Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle 13, 1981-11-06, 1981-11-06

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ IMHOF GERARD, PREVENU, 2°/ LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3°/ LA SOCIETE MARSEILLAISE DE BOISSONS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE, A CONDAMNE IMHOF GERARD A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPRE A IMHOF GERARD, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IMHOF COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL, ET L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 3000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE IMHOF AVAIT DEMANDE A DEUX SALARIES DE LA SMB DE NE PLUS PASSER DE COMMANDE POUR LEUR EMPLOYEUR, MAIS DE LES PASSER POUR LE DEPOT DE LA BRASSERIE DU PECHEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE, COMME LE SOUTENAIT LA SMB, IMHOF AIT DEMANDE AUX DEUX SALARIES DE CELLE-CI DE DEVENIR SALARIES DE LA BRASSERIE DU PECHEUR ; QUE LES DEUX INTERESSES, RESTES SALARIES DE LA SMB, DEMEURAIENT AINSI PLACES SOUS L'AUTORITE DE CELLE-CI ET LA REPRESENTAIENT EXCLUSIVEMENT ; QU'ILS NE POUVAIENT DONC NI S'ABSTENIR DE PASSER DES COMMANDES POUR ELLE, NI SURTOUT LES PASSER POUR UN CONCURRENT ; QUE, DES LORS LE DELIT DE L'ARTICLE 179 N'EST PAS CONSTITUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE COMPTE TENU DE L'INTERRUPTION DES FOURNITURES DE BIERE A LA SMB PAR LA BRASSERIE DU PECHEUR, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES COMMANDES SERAIENT PASSEES NON PLUS POUR LE DEPOT DE LA SMB MAIS POUR CELUI DE LA BRASSERIE DU PECHEUR, DE TELLE SORTE QUE IMHOF ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AUX SALARIES DE LA SMB DE NE PLUS PASSER DE COMMANDE POUR LE DEPOT DE LEUR EMPLOYEUR ; OPRE A LA SOCIETE DE LA BRASSERIE DU PECHEUR, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE IMHOF, APRES AVOIR DECLARE CELUI-CI COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION LA PREUVE QUE, LE 13 NOVEMBRE 1975, AU COURS D'UNE REUNION, IMHOF A PROPOSE A MATTERA ET STOUSCHENKO, TOUS DEUX SALARIES DE LA SMB, DE LES RECOMPENSER LARGEMENT S'ILS S'ABSTENAIENT DE FAIRE UN ACTE DE LEUR EMPLOI, SOIT S'ILS NE PASSAIENT PLUS DE COMMANDES DE LIVRAISONS POUR LE DEPOT DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS S'ILS PASSAIENT CES COMMANDES DIRECTEMENT POUR LE DEPOT DE LA BRASSERIE DU PECHEUR ; QUE CETTE DERNIERE DOIT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE GERARD IMHOF, LEQUEL A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LA BRASSERIE DU PECHEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET PLUS PRECISEMENT DES PROPRES DECLARATIONS DE STOUSCHENKO LUI-MEME QUE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT ASSISTE A LA REUNION DU 13 NOVEMBRE 1975 ET QUE IMHOF NE LUI AVAIT JAMAIS DEMANDE DE NE PLUS PASSER DE COMMANDES POUR LE DEPOT DE SON EMPLOYEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE MATTERA, QUE IMHOF LUI AVAIT DEMANDE DE PASSER DIRECTEMENT DES COMMANDES POUR LE DEPOT DE LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR, EN SE BORNANT A LUI PROMETTRE QUE CETTE SOCIETE LUI SERAIT RECONNAISSANTE ; QUE CETTE SIMPLE PROMESSE D'UNE RECONNAISSANCE NE CONSTITITUAIT PAS LA PROMESSE D'UN AVANTAGE DETERMINE AU SENS DE L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL ; ALORS, ENFIN, QUE ET EN TOUTE HYPOTHESE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA BRASSERIE DU PECHEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONCLU EN OCTOBRE 1975 ENTRE ELLE-MEME ET LA SMB, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES COMMANDES SERAIENT PASSEES NON PLUS POUR LE DEPOT DE LA SMB, MAIS POUR CELUI DE LA BRASSERIE DU PECHEUR ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONCLUSIONS QU'A LA DATE DU 13 NOVEMBRE 1975, IMHOF ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AUX SALARIES DE LA SMB DE NE PLUS PASSER DE COMMANDES POUR LE DEPOT DE LEUR EMPLOYEUR ; QU'EN NE REPONDANT NULLEMENT A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IMHOF, INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR, FOURNISSEUR DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE BOISSONS, (SMB) INTERMEDIAIRE REVENDANT AUX DETAILLANTS A, AU COURS D'UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LES REPRESENTANTS DES DEUX SOCIETES, ET QUI ETAIT MOTIVEE PAR LA DIFFICULTE DES RAPPORTS D'AFFAIRES ENTRE CELLES-CI, DEMANDE A DEUX SALARIES DE LA SMB DE NE PLUS RECUEILLIR AUPRES DES CLIENTS DE LEUR EMPLOYEUR, DE COMMANDES AU NOM DE CELUI-CI, MAIS DE LES ENREGISTRER DIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE LA BRASSERIE DES PECHEURS, EN LEUR PROMETTANT UNE REMUNERATION SUPERIEURE ET EN LEUR LAISSANT ENTENDRE QU'ILS SERAIENT LARGEMENT RECOMPENSES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES PROMESSES D'ARGENT DONT A USE LE PREVENU TENDAIENT A L'ABSTENTION, DE LA PART DES SALARIES, D'ACTES ENTRANT DANS LEUR EMPLOI, ET QUI DENIENT L'EXISTENCE D'UN ACCORD PREALABLE CONCLU, SUR CE POINT PRECIS, ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DU PREVENU ET DE LA BRASSERIE DU PECHEUR, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, ET QUI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, EST CONSTITUE, QUE LA CORRUPTION AIT OU NON PRODUIT SON EFFET ; QUE LES MOYENS DES LORS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPRE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE BOISSONS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SMB ; AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION DECOULE DIRECTEMENT DES FAITS DONT LE PREVENU GERARD IMHOF A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'EN EFFET, LA PERTE DE CLIENTELE, SOURCE DU DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SMB NE RESULTE PAS DE L'ACTION DE CE PREVENU, MAIS DU FAIT, QU'ANTERIEUREMENT A CETTE ACTION, LA BRASSERIE DU PECHEUR AVAIT POUR UN MOTIF PUREMENT COMMERCIAL COMPLETEMENT ETRANGER A L'AFFAIRE PRIS LA DECISION D'INTERROMPRE SES FOURNITURES ; ALORS QUE LE PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION PENALE DOIT SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER TOUT A LA FOIS QUE, DES LE MOIS D'OCTOBRE LE PREVENU AVAIT VISITE AVEC LEPETRE UN CERTAIN NOMBRE DE CLIENTS DE LA SMB POUR LES INFORMER QU'ELLE ALLAIT CESSER LES LIVRAISONS ET LES INCITER A SE FOURNIR AU DEPOT DE LA BRASSERIE DU PECHEUR DE GIGNAC ET PRETENDRE QUE LA PERTE DE CLIENTELE NE DECOULAIT PAS DE L'ACTION DU PREVENU IMHOF ; QU'EN EFFET, L'INTERRUPTION DE FOURNITURES INVOQUEE CONSTITUE UN PRETEXTE PUREMENT FALLACIEUX CONSECUTIF A L'INFRACTION RETENUE ET NON ANTERIEURE ; ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, QUE LA PERTE DE CLIENTELE, SOURCE DU DOMMAGE ALLEGUE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE, DECOULAIT NON PAS DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, MAIS D'UN FAIT ETRANGER A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;