La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1981-12-10, 1981-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CLEMENT X... - CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DEUXIEME CHAMBRE, QUI, STATUANT APRES CASSATION, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE ET L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 1500 ET 1000 FRANCS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS EN REPRESSION DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE SEIML (VICTIME DE L'ACCIDENT) ET, D'AUTRE PART, D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE NIVANEN (AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ; QU'ELLE LUI A INFLIGE, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT, LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, NE FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PRECITEE DU NON-CUMUL DES PEINES QU'EN CE QUI CONCERNE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER ; QUE LA DECISION MECONNAIT AINSI LA PORTEE GENERALE DE LA REGLE ENONCEE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 1981-04-21, 1981-04-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE BERTRAND, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 72656,14 F LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; AUX MOTIFS QUE PENDANT DEUX MOIS, CELLE-CI EST DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS DURANT CETTE PERIODE A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A LA VICTIME UNE SOMME EN REPARATION DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS, SANS PRENDRE EN COMPTE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'ACCORDER CETTE INDEMNISATION APRES AVOIR CONSTATE QUE, PENDANT DEUX MOIS, LA VICTIME ETAIT BIEN DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE EN SE BORNANT A RELEVER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL, CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DU PREJUDICE DE NATURE PERSONNELLE QUE REPARAIT L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR BERTRAND, X... JOSE ET X... JOSETTE ONT ETE BLESSES ; QU'EN OUTRE, LE VEHICULE PROFESSIONNEL D'X... JOSE A ETE ENDOMMAGE ; QUE BERTRAND A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL DE LA PARTIE CIVILE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE PENDANT DEUX MOIS X... EST DEMEURE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS, DURANT CETTE PERIODE, A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF QUI N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE CONTRADICTION QUI LUI EST FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE DOMMAGE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1989, 89-84.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 89-84682
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1989-07-18, 1989-07-18
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Omar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 18 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi, n'est pas recevable ; d Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Omar X... par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SOUDAIS JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DIDIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE NE PAS ALLOUER A SOUDAIS UNE INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU 31 JUILLET 1981 A EXACTEMENT DECRIT L'ETAT DE JEAN-PIERRE SOUDAIS ET A A JUSTE TITRE ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE (ARRET ATTAQUE P3 PARAGRAPHE 7), ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES SOUDAIS FAISAIT VALOIR UNE ATTESTATION PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET EMANANT DU DR Y... DE ROUEN CERTIFIANT QUE L'ETAT DE SANTE DE SOUDAIS NECESSITAIT A SA SORTIE DU SERVICE LE SECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES BESOINS DE LA VIE COURANTE ; QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE NOUVEL ELEMENT DE PREUVE FOURNI AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS DEVANT EN ENTRAINER LA CENSURE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT EXACTEMENT DECRIT L'ETAT DE JEAN-PIERRE SOUDAIS, CE JUGEMENT RELEVANT A CET EGARD QUE L'EXPERT NE PARLE NULLEMENT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET OU MEME PARTIEL POUR LES ACTES ELEMENTAIRES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT APPRECIE LA VALEUR DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT DEVANT ELLE PAR LA PARTIE CIVILE, AUX CONCLUSIONS DE LAQUELLE ELLE A REPONDU, ET QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-04-28, 1982-04-28

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) SAMUEL Y... - - 2°) A... YVONNE, EPOUSE Z... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE AMOROS EMILE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES DES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 475 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA DAME Z... PRODUIT LA COPIE D'UN EXPLOIT DELIVRE SUR SA REQUETE A AMOROS, LE 9 SEPTEMBRE 1981, EN VUE, NOTAMMENT, DE VOIR CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR APPLICATION DES ARTICLES 216 ET 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE CE DOCUMENT, QUI NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AIT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AMOROS AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE PAR ACTE D'HUISSIER SIGNIFIE LE 16 AVRIL 1981 A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, NI QUE CETTE DEMANDE AIT ETE REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES ORALEMENT PAR LE CONSEIL DE LADITE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN CE QU'IL EST PRODUIT PAR LA DAME Z... ; ATTENDU, EN REVANCHE, QUE DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES, Z... AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AMOROS AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475 ; ATTENDU QUE MEME SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE AISEMENT RECTIFIABLE, LE DEMANDEUR AVAIT VISE L'ARTICLE 475, SANS AUTRE PRECISION, AU LIEU DE L'ARTICLE 475 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CETTE PRETENTION ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, ILS ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : - 1°) REJETTE LE POURVOI DE LA DAME Z... ; LA CONDAMNE AUX DEPENS ; - 2°) CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE Z... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS AU TITRE DES SOMMES PAR LUI EXPOSEES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-81.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-15
Numéro d'affaire : 89-81240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-01-26, 1989-01-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1988, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation par lesquels il est reproché à la cour b d'appel de n'avoir pas caractérisé, en leurs aspects légal, matériel et moral les infractions poursuivies ; Les moyens étant réunis ; Attendu que par ces moyens, le demandeur tente de remettre en discussion la valeur des éléments de preuve que la cour d'appel a souverainement appréciés et d'où elle a déduit, en répondant pour les écarter aux conclusions du prévenu dont elle n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation, que dans leur matérialité et quant à l'intention coupable les infractions reprochées étaient constituées à la charge du demandeur auquel, en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait de contrôler personnellement les conditions de vente, par ses collaborateurs, des véhicules concernés ; Attendu que de tels moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Solution antiseptique Hansaplast - Médicament par présentation. null PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Gel défatigant Sarpp - Propriétés thérapeutiques - Posologie. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : IRRECEVABILITé
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Dijon, CHAMBRE D'ACCUSATION, 1983-02-17, 1983-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... REMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1982 SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE MARTIN X... POUR ABANDON PREMEDITE DE CLIENT, PARTICIPATION ACTIVE PAR OMISSION VOLONTAIRE A UNE CONDAMNATION ET FAUX TEMOIGNAGE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DU MEMOIRE PERSONNEL FIGURANT AU DOSSIER, MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LES DECISIONS ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de l'Aisne, 1982-06-08, 1982-06-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE DU 8 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 DU CODE PENAL, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE A... PETRIS PAULA X... Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AU TERME DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES B... DOIVENT PRETER LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRETOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET QU'IL NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, Y ETRE APPORTE NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES B... VISES PAR L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT, A DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES OU DU MINISTERE PUBLIC, ETRE ENTENDUS SOUS SERMENT, ILS DOIVENT ALORS PRETER SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LE A... PETRIS PAULA X... Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE, ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE MALGRE L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES, LE PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PRETER SERMENT A CES B... ; QUE DES LORS L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE IRREGULARITE DANS LA FORMULE DU SERMENT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VIOLENCES AVEC ARME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER ; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT INVOQUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-85.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-23
Numéro d'affaire : 89-85199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1989-08-02, 1989-08-02
Président : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Robert X... et tendant à une confrontation avec des coprévenus non appelants qui l'avaient mis en cause, l'arrêt attaqué retient que toute nouvelle confrontation parait inutile dès lors que les intéressés étaient revenus sur les accusations précises qu'ils avaient initialement portées contre lui et que, leurs rétractations étaient " de circonstance " ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé pubique et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour retenir X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas fondé sa conviction sur les seules déclarations de coprévenus, et qu'elle a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de trafic de stupéfiants retenu contre lui ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;