Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 B, 1981-10-14, 1981-10-14

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE "ORIENTAL COMMERCIAL ESTABLISHMENT" (SOCIETE ORIENTAL COMMERCIAL), AYANT RECU DE LA SOCIETE "INTERNATIONAL CARRIERS INTERCAR" (SOCIETE INTERCAR) DES INSTRUCTIONS POUR ASSURER L'AVITAILLEMENT DE PLUSIEURS NAVIRES, A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS EXECUTEES PAR ELLE, QUE LA SOCIETE INTERCAR A CONTESTE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE "ORIENTAL COMMERCIAL" EN SOUTENANT N'AVOIR AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE "COMPAGNIE NAVIFROST SHIPPING" (SOCIETE NAVIFROST) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ORIENTAL COMMERCIAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE LETTRE DU 17 DECEMBRE 1975 ADRESSEE PAR LA SOCIETE INTERCAR SPECIFIAIT EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE LA SOCIETE NAVIFROST ETAIT D'ACCORD POUR CONFIER A LA SOCIETE ORIENTAL COMMERCIAL L'AGENCE DE DJEDDAH AVEC MISSION D'Y ASSURER LE SERVICE DE SES NAVIRES DE CHARGE REGULIERS ET QUE LA SOCIETE INTERCAR N'INTERVENAIT QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NAVIFROST POUR LA CONFIRMATION DE CET ACCORD, QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE C'EST A LA SOCIETE INTERCAR QUE LA SOCIETE NAVIFROST AVAIT CONFIE CETTE MISSION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 17 DECEMBRE 1975 ET, PAR TANT, VIOLE LES ARTICLES 1134, 1984 ET 1994 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES TELEX ANALYSES PAR LA COUR D'APPEL (TELEX DE LA SOCIETE INTERCAR DES 13 ET 16 JUILLET 1976 ET TELEX DE LA SOCIETE ORIENTAL COMMERCIAL EXPEDIES EN REFERENCE A UN TELEX DE LA SOCIETE INTERCAR DU 18 AOUT 1976), IL RESULTE QUE LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE ORIENTAL COMMERCIAL LUI AVAIENT TOUJOURS ETE REGLEES PAR LA SOCIETE NAVIFROST, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PU AFFIRMER, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE CES PRESTATIONS AVAIENT ETE REGLEES PAR LA SOCIETE "INTERCAR" QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITS DOCUMENTS ECRITS ET PAR LA MEME D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1984 ET 1994 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, ENFIN DANS SES ECRITURES DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE INTERCAR AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE ORIENTAL COMMERCIAL CONNAISSAIT PARFAITEMENT, DEPUIS L'ORIGINE, L'EXISTENCE DE LA SOCIETE NAVIFROST ET SAVAIT AGIR EN REALITE POUR LE COMPTE DE CET ARMATEUR PANAMEEN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN PERTINENT, DUQUEL RESULTAIT L'EXISTENCE DE LIENS JURIDIQUES DE MANDANT A MANDATAIRE ENTRE LA SOCIETE NAVIFROST ET LA SOCIETE ORIENTAL COMMERCIAL, SUSCEPTIBLES D'INTERFERER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT, EN SE PRONONCANT AINSI QU'IL A ETE DIT, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, HORS TOUTE DENATURATION, LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;