La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-14.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-14409
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Hémery, Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lao Thai, qui exploite un fonds de commerce de restauration, a émis sur la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) un chèque d'un montant de 604 francs à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, la société Hiquet et fils ; que ce chèque a été falsifié et encaissé sur un compte ouvert dans les livres de la société Banque régionale de l'ouest (la BRO) au nom de M. Y... X... pour un montant de 60 004 francs, portant le débit du compte de la société Lao Thai à la somme de 46 130 francs ; que la société Lao Thai a assigné le Crédit lyonnais et la BRO en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Lao Thai en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais, l'arrêt retient que le montant du chèque ne constituait pas en soi une singularité pour le banquier tenu à un devoir de non ingérence dans les affaires de son client ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Loa Thai qui faisait valoir qu'il n'existait, entre elle et le Crédit lyonnais, aucune autorisation de découvert de sorte que la banque aurait dû refuser le paiement de ce chèque entraînant un solde débiteur important, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Lao Thai à l'encontre de la société Crédit lyonnais, l'arrêt rendu le 10 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-19.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 06-19732
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-05-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 25 novembre 2002, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial liant la société Hizaltas à M. X... aux torts de la société Hizaltas, a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer à M. X... "une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la rupture qui comprendra également celui lié à la perte de commissions et sera fixé à celles cumulées sur les deux années précédant cette rupture", la condamnation étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision et jusqu'à complet paiement ; que par arrêt du 19 mai 2005, la cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement ; que M. X... a saisi la cour d'une requête en interprétation du jugement et de l'arrêt, lui demandant de dire quelle est la date de résiliation du contrat, celle de la notification par télécopie par la société Hizaltas de sa volonté de mettre un terme au contrat, ou celle du jugement prononçant la résiliation du contrat ; Attendu que, se saisissant d'office d'une erreur matérielle dans la rédaction du premier paragraphe de la page 6 de son arrêt n° 569 du 19 mai 2005, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu de remplacer le corps de phrase suivant :"le calcul de l'indemnité se fera sur les deux années de commissions dues à M. X... précédant la résiliation du contrat..." par : "le calcul de l'indemnité se fera sur les deux années de commissions dues à M. X... précédant la rupture du contrat..." , au motif que cette rupture était nécessairement la date à laquelle M. X... a arrêté de travailler pour la société Hizaltas ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt initial du 19 mai 2005 et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 07-11.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-11605
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-10-31
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 8 février 2007, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement rendu le 4 mai 2005 par le tribunal de grande instance de Caen, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ; Attendu que, par conclusions du 3 octobre 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 31 octobre 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Caen du 4 mai 2005, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 07-10.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-10503
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu que par conclusions déposées le 15 novembre 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 octobre 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-20.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 06-20385
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1976 ; Attendu que par acte notarié du 6 octobre 1989, la société Sofal a consenti à M. X... un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier garanti par une hypothèque ; que le 17 décembre 2001, la société Whbl 7 venue aux droits de la société Sofal a cédé à la société Whbe Ltd un portefeuille de créances comprenant celle détenue sur M. X... ; que la société Wbhe Ltd ayant engagé une procédure en vente du bien hypothéqué, M. X... a assigné les sociétés Whbe Ltd et Whbl 7 en nullité de l'acte de cession de créance, demandant subsidiairement que cet acte lui soit déclaré inopposable ; Attendu que pour déclarer inopposable à M. X... la cession de créance, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 que l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même, et que les sociétés Whbe Ltd et Whbl 7 ne produisent pas une copie exécutoire à ordre du prêt litigieux, revêtue de l'endos au profit de la société Whbe Ltd ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 15 juin 1976, les formalités mentionnées à son article 6 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial et que la société Sofal a la qualité d'un établissement de crédit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevable l'action en nullité de l'acte de cession de créance conclu entre les sociétés Whbl 7 et Whbe le 17 décembre 2001, l'arrêt rendu, le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-22.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 06-22084
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-10-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles--ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Art (la société) a souscrit les 15 mars et 11 décembre 1991 deux emprunts auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la caisse) ; que celle-ci ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble acquis à l'aide du premier prêt, la société a assigné la banque le 26 décembre 2001, en nullité de ce commandement et en restitution des intérêts trop perçus par suite de la nullité des clauses d'intérêts des contrats de prêt ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées par celle-ci le 31 janvier 2006 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 2 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 02-21.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 02-21616
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2002-10-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Spram par jugements des 25 mai et 29 juin 1998, le tribunal a prononcé contre M. X..., gérant de cette société, une interdiction de gérer et l'a condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 100 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les fautes de gestion commises par celui-ci ont contribué à l'accroissement du passif social et sont à l'origine du passif consécutif aux licenciements dont le coût doit être pris en compte dans la détermination de l'insuffisance d'actif fixée à la somme minimale de 140 813,24 euros ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les indemnités de licenciement constituaient des dettes nées avant le jugement d'ouverture, qui seules peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCP Perney Angel, ès qualités, la somme de 100 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP Perney Angel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Perney Angel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 07-10.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-10027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-09-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 septembre 2005), que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis la créance de la Société générale à concurrence d'une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Société générale à concurrence de 50 109,29 euros à titre privilégié hypothécaire avec intérêts à échoir au taux de 10,50 % l'an, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1214 du code civil que le co-débiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux et de l'article 1251-3° du même code que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter, si bien qu'en retenant que les versements ultérieurs à l'ouverture et effectués pour le compte de l'épouse et de la fille de M. X..., co-emprunteurs solidaires de M. X... et in bonis, ne pouvaient venir directement en déduction de la créance déclarée à l'ouverture de la procédure collective de M. X..., ces sommes correspondant à l'exécution de leurs propres obligations à l'égard du prêteur qui doit cependant communiquer au liquidateur judiciaire le montant des sommes ainsi reçues de façon à actualiser la créance de M. X..., quand bien même les sommes versées par ses codébiteurs devaient venir en déduction de la créance de la Société générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les paiements effectués par les co-emprunteurs solidaires entre les mains de la banque, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de M. X..., n'affectent pas le montant de la créance à admettre, qui est celui existant au jour de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soinne et associés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 07-10.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-10028
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-09-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif de sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient que M. X... a eu notification de l'ordonnance par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 1er avril 2004 et reçue le 2 avril 2004 et que l'appel interjeté le 15 avril, soit postérieurement au délai de dix jours fixé par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, est tardif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date du 2 avril 2004 figurant sur l'avis de réception est celle de présentation et non celle de remise au destinataire de la lettre de notification, la cour d'appel a dénaturé cette pièce ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Lille Haubourdin aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.