La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15061
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-03-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société S2P, MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement consécutive au cautionnement de deux prêts professionnels souscrits par M. A..., son ex-mari, auprès de la Société générale, destinés au financement d'un commerce, exploité sous la forme d'une société dont elle avait été la gérante lors du premier emprunt puis l'associée lors du second, la Société générale a formé un recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., le jugement retient que les deux cautionnements ont un caractère professionnel ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les dettes de Mme X... au titre du second prêt qu'elle avait cautionné en qualité d'associée étaient de nature professionnelle, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2007, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 2006-02-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Narbonne, 20 février 2006), qu'un jugement du 2 mai 2005 ayant validé au bénéfice de la société Banque Sanpaolo, aux droits de laquelle vient la Banque Palatine, et du Crédit municipal de Paris la saisie-arrêt des rémunérations de Mme "X... Roseline", la banque a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur le prénom de la débitrice ; Attendu que Mme Yannick X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de validation de mesures d'exécution et que le débiteur recherché plaide que les sommes ne sont pas dues par lui mais par sa soeur, qui a contracté des prêts en usurpant son identité et notamment son prénom, la détermination du prénom du débiteur réel constitue une question de fond, et un éventuel changement de prénom dans la condamnation correspond à un changement de débiteur, qui ne peut être opéré a posteriori par le biais d'une prétendue erreur matérielle ; que sur le moyen soulevé par Yannick X... de ce que les sommes seraient dues par sa soeur Roseline X..., le jugement avait condamné Roseline X... ; qu'en rectifiant le prénom de Roseline en celui de Yannick, le tribunal, loin de rectifier une simple erreur matérielle, a modifié le dispositif de son précédent jugement en tranchant différemment la contestation, en modifiant le prénom du débiteur, et en portant atteinte aux droits de Mme Yannick X... qui n'avait pas interjeté appel du premier jugement faisant, à ses yeux, droit à son moyen en déclarant sa soeur Roseline redevable des sommes en cause ; que le tribunal a excédé sespouvoirs et violé l'autorité de chose jugée et les articles 462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prénom de Mme Roseline X... apparaissait seulement dans le dispositif du jugement du 2 mai 2005, le tribunal a pu, sans modifier les droits et obligations des parties, rectifier une indication qui constituait une erreur purement matérielle sur la désignation de la personne en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Yannick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Yannick X... et de la Banque Palatine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-18.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-18545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2007), que, se plaignant de manoeuvres constitutives de concurrence déloyale imputée à la société Codis Aquitaine, devenue partenaire du groupe Casino, la société Prodim a sollicité en référé la production par la société Casino France, sous astreinte, de l'ensemble des accords commerciaux que la société Codis Aquitaine avait pu conclure en méconnaissance de précédentes conventions ayant lié les sociétés Prodim et Codis Aquitaine ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que n'était versé aux débats aucun élément sur une quelconque responsabilité du groupe Casino susceptible de caractériser l'existence d'un litige potentiel entre les parties, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Prodim ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ; la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16211
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-04-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Hemet Aubervilliers s'est pourvue le 19 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Ménache X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Laurentex ; Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 30 janvier 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X..., ès qualités, a, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Hemet Aubervilliers d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Hemet Aubervilliers de son désistement ; Condamne la SCI Hemet Aubervilliers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-21.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-21147
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours en soutenant qu'il possèdait l'expérience et les qualifications requises et que sa demande pouvait être réexaminée à la lumière de l'ensemble de son action médicale ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-21.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-21821
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours faisant état de sa situation personnelle et reprochant à la décision de ne pas être motivée ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-10.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-10093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours en soutenant qu'il possédait l'expérience et les qualifications requises, se trouvait sans emploi et sans rémunération, et que la décision de refus n'était pas motivée ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-10.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-10353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-11-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, a sollicité sa réinscription sur la liste pour l'année 2008 ; que par décision du 12 novembre 2007, notifiée le 04 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé, le 21 décembre 2007, un recours en soutenant avoir été inscrit sur la liste depuis trente ans, n'avoir pas eu connaissance de la lettre lui demandant de justifier d'une formation relative aux principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et de s'engager à remplir cette obligation de formation dans les meilleurs délais ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... n'avait pas justifié d'une telle formation, a satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 2 de la loi du 19 juin 1971 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-12316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-12-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Dijon, à titre probatoire, pour une durée de deux ans ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 décembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a exercé un recours en soutenant qu'elle maîtrisait parfaitement la langue turque, traduisait régulièrement des documents administratifs et possèdait un sens du contact ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-10092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux ans ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription le 6 novembre 2007 ; que Mme X... a formé un recours, en soutenant que son expérience et les besoins d'interprète et de traducteur en langue polonaise à Paris justifient son inscription ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-11.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-11119
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a formé un recours pour obtenir son inscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 2008 sous la rubrique "Traduction en langue arabe" ; Mais attendu que Mme X..., qui a été réinscrite sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 2008 sous la rubrique "Interprétariat en langue arabe", n'a pas demandé à être inscrite sur cette liste, pour une période probatoire de deux ans, sous la rubrique "Traduction en langue arabe" ; qu'elle n'est plus recevable à exercer un recours contre la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale des magistrats du siège en 2005 pour l'année 2006, qui lui a été notifiée le 30 janvier 2006 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-11.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-11600
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-11-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction en langue bulgare ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription le 9 novembre 2007 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision, en soutenant que la décision de l'assemblée générale n'était pas motivée, en violation des droits reconnus par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'assemblée générale avait commis une erreur manifeste d'appréciation, d'autres personnes moins diplômées et ayant moins d'expérience qu'elle ayant été inscrites sur la liste des experts ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, sur une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale était dès lors en droit, sans méconnaître les exigences du procès équitable ni celles de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ne pas motiver sa décision ; Attendu enfin que la discrimination alléguée n'est étayée par aucune pièce et que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 08-12.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 08-12241
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que par décision du 12 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ; D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2007 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.