La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Tribunal d'instance RAMBOUILLET 1980-07-15, 1980-07-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RETRACTE UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AUX EPOUX X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA CLINIQUE DE CHEVREUSE DE N'ETRE SIGNE NI PAR LE JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE NI PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE CONTIENT UNE EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, SUR LAQUELLE FIGURENT LES SIGNATURES DU JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE ET DU SECRETAIRE GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1980-03-25, 1980-03-25

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 545, 456 ET 458, ALINEA IER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LE LITIGE OPPOSANT VILLA A LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS, MENTIONNE QU'IL EST SIGNE PAR MME ALDEBERT, PRESIDENT, QUI SIEGEAIT A L'AUDIENCE OU IL A ETE RENDU ; QUE, CEPENDANT, D'APRES LES INDICATIONS DU MEME ARRET, CE MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ETAIT SANS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1980-03-14, 1980-03-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE ROLLEY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MESSAGER ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE CONTESTAIENT PAS LA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS ET PREJUDICE DE CARRIERE, QU'IL A SUBI EN AYANT ETE NOMME INTERNE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE AVEC UNE ANNEE DE RETARD, ALORS, D'UNE PART, QUE RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CES DEUX PREJUDICES DISTINCTS, IL AURAIT ETE TENU DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN D'EUX ET N'AURAIT PU, SANS NIER TOUT PREJUDICE DE CARRIERE, LIMITER GLOBALEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE, A UN MONTANT INFERIEUR A SA PERTE DE REVENUS DURANT L'ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE REVENUS TENANT A UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS AUTRE EXPLICATION, REJETER L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; ALORS, ENFIN, QU'EN FONDANT SA DECISION REFUSANT LA REPARATION DEMANDEE DU PREJUDICE DE CARRIERE EXCLUSIVEMENT SUR LES AVANTAGES HYPOTHETIQUES APPORTES A LA VICTIME PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ROLLEY A ETE RECU DANS UN EXCELLENT RANG AU CONCOURS D'INTERNAT A LA SESSION SUIVANTE, QU'IL EST A PRESUMER QU'IL AURAIT PU ETRE EN MESURE D'ETRE RECU L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE TOUTEFOIS LE FAIT QU'IL AIT PREPARE PENDANT UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE LE CONCOURS D'INTERNAT N'A PAS ETE ETRANGER A SON BRILLANT SUCCES, QU'AINSI SES PERTES DE REVENUS ET SON PREJUDICE DE CARRIERE ETAIENT TRES INFERIEURS A L'ESTIMATION QU'IL EN FAIT ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAOT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE ET QUI EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT GLOBAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-09-04, 1980-09-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME W., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A L'ENCONTRE DE W. LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ; QUE CEUX CI ONT CONSTATE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX X... DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME W., ALORS QUE LE MARI AVAIT SOUTENU QUE SA FEMME VIVAIT EN CONCUBINAGE ET QUE LA DISPARITE N'ETAIT QU'APPARENTE ET QU'IL ETAIT JUSTIFIE EN INSTANCE D'APPEL QUE DAME W. ET SON CONCUBIN SE FAISAIENT PASSER POUR UN COUPLE LEGITIME, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME, D'UNE PART, SUR LE PRINCIPE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT ESTIME LE CONCUBINAGE DE LA FEMME NON ETABLI ET, D'AUTRE PART, LEDIT JUGEMENT SUR LE MONTANT DE LADITE PRESTATION ET CE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... DISPARITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 297 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE ET UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT SIMULTANEMENT ACCUEILLIES, LE JUGE PRONONCE A L'EGARD DES DEUX CONJOINTS LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI, L'ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-06-02, 1980-06-02

DONNE DEFAUT CONTRE BIZE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 43 - ... A COURBEVOIE CONTRE UNE ORDONNANCE AYANT RENDU EXECUTOIRE LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE BIZE, EXPERT, ALORS QU'AYANT CONSTATE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUER COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION, NON PAS DE LADITE ORDONNANCE, MAIS D'UNE SIMPLE LETTRE DU MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION ETAIT CELLE DE LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE L'EXPERT, CONTRE LAQUELLE SEULE, EN APPLICATION DES ARTICLES 284 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN RECOURS PEUT ETRE EXERCE, LA SECONDE ORDONNANCE, CONTRE LAQUELLE LE RECOURS A ETE FORME, AYANT UNIQUEMENT POUR OBJET DE RENDRE CETTE DECISION EXECUTOIRE ; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CELLE CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1979-09-26, 1979-09-26

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE D'HLM DE VILLENEUVE SAINT GEORGES (L'OFFICE), LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DU CONSTRUCTEUR (L'ASSUREUR) A ETE CONDAMNEE, PAR ARRET RENDU SUR L'ACTION DIRECTE DE L'OFFICE, A PAYER A CELUI CI UNE CERTAINE SOMME ; QUE L'ARRET, STATUANT SUR REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER, A DIT QUE LA CONDAMNATION NE POURRAIT S'EXECUTER QUE DANS LES LIMITES DES GARANTIES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE ET SOUS DEDUCTION DE LA FRANCHISE STIPULEE AU CONTRAT, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE L'ASSUREUR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET AVAIT OMIS DE REPONDRE ; QU'EN MODIFIANT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1980-09-26, 1980-09-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREE PAR UN NOTAIRE A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINT JOSEPH, EN VUE DU REMBOURSEMENT DU PRET HYPOTHECAIRE QUE CETTE CAISSE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 726, 794 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE DELIVRANCE SANS EXIGER LA PREUVE PREALABLE, PAR DOCUMENTS AUTHENTIQUES OU AUTHENTIQUEMENT CERTIFIES, DE LA REALISATION EFFECTIVE DU PRET PAR LA REMISE DES FONDS AUX EMPRUNTEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET, LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LA QUALITE DE DEBITEURS ET QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET SERAIT MIS A LEUR DISPOSITION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTECAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE CES FORMALITES ONT EU LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DELIVRE PAR LE GREFFIER DU LIVRE FONCIER A ETE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE DE PRET ET QUE LES EPOUX X... ONT CONSIDERE LE PRET COMME REALISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS , D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DENIE QUE LES FONDS PRETES AIENT ETE MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'EXPEDITION EXECUTOIRE AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1980-09-26, 1980-09-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREE PAR UN NOTAIRE A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINT JOSEPH, EN VUE DU REMBOURSEMENT DU PRET HYPOTHECAIRE QUE CETTE CAISSE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 726, 794 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE DELIVRANCE SANS EXIGER LA PREUVE PREALABLE, PAR DOCUMENTS AUTHENTIQUES OU AUTHENTIQUEMENT CERTIFIES, DE LA REALISATION EFFECTIVE DU PRET PAR LA REMISE DES FONDS AUX EMPRUNTEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET, LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LA QUALITE DE DEBITEURS ET QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET SERAIT MIS A LEUR DISPOSITION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTECAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE CES FORMALITES ONT EU LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DELIVRE PAR LE GREFFIER DU LIVRE FONCIER A ETE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE DE PRET ET QUE LES EPOUX X... ONT CONSIDERE LE PRET COMME REALISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DENIE QUE LES FONDS PRETES AIENT ETE MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'EXPEDITION EXECUTOIRE AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-10-14, 1980-10-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE CELUI CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT L'INANITE DES GRIEFS PAR LUI FORMULES, DE L'AGE DE L'EPOUSE, LEQUEL NE POURRAIT CONSTITUER UNE EXCUSE AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEPART DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR LES VIOLENCES EXERCEES PAR SON MARI ET QUE LES AUTRES FAITS ALLEGUES PAR CELUI CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL L'ASSISTANTE SOCIALE AURAIT CONCLU QUE G. OFFRAIT DES MOYENS D'EXISTENCE TOUT A FAIT FAVORABLES A SON FILS ET QUE CELUI CI SOUHAITAIT ARDEMMENT VIVRE AVEC SON PERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, HORS DE TOUTE DENATURATION, ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, EN RETENANT QUE, COMPTE TENU DE SON AGE, IL ETAIT DE SON INTERET QUE SA GARDE RESTE CONFIEE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE POUR BROUETTE SUR LE FONDS DE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE PERMETTANT L'ACCES D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION MODERNE DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 696 DU CODE CIVIL QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT STIPULE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR L'USAGE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE ; QUE, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI S'ARRETE AU SENS LITTERAL DES TERMES MANIFESTEMENT VETUSTES D'UN TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE, SANS RECHERCHER SI DANS SON ESPRIT CE TITRE N'AVAIT PAS ASSIGNE A LA SERVITUDE UNE DESTINATION ECONOMIQUE PERMETTANT L'USAGE MODERNE QUI EN ETAIT FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE SIMPLE TOLERANCE N'EST PERMISE QUE SI L'ESPRIT DU TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE NE PERMET PAS PLUS QUE SA LETTRE L'USAGE QUI EN EST FAIT ; QUE, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REDUIT A UNE SIMPLE TOLERANCE UN CERTAIN MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE SANS AVOIR AU PREALABLE ANALYSE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET ALORS, ENFIN, QU'EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET QUI POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE BORNE A VISER CERTAINES PIECES DU DOSSIER, SANS EN FAIRE L'ANALYSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE POUR BROUETTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE M X... DU 15 SEPTEMBRE 1980, QUE M Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE D'UNE SIMPLE TOLERANCE QUANT AU PASSAGE D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ; QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT PROTEGER QU'UN DROIT DE PASSAGE POUR BROUETTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL GALLAO A ENTREPRIS EN 1972 LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QU'ELLE A VENDU PAR APPARTEMENTS ; QUE CET IMMEUBLE A ETE EDIFIE AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE ROMAN, LE GROS OEUVRE ETANT CONFIE A LA SOCIETE ENTREPRISE VIGNA ; QUE DES INFILTRATIONS D'EAUX SOUTERRAINES ETANT APPARUES, LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE EL GALLAO A ASSIGNE LA SCI EN REPARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE VIGNA ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, ET POUR MOITIE DE LA CHARGE DEFINITIVE, DES CONSEQUENCES D'UN VICE DE CONCEPTION DU AU DEFAUT DE SONDAGES PREALABLES DU SOL, POUR N'AVOIR PAS ALERTE EN TEMPS OPPORTUN LE MAITRE DE X... SUR LES INSUFFISANCES DES SOLUTIONS PRECONISEES PAR L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'EST TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL LUI IMPOSANT DE VERIFIER LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE QUE LORSQU'IL EST EN PRESENCE D'UN MAITRE D'Y... NON COMPETENT ; QU'A L'INVERSE, IL N'EST PAS TENU DE SIGNALER AU MAITRE D'Y... COMPETENT LES RISQUES QU'IL A PU PRENDRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'ACCORD AVEC L'ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'Y... ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... ETAIT COMPETENT PUISQUE REPRESENTE PAR UN PROFESSIONNEL LUI-MEME ARCHITECTE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ENTREPRENEUR PEUT REPONDRE ENVERS SON CLIENT DE NE PAS LUI AVOIR SIGNALE LES ERREURS DE CONCEPTION COMMISES PAR L'ARCHITECTE, LA CHARGE DEFINITIVE DE CES ERREURS DOIT CEPENDANT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTEE PAR LEUR AUTEUR ; QU'EN LAISSANT A L'ENTREPRENEUR LA MOITIE DE LA CHARGE DEFINITIVE DES CONSEQUENCES DES FAUTES DE L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE VIGNA AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX EN LIVRANT DES MURS EN BETON BANCHE PRESENTANT DES DEFECTUOSITES L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE VIGNA N'AVAIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHACUN DES CONDAMNES IN SOLIDUM DEVAIT CONTRIBUER A LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL FORME PAR M X... TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) : ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES IMPRECIS DE LA LETTRE DU 4 JANVIER 1974, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE VIEVIL AVAIT LEVE LES RESERVES CONCERNANT LES TRAVAUX RELATIFS AUX FISSURES DE LA FACADE OUEST DU BATIMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;