La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-27.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-09
Numéro d'affaire : 12-27231
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Areva s'est pourvue le 2 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... et la société Logica business consulting ; Qu'à la date du 5 novembre 2013, et postérieurement au 4 septembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Areva a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Logica business consulting a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Areva d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Areva de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Logica business consulting la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 13-50.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-15
Numéro d'affaire : 13-50008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2013-02-06
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Pau, 6 février 2013) et les pièces de la procédure, que M. Ferhat X..., de nationalité algérienne, a, le 29 janvier 2013, fait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement du premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale puis d'un placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se déterminer par des motifs abstraits pour considérer qu'un contrôle est irrégulier ou non et doit rechercher si les circonstances particulières de l'espèce constituent ou pas une ou plusieurs raisons de soupçonner objectivement un comportement délictueux ; Mais attendu que le premier président a relevé qu'il résultait du procès-verbal que, procédant à une mission de surveillance et de sécurisation du marché où plusieurs personnes âgées avaient été victimes de vols, l'officier de police judiciaire avait constaté la présence d'un individu qui se trouvait seul, en retrait, à proximité d'un véhicule en stationnement dont la porte latérale était ouverte et que, ayant remarqué sa présence, cet individu avait tenté de se dissimuler derrière un présentoir à vêtements ; qu'en l'état de ces énonciations, il a pu décider qu'une tentative de dissimulation par un individu seul et en retrait, qui n'avait pas tenté de prendre la fuite, était insuffisante à caractériser l'existence d'une raison plausible de soupçonner que l'intéressé avait commis, tenté de commettre ou se préparait à commettre une infraction permettant un contrôle d'identité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-20.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-15
Numéro d'affaire : 11-20312
Solution : Rectification d'erreur matérielle (décision attaquée)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-30
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, opérée d'office, après avis délivré aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), que, par ordonnance du 9 septembre 2010, un juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité de l'assignation, délivrée par la société ST à l'encontre du « Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taïwan » (le bureau de l'équipement du ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan), en exequatur d'une décision étrangère condamnant cette entité à lui payer une certaine somme ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient, par motifs propres, que « le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defense - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République » ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des autres énonciations de l'arrêt que ces motifs sont entachés d'une erreur purement matérielle, qu'en vertu l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer selon ce que la raison commande ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le motif suivant de l'arrêt : « le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defence - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République », en ce sens qu'il y a lieu de lire, d'une part, « que le Procurement Bureau » au lieu de « par le le Procurement Bureau », et d'autre part, « est un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan » au lieu de « n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine » ; Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-20.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-01-16
Numéro d'affaire : 13-20363
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction civile le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16 septembre 2003 au 30 juin 2005, avaient été diminuées d'un montant correspondant à 75 % de sa pension militaire ; que, dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel, il a formulé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " L'article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées et aux termes duquel « la pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans », porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi, protégé par l'article 2 de la Constitution et par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ; Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, dès lors que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans lors de la perception des allocations en cause ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-28.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 12-28029
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-09-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 mars 2013 et 5 novembre 2013 par la SCP Blanc et Rousseau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2012, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des défendeurs ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 03-15.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 03-15527
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-03-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2004, en ce qu'il y est mentionné qu'un jugement a été rendu le 1er octobre 1998 alors que cette décision a été rendue le 1er octobre 1996 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1048 du 19 octobre 2004 en ce qu'il est dit à la page 2, 6ème paragraphe, ligne 7 dudit arrêt « date du 1er octobre 1998 », et dit qu'il y a lieu de lire « date du 1er octobre 1996 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 10-27.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 10-27073
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Périgueux, 2010-09-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Madeleine X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l' arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 avril 2010 du Préfet de la Dordogne, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 27 septembre 2010, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Jean-Georges X..., au profit de la commune de Périgueux ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision dont le caractère irrévocable n'a pas été contesté par la commune de Périgueux annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 2010, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Périgueux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Périgueux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Georges X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à l'exposant, opération déclarée d'utilité publique par un arrêté du 27 avril 2010 ; ALORS QUE cet arrêt a été déféré au Tribunal administratif ; que l'annulation qui ne pourra manqué d'être prononcée privera de base légale l'ordonnance d'expropriation qui ne pourra qu'être annulée par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de Procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à l'exposant, opération déclarée d'utilité publique par un arrêté du 27 avril 2010 ; ALORS QUE faute de préciser la date à laquelle ont été accomplies les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-29.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 12-29513
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-10-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 décembre 2012 contre un arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant aux époux Y..., à la société Guyon, ès qualités de liquidateur de la société Agence Montbéliard immobilier et à la société Lehmann et Gay ; Que M. X... n'a pas signifié le mémoire contenant ses moyens de cassation aux époux Y... et à la société Guyon, ès qualités de liquidateur de la société Agence Montbéliard immobilier, qui n'ont pas constitué avocat ; que la déchéance est donc encourue à leur égard ; Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre la SCP Lehmann et Gay ; qu'en effet, il résulte de l'arrêt déféré que la responsabilité éventuelle du notaire est liée à la régularité de la vente, en sorte que son objet est indivisible ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 13-10.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 13-10222
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-12-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 8 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. et Mme Z... ; Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès que Pierre Z... est décédé le 13 octobre 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l' instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-15.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-22
Numéro d'affaire : 12-15293
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-01-11
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué à tort lors de la présentation des moyens annexés que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est était représentée par la SCP Roger et Sevaux ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1196 FS-D du 30 octobre 2013, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Besançon ; Dit que le premier paragraphe de la page 11 de la minute sera ainsi rédigé : "Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est." Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Gridel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 13-60.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-22
Numéro d'affaire : 13-60200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-23
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe : Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2012 du dauphin et du vice-dauphin du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 13-60.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-01-22
Numéro d'affaire : 13-60223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-12-19
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe : Attendu que par déclaration écrite remise le 16 juillet 2013 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 décembre 2012 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, qui a statué sur la contestation d'honoraires élevée par lui ; que pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il invoque, à l'appui de la recevabilité de ce pourvoi, les dispositions des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 973 du code de procédure civile, dont les dispositions ne méconnaissent aucune des exigences des articles 6 et 13 de la Convention, le pourvoi en cassation doit, sauf dispositions législatives contraires, être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispensant de ce ministère les pourvois formés dans la matière en cause, celui-ci est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.