La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Les Recollets du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agencement décoration conception Gérard Seurat et M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé d'autoriser les travaux entrepris par la société civile immobilière les Recollets dont ceux nécessitant le renforcement du refend en sous-sol et la reprise des ouvertures et que l'expertise établissait que les travaux exécutés en façade avaient entraîné la réouverture de fissures, un léger affaissement rendant nécessaire le réglage des huisseries et ajouté à la fragilité du mur porteur, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis des rapports d'expertise, en a déduit que la demande d'indemnisation formée par le syndicat des copropriétaires du 27, rue Brulée était justifiée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'évaluation des travaux de reprise effectuée par l'expert n'était pas remise en cause par des devis ou d'autres documents, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu les chiffres proposés par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Recollets aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Recollets à payer au Syndicat des copropriétaires du 27, rue Brûlée à Strasbourg la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-15541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Cabinet Manière-Périchon-Hélodais et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UAP, la société Castel et fromaget Caraïbes port autonome et la société AXA Caraïbes ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les architectes avaient une connaissance précise des besoins de la société Caraïbes traitement d'eau et de dérivés (CATED), qu'ils étaient suffisamment informés de la destination des lieux et de la distribution des locaux, et retenu qu'il était rédhibitoire de prévoir un rez-de-chaussée à deux mètres du sol pour un bâtiment dont la principale fonction était de servir d'entrepôt, la cour d'appel a pu en déduire que l'abaissement d'un mètre du niveau du bâtiment par rapport au plan des architectes, à l'initiative de l'entreprise SETRA, était exclusivement imputable à la faute commise par les maîtres d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage et a légalement justifié sa décision les condamnant à indemniser le maître de l'ouvrage et les déboutant de leurs appels en garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le cabinet Manière-Périchon-Hélodais et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le cabinet Manière-Périchon-Hélodais à payer à la société Caraïbes traitement d'eau et dérivés (CATED) la somme de 1 900 euros et au cabinet Burger et à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Manière-Périchon-Hélodais et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nancy Renov Imm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pistolesi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Nancy Renov'Imm (NRI) savait dès le mois d'avril 1990 que l'entreprise générale n'intervenait elle-même que pour les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie, que dès le 9 novembre 1990 la société Entreprise cannoise chauffage sanitaire (ECCS) l'avait informée de ses difficultés à obtenir le paiement de ses situations, M. X... ayant effectué une démarche identique le lendemain et relevé, d'autre part, que la société NRI n'était pas fondée à se prévaloir d'un rapport d'expertise non contradictoire à l'égard des sous-traitants, qu'elle n'avait communiqué aucun autre document permettant d'imputer aux sous-traitants la responsabilité des désordres et retards allégués et qu'elle était encore débitrice au mois de novembre 1990 d'une somme au moins égale au montant des travaux réclamés par les sous-traitants, étant donné la nature des ouvrages qui avaient été réalisés jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en s'abstenant de mettre en demeure l'entreprise principale de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la société NRI avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par les sous-traitants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancy Renov'Imm aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nancy Renov'Imm à payer à la société ECCS la somme de 1 900 euros, et 1 900 euros à M. Y... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16179
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2001-07-12, 2001-07-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Missègue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prisme ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juillet 2001), que la société Socodim, maître de l'ouvrage, a confié à la société Missègue le lot revêtement des paliers et façades d'un centre commercial ; que la société Missègue a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix du marché tandis que ce dernier a demandé réparation de désordres et non-façons ; Attendu que pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme à la société Missègue, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas contesté les affirmations de cette société selon lesquelles la société Socodim ne serait plus propriétaire des façades concernées, qualité qui, seule, lui permettrait de prétendre à une réfection de l'ouvrage et que, dans ces conditions, il apparaît suffisant d'affecter les travaux réalisés par la société Missègue d'une moins-value ; Qu'en statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident et sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Missègue aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Missègue ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Silence opposé à l'affirmation d'un fait (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble du 29 juin 1995 avait donné mandat à son syndic, la société Sotragim, de diligenter une procédure judiciaire en réparation de malfaçons pour la mise en jeu de la garantie décennale, que le dossier avait été transmis à l'avocat le 3 novembre 1995, qu'après échange de courriers avec celui-ci, l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 22 décembre 1995 et que la forclusion de l'action avait été opposée en raison de l'écoulement du délai de garantie légale expiré le 13 décembre 1995, la cour d'appel, qui a retenu que le syndic n'avait pas agi avec la célérité souhaitable et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette faute restait sans relation de cause à effet directe avec le préjudice du syndicat, dès lors qu'un délai pour agir utilement restait encore à la disposition de l'avocat saisi du dossier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 17/19 ter, rue Boufflers et rue du Chemin vert à Saint-Germain-en-Laye aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-10.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-10637
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Compiègne 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. LEMONTEY

la Cour de Cassation en date du 4 novembre 1999. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant 10, square Charles Gounod, appartement 35, 60280 Venette, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., appartement 33, 60280 Margny les Compiègne et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le tribunal (tribunal d'instance de Compiègne, 10 décembre 1998) a écarté les lettres échangées entre les parties en retenant qu'elles ne constituaient pas des éléments de preuve objectifs de la créance invoquée ; que la décision est, par ce seul motif, légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 00-10.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-10713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AS) 1999-11-15, 1999-11-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AS), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet au Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Verdun, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 1999) a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier ayant prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la peine disciplinaire d'un an d'interdiction temporaire d'exercice professionnel assortie d'une interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant 10 ans ; Attendu, d'abord, que M. X... s'est abstenu de soulever le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la juridiction ordinale devant la cour d'appel bien qu'elle lui fût, alors, connue ; qu'il n'est donc pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ce moyen qui est nouveau ; qu'ensuite, c'est sans enfreindre la présomption d'innocence ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, se fondant notamment sur les déclarations de la collaboratrice de M. X... a considéré comme établis les faits qui fondaient la poursuite disciplinaire ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-11.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-11046
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO) 1999-10-19, 1999-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO), au profit : 1 / de M. Edouard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Thérèse Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Edouard X... et de Mme Marie Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Thérèse Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 19 octobre 1999, au profit de M. Edouard X... et Mme Marie Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Thérèse Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Thérèse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Edouard X... et Mme Marie Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-11.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-11052
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), au profit de Mme Caren Z..., demeurant 1 am Lehmstich, D 31515 - Wunstorf, Allemagne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du noueau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître de la demande en divorce formée en octobre 1998 par M. Y..., ayant les 2 nationalités française et américaine, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que les époux avaient des résidences distinctes et que les enfants mineurs habitaient avec leur mère, de nationalité allemande, à Neustadt am Rübenberge (Allemagne) ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui invoquait le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.