Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-81.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-81806
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, 2008-01-30
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRÉNÉES, en date du 30 janvier 2008, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui aurait prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu, ce pourvoi est sans objet ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349, 591, 593 du code de procédure pénale, 222-23, 222-24 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été posé à la cour et au jury la question suivante : «question n° 11 : l'accusé, Frédéric X... est-il coupable d'avoir à Dax, entre 1996 et le 20 février 2001, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Betty Y...» ; "alors qu'en modifiant la date des faits concernant les viols commis sur la personne de Betty Y..., en affirmant que ceux-ci auraient débuté en 1996 au lieu de courant 1998, comme cela était indiqué dans le dispositif de l'ordonnance de mise en accusation, le président a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 231 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle résultant de la décision de mise en accusation qui, devenue définitive, fixe sa compétence ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mai 2006, devenue définitive, Frédéric X... a été renvoyé devant la cour d'assises, notamment, pour avoir, à Dax, courant février 1998 au 21 février 2001, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Betty Y..., avec ces circonstances que les faits avaient été commis sur une mineure de quinze ans et par une personne ayant autorité sur la victime ; Attendu que, selon la feuille de question, la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 11 ainsi libellée : "l'accusé Frédéric X... est-il coupable d'avoir, à Dax, entre 1996 et le 20 février 2001, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, menace, contrainte, ou surprise sur la personne de Betty Y... ?" ; Mais attendu que cette question ne pouvait, sans méconnaître le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, retenir, pour la période durant laquelle les mêmes crimes avaient été commis, une période plus longue que celle qui était retenue par l'accusation ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 30 janvier 2008, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre