La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-15.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-15946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour rupture de la vie commune si bien qu'en statuant de la sorte tout en constatant que Mme X... "rapporte abondamment la preuve de l'intensité de ses convictions religieuses et de son attachement essentiel à l'indissolubilité du mariage", qui lui font "rejeter le principe même du divorce, quel qu'en soit le fondement", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 240 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs invoqués par Mme X... et relatifs à son âge, à la durée du mariage, au nombre d'enfants, et à sa réputation, ne caractérisaient pas dans leur ensemble l'exceptionnelle dureté visée à l'article 240 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions et par décision motivée, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-16.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-16504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-04-11, 2000-04-11
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des conjoints et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 6 et 7 du même Code, 242, 245 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués contre M. X... ainsi que de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-17.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-17462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 avril 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en omettant d'écarter d'office les conclusions de Mme Y..., appelante, du 18 février 2000, lesquelles étaient irrecevables comme ayant été notifiées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de Mme Y... étaient recevables dès lors qu'elles se bornaient à invoquer l'irrecevabilité des écritures de M. X... déposées le jour de la clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de ce texte, des griefs allégués contre M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-18.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-18368
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Dominique Z..., ayant demeuré SP 69037, 00513 Armées, décédée, aux droits de laquelle viennent Claire, Philippe et Marie X..., demeurant tous trois Louvigny, 50720 Barenton, défendeurs à la cassation ; Vu la communication au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jean-René X..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; que dès lors toute reprise d'instance est exclue ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Garches que Dominique Z... est décédée le 17 septembre 2001 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-18.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-18533
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Joséphine, Annie X..., demeurant ..., appartement 1417, 31600 Muret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 91-65 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ; que la prestation compensatoire ayant, pour partie, un caractère alimentaire, le débiteur ne peut se libérer de son paiement par la compensation avec d'autres sommes qui lui seraient dues ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse serait payée sous forme d'un capital d'un certain montant venant en compensation de la part de dette commune due par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère alimentaire - Compensation avec une dette commune due par la créancière de la prestation compensatoire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 01-02.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 01-02059
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de déchéance déposées le 1er décembre 2004 par la CRCAM de la Réunion ; Attendu que Edwin X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ; Attendu que Edwin X... est décédé en cours d'instance et que par arrêt n° 1044 du 22 juin 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05042
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 2004-03-29, 2004-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait renouvelé jusqu'au 31 juillet 2004 le placement de ses deux enfants Clémence et Aline X... chez Mme Y..., tiers digne de confiance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 15 juillet 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-05.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-05098
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 2003-07-16, 2003-07-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 24 septembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juillet 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement, jusqu'au 28 août 2003, sa fille Maria à la direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 19 décembre 2003 et 29 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général de l'Ain ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-17.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-17630
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 25 mars 1999, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel des infiltrations étaient survenues en mai 1997 a demandé en référé la nomination d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport un protocole d'accord a été rédigé qui mettait à la charge du responsable du sinistre, Mme Y..., les frais de justice résultant de la procédure de référé introduite par Mme X... ; que devant le refus de Mme Y... de les acquitter, Mme X... a réclamé sa condamnation à payer les frais et dépens exposés dans cette procédure ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement (Roubaix, 9 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 196,29 euros outre les intérêts au taux légal alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office pour fonder sa décision le moyen tiré de la portée du document intitulé "protocole d'accord", qui n'était évoqué par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en jugeant que le document intitulé "protocole d'accord" constituait une transaction sans vérifier si ce document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 2044 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que ce document constituait une transaction au sens de l'article 2044 et suivant du Code civil et obligeait comme tel Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord que dans la procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; qu'ensuite le tribunal qui a constaté que Mme Y... avait réglé le principal a pu estimer que les frais accessoires relatifs aux frais de justice qui ont été exposés à la suite de sa carence lui incombaient et, par ce motif substitué, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-17.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-17701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre Section B) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée que du seul mari ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait que par une décision motivée, la cour d'appel a pu estimer que M. X... n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent de M. Y... d'engager son épouse et qu'aucun acte ne permettait de retenir la ratification par Mme Y... de l'engagement souscrit par son mari, en sorte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-17.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 02-17759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 septembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, que la preuve d'une intention libérale de M. Y... n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.