Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 87-70.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 87-70260
Décision attaquée : Juge de l'expropriation au département de l'Essonne siègeant au tribunal de grande instance d'Evry, 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société d'expédition et d'emballage de matériel dite "SEEM", société anonyme, ayant son siège ... sur Orge, Epinay sur Orge (Essonne), 2°) M. Daniel, Marie, Félix P..., 3°) Mme R..., Claudine, Madeleine, Georgette C..., épouse de M. Daniel P..., demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 4°) Mme Madeleine, Léonie Q..., épouse de M. Georges, Louis, Alexandre L..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 5°) Mlle Simone G..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 6°) Mme Louise XW..., veuve de M. K..., Gorges XZ..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 7°) Mme H..., Mariane, Anaise, Angélique XZ..., épouse de M. Marcel, Francis, Victor XY..., demeurant ... (Essonne), 8°) M. I..., Yves, Léon, Valentin, Michel XZ..., époux de M... Chantal Villand, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 9°) M. Guy X..., 10°) Mme Yvonne, Marcelle, Fernande Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 11°) M. Gilbert, Joseph T..., 12°) Mme Léone, Jeannine XA..., son épouse, demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 13°) M. Claude U..., demeurant ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 14°) M. Claude, Lucien O..., époux de M... Vaillant Odette, demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 15°) Mme Marie Madeleine J..., divorcée en première noces de M. Georges E..., veuve en seconde noces de M. Lucien O..., demeurant ... à la Bazoche Gouet, Authon du Perche (Eure et Loir), 16°) Mme Monique, Juliette, Louise N..., épouse de M. Auguste D... XX..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), 17°) Mme Gisèle, Renée N..., épouse de M. Roland, Louis V..., demeurant ..., 18°) M. Michel N..., époux de M... Anne Marie Z..., demeurant Aluze à Saint Léger sur Dheune (Saône-et-Loire), 19°) M. Fernand, Alfred A..., époux de M... Fernande, Emilie, Rosine S..., demeurant ... à Vent à Milhaud (Gard), 20°) M. Marcel B..., et son épouse, demeurant ensemble ... à Villiers sur Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 21°) Mme Valentine F..., décédée le 16 mars 1983, aux droits de qui se trouve, M. Michel F..., demeurant ... à Villiers sur Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1987 par le juge de l'expropriation au département de l'Essonne siègeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de : 1°) M. le Préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne, domicilié en cette qualité à la préfecture du chef lieu de l'Essonne Evry, 2°) M. le maire de la commune de Villiers-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Villiers sur Orge (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société SEEM, de M. P... et 20 autres demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la commune de Villiers sur Orge, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Constate le désistement des époux X... de MM. Gilbert et Claude U..., de M. O..., de Mme J..., de Mmes Monique et Gisèle N..., de M. Michel N... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche? qui est préalable : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision devenue définitive, annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 décembre 1986 et l'arrêté de cessibilité du 3 juillet 1987, l'ordonnance d'expropriation attaquée doit, par voie de conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; ANNULE l'ordonnance rendue le 8 juillet 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'Evry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Villiers-sur-Orge, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.