La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-20.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-20509
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du juge aux affaires familiales qui énonce, dans son dispositif, que le divorce entre les époux est prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil ; Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire dûe à l'épouse, l'arrêt retient que Mme X... "justifie de sa pension de retraite s'élevant à 1 370 euros par mois" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions de Mme X..., ainsi que du document établi par la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes produit aux débats, qu'elle ne bénéficiait d'aucun revenu personnel autre que celui d'une retraite d'un montant de 122 euros mensuels, la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions et du document produit et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement du 21 octobre 2002 faisant référence à la cause du divorce et en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-20.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-20533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile section A) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que Marcel X... est décédé le 21 juillet 1994 en laissant pour lui succéder Mme Le Y..., son épouse, et Mme Christine X..., épouse Z..., sa fille ; que par jugement du 2 avril 2004, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession dont dépendait une collection de timbres ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 28 mai 2004, qui avait débouté Mme Z... de sa demande tendant à la désignation d'un huissier aux fins de se rendre au domicile de sa mère et de dresser un inventaire des objets s'y trouvant pouvant dépendre de la succession, l'arrêt, après avoir relevé que la demande, relative à la collection, formée par Mme Z... devant le juge de Créteil avait été expressément rejetée par le jugement du 2 avril 2004 dont elle n'avait pas interjeté appel, retient que sa requête se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 2 avril 2004 ; Qu'en statuant ainsi alors que, devant le juge du tribunal de grande instance de Créteil, Mme Z... n'avait formé aucune demande relative à cette collection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18531
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le quatrième paragraphe de la page quatre ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 867 FS P+B du 7 juin 2006, dit que le quatrième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : "Désigne le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur les demandes de M. X... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 04-18.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 04-18722
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen, 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Rouen,18 septembre 2003), qu'un jugement ayant condamné in solidum l'Etablissement français du sang, la société Axa, M. X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence des trois quarts des condamnations prononcées, M. X... et la société AGF ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande tendant à être autorisés à consigner auprès d'un séquestre le montant des condamnations prononcées ,à charge d'en verser périodiquement à la victime une part déterminée ; que le premier président a accueilli cette demande pour ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée au titre du préjudice soumis au recours de l'organisme social ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le premier président qui aménage l'exécution provisoire prononcée en première instance, en application de l'article 521, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, doit caractériser les motifs sérieux qui justifient cette mesure d'aménagement ; que l'ordonnance constate que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble, ne présentait aucun risque d'insolvabilité ; qu'en décidant néanmoins de confier le capital à un séquestre,à charge pour lui de verser une somme mensuelle de 20 euros à Mme Y..., le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de se propres constatations et a violé l'article 521 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il était opportun d'aménager l'exécution provisoire prononcée en première instance ,sans relever aucun motif de nature à caractériser l'opportunité de cette mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 521 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion par l'article 521, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile que le premier président a décidé d'aménager l'exécution provisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 2004), que Mme X..., désirant louer un local appartenant à M. et Mme Y..., afin d'y exercer une activité de restauration, a engagé des pourparlers avec ceux-ci en vue de la réalisation de ce projet, nécessitant l'exécution de travaux, ainsi que la délivrance d'un permis de construire et d'autorisations administratives d'exploitation ; qu'en dépit de l'obtention de ces agréments, il n'a pas été donné suite au projet ; que Mme X..., estimant que M. et Mme Y... avaient commis une faute à son égard, soit en méconnaissant un engagement contractuel d'ores et déjà formé, soit en rompant fautivement des négociations précontractuelles avancées, les a fait citer en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur la rupture abusive de négociations précontractuelles ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats desquels ils ont pu retenir, procédant à la recherche invoquée, que Mme X... ne démontrait ni l'existence d'un quelconque engagement de M. et Mme Y... ni que la rupture des pourparlers leur fût imputable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-16.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-16947
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... dont elle avait divorcé, en paiement, notamment d'un solde devant lui revenir après liquidation des comptes de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'arrêt énonce que l'assignation délivrée le 25 janvier 2002 n'est pas nulle dès lors que l'huissier de justice a pris le soin d'indiquer que le destinataire n'habitait plus ... à Marseille (7 ) mais se trouvait actuellement ... à 34130 Mauguio ; que M. Y... produit un ordre de réexpédition suite audit changement d'adresse signé le 27 janvier 2000 à effet au 2 février 2000 ; que le nouveau domicile figure au demeurant dans le procès-verbal de difficulté dressé le 27 juillet 2001 par M. Z..., notaire, signé par les deux parties ; que M. Y... avait autorisé la communication de sa nouvelle adresse et ne précise pas la durée de l'ordre de réexpédition, vraisemblablement d'une durée d'une année, et expirant le 1er février 2002, ce qui a permis à l'huissier de justice de faire correctement son travail, en dépit des instructions insuffisantes par sa mandante ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse connue rend nulle la signification faite sur le fondement de l'article susvisé qui ne vaut que si le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; PRONONCE la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-17.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-17196
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, 2e section) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté en mai 2002 par M. X... contre deux jugements d'un tribunal de commerce, réputés contradictoires, l'arrêt attaqué relève que M. X... avait eu connaissance de la procédure le concernant le 13 septembre 1999 au plus tard, ainsi que cela résulte des termes d'un courrier du liquidateur ; Attendu qu'en faisant courir le délai de la forclusion de la connaissance qu'aurait eu M. X... des décisions frappées d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-17.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-17327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 février 2004), que M. et Mme X..., se plaignant du manque d'accessibilité, pour un véhicule, de leur propriété, ont fait assigner l'ASL Les Hautes Louves en référé devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa de l'article 682 du Code civil, la désignation d'un expert avec mission de rechercher la voie nécessaire pour relier leur lot à la voie la plus proche du lotissement et indiquer les travaux à réaliser ; Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'expertise ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la mesure d'expertise sollicitée n'était justifiée par aucun motif légitime, et pas davantage par l'existence d'un différend ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'ASL du Lotissement Les Hautes Louves la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17083
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2005-04-27, 2005-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2005), que M. X... a commandé à M. Bernard Y..., depuis lors décédé et aux droits de qui se trouve son fils, Thierry Y..., des travaux de réhabilitation de son immeuble, mais a refusé de payer le solde du prix en invoquant des malfaçons ; Attendu que pour retenir qu'aucune réception de l'ouvrage n'etait intervenue, l'arrêt retient qu'aucun procès-verbal n'a été rédigé et que le maître de l'ouvrage a signifié des réserves à l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître d'ouvrage demandait la réparation de son préjudice à l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17098
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires du lieudit Cap des Hauts de Monte-Carlo Carré Lodi Parc Castellane Volume 4000 à Marseille (le syndicat) a fait assigner la société Caurus, constructeur-vendeur des lots de copropriété, les époux X..., qui avaient acquis de celle-ci par acte du 2 juillet 1998 le lot n° 4065, et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, notaires, afin de voir constater que ce lot constituait une partie commune et prononcer la nullité de la vente au motif qu'une notice descriptive du 17 mai 1991 justifiait que ce local devait abriter une conciergerie ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt statue sans évoquer ses conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et sans rechercher si elles avaient été déposées avant cette ordonnance et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Caurus, M. X... et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caurus, M. X... et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires lieudit Cap des Hauts de Monte-Carlo Carré Lodi Parc Castellane Volume 4000 à Marseille la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caurus, de M. X... et de la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.