Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-17.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-17900
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poissy, 2007-04-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sofinco et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que, par ordonnance du 19 septembre 2006, il a été enjoint à Mme Z... de payer une certaine somme à la Sofinco ; que Mme Z... a formé opposition à cette ordonnance et a assigné M. X... en intervention forcée en demandant qu'il soit tenu de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour débouter M. X... de ses " exceptions et conclusions ", le jugement retient qu'il ne peut pas invoquer la liquidation judiciaire dont il a fait l'objet pour solliciter une absence de condamnation, la créance litigieuse étant une créance personnelle sans aucun lien avec la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à écarter les conséquences que pouvait avoir eu la liquidation judiciaire de M. X... sur la condamnation sollicitée à son encontre, quelle que soit la nature de la créance, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne M. X... à garantir Mme Z... de la condamnation prononcée contre elle au profit de la Sofinco ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans assortir sa décision d'aucun motif autre que celui inopérant tiré de l'attitude dilatoire de M. X..., le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses exceptions et conclusions et condamné M. X... à garantir Mme Z... de la condamnation prononcée contre elle au profit de la Sofinco et à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.