La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 00-14.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 00-14289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 9 novembre 1999) a relevé que le jour où M. X... avait reçu l'acte de vente litigieux, soit le 22 octobre 1984, la villa de Grasse dépendant de la communauté n'était pas vendue et qu'il n'était pas soutenu que M. X... avait pris part à la rédaction de la déclaration de succession de Mme Y... ni qu'il avait été consulté sur la manière la plus judicieuse d'employer les fonds provenant de la succession de Robert Y... ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite de la deuxième branche du moyen qui manque en fait et de la troisième qui vise des conclusions inopérantes, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M. X... qui au jour de la réception de l'acte de vente ne pouvait pas constater que l'acquisition de l'appartement de Nogent était financée par Mme Y... au moyen de fonds provenant de la succession de son mari ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 02-14.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-14331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat, a rédigé un acte aux termes duquel M. Y..., Mme Z... et M. A... ont cédé aux époux B... leurs parts dans la société Tradition viande, étant précisé à l'acte que les cessionnaires prenaient l'engagement de faire toutes diligences en vue d'obtenir la mainlevée des cautions qui avaient pu être consenties au profit de la société par l'un des cédants et qu'en outre ils s'engageaient, à compter de ce jour et jusqu'à l'obtention de la mainlevée des cautions, à donner irrévocablement aux cédants leurs propres cautionnements pour le remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que ces derniers pourraient être amenés à devoir du fait de leurs engagements de cautions ; qu'aucune diligence en vue de la mainlevée des cautions n'a été effectuée par les cessionnaires et que la société Tradition viande a été placée en liquidation des biens ; que les consorts Y..., Z... et A... ont été condamnés à payer diverses sommes à la Société nancéienne Varin-Bernier en exécution de leurs engagements de caution de cette société ; que le jugement a en outre condamné M. X... à les garantir de ces condamnations ; Attendu qu'ayant constaté qu'au regard de la clause insérée à l'acte de cession, dépourvue de toute ambiguïté, les cédants savaient qu'ils n'étaient pas libérés de leurs engagements de caution du seul fait de la cession de parts, l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), qui a, par là-même considéré que M. X... n'avait pas à délivrer une information dont les parties avaient pu se convaincre elles-mêmes, a légalement justifié sa décision de considérer qu'il n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., Mme Z... et M. A... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB) et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-14.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 00-14458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1ère section) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et, est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs infondés de violation des articles 455 et 458, violation du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1999), qui, par des motifs propres et circonstanciés, a estimé que l'engagement de M. X... du 7 mars 1995 devait être déclaré nul pour erreur sur les qualités substantielles des parts sociales cédées, ayant vicié son consentement ; que le moyen est dénué de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-14.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-14471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2000-01-31, 2000-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., est né, le 12 mars 1997, un enfant prénommé Gaëtan, qui a été reconnu par ses parents le 18 mars suivant ; Attendu qu'après la séparation du couple, Mme Y... a intenté une action en justice pour obtenir le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils ; que sur la demande reconventionnelle du père tendant à se voir accorder un droit d'hébergement sur l'enfant, une enquête sociale a été diligentée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 janvier 2000), de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme mensuelle de 600 francs, au titre de sa part contributive à l'entretien de Gaëtan alors, selon le moyen, que l'enquête sociale visée à l'article 287-2 du Code civil, ne peut être ordonnée par le juge que pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ; qu'en se fondant cependant sur les renseignements résultant de cette enquête pour fixer le montant de la pension alimentaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ; Mais attendu que pour fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la contribution mise à la charge du père, la cour d'appel a par motifs adoptés, énuméré et analysé les pièces versées par les parties pour justifier de leurs ressources et charges, qu'elle a pu en outre, par motifs propres, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 287-2 du Code civil, faire état d'un renseignement relatif au salaire de M. X..., qui figurait dans l'enquête sociale comme un élément de sa situation matérielle ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-14.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 00-14517
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen dans une instance les opposant au Receveur divisionnaire des impôts d'Auch et à Mlle Simone X..., représentée par l'UDAF de Gers ; qu'ils se sont partiellement désistés de leur pourvoi en tant que formé contre Mlle Simone X... ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que par arrêt du 28 janvier 2003 (n 135 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux héritiers en vue de la reprise d'instance ; que les héritiers de Mme Elise Y..., veuve X..., n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par Mme Elise Y..., veuve X... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE du désistement du pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Simone X... ; CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par Mme Elise Y..., veuve X... ; DECLARE non admis le pourvoi formé par M. Gilbert X... ; Condamne Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-11.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-11877
