Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 2) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 5 DECEMBRE 1980) QUE DES RELATIONS DIRECTES S'ETANT ETABLI ENTRE ZIPPERER ET LA SOCIETE FERRUM THEILER (LA SOCIETE THEILER) LE PREMIER A DEMANDE A LA SECONDE LE PAIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE FACTURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REFUSE DE JOINDRE LA PROCEDURE A CELLE QUI ETAIT EN COURS ENTRE LA SOCIETE THEILER ET LA SOCIETE ZIPPO A LA SUITE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUI LIAIT CES DERNIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES PAR LESQUELLES LA SOCIETE THEILER SOUTENAIT QUE LA DEMANDE DE ZIPPERER S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DU LITIGE RELATIF A LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE CONCLUE ENTRE ELLE-MEME, LA SOCIETE ZIPPO, FILIALE FRANCAISE ET LA SOCIETE MERE ZIPPERER, DES LORS QUE CE CONTRAT D'EXCLUSIVITE AYANT ETE BRUSQUEMENT ROMPU D'UNE MANIERE ABUSIVE PAR LA SOCIETE ZIPPO, FILIALE FRANCAISE, LES PIECES DETACHEES QUI ETAIENT L'OBJET DES FACTURES LITIGIEUSES CONCERNAIENT DU MATERIEL QUE LA SOCIETE THEILER NE VENDAIT PLUS ET NE POUVAIENT PLUS ETRE UTILISEES PAR LA SOCIETE THEILER QUI EN AVAIT SOLLICITE LA REPRISE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LES FACTURES EN CAUSE CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT ZIPPERER ET LA SOCIETE THEILER, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE A ZIPPERER SERAIENT CAPITALISES ANNEE PAR ANNEE ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QUE LES INTERETS DES CAPITAUX ECHUS NE PEUVENT, EUX-MEMES, PRODUIRE INTERETS, SAUF CONVENTION SPECIALE, QUE MOYENNANT UNE DEMANDE EN JUSTICE, POURVU QUE DANS CETTE DEMANDE IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER D'AVANCE LA SOCIETE THEILER A PAYER LES INTERETS DES INTERETS APRES CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, SANS VIOLER CE TEXTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT A ETE CONFIRME SUR CE POINT, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE THEILER A PAYER LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1975, D'OU IL SUIT QU'A LA DATE DE LA REPRISE D'INSTANCE LE 23 MARS 1976, LES INTERETS N'ETANT PAS DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'ILS PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS SANS VIOLER L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL EXIGEANT SEULEMENT QUE, DANS LA DEMANDE EN JUSTICE, TENDANT A LA CAPITALISATION, IL S'AGISSE D'INTERETS DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LEDIT ARTICLE, NI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THEILER A VERSER UNE SOMME A LA SOCIETE ZIPPERER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE THEILER A PAYER 1200 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS AUTRE EXPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE AINSI QUE L'ARTICLE 700 ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;