La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Privas, 1983-02-22, 1983-02-22

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-13.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 85-13278
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-02-08, 1985-02-08

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 février 1985), qu'ayant été heurtée, dans un magasin de la Société des Nouveaux Y... Levis "Monoprix" (la société), par un chariot ou "caddy" utilisé par une cliente demeurée inconnue, Mme X..., blessée, a assigné en réparation la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française d'Accidents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors qu'en énonçant, sans s'en expliquer, que les attributs de la garde du caddy avaient été transférés par le magasin propriétaire à l'utilisatrice, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les "caddys" appartenaient à la société et que celle-ci les mettait à la disposition de sa clientèle pour transporter, dans le magasin, les marchandises qui y étaient achetées, retient qu'à partir du moment où l'un d'eux était pris en charge par un éventuel client, l'usage, le contrôle et la direction en étaient transférés à celui-ci sans que le propriétaire eût l'obligation ou même la possibilité d'assurer la surveillance et le contrôle de la conduite de cette chose ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire que la garde du "caddy" avait été transférée à l'utilisatrice demeurée inconnue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Chariot utilisé dans un magasin - Personne blessée - Transfert de la garde à l'utilisatrice.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-17.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 85-17814
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 11 juillet 1985) d'avoir débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz de sa demande de remboursement des sommes qu'elle avait versées à M. Y..., blessé dans une collision entre son automobile et celle de M. X..., alors que, d'une part, il résulterait d'une décision pénale, dont le tribunal aurait méconnu l'autorité de chose jugée, que M. X... était responsable de l'accident, et alors que, d'autre part, il aurait appartenu au tribunal avant de débouter la Caisse, d'ordonner une mesure d'instruction ; Mais attendu que le jugement retient, hors de toute violation de l'article 1351 du Code civil que la décision pénale condamnant M. X... pour défaut d'assurance et infraction au Code de la route n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes de M. X... et le dommage subi par M. Y..., et qu'aucune preuve n'est apportée par la Caisse à l'appui de sa demande ; D'où il suit que le tribunal, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Accident d'automobile - Condamnation de l'auteur pour infractions pénales - Autorité de la chose jugée - Lien de causalité entre fautes et préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-18.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-18635
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-26, 1985-09-26

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985) que la ville de Marseille avait donné en location à la société Paris-France un immeuble à usage commercial moyennant un loyer qui, révisé au 1er janvier 1977, s'élevait à 321.600 francs par an ; que pour la révision à compter du 1er janvier 1980, la bailleresse réclamait la fixation du loyer à la somme de 439.832 francs en application des variations de l'indice du coût de la construction conformément à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 tandis que la société locataire prétendait que la valeur locative s'élevant seulement à 344.000 francs, il n'y avait pas lieu de faire application du coefficient légal ; Attendu que pour fixer le loyer annuel à la somme réclamée par la bailleresse, l'arrêt énonce que l'expertise officieuse effectuée à la requête de la locataire ne saurait, faute de caractère contradictoire, faire la preuve de la valeur locative de 344.000 francs alléguée par la société Paris-France et que l'expertise judiciaire sollicitée est superflue en raison de l'absence de variations des facteurs locaux de commercialité ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la valeur locative n'était pas inférieure au loyer calculé sur la base du coefficient légal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Détermination du loyer - Fixation de la valeur locative - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-10.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-10739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1984-10-22, 1984-10-22

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'autorité administrative compétente avait, sur la demande d'autorisation de cumul, répondu que l'opération envisagée ne constituait ni un cumul, ni une réunion d'exploitation et n'était pas soumise à autorisation, la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL RURAL - Congé - Reprise - Autorisation de cumul - Décision administrative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-17935
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-08-01, 1985-08-01

Sur le moyen unique : Attendu que la société Comptoir Provençal, locataire de locaux commerciaux dont la Ville d'Aix-en-Provence, propriétaire, lui avait donné congé, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que "d'une part, dans le dernier état de ses conclusions d'appel, la société Comptoir Provençal avait expressément renoncé à se prévaloir de la nullité du congé qui lui avait été délivré par la Ville d'Aix-en-Provence, le 26 mars 1975 et que la Cour d'appel ne pouvait décider d'office que la société Comptoir Provençal n'était pas en droit de prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction au motif qu'au moment où la société locataire avait volontairement quitté les lieux le bail était en cours, que par une dénaturation des conclusions de la société Comptoir Provençal en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la Ville d'Aix-en-Provence aurait-elle tacitement invoqué la nullité du congé à laquelle la société Comptoir Provençal avait renoncé que la Cour d'appel n'aurait pu tenir compe de cette nullité dès l'instant où, outre que la Ville d'Aix-en-Provence n'était pas recevable à invoquer sa propre turpitude, seule la société locataire était en droit, s'agissant d'une nullité d'ordre privé, de l'invoquer et que de ce chef encore la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, alors, qu'enfin, en l'état d'un congé avec refus de renouvellement dont la société locataire avait renoncé à faire prononcer la nullité, ladite société quoique ayant volontairement quitté les lieux avec l'accord de la propriétaire, était en droit de revendiquer le paiement d'une indemnité d'éviction et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation par refus d'application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Comptoir Provençal avait quitté les lieux le 17 novembre 1980 avant la reprise d'instance, et en l'état d'une contestation par la locataire de la validité du congé qui lui avait été délivré, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce départ du locataire, sans y être obligé, n'était pas assimilable à une éviction, en a justement déduit que la société Comptoir Provençal ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Départ du locataire sans y être obligé - Indemnité d'éviction - Prétention injustifiée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-11.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-11065
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section supplémentaire) 1986-11-13, 1986-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu, le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section supplémentaire), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1988, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 13 novembre 1986, au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende et de l'indemnité ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de deux mille francs envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-10.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 86-10410
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1980-01-16, 1980-01-16

