La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-10455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Recape aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-10904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que cette convention mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble commun dont les époux s'étaient réservé l'usufruit, après donation de la nue-propriété à leur fille ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2003) de l'avoir déclarée redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle-même et M. Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet des effets du divorce, la cour d'appel a modifié cette convention en y ajoutant et violé les articles 232 et 279 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les termes imprécis de la convention définitive de divorce rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme Y... mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil en vertu duquel l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 03-11.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-11323
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la rupture par la société SFR de son contrat d'abonnement aux services de radiotéléphonie, M. X... a sollicité le paiement de dommages-intérêts ; que la société SFR a invoqué l'existence d'une erreur et la nullité du contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué relève que le contrat, en application de l'article 5 des conditions générales, s'était trouvé résolu de plein droit ; Qu'en statuant par un tel motif relevé d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur cette disposition, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en allouant au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 750 euros à la société SFR qui avait seulement demandé la somme de 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-12.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-12296
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2003-12-15, 2003-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, sont décédés respectivement en 1981 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre fils survivants, Jean-Claude , Marcel, Joseph et André Y..., et deux de leurs petits-fils, Thierry et Eric Y..., en représentation de leur père prédécédé ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de créance de salaire différé ; Attendu, de première part, que la cour d'appel n'était pas tenue de faire droit à la demande de production de pièces présentée par M. Joseph Y... ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait, même si les parties ne les avaient pas spécialement invoqués, dès lors qu'ils étaient dans le débat, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement discutés que la cour d'appel a estimé que M. Joseph Y... n'établissait pas ne pas avoir reçu de salaires ou avoir été associé aux bénéfices en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation familiale ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; Attendu que, pour débouter M. Joseph Y... de sa demande de reconnaissance à son bénéfice d'un bail rural portant sur l'exploitation familiale, qui lui aurait été verbalement consenti par sa mère, Marie Y... , à compter du 1er janvier 1991, l'arrêt retient qu'il n'était pas en mesure d'en prouver l'existence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il s'acquittait d'un fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il a débouté M. Joseph Y... de sa demande de reconnaissance d'un bail verbal à compter du 1er janvier 1991, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-12.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-12305
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que les époux X... et leur salarié, M. Y..., sont convenus de signer un acte le 15 novembre 1985, à la suite de la rupture du contrat de travail les liant ; que les époux X..., qui y reconnaissaient devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs, étaient déchargés expressément de cette dette à titre transactionnel et pour solde de tous comptes entre les parties pour quelque cause que ce soit ; que les époux Y... ont assigné M. X... en paiement de cette somme, ce dont ils ont été déboutés ; Attendu que pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que la convention du 15 novembre 1985 ne constituait pas une reconnaissance de dette de M. X... à l'égard de M. Y..., mais une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, les parties étant convenues que cette transaction aurait entre elles autorité de la chose jugée en application des dispositions de l'article 2052 du Code civil ; que chacune des parties avait, par mention manuscrite au dessus de sa signature, lu et approuvé pour transaction et pour porte-fort le contrat, et que, valant quittance transactionnelle pour solde de tous comptes, le titre emportait libération des dettes des parties ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels ne résulte pas l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-12.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-12389
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-10-22, 2001-10-22
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2005, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Pierre X... et Mme Ghislaine X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 22 octobre 2001 au profit de la CPAM du Loir et Cher, Le Sou Médical et M. Alain Y... ; Attendu que par acte déposé au greffe le 20 mai 2005 la SCP Richard, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Le Sou Médical et de M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... et Mme Ghislaine X... du désistement de leur pourvoi principal et à la société Le Sou Médical et à M. Y... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse aux demandeurs au pourvoi principal et aux demandeurs au pourvoi incident la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 03-12.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 03-12542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un terrain contigu à celui de M. Y... ; qu'à la demande de celui-ci, M. Z..., géomètre expert a procédé au bornage amiable de leurs propriétés ; qu'une étude graphologique a établi que la signature apposée sur le plan établi par le géomètre le 16 novembre 1987 n'était pas celle de M. X... ; que les époux X... ont engagé une première instance contre M. Y... en annulation du bornage pour erreur ; que le pourvoi formé par eux contre l'arrêt confirmatif rejetant leur demande a été rejeté en février 1995 ; qu'ils ont ensuite assigné M. Y..., notamment, en enlèvement de clôture, de câbles électriques prétendument implantés sur leur propriété ; que par arrêt confirmatif de décembre 2000, la cour d'appel a rejeté leurs demandes ; qu'en juin 1997 les époux X... ayant assigné M. Y... en faux à titre principal, le tribunal de grande instance a déclaré la demande irrecevable ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, les époux X... ont demandé qu'il soit procédé à une vérification d'écritures sur le fondement de l'article 288 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 7 janvier 2003) a rejeté les demandes des époux X... ; Attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause d'autres éléments de conviction suffisants ; que l'arrêt constate, d'une part, que l'assignation délivrée le 17 octobre 1990 par les époux X... dans une précédente instance portait l'indication qu'un procès-verbal de bornage avait été établi et signé par les deux parties le 16 novembre 1987, et, d'autre part, que dans une lettre du 25 avril 1988, adressée à M. Z..., M. X... écrivait qu'il avait signé le procès-verbal en toute confiance ; que la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations un aveu extra-judiciaire dont il résultait que M. X... était le signataire dudit procès-verbal a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé qu'elle disposait d'éléments de conviction suffisants pour écarter la demande de vérification ; que, non fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-12.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-12798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille) 2004-01-21, 2004-01-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu que M. X..., qui a lui-même produit le procès-verbal d'audition de son fils pour établir les griefs invoqués contre son épouse à l'appui de sa demande en divorce, n'est pas recevable, dans ces conditions, à soutenir une thèse contraire à ses écritures d'appel ; Qu'ensuite, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen en ses trois autres branches ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est pour le surplus mal fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 37 000 euros ; Attendu qu'en prenant en considération les éléments dont elle disposait pour apprécier souverainement la situation des parties à la date du prononcé du divorce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-12.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-12511
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que M. et Mme X... ont formé le 21 juillet 2003 une demande d'aide juridictionnelle et le 19 mars 2004 un pourvoi en cassation contre un arrêt qui leur avait été signifié le 13 mai 2003 ; Attendu que leur pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-14.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-14891
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit des consorts Y... ; Qu'à la date du 13 juin 2005, et postérieurement au 17 novembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-70.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-70096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie et que les terrains concernés : terres agricoles plates de la basse Ariège étaient similaires au terrain exproprié tel que décrit dans le procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, pour fixer le prix de ce terrain, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriante et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.