La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-16.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-16512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1992-04-01, 1992-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant au "Riou de la Cuve", à Saint-Denis-de-la-Pile (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le chai ne devait être qu'un local destiné à abriter la cave personnelle de M. X..., maître de l'ouvrage, et souverainement retenu que ce dernier n'établissait ni manquement aux règles de l'art, ni impropriété du local à sa destination, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte n'avait pas à appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de certains travaux et n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de conseil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'agencement des pièces de la maison résultait des modifications et de l'abandon, par le maître de l'ouvrage, de travaux initialement envisagés, la cour d'appel a justement retenu que ce fait ne saurait engager une quelconque responsabilité du maître d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X... ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Construction d'un chai à vin - Absence de preuve de manquement aux règles de l'art ou d'impropriété du local à sa destination - Grief fait à l'entrepreneur de n'avoir pas appelé l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de ventiler le chai - Absence du maître d'oeuvre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-16.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-16612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) 1992-05-06, 1992-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste Z..., demeurant à Bavilliers (Territoire-de-Belfort), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant à Illzach (Haut- Rhin), rue des Prés, 2 / de M. Serge X..., 3 / de Mme Geneviève, Marie A..., épouse X..., demeurant ensemble à Bavilliers (Territoire-de-Belfort), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé de "lacunes" dans le rapport des experts dont elle a souverainement apprécié la portée et n'étant pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-16.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-16651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cizeron, dont le siège est à La Tour-en-Jarez (Loire), La Croix Maladière, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., et actuellement à l'Etrac (Loire), 31, La Bertrandière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Cizeron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans se contredire, en relevant que, selon le contrat liant M. X..., architecte, à la société civile immobilière Cizeron (SCI), maître de l'ouvrage, toute extension de mission de l'architecte à des obligations non prévues au contrat donnerait lieu à des honoraires supplémentaires calculés sur les bases prévues et en constatant que la SCI avait remplacé le hall d'exposition compris dans les ouvrages du projet initial par des bureaux et l'agencement d'une clôture pour constituer un parc d'exposition, ce qui avait conduit l'architecte à faire une déclaration de travaux exempts de permis de construire et, à partir de nouveaux plans consistant à édifier des bureaux à la place du hall d'exposition, à procéder à une consultation d'entreprises et à faire établir un devis par l'Electricité de France ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cizeron à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-16.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-16664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1992-05-07, 1992-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BMV, société anonyme dont le siège est Parc d'activité Château de l'Ile, rue H. Becquerel, à Feyzin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BMV, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société BMV n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que M. X... avait conclu le bail en qualité de commerçant, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a retenu que la présence des ponts roulants et de l'interphone était stipulée au bail, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que, pour partie, irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BMV à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société BMV, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-16.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-16727
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1991-01-08, 1991-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires du ... (7ème), dont le siège social est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Paris (7ème), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (7ème), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une clause du règlement de copropriété classait parmi les parties communes le tapis de l'escalier, sans prévoir une répartition spécifique des dépenses y afférentes, le tribunal en a exactement déduit que la dépense devait être répartie entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part de parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 au profit du syndicat des copropriétaires du ... (7ème) ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... (7ème) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Dépenses relatives au tapis de l'escalier - Règlement de copropriété ne prévoyant rien à cet égard - Paiement par les copropriétaires au prorata des millièmes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 92-16.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 92-16762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1992-05-06, 1992-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Norpac, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq (Nord), rue John Adley, agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de la société civile immobilière Château du Hautmont, dont le siège est à Lille (Nord), 14, place des Patiniers, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 2 ) de la société anonyme Cogedim Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 14, place Louise de Bettignies, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Norpac, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Château du Hautmont et de la société Cogedim Nord, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le préjudice invoqué par la société Norpac trouvait sa source, d'une part, dans un défaut de surveillance des travaux de terrassement confiés à une autre entreprise et dans un dépassement des délais par celle-ci, d'autre part, dans les retards d'intervention de la société Alumico sur le chantier auxquels il incombait à la société OTH, maître d'oeuvre d'exécution, de pallier, et retenu que les clauses du marché de travaux n'imposaient pas au maître de l'ouvrage une obligation de garantie envers le cocontractant, du chef des entrepreneurs ne respectant pas les délais impartis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Norpac, envers la SCI Château du Hautmont et la société Cogedim Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-16.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-04-29
Numéro d'affaire : 92-16318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1992-04-27, 1992-04-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine V., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Edith M., épouse Antoine V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. V., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme V. née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce de M. V. du fait de la réconciliation intervenue entre les époux, alors que, selon le moyen, "si la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, c'est à la condition, qui doit être constatée par les juges du fond, qu'il existe un accord de volontés des époux supposant le pardon du conjoint innocent ; à défaut pour la cour d'avoir considéré, en l'espèce, l'exception de réconciliation alléguée par Mme V. sous l'angle de l'élément intentionnel, dont le mari, se réservant de contester la paternité de l'enfant à naître, excipait dans ses conclusions d'appel de non-existence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale caractérisé au regard des dispositions de l'article 244 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que depuis les faits reprochés à la femme, le mari passait chaque fin de semaine au domicile de celle-ci, qu'il reconnaît avoir eu des relations intimes avec elle, qui se trouve enceinte et que M. V. ne conteste pas être le père de l'enfant à naître ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles elle a souverainement déduit l'intention des époux de se réconcilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. V., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : DIVORCE - Fin de non recevoir - Réconciliation - Conditions - Effets - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-16.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-04-29
Numéro d'affaire : 92-16476
Solution : Rejet
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 1992-05-07, 1992-05-07
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit : 1 / de M. Taharaoui Z..., 2 / de Mme A... Malika, née B..., demeurant tous deux ..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Bouchera, Fatima X... et Radouane, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux A... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Saint-Etienne, 7 mai 1992) du montant de l'indemnité allouée aux consorts A... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.