Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 1, 1981-03-31, 1981-03-31

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT FORME TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1974 RECONNAISSANT, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE DARNIEULLES, LE DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE DE M RAYMOND A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS A..., Y... Z... CREMA ET QUI SOUTENAIT QUE CE CHEMIN ETAIT PROPRIETE COMMUNALE ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE Z... CREMA DISPOSAIT, SUR SON ASSIETTE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 31 MARS 1981) D'AVOIR REJETE LA TIERCE-OPPOSITION ET DECLARE M RAYMOND A... F... DU SOL DU CHEMIN ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, M X... FAISAIT VALOIR (PAGE 5, PARAGRAPHE 2) QUE LE TRACE DE L'ANCIEN CADASTRE DATE DE 1845 ET LE REGIME FISCAL APPLIQUE AU TERRAIN EN FAISAIENT UNE VOIE COMMUNALE DEPUIS PLUS D'UN SIECLE ET QUE L'EXPERT LUI-MEME AVAIT RECONNU QUE LE CHEMIN AVAIT PU ETRE CONSIDERE COMME AFFECTE A L'USAGE PUBLIC, QU'EN OUTRE, DANS LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PRELIMINAIRE DRESSE LE 10 MAI 1966 A LA REQUETE DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE, LE MAIRE DE LA COMMUNE, M E..., AVAIT DECLARE; "POUR MA PART, ET JUSQU'A CE JOUR, LE CHEMIN EXISTANT ENTRE LES DEUX PROPRIETES A TOUJOURS APPARTENU A LA COMMUNE", QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS AU REGARD DE L'ARTICLE 455 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE COMPARAISON DES MENSURATIONS CONTENUES D'UNE PART DANS L'ACTE NOTARIE DE 1941 ET, D'AUTRE PART DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL, REVELE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE COINCIDER LE CHEMIN DE VIDANGE VISE PAR L'ACTE AVEC LA BANDE DE TERRAIN MENTIONNEE SUR LE PLAN CADASTRAL ET QUALIFIEE PAR M CREMA DE CHEMIN COMMUNAL, QU'EN PARTICULIER, IL NE S'AGIT PAS DE SIMPLES ERREURS D'ARPENTAGE PUISQU'A L'ENDROIT OU LE CHEMIN DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE N 66 LA DIFFERENCE DE LARGEUR RELEVEE EST SUPERIEURE A DEUX METRES, L'ACTE MENTIONNANT UNE LARGEUR DE 3,40 METRES ET LE PLAN DE L'EXPERT D... UNE LARGEUR DE 5,69 METRES, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION CES DIFFERENCES, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES AUTEURS DE M A... ONT, EN 1841, ACQUIS LA PROPRIETE EXCLUSIVE, SANS RESTRICTIONS NI RESERVES, Y... "CHEMIN DU CHATEAU" QUI S'IDENTIFIE AU CHEMIN SEPARANT LES FONDS DES PARTIES; QU'AYANT, AINSI, RELEVE L'EXISTENCE D'UN TITRE ATTRIBUANT SANS EQUIVOQUE LA PROPRIETE DU SOL DU CHEMIN A M A..., LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, PAR LESQUELLES M X... INVOQUAIT DES PRESOMPTIONS TIREES DES MENTIONS DU CADASTRE ANCIEN ET DE DECLARATIONS DE TEMOINS, LE TITRE DE M A... NE POUVANT ETRE COMBATTU QUE PAR UN TITRE VALABLE ET PREFERABLE OU PAR LA PRESCRIPTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... NE S'EST PAS PREVALU D'UNE DIFFERENCE DE LARGEUR POUR CONTESTER L'IDENTITE DU CHEMIN VISE A L'ACTE DE 1841 AVEC LE CHEMIN SEPARANT LES FONDS DES PARTIES; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE (PAGE 7, PARAGRAPHE 4) M X... FAISAIT VALOIR QU'UN PASSAGE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX EXISTAIT DEJA POUR LA DESSERTE DES TERRES SITUEES EN RETRAIT DE LA ROUTE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CE CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS, QUI INVOQUAIENT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, EN RETENANT QUE M X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE MME MARIE G..., QUI AVAIT CONSTRUIT LA MAISON QU'IL A ACHETEE, ET M JOSEPH G..., AUTEUR DE M A..., ET QUE RIEN NE PROUVE QUE LES DEUX Z... AIENT APPARTENU A LA MEME FAMILLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A M B... POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE RECOURIR A LA JUSTICE POUR ETRE ECLAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE, QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'EN CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI OU D'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE PAS QUE M X... AIT COMMIS UNE FAUTE DE CETTE NATURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE M X..., A SAVOIR, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX N'APPARTENAIT PAS A M A... ET QU'IL AVAIT, POUR LE MOINS, UN DROIT DE PASSAGE SUR CE CHEMIN, NE POUVAIT ETRE MIS EN CAUSE DEPUIS 1963, PUISQU'EN 1968 LA COUR D'APPEL ELLE-MEME ADMETTAIT L'IMPOSSIBILITE POUR M GRANDJEAN D'AFFIRMER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF INOPERANT, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE M X... NE POUVAIT PAS IGNORER, PUISQUE SON TITRE LE MENTIONNE, QUE LA PROPRIETE ACQUISE PAR LUI EN 1958 ETAIT COMPRISE ENTRE LES Z... A... ET PONEL ET QU'IL N'Y ETAIT FAIT AUCUNE MENTION DE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN COMMUNAL; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE LA MAUVAISE FOI AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER UNE SOMME A M A... AU TITRE DE L'ARTICLE 700 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE NE PEUT ETRE INDEMNISEE QU'EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI SANS EN TIRER UN PROFIT SUPPLEMENTAIRE, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ONT POUR OBJET D'INDEMNISER LA VICTIME DES FRAIS IRREPETIBLES INHERENTS A LA PROCEDURE, NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION AU CAS OU LA VICTIME A DEJA ETE INDEMNISEE DE CE PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE M X... A VERSER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE EN AYANT NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION LES DIVERS FRAIS ENGAGES PAR L'INTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE, A, AU MEPRIS DU PRINCIPE SUS RAPPELE, CONDAMNE M X... A 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 Y... NOUVEAU C DE PROCEDURE CIVILE, A FAUSSEMENT APPLIQUE CE DERNIER TEXTE"; MAIS ATTENDU QU'EN AJOUTANT A LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE CONFIRME, UNE CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 700 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A PAS POUR OBJET DE REPARER UN PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'INSTANCE D'APPEL AVAIT OCCASIONNE A M C... IRREPETIBLES NON COMPRIS DANS LES DEPENS ET NON COUVERTS PAR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;