La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-16841
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que M. Abdelatif Saïd X..., né le 14 novembre 1981 à Agadez (Niger) a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme né de Mme Lili Y..., de nationalité française ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Mme Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Abdelatif Saïd X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-17.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-17316
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 juillet 2005, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Les Aresquiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Aresquiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-17.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-17398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il résultait d'attestations de voisins corroborées par des certificats médicaux que M. X... avait un comportement violent, a analysé ces éléments de preuve; qu'elle a souverainement estimé que ces faits imputables au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et en prononçant le divorce, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 60 000 euros ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas de ses ressources et de ses conditions de vie actuelles, a retenu, par une décision motivée, sans statuer par motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation dont elle a souverainement fixé le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-18.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-18893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004) d'avoir décidé que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, et la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ; Attendu qu'ayant relevé que M. Z... démontrait par une lettre de son employeur, qu'il ne pouvait être disponible tous les mois de juillet, tandis que Mme X... Y... ne justifiait pas en quoi le fait d'avoir ses filles une année sur deux au mois de juillet posait un difficile problème de nature familiale ou professionnelle, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu de modifier la décision entreprise en ce qui concerne l'alternance instituée pour les vacances ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-19.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-19040
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a relevé "qu'une mésentente grave s'était installée sans qu'elle puisse être exclusivement imputée à une seule partie, chaque conjoint faisant valoir ses difficultés de couple certes de la façon la plus combative possible, voire vindicative, mais sans démonter une absence de responsabilité de sa part dans la rupture du couple" ; Qu'en se déterminant par de tels motifs qui, s'ils constatent une mésentente avérée, ne caractérisent pas de faute imputable à chacun des époux et donc de cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ainsi que sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-19.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-19284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2005) a prononcé le divorce des époux X... à leur torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 140 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen; tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le divorce entraînait pour Mme Y... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 03-14.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-14467
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003), que l'association Arts et vie, assurée selon police "dommages-ouvrages" auprès de la société MAIF, a fait réaliser un village de vacances ; que sont notamment intervenues à cette opération la société d'architectes Faye et Tournaire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité de maître d'oeuvre, la société Broisin-Stepe, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, en qualité d'entreprise chargée des lots "électricité-chauffage", et la société Préfélectrique, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), fournisseur de matériels électriques ; que des incidents concernant le fonctionnement du circuit électrique ayant eu lieu, l'assureur "dommages-ouvrages" a, après dédommagement du maître de l'ouvrage, exercé des recours contre les divers intervenants à cette opération de construction ; Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Préfélectrique, fournisseur de matériels électriques, l'arrêt retient que les câbles installés présentent des anomalies à l'origine des dysfonctionnement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les anomalies constatées provenaient d'une faute du fournisseur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Préfélectrique, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne, ensemble, les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire à payer à la société Préfélectrique la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-14765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-11-12, 2004-11-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que les copropriétaires indivis n'avaient pas donné leur consentement à la vente, que la condition suspensive concernant l'urbanisme, s'agissant d'un lotissement "sauvage", n'avait pas été réalisée que M. X... n'avait pas levé l'option et qu'il ne détenait aucun titre translatif de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la promesse de vente était caduque et que M. X... ne pouvait être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dépenses effectuées n'étaient ni précisées ni justifiées et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée au titre du remboursement des travaux devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-15.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-15218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme de X... n'ayant pas soutenu que la société civile immobilière du Lac de Sales était une société civile d'attribution soumise aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les trois héritiers restés dans l'indivision avaient constitué la SCI du Lac de Sales en faisant apport de l'intégralité de leurs droits indivis et que les statuts disposaient que la société serait propriétaire du domaine et en aurait la jouissance à compter du jour de la signature sauf à supporter les droits d'usage et d'habitation profitant à Mme Agnès de Y... et à M. Stéphane de Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que Mme de X... ne pouvait prétendre disposer d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant sur l'ensemble des bâtiments du domaine, de même nature que celui dont bénéficiait sa soeur Agnès ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, à payer aux époux de B... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédur civile, rejette la demande de Mme de X..., épouse Z... et de M. A... de Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 04-15.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-15491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-04-15, 2004-04-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient été déboutés, par une décision devenue irrévocable, d'une demande en réparation de désordres, la cour d'appel, saisie d'une demande d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à l'existence d'une contestation sérieuse, souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les demandeurs, qui ne démontraient pas que de nouveaux désordres seraient apparus ou que les désordres anciens se seraient aggravés, ne justifiaient pas d'un motif légitime de nature à permettre l'application de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer, d'une part, à la compagnie GAN assurances, la somme de 2 000 euros et d'autre part, conjointement à M. Y... et à son commissaire à l'exécution du plan, Mme Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 04-17.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-17413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Gilbert X..., qui invoquait les règles de la prescription abrégée, n'apportait pas la preuve d'actes matériels de possession accomplis durant la période d'usucapion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 04-17.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-17441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 2 décembre 2003 rendu sur l'appel relevé par les consorts X... à l'encontre du jugement sur le fond du 29 juin 1999, assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas modifié l'obligation mise à leur charge par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que cet arrêt restait sans influence sur le cours de l'astreinte fixée pour la période antérieure par le Juge de l'exécution dans son jugement définitif du 28 mars 2000, et ce à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai de trois mois de sa signification fixant le cours d'une nouvelle astreinte de 150 euros pendant trente jours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.