La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-16.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-16795
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-06-28

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner la société Jhean Daniel au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à la société Paradis Confection considérée comme son sous-traitant, la Commission de première instance relève essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle en sorte que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que même si elle avait une activité commerciale apparemment régulière, la société Paradis Confection était une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur d'ouvrage, tel que la société Jhean Daniel, la qualité d'employeur des travailleurs clandestins et de débiteur des cotisations de sécurité sociale dues pour leur emploi, peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 précité aient été ou non réunies, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 28 juin 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Entreprise de fausse facturation - Versement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 85-41.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 85-41532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-02-14, 1985-02-14

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la société Usines Rosières fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à M. X..., engagé le 1er juillet 1968 en qualité de représentant de commerce et licencié le 22 décembre 1981 pour avoir refusé sa mutation d'un secteur de la région de l'Ouest à un secteur de la région parisienne alors, d'une part que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du salarié, qu'il appartient au juge de rechercher lorsque cette modification est due à une réorganisation de l'entreprise, si le licenciement trouve bien sa cause dans la réorganisation invoquée par l'employeur, qu'en l'espèce la Cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... n'avait fait l'objet d'aucune remarque pendant 14 années ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, et alors d'autre part qu'est justifié le licenciement d'un salarié dont le comportement est de nature à susciter les craintes de l'employeur sur la bonne marche de l'entreprise, qu'en l'espèce il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le principal client de la société Rosières se plaignait du comportement de ce dernier au point de souhaiter vivement son remplacement, que les très mauvais rapports entre le représentant de commerce et ce client étaient donc de nature à mettre en péril la poursuite des relations commerciales au préjudice de l'employeur, qu'en énonçant néanmoins que le motif de licenciement, bien que réel, n'était pas sérieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société se fondait pour justifier sa décision à la fois sur la nécessité de réorganiser les secteurs et sur des problèmes relationnels rencontrés par M. X..., la Cour d'appel a retenu, d'une part, que la société n'avait pas procédé à la réorganisation de son service commercial, les secteurs n'ayant pas été modifiés et d'autre part, que la mésentente du salarié avec l'un des principaux clients de la société avait été artificiellement suscitée, de concert avec l'employeur, pour justifier la mesure qu'il s'apprêtait à prendre ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement du salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter une mutation injustifiée, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Refus d'accepter une mutation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-42.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-42381
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-03-21, 1984-03-21

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1135 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société "Il Pleut Bergère", qui a engagé Mme X... le 20 août 1979 en qualité de vendeuse et l'a licenciée le 6 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, alors, d'une part, que l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut être décidé unilatéralement par le salarié et qu'il n'existait, en l'espèce, aucun faisceau de présomptions, graves, précises et concordantes en faveur d'une exigence quelconque de l'employeur à ce titre, et que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait souligné qu'il appartenait à la demanderesse d'apporter la prevue de ses allégations ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que les juges du fond ont retenu que Mme X... était la seule vendeuse du magasin dont elle était en même temps responsable et que les heures d'ouverture de ce magasin correspondaient à 40 heures ; qu'ils ont pu en déduire qu'en raison des tâches annexes qui lui incombaient en exécution de son contrat de travail, elle avait nécessairement accompli les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement d'heures supplémentaires - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-41.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-41408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1984-01-27, 1984-01-27

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rank Xerox fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing, 27 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., démonteur à son service, des sommes à titre de "retenues indues" et de "différence entre les sommes retenues et les indemnités de sécurité sociale", correspondant au complément de garantie de ressources dû à ce salarié en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale à l'occasion d'un arrêt de maladie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la contre visite médicale a pour but de permettre à l'employeur de s'assurer des motifs, voire de la réalité de la maladie pour laquelle un arrêt de travail a été prononcé ; que le Conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le médecin contrôleur s'était bien, le 23 octobre 1982, présenté au domicile du salarié, avait demandé à l'examiner et que celui-ci était bien présent, n'a pu indiquer que l'impossibilité de procéder à cet examen ne devait pas s'analyser comme un refus, mais était justifiée par l'état de santé du malade, sans statuer au moyen d'un motif inopérant, et priver ainsi sa décision de base légale, au regard de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, alors que, d'autre part, et à supposer même que le médecin contrôleur eut dû ne pas solliciter l'examen immédiat du malade, et attendre à l'entrée du domicile de celui-ci qu'il soit "en état de le recevoir", le Conseil, en indiquant que le médecin n'avait pas "semble-t-il attendu" a statué au moyen d'un motif dubitatif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le Conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'état de santé de M. X..., au moment de la visite du médecin contrôleur, ne lui avait pas permis de se présenter immédiatement devant celui-ci, a pu estimer que le simple retard apporté par M. X... à cette présentation ne s'analysait pas en un refus faisant obstacle au contrôle demandé par l'employeur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement de retenues indues - Refus de se présenter au contrôle médical - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-40.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-40457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1983-05-26, 1983-05-26

