La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-15.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-15091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile) 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry, Joseph, Léonie X..., demeurant 163 CD 13 Etang, 97436 Saint-Leu la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... la Réunion, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il résultait des constatations faites par l'expert Y... sur les lieux que M. Jean-Pierre Z... occupait une surface de terrain supérieure à celle de son titre, à l'intérieur d'un périmètre matérialisé par des limites apparentes "visiblement anciennes" constituées au Nord par un mur ainsi qu'une haie d'esquine, à l'Est par un chemin d'exploitation bordé d'une haie d'esquine au sud également par une haie d'esquine et à l'Ouest, par la route nationale n° 1, et que cette occupation s'était faite aux dires des personnes entendues comme sachants, depuis 1953, de manière paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Occupation du terrain de manière paisible, publique et à titre de propriétaire - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-15.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-15145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Galey, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 09800 Galey, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Galey, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans se fonder sur un motif hypothétique, qu'il résultait des attestations produites que si M. X... était en possession de la parcelle objet du litige, située sur le domaine privé de la commune, cette parcelle avait été utilisée par les habitants du village pour y déposer des objets funéraires désuets jusqu'en 1977, ainsi que pour garer leur véhicule à l'occasion de leur visite au cimetière, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'avait pas exercé une possession non équivoque des lieux pendant plus de trente ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Galey la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-15.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-15203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1997-02-26, 1997-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant lieudit Graves, 69480 Anse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Ilze Z..., épouse Y..., demeurant Les Roches, Graves, 69480 Anse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre de propriété de Mme X... stipulant que le fonds acquis par celle-ci était grevé d'une servitude de passage au profit de celui vendu à Mme Y... suivant acte du 26 juin 1972, qu'il reproduisait la clause dudit acte selon laquelle le tènement acheté par Mme Y... bénéficiait d'un droit de passage en tout temps et pour tous usages sur les chemins qui longent sa propriété à l'Ouest et à l'Est, étant encore précisé que "ces chemins devront toujours être laissés libres de tous matériaux, véhicules et autres", la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-04.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-04218
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / du Crédit agricole, contentieux judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, service contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la société Covefi, service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la société Crédit Ford, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, unité contentieuse régionale, dont le siège est ..., 6 / de la société Soficarte, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex, 7 / de la banque Sofinco, bureau régional surendettement, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 4, avenue professeur Y..., ... Cede, 8 / de la Trésorerie Pau-Ville, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., dont les mesures de redressement avaient été subordonnées à la vente préalable d'un imeuble par un arrêt du 30 juin 1995, a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a rejeté sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (juge de l'exécutuion du tribunal de grande instance de Pau, 7 octobre 1998) que le juge du fond, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-05.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-05089
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs, assistance éducative) 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Z... Plaisant, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), au profit : 1 / de M. A... Plaisant, 2 / de Mme Christiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / du Centre de consultations spécialisées, dont le siège est 7, place Louis Lacombe, 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ; que le moyen, produit ultérieurement, est irrecevable pour avoir été déposé le 21 juillet 1999, après l'expiration des délais prescrits, lesquels n'ont pas été suspendus, aucune demande d'aide juridictionnelle n'ayant été formée par les demandeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-11.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-11951
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit : 1 / de M. Bruno X... et autres, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, domicilié en son Parquet, tribunal de grande instance de Marseille (13000) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie civile, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a relevé, en ce qui concerne M. X..., que les troubles qu'il présentait le rendaient inapte à la gestion de ses biens et, en ce qui concerne Mme X..., par motif adopté, que son état de santé nécessitait un régime de représentation et non d'assistance ; qu'il a ainsi constaté la nécessité pour les intéressés d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie civile et justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Inaptitude pour le majeur à la gestion de ses biens - Etat de santé de son épouse nécessitant un régime de représentation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-12.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-12142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupama des Pays Verts -CRAMA-, Direction départementale de la Corrèze, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section), au profit : 1 / de M. Thierry X..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 2 / de M. André X..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 3 / de M. Marcel Y..., demeurant à Affieux, 19260 Marcilloux, 4 / du Fonds de Garantie Automobile, dont le siège social est ..., 5 / de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corrèze (CMSA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Groupama des Pays Verts, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'appel confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'indemnité provisionnelle due à M. Y..., condamnant M. Thierry X... à payer ladite indemnité et condamnant la société Groupama à garantir ce dernier pour le compte de qui il appartiendra ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Groupama des pays verts CRAMA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Groupama des pays verts CRAMA et du Fonds de garantie automobile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-15.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-15620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse A..., épouse divorcée Dubel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Gisèle E..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone E..., veuve B... A..., demeurant Résidence Bellevue, bâtiment 1, ..., 3 / de M. Yves E..., demeurant ..., 4 / de Mme Bernadette E..., épouse C..., demeurant ... Le Thor, 5 / de M. Christian E..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre E..., demeurant ... Les Nevers, 7 / de Mme Claire E..., épouse D..., demeurant ..., 8 / de Mme Monique X..., veuve en premières noces de M. Philippe E... et épouse, en secondes noces, de M. Norbert Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses quatre enfants : Myriam, Etienne, Agnès et Florent E..., 9 / de Mlle Anne E..., 10 / de M. Philippe E..., demeurant tous Les Deux Fosses, Buxeuil, 37160 Descartes, 11 / de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme A..., de Me Bouthors, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme A... ne justifiait d'aucune cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme A... n'ayant pas prétendu, en cause d'appel, que les conditions légales de la condamnation solidaire au paiement de l'indemnité d'immobilisation dont elle avait été l'objet avec M. Y... et dont les consorts E... demandaient la confirmation, n'étaient pas remplies, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.