La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'Assises SEINE-SAINT-deNIS 1982-01-29, 1982-01-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SAINT DENIS DU 29 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET RECEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE L'ACCUSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION ; "AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOTIF UNIQUE EST AU SURPLUS INOPERANT PUISQUE LE RENVOI NE POUVAIT EVIDEMMENT PAS APPORTER UN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CE QUE PRETENDAIT LA DEFENSE, L'INFORMATION OUVERTE SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES POLICIERS QUI AVAIENT RECUEILLI DES AVEUX ULTERIEUREMENT CONTESTES, POUVAIT FOURNIR DES ELEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, L'ARRET EST PRIVE DE BASE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AYANT, APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION "EN ATTENDANT LA SOLUTION D'UNE PLAINTE INSTRUITE A CRETEIL, DEPOSEE PAR SON CLIENT, CONTRE CERTAINS POLICIERS DE LA ONZIEME BRIGADE TERRITORIALE", LA COUR, APRES AVOIR SURSIS A STATUER, A, L'INSTRUCTION ETANT TERMINEE, RENDU, APRES AVOIR ENTENDU TOUTES LES PARTIES, UN ARRET REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF "QU'A L'ISSUE DES DEBATS LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, DUQUEL IL SE DEDUIT QU'ELLE A ESTIME INUTILE D'ATTENDRE, POUR STATUER SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE DES POLICIERS, LA COUR D'ASSISES A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET SON APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-10-16, 1981-10-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GIRARD A..., EPOUSE FUSEE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 16 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FUSEE GUY DU X... DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DES COUPS PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE NI CARACTERISE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT SOUTENU QUE FUSEE ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AGRESSION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MAI 1980 ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER CHACUNE DES PARTIES RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DONT FUSEE A ETE RECONNU COUPABLE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'ARRET ADOP TE LES MOTIFS, ENONCE "QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Z... (..) ONT ECHANGE RECIPROQUEMENT QUELQUES COUPS" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'EN RETENANT QUE DAME Y... AVAIT PORTE DES COUPS A SON MARI, ILS ONT EN OUTRE NECESSAIREMENT ECARTE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT MARI "DOIT ETRE DECLARE SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA RIXE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'Assises AISNE 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BOUBAL EL AID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE L'AISNE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE A L'ACCUSE, DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LES ARRETS RECTIFICATIFS DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET L'A FAIT RENONCER A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE L'ACCUSE NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE ; "ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ; QU'AINSI L'ACCUSE N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE DE LA SIGNIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, NI DE RENONCER VALABLEMENTAU DELAI D'UNE HEURE ; QUE, DES LORS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES ; " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, BOUBAL NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, IL RESULTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION, QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER AVAIT DRESSE, AVEC L'ASSISTANCE DU MEME INTERPRETE, UN PROCES-VERBAL POUR CONSTATER QU'IL AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEUX ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-10-19, 1979-10-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 QUI L'A CONDAMNEE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION AVEC INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 3 ANS, ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ; ATTENDU TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF CONTRE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ; ET PAR AILLEURS, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 19 PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT SANS RESERVE A LA PREVENUE D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ; "ALORS QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI QUI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A 5 ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES "AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES" ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X... MARIE-THERESE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, 1°/ CONSTATE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ; 2°/ CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE, SANS RESERVE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ; VU L'ARTICLE L.131-5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, X... MARIE-THERESE NE PEUT EMETTRE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-03
Décision attaquée : Tribunal correctionnel EVRY 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, A CONDAMNE X... JEAN CLAUDE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 AVRIL 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 11 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENALE ; ATTENDU QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE Z... PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A UN AN ET D'UNE AMENDE DE 300 FRANCS A 8000 FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... JEAN CLAUDE Y... REPRIME PAR LEDIT ARTICLE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS PENALES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-03-04, 1983-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RICARDO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE DE DETENTION, TRANSPORT ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET COMPLICITE DE CONTREBANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL POUR SIEGER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ; ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE CONSEILLER TITULAIRE SE TROUVAIT EMPECHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'ENTRE DANS CES DERNIERES PREVISIONS L'ARRET QUI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ; AU FOND : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE M CHEVALIER, PRESIDENT, M ANDREANI CONSEILLER ET M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ; QUE CES MENTIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE M DE LEFFE A SIEGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1983-02-18, 1983-02-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - Y... PATRICK, CONTRE UN ARRET DU 18 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOLS, VOLS COMMIS AVEC EFFRACTION, EN REUNION ET DE NUIT, LES A CONDAMNES, LE PREMIER NOMME A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET LE SECOND A TROIS ANNEES DE LA MEME PEINE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI FORME PAR Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI FORME PAR X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES AU DEROULEMENT DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE, MALGRE UNE RELATION INCOMPLETE DU DEROULEMENT DES DEBATS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT L'APPLICATION DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADIOP - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ; QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ; QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP GORA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ; QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ; QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP MAYIP - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ; QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ; QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;