Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-15.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-15307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-03-07, 1991-03-07
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées René Brisach, société anonyme, dont le siège est route du Plan à Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 18) M. Robert Y..., demeurant ... l'Arbresle (Rhône), 28) la MACIF, mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres) avec Centre de gestion à Andrezieux Boutheon (Loire), 38) M. Z..., demeurant ... à l'Arbresle (Rhône), 48) la société Matasudest, dont le siège est ..., 58) M. Marcel X..., demeurant rue Molière à l'Arbresle (Rhône), pris en sa qualité d'exploitant de l'entreprise Serma construction, ayant cessé son activité, 68) leAN, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Cheminées René Brisach, invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cheminées René Brisach, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la MACIF, de Me A... et Me Roger, avocat de M. Z... et la société Mutasudest, de Me Roger, avocat de M. X... et duAN, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les juges du fond, M. Y... a commandé, début 1985 auprès de la société anonyme René Brisach, fabricant, une cheminée de type "à foyer fermé", qui a été installée par M. Z... ; que le 11 novembre 1985 un incendie s'est déclaré dans la partie supérieure de la hotte ; Attendu que la société anonyme Renée Brisach fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 1991) d'avoir jugé que l'incendie était dû à un vice de conception de l'appareil construit par cette société et d'avoir retenu l'entière responsabilité du fabricant, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la règlementation en vigueur en se référant à un réglement sanitaire départemental applicable seulement aux "anciens poêles à bois", et alors que, selon le second moyen, la décision attaquée manquerait de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil en écartant la responsabilité de l'installateur tout en déclarant adopter les conclusions de l'expert qui relevait notamment que cet installateur n'avait pas respecté les règles de l'art ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, retenu que l'appareil litigieux, fonctionnant "à foyer fermé", était en fait un poêle à bois auquel s'appliquait la règlementation concernant ce type de dispositif, et, d'autre part, fondé sa décision de retenir la seule responsabilité du fabricant sur les constatations de l'expert dont elle n'était pas tenue de suivre les conclusions dans leur intégralité ; qu'ainsi le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond sur les deux points critiqués ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Fabricant - Cheminée de type "à foyer fermé" - Dommage causé par un incendie - Vice de conception de l'appareil - Arrêt se référant à un règlement applicable aux "anciens poêles à bois" - Pouvoir souverain des juges du fond.