La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 86-12.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-12248
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aurélie X..., épouse Y..., demeurant à Courlandon, Fismes (Marne), en cassation d'une décision rendue le 28 février 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : MM. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., victime d'un accident de trajet le 19 octobre 1976 ayant entraîné une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 60 %, fait grief à la Commission nationale technique (28 février 1985) d'avoir, sur révision, ramené ce taux à 40 %, alors qu'aux termes de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, seule la constatation d'une amélioration de l'état de la victime permet une minoration de la fixation des réparations ; qu'en se bornant à se référer à l'avis de son médecin qualifié qui ne faisait que reprendre les conclusions prises par la Commission régionale, aux documents du dossier et à l'ensemble des éléments d'appréciation, la Commission nationale technique a violé par manque de base légale l'article L. 489 précité ; Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figuraient notamment les certificats médicaux produits par l'assurée, que la Commission nationale technique s'est prononcée sur l'état d'invalidité de celle-ci, se référant par ailleurs à l'avis de son médecin qualifié, lequel, pour conclure à une amélioration de l'état de l'intéressée, a pris non seulement en compte les constatations de l'expert ophtalmologue désigné par les premiers juges et reprises par ceux-ci, mais les différentes expertises pratiquées en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Minoration - Amélioration de l'état de la victime - Eléments - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 86-12.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-12769
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-01-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Saint André (Nord), rue Villebois Maroeul, en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1986 par la commission régionale d'incapacité permanente, siégeant à Lille, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. Albert X..., victime d'un accident du travail le 22 juillet 1965 ayant entraîné un taux d'incapacité permanente fixé en dernier lieu à 10 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'incapacité permanente de Lille du 9 janvier 1986) d'avoir ramené ce taux à 0 %, alors, d'une part, que ladite décision ne contient aucun exposé des prétentions des parties ni de leurs observations écrites, violant ainsi l'article 51 du décret du 22 décembre 1958 modifié, alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser les constatations et conclusions du médecin-expert et à en reproduire la teneur, elle méconnaît les dispositions des articles 36 et 51 du même décret ; Mais attendu que la commission régionale d'incapacité permanente, qui énonce que l'objet du recours porte sur la mesure de révision de la caisse et qui se réfère au rapport du médecin-expert concluant à la disparition de toute séquelle indemnisable, après avoir rappelé les faits et décrit l'état de la victime, a satisfait aux prescriptions légales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'incapacité permanente - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1988, 85-14.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 85-14956
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-05-24, 1985-05-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., en cassaton d'un arrêt rendu le 24 mai 1985, par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Monsieur Pierre Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation ; à : - la caisse d'allocation familiale du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Z..., avocat M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, relative à l'allocation de logement ; Attendu qu'il résulte notamment du second de ces textes que si l'allocation de logement est due en principe à celui qui paye un minimum de loyer compte tenu de ses ressources, le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971 ; Attendu que pour dire que M. Y..., locataire suivant bail sous seing privé du 1er août 1983 d'un logement sis à Nîmes, mis à sa disposition par sa mère qui en était propriétaire, était en droit de prétendre à l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971, la cour d'appel énonce qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une simple mise à la disposition du logement mais d'une réelle location à titre onéreux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er du décret du 29 juin 1972 susvisé ne distingue pas selon que la mise à disposition est effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux, la cour d'appel en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Logement mis à la disposition par des ascendants ou descendants - Exclusion - Domaine d'application - Logement fourni à titre onéreux.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1988, 86-11.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 86-11932
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1986-01-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1986, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant : - Madame Marianne Z..., demeurant à Dun sur Auron (Cher), ..., défenderesse à la cassation ; à : - la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le siège est à Orléans (Loiret), 16, place du Martroi, LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 alors en vigueur ; Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que pour accorder à Mme Y..., affiliée à la Caisse Maladie Régionale des Artisans et Commerçants du Centre, le remboursement de transports effectués les 8 et 12 avril 1985, la décision attaquée se borne à relever qu'il n'est pas contesté que ces transports étaient médicalement justifiés ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si les transports litigieux entraient dans les cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 janvier 1986, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Chateauroux ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transports - Remboursement - Conditions - Cas limitativement énuméré.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1988, 87-12.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 87-12952
