La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Béthune, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Z..., 2 / Mme Cathy Y..., épouse Z..., demeurant ensemble,11, rue Jules Guesde, 62138 Billy X..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Béthune, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Finaref, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Z... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement de Béthune d'une demande de vérification des différentes créances, en a fixé les montants par décision du 30 mai 2000 et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement ; que les débiteurs contestent le montant ainsi retenu des créances ; Attendu, cependant, que cette décision a seulement statué sur un incident de la procédure sans mettre fin à l'instance ; d'où il suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux Z... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance (non) - Surendettement - Décision fixant le montant des créances et renvoyant le dossier à la commission.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-14.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-14497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne A... épouse Z..., demeurant ... -Georges ..., 3 / Melle Martine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant 10, les Jardins du Pignarels, 34570 Pignan, 2 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant ..., 4 / de Mme Simone Y... épouse Nouvel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de MM. Jean et Claude Z..., de Mme Christine Z... et de Mme Simone Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 22 février 2000) qui a rejeté leur demande de paiement par leurs cohéritiers, héritiers de Pierre Z..., d'une certaine somme avec application des peines du recel successoral ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusins prétendument délaissées de sorte que le premier moyen manque en fait ; Et attendu, d'autre part, que le grief du second moyen est inopérant, la cour d'appel ayant simplement constaté, par le motif critiqué, que les demandeurs ne rapportaient la preuve leur incombant de l'existence des détournements allégués et par suite du recel de succession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z... à payer à MM. Jean et Claude Z..., à Mme Christine X... et Mme Simone Z... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 74-10.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1975-05-21
Numéro d'affaire : 74-10473
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boutemail
Rapporteur : Rpr M. Devismes
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'HOPITAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT, SANS POUVOIR LE FAIRE, DE PAYER SA DETTE A RANCILIO ET EN PROCEDANT ENSUITE DIFFEREMMENT ALORS QUE CE MOTIF, OUTRE QU'IL SERAIT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION DES LORS QUE L'HOPITAL, MEME S'IL AVAIT RECU L'ORDRE DE CHAPPE DE PAYER A LA BANQUE DE RANCILIO ET NE L'AVAIT PAS FAIT, N'AURAIT PU VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE SONMANDANT ET NON VIS-A-VIS DE RANCILIO, QUI AURAIT ETE ETRANGER AU CONTRAT : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE L'HOPITAL S'ETAIT ENGAGE ENVERS RANCILIO, ONT SANS SE FONDER SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PU ESTIMER, QU'A SUPPOSER QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SE SOIENT OPPOSEES A LA DELEGATION INTERVENUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT L'HOPITAL, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT VIS-A-VIS DE RANCILIO UN ENGAGEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS TENIR ET EN PROCEDANT ENSUITE AU PAIEMENT DE SA DETTE DANS D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES, AU LIEU DE CONSIGNER LES FONDS POUR PRESERVER LES DROITS DE RANCILIO ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapports du délégué et du délégataire - Dette du délégant à l'égard du délégataire - Nécessité (non). La délégation imparfaite invoquée par un créancier ne nécessite pas l'existence d'une dette du délégant à son égard et les juges du fond qui constatent que le délégataire a accepté la délégation et que le débiteur a consenti à celle-ci peuvent faire droit à la demande de payement formée par le légataire contre le débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1975, 74-13.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1975-12-02
Numéro d'affaire : 74-13231
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-04-29, 1974-04-29
Président : Pdt M. Parlange CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Joubrel CFF
Rapporteur : Rpr M. Gimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X... ONT ACHETE INDIVISEMENT UNE PARCELLE QUI S'EST TROUVEE ENSUITE AGRANDIE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR FIXE LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE A 100.000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE ACQUIS HUIT ANS PLUS TOT, AU PRIX DE 70.000 FRANCS, QUE LE PRIX DES TERRAINS AVAIT DEPUIS LORS AUGMENTE ET QU'A RAISON D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, LA SUPERFICIE DU TERRAIN AVAIT DOUBLE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA FIXATION DE LA MISE A PRIX RELEVAIT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI ONT TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT RETENUES POUR EN DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : APPRECIATION SOUVERAINE - Vente - Licitation - Mise à prix. La fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation est demandée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors il ne saurait leur être reproché d'avoir refusé de tenir compte de circonstances desquelles les il résulterait selon le moyen que le bien avait considérablement augmenté de valeur depuis la précédente acquisition dont il avait fait l'objet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 80-14.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 80-14873
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Boscheron
Avocats : Demandeur SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE DELASTRE ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 MAI 1980), STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION FORMEE EN 1977, D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A UN MONTANT SUPERIEUR DE 34 % AU PRIX ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, N'A LIEU QU'A LA CONDITION QUE LE PRIX DU BAIL SOIT FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, CONSTITUE UN MAXIMUM, QU'EN DECIDANT QUE CE TAUX EST DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PRENEUR FAISAIT VALOIR QUE LE TAUX DE 34 % APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977 N'ETANT QU'UN MAXIMUM, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN FAIRE UNE APPLICATION AUTOMATIQUE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT LA PERTINENCE RESULTE DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LE FAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS QUE D'ADMETTRE QUE LA REVISION DU LOYER SERAIT LIMITEE A 34 %, SEULEMENT POUR LES BAUX A USAGE COMMERCIAUX DONT LE PRIX A ORIGINAIREMENT ETE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, SANS RETENIR QUE L'APPLICATION DU TAUX DE 34 % ETAIT AUTOMATIQUE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT FIXE LE LOYER REVISE DANS LES LIMITES EDICTEES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Locaux à usage exclusif de bureau - Article 8 de la loi du 29 octobre 1976 - Application.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-14.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-14618
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-05-28, 1980-05-28
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Francon
Avocats : Demandeur SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR M X... A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAMOUROUX, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE, (ANGERS, 28 MAI 1980), ENONCE QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 A INSTAURE POUR LUTTER CONTRE L'INFLATION UN REGIME DE BLOCAGE DES LOYERS POUR 1976 ET 1977 NE PERMETTANT AUCUNE DEROGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans - Application de la loi du 29 octobre 1976 - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1982, 80-12.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-13
Numéro d'affaire : 80-12364
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B), 
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Cachelot
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A ACCORDE A CETTE SOCIETE SA GARANTIE DE BONNE FIN ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, L'ASSOCIATION DES RESIDENTS ET QUATRE VINGT NEUF ACQUEREURS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE EN ASSIGNANT LA SOCIETE LE HUREPOIX ET LA BHE ; ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LEQUEL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART ; QU'AINSI LA GARANTIE PREND FIN LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE PAR L'ARCHITECTE OU SON REPRESENTANT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE TROIS DU CONTRAT DE GARANTIE, L'ENGAGEMENT DE LA BHE NE DEVIENDRAIT CADUC QU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR L'ARTICLE DEUX DU DECRET DU 28 MAI 1970, L'ARRET CONSTATE QUE LA BHE NE JUSTIFIAIT PAS DE CE DEPOT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA BHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente à terme - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1973-11-13, 1973-11-13
Président : Pdt. M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rapp. M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

