La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-13.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les règlements effectués par la société Vadebourg frères, soit les sommes de 1 415,49 euros par chèque du 8 août 2002, de 1 719,85 euros, de 530,17 euros et de 296,68 euros avaient été portées au crédit de son compte et que le chèque d'un montant de 1 348,79 euros du 23 novembre 2002 ne l'avait été que le 12 décembre 2002, soit postérieurement à l'arrêté de compte, sans qu'aucune contestation sérieuse n'ait été émise par la société Vadebourg frères, la cour d'appel, qui en a déduit que ce versement de 1 348,79 euros n'ayant pas été pris en compte lors de la présentation des comptes en première instance serait déduit de la demande du syndicat de telle sorte que la société ne serait reconnue débitrice que de la somme de 586,06 euros au titre des charges impayées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Vadebourg frères ne versait aucun document de nature à faire apprécier l'origine du sinistre et les causes du refus de sa prise en charge par l'assureur de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le société Vadebourg frères en ne s'acquittant pas régulièrement des charges avait contraint la copropriété à faire l'avance des fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vadebourg frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vadebourg frères à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Vadebourg frères ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-13.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-13873
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile B) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2007, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 février 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-13899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Paul X... du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de revaloriser une indemnisation évaluée au jour de sa décision et n'était pas liée par celle proposée par l'expert, a souverainement retenu la réparation lui paraissant la plus appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2007, 06-14.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 06-14583
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 24 juin 2005 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de l'ONF ; Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ONF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-14.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-14659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la correspondance adressée par la Banque populaire Nord de Paris le 4 septembre 2002 n'était pas produite en original et était invoquée pour la première fois en cause d'appel sans que les termes de la demande de financement soient établis, et que M. X... ne justifiait pas de ses démarches auprès de la Banque de Sao Paulo qu'il avait conventionnellement prévu de solliciter pour l'ouverture d'un crédit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner la lettre du 14 juin 2002 qui n'était mentionnée ni dans les conclusions d'appel de M. X..., ni dans les pièces produites au soutien de celles-ci, a pu déduire, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... ne démontrant pas que la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement ne s'était pas réalisée sans faute de sa part, celle-ci devait être réputée accomplie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse de vente énonçait clairement que la parcelle ZD 87 était située en zone 2 NA du plan d'occupation des sols et la parcelle ZD 44 dans une zone NC, non constructible, et que s'y trouvait annexé un extrait du plan d'occupation du sol paraphé par toutes les parties, ayant trait aux zones 2 NA, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine des termes de la promesse, que M. X..., qui agissait en qualité de promoteur immobilier, s'était engagé en parfaite connaissance des restrictions affectant l'utilisation de la parcelle ZD 87, sans conditionner son engagement par l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif, et qu'il était redevable de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y..., Armelle et Stéphane Z... et à la société Royer-Régnault, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-10.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-10583
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Morand Nestor ayant refusé de prendre livraison du matériel qu'elle avait commandé, le 25 mai 1999, à la société Rhodilec, a été assignée par cette dernière en paiement du prix et en retirement ; que pour s'opposer à cette demande l'acquéreur s'est prévalu du défaut de conformité du matériel et a sollicité restitution des sommes qu'elle avait été condamnée à payer en vertu d'une ordonnance de référé du 6 octobre 1999, infirmée par arrêt du 16 juin 2001 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit aux prétentions de l'acquéreur ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu qu'aucune des sept branches du premier moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que par arrêt du 16 juin 2001, la cour d'appel de Chambéry a infirmé l'ordonnance de référé du 6 octobre 1999 qui avait condamné, à titre provisionnel, la société Morand Nestor au paiement de la somme de 42.074,40 euros ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance condamnant la société Rhodilec à restituer cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1999, date du paiement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du 9 décembre 1999 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 16 juin 2001 jusqu'à la date de restitution des fonds ; Condamne la société Morand Nestor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 07-10.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 07-10767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2006-11-06, 2006-11-06
