La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60227
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magalie Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'elle avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents y résident et y sont propriétaires et qu'elle est locataire, hors de la commune, de manière provisoire, étant amenée à déménager en fonction de son lieu de travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que Mme Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1976, 74-12.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-03-09
Numéro d'affaire : 74-12275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse 1974-03-21, 1974-03-21
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ; QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT PRONONCE REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, DEPOSE UN DIRE PAR LEQUEL ILS DEMANDAIENT, EN VERTU DES ARTICLES 60 ET 61 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR EUX A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI LEUR A ACCORDE CES DELAIS, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Délais de payement accordés sur le fondement des articles 60 et 61 de la loi du 15 juillet 1970 - Pourvoi - Irrecevabilité. * RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Jugement y faisant droit à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Délais de payement accordés sur le fondement des articles 60 et 61 de la loi du 15 juillet 1970 - Pourvoi - Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation formé contre un jugement susceptible d'appel n'est pas recevable. Il en est ainsi du pourvoi formé contre le jugement qui, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, accorde, à la suite du dire déposé en vue d'obtenir des délais de payement en vertu des articles 60 et 61 de la loi du 15 juillet 1970 par un débiteur rapatrié d'Algérie, les délais sollicités.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1980-01-09, 1980-01-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 9 JANVIER 1980), QUE M A..., ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT QUATRE PAVILLONS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE DU BOIS PINON ; QUE LES TRAVAUX FURENT SUIVIS PAR M Z..., QUI AVAIT ETABLI LES PLANS ET FAIT DELIVRER DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE M A... A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX TROIS DES ACQUEREURS DES TERRAINS, MM C..., B... ET F..., X... QUE M D..., NOTAIRE INSTRUMENTAIRE CONSIDERE COMME MAITRE DE E... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Y... DE M A..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE CONTRE ME D..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AVAIT POURTANT RELEVE, AVEC LES EXPERTS ET LES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI AVAIT DEPASSE SON ROLE DE NOTAIRE EN METTANT EN RAPPORT LES VENDEURS DE TERRAINS AVEC M Z... QU'IL AVAIT CHARGE, BIEN ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE M A..., DE RESOUDRE LES PROBLEMES ADMINISTRATIFS QUE POSAIT LA CONSTRUCTION DES PAVILLONS SUR CES TERRAINS, SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE LOTISSEMENT, EN RAPPROCHANT LE MAITRE D'G... DE L'ENTREPRENEUR ET EN FAISANT PARVENIR A CE DERNIER LE MONTANT DES MEMOIRES REMIS A L'ETUDE APRES VERIFICATION PAR M Z... ET ETABLISSEMENT DES BONS DE PAIEMENT ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT, NONOBSTANT CES CONSTATATIONS, DE CONFERER AU NOTAIRE MANDATAIRE DES ACQUEREURS LA QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE M D... AIT FINANCE PERSONNELLEMENT L'OPERATION, QUE M Z... N'AVAIT PAS ETE REMUNERE PAR LUI, MAIS PAR M A... ET PAR LES ACQUEREURS ; QU'IL AJOUTE QUE MM B... ET C... AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION, FAIT EFFECTUER DES CONSTATATIONS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET SOMME M A..., QUI AVAIT ABANDONNE LE CHANTIER, DE REPRENDRE CES TRAVAUX, PUIS DE VIDER LES LIEUX ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M D... AIT AGI EN QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-04-28, 1980-04-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MME X... POUR USAGE ABUSIF DES LIEUX QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNES EN LOCATION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE MANQUEMENT INVOQUE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ; QU'EN SUBSTITUANT UNE CONDAMNATION PRECUNIAIRE A LA RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-10-02, 1980-10-02

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 FEVRIER 1976, QUALIFIE PAR LE JUGEMENT DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, DEVAIT REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS DENATURER L'ACTE SOUS SEING PRIVE CLAIR ET PRECIS DU 18 FEVRIER 1976, QUE L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI ANTERIEUREMENT PAR LEBLIN A MME X... ETAIT SANS INCIDENCE SUR CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 ET 1977 DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE SAURAIT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MAURICE ROGER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1980) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE COMPORTENT AUCUNE LIMITATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL PRECEDENT ET SONT DONC APPLICABLES QUELLE QU'AIT ETE CETTE DUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LA DUREE DU BAIL PRECEDENT EST SUPERIEURE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1980-10-27, 1980-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 OCTOBRE 1980), LA PROPRIETE DE M X... EST ALIMENTEE EN EAU PAR UNE CANALISATION SOUTERRAINE DONT LE POINT DE DEPART. - CONSTITUE PAR UN OUVRAGE DE CAPTAGE, SE TROUVE DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT A MME Y... ; QUE N'ETANT PLUS EN MESURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE NECESSAIRES, A LA SUITE DE TERRASSEMENTS REALISES PAR ELLE, M X... A ASSIGNE MME Y... EN RECONNAISSANCE DE SERVITUDE ET REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PRETENDU "OUVRAGE" SERVANT A CAPTER LES EAUX SUR LE FONDS DE MME Y... ETAIT UNIQUEMENT CONSTITUE DE PIERRES SECHES RECOUVERTES ET PROTEGEES PAR DES LAUZES, ELLES-MEMES RECOUVERTES DE MOTTES, QU'IL NE PEUT S'AGIR LA D'UN OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT LE FONDS DE M X... QUI SE MANIFESTAIT PAR UN OUVRAGE VISIBLE, SINON DE TOUS, TOUT AU MOINS DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ETAIT APPARENTE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES BIENS EXPROPRIES N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIX D'ACCES ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET EN A DEDUIT EXACTEMENT, EN L'ABSENCE DE CES DEUX ELEMENTS, QUE CES PARCELLES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAIN A BATIR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE RETIENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'EXPROPRIANT AIT AGI DANS UN DESSEIN SPECULATIF ET QUE SEULE LA DEMONSTRATION D'UNE INTENTION DOLOSIVE EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ESTIMATION DE L'EMPRISE ; ATTENDU EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT OFFICIEUX D'EXPERTISE RELEVE QUE L'INCONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN PROCEDE D'UNE SERVITUDE ET D'UNE RESTRICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QU'EN L'ETAT DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES DU DROIT DE CONSTRUIRE, SEULE UNE PARCELLE POUVAIT ETRE CONSTRUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXE SOUVERAINEMENT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS ET ENUMERES EN PRECISANT LEURS DATES ET LEURS CONDITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE M. X... ET MME Y..., UN CONFLIT AIGU S'EST ELEVE ENTRE EUX, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA JEUNE M., QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNUE ; QUE LE COUPLE RESIDAIT A CHAMBERY, OU DEMEURE TOUJOURS LA MERE ; QU'A UNE EPOQUE ET DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, LE PERE EST VENU VIVRE A BAYONNE, OU IL A EMMENE SA FILLE ; QUE, PAR REQUETE DU 23 MAI 1979, PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 1L A DEMANDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR SA FILLETTE LUI SOIT DELEGUEE ; QUE CE TRIBUNAL A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE, EN RETENANT QU'IL NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'AUCUN DES TROIS CAS DE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE PREVUS AUX ARTICLES 377 ET 377-1 DU CODE CIVIL, ET EN PRECISANT QUE, POUR PARVENIR AUX FINS QU'IL POURSUIT, IL POUVAIT SEULEMENT INTENTER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU MEME CODE, UNE ACTION TENDANT AU TRANSFERT, A SON PROFIT, DE L'AUTORITE PARENTALE, ACTION QUI DEVRAIT ALORS ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, JURIDICTION DEVANT LAQUELLE "IL NE VEUT PAS SE RESOUDRE A COMPARAITRE" ; QUE, SUR APPEL DE M. X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, DEBOUTE LE PERE DE SA REQUETE, A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST IMPLICITEMENT REFEREE A L'ARTICLE 889-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, SE BORNE A INDIQUER, DANS LE CORPS DE SA MOTIVATION, QUE "LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE AURAIT DU... SE DECLARER INCOMPETENT, DES LORS QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE LA MINEURE (EN L'OCCURRENCE CHAMBERY)... DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA DELEGATION ETAIENT REUNIES" ; QU'EN PROCEDANT AINSI PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, RELATIVEMENT A UN POINT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS CONSTANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, PAR SUITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-12.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-25
Numéro d'affaire : 81-12043
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale) 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Fedou
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1981) A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT D'UN JUGEMENT QUI SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Décision ordonnant une expertise - Autorisation du Premier président - Absence - Irrecevabilité de l'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 80-70.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro d'affaire : 80-70307
Solution : REJET
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Deux-Sèvres 1980-01-16, 1980-01-16
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Seignolle

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES EPOUX X... AYANT DEPOSE LEUR MEMOIRE AMPLIATIF PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE ME Z..., AGISSANT EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR LES EPOUX Y..., A DECLARE LE 31 JUILLET 1980, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1979, DOIT ETRE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AYANT REJETE LA REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR EN ANNEXE LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE RETENUE SUR LA RIVIERE "LE CEBRON" ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, QUI FIGURE AU DOSSIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET, PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES A ETE SAISI LE 14 JANVIER 1980 PAR LE PREFET APRES TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE 12 NOVEMBRE 1979, PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AU SOUS-PREFET DE PARTHENAY, ET LE 13 NOVEMBRE 1979, PAR LE SOUS-PREFET AU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission des opérations immobilières.