Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-04-28, 1982-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 131 ALINEA 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRIGE DE FAIT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS COUPABLES DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX HUIT MOIS AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DU DELIT RETENUS PAR LA PREVENTION SONT REUNIS, QUE LA CARENCE DE LA COMPTABILITE ETAIT PREJUDICIABLE AUX INTERETS DES CREANCIERS ; ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 131 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT QUE FACULTATIVE IL APPARTIENT AUX JUGES D'EN USER SELON LES CIRCONSTANCES QU'ILS APPRECIENT, QU'EN L'ESPECE, LES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA COMPTABILITE DU DEMANDEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CONNAISSANCE DE LA VERITABLE SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR, EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS LA PREUVE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 131 ALINEA 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QU'X... A ETE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SOTEXCO (SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE) DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT ; QUE LES JUGES CONSTATENT QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 22 MARS 1976 ; QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 26 JUIN 1975, DATE DU PREMIER DES QUARANTE HUIT PROTETS QUI SE SONT ECHELONNES JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE N'A ETE TENUE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, DATE A LAQUELLE X... EST DEVENU DIRIGEANT DE FAIT ; QUE NOTAMMENT AUCUNE CENTRALISATION N'A ETE EFFECTUEE, LES LIVRES LEGAUX ETANT DEMEURES VIERGES DE TOUTE ECRITURE ; QUE LES LIVRES AUXILIAIRES N'ONT ETE SERVIS QU'IRREGULIEREMENT PENDANT UNE COURTE PERIODE PUIS ABANDONNES, LA SOCIETE NE SE SURVIVANT QU'EN REGLANT PAR PRELEVEMENTS SUR SES RECETTES LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES LES PLUS EXIGEANTS AU PREJUDICE DES INTERETS DES CREANCIERS PRIVILEGIES ; QU'EN OUTRE X... N'A PAS PROVOQUE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DANS LA TENUE IRREGULIERE DE SA COMPTABILITE DU CARACTERE SYSTEMATIQUE DES AGISSEMENTS DE CELUI-CI A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI, PAR AILLEURS, NE REMET EN CAUSE NI LE DEPOT TARDIF DE LA DECLARATION DE CASSATION DES PAIEMENTS NI LES REGLEMENTS PREFERENTIELS DONT X... A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 402 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS COUPABLE DE DETOURNEMENT D'ACTIF ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX HUIT MOIS AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE TRESORERIE DE LA SOCIETE, DE LA NECESSITE DE PUISER AU JOUR LE JOUR DANS LES RECETTES POUR REGLER LES FOURNISSEURS, UNE PONCTION DE 2000 A 3000 FRANCS CHAQUE MOIS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA SUPPRESSION DE TOUT BENEFICE SUR LES REPAS CONCERNES ONT CONTRIBUE GRAVEMENT A APPAUVRIR LA TRESORERIE DANS DES CONDITIONS QU'AUCUN SOUCI PUBLICITAIRE N'ETAIT EN MESURE DE JUSTIFIER ; ALORS QUE LE DETOURNEMENT D'ACTIF NE CONSTITUE LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE QUE S'IL PROVIENT D'USAGE ABUSIF DE L'ACTIF, DANS LE BUT VOLONTAIRE DE SOUSTRAIRE AUX CREANCIERS UNE PARTIE DU PATRIMOINE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR RELEVAIT L'EXISTENCE DE DEPENSES JUGEES EXCESSIVES, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA TRESORERIE MAIS N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR ; QU'EN DECLARANT CE DERNIER COUPABLE DE DETOURNEMENT D'ACTIF LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 129-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES DETOURNEMENTS D'ACTIFS LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EXPERTS Y... ONT RELEVE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PREVENU DE PRELEVEMENTS OPERES PAR LUI DANS LA TRESORERIE SOCIALE DE SOMMES QU'A DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE, ILS ONT EVALUEES A UN CHIFFRE POUVANT SE SITUER ENTRE DEUX ET TROIS MILLIONS DE FRANCS ; QUE LES JUGES CONSTATENT ENSUITE QUE LA MATERIALITE DE CES DETOURNEMENTS EST DEMONTREE PAR LE TEMOIGNAGE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR X... SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DESQUELLES ELLE A DEDUIT AU TERME DES DEBATS CONTRADICTOIRES LA REUNION DES ELEMENTS TANT INTENTIONNEL QUE MATERIELS DU DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF RELEVE A LA CHARGE D'X... LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANT VOIRE ERRONES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI