Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 15-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro d'affaire : 15-60099
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Laval, 2015-01-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Jouve, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 26 juin 2014 par l'employeur et deux organisations syndicales ; que cet accord prévoyait que cinq des huit sièges à pourvoir seraient attribués au personnel du site de Mayenne-Rennes (trois pour le collège ouvriers employés, un pour le collège agents de maîtrise, un pour le collège cadres), qu'un siège serait attribué au personnel du site de Paris et réservé aux cadres, un siège au personnel du site de Lens, réservé aux ouvriers-employés, et un siège au personnel du site de Saran, réservé aux agents de maîtrise ; que l'Union syndicale Solidaires Industrie a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de certaines dispositions de ce protocole, puis d'une demande d'annulation des deux tours des élections qui se sont déroulées les 12 et 26 septembre 2014 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels entre les collèges, qu'en présence d'un comité d'entreprise unique rien n'interdit aux rédacteurs de l'accord, à condition que tous les salariés soient susceptibles d'être représentés, d'affecter des sièges à chaque site, au pro-rata du nombre de salariés, que l'aspect partiellement discriminant du procédé a pour contrepartie une répartition géographique et démographique en réalité beaucoup plus égalitaire qu'un système majoritaire qui pourrait aboutir à une surreprésentation de certains sites, que ce procédé a certes pour effet d'écarter certains salariés qui ne font pas partie des collèges choisis sur leur site de travail, mais que les organisations syndicales qui sont prioritaires au premier tour ont tout loisir de présenter des candidatures sur d'autres sites ; Attendu cependant qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la répartition géographique décidée par le protocole avait pour effet d'exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissaient les conditions légales pour en être membres, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jouve, la fédération FC-CFTC et la fédération CGT-FILPAC à payer chacune à l'union syndicale solidaires industrie la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.