La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-17.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-17765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Dracy-Le-Fort (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit : 1°/ de M. Pascal Z..., demeurant "Les Vignes du Pin", La Motte-Saint-Jean (Saône-et-Loire), 2°/ de Mme Yvonne X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 3°/ de Mlle Chantal Z..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sans dénaturer ni les procès-verbaux de constat des lieux loués dressés par un huissier de justice, ni les termes du bail en relevant que l'obturation de la porte d'accès à la tour de droite, qui n'était pas interdite par le bail, avait été rendue nécessaire par le délabrement de la porte d'origine et n'empêchait pas d'accéder aux étages supérieurs, la cour d'appel, qui a retenu que la ruine du bâtiment le rendait inutilisable à tout autre usage que celui de débarras et que la violation de la clause du bail imposant aux preneurs de laisser le bailleur visiter l'immeuble n'était pas démontrée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'inexistence de l'obligation alléguée, en relevant que le nettoyage des locaux, réclamé par la sommation, n'était pas prévu par le bail et que leur état d'abandon, qui les rendait inhabitables, ne permettait pas d'en jouir en bon père de famille, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-18.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-18361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Edwin Y..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de : 1°/ M. A..., Julot Z..., demeurant ... (Réunion), décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers, 2°/ Mme Elda B..., épouse X..., demeurant 32, La Baie à Saint-Paul (Réunion), 3°/ M. Richeville B..., demeurant ... (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat des héritiers de M. Z... et des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte du 6 juin 1985 en retenant que les délais fixés pour la réalisation des conditions suspensives étaient déjà expirés au moment du décès de M. Z... ; Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la stipulation de conditions suspensives dans la promesse de vente avait été prévue dans son seul intérêt, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche à cet égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-18.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-18487
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile) 1990-05-28, 1990-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. A... Z..., 2°) Mme Renée Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Cledech (Dordogne), Belves, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Ancel et CouturierHeller, avocat de M. Jacques X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'extension par M. X... de la salle de restaurant s'était faite, non sur la venelle litigieuse, mais sur un ancien passage faisant partie de l'ensemble des lots réunis par lui pour constituer un seul héritage, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser, à la charge de M. X..., la totalité des sommes non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-18.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-18656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanteberger, ayant son siège social à Sètes (Hérault), ..., prise en la personne de son gérant et liquidateur amiable M. Roger Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de la société civile immobilière du ..., ... (8ème), 2°/ de la société Cogedim, dont le siège est ... (8ème), 3°/ de M. Henrick X..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Chanteberger, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du ... et de la société Cogedim, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation, inexacte mais sans portée, relative à la mention d'un "centre commercial" sur un plan, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que, ne fût-elle pas identique partout, la hauteur minimale découlant de la convention des parties pour le passage des véhicules était respectée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Chanteberger, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 90-12.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-12317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1989-11-15, 1989-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Industriel de l'Ouest, dont le siège social est ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant ... (Charente-maritime), 2°/ de Mme Angèle X..., épouse Y..., demeurant ... (Charente-maritime), 3°/ de M. Michel Y..., demeurant Face à la Gare à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Crédit Industriel de l'Ouest, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Alain Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation nécessaire des conclusions du 16 août 1988 complétives de celles du 5 juillet 1988, qui les rendait ambiguës au regard de celles du 7 décembre 1988 et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel, a retenu que le Crédit industriel de l'Ouest avait renoncé à fonder sa demande sur un billet à ordre "rétrogradé du rang d'effet de commerce régulier à celui de papier financier parmi d'autres de même nature" ; Attendu, d'autre part, que c'est sans inverser la charge de la preuve de la réalité d'une stipulation contractuelle prévoyant le remboursement anticipé du prêt et sa date que la cour d'appel a rejeté la demande du crédit industriel de l'Ouest à qui cette preuve incombait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Crédit Industriel de l'Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 90-12.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-12375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Bianco, 2°) Mme Yvette B..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Sébastien A..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), chemin des Plaines, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... et de Mme B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de manque de base légale et de dénaturation des attestations produites, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves produites devant les juges du fond qui, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation d'attestations imprécises, ont estimé qu'il ressortait du témoignage non contesté de M. Y... que M. A... démontrait l'existence d'un prêt ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 90-12.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 90-12991
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Yvon Raymond Z..., demeurant à Saint-André des Eaux (Côte d'Armor), Lieudit "le Champ d'Or", en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de Y... Solange Marthe X... épouse Z..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 2 mars 1990 au profit de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 90-13.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-13850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1989-12-13, 1989-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office central de Garantie, société anonyme de courtage d'assurances ayant son siège social ... (Haute-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Maurice Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Office central de Garantie, de Me Ryziger, avocat de M. Jean X..., ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont constaté par une appréciation souveraine, que M. Y... n'était pas créancier de l'office central de garantie ; qu'ils ont pu en déduire qu'une compensation entre la créance de cette société sur M. Y... et une dette qu'elle aurait eue envers lui était exclue ; Qu'elle a ainsi par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Office central de Garantie à payer à M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., une somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société Office central de Garantie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 89-13.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 89-13496
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., avocat à Kehl (RFA), demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en cette qualité au palais de justice à Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, et rapporteur, MM. Viennois, et Pinochet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1991, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Michel X..., ès qualités d'héritier et de mandataire de tous les autres héritiers de M. Claude X..., décédé le 28 janvier 1991 se désister du pourvoi formé par M. Claude X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar (n° y 686/87) le 16 janvier 1989 au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Jean-Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-14.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 90-14884
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-08-11, 1989-08-11
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve F..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Pauline H..., veuve Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., plateau du Piol, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., K..., Y..., D..., G... E..., M. B..., M. Boscheron, conseillers, MM. C..., A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la bailleresse disposait d'un studio libre correspondant aux besoins normaux d'une personne seule, comme c'était le cas de sa fille au jour du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Logement destiné à un descendant - Bailleur disposant d'un studio libre.