La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre civile) 2005-02-18, 2005-02-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère chargé des naturalisations a refusé l'enregistrement au motif que la communauté de vie n'était pas effective du fait d'une relation avec une femme de nationalité comorienne dont il a eu deux enfants nés en 1992 et 1996 aux Comores ; que M. X... a contesté ce refus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective avec Mme Y... dès lors que M. X... avait eu deux enfants, en 1992 et 1996, d'une femme avec laquelle il avait contracté une union aux Comores ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-10998
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 11 juin 2001, à un enfant prénommé Riyad ; qu'elle a assigné, le 25 avril 2002, M. Y... en paiement de subsides et sollicité une expertise biologique ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'en dehors des attestations, émanant pour la plupart de sa parenté, Mme X... ne rapportait la preuve par aucun courrier, aucune facture, aucune photographie d'une relation intime avec M. Y... durant la période légale de conception et, par motifs adoptés, que sa demande d'expertise biologique, qui ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve, devait présenter, au préalable, un intérêt légitime ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise et en subordonnant le prononcé de l'expertise biologique à la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 06-13.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-13886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la violation de l'objet légal du syndicat défini à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pouvait rendre inopérante une décision prise par l'assemblée générale en dehors de sa compétence, et retenu qu'en l'espèce la décision de traitement préventif contre les termites s'analysait comme un acte de conservation de l'immeuble entraînant des travaux que les copropriétaires avaient l'obligation de supporter même à l'intérieur de leurs parties privatives par application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui avait expressément prévu cette hypothèse en matière de travaux obligatoires tels que ceux contre les termites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur la qualification juridique qu'elle donnait aux éléments de fait qui lui étaient soumis, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... était recevable mais non fondée en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juillet 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Maisons Landaises la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-11.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-11124
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-11-14, 2005-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Attendu que la société Marc Immobilier (la société) a assigné Mme X..., qui lui avait confié un mandat exclusif de vente, en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a écarté des débats les écritures et pièces signifiées et communiquées par cette société après l'ordonnance de clôture et l'a déboutée de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 26 septembre 2006 par la société et les pièces communiquées seulement à cette date, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans les conclusions du 26 septembre 2005 alors que cette demande était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne Mme veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Marc Immobilier et de Mme veuve X..., Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-11.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-11202
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2005-12-02, 2005-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, aux droits de laquelle vient la Caisse Alpes-Provence (la banque) a consenti un prêt à la société Etablissements Serge X... (la société), garanti par l'engagement de caution de M. Daniel X... ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. com. 24 septembre 2003, arrêt n° 1314 F-D) a accueilli cette demande ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait plus contester la décision d'admission de la créance de la banque dans la procédure de liquidation judiciaire de la société, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration de créance a été définitivement admise au passif ; Attendu qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'après avoir constaté que la banque avait manqué à l'obligation d'information annuelle prescrite par le texte susvisé, la cour d'appel a dit que la banque encourait la déchéance des intérêts conventionnels et condamné la caution à payer la somme qui lui était réclamée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme sur laquelle elle a fait courir les intérêts au taux légal ne contenait pas des intérêts conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne la CRCAM Alpes-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 04-11.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 04-11238
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que selon offre de crédit en date du 23 juin 1989 réitérée par acte authentique le 6 juillet 1989, le Crédit lyonnais a consenti à M. X... un prêt immobilier de 1 300 000 francs ; qu'à la suite du refus de la banque de renégocier les conditions financières du prêt en 1998, M. X... a fait procéder à un audit selon lequel le taux effectif global aurait méconnu les dispositions légales et aurait été erroné ; Attendu que pour déclarer la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait invoqué la déchéance du droit aux intérêts du Crédit lyonnais pour méconnaissance des dispositions des articles L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation que dans ses conclusions déposées devant le premier juge le 31 janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'assignation du 18 juin 1999 fondée sur les dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation lesquelles prévoient la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-8 du même code, avait été délivrée en vue de "constater que le TEG présenté dans l'offre de prêt du 23 juin 1989 ne satisfaisait pas aux exigences des lois et décrets en vigueur" ce dont il résultait nécessairement que l'offre de crédit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-8 3 du code de la consommation, de sorte que la demande émise le 31 janvier 2001 était virtuellement comprise dans l'assignation du 18 juin 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2007, 05-16.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-16862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local n° 22 avait été transformé de cave en salle de réunion en 1973 et que cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'ayant pas été contestée dans le délai prévu l'action relative à ce point particulier était par voie de conséquence prescrite et souverainement retenu que l'affectation de ce local pouvait rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même qu'au copropriétaire et au locataire concernés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le règlement de copropriété toujours applicable sur ce point interdisait toute activité musicale, même dans ces lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant ordonné deux obligations à la société Le Conti, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Conti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Conti à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Thiers à Cahors la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Conti ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2007, 05-17.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 05-17260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-17.260 et n° K 05-18.314 ; Sur les premiers moyens de chacun des pourvois, réunis, qui sont recevables, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'accès privilégié dont dispose le commissaire du gouvernement à certains fichiers immobiliers est de nature à engendrer un déséquilibre en défaveur de l'exproprié, la cour d'appel, qui a écarté sans les examiner les termes de comparaison invoqués par le commissaire du gouvernement et a fixé les indemnités de remploi sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes ,n'a pas violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, Mme X..., le GFA de la Sapinière et Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au conseil général de l'Aude la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-17.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-17380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les travaux litigieux n'étaient pas inclus dans l'obligation du bailleur d'assurer le clos et le couvert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pouvoir principal qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Déclare non admis le pourvoi principal ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2 , de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-17.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-17481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne justifiait d'aucune exploitation agricole caractérisée par la mise en valeur des terres louées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-18.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-18523
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2004), que Mme X... a consenti à M. Y... un bail saisonnier portant sur un local à usage commercial pour la période du 1er mai au 31 octobre 2002 ; qu'invoquant des motifs familiaux, M. Y... s'est désisté, par courrier du 26 avril 2002, de cette location et a demandé que lui soient restitués des chèques remis à titre d'avances de loyers et de garantie à Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui rembourser le montant de l'un d'entre eux qu'elle avait encaissé ; qu'il l'a assignée aux mêmes fins ; Attendu que pour dire M. Y... irrecevable en son action, l'arrêt retient que Mme X... a toujours écrit à ce dernier qu'elle était d'accord pour lui restituer les chèques lors de la remise des clés et que, par voie de conséquence, M. Y... n'a pas d'intérêt à agir de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord donné par le bailleur à la demande de restitution des chèques ne pouvait avoir pour effet de priver le preneur de son intérêt à réclamer judiciairement cette restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.