La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-15.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-15562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-05-15, 1985-05-15

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1985), que la société Lazare et la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), ont été, par une décision devenue irrévocable, déclarées tenues "in solidum" du dommage subi par M. X... dans un accident de la circulation ; que celui-ci a, ainsi que la société X... et Courtois, assigné la société Lazare et l'UAP, en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire a été appelée en déclaration du jugement commun ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en indemnisation du dommage qu'il a éprouvé en sa qualité de gérant de la société, alors que, d'une part, la Cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait faire état des salaires de la nouvelle gérante et d'un démarcheur et qu'en se contentant de rapporter que l'expert avait après un examen sérieux, conclu à l'absence de tout préjudice sans vérifier cette appréciation, elle se serait déchargée du soin de trancher le litige sur un technicien et aurait ainsi violé l'article 232 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans des conclusions restées sans réponse M. X... avait soutenu que ses associés n'avaient pu le remplacer en raison de leur indisponibilité et que, compte tenu de l'"affectio societatis", il n'aurait pu se dispenser de répondre à ce moyen qui était de nature à modifier la solution du litige ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences des textes visés au moyen et en répondant aux conclusions que la Cour d'appel dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu, au vu des éléments de fait qu'elle analyse, que M. Jean X... n'établissait pas qu'en sa qualité de gérant de société il avait éprouvé un préjudice direct et certain, distinct de celui qui avait été indemnisé au titre de l'incapacité permanente partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Indemnisation - Gérant de société - Préjudice distinct de celui indemnisé au titre de l'incapacité partielle.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-18313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-10-17, 1985-10-17

Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. L. S. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. S. aux torts exclusifs du mari, après avoir indiqué les ressources de chacun des époux et relevé que l'un et l'autre ne précisaient pas le montant de leurs dépenses obligées, retient que nonobstant l'incertitude entretenue par les parties, il s'avère qu'existe en tout état de cause une disparité de situation entre les époux et que, eu égard aux éléments fournis, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme L. S. laquelle n'est pas exagérée ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui a pris en consideration la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, n'a pas violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1987, 85-18.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-18144
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-10-16, 1985-10-16

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un Tribunal d'instance condamna les époux X... à payer une certaine somme à la société Defimo, que le jugement fût signifié le 12 juillet 1984 ; que Mme X... releva appel le 10 octobre 1984, que la société Defimo ayant conclu à l'irrecevabilité de cet appel comme tardif, Mme X... contesta la régularité de la signification ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt se borne à énoncer que le jugement a été signifié le 12 juillet 1984 à Mme X... "en la personne de son mari", conformément aux dispositions des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile et qu'à la date où Mme X... a relevé appel la forclusion était acquise ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelles avaient été les diligences concrètes de l'huissier de justice mentionnées à l'acte de signification pour parvenir à la remise de la copie au mari de la destinataire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 16 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Signification - Validité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-16.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-16978
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-06-12, 1985-06-12

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985) d'avoir, confirmatif de ce chef, rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. X... sur la demande en paiement dirigée contre lui par la société Crédit Général Industriel, au motif que l'affaire pendante devant la première juridiction saisie avait fait l'objet d'une radiation définitive, alors que, d'une part, la décision de radiation, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'aurait pu justifier le refus de dessaisissement, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pas constaté l'extinction de la première instance par l'existence d'une décision de dessaisissement ; Mais attendu que la Cour d'appel constate que M. X... avait saisi la première juridiction d'une demande en résolution de vente, et qu'elle-même était saisie d'une demande en paiement ; Qu'en l'état de ces énonciations, le rejet de l'exception de litispendance se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Exception de litispendance - Rejet - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1984-11-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1980-10-22, 1980-10-22
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Liaras
Avocats : Av. demandeur : Me Pradon

