La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-16.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-16828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Honoré Y..., 2 / Mme Christiane Y..., née Jarrige, demeurant ensemble ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Michel X..., demeurant à "Carnonen", Quessoy (Côtes-d'Armor), Yffiniac, 2 / la commune de Quessoy, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en la mairie à Quessoy (Finistère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... n'établissaient pas qu'ils avaient exercé sur la voie d'accès litigieuse une possession qui, remplissant les conditions fixées par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, leur ouvrirait droit à la protection qu'institue ce texte, la cour d'appel, qui était saisie d'une action possessoire fondée sur les articles 2282 et 2283 du Code civil, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. X... et la commune de Quessoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-16.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-16965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Y..., épouse C..., demeurant côte de Hillon à Lacrabe (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1 / Mme Colette B..., épouse A..., venant aux droits de Mme Yvonne B..., veuve X..., décédée, demeurant au lieudit "Lahountine" à Doazit (Landes), 2 / M. Georges Z..., 3 / Mme Denise D..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Landes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte du 28 janvier 1976, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la clause de régularisation de la vente par acte authentique dans les trois mois ne constituait qu'un élément accessoire du contrat, ce délai étant prévu pour la réalisation de la condition suspensive relative au droit de préemption de la SAFER, et que la réitération par acte authentique ayant dû être retardée pour diverses raisons au-delà du délai de trois mois, l'acte sous seing privé ne pouvait devenir caduc automatiquement à l'expiration de ce délai, le vendeur se trouvant dans l'obligation de notifier cette caducité à l'acquéreur avant de pouvoir à nouveau disposer des biens vendus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 93-01.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 93-01012
Solution : Rejet
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 25 août 1993 présentée au premier président de la Cour de Cassation par les époux Hubert X..., demeurant au lieudit Le Moulin de la Chaise, à Saint-Martin-d'Ecublei (Orne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Caen, et au renvoi devant une autre cour d'appel "de toute instance pendante devant son autorité", LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 359 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête du 26 août 1993 présentée par M. et Mme X... au premier président de la Cour de Cassation, par application de l'article 341, alinéas 1, 5 et 8, du nouveau Code de procédure civile, aux fins de renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de "récusation du premier président de la cour d'appel de Caen", de toute instance relevant de son autorité ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen du 29 septembre 1993 ; Attendu qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... énoncent que le premier président de la cour d'appel de Caen aurait commis à leur égard "de graves erreurs de droit impossibles à concevoir sans un esprit d'hostilité délibérée" entachant une ordonnance antérieurement prise par ce magistrat pour rejeter une requête qu'ils avaient déposée aux fins de récuser les membres de la chambre d'accusation de cette cour ; Mais attendu que les griefs de M. et Mme X... ne sont étayés d'aucune preuve ; qu'aucun des motifs invoqués par les requérants n'est, dès lors, de nature à faire peser un soupçon légitime de partialité sur le premier président de la cour d'appel de Caen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Et, vu l'article 353 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Hubert X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1994, 93-11.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-10
Numéro d'affaire : 93-11055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Angers 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Demeurant, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile professionnelle d'avoués Gontier, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré au greffe de la cour d'appel d'Angers, le 19 janvier 1993, se pourvoir en cassation contre une ordonnance du 13 novembre 1992, du premier président de cette Cour, statuant en matière de taxe ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Gontier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 93-12.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-02
Numéro d'affaire : 93-12715
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "L'Oasis", ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Bedos, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour en date du 9 mars 1993, statuant en matière de récusation ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Casation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Bedos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Affaire dispensée du ministère d'un avocat - Décision susceptible - Arrêt statuant en matière de récusation (non) - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-14.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 92-14768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1992-03-09, 1992-03-09
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Essenac à Saint-Cyr (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'est formelle et limitée la clause excluant de la garantie pendant les douze premiers mois d'assurance l'invalidité temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident qui a été constaté médicalement avant la prise d'effet de l'assurance ; Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel Mlle X... n'a pas soutenu que l'exclusion de garantie n'aurait pas été mentionnée en caractère très apparent et n'a pas davantage invoqué une renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette exclusion ; Qu'ainsi, infondé en sa deuxième branche et irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit en sa première et troisième branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la Caisse nationale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Assurance de personnes - Garantie décès ou invalidité - Clause excluant de la garantie pendant les douze premiers mois d'assurance l'invalidité due à une cause constatée avant la prise d'effet de l'assurance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-14.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-14774
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras 1991-05-17, 1991-05-17
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance d'Arras, au profit de la compagnie d'assurances Abeille, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la compagnie d'assurances l'Abeille une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie d'assurances Abeille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-16.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-16278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Papeete (Tahiti), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit : 1 / de M. Patrick A..., demeurant ... (Aude), 2 / de M. Jean-Denis Y..., demeurant ... (Aude), 3 / de M. Eric X..., demeurant à Villardonnel (Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A..., et de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre de MM. A... et Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne à payer à MM. A... et Y... la somme de 11 860 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-16.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-15
Numéro d'affaire : 92-16618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1992-03-18, 1992-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone X..., née Z..., 2 / M. Clotaire X..., 3 / M. Pierre X..., demeurant tous à Bucy le Roi, Arthenay (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Renée Y... Z..., demeurant à Assas Ruan, Arthenay (Loiret), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Salmon Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué, dans leurs conclusions, les moyens tirés de l'indivisibilité du bail, de l'assiette de l'exploitation et de l'appréciation des intérêts en présence, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers Mme Salmon Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.