Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-22.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-22004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société Sogal, dont le siège est ..., 2 / de M. Rémi C..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sogal, 3 / de la société CMS, dont le siège est ..., 4 / de la société Bureau de contrôle CEP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve le Bureau Veritas, 5 / de la société Gettec énergie groupe d'étude technique, dont le siège est ..., 6 / de la société Groupe d'études techniques Gettec bâtiment, dont le siège est ..., 7 / de la société Agence de recherches et de réalisations architecturales (ARRA), dont le siège est ..., 8 / de M. Denis X..., demeurant 25, corniche André de Y..., 06300 Nice, 9 / de M. B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Gettec énergie, 10 / de M. Jean-Denis Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gettec énergie, 11 / de Mme Denise A..., 12 / de Mlle Clarisse D..., demeurant toutes deux ... et prises en leur qualité d'héritières de Pierre D..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Cobim, de Me Odent, avocat de la société Bureau Veritas, venant aux droits du CEP, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Gettec bâtiment, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cobim du désistement de son pourvoi en ce qu'il s'est dirigé contre la société Sogal et M. C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, la réception des ouvrages n'étant pas intervenue, l'article 1792 du Code civil n'était pas applicable, et que, le chantier ayant été interrompu avant achèvement, la société Cobim ne pouvait pas non plus invoquer à l'égard des locateurs d'ouvrage un manquement à l'obligation de résultat, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, a pu retenir que, les experts étant en désaccord sur l'éventuelle existence d'erreurs de conception, qui n'étaient pas établies, il convenait d'admettre que l'inachèvement du chantier, imputable à la défaillance du maître de l'ouvrage d'origine, la société civile immobilière Sagesse, était la seule cause des désordres, et que les constructeurs devaient être mis hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cobim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société COBIM à payer à la société Gettec bâtiment la somme de 9 000 francs, et au Bureau Veritas, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cobim ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.