Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-24.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-12-14
Numéro d'affaire : 16-24027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2016-07-12
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 2016), que M. X..., engagé en 2004, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, par la société ISS Espaces Verts aux droits de laquelle se trouve la société Idverde, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, 1°/ que constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne réintègre pas son poste à l'issue du congé exceptionnel qui lui a été accordé, au risque de désorganiser l'agence qu'il est chargé de diriger ; qu'en l'espèce, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. X... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier, l'employeur produisait l'attestation de M. Y... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. Z..., Directeur Général, M. X... n'a pas donné d'explications en dehors de faire intervenir sa compagne par courrier », ainsi qu'un courrier du 5 novembre 2012 invitant le salarié à justifier son absence dès lors que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, « un accord verbal vous a été donné pour un congé de 1 mois, soit du 15/09 au 14/10/2012 et qu'à l'issue de ce congé, (il était entendu que) votre situation, serait rediscutée » ; qu'il était en outre constant que le salarié avait accepté, lors de cette même réunion, une augmentation de budget de 500 00 euros, ce qui démontrait bien que le salarié ne pouvait avoir été autorisé à s'absenter six mois sur cette même période ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave de M. X... au prétexte que l'accord de l'employeur à la prise des 6 mois de congé sabbatique était réputé acquis, sans rechercher si, après la demande du salarié tendant à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois, les parties ne s'étaient pas verbalement entendues pour que le salarié puisse finalement bénéficier d'une période de congés d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six mois initialement envisagés, de sorte qu'il était gravement fautif, au regard de ses fonctions de directeur d'agence, de ne pas avoir repris ses fonctions le 15 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; dans ses conclusions oralement soutenues, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. X... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il était constant que l'employeur n'avait pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ, lorsque celui-ci soutenait avoir accepté le principe d'un congé d'un mois au lieu des six envisagés, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ; qu'il ressort en l'espèce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. X... avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires, et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de trois mois fixé par les textes réglementaires, et retenu qu'à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informé tardivement de la date de son départ ne pouvant le dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le15 mars 2013 et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. X... les sommes de 13 000,00 € bruts au titre du préavis, 1 300,00 € bruts au titre des congés payés afférents, 14 545,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 72 728,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Idverde aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par jugement rendu le 13 février 2015, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit : - CONFIRME le licenciement de M. X... pour faute grave ; - CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son président, à payer à M. X... les sommes suivantes : - 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 Novembre 2013 ; - 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE M. X... de toutes ses autres demandes ; - DÉBOUTE la SAS Idverde de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ; - CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 € versée par M. X... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement. Suivant déclaration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. X... faisait appel de la décision. Aux termes des écritures de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, il demande à la cour de : - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a confirmé son licenciement pour faute grave et l'a débouté de se demandes à ce titre, Et, statuant à nouveau, - Dire que le licenciement pour faute grave notifié à M. X..., le 20 décembre 2012, n'est pas justifié ; En conséquence, - Condamner la société Ideverde à lui payer les sommes suivantes : - 13.000,00 € brut au titre du préavis, - 1.300,00 € brut au titre des congés payés sur préavis, - 14.545,60 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 156.000,00 € à titre de dommages et intérêts, - 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Confirmer le jugement du 13 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Idverde à lui payer à la somme de 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012, - Condamner la société Idverde aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a été embauché en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualité de conducteur de travaux à l'agence du Mulhouse et a par la suite bénéficié de promotions régulières pour devenir chargé d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz à compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 € sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'à 30 % de sa rémunération brute annuelle ; il fait valoir que lors de son arrivée à Metz, 80 % du personnel avait démissionné et qu'il a dû déployer toute son énergie pendant deux ans pour rétablir la situation et a été en arrêt maladie pendant une semaine au mois de mai 2012 compte tenu de son état d'épuisement ; il indique avoir alors sollicité vainement son directeur régional aux fins d'adapter son activité professionnelle à son état de santé et que devant l'absence de réaction de sa hiérarchie, il a sollicité un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; il soutient que le directeur général lui a donné son accord lors d'une réunion du 13 septembre 2012, mais limité au 13 janvier 2013, réunion au cours de laquelle ont été évoquées les modalités de son remplacement temporaire, ce qu'il a d'ailleurs confirmé par un courriel adressé à sa direction générale le lendemain. L'appelant expose qu'au cours de son voyage vers Compostelle, il a appris qu'il avait reçu le 19 octobre 2012 une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 15 septembre 2012, puis qu'il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 et licencié le 20 décembre pour faute grave ; il conteste la thèse de l'employeur selon laquelle il n'aurait été autorisé qu'à prendre un mois de congé jusqu'au 14 octobre 2012 ou que la direction générale se serait opposée verbalement à ce congé, alors qu'en toute hypothèse l'accord était réputé acquis à compter du 8 septembre 2012, sa hiérarchie ne lui ayant d'ailleurs confirmé aucun accord sur une prétendue prise de congés. Il estime en conséquence que c'est à tort que le Conseil de prud'hommes, a considéré, au motif que l'employeur a maintenu le salaire, qu'il s'agissait bien de congés payés pour retenir la faute grave. ***** Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société Idverde demande à la Cour de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... légitime comme reposant sur une faute grave et l'a débouté de toutes demandes ; A titre subsidiaire, - Limiter le montant des dommages et intérêts octroyés à l'équivalent de 6 mois de salaire. En tout état de cause : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Idverde au paiement de la somme de 32 728,20 € au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ; Jugeant à nouveau : - Débouter M. X... de sa demande au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ; - Le condamner en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, la société Idverde confirme que par lettre du 8 août 2012, l'appelant a demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 et fait valoir que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012 qui s'est tenue à Strasbourg, il a été reçu en entretien individuel par le directeur régional et le directeur général et que compte tenu de ses fonctions et du délai très court entre sa demande et sa date souhaitée de congé sabbatique, il n'a été autorisé à prendre qu'un mois de congés payés supplémentaires du 15 septembre au 14 octobre, au-delà des congés d'été de trois semaines qu'il avait déjà pris et qu'à l'issue de ce délai, la situation devait être revue, tel que cela ressort des attestations qu'elle produit ; dans la mesure où le 15 octobre 2012, il n'a pas repris son emploi, elle lui a adressé une mise en demeure et a été informée par sa compagne qu'il était sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle ; devant l'absence de réaction de M. X..., elle l'a alors convoqué à un entretien préalable pour le 17 décembre 2012. L'intimée rappelle que la fiche de paie émise au mois de septembre 2012 fait expressément état de congés payés pour la période du 17 septembre au 21 septembre, de RTT du 24 septembre au 27 septembre et de congés payés à compter du 28 septembre, alors que si M. X... avait été en congé sabbatique, il n'aurait perçu aucune rémunération et elle relève qu'il n'a jamais protesté à réception de sa fiche de paie, pas plus qu'à réception des suivantes sur lesquelles est mentionnée une absence irrégulière ; elle observe en outre qu'il ressort des échanges de SMS qu'aucun accord n'avait été donné pour un congé sabbatique, mais fait valoir qu'elle n'a pas entendu formaliser l'accord sur les congés par écrit au regard des responsabilités exercées par l'appelant au sein de l'entreprise ; à cet égard elle souligne que l'appelant n'a pas respecté lui-même le délai de prévenance de 3 mois, sa demande étant datée du 8 août pour un congé devant débuter le 15 septembre suivant. Enfin la société Idverde souligne qu'elle a attendu jusqu'à la fin du mois d'octobre le retour de l'appelant et que compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait laisser son poste vacant plus longtemps et a été contrainte d'organiser son remplacement. