La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-43.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 84-43568
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-11-23, 1983-11-23

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X..., employé par la société Azur Net, entreprise de nettoyage, en qualité de contremaître, et assurant la quasi-totalité de ses tâches sur le chantier de Tolbiac de la S.N.C.F., était passé au service de la société Bourdon lorsque celle-ci était devenue titulaire du marché d'entretien, l'arrêt attaqué a retenu essentiellement que, dès lors qu'il était acquis aux débats que la société Bourdon avait succédé à la société Azur Net sur le chantier concerné, il y avait lieu d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Entreprise ayant succédé à une autre - Continuation des contrats de travail - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-41.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 84-41586
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-01-23, 1984-01-23

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 1984) a décidé que M. X..., engagé le 15 décembre 1980 par la société Jean Deville en qualité de régleur sur perceuse et fraiseuse, licencié le 5 janvier 1981, ne pouvait prétendre ni à la mention, sur son certificat de travail et sa fiche de paye, de la qualification niveau III, 1er échelon, ni au rappel de salaire correspondant à cette qualification, au motif qu'il ne justifiait pas d'un brevet professionnel lui permettant de prétendre à un classement d'accueil à ce niveau ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait fait valoir, par des conclusions laissées sans réponse, que le brevet d'enseignement industriel dont il était titulaire était, aux termes de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, équivalent au brevet de technicien, et qu'il devait en conséquence être qualifié de salarié de "niveau III, 1er échelon" prévu par cet accord, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 50 de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés au motif qu'il avait travaillé moins d'un mois et que le délai-congé n'avait pas été travaillé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé accorde au salarié pour les périodes de travail ne correspondant pas à un mois de travail complet, un jour de congé pour un nombre de jours ouvrables "isolés" compris entre 10 et 18 et prévoit que même si le préavis est remplacé par une indemnité compensatrice, il doit être ajouté au temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du congé, la Cour d'appel a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Qualification - Indemnité de congés payés.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 83-45.411 83-45.412 83-45.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 83-45411
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges (section industrie) 1983-09-05, 1983-09-05

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges ayant délibéré, alors qu'en l'espèce, si les jugements mentionnent les noms des président et conseillers les ayant prononcés en audience publique, il ne comporte aucune mention relative au délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans le jugement, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assisté aux débats et en ont délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés en qualité de plombier-chauffagiste par la Société des Etablissements Ancelin, percevaient en vertu d'un accord d'entreprise la prime d'amplitude d'une demi-heure allouée aux salariés rejoignant directement les chantiers pour commencer leur travail à l'heure normale ; que la société ne leur a plus versé cette prime à partir de mai 1981 ; Attendu que les jugements attaqués ont condamné la société à leur en verser le montant au motif essentiel que cette prime était un élément du salaire et que les intéressés en avaient bénéficié depuis leur entrée dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'elle avait constaté en mai 1981 que les salariés concernés allaient d'abord au siège de l'entreprise à l'heure normale puis se rendaient ensuite sur le chantier pour y travailler et qu'ils ne justifiaient plus dès lors d'une sujétion spéciale, contrepartie de la prime d'amplitude, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, mais seulement du chef de la prime d'amplitude, les jugements rendus le 5 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Saint Yrieix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime d'amplitude - Conditions d'attribution.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 86-60.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 86-60286
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montmorency 1986-04-14, 1986-04-14

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail et l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu que pour valider la désignation, par le Syndicat National des Banques (SNB), de Mme X... comme candidate titulaire et suppléante pour l'élection, le 15 avril 1986, dans le premier collège, des délégués du personnel au sein du groupe BNP d'Enghien-les-Bains, le Tribunal d'instance a énoncé que le SNB, affilié à la Confédération Française de l'Encadrement CGC, représentative sur le plan national, bénéficiait, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail, d'une présomption de représentativité dans l'entreprise, quel que soit le collège concerné, dès lors que ce texte ne limite pas cette présomption à une catégorie de personnel ; Attendu, cependant, d'une part, que si l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'élection des délégués du personnel, l'alinéa 1er de ce texte maintient le principe selon lequel la représentativité s'apprécie au sein de chaque collège ; Que, d'autre part, l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la Confédération Générale des Cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres ; Que si son affiliation à la Confédération Générale des Cadres n'interdisait pas au SNB d'être représentatif dans le collège des employés du groupe BNP d'Enghien-les-Bains et d'y présenter des candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, c'était à la condition d'apporter la preuve de sa représentativité au sein du premier collège ; D'où il suit que le Tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si tel était le cas en la cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 14 avril 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Election des délégués du personnel - Syndicat représentatif - Confédération générale des cadres - Syndicat national des banques.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 84-41830
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-02-29, 1984-02-29

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt, M. Y... est entré au service de M. X..., expert en automobiles, le 2 avril 1976, en vertu d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans le temps, lui interdisant "de s'installer à son compte ou d'entrer au service d'un autre expert libre" après la rupture de son contrat et prévoyant, en cas de non respect de cette clause par le salarié, le versement par celui-ci à son employeur de dommages-intérêts dont le mode de calcul était précisé ; Attendu, que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondés sur la violation de la clause de non-concurrence, la Cour d'appel a énoncé d'une part, qu'elle n'était pas applicable, puisque M. Y..., étant membre d'une société civile professionnelle qui "exerçait l'activité", n'était ni installé à son compte ni au service d'un autre expert, d'autre part, que la clause était nulle dès lors qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière au profit du salarié, enfin, que l'employeur ne justifiait d'aucun préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, en premier lieu, qu'il était établi que M. Y... exerçait son activité pour son compte au sein d'une société civile de moyens et alors, en second lieu, d'une part, qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire la validité de la clause de non-concurrence n'était pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière et, d'autre part, que si les juges du fond peuvent modérer la peine convenue lorsqu'elle est manifestement excessive, ils ne peuvent la supprimer, dès lors que la violation de son obligation par le débiteur cause au créancier un préjudice, fût-il de principe, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-41838
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1984-03-01, 1984-03-01

