La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-12.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-12836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1991-01-18, 1991-01-18
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance "CMA", société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Sully-sur-Loire (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a décidé que M. X... avait agi loyalement à l'égard de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, et qu'aucun fait, de nature à le priver de l'indemnité compensatrice due en vertu du contrat les liant, ne pouvait lui être reproché ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 92-13.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 92-13997
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Rouen 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), 2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel de Rouen (en matière de taxe), au profit de M. Z..., demeurant ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée le 7 avril 1992 au greffier en chef de la cour d'appel de Rouen, les époux Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le délégataire du premier président, statuant en matière de taxe d'un expert judiciaire ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Experts judiciaires - Décision du premier président statuant en matière de contentieux de la rémunération d'un expert (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-15.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-15911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1991-04-30, 1991-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ... au Muy (Var), 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Serve, demeurant ... au Muy (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1 / M. Sylvain Y..., 2 / Mme Sylvain Y..., demeurant tous deux quartier Saint-Barthélemy, 14, cité SNCF à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux Y..., étant en possession, depuis 1968, de la cour litigieuse, la cour d'appel, qui a exactement retenu que, défendeurs, ceux-ci n'avaient rien à prouver et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche non demandée, a, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-16.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 91-16392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section B) 1991-02-15, 1991-02-15
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. Patrick, Henri, Albert Y..., demeurant ... (Côte d'Armor), Saint-Quay Portrieux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen tend à remettre en question l'appréciation souveraine, faite par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dont elle a déduit que les parties avaient eu l'intention, lors de la cession du fonds de commerce, de transférer au cessionnaire les obligations nées du contrat de crédit-bail souscrit par le cédant auprès de la société COOPAMAT ; qu'un tel moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, nouveau, ce moyen est mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-16.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-16810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudette Y... veuve de M. Georges X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 2 / M. Jean-François X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 3 / M. Jacques X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., tous héritiers de M. Z..., Claude, Noël X..., décédé le 1er mars 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de M. A..., Henri, Pie, Ludovic d'B... Dubouchet, domicilié anciennement à la banque Paris Bas à Libreville (Gabon), et actuellement ... (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. d'B... Dubouchet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne pouvant se prévaloir d'une assiette différente de celle originairement convenue, la cour d'appel, qui a fait application du titre et n'avait pas à prendre en considération des faits de possession, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'étendue du droit concédé par l'acte constitutif de servitude du 26 octobre 1977 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à M. d'B... Dubouchet la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. d'B... Dubouchet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Servitude créée conventionnellement - Assiette - Possibilité pour le propriétaire du fonds dominant de se prévaloir d'une assiette différente (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-21.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-21826
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Marcel X..., 28) Mlle Katia X..., demeurant tous deux ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de : 18) M. Bernard Z..., demeurant Dun-sur-Meuse à Sivry-sur-Meuse (Meuse), 28) Mme Christelle Z..., épouse Y..., demeurant ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse), 38) la Mutualité sociale agricole et forestières (MSAF) de la Meuse, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 16 décembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon à leur préjudice et au profit des consorts Z... et la MSAF de la Meuse ; Qu'à la date du 26 février 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 février 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts X... de leur désistement ; ! Condamne les consorts X..., envers les consorts Z... et la MSAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1993, 91-21.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-21863
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 5, place duiron à BouxièresauxDames (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 18) de la Caisse d'épargne de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), 28) de Mme X..., demeurant 5, place duiron à BouxièresauxDames (Meurthe-et-Moselle) et actuellement à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne de Nancy, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 octobre 1990), rendu en dernier ressort, que les époux X..., après avoir fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue en faveur de la Caisse d'épargne de Nancy (la caisse), ont sollicité un sursis à statuer ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande et condamné M. et Mme X... à verser une certaine somme à la caisse, alors qu'en refusant de surseoir à statuer bien que Mme X... fût poursuivie devant une juridiction répressive, notamment pour avoir contrefait la signature de son époux dans l'engagement de cautionnement d'un prêt consenti par la caisse, le tribunal aurait violé les articles 4 du Code de procédure pénale, 378, 379 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux X... ne justifiaient pas qu'une action publique fût exercée à leur encontre ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin, en remplacement de M. le président décédé en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1993, 91-21.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 91-21938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1991-10-08, 1991-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Travaux et carrières du Sud-Ouest (SOTRACA), dont le siège social est ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 18) de la société à responsabilité limitée Etablissements Audry, dont le siège social est ... (Charente), 28) de M. Serge X..., demeurant ... (Charente), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ricard, avocat de la société SOTRACA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la SARL Audry et M. X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1991), que les biens de la société Roca, en liquidation de biens, ont été vendus aux enchères ; que la société Audry y a acquis une armoire et une baraque de chantier sise sur une carrière exploitée par la société Roca ; que, lors du démontage de la baraque, la Société travaux et carrières du Sud-Ouest (société SOTRACA) est intervenue pour en revendiquer la propriété ; qu'elle a demandé réparation du préjudice qui lui a été causé à la société Audry, qui a appelé en garantie le commissaire-priseur ayant procédé à la vente, M. X... ; Attendu que, pour débouter la société SOTRACA, l'arrêt énonce que M. X... a confirmé par lettre que la baraque litigieuse, portant une inscription "société Roca", se trouvait sur une parcelle exploitée par la société Roca et qu'il n'existait aucune trace d'une autre baraque ; Que, de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, a pu déduire qu'en agissant suivant les renseignements fournis par M. X..., la société Audry n'avait pas commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société SOTRACA, envers la société Etablissements Audry et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1993, 92-60.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 92-60606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gap (en matière électorale) 1992-11-17, 1992-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Veynes (Hautes-Alpes), 33, habitations à loyers modérés le Buech, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Veynes, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.