La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30497
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date du 16 décembre 2002, qui lui avait accordé une remise des majorations et pénalités de retard dues à la mutualité sociale agricole du département du Nord pour les années 1997 et 1998 ; Attendu que, pour accueillir la requête et dire qu'il y avait lieu de modifier le dispositif du "jugement du 22 septembre 2002" le tribunal a retenu que celui-ci avait fixé la somme restant due à 1 347,27 euros, qu'il résultait cependant des éléments versés aux débats que M. X... s'était acquitté à la date du jugement non de la somme de 1 712,02 euros mais de la somme de 2 461,69 euros, qu'il convenait donc de rectifier le reste à devoir par le demandeur ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rectificatif rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-13.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-13146
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu que pour écarter la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, de l'action en paiement de l'indemnité due au titre de l'occupation privative d'un immeuble indivis que M. X... avait opposée à Mme Y..., son ex-épouse, l'arrêt attaqué retient que la prescription avait été interrompue par la lettre adressée le 4 septembre 1997 par le conseil de Mme Y... au notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre n'interrompt pas la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Y... recevable en sa demande relative à une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-13.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-13225
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D civile) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf lorsqu'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu ; Attendu que la SA Casino Club Carlton de Cannes, aux droits de laquelle se trouve la SCS LCL France et Cie (le casino), exploite un casino dont M. X... était client ; que, se prévalant de deux titres de paiement émis par ce dernier à son profit et refusés à l'encaissement, le casino a assigné M. X... en paiement de la somme de 55 000 francs ; Attendu que, pour faire droit à la demande du casino et rejeter l'exception de jeu invoquée par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce dernier ne démontre pas que sa dette se rapportait à un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les documents produits par le casino n'avaient pas été pré-établis par l'établissement puis remplis par le personnel de celui-ci en fonction des pertes du joueur, circonstances de nature à caractériser l'existence d'un prêt pour alimenter le jeu ainsi que le soutenait M. X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCS LCL France et Cie aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société SCS LCL France et Cie à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-13.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-13413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par acte authentique en date du 26 octobre 1999, Mme X... a consenti une promesse de vente d'un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt dont l'obtention devait être notifiée au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'offre de prêt contre récépissé, au plus tard le 15 décembre 1999 ; que faisant valoir que cette condition était remplie dès lors que l'offre de prêt accompagnée d'une lettre de M. Y... avait été déposée à l'étude du notaire le 14 décembre 1999 et revêtue de la mention "reçu en mains propres le 14 décembre 1999", les époux Y... ont assigné Mme X..., qui refusait de signer l'acte authentique de vente de cet immeuble, en réalisation forcée de ladite vente ; que, contre l'arrêt du 12 octobre 2000, qui avait dit qu'à défaut d'une telle signature il vaudrait acte de vente, Mme X... a formé un recours en révision que l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) a déclaré irrecevable ; Attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen sont inopérantes dès lors que la cour d'appel ayant constaté qu'aucune décision de justice déclarant fausse la mention litigieuse précitée n'avait été prononcée avant l'introduction de l'instance, le recours en révision ne pouvait, de ce chef, qu'être déclaré irrecevable ; qu'ensuite, c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de ladite mention, que les juges du second degré ont estimé que celle-ci n'était pas contredite par la déposition invoquée par la troisième branche du moyen ; que cette dernière n'est donc pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-13.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-13459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de son acquisition d'une licence IV pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ayant entraîné la liquidation judiciaire de celui-ci ; Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les renseignements fournis au notaire de M. X... lors de l'achat du fonds correspondaient aux seules informations dont le Parquet disposait à l'époque, puis, que des poursuites n'avaient été ensuite diligentées qu'en raison des soupçons d'escroqueries portées à sa connaissance, en toute conformité avec la loi et dans l'exercice normal des voies de recours dont dispose le Ministère public, encore, que M. X... devait être prévenu des irrégularités dénoncées et du risque de fermeture de son établissement, ce qui justifiait sa mise en cause en sa qualité de propriétaire pour être mis en mesure de se défendre, enfin, que si M. X... avait dès lors décidé de cesser son activité, il n'y avait jamais eu de mise en demeure formelle d'arrêter sans délai l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été informé, dès la décision de relaxe confirmée en appel, qu'il n'y avait pas d'obstacle à la poursuite de son activité sur la base de la licence acquise ; que, sans avoir à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, la cour d'appel a pu en déduire que les services du Parquet n'avaient commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que le fait, pour la cour d'appel, d'avoir procédé à un examen de chacune des fautes prétendument commises et non à leur appréciation d'ensemble ne saurait davantage constituer une irrégularité de nature à entraîner la cassation de sa décision dès lors que ces griefs n'étaient pas établis ; que le moyen, fondé sur un manque de base légale et une violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30606
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; Que la lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident ; Que cette présomption d'imputabilité n'est pas détruite dès lors que l'employeur ne démontre pas que l'accident est du à une cause étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El X..., salarié de la société ASF Pyrénées, a déclaré le 4 décembre 2000 un accident du travail dont il avait été victime le 20 novembre précédent ; qu'après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-saint-Denis a informé le 26 février 2001 le salarié qu'elle refusait de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; Attendu que pour débouter M. El X... de son recours, l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que la lésion qu'il invoquait était la conséquence directe et immédiate d'un fait précis survenu sur le lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. El X... avait été victime, sur le lieu de travail de la manifestation subite d'une lésion de l'organisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la CPAM de Seine-saint-Denis et la société ASF Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Seine-saint-Denis et la société ASF Pyrénées à payer, in solidum, à M. El X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-14.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-14334
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nimes 2002-01-18, 2002-01-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre trois véhicules conduits respectivement par MM. X..., Y... et Z... ; que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, MM. Y... et Z..., ainsi que leurs assureurs, les sociétés Axa et Groupama ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'accident a eu pour cause la faute exclusive de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. Y..., la société Axa France, M. Z... et la société Groupama Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-14.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-14483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry ,12 mai 2004), que M. et Mme X... ont interjeté appel en mentionnant dans leurs conclusions l'adresse d'un logement dont ils avaient été expulsés à la demande de l'intimé ; que mis en demeure par le conseiller de la mise en état de faire connaître leur nouvelle adresse, ils n'ont pas déféré à l'injonction ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel non soutenu et confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X... en raison de l'inexactitude de l'indication de leur domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles précités ; 2 / que l'inexactitude d'une des mentions prévues par l'article 960 du nouveau code de procédure civile ne peut être sanctionnée, que ce soit par la nullité ou l'irrecevabilité, qu'autant qu'elle occasionne un grief ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X..., au seul motif que leur adresse était inconnue eu égard à leur expulsion, sans constater le grief que cette irrégularité causait à l'intimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 114, 960 et 961 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M. et Mme X... dont les conclusions mentionnaient une adresse inexacte, n'avaient pas déféré à l'injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer leur adresse actuelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser l'existence d'un grief, a décidé à bon droit que leurs conclusions étaient irrecevables et l'appel non soutenu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-30646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (sécurité sociale) 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004), que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing (la Caisse) a refusé de prendre en charge une affection déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par M. X..., ancien salarié de la SA Etablissements Alfred Dupont ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, si le salarié peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve, que les conditions d'application de la présomption sont remplies ; qu'en tenant pour véridiques les allégations du salarié sans constater qu'il les étayait par des éléments de preuve permettant d'affirmer leur exactitude, au motif notamment que ni l'employeur ni la caisse n'établissaient l'exactitude de ses allégations, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en toute hypothèse, faute de constater que le salarié, étant dans l'impossibilité de bénéficier de la présomption d'imputabilité, rapportait la preuve des conditions de prise en charge au titre de la maladie professionnelle en produisant des éléments pertinents, l'arrêt attaqué est en tout état de cause privé de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'usage de l'amiante comme élément de calorifugeage dans l'industrie textile était avéré, M. X... établissait, ainsi qu'il le soutenait, que son activité dans des ateliers équipés de tuyaux calorifugés à l'amiante, ayant des fours de carbonissage aux parois isolées à l'amiante, l'avait exposé à l'inhalation de poussière d'amiante et que dès lors sa maladie devait être prise en charge à titre professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing ; la condamne en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer à Me Blanc la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.