Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-06-22, 1982-06-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BOUCHAID, ES QUALITES DE TUTEUR DU MINEUR X... MOHAMED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... FRANCISCO POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT CROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER LIEU AU MINISTERE PUBLIC" "ALORS QUE CE SONT LE PREVENU OU SON CONSEIL QUI DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ; " ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, EST SANS INTERET A SOUTENIR QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN NE DONNANT PAS LA PAROLE EN DERNIER AU PREVENU OU A SON CONSEIL ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET SUIVANTS, 421, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DIVERS CHEFS D'INDEMNISATIONS DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SANS FORMULER LES RAISONS DE CETTE MODIFICATION DE SON DEDOMMAGEMENT ; ALORS QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE SOIT ETRE MOTIVEE A PEINE DE NULLITE ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A INCLUS DANS LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE A LA VICTIME A LA SUITE DU DECES DE SON PERE ; ALORS QUE LE CAPITAL DECES NE FIGURE PAS PARMI LES PRESTATIONS DONT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A PRELEVER PAR PRIORITE LE MONTANT SUR CELUI DE L'INDEMNISATION ATTRIBUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENFANT MINEUR MOHAMED X... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SON PERE A TROUVE LA MORT, ET DONT FRANCISCO Y..., CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REDUISANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DE CERTAINSDES PREJUDICES SUBIS PAR L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL VERSE AU MINEUR EN RAISON DE LA MORT DE SON PERE DES LORS QUE POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL, LA COUR D'APPEL A AJOUTE LE MONTANT DE CE CAPITAL AUX SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE L'ENFANT ET QU'AINSI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A CELUI-CI EN RAISON DE SES PROPRES BLESSURES NE S'EST PAS TROUVEE DIMINUEE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;