La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 octobre 2013, 13-40.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-09
Numéro d'affaire : 13-40053
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2013-07-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme étant née d'un père, français par décret de naturalisation du 31 juillet 1928, en faisant valoir que celle-ci a perdu la nationalité française en application de l'article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 du fait de l'acquisition volontaire, par elle-même, de la nationalité marocaine le 1er juillet 1959, suivant déclaration souscrite en vertu d'un dahir du 6 septembre 1958, à la suite de son mariage avec un ressortissant marocain ; que Mme X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise par ordonnance du 11 juillet 2013 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris est ainsi rédigée : « L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, en ce qu'ils instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française, méconnaissent-ils le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ? » Attendu que les dispositions légales contestées, qui sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, par application combinée de ces dispositions, la perte automatique de la nationalité française attachée à l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère par une Française, pourrait être regardée comme portant atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, dès lors que, dans la même situation, un Français ne perd la nationalité française que s'il en demande l'autorisation au gouvernement français ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-16.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-10
Numéro d'affaire : 12-16598
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-01-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 523 F-D rendu le 4 avril 2013 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la facturation des transferts d'embryons, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 523 F-D rendue le 4 avril 2013 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 13-01.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-10
Numéro d'affaire : 13-01379
Solution : Rejet de la requête en suspicion légitime (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par Mme X..., le 10 juin 2013, en récusation de Mmes Y..., Z... et A..., conseillers à cette cour, et de M. B..., président de la chambre de l'instruction, et subsidiairement en renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires la concernant, actuellement pendantes devant la cour d'appel (RG n° 12/437 et 12/304) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; Attendu que Mme X... expose qu'elle a fait l'objet de poursuites pénales initiées par le parquet général et qu'elle a déposé une plainte contre X en rapport avec le comportement de M. B... à son égard ; Mais attendu que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile déposée contre un magistrat n'est pas, en lui-même, une cause de récusation de celui-ci et que Mme X... ne fait état d'aucun autre motif permettant de douter légitimement de l'impartialité de ceux des magistrats mis en cause appelés à connaître des procédures la concernant ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande ; Condamne Mme X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 13-01.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-10
Numéro d'affaire : 13-01380
Solution : Irrecevabilité de la requête sl (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. X..., reçue le 18 juin 2013, au premier président de la Cour de cassation et tendant à la récusation de M. Y..., M. Z... et des juges et substituts de la première chambre de la cour d'appel de Paris et au renvoi pour suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire enregistrée au répertoire général de cette cour d'appel sous le numéro 13/05558 ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la requête en récusation doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ; Attendu que la requête de M. X... a été directement adressée, par courrier, au premier président de la Cour de cassation ; D'où il suit que cette requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT que la requête est irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 13-14.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-10
Numéro d'affaire : 13-14842
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2013-03-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse de M. et Mme X... : Attendu qu'en application de l'article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse, qui est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi ; qu'en application de l'article 982, second alinéa, du même code, le délai prévu pour la remise du mémoire en réponse est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, de ce mémoire ; Qu'en l'espèce, le mémoire de M. et Mme X..., qui a été remis le 27 septembre 2013 tandis que le mémoire soulevant la question prioritaire de constitutionnalité avait été remis le 29 juillet 2013, est irrecevable ; Attendu que la SCI Château des Hautes Montées sollicite le le renvoi au Conseil constitutionnel de la question suivante : « Les articles L. 511-1 et L. 331-1 (en réalité, L. 531-1) du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'autre part, sont-ils entachés d'incompétence négative au regard des dispositions combinées de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution, faute d'avoir prévu des dispositions limitant l'étendue des mesures conservatoires qui peuvent être prononcées ? » ; Mais attendu que l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, qui a créé le code des procédures civiles d'exécution, n'a fait l'objet à ce jour d'aucune ratification législative ; qu'il en résulte que les dispositions contestées de ce code ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-4 de l' ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2013, 11-24.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 11-24630
