La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-02, 1983-03-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP MEDOUNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ; QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ; QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MUSTAPHA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGA+AIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NIANG ALADJI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENUEL DE LEURS DROITS ; QU'ELLE CONSTATE QQU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NIANG CHEIKH - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNEA REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MATAR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLIS, A L'ENCONTRE DE X..., LES FAITS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET A DIT QUE X... DEVRAIT FAIRE ENLEVER CHEZ DELPLANQUE LE VEHICULE OBJET DE LA VENTE DANS LES HUIT JOURS DU PRONONCE DE SON ARRET, ET DANS LE MEME DELAI REMBOURSER A DELPLANQUE LA SOMME DE 18750 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE PRESENTEE DE CE CHEF PAR DELPLANQUE, PARTIE CIVILE, ETAIT BIEN FONDEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QUE LORSQUE CELLE-CI EST FONDEE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET N'EST PAS EN MEME TEMPS DESTINEE A ASSURER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DISTINCTE DE NATURE CONTRACTUELLE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA RESTITUTION DES PRESTATIONS RECIPROQUES FOURNIES PAR LES PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE, RESTITUTION QUI N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION, QU'ELLE NE POUVAIT PRONONCER, DUDIT CONTRAT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU VEHICULE LITIGIEUX AVAIT ETE VERSE DIRECTEMENT PAR L'ACQUEREUR DELPLANQUE AU VENDEUR DUPUIS, NE POUVAIT CONDAMNER X..., QUI AVAIT AGI EN TANT QU'INTERMEDIAIRE, A REMBOURSER A DELPLANQUE UNE SOMME QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERCUE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE OU DU JUGEMENT ENTREPRIS NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LES DROIT ET QUALITE DE DELPLANQUE, PARTIE CIVILE, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRIX VERSE POUR L'ACQUISITION DU VEHICULE QUE LUI AVAIT VENDU LE PREVENU AINSI QUE L'ENLEVEMENT PAR CELUI-CI DUDIT VEHICULE DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1981-03-26, 1981-03-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - X... YVES, - PADOVANI JOSEPH, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI A CONDAMNE - LE PREMIER, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ; - LE DEUXIEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE ET HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ; - LE TROISIEME, A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATE JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-27
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises du Val d'Oise, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI DE : GUERIN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS PAR UN ASCENDANT LEGITIME ET POUR COUPS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET PORTEE PAR PERE LEGITIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA QUATRIEME QUESTION EST REDIGEE EN CES TERMES : "GUERIN Y... X... D'AVOIR A HERBLAY, LE 29 OCTOBRE 1980, (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE GUERIN SANDRINE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973, AYANT ENTRAINE LA MORT DE LADITE GUERIN A... MAIS SANS INTENTION DE LA DONNER ?" ; "ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QUE LA QUESTION PORTANT A LA FOIS SUR UN FAIT DE COUPS VOLONTAIRES ET SUR LA CIRCONSTANCE DE MORT OCCASIONNEE SANS INTENTION DE LA DONNER, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET ENCOURT LA NULLITE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA QUESTION N° 4 POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS DANS LE MOYEN, ESTENTACHE DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET QUE CETTE INFRACTION ETAIT AGGRAVEE PAR LES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ENTRAINE LA MORT ; QUE, DES LORS, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-27
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-09-20, 1982-09-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FABRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL AVEC EFFRACTION ET TENTATIVE DE VOL, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSE DE M BAYLE, PRESIDENT DE CHAMBRE, M Y... ET MME RICARD, CONSEILLERS, CETTE DERNIERE APPELEE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ; ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESIDE PAR MME RICARD ET QU'AINSI CE MAGISTRAT NE POUVAIT PLUS FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION D'APPEL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU APPORTER UNE GARANTIE EFFICACE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'UNE TELLE GARANTIE SERAIT ILLUSOIR SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS PRESIDE PAR MME RICARD A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME CETTE DECISION ; QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME RICARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 24 SEPTEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT ALA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1982-06-24, 1982-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... WILFRID CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... WILFRID A COMPARU LE 3 JUIN 1982 DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE OU IL ETAIT CITE, POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE PAR CETTE JURIDICTION LE 26 JUIN 1979 ; QUE LE 3 JUIN 1982 ET A L'ISSUE DES DEBATS, LES PARTIES PRESENTES ONT ETE AVISEES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1982 ; QUE CE JOUR LA, LA DECISION A ETE PRONONCEE ; QUE LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI ETAIT IMPARTI AU PREVENU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET VENAIT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1982 A 24 HEURES ; QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 13 JANVIER 1983 EST DONC TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;