La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-17.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-03
Numéro d'affaire : 86-17598
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-06-23, 1986-06-23
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Y..., 2°/ Madame Michelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Misson, (Landes) Habas, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), DU SUD-OUEST, dont le siège social est Le Mas, (Landes) Aire-sur-Adour, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Madame Dieuzeide, conseillers ; Madame A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au créancier, bénéficiaire d'une inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire, de prendre une inscription définitive dans les deux mois à compter du jour où la décision au fond a force de chose jugée ; Attendu que pour autoriser la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest (la caisse) à procéder à l'inscription définitive des hypothèques judiciaires inscrites provisoirement sur les immeubles appartenant aux époux Y... en garantie de remboursement de prêts, l'arrêt se borne à énoncer que la créance de la caisse est en péril ; Qu'en statuant ainsi sans prononcer de condamnation sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Condamnation sur le fond - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 87-12.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-12029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-01-06, 1987-01-06

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Raymonde Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Alfred, Jules, Charles X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Coutard, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que Mme Y..., dépourvue de titre, s'opposait à l'usage du passage par M. X..., la cour d'appel, statuant en référé, a, sans violer les articles 2283 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile, fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant que Mme Y... avait commis un trouble manifestement illicite et en fixant les modalités qui lui sont apparues les mieux appropriées pour le faire cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Usage d'un passage - Opposition sans droit.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-12.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-12103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... à La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Gilbert A..., 2°/ Madame A..., née Lucienne B..., tous deux demeurant rue Jean Jaurès à Saint-Jean en Royans (Drôme), 3°/ Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, M. C... s'est pourvu seul en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige l'opposant aux époux A... ; Attendu que M. C..., déclaré en règlement judiciaire, ne pouvait agir en justice sans être assisté par le syndic ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclarant du règlement judiciaire - Absence de syndic - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-18.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-18331
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-06-18, 1986-06-18
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Y..., demeurant à Bedous (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986, par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la commune de Bedous, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Bedoux (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bedous, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir des documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1986), que Mme Y... a revendiqué à l'encontre de la commune de Bedous, la propriété de deux parcelles situées sur le territoire de celle-ci ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits par cette commune essentiellement des délibérations du conseil municipal, l'existence durant la seconde moitié du 19ème siècle de prés communaux relevant du statut de "dalhens" et que dès lors la rédaction d'acte sous seing privé enregistré n'était pas suffisante pour établir la propriété des parcelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des conclusions des parties que Mme Y..., qui avait précisé en ses écritures que les recherches effectuées par l'expert dans les archives municipales étaient demeurées infructueuses, ait été mise à même de débattre contradictoirement de ces documents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision fondée sur des éléments non communiqués contradictoire (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-18.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-18560
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Paul Y..., 2°) Madame Marie-Antoinette Y..., demeurant tous deux à l'Ile-Rousse (Corse), 1, Place Delauney, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Noël X..., demeurant à Olmi Capella (Corse), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er juillet 1986), que M. X..., propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux Y... depuis 1956 et pour une durée indéterminée, leur a donné congé le 19 février 1985 pour le 30 mai 1985 en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ; Qu'en déclarant ce congé valable alors que le bail s'était renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai d'un an - Expiration - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 86-18.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 86-18027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-30, 1986-06-30
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FONCIA SERVICE ILE DE FRANCE, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°/ de Mme Nathalie C..., épouse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la société Foncia Service Ile de France, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en retenant que la société Foncia Ile de France, marchand de biens, avait dissimulé à M. Y... et à Mme D..., acheteurs, le certificat d'urbanisme dont elle avait eu antérieurement connaissance ainsi que les conséquences qui découlaient de cet acte, et que les époux Z... n'auraient pas contracté s'ils avaient connu les charges d'urbanisme grevant la chose vendue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Nullité - Dol du vendeur - Dissimulation de charges grevant la chose vendue - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-12.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-12554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-17, 1987-03-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marguerite Z..., épouse DUPAS, demeurant ... (Loir-et-Cher), 2°/ Monsieur D... DUPAS, demeurant ... (16ème), 3°/ Madame Y... DUPAS, épouse SCHMIDT, demeurant ... (Loir-et-Cher), 4°/ Madame E... DUPAS, épouse DROGOUL, demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société MODERN PARKING, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat des consorts A..., de Me Consolo, avocat de la société Modern Parking, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans violer le principe de la contradiction, ni se contredire, que le commandement ne donnait aucun décompte des sommes réclamées, ne faisait pas référence aux dates et au montant des échéances impayées et n'était accompagné d'aucune pièce justificative, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Modern Parking était laissée dans l'incertitude sur les causes exactes des créances alléguées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Mentions - Irrégularité - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-12.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-12665
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-01-28, 1987-01-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude A..., 2°/ Madame Elisabeth X..., épouse A..., demeurant ensemble à Taillan-Médoc (Gironde), ..., "Germignan", en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Madame Renée D..., demeurant à Eysines (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1987), que les époux A... ont confié à la société Architecture et construction (AC) la construction d'une maison individuelle ; que la charpente a été réalisée par Mme D... ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme D... le coût de ses travaux, l'arrêt retient que le marché a été passé par la société AC en qualité de représentant de M. A..., qui lui avait donné un mandat spécial et limité ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quel écrit émanant du maître de l'ouvrage elle déduisait l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : MANDAT - Existence - Preuve - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-12.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-12931
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-05-13, 1986-05-13
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SUD-OUEST RESIDENCES, société anonyme dont le siège est sis à Pont de Penchenery à Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sud-Ouest Résidences, de Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Sud-Ouest Résidences n'ayant produit dans ce délai aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut.