La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-41.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 91-41158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles (Val-d'Oise), représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Sarcellois d'administration de biens, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Ninette X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles (Val-d'Oise), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1990) Mme X... embauchée le 10 avril 1975 par le syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles a été licenciée le 2 juillet 1979 par le syndic de la copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic engage et congédie le personnel du syndicat ; qu'en niant les pouvoirs de licenciement du syndic, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'il résulte du rappel, par l'arrêt attaqué, des moyens des parties, que l'intéressée ne contestait pas ses absences répétées, cause du licenciement par le syndicat ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de prendre en compte ses griefs ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs n'étaient pas établis ; qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles et la société Cabinet Sarcelles d'administration de biens, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 88-40.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 88-40732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban (section activités diverses) 1987-12-23, 1987-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° S 88-40.732 et F 88-41.228 formés par M. Alain Y..., demeurant cité Bénech Haut Pavillon n° B 18 à Caussade (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section activités diverses), au profit de M. Alain X..., exploitant la Radio locale Fréquence 82, demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 88-40.732 et F 88-41.228 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 23 décembre 1987), que M. Y... a été engagé en qualité de stagiaire de travaux d'utilité collective le 3 novembre 1986 par M. X... exerçant son activité sous l'enseigne Fréquence 82 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il aurait pu apporter des preuves de ses affirmations si la crainte de licenciements n'avait empêché les salariés de l'entreprise de témoigner ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur l'existence d'heures supplémentaires effectuées par l'intéressé ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-41.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 91-41082
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1990-07-11, 1990-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit : 1°/ du Bar "Le Winger", dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°/ de Mme Martine Y..., "Bar Le Winger", demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1989 par Mme Y..., exploitante du bar-restaurant "Le Winger", en qualité de serveuse suivant un contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée et prime de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X... avait été agressée pendant son travail par une personne qu'elle connaissait ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable à la salariée et susceptible de caractériser une faute grave de sa part, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; Condamne le Bar "Le Winger" et Mme Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-41.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 91-41546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-01-17, 1991-01-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Das, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B), au profit de M. Pierre De Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1990), M. De Y... embauché par la société Das le 12 septembre 1983 en qualité de chef peintre 1er échelon, et promu au 2e échelon en juillet 1984, a été licencié pour motif disciplinaire le 10 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui imposent au juge de faire observer le principe de la contradiction ; que d'autre part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement, dans la lettre de licenciement, il appartient au juge du fond d'apprécier si les motifs invoqués ont été portés à la connaissance du salarié antérieurement à la notification de la rupture ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'en matière de licenciement pour un motif disciplinaire ou économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Motif disciplinaire - Lettre de licenciement - Mentions - Motifs - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-41.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-41594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Graulhet (section industrie) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "GMI" (Guy Y... isolation), dont le siège social est En Belaval Lacougotte Cadoul, Lavaur (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Graulhet (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Ambres-au-Village, Lavaur (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société GMI, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Guy Y... isolation (GMI) reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Graulhet, 19 janvier 1989) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., un solde de congés payés alors qu'en se bornant à reprendre les affirmations du salarié quant au montant des sommes dues et à les entériner sans même rechercher si elles étaient fondées ou non, le jugement attaqué a renversé la charge de la preuve et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le fondement légal de la condamnation prononcée, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des règles de la preuve, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société GMI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-41.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-41671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-31, 1989-01-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme X... Z..., demeurant ... (13e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1989), Mme Z... a été engagée le 1er avril 1985 par la société Robert Y... en qualité de vendeuse ; qu'à la suite de son congé maternité qui a pris fin le 20 octobre 1986, elle a été placée en congé maladie jusqu'au 5 décembre 1986 ; que le 20 février 1987, l'Inspection du Travail est intervenue auprès de l'employeur pour qu'il régularise la situation de la salariée qui s'était plainte de n'avoir pu reprendre son travail à la fin de son congé maternité, la société lui ayant signifié verbalement qu'elle n'avait plus de travail pour elle ; que la société a répondu que c'était Mme Z... qui n'avait pas voulu reprendre son travail ; qu'elle lui a adressé en conséquence un certificat de travail le 16 avril 1987 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, incombe au salarié ; qu'en imposant à la société Robert Y... la preuve que la rupture du contrat de travail était imputable à la démission de la salariée, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait envoyé à la salariée un certificat de travail en affirmant qu'elle n'avait pas repris son poste le 6 décembre 1986 et ne s'était plus manifestée ensuite ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'il ne résultait pas des pièces du dossier la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Volonté claire et non équivoque - Preuve - Absence - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-21.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-21905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section B) 1989-10-27, 1989-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Claude Lattes, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit : 1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), 3°) de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile de France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème), 4°) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Lattes, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris et de la CPAM de Paris, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 142-28 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jean-Claude Lattes n'était ni présente, ni représentée devant la cour d'appel à l'audience des débats ; que s'agissant d'une procédure orale, le dépôt d'une note en cours de délibéré ne pouvait suppléer le défaut de comparution de la société appelante ; que les moyens du pourvoi, mélangés de fait et de droit, sont dès lors nouveaux et comme tels irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Jean-Claude Lattes, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-40.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-40112
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-09-07, 1988-09-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grandi, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607, 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, la décision qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement au fond ; Attendu que la société Grandi s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 1988, qui a jugé, dans son dispositif, que M. Yvan X... était lié à la société par un contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître les demandes formées par le salarié contre l'employeur, a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour y être débattue ; Attendu qu'une telle décision ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel et n'est pas suceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Evocation et renvoi à une audience ultérieure.