La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2006-06-29, 2006-06-29
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il était communément admis que les couvertures en ardoise étaient composées soit d'ardoises naturelles, soit d'ardoises artificielles en amiante-ciment, et que le terme générique avait été utilisé par les époux X... par différenciation d'avec une toiture en tuiles ou en bois, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), 2005-09-15 et 2006-06-22, 
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Billon-Dumont du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saint-Denis ; Sur la seconde branche du second moyen du pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 15 septembre 2005, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expropriée ne pouvait prétendre percevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, la cour d'appel a souverainement écarté la demande d'indemnité pour perte de loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 22 juin 2006 : Attendu qu'aucun grief n'étant soutenu à l'encontre de cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen auxquels la demanderesse au pourvoi a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Billon-Dumont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Billon-Dumont à payer à la société Plaine commune développement la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Plaine commune développement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18880
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angers (chambre des expropriations), 2006-05-17, 2006-05-17
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 17 mai 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Trélazé de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 novembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° W 06-88.880 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-18.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-18915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision de surseoir à statuer, hors les cas où elle est prévue par la loi, relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les motifs du refus opposé par M. X... résultaient des problèmes du permis de construire, et relevé qu'un second permis de construire ayant été obtenu par les époux Y... après annulation du premier, ces motifs étaient sans lien avec les travaux envisagés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X... n'avait aucun motif légitime de refuser de laisser son voisin, dépourvu d'autre possibilité, pénétrer sur son fonds, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième et le quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-18.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-18916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2006-06-20, 2006-06-20
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des pièces produites aux débats, qu'il existait un usage local et généralisé de plantations à moins de deux mètres de la limite séparative du fonds voisin, confirmé par un expert forestier, et que la preuve de l'existence à l'Est de la propriété des époux X..... d'une privation de lumière anormale résultant des plantations des époux Y..... n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que les articles 671 et suivants du code civil n'étaient pas applicables aux arbres et végétations plantés en bordure d'une voie publique et a souverainement retenu que la visibilité qui était moindre sur la gauche que sur la droite n'était pas inexistante et que si l'on replaçait les lieux dans leur contexte géographique, l'ampleur de la haie située en bordure de la voie communale ne causait pas aux époux X..... un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer 2 000 euros aux époux Y..... et rejette la demande des époux X..... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2006-05-29, 2006-05-29
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X..... à payer à la SEM Constellation la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-18.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-18973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2006-05-29, 2006-05-29
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Constellation la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 92-14.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 92-14968
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section B) 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Nicolimie, dont le siège est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Y..., Mohamed, Hassan X..., demeurant Jeddah, PO BOX 2 300 (Arabie Saoudite), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Nicolimie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 août 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SCI Nicolimie se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 12 décembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Nicolimie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 87-70.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 87-70344
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1987-09-14, 1987-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y... X..., demeurant au Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Da X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 92-70.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-70419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1992-06-17, 1992-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Louis, demeurant ... à Saint-Galmier (Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune d'Andrezieux-Boutheon (Loire), prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville ou de son concessionnaire la société d'équipement du département de la Loire (SEDL), dont le siège est "Le Mont Pilat", ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 88-70.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 88-70393
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon 1988-09-01, 1988-09-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., domiciliée à Magny-sur-Tille (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la commune d'Izier, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville d'Izier (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 juin 1988 et un arrêté de cessibilité du 8 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or a, par l'ordonnance attaquée du 1er septembre 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant à Mme Y..., au profit de la commune d'Izier ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance rendue le 1er septemmbre 1988, par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à Mme Y... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Izier, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.