La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre des expropriations) 1980-09-29, 1980-09-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES 29 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'AVOIR FIXE AU PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE DE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES BIENS DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, D'APRES LEUR CONSISTANCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE EMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; QU'EN SE PLACANT A LA DATE DU 17 JUILLET 1964 POUR EXCLURE L'INCIDENCE DE LA PROXIMITE D'UN GROUPEMENT DE POPULATION SUR LA VALEUR DU TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-15 ET L 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES ACCORDS AMIABLES SUR LESQUELS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PEUT SE FONDER, DOIVENT ETRE RECENTS ; QU'EN SE FONDANT D'UNE PART SUR L'EVALUATION RETENUE PAR LE PREMIER JUGE QUI N'AVAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE DES ACCORDS AMIABLES ANCIENS ET, D'AUTRE PART, SUR UN ACCORD INTERVENU EN 1977, SOIT UNE ANNEE AVANT LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CONSTATE L'ABSENCE DE VIABILITE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN PRENANT EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE, A SAVOIR SON USAGE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, UN AN AVANT LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE : QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE X... N'APPORTAIT EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON NOUVEAU, L'ARRET RETIENT QUE LES PARCELLES LIMITROPHES, DONT LES PROPRIETAIRES ONT ACCEPTE LE PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, EN PREMIERE INSTANCE, ET UN TERRAIN SITUE EN FACE, DONT LE PRIX A ETE FIXE A 7 FRANCS LE METRE CARRE EN 1977, PRESENTENT DES CONFIGURATIONS AU MOINS AUSSI FAVORABLES SINON PLUS FAVORABLES QUE LA PARCELLE DE X... ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE BIEN A SA VALEUR A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Papeete 1979-11-22, 1979-11-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LES CONSORTS B... : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE SUR LA REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR B... ET PAR LES CONSORTS A..., Y... Z... AUX DROITS DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A..., DECLARE QUE CETTE PARCELLE EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES AYANTS DROIT DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SON ARRET EST LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI, RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, CONSTATE QUE B... DETIENT DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambres réunies) 1980-12-17, 1980-12-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 20 JUILLET 1978, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QU'APRES AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE FRANTISSOR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DU TISSU VENDU PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CAILLETON A ETE ASSIGNEE, A SON TOUR, PAR LA SOCIETE BERCHER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FOURNITURE D'UN TISSU FABRIQUE A PARTIR DU PREMIER ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT RENVOYE TOUT LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REJETANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE MAIS CONSTATANT LA CONNEXITE, A CONSERVE LE LITIGE ; QU'APRES LA CASSATION INTERVENUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DESIGNEE POUR CONNAITRE DU CONTREDIT, A ETE SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CAILLETON DE SON CONTREDIT ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, EN L'ETAT DU LITIGE DANS LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT L'OPPORTUNITE DE SOUMETTRE TOUTES LES DEMANDES A UN SEUL TRIBUNAL, MAIS OU ELLES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX TRIBUNAUX SAISI DEVAIT TRANCHER L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE, N'AURAIT FOURNI AUCUN MOTIF PERTINENT DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAILLETON SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PLUS ETENDUE INTRODUITE DEVANT LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECLARE CONNEXES L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CELLE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE DESSAISISSEMENT PRESENTEE A CE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL, IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE JUSTICE, DE RENVOYER L'AFFAIRE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, AYANT EXPLOITE UN FILM DANS UN PAYS POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT PAS DE DROITS D'EXPLOITATION, A PAYER A LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, TITULAIRE DE CES MEMES DROITS, DES