La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 13-88.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro d'affaire : 13-88631
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-08
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Cyril X...,- La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que, par un arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la société Cityjet à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, l'ayant condamnée pour travail dissimulé et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21 juin 2016 (Crim., 15 mars 2016, n°13-88.632) ; Attendu que la société Air France et M. X... ont fait valoir que la cassation à intervenir sur le moyen invoqué à l'appui de la société Cityjet, condamnée par un arrêt du 8 octobre 2013 devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt l'ayant condamnée pour complicité de ce délit ; Que par arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre criminelle a renvoyé l'examen de la présente affaire au 21 juin 2016 pour une bonne administration de la justice, puis au 13 décembre 2016 ; Que le pourvoi formé contre la société Cityjet n'étant pas en état d'être jugé, il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à nouveau l'affaire, pour une bonne administration de la justice, au 20 juin 2017 ; Par ces motifs : SURSOIT à statuer sur les pourvois ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 13-88.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro d'affaire : 13-88632
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-08
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - La société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils; Attendu que par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante: "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?" Attendu que, compte tenu du moyen soulevé par la demanderesse, en sa septième branche, la réponse par la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible d' influer sur la solution du présent pourvoi ; Que par arrêts des 15 mars 2016 et 21 juin 2016, la chambre criminelle a prononcé un sursis à statuer et a renvoyé l'affaire ; que le pourvoi n'étant pas en état d'être jugé, il convient de prononcer à nouveau un sursis à statuer et de renvoyer l'affaire au 20 juin 2017 ; Par ces motifs: SURSOIT a statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne; RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-90.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 16-90031
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 16 novembre 2016, dans la procédure de mandat d'arrêt européen suivie contre : - M. Tarik X..., à la demande des autorités judiciaires espagnoles ; reçu le 17 novembre 2016 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567 1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 695-28 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution en ce qu'il autorise une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d'une rigueur non nécessaire et au principe d'égalité à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ? " ; Attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-602 QPC en date du 9 décembre 2016 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro d'affaire : 16-86721
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2016-08-16
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Jallel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en date du 23 novembre 2016 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-87.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro d'affaire : 16-87136
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2016-11-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Roland X... du chef de tentative de vol qualifié, a prolongé sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 13 décembre 2016 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Charente-Maritime a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro d'affaire : 16-86756
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2016-10-11
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mounir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et vol, a prolongé sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 31 janvier 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 16-86.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-01
Numéro d'affaire : 16-86876
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2016-10-31
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Oleksandr X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols en bande organisée, recel, faux et usage, association de malfaiteurs, escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 164, 197 et 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Oleksandr X..., mis en examen des chefs des préventions susvisées, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 31 janvier 2016, que l'une de ses demandes de mise en liberté a été rejetée par ordonnance du 12 octobre 2016 du juge des libertés et de la détention, que la déclaration d'appel de cette décision interjetée au moyen du formulaire dédié de l'administration pénitentiaire, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance le 24 octobre 2016, ne mentionnant pas de demande de comparution personnelle, la chambre de l'instruction, constatant la non-comparution de l'appelant, après avoir entendu en dernier le conseil de M. X... en sa défense, a confirmé l'ordonnance déférée ; Attendu que M X... invoquant l'atteinte aux droits de la défense et à l'équité du procès, allègue que le défaut de traduction de la déclaration d'appel par lui signée au greffe de la maison d'arrêt ne lui a pas permis de faire connaître son désir de comparaître à l'audience alors que ce document constitue une pièce essentielle de la procédure ; Attendu que, faute d'avoir été proposé par son avocat devant la chambre de l'instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-82.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro d'affaire : 16-82148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Evry, 2016-01-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Halil X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVRY, en date du 21 janvier 2016, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 537 et 551 et du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal dressé pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, puis contesté l'infraction, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité ; que, par une lettre transmise par courriel, le conseil du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire et demandé la citation, par la juridiction, d'un témoin ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, le jugement relève qu'elle n'est accompagnée d'aucune pièce justificative ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la pertinence de la demande de renvoi, et dès lors que la citation d'un témoin n'était pas formulée dans des conclusions régulièrement déposées, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-83.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 16-83261
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Rennes, 2016-04-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi formé par : - M.Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 avril 2016, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines de Nantes ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine concernant M. Abdelhakim X... ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté le 22 avril 2016, en fin de peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-83.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-21
Numéro d'affaire : 16-83175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 2016-03-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LAGNY-SUR-MARNE, en date du 24 mars 2016, qui, pour contraventions de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamnée à deux amendes de 50 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour changements de direction par le conducteur d'un véhicule sans avertissement préalable ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que le lieu de l'infraction serait imprécis et déclarer la prévenue coupable, le jugement retient que, d'une part, sont bien identifiées la commune et la voie où les faits ont été relevés, d'autre part, qu'il est fait état de faits consécutifs et du non-usage de ses avertisseurs de changement de direction par la conductrice, celle-ci n'étant pas en mesure d'apporter la preuve contraire en application de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors que les constatations figurant au procès-verbal signé de l'agent verbalisateur, selon lesquelles le véhicule conduit par Mme X... a opéré, au lieu indiqué, deux changements de direction consécutifs, sans avertissement préalable, suffisent à établir la matérialité des infractions relevées, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.