La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-17.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 88-17174
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-10, 1988-03-10

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit égyptien CROCODILE TOURIST PROJECT COMPANY "CTPC", dont le siège social est à la Banque Nationale d'Egypte, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section 1), au profit de : 1°) M. X..., demeurant ... à Chalons-Sur-Saône, (Saône-et-Loire), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Constructin A..., actuellement en liquidation judiciaire, 2°) M. P. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Construction A..., société anonyme, et demeurant ... Le Saulnier (Jura), 3°) La société Construction A..., société anonyme, dont le siège est à Lons Le Saulnier (Jura), B.P. 65, 4°) Mme Pauline A..., prise en sa qualité de créancière nantie de la société Construction A... et de la société CTPC, demeurant à Lons Le Saulnier (Jura), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société de droit égyptien Crocodile Tourist Project Company "CTPC", de Me Choucroy, avocat de M. X..., de M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la soicété Crocodile Tourist Project, ayant son siège en Egypte, s'est pourvue en cassation le 17 août 1988, alors que le délai de deux mois partant du jour de la signification à Parquet de l'arrêt attaqué, augmenté des deux mois prévus à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, était expiré ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai du pourvoi court du jour de la signification faite au parquet sans qu'il y ait à rechercher la date de remise effective de la copie de l'arrêt attaqué à l'intéressé ; que cette solution n'a pas été modifiée par le titre II de la convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 dont l'objet est seulement de faciliter de nouvelles règles à celles prescrites par le nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est donc tardif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Demandeur domicilié à l'étranger - Signification à Parquet - Demandeur égyptien - Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-15.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-15462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre) 1986-11-04, 1986-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Como, dont le siège est à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), ..., 2°) Mme X... Z... née A..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Mlle Victorine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de M. Guinard, avocat de la société Como et de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans violer le principe de la contradiction, relevé qu'aux termes du contrat de location gérance du fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à Mme Z... par Melle Y..., la société COMO, locataire-gérante, s'était engagée à payer directement le loyer et à exécuter toutes les charges, clauses et conditions du bail, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'une impropriété de terminologie, qu'une sommation délivrée à la société COMO d'avoir à exercer l'activité prévue par le bail étant restée sans effet, la résiliation de ce bail devait être constatée et que cette société était tenue, avec Mme Z..., au paiement d'une indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Como et Mme Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 88-19.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 88-19965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comptoir corse des verres et glaces, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Marie-Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ La compagnie des Chemins de fer de la Corse, dont le siège social est ..., 3°/ La Réunion des assureurs maladie, dont le siège social est ..., 4°/ La compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Comptoir corse des verres et glaces, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la décision du 5 mars 1985, condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf fraude de la part de l'assuré ; Et attendu, d'autre part, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le Comptoir corse des verres et glaces avait seul l'usage et la garde du passage à niveau en question ; d'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Comptoir corse des verres et glaces, envers les défenderesses, le comptable direct du Trésor pour Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-18.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-18834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Produits pétroliers de l'Albigeois, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié à cet effet au siège à la Barraque A..., M. X... précédemment, et actuellement hôtel Lutetia, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de : 1°) M. Antoine Z... ; 2°) Mme Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Montpellier (Hérault), 2 enclos Tissié Sarrus ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société produits pétroliers de l'Albigeois, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'expert s'était référé au minimum d'équipements pouvant être considérés comme appartenant aux bailleurs et que devaient être écartées les factures de réparation n'indiquant pas la date des travaux, a souverainement fixé le montant du loyer du bail à renouveler suivant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société produits pétroliers de l'Albigeois, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1990, 89-12.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-04
Numéro d'affaire : 89-12813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René X..., demeurant ... à Audun-le-Tiche (Moselle), 2°) M. Robert B..., demeurant ... à Audun-le-Tiche (Moselle), 3°) Mme veuve Théodore Z..., demeurant ... à Audun-le-Tiche (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°) M. Dominique Y..., 2°) Mme Dominiqué Y..., née A... D..., demeurant ensemble ... à Audun-le-Tiche (Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de MM. X..., B... et C... Z... et de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'issue existante du fonds des époux Y... sur la voie publique ne permettait pas l'accès aux constructions à usage de garages situées à la partie arrière de la parcelle et n'autorisait pas une exploitation normale de ce fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne MM. X..., B... et C... Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 88-19.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 88-19532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile L'Avenir du prolétariat, 73, rue Notre-Dame-de-Nazareth, Paris (3e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la société L'Avenir du prolétariat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant qu'aux termes du bail, le preneur devra rembourser sa quote-part d'eau et, en plus du loyer, le montant des diverses prestations et sa part de chauffage, et que la résiliation serait encourue de plein droit, en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du bail ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société L'Avenir du prolétariat, les frais exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne in solidum les époux X... à payer à la société L'Avenir du prolétariat la somme de six mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 88-19.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 88-19582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., demeurant à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la SAFER d'Alsace, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Gustave X..., 2°/ Mme Gustave X..., née A..., demeurant ensemble à Plobsheim (Bas-Rhin), ..., Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que M. Z..., acquéreur, avait l'obligation de faire connaître à la SAFER d'Alsace, dans la notification du projet de vente, son engagement de n'utiliser le terrain qu'à usage de jardin familial, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de cet engagement, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que ce bien pouvait faire l'objet d'une préemption par la SAFER d'Alsace ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la SAFER d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-15.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-15716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1988-04-20, 1988-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rufino X..., demeurant 9, allées des Pins, Chambéry à Villenave d'Ornon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur André Y..., demeurant 11, allées des Pins, Chambéry à Villenave d'Ornon (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du consentement au moins tacite qu'il assurait avoir reçu de M. Y... et qui ne résultait de manière non équivoque ni des énonciations d'une ordonnance de référé du 27 juin 1973, ni de l'attitude de son voisin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-16.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-16592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile 1988-05-27, 1988-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant ensemble à Compiègne (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Marcel X..., 2°/ de Madame Viviane Z... épouse X..., demeurant ensemble à Compiègne (Oise), ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée SOCORES, dont le siège est à Compiègne (Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... n'établissaient pas que l'infraction aux règles d'urbanisme dont ils se plaignaient leur occasionnait un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux X... et la société à responsabilité limitée Socores, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.