Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 92-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-60365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amica, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1992 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit du Syndicat local de la construction et du bois (CFDT), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de M. H..., délégué syndical et de son représentant légal, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ le Syndicat CGC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son délégué syndical M. C... et de son représentant légal domiciliés audit siège, 28/ le Syndicat CFTC des industries, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), pris en la personne de son délégué syndical M. F... et de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 38/ l'Union syndicale de construction CGT, dont le siège est 5, rueabriel Péri à Colombes (Hauts-de-Seine), 48/ le Comité Inter-syndical CGT-FO, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10ème), pris en la personne de son délégué syndical M. G... et de ses représentants légaux domiciliés audit siège, LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., E..., J..., X..., Z..., B..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme A..., M. D..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Amica, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Syndicat local de la construction et du bois (CFDT), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Amica fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 25 juin 1992) d'avoir décidé que les assesseurs des bureaux de vote, pour l'élection des délégués du personnel, seraient désignés par les organisations syndicales présentant des candidats et, à défaut, parmi les plus jeunes des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de préciser comment sont choisis les membres du bureau de vote ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que le Code électoral ne prévoit la désignation des assesseurs que par chaque liste en présence, et non par une quelconque organisation autre qu'une telle liste ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles L. 423-13, alinéa 3, et R. 44, alinéa 2, du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance s'est borné à trancher la difficulté dont il était saisi, relative à la composition du bureau de vote, et a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprises et délégués du personnel - Scrutin - Bureau de vote - Composition - Contestation - Contestation - Tribunal d'instance compétent - Conditions.