Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTILLON A ETE CONSTITUEE, FIN 1962, ENTRE TROIS ASSOCIES, DONT LA SOCIETE SOGIMAR, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DONT LE GERANT ETAIT M JEAN B..., EN VUE DE REALISER UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE A PARIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIMO DONT LE GERANT ETAIT M CLAUDE X..., A ETE CHARGEE DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DE L'OPERATION PROJETEE ; QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE PLANTILLON ETAIT PRIMITIVEMENT DE 10 000 FRANCS, MAIS A ETE PORTE A 50 000 FRANCS, DIVISE EN 5 000 PARTS AU MOYEN D'UNE PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, SELON LES CONSORTS X..., Z... CLAUDE X... AYANT ALORS MANIFESTE LE DESIR DE PARTICIPER A LA SOCIETE PLANTILLON POUR 5 % DE SON CAPITAL, SOIT 250 PARTS, AURAIT ACQUIS 250 DES 1 500 PARTS DONT LA SOCIETE SOGIMAR ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE MME CLAUDE X... A EFFECTIVEMENT VERSE 16 500 FRANCS A TITRE DE PRIX DES PARTS ET REMIS A LA SOCIETE PLANTILLON LA SOMME DE 58 500 FRANCS CORRESPONDANT AUX APPELS DE FONDS FAITS POUR CES 250 PARTS, UNE SOMME EQUIVALENTE ETANT REMBOURSEE PAR LA SOCIETE PLANTILLON A LA SOCIETE SOGIMAR, MAIS QUE, SELON LES CONSORTS X..., POUR DES RAISONS FISCALES, CETTE CESSION N'AURAIT PAS ETE OFFICIALISEE ET DEVAIT ETRE REGULARISEE A L'OCCASION D'UNE PROCHAINE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PLANTILLON, LA CONVENTION CONFERANT EN ATTENDANT AU "CESSIONNAIRE" LA QUALITE DE "CROUPIER" ; QU'EN NOVEMBRE 1966, UNE DEUXIEME AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PLANTILLON A ETE REALISEE, MAIS EN VUE D'OPERER LE TRANSFERT DES BIENS DE LA SOCIETE ENTRE LES MAINS D'UN NOUVEAU GROUPE FINANCIER ; QUE LE CAPITAL A ETE PORTE A 150 000 FRANCS LES 15 000 NOUVELLES PARTS ETANT ACQUISES PAR TROIS NOUVEAUX ASSOCIES, DONT M A..., AUXQUELS LES ANCIENS ASSOCIES S'ETAIENT ENGAGES A CEDER LA TOTALITE DE LEURS PARTS ; QUE, LE 19 MAI 1967, LA SOCIETE SOGIMAR A CEDE A M A..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE REGIMO, LES 1 500 PARTS DE LA SOCIETE PLANTILLON QU'ELLE DETENAIT, LE PRIX, AVEC LA PLUS-VALUE DE CESSION CORRESPONDANTE, DEVANT FAIRE L'OBJET DE PAIEMENTS ECHELONNES ; MAIS QUE, LORS DU PREMIER DE CES VERSEMENTS, LA SOCIETE REGIMO N'A PAS TRANSMIS A LA CEDANTE LA TOTALITE DE LA SOMME RECUE, ET A REMIS A MME X... LA SOMME DE 35 450 FRS QUI CORRESPONDAIT AUX 250 PARTS QUE CELLE-CI DISAIT AVOIR ACQUISES EN MAI 1964 ; QUE LA SOCIETE SOGIMAR A ASSIGNE LE 10 AVRIL 1969 LA SOCIETE REGIMO EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DE 35 450 FRANCS ET QUE, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1974, SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ; QUE, LE 6 JUILLET 1977, LA SOCIETE REGIMO A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 35 450 FRANCS QUI AVAIT ETE REMISE A MME X..., DECEDEE DEPUIS ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE SOGIMAR ET M JEAN B... POUR QU'ILS LES GARANTISSE DE LA CONDAMNATION QUI POURRAIT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE REGIMO LA SOMME DE 35 450 FRANCS ET LES A DEBOUTES DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SOGIMAR ET M JEAN B... