La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-04.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-04062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1994-02-16, 1994-02-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ... à Martin, 91023 Evry Cédex, 3 / de la société Cetelem Frémicourt RJC, dont le siège est ..., 4 / de la société Sovac, service surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rééchelonné le paiement de la dette de M. X... envers la société SOFINCO et confirmé la décision du premier juge pour le surplus de ses dispositions, l'intéressé se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 240
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-04.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-04080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantua 1994-02-18, 1994-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Nantua, confirmant la décision d'irrecevabilité de sa demande, prise par la Commission de surendettement du département de l'Ain, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle le tribunal d'instance (Nantua, 18 février 1994), a déduit des éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 242
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 94-04.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 94-04116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre section C) 1993-09-29, 1993-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Izabella X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section C), au profit : 1 / de la société de gérance Richelieu agence Mail, dont le siège est ..., 2 / du Centre des impôts de Noisy-le-Sec, dont le siège est ..., 3 / du Centre des impôts de Rosny-sous-bois, dont le siège est ..., 4 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société de gérance Richelieu agence Mail, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1993) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil au motif que, n'ayant pas comparu, elle n'a pas soutenu son appel, alors selon le moyen, que le juge doit appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière, au besoin d'office, spécialement lorsqu'elles sont d'ordre public ; que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement qui s'était borné à affirmer que, compte tenu des ressources financières de Mme X..., il n'était pas possible d'envisager un plan d'apurement des dettes dans les délais impartis par la loi du 31 décembre 1989, sans envisager l'application de l'ensemble des mesures de redressement légalement prévues, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 12 de la loi précitée ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 166

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Partie n'ayant pas comparu - Effet - Rejet du recours - Solution applicable en matière de surendettement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 94-04.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 94-04158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., demeurant 31, rue H. Fourmanoir, 59310 Nomain, 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... l'Evêque, 75402 Paris Cedex 08, 2 / de CIL, BP. 9, 59005 Lille Cedex, 3 / de la Perception, dont les bureaux sont ..., 4 / de EDF/GDF, BP. 250, 59504 Douai Cedex, 5 / de Siden, BP. 5, 59146 Pecquencourt, 6 / de France Telecom, dont les bureaux sont ..., 7 / de S.D.A.P.L., BP. 289, 59019 Lille Cedex, 8 / de la C.A.F. Douai, dont les bureaux sont BP. 720, 59507 Douai Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, sur l'appel interjeté par la banque La Hénin, créancier des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente par ces débiteurs de leur immeuble, dans le délai qu'il leur a fixé, ce dont ceux-ci lui font grief ; Mais attendu que les époux Y..., bien que régulièrement convoqués, n'étaient ni présents, ni représentés devant la cour d'appel ; que n'ayant pas critiqué les dispositions du jugement devant la cour d'appel, ils sont irrecevables à le faire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 40
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 95-12.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 95-12421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Rouvière et Boutet au nom de : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble, 02220 Jouaignes, en omission de statuer et en rabat de l'arrêt n 326 rendu le 15 février 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n G/92-20.523, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Michel X..., demeurant ensemble, 60620 Acy-en-Multien, LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Jean-Claude X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en omission de statuer : Attendu que l'absence, purement matérielle, de jonction en annexe à l'arrêt du 15 février 1995, de la reproduction des deuxième et troisième branches du moyen, est sans effet sur l'étendue de l'examen de ce moyen ; qu'ainsi qu'il est mentionné dans l'arrêt, il a été statué sur le moyen en son ensemble ; D'où il suit que la requête en omission de statuer doit être rejetée ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation ne reposant pas sur une erreur matérielle est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en omission de statuer ; DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne les époux Jean-Claude X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1957
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-13.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-13189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Orly parc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Orly parc, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Orly parc avait donné son accord à la société Assurances générales de France pour que celle-ci prélève sur le dépôt de garantie une somme égale au coût du remplacement et de l'installation des cheminées volées, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Orly parc, envers la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2038
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-13.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-13782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aire, dont le siège est 1, place Grandclément, 69200 Vénissieux Parilly, poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de M. Georges Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Y..., épouse Z... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Aire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la locataire, qui se présentait elle-même comme exploitante d'un centre de soins professionnels, exerçait une activité de formation "à l'esthétique" et à la remise en forme, non conforme à la destination contractuelle des lieux loués, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débat, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2078
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-10.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-10571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena, dont le siège est La Motte du couchant, 34280 La Grande Motte, représenté par son syndic, la société GTI cabinet conseil, ... en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Maurice X..., demeurant La Motte du couchant, résidence Arena, 34280 La Grande Motte, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena à la Grande Motte, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du règlement de copropriété et des énonciations de l'état descriptif de division que leur rapprochement rendait ambiguës ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena à la Grande Motte à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arena aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 198
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 94-11.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-04
Numéro d'affaire : 94-11474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société embrunaise de construction et de gestion immobilière de logement (SECILEF), dont le siège social est Hôtel de Ville, 05200 Embrun, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la copropriété La Futaie, dont le siège social est rue des Charmettes, chemin du Clair Logis, 05000 Gap, représentée par son syndic, la SARL Pellat, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 3 / de M. Roland A..., 4 / de Mme Eliane A..., née K..., demeurant ensemble Les Frênes, lot n ..., 5 / de M. Jean-Marie L..., 6 / de Mme Christiane L..., née I..., demeurant ensemble Les Ormes, lot n ..., 7 / de M. Georges C..., demeurant La Futaie, lot n 13, ..., 8 / de M. Michel de M..., 9 / de Mme Claude de M..., née Cazères, demeurant ..., 10 / de Mme Annie G..., demeurant Les Peupliers, lot n ..., 11 / de M. Michel F..., 12 / de Mme Ginette F..., née D..., demeurant ensemble ..., 13 / de M. Jean-Claude B..., 14 / de Mme Josette B..., née H..., demeurant ensemble Les Frênes, lot n ..., 15 / de M. Pierre O..., 16 / de Mme Michelle O..., née N..., demeurant ensemble Les Chênes, lot n ..., 17 / de M. Roger E..., 18 / de Mme Christiane E..., née Z..., demeurant ensemble duplex La Futaie, lot n ..., 19 / de M. Michel Y..., 20 / de Mme Sylvie Y..., née J..., demeurant ensemble Les Chênes, lot n ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SECILEF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas statué, en son dispositif, sur la nature juridique de l'escalier litigieux, le moyen, qui n'est dirigé que contre les motifs de cet arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SECILEF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 7