La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-13.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-13898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1994-02-09, 1994-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jeanne d'X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de la société MVB Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société civile immobilière Jeanne d'Arc, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société MVB Immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société civile immobilière Jeanne d'Arc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SOFAPI; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Jeanne d'Arc, soutenant que le bâtiment n'était pas conforme aux règlements relatifs à la sécurité dans les cliniques et aux locaux recevant du public, avait commis une faute qui avait entraîné la nullité de la promesse unilatérale de vente et causé le préjudice subi par la société MVB Immobilier, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, ni violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Jeanne d'Arc aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Jeanne d'Arc à payer à la société MVB Immobilier la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-14.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-14144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, section A) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille, Jeanne, Paule D..., demeurant ..., 2°/ M. Georges Joseph E... D..., demeurant : 89000 Grilles, 3°/ Mme Marcelle Andrée Z... D... épouse Poete, demeurant : 25000 Mancenans-les-Isle, 4°/ M. Roger Yves X... D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, section A), au profit : 1°/ de la société VGL Contesso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie Claire C..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VGL Contesso, demeurant ..., 3°/ de Mme Hélène Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société VGL Contesso, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La société VGL Contesso, Mmes C... et Y..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 novembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts D..., de Me Choucroy, avocat de la société VGL Contesso, de Mmes B... A... et Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux consorts D... du désistement de leur pourvoi; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 25 janvier 1990, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi; Condamne, ensemble, la société VGL Contesso, Mme C... et Mme Y..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-14.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-14382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société JR Tournie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Caupert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Promod (ex Socatex), société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Roubaix Est, BP 109, ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société JR Tournie et de la société Caupert, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Promod (ex Socatex), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient inutilement ordonné une mesure d'expertise sur des points qu'ils étaient à même d'apprécier, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette mesure; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Promod n'avait pas donné d'agrément exprès et que les pièces versées aux débats ne faisaient pas ressortir qu'elle avait connu et accepté les sociétés JR Tournie et Caupert sur le chantier, et leur condition de paiement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés JR Tournie et Caupert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés JR Tournie et Caupert, ensemble, à payer à la société Promod la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 92-15.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 92-15838
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C) 1992-03-27, 1992-03-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamirand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit de M. Jean-Louis, Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCP Mayon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lamirand, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Mayon, ès qualités, de liquidateur de la société Lamirand se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 1992, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCP Mayon, ès qualités de liquidateur de la société Lamirand du désistement de pourvoi; Condamne la SCP Mayon, ès qualités de liquidateur de la société Lamirand aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-17.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-17227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1994-02-14, 1994-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Ho A Chuck, née Leveille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Monique, Irèse X..., demeurant lotissement les Ibis, Troubiran, 97300 Cayenne, 2°/ de M. Aloïs Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Roger, avocat de Mme Ho A Chuck, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'elle avait prononcé, par un arrêt rendu à la même date, la nullité de la promesse de vente souscrite le jour du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ho A Chuck à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs; Condamne Mme Ho A Chuck aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-14.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-14515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Soravie - Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est "La Garde", ..., 3°/ de La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Ghestin, avocat de la société Soravie - Caisse nationale de prévoyance et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 1994) a constaté que M. X... avait su, en avril 1987, qu'il était atteint d'une incapacité lui permettant de demander à son assureur, la société Soravie, la prise en charge du remboursement des échéances d'un emprunt, ce qu'il n'avait fait qu'en septembre 1990; qu'il en a exactement déduit, en l'absence tant de recours du prêteur contre M. X..., que de réclamations de ce dernier contre le prêteur, que la demande formée par M. X... contre l'assureur était prescrite en application de l'article L. 1141-1 du Code des assurances; que la première branche du moyen est donc sans fondement; Attendu, ensuite, que la seconde branche du moyen manque en fait, M. X... n'ayant pas soutenu qu'il se serait trouvé dans une situation d'impossibilité d'agir constitutive d'une suspension de la prescription; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de la société Soravie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-15.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-15270
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1994-03-28, 1994-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A 2C, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax, sis au Palais de Justice de Dax, 40106 Dax, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Pau, 64034 Pau cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société A 2C, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 3 avril 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société A 2C se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 28 mars 1994, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax et du procureur général près la cour d'appel de Pau; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société A 2C de son désistement du pourvoi ; Laisse les entiers dépens à la charge de la société A 2C ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-14.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-14930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 1994) d'avoir déclaré applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc alors qu'ils étaient tous deux de nationalité marocaine, le pourvoi invoquant la contrariété de ce régime matrimonial à l'ordre public en ce qu'il donne au mari la propriété des salaires de l'épouse; Mais attendu que, contrairement au jugement -qui avait affirmé ce droit de propriété du mari -, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que, selon le régime adopté par les époux, "les biens de la femme tout en restant sa propriété sont soumis à l'administration et à l'usufruit du mari", de sorte que le mari disposait "des plus larges pouvoirs d'administration sur ses biens et ceux de son épouse en ce compris le salaire de cette dernière"; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-04.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-04148
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section) 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2°/ de la SOFINCO, dont le siège est BP. 91, 31013 Toulouse Cedex, 3°/ du Crédit social des fonctionnaires Creserfi, dont le siège est ..., 4°/ de l'AGILES CIPL, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 6°/ du CREG Franfinance, dont le siège est Tour générale Cedex 22, 92078 Paris La Défense, 7°/ du Trésor public Toulouse Nord, dont le siège est ..., 8°/ de l'EDF-GDF, service clientèle, dont le siège est BP. 400, 31008 Toulouse Cedex, 9°/ du cabinet Bede et fils (Banque populaire), dont le siège est ..., central Parc, bâtiment C, 31200 Toulouse, 10°/ du FIAT Crédifrance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 12 janvier 1995 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation contre la décision attaquée; Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 1995, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.