Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 13-21.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 13-21880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-05-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2013), que salarié de la société Olsten, entreprise de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la société Adia (l'employeur), et mis à la disposition de la société Norpac, en qualité de coffreur, Yucel X... a été victime, le 12 août 1999, d'un accident mortel consécutif à l'effondrement d'un mur de l'immeuble en cours de construction ; que le caractère professionnel de l'accident ayant été reconnu, les ayants droit de la victime (les consorts Y...- X...) ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que ce dernier a appelé en la cause la société Norpac ; Attendu que les consorts Y...- X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que le déroulement des travaux qui devaient s'effectuer sur le chantier durant les journées des 11, 12 et 13 août 1999, tel qu'il avait été élaboré et très précisément exposé aux salariés concernés par le chef de chantier, M. Z..., était, selon les différents experts intervenus au cours de la procédure pénale, conforme aux règles de l'art et qu'il était exclu que ce dernier ait pu donner un quelconque ordre de procéder au coulage du mur inférieur, non point le 13 août comme cela avait été prévu, mais le 12 août, jour de l'accident ; qu'il retient que le fait qu'il ait été procédé par les salariés concernés, le 12 août dans l'après-midi, au coulage d'un mur en béton se situant en contrebas d'un autre mur qui avait été coulé la veille (et au surplus alors que le coffrage préalable n'avait pas été totalement achevé et que le mur supérieur n'avait pas été en outre suffisamment renforcé) opération dont il n'est pas contesté qu'elle a été à l'origine directe de l'effondrement du mur supérieur et donc de l'accident lui-même, alors pourtant que le mode opératoire dont les salariés avaient été clairement informés, et encore le matin même, avait prévu expressément que ce coulage du mur inférieur ne pouvait être opéré que le lendemain 13 août, constitue un événement restant inexplicable, et qu'en tout cas aucun élément ne pouvait conduire à considérer que la société Norpac pouvait imaginer que le mode opératoire dont ils avaient été pourtant informés à plusieurs reprises de façon régulière serait ainsi bouleversé par les salariés concernés, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à M. Z..., qui avait été présent sur le chantier le matin même, de ne pas avoir été présent, parce qu'appelé à d'autres tâches, dans l'après-midi du 12 août et à l'heure où l'accident s'est produit ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger encouru par son salarié de sorte qu'il n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat à son égard ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que devant la cour d'appel, les consorts Y...- X... avaient soutenu que Michel A... était substitué dans les pouvoirs de direction de l'employeur, ni qu'il avait pris la décision d'édifier prématurément le second mur ; D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y...- X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...- X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...- X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que l'accident du travail dont avait été victime M. X... n'était pas dû à la faute inexcusable de la société Norpac, substituée dans la direction à la société Adia, venant aux droits de la société Olsten Travail Temporaire Nord et d'avoir, en conséquence, débouté les consorts Y...- X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE doivent être approuvés les motifs par lesquels (pages 9 à 12 du jugement déféré) les premiers juges, en substance, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les principes de droit positif définissant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir rappelé les circonstances exactes ¿ mises en lumière par l'enquête pénale à laquelle l'accident survenu le 12 août 1999 dans l'après-midi avait donné lieu (et en particulier par les diverses expertises qui ont été diligentées) ¿ dans lesquelles cet accident s'était produit, ont retenu que le déroulement des travaux qui devaient s'effectuer sur le chantier dont il s'agissait durant les journées des 11, 12 et 13 août 1999, tel qu'il avait été précisément élaboré par le chef de chantier, M. Z..., était, selon les différents experts intervenus au cours de la procédure