Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-14.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 93-14656
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance président du tribunal de grande instance de Lyon, 1993-03-05, 1993-03-05
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie-Trindel, sise ... (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Spie-Trindel, de Me Foussard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 26 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quatre sociétés soit la SA CGEE-Alsthom à Villeurbanne et à Levallois-Perret, la SA Spie-Trindel à Feyzin, la SA l'entreprise industrielle à Villeurbanne et la société Clemessy à Saint-Priest, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles sur le marché de la fourniture et le montage d'installations électriques ; Attendu que, par ordonnance de référé du 5 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Lyon a refusé d'annuler les saisies opérées le 28 juin 1989, et condamné les SA Cegelec et Spie-Trindel aux dépens et à verser 6 000 francs au titre des frais irrépétibles à la Direction générale de la Concurrence ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la SA Spie-Trindel a formé, le 11 mars 1993, un pourvoi enregistré sous le n B 93-14.656 contre l'ordonnance rendue le 5 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Lyon par l'intermédiaire de son avocat muni d'un pourvoi spécial du 10 mars, sans qu'il soit mentionné qu'il s'agissait d'une déclaration rectificative ; Attendu que la SA Spie-Trindel, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision, le 10 mars 1993, un pourvoi enregistré sous le n Z 93-14-654 ; que la SA Spie-Trindel n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Spie-Trindel, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.