La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-15.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-15676
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2001-04-11, 2001-04-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et les articles 1832 et 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans un local appartenant à la SCI Key Largo (la SCI) ; que la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 20 janvier 1997 et 3 novembre 1997 ; que, par acte du 26 février 1998, le liquidateur a assigné la SCI devant le tribunal afin que lui soit étendue la procédure collective de la société en raison de sa fictivité ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour caractériser la fictivité de la SCI et lui étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, l'arrêt retient que la seule source de revenus de la SCI étaient les revenus des loyers que devait verser la société, ces loyers n'ayant presque jamais été payés, que la SCI a cédé sa créance de loyer au CEPME en garantie du prêt consenti pour acquérir les locaux, qu'elle s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par le CEPME à la société, que la société a financé les agencements des locaux sans contrepartie, au bénéfice de la SCI et que celle-ci n'avait pour seule activité que de louer les murs à la société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité de la SCI, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-16249
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guerling Namur, intervenant en qualité de mandataire de la société HCF, a déclaré, le 23 août 1996, au passif du redressement judiciaire de la société Frical (la société débitrice), une créance de 165 000,00 francs représentant un solde restant dû sur des factures de fournitures des 12 et 18 août 1994 ; que, le 21 juin 1996, le juge-commissaire a rejeté la contestation de la société débitrice qui soutenait que la société Guerling Namur n'avait pas justifié en temps utile du pouvoir spécial donné par la société HCF, et admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ; Attendu que, pour rejeter la contestation de la société débitrice, l'arrêt retient d'un côté que le pouvoir est en date du 5 septembre 1996, "dont il est seulement dit sans justification aucune dans l'ordonnance déférée du juge-commissaire qu'il a été reçu le 16 septembre 1996", et de l'autre que le représentant des créanciers ne conteste pas la validité de la déclaration de créance et n'indique pas que le pouvoir spécial lui a été transmis après cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au créancier d'établir que le pouvoir a été produit dans le délai légal de déclaration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Gerling Namur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerling Namur à payer à la société Frical la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 99-16.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 99-16330
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris XIVe 1999-03-19, 1999-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que la société Orfac a assigné après la dissolution amiable de la société unipersonnelle à responsabilité limitée CMLC Partners, son associé unique, M. X..., aux fins d'obtenir paiement du solde des honoraires lui restant dus pour des travaux de comptabilité réalisés au titre de l'exercice 1994 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Orfac fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la dissolution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation ; que les sociétés unipersonnelles n'ont pas le choix entre une dissolution suivie de liquidation ou une dissolution entraînant la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique ; qu'en se bornant à énoncer que la société Orfac ne pouvait réclamer à M. Michel X... les sommes dues par la SARL CMLC Partners, autre entité juridique, et en s'abstenant de préciser ainsi elle y était invitée, si cette SARL était unipersonnelle ou pluripersonnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen par lequel la société Orafac soutenait que l'EURL avait opté pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ce qui renforçait le caractère personnel de la société la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que la société CMLC Partners était une société unipersonnelle à responsabilité limitée dont M. X... fut le gérant puis le liquidateur ; qu'il retient que la société Orfac ne conteste pas que les factures concernaient cette société ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'argument inopérant invoqué par la deuxième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orfac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-21.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-21768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... et Fils (la société), le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée le 1er avril 1998 contre ces jugements par M. et Mme Philippe X... ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne fait courir le délai de tierce opposition, qu'autant que les informations ainsi portées à la connaissance des tiers sont exactes ; qu'en déclarant irrecevables la tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités dont les mentions étaient erronées, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition régularisée dans les dix jours de la publicité rectificative au BODACC des jugements frappés de tierce opposition, sans s'expliquer sur la nature des mentions erronées, objet de la rectification, a privé de base légale sa décision au regard des articles 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1985 ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... n'ont pas invoqué le caractère erroné des mentions, objet de la première publicité au BODACC ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., condamne les époux Philippe X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 99-21.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 99-21901
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (13e chambre) 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office condamnée à payer à celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SL menuiserie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Condamnation prononcée d'office (non). CASSATION - Moyen - Plus petita - Condamnation non demandée au paiement de frais irrépétibles.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-01.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-01007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703, alinéas 1 et 3 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 26 octobre 2000), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant, ont saisi le tribunal d'une demande tendant au rejet des demandes de la Caisse visant à obtenir la fixation de l'adjudication en invoquant le défaut de capacité à agir de la Caisse et, subsidiairement, à obtenir un sursis à statuer dans l'attente de plusieurs décisions de justice à intervenir ; que le tribunal a rejeté leur demande, dit n'y avoir lieu à surseoir aux opérations de vente, autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée et fixé la date de l'adjudication ; Attendu, d'une part, que la contestation relative à la capacité à agir de la Caisse constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel, quelle que soit la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, d'autre part, que la disposition du jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication à la vente, fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est pas susceptible de recours ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel Villiers-Le-Lac la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Voies de recours - Absence. APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur un moyen de fond - Contestation sur la capacité d'agir.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 01-03.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-03756
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, section 1) 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 2003 la SCP Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transports Paris international contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 novembre 2000, au profit des sociétés Allianz Via assurances, Gan incendies accidents, Le Continent, la Compagnie europénne d'assurances, la Nationale suisse assurances, la CGU courtage, la compagnie Caltram et la société Sotramar, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 25 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Transport Paris international de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-10.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-10084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Minco et Minco Bois, que sur le pourvoi incident relevé par la société MC France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1999, pourvoi n° 97-17.461), que la société MC France, titulaire de deux brevets, l'un déposé le 30 juin 1983 sous le n° 83 11 117, publié le 7 novembre 1986, relatif à un plot d'assemblage pour profilé d'aluminiun, comportant trois revendications, l'autre déposé le 24 mars 1987 sous le n° 87 04 118, publié le 27 novembre 1992, portant sur un montage de galets sur châssis coulissants de portes et fenêtres, comportant sept revendications, a, après saisies contrefaçon, assigné en contrefaçon des revendications de ces brevets, les sociétés Minco et Minco Bois (sociétés Minco), lesquelles ont reconventionnellement conclu à la nullité de ces brevets ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les sociétés Minco, pris en ses trois branches ; Attendu que les sociétés Minco font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme "choses jugées" les demandes qu'elles ont présentées du chef des actes de contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet n° 87 04 118 ; Mais attendu, que c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi, qui n'avait pas à constater l'existence d'une faute, a relevé, dès lors que la cassation prononcée ne portait ni sur la validité des revendications 1 et 2 du brevet, ni sur la contrefaçon de ces revendications, que la validité de ces revendications ne pouvait être remise en cause devant elle sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et qu'il appartiendrait à la cour d'appel de Paris de déterminer l'incidence sur la masse contrefaisante de la limitation de la validité du brevet aux revendications 1 et 2 lors de la liquidation définitive du préjudice subi par la société MC France ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par les sociétés Minco et sur le pourvoi incident de la société MC France ; Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés MC France, Minco et Minco Bois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-10.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-10148
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 1999-06-07, 1999-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 7 juin 1999), que, la société Transmond ayant été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1997, ses gérants ont présenté un plan de continuation ; que le 23 octobre 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que celle-ci, représentée par ses gérants, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement ; Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil, et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.