La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-16.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-16085
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ci-devant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1 / de M. Xavier Y..., 2 / de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bétoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bétoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention signée le 20 juin 1990 par les parties portait explicitement sur la cession du droit au bail et que ce contrat d'une nature particulière suppose l'intervention de trois personnes distinctes, à savoir le cédant, le cessionnaire et le bailleur, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Z... ne pouvait céder aux époux Y..., propriétaires bailleurs, le droit au bail et que la convention litigieuse se trouvait dépourvue de cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession au bailleur - Acte dépourvu de cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-17471
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Serge A..., 2 / de Mme Christiane A..., tous deux demeurant ..., 3 / de Me Yannick Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme A..., 4 / de la SCP Z... Courtoux, demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Serge A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités et de la SCP Z... Courtoux, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), statuant sur les demandes de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif légitime délivré le 16 août 1995, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 98-19513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-03-25, 1998-03-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Chutes Lavies, société civile immobilière, dont le siège est 109-111, Chutes Lavies, 13003 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Chutes Lavies, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1998), lequel a estimé que la demande formée par la société civile immobilière 109-111 Chutes Lavies, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil était prématurée, la perte alléguée de droits préférentiels ne pouvant être appréciée au jour de la décision ; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chutes Lavies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 98-19552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord (UBN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie l'Alsacienne Vie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord (UBN), de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la compagnie l'Alsacienne Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux branches, manque en fait, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), comme le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré lors de son adhésion à l'assurance de groupe ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union bancaire du Nord à payer à la compagnie l'Alsacienne Vie la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ; Condamne l'Union bancaire du Nord à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-20.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 98-20762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1998-07-03, 1998-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société NC, nouvelle dénomination de la société Naf Naf chaussures, dont le siège est ..., 2 / la société Import Maatschappig Intermedium BV, société de droit hollandais, dont le siège est Saturnusstraat 30, 2132 HB Hoofddorp, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société X... Apple Shoes, agissant à titre personnel et comme venant aux droits de la société Gyr Designers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Import Maatschappig Intermedium BV, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société N C et de la société Import Maatschappig Intermedium BV, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X... et de la société X... Apple Shoes, venant aux droits de la société Gyr Designers, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société NC du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Import Maatschappig Intermedium BV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon pour avoir "importé" en France des chaussures reproduisant celles vendues en France par la société X..., alors qu'ayant son siège aux Pays-Bas, elle n'aurait pu "importer" les produits en France ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle que la cour d'appel a retenu la contrefaçon à l'encontre de la société Intermedium BV, pour avoir introduit en France des produits contrefaits ; Que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NC, nouvelle dénomination de la société Naf Naf chaussures et la société Import Maatschappig Intermedium BV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 97-20.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 97-20797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1997-10-10, 1997-10-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Durand X... Y..., dont le siège est ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société René Guinot, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Durand X... Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997) n'encourt pas la critique du moyen dès lors qu'il a constaté que la société René Guinot n'ignorait pas qu'au moment du licenciement, elle ne disposait d'aucun motif réel et sérieux à l'encontre de son employé lui permettant d'invoquer une faute grave ; Et attendu que le pourvoi, qui reproche à cet arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de la société dirigée contre son avocat, présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société René Guinot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société René Guinot à payer à la SCP Durand X... Y... et à la Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 10 000 francs ; Condamne la société René Guinot à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-15.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-21
Numéro d'affaire : 99-15161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte de France, société anonyme, dont le siège est 9, avenue du Président Allende, 94400 Vitry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ternes Opéra, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Côte de France, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Ternes Opéra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu, qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées aux lieux loués, par la seule locataire, au cours des années 1980-1981, soit durant le cours du bail précédant le bail à renouveler, pouvaient être prises en compte pour la fixation du loyer du nouveau bail, les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement du bail afférent à la période au cours de laquelle les travaux ont été réalisés, constaté que ces travaux d'amélioration avaient eu pour effet de rénover complètement les locaux loués, et relevé que les termes employés par la locataire dans sa demande d'autorisation des travaux ne pouvaient modifier la portée de la clause d'accession figurant à l'article 6 des conditions du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côte de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Côte de France et la demande de la SCI Ternes Opéra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-15.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-15716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B) 1999-03-26, 1999-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic nouvellement dénommé STC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Louis Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... s'étaient acquittés de leur dette au 3e trimestre 1996 inclus et que, en ce qui concerne les charges échues du 1er octobre 1996 au 1er trimestre 1999 inclus, le syndicat des copropriétaires ne produisait pas aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes pour la période de référence ou voté le budget prévisionnel, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction, s'est souverainement prononcée sur la valeur probante des seuls éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-16.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-16002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAEP Equipement, société en nom collectif, venant aux droits de la société SAEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société J. Bruhat Consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est 72, avenue du Président Pompidou, 92500 Rueil Malmaison, 2 / de M. Zbignien X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SAEP Equipement, venant aux droits de la société SAEP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après la date d'expiration du "protocole", dont les parties étaient convenues tacitement d'une prolongation du délai contractuellement prévu, la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne Equipement (société SAEP) n'avait pas disparu de l'opération ainsi que cela ressortait de la correspondance échangée avec l'architecte X..., qu'elle ne pouvait sérieusement soutenir que la phase 2 n'avait pas été entamée, que monsieur X... n'avait pas fait son travail ou qu'elle n'avait pas donné son accord pour la prise en charge des travaux de cette phase puisqu'elle écrivait elle-même qu'elle avait payé une facture pour ces travaux, la cour d'appel qui a retenu qu'il était établi que monsieur X... était intervenu à la demande des trois sociétés partenaires du protocole et qu'il avait réalisé les études nécessaires à la présentation de la phase 2 pour accueillir la demande en paiement de ses honoraires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAEP Equipement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.