La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-40.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-40062
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2010-11-18
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946), au droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946) ? Attendu que l'article L. 1111-3 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, exclut du calcul des effectifs de l'entreprise les apprentis et les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat de professionnalisation ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui concerne une association employant des salariés titulaires de contrats aidés et porte sur la contestation de la désignation, dans cette entreprise, d'un représentant de la section syndicale au motif qu'elle n'atteint pas le seuil de cinquante salariés ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article L. 1111-3 du code du travail étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2011, 10-18.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 10-18205
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2010-05-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'après avoir cassé le jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance d'Arles alors que celui-ci a été supprimé ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 6 janvier 2011 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 79 FS-P+B+R du 6 janvier 2011 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance d'Arles comme juridiction de renvoi et renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Tarascon ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 79 du 6 janvier 2011 ainsi rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze ; Où étaients présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2004, 02-42.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-42725
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2002-02-19
Président : M. Boubli (conseiller doyen, faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que la cour d'appel a déclaré valable la clause de non-concurrence stipulée au contrat de M. X..., coiffeur au service de M. Y... et a condamné le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur pour violation de cette clause bien qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627-1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré licite la clause de non-concurrence mentionnée dans l'avenant du 9 janvier 1997 au contrat de travail de M. X... et condamné celui-ci à verser à M. Y... la somme de 38 112,25 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de ladite clause, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; DÉBOUTE M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Dit que M. Y... devra restituer les sommes éventuellement perçues à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence avec intérêt de droit à compter de la notification du présent arrêt ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2004, 02-43.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-43326
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Annemasse, 2002-03-07
Président : M. Sargos (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité soulevée d'office après avis de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constitue un seul chef de demande les prétentions du salarié tendant au paiement du salaire ou de ses accessoires ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de son employeur la société La Brioche Dorée venant aux droits de la société Cafetti ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 7 mars 2002) que les prétentions relatives au salaire et à ses accessoires s'élevaient globalement à la somme de 4 402,88 euros et constituaient un seul chef de demande ; que le moyen de celle-ci était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société La Brioche Dorée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Brioche Dorée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 01-41.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-41358
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2000-12-20
Président : M. Sargos (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché en 1974 par la société Renault ; que, depuis 1978, il est titulaire de divers mandats de représentation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale ; que, par arrêt mixte du 20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et a sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant une enquête ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt (Versailles, 20 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Mais attendu que, que sous couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2005, 02-44.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-44895
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2002-05-23
Président : M. Gillet (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 2016 F-D du 20 octobre 2004 a fait droit au pourvoi de M. X... ; que dans son mémoire ampliatif déposé le 6 novembre 2002, il sollicitait la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suite à une erreur purement matérielle, la somme de 1 500 euros lui a été accordée ; qu'il convient donc de réparer cette erreur et d'accorder à M. X... la somme sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2016 F-D sera rectifié comme suit : - page 3, avant dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Inedicite à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq. Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2005, 03-44.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-01
Numéro d'affaire : 03-44638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-05-07
Président : M. Chagny (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'INRAP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2003 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond du litige a renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'Institut national de recherche archéologique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut national de recherche archéologique à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 02-44.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-13
Numéro d'affaire : 02-44493
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-05-15
Président : M. Sargos (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt a omis de se prononcer sur le premier moyen en sa seconde branche ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt comme suit ; - page 2, ligne 6, avant "sur le deuxième moyen", lire : "Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, pour allouer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à 8 234 francs soit 1 255,27 euros et une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 49 404 francs soit 7 531,59 euros a considéré qu'elles devaient être calculées à partir de la moyenne des salaires perçus par le salarié au cours des années 1994 et 1995, soit sur la base de la somme de 4 117 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait comme base de calcul un salaire déterminé en application des dispositions de la convention collective de travail de l'Opéra de Paris, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé" ; - et page 2, après "CASSE ET ANNULE, mais seulement en que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire", ajouter : "... et en ce qu'il a limité la condamnation de l'Opéra de Paris aux sommes de 1 255,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 125,52 euros au titre des congés payés afférents et 7 531,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;" - le reste sans changement ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1898 du 19 octobre 2004 sera complété comme il est précisé ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 04-11.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-19
Numéro d'affaire : 04-11081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2003-11-04
Président : M. Sargos (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen fondé sur l'article L. 122-45 du Code du travail est inopérant dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 alors en vigueur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat SDACAP Sudcam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes de Provence et de la Fédération nationale du Crédit agricole ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-46.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-46903
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2003-09-17
Président : M. Chagny (conseiller doyen, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Direct s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 septembre 2003 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatemment formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Direct, la société Les deux Places et la société Sogedi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-60197
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeurbanne, 2004-03-15
Président : M. Sargos (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 5 août 2005 par la société Eurest France tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 591 rendu le 2 mars 2005 en ce qu'il l'a condamnée à payer au syndicat Sud, à M. X... et M. Y... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 2 mars 2005 en ce que la société Eurest France, demanderesse au pourvoi, a été condamnée à payer aux défendeurs une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il a été partiellement fait droit à ses demandes ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 591 du 2 mars 2005 ainsi qu'il suit : Dit que le quatrième paragraphe sera ainsi rédigé : " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes " ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.