La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-10.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-10296
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1992-06-03, 1992-06-03
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, dont le siège ... (Gironde), 2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société des Anciens établissements Desse frères, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Ciris, dont le siège social est ... (Gironde), 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ; La société Ciris a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 juillet 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Anciens établissements Desse frères et de M. X..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ciris, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 1993, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des Anciens établissements Desse frères et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 3 juin 1992, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Ciris et de la SMABTP ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société des anciens établissements Desse frères et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi principal ; Constate que la société Ciris ne maintient pas son pourvoi incident ; Condamne, ensemble, la société des Anciens établissements Desse frères et M. X..., ès qualités, à payer à la SMABTP la somme de trois mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 93-14.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 93-14535
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile) 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Llyod Continental, société anonyme dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Llyod Continental, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 17 janvier 1994, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Lloyd Continental, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 10 mars 1993, au profit de M. Jacques X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Llyod Continental de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Llyod Continental, envers, M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne, également, à payer à M. X... la somme de quatorze mille deux cent trente deux francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 91-15.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 91-15914
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-10-04, 1990-10-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer la loi française applicable au partage, après divorce, d'un immeuble, alors que la cour d'appel aurait violé l'article 3, alinéa 2, du Code civil en décidant que cet immeuble, qui était situé en France et avait été acquis par lui avant son mariage, était soumis à la loi néerlandaise du régime matrimonial ; Mais attendu qu'à défaut de convention entre les époux, la loi régissant le régime matrimonial de ceux-ci s'applique à l'ensemble de leurs biens, peu important le lieu de situation des immeubles compris dans ces biens, dès lors que le statut réel n'est pas l'objet du litige ; que le moyen est donc dépourvu de pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire, faisant fonctions de président, en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Grégoire, faisant fonctions de président, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;

Sommaire : CONFLIT DE LOIS - Partage - Epoux divorcés - Partage d'un immeuble situé en France - Loi applicable - Loi régissant le régime matrimonial des époux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 92-16.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 92-16752
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudi Y..., demeurant à Ogy (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société SOVAC, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1994, Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 12 décembre 1991 au profit de la société SOVAC ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être consaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société SOVAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-14.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-08
Numéro d'affaire : 92-14598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-02-06, 1992-02-06
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Norbert X..., 2 / Mme Andrée X..., née Bernard, demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est chemin de Devèzes à Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche, le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation, à savoir une nullité pour vice de consentement par suite d'erreur, une nullité pour absence de cause et une dénaturation du contrat, est irrecevable en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en sa deuxième branche, il est également irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, les époux X... n'ayant pas fait état, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, d'une lettre de M. Y... du 15 mai 1984 ; qu'en sa troisième branche, le moyen, tiré d'une autre violation prétendue de l'article 1134 du Code civil, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 1992) de la solvabilité des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-16.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 92-16693
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil) 1991-02-22, 1991-02-22
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Françoise X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 22 février 1991), de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en procédant par affirmations et par le visa des pièces du dossier et des éléments d'information recueillis à l'audience, sans énumérer ni analyser ceux-ci et sans s'expliquer sur la répercussion des troubles diagnostiqués sur la vie quotidienne de l'intéressée, le tribunal a privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait notamment du rapport de médecin spécialiste, que Mme X... présentait "une psychose hallucinatoire chronique, susceptible d'épisodes féconds", le tribunal a estimé qu'en raison de ces troubles l'intéressée, qui ne pouvait administrer elle-même ses revenus, avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'ainsi, les juges du second degré ont motivé leur décision au vu des éléments de fait propres au litige qui leur était soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Altération de facultés mentales ou corporelles - Troubles ne permettant pas à l'intéressé d'administrer ses revenus - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 93-21.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 93-21556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 1993-11-19, 1993-11-19
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Christian X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-60.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-60423
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Laval 1992-12-08, 1992-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Patrick X..., 2 ) Mme X..., demeurant ensemble ... (Mayenne) en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de M. André Y..., demeurant à Montsurs (Mayenne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait procédé à des travaux dans la propriété des époux X... et que ceux-ci n'établissant pas que cet entrepreneur les ait réalisés dans une intention libérale, le tribunal, qui, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement apprécier le prix des travaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation d'un syndicat (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 92-16.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-16739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1992-04-01, 1992-04-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Jean-Jacques X... née Mary Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.