La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-11-24
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue anglaise (H-01.01 et H-02.01) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 22 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 23 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante dans les rubriques et d'une absence de diplôme ; Attendu que M. X... fait valoir qu'outre le fait d'avoir passé quarante ans au Royaume-Uni et d'avoir obtenu l'équivalent du bac dans la langue anglaise, il dispose de diplômes britanniques professionnels, ainsi que de diplômes universitaires français, afférents aux activités juridiques, d'un niveau beaucoup plus élevé qu'un diplôme de langue et autorisant son adhésion aux associations professionnelles ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel . D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60758
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-12
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens depuis 2002, a sollicité, par demande formée le 5 février 2014, son inscription sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique Médecine, sous les spécialités médecine générale, médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, médecine physique et de réadaptation et rhumatologie, suite à sa mutation à Antibes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, analysant la demande de M. X... comme une candidature initiale, retient l'absence de besoin des juridictions et l'insuffisance des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; Qu'en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que M. X... indiquant avoir été inscrit depuis 2002 et jusqu'à sa mutation à Antibes sur la liste de la cour d'appel d'Amiens, n'était pas soumis à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-12
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique traduction en langues russe et tchétchène ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 9 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 10 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a la double nationalité franco-russe et qu'elle est d'origine tchétchène, de sorte qu'elle est parfaitement trilingue, qu'elle a travaillé comme traductrice bénévole dans une association à Paris et qu'elle a obtenu l'équivalent du baccalauréat en Russie, ce dont elle est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-12
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande ; que Mme X..., qui a accusé réception de cette décision le 11 décembre 2014, a formé un recours le 19 décembre 2014 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle a oublié d'adresser sa demande et qu'elle souhaite être de nouveau inscrite ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60804
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-12
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique Psychiatrie, sous la spécialité Pédopsychiatrie (F.2.2) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 9 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription "en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat" ; que M. X... a formé un recours, par un avocat au barreau de Marseille, le 22 décembre 2014 ; Attendu que M. X... fait valoir que sa réussite professionnelle a dépassé les frontières du pays, que ses compétences sont unanimement reconnues et qu'il est régulièrement désigné par des juridictions de la France entière en qualité d'expert puisqu'il a figuré sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1976 à 2013 ; qu'il ajoute qu'il a, en 2003, été nommé professeur de pédopsychiatrie à la faculté de Cochin où il a créé la Maison de Solenn et a retrouvé à Marseille, en 2007, les postes qu'il avait précédemment occupés, et ce jusqu'en 2013 où il est devenu professeur émérite à la faculté de médecine de Marseille ; qu'enfin, il a suivi les formations des experts judiciaires prévues par les textes et dispose d'une plus grande disponibilité pour se consacrer aux expertises judiciaires depuis qu'il a été nommé professeur émérite ; qu'il en déduit que les motifs retenus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence tenant à l'insuffisance de ses compétences professionnelles et de son expérience, procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits par les juridictions dans le ressort de la cour d'appel, l'assemblée générale, abstraction faite des motifs erronés pris de l'insuffisance des compétences professionnelles et de l'expérience, a, par ce seul motif non critiqué, justifié sa décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60821
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-12
Président : Mme Flise (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, en raison de la tardiveté de sa demande ; que M. X..., qui a accusé réception de cette décision le 10 décembre 2014, a formé un recours le 30 décembre 2014 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a oublié d'adresser sa demande avant le 1er mars en raison de problèmes personnels et qu'il souhaite être de nouveau inscrit ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60823
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-12
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 12 novembre 2014, M. X... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale a retenu que deux séances de formation effectuées en date du 21 juin et du 1er octobre 2014 depuis sa demande de réinscription sont insuffisantes sur une période de cinq années pour respecter la spécificité de la formation annuelle portant sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables à l'expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que M. X... avait adressé au magistrat rapporteur, plusieurs semaines avant l'assemblée générale, les attestations de participation à cinq formations, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-12
Président : Mme Robineau (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langues arabe et arabe littéraire ; que par délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par le candidat ; Attendu que Mme X... fait valoir que la motivation stéréotypée de l'assemblée générale est identique à celle qui lui avait été notifiée un an auparavant, qu'il n'est pas établi que ses compétences et son expérience professionnelles ne sauraient répondre aux besoins des juridictions, que le centre de formation des experts lui a délivré en 2010 une attestation de réussite, qu'elle exerce l'activité d'écrivain public auprès des justiciables et administrés ne maîtrisant pas la langue française, ce qui lui a permis d'acquérir la neutralité et l'impartialité d'un traducteur et qu'il est indispensable qu'elle obtienne un agrément afin d'exercer son activité professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-18
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière (C-01.26.02 et C-01.26.03) et Industries (E-07) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence d'une part, de besoin au sein de la cour et d'autre part, des diplômes correspondants à la rubrique demandée et à ses spécificités ; Attendu que M. X... fait valoir que s'il comprend qu'il puisse ne pas y avoir de besoin au sein de la cour d'appel, il dispose en revanche des diplômes et de l'expérience professionnelle correspondants aux rubriques demandées puisqu'il est titulaire d'un CAP et d'un BEP en froid et climatisation ainsi que d'un bac professionnel de technicien des systèmes énergétique et climatique, l'académie de Lyon ayant en outre accepté sa demande de VAE pour l'obtention d'un BTS Fluide énergie environnement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui pris de l'absence de diplômes correspondant à la rubrique demandée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-06
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie (G-01.04) ; que, par délibération du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; Attendu que M. X... fait valoir que c'est en qualité d'ergothérapeute qu'il souhaite figurer dans cette rubrique, qu'aucun expert n'a cette qualité dans le ressort de la cour d'appel de Lyon alors, pourtant, que ses domaines d'interventions sont larges et permettent à la justice de disposer d'un outil supplémentaire pour apprécier l'étendue des aménagements à réaliser pour améliorer les conditions de vie des victimes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-60.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-60811
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-11-24
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., après avoir été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse jusqu'en 2012, a, à nouveau, sollicité son inscription sur cette même liste, sous les rubriques H.01.02.01 et H .01.02.02, Interprétariat et traduction en langues arabes ; que par une décision du 24 novembre 2014, notifiée par lettre du 2 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans ces rubriques en raison de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; Attendu que Mme X..., d'une part, entend se prévaloir des articles 1er, 34 et 61 de la Constitution et 1, 3, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, fait valoir que sa demande est une demande de réinscription dès lors qu'elle n'a pas pu former de recours contre une précédente décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette même cour d'appel de novembre 2012 qui n'avait pas procédé à sa réinscription dans cette fonction exercée depuis 2005 ; Mais attendu que, l'assemblée générale ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que Mme X... ne précise pas en quoi la décision est susceptible de porter atteinte aux autres droits énoncés aux dispositions précitées ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief, pour partie irrecevable, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 15-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 15-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2014-11-19
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans la rubrique H.2.6 traduction en langues slaves, bulgare et russe ; que par délibération du 19 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions en ces matières et du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; que cette décision lui ayant été notifiée le 31 décembre 2014 par lettre en date du 18 décembre 2014, elle a formé un recours, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2015 ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'il n'existe que trois experts dans le département de la Creuse, traducteurs en langue bulgare qui ne peuvent faire face à la demande ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.