La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-20530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 mars 2002) n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-20.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-20484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Comimob ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 septembre 2002 portant comme signature de greffier celle de Marie-Christine Collet, sans mentionner dans son intitulé le nom du greffier assistant la Cour lors de cette audience, il est à présumer que le signataire était la greffière ayant assisté au prononcé de cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, s'agissant des travaux de ravalement, que les assemblées générales de copropriétaires de l'immeuble avaient adopté à plusieurs reprises les décisions de faire procéder à des travaux de ravalement, notamment le 17 juillet 1986, le 2 avril 1987 et le 5 avril 1993, que les premières décisions n'avaient pas été exécutées, que l'expert judiciaire n'avait pas trouvé trace d'appels de fonds dans les comptes du syndic de l'époque, ni de règlements dans les comptes individuels des copropriétaires, qu'il résultait de son rapport que figurait dans les comptes du syndicat au 2e trimestre 1993 une mention concernant les travaux de ravalement Youtone pour une part de 56 306 francs à la charge de M. X..., que dans le relevé de charges adressé à ce copropriétaire le 22 février 1994 figurait un rappel de sa participation aux travaux de ravalement pour une somme de ce même montant, ce dont il découlait que cette somme lui avait bien été réclamée au plus tard à cette date, par le syndic, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la cohérence de la démarche du syndicat, qui a répondu aux conclusions sur le montant des sommes finalement réclamées et qui a retenu que les charges réclamées avaient fait l'objet de décisions approuvées par l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-20889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, pour partie, les manquements imputés à M. X..., preneur d'un local à usage commercial, étaient connus des bailleurs avant le renouvellement du bail réalisé par acte du 26 octobre 1987 et qu'en dépit de la pose d'un rideau métallique en 1992 devant la vitrine du magasin sans l'accord de M. Y... et de sa fille Mme Le Z..., bailleurs, ceux-ci avaient néanmoins accepté en 1997 le principe même du renouvellement de la location, non survenu en raison du désaccord des parties sur le montant des loyers, la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation tacite du bailleur, appréciant souverainement la gravité des fautes du locataire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse Le Z... aux dépens ; Condamne Mme Y... épouse Le Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-03.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-03588
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 30 mars 2000) déclare irrecevable la demande d'établissement d'un plan conventionnel de redressement formée par les époux X... en raison de l'absence de bonne foi de ceux-ci ; Attendu, d'abord, que l'énonciation critiquée ne figure pas dans les motifs de la décision attaquée ; qu'ensuite, l'indication du montant du loyer payé par les débiteurs, pour se loger à Paris puis à Asnières, était mentionnée dans les documents de la procédure soumis à la contradiction des parties ; qu'enfin, en retenant que les époux X... avaient eu un comportement exclusif de bonne foi en déménageant pour prendre un logement au loyer plus cher que le précédent, aggravant ainsi leur situation financière, le premier juge a, par cette appréciation souveraine, légalement justifié sa décision, sans avoir à opérer des recherches qui ne lui avaient pas été demandées; que le moyen, inopérant en sa première branche, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée au profit de la SCP Gatineau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-03.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-03727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CBFT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM des Alpes de Provence ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que des locaux commerciaux, appartenant à M. X... et exploités par la société CBFT, ont été inondés en septembre 1992 ; que cette société a fait procéder, à ses frais avancés et en accord avec le bailleur, aux travaux de remise en état, la compagnie d'assurance, la MAAF, acceptant de garantir le sinistre ; que, le 29 novembre 1992, la CRCAM des Alpes Provence, créancière de M. X..., a fait signifier à la MAAF une opposition au versement de l'indemnité d'assurance ; que M. X... ayant cédé sa créance d'indemnité d'assurance à la société CBFT par acte du 27 juillet 1993, signifié à la MAAF le 11 août suivant, cette compagnie a refusé de régler le montant des travaux à la société CBFT en raison de cette opposition ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 janvier 2001) a rejeté les demandes en paiement de cette société ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés d'une violation de l'article 1354 du Code civil et de dénaturation des attestations produites, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la preuve d'une reconnaissance non équivoque par la MAAF d'un engagement de payer à la société CBFT le coût des travaux n'était pas rapportée ; qu'ensuite, ayant exactement retenu que cet assureur n'avait pas d'obligation légale ou contractuelle d'informer la société CBFT, qui n'était pas son assurée, de l'opposition signifiée par le créancier de M. X..., puis, ayant relevé que cette société avait pour sa part intérêt à prendre l'initiative et le risque de l'exécution des travaux afin de reprendre dans les meilleurs délais son activité, la cour d'appel a pu en déduire que la MAAF, qui ne s'était engagée qu'à garantir le sinistre, n'avait pas commis de faute à l'égard de la société CBFT ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBFT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance artisanale de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-05.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-05037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par elle interjeté d'un jugement rendu par le juge des enfants, le 27 février 2002, confirmant le placement, jusqu'à sa majorité, de sa fille Ingrid chez ses grands-parents maternels et suspendant son droit de visite ; Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience Ingrid X... était devenue majeure pour être née le 17 mars 1984, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet, le jugement critiqué ayant épuisé ses effets ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de toute pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Monique X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-05.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-05038
