La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2001, 98-21.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 98-21661
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A) 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Renaud A..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sergeco, de la société à responsabilité Serteco, des sociétés civiles immobilières Brossolette, Parc, Le Clos d'Arcy, du Bocage, Haut des Bruyères et Paul Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Sergeco, Serteco, SCI Brossolette, Parc, Le Clos d'Arcy, du Bocage, Haut des Bruyères et Paul Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2000, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 juin 1998, au profit du Crédit lyonnais et de MM. A... et X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-17.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 98-17841
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Ernest, Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières), au profit de M. Dominique Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de M. Claude X..., exploitant sous l'enseigne Cabaret-Dancing "Club de l'Ecurie", dont le siège est 28, Route nationale, 76340 Foucarmont; défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Claude X... s'est pourvu, le 8 juillet 1998, contre un jugement rendu, le 6 mai 1998, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X... ; Attendu que M. X... est décédé le 24 février 1999 ; que le syndic a notifié ce décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée en application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 97-18.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 97-18322
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 1034 D du 10 mai 2000 présentée par M. James Y..., demeurant ..., dans une affaire l'opposant à M. Georges X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Y..., demandeur à la Cassation, contre M. X... ; Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 95-21.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro d'affaire : 95-21623
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale) 1995-08-03, 1995-08-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gousset, demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de la société Atelier de mécanique générale de Troarn, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la société Atelier de mécanique générale de Troarn, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 3 août 1995, au profit de la société Atelier de mécanique générale de Troarn, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Atelier de mécanique générale de Troarn de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 91-22.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 91-22241
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 1991-10-30, 1991-10-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO. IN. TRA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Etlafric France, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO. IN. TRA., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etlafric France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SO.IN.TRA. a, par acte du 27 décembre 1991, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 1991 ; Attendu que par jugement du 29 juin 1992, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SO.IN.TRA et désigné Mme Armelle X... en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 19 janvier 1994 (n 699 D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que le liquidateur n'a accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 1991 entre la société SO.IN.TRA et la société Etlafric France ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etlafric France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 97-21.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 97-21154
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-10-30, 2000-10-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Affichage Giraudy, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000, dans une affaire l'opposant à M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Création animation publicité, société à responsabilité limitée et de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, M. Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Affichage Giraudy, avis ayant été donné à la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Affichage Giraudy sollicite la rectification, sur la page 1 de l'arrêt, de la mention "Cassation partielle" qui doit être remplacée par la mention "Cassation" ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000 : Dit qu'en page 1 de l'arrêt, la mention "Cassation partielle" doit être remplacée par la mention "Cassation" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-19.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 98-19940
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delior, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Christian Bernard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bijouterie Henri X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Delior, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Christian Bernard et de la société Bijouterie Henri X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2001, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Delior contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 5 juin 1998, au profit des sociétés Christian Bernard et Bijouterie Henri X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Delior de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Delior aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Christian Bernard et Bijouterie Henri X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-12.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-12407
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Gaston A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Célatose, dont le siège est zone industrielle du Grand Ruage, ..., 2 / de la société Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de nullité de la décision, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'un délibérer ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de M. Bacou, premier président, président, MM. X... et Y..., conseillers, lors des débats et de M. Bacou, premier président, président, de Mme Z... et de M. Bertrand, conseillers, lors du délibéré ; qu'il ressort de ces énonciations que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euralivres, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Trifontaine n° 18, 34980 Saint-Clément la Rivière, 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Euralivres, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Euralivres, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., 2 / de Mme X..., représentante des salariés de la société Euralivres, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Euralivres, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Euralivres, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° R 97-22.183 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 449 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euralivres, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euralivres, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.