Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-04-22, 1981-04-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE REPOS, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES I 133-5, L 212-2, R 261-3 DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR LES DEPARTEMENTS DE SAVOIE ET HAUTE-SAVOIE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A SIX AMENDES DE 200 FRANCS POUR NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU 31 DECEMBRE 1938 FIXANT LA DUREE DE REPOS ININTERROMPUE MINIMALE ENTRE DEUX JOURNEES CONSECUTIVES DE TRAVAIL A 12 HEURES CONSECUTIVES POUR LES CUISINIER ET A 11 HEURES CONSECUTIVES POUR LES AUTRES PERSONNELS DE L'HOTELLERIE ; " AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DONT SE PREVALAIT LE PREVENU QUI PREVOIENT EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL LOGE DANS L'ETABLISSEMENT UN REPOS MINIMUM DE 9 HEURES, NE CONCERNAIENT PAS L'AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L 133-5 DU CODE DU TRAVAIL ET NE POUVAIENT REDUIRE LA DUREE IMPERATIVE DU REPOS FIXEE PAR DECRET ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-5 DU CODE DE TRAVAIL LES CONVENTIONS CONCLUES SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L 133-1 ET SUIVANTS PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE L 212-2 DU CODE DU TRAVAIL, TEL LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, QUI SONT RELATIFS A L'AMENAGEMENT ET A LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL ; QUE L'AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL ONT TRAIT A LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVIL EFFECTUE PAR LE SALARIE DANS UNE ENTREPRISE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE ONT UNE INFLUENCE SUR LE TEMPS DE REPOS ACCORDE JOURNELLEMENT AU SALARIE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE STIPULANT QUE LE TEMPS DE REPOS ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL CONSECUTIVES NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A 9 HEURES POUR LE PERSONNEL LOGE DANS L'ETABLISSEMENT, CONCERNAIT A L'EVIDENCE L'AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL, UN LIEN NECESSAIRE EXISTANT ENTRE LA DUREE DE TRAVAIL QUOTIDIEN DE L'EMPLOYE ET SON TEMPS DE REPOS ; QUE PAR SUITE, EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT QUE L'INDICATION PORTEE A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE RELATIVE A LA DUREE OBLIGATOIRE DE REPOS JOURNALIER POUR LE PERSONNEL LOGE DANS L'ETABLISSEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DE REPARTITION OU D'AMENAGEMENT DES HORAIRES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS HOTELIERS DE LA REGION SAVOYARDE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L 133-5 DU CODE DU TRAVAIL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE X..., GERANT D'UN HOTEL, N'ACCORDAIT PAS A SON PERSONNEL LA TOTALITE DU TEMPS DE REPOS ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL, TEL QU'IL EST FIXE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE PREVENU A SOUTENU QU'IL N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, FIXANT A NEUF HEURES, ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL, LE TEMPS DE REPOS ACCORDE AUX EMPLOYES LOGES DANS L'ETABLISSEMENT ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA DUREE DU TRAVAIL LORSQU'ELLES SONT RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE L'ORGANISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT DEROGER A L'AMENAGEMENT ET A LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ELLES NE PEUVENT REDUIRE LA DUREE DU TEMPS DE REPOS, IMPERATIVEMENT FIXEE PAR LES TEXTES, UNE TELLE REDUCTION NE POUVANT ETRE ANALYSEE EN UN SIMPLE AMENAGEMENT OU REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L 133-5 PRECITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132-1, 4° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL QUE, SI LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS, ELLES NE PEUVENT DEROGER A LEURS DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET SONT SANS PORTEE DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS FAVORABLES AUX SALARIES QUE LESDITES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;