La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-10392
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alain X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y... ; que son employeur, les établissements EDF et GDF, devenus les sociétés EDF et GDF, et la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CMCA) ont fait assigner M. Y... et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur), en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt fixe le préjudice d'Alain X... à une somme comprenant 59 225,90 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle et condamne M. Y... et son assureur à payer ce montant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X..., s'agissant du préjudice soumis à recours, n'avaient demandé aucune indemnisation au titre de l'incapacité temporaire partielle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice soumis à recours et condamné, en conséquence M. Y... et la MAIF à payer diverses sommes à ce titre aux consorts X... ou aux tiers payeurs, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-14.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-14128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'après expertise médicale amiable et versement d'une provision de 3 500 euros, l'assureur a proposé à la victime une offre d'indemnisation définitive de 13 800 euros dont à déduire le montant de la provision ; que M. X..., refusant cette offre, a assigné l'assureur en référé aux fins de paiement d'une indemnité provisionnelle de 13 800 euros dont à déduire le montant de la provision ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une provision de 10 300 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, retenant ensemble, d'une part, l'importance des préjudices indemnisables au vu des résultats non critiqués de l'expertise médicale, d'autre part, le montant de l'offre définitive d'indemnisation exigée de l'assureur par l'article L. 211-9 du code des assurances, a pu en déduire la somme non sérieusement contestable représentant la provision à valoir sur la créance d'indemnisation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-10374
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales (la caisse) a demandé à Mme X..., médecin, la restitution à titre d'indu d'honoraires correspondant à quinze visites de nuit effectuées du 15 avril au 1er octobre 2004 auprès d'enfants d'une assurée sociale ; Attendu que pour débouter le praticien de son recours, le jugement énonce qu'il n'apportait aucun justificatif permettant de considérer que les visites étaient justifiées ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la décision de la caisse était fondée sur un avis défavorable d'ordre médical à la prise en charge de ces prestations émis par son médecin-conseil, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Perpignan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Perpignan ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-10112
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-11-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 741-10 et R. 741-31 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce ; Attendu qu'en application de ces dispositions, l'affiliation à l'assurance personnelle prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de la Marne (l'URSSAF) a fait signifier à M. X..., le 18 avril 1995, une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues au titre des années 1993 (premier et deuxième trimestres), 1994 (quatrième trimestre), 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 (premier et deuxième trimestres) au régime de l'assurance personnelle auquel ce dernier était affilié depuis le 1er juin 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale en soutenant qu'ayant résidé en Suisse du 1er juin 1991 au 1er juin 1992, son affiliation à l'assurance personnelle avait pris fin ; Attendu que, pour dire non fondé le recours de M. X... et valider la contrainte délivrée par l'URSSAF, l'arrêt se borne à relever que les éléments produits par celui-ci pour la période 1991-1992 sont inopérants dès lors que la contrainte porte sur une période postérieure, et que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une résidence continue à l'étranger depuis 1991 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait effectivement cessé de résider en France pendant un an à compter du 1er juin 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'URSSAF de la Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Marne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-13.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 07-13739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 2006-06-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 490 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 juin 2006 rendue par défaut à son égard dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales ; Attendu qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la lettre de notification et l'acte de signification de la décision n'indiquant ni la possibilité d'une opposition ni le délai imparti pour l'exercer ; D'où il suit, que la décision étant susceptible d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-21.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 06-21066
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 2006-09-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi, exposés le 17 mars 2005 par Mme X..., afin de se rendre de son domicile au centre hospitalier Henri Mondor de Créteil pour une visite de contrôle consécutive à une intervention chirurgicale du 22 février 2005 ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le déplacement litigieux était motivé par les nécessités d'une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1° des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-20.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 06-20882
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 2006-09-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., qui demeure à Versailles, a sollicité le remboursement des frais exposés le 8 août 2004, pour transporter son épouse, hospitalisée à Evreux, jusqu'à l'hôpital Mignot de Versailles ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en a refusé la prise en charge au motif que le transport avait été effectué pour convenances personnelles puisque l'intéressée pouvait continuer de recevoir les soins nécessités par son état à l'hôpital d'Evreux ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement énonce essentiellement qu'il résulte du certificat médical délivré par le médecin de l'hôpital d'Evreux que, tant du fait de l'état de santé de Mme X... que de la durée de la prise en charge, son transfert dans un hôpital proche de son domicile constituait la structure de soins appropriée la plus proche ; Qu'en statuant ainsi alors que la contestation sur le point de savoir si l'hôpital de Versailles constituait la structure de soins appropriée la plus proche du point de prise en charge de Mme X... ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-17.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro d'affaire : 06-17073
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, 2006-05-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1544 du 25 octobre 2007 rendu par la deuxième chambre civile rabattant l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 rendu par la même chambre et renvoyant l'affaire à l'audience de ce jour ; Et statuant à nouveau ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, Mme X... demeurant à la Grave a suivi, du 16 février au 18 mars 2005 des séances de kinésithérapie à Saint-Chaffrey ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport ; Attendu que pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des frais de transport en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans un délai de dix jours vaut accord tacite, qu'il est constant que la caisse n'a pas répondu dans ce délai à la demande adressée par Mme X..., que cette obligation revêt une portée générale destinée à informer l'assuré social sur l'étendue de ses droits, et que Mme X... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que les conditions relatives à la nécessité d'une entente préalable étaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2008, 07-10.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-06
Numéro d'affaire : 07-10804
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la conclusion du bail expiré la commune intention des parties était d'étendre à l'activité de restauration la destination des lieux loués, ce dont les travaux de modification réalisés dans les lieux par la locataire étaient le corollaire obligé, le loyer d'origine se trouvant triplé pour prendre en compte le changement de destination et les travaux, et qu'en conséquence ces mêmes travaux de modification ne pouvaient pas être une seconde fois pris en compte pour fixer le loyer du bail renouvelé, et, d'autre part, que la création d'un parking public n'avait pas eu d'impact sur le commerce considéré, la cour d'appel, qui n'a pas refusé à la société Pont Boissière de se prévaloir en cours d'instance de moyens nouveaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pont Boissière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pont Boissière à payer à la société Sole Mio Victor Hugo la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Pont Boissière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2008, 03-20.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro d'affaire : 03-20109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2003-09-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'article L. 412-6 du code rural ne prévoit de ventes séparées que lorsqu'il existe plusieurs exploitations sur un fonds mis en vente, a constaté que ce n'était pas le cas en l'espèce et souverainement retenu qu'il s'agissait d'un ensemble indivisible en raison notamment de l'imbrication des parcelles louées et non louées, de l'enclave du corps de ferme au milieu du domaine vendu, de l'existence de parcelles à vocation agricole hors bail et du problème des accès ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par des motifs adoptés non critiqués, que M. X... avait eu connaissance le 16 octobre 1999 de la date de la vente intervenue le 26 novembre 1999 et que son assignation en nullité de la vente, daté du 10 janvier 2000, soit moins de quatre mois après le point de départ du délai fixé à l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural était donc recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de Y... à payer à la société Mileage Trader la somme de 2 000 euros et à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.