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF AUX JUGES Y... SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE A L'OCCASION DE L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1974, INSTANCE DANS LAQUELLE ILS NE FIGURAIENT PAS, QUE MME X... AVAIT VERSE 16 500 FRANCS NON POUR ACQUERIR DES PARTS SOCIALES MAIS POUR AVOIR LE DROIT DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PLANTILLON QUI AVAIT ETE ENVISAGEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE SOUSCRIPTION AIT ETE REALISEE LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE EN NOVEMBRE 1966, NI QU'IL Y AIT EU CESSION DE PARTS OU CONVENTION DE CROUPIER AU PROFIT DE MME X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI N'A PAS ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT AVEC ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE MME X... N'AVAIT ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 8 JUILLET 1974, NE POUVAIT OPPOSER A SES AYANTS-DROIT LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE RAPPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTILLON FAITE A CONCURRENCE DE 1 250 PARTS SEULEMENT A LA SOCIETE SOGIMAR N'AVAIT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE CETTE SOCIETE, RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE CROUPIER LA LIANT A MME X... ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT A LA SOCIETE SOGIMAR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTILLON DES SOMMES VERSEES A CETTE DERNIERE PAR MME X... REPRESENTANT LES APPELS DE FONDS INITIAUX NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE CROUPIER PAR LAQUELLE MME X... RACHETAIT UNE PARTIE DES PARTS DE LA SOCIETE SOGIMAR ; ET ALORS QUE, ENFIN, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA LETTRE DE M ROLLIER Y... 23 NOVEMBRE 1967 QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE LETTRE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LES DROITS DE MME X... SUR LES 250 PARTS RENVENDIQUEES ; QUE CETTE LETTRE ET LE PLAN DE REPARTITION ANNEXE SONT POSTERIEURS DE PLUS D'UN AN A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 4 NOVEMBRE 1966 ET ONT POUR OBJET DE RENSEIGNER LES ASSOCIES, AU RANG DESQUELS FIGURE MME X..., SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE OPERATION, COMME LE DECLARE M B... ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CETTE LETTRE QUE MME X... ETAIT CONSIDEREE PAR M B..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOGIMAR, COMME PROPRIETAIRE DE 250 DES 1 500 PARTS QUE DETENAIT CETTE SOCIETE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTILLON ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A ENUMERE PLUSIEURS MOTIFS QUI, SELON ELLE, JUSTIFIAIENT QUE MME X... N'AIT ACQUIS QU'UN DROIT DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PLANTILLON, MAIS N'AIT PAS ACQUIS DE PARTS SOCIALES ; QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI SONT INVOQUEES NE CONSTITUENT QUE L'UN DE CES MOTIFS, QUI PEUT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A CHAQUE ELEMENT DE PREUVE QU'ELLES INVOQUAIENT ; QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE SOGIMAR N'AIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION LORSQUE LE MONTANT DU PRIX DE CESSION DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTILLON LUI AVAIT ETE REGLE SUR LA BASE DE 1 250 PARTS ET NON DE 1 500, ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTILLON AIT REMBOURSE A LA SOCIETE SOGIMAR 58 500 FRANCS APRES LE VERSEMENT PAR MME X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLANTILLON D'UNE SOMME IDENTIQUE, NE CONSTITUAIENT QUE DES ARGUMENTS A L'APPUI DE L'AFFIRMATION DES CONSORTS X... QU'IL AVAIT EXISTE UNE CONVENTION DE CROUPIER ENTRE LA SOCIETE SOGIMAR ET MME X... ; QU'EN ESTIMANT QUE LES CONSORTS X... "NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE CESSION SOIT PURE ET SIMPLE, SOIT PAR LE BIAIS D'UNE CONVENTION DE CROUPIER", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE LA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1967 ET Y... PLAN DE REPARTITION QUI LUI ETAIT ANNEXE AVEC LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, C'EST SANS DENATURER CETTE LETTRE ET CE PLAN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS TRADUISAIENT SEULEMENT LA QUALITE DE CREANCIER DE MME X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;