Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-18.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-18451
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Phalsbourg, dont le siège social est 30, place d'Armes à Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant 35, route de Bois de Chêne à Phalsbourg (Moselle), 2 ) M. Othon Y..., 3 ) Mme Lucie Y..., née Z..., demeurant tous deux ... (Moselle) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Phalsbourg, de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant prêté à M. et Mme X... une certaine somme avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Y..., la Caisse de crédit mutuel de Phalsbourg (la banque) a assigné en paiement Mme X... et M. et Mme Y... après avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banque contre Mme X... et M. et Mme Y..., l'arrêt se borne à énoncer que le délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, alors applicable, pour agir devant le tribunal d'instance en cas de crédit à la consommation n'aurait pas été interrompu par la déclaration de la créance au redressement judiciaire de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui invoquait l'autorité de la chose jugée, à l'égard du codébiteur et des cautions solidaires, attachée à la décision irrévocable d'admission de sa créance par le juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993 (n A II 1283/92), entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; REJETTE la demande des consorts Y... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts Y..., envers la Caisse de crédit mutuel de Phalsbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.