Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-16.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 92-16107
Décision attaquée : Deuxième chambre civile de la Cour de cassation 1990-03-22, 1990-03-22
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de : 1°) M. Charles B..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 2°) Mme Denise B..., demeurant ... (7ème), 3°) Mme Louise B... épouse I..., demeurant à Uturoa-Raiatea, (Polynésie française), 4°) Mme Alice B..., demeurant à Maharepa Moorea (Polynésie française), 5°) M. Steve E..., demeurant à Mahaena Hitia O K..., Tahiti (Polynésie française), 6°) M. Robert X..., demeurant ..., 7°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 8°) Mme Hilda O... épouse D..., demeurant à Pirae, quartier de Faure Rau Ape, Tahiti (Polynésie française), 9°) Mme Marjorie O... épouse L..., demeurant à Hamuta à Pirae, Tahiti (Polynésie française), 10°) M. Clet O..., 11°) M. Albert O..., 12°) M. Francis O..., 13°) M. Johnnie O..., demeurant tous à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 14°) M. Alphonse O..., demeurant à Atuona Hiva Oa Marquises, Tahiti (Polynésie française), 15°) M. Ernest O..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 16°) M. Lionel J..., demeurant à PK. 10750, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 17°) Mme Madeleine J... épouse G..., demeurant résidence Lotus, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 18°) Mlle Monette J..., demeurant à Arue, Tahiti (Polynésie française), 19°) Mme Mauriroroarii M... épouse C..., demeurant à Taunoa, à Papeete, Tahiti (Polynésie française), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 505-D rendu le 22 mars 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur des pourvois n°s N/89-15.409 et T/89-15.690, en ce qu'il aurait omis de statuer sur une requête en suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. A..., F..., Y..., H... N..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en réparation d'omission de statuer ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, applicable en la cause, la demande tendant à compléter un jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les consorts B... demandent la réparation d'une omission de statuer qui affecterait un arrêt du 22 mars 1990 par lequel la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation aurait omis de statuer sur une requête en suspicion légitime ; Que la requête, présentée hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Dit la requête irrecevable ; Condamne les consorts B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Omission de statuer - Requête en réparation - Délai.