La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 1, 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION PAR M X..., UN SALARIE DE CET ENTREPRENEUR A MIS ACCIDENTELLEMENT LE FEU AU CHANTIER EN FAISANT RECHAUFFER SON REPAS ; QUE, DES DOMMAGES AYANT ETE CAUSES AUX TRAVAUX REALISES, M X... A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE" ; QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE 2-3-2, QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TRAVAUX, OUVRAGES ET PARTIES D'OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE, MAIS QUI AJOUTAIT : "TOUTEFOIS LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 2-1-1 RESTE ACQUISE SI, APRES LEUR ACHEVEMENT, LA CAUSE DES DOMMAGES EST ETRANGERE AUX TRAVAUX OU OUVRAGES ENDOMMAGES" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP A INDEMNISER SON ASSURE AU MOTIF QUELA DERNIERE PARTIE DE LA CLAUSE PRECITEE N'EXIGEAIT PAS L'ACHEVEMENT DE TOUTE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE TERME "ACHEVEMENT" DONT LA DATE ETAIT FIXEE PAR LA POLICE "AU JOUR, A MINUIT, OU ONT ETE RETIRES DU CHANTIER A LA FOIS LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE L'ENTREPRISE" , CE QUI IMPLIQUAIT QUE TOUS LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE TERMINES ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DE CETTE CLAUSE ET DES CONVENTIONS SPECIALES DE LA POLICE SELON LESQUELLES LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ETAIT COUVERTE "PENDANT ET APRES LES TRAVAUX" , C'EST PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SE TROUVAIENT GARANTIS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES D'OUVRAGES, DONT LA REALISATION ETAIT ACHEVEE, DES LORS QUE LA CAUSE DES DOMMAGES ETAIT ETRANGERE A L'EXECUTION DE CES PARTIES D'OUVRAGES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7, 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LUMINAIRES, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT GARANTISSANT LE VOL A L'INTERIEUR DES LOCAUX PAR PENETRATION DANS CES LOCAUX AVEC EFFRACTION ; QU'A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SON MAGASIN DE VENTE PAR UN INDIVIDU QUI AVAIT CASSE LA VITRINE DE LA DEVANTURE, LA COMPAGNIE A REFUSE D'INDEMNISER M Y... EN PRETENDANT QUE LE VOLEUR S'ETAIT CONTENTE DE PASSER LE BRAS DANS L'OUVERTURE QU'IL AVAIT PRATIQUEE ; QUE, M X... AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ILS AVAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE, POUR ETRE GARANTI, M X... N'AVAIT PAS A DEMONTRER QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE DANS LE MAGASIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ALLUSION AU FAIT QUE L'IMPORTANCE DES OBJETS VOLES AVAIT INCITE LE VOLEUR A UNE PENETRATION A L'INTERIEUR DU MAGASIN, LA COUR D'APPEL S'ETAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF INOPERANT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS PRECISES DES OBJETS DEROBES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL APPARTIENT A L'ASSURE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ; QUE, DES LORS, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS SANS PENETRATION DANS LE MAGASIN ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE QUANT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA COMPAGNIE AGF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT FIXE A 28 960 FRANCS LE MONTANT DU SINISTRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre civile 1, 1981-03-09, 1981-03-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN FEVRIER 1969 M Y... A SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., UN CONTRAT D'ASSURANCE-MALADIE D'UNE DUREE DE DIX ANNEES AUPRES DE LA COMPAGNIE LEVOB, AYANT SON SIEGE SOCIAL AUX PAYS-BAS ; QUE, M Y... ETANT VENU S'INSTALLER AU HAVRE EN 1976, UN AVENANT A ETE SIGNE QUI S'ETENDAIT LA COUVERTURE DU RISQUE EN FRANCE SANS MODIFICATION DE LA PRIME ; QU'EN 1979, LA COMPAGNIE LEVOB A ASSIGNE SON ASSURE EN PAIEMENT DES PRIMES DUES POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE M Y... S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'AYANT EU DES DIFFICULTES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE HOSPITALISATION EN FRANCE, IL AVAIT ECRIT A M X... QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT "COMME NUL ET NON AVENU" ET, QUE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, IL AVAIT INTERPRETE CE SILENCE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES PRIMES DE 1977 ET 1978 ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE CONDAMANTION SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT D'ASSURANCE, CE QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE FAUTE DE TRADUCTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QU'UNE RESILIATION PARAISSAIT RESULTER DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LEVOB, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE ROLE DE L'INTERMEDIAIRE, M X... ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y... N'A CONTESTE NI LE CONTENU DU CONTRAT D'ASSURANCE NI LE MONTANT DES PRIMES RECLAMEES ET QU'IL A SEULEMENT PRETENDU AVOIR PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE LA COMPAGNIE LEVOB ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A SUPPOSER QU'UNE LETTRE DU 9 JANVIER 1978 PUISSE ETRE INTERPRETEE COMME IMPLIQUANT LA VOLONTE DE M Y... DE METTRE FIN AU CONTRAT, CETTE LETTRE NE POURRAIT ETRE RETENUE PUISQU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A M X... DONT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LEVOB N'ETAIT PAS DEMONTREE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI N 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL, QUI ETAIT PREVU PAR CE TEXTE, NE POUVAIT ETRE EXERCE QUE SI LA CESSION, CONSENTIE A UNE PERSONNE ETRANGERE A LA SUCCESSION ET AU PARTAGE, PORTAIT SUR LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES DROITS DU CEDANT DANS LA SUCCESSION, CONDITION QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ET NON A CELLE DE LA CESSION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1976, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE MME ANGELE MARIE X..., EPOUSE DE M Z... UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES TOUTES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO (CORSE) ET CADASTREES SECTION A, NUMEROS 373, 374, 375, 377 ET 378, LA VENDERESSE DECLARANT "ETRE PROPRIETAIRE D'UN QUART INDIVIS SUR LES BIENS CI-DESSUS ENUMERES POUR LES AVOIR RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, MME X... MADELEINE" ; ATTENDU QUE LES COHERITIERS DE MME Z... ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES PARCELLES CEDEES AUX EPOUX Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QUE, MME Z... NE LEUR AYANT PAS CEDE L'ENSEMBLE DE SA PART SUCCESSORALE, MAIS UNIQUEMENT SES DROITS SUR QUELQUES BIENS DETERMINES, LES CONDITIONS POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL N'ETAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE "LA SUCCESSION SE COMPOSAIT DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 373, 374, 377, 378, 379 ET 385 SECTION A DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO" N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre 3, 1981-01-07, 1981-01-07

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORDOVA ET LE TRACTEUR FORESTIER DE DAUVERGNE, QUI LA PRECEDAIT ET QUITTAIT LA CHAUSSEE PAR LA DROITE POUR ENTRER DANS LA COUR DE SON DOMICILE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE DAUVERGNE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST CENTRALE, ONT ASSIGNE CORDOVA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE CORDOVA S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CORDOVA DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER QUANT AUX ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE PAR LES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, QU'EN SE CROYANT OBLIGE DE NE S'EN TENIR QU'AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES 1315, ET 1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, QU'ALORS, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI ELLE AVAIT STATUE EN DROIT OU EN FAIT, ALORS, ENFIN, QUE POUR LE CHAUFFEUR D'UN ENGIN DE DEBARDAGE, CIRCULANT DE NUIT A ALLURE TRES REDUITE ET OPERANT UNE MANOEUVRE DE CONVERSION SUR LA DROITE, IL N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE D'ETRE PERCUTE PAR L'ARRIERE PAR UN AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RETENU QUE CORDOVA QUI CIRCULAIT LA NUIT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA VITESSE AUTORISEE SUR UNE ROUTE DE CETTE NATURE, ENONCE QU'IL ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAUVERGNE QUI CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE AVEC UN VEHICULE ECLAIRE, A UNE VITESSE REDUITE, ET QUI AVAIT INDIQUE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION, DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE NE LE VERRAIT PAS, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE SUR UNE TRES GRANDE PORTION, QUE LES EFFETS DES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ETAIENT INSURMONTABLES, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU POUR EFFET DE L'AMENER A SE PORTER VIOLEMMENT SUR LE TRACTEUR QUI CIRCULAIT BIEN A SA DROITE ET S'ETAIT ENGAGE DANS SA COUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR QUE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CORDOVA EXONERAIENT DAUVERGNE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR GATT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PROVINCE PUBLICITE HAVAS, CONTRE UN JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE DE RECUSATION DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE DELAROCHE DANS UNE INSTANCE ARBITRALE OPPOSANT LES DEUX SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 341 A 355 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA RECUSATION DES JUGES, IL EST PRONONCE SANS APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 1981-06-09, 1981-06-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DAME X..., AYANT, AVANT L'EXPIRATION DE SON BAIL, QUITTE L'APPARTEMENT DONT DAME D... ETAIT PROPRIETAIRE, CELLE-CI REMIT A UN FONCTIONNAIRE D'UNE ADMINISTRATION DANS LAQUELLE SA LOCATAIRE ETAIT EMPLOYEE, UNE DEMANDE ECRITE DE RENSEIGNEMENT AINSI REDIGEE : "JE SUIS PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QUE J'AI LOUE A DAME X... QUI A DEMENAGE SANS ME C... ET ME B... UNE SOMME APPROXIMATIVE DE 6 000 FRANCS ; JE VOUS SERAIS RECONNAISSANTE DE BIEN VOULOIR ME Y... SON ADRESSE ; AVEC MES REMERCIEMENTS ; MADAME D..." ; QUE CE DOCUMENT FUT PLACE SOUS ENVELOPPE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI L'ADRESSA DIRECTEMENT A DAME X... ; QUE CELLE-CI ESTIMANT QUE LA LETTRE CONTENAIT UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE A FAIT ASSIGNER DAME D... EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSTATE QUE LA SOMME RECLAMEE PAR DAME D... NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, CE QUI REVIENDRAIT A RECONNAITRE QUE LES PROPOS INCRIMINES ETAIENT INEXACTS ET MENSONGERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI SE SERAIT BORNE A FAIRE ETAT DU MANQUE DE CULTURE DE DAME D..., N'AURAIT CARACTERISE AUCUN FAIT JUSTIFICATIF SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, ALORS, ENFIN, QUE L'ACCUSATION PORTEE PAR DAME SOULIER Z... A... X... D'AVOIR DEMENAGE SANS LAISSER D'ADRESSE ET EN LUI DEVANT ENCORE UNE CERTAINE SOMME D'ARRIERE DE CHARGES CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE ET QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A AFFIRMER LE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... QUI AVAIT DEMENAGE SANS AVERTIR LA PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT DEMANDE AU CONCIERGE DE NE PAS DIVULGUER SA NOUVELLE ADRESSE, AVAIT MIS, PENDANT PLUS D'UN MOIS DAME D... DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VISITER L'APPARTEMENT ET DE FAIRE ETABLIR UN ETAT DES LIEUX, LE JUGEMENT RETIENT QUE SI LA LETTRE REMISE A UN FONCTIONNAIRE "TENU PAR LE SECRET PROFESSIONNEL" MENTIONNAIT QUE DAME X... ETAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS ELOIGNE DE LA SOMME RECLAMEE, CETTE INDICATION AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE POUR OBTENIR DU SERVICE QUI SE REFUSAIT A INDIQUER L'ADRESSE DE DAME X..., QUE CE DOCUMENT LUI FUT ENVOYE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL A PU DEDUIRE DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DE DAME D..., LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE GEUS ET CONTRE SON MAIRE MARU-CONTE, ET TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, BARTET A FORME UN RECOURS EN REVISION EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT DECOUVERT, APRES LE PROCES, DES PIECES DECISIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA RETENTION DE PIECES SERAIT UN CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN