La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-11.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-11326
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit : 1°/ de M. Christophe Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude Y..., 3°/ de Mme Simone Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal, qui a souverainement retenu, d'une part, sans encourir la critique du moyen, que les photographies régulièrement produites par les consorts Y... révélaient la dégradation des lieux lors de la prise d'effet du bail, d'autre part, que les pièces du procès ne suffisaient pas à établir qu'à leur restitution les locaux exigeaient des frais de nettoyage, n'avait pas à s'expliquer sur l'état dressé au moment de l'entrée du locataire et sur la suppression d'un mur séparatif, non visés dans l'acte introductif d'instance et dont il n'est pas justifié qu'ils aient été invoqués lors des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, à MM. Christophe et Claude Y... et à Mme Z... Ferré la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-11.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-11580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1995-11-09, 1995-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, successeur de sa mère, locataire en titre, dans les droits nés d'un bail non éteint par suite du décès de celle-ci, M. X... n'était pas occupant sans droit ni titre, et, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions des époux Y..., que ceux-ci ne justifiaient pas d'une autre cause de reprise, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande d'expulsion formée contre M. X... se heurtait à une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-11.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-11623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MFP restaurant La Maréchale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de Mme Yvette Y..., épouse X..., 2°/ de M. Louis X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société MFP restaurant La Maréchale, de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que si le bail prévoyait la possibilité pour le preneur d'utiliser une bande de 4 mètres dans la cour arrière et d'y faire une construction pour disposer d'une salle supplémentaire, il n'en restait pas moins que cette utilisation devait rester compatible avec ses obligations contractuelles relatives à la tranquillité des lieux, et constaté que l'utilisation de cette cour terrasse pour le service des repas sans aucun aménagement ni construction ne permettait pas de respecter ces obligations, ce qui était démontré par les nombreux manquements passés constatés par huissier de justice, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé les manquements du preneur à ses obligations contractuelles et le comportement fautif des bailleurs à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de les évaluer, que les préjudices qui en résultaient pour l'une et pour l'autre des parties se compensaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MFP restaurant La Maréchale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MFP restaurant La Maréchale à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-11.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-11796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claude X..., 2°/ M. Jacques X..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Librairie Flammarion, dont le siège est 19, place Bellecour, 69000 Lyon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Y..., avocat les consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la société Librairie Flammarion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les modifications apportées par le locataire n'avaient pas nui aux conditions d'exploitation du fonds de commerce et que les consorts X... pouvaient, si la location prenait fin, exiger du preneur la réédification du mur à l'emplacement qui était le sien, la cour d'appel a souverainement retenu que le manquement de la société Flammarion à son engagement ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Librairie Flammarion la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-11.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-11819
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y... épouse X..., demeurant ..., décédée le 5 mai 1996, aux droits de laquelle se trouve Mme Colette X..., laquelle a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Paulette Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Joël Z..., demeurant 1 bis, place de la République, 56000 Vannes, 3°/ de Mlle Marie Agnès Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., venant aux droits de M. André Z..., décédé le 10 avril 1995, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Simone X... aux droits de laqelle vient Mme Colette X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z... les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1997, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Simone X..., aux droits de laquelle vient Mme Colette X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy, au profit des consorts Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Colette X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Colette X... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-12.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-12104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ... de l'Isle, 93100 Montreuil-sous-Bois, 2°/ M. André Z..., demeurant ..., 3°/ M. Marco A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de M. Isaac Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la société à responsabilité limitée Gema, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de M. Z... et de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. X..., Z... et A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gema ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que le décret du 30 septembre 1953 a prévu la possibilité pour le locataire de donner congé avec préavis de six mois à l'expiration de chacune des périodes triennales et que le congé prématuré doit être considéré comme ayant été donné pour l'expiration de la période triennale et retenu que les conditions du bail litigieux, qualifiées de draconiennes, dont la nullité n'était pas demandée étaient inopérantes pour écarter l'application du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Z... et A... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-20.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-09-24
Numéro d'affaire : 95-20259
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille (saisies immobilières) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel, Robert X..., 2°/ Mme Anne-Marie, France Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (saisies immobilières), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, dont le siège est ...Hôtel de ville, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 21 juin 1995), que les époux X..., à l'encontre desquelles la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, le 21 juin 1995, demandé une remise de l'adjudication fixée à cette date, en invoquant une ordonnance rendue par le président d'un tribunal d'instance, suspendant pour une durée de deux mois les procédures d'exécution engagées contre eux; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'un tel jugement nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-20.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 95-20261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre) 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Claude A..., domicilié Clinique Saint-Martin ..., 2°/ de la société Clinique Saint-Martin, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse de retraite CANAVIA, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Mutuelle générale française accidents MGFA, dont le siège est ..., 5°/ du Cabinet d'assurances Vandenhaute, dont le siège est ..., 6°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur, commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc au redressement judiciaire de la SA Clinique Saint-Martin, 7°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA Clinique Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe, au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 septembre 1995), appréciant, sans dénaturation, les éléments de preuve soumis à son examen, et notamment le rapport d'expertise, a caractérisé le fait que M. X... avait bien été soigné par le docteur A... conformément aux données acquises de la science et que, malgré l'absence d'un dossier médical, les pièces produites étaient suffisantes pour déterminer dans quelles conditions exactes M. X... avait subi le 25 février 1987, et non pas le 24, une artériographie et une fibrinolyse ; qu'ainsi l'arrêt a légalement justifié sa décision écartant les fautes imputées à M. A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-20.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 95-20263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent, Michel Y..., demeurant ... V, 13002 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Michel X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (Aix en Provence, 29 juin 1995) a, pour lui appliquer la sanction du recel, exactement retenu que, faute de rendre compte de l'emploi des sommes qu'il avait prélevées sur les comptes bancaires du défunt, qui lui avait donné procuration, M. Y... devait restituer celles-ci et a souverainement estimé qu'en ne révélant pas l'existence de ces prélèvements, il avait eu l'intention de rompre l'égalité du partage; qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SUCCESSION - Recel - Constatation - Omission de rendre compte de l'emploi de sommes prélevées sur les comptes du défunt - Non révélation de ces prélèvements.