Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-04-26, 1982-04-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ADOLPHE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE LA DIRECTION REGIONALE DU CREDIT LYONNAIS A TOULON A ORGANISE A SON AGENCE DE SAINT-RAPHAEL, DE SAINT-TROPEZ ET DE SAINTE-MAXIME PENDANT L'ETE 1980 PLUSIEURS PERMANENCES LE SAMEDI SANS CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT NOTAMMENT LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL, QUE CE TEXTE NE FAIT NULLEMENT DE L'IMPORTANCE QUANTITATIVE DU PERSONNEL CONCERNE LA CONDITION D'UNE TELLE CONSULTATION ET QUE LA CREATION D'UNE PERMANENCE, MEME SUR UNE PERIODE LIMITEE ET DURANT CERTAINS SAMEDIS EXCLUSIVEMENT, REPRESENTE BIEN UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION ANTERIEURE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI CONSTATE CEPENDANT QUE LE PREVENU FAIT PLAIDER EN PREMIER LIEU QUE LE COMITE AVAIT ETE CHAQUE ANNEE CONSULTE, A DELAISSE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LA QUESTION DE L'OUVERTURE DES AGENCES LE SAMEDI AVAIT ETE LONGUEMENT DEBATTUE DEVANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LES SEANCES DES 19 JUIN ET 23 JUILLET 1975, 19 MAI ET 16 JUIN 1976, 23 AOUT 1978, 21 NOVEMBRE 1979 ET 4 JUILLET 1980, LA QUESTION AYANT ETE POSEE DEVANT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A PARIS A SES REUNIONS DE L'AUTOMNE 1976 ET DU PRINTEMPS 1979, QUE CHAQUE FOIS IL S'AGISSAIT DE REDUIRE LE NOMBRE DES AGENCES OUVERTES ET D'ORGANISER SI POSSIBLE UN ROULEMENT ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES, QUE LES AGENCES DU CREDIT LYONNAIS RESTERONT OUVERTES DOUZE DEMI JOURNEES AU LIEU DE 117 DEMI JOURNEES EN 1970 ET 39 DEMI JOURNEES EN 1979 ; QUE LA COUR QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT NON SEULEMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT TOUJOURS ETE CONSULTE SUR LE POINT LITIGIEUX, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INTENTION DELICTUELLE, MAIS ENCORE QU'IL Y AVAIT EU REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT QUE LE COMITE NE SOIT PAS SYSTEMATIQUEMENT CONSULTE ET PROUVAIT L'ABSENCE D'INTENTION COUPABLE, A ENTACHE SON ARRET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT DIRE QUE LE TEXTE NE FAIT NULLEMENT DE L'IMPORTANCE QUANTITATIVE DU PERSONNEL CONCERNE LA CONDITION D'UNE TELLE CONSULTATION SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, LE FAIT QUE SUR PLUS DE 223 PERSONNES EMPLOYEES DANS LES HUIT AGENCES DU CREDIT LYONNAIS, LE TRAVAIL DU SAMEDI MATIN NE CONCERNAIT QUE 16 PERSONNES, JUSTIFIAIT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT NE SOIT PAS CONSULTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'INFORMATION ET LA CONSULTATION PREALABLES DU COMITE D'ETABLISSEMENT S'IMPOSENT A L'EMPLOYEUR LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES INTERESSENT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES MODIFICATIONS PREVUES DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE REVETENT QU'UN CARACTERE LIMITE ET PROVISOIRE, ET NE CONCERNENT QU'UN NOMBRE REDUIT DE SALARIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOIS DE JUIN 1980, X..., DIRECTEUR DU GROUPE D'AGENCES DU CREDIT LYONNAIS DE LA REGION EST-VAROIS, A, SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DECIDE QUE, CONTRAIREMENT A L'USAGE ETABLI LES ANNEES PRECEDENTS, L'ENSEMBLE DES BUREAUX DE LA BANQUE NE SERAIT PLUS OUVERT LE SAMEDI MATIN PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT, MAIS QU'APRES ENTENTE AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS EN VUE DE L'ORGANISATION D'UNE PERMANENCE, TROIS AGENCES DU SECTEUR SEULEMENT OUVRIRAIENT LEURS PORTES LE SAMEDI MATIN, EN MOYENNE UNE SEMAINE SUR TROIS ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EN RAISON DU DEFAUT DE CONSULTATION DE CET ORGANISME, X... A FAIT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UNE MESURE QUI N'INTERESSAIT QUE 18 SALARIES SUR 223 ET QUI APPORTAIT UNE LARGE AMELIORATION PAR RAPPORT AUX ANNEES PRECEDENTES, IL NE S'ETAIT PAS CRU TENU DE PROCEDER A CETTE CONSULTATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE L 432-4 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'IMPORTANCE QUANTITATIVE DU PERSONNEL CONCERNE ET QUE, MEME SI LA MESURE LITIGIEUSE ETAIT PROVISOIRE ET LIMITEE, ELLE CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR RAPPORT AUX HORAIRES EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE ET QU'ELLE AURAIT DU ETRE, DE CE FAIT, PREALABLEMENT SOUMISE AU COMITE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MESURE CRITIQUEE INTERESSAIT L'ORGANISATION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;