Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-07-08, 1982-07-08

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 40000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 386, 387, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE X... JEAN-CLAUDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA PRODUCTION AUX DEBATS DU RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE VIGNE, COMMIS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 30 MAI 1978 POUR AIDER LE SYNDIC DANS SES OPERATIONS, AINSI QUE LES DOSSIERS DE CINQ PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEES POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE, ABUS DE BLANC-SEING, ESCROQUERIE, DELIT DE MALVERSATION PAR LE SYNDIC ; AUX MOTIFS QU'IL EST SANS INTERET QUE B... SE SOIT ATTACHE A ETABLIR QUE LES SOCIETES CREEES PAR X... MARCEL CONSTITUAIENT UN GROUPE INDEPENDANT, LA COUR DEVANT DETERMINER SI, EU EGARD AUX TEXTES APPLICABLES, X... JEAN-CLAUDE A COMMIS EN DROIT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX RETENU PAR LA PREVENTION ; QUE LES PLAINTES AUXQUELLES X... JEAN-CLAUDE SE REFERE CONCERNENT DES FAITS ETRANGERS A CEUX DE LA CAUSE, QUI ONT SANS DOUTE AVEC CEUX-CI UN RAPPORT LOINTAIN MAIS QUI LAISSENT PLEINE ET ENTIERE SA RESPONSABILITE POUR LES INFRACTIONS PENALES QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISES ; ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE LES SOCIETES DU GROUPE X... N'ETAIENT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 30 MAI 1978 ; QUE LES INFORMATIONS EN COURS, NOTAMMENT CELLE DIRIGEE CONTRE LES SYNDICS ET VISANT LES DELITS DE MALVERSATION DE L'ARTICLE 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT, TENDAIENT AUX MEMES FINS ; QU'AINSI, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES DONT JEAN-CLAUDE X... ETAIT LE DIRIGEANT SOCIAL ETANT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS A LUI REPROCHES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER QUE SOIENT VERSEES AUX DEBATS DES PIECES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QUE LE GROUPE BOUSSAC N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 30 MAI 1978 RETENUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-CLAUDE A ETE LE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BLAINVILLE SUR L'EAU (SIGE), DE LA SOCIETE ECONOMIQUE TEXTILE (ECOTEX) ET DE LA SOCIETE LOCA SERVICE HUIN (LSH) QUE PAR JUGEMENTS DES 5 AVRIL 1979 ET 24 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CES SOCIETES ET A ETENDU CETTE MESURE A X... JEAN-CLAUDE ; QUE LA COMPTABILITE DE LA SIBE ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE ; QUE DES LIVRES LEGAUX N'AVAIENT PAS ETE TENUS ; QUE DES MOUVEMENTS ESSENTIELS PORTANT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS ETAIENT DEPOURVUS DE TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE ; QUE LES ECRITURES ETAIENT PASSEES ET CONTREPASSEES SANS AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE LA QUASI-TOTALITE DE LA COMPTABILITE D'ECOTEX N'A PAS ETE PRESENTEE AU SYNDIC ; QUE SPECIALEMENT LE JOURNAL GENERAL N'A PAS ETE OUVERT ; QUE LES JUGES EXPOSENT QU'A LA DATE DU 30 MAI 1978, CES SOCIETES ETAIENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LA SOCIETE LSH NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN ACTIF ; QU'IL EN ETAIT DE MEME DES SOCIETES SIBE ET ECOTEX QUI N'ETAIENT PLUS EN MESURE DE REMBOURSER LEURS DETTES DONT LES JUGES ENUMERENT LE MONTANT ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE TROUVE DANS LES CONCLUSIONS DES EXPERTS A... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE CONVAINCRE DU BIEN FONDE DE LA PREVENTION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ATTENDRE LE VERSEMENT AU DOSSIER DE PIECES EXTRAITES DE LA PROCEDURE COMMERCIALE NON PLUS QUE LE RESULTAT DES INFORMATIONS EN COURS A LA SUITE DE PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEES PAR X... CONTRE LES SYNDICS DES LIQUIDATIONS DE BIENS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... JEAN-CLAUDE Z... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DE 40000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SIBE, DONT X... JEAN-CLAUDE ETAIT GERANT, AVAIT CONSENTI A UNE AUTRE SOCIETE DES AVANCES DE TRESORERIE AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ACQUERIR, PUIS D'ENTRETENIR, UN BATEAU DE PLAISANCE, LE BORAK ; QUE CETTE OPERATION ETAIT RUINEUSE POUR LA SIBE, QUI CONNAISSAIT A L'EPOQUE DE GRAVES DIFFICULTES DE TRESORERIE ; QUE L'INTERET PERSONNEL POURSUIVI PAR X... JEAN-CLAUDE ETAIT CERTAIN PUISQU'IL RECONNAIT AVOIR UTILISE LE BATEAU ET QUE SI X... MARCEL A DONNE SON ACCORD A L'OPERATION, CELLE-CI LUI AVAIT ETE SUGGEREE PAR SON NEVEU ; ALORS QUE CES MOTIFS NE FONT PAS RESSORTIR LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE DES PRELEVEMENTS EN ESPECE ONT ETE EFFECTUES DE 1976 A 1978 AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ECOTEX ; QUE LES FONDS ONT ETE REMIS SOIT A CAPRA, SOIT A X... JEAN-CLAUDE ; QUE L'INFORMATION, QUI, SUR CE POINT, COMPORTE QUELQUES OMBRES, N'A PAS PERMIS DE DECELER LA DESTINATION FINALE DES FONDS ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SI, DU FAIT DU DECES DE X... MARCEL, TOUTE LA LUMIERE N'A PU ETRE FAITE SUR LA FINALITE DE CES PRELEVEMENTS, IL N'EN EST PAS MOINS DEPLORABLE QU'UN GROUPE INDUSTRIEL DE NIVEAU NATIONAL AIT UTILISE DE TELLES METHODES QUI TRADUISAIENT NON SEULEMENT UNE CONFUSION COMPLETE DU PATRIMOINE DE X... MARCEL AVEC CELUI DES DIVERSES SOCIETES DE SON GROUPE, MAIS LE MEPRIS LE PLUS PROFOND POUR LES REGLES LEGALES EN VIGUEUR SUR LA PROTECTION PAR LEURS DIRIGEANTS DES INTERETS DES PERSONNES MORALES DONT ILS SONT LES MANDATAIRES SOCIAUX ; ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LES DIRIGEANTS INCRIMINES ONT FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI A DES FINS PERSONNELLES OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE OU ENTREPRISE DANS LAQUELLE ILS ETAIENT INTERESSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ; QU'AINSI, LA COUR, QUI A CONSTATE QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS DE DECELER LA DESTINATION FINALE DES FONDS, CONSTATATION DONT IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES FONDS AIENT ETE UTILISES PAR X... JEAN-CLAUDE A DES FINS PERSONNELLES OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE OU ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN DECLARANT ETABLI A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-CLAUDE, GERANT DE LA SARL SIBE, QUI CONNAISSAIT ALORS DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES, A PRELEVE DANS LA TRESORERIE DE CETTE SOCIETE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE LOCA SERVICE HUIN, AFFAIRE DE FACADE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE FAIT, DES FONDS S'ELEVANT A 2043000 FRANCS EN VUE DE L'ACHAT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE UTILISE ENSUITE PAR LUI POUR SON USAGE PERSONNEL EN VUE NOTAMMENT DE SATISFAIRE SA PASSION POUR LA NAVIGATION ; QUE, DE MEME, LE PREVENU A PRELEVE PERSONNELLEMENT EN ESPECES DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE ECOTEX DONT IL ETAIT L'ADMINISTRATEUR UNE SOMME DE 3475152 FRANCS DONT, A CONCURRENCE AU MOINS DE 2823783 FRANCS IL EST HORS D'ETAT DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI, DECLARANT SEULEMENT, SANS EN APPORTER LA PREUVE, AVOIR VERSE CES FONDS A SON ONCLE X... MARCEL A LA DESTINATION DE LA CAISSE PERSONNELLE DE CE DERNIER QUI A PU LES EMPLOYER A SON GRE ; QUE S'IL EST VRAI, AJOUTE LA COUR D'APPEL, QUE LE DECES DE X... MARCEL N'A PU PERMETTRE DE DECELER LA DESTINATION FINALE DE CES FONDS, IL N'EN EST PAS MOINS ETABLI QUE X... JEAN-CLAUDE A EU CONSCIENCE QUE SES AGISSEMENTS ONT NUI A LA SOCIETE ECOTEX ET QUE LES PRELEVEMENTS REPROCHES ONT SERVI A L'INTERET PERSONNEL DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT SUR L'APPRECIATION PUREMENT HYPOTHETIQUE DE LA DESTINATION FINALE DONNEE A CERTAINS DES FONDS DETOURNES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT INTENTIONNELS QUE MATERIEL LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT ELLE A DECLARE X... JEAN-CLAUDE Y... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;