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre section civile) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et, avant dire droit sur la demande de l'épouse relative au devoir du secours, renvoie les parties à une audience ultérieure en invitant Mme Y... à présenter ses observations sur la pension alimentaire éventuellement due au titre du devoir de secours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-12.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-12031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est exactement que la cour d'appel (Dijon, 20 décembre 2001) a retenu que le point de départ du délai de forclusion opposable à M. X..., qui invoquait l'absence d'offre préalable s'agissant du crédit lui ayant été tacitement consenti sous forme de découvert en compte, devait être fixé au jour de la résiliation de la convention; qu'ensuite la banque, n'ayant pas contesté dans ses écritures d'appel la disposition du jugement relative à la restitution des frais et commissions, est désormais irrecevable à critiquer de ce chef l'arrêt confirmatif attaqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-12.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-12081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir été opérée, en mars 1990, d'un adénome hypophysaire et avoir perdu la vue, Mme X... a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice, M. Y..., médecin ophtalmologue qui l'avait suivie de janvier 1985 à août 1988 et avait seulement diagnostiqué un glaucome ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a constaté que les champs visuels prescrits respectivement en 1987 par M. Y... puis en décembre 1989 par un autre ophtalmologue, auquel s'était adressée Mme X..., étaient compatibles avec un glaucome et ne pouvaient orienter vers un diagnostic d'adénome hypophysaire, qu'au cours de la dernière consultation avec M. Y..., en août 1988, Mme X... qui ne mentionnait alors ni douleur oculaire ni maux de tête, ne présentait aucune caractéristique d'une pathologie relevant d'un adénome hypophysaire qui aurait justifié le recours à des examens complémentaires et que la date d'apparition de cette affection était inconnue ; que sans être tenue de répondre à de simples allégations, elle a pu déduire de ces constatations qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-13.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce à l'encontre de son mari, griefs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait, sans apporter aucune justification, refusé, après une période de séparation de fait des époux, de reprendre la vie commune, et avait porté de graves accusations contre son mari dans le but de lui nuire auprès de tiers, ces faits constituant une violation grave et renouvelée de ses obligations et ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'état de ces constatations souveraines qui ne sauraient être remises en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en divorce du mari ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 214, 220, 242 du Code civil et 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, tant l'appréciation de la réalité des griefs invoqués à l'encontre de M. Y..., que de leur caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-14.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-14178
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (4e Chambre du conseil) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 août 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 juin 2001 qui a maintenu la mesure de curatelle aggravée prononcée à son égard par décision du juge des tutelles du 25 janvier 2001 ; Attendu, cependant, que le 17 octobre 2002, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la curatelle ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-15.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-15110
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Guy X... s'est pourvu en cassation le 7 septembre 2001, contre un arrêt rendu le 6 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'eu égard à son décès survenu le 13 juin 2003, l'instance se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. Guy X... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 01-15.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro d'affaire : 01-15170
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, après la signification d'un procès-verbal de saisie contenant, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), qui réclame le paiement de cotisations à Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de celle-ci, après que le rôle des cotisations avait été rendu exécutoire par le premier président d'une cour d'appel ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie en soutenant que l'acte de saisie ne contenait pas l'énonciation du titre exécutoire ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'acte de saisie mentionne l'ordonnance du 8 septembre 2000 qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 26 août 1999 qui avait rendu le rôle exécutoire, et non cette dernière décision, cette erreur n'a causé aucun grief à Mme X... qui n'établit pas s'être méprise sur l'origine des sommes qui lui sont réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 8 septembre 2000 ne constituait pas un titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre d'une procédure de saisie-attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.