Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 DECEMBRE 1980), LES EPOUX Z... ONT VENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1977, AUX EPOUX Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE-CONFISERIE-CUISINE-GLACE-SALON DE THE SITUE A OUISTREHAM ET COMPORTANT PLUSIEURS POINTS DE VENTE, QUE LES EPOUX Y... ONT SAISI LA JUSTICE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX, EN RAISON DE LA DISPARITION D'UN DE CES POINTS DE VENTE, PAR SUITE DE LA CESSATION, EN AOUT 1977, DE L'ACTIVITE DE BARTH QUI S'APPROVISIONNAIT ANTERIEUREMENT AUPRES DES EPOUX Z... POUR L'EXPLOITATION D'UN STAND SUR LA PLAGE ET QUI N'A PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI ETAIT CONSENTI SUR CE LOCAL PAR LA VILLE DE OUISTREHAM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE DE REDUIRE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION NON OBLIGATOIRE DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE N'ENTRAINE PAS LA GARANTIE DU VENDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, MAIS UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE LA MEME SPECIALITE QUE LES EPOUX Z..., QU'ILS S'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT ENGAGES A NE DEMANDER AUCUNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE, QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER LE CHANGEMENT DE LOCATAIRE DU STAND DE LA PLAGE, EU EGARD A LEURS RELATIONS AVEC BARTH, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LEUR ETANT LOUE A USAGE COMMERCIAL ET A USAGE D'HABITATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT IMPOSER UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE AUX EPOUX Z... SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS PARFAITEMENT AU COURANT DU CHANGEMENT DE LOCATAIRE DUDIT STAND, QUE, DES LORS, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Z... NE POUVAIENT PREVOIR, EN SEPTEMBRE 1977, SI LE FUTUR LOCATAIRE DU STAND DE LA PLAGE, DONT L'ACTIVITE SAISONNIERE NE DEVAIT COMMENCER QU'AU PRINTEMPS 1978, SE FOURNIRAIT, OU NON, EN PATISSERIE EN S'ADRESSANT AUX EPOUX Y..., QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DONC DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A MINORATION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, SANS RECHERCHER SI, ENTRE LE FAIT REPROCHE AUX EPOUX Z... DE NE PAS AVOIR AVISE DU CHANGEMENT DE LOCATAIRE DU STAND DE LA PLAGE LES EPOUX Y... ET LE MANQUE A GAGNER DONT SE PLAIGNAIENT CES DERNIERS, IL AVAIT EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES EPOUX Z... AIENT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL A ETE DIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Z... FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE, LORS D'UNE VENTE, IL NE PEUT ETRE PREVU, NI GARANTI QU'IL NE SE PRODUIRA PAS ULTERIEUREMENT DES CHANGEMENTS DANS LA CONSISTANCE DE LA CLIENTELE ; QU'ILS SOULIGNAIENT QUE LES EPOUX Y... AURAIENT PU OBTENIR LA CLIENTELE DU NOUVEAU LOCATAIRE DU STAND, AU MOINS POUR LA PATISSERIE, AINSI QU'IL EN AVAIT ETE AVEC BARTH, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE REPONSE A CES CONCLUSIONS PRECISES ET DETERMINANTES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'A CE TITRE, ELLE NE S'EST PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT, POUR FIXER LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE, LE POURCENTAGE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE POUR LE STAND DE LA PLAGE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ET EN APPLIQUANT CE RAPPORT A LA TOTALITE DES ELEMENTS INCORPORELS, SANS OPERER LA VENTILATION ENTRE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS ET CEUX D'ENTRE EUX CORRESPONDANT A LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET A VIOLE LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LA RETICENCE COUPABLE DES EPOUX Z... QUI N'AVAIENT PAS INDIQUE LA SUPPRESSION D'UN POINT DE VENTE, PARFAITEMENT CONNUE D'EUX ET QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DECELER ; QU'ELLE A, EN OUTRE, ENONCE QUE LE STAND OCCUPE AUPARAVANT PAR BARTH ETAIT TENU PAR UN PATISSIER DE METIER DONT LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PAS OBTENIR LA CLIENTELE ; QU'ELLE A, AINSI, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE LA REDUCTION A APPLIQUER AU PRIX DE VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT ENFIN GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DU CHEF DE SES DISPOSITIONS PRINCIPALES SUR LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE, QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES EPOUX Z... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUI SE RATTACHE A LA DECISION PRINCIPALE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, NE PEUT QU'ETRE EGALEMENT CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MAIS SUBSIDIAIREMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LORSQU'ILS CONDAMNENT UNE PARTIE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EU EGARD AU REJET DES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI, LA PREMIERE BRANCHE DU PRESENT MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A REDUIRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX EPOUX Y... PAR LES PREMIERS JUGES, LES EPOUX Z... AIENT SOUTENU L'ARGUMENTATION ENONCEE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, SANS OBJET EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA SECONDE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;