La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 90-60.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 90-60416
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Thionville 1990-05-15, 1990-05-15
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 55, Grand'Rue, à Valmestroff (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Dominique Z..., 2°) de Mme Giovanna Y..., demeurant à Valmestroff (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Dominique Z... et de Mlle Giovanna Y..., de la liste électorale de la commune de Valmestroff, alors que M. Z... ne figure pas pour la cinquième fois sur le rôle des contributions directes commerciales et que Mlle Y..., depuis avril 89, domiciliée en Italie, ne figure pas sur ce rôle ; Mais attendu que le jugement, par une appréciation souveraine, retient que les intéressés justifient avoir leur domicile à Valmestroff ; Que par ce seul motif le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-11.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-11248
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Yvenot 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Antoinette G... veuve Bonnet, 2°/ M. Olivier Y..., demeurant ensemble ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit : 1°/ de M. Thierry E..., 2°/ de Mme E... née B..., demeurant ensemble à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. F..., Z..., Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. X..., Mlle C..., M. Chemin, conseillers ; Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, retenant, sans dénaturation, que les portes de placards formaient un ensemble avec un bâti recouvrant tout un mur du salon, caractérisant, ainsi, l'attache à perpétuelle demeure de la menuiserie et du gros oeuvre et que cette pièce étant, lors de la visite des lieux qui précéda la convention, équipée des portes litigieuses, les vendeurs ne pouvaient pas décider, ensuite, unilatéralement, que celles-ci échapperaient à la vente, le jugement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ce ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal a légalement justifié sa décision de ces chefs en retenant, d'une part, que les époux E... avaient observé tant les prescriptions du Code des assurances que les stipulations de la vente et, d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'ils aient bénéficié du dégrèvement fiscal dont les consorts Y... demandaient la restitution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) IMMEUBLE - Immeuble par destination - Attache à perpétuelle demeure - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 90-16.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 90-16722
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! - LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Y..., Me X... et la SCP Coutard et Mayer ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Electricité de France a déposé, le 9 mai 1989, dans l'affaire qui l'opposait, ainsi que la Société d'exploitation des magasins urbains à grande surface (SEMUAG), à la ville de Paris, des observations dans lesquelles elle sollicitait sa mise hors de cause, aucun des griefs du pourvoi ne la concernant ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 709 D (n° 88-16.785) du 6 juin 1990 rendu entre la ville de Paris, la société SEMUAG et Electricité de France ne statue pas sur cette demande ; qu'il convient, en conformité des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt en conséquence ; Attendu qu'il y a lieu, rectifiant et complétant l'arrêt précité, de dire qu'est mise hors de cause Electricité de France, laquelle n'aura donc pas à supporter les dépens et frais d'exécution de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 709 D (88-16.785) du 6 juin 1990, dit qu'il portera la mention : "Met hors de cause la société EDF" Supprime la mention de sa condamnation aux dépens et aux frais d'exécution ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-17.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-17027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Télédiffusion de France, société anonyme, dont le siège social est ... (15ème) et les bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de radio Morvan 89 NRJ Bourgogne association dont le siège est château de Grésigny à Beauvilliers (Yonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Télédiffusion de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part que la cour d'appel a relevé que le 31 juillet 1985, la société Télédiffusion de France acceptait de donner une suite favorable à la requête de X... Morvan puisque sa puissance apparente rayonnée n'atteignait pas, durant cette période le niveau maximal ; qu'elle a également relevé que dans des courriers postérieurs, des 1er et 20 décembre 1985 la société Télédiffusion de France avait été invitée à intervenir rapidement par la société X... Morvan qui confirmait le 10 mars 1986 la prise en charge par ses soins de l'émission des programmes ; qu'elle a pu, ainsi, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche, estimer que l'exception d'inexécution, postérieure à la lettre du 31 juillet 1985 pouvait être opposée à la demande de paiement des factures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que "ces fournitures et prestations ne sont que les modalités d'application de l'obligation principale souscrite, qui est d'assurer la diffusion des programmes, que tel est en effet l'objet de la mission générale que lui a confiée la loi", a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Télédiffusion de France, envers X... Morvan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-17.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-17091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y... de Prévinquières, demeurant chez sa mère Mme A..., ... "L'Orée de Chambrun" à Nice (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Z... judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, ... (7ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... de Prévinquières, de Me Ancel, avocat de M. Z... