La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Thierry Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans dénaturation ni contradiction, souverainement retenu qu'il résultait d'un courrier contresigné par M. Z... que Mme X... donnait en fermage 5 hectares 94 ares 37 centiares, que, dans ce courrier adressé à la Caisse de mutualité sociale agricole du Gers, elle avait pris soin de préciser les parcelles concernées et qu'il ressortait des déclarations fiscales de Mme X... qu'elle mentionnait un loyer pour cinq hectares environ de parcelles exploitées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'existence d'une contrepartie financière n'était pas contestée, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que dans la mesure où les parties reconnaissaient elles-mêmes que le loyer avait été payé en espèces et que M. Z... effectuait des travaux d'entretien sur la parcelle AY 28, le montant du loyer effectivement réglé n'était pas établi et qu'il ne pouvait donc constituer un élément de preuve de nature à déterminer la superficie des parcelles louées à M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 19, place Gabriel Rambaud, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Lyon, au profit des Hospices civils de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des Hospices civils de Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le bail conclu entre les parties mettait à la charge du preneur l'entretien des lieux loués, et notamment la surveillance des canalisations, et constaté l'absence totale d'entretien des locaux, non seulement en ce qui concerne les canalisations, mais pour l'ensemble des lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions relatives à la mauvaise foi du bailleur, en a souverainement déduit de graves manquements du preneur à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les réparations portant sur des canalisations d'eau entraient dans l'obligation d'entretien du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas condamner le bailleur à les rembourser ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande d'indemnisation pour perte du fonds de commerce ne pouvait prospérer du fait de la résiliation du bail aux torts du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement de première instance en énonçant qu'il avait pris en considération le sinistre survenu le 23 juin 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux Hospices civils de Lyon la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-19.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 00-19338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Etienne X..., demeurant ..., 2 / M. Hubert X..., demeurant 5, place de la République, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, 3 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 4 / Mme Paule Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des parcelles expropriées était un acte matériel ne se confondant pas avec l'autorisation de prise de possession consentie à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) par les consorts X... le 27 avril 1993 et que la rédaction de cette autorisation n'était pas ambiguë, l'autorisation de prendre possession étant accordée "à compter de ce jour" et ayant pour contrepartie le paiement d'intérêts à compter "de la prise de possession du terrain", la cour d'appel qui, ayant constaté que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que la société ASF avait pris possession des parcelles avant la date du paiement de l'indemnité d'expropriation, a retenu que ces derniers devaient être déboutés de leur demande, a, sans être tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'art 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) la somme de 1 600 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant tous deux 7 ter, Gay Lussac, 78800 Houilles, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Z..., demeurant 7 ter, Gay Lussac, 78800 Houilles, 2 / de Mme Z..., demeurant 7 ter, Gay Lussac, 78800 Houilles, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Gay Lussac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'accord tripartite ne contenait aucune disposition sur l'indemnisation éventuelle des époux Z... pour les tantièmes de parties communes qu'ils cédaient sur le passage, qu'il s'évinçait des pièces produites que les époux Z... avaient admis qu'une discussion pouvaient s'instaurer sur un éventuel partage, que cet accord de principe ne valait pas commencement d'exécution ni accord sur l'intégralité des conditions du partage et qu'il ne résultait d'aucun élément que le notaire ait été en possession de correspondances des époux Z... manifestant un accord pour abandonner sans bourse délier leurs droits sur les parties communes, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et la pertinence de l'offre de preuve, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre 1ère section) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant : 09350 Les Bordes-sur-Arize, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre 1ère section), au profit de la société Actua Technologie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Actua Technologie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, le bail ayant prévu que les frais d'installation du compteur ou autres accessoires restaient à la charge du preneur, ainsi que, si nécessaire, le complément de l'installation électrique, que les mises aux normes étaient laissées quelles qu'elles soient, à la charge du preneur, et le prix du loyer y ayant été fixé par rapport aux conventions, à l'état des lieux et à toutes installations électriques ou autres, le preneur en faisant son affaire, la cour d'appel n'a pas dénaturé le bail en constatant que l'obligation de prise en charge de la mise aux normes de l'installation électrique du local en vue de son exploitation ne concernait que celui-ci et ne pouvait être étendue aux parties communes ou à l'exploitation générale de la galerie marchande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Actua Technologie la somme de 1800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile - section A) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Madeleine Sanitaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile - section A), au profit de la compagnie foncière Malesherbes 14, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Madeleine Sanitaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie foncière Malesherbes 14, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 novembre 1999, invoqué par la locataire, avait statué sur des défauts de paiement antérieurs à ceux qui lui étaient soumis et qu'il n'y avait pas, en conséquence, atteinte à la chose jugée par cette décision, et constaté que la locataire, qui ne produisait aucun état comptable permettant de vérifier sa situation financière actuelle, n'avait pas réglé intégralement les sommes dues dans le délai du mois de la signification du commandement du 12 octobre 1999 relatif aux loyers des troisième et quatrième trimestres 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Madeleine Sanitaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Madeleine Sanitaire à payer à la compagnie foncière Malesherbes 14 la somme de 1 800 euros ; Condamne la société Madeleine Sanitaire à une amende civile de 2 000 euros, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Expace animalerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Expace animalerie, 3 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Expace animalerie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de M. Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Expace animalerie, de MM. Y... et A..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, non saisie du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré par les demandeurs de l'aveu judiciaire de M. Z..., la cour d'appel, devant laquelle celui-ci concluait la confirmation du jugement ayant condamné comme personne juridique différente de la société Velay canin et comme étant sans droit ni titre à invoquer le statut de locataire, la société Expace animalerie au paiement d'une indemnité d'occupation, n'a pas violé le principe de contradiction en constatant de ce chef la créance de M. Z... vis-à-vis de cette société ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Expace animalerie et MM. Y... et A... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Expace animalerie, ainsi que M. X... ès qualités et M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Expace animalerie, à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-06-02, 2000-06-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Mariette Z..., épouse Y..., demeurant Cour d'Alspach, 68770 Ammerschwihr, 2 / de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la lettre du 8 août de Mme Y... avait été transmise à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER) en télécopie, ce qui démontrait déjà une volonté de réglement rapide de l'affaire, que le bordereau d'accompagnement comportait la mention "une réponse très rapide est souhaitée", les deux mots "très rapide" étant soulignés, la cour d'appel, qui en a déduit que cela impliquait implicitement une réponse dans la journée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à payer à Mme Y... et à M. X..., chacun, la somme de 1 900 euros ; Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.