La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 98-30.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-30297
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Ajaccio 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office de change bonifacien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représenté par son gérant M. Jean-Baptiste X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par l'Office de change bonifacien contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE l'Office de change bonifacien déchu de son pourvoi ; Condamne l'Office de change bonifacien aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 98-30.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-30299
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Ajaccio 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de la haute-ville, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier de la citadelle, 20169 Bonifacio, représentée par son gérant Mme Marie-Christine X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par la Société hôtelière de la haute-ville contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la Société hôtelière de la haute-ville déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 98-30.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 98-30342
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bourges 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998 par Mme X... contre l'ordonnance rendue le 24 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bourges en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-30.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-30386
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000, dans l'affaire opposant : - Mme Suzanne Wolfe X..., demeurant ..., au : - directeur général des Impôts, domicilié ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Wolfe X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 prononce la condamnation de Mme Suzanne Wolfe X... à une amende civile de 10 000 francs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de supprimer la phrase : "La condamne à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-10.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-10809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magnésia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Magnésia, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du CCF, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), et les productions, qu'à l'expiration d'une convention de compte courant conclue entre le CCF et la société Magnésia, un protocole d'accord a été conclu entre eux accordant à celle-ci un délai de six mois pour le paiement du solde débiteur qu'elle reconnaissait se monter à la somme de 93 903,52 francs ; que faute de paiement dans le délai fixé, la banque a judiciairement réclamé paiement à la société ; que les juges du fond ont partiellement accueilli cette demande, ramenant le calcul des intérêts échus après le protocole d'accord par référence au taux légal, mais refusant d'appliquer ce taux pour la période antérieure, comme le prétendait la société ; Attendu que la société Magnésia fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par un motif contraire à celui invoqué au moyen, mais a retenu, par motifs non critiqués, que la société s'était engagée dans le protocole d'accord en connaissance de cause, étant en possession de tous les "éléments de sa dette" ; que le moyen est dès lors inopérant, et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Magnésia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 96-19.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 96-19024
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B) 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., dit Revaux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de la Société de (SDBO) Banque occidentale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de Banque occidentale, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... Revaux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 juin 1996, au profit de la Société de Banque occidentale ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... Revaux de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de Banque occidentale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 97-19.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-19150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1997), que M. Y... s'est, par lettre du 5 juillet 1993, engagé à céder à M. X... trente-six actions de la société Atlantique constructions métalliques "à la date du 5 juillet 1994... au prix de 110 francs" ; qu'il a rétracté cette promesse le 4 mai 1994 ; que M. X... l'a assigné en réalisation forcée de la cession ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le promettant engage sa responsabilité s'il rétracte avant l'expiration du délai d'option, la promesse unilatérale de vente ; qu'en le déboutant de sa demande en réalisation de la vente tout en constatant que l'acte du 5 juillet 1993 renfermait une promesse unilatérale de vente qui avait été rétractée par M. Y... avant son terme, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être utilement fait grief à l'arrêt de ne pas statuer sur la responsabilité, alors que seule était demandée l'exécution forcée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-11.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 97-11981
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul-Marie Y..., demeurant ..., agissant ès qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de la Société française de production avicole "SFPA", dont le siège est ..., 2 / de M. Michel X..., 3 / de M. Philippe X..., 3 / de Mme Z..., demeurant tous trois à Botlezan, 22140 Begard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Paul-Marie Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société française de production avicole, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 19 décembre 1996, au profit de la Société française de production avicole, de MM. Michel et Philippe X... et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société française de production avicole ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-11.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-11941
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest approvisionnement Parouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 529 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Sopad Nestlé, société anonyme, (département boissons instantanées), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paris Ouest approvisionnement "Parouest" et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société Sopad Nestlé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de la société Parouest ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parouest contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 1996, au profit de la société Sopad Nestlé alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 9 février 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parouest de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopad Nestlé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.