La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-17675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-16, 1988-06-16
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame V. née Chantal J., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, (1re chambre, section des urgences), au profit de Monsieur Marco V., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme V., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour confier au père l'autorité parentale sur l'enfant commun, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux V. à leurs torts partagés, après avoir relevé que la mère vit à Paris où elle exerce la profession d'infirmière libérale, travaille souvent la nuit et occupe un logement de deux pièces dont l'une était reservée à l'enfant, retient que l'enfant vit depuis plusieurs mois chez son père dont les activités professionnelles lui permettent d'être disponible, qu'il évolue de manière satisfaisante ainsi qu'en témoigne son adaptation sociale et scolaire, qu'il manifeste le désir de rester avec son père et qu'il ne serait pas de son intérêt de modifier ses conditions de vie ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir pris en considération les ressources du mari, relève l'âge de la femme, sa profession d'infirmière libérale, les revenus qu'elle en retire et l'absence de justification de toute charge particulière ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération la situation des époux au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Constatations suffisantes. (Sur le second moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Besoins de l'époux créancier - Constatations suffisantes - Limitation dans le temps de la prestation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1989-05-03, 1989-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du Personnel des Industries Electriques et Gazières CFDT, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'action sociale du Centre d'Electricité et Gaz de France de Grenoble, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Guinard, avocat de la Caisse Mutuelle complémentaire et d'Action sociale du centre d'Electricité et Gaz de France de Grenoble, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration faite le 16 mai 1989 au greffe du tribunal d'instance de Grenoble le syndicat du personnel des industries électriques et gazières CFDT s'est pourvu contre un jugement de ce tribunal du 3 mai 1989 ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à faire juger irrégulières les listes des candidats constituées dans deux sections locales de vote en vue des élections à la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du centre d'Electricité et gaz de France de Grenoble (la caisse) ; Attendu qu'en vertu des articles 6 et 17 du règlement intérieur de cette caisse concernant les élections des membres du bureau, des correspondants et des délégués des sections locales de vote, il est statué sur la régularité des listes des candidats par le conseil d'administration de la caisse qui se prononce en dernier ressort ; Mais attendu qu'en une telle matière, aucune disposition légale ne dispense de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que faute de constitution, le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61326
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'Ajaccio, en matière électorale 1989-03-11, 1989-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant à Ucciani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame A... épouse Y... X..., demeurant Les Jardin de l'Empereur à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Gérard C... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, a statué sur le droit de Mme B..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ucciani ; que, dès lors, M. C... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61482
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Segré, en matière électorale 1989-09-27, 1989-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant "Les Hautes Places" à Saint Mars La Jaille (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Segré, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire, ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière sa candidature aux élections au conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale et agricole du Maine-et-Loire, alors que, exploitant agricole dans la commune de Freigné (Maine-et-Loire), il aurait dû être inscrit dans cette commune ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... n'est pas inscrit sur les listes électorales de Freigné, et qu'il réside dans la Loire-Atlantique où il est domicilié ; Que de ces énonciations le tribunal a justement déduit que la candidature de M. X... dans la commune de Freigné était irrégulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-11.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-11131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1987-02-25, 1987-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... née Marie, Lucie Y..., demeurant à Corcelles (Ain) Brenod, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Madame Jacques X..., demeurant à Montagnat (Ain), Champ Fortier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la portée d'un usage en vigueur dans le département de l'Ain et son applicabilité au pré dit "de fauche" de Mme Z... ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-11.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11391
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-02, 1987-12-02

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Emilie épouse B..., demeurant, ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. TAIEB C..., demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Z..., Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui retient que Mme A... ayant, par une lettre du 20 février 1984, soit un an après la fin du bail, demandé au mandataire du propriétaire le renouvellement de celui-ci sans formuler la moindre réserve, a ainsi manifesté par un acte positif sa volonté, certes tacite mais néanmoins certaine et non équivoque, de renoncer à invoquer les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Renonciation tacite.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-13587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'Assurance HELVETIA VIE, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant ... (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la Compagnie d'Assurance Helvetia Vie, de Me Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause selon laquelle "l'invalidité totale et permanente donnant droit au paiement par anticipation d'un capital assuré en cas de décès, doit être objectivement constatée par un rapport médical et provenir d'une maladie ou d'une lésion corporelle survenue après l'entrée en vigueur de l'assurance" que les juges du fond ont estimé qu'il suffisait que l'invalidité permanente totale de l'assuré provienne d'une maladie ou d'une lésion survenue après l'entrée en vigueur du contrat et qu'en exigeant, en outre, que la maladie ou la lésion n'ait pas une origine antérieure au contrat la compagnie d'assurances Helvetia Vie subordonnait sa garantie à une condition restrictive que n'imposait pas la clause précitée, qui se bornait à faire allusion à la survenance de l'événement garanti, sans s'attacher à son origine ou exiger qu'elle soit entièrement postérieure au contrat ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie d'assurance Helvetia Vie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-13.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-13990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Moïse, demeurant à Fleurac, Jarnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Y... marcel Henri, 2°) Mme X... Solange épouse Y..., demeurant ensemble à Montedoux, Merignac (Charente), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X... Moïse, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y... Henri et de Mme X... Solange épouse Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aumémoire ci-annexé : Attendu que les juges du fond ont dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis, constaté que M. X... ne contestait pas avoir accepté de cautionner l'emprunt souscrit par les époux Y... pour réaliser l'installation du chauffage central ; que n'ayant pas ainsi fondé leur décision sur des pièces qui n'auraient pas été régulièrement communiquées, ils ne peuvent encourir le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Moïse à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y... Marcel Henri et Mme Solange X... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-12.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-12687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1988-01-08, 1988-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Georges X..., 2°) Mme AnneMarie Y... épouse X..., demeurant tous deux Estrees les Credy, à Credy en Ponthieu (Somme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cholet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les circonstances de fait caractérisant, au profit du fonds des époux X..., la possession trentenaire d'une servitude de surplomb de toiture sur le fonds de M. Y..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-14.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-14780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1988-03-22, 1988-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société Générale de la FERME DRAC OUEST, S.A.R.L. dont le siège social est ... à Fontaine (ISERE), 2°) M. Charles X..., né le 15 mai 1933 à LA TRONCHE (Isère), de nationalité française, commerçant, demeurant ... à Fontaine (ISERE), 3°) Mme Françoise Y..., épouse X..., commerçante, demeurant avec son époux ... à Fontaine (ISERE), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Grenoble, au profit de la Société des Auteurs et Compositeurs et Editeurs de Musique, S.A.C.E.M., dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Charles X..., de la société de la Ferme Drac Ouest et de Mme X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que sous le couvert d'un grief de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la liberté contractuelle, le moyen tend seulement à contester l'évaluation souveraine par laquelle la cour d'appel, statuant en référé, a déterminé à titre provisionnel le montant non contestable du préjudice résultant pour la SACEM des actes de contrefaçon commis par la société de la Ferme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société Générale de la Ferme Drac Ouest et les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la SACEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.