Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1976, 74-11.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-01-29
Numéro d'affaire : 74-11982
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-03-07, 1974-03-07
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr Mme Flipo
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOUCHE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAP BENAT", A CONFIE A CHAFFIN, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES AFFAIRES INTERESSANT, LES UNES LA SOCIETE, LES AUTRES TOUCHE PERSONNELLEMENT, QUE CHAFFIN QUI AVAIT RECU DE TOUCHE, POUR CES DIFFERENTS DOSSIERS, DES PROVISIONS S'ELEVANT A 16.200 FRANCS, A DEMANDE A CELUI-CI UN COMPLEMENT D'HONORAIRES DE 17.650 FRANCS, MAIS N'A PU OBTENIR SATISFACTION; QUE LE BATONNIER AYANT ESTIME, PAR DECISION DU 23 MARS 1973, QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT DUE A CHAFFIN, TOUCHE A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1972 POUR LE REGLEMENT DES CONTESTATIONS EN MATIERE D'HONORAIRES DES AVOCATS; QUE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE A CONDAMNE TOUCHE A PAYER A CHAFFIN LA SOMME DE 17.660 FRANCS ET A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE "CAP BENAT" CONTRE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MIS A LA CHARGE DE TOUCHE L'INTEGRALITE DU COMPLEMENT D'HONORAIRES QUE L'AVOCAT RECLAMAIT, TANT POUR LES AFFAIRES PERSONNELLES DE CELUI-CI QUE POUR CELLES DE LA SOCIETE "CAP BENAT"; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES INTERETS DE TOUCHE NE SAURAIENT SANS CONTRADICTION ETRE CONFONDUS AVEC CEUX DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE CELLE-CI AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN PATRIMOINE PROPRE, QUE LE SEUL FAIT DE "COMMETTRE" UN AVOCAT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE SAURAIT IMPLIQUER UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SUPPORTER LA CHARGE DES HONORAIRES EXPOSES PAR LA SOCIETE QUE LE JUGE AURAIT DONC DU DISTINGUER LES PROCEDURES DONT LES FRAIS INCOMBAIENT PERSONNELLEMENT A TOUCHE ET CELLES DONT LA SOCIETE DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES X... PREMIER JUGE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONSTATE QUE TOUCHE A CONFIE A CHAFFIN AU MOINS DIX-NEUF AFFAIRES, TANT CIVILES QUE PENALES; QUE TOUCHE, QUI DECLARE NE PLUS APPARTENIR A LA SOCIETE "CAP BENAT" DEPUIS 1964, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU BATONNIER DU 23 MARS 1973 AU MOYEN D'UNE "COPIE PELURE" X... RECOURS FORME PAR LADITE SOCIETE CONTRE CETTE MEME DECISION, EN SE BORNANT A Y APPOSER SON NOM ET SON ADRESSE; QU'ELLE RETIENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CHAFFIN ET TOUCHE, QUE CE DERNIER A TOUJOURS CONSIDERE LA SOCIETE "CAP BENAT" COMME SON AFFAIRE PERSONNELLE, ENTRETENANT JUSQU'AU PRESENT LITIGE UNE CONFUSION VOLONTAIRE ENTRE LA SOCIETE ET LUI-MEME; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU RESSORT L'IDENTIFICATION REALISEE EN FAIT PAR TOUCHE AVEC LA SOCIETE "CAP BENAT", LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE TOUCHE ETAIT PERSONNELLEMENT TENU DE PAYER LA TOTALITE DE LA SOMME QUI RESTAIT DUE A CHAFFIN A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES, TANT POUR LES AFFAIRES DE LA SOCIETE QUE POUR LES SIENNES PROPRES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE TOUCHE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI, SELON LE MOYEN, TENDAIT A VOIR SOUSTRAIRE A LA DEMANDE PRINCIPALE DES HONORAIRES INDUMENT RECLAMES ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, "ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE CETTE DEMANDE COMPRENAIT DES HONORAIRES CONCERNANT DES AFFAIRES ABANDONNEES PAR L'AVOCAT POUR LESQUELLES IL N'ETAIT DU AUCUNE REMUNERATION, QUE TOUTE DECISION NON MOTIVEE DOIT ETRE ANNULEE"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1972 PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI POUR LE REGLEMENT DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE MONTANT ET LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, N'EST PAS APPLICABLE AUX ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES FAUTES IMPUTEES AUX AVOCATS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE TOUCHE, QUI N'A PAS COMPARU, A DECLARE PAR LETTRE FORMER "UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE TRENTE MILLE FRANCS CONTRE CHAFFIN POUR PROCEDURE ABUSIVE, ABANDON DE DOSSIERS ET DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE CES ABANDONS DE DOSSIERS" ET RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE CETTE CORRESPONDANCE, QUE TOUCHE SOLLICITAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON AVOCAT PAR UN ABUS DE PROCEDURE ET PAR L'ABANDON INJUSTIFIE DE CERTAINES AFFAIRES; QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE A RETENU QUE LES HONORAIRES RECLAMES ETAIENT Y... ET A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL APPARTENAIT A TOUCHE DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE S'IL ESTIMAIT QU'UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE PAR CHAFFIN; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MOTIVEE ET LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire : 1) SOCIETE (règles générales) - Représentation - Convention - Honoraires dus à un avocat par un président directeur général pour dossiers personnels et ceux de sa société - Confusion volontairement entretenue entre la société et le Président directeur général. * AVOCAT - Honoraires - Payement - Personne tenue au payement - Confusion volontairement entretenue par un président directeur général entre ses affaires personnelles et celles de sa société. Il résulte de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques, que la procédure spéciale, instituée par le décret du 9 juin 1972 pris en application de ladite loi pour le règlement des contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats n'est pas applicable aux actions en réparation du préjudice résultant des fautes imputées aux avocats dans l'exercice de leur profession. 2) AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Payement - Décret du 9 juin 1972 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 pour le règlement des contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats - Application (non). Statuant, suivant la procédure spéciale prévue par le décret du 9 juin 1972, sur une contestation relative aux honoraires réclamés par un avocat pour des affaires qui lui avaient été confiées par le président directeur général d'une société, et qui intéressaient, les unes, la société, les autres, le président à titre personnel, le juge d'appel peut, pour déclarer ce dirigeant personnellement tenu de payer la totalité des honoraires, retenir, au vu des documents versés aux débats et des circonstances de la cause, qu'il a toujours considéré la société comme son affaire personnelle, entretenant jusqu'au litige une confusion volontaire entre la société et lui-même, ces constatations faisant ressortir une identification réalisée en fait par le dirigeant avec la société.