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Symphor Y..., demeurant à Orly (Val-de-Marne), 8, square René Calle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, immeuble Pyramide, place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 19 décembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours qu'il avait formé le 15 février 1984 contre la décision du 9 novembre 1983 de la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, la notification de la décision gracieuse n'ayant pas été faite le 13 décembre 1983 comme relevé dans l'arrêt, mais le 16 décembre 1983 ainsi que l'établira la procédure de faux introduite par l'intéressé ; Mais attendu que par ordonnance du 9 octobre 1987, le premier président de la Cour de Cassation a rejeté la requête en autorisation d'inscription de faux déposée par le conseil de M. Y... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FAUX - Procédure - Inscription de faux - Rejet de la requête.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1988, 86-14.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-14887
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André Y... ; 2°) Madame Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Olette (Rhône), route nationale, et actuellement à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Z..., entreprise de plomberie sanitaire, dont le siège social est à Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BOURG-EN-BRESSE, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), place de la Grenouillière, Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 1er février 1979, Henri Y..., salarié de la société Z..., a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait à 13 mètres de hauteur ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a essentiellement retenu que l'accident était survenu parce que Henri Y..., dont le rôle consistait à faire office de contrepoids sur un treuil pour remplacer les moellons servant normalement de lest, s'était déplacé contrairement aux instructions reçues, ce qui avait entraîné le basculement de l'engin dans le vide ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z..., gérant de la société, avait laissé la victime travailler sans être munie d'un système individuel de protection, cette carence ayant du reste été pénalement sanctionnée, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité, propres à pallier les conséquences de maladresses ou imprudences du salarié, constituait la cause déterminante du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 86-14.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-10
Numéro d'affaire : 86-14891
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Lille (Nord) ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1985 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE (Nord), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., victime d'un accident de trajet le 23 novembre 1978, fait grief à la commission nationale technique d'avoir décidé que cet accident n'avait entraîné à la date de consolidation de ses blessures aucune incapacité permanente partielle, alors que s'estimant insuffisamment informée, ladite commission avait ordonné une expertise neurologique afin de fixer le taux d'invalidité résultant des séquelles imputables audit accident ; qu'en se prononçant sur cette question en l'absence des conclusions de l'expertise qu'elle avait estimée indispensable, elle a violé l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'assuré, régulièrement convoqué par les soins de l'expert, ne s'est ni présenté ni excusé de son absence ; qu'il n'a pas davantage répondu aux deux correspondances qui lui avaient été ultérieurement adressées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; qu'en l'état de ces constatations, la commission nationale technique était fondée à statuer au vu des seuls éléments dont elle disposait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1988, 86-41.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-25
Numéro d'affaire : 86-41346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-01-08, 1986-01-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme A... Mireille, demeurant ..., et actuellement Résidence Saint-Clair, 32 rue du Mayollet à Roanne, 2°) Mme B... Colette, demeurant ..., 3°) Mme X... Dolores, demeurant ..., Pouilly-Les-Nonains (Loire), 4°) Mme C... Hélène, demeurant ..., 5°) Mme D... Nicole, demeurant ..., Le Coteau (Loire), 6°) Mme E... Andrée, demeurant ..., 7°) Mme F... Lucette, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme DESARBRE, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Desarbre, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... et six autres salariées font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rendu le 6 décembre 1984 au profit de la société Desarbre, leur employeur, par le conseil de prud'hommes de Roanne, en retenant que le quantum des demandes formées était inférieur au taux de compétence en premier ressort, alors que les demandes portaient, selon le pourvoi, sur le principe de la suppression par l'employeur d'une prime de treizième mois constitutive d'un avantage acquis et dont le quantum n'était que la conséquence et correspondait au préjudice subi, et que le jugement avait été rendu en premier ressort et par conséquent à charge d'appel ; Mais attendu que peu important la qualification erronée du jugement par les premiers juges, les juges d'appel ont justement estimé que quelle que soit la discussion sur le principe fondant les demandes, dès lors que celles-ci avaient pour seul objet de voir condamner l'employeur au paiement de sommes déterminées dont le montant n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la décision rendue n'était pas susceptible d'appel ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES M0TIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Paiement d'une somme déterminée.