La Cour. Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., entrant par une porte qui s'ouvrait dans les deux sens dans le magasin de Mme Y..., fut blessée par ladite porte qui, en se refermant, entraîna sa chute ; qu'elle a assigné Mme Y... et son assureur, le Groupe des assurances nationales en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne est intervenue dans l'instance ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait, en ouvrant la porte, commis une imprudence, qui n'était ni imprévisible, ni irrésistible pour Mme Y..., l'arrêt retient que cette faute exonérait partiellement celle-ci de sa responsabilité de gardien ; En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse, annule et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Impossibilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère imprévisible et irrésistible - Ouverture d'une porte de magasin.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-15554
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-02, 1985-05-02

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er paragraphe b du décret N° 841355 du 30 décembre 1964 : Attendu que pour décider que le bail consenti le 27 décembre 1975 par M. Y... à Mme X... n'était pas régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1985) retient qu'il résulte du constat d'huissier dressé le 23 décembre 1975 que les menuiseries tant intérieures qu'extérieures, les peintures et les parties communes sont en bon état général et que leur entretien est assuré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le gros oeuvre de l'immeuble présentait un état satisfaisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Etat de l'immeuble.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-16154
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-21, 1985-05-21

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1985), que la société Soumar est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel en vertu d'un bail que lui a cédé le 1er juillet 1975 Mme X... et qui met à la charge du bailleur les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil ; que le bailleur M. Y..., a demandé à la Cour d'appel de mettre à la charge de la société Soumar les travaux de réfection de la toiture rendus nécessaires par un défaut d'entretien non contesté imputable aux locataires successifs ; Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'en acceptant, en juin 1975, de renouveler le bail de Mme X..., M. Y... avait renoncé à se prévaloir envers sa locataire de ses carences antérieures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation de renouveler le bail ne manifestait pas de façon non équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à exiger de la locataire l'exécution de ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arret rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Obligations - Renouvellement du bail - Renonciation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-16225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-06-13, 1985-06-13

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente d'un appartement en état de futur achèvement que lui avait consentie la SCI Les Platrières en l'absence d'un balcon prévu au contrat préliminaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1615 du Code civil, "l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel", qu'en refusant de prononcer la résolution de la vente en considérant que l'absence de balcon ne constituait pas un défaut de délivrance alors que l'objet de la vente portait à la fois sur l'appartement et le balcon, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1604 du Code civil alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente, s'est fondée sur des motifs généraux et inopérants pour considérer que l'absence de balcon ne concernait pas une qualité substantielle suffisante, sans rechercher si, au cas d'espèce, la présence d'un balcon n'avait pas constitué pour l'acquéreur un élément déterminant de son consentement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1615 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu souverainement que l'absence de délivrance d'un balcon ne constitue pas un manquement de nature à entraîner la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Appartement en futur achèvement - Absence de délivrance d'un balcon - Résolution.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-70.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-70288
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-06-31, 1985-07-01

Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le terrain appartenant aux consorts X... n'était pas un terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985) énonce qu'à la date de référence du 28 mai 1983, il était dépourvu de tout réseau d'assainissement et distant de 150 mètres du plus proche réseau existant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état des règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique, applicables au terrain concerné, le réseau d'assainissement était ou non indispensable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Terrain à bâtir - Absence de réseau.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-18.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-04
Numéro d'affaire : 85-18586
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-18, 1985-04-18

