Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-82.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-82354
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000 qui pour emploi de salariés sans respecter les règles relatives au repos hebdomadaire l'a condamné à deux amendes de deux mille francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis d'appliquer à deux salariés les règles relatives au repos hebdomadaire, faits prévus et réprimés par les articles L.221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure que l'infraction reprochée à Bruno X... est constituée ; "et aux motifs propres qu'un procès-verbal a été dressé le dimanche 31 août 1997 au magasin "La Halle aux Chaussures" de Pontivy où deux salariés, placés sous la responsabilité de Bruno X..., travaillaient ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que pour retenir la culpabilité de Bruno X... cité devant le tribunal de police sur le fondement des articles L. 221-2, L. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail pour ne pas avoir appliqué à deux salariés les règles relatives au repos hebdomadaire, la cour d'appel s'est bornée à constater que ces deux salariés avaient travaillé le dimanche 31 août 1997 ; qu'il n'en résulte nullement que Bruno X... aurait méconnu les dispositions relatives à la durée minimum du repos hebdomadaire" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour retenir la culpabilité de Bruno X... cité devant le tribunal de police sur le fondement des articles L.221-4, L.221-2 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir omis d'appliquer à deux salariés, les règles relatives au repos hebdomadaire, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant par référence à la contravention à la règle du repos dominical qui comporte des éléments constitutifs distincts de ceux de l'infraction à la règle du repos hebdomadaire visée à la citation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'ou il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 2 mars 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants ou contradictoires - Travail - Infraction aux règles relatives au repos hebdomadaire. null TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infractions distinctes. null