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de croupier par la Société Martiniquaise des Jeux et Loisirs entre le 13 février 1978 et le 30 août 1980, et bénéficiaire pendant cette période de plusieurs contrats à durée déterminée, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Fort-de-France, 26 mai 1983) d'avoir décidé que son contrat de travail était à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du lien contractuel, alors, selon le pourvoi, que le renouvellement sans interruption du contrat de travail pendant une période de plus de deux ans avait eu pour effet de donner à celui-ci un caractère indéterminé, indépendamment de la volonté des parties et des dispositions moins favorables pour le salarié de la convention collective ; qu'en en décidant autrement la Cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable ; Mais attendu que si la survenance du terme du contrat ne constituait pas un motif de non-renouvellement, dès lors que les contrats successifs à durée déterminée représentaient, du fait de leur reconduction, un ensemble à durée indéterminé, il appartenait cependant aux parties de se prononcer sur la reconduction de leur accord ; qu'en constatant que M. X... n'avait pas répondu aux propositions de son employeur l'invitant à solliciter un nouveau contrat, la Cour d'appel en a exactement déduit que la rupture n'était pas imputable à la société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Nature - Contrats successifs - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-41.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-41822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-02-23, 1984-02-23

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui, suivant un contrat de travail du 1er décembre 1967, employait M. X... en qualité de promoteur de ventes à crédit et le rémunérait par des commissions sur les mensualités échues encaissées par ses soins, a confié à la société COFINOGA ces encaissements et a octroyé à M. X... le statut de voyageur, représentant, placier (V.R.P.) à compter du 1er janvier 1974 ; qu'ayant licencié ce salarié le 21 décembre 1981, elle a retenu sur le montant de ses commissions, en application d'une clause du contrat précité, les avances sur commissions qu'elle lui avait consenties et qui étaient calculées sur des sommes non encore encaissées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... le montant de ces commissions ainsi que des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en affirmant que l'octroi par l'employeur du statut de V.R.P. au salarié avait entraîné une modification des rapports résultant du contrat de travail du 1er décembre 1967, sans constater les faits propres à caractériser le statut de V.R.P. et l'existence d'une novation et, d'autre part, en fixant le montant des dommages-intérêts par référence à l'équité, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel, qui ont relevé qu'à compter du 1er janvier 1974 M. X... n'était plus habilité à procéder aux encaissements et s'était vu attribuer par son employeur le statut de V.R.P., en ont exactement déduit que ce salarié avait la qualité de représentant statutaire et qu'il y avait eu novation des rapports contractuels entre les parties ; Attendu, d'autre part, qu'ils ont apprécié souverainement l'existence d'un préjudice et le montant des dommages-intérêts ; Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Promoteur de ventes à crédit - Novation - Statut de U.R.P..
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1987, 84-16.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 84-16531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1984-06-28, 1984-06-28

Sur le moyen unique : Attendu que X... Rosamond, qui avait à sa charge deux enfants dont le second est né le 27 janvier 1978, a présenté le 13 mars 1980 à la Caisse d'allocations familiales une demande d'allocation de parent isolé ; qu'après lui avoir accordé le bénéfice de cette prestation à compter du 1er mars 1980, cet organisme lui a notifié le 26 novembre 1981 qu'elle ne pouvait y prétendre et lui a réclamé le remboursement des sommes perçues ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la Cour d'appel (Fort de France, 28 juin 1984) d'avoir dit que X... Rosamond remplissait les conditions d'attribution de ladite allocation et d'avoir débouté la Caisse de sa demande en répétition de l'indu, alors qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 76-893 du 29 septembre 1976 que la demande d'allocation de parent isolé doit être dans tous les cas, à peine de forclusion, présentée dans un délai de dix-huit mois ayant comme point de départ le fait générateur, en l'espèce la naissance du second enfant ; Mais attendu que l'article L. 543-12 (ancien) du Code de la sécurité sociale dispose que l'allocation de parent isolé est due pour une période dont la durée est fixée par voie réglementaire et que cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de trois ans ; que l'article 8 du décret précité prévoit que son versement est poursuivi soit pendant une période de douze mois consécutifs dans la limite d'un délai de dix-huit mois, à compter de la date d'ouverture du droit, soit au-delà de la date résultant de l'application de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que le plus jeune enfant à sa charge ait atteint l'âge de trois ans ; qu'il ressort de ces dispositions que, dans cette dernière hypothèse, la demande d'allocation peut être présentée jusqu'à la date du troisième anniversaire du plus jeune enfant à charge ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Allocation de parent isolé - Conditions de temps.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1987, 85-11.957 85-11.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-11957
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-11-16

