La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1994, 90-43.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 90-43249
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1990-02-01, 1990-02-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X... Omar, demeurant chez M. Ahmed Y... à Ermont (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Hôtel Vintimille, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Aïcha X... Omar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990), d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui avaient condamné son employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés calculée sur un rappel de salaires de 3 291,27 francs, en omettant de prononcer condamnation au paiement dudit rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si l'accord de juin 1968 lui accordait deux jours fériés, en l'espèce, à compenser par année de présence, après un an de présence, soit le 6 mars 1981, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'hôtel de Vintimille reconnaît son appartenance à l'un des syndicats patronaux signataires de l'accord de juin 1968 ; Mais attendu que, par arrêt rendu le 6 juillet 1990, la cour d'appel a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la demanderesse au pourvoi, et, modifiant le dispositif de sa précédente décision, énoncé que la société était condamnée au rappel de salaires réclamé ; D'où il suit que le moyen s'en trouve dépourvu de portée, et qu'il n'y a plus de lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... Omar, envers la société Hôtel Vintimille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1994, 92-43.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-11
Numéro d'affaire : 92-43430
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne (section commerce) 1992-06-12, 1992-06-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de M. Gaston Y..., exploitant sous l'enseigne "Gitem-Hall du Ménager", dont le siège est rue J.B. Perrin, zone industrielle d'En Tourre à Caltelnaudary (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 91-43.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-43537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1991-05-16, 1991-05-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IPE application, dont le siège est route de Vire à Condé-sur-Noireau (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant place du 8 mai à Thaon-Cairon (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IPE application, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société IPE application s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 16 mai 1991 par déclaration au greffe du 15 juillet 1991 ; qu'elle avait déjà formé contre la même décision, le 10 juillet 1991, un pourvoi enregistré sous le n Z 91-43.465 ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas recevable en son nouveau recours ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société IPE application, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1993, 92-60.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-18
Numéro d'affaire : 92-60360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing 1992-06-05, 1992-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., déléguésyndical CGT de la société La Blanche Porte, domicilié 6,rue de Calais à Tourcoing (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par letribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la sociétéLa Blanche Porte, dont le siège est ... àTourcoing (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, lesconclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédurecivile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en casd'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'àl'encontre de l'un des défendeurs, est irrecevablevis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lepourvoi émanant de M. X..., délégué syndical CGT dela société, contre un jugement du tribunal d'instance deTourcoing rendu le 5 juin 1992 en matière d'électionsprofessionnelles a été dirigé contre la sociétéLa Blanche Porte mais non contre les autres partiesintéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de lachose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi doit, enraison de l'indivisibilité de son objet, être déclaréirrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour deCassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le présidenten son audience publique du dix-huit mai mil neuf centquatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 92-60.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 92-60370
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves 1992-06-26, 1992-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adilia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Esope, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CGT, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Esope, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat CGT avait obtenu l'adhésion d'un certain nombre de salariés ; que plusieurs d'entre eux avaient, par la suite, réfuté leur adhésion et qu'il n'était pas établi chez les adhérents qui demeuraient, la volonté d'une activité syndicale commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vanves, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1993, 92-60.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-18
Numéro d'affaire : 92-60377
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai (en matière électorale) 1992-07-22, 1992-07-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., déléguésyndical CFTC, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1992 par letribunal d'instance de Douai, en matière électorale, auprofit de : 18/ M. Jacques Z..., président-directeur général de lasociété Transunion, demeurant ...(Nord), 28/ M. Armand X..., délégué syndical CGT, demeurant236, boulevard L. Havez à Bouchain (Nord), 38/ M. Hubert A..., délégué syndical FO, demeurant ... au Bac (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, lesobservations de Me Jacoupy, avocat de lasociété Transunion, les conclusions de M. Chambeyron avocat général, et après en avoir délibéré conformément àla loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédurecivile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à fairecensurer la non-conformité du jugement qu'il attaque auxrègles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciterun nouvel examen des faits de la cause sans invoquer laviolation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-44.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-44867
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-05-22, 1991-05-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Electro protection service, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1991) que M. X... a été engagé le 4 février 1974 en qualité d'agent commercial par la société Electro protection service (EPS) et licencié pour faute lourde le 7 avril 1981 alors qu'il exerçait les fonctions de chef de groupe de vente dans une succursale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de diverses demandes d'indemnité alors, selon le moyen que la rupture du contrat de travail pour faute grave est celle qui rend impossible la continuation dudit contrat, même pendant la période de préavis ; que la cause de licenciement doit s'apprécier au jour de son prononcé ; que l'arrêt qui constate que l'activité de la société EPA au regard de son objet social est seulement potentiellement concurrentielle et qu'une concurrence entre les deux sociétés était susceptible de s'exercer pour l'avenir, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qu'elles impliquaient, décider que la faute grave était caractérisée et rendait impossible toute continuation du contrat pendant la période de délai-congé, si bien qu'ont été violés les articles L. 122-16 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié employé à temps plein que la société EPS avait exercé parallèlement une autre activité pour le compte d'une autre entrprise a pu décider que ce comportement déloyal rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Salarié ayant exercé une activité concurrente de celle de l'entreprise qui l'employait à plein temps - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-45.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-45000
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale) 1991-06-24, 1991-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Rossi, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Saint-Flour (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurantymnase La Sanfloraine, avenue de Besserette à Saint-Flour (Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 25 septembre 1991, contre une décision notifiée le 3 juillet 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Etablissements Rossi, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-45.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-45009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section encadrement) 1991-06-28, 1991-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nord Eclair, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., à Marquette lez Lille (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nord Eclair, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que par déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille datée du 18 septembre 1991, Me X..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société anonyme Nord Eclair contre un jugement du 28 juin 1991 ; que la déclaration de pourvoi est toutefois signée par Me Z..., avocat, pour Me X..., et qu'aucun pouvoir donné à l'un ou à l'autre des avocats n'y est annexée ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Nord Eclair, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-45.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-45010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre A) 1991-06-04, 1991-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Escoffier Brie, dont le siège est 7, avenue duénéral Leclerc à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Escoffier Brie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.