La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 87-70.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 87-70305
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siègeant à Toulon 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ M. Pierre Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 3°/ M. André X..., demeurant à Corenc (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, siègeant à Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, concessionnaire de la commune de Fréjus, (Var), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Y... et de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi, lequel est préalable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 2 avril 1987, prononcé l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, concessionnaire de la commune de Fréjus, de terrains appartenant aux époux X... et aux consorts Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance d'expropriation rendue le 2 avril 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-70.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 88-70313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-06-27, 1988-06-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart (SEMARC), dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Clamart (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre des appels d'expropriations), au profit de Mme Geneviève I..., épouse J..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. L..., B..., A..., F..., Z..., Y..., E..., D..., K... H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart, de Me Roger, avocat de Mme J..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1988) d'avoir fixé l'indemnité due à Mme J..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain, à la somme de 1 009 008 francs alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut, dans l'évaluation des terrains à bâtir, excéder les possibilités légales de construction ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut, en cas d'indisponibilité du quart, se borner à pratiquer un abattement de 12 % ; qu'en procédant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-15.2 2° du Code de l'expropriation" Mais attendu qu'après avoir relevé que le potentiel de constructibilité du terrain était épuisé à concurrence de 24 %, la cour d'appel a appliqué sur la valeur de ce terrain un abattement dont elle a souverainement fixé le taux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Possibilité de construction - Potentiel de constructibilité partiellement épuisé - Calcul de l'abattement applicable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60246
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne Y..., demeurant Rivière-Roches, à Macouba, Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Z... X..., demeurant à Macouba (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans indiquer les pièces que celle-ci devait produire pour justifier remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites concernaient d'autre personnes que M. Y..., le tribunal qui n'avait pas à indiquer à celle-ci des documents qu'elle devait verser aux débats, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60247
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z... veuve Y..., demeurant à Bourg (Martinique) Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. A... X..., demeurant à Bourg (Martinique) Macouba, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Z... veuve Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans mentionner les pièces qu'elle a versées aux débats et qui la concernaient personnellement ; Mais attendu qu'en retenant que les documents produits concernaient d'autres personnes que Mme Y..., le tribunal, qui n'était pas tenu d'énumérer chacun de ces documents, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60250
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Z... demeurant 50 pas Macouba (Martinique) Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Y... X..., demeurant à Bourg (Martinique) Macouba, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en estimant que M. Z... ne remplissait pas l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral aurait violé cet article alors que, d'autre part, l'acte de notification du jugement attaqué indiquait, par erreur, que la radiation avait été demandée par lui-même ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Z... ait soutenu devant le tribunal qu'étant élu local, il était assujetti à une obligation de résidence ; que ce moyen, mélangé de droit et de fait, est nouveau ; Et attendu que le grief tiré de l'irrégularité de la notification, étranger à la décision attaquée, est irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le moyen pour, partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60268
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Charlotte Z..., demeurant à Lancie (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Rémi X..., demeurant à Doullens (Somme), 4, Voyeul Saint-Sulpice, 2°/ de M. Y... de Saint-Amour, demeurant à Doullens (Somme), place de l'Eglise, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Z... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Doullens ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1990, a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doullens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Largentière 1990-02-06, 1990-02-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Chambonas, Les Vans (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de M. Marius A..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. A... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M. Yves X... de la liste électorale de la commune de Dompnac alors que M. X... figurait personnellement comme contribuable débiteur de la taxe foncière depuis 5 ans ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... ne figure pas personnellement au rôle, les avis d'imposition étant rédigés au nom de son frère indivisaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60285
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale 1990-02-13, 1990-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius Y..., demeurant à Milhaud (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Saint-Etienne de Fontbellon (Ardèche), Les Blancs, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Dompnac, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Y... ne démontrait pas que M. X... ne remplissait aucune des conditions requises pour être électeur dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60289
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu, Ignace Z..., demeurant à Folelli (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant : 1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant village "Le Solérol" à Lecolet de Dèze (Lozère), 2°/ M. Mathieu, Ignace Z... (son homonyme), demeurant à Champlan, Pruno (Haute Corse), 3°/ M. Jean-Marc A..., demeurant à Champlan, Pruno (Haute Corse), 4°/ M. Christophe Y..., demeurant ... (Haute Corse), 5°/ Mme Antoinette B..., épouse C..., demeurant ... (Val-de-Marne), LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Mathieu, Ignace Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de ne pas inscrire sur la liste MM. X..., Z..., A..., Y... et Mme C..., née B..., alors que ces électeurs satisferaient aux dispositions du Code électoral pour être inscrits à Pruno ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que les documents produits aux débats par le requérant, étaient insuffisants pour affirmer que les intéressés remplissaient l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits à Pruno ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60291
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant village Le Solevol, à Lecollet de Deze (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que M. X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrit à Pruno ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.