Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 9, 1982-06-25, 1982-06-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... GINETTE EPOUSE Y..., Y... ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LES A CONDAMNES CHACUN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN APPAREIL DE TELEVISION, AU MOTIF D'UNE PART QUE "S'AGISSANT D'UN TELEVISEUR REPRIS DANS LE STOCK D'UN AUTRE MAGASIN, LES PREVENUS AVAIENT L'OBLIGATION DE VERIFIER SON ETAT AVANT DE PROCEDER A SA VENTE FAUTE DE QUOI ILS NE POUVAIENT GARANTIR A L'ACHETEUR QU'IL SE TROUVAIT DANS L'ETAT DU NEUF" ; ALORS QUE CES ENONCIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARRET AUX TERMES DESQUELLES L'EXAMEN PRATIQUE PAR LES EXPERTS X... EU LIEU PRES DE TROIS ANS APRES LA DATE DE LA VENTE, IL NE POUVAIT EN RESULTER AUCUN ELEMENT PROBANT QUANT A L'ETAT DE L'APPAREIL LORSQU'IL A ETE LIVRE A L'ACHETEUR, NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT TOUJOURS DANS L'ETAT DU NEUF OU S'IL AVAIT SERVI A LA DEMONSTRATION, ET ALORS QUE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS DEMENTIE PAR LES FAITS QUE LES JUGES DU FAIT ONT EUX-MEMES CONSTATES, AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LES PREVENUS S'ETAIENT ABSTENUS D'ATTIRER L'ATTENTION DE L'ACHETEUR SUR LE FAIT QUE L'APPAREIL PROPOSE N'ETAIT PAS LE DERNIER MODELE COMMERCIALISE ET QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE D'UN MODELE QUI N'ETAIT PLUS FA- BRIQUE, ALORS QU'UNE TELLE ABSTENTION NE CONSTITUE PAS UNE TROMPERIE SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET VENDU" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE GINETTE Z... EPOUSE Y... ET ELIE Y... ONT VENDU LE 21 FEVRIER 1976 A FABIEN DE ROSE A... POUR LE PRIX DE 5 820 FRANCS, UN TELEVISEUR DE MARQUE GRUNDIG DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST RAPIDEMENT REVELLE DEFECTUEUX ; QUE CET APPAREIL QUI PROVENAIT DU STOCK D'UNE SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN, AVAIT ETE ACQUIS PAR LES PREVENUS EN SEPTEMBRE 1974, ET QU'ETANT D'UN MODELE ANCIEN, IL AURAIT DU ETRE VENDU "EN DECLASSE" AU PRIX DE 2 500 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR LES DECLARER COUPABLES DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET CARAC-TERISER LEUR INTENTION FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES PREVENUS SE SONT ABSTENUS DE VERIFIER L'ETAT DE L'APPAREIL AVANT DE PROCEDER A SA VENTE ET QU'ILS N'ONT PAS FAIT CONNAITRE A L'ACHETEUR QUE LEDIT APPAREIL PRESENTE COMME NEUF ET QUI AVAIT ETE CHOISI SUR UN CATALOGUE, N'ETAIT PAS LE DERNIER MODELE COMMERCIALISE PAR LA MARQUE GRUNDIG ; QU'ILS RETIENNENT EGALEMENT QUE LA REFE-RENCE DU MODELE VENDU POUVANT PERMETTRE DE DETERMINER LA DATE DE FABRICATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE SUR LE BON DE COMMANDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DONT ELLE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS