Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-14.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-11
Numéro d'affaire : 12-14905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2011-12-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2011), qu'après avoir consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier in fine constaté par un acte notarié en date du 1er décembre 1999, d'un montant de 1 400 000 francs-213 428, 62 euros-remboursable, au terme d'une franchise d'intérêts de 120 mois, en 25 mensualités, moyennant un taux d'intérêt nominal de 4, 42 % l'an et un taux effectif global de 4, 62 %, représentant un total de remboursement de 2 084 166, 90 francs dont un coût du crédit de 684 166, 96 francs, la société Casden Banque Populaire a émis une " offre-avenant " portant sur la même somme, prêtée au même taux nominal, mais remboursable sans franchise en 134 mensualités de 5 156, 67 francs, suivies d'une mensualité de 1 405 156, 67 francs, représentant un total de remboursement de 2 096 150, 30 francs dont un coût du crédit de 696 150, 45 francs, offre que les emprunteurs ont acceptée le 2 août 2000, que ce prêt s'étant substitué au premier, a été remboursé jusqu'au 4 novembre 2001 ; qu'assignés en paiement du solde débiteur de ce concours, M. et Mme X... ont opposé successivement la nullité pour dol ou erreur-obstacle du second prêt, la déchéance du droits aux intérêts de chacun des prêts, la nullité des stipulations des intérêts conventionnels et la compensation du solde exigible avec la somme figurant sur un compte " dépôt solidarité " ouvert auprès du même établissement ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier est une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l'application que la détermination de l'étendue ; que la cour d'appel, en refusant, au vu des éléments qui lui étaient soumis, d'accéder à la demande de déchéance totale du droit à l'intérêt du prêt du 2 août 2000, n'a fait qu'user de cette faculté discrétionnaire ; que le moyen, pris en ses deux premières branches, est dépourvu de tout fondement ; Attendu, ensuite, que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt ; que l'arrêt prononce la déchéance partielle du droit aux intérêts du second prêt en sanction d'erreurs affectant le taux effectif global mentionné dans l'offre, à l'exception de toute autre irrégularité formelle ; que de telles erreurs commises dans le prêt notarié du 1er décembre 1999 n'appelaient d'autre sanction que la nullité de la stipulation d'intérêts, en application de l'article 1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code de la consommation, est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la clause de stipulation des intérêts dans le contrat de prêt du 1er décembre 1999 et dans celui du 2 août 2000, alors, selon le moyen, que ces motifs ne permettent pas de déterminer si l'irrecevabilité de la demande est causée par la prescription ou par la circonstance que les contrats litigieux ont reçu exécution ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le délai de prescription de cinq ans des actions en nullité des stipulations d'intérêt était expiré pour chacun de prêts, lesquels avaient été exécutés, le premier par le paiement des intérêt rachetés, le second par le règlement d'échéances, en a déduit à bon droit que cette nullité ne pouvait pas non plus être invoquée par voie d'exception ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de refuser de faire droit à la demande des époux X... tendant à obtenir la compensation entre les sommes dues au titre du prêt et la somme de 150 000 euros placée en dépôt à la Casden, alors, selon le moyen, que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1253 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, les époux X... sollicitaient que soit constatée la compensation légale entre les sommes dues au titre du prêt et une somme de 150 000 euros placée en dépôt à la Casden, et à défaut, que soit prononcée la compensation judiciaire entre ces sommes ; que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la somme n'a pas été remise en paiement directement à leur créancier, mais a fait l'objet d'un dépôt sur leur compte dépôt-solidarité ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si les conditions de la compensation judiciaire n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; Mais attendu qu'aux termes de leurs conclusions récapitulatives d'appel, M. et Mme X... ont demandé " la constatation de l'effet d'une compensation légale " entre le solde débiteur du prêt " et un dépôt de 150 000 euros effectué le 17 octobre 2005 ", objet d'une saisie-attribution pratiquée au mois d'août 2010 ; qu'en relevant que cette somme avait été remise sur le compte de " dépôt solidarité " des débiteurs pour en déduire que leur demande ne pouvait qu'être rejetée, et, dès lors, que procédant d'une demande reconventionnelle en restitution d'un dépôt, la compensation légale n'avait pu se produire en application de l'article 1293, 3° du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Casden Banque Populaire la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de faire droit à la demande des époux X... tendant à l'annulation du contrat de prêt du 2 août 2000 pour dol et erreur-obstacle ; AUX MOTIFS QU'il est constant au vu de leur lettre du 29 mai 2000 (n° 9) que les emprunteurs n'avaient pas compris le sens de la franchise d'intérêts pendant 120 mois puisqu'ils prenaient alors l'initiative d'adresser à la CASDEN un chèque de 66. 000 F correspondant selon eux aux intérêts qu'ils croyaient devoir sur leur prêt du 1 er décembre 1999 ; qu'il ne peut être déduit pour autant de cette erreur d'appréciation qu'elle ait été induite par la banque dès lors que cette franchise d'intérêts avait été expressément mentionnée dans l'acte notarié ainsi que dans les offres précédentes, y compris celle référencée sous le n° 90861700 n'ayant pas fait l'objet d'acceptation, lesquelles avaient été nécessairement accompagnées d'un tableau d'amortissement ; que si à la date de ce courrier, les époux X... n'avaient pas encore reçu l'acte notarié, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient passés devant le notaire qui avait dû également les informer sur cette disposition ; que le courrier de M. Y... du 20 juillet 2000, loin de constituer une manoeuvre frauduleuse, établit au contraire la bonne foi de la CASDEN à ce sujet puisqu'il constate que la franchise enregistrée ne correspondait pas à leur demande ; qu'afin de remédier à cette situation et ne pouvant prélever les intérêts annuellement pour des raisons techniques, il proposait un " avenant-offre " à retourner signé, après respect des délais légaux avant le 2 août 2000 ; que dans le même temps, il retournait le chèque de 66. 000 F et demandait d'en transmettre un autre de 39. 517, 26 F correspondant aux intérêts arrêtés au 4 septembre 2000 ; que le courrier de Mme Z... du 4 août 2000 et l'attestation de M. A... du même jour sont dans le prolongement de cette proposition ayant pour objet de remplacer le prêt du 1er décembre 1999 ; que cette offre n° 90935182 était à priori mieux adaptée à l'acquisition immobilière effectuée puisque les 134 mensualités de 5. 156, 67 F étaient payées par les loyers et que la dernière échéance de 1 405 156, 67 F pouvait être réglée par le prix de revente de l'appartement ; que cette offre correspondait ainsi parfaitement à l'objectif d'un prêt in fine, permettant au surplus aux emprunteurs de déduire fiscalement les intérêts et de faire un substantiel bénéfice en fin d'opération ; que dans leurs conclusions (p. 79), ils reprochaient d'ailleurs à la CASDEN de leur avoir fait courir le risque dans le prêt de décembre 1999 d'avoir à se retrouver devant 24 échéances mensuelles monstrueuses de 61. 056, 94 F au regard de leurs revenus ; que si la CASDEN a pu tirer un avantage de ce nouveau montage, l'opération était également intéressante pour les emprunteurs qui n'avaient qu'un supplément de remboursement total de 11. 983, 40 F largement compensé par les nouvelles modalités des échéances et l'incidence fiscale ; que contrairement à ce que prétendent les époux X..., l'échéance de 684 166, 96 F du prêt du 1er décembre 1999 prévue en fin de franchise ne posait aucune difficulté pour son recouvrement, celle-ci intervenant nécessairement à la fin des 10 ans et avant les mensualités de 61 056, 94 F ; que dans le tableau d'amortissement joint à l'acte notarié, l'échéance de 684 166, 96 F est mentionnée au 120ème mois, juste avant les 24 mensualités suivantes de 61 056, 94 F ; que la seule critique valable porte sur le régime juridique de l'offre n° 90935182 remplaçant le prêt du 1er décembre 1999 qui demandera ultérieurement une analyse plus précise pour déterminer s'il s'agit d'un avenant ou du rachat du prêt précédent ; que ce point n'a cependant pas d'incidence sur l'existence ou non d'un dol ni sur la validité du consentement ; que par ailleurs, la référence à l'offre n° 90861700 non acceptée, correspond manifestement à une erreur matérielle ; que le moyen de nullité tiré du dol ne peut donc qu'être