La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-13.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 03-13413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-02-10, 2003-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2003), rendu en matière de référé, que M. Jean-Louis X... a confié à Mme Lydie X..., elle-même gérante du cabinet de syndic de copropriété Agence Roussillon Outre-Mer, la gestion du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux de Capellans ; que nommée à cette fonction à la suite du décès de M. X..., le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, l'Agence Roussillon Outre-Mer, a assigné les héritiers de l'ancien syndic pour se faire remettre sous astreinte des talons de chéquiers relatifs à cette copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de constat du 4 novembre 1999 que, ce jour, Mme Lydie X... a fait procéder au "déménagement des divers documents matériels et mobiliers détenus dans son agence", parmi lesquels des talons de chéquiers "Hameau 98/99" et des "chéquiers entamés...Hameau", pour leur faire "réintégrer le cabinet Jean-Louis X..." et que les archives devaient être "remises à Mme Marie Y... de l'agence "Sainte-Marie Immobilier" par les soins de M. Nicolas X..., en sa qualité d'héritier" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce procès-verbal que Mme Lydie X... avait recueilli le 4 novembre 1999, les archives et documents de M. Jean-Louis X..., la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à rapporter les termes du procès-verbal du 4 novembre 1999 par lequel l'huissier de justice consignait les déclarations de Mme X..., sans constater lui-même la remise des documents d'archive, n'a pas dénaturé ce procès-verbal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Hameaux des Capellans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hameaux des Capellans à payer, ensemble, à M. Nicolas X... et Mme veuve X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-13.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-17
Numéro d'affaire : 03-13510
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-02-17, 2003-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux X... et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit foncier de France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-13.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-17
Numéro d'affaire : 03-13569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2003-01-10, 2003-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de MM. Paul et Martin X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant visé le dossier de la procédure et les documents annexes régulièrement communiqués et retenu que les appelants n'invoquaient devant la cour aucun moyen nouveau auquel les premiers juges n'auraient pas répondu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs arguments , a satisfait aux prescriptions de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile en adoptant les motifs du jugement entrepris ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'obligation de soins pour le futur dépendait tant de la longévité du vendeur que de son état de santé, que le décès de M. Jean-Jacques X... était intervenu dix-sept mois après la vente et que, bien que malade depuis de nombreuses années et paralysé depuis 1992, l'issue fatale de la maladie n'était pas prévisible, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'existence d'une intention libérale, en a souverainement déduit l'existence d'un prix et d'un aléa ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Paul, Aloyse, Martin et Joseph X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Paul, Aloyse, Martin et Joseph X... à payer, ensemble, aux époux Gérard X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Aloyse et Joseph X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-13.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-13737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 1) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté, adoptant l'avis de l'expert, que la cage d'escalier avait été endommagée par les infiltrations en sous toiture provenant de la souche extérieure de la cheminée et que les fissures au-dessus des portes étaient liées à l'inclinaison des planchers, lesquels présentaient une grande flexibilité et une déformation importante, et souverainement retenu que ces désordres rendaient, pour les premiers, l'immeuble impropre à sa destination, et, pour les seconds, mettaient en péril la solidité de la construction, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le dol des vendeurs ne leur permettait pas de se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés convenue dans l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-13.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 03-13838
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 2003) que M. X... a confié à la société Peretti des travaux d'isolation extérieure de sa maison ; que, par arrêt du 15 mai 1997, la cour d'appel de Riom a condamné le maître de l'ouvrage au paiement à l'entrepreneur d'une certaine somme à titre de solde du prix des travaux, après déduction du coût de la réparation des désordres constatés sur les façades ; que, postérieurement, M. X... a assigné la société Peretti en paiement d'une indemnité suite à l'apparition de nouveaux désordres ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... n'ayant pas fait exécuter les travaux pour lesquels il avait été indemnisé et qui auraient pu stopper les dégradations initialement constatées, ne peut obtenir réparation d'un phénomène évolutif résultat de sa propre abstention ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel fondement elle se prononçait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne la société Entreprise Peretti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Peretti à payer à M. X... à payer la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Peretti ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-14.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-14005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 1994 comportait une délibération "sur les procédures en malfaçons à l'encontre de la SCI Le Sophros et autres intervenants à la construction de l'immeuble", et ne contenait aucune description des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la référence à un rapport d'expertise dont les conclusions seraient jointes, ne suffisait pas à pallier l'absence d'énonciation des désordres ni à vérifier la concordance entre ceux sur lesquels l'assemblée générale s'était prononcée et ceux visés dans l'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga à payer à la Caisse industrielle d'assurance maladie la somme de 1 900 euros et aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Sophros Piagga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-11.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-11688
