Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-43.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-43342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1998-04-22, 1998-04-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ... 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cevennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité d'établissement du site de Montpellier, en 1992, un plan relatif à des offres de départ volontaire ; qu'en exécution de ce plan, elle a proposé à divers salariés une résiliation conventionnelle de leurs contrats de travail en contrepartie d'une indemnité ; que les salariés qui ont donné leur accord ont ensuite soutenu que l'acte emportant rupture de leurs contrats de travail constituait en réalité une transaction nulle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complément alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 237 766 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral au sein de la société IBM, de l'application combinée desquelles il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 147 198 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (192 618 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 42 282 francs (cf. tableau IBM), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires (120 000 francs) ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 paragraphe 2), qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire était supérieure de 12,2 mois de salaires aux indemnités conventionnelles, majorées du préavis auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement ; alors, enfin, et de toute façon, que dès l'instant où elle écartait le protocole de résiliation conventionnelle, qui avait présidé au départ de M. X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, pages 5), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles, contractuelles, prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes versées au salarié correspondaient aux indemnités de rupture et qu'elles ne suffisaient pas à réparer un préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation du préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.