La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 99-18.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 99-18931
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale) 1999-06-18, 1999-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 30 décembre 1994, la société Holding Dentechnica France a reconnu devoir à M. X... la somme de 75 000 francs ; que ce dernier a assigné en remboursement de cette somme la société qui s'est opposée à cette demande en soutenant que les fonds ne leur avaient pas été remis de sorte que la reconnaissance de dette serait dépourvue de cause ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement, la cour d'appel retient que celui-ci ne rapportait pas la preuve du prêt et qu'il n'était pas démontré que l'obligation de payer souscrite par la société Holding Dentechnica France était causée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation étant présumée exacte, il incombait à la société Holding Dentechnica France de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Holding Dentechnica France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Holding Dentechnica France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Effet - Reconnaissance de dette - Absence de remise des fonds - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-18.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-18999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis que ces derniers ont formé une demande de dommages-intérêts pour octroi de crédit abusif ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2000) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à paiement ; Attendu que la cour d'appel, non tenue de procéder aux recherches invoquées et sans se contredire, a souverainement relevé que si le prêt de restructuration, accordé par la banque avait un caractère abusif, ce prêt, non imposé par la banque, n'avait toutefois causé aucun préjudice aux emprunteurs ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-19.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-19162
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section CHA) 2000-06-30, 2000-06-30
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 30 juin 2000) a confirmé l'ordonnance du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires d'avocat dus à M. X... par les consorts Y... et M. Z... et en conséquence, ordonné la restitution de sommes perçues en trop ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure figurant au dossier de la cour d'appel que, contrairement à l'affirmation du demandeur, la lettre de saisine du bâtonnier a été adressée en recommandée avec avis de réception, et comporte la signature de tous les défendeurs ; que, dès lors, le premier moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée, qui a confirmé la décision du bâtonnier sur le montant global des honoraires dus à M. X..., faisant droit à la demande des défendeurs, n'a pu ainsi diminuer les droits de l'appelant ; qu'ensuite, il ressort des mentions de cette décision que les rectifications matérielles auxquelles il a été procédé résultent des vérifications effectuées contradictoirement à l'audience en présence de M. X... ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne sont fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-10.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 01-10947
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Qu'en statuant ainsi par une décision non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-11.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-11225
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section C) 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés du Groupe Riverland, après avoir constaté la nullité du jugement déféré, a confirmé cette même décision ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Constatation de la nullité du jugement déféré pour ensuite confirmer cette décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-12.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 01-12338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le moyen annexé, invoqué à l'encontre à la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa censure ; Et attendu que les déclarations sur l'honneur ont été régulièrement produites ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-12.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-12341
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé par M. X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-02.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-02687
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre - 1re section) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home Garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire, associé de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ; Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur seul tenu à la restitution de ce prix ; Attendu, qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum alors que, la restitution ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt n° 604 rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la SCI Home Garden aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-05.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-05137
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs), 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 5 novembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 266, RG 194/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 4 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire des enfants François, Guillaume et Claudine ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décisions des 27 septembre 2000 et 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-05.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-05138
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs), 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 5 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 268, RG 340 et 344/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 27 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire des enfants François, Guillaume et Claudine à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décisions du 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-05.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-05139
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : septembre 2001 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs), 2001-09-06, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 5 novembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 269, RG 60/01) en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Versailles du 18 janvier 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné et organisé le droit de visite des parents des enfants François, Guillaume et Claudine placés à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.