La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-60.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 18-60225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-11-15
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. W... dit F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de formation à l'expertise depuis sa dernière réinscription ; Attendu que M. W... dit F... fait valoir qu'en tant que traducteur, il n'effectue pas d'expertises et qu'exiger de lui une formation dans ce domaine n'est pas adapté ; Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dont les dispositions s'imposaient à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès et des règles de procédures applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; qu'ayant relevé que M. W... dit F... n'avait suivi aucune formation en ces domaines, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé sa réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2018-11-22
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme K..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique interprétariat en langue arabe, a sollicité son inscription sur cette même liste dans la rubrique traduction en langue arabe ; que, par décision du 22 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience insuffisante dans la spécialité demandée ; Attendu que Mme K... fait valoir qu'elle a effectué des traductions depuis 2012 et créé son entreprise dans ce domaine depuis octobre 2017, produisant, au soutien de son recours, une attestation d'un maître de conférences au Havre et des traductions écrites qu'elle a effectuées ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme K..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2018-11-22
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. I...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 22 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une expérience et formation insuffisantes dans les spécialités demandées et d'une absence de besoin ; Attendu que M. I... fait valoir qu'étant donné l'afflux de réfugiés qui parlent arabe ou berbère, il y a un manque d'interprètes et de traducteurs de sorte que le juge des enfants et le commissariat de police du Havre font appel à lui ; qu'il est par ailleurs né de parents berbères, en Algérie et qu'il parle donc parfaitement l'arabe et le berbère ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire M. I...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60056
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arménienne ; que par décision du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme F... a formé un recours contre cette décision, puis a déposé une demande d'aide juridictionnelle dont elle s'est désistée ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme F..., l'assemblée générale se borne à indiquer qu'elle ne remplit pas les conditions de probité et de moralité de l'article 2-1 du décret du 23 décembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les faits contraires à la probité et à la moralité dont Mme F... aurait été l'auteur, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressée en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme F... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 9 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme F... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60066
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; Attendu que Mme P..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, a sollicité sa réinscription ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 9 novembre 2018, Mme P... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme P..., l'assemblée générale a retenu que l'experte ne justifie pas avoir satisfait à son obligation légale de formation dans les délais impartis en matière d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que Mme P... avait justifié avoir suivi une formation à l'université Jean Monnet de 2016 à 2018 afin d'obtenir une capacité en droit, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 9 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme P... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60069
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que M. U...a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. U...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. U..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par M. U..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles il serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. U...; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. U...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60116
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme W...a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme W...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par Mme W..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles elle serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme W...; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme W...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60117
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme J... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme J... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme J..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par Mme J..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles elle serait médiateur, ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme J... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme J... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60121
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que M. R... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. R... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. R..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par M. R..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles il serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. R... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. R... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60135
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que M. M... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. M... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. M..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par M. M..., soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles il serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. M... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. M... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60139
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-12-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme W... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 17 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme W... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme W... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'exercice de la profession d'avocat au barreau de Valence par Mme W... , soit dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sans préciser les juridictions auprès desquelles elle serait médiateur ne permet pas d'évaluer la compatibilité déontologique entre l'exercice de la profession d'avocat avec la fonction de médiateur et justifie le rejet de la demande d'inscription ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme W... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 17 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme W... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-06-27
Numéro d'affaire : 19-60104
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-12-19
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que M. K... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Versailles ; que par décision du 19 décembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. K..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la forme de la candidature ne permet pas de retenir qu'elle satisfait aux exigences de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. K... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 19 décembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. K... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.