Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-17.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro d'affaire : 92-17479
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1992-05-26, 1992-05-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), dont le siège social est ... (16e), 2 / M. Dominique, Pierre, Georges L..., demeurant place Avet à Thones (Haute-Savoie), 3 / Mme Annie-Françoise G..., demeurant ... à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), 4 / M. Patrick C..., demeurant ... à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), 5 / Mme Nadia X..., épouse E..., demeurant ... à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), 6 / Mme Brigitte B..., épouse I..., demeurant ... (Haute-Savoie), 7 / Mme J... Braise, demeurant à Doussard, Faverges (Haute-Savoie), 8 / Mme Pascale Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), 9 / Mme Thérèse A..., demeurant ... (Haute-Savoie), 10 / Mme Dominique F..., épouse H..., demeurant ... (Haute-Savoie), 11 / M. François D..., demeurant ... (Haute-Savoie), 12 / M. Michel K..., demeurant Chef-lieu aux Gets (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de : 1 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), 2 / Le Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), de M. L..., de Mme G..., de M. C..., de Mmes E..., I..., Z..., Y..., A..., H... et de MM. D... et K..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, de Me Guinard, avocat du Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), de M. L..., de Mme G..., de M. C..., de Mmes E..., I..., Z..., Y..., A..., H... et de MM. D... et K..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 26 mai 1992, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie et du Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), à M. L..., à Mme G..., à M. C..., à Mmes E..., I..., Z..., Y..., A..., H... et à MM. D... et K... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne, envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie et le Syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.