La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 06-11.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-11556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2005-11-09, 2005-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 17 juin 2003 qui autorisait les bailleurs à reprendre les parcelles données à bail à M. X..., constatait que les parcelles étaient abandonnées par le preneur, que M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X... faisait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre les baux, que M. X... admettait qu'il avait cessé d'exploiter les parcelles depuis le jugement de liquidation, retenu souverainement que pour toutes les parties en cause, le 17 juin 2003, les baux étaient déjà résiliés, la cour d'appel qui en a exactement déduit que l'action en répétition introduite en octobre 2003 était tardive comme non intentée pendant la durée des baux concernés, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 06-11.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-11679
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Martinique siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2005-11-21, 2005-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été prononcé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au visa d'un arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 août 2005 ; Attendu que cet arrêté ayant été abrogé par arrêté du 10 avril 2006, l'ordonnance d'expropriation doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la société Usine du Marin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2007, 06-12.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-12556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section C) 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sun Fitness n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse avait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'ordonnance de référé, les effets de la clause résolutoire n'étaient suspendus que pour permettre au preneur de satisfaire aux conditions fixées par le juge, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la mauvaise foi du bailleur, a retenu que l'ordonnance prescrivait qu'à l'échéance prescrite l'intégralité des sommes dues au titre du bail devait être acquittée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, en l'état des éléments qui lui étaient soumis, a retenu qu'une contestation sérieuse s'attachait à l'obligation pour la bailleresse d'effectuer des travaux de remise en état et qui disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sun Fitness aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Fitness et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-13.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-13384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les locaux loués étaient dus à des infiltrations intéressant l'ensemble des murs, que le phénomène ne procédait pas d'un défaut d'entretien mais était inhérent à l'ensemble de l'immeuble, s'agissant de caves voûtées à l'origine non destinées à l'habitation, et que ces désordres, rendant les locaux loués impropres à leur destination contractuelle, justifiaient la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immovalor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immovalor et la condamne à payer à la Société des eaux de Marseille la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 06-13.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-13604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-34 du code rural invoqué par M. Jean-Luc X..., intervenant volontaire, prévoyait qu'en cas de décès du preneur, le bail continuait au profit notamment des descendants alors que selon l'article L. 411-35 du même code, fondement de la demande initiale, la cession du bail était interdite sauf agrément du bailleur ou autorisation du tribunal paritaire, ce qui excluait l'automaticité de la transmission prévue par l'article précédemment cité, la cour d'appel qui a retenu exactement que l'article 554 du nouveau code de procédure civile ne permettait pas à l'intervenant volontaire de soumettre en cause d'appel un litige nouveau et que le fondement juridique de l'intervention de M. Jean-Luc X... était différent de celui de la demande initiale, a, par ces seuls motifs, pu déduire que l'intervention volontaire de ce dernier était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conditions de l'autorisation de cession du bail devaient être appréciées au 31 décembre 1993, date de la cession projetée par M. Marcel X... au profit de son fils Jean-Luc, constaté qu'à cette date, M. Jean-Luc X... exploitait seul, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation, que l'exploitation agricole à responsabilité limitée les Cervidés, dont ce dkernier était le gérant associé unique, exploitait une superficie de 114 hectares, que la terre "la Clémence des Bois" objet de la demande représentait une superficie de 65 hectares, la cour d'appel qui a retenu exactement que le cessionnaire ne pouvait prétendre que le seuil, fixé par arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 à 105 hectares, fût multiplié par deux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que le cessionnaire était contraint de solliciter une autorisation administrative, la superficie à exploiter étant de 179 hectares ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2007, 05-15.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-15529
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 05-15.529 et n° T 05-15.538 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 et 17 mars 2005) qu' à la suite de la vente d'une exploitation viticole, consentie le 29 novembre 2000, par Mme X... à M. Y..., M. Z... A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, par application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 618 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 14 mars 2005 prononce la nullité de la vente de la propriété agricole consentie par Mme X... à M. Y... le 29 novembre 2000 ; que l'arrêt du 17 mars 2005 déboute M. Z...- A... de sa demande d'annulatio de la même vente ; que ces deux décisions sont inconciliables et qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ; PAR CES MOTIFS : ANNULE dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 et 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y... aux dépens des pourvois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 03-16.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 03-16830
