Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 13-87799
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, 2013-03-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 27 mars 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et usage, trafic d'influence passif, escroquerie, modification de l'état des lieux d'un délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 15 juin 2000 sur la protection des victimes et de l'article 1er du code de procédure pénale, Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du code de procédure pénale, Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 184 du code de procédure pénale, Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale,Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du code de procédure pénale, Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale,Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale,Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par celle-ci, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;