La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-19.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-19746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile A) 2005-05-18, 2005-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux X..., informés par la société Emmaüs, leur bailleresse, de son souhait de récupérer les lieux afin de mener une opération de réhabilitation, avaient signé avec elle un protocole transactionnel, et souverainement retenu qu'ils n'avaient commis aucune erreur sur l'objet de la contestation, à savoir la résiliation de leur bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'ils connaissaient parfaitement l'étendue de leurs droits et avaient, en connaissance de cause, préféré la résiliation du bail en contrepartie d'une indemnité à une procédure régie par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi de 1948 leur garantissant une réintégration dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que le locataire peut valablement renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi de 1948 qui lui sont acquises, en a exactement déduit que la transaction n'était pas nulle et que les preneurs ne pouvaient se prévaloir du non-respect d'une procédure qui ne leur avait pas été appliquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Emmaüs et à la fondation Abbé Pierre, ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-15.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-15451
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie normande d'autobus (la société) a, sans faire de réserves, déclaré le 19 janvier 1999 l'accident dont Mme X..., employée en qualité de chauffeur de bus, avait été victime le 15 janvier 1999 ; que le 22 janvier 1999, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à réception de la notification de son taux de cotisations pour l'exercice 2000, la société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rejeté son recours ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge, l'arrêt retient que la caisse ne peut se prévaloir de l'absence de réserves émises dans la déclaration d'accident du travail pour prétendre être déchargée de toute notification particulière, ne rapporte pas la preuve de l'audition par procès-verbal du témoin mentionné dans la déclaration d'accident et ne justifie pas davantage avoir informé la société de la possibilité de consulter le dossier, de sorte que celle-ci n'a pas été en mesure de discuter les éléments de nature à lui faire grief ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la caisse avait pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise par l'employeur, sans procéder à aucune mesure d'instruction, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'une obligation d'information préalable à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société CNA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CNA ; la condamne à payer à la CPAM de Rouen la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-15.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-15459
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercée par la société Commerzbank à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé, sur folle enchère, le 2 septembre 2004, à la société Logix ; que le 13 septembre 2004, Mme Y... et M. Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur ; que le tribunal a annulé l'acte de surenchère ; Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Logix et Commerzbank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-19.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-19854
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vaudières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Société centrale pour l'équipement du territoire, la société Services conseil expertises territoires et du directeur des services fiscaux de Meurthe et Moselle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Vaudières du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Vaudières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vaudières à payer à la Société centrale pour l'équipement du territoire et à la société Services conseil expertises territoires, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-19.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-19855
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vandières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit du Réseau ferré de France et du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la commune de Vandières du désistement de son désistement ; Condamne la commune de Vandières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Vandières à payer au Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2006, 05-20.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 05-20855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge d'interpréter sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2005) que Mme X... a, par acte du 9 février 1984, donné à bail diverses parcelles dont elle était usufruitière à M. Y... ; que le bail a été renouvelé par acte du 1er décembre 1994 ; que Mme X... est décédée ; que M. Z..., notaire, a, par lettre du 10 décembre 2001, informé M. Y... que M. André X..., agissant pour son compte, en qualité de mandataire de sa soeur A... et de porte fort de ses autres frères et soeurs, Reine, Mireille et Henri, avait convenu de vendre divers biens à M. de B... dont les parcelles qu'il exploitait ; que M. Y... a fait connaître son intention de préempter et a assigné les indivisaires en fixation du prix de vente ; que les consorts X... ont soutenu qu'ils n'avaient pas l'intention de vendre et demandé à ce que les baux qu'ils n'ont jamais ratifiés soient dits nuls, pour avoir été consentis par la seule usufruitière ; que M. Y... a formé un pourvoi faisant grief à l'arrêt de prononcer la nullité des baux ; Mais attendu que la cour d'appel ayant dans son dispositif infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré valables les baux conclus les 9 février 1984 et 1er décembre 1994 par Mme X... en admettant l'existence d'un droit légal de préemption en faveur de M. Y... et en ordonnant une expertise pour déterminer la valeur vénale des parcelles louées, puis ajouté qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur ces chefs de demande dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'affaire opposant M. C... de B... aux consorts X... à propos de la promesse de vente consentie au premier par M. André X..., il apparaît une difficulté d'interprétation ; que M. Y... pouvant saisir la cour d'appel d'une requête en interprétation d'arrêt, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts A..., Henri, Reine et Mireille X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-11.