La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 85-16.603 85-16.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16603
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-07-05, 1985-07-05

Sur les moyens réunis desdits pourvois : Vu les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu que le docteur X..., médecin conventionné qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés ; que saisi du recours du médecin, les juges du fond après avoir estimé que le montant des cotisations contestées devait être établi par voie conventionnelle, ont sursis à statuer sur ce litige jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant la nouvelle convention nationale ; Attendu, cependant, que les articles L. 613-10 et L. 683 susvisés, tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, prévoient, sans référence, ni à des modalités d'application, ni à la conclusion de nouveaux accords sur ce point, que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux caisses d'assurance maladie ; qu'en outre, l'article 5 de la même loi prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980, qui contenait une disposition similaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parites, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Médecins conventionnés - Cotisations - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 83-45.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-07
Numéro d'affaire : 83-45480
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau 1983-07-06, 1983-07-06

Sur les six moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Lewis frères, membre du comité d'entreprise, estimant que les retenues effectuées par son employeur sur sa paye de septembre 1982, pour 3 h 45 d'absence et sur sa paye de février 1983, pour 10 h 45, étaient injustifiées, s'agissant, selon lui, d'heures de délégation, en a réclamé le remboursement ; que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, en ce qui concerne les retenues sur la paye de septembre 1982, que, selon l'article L. 434-1 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur ayant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, la possibilité de saisir la juridiction compétente et d'autre part, en ce qui concerne les retenues effectuées pour les mois de janvier et février 1983, que la société Lewis frères était tenue de retenir ces heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce dépassement avait pu se produire ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 434-1 du Code du travail, résultant de la loi du 28 octobre 1982, était inapplicable aux retenues effectuées en septembre 1982 ; que, d'autre part, aucune disposition légale n'oblige un employeur à retenir les heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce dépassement a pu se produire et qu'enfin, les juges du fond ont omis de rechercher si les heures de délégation retenues sur les bulletins de salaire avaient été utilisées par M. X... pour l'exercice de son mandat ; D'où il suit que le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés et n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 juillet 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Membre du comité d'entreprise - Temps de délégation - Paiement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 85-41.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 85-41343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-01-14, 1985-01-14

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été appropriée à l'acte accompli, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient connus de l'employeur depuis 1975 et n'ont été sanctionnés qu'en septembre 1980, devait en déduire qu'ils ne présentaient pas un caractère de gravité susceptible de priver M. X..., qui avait plus de quinze ans d'ancienneté, du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la réalité des surcotations et du non-respect de la nomenclature était établie ; que, d'autre part, ils ont relevé que M. X... n'avait pas tenu compte de l'avertissement sanctionnant des faits analogues qui lui étaient reprochés en 1975, avait agi en connaissance de cause et avait occasionné un préjudice à son employeur qui ne pouvait apprécier son activité réelle et lui maintenir sa confiance ; qu'ils en ont déduit, à bon droit, que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Chirurgien-dentiste - Licenciement - Surcotation et non-respect de la nomenclature - Préjudice pour l'employeur - Cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.214 84-43.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 84-43214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1983-12-19, 1983-12-19

Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société "Etudes et Productions Schlumberger", ayant été, au cours du mois de mai 1982, en congé annuel font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître l'existence d'un avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet avantage aux salariés en congé le 14 juillet ou le 15 août ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, a, d'une part, considéré que le bénéfice de jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés tombant un samedi constituait un droit acquis, d'autre part, relevé, au vu des pièces du dossier, que ce droit ne pouvait concerner que le 14 juillet et le 15 août, à l'exclusion de tous les autres jours fériés ; qu'ainsi, il ne s'est pas contredit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité complémentaire de congés payés - Jours fériés tombant un samedi - Droit acquis - 14 juillet et 15 mai concernés.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-17.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-17370
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-07-29

