La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU CHER SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE D'UNE PART QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 ET QU'IL RESSORT D'AUTRE PART DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN REALITE LE 20 AVRIL 1982, SEULE DATE POUR LAQUELLE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AVAIENT ETE AVISES DE L'AUDIENCE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMALITE DU RAPPORT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ET SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; QUE L'ARRET DOIT CONSTATER QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ; QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI FONT FOI, IL RESSORT QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A UNE AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 DONT LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE AVISEES ; ALORS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1982 ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, QU'A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982, "M. MEYER, PRESIDENT, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MAI 1982, CETTE MEME CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE COMME CELLE DU 20 AVRIL 1982 DE M. MEYER, PRESIDENT, ET QUE CE DERNIER A ETE "OUI EN SON RAPPORT" ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA FORMALITE DU RAPPORT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A BIEN ETE ACCOMPLIE, EN L'ESPECE, LE 20 AVRIL 1982 DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-02-12, 1982-02-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AMMAR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 FEVRIER 1982 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONFUSIONS DE PEINES, A, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR UN ARRET PRONONCE EN L'AUDIENCE NON PUBLIQUE, REFUSE LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEE ; "ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE EN CONFUSION DES PEINES DOIT ETRE EXAMINEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU MEME CODE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... AMMAR DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI LUI ONT ETE INFLIGEES SUCCESSIVEMENT PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LA COUR D'APPEL A PRONONCE SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT EN RIEN LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DOIT PRONONCER SON ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEES ; "AU MOTIF QUE COMPTE TENU DE LA GRAVITE PARTICULIERE DES FAITS QUI ONT ENTRAINE LES DEUX CONDAMNATIONS VISEES DANS LA REQUETE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER LA CONFUSION DES PEINES A UN CONDAMNE QUI ETAIT UN MULTIRECIDIVISTE DU VOL ; "ALORS QUE SI LA DEUXIEME CONDAMNATION ENCOURUE CONCERNE DES FAITS ANTERIEURS A LA PREMIERE CONDAMNATION, LA CONFUSION EST DE DROIT DES LORS QUE, SI PAR SUITE DU CUMUL, LE TOTAL DES PEINES PRONONCEES EXCEDE LE MAXIMUM DE LA PEINE LA PLUS SEVERE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA NATURE DU VOL AGGRAVE POUR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONDAMNE EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE, NOTAMMENT POUR VOL EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, X... ENCOURAIT LA PEINE DE DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; QUE, DES LORS, LE TOTAL DES DEUX PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE N'ATTEIGNANT QUE SEPT ANS, LA CONFUSION ETAIT FACULTATIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'Assises AIN 1981-12-09, 1981-12-09

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°) BEN BELGACEM HABIB 2°) FENTROUCI AUKACHA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 9 DECEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVE AU SERMENT DES TEMOINS A FAIT L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ; QUE DES LORS CE SERMENT N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTATE ET DOIT ETRE TENU POUR INEXISTANT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI EST DACTYLOGRAPHIE ENONCE QUE "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES TEMOINS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE ALINEA 3 DANS SES TERMES EXACTS ET ACCOMPLI TOUTES AUTRES FORMALITES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE ALINEA 2, A DEPOSE ORALEMENT SANS ETRE INTERROMPU" ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE NOMBRE 331 NE SE LISE QU'EN RAISON D'UNE CORRECTION A LA MAIN QUI A REMPLACE LE DEUXIEME CHIFFRE QUI ETAIT UN 1 PAR UN 3, IL N'EXISTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LE FAIT QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LEDIT CODE NE CONTIENT QU'UN SEUL ARTICLE DONT LE 3EME ALINEA RENFERME UNE FORMULE DE SERMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'Assises VAR 1981-12-11, 1981-12-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X.. DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 11 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS SUR MINEURE DE QUINZE ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME ET POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCES ET DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 MENTIONNE QUE LA COUR STATUANT SUR LES EXCUSES PRESENTEES PAR LES JURES PIAT, COULAIS, X..., A..., MARTIN, Z..., Y..., A DIT QUE CES JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX JURES DE LA SESSION, ALORS QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER POUR CHAQUE JURE EXCUSE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS ; " ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A DECLARE EXCUSES : LE JURE TITULAIRE N° 4 B... MICHEL, LE JURE TITULAIRE N° 10 COULAIS MARCEL, LE JURE TITULAIRE N° 11 X... FRANCIS, LE JURE TITULAIRE N° 24 MADAME A... ANNICK, LE JURE TITULAIRE N° 28 MARTIN C..., LE JURE SUPPLEANT N° 4 Z... PIERRE, LE JURE SUPPLEANT N° 9 Y... MARIE, APRES AVOIR ENONCE QUE CES JURES SE TROUVAIENT "DANS UN ETAT DE MALADIE DUMENT ET REGULIEREMENT CONSTATE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX" QUI LES METTAIT "DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA SESSION" ; "QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE LES EXCUSER ET DE LES DISPENSER DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAIENEMENT LES CAUSES D'EXCUSE INVOQUEES PAR LES JURES SUSNOMMES, ET A RENDU A LEUR SUJET, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-08-31, 1983-08-31

