Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1987, 86-12.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 86-12392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-01-28, 1986-01-28
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André X..., 2°) Madame Laure A... épouse X..., demeurant ensemble, ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Rémy Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 2°) de Madame Pierrette Y... épouse Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 janvier 1986) que les époux X..., arguant que les chiffres d'affaires et bénéfices portés à l'acte de vente du fonds de commerce de boulangerie patisserie qu'ils avaient acquis des époux Z... étaient erronés, ont demandé la réduction du prix de vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'expertise ordonnée et rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, qu'il résultait de son rapport que l'expert s'était uniquement fondé sur des documents qui lui avaient été remis par le comptable des époux Z... postérieurement à l'unique réunion d'expertise et qui n'avaient pas été communiqués aux époux X... ou à leur conseil ; que les époux X... n'avaient donc pu discuter, avant le dépôt du rapport, la valeur et la portée de ces documents ; que cette omission appraissait d'autant plus grave de conséquences que l'expert avait constaté que la comptabilité des époux Z... ne satisfaisait pas aux exigences légales, qu'aucune trace n'avait été conservée des recettes journalières ni aucun registre tenu et qu'il avait dû "reconstituer le chiffre d'affaires en fonction des achats et des coefficients moyens appliqués dans la boulangerie" ; qu'ainsi les époux X... n'ayant pas été mis à même de discuter, devant l'expert, la valeur et la portée des documents comptables ou extra-comptables sur lesquels il s'était fondé pour reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices des époux Z..., la cour d'appel, en refusant d'annuler le rapport d'expertise a méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 16 et 132 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève que l'expert a convoqué les parties au début de ses opérations et que par la suite il a procédé à des études techniques à partir d'éléments de comparaison provenant d'organismes professionnels et des documents comptables fournis soit par les parties soit par le cabinet comptable des vendeurs, dont le résultat a été communiqué aux parties ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations et constatations que le principe du contradictoire a été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Exécution - Caractère contradictoire - Conditions.