La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 87-81.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-81831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre 1987-02-18, 1987-02-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, - Y... Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 18 février 1987 qui, pour chasse avec engins prohibés, a prononcé contre chacun d'eux, à titre de peine principale, le retrait pendant un an de permis de chasser et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 373 du Code rural ; Attendu que par ce moyen les demandeurs tentent de remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve contradictoirement débattus et notamment les témoignages recueillis, dont les juges du fond, ont souverainement apprécié la valeur, et d'où ils ont tiré leur conviction qu'en rabattant à coups de bâton des lapins de garenne vers une machine agricole en fonctionnement les prévenus s'étaient rendus coupables du délit reproché ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1989, 89-81.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-06
Numéro d'affaire : 89-81867
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1989-02-24, 1989-02-24
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luis, inculpé d'association de malfaiteurs et complicité de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 24 février 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire qui se borne à critiquer les actes d'instruction accomplis ainsi que la valeur des indices et présomptions retenus par les juges à la charge de l'inculpé, ce que le demandeur ne saurait être admis à faire à l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt en matière de détention provisoire, n'articule aucun grief portant sur la régularité de l'arrêt attaqué ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Cas. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 88-81.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-26
Numéro d'affaire : 88-81875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1988-01-15, 1988-01-15
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, - Y... Solange épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1988 qui, dans des poursuites exercées par voie de citation directe à leur requête contre Pierre X... et autres des chefs d'usure, recel et chantage, a relaxé les prévenus et a débouté les parties civiles de leur demande ; Vu le mémoire personnel signé des demandeurs ; Attendu que ce mémoire comportant l'allégation de faits nouveaux non soumis aux juges du fond par la citation directe délivrée à la requête des parties civiles, n'offre aucun point de droit à juger et, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec p résident, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-85.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-85167
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1989-08-10, 1989-08-10
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : M. Dumont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, inculpé de tentative d'évasion avec violences, détention et cession d'armes et munitions de première et quatrième catégories, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 août 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé l'ordonnance du juge d'instruction qui n'aurait pas été motivée par référence aux éléments de l'espèce ; Attendu que la chambre d'accusation, par des motifs propres non critiqués par le moyen et dont la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ils répondent aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; Qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et que les motifs de sa décision viennent au soutien de l'ordonnance entreprise ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-85.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-85193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI 1989-08-08, 1989-08-08
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Rapporteur : Mme Guirimand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Denis, alias Y..., contre l'arrêt rendu le 8 août 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement belge ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de X... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ; Attendu qu'aucun moyen, au sens des articles 584 et 590 du Code de procédure pénale, n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-85.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-85204
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-07-27, 1989-07-27
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 27 juillet 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt en date du 29 août 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de Nicole X..., dans l'information suivie contre cette inculpée du chef d'association de malfaiteurs ; Que, dès lors, le pourvoi formé par Nicole X... contre l'arrêt rendu le 27 juillet 1989 par ladite chambre d'accusation, qui avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant, dans la même procédure, une demande de mise en liberté présentée par la susnommée, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1989, 89-85.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-27
Numéro d'affaire : 89-85207
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-08-09, 1989-08-09
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Aliane, inculpé de viol aggravé, contre l'arrêt rendu le 9 août 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Aliane X... s'est régulièrement pourvu le 14 août 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le mémoire déposé dans le délai légal, ne contient aucun moyen de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Aliane X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-85.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-85230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-08-17, 1989-08-17
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 août 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt fait état de ses antécédents judiciaires ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation, les juges énoncent que " les circonstances particulières de la cause justifient le maintien en détention provisoire au regard, notamment,... de la nécessité de garantir le maintien à la disposition de la justice d'un inculpé niant, mais n'en risquant pas moins d'être condamné à une peine à laquelle il pourrait être tenté de se soustraire, l'envisageant lui-même comme susceptible d'être lourde " ; Attendu qu'en cet état, et abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux éléments de l'espèce et en visant l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Cas. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-82.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-12
Numéro d'affaire : 89-82209
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1989-03-16, 1989-03-16
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement ou soustraction de deniers publics ou privés par comptable public, faux en écritures par fonctionnaire et usage, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à cette Cour ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt de la chambre d'accusation prescrivant son maintien en détention ; qu'il a, par la suite, fait adresser à la Cour un mémoire dépourvu de sa signature et qui n'était pas présenté par un avocat à la Cour de Cassation, alors qu'un tel document, dans ces conditions, ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 567-2 et 584 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi faute de mémoire produit dans le délai légal ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Dépôt - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1989, 89-82.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 89-82245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1989-02-02, 1989-02-02
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 mars 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation tiré de la façon dont a été menée l'information ; Attendu que le moyen revient à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur sous l'accusation de viol ; Attendu que, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité, les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée à ces faits justifie le renvoi en cour d'assises ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises du Loiret devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Préavis - Existence des charges - Elément de fait - Appréciation souveraine. null