La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-10.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-10698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. Lucien A..., demeurant ... à Meung-Sur-Loire (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendiare Y..., les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé valable l'accord passé le 5 juillet 1985, aux termes duquel les époux B... ont réglé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, a homologué l'état liquidatif et de partage transactionnel établi le 27 janvier 1987, sur la base de ce protocole d'accord, par MM. Z... et Robinet, notaires, et a dit que cet état liquidatif et de partage sortira son plein et entier effet à la date de jouissance divise fixée au 30 juin 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-11.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-11607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Raymond, René, Emile A..., 2°) Mme C..., Alphonsine Georgette Y..., épouse A..., demeurant tous deux à Jagny-Sous-Bois (Val-d'Oise), Mareil-en-France, carrefour du Gué, 3°) M. Patrick, Michel, Jean A..., demeurant à Jagny-Sous-Bois (Val-d'Oise), Mareil-en-France, carrefour du Gué, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1°) M. Robert, Abraham E..., 2°) Mme Z... épouse E..., demeurant tous deux à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., 3°) Mme X..., Angèle B..., demeurant à Blangy-Sur-Bresle (Seine-Maritime), rue de l'Eglise, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de Me Choucroy, avocat des époux E..., de Me Roger, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des pièces produites que les deux immeubles étaient individualisés et indépendants l'un de l'autre, celui des consorts A..., qui correspondait à la parcelle 282 du cadastre, ayant une superficie de 29 mètres carrés, et celui des époux E..., qui correspondait à la parcelle 283, ayant une superficie de 69 mètres carrés, et que c'est par suite d'une erreur matérielle que le notaire avait indiqué que l'immeuble vendu à Mlle A... comportait trois chambres au premier étage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les consorts E... et D... B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-14.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-14162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Fernande Y... épouse X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu que Mme X... avait renoncé à son droit d'usage et d'habitation en s'installant chez sa fille à Gentilly, n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 89-14.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-17
Numéro d'affaire : 89-14231
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (l'OPAC de Seine-Maritime), dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Y..., demeurant immeuble Flandre, appartement 1004, square C. X... à Grand Couronne (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de Seine-Maritime, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des désordres, relevés dans l'état de sortie des lieux, n'était pas imputable au locataire, mais ressortissaient à la vétusté, découlant d'une occupation effective du mois de novembre 1978 au 1er janvier 1987, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'OPAC de Seine-Maritime, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-14.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 90-14813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-02-28, 1990-02-28
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCAC Transports international, société anonyme dont le siège social est situé ... (Hauts-de-Seine), et ayant agence Régionale du Sud-Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière de La Benauge, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Christian G..., 2°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, société anonyme dont le siège est ... (9e) et actuellement ... (2e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., D..., X..., C..., B..., F... E..., M. Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SCAC Transport international, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI de la Benauge, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, non dubitatifs, que le bail ne précisait pas l'usage des locaux et que le procès-verbal annexé indiquait seulement une destination de stockage d'engrais et constaté que les dégradations du sol, survenues pendant le bail, provenaient, non de ce stockage, mais de la circulation des engins de transport de fort tonnage que le sol ne pouvait supporter sans dommage, ce que la SCAC, compte tenu de son activité, avait compétence pour apprécier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que la locataire ne démontrait pas que les détériorations étaient arrivées sans sa faute et qu'elle avait pris toutes précautions pour les éviter ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Local loué à usage de stockage d'engrais - Sol endommagé par le passage d'engins lourds - Preneur ne démontrant pas que les détériorations sont arrivées sans sa faute.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-17.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 90-17396
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1990-05-10, 1990-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Mlle Jeannine Y..., demeurant ... à Soulac-sur-Mer (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 10 mai 1990, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mlle Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-17.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-17
Numéro d'affaire : 90-17877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1989-07-27, 1989-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ... à Jaunay-Clan (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ M. Georges B..., 2°/ Mme Fernande X..., épouse B..., demeurant tous deux ... à Jaunay-Clan (Vienne), défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Y..., demeurant ... à Jaunay-Clan (Vienne), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux B..., propriétaires de l'immeuble donné en location aux consorts A..., avaient motivé le congé, notifié aux preneurs, par le non-respect de trois des charges et conditions générales du bail, spécialement désignées et portant sur des obligations précises, et que les consorts A..., déjà informés par des correspondances antérieures, portant sur ces mêmes obligations, n'avaient pu se méprendre sur la nature des griefs articulés par les bailleurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux B... et C... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 92-10.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 92-10774
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, 1991-12-13, 1991-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. José X..., docteur en médecine, demeurant 14, place des Arts, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. José X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 décembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ; Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation, et en second lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 92-10.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 92-10776
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau, 1991-11-15, 1991-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mlle Joséphine X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Joséphine X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Joséphine X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.