La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-46492
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-10-24, 2001-10-24
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1978 en qualité de caissière, par la société Citev, qui exploite la ligne de chemin de fer touristique Saint-Jean du Gard-Anduze pendant la saison touristique ; que des contrats à durée déterminée stipulés renouvelables ont été conclus entre les parties à partir de l'année 1996 ; que, contestant son licenciement notifié le 31 octobre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Citev aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 01-46.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-46539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 22 novembre 1993 par la société Transports Roche, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 12 février 1998 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, un plan de cession ayant été par la suite arrêté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2001) d'avoir limité le montant de sa créance au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente et de l'indemnité pour le préjudice résultant de l'absence d'information sur les droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était dû à M. X... un certain nombre d'heures supplémentaires dont il établissait l'existence au moyen de disques tachygraphes et qu'en dépit de l'obligation légale qui lui incombait, l'employeur n'avait pas conservé les documents comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié et ne fournissait que des éléments succincts de nature à justifier les horaires réalisés, mais qui, sans tirer les conséquences de la carence de l'employeur, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années antérieures qui ne donnaient lieu à aucune production de pièces, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments produits par les deux parties, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée pour l'année 1997, et non pour les années antérieures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 01-46.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 01-46639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés en qualité de chauffeurs routiers par la société de transports Barbot jusqu'au 2 juin 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apporte et sans tenir compte des carences de l'employeur ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les éléments discutés contradictoirement devant elle ne permettaient pas de retenir l'existence d' heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-41.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-41166
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17ème chambre sociale) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré en 1987 au service de la société traitement industries en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 28 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, informé de l'ampleur des actes de violence du salarié envers ses subordonnés, devait envisager de le sanctionner, mais ne pouvait opter pour une éviction immédiate alors qu'en raison des doléances transmises par la quasi unanimité des salariés, il avait nécessairement été informé, même imparfaitement, du comportement anormal de celui-ci ou à tout le moins manqué de vigilance dans le contrôle d'un de ses cadres et qu'il n'était pas démontré que le maintien du salarié dans l'entreprise soit impossible pendant la durée du préavis, le soutien apporté par l'employeur aux salariés victimes rendant peu crédible l'exercice par ce dernier de représailles ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'elle avait constaté que les faits reprochés n'avaient été dénoncés à l'employeur qu'à la faveur de l'absence pour maladie de l'intéressé qui avait immédiatement précédé l'engagement des poursuites et alors, d'autre part, que le comportement du salarié qui, étant responsable d'atelier, tenait envers les membres du personnel placés sous son autorité, des propos racistes, agressifs et méprisants, donnait des ordres sans considération des capacités physiques de certains salariés ou pour les humilier et refusait de mettre à leur disposition, principalement lorsqu'ils étaient d'origine étrangère, des vêtements de protection, rendait impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis, et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Traitement industrie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-41.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-41412
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Coopérative Lorans, faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que Mme X... percevait, outre un salaire de base et une prime d'ancienneté, une quotité des résultats de la société représentant 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que force est de reconnaître que contrairement à ce que prétend la salariée, cette prime intitulée à tort prime de résultats, présente en conséquence toutes les caractéristiques d'un élément de salaire et doit être prise en compte dans le calcul de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la prime de résultat qui trouve son origine dans un usage en vigueur dans l'entreprise, était fondée sur les résultats financiers de l'entreprise, ce dont il résulte qu'elle n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié et n'avait dès lors pas le caractère d'un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié était égale au salaire minimum conventionnel, peu important que son mode de calcul n'ait pas varié en fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires fondée sur le non-respect du SMIC, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Coopérative Lorans aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 03-41.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 03-41621
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vesoul (jugement de départage, section activités diverses) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI 70, soutenant que les heures effectuées dans le cadre de permanence nocturne en chambre de veille constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme telles, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes retient que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a, en son article 29, institué un régime d'équivalence applicable aux salariés relevant de la convention collective susvisée ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés employés à temps partiel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariées qui faisaient valoir qu'étant employées à temps partiel, un régime d'équivalence ne pouvait leur être appliqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y..., Z... et A... de leur demande de rappel de salaire, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ; Condamne l'association ADAPEI 70 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 03-40.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-40839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (section activités diverses) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification du contrat de travail, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AGS CGEA Ile-de-France Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2004, 03-40.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 03-40860
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section commerce) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification du contrat de travail, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Charles Martin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2004, 03-42.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 03-42967
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande et lui a demandé de compléter son arrêt rendu le 30 octobre 2001, par ailleurs frappé de pourvoi ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel a retenu que si l'omission de statuer ne peut en principe être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas lieu en conséquence à pourvoi, il importe à la juridiction saisie d'une telle requête, dès lors, d'une part, que l'autre partie conteste que l'arrêt prétendument rendu ait omis de statuer sur un chef de demande et d'autre part, que le requérant indique avoir élevé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, de se trouver en mesure de vérifier dans quelle mesure l'infraction ainsi reprochée ne fait pas précisément l'objet dudit pourvoi ; que M. X... ne précise pas quels sont les chefs de l'arrêt faisant l'objet de son recours et n'indique pas davantage quel est l'état actuel de cette procédure, ni a fortiori si un arrêt est intervenu ; qu'il s'ensuit le rejet de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un pourvoi en cassation ne prive pas son auteur du droit de demander au juge d'appel de compléter la décision qu'il avait rendue, en raison d'une omission de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Axa conseil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-40.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-40713
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2005-12-05, 2005-12-05
Président : Président : M. BARTHELEMY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X..., épouse Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 02-30.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-30562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2002), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Locam des primes versées à son personnel en 1996, 1997 et 1998 en exécution d'accords d'intéressement conclus en juin 1994 et juin 1997 ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du redressement, d'avoir dit n'y avoir lieu à remise des majorations de retard et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre du droit prévu par l'article R.144-6 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un accord d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition de l'intéressement à partager, calculé selon les prévisions de l'accord, du fait d'une simple erreur matérielle et que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation de fraude ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 441-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui exclut en l'espèce la société Locam du bénéfice des exonérations légales au motif que l'erreur invoquée est inexplicable et invraisemblable, sans s'expliquer sur les moyens de ses conclusions faisant valoir que le nombre des salariés exclus était faible, qu'il s'agissait dans tous les cas de salariés partis en cours d'année et qui avaient été oubliés, que l'erreur n'avait pas modifié le montant global de l'intéressement, seule la répartition ayant été affectée, et que la société Locam avait spontanément proposé à l'inspecteur de l'URSSAF de régulariser la situation, c'est-à-dire de verser l'intéressement aux salariés qui n'en avaient pas bénéficié et de requalifier en salaire le trop versé aux autres salariés en payant les cotisations sur salaire correspondantes, et sans tenir compte du fait que le contrôle litigieux était le premier contrôle révélant une telle irrégularité ni de l'absence de toute allégation de fraude ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que si les accords conclus en juin 1994 et juin 1997 étaient conformes à la loi, l'application qui en avait été faite ne respectait pas le caractère collectif de l'intéressement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locam aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.