La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 00-10.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 00-10189
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Versailles 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ; Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles, en application du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 2000 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 19 novembre 1999 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, en raison d'un long arrêt de travail consécutif à une grave maladie et à des difficultés familiales, sans tenir compte de ses compétences professionnelles ; Mais attendu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un expert que de la manière dont celui-ci, déjà inscrit, a respecté ses obligations échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 99-10.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 99-10192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1997-09-29, 1997-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Z..., demeurant La Vende, 49650 Allonnes, défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant La Croix du Chaux, 49650 Allonnes, 2 / Mme Ginette Z..., épouse X..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Josette Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Michel Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombe à l'héritier, qui se prévaut d'une créance de salaire différé, d'établir que les conditions d'une telle créance sont réunies, la cour d'appel (Angers, 29 septembre 1997) a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. Michel Z... justifiait, par un relevé de la Mutualité sociale agricole établissant son immatriculation, pendant la période considérée, pour une activité d'aide familiale agricole non salariée, de ce qu'il n'avait pas été rémunéré pour sa participation à l'exploitation agricole de son père ; d'où il suit que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision déclarant M. Michel Z... titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Josette Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-10.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-10231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Rose Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z..., veuve de José X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 10 septembre 1998) qui, statuant en matière de partage successoral, a évalué l'immeuble situé à Taverny à une certaine somme ; Attendu que Mme X... ayant, pour la première fois dans ses conclusions déclarées irrecevables comme postérieures à l'ordonnance de clôture, contesté l'évaluation de ce bien, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu l'évaluation proposée par l'expert, au motif qu'elle n'était pas critiquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-22.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-22922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gestion Marina di Santa Giulia, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sappa di Cale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de gestion Marina di Santa Giulia, de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière Sappa di Cale, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à l'analyse du contrat de bail signé le 24 octobre 1988 et relevé, d'une part, que les travaux à réaliser, dont la liste avait été établie par le gérant de la Société de gestion Marina di Santa Giulia, avaient été pris en charge, pour partie, par la SCI Sappa di Cale, d'autre part, qu'une "note de synthèse" décrivant les travaux nécessaires à la mise en conformité des réseaux avait fait l'objet de négociations avant la signature du bail et que la Société de gestion Marina di Santa Giulia, professionnel averti, avait pris les lieux en l'état, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que les constructions nouvelles et les travaux de mise en conformité étaient acquis au bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de gestion Marina di Santa Giulia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion Marina di Santa Giulia à payer à la société civile immobilière Sappa di Cale la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 99-12.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 99-12030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Antonio, dit Joseph Z..., demeurant ..., agissant en qualité de président du Conseil d'administration de la société anonyme Schouver, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Paul Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Schouver, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 1998), que M. Z..., président du conseil d'administration de la société Schouver, a interjeté appel du jugement qui a fixé la date de la cessation des paiements de cette société ;que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des moyens de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schouver ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-12.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 98-12210
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mlle Virginie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1997) rendu dans un litige opposant le Fonds de garantie des victimes d'infractions à Mlle X..., se borne, après avoir dit que cette dernière n'était pas forclose dans sa requête, à renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclusions sur le principe et le montant de l'indemnisation ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 99-13.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 99-13074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société GMBH Badenia, dont le siège est Badeniaplatz 1, D 76114 Karlsruhe (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1999) d'indiquer sous la mention : "Composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Beck, alors que, selon le moyen, il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention séparée de celle qui est relative à la composition de la Cour lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 99-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 99-13899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) d'indiquer sous la mention : "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Nguyen", alors que, selon le moyen, les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il résulte des mentions ci-dessus attaquées que la cour d'appel a violé l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-14.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 98-14165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre civile, 1ère section) 1998-02-06, 1998-02-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile, 1ère section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 février 1998) de rejeter son incident ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la juridiction du fond que la CRCAM n'avait pas respecté le délai imposé par l'article 674 du Code de procédure civile pour la régularisation des états sur publication du commandement, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu que la cour d'appel, qui analysant la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, a sans méconnaître le principe de la contradiction, souverainement soutenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que la promesse unilatérale de vente portant sur le bien saisi avait fait l'objet d'une levée d'option, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.