Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-14.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-14478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1990-03-01, 1990-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... Holweg Stains, dont le siège social est anciennement 1, rue du Château Angerville La Rivière à Malesherbes (Loiret), et actuellement ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 1°) la société Etablissements J.R Maruani, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), 2°) M. Joseph Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société X... Holweg Stains, de Me Barbey, avocat de la société Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1990), que M. Y... a été embauché en 1962 par la société Holweg-Stains qui avait pour objet la fabrication et la commercialisation de machines d'emballage et de conditionnement ; que, devenu agent technique il a été licencié économiquement le 31 mars 1976 et s'est installé à son compte plusieurs mois plus tard en créant, en 1980, une société portant son nom ; qu'à la même époque la société Holweg-Stains a été déclarée en état de liquidation des biens et rachetée par M. X... qui a constitué la société X... Holweg-Stains (société DHS) ; qu'en 1987 cette société a saisi le président du tribunal de grande instance de Pontoise afin de désigner un expert pour qu'il vérifie les agissements constitutifs de concurrence déloyale commis à son encontre par M. Y... et sa société ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert la société DHS a assigné au fond M. Y... et la société constituée par lui afin qu'ils soient condamnés à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle avait subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société DHS de son action, alors, selon le pourvoi que, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il a omis de répondre au moyen pris de ce que la société Y... utilisait pour la diffusion des pièces détachées qu'elle commercialisait les références Holweg, abusant ainsi la clientèle sur l'origine de ces pièces ; Mais attendu que les conclusions invoquées reprochaient à M. Y... et à sa société d'avoir fabriqué et commercialisé des pièces détachées portant la référence Holweg ; qu'en retenant que "la société DHS" ne se prévaut "d'aucun brevet", la cour d'appel a répondu à ces conclusions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que ces similitudes devaient être également examinées dans la perspective d'une concurrence déloyale sans pouvoir être écartées des débats pour le seul motif que la société X... Holweg-Stains ne les avait pas, dans un souci d'apaisement, dès l'abord incriminées, qu'en se déterminant à cet égard pour cette seule raison, la cour n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'était pas tenu de suivre l'expert dans son argumentation, a relevé "qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les machines Y... et DHS qui présentaient des différences significatives sur le plan technique de leur présentation", et a ainsi légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... Holweg Stains, envers la société Y... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.