Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1907-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1907-10-05 1907-11-12, 
Avocat général : Av.Gén. M. Blondel
Rapporteur : Rapp. M. Le Grix
Avocats : Av. Demandeur : Me Hannotin

Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour d'assises que celle de l'Hérault, des nommés : 1° Ferroul (Ernest) ; 2° X... (Marcelin) ; 3° Cathala (Marius) ; 4° Cabanes (Just) ; 5° Richard (François) ; 6° Bourges ; 7° Guiter (Joseph) ; 8° Coste (François) ; 9° Arnaud (Justin) ; 10° Casteras (Edmond) ; 11° Santandren (Joseph), dit le Catalan ; 12° Armerio (Jules) ; 13° Ricard (Louis) ; 14° Perrier (Mathieu) ; 15° Fabre (Patrice) ; 16° Montels (Jules) ; 17° Barthe (Edouard ou Edmond) ; 18° Ganivet (Antoine) ; 19° Charnier (Léopold) ; 20° Durand (Ernest) ; 21° Tessier (Antoine) ; 22° Pélissier (Jules) ; 23° Bertolini (Alexandre) ; 24° Meynadier (Auguste) ; 25° Laffon (Elie) ; 26° Martinez (Joseph) ; 27° Serres (Pierre) ; 28° Dupuy (François) ; 29° Aiguillon (Emile) ; 30° Calvet (Antoine) ; 31° Navarre (Félix) ; 32° Daydé ; 33° Cazaniol (Henri) ; 34° Astoul (Alcide) ; 35° Bousquet (Pierre) ; 36° Faget (Jean) ; 37° Carbou (X...) ; 38° Péjouan (Eugène) ; 39° Marty (Jacques) ; 40° Terrale (Sébastien) ; 41° Got (Flavien) ; 42° Carbonneil (François) ; 43° Pinel (Pierre) ; 44° Maury (Télesphore) ; 45° Bonnet (Jacques) ; 46° Llida (Joseph) ; 47° Puig (Joseph) ; 48° Comminge (Michel) ; 49° Villacèque (Victor) ; 50° Llinas (Sauveur) ; 51° Bourriel (Joseph) ; 52° Moine (Clément) ; 53° Pierre (Auguste), dit Gasquet ; 54° Rachas (Roger) ; 55° Got (Raymond) ; 56° Verdier (Adrien), dit Furette ; 57° Jourdan (Arthur) ; 58° Abbé Cavalier (Pierre) ; 59° Rouch (François) ; 60° André (Sylvain), dit le Mésois ; 61° Molinier (Fulcran) ; 62° Garrigues (Clément) ; 63° Carnus (Jean) ; 64° Merle (Prosper) ; 65° Lacombe (Emilien) ; 66° Benoit (Louis), dit Batigne ; 67° Villaret (Ferdinand) ; 68° Archaimbaud (Céléron) ; 69° Dautheribes (Albéric), dit l'anarchiste de Fontès ; 70° Faget (Marceau) ; 71° Fabre (Antoine) ; 72° Bénézeth (François) ; 73° Ferrand (Edouard) ; 74° Miquel (Jules) : 75° Mailhac (Léon) ; 76° Bringuier (Victor) ; 77° Conte (Florentin) ; 78° Cazaniol (Ferdinand) ; 79° Molinier (François) ; 80° Fuentes (Vincent) ; 81° Caffort (Charles) ; 82° Delassus (Pierre-Raoul) ; 83° Salvetat (Adrien) ; 84° de Veye (Charles) ; 85° Jaulet (Louis) ; 86° Azéma (Onésime) ; 87° Barbe (Baptiste) ; 88° Blazin (Paul-Louis) ; 89° Maurin (Jacques) ; 2° sur une deuxième requête du même procureur général, tendant aux mêmes fins concernant Reboul (Lucien). LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Grix, en son rapport ; Monsieur l'avocat général Blondel, en ses conclusions ; ouï aussi Me Hannotin, avocat, en ses observations ; Vu les demandes du procureur général près la cour d'appel de Montpellier et les pièces y jointes tendant à ce que, tant pour cause de suspicion légitime que de sûreté publique, Marcellin X..., Ferroul et autres dénommés en ladite requête, ainsi que Reboul (Lucien-Louis) qui fait l'objet d'une seconde demande soient renvoyés devant la cour d'assises d'un autre département ; Vu la transmission officielle desdites demandes de renvoi faites à la Cour par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en exécution de l'article 544 du Code d'instruction criminelle ; Vu les articles 542 et suivants du même code ; Et attendu qu'il existe au procès des motifs suffisants de renvoi pour cause tant de suspicion légitime que de sûreté publique ; ORDONNE que les susnommés désignés dans les requêtes seront traduits devant la cour d'assises de la Vienne pour y être jugés sur les accusations portées contre eux par les arrêts de la cour d'appel de Montpellier en date des 5 octobre et 12 novembre 1907 ; Ordonne que le présent arrêt sera signifié aux divers accusés à requête du procureur général.

Sommaire : SUSPICION LEGITIME Il y a lieu à renvoi d'une Cour d'assises à une autre Cour d'assises, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, lorsque les débats devant la Cour d'assises du lieu même où les faits objet de l'accusation ont été commis peuvent devenir l'occasion de nouvelles scènes de désordre et que l'ardeur des passions locales peut influencer le jury.