La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2014-11-19
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques H.1.1 et H.2.1 interprétariat et traduction en langues anglaise et anglo-saxonne ; que par délibération du 19 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions en ces matières et compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; que cette décision lui ayant été notifiée le 31 décembre 2014 par lettre en date du 18 décembre 2014, elle a formé un recours, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2015 ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'il n'existe qu'un expert dans le département de la Creuse et qu'elle est convoquée plusieurs fois par an par le tribunal de Guéret pour des prestations d'interprétariat, un seul expert n'étant pas suffisant pour y faire face ; qu'elle ne peut par ailleurs donner suite aux demandes de traduction certifiée pour lesquelles elle est sollicitée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-11-26
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par délibération en date du 26 novembre 2014, notifiée le 20 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy a constaté que Mme X..., enquêteur social, n'avait pas présenté sa demande de nouvelle inscription pour cinq ans et a refusé sa réinscription sur la liste établie ; que Mme X... a formé un recours reçu le 19 janvier 2015 au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'elle a été induite en erreur par le courrier reçu en 2013, qu'elle s'apprêtait à faire diligence lorsqu'elle a reçu la décision refusant sa réinscription et qu'elle est particulièrement motivée par l'activité d'enquête sociale pour laquelle elle dispose d'une formation adaptée ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas présenté sa nouvelle demande d'inscription, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 13-25.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 13-25467
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-09-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° A13-25.467 formé par la société A. Rosa Flussschiff contre l'arrêt n° RG : 11/01483 rendu par la cour d'appel de Colmar le 12 septembre 2013 (chambre sociale, section SB) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-17.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-21
Numéro d'affaire : 14-17761
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Quai de la pie et de la société MPI Masson se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Axa France IARD ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Quai de la pie et à la société MPI Masson du désistement de leur pourvoi ; Condamne la SCI Quai de la pie et la société MPI Masson aux dépens ; Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle renonce au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure cvile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-14.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-21
Numéro d'affaire : 14-14720
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-01-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2015 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-16.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-21
Numéro d'affaire : 14-16116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics ; Sur la fin de non-recevoir examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'ancien article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que la société Allianz IARD (l'assureur) a formé un pourvoi en cassation le 22 avril 2014 contre un arrêt (Metz, 5 novembre 2013 rendu par défaut sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.941), deux des intimées, la caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse maladie régionale d'Alsace assurance maladie des professions indépendantes, qui n'ont pas comparu, n'ayant pas été assignées devant la cour d'appel ; que le 22 octobre 2014, M. X... a formé, après la signification du mémoire ampliatif, un pourvoi incident contre cet arrêt ; Attendu que la signification de l'arrêt à l'assureur par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics figurant aux productions n'indique pas que la décision est susceptible d'opposition ni le délai pour exercer cette voie de recours et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Laisse à la société Allianz IARD et à M. X... la charge de leurs propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-15.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 14-15843
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2013-10-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ICD s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle du 7 octobre 2013, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine du Grand Nancy, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que les deuxième et troisième moyens feront l'objet d'un rejet non spécialement motivé car ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 mai 2013 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 14-15.843 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-14.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-14946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 15 juin 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à la somme de 100 000 euros et de rejeter sa demande tendant à l'attribution d'un droit d'habitation sur l'appartement appartenant à M. X..., ayant servi de domicile conjugal ; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des allégations non assorties d'offre de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire limitée à la somme de 100.000 euros, et refusé d'attribuer à Mme Y... un droit d'habitation sur l'ancien domicile conjugal qu'elle habite avec le fils commun Philippe, AUX MOTIFS QUE « (¿) il y a lieu d'allouer à cette dernière (Mme Y...) une prestation compensatoire ; qu'il ne peut être soutenu que l'attribution d'un droit d'habitation ne constitue pas une modalité d'exécution de la prestation compensatoire admise par la loi ; que toutefois, aucune évaluation n'ayant été produite par les parties s'agissant de l'appartement propriété du mari et actuellement occupé par l'épouse, il n'est pas envisageable d'octroyer à cette dernière le droit d'habitation qu'elle réclame, en l'absence de précision quant à la valeur représentée par ce droit ; que la demande formée de ce chef ne peut être accueillie (¿) » (arrêt attaqué, p. 7), ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Parivash Y... faisait valoir (p. 10) que « la valeur locative » du « petit deux pièces situé au KREMLIN BICETRE », « occupé actuellement par (Mme Y...) et leur enfant », « se situe aux environs de la somme de 650 euros mensuelle de laquelle il convient de déduire 20%, puis 18% au titre de l'occupation précaire de Mme Y... et du logement du fils du couple » ; qu'en refusant « d'octroyer à cette dernière le droit d'habitation qu'elle réclame », « en l'absence de précision quant à la valeur représentée par ce droit », sans répondre au moyen précité qui n'avait pas été contesté par M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-13.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-13071
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-06-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2015, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Colmar ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-13.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-13545
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-02-01
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme se disant X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er février 2013 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 18 février 2013 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de Mme se disant X..., épouse Y..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 13-27.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 13-27912
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2013-09-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M. Hassan X..., Mme Hadjira X... et M. Wadih X... soutiennent que l'arrêt du 22 janvier 2015 a prononcé une cassation totale de l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 24 septembre 2013 alors que la censure n'était sollicitée que sur la disposition rejetant la demande de rémunération de Mme X... en emploi direct ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle et, que lorsqu'elle est prononcée « dans toutes ses dispositions », elle investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 « dans toutes ses dispositions », la Cour n'a nullement commis d'erreur matérielle, mais a entendu, en prononçant une cassation totale, investir la cour de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-17802
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Occhipinti

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers en date du 12 novembre 2013 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque ; Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 du texte susvisé, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Occhipinti ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-19.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-03
Numéro d'affaire : 14-19582
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Belfort, 2013-07-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a assigné Mme Y..., médecin ophtalmologue, devant une juridiction de proximité, en remboursement d'une somme d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, mais a demandé également la publication, aux frais de la défenderesse, du compte rendu du jugement à intervenir et l'allocation d'une indemnité laissée à l'appréciation du tribunal en réparation de son préjudice physique et moral ; Que dès lors, compte tenu de l'indétermination de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.