Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "BORDEN LATIN AMERICA INC", DONT LE SIEGE EST AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, A PAYER A LA SOCIETE "LES PECHERIES INTERNATIONALES DE GUYANE" (P I D E G ), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAYENNE, LA SOMME DE 406 406 FRANCS, SOLDE D'UNE CREANCE DE 893 929,52 FRANCS, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE CHOIX DES PARTIES QUANT A LA MONNAIE DE COMPTE APPLICABLE A LEURS RAPPORTS, IL CONVENAIT DE CONSIDERER COMME TELLE LA MONNAIE DU PAYS DONT LA LOI EST APPLICABLE AU CONTRAT, CE PAYS ETANT ICI LA FRANCE DU FAIT QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT LOCALISEES DANS UN TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE, D'ABORD, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BORDEN EN AFFIRMANT QUE "LES PARTIES ADMETTENT L'UNE ET L'AUTRE QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER QUELLE EST LA MONNAIE DE COMPTE QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LE REGLEMENT DES OPERATIONS INTERVENUES ENTRE ELLES", ALORS QUE LA SOCIETE BORDEN AVAIT TOUJOURS SOUTENU QU'UN ARRETE DE COMPTE EN DOLLARS, SIGNE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, EXCLUAIT LE RECOURS A TOUTE AUTRE MONNAIE DE COMPTE ; ENSUITE, D'AVOIR DENATURE L'ARRETE DE COMPTE AU 31 DECEMBRE 1975, SIGNE SANS RESERVE LE 9 JANVIER 1976 PAR LES DEUX SOCIETES ET FIXANT LA DETTE DE LA SOCIETE BORDEN A 105 680,39 DOLLARS, CE QUI EXCLUAIT UNE DEMANDE D'APUREMENT DU COMPTE SUR LA BASE D'AUTRES CALCULS, EN MONNAIE FRANCAISE, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE BORDEN SOUTENAIT QUE LE COMPTE EXPRIME EN DOLLARS AVAIT ETE APPROUVE LE 9 JANVIER 1976 PAR M X... AU NOM DE LA SOCIETE P I D E G ET QUE, LA SOMME MENTIONNEE DE 105 680,39 DOLLARS AYANT ETE PAYEE ET CE PAIEMENT AYANT ETE ACCEPTE SANS RESERVES, LA SOCIETE BORDEN NE DEVAIT PLUS RIEN A LA SOCIETE P I D E G ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN DISANT QUE LES PARTIES ADMETTENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA MONNAIE DE COMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUAIT LA PREMIERE QUESTION A RESOUDRE, N'A PAS EXCLU QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EUT SOUTENU QUE LES DONNEES DU LITIGE IMPLIQUAIENT QUE CETTE MONNAIE ETAIT TELLE OU TELLE ; EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1975 PRESENTAIT, QUANT A SA PORTEE, UNE AMBIGUITE QUI EN RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; EN TROISIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LA SITUATION DU COMPTE ENTRE LES SOCIETES AU 31 DECEMBRE 1975, REPRISE PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1976 ECRITE AU NOM DE LA SOCIETE BORDEN, N'A PAS ETE AUTREMENT QUALIFIEE PAR LES PARTIES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS EXPRIME DE CHOIX QUANT A LA MONNAIE DE COMPTE APPLICABLE DANS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA TROISIEME BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;