La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-13.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-13475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-02-15, 1985-02-15

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1985) rendu en référé, de les avoir condamnés à supprimer tout obstacle sur un chemin conduisant aux habitations des dames Serra, Armando et de M. X..., alors que, d'une part, en refusant de tenir compte, au motif qu'elles étaient tardives, de conclusions régulièrement déposées et signifiées, la Cour d'appel, en l'absence de délai imparti aurait violé les articles 915 et 916 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, et alors que, d'autre part, même s'il y avait eu délai au sens de l'article 761 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur les conditions dans lesquelles ce délai aurait été fixé ni sur sa durée, aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les époux Z... ayant fait appel le 28 mars 1983 avaient tout loisir de conclure avant le 31 janvier 1985, date des plaidoiries fixées d'un commun accord entre le juge et les avoués et que les obstacles exposés par eux n'ont pas été de nature à les empêcher de conclure ; Qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte qu'un délai avait été imparti aux époux Z... pour déposer leurs conclusions et que le dépôt de celles-ci le jour même de l'audience ne permettait pas aux adversaires de répliquer, c'est dans l'execice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a rejeté la demande de renvoi des appelants et, estimant tardives leurs conclusions, les a écartées des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Référé - Conclusions - Conclusions tardives - Mise hors des débats.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-15.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-15701
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-05-24, 1985-05-24

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lamoine a livré des articles de menuiserie à la société Labouesse, qui était chargée de la réalisation d'un chantier de constructions à Lavault-Sainte-Anne ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Labouesse, la société Lamoine, soutenant que les travaux réalisés par son co-contractant avaient le caractère de travaux publics, a engagé une procédure pour faire reconnaître que sa créance sur la société Labouesse correspondant à des fournitures de matériaux et autres objets ayant servi à la construction des ouvrages, devait bénéficier du privilège prévu par l'article L. 143-6 du Code du travail ; Attendu que la société Lamoine reproche à la Cour d'appel (Riom, 24 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu à ses conclusions soutenant que si les deux maîtres de l'ouvrage du chantier de Lavault-Sainte-Anne étaient des personnes de droit privé, celles-ci étaient censées agir pour le compte de ladite commune avec laquelle elles étaient liées par un bail à construction, de sorte que les ouvrages devant en fin de bail constituer la propriété de la commune de Lavault-Sainte-Anne, auraient le caractère d'ouvrages publics ; et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré aurait dû rechercher si les ouvrages réalisés constituaient des ouvrages publics s'inscrivant dans le cadre d'un marché de travaux publics ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société s'est bornée à affirmer que l'un des deux maîtres de l'ouvrage réalisé à Lavault-Sainte-Anne, une société d'habitations à loyer modéré, construisait pour le compte de la commune, qui lui avait consenti un bail emphytéotique, et que cette collectivité territoriale deviendrait propriétaire des immeubles ainsi construits à la fin du bail ; que la seule circonstance qu'une personne publique devient propriétaire d'un immeuble à l'expiration d'un bail ne suffit pas à conférer aux travaux de construction dudit immeuble le caractère de travail public et que la Cour d'appel qui, eu égard à l'imprécision des conclusions, n'avait pas à rechercher si les éléments constitutifs du travail public étaient réunis, a légalement justifié sa décision en énonçant que les deux maîtres de l'ouvrage des constructions édifiées étaient des personnes de droit privé et que la preuve n'était pas rapportée que les matériaux fournis par la société Lamoine à la société Labouesse s'inscrivaient dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Production à la masse - Créance de travaux - Caractère de travaux publics - Privilège.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 84-14.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 84-14975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-09, 1984-05-09

