La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-17.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-17938
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce de M. De X... à ses torts exclusifs, la cour d'appel, après avoir constaté que ce dernier qui s'opposait à titre principal, à la demande de son épouse, demandait, à titre subsidiaire, l'application de l'article 248-1 du Code civil, en raison du comportement injurieux de son épouse, a retenu que les griefs invoqués par Mme Y... à l'encontre de son mari étaient établis et justifiaient le prononcé du divorce à ses torts, et que la demande de M. De X... au titre de l'article 248-1 du Code civil devait être rejetée, Mme Y... s'y opposant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur l'article 248-1 du Code civil en raison du refus de l'épouse ne dispensait pas la cour d'appel d'examiner les griefs invoqués par M. De X... à l'appui de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-17.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-17939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile, cabinet 1) 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'au cours d'un nettoyage des sinus, Mme X... a subi une fracture de la paroi sinuso-orbitaire ; que M. Y..., médecin otho-rhino-laryngologiste, a alors appliqué une pommade cicatrisante ayant entraîné des infiltrations de différents tissus ; que les époux X... l'ont assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 2003) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur les quatre rapports d'expertise ayant exclu l'existence d'une maladresse de M. Y..., a relevé que la preuve d'une effraction de la paroi par pénétration instrumentaire suite à une geste chirurgical maladroit n'était aucunement établie et que les conséquences dommageables de cet incident opératoire banal qui avait été immédiatement traité conformément aux connaissances de l'époque par l'application d'une pommade, résultait non d'une faute du praticien mais d'une réaction exceptionnelle de la patiente à l'application de cette pommade inconnue et imprévisible à l'époque de l'intervention ; que, sans être tenue d'opérer des recherches que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, elle a pu en déduire que le dommage subi par Mme X... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'ensuite, dès lors que la cour d'appel a constaté que le dommage résultait de l'application de la pommade et non de la fracture osseuse, le moyen fondé sur le défaut d'information du risque de fracture est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-18.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-18134
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour mettre à la charge de M. X... la moitié de la responsabilité d'une chute dont il a été victime lors d'une sortie à skis organisée par la société Club Méditerranée, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé aurait dû redoubler de prudence et retrouver la concentration nécessaire au contrôle de sa trajectoire et à la maîtrise de ses skis "en s'appuyant sur la sécurité" qu'il venait de retrouver en rejoignant son groupe au moment où la fin de l'après-midi approchait ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de maîtrise résultant d'un manque de concentration n'avait pas été provoqué par la faute de la monitrice qui pendant plus d'une heure avait distancé M. X... et l'avait laissé skier seul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a retenu une faute de M. X... l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Club Méditerranée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-18.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-18308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2003), de l'avoir débouté de la demande en divorce ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que compte tenu du contexte amiable dans lequel s'était déroulée la séparation des époux, l'acceptation par le mari de la relation adultère de l'épouse, plusieurs années après cette séparation, enlevait au fait reproché le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-18.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-18468
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre 1ère section) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 276-3 et 279 du Code civil, ensemble les articles 582 et 584 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 6 avril 1987, le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, et qu'une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse ; que par arrêt du 6 juin 1997, la cour d'appel a accueilli la demande de M. X... tendant à la révision de la prestation compensatoire et l'a condamné à verser à son épouse une rente mensuelle fixe indexée de 3 300 francs (503,08 euros), une somme variable calculée sur 20 % du bénéfice imposable de l'activité libérale de l'année précédente, soit, pour 1996, 1 500 francs (228,67 euros) par mois ; que M. X... a demandé la suppression de cette prestation compensatoire ; Attend que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'immeuble donné à l'épouse, composé de plusieurs appartements, génère nécessairement des revenus tenant à la perception des loyers, que sur ce point, Mme Y... ne donne aucune précision, se contentant d'affirmer qu'elle n'est que nue-propriétaire ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'elle avait relevé que la donation consentie à Mme Y... l'avait été en nue-propriété, les loyers générés par l'immeuble étant dans ce cas présumés acquis et encaissés par l'usufruitière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-18.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 02-18524
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 29 septembre 2000, Mme X... a conclu avec le Centre d'éducation et de psychologie canine (CEPC) un contrat dit "contrat d'éducation - troubles du comportement" en vertu duquel celui-ci s'est engagé à assurer le dressage d'un chien appartenant à celle-là, au cours de trente séances, moyennant le paiement de la somme de 1 950 francs ; qu'imputant à faute au CEPC l'échec du dressage de ce chien, lequel, en raison de sa dangerosité, a fait l'objet d'une euthanasie après qu'il eut subi trois séances de dressage, Mme X... a formé à l'encontre du CEPC une demande en remboursement de la somme qu'elle lui avait versée ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant retenu que revêtait un caractère abusif la clause de non-remboursement en cas de décès du chien, quelle qu'en soit la cause, le Tribunal en a déduit que dès lors que trois séances avaient eu lieu, représentant un coût de 195 francs, il convenait d'ordonner au CEPC de rembourser à Mme X... la somme de 1 755 francs ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré du caractère abusif de ladite clause sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-19.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-19028
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions des articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 425, alinéa, 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, statuant sur le fondement de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a décidé de confier l'enfant Maria, née le 9 octobre 1998, à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain, en qualité de tiers ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-17.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 01-17113
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1147 du Code civil et ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Radio Aligre a dénoncé, sans respecter le délai de préavis de 3 mois contractuellement prévu, la convention de diffusion radiophonique consentie sur ses antennes à l'association Studio 93 ; que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formulée par cette dernière au titre des dédommagements qu'elle a été contrainte de verser, à la suite de cette rupture, aux annonceurs publicitaires, la cour d'appel énonce qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier l'étendue exacte du préjudice invoqué par ces derniers qui résulte directement du non respect par l'association Radio Aligre du préavis auquel celle-ci était tenue, que ni l'indemnité de 60 000 francs dont l'association Studio 93 s'est reconnue débitrice envers Sloga Presse ni celle de 45 000 francs qu'elle dit avoir versée à la société TMS ne peuvent être prises en compte à défaut d'indications précises sur l'étendue du préjudice réparé, que s'il n'est pas contestable que la résiliation avec un préavis réduit a causé aux cocontractants de Studio 93 un préjudice certain que cette dernière n'a pu éviter, le dommage qu'a pu lui causé l'obligation d'indemniser ceux-ci n'est pas déterminable ; Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté l'association Studio 93 de sa demande de dommages-intérêts au titre du dédommagement de ses annonceurs publicitaires, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Radio Aligre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Studio 93 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 02-17.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-17178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. CHARRUAULT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier et deuxième lieu, que, contrairement à l'affirmation du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2002) a constaté que le maire de la commune de Champagne Au Mont d'Or avait refusé la délivrance du certificat de conformité concernant l'immeuble litigieux et que ce défaut de délivrance était directement la cause de sa mévente ; qu'ensuite, c'est sans les dénaturer que la cour d'appel a énoncé que, dans ses écritures, M. X... ne contestait pas le principe de la perte de loyers subie par la société Gerlyor et, qu'après avoir exactement considéré que ce préjudice était constitué par une perte de chance, elle en a souverainement évalué le montant ; que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches, ne peut être accueilli en ses deux autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gerlyor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-17303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de Mme X... ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant et les modalités de la prestation compensatoire ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne saurait ériger sa propre carence en grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.