La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11838
Solution : Cassation
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Grasse 1985-10-28, 1985-10-28
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Werner, Hans X..., 2°/ Madame Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en autorisant, par l'ordonnance attaquée, des visites et des saisies au domicile de M. et Mme X... et dans divers lieux, à la requête de quatre agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, sans constater que ces agents étaient habilités à y procéder par le directeur général des Impôts, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieux de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 1985, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ; Condamne la Direction générale des Impôts, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies domiciliaires - Procédure - Agents habilités - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11847
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dunkerque 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Bernard, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Bernard, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11848
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dunkerque 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Bernard, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Bernard, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11849
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dunkerque 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Bernard, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Bernard, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11850
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dunkerque 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse de M. Y... Bernard, demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., agissant en tant que gérante de la société à responsabilité limitée CORDONNERIE EXPRESS, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cordonnerie express s'est pourvue en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-10.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 88-10641
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "MOET HENNESSY DISTRIBUTION", dont le siège est ... (Marne), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Michel X..., demeurant chez Mademoiselle Y..., ... (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat du groupement d'intérêt économique "Moët Hennessy Distribution", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter le groupement d'intérêt économique Moët-Hennessy de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qu'il avait formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas démontré que M. X... ait laissé un passif commercial certain et soit en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun fait propre à établir si, au jour où elle statuait, le débiteur était en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X..., envers le groupement d'intérêt économique "Moët-Hennessy Distribution", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1990, 88-17.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 88-17497
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE RIVAUD, dont le siège est ... des Victoires à Paris, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Bobigny, au profit : 1°) de M. Salomon X..., demeurant avec son épouse, née Jeanine Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°) de Mme Jeanine Y..., épouse de M. Salomon X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Banque Rivaud, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1989, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Rivaud, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 juin 1988, au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 septembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque Rivaud de son DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne la Banque Rivaud, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 88-12.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 88-12476
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1988-01-26, 1988-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille (Nord), 5, ruede Turenne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société anonyme UNISYS FRANCE, (ancienne dénomination sociale : société anonyme BURROUGHS), dont le siège social est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), La Palette Orange, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sefco, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme Unisys France, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 1989, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sefco, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 janvier 1988, au profit de la société anonyme Unisys France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mars 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sefco de son désistement ; ! Condamne la société Sefco, envers la société anonyme Unisys France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.