La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-82.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-82262
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-03-23, 1988-03-23
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel-contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988 qui, pour arrestation et séquestration de personnes libérées avant le cinquième jour accompli, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits de travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., responsable syndical, a été poursuivi pour avoir en février 1985, à l'occasion de la consultation du personnel en grève occupant un navire de l'armement de la SNCF, arrêté ou séquestré un certain nombre de personnes qui ont été libérées avant le cinquième jour accompli depuis celui de leur arrestation ou séquestration ; Qu'une telle infraction entrant dans les prévisions du texte précité l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Domaine d'application - Conflits du travail - Séquestation de l'employeur pendant moins de cinq jours. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-86.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-86518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-04, 1988-10-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José-inculpé de recel et usage de billets de banque contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 4 octobre 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a été rendu sans qu'ait eu lieu la comparution personnelle de l'inculpé détenu requise ; " aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé " est de droit si l'inculpé ou son conseil le demande " ; que de la mention de l'arrêt selon laquelle " l'extraction a été requise " il résulte nécessairement que la comparution personnelle de l'inculpé avait été demandée ; que cette comparution était donc de droit et que faute d'avoir caractérisé un évènement de force majeure qui aurait fait obstacle à la comparution, la Cour a violé l'article 148-4 du Code de procédure pénale " ; Attendu que X... qui n'avait pas été interrogé depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt constate que " l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise n'a pu comparaître devant la chambre d'accusation en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de prison " ; Attendu qu'il ne résulte ni de ces énonciations ni d'aucune pièce de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale - Extraction du prévenu impossible - Demande du prévenu de comparaître devant la chambre d'accusation (non) - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-09-30, 1981-09-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION FAISANT SUITE A UN REGLEMENT DE JUGES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE VIOL EN REUNION MAIS L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR LA COMPETENCE EST RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR UN AVANT DIRE DROIT DU 27 OCTOBRE 1980 SANS CONSTATER QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX INCULPES, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ; " ATTENDU QUE LE MOYEN REVIENT A INVOQUER UNE PRETENDUE NULLITE QUI N'A PAS ETE PROPOSEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORS DU REGLEMENT DE LA PROCEDURE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE EN MESURE DE LE FAIRE ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-02-10, 1981-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1981 QUI A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU MEMOIRE DU DEMANDEUR DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PAS FAIT DEPOSER DE MEMOIRE DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" CONSTATATION D'OU IL SE DEDUIT QUE LEDIT MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE PRODUIT REGULIEREMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX MOYENS QUI POUVAIENT Y ETRE CONTENUS ; QUE, D'AUTRE PART, L'AVOCAT DE L'INCULPE AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1982 OU L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARRET ATTAQUE, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-01-08, 1981-01-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 ANCIEN, 309 ALINEA 2-5° NOUVEAU DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, "AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT DE FACON INOPINEE AU DOMICILE PERSONNEL DE PILLIVUYT LE 18 JUIN 1979, DANS LA MATINEE ET SANS Y AVOIR ETE CONVIE, X... MONTRAIT PAR LA MEME SON INTENTION AGRESSIVE, "ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER LE CARACTERE PRETENDUMENT PREMEDITE DE LA SIMPLE RENCONTRE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION ALLEGUEE AURAIT ETE COMMISE, LA COUR, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ELLES-MEMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE LE 18 JUIN 1979, ENTRE 7 ET 8 HEURES DU MATIN, X... S'EST PRESENTE A L'IMPROVISTE AU DOMICILE PERSONNEL DE SON ASSOCIE PILLIVUYT, MONTANT "PAR LA-MEME SON INTENTION AGRESSIVE, QUI S'EST CONCRETISEE DES SON ARRIVEE SUR LES LIEUX PAR LA BOUSCULADE DE CE DERNIER ET PAR DES COUPS DE POINGS A LUI PORTES" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU ; QUE LES JUGES AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SUSVISE NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'Assises ARIEGE 1981-09-29, 1981-09-29

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ABED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARIEGE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ENLEVEMENT DE MINEURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332 ET 333 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UNE QUESTION DE CULPABILITE, DEFAUT DE MOTF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES N'A PAS REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE ; "ALORS QUE LE RESULTAT DES VOTES DOIT ETRE CONSTATE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS POUR CHACUNE DES QUESTIONS RESOLUES PAR LA COUR ET LE JURY ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE REPRISE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE EN CONCORDANCE AVEC LES QUESTIONS POSEES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PORTANT LE N° 1 DE LA 3EME SERIE ET POSEE EN CES TERMES "ABED Y..., ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR.... LE 10 OCTOBRE 1979.... COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ?" ; ATTENDU QUE, PAR CONTRE, IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA MEME SERIE AINSI CONCUE : "LE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 1) A-T-IL ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS" ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QU'ABED Y... AVAIT LE 10 OCTOBRE 1979 DE CONCERT AVEC LIONEL X... ET RICHARD Z..., COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER ABED Y... POUR VIOL AGGRAVE, DES LORS QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE VIOL QU'IL AVAIT COMMIS L'AVAIT ETE PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS ; QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI N'A PAS CARACTERISE LE CRIME DE VIOL AGGRAVE, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARRIEGE DU 29 SEPTEMBRE 1981, EN CE QUI CONCERNE Y..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'Assises VAL-de-MARNE 1981-09-22, 1981-09-22