rejeté ; 1°/ ALORS QUE le professionnel du crédit doit fournir à l'emprunteur une information précise lui permettant de juger de l'effort financier à consentir et de prendre connaissance de l'évolution dans le temps de sa dette en capital ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que la Casden ne les avait pas informés de l'existence, dans le premier prêt contracté, d'une franchise totale de 10 ans, laquelle serait supprimée dans le cadre de la nouvelle offre ; que pour refuser de faire droit à leur demande de nullité du prêt pour dol, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que s'il est constant que les emprunteurs n'avaient pas compris le sens de la franchise d'intérêts, il ne pouvait être déduit que cette erreur d'appréciation ait été induite par la banque ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation d'information pesant sur le professionnel du crédit avait été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le professionnel du crédit, qui fait à l'emprunteur une offre de rachat de prêt, doit fournir à ce dernier une information précise lui permettant de comprendre l'objet de l'offre dont s'agit ; qu'en l'espèce, les époux X... expliquaient avoir été trompés sur l'objet de l'opération de crédit, l'offre de juillet 2000 étant une offre de rachat de prêt et non un simple avenant au précédent contrat de prêt ; que, pour refuser de faire droit à leur demande de nullité du prêt pour dol, l'arrêt attaqué énonce que le régime juridique de l'offre n'a pas d'incidence sur l'existence ou non d'un dol ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation d'information pesant sur le professionnel du crédit avait été respectée, la cour d'appel a méconnu l'article 1116 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties ont déterminé l'autre à contracter ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que leur consentement au prêt du 2 août 2000 avait été vicié par le comportement dolosif de la Casden qui les avait trompés sur l'objet de cette opération de crédit ; que, pour écarter le dol, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'offre était a priori mieux adaptée en l'espèce à l'acquisition immobilière des époux X... et que l'opération était plus intéressante pour ces derniers ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'en l'absence des manoeuvres imputées à l'établissement bancaire, les emprunteurs auraient quand même contracté, la cour d'appel a méconnu l'article 1116 du code civil ; 4°/ ALORS QUE, dans leurs écritures, les époux X... demandaient à ce que soit prononcée la nullité du contrat de prêt du 2 août 2000 pour cause d'erreur-obstacle, faisant valoir que cette offre était, pour eux, un simple avenant au contrat de prêt du 1er décembre 1999 destiné à régulariser quelques irrégularités et non un rachat de prêt avec suppression de la franchise totale ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur un tel moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir prononcé la déchéance partielle du droit aux intérêts que du prêt du 2 août 2000 et à hauteur de la somme de 15. 000 euros seulement ; AUX MOTIFS QU'il échet de constater que l'acte signé par les époux X... à la date mentionnée du 2 août 2000 correspond strictement au niveau formel au modèle d'imprimé des offres précédentes n° 90861700 et n° 90882623 ; qu'en page d'entête, il est d'ailleurs fait mention du " N° de l'OFFRE " ; que dans son courrier du 20 juillet 2000 qui a servi de base aux nouvelles relations contractuelles, M. Y... mentionne un " avenantoffre ", terme qui n'est pas mentionné dans le code de la consommation ; que le 4 août 2000, Mme Z... a accusé réception de l'offre ; que dans l'attestation du même jour, M. A... déclare que M. X... a obtenu de la banque le prêt n° 01908826230 (correspondant à celui du 1er décembre 1999) d'un montant de 1. 400. 000 F remboursable en 144 mensualités destiné à financer l'acquisition d'une résidence principale pour location et que pour des raisons techniques, ce prêt sera remplacé par l'offre n° 90935182 qui gardera l'intégralité des caractéristiques initiales ; que cet acte n'a pas été annexé au prêt du 1er décembre 1999 ; qu'il a une présentation totalement différente de l'avenant produit par les appelants relatif à des relations entre la CASDEN et d'autres clients (n° 37) ; que les modalités de remboursement ont été complètement modifiées et aboutissent à un remboursement total supérieur d'environ 12 000 F par rapport au prêt de décembre 1999 ; que la seule mention dans le feuillet 3 d'un " avenant à l'offre 90861700 " qui correspond en réalité à l'offre n° 90882623 ne s'avère pas suffisante pour qualifier ledit acte ; qu'à tout le moins, dans le doute, la convention doit être interprétée contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation en application de l'article 1162 du code civil et de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; que la cour infirmera en conséquence sur ce point le tribunal en retenant la position des époux X..., à savoir que cet acte correspond à un rachat du prêt du 1er décembre 1999, ce qui explique le rachat des intérêts pour la somme de 39. 