Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 1983-01-12, 1983-01-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT FAIT TRANSITER DE FACON HABITUELLE UNE PARTIE DES RECETTES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR LE COMPTE BANCAIRE DE SON PERE, QUE S'IL A EXPLIQUE QUE TOUTES LES SOMMES PAYEES PAR LES CLIENTS ONT ETE INSCRITES DANS SON LIVRE JOURNAL, IL A ETE CONSTATE PAR LE VERIFICATEUR QUE SA COMPTABILITE N'ETAIT PAS CONFORME ET PROBANTE, QU'IL A DEDUIT DE SES REVENUS DES SOMMES IMPORTANTES POUR FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES NON JUSTIFIES, HONORAIRES RETROCEDES NON DECLARES, QUE DE TELLES IRREGULARITES AVAIENT ETE DECOUVERTES ET SIGNALEES LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE, ALORS QUE CES MOTIFS NE RELEVENT, EN DEHORS DES IRREGULARITES CONSTATEES, AUCUN FAIT REVELANT QUE LE PREVENU AIT AGI DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... EMILE A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR, ETANT DETECTIVE PRIVE, S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAIEMENT PARTIEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 EN SOUSCRIVANT DES DECLARATIONS VOLONTAIREMENT INEXACTES, EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PARTIE DES RECETTES RETIREES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE AINSI QU'EN DEDUISANT DES DEPENSES INJUSTIFIEES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE "DE LA PROCEDURE COMME DES DEBATS IL RESULTE QUE POUR PARVENIR A UNE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DE SES REVENUS EXCEDANT LARGEMENT LES TOLERANCES LEGALES, LE PREVENU A FAIT TRANSITER DE FACON HABITUELLE UNE PART DES RECETTES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORS DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, SUR LES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE QUI PORTE LES MEMES NOM ET PRENOM QUE LUI ; QUE S'IL A EXPLIQUE CE MODE D'ENCAISSEMENT PAR DES RAISONS DE COMMODITE ET A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS MINORE SES REVENUS DECLARES, AYANT INSCRIT TOUTES LES SOMMES VERSEES PAR SA CLIENTELE SUR SON LIVRE JOURNAL, TELLE N'ETAIT PAS LA REALITE, LA COMPTABILITE PRODUITE ETANT INCOMPLETE, DES PLUS SOMMAIRES ET SANS VALEUR PROBANTE " ; QUE LES JUGES AJOUTENT QU'X... A DEDUIT DE SES REVENUS DES SOMMES IMPORTANTES POUR NOTAMMENT DES FRAIS DE MISSION ET DES INDEMNITES KILOMETRIQUES NON JUSTIFIES ET POUR DE PRETENDUES RETROCESSIONS D'HONORAIRES ; QU'ILS PRECISENT QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DU PREVENU EST AMPLEMENT ETABLI PAR L'INSCRIPTION SUR LES COMPTES BANCAIRES D'UNE TIERCE PERSONNE DE RECETTES PROFESSIONNELLES, PAR LA MAJORATION IMPORTANTE DES DEPENSES DE MEME NATURE, PAR L'ABSTENTION DE TENUE REGULIERE DES LIVRES LEGAUX, ALORS QU'A UNE EPOQUE PRECEDENTE OU IL EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE CHEF D'AGENCE MATRIMONIALE ET DE DETECTIVE PRIVE, IL AVAIT DEJA ETE DEMONTRE PAR UN PREMIER CONTROLE FISCAL QUE DE 1969 A 1972 X... AVAIT DEJA UTILISE LES MEMES PROCEDES POUR MINORER DE MANIERE IMPORTANTE SES RECETTES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DU PREVENU - LES ELEMENTS MATERIELS ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI