La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 01-70.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 01-70032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette X..., épouse Glenat, demeurant ..., 2 / Mme Ginette X..., demeurant ..., 3 / Mme Renée X..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 2000 par le juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Saint-Romans, représentée par son maire domicilié à la mairie, 38160 Saint-Romans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 01-70.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 01-70035
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 01-70.035 formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 2000 par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat, Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est Centre administratif, département des Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 01-70.036 formé par : 1 / M. Michel Z..., 2 / Mme Eliane Y..., épouse Sue, demeurant ensemble "Les Barres", chemin de la Tour, 06480 La Colle-sur-Loup, en cassation de la même ordonnance, au profit de l'Etat, Direction départementale de l'Equipement, défendeur à la cassation ; Sur chacun des pourvois, les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 01-70.035 et X 01-70.036 ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation reproduit dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il lui est demandé de prononcer l'expropriation et dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, les époux Y... et les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 01-70.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 01-70097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de La Rochelle 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Andalou X..., demeurant 1, route des 3 Canons, 17340 Yves, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit de l'Etat (ministre de l'Equipement), dont le siège est La Grande Arche, Le parvis de la Défense, 92800 Puteaux, ayant ses bureaux, préfecture de la Charente-Maritime, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne forme aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-22.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-22241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel A..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble Grand'Rue, 07190 Saint-Sauveur de Montagut, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard Z..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Boucherie Charcuterie de l'Eyrieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 07190 Saint-Sauveur de Montagut, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions récapitulatives d'appel que les époux A... aient invoqué l'application de la loi du 5 juillet 1996 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté que M. Z... bénéficiait d'un bail verbal portant sur des locaux immobiliers accessoires à un fonds de commerce, dont la privation serait de nature à compromettre l'exploitation du fonds, et que M. Z... utilisait les locaux de façon régulière, même si le magasin n'était ouvert qu'à raison de deux ou trois matinées par semaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-10.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 00-10132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Balzac Caravanes, dont le siège est RN 82, Ratarieux, 42580 L'Etrat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a acquis auprès de la société Balzac Caravanes un camping-car d'occasion ; qu'après la vente, le véhicule est resté exposé en foire ; que l'arrêt attaqué a débouté l'acheteuse de sa demande en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions de Mme X... que le camping-car devait lui être livré, non pas immédiatement, mais environ un mois après la vente et après révision ; qu'ensuite la cour d'appel (Lyon, 1er juillet 1999), ayant souverainement relevé que le véhicule n'avait subi aucun dommage du fait des visites qui avaient pu être faites pendant son exposition, a pu en déduire que la société venderesse n'avait pas manqué à son obligation de délivrance d'une chose conforme ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que Mme X... ne démontrait pas l'existence d'une tromperie ou de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-12.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-12206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1998-12-02, 1998-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 9, 94420 Le Plessis-Trévise, 2 / Mme Christine Y..., demeurant ..., 3 / Mlle Emmanuelle Y..., 4 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant toutes deux ..., 5 / M. Olivier Y..., demeurant ..., 6 / Mlle Stéphanie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Buroboutic 2, dont le siège est ..., 2 / de la société Financial gérance, gérante statutaire de la société Buroboutic 2, dont le siège est 20, place de l'Iris, 92400 Courbevoie, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat des sociétés Buroboutic 2 et Financial gérance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de la décision attaquée (Paris, 2 décembre 1998) que les trois premières branches du moyen, faisant valoir que, pour que l'acte de cautionnement soit considéré comme commercial, il aurait dû être accompli par un commerçant, qualité que n'avait pas M. Y..., et que la caution n'avait pas eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, aient été soutenues devant les juges du fond ; qu'ainsi elles ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, les deux dernières branches, sous couvert de violation de la loi, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la valeur probante de chacun des éléments de preuve versés aux débats ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 95-70.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 95-70119
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du Département du Haut-Rhin, Conseil général, Direction générale des services finances, dont le siège est Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, différents moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 janvier 1992 et sur un arrêté de cessibilité du 24 juin 1994, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 19 décembre 1994, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X..., au profit du département du Haut-Rhin ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1994, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant à Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-13.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 00-13598
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C) 1998-12-17, 1998-12-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son Parquet au Palais de Justice boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt à M. X... n'indiquant pas ce délai ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-19996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1999-10-01, 1999-10-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Y..., 2 / de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, que Mme Z... ne contestait pas avoir eu connaissance de l'exploitation d'appareils à jeu par son locataire et n'avait formulé aucun reproche à ce sujet aux précédents propriétaires du fonds, ou à l'actuel titulaire du bail lors des procédures judiciaires les ayant opposés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'acceptation implicite par le bailleur de l'activité connexe exercée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.