La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière RUE DES CITES à AUBERVILLIERS, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Yvette Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Marie Thérèse X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Rue des Cités à Aubervilliers et de Mme Y..., de Me Pradon Jacques, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, tant par motifs propres qu'adoptés que la cour d'appel a relevé que la société Justero a fait procéder à la démolition de divers bâtiments conformément aux clauses de son bail en 1981 et en 1982, sans provoquer aucune réaction des propriétaires, notamment de la société civile immobilière rue des Cités à Aubervilliers ; qu'il s'ensuit que c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour qui s'est fondée sur un fait avéré a estimé que la demande en paiement de dommages-et-intérêts formée par Mme X... n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Preneur - Responsabilité - Démolition de divers bâtiments - Travaux conformes aux clauses du bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1987-09-17, 1987-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles Y..., demeurant ..., à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Patrice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexés : Attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Y... soutenait dans ses conclusions qu'aucune association de gestion n'avait jamais existé entre lui-même et M. X... à défaut d'affectio societatis, n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que M. Y... ne contestait plus l'exercice d'une association de fait ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le second moyen pris en sa première branche ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Et attendu enfin que dans ses conclusions M. Y... s'était borné à soutenir que M. X... ne pouvait prétendre se dispenser de toute participation aux frais dont il avait profité à raison de sa présence dans les lieux, sans en tirer aucune conséquence juridique ; que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à une simple argumentation, le moyen pris de ce chef ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-19.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 87-19991
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-10-06, 1987-10-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Antoinette F..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., 2°/ Madame Paulette C..., née F..., demeurant à Port-sur-Saône (Haute-Saône), Bougnon, 3°/ Madame Gilbert Z..., née F..., demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de : 1°/ Madame Lucette X..., née F..., demeurant à Faverney (Haute-Saône), Equevilley, 2°/ Madame Odette E..., née F..., demeurant à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), rue du Bourg, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. D..., A... Y..., Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme B..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Marie-Antoinette F..., de Mme C... et de Mme Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mmes X... et E..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts F..., C... et Z... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Besançon, 6 octobre 1987) pour avoir rejeté leur requête en rectification d'une décision prononcée le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon dans ses dispositions prescrivant, en vue des opérations de compte, liquidation et partage des successions et de la communauté des époux G..., les modalités d'actualisation au jour le plus proche du partage, des biens compris dans les libéralités consenties à leur cohéritière, Mme X..., en vue de la détermination de l'indemnité dont cette dernière est redevable au titre du dépassement de la quotité disponible, et de la réduction en valeur à opérer par voie de conséquence, sur ces libéralités ; Que, par arrêt en date de ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé de ce chef l'arrêt du 12 mai 1987 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé de plein droit, conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Non-lieu à statuer - Arrêt rejetant une requête en rectification d'un précédent arrêt - Annulation du précédent arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-20.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-20006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1987-11-03, 1987-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques BERTRAND, conseiller juridique, 2°/ Madame Andrée, Françoise, Marie C..., épouse BERTRAND, demeurant ensemble "Z... Janique", La Rue Saint-Pierre (Oise), 3°/ Madame Frédérique, Marcelle D..., demeurant "Z... Janique", La Rue Saint-Pierre (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Claude A..., gérant de société, demeurant à Dourdan (Essonne), ..., 2°/ de Madame Georgette B..., demeurant à Paris (1er), 2, place Saint-Opportune, 3°/ de Mademoiselle Odette, Lucienne, Jeanne E..., demeurant à Colombes, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à a cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Thierry, rapporteur ; MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux X... et de Mme D..., de Me Consolo, avocat de M. A..., de Mme B... et de Mlle E..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'ils étaient sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées C 991 et 992 et d'avoir ordonné leur expulsion alors que, selon le moyen, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ; qu'ainsi, la cassation de l'arrêt du 15 septembre 1987, objet du pourvoi n° Y 87-19.491, devra entraîner, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué par le pourvoi n° T 87-20.006 ; Mais attendu que, par décision en date de ce jour, le pourvoi n° Y 87-19.491, dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens a été rejeté ; Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-20.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-20027
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Hazebrouck 1987-08-19, 1987-08-19
