La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-41.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-41767
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alcor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Alcor, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de M. X... Qortab, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Alcor et M. Y..., mandataire liquidateur de cette société se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir de l'employeur la communication du lieu de son nouveau siège social, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Alcor et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-43.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 95-43458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perlarom France, venant aux droits de la société anonyme Sima France, dont le siège est BP 126, Les Bois de Grasse, 06334 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Erik Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Perlarom France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1995), que M. Z..., engagé le 1er février 1983 par la société Perlarom France, venant aux droits de la société Sima France en qualité d'inspecteur des ventes attaché à la direction commerciale, a été licencié le 6 juillet 1990 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Perlarom France fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'indiscrétion et les difficultés relationnelles reprochées au salarié n'étaient pas fondées, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant invoqué plusieurs griefs à l'encontre du salarié, seul leur examen cumulé permettait de déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; que, si pris isolément, le grief tiré des difficultés relationnelles rencontrées par M. Z... avec les agents et les clients de la société pouvait ne pas constituer un motif réel et sérieux du licenciement, il appartenait aux juges du fond de l'apprécier à cet égard en tenant compte des autres griefs invoqués par l'employeur, notamment du grief d'insuffisance professionnelle ; Mais attendu que les juges du fond ayant examiné l'ensemble des griefs allégués à l'encontre du salarié ont estimé qu'aucun d'eux n'était établi; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être acccueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Perlarom France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 95-41.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-08
Numéro d'affaire : 95-41493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1995-01-16, 1995-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Cuzin (SA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la société Etablissements Cuzin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 16 août 1989 par la société des Etablissements Cuzin en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 11 juin 1992 au motif principal de l'insuffisance de ses résultats ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 1995), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'insuffisance des résultats était établie et imputable au salarié, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 96-40.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 96-40138
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1995-11-20, 1995-11-20
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kemal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Bazin frères, société anonyme, dont le siège est "Les Sept Fontaines", 38200 Seyssuel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mai 1977 en qualité de maçon par la société Bazin frères, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1993 ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée par la référence expresse aux motifs détaillés et précis énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Bazin frères aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 96-41.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-41016
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section industrie) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... 53, Les Blazots 1, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section industrie), au profit de la société Meunier Feejbois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 décembre 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 29 avril 1996 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1998, 97-42.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro d'affaire : 97-42111
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges (section encadrement) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TDS, société anonyme, dont le siège est ... 97, 69773 Bron, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section encadrement), au profit de Mme Carine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Patrick Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., 2°/ CGEA, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 20 février 1998, M. Patrick Y..., mandataire-liquidateur de la société TDS, a déclaré se désister du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement rendu le 25 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de Mme Carine X... ; Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société TDS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-42.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-42222
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Katia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu , selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y... à l'encontre du jugement rendu le 6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt énonce que le litige portait sur des chefs de demandes dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors fixé à 18 900 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes dont Mlle X... avait saisi le conseil de prud'hommes, qui tendait à voir requalifier son contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-40.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-40888
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création et confection France, venant aux droits de la société Cricket et Co France, dont le siège est ..., au nom de laquelle l'instance a été reprise par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, 2°/ de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est secteur Haubourdin, la Madeleine, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Création et confection France et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Création et confection de France, et de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X... et de l'ASSEDIC de Lille, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 février 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Création et confection de France et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 04-48.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-48371
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que le 2 septembre 2003, Mlle de X... de Y... a attrait son ancien employeur, M. Z..., aux droits duquel vient la SCP Boulle et Bouvier, devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire correspondant au prorata du treizième mois et une indemnité de congés payés ; qu'elle s'est désistée le 2 décembre 2003 de ces prétentions présentées dans le cadre d'une instance au fond après avoir introduit le 23 novembre 2003 les mêmes demandes devant la formation de référés du même conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la possibilité de saisir le juge des référés et le juge du fond ne vaut qu'autant que les demandes sont distinctes et que le désistement d'instance formulé devant le bureau de conciliation interdit, par l'effet du principe de l'unicité de l'instance, la poursuite des mêmes demandes devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est porté devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond et que le désistement de l'instance devant le juge du principal est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le point objet de la cassation ; DECLARE recevable la demande de la salariée ; RENVOIE devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'il soit statué sur celle-ci ; Condamne l'Office notarial Jean Jacques Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.