La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-14.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-14241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRIMISTERES, société anonyme dont le siège social est à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de Madame Sybille de Y..., veuve MIGNOT, demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ de la société SOREGIMO, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Pradon, avocat de la société Primistères, de Me Choucroy, avocat de la société Soregimo, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait encore les lieux loués à la date de la notification du repentir, et n'avait pris aucune disposition en vue de sa réinstallation dans un autre local, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Primistères, envers Mme X... et la société Soregimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-14.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-14924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne, Marie Z... née A..., demeurant à Jurancon (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Dumoulou n° 8, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Paul, Antoine B..., 2°/ de Madame Marie, Armance Y... épouse B..., demeurant ensemble à Agnos, Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ de Madame Jeanine X..., demeurant à Estos, Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), villa Fonverte, 4°/ de Madame Lucie C..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 5°/ de Madame Marie-José X..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 6°/ de Monsieur D..., notaire, demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), 1, place Mendiondou, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux B..., de Me Foussard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en s'abstenant de produire les actes de vente et les plans qui y seraient annexés, Mme Z... n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conséquences que l'arrêt tire de ces documents ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'intention des parties au regard d'une clause claire, ni de s'expliquer sur le sens d'une lettre de M. B..., non invoquée en cause d'appel, a, sans dénaturer les attestations versées aux débats, souverainement retenu le caractère occulte, pour les époux B..., de la servitude grevant le terrain acquis par eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-15.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-15015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1988-03-22, 1988-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Léopold Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la force probante des titres et autres documents soumis à son examen la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, sans dénaturer le rapport d'expertise ni modifier l'objet du litige, souverainement fixé la ligne divisoire des fonds des parties selon le tracé proposé par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-15.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-15170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-04-22, 1988-04-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise générale du bâtiment ATTILIO COSSA, dont le siège est à Conflans Sainte-Honorine (Yvelines), zone industrielle des Champs Gaillards, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Guy, Jean, Roger B..., demeurant à Herblay (Vald'Oise), 5, place des Etaux, 2°/ la SMABTP, dont le siège est à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de l'entreprise générale du bâtiment Attilio Cossa, de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Constate le désistement de pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le pavillon n'avait pas été implanté au niveau prévu par les documents contractuels, sans que l'entrepreneur Cossa ait justifié avoir formulé des réserves quant à la possibilité de raccordement au réseau d'assainissement préexistant, et que rien ne faisait apparaître que M. B..., maître de l'ouvrage qui n'avait pas à surveiller le chantier, interrompu avant l'achèvement des travaux, eût acquiescé à cette nonconformité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. Z..., appréciant souverainement, sans modifier l'objet du litige, l'étendue du préjudice en résultant pour M. B... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Mauvaise implantation de l'immeuble - Absence d'intervention du maître de l'ouvrage.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... FEUILLAT, demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX, Groupe VICTOIRE, dont le siège est ..., prise en la personne de son agent général d'Avignon, Monsieur X..., domicilié à Avignon (Vaucluse), 4, place des Corps Saints, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait régulièrement interjeté appel du jugement tranchant le litige qui l'opposait à la compagnie d'assurances Abeillepaix, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que, dès lors, n'étant saisis d'aucun moyen à l'apppui dudit appel, les juges du second degré ne pouvaient que rejeter celui-ci ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 88-15.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 88-15641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1988-05-16, 1988-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Just X..., 2°) Mme Jeanne A... épouse de M. X..., demeurant ensemble les Plains-et-Grands-Essarts à Trevillers (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Christian Y..., 2°) Mme Martine Z..., demeurant ensemble Soulce Cernay à Saint-Hippolyte (Doubs), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat des époux X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention du 11 juillet 1986 en déclarant que les époux Y... demeuraient, en l'absence de stipulations expresses, titulaires du bail à ferme conclu le 25 mars 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que ne critiquant que le chef du dispositif de l'arrêt qui se borne à ordonner une expertise, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux X..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1990, 90-11.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 90-11517
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-05-31, 1989-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Peignot et Garreau et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 776 P (n° G 87-15.627) rendu à l'audience publique du 31 mai 1989 ne mentionne pas les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie française d'assurance européenne et donne défaut contre celle-ci ; que, cependant, le 9 mai 1988, la SCP Peignot et Garreau a déposé un mémoire en défense pour la Compagnie française d'assurance européenne ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 31 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 31 mai 1989, dit que cet arrêt portera les mentions "sur les observations... de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie française d'assurance européenne" et ordonne que dans l'alinéa donnant défaut seront supprimés les mots "la Compagnie française d'assurance européenne" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-16.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-16325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables contre l'incendie et autres risques, dont le siège social est à Ligugé (Vienne), route de Ligugé, "Bois du Fief Clairet", en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, Quartier Boïeldieu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties que le moyen, pris en sa première branche, ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a apprécié la portée des preuves produites et le sens du bon de remise du chien dont la nature ambiguë nécessitait une interprétation exclusive de dénaturation ; Qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Mutuelle de Poitiers, envers la compagnie d'assurances Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 88-19.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-19363
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-enh-Provence (10ème chambre civile, section B) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... MANSOUR, de nationalité tunisienne, demeurant Bou Salem, BP n° 1 I 8170 (Tunisie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-enh-Provence (10ème chambre civile, section B), au profit de : 1°) M. Christian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) La compagnie d'assurances GROUPE DE PARIS cabinet DUPUY, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 3°) La Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est 1, place des Maraichers à Avignon (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances Groupe de Paris et de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CMSA du Vaucluse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué interprète un précédent arrêt rendu le 3 juillet 1987 dans l'instance opposant M. X... et la cie d'Assurances groupe de Paris à M. Z... Mansour et la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse ; que l'arrêt du 3 juillet 1987 ayant été cassé par un arrêt de cette chambre du 18 janvier 1988, l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; ! -d! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.