Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2010, 09-84.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 09-84719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Pau, 2009-06-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 19 juin 2009, qui a autorisé, à titre exceptionnel, sa sortie sous escorte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 723-3, 723-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau a infirmé la décision du juge d'application des peines de Tarbes du 15 juin 2009 autorisant une permission de sortie à des fins médicales et autorisé, à titre exceptionnel, la sortie sous escorte d'Eric X... ; " aux motifs que le recours est recevable et régulier en la forme ; qu'au fond, la gravité de l'état de santé du détenu, atteint d'une affection nécessitant de lourds traitements, certains déjà entrepris dans le cadre d'hospitalisations, début 2009 notamment, n'est pas contestée ; que, non plus que l'opportunité et le droit pour le détenu, de consulter un autre cancérologue, auprès de qui rendez-vous est pris pour le 22 juin 2009 à Marseille ; que la décision déférée, qui analyse de façon très détaillée la problématique du détenu, au niveau de la maladie et d'un retentissement psychologique particulier, relève, outre la recevabilité de la demande au regard de la durée de la peine accomplie, l'évolution positive d'Eric X... pendant les dernières années et l'improbabilité d'une évasion, tenant, d'une part, cette évolution, d'autre part, l'état de santé dégradé ; qu'elle fait droit à la demande au titre d'une permission de sortie " médicale " de l'article D. 143 du code de procédure pénale ; que la cour constate que ce type de permission est limité de par la loi à une durée de 24 heures, et ne peut donc s'appliquer à l'autorisation sollicitée, prévue sur deux jours ; que, par ailleurs, si les risques d'évasion apparaissent effectivement limités, malgré un précédent relativement récent, en 2003, le requérant demeure toujours inscrit au répertoire des DPS ; qu'en sorte, c'est davantage une autorisation de sortir sous escorte, prévue par l'article 723-6 du code de procédure pénale qui paraît opportune et légitime ; que la cour souligne que la demande avait également été formulée dans ce sens, et que la majorité des avis donnés lors de la commission d'application des peines la préconisait ; que, sans méconnaître les difficultés pratiques d'un déplacement de cette manière, et pour la collectivité, les forces de l'ordre notamment, sinon le détenu lui-même, dont elle constate qu'il est toujours classé DPS, malgré contestations sinon injonctions de modifier ce classement et qu'il n'a pas été transféré dans une unité médicale, mesures et situations qui échappent à l'initiative et au contrôle de la cour, celle-ci infirmera donc la décision du juge d'application des peines de Tarbes du 15 juin 2009 et autorisera le déplacement du détenu, en consultation dans le service du docteur Y..., clinique Beauregard, à Marseille, le 22 juin 2009 à 16h30 ou toute date qui y serait substituée, et ce sous escorte, conformément à l'article 723-6 du code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Mouisel c / France, 14 novembre 2002) que l'usage disproportionné de mesures de sécurité imposées lors d'une hospitalisation à un détenu atteint d'un cancer et affaibli par la maladie est constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant ; qu'Eric X..., détenu atteint d'un cancer dont l'état de santé est particulièrement préoccupant, a bénéficié le 15 juin 2009 d'une permission de sortie pour se rendre à un rendez-vous médical à l'hôpital de Marseille ; qu'en infirmant cette décision pour autoriser sa sortie sous escorte, plaçant ainsi le détenu, dont l'état de santé est incompatible avec les mesures de sécurité draconiennes propres à une sortie sous escorte, dans l'impossibilité de se rendre à ce rendez-vous hospitalier pourtant indispensable au traitement de sa maladie, aux seuls motifs d'une inscription au répertoire des DPS dont le tribunal administratif de Pau a pourtant, le 30 mars 2009, ordonné en référé le réexamen en suspendant l'exécution de la décision du Garde des sceaux refusant la demande de radiation de ce fichier, la chambre de l'application des peines a méconnu l'interdiction conventionnelle des traitements inhumains ou dégradants " ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé à Eric X... une permission de sortir et pour lui octroyer, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués, dès lors que le fait d'accorder une autorisation de sortie sous escorte ne constitue pas en soi un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;