Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-16.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-16230
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile) 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur-percepteur de Saint-Benoît, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur-percepteur de Saint-Benoît, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement de sommes incombant aux comptables publics ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction qu'après avoir été soumises au supérieur hiérarchique de l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'objet le 15 juillet 1994 d'une saisie-vente en vue du recouvrement d'une amende pénale, M. X... a saisi le juge de l'exécution en main-levée de cette mesure, en faisant valoir l'irrégularité du commandement qui l'avait précédé ; que le receveur-percepteur de Saint-Benoît a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en raison de l'omission d'une requête préalable auprès de son supérieur hiérarchique ; Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel retient que la contestation soulevée portait sur la validité de la procédure de saisie-vente et non sur le commandement de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrecevable l'action de M. X... en contestation de la saisie-vente pratiquée le 15 juillet 1995 ; Le condamne aux dépens engagés devant les juges du fond et en instance de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Poursuite - Contestation en justice - Obligation de soumettre le cas, préalablement, à la hiérarchie administrative - Saisie-vente.