Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-14.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-14630
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-03-07, 1990-03-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Landes, dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes), ... du Mont, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme veuve Paule E..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ... d'Août, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. B... régional des affaires sanitaires et sociales de l'Aquitaine, Cité administrative, rue Jules Ferry, Bordeaux-Caudéran (Tour B) à Bordeaux (Gironde), La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, de Me Roger, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Roger E..., qui avait été victime le 9 octobre 1975 d'un accident du travail lui ayant occasionné des lésions des membres inférieurs, est décédé le 4 mars 1985 des suites d'une hémorragie cérébrale ; Attendu que pour accorder à Mme E... le bénéfice d'une rente de conjoint survivant l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que la relation certaine de cause à effet entre l'accident et le décès de l'assuré est établie dès lors que, selon l'expert judiciaire, le traitement anti-coagulant prescrit à Roger E... comme suite à l'accident du travail dont il avait été victime, avait constitué un facteur aggravant pour l'hémorragie cause du décès, et que cette notion de facteur aggravant impliquait la survenance d'une complication de la lésion initiale, en l'occurence l'hémorragie cérébro-méningée ; Qu'en qualifiant l'hémorragie de complication de la lésion initiale alors que l'expert n'avait conféré au traitement anti-coagulant prescrit à Roger E... qu'un rôle aggravant dans l'apparition de celle-ci chez un sujet présentant par ailleurs des facteurs très importants de risque vasculaire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme E..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Dénaturation du rapport d'expertise.