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu que les consorts X... et la société civile immobilière du ... qui avaient consenti à la C.F.C.R., à la société Comarin et à M. Y... une promesse de vente d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1980), de les avoir déboutés de leur demande tendant à se faire attribuer l'indemnité d'immobilisation versée par les bénéficiaires de la promesse d'acquisition à leur profit convenue avec la Compagnie Française de Crédit et de Rénovation (CFCR), à l'occasion de la promesse de vente de la maison sise ..., alors, selon le moyen "que la promesse de vente ne subordonnait le versement par le sequestre de l'indemnité d'immobilisation au promettant à aucune autre condition exprimée que le défaut d'acceptation de la promesse et le versement du prix dans le délai fixé, qu'ainsi la Cour d'appel qui a ajouté à cette condition comme l'impliquant nécessairement, celle de l'exécution intégrale par la promettant des travaux que ce dernier s'était engagé à réaliser, a violé les articles 1134, et 1341 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant décidé que la promesse était nulle et non, avenue le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Attribution de l'indemnité d'immobilisation prévue - Refus - Annulation de la promesse de vente.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-10.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 86-10129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-11-05, 1985-11-05

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'immeuble construit par M. Y..., en appui sur un mur mitoyen, et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il était constant, en l'espèce, que la construction litigieuse avait été édifiée à l'appui du mur mitoyen, sans le consentement de M. X..., ni le règlement préalable, par expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article 662 du Code civil ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui refuse d'ordonner la démolition de cette construction ou, à tout le moins, de condamner les époux Y... au paiement de dommages-intérêts et à M. X..., sur la considération que ladite construction n'est pas de nature à apporter des modifications telles qu'elles puissent être considérées comme excédant les inconvénients normaux de voisinage en zone bâtie, sans tenir compte du préjudice cependant causé à M. X... par cette construction ; Mais attendu qu'après avoir condamné les époux Y... à faire exécuter à leurs frais les travaux nécessaires à la sauvegarde du mur mitoyen, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'immeuble construit n'était pas de nature à apporter à l'environnement préexistant des modifications génératrices d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en zone bâtie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Immeuble construit en appui sur mur mitoyen - Démolition - Refus - Absence de trouble anormal du voisinage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-17.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-17519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-07-01, 1985-07-01

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'oeuvre X... n'avait pas informé la société civile immobilière du Naridelle, maître de l'ouvrage, de l'état du sous-sol avant la conclusion du marché à forfait, intervenu avec l'entrepreneur Suarez, et qu'il avait signé des situations de ce dernier comportant le coût de fondations supplémentaires non autorisées par la société civile immobilière, la Cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis, à l'égard du maître de l'ouvrage, des fautes en relation de cause à effet avec le préjudice dont elle a souverainement retenu l'existence ; qu'ayant relevé que ces fautes avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage, elle a justement condamné ce maître d'oeuvre à le réparer intégralement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Maître-d'oeuvre - Marché à forfait - Signature de situations fondamentales supplémentaires non autorisées par le maître de l'ouvrage - Faute - Indemnisation du dommage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-70.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-70259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-06-04, 1985-06-04

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation due par la commune des Mureaux, retenu six éléments de comparaison, alors, selon le moyen, "que la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation est régie par le principe du contradictoire, les éléments du litige étant fixés par les mémoires que les parties se notifient réciproquement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la Cour d'appel a fixé l'indemnité par référence au prix moyen des ventes des 19 mars, 19 octobre, 27 novembre 1981, 8 novembre 1982, 10 novembre 1983 et 10 février 1984, mutations dont aucune des parties en présence n'avait fait état à titre d'élément de comparaison dans les mémoires qui ont été échangés ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rouvrir préalablement les débats, les juges du second degré ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ainsi que les droits de la défense" ; Mais attendu que sur les six actes de mutation retenus par l'arrêt, deux sont cités dans le mémoire de la commune appelante et dans celui du Commissaire du Gouvernement, et tous figurent au jugement frappé d'appel ; que, dès lors, en s'y référant, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments de comparaison - Principe - Elément figurant dans le jugement frappé d'appel - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-14.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-14996
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-17, 1986-03-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame France, Mathilde Y..., veuve D... B..., 2°/ Monsieur Xavier B..., demeurant tous deux ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences, section A), au profit de l'ACADEMIE DE PARIS, établissement public de l'Etat, dont le siège est à La Sorbonne, ... (5ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Cossa, avocat des consorts B..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Académie de Paris, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant que le local échappait aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 en raison de la catégorie dans laquelle il était classé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 - Catégorie de classement - Constatation suffisante.