La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-19.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-19778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Jules et Emma X... sont décédés respectivement les 2 août 1977 et 27 août 1990, en laissant pour leur succéder leurs deux filles, Claudine, divorcée Lundy, et Françoise, épouse Y... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en rapport et, au bénéfice d'une expertise, en réduction de donations qu'Emma X... aurait consenties à Mme Y... ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, par une décision motivée, d'une part, que Mme Z..., qui prétendait que des sommes retirées par sa mère sur un compte bancaire avaient bénéficié à Mme Y..., ne produisait aucun élément de preuve permettant de corroborer ses affirmations, d'autre part, que ses convictions et simples suppositions ne pouvaient établir, à elles seules, l'existence de donations consenties par sa mère à sa soeur, considérant ainsi la preuve par présomptions admissible, mais non rapportée, enfin, que les retraits litigieux ne constituaient pas des anomalies dans le fonctionnement du compte bancaire ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Mme Z... aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice consécutif à l'existence de donations ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 03-19.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 03-19911
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dismat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hydro application et Covea Risks et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Michel Jouany a acheté une pelle mécanique à la société Matériel agricole tonneinquais (MAT) qui, dans le cadre de la garantie, en raison des dysfonctionnements de l'engin, a procédé à l'échange standard du moteur et installé un nouveau moteur, acheté auprès de la société Maintenance hydraulique travaux publics (MHTP), laquelle l'avait elle-même acheté à la société Dismat ; qu'en raison de la persistance des dysfonctionnements, la société MAT a installé une nouvelle pompe achetée auprès de la société Hydro application ; que la pelle mécanique ayant rapidement connu, à nouveau, un fonctionnement défectueux, la société Michel Jouany s'est adressée à la société France hydraulique Midi-Pyrénées qui a effectué un nouvel échange standard du moteur ; qu'enfin, l'engin ayant continué de mal fonctionner, il a été procédé, avec l'autorisation de l'expert judiciaire désigné en référé, au remplacement de la deuxième pompe, après quoi la pelle mécanique a fonctionné normalement ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2003), infirmant, sauf en ce qui concerne le quantum des indemnités, le jugement qui avait mis hors de cause la société MAT et condamné solidairement les sociétés Dismat et Hydro application à indemniser la société Michel Jouany de ses préjudices, a condamné la société MAT au paiement desdites indemnités et la société Dismat à garantir la société MAT des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dismat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dismat ; la condamne à payer à la société Michel Jouany la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-19.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 04-19946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné son ancien avocat, M. Y..., en responsabilité professionnelle, lui reprochant diverses fautes dans la conduite d'un procès l'ayant opposé à la société Aquatech ainsi qu'à l'occasion d'une procédure d'opposition à ordonnance de taxe ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2004) l'a débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen. pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'aucun manquement précis n'avait été relevé contre M. Z..., la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité en s'abstenant de le mettre en cause ; qu'ensuite, ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi que la société Diffazur était partie au contrat, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches ; qu'enfin, ayant relevé que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait connaissance des manquements de l'expert à ses obligations, avait souverainement estimé q'une nouvelle expertise était inutile, l'arrêt attaqué a pu en déduire que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité professionnelle ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-20.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-20061
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... a demandé le remboursement des dépenses engagées pour améliorer l'immeuble appartenant en propre à son ancienne épouse ; Attendu que pour dire que Mme Y... devait à M. X... selon son choix soit une somme de 44 210,21 euros, soit une somme de 45 429,81 euros au titre de l'indemnité de l'article 555, alinéa 3, du code civil, l'arrêt retient , par motifs adoptés, que l'expert avait répondu point par point au dire de l'appelante , rectifié le calcul des surfaces suite à ce dire et, à juste titre, retenu les déclarations des parties devant le notaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait un rapport technique rédigé postérieurement au prononcé du jugement , la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-20.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-20114
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel une parcelle de terrain dont il est propriétaire avait été mise à la disposition de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il incombait à M. X... d'alléguer un motif à sa demande de reprise, lequel ne pouvait qu'être un besoin pressant et imprévu de la chose prêtée, ce qu'il n'a pas fait ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... et celle de la SCP Tiffreau, fondée sur l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-20.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-20387
