La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-29.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 12-29436
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Compiègne, 2012-06-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement frappé de pourvoi a fait droit à une demande du salarié, demeuré au service de l'employeur, tendant à ce que soit jugée applicable une disposition de nature contractuelle attributive d'un indice gouvernant sa rémunération, et qu'il a ainsi statué sur une demande indéterminée le faisant échapper, nonobstant la mention de son dispositif selon laquelle il est rendu en dernier ressort, à l'application de l'article R. 1462-1 du code du travail et le rendant susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association de santé mentale La Nouvelle Forge aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-22.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 12-22333
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-05-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Beauty hair s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que le tribunal de commerce du Havre a prononcé le 4 janvier 2013 la liquidation judiciaire de la société Beauty hair et a désigné M. Yves X... et Mme Béatrice Y..., respectivement, juge-commissaire et liquidateur judiciaire ; que cette société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés à compter du 13 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à une audience du mois de novembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.984 13-15.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-15984
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-01-29
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 13-15.984 et U 13-15.985 : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 13 mai 2014, la SCP Gatineau et Fataccini, avocat de la société CSF France, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 29 janvier 2013 par la cour d'appel de Besançon ; Attendu que par actes déposés au greffe le 20 mai 2014, la SCP Masse-Dessen-Thouvenin et Coudray, avocat des salariés et de la Fédération des services CFDT, déclare accepter le désistement ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CSF France de leurs désistements et à Mme X... et huit autres salariés et à la Fédération des services CFDT de leur acceptation ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-60.256 13-60.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-60256
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 2013-09-25
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 13-60.256 et R 13-60.257 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 25 septembre 2013), que l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale (UES) reconnue judiciairement en juillet 2012 entre les sociétés Seris Security et Seris services, dont le premier tour s'est déroulé le 11 mars 2013 a été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Paris 17e du 11 juin 2013 ; qu'à la suite de cette annulation, les syndicats Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté ont saisi le tribunal d'instance de Saint-Nazaire pour contester les désignations de délégués syndicaux effectuées par les organisations syndicales CFDT, FO, CGT et UNSA Seris services après le premier tour des élections ; qu'ils ont en cours d'instance contesté d'autres désignations dont certaines antérieures à la reconnaissance de l'UES ; Attendu que les syndicats Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal d'instance qualifié en dernier ressort qui les a déboutés de leur demandes dont certaines tendaient à ce que soit constatée la caducité de mandats de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu cependant que les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d'entreprise, et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat ; que s'agissant de demandes indéterminées, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-60.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-60237
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2013-07-19
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 19 juillet 2013), que le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution (SNCDD CFE-CGC AGRO) a informé la société Aldi marché Dammartin (la société) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a, par requête du 25 mars suivant, saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation en faisant valoir que ce salarié ne pouvait être désigné dès lors qu'il représentait l'employeur par ses fonctions, ses attributions hiérarchiques et son pouvoir disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'une désignation particulière d'autorité établie par écrit et faute de représenter l'employeur en qualité de président dans une quelconque instance représentative du personnel, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; qu'en retenant que ces deux critères ne sont pas exclusifs et que la preuve de ce que le salarié représente effectivement l'employeur ou peut être assimilé à celui-ci peut être rapportée par d'autres éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il décidait, l'intéressé représentait effectivement l'employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et était électeur et éligible aux élections prud'homales dans le collège employeur, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-60.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-60247
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pantin, 2013-07-26
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2013 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet est irrecevable à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-24.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-24369
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gonesse, 2013-08-29
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 21 mai 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés DHL Holding France, International Express France, Express France, Aviation France et Express services France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 août 2013 par le tribunal d'instance de Gonesse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés DHL Holding France, International Express France, Express France, Aviation France et Express services France, de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-24.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-24370
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gonesse, 2013-08-29
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 21 mai 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés DHL Holding France, express services France, International express France, Express France et Aviation France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 août 2013 par le tribunal d'instance de Gonesse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés DHL Holding France, Express services France, International express France, Express France et Aviation France, de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-20.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 12-20377
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-30
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée par Roger Z... exploitant l'établissement « restaurant l'avenir» en qualité d'employée le 21 décembre 2005, d'abord par des contrats de travail à durée déterminée d'usage d'extra puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 2007 de demandes en résiliation du contrat de travail ainsi qu'en paiement de créances salariales et d'indemnisation puis elle a été licenciée le 25 août 2008 ; que le 4 juin 2012 elle a formé un pourvoi en cassation ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat, Me Ricard, que la demanderesse a appris que Roger Z... était décédé ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; Et attendu que la demanderesse ayant produit l'extrait de naissance de Roger Z..., portant la mention « Décédé à Arles le 19 mars 2012 » l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Roger Z... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à une audience de janvier 2015 à compter de la notification du présent arrêt ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.137 13-16.138 13-16.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 13-16137
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-02-15
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-16.137, K 13-16.138 et M 13-16.139 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société 20 minutes France s'est pourvue le 16 avril 2013 en cassation de trois arrêts rendus le 15 février 2013 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme X..., M. Y... et M. Z... ; Attendu que par actes du 12 février 2014 transmis au greffe, elle a déclaré se désister des pourvois formés contre ces arrêts ; Attendu que par actes du 14 février 2014 transmis au greffe, les salariés ont accepté ces désistements et déclaré se désister de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société 20 minutes France, à Mme X..., M. Y... et M. Z... de leur désistement ; Condamne la société 20 minutes France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2014, 13-20.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-09-10
Numéro d'affaire : 13-20614
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 2013-06-26
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1502 FS-P + B rendu le 9 juillet 2014 opposant Mme Armelle X..., domiciliée ..., à : 1°/ la société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est 2-4 rue Lionel Terray, BP 308, 92506 Rueil-Malmaison, 2°/ M. Stéphane Y..., domicilié ..., 3°/ au syndicat CFDT Chimie énergie, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar, 75950 Paris cedex 19, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323-1 du code du travail ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1502 FS-P + B rendu le 9 juillet 2014 sera rectifié comme suit : Page 2, ligne 19 : lire « Vu l'article L. 2333-2 du code du travail » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze. Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Finielz, premier avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-15.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-09-17
Numéro d'affaire : 13-15940
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-02-14
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civil ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation par déclaration du 12 avril 2013, la société Cegedim ressources humaines a déposé au greffe de la Cour un mémoire ampliatif qui n'a pas été signifié dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, à M. X..., défendeur au pourvoi, lequel n'avait pas alors constitué avocat ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourrue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne société Cegedim ressources humaines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegedim ressources humaines à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.