La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-16.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-16644
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mont-de-Marsan 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 21 juin 2005) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M. Y... ; que celui-ci a donné congé à son bailleur puis l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et remboursement de son dépôt de garantie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande du preneur en restitution de son dépôt de garantie, le jugement retient que M. X... est en droit de retenir, sur le dépôt de garantie, le forfait de 100 euros au titre de deux journées de travail ; Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que la demande du locataire n'avait d'autre objectif que de justifier a posteriori son départ du logement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. Y... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 172,11 euros, ainsi que d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2007, 06-16.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-16663
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ; Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de M. Paul X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de deux parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; Condamne la commune du Bois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2007, 06-16.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-16664
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ; Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; Condamne la commune du Bois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2007, 06-16.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-16665
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ; Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité des consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; Condamne la commune du Bois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-10.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-10638
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X... a assigné Mme Y..., conducteur du véhicule impliqué, assuré auprès de la société Macif, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute, d'une part, à la perte de revenus correspondant à l'incapacité totale de travail subie par la victime, les indemnités journalières servies par la CPAM et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital représentatif de la rente versée par la CPAM ; Qu'en incluant ainsi dans le montant du préjudice corporel subi par la victime, soumis à recours, le montant d'une rente et d'indemnités journalières qui concourent à sa réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-10.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-10644
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 1er février 2005) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement en dernier ressort ne peut être réputé contradictoire que lorsque la citation a été délivrée à personne ; qu'en cas de saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations que Mme X..., non comparante, avait été régulièrement convoquée, le tribunal a violé les articles 473 et 847-2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations du jugement dont le juge a déduit la qualification de celui-ci, est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 05-18.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-18173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2005-06-01, 2005-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement et l'obligation consécutive de signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des zones à urbaniser par priorité n'avait pas modifié cette obligation pour les copropriétaires, qu'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1991 ne faisait obstacle au renouvellement ou à la négociation d'une nouvelle concession, et que la loi du 30 décembre 1996 n'avait pas modifié les situations nées antérieurement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement, attachée à l'immeuble et non à la personne des copropriétaires, était une obligation réelle dont la loi n'interdit pas la perpétuité, et retenu que le syndicat était irrecevable à demander qu'il soit sursis à statuer aux fins de question préjudicielle sur la légalité des dispositions tarifaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur le caractère limité de l'obligation de raccordement par la durée de la concession, a pu condamner le syndicat à signer la police d'abonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropiétaires de l'Immeuble T1 à Sevran aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ImmeubleT1 à Sevran à payer à la société Dalkia France la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble T 1 à Sevran ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-18.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-18177
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre - section B) 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2005 ), que M. X... Y... Z..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. A..., a délivré congé avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et intérêts en raison du mauvais état des lieux ; Attendu que pour déclarer le congé valable l'arrêt retient que la décision de vendre constitue un motif péremptoire de congé, le bailleur n'ayant nullement à justifier de la réalité du motif allégué et le juge n'ayant pas à vérifier l'adéquation du prix offert à la valeur vénale réelle du bien ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé n'avait pas été délivré frauduleusement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le locataire a concouru au mauvais état du logement en ne respectant pas son obligation contractuelle d'usage des lieux en conformité avec leur destination et en installant dans cet appartement des couchages pour six personnes au moins ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que le bailleur avait manqué au moins en partie à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé pour vendre valable, dit M. B... occupant sans droit ni titre, autorisé son expulsion, dit qu'il devrait laisser libre d'accès son appartement pour les visites et débouté M. B... de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 03-18.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 03-18816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société d'études et de réalisation du Port de Saint-Raphaël avait amodié pour une durée de cinquante ans, à la société du Soleil levant , une parcelle de terre-plein de 180 m2 et une parcelle de terre-plein de 820 m2, que la parcelle exploitée par la société Soleil Levant se situait bien dans le domaine public maritime concédé, la cour d'appel a pu décider que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable au local loué à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Soleil Levant ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 05-20.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 05-20894
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile, 2006-12-12, 2006-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la décision de Non-admission n° 10520 F, du 12 décembre 2006, sur le pourvoi n° Q 05-20.894, rendue dans une affaire opposant la commune de Plessis-Luzarches, M. et Mme X... et M. et Mme Hubert Y... ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 décembre 2006, en ce que le nom de M. et Mme X... est à plusieurs reprises orthographié Z... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10520 F, du 12 décembre 2006 en ce qu'elle a mentionné Z..., et dit qu'il y a lieu de lire X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.