Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-09, 1981-11-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MAURICETTE EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A RENVOYE LA SUSNOMMEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'USAGE DE CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR DAME A... EN RAISON DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DE MM. Z..., C... ET X..., " AUX MOTIFS QUE LA TARDIVETE DE LA PLAINTE LA REND SUSPECTE ET QU'IL Y AURAIT ABSENCE DE CONNEXITE ENTRE LES FAITS, OBJET DE L'ATTESTATION CRITIQUEE PAR MM. Z... ET C..., ET CEUX VISES A LA FAUSSE ATTESTATION IMPUTEE A CES DERNIERS ET A M. X... PAR DAME A..., " ALORS QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE MOTIVES ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LE SERIEUX D'UNE PLAINTE NE S'APPRECIE PAS EN FONCTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST DEPOSEE, DES LORS SURTOUT QU'A CETTE DATE, LES FAITS VISES PAR LA PLAINTE NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; QU'UNE TELLE MOTIVATION EST INOPERANTE A JUSTIFIER LE DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE DE DAME A..., SERAIENT SANS CONNEXITE AVEC CEUX VISES PAR LA PLAINTE DE MM. Z... ET C..., LA COUR N'A PAS VALABLEMENT MOTIVE SA DECISION ; " ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE MAURICETTE Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE ELLE PAR Z... ET C... POUR USAGE DE CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SA PROPRE PLAINTE PORTEE A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS DES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PLAINTE DE LA PREVENUE EST "SUSPECTE" "EN RAISON DE SA TARDIVETE" ET QU'IL N'EXISTE, ENTRE LES DEUX POURSUITES, AUCUN LIEN DE CONNEXITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION QUI NE S'IMPOSE NULLEMENT AUX JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS LES DROITS DE LA PREVENUE DEMEURENT ENTIERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 161 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DIT QU'IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DE DAME B... SUFFISANTES D'AVOIR, COURANT 1973 ET 1974, FAIT SCIEMMENT USAGE D'UN CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR Y ETRE JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI, " ALORS QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D' ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE DAME A..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A ASSORTI SA DECISION INFIRMATIVE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU D'AUCUNS MOTIFS NI D'AUCUNS FAITS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QU'IL EXISTAIT EFFECTIVEMENT LES CHARGES SUFFISANTES AU REGARD DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 161 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DIT QU'IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DE DAME B... SUFFISANTES D'AVOIR, COURANT 1973 ET 1974, FAIT SCIEMMENT USAGE D'UN CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR Y ETRE JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI, " ALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN ESSENTIEL CONTENU DANS LE MEMOIRE DEPOSE POUR DAME A... LE 9 OCTOBRE 1981 QUI FAISAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES ET SUFFISANTES A LA CONSTITUTION DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE DAME A... NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE POUR USAGE D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRITIQUENT LES MOYENS REUNIS, LESQUELS SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECIATION PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CHARGES JUGEES PAR ELLE SUFFISANTES POUR MOTIVER LE RENVOI DE LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES JUGES DU FOND CONSERVENT LEUR LIBERTE D'APPRECIATION ET LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI