La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 98-42.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 98-42268
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tortue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Karim X..., demeurant chez Mlle Elise Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tortue s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à M. X..., en invoquant une erreur matérielle dont serait affecté ledit jugement ; Attendu qu'il appartenait à la société de présenter devant le conseil de prud'hommes une requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tortue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 97-42.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 97-42990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... de Tulmont, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 / de la société Base de Bressols, société anonyme, dont le siège est Prat de Valat, 82710 Bressols, 2 / de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1982 par la société Base de Bressols où il exerçait les fonctions de cariste au jour de son licenciement le 17 mars 1995 prononcé pour insuffisance de rendement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'employeur s'est contredit en exigeant 17 palettes à l'heure alors que de ses propres pièces il se déduisait que sur 18 salariés, trois seulement atteignaient ce rendement et qu'aucune sanction n'a été prise contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine des minimas exigés et les modalités de calcul, que les calculs effectués n'avaient jamais été communiqués personnellement au salarié et alors enfin que l'attestation du témoin Chantome a été dénaturé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la productivité moyenne du salarié se situait très en dessous des quotas fixés par l'employeur et qu'il connaissait ; que les moyens, sous le couvert infondé de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations souveraines des juges du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 97-43.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 97-43041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sète (section encadrement) 1997-04-18, 1997-04-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Sète (section encadrement), au profit de la société Claude Gasc et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mlle Barberot, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché par la société Claude Gasc et fils le 1er septembre 1986, en qualité de représentant, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre de reliquat de commissions ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sète, 18 avril 1997), de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 97-43.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro d'affaire : 97-43231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1997-04-22, 1997-04-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmet X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Commissariat à l'Energie Atomique, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) le 15 mai 1985 en qualité d'ingénieur C2 groupe 2A, affecté à l'institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), membre titulaire du conseil d'unité de l'INSTN, a été licencié le 7 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1997) d'avoir dit qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue pour les élus du comité d'établissement, alors, selon le moyen, que le conseil d'unité institué au CEA par voie d'un accord conventionnel en date du 27 avril 1970 constitue bien une institution représentative du personnel proche d'un conseil d'établissement de par sa composition, son fonctionnement et ses attributions ; qu'en méconnaissant cet état, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 432-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que tel n'était pas le cas des membres des conseils d'unité créés au sein du CEA, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Protection - Membres des conseils d'unité créés au sein du CEA (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 96-17.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 96-17432
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, dans l'affaire opposant M. Francis Y..., demeurant ..., ès qualités de curateur de Simone X..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, et de Simone X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli le recours formé par M. Y..., agissant en qualité de curateur de Simone X..., contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant à cette dernière la prise en charge d'un fauteuil roulant ; que l'instance a été interrompue par suite du décès de Simone X... ; qu'un arrêt de cette Cour en date du 4 mars 1999 a invité le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales à reprendre l'instance dans un délai de trois mois ; qu'il n'est justifié d'aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1999, 97-20.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 97-20264
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 1997-04-15, 1997-04-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime le 17 décembre 1991 d'un accident du travail à la suite duquel la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 30 % son taux d'incapacité permanente partielle ; que sur le recours de l'assuré, le tribunal du contentieux de l'incapacité a porté ce taux à 67 % ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a déclaré irrecevable l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ayant d'office déclaré l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie irrecevable sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour nationale a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ; que dès lors, elle ne pouvait que rejeter le recours ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-41.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-41407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Transit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Brahim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Nord transit depuis le 27 juillet 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé coefficient 165, a été licencié le 17 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 1997 auquel il fait grief d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse d'activité d'un des clients de la société Nord transit n'avait pas eu d'incidence sur l'activité de cette société, ce dont il résultait que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord transit aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-41.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-41405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Transit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. X... Ait Bouker, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que M. Y... Bouker, au service de la société Nord transit depuis le 24 juin 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé coefficient 165, a été licencié le 17 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 1997 auquel il fait grief d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse d'activité d'un des clients de la société Nord transit n'avait pas eu d'incidence sur l'activité de cette société, ce dont il résultait que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord Transit aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 97-44.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 97-44238
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Sedri, demeurant ..., 2 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 13 décembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.