Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'EXCLUSION DE LA MENTION DE LA CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A SEPT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15000 F D'AMENDE ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES ; AUX MOTIFS QUE POUR LES EXERCICES 1977 A 1979, LE DEMANDEUR S'ETAIT ABSTENU DE PROCEDER A LA DECLARATION DE SES REVENUS, QUE S'IL JUSTIFIAIT NOTAMMENT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVOIR ETE DE 1973 A 1980 SOUS L'EMPIRE D'UNE TRES GRAVE DEPRESSION NERVEUSE, CARACTERISEE PAR UNE IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DES AFFAIRES METTANT EN JEU SON INSERTION SOCIALE, IL APPARAISSAIT QU'IL AVAIT DEJA ETE POUR LES MEMES MOTIFS ASSUJETTI A LA TAXATION D'OFFICE AU TITRE DES EXERCICES 1974 A 1976, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LUI AVAIT ADRESSE DE MULTIPLES MISES EN DEMEURE D'AVOIR A FOURNIR SES DECLARATIONS, QU'IL N'A JAMAIS CONTESTE AVOIR RECU CES MISES EN DEMEURE ET LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT ET DE TAXATION D'OFFICER QUI EN ONT ETE LA SUITE, QUE DURANT LA PERIODE RETENUE PAR LA PREVENTION, IL NE CONTESTE PAS N'AVOIR JAMAIS CESSE, MEME TEMPORAIREMENT, SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QU'EN COURS DE CONTROLE, IL A PU FOURNIR A L'INSPECTEUR CERTAINS ELEMENTS EN VUE DE LA DETERMINATION DES EVALUATIONS D'OFFICE, QU'IL NE RESSORT PAS DU CERTIFICAT MEDICAL QUE SON ETAT DE SANTE MENTALE NE LUI PERMETTAIT PLUS D'APPRECIER SES RESPONSABILITES, QUE DES LORS IL RESULTE A L'EVIDENCE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QU'IL A VOLONTAIREMENT OMIS DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TENU ET QUE SON ABSTENTION NE PROCEDAIT PAS D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE MAIS D'UNE CARENCE VOLONTAIRE EN VUE DE LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A L'IMPOT ; ALORS QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT PAS LA PREUVE, QUI INCOMBE A LA PARTIE POURSUIVANTE, DU CARACTERE INTENTIONNEL DE LA SOUSTRACTION OU DE LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT, QU'EN EFFET, SI UNE GRAVE DEPRESSION NERVEUSE, DONT LA COUR NE CONTESTE NI L'EXISTENCE NI LES MANIFESTATIONS SE TRADUISANT PAR UNE INHIBITION ABSOLUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS ET FORMALITES CONCERNANT SON INSERTION PERSONNELLE DANS L'ENVIRONNEMENT SOCIAL, DIFFERE DE L'INSANITE D'ESPRIT EN CE QU'ELLE CONDUIT A UNE PARALYSIE DE LA VOLONTE ET NON PAS A UN ETAT D'INCONSCIENCE, ELLE N'EN MANIFESTE PAS MOINS UNE ABSENCE D'INTENTION DELICTUELLE, LAQUELLE EST CARACTERISEE PAR LA REUNION DE LA CONSCIENCE DE L'INFRACTION ET DE LA VOLONTE DE LA COMMETTRE, DE SORTE QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT S'EN DEDUIRE ; ET ALORS DE SURCROIT QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION QUI DOIT ETRE ETABLI A LA CHARGE DU PREVENU DOIT CONCERNER LA SOUSTRACTION OU LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS ET NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE OMISSION, A LA SUPPOSER VOLONTAIRE, DE SOUSCRIRE DES DECLARATIONS DONT LA COUR CONSTATE QU'ELLES ONT ETE A MAINTES REPRISES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DEJA PROCEDE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE POUR DES EXERCICES ANTERIEURS, D'OU IL RESSORT QUE LE PREVENU ETAIT PLEINEMENT CONSCIENT DU FAIT QUE SA PASSIVITE, LOIN DE LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A SES OBLIGATIONS FISCALES, NE POUVAIT QUE LES ALOURDIR EN L'EXPOSANT AUX SANCTIONS SEVERES PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ALAIN, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOCAT, N'A DEPOSE AUCUNE DECLARATION FISCALE AFFERENTE AUX EXERCICES 1977, 1978 ET 1979 ; QU'IL A, DURANT CETTE PERIODE, PERCU A TITRE PROFESSIONNEL DES SOMMES AYANT TOTALISE 481500 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU RECONNAIT QU'APRES AVOIR RECU, DE JUIN 1975 A NOVEMBRE 1978, DOUZE MISES EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION RELATIVES AUX EXERCICES 1974 ET 1976, IL EN A RECU ONZE AUTRES, DU 3 MAI 1978 AU 24 SEPTEMBRE 1980, RELATIVES A LA PERIODE EN CAUSE ; QU'EN DEPIT DES DEFICIENCES ALLEGUEES DE SON ETAT DE SANTE, IL N'A JAMAIS CESSE, MEME TEMPORAIREMENT, SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LUI N'ETABLIT NULLEMENT QU'IL N'AIT PU, LORS DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, APPRECIER SES RESPONSABILITES ; QU'IL ETAIT, PAR SA PROFESSION, TENU A UNE GRANDE RIGUEUR DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS FISCALES, DONT IL CONNAISSAIT LA PORTEE ; QU'AINSI, IL AVAIT AGIT VOLONTAIREMENT, SON OMISSION NE PROCEDANT PAS D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE MAIS D'UNE CARENCE VOLONTAIRE EN VUE DE LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A L'IMPOT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DEVENU L'ARTICLE 129 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI