La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langue portugaise (H-01.05.05 et H-02.05.05) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins de la cour d'appel sont pourvus dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que Mme X..., qui indique qu'elle ignore les raisons qui justifient ce refus pour demander que la décision attaquée soit revue, ne formule aucun grief à son encontre ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Industries, sous les spécialités Internet et multimedia (E-01. 02), Logiciels et Matériels (E-01. 03), Systèmes d'information (mise en oeuvre) (E-01. 04) et Télécommunication et Grands réseaux (E-01. 05) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes et son expérience étaient insuffisants ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il réalise régulièrement des expertises avec des huissiers de justice qui le trouvent compétent malgré son absence de diplômes, du fait de sa longue expérience ; qu'il produit à cet égard une lettre de recommandation émanant d'un avocat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-17
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 17 novembre 2014, au motif qu'elle est placée sous curatelle simple depuis le 26 mars 2013, ce qui ne lui permet pas d'avoir l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'enquêteur social ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a exercé la fonction d'enquêtrice sociale avec équité et impartialité pendant dix-huit ans, que la mesure de protection dont elle bénéficie s'achèvera dans un an, que le fait de lui opposer cette mesure est contraire à l'esprit de la loi et qu'elle ne souhaitait pas que sa situation soit divulguée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques Interprétariat et Traduction (H-01.02 et H-02.02) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'insuffisance de ses diplômes et en l'absence de besoin au sein de la cour d'appel ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle possède les diplômes nécessaires puisqu'elle a effectué une partie de ses études en France et une partie au Kosovo, qu'elle est titulaire d'un baccalauréat albanais-kosovar et d'une maîtrise en didactique de langue française et qu'elle a exercé les fonctions d'interprète et de traducteur en albanais au sein de deux associations en Alsace ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique Bâtiment- travaux publics-gestion immobilière dans les spécialités, architecture, ingénierie, assainissement, gros-oeuvre-structure, murs rideaux-bardages, menuiseries et toiture ( C.1.2, C.1.5, C.1.12, C.1.15, C.1.18 et C.1.27) ; que Mme X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 21 novembre 2014, qui a refusé son inscription en raison d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que la notification qui lui a été adressée ne comporte pas la date de la réunion de l'assemblée générale conformément au décret du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que la notification ayant été réalisée dans les formes prévues par les dispositions de l'article 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le grief tiré de l'absence de mention de la date de la réunion d'assemblée générale des magistrats du siège sur l'acte de notification est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques H.01.06.11, H.02.06.11, H.01.06.05 et H.02.06.05 interprétariat et traduction en ukrainien et polonais ; que, par délibération du 14 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours par lettre recommandée du 26 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de qualifications insuffisantes ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est polonais de souche et qu'il a exercé en 1999 les fonctions d'expert en langue polonaise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-17.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-17758
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 2014-03-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à un seul des quatre créanciers parties à la procédure ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-17.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-17464
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2014-02-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société LS Logistique se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 2014par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français, à Mme Y..., ès qualités, à la société Inter-Coop, à la société Bpifrance financement, à la société Bet Yves Cazeaux, à la société Alzate, à la société Sagena, à la société Bureau Veritas, à la société Covea risks, à la société Sacer Paris Nord-Est, à la société ETF Eurovia travaux ferroviaires, à la société Sobamat et à la société Sepa ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société LS Logistique du désistement de son pourvoi ; Condamne la société LS Logistique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 12-26.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro d'affaire : 12-26258
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-06-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois et à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que la troisième chambre civile a rendu le 18 février 2014 un arrêt n° 228 F-D sur le pourvoi des époux X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 15 juin 2012 ; Attendu que par suite d'une erreur, non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 février 2014 en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT PARTIELLEMENT l'arrêt n° 228 F-D rendu le 18 février 2014 par le troisième chambre civile, et, statuant à nouveau ; Rectifie le dispositif comme suit : CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions fixant une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et ordonnant une expertise, l'arrêt rendu le 15 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient de ces chefs avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-19.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-07-01
Numéro d'affaire : 14-19222
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,10 septembre 2013), que la société Casden Banque populaire, caution subrogée dans les droits de la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté, a assigné Mme X..., débiteur principal, en paiement de la somme de 86 312,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir sa demande ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la caution ne l'avait pas avertie du paiement de sa dette ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Casden Banque populaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un emprunteur (Mme X..., l'exposante) à payer à sa caution (la société Casden Banque Populaire) la somme de 82.312,82 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2011, que celle-ci avait réglée au créancier ; AUX MOTIFS QUE l'intéressée n'avait produit aucun document à l'appui de son affirmation quant à une prise en charge de sa dette par la CNP ; ALORS QU'est privée de son recours contre le débiteur la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte ; qu'en condamnant néanmoins l'emprunteur à régler à la caution les sommes que celle-ci avait exposées au profit du prêteur, pour l'unique raison qu'il ne produisait aucun document quant à la prise en charge des échéances par l'assurance, quand elle devait vérifier si la caution avait averti le débiteur de son règlement, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2015, 14-20.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-02
Numéro d'affaire : 14-20220
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-05-15
Président : Mme Aldigé (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2015, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Suravenir et à la société Azur conseil finance ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-21.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 14-21979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-10-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2013) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi de Mme X... formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 14-18045
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-09-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2015, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2013 au profit de la société Grandeur nature et de M. Olivier Y..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport , que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-19.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 14-19970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-05-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mai 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires, et notamment sur la résidence des enfants ainsi que sur l'interdiction de sortie du territoire français de ceux-ci sans l'autorisation des deux parents ; Attendu qu'aucun des griefs invoqués ne caractérisant un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.