La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1997, 94-40.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 94-40352
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Haubourdin (section industrie), 1993-09-07, 1993-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 94-40.352, D 94-40.353, E 94-40.354 formés par la société Siemens Nixdorf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section industrie), au profit : 1°/ de M. Gilles Z..., demeurant ..., Résidence Les Campènes, appartement 13 B, 39220 Les Rousses, 2°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., escalier 4, appartement 5, 59700 Ronchin, 3°/ de Mme Martine X..., demeurant ..., bâtiment 7, entrée 1, 59320 Haubourdin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Siemens Nixdorf, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n C 94-40.352, D 94-40.353 et E 94-40.354; Sur la recevabilité des pourvois, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Siemens Nixdorf s'est pourvue contre les trois jugements du 7 septembre 1993, par lesquels le conseil de prud'hommes d'Haubourdin, statuant sur les demandes formées par trois de ses salariés, M. Z..., M. Y... et Mme X..., qui, faute d'avoir bénéficié de la mesure d'augmentation des salaires accordée aux autres membres du personnel, estimaient avoir été l'objet d'une sanction illicite et d'une discrimination, et réclamaient, en conséquence, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés et à titre de dommages-intérêts; Attendu que l'une des demandes présentées par ces salariés tendaient à l'annulation de la sanction pécuniaire prise à leur encontre ; qu'elle présentait un caractère indéterminé; que les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient donc susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Siemens Nixdorf aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 94-40.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 94-40436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement, chambre 5) 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle du logement (CIL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, chambre 5), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ..., 8, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse interprofessionnelle du logement (CIL), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié relatives au paiement de différentes primes; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 par le CILOR, qui a été absorbé en 1991 par la Caisse interprofessionnelle du logement (CIL); que Mme X... a été licenciée le 19 mars 1992 par le CIL pour cause économique; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de condamnation du CIL en paiement de primes et indemnités; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 juin 1993) que les demandes de primes excèdent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse interprofessionnelle du logement (CIL) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-43.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-43371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Auto Distribution Farsy, société anonyme, dont le siège social est .... 57, 13441 Marseille Cantini Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 26 avril 1995, contre une décision notifiée le 22 février 1995 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-43.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-43372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association Accueil travail emploi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-43.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-43380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1994-05-06, 1994-05-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de l'Oeuvre municipale des centres de vacances et de loisirs de Vernouillet (OMCVL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'association OMCVL, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 22 mars 1993, l'association OMCVL a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 26 janvier 1993 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme X...; que ce jugement avait été notifié par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 19 février 1993 à la mairie de Vernouillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1994), d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que la notification en la forme ordinaire d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article R 516-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'association OMCVL avait son siège social dans les locaux de la mairie, dont le secrétaire général était aussi secrétaire général de l'association, et ayant relevé que l'accusé de réception avait été signé par la secrétaire du maire, président de l'association, dans les locaux constituant son siège, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association OMCVL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-43.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-43503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1995-06-09, 1995-06-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Petit Bateau, société anonyme, dont le siège est ... 525 X, 10081 Troyes Cedex, 2°/ de la société Petit Bateau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Petit Bateau, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 95-43.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-43637
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant ..., 66530 Claira, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Rabah X..., demeurant HLM Clodion, Bât 2, Esc H, Appt 87, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 1er avril 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Perpignan, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 21 juin 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 16 août 1995, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-43.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-43697
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras (section industrie) 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant 1 bis, villa Doma, 92160 Anthony, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien salarié de M. X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment à titre d'indemnité pour "heures de dimanche à 20 %"; que le conseil de prud'hommes a rendu sa décision le 31 mars 1992; que, prétendant que le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur la demande d'indemnité, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une requête aux fins de réparation d'une omission de statuer ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'homes a dénaturé le jugement du 31 mars 1993; que celui-ci n'a pas statué sur la demande de paiement d'une somme au titre des heures de dimanche à 20 %; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que, par son précédent jugement du 31 mars 1993, il avait rejeté "le surplus de la réclamation de l'intéressé" ; que ce rejet, en ce qui concerne les "heures de dimanche à 20 %", était motivé; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1997, 94-43.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 94-43710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1994-05-20, 1994-05-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Caraïbes international constructions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Caraïbes international constructions, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse, qui a confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Cayenne pour statuer sur ses demandes ; Attendu que M. X... fait valoir, au soutien de son pourvoi, que son contrat de travail a été abusivement rompu en période d'arrêt de travail; qu'il se trouve débiteur d'une grosse somme envers son employeur ; Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre de la décision d'incompétence est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.