Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1977, 75-12.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1977-03-14
Numéro d'affaire : 75-12437
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Lhez
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 MARS 1975), TOUT EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE Y... MUSTANG FAITE PAR LE GARAGE GAMBETTA A X..., ET EN CONDAMNANT LEDIT GARAGE A REMBOURSER LE PRIX CONTRE REMISE DU VEHICULE, D'AVOIR EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE Y... FRANCE DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE ET DE L'IMMOBILISATION DE CAPITAUX QUE L'ACQUEREUR A DU SUPPORTER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET NE REPOND PAS DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE Y... FRANCE FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES EPOUX X..., QUI ONT TRAITE AVEC LE SEUL GARAGE GAMBETTA, SI BIEN QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE ELLE ETAIT IRRECEVABLE, SES SEULES OBLIGATIONS DEVANT ETRE RESOLUES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CONCESSION SOUSCRIT ENTRE Y... FRANCE ET LE GARAGE CONCESSIONNAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES EPOUX X... ET Y... Z..., QU'IL EST AU SURPLUS CONTRADICTOIRE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION A L'EGARD DU SEUL GARAGE GAMBETTA ET DE CONDAMNER LA SEULE SOCIETE Y... FRANCE A PAYER LES INDEMNITES DECOULANT PRETENDUMENT DU VICE CACHE QUI A PROVOQUE CETTE RESOLUTION, QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ADMETTANT L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LE SEUL VENDEUR, QU'IL DENATURE LA FACTURE DE LA SOCIETE Y... A SON CONCESSIONNAIRE QUI NE FAIT NULLEMENT ETAT D'UNE VOITURE NEUVE ET LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUI N'A JAMAIS DECLARE LIVRER UNE VOITURE NEUVE MAIS UNE VOITURE AYANT EFFECTUE LE "SALON 1969" AVANT D'ETRE MISE EN DEPOT ; QUE, CONSTATANT LA LIVRAISON DE LA VOITURE AVEC 2 700 KILOMETRES AU COMPTEUR ET CHANGEMENT D'EMBRAYAGE, CE QUE LES EPOUX X... SAVAIENT PARFAITEMENT ; LA COUR NE POUVAIT PARLER NI D'UNE TROMPERIE NI D'UNE COMPLICITE MAIS TOUT AU PLUS D'UN VICE QUANT A LUI APPARENT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET ICI ENCORE SEUL LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT REPONDRE D'UN EVENTUEL VICE CACHE SOUS RESERVE D'UNE ACTION EN GARANTIE, ALORS, ENFIN, QU'IL EST PRECISEMENT CONTRADICTOIRE DE NE PAS SE PREOCCUPER DES TERMES DU CONTRAT DE CONCESSION SOCIETE FORD-GARAGE GAMBETTA, PUIS DE CONDAMNER LA SOCIETE Y... INDEPENDAMMENT DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE DONT ELLE S'EST CORRECTEMENT ACQUITTEE POUR POURSUIVRE QUE LE RESULTAT N'EST PAS DEFINITIVEMENT SATISFAISANT, CE QU'EXCLUT POURTANT LE RAPPORT D'EXPERT, LUI-MEME DENATURE ET CE QUI ENTRAINERAIT LA RESPONSABILITE DU SEUL CONCESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'EXISTENCE DE VICES CACHES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACQUEREUR POUVAIT EXERCER DIRECTEMENT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE FABRICANT DE LA VOITURE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FORD FRANCE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CENSURE DE L'ARRET SUR LE PREMIER MOYEN SUFFIT A PRIVER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS DE TOUTE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE A AUCUN MOMENT ET CE QU'EXCLUT CETTE CONSTATATION, SELON LAQUELLE LA SOCIETE Y... FRANCE S'EST CORRECTEMENT ET A PLUSIEURS REPRISES ACQUITTEE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REJET PAR LE PRESENT ARRET DU PREMIER MOYEN REND SANS OBJET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX CONCLUSIONS DE X... QUI RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LA SOCIETE Y... N'A FORMULE, DE CE CHEF, AUCUNE CRITIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant - Action en dommages-intérêts. L'acquéreur d'un véhicule, vendu par un garagiste, et atteint de vices cachés, peut exercer directement une action en responsabilité contre le fabricant.