Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-16.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 97-16940
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant Palais Ausonia, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Josette Y..., divorcée Z..., demeurant Les Turquoises, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... a, le 8 mars 1984, vendu à Mme Y..., sous condition suspensive relative à la date du début de l'opération, un appartement situé dans un immeuble à construire par la SCI Solamar ; que Mme Y... a payé comptant la somme de 650 000 francs représentant le prix de l'appartement ; que, par lettre du 9 avril 1984, M. X..., avocat et conseil de M. A..., avisait Mme Y... que ce dernier lui avait remis la somme de 650 000 francs, en lui demandant de la garder par devers lui en qualité de séquestre jusqu'à ce que l'opération de la SCI Solamar soit réalisée, à savoir, jusqu'à ce que les actes notariés soient établis ; que M. X... s'est dessaisi de la somme qui lui avait été remise par M. A..., le 12 juin 1984, entre les mains du notaire chargé de la rédaction des actes notariés nécessaires à l'opération de construction immobilière ; que cette opération n'a pu se faire ; que, six années plus tard, Mme Y... a recherché la responsabilité de M. X..., lui reprochant une faute dans sa mission de séquestre ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1956 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour manquement à ses obligations de séquestre conventionnel sans caractériser ni l'existence d'une convention ni celle d'une contestation sur la destination à donner aux fonds ; qu'elle a dès lors violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Définition - Dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers chargé de la rendre à la personne jugée devoir l'obtenir - Existence d'une convention et celle d'une contestation à donner aux fonds - Constatation nécessaire.