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1985) et les productions, que M. X... a, par un précédent arrêt, été condamné, en qualité de caution, à payer une certaine somme d'argent à la Société Crédit Caution Méditerranée bien qu'il eût contesté avoir été signataire de l'engagement de caution dont se prévalait cette société ; qu'il s'est constitué partie civile contre X du chef de faux ; qu'au terme de l'information au cours de laquelle ont été ordonnées deux expertises graphologiques une ordonnance de non lieu a été rendue ; que se fondant sur les éléments de l'information, il a, avec son épouse, engagé un recours en révision de l'arrêt le condamnant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, en estimant qu'il aurait exclusivement invoqué à l'appui de son recours les causes prévues à l'article 595 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il eût invoqué d'une manière générale la procédure de révision prévue à l'article 593 dudit code, sans cantonner sa demande aux deux seuls cas d'ouverture retenus par la Cour d'appel, celle-ci aurait dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le recours en révision n'était pas recevable en application de l'article 595, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la fausseté des signatures avait été reconnue et établie par la procédure pénale, alors qu'enfin, en énonçant que le caractère décisif des pièces était discutable, la Cour d'appel, dès lors que leur caractère était à tout le moins douteux, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, le doute devant profiter à la caution en application du principe d'interprétation stricte du contrat de cautionnement ; Mais attendu que la Cour d'appel qui n'avait pas à rechercher d'office si les faits allégués par M. X... étaient susceptibles de constituer un cas de révision non invoqué dans le recours, relève, hors de toute dénaturation, que M. X... ne l'avait saisie que des cas d'ouverture prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant ensuite constaté que les pièces prétendument retenues par le fait de la partie adverse avaient été établies postérieurement à l'arrêt frappé de recours, elle a, échappant aux critiques du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Recours en révision - Cas invoqués - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-10.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-04
Numéro d'affaire : 86-10367
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-07-25, 1984-07-25

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juillet 1984) d'avoir, pour condamner une dame Y..., dont il était le représentant, à payer une certaine somme d'argent au Crédit Lyonnais, refusé d'ordonner une vérification d'écriture alors que, d'une part, cette décision ne serait pas motivée et alors que, d'autre part, en écartant un moyen au seul motif qu'il n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandeurs ne produisaient aux débats qu'un prétendu exercice d'écriture de Gertrude Y..., écrit en langue allemande et non signé, et que ce document ne pouvait à l'évidence servir de pièce de référence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction que la Cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a, ayant ainsi motivé sa décision, rejeté la demande de vérification d'écriture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Mesure d'instruction - Vérification d'écriture - Rejet.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-18.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-18450
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 juin 1985), rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur la responsabilité des dommages matériels causés par la collision entre un autobus de cette société et la voiture automobile de M. X..., d'avoir écarté des débats l'attestation d'un témoin, alors que, d'une part, en refusant de prendre cet écrit en considération au motif de son irrégularité formelle, non sanctionnée par la nullité, le Tribunal aurait violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en repoussant cet élément de preuve d'où pouvait résulter l'absence d'implication de l'autobus dans l'accident ou, du moins, la preuve d'une faute de l'automobiliste, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est hors de toute violation des textes visés au moyen, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, que le Tribunal a estimé que l'attestation produite, dactylographiée et non signée, ne pouvait être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Attestation - Attestation dactylographiée et non signée - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-11.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-11783
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-10, 1985-12-10

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes le 10 décembre 1985), que, sortant de la maison des époux Robert, le chien de leur fille Mme Y... mordit dans la rue, Mme X..., que celle-ci demanda à Mme Y..., aux époux Z... et à la Matmut la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, déclaré M. Z... entièrement responsable, alors que, d'une part, en déduisant la qualité de gardien de M. Z... de la seule absence de sa fille, Mme Y..., sans caractériser en quoi M. Z... exerçait sur l'animal les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction justifiant le transfert de garde, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil et alors que, d'autre part, en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, la qualité de "chef de maison" de M. Z..., la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., propriétaire du chien avait quitté pour une longue période le domicile de ses parents en leur laissant le chien, et énonce qu'en l'absence de leur fille, les époux Z... se trouvaient investis des pouvoirs de direction et de contrôle sur le chien resté à leur domicile et qu'il leur appartenait donc de le surveiller et de ne pas le laisser divaguer alors surtout qu'il était agressif ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, abstraction faite d'un motif critiqué par le moyen mais qui est surabondant, a pu, justifiant légalement sa décision, déduire qu'au moment de l'accident, la garde de l'animal avait été transférée à M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Blessures causées par un chien - Transfert de la garde - Conditions.