517, 26 F ; qu'ils sont en conséquence recevables à invoquer la déchéance du droit au intérêts ; qu'ils invoquent également diverses critiques portant sur les mentions relatives à la nature du prêt, à son objet, aux conditions de mise à disposition des fonds, à l'échéancier des amortissements, à la durée du mois prise en compte par le prêteur, aux motifs qu'il n'a pas été précisé qu'il s'agissait d'un prêt in fine, qu'il portait sur le rachat du prêt précédent et non sur un achat immobilier, qu'il était mentionné pour l'immeuble une adresse inexacte, qu'il n'était pas précisé les dates d'échéances ; que toutefois, le prêt a été exactement qualifié de prêt immobilier, que l'adresse mentionnée correspond à une des deux rues de l'immeuble, qu'il a été joint à l'offre un tableau d'amortissement ; qu'il apparaît ainsi que les emprunteurs ont été suffisamment informés sur la nature de l'opération ; que leurs critiques apparaissent plus pertinentes sur le TEG qui curieusement est du même montant que celui du taux nominal, à savoir 4, 42 % alors qu'il était de 4, 62 % dans l'acte notarié ; qu'aucune explication claire n'a été fournie à ce sujet par la banque alors qu'en application des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit doivent être pris en compte pour la détermination du TEG ; qu'ainsi n'ont pas été pris en compte les 35 parts sociales de 1. 820 F, l'assurance-incendie exigée par l'article C des conditions générales de l'offre ; que les frais de dossier de 1 600 F mentionnés dans la précédente offre annexée à l'acte notarié du 1er décembre 1999 n'ont pas été repris pas plus que le coût des frais d'hypothèque conventionnelle ; qu'il n'a pas été tenu compte de l'assurance décès-invalidité exigée pour l'obtention du prêt, laquelle toutefois avait été souscrite par les époux X... antérieurement à ce crédit ; qu'il apparaît ainsi que le nouveau prêt du 2 août 1999, tout comme d'ailleurs le précédent, comportait des irrégularités formelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant, en matière de crédit immobilier, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui peut prononcer une déchéance totale, partielle, ou même ne pas prononcer cette sanction ; que les informations relatives au TEG ont pour finalité de permettre au consommateur de comparer objectivement les différentes propositions de crédit avec d'autres établissements financiers ; qu'en l'espèce, même auprès d'autres banques, les époux X... auraient exposé des frais identiques à l'exception des parts sociales ; qu'ils étaient également en mesure de comparer les frais de dossier ; qu'au final, ils ont bénéficié, grâce notamment aux Points Solidarité spécifiques à la CASDEN d'un d'intérêt nominal intéressant ; qu'ils pouvaient comparer utilement le coût de leur crédit de 696 150, 45 Fen 2000 et celui de 1999 s'élevant à 684 166, 96 F, correspondant au montant total des intérêts ; que le nouveau financement a généré pour eux un coût supplémentaire de 11 983, 49 F qu'ils ne pouvaient ignorer ; qu'ils ont en outre payé la somme de 39 517, 26 F au titre du rachat des intérêts au prêt précédent, de laquelle il a été toutefois déduit la somme de 4 795, 70 F au titre de la première échéance incluse dans le montant total de remboursement du nouveau prêt s'imputant d'autant sur la différence de coût entre les deux crédits, de sorte qu'au final, le surcoût, en ce inclus les intérêts réglés au titre du prêt de décembre 1999, s'élève à 46 704, 96 F, soit 7 120, 13 euros ; qu'il convient, au vu de ces éléments, de prononcer une déchéance partielle des intérêts à hauteur de la somme de 15 000 euros ; 1°/ ALORS QUE l'offre de crédit doit préciser la nature et l'objet du prêt ; que cette exigence implique notamment qu'à la lecture de l'offre de crédit, l'emprunteur puisse comprendre, le cas échéant, que ladite offre porte sur le rachat d'un précédent prêt ; qu'en l'espèce, les époux X... demandaient à ce