La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 04-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 04-19584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2003), que M. X..., auquel l'intégralité du prix d'un véhicule vendu à M. Y... n'avait pas été payé, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de M. Z..., qui avait lui-même acheté un véhicule à M. Y... ; que M. X... a signifié la saisie à M. Z... le 25 avril 2001 ; qu' un juge des référés ayant, le 3 mai 2001, condamné M. Y... à payer à M. X... une provision, ce dernier a fait signifier le 2 juillet 2001 à M. Z... un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que M. Z... a alors fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution pour voir annuler la saisie conservatoire ; que le juge a validé cette saisie et, sur la demande reconventionnelle de M. X..., a condamné M. Z... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme en principal de 7 622,45 euros, en sa qualité de tiers saisi, alors, selon le moyen, que selon l'article 236, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité de la saisie conservatoire la prive rétroactivement de tous ses effets et s'oppose à ce que le tiers saisi soit tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et puisse être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; que dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, la cour d'appel qui écarte la caducité soulevée par le tiers saisi sur le fondement de ce texte, sans constater que la saisie conservatoire en litige a été dénoncée au débiteur dans les formes et délais ainsi prévus ; Mais attendu que le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance de l'article 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration du délai résultant de ce texte, le créancier a signifié au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-18.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-18171
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, a assigné en responsabilité et réparation, Mme Y..., conductrice du véhicule automobile impliqué, et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ; Attendu que l'arrêt, après avoir alloué à la victime, qui réclamait de ce chef confirmation du jugement, une indemnité d'un certain montant au titre du préjudice résultant de "l'incapacité permanente partielle (de 4 %) avec incidence professionnelle", en énonçant que la victime, âgée de 21 ans au moment de l'accident, se plaint essentiellement de n'avoir pu passer son CAP de cuisinier et de ne plus pouvoir envisager, en raison de son handicap, de s'engager dans la profession de cuisinier, accorde encore à M. X... une somme au titre de la "perte de chance pour le CAP de cuisinier" et une autre somme au titre du "préjudice professionnel" caractérisé par le fait que "la profession de cuisinier à laquelle il se destinait lui est définitivement fermée" ; En quoi la cour d'appel, qui a ainsi réparé plusieurs fois le préjudice professionnel, a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice corporel soumis à recours, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... et à la GMF la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-18316
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, cabinet A) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que pour condamner la société Azur assurances, in solidum avec Mme De X... de Y..., à payer à M. Z..., victime d'un accident de la circulation, une somme majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 9 janvier 1998 au jour où la décision deviendrait irrévocable, l'arrêt retient que l'assureur n'avait pas fait d'offre d'indemnisation à la victime dans le délai de 8 mois prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances ; que l'offre faite en cours de procédure, par voie de conclusions n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit de l'article L. 211-9 du Code des assurances, ladite obligation ayant, d'une part, précisément pour finalité d'éviter le recours à un contentieux judiciaire et devant, d'autre part, répondre aux conditions de la procédure spécifique des articles R. 211-29 et suivants du même Code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Azur assurances au paiement des intérêts au double du taux légal du 9 janvier 1998 au jour où l'arrêt deviendrait irrévocable, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-18.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-18420
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin s'est pourvue le 12 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Riom dans un litige d'opposant au Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ; Qu'à la date du 2 mars 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne a formé un pourvoi incident le 29 avril 2004 contre le même arrêt ; Qu'il a aussi déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu qu'il échet de donner acte aux parties de leurs désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et au Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne de leurs désistements ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et le Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin sur le pourvoi incident ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de l'ensemble des pièces produites que la société Lavarnaut n'avait accepté qu'une seule prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives, au 15 décembre 2000, que ce délai était expiré avant que la condition d'obtention des permis de démolir et de construire ne soit remplie, que la société civile immobilière Jennifer II n'avait pas accepté ses propositions successives de réaliser la vente à bref délai, que si cette dernière n'avait reçu la lettre recommandée du 3 octobre 2001 que postérieurement à la date offerte pour la signature de la vente, le 8 octobre 2001, la société civile immobilière n'avait pas à réception de ce courrier, le 12 octobre 2001, offert de venir régulariser la vente