Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1979-12-05, 1979-12-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1979) ROUDAUT A ASSIGNE LE GARAGISTE LE ROUX AUX FINS DE LE CONTRAINDRE A LUI LIVRER UN VEHICULE QU'IL AFFIRMAIT AVOIR ACHETE, OU A DEFAUT A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE ROUX AFFIRMANT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU SUR LE PRIX DE CE VEHICULE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE ROUDAUT DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ROUDAUT AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS, QUE LE GARAGISTE S'ETAIT ENGAGE A DELIVRER LE VEHICULE PEUGEOT 504 BORDEAUX A ESSENCE, APRES ECHANGE DES MOTEURS, QUE ROUDAUT AVAIT REPRIS SES ECRITURES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT APPARAITRE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ETAIT CONFIRME PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS GOURMELON ET MARCHADOU ET PAR LA PREMIERE ATTESTATION DE DELAVOIE, AVANT QUE CE DERNIER NE DEPOSE UNE SECONDE ATTESTATION CONTRAIRE A LA PREMIERE ET SEULE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE DES LORS EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PERTINENTES DE L'INTIME, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PUISQU'ELLES ETABLISSAIENT L'ACCORD DU GARAGISTE SUR L'OBJET ET LE PRIX DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE ROUDAUT AVAIT PROPOSE AU GARAGISTE DE LUI ACHETER LE VEHICULE TRANSFORME "MOYENNANT QUOI IL LUI VERSERAIT LA SOMME DE 15 000 FRANCS", QU'EN ECARTANT LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ASSORTIE D'UNE "OFFRE DE PAIEMENT" LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE ROUDAUT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT LA SECONDE ATTESTATION DE DELAVOIE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA PREMIERE ET QUI DEMENTAIT FORMELLEMENT LES ASSERTIONS DE ROUDAUT SUR LE PRETENDU ACCORD INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LE PRIX ; QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE ROUDAUT AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE DE CET ACCORD ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE ROUDAUT AVAIT PROPOSE A LE ROUX DE LUI ACHETER LE VEHICULE ALORS EN VENTE AU PRIX DE 15 000 FRANCS MAIS A AU CONTRAIRE RELEVE QUE LE ROUX SOUTENAIT QU'IL NE LUI EN AVAIT OFFERT QU'UN PRIX INFERIEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROUDAUT A VERSER A LE ROUX DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA PROCEDURE PAR LUI INTENTEE SE REVELAIT INJUSTIFIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS, LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE MALGRE L'INFIRMATION DONT LA DECISION A ETE L'OBJET QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT OBTENU SATISFACTION EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSIDERE COMME FAUTIVE LA PROCEDURE PAR LUI ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;