que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts pour le prêt du 2 août 2000 pour non-respect des obligations prévues à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, faute pour la Casden de lui avoir précisé que l'offre litigieuse correspondait à un rachat d'un précédent prêt ; que, pour juger que les emprunteurs avaient été suffisamment informés sur la nature de l'opération, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le prêt a été exactement qualifié de prêt immobilier ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions de l'offre permettaient de comprendre qu'il s'agissait du rachat d'un précédent prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article L. 312-8, 2° du code de la consommation ; 2°/ ALORS QUE l'offre de prêt dont le taux d'intérêt est fixe comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; que ne satisfait pas à cette exigence d'information le tableau d'amortissement qui ne précise pas les dates des différentes échéances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 312-8, 2° bis du code de la consommation ; 3°/ ALORS QUE les époux X... sollicitaient la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation s'agissant du prêt du 1er décembre 1999 et de celui du 2 août 2000 ; qu'en prononçant la déchéance partielle du droit aux intérêts uniquement du prêt du 2 août 2000, après avoir pourtant constaté que le prêt du 1er décembre 1999 comportait également des irrégularités formelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à l'annulation de la clause de stipulation des intérêts dans le contrat de prêt du 1er décembre 1999 et dans celui du 2 août 2000 ; AUX MOTIFS QU'il échet de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation des intérêts de l'acte notarié du 1er janvier 1999 et celle du contrat de prêt du 2 août 2000 qui sont atteintes par la prescription de 5 ans du fait de l'exécution des contrats, par le paiement d'intérêts pour le premier et par le règlement d'échéances pour le second, lequel s'est en outre substitué au prêt de décembre 1999 (arrêt p. 13, 2ème paragraphe) ; ALORS QUE ces motifs ne permettent pas de déterminer si l'irrecevabilité de la demande est causée par la prescription ou par la circonstance que les contrats litigieux ont reçu exécution ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer à la Casden la somme de 202 578, 43 euros outre intérêts au taux contractuel de 4, 42 % à compter du 24 avril 2003 ; AUX MOTIFS QU'il convient, au vu des pièces produites, de fixer la créance en principal de la CASDEN à la somme de 227. 518, 96 euros au titre des échéances impayées au 4 avril 2003 de laquelle il convient de soustraire la somme de 15 000 euros au titre de la déchéance partielle des intérêts et celle de 9 940, 53 euros au titre de la créance DIA, soit au final la somme de 202 578, 43 euros outre intérêts au taux contractuel de 4, 42 % à compter du 24 avril 2003 ; 1°/ ALORS QU'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance de rapporter la preuve de l'existence de la créance invoquée et du montant de celle-ci ; qu'en l'espèce, les époux X... contestaient, outre l'existence de la créance de la Casden, le montant de celle-ci, en faisant valoir que les pièces produites par cette dernière à l'appui de sa demande de paiement se contredisaient entre elles ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256 du code civil ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir, dans leurs écritures, que leur créance DIA devait s'imputer sur la dette envers la Casden qu'ils avaient le plus d'intérêt d'acquitter, à savoir le capital du prêt à la date du 1er décembre 2003 ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de faire droit à la demande des époux X... tendant à obtenir la compensation entre les sommes dues au titre du prêt et la rémunération des fonds placés sur leur compte dépôt-solidarité ; AUX MOTIFS QUE dans le corps de son jugement, le tribunal d'instance a clairement retenu le caractère indemnitaire de la créance des points DIA au motif que le paiement des intérêts en argent n'était pas prévu par la convention mais qu'il convenait par ailleurs d'indemniser les époux X... de la rupture unilatérale de cette convention ; que toutefois, dans le dispositif, le tribunal n'a pas tranché un point litigieux mais a repris l'accord intervenu entre les parties à l'audience du 1er décembre 2003 sur la méthode de calcul retenue par la banque et par suite sur le quantum de la créance ; qu'il n'est donc pas attaché de caractère définitif sur la nature de la créance des points DIA ; que