La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 1982-05-13, 1982-05-13

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Montmorency, 1982-06-21, 1982-06-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Laval, 1982-07-01, 1982-07-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Périgueux, 1982-05-10, 1982-05-10

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Remiremont, 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WORTHINGTON TURBODYNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DE FRIGERIO, ALESEUR A SON SERVICE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL LUI A CAUSE A LA SUITE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OUTREPASSE SES POUVOIRS EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LA QUALIFICATION ET LA SANCTION DE LA FAUTE ET EN CONCLUANT QUE LA FAUTE LOURDE EMPORTAIT OBLIGATOIREMENT LE LICENCIEMENT DE SON AUTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU TOTALEMENT L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL PUISQUE L'EMPLOYE, EN N'EXECUTANT PAS SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A BRISE CET ETAT DE SUBORDINATION, ENGAGEANT AINSI SA PROPRE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE RESULTANT DE SES ACTES NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LES RISQUES NORMAUX DE L'ENTREPRISE ; ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECHARGE LE SALARIE DE SA RESPONSABILITE EN RETENANT L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE, APPELES A STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU SALARIE, LES JUGES DU FOND QUI DEVAIENT CARACTERISER LA FAUTE DE CELUI-CI ONT ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE FRIGERIO, RESULTAT D'UNE ERREUR, N'ETAIT NI INTENTIONNELLE NI CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QU'AINSI ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REMIREMONT ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Châtellerault, 1980-09-10, 1980-09-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DE CHATELLERAULT FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QU'ELLE N'ETAIT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 4 JUIN 1980, ALORS QU'UN DE SES DIRECTEURS S'Y ETAIT RENDU POUR LA REPRESENTER; MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND CONCERNANT LA PRESENCE DES PARTIES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Briey, 1982-04-30, 1982-04-30

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 82-42 419 A 82-42 569; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS; VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE POURVOIS NE FORMULENT AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISENT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Valenciennes, 1982-07-12, 1982-07-12

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE A LA REQUETE DE LA C G T , LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 JUIN 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 4 JUIN 1982 ET QUE LE RECOURS DE LA C G T AVAIT ETE FORME PAR REQUETE DU 23 JUIN RECUE LE 24 JUIN 1982 AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI AVAIT SUIVI LA PROCLAMATION DES RESULTATS ETAIT IRRECEVABLE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN 1982 DANS CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE LA VEILLE DU SCRUTIN ET QUE LE DELAI D'AFFICHAGE DOIT ETRE SUFFISANT POUR PERMETTRE UNE CONTESTATION EVENTUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE "RETARD" CONSTATE PAR LE JUGE DANS L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Valenciennes, 1982-07-12, 1982-07-12

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE A LA REQUETE DE LA C G T , LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 JUIN 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 4 JUIN 1982 ET QUE LE RECOURS DE LA C G T AVAIT ETE FORME PAR REQUETE DU 23 JUIN RECUE LE 24 JUIN 1982 AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI AVAIT SUIVI LA PROCLAMATION DES RESULTATS ETAIT IRRECEVABLE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS METALLURGIQUES, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN 1982 DANS CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE LA VEILLE DU SCRUTIN ET QUE LE DELAI D'AFFICHAGE DOIT ETRE SUFFISANT POUR PERMETTRE UNE CONTESTATION EVENTUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE "RETARD" CONSTATE PAR LE JUGE DANS L'AFFICHAGE DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA C F T C AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1981-04-24, 1981-04-24

ATTENDU QUE MOUGENOT, CHIRURGIEN-DENTISTE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (A G R R), LA SOMME DE 7 617,44 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE SON CABINET POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 31 MARS 1975 AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT Y AFFERENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1963 AYANT RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CHIRURGIENS-DENTISTES EMPLOYANT DU PERSONNEL QUALIFIE LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ORGANISE PAR L'ANNEXE DU 15 MAI 1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955, LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION DU PRATICIEN A PAYER LES COTISATIONS DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1965 ETAIT ACQUIS ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES SALARIES A PROPOS DESQUELS ELLES ETAIENT RECLAMEES FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DIT QUALIFIE COMME AYANT LA QUALITE DE MECANICIEN-DENTISTE OU D'ASSISTANT DENTAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE MOUGENOT S'EST BORNE DEVANT LES JUGES DU FOND A PRETENDRE QUE L'ANNEXE DU 15 MAI 1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 DECEMBRE 1955 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE EN RAISON DE SON ABSENCE D'ADHESION AU SYNDICAT SIGNATAIRE ET QU'IL N'ETAIT TENU AU PAIEMENT DES COTISATIONS QU'A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 PORTANT GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, SANS JAMAIS SOUTENIR QUE LES SALARIES POUR LESQUELS LES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES N'APPARTENAIENT PAS A LA CATEGORIE CONCERNEE PAR L'ANNEXE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-43319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1984-05-02, 1984-05-02

