Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises du Val d'Oise, 1981-10-01, 1981-10-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : FERCHICHI AZZOUZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE VAL D'OISE DU 1ER OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES DE MEURTRE, VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, PORT D'ARME PROHIBEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE AU SUJET DES QUESTIONS, LA COUR LES A REJETEES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU LA PAROLE EN DERNIER ; ALORS QUE, LORS DU REGLEMENT DES INCIDENTS, L'ACCUSE OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ; ET ALORS QU'AU SURPLUS, EN DECLARANT QUE LES DEBATS N'ONT PAS REVELE D'ELEMENTS PERMETTANT EN DEHORS DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI DE POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE SUR LE RECEL SIMPLE DE BIJOUX DE MME X... ANNE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN FAISANT RESSORTIR QUE L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ETAIT JUSTIFIEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES QUE L'ACCUSE AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, LE PRESIDENT A DECLARE LES DEBATS TERMINES, PUIS A ORDONNE LEUR REOUVERTURE AFIN DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES, EN COURS D'AUDIENCE, PAR LA DEFENSE TENDANT A CE QUE SOIT NOTAMMENT POSEE UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, L'ARRET INCIDENT RENDU ENONCE QUE LES DEBATS N'AVAIENT PAS REVELE D'ELEMENTS PERMETTANT EN DEHORS DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI DE POSER UNE QUESTION SUBSIDIAIRE SUR LE RECEL SIMPLE DE BIJOUX DE MADAME X..., ALORS QUE FERCHICHI ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS UN VOL AVEC ARME AU PREJUDICE DE LADITE DAME ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR MOTIVER L'ARRET NE PREJUGENT PAS DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI A CET EGARD ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LES ARTICLES VISES AUDIT MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 316, 346 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS, DOMINE TOUS LES DEBATS ET CONCERNE TOUS LES INCIDENTS INTERESSANT LA DEFENSE QUI PEUVENT S'ELEVER DANS LE COURS DES DEBATS ET QUI SE TERMINENT PAR UN ARRET ; ATTENDU QUE L'ARRET INCIDENT SUSVISE A ETE RENDU, APRES QUE LA COUR AIT ENTENDU L'ACCUSE ET SON CONSEIL, LES CONSEILS DES PARTIES CIVILES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES OBSERVATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA VIOLATION AINSI PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR RENDU L'ARRET INCIDENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES AUX QUESTIONS, A MIS FIN AUX DEBATS ; ALORS QUE L'INSTRUCTION RELATIVE A L'INCIDENT ETANT TERMINEE, LES PARTIES DEVAIENT AVOIR A NOUVEAU LA PAROLE ET QU'EN PARTICULIER LA DEFENSE DEVAIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SON CONSEIL PRESENTENT LEUR DEFENSE, L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT SUSVISE LE PRESIDENT A PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS, SANS REDONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ; QUE DE CE CHEF L'ARRET DE CONDAMNATION ENCOURT ENCORE LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE DU 1ER OCTOBRE 1981 CONDAMNANT FERCHICHI AZZOUZ A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;