La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-41.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-41820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1993-02-01, 1993-02-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Khadidja X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Pier Import, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuillier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1993) que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 en qualité de caissière par la société Pier Import, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé les faits d'indiscipline et d'insubordination répétés de la salarié, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Pier Import, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 92-41.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro d'affaire : 92-41832
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1991-02-18, 1991-02-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la Société expertise comptable Claude Y..., société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury , conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Roger, avocat de la Société expertise comptable Claude Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 1991), que M. X... a été engagé par la société d'expertise comptable Y..., par contrat à durée déterminée de 4 mois, à compter du 26 février 1990; que ce contrat a été interrompu le 31 mai 1990 et que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de diverses sommes liées à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée; Attendu que le salarié reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'était pas justifiée; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le salarié demandeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de jugement, ne s'y est pas présenté ou fait représenter; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société expertise comptable Claude Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 93-41.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 93-41859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1993-02-17, 1993-02-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle nationale des sports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Leroux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Mutuelle nationale des sports, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif atttaqué, (Paris, 17 février 1993) que Mme X... engagée le 15 janvier 1970 par la Mutuelle nationale des sports (MNS) en qualité d'opératrice de saisie a été convoquée, le 6 novembre 1990, à un entretien préalable au cours duquel était établie une convention mettant fin à l'amiable à son contrat de travail, étant donné son inaptitude à la saisie informatique de données, et emportant transaction sur ses droits au titre d'un licenciement; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités dues en cas de rupture abusive du contrat de travail; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la MNS fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les termes de la convention du 6 novembre 1990 et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle nationale des sports, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-41.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-41865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant Le Martélois, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de l'association école nouvelle de musique, dont le siège est ... à Bateaux, 60200 Compiègne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1992) que Mme X..., engagée pour l'année scolaire 1990/91 par l'Association école nouvelle de musique, par contrat verbal, afin de dispenser des cours de piano, a cessé ces derniers le 26 octobre 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que le contrat qui liait les parties était un contrat verbal et à durée indéterminée; Attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu enfin, que la cour d'appel a caractérisé le préjudice subi par l'employeur par l'évaluation qu'il en a faite et a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts ainsi que la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'association école nouvelle de musique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-41.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-41869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Doriane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Maye Loisirs, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Maye Loisir, a cessé son activité le 18 juin 1991 et saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé; Sur les demandes présentées au titre des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur sollicite différentes sommes au titre des articles 700 et 628 du nouveau code de procédure civile; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également les demandes présentées par la société sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile. Condamne Mme X..., envers la société Maye Loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 93-41.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 93-41886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1993-01-21, 1993-01-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plaisir formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est 56, Ferme des Ebisoires, rue Paul Langevin, 78370 Plaisir, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Colm Y..., demeurant chez M. X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé par la société Plaisir formation le 31 septembre 1991, a démissionné le 31 janvier 1992; qu'en cours de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'il avait été empêché d'exécuter son préavis; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir fait droit à cette demande; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plaisir formation, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1996, 93-42.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 93-42777
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Libourne (section commerce) 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moïse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de Mme Dany X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le litige qui l'oppose à son employeur, M. Y..., Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes rendu le 15 mars 1991; Attendu que pour fixer la somme due par M. Y... à Mme X..., le jugement retient que les dommages-intérêts pour résistance abusive seront confondus avec le montant de l'astreinte , en quoi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Libourne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Libourne, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Cumul avec des dommages-intérêts - Distinction à opérer.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-44.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-44420
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Roche-sur-Yon 1992-09-03, 1992-09-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, au profit de Mlle Marcelle Y..., demeurant ..., appartement n 6, 85000 La Roche-sur-Yon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, a condamné, sous astreinte, M. X... à payer à Mlle Y... une somme à titre de salaires pour la période du 1er mars au 12 juin 1992 et à remettre à la salariée une lettre de licenciement, un certificat de travail et des bulletins de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur la période d'emploi de Mlle Y... ainsi que sur l'imputabilité de la rupture, le conseil de prud'hommes a excédé les pouvoirs du juge des référés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 3 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les dépens exposés devant les juges du fond seront réservés pour qu'il soit statué à leur sujet par la décision qui mettra fin au litige ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, en marge ou à la suite de la ordonnance de référé annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 441
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 91-44.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 91-44595
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce) 1991-06-25, 1991-06-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de la Régie départementale des transports de l'Ain, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie départementale des transports de l'Ain, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Maurice X... s'est pourvu le 4 septembre 1991 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en date du 25 juin 1991 ; qu'il est décédé le 2 octobre 1991 et que son décès a été notifié au défendeur "la Régie départementale des transports de l'Ain" ; Attendu que la défenderesse a fait connaître dans un mémoire complémentaire qu'elle ne prendrait pas d'initiatives pour reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de M. Maurice X... ; Rejette la demande formée par la Régie départementale des transports de l'Ain sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 1