La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-12.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-12266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Denis Raymond X..., demeurant à Saint Hilaire Le Grand, Suippes (Marne), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des mutuelles du Mans IARD, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part que M. Y... qui s'est fondé sur le contrat "prévoyance familiale agricole" n° 1699521 pour demander la garantie de son assureur, se référait implicitement à l'assurance "accident du travail et maladie profesionnelle" contenue au contrat ; Attendu d'autre part que la cour d'appel qui a relevé que l'assurance contre les risques "accident du travail et maladie professionnelle" du contrat n° 1699522 était distincte de celle garantissant le paiement d'indemnités en cas de survenance de certains risques dans le cadre de l'aide bénévole ou d'entraide n'a pas en outre dénaturé le contrat n° 1699521 qui prévoit la couverture des risques accident du travail dès lors qu'ils sont expressément désignés comme couverts aux conditions particulières dont les D barré ne vise que les éléments d'appréciation d'ordre général ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les mutuelles du Mans IARD, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-12.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-12335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Marc, Ernest Melchior de A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Massip, rapporteur ; M. Zennaro, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Melchior de B..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1988), a estimé que M. Z... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un trouble mental de nature à justifier l'annulation de la promesse de vente qu'il a consentie au profit de M. X... ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut donc qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Melchior de B..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-16.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-16728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Village français 4, dont le siège social est à Viry Châtillon (Essonne), centre commercial Le Gai Soleil, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gai Soleil", dont le siège est à Viry Châtillon (Essonne), voie de Compiègne, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Guillemet, dont le siège social est à Maisons Alfort (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du Village français 4, de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gai Soleil", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur une demande de paiement d'un arriéré de charges de copropriété, l'arrêt, qui constate que la SCI Village français 4 est propriétaire d'un lot dans cette copropriété, que les charges réclamées par le syndicat entrent dans la catégorie des charges communes à l'ensemble des constructions, telles que définies au réglement de copropriété, et que la SCI Village français 4 n'a pas obtenu de modification de la répartition des charges communes générales, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du Village français 4, envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gai Soleil", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poiterss 1989-03-15, 1989-03-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette-Marie Y..., demeurant à Hiers Brouage (Charente-Maritime), rue du Canada, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de M. Paul, André X..., retraité, demeurant à Hiers Brouage par Marennes (Charente-Maritime), rue du Canada, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par M. X... en vue de la protection possessoire d'une servitude de passage, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches relevant du pétitoire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il existait un droit de passage, dans les limites précisées par des actes notariés, et opposable à Mlle Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Servitude - Passage - Existence d'un droit de passage - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1989-04-18, 1989-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ Mlle Pierrette Y..., demeurant à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société HLM le Logement Français, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de Mlle Z..., de Me Cossa, avocat de la société HLM le Logement Français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que, pour les seuls loyers, le solde débiteur s'élevait à 67 784,85 francs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, ni à s'expliquer sur de simples allégations, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail, qui avait reçu un commencement d'exécution, avait été signé par M. X... et Mlle Y... et que ceux-ci avaient eu la possession du local loué, en avaient détenu les clefs et avaient payé des loyers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mlle Y..., envers la société HLM le Logement Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-16.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-16896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1988-10-10, 1988-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., épouse Clot Faybesse, domiciliée à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment A. 3, résidence Marie-Christine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Andrée, Anne Y... née Z..., domiciliée à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), Montée Milou, lieudit les Mourets, 2°/ de M. Roger Y..., domicilié à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... Faybesse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des dispositions non contradictoires de l'acte de vente, que si la condition suspensive relative à l'obtention du prêt n'était pas réalisée avant le 12 janvier 1984, l'acte serait caduc, et constaté que Mme X... Faybesse ayant reçu l'offre de prêt le 19 janvier 1984 et l'ayant acceptée le 30 janvier 1984, le notaire n'étant avisé de l'accord de la caisse d'épargne que le 2 février 1984, cette condition n'avait pas été réalisée dans le délai convenu, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... Faybesse, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Schweitzer et fils, dont le siège social est sis à Blaye (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. William X..., 2°/ de Mme William X..., demeurant ensemble à Saint-Lheurine, Archiac (Charente-Maritime), "Chez Lacour", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCEA Schweitzer et fils, de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, après avoir, sans dénaturer les termes clairs et précis de la convention, relevé que le preneur s'était obligé à déposer dans les huit jours, à compter de l'acte, la demande d'autorisation nécessaire à l'exploitation, a, sans violer le principe de la contradiction, retenu que la seule omission de formuler une telle demande dans le délai imparti, lequel impliquait par lui-même mise en demeure, avait nécessairement entraîné l'inexécution d'une obligation essentielle de la convention, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Schweitzer et fils aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-17.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-17079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-03-23, 1989-03-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ Mme Lucienne A..., née D..., 3°/ M. Jean Z..., 4°/ Mme Anne-Marie Z..., 5°/ M. Gérard B..., 6°/ Mme Francine B..., née Y..., demeurant tous à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), au profit : 1°/ de M. Pierre Hadj X..., 2°/ de Mme Elise Hadj X..., née C..., demeurant ensemble à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat des époux A..., des époux Z... et des époux B..., de Me Parmentier, avocat des époux Hadj X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que l'examen des plans et des photographies produits faisait apparaître comme irréaliste l'ouverture du coteau des vignes à la circulation automobile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, l'accès en automobile se justifiant compte tenu des conditions actuelles de vie et de la nécessité d'un secours rapide en cas de sinistre, le passage réclamé par les époux Hadj X... était le seul propre à fournir à leur fonds une issue suffisante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Nécessité d'accéder en automobile - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) au profit de : 1°) M. François X..., 2°) Mme Marie-Laure X..., née Z..., demeurant tous deux ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans modifier l'objet du litige ni dénaturation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement l'absence de bonne foi de la locataire qui payait avec retard ses loyers depuis plusieurs années ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-17.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-17201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre B) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit : 1°) de M. Michel X..., 2°) de Mme Odette Z..., épouse X..., tous deux demeurant à Paris (4e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir entériné le rapport de l'expert en ce qui concerne les caractéristiques des locaux commerciaux et d'habitation, les facteurs de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage, la cour d'appel a, sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'un prix unitaire de 700 francs pour des locaux qualifiés d'anciens et modestes, dans un secteur de commercialité moyenne, apparaissait davantage correspondre au service rendu et que la qualité du logement étant particulièrement médiocre, le prix du loyer pouvait être fixé à 2 000 francs par mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.