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions déposées le 25 mai 2016 pour M. X... et le 27 avril 2016 pour la société Idverde, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie. Sur la faute grave La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose son départ immédiat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2012, M. X... était convoqué à un entretien préalable à licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2012, il était licencié pour faute grave ainsi caractérisée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui vous a été réservé le 17 décembre 2012 et auquel vous avez fait le choix de ne pas vous faire assister. Nous sommes par la présente contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail reposant sur la constatation d'un abandon de poste depuis le 15 octobre 2012. En effet, vous êtes au service de notre entreprise depuis le 16/08/2004 en qualité de directeur de notre agence de Metz. A l'occasion d'un échange verbal à la suite de la réunion budgétaire organisée le 13 septembre 2012 à Strasbourg, une absence autorisée de I mois soit du 14/09 au 14/10/2012 vous a été accordée (congés payés). Vous ne vous êtes pas représenté à votre poste le 15/10/2012 et ce sans donner aucun justificatif de cette absence. Nous vous avons mis en demeure, par courrier du 19/10/2012, de justifier de cette absence ; la réponse que nous avons reçue de la part de votre compagne - et non de vous-même - n'est pas de nature à justifier effectivement de votre absence. Les ponctuels et furtifs échanges téléphoniques et sms que vous avez pu avoir avec moi n'ont pas été de nature à nous rassurer sur vos intentions à court terme de reprendre votre poste de directeur d'agence et ce, alors même que vous vous êtes présenté à l'entretien préalable auquel nous vous avions convoqué. Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Cet abandon de poste constitue une faute grave entraînant une désorganisation de la mission de direction de l'agence; Votre statut de cadre dirigeant implique une disponibilité et une présence permanente dans la structure dont le management et la gestion vous ont été confiés. Ce type de fonction ne saurait être remplie à temps partiel ou partagé. Nos échanges téléphoniques et mails sont sans équivoque sur ce point. Aussi, au-delà de l'abandon « physique » de votre poste, vous avez unilatéralement décidé de laisser vos équipes « orphelines » de toute direction. Nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave pour abandon de poste et défaillance de l'exercice de la responsabilité de dirigeant. Compte tenu de la gravité de ces fautes, votre maintien dans l'entreprise - même durant le temps limité du préavis - s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet dès première présentation de la présente par les services postaux et il est exclusif du versement de toute indemnité de préavis ou de licenciement... » L'énonciation des griefs repose sur un abandon de poste lié à un défaut de reprise du travail à l'issue d'un congé complémentaire accepté par l'employeur. Pour établir la réalité de ce grief, l'employeur produit notamment outre la délégation de pouvoir et la fiche de fonction du directeur d'agence : - une lettre du 8 août 2012 émanant de l'appelant faisant état de ce que depuis plus d'un an, il souffre d'un manque permanent de sommeil et d'un « épuisement moral profond » et il sollicite un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; - une mise en demeure du 19 octobre 2012 adressée au salarié de justifier de son absence ; - une lettre de la compagne de l'appelant indiquant qu'il est actuellement sur le chemin de Compostelle et qu'il manifeste son étonnement compte tenu de sa demande de congé sabbatique, ainsi qu'une lettre en réponse de l'employeur rappelant que le 13 septembre 2012 un accord verbal lui avait été donné pour un congé de 1 mois du 15 septembre au 14 octobre 2012, situation devant être rediscutée à l'issue de ce congé, l'employeur indiquant rester en attente de précisions sur sa situation ; - une attestation de M. Y..., directeur régional et supérieur hiérarchique de M. X..., aux termes de laquelle il indique lui avoir accordé avec le directeur général, un congé d'un mois à l'issue duquel il n'a pas repris son poste sans donner d'explication et qu'il a été nécessaire de pallier du jour au lendemain à son absence, sans connaître ses intentions dans la mesure où il s'était rendu injoignable, situation devenue rapidement intolérable et rendant nécessaire son remplacement. Pour sa part M. X... verse notamment aux débats, outre différents avenants à son contrat de travail : - un courriel du 31 juillet 2012 faisant suite à l'entretien du mercredi précédent par lequel il sollicite pour 2013 un congé sabbatique de 11 mois pour « un break » et se soigner correctement… » ; - un courriel de félicitations du 24 août 2012 adressé par M. Y... à M. X... pour ses résultats ; - une lettre du 6 janvier 2013 de M. X... adressée à sa hiérarchie rappelant son parcours et ses efforts qui l'ont épuisé et ont généré un mal-être l'ayant amené à solliciter un congé sabbatique ; il expose qu'au cours de celui-ci, il a eu une discussion avec M. Y... qui lui demandait s'il pouvait reprendre