Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 10-82.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro d'affaire : 10-82303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-03-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt n°144 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2010, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires, ampliatif, personnels et complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire du 7 juin 2010 : Attendu qu'en application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose un moyen additionnel, produit postérieurement au dépôt du rapport, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les mémoires personnels et pris de la violation des articles 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 52, 83-2, 90, 175, 179, 186 alinéa 3, 203, 213, 382, 591, 593, 689, 693 du code de procédure pénale, 111-2, 113-6 et 113-8 du code pénal ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, l'arrêt énonce que les infractions reprochées à Hamid X... ont été commises, en certains de leurs faits constitutifs, sur le territoire français et sont connexes à un trafic de stupéfiants qui se déroulait depuis plusieurs années dans des départements relevant de la compétence territoriale de cette juridiction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il discute des dispositions de l'arrêt que le tribunal, saisi de la poursuite, a le pouvoir de modifier, doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction ayant prononcé le renvoi correctionnel du requérant, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure des charges sérieuses rendant vraisemblable que le mis en examen ait pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions dont le tribunal correctionnel va être saisi ; qu'il importe de prévenir le renouvellement de l'infraction, Hamid X... ayant déjà été condamné à deux reprises pour des faits relevant du grand banditisme, et en dernier lieu à huit ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, ce qui le constitue en état de récidive légale ; qu'en outre, il convient de garantir la représentation en justice d'Hamid X... ; que celui-ci réside à l'étranger, où il effectue de nombreux voyages, n'a excipé que tout récemment d'un domicile au demeurant proche de la frontière belge, d'attaches familiales, et d'une promesse d'embauche providentielle, et se sait exposé en sa qualité de récidiviste à de lourdes pénalités auxquelles il n'est pas interdit de craindre qu'il ne cherche à fuir ; qu'il apparaît, au regard de ces éléments, que les obligations d'un contrôle judiciaire, aussi strictes soient-elles, ne sauraient être suffisantes pour éviter le renouvellement des infractions et garantir la représentation en justice de Hamid X... ; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces objectifs, à titre de mesure de sûreté; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; "1°) alors que, toute décision en matière de détention dont énoncer préalablement les motifs de fait et de droit établissant le caractère insuffisant des mesures pouvant être prises au titre du contrôle judiciaire ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'insuffisance de ces dernières du motif même justifiant, selon elle, le maintien en détention, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision et a violé le texte visé au moyen ; 2°) alors que la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de renvoi ne peut ordonner le maintien exceptionnel en détention de l'intéressé que pour une période de deux mois avant sa comparution devant le tribunal correctionnel ; qu'est nulle et ne peut dès lors sortir aucun effet la décision attaquée qui n'a prévu aucune limitation de la durée du maintien en détention qu'elle a ordonné ; "3°) alors enfin qu'il appartient à la chambre de l'instruction de tenir compte de la peine encourue en l'état de la prévention modifiée et de s'assurer que la période déjà écoulée de la détention du requérant n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme"; Sur le second moyen de cassation proposé par les mémoires personnels et pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.