La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 85-16.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 85-16321
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-06-20, 1985-06-20

Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu l'article 8, c de la loi du 29 octobre 1976 ; Attendu qu'en cas de renouvellement en 1976 et 1977 d'un bail d'un local commercial lorsque le prix en est fixé conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne doit pas dépasser le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15 ; Attendu que pour condamner les époux Y... locataires d'un local à usage commercial appartenant à X... Martin à payer le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1976, fixé par un avenant du 2 novembre 1978, l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 1985) énonce qu'ayant librement signé cet avenant et l'ayant exécuté les preneurs ne sont pas fondés à invoquer la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique pris dans sa seconde branche : Vu l'article 33 du décret du 30 octobre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce texte se prescrivent par deux ans ; Attendu qu'en faisant application de cette prescription à l'action en répétition de loyers fondée sur la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il dit que le loyer applicable au 1er juillet 1976 s'élevait à 18.000 francs et celui applicable au 1er juillet 1979 à 23.450 francs, l'arrêt rendu le 20 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Fixation du loyer conformément au décret du 30 septembre 1953 - Conditions - Action en répétition de loyers fondée sur la loi de finances du 29 octobre 1976 - Prescription.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 85-14.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 85-14870
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-18, 1985-06-18

Sur le moyen unique : Vu l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail ou le céder sous les conditions éventuellement prévues au contrat conclu avec le bailleur et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985), que la société Foncica avait consenti à la société Courtin un bail dans lequel il était stipulé que, lors de la cession, le cédant devait rester garant et débiteur solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des diverses obligations prévues au contrat ; qu'au cours de la procédure de liquidation des biens du locataire, le syndic a cédé le bail ; Attendu que pour déclarer valable la cession, l'arrêt énonce que "la clause d'un bail faisant obligation au preneur de rester garant et répondant solidaire de son cessionnaire ne peut recevoir application en cas de liquidation du patrimoine dudit preneur, cette situation vidant de toute substance une garantie de cette nature" et "que toute solution contraire priverait le droit donné au syndic de céder le bail de toute son efficacité" ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Liquidation des biens de l'entreprise locataire - Cession du bail par le syndic - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 85-14.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 85-14784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-05-10, 1985-05-10

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un domaine rural en Martinique donné à bail à M. X... par actes du 23 mars 1960 et du 29 septembre 1965, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement de soldes de loyers alors, selon le moyen, "d'une part, que suivant l'article 870-1 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation et le partage caractérisent le colonat partiaire ; qu'en refusant cette qualification au contrat litigieux sans rechercher s'il était bien dans l'intention des parties de partager les produits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux baux à colonat partiaire pour lesquels est prévue une prescription quinquennale qui ne commence à courir qu'à compter du jour de sortie des lieux du colon, suivant l'article 870-15 du Code rural ; que cette prescription spéciale n'a pas couru en l'espèce dès lors que M. X... s'était maintenu dans les lieux ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé pour retenir l'existence d'un bail à ferme et l'application de l'article 2277 du Code civil que les contrats ne répondaient pas à la définition du bail à colonat partiaire donnée par le chapitre V, titre I, livre I, du Code rural, M. Y... ne partageant pas les produits et n'ayant ni la surveillance générale, ni la direction de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL RURAL - Paiement des loyers - Domaine sis à la Martinique - Nature du bail - Non-existence d'un bail à colonat partiaire - Prescription.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 85-18.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 85-18333
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-29, 1985-10-29

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause expresse du bail prescrivant une occupation exclusivement bourgeoise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Clause prescrivant une occupation uniquement bourgeoise - Occupation professionnelle - Preuve - Résiliation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint Quentin, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE DANS LA CAUSE LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT QUENTIN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Carcassonne, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS Z... ET DE PIERRE C..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES, RADIE MARCELLE A... EPOUSE B... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QU'ELLE AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU VIVAIENT ENCORE DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... LAQUELLE ELLE POSSEDAIT DES BIENS EN INDIVISION, ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE EN INDIVISION DANS LA COMMUNE, NE POUVAIT DONNER A MARCELLE A... EPOUSE B... UN TITRE A Y DEMEURER INSCRITE, LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX X... QUITTE LA COMMUNE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES, ET QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Baume-les-Dames, 1983-02-17, 1983-02-17

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CAMILLE SURDEY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VENNAS, RADIE XAVIER X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT CHEZ SON PERE DANS LA COMMUNE, OU IL ACQUITTERAIT DEPUIS UN AN LA TAXE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CAMILLE SURDEY N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, ET QU'IL N'EST PAS FONCTIONNAIRE PUBLIC ASTREINT A UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bergerac, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERGT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE JEAN-LOUIS X..., ALORS QUE CET ELECTEUR QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURE PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR CONTESTE NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE JEAN-LOUIS X... NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mirande, 1983-02-07, 1983-02-07

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, D'AVOIR DEBOUTE GERARD E..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLANCARD, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE X... EPOUSE C..., D'ANDRE Y..., DE BEATRICE I... EPOUSE Y..., DE THERESE Z..., DE JULE Z..., DE JOSIANE A..., DE DANIEL B..., DE JEAN D..., DE MICHEL G..., DE MICHELE H... EPOUSE G..., DE GUY J..., DE DANIEL K..., DE MAURICE L... ET DE MAURICE F..., ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE DOMICILE SE CONSERVE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CITOYEN EN A ADOPTE UN AUTRE, LE JUGEMENT RELEVE QU'AVANT D'ALLER RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE TOUS CES ELECTEURS CONTESTES AVAIENT LEUR DOMICILE A SAINT BLANCARD, ET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CHANGEANT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE ILS AVAIENT ENTENDU Y TRANSFERER LEUR DOMICILE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-02-10, 1983-02-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D' UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL AETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR MARTINE Y..., TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 10 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI MARTINE Y... NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 1983-01-28, 1983-01-28

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PARENTY ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'HELENE X... VEUVE Z..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR, ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE COMPARANT EN PERSONNE, ET PRECISE QUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES A REPONDU A Y... DANS DES TERMES QUI SONT RAPPORTES ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 28 JANVIER 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL L D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bastia, 1983-02-15, 1983-02-15

VU L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR JOSEPH Z... ET DOMINIQUE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIGUGLIA, ET CONCERNANT UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS EN FAVEUR DESQUELS EUGENE X... EST INTERVENU EN SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS N'EST PAS CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI LE RECOURS ETAIT CONTESTABLE ET SI L'IRREGULARITE PRETENDUE FAISAIT GRIEF, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-01-25, 1983-01-25

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE X... FREDERIC, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE X... FREDERIC SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLI PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS D'IRENEE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, TENDANT A LA REDIATION DE CETTE LISTE D'YVONNE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE QUE DAME Y... VIT EN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MEME DOMICILE, AVEC UN CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ET EN DEDUIT QU'ELLE PEUT FIGURER SUR CETTE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LE DOMICILE DE LA SUSNOMMEE EST SITUE DANS LA COMMUNE DE SERDINYA, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Libourne, 1983-01-26, 1983-01-26

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR ROBINEAU, DA COSTA ET CASTAY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ET TENDANT A LA RADIATION DE PIERRE DE X..., QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, QUI A SOLLICITE LE REJET DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLAYE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;