son travail début janvier et lui proposait une promotion par la prise en charge de la responsabilité des agences de Metz et Nancy, mais qu'à son retour, il a trouvé une convocation à licenciement ; il rappelle ses résultats liés à un travail de 12 heures par jour et indique ne pouvoir accepter ce licenciement. Par application des articles L.3142-93, L.3142-98, D.3142-47 et D. 3142-53, le salarié doit informer l'employeur de son intention de prendre un congé sabbatique au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre, en précisant la date de départ souhaitée et la durée du congé et l'employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre de son accord sur la date de départ choisie ; à défaut de réponse dans un délai de 30 jours, son accord est réputé acquis; à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi. Il résulte de ce qui précède que M. X..., qui remplissait les conditions requises, a sollicité un congé sabbatique de 6 mois le 8 août 2012, pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires précitées ; par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ. A défaut de réponse de la société Idverde dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande de M. X..., son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informée tardivement de la date de son départ ne pouvant la dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail. Il s'ensuit que l'employeur n'était pas légitime à considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi, peu important à ce propos le libellé de l'absence sur les bulletins de paie, alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le15 mars 2013 et le licenciement doit être regardé comme étant dépourvu de cause et sérieuse, le jugement déféré devant être infirmé sur ce point. 2. Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse a) Préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail puisque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté a droit à un préavis ; aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'un préavis de deux mois et d'allouer à l'appelant la somme de 13 000 € bruts à ce titre, outre celle de 1 300 € bruts au titre des congés payés y afférents. b) L'indemnité de licenciement Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, il a droit à une indemnité de licenciement. Dans la mesure où l'indemnité de licenciement réclamée par M. X... ne fait pas l'objet de contestation en son montant, il y a lieu de lui allouer la somme de 14.545,60 € à ce titre. c) Les dommages et intérêts M. X... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui employait de manière habituelle plus de dix salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité. Au moment du licenciement, M. X... était âgé de 45 ans, avait une ancienneté de 8 ans dans l'entreprise et bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen de 9.091 €. Si M. X... produit une attestation Pôle Emploi établissant qu'il était encore au chômage en juillet 2014, force est de constater qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation postérieure au licenciement et ne produit aucune pièce, laissant apparaître notamment les éventuelles difficultés rencontrées, les recherches infructueuses d'emploi ou la perte de ressources. Il convient en conséquence de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse une indemnité que la Cour évalue à la somme de 72.728 €. (…) 4. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens. La société Idverde qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Que M. Dominique X... obtient partiellement gain de cause dans la présente procédure ; Que M. Dominique X... a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans la présente procédure qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge; En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à M. Dominique X... la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Sur la demande formée par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce même fondement: Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la présente procédure; En conséquence, le conseil la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Sur les dépens : Qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante au procès supporte en général les dépens; Qu'en l'espèce, la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans ta présente procédure; En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35,00 € versée par M. Dominique X... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement » ; 1°) ALORS QUE constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne réintègre pas son poste à l'issue du congé exceptionnel qui lui a été accordé, au risque de désorganiser l'agence qu'il est chargé de diriger; qu'en l'espèce, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. X... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier, l'employeur produisait l'attestation de M. Y... