Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-13.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 97-13897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... d'Alessandro, veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de l'URSSM du Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Umberto X..., indemnisé depuis 1980 des suites d'une silicose professionnelle, est décédé le 9 novembre 1993 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSMN) ayant refusé d'allouer à la veuve une rente de conjoint survivant, la cour d'appel a débouté la demanderesse de son recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 28 février 1997) d'avoir statué de la sorte, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'arrêt cardio-respiratoire, cause immédiate du décès, n'était pas consécutif à l'état d'insuffisance respiratoire avancée du patient, elle-même due à la silicose et, partant, s'il n'existait pas une relation directe et certaine entre cette maladie professionnelle et le décès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 434-7 et L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce qu'il résulte de certificats médicaux qu'Umberto X..., qui était soigné pour insuffisance cardiaque réfractaire au traitement, sur cardiopathie ischémique, a été admis en clinique le 8 novembre 1993 pour une poussée d'insuffisance respiratoire dans un état de dénutrition avec troubles métaboliques importants, insuffisance rénale et hyponatrémie sévère, avant de décéder d'un arrêt cardio-circulatoire ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises, et apprécié le sens et la portée des documents médicaux versés aux débats, elle a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait prétendre à la rente de conjoint survivant, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.