La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-11.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-11859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (7e chambre, 2e section) 1991-11-15, 1991-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., représentée par son gérant la SI de gestions, d'études et de promotions, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Bouygues, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire et sans dénaturer les écritures du maître de l'ouvrage, en retenant que le solde fixé par l'expert n'était pas contesté en son principe et en fixant souverainement celui-ci, compte tenu, d'une part, des inexécutions contractuelles imputables à l'entrepreneur, d'autre part, de la perte de qualité de la SCI pour obtenir réparation des désordres affectant les locaux vendus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... à payer à la société Bouygues la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI du ..., envers la société Bouygues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1994, 92-12.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-12805
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCI de la Vallée, dont le siège est ... à Barr (Bas-Rhin), 2 ) les héritiers de M. Helmut Z... ; Mme Hedda Z..., épouse B..., demeurant Romikastrasse 5501 à Gusterath-Tal (Allemagne), Mme Carina Z..., épouse Y..., demeurant Romikastrasse "Haus Nirwana" 5501 Gusterath-Tal (Allemagne), M. Bjorn Z..., demeurant Karl X... D... 2 à 5500 à Trier (Allemagne), M. Robert E..., demeurant ... (Bas-Rhin), Mme Pierrette A..., née E..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Capla, dont le siège est ... à Barr (Bas-Rhin), représentée par Me C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en qualité de syndic, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, MM. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI de la Vallée, des consorts Z... de M. E... et Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des Consorts Z..., de M. E... et Mme A..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 14 février 1992, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Capla ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z..., à M. E... et à Mme A... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 93-04.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 93-04011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Logirel, dont le siège est ..., 2 ) du Crédit agricole, dont le siège est ... (Haute-Loire), 3 ) de la société Diac, dont le siège est ..., 4 ) du Crédit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 novembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la société Logirel, le Crédit agricole, la société DIAC et le Crédit universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 93-04.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 93-04015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société SOFAL, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux, 2 ) de la société Procomi BRED, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux, 3 ) de la Perception d'Esbly, dont le siège est 9, place de la Mairie à Esbly (Seine-et-Marne), 4 ) de M. X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir statué en prenant en considération des conclusions qui ne lui avaient pas été communiquées et en retenant des éléments de fait dont il n'avait pas été débattu, de sorte que la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, les moyens et éléments de fait dont l'arrêt attaqué fait état sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le société SOFAL sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 166 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société SOFAL sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Oralité - Moyens et faits invoqués - Respect du contradictoire - Présomption.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 93-04.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 93-04023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant chez Mlle Y..., ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de la Banque veuve Morin-Pons, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque veuve Morin-Pons, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a accueilli sa demande ; que, sur recours de la Banque veuve Morin-Pons, créancier, le juge d'instance (Paris 13e, 26 novembre 1992) a déclaré la demande irrecevable au motif que le débiteur est de mauvaise foi ; Attendu que M. X... lui en fait grief ; Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le juge d'instance a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Banque veuve Morin-Pons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Procédure de règlement amiable - Bénéfice - Condition - Bonne foi du demandeur - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 93-04.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 93-04028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de la caisse perception de Gond-Pontouvre, dont le siège est ..., à Gond-Poutouvre (Charente), 2 ) du centre des Impôts, dont le siège est ... (Lot), 3 ) de l'association CFR Poitiers, dont le siège est ..., 4 ) du Crédit agricole de Charente, dont le siège est ... (Lot), 5 ) de France-Télécom, dont le siège est à Angoulême (Charente), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône a accueilli sa demande et arrêté des mesures de redressement ; que sur recours de la caisse de perception de Gond-Pontouvre, créancier, la cour d'appel de Dijon (19 novembre 1992), réformant partiellement le jugement, a dit que M. X... demeurait débiteur envers la caisse d'une somme de 3 543 francs ; Attendu que M. X... se borne à invoquer l'évolution de sa situation et à solliciter un nouvel aménagement de l'ensemble de ses dettes, y compris de la dette fiscale dont il reconnait l'existence, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-11.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-11300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Robert X..., demeurant à Hirson (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mlle Caroline, Catherine X..., demeurant à Soissons (Aisne), 7, rue Porte Ozanne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré tenu de rendre compte à Mlle X... de la gestion du patrimoine de celle-ci ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-13.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-13343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alban X..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), La Grande Corniche Al, boulevard Cieusa, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Françoise Y..., née Z..., 2 / de M. Toussain Y..., demeurant ensemble à Calvi (Haute-Corse), résidence Laniella n° 1, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, qu'une bordure en ciment condamnant toute ouverture du volet plein avait été réalisée, en 1931, par un maître maçon, ainsi qu'il ressortait de deux attestations produites, et en constatant que la fenêtre, rétablie par M. X..., située à moins de 1,90 mètres du plancher et constituée de verre transparent permettait la vue sur le fonds voisin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 au profit de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-13.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-13380
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1991-11-26, 1991-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise B..., épouse X..., demeurant ... de Galles à Nice (Alpes-Maritimes), 2 / M. Raoul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de : 1 / Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 / la SCI Arielle, prise en la personne de son administrateur provisoire, Me Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. Pierre-Louis Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Arielle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... ayant soutenu, dans leurs écritures, qu'ils avaient financé la constitution de la société et l'acquisition de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas soulevé un moyen d'office, ni violé le principe de la contradiction, a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié la valeur probante des documents soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.