La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 08-45291
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-10-09
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-43.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 08-43318
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-05-20
Président : Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Ad Rem Technology, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ad Rem Technology de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2010, 08-43.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 08-43218
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-05-09
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Monique X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 306 F-D rendu par la chambre sociale le 9 février 2010 dans le litige opposant la Compagnie européenne de papeterie, devenue la société CEPAP, société anonyme, dont le siège est Espace Gutenberg 16440 Roullet-Saint-Estephe à Mme X..., Vu la communication au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 306 F-D du 9 février 2010 a condamné la société CEPAP à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Or, Mme X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale à compter du 24 février 2009, son avocat, la SCP Yves et Blaise Capron, sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation de la société CEPAP à verser à lui-même cette somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit : - page 3, avant-dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CEPAP à payer à la SCP Yves et Blaise Capron la somme de 2 500 euros" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2010, 08-44.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 08-44457
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-07-04
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Delvolvé, avocat de M. Jean-Charles X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 417-FD rendu par la chambre sociale le 2 mars 2010, dans le litige opposant la société Lavatrans préparation véhicules neufs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Eurocentre, 3 rue de l'Ourmède, 31620 Castelnau d'Estrefonds, à M. X... et à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 a condamné la société Lavatrans à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la SCP Delvolvé sollicitait la condamnation de la société Lavatrans à verser cette somme à elle-même en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale depuis le 9 octobre 2008 ; Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 sera rectifié comme suit : - page 1, en dessous du n° de pourvoi, ajouter la mention : "Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de M. X....Admission du Bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassation en date du 9 octobre 2008" - page 4, premier paragraphe, lire : "Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Lavatrans à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ; Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2010, 08-70.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 08-70301
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-23
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° E 08-70.301 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Capron, avocat de la société Ciorane, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, en rectification de l'arrêt n° 547 F-D rendu le 16 mars 2010 par la chambre sociale dans le litige opposant la requérante à : - 1°/ M. Romain X..., domicilié ..., - 2°/ à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Paris, dont le siège est 62 rue Amelot, 75011 Paris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Ciorane, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé en sa page 3, ligne 1 ; Attendu qu'il faut lire : "Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal" (et non "second") ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 547 F-D du 16 mars 2010 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Agostini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 09-41100
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Avignon, 2008-12-17
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... et six autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité du bulletin de salaire afin qu'y soit rectifié le montant des salaires correspondant à des jours fériés ; que ce chef de demande ne peut être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 1462-1, du code du travail et présente un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 09-60485
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau, 2009-12-21
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 1er avril 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Palaiseau ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à l'union syndicale Solidaires la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 09-60409
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 2009-09-28
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 28 septembre 2009), que, suite à la création par la loi n° 2008-16 du 13 février 2008 à effet au 19 décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissement, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs au "niveau national " de désigner "deux représentants syndicaux par comité d'établissement transitoire" ; que Pôle emploi Guyane a demandé l'annulation de la désignation de Mmes X... et Y... par le syndicat Solidaires Sud emploi Guyane en qualité de représentantes au comité d'établissement Pôle emploi Guyane ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 11.IV de la loi du 20 août 2008 et L. 2122.1 du code du travail, le syndicat Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ces désignations ; Mais attendu que le tribunal, qui a rappelé que selon l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2008, les comités d'établissement transitoires sont composés des membres titulaires du ou des précédents comités d'entreprise des institutions de l'assurance chômage ainsi que des membres titulaires désignés du comité consultatif paritaire régional représentant le personnel correspondant au périmètre de la structure , et a constaté que le syndicat Sud emploi n'avait pas eu d'élu aux élections de janvier 2008 du comité consultatif paritaire de l'ANPE, ce dont il résultait qu'il ne pouvait désigner des représentants syndicaux au comité d'établissement transitoire du Pôle emploi Guyane, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 09-60458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 2009-11-06
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 999 , alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte du récépissé établi par le greffier du tribunal d'instance que le pourvoi a été formé par déclaration adressée au greffe par télécopie reçue le 13 décembre ; Attendu que la télecopie ne répond pas aux exigences de l'article 999 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 09-60362
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 2009-06-23
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 juillet 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Auriault Bartholin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 juin 2009 par le tribunal d'instance de Puteaux ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.442 09-60.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 09-60442
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châteauroux, 2009-11-12
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 09-60.442 et K 09-60.443 ; Sur les premier et second moyens, communs aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 2343-8 et R. 2142-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'Union départementale Force ouvrière de l'Indre aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant syndical, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat Force ouvrière aux dépens, le jugement rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châteauroux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurostyles systems Châteauroux à payer à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre et à Mme X..., la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 09-60404
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers, 2009-10-08
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 mars 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'Université catholique de l'Ouest - association Saint-Yves, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 octobre 2009 par le tribunal d'instance d'Angers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Université catholique de l'Ouest - association Saint-Yves de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Université catholique de l'Ouest - association Saint-Yves à payer, d'une part, au syndicat UD-CGT du Maine-et-Loire, au syndicat SNPEFP-CGT, à M. X... et à l'Union départementale CFDT du Maine-et-Loire, la somme globale de 1 500 euros, et, d'autre part, à M. Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 09-60260
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2009-06-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Haas, avocat du syndicat Fédération générale FO des travailleurs du bâtiments des travaux publics, bois, carrières, matériaux, papiers, carton, céramique, exploitation thermique et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 juin 2009 par le tribunal d'instance de Lille ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Fédération générale FO des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, bois, carrières, matériaux, papiers carton, céramique, exploitation thermique et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.