Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-03-20, 1980-03-20

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE "LESAFFRE NORMANDIE" (LA SOCIETE LESAFFRE) S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE SOPROLA A METTRE EN SACHETS DES FLOCONS DE POMME DE TERRE QUE CELLE-CI LUI FOURNIRAIT, QUE LA SOCIETE SOPROLA DEVAIT FOURNIR LA MATIERE PREMIERE SUIVANT UN RYTHME DETERMINE A LA SOCIETE LESAFFRE QUI S'ENGAGEAIT A EXPEDIER A UNE ENTREPRISE DE ROTTERDAM LES PRODUITS CONDITIONNES CONFORMEMENT A UN ECHEANCIER PREVU AU CONTRAT, QUE LA SOCIETE SOPROLA A ASSIGNE LA SOCIETE LESAFFRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR EFFECTUE SES LIVRAISONS AVEC DES RETARDS ET DANS DES SACHETS D'UN POIDS DIFFERENT DE CELUI CONVENU TOUT EN DELIVRANT A CE SUJET DES FAUSSES ATTESTATIONS QUI PROVOQUERENT LE BLOCAGE DE LA MARCHANDISE PAR LA DOUANE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LESAFFRE ETAIT ENGAGEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRAT PREVOYAIT UNE FREQUENCE D'ENVIRON CENT TONNES PAR QUINZAINE, IL PRECISAIT EGALEMENT QUE LA CADENCE DES EXPEDITIONS SERAIT REVISEE ESSENTIELLEMENT EN FONCTION DES DATES D'EMBARQUEMENT A ROTTERDAM, QU'EN REPROCHANT A LA SOCIETE LESAFFRE DE NE PAS AVOIR RESPECTE LA CADENCE DE LIVRAISON FIGURANT AU CONTRAT, TOUT EN ADMETTANT QUE LES DATES FIXEES DANS CELUI-CI N'ETAIENT INDIQUEES QUE COMME "PREVUES" PAR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELUI-CI ET L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'ENONCIATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE LESAFFRE SAVAIT QUE LE CONDITIONNEMENT ET LES EXPEDITIONS DEVAIENT ETRE EFFECTUES RAPIDEMENT SOUS PEINE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES GRAVES, NE JUSTIFIE PAS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LESAFFRE SOIT RETENUE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE AIT EXPRESSEMENT ACCEPTE DE S'ENGAGER A RESPECTER DES DELAIS DE LIVRAISON ET QU'ELLE N'AURAIT PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS, QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DONC LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON IMPRECISION, SON AMBIGUITE ET SON RAPPROCHEMENT AVEC LES CORRESPONDANCES ECHANGEES PAR LES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SI LES DATES FIXEES POUR LES EXPEDITIONS DE SACHETS CONDITIONNES PAR LA SOCIETE LESAFFRE ETAIENT SEULEMENT INDIQUEES COMME "PREVUES" IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE CONTRAT PRESCRIVAIT UNE FREQUENCE D'ENVIRON CENT TONNES PAR QUINZAINE ET QU'AINSI LA SOCIETE LESAFFRE SAVAIT QUE LE CONDITIONNEMENT ET LES EXPEDITIONS DEVRAIENT ETRE EFFECTUES RAPIDEMENT, LES RETARDS RISQUANT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES GRAVES ; QU'AINSI ELLE A MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SOPROLA AVAIT ACCEPTE LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DU CALENDRIER DES EXPEDITIONS DE SACHETS, DEVAIENT INDIQUER POURQUOI LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LESAFFRE NE S'ETAIENT PAS TROUVEES MODIFIEES DU FAIT DE CETTE ACCEPTATION ET DE QUELS ELEMENTS RESULTAIENT LES PRETENDUES RESERVES DE LA SOCIETE SOPROLA QUANT A LA RESPONSABILITE DE SON COCONTRACTANT, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION TANT AU VU DE L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE SOPROLA AVAIT ACCEPTE LES MODIFICATIONS INVOQUEES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D 'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LESAFFRE ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES JUGES SONT TENUS, A PEINE DE CASSATION, DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE LESAFFRE FAISAIT VALOIR QUE, TANDIS QUE LA PREMIERE LIVRAISON DE FLOCONS ETAIT PREVUE LE 13 JUILLET, LES PARTIES SE TROUVAIENT ENCORE EN DISCUSSION LE 11 JUILLET SUR LES MODALITES DE LA LIVRAISON DES COMPLEXES D'ENSACHAGE ET SUR LES MODALITES D'INJECTION D'UN GAZ NEUTRE, LES REUNIONS DEVANT ETRE ORGANISEES AVEC LES SPECIALISTES QUALIFIES SUR CE POINT PRECIS AYANT ETE DIFFEREES JUSQU'AU 7 JUILLET, QU'IL ETAIT DONC CLAIR QUE LA MISE EN PRODUCTION SE TROUVERAIT DECALEE D'AUTANT, QUE SOPROLA, DE SON COTE N'A ASSURE LES LIVRAISONS DE MATIERE PREMIERE QU'AVEC DES DECALAGES NOTABLES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, QU'AINSI, LES 40 TONNES DEVANT ETRE LIVREES LE 5 JUILLET NE L'ONT ETE EN DEUX FOIS QUE LE 18 JUILLET, LES 40 TONNES DEVANT ETRE LIVREES LE 5 JUILLET NE L'ONT ETE EN DEUX FOIS QUE LE 18 JUILLET, LES 40 TONNES DEVANT ETRE LIVREES LE 12 JUILLET NE L'ONT ETE QUE LE 1ER AOUT, LES 40 TONNES PREVUES POUR LE 19 JUILLET N'ONT ETE LIVREES QUE LES 2 ET 3 AOUT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DONC LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES RETARDS IMPUTABLES A LA SOCIETE SOPROLA NE JUSTIFIAIENT PAS CELUI, PLUS IMPORTANT, DONT LA SOCIETE LESAFFRE ETAIT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS AVOIR A SUIVRE CETTE SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE LESAFFRE L'ENTIER PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ENTRE LES DEUX SOCIETES, ENONCE QUE CELLE DE LA SOCIETE LESAFFRE EST PLUS LOURDEMENT ENGAGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE SOPROLA AVAIENT OU NON CONTRIBUE A LA REALISATION DE CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;