La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-11.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-11028
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2005-09-29, 2005-09-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 245 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 3 juillet 1999, M. X... a acquis de la société Evasion automobile, au prix de 48 000 francs, un véhicule Mercedes d'occasion "année 1989" ayant parcouru 176 000 kilomètres ; qu'à la suite de nombreux dysfonctionnements, il a sollicité une mesure d'expertise et a assigné son vendeur, au vu du rapport de l'expert, en garantie des vices cachés, sollicitant, outre la résolution de la vente, paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que si l'expert indiquait dans ses conclusions qu'au moment de la vente le véhicule présentait des désordres, non apparents pour un acquéreur même attentif et le rendant impropre à la circulation, il ne précisait pas toutefois lequel des vices constatés était concerné par une telle qualification, qu'à défaut de démonstration technique de la réalité d'un tel vice, d'éléments précis sur son antériorité à la vente et sur son caractère rédhibitoire, les conclusions expertables étaient insuffisantes à fonder les demandes de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, si elle estimait que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, était insuffisamment précis pour établir la réalité des vices invoqués et leur nature, d'interroger ce dernier ou le cas échéant d'ordonner un complément d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Evasion automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Evasion automobiles à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-11.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-11330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire de 250 euros par mois à Mme Y... au titre du devoir de secours ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-11.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-11338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Grenoble, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux X... - Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs Lise et Rémi ; Sur les premier et deuxième moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, d'abord, que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X... n'a pas discuté l'évaluation des besoins des enfants de sorte que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa première branche ; ensuite, que, reprenant les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt retient que le remboursement mensuel du crédit immobilier par M. X... s'élevait à 414,15 euros et prend en compte l'ensemble des charges de celui-ci dans lesquelles étaient inclus les prêts immobiliers complémentaires, de sorte que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 06-11.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-11340
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-11-28, 2005-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Mediatis ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Mediatis, aux droits de la société Cofinoga, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la clause 1 du contrat d'ouverture de crédit par découvert en compte reconstituable souscrit par Mme Y... et M. X... que le montant de celle-ci pouvait être augmenté par simple demande de l'emprunteur après acceptation de Cofinoga ; que cette clause de dépassement du découvert ne permettait pas de considérer le premier solde débiteur d'un montant supérieur à 20 000 francs, montant initial de l'ouverture de crédit, comme une échéance impayée ayant manifesté la défaillance du débiteur, de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir de la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement du découvert autorisé manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Mediatis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mediatis à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2007, 06-11.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-11357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile A) 2005-11-18, 2005-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005) d'avoir accordé à M. et Mme A... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants mineurs Clara et Clément ; Attendu qu'ayant, par une décision motivée, constaté, notamment au vu du rapport de l'expert judiciaire, qu'il n'existait aucun motif grave de nature à priver les enfants Clara et Clément X... le Y... de relations personnelles avec leur grand-mère, Mme A..., et son époux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a accordé à M et Mme A... un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit de visite s'exercera, à compter de janvier 2006, les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures, ainsi que les trois premiers jours des vacances d'hiver et de printemps, la première semaine du mois de juillet et la première semaine du mois d'août alors, selon le moyen, que M et Mme A... demandaient que leur droit de visite s'exerce de 12 heures à 18 heures ; qu'en jugeant que ce droit de visite devait s'exercer jusqu'à 19 heures, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant expressément confirmé le jugement entrepris sur le principe, le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2005, la mention "du 19 décembre 2005 à 9 heures au 21 décembre 2005 à 19 heures au domicile de M et Mme A..." est remplacée par "du 19 décembre 2005 à 9 heures au 21 décembre 2005 à 18 heures au domicile de M et Mme A..." et que la mention "les 2e et 4e mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures" est remplacée par " les 2e et 4e mercredis de chaque mois, de 12 heures à 18 heures" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... le Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-11.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-11476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre C) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 et 659 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le pourvoi en cassation doit être fait dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, et que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2005 a été signifié à M. X... à l'adresse indiquée par lui dans son acte d'appel, et qu'il revendique comme étant toujours la sienne dans son pourvoi en cassation, qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'huissier que le nom de M. Y... ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants et qu'il est inconnu des autres locataires ; qu'en l'état de ces vérifications faites par l'huissier, la signification du 26 avril 2005 est régulière ; que le pourvoi, formé le 8 février 2006, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-11.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-11487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que faisant valoir que le taux effectif global du prêt immobilier que, par acte authentique du 21 février 1994, la Caisse de crédit mutuel de Chambéry Centre leur avait consenti, était erroné, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée, le 24 juin 2002, en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que retenant, sans encourir le grief du moyen, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenant la mention prétendument erronée du taux effectif global, était seule susceptible de fonder une telle prétention, la cour d'appel (Chambéry, 17 mai 2005) en a exactement déduit que cette action relevait de la prescription quinquennale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2007, 05-19.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-19104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-06-27, 2005-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu de la configuration matérielle des lieux, le comble était une partie privative lorsqu'il était réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou lorsqu'il ne pouvait être utilisé que par le copropriétaire dont le lot en commande l'accès, en l'espèce, cet usage exclusif et cet accès par le lot d'un copropriétaire ne résultaient que d'une voie de fait du copropriétaire qui avait procédé à des travaux en posant une trappe dans le plafond de son appartement sans autorisation de l'assemblée générale alors que la configuration des lieux, telle qu'elle résultait de la construction de l'immeuble, ne prévoyait pas un accès et un usage privatif des combles, la cour d'appel a pu en déduire que le comble situé au-dessus du lot de la SCI SOVIPIN était une partie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le rapport d'expertise, que l'expert précisait dans les annexes de ce rapport que les bruits aériens étaient largement diffusés et les bruits d'impact transmis puisque le plancher portait directement sur le mur de réfend sans coupure des ponts phoniques, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI SOVIPIN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI SOVIPIN à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI SOVIPIN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-11.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-11749
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X... a chargé son conseil, M. Y..., d'engager des procédures d'exécution d'un arrêt le reconnaissant créancier de son ex-épouse, Mme Z... ; que n'ayant pu être entièrement payé à la suite de la vente sur saisie immobilière des biens de la débitrice, M. X... a assigné cet avocat en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en lui faisant grief de n'avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire que sur un hôtel mais non sur les parkings appartenant à la débitrice ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il ne prouve pas l'existence d'un manquement par son conseil à ses obligations professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... de prouver qu'il avait exécuté son devoir de conseil invoqué par M. X..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-11.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-11783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-11-29, 2005-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Zimmer, qui reprochait à son agent commercial, la société Izi, d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale, soit directement, soit par l'entremise de la société Intermede, ayant été autorisée, par voie d'ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat d'huissier de justice dans les locaux occupés par chacune de ces sociétés à l'effet d'y rechercher des éléments de preuve de ces manquements, celles-ci ont assigné celle-là en rétractation de cette ordonnance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 novembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, la cour d'appel, analysant les éléments de fait décrits dans la requête sollicitant la prescription de la mesure litigieuse, en a déduit que cette requête, à laquelle l'ordonnance contestée se réfère, faisait état de circonstances propres à justifier que cette mesure ne fût pas prise contradictoirement, constatant ainsi la motivation à cet égard de ladite ordonnance ; que le premier grief n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, si les sociétés Izi et Intermede se sont prévalues du secret médical pour prétendre à la rétractation de cette même ordonnance, en revanche l'argumentation par elles développée pour solliciter l'annulation de la mesure accomplie en exécution de celle-ci, n'appelait pas la recherche invoquée par le second grief, lequel est, dès lors, dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Izi et Intermede aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les société Izi et Intermede à payer à la société Zimmer la somme totale de 2 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.