La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-20.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-20449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale) 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires du bâtiment et des travaux publics de la Guyane Française (LBTPG), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la société SPIE Batignolles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société LBTPG, de la SCP Bouzidi, avocat de la société SPIE Batignolles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune des pièces versées aux débats, qui n'émanaient que de la société Laboratoires du bâtiment et des travaux publics de la Guyane Française (société LBTPG), ne portait mention de l'accord de la société SPIE Batignolles (société SPIE) et n'établissait même qu'elle en avait eu connaissance et qu'aucun autre élément extérieur à la société LBTPG ne pouvait justifier de la réalité des prestations dont elle réclamait le paiement à la société SPIE, la cour d'appel a retenu sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, que la société LBTPG, ne rapportant pas la preuve de sa créance, ne pouvait qu'être déboutée de sa demande en paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LBTPG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LBTPG à payer à la société SPIE Batignolles la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société LBTPG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-20.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-20917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1999-09-20, 1999-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Erik Cover, dont le siège était ..., 2 / de M. Christian Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Esobat, dont le siège était ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que M. X... avait passé seul un accord avec la société Esobat, entrepreneur, pour l'exécution du lot n° 1 de l'ouvrage à un prix supérieur de plus du double à celui du devis initial sans obtenir l'accord exprès de la société Erik Cover, maître de l'ouvrage, que ce faisant il s'était engagé personnellement à l'égard de cette société au titre d'un contrat de louage d'ouvrage, qu'il était seul lié par cet engagement vis-à-vis de l'entrepreneur, et qu'il était donc tenu de lui payer directement le montant total des travaux exécutés non pris en charge par la société Erik Cover, la cour d'appel a répondu aux conclusions de l'architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-20.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-20986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy Y..., 2 / Mme Marie-Claire Y..., demeurant ensemble ... Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, n'avaient pas défini le budget qu'ils pouvaient consacrer à leur projet, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils ne sauraient soutenir que la résiliation du contrat les liant au maître d'oeuvre, M. X..., dont ils avaient pris l'initiative, procédait de la méconnaissance par celui-ci de leurs possibilités financières ou de son incapacité à concevoir une réalisation qui les respectait, en a déduit que la prétention subsidiaire des époux Y... que soit réduit le montant des honoraires convenus, dont il n'était pas démontré qu'ils seraient excessifs eu égard au travail effectué par M. X..., dont l'utilité n'était pas sérieusement contestée et dont l'inachèvement ne lui était pas imputable, était tout aussi mal fondée que leur demande en restitution des provisions versées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-21.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-21077
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par SCI NMD, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., Le Palais, 56360 Belle-Ile-en-Ré, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI NMD, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2001, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI NMD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mlle X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI NMD du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI NMD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-21.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-21170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecad Consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ecad Consultants, de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, l'intégralité des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 novembre 1994 n'ayant pas été réglée dans le mois, le bailleur avait assigné la locataire en référé, que par ordonnance du 6 février 1995 les effets de cette clause avaient été suspendus sous condition du paiement du solde selon un certain échéancier " sans préjudice du règlement des loyers courants", et constaté que, faute pour la locataire d'avoir respecté ces conditions, la clause résolutoire se trouvait acquise, ce que le bailleur avait toujours la possibilité de faire constater pour garantir ses droits, de même que de notifier l'ordonnance de référé aux créanciers inscrits de la locataire auxquels avait été dénoncée la procédure conformément à la loi, sans qu'il y ait en cela aucune mauvaise foi de sa part ni abus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecad Consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ecad Consultants à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-21204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 1999-09-27, 1999-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Georges V habitat, anciennement dénommée Férinel habitat Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Skiathos, dont le siège est ..., 3 / de la société Apollonia, anciennement dénommée Férinel habitat Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Georges V gestion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Georges V habitat, de la société civile immobilière Skiathos et de la société Apollonia, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas prétendu que les dommages avaient affecté la construction, dont rien ne permettait de penser qu'elle le sera par les stagnations d'eau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que ni l'impropriété du sol à la culture de végétaux d'agrément, ni la rétention d'eau par le sol, dont il n'était pas allégué qu'elle apportait une gêne appréciable à l'usage de la maison, ne constituaient des dommages affectant l'ouvrage de nature à donner lieu à l'application des articles 1792 et suivants du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer, ensemble, à la société Georges V habitat, à la société civile immobilière Skiathos et à la société Apollonia la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-21.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-21397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 20, cité de la Boëtie, 13130 Berre l'Etang, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit de la société des pétroles Shell, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des pétroles Shell, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la propriété acquise se trouvait dans une zone sur laquelle était implantée une importante raffinerie et située en bordure d'un vaste étang d'eau saline et que M. X... ne pouvait pas ignorer les risques inhérents au site, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait reprocher à la société des pétroles Shell de ne pas l'avoir informé de la présence éventuelle d'hydrocarbure dans l'eau susceptible de se trouver dans le sous-sol de la propriété ou de la forte salinité de cette eau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société des pétroles Shell la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60250
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... Les Vergnes, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Brive la Gaillarde, 7 février 2001), que M. X..., ayant été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Ferréole, a contesté cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a ses attaches familiales à Sainte-Ferréole, qu'il y a toujours voté et qu'il ne peut plus s'inscrire sur la liste électorale de la commune où il a son domicile ; Mais attendu que le jugement relève que M. X..., s'il est propriétaire d'immeubles sur le territoire de Sainte-Ferréole, n'est pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune et qu'il est domicilié depuis un an et demi dans une autre commune ; Qu'au vu de ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui ne pouvait retenir que les conditions d'inscription fixées par l'article L. 11 du Code électoral, à l'exclusion de tout mobile affectif et de l'absence d'inscription sur une autre liste électorale, a confirmé à bon droit la radiation de M. X... de la liste de la commune de Sainte-Ferréole ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.