REVISION, MEME SI LA PARTIE QUI A RETENU LES PIECES RECOUVREES DEPUIS LE JUGEMENT N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE S'EN ASSURER LES CONSEQUENCES FAVORABLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARTET AVAIT EXPRESSEMENT SOULIGNE QUE LES PIECES QU'IL AVAIT RECOUVREES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES PORTAIENT UN CACHET ET UNE DATE POSTERIEURE A L'INSTANCE QUI AVAIT CONDUIT LA COUR SUPREME A REJETER SON POURVOI EN CASSATION, ET PAR LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DE CES MEMES PIECES QUE POSTERIEUREMENT AU PROCES EN QUESTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, POUR OUVRIR LE RECOURS EN REVISION, LA RETENTION DES PIECES RECOUVREES DEVAIT AVOIR ETE LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, PAR CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, PAR CETTE SEULE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-06-04, 1981-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PERROT ET CELLE, CIRCULANT EN SENS INVERSE, DE CUHAT, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE JOSEPH B... ; QUE CUHAT ET JOSEPH B... FURENT BLESSES, LE SECOND MORTELLEMENT ; QUE PAUL B..., DAME X..., DAME Z..., DAME A... ET DAME Y..., FRERE ET SOEURS DE JOSEPH B..., AINSI QUE CUHAT, ONT RECLAME A PERRET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE PERRET, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DETERMINER CONCRETEMENT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE EXONERATOIRE EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET NON, SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, PAR LA GENERALITE DE SES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT D'UNE APPRECIATION PUREMENT THEORIQUE DE LA CONDUITE EN MONTAGNE, CARACTERISE LA "PREVISIBILITE ET L'EVITABILITE" DE LA FAUTE DE CUHAT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS UNE COURBE A VISIBILITE REDUITE, CUHAT, QUI VENAIT DE DEPASSER UN GROUPE DE CYCLISTES, S'ETAIT DEPORTE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE, SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE "EMAILLEE", DE NOMBREUX VIRAGES SUR LAQUELLE PERRET DEVAIT S'ATTENDRE A SE TROUVER DEVANT DES MANOEUVRES AUDACIEUSES D'AUTRES USAGERS, IL AVAIT ETE SURPRIS PAR CELLE DE CUHAT ; D'AUTRE PART, QUE LES TRACES DE FREINAGE DE SON AUTOMOBILE DEBUTAIENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE VERS L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE DONT LA LARGEUR EST PRECISEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF GENERAL ET THEORIQUE, A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE CUHAT NE PRESENTAIT PAS POUR PERRET LES CARACTERES D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DOUZE PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NICE FLIREY AVAIENT ASSIGNE, EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE SOCIAL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELLE-MEME, LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C O G E D I M , LA SOCIETE D'ETUDES IMMOBILIERES ET DE CONSTRUCTION S E T I C , LA COMPAGNIE NOUVELLE ET FINANCIERE C I N O F I ET LA SOCIETE LES SUPERMARCHES DE LA MEDITERRANEE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PRISUNIC ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET C O G E D I M X... APPELE EN GARANTIE DES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE ; QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CELUI-CI ET DE DEUX ENTREPRENEURS, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT PAR CONCLUSIONS FORME UN APPEL PROVOQUE CONTRE LES DEMANDEURS ORIGINAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES, SIMPLEMENT VENDERESSES DE PARTS SOCIALES, N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, A ACCUEILLI L'APPEL PROVOQUE EN CE QUI CONCERNAIT LES HUIT PORTEURS DE PARTS QUI AVAIENT COMPARU DEVANT ELLE, MAIS A RELEVE D'OFFICE ET SANS DEBAT PREALABLE, L'IRREGULARITE DES APPELS PROVOQUES CONTRE QUATRE PORTEURS DE PARTS QUIN'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE ET A DECIDE QUE LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE CES PORTEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, ENTRES LES PARTIES, PAR LA COU D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;