La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-22.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-26
Numéro d'affaire : 96-22307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) 1996-04-02, 1996-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Pauline, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Pauline, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1996) a fondé sa décision sur la perte de la chance, subie par la SCI Pauline, de réaliser une opération immobilière consistant en l'achat, puis la revente, d'un immeuble à un prix déterminé en fonction de la croyance erronée, imputable à une faute du notaire, qu'aucune servitude "non altius tollendi" n'affectait cet immeuble ; qu'en sa première branche, le premier moyen, qui ne conteste pas l'appréciation de la perte de chance, est dès lors inopérant ; qu'il est sans fondement en sa seconde, tandis que le second moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Pauline ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-22.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-22315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 1996-10-17, 1996-10-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne A..., épouse Z..., demeurant ruelle de l'Ecole à Fontaine-sur-Coole, 51320 Sompuis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant 51240 Pogny, 2 / de M. Gilbert A..., demeurant 51230 Courganon, 3 / de Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Edith A..., demeurant La Cigale, ..., pris tous quatre tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de successibles de Denis A..., décédé le 12 décembre 1993, 5 / de M. X..., demeurant ..., pris ès qualités de syndic de la liquidation de M. Pierre A..., 6 / de M. Patrick A..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ... à Saint-Etienne-Roilage, 60350 Cuise-la-Motte, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre A... et de Mlle A..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de violation de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et L. 321-13 du Code rural, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Reims, 17 octobre 1996) des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-22.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-22411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1996-10-23, 1996-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / M. Maurice A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Sabine Y..., veuve B... A..., 2 / de M. C..., Léon, Arthur A..., 3 / de Mlle Marie-Charlotte, Elisabeth A..., demeurant tous trois lieudit Le Grillon, 21550 Ladoix-Serrigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X... et de M. Maurice A..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Sabine A..., de M. Pierre A... et de Mlle Marie-Charlotte A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, devant la cour d'appel (Dijon, 23 octobre 1996), les consorts A... ne se sont pas prévalus de ce que leur coindivisaire, Marcel A..., serait tenu des conséquences d'actes n'impliquant aucun élément intentionnel ou frauduleux, mais ont, au contraire, soutenu que celui-ci avait volontairement dissimulé l'état réel du stock ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche que la première branche du moyen lui reproche d'avoir omise, celle-ci ne lui ayant pas été demandée, a, sans encourir le grief de la seconde branche, rejeté la demande fondée sur l'article 815-13, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Maurice A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-22.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-22413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mamadou Y... X..., ayant demeuré 26, rue du Bois l'Abbé, 94500 Champigny-sur-Marne, décédé en cours d'instance aux droits duquel vient M. Diallo Oumar Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du procureur général de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Diallo Oumar Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 7 mars 1996) a exactement décidé, d'une part, par application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française, que la présence dans l'armée française de M. Mamadou Y... X..., originaire de Guinée, lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à la conservation de la nationalité française, et, d'autre part, que le lieu de garnison maintenu par la suite en France ne constituait pas un domicile de nationalité, caractérisé par un établissement stable et permanent coïncidant avec le centre des occupations et des attaches familiales de l'intéressé ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Domicile de nationalité - Militaire originaire de Guinée dont le lieu de garnison a été maintenu en France (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-22.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-22425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant place de la Liberté, 12200 Villefranche-de-Rouergue, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO), au profit de Mme Ginette Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Iranget, 34500 Béziers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur les première et troisième branches, qu'il était constant que, si l'épouse avait refusé d'assister à la rédaction du procès-verbal de l'acte de partage, le notaire avait passé outre les critiques qu'elle avait émises lorsqu'elle avait comparu et omis de dresser un procès-verbal des dires et difficultés ; que la cour d'appel (Montpellier, 11 juin 1996), en a justement déduit que la procédure était irrégulière et que l'épouse était fondée à s'opposer à ce que l'état liquidatif fût homologué sans examen de ses contestations ; qu'en ses première et troisième branches, le moyen ne peut qu'être écarté ; Attendu que, contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas annulé l'homologation de l'état liquidatif, mais a décidé que le projet d'état liquidatif ne pouvait pas être homologué en l'état et a ordonné une expertise ; qu'en sa deuxième branche, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 95-15.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 95-15851
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mask, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / M. Michel X..., demeurant Les Michels, chemin de Tonnelle, 13790 Peynier, Rousset, 3 / M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Crédit général industriel (CGI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mask, de M. X... et de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mask, M. X... et M. Y... se sont pourvus le 9 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit du CGI ; Qu'à la date du 19 mars 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le CGI a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mask, M. X... et M. Y... de leur désistement ; Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CGI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-21.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-26
Numéro d'affaire : 96-21808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile) 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de la société Cavia Sovac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Etienne, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1996) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé le 1er juin 1995 d'un jugement contradictoire rendu le 17 juin 1994 par un tribunal d'instance qui l'avait condamné à payer diverses sommes à la société Cavia Sovac alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier de justice mentionne, dans l'acte de signification, les formalités et diligences qui l'ont conduit à considérer que la signification à personne est impossible ; qu'en faisant courir le délai d'appel de l'espèce à compter d'une signification faite au père de M. X..., sans justifier que l'huissier de justice instrumentaire a mentionné, dans l'acte de signification, les formalités et diligences qu'il devait accomplir, la cour d'appel a violé les articles 655, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... avait soutenu que l'acte de signification de la décision en cause lui avait été délivrée à une autre adresse que celle qui était alors la sienne, ni excipé de la nullité de cet acte en critiquant les diligences effectuées par l'huissier ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 97-50.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-11-19
Numéro d'affaire : 97-50052
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet des Yvelines, domicilié en la préfecture des Yvelines, Direction de l'administration générale, bureau des Etrangers, ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 28 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Samir X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 mai 1997), d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'également connu sous les alias de Krouna et de Ouelhazi, M. X... a présenté un passeport périmé établi au nom de Ouelhazi, ce qui ne permettait pas de l'éloigner du territoire, d'autre part, qu'au vu de la gravité des faits reprochés à l'interessé et de l'ensemble de son comportement au regard de l'ordre public, l'assignation à résidence n'était pas justifiée même à titre exceptionnel ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... présentait un passeport dont la remise aux autorités de police a été ordonnée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président retient que M. X... justifie de garanties de représentation effectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.