La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-25
Numéro d'affaire : 09-13959
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que la société d'avocats Lex & Cos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 19 février 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui, saisi d'une demande en fixation d'honoraires, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour se prononcer sur l'existence et l'étendue du mandat éventuellement donné par l'Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel à la société d'avocats Lex & Cos et renvoyé les parties à la saisir ; Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion du premier président de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lex & Cos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lex & Cos, la condamne à payer à l'association Adacte la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-12.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-25
Numéro d'affaire : 09-12137
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-02-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société MDG s'est pourvue le 5 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la société LCB distribution ; Qu'à la date du 8 février 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 décembre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société MDG de son désistement ; Condamne la société MDG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 08-70.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-25
Numéro d'affaire : 08-70327
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2008-05-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civle : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Banque Fortis (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., d'une part, contre ce dernier et son épouse, d'autre part ; que la banque s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20 mai 2008 ayant confirmé un jugement d'orientation, rendu en matière de saisie immobilière par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy le 18 octobre 2007 ; Attendu que la société Banque Fortis, qui a produit un jugement rendu le même jour par le même juge mais dans une procédure à laquelle Mme X... n'est pas partie, sans produire la décision confirmée par l'arrêt attaqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fortis banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-13.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-23
Numéro d'affaire : 09-13112
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-11-24
Président : M. Philippot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 avril 2009 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Pau au profit des époux Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 29 octobre 2009 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 juillet 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-11.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-11776
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-11-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 20 février 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 novembre 2008 ; que la signification à partie de l'arrêt attaqué, mentionnée dans le mémoire ampliatif, n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 61,19 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-13.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 08-13374
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-02-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société française de rentes et de financement Credirente (FFR Credirente) s'est pouvue en cassation le 1er avril 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 février 2008 ; Attendu que le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 27 novembre 2008 la liquidation judiciaire de la société FFR Credirente et désigné la SELAFA MJA en la personne de Me X..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance du pourvoi ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 5 octobre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-13.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-30
Numéro d'affaire : 09-13814
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat des copropriétaires du ... : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu la société AGF-IART a formé un pourvoi contre l'arrêt (Paris, 10 février 2009) qui a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté sa demande d'annulation de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... faute d'habilitation régulière du syndic ; Attendu que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société AGF-IART aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AGF-IART à payer à la société Generali France assurances et au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 500 euros, chacun, rejette la demande de la société AGF-IART ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-11.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-30
Numéro d'affaire : 09-11507
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-11-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. René X... a, par déclaration du 13 février 2009, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 novembre 2008, rendu dans un litige l'opposant à Mme Henriette Y..., épouse X... ; qu'il résulte de l'attestation de Mme A..., notaire, en date du 9 novembre 2009 que Mme X... est décédée le 31 juillet 2009, laissant pour seul héritier son époux, M. Georges X... ; que par mémoire de production déposé le 12 janvier 2010, M. René X... a versé aux débats l'acte de signification à M. Georges X... en date du 7 janvier 2010 de ses conclusions aux fins de reprise d'instance et, par mémoire du 24 décembre 2009, a déclaré vouloir reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. René X... de sa reprise d'instance ; RENVOIE l'affaire pour examen au fond à l'audience du 8 juin 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-13.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 09-13584
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-01-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le courrier déposé au greffe le 23 février 2010 par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Jean X... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 janvier 2008 dans un litige l'opposant à la commune de Gagnac-sur-Garonne ; Attendu que Jean X... est décédé le 9 février 2010 ; que l'instance est interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux ayants droit de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 08-12.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 08-12572
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-01-14
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sferimo, devenue Les Maisons Agora, s'est pourvue en cassation le 7 mars 2008 à l'encontre d'un arrêt du 14 janvier 2008 de la cour d'appel de Reims ; Attendu que par protocole d'accord du 16 octobre 2008, régulièrement produit aux débats par la société Axa, défenderesse au pourvoi, la société Les Maisons Agora s'est engagée à se désister de son pourvoi en cassation ; Attendu que cet accord met fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Les Maisons Agora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, condamne la société Les Maisons Agora à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-11.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 09-11964
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2008-11-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 février 2010 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CAFAT de son désistement de pourvoi ; Condamne la CAFAT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAFAT ; la condamne à payer à la Société des producteurs aquacoles calédoniens la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-11.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 09-11965
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2008-11-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 février 2010 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CAFAT de son désistement de pourvoi ; Condamne la CAFAT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAFAT ; la condamne à payer à la Société des producteurs aquacoles calédoniens la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-13.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 09-13956
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-03-03
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 8 février 2010 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale Tarn-Aveyron-Lot la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2010, 09-13.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-04-07
Numéro d'affaire : 09-13748
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2009 la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 février 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de MM. Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-04-15
Numéro d'affaire : 09-13899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2008-03-04
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Bobigny, juge de l'exécution, 4 mars 2008) qui avait prononcé l'adjudication de ses biens immobiliers saisis par la société Crédit foncier de France ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-66.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-04-15
Numéro d'affaire : 09-66566
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2008-06-26
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier à la diligence de M. Y... et au profit de la société Mantenor ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.