La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-45.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 93-45686
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section industrie) 1993-07-12, 1993-07-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 455, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; Attendu que le jugement attaqué ne contient aucune indication à cet égard; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 94-17.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 94-17832
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié ... Plaisance, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., associé de la société Neuilly-Dassault constituée le 11 mai 1992, a formé opposition à une contrainte émise le 12 juillet 1993 pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse concernant la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993; Attendu que, pour valider cette contrainte, le jugement attaqué se borne à constater que la Caisse Organic a fait une juste application des dispositions de l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale; Qu'en statuant par ce motif d'ordre général, alors que M. X... soutenait que pendant les deux premières années d'exercice, la situation financière de la société n'avait pas permis aux associés de percevoir des revenus et qu'il y avait lieu à réajustement des cotisations, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris; Condamne la Caisse Organic d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 94-21.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 94-21469
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Paroielle Roumare, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Paroielle Roumare, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Rouen, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Paroielle Roumare, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 avril 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'URSSAF de Rouen de son désistement de pourvoi; Condamne l'URSSAF de Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne, en outre à payer à la société Paroielle Roumare la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1997, 95-40.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 95-40098
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Pyrénées automobiles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Brau X..., de Me Parmentier, avocat de la société Pyrénées automobiles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Brau X..., engagée le 30 novembre 1987 par la société anonyme Pyrénées automobiles en qualité de secrétaire commerciale puis devenue vendeuse "véhicules neufs", a fait l'objet le 29 décembre 1992 d'un licenciement pour faute grave; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que ni la salariée ni l'employeur ne justifiaient que la mésentente existant entre eux soit imputable à l'un ou à l'autre et que la salariée ne démontre donc pas que le licenciement soit dépourvu de toute cause réelle et sérieuse; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe particulièrement ni à l'une ni à l'autre partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse; Condamne la société Pyrénées automobiles aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Charge de la preuve.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 95-40.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-40126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (section commerce) 1994-07-26, 1994-07-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (section commerce), au profit de la société CMA Big Mat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société CMA Big Mat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 26 juillet 1994; Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 95-40.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-40127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (section industrie) 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Angers (section industrie), au profit : 1°/ de la société M'Kit, société à responsabilité limitée, en redressement judiciaire, dont le siège est "Parc des Activités", 53410 La Brulatte, 2°/ de M. Patrick X..., demeurant ... Laval, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée M'Kit, 3°/ de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société M'Kit et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 25 octobre 1994; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-40.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 94-40130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes (section activités diverses) 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 94-40.130 formé par M. Z... Bourre, demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 94-40.252 formé par Mme Carole Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses) au profit de Mme Brigitte A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 94-40.130 et n° U94-40.252; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 18 novembre 1993) que Mme A..., engagée en qualité d'assistante maternelle le 31 mars 1991 par Mme Y... et M. X..., a été licenciée pour faute grave le 2 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que les employeurs font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme A... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que les juges du fond, sans encourir les griefs du moyen, après avoir retenu que les faits énoncés dans la lettre de notification du licenciement, laquelle fixe les limites du litige, n'étaient pas établis, ont décidé, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Appel (non) - Pourvoi. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Omission matérielle - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 93-44.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 93-44842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre) 1993-01-28, 1993-01-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thomas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de l'association Actif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'association Actif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 94-17.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 94-17833
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., domiciliée ... Plaisance, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., associée de la société Neuilly-Dassault constituée le 11 mai 1992, a formé opposition à une contrainte émise le 12 juillet 1993 pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse concernant la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993; Attendu que, pour valider cette contrainte, le jugement attaqué se borne à constater que la Caisse Organic a fait une juste application des dispositions de l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale; Qu'en statuant par ce motif d'ordre général, alors que Mlle X... soutenait que pendant les deux premières années d'exercice, la situation financière de la société n'avait pas permis aux associés de percevoir des revenus et qu'il y avait lieu à réajustement des cotisations, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris; Condamne la Caisse Organic d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.