La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-18.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 99-18237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1999-05-21, 1999-05-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Z... reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'ayant confié à la SNCF la gestion d'un établissement hospitalier, la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien (la fondation), soutenant que cette gestion avait été défectueuse, a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise ; qu'exposant que M. Y..., ancien salarié de la société nationale, avait exercé des fonctions techniques et de direction dans cet établissement, de sorte que sa responsabilité personnelle était susceptible d'être engagée, la fondation a sollicité en référé que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes ; Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que, par des motifs exempts de contradiction, la cour d'appel a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'attraire M. Y... à la mesure d'instruction ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien à payer à M. Y... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-18.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-18318
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1998-05-14, 1999-06-03, 
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Alain X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mai 1998 et 3 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Emmanuelle Z..., épouse X..., demeurant ..., 32600 L'Isle Jourdain, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure provisoire ou statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les arrêts attaqués (Agen, 14 mai 1998 et 3 juin 1999), rendus sur appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires familiales du 13 août 1997 et 7 octobre 1997, se bornent à statuer, le premier sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, le second sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Y... ; que dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre ces décisions indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ; Et attendu que la décision critiquée par le premier moyen ne relève pas d'un excès de pouvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-18.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-18776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Rose-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, bien que son attention ait été attirée sur ce point par M. X..., n'a tenu aucun compte, dans son calcul de la prestation compensatoire, de la liquidation à venir du régime matrimonial des époux ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué par une décision motivée sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, n'avait pas à tenir compte de la part de communauté revenant à celle-ci pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-19.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-19107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit de la compagnie AGF Vie, venant aux droits et actions de la compagnie Allianz Via vie, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie AGF Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines, par l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998), de ce que les fausses déclarations de chacun des assurés avaient été intentionnelles et avaient modifié l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la compagnie AGF Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-19.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-19172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reale mutua di assicurazioni, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 552 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bât 14, 13009 Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1999), des articles 1 et 2, alinéa 3, des conditions générales de la police, que leur rapprochement rendaient ambigus ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-11.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-11325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1999-10-04, 1999-10-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ensemble Ferme de Champel, 57245 Mecleuves, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement retenu que les époux X... s'étaient acquittés, dès 1980, du fermage en numéraire correspondant à l'ensemble de ces terrains, que M. Y... avait reconnu avoir perçu le prix du blé et le complément de prix y afférent pour les années 1980 à 1982, que les montants relatifs aux céréales livrées ne correspondaient pas au prix convenu, que ce double versement apparaissait comme un complément de prix non licite et qu'en ce qui concerne la vente des bâtiments, le prix avait été perçu par M. Y... directement de la caisse du notaire qui avait concouru à la vente et que les époux X..., qui s'étaient acquittés avant cette vente de trois versements de 50 000 francs ainsi que des intérêts sur la somme de 350 000 francs pendant trois années, ne sollicitaient pas le remboursement de ces montants ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, sans se contredire, condamné M. Y... à payer une certaine somme correspondant aux montants indûment perçus, augmentés des intérêts au taux pratiqué par la Caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme, conformément à l'article L. 411-74 du Code rural, la somme ainsi obtenue étant productrice des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1995, date de la première demande, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-11817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre civile, 1ère section) 1999-01-11, 1999-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. Philippe A..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Irène Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Jeanne D... épouse B..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, 4 / de la société à responsabilité limitée ANCB, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le passage sur le fonds B... n'avait été utilisé par les époux C..., auteurs de M. X..., qu'à titre de tolérance personnelle, la cour d'appel en a justement déduit l'absence de prescription sur ce fonds de l'assiette de la servitude au profit de celui, enclavé, propriété de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-11.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-11920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et bois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Arts et bois, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en rejetant la demande de délais formée par la société Art et bois, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arts et bois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arts et bois à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arts et bois ; Condamne la société Arts et bois à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 00-12.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 00-12150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme Marthe Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant exactement retenu que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du propriétaire, constaté qu'aucune clause de cette nature n'existait en l'espèce, et relevé, qu'à supposer même qu'une partie des travaux soient la conséquence des aménagements nécessités par la modification et le développement de l'exploitation, la destination des lieux était restée la même et que les travaux en discussion étaient expressément prévus par le relevé des prescriptions administratives, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.