La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2003-01-17, 2003-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, comme il était établi par les croquis et photographies, la forme de la piscine était spécifique et nécessitait une découpe spéciale, avec prestation de main d'oeuvre pour adapter le matériel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le prix de la couverture automatique de la piscine devait être fixé au montant de la facture établie par la société Bleu Piscines ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les frais de vidange de la piscine en cours d'expertise ne pouvaient être imputés sur la facture de la société Bleu Piscines, mais suivraient les dépens de première instance incluant les frais d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Bleu Piscines avait demandé aux époux X... de payer non seulement le matériel, mais également son installation, et que l'expert ne s'était pas prononcé sur une éventuelle surfacturation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Bouygues bâtiment avait été avisée de la mise en place d'un dispositif permanent de surveillance acoustique et que l'expert avait répondu à un dire qu'elle lui avait adressé, relatif aux graphiques établissant le dépassement anormal de bruit au-delà des heures prescrites et la nature de l'outil ayant provoqué le bruit, la cour d'appel a pu en déduire que l'expertise avait un caractère contradictoire à son égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été fait interdiction à la société Bouygues bâtiment d'utiliser tout engin bruyant sur le chantier au-delà de certaines heures et certains jours, ayant relevé que l'expertise avait mis en évidence des infractions à cette interdiction et que la société Bouygues bâtiment avait préféré sacrifier la paix et le confort des occupants de l'hôtel voisin du chantier à des impératifs économiques de rapidité, la cour d'appel, appréciant souverainement le comportement de l'entreprise tenue à titre personnel par la mesure de contrainte dont elle ne pouvait pas être garantie par ses sous-traitants, a estimé que l'astreinte n'avait pas lieu d'être liquidée à un taux inférieur à celui initialement prévu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment à payer à la société Marquis hôtels limited Partnership la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues bâtiment ; Condamne la société Bouygues bâtiment à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-14.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-14233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre B civile) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des travaux de rehaussement du mur, réalisés avant la vente par M. et Mme X..., ont consisté à transformer celui-ci en mur de soutènement par l'accumulation derrière lui de remblais et relevé qu'il s'était effondré faute de pouvoir, par sa construction inadaptée à cette fonction, supporter la charge imposée par les remblais, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les conditions de la responsabilité de M. et Mme X... étaient remplies en leur qualité de constructeurs d'un ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-14.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-14314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 11 juin 1992, le notaire de M. X... avait indiqué qu'à la suite des décisions de la commune, le terrain était devenu non constructible pour un tiers et qu'il faisait en conséquence une offre de prix de 10 % inférieure au prix d'origine, que cette offre avait été acceptée par la venderesse, puis confirmée par son notaire, le 4 septembre 1992, précisant qu'il n'y avait plus de condition suspensive et que la vente était ferme et définitive, et que, par réponse du 29 septembre 1992, le notaire de M. X... avait indiqué à celui de la venderesse que son client approuvait tous les termes du courrier du 4 septembre 1992, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 02-17.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-17861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 2002-06-05, 2002-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 3 décembre 1998 était devenu définitif en ce qu'il avait jugé que le principe du déplafonnement était acquis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a exactement déduit que la société Le Miro ne pouvait plus soutenir devant elle que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du plafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Miro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Miro à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 02-19.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-19630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction ni les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que tant pour les travaux réalisés à Erstein que pour ceux de Meistratzheim, il existait deux contrats de sous-traitance du même jour pour des montants différents, dont le prix n'avait pas été réglé, alors que la société Les Peintures réunies n'alléguait pas l'inexécution des travaux correspondants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, le 16 juillet 1998, établi une facture de 85 000 francs hors taxes, pour des travaux visés dans un avenant du 15 mai 1998, dont le prix n'avait pas été réglé, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs faisant état d'une chronologie erronée au sujet de l'établissement d'un décompte le 27 mai 1999, que la somme correspondant à la facture du 16 juillet 1998, relative à des travaux réalisés en exécution d'un avenant émanant des parties, était due par l'entrepreneur principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Les Peintures réunies, qui excipait de l'inexécution partielle des travaux qu'elle avait commandés et dont le sous-traitant réclamait le paiement, avait la charge de la preuve de ce fait qu'elle alléguait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Peintures réunies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Peintures réunies à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 02-21.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-21025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre civiles réunies) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les mesures et calculs réalisés par les experts étaient clairs et circonstanciés sous réserve de la correction d'une erreur matérielle concernant la pondération retenue pour le sous-sol et que la valeur du mètre carré qu'ils avaient proposée était justifiée et non critiquée, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente n'était pas rescindable pour lésion de plus des 7/12èmes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-07.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-07005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Valérie Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement rendu par elle, le 3 septembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 7 octobre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-07.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-07006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement rendu par elle, le 22 octobre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 6 novembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-10.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-10095
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2002-10-11, 2002-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse (SPEDIDAM), contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 2002 au profit de la société Vauban Productions, du Syndicat national des artistes musiciens de France et de la société Editions Montparnasse ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Editions Montparnasse et la même somme à la société Vauban Productions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-10.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-10221
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés d'entre M. X... et Mme Y..., la cour d'appel énonce d'abord qu'elle ne connaissait ni la nature ni la durée de la relation qui avait pu exister entre M. X... et la dénommée Juliette et qu'il s'agissait d'une "prétendue" liaison, et ensuite que ces faits étaient constitutifs d'une infidélité constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-10.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-10286
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel a retenu que M. Y... est à ce jour hors d'état d'exercer légalement sa profession, du moins en tant qu'exploitant ; que l'éventualité d'un exercice illégal de son activité d'exploitant de manège, si elle ne peut être écartée au vu des pièces produites, ne peut, en raison même du caractère illicite de cette activité, fonder l'appréciation d'une situation professionnelle ; Qu'en se déterminant par de tel motifs, la cour d'appel a violé, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.