Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 99-81.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 99-81699
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 1 , de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 197, 1 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle ou de police doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., gérant de la société Dauphiné Savoie Matériel (DSM), mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1991, est poursuivi pour avoir, de septembre 1990 à janvier 1991, commis le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, en revendant systématiquement des matériels sans rembourser les crédits ; Que, pour le retenir dans les liens de la prévention pour trois de ces matériels, les juges du second degré, après avoir relevé que les prix auxquels ils ont été vendus étaient normaux et que la société n'avait pas été lésée, se bornent à énoncer que l'établissement de crédit, propriétaire de deux tombereaux confiés en "leasing" à DSM, et la banque ayant prêté les fonds nécessaires à l'achat d'une pelle hydraulique, auraient dû être désintéressés lors de la vente de ces matériels ; Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susénoncé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 janvier 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : BANQUEROUTE - Eléments constitutifs - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Définition. null