La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-11523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1er chambre section 1) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean, Augustin, Marie Y..., demeurant ..., 2°/ Mme B... Servant, épouse Cabanes, demeurant ..., 3°/ M. Etienne A..., demeurant ..., 4°/ Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ E... Marie Rose X..., veuve G..., demeurant ..., 6°/ M. Michel F..., demeurant ..., 7°/ M. Michel I..., demeurant ..., 8°/ Mme Cécile H..., épouse I..., demeurant ..., 9°/ Mlle Huguette C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1er chambre section 1), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Baccarat, rue Pierre Farigoule au Puy, pris en la personne de son syndic en exercice la société anonyme HLM Foyer Vellave, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., des consorts A..., de Mme G..., de M. F..., des époux I... et de Mlle C..., de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Baccarat au Puy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la modification de l'affectation des lots litigieux était conforme à la destination de l'immeuble, dès lors que l'opération envisagée consistait à transformer des bureaux en locaux d'habitation et que ces deux usages étaient expressément autorisés par le règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'atteinte à la paisible jouissance des occupants, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., les consorts A..., E... G..., M. F..., les époux I... et D... C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y..., les consorts A..., E... G..., M. F..., les époux I... et D... C..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Baccarat la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-11.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 96-11643
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1995-12-11, 1995-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. Albert Y..., demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Gérard Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 1995), que M. Gérard Y... a, par requête du 2 novembre 1994, demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt précédemment rendu par elle le 14 avril 1994 en ce qui concerne son intervention volontaire suivant conclusions du 31 janvier 1992; que l'arrêt du 14 avril 1994 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 1996; que M. Gérard Y... sollicite la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 décembre 1995 qui a dit sa requête irrecevable ; Attendu que l'arrêt du 11 décembre 1995 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 14 avril 1994 qui a été cassé, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-11709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1er chambre civile) 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Edith X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (1er chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que contrairement à ce que soutenaient les époux Y..., le procès-verbal de réception en date du 10 novembre 1975, établi contradictoirement avec l'architecte, concernait l'ensemble des travaux exécutés dans l'immeuble et notamment les travaux de zinguerie qui n'avaient fait l'objet d'aucune réserve, et que l'action avait été engagée par assignation du 9 janvier 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-11.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-11133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1994-03-25, 1994-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de M. Jean-François X..., 2°/ de Mme Brigitte A..., épouse X..., demeurant ensemble 22, cité Jean Moulin, 22580 Plouha, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au cours de l'occupation des lieux, les époux X... avaient constaté l'absence d'un réseau d'évacuation des eaux usées fonctionnel, ce qui constituait un vice caché affectant les qualités substantielles de l'immeuble, que les désordres qui en résultaient suffisaient à expliquer les dégradations à l'intérieur de la maison dues à l'humidité et, retenu qu'aucune autre espèce de dégâts ne pouvait leur être reproché, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-12.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 96-12018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre) 1995-12-13, 1995-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Rémi D..., 2°/ Mme Manuella B..., veuve D..., demeurant tous deux Anse à La Barque, 97118 Saint-François, 3°/ M. Jean D..., demeurant Caserne Laperrine 3e RPIMA, 11000 Carcassonne, 4°/ Mlle Manuelle D..., demeurant Cité Sèze, allée Goyave n° 2, 97118 Saint-François, 5°/ Mlle Christine D..., demeurant Cité de la Cours Neuf Graisaille, 11000 Carcassonne, 6°/ M. Charles D..., demeurant Caserne Lapérouse 7e RPCS, 81000 Albi, 7°/ Mlle Joséphine D..., 8°/ Mlle Danielle D..., demeurant toutes deux Cité Sèze, allée Goyave, 97118 Saint-François, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. Godefroy C..., demeurant chez M. Daniel Z..., Résidence Achille René Y..., escalier 3, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de Mme Olive X..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts D..., de Me Garaud, avocat de M. C... et de Mme A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie de la demande des consorts D... en nullité de l'acte notarié dit de "notoriété acquisitive" établi le 16 avril 1983, ayant retenu que ceux-ci ne versaient aux débats aucune pièce permettant de remettre en cause la véracité des indications contenues dans ce certificat, a pu déduire de ce seul motif, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts D... à payer à M. C... et à Mme A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-12.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-12253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1995-11-02, 1995-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorella, société anonyme, société immobilière de droit helvétique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Sonia Y..., demeurant Chalet Frontenac, canton de Berne, 37804 Gstaad (Suisse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lorella, de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Lorella était mal fondée à invoquer un préjudice tenant à la prétendue dissimulation par Mme X... de ce que les locaux loués à son mari ne constituaient pas, pour elle, sa résidence principale, alors que cette même société avait antérieurement affirmé par conclusions déposées, à l'audience de référé du premier président du 26 juillet 1989, pour s'opposer à toute demande de délai, que Mme X... n'habitait pas au ... et ne vivait ni ne travaillait en France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la présente instance n'avait d'autre objet que de tenter de faire admettre de mauvaise foi et façon indirecte des prétentions dont la société Lorella avait été déboutée par une précédente décision, la cour d'appel a caractérisé l'abus de procédure, justifiant la condamnation à des dommages et intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorella aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lorella à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-12.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-12269
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1995-11-10, 1995-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... de Panisse-Passis, demeurant ..., 2°/ M. A... de Panisse-Passis, demeurant ..., 3°/ Mme Mathilde C..., demeurant ..., 4°/ M. Z... de Panisse-Passis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Christian B..., 2°/ de Mme Laure B..., née X... des Anges de Bibal, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts de Panisse-Passis et de Mme C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui fixe la surface corrigée et le loyer dû par les époux B..., condamne les consorts de Panisse-Passis à leur restituer les loyers trop perçus et ordonne la capitalisation des intérêts se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 avril 1993, déclarant le bail soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948, cassé le 6 mars 1996; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 10 novembre 1995 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts de Panis-Passis et à Mme C..., ensemble, la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-12.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 96-12730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1995-12-05, 1995-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 21 octobre 1992 s'analysait comme une transaction, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que cet acte n'était pas dépourvu de cause, que M. Z... ne rapportait pas la preuve qu'en s'installant au château du Verger, M. et Mme Y... auraient dépassé l'autorisation qu'il avait donnée et l'auraient placé devant une voie de fait dont il n'aurait pu se départir qu'en signant contraint et forcé la convention litigieuse et qu'il n'était pas établi que les époux Y... avaient cherché à le tromper ou qu'il avait pu se tromper sur les conséquences dommageables pour eux de son refus de donner suite à la rétrocession du 29 septembre 1992, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-12.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-12916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), au profit de la société Denax, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Denax, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la solution de réparation du désordre préconisée par l'expert judiciaire, même si elle n'était pas conforme aux règles techniques en vigueur, permettait le fonctionnement normal du portail, la cour d'appel a exactement retenu que le maître de l'ouvrage ne pouvait exiger la réalisation d'un ouvrage différent de celui qui avait été promis, dans la mesure où son utilisation normale pouvait être obtenue par un simple aménagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Denax la somme de 9 000 francs et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.