Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 1981-12-22, 1981-12-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ONT RECONNU DEVOIR A MME X..., DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE A..., LA SOMME DE 80000 FRANCS RECUE DE CELLE-CI LE MEME JOUR ET QU'ILS S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER EN CINQ ANNEES AVEC UN INTERET AU TAUX DE 12 % L'AN ; QU'ILS S'ENGAGEAIENT, EN OUTRE, A DONNER EN GARANTIE UN NANTISSEMENT DE PREMIER RANG SUR LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE CREER A ... ET UNE HYPOTHEQUE SUR UNE MAISON DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CET ACTE A ETE REDIGE PAR UN NOMME LUTHEREAU QUI, CE MEME 3 NOVEMBRE 1975, AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DE LA MAISON ..., A PASSE AVEC LES EPOUX Z... UN BAIL COMMERCIAL POUR UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, PRECEDEMMENT LOUE A M A... ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE LEUR ENGAGEMENT ET DEMANDE LA RESTITUTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QU'APRES UNE PLAINTE POUR ESCROQUERIE DEPOSEE PAR EUX AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET CLASSEE SANS SUITE, PUIS UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MEME CHEF DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDURE QUI S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ILS ONT ETE ASSIGNES PAR MME A... EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU MOTIF QUE, S'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE D'UN MOUVEMENT DE FONDS SUR LES COMPTES BANCAIRES DE MME X... OU DE M A... CORRESPONDANT A UNE REMISE DE 80000 FRANCS AUX EPOUX Z..., LES PREMIERS ONT TOUJOURS AFFIRME AVOIR REMIS DES ESPECES ET RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ILS NE DISPOSAIENT PAS L'UN AVEC L'AUTRE DES SOMMES SUFFISANTES EN ARGENT LIQUIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE AFFIRMATION EMANANT DE PRETENDUS PRETEURS AFFIRMANT AVOIR REMIS LES FONDS AUX EMPRUNTEURS NE POUVAIT LEGALEMENT CONSTITUER LA PREUVE DE LADITE REMISE A DEFAUT D'ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSANT AVEC CERTITUDE UNE REMISE EFFECTIVE DE SOMMES IMPORTANTES, REMISE QUI NE POUVAIT PAS DAVANTAGE RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES PRETEURS NE DISPOSAIENT PAS L'UN ET L'AUTRE DE SOMMES SUFFISANTES EN ARGENT LIQUIDE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE POUR RAPPORTER LA PREUVE CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE DE LA NON REMISE DE LA SOMME D'ARGENT, LES DEBITEURS DOIVENT SE CONFORMER AUX MODES DE PREUVE DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE LE CARACTERE ILLICITE DE LA CAUSE, INVOQUE PAR LES EPOUX Z... POUR TENTER D'ECHAPPER A LA RIGUEUR DES REGLES DE PREUVE, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS ; QU'EN RELEVANT ENSUITE QUE L'EXAMEN DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DE LA PROCEDURE PENALE, NE PERMET NULLEMENT DE CONSIDERER QUE LES EPOUX Z... AIENT RAPPORTE LA PREUVE LEUR INCOMBANT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOMME DE 80000 FRANCS CORRESPONDAIT A LA VENTE OCCULTE NON SEULEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE MAIS ENCORE DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'ENVISAGEANT LE PRIX DE 80000 FRANCS QUE SOUS L'ANGLE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... QUI FAISAIENT VALOIR QUE C'ETAIT A LA FOIS LE DROIT AU BAIL ET LE FONDS DE COMMERCE QUI ETAIENT CEDES POUR LA SOMME DE 80000 FRANCS, QU'AINSI A ETE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN, LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU QU'EN MAI 1975 LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS SOUS COUVERT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTES LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL SIS ..., ET QUE C'ETAIT LE MEME SCENARIO QUI AVAIT ETE RECONDUIT EN NOVEMBRE 1975, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, REPONDU AUX MOYENS INVOQUES EN RETENANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DES ELEMENTS INCORPORELS ET MATERIELS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE VALEUR DE 80000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;