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section 4) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... la somme de 38 113 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que si c'est à juste titre que le premier juge a relevé l'existence d'une disparité dans les situations respectives des parties, c'est à tort qu'il a évalué les droits de M. X... sur l'immeuble commun à la somme de 60 979,60 euros et l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de l'attribution en pleine propriété de ses droits sur le bien ; Qu'en statuant ainsi, sans justifier en quoi les premiers juges avaient à tort évalué les droits de M. X... sur l'immeuble commun à la somme de 60 979,60 euros, ni s'expliquer sur les raisons qui justifiaient que le versement d'une somme d'argent à titre de prestation compensatoire soit préférée à l'abandon de l'immeuble commun à l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-10.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-10497
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2003-11-17, 2003-11-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (CMSA) a poursuivi la condamnation solidaire de Mme X... d'avoir à lui payer, au titre de la solidarité des dettes ménagères, des cotisations sociales et majorations de retard à elle dues par M. X... ; que, pour faire droit à ces prétentions, le tribunal a retenu qu'il avait déjà été précisé aux époux X... dans une précédente décision du 20 janvier 2003, à laquelle il se référait, que le paiement des cotisations personnelles dues par M. X... pouvait être demandé à son épouse au titre de la solidarité entre époux, malgré le régime de séparation des biens régissant leurs rapports patrimoniaux ; Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui devait se déterminer d'après les circonstances de la cause, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; Condamne la CMSA des Cotes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Cotes d'Armor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-20.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-20668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2004-03-03, 2004-09-15, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé à leurs torts partagés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2000 ; que Mme Y... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 février 2002, n° 00-18.557) d'avoir refusé de convertir en capital le solde de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, d'avoir arrêté le montant de ladite prestation à 150 000 euros et d'avoir rejeté les autres demandes du requérant sur le sort des rentes versées en exécution d'un arrêt ultérieurement annulé ; Attendu, d'une part, que l'annulation de l'arrêt du 8 juin 2000 a eu pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la décision critiquée et que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte le montant de la rente mensuelle initialement fixée pour la convertir en un capital, a souverainement fixé le montant de la nouvelle prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que si M. X... avait payé des rentes à Mme Y..., pour elle même, postérieurement au 7 février (et non le 7 janvier) 2002, il appartiendra aux ex-époux de faire des comptes lors de l'exécution de l'arrêt de renvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser à Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-20.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-20694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'Anne X... et Jean-Marie Y..., son époux, sont respectivement décédés le 26 février 1957 et le 9 janvier 1998 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, mesdames Anne-Marie Z... et Marie-Louise A..., M. Yves-Jean-Marie Y... (les consorts Y...) et M. Jean-Marie Joseph Y... ; que ce dernier et son épouse, Mme B... (les époux Y...) ont assigné les consorts Y... aux fins de voir constater l'existence à leur profit d'une créance de salaire différé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), d'avoir dit que M. Jean-Marie Joseph Y... ne bénéficiait d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de son père que pour la période écoulée entre le 14 juin 1969 et le 31 décembre 1976 qui ne serait liquidée par le notaire que sur la base de la moitié du taux annuel prévu par l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, d'une part, que sous couvert de méconnaissance des termes du litige et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du second degré qui, par une décision motivée, ont décidé, d'abord, par motifs propres et adoptés, que M. Jean-Marie Joseph Y..., réputé avoir partagé à égalité son temps entre l'activité agricole et celle de négoce exercées cumulativement par son père, ne pouvait prétendre qu'à une créance de salaire différé partielle, ensuite, que les sommes reçues par les époux Y... excédaient manifestement la contribution du père aux frais de repas pris chez ces derniers ; d'autre part, que le droit, même partiel, à la créance de salaire différé ayant été reconnu à M. Jean-Marie Joseph Y..., la cour d'appel n'avait pas à rechercher si une indemnité pouvait lui être due au titre de l'enrichissement sans cause, ses écritures d'appel se bornant à demander cette indemnité dans le cas, non avéré, où l'une des conditions d'octroi du salaire différé serait défaillante ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jean-Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Jean-Marie Y... à payer à Mme Z... et à M. C... Jean-Marie Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18536
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Beauséjour s'est pourvue, le 17 août 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à la CIFEC ; Qu'à la date du 29 septembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Beauséjour de son désistement ; Condamne la SCI Beauséjour aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.