La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-13.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-13335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre des saisies immobilières) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet (la banque), créancière de M. et Mme X... en vertu d'un contrat de prêt, a été autorisée, par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X..., à vendre divers biens immobiliers de celui-ci ; que la SCI Credo (la SCI), cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI, a déclaré la demande irrecevable ; Attendu, cependant, que la contestation qui porte sur la qualité de créancière de la SCI, constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Credo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Credo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 04-13.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 04-13415
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président statuant en matière de taxe, que, saisi par Mme X... d'une demande d'exonération des dépens, celui-ci a déclaré son recours irrecevable et a taxé à une certaine somme les frais dus à la SCP Mira Bettan au vu d'un certificat de vérification du 6 août 2002 postérieur à la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi que d'une demande d'exonération des dépens, le premier président, qui a dénaturé la requête et modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris, en ses seules dispositions ayant taxé à la somme de 1 116,32 euros les frais dus à la SCP Mira Bettan par Mme X... ; Condamne la SCP Mira Bettan aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 2006, 01-02.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 01-02237
Solution : Interprétation
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 par la Première chambre civile qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris et débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts ; Vu l'arrêt rectificatif n° 357 F-D rendu le 2 mars 2004 par la Première chambre civile qui a substitué dans le dispositif la phrase "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" par "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ; Attendu que par sa requête, le Syndicat national des auteurs et compositeurs sollicite l'interprétation desdits arrêts en ce sens que la cassation partielle prononcée n'affecte pas les condamnations prononcées par les juges du fond au titre des frais irrépétibles et des dépens ; Mais attendu que l'arrêt du 2 mars 2004 rectifiant partiellement l'arrêt du 6 mai 2003, doit s'interpréter en ce sens que le membre de phrase : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" n'affecte pas les condamnations prononcées en première instance et en appel au titre des frais irrépétibles et des dépens dont la mise à la charge de la Société Vidéo Adapt par les juges du fond n'a jamais été contestée devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 357 F-D du 2 mars 2004 rectifiant partiellement l'arrêt n° 563 FS-P du 6 mai 2003, doit s'interpréter en ce sens que le membre de phrase : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" n'affecte pas les condamnations prononcées en première instance et en appel au titre des frais irrépétibles et des dépens mis à la charge de la société Vidéo Adapt par les juges du fond ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-10.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-10141
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier (1re chambre C) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 23 octobre 2003) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sur le fondement des dispositions de l'article 488, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... avait vendu plusieurs bien immobiliers pour des sommes importantes et retiré des sommes sensiblement équivalentes en espèces, chèques ou titres au porteur de sorte qu'il s'était appauvri de plus de 500 000 euros sur une période limitée à un an et risquait de se priver de la plupart de ses revenus alors que sa retraite était modeste, le tribunal a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-10.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-10177
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 1995 M. X... a reconnu devoir à Mme Y... la somme de 300 000 francs au titre d'un prêt qu'elle lui a consenti au taux de 9 %, remboursable après son décès ; Attendu que pour déclarer nulle cette reconnaissance de dette, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... "ne rapporte aucun élément extérieur à l'acte de nature à accréditer la réalité du prêt en raison duquel elle a été établie et qu'elle doit donc être annulée pour absence de cause" ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la cause de la reconnaissance litigieuses étant présumée exacte, il incombait à M. X... qui contestait l'existence du prêt constatée par celle-ci d'apporter la preuve de ses allégations, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-10.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-10565
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (1e chambre 1ère, section A) 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2003) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle renforcée et désigné M. Le Y... en qualité de curateur ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont relevé qu'il résultait d'une expertise du 14 décembre 2002, postérieure à son placement sous curatelle, que l'état phsysique de Mme X... s'était dégradé et que cette dernière ne pouvait exprimer valablement sa volonté de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 05-10.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-10578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre section 2) 2004-10-15, 2004-10-15
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe : Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X... s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu qu'après avoir souverainement constaté qu'à la date du 11 mars 2003, M. X... était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu'il ne justifiait pas que l'indélicatesse de celle-ci l'avait mis dans l'impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d'appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-20.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 03-20286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A civile) 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003), que la société Banesto a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Frahuil, entre les mains de la banque BNP Paribas (la banque) ; que la banque après avoir répondu à son interpellation que le compte était ouvert au nom de la société Huileries réunies chez Frahuil, et qu'elle émettait des réserves, a fourni les renseignements sur ce compte, puis a refusé de procéder au paiement avant finalement de bloquer ce compte ; que la société Banesto a alors demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts pour négligence fautive, en soutenant que la société Huileries réunies était une société fictive et que la banque ne l'ignorait pas ; Attendu que la société Banesto fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le titre exécutoire ne visait que la société Frahuil, de sorte que seuls les comptes de cette société pouvaient faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à d'autres recherches qui ne relevaient pas de la compétence du juge de l'exécution, que l'erreur commise par la banque en renseignant la société Banesto sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de la société Huileries réunies, n'avait pu causer de préjudice qu'à cette dernière société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banesto - Banco Espanol de Credito aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banesto - Banco Espanol de Credito à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-20.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-20541
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2004-08-05, 2004-08-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur les demandes du Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS) dirigées contre M. X... en paiement des frais de son intervention lors de l'incendie volontaire dont celui-ci a été reconnu pénalement responsable, après avoir déclaré ces demandes irrecevables faute d'intérêt à agir, s'agissant de frais d'exécution d'une mission de service public financée par la collectivité territoriale, la déclare "en tout cas mal fondée", au motif que le SDIS "ne justifie pas d'un préjudice direct et personnel lié à son intervention" ; Qu'en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il avait dit les demandes irrecevables, le tribunal a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30187
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mohamed X... est décédé le 6 février 2001 au temps et au lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, Mme X... s'étant opposée à la mesure d'autopsie du corps de son époux ; Attendu que la cour d'appel a rejeté le recours de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait observer que la demande de Caisse, alors que son mari, sans hâte excessive, avait été inhumé au Maroc le 10 février 2001, n'était intervenue que le 23 avril 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la société Adecco aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30248
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 622-4, L. 633-10, D. 631 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., affiliée à la Caisse Organic de Haute-Normandie (la Caisse), depuis le 1er juillet 1991, au titre de son activité de librairie-papeterie, a informé le 3 août 1993 la Caisse de sa cessation définitive d'activités ; qu'elle a été radiée à compter du 30 septembre 1993 ; Que Mme X... a sollicité la validation de onze trimestres d'assurance pour les années 1991 à 1993 au titre des cotisations versées avant sa radiation, au motif que la décision de la Caisse ne lui avait pas été notifiée ; Que la cour d'appel a jugé que la décision de radiation n'était pas opposable à Mme X... et qu'il y avait lieu dans ces conditions, d'ordonner la réouverture des débats afin que la Caisse précise quelle serait la situation de Mme X... si elle n'avait pas été radiée, quel serait le nombre de trimestres validés et si des cotisations auraient pu lui être réclamées compte tenu de sa maladie et de son absence de revenus ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'avait pas à notifier une décision de radiation qui n'était que la conséquence nécessaire de la cessation d'activités de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse Organic de Haute-Normandie et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30307
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1618 F-D du 18 octobre 2005 dit que : La 4ème ligne du 3ème paragraphe de la 3ème page sera ainsi rédigé : "Qu'en statuant ainsi.... avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel...." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la Diligence du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.