La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 84-42.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-30
Numéro d'affaire : 84-42444
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-02-01, 1984-02-01

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré régulier en la forme et recevable l'appel interjeté par la société Nossam le 14 décembre 1982, contre le jugement rendu le 2 novembre 1982 par le Conseil de prud'hommes de Lyon qui l'avait condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure, que ce jugement a été notifié aux parties le 12 novembre 1982, que le délai pour interjeter appel expirait normalement le 12 décembre 1982 ; que ce jour étant un dimanche, il se trouvait prorogé au 13 décembre 1982 ; que la déclaration d'appel faite le 14 décembre 1982 au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes par M. Y..., avocat au barreau de Lyon, représentant la société Nossam, a donc été faite hors délai ; Qu'en déclarant l'appel recevable alors qu'il lui appartenait de relever d'office la fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 1er février 1984 ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Contrat de travail - Appel - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1987, 85-17.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 85-17741
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-08-28, 1985-08-28

Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 juillet 1979, M. X..., salarié de M. de Y..., s'est grièvement blessé en tombant d'une toiture qu'il était occupé à remettre en état ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 août 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par conclusions, si M. X... n'avait pas commis une imprudence caractérisée en omettant de prendre les mesures élémentaires de précaution pour préserver sa sécurité, et en faisant preuve d'une grande légèreté en se déplaçant sur la toiture à proximité d'un orifice qu'il avait vu, ce qui était de nature à ôter à la faute alléguée son caractère inexcusable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que les juges du fond relèvent qu'aucune faute ne saurait être imputée à la victime pour avoir exécuté la tâche qui lui était confiée, sans qu'aient été mis à sa disposition tous moyens utiles, propres à prévenir sa chute, puisqu'il appartenait à l'employeur, en raison de l'obligation de sécurité dont il était débiteur, de les lui fournir ; qu'ils précisent que cette carence, du reste pénalement sanctionnée, se trouve en relation directe avec l'accident ; qu'il s'en déduit que celui-ci n'aurait pas eu lieu si ces dispositifs avaient été mis en place ; que, par ces énonciations, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, et qui caractérisent le rôle déterminant joué par les fautes de l'employeur, dans la réalisation du dommage, ils ont, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Manque de moyens de sécurité - Absence de négligence imputable à l'employé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1987, 85-15.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 85-15398
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-06-13

Sur le moyen unique : Vu les articles L.267 du Code de la sécurité sociale (ancien), 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que d'après le premier de ces textes les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursées d'après un tarif de responsabilité établi par le règlement intérieur des caisses dans les limites d'un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement de "pansements américains" et d'accessoires d'hygiène, la Commission de première instance relève essentiellement que leur justification médicale n'était pas sérieusement contestable ; Attendu cependant que la couverture des frais d'acquisition des fournitures pharmaceutiques est impérativement subordonnée, eu égard aux dispositions de l'article L.267 à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ; D'où il suit que n'étant pas contesté que la fourniture litigieuse ne figurait pas audit tarif, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite commission et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Fournitures pharmaceutiques - "Pansements américains" - Non inscription au tarif interministériel - Absence de remboursement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE C 21, 1980-05-23, 1980-05-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE AGNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MAURICE X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR LE 1ER AVRIL 1971 ET LICENCIE LE 23 SEPTEMBRE 1971, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT INTERVENU EN RAISON DES FAITS DE VOL, FAUX ET USAGE DE FAUX VISES DANS LA PLAINTE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE L'INTERESSE, LAQUELLE PLAINTE AVAIT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNAIT LE VOL ET A UNE DECISION DE RELAXE EN CE QUI CONCERNAIT LES FAITS QUALIFIES DE FAUX ET USAGE DE FAUX ALORS QUE LA SEULE INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI ALLEGUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE SUFFISAIT PAS A IMPRIMER A CE DERNIER UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INVOQUER AU COURS DE LA PROCEDURE LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE, AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ESPIONNAGE COMMERCIAL A SON PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MOTIFS REELS DU LICENCIEMENT ETAIENT LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE DE L'EMPLOYEUR ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DES PARTIES, ELLE A EXCLU LE GRIEF D'ESPIONNAGE COMMERCIAL ET REPONDU EN LES REJETANT A SES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X..., DONT L'ANCIENNETE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT ETAIT INFERIEURE A 6 MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A 3 MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE CORRECTEMENT APPRECIE PAR LE JUGEMENT INITIAL LEQUEL AVAIT SEULEMENT RETENU QUE LE SALARIE ETAIT BIEN FONDE A LA RECLAMER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER A UN USAGE, A UN CONTRAT, OU A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-27
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de MEAUX, 1982-03-22, 1982-03-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION OPEREE LE 4 FEVRIER 1982 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AFFILIE A LA CGC, DE ROBAKOWSKI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SIREC, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE SECTION DE CE SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE DESIGNATION, ANTERIEURE A UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE DU SYNDICAT, DONT ROBAKOWSKI ETAIT L'UNIQUE ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MANOEUVRES DE CE SALARIE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE SECTION, CONFERAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX A UNE DESIGNATION DE COMPLAISANCE DECIDEE EN COURS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, D'UNE PART, QUE PLUSIEURS EMPLOYES CADRES AVAIENT DEJA, AVANT LA DESIGNATION LITIGIEUSE, LA VOLONTE DE SE RECLAMER DU SYNDICAT DONT IL S'AGIT ET SOUHAITAIENT LA PRESENCE D'UN DELEGUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE ROBAKOWSKI ETAIT INTERVENUE AVANT QUE CELUI-CI NE FASSE L'OBJET D'UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE SYNDICAT EUT CONNU LA MESURE ENVISAGEE A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ET ESTIME NON ETABLI LE CARACTERE FRAUDULEUX QUI ETAIT ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-27
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de TOURS, 1982-01-15, 1982-01-15

