Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1982-03-12, 1982-03-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MARS 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE ET ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ; " ALORS QUE LA FACULTE ACCORDEE A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DE DEPOSER DES CONCLUSIONS QUI SERONT JOINTES A CELLES DU MINISTERE PUBLIC ET DE LES FAIRE DEVELOPPER ORALEMENT A L'AUDIENCE PAR UN FONCTIONNAIRE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 37, 38, 40 ET 41 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ASSIMILEES A DES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, CONSTATEES, POURSUIVIES OU REPRIMEES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, A L'EXCLUSION DE L'INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 44 DE LA MEME LOI DU 27 DECEMBRE 1973 REPRIMANT LA PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, INFRACTION QUI, ELLE, EST REPRIMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, POUR LAQUELLE LA PROCEDURE A SUIVRE EST CELLE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT A UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PARTIE AU PROCES PENAL DE PRESENTER DES OBSERVATIONS" ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE Y... JEAN-CLAUDE DU X... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE AYANT ETE APPELEE, APRES QUE LE PRESIDENT AIT FAIT SON RAPPORT, LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, LE PREVENU AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE N'EST PAS MENTIONNEE DANS L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI REGLEMENTE LA PROCEDURE EN MATIERE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'AUDITION CRITIQUEE A LAQUELLE LE PREVENU NE S'EST PAS OPPOSE, NE SAURAIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET DES LORS QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT A ETE ENTENDU NON SEULEMENT APRES LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION MAIS AUSSI APRES LE PREVENU ; "ALORS QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE PREMIER " ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAUSE D'APPEL, LA PAROLE EST DONNEE D'ABORD AUX PARTIES APPELANTES ENSUITE AUX PARTIES INTIMEES, CET ORDRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DES LORS QU'IL EST CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DU 7 AOUT 1980 QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE, EN AVRIL ET MAI 1980, UNE PUBLICITE OFFRANT A LA VENTE DES MAISONS D'HABITATION AVEC TERRAIN ET PORTANT EN GROS CARACTERES : LE PRIX, SUIVI D'UN ASTERISQUE ET L'INDICATION "VALEUR SEPTEMBRE 1979" ; QUE LE PRIX INDIQUE ETAIT UN PRIX ANCIEN ET ANTERIEUR DE SEPT MOIS, DANS LA PREMIERE PUBLICITE, ET DE HUIT MOIS DANS LA SECONDE, A LA DATE DE LA PARUTION DU JOURNAL ; QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATAIT EGALEMENT QU'IL AVAIT ETE REMIS AUX VISITEURS UN DOCUMENT INDIQUANT, POUR CINQ TYPES DE MAISONS OFFERTES A LA VENTE, UN PRIX VALEUR SEPTEMBRE 1979 ; QU'EN AGISSANT AINSI LE DEMANDEUR AVAIT EFFECTUE UNE PUBLICITE CONTENANT VOLONTAIREMENT DES PRIX DE VENTE INFERIEURS AU PRIX REEL ; QUE CES ACTES NE PORTAIENT AUCUNEMENT QUE LE PRIX INDIQUE ETAIT REVISABLE ; QUE CES PUBLICITES COMPORTAIENT EN CONSEQUENCE DES INDICATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR LE PRIX DE VENTE DES BIENS FAISANT L'OBJET DE LA PUBLICITE ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS CES DERNIERS S'ETAIENT PRONONCES, MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT SIENS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SELON LESQUELS L'INDICATION D'UN PRIX SUIVI DE LA MENTION "VALEUR 1979", QUI NE POUVAIT PASSER INAPERCUE, NE POUVAIT INDUIRE EN ERREUR LES INTERESSES, EN RAISON JUSTEMENT DE CE QUE LA DATE DE REFERENCE DE CETTE VALEUR ETAIT EXPRESSEMENT VISEE ; "ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST ENCORE ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOULIGNAIT QUE CE MODE DE PRESENTATION PUBLICITAIRE CORRESPONDAIT A UNE PRATIQUE HABITUELLE EN CETTE MATIERE, L'INDICATION "VALEUR SEPTEMBRE 1979" PRECEDEE D'UN ASTERISQUE ETANT DESTINEE A BIEN SOULIGNER LE CARACTERE REVISABLE DU PRIX ; "ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INDICE SEPTEMBRE 1979 ETAIT LE DERNIER INDICE CONNU A LA DATE DE LA PUBLICITE INCRIMINEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOULIGNAIT QUE LA PREUVE SELON LAQUELLE CETTE PUBLICITE INDIQUANT UN PRIX SUIVI DE LA MENTION "VALEUR 1979" N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR RESULTAIT PRECISEMENT DE CE QU'AUCUN DES CLIENTS QUI AVAIENT SOUSCRIT DES CONTRATS DE RESERVATION NE S'ETAIT PLAINT D'AVOIR ETE TROMPE" ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU, ET LE DECLARER COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y... JEAN-CLAUDE, GERANT DE LA SOCIETE DOMUS, A FAIT INSERER DANS UN QUOTIDIEN UNE PUBLICITE DANS LAQUELLE IL OFFRAIT A LA VENTE DES MAISONS D'HABITATION AVEC TERRAIN, POUR UN PRIX INDIQUE EN GROS CARACTERES, SUIVIE DE LA SEULE MENTION EN TRES PETITES LETTRES "VALEUR SEPTEMBRE 1979" ; QU'EN REALITE LES CONTRATS DE RESERVATION PROPOSES AUX CLIENTS COMPORTAIENT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LES PRIX ANNONCES ETAIENT "ACTUALISES", C'EST-A-DIRE AUGMENTES PAR REFERENCE A L'INDICE NATIONAL DU BATIMENT ; QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE Y..., EN EFFECTUANT UNE PUBLICITE FAISANT ETAT D'UN PRIX DE VENTE INFERIEUR AU PRIX REEL ET NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LA REVISION DU PRIX PROPOSE, A INDUIT LES LECTEURS EN ERREUR SUR LES PRIX DE VENTE DES BIENS FAISANT L'OBJET DE LA PUBLICITE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SUFFISAMMENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;