dans le bulletin " Liaison n° 11 " (n° 75) sur les Dépôts à Intérêts d'Abattement (DIA), le compte est présenté comme donnant au futur emprunteur la possibilité d'un taux très avantageux, étant précisé qu'il ne donne lieu à aucun paiement d'intérêts ; qu'il était prévu que si le souscripteur renonçait au projet d'emprunt, le solde des dépôts et le montant de l'abattement acquis seront portés au crédit du compte d'épargne ordinaire et qu'" au cas où la Caisse refuserait la demande de prêt, elle verserait des intérêts bruts identiques à ceux qu'auraient produits mes dépôts sur un compte d'épargne ordinaire du même montant " ; que dans la circulaire du 2 mai 1983 (n° 12), la CASDEN rappelait à ses sociétaires que depuis 1978, elle n'ouvrait plus de nouveau compte DIA mais qu'elle avait maintenu les comptes en cours et qui risquaient d'utiliser rapidement les abattements ; qu'elle les informait de son impossibilité de continuer à gérer les 1. 500 comptes DIA subsistants sur 300. 000 sociétaires en raison de sa mutation informatique et proposait de les " muter " vers le Dépôt Solidarité, présenté comme plus avantageux pour les emprunteurs et dans le même esprit que le DIA ; qu'il était notamment indiqué que " les sociétaires en Dépôt Solidarité bénéficient d'une prime de base qui permet, soit d'emprunter plus à un taux bas, soit d'atteindre une meilleure option. Les dépôts DIA étant de même nature que les DS, nous proposons une bonification égale à 10 % de la totalité de la base constituée à ceux qui ne s'opposeront pas à la transformation du DIA en DS " ; qu'il résulte par ailleurs de la documentation produite par la CASDEN (sa pièce n° 36) qu'elle propose deux types de compte, à savoir :- le compte sur livret CASDEN permettant d'obtenir des Points Privilégiés pour emprunter à des taux avantageux, ce compte épargne étant rémunéré (* taux de rémunération annuelle brute de 3 %),- Ie compte Dépôt Solidarité permettant d'obtenir des Points Solidarité pour emprunter aux meilleurs taux, ce compte épargne étant non rémunéré ; qu'il apparaît au final clairement, que le compte Dépôt Solidarité n'est pas rémunéré, tout comme son prédécesseur le compte DIA ; qu'il est de même nature, à savoir destiné à favoriser l'obtention de prêts à des taux avantageux ; qu'il n'a pas été repris la disposition relative à la rémunération d'intérêts bruts identiques à ceux qu'auraient produits les dépôts sur un compte d'épargne ordinaire en cas de refus d'une demande de prêt par la CASDEN ; que les époux X... ne peuvent donc prétendre à une quelconque rémunération de leur compte Dépôt Solidarité, et ce d'autant plus qu'il ne peut être sérieusement reproché à la banque de ne pas avoir fait droit à leur nouvelle demande de prêt formée en mai 2005 (pièce n° 30 de la CASDEN) d'un montant de 450. 000 euros pour l'acquisition d'un mas et 380 ha alors qu'ils avaient cessé de régler les échéances du prêt immobilier depuis novembre 2001 et que les parties étaient en procès depuis des années ; ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'ainsi, en se fondant sur les seuls documents, non contractuels, de la Casden pour en déduire les obligations de celle-ci dans le cadre d'un compte dépôt-solidarité, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de preuve émanant de la demanderesse, a violé l'article 1315 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de faire droit à la demande des époux X... tendant à obtenir la compensation entre les sommes dues au titre du prêt et la somme de 150. 000 ¿ placée en dépôt à la Casden ; AUX MOTIFS QUE la somme de 150. 000 euros, que les époux X... ont versée sur leur compte dépôt solidarité en octobre 2005, n'ayant pas été remise en paiement directement à la CASDEN mais uniquement sur leur compte dépôt solidarité, leur demande de compensation ne peut qu'être rejetée ; ALORS QUE les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1253 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, les époux X... sollicitaient que soit constatée la compensation légale entre les sommes dues au titre du prêt et une somme de 150 000 euros placée en dépôt à la Casden, et à défaut, que soit prononcée la compensation judiciaire entre ces sommes ; que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la somme n'a pas été remise en paiement directement à leur créancier, mais a fait l'objet d'un dépôt sur leur compte dépôt-solidarité ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si les conditions de la compensation judiciaire n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité.