Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 1981-12-18, 1981-12-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) Y... ALBERT - PARTIE CIVILE - - 2°) LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MONIQUE EPOUSE X... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 221 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE R 14 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, RESPONSABLE POUR LES 2/3 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; AUX MOTIFS QUE LA VICTIME A ETE HEURTEE PAR LA VOITURE DE LA PREVENUE A L'EXTREME DROITE DE LA ROUTE QUAND ELLE TENTAIT DE SE REFUGIER SUR LE BAS COTE ; QU'UN TROUPEAU OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET QUE PERSONNE NE SE TENAIT A L'ENTREE DU VIRAGE POUR SIGNALER SA PRESENCE AUX USAGERS DE LA ROUTE ; QUE MEME S'IL N'ETAIT PAS LE SEUL RESPONSABLE DE CE DEFAUT DE PRECAUTION, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DE L'IMPRUDENCE QU'IL COMMETTAIT EN S'EXPOSANT AUX RISQUES D'ETRE HEURTE PAR UN VEHICULE SURVENANT DERRIERE LUI DANS LE VIRAGE ; QUE LA FAUTE COLLECTIVE A LAQUELLE IL A PARTICIPE A CONCOURU DANS LA PROPORTION DES 2/3 A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, FAISANT VALOIR QUE LA GARDE DU TROUPEAU INCOMBAIT A SON PROPRIETAIRE QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX ET DONT LA FAUTE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE POUVANT DECOULER DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE R 221 DU CODE DE LA ROUTE INCOMBE A CELUI QUI A LA CONDUITE DU TROUPEAU, QUE PAR SUITE, EN RETENANT QUE LE DEMANDEUR SERAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE POUR AVOIR PARTICIPE A UNE FAUTE COLLECTIVE, QUAND IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS LA GARDE DU TROUPEAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, ENFIN, QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA PREVENUE S'EST BRUSQUEMENT TROUVEE EN PRESENCE D'UN TROUPEAU, OCCUPANT TOUTE LA LARGEUR DE LA ROUTE ; QU'EN CET ETAT, LA CONSTATATION QUE LA PARTIE CIVILE A ETE HEURTEE PAR LA VOITURE A L'EXTREME DROITE DE LA ROUTE, ALORS QU'IL TENTAIT DE SE REFUGIER SUR LE BAS COTE, NE CARACTERISE PAS LA FAUTE ET LE LIEN DE CAUSALITE JUSTIFIANT LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI CONDUISAIT AVEC PLUSIEURS AUTRES PERSONNES UN TROUPEAU DE VACHES SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A ETE HEURTE DANS UN VIRAGE PAR LA VOITURE DE LA DAME Z... EPOUSE X... QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION QUE CE TROUPEAU ; QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1981, LA DAME X... A ETE RECONNUE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLAREE RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, SUR LES SEULS APPELS DE Y... ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE, PARTIE INTERVENANTE, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES LAISSANT LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, RETIENT QUE LE TROUPEAU OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET QUE PERSONNE NE SE TENAIT A L'ENTREE DU VIRAGE POUR SIGNALER SA PRESENCE AUX USAGERS DE LA ROUTE ; QUE LES JUGES AJOUTENT QUE, MEME SI Y... N'ETAIT PAS LE SEUL RESPONSABLE DE CE DEFAUT DE PRECAUTIONS, IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DE L'IMPRUDENCE QU'IL COMMETTAIT EN S'EXPOSANT AU RISQUE D'ETRE HEURTE PAR UN VEHICULE SURVENANT DERRIERE LUI DANS LE VIRAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;