La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-17.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-17891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré d'une réconciliation des époux, a souverainement estimé que le grief de violence invoqué à l'encontre du mari était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur Julien serait exercée en commun par les deux parents ; Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté qu'aucune des parties ne justifiait que l'intérêt des enfants commande que l'un ou l'autre des parents se voit attribuer exclusivement l'autorité parentale sur l'un ou l'autre des enfants ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son épouse ; Attendu que, selon l'article 259-3 du Code civil, les époux doivent communiquer au juge, ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que les parties s'étaient abstenues de verser la provision à valoir sur les frais d'expertise ordonnée par un précédent arrêt en vue de rechercher la nature et l'importance des revenus de chacun, a statué au vu des éléments dont elle disposait et souverainement évalué le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-12.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-12973
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que sous couvert de manque de base légale au regard des articles 271, 272 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la fixation du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités ; qu'ainsi le moyen, qui est nouveau en sa première branche, mélangé de fait et partant irrecevable, n'est pas fondé en la seconde ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que la rupture du lien conjugal par les fautes exclusives et répétées de M. X... a causé à Mme Y... un préjudice certain qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait le préjudice dont elle ordonne la réparation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-13.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-13941
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et, par motifs adoptés, dit n'y avoir lieu à réouverture des débats sur la prestation compensatoire, dans la mesure où les revenus de l'épouse étaient supérieurs à ceux de son mari ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen et sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-14.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 01-14256
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. Renard-payen conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la société Seeri villages, qui souhaitait acquérir un terrain indivis à Poissy en vue de réaliser un programme immobilier a adressé le 18 mai 1989 à M. X... une lettre aux termes de laquelle elle lui donnait mandat de lui apporter son aide dans le montage foncier de ce projet et de négocier la cession avec l'ensemble des propriétaires du terrain moyennant le versement d'une rémunération égale à 5 % du prix de vente ; qu'après réalisation de la cession, le 27 novembre 1991, M. X... a assigné la société Seeri Ile-de-France, venant aux droits de la société Seeri villages, en paiement de la commission convenue et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le but poursuivi par la société Seeri, qui était de confier à un tiers une mission d'intermédiaire et de négociateur, est inexistant, M. X... se révélant être un des vendeurs indivis, intéressé personnellement à la réalisation de l'opération, et constate la nullité du mandat pour absence de cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors que la cause de l'obligation de la société Seeri résidait dans l'exécution par M. X... de la mission de négociation avec l'ensemble des propriétaires du terrain en vue de sa cession, si la qualité de tiers à l'opération de M. X..., constitutive d'un simple mobile qui avait déterminé le choix de ce mandataire, avait, en l'espèce, été érigée en cause par la volonté des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Seeri Ile de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-14.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-14692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avis d'imposition litigieux en constatant qu'il énonçait que M. X... avait déclaré en 1999, des revenus industriels et commerciaux d'un montant de 133 220 francs ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-14.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-14694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se déterminaient, ont analysé ces éléments de preuve ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y..., âgée de 55 ans, qui avait travaillé plus de 15 ans au service de son mari sans être déclarée, avait des droits à la retraite qui s'élevaient à 815 francs par mois, subvenait à ses besoins en occupant un emploi à temps partiel et avait dû utiliser la somme provenant de la vente d'un immeuble pour faire face à ses besoins quotidiens, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 01-15965
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte la mise en demeure adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant ; Attendu que Mlle Elisabeth X... qui avait pris en location un appartement, par l'intermédiaire de la société Bailly et Cie mandataire de la bailleresse, Mme Y... aux droits de laquelle se trouve Mme Z... a réclamé à celle-ci après avoir obtenu en référé une expertise et une provision, l'indemnisation du préjudice subi du fait des troubles de jouissance occasionnés par des dégâts des eaux non réparés ; Attendu que pour débouter Mlle Elisabeth X... de sa demande, l'arrêt retient que la preneuse qui a adressé des lettres de réclamations au Syndic de la copropriété, à l'agent immobilier ou à la SOGEP, n'a jamais adressé de mise en demeure directement et personnellement à la bailleresse, de sorte qu'elle ne peut lui réclamer de dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Bailly et Cie était le mandataire de la bailleresse et que la preneuse lui avait adressé des lettres de réclamations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence, de ses dispositions subséquentes relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de Mlle Elisabeth X... et au rejet de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-16.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-16081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la comunauté légale, a été prononcé le 22 mai 1991 ; que des difficultés sont apparues quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme au titre de sa créance de récompenses sur la communauté, laquelle avait assumé les remboursements d'emprunts utilisés pour l'amélioration d'un immeuble propre à elle-même, alors selon le moyen, "qu'en prononçant directement une condamnation à payer à son encontre, l'arrêt attaqué a violé les articles 1437 et 1468 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37, 2ème alinéa, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 03-16.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-16268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre 8, Section 1) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. CHARRUAULT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la banque Scalbert Dupont (la banque) a consenti à la société La Dame blanche un prêt garanti par les engagements de cautions solidaires de M. et Mme X... ; que la société La Dame blanche ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs obligations ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2002) a accueilli partiellement la demande de la banque, mais l'a déclarée déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 1998 ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait adressé aux époux X... l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier par lettre recommandée avec accusé de réception signé par l'un des époux le 17 février 1998, a ensuite exactement relevé que seul l'autre conjoint pouvait se prévaloir d'un défaut d'information ; que dès lors qu'il n'incombe pas à la banque de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-16.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-16292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C civile) 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 1971 ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2003) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés ; Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M. X... constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.