La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-11.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-11803
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Safa a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1995, M. X... étant nommé administrateur ; que le 22 novembre 1995, a été adopté le plan de cession de la société Safa ; que M. Y... n'ayant pas été payé de l'intégralité de ses prestations de sous-traitant réalisées pour le compte de la société Safa après l'ouverture du redressement judiciaire a assigné M. X... en responsabilité personnelle ; que le tribunal a rejeté ses demandes ; Attendu que pour infirmer le jugement et condamner l'administrateur à payer au sous-traitant le montant de ses factures impayées, l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes d'un courrier du 18 janvier 1995 informant M. Y... de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Safa, M. X... lui a précisé que les factures portant sur des travaux réalisés postérieurement au jugement déclaratif de redressement judiciaire devront être envoyées directement à l'entreprise et que leur règlement s'effectuera selon ses conditions de paiement habituelles, au moyen de chèques bancaires tirés sur le compte bancaire ouvert au nom du redressement judiciaire, retient que, s'il ne résulte de ce courrier aucun engagement explicite de paiement de l'administrateur, aucune réserve n'est mentionnée quant à un paiement conditionné à une trésorerie suffisante et qu'il en résulte pour le moins une assurance implicite de paiement confirmée par la mission d'assistance confiée à l'administrateur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser à quelles dates les contrats ou ordres de service correspondant aux factures impayées avaient été passés alors que la faute de l'administrateur s'apprécie à la date à laquelle la créance du cocontractant a pris naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-00.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-00860
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Boucherie David ayant été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1993, la société Mécarungis a déclaré une créance ; que celle-ci a été contestée par la débitrice, représentée par son gérant M. X... ; que la société Boucherie David a bénéficié d'un plan de continuation ; que, la créance contestée n'ayant été admise qu'en partie, le 5 décembre 1997, par la cour d'appel, la société Mécarungis s'est pourvue en cassation contre cette décision qui a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt du 23 janvier 2001 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° Z 98-11.960) ; que M. X..., ayant acquis une créance détenue sur la société Boucherie David par un tiers, a formé en qualité de créancier une réclamation contre l'état des créances, au motif que la société Mécarungis n'avait justifié d'aucune procuration pour déclarer une créance pour le compte de ses adhérents ; Attendu que pour rejeter la réclamation contre l'état des créances, l'arrêt retient que si M. X... est recevable à faire une réclamation en sa qualité de cessionnaire de la créance, il est mal fondé à remettre en cause, sous couvert de l'exercice de ce droit, la chose jugée par la décision d'admission de la créance dans les rapports entre la société Mécarungis et la société Boucherie David ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission de la créance n'est pas opposable à la personne intéressée, habilitée à présenter une tierce opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Mécarungis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-10.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 02-10720
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP X..., agissant en qualité d'administrateur de M. Y..., en qualité de représentant des créanciers de MM. Christian et Max Z..., et en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Selecta fruit et de MM. Christian et Max Z... demande la cassation de l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre 2001) qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque Gallière à la suite d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la même cour qui avait dit la banque Gallière tenue de réparer le préjudice subi par les créanciers du fait de son soutien abusif ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 janvier 2003 (pourvoi n° G 99-21.241) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la SCP X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-16.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-16075
Solution : Désistement
Décision attaquée : ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 2001, au profit de Mme Y... et du Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et à M. Jean-Pierre X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et M. Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 03-10.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 03-10399
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre - section 1) 2002-11-04, 2002-11-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Neressis, qui exerce une activité d'édition sous l'enseigne "De particulier à particulier", a poursuivi en concurrence déloyale la société Cabinet Bernain, pour avoir fait usage de cette expression dans le cadre de son activité d'agent immobilier et de marchand de biens ; Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette expression est considérée par la jurisprudence comme ne pouvant être appropriée, s'agissant d'un terme générique résultant du langage courant, que l'activité du Cabinet Bernain est très localisée, qu'il ne pourrait y avoir de confusion dans l'esprit de la clientèle d'un journal d'audience nationale, que les moyens employés ne pourraient laisser imaginer qu'il s'agit d'une agence agréée par la maison d'éditions Neressis pour la représenter localement, que, pour prospérer, l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection juridique de l'enseigne, doit reposer sur le risque de confusion entre deux entreprises, laquelle nécessite que le signe distinctif utilisé présente une certaine originalité, et que l'appellation "De particulier à particulier" ne constitue que l'utilisation d'une expression du vocabulaire courant, constante dans tous types de transactions mobilières et immobilières, et comme telle, insusceptible de produire la confusion exigée pour le succès de l'action introduite ; Attendu qu'en subordonnant l'existence d'un risque de confusion à l'originalité du signe constituant l'enseigne, alors que l'action en concurrence déloyale est ouverte à qui ne dispose pas d'un droit privatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Cabinet Bernain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Bernain ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 01-14.