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JAAFAR X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 31 AOUT 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET USAGE DE FAUSSE IDENTITE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DE CE MEMOIRE ; ATTENDU QUE JAAFAR S'EST REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION, LE 1ER SEPTEMBRE 1983, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 31 AOUT 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 5 OCTOBRE 1983, POUR ETRE STATUE AU FOND ; QU'IL A FAIT DEPOSER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE PERSONNEL LE 20 SEPTEMBRE 1983, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI A ETE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COCOUR DE CASSATION ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 D CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 567-2 ET 574-1 DE CE CODE, NON APPLICABLES EN L'ESPECE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE DIRECTEMENT SON MEMOIRE A LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE + ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises BOUCHES-DU-RHONE 1982-03-24, 1982-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR MEURTRE, A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982 RECTIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982, QUI SE BORNE A EXCUSER UN JURE SUPPLEANT EMPECHE ET A POURVOIR A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE SUPPLEANT, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE, SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES ; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'ACCUSE, INFORME DU NOM DES JURES PRESENTS PAR LEUR APPEL PREALABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre correctionnelle) 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PARIGI CHARLES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE GOETZ X..., POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, A LA PEINE DE 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 1983-02-04, 1983-02-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES - - Z... DANIEL - - LA SOCIETE RODA "MONDIAL PISCINES" - REPRESENTEE PAR SON GERANT M X... JACQUES - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE MEMIN GUY DU Y... D'INJURES NON PUBLIQUES A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; - SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 801 ET QUI EST APPLICABLE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE LE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 4 FEVRIER 1983 ; QU'IL MENTIONNE QU'A UNE PREMIERE AUDIENCE, LES PARTIES CIVILES ETAIENT REPRESENTEES PAR LEUR CONSEIL, QU'A L'ISSUE DES DEBATS, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SERAIT PRONONCEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDEURS DISPOSAIENT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU 4 FEVRIER 1983, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI ONT ETE FORMULEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE MERCREDI NEUF FEVRIER, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AUX DEMANDEURS POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES DEMANDEURS AVAIENT JUSTIFIE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES LES AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LEUR RECOURS EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre d'accusation, 1983-06-23, 1983-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DAOUD X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE DAOUD A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN OBSERVANT LES REGLES DE FORME EDICTEES PAR L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE S'EST PAS BORNE A EXPRIMER SON INTENTION D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AINSI QUE L'ENONCE INEXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR CE MOTIF A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 20 MAI 1983 A L'INCULPE ET QUE CELUI-CI N'A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION QUE LE 24 MAI SUIVANT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS QUE CE DELAI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROROGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI DOIT ETRE LUI AUSSI DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre d'accusation, 1983-07-29, 1983-07-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUILLET 1983, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; VU LES ARTICLES 567-2 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR Y... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE ; DECLARE Y... JEAN-CLAUDE X... DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1983-01-06, 1983-01-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GAUTIER A... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 6 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LECLERC ANDRE DU Z... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A RELAXE LE PREVENU ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, SIGNE DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LECLERC COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR LUI A GERMAINE Y..., ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART RELEVE QUE SI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978, LA MENTION KILOMETRAGE NON GARANTI N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR LE VENDEUR SUR LA FACTURE EN FACE DU KILOMETRAGE COMPTEUR DE 46302 KM, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INDICATION AVAIT ETE INTENTIONNELLEMENT OMISE POUR TROMPER L'ACHETEUR, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR CE DERNIER QU'IL AIT DECIDE L'ACQUISITION DUDIT VEHICULE DE PRES DE SEPT ANS D'AGE, EN RAISON DE CE KILOMETRAGE EXCEPTIONNELLEMENT MODERE ; QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT D'AUTRE PART QUE LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE VENDUE POUR UN PRIX SUPERIEUR SEULEMENT DE 300 FRANCS A SA VALEUR ARGUS X... QUE LA PEINTURE COMPLETE AIT ETE REFAITE ET QU'UN POSTE DE RADIO NEUF AIT ETE INSTALLE ; QU'ILS AJOUTENT QUE SI LA VENTE PAR UN PROFESSIONNEL AVEC PERIODE DE GARANTIE DE TROIS MOIS SUR LA MECANIQUE COMME C'ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, IMPLIQUAIT LA REVISION ET LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE SECURITE ET DE DIRECTION DU VEHICULE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS PERMETTRE A L'ACHETEUR QUI AVAIT PARCOURU DE 15000 A 20000 KILOMETRES, DE PRETENDRE ETRE PREMUNI CONTRE LES RISQUES NORMAUX AFFERENTS A L'USURE ET A LA VETUSTE ; QU'ILS REMARQUENT ENFIN QU'AUCUNE EXPERTISE DE LA VOITURE N'A ETE EFFECTUEE ET QUE LES FACTURES DE REPARATION PRODUITES PAR L'ACQUEREUR A L'APPUI DE SES DIRES ET DE CEUX DU GARAGISTE QUI AVAIT DECLARE QUE LEDIT VEHICULE QUI AVAIT DU SUBIR UN ACCIDENT ETAIT MORT ET QU'IL AVAIT ETE MAQUILLE, NE FONT PAS APPARAITRE DES REPARATIONS PORTANT SUR DES ORGANES DE SECURITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A PU ESTIMER QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'ETAIT PAS ETABLIE ET, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, PRONONCER UNE RELAXE QUI S'IMPOSAIT DES LORS QU'ELLE ECARTAIT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle 13, 1983-02-11, 1983-02-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... GIL A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ; AU MOTIF QUE LA COUR TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FAIRE AU PREVENU UNE APPLICATION DIFFERENTE DE LA LOI PENALE ; ALORS QUE C'EST PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS AUCUNE REFERENCE AUX FAITS DE L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'AGGRAVATION DE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;