Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-terre, 1980-06-23, 1980-06-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LAGARDE, QUI A EXPLOITE EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X... ET A HUBERT X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 23 JUIN 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL OBTENUE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE POUR NON RESPECT DES EXIGENCES POSEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, LES CLAUSES DU CONTRAT ETANT NECESSAIREMENT PRIVEES DE TOUT EFFET, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU LOCATAIRE GERANT DE LES AVOIR MECONNUES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE-GERANT QUE LA VIOLATION DE CLAUSES DU CONTRAT NE POUVAIT, SANS VIOLER PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI PRECITEE, DECIDER QU'IL ETAIT INUTILE DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR CE DERNIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RESILIATION DU BAIL AVAIT ETE PRONONCEE ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LE LOUEUR DU FONDS N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, POUR EVITER CETTE RESILIATION, DE VERSER LES LOYERS AUX LIEU ET PLACE DU LOCATAIRE-GERANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE TROIS MANQUEMENTS REPROCHES AU LOCATAIRE-GERANT ET LA PERTE DU FOND DE COMMERCE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LAGARDE A CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA QUALIFICATION DU CONTRAT LITIGIEUX, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QU'IL EN AIT INVOQUE LA NULLITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN ABANDONNANT EN 1976 L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET EN NE LA REPRENANT PAS APRES LA CESSATION, EN DECEMBRE 1976, DE LA PERIODE D'EVACUATION DE LA REGION DE BASSE-TERRE ET EN OMETTANT DE PAYER LE LOYER ALORS QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE, LAGARDE A MIS EN MESURE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE DEMANDER ET D'OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DES CONSORTS X..., QUI ONT, DE CE FAIT, PERDU LEUR FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES DE LAGARDE ET LE PREJUDICE DES CONSORTS X... ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LAGARDE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETERIORATION DU MATERIEL AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LAGARDE N'A EMIS AUCUNE RESERVE SUR L'ETAT DU MATERIEL ; QU'A DEFAUT D'AUTRE DOCUMENT ETABLI CONTRADICTOIREMENT, IL DOIT ETRE REPUTE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, L'AVOIR RECU EN BON ETAT, ALORS QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ETANT LIMITEE AUX REPARATIONS LOCATIVES D'IMMEUBLES ET NE CONCERNANT PAS LE MATERIEL ATTACHE A UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT LES DIFFERENTS OBJETS MOBILIERS ET LE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION, QUE LAGARDE DECLARAIT CONNAITRE LE FONDS ET L'AVOIR VISITE ET QU'IL S'ENGAGEAIT "A RESTITUER EN NATURE LES OBJETS PRESENTEMENT LOUES EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT" ; QU'AYANT ENSUITE ENONCE QU'UN CONSTAT D'HUISSIER EFFECTUE LE 1ER AVRIL 1978 AVAIT FAIT APPARAITRE LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DU MATERIEL, ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE, MAIS SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;