Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-07-23, 1980-07-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX ASSEMBLEES GENERALES, L'UNE ORDINAIRE, L'AUTRE EXTRAORDINAIRE, DE LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE DE LABATUT ONT ETE TENUES LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE DES INCIDENTS SE SONT PRODUITS, A L'OCCASION DE LA PARTICIPATION A CES ASSEMBLEES DE NOUVEAUX ASSOCIES COOPERATEURS ; QUE CERTAINS ASSOCIES COOPERATEURS ANCIENS, DONT M JEAN X..., ONT FAIT VALOIR QU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 17 JUILLET 1978 AVAIT DECIDE QUE LES NOUVEAUX ADHERENTS NE PRENDRAIENT PAS PART AUX DEBATS ET AUX VOTES DES ASSEMBLEES DE FIN 1978, ET QU'ILS ONT QUITTE LA SALLE DES SEANCES EN SIGNE DE PROTESTATION CONTRE LE NON RESPECT DE CETTE DECISION ; QUE CES ASSOCIES COOPERATEURS ONT SOUTENU, PAR LA SUITE, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES DEUX ASSEMBLEES GENERALES ETAIENT IRREGULIERES, CAR LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE EXIGEES PAR LA LOI ET LES STATUTS N'AVAIENT PAS ETE REUNIES ; QU'ILS ONT ASSIGNE LA COOPERATIVE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES DEUX ASSEMBLEES, AVEC POUR CONSEQUENCE, LA NULLITE DE TOUTES LES ASSEMBLEES ET CONSEILS D'ADMINISTRATION TENUS POSTERIEUREMENT AU 29 DECEMBRE 1978 ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; MAIS QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE SEULEMENT LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DELIBERE SUR LES QUESTIONS NON INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR, ET QU'ELLE A DIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT TENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES NOUVEAUX ASSOCIES COOPERATEURS FIGURAIENT A LA DATE DU 17 JUILLET 1978 SUR LE REGISTRE DES ADHERENTS ET QU'IL AURAIT ETE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DE LES EXCLURE DES VOTES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 DECEMBRE 1978, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT CONSTATER DANS UN ARRET ULTERIEUR DU 28 AVRIL 1981 QUE LE REGISTRE DES ADHERENTS N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE COMMUNICATION ET LUI AVAIT ETE SIMPLEMENT REMIS LORS DE L'AUDIENCE, NE POUVAIT AINSI SE FONDER SUR UNE PIECE NON SOUMISE A UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLICEITE DE LA DECISION SELON LAQUELLE LES NOUVEAUX ASSOCIES COOPERATEURS NE PARTICIPERAIENT PAS AU VOTE RELATIF A UN EXERCICE DONT ILS ETAIENT ABSENTS ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DU DEPART DE CERTAINS COOPERATEURS SUR LE QUORUM NECESSAIRE A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET ULTERIEUR DU 28 AVRIL 1981 STATUANT SUR UN RECOURS EN REVISION CONTRE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONSTATER QUE LE REGISTRE DES ADHERENTS N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE COMMUNICATION LORS DES DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, A DIT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE, S'AGISSANT DU REGISTRE DES ADHERENTS ET DES PARTS SOCIALES (REGISTRE UNIQUE), CE DOCUMENT A ETE PRODUIT LORS DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL AU COURS DESQUELS LES REQUERANTS ONT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ET QU'IL A ETE A NOUVEAU VERSE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, NI AU COURS DE CES DEBATS NI AU COURS DU DELIBERE, NOTAMMENT DANS LEUR NOTE DU 19 MAI 1980, LES DEMANDEURS AU RECOURS N'ONT EXPLICITEMENT RECLAME UNE COMMUNICATION NOUVELLE DE CE DOCUMET ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC CONSIDERE QUE LA PIECE LITIGIEUSE AVAIT ETE SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COOPERATIVE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CES NOUVEAUX COOPERATEURS AVAIENT ETE AGREES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'ILS POUVAIENT INDISCUTABLEMENT PRENDRE PART AU VOTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE FAVORABLEMENT A CES CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'IL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI D'EXCLURE CES ASSOCIES COOPERATEURS DES VOTES DES ASSEMBLEES GENERALES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE LES NOUVEAUX ASSOCIES COOPERATEURS POUVAIENT PRENDRE PART A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 DECEMBRE 1978, A CONSTATE QUE DANS CES CONDITIONS LES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES ETAIENT AU NOMBRE DE 17, REPRESENTANT PLUS DU TIERS DU NOMBRE TOTAL DES COOPERATEURS ET QU'AINSI LE QUORUM AVAIT ETE OBSERVE ; QU'ELLE A PAR LA REPONDU, IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, PUISQU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE DEPART DE CERTAINS ASSOCIES COOPERATEURS AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LE QUORUM NECESSAIRE A LA REGULARITE DE L'ASSEMBLEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;