Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES AFFICHAGES GIRAUDY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 30 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE NUL LE BAIL D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE CONSENTI POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUR UN TERRAIN APPARTENANT A MME A... ET DEVENU EN MARS 1978 LA PROPRIETE DE M X... QUI A FAIT ENLEVER LES PANNEAUX APPOSES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 DISPOSE QUE NUL NE PEUT FAIRE DE PUBLICITE SUR UN IMMEUBLE BATI OU NON SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET QUE S'IL S'AGIT D'UNE PUBLICITE D'UN CARACTERE DURABLE, L'AUTORISATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT FIXANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DU CONTRAT, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE DU CONTRAT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER NUL LE BAIL LITIGIEUX POUR LA RAISON QUE LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE PARTIELLEMENT MECONNUES PAR L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1975, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1975 AYANT PRECISE L'OBJET DU BAIL LITIGIEUX PAR LA Z... CLAIRE : DESIGNATION DES EMPLACEMENTS LOUES, ... A ACHERES, DANS LE TERRAIN, LADITE LOCATION EST CONSENTIE EN VUE DE PERMETTRE A L'AFFICHAGE GIRAUDY D'EFFECTUER TOUTE PUBLICITE PAR TOUS PROCEDES, SOIT POUR ELLE, SOIT POUR TOUS AUTRES ANNONCEURS, DENATURE CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE L'OBJET DUDIT CONTRAT AURAIT ETE IMPRECIS ET INDETERMINE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE POUVANT ETRE ETABLIES PAR TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS, ET LES MODES DE PREUVE DE L'ARTICLE 1715 DU CODE N'ETANT PAS EXIGES SUR CE POINT, APRES AVOIR RELEVE, INDEPENDAMMENT DU CONTENU DE L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1975, QUE MME A... N'IGNORAIT PAS LE BAIL ET L'APPROUVAIT, QU'ELLE ECRIVAIT A LA SOCIETE GIRAUDY QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE TRIENNALE, QUE L'OBJET DU CONTRAT CONCLU LE 9 OCTOBRE 1975 A PU ETRE DETERMINE POUR MME A... PAR SON EXECUTION ET N'A FAIT DANS LE PASSE AVEC MME A... L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET S'EST CONTREDIT DANS SES EXPLICATIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONCLU QUE L'OBJET DU CONTRAT LITIGIEUX AURAIT ETE IMPRECIS OU INDETERMINE, ALORS ENCORE, QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN CONTRAT ETANT APPRECIEES A LA DATE DE SA CONCLUSION, MECONNAIT LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE L'OBJET DU BAIL LITIGIEUX, DETERMINE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, SERAIT DEVENU INDETERMINE ENSUITE, ET RETROACTIVEMENT, PARCE QUE LE SOUS-ACQUEREUR DE LA PROPRIETE AURAIT IGNORE LES CONDITIONS DU BAIL ET ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1975 AVAIT ETE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1975, ET QUE M X... AVAIT LUI-MEME FAIT PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES PANNEAUX LITIGIEUX, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL EN CONNAISSAIT LA DIMENSION ET LES EMPLACEMENTS, A MECONNU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE QUE LES CONDITIONS DU BAIL SONT ET RESTERONT INCONNUES POUR M X..., AUQUEL DES CONDITIONS INDETERMINEES ET IMPRECISES NE PEUVENT ETRE OPPOSEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LE BAIL D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE DOIT MENTIONNER LES CONDITIONS DU CONTRAT, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE L'OBJET DU BAIL ETAIT IMPRECIS ET INDETERMINE EN CE QUI CONCERNE TANT LE GENRE DE PUBLICITE, PANNEAUX, AFFICHES, ENSEIGNES QUE LES SUPPORTS, LEURS DIMENSIONS ET SURTOUT LEURS EMPLACEMENTS A L'INTERIEUR DU TERRAIN ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU EN DEDUIRE QUE LE BAIL ETAIT NUL DES L'ORIGINE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;