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON DE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEUL MOTIF QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL EN AYANT FAIT LA DECLARATION AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE SOCIETE ALORS QU'IL EUT DU ETRE CONSTATE AU JUGEMENT L'EXISTENCE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON REPRESENTANT AVAIT DEPOSE UN POUVOIR SPECIAL SIGNE DU GERANT, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DAME X... AU MOTIF QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DU SYNDICAT L'AYANT DESIGNEE ALORS QU'ELLE OFFRAIT D'EN APPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR MME X..., A QUO IL INCOMBAIT DE PROUVER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL DISPOSAIT EN L'ETAT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A CETTE MESURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-27
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTMORENCY, 1979-12-06, 1979-12-06

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DAME X... QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ; QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES INDUEMENT SOUSTRAITES SUR TOUTES LES VENTES QU'ELLE AVAIT REALISEES DU 2 FEVRIER 1978 AU 15 JUIN 1979, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'EST PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A REFUSE A TORT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN SELON LEQUEL LE JUGE A STATUE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, DONNE OUVERTURE A LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA-MEME EXCLU ; QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS, ET QUE DAME X... AYANT CONTINUE A TRAVAILLER, N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE QUI TENDAIT A UN RAPPEL DE COMMISSION ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Rouen, 1980-04-O3, 

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1342, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DIAZ QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ; QUE DIAZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ALLANT DE FEVRIER 1978 A MARS 1979, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, LAQUELLE TENDAIT AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ET NON A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE DIAZ AYANT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE, PAR SUITE SES DEMANDES DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE N'ETAIENT PAS FONDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de THIERS, SECTION INDUSTRIE, 1979-12-26, 1979-12-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTROFORMAGE ET PLASTIQUES A PAYER A NERON, SON ANCIEN OUVRIER, UN COMPLEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI, TEL QUE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT DU L'ETRE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT L'OBLIGATION DE PAYER UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS, LE 26 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-13
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PRROVENCE, CHAMBRE SOCIALE 14, 1980-04-03, 1980-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CENTRE PODOLOGIQUE COUSIN, QUI AVAIT VENDU LE 1ER JUIN 1977 L'UN DE SES MAGASINS A LA SOCIETE MICHEL CENTRE PODOLOGIQUE COUSIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE CONTRE LES DEUX SOCIETES, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SECONDE, ALORS QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT EMPLOYEE AU MOMENT DE LA CESSION DANS LE MAGASIN VENDU ET QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE CETTECESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE MME X... AVAIT ETE, LE 5 AVRIL 1977, AFFECTEE A UN AUTRE MAGASIN QUE CELUI QUI AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE A LA SOCIETE MICHEL LE 1ER JUIN SUIVANT ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DANS L'ENTREPRISE CEDEE, LORS DE LA CESSION DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTRE DIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Dijon 1981-09-16, 1981-09-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE RIPPE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES INEXACTS AYANT FAIT L'OBJET DE SA PART DE PLAINTES ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de CHAMBERY, 1978-11-09, 1978-11-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JURET A ECRIT LE 11 MARS 1976 A CHAZEAU, QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT MULTICARTES, QUE DORENAVANT IL NE LUI VERSERAIT PLUS DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QU'IL FERAIT VISITER SON SECTEUR PAR UN AGENT TECHNICO-COMMERCI QUE CHAZEAU AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION LE CONTRAT PRIT FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE CHAZEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SUPPRESSION DE L'EXCLUSIVITE DU REPRESENTANT ET LA REDUCTION DU MONTANT DE SES COMMISSIONS VIDENT DE SA SUBSTANCE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ET CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR CHAZEAU EN RETENANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PROSPECTE DE NOMBREUSES ENTREPRISE EN HAUTE-SAVOIE NI AVOIR ACCRU LA CLIENTELE DANS CE DEPARTEMENT ET NE PRODUISAIT PAS LES BONS DE COMMANDES QUI PROUVERAIENT SON INTERVENTION DANS LES VENTES CONCLUES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI UNE MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUSEE PAR LE SALARIE ENTRAINE LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAZEAU N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CERTAINES DE SES ALLEGATIONS, ELLE A, SANS METTRE LA PREUVE A SA CHARGE ET EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE, DANS LA MEILLEURE DES HYPOTHESES, CHAZEAU N'AURAIT APPORTE A JURET QUE QUATRE CLIENTS EN DEUX ANS ET DEMI TOUT EN PERCEVANT DE TRES IMPORTANTES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR AVAIT EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME IL L'AVAIT FAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;