La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 05-19.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-19395
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agest de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que Mme Y... a acheté à la société Agest, au prix de 80 000 francs (12 195,92 euros) un mobil-home d'occasion qu'elle a revendu à ce même prix à M. X... ; que celui-ci l'ayant assignée en résolution de la vente pour vices cachés, Mme Y... a appelé en garantie son vendeur en se fondant sur un défaut de conformité ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente conclue entre M. X... et Mme Y..., a condamné cette dernière à restituer à celui-ci la somme de 12 195,92 euros, à lui payer les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du 23 août 2002, à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, a ordonné en tant que de besoin à M. X... de restituer le mobil-home à Mme Y... et a fait droit à la demande de garantie présentée par celle-ci ; Attendu que pour condamner la société Agest à relever et garantir Mme Y... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celle qui correspondait à la restitution du prix, l'arrêt attaqué retient que cette société a manqué à son obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi alors que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation ou de la résolution d'un contrat ne constitue pas par elle même un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Agest à relever et garantir Mme Y... de la condamnation à la restitution du prix du mobil-home et au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2002, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agest et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-11.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-11705
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand 2004-06-11, 2004-06-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 28 décembre 2003 par la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme (la caisse), le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'à défaut de déclaration de revenus professionnels par l'exploitante, la caisse s'est basée sur un calcul forfaitaire des cotisations conforme à la réglementation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général et sans préciser sur quel fondement était justifiée la décision de la caisse de recouvrer une cotisation forfaitaire lorsque le résultat de l'exploitation était déficitaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-19.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-19347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 05-19.347 et V 05-19.358 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu l'article 776 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'indemnité provisionnelle à payer à M. X... par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé et l'autorisant à effectuer à frais avancés les travaux de réfection tels que préconisés par l'expert ; que le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-19.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-19379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2005-06-22, 2005-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la zone INAe du plan d'occupation des sols de la commune de Gresy-sur-Aix dans laquelle étaient situés les terrains sous emprise était définie comme comprenant des terrains naturels ou urbains destinés à recevoir une urbanisation organisée ou à restructurer, laquelle pouvait y être conduite après définition des conditions d'insertion des projets dans le site et réalisation des équipements nécessaires en cohérence avec l'aménagement à terme de l'ensemble du secteur qui pourra faire l'objet d'un schéma général d'organisation, relevé que selon le plan d'occupation des sols, toute construction restait subordonnée à l'accord de l'autorité administrative responsable de l'aménagement de la zone pour l'intégration du permis de construire dans son projet d'aménagement, quels que soient la superficie du terrain et les éléments de viabilité et qu' il n'était pas établi que les terrains accessibles par un chemin d'exploitation disposaient d'une viabilité suffisante pour être urbanisés, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé souverainement le taux de l'indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-11.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-11824
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 19 novembre 2002 a condamné solidairement M. X..., Mme X... et Mme Y... à payer une certaine somme à la société SNC Z... (la société) ; que Mme X... a interjeté appel le 18 décembre 2002 ; que la société a fait signifier le 27 mai 2003 l'ordonnance à Mme Y..., qui a demandé à la cour d'appel de la déclarer non avenue à son égard ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance à l'égard de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, que l'ordonnance était donc réputée contradictoire au motif qu'elle était susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif de l'appel, la chose jugée se trouve déjà remise en question devant la cour d'appel et qu'au surplus l'appel qui tend à faire réformer ou annuler le jugement n'est pas ouvert à la partie qui entend faire constater la caducité d'un jugement dès lors qu'il appartient à celle-ci de saisir le juge de l'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'avait pas été formé par la partie défaillante et que l'ordonnance réputée contradictoire n'avait pas fait l'objet d'une notification à Mme Y... dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance entreprise à l'égard de Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare non avenue l'ordonnance de référé du 19 novembre 2002 à l'égard de Mme Y... ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 06-10.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 06-10238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'attestation fournie le 20 septembre 1996 par M. X..., ancien propriétaire du fonds appartenant actuellement à Mme Y..., ne valait pas à elle seule la preuve d'un accord amiable entre propriétaires de fonds voisins sur un empiétement et, d'autre part, qu'en l'absence de tout élément contemporain des faits susceptible de montrer que M. X... était personnellement informé de ce que la construction entreprise dépassait les limites de la propriété de Mme Z..., le fait qu'il ait lui-même participé à l'édification litigieuse sur son fonds ne valait pas accord en pleine connaissance de cause pour un empiétement, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche, a pu en déduire qu'il ne ressortait pas des pièces et éléments produits l'existence d'un accord ferme et éclairé entre l'auteur de Mme A... et celui de Mme Y... pour réaliser une extension de construction en empiétement sur le fonds X..., perdurant en l'absence de toute cession effective de la bande de terrain qui en était le siège, et a ainsi, en ordonnant à Mme A... de démolir à ses frais la partie de sa construction édifiée en empiétement sur la parcelle de Mme Y..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 03-10.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 03-10730
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Z..., propriétaire d'un hangar, et à sa compagnie d'assurance, la société Groupama Grand Est, diverses sommes à la suite d'un incendie ayant détruit ce hangar, et à réaliser les travaux de démolition du bâtiment endommagé et la remise en état du sol, l'arrêt attaqué ( Dijon, 21 novembre 2002 ), retient que M. X... a accepté l'évaluation du coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment chiffré par l'expert de l'assureur de la propriétaire, lequel a recueilli l'engagement de M. X... d'effectuer cette démolition et la remise en état du terrain, que postérieurement à la résiliation du bail passé entre la société Jag et Mme Z..., celle-ci a déclaré des revenus fonciers pour son immeuble, qu'il paraît peu vraisemblable qu'elle ait déclaré aux services fiscaux des loyers si elle ne les avait pas perçus, qu'il a admis devoir indemniser Mme Z... et son assureur et effectuer lui-même la démolition, ne discutant que le montant des dommages, que l'ensemble de ces éléments permet d'établir que M. X... était à tout le moins occupant du hangar appartenant à Mme Z..., moyennant une contrepartie financière et, en application de l'article 1733 du code civil, responsable de l'incendie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de rapports locatifs entre M. X... et Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société JAG, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mme Z... et la société d'assurances Groupama Grand Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de la société d'assurances Groupama Grand Est ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 04-10.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 04-10760
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Gaston Y..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la SCI Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ; Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Jean-Claude Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 25 avril 2006, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que M. A... Z... et Mme Laetitia Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Jean-Pierre Z... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par M. A... Z... et Mme Laetitia A... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 30 janvier 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-11.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-11447
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-11-12, 2004-11-12
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Financière DL se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la SCI La Forêt et de la SCI 5 rue du chemin vert ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Financière DL du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Financière DL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Financière DL à payer à la SCI La Forêt, la somme de 2 000 euros et à la SCI 5 rue du chemin vert 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Y..., conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-12065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre section 1) 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les époux X..., qui n'avaient pas renoncé à la condition suspensive stipulée en leur faveur, ne prétendaient pas avoir reçu une offre écrite de prêt telle que prévue aux articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation au plus tard le 2 janvier 2004, ni un avis d'acceptation de leur offre, qu'ils n'avaient pas justifié dans le délai de huit jours de la réception de la demande qui en avait été faite au notaire qui les représentait de la réception d'une offre de prêt conforme et qu'il ne pouvait être soutenu que la lettre adressée par M. Y..., notaire, à M. Z..., notaire des acquéreurs, correspondait à la lettre de mise en demeure d'avoir à justifier de l'obtention ou de la non obtention du prêt prévu à l'acte comme devant être adressée au domicile élu des parties, ce qui était le cas en l'espèce nonobstant l'absence de mention précise sur ce point dans l'acte, M. Z... n'ayant pas contesté sa qualité pour recevoir la lettre et y répondre au nom des époux X... et les courriers échangés montrant la qualité donnée par les époux X... à M. Z... pour les représenter, la cour d'appel, sans dénaturation, en a exactement déduit que les époux A... pouvaient invoquer la caducité de la promesse de vente ; Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que seul l'acquéreur pouvait se prévaloir de la condition suspensive d'octroi d'un prêt stipulé dans son intérêt exclusif, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.