La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 03-19.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 03-19658
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance du 19 février 2002, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a enjoint à M. X... de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer l'action de la société Orange France éteinte par l'effet de la prescription et mettre en conséquence à néant l'ordonnance du 19 février 2002, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X..., comparant, invoquait la prescription biennale prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, retient que si ce texte n'était pas applicable, M. X... était toutefois fondé à opposer la prescription résultant de l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications qui impose à un opérateur de diligenter une procédure à l'encontre de l'usager débiteur dans un délai d'un an courant à compter de la date d'exigibilité de la dette, que la créance de la société Orange France résultait d'une facture du 22 juillet 1997, qu'elle avait été suivie de l'ordonnance comportant injonction de payer signifiée à M. X... le 9 mars 2002 et qu'entre ces deux dates éloignées de plus d'un an, l'action de la société Orange France s'était trouvée éteinte par l'effet de la prescription ; Attendu qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de la prescription d'un an prévue par l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-19.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-19972
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 1927, 1928, 1929 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure ; Attendu que la société Gesco, exploitant des entrepôts frigorifiques, a reçu de la société Steff France des marchandises en dépôt qui ont été détruites à l'occasion d'un incendie ; que le déposant a, dans ces conditions, engagé une action en garantie contre la compagnie Zurich international France, assureur du dépositaire ; Attendu que pour juger "irrecevables" les demandes de la société Steff France, l'arrêt attaqué retient que le sinistre, imprévisible et irrésistible, n'avait, dès lors, pas pour origine la faute du dépositaire ; Qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et cinquième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Zurich international France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la société Zurich international France et la condamne à payer à la société Steff France la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-20.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-20221
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que M. Le X... a acquis auprès de la société Somag Cogemat 96 balustres et plusieurs piliers afin de réaliser une balustrade dans sa maison ; que des défauts affectant cette balustrade étant apparus, un expert judiciaire a été désigné qui a relevé que les balustres livrés comportaient d'importants défauts de fabrication ; que M. Le X... a assigné la société Parlux, fabricant des balustres ainsi que son vendeur, la société Somag Cogemat et son assureur la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; Attendu que, dans ses écritures d'appel, M. Le X... faisait valoir que le défaut d'alignement de la main courante et le caractère dangereux de la balustrade, relevés par l'expert, n'étaient pas apparents à la livraison et ne pouvaient être constatés qu'après la pose de la balustrade ; Attendu qu'en se bornant à affirmer que tous les défauts affectant la balustrade étaient apparents à la livraison sans expliquer en quoi M. Le X..., acquéreur profane, avait pu se convaincre, au seul vu des balustres livrés, des défauts qui affecteraient la balustrade une fois celle-ci réalisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les sociétés Parlux, Axa France IARD et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-20246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la société le Moulin des Sources envers la société Lyonnaise de banque et la banque Marze, a sollicité le 11 août 1998 sur le fondement de l'article 489 du Code civil l'annulation des deux actes de cautionnement conclus les 20 juin 1995 et 22 juin 1996 ; qu'il a ensuite été placé sous tutelle le 19 septembre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2003) d'avoir refusé d'annuler les actes de cautionnement et de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux deux banques ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée qu'au moment des actes litigieux M. X... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du Code civil et qu'ensuite après avoir relevé qu'il avait été placé sous tutelle au cours de l'instance d'appel elle a, au vu des éléments en sa possession, souverainement estimé que l'état d'altération mentale de l'intéressé à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était pas notoire au moment des actes au sens de l'article 503 du Code civil ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent aux banques avec les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'à l'appui de son action en responsabilité intentée contre la société Lyonnaise de banque, M. X... avait seulement reproché à cette banque d'avoir "laissé s'aggraver le passif sans en informer les cautions" ainsi qu'un "défaut d'information des cautions destinataires d'un courrier au lendemain de l'ouverture du redressement judiciaire", sans invoquer les dispositions alors applicables de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen mélangé de fait est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-20.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 03-20266
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nord France Boutonnat contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 18 septembre 2003, au profit de M. François X... et 2 autres ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Nord France Boutonnat de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la SCI Polygone II la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 04-16.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-16014
