La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-18.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-18525
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1997-07-04, 1997-07-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (BECM), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (BECM), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus, le 18 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar, à leur préjudice et au profit de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel BECM ; Qu'à la date du 10 décembre 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque de l'économie et du Crédit mutuel a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-16.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-16748
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant L'Oasis Route de Gordes, 84300 Cavaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 1997) a statué sur une requête en omission de statuer formée contre un arrêt rendu par la même juridiction en date du 8 novembre 1995 qui, prononçant le divorce des époux Z..., a débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 8 novembre 1995 a été cassé par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 3 décembre 1997 ; D'où il suit qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-17.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-17274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1997-03-05, 1997-03-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997) d'avoir, à la demande du mari, prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 240 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la gravité de l'état de santé de l'épouse ainsi que de l'importance des ressources du mari pour la détermination des sommes allouées à l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-17471
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre II) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. Vincent Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré ; que la restriction à la nullité encourue par cet arrêt, apportée par le 2e alinéa de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, est sans application en l'espèce, dès lors qu'il est indiqué que la cause a été débattue devant un magistrat rapporteur et que, de ce fait, les parties étaient dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... Buche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Juges qui en ont délibéré - Cause débattue devant un juge rapporteur - Impossibilité de vérifier lors du prononcé, la composition de la juridiction.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-17.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 97-17545
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1997-05-26, 1997-05-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José De Y..., 2 / M. Emmanuel Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan, 3 / de la société Pinault Toulouse, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. De Y... et Z..., de Me Blanc, avocat de la société Pinault Toulouse, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Assurances fédérales, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. José De Y... et Emmanuel Z... se sont pourvus, le 24 juillet 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Assurances fédérales, Mme Marthe X..., la société Pinault Toulouse et la compagnie GAN ; Qu'à la date du 7 décembre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Assurances fédérales, la société Pinault Toulouse et la compagnie GAN ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par MM. José De Y... et Emmanuel Z... d'une somme de 10 854 francs pour la société Pinault Toulouse et 15 000 francs pour chacune des sociétés Assurances fédérales et compagnie GAN, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. José De Y... et Emmanuel Z... de leur désistement ; REJETTE les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne MM. José De Y... et Emmanuel Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-20.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-20669
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. Germain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Mariette Y..., demeurant Résidence Georges Bizet, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'usage par Mme Y... de la fenêtre de son lot située juste sous la dalle terrasse, et de la pièce éclairée par cette fenêtre avait été sérieusement modifié par l'édification de l'ouvrage en raison de l'assombrissement inévitable qui en résultait, et retenu que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait à quelque majorité que ce soit imposer à cette copropriétaire une telle atteinte aux modalités de jouissance privative de son lot reconnues par le règlement de copropriété, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Vergers Bizet à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 98-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 98-70004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reims Buirette, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante statutaire, la société anonyme Gérec, M. Jean-Pierre X... agissant en qualité de président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit de la commune de Reims, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 51000 Reims, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Reims Buirette, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Reims, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui constate sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ni les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, que la société civile immobilière Reims Buirette a formé successivement trois demandes de permis de construire distinctes, les deux premiers permis de construire accordés ayant fait l'objet d'un retrait gracieux à la demande du pétitionnaire, a, par ces seuls motifs et hors la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le prix du mètre carré de terrain nu et libre servant de base au calcul du montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité en retenant les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Reims Buirette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-70.042 97-70.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 97-70042
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation pour le département du Loiret 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° M 97-70.042 formé par Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du Loiret, à l'égard du District de l'Est Orléanais, dont le siège est hôtel de ville, 45760 Boigny, défendeur à la cassation ; II / Sur le pourvoi n° E 97-70.151 formé par Mme Françoise Y... épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le juge de l'expropriation pour le département du Loiret, au profit du District de l'Est Orléanais, defendeur à la cassation ; Sur le pourvoi n° M 97-70.042 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° E 97-70.151 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 97-70.042 et E 97-70.151 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'établissement public du District de l'Est Orléanais ayant été autorisé par arrêté préfectoral à acquérir, au besoin par expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, l'ordonnance du juge, visant cet arrêté joint au dossier, qui a prononcé l'expropriation au profit de l'Etat et non de cet établissement public, était entachée d'une erreur purement matérielle qui a pu être rectifiée par ordonnance, en application de l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-70.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-70249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / M. Joseph X..., demeurant tous deux "Champcours", 35370 Argentre-du-Plessis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit d'Electricité de France, service national, établissement public de caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que la ligne électrique passait à l'extrêmité de l'étang et à distance des bâtiments, inoccupés et menaçant ruine, qu'il ne résultait pas de l'attestation notariée versée aux débats que l'implantation de cette ligne ait été la cause de l'échec de la négociation avec le groupe anglais et que les éventuels aménagements touristiques invoqués étaient subordonnés à une modification du plan d'occupation des sols ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.