Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-11.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-12
Numéro d'affaire : 94-11916
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1993-12-02, 1993-12-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilio-Eladio Y..., demeurant Brasserie "Le Capoul", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ des Etablissements Jérôme X..., dont le siège est ..., 2°/ de la société du Grand Hôtel Capoul, dont le siège est ..., 3°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat des Etablissements Jérôme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Y... de son désistement formé à l'encontre de la société du Grand Hôtel Capoul et de M. Alain Z...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Ubu Club, dont M. Y... a été le gérant, a vendu, en 1988, à la société Etablissements Jérôme X..., un fonds de commerce de café, night-club, restaurant, dancing, sis à Toulouse; que l'acte de vente comportait une clause de non-concurrence, d'une durée de dix années, par laquelle la société venderesse s'interdisait directement ou indirectement de concurrencer l'acquéreur en créant ou en participant à l'exploitation d'une discothèque, un renvoi en fin d'acte ajoutant "restaurant"; qu'en 1990, la société Grand Hôtel Capoul a ouvert une brasserie-restaurant à Toulouse à l'exploitation de laquelle M. Y... a participé pendant deux ans; que la société Jérôme X..., estimant que M. Y... avait violé la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de vente, l'a assigné en dommages-intérêts, ainsi que la société Grand Hôtel Capoul et son directeur général, M. Z...; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la société Etablissements Jérôme X... une indemnité de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le vendeur s'est interdit de concurrencer l'acquéreur en créant ou en participant à l'exploitation d'une discothèque, restaurant; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les agissements de M. Y... permettant d'établir qu'il ait méconnu la clause de non-concurrence prévue dans l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre les sociétés Ubu Club et Jérôme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau; Condamne les Etablissements Jérôme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.