La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-20.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-20401
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2005-04-15, 2005-04-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Palas Stern à l'encontre de la SCI Mandel (la SCI), la société Ambrimmo a été déclarée adjudicataire du bien par jugement du 16 septembre 1999 ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris (le trésorier principal) ayant fait publier une assignation du 25 juin 1998 tendant à voir déclarer fictive l'acquisition par la SCI le 13 août 1993, de l'immeuble qui appartenait initialement à M. X..., gérant de cette société, un arrêt du 5 avril 2001 a ordonné la réintégration de cet immeuble dans le patrimoine de ce dernier ; que la société Ambrimmo a formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que pour débouter la société Ambrimmo de ses demandes et lui déclarer opposable l'assignation du 25 juin 1998, l'arrêt retient que la publication, postérieurement au commandement de saisie, de cette assignation en simulation de la vente de l'immeuble saisi ne la rend pas inopposable à l'adjudicataire du bien au motif qu'elle n'emporte pas établissement d'un droit réel sur l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ambrimmo qui soutenait que le trésorier principal s'était engagé, par lettre officielle de son avocat du 23 juillet 2001, à ne pas contester le jugement d'adjudication et à déclarer sa créance à l'ordre amiable, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le trésor public, M. X... et la SCI Mandel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du 16e arrondissement, 4e division, de Paris ; condamne le Trésor public à payer à la société Abrimmo la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2007, 06-18.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 06-18292
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre B) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu qu'un juge aux affaires familiales a débouté M. X... de sa demande en divorce et l'a condamné à payer à son épouse une somme mensuelle de 700 euros à titre de contribution aux charges du mariage ; que sur appel de son mari, Mme Y... a conclu à la confirmation du jugement sauf à augmenter le montant de la contribution aux charges du mariage ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande de contribution aux charges du mariage et constaté qu'elle n'avait pas formulé de demande de prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2007, 05-18.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-18296
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2007 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Alain X... contre l'arrêt rendu le 13 juin 2005 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant à la société Grands vins de Gironde ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 05-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-17148
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-04-25, 2005-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assuré selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC ), M. X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Socab, la réception de l'ouvrage étant intervenue le 21 octobre 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a fait assigner la société Bâtiment construction (SBC), venant aux droits de la société Socab, et la société AMC, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'encontre de la société AMC, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'assuré selon une police "dommages-ouvrage", il était soumis à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, et qu'ayant laissé s'écouler un délai de 5 ans avant de saisir son assureur sans effectuer aucun acte interruptif, sa demande était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que, le tribunal ayant pris acte de l'intervention volontaire de la société AMC, assureur en garantie décennale de la société Socab, il n'avait pas la qualité d'assuré de la société AMC qui était l'assureur du constructeur, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande contre la société AMC, l'arrêt rendu le 25 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X... et la société AMC gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bâtiment construction la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AMC gestion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2007, 06-17.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-17345
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2005-11-21, 2006-03-20, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 26 février 2003, pourvoi n° 01-15.031), que M. X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société Hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par jugement du 23 février 1983 et a été réglée en février 1989 par la société Château la Brunière, cessionnaire de l'immeuble ; que par jugement irrévocable du 29 juin 1992, rectifié par jugement du 14 décembre 1992, M. X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour une somme représentant l'indemnité d'éviction et les intérêts dus sur celle-ci ; Attendu que pour fixer la créance d'intérêts de M. X... du 15 décembre 1992 au 12 mars 1993 et rejeter la demande indemnitaire formée pour la période du 1er octobre 1991, date de la consignation du prix de vente du bien hypothéqué, l'arrêt retient que M. X... ne peut pas soutenir que l'hypothèque était irrégulière et que le maintien de cette hypothèque était justifié jusqu'au jugement du 29 juin 1992 rectifié le 14 décembre 1992, ordonnant sa mainlevée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été définitivement jugé entre les parties, par le jugement du 29 juin 1992 rectifié le 14 décembre 1992, que la société Hôtel la Brunière ne justifiait d'aucune créance à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a rejeté la demande formée par M. X... à compter du 1er octobre 1991 au 15 décembree 1992, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005 et l'arrêt rectificatif rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux droits duquel vient Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, aux droits duquel vient Mme Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-19.