La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-15.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-15719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre) 1992-05-07, 1992-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CBL prêt-à-porter, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Aubenas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Ardèche), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme A..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société CBL prêt-à-porter, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z..., agissant pour le compte de la société CBL, en formation, auquel avait été consentie, le 20 mai 1988, une promesse de cession du droit au bail des époux A... sur des locaux à usage commercial appartenant à M. X..., sous la condition suspensive de l'autorisation du juge-commissaire à la liquidation des biens de Mme A..., ainsi qu'une sous-location sur les mêmes locaux pour une durée de six mois renouvelable, avait, après la réalisation de la condition, souscrit l'acte de cession, mais n'en avait pas payé le prix, et ayant retenu que la convention de sous-location n'avait eu d'autre but que de permettre à la société CBL de rentrer dans les lieux avant la signature de l'acte de cession du droit au bail et devait devenir caduque du jour de cette cession faisant perdre aux parties leurs qualités respectives de locataire et de sous-locataire, la résolution de la cession rendant aussi la sous-location caduque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBL prêt-à-porter, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 91-17.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 91-17012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1991-04-11, 1991-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., ayant demeuré à Paris (5e), ..., décédée le 7 juillet 1993, aux droits de laquelle se trouve M. Frédéric Y..., demeurant à Paris (5e), ..., lequel a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Assurances mutuelles de France, société anonyme, dont le siège social est àChartres (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société Assurances mutuelles de France (AMF) a délivré à Mme Z..., locataire d'un appartement, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location interdite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué devait caractériser la gravité du manquement de Mme Z... qui avait hébergé dans la chambre de service un chercheur avec lequel elle entretenait une collaboration amicale ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la chambre du sixième étage était effectivement occupée par M. X... et que le bail faisait interdiction de prêter les lieux loués à des tiers sous quelque prétexte que ce soit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ce manquement grave à ses obligations contractuelles caractérisait la mauvaise foi de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Assurances mutuelles de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-17.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-17186
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logi Est, société anonyme, dont le siège social est à Metz (Moselle), 15, Sente à My, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1 / de Mlle Sylviane X..., 2 / de Mlle Fabienne Y..., demeurant toutes deux à Jury (Moselle), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Logi Est, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en dépit des réclamations réitérées des locataires, la société bailleresse n'avait jamais justifié de l'augmentation des frais du personnel d'entretien au titre des charges de l'année 1989 pour lesquelles elle estimait cependant que 2 169,03 francs lui restaient dus, le jugement qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que cette société se bornait à produire un décompte du temps de travail des salariés sans l'accompagner de fiches d'intervention des personnels concernés ainsi que de la justification des salaires versés, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Logi Est à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mlles X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-17.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-17396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. et Mme Benoit Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux Y... démontraient l'existence d'un tapage nocturne parvenant du café tenu par Mme X... et qui, ayant prononcé la résiliation du bail, n'a pas fait application de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-17.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-17437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-05-29, 1992-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ... (4e), 2 / de Mme Madeleine Y... épouse X..., demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris invoquait seulement les manquements aux clauses du bail à raison des travaux effectués sans autorisation du bailleur, a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les travaux de modernisation, comme l'installation d'une chambre froide, indispensable à l'adaptation des locaux à l'activité exercée, ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation des baux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1994, 91-17.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 91-17700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1991-04-11, 1991-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Michel Z..., demeurant Côté Montagne à Punaauia, au-dessus du lotissement Te Maru X... (Polynésie Française), 2 ) M. Teariki B..., agriculteur, demeurant PK 17, Côté Montagne à Punaauia (Polynésie Française), 3 ) la Compagnie financière d'Océanie Polynésie, dont le siège est à l'Etude de Maître Y..., à Papeete (Polynésie Française), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Te Maru Ata", dont le siège est .... 4608 àPunaauia, Papeete (Polynésie Française), agissant poursuites et diligences de M. A..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Charpon, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., M. B... et de la Compagnie financière d'Océanie Polynésie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Association "Te Maru X...", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que M. B..., qui n'était ni propriétaire, ni locataire du terrain sur lequel était établi le raccordement au branchement d'eau, était un tiers par rapport aux lotissements et ne pouvait être considéré comme un ayant-cause de M. Z..., la cour d'appel a, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z..., M. B... et la compagnie financière d'Océanie Polynésie à payer la somme de 8 000 francs à l'Association syndicale des propriétaire du lotissement "Te Maru Ata", en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ennsemble, M. Z..., M. B... et la Compagnie financière d'Océanie Polynésie, envers l'Association "Te Maru X...", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-17.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-17935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre A) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant à Saint-Maurice (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit de Mme Jocelyne X... séparée de corps de M. Y..., demeurant à Saint-Maurice (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle M. Z... n'avait pas maintenu sa demande de sursis à statuer, n'avait pas à s'expliquer sur l'absence de mention de l'état civil complet de Mme Y..., aucun grief résultant de cette absence n'étant invoqué ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par application de la clause résolutoire, et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en retenant souverainement que M. Z..., réglant toujours le loyer et les charges avec beaucoup de retard, s'étant opposé à l'exécution de travaux dans les lieux et ayant obligé la bailleresse à engager une action en justice pour obtenir un règlement partiel, n'était pas un locataire de bonne foi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1994, 91-18.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 91-18033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1991-05-15, 1991-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bruno Ortelli, dont le siège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit : 1 / de Mme A... Bordes, demeurant à Rouen (Seine-Maritimes), ..., 2 / de M. Alain B..., 3 / de Mme Denis Z... épouse B..., demeurant ensemble à Saint-Martin de Boscherville (Seine-Maritime), chemin du Gaboulet, Le Genetey, 4 / de Mme Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bruno Ortelli, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale, même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'importance des bruits rendait l'appartement de Mme Bordes impropre à sa destination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bruno Ortelli, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition - Désordres d'isolation phonique.