pénale, conforme aux règles de l'art et qu'il avait été en outre très précisément exposé par M. Z... aux salariés concernés, ainsi que le révèle l'ensemble des documents produits dont il résulte, notamment et entre autres, que M. Z... avait, la veille même de l'accident, passé la matinée avec l'équipe de salariés concernés pour leur exposer une nouvelle fois le mode opératoire qu'il s'agissait de suivre au cours des trois journées qui allaient suivre ; ont souligné que dans son arrêt du 9 mai 2009, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Douai, saisie de poursuites pénales exercées à l'encontre en particulier de M. Z... chef de chantier, avait clairement exclu, sur la base de l'ensemble des éléments d'informations recueillis au cours de l'enquête, que ce dernier ait pu donner un quelconque ordre de procéder au coulage du mur inférieur, non point le 13 août comme cela avait été prévu, mais le 12 août, jour de l'accident ; ont également souligné que, ainsi que cela a d'ailleurs été déjà ci-dessus indiqué, il ne pouvait être relevé, compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation portés à leur connaissance, un quelconque manquement de la société Norpac ni à ses obligations générales d'information et de formation des salariés concernés à la sécurité ni à ses obligations tendant à assurer de façon permanente et régulière la formation des salariés et en particulier des salariés intérimaires à la sécurité des différentes tâches à accomplir sur le chantier, au fur et à mesure du déroulement de celui-ci ; ont par ailleurs relevé que, lors de la survenance de l'accident, et plus largement durant le mois d'août 1999, l'équipe de salariés travaillant sur les lieux mêmes de l'accident n'était certes pas dirigée par son chef d'équipe habituel mais par Michel A..., mais que néanmoins ce dernier, ainsi que l'a révélé en particulier une expertise complémentaire effectuée en 2008, outre qu'il disposait bien des qualifications nécessaires et avait en outre la confiance de ses supérieurs, avait bien été clairement instruit à plusieurs reprises par M. Z..., dans les jours ayant précédé l'accident et le matin même de celui-ci, du mode opératoire devant être respecté pour procéder aux travaux dont l'équipe dont il s'agit était chargée ; ont été ainsi amenés à considérer que le fait qu'il ait été procédé par les salariés concernés, le 12 août dans l'après-midi, au coulage d'un mur en béton se situant en contrebas d'un autre mur qui avait été coulé la veille (et au surplus alors que le coffrage préalable n'avait pas été totalement achevé et que le mur supérieur n'avait pas été en outre suffisamment renforcé) opération dont il n'est pas contesté qu'elle a été à l'origine directe de l'effondrement du mur supérieur et donc de l'accident lui-même, alors pourtant que le mode opératoire dont les salariés avaient été clairement informés, et encore le matin même, avait prévu expressément que ce coulage du mur inférieur ne pouvait être opéré que le lendemain 13 août, constitue un événement restant inexplicable, et qu'en tout cas aucun élément ne pouvait conduire à considérer que la société Norpac pouvait imaginer que le mode opératoire dont ils avaient été pourtant informés à plusieurs reprises de façon régulière serait ainsi bouleversé par les salariés concernés, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à Bernard Z..., qui avait été présent sur le chantier le matin même, de ne pas avoir été présent, parce qu'appelé à d'autres tâches, dans l'après-midi du 12 août et à l'heure où l'accident s'est produit ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il n'était nullement rapporté la preuve de ce que l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du caractère particulièrement dangereux des conditions dans lesquelles les travaux effectués par les salariés concernés le 12 août 1999 dans l'après-midi ont été en définitive accomplis par ceux-ci et en ont donc déduit qu'aucune faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ne pouvait être reprochée à l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, " lorsque l'accident est dû à faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire " ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à l'accident ; qu'il est également indifférent, au regard de l'établissement d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, qu'une faute pénale non intentionnelle n'ait pas été retenue à l'encontre de l'employeur, les deux fautes étant dissociées ; que pour l'application des principes ci-dessus rappelés à l'espèce, il convient de vérifier les conditions dans lesquelles l'accident s'est produit, la conscience objective du danger que pouvait avoir ou aurait dû avoir l'employeur et les mesures prises pour remédier à la situation ; que, sur les conditions dans lesquelles l'accident s'est produit, il résulte des éléments constants du dossier que le chantier d'Hautmont mené par la société NORPAC portait sur la construction de 28 logements (3 étages) et de 6 commerces, comme en atteste le livret de présentation du chantier délivré aux nouveaux arrivants ; que le 12 août 1999, vers 16h25, cinq ouvriers ont été victimes d'un accident du travail sur ce chantier, suite à la chute d'un mur (voile) en béton surmonté de coffrages en acier (banches), ce alors qu'ils étaient occupés à couler un deuxième mur identique mais en contrebas, en raison de la pente du terrain, ce deuxième mur étant séparé du mur écroulé par un simple joint de dilatation ; que les différentes expertises menées dans le cadre de la procédure pénale ont permis de conclure à ce que le coulage du voile inférieur est à l'origine de l'effondrement du mur supérieur, coulé la veille et ayant servi de support de coffrage, que le bétonnage a été réalisé alors que le coffrage ne se trouvait pas terminé puisque deux rangs de banches avaient été prévus et que finalement, au moment de l'accident, un seul avait été réalisé, que le mur défaillant n'avait pas été renforcé par des " tires-pousses " ni par des " dokas ", éléments rendus nécessaires afin de stabiliser le mur coulé la veille, et que les banches qui devaient être démontées après décoffrage ou tout au moins étayées avant d'être démontées, ce afin de les stabiliser et d'éviter tout risque de chute, ne l'avaient pas été ; qu'il convient désormais de vérifier si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience de ce danger d'écroulement du mur et s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour le prévenir ; que, sur la conscience objective du danger, elle s'apprécie in abstracto ; qu'en premier lieu, il importe d'examiner les modes opératoires envisagés pour les travaux prévus au moment de l'accident ; que ce mode opératoire se trouve décrit avec précision dans une note émanant de Bernard Z... établie et produite dans le cadre de la procédure d'instruction ; qu'il résulte, ainsi, de ladite note le déroulement des travaux suivants : " Matinée du 12 août :- décoffrage de la face " côté 2ème étage " du voile référencé C sur le croquis de l'expert train de banches, y compris rehausses, de 12, 5m et consomes) ;- démontage des rehausses et stockage provisoire des éléments de coffrage sur le plancher haut du 2ème étage, les consoles étant stockées sur une autre zone du chantier ;- travaux préparatoires avant coffrage de la partie basse (2, 55 m de haut) du voile référencé B sur le croquis de l'expert (traçage du voile B, mise en place du joint de dilatation, des plots électriques, des abouts de voile ¿) ;- il sera rappelé que durant les opérations décrites ci-dessus, la stabilité du voile référencé C est assurée par la face " côté 3ème étage " du voile référencé C ; Après-midi du 12 août :- Mise en place du train de banches de 12, 5 mètres de long et de 2, 55 mètres de haut pour coffrage de la face " côté 2ème étage " du voile référencé B (avec fixation en pied) ;- utilisation des passerelles de sécurité de ce train de banches pour terminer les travaux préparatoires avant coffrage de la partie haute du voile référencé B sur le croquis de l'expert (traçage, mise en place du joint de dilatation, des plots électriques, des abouts de voile...) ; Fin d'après-midi du 12 août jusqu'en fin de matinée du 13 août :- Décoffrage, par phases successives, de la face " côté 3ème étage " du voile référencé C, chaque élément de cette face étant stocké sur une autre zone du chantier ; lors de chacune de ces phases successives, les opérations suivantes sont effectuées :- percements du voile référencé C ;- mise en place de la rehausse " côté 2ème étage " ;- mise en place de double Doka " côté 3ème étage " ;- mise en place des tiges de fixation ;- mise en place pour l'ensemble des phases de deux tires pousses ; il sera précisé que durant ces phases successives, la stabilité du voile référencé C est toujours assurée, tantôt par les éléments de la face " côté 5ème étage " non décoffrés, tantôt par les nouvelles opérations de coffrage ; Après-midi du 13 août :- coulage du béton référencé B, soit 48 h après le coulage du voile C " ; que ce mode opératoire prévu a été confirmé par les