Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-06-28, 1982-06-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JUIN 1982, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DES PROFESSIONS D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNEE A 4 000 FRANCS D'AMENDE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE L 721-I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MAN- QUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA COUR A DECLARE DEMOISELLE NOTHIAS DEMANDERESSE, COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE 4 000 FRANCS D'AMENDE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ORDRE REGIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES DE ROUEN, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT ET CE A TITRE COMPENSATOIRE ; AUX MOTIFS, REPRIS DU JUGEMENT DONT APPEL, QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE X... AVAIT EXERCE EN 1979 LES ACTIVITES D'UN EXPERT-COMPTABLE OU D'UN COMPTABLE AGREE EXERCANT EN TOUTE INDEPENDANCE PUISQUE, S'AGISSANT DES ENTREPRISES DONT ELLE TENAIT LA COMPTABILITE, ELLE CENTRALISAIT LES ECRITURES, ELLE DETENAIT LES LIVRES COMPTABLES, ELLE ETABLISSAIT TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES EN FIN D'ANNEE, ELLE ACCOMPLISSAIT SON TRAVAIL CHEZ ELLE SANS HORAIRE FIXE NI INSTRUCTIONS PRECISES AVEC L'AIDE DE DEUX SECRETAIRES, ELLE AVAIT LA CONFIANCE TOTALE DE SES CLIENTS MANIFESTEMENT INCAPABLES DE COMPRENDRE LA RAISON DU DOUBLE MODE DE REMUNERATION, QUE D'AUTRE PART SI DES "SALAIRES" ETAIENT DECLARES A L'URSSAF QUI N'AVAIT AUCUNE RAISON DE REFUSER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGISSAIT LA D'UNE PURE FICTION PUISQU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA PREVENUE ET SES CLIENTS, QU'ENFIN LE DELIT ETAIT CONSOMME PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PREVENUE AVAIT ASSURE LA DIRECTION SUIVIE DES TRAVAUX PREVUS PAR LES ARTICLES 2-IE ALINEA ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 EN INTERVENANT DIRECTEMENT DANS LA TENUE, LA VERIFICATION, L'APPRECIATION, LA SURVEILLANCE OU LE REDRESSEMENT DES COMPTES SANS ETRE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RELEVEES PAR L'ARRET QUE DEMOISELLE X... AIT PERSONNELLEMENT ASSUME LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX COMPTABLES PAR ELLE EFFECTUES ET LES AIT PRESENTES EN SON NOM, ET QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR DEMOISELLE X... NE FUT PAS CELLE D'UN TRAVAILLEUR SALARIE A DOMICILE, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE L721-I DU CODE DU TRAVAIL, QU'AINSI LA COUR N'APAS VALABLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT DECLARER FICTIFS LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT DEMOISELLE X... A SES DIFFERENTS EMPLOYEURS CONTRATS DE TRAVAIL ECRITS, TOUS VERSES AUX DEBATS, EN EXECUTION DESQUELS ETAIENT VERSES DES SALAIRES REGULIEREMENT DECLARES A L'URSSAF, SANS INDIQUER EN QUOI ET POURQUOI DE TELS CONTRATS ETAIENT FICTIFS ; ALORS QUE D'AUTRE PART, S'IL EXISTAIT UNE ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE DEMOISELLE X... ET SES EMPLOYEURS, ABSENCE DECLAREE PAR LA PREVENUE, MAIS CONCERNANT SEULEMENT LA FACON D'EXERCER SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, CETTE CIRCONSTANCE NE DEMONTRAIT PAS QUE DEMOISELLE X... N'EXERCAT PAS SON ACTIVITE EN TANT QUE SALARIEE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L721-I-2E DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QU'ENFIN, DEMOISELLE X... AVAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES QUE JAMAIS ET A AUCUN MOMENT ELLE N'AVAIT ASSUME, COMME SALARIEE LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DE COMPTABILITE QU'ELLE EFFECTUAIT, LA PRESENTATION DE CEUX-CI ETANT FAITE UNIQUEMENT SOUS LE NOM ET LA RESPONSABILITE DE SES EMPLOYEURS ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE ; " ATTENDU QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, POUR LES RAISONS EXPOSEES, LUCIE X..., SANS ETRE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, A, D'UNE MANIERE HABITUELLE, ET CONTRE REMUNERATION, EFFECTUE LES TRAVAUX QUE LES ARTICLES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1945 RESERVANT AUX MEMBRES DE CES PROFESSIONS, NOTAMMENT EN CENTRALISANT LES ECRITURES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANTS, ET EN TENANT, VERIFIANT ET REDRESSANT LEURS COMPTES ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QUE LA PREVENUE AGISSAIT EN TOUTE INDEPENDANCE ET SOUS SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISES, LA COUR D'APPEL, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;