La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-43.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-43823
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SLAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société SLAB, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 31 août 1998, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SLAB, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société SLAB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-43.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-43841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (section commerce) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 84100 Orange, Mandataire liquidateur de la SA Paul Bedouin, 2 / de l'ASSEDIC-AGS Val de Durance, dont le siège est Zone Industrielle Saint Joseph, avenue Blaise Pascal, BP. 222, 04102 Manosque Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir fixé le montant de sa créance au titre de la prime de travail de nuit, sans motiver la raison du montant retenu qu'aucune des parties ne proposait ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant rappelé que la prime de travail de nuit devait être calculée sur le salaire horaire, le jugement n'encourt pas le grief du moyen qui ne peut être accuilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de prime d'ancienneté, alors que d'une part, le même conseil de prud'hommes, par jugement du 27 novembre 1991, avait accordé ce bénéfice à divers salariés de la société et que l'employeur s'était solennellement engagé par courrier du 26 juin 1992, versé aux débats, à verser la prime d'ancienneté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le paiement de cette prime a été régularisé ainsi que le paiement des congés payés en découlant ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande en paiement d'un rappel de congés payés ; Mais attendu que l'omission de statuer susceptible du recours sur requête prévu à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-60.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 97-60698
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pino Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit : 1 / de M. Farhat X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France, dont le siège est Bourse du Travail, 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat FO-HCRCT ayant contesté devant le tribunal d'instance les élections professionnelles qui ont eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996 au sein de la société Pino Y..., ce syndicat et l'employeur ont convenu, par accord du 25 mars 1997, de mettre fin à cette contestation et de se désister de leurs prétentions ; que le 21 mai 1997, le syndicat FO-HCRCT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale existant entre divers établissements de la société Pino Y... ; que l'employeur a contesté cette désignation au motif qu'elle était intervenue en violation de l'accord du 25 mars 1997 ; Attendu que la société Pino Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris qui a dit que la désignation ne contrevenait pas aux dispositions du protocole d'accord ; Attendu qu'après avoir constaté que par l'accord du 25 mars 1997, le syndicat FO-HCRCT s'était borné à renoncer à sa contestation des élections professionnelles qui avaient eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996, le tribunal d'instance a exactement décidé que cet accord n'impliquait pas la renonciation du syndicat à désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein de l'unité économique et sociale dont il invoquait l'existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-60.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 97-60795
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Etablissements Entreprise Europe Méditerranée Transport, dont le siège est ..., 2 / la société Entreprise Sud France Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de M. Charles Z..., demeurant ..., 2 / de M. Yannick Y..., demeurant ..., 3 / du syndicat C.F.D.T. Transports des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 4 / du syndicat F.N.C.R. M. Mohamed X..., dont le siège est Les ..., 5 / du syndicat F.N.C.R., dont le siège est ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de M. Y..., du syndicat C.F.D.T. des Transports des Bouches-du-Rhône et des syndicats FNCR, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés STE Méditerranée, Europe Méditerranée Transport (EMT), SUD France Distribution ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Martigues en date du 21 octobre 1997, auquel elles font grief d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces trois sociétés et de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical CFDT pour les motifs exposés au mémoire en demande ci-dessus visé ; Mais attendu d'abord, qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué et du jugement avant dire droit faisant corps avec lui que le juge s'est placé à la date de la requête introductive d'instance pour apprécier l'existence d'une unité économique et sociale ; que, pour le surplus, sous le couvert de défaut de motif et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1998, 97-40.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-13
Numéro d'affaire : 97-40013
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux (Section commerce) 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cleaneurs Services Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (Section commerce), au profit de Mme Fatou X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 19 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evreux, la société Cleaneurs Services s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 décembre 1996 ; Attendu que le terme "la Direction" utilisée par la déclaration de pourvoi ne permet pas d'en identifier l'auteur et de connaître qui'l ait eu qualité pour représenter la société et former en son nom un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cleaneurs Services Plus aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Société - Qualité pour la représenter - "La Direction" (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 97-40.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro d'affaire : 97-40074
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 3, Plan du Méjean, 34970 Maurin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Noring, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 82, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Noring, l'arrêt attaqué énonce qu'il se borne à critiquer la décision des premiers juges et à affirmer l'existence d'une relation de travail, sans s'expliquer sur la conclusion d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit est motivé par l'allégation d'une relation de travail entre les parties résultant de l'exécution d'une prestation et de l'existence d'un lien de subordination, circonstances qui seraient, si elles étaient établies, de nature à justifier la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Noring aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Enonciations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 97-41.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro d'affaire : 97-41238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cambrai, 1996-12-18, 1997-05-07, 
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 formés par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements du conseil de prud'hommes de Cambrai (RG : n° 182/96 et 94/97) rendus les 18 décembre 1996 et 7 mai 1997, au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 97-41.238 : Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai qui l'a déboutée de ses demandes dont l'une tendait à voir dire que son activité pour le compte de M. Y... d'une part, de Mme Y... d'autre part, s'exerçait dans le cadre d'un seul et même contrat et que l'horaire de travail ainsi effectué est contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que ce chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 97-44.255 : Attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 18 décembre 1996 étant irrecevable, celui formé contre le jugement rendu le 7 mai 1997 qui a redressé une omission de statuer affectant le premier jugement, est lui-même irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRREVABLE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président Desjardins empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1998, 95-41.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 95-41395
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes formées par Me Vuitton, stipulant pour la société Rhône Poulenc Rorer, en rabat des arrêts n° 2638, 2639, 2640, 2641, 2642, 2643, 2644 et 2645 rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1998 dans les instances opposant la requérante, demanderesse aux pourvois, à MM. B..., E..., F..., C..., D... A..., MM. Z..., X..., Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. B..., E..., F..., C..., de Mme A... et MM. Z..., X... et Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêts du 27 mai 1998, la Chambre sociale a rejeté les pourvois formés par la société Rhône Poulenc Rorer ; Attendu, cependant, que Me Vuitton, stipulant pour la société requérante, s'était désisté de ces pourvois par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1997 et que ces désistements n'ont pas été portés à la connaissance de la Chambre ; qu'il convient dans ces conditions de rabattre lesdits arrêts et de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : RABAT les arrêts n° 2638, 2639, 2640, 2641, 2642, 2643, 2644 et 2645 rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1998 et, statuant à nouveau, constate le désistement de tous les pourvois ; Condamne la société Rhône Poulenc Rorer aux dépens ; La condamne également à allouer la somme de 3 000 francs à chaque défendeur, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.