Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1976, 75-13.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-11-04
Numéro d'affaire : 75-13497
Solution : Cassation partielle Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1975-04-16, 1975-04-16
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Jégu
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEPREZ, MAIRE DE COURBEVOIE, CONDUISANT LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A MONTEUIS, SE RENDAIT DE MEGEVE A MORZINE POUR Y VISITER UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR LA COMMUNE DE COURBEVOIE ; QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES DE MEGEVE, ORGANISE PAR LA MEME COMMUNE, QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES, FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT ; QU'AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE CONTRE DEPREZ ET CONTRE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE MONTEUIS, DEPREZ APPELA EN GARANTIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT EGALEMENT MIS EN CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA DEPREZ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET MIT HORS DE CAUSE TANT LA COMPAGNIE L'ABEILLE QUE LA M G F A ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA M G F A , ALORS QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN ENONCANT QUE LE DEPLACEMENT DE DEPREZ CONSTITUAIT UN ACTE DE SES FONCTIONS, MAIS QUE LE FAIT DE CONDUIRE UNE AUTOMOBILE N'ETAIT PAS SPECIFIQUE DU MANDAT DE MAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA M G F A GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE DEPREZ A RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE, ET DECIDE A LA FOIS QUE DEPREZ ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE SES FONCTIONS ET QUE LA VICTIME ETAIT UN TIERS VIS-A-VIS DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE PRIVE OU PROFESSIONNEL DU DEPLACEMENT DEVAIT S'APPRECIER AU REGARD DE L'ASSURE ET NON AU REGARD DE LA VICTIME, ET QU'EN ENONCANT QUE CELLE-CI ACCOMPAGNAIT L'ASSURE, NON EN QUALITE DE PREPOSEE, MAIS DANS LE BUT DE SE DISTRAIRE, POUR EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DU MAIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DEPREZ AVAIT INVITE DEMOISELLE X... A L'ACCOMPAGNER, NON EN SA QUALITE DE PREPOSEE, MAIS DANS LE BUT DE LUI PROCURER UNE DISTRACTION, ELLE N'EN A PAS DEDUIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU DANS L'EXERCICE, PAR DEPREZ, DE SES FONCTIONS DE MAIRE ; QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE , QU'ELLE A ESTIME QUE L'INVITATION FAITE PAR DEPREZ DANS UN TEL BUT NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES ACTES PREVUS PAR LE CONTRAT ET COUVERTS PAR LA GARANTIE QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE, SI LE NOUVEL ETAT DE CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DEPREZ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUILLET 1966, AU COURS DUQUEL DEMOISELLE BRASSART FUT BLESSEE, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE DEPREZ, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ETANT ASSURE, AUX TERMES DU CONTRAT, QUE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, LE DEPLACEMENT EFFECTUE PAR LUI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS DE MAIRE SE TROUVAIT EXCLU DE LA GARANTIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D'ASSURANCES, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS UN CAS DE NON ASSURANCE, MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DE SANCTIONS EDICTEES, SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance - Maire souscripteur d'une police couvrant ses déplacements privés ayant fait un déplacement motivé par son mandat. * COMMUNE - Maire - Déplacement en voiture motivé par son mandat - Police couvrant ses seuls déplacements privés - Cas de non assurance (non). Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurances, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non assurance, mais un cas d'aggravation du risque devant, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, faire l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur, sous peine de sanctions édictées, soit par l'article 21, soit par l'article 22 de la même loi. Ne constitue pas un cas d'exclusion privant l'assuré de la garantie, mais une simple aggravation du risque le fait pour un maire, souscripteur d'une police couvrant ses déplacements privés, d'effectuer un déplacement dans le cadre de ses fonctions, déplacement au cours duquel il a occasionné un accident dont a été victime une personne qu'il avait prise dans sa voiture pour lui procurer une distraction.