La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-44.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 02-44014
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper (Section commerce) 2002-04-17, 2002-04-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour condamner la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à verser à M. X..., agent statutaire de l'établissement Equipement de Rennes, des allocations de déplacement, le jugement attaqué énonce que l'obligation qui est faite à l'intéressé de fournir des justifications en préalable au versement de ces allocations procède d'une "interprétation des textes pour le moins hasardeuse et manifestement contraire à ce qu'en a exprimé le rédacteur" ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 114-1 du règlement du personnel RH-0131 (R PS 2) de la SNCF, l'attribution des allocations de déplacement n'est justifiée que si le déplacement entraîne des frais supplémentaires pour l'agent ; que pour l'attribution des allocations de déplacement du régime général, les agents sont considérés en déplacement lorsque, pour les besoins de service, ils sortent de leur zone normale d'emploi ; que la zone normale d'emploi d'un agent englobe toutes les installations situées à moins de 3 kilomètres de son unité d'affectation ; qu'il résulte de ces dispositions que la justification des frais supplémentaires ouvrant droit au versement des allocations de déplacement est exigée pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les déplacements pour lesquels l'intéressé demandait le versement des allocations de déplacement se situaient ou non à l'intérieur de sa zone normale d'emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 02-44.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 02-44055
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2002-03-26, 2002-07-04, 
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-44.055 et T 02-45.886 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1993 par la société Financière Nord Picardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a fixé à 16 900 euros la somme allouée à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir que le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne la société Financière Nord Picardie, la société Financière Nord Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière Nord Picardie à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-44.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 02-44156
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (section commerce) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Azur Drink's suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour la période du 11 juillet 2001 au 31 août 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 763 euros à titre de rappel de commissions, le jugement attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail prévoit le paiement d'une rémunération fixe, d'une prime de panier et d'un commissionnement de 0, 23 euros par caisse ou fût livré, et énoncé que l'employeur ne pouvait unilatéralement modifier la rémunération prévue au contrat de travail, relève que la société prétend que M. X... ayant en réalité occupé un poste d'aide-chauffeur, ne peut prétendre aux commissions mentionnées sur son contrat de travail, le salarié soutenant qu'il aurait livré 3893 fûts et caisses pendant le mois de juillet 2001 et 2097 pendant le mois d'août 2001 ; qu'afin de contester ce chiffre, l'employeur verse aux débats le relevé de livraison d'un autre chauffeur pour les mêmes périodes, à savoir 4048 fûts et caisses pour le mois de juillet et 4609 pour le mois d'août ; Qu'en statuant ainsi, sans constater ni la réalité ni la quantité des caisses et fûts livrés par le salarié, le conseil de prud'hommes, qui ne justifie pas le montant de la somme due au titre de rappel de commissions, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, autrement composé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur Drink's ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Trédez , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-42.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-42129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 8 décembre 1983 en qualité d'aide-soignante par la société Santé service, a été licenciée le 21 janvier 1999, motifs pris de son inaptitude résultant des avis du médecin du travail et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité d'un autre emploi, sans aucunement se référer à une proposition précise de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité absolue dans laquelle se serait trouvé l'employeur de proposer à sa salariée un poste compatible avec son état physique, a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a constaté que l'employeur rapportait la preuve de l'impossibilité du reclassement de la salariée ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-42.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-42134
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2000-05-03, 2000-05-03
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mars 1977 par la société Perrimond en qualité de plombier-chauffagiste, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 10 avril 1995 ; qu'à la suite de deux examens en date des 17 et 23 juillet 1996, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et au poste de magasinier ; qu'il a été licencié le 7 août 1996 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le médecin du travail n'a aucunement précisé l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail administratif, contrairement à ce qu'il avait conclu le 24 avril 1996 à l'issue d'une visite de pré-reprise ; que la société n'avait en conséquence pas l'obligation de tenter un reclassement dans un poste administratif ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'avis du médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin en sollicitant ce praticien afin qu'il formule des propositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Perrimond aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Perrimond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2004, 02-42.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-42165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section industrie) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a fait ressortir que le licenciement verbal n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-42.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-42314
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., employée de banque de la société Banco Bilbao Vizcaya, depuis 1972, et qui exerçait deux mandats de déléguée du personnel et de déléguée du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 25 novembre 1993 ; que saisi le 31 décembre 1993, en contestation de cette mesure le conseil de prud'hommes a par jugement en date du 4 janvier 1995, sursis à statuer dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que le 30 décembre 1998, la salariée a introduit une nouvelle instance aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires d'indemnités et de dommages-intérêts, déjà sollicités dans la procédure pendante devant ledit conseil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée le 30 décembre 1998 par la salariée, la cour d'appel relève que les demandes objets de la nouvelle instance avaient déjà été présentées dans la précédente, qu'elles concernaient le même contrat de travail et étaient dirigées contre le même employeur, qu'enfin le fondement de la nouvelle action était né ou connu de la demanderesse lors de l'introduction de la première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le conseil de prud'hommes n'était pas dessaisi de la demande initiale, et qu'il lui appartenait de joindre les demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du mémoire en demande ni sur les moyens du mémoire complémentaire qui ne seraient pas de nature à faire admettre le pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Banco Bilbao Vizcaya aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-42.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-42317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) rendu au profit de la SNCF, d'avoir statué comme il la fait ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélagné de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-42.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-42337
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 10 avril 1978 par l'association COSEM en qualité de comptable ; qu'à compter de 1982 il a rempli différents mandats de représentation du personnel ; qu'en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes portant notamment sur des rappels d'heures de délégation et congés payés y afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures de délégation pour la période du 14 avril 1993 à avril 1996 et du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne produisant pas les fiches annexes aux bulletins de paie sur lesquelles figurent la nature et le montant de l'activité de représentation, ne justifie pas avoir rémunéré le salarié du crédit d'heures accordé, pour la période considérée, aux délégués syndicaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que le salarié ne soutenait pas ne pas avoir été intégralement rémunéré pour son horaire normal, ni avoir dû effectuer, pour la période considérée, ses heures de délégation en heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre son admission : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié une somme de 59 064,18 francs à titre de rappel de salaires pour les périodes du 14 avril 1993 à avril 1996 et du 1er janvier au 31 décembre 1998, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Coordination des Oeuvres sociales et médicales ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-42.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 03-42470
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Enfants de France, répondant à la proposition faite par son employeur d'accueillir un enfant, a indiqué, le 8 juin 2000, qu'elle était indisponible en raison des consultations hospitalières où elle devait se rendre, en confirmant le 10 juillet suivant, cette indisponibilité jusqu'à la fin du mois de juillet ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave l'arrêt retient que la lettre de l'employeur du 20 juillet 2000 énonce deux motifs de rupture qualifiés de fautes graves, à savoir le refus, pour un motif non justifié, de recevoir trois enfants successivement proposés, et l'acceptation, à la même époque, d'un enfant présenté par un autre organisme ; qu'il ressort effectivement des éléments produits, que Mme X... ne justifie pas de l'état d'indisponibilité dont elle fait état pour justifier ces refus, d'autre part, que la salariée a, en méconnaissance de son contrat de travail, accepté un placement proposé par une autre structure sans en informer son employeur ; que la rupture du contrat de travail s'analyse ainsi en un licenciement pour cause réelle et sérieuse (les manquements constatés ne pouvant être considérés comme des fautes graves) ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé une violation des obligations du contrat de travail ainsi qu'une violation du devoir de loyauté par la salariée, comportement qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les faits commis par Mme X... sont constitutifs d'une faute grave ; En conséquence déboute la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.