La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2016-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle estime que la décision n'est pas suffisamment motivée « au vue de la situation internationale », que son inscription est nécessaire pour le développement de ses activités professionnelles, qu'elle est présidente d'une société qui donne des cours et effectue des traductions en langues anglaise et américaine, que l'absence de besoin invoqué ne tient pas compte des demandes professionnelles et éducatives et qu'il existe de forts besoins de formation auprès de la chambre de commerce et d'industrie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2016-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en langues néerlandaise, allemande et russe ; que par délibération du 16 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le tribunal de grande instance de Mulhouse étant situé à la frontière de l'Allemagne et de la Suisse, de nombreuses procédures nécessitent un interprète en langue allemande ; qu'il ajoute que si le nombre de missions est plus limité concernant le néerlandais, il n'existe qu'un seul expert pour tout le département ; qu'il indique enfin qu'un certain nombre d'experts inscrits ne sont jamais disponibles ou joignables ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par le candidat ; Attendu que M. X... fait valoir que la motivation générale, impersonnelle et stéréotypée de l'assemblée générale est identique à celle qui lui avait été notifiée les années précédentes, que le centre de formation des experts lui a délivré chaque année à compter de 2014 des attestations de réussite et qu'il a la volonté de se mettre au service de la justice ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, espagnole et créole guadeloupéen ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'en raison de sa situation géographique, la Guadeloupe est peuplée de nombreuses personnes parlant l'anglais et l'espagnol, qui ont besoin de faire traduire leurs documents officiels en français pour pouvoir procéder à leurs démarches administratives ; qu'elle précise qu'à défaut d'avoir la qualité d'expert, elle est contrainte d'orienter ces clients potentiels vers des collègues qui ne sont pas assez nombreux pour traiter toutes les demandes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique investigations scientifiques et techniques ; que, par délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a créé en 2016 un laboratoire dédié à la recherche et l'analyse d'empreintes digitales, qui permet d'analyser les pièces à conviction en quelques heures, à des tarifs très intéressants ; qu'il ajoute qu'il bénéficie d'une expérience dans ce domaine puisqu'il a été gendarme durant vingt et une années, dont les neuf dernières en unité de recherche en tant qu'enquêteur judiciaire et technicien en identification criminelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 18 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'insuffisance de son expérience dans la pratique de l'expertise, du fait du caractère réduit de son activité expertale et de l'absence de suivi de formations ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, d'une part, que l'ancien formulaire de rapport annuel ne permettait pas de détailler les activités effectuées durant l'année écoulée et, d'autre part, que s'il est exact qu'il n'a pas suivi de formation depuis 2012, ses interventions auprès des commissariats et des tribunaux lui ont permis d'apprendre les spécificités des différentes procédures judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique sport ; que par délibération du 4 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif qu'il n'a suivi sur la période des cinq années qui vient de s'écouler depuis sa réinscription aucune formation portant sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables à l'expertise judiciaire ; qu'elle précise à cet égard que les formations purement techniques dont M. X... justifie, qui visent à maintenir son niveau dans les évolutions du matériel de plongée subaquatique, ne s'inscrivent pas dans le cadre des formations procédurales obligatoires et que ses activités professionnelles antérieures au sein de la police, dont il est retraité, ne le dispensent pas du respect de ces dispositions ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que les formations proposées par le centre de formation de l'union des compagnies d'experts ne concernent pas sa spécialité et qu'il a acquis une connaissance du procès pénal et de la procédure pénale du fait de sa carrière d'officier de police judiciaire ; qu'il ajoute que les formations techniques qu'il a suivies sont nécessaires à son activité car un expert doit suivre les évolutions pratiques de son domaine pour être en mesure de donner les renseignements aux juges ; qu'il indique enfin que son activité bénévole au sein de la commission juridique nationale lui permet d'être informé des nouveautés du code du sport ; qu'il estime avoir les connaissances tant techniques que juridiques pour avoir la qualité d'expert ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que, par délibération du 18 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'insuffisance de son expérience dans la pratique de l'expertise, du fait du caractère réduit de son activité expertale et de l'absence de suivi de formations ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle n'a effectivement fait que deux traductions en 2014 et aucune en 2015 et qu'elle n'a pas suivi de formation, en pensant que cela n'était pas obligatoire ; qu'elle ajoute qu'elle a reçu récemment trois demandes de traductions qu'elle a faites dans les plus brefs délais ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique interprétariat et traduction en langue des signes ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que le besoin pour les personnes sourdes d'accéder aux tribunaux est croissant alors que le nombre d'interprètes diplômés en langue des signes est faible en France et notamment en région Champagne-Ardenne ; qu'elle ajoute que seuls trois interprètes interviennent actuellement sur le territoire de la cour d'appel, qui est très large ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que par délibération du 18 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'insuffisance de son expérience dans la pratique de l'expertise, du fait du caractère réduit de son activité expertale depuis deux ans et de l'absence de suivi de formations ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il a participé à une formation au mois d'octobre 2016 et que si, durant les deux dernières années, il n'a effectivement pas eu de mission, il a reçu deux ordres de réquisition au mois de septembre 2016 et six au mois de janvier 2017 ; qu'il produit à l'appui de ses allégations divers documents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 17-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 17-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2016-11-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous la rubrique ophtalmologie médicale ; que, par une décision du 22 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de la tardiveté de sa demande, qui a été adressée au procureur de la République le 10 mai 2016 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que s'il a effectivement fait sa demande de renouvellement tardivement, il n'a jamais failli à ses missions et qu'il y a très peu d'experts judiciaires spécialisés en médecine ophtalmologique en Auvergne ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'en avait pas formé la demande ; que ce dernier a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... demande à la Cour de bien vouloir prendre en considération sa demande de recours pour sa réinscription quinquennale en tant qu'expert judiciaire et joint son dossier de demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-60.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-60361
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2016-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques estimations immobilières et gestion d'immeuble, copropriété ; que par une décision du 21 novembre 2016, à l'encontre de laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en raison de la procédure pénale en cours à son encontre » ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que ce motif n'est pas pertinent, la procédure pénale engagée à son encontre ayant fait l'objet d'une relaxe le 22 décembre 2016 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier à la date à laquelle elle a statué que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.