La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1992, 89-45.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 89-45250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Pierre, demeurant Le Montaiguet, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°) la SA G2 Exploitation, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème), 2°) la Générale micromation service (GMS), dont le siège social est rue Famille Laurens, ZI à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), les Milles défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989), que M. Pierre, salarié de la société générale de service et de gestion d'exploitation (SG2 E) depuis 1979, a été engagé en qualité d'opérateur laser par la société générale microservice (GMS) le 15 avril 1985 ; que, soutenant que ce poste lui avait été offert dans le cadre du plan social élaboré par la société SG2 E en 1985, et que les mesures d'adaptation prévues par celui-ci en cas de mutation n'avaient pas été respectées, il a réclamé diverses indemnités et le respect du plan social à la société GMS, et subsidiairement le paiement des indemnités de rupture à la société SG2 E ; Attendu que M. Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la société GMS ne pouvait ignorer le contenu du plan social et que son départ de la société SG2 E était intervenu en exécution de ce plan ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. Pierre avait volontairement quitté la société SG2 E et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société GMS l'avait embauché dans le cadre du plan social ; que le moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 89-45.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 89-45284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1989-09-26, 1989-09-26
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Opinion indépendante du Sud-Ouest, dont le siège est ... IV, Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant "Le Bousquet", Saint-Robert, Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Gauzès, avocat de la société l'Opinion indépendante du Sud-Ouest, de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société l'Opinion indépendante du Sud-Ouest s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel d'Agen qui, après avoir dit le contredit fondé, a évoqué le fond de l'affaire et a renvoyé les parties à une audience ultérieure ; qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre l'arrêt rendu sur contredit qui n'a pas mis fin à l'instance, est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'audience - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-41.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-41616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1988-12-29, 1988-12-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant à Saint-Paul-Les-Dax (Landes), route des Cibles en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant hameau Beau Soleil, Saint-Vincent-de-Paul, Dax (Landes), 2°/ de M. Serge Z..., demeurant 33, avenue maréchal Foch à Saint-Paulles, Dax (Landes), 3°/ de M. Thierry X..., demeurant à Oeyrelui, Dax (Landes), "Au bourg Benedit", défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 29 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à ses salariés, MM. Y..., Z... et X..., une somme à titre d'heures supplémentaires, alors que les juges du fond ont calculé les heures supplémentaires dans le cadre du mois et non dans le cadre de la semaine, en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. A... à l'encontre de MM. Y... et Z..., le conseil de prud'hommes ayant, en ce qui les concerne, statué en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le moyen dirigé contre les motifs de la décision de première instance devenue définitive est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, en ce qui concerne M. X..., calculé les heures supplémentaires dans le cadre de la semaine et non dans le cadre du mois, contrairement aux allégations du pourvoi ; que le moyen, dirigé contre M. X..., n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-41.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-41666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant Avom La Calade à Draguignan (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sordello et fils, dont le siège social est Quartier Saint-Quinis à La Motte (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 1988) M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de 8 000 francs à titre d'indemnité de préavis, de 1 200 francs à titre d'indemnité légale de licenciement et 4 000 francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, à l'encontre de son employeur la société Sordello et fils ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif qu'aucun des chefs des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors que, d'une part, il est faux de dire qu'il a été en absence irrégulière, alors que, d'autre part, il n'a pas reçu de lettre de licenciement et alors qu'enfin il avait demandé au conseil de prud'hommes la réintégration dans son poste et avait soutenu que l'employeur qui ne l'avait pas invité à reprendre le travail ne pouvait prétendre à la démission et que ces demandes étaient indéterminées et rendaient l'appel recevable ; Mais attendu d'une part, que les deux premières branches du moyen qui critiquent les motifs de la décision de première instance sont irrecevables ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucun des chefs de demandes ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le caractère indéterminé de la demande ne pouvant dépendre des moyens invoqués à l'appui de cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Sordello et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 88-45.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 88-45447
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-07, 1988-10-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Moigny-sur-Ecole (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Montevrain papeteries, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Montevrain papeteries, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à payer à la société Montevrain une somme à titre de violation de l'obligation de non-concurrence, alors que la lettre de convocation de M. X..., défendeur à l'audience de la cour d'appel, a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et n'a pu être remise à son destinataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Montevrain papeteries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Convocation - Non remise à son destinataire - Signification - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-45.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-45476
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-11-02, 1989-11-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y... demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit la Société nouvelle des cinémas de l'Atlantique (SNCA) dont le siège social est au ... (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la SNCA, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 15 juin 1985 comme assistant-directeur par la Société nouvelle des cinémas de l'Atlantique, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, selon le moyen, en s'abstenant de préciser les faits circonstanciés résultant des pièces et documents auxquels elle se réfère pour caractériser la faute lourde, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de qualification et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du pourvoi, la cour d'appel énonce les faits reprochés au salarié et qui, accomplis avec l'intention de nuire à l'employeur, caractérisent la faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faits accomplis avec l'intention de nuire à l'employeur - Faute lourde.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 91-42.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 91-42400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale) 1991-01-24, 1991-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Self Tissus, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de Mme Dolly X... de la Touche, demeurant ... (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1991) Mme X... de la Touche embauchée le 1er octobre 1985 par la société Self Tissus en qualité de caissière et affectée au magasin de Quimper ville, a été licenciée le 2 février 1989 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que d'une part le poste de caissière de Mme X... de la Touche ayant été transformé en un emploi de responsable de magasin, la cour d'appel ne pouvait retenir que ce nouvel emploi était à temps partiel pour décider que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique sans s'immiscer dans le contrôle de la gestion de l'entreprise ; que d'autre part en s'interdisant de rechercher s'il existait des difficultés économiques à l'origine de la mesure de licenciement, au motif que l'employeur avait invoqué une cause d'ordre structurel, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la transformation de poste n'était pas établie, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Self Tissus, envers Mme X... de la Touche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-42.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-42459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chateau-Thierry (section industrie) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fermode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant 8, résidence de la Dhuys à Nesles-la-Montagne (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 90-42.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 90-42533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section industrie) 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société Cintrel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Miramas (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Richard X..., demeurant à Moules (Bouches-du-Rhône), 11, Pré Saint-Jean, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cintrel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 19 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes aurait dû déclarer irrecevables les conclusions du salarié qui n'avaient pas été déposées dans le délai fixé par le bureau de conciliation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué devant le bureau de jugement la tardiveté des conclusions du salarié ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cintrel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.