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), que les époux X... ont, le 14 février 1998, signé avec la société Rayet père et fils (la société Rayet) un marché de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; que les réserves formulées lors de la réception n'ayant pas été levées, ils ont assigné le constructeur pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour condamner la société Rayet à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que celle-ci ne critique ni l'ampleur, ni l'évaluation des travaux de reprise retenue par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rayet qui faisait valoir que la réalisation d'une chape dans le garage n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Rayet père et fils la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2007, 04-11.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro d'affaire : 04-11381
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2003-11-21, 2003-11-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2248 et 2270-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 mai 1986 ; que la date de la consolidation de ses blessures a été fixée au 1er janvier 1988 ; que Mme X... a assigné Mme Y..., conductrice du véhicule impliqué, M. Z..., propriétaire de cette automobile, et son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), en responsabilité et indemnisation, les 10 juin et 6 juillet 1998, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ; que le Fonds de garantie automobile a été appelé en la cause ; Attendu que, pour déclarer l'action de Mme X... irrecevable car prescrite, l'arrêt retient que la date de la consolidation ayant été fixée au 1er janvier 1988, l'action en indemnisation devait être introduite au plus tard le 1er janvier 1998 ; que les assignations des 10 juin et 6 juillet 1998 sont tardives ; que les circonstances de la cause n'établissent pas que Mme Y..., M. Z... et la société Axa ont renoncé à la prescription, l'offre d'indemnisation qu'ils ont formée dans leurs écrits de première instance du 19 mars 1999 pour conclure au débouté de toutes les prétentions complémentaires de Mme X... étant pour le moins équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que Mme Y..., M. Z... et la société Axa, qui n'avaient jamais contesté leur obligation d'indemniser la victime, ont offert diverses sommes dans leurs conclusions en première instance du 19 mars 1999, manifestant dès lors, de manière non équivoque, leur volonté de renoncer à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa, de M. Z... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-11.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-11479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2005) et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 28 mai 2001 au titre du tableau 57 A par M. X..., salarié de la société Transports Fouvet et Mercier (la société) depuis le 19 juillet 1992 en qualité de conducteur de poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée la décision de prise en charge de la maladie et de la lui déclarer opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en vertu des articles R 441-10 et R 441-13 du code de la sécurité sociale la décision de prise en charge ne peut être fondée que sur le dossier constitué par la caisse et qu'en rejetant la contestation formulée par l'employeur en se fondant sur un "compte-rendu d'arthroscanner" antérieur à la déclaration de maladie professionnelle et étranger au dossier constitué par la caisse en vue de la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 57, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que les textes susvisés ; 2 / que, n'étant pas contesté que le "compte-rendu d'arthroscanner" du 22 septembre 2000 constituait une pièce nouvelle produite seulement dans le cadre du débat judiciaire, l'arrêt attaqué viole l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, en refusant de sanctionner par l'inopposabilité la méconnaissance du contradictoire résultant du défaut d'information de l'employeur sur l'existence de cette constatation médicale lors de l'instruction effectuée par la caisse ; Mais attendu que, ayant constaté que le service du contrôle médical n'avait révélé l'existence du compte-rendu d'arthroscanner qu'au cours de la procédure judiciaire, ce dont il résultait que le dossier dont l'employeur avait pu prendre connaissance contenait l'ensemble des documents dont disposait la caisse pour prendre sa décision, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci avait respecté les obligations mises à sa charge par l'article R 441-11 et que la décision de prise en charge était opposable à la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Fouvet et Mercier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Fouvet et Mercier ; la condamne à payer à la CPAM de Grenoble la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-11.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-11515
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Centrale du bâtiment (la société), se fondant sur le rapport d'un expert désigné par un tribunal administratif, a assigné le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (le syndicat) pour obtenir la réparation du préjudice résultant du dommage subi à l'un de ses camions qui s'était enlisé dans un chemin à l'emplacement d'une tranchée que le syndicat avait réalisé pour mettre en place une canalisation d'eau ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le syndicat à payer une certaine somme, l'arrêt retient qu'après avoir procédé à une appréciation minutieuse du préjudice, notant la perte d'exploitation, les frais de dépannage et de réparation, et les frais d'immobilisation, l'expert a chiffré le préjudice de la société à une certaine somme qu'elle adopte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui soutenait que l'expert avait reçu directement de la société diverses pièces justificatives de son préjudice sans les lui communiquer pour lui permettre de faire valoir ses observations avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt, sauf en ce qu'il a déclaré le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier entièrement responsable de l'accident survenu le 26 juillet 2001, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier et de la société La Centrale du bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.