Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 03-45.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-05
Numéro d'affaire : 03-45886
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France, venant aux droits des sociétés Axa conseil vie et Axa conseil Iard de ce qu'elle se désiste de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base de cotisation une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite au titre de l'abattement de 30 % pratiqué sur ses rémunérations, la cour d'appel retient que le salarié est mal fondé à soutenir que l'abattement ne peut intervenir que dans la mesure où le salarié a lui-même bénéficié d'une autorisation expresse des services fiscaux d'y procéder, qu'il n'est pas besoin d'une telle autorisation spécifique dès lors qu'il n'est pas contesté qu'en l'état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la profession effectivement exercée par M. X... entre dans le champ de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, qu'il apparaît par ailleurs que M. X... a bénéficié dudit abattement sur le plan fiscal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur d'établir l'existence d'une décision expresse des services fiscaux reconnaissant au salarié, en fonction de sa situation concrète, le droit de pratiquer un abattement supplémentaire pour frais professionnels et ce quand bien même ce dernier aurait, dans les faits, bénéficié d'une déduction fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'abattement de 30 %, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.