La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-20.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-18
Numéro d'affaire : 18-20953
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2018-05-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2019 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société moderne de nettoyage et de services ; contre une décision rendue par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen le 17 mai 2018, au profit de M. N... U... et de Mme F... B..., épouse U..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 novembre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société moderne de nettoyage et de services de son désistement de pourvoi ; Condamne la société moderne de nettoyage et de services aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 16-18.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-01-08
Numéro d'affaire : 16-18261
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-03-17
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 387, 392 et 1009-2 du code de procédure civile ; Attendu que H... T... a formé, le 1er juin 2016, un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai au profit de la société HSBC France ; que par une ordonnance 1er décembre 2016, le premier président de la Cour de cassation a radié l'affaire en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué ; que cette ordonnance a été signifiée à H... T... par un acte d'huissier de justice remis à sa personne le 3 février 2017 ; Attendu que par une requête du 15 février 2019, la société HSBC France a demandé que la péremption de l'instance soit constatée ; que par un mémoire du 5 mars 2019, l'avocat constitué pour H... T... a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison du décès de ce dernier survenu le [...] ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, le délai de péremption courant à compter de la date de notification de la décision ordonnant la radiation et le décès n'interrompant l'instance qu'à compter de sa notification à l'autre partie, la péremption est acquise dès lors que, même survenu avant l'expiration du délai de deux ans de la péremption, le décès est notifié postérieurement ; qu'en l'espèce, le délai de péremption, qui avait commencé à courir le 3 février 2017, était expiré le 3 février 2019, tandis que le décès n'a été notifié que le 5 mars 2019 ; qu'en conséquence, cette notification n'a pu interrompre le délai de péremption, laquelle était déjà acquise, ni faire obstacle à l'extinction de l'instance qui en résultait ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance enrôlé sous le n° E 16-18.261 ; Laisse les dépens à la charge de H... T... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-14.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-01-08
Numéro d'affaire : 18-14861
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-02-13
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 9 octobre 2019 condamne la société Globalease à payer à la société Le Crédit lyonnais une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette seconde société n'a demandé qu'une somme de 1 500 euros à ce titre ; qu'en outre, l'arrêt condamne, sur le même fondement, la société Cabinet Cerutti à payer la somme de 3 000 euros au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que cette dernière n'a formé aucune demande contre cette partie ; qu'enfin, l'arrêt ne statue pas sur la demande d'indemnité procédurale formée par la société BNP Paribas Lease Group contre la société Globalease ; Qu'il en résulte que la décision en cause doit être rectifiée ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 736 F-D du 9 octobre 2019, en page 5, avant-dernier et dernier paragraphes : Au lieu de : « Condamne la société Cabinet Cerruti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Globalease et BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros chacune, et condamne la société Globalease à payer à la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix et à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros chacune ; » Il faut lire : « Condamne la société Cabinet Cerutti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ainsi que celle formée par la société BNP Paribas Lease Group, condamne la société Cabinet Cerutti à payer à la société Globalease la somme de 3 000 euros, et condamne la société Globalease à payer à la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix la somme de 3 000 euros et celle de 1 500 euros à la société Le Crédit lyonnais » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-17.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-02-05
Numéro d'affaire : 18-17886
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-04-05
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 février 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° P 18-17.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. M... S..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Worldship, a formé le pourvoi n° P 18-17.886 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Cathay Pacific Airways Limited, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. S..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Cathay Pacific Airways Limited, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2020, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. S..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 avril 2018, au profit de la société Cathay Pacific Airways Limited. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. S..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. S..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 17-30.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-02-05
Numéro d'affaire : 17-30970
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-11
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 597 F-P+B du 26 juin 2019, sur le pourvoi n° Q 17-30.970, rendu dans une affaire opposant la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN) et la société Naval group ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en page 3 de l'arrêt du 26 juin 2019, en ce que le nom de la société DCNS a été mentionné au lieu de celui de la DCNI, dans la réponse au premier moyen du pourvoi principal, à la ligne 9 du motif, après les mots « marché passé par une entreprise publique » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 597 F-P+B rendu le 26 juin 2019 par la chambre commerciale, financière et économique : - Dit qu'en page 3 de l'arrêt n° 597 du 26 juin 2019, à la ligne 9 du motif, au lieu de « DCNS », il faut lire « DCNI » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-03-18
Numéro d'affaire : 18-11054
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-11-16
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Interruption d'instance M. GUÉRIN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° N 18-11.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 T... K... ayant été domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-11.054 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... H..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... V..., domicilié [...] , 3°/ à M. C... G..., domicilié [...] , 4°/ à la société d'Hépato-gastro-enterologie de la clinique de l'Europe, société civile de moyens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., de la SCP Richard, avocat de MM. H..., V..., G... et de la société d'Hépato-gastro-enterologie de la clinique de l'Europe, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. T... K... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens. 2. Il est justifié de son décès par une production de la SCP Bouzidi et Bouhanna. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-20.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-03-25
Numéro d'affaire : 18-20657
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-06-12
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° A 18-20.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 La société CM-Cic Factor, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-20.657 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... K..., domicilié [...], 2°/ à M. Y... T..., domicilié [...] , 3°/ à M. B... L..., domicilié chez Mme M... L..., [...] , 4°/ à la société Sogea Sud bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Dumez Sud, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CM-Cic Factor, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2020, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CM-Cic Factor, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 juin 2018, au profit de M. S... K..., M. Y... T..., M. B... L... et la société Sogea Sud bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société CM-Cic Factor de son désistement de pourvoi ; Condamne la société CM-Cic Factor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CM-Cic Factor à payer à M. S... K... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-07-01
Numéro d'affaire : 18-24498
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2018-09-17
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Corlay, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° A 18-24.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme Q... B..., domiciliée chez M. Y... C..., [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.498 contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2020, la SARL Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme B... de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [...] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-09-23
Numéro d'affaire : 19-10010
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-07-05
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° Y 19-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Mme A... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.010 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme coopérative , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme J..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2020, la SCP Ohl et Vexliard a déclaré, au nom de Mme A... J..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 juillet 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme A... J... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme A... J... aux dépens ; DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.