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-11792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2005) mentionne que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et d'autre part du nom des avocats de chacune des parties ; que ces indications emportent présomption de la régularité des débats et de ce que les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries alors que M. Carlos X... Y... n'apporte pas la preuve qu'il aurait présenté une contestation dans les conditions prévues à l'article 430 du nouveau code de procédure civile ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-11.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-11949
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu que l'Agence nationale pour l'emploi Aquitaine (ANPE) a procédé à la radiation provisoire, pour une durée de deux mois, de la liste des demandeurs d'emploi de M. X... ; qu'en vertu de cette décision l'Assedic Aquitaine lui a demandé en vain de lui rembourser les allocations perçues pendant la période de radiation ; que l'Assedic Aquitaine l'a alors assigné devant le tribunal d'instance de Libourne pour obtenir la répétition des sommes indûment versées ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance a énoncé que l'Agence nationale pour l'emploi n'avait pas notifié à M. X..., avec indication des voies et délais de recours, la décision de le radier de la liste des demandeurs d'emploi et que la demande en répétition de l'indu ne saurait être fondée sur une décision qui ne serait pas définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la décision de l'Agence nationale pour l'emploi de radier un travailleur privé d'emploi des listes de demandeurs d'emploi, qui a le caractère d'un acte administratif individuel, s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité, ni le bien fondé, le tribunal a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-13.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-13083
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société VSD, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) le 8 février 2005, au profit de M. Dominique X... ; Attendu que dans des observations déposées au greffe le 19 septembre 2006, Me Y..., agissant pour M. X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société VSD de son désistement de pourvoi et à M. X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société VSD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-14.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-14947
Solution : Radiation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (5e chambre, chambre du conseil) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 05-14.947 et X 05-19.958 ; Attendu que Régine X... s'est pourvue le 12 mai 2005 contre un jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que par production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 21 avril 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle a informé la Cour du décès, le 12 mars 2006, de Régine Coche ; Attendu que par observations déposées au greffe le 3 octobre 2006, la SCP Vuitton a informé la Cour de la décision des ayants droit qui n'entendent pas reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation des pourvois formés par Régine X... contre le jugement rendu le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 03-15.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 03-15234
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 2006-10-24, 2006-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt n° 1442 du 24 octobre 2006, dans la présentation, il est mentionné que la société CIEC engineering, demanderesse au pourvoi, agit en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA, elle-même représentée par M. X..., mandataire judiciaire, alors que la SELAFA MJA, représentée par Mme X..., est le liquidateur de la société Base Line, défenderesse à la cassation ; Attendu qu'à la page 3 du même arrêt, par suite de l'erreur de la page 1, il est mentionné : "Condamne la SELAFA MJA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SELAFA MJA, ès qualités ; la condamne à payer à la société Base Line la somme de 2 000 euros" ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1442 rendu le 24 octobre 2006 ; Dit que la page 1 sera corrigée comme suit : "Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC), dont le siège est 25-29 rue Michel Salles, 92210 Saint-Cloud, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) dans le litige l'opposant à la société Base Line, société à responsabilité limitée dont le siège est 30 rue Lucien Sampaix, 75010 Paris, agissant par son liquidateur, la SELAFA MJA, elle-même représentée par Mme X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., 75013 Paris, qui reprend l'instance" ; Dit que la page 3 sera corrigée comme suit : "Condamne la société CIEC engineering aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIEC engineering ; la condamne à payer à la SELAFA MJA, ès qualités, la somme de 2 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.