La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2009, 08-21.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-21666
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-10-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2008) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 6 novembre 2007 qui a été cassé en toutes ses dispositions le 7 janvier 2009 (Civ. 3e, pourvoi n° 08-10.881) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les consorts X.... Les exposants se sont pourvus en cassation dans la présente affaire contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 7 octobre 2008, rendu sur la tierce opposition qui est formé par Madame Y... épouse X... contre un précédent arrêt de la même Cour, en date du 6 novembre 2007. Or, par arrêt du 7 janvier 2009, formé dans le cadre d'un pourvoi régularisé par Monsieur X... contre cet arrêt du 6 novembre 2007 (pourvoi n° T 08-10881), l'arrêt frappé de tierce opposition a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers autrement composée. Ainsi, l'arrêt ici attaqué étant la conséquence de l'arrêt annulé, est lui même nul par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile (cf. par exemple : Civ., 3ème, 14 novembre 1969, B. n° 732). Par conséquent, les exposants demandent à la Cour de cassation de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le présent pourvoi, l'arrêt du 7 octobre 2008 étant annulé de plein droit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2009, 08-19.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro d'affaire : 08-19890
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-06-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Setech France et M. X... se sont pourvus en cassation, le 24 septembre 2008, contre un arrêt rendu le 16 juin précédent par la cour d'appel de Pau dans une instance les opposant à M. Y... et à Mme Z... ; qu'ils n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision que le 6 mars 2009 à M. Y..., qui n'a constitué avocat que le 10 juillet 2009, et le 9 mars à Mme Z..., qui n'a pas constitué avocat ; qu'en raison de ces significations tardives, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Setech France et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Setech France et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 08-21222
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-29
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2008), que M. X..., dans un contentieux l'opposant à Mme Y..., avocate à Paris, a demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; que la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-10.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 09-10020
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-11-04
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation le 2 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 4 novembre 2008, rendu dans une instance l'opposant à René X... ; Attendu qu'il est justifié que René X... est décédé le 15 décembre 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartie aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 16 juin 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-10.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 09-10409
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-11-13
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions s'est pourvu le 13 janvier 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Caen, dans un litige l'opposant aux consorts X..., à Mme Y..., à M. Z..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au procureur général près la cour d'appel de Caen ; Qu'à la date du 13 mai 2009, il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi, puis à la date du 5 novembre 2009 se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce dernier désistement est intervenu postérieurement au 7 octobre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses désistements ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 08-20603
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2008-06-26
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2009, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CPAM de la Mayenne du désistement de son pourvoi ; Condamne la CPAM de la Mayenne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par le président, en l'audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-21.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 07-21650
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, 2007-10-22
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ENIM s'est pourvu en cassation le 18 décembre 2007 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia en date du 22 octobre 2007 dans une instance l'opposant à M. Ange X... ; Attendu qu'il est justifié que M. Ange X... est décédé le 23 janvier 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 08-21063
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-09-25
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 21 octobre 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 09-60223
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2009-04-08
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article 188, paragraphe I, b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ; Attendu que le premier de ces textes fixe comme conditions à l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie l'inscription sur le tableau annexe et le domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que le second précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., fonctionnaire de la police nationale, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie de juillet 1988 à juillet 1991, date à laquelle il est retourné sur le territoire métropolitain, qu'il est revenu s'installer sur ce territoire en janvier 2000 pour prendre sa retraite ; qu'il a demandé à être inscrit sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que la commission administrative spéciale instituée au II de dernier texte ayant refusé cette inscription le 3 mars 2009, il a contesté cette décision devant le tribunal de première instance ; Attendu que pour refuser l'inscription de M. X... sur la liste électorale spéciale, le jugement se borne à examiner la condition de domiciliation de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie pour en déduire que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 susvisé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été inscrit sur le tableau annexe dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2009, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-21.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 07-21487
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2007-07-03
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société Allianz IARD soutient que l'arrêt du 22 octobre 2009 a prononcé une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 3 juillet 2007 alors que la censure n'était sollicitée que sur le rejet de la demande principale en paiement de Mme X... et non sur la condamnation à restitution des sommes trop perçues à la société Allianz IARD ; Mais attendu que la rectification demandée, qui aboutirait à modifier l'étendue de la cassation prononcée, ne constitue pas une erreur purement matérielle ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1595 FS - P + B du 22 octobre 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-20.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 07-20419
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-07-06
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages futurs au lieu d'arrérages échus ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1591 FS - P + B du 22 octobre 2009 dit que la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page deux de l'arrêt sera ainsi rédigée : "pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-19.576 08-19.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 08-19576
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-06-26
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du cinquième paragraphe de la page 4 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages futurs au lieu d'arrérages échus ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1592 FS - P + B du 22 octobre 2009 dit que la neuvième ligne du cinquième paragraphe de la page quatre de l'arrêt sera ainsi rédigé : "Pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 09-11.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-11407
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2008-10-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2009, Me Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 1er octobre 2008 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la Société d'équipement du Rhône et Ly ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du Rhône et Ly ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 09-11.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-11408
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2008-10-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2009, Me Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 1er octobre 2008 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la Société d'équipement du Rhône et Ly ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du Rhône et Ly ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 08-21.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 08-21120
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2008-09-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bacon, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 1er septembre 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, au profit de la commune Le Cheylas ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bacon du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Bacon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune Le Cheylas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.