La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04042
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 1994-10-31, 1994-10-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles, qui a confirmé la décision de la Commission de surendettement des Yvelines déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant résidence Les Cimes 2, appartement 13, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ du Crédit CETELEM, Frémicourt RJC, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois Perret Cedex, 2°/ de la Banque Accord, dont le siège est .... 81, 59964 Croix Cedex, 3°/ du CILG, dont le siège est ... Lac, 4°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., 5°/ du Centre régional de la redevance, de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 6°/ du Continent, dont le siège est .... 31, 75015 Paris Cedex 02, 7°/ de Mme Solange X..., demeurant Le Parc Dehes, 33480 Castelnau-de-Médoc, 8°/ de Mme Viviane Y..., demeurant résidence Les Cimes 2, appartement 13, ..., 9°/ de la société France Telecom Bordeaux Wilson, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson, 33065 Bordeaux Cedex, 10°/ de Mme Michèle Z..., demeurant ..., 11°/ de la société SOGEDO, dont le siège est ..., 12°/ de la trésorerie de Saint-André-de-Cubzac, dont le siège est ..., 13°/ de la société Udeco diffusion, dont le siège est BP. 287, 33697 Mérignac Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a aménagé le paiement de sa dette envers la société Udeco diffusion; Mais attendu que M. Y... se borne à solliciter de la Cour de Cassation un examen des conditions originaires d'octroi du crédit, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-04117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Eliane X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit mutuel (MUSAU), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir aménagé le paiement de ses dettes en considération de ses revenus perçus en 1992, supérieurs à ceux perçus lors de l'arrêt; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée, pour évaluer les revenus de M. X..., sur les documents produits par celui-ci; qu'il ne ressort pas de l'arrêt qu'il ait soutenu que ses revenus avaient diminué; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04118
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Condom (surendettement) 1995-03-14, 1995-03-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole Pyrénées Gascogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Condom (surendettement), au profit : 1°/ de M. Walter X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit agricole Pyrénées Gascogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré recevable la demande de règlement amiable de leurs dettes, formée par les époux X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit agricole Pyrénées Gascogne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1996, 93-20.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 93-20936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1993-01-14, 1993-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., Marines, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., Marines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cour de M. Kieffer étant en surplomb de la maison de Mme Chrétien-Delahaye, il était nécessaire de creuser une tranchée de 40 à 50 centimètres de large, le long du mur jusqu'au bas de celui-ci, de remplir la tranchée de cailloux et de la combler en surface avec de la terre, pour remettre le terrain en son état antérieur, que ces travaux de réfection étaient indispensables pour la conservation de la propriété de Mme X... et qu'il n'était pas démontré qu'ils entraînaient une stérilisation du terrain ou l'impossibilité d'une nouvelle plantation de lierre conformément au droit résultant de la servitude dont bénéficiait M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier ne pouvait refuser à sa voisine l'autorisation de procéder à l'arrachage du lierre et aux travaux de réfection; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 93-21.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 93-21572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Périmètre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, Mme A... Cordier-Rustmann et Mme Nancy Y..., épouse X..., lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, 3°/ de la société Charron, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Z..., qui avait accepté une mission complète de maître d'oeuvre, avait manqué à son devoir de conseil en ne se livrant pas à des essais sérieux avant de décider du choix de piquets en matière plastique jusqu'alors non utilisés en Sologne, et qu'il ne s'était pas assuré de la qualité des piquets en châtaignier qui n'avaient pas rempli leur office du fait de leur faiblesse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil à l'égard du maître d'oeuvre, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la société Charron ait reconnu avoir commandé les piquets à la société Périmètre; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-70.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 94-70109
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) 1993-10-22, 1993-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., 2°/ Mme Germaine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit du département d'Indre-et-Loire, représenté par le président du Conseil général, dont les bureaux sont Préfecture de Tours, 37000 Tours, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Pradon, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1995, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 1993, par la cour d'appel de Poitiers, au profit du département d'Indre-et-Loire; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge du département d'Indre-et-Loire les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50001
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-12-09, 1994-12-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... du Val-de-Marne, Direction de la Citoyenneté, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Thierno X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise à titre exceptionnel qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ; Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet du Val-de-Marne pour l'exécution d'un jugement l'ayant condamné notamment à une interdiction du territoire français ; Attendu qu'infirmant la première ordonnance, le premier président a assigné à résidence M. X... sans constater la remise des documents prévus audit article à un service de police ou de gendarmerie ; en quoi il a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 154