La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-14.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-09
Numéro d'affaire : 16-14956
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2016-02-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que M. [W] s'est pourvu en cassation le 4 avril 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 février 2016 ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance totale est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance totale du pourvoi formé par M. [W] ; Condamne M. [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2017, 16-10.820 16-12.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-03-09
Numéro d'affaire : 16-10820
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2015-12-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme [X] et la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances et M. [L] ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 16-10.820 et n° U 16-12.593 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. [T] s'est pourvu le 19 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (pourvoi n° S 16-10.820) ; Attendu que M. et Mme [X] et la MACIF se sont pourvus le 17 février 2016 contre le même arrêt (pourvoi n° U 16-12.593) ; Attendu que [Q] [L] est décédé le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié aux parties par un mémoire du 23 août 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci dans un délai de trois mois ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à M. [T], à M. et Mme [X] et à la MACIF, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de 13 juin 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 15-26.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-03-15
Numéro d'affaire : 15-26228
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2015-10-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [S], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie et à M. [P] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [S] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 16-22.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-03-15
Numéro d'affaire : 16-22570
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2016-05-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable leur action en diffamation dirigée contre M. [R], la société Nilaya productions et Mme [C] [S], les Associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (les associations) ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'elles empêchent les associations de défense d'intérêts collectifs d'exercer un recours effectif devant une juridiction en cas de diffamation d'un groupe de personnes pour un motif autre que les raisons énoncées par ces dispositions" ; Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, dès lors qu'elles ne constituent pas le fondement des poursuites ; qu'en effet, dans leur acte introductif d'instance qui, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, fixe irrévocablement la qualification des faits, les associations ont exclusivement invoqué l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce texte incrimine la diffamation commise envers les particuliers, quel qu'en soit le mobile, et non la diffamation commise envers un groupe de personnes pour des raisons spécialement déterminées, prévue et réprimée par l'article 32, alinéas 2 et 3, de ladite loi ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 15-25.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 15-25192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-06-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etat lybien du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Etat béninois ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, un jugement en dernier ressort qui, dans son dispositif, ne tranche pas tout ou partie du principal ou se borne à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2015), que l'Etat lybien a relevé appel de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée à l'ambassade de Lybie, dans une procédure opposant l'Etat lybien à Mme [R] ainsi qu'à MM. [V] et [N] [W] ; que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui a confirmé cette ordonnance ; Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi en vérifiant, sans porter atteinte à l'immunité de juridiction d'un Etat étranger, les conditions d'application des dispositions des articles 683 et 684 du code de procédure civile, de sorte que c'est sans commettre l'excès de pouvoir reproché par la première branche du moyen qu'elle a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ; D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir et de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne L'Etat lybien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'Etat lybien et le condamne à payer à M. [V] [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60305
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique traduction en langue polonaise ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans la spécialité sollicitée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme [J] fait valoir qu'elle a réalisé des missions d'interprétariat et de traduction notamment pour le tribunal de grande instance de Meaux et que des besoins de traduction existent en langue polonaise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique langue des signes française ; que, par délibération du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle exerçait son activité professionnelle dans la ville de Rouen qui se situe en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris ; Attendu que Mme [J] fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 impose cette condition de domicile professionnel sauf en matière de traduction, qu'ayant présenté sa demande d'inscription en langue des signes, cette condition ne s'applique pas ; qu'elle ajoute exercer sa profession tant en Seine-Maritime qu'en région parisienne ; qu'elle fournit une attestation de la Fédération du Maghreb des sourds qui démontre qu'elle intervient régulièrement pour eux en Ile-de-France ; Mais attendu que Mme [J] n'ayant pas déposé une demande d'inscription sous la rubrique traduction, c'est par des motifs exempts de toute erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, statuant au vu des pièces du dossier, de ne pas inscrire celle-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 17-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 17-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2016-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous la rubrique langue des signes et langage parlé ; que, par délibération du 21 novembre 2016, notifiée le 15 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que sa formation était insuffisante dans la spécialité et qu'il existait des éléments défavorables la concernant apportés par l'enquête de moralité ; Attendu que Mme [P] fait valoir qu'elle a des diplômes lui permettant d'exercer en qualité d'interprète et notamment pour la population sourde et qu'elle intervient régulièrement pour le tribunal administratif et le tribunal de grande instance de Rouen ; qu'elle précise que les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel ne sont pas adaptés à un public rencontrant un problème de communication ; qu'elle ajoute demander la transmission de l'enquête de moralité ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif relatif à des éléments défavorables contenus dans l'enquête de moralité, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation tiré de son absence de formation suffisante dans la spécialité, que l'assemblée générale des magistrats du siège a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60308
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme [C] a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique traduction en langue anglaise ; que, par délibération du 15 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 28 novembre 2016, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que Mme [C] a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée au procureur général près la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [U], qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles puis sur celle de Paris et avait omis de se faire réinscrire, a sollicité son inscription sur cette dernière liste dans la rubrique médecine physique et de réadaptation ; que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier était incomplet en l'absence d'une autorisation de cumul d'activités visant la réalisation d'expertises et de suivi d‘une formation aux principes directeurs du procès qu'il ne se propose pas de suivre dans l'avenir ; Attendu que M. [U] fait valoir qu'il a fourni une autorisation de cumul d'activités, qu'il a suivi une formation aux principes directeurs du procès lors de sa période d'inscription sur la liste de la cour d'appel de Versailles mais n'en a plus vu l'utilité ensuite, qu'il s'engage en cas d'inscription à participer de nouveau à une telle session de formation et ajoute qu'il a réalisé plus de cinquante expertises judiciaires en 2016 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. [U] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques internet et multimédia, logiciels et matériels, systèmes d'information (mise en oeuvre), télécommunications et grands réseaux ; que, par délibération du 14 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de son expérience professionnelle et de ses travaux scientifiques ; Attendu que M. [V] expose à l'appui de son recours qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur de la première école d'ingénieurs en matière de télécommunications, qu'il a une expérience de plus de vingt années, qu'il a participé à des projets au sein de grandes sociétés et qu'il a écrit des articles techniques lors de ses études et est pigiste pour plusieurs publications ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-60.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-16
Numéro d'affaire : 16-60329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en interprétariat-traduction en langue espagnole ; que, par décision du 15 novembre 2016 notifiée à une date ignorée, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle en interprétariat insuffisante et de diplômes insuffisants en matière de traduction ; Attendu que Mme [S] fait valoir qu'elle est bilingue, a obtenu des diplômes de droit en Colombie où elle a travaillé notamment à la Cour des comptes et à la banque de Colombie où elle était juriste et ajoute avoir fait des études à l'Institut international d'administration publique de Paris ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.