Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19) 1980-07-23, 1980-07-23

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE EURETUDES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DE POMPONNE A ENTREPRIS DE FAIRE EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DE PAVILLONS INDIVIDUELS VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1968, ELLE A CONFIE A LA SOCIETE C E T O, DEVENU LA SOCIETE EURETUDES-FRANCE, UNE MISSION DE MAITRE D'Z... AINSI QUE D'INGENIEUR POUR LES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS, ET A L'ENTREPRISE LEON CHAGNAUD ET FILS LES TRAVAUX DE VOIRIE , ASSAINISSEMENT ET ESPACES VERTS ; QU'A LA FIN DES TRAVAUX, DES DIFFICULTES ONT SURGI TOUCHANT L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QU'APRES EXPERTISE ET EXECUTION PAR L'ENTREPRISE ALFRED B... DECIDES PAR L'EXPERT, L'ASSOCIATION FONCIERE SYNDICALE URBAINE LE CLOS DE POMPONNE, GROUPANT TOUS LES PROPRIETAIRES, A FAIT ASSIGNER EN DOMMAGEES-INTERETS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA SOCIETE EURETUDES, L'ENTREPRISE CHAGNAUD ET SAGETTE, ES QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT DE L'ENTREPRISE RIGAUD ; QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE LES CONSTRUCTEURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EURETUDES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE INSSOLIDUM AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRISE CHAGNAUD A GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE DE X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU TITRE DE LA REFECTION DES ESPACES VERTS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT TENIR COMPTE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES TELLE QU'EXPRIMEE DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ET VISANT A SUBSTITUER A LA DUREE DE LA GARANTIE LEGALE LA DUREE CONTRACTUELLE PLUS BREVE, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EURETUDES QUI FAISAIT VALOIR QUE LE DEVIS DESCRIPTIF PREVOYAIT QUE LA GARANTIE DES ESPACES VERTS PRENAIT FIN JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE QUE L'AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS, TEL QU'IL ETAIT PREVU PAR LE DEVIS DESCRIPTIF, NE COMPORTAIT PAS SEULEMENT LA FOURNITURE DES VEGETAUX, MAIS AUSSI ET SURTOUT, LE REMANIEMENT DES SOLS ET L'APPORT DE TERRE VEGETALE ET D'HUMUS ; QUE L'ARRET CONSTATE AVEC L'EXPERT A... LA MORT DES TROENES ET L'IMPOSSIBILITE D'UN ENSEMENCEMENT REGULIER NE SONT PAS DUS A LA MAUVAISE QUALITE DES VEGETAUX EUX-MEMES, MAIS A LA MAUVAISE QUALITE DES TERRES RAPPORTEES ET A L'UTILISATION DE PROCEDES DE PLANTATION DEFECTUEUX OU CONTRAIRES AUX REGLES DE L'ART ; QUE L'ARRET RETIENT QUE CE N'EST QUE LE RAPPORT DU SECOND EXPERT, DEPOSE LE 9 JANVIER 1975, QUI A PLEINEMENT REVELE LA NATURE EXACTE ET L'ETENDUE DES MALFACONS ET QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A INTENTE SON ACTION DEVANT LES JUGES DU FOND, PAR EXPLOIT DU 21 AVRIL 1975 ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE AFFECTANT LES ESPACES VERTS ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'ACTION DU SYNDICAT AVAIT ETE ENGAGEE A BREF DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE EURETUDES : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURETUDES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER IN SOLIDUM A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE SOMME AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES PUISARDS ET DU REPROFILAGE DES ROUTES INTERIEURES ET A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE EN APPEL PAR LA SOCIETE EURETUDES, RELEVAIT QUE LE VICE DE CONCEPTION DE LA VOIE INTERIEURE EST EN REALITE LIE AU PROBLEME DE LA CREATION DE TROIS PUITS SUPPLEMENTAIRES QUI DOIVENT ETRE EXECUTES POUR EVACUER LES EAUX DE RUISSELLEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE EURETUDES FAISAIT VALOIR QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y..., EFFECTUEES PLUSIEURS ANNEES APRES L'APPARITION DES TROUBLES ALORS QU'A L'EVIDENCE IL N'AVAIT ETE PROCEDE A AUCUN DES ENTRETIENS NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT A NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PUITS TELS QU'IL SONT ETABLIS, NE PEUVENT DONNER LES RESULTATS ESPERES ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE SEULE ETAIT NECESSAIRE LA CREATION DE TROIS AUTRES PUITS FILTRANTS PRECONISEE PAR LE PREMIER EXPERT ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR LES CONSTRUCTEURS, NON SEULEMENT LE COUT D'AMENAGEMENT DES TROIS PUITS SUPPLEMENTAIRES, MAIS CELUI DE L'APPROFONDISSEMENT DES PUITS EXISTANTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CONCEPTION DES VOIES INTERIEURES EST ERRONEE ET QUE LE DEFAUT DE CONCEPTION DOIT ETRE SUPPORTE EN DEFINITIVE PAR LA SOCIETE EURETUDES EN SA QUALITE DE MAITRE D'Z... ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CERTAINES REFECTIONS DE SURFACE DENOTENT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET QUE LA REFECTION DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE LEON CHAGNAUD ET FILS : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE DANS SON DISPOSITIF "QU'AUCUNE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE OU DEFAUT DE DROIT D'AGIR N'EST OPPOSEE AUX DEMANDES PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE" ET A RECU L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE ASSOCIATION CONTRE L'ENTREPRISE LEON CHAGNAUD ET FILS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CETTE ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DONT IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER L'APPEL TANT NON RECEVABLE QUE MAL FONDE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, REJETTE LE POURVOI INCIDENT ; CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;