La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-10.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 99-10368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Trouve, 2 / Mme Gisèle A..., épouse Trouve, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de M. Bernard X... Z..., ès qualités de liquidateur de la société Mobil Home loisirs, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Di Z..., ès qualités de liquidateur de la société Mobil Home loisirs, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1998) a fait application de l'article 1351 du Code civil de sorte que les première et deuxième branches qui invoquent la violation des articles 1582, 1583 du Code civil et le grief pris de l'inversion de la charge de la preuve sont inopérants ; Attendu, sur la troisième branche, qu'ayant constaté qu'un précédent arrêt définitif du 22 janvier 1993 ayant condamné les époux B... au paiement du prix d'un mobile home acheté à la société Mobil Home loisirs, s'était prononcé sur la question de la livraison, la cour d'appel a exactement décidé que la demande ultérieure des acheteurs en résolution de la vente pour défaut de livraison se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21199
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande formée par les consorts X..., aux seuls motifs qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats que Joseph X... ne pouvait bénéficier d'une pension d'invalidité et des indemnités journalières et qu'il avait d'ailleurs été informé que ces indemnités seraient récupérés sur la rappel de la pension d'invalidité ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde banche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de Seine-et-Marne à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60218
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Carine Y..., demeurant ... de Deussy, 13460 Saintes-Maries de la Mer, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2e du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z... tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Y... n'est pas assujettie à la taxe d'habitation dans cette commune et que les avis de recouvrement de la taxe foncière lui sont adressés à Arles ; Qu'en statuant ainsi alors que, le paiement de l'une quelconque des contributions directes communales peut ouvrir droit à l'inscription sur la liste électorale de la commune au titre de laquelle est perçue cette contribution, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60219
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ... de la Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que, celle-ci justifie vivre en concubinage avec un électeur qui y est inscrit au titre des contributions directes communales, de telle sorte qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11.2 du Code électoral ; Mais attendu que ces dispositions ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande d'un tiers électeur - Demande tendant à l'inscription d'une citoyenne à titre de concubine d'un électeur inscrit à titre de contribuable - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60220
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane Z..., épouse A..., demeurant ... de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant Mas du Carrelet, 13460 les Saintes-Maries de la Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., épouse A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y..., épouse X... sur cette liste, alors, selon le moyen, que sa qualité de propriétaire d'immeuble de Mme Alarcon aux Saintes-Maries de la Mer lui permet d'y exercer son droit de vote, l'article L. 11 du Code électoral ne prévoyant pas que la propriété qui constitue le domicile réel d'un électeur soit "nécessairement bâtie" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a, par une décision motivée, retenu que Mme A... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que Mme X... remplit l'une ou l'autre des conditions exigées par l'article L. 11 pour être inscrite sur la liste électorale de la commune précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60221
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Lisa Y..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z..., tiers électeur, tendant à l'inscription de Mme Lisa Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes Maries de la Mer, le jugement énonce qu'une attestation produite par la demanderesse doit être rejetée au motif du défaut de production d'un document officiel attestant de la qualité de son rédacteur et que les deux autres attestations "n'émanent pas des parents de Mme Y..." ; Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-11.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-11824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Yorre, représenté par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 03270 Saint-Yorre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Yorre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... soutenait qu'il y avait une erreur manifeste d'intention puisque la commune entendait préempter un bien libre alors qu'il avait vendu un bien grevé d'un droit réel, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument délaissée, qu'il ressortait de la déclaration d'intention d'aliéner et des indications qui avaient été mentionnées par M. X... qui l'avait signée, qu'il avait été porté seulement à la connaissance de la commune que le bien litigieux n'était grevé d'aucun droit réel ou personnel, qu'à la page 5 de ce document, si M. X... avait déclaré avoir recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien au prix de 100 000 francs et s'il avait bien désigné les bénéficiaires, il s'était abstenu de mentionner l'acte qu'il avait signé avec eux le 26 juin alors qu'il en avait la possibilité par l'invitation qui lui était faite d'indiquer facultativement toutes indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur, la cour d'appel, qui en a déduit qu'aucune erreur n'était établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-12.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-12279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1998-12-04, 1998-12-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efimmo 1, société civile de placement immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Atra, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile de placement immobilier Efimmo 1, de Me Hémery, avocat de la société Atra, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause 9-1 des conditions particulières du bail stipulait que le bailleur autorisait dès à présent la cession du bail par la société Atra à sa filiale, la société Architecture design service, dès lors que cette dernière serait valablement constituée, sous la condition expresse que la cédante reste garante solidaire pour la totale exécution des obligations du bail et plus particulièrement du paiement des loyers et accessoires, et constaté qu'à la mention d'origine, dactylographiée "toute la durée du bail", qui avait été rayée, avait été substituée, en marge de l'acte, la mention manuscrite "pendant la durée de la première période triennale", la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la garantie solidaire de la société Atra ne s'étendait pas au-delà du 28 février 1994, fin de la première période triennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile de placement immobilier Efimmo 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile de placement immobilier Efimmo 1 à payer à la société Atra la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marius Y..., 2 / Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Ecole Emile Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ecole Emile Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... du désistement de leur premier moyen ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la locataire avait renoncé implicitement à se prévaloir des articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la révision triennale du loyer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement apprécié, pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la nécessité des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels la locataire s'était réinstallée et leur montant, après avoir procédé, d'une part, à un abattement de 30 % pour tenir compte d'une surface plus importante et d'une remise à neuf, d'autre part, à un partage des coûts et frais dus au transfert dans la proportion d'un tiers à la charge de la locataire, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Ecole Emile Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.