Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de REIMS, 1979-10-17, 1979-10-17

SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 80-41168, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE WILFRID X..., ENGAGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 EN QUALITE DE DIRECTEUR PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET DE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES DE REIMS DITE CMR ET LICENCIE LE 25 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE L'INSUFFISANCE DE SON CONTROLE SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA CMR ET SON COMPORTEMENT QUI LUI AVAIT FAIT PERDRE LA CONFIANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PERMETTAIENT PLUS SON MAINTIEN A SON POSTE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT DANS UNE PARTIE DE SA DECISION QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE CONTROLE PRESENTAIT UNE GRAVITE CERTAINE ET DANS L'AUTRE QU'IL POUVAIT APPARAITRE ACCIDENTEL ET N'AURAIT PAS ENTRAINE DE LICENCIEMENT S'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE LA PERTE DE CONFIANCE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA RETENIR COMME CONSTITUANT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'EN OUTRE, ELLE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CETTE PERTE DE CONFIANCE JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR SANS PRECISER AUCUN FAIT LE JUSTIFIANT, QU'ENFIN, AYANT OBSERVE QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE, A L'EXCEPTION DE L'INSUFFISANCE DE CONTROLE N'ETAIT ETABLIE CONTRE X..., L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RETENIR COMME CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT DES REPROCHES D'ORDRE PROFESSIONNEL RELATIFS A SON COMPORTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE INADMISSIBLE EN N'EXERCANT PAS DE FACON SUFFISANTE ET EFFICACE LE CONTROLE DONT IL ETAIT CHARGE SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA CMR A L'EGARD D'UN ORGANISME CONVENTIONNE DEVENU DEBITEUR DE SOMMES TRES IMPORTANTES ; QU'ILS ONT DE MEME ESTIME QUE L'OPPOSITION ENTRE CE DERNIER ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ENTRAINE UNE PERTE DE CONFIANCE IRREVERSIBLE ENVERS MAACK, ET QUE CE GRIEF, S'IL N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT ENONCE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ETAIT CONTENU DANS LES MOTIFS QU'ELLE COMPORTAIT ET SE TROUVAIT SUFFISAMMENT CARACTERISE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., ET SON REFUS D'APPLIQUER LES INSTRUCTIONS QU'IL RECEVAIT ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI AVAIT RENDU TOUTE RELATION DE TRAVAIL IMPOSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXACTEMENT CARACTERISE - SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS - L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES QUATRE MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DU POURVOI N. 80-41168, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE L'AVENANT N. 3 DU 4 DECEMBRE 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES DU 27 DECEMBRE 1972, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAACH FAIT EGALEMENT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SELON UNE PROCEDURE REGULIERE BIEN QU'IL EUT ETE SEULEMENT ENTENDU PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SANS QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EUT DONNE SON AVIS ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES EXAMEN PREALABLE DE L'AVIS DE LA DITE COMMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT SUSVISE PREVOYAIT LA CONVOCATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A UN ENTRETIEN PREALABLE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL N'INTERDISAIT PAS AU CONSEIL DE DELEGUER SES POUVOIRS A L'UN DE SES MEMBRES OU A SON PRESIDENT, CE QUI AVAIT ETE FAIT EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT DESIGNE N'ETAIT NULLEMENT TENU D'ATTENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE QUI N'AVAIT PAS ETE DONNE DANS LE DELAI DE 30 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 9 ET QU'EN ATTENDANT PLUS DE DEUX MOIS AVANT DE STATUER, IL NE POUVAIT ETRE ACCUSE D'AVOIR AGI AVEC HATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-42158, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, DE SON COTE, LA CMR REPROCHE AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEESUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT VERSE A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A NEUF MOIS DE SALAIRE BIEN QUE L'INTERESSE N'EUT ETE EN DROIT DE PRETENDRE QU'A SIX MOIS DE PREAVIS ALORS QU'EN CONSTATANT COMME ELLE L'A FAIT L'EXISTENCE DU PAIEMENT DE L'INDU SANS RELEVER AUCUNE INTENTION LIBERALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN REFUSER LA REPETITION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QUE LA CMR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE DONT ELLE SE PREVALAIT POUR RECLAMER AU SALARIE LA RESTITUTION DES TROIS MOIS DE PREAVIS SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR PAYE SANS CAUSE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE L'APPLICATION A L'INTERES D'UN TEXTE PLUS FAVORABLE QUE SON CONTRAT AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; COMPENSE LES DEPENS ;