Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 78-11.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-11-06
Numéro d'affaire : 78-11266
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARCEL Y... ET JEANNE A... SE SONT MARIES EN 1932 SOUS LE REGIME DOTAL ; QU'EN 1966, ILS ONT ADOPTE, PAR CONTRAT JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE, LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ; QUE, LE 18 FEVRIER 1971, ILS ONT VENDU A MARMILLOT, NEVEU DE Y... ET DEJA PROPRIETAIRE DE LA MOITIE D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE EN GROS, L'AUTRE MOITIE DE CE FONDS, ORIGINAIREMENT PROPRE A Y..., PUIS TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE EN VERTU DU CONTRAT DE 1966 ; QUE, PAR UN NOUVEAU CONTRAT DU 19 OCTOBRE 1971, EGALEMENT HOMOLOGUE, LES EPOUX Y... ONT SUBSTITUE AU REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'A LA SUITE DE CE NOUVEAU CHANGEMENT ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE Y... EST DECEDE EN 1975, APRES AVOIR LEGUE A SON EPOUSE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX ; QUE DAME X..., ENFANT NATURELLE RECONNUE PAR Y..., A DEMANDE LA NULLITE, COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS D'HERITIERE RESERVATAIRE, DES DEUX CHANGEMENTS DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y... ET DE LA CESSION DE LA MOITIE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE A MARMILLOT ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, DAME X... SOUTENAIT QUE LES CONVENTIONS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL INTERVENUES A DEUX REPRISES AVAIENT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT DE PORTER ATTEINTE A SA RESERVE EN PERMETTANT A Y... DE CONSENTIR DES DONATIONS DEGUISEES A SA FEMME, ET QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU, SELON LE MOYEN, QUE LES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DE REGIME AVAIENT PERMIS AUX EPOUX DE MODIFIER A LEUR CONVENANCE LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LEURS SUCCESSIONS A VENIR, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ILS ONT ADMIS QUE LES EPOUX Z... PU SE CONSENTIR DES DONATIONS DEGUISEES, N'AURAIENT PU REJETER L'ACTION DE DAME X..., SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A SA RESERVE, ET AU SEUL MOTIF QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, PUISQUE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ANNULE A L'EGARD DE L'HERITIER RESERVATAIRE TOUTE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ET QUE L'ARTICLE 920 DU MEME CODE PERMET A L'HERITIER RESERVATAIRE D'OBTENIR LA REDUCTION DES DONATIONS QUI EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE FRAUDE DIRIGEE CONTRE DAME X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, LE MAL FONDE DE LA DEMANDE DE DAME X... EN NULLITE "POUR CAUSE ILLICITE" DES CONVENTIONS DE CHANGEMENT DE REGIME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE LA MOITIE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE A MARMILLOT PAR LES EPOUX Y... EN RAISON DE L'ABSENCE DE PRIX REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, CONSTATANT QUE LE PERE AVAIT RECONNU SA FILLE NATURELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, SELON LE MOYEN, PRONONCER LA NULLITE DE LA PRETENDUE VENTE EN TANT QUE DONATION DEGUISEE PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE LA DONATION DEGUISEE PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE N'EST PAS FRAPPEE DE NULLITE, MAIS SEULEMENT SUJETTE A REDUCTION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET POUR UN PRIX REEL ET SERIEUX NE POURRAIT SE DEBATTRE QU'A L'OCCASION DE LA DEMANDE EVENTUELLE PAR LAQUELLE DAME X... FERAIT VALOIR LES DROITS QU'ELLE PEUT TENIR DE LA LOI DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;

Sommaire : REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude au droit d'un héritier réservataire - Appréciation souveraine des juges du fond.