Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-10.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-10775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1994-10-06, 1994-10-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance services, société anonyme, dont le siège était ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Cabinet technique de l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Franfinance services, de Me de Nervo, avocat de la société Cabinet technique de l'Est, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1994), que, le 4 septembre 1990, la société Franfinance services (société Franfinance), qui a conclu avec la société Cabinet technique de l'Est (société CTE) un contrat de crédit-bail pour la location d'un photocopieur fourni par la société STIBA, a, après avoir résilié le contrat, assigné le locataire en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation; Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat et à la condamnation de la société CTE au paiement d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges ne peuvent, sans méconnaître les termes du litige, revenir sur les éléments reconnus par les parties; que la société locataire d'un matériel donné en crédit-bail faisait valoir que la bailleresse était devenue propriétaire du matériel, sinon au moment de la signature du bon de commande, au moins lors de l'acquisition; que la bailleresse faisait valoir qu'elle avait payé le matériel au vu d'un procès-verbal de réception signé sans réserve par la locataire; que la cour d'appel, qui a qualifié une clause d'essai insérée dans le bon de commande de condition suspensive, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que, en application des conditions générales, la signature du procès-verbal de réception par le locataire, lequel n'avait fait état d'aucune période d'essai, engageait la responsabilité du locataire, et que celui-ci ne pourrait élever aucune réclamation contre le bailleur en cas de défaut du matériel; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les conséquences, par le locataire, de la signature d'un procès-verbal sans réserve, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié en cas d'anéantissement de la vente; que la cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, a retenu que le bon de commande signé par le locataire, pour son compte, a expressément prévu une condition de bon fonctionnement du matériel constaté pendant huit jours à compter de la livraison, condition qui ne s'est pas réalisée, anéantissant la location consentie, a violé l 'article 1184 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'arrêt que la société CTE soutenait devant la cour d'appel que le contrat de location n'avait jamais pris effet puisque le bon de commande du matériel comportait une réserve relative à la possibilité de refuser le photocopieur pendant une période d'essai de huit jours et qu'en raison du mauvais fonctionnement de l'appareil, elle avait usé de cette faculté; que l'arrêt relève d'un autre côté que le bon de commande du matériel a été signé par le locataire en vertu d'un mandat reçu du bailleur; qu'en déduisant, après avoir constaté que le bailleur n'invoquait pas l'infidélité du mandataire, que cette clause était l'application du mandat opposable à la société Franfinance, alors même que cette conséquence était attribuée par la société CTE au fait que la société Franfinance était propriétaire du matériel, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige dès lors qu'il appartenait au juge de qualifier exactement les conventions conclues entre les parties et a, répondant aux conclusions inopérantes prétendument délaissées, légalement justifié sa décision; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des constatations des premiers juges que la société CTE, qui a reçu le matériel le 5 octobre 1990, a fait connaître, le 10 octobre 1990, à la société Franfinance son intention de résilier le contrat de location; qu'ainsi la cour d'appel, qui, en confirmant le jugement, a rejeté la demande de paiement des loyers présentée par la société Franfinance et a ordonné à la société CTE de tenir à la disposition de celle-ci le matériel litigieux, n'a pas prononcé la résolution du contrat de location; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa dernière branche, n'est fondé en aucune de autres branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franfinance services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franfinance services à payer à la société Cabinet technique de l'Est la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.