La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-14.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-14250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis, Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Jaurès A..., demeurant section Macaille, 97121 Anse-Bertrand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'une maison actuellement occupée par M. Y... était implantée pour sa plus grande partie sur la parcelle AZ 76, qu'une attestation émanant de Mme Alice Y... démontrait qu'elle était locataire de M. A... depuis 1947 et avant elle de sa mère depuis 1937, que M. X... confirmait que la famille A... s'était toujours occupée de ce terrain, la cour d'appel, devant laquelle le caractère paisible de la possession n'était pas contesté a, répondant aux conclusions, pu retenir que M. A... démontrait s'être comporté comme propriétaire de la parcelle de terrain depuis plus de trente ans et l'avoir ainsi acquise par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-15.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 96-15102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1996-01-25, 1996-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francodis, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Principal, 91860 Epinay-sous-Sénart, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Stanley Works Limited, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Francodis, de Me Le Prado, avocat de la société Stanley Works Limited, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Stanley Works Limited avait établi une facture conforme au devis, qu'il n'était pas établi que la porte automatique ne fonctionnait pas, que les lettres produites par la société Francodis ne faisaient état d'aucun désordre précis et que le constat d'huissier de justice ne concernait que des extracteurs de fumée dont ni la fourniture ni la pose ne lui incombaient, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Francodis aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francodis à payer à la société Stanley Works Limited, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-14.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-14270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile) 1985-10-16, 1985-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement Les Roches Rouges RN 7, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société d'Intervention remorquage, réparations de véhicules (S.I.R.R.V.), société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 17, Châteauneuf-le-Rouge, 13750 Rousset, 2°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que la promesse de vente du 19 décembre 1979 n'avait pas permis, faute d'indication précise sur la chose vendue, la rencontre de l'accord des volontés des parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1998, 96-14.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 96-14322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice le cabinet Hautecourt SARL, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) approuvait les premiers juges d'avoir considéré que le syndicat des copropriétaires avait renoncé implicitement au droit qu'il avait de s'opposer à l'exercice illicite du droit de construire, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait être présumé avoir renoncé à son droit de propriété, même s'il avait gardé le silence pendant la durée des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-14.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-14342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section) 1996-02-20, 1996-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aimé X..., demeurant ..., 2°/ Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de Mme Michèle A..., épouse Z..., 2°/ de M. Georges Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'ensemble des actes intervenus faisaient essentiellement allusion aux références des parcelles cadastrales afin de définir l'importance et l'étendue des nombreux transferts de droits réalisés, et que les désignations cadastrales créées en 1943, aux termes desquelles la grange, objet du litige était rattachée à la parcelle 431, figuraient dans tous les actes intervenus à partir de l'acte de partage du 23 mars 1963, en ce compris l'acte d'échange du 11 août 1977, de sorte que ces actes n'avaient pas été établis au seul vu des anciens plans cadastraux de 1933, la cour d'appel a déduit de ses constatations que les consorts X... ne pouvaient prétendre avoir ignoré la nouvelle division cadastrale intervenue en 1943 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, répondant aux conclusions et abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que la possession des époux X... était équivoque, compte tenu des termes de l'attestation de M. Y... relative à l'usage temporaire commun de la grange, et qu'elle n'avait été paisible que jusqu'en 1984 ainsi que cela résultait de plusieurs procès-verbaux de gendarmerie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-14.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-14513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1er chambre, section 1) 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Z..., 2°/ Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... le Frésil, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Riom (1er chambre, section 1), au profit de Mme Marie-Louise A..., veuve Y..., ès qualités d'héritière de M. Pierre A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application d'une clause résolutoire, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y..., ès qualités la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-14.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-14705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Brunet Van Rede, dont le siège est Flash enseigne, Vallon Sabatier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société des magasins périphériques de méditerranée (SOMAPEM), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Brunet Van Rede, de Me Le Prado, avocat de la société Casino Guichard Perrachon, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la production de simples factures d'un matériel de bar ne pouvait suffire à établir la réalité de l'occupation de l'espace litigieux, dès juin 1981, que l'origine de la procédure datait de juin 1986, que l'indemnité d'occupation demandée se rapportait à la période juillet 1986-novembre 1989 et que l'assignation était datée du 18 juin 1993, la cour d'appel en a, répondant aux conclusions, justement déduit que la prescription n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Brunet Van Rede n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la demande de la société Casino visant la condamnation à payer le montant des travaux de remise en état, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les deux premiers moyens étant rejetés, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brunet Van Rede aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-20.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-20949
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1995-12-11, 1995-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Régie Foncia Saint-Antoine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Attendu que par requête remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lyon, M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a déclaré se pourvoi en cassation contre le jugement du 11 décembre 1995 du tribunal d'instance de Lyon qui l'a débouté de ses demandes en paiement de sommes et en dommages-intérêts formées contre le syndic du syndicat des copropriétaires ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-12.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-12264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, que, devant les juges d'appel, M. X... n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquenale; que l'article 2223 du Code civil interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, la cour d'appel (Versailles, 30 novembre 1995), n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; Attendu qu'en retenant les estimations faites en 1991, la cour d'appel n'a pas fixé à cette date celle de la jouissance divise; que la seconde branche manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.