Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2008, 07-85.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-04
Numéro d'affaire : 07-85886
Solution : Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2006-10-24
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour menaces de mort, mise en danger d'autrui, violences volontaires, violences et dégradations légères, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve, à deux amendes de 10 000 FCFP chacune, a ordonné la confiscation des armes et munitions et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222-44 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé la peine de confiscation des armes et munitions saisies prononcée par le jugement entrepris ; " aux motifs que les faits de la prévention sont établis par la procédure et reconnus par le prévenu qui indique, par la voie de son conseil, que l'appel ne porte que sur la peine de confiscation des armes dont il demande la réformation avec la restitution des armes saisies ; que le tribunal ne pouvait, sur le fondement de l'article 131-6 10° du code pénal, prononcer la confiscation des armes d'autant plus que ce texte n'autorise le prononcé de cette peine qu'à titre de peine principale à la place de l'emprisonnement alors que le tribunal a également prononcé une peine d'emprisonnement pour les mêmes faits ; qu'en revanche, la peine complémentaire facultative de confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition est permise dans le cas présent par l'article 222-44 du code pénal et se justifie en raison de l'impulsivité et de la dangerosité du prévenu démontrées par son comportement au cours des faits, prolongé sur plusieurs mois, dans le contexte d'une rupture conflictuelle ; que le jugement attaqué sera en conséquence confirmé y compris sur la peine de confiscation des armes et munitions par substitution de motifs mais les autres objets saisis devront être restitués à leur propriétaire en vertu de l'article 478 alinéa 2 du code de procédure pénale, aucun texte ne permettant leur confiscation ; " alors que seule la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire est prévue par l'article 222-44 6° du code pénal ; qu'en prononçant au visa de ce texte la confiscation des armes et munitions de Gilles Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que la peine complémentaire doit être spécialement motivée et en rapport avec l'infraction sanctionnée par la peine principale ; qu'en se déterminant, pour prononcer la confiscation des armes saisies, en fonction de l'impulsivité et de la dangerosité du prévenu, auquel il n'était pourtant pas reproché d'avoir menacé sa compagne au moyen d'une arme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Gilles Y... coupable, notamment, de menaces de mort et de violences volontaires, l'arrêt attaqué prononce la confiscation des armes et des munitions ; Mais attendu qu'en prononçant la peine complémentaire de confiscation des munitions qui n'est pas prévue par l'article 222-44, 6° du code pénal, qui prévoit seulement la confiscation des armes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 24 octobre 2006, en ses seules dispositions ayant prononcé la confiscation des munitions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;