La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-12.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-12447
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-12-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties s'étaient accordées, ainsi qu'en faisait foi le procès-verbal de transport sur les lieux, pour fixer à la somme de 2 286, 74 euros hors taxes la pose du carrelage au sol, M. X... renonçant à solliciter le paiement de la location d'une grue, du coffrage et du petit matériel et son adversaire reconnaissant aussi devoir 411, 61 euros hors taxes pour la pose d'un pilier, et relevé, sans se fonder sur l'accord des parties, qu'au regard d'un acompte de 1 524, 49 euros déjà versé, la dette de 3 254, 21 euros s'établissait à 1 729, 72 euros, et qu'un acompte supplémentaire de 205, 23 euros avait bien été versé, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer ses conclusions, que la SCI ne justifiait pas d'un paiement complémentaire, que son moyen de défense principal consistant à remettre en compte l'ensemble des situations numérotées de 1 à 5 éditées par M. X... au vu de l'avancement d'un chantier de construction d'une maison entière et l'ensemble des paiements de la SCI pour ce chantier n'était pas recevable, le chantier de construction de la maison étant hors litige, et que la simple attestation comptable versée par la SCI, établie unilatéralement selon les déclarations du client, était sans valeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Deux Fontaines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-16.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16805
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-04-24
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2007), que Les époux X..., propriétaires d'un terrain situé à Hoto-en-Auge, ont entrepris d'y édifier un bâtiment à colombages ; que, suivant un devis accepté du 14 juin 2002, les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation de l'ossature bois et de la charpente d'une maison ; que les époux X... devaient fournir des pièces de bois en chêne provenant d'une ancienne demeure ; qu'en cours de chantier, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, les époux X... ont assigné M. Y... en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation de leurs préjudices ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur, la société Axa ; Attendu que l'arrêt qui retient, pour écarter la garantie de la société Axa, assureur de M. Y..., que l'allocation de la somme nécessaire à la construction ne tend pas à la réparation d'un dommage, mais à l'exécution par équivalent de la prestation contractuelle convenue, prononce la résolution du contrat aux torts de M. Y... et le condamne à payer aux époux X... la somme de 75 297,36 euros au titre des travaux de reprise et celle de 1 000 euros pour les reprises de maçonnerie ; Qu'en statuant ainsi, par des dispositions tendant à l'exécution de la convention dont elle prononçait la résolution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-17.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-17241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-03
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Socape ayant soutenu, devant la cour d'appel, d'abord que la société Savoie ne lui avait jamais présenté les justificatifs du compte prorata, ensuite que diverses dépenses avaient été imputées à tort au compte prorata, ce dont il résulte qu'elle reconnaissait l'existence de la convention de compte prorata, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 2.15 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyait qu'une convention de compte prorata serait établie pour la durée des travaux entre les différentes entreprises attributaires des lots et que l'article 2 de cette convention précisait que les entreprises supporteraient la part des dépenses communes, dites de prorata, proportionnellement au montant des travaux qui leur auraient été confiés, la cour d'appel a retenu, analysant les pièces produites, qu'en application de la clause n° 3 intitulée "dépenses portées au compte prorata", la société Savoie frères, qui a produit un décompte du conseil général des Yvelines récapitulant les "dépenses pour le prorata", était fondée à réclamer le paiement de ses factures détaillées, qui, de surcroît, n'avaient soulevé aucune contestation de la part de la société Socape lors de leur réception ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'application des peintures de l'Est Socape aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'application des peintures de l'Est Socape à payer à la société Savoie frères la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-18.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-18866
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-03-15
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. X... n'avait formulé aucune demande en résolution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que c'était à tort qu'il entendait obtenir la restitution de la totalité des montants payés en exécution du devis des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à société de Stefano la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-16.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16864
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-03-13
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la société Sirco.Bat a fait assigner les époux X... en paiement de trois factures pour fourniture de fenêtres et de volets ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article 1243 du code civil selon lesquelles le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, empêche les époux X... de se prévaloir d'un travail de M. X... pour se dispenser de payer des prestations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si ces prestations ne constituaient pas la rémunération convenue d'un travail effectué par M. X... au profit du groupe de sociétés dont faisait partie la société Sirco.Bat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la société Sirco.Bat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sirco.Bat, et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-16.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-16865
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-03-13
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la société Vitrerie Salvino a fait assigner les époux X... en paiement d'une facture afférente à la réalisation d'une verrière ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève qu'à supposer que le caractère salarié de M. X... soit reconnu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, les époux X... ne pourraient se fonder sur le travail de M. X... pour refuser de payer une prestation de la société Vitrerie Salvino, en application des dispositions de l'article 1243 du code civil selon lesquelles le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si ces prestations ne constituaient pas la rémunération convenue d'un travail effectué par M. X... au profit du groupe de sociétés dont faisait partie la société Sirco Bat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la société Vitrerie Salvino aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vitrerie Salvino, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-13.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-13896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-02-08
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Albert X..., la SCP Bonnave-Bonnave, Mme B... Y..., M. Jean-François Y..., la SCP Y... B... Y..., Mme Z..., épouse A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'architecte devait informer son client des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés, et qu'il n'avait mis en oeuvre aucun moyen pour parvenir à l'exécution de ses obligations professionnelles, la cour d'appel a pu en déduire que la société Localille n'avait pas, en toute connaissance de cause, pris le risque de se voir délivrer un permis de construire n'autorisant pas l  ensemble des travaux réalisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que l'architecte, qui n'avait pas volontairement recherché le dommage, n'avait pas commis de faute intentionnelle, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'un aléa à la date de la conclusion du contrat, que la MAF devait sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF, la condamne à payer à la société Localille la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-15.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-15637
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-15
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Rône-Saône habitat, maître de l'ouvrage, avait établi un ordre de service qui n'était pas postérieur de plus d'un mois au dernier ordre de service délivré par les autres maîtres d'ouvrage, que cet ordre de service traduisait son intention d'exécuter le contrat qui prévoyait expressément dans ses clauses administratives particulières une "période de préparation", que du fait de la reprise d'une campagne de fouilles archéologiques elle s'était trouvée dans l'impossibilité de délivrer des ordres de service pour des travaux autres que simplement préparatoires, et, par un motif non critiqué, que la société Spie Tondella, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud-Est, aurait dû attendre la délivrance effective des trois ordres de service pour réaliser les travaux au prix convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir l'entière responsabilité de la société Spie Batignolles Sud-Est dans l'inexécution du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spie Batignolles Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Sud-Est, la condamne à payer à la société Rhone-Saône habitat la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-15.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-15732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-03-16
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Communauté d'agglomération de La Rochelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental des services fiscaux, commissaire du gouvernement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des productions que le mémoire de la Communauté d'agglomération de La Rochelle a été notifié aux intimées le 16 octobre 2006 et que, par suite, leur mémoire en réponse, reçu au greffe de la chambre le 10 novembre 2006 était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant, d'une part, que le terrain préempté était situé dans une zone NA du plan d'occupation des sols comprenant des espaces naturels actuellement non équipés destinés à recevoir les extensions de l'urbanisation à court et moyen terme, notamment sous forme de lotissement ou de groupe d'habitation et, en constatant, d'autre part, que ce terrain possédait une façade de 105 mètres lui donnant un accès direct sur une avenue desservie par l'ensemble des réseaux, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone constructible, à proximité immédiate des réseaux, devait être qualifié de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ces chefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Communauté d'agglomération de La Rochelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération de La Rochelle à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Communauté d'agglomération de La Rochelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2008, 07-19.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-19121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-25
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la mention du déroulement des débats n'est prescrite à peine de nullité ni par les textes régissant la rédaction des jugements ni par ceux cités par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en énonçant que l'exception soulevée par M. X... obéissait au régime des nullités pour vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles R. 13-41 du code de l'expropriation et 114 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant parmi les termes de comparaison produits, qu'elle a réévalués pour tenir compte de l'évolution du marché de l'immobilier jusqu'à la date de la décision de première instance, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Croix la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.