Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (Chambre 5 C) 1980-10-30, 1980-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1980) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE COURTAGE (LA SOCIETE ICC) TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ETRANGERE, QU'ELLE AVAIT, GRACE A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE COGIROUTE LA HENIN, REMPLACE CINQ MOIS PLUS TARD PAR UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT, ACQUISE DE LA SOCIETE FORD SADVA (LA SOCIETE SADVA) QUI LUI AURAIT DISSIMULE LA DUREE EXAGEREE DES FORMALITES DESTINEES A L'IMMATRICULATION DU VEHICULE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE SADVA N'AIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ET QU'EN PASSANT UN NOUVEAU CONTRAT AVEC L'ORGANISME PRETEUR, LA SOCIETE ICC MANIFESTAIT SON ACCEPTATION DE SE SOUMETTRE AUX ALEAS DE L'AGREMENT DE LA VOITURE PAR LE SERVICE DES MINES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANQUEMENT DU VENDEUR A SES OBLIGATIONS DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENTS ENTRAINE, DE PLANO, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, QUE LA SOCIETE ICC AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QUE LE CONCESSIONNAIRE, EN N'AVERTISSANT PAS SON CLIENT DES CONSEQUENCES QUE LE PASSAGE AU SERVICE DES MINES EMPORTAIT QUANT A L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LA VOITURE PENDANT DE NOMBREUX MOIS, DES LORS QUE L'ACHAT DU VEHICULE REPONDAIT A UN BESOIN IMMEDIAT, AVAIT FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL, QUE, LOIN DE REFUTER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A CONSTATE AU CONTRAIRE QUE, POUR UN VEHICULE DE CE TYPE, LA LONGUEUR DU DELAI D'IMMATRICULATION ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION, ET DONC PARFAITEMENT PREVISIBLE POUR UN SPECIALISTE D'IMPORTATION D'AUTOMOBILES AMERICAINES, QU'AINSI, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE VENDEUR AVAIT PROCEDE AUX FORMALITES NECESSAIRES SANS RECHERCHER SI LE CONCESSIONNAIRE, EN LAISSANT SON CLIENT DANS L'IGNORANCE DU MOMENT OU IL POURRAIT REELLEMENT UTILISER LA VOITURE, N'AVAIT PAS MECONNU SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ICC, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBSTITUTION, DANS LES RAPPORTS DE L'ACHETEUR ET DU BAILLEUR DE FONDS, D'UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ORIGINAIRE, NE POUVAIT EN AUCUNE FACON IMPLIQUER UNE QUELCONQUE ACCEPTATION DU DELAI D'IMMATRICULATION, PUISQU'ELLE ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE LA VOITURE ET AU FOURNISSEUR DE CELLE-CI, QU'AINSI, EN NE JUSTIFIANT PAS EN QUOI L'AMENAGEMENT DU FINANCEMENT DU VEHICULE AVEC L'ORGANISME DE CREDIT AVAIT PU VALOIR APPROBATION DES MANQUEMENTS DU VENDEUR LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE ICC, QUI AVAIT CHOISI UNE VOITURE SOUMISE A DES NORMES DE SECURITE DIFFERENTES DE CELLES EXIGEES EN FRANCE, AVAIT ET AVERTIE, TANT LORS DE L'ACHAT QUE DANS UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE, DE LA NECESSITE DE CONTROLES TECHNIQUES QUI POUVAIENT DEMANDER UN TEMPS RELATIVEMENT LONG, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA SUBSTITUTION DE CONTRAT, CONSIDERER QUE LA SOCIETE SADVA N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;