La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-18.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-07-06
Numéro d'affaire : 15-18742
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros, alors que, celles-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan qui avait présenté la demande ; Attendu qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Rectifie cette erreur purement matérielle, comme suit : Vu l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... et les condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme globale de 3 000 euros ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-20.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 15-20490
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 2015-04-24
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Var s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur une demande qui, tendant à contester la suspension du versement de l'allocation de logement à caractère social, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-20.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 15-20815
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, 2015-03-23
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Confédération générale du travail de son désistement partiel en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'après un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la Confédération générale du travail (la CGT) un redressement d'un montant de 8 480 euros portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations à l'assurance-chômage et à l'assurance de la garantie des salaires, des rémunérations versées à deux salariés détachés des entreprises EDF et GDF dans le cadre d'un mandat syndical ; que la CGT a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Mais attendu que la demande portée devant le tribunal dépassant le taux du ressort, le jugement entrepris a été inexactement qualifié en dernier ressort et est susceptible d'appel ; Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Confédération générale du travail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60048
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité C. 01. 02 (batiments-travaux publics-gestion immobilière-architecture-ingéniérie) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 5 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le grief, pris en sa première branche : Vu l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre 2015 est signé par le secrétaire de séance désigné par le bureau, lequel n'est pas le directeur de greffe de la cour d'appel, présent à l'assemblée générale ; Et sur le grief, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; Attendu que l'avis défavorable de la commission concernant Mme X... n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60059
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat en langues espagnole et italienne (H 01. 05. 02 et H 01. 05. 03) ; qu'à la suite de la délibération du 2 décembre 2015 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, un courrier lui a notifié une décision de refus ; Sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01. 05. 02 : Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est traductrice-interprète sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2014, qu'elle reçoit de très nombreuses demandes de traductions assermentées qu'elle ne peut honorer, sa demande étant motivée par un réel besoin professionnel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a retenu l'absence de besoin de la juridiction, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique H 01. 05. 02 (interprétariat en espagnol) ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Mais sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01. 05. 03 : Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, dans les rubriques « H 01. 05. 02 et H 02. 05. 02 Espagnol », les besoins sont pourvus ; Qu'en statuant ainsi, en statuant sur une demande d'inscription en tant que traducteur en espagnol (H 02. 05. 02) qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur la demande relative à l'interprétariat en langue italienne (H 01. 05. 03), l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... en tant que traducteur en espagnol (H 02. 05. 02), non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant qu'interprète en italien, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2015 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en traduction en langue italienne (H 02.05) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen, ainsi qu'en raison d'une absence de besoin de la juridiction et de la qualité des autres candidatures présentées ; Attendu que Mme X... a formalisé un recours, reçu à la Cour de cassation le 25 janvier 2016, contre l'absence de décision sur sa candidature ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel a statué par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 février 2016 ; qu'il ne résulte pas des productions que Mme X... ait formé un recours contre cette décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours du 25 janvier 2016 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2015-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens en interprétariat et traduction en langue roumaine (H 01.05 et H 02.05) ; que, par délibération du 18 novembre 2015, notifiée le 16 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 11 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription dans la rubrique traduction (H 02.05) au motif que la commission de réinscription avait émis un avis défavorable en raison de l'absence de formation professionnelle pour prétendre à être inscrit dans cette rubrique, l'intéressé ayant été entendu par le magistrat chargé du contrôle des experts, selon procès-verbal joint ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il était traducteur assermenté auprès de la cour d'appel depuis 1996, période durant laquelle il a effectué près de mille sept cents traductions écrites pour des administrations et plus de deux cents pour divers cabinets de traduction et que, dans ces conditions, les formations professionnelles s'adressent plutôt aux jeunes traducteurs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-12-02
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en tant qu'interprète en langue néerlandaise à la spécialité de traduction dans cette langue (H 02.02.04) ; que, par délibération du 2 décembre 2015, notifiée le 29 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas d'une qualification professionnelle suffisante dans le domaine demandé pour que la candidature soit acceptée ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'en plus des missions d'interprète, elle a déjà accompli des missions de traduction pour l'autorité judiciaire à la satisfaction des magistrats qui l'avaient sollicitée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique concernée ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60072
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2016, M. X... a déclaré se désister du recours formé par lui contre la décision rendue le 25 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2015-11-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Pau ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 20 novembre 2015, au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 2012 et qu'elle justifie avoir obtenu la validation de la formation d'enquêteur social en octobre 2015 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2015-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité Architecture - ingénierie - thermique (C 1.26) ; que, par délibération du 18 novembre 2015, notifiée le 21 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 18 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que ce motif est contraire à la réalité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 16-60081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-12-02
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat et traduction en langue turque ; que, par délibération du 2 décembre 2015, notifiée le 30 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 25 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas des diplômes requis dans le domaine demandé pour être inscrite sur la liste probatoire ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de produire des diplômes et fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, travaillant en France depuis vingt ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.