La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUSSURES J L, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A WOLF, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE L'INDICATION DU LOCAL LITIGIEUX COMME SIEGE D'UNE ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE POUR RETENIR QUE LE PRENEUR N'EXPLOITAIT PAS DANS LES LOCAUX LE FONDS DE COMMERCE DONT IL AURAIT ETE PROPRIETAIRE, ET N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES LORS QUE LA LOI APPLICABLE AU BAIL COMMERCIAL DE L'ESPECE N'IMPOSAIT PAS AU LOCATAIRE DE FAIRE FIGURER LADITE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER SUR LE REGISTRE DU COMMERCE L'INDICATION DU LOCAL COMME SIEGE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, NE POUVAIENT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE CETTE MENTION LA PREUVE DE LA NON-PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE, QU'ILS AVAIENT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE PRENEUR ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES, A MOINS DE VIOLER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST CERTAIN QUE LE BAILLEUR QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE, PEUT REFUSER DE RENOUVELER LE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, ENCORE FAUT-IL QUE CE MOTIF SOIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, QUI DOIT ETRE APPRECIEE SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NON D'UNE MANIERE GENERALE, A MOINS DE MECONNAITRE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON PAS LE MOTIF D'ORDRE GENERAL QU'IL EST DE REGLE QUE LE RETARD REITERE DANS LES PAIEMENTS DES LOYERS CONSTITUE UNE CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA SOCIETE CHAUSSURES J L N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAILLEUR NE L'AVAIT PAS MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES ; QUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES RETARDS REITERES APPORTES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU PAIEMENT DES LOYERS, CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de la société Hôtel du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Hôtel du Midi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'usage auquel était destinée la chose louée n'était pas devenu impossible, le restaurant étant encore en activité de même que l'annexe à usage d'hôtel et l'exploitation de l'hôtel principal n'étant pas définitivement compromise, d'autre part, que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le coût des travaux mis à sa charge était disproportionné par rapport à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Hôtel du Midi la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 98-18.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-18147
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M. Alain B..., domicilié chez M. Z... ..., 2 / de M. Alexis Y..., demeurant ..., 3 / de M. Bruno B..., demeurant ..., 4 / de M. Michel X..., demeurant ... V, 75004 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat de MM. Alain et Bruno B... et de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée (premier président Paris, 14 mai 1998), ni de la procédure, d'une part que M. X... ait reconnu que la somme versée par lui en mars 1995 l'avait été au titre des honoraires dus en 1994, et d'autre part que M. A... ait sollicité l'imputation sur le 4e trimestre 1994 des différentes sommes versées ; d'où il suit que la première branche manque en fait et que la deuxième nouvelle, mélangée de fait et de droit, est irrecevable ; Et attendu que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à MM. Alain et Bruno B... et à M. Michel X... à la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-14.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-14496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christos Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit de M. Z... Gioia, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée du rapport d'expertise établi à la requête du bailleur, mais également celles du rapport établi à la requête du preneur, de l'avis de la commission de sécurité du 1er février 1994 et des deux attestations de l'architecte du locataire produits par ce dernier, la cour d'appel, qui a estimé qu'une expertise judiciaire ne se justifiait pas, la preuve des manquements graves aux clauses contractuelles étant suffisamment rapportée, a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs, ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1980-07-25, 1980-07-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... QUI REVENDIQUAIENT UN TERRAIN CONTRE LES CONSORTS Z... EN FONDANT LEUR PRETENTION SUR DES TITRES, PRETENDAIENT NECESSAIREMENT QUE CES TITRES S'APPLIQUAIENT AU TERRAIN REVENDIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A, DES LORS, NI STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, NI INTRODUIT DES FAITS NOUVEAUX DANS LE DEBAT, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE L'IMPRECISION DES ACTES INVOQUES QUANT A LA SURFACE ET A LA LIMITE OUEST DU TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Y... NE PERMETTAIT PAS D'EN TIRER UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE EN LEUR FAVEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES CONSORTS Y..., QUI SOLLICITAIENT L'EXPULSION DES CONSORTS Z..., NE CONTESTAIENT PAS LA POSSESSION ACTUELLE PAR CES DERNIERS DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET INVOQUAIENT NEANMOINS, AU SOUTIEN DE LEUR PRETENTION, DES FAITS DE POSSESSION ; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CLAIRE Z... AVAIT ETE AUTORISEE PAR JULES Z..., AUTEUR DES CONSORTS Z... ET X... DU TERRAIN REVENDIQUE PAR UN ACTE DU 12 AOUT 1937, A OCCUPER UNE PARTIE DE CE TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1979-10-12, 1979-10-12

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'A LA DATE DE REFERENCE, LA PARCELLE EXPROPRIEE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EXPROPRIES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI POUR DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PARCELLE HORS EMPRISE AUTRE QUE LE DELAISSE SUD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-29
