La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 99-14.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 99-14083
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre) 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de condamner M. X..., qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Le Y..., à des réparations locatives, l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1998) retient que les locaux se trouvaient en très mauvais état lorsque M. X... a acquis le fonds de commerce, que lors de la prise de possession des lieux, son oncle occupait encore les étages de l'immeuble, de sorte qu'il n'a pu assurer l'entretien que du seul fonds de commerce, que, dès qu'il a pu en reprendre possession, il a entretenu la partie habitation, et que Mme Le Y..., devenue propriétaire du fonds depuis le 19 octobre 1992, se devait d'assurer l'entretien de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en cause d'appel, Mme Le Y... ne sollicitait plus l'exécution de travaux à la charge de M. X..., la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen devenu sans portée : CASSE ET ANNULE, mais uniquement et par voie de retranchement en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu de condamner M. X... à de quelconques réparations locatives, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne Mme Le Y... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-14.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 04-14171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Gallardon Centre n'avait pas encore perdu sa personnalité morale et qu'elle pouvait être condamnée au paiement et relevé que la société Sèvres distribution soutenait dans ses conclusions récapitulatives être fondée à appeler en intervention forcée les associés de la société Gallardon Centre par suite de sa radiation et à demander leur condamnation aux lieu et place de ladite société, ainsi que le nouveau propriétaire des lieux, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, exactement déduit que la société Sèvres distribution ne formait plus aucune demande de condamnation envers la société Gallardon Centre et que son appel en intervention forcée des associés était irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la personnalité morale d'une société ne s'éteint pas avec la radiation de son inscription au registre du commerce et des sociétés et subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Sèvres distribution était irrecevable à agir contre les associés de la société Gallardon Centre dont il n'était pas établi que les opérations de liquidation soient clôturées ni même commencées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sèvres distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sèvres distribution à payer à la société Actipierre III la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sèvres distribution ; Condamne la société Sèvres distribution à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-14.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-14807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme insérée à la promesse de vente n'était enfermée dans aucune condition de délai, la seule condition de délai stipulée concernant l'établissement de l'acte authentique, devant intervenir au plus tard le 31 novembre 2000 sous réserve de l'obtention de toutes pièces nécessaires à la perfection de la vente, que la date portée à la promesse ne présentait pas un caractère impératif dès lors qu'en exprimant la réserve qu'à cette date le notaire ait reçu toutes les pièces nécessaires à la passation de l'acte authentique, les parties étaient nécessairement convenues d'une faculté de prorogation du délai et que la promesse ne contenait aucune disposition stipulant la caducité automatique du contrat faute de signature de l'acte authentique à la date indiquée, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que M. X... n'était pas fondé à invoquer la caducité de la promesse de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-15.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-15357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-03-29, 2004-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa Corporate Solutions assurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auriga, la société Codibat développement, la société Zarbock Flexodruck et la société Qualiconsult ; Donne acte à la société Saint-Gobain Isover du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'aux termes de l'article I. 10 de la police les dommages accidentels aux biens assurés résultant des défauts de construction, de matière, de conception, de vices de plan ou d'erreurs de calculs, étaient couverts par la garantie, et retenu, par motifs propres et adoptés, que le dommage, constitué par des traces d'huile et d'humidité sur les vitrages, trouvait sa cause dans l'inadaptation du voile Zarbock à remplir la fonction qui lui était dévolue, et que cette cause, aussi imprévisible qu'imprévue, puisque les voiles utilisés avaient fait l'objet d'essais concluants antérieurement à leur utilisation, n'avait été révélée que postérieurement à la fin des travaux, la cour d'appel a pu en déduire que l'origine du dommage était imprévisible et présentait un caractère accidentel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la compagnie Axa Corporate Solutions assurance aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Corporate Solutions assurances à payer à la société Schmidlin la somme de 2 000 euros, à la société X... la somme de 2 000 euros et à la société Saint-Gobain Isover la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Axa Corporate Solutions assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-15.