Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1993, 91-43.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-43831
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1991-06-05, 1991-06-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barphone, aux lieu et place de la société AST Electronique, dont le siège social est sis Saint-Lambert des Levées à Saumur (Maine-et-Loire), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1 ) les Ateliers des Forges, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), représentés par leurs représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) Mme Nicole Y..., demeurant 15, square de l'Abbaye à Dammarie les Lys (Seine-et-Marne), 3 ) Mme Jeanine X..., demeurant ... à Melun (Seine-et-Marne), 4 ) Mme Z... Est, demeurant ... à Saint-Fargeau Ponthierry (Seine-et-Marne), 5 ) Mme Michèle A..., demeurant ... à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; Les Ateliers des Forges ont formé, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Y..., X..., Est et A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi formé par la société Barphone, soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un avocat à la Cour de Cassation, a formé un pourvoi le 1er août 1991 pour la société Barphone contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 5 juin 1991 ; Attendu que cette déclaration ne contenant l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé le 31 octobre 1991 dans les délais impartis par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, par un avocat au barreau de Saumur dépourvu de pouvoir spécial, ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi incident formé par la société Ateliers de Forges, soulevée par la défense : Attendu que par un mémoire déposé le 30 décembre 1991 la société Atelier des Forges a demandé la cassation de l'arrêt du 5 juin 1991 ; Mais attendu que le pourvoi principal étant déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois irrecevables ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.