La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-20.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 94-20892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Edwige X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 7 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1713
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-14.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-14336
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (ordonnance de référé) 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (ordonnance de référé), au profit de EDF-GDF, dont le siège est .... 39, 13301 Marseille Cédex 03, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé qui l'a condamnée à verser à EDF une somme d'argent à titre de provision ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1915
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-21.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 93-21674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 1993-09-15, 1993-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de la société Bannier Tardivel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la société Bannier Tardivel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Nicole Y... ne justifiait d'aucun préjudice découlant directement de la faute commise par la société Bannier Tardivel, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à la société Bannier Tardivel la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers la société Bannier Tardivel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2183
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 93-21.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 93-21690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre) 1993-10-05, 1993-10-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant à Rosquelven, 22110 Glomel, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'acte d'adjudication du 6 juin 1951 définissait la limite de propriété, qu'aucune modification de l'implantation de l'immeuble d'habitation cadastré 98 P n'avait été notée par les experts judiciaires, que la permanence de la situation était corroborée par des attestations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la ligne divisoire déterminée par les experts était conforme aux énonciations du titre de propriété et correspondait dans son ensemble à celle adoptée par les cadastres successifs ainsi qu'aux surfaces vendues, à la description de la zone exclue du périmètre de remembrement et à l'état d'occupation des lieux admis par les parties depuis au moins l'année 1966 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2319
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 94-04.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-04104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre, 2e Section) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1 / du Crédit municipal, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque La Hénin, dont le siège est ..., 3 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... 295-16, 75731 Paris Cedex 16, 4 / de la société Cilova, dont le siège est ..., 5 / de la société Diac, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92512 Boulogne-Billancourt, 6 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 7 / de la société Creserfi, dont le siège est ..., 8 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 9 / de la société Samda, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est, 93167 Noisy-Le-Grand Cedex, 10 / de la société Udeco diffusion, venant aux droits de la société Ufith, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Amiens, 15 mars 1994), des possibilités de paiement des époux X... et des mesures propres à assurer le redressement de leur situation financière ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 469
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 91-70.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 91-70119
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1991-03-21, 1991-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sévérino X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Sévérino X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à M. Sévérino X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Sévérino X..., l'ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2254
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-05.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 94-05109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est avenue de l'Europe, BP. 241, 60009 Beauvais Cédex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits ci-après en annexe : Attendu que, sous couvert de divers griefs non fondés notamment de manque de base légale, les moyens ne tendent en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Amiens, 10 janvier 1994) qui, d'une part, a estimé que les circonstances de la cause exigeaient que le juge des enfants prenne immédiatement, sans procéder aux auditions de Mme Stéphanie X... et de son fils Jonathan, les mesures propres à assurer la protection de ce mineur ; et, d'autre part, que les violences commises par Mme X... sur son fils -reconnues par l'intéressé à l'audience de la cour d'appel- constituaient un danger justifiant le placement provisoire de l'enfant dans un foyer de l'aide sociale à l'enfance ; d'où il suit qu'en aucune de leurs diverses branches, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Direction des interventions sanitaires et sociales du département de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 189
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-10003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1993-12-09, 1993-12-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Corvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Buisson, administrateur au règlement judiciaire, 2 / la société Nîmes Loisirs, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme De Jesus X... Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesse invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Corvelle, de M. Buisson, ès qualités et de la société Nîmes Loisirs, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Corvelle, M. Buisson, administrateur au redressement judiciaire de celle-ci, et la société Nîmes Loisirs, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1993), d'avoir condamné ces sociétés à payer certaines sommes aux époux Y... au titre d'une astreinte prononcée par un jugement du 31 (et non 30) mars 1992, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nimes, n 348-A, du 8 avril 1993, outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les condamnations sont la suite nécessaire de ce dernier arrêt, ayant fait l'objet du pourvoi n F 93-15.603, et que sa cassation entraîne nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n F 93-15.603 a été rejeté, le 4 juillet 1995, par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corvelle, M. Buisson, ès qualités, et la société Nîmes Loisirs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 69
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-14.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 94-14482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Antoine Z..., demeurant ..., 02520 Flavy C..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Francis Y..., 2°/ de Mme Léone Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 02520 Flavy C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes B... Marino, Borra, M. X..., Mme E..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. A..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la mise à disposition d'une société à objet agricole ne concernait que les seules terres faisant l'objet du bail de douze années du 20 février 1976, la cour d'appel, qui a retenu que M. Paul Z... avait signé, le 29 août 1988, un acte qui avait attribué les terres en cause à Mme Léone Z..., épouse Y..., et que celle-ci était, dès lors, seule apte à réclamer la résiliation du bail consenti par l'indivision, a, répondant aux conclusions, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.