Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-15.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-15292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-03-27, 1991-03-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) société anonyme Automobiles Citroën, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne (Hauts-de-Seine), 28) société anonyme Société commerciale Citroën 62, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de : 18) la Fédération de la métallurgie CGT, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 28) M. Lahoussine C..., demeurant ... (11ème), 38) M. Mohamed B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 48) M. X... Ghazi, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 58) M. Sudimir D..., demeurant ... (19ème), 68) M. Yves A..., demeurant ... (11ème), 78) M. Omar Y..., demeurant ... (15ème), 88) M. Z... Ait Salah, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 98) l'Union départementale CGT de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 108) l'Union locale CGT Aulnay, dont le siège est 19-21, rue J. Duclos à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën et de la société Commerciale Citroën 62, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'une grève a débuté le 11 mai 1984 à l'Etablissement Citroën d'Aulnay-sous-Bois et a cessé le 19 mai suivant ; qu'au cours de ce mouvement, des actes d'entrave à la liberté du travail ayant été commis, la société Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën ont assigné l'union locale CGT, l'union départementale CGT et la Fédération de la métallurgie CGT, ainsi que sept salariés grévistes, pour avoir réparation du préjudice qu'elles avaient subi du fait de ces agissements illicites ; que, par jugement du 8 juillet 1986, devenu définitif, le tribunal de grande instance a déclaré les défendeurs responsables in solidum du préjudice subi et, pour déterminer celui-ci, a ordonné une expertise ; Attendu que la société Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mars 1991) d'avoir limité à un franc le montant de la réparation du préjudice résultant de l'occupation de l'usine du 11 au 19 mai 1989 alors que, selon le premier moyen, le préjudice subi doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe ; que les juges du fond, après avoir constaté l'existence d'un préjudice, se sont abstenus d'en déterminer l'importance réelle et ont alloué aux demanderesses des dommages-intérêts de pur principe en violation de l'article 1382 du code civil, alors que, selon le second moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, affirmer tour à tour, en premier lieu, que les sociétés en cause ne font pas la preuve d'un lien de causalité direct entre les fautes imputées à leurs adversaires et les préjudices allégués et, en second lieu, que les actes illicites imputables aux intéressés ont causé une désorganisation de la production et porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise qui a subi ainsi un préjudice devant être évalué à un franc ; que, par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des sociétés qui invoquaient l'existence de pertes de production et arguaient du préjudice subi par elles du fait du paiement des salaires des ouvriers non grévistes, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, répondant ainsi aux conclusions, ont constaté que la preuve d'un lien de causalité entre les fautes reprochées aux défendeurs et les préjudices allégués du fait d'une perte de production et de rémunérations versées à des salariés non grévistes n'était pas rapportée ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, ayant relevé que les actes illicites perpétrés au cours de la grève avaient entrainé une désorganisation et porté atteinte à l'image de marque des sociétés demanderesses, ont souverainement évalué, par des motifs exempts de contradiction et au vu des justifications produites, le préjudice qui en était résulté ; D'où il suit qu'aucune des critiques du pourvoi n'est fondée ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1990 ; Condamne la société Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën 62, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice fautif - Atteinte à l'image de marque de l'entreprise - Préjudice.