La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 91-40.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 91-40286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sète 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Plein soleil, dont le siège est à Balaruc Les Bains (Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Frontignan (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Plein soleil fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 26 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X..., qui avait été employée par la société comme femme de service du 18 avril au 31 août 1988, ne devait à son employeur qu'une semaine de préavis et d'avoir, en conséquence, condamné la salariée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette durée, alors, selon le pourvoi, que l'article 48, premier alinéa, de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie de personnel de Mme X... est de quinze jours ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'ordonnance attaquée que la convention collective précitée ait été invoquée par les parties ; Que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plein soleil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 90-40.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 90-40393
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois 1989-12-18, 1989-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant à Contres, Cour Cheverny (Loir-et-Cher), Cidex 549 La Germonnière, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (activités diverses), au profit de l'URSSAF de Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Loir-et-Cher, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été employée par l'URSSAF du Loir-et-Cher, en vertu de 16 contrats à durée déterminée successifs, du 17 mars 1986 au 31 décembre 1988, pour assurer le remplacement de salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait perçu une indemnité afférente au dernier contrat, le conseil de prud'hommes a débouté celle-ci de sa demande ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail, alors applicables, qu'en cas de succession de contrats à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat se rapportant à chacun des contrats à durée déterminée, est due ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Pluralité de contrats - Indemnité due pour chaque contrat - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 91-40.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 91-40916
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais (section commerce) 1990-12-04, 1990-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel restaurant Pacary, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de M. François X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1988 par la société Hôtel restaurant Pacary en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité ; et alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de notification du licenciement étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait procéder à un licenciement fondé sur des faits qui avaient fait l'objet de l'avertissement précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a estimé que les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Hôtel-restaurant Pacary, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-42.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-42812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 1991-04-05, 1991-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Herblain distribution, Centre distributeur E. Leclerc, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de la société Herblain distribution, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 1991), que Mme X... a été engagée le 30 mars 1976 par la société Herblain distribution ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 2 avril 1986, puis qu'elle a été licenciée par lettre du 11 avril 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réponse de l'employeur à une demande de notification écrite des motifs de licenciement peut se borner à indiquer ceux-ci en termes généraux quitte à les préciser ultérieurement en cours d'instance ; qu'en refusant en l'espèce d'examiner le détail des erreurs invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel et non précédemment sanctionnées, au motif que ce détail ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit, que la cour d'appel s'est bornée à examiner les faits visés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, qui fixe les limites du débat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Herblain distribution, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 92-42.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-42824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne (section activités diverses) 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant Sidi-Daoud, Wilaya de Boumerdès (Algérie), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne (section activités diverses), au profit de la société anonyme Metareg groupe sidérurgie, dont le siège est ..., au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Metareg groupe sidérurgie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 90-42.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 90-42902
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (Section commerce) 1990-01-29, 1990-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création Agnès Brito élégance mode, agissant en la personne de M. Z..., dont le siège est place de laare RER à Chatou-Croissy (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de Mme X... de Sousa, demeurant ..., appartement 1541, escalier 15, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Mme de Sousa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Création Agnès Brito, prise en la personne de M. Y... A..., à payer une somme de 5 000 francs à titre d'indemnité de préavis à Mme de Sousa, alors, selon le moyen, que, contrairement aux dires de la salariée, elle n'a pas été brusquement licenciée le 30 novembre 1988 mais l'a été par lettre recommandée du 27 novembre 1988 ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes qui a statué par jugement réputé contradictoire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme de Sousa demande la condamnation de la société Création Agnès Brito au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat ; Mais attendu que ces demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Mais sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme de Sousa demande une somme de 3 500 francs sur le fondement de ce texte ; qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! d! Condamne la société Création Agnès Brito élégance mode, envers Mme de Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à Mme de Sousa la somme de trois mille cinq cents francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1993, 90-42.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 90-42919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1990-04-24, 1990-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1990) et la procédure, M. Y..., salarié au service de M. X..., architecte, a été licencié pour motif économique ; que, prétendant devoir bénéficier de l'indice 450, en raison de sa qualité de chef d'agence, conformément à la convention collective des cabinets d'architecte, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, M. X... ayant donné au salarié la qualité de chef d'agence et lui ayant attribué le coefficient 450, ce que l'intéressé avait accepté, l'employeur était tenu de verser le salaire auquel donnait droit ledit coefficient ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que M. Y... n'exerçait pas effectivement les fonctions de chef d'agence, et d'autre part qu'il n'était pas établi que l'employeur avait entendu lui reconnaître ce classement avec le coefficient 450 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 89-43.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 89-43746
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant Quartier Saint-Joseph, Belgentier à Sollies-Pont (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europsonic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Europsonic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1993, 92-60.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-60337
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1992-05-25, 1992-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Henri X..., demeurant ..., appartement 109, à Toulouse (Haute-Garonne), 28) l'Union syndicale du commerce de la distribution et des services CGT, place Saint-Sernin, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Etablissements Cosset, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Cosset, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 25 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Cosset, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspecteur du travail qui démontre que la mesure envisagée n'était pas d'ordre disciplinaire ou professionnel et que le salarié était apte au travail de magasinier cariste ; que l'attitude de l'employeur témoigne de la volonté de se séparer d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté en raison de ses activités syndicales ; d'autre part, que le jugement comporte certaines erreurs relatives, à l'avis du médecin du Travail ; en outre, que la désignation du salarié n'était pas frauduleuse puisqu'il avait déjà exercé des mandats syndicaux ; enfin que, l'intéressé à été régulièrement désigné en qualité de délégué syndical ; qu'ainsi, le jugement manque de base légale et ne répond pas aux conclusions ; qu'il viole donc les articles 455 et 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;