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pendant leur union, les époux Antoine Y... - Marie-Thérèse X..., séparés de biens, ont acquis ensemble, le 2 décembre 1965, un appartement dont le prix a été payé en partie à l'aide d'un prêt qui leur a été consenti solidairement, du fait de leur situation de rapatriés d'Algérie, par la Caisse Centrale du Crédit Hôtelier, Industriel et Commercial ; qu'après leur divorce, Mme X..., par acte notarié du 11 juin 1975, a cédé à son ex-mari "à titre de licitation faisant cesser l'indivision, la moitié lui appartenant indivisément avec le cessionnaire, propriétaire de l'autre moitié, des biens et droits immobiliers leur appartenant en commun" et consistant dans ledit appartement, moyennant le prix de 305.000 francs ; que, Mme X... ayant bénéficié en 1981 d'une indemnité de 151.000 francs de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (Anifom), en sa qualité de rapatriée d'Afrique du Nord spoliée de ses biens, cette indemnité a fait l'objet d'une retenue pour un montant de 83.478,83 francs devant correspondre à sa part contributive au remboursement du solde du prêt alors exigible ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1984) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse cette somme de 83.478,83 francs, alors, selon le moyen, que le successeur ou l'ayant-cause à titre particulier n'est pas de plein droit et, comme tel, directement tenu des obligations personnelles de son auteur, que ce principe s'applique même aux conventions que ce dernier aurait passées par rapport à la chose formant l'objet de la transmission, à moins qu'elles n'aient eu pour effet de restreindre ou de modifier le droit transmis, que, par suite, l'indivisaire, qui acquiert les droits de son coindivisaire dans le bien indivis, n'est pas pour autant tenu, dans leurs rapports réciproques et en l'absence de clause particulière, de supporter l'intégralité de la charge du remboursement du prêt par eux solidairement contracté pour l'acquisition du bien, de telle sorte qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1165 et 1213 du Code civil ; Mais attendu que, par une recherche de la commune intention des parties, l'arrêt attaqué a retenu souverainement que la cession du 11 juin 1975 avait eu pour but de mettre fin à l'indivision conventionnelle qui avait existé entre elles et que M. Y..., en acquérant la part indivise de Mme X... dans l'appartement en cause, devait supporter les obligations y attachées et notamment prendre en charge le solde du remboursement du prêt contracté pour l'achat de ce bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : INDIVISION - Acquisition d'une part indivise - Obligations attachées à cette part - Remboursement du prêt pour l'acquisition du bien.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-80.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-80066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-10-30, 1985-10-30

Sur le moyen invoqué par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement le fils de Mme X... avait été notifiée à cette dernière le 15 mars 1985 et qu'elle n'avait interjeté appel que le 28 mai 1985 ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Appel - Notification de l'ordonnance de placement provisoire - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-15.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-15396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-05-15, 1985-05-15

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Hubert X... et le Groupement d'Intérêt économique "Taxis-Radio de Grenoble (le G.I.E.) font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 mai 1985) d'avoir déclaré que M. X..., pour avoir été frappé d'incapacité temporaire d'exercer une activité commerciale, était de plein droit exclu du G.I.E. par l'effet de l'article 20 des statuts de ce groupement, alors, selon le moyen, que l'activité de chauffeur artisan taxi étant de nature civile et commerciale et le G.I.E. ne regroupant pas des commerçants, aux termes de l'article 10 de ses statuts, une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise commerciale n'était pas de nature à justifier l'exclusion d'un tel groupement et qu'à raison de l'arrêté municipal du 31 mai 1978 imposant aux chauffeurs de taxi d'être reliés par radio à un central d'appel unique, l'exclusion du G.I.E., regroupant les artisans taxi, personnes physiques, gérant ce central unique, aboutit à une interdiction d'exercer la profession comportant une restriction illégale à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre ; Mais attendu que l'article 20 des statuts est conforme aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les G.I.E. et que M. X... n'ayant pas offert d'établir que l'accès au central d'appel unique lui avait été refusé du fait de son exclusion du groupement, il ne saurait soutenir devant la Cour de cassation, à laquelle il n'appartient pas d'apprécier la légalité de l'arrêté municipal, qu'il a été privé de la possibilité d'exercer à Grenoble la profession d'artisan taxi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Chauffeur artisan taxi - Exclusion - Causes - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-14.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-14752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-19, 1985-03-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., commun en biens acquêts, qui vivait séparé de son épouse, Mme Y..., depuis 1956, a, par acte sous seing privé du 1er octobre 1970, loué pour une durée de douze années renouvelable par tacite reconduction, à Melle X..., sa concubine, devenue depuis son épouse, une villa dépendant de la communauté comme ayant été acquise par actes du 18 décembre 1958 et du 23 juin 1964, et ce moyennant un loyer annuel de 1.800 Frs ; qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté après divorce, Mme Y... a assigné Melle X... en nullité du bail consenti en fraude de ses droits ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a prononcé la nullité du bail mais a rejeté le surplus de la demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation alors, d'une part, que sa décision reposerait sur une cause immorale, étant, selon le moyen, fondée sur la nature des relations existant entre le docteur Z... et Melle X... ; alors, d'autre part, que le fait que celle-ci ait été la maîtresse du mari n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice subi par la communauté du fait de l'occupation des lieux par une personne dépourvue de titre et qu'ainsi, selon le moyen, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, la juridiction du second degré a fondé sa décision sur l'appréciation souveraine que le bail fictif consenti à Melle X... n'avait causé à Mme Y... aucun préjudice matériel puisque la villa était occupée par M. Z... lui-même ; que cette motivation, qui justifie la décision attaquée, est indépendante de la nature des relations ayant existé entre celui-ci et Melle X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Villa dépendant de la communauté - Location à la concubine de l'époux séparé - Nullité - Préjudice subi par la communauté.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-10222
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-03-14, 1985-03-14

