Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 15-10542
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-11-18
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1969, en qualité de mécanicien, par une entreprise reprise le 31 octobre 2010 par la société Garnier (la société) ; qu'il a arrêté son travail pour raison de santé à compter du 18 mars 2010 et été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 57 pour l'épaule droite, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier le 27 octobre 2010 ; qu'à la suite de deux visites médicales des 6 et 27 février 2012, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 29 mai 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la législation protectrice des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail et de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, il avait dans ses écritures soutenu et démontré par la production du relevé d'indemnités journalières correspondant, que le dernier arrêt de travail précédant la visite de reprise du 5 février 2012 lui avait été délivré, pour la période du 1er novembre 2011 au 31 janvier 2012, au titre d'une rechute de la maladie professionnelle atteignant son épaule droite, et prise en charge par la législation des risques professionnels ; que cette situation de « rechute » précédant la consolidation avait été expressément reconnue par la société Garnier dans ses écritures d'appel ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « M. X... avait été placé en arrêt de maladie du 3 janvier 2011 au 31 janvier 2011, prolongé jusqu'au 5 février 2012 pour une pathologie de son épaule gauche », la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un fait étranger aux débats, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance expresse, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la visite de reprise, les recommandations du médecin du travail faisaient état d'une «... interdiction absolue d'utilisation des deux membres supérieurs en élévation (au-dessus de l'horizontale) en rotation interne ou en abduction (…) » ; qu'en retenant cependant l'origine non professionnelle de l'inaptitude aux termes de motifs inopérants pris de ce que le médecin du travail l'avait prononcée en conséquence du classement du salarié en invalidité pour une pathologie non professionnelle sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, si son inaptitude qui, médicalement, touchait les deux membres supérieurs et pas uniquement l'épaule gauche, ne trouvait pas, partiellement, son origine dans la pathologie de l'épaule droite dont il était atteint, et qui était pour sa part prise en charge au titre de la législation des risques professionnels (tableau n° 57), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ enfin que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise ne comporte pas d'établissement distinct, les délégués de l'entreprise, dont la mise en place est obligatoire dès lors que son effectif atteint onze salariés ; qu'il ne saurait être caractérisé d'établissement distinct en l'absence de regroupement d'une communauté de travail d'au moins onze salariés ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel, d'une part que l'effectif total de la société Garnier était supérieur à onze salariés, d'autre part, que celui de l'établissement de Saint-Pierre Laval, où travaillait le salarié était inférieur à onze salariés, de telle sorte qu'il ne constituait pas un établissement distinct doté d'institutions représentatives du personnel propres et que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient les délégués élus au niveau de l'entreprise ; qu'en déduisant, au contraire, de ces constatations, que « la consultation des délégués du personnel n'était pas requise » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débat devant elle ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait été placé en arrêt maladie du 3 au 31 janvier 2011, prolongé jusqu'au 5 février 2012, pour une pathologie de son épaule gauche et que le médecin du travail confirmait que la procédure d'inaptitude n'entrait pas dans le cadre de sa pathologie professionnelle, la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en constatant, abstraction faite de motifs surabondants, que l'inaptitude était d'origine non professionnelle ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a, par motifs adoptés, exactement retenu que la consultation des délégués du personnel n'était pas obligatoire en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, la société fait à juste titre observer qu'elle n'a repris l'activité précédemment exercée par les établissements Goin que le 31 octobre 2010, alors que le salarié était déjà en arrêt de travail et a vu prolonger celui-ci jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, de telle sorte qu'il était impossible à l'entreprise de lui faire bénéficier d'une quelconque formation, que la société ne pouvant être considérée comme responsable des manquements de l'ancien employeur à son obligation de formation, le salarié ne peut qu'être débouté de sa demande en dommages intérêts de ce chef ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si la reprise de l'entreprise employant le salarié par la société Garnier résultait de l'un des événements prévus par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en dommages et intérêts pour manquements de la société Garnier à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Garnier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garnier à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la législation protectrice des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail et d'AVOIR en conséquence, débouté ce salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant de 30 000 € ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur X... a arrêté son travail pour raison de santé à compter du 18 mars 2010 ; qu'il a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 57 pour l'épaule droite par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier le 27 octobre 2010, laquelle a estimé un taux d'incapacité professionnelle permanente de 20 % le 2 janvier 2011 ; qu'il a de nouveau été placé en arrêt de maladie du 3 janvier 2011 au 31 janvier 2011, prolongé jusqu'au 5 février 2012, pour une pathologie de son épaule gauche et s'est vu attribuer par la Caisse primaire d'assurance maladie une pension d'invalidité de seconde catégorie (…) " ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait dans ses écritures soutenu et démontré par la production du relevé d'indemnités journalières correspondant, que le dernier arrêt de travail précédant la visite de reprise du 5 février 2012 lui avait été délivré, pour la période du 1er novembre 2011 au 31 janvier 2012, au titre d'une rechute de la maladie professionnelle atteignant son épaule droite, et prise en charge par la législation des risques professionnels ; que cette situation de " rechute " précédant la consolidation avait été expressément reconnue par la Société Garnier dans ses écritures d'appel (§. 2-1 p. 4) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " Monsieur X... avait été placé en arrêt de maladie du 3 janvier 2011 au 31 janvier 2011, prolongé jusqu'au 5 février 2012 pour une pathologie de son épaule gauche ", la Cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un fait étranger aux débats, a violé l'article 7 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement adressée le 29 mai 2012 à Monsieur X... est libellée de la manière suivante : " Nous faisons suite à notre entretien du 2 mai 2012 au cours duquel nous vous nous avons exposé la raison pour laquelle nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. Le médecin du travail, à la suite d'une absence pour arrêt maladie débutant le 19 décembre 2011 et s'achevant le 6 février 2012, vous a déclaré inapte à occuper tout poste dans notre entreprise. Nous sommes malheureusement, comme nous l'avons déjà indiqué, dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement car il n'y a pas dans l'entreprise d'emploi disponible que vous soyez susceptible d'occuper, compte tenu de votre état de santé. Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre la rupture de votre contrat de travail " ; QUE Sur l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude : la lettre de licenciement prend en compte une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, alors que Monsieur X... prétend que son inaptitude à au moins pour partie une origine professionnelle ; qu'il est constant que le médecin du travail a, lors d'une première visite de reprise le 6 février 2012 déclaré Monsieur X... inapte à son poste de travail et il a déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail lors de la deuxième visite de reprise du 27 février 2012 ; que la Société Garnier verse aux débats un courrier en date du 4 mai 2012 émanant du Docteur Y..., médecin du travail, dans lequel celui-ci indique : « Je fais suite à notre conversation téléphonique récente, concernant votre salarié Monsieur X... Yves, 58 ans, mécanicien. Je viens de terminer pour ce dernier une procédure d'inaptitude médicale. Effectivement, lors de la première visite de sa procédure, le 6 février 2012, il n'a déclaré avoir bénéficié d'un arrêt maladie jusqu'au 5 février 2012 (procédure de consolidation par la sécurité sociale, le 2 janvier 2011 contestée par l'assuré) et être en situation de reprise. Il m'a alors présenté un document de la CPAM lui reconnaissant un statut d'invalidité deuxième catégorie depuis le 1er août 2011. C'est donc à ce titre là (et je vous rappelle une invalidité ne concerne que des éléments pathologie de maladie ordinaire excluant toute pathologie professionnelle) que je l'ai déclaré inapte médicalement. Sa procédure d'inaptitude n'entre donc pas dans le cadre de sa pathologie professionnelle. Pour rappel : (MP 57 reconnue en octobre 2010 pour épaule droite. Demande de reconnaissance MP 57 pour épaule gauche refusée par la sécurité sociale de Vichy en date du 9 mai 2011) » ; QUE compte tenu des incidences que l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude était susceptible d'avoir sur la procédure de licenciement et ses conséquences, il ne peut être reproché à la Société Garnier d'avoir interrogé le médecin du travail sur celle-ci ; que par ailleurs si comme le fait observer Monsieur X..., la cour n'est nullement liée par cet avis, force est cependant de constater que l'affection présentée par le salarié au niveau de l'épaule gauche n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM et que Monsieur X... ne justifie ni d'ailleurs ne prétend avoir contesté ce refus de prise en charge ; que surtout, il est constant que Monsieur X... s'est vu reconnaître au titre de cette pathologie concernant l'épaule gauche, le statut d'invalide deuxième catégorie depuis le 1er août 2011, avec versement d'une pension d'invalidité ce qui est incompatible avec une origine professionnelle de la maladie ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'inaptitude de Monsieur X... ne peut être considérée comme étant d'origine professionnelle " (arrêt p. 6, p. 7 §. 1 à 4) ; ET AUX MOTIFS QUE " sur le licenciement (…) outre que l'établissement de Saint-Pierre Laval dans lequel travaillait Monsieur X... comptait un effectif inférieur au seuil de 11 salariés prévu par l'article L. 2312-1 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel, la consultation des délégués du personnel n'était en tout état de cause pas requise dans la mesure où l'inaptitude du salarié n'avait pas pour origine une maladie ou un accident professionnel (…) " (arrêt p. 8 §. 