La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-70.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-70144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la demande de mise hors de cause du directeur des services fiscaux du Rhône, commissaire du Gouvernement, qui n'est pas défendeur au pourvoi, est sans objet ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Combeplaine (la société), qui n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, ne contestait pas son adresse "route de Givors à Ternay", que l'ensemble des pièces de la procédure devant le juge de l'expropriation, y compris les mémoires de l'exproprié, mentionnaient cette adresse comme siège de cette société, que M. Y..., gérant de la société, avait demandé à l'expropriant, par lettre du 5 mars 2001, de lui adresser tous courriers, dans le cadre de l'expropriation, à l'adresse suivante "CFE Holding, route de Givors à Ternay", que toutes les notifications prévues par les dispositions du Code de l'expropriation, y compris au cours de la phase administrative de la procédure, avaient été effectuées à cette dernière adresse et que la société était mal fondée à soutenir que la notification aurait été irrégulière du fait de la coexistence, à la même adresse, de deux entités juridiques distinctes, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, retenir que le jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui avait été notifiée à son attention et à cette adresse, l'avait été conformément aux dispositions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, comme faite au lieu de son établissement et que la signature sur l'avis de réception du courrier de notification du jugement était réputée avoir été apposée par le représentant légal de la société ou une personne habilitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Combeplaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Combeplaine à payer à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 91-70.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 91-70344
Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1991-09-05, 1991-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... et huit autres expropriés : Attendu que M. X... et huit autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean-de-Moirans de parcelles leur appartenant ; Attend que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté de cessibilité du 27 août 1991, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 30 octobre 1992 ; Attendu que par mémoire du 29 août 2002, M. Maubleu, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de MM. Jacques, Louis et Pierre Y... faisant valoir que, par arrêt du 26 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté de cessibilité, demande à la Cour de Cassation de rétablir le pourvoi au rang des affaires à juger ; Attendu que, par mémoire du 28 février 2003, la commune de Saint-Jean-de-Moirans exposant que, n'ayant pas été informée de l'instance ayant abouti à l'annulation de l'arrêté de cessibilité et n'ayant pas été partie à cette instance, elle a formé tierce opposition et s'oppose à cette demande ; Attendu, dès lors, que cette décision n'étant pas irrévocable, il n'y pas lieu d'accueillir la demande des consorts Y... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de rétablir le pourvoi au rang des affaires à juger ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander ce rétablissement au vu de la décision de la juridiction administrative devenue irrévocable ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 01-21.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-21414
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section handicapés adultes) 2000-09-27, 2000-09-27
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de renouvellement de carte d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Orléans aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 01-21.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-21476
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B) 1997-10-24, 2001-10-25, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'entre le 1er janvier 1991 et le 15 novembre 1993, M. X..., médecin généraliste a, sans observer la pjrocédure d'entente préalable, effectué sur plusieurs patients des électrocardiogrammes de Holter et des épreuves d'effort sous électrocardiographe, actes non inscrits à la nomenclature, qu'il a cotés K 40 ; que la caisse primaire, ayant remboursé ces actes aux assurés sociaux pour un montant total de 123 652,80 francs, a assigné le praticien en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en énonçant que la Caisse avait procédé au remboursement "au vu des feuilles de soins mentionnant les prescriptions médicales, les actes pratiqués et leur cotation", alors que les feuilles de soin n'indiquaient que la cotation des actes exécutés, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 24 octobre 1997 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 01-21.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-21502
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit de justiciable des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-21.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-21566
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. de GIVRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien"occupe un statut à part et qu'un interprète traducteur assermenté est nécessaire pour faire face aux besoins administratifs de la communauté de quatre cents personnes de nationalité singapourienne installée dans la région ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, eu égard aux besoins des juridictions de son ressort, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-21.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-21567
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. DE GIVRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien" occupe un statut à part et qu'un interprète traducteur assermenté est nécessaire pour faire face aux besoins administratifs de la communauté de quatre cents personnes de nationalité singapourienne installée dans la région ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, eu égard aux besoins des juridictions de son ressort, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-30.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-30014
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-11-07, 2001-11-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond que M. X..., salarié de la société Tembec Tarascon, a travaillé sur des parcs à bois du 1er décembre 1987 au 28 janvier 1998, date à laquelle il a été affecté sur avis du médecin du travail à un autre poste non exposé à la poussière de bois ; qu'il a souscrit le 19 avril 1999 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 1er mars 1999 pour rhinite se renouvelant à l'exposition au bois, maladie visée par le tableau n° 47 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel en raison du dépassement du délai de prise en charge fixé à sept jours, et de l'avis du médecin conseil selon lequel la maladie était différente de celle visée par le tableau concerné ; que la cour d'appel a dit bien fondé le recours du salarié et déclaré la Caisse tenue de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle du tableau n° 47, la rhinite dont M. X... était atteint depuis le 28 mars 1997, date d'un avis médical du docteur Y... ; Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que l'avis du docteur Y..., qui a constitué la première constatation médicale de la maladie professionnelle, peu important qu'il ait été antérieur à la cessation de l'exposition au risque, n'a pas été utilement contredit par l'avis du médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie non suffisamment motivé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisant apparaître une difficulté médicale relative à l'état de M. X... au 25 mars 1997, il appartenait à la juridiction saisie d'ordonner une expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... et la société Tembec Tarascon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM du Gard et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Pocureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-30.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-30019
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Inaptitude) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., ayant été déboutée de sa demande de majoration de pension prévue à l'article 814-2 du Code de la sécurité sociale par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.