Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1983-01-28, 1983-01-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; AUX MOTIFS QUE, POUR RELAXER LE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE NE SERAIT CONSTITUE QUE LORSQUE LE CLIENT NE PEUT OBTENIR LE SERVICE PROPOSE DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES IL EST PROPOSE ; QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE VERIFIER LA VERACITE DES TEXTES INSERES DANS LA PRESSE ; QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 N'EXIGE NULLEMENT POUR SON APPLICATION QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE QU'UN CLIENT SE SOIT VU REFUSER UNE DES PRESTATIONS PROPOSEES OU SE SOIT PRESENTE POUR LA RECLAMER ; QU'AU SURPLUS LE PREVENU N'A PAS SOUTENU ET NE SAURAIT D'AILLEURS SOUTENIR AVEC LA MOINDRE VRAISEMBLANCE QU'IL AURAIT ACCORDE DES TARIFS DE MORTE SAISON AUX CLIENTS QUI LUI AURAIENT DEMANDE POUR DES VOYAGES EN ETE ; ALORS QUE LES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS RELATIVES AUX PRIX ET A LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ANNONCEUR NE PEUVENT ETRE FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR AU SENS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE S'IL EST CONSTATE SOIT QUE CES PRIX ET ENGAGEMENTS N'ONT PAS ETE TENUS, SOIT QU'ILS NE L'AURAIENT PAS ETE, OU BIEN PARCE QUE L'ANNONCEUR NE POUVAIT PAS LES TENIR, OU BIEN PARCE QU'IL NE VOULAIT PAS LES TENIR, CE QUI NE SAURAIT LEGALEMENT RESULTER D'UN SIMPLE PROCES D'INTENTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE AUCUN FAIT ETABLISSANT CETTE IMPOSSIBILITE OU CETTE INTENTION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE VOYAGES, A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE UNE ANNONCE PRESENTANT SOUS LE TITRE UNE INVITATION A LA DETENTE CET ETE UNE LISTE DE VOYAGES A PARTIR DE STRASBOURG, MULHOUSE OU ZURICH, ALORS QUE LE PRIX INDIQUE POUR CHACUNE DES DESTINATIONS PROPOSEES ETAIT, SELON LE TARIF DE L'ETABLISSEMENT ORGANISATEUR DE CES VOYAGES, LE PRIX EN VIGUEUR HORS SAISON, ET QUE L'EMBARQUEMENT NE POUVANT AVOIR LIEU INDIFFEREMMENT DE L'UNE DE CES TROIS VILLES, IL CONVENAIT EVENTUELLEMENT D'AJOUTER, AU PRIX INDIQUE, LE COUT DU TRANSPORT JUSQU'AU LIEU DE DEPART ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DU MEME ARRET QUE LE PRIX DEMANDE POUR 8 JOURS A LONDRES, CORRESPONDAIT EN REALITE, SELON LEDIT TARIF, A UN SEJOUR DE DEUX JOURS ET UNE NUIT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET EN DEPIT DU SYSTEME DE DEFENSE DE X... QUI, POUR TENTER D'ECHAPPER AUX POURSUITES, FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE ERREUR DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE, QUE PERSONNE NE S'ETAIT PRESENTE A SON AGENCE SUR LA FOI DE CETTE ANNONCE, ET QUE, SI LE CONTRAIRE S'ETAIT PRODUIT, IL SE SERAIT ESTIME OBLIGE DE CONSENTIR AUX CLIENTS LES CONDITIONS OFFERTES DANS L'ANNONCE INCRIMINEE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT QUE LE PREVENU ETAIT COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; QU'EN EFFET D'UNE PART, CE TEXTE N'EXIGE NULLEMENT POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, QUE LA PUBLICITE AIT EFFECTIVEMENT INDUIT EN ERREUR ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A PRODUIRE CET EFFET ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, OU LES JUGES ONT CONSTATE LA FAUSSETE DES ALLEGATIONS SUR LA PORTEE REELLE DES ENGAGEMENTS DE L'ANNONCEUR ; QU'ENFIN, IL APPARTENAIT PERSONNELLEMENT A X... DE VERIFIER LA VERACITE DES ANNONCES QU'IL FAISAIT PUBLIER ; QUE, LE MOYEN DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;