La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60048
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2012-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription dun expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens depuis 2006, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel n'ayant pas procédé à sa réinscription, au motif qu'il n'avait formé aucune demande en ce sens ; Attendu que M. X... soutient que son dossier s'est égaré à la cour d'appel et qu'il avait présenté une demande de réinscription par lettre du 26 janvier 2006 dont il produit une copie ; Mais attendu qu'en l'absence de tout élément permettant de vérifier que la lettre de M. X... est bien parvenue au tribunal destinataire, il n'est pas établi que la décision de l'assemblée générale repose sur une erreur manifeste ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité « estimations immobilières » ; que par délibération du 26 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée en raison du risque de conflit d'intérêt pouvant exister entre l'exercice de telles missions d'expertise et son activité professionnelle d'agent immobilier ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la compétence de l'expert dans son domaine nécessite qu'il exerce sa profession dans le même secteur d'activité, que son expérience lui donne une bonne connaissance du marché immobilier et que des confrères et des notaires font souvent appel à lui pour procéder à des évaluations immobilières et commerciales ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60091
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2012-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription dun expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui la concerne ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X.... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60585
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu que le refus d'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivé ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, dans la rubrique traduction, spécialité langue portugaise ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel refusant d'inscrire Mme X... n'est pas motivée ; D'où il suit qu'elle doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-12-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique "traduction et interprétation en langue turque" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, au motif d'une qualification insuffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir notamment qu'il est né en Turquie, qu'il est traducteur pour un organisme habilité par le ministère des affaires étrangères et qu'il participe à l'accueil des enseignants turcs accueillis en France ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique "thermique-utilités : air eau vapeur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif d'une qualification et d'une expérience professionnelle insuffisantes ; Attendu que M. X... a formé un recours en faisant valoir huit années en bureau d'études et vingt-huit années en entreprise dans cette spécialité, ainsi qu'une formation sanctionnée par un certificat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif qu'elle était âgée de plus de 70 ans ; qu'elle a formé un recours en soutenant que l'âge des experts en écritures et documents n'est pas un frein à leur activité ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2-7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent l'inscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à 70 ans et que Mme X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60590
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Ayissi X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. Ayissi X... a formé un recours, refusé son inscription au motif que son dossier d'inscription était incomplet en ce qu'il ne contenait pas de lettre de motivation ni de photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Ayissi X... indique que son dossier comprenait une lettre de motivation et tous les éléments demandés ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de candidature que les documents demandés aient été produits par M. Ayissi X... ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60626
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X..., inscrite depuis 2009 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction et interprétariat en langues russe et anglaise, a sollicité, par une demande formée le 6 septembre 2012, son retrait de cette liste et son inscription, dans les mêmes rubriques, sur celle de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2012, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, analysant la demande de Mme X... comme une candidature initiale, retient que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions dès lors que les besoins dans chacune des rubriques visées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Qu'en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que Mme X..., inscrite en 2009 sur la liste de la cour d'appel de Rennes dont elle avait été retirée, à sa demande, par une ordonnance du premier président de cette cour d'appel en date du 2 octobre 2012, n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il avait donné son numéro d'affiliation à l'URSSAF mais pour une autre activité et en 2011, lors de sa première demande d'inscription, de sorte que lors de sa nouvelle demande, dont le rejet fait l'objet du présent recours, le service des experts avait déjà son numéro d'affiliation, qui est demeuré inchangé ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, pour refuser sa réinscription, a retenu que le dossier de M. X... était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF, les pièces versées à l'occasion d'une précédente candidature ne pouvant pallier ce défaut de production ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-60.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-60634
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue allemande ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris à partir de 1990, qu'elle a alors effectué de nombreuses missions et qu'elle en a été radiée en 2007 parce qu'elle avait tardé à remettre ses états de mission de l'année ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine générale (F.1.14) et expert en matière de sécurité sociale (F.9) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les conditions d'exercice de son activité professionnelle ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, qui ne critique que le motif de refus de candidature pour l'inscription en tant qu'expert en matière de sécurité sociale, M. X... fait valoir qu'il a effectué des expertises en matière de sécurité sociale depuis 1979, qu'il avait été inscrit en cette matière sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en 1986, jusqu'en 2011, date à laquelle sa demande de réinscription n'a pu être formée en temps utile en raison d'une erreur sur son adresse électronique et qu'ayant procédé à plusieurs centaines d'expertises, il n'a fait l'objet tout au long de cette durée d'aucune remarque sur ses compétences car il a toujours été soucieux de rédiger rapidement ses rapports ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 13-60.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 13-60006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la branche santé, sous la rubrique odontologie, spécialité prothésiste dentaire (F.6.3) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car ses diplômes sont insuffisants, au regard du niveau de qualification requis, pour être inscrit dans la discipline demandée, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ne saurait faire état de plus de diplômes que ceux qu'il possède pour exercer dans la spécialité demandée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.