La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1995, 93-83.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 93-83161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1993-05-25, 1993-05-25
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui a rejeté sa demande de remise d'astreinte en matière d'urbanisme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 14 mars 1986 et du principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que, par arrêt du 8 mars 1988, ayant acquis force de chose jugée, Marcel X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire ; que cet arrêt a notamment ordonné la démolition des ouvrages litigieux dans un délai de six mois, puis sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; Attendu que, par requête du 23 janvier 1993, le condamné a saisi la cour d'appel en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, afin de voir constater par celle-ci que la créance de l'Etat à son encontre, d'un montant de 69 000 francs, résultant de la liquidation de l'astreinte, était éteinte par l'effet de la remise gracieuse qui lui avait été accordée par lettre du préfet du 25 mai 1989 ; Attendu que la cour d'appel a rejeté à bon droit cette requête, dès lors qu'il ressort du décret du 14 mars 1986 que le préfet n'est pas compétent pour accorder des remises gracieuses à l'occasion de la mise en recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : URBANISME - Astreinte - Compétence - Remise gracieuse - Préfet (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1995, 94-83.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-16
Numéro d'affaire : 94-83206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1994-05-18, 1994-05-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Monique épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui l'a condamné pour abus de confiance à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 523 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Monique Z... coupable d'abus de confiance, les juges énoncent que le contrat de prêt à usage du véhicule automobile détourné était à son nom et qu'elle a refusé de restituer ce véhicule, malgré les diverses sommations qui lui étaient faites ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit d'abus de confiance mis à la charge de la prévenue ; Que dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, et appréciés souverainement par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 93-85.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-85167
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NGO Van Hai, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jack X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le 23 août 1993 ; que c'est le 20 octobre suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le pourvoi a été formé ; qu'il n'est donc pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 94-85.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-07
Numéro d'affaire : 94-85247
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 octobre 1994, qui dans la procédure d'extradition suivie contre Maurizio DI MARZIO à la demande du Gouvernement italien, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Maurizio X... Y..., placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation relève qu'il dispose d'un domicile et peut justifier d'un emploi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, seul applicable, que la personne réclamée offrait des garanties suffisantes pour satisfaire à la demande d'extradition, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-81.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-09-26
Numéro d'affaire : 96-81292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a prononcé, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'annulation de celui-ci avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1995, 94-85.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-06
Numéro d'affaire : 94-85350
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 2 novembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 novembre 1994 ; que cependant le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Alain X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-85.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 94-85400
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs, recel de vol, détention, port d'armes prohibées et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1995, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a donné acte à Bruno X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 novembre 1994, qui, pour complicité de tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs, recel de vol, détention, port d'armes prohibées et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a renvoyé devant la cour d'assises ; Que, dès lors, le demandeur est détenu en application de l'ordonnance de prise de corps et le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-85.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 94-85402
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1994-10-07, 1994-10-07
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 7 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, proxénétisme, extorsion de fonds et menaces sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer irrecevable le document intitulé "mémoire", en date du 3 octobre 1994, et établi au nom de Mario X..., la chambre d'accusation énonce à bon droit qu'il n'est pas signé et ne saurait la saisir des arguments qu'il contient ; Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Procédure - Mémoire - Signatures - Signature de la partie ou de son avocat - Absence - Sanction - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1994, 94-80.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-26
Numéro d'affaire : 94-80147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol, destruction volontaire de bien mobilier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition du témoin Jérôme Y..., cité à la requête du prévenu, empêchant ainsi ce dernier de rapporter la preuve de son innocence" ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande du prévenu et dire n'y avoir lieu à audition d'un témoin cité à sa requête, la juridiction du second degré, faisant application des dispositions de l'article 444 du Code de procédure pénale, constate, après interpellation de l'intéressé, que celui-ci n'a pas connu des faits et ne peut témoigner de la personnalité ou de la moralité du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1994, 94-80.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 94-80390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-12-17, 1993-12-17
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 47 du Code de procédure civile ; Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce texte étant étranger à la matière répressive ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;