Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-12-21, 1982-12-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -MANCINI JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE INSTRUITE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ; "AU MOTIFS QUE DES PRESOMPTIONS LOURDES ONT ETE REUNIES CONTRE L'INCULPE D'AVOIR COMMIS DES FAITS GRAVES ; IL N'EST PAS ETABLI EN L'ETAT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE QUE LA VICTIME ET SES DEUX AMIS TENTAIENT DE COMMETTRE UN VOL AVEC EFFRACTION DANS L'ETABLISSEMENT DE L'INCULPE ; L'INCULPE A FINALEMENT ADMIS QUE LES FAITS NE S'ETAIENT PAS DEROULES COMME IL AVAIT TENTE DE LE FAIRE ADMETTRE AU DEBUT DE L'ENQUETE ; DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS D'EXECUTION EN RFA PAR COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE ; DE NOMBREUSES AUDITIONS ET DES CONFRONTATIONS SONT A PREVOIR EN L'ETAT, LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN DE CONSERVER LES PREUVES OU LES INDICES MATERIELS ET D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ; ENSUITE LES FAITS SONT DE NATURE CRIMINELLE, ILS ONT ETE COMMIS DANS UNE PETITE VILLE AU COURS DE VACANCES SUR LA PERSONNE D'UN JEUNE HOMME, MINEUR, DE NATIONALITE ETRANGERE, PRECISEMENT EN VACANCES DANS CETTE VILLE ; L'ELARGISSEMENT DE L'AUTEUR DE TELS FAITS N'ABOUTIRAIT QU'A REVIVER LE TROUBLE CAUSE A L'ORDRE PUBLIC ET CONTENU JUSQU'A PRESENT PAR LA MESURE DE DETENTION PROVISOIRE ; LA DETENTION PROVISOIRE EST DONC ENCORE NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SUFFISAIT PAS DE CONSTATER QU'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONNALE ETAIT EN COURS D'EXECUTION ET D'AFFIRMER QUE DES AUDITIONS ET CONFRONTATIONS ETAIENT A PREVOIR POUR EN DEDUIRE, DE MANIERE PARFAITEMENT GRATUITE, QUE LA DETENTION ETAIT L'UNIQUE MOYEN DE CONSERVER LES PREUVES ET D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ; QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT, POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION DIRE POURQUOI ET COMMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RENDAIENT NECESSAIRE LA DETENTION PROVISOIRE ; "ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER A L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LA MISE EN LIBERTE RAVIVERAIT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC, SANS REPONDRE AU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI SOUTENAIT QUE LA POPULATION LOCALE S'ETAIT SOLIDARISEE AVEC LUI ; " ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORME PAR MANCINI, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A EXAMINE EN PREMIER LIEU LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE PESANT SUR LE SUSNOMME AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR LE 30 JUILLET 1982, VERS MINUIT, TIRE UN COUP DE FUSIL DE CHASSE DANS LE DOS D'UN TOURISTE ALLEMAND, AGE DE 16 ANS, EN VACANCES DANS LA REGION, LE BLESSANT MORTELLEMENT ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET PRECISE QU'IL N'EST PAS ETABLIS QUE CES ETRANGERS AIENT TENTE DE COMMETTRE UN VOL AVEC EFFRACTION, DANS CET ETABLISSEMENT COMME MANCINI L'AVAIT LAISSE ENTENDRE ; QUE L'INCULPE A VARIE DANS SES DECLARATIONS ; QUE DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS D'EXECUTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET QUE DE NOMBREUSE AUDITIONS ET CONFRONTATIONS SONT A PREVOIR ; QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST L'UNIQUE MOYEN DE CONSERVER LES PREUVES OU LES INDICES MATERIELS ET D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CESSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ABSTRACTION FAITE ET SANS MOTIFS SURABONDANTS, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE MANCINI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;