Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 08-16928
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-10-18
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la société SMABTP a adressé, le 13 octobre 2004, à la société Durr, propriétaire d'un immeuble à usage industriel, une proposition de contrat d'assurance "propriétaire non occupant " que celle-ci a retournée avec la mention de son acceptation ; que les locaux assurés ayant été détruits, le 17 juin 2005, par un incendie, la société Durr, en raison du refus de garantie opposé par la société SMABTP, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour limiter l'indemnité à verser à la société Durr à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition, l'arrêt énonce que le contrat multirisques locaux professionnels souscrit par celle-ci stipule en son article 17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir a été délivré, comme en l'espèce, avant la date du sinistre, l'indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur rapportait la preuve que cette limitation de l'étendue de la garantie avait été acceptée par l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la valeur des matériaux de démolition l'indemnité à verser par la société SMABTP, l'arrêt rendu le 18 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMABTP ; la condamne à payer à la société Durr la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat aux Conseils pour la société Durr Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après AVOIR condamné la société SMABTP à prendre en charge les conséquences matérielles du sinistre, d'AVOIR dit que l'indemnité qu'elle devra verser à la société Durr sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE la société Durr avait régularisé le 7 avril 2004 devant notaire une promesse de vente de l'immeuble à la société Capri pour un prix de 635.000 euros HT ; qu'il était indiqué en page 13 de cette promesse de vente que le bénéficiaire déclarait avoir l'intention d'édifier après démolition un ensemble immobilier devant couvrir, avec ses dépendances, la totalité du terrain ; qu'en page 9 de l'acte il était indiqué que le promettant n'avait donné son consentement à la présente promesse de vente que sous la condition suspensive que le bénéficiaire ait déposé ses demandes de permis de démolir et de construire dans un délai de quatre mois à compter du jour ; ( ) qu'un permis de démolition totale a été effectivement déposé le 27 juillet 2004 et accordé le 16 septembre 2004 par la Mairie de Lille : ( ) que le contrat multirisques locaux professionnels souscrits par la société Durr stipule en son article 17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir a été délivré ou sa demande déposée avant la date du sinistre, l'indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition ; qu'il y a donc lieu d'appliquer cette stipulation contractuelle et de dire que l'indemnité que la SMABTP devra verser à la société Durr sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition ; ET QU'il résulte des conditions du contrat d'assurance que les frais d'honoraires d'expert sont garantis ; que cependant il appartenait à la société Durr d'informer la SMABTP que les bâtiments étaient destinés à être démolis, circonstance qui rendait inutile l'expertise en évaluation du coût de la reconstruction puisque dans ces cas l'indemnité était limitée à la valeur démolition des matériaux ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande de la société Durr en paiement des honoraires et frais d'expert ; 1) ALORS QUE l'assureur qui entend limiter l'étendue de sa garantie en application de conditions générales doit rapporter la preuve que l'assuré les a acceptées éventuellement dans un acte séparé y faisant expressément référence ; qu'en faisant application de l'article 17-2-3 du contrat multirisques locaux professionnels, sans rechercher, comme l'y invitait la société Durr dans ses conclusions d'appel (page 5), si l'assureur rapportait la preuve que cette limitation de l'étendue de la garantie avait été acceptée par l'assuré, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en limitant l'étendue de l'indemnisation allouée à la société Durr à la valeur des matériaux pris comme matériaux de démolition sans répondre aux conclusions de la société Durr signifiées le 11 juin 2007 (pages 5 à 7) qui soutenait que le seul acte ayant une valeur contractuelle était le projet d'assurance PNO Professionnel signé par elle le 13 octobre 2004, de sorte qu'aucune limitation stipulée dans un autre document ne lui était opposable, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.