La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-13.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-13371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé ci-après : Attendu que, pour fixer la valeur du patrimoine originaire de Mme X..., mariée sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003) retient qu'aucune critique sérieuse ne pouvait être opposée au calcul de la plus-value apportée, au cours du mariage, au fonds de commerce de pharmacie, propriété de Mme X..., devant être déduite du prix de cession de ce fonds, tel qu'effectué par le notaire liquidateur, et que la stipulation du contrat de mariage prévoyant une augmentation de 30 % de la valeur obtenue pour tenir compte du diplôme de pharmacien de Mme X... avait été faite ; que, compte tenu de l'emprunt souscrit pour acquérir ce fonds, la cour d'appel a pu en déduire que la valeur de ce patrimoine originaire, d'un montant inférieur à celui de la donation consentie à Mme X... par ses parents, devait être fixée, en application de la convention matrimoniale des anciens époux, à ce dernier montant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-20.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, 2e section) 2004-03-29, 2004-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en restitution de divers meubles acquis alors que les parties vivaient en concubinage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre, si bien qu'en écartant l'existence d'un don manuel sans caractériser le caractère équivoque de la possession litigieuse après avoir constaté que les meubles étaient restés en la possession de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de la preuve de l'acquisition des biens litigieux, a violé les articles 1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement entrepris ayant constaté que les meubles litigieux étaient utiles à sa vie quotidienne et à celle de ses enfants et étaient restés quatre années en sa possession, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a prétendu qu'elle n'était plus en possession des meubles litigieux qu'elle avait restitués à M. X... ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-20.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-20287
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2004-02-23, 2004-02-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 février 2004, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-20.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 4 décembre 1971, que deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; que Mme X... a assigné en divorce pour faute son époux qui a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des article 242 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres, a estimé que Mme X... entretenait une relation avec un tiers injurieuse pour son époux et constitutive d'une faute et, par motifs adoptés, qu'elle ne démontrait pas l'existence de faits imputables à ce dernier ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-20.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (47e chambre) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 septembre 1969 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 15 avril 1997 a attribué à Mme Y... la jouissance d'une maison dépendant de la communauté et constituant le domicile conjugal ; qu'un arrêt du 14 novembre 2002 ayant acquis force de chose jugée a prononcé le divorce des époux ; que, le 18 janvier 2003, M. X... s'est introduit dans la maison et s'y est maintenu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir ordonné son expulsion ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, sans l'accord de Mme Y..., repris possession de la maison constituant le domicile de son ex-épouse et s'y était installé, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, en se faisant justice à lui-même, s'était rendu l'auteur d'une voie de fait, dont elle a ordonné la cessation par une mesure dont elle a souverainement apprécié la nature ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-20.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2004), qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a, par une sentence du 11 avril 2002, condamné la société Solymer à payer diverses sommes à M. X... et à la société Residea ; que la société Solymer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation de l'un des arbitres par le président du tribunal de commerce est nouveau et mélangé de fait ; ensuite, qu'en énonçant, d'une part, que les arbitres n'ont pas pour mission de défendre les intérêts de la partie qui les a désignés et que la société Solymer n'établissait pas que les arbitres aient, pour définir le règlement d'arbitrage du 5 novembre 2001, recueilli les observations de M. X... et de la société Residea tout en la laissant dans l'ignorance de leur démarche et, d'autre part, que la société Solymer ne désignait concrètement aucune pièce sur l'examen de laquelle le tribunal arbitral aurait fondé sa décision qui ne lui aurait pas été communiquée, la cour d'appel a retenu exactement que le principe de la contradiction n'avait pas été violé ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solymer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solymer à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-20.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1) 2004-09-20, 2004-09-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament olographe établi, le 26 janvier 1996, par Renée Y..., instituant légataire universel Mme Z... et légataire, à titre particulier, son époux ; Attendu qu'après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a retenu, d'une part, que n'était pas apportée la démonstration de l'insanité d'esprit de Renée Y... à la date à laquelle elle avait rédigé son testament, d'autre part, que n'était pas établi l'état habituel de démence de celle-ci, a fortiori, à l'époque de confection de ce testament, la notoriété ou la connaissance par les tiers d'un tel état qui a déterminé l'ouverture ultérieure d'une mesure de tutelle au bénéfice de la testatrice, enfin, que la lettre du docteur A..., indiquant que Renée Y... semblait persuadée pouvoir résider chez sa nièce, Mme X..., n'était que le signe de sentiments ambivalents de sa part, de sorte que, alors que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples allégations, le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa deuxième et manque en fait en ses deux dernières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-04.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-04027
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, peut, avant de statuer, s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de Mme X... en soutenant que celle-ci, dont l'endettement était essentiellement professionnel, n'était pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et confirmer le jugement du juge de l'exécution qui avait suspendu l'exigibilité des dettes de Mme X..., l'arrêt retient qu'au stade de la contestation des mesures recommandées, la recevabilité de la demande ne peut plus être contestée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-17.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-17964
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy de D me près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 2005 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de ce département ; Attendu que les expropriés invoquent à l'appui de leur moyen le jugement du 17 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant condamné le département à réitérer par acte authentique la promesse d'échange des parcelles litigieuses acceptée le 4 mars 2004 par les époux X... ; que l'expropriant acquiesce à ce moyen ; Attendu que la propriété des parcelles ayant été transférée des expropriés à l'expropriant avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, celle-ci devenue sans portée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 février 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-18.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-18411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant déterminé la portée de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 octobre 2003 quant au caractère définitif du décompte général définitif notifié par le maître de l'ouvrage et retenu que les sociétés Triverio et Eiffage étaient réputées l'avoir accepté et ne pouvaient plus le contester, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, tirant les conséquences du caractère définitif de ce décompte, condamner ces sociétés au paiement à la société Marineland d'une somme au titre du trop versé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage TP à payer la somme de 2 000 euros à la société Marineland ; rejette la demande des sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage ; Condamne les sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage TP, ensemble, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-18.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-18623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que suivant acte sous seing privé du 21 février 2004 les époux X... avaient promis de vendre un immeuble à Mme Y... et M. Z... avec location consentie aux vendeurs sur une partie du bien et retenu que les termes du bail n'étaient pas précisés, le montant du loyer n'étant pas indiqué, alors que les conditions d'occupation de l'immeuble constituaient une condition essentielle de la définition de la chose à vendre, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix et rejeter la demande de régularisation de la promesse de vente formée par les consorts A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z... à payer 2 000 euros aux époux X... et rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2006, 05-20.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-20009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, 2005-05-30, 2005-05-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et les articles 36 et 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Orléans en date du 11 juillet 2005, un avocat au barreau d'Orléans, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré se pourvoir au nom du groupement foncier agricole Château de Mézières, du groupement forestier du château de Mézières et de la SCI de Manthelon contre une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du département du Loiret le 30 mai 2005 ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article L. 13-25, 2e alinéa, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne, ensemble, le groupement foncier agricole Château de Mézières, le groupement forestier du Château de Mézières et la SCI de Manthelon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.