La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que par délibération du 17 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressé avait usurpé le titre d'expert ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectivement mentionné le titre d'expert dans d'anciennes plaquettes de présentation aujourd'hui détruites, qu'il ignorait qu'il lui était interdit de faire usage du titre d'expert mais qu'il est désormais conscient de cette interdiction, qu'il sollicite en conséquence indulgence et bienveillance ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit pour une période probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique études de marchés, a demandé sa réinscription, dans cette même rubrique, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, ainsi que l'extension de son inscription à la rubrique internet et multimédia ; que la commission chargée de donner son avis sur les demandes de réinscription a émis un avis défavorable à la demande ; que, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté ces demandes au motif que l'intéressé ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la décision rendue comporte une erreur en ce que la rubrique concernée serait D-04-04 et non, comme mentionné, E-04-04, qu'il a créé une entreprise suite à son licenciement économique, qu'il n'a en l'état pas pu se salarier, qu'il a suivi les formations nécessaires pour devenir expert et qu'il justifie d'une activité professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris depuis juin 2015 comme en attestent ses comptes certifiés ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les diplômes de l'intéressé sont inadaptés pour les rubriques en cause qui exigent des connaissances spécifiques en la matière ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale ne serait pas objective, certains candidats moins diplômés que lui ayant été inscrits au cours des années passées, qu'à l'occasion de l'examen de ses précédentes demandes d'inscription, son absence de diplôme ne lui a jamais été opposée, seuls ayant été retenus l'absence de besoin ainsi que le défaut de production de sa déclaration d'affiliation à l'URSAFF, qu'il estime disposer d'une qualification et d'une expérience appropriées et, qu'enfin, il est considéré par les magistrats et par les services de police comme l'un des rares interprètes spécialisés dans les accents du monde arabe ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60367
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue coréenne ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les diplômes de l'intéressée sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans les disciplines demandées et que son expérience professionnelle, limitée à quelques missions d'interprète, est également insuffisante ; que Mme Z... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Z... fait valoir que si elle ne dispose pas de diplôme d'interprète, elle bénéficie de compétences en matière de traduction ainsi que d'une expérience puisqu'elle a été désignée à de nombreuses reprises par des commissariats de police et par des juridictions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Z..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue arabe ; que par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ; Attendu que M. Y... fait valoir qu'il forme un recours gracieux, dès lors que son dossier d'inscription était complet, en l'état d'un simple oubli de l'indication des codes informatiques de la nomenclature, et qu'il possède les diplômes et l'expérience nécessaires afin d'exercer son métier ; Mais attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, est de nature contentieuse ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction, en langue néerlandaise ; que, par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée, la demande d'inscription sous la rubrique n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; Attendu que Mme A... fait valoir que c'est grâce à son dossier de candidature qu'elle a été contactée en septembre 2017 pour une mission d'interprétariat et une mission de traduction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques génie civil et gros oeœuvre - structure ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses travaux scientifiques sont insuffisants et trop anciens au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel et qu'il ne justifie pas disposer des moyens techniques adaptés à l'exercice des missions d'expertise judiciaire dans la discipline pour laquelle il sollicite son inscription depuis son départ à la retraite ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir, concernant le caractère insuffisant de ses travaux scientifiques, que les travaux présentés dans son dossier de candidature ont été ceux d'une thèse de doctorat, que la soutenance de son doctorat a eu lieu le 6 juillet 2000, donc à une date postérieure ou voisine de celles de son diplôme d'ingénieur civil des Ponts et chaussées obtenu en 1975, de publications et communications diverses (1995 à 2000), de travaux techniques et professionnels réalisés entre 1991 et 2000, que l'article 6, 4°, ne s'applique qu'aux personnes morales, que ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'activité professionnelle, laquelle ne peut être réduite à l'exercice de missions d'expertise, qu'étant en retraite et que sa seule activité relevant des activités professionnelles en rapport avec les spécialités demandées étant aujourd'hui celle qu'il exerce au sein de l'AECI (Association des experts contractuels indépendants), seuls les moyens de bureautique ou documentaires indiqués sont nécessaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue arabe ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que sa quatrième candidature ne répondait toujours pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 aux motifs qu'en l'état d'un dossier quasiment vide de justifications ou renseignements utiles, son expérience professionnelle dans ce domaine apparaît insuffisante comme ses travaux scientifiques au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... fait valoir qu'elle a vécu deux ans en Syrie et qu'elle s'y est rendue régulièrement pendant trente ans, que, française mariée à un syrien naturalisé en 1986, elle communique avec lui en arabe ainsi qu'avec sa belle-famille et toute personne arabophone, qu'elle est professeur certifié hors classe d'arabe depuis 1983 et enseigne cette langue depuis lors en collège, lycée et établissement supérieur, dont l'Ecole polytechnique et l'Institut des sciences politiques de Paris, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langue et littérature arabe obtenue en 1995 et est membre du jury du capès d'arabe depuis 2015 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 17-60353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques psychologie de l'adulte, psychologie de l'enfant et profilage ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, le dossier est incomplet en ce qu'il contient une attestation de l'employeur n'autorisant pas les expertises pendant le temps de travail mais limitée à l'utilisation de locaux et, d'autre part, son expérience professionnelle, clinique et libérale est insuffisante et de plus limitée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir, en ce qui concerne les premiers motifs, qu'il s'agit là d'un quiproquo et indique produire l'attestation mieux formulée, et, s'agissant des autres motifs, qu'elle a commencé ses études en psychologie il y a plus de quinze ans et a commencé à travailler en tant que clinicienne en 2009 et en tant qu'experte en 2012, qu'elle a obtenu dix diplômes et attend le onzième, son doctorat, cette année, qu'elle participe à des colloques, qu'elle a réalisé près de mille bilans et suivis thérapeutiques et plus de mille expertises sur réquisition judiciaire, qu'elle a effectué des communications orales en France et à l'étranger, a publié des articles et un ouvrage et doit faire paraître deux nouveaux livres ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 18-60.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-22
Numéro d'affaire : 18-60002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques menuiseries, miroiterie, vitrerie et murs rideaux, bardages ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions de domiciliation exigées en ce qu'il exerce son activité professionnelle véritable dans la ville de Gorron (Mayenne), qui se situe en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, que sa candidature dans les rubriques menuiseries et miroiterie, vitrerie, murs rideaux, bardages ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, ses diplômes étant inadaptés à la spécialité demandée, son expérience professionnelle étant insuffisante ainsi que ses travaux scientifiques au regard des qualifications requises ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la domiciliation à Paris constitue sa résidence, qu'il a été inscrit en qualité d'expert judiciaire près la cour d'appel d'Angers dans les spécialités demandées, qu'il a plus de trente ans d'expérience à des fonctions techniques de haut niveau dans les métiers du verre et du mur rideaux et pas moins de quatre brevets validés (publication suite à des travaux scientifiques) dont trois récents dans le domaine de la menuiserie et ajoute qu'il a été nommé à ce titre expert scientifique par le ministère de la recherche et du développement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite des motifs erronés relatifs à l'existence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.