La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-11.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 01-11201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 1) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que le conflit d'intérêt était inexistant en l'espèce, s'agissant d'un preneur sortant qui consent la cession de son bail à son descendant en application de l'article L. 411-35 du Code rural, et qu'aucune disposition légale ne venait interdire au bailleur de manifester clairement qu'il agréait le cessionnaire au moment de la cession, ce qui était précisément le cas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de la transformation des baux ruraux dont Mme X... était titulaire en baux à long terme, est sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que les statuts permettaient la conclusion de baux par l'administrateur, expressément envisagée à l'article 16 relatif à ses pouvoirs, et qu'ils lui permettaient donc de consentir des baux ruraux à long terme par transformation de baux de droit commun de neuf ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Patrick X... à payer à la société Saint-Remi, à M. Yves X..., et à M. Alain X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la matérialité des infiltrations avait été attestée par un constat d'huissier de justice ayant relevé un écoulement d'eau provenant de la sous-toiture, avec chute de gouttes et remplissage d'une bassine, par le rapport de l'expert X..., qui avait constaté une infiltration sous forme de goutte à goutte, sous une des retenues d'eau de la terrasse, et par celui de l'expert Y..., nommé dans la procédure opposant la société Honfleur distribution à la société Caps, qui avait noté des taches résiduelles et de l'humidité en superficie du complexe isolant, et qui avait, en réponse à des dires, confirmé le défaut d'étanchéité, ainsi que l'impression de spongiosité du complexe d'isolation, révélée par sondage, et exactement retenu que le fait que les constatations de l'expert X... n'aient pas été opposables à la société Caps était indifférent dès lors qu'il s'agissait d'observations matérielles soumises à la discussion des parties, la cour d'appel a pu en déduire, sans se déterminer par voie de dispositions générales, et en constatant l'impropriété actuelle de l'immeuble à sa destination, que la responsabilité décennale de l'entreprise de couverture et d'étanchéité était engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Caps, qui, dans ses conclusions d'appel, n'a soutenu aucun moyen contre la disposition du jugement relative à l'astreinte, est sans intérêt à critiquer de ce chef la décision d'appel, qui lui est plus favorable ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caps aux dépens ; Condamne la société Caps à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11268
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot constitué par un pavillon indépendant et de deux autres lots, une cave et un parking dans un immeuble, l'ensemble étant soumis au régime de la copropriété, a été assigné par le Syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que pour débouter M. X... d'une demande reconventionnelle tendant à établir l'illégalité de la répartition des charges entre les copropriétaires, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2001) retient que, même si M. X... soutient qu'il n'aurait bénéficié d'aucun des services liés à la jouissance d'une partie de l'immeuble en raison de l'éloignement de son pavillon, il ne conteste pas avoir la jouissance dans l'immeuble d'un parking et d'une cave et que c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges étaient au moins dues au titre des millièmes relatifs à ces deux lots ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dépenses afférentes à l'ascenseur, au chauffage collectif et à l'escalier de l'immeuble trouvaient leur origine dans des services collectifs ou des éléments d'équipement ayant une utilité pour le lot constitué par le pavillon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du 3, Passage Georges Hany à Nanterre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 3, Passage Georges Hany à Nanterre à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 3, Passage Georges Hany à Nanterre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et d'équipement communs - Dépenses afférentes à l'ascenseur - Utilité pour le lot du réclamant - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-12.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-12606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1999-12-06, 1999-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 311-3 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, avait délivré l'acte litigieux en sa qualité de juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'acte de notoriété a été délivré sur requête adressée au juge des tutelles, conformément aux articles 71, 72 et 311-3 du Code civil, énonciation dont il se déduit que M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, a agi en sa qualité de juge des tutelles, fonction qu'il a certifié avoir exercée de septembre 1992 à septembre 1995 ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Jean-Jacques X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la filiation naturelle de Mme Y..., née le 20 avril 1947, avec Jacques X..., décédé le 13 mai 1993, était établie par la possession d'état ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé d'autres éléments de preuve qui le confirmaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire n'était pas rapportée par les consorts X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-12.