Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2013, 13-80.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 13-80057
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2012-12-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zeineb X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 33 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 527, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 527 code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ; Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale, rendue le 18 octobre 2010, a été notifiée par lettre recommandée du 25 janvier 2011, le juge de proximité déclare que l'opposition formée par la prévenue par lettre du 21 avril 2011 est irrecevable comme tardive ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la lettre notifiant l'ordonnance a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé", le juge de proximité a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;