Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1) 1980-05-07, 1980-05-07

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 7 MAI 1980) QUE M Z... ET LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS, L'ACCES A LEURS MAISONS D'HABITATION SE FAISANT PAR UN CHEMIN QUI EST LA COPROPRIETE POUR MOITIE DE CHACUN D'EUX ; QU'AVANT L'ACQUISITION DE CE CHEMIN, LE FONDS Y... BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS Z..., SERVITUDE DONT L'ASSIETTE N'ETAIT PAS FIXEE ; QUE M Z... A EDIFIE A LA LIMITE NORD DU CHEMIN D'ACCES, UN MUR DE SOUTENEMENT ET A LA LIMITE SUD, UNE BORDURE DE PIERRES DE GRANIT ; QUE LES EPOUX Y... ONT AMENAGE L'ENTREE DE LEUR GARAGE EN FACE DE LA PROPRIETE Z... ; QU'EN JUILLET 1974, POUR ELARGIR LE CHEMIN DANS SA PARTIE TERMINALE, M Y... A ARRACHE SUR UNE CERTAINE DISTANCE LES BORDURES DE PIERRES DE GRANIT POSEES PAR SON VOISIN ET A RECOUVERT DE GRAVIER ET DE SABLE UNE PARTIE DU GAZON ; QUE M Z... A ASSIGNE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX LES EPOUX Y... QUI, RECONVENTIONNELEMENT, ONT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE DANS SON ASSIETTE ANTERIEURE A L'IMPLANTATION DES BORDURES DE PIERRES ET DE L'EDIFICATION DU MUR DE SOUTENEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE M Z... ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE LA COPROPRIETE A EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET D'EN CONSOLIDER L'ASSIETTE, ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA PERMANENCE D'UN DROIT DE PASSAGE AINSI CONSOLIDE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DE L'ENCLAVE N'ENTRAINE L'EXTINCTION QUE DU TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE ET NON POINT CELLE DU TITRE CONTRACTUEL ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI L'ACTE PORTANT CONSTITUTION DE LA COPROPRIETE NE STIPULAIT PAS EGALEMENT LE MAINTIEN DE LA SERVITUDE ANTERIEUREMENT CONSENTIE DE FACON CONTRACTUELLE AUX PROPRIETAIRES ET QU'AINSI ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LE MUR DE SOUTENEMENT AVAIT ETE CONSTRUIT POUR PARTIE A L'INTERIEUR DU CHEMIN ET QUE LA BORDURE DE PIERRE POSEE LE LONG DU MUR DE SOUTENEMENT EN BETON EMPIETANT EGALEMENT EN PARTIE SUR LEDIT CHEMIN ET PARTANT, QUE L'ASSIETTE ACTUELLE DUDIT CHEMIN N'ETAIT PLUS EXACTEMENT CELLE QUI AVAIT ETE DEFINIE LORS DE SON ACQUISITION EN COPROPRIETE, SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'EMPIETEMENT REPROCHE AUX PROPRIETAIRES EUT EXISTE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION APPORTEE PAR LEUR VOISIN A L'ASSIETTE DU CHEMIN, QUE, FAUTE DE CE FAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN QUE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA CONSTITUTION DE LA COPROPRIETE AVAIT EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET D'EN CONSOLIDER L'ASSIETTE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN REFUSANT LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN DANS CETTE ASSIETTE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU CHEMIN A ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, ENONCIATION D'OU RESULTE QUE LES ARTICLES 685-1 ET 701 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES ; QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE LA BORDURE DEPLACEE ET LE GAZON ENDOMMAGE SE TROUVAIT SUR LA PROPRIETE PRIVATIVE DE M Z..., QUE SI LA BORDURE DE PIERRE X... DU MUR DE SOUTENEMENT EMPIETE DANS SA PARTIE OUEST SUR LE CHEMIN D'ACCES, CET ETAT DE CHOSES NE RESTREINT AUCUNEMENT L'EMPRISE DE LA PARTIE CARROSSABLE DU CHEMIN QUI EST D'UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE A TOUS VEHICULES, MEME AUX CAMIONS, D'ACCEDER A LA PROPRIETE Y... ; QUE L'ARRET RETIENT ENFIN QUE L'ASSIETTE ACTUELLE DU CHEMIN A ETE DELIMITEE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'INSTALLER LEUR PORTAIL DE FACON A NE PAS ETRE OBLIGES D'EMPIETER SUR LA PROPRIETE Z... POUR ACCEDER A LEUR GARAGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS LE DROIT DE DEPLACER LA BORDURE DE PIERRES POSEE PAR M Z... NI DE DEMANDER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;