La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-12.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-12250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1991-12-06, 1991-12-06
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la Clinique des Tilleuls, actuellement Centre hospitalier privé de Conflans, dont le siège est ... Sainte-Honorine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Centre hospitalier de Conflans Sainte-Honorine, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1991) constate que M. X... n'avait pas envoyé à la Clinique des Tilleuls son acceptation du projet de contrat qu'elle lui avait fait parvenir et que les parties ne lui ont donné aucun commencement d'exécution ; que la cour d'appel a pu en déduire que la convention invoquée par M. X... ne s'était pas formée ; qu'en sa première branche, le premier moyen n'est donc pas fondé ; qu'il est inopérant dans ses autres branches, qui s'attaquent à des motifs surabondants ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 juin 1991, M. X... a reconnu qu'il accomplissait des actes chirurgicaux au Centre hospitalier de Pontoise ; que le second moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette en conséquence la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le Centre hospitalier de Conflans Sainte-Honorine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-70.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-70293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations, n 92/33) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations, n 92/33), au profit de la commune de Montélimar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, à Montélimar (Drôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui confirme en toutes ses dispositions le jugement de première instance, s'est nécesssairement placé à la date du jugement pour évaluer les biens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Hervé X..., exploitant, ne justifiait d'aucune comptabilité et retenu qu'il était impossible de savoir si les produits vendus par M. X... provenaient des terrains expropriés ou d'autres terrains qu'il exploitait, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les demandes de l'exproprié relatives au préjudice subi pour la perte de fumure et d'arrière-fumure et pour déséquilibre d'exploitation n'étaient pas justifiées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Montélimar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-70.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-70294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations, n 92/34) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant quartier de la Labre, à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations, n 92/34), au profit de la commune de Montélimar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, à Montélimar (Drôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé, en toutes ses dispositions la décision de première instance, s'est nécessairement placée à la date du jugement pour estimer les biens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement parmi les termes de comparaison fournis par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Montélimar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-70.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-70334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 93/01 rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montélimar, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Montélimar (Drôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a confirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens en tenant compte des termes de comparaison produits ; Attendu, d'autre part, que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a pris en considération les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la commune de Montélimar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-19.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 92-19767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier , les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Claude Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Christiane Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que seules deux parcelles du domaine agricole attribué lors du partage à Mme X..., classées au plan d'occupation des sols dans une zone les rendant inconstructibles, ne pouvaient éventuellement le devenir que si, après adjonction, elles atteignaient le minimum de la superficie exigée d'un hectare et pouvaient être raccordées aux réseaux existants, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1992) a souverainement estimé qu'à elle seule la proximité d'un lotissement n'était pas de nature à modifier de façon sensible la valeur de ce domaine ; que par ce seul motif qui excluait la lésion de plus du quart dont M. Y... se prévalait à l'appui de sa demande en rescision du partage, la cour d'appel a légalement justifiée sa décision ; que les moyens qui ne s'attaquent qu'aux motifs surabondants de l'arrêt sont donc inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mmes X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne, également, à payer à Mme X... la somme de sept mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1994, 92-20.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-20999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-10-05, 1992-10-05
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 / Mme X..., née Marcelle Y..., demeurant 6ème rue de l'Assainissement n° 47 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 2 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (17ème), et en tant que de besoin en sa délégation à la Guadeloupe, boulevard Légitimus, immeuble SCI à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Préservatrice Foncière Accident a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X... et la Garantie mutuelle des Fonctionnaires ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Préservatrice Foncière Accident à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers Mme X... et la GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1994, 92-21.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-21022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) 1992-10-01, 1992-10-01
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant Chemin Olive, Port Issol à Sanary (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Préservatrice Foncière IARD, société anonyme dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e), 2 ) de M. Joseph X..., demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Préservatrice Foncière IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté d'une partie de ses demandes formées contre la compagnie Préservatrice Foncière ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Préservatrice Foncière sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la Préservatrice Foncière sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Préservatrice Foncière IARD et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1994, 92-20.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-20875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1992-09-18, 1992-09-18
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Just X..., société anonyme, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Assurconseil, société anonyme, dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Les Fils de Just X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Assurconseil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Les Fils de Just X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre la société Assurconseil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Assurconseil sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu, qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de la société Assurconseil au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Les Fils de Just X..., envers la société Assurconseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.