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2004-04-09, 2004-04-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société La Martine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2004 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux consorts X... ; Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ; Attendu que par arrêt de cette chambre du 18 octobre 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de deux mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été entreprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi formé par la société La Martine ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2006, 04-17.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-17234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2004-06-28, 2004-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'absence de réseau d'assainissement constituait un vice caché qui n'avait été révélé à l'acquéreur que par un constat d'huissier de justice après qu'en 1998, l'évacuation des WC, de l'évier et de la salle de bains aient été bouchés, les manifestations antérieures, révélées à l'expert par Mme X... restant supportables, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que Mme X... avait connaissance de ces vices, le fait qu'elle ait été locataire avant la vente démontrant l'inverse, en l'absence de toute plainte en cette qualité et que la clause de non-garantie des vices cachés n'était pas applicable dès lors que Mme Y... reconnaissait avoir fait des démarches plusieurs années avant la vente en vue d'obtenir l'autorisation de faire les travaux, autorisation obtenue en 1988 et non suivie d'effets, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mme Y... devait indemniser Mme X... au titre des travaux de mise en conformité et d'un préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2006, 04-17.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-17296
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'EARL Le Camp de Miqueou, M. Antoine Y... et Mme Charlotte Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle Reine X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle Reine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Reine X... à payer la somme de 2 000 euros à l'EARL Le Camp de Miqueou, à M. Antoine Y... et à Mme Charlotte Y..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-17.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 04-17676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2004-06-07, 2004-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la société Tresco aurait procédé aux calculs destinés à la sélection du matériel ni qu'elle aurait participé à la pose et qu'il ne résultait pas davantage de l'expertise que le matériel, fabriqué et fourni par la sociétéTresco, aurait été inadapté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Saint-André, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Saint-André, ensemble, à payer à la Caisse mutuelle d'assurance Aréas la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tresco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 04-17.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-17734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait subi un préjudice distinct de celui résultant de l'indisponibilité pour les consorts X... de leur maison réparé par l'indemnité d'occupation, puisqu'elle avait du exposer des frais pour se loger dans un autre immeuble, la cour d'appel a pu condamner M. Y... à des dommages-intérêts de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de satuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 04-18.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-18001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux sinistres s'étaient produits dans les lieux en 1998 et 1999, que l'état de dégradation avancée de ceux-ci ne pouvait résulter de leur seule location et que le précédant propriétaire avait encaissé les indemnités versées par les compagnies d'assurances sans faire réaliser de travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être question d'analyser les obligations d'un locataire face à un propriétaire qui était resté inactif, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acril aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Acril à payer la somme de 2 000 euros à l'association Action de soutien aux logements d'insertion et aux meublés et la somme de 2 000 euros à la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acril ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 03-18.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 03-18201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés par M. X..., consistant en l'aménagement sur une forte déclivité d'une terrasse de plain pied avec chape en béton, avaient impliqué un remblaiement de 115 mètres cube et l'exhaussement du mur existant sur une longueur de 25 à 30 mètres et une hauteur de 3 mètres et retenu, par une appréciation souveraine de la portée des documents contractuels et de la commune intention des parties, qu'un tel exhaussement ne pouvait servir qu'à retenir les remblais, et partant, que sa fonction était celle d'un mur de soutènement, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait lui-même reconnu qu'il n'était pas qualifié pour exécuter un travail de l'ampleur de celui auquel il s'était engagé, mais qu'il n'avait pas informé les maîtres de l'ouvrage, dont il n'était pas établi qu'ils aient une quelconque compétence dans ce domaine, de la nécessité de s'adresser à un professionnel compétent, a pu en déduire que ce locateur d'ouvrage avait commis un manquement grave à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la solution de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage, dont l'effondrement était certain, correspondait à ce qui avait été commandé par les époux Y... à M. X..., la cour d'appel a souverainement retenu que celui-ci, auquel incombait la responsabilité des désordres, devait supporter le coût des travaux nécessaires la réparation intégrale du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.