Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 88-17.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 88-17202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-05-19, 1988-05-19
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Armand, Joseph X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société "BIAOCI", dont le siège est ..., 2°/ de la société Logivoire, société de droit ivoirien, dont le siège est ... 3 C à Abidjan (Côte d'Ivoire), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société "BIA0CI", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 9 janvier 1979, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme principale de 10 millions de francs CFA (soit 200 000 francs), de toutes sommes pouvant être dues par la société Logivoire (la société) à la société Banque internationale pour l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire (la banque) ; que, se fondant sur ledit acte, l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1988) a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 200 000 francs français, représentant une partie du solde débiteur du compte courant de la société, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 septembre 1981, et dit que, conformément à la demande de la banque, ceuxci seront capitalisés à compter du 28 juillet 1987, date des conclusions formulant ladite demande ; Attendu que M. X... reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils se sont abstenus de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si la créance de la banque sur la société n'incluait pas des dettes personnelles du président de celleci, étant par ailleurs constaté que ce dernier avait obtenu de la banque un prêt personnel afin de rembourser la dette de ladite société, alors, d'autre part, que, faute de préciser l'étendue de l'obligation du débiteur principal quant aux intérêts, l'arrêt ne justifie pas la condamnation de M. X... relative à la capitalisation des intérêts, laquelle, au surplus, n'est pas visée par l'acte du 9 janvier 1979 ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que la dette personnelle du président de la société n'était pas incluse dans les relevés, en actif ou en passif, du compte courant de celleci, la cour d'appel a procédé à la recherche sollicitée par les conclusions invoquées ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, que les intérêts produits au taux légal par la somme cautionnée courent à l'encontre de la caution à compter du jour où elle a été mise en demeure de payer ladite somme, et peuvent, euxmêmes, produire des intérêts, sur la demande judiciaire du créancier, dès lors qu'ils sont dus au moins pour une année entière ; qu'il résulte des énonciations précitées de l'arrêt que tel était le cas en l'espèce ; d'où il suit que la seconde branche du moyen n'est pas, non plus, fondée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Somme due au titre d'un cautionnement - Mise en demeure.