La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-14.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-14574
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1989-02-28, 1989-02-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Marcel D., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Jacqueline P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ancel, avocat de M. D., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D. née P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 février 1989) et les productions, que le divorce des époux D.-P. a été prononcé sur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait que la prestation compensatoire allouée à Mme D. sous forme de rente serait révisable proportionnellement aux ressources et aux charges de chacune des parties ; Attendu que M. D. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en révision alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé la convention en subordonnant la révision de la rente à une modification considérable de la situation des époux et alors que, d'autre part, en décidant que le partage des charges de la vie courante entre le mari et sa concubine était de nature à accroître les ressources du mari, sans tenir compte de l'augmentation corrélative des besoins, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les nouveaux revenus de Mme P. et l'augmentation du salaire de M. D., retient que celui-ci vit en concubinage avec une personne qui travaille et qui partage donc avec lui les charges de la vie courante ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve produits aux débats que la cour d'appel, hors de toute dénaturation de la convention, a retenu de cet accroissement des ressources des parties et de la diminution des charges de M. D. que les situations comparées des parties ne s'étaient pas modifiées depuis le divorce au point de justifier une révision de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Ressources et besoins des parties - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 88-15.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-15088
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-03-04, 1988-03-04
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arcisio X..., demeurant à Morschwiller Le Bas (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Mme Jocelyne X... née Y..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a accueilli la requête en complément d'arrêt formée par M. X..., n'est que la suite d'un arrêt dont la cassation a été prononcée par arrêt de la Deuxième chambre de la Cour de Cassation du 8 novembre 1989 ; Qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; LAISSE à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X... la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-15.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-15532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mlle Véronique Y..., demeurant tous deux ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de : 1°/ La société Calif, société anonyme dont le siège est ... (9e), 2°/ M. Patrick X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sonome, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat de la société Calif, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 190/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions signifiées postérieurement, clos de nouveau la procédure, condamné M. et Mlle Y... à payer diverses sommes à la société Calif et rejeté leur appel en garantie contre M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sonome, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par une seule décision et sans rouvrir les débats, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts Y... sont sans intérêt à critiquer ces chefs de l'arrêt qui, déclarant recevables leurs conclusions en réponse à celles de la société Calif, déposées par eux postérieurement à l'ordonnance de clôture et avant l'ouverture des débats, ne leur font pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les consorts Y..., envers la société Calif et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 88-15.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-15634
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre) 1988-05-02, 1988-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... née Y... Huguette, Yvette, Marcelle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Claude, Pierre, René, Auguste X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de X..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 244 et 305 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce ou en séparation de corps s'éteind par la réconciliation des époux survenue depuis la demande ; Attendu que par arrêt du 2 mai 1988 la cour d'appel de Rouen a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, que X... s'est pourvue en cassation contre cet arrêt le 4 juillet 1988 ; Mais attendu qu'il résulte d'acte passé le 18 septembre 1989 devant la société civile professionnelle Fonet et Le Coeur, notaire à Rouen, que les époux se sont reconciliés ; Que l'action en divorce par eux intentée se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-15.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro d'affaire : 89-15803
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Barbezieux 1987-12-11, 1987-12-11

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme MarieSimone X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Barbezieux, au profit de la MUTUELLE DE POITIERS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Mutuelle de Poitiers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 1413 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la Mutuelle de Poitiers ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de cette somme, le jugement se borne à retenir que celle-ci n'a pas comparu et qu'il convient de penser que la dette n'est pas contestée ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Barbezieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cognac ; Condamne la Mutuelle de Poitiers, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Barbezieux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Défaut de comparution - Dette non contestée - Présomption - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-16.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-16293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1989-04-20, 1989-04-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Papeete (Tahiti), BP 1, lotissement n° 129 A, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de l'Association des copropriétaires des lotissements de Mahina (APLOM), agissant par son syndic, la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL), dont les bureaux sont à Papeete (Tahiti), avenue du Prince Hinoï, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association des copropriétaires des lotissements de Mahina (APLOM) ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 20 avril 1989), d'une part, d'avoir, par motifs adoptés, déclaré que M. X... n'avait pas saisi le tribunal d'une action en nullité de l'assemblée générale de l'APLOM du 27 mars 1985, sa lettre du 18 (lire 15) avril 1985 ne constituant pas une requête introductive d'instance, alors que, cette lettre ayant été enregistrée au greffe le 24 avril 1985 et versée aux débats contradictoires, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait, dénaturant les termes du litige, violé les articles 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'avoir condamné M. X... à payer une certaine somme au syndic de l'APLOM, alors que, dès lors que les premiers juges n'avaient pas été appelés à statuer sur une assignation de M. X..., la cour d'appel ne pouvait se saisir d'un litige qui n'avait pas été régulièrement soumis à la juridiction de première instance sans violer l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en Polynésie française ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires d'outre-mer - Polynésie française - Loi applicable - Nouveau code de procédure civile (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-16307
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Mme Huguette A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de M. X... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z..., Robert X... s'est pourvu le 22 juin 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Huguette A... ; Qu'à la date du 31 mai 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 avril 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; -d! Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-12239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1988-11-08, 1988-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert, Henri Z..., 2°/ Mme Z..., née Monique Gelant, demeurant tous deux Campagne Boyère à Saint-Martin de Castillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., demeurant Résidence de l'Aiguebrun (Vaucluse), APT 003, 2°/ de Mme A..., née Paulette Y..., demeurant Quartier Roosalire (Vaucluse), APT 003, 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant rue des Fraisiers par Saint-Gabriel à Montpellier (Hérault), 4°/ de Mme X..., née Marthe Y..., demeurant 231 Molenstraat Wondelgem (Belgique), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ne comportant, dans son dispositif, aucun chef relatif à l'irrecevabilité de la demande de Mme Z... en nullité de l'acte de résiliation amiable, le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-12819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A..., née Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme X... de Saint-Laurent, veuve Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., née Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme de Saint-Laurent, veuve Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure du 17 juin 1982 distinguait entre les sommes dues à Mme de Saint-Laurent et celles dues à Mme Z..., avec des références expresses distinctes aux quantités respectivement fixées par le bail de 1960 et par le bail de 1972, la cour d'appel, qui en a déduit que ces précisions excluaient une possibilité de confusion quant à la nature des droits en vertu desquels les fermages étaient réclamés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme A..., née Y..., envers Mme de Saint-Laurent, veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.