Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre sociale) 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 17 MARS 1981), QU'UN ARRET DU 16 MAI 1978, DEVENU IRREVOCABLE, AUTORISA LA CESSION AU BENEFICE DE M ALAIN Y... D'UN BAIL RURAL QUE MME VEUVE X... AVAIT CONSENTI, LE 25 DECEMBRE 1972, A M JEAN Y... ; QUE, LE 2 SEPTEMBRE 1978, MME X... FIT DONATION PARTAGE A SES DEUX FILS, MM ANDRE ET CLAUDE X..., DES PARCELLES LOUEES APRES QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 13 SEPTEMBRE 1977 AIT ORDONNE L'ENLEVEMENT DES CLOTURES ET OBSTACLES INTERDISANT L'ACCES DES LIEUX LOUES ET LEUR REMISE EN ETAT SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; ATTENDU QUE LES FRERES X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DU BAIL RURAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A UNE MOTIVATION PAR REFERENCE A UNE DE SES PRECEDENTES DECISIONS QUI N'AVAIT PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME DANS SON PREMIER ARRET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRENEUR EN PLACE, CEDANT DU BAIL, AIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) EN NOVEMBRE 1975 NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER QU'IL Y AIT EU ALORS SUBSTITUTION DU FILS AU PERE ET QUI RELEVE PAR AILLEURS, DANS SON SECOND ARRET, QUE LE CEDANT BENEFICIAIRE DE L'IVD DEPUIS 1975 DOIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME AYANT LEGALEMENT CESSE TOUTE EXPLOITATION A COMPTER DE CETTE DATE, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EQUIVALENTE A UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ET 832 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT ET A RELEVE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES FRERES X... ETAIENT LES MEMES QUE CEUX REJETES PAR L'ARRET DU 16 MAI 1978 DONT IL A EXPRESSEMENT RAPPELE LES MOTIFS ECARTANT CES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA CESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MM ANDRE ET CLAUDE X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M ALAIN Y... UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1977 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LIQUIDER UNE ASTREINTE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE A LAQUELLE NI LES DEBITEURS PRETENDUS, NI LE BENEFICIAIRE SUPPOSE DE LA CONDAMNATION, N'AVAIENT FIGURE SANS DENATURER LA DECISION DE JUSTICE DONT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LIQUIDER SE CONFONDAIT AVEC LES DOMMAGES INTERETS DONT ILS SOLLICITAIENT LA MODERATION, SONT IRRECEVABLES A DEVELOPPER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LEUR PRETENTION FORMULEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;