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SGED Filiale BORDAS, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), Direction administrative, en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1987 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Nieppe (Nord), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée SGED Filiale Bordas, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2223 du Code civil, 125 du nouveau Code de procédure civile et 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu, que pour déclarer prescrite, d'office, l'action engagée par la société générale de diffusion (SGED) filiale Bordas vendeur d'une encyclopédie à M. X..., qui a interrompu le paiement de mensualités dues, le juge a énoncé que l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 qui institue un délai préfix de deux ans est d'ordre public ; Attendu cependant, d'une part, que le délai de deux ans prévu par la disposition précitée est un délai de prescription et non un délai préfix ; Et attendu, d'autre part, qu'aux termes du premier des textes susvisés les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme il a fait, le jugement attaqué a méconnu cette disposition relative à la prescription et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dunkerque ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Délai de prescription - Délai préfix (non) - Moyen soulevé d'office.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-20.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-20195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Attilio Y... née Jacqueline Z..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ci-devant place Jean-Jaurès et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée VERDUN AIX, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu d'une part, qu'il appartient à celui qui s'est reconnu débiteur de justifier du paiement ; qu'il s'ensuit que les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à une simple argumentation déduite du comportement du créancier ; Attendu d'autre part que les juges du fond ont fait courir les intérêts de la somme due "à compter de la mise en demeure du 1er mai 1982" et que la mise en demeure porte la date du 20 septembre 1982 ; que s'agissant d'une erreur matérielle, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert ; Et attendu enfin, que les deux premières branches du moyen ayant été rejetées, l'examen de la troisième subordonnée à la cassation des deux premières est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-20.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-20265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., garagiste, demeurant route de Breteuil à Conches-en-Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... à Bosc-le-Hard (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu, d'une part, que le grief du premier moyen s'attaque à un motif de l'arrêt qui n'est pas le soutien de son dispositif ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a exactement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à M. Y..., qui invoquait les dispositions de l'article 1184 du Code civil, de démontrer que M. X... n'avait pas exécuté son obligation de lui délivrer une marchandise conforme à la commande ; Qu'ainsi les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Et sur la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le trois moyens réunis) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Vente de marchandises - Non conformité à la commande - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-18.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-18658
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-08-14, 1987-08-14
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOMAPEM RALLYE, société anonyme, dont le siège est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Route de Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la SNC BRASSERIE BRUNET VAN REDE, dont le siège se trouve à Mandelieu (Alpes-Maritimes) Galerie Marchande Rallye, route de Fréjus, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau Thouin-Palat, avocat de la Somapem Rallye de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SNC Brasserie Brunet Van Rede, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour imposer à la société Somapem propriétaire d'un centre commercial, la suppression de certains aménagements empêchant sa locataire, la SNC Brasserie Brunet van Rede, de maintenir à l'emplacement de ces aménagements un mobilier de terrasse destiné à sa clientèle de bar-restaurant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 août 1987), statuant en référé, après avoir relevé que cette société avait étendu son activité sur cet emplacement non compris dans la location, retient que les agissements de la société Somapem constituent des voies de fait causant un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'absence de droit de la SNC Brasserie Brunet van Rede d'occuper cet emplacement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Baux commerciaux - Obstacle à l'utilisation d'un emplacement par le preneur - Absence de droit du preneur sur l'emplacement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-19130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1989-07-07 1987-09-14, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DE TRAVAUX EN GUYANE (SOTRAG), dont le siège est à Cayenne (Guyane), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1986 et 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée MARGAL, dont le siège est à Cayenne (Guyane), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la société SOTRAG, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir interprété les clauses ambiguës de la convention des parties quant au mode de calcul des honoraires de la société Margal, la cour d'appel, recherchant l'étendue de sa mission et le travail accompli, a fixé le montant de ses honoraires au vu de l'avis du consultant et des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOTRAG à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Margal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.