Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1981-04-24, 1981-04-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNE X... A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE ET, SUR LES INTERETS CIVILS, CONFIRME LES REPARATIONS ALLOUEES A PAILLER ET A MME MERLIN Y... ; AU MOTIF QUE, COURANT 1977 ET APRES AVOIR CEDE SON CABINET DE COURTAGE A COURTECUISSE, LE DEMANDEUR AVAIT CONSERVE CERTAINES PRIMES SANS LES REVERSER A LA MUTUELLE ET N'AURAIT PAS ETE EN MESURE, VU SON TRAIN DE VIE, DE LES RESTITUER IMMEDIATEMENT SI LA COMPAGNIE AVAIT, DES CETTE EPOQUE, ARRETE LES COMPTES ; QU'EN OUTRE, X... AVAIT PERCU DE PAILLER ET DE LA FLECHE TOURANGELLE, PENSANT QU'IL GARDAIT UNE PARTIE DE SES ACTIVITES DE COURTIER, DES PRIMES, RESPECTIVEMENT D'UN TOTAL DE 21400 FRANCS ET DE 7204 FRANCS DE TELLE SORTE QUE LES DETOURNEMENTS REPROCHES S'AVERAIENT ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DETOURNEMENT, CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, NE RESULTE PAS D'UN SIMPLE DEFAUT OU RETARD DE RESTITUTION DES SOMMES REMISES ; QU'EN L'ESPECE, LA MUTUELLE ET X... AVAIENT CONVENU D'UN COMPTE-COURANT, DONT LE SOLDE N'A ETE ARRETE QUE PAR UN JUGEMENT CIVIL DU 3 JANVIER 1980, SANS QUE LES SIMPLES IRREGULARITES DE FONCTIONNEMENT AIENT PU CONSTITUER LE DEMANDEUR DE MAUVAISE FOI ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'A DEDUIT UNE IMPOSSIBILITE DE RESTITUTION A LA MUTUELLE, QUI ADMETTAIT QUE DES COMPTES RESTAIENT A FAIRE, QU'AU PRIX D'UNE AFFIRMATION PUREMENT HYPOTHETIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ESCROQUERIE NE POUVANT RESULTER QUE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A L'EXCLUSION D'UNE OMISSION OU D'UN SIMPLE MENSONGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE CE DELIT, CONTESTE PAR X..., FAUTE DE PRECISER PAR QUEL PROCEDE ILLICITE CELUI-CI AVAIT, EN DEHORS DE L'EQUIVOQUE AYANT PU EXISTER SUR LA NATURE REELLE DE SES FONCTIONS APRES LA CESSION DE SON CABINET DE COURTAGE, OBTENU EN 1977, DES DEUX PARTIES CIVILES, LE VERSEMENT DES PRIMES SUSMENTIONNEES, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, MAINTENIR A HAUTEUR DE 79000 FRANCS LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES A MME MERLIN Y..., DONT 75379 FRANCS RECLAMES POUR LES PRIMES INDUES, TOUT EN CONSTATANT QUE CELLES-CI SE LIMITAIENT A 7204 FRANCS PRIVANT DONC D'OBJET POUR LE SURPLUS LES PRETENTIONS DE CETTE PARTIE CIVILE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 593 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE X... DE LA PREVENTION PRINCIPALE DE COMPLICITE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS PRIVES ET DE VOL, A CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN REDUISANT SEULEMENT DE DEUX ANS A DIX HUIT MOIS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, NON ASSORTIE D'UN SURSIS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES DETOURNEMENTS REPROCHES A X... ET DE SA PERSONNALITE, LA PEINE PRONONCEE DEVAIT ETRE REDUITE MAIS NON AMNISTIEE, ALORS QUE LA LOI D'AMNISTIE, CONSACRANT UNE VOLONTE D'OUBLI, NE SAURAIT VOIR REDUIRE, A L'AVANCE ET PAR UN INOPERANT MOTIF D'ORDRE GENERAL, SON CHAMP D'APPLICATION PAR LE JUGE REPRESSIF, TENU DE FIXER LA PEINE EN FONCTION DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DU PREVENU ET DE L'ETAT DE DROIT EXISTANT AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'EN REDUISANT SEULEMENT A DIX HUIT MOIS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE A X..., RELAXE DES CHEFS DE LA PREVENTION PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE A ANTICIPE DE FACON ARBITRAIRE SUR LES EFFETS EVENTUELS DE LA LOI D'AMNISTIE, PREVISIBLE MAIS NON PROMULGUEE, ET PRONONCE UNE PEINE DISPROPORTIONNEE ET SANS RAPPORT AVEC LES SEULS FAITS DELICTUEUX PAR LUI RETENUS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU D'UNE PART QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN FAISANT USAGE DE LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, DONT IL N'ETAIT PLUS LE REPRESENTANT DEPUIS LA CESSION DE SON CABINET DE COURTIER, LE PREVENU EST PARVENU A SE FAIRE REMETTRE, NOTAMMENT PAR PAILLER ET PAR LA SOCIETE LA FLECHE TOURANGELLE DIVERSES SOMMES D'ARGENT QU'IL S'EST APPROPRIE ALORS QU'ELLES LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE PRIMES D'ASSURANCE DESTINEES A ETRE REVERSEES PAR LUI A SON PRETENDU MANDANT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU, QUI A LIMITE SON POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, NE PEUT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL A, SUR LES INTERETS CIVILS, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU ENFIN QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST EGALEMENT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS NOTAMMENT AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, DE CE CHEF, X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU A L'INSTRUCTION AVOIR, EN RAISON DE DESORDRES COMPTABLES ET D'UN TRAIN DE VIE AU DESSUS DE SES MOYENS, DETOURNE ET UTILISE A DES FINS PERSONNELLES DES FONDS QU'IL ETAIT TENU DE REVERSER A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE ALORS QU'IL ETAIT ENCORE LE MANDATAIRE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU ET QUI REPONDENT POUR LES REJETER A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES CONCERNANT L'AMNISTIE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;