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée du 21 décembre 1968 au 26 août 1981, en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Orega puis par la société Vidéocolor qui a absorbé la première, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le défaut de production du certificat de maladie ne rend pas obligatoirement la rupture du contrat de travail imputable au salarié et ne constitue même pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d'autre part, que le non respect de la procédure qui peut être qualifié de mesure blâmable et dilatoire, étant de nature à faire échec à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou à en diminuer la portée, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu que Mme X... était en arrêt de travail pour maladie depuis le 30 janvier 1978, qu'elle avait cessé de tenir l'employeur informé des prolongations de ce congé de maladie depuis le 3 janvier 1981 et qu'elle se trouvait toujours dans l'incapacité de reprendre son activité le 26 août 1981, a pu estimer que la rupture dont la société avait pris acte à cette dernière date était imputable à la salariée, le non respect de la procédure n'étant pas sanctionné que par l'allocation de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Allocation de l'indemnité de l'article L122-14-4
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-43021
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1984-02-10, 1984-02-10

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Présence depuis moins d'un an dans l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-42.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-42826
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1984-03-09, 1984-03-09

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la société SOMODIS a engagé M. X... le 18 septembre 1979 en qualité de chauffeur-livreur et l'a licencié le 5 juin 1982 après qu'il eut provoqué un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 2,17 grammes ; Attendu que l'arrêt attaqué l'a condamnée au paiement des indemnités de rupture au motif que ce fait unique, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne caractérisait pas la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la gravité de la faute commise par le salarié justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en celle de ses dispositions relative aux indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 9 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Accident provoqué par alcoolémie.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 83-42.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 83-42250
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-03-15, 1983-03-15

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. Y..., ouvrier-maçon au service de M. X..., entrepreneneur en bâtiments à Sens où le salarié était venu s'installer, a été licencié, aux motifs qu'il n'y avait plus de chantiers à Sens et que, n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'employeur ne pouvait lui proposer de travailler sur des chantiers extérieurs ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que les motifs invoqués étaient en apparence réels et sérieux et que la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve de leur réalité ; Mais attendu que la Cour d'appel, tant par des motifs propres qu'adoptés, a relevé, d'une part, que M. Y..., dont il n'avait pas été exigé lors de l'embauche qu'il fût titulaire du permis de conduire, n'avait jamais refusé de se déplacer, d'autre part, qu'il y avait toujours eu dans l'entreprise des ouvriers domiciliés à Sens, dont deux avaient été recrutés peu avant le licenciement de M. Y..., enfin, qu'il était d'usage que ces ouvriers soient transportés pour les besoins de leur travail au moyen d'un véhicule de fonction conduit soit par l'un d'eux titulaire du permis soit par l'employeur lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond, sans mettre la preuve à la charge de M. X..., ont vérifié la fausseté du motif par lui allégué ; que leur décision n'encourt pas le grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-42.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-42919
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-04-12, 1984-04-12

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu que la société Nozal fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à M. X..., employé du 2 novembre 1961 au 3 novembre 1978 en qualité de vendeur de quincaillerie, alors que les documents versés aux débats démontraient l'inadaptation du salarié aux nouvelles techniques et à la nouvelle orientation de l'activité de l'entreprise et qu'en s'abstenant de vérifier la réalité du motif de licenciement invoqué, les effets de cette inadaptation, les nombreuses tentatives de la société pour orienter M. X... vers une activité correspondant à son niveau de compétence, la Cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué comme cause de licenciement que le dénigrement par le salarié de la politique commerciale et sociale de la société et un incident survenu entre lui-même et l'adjoint du directeur, les juges du fond ont retenu que M. X... était un excellent employé connaissant son travail et ne ménageant pas son temps pour satisfaire la clientèle, qu'il n'était pas établi qu'il ait eu vis-à-vis de la société une attitude critique et qu'il avait provoqué l'incident qui lui était reproché sous le coup de la vive émotion qu'il avait ressentie à l'annonce de son changement de poste ; qu'ils ont pu en déduire que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse.