Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 1980-12-08, 1980-12-08

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (RIOM, 8 DECEMBRE 1980), LA (LA SOCIETE) A ACCEPTE DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE DELPY UN IMMEUBLE SUR LA BASE D'UN PRIX FERME ET DEFINITIF DE 315 000 FRANCS, QUE DELPY, QUI EFFECTUAIT DES VERSEMENTS ECHELONNES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, ET QUI AVAIT DEJA PAYE 301 980 FRANCS, A REFUSE DE VERSER UN NOUVEL ACOMPTE, REPRESENTE PAR UN BILLET A ORDRE DE 20 000 FRANCS QU'IL AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE, LAQUELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CET EFFET, QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A REVELE L'UTILISATION DE MATERIAUX NON PREVUS AU DEVIS, L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, ET L'EXISTENCE DE MALFACONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU BILLET A ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONTENANT LA DENOMINATION DE , LA PROMESSE PURE ET SIMPLE DE PAYER LA SOMME DE 20 000 FRANCS, L'INDICATION DE LA DATE D'ECHEANCE ET CELLE DU LIEU OU LE PAIEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE, LE NOM DE CELUI A L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT, L'INDICATION DE LA DATE ET DU LIEU OU LE BILLET ETAIT SOUSCRIT, AINSI QUE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, L'EFFET DE COMMERCE LITIGIEUX ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, UN BILLET A ORDRE, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'EFFET DE COMMERCE DONT L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DEMANDAIT LE PAIEMENT ETAIT UNE , LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CE DOCUMENT, A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 183 DU CODE DE COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART ET PRECISEMENT, QUE LA NOTION DE PROVISION EST ETRANGERE AU BILLET A ORDRE QUI NE MET EN RAPPORT QUE DEUX PERSONNES : LE SOUSCRIPTEUR ET LE BENEFICIAIRE, QU'A L'INVERSE DU TIRE ACCEPTEUR D'UNE TRAITE, LE SOUSCRIPTEUR D'UN BILLET A ORDRE NE PEUT DONC OPPOSER AU BENEFICIAIRE L'ABSENCE DE PROVISION ; D'OU IL SUITE QU'EN RETENANT QUE LE REGLEMENT DE L'EFFET DE COMMERCE LITIGIEUX AURAIT EXCEDE LA DETTE DU CLIENT, POUR DEBOUTER LE BENEFICIAIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DUDIT EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 183 ET 189 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT, AUGMENTE DE CELUI DES MOINS-VALUES RESULTANT DES MATERIAUX REELLEMENT UTILISES, ETANT INFERIEUR AU MONTANT DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LE PAIEMENT DE L'EFFET LITIGIEUX AURAIT EXCEDE LE PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, SON ERRONNES, D'OU LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS FONDES SUR L'ABSENCE DE PROVISION DU BILLET A ORDRE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE, MAIS QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE SI DELPY AVAIT PAYE L'EFFET LITIGIEUX, IL AURAIT DEPASSE LE PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, ILS NE SE SONT DETERMINES QU'EN CONSIDERATION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE, EN SE BORNANT A PRODUIRE DES COMPTES-RENDUS DE CHANTIERS NON SIGNES PAR SON CLIENT, NE JUSTIFIAIT PAS QUE DELPY AVAIT DONNE SON ACCORD AUX MODIFICATIONS AYANT ENTRAINE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Y... POUR QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUS AU DEVIS, SOIENT EXECUTES A SES FRAIS, EN DEPASSEMENT DU PRIX FORFAITAIREMENT PREVU AU MARCHE, PEUT RESULTER DE SON ABSENCE DE PROTESTATION A LA RECEPTION DES FACTURES CONCERNANT LESDITS TRAVAUX ET DU PAIEMENT DE CELLES-CI, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Y... POUR EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, SI CET ACCORD NE RESULTAIT PAS DE CE QU'IL AVAIT REGLE LES DIFFERENTES SITUATIONS, AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Y... POUR EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SOUTENAIT QU'IL AVAIT REGLE LES DIFFERENTES SITUATIONS AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES AYANT CONSTATE QUE DELPY ETAIT TENU DE REGLER DES ACOMPTES SUR SITUATIONS, SOUS PEINE, COMME LE PREVOYAIT LE CONTRAT, DE VOIR LA SOCIETE INTERROMPRE LES TRAVAUX, A FAIT RESSORTIR QUE DELPY NE POUVAIT UNILATERALEMENT CESSER DE REGLER LES VERSEMENTS PREVUS, ET QUE SEUL UN EXPERT X... SUSCEPTIBLE DE REVELER LES MANQUEMENTS DU CONSTRUCTEUR A SES OBLIGATIONS POUVANT JUSTIFIER LE REFUS DE REGLEMENT DE DELPY, ET QU'AU DEMEURANT LA SOCIETE S'EST ELLE-MEME ASSOCIEE A CETTE DEMANDE D'EXPERTISE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DELPY LA SOMME DE 5 000 FRANCS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA NON EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX AINSI QUE DES REPRISES DE MAL-FACONS ETAIENT DUES EXCLUSIVEMENT A LA CARENCE DE SON CLIENT, QU'EN EFFET, CELUI-CI N'AYANT PAS REGLE LA SITUATION AU 31 MARS 1978, LES TRAVAUX AVAIENT ETE SUSPENDUS EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE SITUATION, SANS ACCORD PREALABLE DU MAITRE D'Z..., LES TRAVAUX SERAIENT SUSPENDUS DANS L'ATTENTE DU REGLEMENT, QU'IL CONVENAIT DONC DE REFORMER LA DECISION DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE AU CLIENT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, TENUE DE TIRER DE SES PROPRES OBSERVATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AUCUN DELAI N'AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE POUVAIT LEGALEMENT CONDAMNER L'ENTREPRISE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SON CLIENT DU FAIT DU NON ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE REPRISE DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT QUE LA NON-EXECUTION PAR LA SOCIETE D'OUVRAGES PREVUS AU DEVIS, ET L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX REALISES ONT CAUSE A DELPY UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT IL LUI EST DU REPARATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;