La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-41.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-41850
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 12 février 1998 rendu par la cour d'appel d'Orléans dans le litige l'opposant à Mlle Y... ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi, ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2001, 99-41.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 99-41910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Majunga, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de l'Entreprise Grindou José "Tout pour le bâtiment", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 23 novembre 1987 par l'entreprise Grindou, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 21 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) d'avoir limité le montant de la somme allouée au titre des heures supplémentaires, pour les motifs exposés aux moyens ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que les bulletins de paie mentionnent le nombre d'heures correspondant au forfait et que le salarié n'était pas lésé par rapport au paiement de la majoration légale liée aux heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire légal ; qu'elle a pu en déduire que la convention de forfait était licite ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a établi le nombre d'heures supplémentaires au vu des éléments fournis par les deux parties ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Entreprise Grindou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-41.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-41942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... Tillières-sur-Avre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société OSB, société anonyme, dont le siège est Usine de Production, 28270 Berou la Mulotière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société OSB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1998), que Mme X..., salariée de la société OSB, a été licenciée pour motif économique le 1er février 1996 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté la réalité des difficultés économiques de la société OSB et la suppression de l'emploi de Mme X... ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté qu'aucun emploi n'était disponible et que le poste de secrétaire qui a été pourvu l'a été par une secrétaire qualifiée ; qu'ayant fait ressortir qu'une mesure d'adaptation n'aurait pas permis à Mme X... d'occuper cet emploi, elle a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, enfin, que c'est sans méconnaître l'obligation de l'employeur de prendre en compte l'ensemble des critères avant de privilégier l'un d'eux que la cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine des preuves que les critères légaux relatifs à l'ordre des licenciements avaient été respectés ; qu'ayant répondu à l'ensemble des conclusions en les rejetant, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société OSB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-42.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-42285
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (section commerce) 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Debeaux PCB, dont le siège est RN 7, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Debeaux PCB, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Debeaux PCB s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valence rendu le 11 février 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la reconnaissance d'un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Debeaux PCB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2001, 98-45.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 98-45854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1998-07-12, 1998-07-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la SCP d'Analyses médicales Sassiat, société civile professionnelle, dont le siège est ... Millau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 2 juillet 1998 dans une instance l'opposant à la société Laboratoire d'analyses médicales Sassiat, qui a déclaré son licenciement fondé sur une cause économique ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de manque de base légale, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la SCP d'Analyses médicales Sassiat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 98-45.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-24
Numéro d'affaire : 98-45878
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-09-11, 1998-09-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Noël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 17 novembre 1998, M. X... a formé un pourvoi, enregistré le 17 novembre 1998, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, le 11 septembre 1998 ; que la décision lui refusant l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 17 décembre 1999 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 98-45.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-45900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1998-10-12, 1998-10-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Structures et Mobiliers, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz, 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), représentée par le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA, Délégation régionale AGS du Nord-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., associé de la société Structures et Mobiliers dont il a été nommé gérant, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, a constaté que M. X..., gérant minoritaire de la société Structures et Mobiliers, exerçait des fonctions techniques entièrement distinctes de la gestion ; qu'il appartenait, dès lors, au mandataire-liquidateur de la société, qui contestait que ces fonctions techniques aient correspondu à une relation salariée, d'établir l'absence de lien de subordination de M. X... envers la collectivité des associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, pris de l'absence de versement de cotisation ASSEDIC ou hypothétiques ,déduits de ce que deux autres associés semblaient être les parents de M. X..., qui ne précisait pas ses liens avec la quatrième et dernière associée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'intéressé ne produisait aucun contrat de travail et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'il n'établissait pas que les fonctions techniques et commerciales qu'il prétendait avoir exercées l'aient été dans un quelconque lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 98-46.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-46407
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 670 F-D rendu le 13 février 2001 dans l'affaire opposant M. Gérard X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à l'association Les Vinots, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1998, sur le troisième moyen, a rejeté les deux premiers moyens, mais a omis de se prononcer sur le quatrième moyen ; qu'une omission matérielle a été également commise dans la portée de la cassation ; Attendu que le dispositif de l'arrêt doit être modifié comme suit à la page 3 et qu'il faut lire : "PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt rendu le..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2001, 99-60.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-60560
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles) 1999-11-29, 1999-11-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / du syndicat UFT, dont le siège est .... 11592, 75019 Paris Cédex 19, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de l'élection de M. X... en qualité de membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; alors, selon le moyen , qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de toute activité syndicale ou autre par le passé, dans l'intérêt de la collectivité des salariés, ne démontrait pas que la candidature de M. X..., concomitante aux reproches de l'employeur, avait pour seul but de protéger ses intérêts personnels, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, constatant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait quant aux faits allégués, n'avait pas à se livrer à une recherche sans incidence sur la solution du litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.