Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-16.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-16285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle A..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section B), au profit de Madame Michèle B... née X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1987) que Mme A... a pris à bail pour une durée de deux années à compter du 1er juillet 1979, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, un local dont Mme B... est propriétaire ; qu'aucun constat n'était annexé au bail ; qu'à la demande de Mme A... un nouveau contrat "de mise en harmonie ou renouvellement d'un contrat en cours au 22 juin 1982" pour trois ans à compter du 1er juillet 1982 a été signé ; que Mme A... ayant reçu congé pour le 1er juillet 1985 a assigné Mme B... pour faire juger que la location était régie par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, "1°) qu'il n'est pas possible de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en décidant que la locataire avait renoncé à ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 1er et 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; alors, 2°) que la simple circonstance que la locataire, après l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, a demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de cette loi était insusceptible de caractériser une renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, la loi du 22 juin 1982 réservant expressément le jeu de la loi du 1er septembre 1948 et excluant la procédure de mise en conformité pour les logements soumis à cette dernière législation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982 ; et alors 3°) que la renonciation n'est valable que lorsqu'elle intervient en connaissance des vices auxquels elle entend remédier ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme A... avait connu, lors de sa demande de mise en conformité, les vices qui affectaient son bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1234 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A... avait elle-même, à l'expiration du bail tacitement reconduit, et dont le vice était évident, demandé la conclusion d'un nouveau bail, conforme à la loi du 22 juin 1982, qui lui a été consenti, la cour d'appel a pu en déduire que cette locataire avait, de manière non équivoque, manifesté sa volonté de renoncer à invoquer l'irrégularité du bail originaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Mise en conformité du bail avec la loi du 22 juin 1982 - Demande du locataire.