La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-15.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-15174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Henri, Marie, Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Maire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la suspension des effets de la clause résolutoire avait été subordonnée, par le juge des référés, non seulement au règlement de l'arriéré de loyers selon l'échéancier fixé par lui mais encore au paiement des loyers courants, la cour d'appel, qui a pris en compte les paiements effectués depuis la délivrance du commandement de payer et constaté le défaut de paiement des loyers courants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Maire la somme de 11 000 francs ou 1676,94 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 98-17.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 98-17459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1998-04-24, 1998-04-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucin A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de M. Y... Z... Hamou, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z... Hamou, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, ne produisant que des éléments contradictoires, M. A..., auquel son bail interdisait de sous-louer sauf accord des bailleurs, avait déclaré, en 1991, aux services de police, par des propos dont il faisait valoir dans le procès qu'il fallait les examiner avec beaucoup de prudence, en se référant au contexte litigieux, que, rendant compte d'un contrat de location meublée conclu entre lui-même et M. Hammi X..., l'acte du 13 mai 1987 était un faux, mais n'avait pas porté plainte de ce chef, avait, toujours en 1991, sommé M. Z... Hamou de libérer les lieux où celui-ci était, selon lui, hébergé à titre précaire et gratuit, tirait argument d'une protestation de M. Z... Hamou qui s'y prévalait d'un bail verbal, et n'avait pas entrepris de démarche contentieuse contre ce dernier avant 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, appréciant les éléments de preuve versés aux débats, que M. A... ne démontrait pas quelles étaient les conditions du contrat par lequel il avait mis l'appartement dont il était locataire à la disposition de M. Z... Hamou, en a justement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, justifiant légalement sa décision, qu'il devait être débouté de sa demande en paiement de loyers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 00-16.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 00-16836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy Rouergue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé le 14 juin 2000 une déclaration de pourvoi qu'ils ont adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe civil de la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen dans une procédure d'exécution diligentée contre eux par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue ; que cette déclaration a été enregistrée le 26 juin 2000 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé les époux Y... par lettres recommandées du 29 juin 2000, notifiées à leurs destinataires les 8 et 10 juillet, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il leur appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que les époux Y... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-17.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-17539
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1998-06-15, 1998-06-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant 10, cité Croix Courte, 56330 Pluvigner, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y... a demandé sur le fondement de l'article 273 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse, Mme X..., sous la forme d'une rente mensuelle viagère ; Attendu que pour suspendre le versement de cette rente entre le 21 avril et le 31 décembre 1995 et dire que celle-ci reprendra effet à compter du 1er janvier 1996, l'arrêt retient notamment que M. Y... n'établit pas sa situation d'impécuniosité pour les années postérieures à 1995 puisqu'il a déclaré pour 1996 des bénéfices industriels et commerciaux pour un montant de 123 278 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration fiscale produite par M. Y... faisait en réalité état d'un déficit de ce montant, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-13.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-13613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP X... Tiffreau, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... de Lima à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par les époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, après avoir relevé l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a, par une décision motivée, fixé le montant du capital qu'elle décidait d'allouer à Mme Y... au titre de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-21.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-21400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section D) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., Gustave, Albert B..., 2 / Mme Irène Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 et le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section D), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Nadia A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le système racinaire de l'arbre litigieux était atteint et qu'à raison de sa hauteur et de la distance le séparant du fonds voisin, son déracinement, par vent violent, pouvait toucher la maison des époux Adam, la cour d'appel en a déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux B... et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-21.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-21237
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Ferme de Saint-Eloi, route de Rouvrel, 80600 Doullens, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit de Mme Christiane Z..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... n'ayant pas produit une copie de l'arrêt du 9 novembre 1995 auquel se réfère et que vise l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 1999), le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60599
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Y..., Valérie de Z..., domiciliée 20200 Miomo, 2 / de M. Marc, Christophe A..., domicilié 20290 Ortiporio, 3 / de M. Benjamin, Serge, Raymond B..., domicilié ..., 4 / de Mme X..., Marie, Alexandra Mercier, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 12 mars 2001 contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 26 février 2001 (n 748/01) qui, statuant sur la contestation de M. C..., tiers électeur, a maintenu 28 électeurs, dont Mme de Z..., sur la liste électorale de la commune de Ortiporio, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60604
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ; Attendu que Mme X..., tiers électeur, a adressé au juge d'instance une demande de radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de l'Ajoupa-Bouillon, alléguant que celui-ci était domicilié au Lamentin, résidence Guimauve, bâtiment A, quartier Palmiste ; que l'avertissement envoyé par le tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Effet.