La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1993, 91-45.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro d'affaire : 91-45570
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes d'Arras, section commerce, 1991-09-10, 1991-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 N 91-45.570 et n8 P 91-45.571 formés par M. Philippe Y..., demeurant ... à Foncquevillers (Pas-de-Calais), en cassation de deux jugements rendus le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit : 18/ de M. X... Daniel, demeurant ... à Achiet-le-Grand (Pas-de-Calais), 28/ de M. Laurent Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 N 91-45.570 et n8 P 91-45.571 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; ! Condamne M. Y..., envers MM. X... et Laurent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 89-44.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 89-44113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-05-23, 1989-05-23
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Denoyer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Michelle A..., demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 1989), que Mlle A... a été au service de M. Y... du 1er avril 1985 au 20 mars 1986 en qualité d'employée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de son ancienne salariée était à temps complet et de l'avoir en conséquence condamné à payer à celle-ci un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'antérieurement à son licenciement, Mlle A... n'avait nullement contesté les bulletins de salaire à temps partiel qui lui avaient été remis par M. Y... pour la période du 1er mai 1985 au 20 mars 1986, soit durant près d'un an ; qu'en retenant néanmoins que, pendant cette même période de temps, Mlle A... avait travaillé à temps complet, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production de bulletins de salaire à temps partiel n'était pas déterminante, la cour d'appel n'a, ce faisant, pas justifié de ce que le contrat de Mlle A... avait été conclu pour un travail à temps complet et a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'un contrat de travail étant, en l'absence d'écrit, présumé être à temps complet, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur n'établissait pas que la salariée avait poursuivi son travail dans le cadre d'un contrat à temps partiel ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Absence d'écrit - Contrat à durée déterminée - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 89-44.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 89-44535
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section commerce) 1989-07-24, 1989-07-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société Sapsi, société anonyme, dont le siège social est Isola 2000 à Isola (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sapsi, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X..., salarié de la société Sapsi, de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive, sans exposer les moyens et prétentions du demandeur et sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de préavis de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 24 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne la société Sapsi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-44.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-44626
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-03-06, 1991-03-06
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Le Quartz, dont le siège social est sis ... (Alpes-Maritimes), 2°/ M. X..., es qualités de représentant des créanciers de la société Le Quartz, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ M. Y..., es qualité de commissaire à l'exécution du Plan, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Suzanne Z... épouse B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ l' ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1991), Mme B..., salariée à la société Le Quartz jusqu'au 4 avril 1986, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses créances salariales la société ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1986, puis ayant bénéficié d'un plan de redressement le 5 décembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, alors que, selon le moyen, le fait que la société ait bénéficié d'un tel plan et soit redevenue "in bonis" n'exclut pas que les créances salariales soient garanties par l'AGS ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir qu'il n'était pas établi que les créances dues à la salariée ne puissent être payées sur les fonds disponibles, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire - Créances salariales - Assurance contre le risque de non paiement - AGS et ASSEDIC - Plan de redressement - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1992, 88-45.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 88-45108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1988-07-08, 1988-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société coopérative ouvrière de production anonyme l'Union technique du bâtiment (UTB), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988), que M. Y... a, le 26 décembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, l'Union technique du bâtiment (UTB) et que cette demande a été déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif, d'une part, de ne pas comporter la mention de l'assistance en qualité de défenseur de son conjoint, d'autre part, de ne pas indiquer l'identité de l'avocat collaborateur de l'avocat représentant de l'UTB ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que l'UTB s'était abstenue de comparaitre en conciliation, laissant ainsi le salarié dans l'ignorance de son intention d'opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des mentions figurant au jugement et qui valent jusqu'à inscription de faux que, devant le bureau de conciliation, le 5 février 1987, l'UTB était représentée par son avocat ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'UTB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 90-16.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 90-16269
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 1990-04-24, 1990-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la commune d'Ucciani, représentée par son maire en exercice, Mairie à Ucciani (Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la commune d'Ucciani n'avait pas à payer de majorations de retard à la suite du réglement tardif de ses cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres de 1983, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le retard apporté par la commune à s'acquitter de sa dette est justifié ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des majorations de retard, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque parties la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1993, 91-16.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-18
Numéro d'affaire : 91-16418
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., ayant son service du contentieux, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de Mme Marie-Anne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de transport en ambulance engagés, le 22 décembre 1988, par Mme X..., qui, se trouvant en état de grossesse, s'était fait transporter en ambulance de son ancien domicile, situé à Paris, pour rejoindre son nouveau domicile, situé à Metz, alors que, selon le moyen, ne sont pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire terrestre exposés par un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état et sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; que n'est pas susceptible d'être pris en charge au titre de l'assurance maladie le transport d'un assuré qui déménage ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a condamné la caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance que l'assurée avait engagés pour se rendre de son domicile, à Paris, à son nouveau domicile situé à Metz, a donc violé les articles R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux, médicalement prescrit, entrait dans les prévisions de l'article R. 322-10-38 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1993, 90-21.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 90-21129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1990-09-28, 1990-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme Marcelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., à Lons-le-Saulnier (Jura), LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 18 décembre 1989, inexactement qualifié de décision en premier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Jura a accordé à Mme X... le remboursement de plusieurs préparations magistrales et de frais exposés de leur fait ; que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon, sur l'appel de la caisse primaire, en faisant grief à cette décision d'avoir, pour ordonner le remboursement à l'assurée des préparations litigieuses, violé plusieurs dispositions légales et réglementaires et, notamment, les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les griefs du pourvoi, tirés uniquement du fond du litige, sont étrangers à l'arrêt attaqué qui s'est borné à déclarer l'appel irrecevable en raison du montant de la demande ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.