La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-20.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-20703
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 2) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Yvonne Anne-Marie Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 2), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Yvonne Y... s'est pourvue le 21 septembre 1998 contre un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau ; Attendu qu'elle est décédée le 4 juin 2000 et que son décès a été notifié le 9 juin 2000 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'INTERRUPTION D'INSTANCE ; Impartit aux héritiers d'Yvonne Y... un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-20.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 97-20893
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Dominique A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1996, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé les honoraires dus par Mme X... à son avocat, M. Z... ; que Mme X..., soutenant que cette ordonnance était entachée d'une erreur matérielle, a présenté une requête en rectification ; que l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 21 novembre 1996) a rejeté celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir rectifié l'ordonnance initiale qui avait décidé que les frais et honoraires dus à l'avocat devaient être augmentés de la TVA, alors que certaines des diligences de l'avocat avaient été accomplies avant que les honoraires des avocats eussent été assujettis à la TVA ; Mais attendu que la requête de Mme X... tendait à voir rectifier une éventuelle erreur de droit et non une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Fixation par le premier président - Demande de rectification visant l'augmentation de la TVA appliquée aux honoraires - Rectification non d'une erreur matérielle mais d'une erreur de droit - Rejet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 97-21.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-04
Numéro d'affaire : 97-21027
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Cohen-Scali, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Cohen-Scali, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 2000, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 1997 au profit de la SCP Maurice-Paul Cohen-Scali ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Gérard X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à la SCP Maurice-Paul Cohen-Scali la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 97-21.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 97-21078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société Le Pari mutuel urbain, dont le siège est Ecomax, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Le Pari mutuel urbain, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1997) d'avoir débouté M. X... de l'action qu'il a formée contre la société Pari mutuel urbain afin d'obtenir le paiement de la somme de 239 250,40 francs, montant du rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru à Enghien, le 15 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui énonce que le problème de la signification de la case X se pose à propos du bulletin que M. X... a validé pour parier sur les résultats de ce prix, n'a pas recherché si cette case X cochée n'avait pas pour effet de comprendre, dans le pari engagé par M. X..., le numéro dont celui-ci avait besoin pour compléter la combinaison gagnante, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges ayant relevé que le signe X matérialise une formule "champ" et non un "joker" et que cette formule, prévue à l'article 86-8 du règlement du pari mutuel pour le "quarté plus", ne représente qu'une facilité offerte au parieur qui peut ainsi établir, à l'aide d'un seul et même formulaire, un certain nombre de paris élémentaires portant sur les chevaux de base avec tous les autres chevaux de la course qui viendront, en conséquence, occuper à tour de rôle la dernière place laissée vacante et matérialisée par un X ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 97-21.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 97-21978
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 1996-09-04, 1996-09-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 septembre 1996 et 18 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu que, pour écarter des débats des pièces communiquées les 21 et 23 mai 1997 par Mme X... et des écritures par elle signifiées à ces mêmes dates, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en signifiant de nouvelles écritures le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture et postérieurement à ce prononcé, Mme X... n'a pas mis M. Y... en mesure d'y répondre utilement et a ainsi porté atteinte au principe du contradictoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans les conclusions du 23 mai 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-19.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-19783
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan 1998-05-15, 1998-05-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du Receveur principal des Impôts de Céret, domicilié en ses bureaux ..., agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et du Directeur général des Impôts, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le receveur principal des Impôts de Céret a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Perpignan, 15 mai 1998) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été délivré le 30 décembre 1997 comme ne répondant pas aux exigences de la loi du 23 janvier 1998 ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que le commandement avait été délivré avant l'entrée en vigueur de la loi, a exactement retenu qu'en l'absence de disposition expresse, la nouvelle loi n'était pas rétroactive et ne pouvait avoir privé d'effet un acte régulièrement accompli sous l'empire du texte ancien ; Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-19.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-19837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kremlin distribution (enseigne "Centre Leclerc"), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kremlin distribution, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1998) que M. X... a saisi un juge de l'exécution de demandes de liquidation des astreintes dont un juge des référés avait assorti les interdictions et injonctions qu'il avait prononcées à l'encontre de la société Kremlin distribution (la société) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé les astreintes prononcées à un certain montant sans rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'une cause étrangère ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que les prescriptions assorties de l'astreinte n'avaient pas été observées, a retenu l'absence de cause étrangère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kremlin distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-21.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-21503
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de l'agence France télécom Auvergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et la procédure, que Mme Y... a formé opposition, par une lettre recommandée expédiée le 5 décembre 1996, à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 octobre 1996 qui lui a été signifiée à personne le 5 novembre 1996 ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, le Tribunal énonce qu'elle n'a été portée à la connaissance du greffe du tribunal d'instance que le 6 décembre 1996, soit après le délai légal ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ambert ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoire ; Condamne l'agence France télécom Auvergne aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 97-21.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 97-21816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1997-10-06, 1997-10-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Sesa, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Daniel Koch, ès qualités de liquidateur, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sesa, représsentée par M. Koch, ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 octobre 1997) qu'un juge du Livre foncier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'inscription d'une hypothèque définitive sur les biens de son débiteur, la société anonyme Sesa, aux droits de laquelle vient M. Koch, en qualité de liquidateur ; que l'intéressé a formé un pourvoi selon les formes locales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué publiquement sur ce recours et d'avoir débouté le demandeur de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le pourvoi immédiat formé contre une décision du juge du Livre foncier est jugé selon les règles applicables en matière gracieuse et que la cour d'appel, saisie d'une demande gracieuse, est tenue de se prononcer hors la présence du public ; qu'en statuant publiquement, la cour d'appel de Metz a ainsi violé les articles R. 911-13 du Code de l'organisation judiciaire, 451 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'annexe du même nouveau Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu qu'il résulte des mentions portées en page 2 de l'arrêt que celui-ci a été prononcé "hors la présence du public" ; que cet intitulé suffit à établir que les prescriptions légales ont été observées ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Koch, ès qualités la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.