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 17 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement ayant renouvelé le placement des mineurs, Christelle et Denis Y..., nés le 4 février 1991, à la Direction générale de l'Action sociale de Marseille pour une durée de un an à compter du 5 mai 2002, et instauré une mesure d'aide éducative afin d'organiser les visites de la mère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 6 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-05.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-05040
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 13 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales, la garde de Théo X..., né le 18 novembre 2001 et réservé le droit de visite et d'hébergement de ses parents ; Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 19 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-05.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 03-05043
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 18 mars 2003, un pourvoi contre un arrêt prononcé en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Chambéry, le 19 décembre 2002, qui a dit que l'appel du jugement rendu le 29 août 2002 par le juge des enfants de Chambéry était devenu sans objet, et confirmé l'ordonnance de communication de pièces du 16 septembre 2002 ainsi que le jugement du 26 septembre 2002 ordonnant le placement de l'enfant Y... X... au service Delta jusqu'à sa majorité ; Attendu, cependant, que Y... est devenu majeur le 27 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 03-05.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-05047
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 27 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants qui a renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Claude Nadia Y..., née le 23 avril 1992 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 24 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 99-18.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 99-18057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile B) 1999-03-25, 1999-03-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., artisan carreleur, et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 1992 et résidé dans un logement commun qu'ils ont restauré ; que cette construction est devenue la propriété de Mme Y... ; qu'après leur séparation, M. X... l'a fait assigner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, pour avoir paiement d'une somme de 718 180 francs représentant son appauvrissement ; Attendu que sous couvert des griefs infondés de violation de l'article 1271 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 25 mars 1999) selon laquelle M. X... ne rapportait pas la preuve d'un appauvrissement corrélatif à un enrichissement dont Mme Y... aurait bénéficié, alors que sa participation à l'aménagement de l'immeuble, qui constituait le logement du couple et de Ludovic Y..., enfant de Anne-Marie Y..., se justifiait par leur relation de concubinage stable, que les pièces versées pour établir les dépenses alléguées n'étaient pas probantes et, enfin, que les factures de travaux produites ne permettaient pas de savoir si elles se rapportaient à la rénovation de l'immeuble ou pour les besoins de l'entreprise personnelle de maçonnerie et de carrelage de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 98-19.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 98-19952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie La Bâloise, s'est vu confier par la société Roger Thomas l'exécution de travaux, en sous-traitance d'un marché de construction conclu avec les époux Y... ; que la responsabilité des deux entrepreneurs ayant été retenue ensuite des désordres constatés, la compagnie La Bâloise, devenue La Suisse assurances IARD, a dénié sa garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 juin 1998) l'a condamnée in solidum avec son assuré à verser diverses sommes aux époux Y... ; Attendu que la compagnie La Bâloise, qui concluait devant la cour d'appel au rejet des demandes présentées à son encontre par le GAN, assureur de l'entrepreneur principal, soutenant "que le sous-traitant est lié à l'entrepreneur principal par un contrat d'entreprise et que par conséquent le responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être examinée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle ( ) il suffira à la Cour de constater qu'il n'existait pas de contrat entre la concluante et M. X... couvrant la responsabilité contractuelle de ce dernier pour débouter la compagnie GAN de sa demande", se prévaut au contraire devant la Cour de Cassation de l'existence d'un tel contrat pour soutenir que sa garantie ne couvrait la responsabilité de M. X..., dans ses rapports de sous-traitance avec l'entreprise principale, que sur un fondement contractuel ; que cette thèse est incompatible avec celle développée devant les juges du second degré ; d'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche ; Attendu que le moyen, en sa seconde branche, manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Bâloise France, devenue la compagnie Suisse assurances IARD, aux dépens ; Condamne la compagnie Suisse assurances IARD à verser au Trésor public une amende civile de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.