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. Z..., Directeur Général, M. X... n'a pas donné d'explications en dehors de faire intervenir sa compagne par courrier » (cf. production n° 9), ainsi qu'un courrier du 5 novembre 2012 invitant le salarié à justifier son absence dès lors que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, « un accord verbal vous a été donné pour un congé de 1 mois, soit du 15/09 au 14/10/2012 et qu'à l'issue de ce congé, (il était entendu que) votre situation, serait rediscutée » (cf. production n° 8) ; qu'il était en outre constant que le salarié avait accepté, lors de cette même réunion, une augmentation de budget de 500 00 euros, ce qui démontrait bien que le salarié ne pouvait avoir été autorisé à s'absenter six mois sur cette même période ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave de M. X... au prétexte que l'accord de l'employeur à la prise des 6 mois de congé sabbatique était réputé acquis, sans rechercher si, après la demande du salarié tendant à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois, les parties ne s'étaient pas verbalement entendues pour que le salarié puisse finalement bénéficier d'une période de congés d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six mois initialement envisagés, de sorte qu'il était gravement fautif, au regard de ses fonctions de directeur d'agence, de ne pas avoir repris ses fonctions le 15 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (p. 3 à 8), oralement soutenues (p. 4 et 5), la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. X... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il était constant que l'employeur n'avait pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ, lorsque celui-ci soutenait avoir accepté le principe d'un congé d'un mois au lieu des six envisagés, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ; qu'il ressort en l'espèce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. X... avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires, et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié les sommes de 32 728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 novembre 2013 et de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance et d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. X... les sommes de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par jugement rendu le 13 février 2015, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit : - CONFIRME le licenciement de M. X... pour faute grave ; - CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son président, à payer à M. X... les sommes suivantes : - 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 Novembre 2013 ; - 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE M. X... de toutes ses autres demandes ; - DÉBOUTE la SAS Idverde de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ; - CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 € versée par M. X... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement. Suivant déclaration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. X... faisait appel de la décision. Aux termes des écritures de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, il demande à la cour de : - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a confirmé son licenciement pour faute grave et l'a débouté de se demandes à ce titre, Et, statuant à nouveau, - Dire que le licenciement pour faute grave notifié à M. X..., le 20 décembre 2012, n'est pas justifié ; En conséquence, - Condamner la société Ideverde à lui payer les sommes suivantes : - 13.000,00 € brut au titre du préavis, - 1.300,00 € brut au titre des congés payés sur préavis, - 14.545,60 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 156.000,00 € à titre de dommages et intérêts, - 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Confirmer le jugement du 13 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Idverde à lui payer à la somme de 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012, - Condamner la société Idverde aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a été embauché en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualité de conducteur de travaux à l'agence du Mulhouse et a par la suite bénéficié de promotions régulières pour devenir chargé d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz à compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 € sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'à 30 % de sa rémunération brute annuelle ; il fait valoir que lors de son arrivée à Metz, 80 % du personnel avait démissionné et qu'il a dû déployer toute son énergie pendant deux ans pour rétablir la situation et a été en arrêt maladie pendant une semaine au mois de mai 2012 compte tenu de son état d'épuisement ; il indique avoir alors sollicité vainement son directeur régional aux fins d'adapter son activité professionnelle à son état de santé et que devant l'absence de réaction de sa hiérarchie, il a sollicité un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; il soutient que le directeur général lui a donné son accord lors d'une réunion du 13 septembre 2012, mais limité au 13 janvier 2013, réunion au cours de laquelle ont été évoquées les modalités de son remplacement temporaire, ce qu'il a d'ailleurs confirmé par un courriel adressé à sa direction générale le lendemain. L'appelant expose qu'au cours de son voyage vers Compostelle, il a appris qu'il avait reçu le 19 octobre 2012 une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 15 septembre 2012, puis qu'il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 et licencié le 20 décembre pour faute grave ; il conteste la thèse de l'employeur selon laquelle il n'aurait été autorisé qu'à prendre un mois de congé jusqu'au 14 octobre 2012 ou que la direction générale se serait opposée verbalement à ce congé, alors qu'en toute hypothèse l'accord était réputé acquis à compter du 8 septembre 2012, sa hiérarchie ne lui ayant d'ailleurs confirmé aucun accord sur une prétendue prise de congés. Il estime en conséquence que c'est à tort que le Conseil de prud'hommes, a considéré, au motif que l'employeur a maintenu le salaire, qu'il s'agissait bien de congés payés pour retenir la faute grave. ***** Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société Idverde demande à la Cour de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... légitime comme reposant sur une faute grave et l'a débouté de toutes demandes ; A titre subsidiaire, - Limiter le montant des dommages et intérêts octroyés à l'équivalent de 6 mois de salaire. En tout état de cause : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Idverde au paiement de la somme de 32 728,20 € au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ; Jugeant à nouveau : - Débouter M. X... de sa demande au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ; - Le condamner en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, la société Idverde confirme que par lettre du 8 août 2012, l'appelant a demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 et fait valoir que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012 qui s'est tenue à Strasbourg, il a été reçu en entretien individuel par le directeur régional et le directeur général et que compte tenu de ses fonctions et du délai très court entre sa demande et sa date souhaitée de congé sabbatique, il n'a été autorisé à prendre qu'un mois de congés payés supplémentaires du 15 septembre au 14 octobre, au-delà des congés d'été de trois semaines qu'il avait déjà pris et qu'à l'issue de ce délai, la situation devait être revue, tel que cela ressort des attestations qu'elle produit ; dans la mesure où le 15 octobre 2012, il n'a pas repris son emploi, elle lui a adressé une mise en demeure et a été informée par sa compagne qu'il était sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle ; devant l'absence de réaction de M. X..., elle l'a alors convoqué à un entretien préalable pour le 17 décembre 2012. L'intimée rappelle que la fiche de paie émise au mois de septembre 2012 fait expressément état de congés payés pour la période du 17 septembre au 21 septembre, de RTT du 24 septembre au 27 septembre et de congés payés à compter du 28 septembre, alors que si M. X... avait été en congé sabbatique, il n'aurait perçu aucune rémunération et elle relève qu'il n'a jamais protesté à réception de sa fiche de paie, pas plus qu'à réception des suivantes sur lesquelles est mentionnée une absence irrégulière ; elle observe en outre qu'il ressort des échanges de SMS qu'aucun accord n'avait été donné pour un congé sabbatique, mais fait valoir qu'elle n'a pas entendu formaliser l'accord sur les congés par écrit au regard des responsabilités exercées par l'appelant au sein de l'entreprise ; à cet égard elle souligne que l'appelant n'a pas respecté lui-même le délai de prévenance de 3 mois, sa demande étant datée du 8 août pour un congé devant débuter le 15 septembre suivant. Enfin la société Idverde souligne qu'elle a attendu jusqu'à la fin du mois d'octobre le retour de l'appelant et que compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait laisser son poste vacant plus longtemps et a été contrainte d'organiser son remplacement. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions déposées le 25 mai 2016 pour M. X... et le 27 avril 2016 pour la société Idverde, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie. (…) 3. Sur le rappel de salaire M. X... sollicite le versement de la prime de fin d'exercice 2012, soit 30 % de sa rémunération annuelle brute et produit pour en justifier l'avenant au contrat de travail signé le 25 octobre 2010 prévoyant que sa rémunération est calculée sur 13 mois, à laquelle s'ajoute un intéressement aux résultats (prime de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement et participation) qui représente 30 % de la rémunération annuelle brute selon des critères de réussite quantitatifs et qualitatifs fixés en début d'exercice, cette prime lui étant garantie à son montant maximum au titre des exercices 2011 et 2012. Pour s'y opposer, l'employeur produit un document non signé intitulé « avenant prime annuelle 2012 » concernant M. X... détaillant la prime quantitative et la prime qualitative en soutenant que son versement, au 31 mars de l'année suivant l'exercice de référence, est subordonné à une condition de présence du salarié à cette date, alors qu'il est sorti des effectifs de l'entreprise le 22 décembre 2012. D'une part, si l'avenant au contrat de travail du 25 octobre 2010 prévoit bien le versement de la prime de fin d'exercice au mois de mars de l'année suivante, la condition de présence du salarié au 31 mars à laquelle fait référence l'employeur n'y est nullement mentionnée et d'autre part le versement de la prime à « hauteur maxi » pour l'exercice 2012 lui a été garanti, sans aucune condition de présence. Il s'ensuit que M. X... est bien-fondé à en solliciter le paiement, étant relevé qu'elle n'est pas contestée en son montant et le jugement déféré sera confirmé sur ce point 4. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens. La société Idverde qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prime de fin d'exercice 2012 : Qu'à l'examen de j'avenant au contrat de travail de M. Dominique X... en date du 25 Octobre 2012, il est précisé: « Votre rémunération s'entend désormais calculée sur 13 mois à laquelle s'ajoute un intéressement aux résultats (Prime de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement/participation) qui représente 30 % de la rémunération annuelle brute selon critères de réussite dits « quantitatifs » et « qualitatifs » fixés en début d'exerce, Cette prime vous est garantie à cette hauteur maxi au titre des exercices 2011 et 2012 » ; Que le contrat de travail de M. Dominique X... a été transféré à la Société Iss Espaces Verts, le 1er avril 2012, en précisant que cette mesure ne modifie en rien les conditions d'exécution du dit contrat ni les autres éléments de celui-ci notamment l'ancienneté, le positionnement et le salaire, sans qu'il soit fait mention d'une quelconque restriction quant au paiement des primes de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement/participation ; Qu'aux termes du contrat de travail de M. Dominique X... cette prime est garantie à la hauteur maxi de 30 % de la rémunération annuelle pour l'année 2012 ; En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à Monsieur Dominique X... la somme de 32 728,20 € brut au titre de cette prime; Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Que M. Dominique X... obtient partiellement gain de cause dans la présente procédure ; Que M. Dominique X... a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans la présente procédure qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge; En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à M. Dominique X... la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Sur la demande formée par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce même fondement: Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la présente procédure; En conséquence, le Conseil la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Sur les dépens : Qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante au procès supporte en général les dépens; Qu'en l'espèce, la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans ta présente procédure; En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35,00 € versée par M. Dominique X... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement » ; 1°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; que pour établir que le versement de la prime de fin d'exercice était subordonné à une condition de présence aux effectifs du groupe au 31 mars, la société produisait un document intitulé « l'avenant prime annuelle 2012 » dont il ressortait que « l'octroi éventuel de cette prime est subordonné – au cours de l'exercice soit du 1er janvier au 31 décembre - à une présence effective minimale de 6 mois au sein des effectifs de l'entreprise et à une présence au sein des effectifs de l'entreprise le mois du versement. A défaut, aucune prime ne serait due ; quel que soit le motif du départ. Lorsque la présence effective est comprise entre 6 mois et un an, le calcul de la prime annuelle sera effectué au prorata du temps de présence mais la condition de présence au sein des effectifs le mois du versement demeure. Son versement éventuel interviendra avec le salaire du mois de mars de l'année n+1. » ; que le salarié ne contestait pas la valeur de ce document, ni ne se prévalait de ce qu'il ne l'avait pas signé ; qu'en relevant, pour juger que le versement de la prime litigieuse n'était pas subordonné à une condition de présence, que l'avenant prime annuelle 2012 renvoyant à une telle condition n'était pas signé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les parties avaient soutenu à l'audience leurs conclusions (cf. arrêt p. 3 à 5), la cour d'appel a relevé un moyen n'y figurant pas tiré de ce que le document intitulé « l'avenant prime annuelle 2012 » n'était pas signé par le salarié ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à faire valoir leur observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime annuelle, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de versement, ne peut résulter que du contrat, d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'il en résulte que même à défaut de condition de présence expresse, le salarié ne peut, par principe, pas prétendre au bénéficie d'une prime s'il n'est pas présent au jour de son versement ; qu'en jugeant que faute de condition de présence expresse, le salarié avait droit à la prime de fin d'exercice 2012, censée être versée en mars 2013, bien qu'il ne figurait plus dans les effectifs du groupe le 22 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.