Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-19.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-19850
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou en cas de recours contentieux jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; "Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent" ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 janvier 1999 par la société Cicobail à l'encontre de la société AGMS, dont le capital est détenu à 90 % par des rapatriés, en lui refusant le bénéfice des dispositions susvisées, l'arrêt attaqué retient que la première demande de prêt de consolidation n'a été déposée par cette société que le 10 décembre 1998, soit postérieurement au 18 novembre 1997, et qu'elle a fait l'objet d'un rejet de l'autorité administrative le 6 janvier 1999 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la société AGMS avait déposé son dossier dans le délai prévu par le deuxième alinéa du texte précité et qu'elle justifiait avoir saisi la juridiction administrative d'un recours contentieux contre le rejet de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cicobail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Dép t du dossier dans le délai de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 alinéa 2.