La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 92-11.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-11532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1991-11-22, 1991-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., chirurgien, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 18/ M. Gérard X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 28/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, cnseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Selestat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 1991), que M. X..., se plaignant de troubles qu'il a attribués aux suites d'une intervention chirurgicale pratiquée par M. Y..., a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a commis des experts qui ont retenu la responsabilité de M. Y... et ont fixé l'incapacité de M. X..., en se fondant sur l'avis d'un technicien sollicité par eux ; qu'entérinant les conclusions des experts, le tribunal a déclaré M. Y... responsable du préjudice invoqué ; que ce praticien a interjeté appel de cette décision, en soulevant la nullité du rapport d'expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande d'annulation, alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt, que l'avis du technicien n'a été versé au dossier que suite aux diligences propres de M. Y... et non pas à l'initiative des experts qui n'ont pas, davantage, annexé cet avis à leur rapport, ni communiqué la teneur aux parties et que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel aurait violé l'article 282 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est dirigé contre un motif de l'arrêt et que, par suite, il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-16.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-04
Numéro d'affaire : 91-16770
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Térésa X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Gabriel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu que le mari avait eu avec une autre femme des relations injurieuses pour son épouse, se borne à énoncer que "des hauts et des bas" se sont succédés puis multipliés, que des séparations momentanées ont existé, qu'il y a eu des tentatives de réconciliation restées, malgré les apparences, sans succès réel, qu'enfin, de manière réciproque, ils n'ont pas réussi à surmonter leur dissensions et n'ont, en définitive, plus admis de se plier aux concessions habituelles normalement de mise, oeuvrant ainsi à la ruine de leur mariage ; Qu'en l'état de ces énonciations qui ne relèvent aucun fait précis imputable à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-20.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-04
Numéro d'affaire : 91-20217
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Amiens 1991-08-06, 1991-08-06

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 août 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Amiens, au profit de Mme veuve C..., née Thérèse Y..., demeurant ... (Somme), en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Noëlle et Antoine C..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., X..., B... D..., M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), de Me Le Prado, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisations des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Amiens, 6 août 1991), statuant sur la réparation des préjudices subis, à la suite de l'homicide dont a été victime M. C..., par Mme C... et ses deux enfants, d'avoir omis de mentionner que le délibéré avait été secret, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention visée au moyen ne figure pas au nombre de celles que, aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, doit contenir le jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques de Mme C... et de ses deux enfants, sans prendre en considération les revenus de l'épouse, sous prétexte qu'ils étaient modestes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission qui s'est référée à la méthode et au mode de calcul qui lui sont apparus les mieux appropriés, a fixé les indemnités litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Secret du délibéré - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-20530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, (1ère chambre) 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Economie mixte de Colomiers, dont le siège est ... (Hautes-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse, (1ère chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Hautes-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non-empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Hemery, avocat de la société Economie mixte de Colomiers, et de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'économie mixte de Colomiers reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 1990) d'avoir été prononcé par une formation de la cour comprenant M. Kriegk, conseiller, alors que M. Kriegk faisait partie du tribunal de grande instance de Toulouse qui avait rendu le jugement entrepris, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que si M. Kriegk, conseiller, était présent selon les mentions de l'arrêt, à l'audience de la cour lors de son prononcé, il n'avait pas assisté aux débat et délibéré dans l'instance d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Economie mixte de Colomiers à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-17.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-17864
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... et Postiac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de Mme Rose E..., née G..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., F..., D... C..., MM. Y..., H..., D... A... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 1991), que M. X... a fait percer dans le mur du bâtiment qui surplombe la cour de l'immeuble voisin, appartenant à Mme E..., des ouvertures murées qu'il a remplacées par des briques en verre translucide et que Mme E... ayant apposé, sur ces ouvertures, des plaques de contreplaqué pour empêcher la lumière de passer, M. X..., invoquant un trouble possessoire, a demandé l'enlèvement de ces plaques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui déclare son action irrecevable, de retenir qu'il ne pouvait justifier de la possession annale requise pour l'exercice d'une action possessoire, alors, selon le moyen, "que l'action en réintégration peut être exercée contre l'auteur d'une voie de fait alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X..., demandeur à l'action possessoire, avait été victime d'une voie de fait ; qu'en déclarant pourtant l'action de ce dernier irrecevable pour défaut de possession annale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne faisait état que d'un trouble de la possession, consistant en l'obturation des jours pratiqués dans le mur de son immeuble, la cour d'appel a, par ces motifs qui excluent une dépossession donnant ouverture à l'action en réintégration, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Condition - Dépossession - Trouble de la possession (non) - Obturation de jours pratiqués dans un mur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1991-06-12, 1991-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., gérant de la société civile immobilière Les Hauts du Terral, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme A... divorcée X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu que la SCI ne s'étant référée dans ses conclusions à aucune clause du bail, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les travaux, qui ont affecté le magasin et l'appartement loués à Mme Y..., ne pouvaient pas être différés jusqu'à la fin du bail et a pu retenir, sans dénaturation, que des fautes avaient été commises dans l'exécution des travaux, au vu des constats d'huissier produits, relevant des dégradations importantes, tant dans l'appartement, rendu inhabitable, que dans le magasin de rez-de-chaussée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1991-02-12, 1991-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest Di Z..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), résidence Grand Large, boulevard Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de Mme Claudine Y..., demeurant à Cap d'Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Di Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le preneur devenait, selon le bail, occupant sans titre, à l'expiration de la date prévue par la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'avait pas entendu laisser M. Di Z... en possession et que le congé donné à celui-ci ne faisait que conforter l'intention de la bailleresse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Di Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-18.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-18214
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre) 1991-06-20, 1991-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel C..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 18) de M. Daniel A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence Laarde, bâtiment B, 2e étage, 28) de Mme Madeleine Z..., épouse A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence Lagarde, bâtiment B, 2e étage, 38) de M. Jean X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence La Garde, bâtiment A, 2e étage, 48) de Mme Denise B..., épouse X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., Résidence Laarde, bâtiment A, 2e étage, 58) de M. Y..., demeurant à Périgueux (Dordogne), place Francheville, pris en qualité de syndic de la copropriété de la Résidence Laarde, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 novembre 1989, qui avait condamné M. C... à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les entrées des garages privatifs et du parking souterrain de la copropriété, sous peine d'astreinte, a été cassé de ce chef par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juin 1991 ; Que l'arrêt du 20 juin 1991, qui liquide l'astreinte prononcée par la précédente décision et fixe une nouvelle astreinte, est l'application de l'arrêt cassé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les défendeurs, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19180
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (7è chambre) 1991-01-15 1991-07-09, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (Morbihan), en cassation de deux arrêts rendus le 15 janvier 1991 et le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, SILBS, dont le siège est 31, cours de Chazelles à Lorient (Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du ..., envers la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.