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-3-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et 10 de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à Mme Y..., coiffeuse, par M. X..., exploitant un salon de coiffure, qui sans établir une faute grave de la salariée a mis fin avant l'échéance du terme au contrat de travail, entre eux conclu le 28 décembre 1981 pour une durée d'un an, l'arrêt attaqué a fait application des dispositions des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, demeurait régi par l'article L. 122-3-2 dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1979, selon lequel en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, les dommages-intérêts alloués doivent correspondre au préjudice subi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture sans faute grave - Indemnisation - Textes applicables.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-41491
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre 1984-02-06, 1984-02-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre du 6 février 1984) que la société Bruno Patrizio a institué deux horaires de travail dans son entreprise dont l'un comporte une interruption de 11 heures 45 à 13 heures 30 et l'autre dit de journée continue de 11 heures 45 à 12 heures 15, entre lesquels les salariés ont la faculté de choisir ; Attendu, que la société fait grief au jugement d'avoir accordé, à MM. X... et Y..., salariés ayant choisi l'horaire de journée continue, une indemnité de repas, alors que, selon l'article 5 du titre I de l'annexe XII de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les petits déplacements, si l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier et n'est pas due lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, il n'en résulte pas pour autant que cette prime soit due aux salariés qui, pour des raisons de convenances personnelles et sans aucune imposition de l'employeur, adoptent le régime de la journée continue ; Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Y... prenaient leur repas sur le chantier et non à leur résidence habituelle et que cette situation n'était pas seulement de leur fait mais aussi de celui de l'employeur qui avait proposé l'horaire en journée continue sans formuler de réserve quant au paiement de l'indemnité de repas ni obtenir l'accord des salariés concernés sur ce non paiement ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application du texte précité D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité de repas - Repas à la résidence habituelle - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-43.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-43292
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1984-05-24, 1984-05-24

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Association radio Cannes festivals radiodiffusion à payer à M. X..., engagé le 1er janvier 1983 pour un an en qualité de journaliste stagiaire, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué a énoncé que le contrat de l'intéressé n'était pas à durée déterminée, d'une part n'étant pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, d'autre part ne comportant pas de terme précis ni la date avant laquelle le salarié devait demander à son employeur si ce dernier envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles, mais était réputé à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le secteur d'activité de l'information dans lequel M. X... exerçait, autorisait la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée et, d'autre part, qu'il avait relevé que le contrat était d'une durée d'un an allant jusqu'au 31 décembre 1983, ce dont il résultait l'existence d'un terme précis, le Conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 24 mai 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Manosque, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Contrat à durée indéterminée - Régularité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 85-11.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-11760
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-29

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels et le paragraphe 1er du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature tel qu'il résulte de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; Attendu que ces textes disposent que la Caisse de sécurité sociale ne participe aux frais de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; qu'il en est ainsi pour l'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 et que c'est à l'assuré qu'il incombe, préalablement à l'exécution de l'acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable, remplie et signée par le praticien, et d'obtenir l'agrément de la Caisse ; Attendu que pour condamner la Caisse primaire à prendre en charge sous la cotation K 35 l'échographie pratiquée sur Mme X... bien qu'elle n'ait adressé la demande d'entente préalable au contrôle médical que postérieurement à la réalisation de l'acte, la Commission de première instance énonce essentiellement que la patiente ignorant la nécessité de cette formalité, était de bonne foi, et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences de la carence du praticien qui avait manqué à son devoir d'information ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'assuré social qu'il appartient de solliciter l'agrément imposé et que sa bonne foi ne saurait le soustraire aux conséquences de l'inobservation des obligations impératives auxquelles il est soumis, la Commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE la décision rendue le 29 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Mulhouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Nomenclature - Echographie d'une femme enceinte - Demande d'agrément préalable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-44669
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-07-10, 1984-07-10

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., moniteur au service du Centre d'Education routière, Bernard Y..., depuis le 1er mai 1978, ayant été licencié le 12 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que ne peut constituer une telle cause l'appartenance syndicale d'un salarié, laquelle, en l'espèce, a seule provoqué le licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les allégations du salarié selon lesquelles son appartenance syndicale aurait été à l'origine de son licenciement, n'étaient étayées par aucun élément ; Que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée, n'est pas recevable ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence, alors que l'article 16 de la Convention collective susvisée n'interdit pas à un moniteur licencié d'être employé dans un autre établissement ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir rappelé que selon la Convention collective applicable, le moniteur ne pourra, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, exploiter un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dans un rayon et pendant un délai déterminés, a retenu, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que M. X... avait participé, en qualité d'animateur, à l'exploitation d'un établissement d'enseignement concurrent de celui de son ancien employeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause de non concurrence - Inobservation - Conditions.