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-14075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-02-23, 2001-02-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 23 février 2001), que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1999 ; que M. Y..., désigné en tant que liquidateur, a sollicité de la société Sodest, chargée par Mme X... de la comptabilité de l'entreprise, de lui remettre les documents et livres comptables ; que la société Sodest, qui avait déclaré au passif une créance d'honoraires impayés, a opposé au liquidateur son droit de rétention ; Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il formait contre la société Sodest pour la voir condamner à lui remettre les documents et livres comptables appartenant à son administrée alors, selon le moyen, que l'expert-comptable ne peut se prévaloir de son droit de rétention sur les documents et livres comptables, pour paralyser la prérogative dont l'administrateur et le représentant des créanciers disposent par application de l'article L. 621-17 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sodest avait déclaré une créance d'honoraires au passif de Mme X... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a pu en déduire que la demande du liquidateur tendant à obtenir de cette société la remise des documents et livres comptables retenus se heurtait à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et la demande de la société Sodest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-19.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-19765
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moissac 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Moissac, 22 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte courant à la Société générale (la banque) le 20 août 1997 ; qu'à la suite de l'émission de seize chèques sans provision, la banque a prélevé, à ce titre, des frais et commissions dont M. X... a notamment contesté la perception devant le tribunal en juin 2001 en invoquant le défaut de son consentement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de remboursement de frais et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 5 721,83 francs avec intérêts capitalisés au taux légal, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le tribunal d'instance lui-même, les établissements bancaires ne sont en droit de prélever des frais et des commissions que si les montants en ont été préalablement spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers portées à la connaissance du client ; que toutefois, en se contentant de ce rappel de principe, sans même se poser la question de savoir si, en l'espèce, M. X... avait eu effectivement connaissance du montant des frais et commissions litigieux et les avait acceptés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les établissements de crédit sont en droit de prélever des frais et des commissions dont les montants sont spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers, remises au titulaire du compte et acceptées lors de la souscription de la convention, le tribunal a retenu qu'en conséquence l'action de M. X... était particulièrement mal fondée, faisant ainsi ressortir que ce dernier avait signé la convention d'ouverture de compte qui se composait de conditions particulières et générales dont il reconnaissait avoir reçu un exemplaire, ainsi que cela résulte des pièces de procédure et des écritures de la banque non contredites par M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, le tribunal a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-19.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-19768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'expansion du spectacle (la SES) reproche à l'arrêt déféré (Douai, 19 septembre 2002) statuant en référé, d'avoir rétracté un arrêt rendu le 25 mai 2000, condamnant la société des cinémas Bertrand à lui payer une provision de 5 955 228 francs au titre de redevance de location-gérance de salles de cinéma, et d'avoir dit qu'il existait une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'avoué de la SES a refusé de signer le bordereau de communication de pièces du 17 avril 2002 au motif que la lettre de M. X... du 23 janvier 2002, bien que visée, n'y était pas effectivement annexée et qu'à la demande de communication que lui avait faite, le jour même, l'avoué de la société Les cinémas Bertrand, l'avoué adverse avait répondu que cette pièce était comme pour avoir déjà été produite dans une autre procédure devant un tribunal de Cannes (violation des articles 15, 132 et 861 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats ; que si l'avoué de la SES a refusé de signer le bordereau de communication de pièces du 17 avril 2002 au motif que la pièce litigieuse n'était pas effectivement annexée, il a conclu postérieurement, le 10 mai 2002, sans contester la production de cette pièce ni demander son rejet des débats ni avoir fait un incident de communication de pièces ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SES aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Les cinémas Bertrand la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 00-19.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 00-19773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 29 juin 2000), que la société anonyme X... et fils s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M. X..., des sociétés Import Marée et Gel Océan au profit des sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise (les sociétés) ; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Import Marée, par les sociétés contre la société X... et fils a été rejetée au motif que cette garantie n'avait pas été autorisée par le conseil d'administration ; que les sociétés ont fait assigner M. X... en dommages-intérêts ; Attendu que les Sociétés Defial Sica, Gewy et la Dieppoise reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater la responsabilité de M. X... à leur égard et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'inopposabilité, à une société anonyme, de l'engagement de caution pris par le président du conseil d'administration sans y être autorisé préalablement par le conseil d'administration laisse subsister, à la charge du signataire de l'engagement de caution, une obligation personnelle d'exécuter un engagement qui reste valable dans ses rapports avec le créancier, qu'en se déterminant pour rejeter la demande en paiement formée contre M. Alain X... par le fait que la faute commise par M. X..., pour avoir consenti un cautionnement sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si M. X... n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que si M. X... avait commis une faute, celle-ci n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.