La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro d'affaire : 08-60136
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Privas, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre une décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Privas (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Marie-France Y..., domiciliée chez M. Marcel Y..., Le ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de cet électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que l'avertissement préalable à l'audience étant revenu avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », la déclaration ne comportait pas l'adresse exacte de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la déclaration de M. X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro d'affaire : 08-60137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Privas, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre une décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Privas (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., domiciliée communauté religieuse du ...,..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de cet électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que l'avertissement préalable à l'audience étant revenu avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », la déclaration ne comportait pas l'adresse exacte de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la déclaration de M. X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro d'affaire : 08-60158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 2008-02-11
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 11 février 2008 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliée 14430 Douville-en-Auge, 2°/ à M. Claude Z..., domicilié14430 Douville-en-Auge, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont l'Evêque, 11 février 2008) rendu en dernier ressort, que M. X..., tiers électeur inscrit, a sollicité la radiation de M. Z... et de son épouse, Mme Y..., de la liste électorale de la commune de Putot-en-Auge ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les époux Z... ne sont plus inscrits sur le rôle des contributions directes locales depuis 2004, que Mme Z... réside à Douville et que M. Z... n'occupe plus son logement de fonction à Putot-en-Auge, que les justificatifs fournis par les défendeurs ne peuvent attester du caractère réel et actuel du domicile allégué ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que les époux Z... n'avaient pas leur domicile réel et actuel dans la commune ; Et attendu que les autres moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro d'affaire : 08-60161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié ... contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Yvon B..., domicilié..., 2° / à M. Christian Z..., domicilié..., 3° / à M. Alain A..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer,14 février 2008), que MM. B..., Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Hézecques, ont sollicité la radiation de M. X... de cette liste ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner cette radiation, alors, selon le moyen, qu'il doit être inscrit au titre du domicile ; Mais attendu que, ayant relevé que les requérants avaient fourni un certificat attestant qu'il n'était pas inscrit aux rôles des impôts locaux pour 2007 et trois témoignages sur la nouvelle adresse de M. X... depuis l'année 2007, c  est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille huit. Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro d'affaire : 08-60162
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Yvon Tournez, domicilié..., 2° / à M. Christian Z..., domicilié..., 3° / à M. Alain A..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer,14 février 2008), que MM. B..., Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Hézecques, ont sollicité la radiation de M. X... de cette liste ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner cette radiation, alors, selon le moyen, qu'il doit être inscrit au titre du domicile ; Mais attendu que, ayant relevé que les requérants avaient fourni un certificat attestant que M. X... n'était pas inscrit aux rôles des impôts locaux pour 2007, que le domicile mentionné sur la liste électorale était une adresse située à Lisbourg, qu'un témoin affirmait qu'il y habite depuis plus d'un an et que l'annuaire France télécom pour 2007 confirmait cette adresse, c  est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro d'affaire : 08-60163
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 2008-02-14
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Yvon A..., domicilié ..., 2° / à M. Christian Z..., domicilié ..., 3° / à M. Alain X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer,14 février 2008), que MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Hézecques, ont sollicité la radiation de M. X... de cette liste ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner cette radiation, alors, selon le moyen, qu'il doit être inscrit au titre du domicile ; Mais attendu que, ayant relevé que les requérants avaient fourni un certificat attestant que M. X... n'était pas inscrit aux rôles des impôts locaux pour 2007, la lettre recommandée avec avis de réception qu'ils lui avaient envoyée à son adresse de Lisbourg étant revenue avec la mention " refusée ", qu'un témoin affirmait qu'il y habitait depuis plus d'un an et que l'annuaire France Télécom pour 2007 confirmait cette adresse, c  est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60148
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2008-02-11
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 11 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. José Fernando Y... Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation des listes de cette commune de M. José Y... Z..., ressortissant portugais ; Attendu que pour dire sans objet cette demande, le jugement retient que M. José Y... Z... figure dans le tableau des radiations opérées sur la liste générale complémentaire pour la révision 2007-2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le document en cause, la radiation opérée concerne M. Joao Manuel Y... Z..., le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2008, 08-60.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 08-60214
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aurillac, 2008-02-18
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., domiciliée..., contre la décision rendue le 18 février 2008 par le tribunal d'instance d'Aurillac (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Guy Y..., domicilié..., 2° / à M. André Z..., domicilié..., 3° / à Mme Madeleine A..., épouse B..., domiciliée ...,15150 Laroquebrou, 4° / à M. Ambroise C..., domicilié..., 5° / à M. Bernard D..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, que M. Y... et quatre autres tiers électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Laroquebrou, ont contesté l'inscription de plusieurs électeurs dont Mme X... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour accueillir cette contestation et ordonner la radiation de Mme X..., le jugement se borne à énoncer que selon les requérants, elle serait réellement domiciliée à Paris ; Qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Laroquebrou de Mme X..., la décision rendue le 18 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.