Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-11.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-11087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Mimout Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le Procureur général près la cour d'appel de Lyon invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... X..., de nationalité marocaine, et Mme Z..., de nationalité française, se sont mariés à Rabat le 14 août 1981 ; qu'ils ont adopté l'enfant Wafae, née le 19 octobre 1994 ; qu'après leur divorce prononcé le 29 janvier 1990 par le tribunal de Rabat, leur union a été rétablie par acte adoulaire du 10 juillet 1990, enregistré le 25 octobre 1991 ; que l'épouse a quitté le domicile conjugal le 22 octobre 1991 pour se rendre en France ; que, par décision du 14 janvier 1992, le tribunal de Rabat l'a condamnée à retourner au domicile conjugal ; qu'elle ne s'est pas soumise à cette décision et, le 23 février 1993, a fait enlever l'enfant par des membres de sa famille qui l'ont emmenée en France ; que le père a demandé le retour de l'enfant au Maroc ; que, par acte du 14 janvier 1997, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a assigné Mme Z... à cette fin ; Attendu que le Procureur général fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1999) d'avoir rejeté la demande en violation des articles 8 et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, alors que Mme Z... ne disposait, en février 1993, d'aucun titre licite pour tenir l'enfant éloigné du Maroc ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la remise de Wafae à son père serait de nature à mettre gravement en péril sa santé et sa sécurité, Mme Z... ayant rapporté la preuve d'un comportement du père à l'égard de l'enfant particulièrement anormal et perturbateur ; que ce motif, fondé sur l'article 25, point 2, de la convention du 10 août 1981, n'est pas critiqué et suffit à justifier légalement la décision ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Enfant marocain enlevé par sa mère et dont le retour au Maroc est réclamé par le père - Comportement du père y faisant obstacle.