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 14 mars 1985), que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Daniel Y... et le camion conduit par M. Z..., appartenant à M. X... qui circulait en sens inverse ; que M. Daniel Y... étant décédé des suites de ses blessures, ses parents ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et son préposé, M. Z... ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne est intervenue à l'instance ; que les époux Y... ont été déboutés de leur demande ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'il était établi par les traces de freinage que le poids lourd tenait parfaitement sa droite, compte tenu du débordement de la carrosserie et que Daniel Y... disposait d'un passage permettant de le croiser, relève que ce conducteur avait abandonné son couloir de marche, traversant la chaussée en diagonale pour aller sur la partie gauche s'encastrer dans l'avant du camion et retient, par des motifs non hypothétiques, qu'il ne peut être reproché à M. Z... de ne pas avoir emprunté l'accotement, cette manoeuvre de nuit pouvant comporter des risques graves ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de Daniel Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules - Conducteur blessé - Faute de la victime - Cause exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10365
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1981-11-09, 1981-11-09

Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de Y... a vendu à M. Z... un domaine en se réservant la propriété de certains arbres qu'elle s'engageait à couper et à enlever dans un certain délai ; qu'elle a donné mandat à l'Union régionale des coopératives forestières du centre (UNICOF), de vendre les arbres ainsi réservés, dont MM. B... et X... ont acquis le droit de coupe ; que les époux A..., sous-acquéreurs du domaine, ayant interdit à M. X... l'accès à la propriété pour procéder à la coupe, l'UNICOF a assigné les époux A... et M. X... pour faire constater qu'elle avait rempli ses obligations à l'égard de celui-ci et pour obtenir des époux A..., sous astreinte, le libre accès de M. X... à la propriété ; Attendu que pour débouter l'UNICOF de sa demande la cour d'appel retient que celle-ci, simple mandataire de Mme de Y..., n'avait aucune qualité pour réclamer, sans intervention de cette dernière, une condamnation à l'encontre des époux A... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de qualité n'avait pas été opposé à l'UNICOF, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de l'UNICOF contre les époux A..., l'arrêt rendu le 9 novembre 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir d'ordre public - Défaut de qualité - Mandataire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-17.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-17254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-06-20, 1985-06-20

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la société La Ruche Picarde, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 1985) d'avoir décidé qu'un accord sur le renouvellement du bail était intervenu entre la société locataire et leur auteur, Mme Y..., représentée par la société Cocuelle Grimbert, administrateur de biens, considérée comme son mandataire apparent, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que le bailleur avait dans une convention de 1972, donné à l'administrateur, mandat de percevoir les loyers, à l'exclusion de tout autre mandat ; que si le preneur n'a eu d'autre correspondant que le bailleur, c'est seulement pour le paiement des loyers ; que les baux consentis à la Ruche Picarde ont toujours été signés par Mme Y... ; que la proposition de renouvellement faite par l'administrateur de la Ruche Picarde précisait expressément que le contrat de bail renouvelé devait être signé par Mme Y..., ce qui excluait que l'administrateur ait pu avoir mandat de renouveler le bail litigieux ; qu'en affirmant que la Ruche Picarde avait légitimement pu croire que l'administrateur était mandaté par Mme Y... pour renouveler le bail du seul fait que la Ruche Picarde n'avait eu affaire qu'à l'administrateur pour payer les loyers, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil, alors que la théorie du mandat apparent ne peut être opposée au prétendu mandant que si celui-ci n'a pas été totalement étranger à la manifestation de l'apparence ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts Y... sont restés totalement étrangers à l'apparence prétendue d'un mandat donné à l'administrateur pour renouveler le bail litigieux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un mandat apparent, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision en retenant que la société La Ruche Picarde, qui depuis juin 1967 a eu pour seul correspondant M. X..., puis la société Cocuelle Grimbert, dont le rôle d'intermédiaire était expressément affirmé dans la convention de 1972, a pu légitimement croire, lors du renouvellement du bail en 1981, qu'elle traitait avec le mandataire de Mme Y..., agissant dans les limites des pouvoirs normaux d'un administrateur tels qu'ils avaient été a l'origine confiés à M. X... par la propriétaire et sans que, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, il puisse être fait grief à la société locataire de n'avoir pas vérifié les pouvoirs du mandataire apparent avant de traiter avec lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Mandataire apparent - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-14159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1983-09-26, 1983-09-26

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Indemnité - Preneur sortant - Conditions.