La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 81-70.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 81-70284
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre 1980-12-11, 1980-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1980 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de l'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DES TRANSPORTS, DIRECTION DEPARTEMENTALE de l'EQUIPEMENT, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrété de cessibilité du 26 novembre 1980 le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine a, par l'ordonnance attaquée du 11 décembre 1980 prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de terrains appartenant à Madame X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé ledit arrété l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1980 en ce qu'elle concerne Mme X... ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-70.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-70302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-03-11, 1988-03-11

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne Marie C..., demeurant à Prat Foen en Guidel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de LA COMMUNE DE GUIDEL, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., I..., Z..., F..., Y..., X..., E..., D..., H... G..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988), qu'une première procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à Mme C... sur la commune de Guidel ayant été annulée par arrêt du 16 juin 1981, la procédure a été reprise et a abouti à une seconde ordonnance d'expropriation le 29 juillet 1983 et à un arrêt du 15 juin 1984 fixant les indemnités, décisions devenues irrévocables ; que Mme C... a demandé au juge de l'expropriation l'annulation des actes de consignation des indemnités des 15 mars 1977 et 13 mars 1981 en ce que ces actes se rattachaient à l'ordonnance d'expropriation du 16 août 1976, cassée le 16 juin 1981 ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable devant le juge de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que la requête se rattachait à une décision rendue postérieurement à une ordonnance d'expropriation définitive et que les juges auraient dû annuler deux visas de l'arrêté de consignation pris le 19 octobre 1983 par le maire de Guidel, et ce en violation de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs propres et adoptés que s'agissant des mêmes parties et des mêmes biens, les fonds consignés n'avaient pas été restitués à la commune expropriante, l'arrêt retient exactement que l'examen de la portée d'actes se rattachant à une instance antérieure annulée relève de la juridiction de droit commun, d'ailleurs saisie par Mme C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consignation - Mesure se rattachant à une ordonnance d'expropriation annulée - Demande d'annulation des actes de consignation - Compétence - Droit commun.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-70.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-70299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance du Puy 1984-01-18, 1984-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y... Antonin René, 2°/ Madame Y... née X... Jeannine Raymonde, son épouse, demeurant ensemble ... à Vals-Près-le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1984 par le tribunal de grande instance du Puy, au profit de la COMMUNE DE VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Dardon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, que M. et Mme Y... ont formé le 8 octobre 1987 un pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation de la Haute-Loire, notifiée le 30 janvier 1984 à M. Y..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme Y... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. Y..., seul ; D'où il suit que le pourvoi formé après l'expiration du délai légal est tardif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers la Commune de Vals-Près-Le-Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-70.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-70368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Simone, épouse Y... Z..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD-OUEST de L'ETANG DE BERRE, domicilié au Rouquier (Bouches-du-Rhône) Istres cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-70.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-70385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg 1987-07-27, 1987-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rahim AMIR X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la Communauté urbaine de Strasbourg, boîte postale 1049/1050, Strasbourg cédex (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme, excès de pouvoir, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Amir X..., envers la Communauté urbaine de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile) 1987-10-15, 1987-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée MAURHEM, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Maurhem, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, en répondant aux conclusions, a constaté que M. Henri X... ne versait aucun document à l'appui de ses allégations relatives au caractère léonin du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Maurhem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 87-18.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-18801
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-08-27, 1987-08-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Georges B., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Madame B., née BEN M. Martine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 1987) d'avoir prononcé le divorce entre les époux B. - Ben M. aux torts partagés, alors que s'il résultait des constatations des juges d'appel que les conditions de l'article 242 du Code civil se seraient trouvées bien réunies en ce qui concernait le comportement de Mme B., ces mêmes constatations ne sauraient s'appliquer au comportement de M. B., auquel elles ne se seraient pas référées ; que l'arrêt aurait donc, en ce qui concerne la demande en divorce de Mme B., violé le texte susvisé ; Mais attendu que c'est après avoir examiné les attestations fournies par les deux parties, tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle, que la cour d'appel a estimé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs nés de la vie commune ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. B. à payer à Mme Ben M. une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation compensatoire qui aurait un caractère forfaitaire prendrait la forme d'une rente, celle-ci ne pourrait être fixée pour une durée laissée incertaine, et que dans ces conditions, l'arrêt, en ne fixant aucune limite au versement de la rente, aurait violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en ne limitant pas l'attribution de la rente accordée à l'épouse à une durée inférieure à la vie de celle-ci, l'arrêt l'a accordé pour la durée de cette vie ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61001
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Chantal Z..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme chantal Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61003
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant à Roura (Guyane), route de l'EST, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61012
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Sylvain, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.