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire a versé par erreur à Mme X..., du 21 juillet au 19 août 1982, des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité ; Attendu que cet organisme fait grief à la Commission de première instance (Saint Etienne, 29 juillet 1985) d'avoir réduit le montant du remboursement par compensation avec des dommages-intérêts, alors, d'une part, que ladite commission ne pouvait d'office transformer une demande de remise de dette en une demande de dommages-intérêts non formulée par elle sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la décision critiquée ne caractérise nullement le préjudice anormal qu'elle affirme en se référant aux réclamations adressées par la Caisse à une assurée en situation financière particulièrement difficile ; Mais attendu qu'usant, de son pouvoir de restituer leur véritable portée aux prétentions émises par les parties dans le cadre d'une procédure orale, la Commission de première instance a considéré que Mme X... entendait mettre en jeu la responsabilité de la caisse à l'occasion de la réclamation dont elle était l'objet de la part de cet organisme ; qu'eu égard à la situation financière particulièrement difficile exposée par l'intéressée, elle a pu estimer qu'une telle demande excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Versement par erreur d'un complément familial - Restitution - Action en répétition recevable - Absence de demande en dommages et intérêts pour faute.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-43.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 84-43611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1984-04-18, 1984-04-18

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X... Issaoui a été engagé, à compter du 14 septembre 1971, par la société Fonderies et Aciéries de Paris Seine, en qualité de "maçon de cubilot" ; qu'après une absence pour maladie du 28 janvier au 31 décembre 1980 et du 1er janvier au 4 août 1981, il obtint l'attribution d'une rente calculée sur un taux de 10 % pour maladie professionnelle ; qu'ayant repris son travail en août 1981, le salarié, avec l'accord du médecin du travail, fut transféré à l'extérieur de l'atelier et affecté au quai d'expédition, au cerclage des palettes ; que, finalement, de nouveau en arrêt de travail du 22 décembre 1981 au 30 juin 1982, il fut placé en invalidité (2ème catégorie) à compter du 1er juillet 1982 ; que l'employeur, par lettre du 19 septembre 1982, notifia alors à l'intéressé la rupture du contrat de travail "pour force majeure" avec paiement de l'indemnité de licenciement, mais sans que le préavis puisse être effectué ; Attendu que M. X... Issaoui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement en violation des dispositions des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail, ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il était atteint d'une maladie professionnelle lors de son licenciement ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, la Cour d'appel a retenu qu'il en résultait que le classement de M. X... Issaoui en invalidité 2ème catégorie, à compter du 1er juillet 1982, n'était pas la conséquence de la maladie professionnelle ; Qu'elle en a déduit, le salarié étant classé par la Sécurité sociale dans la catégorie des invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque, que c'était à juste titre que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail et que M. X... Issaoui ne pouvait en conséquence qu'être débouté de ses demandes ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Maladie - Incapacité d'exercer une fonction - Absence d'indemnité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1987, 85-11.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 85-11032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-12-12, 1984-12-12

Sur le moyen unique : Attendu que, le 27 mai 1981, Jean-Yves X..., salarié de la société Sogebois, a été tué par des madriers qui sont tombés sur lui du haut de la plate-forme d'un camion, en cours de déchargement, par les soins d'un autre ouvrier de l'entreprise, conduisant un charriot élévateur à fourche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum, alors, d'une part, que, étant établi que X... ne faisait pas partie de l'équipe de déchargement, et que rien ne justifiait sa présence près du camion dans une zone où ceux qui composaient cette équipe ne pouvaient pas le voir, un tel comportement a eu nécessairement un rôle causal dans la survenance de l'accident, excluant par là même, la faute inexcusable de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'imprudence de X... se plaçant, sans motif sérieux, dans une zone rendue dangereuse par les travaux de déchargement et où il n'était pas vu par l'équipe chargée de ces travaux, constituait une cause d'atténuation de la gravité de la faute de l'employeur et excluait que les majorations de rente puissent être fixées à leur taux maximum ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la faute, du reste pénalement sanctionnée, de l'employeur, qui a affecté à la conduite du chariot un salarié qui avait été déclaré inapte à cette activité par le médecin du travail ; qu'elle précise que X... en stationnant près du camion, sans être d'ailleurs, directement, dans le champ de manoeuvre des engins affectés au déchargement, n'a méconnu aucune règle de sécurité et n'a pas commis de faute concourant à la réalisation du dommage ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précaution - Affectation d'un ouvrier à une tâche pour laquelle il avait été déclaré inapte médicalement - Absence de faute de la victime.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1987, 85-16.339 85-16.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 85-16339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-03-23, 1984-03-23

