Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 95-12.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 95-12591
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yacco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Négoce dérivés du pétrole (NDP), dont le siège est ... et ..., 2°/ de la société des Etablissements Werner, dont le siège est 4, port du Canal, 57430 Sarralbe, 3°/ de la société Les Fils de Jules X..., dont le siège est BP 11, zone industrielle, 73400 Ugine, 4°/ de la société des Etablissements Haye et Chapus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société des Etablissements Cloarec, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société Devedis, société anonyme, enseigne Leclerc, dont le siège est ..., 7°/ de la société Superservice Chabas, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Yacco, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Négoce dérivés du pétrole (NDP), de la société des Etablissements Werner, de la société Les Fils de Jules X... et de la société des Etablissements Haye et Chapus, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Devedis, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1995, Me Roue-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Yacco contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 février 1995 au profit des sociétés Négoce dérivés du prétrole (NDP), Etablissements Werner, Les Fils de Jules X..., Etablissements Haye et Chapus, Etablissements Cloarec, Devedis et Superservice Chabas; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les société NDP, Werner, Les Fils de Jules X... et Haye et Chapus ont sollicité le 10 novembre 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 13 000 francs; que la société Devedis demande, sur le même fondement, l'allocation de la somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Yacco de son désistement de pourvoi; REJETTE les demandes présentées par les sociétés NDP, Werner, Les Fils de Jules X..., Haye et Chapus et Devedis; Condamne la société Yacco, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.