Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 93-15.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 93-15287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis H... P..., 2 / Mme Margueritte H... P..., née XB..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires Le Menthal, lieudit Ville Neuve, près de la Carrière et chef lieu Bourg-Saint-Maurice, pris en la personne de son syndic en exercice la société Gacon immobilier, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard D..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Villien, 4 / de Mme Pierrette XN..., née XH..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Yvette XJ..., épouse F..., demeurant ..., 6 / de M. Alex XI..., 7 / de Mme Pierrette XI..., née X..., demeurant ensemble ..., 8 / de M. Marcel U..., 9 / de Mme Francine U..., née Q..., demeurant ensemble ..., 10 / de M. Jacques V..., 11 / de Mme Mireille Y..., demeurant ensemble, 73700 Bourg-Saint-Maurice, 12 / de M. Marcel XG..., 13 / de Mme Marie-Louise XG..., née XK..., demeurant ensemble ..., 14 / de M. Robert L..., 15 / de Mme Christiane L..., née XA..., demeurant ensemble "Le Haras de E...", 28400 Souange-au-Perche, 16 / de M. Gérard R..., 17 / de Mme Claude R..., née L..., demeurant ensemble ..., 18 / de M. Pierre Z..., 19 / de Mme Jeannine Z..., née XF..., demeurant ensemble ..., 20 / de M. Maurice M..., 21 / de Mme Odette M..., née T..., demeurant ensemble ..., 22 / de M. Jan S... I..., 23 / de Mme Yvonne I..., née G..., demeurant ensemble ..., 24 / de M. Michel XX..., 25 / de Mme Françoise XX..., née XY..., demeurant ensemble, ..., 26 / de M. Louis J..., 27 / de Mme Madeleine J..., née de Fresne, demeurant ensemble 1, place de la Gaieté, 78960 Voisins-le-Bretonneux, 28 / de M. Claude XL..., 29 / de Mme Nicole XM..., née Martin, demeurant ..., 30 / de M. Paul C..., 31 / de Mme Alice C..., née B..., demeurant ensemble ..., 32 / de M. Eric A..., 33 / de Mme Maryse A...,, demeurant ensemble restaurant "La Montagne" 5 Lacs, 73700 Bourg-Saint-Maurice, 34 / de M. Jean-Claude N..., demeurant ..., 35 / de M. Robert K..., 36 / de Mme Arlette K..., née XC..., demeurant ensemble ..., 37 / de M. Jean-Paul XD..., 38 / de Mlle Marie-Noëlle O..., demeurant ensemble ..., 39 / de Mme Emilia XE..., veuve XZ..., demeurant ..., 40 / de M. XW... Mat, 41 / de Mme Marie-Rose H... P..., demeurant ensemble ..., 42 / de M. Jean-Claude H... P..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Louis H... P..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que rien ne permettait d'affirmer que le notaire ait été informé du projet initial des époux H... P..., qu'il ait reçu copie de leur demande de permis modificatif, déposée le 17 avril 1980, et qu'il en ait connu l'ampleur, ni qu'il n'ait pas respecté leur volonté, et relevé qu'il s'agissait d'un élément de fait que les parties doivent donner au notaire, la cour d'appel a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'était pas établi que le notaire ait commis une faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Louis H... P..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 74