Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-82.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 08-82112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-28
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 janvier 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demande de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1741 et suivants du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable, en qualité de gérant de fait de la société Duplex production, de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au 31 décembre 2000 et 2001, ainsi que de la TVA due au titre de l'année 2001, et d'omission de passation des écritures comptables au titre des exercices clos au 31 décembre 2000 et 2001, l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 12 000 euros, et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que si la gérance de droit de la société Duplex production a été confiée à Fabienne Y..., celle-ci se bornait à signer les documents qu'on lui présentait ; que Thierry X..., embauché comme directeur artistique jusqu'au mois de mars 2002, détenait une procuration sur les comptes bancaires, pouvait utiliser les cartes de crédit et était présent tous les jours pour faire tourner l'affaire, Albert Z... et Fabienne Y... étant souvent absents ; que si Albert Z... et Thierry X... se sont renvoyés la responsabilité des formalités administratives pour la création de la société et du suivi administratif et comptable de la personne morale, il apparaît que seul Thierry X... a été capable de donner le nom des cabinets d'expertise comptable en charge de la comptabilité de la société, précisant notamment qu'il y avait eu deux cabinets successifs et ajoutant qu'après sa convocation il s'était renseigné et avait obtenu du cabinet Patry copie de deux bilans pour les exercices 2000 et 2001 ; que le conseil de Thierry X... a joint dans son dossier de plaidoirie la copie d'une page du journal des salaires, relative à des salaires versés par la société au cours de l'année 2001, ce qui démontre à l'évidence que le prévenu disposait du journal des salaires, en tout ou en partie, et était, dès lors, en contact avec l'expert-comptable qui le connaissait pour avoir accepté de lui remettre partie de la comptabilité de l'entreprise ; qu'ainsi la cour s'estime suffisamment informée pour considérer que Thierry X... a assumé la gérance de fait de la société Duplex production, pendant toute la durée des faits incriminés, les arrêts de travail produits l'autorisant à des sorties l'après-midi ; que Thierry X..., qui était à l'évidence en contact avec l'expert-comptable, malgré ses dénégations, et qui aurait dû s'inquiéter auprès de ce dernier de l'établissement et de l'envoi des déclarations fiscales, ne l'a pas fait ; qu'il ne pouvait ignorer ses obligations fiscales, auxquelles il s'est soustrait pendant une période de deux ans ; qu'il a bien commis les délits de fraude fiscale visés à la prévention, étant rappelé que s'il a, certes, été licencié de la société le 31 mars 2002, pour convenance personnelle, sa gérance de fait n'a pas pris fin ; qu'au surplus, il convient de rappeler que la déclaration d'impôt sur les sociétés doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice au plus tard, soit en l'espèce fin mars ; que la cour estime ne pas devoir faire droit à la demande de non-inscription de la récente condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; "1) alors que la gestion de fait d'une société ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié poursuivi pour fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA que si l'intéressé s'est concrètement immiscé dans la gestion de la personne morale par des agissements caractérisant de façon certaine le pouvoir de direction de la personne morale ; qu'en l'espèce, le fait d'avoir, comme il arrive à d'autres salariés de PME, une procuration sur les comptes bancaires et l'usage d'une carte bancaire pour payer les salaires et autres dépenses en cas d'absence de la gérante, ne caractérisait pas pour autant une gestion de fait de la société ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2) alors que les faits constitutifs d'une gestion de fait de la société doivent être contemporains du délit de fraude fiscale reproché au salarié ; qu'en l'espèce, les diligences dont Thierry X... a fait preuve, en toute bonne foi, lors de l'enquête préliminaire pour retrouver le nom des deux cabinets d'expertise comptable successifs de la société et remettre aux enquêteurs une copie des bilans des exercices 2000 et 2001, qui peut être librement obtenue auprès du greffe du tribunal de commerce, ou encore la production en cause d'appel du journal des salaires de l'année 2001, ne caractérisaient pas la détention d'un pouvoir de direction de la société contemporain aux faits reprochés ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la gestion de fait, a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en s'abstenant de caractériser l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale reproché à Thierry X..., dont la charge de la preuve pesait sur le ministère public et l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4) alors que même si la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est qu'une simple faculté pour le juge, le droit au procès équitable impose qu'à tout le moins il expose les raisons de sa décision ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel n'a donné aucun motif à son refus d'accorder la dispense sollicitée par Thierry X..." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Thierry X... est poursuivi en qualité de gérant de fait de la société Duplex production, exploitant un établissement de spectacles et déclarée en liquidation judiciaire, pour avoir soustrait cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en s'abstenant de déposer les déclarations annuelles de ses résultats et mensuelles de son chiffre d'affaires et pour avoir omis de tenir ou faire tenir les livres et comptes obligatoires ; Attendu que, pour le déclarer coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité et rejeter sa requête en dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que Thierry X... a, en toute indépendance, sans lien de subordination, effectué pour le compte de la société des actes de gestion et de direction, et qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, les éléments matériels et intentionnel des infractions dont il a été reconnu coupable, et dès lors que l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une simple faculté que les juges n'ont pas à motiver, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche et qui, en ses autres branches, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;