La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-45.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-45291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002), qu'engagé aux termes d'un contrat à durée indéterminée par la société Fac Simile 2 G, en qualité de technicien, M. X... a été licencié le 10 février 2000 ; qu'estimant son licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal : Attendu d'abord que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice d'un préjudice distinct du licenciement ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié effectuait des déplacements entre Nice, le siège de la société, et Monaco, pour répondre aux besoins des clients à la demande de l'employeur, a, sans encourir le grief de dénaturation, visé à la deuxième branche du moyen, procédé à la recherche revendiquée par la première ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-45.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-45299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2002-03-11, 2002-03-11
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; que, selon le troisième, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un territoire d'Outre-Mer ; Attendu que la société SICADEG, dont le siège social est dans le département de la Guadeloupe, s'est pourvue en cassation le 9 août 2002 contre une décision notifiée le 5 avril 2002 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SICADEG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-45.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-45490
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2002-06-12, 2002-06-12
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant après cassation (chambre sociale, 13 février 2001, n° 98-45.901) décide que l'AGS doit garantir les indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de prise en charge par l'ASSEDIC alloués à Mme X..., ancienne salariée de la société Y..., en liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail que l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail postérieures à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur que lorsque la rupture intervient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée sans autorisation du maintien provisoire de son activité le 19 novembre 1992 et avoir fixé à la date du 31 décembre 1992, soit plus de quinze jour après le jugement de liquidation, le licenciement de la salariée par le mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages-intérêts pour refus de prise en charge par l'ASSEDIC alloués à Mme X... et fixés par l'arrêt de la cour d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-45.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-45349
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-45.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-45350
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-45.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 02-45631
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-07-06, 2004-07-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt a omis de se prononcer sur le troisième moyen dans ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches ; Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt comme suit : -page 3, ligne 10, avant le dispositif, lire : "Sur le troisième moyen, en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les seules propositions de congés supplémentaires faites en juillet 1996 ont été refusées par les salariés ; Attendu ensuite qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et du rapport d'expertise par les juges du fond qui n'ont pas dénaturé celui-ci ; D'où il suit que le moyen en ses quatre dernières branches ne peut être accueilli ;" PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1489 du 6 juillet 2004 sera complèté comme il est précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procécure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 03-45.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 03-45782
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 18 décembre 1981 en qualité d'agent de propreté par la société Iss France et déclaré inapte définitif à son poste de travail par le médecin du travail le 4 décembre 2002, a été licencié le 30 décembre 2002, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour accueillir cette demande à titre provisionnel, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention collective nationale de la propreté est bien due par l'employeur dès lors que celui-ci, en procédant au licenciement, est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, et que "l'inaptitude pour arrêt maladie est un cas d'exclusion d'inexécution fautive selon la convention collective" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 9.08.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit : "dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué", d'autre part, que M. X... a été licencié en raison d'une inaptitude physique causée par la maladie, ce dont il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé ; Dit que les dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant le conseil de prud'hommes seront à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2002, 99-46.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 99-46289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre sociale A) 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle de bâtiment et travaux publics (CIBTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale A), au profit de M. Jacinto X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Goncalves Y..., engagé le 5 février 1996 en qualité d'ouvrier par la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics (CIBTP), a été licencié le 11 mars 1998 pour faute grave ; qu'estimant que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond d'une part, ont mal qualifié la faute résultant de l'état d'ébriété et d'autre part, n'ont pas recherché l'existence d'une réitération du dit état d'ébriété, en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile pour dénaturation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 99-43.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-26
Numéro d'affaire : 99-43973
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative Sica Lait, dont le siège est Bourg Murat, 97418 La Plaine des Cafres, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., 97418 La Plaine des Cafres, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de responsable de maintenance par la Coopérative Sica-Lait, le 1er janvier 1992 ; qu'il a démissionné le 3 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de la prime d'intéressement pour les années 1996 et 1997 ; Attendu que pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a dit qu'il résultait des pièces produites par les parties et notamment des bulletins de paye qu'une prime d'intéressement était régulièrement versée chaque année au salarié et que cette prime annuelle calculée sur les résultats financiers provenant d'un engagement unilatéral de l'employeur était donc due ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence de la décision prise par l'employeur d'allouer une telle prime à ses salariés ni celle d'un usage pour verser cette prime au temps de présence pour les salariés ayant quitté l'entreprise avant son versement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2002, 99-45.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-45082
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Librairie de Provence, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile), au profit de Mme Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Régine X..., employée depuis le 5 janvier 1988 par la société Librairie de Provence au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a été licenciée pour faute ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause, l'arrêt relève que la salariée s'était vu notifier son licenciement pour faute le 8 mars 1993, soit un mois et six jours après l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la mention portée sur le récépissé postal figurant au dossier de la procédure que la lettre de licenciement a été déposée au bureau de Poste le 9 février 1993, donc avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Librairie de Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.