Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-45.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-45145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'Appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2005-09-14, 2005-09-14
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 05-45.145, B 05-45.147, C 05-45.148, D 05-45.149, E 05-45.150, F 05-45.151, H 05-45.152, X 05-45.166, Y 05-45.190 et Z 05-45.191 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 septembre 2005), que M. X... et neuf autres salariés de la société Berthier ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 17 janvier 2003, avec autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au 21 février 2003, et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 17 février 2003 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé ; qu'en décidant dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA Berthier ne pouvait être considéré comme illicite faute de contenir le dispositif de la convention de conversion, et que le(s) salarié(s) licencié(s) le 17 février 2003 devai(en)t être débouté(s) de (leur) demande de dommages-intérêts, au motif inopérant que le financement des conventions de conversion n'a pas été reconduit au-delà du 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 / qu'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir ; que les dispositions du code du travail relatives aux conventions de conversion n'ont été supprimées que par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, ladite ordonnance ne prévoyant aucune rétroactivité ; qu'en décidant que les textes du code du travail continuant à faire référence à la convention de conversion étaient ipso facto devenus caducs dès lors que leur dispositif technique et financier avait pris fin, la cour d'appel a admis l'abrogation rétroactive et implicite de textes en l'absence de dispositions expresses ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les personnes comprises dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le liquidateur ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir proposé de telles conventions aux salariés concernés par un projet de licenciement engagé en 2003 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes de l'écrit sur lequel il fonde sa décision ; qu'en décidant que le plan social de la SA Berthier comportait la " recherche de reclassement auprès d'entreprises locales " et la " mise en place d'une cellule de reclassement confiée à une société spécialisée Sodie " quand le plan ne comportait aucune de ces mesures tendant au reclassement des salariés, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrôle du plan social par le juge ne conduit pas celui-ci à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements économiques projetés ; qu'en prenant dès lors en considération, pour apprécier la valeur du plan social, les mesures de reclassement qui auraient été accomplies postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, le(s) salarié(s) faisai(en)t valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA Berthier était insuffisant dès lors qu'il ne comportait " aucun congé de reclassement, aucun congé de conversion, aucune aide à la création d'entreprise finançable, aucun budget de formation spécifique, aucune aide à la mobilité géographique sérieuse, aucun financement de l'allocation temporaire dégressive par l'employeur " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui se borne à envisager des départs anticipés, des " formations qualifiantes adaptées ", le versement d'une indemnité aux personnels ouvrier et employé et la prise en charge d'une année de cotisation à la mutuelle, sans plus de précision, ne comporte aucune mesure concrète et vérifiable ; qu'en décidant que ces mesures constituaient un plan de sauvegarde de l'emploi suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le plan de sauvegarde de l'emploi en énumérant les mesures que le liquidateur avait mises en place dans le cadre de ce plan ; Attendu, ensuite, que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi devant être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés, la cour d'appel, après avoir constaté que la situation financière et économique de l'entreprise était catastrophique et que toutes les autres sociétés du groupe étaient en liquidation judiciaire, a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui comportait des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement du personnel en rapport avec les moyens du groupe, était conforme à l'article L. 321-4-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.