Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 14-81.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-13
Numéro d'affaire : 14-81629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-02-05
Président : M. Pers (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, propres, que le 22 mars 2011, vers 9h00, à Villenave d'Ornon, des ouvriers avaient bloqué la circulation de part et d'autre d'une rue pour permettre à un semi-remorque de manoeuvrer pour effectuer une livraison ; qu'une Mercedes conduite par M. X... n'a pas accepté d'attendre et à forcé le passage ; qu'au cours de cette manoeuvre, la victime M. Y... explique que le prévenu l'a heurté une première fois avec son véhicule au niveau des mollets, puis lui a mis un second coup de pare-chocs, l'obligeant à prendre appui sur le capot de la Mercedes pour éviter de perdre l'équilibre ; qu'à cette occasion, M. Y... a été blessé au genou ; que le conducteur a insisté et l'a encore une fois poussé avec son véhicule ; que la victime déclare : «J'ai été obligé de me décaler pour le laisser passer car mon genou gauche venait de craquer (il était en appui sur le pare-chocs), et il est parti super vite comme un fou furieux» ; que le prévenu M. X..., retraité, a déclaré qu'il venait de quitter son stationnement devant chez lui et avait effectué un demi-tour afin de se rendre dans un magasin à Lormont où il avait un rendez-vous. «J'étais à hauteur du camion. Un individu est arrivé à ma hauteur pour m'arrêter. Pendant ce temps, le camion avançait et commençait à se désaxer pour reculer. Visiblement il faisait la circulation. Il a fait signe de m'arrêter. Je me suis arrêté dans un premier temps. Il a mis la main sur mon capot. J'ai fait le forcing pour passer malgré tout. Je suis passé mais il s'est dégagé (¿). Pour moi, il n'était pas blessé (¿). Je vous garantis que je n'ai pas touché ce M. » ; que M. Z... qui travaillait sur le chantier de construction a été entendu en qualité de témoin ; qu'il a confirmé que son collègue M. Y... s'était positionné sur la chaussée pour arrêter momentanément la circulation afin que le camion de livraison puisse faire sa marche arrière pour entrer sur le chantier ; qu'il a alors vu une Mercedes noire s'arrêter derrière son collègue, et alors que ce dernier tournait le dos à la voiture, l'automobiliste a légèrement mais volontairement avancé plusieurs fois sur M. Y..., l'a touché avec l'avant du véhicule à hauteur de l'arrière des jambes ; qu'il a compris que cet automobiliste voulait absolument passer, il paraissait énervé et très pressé ; M. Y... s'est retourné face au véhicule, il a posé sa main sur le capot pour lui faire comprendre d'arrêter, mais l'homme a continué en donnant des àcoups avec sa voiture, et a encore touché son collègue au genou ; que M. Y... s'est alors décalé côté conducteur, et l'automobiliste a poursuivi sa route en accélérant vivement ; qu'ils ont fait appel aux secours car M. Y... se plaignait de douleurs au genou gauche ; que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'il soutient qu'il est convaincu de ne pas avoir touché la victime et que si tel était le cas, il s'agirait de sa part d'un acte involontaire ; que les contestations médicales effectuées permettent toutefois d'établir qu'il a bien eu contact entre la victime et le véhicule de M. X... ; qu'un certificat médical du docteur A... établi le 22 mars 2011, soit le jour des faits, mentionne un flessum irréductible sans lésion osseuse radiologiquement évidente du genou gauche, nécessitant 5 jours d'ITT ; que le médecin du Cauva a confirmé l'existence de douleurs importantes au genou gauche et l'attitude en flessum non réductible rendant la marche autonome sans canne anglaise impossible ; qu'il a conclu à une ITT de 5 jours ; que les lésions et leur imputabilité aux faits ont été confirmées par une expertise médicale ordonnée avant dire droit par le tribunal correctionnel ; qu'il est ainsi suffisamment établi que les blessures présentées par M. Y... sont consécutives à un choc avec le véhicule du prévenu ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que ce contact ait présenté un caractère involontaire, alors que la version du prévenu est entièrement confirmée par M. Z..., dont le témoignage ne peut être écarté au seul motif qu'il est employé par la même société que celle pour laquelle travaille la victime ; que ce témoignage est accrédité par la