Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2002, 99-15.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 99-15600
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1999-03-23, 1999-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roma, société anonyme, dont le siège est route nationale 141, 16730 Fléac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Angoumoisine de canalisations et de travaux publics (ACTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Roma, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), que la société Roma, maître de l'ouvrage, a chargé la société Angoumoisine de canalisations et de travaux publics (société ACTP) de la réalisation du lot terrassement - voies et réseaux divers" dans la construction d'un bâtiment ; que, soutenant avoir exécuté des travaux supplémentaires et contestant le retard et le surcoût de travaux dont les montants lui étaient imputés, la société ACTP a assigné la société Roma en paiement d'un solde de travaux et en restitution de la somme retenue à titre de garantie ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société ACTP au titre des travaux supplémentaires, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a accepté de régler une partie des travaux supplémentaires sans que ceux-ci fassent l'objet d'une acceptation écrite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser, à défaut d'un ordre de service préalablement visé par le maître de l'ouvrage, son acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires une fois exécutés et sa renonciation à se prévaloir des stipulations de la clause du cahier des charges et clauses particulières prévoyant cette acceptation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Roma au titre des travaux de reprise d'un remblai et des pénalités de retard appliquées en conséquence, l'arrêt retient que ce remblai, conçu sans qu'il ait été tenu compte de la nature du sous-sol, s'est révélé impropre à sa destination, que le choix de cet ouvrage, auquel une solution technique différente a été ultérieurement substituée, ne pouvait qu'incomber au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre sans qu'il puisse être fait grief à l'entreprise de terrassement de l'exécution de travaux conformes au devis accepté par toutes les parties ; Q'en statuant ainsi, sans rechercher si la société ACTP n'avait pas, en se bornant à exécuter le remblai litigieux conformément au devis accepté par toutes les parties, manqué au devoir de conseil dont elle était tenue en sa qualité de spécialiste du terrassement à l'égard du maître d'oeuvre ainsi que du maître de l'ouvrage dont la compétence notoire en cette matière n'était pas invoquée, en n'appelant pas leur attention sur le risque d'impropriété du sol à l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Roma à restituer la somme retenue par elle à titre de garantie, l'arrêt relève que la prise de possession de la construction intervenue au mois de janvier 1991 ne justifiait plus cette retenue ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui était demandé, que le délai de six mois après la réception des travaux stipulé par le cahier des charges et clauses particulières ayant valeur contractuelle était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne la société Angoumoisine de canalisations et de travaux publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze mai deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONTRAT D'ENTREPRISE - Paiement des travaux - Travaux supplémentaires - Absence d'ordre de service visé par le maître de l'ouvrage - Défaut d'acceptation expresse des travaux supplémentaires ou de renonciation à se prévaloir du cahier des charges la prévoyant - Effet. (Sur le 2e moyen) CONTRAT D'ENTREPRISE - Entrepreneur - Responsabilité - Devoir de conseil - Aménagement d'un remblai sans aviser le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre sur le risque d'impropriété du sol.