Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 82-70.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 82-70365
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz 1982-10-19, 1982-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert Y..., 2°/ Mme Angèle Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Terville, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant Hôtel de Ville de Terville, 57180 Terville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé par les époux Y... contre l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1982, le moyen est devenu sans portée; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (Metz, 19 octobre 1982), qui fixe l'indemnité provisionnelle qui leur est due à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle déclarant urgente l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement du quartier Sud-Ouest de Terville de ne pas respecter la portée de cet arrêté, alors, selon le moyen, que si cet arrêté énonce que la prise de possession des terrains est déclarée urgente, il ne déclare pas urgents les travaux nécessités par l'aménagement du quartier; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article L. 15-5 du Code de l'expropriation n'est assortie d'aucune sanction; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement de statuer sur l'indemnité sans définir l'emprise des terrains concernés; Mais attendu qu'il résulte du jugement et des pièces qui y sont annexées que le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée n° 20, secteur II, appartenant aux époux Y...; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la commune de Terville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.