Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 89-11.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11283
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-10-19, 1988-10-19
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole "Coopérative des agriculteurs de Bretagne" (Coopagri Bretagne), dont le siège est ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ..., boîte postale 251 à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), pris en qualité de représentants des créanciers du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Cassoire, La Cassoire, Landehen (Côte-d'Armor), nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 26 novembre 1986, 2°/ Le Groupement agricole d'exploitation en commun, sis à La Cassoire, Landehen (Côte-d'Armor), 3°/ M. Paul-Marie A..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de la société coopérative agricole "Coopérative des agriculteurs de Bretagne" (Coopagri Bretagne), de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun de la Cassoire, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, par arrêt du 25 mai 1988, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 21 août 1987 par la société coopérative agricole "Coopérative des agriculteurs de Bretagne" (la coopérative) contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté partiellement la créance déclarée par elle au passif du redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cassoire ; Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 1988, la cour d'appel, se fondant sur l'autorité de la chose jugée par sa précédente décision, a déclaré irrecevable l'appel interjeté à nouveau le 26 mai 1988 par la coopérative contre la même ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que l'arrêt du 25 mai 1988 étant cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée - Lien de dépendance nécessaire.