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la Commission de première instance (Caen, 16 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados les sommes que celle-ci avait remboursées au pharmacien, au motif que l'assurée n'avait pas adressé à l'organisme social la facture subrogatoire comportant les vignettes pharmaceutiques des médicaments délivrés, alors que, d'une part, le remboursement de l'indû ne peut être poursuivi que contre celui entre les mains duquel le paiement a été effectué ; que les sommes d'argent dont s'agit ayant été versées au pharmacien, Mme X... ne pouvait être recherchée en remboursement de l'indû ; alors que, d'autre part, en cas d'utilisation de médicament sans paiement direct, c'est au pharmacien qu'incombe la charge de transmettre les vignettes avec les états qu'il adresse à la caisse en vue de paiement ; alors qu'enfin, la Commission n'a pas constaté l'existence d'un accord passé entre le pharmacien, la Caisse et l'assurée, aux termes duquel par dérogation au droit commun qui impose au pharmacien, dans le cadre du régime du tiers payant, d'adresser les vignettes à la Caisse, il aurait incombé à Mme X... de se charger elle-même de la transmission des vignettes ; Mais attendu que la Commission de première instance, en mentionnant la délégation consentie par Mme X..., s'est implicitement mais nécessairement référée à la convention du 4 mars 1976 passée entre la Caisse et les syndicats de pharmaciens, relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques et invoquée par la Caisse dans ses conclusions ; que cette convention mettant à la charge de l'assuré l'envoi à la caisse de la facture subrogatoire et des vignettes et le constituant débiteur envers cet organisme des sommes versées au pharmacien en cas de défaut d'accomplissement desdites formalités, la décision attaquée se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Délégation pharmaceutique - Remboursement des deniers payés par la caisse du pharmacien - Non-transmission des vignettes et de la facture subrogatoire par l'assujetti - Coût des médicaments.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1987, 84-17.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 84-17454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-10-11, 1984-10-11

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime le 27 mars 1980 d'un accident du travail à la suite de la projection de liquide dans l'oeil gauche, que la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7 janvier 1959 fixant au 28 mars 1980 la date de guérison des blessures imputables à cet accident, a confirmé son refus de prendre en charge au titre de la législation sur le risque professionnel le décollement de rétine ayant entraîné l'hospitalisation de l'intéressé le lendemain dudit accident jusqu'au 13 mai 1980 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1984) d'avoir dit, en se fondant sur l'avis de l'expert technique, que le décollement de rétine n'était pas une conséquence de l'accident du 27 mars, alors que cet avis ne s'impose aux parties et à la juridiction saisie que sur le plan médical ; que le point de savoir si la présomption d'imputabilité d'une infirmité à un accident du travail est détruite, est une question de droit qui ne peut être appréciée que par les juges du fond ; qu'en s'estimant dès lors liés par le rapport d'expertise, ceux-ci ont violé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 ; Mais attendu qu'après avoir analysé le contenu de ce rapport et rappelé les conclusions de l'expert affirmant non seulement que l'accident n'avait pas été une cause directe des lésions et troubles litigieux, mais encore qu'il n'avait pas aggravé un état antérieur et qu'en l'absence de lésion de la cornée ou du segment antérieur, l'assuré pouvait être considéré comme guéri le 28 mai 1980 des blessures propres à l'accident du travail, la Cour d'appel, qui a relevé que cet avis médical, donné par le praticien dans le cadre de sa mission, était clair, précis et dépourvu d'ambiguïté, en a exactement déduit qu'un tel avis ayant un caractère irréfragable, était de nature à détruire la présomption d'imputabilité qui couvre les lésions apparues dans un temps voisin de l'accident ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Présomption d'imputabilité - Expertise - Force probante.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-18.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-18556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-25, 1985-10-25

Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 décembre 1980, Mlle X..., salariée de la société SAS Team, aux droits de laquelle vient la société GO Sport, s'est blessée grièvement à l'oeil droit, en tombant sur la pointe d'un crochet après avoir trébuché sur une moulure formant saillie sur le plancher du magasin ; Attendu que la société GO Sport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 1985) d'avoir retenu la faute inexcusable de la société SAS Team, alors, d'une part, que le fait d'avoir placé une moulure pour masquer des fils électriques ou téléphoniques, représentant un danger pour le personnel, ne saurait être considéré comme une faute d'une exceptionnelle gravité ; alors, d'autre part, que les attestations produites seulement en cause d'appel, et dont l'une au moins a été ultérieurement reconnue comme fausse, ne sauraient à elles seules démontrer qu'il existait un réel danger dont l'employeur devait nécessairement avoir conscience ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui admettait que la victime, en raison d'une faute d'inattention, avait pu concourir à la réalisation du dommage, devait rechercher si l'accident aurait eu lieu sans la commission de cette faute, et ne pas se borner à affirmer que celle de l'employeur constituait la cause déterminante de l'accident ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, appréciant la valeur des attestations produites devant elle et du constat d'huissier qui avait été dressé, a relevé que la mise en place, dans un magasin, à un passage très fréquenté par les employés et par les clients, d'une moulure formant saillie, créait un danger sur lequel l'attention de l'employeur avait été appelée par les doléances du personnel ; qu'elle a précisé que la carence du chef d'entreprise, qui n'avait rien fait pour remédier à la situation ainsi signalée, constituait une faute d'une exceptionnelle gravité, peu important que la moulure litigieuse ait été installée pour remédier à un danger, dès lors qu'elle en créait un autre, au moins équivalent ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a souligné le caractère déterminant des fautes de l'employeur dans la réalisation du dommage, écartant ainsi tout rôle qu'aurait pu avoir, dans cette réalisation, une éventuelle inattention de la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Moulure sur le sol - Absence d'inattention de la victime.