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et par une décision qui est motivée que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1989) a estimé que les mesures de placement d'office prises par le préfet de police de Paris, les 3 juillet et 16 septembre 1985, au vu de certificats médicaux établis par des médecins spécialistes et concernant M. Rémy Y... de Prévinquières, étaient justifiées, notamment dans un souci de protection de l'enfance, le comportement de l'intéressé, qui avait été interpellé à deux reprises devant une école primaire du 18e arrondissement de Paris où il attendait une fillette de 12 ans à laquelle il déclarait vouer un amour sincère, étant de nature à compromettre la sûrété des personnes et l'ordre public ; Et attendu que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que son hospitalisation avait été maintenue indûment du 5 octobre 1985, date à laquelle le médecin de l'établissement dans lequel il avait été interné avait conclu à la possibilité d'ordonner la mainlevée du placement d'office, jusqu'au 18 novembre 1985 ; que la critique énoncée par la cinquième branche du moyen est nouvelle, mélangée de fait et de droit et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y... de Prévinquières, envers M. Z... judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-17.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-17138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1989-04-21, 1989-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Union des Coopérateurs, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), représentée par son liquidateur : l'Association de Réunion et de Contrôle des Coopérateurs (ARCCC), ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) au profit : 1°/ de la société Générale d'Alimentation Roger Y... et compagnie, dont le siège est ... (17ème), 2°/ de Mme Raymonde X..., demeurant ... (14ème), 3°/ de la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, notaires associées, dont le siège social est ... (2ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union des Coopérateurs, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à la société l'Union des Coopérateurs de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Générale d'alimentation Roger Y... et Mme X... ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont relevé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que le loyer litigieux se rapportait à une période au cours de laquelle seule la société l'Union des Coopérateurs (la société) avait occupé les locaux faisant l'objet du bail qu'elle avait conclu avec les consorts X... ; qu'en en déduisant que cette dette de loyer ne constituait pas pour la société un préjudice résultant directement de l'erreur commise dans la rédaction de l'acte de cession dudit bail à la société Y..., ils ont légalement justifié leur décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Union des Coopérateurs, envers la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-17.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-17276
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-03-23, 1989-03-23
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Z..., demeurant 8, square Monsigny, Le Chesnay (Yvelines), 2°/ Mme Y..., née Evelyne Z..., demeurant ... (Yvelines), 3°/ Mme Emile Z..., née Marianne X..., demeurant ... à Poses ci-devant, et actuellement ... des Heures, Val de Reuil (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile professionnelle Roger Andrieu et Michel Prieur, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ayant son siège 2, place Aristide Briand, Pont de l'Arche (Eure), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Andrieu et Prieur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en retenant que les consorts Z... n'étaient pas fondés à reprocher à l'office notarial de ne pas avoir attiré leur attention sur l'augmentation du compte débiteur du fait des agios dès lors que cette augmentation apparaissait à la simple lecture des documents, la société Crédit lyonnais y précisant le montant du débit au jour du décès de M. Z... (20 365 francs), à la date du 22 juin 1979 (22 353 francs) et à la date du 17 octobre 1979 (23 387 francs), la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du second moyen, les motifs que celui-ci critique ne sont pas contradictoires ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Succession - Situation bancaire débitrice - Augmentation - Documents bancaires suffisamment explicites.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-13.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-13813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1988-11-29, 1988-11-29
Président : M. Senselme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Andrée, Jacqueline B..., épouse en secondes noces de M. Patrick X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., venant aux droits de l'hoirie Y..., composée de Mme Louise Z... veuve Y..., Mlle Marie-Catherine Y... épouse E..., Mme Rosette, Louise F..., M. D..., Jean-Marie Y..., représenté par Mme Jean Y... née F... G..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., aux droits de l'hoirie Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été construit postérieurement au 1er septembre 1948 et, répondant aux conclusions, relevé l'absence de paiement d'un loyer pour le garage occupé à titre de tolérance et non visé par le bail conclu en 1983 à usage d'habitation à l'exclusion de toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de M. A... tant des locaux loués que de ceux occupés sans titre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers Mme B... aux droits de l'hoirie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.