La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 94-44.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-44498
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Gaudens (section encadrement) 1994-07-11, 1994-07-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section encadrement), au profit de l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), Institut de rééducation Jean Baux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, rendu le 11 juillet 1994, qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre l'Institut de rééducation Jean Baux; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), Institut de rééducation Jean Baux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 94-44.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 94-44556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 827, quartier Saint-Jules, 84210 Althen-les-Paluds, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Daneform Danel Ferry Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Daneform Danel Ferry Méditerranée, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé, le 1er janvier 1981, par la société Daneform, a été licencié pour motifs économiques le 23 mai 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 30 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité offerte pour les départs volontaires dans le plan social et d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était justifié; Mais attendu d'abord que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait, a constaté que le poste occupé par le salarié n'avait pas été supprimé mais seulement transféré de Sarrians à Rognac; qu'elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité offerte dans le plan social pour les départs volontaires en cas de suppression de poste; Attendu ensuite, qu'ayant relevé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par sa situation économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Daneform, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-44.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 93-44616
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre sociale) 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de l'Association de la fraternité chrétienne des malades et handicapés, dont le siège est ..., Papeete (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1966, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Association de la fraternité chrétienne des maladess et handicapés, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'il résulte de ces textes, que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait sa profession de kinésithérapeute pour le compte de l'Association de la fraternité chrétienne des malades et handicapés, a saisi le tribunal du travail de demandes tendant à la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts; Attendu que, la cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de première instance, a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour qu'il soit statué sur le fond; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de la fraternité chrétienne des malades et handicapés; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 95-19.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-21
Numéro d'affaire : 95-19161
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DSM Résines France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Valérie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Gilles Y..., 2°/ Mme Y... demeurant ensemble ..., 3°/ M. Charles X..., demeurant ..., 4°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de la Charente-Maritime, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société DSM Résines France a déclaré former, le 3 août 1995, par lettre recommandée avec accusé de réception, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu, le 20 juin 1995, par la cour d'appel de Poitiers, en matière de sécurité sociale; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt à la société DSM n'a pas été remise à son destinataire et qu'aucune signification de l'arrêt rappelant les formalités et délais pour introduire un recours n'a été faite à cette société; que la déclaration adressée au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 95-15.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 95-15093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre B) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Manuella X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troëyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le 11 septembre 1991, Mlle X... a ressenti une douleur au genou droit en montant dans son véhicule après le travail; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge à titre professionnel; que la cour d'appel (Rennes, 14 septembre 1994) a débouté l'assurée de son recours; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la réalité de la lésion accidentelle peut résulter des déclarations de la victime corroborées par des témoignages et un document médical; qu'en l'espèce, le jugement, dont elle avait sollicité la confirmation, avait précisément retenu, outre ses déclarations, le témoignage de la personne chez qui elle avait travaillé avant d'effectuer le trajet de retour vers son domicile, et la déclaration d'un témoin qui l'avait vue à son arrivée, ainsi que le certificat du médecin qui avait prescrit l'arrêt de travail; qu'en ignorant ces circonstances, sur lesquelles son attention avait été appelée, sans en justifier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 411-1 et 2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a souverainement estimé, au vu des documents médicaux et témoignages qui lui étaient soumis, que Mlle X... ne démontrait pas la réalité de l'accident dont elle se prévalait; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-20.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 94-20013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans l'affaire opposant M. Jean X..., demeurant 32410 Beaucaire-sur-Baise, défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1994 par ce tribunal dans l'instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le DRASS de Midi-Pyrenées aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-20.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 94-20016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans l'afffaire l'opposant : M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1994 par ce tribunal dans l'instance opposant M. Y... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-20.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 94-20017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires sanitaires et sociales d'Auch, 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal des affaires sanitaires et sociales d'Auch, dans l'affaire opposant : M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 7 juillet 1994 par ce tribunal dans l'instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de cassation, ce pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.