différents experts qui sont intervenus dans la procédure d'instruction et jusque devant la Cour d'appel de Douai par le biais d'un complément d'expertise ; que ces experts ont, ainsi, conclu, au vu des plans mis à la disposition de l'équipe de banches, que le mode opératoire prévu et fixé par Bernard Z..., le chef de chantier, était parfaitement conforme aux règles de l'art ; que la Cour d'appel de Douai a d'ailleurs conclu à cet égard, à ce que compte tenu dudit mode opératoire, des moyens humains affectés à l'équipe de banches et de l'emploi du temps précis des ouvriers, " l'équipe pouvait être suffisamment employée aux tâches devant être, selon le phasage initialement fixé, effectuées au cours de la journée du 12 août 1999 " ; qu'il a, en outre, été exclu par ladite Cour d'appel tout ordre donné par Bernard Z..., en sa qualité de chef de chantier, de procéder au coulage du voile de béton, le jour de l'accident, alors que selon les instructions données, il devait être coulé le lendemain ; que dans le même sens, le CHSCT lors de sa réunion du 17 août 1999, consécutive à l'accident, a pu rappeler que la veille de l'accident, Bernard Z... avait " passé la matinée avec l'équipe concernée dans le cadre de la mise en place des colis de banches, et une présentation du poste de travail pour les trois jours de cycle avait été faite avec un support figuré reprenant le calepinage de banches ainsi que les stabilités à mettre en place " afin d'assurer la sécurité du chantier ; que par suite, Bernard Z..., en s'absentant du chantier l'après-midi de l'accident, pour effectuer une réception de marchandises n'a commis aucune faute ou omission, dès lors qu'il n'était aucunement prévu ce jour-là, le coulage du voile de béton à l'origine de l'accident ; que cet élément se trouve constaté par la Cour d'appel de Douai mais aussi conforté par le fait que celui-ci a toujours assuré son équipe de sa présence lors d'opérations importantes, notamment de coulage, procédure qui ne devait manifestement pas avoir lieu le 12 août 1999 ; qu'en outre, en ce qui concerne les mesures de sécurité mises en place par la société NORPAC, il convient de se référer aux développements entrepris, dans le cadre de la présomption de faute inexcusable pour les salariés intérimaires, qui permettent de conclure à ce que les salariés notamment intérimaires (au rang desquels figure Yucel X...) avaient bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité non seulement dès le début de leur activité sur le chantier d'Haumont mais aussi tout au long de l'avancement et de la poursuite des travaux ; que de même, l'examen du PPSPS réalisé dans le cadre de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai permet de conforter cette analyse puisque ladite juridiction souligne que ce document détaille les mesures de sécurité à respecter en lien avec les modes opératoires à suivre. Il est, ainsi, mis en évidence le fait que le PPSPS " analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus, définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs ou installations mis en oeuvre, indique les mesures de protection collective ou à défaut, individuelle adoptées pour parer à ses risques et ainsi satisfait aux prescriptions légales et réglementaires applicables " ; qu'il est, donc, ainsi, établi que l'employeur avait mis en place un PPSPS complet, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité et modes opératoires applicables aux banches, qu'il a, en outre, régulièrement formé et de manière renforcée ses salariés y compris intérimaires à la sécurité tout en leur dispensant, jusqu'à la veille de l'accident, le planning des travaux et les mesures à prendre afin d'assurer la sécurité du chantier et des travaux relatifs aux banches ; qu'il est, en outre, démontré que les ouvriers disposaient du mode opératoire précis à respecter ainsi que de la présentation du poste de travail pour les trois jours de cycle, en l'occurrence les 11, 12 et 13 août 1999 ; qu'en ce qui concerne la hiérarchie applicable sur le chantier, il est constant, selon les témoignages des salariés eux-mêmes, que Bernard Z..., en sa qualité de chef de chantier, rencontrait au moins chaque jour, matin et soir, ses chefs d'équipe afin de leur donner ses instructions ; qu'en l'espèce, s'agissant du mois d'août, le chef d'équipe des banches se trouvait en congés, de sorte que les instructions et plans ont été divulgués auprès de Michel A... qualifié par son supérieur de chef de files, homme d'expérience mais aussi et surtout qui bénéficiait de l'entière