La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-16.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-16554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofigestion, venant aux droits de la SARL Cofigest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cofigestion, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofigest fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), d'avoir décidé que M. Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en violation de l'article 1243 du Code civil ; Mais attendu que le consentement du créancier à une dation en paiement peut être tacite ; qu'à cet égard la cour d'appel a retenu l'attestation d'une personne qui avait assisté à une discussion entre les parties à propos des faits litigieux, ainsi qu'à la remise des tableaux, et les constatations d'un huissier de justice faisant apparaître que les tableaux se trouvaient, sans explication de leur origine, l'un au domicile d'une amie du gérant de la société Cofigest, et l'autre chez un tiers ; que de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une dation en paiement ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de M. Y... ; Condamne la société Cofigestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1799

Sommaire : DATION EN PAIEMENT - Condition - Consentement du créancier - Consentement tacite - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-10.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-10236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 2) 1992-08-12, 1992-08-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Charlotte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 2), au profit de M. Roger Y..., demeurant : 74360 La Chappelle d'Abondance, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions antérieures au jugement ayant ordonné l'expertise, Mme X... avait sollicité la réévaluation des récompenses dues à la communauté et des sommes dues à l'indivision post-communautaire ; que Mme X... n'est pas recevable à contester, devant la Cour de Cassation, l'usage qu'à fait la cour d'appel de cette méthode qu'elle avait elle-même préconisée ; que le moyen est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1890
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-10.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-10502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., 2 / Mme X... Gagner, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Yvette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par le rapport d'expertise confirmé par les éléments de fait que les actes notariés contenaient une inversion entre les parcelles A 1846 et A 1850, la première appartenant aux époux Z..., la seconde à Mme Y..., et que l'affirmation des époux Z... selon laquelle la parcelle 1846 correspondrait à la parcelle AD n 16 du nouveau cadastre n'était corroborée par aucune preuve permettant de contredire la démonstration de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'amoncellement de briques ne constituait aucune gêne et n'apportait aucun trouble particulier aux époux Z... dans la jouissance de leur propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2274
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-10.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-10770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1993-10-25, 1993-10-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette A..., épouse B..., demeurant ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Jane Z..., veuve X..., demeurant ... (Guyane), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., qui revendiquait, en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y..., la propriété de la maison portant le numéro 1 bis, construite sur le terrain appartenant à la commune de Cayenne, produisait la photocopie d'un contrat de bail du terrain du 1er août 1953 comportant des ratures sur le nom du preneur et signé par la demanderesse elle-même et non par sa mère, un acte de vente du 18 mars 1977 ne visant que la maison située au numéro 1, et non celle au numéro 1 bis, la mention "bis" étant biffée, et des attestations faisant état d'une construction et non de deux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les éléments soumis à son examen n'établissaient pas la propriété de Mme Y... sur la construction revendiquée et, partant, celle de son héritière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme B... ; Condamne Mme B... à payer à C... Auguste la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2324
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-11.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-11865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Maria, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de Maria, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... en sa qualité d'importateur d'un véhicule de type non réceptionné en France, avait présenté la demande de réception à titre isolé de ce véhicule vendu à M. de Maria, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci n'indique pas quelles pièces n'auraient pas été jointes à cette demande et ne justifie d'aucune mise en demeure de les fournir adressée au vendeur de sorte qu'aucun manquement de M. Y... à son obligation de délivrer les accessoires du véhicule n'est établi ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 juin 1993) a légalement justifié sa décision déboutant M. de Maria de sa demande en résolution de la vente ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Maria à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-11891
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux 1993-10-08, 1993-10-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit : 1 / de la Coopérative agricole et forestière du Périgord, Limousin et Saintonge, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait reçu de sa mère un mandat de la représenter dans certains actes de gestion, le Tribunal (tribunal d'instance de Périgueux, 8 octobre 1993) n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'étendue de ce mandat en retenant que les travaux d'entretien forestier ont été commandés à la Coopérative agricole et forestière par M. Y... pour le compte de sa mère, usufruitière de la forêt ; qu'il a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision condamnant Mme veuve Y... à payer à la Coopérative le solde de ces travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve Y..., envers la Coopérative agricole et forestière du Périgord, Limousin et Saintonge et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1879
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-11.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 94-11356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile) 1993-12-01, 1993-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Chantal X..., demeurant ensemble 39, rue aux Ours, 76000 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la société Cabinet Michel Bourdon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Cabinet Michel Bourdon, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé la consistance des seuls préjudices subis par les époux X... résultant des fautes imputables au syndic, la cour d'appel, qui n'a pas exonéré celui-ci d'une partie de sa responsabilité et qui a souverainement apprécié le montant de la réparation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de quatre mille francs envers le trésor public ; Condamne les époux X... à payer à la société Cabinet Michel Bourdon la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la société Cabinet Michel Bourdon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2227
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-11.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-11494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section C) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert, Charles X..., demeurant au lieudit "Jarnouzeau", 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section C), au profit de M. Olivier Gravelle, demeurant au lieudit "Le Jarnouzeau", 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Charles X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Olivier X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les constatations de l'expert, la clôture entre les deux cours avait été installée en 1969, à l'emplacement d'une clôture plus ancienne par M. Charles X... qui le reconnaissait, que la clôture du deuxième plancher, le premier ayant été enlevé, consistait en une cloison mise en place par M. X... père en 1947 que M. Charles X... avait doublée d'une clôture en fil de fer barbelé et que cette clôture se trouvait juste au dessous de la poutre maîtresse, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la fixation des limites proposée par l'expert sur l'emplacement de ces clôtures et cloisons fort anciennes était la seule raisonnable, aucune raison n'existant pour adopter l'axe du mur mitoyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Charles X..., envers M. Olivier X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2328