Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 9) 1981-09-30, 1981-09-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... FRANCIS - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FELIX RENE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE DE CARRIERE SUBI PAR LE DEMANDEUR ; AU SEUL MOTIF QUE CE PREJUDICE ESSENTIELLEMENT FONDE SUR DES ELEMENTS HYPOTHETIQUES NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION ; QU'IL A D'AILLEURS ETE TENU COMPTE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA FIXATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES REPERCUSSIONS PROFESSIONNELLES ET DES LESIONS SUBIES PAR LA VICTIME ; ALORS QUE, D'UNE PART, POUR LA FIXATION DU PREJUDICE, LES JUGES DOIVENT TENIR COMPTE DE LA PERTE DES CHANCES QU'AVAIT LA VICTIME DE VOIR SA SITUATION PROFESSIONNELLE S'AMELIORER ET SES GAINS AUGMENTER ; QU'UN TEL PREJUDICE QUOIQUE FUTUR, PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A INVOQUER LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DU PREJUDICE SUBI SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR, AU VU DES PIECES PRODUITES ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES, SI EN RAISON DU DEGRE DE PROBABILITE DUDIT EVENEMENT, IL Y AVAIT OU NON EN L'OCCURRENCE PERTE EFFECTIVE D'UNE CHANCE SERIEUSE D'AMELIORER LES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT S'EXPLIQUER SUR LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LA DEMANDE DU DEMANDEUR RELATIVE A LA PERTE D'UNE CHANCE EN ASSIMILANT LE PREJUDICE DE CARRIERE AUX REPERCUSSIONS PROFESSIONNELLES INCLUSES DANS LA FIXATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT FELIX, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 38760 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE D'UNE ANNEE DE SCOLARITE AYANT RETARDE D'AUTANT SON ENTREE DANS LA VIE ACTIVE ; QUE SI LA COUR D'APPEL A REFUSE D'INDEMNISER DISTINCTEMENT UN PREJUDICE QUALIFIE PAR LA PARTIE CIVILE DE PREJUDICE DE CARRIERE, ELLE N'EN A PAS MOINS PRECISE QU'ELLE AVAIT, DANS L'INDEMNISATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, TENU COMPTE DES REPERCUSSIONS PROFESSIONNELLES QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINEES POUR CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES PAR LA VICTIME ET DEDUITES DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT OMIS D'ACCORDER AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 7 JANVIER AU 26 FEVRIER 1979, DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE LA NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE DU 5 SEPTEMBRE 1981 AYANT ENTRAINE UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL ET N'AVAIT ACCORDE A LA VICTIME, POUR LES SOINS DENTAIRES, QU'UNE SOMME DE 20000 FRANCS ; AUX SEULS MOTIFS QUE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ONT ETE EXACTEMENT APPRECIES PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LES SOMMES ALLOUEES DOIVENT ETRE MAINTENUES ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER, PAR UNE FORMULE VAGUE ET GENERALE, LA SOLUTION CONSACREE PAR LES PREMIERS JUGES SANS SE PRONONCER SUR LES ARTICULATIONS PRECISES CONTENUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ATTEINT DE DIFFERENTS TRAUMATISMES AU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE ET QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, IL AVAIT ETE, A NOUVEAU, EN ARRET DE TRAVAIL EN RAISON D'UN BLOCAGE DE LA MAIN GAUCHE, QU'IL AVAIT DU SUBIR UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE LE 5 SEPTEMBRE 1981, QU'ENFIN IL SOULIGNAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT REDUIT LA FACTURE DES SOINS DENTAIRES A LA SOMME DE 20000 FRANCS ALORS QUE LA FACTURE DE CES SOINS S'ELEVAIT A LA SOMME DE 30000 FRANCS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A CELUI QUI EN EST LA VICTIME, CETTE REPARATION NE PEUT DAVANTAGE LUI CAUSER UNE PERTE ET DOIT ETRE INTEGRALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DU FAIT DES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES, Y... S'ETAIT TROUVE EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NOTAMMENT DU 7 JANVIER 1979 AU 26 FEVRIER 1979, LA COUR D'APPEL POUR CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE TOUTE INDEMNISATION A CE TITRE, SE BORNE A ENONCER QUE Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE PERTE DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, MEME S'ILS NE COMPORTAIENT PAS D'INCIDENCE SUR SES GAINS, CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF DONT LES JUGES NE POUVAIENT REFUSER REPARATION DES LORS QU'ILS EN CONSTATAIENT LA REALITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUBIE DU 7 JANVIER AU 26 FEVRIER 1979, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;