La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 97-45.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 97-45416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1994-09-09, 1994-09-09
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Farid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Lordimax, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lordimax, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 9 mai 1994 par la société Lordimax, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 novembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les prix consentis à une cliente constituaient une vente à perte, la cour d'appel a dénaturé les griefs de la cause ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à reconnaître son ancienneté, au motif qu'il a été employé successivement dans deux sociétés du même groupe depuis le 20 avril 1989 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que M. X... avait pratiqué des prix inférieurs aux prix imposés au bénéfice d'une seule cliente alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits semblables ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans dénaturation, que ces agissements rendaient impossible son maintien pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Attendu, ensuite, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de la société Lordimax ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-45.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-45467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1997-09-02, 1997-09-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié chez Mme Béatrice Y..., lieudit Madeleine, 23140 Parsac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme Wilhelmina Z..., épouse Van Iersel, demeurant ensemble Le Pont Bletteron, 18260 Jars, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. A..., employé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément de salaire pour la période du second trimestre 1992 au premier trimestre 1995 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 1999) d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe contradictoire et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait justifié du complément de salaire dont il avait demandé le paiement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 97-45.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 97-45485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Peinture et décoration, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande en annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 24 octobre 1997, dans une instance l'opposant à la société Peinture et décoration ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peinture et décoration ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 97-45.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 97-45487
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Cyrane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cyrane, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M. X... avait été régulièrement licencié et pour une cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Cyrane, l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été "régulièrement convoqué par courrier recommandé en date du 1er décembre 1993" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son contrat de travail avait été rompu verbalement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Cyrane aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 97-45.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 97-45544
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1997-10-10, 1997-10-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ayse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Berrod, société anonyme, dont le siège est : 39260 Meussia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société Berrod, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Berrod a été licenciée le 30 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter la salariée de sa demande la cour d'appel se borne pour l'essentiel à constater que la mutation de l'intéressée était rendue nécessaire par le déplacement d'un atelier et que le refus de Mme X... d'être mutée à Dampierre-sur-Mont constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si cette mutation était consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Berrod aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 97-45.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 97-45568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 14, place Biguet, 73200 Albertville, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est .... 564, 74054 Annecy Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, président, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse fédérale du Crédit mtuel Savoie Mont-Blanc, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, ci-annexé : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 30 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la Caisse fédérale du Crédit mutuel "Savoie-Mont-Blanc" ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 98-42.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-42202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 février 1998 dans une instance l'opposant à Mlle Y... ; Attendu que l'employeur fait valoir qu'il "forme opposition" à un commandement aux fins de saisie vente et soutient qu'il n'a pas eu la possibilité d'organiser et de présenter sa défense devant la cour d'appel; qu'il demande également à la Cour de Cassation d'examiner l'ensemble du litige l'opposant à la salariée ; Mais attendu, d'abord, que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à saisir la Cour de Cassation d'une contestation qui concerne une procédure de recouvrement forcé ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que l'employeur, qui était représenté à l'audience par un avocat, ait demandé le renvoi de l'affaire pour organiser sa défense ; Et attendu, enfin, que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-42.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-42328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant 8 bis, Moulin Carré, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société d'habitation à loyer modéré (HLM) Le Toit Angevin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé à compter du 31 octobre 1988 par la société HLM Le Toit Angevin, en qualité d'ouvrier menuisier électricien, a été licencié par lettre du 29 octobre 1994 avec effet au 31 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'application de la convention collective nationale applicable au personnel des HLM et notamment à M. X..., a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu, que la demande de M. X... était fondée sur une note de la direction en date du 24 avril 1986, et non sur la convention collective applicable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-42.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-42659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section commerce) 1998-04-10, 1998-04-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brico Artois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis, du mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Brico Artois en qualité de vendeuse le 12 novembre 1996 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 août 1997 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 10 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brico Artois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.