déclaration du prévenu lui-même qui admet avoir «forcé le passage», reconnaissant ainsi qu'il a commis une manoeuvre de passage en force délibérée, et ne pouvant dès lors ne pas s'être rendu compte de ce qu'il avait touché la victime qui se trouvait devant ses yeux et avait posé la main sur le capot de sa voiture pour tenter de le contraindre à s'arrêter ; que le jugement sera par suite confirmé tant sur la culpabilité que sur la peine, adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur ; "et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il ressort des déclarations du plaignant (PV n° 5) et d'un témoin (PV n°3) qu'alors que le plaignant, M. Y..., s'était positionnée sur la route afin de stopper la circulation des véhicules, permettant ainsi l'entrée d'un camion de livraison sur le chantier sur lequel il travaillait, le prévenu avait tenté de poursuivre son trajet sur la route, en heurtant à plusieurs reprises le plaignant au niveau des mollets et de l'intérieur du genoux avec le pare choc avant de son véhicule ; que M. Y... précisait qu'il s'était retourné et appuyé contre le capot du véhicule du prévenu, lui faisant signe d'arrêter, mais que celui-ci avait continué a le heurter pour tenter de passer, l'obligeant finalement à s'écarter ; qu'interpellé, quelques instants après, M. X... reconnaissait (PV n° 6) s'être arrêté suivant les consignes gestuelles de M. Y..., puis avoir «fait le forcing pour passer malgré tout», précisant qu'il avait pu passer et que le plaignant s'était dégagé ; qu'informé des blessures de M. Y... il contestait l'avoir touché ; qu'interrogé à l'audience, M. X... maintenait cette version précisant être passé une fois que M. Y... avait contourné sa voiture ; qu'il indiquait ne pas avoir eu le sentiment de le toucher et que si c'était le cas c'était involontaire ; que l'examen réalisé le jour des faits, de même que l'expertise ordonnée lors de la première audience au fond, établissaient l'existence de blessures compatibles avec les déclaration du plaignant ; que l'expert précisait que les préjudices décrits dans son rapport étaient bien en lien avec les blessures constatées le 22 mars 2011, sans relation avec l'état antérieur de M. Y... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les faits de violences volontaires avec usage d'une arme reprochés à M. X... sont parfaitement caractérisés ; qu'il doit donc être déclaré coupable des faits pours lesquels il a été poursuivis ; "1°) alors que le principe de la présomption d'innocence commande que les déclarations de la partie civile ne puissent servir de fondement exclusif à une décision de condamnation à défaut d'être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être soumis à la discussion des parties ; que les simples allégations, dépourvues d'objectivité, de M. Z..., camarade et collègue de travail de la victime, et les contestations médicales invoquées ne pouvaient suffire à renverser cette présomption ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, sur les seules déclarations de la partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions qu'aucun élément n'établissait la réalité des faits qui lui étaient reprochés, le dossier ne contenant aucun plan, aucune photographie et aucun examen du véhicule ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse d'assurance maladie de la Gironde et a condamné M. X... à lui verser la somme de 21 785,85 euros au titre des prestations versées à M. Y... ; "aux motifs, propres, que le jugement sera également confirmé en ses dispositions civiles, une somme de 850 euros étant allouée à la victime en cause d'appel ; "et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que compte tenu des justifications produites, il sera statué comme précisé au dispositif ; "1°) alors qu'en s'abstenant d'énoncer sur quelles pièces elle se fondait pour condamner le prévenu à verser la somme de 21 785,85 euros à la partie civile, la cour d'appel a insuffisamment motivée sa décision ; "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le juge répressif ne peut accorder des réparations civiles que si le préjudice trouve sa source directement dans l'infraction poursuivie ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les prestations versées à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde étaient en relation directe avec les violences subies par M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.