DOMMAGES-INTERETS EN SUS DE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES RECETTES PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION INDUE, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISEE ET, D'AUTRE PART, CELLE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITATION QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, POUR SANCTIONNER LE "COMPORTEMENT PROCEDURAL FRAUDULEUX" DE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, RELEVE QUE CELLE-CI, VOULANT ABUSER SON ADVERSAIRE A L'OCCASION DE L'INSTANCE, N'A PAS VERSE AUX DEBATS LES VERITABLES ORIGINAUX DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SES PRETENTIONS, QU'ELLE A ETE A L'ORIGINE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS CONTRADICTOIRES PAR ELLE PRODUITS ET QU'ENFIN ELLE S'EST OBSTINEE, POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, A CREER SCIEMMENT UNE CONFUSION ENTRE ELLE ET UNE AUTRE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, TANDIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PERSONNELLEMENT PROFITE SANS DROIT NI TITRE D'UN FILM QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN A SON ADVERSAIRE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR, A LA FOIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET CELLE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL D'ERRERA SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS ET DES VOSGES CONSECUTIF A L'AGGRAVATION DE SON ETAT, ET, PARTANT, CELUI DES SOMMES QUE THIESSET, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ERRERA AVAIT ETE VICTIME UNE DIZAINE D'ANNEES AUPARAVANT, DEVRAIT LUI PAYER ET REPARTIR ENTRE CES ORGANISMES, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION A LAQUELLE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, LE MONTANT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, QU'ERRERA NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES THIESSET, SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT, SOUTENAIENT QUE NE POUVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME QUE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE RETENUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 Section B) 1981-02-19, 1981-02-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES A PROXIMITE D'UNE GRANGE DE LA FERME APPARTENANT A PERRAULT ET LOUEE A L'ASSOCIATION D'EDUCATION NATIONALE FEMININE (A E N F), LE MINEUR X. A COMMUNIQUE LE FEU A CE BATIMENT QUI FUT DETRUIT ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'YONNE (CRAMAY) AYANT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DU MONTANT DU SINISTRE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS AUTRE PRECISION, A DAME Z., DIVORCEE X. QUI AVAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LE GROUPE DROUOT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ; QUE L'AENF A ETE APPELEE EN GARANTIE AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ETAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-4 DU CODE PENAL ET EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LA CRAMAY, INTENTEE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'INCENDIE ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE ACTION N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, INDEPENDAMENT DE TOUTE INFRACTION PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU MONTANT DE LA PENSION QUE LE MARI SERA SUSCEPTIBLE DE PERCEVOIR LORSQU'IL SERA ADMIS A LA RETRAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU NOMBRE DE POINTS DE COTISATION QUE LA FEMME POURRA FAIRE VALOIR LORSQU'ELLE SERA ELLE-MEME ADMISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS RESPECTIVES DE VIE DES EPOUX, ET FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE, ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-07-24, 1980-07-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FONDS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'OULD BRAHAM A FORME LE 17 MARS 1981 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUQUEL DAME O. B. AVAIT PRESENTE UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, S'EST BORNE DANS SON DISPOSITIF, SANS METTRE FIN A LA PROCEDURE, A DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT AU JUGEMENT SUR LE FOND DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 81-11.471 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 2, 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE ET HENRI X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LEUR CONTESTATION DU COMPTE VERIFIE DES DEPENS DE BOLLET, AVOUE, DANS LE LITIGE LES AYANT OPPOSES A BREVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE COMPTE VERIFIE N'AURAIT PAS INDIQUE LE DELAI DE CONTESTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAGISTRAT TAXATEUR N'AURAIT PAS ENONCE EN QUOI L'ABSENCE DE PRECISION, QU'IL RELEVE, DE L'IDENTITE DES CONTESTANTS AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A BOLLET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU COMPTE VERIFIE DES DEPENS, EN REPRODUISANT L'ARTICLE 706 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INDIQUAIT LE DELAI DANS LEQUEL CE COMPTE POUVAIT ETRE CONTESTE ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PRESENTE LEUR CONTESTATION APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE MAGISTRAT TAXATEUR, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE POUR PARTIE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d', 

