Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-10.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-08
Numéro d'affaire : 17-10566
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; que, selon les trois derniers, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que les sociétés Theseis capital, anciennement dénommée Akerys capital, et IFB France (les sociétés), filiales de la société Akerys, promoteur immobilier spécialisé dans l'investissement locatif, ont, pour chacune d'elles, souscrit auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) une assurance responsabilité civile professionnelle ayant pour objet "de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense, résultant de toute réclamation introduite par un tiers à son encontre... mettant en jeu la responsabilité civile qu'il peut encourir individuellement ou solidairement, en cas de faute professionnelle réelle ou alléguée commise dans l'exercice de la ou des activités professionnelles garanties" ; qu'elles ont proposé à des acquéreurs de biens immobiliers dont la société Akerys faisait la promotion, de contracter auprès de la société BNP Paribas personal finance (la banque) un prêt "Helvet Immo" libellé en francs suisses mais remboursable en euros ; que certains de ces acquéreurs ayant recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de la banque en raison d'un défaut de mise en garde sur les risques inhérents à ce type de prêt, celle-ci a appelé en intervention forcée les sociétés dont elle a sollicité la condamnation à lui verser des dommages-intérêts en leur reprochant une "collusion frauduleuse" avec les emprunteurs que ces sociétés auraient, selon elle, incités à engager une action à son encontre ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge les frais de leur défense, les sociétés l'ont assigné en exécution des contrats ; que le tribunal a condamné l'assureur à faire l'avance, sans limitation de montant, de leurs frais de défense dans les procédures où elles sont attraites par la banque ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné un sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu'au prononcé des jugements à intervenir sur les appels en intervention forcée des sociétés ; Attendu que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui prononce, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, un sursis à statuer sur les demandes des parties en vue d'une bonne administration de la justice, et, ne mettant pas fin à l'instance, ne tranche, dans son dispositif, aucune partie du principal, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Theseis capital et IFB France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.