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-12670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1999-01-06, 1999-01-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 30 décembre 1989, M. X... a, par l'intermédiaire d'un courtier, souscrit pour 6 ans auprès du Gan vie quatre contrats d'assurance vie à capital différé dont les garanties étaient exprimées en actions de SICAV qu'il a lui-même choisies, moyennant un unique versement de 3 500 000 francs ; que la compagnie d'assurances lui ayant, en février 1993, versé la valeur de rachat des actions, M. X... a demandé l'annulation des contrats et recherché la responsabilité de l'assureur pour les avoir résiliés unilatéralement; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 janvier 1999) l'a débouté de ses demandes ; Attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que le consentement de M. X... n'avait pas été vicié, dès lors que celui-ci avait reçu des informations claires et précises sur la nature et les modalités des contrats qu'il avait souscrits, et notamment sur le fait que le capital de base garanti était exprimé en nombre d'actions des SICAV choisies ; Que, d'autre part, ayant, par l'appréciation souveraine de l'intention de M. X... telle qu'elle résultait des correspondances échangées avec l'assureur, retenu que le Gan était fondé à considérer la demande de celui-ci comme une demande de rachat, la cour d'appel a pu, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, considérer que l'assureur n'avait commis aucune faute en y procédant ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Gan-vie la somme de 1 800 euros ; Condamne M. X... envers le Trésor public au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-11.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-11319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le quatrième point de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 30 mars 1998 portait comme seule indication "destination des lots des premier et deuxième sous-sol" et que la résolution adoptée disposait que les stipulations du règlement s'opposaient à l'exercice de toute activité commerciale dans les locaux des premier et deuxième sous-sol, qui ne pouvaient faire l'objet que d'un bail exclusivement civil conforme à leur destination et autorisait le syndic à agir en justice en cas de transgression, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la mention de l'ordre du jour était floue et imprécise dans son objet, que la résolution adoptée constituait une interprétation fondamentale du règlement impliquant la modification de la pratique jusqu'alors suivie quant à l'utilisation des locaux litigieux et que la convocation aurait dû être accompagnée d'un projet de résolution afin de donner aux copropriétaires une information concrète et éclairée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires, défendeur à une action en nullité de décision d'une assemblée générale, avait formé appel incident et demandé que soit imposé à la société Gerson de respecter les stipulations du règlement de copropriété et que lui soit interdit d'exercer une activité commerciale non autorisée dans des lots affectés exclusivement au stationnement de véhicules, la cour d'appel qui a retenu que la preuve était rapportée de ce que les locaux du sous-sol avaient fait l'objet de baux commerciaux depuis plus de trente ans sans aucune interruption ni contestation de la part de la "copropriété", a pu en déduire que l'action du syndicat était prescrite D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen du présent pourvoi rend inopérant le moyen tiré d'une application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, tiré d'une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Gerson la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la procuration donnée par Mme Mauricette X... à M. Louis X... était expressément visée par le notaire rédacteur de l'acte, lequel avait indiqué l'avoir annexée en original à l'acte de vente, et que l'acte authentique faisait foi jusqu'à inscription de faux et, d'autre part, que les divergences relatives à la présentation de l'origine de propriété entre les actes des 28 septembre 1981 et 3 mars 1982 étaient sans effet sur le litige dès lors que la propriété des consorts X... n'était pas contestée, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était le propriétaire de la parcelle cadastrée section numéro 472 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-05.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 01-05095
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2001-06-01, 2001-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y... : 1 ) en statuant au vu d'un rapport déposé le 20 avril 2001 par le service chargé d'une mesure d'assistance éducative, sans qu'il ait été à même d'émettre des observations sur les conclusions de ce rapport, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) en statuant sans constater que ce rapport avait été mis à sa disposition ou à celle de son conseil, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la même convention ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 22 novembre 2001, une nouvelle décision, assortie de l'exécution provisoire, ordonnant le placement de Jérôme dans un institut de rééducation et constatant que M. X... ne souhaitait aucun droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-05.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 01-05113
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs) 2001-07-31, 2001-07-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., née Y..., a formé, le 16 août 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 31 juillet 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Clermont-Ferrand du 26 janvier 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié la mineure Audrey à son père et accordé un droit de visite à la mère ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 20 septembre 2001 assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-05.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 01-05122
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs) 2001-07-12, 2001-07-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé le 11 septembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les mineurs Ludivine et Billy Y... à leur père, M. Joël Y..., et fixé un droit de visite et d'hébergement à la mère avec interdiction de tout contact entre M. Z... et les enfants ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets du fait que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 6 février 2002 et totalement en faveur de Mme X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 01-10.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 01-10169
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X..., in solidum avec M. Y..., à payer à Mme Z... le montant d'un prêt de 300 000 francs qu'elle avait consenti à ce dernier, l'arrêt attaqué retient que l'existence d'un mandat donné par Mme Z... à M. X... à l'effet de rechercher un placement auprès d'un emprunteur disposant de capacités financières suffisantes est établi par les réponses faites par M. X... à la sommation interpellative délivrée par Mme Z... ; Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Réponses mentionnées dans une sommation interpellative (non).