La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 06-13.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 06-13590
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, a contesté le montant des honoraires que lui réclamait son avocat qui a soumis le différend au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer le montant des honoraires de l'avocat à la somme de 1 900 euros HT dont à déduire les provisions versées, l'ordonnance énonce qu'il convient de ramener le nombre d'heures facturées à un niveau plus raisonnable et qu'il appartenait à l'avocat d'aviser M. X... du coût des appels téléphoniques dont l'utilité n'est pas démontrée ou d'en maîtriser le nombre et la longueur ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Gibier Y... Z... A... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-21.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-21398
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-10-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société ITM entreprises s'est pourvue le 11 décembre 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 2007 par la cour d'appel d'Orléans dans un litige l'opposant à la société Champion supermarché France (CSF) ; Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 28 mai 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société CSF a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société ITM entreprises d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société ITM entreprises de son désistement ; Condamne la société ITM entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Champion supermarché France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-17.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-17806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... ayant relevé appel d'un jugement rendu à son encontre qui avait fait l'objet d'une signification à domicile, un conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré exercé par elle contre cette ordonnance, alors, selon le moyen, que la seule mention, dans une signification effectuée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins - non identifiés dans l'acte - est insuffisante et ne caractérise pas les vérifications imposées à l'huissier de justice par les articles 655 et 656 pour établir l'impossibilité d'une signification à partie ; qu'en considérant que les diligences de l'huissier étaient suffisantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner l'identité des personnes auprès desquelles il s'assure du domicile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-15.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-15305
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-10-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé la séparation de corps de Mme X... et de M. Y... et statué sur les conséquences de la séparation, l'arrêt retient que, bien que le jugement n'ait pas été notifié, Mme X... en a eu connaissance plus de deux mois avant sa déclaration d'appel ; Qu'en faisant courir le délai de forclusion de la seule connaissance qu'aurait eue Mme X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-19.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-19083
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-12-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu par la deuxième chambre de la cour d'appel de Riom, que M. et Mme X... ont présenté une requête en récusation des magistrats composant la troisième chambre de cette juridiction, qui devait statuer sur l'appel formé contre une décision d'un juge de l'exécution du 3 novembre 2005 et qui a rejeté la demande ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Qu'en statuant ainsi, par arrêt, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées, de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-16.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-16712
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-04-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 2007, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 qui a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 avril 2007 ; Condamne M. et Mme X... et M. et Mme Y... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-16.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-16108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cayenne, 2005-06-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Cayenne, 15 juin 2005), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane (la Sofiag) à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à la nullité de la sommation de payer ou délaisser qui lui avait été délivrée ; que la Sofiag a invoqué l'irrecevabilité du dire ; Attendu que la Sofiag fait grief au jugement de déclarer le dire recevable ; Mais attendu qu'étant saisi d'une contestation de la validité de la procédure antérieure à l'audience éventuelle et ayant relevé que la contestation avait été formée par un dire de l'avocat de M. X... déposé au greffe du tribunal pour être annexé au cahier des charges, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 727 du code de procédure civile ancien alors applicable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofiag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofiag ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-18.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-18111
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 408, 410 et 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant ordonné une mesure d'insruction, M. et Mme X... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leur appel irrecevable pour défaut d'intérêt ; Attendu que pour rejeter leur recours, l'arrêt retient que l'expertise ne cause aucun grief à M.et Mme X... qui ne s'y sont pas expressément opposés et ont seulement déclaré former les réserves d'usage ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait pour une partie de déclarer faire toutes protestations et réserves sur la demande n'implique pas abandon de ses prétentions et renoncement à son droit d'agir, de sorte que M.et Mme X... justifiaient d'un intérêt à interjeter appel la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-18.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-18953
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 2007-06-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 25 juin 2007), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB ) ayant fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière à l'encontre de M.et Mme X..., une décision de retrait du rôle est intervenue le 29 janvier 2001 ; que l'UCB a fait assigner M. et Mme X... en reprise des poursuites ; que ces derniers ont conclu à la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'assignation et à l'irrecevabilité de la reprise des poursuites ; Attendu que M.et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu que le seul délai de péremption applicable était celui de l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ancien et relevé que les effets du commandement publié le 13 novembre 2000 avaient été régulièrement prorogés par deux jugements contradictoires du 29 septembre 2003 et du 11 septembre 2006 , le tribunal en a exactement déduit que la péremption n'était pas acquise ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement et des productions que M.et Mme X... aient soutenu devant le tribunal que la demande de prorogation des effets du commandement avait été irrégulièrement formée et que l'assignation en reprise des poursuites était irrégulière pour ne pas mentionner le mois de sa délivrance ; Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que la demande en reprise des poursuites avait été faite par voie d'assignation conformément à l'article 718 du code de procédure civile ancien et que, si un avocat s'était antérieurement constitué pour M. et Mme X..., ces derniers ne justifiaient pas du grief causé par l'irrégularité alléguée, le tribunal a exactement décidé que la reprise des poursuites était valablement faite ; D'où il suit que le moyen qui est nouveau, mélangé de fait et droit en ses deuxième et troisième branches, et comme tel irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-16.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-16692
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2005), que, condamnés par deux jugements à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère, la SCI Marionnaux (la SCI) et M. X... ont interjeté appel de ces décisions et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ces jugements étaient assortis ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance que la SCI, qui ne rapporte pas la preuve contraire, ait contesté la régularité de la production des pièces litigieuses devant le premier président qui les a analysées en retenant qu'il en résultait que le montant du capital social de la SCI était de 152 449 euros et qu'elle était propriétaire d'un appartement, ce dont il a pu déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ; Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le premier président qui, retenant que M. X... était propriétaire d'au moins un appartement et qu'il ne fournissait aucune indication sur le surplus de son patrimoine et de ses charges, a pu en déduire que sa demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Marionnaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère et de la société Jean Rompteaux, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-16.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-16343
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-01-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 727 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de Mme Y..., sa débitrice, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en contestant le caractère saisissable des biens objet de la saisie ; Attendu que pour prononcer la déchéance du dire, l'arrêt retient qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de cinq jours précédant l'audience éventuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portait sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 343 euros, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.