La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-11.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-11564
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2010, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 25 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° B 10-11.564 par eux formé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° B 10-11.564 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-12.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-12125
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 30 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° M 10-12.125 par lui formé contre un arrêt rendu le 5 février 2010 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° M 10-12.125 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-18.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-17
Numéro d'affaire : 10-18267
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kelly et de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 29 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° N 10-18.267 par eux formé contre deux arrêts rendus les 30 mars et 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Kelly et à M. X... de leur renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° N 10-18.267 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 07-14.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 07-14088
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-01-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 29 avril 2010 par M. X... à l'encontre de l'arrêt, rendu le 20 mai 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 29 janvier 2007 entre les parties ; Attendu que M. X... soutient que la Cour de cassation a expressément écarté le moyen visant le chef de dispositif sur la caducité du protocole d'accord signé par lui, qu'en conséquence, la cassation intervenue sur le prononcé de la dissolution de la société ne peut remettre en cause la décision sur le protocole, condition de la recevabilité de l'action en dissolution et qu'en conséquence, l'arrêt du 29 janvier 2007 ne devait pas être cassé et annulé dans toutes ses dispositions, ainsi que l'a dit la chambre commerciale dans son dispositif à la suite d'une erreur matérielle, mais uniquement en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société Au pré de l'arbre ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle et, que lorsqu'elle est prononcée "en toutes ses dispositions", elle investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 29 janvier 2007 "dans toutes ses dispositions", la Cour n'a nullement commis d'erreur matérielle mais a entendu, en prononçant une cassation totale, investir la cour de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Au pré de l'Arbre la somme de 2 500 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 10-40.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 10-40033
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 6 avril 2010, est-elle non conforme aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l'organisation des courses hippiques et des paris sur lesdites courses, notamment au regard du principe d'égalité devant la loi et de droit à un recours effectif, du principe de légalité des délits et des peines, du principe du respect des libertés économiques sauf limitations justifiées par des raisons suffisantes d'intérêt général" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard notamment des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2010, 10-15.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-24
Numéro d'affaire : 10-15013
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2010, 10-15.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-24
Numéro d'affaire : 10-15014
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2010, 10-15.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-24
Numéro d'affaire : 10-15015
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2010, 10-15.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-24
Numéro d'affaire : 10-15020
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept Belgique SPRL soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2010, 10-15.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-24
Numéro d'affaire : 10-15021
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept France soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2010, 10-15.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-24
Numéro d'affaire : 10-15022
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ceramconcept LLC soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2010, 10-14.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-14770
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-03-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, la société Auclerc and Partners a, par mémoire déposé le 29 juin 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il n'impose pas au juge de mentionner dans l'ordonnance ni la possibilité ni les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l'arrêt des opérations de saisie, en ce qu'il n'impose pas de mentionner pas les coordonnées du juge chargé du contrôle des opérations et en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation d'informer le contribuable, lors des opérations de perquisitions et saisies, de la possibilité de saisir le juge à tout moment ? Mais attendu que les dispositions contestées de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n 84 184 DC du 29 décembre 1984 et n 89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé dans sa décision n 2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans ses deux décisions antérieures ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2010, 10-14.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-14772
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-03-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 juin 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il n'impose pas au juge de mentionner dans l'ordonnance ni la possibilité ni les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l'arrêt des opérations de saisie, en ce qu'il n'impose pas de mentionner pas les coordonnées du juge chargé du contrôle des opérations et en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation d'informer le contribuable, lors des opérations de perquisitions et saisies, de la possibilité de saisir le juge à tout moment ? Mais attendu que les dispositions contestées de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n 84 184 DC du 29 décembre 1984 et n 89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé dans sa décision n 2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans ses deux décisions antérieures ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.