La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-13.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 01-13660
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ; Attendu que, selon ces textes, chaque notaire est tenu, pour toute somme encaissée par lui, de délivrer au déposant un reçu extrait d'un carnet conforme à un modèle réglementaire et mentionnant la date de la recette, les nom et demeure de la partie versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds ; Attendu que pour accueillir l'action de Mme X..., aux droits de Ménotti Y..., son père décédé, en remboursement d'un prêt sous seing privé consenti par lui à M. Z..., l'arrêt attaqué relève que les documents présentés par ce dernier ne portent aucun signe de ce qu'ils auraient jamais été détenus par Ménotti Y..., la reconnaissance de dette ne comportant pas la signature de celui-ci, et le reçu notarié dressé au jour de la remise du chèque constitutif du prêt ne suffisant pas à établir que ce document était précédemment entre les mains du prêteur ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer en quoi elle tenait pour renversée la présomption, déduite des dispositions susvisées, de remise effective de ce reçu à Ménotti Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y..., épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 01-14.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 01-14626
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gien 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses factures à M. Y..., artisan taxi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que, pour se déclarer compétent, le tribunal a retenu que M. X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport de marchandises et non à celui des personnes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer diverses factures à M. Y..., le jugement attaqué retient que la créance se trouve justifiée par les factures impayées versées à l'appui de la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui déniait toute valeur probante à ces factures, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-14.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-14657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre sociale) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 18 janvier 2001) que M. X... a saisi, le 28 mai 1999, le président du tribunal du Travail de Papeete, statuant en référé, d'une requête aux fins de condamnation de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie Française à lui verser une somme au titre de salaires impayés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le Tribunal administratif de Papeete, par jugement du 24 juillet 1998 devenu définitif, s'est déclaré compétent pour statuer sur une demande identique de M. X... qu'il a rejetée ; D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli et que le premier est, de ce fait, inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-14.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-14696
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Marcellin 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ; Attendu que suivant offre préalable du 6 octobre 2000, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Marcellin (la banque), a consenti à M. X... un prêt de 19 000 francs remboursable en trois ans ; que le tribunal d'instance de Saint-Marcellin a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque en raison de la non-conformité de l'offre de prêt et a condamné l'emprunteur au paiement du principal assorti des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en relevant d'office pour prononcer la déchéance des intérêts au profit de M. X... qui n'avait pas comparu le moyen tiré de la non-conformité du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts sur la somme due au titre du solde du prêt impayé, le jugement rendu le 26 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-50.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-25
Numéro d'affaire : 03-50077
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2003-06-13, 2003-06-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité moldave, été maintenu, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le premier juge, que le premier président a violé les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger et qu'aucun texte n'exige que l'interprète ait prêté serment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que pour confirmer la décision du premier juge et rejeter le moyen tiré de ce que la préfecture n'avait pas apporté les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d'éloignement, l'ordonnance se borne à constater que l'avocat de l'intéressé n'a pas soutenu ce moyen à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été saisi de ce moyen par la déclaration d'appel motivée de l'intéressé, qui ne l'avait pas expressément abandonné à l'audience, le premier président a violé le premier des textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-50.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 03-50080
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révèlant qu'il était en situation de séjour irrégulier ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 avril 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Alpes-Maritimes ; que, par décision du 25 avril 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police ne pouvaient l'interpeller pour des infractions non visées aux poursuites et sans aucun rapport avec l'affaire qui a donné lieu à la délivrance de la commission rogatoire ; 3 / que les services de police ne pouvaient procéder à un contrôle d'identité en raison de l'absence de constatation de la réunion des conditions prescrites par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale et du caractère privé du foyer Sonacotra ; Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que l'officier de police judiciaire ayant procédé au contrôle de l'identité de l'intéressé agissait en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction prescrivant de procéder au contrôle de la totalité des résidents du foyer où résidait l'intéressé ; Et attendu que lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l'exécution d'une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-50.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 03-50095
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyen réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Montpellier, 6 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 2 octobre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision le 3 octobre à 10 heures 36 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il disposait de garanties de représentation, le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lappel ayant été interjeté le vendredi 3 octobre 2003, à 10 heures 36, le délai pour statuer, prorogé en application des articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure, expirait le lundi 6 octobre à 10 heures 36 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance rendue le 6 octobre 2003, à 10 heures 20 a été rendue dans le délai ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, a retenu que M. X... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour justifier une assignation à résidence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-10.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-17
Numéro d'affaire : 03-10934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article 3 des statuts de la société civile immobilière La Colle Douce (la SCI), que M. Jean-Yves X... avait, en sa qualité de gérant, souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse) des emprunts destinés à financer un important complexe sportif et commercial, projet qui, par sa nature commerciale dominante, n'entrait pas dans l'objet social de la SCI, la cour d'appel, qui retient, sans inverser la charge de la preuve, que M. Dominique X..., l'autre associé, avait contesté l'authenticité de la prétendue assemblée générale du 10 mars 1989 au cours de laquelle les statuts de la SCI auraient été modifiés, assemblée à laquelle il déniait avoir été convoqué, sans violer le principe de la contradiction ou être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il appartenait à la Caisse qui se prévalait de la modification des statuts d'en établir la régularité et la date certaine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur à payer à M. Dominique X... la somme de 300 euros et à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 600 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2004, 03-11.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-11139
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial de garage donnés à bail à M. Y..., de sa demande en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), retient que le bail stipule que "le preneur ne pourra sans le consentement exprès du bailleur, changer la distribution des lieux loués ou y apporter des modifications" ; qu'il est constant que M. Y... a procédé à des travaux d'aménagement sur une partie de la galerie intérieure du garage, que, par un commandement délivré le 19 janvier 1999 et réitéré le 31 août 1999, Mme X... a mis en demeure M. Y... de remettre les lieux dans leur état d'origine, que le 5 juillet 2001, elle a fait constater par un huissier de justice l'aménagement de quatre pièces sur un côté de la galerie comprenant un cabinet de toilette avec lavabo-WC et douche, un séjour avec coin cuisine, un vestiaire et un bureau, mais que les travaux réalisés s'inscrivent dans une amélioration des lieux et des conditions de travail visant à mettre les installations sanitaires en conformité avec la réglementation du travail et que cette modification ne constitue pas un manquement suffisamment grave à l'exécution du bail pour justifier une résiliation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travaux d'aménagement sur la galerie ne constituent pas un manquement suffisamment grave aux obligations du bail pour justifier une résiliation et rejeté, en conséquence, la demande de Mme X... tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-11.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-11201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il appartenait aux consorts X... d'informer le syndic de copropriété du démembrement de propriété, que le syndic n'avait pas à vérifier la situation juridique des biens immobiliers et que la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire stipulée au règlement de copropriété pour le paiement des charges leur était opposable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient solidairement tenus de verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix verte le solde des charges de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix Verte la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.