La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 02-17.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-17469
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2002-05-13, 2002-05-13
Président : Président : M. CHARRUAULT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 220 et 1998 du Code civil ; Attendu que courant 1995, M. et Mme X... qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont contacté l'OCIL qui leur a remis une offre préalable de prêt immobilier relevant du 1 % logement le 25 août 1995 ; que le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul M. X... le 5 septembre 1995 ; Attendu que pour condamner les époux X... en leur qualité de coemprunteurs solidaires au paiement du solde du prêt impayé, l'arrêt attaqué relève que si la signature de Mme X... ne figurait pas sur le contrat définitif, elle avait signé avec son époux les demandes de prêt ainsi que le récépissé de l'offre préalable, que les factures fournies étaient au nom des époux et que le prêt relevant du "1 % logement" avait été souscrit dans l'intérêt de la famille ; Qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la seule signature de M. X... apposée en face de la mention "signature des emprunteurs" et précédée de la mention "bon pour acceptation" sans autre précision, alors que l'offre de prêt était rédigée au nom de M. et Mme X... en leur qualité de coemprunteurs, démontrait la croyance légitime du tiers, en l'occurrence un spécialiste du prêt immobilier, en l'existence d'un mandat donné par Mme X... à son époux ni, à défaut, rechercher s'il s'agissait d'un prêt d'un montant modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 220 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne l'OCIL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OCIL ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-18.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-18207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile, 1re Section) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel (Versailles, 30 mai 2002) a fixé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le montant de la pension alimentaire mensuelle indexée due au titre du devoir de secours ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a fixé les charges de M. X... et a souverainement évalué le montant de la pension alimentaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-18.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-18319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section A) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts partagés, après avoir considéré "qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-11.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-11589
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu le 19 février 2003 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2002 par le premier président de la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Librairie Arthème Fayard et de M. Y... ; Qu'à la date du 16 juin 2004, et postérieurement au 26 mai 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Librairie Arthème Fayard a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Librairie Arthème Fayard la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 03-10.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-10337
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à payer une contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-11.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-11307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile B) 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite de l'ablation de deux hernies discales, Mme X... a présenté différents troubles et a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédique ; que l'arrêt attaqué (Angers, 30 octobre 2002) a déclaré recevable des conclusions rectificatives déposées par Mme X... après l'ordonnance de clôture, dit que M. Y... était responsable des conséquences dommageables de l'intervention et renvoyé l'affaire sur la liquidation du préjudice subi par la patiente ; Attendu, d'abord, que M. Y... n'a pas intérêt à critiquer la cour d'appel d'avoir reçu des conclusions rectificatives portant sur le calcul du préjudice dès lors que l'arrêt ne statue pas sur ce préjudice ; qu'ensuite, la cour d'appel qui n'a pas dit que le syndrôme incomplet de la queue de cheval dont souffrait Mme X... était lié à une atteinte de la moëlle épinière, a relevé que, selon le second expert, deux des gestes techniques accomplis lors de l'acte opératoire étaient injustifiés et avaient alourdi l'acte chirurgical, que les suites opératoires avaient été marquées par l'apparition d'un syndrôme, apparemment non diagnostiqué et attribué à une radiculite adhérentielle et aux difficultés opératoires ; que sans être, dès lors, tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la responsabilité de M. Y... était engagée sur le fondement des fautes commises ainsi que du lien causal de celle-ci avec le préjudice invoqué ; que le premier moyen est donc inopérant et que le second n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-11.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 01-11374
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre civile) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise sous curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour réformer la décision du juge des tutelles et maintenir la mesure de curatelle, le jugement attaqué énonce d'une part que le médecin expert a constaté que M. X..., capable de percevoir ses revenus et d'en faire une utilisation normale au quotidien, souffrait d'une pathologie bipolaire maniaco-dépressive sans altération au sens propre de ses facultés mentales mais pouvant accélérer ou atténuer les mécanismes psycho-intellectuels et d'autre part qu'une mesure de protection était nécessaire pour éviter que l'intéressé ne dispose de son patrimoine immobilier dans un épisode expansif et ne le regrette ensuite ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'altération des facultés mentales de M. X..., le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-11.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-11599
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte établi par M. X..., notaire associé, M. Y... a vendu deux lots en copropriété, pour un prix payé en la comptabilité de l'office ; que le notaire instrumentaire a ensuite versé le prix au vendeur, mais après déduction d'une somme prélevée pour le règlement au syndic de copropriété de frais d'établissement de questionnaire et de calcul de prorata de charges, en application d'une stipulation du contrat conclu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic mettant, à l'occasion de la mutation, directement cette rémunération à la charge du copropriétaire intéressé ; que contestant être débiteur de la somme litigieuse, M. Y... a engagé une action contre la SCP de notaires Coric et X... et la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement attaqué énonce qu'en réglant la somme due, le notaire n'avait commis aucun manquement à ses obligations ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M. Y... qui contestait être débiteur de la rémunération mise directement à sa charge par le contrat conclu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation du jugement attaqué dans sa disposition ayant débouté M. Y... de sa demande en réparation formée contre la SCP de notaires s'étend nécessairement à celle ayant rejeté la demande en garantie formée contre la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ; Condamne la SCP Coric Albert et X... Michel et la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 2004, 02-11.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-11864
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 22 février 1991, les époux X... ont souscrit un cautionnement hypothécaire à l'effet de garantir, à concurrence de la somme de 2 000 000 francs, le remboursement d'un prêt de la somme de 3 000 000 francs consenti, à cette même date, par la banque Sanpaolo à la société CTI ; qu'en raison de la défaillance de celle-ci, la banque Sanpaolo a recherché la garantie des époux X..., lesquels ont, le 20 janvier 1997, assigné cette dernière en annulation dudit cautionnement ; Attendu qu'après avoir retenu que la banque Sanpaolo avait consenti plusieurs prêts à la société CTI, de sorte qu'en finançant une cinquième opération immobilière dans un laps de temps très court, elle avait agi avec légèreté et pris des risques dont elle aurait dû informer les cautions, lesquelles, si elles avaient été correctement éclairées sur la situation exacte de la débitrice, sur l'importance de l'endettement déjà existant au moment de la signature de l'acte de caution et sur les risques d'une insolvabilité, n'auraient pas consenti à signer cet acte, la cour d'appel en déduit que le préjudice de M. et Mme X... consiste donc en la signature dudit acte dont la nullité doit être prononcée ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui caractérisent une réticence dolosive de la banque Sanpaolo à l'égard des époux X..., sans se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée par celle-là qui faisait valoir que, du chef d'un tel vice du consentement, l'action en nullité du cautionnement souscrit par ceux-ci était prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la banque Sanpaolo la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30564
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que par requête en date du 26 juin 2000, la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de Mme X... en remboursement d'un indu au titre de l'allocation logement pour la période du 9 décembre 1997 au 27 juin 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit irrecevable cette demande comme prescrite ; Attendu, cependant que Mme X... n'étant ni présente ni représentée à l'audience, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être présumée avoir été débattue entre les parties ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement que le tribunal a préalablement invité la Caisse à présenter ses observations ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.