Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-16.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 97-16158
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 9e 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, lors d'une vente aux enchères dirigée par M. de X..., le 11 décembre 1994, à l'Hôtel Drouot à Paris, Mme Y... s'est portée adjudicataire d'un livre ; que, à la suite de l'adjudication, Mme Y... a adressé un chèque en règlement du principal et des frais au commissaire-priseur, et lui a demandé d'envoyer le livre "en recommandé" à un tiers ; que le livre, expédié, n'étant jamais parvenu à son destinataire, Mme Y..., qui n'a obtenu de La Poste que la somme de 100 francs, correspondant à l'indemnité due en cas de perte de colis expédié par "Colissimo R1", a assigné M. de X... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. de X... au paiement d'une somme de 8 003 francs, le jugement attaqué retient que le litige entre les parties est intervenu dans le cadre d'un mandat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'un tel contrat, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en responsabilité contre un commissaire priseur à la suite d'un envoi d'un bien non parvenu à son destinataire - Décision condamnant sur le fondement d'un mandat.