La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1993-01-27, 1993-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Christine Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que le tribunal aurait fait état d'un document adressé par celle-ci lors du délibéré, qu'il n'aurait pas tenu compte des pièces remises le 26 janvier 1993, et qu'il n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le jugement se borne à indiquer qu'un courrier a été adressé par la défenderesse lors du délibéré ; qu'il n'en résulte pas que le tribunal se soit fondé sur ce document ; Et attendu que l'électeur contestant une inscription sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération les pièces déposées par M. X... postérieurement aux débats, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11498
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angoulême 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "La Brousse d'Agris", Agris à La Rochefoucauld (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1990 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., demeurant lotissement du Roc à La Rochefoucauld (Charente), 2°/ de M. Joël Y..., demeurant ... à Ruelle (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que la lettre du maître de l'ouvrage du 28 février 1989 constituait une approbation de principe de l'exécution des travaux supplémentaires litigieux, le tribunal n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui n'a pas imposé à M. X... de procéder au déblaiement du chantier en présence d'un huissier de justice, a répondu aux conclusions en retenant que ces travaux avaient été effectués par d'autres entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers MM. Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 92-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 92-01004
Solution : Rejet
Décision attaquée : M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux 1992-02-10, 1992-02-10
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Bayas (Gironde), La Bergerie du Geai, en cassation d'une ordonnance rendu le 10 février 1992 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, refusant d'autoriser la prise à partie des magistrats composant la Deuxième chambre de cette cour d'appel ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1992, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a refusé à Mme X... l'autorisation de prendre à partie les magistrats composant la Deuxième chambre de la cour d'appel ; que Mme X... s'est pourvue contre cette décision ; Attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ainsi qu'en dispose l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme X..., à qui il appartenait de mettre en oeuvre la responsabilité de l'Etat si elle estimait pouvoir invoquer une faute lourde professionnelle ou un déni de justice, ne peut être admise, à se pourvoir contre le rejet de sa requête, qui aurait dû être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ;

Sommaire : PRISE A PARTIE - Abrogation - Loi du 5 juillet 1972 - Action visant un magistrat de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-12.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-12864
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1991-01-10, 1991-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries des grandes marques "MGM", dont le siège est ... à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Jules X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Messageries des grandes marques (MGM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société MGM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 janvier 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société MGM de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 91-13.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 91-13673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section) 1988-11-28, 1988-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc) de nationalité marocaine, sans profession, demeurant même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit de la société anonyme Mon Logis, dont le siège est ..., prise en la personne de ses président et membres composant son conseil d'admnistration domiciliées de droit audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocat de la société Mon Logis, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de police après avoir évoqué, comme cause possible de l'incendie, le fonctionnement défectueux de l'interrupteur électrique de l'une des chambres, avait indiqué que les causes n'avaient pu être déterminées, la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y... s'exonéraient d'autant moins de la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil, qu'ils ne justifiaient, ni que l'installation électrique, qu'ils incriminaient, était défectueuse, lors de leur entrée dans les lieux, ni qu'ils avaient réclamé au bailleur d'effectuer les réparations nécessaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... en son nom personnel et ès qualités et Mme Y..., envers la société Mon Logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 90-14.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 90-14302
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre, 2ème section) 1990-02-14, 1990-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphe Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de MM. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre en date du 30 novembre 1992 l'avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que les héritiers de Mme Y..., décédée le 30 septembre 1991, avaient renoncé à sa succession et n'avaient pas l'intention de poursuivre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi de Mme Y... enregistré sous le n8 E 90-14.302 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 90-70.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-70023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1991-10-18, 1991-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de : 18/ M. Henri Z..., 28/ Mme Colette Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'étant apportée, l'appel formé par Mme X... était régulier en la forme et relevé qu'en raison de l'importance du préjudice résultant de l'amputation de plus du quart de l'immeuble et de la réduction substantielle du jardin qui en résultait, il convenait de majorer l'indemnité de dépréciation du surplus accordée, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1993, 91-70.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-70324
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège est 55, quai desrands Augustins à Paris (6ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembe 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société anonyme Dailly, dont le siège est 65, rue du Château des Rentiers à Paris (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Melle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 novembre 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SEMAPA se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Dailly ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 91-70.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-70373
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1991-09-19, 1991-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Saint-Ouen, agissant en la personne de son maire, Hôtel de ville, 6, place de la République à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accorder à M. X... une indemnité pour éviction commerciale, à la suite de l'expropriation, prononcée par ordonnance du 26 janvier 1990, au profit de la commune de Saint-Ouen, du stand qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991), confirmant un jugement du 30 octobre 1990, retient que la preuve est rapportée d'une exploitation directe de son fonds par l'exproprié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriant, qui faisait valoir que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, le stand qu'il exploitait étant fermé et qu'il résultait d'un extrait du registre K bis, régulièrement versé aux débats, que l'exproprié avait cessé son activité le 19 décembre 1989 et fait l'objet d'une radiation du registre du commerce le 20 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, (Chambre des expropriations), autrement composée ; Condamne M. X..., envers la ville de Saint-Ouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-12.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-12455
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (1e chambre), 1991-01-09, 1991-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIER CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Marie X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation de l'arrêt n° 32 rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de : 1°/ M. Charles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ Mme Marcelle A..., veuve Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991, n° 32) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (n° 30) et faisant l'objet du pourvoi n° 91-12.454 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par cette chambre ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.