La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2003, 02-30.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-30357
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ; Attendu que la société Excelsior publications a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ; Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior publications de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2003, 02-30.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-30358
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ; Attendu que la société Excelsior Filipacchi a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ; Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior Filipacchi de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2003, 02-30.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-30359
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ; Attendu que la société Excelsior publications a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ; Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior publications de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-12.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-12285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 23 janvier 2001), qu'ayant interjeté appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire, M. X... a signifié, le 1er décembre 1999, des conclusions tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme Y... et à la suppression de la prestation compensatoire ; que le conseiller de la mise en état ayant informé les parties que la clôture serait prononcée le 22 novembre 2000, celle-ci a signifié ses conclusions le 21 novembre 2000 ; que M. X... a demandé que de telles conclusions, en raison de leur tardiveté, soient écartées des débats ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour écarter les conclusions déposées le 21 novembre 2000 par elle dans la procédure de divorce l'opposant à M. X..., la cour d'appel se borne à invoquer les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction alors que Mme Y... sollicitait la confirmation du jugement sur le fond ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu' ayant relevé que les conclusions de l'intimée tendaient à l'attribution d'une prestation compensatoire plus élevée que celle fixée en première instance et qu'en raison de leur signification la veille de l'ordonnance de clôture, l'appelant n'avait pas été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction et décidé à bon droit que de telles conclusions devaient être écartées des débats ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-12.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-12494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2002), que la société anonyme de droit suisse ABN AMRO Bank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte authentique à l'encontre de la société à responsabilité limitée Promib (la société) qui a demandé l'annulation du commandement en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire visant une dette certaine et liquide ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le compte de la société avait été crédité, par la banque, du montant de la somme visée dans l'acte authentique, et que cette somme avait été partiellement remboursée par la société, la cour d'appel a, par ces seules constatations, pu en déduire que la banque justifiait d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promib aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Promib à payer à la société ABN AMRO Bank la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 01-14.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro d'affaire : 01-14015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaite de 15 000 FCFP au titre de son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation alors, selon le moyen : 1 / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... avait versé aux débats des pièces d'où il résultait que M. Y..., concubin de Mme Z..., avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineur et demandait en conséquence que leur résidence habituelle soit fixée à son domicile ; qu'en estimant néanmoins, pour fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère, que ses craintes relatives au danger que faisait courir la présence de M. Y... n'étaient pas fondées, sans examiner les pièces d'où il résultait qu'il avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation de l'article 84 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; 2 / qu'il faisait valoir que la présence de M. Y..., amant de Mme Z..., au domicile de cette dernière faisait courir un danger à ses enfants dans la mesure où il avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sur mineurs ; que dès lors, en se bornant à énoncer que les craintes de M. X... n'étaient pas fondées compte tenu de la profession de Mme Z..., sans toutefois s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par une décision motivée, mais qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les craintes de M. X... relativement au danger que ferait courir aux enfants la présence de M. Y... n'étaient pas fondées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-14.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro d'affaire : 02-14124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 février 2002) que Roger X..., salarié de la SNC May est décédé le 13 janvier 1992 des suites d'un malaise subi sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la CPAM) a fait connaître à Mme X... son refus de prendre ce décès en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... ayant saisi le 11 février 1994 la commission de recours amiable, celle-ci l'a déclarée forclose ; que sur l'appel de Mme X... du jugement confirmatif du tribunal des affaires de Sécurité sociale, la cour d'appel de Versailles, par arrêt infirmatif du 25 juin 1996, a déclaré le recours recevable au motif que l'ambiguïté des termes de la lettre de refus de prise en charge de la CPAM n'avait pu faire courir le délai de recours et a jugé que le décès de Roger X... relevait, au bénéfice de la présomption d'imputabilité, de la législation sur les accidents du travail ; que les pourvois en cassation contre cet arrêt ayant été rejetés, la SNC May s'est vue appliquer une majoration de cotisations ; qu'estimant cette majoration imputable à la faute de la CPAM, la SNC May l'a assignée en réparation ; Attendu que la SNC May fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par la première branche du moyen, a pu en déduire que l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la CPAM et le préjudice allégué par la SNC May au titre de la majoration des cotisations n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC May aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC May ; la condamne à payer à la CPAM d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-14.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro d'affaire : 02-14274
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., gérant majoritaire d'une société qui exploitait un restaurant, a été victime d'un vol avec violences ; que la juridiction pénale a statué sur les intérêts civils au vu des expertises médicale et comptable qu'elle avait précédemment ordonnées et a notamment fixé le préjudice économique de la victime ; que parallèlement, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que pour allouer à M. X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'expertise technique qui a été réalisée, et que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) a pu discuter, peut servir d'élément d'appréciation à la cour d'appel, le FGVAT ayant pu à loisir la critiquer, la compléter et l'amender ; Qu'en retenant comme opposable au FGVAT et seul fondement de sa décision une expertise à laquelle le Fonds n'avait été ni présent ni appelé, et dont il soulevait l'inopposabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une expertise à laquelle une partie n'avait été ni appelée ni présente - Affaire d'indemnisation d'une victime par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-14765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale 2) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié des Etablissements ACM Dufour Power, a, le 25 mars 1998, été victime d'un malaise mortel aux temps et lieu de son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à sa veuve, le 30 avril 1998, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie ; que Mme X... s'y étant opposée, la caisse a refusé la prise en charge du décès au titre des accidents du travail ; que l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2001) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les ayants droit de la victime ne sont tenus d'apporter la preuve de l'imputatibilité du décès de leur auteur au travail que s'ils ont, avant l'inhumation ou l'incinération du cadavre de celui-ci et sauf les cas où ils auraient fait procéder à cette inhumation ou à cette incinération avec une hâte suspecte, refusé l'autopsie ; qu'en imposant à Mme Annick X... la preuve de l'imputabilité de la mort de son mari au travail quand elle faisait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados lui avait demandé d'autoriser non l'autopsie du cadavre de son mari mais l'exhumation de ce cadavre (conclusions d'appel, p.5, 7 alinéa), la cour d'appel a violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant d'une part, à bon droit, que le refus opposé par Mme X... à la mise en oeuvre d'une autopsie qu'il n'était pas impossible de pratiquer, avait eu pour effet de mettre en échec la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.442-4, et d'autre part, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre le décès de la victime et le travail effectué par celui-ci au service de son employeur, en a exactement déduit que le décès ne devait pas être pris en charge au titre des accidents du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Décès - Refus d'une autopsie opposé par la veuve de la victime de l'accident - Effet.