La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 88-41534
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1988-02-03, 1988-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) dont le siège social est ... (Haute-Garonne), représentés par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Agen, au profit de : 1°/- Monsieur Y... Gilbert demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/- Monsieur X... Albert demeurant ... (Haute-Garonne), 3°/- le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL dont le siège social est ... (7ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Les Services Régionaux d'Action Sociale du Sud de la France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-41.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 88-41536
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-01-15, 1988-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PELTIER dont le siège social est ... (7ème) représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Monsieur BOUTAR Z... demeurant chez M. X..., ... (Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 1er décembre 1988, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Peltier, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ; Condamne la société Peltier, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf. =
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 88-41.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 88-41548
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1988-01-26, 1988-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée PROFITEROLE, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Madame X... Maria demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Profiterole, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 88-41.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 88-41566
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-12-11, 1987-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société PENAUILLE dont le siège social est ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Antoine Placido demeurant ... sur Seine (Val de Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Penauille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 86-41.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 86-41587
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-10, 1985-12-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE D'ENTRETIEN ET DE RENOVATION (EGER), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. X... Jean, demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société EGER fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., chef d'équipe de maçons inclus en 1978, avec les autres maçons de la société, dans un licenciement collectif pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors que M. X... ayant été licencié en même temps que toute l'équipe des maçons dont la société EGER n'avait plus l'emploi par suite de la perte des marchés de construction, la cour d'appel a ainsi manifestement violé les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail en ce que ces dispositions nécessitent un choix qui, de toute évidence, n'existait pas en l'espèce ; Mais attendu qu'en allouant à M. X... des dommages-intérêts, la cour d'appel a réparé le préjudice résultant pour ce salarié du fait que la société EGER n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail lui imposant de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Ordre à suivre - Inobservation - Préjudice.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 87-41.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 87-41614
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1987-01-29, 1987-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BARQUERO Y... demeurant ... à Cran Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société à responsabilité limitée CGIA Gestion Courtage Immobilier Alpes dont le siège social est ... à Cran Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 28 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société CGIA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 86-41620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon (section industrie) 1986-01-30, 1986-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAUGET, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de Monsieur Amar X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 30 janvier 1986) d'avoir accordé à M. X..., en sus d'un rappel d'indemnités d'intempéries, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que M. X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire totale, n'a eu à faire face à aucun débours et qu'il appartient à la partie qui invoque l'article 700 susvisé d'apporter la preuve du caractère inéquitable du maintien à sa charge des sommes non comprises dans les dépens ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait mention de la décision d'octroi de l'aide judiciaire au demandeur, ont relevé que ce dernier avait dû saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de sommes dues et avait exposé des frais pour ses divers déplacements, aussi bien en conciliation que devant le bureau de jugement ; qu'ainsi, en visant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ils ont nécessairement admis qu'il était inéquitable de laisser l'intégralité de ces frais dont ils ont souverainement évalué le montant, à la charge du demandeur qui obtenait satisfaction sur sa demande principale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sauget, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-44.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-44893
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1986-06-23, 1986-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENE HONET, transports journaliers, dont le siège est à Maubert X... (Ardennes) Auvillers les Forges, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Monsieur Y... Gérard, demeurant à Paris (19 ème) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. Y..., embauché le 3 janvier 1984 comme chauffeur par la société René Honet, a été licencié le 29 novembre 1985 ; Attendu que, la société René Honet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses primes et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen la société n'aurait pas été convoquée à l'audience de jugement du 4 mars 1986 ; Mais attendu que, la société, qui a d'ailleurs comparu à l'audience du 19 juin 1986, date à laquelle l'affaire a été plaidée au fond, avait été verbalement convoquée à l'audience du 4 mars 1986 avec émargement au dossier à l'issue de la tentative de conciliation ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que, la société René Honet fait également grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour rupture abusive ; Mais attendu, que la demanderesse se borne à remettre en cause les éléments de fait sans expliciter en quoi le jugement attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société René Honet, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 88-12.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-12459
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-10-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Jacqueline épouse Le Nen, demeurant ... par Guerard (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la DRASS D'Ile de France dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Déclaration - Sécurité sociale - Lettre adressé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 88-12.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-12629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur KHALID Y... demeurant 90 Galerie de l'Arlequin, Appt. 206 à Grenoble (Isère), en cassation d'une décision rendue le 10 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de l'Isère, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Khalid Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... envers la CPAM de l'Isère aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.