Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE S.O.M.I.A.C. PRIS EN SON TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE QUE LA "SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL POUR LES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE GRANDE CONSOMMATION" (SOCIETE S.O.M.I.A.C.) A LE 1ER AVRIL 1977 CONCLU AVEC LES EPOUX A..., DOMICILIES AU HAUT CORLAY (COTES-DU-NORD) UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR DU MATERIEL AGRICOLE QU'ELLE AVAIT A LEUR DEMANDE ACQUIS DE LA "COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE BRETAGNE" (LA COOPERATIVE) ; QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS DURANT CINQ ANNEES A L'EXPIRATION DESQUELLES ILS FERAIENT L'ACQUISITION DU MATERIEL POUR UNE VALEUR RESIDUELLE FIXEE A 5% DE LA FACTURATION, QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE LEUR PART ILS DEVAIENT VERSER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT, QUE LA "COOPERATIVE" S'EST ENGAGEE A RACHETER LE MATERIEL EN CAS DE DEFAILLANCE DES EPOUX A..., QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LA CONVENTION, QUE LES EPOUX HENRY X... AU BODEO (COTES-DU-NORD) SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES A CONCURRENCE DE 25% DU PAIEMENT DES ECHEANCES ; QU'APRES N'AVOIR REGLE QU'AVEC RETARD LA PREMIERE ECHEANCE LES EPOUX A... N'ONT FAIT QU'UN PAIEMENT PARTIEL SUR LA DEUXIEME ; QUE LA COOPERATIVE AYANT REPRIS DANS UN PREMIER TEMPS UNE PARTIE DU MATERIEL A ALORS REGLE LE SOLDE DE LA DEUXIEME ECHEANCE ET VERSE UN ACOMPTE SUR LA TROISIEME ; QUE LA COOPERATIVE A DANS LA SUITE REPRIS LA TOTALITE DU MATERIEL POUR LE PRIX DE 354 028,40 FRANCS QUI A ETE VERSE INTEGRALEMENT A LA SOCIETE S.O.M.I.A.C., LAQUELLE AFFIRME TOUTEFOIS AVOIR DU EN SOUSTRAIRE 35 879,40 FRANCS, POUR REGLER LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LA SOCIETE S.O.M.I.A.C. A ASSIGNE LES EPOUX A... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA TROISIEME ECHEANCE ET DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LES EPOUX A... A VERSER A LA SOCIETE S.O.M.I.A.C. LES SOMMES DE 18 961,48 FRANCS POUR SOLDE DE LA TROISIEME ECHEANCE, DE 10 000 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ET DE 3 196,75 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RETOUR D'UN EFFET IMPAYE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES EPOUX HENRY, ASSIGNES EN TANT QUE CAUTION, ET CE AU MOTIF QUE SELON L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CLAUSES DEROGEANT A LA COMPETENCE TERRITORIALE ETAIENT REPUTEES NON ECRITES LORSQU'ELLES AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR DES PERSONNES QUI, COMME LES EPOUX Y..., N'AVAIENT PAS CONTRACTE EN TANT QUE COMMERCANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES EPOUX A..., QU'ILS ONT RENONCE AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION AU PROFIT DU CREANCIER LEQUEL POUVAIT DES LORS INDIFFEREMMENT, ET POUR LA PARTIE DE LA DETTE CAUTIONNEE SOLIDAIREMENT LES POURSUIVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES DEBITEURS PRINCIPAUX DEVANT LE JUGE FIXE PAR LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 2021 DU CODE CIVIL ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... B... S.O.M.I.A.C. AU COURS DE LA PROCEDURE NE S'EST OPPOSEE A L'EXCEPTION PAR EUX SOULEVEE QU'EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET EN PRETENDANT QU'ILS N'AVAIENT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION "IN LIMINE LITIS" ; QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE S.O.M.I.A.C. AIT ALORS SOUTENU QUE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LES ENGAGEMENTS DES EPOUX A... ET CEUX DES EPOUX Y... LUI DONNAIT LE DROIT D'ATTRAIRE CES DERNIERS DEVANT LA JURIDICTION DU DOMICILE DES EPOUX A..., NI QUE SI LES EPOUX A... N'ETAIENT PAS DOMICILIES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, CETTE JURIDICTION COMPETENTE A LEUR EGARD EN RAISON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION POUVAIT ETRE AU SENS DE L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSIDEREE COMME LA JURIDICTION DU LIEU OU ILS DEMEURENT ; D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME POURVOI INCIDENT, PRIS EN SON PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE S.O.M.I.A.C. ET LES EPOUX A... S'ETAIENT DECLARES D'ACCORD SUR LE MONTANT DU SOLDE DE LEURS COMPTES, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'ADJONCTION A CE SOLDE D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU PAIEMENT D'UNE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR REGLEE ; QU'EN ARRETANT LE MONTANT DE LA DETTE DES EPOUX A... A UNE SOMME NE CORRESPONDANT A AUCUNE DES PRETENTIONS DES PARTIES LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME POURVOI INCIDENT PRIS EN SON DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REDUIRE A 10 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT LIANT LES EPOUX A... A LA SOCIETE S.O.M.I.A.C. LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LE PRIX DE LA REVENTE DU MATERIEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUI AFFIRMAIT AVOIR DU PRELEVER SUR CE PRIX LA SOMME NECESSAIRE AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX A... QUI, PORTANT SUR LE MONTANT DE LEUR DETTE, SE TROUVE SANS OBJET ; REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE S.O.M.I.A.C. EN CE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... ; CASSE ET ANNULE POUR LE SURPLUS DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;