La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-44.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro d'affaire : 97-44940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section industrie) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Dépêche du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant 12, place Achille Viadieu, 31270 Cugnaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., employé depuis octobre 1955 par la société La Dépêche du Midi, en qualité de typographe, en arrêt de travail depuis le 12 janvier 1995, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de versement d'une indemnité de congés-payés au titre de ses droits à congés acquis entre le 1er juin 1994 et le 12 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que "l'employeur ne pouvait invoquer la décision de justice, disant qu'en versant les congés le salarié percevait plus que ses salaires", sans rechercher si à l'issue des 6 mois pendant lesquels il avait bénéficié de la totalité de ses salaires, il y avait eu ou non, au titre du régime prévoyance, maintien du salaire ; alors, selon le second moyen, que la qualification d'usage ne saurait être valablement retenue, faute pour le conseil de prud'hommes d'avoir constaté que l'avantage accordé à un salarié remplissait les conditions de généralité, constance et fixité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié, en longue maladie à partir de juillet 1995, ne percevait plus l'intégralité de son salaire, ce dont il résultait qu'il pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés au titre de ses droits acquis antérieurement à son arrêt de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Dépêche du Midi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Salaire non payé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-44.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-44973
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alençon (section industrie) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon d'une demande tendant notamment à ce que l'accident survenu le 18 novembre 1997 dont il a été victime soit reconnu comme un accident du travail ; que s'agissant d'une demande présentant un caractère indéterminé, il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement en date du 22 juin 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-42.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-42186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-10-31, 1997-10-31
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Association de développement de l'enseignement religieux du diocèse d'Arras (ADERA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association de développement de l'enseignement religieux du diocèse d'Arras (ADERA), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association de développement de l'enseignement religieux du diocèse d'Arras (ADERA), en qualité de secrétaire de direction, par contrat de qualification du 18 novembre 1993 devant se terminer le 31 août 1995 ; que, par lettre du 16 août 1994, l'employeur a mis fin au contrat de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et de rappels de salaires, pour les griefs invoqués au moyen tirés d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée s'était absentée sans motif les 11, 12 et 13 juillet 1994, veille de la fermeture annuelle de l'établissement sans terminer un travail urgent, a pu décider qu'elle avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de développement de l'enseignement religieux du diocèse d'Arras (ADERA) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 98-20.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-09
Numéro d'affaire : 98-20273
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement n° 6 A... France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / du Syndicat national des salariés des entreprises de travail temporaire CGT (SNSETT-CGT), dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., pris ès qualités de salarié élu CGT au comité d'établissement n° 6 A... France, 3 / de M. François Z..., demeurant ..., pris ès qualités de salarié élu CGT au comité d'établissement n° 6 A... France, 4 / de M. Jean-Marc B..., demeurant ..., pris ès qualités de membre et de représentant syndical du comité d'établissement n° 6 A... France, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du comité d'établissement n° 6 A... France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 16 mars 2000, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le comité d'établissement n° 6 A... France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne le comité d'établissement n° 6 A... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-20.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-20358
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussilon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : - Mme Emma X..., demeurant Le Mas Drevon C2, ..., défenderesse à la cassation : à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.321-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de biologie médicale exécutés à la demande de Mme X... le 11 mars 1997 au motif que la prescription de ces actes avait été établie par le médecin postérieurement à leur exécution, le 15 mars 1997 ; Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les soins litigieux à l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du droit au remboursement des analyses médicales est subordonnée à la production d'une feuille de soins remplie par le laboratoire ainsi qu'à la production d'une ordonnance du médecin ayant prescrit les actes de biologie médicale préalablement à leur exécution, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuille de soins - Nécessité pour le remboursement d'une analyse médicale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-44.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-44386
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section activités diverses, bureau 3) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses, bureau 3), au profit de Mlle Y... Amroussi, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-44.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-44637
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1998-06-15, 1998-06-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emeric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société Les Services Associés "Mister Minit", dont le siège est Côte de Nacre CT route de Douvres, 14000 Caen, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 31 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 19 août 1998 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-44.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-44649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1998-05-05, 1998-05-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Excel sécurité, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée GCPP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 mai 1998 ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-44.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-44651
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 179 D rendu par la Chambre sociale le 12 janvier 2000 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à la société Seita, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée, annexée au présent arrêt ; Attendu que le pourvoi de Mme X... a été rejeté par l'arrêt susmentionné, alors qu'elle avait adressé au conseil de prud'hommes de Paris à la date du 10 octobre 1998 un acte de désistement qui, par suite d'une erreur matérielle non imputable à la demanderesse n'a pas été transmis à la Cour de Cassation ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 12 janvier 2000 et de donner acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 179 du 12 janvier 2000 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation Chambre sociale, et prononcé par le président à l'audience publique du vingt trois deux mille ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller doyen rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.