La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2008, 05-45.358 05-45.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 05-45358
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-09-19
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre 2007 dans le litige l'opposant à l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR), dont le siège est 3 route de Courtry,93410 Vaujours ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur purement matérielle, d'ordre informatique, à la page 4, dans la désignation de la juridiction de renvoi ; Attendu que c'est bien la cour d'appel de Dijon qui est désignée comme juridiction de renvoi, suite à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, mais que la mention " autrement composée " doit être supprimée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2308 du 13 novembre 2007 sera rectifié en sa page 4, ligne 10, par la suppression de la formule " autrement composée " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2308 du 13 novembre 2007, ainsi rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à partir de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2008, 07-40.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-40164
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-11-13
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Lu France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2008, 07-41.731 07-41.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-41731
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-03-01
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ; Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2008, 06-43.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-43917
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-05-09
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Ebea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2008, 06-46.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 06-46133
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-08
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à l'association Opéra et orchestre national de Montpellier le Corum, le salarié a relevé appel du jugement du 13 janvier 2006 le déboutant de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer d'office cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée de la copie de la décision ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel n'était pas accompagnée de la copie intégrale de la décision contestée ; que le défaut de communication de la décision intégrale équivaut à une absence de communication ; Qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; DÉCLARE l'appel recevable ; Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne l'association Opéra et orchestre national de Montpellier le Corum ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2008, 06-46.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 06-46168
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-19
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 19 octobre 2006), que plusieurs salariés de la société Servair 1 ont saisi, le 10 novembre 1999, la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires ; que, par jugement passé en force de chose jugée rendu le 3 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré ces demandes irrecevables en application de l'article R 516-1 du code du travail ; que, le 20 avril 2004, les salariés ont introduit une nouvelle instance aux mêmes fins que l'instance initiale ; qu'un pourvoi a été formé par l'employeur contre l'arrêt qui a déclaré ces demandes recevables et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur le fond ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, un pourvoi immédiat n'est pas recevable ; . PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Servair 1 et 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne les sociétés Servair 1 et 2 à verser aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2008, 07-41.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-41387
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-06-27
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 2006), que M. X..., engagé en 1973 par la société ATM, en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 13 juin 2003 et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail en date des 2 et 19 septembre 2003, a été licencié le 16 octobre 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la décision du conseil de prud'hommes de Dieppe en ce qu'elle avait condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et dit que cette somme n'était pas dûe, alors, selon le moyen, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la soumission pour signature au délégué du personnel d'un procès verbal rédigé par l'employeur constatant l'impossibilité de reclassement ne satisfait pas à la procédure de consultation des délégués du personnel ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée par ses écritures d'appel si l'avis de M. Y..., délégué du personnel, avait été sollicité conformément à l'esprit de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la consultation du seul délégué du personnel était effectivement intervenue le 25 septembre 2003 dans des conditions régulières ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2008, 07-41.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-41337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-05-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2006) que Mme X..., engagée le 23 juillet 2002 en qualité d'employée polyvalente de cafétéria par la société Karomboire, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 2002 au 9 février 2003 ; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2008, 06-44.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 06-44550
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 2006-06-12
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tréca se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 12 juin 2006 au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Tréca de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2008, 07-41.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-41259
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-12
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2008 Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Les Bâtisseurs modernes, Mme de Y... et M. Z..., ès qualités se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 2006 dans l'affaire les opposant à M. de A... et l'AGS ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. de A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-44.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 06-44186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-06-29
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2006), que M. X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant intégralement droit aux demandes de M. X... au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, aux demandes relatives aux repos compensateurs, en se bornant à affirmer que les éléments versés aux débats par les deux parties permettent d'établir que la demande est justifiée en ce qu'elle porte sur la période de 1996 à 2005 à hauteur de 15 923 euros dont à déduire 7 871 euros au titre des heures de nuit soit à hauteur de 8 052 euros, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments versés aux débats auxquels il est fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, violant par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toute décision judiciaire doit, à peine de nullité, être motivée en fait, sans pouvoir se borner à faire une simple référence aux dispositions d'une convention collective ; de sorte qu'en accueillant la demande du salarié, en son principe et son quantum, en se bornant à affirmer, au soutien de sa décision, que la différence sera retenue par la cour en application de la convention collective nationale 3085, annexe I, chapitre III, article 17, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, violant, de nouveau, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement apprécié par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desbois autocars voyages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.