La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-87.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-87134
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 4 novembre 2003, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 octobre 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 03-87.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-87218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de Paris 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec sursis et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 380-2, 5 , et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Paris, statuant en appel a condamné Bernard X... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis ; "alors que cette juridiction n'était pas régulièrement saisie, l'appel contre l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'assises de la Guadeloupe statuant en première instance le 19 avril 2002 étant irrecevable pour avoir été formé, non par le procureur général en personne, mais par un avocat général" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de l'appel formé par le ministère public de l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'assises statuant en premier ressort ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-87.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-87517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bruno X... par un avocat au barreau de Nantes, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 03-87.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-87525
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Velja, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir constaté l'absence à l'audience de Velja X... "bien que régulièrement cité", les juges ont rendu à son encontre un arrêt qualifié de contradictoire à signifier ; que, par ordonnance en date du 26 avril 2004, le premier président de la Cour de Cassation a autorisé le prévenu à s'inscrire en faux contre l'acte dénommé "citation à prévenu devant la cour d'appel" aux termes duquel cet acte avait été délivré par l'huissier de justice, à sa personne, le 13 mai 2003 ; que cette ordonnance a été signifiée au procureur général près la cour d'appel le 4 mai 2004 et à la partie civile le 6 mai 2004 ; que, par courrier du 6 mai 2004, le procureur général a fait connaître qu'il n'entendait pas se servir de la pièce arguée de faux ; qu'en cet état, l'arrêt rendu à l'encontre du demandeur étant susceptible d'opposition de sa part, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-87614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-5 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a invoqué l'irrégularité des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré auxquelles il a été soumis, au motif que, malgré sa demande, un second contrôle n'avait pas été effectué ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, l'arrêt relève que, si les mentions "non désiré" et "néant" figurant dans la rubrique du procès-verbal relative au résultat de la deuxième analyse sont en contradiction avec celles de la rubrique concernant la notification du premier résultat d'où il résulte la demande d'un second contrôle, les déclarations de l'intéressé, recueillies immédiatement après, selon lesquelles il ne conteste pas le taux d'alcoolémie relevé et reconnaît l'infraction, démontrent que la mention ayant trait à une demande de nouvelle vérification est la conséquence d'une erreur matérielle ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le contenu et la portée du procès-verbal soumis à son examen, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2004, 03-86.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-86166
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 2003-09-03, 2003-09-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2004, 04-85.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 04-85329
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon 2004-08-18, 2004-08-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Z... Jonhy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 août 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités du Portugal en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, pris d'une incertitude sur l'identité de la personne objet du mandat, mélangé de fait, est nouveau, et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire déposé, que Jonhy X... Y... Z... ait sollicité des mesures d'instruction complémentaires ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 03-87.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-87146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises de l'AUde 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 24 février 2003, qui, pour meurtre et vol avec arme, l'a condamné, par contumace, à 30 ans de réclusion criminelle ; Sur sa recevabilité : Attendu que, le pourvoi en cassation étant, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a été rendu par contumace, par une cour d'assises statuant au premier degré, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Guirimand conseillers de la chambre, MM. Sassoust, Lemoine, Mmes Guihal, Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 03-87.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-87202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CHANEL, - LA SOCIETE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE, - LA SOCIETE GAULME, - LA SOCIETE GUERLAIN, - LA SOCIETE LANCOME PARFUMS ET BEAUTE, - LA SOCIETE L'OREAL, - LA SOCIETE PACO RABANNE PARFUMS, - LA SOCIETE PARFUMS CHRISTIAN DIOR, - LA SOCIETE PARFUMS GIVENCHY, - LA SOCIETE PARFUMS GUY LAROCHE, - LA SOCIETE PARFUMS NINA RICCI, - LA SOCIETE PARFUMS ROCHAS, - LA SOCIETE PARFUMS VAN CLEEF & ARPELS, - LA SOCIETE THIERRY MUGLER PARFUMS, - LA SOCIETE YVES SAINT LAURENT PARFUMS, parties civiles, - LA SOCIETE KENZO, - LA SOCIETE LORIS AZZARO, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre Sébastien X..., David Y... et Michel Z..., des chefs de détention sans motif légitime de produits contrefaits, mise en vente et vente de produits sous des marques contrefaites, contrefaçon de marques et escroquerie, a renvoyé Sébastien X... et David Y... devant le tribunal correctionnel pour livraison d'un produit autre que celui demandé sous une marque enregistrée et Michel Z... pour complicité de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi des sociétés Kenzo et Loris Azzaro : Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, les sociétés Kenzo et Loris Azzaro n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ; Que, dès lors, leur pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur la recevabilité du pourvoi des parties civiles : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche à l'égard des sociétés demanderesses aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit, qu'en application de l'article susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-87.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-02-12
Numéro d'affaire : 02-87782
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thomas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du Juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;