La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-80.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 92-80953
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-12-05, 1991-12-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... René, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures privées, usage et infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction ; d Attendu que la mention de certification conforme apposée par le greffier sur la copie de l'ordonnance du 12 novembre 1991 par laquelle le juge d'instruction a prolongé la détention, suffit à attester que l'original de cette décision a été signé par ce magistrat ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale, qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Signature du juge - Certification conforme apposée par le greffier sur la copie - Preuve de la signature.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 92-80.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-14
Numéro d'affaire : 92-80954
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-01-14, 1992-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lila, inculpée de vol aggravé, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Lila X... s'est pourvue le 16 janvier 1992 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure d est parvenu à la Cour de Cassation le 13 février 1992 ; que, cependant la demanderesse ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Lila X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 92-81.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-06
Numéro d'affaire : 92-81059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1992-01-30, 1992-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, La SA, "La main d'Or", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroqueries et de tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir d en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-81.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 92-81259
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-01-08, 1992-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hayati, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992 qui a déclaré irrecevables ses requêtes en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine par les actes d'appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande en confusion de peines, ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, statuer étalement sur la recevabilité de la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français précédemment prononcée à l'encontre de l'intéressée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 janvier 1992, mais en ses seules dispositions concernant la mesure d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; i Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-81.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 91-81410
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1990-11-14, 1990-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné notamment à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'Henri X... s'est pourvu le jeudi 22 novembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu contradictoirement, selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 462 du Code de procédure pénale, par décision en date du mercredi 14 novembre 1990 ; que le pourvoi formé hors du délai prévu par la loi, est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1992, 91-84.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-11
Numéro d'affaire : 91-84362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1991-06-19, 1991-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Sylvia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1991, qui dans les poursuites exercées contre Alain X... pour homicide et blessures involontaires et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 210 du Code civil ; Attendu que pour réformer le jugement d entrepris et débouter Sylvia Y... de sa demande de réparation d'un préjudice économique tel qu'il pouvait résulter de sa créance alimentaire, les juges du second degré, après avoir à bon droit énoncé que cette demande doit s'analyser en une perte de chance, relèvent que si la preuve est rapportée que la mère est dénuée de ressources, il faut encore établir que les ressources du débiteur d'aliments étaient suffisantes pour permettre à celle-ci de recevoir les subsides et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen dès lors ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 90-86.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro d'affaire : 90-86817
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1990-10-31, 1990-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Simone, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle diligentées contre Isabelle Y..., Bernard Z..., Philippe X... et DUDAL pour vol, escroquerie, détournement de fonds, falsification et usage de faux, a déclaré son appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la cour d'appel, constatant que Simone B..., épouse A..., qui est, depuis le 20 mars 1987, placée sous tutelle par décision du juge d des tutelles de Montreuil-sous-Bois, est incapable d'agir seule en justice, l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement ayant déclaré son action non recevable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel est lui-même non recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1992, 90-87.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-22
Numéro d'affaire : 90-87822
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1990-10-16, 1990-10-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michel, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 11 octobre 1988 de la même cour d'appel, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage, abus de confiance et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement, 2 000 000 francs d'amende, 15 000 francs d'amende en application de l'article 164 d du Code pénal, 10 ans d'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal, a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné contre lui par le juge d'instruction et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il est de principe que le condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice, ne peut se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi de Michel Z... doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Condamné n'ayant pas obéi à un mandat d'arrêt - Représentation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1992, 92-80.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 92-80682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-12-20, 1991-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement de police du 22 juin 1990, confirmé par l'arrêt attaqué, que d'une part, Jean-Pierre X... a fait l'objet d'un avis de contravention, établi le 27 juillet 1989 à 14h44 à Paris 16ème, allée de d Longchamp face au lampadaire n° 9195, pour avoir circulé au volant de sa voiture immatriculée 3523 SN 92 à la vitesse de 117 km/h, relevée par cinémomètre Mesta n° 570 vérifié le 26 novembre 1988, alors qu'à cet endroit la vitesse est limitée à 60 km/h ; que d'autre part, l'intéressé a reconnu avoir commis un excès de vitesse ; Attendu que, s'il est vrai qu'en cause d'appel ne figurait pas à la procédure l'avis de contravention sur lequel s'était fondé le premier juge, en le déclarant régulier, la juridiction du second degré, pour confirmer la déclaration de culpabilité, énonce que l'avis de contravention décrit au jugement est corroboré par un rapport du commissaire de police en date du 7 août 1989 ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des moyens dès lors que le prévenu, ayant eu connaissance au cours de la procédure de l'avis régulier de contravention dressé contre lui, avait la faculté de rapporter la preuve contraire des faits reprochés, ce qu'il n'a pas fait ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 90-84.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 90-84197
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Roland X... et Michèle Y..., épouse X..., pour abus de confiance, détournement d'actifs et de biens sociaux ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, par la demanderesse, non condamnée pénalement, d sont irrecevables par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;