La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-05.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-05087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), EN PRESENCE : 1 / de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) de l'Allier, dont le siège est 42, rue de la République, 03000 Avermes, 2 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de l'Allier, dont le siège est 1, avenue Victor Hugo, BP 1669, 03016 Moulins, 3 / du procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son Parquet, 2, boulevard Chancelier de l'Hospital, 63200 Riom, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, il résulte du dossier de la procédure que le mineur a été entendu par le juge des enfants le 4 mars 1997 ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de contradiction de motifs, la deuxième branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations et appréciations par lesquelles les juges d'appel (Riom, 8 juin 1998) ont souverainement estimé que le mineur était en danger ; Attendu que les deux premières branches du moyen ayant été rejetées, la troisième branche doit l'être également par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 97-22.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 97-22338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1997-11-10, 1997-11-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination du caractère fautif des griefs allégués et des modalités de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 96-22.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 96-22379
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 30 juin 1999 par la SCP Waquet, Farge et Hazan aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 606 D du 6 mai 1999 sur le pourvoi n° G 96-22.379 dans une affaire opposant : - la SCI Prisca, société civile immobilière, ayant son siège ..., à : 1 / la société financière Sofal, ayant son siège ..., 2 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., La SCP Waquet, Farge et Hazan et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 mai 1999, est affecté, dans son dispositif, d'une erreur purement matérielle, qu'il convient de rectifier ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 6 mai 1999, il faut lire : "Déclare irrecevable l'appel formé par la société Prisca du jugement rendu le 19 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Rouen" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller doyen ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 97-22.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 97-22412
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation le 24 décembre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 27 mars 1997 qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse et a statué sur les mesures accessoires ; Mais attendu qu'il est justifié par l'officier de l'état civil que Mme X..., épouse Y..., est décédée le 6 juin 1998 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Met à la charge de la succession X... les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 97-22.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 97-22555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1997-09-05, 1997-09-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud Heba, demeurant 3, impasse des Ardennes, 55000 Bar-le-Duc, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de M. Emmanuel Jacquet, demeurant 1, rue du général de Gaulle, 57170 Château-Salins, 2 / de la compagnie d'assurance U A P, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Conseil, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est 1, rue de Polval, 55000 Bar-le-Duc, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Heba, de Me Odent, avocat de M. Jacquet et de la compagnie d'assurance UAP aux droits de laquelle vient la société Axa Conseil, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Heba, victime d'un accident de la circulation dont M. Jacquet, assuré auprès de la compagnie d'assurance UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa Conseil, a été déclaré entièrement responsable, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel, pour la période postérieure au 1er mai 1995 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a écarté ce chef de demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Heba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacquet et de la société Axa Conseil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-14.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-14980
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, statuant en matière d'assistance éducative (chambre spéciale des mineurs) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière d'assistance éducative (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est boulevard Georges Chauvin, 27000 Evreux, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Joëlle Chevillot, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 octobre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'ordonnance du juge des enfants du 5 mars 1997 était devenue caduque et que l'appel de cette décision se trouvait désormais sans objet ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 30 avril 1998, un nouveau jugement, non frappé d'appel, modifiant les conditions d'exercice du droit de visite de Mme X... sur sa petite-fille née en 1995 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-20.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-20303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Joseph X..., 2 / Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Publicité Daniel, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des coproprietaires du ..., pris en la personne de son syndic la société Simon, Tanay, de Kaenel, administrateur de biens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif inopérant, que la vente de la loge n'était intervenue que le 19 décembre 1991, soit après que la société Publicité Daniel ne fut devenue copropriétaire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, la créance des copropriétaires étant alors seulement devenue exigible, que la somme correspondant à la quote-part du prix de la vente revenait à cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-12.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-12494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Batifioul, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1996 rectifié par l'arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la société Gothaer, dont le siège est ..., 2 / de la société Mangin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Robert Batifioul, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Gothaer, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Batifioul de son désistement partiel à l'égard de la société Mangin ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est sans fondement, l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996) ayant, sans, méconnaître l'objet du litige, souverainement estimé que la réalité, la situation et la valeur des biens qui auraient été volés dans la nuit du 8 au 9 mai 1993 n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Robert Batifioul aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-13.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-13164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1996-12-05, 1996-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cascades Avot Vallée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société des Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Leneveu Caliqua, société anonyme, dont le siège est 72400 Ferté-Bernard, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1998, la société Axa courtage IARD, a fait connaître qu'elle se trouve désormais aux droits de la société Union des assurances de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cascades Avot Vallée, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa courtage IARD, venant aux droits de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa courtage IARD de sa reprise d'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf dispositions contraires ; Attendu que la société Cascades Avot Vallée, demanderesse au pourvoi, a signifié le 22 janvier 1997, à la compagnie UAP, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 5 décembre 1996 ; que dès lors, le pourvoi déclaré au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1997 a été formé hors délai ; qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cascades Avot Vallée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cascades Avot Vallée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.