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4eme Chambre, section A) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par contrat du 1er juin 1956, Robert X... avait cédé à la société Editions cercle d'art (l'éditeur) un jeu de 150 photographies pour l'illustration d'un ouvrage à intituler "Pour que Paris soit", et effectivement publié ; qu'en 1996, Mmes Y... et X..., filles et ayants droit de l'artiste, reprochant notamment à l'éditeur divers manquements, dont une utilisation non autorisée des clichés, l'ont assigné en résiliation et dommages-intérêts ; Attendu que pour les débouter, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions des demanderesses faisant valoir que l'éditeur avait commis une faute en intitulant "Doisneau-Vautrin "un nouveau livre pour lequel il utilisait depuis 1996 les mêmes clichés, se livrant ainsi à un usage commercial du patronyme du photographe en dehors de toute autorisation contractuelle; en quoi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Editions cercle d'art aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions reprochant à un éditeur d'avoir utilisé des clichés sans autorisation et fait un usage commercial du nom de l'artiste.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-12.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-12001
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 mars 2001 au profit de l'agent judiciaire du Trésor public, M. Y..., la MACSF, la CPAM de Nantes et la MGP ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-14.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-14918
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile - section A) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mooving, venant aux droits de la société Michel Ference, occupante de locaux situés dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Azur assurances, assureur de cette copropriété se trouvant aux droits de la société lesAssurances mutuelles de France, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi à l'occasion d'un dégât des eaux ; Attendu que, pour décider que la condamnation à garantie prononcée à l'encontre de la société Azur assurances ne pourrait excéder une certaine somme, l'arrêt attaqué retient que l'article 66 de la police multirisque immeuble du syndicat des copropriétaires garantit les dommages immatériels subis par les tiers à raison d'un dommage matériel garanti, à hauteur de 20 % des dommages matériels indemnisés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre à M. X... qui faisait valoir que le sinistre relevait non de la garantie "Responsabilité civile", mais de la garantie "Dégâts des eaux" visant le recours des voisins et des tiers et ne prévoyant, pour toute limitation de l'indemnisation des dommages immatériels, que le plafond de 25 fois l'indice d'échéance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la garantie d'assurance des dommages immatériels était plafonnée à 20 % des dommages matériels garantis et que la condamnation à garantie prononcée à l'encontre de la la société Azur assurances ne pourrait excéder la somme de 21 718,60 francs, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Azur assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions soutenant que le sinistre à indemniser relevait de la garantie qui y correspondait.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-11.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-11799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Frega et M. X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société et la caution à l'encontre de la Banque ; que la société Frega et M. X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ; Attendu que la société Frega et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes de la société Frega et de M. X... qui portent sur le solde créditeur du compte de la société, auraient pour conséquence, si elles étaient admises, de modifier les droits et obligations des parties, et précisé qu'il avait déjà été statué sur les différentes demandes relatives aux intérêts, l'arrêt retient exactement que la requête ne saurait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frega et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frega et de M. X..., les condamne in solidum à payer à la banque Hervet la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 02-11.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 02-11821
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ambulance conduite, dans l'exercice de ses fonctions, par Mme X..., préposée du Centre hospitalier de Douai, est entrée en collision avec un cyclomotoriste, Christophe Y..., lequel est décédé ; que ses héritiers (les consorts Y...) ont assigné Mme X... en indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 devant le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai ; Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y..., l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'exercer son action soit contre le gardien du véhicule, soit contre son conducteur et que Mme X... étant conductrice, l'action engagée contre elle seule est recevable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Centre hospitalier de Douai était un établissement public, dont la responsabilité était substituée à celle de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 1 600 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.