La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne 1987-11-09, 1987-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société SAINT ETIENNE ENTRETIEN dont le siège social est ..., B.P. 161 ) Saint-Etienne (Loire), représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de : 1°/- Madame Z... demeurant ..., 2°/- Madame ANDRE Y... demeurant ..., 3°/- Madame X... Irma demeurant ..., 4°/- la société LA RAYONNANTE, ... (2ème) avec agence ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mmes Z..., André et Fouard, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Saint-Etienne Entretien, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-10.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-10449
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-10-10, 1985-10-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE ORGANIC MIDI-PYRENEES, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre, section A), au profit de Monsieur Emmanuel Y..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission d'attribution des aides a, le 28 septembre 1982, refusé à M. Y... le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice, après avoir relevé qu'il ne satisfaisait pas aux règles fixées au paragraphe 1312 de l'instruction précitée, ayant disposé courant 1974 de deux des trois fonds de commerce dont il était propriétaire ; que l'intéressé ayant fait appel de la décision de la commission de première instance le déboutant de son recours, la Caisse Organic Midi-Pyrénées a fait valoir que de toute manière il ne pouvait prétendre à l'aide pour s'être fait radier du registre du commerce antérieurement à l'examen de sa demande par la commission ; que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à dire que la fermeture et la donation antérieures de deux des fonds de M. Y... ne font pas obstacle à son admission au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi du 13 juillet 1972 ; Qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas vidé le litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Sécurité sociale - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1989, 86-15.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 86-15669
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1986-01-30, 1986-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant chemin des Marseillais, Le Rigouen, Ventabren (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la caisse mutuelle régionale de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1989, 86-16.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 86-16629
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-12-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des ALPES MARITIMES, dont le siège social est à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'une décision rendue le 31 décembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Alpes-maritimes, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ; Attendu que la commission de première instance a condamné la Caisse primaire d'asssurance maladie à rembourser à M. Y... les frais qu'il avait exposés le 22 février 1982 pour faire transporter son épouse en ambulance de Vence où elle résidait depuis quatre ans pour des raisons de santé, à la Garenne Colombes où elle devait décéder le 27 mars 1982, au motif que le transport était indispensable et médicalement justifié par les nécessités du traitement ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi les nécessités du traitement imposaient le transport, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 décembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Alpes-maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Nécessité du traitement - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-18.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-18650
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-06-11, 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yolande X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Célina Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit au nom de Mme X... par Me Y... du barreau de Tours sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf. "
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1989, 86-17.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 86-17166
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-02-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dieudonné C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PARIS, dont le siège est ...) défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, avocat de M. B..., la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 février 1986) de mentionner qu'elle a été délibérée et lue en audience publique le 21 février 1986 où étaient présents M. Pouillot, président, MM. Z..., D..., X... et A... Y..., alors que chaque section de la Commission nationale technique doit comprendre outre le président, deux membres choisis, soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires de la catégorie A et deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants et que si elle peut valablement statuer dès lors que trois de ses membres dont le président, sont présents, la décision aurait dû préciser si MM. Z..., D... et X... et A... Y... étaient membres de la section et en quelle qualité ; qu'à défaut de cette précision, la Cour de Cassation ne peut vérifier si la commission lorsqu'elle a statué, était ou non régulièrement composée et n'a partant pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 51 du décret du 22 décembre 1958 ; Mais attendu, d'une part, que ce texte, devenu l'article R 143-33 du Code de la sécurité sociale prescrit seulement la mention du nom du président et des assesseurs et non de leur qualité ; que, d'autre part, la composition des juridictions bénéficie d'une présomption de régularité qui ne peut céder que devant la preuve contraire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Composition - Mentions - Présomption de régularité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-17.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-17198
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon 1986-05-16, 1986-05-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE, dont le siège est rue de la Marne n° 46, à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de Madame Y... Annick, demeurant ... (Vendée), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, modifié par le décret n° 74-467 du 17 mai 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande de prime de déménagement doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date du déménagement ; Attendu que pour décider que Mme Y..., qui avait déménagé le 25 février 1984, avait droit à la prime de déménagement, bien qu'elle ne l'eût réclamée que le 30 avril 1985, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a estimé qu'eu égard aux faibles ressources de la requérante une application stricte des dispositions relatives au délai serait contraire à l'équité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu par le texte susvisé est impératif et imparti à peine de forclusion, le tribunal des affaires de Sécurité sociale l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de La Rochelle ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Prime de déménagement - Demande - Délai - Forclusion.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-43.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 86-43906
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes 1986-06-23, 1986-06-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée DUCROIX dont le siège social est ... à Saint-Julien les Villas (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de Monsieur Y... Jean-Benoit demeurant ... sur Barse (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 21 août 1986 par la société Ducroix ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1986, après expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Ducroix, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Inobservation - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 87-44.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 87-44163
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-05-07, 1987-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°/- Madame X... Simone demeurant à Momas à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), 2°/- la société à responsabilité limitée THIBAUD dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son représentant légal, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Mme X... et la société Thibaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.