La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-11.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-11676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1999-11-29, 1999-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eliane Z..., épouse Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Auguste Z..., décédée le 2 mai 1998, demeurant 33 ..., 2 / M. Paul Z..., pris en sa qualité d'héritier de M. Augustin Z..., décédé le 2 mai 1998, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Madeleine A..., épouse X..., ès qualités d'héritière de M. Edouard A..., décédé, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., ès qualités, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme A..., épouse X..., ès qualités, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que les consorts Z... ne pouvaient tirer argument de la servitude de passage à talons stipulée dans l'acte de cession du 24 septembre 1898, laquelle, ayant été prévue pour une destination précise, savoir l'entretien des canalisations d'accès et d'évacuation d'une centrale hydro-électrique, n'avait plus lieu de s'exercer depuis la désaffectation de l'usine concomitante à l'acquisition du bâtiment par les consorts Z..., la cour d'appel, qui a constaté que la propriété de ces derniers était desservie par un chemin de terre carrossable et qu'il était possible d'accéder à proximité immédiate de la maison, au niveau de son second étage où une terrasse et une porte d'entrée avaient été aménagées, avec des véhicules de toute nature, y compris de secours et d'incendie, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'impossibilité d'accéder en automobile jusqu'au rez-de-chaussée constituait une simple incommodité et que l'état d'enclave n'était pas établi au regard des nécessités actuelle d'un fonds dont elle avait caractérisé l'utilisation normale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, ensemble, à Mme X..., ès qualités, la somme de 1900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 00-17.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-17208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant lieudit Le Patis aux Boeufs, 72250 Challes, 2 / de Mme Marie-Claude Z..., demeurant lieudit Le Grand Coudray, 72250 Challes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le mobile déterminant de la promesse de vente était le caractère constructible du terrain, que si la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, prévue à titre de condition suspensive, n'avait pas été obtenue, M. Y... avait, conformément à un avenant et pour échapper à la péremption du permis de construire, commencé les travaux de construction et par ce comportement avait démontré qu'il considérait comme accomplie par la remise du permis de construire, la condition de production d'un certificat d'urbanisme positif, la cour d'appel en a déduit que M. Y... n'était pas fondé à invoquer la caducité de la promesse de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-14.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-14246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inhôtel, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Nouvelle hôtellerie française, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Nouvelle hôtellerie française, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2000) a déclaré irrecevable l'action engagée par le liquidateur judiciaire de la société Inhôtel aux motifs d'une transaction intervenue avec la société Nouvelle hôtellerie française ; Attendu que, sous couvert d'une inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de Mme X..., ès qualités, que de la société Nouvelle hôtellerie française ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-14.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 99-14984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Lamat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit : 1 / du GAEC de la Plaine, 2 / de la société GFA Fravalkar, dont les sièges sont : 43100 Paulhac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 février 1998), par motifs propres et adoptés, a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-17.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-17240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertz France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit : 1 / de M. Roland X..., demeurant ..., 2 / de la société Lacroix, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Hertz France, de la SCP Bachellier et Potier de Varde, avocat de M. X... et de la société Lacroix, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 mai 2000) a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi et adoptés des premiers juges, que les clauses contractuelles relatives à la garantie pour le vol du véhicule loué n'étaient pas opposables au client dès lors que ce dernier ne pouvait en saisir la portée lors de la conclusion du contrat ; qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve ni omettre de répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hertz France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hertz France ; la condamne à payer à M. X... et à la société Lacroix la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2002, 00-17.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-17244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie A..., épouse Z..., demeurant Les Christallines, ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 1999) ayant retenu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 18 novembre 1998 n'avait pour seul objet que de faire produire par le Crédit agricole un nouveau décompte des sommes dues tenant compte de la déchéance des intérêts, c'est sans violer les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a exactement décidé que la demande de réduction de la clause pénale formée par Mme X... après cet arrêt ne rentrait pas dans l'objet de la réouverture des débats et ne pouvait prospérer dès lors que celle-ci n'avait jamais formé une telle demande par conclusions avant la décision du 18 novembre 1998 et que l'ordonnance de clôture n'avait pas été révoquée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-18.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-18090
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Louis X..., 2 / de Mme Angèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., maison n° 1, 38120 Saint-Egrève, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Gilbert X..., de Me Ricard, avocat des époux Louis X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 avril 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gilbert X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 2 mai 2000, au profit des époux Louis X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Gilbert X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-21.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-21470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien A..., 2 / Mme Emilienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée Y..., épouse Z..., 2 / de M. Maxime Z..., pris en qualité d'héritier de Fernand Z..., décédé, 3 / de Mlle Géraldine Z..., prise en qualité d'héritière de Fernand Z..., décédé, demeurant tous trois ..., 69740 Genas, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les dispositions du cahier des charges du lotissement relatives aux "clôtures-constructions" dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée, faisant la loi des parties, stipulaient que les clôtures entre les lots étaient obligatoirement mitoyennes, que le mur en cause, construit par M. Z... avant l'acquisition du lot voisin par les époux A..., traversé par la limite séparative des deux fonds, constituaient non seulement un mur de soutènement mais également le support de la murette séparative et contribuait à la clôture des héritages, qu'il profitait autant au fonds soutenu qu'au fonds voisin, la cour d'appel a déduit de ces motifs que ce mur implanté conformément au cahier des charges était mitoyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 00-22.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-22037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Serve, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la SCI Birdie, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Birdie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le règlement de copropriété prévoyait en son article 22 que les emplacements de stationnement acquis par M. Y... et la société civile immobilière (SCI) Birdie pourraient être transformés en boxes fermés et rappelait en son article 9 que chaque copropriétaire avait le droit de jouir comme bon lui semblait des parties privatives de son lot à condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, et constaté que le cloisonnement de l'emplacement de M. Y... rendrait celui de la SCI Birdie impropre à sa destination en raison de l'impossibilité d'ouvrir les portières de son véhicule, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ceci constituait un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage et exclu toute utilisation anormale par la société Birdie de l'emplacement qu'elle avait acquis, a pu condamner M. Y... à remettre les lieux en état ; Attendu, d'autre part, que M. Y... n'avait jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que la SCI Birdie aurait réalisé un empiètement sur son emplacement de stationnement ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Birdie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.