confiance de ses supérieurs ; que la preuve n'étant pas rapportée de ce que Bernard Z... ait donné l'ordre de procéder au coulage du voile inférieur le 12 août 1999 au lieu du 13 août, il importe d'examiner la capacité qu'avait Michel A... à intégrer les consignes et instructions du jour et surtout à appliquer le mode opératoire prévu et présenté à toute l'équipe le 11 août ; qu'il ressort de l'expertise complémentaire de Monsieur B... déposée le 21 mai 2008 que : "- La qualification N3P2 de Monsieur A... lui permettait la parfaite compréhension des plans et des modes opératoires mis à sa disposition par Monsieur Z... ;- Tant la formation sur le site que les plans de calepinage des banches étaient de nature à permettre la parfaite réalisation des travaux suivant les règles de l'art et le phasage proposé et décrit par Bernard Z... " ; que selon l'expert, Michel A... avait donc pleinement compétence pour comprendre, appliquer et faire appliquer le mode opératoire prévu ; que le changement à la dernière minute du mode opératoire prévu de longue date et rappelé la veille de l'accident reste donc totalement inexplicable ; que par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, force est de constater que la preuve de la conscience du danger par l'employeur ne se trouve nullement démontrée ; qu'il n'est, en effet, pas établi que la société NORPAC ait pu avoir la conscience de ce que les modes opératoires prévus, utilisés et rappelés régulièrement ne seraient pas, ce jour-là, suivis par l'équipe de banches ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de la société NORPAC substituée à la société ADIA, de sorte que les consorts Y...- X... ne pourront qu'être déboutés de l'intégralité de leurs demandes ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat relative à l'organisation générale du travail ; qu'en écartant toute faute inexcusable de la société Norpac, du fait de l'édification prématurée du second mur, responsable de la chute du premier, quand il résultait de ses propres constatations que l'accident avait pour origine une modification du calendrier des travaux (arrêt, p. 6, § 2), qui affectait l'organisation générale du travail et dont l'employeur devait répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'employeur répond de la faute inexcusable des personnes qu'il s'est substituées dans la direction de ses salariés ; qu'en écartant toute faute inexcusable de la société Norpac, du fait de l'édification prématurée du second mur, responsable de la chute du premier, au motif que l'édification du second mur « constitue rait un événement restant inexplicable » (arrêt, p. 6, § 2), sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 8 et 9), si M. A..., que l'employeur s'était, ce jour-là, substitué dans la direction de l'équipe (arrêt, p. 6, § 1er), n'avait pas pris la décision d'édifier prématurément le second mur, dès lors qu'il était exclu qu'elle ait été le fruit de la seule initiative des ouvriers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE l'employeur répond de la faute inexcusable des personnes qu'il s'est substituées dans la direction de ses salariés ; qu'en écartant toute faute inexcusable de la société Norpac au motif inopérant que M. Michel A..., qui dirigeait l'équipe le jour de l'accident, disposait des qualifications nécessaires pour comprendre les instructions du chef de chantier (arrêt, p. 6, § 1er), instructions aux termes desquelles le mur n'aurait dû être édifié que le lendemain (arrêt, p. 6, § 2), quand la compétence particulière du chef d'équipe que l'employeur s'était substitué dans sa direction des salariés était au contraire de nature à démontrer sa conscience du danger auquel il exposait son équipe et l'absence de mesure de nature à l'en préserver, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE l'employeur, qui répond de la faute inexcusable des personnes qu'il s'est substituées dans la direction de ses salariés, ne peut s'en exonérer en démontrant son absence de faute ; qu'en écartant toute faute inexcusable de la société Norpac au motif inopérant qu'il ne serait « pas établi que la société Norpac ait pu avoir la conscience de ce que les modes opératoires prévus, utilisés et rappelés régulièrement ne seraient pas, ce jour-là, suivis par l'équipe de banches » (jugement confirmé, p. 11, § 9) quand, eût-il donné des instructions précises, l'employeur reste responsable de la faute inexcusable du chef d'équipe, substitué dans sa direction, qui choisit de les ignorer, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.