Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-16.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 95-16624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre) 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Exploitation des hôtels Hibiscus, dont le siège est ..., 2°/ M. Gérard X..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., demeurant tous deux 1168, avenue des Hirondelles, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Hôtel de l'Air, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri D..., 3°/ de Mme Laurence D... née B..., demeurant tous deux Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy (Guadeloupe), 4°/ de Mme Anne C..., ès qualités de mandataire liquidateur des époux Henri D..., demeurant village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Exploitation des hôtels Hibiscus, de M. X... et de Mlle Y..., de Me Blanc, avocat de la société Hôtel de l'Air, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 février 1995), que la société Hôtel de l'air a donné à bail, le 28 septembre 1980, des locaux à usage commercial aux époux D...; que, le 15 avril 1987, M. D... a cédé le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qu'il avait créé à M. X..., à Mlle Z... et à Mme A...; que le bail a été renouvelé après fixation du nouveau loyer par un arrêt du 22 juin 1992 de la cour d'appel de Basse-Terre qui a admis l'intervention de M. X..., ès qualités de gérant de la société d'exploitation de l'Hôtel Hibiscus (SEHH); que, le 10 juillet 1992, la société Hôtel de l'air a fait délivrer un commandement de payer un arriéré de loyers aux époux D..., ce commandement étant dénoncé les 10 et 17 juillet 1992 à la SEHH, à M. X... et à Mlle Z... ;qu'ils ont fait opposition au commandement; que, par ailleurs, la cession du fonds de commerce du 15 avril 1987 a été notifiée à la société Hôtel de l'air le 28 octobre 1993 à la requête de M. X... et Mlle Z... ; Attendu que la SEHH, M. X... et Mlle Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, tendant à être reconnus titulaires du bail commercial, alors, selon le moyen, "1°/ que la cession d'un droit au bail est opposable au bailleur, même si elle ne lui a pas été signifiée, lorsque celui-ci en a eu connaissance et qu'il l'a acceptée sans équivoque ; que la délivrance au cessionnaire d'un commandement de payer les loyers manifeste l'intention du cédant de considérer le cessionnaire du droit au bail comme son débiteur et, par conséquent, l'acceptation sans équivoque de la cession; qu'après avoir constaté que les commandements de payer les loyers, qui sont à l'origine de l'action en résilliation de bail, ont été signifiés non seulement aux cédants mais aussi aux cessionnaires, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1690 du Code civil, déclarer qu'il ne résulte pas des documents produits la preuve de l'acceptation tacite de la cessation par le bailleur; 2°/que, de surcroît, l'arrêt attaqué constate que M. X..., Mlle Z... et la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus sont intervenus volontairement à la procédure en renouvellement du bail ayant abouti à un arrêt du 22 juin 1992, déclarant cette intervention recevable; qu'il constate également que la société Hôtel de l'air a accepté le paiement des loyers et qu'elle a été en relation avec M. X... à propos de travaux à effectuer dans les lieux; qu'en déclarant, néanmoins, qu'il n'était pas établi que le bailleur avait accepté tacitement la cession du bail, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Hôtel de l'air avait accepté des loyers payés par chèques tirés sur le compte de M. X... ou de la SEHH, si M. X... avait souvent été en relations épistolaires avec le bailleur, notamment à propos de travaux à effectuer dans les lieux et si le bailleur avait délivré des commandements de payer à la SEHH en 1991, d'autres commandements avaient été délivrés en 1992 à M. D... et dénoncés, en tant que de besoin, à la SEHH, à M. X... et à Mlle Y..., que M. X... s'était adressé au bailleur muni d'un mandat de M. D... en date du 5 octobre 1989 pour négocier le nouveau montant du loyer et que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 22 juin 1992, s'il avait admis l'intervention de M. X... et de la SEHH dans la procédure de révision du montant du loyer avait indiqué de façon explicite qu'il s'agissait du bail liant la société Hôtel de l'air aux époux D..., la cour d'appel a pu en déduire que la cession était inopposable au bailleur et que M. X..., Mlle Y... et la SEHH devaient être déboutés de leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Exploitation des hôtels Hibiscus, M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SEHH, M. X... et Mlle Y... à payer à la société Hôtel de l'Air la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Acceptation tacite par le bailleur - Eléments insuffisants permettant de l'admettre - Constatations des juges du fond.