Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 07-88.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-88440
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-03-20
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jacky X... des chefs d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré incapacité et banqueroute, a prononcé la nullité de la citation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 512, 385, 565, 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; Vu l'article 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'après avoir prononcé, par jugement du 18 septembre 1996, la liquidation judiciaire de Jacky X..., qui exploitait en nom personnel une entreprise de transport, le tribunal de commerce, par jugement du 12 mars 1997, a ordonné la faillite personnelle emportant une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; que, le 29 octobre 1996, l'ex-épouse de Jacky X... a créé une entreprise ayant pour objet la location de véhicules ; qu'à l'issue de l'enquête conduite sur le fonctionnement de cet établissement, dont la liquidation judiciaire avait été déclarée le 15 mai 2002, le ministère public a fait citer Jacky X... devant le tribunal correctionnel, par acte du 9 février 2006, pour avoir, à Angers, entre le 12 mars 1997 et le 15 mai 2002, par personne interposée et pour son compte, dirigé une entreprise malgré l'interdiction de gérer prononcée par la juridiction commerciale ; que la citation énonce que les faits sont prévus et punis par les articles 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 30 août 1947 ; Attendu que le prévenu a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la citation, en soutenant que le seul visa de la loi du 30 août 1947 ne le mettait pas en mesure de connaître les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que les premiers juges ont écarté cette exception et ont condamné pour exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré incapacité, ainsi que pour banqueroute ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour annuler la citation, l'arrêt attaqué énonce "qu'en visant un texte différent de celui qui réprime l'infraction poursuivie, la partie poursuivante n'a pas respecté les dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée n'avaient pas été modifiés par les textes en vigueur au moment des faits et qu'ainsi le visa erroné de la loi applicable ne pouvait entraîner la nullité, aucune incertitude sur l'objet de la prévention n'en résultant pour le prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 mars 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;