LA COUR : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 applicable en la cause ; Attendu que Duc a fait inhumer veuve Y..., grand'mère de sa femme, dans une sépulture familiale dont il partageait la jouissance avec sa soeur, dame X... ; que, celle-ci ayant demandé l'exhumation de veuve Y..., l'arrêt attaqué a retenu pour prescrire cette mesure que le titulaire d'une concession funéraire peut interdire le caveau de famille à certaines personnes notamment à des étrangers, ce qui était le cas de la dame Y... ; Attendu cependant que Duc avait fait valoir dans ses conclusions qu'en toute hypothèse, dame X... agissait pour des motifs malicieux qui ne pouvaient être retenus par la cour d'appel ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs, casse Renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire : SEPULTURE - Concession - Cotitulaires - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Interdiction - Demande d'exhumation fournie par un co-titulaire - Intention malicieuse de ce dernier - Conclusions - Absence de réponse. N'ont pas satisfait aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 les juges d'appel qui, s'agissant d'une sépulture familiale indivise entre frère et soeur, ont ordonné, à la demande de la soeur, l'exhumation du corps de la grand-mère de la femme de son frère, que ce dernier avait fait inhumer dans cette sépulture, au motif que le titulaire d'une concession funéraire peut interdire le caveau de famille à certaines personnes, notamment à des étrangers, ce qui était le cas en l'espèce, sans répondre aux conclusions du défendeur qui avait fait valoir qu'en toute hypothèse sa soeur agissait pour des motifs malicieux qui ne pouvaient être retenus par la cour d'appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1976, 74-14.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1976-03-03
Numéro d'affaire : 74-14177
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1974-06-04, 1974-06-04
Président : Pdt. M. Costa
Avocat général : Av.Gén. M. Paucot
Rapporteur : Rapp. Mlle Fossereau
Avocats : Av. Demandeur : Me Lyon-Caen

LA COUR : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner Mazzoni à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont Murati se prétendait propriétaire, l'arrêt attaqué a énoncé que Mazzoni ne pouvait revendiquer plus que ne lui attribuait son acte de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Murati, demandeur en revendication, de justifier de ses droits sur la parcelle litigieuse construite dont il n'avait pas l'actuelle possession, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen, casse, Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire : PROPRIETE - Preuve - Cadastre - Force probante - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Doit être cassé, pour violation de l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui, pour condamner un propriétaire à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont son adversaire se prétendait lui-même propriétaire, énonce qu'il ne pouvait revendiquer plus que ne lui attribuait son acte de propriété, alors qu'il incombait au demandeur en revendication de justifier de ses droits sur la parcelle litigieuse construite dont il n'avait pas l'actuelle possession. Lorsque les titres de propriété des parcelles confrontant une parcelle litigieuse font apparaître qu'un propriétaire a vendu plus de terres qu'il ne pouvait en disposer, l'acquéreur ne saurait prétendre que son auteur pouvait, de toute bonne foi, se croire propriétaire de ladite parcelle. L'acquéreur ne peut, dès lors, joindre la possession de celui-ci à la sienne propre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance POINTE-A-PITRE 1982-03-19, 1982-03-19

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MOULE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE YOYOTTE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;