La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-81.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 96-81384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'égalité devant la justice pénale, de la loi du 31 décembre 1970, telle qu'interprétée par la circulaire du 25 août 1971, et des articles L. 628 du Code de la santé publique, 222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, dans le cadre d'une enquête sur un réseau de trafic de stupéfiants concernant notamment des personnalités du monde du spectacle et des habitués des établissements de nuit, Marie-Louise Y... a été mise en cause à l'occasion d'écoutes téléphoniques régulièrement ordonnées et par les dépositions de revendeurs et utilisateurs de drogue; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de transport, détention, acquisition et usage de stupéfiants, les juges retiennent que des toxicomanes ont déclaré l'avoir vue se faire remettre des sachets de cocaïne par un revendeur, qu'à son domicile ont été découvertes des traces de ce produit à l'intérieur d'un pied de table et dans un sachet, et qu'elle a reconnu en avoir consommé à plusieurs reprises; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 96-81.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 96-81460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1996-01-31, 1996-01-31
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre; le Rapporteur le Président le Greffier de chambre
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-81.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-81699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 1er et L. 15 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le prévenu ne saurait critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à l'état de récidive, dès lors que cette circonstance aggravante, comprise dans la prévention, n'a pas été contestée devant les juges du fond; Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Absence de constatation devant les juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-84.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 97-84685
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1997-07-24, 1997-07-24
Président : Président : M. ALDEBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols par ascendant sur mineure de 15 ans et agressions sexuelles par ascendant sur mineurs de 15 ans, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que, par jugement du 14 octobre 1997 du tribunal correctionnel de Chartres, X..., qui comparaissait détenu, a été condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans pour atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, et maintenu en détention ; qu'il se déduit de ce jugement, que X... a été maintenu en détention par ordonnance définitive du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel; que, dès lors, X... ayant été maintenu en détention par décision devenue définitive, son pourvoi est sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-81.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 95-81660
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Gad El Hal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 19 décembre 1994 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 21 novembre 1994, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, Gad El Hal E... a demandé à être jugé en son absence, par lettre adressée au président de la juridiction et jointe au dossier de la poursuite; Qu'à l'issue des débats, le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 19 décembre 1994, date à laquelle il a été effectivement rendu; Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application de l'article 411 du Code de procédure pénale que le prévenu a été jugé contradictoirement après que son défenseur eut été entendu; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé le 6 mars 1995, soit plus de cinq jour francs après le prononcé de l'arrêt, n'est pas recevable; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., C... X..., MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. D..., Mme de A..., M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décisions contradictoires - Prévenu dispensé de comparaître - Peine d'amende ou peine d'emprisonnement inférieure à deux ans - Décision prononcée après remise. CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu dispensé de comparaître - Lendemain du jour du prononcé de la décision.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1996, 95-81.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 95-81771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 24 février 1995, qui a condamné Antonio Y... Y VELA à 10 ans de réclusion criminelle, pour coups mortels, et l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, ainsi que contre l'arrêt incident rendu par la Cour dans la même affaire le 23 février 1995; Vu le mémoire personnel produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 346 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, s'il est vrai que la cour d'assises n'a pas statué sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Jacques X..., celui-ci ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni de son mémoire devant la Cour de Cassation qu'il ait allégué l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui du syndicat des justiciables qu'il représentait et répondant aux exigences des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale; Par ces motifs : REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre; Mme Z... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-81.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 95-81825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 6ème chambre 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FRANCOISE SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal et 314-1 nouveau du Code pénal, défauts de motifs et manque de base légale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui était régulièrement saisie par l'appel du ministère public et de la partie civile, a, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré la prévenue coupable; D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-82.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 95-82161
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal des forces armées siégeant à Paris 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Emmanuel, - Z... Bruno, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, du 21 mars 1995, qui, pour une contravention de dégradations volontaires d'un bien appartenant à autrui, les a condamnés chacun à 1 mois d'emprisonnement et à 3 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Emmanuel Y... et Bruno Z... ont été poursuivis devant le tribunal des forces armées "siégeant en matière contraventionnelle" pour avoir, à Djibouti, au cours de la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994, dégradé volontairement la cellule d'arrêt du détachement Air 188 où ils étaient détenus régulièrement, "faits prévus et réprimés par l'article R. 635-1 du Code pénal"; Attendu que l'infraction reprochée aux prévenus constitue une contravention de la cinquième classe, qui, contrairement à ce qui a été jugé, ne peut être sanctionnée d'aucune peine d'emprisonnement; Qu'ayant été commise avant le 18 mai 1995, elle est, dès lors, amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 97-80.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 97-80434
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de Paris, n°96/602043 1996-09-17, 
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAIRABIAN X..., épouse PHILIBERT, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, n°96/602043, en date du 17 septembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 593 du Code de procédure pénale, sont déclarés nuls les jugements ou arrêts qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'X... Philibert a, par lettre du 13 septembre 1996, reçue le 16 septembre au tribunal de police, demandé à être jugée en son absence et a, par conclusions annexées à cette correspondance, invoqué des exceptions de procédure et contesté le bien fondé de la prévention ; Attendu que, pour condamner la prévenue, le jugement se borne à énoncer que les faits sont établis ; Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de PARIS, en date du 17 septembre 1996, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de VERSAILLES, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de PARIS, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;