Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-84.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-84314
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Fontainebleau, 2014-05-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fontainebleau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mai 2014, qui a relaxé M. Michel X... du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture et de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1 du code de la route, 20 du code de procédure pénale, ensemble l'article D. 14 du même code ; Vu les articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leur fonction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été verbalisé par un agent de police judiciaire pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité ; que, pour faire droit à l'exception de nullité et relaxer le prévenu, le jugement énonce que le procès-verbal de constatation des deux infractions poursuivies ne mentionne ni la qualification de l'agent qui l'a dressé, ni l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'indication, dans le procès-verbal, du nom de l'agent verbalisateur et du service auquel il appartient permet de vérifier sa qualité et que, d'autre part, en l'espèce, il ne secondait pas un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fontainebleau, en date du 27 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Melun, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fontainebleau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.