La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30168
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juin au 30 septembre 2000, au motif que celui-ci n'avait pas fourni sa déclaration de ressources de l'année 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Douai, 22 janvier 2003) a débouté la Caisse de sa demande aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu par l'intéressé ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable par l'assuré ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30169
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2001, au motif que celui-ci n'avait pas fourni sa déclaration de ressources de l'année 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Douai, 22 janvier 2003) a débouté la Caisse de sa demande aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable de la Caisse n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation de l'indu par l'intéressé ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable par l'assuré ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-10.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-10892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Claude X... a souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la Caisse) divers prêts en 1980 et 1988 ; qu'en 1992, la Caisse lui a notifié la déchéance du terme et a poursuivi le remboursement de sa créance ; que cette déchéance ayant été jugée irrégulière, par arrêt définitif du 20 novembre 1998, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré M. X... créancier de la Caisse pour les échéances prélevées à tort et a rejeté les prétentions de cette dernière ; que la Caisse lui a alors notifié une nouvelle déchéance du terme, le 6 avril 1999, pour les échéances non payées et a fait pratiquer une saisie-conservatoire sur ses comptes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 30 janvier 2001) a rejeté la demande de M. X... en rétractation de cette mesure ; Attendu, d'abord, que sous le couvert infondé d'un manque de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, sans avoir à faire une recherche qui ne leur était pas demandée, ont estimé que la créance de la caisse était fondée en son principe dès lors que les échéances de remboursement des prêts étaient toujours exigibles et que les circonstances justifiaient la mesure conservatoire ordonnée ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen est irrecevable, étant nouvelle et mélangée de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-10.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-10907
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., Veuve Y..., et contre M. Alain Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, pour condamner par provision "solidairement" M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M. X... ne saurait, pour contester le principe de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation, arguer pour sa part d'une absence de faute et d'un défaut d'occupation, alors qu'il n'est pas recherché en son nom personnel, mais ès qualités ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé l'occupation indue des lieux par M. Alain Y..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il a condamné in solidum avec Mme Z..., veuve Y..., M. X..., ès qualités, à payer à la société Promotion Prestige une somme provisionnelle mensuelle à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Promotion Prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promotion Prestige ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-11.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-11012
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, le juge d'instance de Carvin a fixé par jugement du 17 mai 1995, la créance de la société Cetelem à l'encontre des époux X... à la somme de 100 247,68 francs et dit qu'elle sera réglée en 60 échéances de 500 francs, le solde étant reporté au 15 mai 2000 ; que les échéances ayant cessé d'être payées, la société de crédit qui a assigné les débiteurs en paiement du solde restant dû, a été déboutée de sa demande par jugement du tribunal d'instance de Carvin en date du 19 février 1998 au motif qu'elle ne produisait ni le contrat initial de crédit, ni l'historique du compte ; Attendu que pour condamner les époux X... à paiement, la cour d'appel de Douai énonce que le plan de redressement n'ayant pas été respecté, le créancier pouvait agir en recouvrement de sa créance sur la base d'un jugement irrévocable qui avait établi un plan de redressement judiciaire qui s'imposait aux parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner le bien -fondé de la créance initiale, alors que la vérification des créances par le juge du surendettement est opérée à titre provisoire pour les besoins de la procédure et que le jugement de redressement n'a pas autorité de chose jugée au principal concernant la fixation des créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30209
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que bénéficiaire de deux pensions de retraite, l'une du régime général de la sécurité sociale et l'autre de la mutualité sociale agricole, Mme X... a formulé au décès de son conjoint une demande de pension de réversion dont elle a contesté le montant notifié le 10 mai 2000 par la Caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué retient que le calcul de la Caisse équivalent à 54 % de la pension du conjoint décédé doit être retenu "entre plusieurs hypothèses", comme "la solution la plus avantageuse" pour l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le calcul opéré par la Caisse, alors d'une part, que le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages vieillesse personnels dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré, sans que cette limite puisse être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, et d'autre part, que le fractionnement prévu par l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de pluralité de régimes débiteurs d'avantages de réversion, ne s'applique pas au calcul de cette limite minimale du cumul, mais seulement aux avantages personnels du conjoint survivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la CRAM du Massif Central aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM du Massif Central à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30233
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et équitablement ; que cette dernière exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 25 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne M. Le Président du Conseil général de Tarn et Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le Président du Conseil général de Tarn et Garonne, à payer à Mme Y..., la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30279
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2003-02-17, 2003-02-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 28 avril 2004, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Vienne de son désistement de pourvoi incident en date du 24 décembre 2003 ; Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Ellni aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ellni et la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-30.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-30334
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu que M. X... a été convoqué à l'audience du 28 février 2002 par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retourné au secrétariat du tribunal avec le mention : ''non réclamé'' ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, le Tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes pour une autre audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 02-17.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-17728
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la Famille) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 276-3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 4 mai 1993 a prononcé le divorce des époux X... et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que le 14 août 1998, M. Y... a demandé la suppression de cette prestation compensatoire ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'apparaît pas qu'un changement important soit intervenu dans les ressources de M. Y... ; que si ses charges ont augmenté, c'est notamment en raison d'un recours important au crédit ; qu'aucun changement n'est intervenu dans les ressources de Mme Z... ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.