et payer le prix convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en constatant la caducité de la promesse de vente acquise le 15 décembre 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Jennifer II aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jennifer II à payer à la société Lavarnaut la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Jennifer II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amiénoise de stationnement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société SAS reconnaissait n'être ni propriétaire, ni maître de l'ouvrage, mais mandataire de la ville d'Amiens, et constate que la société SAS ne bénéficiait d'aucun mandat pour exercer un recours à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie décennale des constructeurs ; Attendu, d'autre part, que la société SAS n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que le maître de l'ouvrage, étant concessionnaire, devait restituer l'ouvrage à la puissance publique au terme de la concession, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société SAS avait fait procéder à la réalisation de travaux de création d'une ventilation mécanique sans avoir, au préalable, fait constater de façon contradictoire les désordres dont elle prétend que la ventilation naturelle initiale était affectée, alors que l'expert judiciaire a conclu que cette ventilation d'origine avait été réalisée conformément aux prescriptions réglementaires, mais impliquait une utilisation très surveillée et un contrôle strict du nombre de véhicules, en cas de pic de pollution, ce qui n'avait pas été fait, le parc de stationnement recevant plus de véhicules que sa capacité prévue ne l'autorisait à recevoir, et relevé qu'aucune constatation contradictoire des désordres allégués n'avait été opérée, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de l'existence de ces désordres n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SAS à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société Ceten Apave la somme de 2 000 euros, aux sociétés Quille et Cirmad, ensemble, la somme de 2 000 euros et à la SMABTP et à la société Bureau d'études techniques Philippe Poulain, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SAS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Lorraine de crédit immobilier avait confié à M. X... le lot gros oeuvre de la construction et que le rapport d'expertise judiciaire mettait en évidence que les désordres affectaient le gros oeuvre puisqu'il s'agissait d'infiltrations d'eau au niveau de la terrasse, de défauts relatifs au système d'étanchéité et d'écoulement des eaux de pluie, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. X... avait engagé sa responsabilité à l'égard de cette société ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'a pas produit l'expertise judiciaire taxée de dénaturation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lorraine de crédit immobilier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'avaient pas qualité à agir pour se plaindre de l'empiétement que la société Cap Ouest aurait réalisé sur la parcelle AC n° 361 dont ils n'établissaient pas la réalité, et constaté que la servitude énoncée à l'acte de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-18.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-18046
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2005), que M. X... a exécuté des travaux de couverture sur un immeuble appartenant à Mme Y... ; que M. Z..., concubin de Mme Y..., devait apporter une aide en main d'oeuvre moyennant une moins value de facturation ; qu'à la suite de désordres, Mme Y... a refusé de payer les travaux ; que M. X... l'a assignée en paiement ; que M. Z... est intervenu à l'instance ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme de 6 825,06 euros, l'arrêt retient que M. X... a été chargé, non d'une réfection totale de la couverture de l'immeuble mais d'une reprise limitée à la dépose des tuiles, à la pose d'un écran de sous-toiture tendu sur contre lattage côté sud et non tendu et sans contre lattage côté nord, à la repose de tuiles de réemploi et à la pose de tuiles neuves fournies sans exécution d'ouvrages spécifiques (tels qu'abergements de souche, faîtage, rives, gouttière, noue...) qu'à l'exception des contre linteaux entaillés, les défectuosités relevées concernent les ouvrages particuliers qui n'ont été ni réalisés ni facturés par M. X..., qu'il convient de mettre à la charge de M. X... le seul coût des travaux de remise en état du contre lattage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Z... qui soutenaient, d'une part, que l'expert avait préconisé la reprise des ouvrages à l'origine des infiltrations et indiqué que si la remise en état devait être décidée, la reprise de tous les ouvrages particuliers devait être envisagée et que ces ouvrages ne pouvaient être repris sans que soit prévue la réfection de la totalité de la couverture et, d'autre part, que l'entrepreneur s'était engagé par lettre adressée à l'expert à des travaux de mise en conformité et des ouvrages particuliers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 6 825,06 euros au titre du solde de couverture, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-18.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-18070
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Tulle 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... un reliquat de facture, le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Tulle, 1er avril 2004), rendu en dernier ressort, retient qu'elle n'a formulé aucune observation lors de la relance de M. Y..., ni lors de la mise en demeure que lui a adressée le conseil du liquidateur de la société Atre ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le silence opposé à sa demande de paiement de travaux supplémentaires ne valait pas acceptation de ceux-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brive ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.