La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-12.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-12165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Paribas, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Banque Paribas, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux premiers moyens sont sans fondement dès lors qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1988 a annulé un arrêt de la cour d'appel de Pau du 24 septembre 1986 et qu'un second arrêt de la même Cour du 17 mai 1989 concernait l'exécution du premier arrêt cassé, de sorte qu'il était annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le troisième moyen, la cour d'appel n'a pas fixé au 17 août 1988 le point de départ de la capitalisation, se bornant à accueillir la demande d'anatocisme formulée dans des conclusions du 23 août 1995 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Paribas à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 98-12.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 98-12321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1997-12-10, 1997-12-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la Banque pour l'industrie française (BIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de la Banque pour l'industrie française (BIF), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 décembre 1997), après avoir analysé les deux actes notariés contenant l'octroi par la Banque pour l'Industrie française de deux crédits, d'un montant global de 1 500 000 francs, à la SCI Yohanna dont les époux Y... étaient les associés, le cautionnement de ces derniers, ainsi que la prorogation des délais de paiement moyennant une autorisation de découvert ramenée à 1 000 000 francs et la garantie supplémentaire d'affectation hypothécaire de l'immeuble appartenant à Mme Y..., a procédé à la recherche prétendument omise en constatant d'une part, que celle-ci s'était engagée à rembourser à la banque, à hauteur de 1 000 000 francs, le montant intégral des sommes dues, "notamment le solde du compte courant existant entre le cautionné et la banque, que ce solde résulte d'un arrêté provisoire ou définitif", et, d'autre part, que dans les deux actes notariés il était fait référence à la garantie d'achèvement au titre des "conditions et modalités, des concours bancaires ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Banque pour l'industrie française la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Fleury-sur-Andelle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de M. Emile Y..., 3 / de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Paulette Y..., épouse B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la servitude prévue par l'acte de 1961, rappelée dans les titres de propriété successifs, bénéficiait de la protection possessoire et que l'interdiction de construire était générale dès lors que la vue garantie n'avait pas été précisée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si une construction édifiée par un tiers gênait la visibilité en direction du port de Fécamp et que les époux Z... n'étaient pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 703 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Paulette Y..., épouse B... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-19.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-19440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1998-01-12, 1998-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Patricia Y..., demeurant 29, rue du Bois Froissart, 62530 Hersin-Coupiny, 2 / M. Edouard Y..., demeurant 29, rue du Bois Froissart, 62530 Hersin-Coupiny, 3 / Mme Léocadie A..., épouse Y..., demeurant 29, rue du Bois Froissart, 62530 Hersin-Coupiny, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties n'occupaient pas une contenance conforme aux titres de propriété, cette différence existant au détriment de Mme X... et que les consorts Y... ne démontraient pas en quoi le rapport de l'expert, incorporé à l'arrêt, était entaché d'erreur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions qui lui sont apparus les meilleurs et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 1998-05-19, 1998-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance IAM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., 2 / de Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance IAM, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les doléances de M. et Mme Y... remontaient à 1993, que la Caisse nationale de prévoyance IAM n'avait pas tenu l'engagement pris devant l'expert, le 12 septembre 1995, d'effectuer dans les lieux des travaux simples et rapides à exécuter, et que l'appartement n'était toujours pas habitable à cause du manque de ventilation et du mauvais fonctionnement des convecteurs, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la bailleresse n'avait pas rempli ses obligations, a, appréciant souverainement la gravité de la faute retenue contre celle-ci, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance IAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance IAM à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Chantal Z..., épouse X..., demeurant ensemble La Côte des Sables, 27500 Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Christian Y..., 2 / de Mme Roberte A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux Y... reprochaient à leur bailleur la violation de leurs obligations contractuelles et que peu importait qu'ils se soient fait radier, trois mois avant les faits, du registre du commerce, la cour d'appel, qui a relevé que des matériaux et des objet divers se trouvaient encore dans les lieux, leur existence étant attestée par les photographies produites aux débats, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-18.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-18949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1998-03-27, 1998-03-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article 1725 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'un effondrement partiel de l'appartement occupé par M. Y... s'était produit à la suite d'une inondation survenue le 8 août 1995, que ce dernier, par courrier du 25 septembre 1995 avait mis en demeure Mme X... de signer la lettre de désistement lui permettant de commencer les travaux ou de les faire réaliser elle-même le plus rapidement possible et que Mme X... ne produisait aucune facture acquittée justifiant qu'elle avait procédé à la remise en état du plafond, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-17.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-17206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Honoré X..., demeurant Route nationale, 74120 Megève, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les honoraires de M. Y... devaient être calculés sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage, à l'issue des travaux, et retenu que M. Y... ne versait aucun document prouvant le comportement dolosif de M. X..., la cour d'appel a fixé le montant des honoraires dus à l'architecte dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve apportés au débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2000, 98-18.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 98-18335
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire) 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'EARL Z..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille, 4 / de M. Félix Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Maurice Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu M. Jean-Maurice Z... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 1998), qui a déclaré recevable la tierce-opposition formée par Mme Y... et l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Z... contre un précédent arrêt du 3 juin 1997 et a rétracté en toutes ces dispositions cet arrêt ; Mais attendu que l'arrêt du 3 juin 1997 a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1998 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1998 ; Condamne, ensemble, Mme Y... et l'EARL Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Maurice Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.