La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-82.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 12-82765
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-02-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 21 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 29 mai 2012, la cour d'appel de Douai a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-82.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 12-82986
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-03-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Bruno X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 15 mars 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux dans un acte authentique, escroquerie et complicité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la demande de renvoi à l'audience de la chambre, en la formation ordinaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 18 avril 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, régulièrement intervenue le 5 avril 2012, M. X... ayant signé l'accusé de réception du courrier recommandé le 7 avril 2012, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-84.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-07-11
Numéro d'affaire : 12-84682
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TROYES dans le procès instruit contre Mme Ana X..., épouse Z..., prévenue d'homicide involontaire ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Troyes, en date du 29 avril 2011, Mme Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Troyes comme prévenue du délit susvisé ; Attendu que, par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal correctionnel de Troyes s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 29 mars 2012 ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et la prévenue, en l'état où elles se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Rognon, Mme Guirimand, MM. Finidori, Pers, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-90.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-07-25
Numéro d'affaire : 12-90035
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Verdun, 2012-05-09
Président : M. Dulin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de VERDUN, en date du 9 mai 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre : - M. Claude X..., reçu le 21 mai 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les articles L 160-1, L 480-4, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors, s'agissant des articles L 160-1 et L 480-4 du code de l'urbanisme, que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines et, s'agissant des articles L 480-5 et L 480-7 du même code, que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Fossier conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-88.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-88552
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2011-07-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et suivants, 558 et 559 du code de procédure pénale et l'aricle 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné pour violences aggravées, par jugement contradictoire à signifier du 6 mai 2010, M. X... a le 10 mai 2010 interjeté appel et déclaré son adresse ; que l'huissier, chargé de lui remettre une citation pour l'audience de la cour d'appel prévue le 21 juin 2011, s'est rendu le 10 juin 2011 à l'adresse déclarée mais, n'y ayant trouvé personne, a déposé l'acte en son étude et a adressé une lettre recommandée ; Attendu que, pour confirmer par arrêt contradictoire à signifier le jugement sur la culpabilité et sur la peine, les juges relèvent , après avoir constaté que le prévenu n'a pas comparu, que la citation remise à l'étude de l'huissier est réputée faite à sa personne, dès lors qu' il a été régulièrement cité à sa dernière adresse déclarée et qu'il n'a pas fourni d'excuse pour justifier son absence ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en l'absence du destinataire à l'adresse déclarée, l'huissier de justice, n'ayant trouvé personne à qui remettre la citation à cette adresse, lui avait envoyé une lettre recommandée avec avis de réception comme le prévoit l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-07-25
Numéro d'affaire : 12-83223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2012-04-03
Président : M. Dulin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Grégory X..., contre l'arrêt n° 00051/2012 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147 et 148 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir, à juste titre, déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé le jour de l'audience par le conseil du mis en examen, la chambre de l'instruction, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. X..., retient qu'il existe des indices concordants de participation de celui-ci aux faits de vol avec arme qui lui sont imputés, qu'il y a un risque de renouvellement des infractions s'il était remis en liberté, d'autant qu'il ne justifie pas d'une volonté d'amendement suffisante, et que le trouble exceptionnel causé à l'ordre public par les infractions demeure ; que les juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes pour éviter le renouvellement des faits, et mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-88.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-88814
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vanves, 2011-11-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officer du ministère public près la juridiction de proximité de Vanves, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 8 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Eric X... du chef d'inobservation, par conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, fait constaté par procès-verbal de contravention dressé à Clamart, le 2 février 2010, le jugement attaqué retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits reprochés au prévenu soient établis ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu rapportait la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dans les formes prévues par l'article 537, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 8 novembre 2011 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-88.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-88223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-09-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 19 septembre 2011, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 33 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence du greffier à l'audience en violation de l'article 523 du code de procédure pénale ; Attendu que les mentions du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le greffier était présent à l'audience devant la juridiction de proximité, en application de l'article 523 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions orales reprises dans les notes d'audience que le demandeur, qui a comparu volontairement devant la juridiction de proximité, ait soulevé, avant toute défense au fond, les exceptions préjudicielles d'illégalité alléguées ; Que, dès lors, ces exceptions sont irrecevables par application de l'article 386 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la prescription de l'action publique ; Attendu que les énonciations du jugement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise pour la contravention poursuivie, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 11-83.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-83389
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Tulle, 2011-04-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Tulle, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 avril 2011, qui a renvoyé Mme Evelyne X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par le conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, le jugement énonce que la photographie produite ne permet pas de constater la couleur du feu lors de son franchissement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prévenue n'avait pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tulle, en date du 11 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Tulle, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;