La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-13.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-06
Numéro d'affaire : 85-13608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-07, 1985-03-07

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1985) que la Banque Populaire de la région Nord de Paris (la banque) apportait à M. Sas un concours qui consistait en un escompte d'effets acceptés, à concurrence d'un montant déterminé, et en une facilité de caisse, à concurrence d'un montant déterminé, que la banque a modifié les modalités de son soutien financier comportant à l'avenir trois composantes : escompte d'effets acceptés, escompte d'effets non acceptés, facilité de caisse ; que M. Sas ayant dépassé le découvert autorisé dans ces nouvelles conditions, la banque a refusé d'assurer le paiement d'une échéance puis a clôturé le compte de son client ; que M. Sas l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Sas fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, une banque ne peut, sans faute, mettre fin brutalement et sans avertissement écrit à une autorisation de découvert ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui, tout en constatant l'existence d'une convention de découvert, a jugé que la banque avait pu modifier sans faute celle-ci, tandis qu'elle avait relevé que la banque se prévalait seulement d'un prétendu accord verbal sur la modification du découvert, et qu'elle était dans l'impossibilité de prouver avoir prévenu son client du rejet de l'échéance prochaine, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que, en prétendant tirer du contenu de la lettre du 17 janvier 1983 une prétendue acceptation implicite de la modification du découvert autorisé, dès lors que, dans cette lettre, M. Sas mentionnait, au contraire, qu'il avait été prévu que les concours antérieurs ne seraient pas changés, et protestait contre la réduction du découvert sans préavis et sans explication, la Cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de la lettre du 17 janvier 1983 et violé ainsi l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que, en énonçant que M. Sas n'aurait pas justifié d'un préjudice, bien que celui-ci résultât du seul fait, constaté par l'arrêt, du rejet d'une échéance, et de l'atteinte au crédit du commerçant, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que les modification apportées par la banque aux conditions de crédit consenties à son client avaient été portées à sa connaissance et qu'il avait commencé à en exécuter les termes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BANQUE - Conditions de crédit accordées à un client - Modifications.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-08
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1979-06-29, 1979-06-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE "FEMGA" AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES", D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE EN RESPONSABILITE CONTRE FALLETTI AVANT DE RETENIR QUE CELUI-CI, ALORS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE, AVAIT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS L'ELABORATION DE LA CONVENTION DE FUSION, CONDAMNE FALLETTI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" POUR N'AVOIR PAS FAIT APPARAITRE DE FACON SUFFISANTE QUE LES ACTIFS DES SOCIETES SAMEP ET EVOL N'AVAIENT PAS ETE APPORTES A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" PAR LA SOCIETE FEMGA TANDIS QUE LA VALEUR DE CES ACTIFS AURAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA CONVENTION DE FUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT CONSTANT QUE LES APPORTS EFFECTIVEMENT CONVENUS ONT ETE INTEGRALEMENT LIBERES, LA PRETENDUE DIFFERENCE ENTRE L'ECONOMIE DU TRAITE DE FUSION ET LES BASES D'EVALUATION DES ECHANGES D'ACTION SUR LAQUELLE REPOSAIT EXCLUSIVEMENT LA DEMANDE NE POUVAIT FAIRE NAITRE AUCUN PREJUDICE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ISSUE DE LA FUSION, INTEGRALEMENT POURVUE DES APPORTS CONVENUS, MAIS SEULEMENT UN EVENTUEL PREJUDICE A LA CHARGE DES AUTRES PARTIES A LA FUSION, QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ISSUE DE LA FUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SUREVALUATION D'ACTIF ALLEGUEE POUVAIT ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE ABSORBANTE ET NON AUX SEULES PARTIES A LA CONVENTION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE FALLETTI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FALLETTI FAISAIT VALOIR QUE LES SOCIETES SAMEP ET EVOL AVAIENT UNE EXISTENCE PROPRE SANS TOUTEFOIS QUE LEURS ACTIVITES ET LEURS MOYENS SOIENT DIFFERENTS DE CEUX DE LA SOCIETE FEMGA, QU'AINSI L'APPORT DE L'ACTIF DE CETTE DERNIERE SOCIETE A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" PORTAIT SUR UNE PARTICIPATION DANS LES SOCIETES SAMEP ET EVOL D'UNE VALEUR TELLE QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE A LA SOCIETE ABSORBANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-13.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-22
Numéro d'affaire : 81-13193
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-01-30, 1980-01-30
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr M. Perdriau