1er) ; QUE " (…) le registre du personnel versé aux débats par la Société Garnier, lequel concerne l'ensemble des établissements du groupe fait apparaître qu'à la période contemporaine au licenciement de Monsieur X..., deux postes seulement pouvaient être disponibles : un poste de mécanicien et un poste de monteur/ installateur de salle de traite, postes dont on peut admettre qu'ils étaient incompatibles avec les recommandations du médecin du travail qui suite à la première visite de reprise écrivait :- pas de poste à temps plein, seul un mi-temps semble acceptable,- absence de toute manutention manuelle,- interdiction absolue d'utilisation des deux membres supérieurs en élévation (au-dessus de l'horizontale) en rotation interne ou en abduction. Seul un poste de type administratif paraît s'envisager (…) ; QUE l'employeur ne justifie pas avoir recherché la possibilité de mettre en oeuvre une quelconque transformation de poste ou aménagement du temps de travail " (arrêt p. 8 §. 3) ; QUE " s'agissant du licenciement d'un salarié comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, laquelle emploie habituellement onze salariés ou plus, c'est à juste titre que (…) le Conseil de prud'hommes a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage (…) " (arrêt p. 9 dernier alinéa, p. 10 alinéa 1er) ; 2°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance expresse, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la visite de reprise, les recommandations du médecin du travail faisaient état d'une " … interdiction absolue d'utilisation des deux membres supérieurs en élévation (au-dessus de l'horizontale) en rotation interne ou en abduction (…) " ; qu'en retenant cependant l'origine non professionnelle de l'inaptitude aux termes de motifs inopérants pris de ce que le médecin du travail l'avait prononcée en conséquence du classement du salarié en invalidité pour une pathologie non professionnelle sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, si son inaptitude qui, médicalement, touchait les deux membres supérieurs et pas uniquement l'épaule gauche, ne trouvait pas, partiellement, son origine dans la pathologie de l'épaule droite dont il était atteint, et qui était pour sa part prise en charge au titre de la législation des risques professionnels (tableau n° 57), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise ne comporte pas d'établissement distinct, les délégués de l'entreprise, dont la mise en place est obligatoire dès lors que son effectif atteint onze salariés ; qu'il ne saurait être caractérisé d'établissement distinct en l'absence de regroupement d'une communauté de travail d'au moins onze salariés ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel, d'une part que l'effectif total de la Société Garnier était supérieur à onze salariés, d'autre part, que celui de l'établissement de Saint-Pierre Laval, où travaillait Monsieur X... était inférieur à onze salariés, de telle sorte qu'il ne constituait pas un établissement distinct doté d'institutions représentatives du personnel propres et que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient les délégués élus au niveau de l'entreprise ; qu'en déduisant, au contraire, de ces constatations, que " la consultation des délégués du personnel n'était pas requise " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 2312-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail « l'employeur assure adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences » ; QU'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, Monsieur X... n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, la Société Garnier fait à juste titre observer qu'elle n'a repris l'activité précédemment exercée par les établissements Goin que le 31 octobre 2010, alors que Monsieur X... était déjà en arrêt de travail et a vu prolonger celui-ci jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, de telle sorte qu'il était impossible à l'entreprise de le faire bénéficier d'une quelconque formation ; QUE la Société Garnier ne pouvant être considérée comme responsable des manquements de l'ancien employeur à son obligation de formation, Monsieur X... ne peut qu'être débouté de sa demande en dommages intérêts de ce chef (…) " (arrêt p. 9) ; 1°) ALORS QUE en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que " malgré son ancienneté importante, Monsieur X... n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation " ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts à ce titre aux motifs que le manquement constaté était imputable à son ancien employeur, la Société Goin et qu'en sa qualité de cessionnaire du fonds, la Société Garnier, qui " n'avait repris l'activité précédemment exercée par les établissements Goin que le 31 octobre 2010 " et n'avait pas, en conséquence, manqué personnellement à son obligation de formation, " ne pouvait être considérée comme responsable des manquements de l'ancien employeur à son obligation de formation ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-2 et L. 6321-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que " malgré son ancienneté importante, Monsieur X... n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation " ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, quand le fait qu'il n'ait bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise établissait un manquement de son ancien employeur à ses obligations, découlant du contrat de travail, de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, et lui avait nécessairement causé un préjudice que la Société Garnier était tenue d'indemniser, et qu'il lui appartenait d'évaluer la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés.