La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17824
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Deschiron, dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Deschiron, et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens du pourvoi : Attendu que la société Deschiron demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la société Deschiron, ... (Essonne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM BTP ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17828
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "SOGEA Midi-Pyrénées", ayant son siège social à Toulouse (Haute-Garonne), zone industrielle, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA Midi-Pyrénées, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens du pourvoi : Attendu que la société SOGEA Midi-Pyrénées demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la SOGEA Midi-Pyrénées, 60 bld Thibaud à Toulouse (Hante-Garonne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662.P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM BTP ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17829
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Borie-SAE, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Borie-SAE, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens du pourvoi : Attendu que la société anonyme Borie-SAE demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Borie-SAE, ... (17e) et ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. ! Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17832
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, société anonyme dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Batignolles, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les différents moyens du pourvoi : Attendu que la société anonyme Spie Batignolles demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société anonyme Spie Batignolles parc Saint-Christophe à Cergy Pontoise (Val-d'Oise) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17833
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez, société anonyme, ayant son siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dumez, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens du pourvois : Attendu que la SA Dumez demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Dumez (Dumez constructionDumez travaux publics), ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM BTP ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17834
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre 1991-06-18, 1991-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez TP, devenue Dumez Construction par changement de dénomination sociale voté par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1990, société anonyme, ayant son siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dumez Construction, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens du pourvoi : Attendu que la société anonyme Dumez Construction demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Dumez (Dumez construction Dumez travaux publics), ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17838
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Lyon 1991-06-20, 1991-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Lyon a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, la SA SOGEA Rhônes-Alpes se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 F 91-17.826 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, contre l'ordonnance du 20 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Sogéa Rhône-Alpes, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-17839
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Lyon 1991-06-20, 1991-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Gerland", dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la sociétéerland, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Lyon, a désigné trois officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'ordonnance attaquée du 20 juin 1991, se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance du 18 juin 1991 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, de ce jour n8 662 P ; que la décision du 20 juin 1991 se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! -d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;