La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 00-40.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 00-40895
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saturne Courses, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., 3 / de la société Quick Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Saturne Courses, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 16 février 2001 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Saturne Courses, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Saturne Courses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saturne Courses à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-41.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-41246
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Defrenois et Levis, stipulant pour M. X... et la société TRM TP, en rectification de l'arrêt 5190 F-D rendu le 12 décembre 2000 dans l'instance opposant : - M. Hervé X... demeurant ..., - la société TRM TP, dont le siège est ..., demandeurs au pourvoi ; à la société Marto et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Attendu que, suite à une erreur purement matérielle l'arrêt 5190 F-D du 12 décembre 2000 mentionne en ses pages 1 et 3 que la décision attaquée avait été rendue le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris, alors qu'il s'agit d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de lire l'arrêt susvisé comme suit : page 1 : ... "en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème de section C)...", page 3, dans le dispositif : "Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris"... ; Dit que sur la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un. LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-41.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-41389
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Boullez, stipulant pour l'AGS, dont le siège est ... et le CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2784 rendu par la chambre sociale le 13 juin 2001 dans l'instance opposant les requérants, demandeurs au pourvoi, à M. Joaquim Z... X... Silva, ayant demeuré ... Plaisance, actuellement sans domicile connu, et à M. Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société COMD, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'AGS et du CGEA d'Ile-de-France Est, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt précité comporte une incompatibilité entre son motif et son dispositif due à une erreur purement matérielle ; Attendu que l'arrêt attaqué est bien cassé partiellement, mais sans renvoi, et qu'il faut lire, page 3, 3ème paragraphe : "Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS sera tenue de garantir le règlement de la somme de 39 296,22 francs concernant les salaires de M. Z... da Silva pour la période du 8 décembre 1993 au 14 décembre 1994, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;" PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2784 du 13 juin 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un. Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-41.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-41568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formé le 22 mars 2001 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner au nom de la société Immobilière commerciale rémoise, société anonyme, dont le siège est ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 14 mars 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale qui a condamné la société ICR en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans une affaire l'opposant à M. Michel X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Immobilière commerciale rémoise, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt en date du 22 mars 2001 par laquelle la société Immobilière commerciale rémoise (ICR) demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter son arrêt n° 1094 F-D du 14 mars 2001 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors les conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne la société Immobilière commerciale rémoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-41.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-41662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, société anonyme, dont le siège est ..., ..., 2 / de l'établissement à l'enseigne "Viande Gourmande", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 7 février 1995 par la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne en qualité de responsable de magasin a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une faute grave dont la preuve n'était pas rapportée sans faire bénéficier le salarié de la règle suivant laquelle si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour d'appel a violé l' article 1315, alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits dont la date limite de consommation était dépassée ou dont l'étiquette de date limite de consommation était arrachée était imputable au responsable des ventes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société RB LCC groupe les coopérateurs de Champagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-41.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-41739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Cuir, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 23 octobre 1998 dans une instance l'opposant à la société Cuir ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-41.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-41769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre Section C) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association prospective gestion informatique parisienne (PGIP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre Section C), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'Association d'information sur la rénovation immobilière et hôtelière (SIRIH), dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association PGIP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association PGIP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-41.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-41913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre civile) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre civile), au profit de M. Serge X..., demeurant ... Villa Lou Galidou, 06160 Juan Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Z... France, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 novembre 1989 par la société Sipeg, devenue Z... France, en qualité de technico-commercial ; qu'il est devenu VRP exclusif par avenant au contrat de travail du 2 juillet 1990 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de clientèle du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le matériel vendu était sujet à renouvellement périodique et que M. X... avait créé et développé une clientèle en nombre et en valeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Z... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-40.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-40651
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette X..., demeurant ..., 2 / M. Bruno X..., demeurant ..., 3 / M. Stéphane Y..., demeurant ..., 4 / M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société Cogema, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X... qui ont repris l'instance introduite par M. Jacques X..., décédé le 2 janvier 2000, de Me Cossa, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 2001, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les consorts X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-40.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-40840
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 11 mai 2001 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de Mme Christine X... demeurant ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1924 rendu le 9 mai 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale sur le pourvoi n° M 99-40.840 dans l'affaire l'opposant à l'ASFO, dont le siège est ... en ce que Mme X... a été condamnée à payer une somme au profit de l'ASFO au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des mentions portées sur le rôle d'audience que l'ASFO a été condamnée à payer à Mme X... une somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur dactylographique qu'il convient de réparer que cette dernière a été condamnée à payer cette somme ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1924 du 9 mai 2001 en ce qui suit ; Dit que, dans le dispositif, le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigé ainsi : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASFO à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un. Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.