La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 96-70.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 96-70228
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle 1996-09-16, 1996-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Diège, dont le siège est ..., représentée par Mme Coudry, gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de l'Etat, représenté par la Société des autoroutes du Sud de la France, en qualité de concessionnaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société civile d'exploitation agricole de Diège, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre le décret portant déclaration d'utilité publique du 10 janvier 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance ne vise pas l'original d'un avis de réception en date du 30 avril 1996, que la Société civile d'exploitation agricole de Diège a reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie par lettre recommandée du 10 mai 1996, dont l'avis de réception a été signé le 14 mai 1996, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, qu'aucun texte n'impose au juge de l'expropriation de viser dans son ordonnance les pièces qui justifient que notification a été faite au propriétaire de la date de nomination du commissaire-enquêteur et de l'avis rendu par celui-ci et que la Société civile d'exploitation agricole de Diège ne prétend pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de pièces non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Diège aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Crédit immobilier de Normandie, dont le siège est 12, place de la République, 14000 Caen, 2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ... C, 76107 Rouen cedex, 3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie Caen Bassin Saint-Pierre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de délai supplémentaire pour vendre son immeuble ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont d'Or, 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cegecil, dont le siège est ..., 4 / de la société GECL, dont le siège est ..., 5 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Sud, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1997) a confirmé les mesures recommandées par la Commission de surendettement, parmi lesquelles la réduction à la somme de 30 000 francs du solde du prêt immobilier restant dû à la Caisse de Crédit agricole mutuel du Centre-Est par les époux Y..., après la vente de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possiblités de paiement des intéressés et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge du tribunal d'instance de Besançon, 1998-04-10, 1998-04-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les griefs figurant dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60205
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dany X..., demeurant lotissement Case Paul, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60206
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Marie-Andrée Y..., demeurant lotissement Case Paul, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60207
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylviane X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04147
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Comité Cil Unicil, Comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de la société Franfinance-UCR, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société DIAC Marseille, société anonyme, dont le siège est BP 111, ..., 5 / de la Banque populaire provençale et Corse (BPPC), société coopérative, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), Direction fiscale, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Carte PASS S2P, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du laboratoire Sanigene, dont le siège est ..., 10 / de M. Christian A..., demeurant ..., 11 / de M. Y..., 12 / de Mme Y..., demeurant ensemble CR 7, La Bourguette, 84240 La Tour-d'Aigues, 13 / de la société Macif Assurances, société d'assurance à forme mutuelle et cotisation variables, dont le siège est ..., 14 / de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est ..., 15 / de la Trésorerie Aix 2e Division-ZUP, dont le siège est T. Aix Sud, 13625 Aix-en-Provence Cedex 01, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, d'avoir retenu sa mauvaise foi ; Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée, qui a fixé le montant de la créance du Comité CIL UNICIL et en a échelonné le paiement ; d'où il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 98-05.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 98-05013
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 98-05.013 et Z 98-05.014 formés par : 1 / Mme X..., 2 / M. Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction des affaires sociales, Aide à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 13, avenue de Cucillé, BP 3173, 35031 Rennes Cedex, defenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Direction des affaires sociales, Aide à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-05.013 et Z 98-05.014 ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Rennes du 19 décembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont confirmé les décisions du juge des enfants maintenant le placement des mineures Y..., confiées à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 1998 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que, par jugement du 22 juin 1998, non frappé d'appel, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement et institué une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.