La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-21.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 99-21195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre A) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des écritures de M. X..., la première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel (Versailles, 23 septembre 1999) ayant retenu que les conventions conclues, le 20 septembre 1984, par M. X... avec, d'une part, la société Studio L'Equipe et, d'autre part, la société CMC, étaient autonomes ; que, dès lors, le grief ne peut être accueilli, ce qui rend inopérante la seconde branche ; Attendu, sur la troisième branche, qu'il résulte de l'arrêt que l'engagement de la société CMC trouvait sa cause dans le droit qui lui était donné d'exploiter le procédé de gravure par laser mis au point par M. X... ; que le grief n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la rémunération prévue au contrat était due à M. X... dès l'instant où le procédé de sous-titrage mis au point par celui-ci était commercialisé ou exploité par la société CMC, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en vendant des machines mettant en oeuvre ce procédé à la société LVT, avec laquelle elle se confondait, la société CMC s'était livrée à un montage dans le dessein d'évincer M. X... de ses droits à rémunération sur son chiffre d'affaires réalisé sur le poste gravure ; qu'ayant ainsi caractérisé la fraude commise, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu que la seconde branche du moyen est irrecevable comme contraire aux conclusions de la société CMC, qui avait soutenu ne rien devoir à M. X... ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société LVT n'ignorait pas la fraude commise par la société CMC, a pu juger que l'acquisition des machines dans de telles circonstances constituait à sa charge une faute délictuelle ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Cinéma magnétique communication et Laser vidéo titres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Cinéma magnétique communication et Laser vidéo titres à payer à M. X... la somme unique et globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-22.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-22358
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de Mme veuve X... et de l'Association tutélaire gardoise : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, le 9 janvier 1987, le chalutier Gaylord a accroché un câble sous-marin et a coulé ; que son mari ayant péri dans l'accident, Mme veuve Y... a assigné en responsabilité Mme veuve Gilles X..., en qualité d'armateur, et M. Corentin X... et l'Association tutélaire gardoise, ès qualités de curateurs de Mme veuve X... ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le navire avait été armé par M. Corentin X... et que celui-ci avait commis des fautes délictuelles ; que, dès lors, en condamnant Mme veuve X..., en sa qualité d'ayant cause de Gilles X..., décédé depuis 1981, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de M. Corentin X..., ès qualités de curateur : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-22.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-22503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des vacations) 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de fixation à son domicile de la résidence habituelle de l'enfant Alexandre, né de sa liaison avec M. Y..., et d'avoir dit que les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que déterminées par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 novembre 1998, étaient maintenues, sous réserve de l'exécution de la décision rendue le 13 juillet 2000 par le juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu, d'abord, que l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, relatif à l'intervention du juge lorsque l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article 373 du même Code, n'est pas applicable en la cause ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel de Versailles n'a pas statué par référence à une décision du juge des enfants, mais a maintenu les modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées par l'arrêt contradictoire de la cour d'appel de Rennes et s'est bornée à prendre acte de la décision du juge des enfants dont elle a relevé que les critères de compétence différaient de ceux du juge aux affaires familiales ; Attendu, enfin, que Mme X... n'établit ni l'existence d'éléments nouveaux susceptibles d'éclairer la portée des documents précédemment soumis à la cour d'appel de Rennes, ni le caractère de nouveauté du rapport médical du 22 mai 1998, alors que l'arrêt attaqué a relevé que ladite cour d'appel s'était fait communiquer le dossier d'assistance éducative ouvert par le juge des enfants de Nanterre ; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-01.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-01259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société La Gadgeterie du Sentier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier, et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du ..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société La Gadgeterie du Sentier, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, pour les locaux en cause, la société La Gadgeterie avait été, par arrêt irrévocable du 10 mars 1987, reconnue titulaire d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 à compter du 1er juillet 1986 et qu'il n'était pas contesté qu'au jour de la délivrance du congé elle était immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'autre part, constaté que la bailleresse n'avait toujours pas, au jour du prononcé de sa décision, permis à la société locataire de réintégrer les lieux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le motif de refus de renouvellement du bail n'était pas fondé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société La Gadgeterie du Sentier la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-01.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-01500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Office public HLM d'Avignon, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., représentée par le Cabinet Monier et Peridon, dont le siège est ..., 4 / de Mme Simone Y..., 5 / de M. Pascal Z..., demeurant tous deux quartier Saint-Chamand, 84000 Avignon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public HLM d'Avignon, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était sans effet que le locataire de l'appartement à partir duquel l'incendie s'était déclaré n'ait pas été assuré, à défaut de lien établi avec le sinistre et que l'absence d'assurance était seulement la cause de l'impossibilité pour Mme X... d'obtenir réparation de son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'HLM d'Avignon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-03.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-03830
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Non admission - Partie disposant des éléments nécessaires pour apprécier la mise en cause du tiers dès la première instance - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-03.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-03482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., épouse Z..., veuve de M. Raphaël Z..., décédé le 30 mai 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de M. Max Y..., 2 / de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient acquis l'immeuble pour installer un bureau indépendant des locaux de la boulangerie, que les besoins de la famille étaient constitués par une chambre d'enfant, les deux étages n'étant desservis que par un escalier commun et que le fait d'encaisser des loyers pendant douze ans ne démontrait pas une volonté spéculative attachée à l'achat de l'immeuble, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'acquisition n'avait pas été réalisée dans un but spéculatif, mais dans un intérêt professionnel et familial légitime ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-03.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-03866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2001-01-22, 2001-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safalt, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2001 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Claudette Y..., demeurant 82800 Montricoux, 2 / de M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Safalt, de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que six semaines avant d'exercer son droit de préemption et plusieurs mois avant l'appel à candidature, la Safalt avait encaissé une somme de 30 000 francs, soit près de la moitié de la valeur du bien, qu'elle qualifiait de "chèque de caution de candidature", et qu'aucune demande de cette nature n'était par la suite présentée aux autres candidats, a pu en déduire que la Safalt interdisait de fait aux autres exploitants de se manifester dans un climat d'égalité des candidatures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la préemption de parcelles situées à l'intérieur des terres de l'acquéreur qu'elle évinçait pour en faire bénéficier un exploitant relativement éloigné, ne pouvait répondre à l'objectif de l'amélioration parcellaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-10.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-10831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que sa décision n'a donc pas à être motivée ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.