Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-70.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-22
Numéro d'affaire : 68-70240
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1968-01-30, 1968-01-30
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Fayon
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT, LOCATAIRE PRINCIPAL SUIVANT BAIL DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR, D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SELON LESQUELLES SONT PRESUMEES FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET NE DONNENT PAS LIEU A INDEMNITE LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ESTIME LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE, EN FONCTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES EN 1962, 1963 ET 1964, ALORS QUE LES BIENS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES RESULTATS POSTERIEURS A CETTE ENQUETE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LA RESTRICTION VISEE PAR L'ARTICLE 21-I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, ET SELON LAQUELLE IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES, DES CONTRATS QUI AURAIENT ETE PASSES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, N'A PAS ETE REPRODUITE PAR CE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET CIE, L'ENTREE DE CETTE DERNIERE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE RAPPELLANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, QUE POUR RELEVER QU'ILS ONT DONNE LOI, DE LA PART DE LA SOCIETE EVINCEE, A UN CALCUL THEORIQUE ET ARBITRAIRE, QUE, TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE ET DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, ILS ONT PRIS EN PARTICULIERE CONSIDERATION LES AGENCEMENTS ET LE MATERIEL BIEN MODESTES DU FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE, DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET COMPAGNIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Bail conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Bail commercial. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Modifications survenues postérieurement à l'ordonnance transférant la propriété - Bail conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique. La restriction visée par l'article 21-1 alinéa 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction d'origine, et selon laquelle il ne doit pas être tenu compte pour la fixation du montant des indemnités "des contrats qui auraient été passés" postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, n'a pas été reproduite par ce même article, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 1962. Par suite une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'appartient pas à l'autorité expropriante d'opposer à la demande d'indemnité formée par un locataire, l'entrée de ce dernier dans les lieux postérieurement à la date d'ouverture de l'enquête.