Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1997, 95-14.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 95-14914
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre A) 1995-03-06, 1995-03-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de la société DIAC, venant aux droits de la société anonyme CIFA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été condamné par un arrêt du 24 octobre 1991 à payer une certaine somme d'argent à la société CIFA, aux droits de laquelle se trouve la société DIAC, en qualité de caution de la société Transneg; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 5 février 1992; que la société DIAC ayant procédé, le 3 novembre 1993, à la saisie de valeurs mobilières appartenant à M. X..., ce dernier en a demandé la mainlevée au motif que la créance de la société DIAC était éteinte faute de déclaration au passif du redressement judiciaire du débiteur principal; Attendu que pour infirmer le jugement ayant donné mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que la créance de la société DIAC à l'égard de M. X... ayant été reconnue par un arrêt "définitif", ce dernier ne peut plus se prévaloir de son extinction; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne la société DIAC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DIAC; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Moment - Cause postérieure au jugement de condamnation de la caution.