Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-81.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-12
Numéro d'affaire : 14-81260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2014-01-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jimmy X..., anciennement Jimmy Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté et Groupe Banque populaire, et Mmes Amal Z..., Sylvie A..., et Marie B..., des chefs de faux, usage et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 462 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les prévenus n'avaient pas commis d'infraction et rejeté en conséquence les demandes de M. Y... ; "aux motifs que composition de la cour : président : M. Waultier, président de chambre, assesseurs : Mme Delatte et M. Arnaud, conseiller, tous trois présents lors des débats et du délibéré, ministère public : M. Bonneau, avocat général, greffier : Mme Guedon, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt » ; que, encore à cette date (23 janvier 2014) la cour procède à la lecture du dispositif et de l'arrêt et informe les parties et leurs conseils que cet arrêt est mis à leur disposition pour l'énoncé des motifs ; qu'ainsi prononcé à l'audience publique du jeudi 23 janvier 2014 par M. Waultier, président de chambre qui a signé la minute avec Mme Guedon, greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt ; "1°) alors que l'arrêt ne constate pas que le ministère public était présent lors de la lecture de l'arrêt quand cette présence était obligatoire et a ainsi violé les textes susvisés ; "2°) alors que, et en tout cas, en laissant incertain le point de savoir si le ministère public a assisté à la lecture de l'arrêt, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'une insuffisance de motif au regard des textes susvisés" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'impose pas la présence du ministère public lorsque les débats ne portent que sur les intérêts civils ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-10, 441-11, 441-12, 321-1 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que les prévenus n'avaient pas commis d'infraction et rejeté en conséquence les demandes de M. Y... ; "aux motifs propres qu'il est constant que les lettres incriminées contenaient certaines mentions inexactes ainsi que cela résulte des pièces versées à la procédure, cependant comme l'a, à juste titre, relevé le premier juge, ces éléments provenaient d'une simple erreur matérielle. Le fait que les errements aient pu perdurer quelque temps ne permet pas d'établir l'élément intentionnel nécessaire à la caractérisation des infractions. D'autre part, la thèse soutenue par la partie civile ne pourrait être corroborée qu'à la condition que le plaignant démontre la volonté de l'établissement bancaire de se "débarrasser" d'un client inopportun, preuve qui fait défaut en l'espèce ; qu'en conséquence, la cour ne trouve pas motif à modifier la décision dont appel dans la mesure où il n'est pas établi que Mmes Z..., A... et B... se soient rendues coupables des faits reprochés, les seules accusations de la partie civile étant insuffisantes à asseoir la conviction de la cour ; qu'en conséquence, il appartient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes" ; "et aux motifs adoptés que M. Y... a considéré avoir été victime de plusieurs faux, notamment à la suite de la suppression de son découvert bancaire et le retrait de sa carte bancaire ; que cependant, les débats ont clairement démontré que ces événements provenaient, non pas d'une intention de nuire de la part des trois salariés visés dans la citation, mais bel et bien d'une simple erreur matérielle ; que celle-ci a d'ailleurs été pleinement réparée, l'agence bancaire ayant admis son erreur et rétabli la situation bancaire de M. Y... ; que ce dernier, auteur des poursuites pénales, n'a nullement démontré l'intention de nuire de Mmes Z..., A... et B... ; qu'en conséquence, ces dernières seront relaxées des chefs de la poursuite ; "1°) alors que les infractions visées, faux et usage et recel, n'impliquent pas une intention de nuire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) et alors que, l'intention s'entend de la conscience de celui qui agit quant aux faits constitutifs de l'élément matériel de l'infraction ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, statuant sur le seul appel de la partie civile, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, en l'état des éléments soumis à son examen, qu'aucune faute civile à l'origine du préjudice invoqué n'était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.