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GARCIA Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 22 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 ET SUIVANTS, 378 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT DE VERIFIER QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REGULIEREMENT NOMMES PAR LE PREMIER PRESIDENT ; " ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A FIXE AU 16 SEPTEMBRE 1981 L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 ET DESIGNE POUR LA COMPOSER M. COLOMB, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRESIDENT, M. X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, ET MME Y..., JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATANT QUE LA COUR DEVANT LAQUELLE A COMPARU LE DEMANDEUR ETAIT CONSTITUEE DE CES TROIS MAGISTRATS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LADITE COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE GREFFIER A ASSISTE AU DELIBERE ; "ALORS QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES JURES PEUVENT ETRE PRESENTS DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ; " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "M. ROSE ANDRE, AUDITEUR DE JUSTICE, A ASSISTE AU DELIBERE MAIS N'Y A PAS PARTICIPE", ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE ENONCIATION QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS AU COURS DUDIT DELIBERE, ALORS DE SURCROIT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT AVANT DE MENTIONNER LA PRESENCE DE L'AUDITEUR DE JUSTICE, QUE "LA COUR ET LES NEUF JURES SONT ENTRES DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-05-28, 1982-05-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHIOCCOLINI SABATINO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE PROVENCE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-02-06, 1981-02-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION "EUSKO-PRESS", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE FERRY, BIRABENT, COLIN, KUREK, GIACOMOTTO ET LARRALDE, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A DEBOUTE L'ASSOCIATION PRECITEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 4 JANVIER 1980 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATION ; "AUX MOTIFS QUE LA MAUVAISE FOI DES AUTEURS DE LA VIOLATION DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS ETABLIE ; "ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE CONSISTE, POUR LE FONCTIONNAIRE QUI SE REND COUPABLE D'UNE VIOLATION DE DOMICILE, DANS LA CONNAISSANCE DU FAIT QU'IL S'INTRODUIT DANS L'HABITATION D'UN PARTICULIER CONTRE LE GRE DE CELUI-CI, DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS AUTORISE PAR LA LOI ET QU'IL N'A PAS OBSERVE LES FORMALITES LEGALES ; QU'EN L'ESPECE, DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS LES POLICIERS ONT PENETRE ETAIENT DES LOCAUX PRIVES, ET OU ILS ONT RELEVE QUE LE RESPONSABLE DES LIEUX S'ETAIT OPPOSE A LEUR ENTREE DANS CES LOCAUX, ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ET SANS REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS NIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES EN FAVEUR DES SUSNOMMES A ACQUIS, QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES POLICIERS CHARGES D'INTERPELLER ETCHEVESTE, OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MENTIONNANT LE CARACTERE D'URGENCE, SONT ENTRES NORMALEMENT DANS LE HALL DE RECEPTION OUVERT AU PUBLIC DE L'AGENCE EUSKO-PRESS ; QU'A LA VUE D'UN POLICIER EN UNIFORME ETCHEVESTE S'EST ENFUI A L'INTERIEUR DE CETTE AGENCE, DANS UN BUREAU OU IL A ETE APPREHENDE ; QUE LES AGISSEMENTS DES POLICIERS NE SAURAIENT IMPLIQUER QU'ILS ONT EU CONSCIENCE AU COURS DE LEUR ACTION, ABSORBES PAR LA MISSION DONT ILS ETAIENT CHARGES, QU'ILS PENETRAIENT DANS UN LOCAL PRIVE ; QUE FERRY, QUI A COMMANDE L'OPERATION, MAIS N'A PAS PARTICIPE AU DEROULEMENT DES FAITS, N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS DE NATURE A ARRETER A TEMPS L'ENTREE DANS LES LOCAUX PRIVES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES TOUTE INTENTION DELICTUELLE DES PERSONNES ALORS POURSUIVIES SE TROUVE EXCLUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1982-02-25, 1982-02-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI, POUR PROXENETISME ET EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-I DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDEMANDEUR POUR PROXENETISME AVEC CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE CHRISTINE X... ; "AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT DECLARE QUE LE DEMANDEUR L'AURAIT EMMENEE DANS SA CHAMBRE SOUS DES PROMESSE FALLACIEUSES, ET L'AURAIT MENACEE D'UN COUTEAU ; "ALORS QUE D'UNE PART LE PREMIER FAIT RETENU PAR LA COUR SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT EMMENE L'INTERESSEE DANS SA CHAMBRE SOUS DES PROMESSES FALLACIEUSES NE SAURAIT EN RIEN ETABLIR ET CARACTERISER LE DELIT DE PROXENETISME SOUS CONTRAINTE OU MENACE, UNE PROMESSE FALLACIEUSE NE CONSTITUANT PAS UNE MENACE ; "ALORS QUE D'AUTRE PART LE SECOND FAIT RETENU PAR LA COUR SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT MENACE D'UN COUTEAU CHRISTINE X... CONSTITUE UNE SIMPLE AFFIRMATION DE LA PRETENDUE VICTIME QUI NE SAURAIT CONSTITUER A LUI SEUL UNE PREUVE, A DEFAUT PAR LA COUR DE SE FONDER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DE CE FAIT ; "ALORS QU'ENFIN C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LA COUR ENONCE QUE CES DEUX FAITS RETENUS PAR ELLES SONT "CONCORDANTS", AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTANT ENTRE EUX ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROGER Z... DE PROXENETISME AGGRAVE, LA COUR D'APPEL ENONCE ETRE CONVAINCUE PAR LES DECLARATIONS "PRECISES ET CONCORDANTES" DE CHRISTINE X..., QUE POUR CONTRAINDRE CELLE-CI A SE LIVRER A LA PROSTITUTION, LE PREVENU, QUI "RECONNAIT LE PROXENETISME", AVAIT MENACE DE LA TUER AVEC UN COUTEAU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1-2° DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI