La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-12.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-12286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A02) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de donation-partage, il avait été prévu que les impôts et contributions de toute nature afférents à l'immeuble seraient à la charge des donataires et que M. Bernard X... devait les impôts fonciers des années 1998, 1999 et 2000 et, par motifs propres, qu'eu égard aux stipulations de l'acte de donation-partage et au fait qu'avant son mariage, il était domicilié chez ses parents, il n'était pas établi qu'il avait toujours occupé les lieux, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur les actes invoqués par M. Bernard X... pour caractériser la renonciation, a légalement justifié sa décision en retenant que celui-ci ne justifiait pas de l'existence et du contenu de l'accord tacite au terme duquel sa mère, Mme Y..., aurait renoncé à son usufruit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Bernard X... à payer à la SCP Tiffreau la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. Bernard X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-12.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-12348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section B) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief qui, dans la première branche du moyen, tend à dénoncer une erreur matérielle peut être réparée par la Cour de Cassation en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le bail mettant à la charge du preneur et non du bailleur les réparations, l'entretien et les modification imposées par la réglementation intervenue et la loi ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, compte tenu de la rectification ordonnée, que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail aux torts de celui-ci en retenant souverainement qu'il n'établissait pas l'impossibilité totale de jouir de l'immeuble et d'exploiter le fonds ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans les motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2002, RG n° 01/02375) page 4, dernier alinéa la mention "que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au bailleur" doit être remplacée par la mention" que les travaux imposés par l'autorité administrative, incombaient au preneur" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 26 février 2002 rendu par la cour d'appel de Montpellier, RG n° 01/02375 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-12.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-12376
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que la société civile immobilière 100/102 boulevard de L'hôpital (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement, un appartement à Mme X... ; que celle-ci a refusé de verser le solde de prix au motif d'une non conformité des fenêtres aux documents contractuels et de la présence d'une activité de garage dont elle n'avait pas été informée ; que la SCI a assigné Mme X... en paiement du solde du prix tandis que cette dernière a demandé le versement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI savait que le local en rez-de-chaussée à usage d'activités de commerce ou d'activités serait occupé par la société Speedy exerçant une activité de garage dont elle n'ignorait pas qu'elle était de nature à créer des nuisances spécifiques, la cour d'appel qui n'était pas tenue à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande Mme X..., l'arrêt retient que, se prévalant de l'alternative ouverte par l'emploi de l'expression " suivant le cas" dans la notice descriptive, la société civile immobilière prétend avoir fait choix d'ouvrants pour des raisons techniques tenant à l'isolation phonique comme elle s'en était réservé contractuellement la faculté, que cet argument est dénué de valeur et que la mise en place d'ouvrants à la française constitue une non conformité contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la notice descriptive que les fenêtres et portes fenêtres étaient coulissantes ou ouvrant à la française suivant le cas, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la réparation de la non-conformité des portes fenêtres, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-12.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-12531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1984, les époux X..., organisant la dévolution de leur patrimoine entre leurs enfants, avaient attribué à Jean-Louis Y... et à Jean-Michel Y..., la moitié chacun d'un appartement sis rue de Courcelles et à Jean-Michel Y..., l'officine de pharmacie, moyennant versement par ce dernier d'une soulte, constituée, au profit de Jean-Louis, par l'abandon immédiat de "85 % environ" de sa part dans l'immeuble rue de Courcelles et par un règlement à intervenir lors de la vente d'un appartement sis boulevard Péreire dont les époux X... conservaient la propriété et que le versement effectué lors de la cession de l'officine de pharmacie, au profit de Jean-Louis, était insuffisant pour concrétiser un accord des parties sur la vente de la part indivise de Jean-Michel dans la rue de Courcelles, vente subordonnée à celle de l'immeuble du boulevard Péreire, non réalisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans dénaturation de la convention du 26 octobre 1984 et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage entre les coindivisaires était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Louis Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Louis Y... à payer à M. Jean-Michel Y... la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 02-31.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-31103
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 2002-09-13, 2002-09-13
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à Venas (Allier) au Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, pour y subir un examen ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, le tribunal énonce essentiellement que l'examen auquel devait se soumettre M. X... n'étant réalisable, au mois de juin 2001que dans trois ville en France, dont Limoges, il est plus que vraisemblable que la Caisse aurait été amenée, si elle avait été saisie selon les formes requise, à donner son accord, et que dans ces circonstances de fait particulières, une trop grande rigidité dans l'interprétation des textes pénalise injustement l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que M. X..., qui n'invoquait pas l'urgence, avait omis de solliciter l'accord préalable de la Caisse, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens y compris devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31163
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement ; que le remboursement est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ; Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que, pour débouter le CHU de Nice de sa demande, le jugement attaqué énonce que, les modalités de remboursement instituées par l'arrêté ministériel du 12 mars 1962 ne concernaient que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités dans les services de consultations des hôpitaux et non les produits pharmaceutiques délivrés par la pharmacie hospitalière à des patients suivant leur traitement à domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier, alors même qu'il s'agirait de traitements ambulatoires, la majoration de 15 % prévue par l'arrêté du 12 mars 1962 était applicable au prix de cession des produits antirétroviraux, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la CPAM de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Nice Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31164
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2004, 02-18.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-17
Numéro d'affaire : 02-18800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... ayant contesté la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à obtenir la saisie des rémunérations de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA du Doubs et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 4 963,74 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, était dotée en vertu de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications ultérieures avaient été approuvés par l'autorité administrative compétente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-21.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-21484
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble les articles L.244-9 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir vainement émis contre M. X..., les 8 décembre 1989, 24 mars 1989 et 11 mars 1994, quatre contraintes pour le recouvrement de cotisations dues par celui-ci, de 1988 à 1994, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) en a réclamé le paiement à Mme Y..., son ex-épouse, sur le fondement de l'article 220 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, le jugement attaqué retient qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de cinq ans suivant l'expiration du délai d'un mois imparti par les mises en demeure préalables aux contraintes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la CANCAVA avait invoqué, sans être contredite, le caractère définitif des contraintes émises contre M. X... et qu'ayant pour objet l'exécution de ces contraintes qui comportaient tous les effets d'un jugement, l'action introduite contre Mme Y... était soumise à la prescription trentenaire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2004, 03-30.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-30006
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en vertu de ce principe, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; Attendu qu'en 1998 et 1999 Mme X..., infirmière, a dispensé des soins à Mmes Y... et Z..., ainsi qu'à M. A..., lesquels lui ont payé directement les honoraires correspondants ; que le montant des prestations en nature relatives aux mêmes soins a été versé par la caisse primaire d'assurance maladie, en vertu d'un avis à tiers détenteur, entre les mains de la Carpimko, caisse de retraite de Mme X... ; que le jugement attaqué a rejeté la demande de remboursement de ces sommes formées par la caisse primaire d'assurance maladie contre Mme X..., au motif que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si les conditions de l'enrichissement sans cause n'étaient pas réunies, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.