La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-43.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-43016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-04-11, 1986-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Lydie demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme PRESSING DU 7ème dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les observations de Me Choucroy avocat de la société Pressing du 7ème, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Pressing du 7ème, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-40.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-40381
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1986-09-29, 1986-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DEJOUX et Cie, dont le siège est à Vichy-RhueCreuzier le Vieux (Allier) Cusset, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°) Monsieur X... Robert, demeurant à Cusset (Allier) ..., 2°) l'ASSEDIC de la région Auvergne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ..., BP 51, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de la région Auvergne, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984, 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été signé par le demandeur au pourvoi ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, qu'il ne répond donc pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Dejoux et Cie, envers M. X... et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1990, 87-13.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-29
Numéro d'affaire : 87-13297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-02-19, 1987-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel, Henri B..., 2°) Mme Z..., Evelyne, Jeanine, épouse B..., demeurant ensemble Moulin de Suchet à Requeil, Mansigne (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de contradiction de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juge du fond ont estimé, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers l'URSSAF de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-45.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-45404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe à Pitre 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... B... Mélanie, demeurant à Résidence Marie Galante D13, Appt 97, Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Mme Julien X..., demeurant aux 4 chemins lieudit Marie Y..., Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. A..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Duquesnoy B..., qui a employé Mme C... en qualité de servante du 1er août 1977 à avril 1986, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, 17 décembre 1986), d'avoir dit que Mme C... avait été licenciée et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, qu'aucune lettre de licenciement n'a jamais été adressée à Mme C... et que celle-ci a quitté son poste de travail "sur un coup de tête" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture résultait d'un licenciement ; que le moyen qui ne tend qu'à critiquer cette appréciation, sans invoquer aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-44.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 88-44795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-06-30, 1988-06-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant 15, Grand'Rue à Varrains (Maine-et-Loire), Saumur, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Compagnie des Transports de Saumur (CTS), dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; Mlle Z..., Mme X..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 1988) que M. Y..., engagé le 1er septembre 1983 par la société des Transports Urbains Saumurois, a été licencié par lettre du 3 juillet 1986 par la compagnie des Transports de Saumur CTS), avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que, d'une part, en présence de l'imprécision et de l'anbiguïté du terme "inaptitude aux fonctions" contenue dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, et compte tenu de l'absence d'entretien préalable, les juges du fond n'étaient pas en mesure de déterminer le contenu et même l'existence de ladite inaptitude ; alors, que d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits en leur apportant des considérations telles que ces faits ont perdu toute signification ; Mais attendu que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par le juge du fond ; Et attendu, que la dénaturation des faits ne constitue pas une ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 90-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 90-60364
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Société martiniquaise d'applications électroniques (SMAE Philips), dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 22 juin 1989 et du jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) dont le siège est à la Maison des syndicats, Jardin Desclieux, Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avoat de la société SMAE Philips, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 89-61.499 et X 90-60.364 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 89-61.499 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement du 22 juin 1989 a "confirmé le protocole d'accord préélectoral" sans exposer l'objet du litige ni les prétentions des parties ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoin° X 90-60.364 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation du jugement du 22 juin 1989 entraîne celle par voie de conséquence du jugement du 18 janvier 1990 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois, CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 22 juin 1989 et 18 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France autrement composé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort-de-France, en marge ou à la suite des jugements annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 85-45.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-23
Numéro d'affaire : 85-45086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-07-03, 1985-07-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD-EST SECURITE, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur A... BARRERA, demeurant à Bron (Rhône), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Sud-Est Sécurité, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut laisser des heures disponibles à un représentant que pendant le temps où il exerce sur eux son pouvoir d'autorité, c'est-à-dire pendant le temps de travail" ; que c'est en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a admis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par l'employeur sur le salaire de M. X... dont il avait déduit lesdites heures ; Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel - Constatations souveraines.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 85-41.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 85-41500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale section B) 1984-12-14, 1984-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Phalempin (Nord), rue du Capitaine Tasmin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1984, par la cour d'appel de Douai (chambre sociale section B), au profit de Monsieur Y... BUTEZ, demeurant à Valenciennes (Nord), ... "Le Vignoble", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - 3188 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 14 décembre 1984) que M X... est entré le 6 novembre 1978 au service de M Z..., en qualité de chauffeur poids lourds, que les relations de travail ont cessé entre les parties le 21 février 1981 ; que M X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il résultait des circonstances de l'espèce et du comportement fautif du salarié que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter d'un licenciement et alors d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les griefs de l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'ainsi ont été violés les articles L 122-4 du Code du travail , 1184 du Code civil et L 122-14-3 du Code du travail Mais attendu d'une part que la cour d'appel ayant relevé que dans l'attestation délivrée à l'Assedic l'employeur avait mentionné que le salarié avait été licencié, a pu en déduire qu'il n'avait pas démissionné ; Attendu d'autre part que la cour d'appel procédant à la recherche prétendûment omise, a estimé que les faits reprochés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 88-45.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 88-45165
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... David demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de la société RESTAURANT "LE REGULUS", dont le siège social est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Restaurant "Le Regulus", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.