La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-16.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-16796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers de plusieurs parcelles de terres appartenant aux époux Y... et qui avaient aménagé l'une d'elles en piste d'entraînement pour chevaux de course, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail, alors, selon le moyen, d'une part, "que les juges d'appel avaient reconnu eux-mêmes que les bailleurs étaient informés dès avant la signature du bail que les époux X... avaient aménagé l'installation en cause, que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher si les bailleurs n'avaient pas acquiescé à cet aménagement d'une partie des lieux loués et n'avaient pas renoncé à se prévaloir de cet agissement à l'encontre des preneurs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser si les manquements reprochés aux époux X..., à les supposer établis, avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la Cour d'appel n'a pas de ce chef donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que les preneurs n'établissaient pas avoir été autorisés par les bailleurs à utiliser d'une manière durable l'une des parcelles pour y aménager une piste d'entraînement et qui a caractérisé les manquements de nature à compromettre l'exploitation du fonds en relevant que les terres louées étaient pour le surplus, laissées à l'abandon, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Résiliation - Modifications des lieux non autorisées.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-17.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-17049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-18, 1984-09-18

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1984) que Y... Julien, occupante d'un immeuble d'habitation appartenant aux consorts X..., héritiers de M. X..., qui lui avait délivré congé le 2 mars 1981, a, le 23 septembre 1982, demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982, mais que les propriétaires ont, par lettre du 3 novembre 1982, refusé de lui proposer un nouveau bail au motif qu'ils avaient décidé de reprendre le logement pour l'habiter ; Attendu que Y... Julien fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'article 72, dernier alinéa de ladite loi permet au bailleur d'échapper à l'obligation d'établir un bail conforme aux dispositions nouvelles lorsque le refus de renouvellement était fondé sur sa décision de reprendre le logement pour l'habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou par ceux de son conjoint ; que, si à l'époque où il a été donné le congé n'avait pas à être motivé, le texte susvisé impose au bailleur de justifier de sa décision de reprendre pour habiter lors de la délivrance du congé, qu'en l'absence d'une telle justification l'arrêt attaqué ne pouvait donc valider le congé sans violer l'article 72 susvisé ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 72, dernier alinéa, sont édictées sous réserve de celles du deuxième alinéa de l'article 71 selon lesquelles, lorsque le locataire occupe le local à la date d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions des articles 9 et 10 ne sont pas applicables pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat ou de la date d'entrée dans les lieux en cas de contrat à durée déterminée ; que faute de préciser l'une de ces dates, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 71 et 72 de la loi du 22 juin 1982 ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué qui ne précise pas la qualité des bénéficiaires de la reprise, n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard de l'article 72 alinéa 5 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu que Y... Julien n'ayant ni contesté la qualité du bénéficiaire de la reprise désigné par les consorts X... ni conclu à l'application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a constaté que les propriétaires avaient décidé de reprendre le logement dans les conditions de l'article 9 de ladite loi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Expulsion du locataire - Reprise des lieux par le bailleur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-16.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-16078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-13, 1984-07-13

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, qui a justement retenu que le décret du 29 septembre 1962 n'imposait pas le respect des conditions d'habitabilité du local invoquée par M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Conditions d'habitabilité - Décret du 29 septembre 1962.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-12.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 85-12414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gannat 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est ci-annexé : Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à Mme X..., qui se prévalait d'un contrat à forfait, d'en apporter la preuve, le juge du fond a souverainement estimé que l'attestation produite avait été délivrée par l'auto-école en vue de l'obtention d'un prêt et ne pouvait s'analyser en un contrat à forfait liant les parties ; qu'il a notamment relevé que dans ce document l'emploi du conditionnel et du terme "environ" indiquait suffisamment le caractère approximatif du prix indiqué ; que le tribunal, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Contrat à forfait - Obtention du permis de conduire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-10.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-10766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Dax 1985-11-14, 1985-11-14

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération, a versé la commission convenue à la société Z..., mais que Mme Y... a engagé une procédure contre cette dernière pour avoir paiement de la moitié de la commission ; que le Tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la société Z..., invoquant l'absence d'entremise de Mme Y..., soutient que le jugement attaqué du Tribunal de commerce aurait violé les articles 1998 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, et qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant que "la prétention de l'autre agence à un partage de la commission, sans service effectif pour le mandant, visait à la constitution d'une rente de situation interdite par les textes réglementant la profession d'agent immobilier" ; Mais attendu qu'à l'appui de sa demande tendant au partage de la commission, Mme Y... soutenait qu'un accord était intervenu entre elle et son confrère et qu'elle avait produit deux attestations de M. X... confirmant l'existence de cet accord et faisant état de son concours avec M. Z... lors de la vente de sa maison ; que, dans ses conclusions, la société Z... a contesté l'existence d'un tel accord, sans invoquer de moyen tiré des modalités de son entremise ou de celle de Mme Y... et des conséquences qu'il convenait d'en tirer au regard des textes susvisés ; que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la preuve d'un accord entre les deux agents immobiliers sur le partage de la commission était rapportée ; qu'ainsi, en sa première branche, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'en sa seconde branche, il manque en fait, aucune conclusion libellée comme le prétend le moyen n'ayant été soutenue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Rémunération - Affaire réalisée par deux agences - Partage - Convention - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 84-17.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 84-17568
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-13, 1984-09-13

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1984), que M. X... avait confié à M. Y... son bateau en vue de le vendre ou de le louer ; que, M. Y... a pris en charge l'embarcation au port de Golfe Juan pour la conduire au port de Théoule ; que dans la nuit du 6 au 7 août 1980, le bateau a été volé ; que la société anonyme Groupe Concorde, subrogée dans les droits et actions de son assuré X..., a demandé la condamnation de M. Y... et de son assureur au paiement de la somme de 45.000 francs, représentant le montant de l'indemnité versée à la suite du vol ; que les juges du second degré, qui ont retenu qu'un contrat de dépôt s'était implicitement formé entre les parties, ont estimé que M. Y... avait apporté à la garde de la chose les mêmes soins qu'à celles des choses lui appartenant et que le vol du bateau, de nuit, dans le port agréé par le déposant, constituait un cas de force majeure ; Attendu que la société Groupe Concorde et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que le vol n'est pas constitutif d'un cas de force majeure pour le dépositaire, sauf s'il ne pouvait être par lui ni prévu ni empêché ; qu'en se fiant à la surveillance des autorités portuaires pour un stationnement prolongé du bateau, du reste dépourvu d'un système de verrouillage, sans prendre aucune précaution propre ni même aviser celles-ci des conditions de l'amarrage, M. Y... n'a pas apporté à la garde du bateau en dépôt tous les soins requis, comme si le bien lui avait appartenu ; qu'ainsi, loin de caractériser un cas de force majeure, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, pour s'exonérer, en cas de perte de la chose déposée, de prouver qu'il a donné à la chose les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses lui appartenant, les juges du second degré ont relevé que le bateau avait été amarré dans un port agréé par le propriétaire et qui était sous la surveillance d'autorités portuaires ; qu'ils ont ainsi estimé que M. Y... avait rapporté à la garde de la chose les mêmes soins qu'à celle des choses lui appartenant ; Que par ces motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite de la référence à la force majeure qui peut être tenue pour surabondante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-13.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-13753
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-02-08, 1985-02-08

