Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-11.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-11191
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Blois 1986-04-15, 1986-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Blois qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient président : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en l'espèce ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administrtion fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que, par ordonnance du 15 avril 1986, un juge du tribunal de grande instance de Blois a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans la résidence secondaire Le Four au Chaux, les Brosses à Treillay (Loir-et-Cher) de M. et Mme X... ainsi que de tout coffre bancaire ouvert au foyer fiscal X... dans le ressort du tribunal de grande instance de Blois ; Attendu que l'ordonnance attaquée, pour autoriser des visites et saisies dans la résidence secondaire de M. et Mme X... et dans tout coffre bancaire ouvert à leurs noms dans le ressort du tribunal, retient que les informations fournies laissent présumer que le contribuable Michel X... se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu, de la TVA, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration et sans relever les faits fondant son appréciation, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 15 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instrance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.