La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 97-60.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 97-60832
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat Sud Eurest et ses Filiales, dont le siège est ..., 2 / M. Bernard B..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CGT Commerce Case 425, dont le siège est 93514 Montreuil Cedex, 3 / de la Fédération Force Ouvrière de l'agriculture, l'alimentation et secteurs connexes, dont le siège est ..., 4 / du syndicat Sehor CFE-CGC, maison de la CFE-CGC, dont le siège est ..., 5 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., 7 / de M. Mouloud A..., demeurant ... la Rue, 8 / de M. Pascal X..., demeurant ..., 9 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat du syndicat Sehor CFE-CGC, de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurest France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sud Eurest et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris qui a annulé les désignations faites par ce syndicat, les 2 septembre 1997 et 10 octobre 1997, de Mme Z..., M. Y..., M. A..., M. X... en qualité de délégués syndicaux, de M. B... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Eurest France ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le syndicat Sud Eurest, de création récente, ne rapportait la preuve ou de ses effectifs ou de son activité, le tribunal d'instance a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et qu'il ne pouvait y désigner ni délégués syndicaux, ni délégué syndical central ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-15.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-15413
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaveriat Auroch, société anonyme dont le siège social est 39170 Lavans-lès-Saint-Claude, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Chaveriat Auroch, de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF du Jura, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles L.144-1, R.142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la société Chaveriat Auroch s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté son recours contre une décision de redressement pour un montant de 96 872 francs en principal ; Que l'intérêt du litige étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant la mention erronée portée sur l'acte de notification ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chaveriat Auroch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Jura ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-40.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-40609
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans (section activités diverses) 1996-12-02, 1996-12-02
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet d'étude et d'ingénierie D (CEI D) Genevée, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société CEI D Genevée le 1er septembre 1994 et a vu son contrat de travail rompu le 6 juin 1995 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 2 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X... a produit des attestations de complaisance émanant d'un ancien salarié ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CEI D Genevée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-40.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-40640
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre A) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. André Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 janvier 1997, au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 décembre 1994 ; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé le 29 avril 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 97-40.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-40644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant au lieudit "Corvellec", 29880 Plouguerneau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Premela, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Premela depuis le 27 juillet 1989 en qualité de chef boucher, a été licencié le 10 novembre 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 octobre 1996) de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement ne pouvait être mise en oeuvre que s'il n'avait pas respecté une mise en demeure de nettoyer le matériel, notifiée dans le même temps que la mise à pied conservatoire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que cette mise en demeure était une mesure concernant la sécurité du laboratoire de boucherie, sans incidence sur la faute ayant motivé le licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire sans rechercher, comme il lui était demandé, le coefficient applicable au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur ce point, n'avait pas à procéder à une telle recherche, qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 98-40.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 98-40684
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe X..., demeurant 6, square de la Longerais, 49300 Cholet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Mory transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mory transports, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 janvier 1998 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers, M. Derzon, conseiller syndical, s'est pourvu, au nom de Mme X..., en cassation contre une décision rendue le 18 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir spécial un document qui ne mentionnait pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne répond pas aux exigences du texte susvisé, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mory transports ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 98-40.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 98-40691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1997-11-03, 1997-11-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ideco IDF, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Judite Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, M. X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Ideco IDF, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1997 ; Attendu qu'à la déclaration du pourvoi n'était pas joint un pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ideco IDF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 96-43.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 96-43929
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours (section commerce) 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Destruel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Destruel depuis le 11 décembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes pour les années 1993 et 1996 et de rappels d'indemnités de séjour pour les exercices 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 3 mai 1996) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé, tirés de la violation de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'au sens de la convention collective les indemnités litigieuses ne constituent pas le remboursement de frais de déplacement, mais une somme forfaitaire dûe pour chaque nuit passée en mission, peu important que le salarié ait été logé et nourri gratuitement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Destruel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Destruel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Salaire - Indemnités de séjour - Caractère forfaitaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 97-44.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 97-44047
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Malo 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant Hôtel l'Etoile Mer, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo, au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 26 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.