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. X... Heidi, ouvrier agricole ayant, le 11 mars 1981, au cours de son travail, subi une blessure à l'oeil droit qui a rendu nécessaire son énucléation, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1984) d'avoir, compte tenu de son état antérieur, fixé à 15 % le taux de son incapacité permanente, alors que l'état pathologique antérieur à l'accident du travail ne peut être pris en compte pour le calcul de la rente due à la victime que s'il avait déjà réduit sa capacité de travail ; qu'en se bornant à tenir compte d'une prétendue incapacité oculaire préexistante fixée selon les "suppositions" de l'expert à 18 % et n'ayant jamais donné matière à indemnisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 451 du Code de la Sécurité sociale et 1168 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant rappelé les conclusions du médecin expert selon lesquelles la victime était atteinte avant l'accident d'une érosion de la cornée sur un oeil présentant différentes lésions entraînant déjà une incapacité d'ordre oculaire fixée par ledit expert à 18 %, en sorte que l'incapacité étant passée à 33 % du fait de l'énucléation, 15 % seulement, correspondant à la différence entre ces deux taux, étaient imputables à l'accident du 11 mars 1981, la Cour d'appel a considéré à bon droit que l'intéressé ne devait être indemnisé que dans la mesure où son état antérieur avait été aggravé du fait de l'accident en cause, peu important l'absence de versement d'une pension au titre de son invalidité antérieure ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Taux tenant compte de l'état antérieur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 85-40.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-15
Numéro d'affaire : 85-40416
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-11-22, 1984-11-22
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADIA D.S.I., dont le siège social est actuellement ... (17ème) et précédemment ... (Hauts-de- Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Jacques Z..., demeurant Le Canabou, impasse des Pervenches n° 8, à Marguerittes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président, M. Saintoyant, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Tatu, Avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Saintoyant, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société ADIA D.S.I., les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 2 novembre 1984) d'avoir décidé que la société ADIA D.S.I. ne pouvait opposer à M. Z..., son ancien salarié licencié le 2 juillet 1980 avec un préavis de trois mois, qui formait contre elle une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le reçu pour solde de tout compte que celui-ci avait signé le 1er octobre 1980, au motif que la convocation en conciliation délivrée à la société le 27 novembre 1980 valait dénonciation dudit reçu, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à indiquer l'objet de la demande sans préciser les motifs sur lesquels elle était fondée, la convocation ne satisfaisait pas aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la Cour d'appel a donc violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convocation contenait la mention suivante "indemnité pour licenciement abusif 682O x 6 = 40 920 f.", la Cour d'appel a constaté qu'elle était suffisamment explicite pour que l'employeur connaisse l'objet et le motif de la contestation ; qu'elle a ainsi pu déduire de ces constatations que la convocation, telle qu'elle était libellée, était conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Convocation en conciliation - Motivation - Validité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 85-45.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 85-45022
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-29, 1985-04-29

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., au service de la société Transports Frigorifiques Côte d'Azur-Jura (T.F.C.A.J.) de juin 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé qu'elle soit mise sur ordinateur et qu'il s'était fait remarquer par des retards importants et constants dans l'exécution de diverses opérations comptables et par des erreurs d'imputation ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le 2° moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Intérêts légaux - Point de départ.