Décision attaquée : Tribunal de grande instance TOURS (Chambre 2) 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT CONTRE DEMOISELLE X..., LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE MAIS AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS RENVOIS : QUE DES SUBROGATIONS SUCCESSIVES AYANT ETE PRONONCEES, UNE NOUVELLE DATE AYANT ETE FIXEE POUR LA VENTE A LA DEMANDE DE MIRIBEL, DERNIER CREANCIER SUBROGE, DELLE X... A SOLLICITE UN SURSIS A L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE DELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS PRECISER LA DATE DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT ET CELLE DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT PROLONGEANT LES EFFETS DU COMMANDEMENT NI INDIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DATE DE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA PEREMPTION DE TROIS ANS N'ETAIT PAS ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UN INCIDENT DE PEREMPTION, N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER D'OFFICE SI CETTE PEREMPTION AURAIT ETE ACQUISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL A AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DELLE X... ALLEGUANT QU'ELLE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES, EN L'ABSENCE D'AUDIENCE EVENTUELLE, ET QU'ELLE ETAIT A MEME DE S'ACQUITTER DE SA DETTE PAR FRACTIONS MENSUELLES PENDANT UNE PERIODE D'UN AN ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE AUX ENCHERES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RENVOI QUAND LA DATE DE L'ADJUDICATION A DEJA ETE FIXEE, EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE ; QU'IL S'AGIT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS SUBSIDIAIREMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT EN FONCTION DE CIRCONSTANCES PASSEES ET NON SELON LES POSSIBILITES PRESENTES ET FUTURES CERTAINES DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-16
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C) 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CAZAL, QUI CONDUISAIT SUR UNE ROUTE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT LOUEE LA SOCIETE ILSA INTERLOCATION EUROPCAR, DERAPA, QUITTA LA CHAUSSEE, HEURTA LE MUR DE CLOTURE D'UN IMMEUBLE ET FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, IMPUTANT L'ACCIDENT AU MAUVAIS ETAT DE LA VOITURE LOUEE A ASSIGNE LA SOCIETE AINSI QUE SON ASSUREUR LE GROUPE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE AVAIT ETE LIVREE AVEC DES PNEUS LISSES A L'AVANT ET TRES USES A L'ARRIERE ET AVAIT DERAPE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN SERAIENT NECESSAIREMENT DECOULEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA "VICTIME" D'ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DES PNEUS ET LE DERAPAGE ; QUE L'ETAT D'USURE ANORMALE DES PNEUS, DONT L'UN AVAIT ECLATE, ET LE DERAPAGE, AYANT ETE ETABLIS, IL EUT APPARTENU A LA SOCIETE DE DEMONTRER QUE SA FAUTE AVAIT ETE ETRANGERE A L'ACCIDENT ; ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SE PREVALANT DU FAIT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR AVOIR LOUE UN VEHICULE COMPORTANT DES PNEUS LISSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE REMISE A CAZAL DANS UN ETAT SATISFAISANT ET RAPPELE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBAIT, TOUTEFOIS, A LA CAISSE DE PROUVER QUE CET ETAT DEFECTUEUX ETAIT LA CAUSE DU SINISTRE, L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE VIOLEMMENT PLUSIEURS OBSTACLES AVANT DE S'IMMOBILISER, L'ECLATEMENT D'UN PNEU N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, MAIS POUVAIT PROVENIR DES CHOCS ; QUE L'ACCIDENT AYANT EU LIEU SUR UNE ROUTE SECHE OU NE CIRCULAIENT PAS D'AUTRES USAGERS QUE CAZAL, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AIT EU POUR CAUSE LA FATIGUE D'UN CONDUCTEUR PRIVE DE SOMMEIL, AYANT ACCOMPLI UN LONG PARCOURS ET DONT LE VEHICULE DESEMPARE A LAISSER SUR LA CHAUSSEE DE LONGUES TRACES ET N'A TERMINE SA COURSE QU'APRES AVOIR DETRUIT, SUR PLUSIEURS METRES, UN MUR DE CLOTURE ; QUE DES CONSTATATIONS PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LES DEFAUTS QUE PRESENTAIT LE VEHICULE LOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-16
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B.-D. DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A SA FEMME, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.-D. AUX FINS DE PAIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR CELLE-CI JUSQU'A CE QUE L'EPOUSE AIT TROUVE UN EMPLOI, N'ETAIT PLUS SOUMISE A AUCUNE RESTRICTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE APRES EN AVOIR RAPPELE LES TERMES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 avril 1970, 68-11.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-04-08
Numéro d'affaire : 68-11424
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-01-29, 1968-01-29
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Lebrun
Avocats : Av. Demandeur : M. Marcilhacy

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT A. NEE LE 14 JUILLET 1965, FORMEE PAR DEMOISELLE X. X... Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X., ORDONNE EN CAS DE RESULTAT POSITIF DE L'ANALYSE SUSVISEE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER DE SON BIEN FONDE, QUE SA DECISION A, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) Expertise - Recherche de paternité naturelle - Examen comparatif des sangs - Comparution personnelle ordonnée en cas de résultat positif. * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fins de non-recevoir - Comparaison des groupes sanguins - Arrêt ordonnant la comparution personnelle en cas de résultat positif - Décision préparatoire - Décision non susceptible de pourvoi en cassation. L'arrêt qui, statuant sur une demande en déclaration judiciaire de paternité, ordonne l'expertise sanguine sollicitée par le père prétendu et la comparution personnelle des parties en cas de résultat positif de l'analyse, se borne à prescrire une mesure d'instruction sans préjuger de son bien-fondé et a, de ce chef, le caractère d'un simple avant dire droit préparatoire, non susceptible d'être déféré à la Cour de Cassation.