Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 98-05.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 98-05058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs) 1998-01-07, 1998-01-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction Solidarité Gironde, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, 2 / de M. M. X..., 3 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Place de la République, 33077 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Direction Solidarité Gironde et de M. M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 1998), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour deux ans, à compter du 6 juillet 1997, le placement de leur fils mineur M. dans les services de la Direction Solidarité Gironde et d'avoir rejeté leurs requêtes en rétablissement de leur droit de visite et d'hébergement ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu d'"ajouter, en l'état, à l'anxiété du mineur par une nouvelle sollicitation le remettant en cause dans sa situation" ; qu'elle a ainsi constaté l'existence de circonstances rendant inopportune l'audition de cet enfant, alors âgé de 8 ans seulement et représenté par un avocat ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, entérinant les conclusions du rapport d'expertise médicale, a relevé que les constatations de l'expert concernant aussi bien le mineur que ses parents ne permettaient en l'état ni de mettre fin au placement contesté, ni même de rétablir les contacts directs entre eux, sans compromettre gravement la santé psychique de cet enfant ; que, par ces énonciations, elle a nécessairement admis et souverainement relevé l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du Code civil ; Attendu, enfin, que, par motif adopté, la cour d'appel a énoncé que la suppression du droit de visite et d'hébergement des époux X... n'était pas liée à la procédure pénale à laquelle avait mis fin l'ordonnance de non-lieu notifiée le 13 juin 1997 ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa dernière branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesure de placement - Etat de danger - Existence de circonstances rendant inopportune l'audition de l'enfant - Relations avec les parents de nature à compromettre sa santé psychique - Constatations suffisantes.