Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-12.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-12231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1990-11-13, 1990-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ..., et ayant agence rue François Hardoin à Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de : 18/ M. Roland Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 28/ Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 38/ M. Jean Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 48/ Mme Jeannine Z..., née B..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 58/ M. Marcel D..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 68/ Mme D..., née Anton, demeurant ... (Indre-et-Loire), 78/ Mme Jeanne, Louise X..., veuve Couche, demeurant ... (Indre-et-Loire), 88/ M. Jean E..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 98/ Mme Jacqueline E..., née F..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 108/ M. Fernand G..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 118/ Mme Monique G..., née T..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 128/ M. Jean H..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 138/ Mme Madeleine H..., née N..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 148/ M. Bernard I..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 158/ Mme Renée I..., née Martin, demeurant ... (Indre-et-Loire), 168/ Mme Jacqueline K..., née S..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 178/ M. Pierre L..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 188/ Mme Marguerite L..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 198/ M. Gilbert P..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 208/ Mme J... P..., née R..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 218/ M. André Q..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 228/ Mme Colette Q..., née M..., demeurant 13, rue Louis-Jacques XW... à Tours (Indre-et-Loire), 238/ M. Michel U..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 248/ Mme Mauricette U..., née C..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 258/ M. Antoine V..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 268/ Mme Myriam V..., née O..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la désagrégation des panneaux supportant les bardeaux, qui était à l'origine des plissements de ces derniers, affectait les panneaux dans leur solidité et nécessitait leur remplacement dans un délai de cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que ce désordre en relation avec le vice de construction d'un gros ouvrage entraînait un dommage futur, mais certain, et était de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination, en a justement déduit qu'il relevait de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition - Désordres affectant des panneaux supportant des bardeaux - Plissements des bardeaux affectant leur solidité et rendant nécessaires leur remplacement à terme - Dommage futur mais certain.