La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-11.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-11770
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Annecy, 2006-12-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du Conseil général de ce département, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° P 07-11.770 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 99-70.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 99-70075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Arras, 1999-02-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Arbel Fauvet Rail s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais rendue le 12 février 1999, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le recours formé par cette société contre l'arrêté de cessibilité du 9 décembre 1998 ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Douai du 1er décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arbel Fauvet Rail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arbel Fauvet Rail à payer à la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 04-70.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 04-70023
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 2004-01-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 14 novembre 2000, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 2004, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice du département de l'Ain ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Ain aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Ain ; condamne le département de l'Ain, représenté par le président du Conseil général à payer aux consorts X... la somme 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 06-19.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 06-19362
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 8 juin 2006), que M. X... exploitant un commerce de bar restaurant dans un local exproprié au bénéfice de la commune d'Aubervilliers (la commune) s'étant maintenu dans les lieux, la commune a saisi le juge de l'expropriation, statuant dans la forme des référés, pour obtenir son expulsion; que M. X... a fait appel de la décision accueillant cette demande; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M. X... déchu de son appel pour non-respect du délai de dépôt du mémoire fixé par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêt retient qu'il a déposé son premier mémoire plus de deux mois après ses appels ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il ne pouvait être déchu de son appel dès lors que la signification de l'ordonnance portait les délais et modalité de recours contre une ordonnance d'expropriation et qu'en conséquence le délai de déchéance n'avait pas couru, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ; Condamne la commune d'Aubervilliers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la commune d'Aubervilliers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 06-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 06-70004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 2004-07-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au 19 mars 2004, date de transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité pris le 22 septembre 2003 avait moins de six mois ; que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'aucune autre disposition, que le juge doit vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au président du conseil général de la Corse du Sud la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-10.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-10348
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parties avaient signé une promesse de vente "d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation située ..., cadastrée section 0 numéro pour une contenance cadastrale de 4086 m²" et que la désignation du bien ne faisait pas référence aux aisances et dépendances qui pourraient le composer, la cour d'appel, qui a relevé qu'étaient édifiées sur cette parcelle deux maisons à usage d'habitation avec chacune une entrée privative, et équipées individuellement d'un compteur électrique et d'une boîte aux lettres, a pu en déduire qu'aucune d'entre elles ne pouvant constituer une dépendance de l'autre, la désignation du bien dans la promesse de vente n'était pas suffisamment précise pour déterminer l'étendue de la chose vendue et a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au prix de vente, que l'absence d'accord des parties sur l'objet de la vente impliquait la nullité de l'acte ; Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Jardins des Mille Roses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-15.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-15146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-03-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si la SCI Fontaine n'avait jamais justifié de la date de dépôt de son dossier de crédit et avait notifié le refus de sa banque postérieurement à la date de réitération de la condition suspensive, il était établi par plusieurs attestations de la banque qu'elle avait engagé des démarches préliminaires pour constituer son dossier de prêt dès avril 2005 et que la banque avait refusé son concours, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse de vente, a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse quant à la réalisation de la condition suspensive par la faute du débiteur obligé sous cette condition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Fontaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 06-20.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 06-20235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la condition suspensive se limitait à l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif autorisant la construction d'une maison individuelle sur chacune des quatre parcelles de terrain qui seraient attribuées à titre individuel aux consorts X... dans le cadre d'un partage familial, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... et les sociétés civiles immobilières ne justifiaient pas avoir sollicité ce certificat d'urbanisme, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la nécessité préalable de la publication de l'acte de partage que ses constatations rendaient inopérante, que les conditions suspensives prévues à l'acte n'étant pas survenues et M. Y... n'ayant pas rempli ses obligations de paiement dans le délai prévu, la promesse était caduque et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs au pourvoi à payer à Mme B..., veuve Z..., Mme Barbara A... et à Mme Carole A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-11.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-11155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel énonce dans les motifs de sa décision qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SORIM de sa demande de vente forcée fondée sur les correspondances de janvier 2000 et septembre 2002 ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt attaqué est rectifié ainsi qu'il suit : "Réforme le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SORIM de : - sa demande de réalisation forcée de la vente fondée sur l'échange de lettres du mois de janvier 1991, - ses demandes de réparation, Statuant à nouveau, Dit les demandes de : - réalisation forcée de la vente fondée sur l'échange de lettres du mois de janvier 1991, - dommages-intérêts formées par la SORIM à l'encontre de la ville de Paris et de la SCP Cheuvreux et associés, irrecevables comme prescrites, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette toute autre demande" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SORIM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arret de la cour d'appel de Paris rendu le 16 novembre 2006 (RG 06/08210) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-12.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-12420
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-11-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société civile immobilière L'île aux Rêves, à la société Natiocredimurs, à la société Sport France, à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français et à la société Nord Dallages ; Attendu que le 31 octobre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nord Dallages, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Stevenazzi prononcée le 4 octobre 2007 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Stevenazzi ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 mai 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-10.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-10440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-09-06
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation , réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, au vu des renseignements produits sur le prix de terrains à bâtir, que la demande de M. X... de fixer un prix de 70 euros au mètre carré ne faisait aucune référence au marché local et que l'examen des acquisitions réalisées par la commune entre septembre 2002 et décembre 2003 faisait apparaître une augmentation très sensible des prix de vente, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, a retenu qu'il devait être tenu compte du prix le plus élevé de ces transactions et a souverainement fixé l'indemnité revenant à l'exproprié, en tenant compte des caractéristiques et du potentiel de constructibilité des parcelles concernées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Bogny-sur-Meuse la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze mars deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 06-16.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 06-16813
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-25
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2006), que M. X... a vendu aux époux Y... une maison d'habitation moyennant un prix converti en totalité en rente viagère, en se réservant sa vie durant l'usage d'une partie de l'immeuble ; qu'il a fait délivrer à ses acquéreurs une sommation de payer diverses échéances, visant la clause résolutoire insérée au contrat ; que les époux Y... ont soulevé la nullité de cette sommation et conclu qu'il n'y avait pas lieu à résolution de la vente, l'application de la clause résolutoire étant subordonnée à l'appréciation de la cour ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente l'arrêt retient que la résolution de la vente ne peut pas être prononcée en exécution de la clause résolutoire mais sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; Qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze mars deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.