La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-17.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-17894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B) 1994-05-18, 1994-05-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Yves Y..., demeurant Collège Agricole, 53000 Laval, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la Banque nationale de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en paiement d'une lettre de change dirigée contre MM. X... et Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société La Banque nationale de Paris à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; La condamne également, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-18.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Sabine X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mlles Y... et Stéphanie X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer une certaine somme d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole de la Manche; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de la Manche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-18.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18140
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omran X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Financière internationale de gestion et de conseil (FIGC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société FIGC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 mai 1994 au profit de la société Financière internationale de Gestion et de conseil (société FIGC); Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société FIGC a sollicité le 7 avril 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 16 604 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société FIGC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société FIGC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 96-10.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-09
Numéro d'affaire : 96-10781
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1691 P rendu le 17 octobre 1995 dans une affaire opposant; - Mme Yvonne X..., demeurant ..., à - M. Y... général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 contient une erreur matériellle qu'il convient de rectifier comme suit; - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article 641 du Code civil", il faut lire "l'article 724 du Code civil" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 ; DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article 641 du Code civil", il faut lire "l'article 724 du Code civil" : Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-11.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-11699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Cambrai, 1994-01-14, 1994-01-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTIE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Cambrai qui a désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 24 janvier 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GTIEaux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-12.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-12312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1991-02-21, 1991-02-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Z... Santos X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie, Gabrielle A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Denis Y..., 2°/ de Mme Agnès, Cécile B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratillle, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X..., qui avaient signé un compromis de vente avec les époux Y..., aux termes duquel ils s'engageaient à acquérir le fonds de commerce de ces derniers, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 21 février 1991) les ayant condamnés à payer aux vendeurs le montant d'une clause pénale, sanctionnant leur renonciation à acquérir le fonds litigieux; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs du moyen; que celui-ci ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-11.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 94-11634
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ponziano X..., 2 / Mme Claudine Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme A... Mailliez épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société le Claux Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la SARL X..., dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y... et de la société le Claux Distribution, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que, les époux X... et la société X... (la société) ont formé, le 15 février 1994, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 15 décembre 1992, un pourvoi enregistré sous le n 94-11.634 ; Attendu que, les époux X... et la société qui, en la même qualité, avaient déjà formé, contre la même décision, un pourvoi enregistré le 3 mars 1993, ne sont pas recevables à former un recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n N 94-11.634 ; Condamne les époux X..., envers les époux Y... et la société le Claux Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 412
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 95-13.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 95-13428
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aqueducs automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de la société Etablissements Fontaine, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Garage Laval, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Fahy, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Renault Lyon Ouest, FLB automobile, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société de Diffusion Vallis auto, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société Horizon Sud, société anonyme, dont le siège est ..., BP 92, 69493 Pierre-Benite, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Aqueducs automobiles, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Aqueducs automobiles, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 14 février 1995 au profit des sociétés Etablissements Fontaine, Garage Laval, Fahy, Renault Lyon Ouest FLB automobile, de Diffusion Vallis auto et Horizon Sud, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 décembre 1995; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aqueducs automobiles de son désistement de pourvoi; La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-15.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-15973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z... X..., demeurant dans la procédure ..., et actuellement ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC E... et Abassi, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit immobilier familial de Nantes, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Pascale B..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe D..., demeurant ..., 5°/ de M. C..., notaire, demeurant ..., Saint-Nazaire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Blondel, avocat de M. Brunet X..., ès qualités, et de Mme E..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Crédit immobilier familial de Nantes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Y... et à Mme E... de leur désistement envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes et M. C...; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC E... et Abassi et de celle de M. E..., et Mme E... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes, par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire et faisant l'objet du pourvoi n M 93-19.242; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable le 5 mars 1996 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation; Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Brunet X..., ès qualités et Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.