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-15381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2004), que par acte d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X...", les propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Doucet Jahan ont donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que, le 10 août 1999, les consorts X... ont assigné la société Doucet Jahan en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Doucet Jahan fait grief à l'arrêt de la débouter de son exception de procédure tirée de la nullité du congé et de dire et juger que l'irrégularité de fond, qui affecte le congé signifié le 22 janvier 1998 par l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X..., au preneur, a été couverte par l'assignation introductive d'instance qui saisit le Tribunal, délivrée le 10 août 1999 à la société Doucet Jahan par chaque coïndivisaire pris individuellement, alors, selon le moyen : 1 / que le congé, qui avait été délivré non pas au nom de certains indivisaires, mais, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, au nom de "l'indivision représentée par Mme Jacqueline X...", était frappé de nullité pour avoir été délivré par une entité dépourvue de personnalité juridique ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, par motifs adoptés, que la saisine du Tribunal par chacun des coïndivisaires pris individuellement, au moyen de l'assignation introductive d'instance du 10 août 1999, a couvert l'irrégularité de fond qui viciait le congé délivré au nom d'une "indivision" qui, parce qu'elle n'a pas la personnalité juridique, ne peut ester en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Doucet Jahan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Doucet Jahan à payer aux consorts X... la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Doucet Jahan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-15.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-15385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (audience solennelle) 2004-03-01, 2004-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le permis de construire ayant été délivré le 27 juin 1988 à M. X... et l'exploitation de la station-service n'ayant plus été assurée à compter de septembre 1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui le bénéfice du permis de construire avait été reconnu, avait envisagé ses opérations de construction, la cour d'appel a retenu à bon droit que si celle-ci était un tiers par rapport à M. X..., locataire gérant, le terrain sur lequel elle avait construit avait une valeur incluant la valeur du fonds de location gérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouffard et Mandon, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-12353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2003), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une précédente décision ayant condamné M. et Mme X... à exécuter des travaux sur un immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que lorsqu'une astreinte assortit une condamnation à une obligation de faire, il incombe aux débiteurs condamnés de rapporter la preuve qu'ils ont exécuté leurs obligations ; que c'est, dès lors, sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures de M. et Mme X..., a statué comme elle l'a fait ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant relevé que M. et Mme X... avaient toute latitude pour effectuer les travaux avant la vente de leur immeuble ou pour prévoir expressément avec leur acquéreur les modalités de réalisation de ceux-ci, a retenu que la cession de l'immeuble, librement consentie, ne constituait pas une cause étrangère ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-12712
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions signifiées par M. X..., le 28 octobre 2003, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ces conclusions ont été notifiées tardivement, la veille de l'ordonnance de clôture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de répondre aux dernières écritures de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 04-12.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 04-12938
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de Mme de X... dirigée contre la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, pour condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, énonce que la résistance de l'assureur apparaît abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute commise dans l'exercice du droit de se défendre en justice, alors que le jugement n'avait lui-même énoncé aucun motif au soutien de cette disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et attendu que la Caisse nationale de prévoyance, succombant sur le principal de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, condamnant la Caisse nationale de prévoyance au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme De X..., l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances à payer à Mme De X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-13.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-13199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), que le Crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) a, sur le fondement d'un état exécutoire, mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; que Mme X... a alors soutenu qu'elle avait déposé un dossier de surendettement et que l'action du Crédit municipal était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, inapplicable en l'espèce, pour refuser d'examiner les contestations élevées par elle à l'occasion de l'exécution forcée de la mesure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application (article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire) et fausse application (article 8 du décret du 31 juillet 1992) ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est fondée sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que pour refuser d'accueillir la demande du Crédit municipal relative à la capitalisation des intérêts ; Et attendu qu'ayant relevé que le Crédit municipal est un établissement public communal régi par les dispositions de la comptabilité publique et habilité à délivrer des titres exécutoires dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes, l'arrêt retient exactement que Mme X..., qui n'avait pas exercé de recours contre le titre, ne pouvait remettre en cause celui-ci devant le juge de la saisie des rémunérations, investi des pouvoirs du juge de l'exécution, de sorte que les moyens qu'elle soulevait étaient inopérants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.