La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-14.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-14869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation du bail liant la société Logi Est à M. X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail était résilié ; que M. X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ; Attendu que la société Logi Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel formé par Mme Y... le 25 mars 2002 recevable en raison de la nullité de la signification de l'ordonnance de référé et prononcé l'annulation de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal d'instance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la réalité des constatations matérielles mentionnées par l'huissier de justice dans les actes litigieux, a pu retenir que celles-ci étaient insuffisantes pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse de signification ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logi Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logi Est ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-15.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-15202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juin 2003) et les productions, qu'après avoir été déclaré responsable in solidum avec la société Nicola Service des dommages subis par M. et Mme X..., et condamné à payer une certaine somme à ces derniers, M. Y... a fait assigner devant le tribunal de grande instance la société Allianz, assureur de la société Nicola Service en remboursement de la somme qu'il prétendait avoir réglée à M. et Mme X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir exécuté les causes de la condamnation pécuniaire dont il avait fait l'objet ; Mais attendu que M. Y... qui avait soutenu devant la cour d'appel qu'il avait réglé une certaine somme aux victimes, et que, subrogé dans leurs droits, il était donc recevable à exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur du coresponsable pour solliciter la condamnation de ce dernier à lui rembourser ce qu'il avait payé, n'est pas fondé, d'une part, à prétendre que le seul point en discussion devant la cour d'appel était la détermination et la justification de la garantie due par l'assureur à la société Nicola Service et, d'autre part, à invoquer une violation du principe de la contradiction, alors que sa demande en remboursement impliquait la justification de la subrogation qu'il alléguait ; Qu'enfin, l'exercice de l'action directe par voie de subrogation dans les droits de la victime supposant l'indemnisation préalable de cette dernière, c'est par une exacte application de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la cour d'appel a débouté M. Y... en l'absence de justification du règlement qu'il prétendait avoir effectué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-15.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-15830
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A civile) 2003-03-07, 2003-03-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier principal de Marseille amendes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Bruguière, Saffon, Mascret, Fornelli ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 530-2 et R. 49-8 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Marseille amendes (le trésorier) a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. et Mme X... pour obtenir le paiement de quatre-vingt seize amendes sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement et de la circulation ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la mesure de saisie en soutenant que les amendes étaient amnistiées en application de la loi du 6 août 2002 et que le trésorier ne détenait plus de créances à leur encontre ; Attendu que pour annuler la saisie, l'arrêt retient qu'il appartient au trésorier de justifier de ce que les amendes étaient exclues du champ d'application de la loi d'amnistie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul ministère public, sous le contrôle du tribunal de police, apprécie la validité du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, de sorte qu'il n'appartenait pas au trésorier de formuler de prétentions de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à verser au Trésor public la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-15.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-15935
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile,1re section) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que lors de la souscription d'un emprunt pour acquérir un bien immobilier, Claude X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à la suite de l'arrêt de travail de Claude X..., l'assureur a pris en charge le paiement des échéances jusqu'au 31 mars 1999, date des conclusions du médecin contrôleur, lequel a constaté que Claude X..., qui avait atteint l'âge de 60 ans, était apte à exercer des activités non rémunérées ; que Claude X... a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement ; que Claude X... étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer des dommages-intérêts à Claude X..., l'arrêt relève que celui-ci indique au soutien de sa demande que, du fait de l'attitude de l'assureur, il a dû régler à l'office de HLM les sommes qui auraient dû être normalement prises en charge par lui et que cette avance a grevé son budget qui est fort modeste ; que par ailleurs l'assureur a tenté de lui imposer des procédures à répétition afin qu'il abandonne ses prétentions à voir exécuter de bonne foi le contrat d'assurance qu'il a souscrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus et que la juridiction du premier degré avait reconnu le bien-fondé des moyens soulevés par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse nationale de prévoyance à payer la somme de 3 811,23 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse nationale de prévoyance et des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-16.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-16075
