La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de la société Château de Vergières, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 février 1995 qui a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Arles du 6 juillet 1993 qui l'avait déboutée de sa demande formée contre son ancien employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel et son récépissé avaient été signés par M. X..., délégué syndical, qu'aucun pouvoir spécial ne figurait au dossier transmis par le greffe du conseil de prud'hommes et que le greffier en chef de cette juridiction avait attesté qu'aucun pouvoir spécial n'avait été remis le jour de la déclaration d'appel, la cour d'appel a estimé que le mandataire avait formé une déclaration d'appel sans être muni d'un pouvoir spécial et que l'appel était donc irrecevable; qu'elle a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château de Vergières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43710
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., demeurant La Z... Suzanne, 13130 Berre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Alex X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 13 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 mai 1995; que la SCP Pétricoul-Jourdan-Pons a adressé, le 25 septembre 1995, un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CESMOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43843
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec (section commerce) 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de Mme Patricia X..., demeurant ..., Tous Vents, 76210 Bolbec, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 96-43.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 96-43885
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de la société Lionel Dufour (vente de vins), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Verny défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déclaré, le 12 septembre 1996, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Mulhouse, rendue le 11 juin 1996, au profit de la société Lionel Dufour ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionel Dufour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1997, 94-43.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-20
Numéro d'affaire : 94-43923
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section industrie) 1994-06-14, 1994-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sbirec, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M. Alipio Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Sbirec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la société Sbirec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency sur ses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne la société Sbirec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43955
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (Section industrie) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section industrie), au profit de la société Torno France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes du Havre rendu le 22 juin 1995, qui l'a notamment débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires formée contre son employeur, la société Torno France ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, d'une part, faire droit à sa demande d'indemnité de déplacement au titre du travail effectué le samedi et, d'autre part, rejeter sa demande en rappel d'heures supplémentaires correspondant aux samedis de travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le conseil de prud'hommes qui a constaté, au vu des justificatifs produits par les deux parties, que M. X... avait été réglé de l'intégralité de ses heures supplémentaires; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 95-43.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro d'affaire : 95-43956
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes des Sables-d'Olonne (section encadrement) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Rambour, commissaire à l'exécution du plan de la société Imprimerie Côte de Lumière, domicilié ..., 2°/ de M. X..., représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 4 août 1995 contre une décision rendue le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne dans une instance l'opposant à la société Imprimerie Côte de Lumière ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du demandeur de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 96-44.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 96-44632
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Atria Novotel Seha, dont le siège est ... le Grand, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé, annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 11 septembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Atria Novotel Seha ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 96-44.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro d'affaire : 96-44675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sedan (section activités diverses) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section activités diverses), au profit de Mme Odette Z... X..., demeurant cité Jean-Pierre Timbaut, 1, allée des Anémones, 93150 Le Blanc-Mesnil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Di X..., engagée le 1er novembre 1994 en qualité de gouvernante par Mme Y..., exploitant une résidence pour personnes âgées, a dû cesser son travail en septembre 1995 lorsque l'établissement a été fermé par suite d'une décision administrative ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Sedan, 11 juin 1996) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement non justifié par la force majeure ; Mais attendu que le retrait d'une autorisation provisoire d'exploiter une résidence pour personnes âgées par l'autorité administrative ne constitue pas un événement imprévisible et ne caractérise dès lors pas la force majeure; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Salarié travaillant dans un établissement de soins - Retrait de l'autorisation administrative pour l'établissement - Evènement imprévisible (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 96-44.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-44805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section Activités diverses) 1996-09-03, 1996-09-03
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., exploitant sous l'enseigne Distri Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section Activités diverses), au profit de Mme Muriel Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu, le 3 septembre 1996, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience du 28 mai 1996, date à laquelle l'affaire a été plaidée; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.