Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1981, 80-12.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-06-30
Numéro d'affaire : 80-12642
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1980-03-13, 1980-03-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME Z..., DU BARREAU DE LONS-LE-SAUNIER, AVOCAT DU SYNDICAT DES ARTISANS DU DEPARTEMENT DU JURA, A ETE APPELE A INTERVENIR DANS LA RECHERCHE DES MOYENS DE MAINTENIR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CONSTRUCTION FAMILIALE" DANS L'INTERET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTISANS, QU'IL A ETABLI UN PROJET DE CONTRAT DE CAPITALISATION AUQUEL TOUS LES MEMBRES DU SYNDICAT N'ONT PAS ADHERE, QU'IL A ETE CHARGE DE MISSION PAR LE JUGE ENQUETEUR DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI AVAIT DEPOSE SON BILAN ET QU'IL A REDIGE UN RAPPORT A L'ISSUE DE L'EXECUTION DE SA MISSION, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, SAISI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI INSTRUISAIT DIVERSES POURSUITES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A INFLIGE A ME Z... UN AVERTISSEMENT EN ASSORTISSANT CETTE SANCTION DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL PENDANT DEUX ANS; ATTENDU QUE ME PRUDENT A... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE JURIDICTION, QUI A RELEVE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ATTESTAIT QUE ME Z... AVAIT RECU, SANS AUCUNE REMUNERATION, UN DROIT DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS EN FAVEUR DU SYNDICAT DES ARTISANS, SON CLIENT INTERESSE A LA SURVIE DE L'ENTREPRISE, N'AURAIT PU CONSIDERER QU'IL AVAIT RECU UNE MISSION D'INFORMATION ET ABDIQUE PARTIE DE SON DEPENDANCE SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVOCAT D'UN GROUPEMENT NE COMMET PAS D'INDELICATESSE A L'EGARD DE SON CLIENT EN DEFENDANT DES INTERETS FAVORABLES A CE GROUPEMENT, MEME S'ILS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES INTERETS INDIVIDUELS DE L'UN DE SES MEMBRES, QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 84, 106 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET 48 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LONS-LE-SAUNIER; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE ME Z... AVAIT RECU DU JUGE ENQUETEUR UNE MISSION D'INFORMATION AU TERME DE LAQUELLE IL A FAIT RAPPORT AU MAGISTRAT QUI L'AVAIT COMMIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET AVOCAT AVAIT ACCEPTE UNE MISSION QUE LUI INTERDISAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, SELON LEQUEL LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTES MISSIONS CONFIEES PAR JUSTICE A L'EXCEPTION DE CELLES DE SEQUESTRE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ENCORE QUE ME Z... A OEUVRE POUR LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION FAMILIALE" ET QUE, SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERETS OPPOSES A CEUX DU SYNDICAT DANS LA MESURE OU LES MEMBRES DE CE DERNIER ETAIENT INTERESSES A LA SURVIE DE LA SOCIETE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME A L'EGARD DES AUTRES MEMBRES DU SYNDICAT QUI N'AVAIENT PAS SOUSCRIT AU CONTRAT DE CAPITALISATION, DESTINE A EN MAINTENIR L'ACTIVITE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A L'ENCONTRE DE ME Z... B... Y... X... LOIS ET REGLEMENTS ET A L'OBLIGATION DE NE PAS ASSISTER OU REPRESENTER DES PARTIES AYANT DES ACTIVITES OPPOSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA SANCTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

Sommaire : AVOCAT - Incompatibilité - Mission confiée par justice - Mission d'information sur la situation d'une société en difficulté. La mission d'information sur la situation d'une société en difficulté, donnée à un avocat par un juge enquêteur d'un tribunal de commerce, mission au terme de laquelle cet avocat a fait rapport au magistrat, est incompatible avec les dispositions de l'article 62 du décret du 9 juin 1972 aux termes duquel la profession d'avocat est incompatible avec toutes missions confiées par justice, à l'exception de celles de sequestre.