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 14e 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'à une intersection de routes, un accident s'est produit entre le véhicule tractant une caravane conduit par M. X... et celui de M. Y... qui circulait sur la voie prioritaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire que la responsabilité de M. Y... et de son assureur est engagée et à les voir condamner in solidum à lui payer une somme en réparation de son préjudice matériel, le jugement, après avoir relevé, d'une part, que sur le constat amiable la case "n'avait pas observé un signal de priorité" était cochée par M. X..., ce qui établissait suffisamment que M. X... avait reconnu ne pas avoir respecté le stop qui lui incombait, d'autre part, que les traces de freinage sur 13 mètres et le point d'impact du choc ne pouvaient établir la vitesse à laquelle circulait M. Y..., en raison de l'absence de détermination de la propre vitesse de M. X..., retient que seule est établie l'existence d'une faute de M. X..., qui est à l'origine du dommage subi, et qui exclut son droit à réparation de son préjudice, en l'absence de faute établie imputable à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal qui n'avait pas à rechercher la cause exclusive de l'accident, a violé le texte susvisé ; PARC CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ; Condamne M. Y... et la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société MMA ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 02-17.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 02-17639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... et la société GAN font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2002) d'avoir dit qu'ils étaient tenus d'indemniser intégralement M. David Y... des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 novembre 1994 et que la faute de Mlle X... excluait son droit à indemnisation ; Mais attendu que si le moyen soutient que l'arrêt aurait relevé à tort que n'était pas versé aux débats un procès-verbal de constat invoqué par Mlle X... et la société GAN pour réclamer une mesure de reconstitution de l'accident, la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a retenu, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, qu'elle avait à sa disposition un procès-verbal de police, des plans et des photographies qui lui permettaient de statuer et que les circonstances de l'accident étaient parfaitement établies ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN et Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN et de Mlle X..., d'une part, des consorts Y..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-16.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-16225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20 000 euros ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, compte tenu des éléments fournis par Mme Y... sur la situation professionnelle de son mari, défaillant, c'était à juste titre que pouvait être mis en doute la réalité de sa mauvaise situation économique et financière, au demeurant non justifiée, d'autre part, que le jugement ayant prononcé le divorce des époux Z..., faute d'acquiescement des parties, n'avait aucun caractère définitif à la date à laquelle elle statuait ; que c'est par une exacte application des articles 271 et 272 du Code civil, que la cour d'appel a retenu que la rupture du lien conjugal créerait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 03-18.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-18225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'un incendie qui lui avait causé dommage trouvait son origine dans un dysfonctionnement affectant une imprimante fabriquée par la société Hewlett Packard France (la société), M. X... a assigné celle-ci en réparation de ce dommage ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003) a rejeté cette demande ; Attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ; qu'il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'action exercée par M. X... aux fins de garantie en raison de vices cachés affectant l'imprimante litigieuse, ne devait pas être qualifiée d'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux sur le fondement de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 ; que dépourvu de fondement en sa seconde branche, le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable, en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 02-18.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 02-18516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 mai 2002), d'avoir ordonné le rapport à la succession de Michel Y... de la somme de 1 219 592,14 euros ; Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 443 et 1315 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme X... avait bénéficié d'une donation de la part de Michel Y... ; ensuite, que sans inverser la charge de la preuve, ils ont souverainement considéré que l'intention libérale de celui-ci était confirmée par l'impossibilité pour Mme X... d'établir le caractère onéreux de la cession du compte courant faite par Michel Y... ; qu'enfin, sur le second moyen, l'arrêt ayant relevé que Mme X... ayant bénéficié personnellement de la somme de 1 250 081,94 euros virée sur le compte de la société en formation par Michel Y..., il en a été justement déduit que le rapport dû était donc de cette somme ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-18.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro d'affaire : 03-18776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A civile) 2003-05-30, 2003-05-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2003), que la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPCAM) au préjudice de l'association Groupe d'études et de recherches sur les handicapés de la sénescence, dite X... ; qu'un jugement a constaté que la CPCAM acceptait de remettre à la banque la somme qu'elle détenait pour l'association X... SID ; que cette somme ne lui ayant pas été remise, la banque a assigné la CPCAM en paiement des causes de la saisie ; Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la CPCAM s'était engagée à remettre à la banque la somme qu'elle détenait pour le compte de l'association X... SID et que cette somme était précisée dans le décompte établi par la CPCAM le 11 décembre 1998, à la suite de la saisie ; que par ces seuls motifs, dont il résultait que la CPCAM avait pris, sans réserve, un engagement de payer, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ces constatations et énonciations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.