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, BARADEL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L G BARADEL LE BOIS VOSGIEN" EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 425 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personnes morales - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Ministère public - Communication obligatoire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1981) QUE DAUTHUILLE AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (LA COMPAGNIE), CELLE-CI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE DAUTHUILLE A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPROCHANT A LA COMPAGNIE DE S'ETRE RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A SON EGARD ET D'AVOIR PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE DAUTHUILLE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE SEULEMENT UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRATIQUES NOMBREUSES ET REPETEES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR ABUS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A CONSIDERER QUE LA COMPAGNIE N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNE LA LOI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, SI L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE N'ETAIT PAS DISPROPORTIONNEE ET ABUSIVE EU EGARD AU MONTANT DE SA CREANCE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT SUR CE POINT, IL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE L'UNIQUE INCIDENT, D'AILLEURS REGLE A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE, NE POUVAIT DEMONTRER L'EXISTENCE DE PRATIQUES NOMBREUSES ET REPETEES DE CONCURRENCE DELOYALE A SON ENCONTRE, DAUTHUILLE AIT SOUTENU QUE C'ETAIT A TORT QU'ETAIT EXIGEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE TELLES PRATIQUES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU RETARD DANS LA CONSTRUCTION QUE DAUTHUILLE PROJETAIT D'EDIFIER SUR SON TERRAIN ; QU'AYANT AINSI ECARTE TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT DAUTHUILLE, ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DAUTHUILLE DE LA SECONDE PARTIE DE SA DEMANDE ; QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE PUBLICITE ODIP, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ETANT INSUFFISANTE A ENGAGER LA RESPONSABILITE, ET QU'EN FONDANT SA CONDAMNATION UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUI NE SAURAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'ETAIT PAR SA FAUTE QUE LA SOCIETE ODIP AVAIT CAUSE A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE LE DOMMAGE QU'ELLE L'A CONDAMNEE A REPARER ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 FEVRIER 1981), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1974, MME JEANNE X... NEE A..., MME THERESE X... EPOUSE Y... ET MELLE MICHELLE X... (LES CONSORTS X...) ONT CONCLU AVEC MME Z... UN CONTRAT DIT DE LOCATION-VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, SELON UNE FORMULE ASSOCIANT UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET UNE PROMESSE UNILETERALE DE VENTE, QUE MME Z... AYANT OPTE LE 27 JUIN 1978 POUR LA REALISATION DE LA VENTE, UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE A ETE ETABLI AUQUEL ETAIT JOINT UN ARRETE DE COMPTE FAISANT APPARAITRE LE SOLDE DEBITEUR DU PAR ELLE, QUE, CEPENDANT, LES CONSORTS X... ONT ENSUITE ASSIGNE MME Z... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 70120, 70 FRANCS CORRESPONDANT, SELON EUX, A L'APPLICATION D'UNE INDEXATION PREVUE PAR L'ACTE DU 29 AVRIL 1974 SUR LE SOLDE RESIDUEL DU PRIX CONVENU, EN SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE PORTEE DANS LE COMPTE JOINT A LA VENTE PAR SUITE D'ERREUR OU D'OMISSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU NOTAIRE AU CONCEPTEUR DE LA LOCATION-VENTE DU FONDS, DE CELLE DE CE DERNIER AU MANDATAIRE DES VENDEURS ET DES LONGUES DISCUSSIONS DANS L'ETUDE DU NOTAIRE, PREALABLES A LA SIGNATURE DES ACTES LITIGIEUX, QUE LES POURPARLERS POUR LA REALISATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET LA FIXATION DE SON PRIX AVAIENT PORTE SUR LA CLAUSE D'INDEXATION DU CAPITAL RESIDUEL, ALORS QUE LA DENATURATION D'UN ACTE CLAIR ET PRECIS DONNE OUVERTURE A CASSATION, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PIECES VISEES PAR L'ARRET NE FAISAIT ETAT D'UNE DISCUSSION OU D'UNE DECISION QUELCONQUE TENDANT A SUPPRIMER L'INDEXATION DU CAPITAL RESIDUEL EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ET OMIS E DANS L'ARRETE DE COMPTES LITIGIEUX, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION EN DONNANT AUX DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SA DECISION UN SENS ET UNE PORTEE QUE LEURS TERMES, DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE COMPORTAIENT PAS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES AVAIT ETE DE FIXER DEFINITIVEMENT LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MME Z... AU CHIFFRE RESULTANT DE L'ARRETE DE COMPTE ET QU'AUCUNE ERREUR OU OMISSION N'ETAIT ETABLIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1981-01-23, 1981-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1981), LES EPOUX Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE DES FILTRES Y... POUR LES ENGAGEMENTS RESULTANT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE EUROBAIL-SICOMI (SOCIETE EUROBAIL) QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE EUROBAIL A RECLAME AUX CAUTIONS LE MONTANT DE LOYERS RESTES IMPAYES, QU'ASSIGNES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE EUROBAIL, LES EPOUX Y... ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE L'UNION DES BANQUES DE PARIS (SOCIETE UBP), QU'ILS FONDAIENT LEUR DEMANDE SUR LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE LA SOCIETE UBP DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FILTRES Y... PRONONCE LE 16 MAI 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE DES EPOUX GAUTHIER X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL SERAIT LA CONSEQUENCE DU NON-RESPECT PAR LES CAUTIONS DE LEURS ENGAGEMENTS, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI CETTE RESILIATION N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU DEPOT DU BILAN DU DEBITEUR PRINCIPAL, DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE UBP, PLUTOT QUE D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ETE SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA SOCIETE UBP POUR ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROBAIL EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LE MOYEN TIRE DE LA POSSIBILITE POUR LES CAUTIONS D'EVITER LA RESILIATION DE CE CONTRAT SE TROUVAIT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVAIT ETE RESILIE A DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-13.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-06
Numéro d'affaire : 85-13132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-21, 1985-02-21

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985), que M. X... a versé une certaine somme en compte courant à la société Y... en contrepartie de l'engagement pris par M. Y... de lui céder la totalité des parts sociales lui appartenant, la valeur de celles-ci devant être déterminée selon les modalités prévues au contrat ; que l'expert désigné en référé a conclu que, la valeur de l'actif social lui étant apparue négative, il ne lui était pas possible, compte tenu du mode de calcul arrêté par les parties, d'attribuer une valeur aux parts cédées; que M. X... a assigné M. Y... en nullité de la vente et en remboursement de la somme acquittée ; que, sans attendre les conclusions de la nouvelle expertise qu'elle avait précédemment ordonnée, à la suite de l'annulation de la précédente, pour déterminer la valeur des parts sociales, la Cour d'appel a débouté M. X... de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'incertitude existant sur la valeur des parts impliquait néanmoins que celle-ci ait une valeur positive, laquelle devait être prise pour référence du prix à fixer ; que l'hypothèse d'une valeur négative n'avait pas été nécessairement envisagée, ainsi qu'il résulte de son incompatibilité avec le mode de calcul retenu ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle hypothèse était entrée ou non dans les prévisions de l'acquéreur, à défaut de quoi le vice du consentement de celui-ci était réalisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'abord, que l'objet de la convention passée entre les parties était la cession de parts sociales dont la valeur, non déterminée à l'époque de leur accord, devait l'être selon les éléments d'appréciation contractuellement définis, ensuite, que M. X... "connaissait, en s'engageant, l'incertitude existant sur la valeur des parts", c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a retenu que, l'hypothèse d'une valeur négative des parts sociales viendrait-elle à se réaliser, l'erreur d'appréciation alléguée par M. X... n'était pas de nature à entraîner la nullité de la convention intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : SOCIETE (règles générales) - Cession de parts - Détermination de la valeur des parts.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1987, 85-10.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-13
Numéro d'affaire : 85-10271
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-09-26, 1984-09-26

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1984) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société Same et fils, en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un prétendu dépôt de bilan tardif qui n'avait jamais été invoqué par le syndic, la Cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen non débattu contradictoirement, a méconnu les droits de la défense et a violé de ce fait l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour imputer des fautes de gestion à M. X..., à faire état de la seule poursuite d'une activité déficitaire, et à affirmer que le dépôt de bilan n'avait pas été effectué dans les quinze jours de la cessation des paiements sans relever ni même rechercher les dates de cessation des paiements et de dépôt de bilan qui, selon elle, devaient être retenues, la Cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'absence de diligence de M. X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu à juste titre que la poursuite de l'activité déficitaire de la société, qui a été établie à la charge de M. X..., était une faute qui ne permettait pas à celui-ci de faire la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; que dès lors et abstraction faite du motif justement critiqué par le pourvoi, mais qui est surabondant, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en le condamnant à payer une partie des dettes sociales ; qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Dirigeant de fait - Paiement des dettes sociales - Conditions.