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-06-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que par requête déposée le 17 avril 2013, la communauté d'agglomération de Montpellier sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt n° 467-F-D rendu le 16 avril 2013 sur le pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 juin 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 16 avril 2013 que le dispositif de cet arrêt déclare le pourvoi irrecevable alors que la Cour, dans ses motifs, a déclaré irrecevable le seul troisième moyen du pourvoi pris en sa seconde branche et écarté les autres moyens ; que la requête tendant à ce que le rejet du pourvoi soit substitué à l'irrecevabilité prononcée est fondée ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt numéro : 467 F-D rendu le 16 avril 2013 ; Dit que dans le dispositif du dit arrêt la mention « Rejette le pourvoi» sera substituée à la mention « Déclare le pourvoi Irrecevable » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2013, 12-30.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 12-30179
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2012-06-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 26 décembre 2011 déclarant cessible la parcelle cadastrée T20, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 2012, prononcé le transfert de propriété de cette parcelle au profit de la commune de Joinville-le-Pont ; Attendu que l'arrêté du 8 novembre 2012 ayant rapporté l'arrêté du 26 décembre 2011 en tant qu'il avait déclaré cessible la parcelle T20 l'ordonnance attaquée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle cadastrée T20 l'ordonnance rendue le 21 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le préfet du Val-de-Marne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la commune de Joinville-le-Pont. L'ordonnance attaquée (21 juin 2012) encourt partiellement l'annulation ; EN TANT QU'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle figurant au cadastre sous le n° T20 au profit de la Commune de Joinville le Pont ; AUX MOTIFS QUE « par un arrêté du 26 décembre 2011, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération ¿ dont la parcelle T20 ¿ ont été déclarés cessibles » ; ALORS QUE par l'effet de l'arrêté du 8 novembre 2012, portant retrait partiel de l'arrêté du 26 décembre 2011 en tant que cet arrêté du 26 décembre 2011 a déclaré cessible la parcelle T20, l'ordonnance d'expropriation du 21 juin 2012 en tant qu'elle vise cette même parcelle T20 est désormais privée de fondement juridique ; d'où il suit qu'une annulation partielle est encourue de ce chef pour perte de fondement juridique.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-25.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro d'affaire : 12-25845
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-09-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Electricité réseau distribution France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 septembre 2012 dans le litige qui l'oppose à la société Solaire Saint-Jacques ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-21.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro d'affaire : 12-21277
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Guéret, 2011-04-07
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2013, Me Dominique Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jean-François X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Guéret le 7 avril 2011 dans le litige qui l'oppose à la société CA Consumer ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2013, 13-40.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 13-40053
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2013-07-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de Mme X... n'a pas été indiqué ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète, à la page 2, le troisième paragraphe de l'arrêt n° 1226 F-D comme suit : « Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., l'avis de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize ; Où étaient présents : M. Charruault, président, M. Gridel, conseiller doyen rapporteur, M. Gallet, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-23.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro d'affaire : 12-23852
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2011-10-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 14 octobre 2011) et la procédure, que Mme X... ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement, une commission de surendettement des particuliers a saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer sa demande non fondée et de dire n'y avoir lieu à mesures de traitement de surendettement alors, selon le moyen, que l'article L 331-3 du code de la consommation dispose en outre qu'en cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-2 et qu'en statuant ainsi sans renvoyer le dossier à la commission, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'alinéa 10 de l'article L 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la demande, ne concerne que les convocations adressées au débiteur par la commission de surendettement des particuliers à l'exclusion de celles adressées par le juge de l'exécution ; Et attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... avait répondu à la convocation que lui avait adressée la commission en lui faisant parvenir son accord écrit pour la transmission de son dossier de surendettement au juge de l¿exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST REPROCHE au jugement attaqué d'avoir déclaré non fondé la demande de Mme Viviane X... tendant à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel et dit n'y avoir lieu à mesures de traitement de surendettement, AUX MOTIFS QUE selon l'article L 331-3 du code de la consommation, l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de saisine aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel , ALORS QUE l 'article L 331-3 dispose en outre qu'en cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L 331-6, L 331-7 et L 331-7-2 et qu'en statuant ainsi sans renvoyer le dossier à la commission, le tribunal a violé ce texte.