Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-16.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-16237
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre commerciale) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement émis le 6 novembre 1996 à Bangkok (Thaïlande) par la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), un conteneur réfrigéré renfermant des cartons de crevettes congelées a été chargé sur le navire "Siri X..." à destination de Marseille ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la compagnie Navigation et transports et neuf autres assureurs (les assureurs) qui ont indemnisé le destinataire de son préjudice et qui sont ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la CMA en réparation du dommage ; que celle-ci a appelé en garantie la société Eastern ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMA reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs, alors, selon le moyen, que les conteneurs avaient fait l'objet d'une inspection ; que l'inversion de rotation des pales de ventilation d'un conteneur réfrigéré, doublée d'une panne du dispositif d'enregistrement des températures constitue un dysfonctionnement qu'une inspection raisonnablement diligente ne peut normalement appréhender ; que le simple fait que l'inspection n'ait pas permis de déceler le vice ne permettait pas à la cour d'appel d'écarter la cause d'exonération de responsabilité invoquée par la CMA sans violer l'article 4-2 q) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le connaissement prévoit qu'il est soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole d'accord du 23 février 1968 et que l'article 4-2-9) de cette convention dispose que le transporteur ne sera pas responsable pour perte et dommage résultant ou provenant de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, l'arrêt relève que la CMA qui a mis le conteneur à disposition du chargeur, en assure l'entretien par l'intermédiaire de la société Eastern, son sous-traitant et retient que le dommage est consécutif à une inversion du sens de rotation des moto-ventilateurs du conteneur, que cette anomalie aurait dû être décelée par la CMA lors de la visite de pré-inspection du conteneur qui a été effectuée avant sa mise à disposition et que cette visite s'est révélée inefficace, faute de diligences élémentaires ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la CMA ne pouvait se prévaloir du cas excepté prévu par la Convention de Bruxelles et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la CMA contre la société Eastern, l'arrêt retient que cette société qui ne comparait pas, n'a pas été appelée aux expertises amiables ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans inviter au préalable la CMA à présenter ses observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la CMA de sa demande en garantie contre la société Eastern, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Eastern aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMA-CGM à payer à la compagnie Groupama transport qui vient aux droits de la compagnie Navigation et transports et aux neuf autres assureurs la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.