La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre correctionnelle) 1981-11-13, 1981-11-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELISABETH - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X... D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES OBSERVATIONS DE L'INTIMEE NE CONCERNENT PAS UNE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, A PEINE DE NULLITE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN LA CAUSE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SONT PAS LIMITATIFS ET QUE LA COUR AVAIT LA, POSSIBILITE D'EVOQUER POUR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE QU'ELLE NE CONTESTE PAS PAR AILLEURS ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ELISABETH POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JACQUOT EPOUSE LIJOUR, CETTE DERNIERE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A SEULE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, LUI AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT FIXE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... A DEMANDE LA RECTIFICATION, PAR VOIE D'EVOCATION, D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA DETERMINATION DES SOMMES REVENANT A L'ORGANISME INTERVENANT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT AYANT STATUE AU FOND ET DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D'APPEL DES PARTIES QUI Y SONT CONCERNEES NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR L'APPEL D'UNE AUTRE PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BOBIGNY 1981-08-10, 1981-08-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CESAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 10 AOUT 1981 L'AYANT CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1981-11-18, 1981-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 QUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM BRUNEAU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, BONNEAU CONSEILLER RAPPORTEUR, LEYDET, TACCHELLA, MORELLI CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA, MME RACT-MADOUX CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MAURICE DE SABLET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR ET LE GREFFIER DE CHAMBRE ; "EN CE QUE LA COUR A DECLARE PIRON COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A L'ENCONTRE DE X... ET L'A CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1.000F. ; "AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE DES DECLARATIONS DES PREVENUS ET SURTOUT DU TEMOIGNAGE DE A... DOMINIQUE QU'APRES LA COLLISION DES VEHICULES AUTOMOBILES QUI AVAIENT ENGAGE UNE VERITABLE POURSUITE, LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT BOUSCULES ET EMPOIGNES, X... SE MONTANT LE PLUS AGRESSIF, QU'IL A DU SEPARER LES DEUX HOMMES ; "ALORS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE A... Y... EXPRESSEMENT DECLARE (CF.P.V. D'AUDITION) "QU'A AUCUN MOMENT LE CONDUCTEUR DE L'AUDI (M. Z...) N'A FRAPPE LE CONDUCTEUR DE LA R.5 (M. X...) ", ET INSISTANT AU CONTRAIRE SUR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR SE BORNAIT A TENTER DE CALMER CE DERNIER, LA COUR, QUI FONDE SA DECISION DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SUR DES CONSTATATIONS QU'ELLE PRETEND PUISER DANS LE TEMOIGNAGE DE A..., MAIS QUI SONT EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES PRECIS DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ; " ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI S'EST ELEVE ENTRE JACQUES Z... ET MICHEL X..., LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET LES ONT CONDAMNES CHACUN A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QU'AU PRETEXTE D'UN DEFAUT ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'OFFRE EN REALITE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 9, 1982-07-02, 1982-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET VOLS AGGRAVES A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 JANVIER 1982 LUI AURAIT ETE NOTIFIEE LE 12 FEVRIER 1982 EN MEME TEMPS QUE LA CITATION A COMPARAITRE, CE QUI L'AURAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT D'APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'INCULPE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES FAITS A LUI IMPUTES ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES EXCEPTIONS PRISES DES NULLITES PRETENDUES ALLEGUEES AUX MOYENS CI-DESSUS ENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 442 ET 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE, AU COURS DES DEBATS, UNE PERSONNE ETRANGERE A LA PROCEDURE AURAIT ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT ET ALORS QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS AU PREALABLE ETE INTERROGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE "LE PREVENU A ETE ENTENDU" ENSUITE DE QUOI LE TEMOIN "AUCONIE PRETE SERMENT ET A ETE ENTENDU EN SON TEMOIGNAGE" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE GRIEF SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET DOIT ETRE ECARTE SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI PAR CE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-05-27, 1981-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... JEAN 2°) B... ANDRE 3°) Y... JEAN-PIERRE 4°) Z... JOSEPH 5°) A... JEAN-BERNARD 6°) Y... JULIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ; SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-05-27, 1981-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) Z... JOSEPH 2°) Y... JEAN-BERNARD 3°) X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ; SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE" ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre d'accusation, 1983-03-24, 1983-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : BAPTISTE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE, OUVRENT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-02-04, 1983-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... ISIDORE, INCULPE DE VOL, COMPLICITE, RECEL ; VU L'ARRET DU 21 JANVIER 1981 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE M A... DE VOL ET RECEL ; AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA CONCORDANCE DES DECLARATIONS FAITES PAR MME X... ET PAR M Z... SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EU LIEU LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE L'INCULPE SE SOIT RENDU COUPABLE DE VOL, NI DE RECEL ; ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES DECLARATIONS DE MME DESPRETZ Y... DANS L'ARRET, QUE CELLE-CI AIT CONFIRME L'AFFIRMATION DE M Z... SELON LAQUELLE LORSQUE MME X... A APPORTE CHEZ LUI LES MEUBLES LITIGIEUX, ELLE LUI AURAIT PRECISE QUE CES MEUBLES ETAIENT SON BIEN PROPRE ; QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN FONDANT SA DECISION DE NON-LIEU SUR UNE CONCORDANCE DE DECLARATIONS INEXISTANTES, A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS " ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N' A ETE DEPOSE, A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DE Z... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS REPROCHES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - - Y... LUCIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES, POUR PROXENETISME HOTELIER, LE PREMIER A 15 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, LA SECONDE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS PRECITES, A DECLARE LA SOCIETE "MODERN HOTEL" CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 1 BIS ET 335 1 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ; AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 335 1 ET 335 1 BIS DU CODE PENAL ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, SPECIALEMENT LA RECIDIVE, LA PRECEDENTE CONFISCATION DU FONDS ET LA MISE EN CAUSE REGULIERE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; ALORS QUE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A ETE CITE A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC AVEC INDICATION DE LA NATURE DES POURSUITES EXERCEES ET DE LA POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL DE PRONONCER LADITE MESURE ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MODERN HOTEL CITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PLUS DEPUIS 1979 LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES DEMANDEURS DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU ; QUE LA COUR, EN ORDONNANT LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE, EN L'ABSENCE DE CITATION DU PROPRIETAIRE DUDIT FONDS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 335 1 ET 335 1 BIS DU CODE PENAL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE, POUR PROXENETISME HOTELIER, X... MICHEL ET Y... LUCIENNE, CETTE DERNIERE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE "MODERN HOTEL" CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DES PREVENUS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES PREVENUS SONT SANS QUALITE POUR FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE DERNIERE MESURE, QUI CONCERNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT FORME LEUR POURVOI EN LEUR NOM PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE REPRESENTANTS, DE DROIT OU DE FAIT, DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-05-13, 1983-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, 6 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Bayonne, 1983-03-16, 1983-03-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... X... ANTONIO - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME Z..., AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;