La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 97-10.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 97-10264
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1996-02-28, 1996-02-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Fatma Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation; que cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a, notamment, accueilli l'action à fin de subsides formée par Mme Y... contre M. X... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fin de subsides - Procédure - Communication au ministère public - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 98-10.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 98-10414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée général de la cour d'appel de Bordeaux 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Robert X..., demeurant 145, Greteau, 33550 Haux, en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée général de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Robert X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit; qu'iI a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-21.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-21768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Françoise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé la résidence habituelle de l'enfant, Maxime, chez sa mère ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-10.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-10674
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1996-10-25, 1996-10-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Déménageurs Bretons, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de M. James Y..., 2°/ de Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société les Déménageurs Bretons, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société les Déménageurs Bretons a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 25 octobre 1996 qui a condamné M. Z... exerçant sous l'enseigne les Déménageurs Bretons d'Armentières, à payer aux époux Y... diverses sommes ; Mais attendu que la société les Déménageurs Bretons est sans intérêt à la cassation de la décision qui n'a prononcé contre elle aucune condamnation; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société les Déménageurs Bretons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Déménageurs Bretons et la condamne à payer aux époux Y... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 97-10.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-10675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre B) 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Mons, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit de la Société d'applications générales d'électricité et mécanique (SAGEM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SAGEM, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné sans astreinte à restituer à la société SAGEM un appareil "Phone Fax Adagio" ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société SAGEM la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 98-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 98-11054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, 1997-11-05 1997-11-13, 
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Elzbieta X..., épouse Y..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon rendue les 5 et 13 novembre 1997 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Elzbieta X..., épouse Y..., a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision des 5 et 13 novembre 1997 de l'assemblée générale de la cour d'appel, sa candidature n'a pas été retenue; qu'elle a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue polonaise" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-11.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-11139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant à Goumois (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la compagnie La Lutèce, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Satinor, société anonyme, dont le siège est ..., (Suisse), 4°/ de M. Michel Z..., demeurant 28, cité des Perce-Neige, 25450 Damprichard, 5°/ de Mme Marie-Claude Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Pierre Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Pierre Z... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la société Satinor et M. Michel Z... ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer ni méconnaître les clauses du contrat d'assurance et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, en répondant aux conclusions invoquées, que la compagnie La Lutèce n'était pas tenue de garantir son assuré, les établissements Z..., à la suite d'un vol, au motif que le volet de la fenêtre, par laquelle les malfaiteurs s'étaient introduits dans les lieux, n'était pas pourvu d'une fermeture au sens du contrat et qu'il n'était pas démontré que l'assureur avait accepté de couvrir le risque de vol sans que cette mesure de prévention exigée par les conventions spéciales de la police fût réalisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-11.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-11324
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bourges 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond (ordonnance du premier président de Bourges, 5 décembre 1995), que M. Y... a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et a conclu avec lui une convention d'honoraires ne prévoyant qu'une rémunération au taux horaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir décidé qu'il n'était pas en droit d'obtenir un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de l'intervention de l'avocat n'interdit pas au juge d'arbitrer une demande d'honoraire complémentaire selon les critères de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié ; Mais attendu que le premier président a retenu exactement que si, en application du texte précité, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une telle stipulation n'a pas été prévue dans la convention d'honoraires liant les parties; qu'il a, ainsi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Convention ne prévoyant qu'une rémunération au taux horaire - Attribution d'un honoraire complémentaire de résultat - Possibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 97-11.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 97-11543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1996-11-25, 1996-11-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de Mme Solange Z..., épouse Y..., divorcée X..., demeurant ... en Jalles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de l'acte notarié du 6 août 1986 pour erreur ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Contrat de construction selon lequel le maître de l'ouvrage s'engage à donner au constructeur une parcelle de terrain après édification du bâtiment, le constructeur obtenant un crédit remboursable au moyen de billets à ordre avalisés par le maître de l'ouvrage (non).