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, applicable à la cause ; Attendu que Mme Z..., qui vivait depuis plusieurs années en concubinage avec M. Y... et qui était employée par la société à responsabilité limitée Y... et Cie - constituée le 21 juin 1974 entre celui-ci et M. X..., chacun participant pour moitié au capital social -, s'est fait remettre par la Chase Manhattan Bank, le 7 septembre 1978, époque de la rupture entre les concubins, un bon de caisse au porteur de 620.000 francs ; que M. Y... l'a assignée en restitution de ce bon ; que, pour s'opposer à cette demande, Mme Z... a invoqué l'existence d'une société de fait avec son ancien concubin, qui ne permettrait pas à celui-ci de revendiquer seul le bénéfice du bon litigieux ; Attendu que pour admettre l'existence d'une société de fait d'où dépendraient 50 % du capital social de la SARL Y... et Cie, l'arrêt attaqué retient l'existence d'un apport de 50.000 francs de Mme Z..., d'un rapport en industrie résultant de son activité au sein de la société excédant celle afférente à son emploi de vendeuse, ainsi que sa volonté de collaborer au bon fonctionnement de la société Y... et Cie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait de la part de chacun des intéressés la volonté d'exercer l'activité sociale sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, volonté qui ne peut être présumée et résulter du désir de collaborer au bon fonctionnement d'une société commerciale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Appréciation souveraine - Concubinage.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-17.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-17347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société "Moulins de Saint-Vincent" (MSV), qui vendait des aliments pour animaux à M. Gabriel X..., éleveur de porcs, depuis février 1982, a assigné ce dernier en paiement de quatre livraisons impayées faites entre le 4 et le 10 novembre 1983 ; que, devant les premiers juges, M. X... a fait valoir qu'il avait refusé de régler ces livraisons parce que les aliments vendus étaient de mauvaise qualité et avaient provoqué des pertes dans son élevage ; que, devant les juges du second degré, il a soutenu qu'il n'avait jamais commandé ni reçu livraison d'aliments en novembre 1983 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 11 juillet 1985) de l'avoir condamné à payer le prix de ces quatre livraisons, alors, selon le moyen, d'une part, que la circontance que, lors des précédentes livraisons, la société MSV n'avait pas exigé de M. X... la signature d'une décharge n'impliquait pas nécessairement que ce dernier avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du Code civil que la Cour d'appel a violé par refus d'application, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que l'usage s'était instauré entre les parties de procéder à des livraisons non régularisées par un écrit sans relever que cet usage plaçait la société MSV dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale de l'obligation dont elle réclamait l'exécution, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit que la règle posée par l'article 1341 du Code civil n'est pas d'ordre public, la Cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation de M. X... à se prévaloir de cette disposition légale, a souverainement constaté que des relations commerciales s'étaient établies dans le passé entre les parties à l'occasion desquelles aucune des commandes - portant sur plus de mille tonnes d'aliments d'une valeur supérieure à quarante millions de francs C.F.P - n'avait donné lieu à la rédaction d'un écrit, et estimé qu'ainsi la société MSV s'était trouvée dans l'impossibilité morale de se ménager une preuve littérale pour les quatre livraisons litigieuses ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Relations habituelles de clientèle - Livraison - Absence de décharge suivie.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-14.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-14108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-06-13, 1985-06-13

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 juin 1985), qu'une collision se produisit à l'intersection d'une route et d'une voie privée se terminant par un tunnel équipé de feux, entre le cyclomoteur de M. N., qui venait de franchir cet ouvrage, et le camion appartenant à Mme L., qui se disposait à y pénétrer ; que, blessé, M. N. a assigné, en réparation de son préjudice, Mme L. et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loir-et-Cher ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de M. N. alors, d'une part, qu'en énonçant que celui-ci avait commis une faute, imprévisible et irrésistible, tout en constatant qu'il bénéficiait du feu vert, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et alors, d'autre part, que M. N., ayant conclu à la confirmation du jugement qui relevait que le conducteur du camion avait reconnu avoir coupé la voie afin de se rapprocher du feu pour attendre qu'il passe au vert, la Cour d'appel, en ne répondant pas à ce motif aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que l'entrée du tunnel, équipée de feux de signalisations, comportait, en outre, un panneau rappelant le caractère prioritaire de la route, retient que le camion, dont le conducteur ne pouvait apercevoir en temps utile le cyclomotoriste pour l'éviter, se trouvait à sa place sur la chaussée tandis que le cyclomotoriste, débouchant inconsidéremment d'une voie privée, était venu heurter le camion, sans freiner et sans tenter une manoeuvre de sauvetage sur sa droite ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la faute de M. N. avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, répondant aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre un camion et un cyclomotoriste provenant d'une voie privée - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-12.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 86-12494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-01-09, 1986-01-09

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1986) que M. P., créancier de la société Les Sablières de Moselle, a fait, le 5 août 1983, une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la société ; que la saisie a été dénoncée à celle-ci par acte du 11 août suivant, portant assignation en validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne non habilitée et qui n'avait pas déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société et sans rechercher si un avis de passage avait été laissé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait incriminé le défaut d'avis de passage ; Et attendu que l'arrêt constate que l'acte a été délivré au siège de la société et la copie remise à une personne trouvée dans les lieux et qui a accepté de la recevoir ; D'où il suit que la délivrance de l'acte a été effectuée dans les conditions constituant une délivrance à domicile au sens de l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Dénonciation et assignation en validité - Signification à personne morale - Conditions - Délivrance à domicile - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 87-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Gaudens 1987-02-20, 1987-02-20

Attendu que M. D., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à constater l'absence de preuve d'une intention de l'intéressé de modifier son domicile électoral sans rechercher s'il avait dans la commune son domicile réel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal, qui n'a rejeté aucune pièce, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'intéressé, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, ait changé de domicile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS - Radiation de la liste électorale - Principe de la permanence des listes - Changement de domicile - Preuve non rapportée