Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-20.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 93-20397
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section) 1993-07-29, 1993-07-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Arnauld des Z..., demeurant La Vènerie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Arnauld des Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 1178 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juillet 1993), que Mme X... a consenti à M. Arnauld des Z... une promesse de vente portant sur une propriété, l'acte étant conclu sous la condition suspensive de l'absence d'exercice par l'Administration d'un droit de préemption ; que la promesse a été consentie jusqu'au 27 septembre 1991, puis jusqu'au 3 octobre 1991 ; que M. Arnauld des Z... a manifesté sa volonté de lever l'option par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 25 septembre 1991 ; qu'à la date prévue pour la signature de l'acte authentique, il est apparu que le droit de préemption de la SAFER sur une parcelle n'avait pas été purgé ; que Me Y..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente, a proposé aux parties de scinder la vente ; que Mme X... ayant refusé cette proposition, M. Arnauld des Z... l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Attendu que, pour débouter M. Arnauld des Z... de sa demande, l'arrêt retient que Mme X... a refusé la proposition de Me Y... de ne régulariser que la vente des parcelles non soumises au droit de préemption de la SAFER, de sorte qu'aucun acte n'a été régularisé avant l'expiration de la date limite du 3 octobre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le terme était assorti de la sanction de la caducité de l'acte et si les parties avaient entendu que la solennité de l'acte notarié fût nécessaire pour les engager dans les liens du contrat de vente et sans préciser à laquelle des parties incombait l'obligation de purger le droit de préemption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X..., envers M. Arnauld des Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1992

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Vente immobilière - Promesse de vente sous condition de l'absence d'exercice par l'administration d'un droit de préemption - Constatation, lors de la date de la signature, d'un droit de préemption de la SAFER sur une partie de la propriété - Proposition de l'acquéreur de scinder la vente et d'acheter les parcelles non comprises dans ce droit - Effet.