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-19635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section D) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ci après annexé : Attendu que la liquidation judiciaire du commerce exploité par M. X... a été prononcée par le tribunal de première instance de la principauté de Monaco le 13 février 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France ce jugement ; Attendu que par motifs adoptés, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... avait été assigné le 16 avril 1996, qu'il avait comparu aux audiences des 23 mai et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention franco-monégasque, ainsi qu'à ses adresses connues ; que c'est sans violer l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux dispositions de l'article 18 de la convention d'entraide judiciaire franco-monégasque du 21 septembre 1949, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des allégations non assorties d'offre de preuve, ont pu en déduire que la procédure suivie avait été régulière ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-20.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-20265
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, en date du 6 juillet 2005, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêt rendu le 19 janvier 2005 soit complété ; Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 janvier 2005 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui a statué sur la requête en omission de statuer du 6 juillet 2005, rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-20.265 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-20.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-20503
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) 2005-09-14, 2005-09-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Dimitri X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 14 septembre 2005 au profit de M. Georges Y..., ès qualités et Mme Lucie Z..., veuve X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Dimitri X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Dimitri X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 03-20.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 03-20959
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 2e section) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2003 au profit de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 05-21.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-21437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2005-09-30, 2005-09-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu d'un contrat d'exclusivité à durée "illimitée", M. de X..., chirurgien généraliste, exerçait son art auprès de la clinique des Fauvettes, ci-après la clinique, aux droits de laquelle se trouve le Centre de soins, de suite et de réadaptation cardio-vasculaire de Châtillon ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 décembre 2001, la clinique lui a fait connaître la fermeture du service "chirurgie" le 10 juin 2002, et, partant, la résiliation de son contrat à compter de ce jour; qu'ayant assigné la clinique en rupture abusive et réparation de son préjudice, il a été débouté ; Attendu qu'à défaut de circonstances ayant accompagné la rupture et fait dégénérer en abus l'exercice de son droit, chaque partie à un contrat de durée indéterminée est libre de mettre fin à celui-ci, sous la seule réserve du respect des modalités applicables ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que la décision de la clinique était consécutive au rejet par l'administration de sa demande en renouvellement de son autorisation d'exploitation de ses derniers lits de chirurgie, et, d'autre part, qu'un projet permettant de sauver le pôle hospitalier, par regroupement avec un autre établissement, impliquait des choix techniques et économiques étrangers au pouvoir de contrôle des juges, et se serait avéré d'autant moins pertinent que celui auquel il avait été songé avait été postérieurement placé en liquidation judiciaire, a relevé que le délai de préavis dont avait joui M. de X... était suffisant compte tenu de la durée du contrat et des données de l'espèce ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre en outre à de simples arguments relatifs à une attitude ambiguë ou vexatoire de la clinique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-11.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-11586
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1988 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1993, M. X..., qui exerçait la profession d'avocat à titre individuel depuis 1984, a constitué une société civile professionnelle (la SCP) en y apportant le droit de présentation à sa clientèle ; qu'à la suite du divorce des époux prononcé le 18 mai 2000, les opérations de liquidation de la communauté ont donné lieu à des difficultés, notamment quant à la nature propre ou commune des parts sociales de M. X... dans la SCP ; que Mme Y... a fait assigner son ex-époux, aux fins d'obtenir le partage de ces parts ; Attendu que pour dire que les parts sociales de M. X... dans la SCP Deschamps-Meyer constituaient des éléments d'actif de la communauté, l'arrêt retient d'abord, que M. X... a déclaré dans les statuts de cette société que son apport était constitué de biens communs, ensuite, qu'il n'a pas fait mention de biens propres dans son contrat de mariage, enfin que l'invocation du chiffre d'affaires qu'il a réalisé avant son mariage ne suffit pas à prouver que le droit de présentation à sa clientèle est un propre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'invocation d'un chiffre d'affaires, produit par une clientèle constituée avant le mariage était insuffisante à caractériser l'existence d'un droit de présentation à la clientèle, constitutif d'un bien propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légae à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les parts de la SCP Deschamps-Meyer faisaient partie de la communauté, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.