La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-04.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-04126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la société Franfinance (CREG), dont le siège est Tour générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 2 / du Creserfi, dont le siège est ... (9e), 3 / du Cétélem, dont le siège est ..., boîte postale 453 à Lille (Nord), 4 / du Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord), 5 / de la Sofinco, dont le siège est ... (Nord), 6 / de la Sovac-Créditpar, dont le siège est ... (Nord), 7 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord), 8 / du Crédit agricole, dont le siège est place de la République à Wasquehal (Nord), 9 / de Logicil, dont le siège est ... (Nord), 10 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., boîte postale 5 à Lille (Nord), 11 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (Nord), 12 / de la Sofinco, dont le siège est ... (Nord), 13 / de France télécom, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1993) d'avoir, dans le cadre de son redressement judiciaire civil, insuffisamment aménagé le paiement de ses dettes, au regard de ses ressources ; Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé des mesures propres à assurer le redressement de la situation de Mme X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 93-04.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-04132
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles 1993-03-29, 1993-03-29
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant à Goupillières (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / du Trésor public de Garancières, dont les bureaux sont à Garancières (Yvelines), ..., 2 / de France C..., dont le siège est à Paris (8e), ..., 3 / de MIFCO, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., 4 / de M. Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 5 / de BPROP Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP) de Maule, dont le siège est à Maule (Yvelines), ..., 7 / de la Banque nationale de Paris (BNP) d'Aubergenville, dont le siège est à Aubergenville (Yvelines), 5, place de l'Etoile, 8 / de la BCGM, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, 9 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est à Paris (4e), ..., 10 / de M. X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 11 / du Crédipar, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 12 / de M. Jose de D..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., 13 / des entrepots de Bacchus, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., 14 / de M. B..., 15 / de M. Y..., tous deux domiciliés à Versailles (Yvelines), ... BP 179, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1994, 94-60.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro d'affaire : 94-60521
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Joël X..., demeurant port du Crouesty à Arzon (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ; Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1994, 94-60.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro d'affaire : 94-60522
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Jérôme X..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ; Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1994, 94-60.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro d'affaire : 94-60531
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale, au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Morbihan), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales, qu'il ne lui serait pas possible de décider d'une radiation de son propre chef ni après une "décision" d'un tribunal de commerce ; que l'électeur contestant n'aurait pas usé de la possibilité de réclamation devant la commission prévue par le décret précité ; que le Tribunal n'aurait pas mentionné la décision datée, de la commission d'établissement des listes ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'électeur contestant avait déposé avant le 30 septembre 1994, auprès de la commission d'établissement des listes électorales, une demande tendant à sa radiation et que le président du tribunal de commerce avait fait connaître au président de la Fédération de la boulangerie que la commission avait rejeté cette demande, le jugement attaqué échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 94-05.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 94-05017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs) 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de la DISS de Maine-et-Loire, 26 ter, rue de Brissac, Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la DISS de Maine-et-Loire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 novembre 1993) a délégué à la DISS du Maine-et-Loire l'exercice de l'autorité parentale sur les mineurs Shannon et Georges-Bradonn X... ; Attendu que Mme Laurence X..., leur mère, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la mesure ne serait pas conforme à l'intérêt des enfants ; et alors, d'autre part, que l'Administration serait seule responsable des difficultés rencontrées par ceux-ci ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvvoi ; Condamne Mme X..., envers la DISS de Maine-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 94-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 94-05033
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs) 1993-10-04, 1993-10-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme X..., née Véronique Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que, le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1994, 94-60.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-17
Numéro d'affaire : 94-60520
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant place de l'Eglise à Arzon (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ; Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.