Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, 81-10.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Numéro d'affaire : 81-10476
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-10-28, 1980-10-28
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Monegier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1980), QUE PROPRIETAIRES D'UNE BOUTIQUE CONSTITUANT LE LOT N. 1 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME LE NEVADA, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR SUPPRESSION DE CHARGES DE CHAUFFAGE GREVANT LEUR LOT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DR Y... A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "CHAQUE COPROPRIETAIRE EST TENU DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS, DES LORS QU'IL A LA POSSIBILITE DE LES UTILISER, SANS QU'IL PUISSE S'EN DISPENSER AU MOTIF QUE, POUR UNE RAISON PERSONNELLE, IL S'ABSTIENDRAIT D'EN USER ; QU'EN L'ES PECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE MET A LA CHARGE DES EPOUX Z... UNE PARTIE DES DEPENSES DE CHAUFFAGE ET QUE L'IMMEUBLE EST POURVU D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE COLLECTIF ; QUE DES LORS, EN DECIDANT DE SUPPRIMER LA PARTICIPATION CONTRACTUELLEMENT ACCEPTEE PAR LES EPOUX Z..., AU MOTIF ERRONE ET INOPERANT QUE LE CHAUFFAGE COLLECTIF NE SERAIT D'AUCUNE UTILITE POUR EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965", ALORS, D'AUTRE PART, QUE, "AU SURPLUS, LA COPROPRIETE LE NEVADA AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (P. 2 ET 3) QUE LES PLANS ET DESCRIPTIFS DE L'IMMEUBLE PREVOYAIENT LA FOURNITURE DE L'EAU CHAUDE ET LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE LOCAL ACQUIS PAR LES Z... ; LES TUYAUX D'AMENEE DE L'E AU CHAUDE ET DU CHAUFFAGE ARRIVENT JUSQU'AU LOCAL DES Z... POUR UNE RAISON QUI LEUR EST PERSONNELLE, LES Z..., QUI AVAIENT ACQUIS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DEMANDERENT AU PROMOTEUR DE NE PAS INSTALLER DANS LE LOCAL QU'ILS VENAIENT D'ACHETER LES RADIATEURS ET LE ROB INET D'EAU CHAUDE ; L'IMMEUBLE EST DEMUNI DE COMPTEURS D'EAU CHAUDE" ; QUE, EN S'ABSTENANT, EN DEPIT DE "CES CONCLUSIONS PARTICULIEREMENT PRECISES, D'INDIQUER DE QUELLES CONDITIONS MATERIELLES ET TECHNIQUES DE L'INSTALLATION EFFECTUEE POUVAIT RESULTER L'ABSENCE D'UTILITE DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF POUR LE LOT DES EPOUX PIERRUCCI, LESQUELS SERONT TOUJOURS EN MESURE DE RACCORDER - SANS CONTROLE POSSIBLE DE LA COPROPRIETE- DES RADIATEURS ET ROBINETS AUX TUYAUX D'AMENEE DE L'EAU CHAUDE ET DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965", ET ALORS, ENFIN, QUE "LA REPARTITION DES CHARGES NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE, OU, A DEFAUT, PAR UNE DECISION DE JUSTICE ; QU'EN MODIFIANT CETTE REPAR TITION EN L'ESPECE, SANS AVOIR CONSTATE LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI AURAIT PREALABLEMENT ECARTE LA DEMANDE DES EPOUX "Z..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELE MENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, L'ARRET CONSTATE QUE LE LOT DES EPOUX PIERRUCCI NE DISPOSE NI DE RADIATEUR NI DE ROBINET D'EAU CHAUDE BRANCHES SUR LE CHAUFFAGE COLLECTIF DE L'IMMEUBLE ET QUE LE SERVICE COLLECTIF DE CHAUFFAGE N'EST EN CONSEQUENCE, D'AUCUNE UTILITE POUR LE LOT DES EPOUX PIERRUCCI ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, DECLARE RECEVAB LE L'ACTION DES EPOUX Z... X... DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A A BON DROIT DECIDE QUE L'ACTION DES EPOUX Z... ETAIT FONDEE ET, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE, QUE LA QUOTE-PART DES CHARGES DE CHAUFFAGE ATTRIBUEE, PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, AU LOT DES EPOUX PIERRUCCI, SE RAIT SUPPRIMEE ET QUE CETTE QUOTE-PART SERAIT SUPPORTEE PAR LES AUTRES LOTS PROPORTIONNELLEMENT A LEURS PARTS RESPECTIVES DES TANTIEMES RESTANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Service collectif et éléments d'équipement commun - Chauffage - Répartition sur la base des millièmes de copropriété - Copropriétaire non raccordé - Suppression de sa quote-part.