Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 20-10.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-03-24
Numéro d'affaire : 20-10997
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de commerce Bordeaux, 2018-05-31
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° S 20-10.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société Aqui'Pme 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 20-10.997 contre l'ordonnance n° 2018M00952 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bennes et régie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4, 3°/ à M. F... N..., domicilié [...] , et ayant un établissement [...] , pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqui'Pme 4, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqui'Pme 4, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2018M00952, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Bennes et régie, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4,et à M. F... N..., pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Aqui'Pme 4 de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Aqui'Pme 4 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.