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er avril 1967 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2006) d'avoir prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité à titre exceptionnel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de violation du principe suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" et de celui de la liberté de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de caractère probant des éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-11.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-11010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color éditions de Verlaque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. de X..., mandataire liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses quatre branches et tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les contrats d'édition du 27 octobre 1988 et de co-édition du 12 janvier 1992, que la société Color éditions de Verlaque n'avait pas respecté ses engagements contractuels tant à l'égard de M. Y..., en omettant de le consulter avant de rééditer l'ouvrage intitulé "Le système neuro-végétatif", qu'à l'égard de la société SIO, co-éditeur, en se dispensant de toute concertation réelle pour la réimpression du "Traité pratique d'ostéopathie crânienne", la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) a souverainement estimé que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier l'annulation des deux contrats ; qu'abstraction faites des motifs erronés mais surabondants visant le contrat du 11 février 1991 auquel la société Color éditions de Verlaque n'était pas partie, et sans encourir les griefs des trois premières branches, la décision de la cour d'appel est ainsi légalement justifiée ; Sur le second moyen du pourvoi principal du liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses deux branches, et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de M. Y... et de la société SIO, tels qu'ils figurent dans les mémoires et sont reproduits en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une décision suffisamment motivée que la cour d'appel, qui constatait que la société Color éditions de Verlaque n'avait pas déféré aux injonctions du juge de la mise en état, a souverainement apprécié le montant des droits d'auteur restant dus aux défendeurs au vu des relevés de la société SIO et des éléments du dossier ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M. de X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Colore éditions de Verlaque et le pourvoi incident de la société SIO et de M. Y... ; Condamne M. de X..., ès qualités, d'une part, et la société SIO et M. Y..., d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SIO, de l'EURL Osteonet, et de MM. Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-13.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-13150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2006-01-20, 2006-01-20
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par convention intervenue le 25 avril 2001 entre M. X..., photographe, et Mme Y..., alors mannequin de nu, la seconde avait consenti à l'agence Stock image l'exploitation, pour cinq ans, de clichés que le premier avait réalisés d'elle le 30 mars précédent; que, dans son numéro 64 daté de janvier 2006, le mensuel Playboy a illustré par ces mêmes photographies sa page de couverture et un article annoncé depuis celle-ci ; que Mme Y... a alors assigné en référé la société 1633, éditrice du magazine pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit sur son image ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 janvier 2006) a accueilli sa demande ; Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que la société 1633 ne prétendait ni ne prouvait que l'agence lui aurait cédé ses droits, et, d'autre part, que la société 1633 n'avait jamais sollicité l'accord de Mme Y... pour publier les photographies litigieuses et encore moins les commercialiser auprès de ses lecteurs via des codes SMS ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 1633 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société 1633 à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-11.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-11502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'était erroné le taux effectif global mentionné dans l'acte constatant le prêt que le 21 février 1992 la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) lui avait octroyé à l'effet de financer l'acquisition d'un local commercial, la société Charlyv a assigné celle-ci en substitution au taux conventionnel du taux d'intérêt légal et restitution des intérêts indûment perçus ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu, selon les dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; Attendu que l'arrêt énonce que la méthode employée par la banque consistant à retenir un taux nominal annuel de 11,25 % et à adopter dans le tableau d'amortissement un taux mensuel égal à 1/12 de ce taux, soit 0,9375 %, est critiquable dès lors que celui-ci ne tient pas compte des frais facturés pour obtenir les fonds ; que ce seul motif, qui échappe aux griefs du moyen, suffit à caractériser l'erreur affectant le taux effectif global, partant, à justifier légalement l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque populaire Côte-d'Azur à payer à la société Charlyv la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 05-11.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 05-11614
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GDF s'est pourvue en cassation le 14 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2004 par la cour d'appel de Versailles (n 03/05099) au profit de la société JP Froment ; Qu'il a été porté à la connaissance de la Cour de cassation que, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juillet 2006, une procédure en liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société GDF, la société civile professionnelle X...-Daude, en la personne de Me X..., ayant été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Que l'instance étant interrompue en application des dispositions de l'article 369 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDF ; IMPARTIT un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.