La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 02-13.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-13093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre Marchand par jugement du 18 décembre 1998, la date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 décembre 1998, a été reportée au 31 décembre 1997, par jugement du 7 juillet 1999 ; que la société, mise entre-temps en liquidation judiciaire, et représentée par son mandataire ad hoc, a interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et reporté la date de cessation des paiements de la société ACM au 1er août 1997 et celle de la société 2 A Caen au 31 décembre 1997 ; Attendu qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a fixé les dates de cessation des paiements des sociétés ACM et 2 A Caen ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements de la société Jean-Pierre Marchand, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 01-14.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 01-14088
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1725 F-D du 3 décembre 2003 contient une erreur matérielle en ce que page 4 : - après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", au lieu de "condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à Mlle X... la somme de 1 800 euros", il faut lire "condamne Mlle X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 1 800 euros" ; - Au lieu de "Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence aux dépens", il faut lire "Condamne Mlle X... aux dépens" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1725-FD du 3 décembre 2003 ; Dit qu'à la page 4, l'arrêt est rectifié par la substitution, après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", de "condamne Mlle X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence" au membre de phrase "condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à Mlle X... la somme de 1 800 euros", et celle des mots "Condamne Mlle X... aux dépens" aux termes "Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite rectifié. Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2005, 02-11.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-11413
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre celui-ci ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ; Attendu que M. X..., dont la procédure de liquidation des biens a été à nouveau ouverte durant l'instance d'appel le 27 janvier 1999, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 14 décembre 1999), qui a constaté la résiliation du bail, à la date du 17 mai 1997, d'un local d'habitation sis ... à Villeurbanne, prononcé son expulsion à défaut de départ volontaire et dit que les bailleurs, les époux Y..., devront produire entre les mains de M. Z..., syndic, en ce qui concerne les condamnations au paiement de la somme de 58 384,44 francs au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation ; Mais attendu que M. X... était en liquidation des biens au moment où il a formé son pourvoi et que le syndic de la procédure collective n'est pas intervenu pour reprendre l'instance dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile pour la remise du mémoire en demande ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X..., qui n'est pas représenté par son syndic, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-11.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-11495
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2002-05-17, rectifié 2002-09-27, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Telcauto ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes de matériels demeurées impayées ; que la société Proton a poursuivi la compagnie Internationale de caution pour le développement (la compagnie ICD) en sa qualité de caution de la société Telcauto ; que la compagnie ICD a été mise en liquidation judiciaire et la société civile professionnelle (SCP) Brouard et Daudé désignée liquidateur ; que la société Proton a déclaré sa créance au passif de la compagnie ICD ; Attendu que pour fixer la créance de la société Proton au passif de la compagnie ICD à la somme de 28 201 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la société Proton au passif de la société Telcauto a été faite par l'EURL SFAC recouvrement, en qualité de mandataire de la société Proton ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la déclaration de créance n'était pas signée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002 rectifié par arrêt du 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Proton automobiles France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Proton automobiles France et de la SCP Brouard et Daudé, ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 02-11.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-11790
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières) 2001-10-03, 2001-10-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Nord (la Caisse) a exercé des poursuite de saisie immobilière à l'encontre des époux El X... ; que M. El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance du juge commissaire, à reprendre la procédure suspendue par la procédure collective ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que le but de la subrogation est de vaincre l'inaction du créancier poursuivant en permettant au liquidateur de se substituer à lui pour mener les poursuites à leur terme et qu'en l'espèce la Caisse n'a pas été un créancier inactif ou négligent puisqu'elle a affiché la vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire, devenue irrévocable, emportait subrogation du liquidateur dans les droits du créancier poursuivant, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Iles-de-France Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-12.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-12547
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Cires, a fait citer cette commune et le comptable du Trésor de Bagnères de Luchon devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas redevable des redevances d'enlèvement des ordures ménagères réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que dans la mesure où la redevance litigieuse est la contrepartie d'un service rendu et non une créance fiscale, il appartient à la commune, conformément au droit commun, d'apporter la preuve du service rendu et non au contestant d'apporter la preuve contraire ; que la commune n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que M. X... a bénéficié pour les exercices 1998 et 1999 du service d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à la personne qui conteste être débitrice de la redevance de prouver qu'elle n'utilise pas les services rendus par la commune, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la commune de Cires et par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 01-11.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-11377
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1850 du Code civil ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière du docteur X... (la société) a chargé M. Y... d'une mission complète d'architecte pour l'édification d'un immeuble ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y... a demandé que Mme Z..., gérante de la société, soit condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des honoraires dont il n'avait pu obtenir le règlement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société avait sollicité un prêt dont la banque avait subordonné l'octroi à de nombreuses et importantes garanties, que celles-ci n'ayant pas été présentées, le prêt n'avait pas été obtenu, que de plus la banque avait mis la société en demeure de s'acquitter de sa position débitrice, qu'en dépit de ces circonstances difficiles la gérante avait affirmé par lettre circulaire adressée à l'architecte et aux entreprises que la banque allait donner une réponse favorable, qu'elle avait ainsi manqué au comportement avisé qui aurait dû être le sien et laissé délibérément s'aggraver le passif de la société vis-à-vis notamment de l'architecte et qu'elle était responsable de la perte de la créance de celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que Mme Z... ait intentionnellement commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit Mme Z... responsable du préjudice subi par M. Y... consécutivement à ses fautes de gestion, l'arrêt rendu le 2 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-10.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-10131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 2000), que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M. A... a mis des locaux à la disposition de M. X... pour que celui-ci les occupe à titre d'habitation du 15 novembre 1990 au 15 mai 1991 ; que M. X... s'est maintenu dans les lieux au delà de la date indiquée ; que M. A... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'expulsion de M. X... ainsi que le paiement d'une somme de 52 470 francs au titre de l'indemnité d'occupation ; que le syndic est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que sa dette était une dette de la procédure collective et confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à M. A... la somme de 52 470 francs au titre des loyers alors, selon le moyen, qu'en maintenant la condamnation de M. X... et en refusant de mettre la dette à la charge de la procédure collective, sans rechercher si la dette constituait ou non une dette de la masse des créanciers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que M. X... ayant conclu sans l'assistance du syndic un bail avec M. A..., est tenu, dans ses rapports avec ce dernier, de l'exécuter conformément aux stipulations contractuelles comme l'a retenu la cour d'appel à laquelle il ne saurait être reproché de n'avoir pas procédé à une recherche inopérante dans la mesure où seul le syndic peut engager la masse des créanciers ou faire déclarer inopposable à celle-ci un acte accompli par le débiteur en règlement judiciaire ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 02-13.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-13161
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2000, le trésorier du 17 ème arrondissement a fait délivrer des avis à tiers détenteur aux banques dans lesquelles les époux X... avaient des comptes pour obtenir paiement d'une somme due par ceux-ci au titre de rappels d'impôts ; que les époux X..., contestant la régularité formelle des avis à tiers détenteur au motif qu'ils ne comportaient pas le nom du comptable ni de véritable signature permettant d'identifier l'auteur de la décision faisant grief, ont sollicité la mainlevée de ces avis à tiers détenteur ; que leur demande a été rejetée par le juge de l'exécution ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que l'absence du nom patronymique de l'auteur des avis à tiers détenteur ne faisait pas grief, dès lors que le contribuable ne prouvait pas avoir été empêché d'exercer ses recours, que les actes critiqués portaient tous une signature, et qu'il n'existait aucun doute qu'ils émanent effectivement du trésorier ou de son délégataire, peu important que cette signature soit illisible, puisqu'il n'était pas nécessaire pour la validité de la procédure que le nom patronymique du trésorier soit connu ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom du signataire ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne leTrésorier principal du 17ème arrondissement de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.