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DES SOCIETES INTERLAIT ET FROMAGERIES BEL AINSI QUE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES L'ALLIANCE ET LE GROUPE WITLO, VICTIMES DE DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES ENTREPOTS DE LA COMPAGNIE DE ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES ET DONT LA RESPONSABILITE ETAIT IMPUTEE CONJOINTEMENT AUX SOCIETES WANNER-ISOFI ET BOUTARD, L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES D'INTERETS DONT LE POINT DE DEPART ETAIT FIXE A LA DATE DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CREANCES NEES DE QUASI-DELITS NE POUVAIENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLES SONT JUDICIAIREMENT CONSTATEES, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ET QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUE LES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET ETAIENT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES QUI AVAIENT DEMANDE DES INTERETS COMPENSATOIRES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ATTRIBUE UN TEL CARACTERE A CES INTERETS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 4 2, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A HAUTEUR DE LA DISTILLERIE DE MAURICE X... D'OU EMANAIT UN EPAIS NUAGE DE VAPEUR D'EAU, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CAMUS, VERSA DANS LE FOSSE ; QUE MAURICE X..., SON FRERE DINO X..., ET SON EMPLOYE Y... SE RENDIRENT SUR LES LIEUX POUR PORTER SECOURS A CAMUS ; QUE CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION AVEC SON AUTOMOBILE, PRIOLEAUD, APERCEVANT DINO X... SUR LA CHAUSSEE, FREINA, MAIS QUE SON VEHICULE HEURTA CELUI DE CAMUS, AINSI QUEGIRAUD QUI FUT BLESSE ; QUE PRIOLEAUD ET DINO X..., POURSUIVIS POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET, LE PREMIER, POUR DEFAUT DE MAITRISE ET DE PRUDENCE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, ONT ETE RELAXES PAR JUGEMENT D'UNE JURIDICTION PENALE DEVENU IRREVOCABLE ; QUE Y... A ALORS ASSIGNE MAURICE X..., DINO X..., PRIOLEAUD ET CAMUS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE DINO X... A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE WINTERTHUR-ACCIDENTS ; QUE LA C R A M A ET LA C P A M Z... INTERVENUE QUE PRIOLEAUD A RECLAME A MAURICE X... LA REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR REFUSE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QU'EN SE CONTENTANT DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, BIEN QUE CEUX-CI AIENT CONSTATE QUE LA VISIBILITE N'ETAIT PAS TRES REDUITE, LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE BROUILLARD N'ENTRAINAIT PAS L'ABSENCE TOTALE DE VISIBILITE ET QUI AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT D'INSURMONTABILITE DE LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, RETENU QU'EN LAISSANT ECHAPPER SUR LA ROUTE, SANS LE SIGNALER AUX USAGERS, UN EPAIS NUAGE DE VAPEUR MAURICE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTEE A Y..., ET QUE CELLE REPROCHEE A PRIOLEAUD AVAIT ETE ECARTEE PAR LE JUGEMENT DE RELAXE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, N'AVAIT PAS, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MAURICE X... A L'EGARD DE CHACUNE DES DEUX VICTIMES, A RECHERCHER SI LA PRESENCE DU BROUILLARD PRESENTAIT POUR CELLES-CI OU POUR UN TIERS AUQUEL UNE FAUTE AURAIT PU ETRE IMPUTEE LES CARACTERES D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1981-04-28, 1981-04-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L.-S., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION SOUS SEING-PRIVE PAR LAQUELLE, EN COURS D'INSTANCE, LES EPOUX X... ENTENDU REGLER LES CONSEQUENCES DE LEUR DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LE REFUUS DE L'EPOUSE DE SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LADITE CONVENTION, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'EXIGENCE D'UN ACTE NOTARIE POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE CONVENTION, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR CE MOYEN DE DROIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS ENFIN QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL POUR LA LIQUIDATION D'INTERETS D'EPOUX Y... SOUS UN REGIME DE SEPARATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE, PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EPOUSE, AYANT REFLECHI, N'ETAIT PLUS D'ACCORD POUR SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,