Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1991, 90-41.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-41768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1990-01-17, 1990-01-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Economiques Casino, Guichard, Perrachon & Cie, société en commandite par actions, dont le siège est ..., se trouvant aux droits et obligations de la société Cedis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Maxime X..., domicilié ... à Villiers-Louis (Yonne), défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des Etablissements Casino, Guichard, Perrachon & Cie, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon : Attendu que M. X..., engagé au mois de juin 1967 par la société Cedis, et devenu le salarié des Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et compagnie, a été nommé directeur d'hypermarché le 1er janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 22 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... a profité des fonctions de directeur et de son ancienneté pour bénéficier lui-même, et faire bénéficier certains employés sélectionnés par lui, d'avantages substantiels à l'occasion de l'acquisition de bouteilles de champagne, avantages auxquels n'avaient accès ni la clientèle, ni l'ensemble du personnel ; que ces agissements malhonnêtes et la procédure de licenciement qui a dû être engagée à son encontre étaient de nature à lui faire perdre toute crédibilité vis-à-vis de ses subalternes, à perturber gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et à porter atteinte à l'autorité de l'employeur ; qu'en refusant de qualifier de faute grave les agissements du salarié qui en avaient tous les caractères requis, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les faits commis par le salarié le 31 décembre 1987 étaient connus de l'employeur depuis le mois de janvier 1988, la cour d'appel a pu décider que la faute commise par M. X... n'était pas d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, "la cour d'appel qui admet qu'il résulte des déclarations du chef de rayon que les bouteilles litigieuses avaient bien été mises en vente dans une corbeille "en zone actualité liquide" du 28 au 31 décembre 1987 au prix de 50 francs la bouteille et que des clients du magasin ont acheté des bouteilles similaires au même prix, faisant partie d'un lot acquis en 1987 pour être revendu au public à un prix promotionnel de 50 francs en fin d'année, ne pouvait, sous couvert d'un prétendu défaut de publicité écrite, reprocher à M. X... son attitude, et ce, d'autant moins qu'il est constant que celui-ci n'a acheté le 31 décembre 1987 que 18 bouteilles de champagne au prix de 50 francs l'unité, les 35 autres, sur un lot de 330, ayant été achetées par le chef de groupe épicerie ; qu'en l'état des énonciations sus-rappelées, la cour d'appel n'a pu décider, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la vente au public au prix de 50 francs des bouteilles litigieuses, a été confirmée par "l'enquête de l'inspecteur du travail, saisi en raison de la qualité des salariés protégés du chef de groupe, mis à pied pour le même motif et le même jour que M. X..." ; "que le comité d'entreprise, réuni en vue de voter sur le projet de licenciement de M. Z... le 25 mars 1988, a voté contre ce projet reposant sur un fait faux" ; "puis M. l'inspecteur départemental du travail a procédé à une enquête minutieuse, d'autant plus facile qu'il s'agit de faits vérifiables, et a refusé le licenciement aux motifs suivants figurant dans sa décision du 7 avril 1988 : "vu l'enquête contradictoire à laquelle il a été procédé les 6 et 7 avril 1988, considérant que la réalité des faits invoqués par la société à l'appui de sa demande, à savoir : "le détournement par M. Z... de 36 bouteilles de champagne de marque Heidsick, à la vente au public, acquises à un prix sensiblement inférieur à celui pratiqué au magasin, n'est pas établie ; considérant en effet que plusieurs témoignages concordant permettent de prouver : que du champagne de la même marque a été proposé et acheté par la clientèle au prix dont M. Z... s'est acquitté ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel tiré d'une décision administrative fondée sur une enquête d'où il résultait que le champagne litigieux avait été offert au public si bien que M. X..., en agissant comme il l'a fait, a eu un comportement en rien répréhensible, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que sanctionnées par l'article 458 du même code" ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et répondant par là même aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salarié avait acquis des marchandises du magasin dont il était le directeur à un tarif préférentiel, et attribué sélectivement cet avantage à certains employés, dont n'avaient bénéficié ni l'ensemble du personnel, ni la clientèle ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Directeur d'hypermarché ayant acquis des produits à un prix préférentiel non pratiqué pour l'ensemble de la clientèle.