La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire et la déclaration d'achèvement des travaux mentionnaient une superficie de bureaux qui ne concernait que les sept étages à l'exclusion du rez-de-chaussée, que les actes de vente successifs de l'immeuble comme la déclaration d'intention d'aliéner établie en vue de la vente promise à la société Foncière Colbert Orco développement désignaient le bien comme composé d'un "rez-de-chaussée de 172,30 m2 de surface utile, susceptibles d'être affectés à des annexes de bureaux commerciaux", et non de bureaux commerciaux contrairement aux autres étages de l'immeuble et à la désignation figurant dans la promesse du 8 juin 2000, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'article R. 520-1 du Code de l'urbanisme pris à seule fin de l'application de l'article L. 520-1 instaurant la taxe sur les bureaux ne permettait pas de conférer au rez-de-chaussée la nature de bureaux commerciaux, a pu en déduire que les locaux que la Mutuelle nationale territoriale avait promis de vendre étant inexistants, la promesse était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle nationale territoriale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle nationale territoriale à payer à la société Foncière Colbert Orco développement la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-17751
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-03-18, 2003-03-18
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail, par acte du 8 juin 1982, aux époux Y..., ont donné congé à M. Y... et à Mme Z... A..., épouse divorcée de ce dernier, pour le 14 juin 1991 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'une expertise a été ordonnée avant de statuer sur les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que, pour condamner Mme Z... A... au paiement de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que Mme Z... A... est co-titulaire du bail du 8 juin 1982 au même titre que M. Y..., qu'elle est donc engagée solidairement avec ce dernier, les accords intervenus entre les époux au cours de la procédure de divorce étant inopposables aux tiers ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme Z... A... ait occupé les locaux loués après la date d'effet du congé, ni l'existence d'une clause du bail faisant obligation à cette dernière de les occuper au delà de cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Jeanne Puchérie A... au paiement de la somme de 6 418,31 euros, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. B..., ès qualités de liquidateur de la société RM Promotion, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme Z... A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-17.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-17817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action en annulation des assemblées générales engagée par son épouse était partiellement prescrite et que seules les délibérations postérieures au 7 décembre 1995 pouvaient être atteintes par la nullité alléguée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la structure de la société ne présentait aucun caractère de complexité et ne requérait pas un investissement personnel justifiant que les revenus soient quasi-intégralement absorbés par la rétribution du gérant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Thimonier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail à construction portait sur une parcelle avec engagement du preneur d'y édifier des constructions et qu'il n'avait pas été prévu que les deux baraquements existant sur le terrain soient utilisés en vue de l'exploitation du camping, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat, que leur imprécision rendait nécessaire, a retenu que ces bâtiments n'avaient pas été loués à M. X... et qui a relevé que celui-ci, de sa propre initiative, sans accord préalable de la commune, avait réalisé dans ces vieux baraquements des aménagements qui n'avaient pas pu les rendre propres à recevoir du public, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant de leur destruction par la commune en application d'une décision de la commission d'hygiène et de sécurité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Les Supérettes d'altitude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tignes la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que par acte sous seing privé du 9 septembre 1992 les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et sous la condition, nécessaire à la formation du contrat, de la régularisation de l'acte authentique au plus tard le 5 octobre 1992, et relevé que ce délai de réalisation avait été prorogé au 19 octobre 1992 afin de permettre à M. X... de trouver un financement, la cour d'appel, qui a retenu que celui-ci n'établissait pas que la demande de prêt aurait été présentée en temps utile et qu'il n'était pas contesté que le crédit demandé était d'un montant supérieur à celui mentionné dans la promesse, a pu en déduire, sans violer l'article 1589 du Code civil, que M. X..., qui avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avait commis des fautes qui avaient causé aux époux Y... un préjudice dont elle a souverainement déterminé le montant de la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 02-18.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-18209
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers 2002-06-14, 2002-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 février 2002 M. X... a adressé par correspondance ordinaire deux colis contenant des ordinateurs que leur destinataire n'a jamais reçus ; que La Poste, informée de ce fait, a après de vaines recherches indiqué qu'ils étaient perdus et qu'il n'y aurait aucun dédommagement par application de l'article L. 7 du Code des postes et télécommunications ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour condamner La Poste à payer à M. X... la valeur des colis expédiés et perdus, le tribunal a retenu que le client n'avait pas été correctement informé des conditions réelles d'exécution du contrat une fois le sinistre survenu ; Qu'en statuant ainsi alors que le cocontractant qui se voit reprocher une inexécution déjà consommée n'est pas tenu de renseigner sur les dispositions légales applicables régissant la réparation de cette inexécution et qu'à la supposer établie elle est sans lien avec le préjudice allégué, le tribunal qui a ainsi statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que La Poste qui avait laissé entendre qu'elle ferait les recherches nécessaires et apporterait une réponse rapide et précise, était malvenue à opposer un refus d'indemnisation à M. X... après lui avoir écrit que le nécessaire serait fait ; Qu'en déduisant de ces éléments une reconnaissance certaine et non équivoque de responsabilité, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-18.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-18515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e Chambre civile, Section 3) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande en divorce dirigée contre Mme Y... ; Attendu que la constatation de l'arrêt selon laquelle l'attestation de M. Bernard Z... "ne figure pas au dossier" ne peut être critiquée que par la voie d'une inscription de faux ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage mensuelle de 382 euros ; Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il était "bien difficile" de connaître l'état de besoin de Mme Y..., la cour d'appel a relevé que celle-ci était malade et n'était plus en mesure de travailler et qu'elle avait déclaré sur l'honneur n'avoir aucune ressource ; Attendu, d'autre part, que, pour retenir le montant alloué par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer à cette décision, mais, après avoir examiné les situations financières respectives des parties, a estimé que celles-ci ne s'étaient pas modifiées depuis lors ; D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-19.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel (Agen, 12 juin 2003) qui, après avoir interprété, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance de non-conciliation, a estimé que le juge-conciliateur avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse pendant l'instance en divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-19.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19501
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 30 mai 2002), de l'avoir, sur opposition à injonction de payer, condamnée à payer à la société Cofidis la somme de 3 389,46 euros, montant initialement fixé par l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, que si Mme X... ne critique pas le rejet partiel de la demande de la société Cofidis, elle est fondée à critiquer en revanche le jugement en ce qu'il l'a condamnée au delà de la reconnaissance d'une dette de 3 048,98 euros sans la moindre analyse de documents, le défaut prétendu de compréhension ne correspondant pas aux exigences des articles 4, 1892 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-19.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19560
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel se contente de relever qu'en l'absence de justifications des revenus de Mme X... il sera fait droit à la demande de M. Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 02-20.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-20437
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix 2002-07-22, 2002-07-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a fait assigner M. Y... en remboursement de la somme de 1 524,49 euros ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 juillet 2002) a accueilli cette demande à hauteur de 1 036,65 euros ; Attendu que le tribunal d'instance a relevé que le versement de la somme de 1 524,49 euros effectué par Mme X... à M. Y... n'était pas contesté, que ce versement correspondait, selon M. Y..., à des frais d'hébergement ; qu'il a encore relevé qu'il était établi que Mme X... s'était engagée à verser chaque mois à M. Y... la somme de 1 600 francs mais que leur cohabitation n'avait duré que deux mois, de sorte que Mme X... devait seulement sur ce fondement la somme de 487,84 euros, ce dont il résultait que, sur l'avance initialement faite, M. Y... devait restituer la différence ; que le jugement étant ainsi légalement justifié, le moyen qui, en ses deux branches, critique des motifs surabondants, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.