Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-01-06, 1982-01-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1982 QUE POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DESDITS FAUX, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PIERRE Z... X... DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PARQUET LE 8 FEVRIER 1977 A INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR LES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT AU 8 FEVRIER 1974 ; QUE TEL EST LE CAS POUR LE COMPTE FICTIF DE MARCEL A..., QUI, BIEN QU'OUVERT GRACE A UN FAUX COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 FEVRIER 1974, A CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LA FAUSSE SIGNATURE DE Z... POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, PAR AILLEURS, LES COMPTES FICTIFS OUVERTS AU NOM DE COLETTE Y..., DE VEUVE CHARLES B... ET DE GONZALES L'ONT ETE POSTERIEUREMENT AU 8 FEVRIER 1974, AINSI QUE LES FAUX EN ECRITURE DE BANQUE COMMIS AU PREJUDICE DE CHATEAU, DE MARCHE ET DE COUARD ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETANT INTERROMPUE QUE PAR LES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION, C'EST-A-DIRE LES ACTES AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS, LA COUR, QUI ATTACHE UN EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION A UNE SIMPLE DEMANDE D'ENQUETE, AUTREMENT DIT UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT POUR OBJET QUE D'INFORMER ET D'ECLAIRER LES AUTORITES JUDICIAIRES SUR L'EXISTENCE D'EVENTUELLES INFRACTIONS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, SANS POUR AUTANT PREJUGER DE LA DECISION DEVANT ETRE PRISE PAR CES DERNIERES DE POURSUIVRE OU NON CES DELITS, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z..., SOUS-DIRECTEUR D'UNE AGENCE BANCAIRE, A PROFITE DE SES FONCTIONS POUR DETOURNER, EN USANT DE FAUSSES ECRITURES, DIVERSES SOMMES D'ARGENT AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PRECISE QUE EN CE QUI CONCERNE LES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, L'ENQUETE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE PARQUET LE 8 FEVRIER 1977, TOUS FAITS ANTERIEURS AU 8 FEVRIER 1974 SONT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, DONNE SANS INSUFFISANCE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LES INSTRUCTIONS ECRITES QUE, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 41 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADRESSE A UN OFFICIER OU A UN AGENT DE LA POLICE JUDICIAIRE A L'EFFET DE CONSTATER UNE INFRACTION, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, ENTRENT DANS LA CLASSE DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU MEME CODE, INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ALINEA 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ALLOCATION A LA SOCIETE GENERALE, PARTIE CIVILE, D'UNE PROVISION DE 2000000 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DE SON PREJUDICE, AUX MOTIFS QUE CETTE PROVISION D'UN MONTANT ELEVE PUISQU'ELLE COUVRE APPROXIMATIVEMENT LA MOITIE DES DETOURNEMENTS COMMIS NE PEUT QU'ETRE CONFIRMEE PAR LA COUR ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER L'ALLOCATION A LA SOCIETE GENERALE D'UNE PROVISION DE 2000000 FRANCS EN AFFIRMANT QUE CETTE SOMME ETAIT JUSTIFIEE CAR CORRESPONDANT A LA MOITIE DES DETOURNEMENTS COMMIS ET CONSTATER, PAR AILLEURS, QU'ELLE IGNORAIT LA VALEUR EXACTE DE CES DETOURNEMENTS EN ORDONNANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE EXPERTISE POUR EVALUER CEUX-CI, AINSI QUE L'EXACT PREJUDICE SUBI PAR LA BANQUE ; ATTENDU QUE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SOUTENAIENT NOTAMMENT QUE LE PREJUDICE SUBI ETAIT INFERIEUR AU MONTANT DES DETOURNEMENTS COMMIS DU FAIT QUE CERTAINES SOMMES AURAIENT ETE RECUPEREES PAR ELLE AUPRES DE COMPAGNIES D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME TANT LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL SUBI A LA SUITE DES DETOURNEMENTS DE Z... CHIFFRES A ENVIRON 4000000 DE FRANCS, QUE LA PROVISION DE 2000000 F ACCORDEE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT, ABSTRACTION FAITE D'UNE MOTIVATION SURABONDANTE, FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DE LA PROVISION ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE APPRECIATION DE CESSANT D'ETRE SOUVERAINE QUE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; QUE DETOURNEMENTS COMMIS ET PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME POUVANT DIFFERER EN LEUR MONTANT, AUCUNE CONTRADICTION N'EXISTE A DETERMINER LES PREMIERS TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT D'APPRECIER LE SECOND ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI