Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-29.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-03-15
Numéro d'affaire : 15-29187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-27
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'assiette de calcul du licenciement n'était constitué que des rémunérations versées dans le cadre du contrat de travail et que les sommes perçues au titre de l'activité de dirigeant social devaient en être exclues, la cour d'appel, examinant, sans les dénaturer, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée, estimé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base des salaires perçus avant la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le salaire de référence de M. [N] à la somme de 6 127,78 euros, et D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande de condamnation de la société Richcourt Fund Advisors représentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] es qualite de mandataire liquidateur, à lui payer un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement de 23 317,90 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement la cour se réfère aux motifs ci-dessus évoqués pour retenir une ancienneté totale de huit années et six mois d'ancienneté; qu'en application de l'article L.1234-9 du code du travail « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté et ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié a bénéficié antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ses modalités sont déjà déterminées par voie réglementaire »; qu'en outre conformément à la convention collective nationale des sociétés financières, « l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé pendant les 12 derniers mois. Elle est déterminée sur la base de 1/2 mois par année de présence et trois quarts de mois par année de présence pour la tranche dépassant 10 ans; toutefois, l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement »; qu'au regard des motifs évoqués au paragraphe relatif au salaire de référence il convient de retenir la somme de 8 850 € à titre de salaire pour ce qui concerne le dernier mois de présence dans l'entreprise; que s'agissant des onze mois précédents à prendre en compte dans le calcul du salaire moyen pour l'indemnité de licenciement, il y a lieu de préciser les dispositions suivantes; que la référence à la qualité de salarié visé à l'article L.1234-9 du code du travail suppose que le salaire mensuel moyen soit celui issu de l'exercice du contrat de travail; que par voie de conséquence et contrairement aux prétentions de M. [Q] [N], le salaire à retenir pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être constitué par les éléments de sa rémunération comme dirigeant social, cette rémunération n'appartenant pas à un salarié titulaire d'un contrat de travail; qu'ainsi, pour calculer la moyenne sur les 11 derniers mois de salaire, il convient de prendre en compte le salaire versé sur les 11 derniers mois de l'exécution du contrat de travail initial (5 589,40 €) et à compter du 12 juillet 2012 d'intégrer la dernière rémunération convenue entre les parties par avenant du 28 novembre 2012 (8 850€) soit un salaire brut moyen sur 12 mois de 6 127,78 €; qu'au regard de la convention collective, il convient donc de fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 26 043,06 euros, somme de laquelle sera retranchée le versement déjà effectué par le mandataire; ET AUX MOTIFS encore QUE sur le salaire de référence M. [Q] [N] sollicite conformément à l'avenant signé un calcul des indemnités qui tiennent compte de la majoration conventionnelle de son salaire mensuel brut à hauteur de 8750 € et d'une ancienneté de huit ans et six mois en ce compris le temps d'exercice du mandat social ; que pour écarter ces demandes la SELAFA MJA considère que M. [Q] [N] a bénéficié d'avantages exorbitants compte tenu d'un bonus et d'une prime exceptionnelle déjà versées et de la situation économique difficile de la société ; la SELAFA MJA n'établit pas pour autant que lors de la signature de l'avenant du 26 novembre 2010, il y ait eu un vice du consentement dont pourrait se prévaloir aujourd'hui la société, ni même que la responsabilité personnelle de M. [Q] [N] puisse être engagée. Les modalités fixées à l'avenant seront donc retenues pour le calcul des indemnités auxquelles M [Q] [N] peut prétendre. ALORS QUE l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois; que les appointements effectivement perçus par l'intéressé intègrent les primes de toute nature au prorata de la portion des primes afférentes à la période de référence ; qu'en retenant que pour calculer la moyenne des onze derniers mois de salaire, il convenait de prendre en compte le salaire versé sur les onze derniers mois de l'exécution du contrat de travail initial (5 589,40 €) et à compter du 12 juillet 2012 d'intégrer la dernière rémunération convenue entre les parties par l'avenant (8850€), la cour d'appel a pris en considération le salaire mensuel versé en décembre 2009, ce dont il résulte qu'elle a exclu la prime de 50 000 euros et l'indemnité de congés payés acquis et non pris au titre du contrat de travail en exécution de l'avenant du 26 novembre 2010; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7, section 4 Chapitre II livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 ; ALORS à tout le moins QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause; que l'avenant du 26 novembre 2010 stipulait une indemnité de congés payés acquis et non pris au titre du contrat de travail de M. [N] ainsi qu'une prime dite exceptionnelle de 50 000 euros; qu'il ressort de ces dispositions contractuelles que ces éléments faisaient partie des appointements perçus par l'intéressé au cours des douze derniers mois; qu'en les excluant du calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'avenant du 26 novembre 2010; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; ALORS également QUE dans ses conclusions M. [N] avait fait valoir que le salaire de référence sur la base des douze derniers mois de salaire était de 10 105,70 euros brut moyen mensuel ; que ce salaire correspondait à celui résultant de l'exercice du contrat de travail pendant la période de décembre 2009 à novembre 2010, outre une prime de 50 000 euros, hors toute rémunération comme dirigeant social; que c'est cette rémunération qui avait été prise en compte sans contestation tant par le liquidateur (attestation Pôle Emploi) que pour la détermination de l'allocation d'aide au Retour à l'Emploi, la CNAV et l'administration fiscale ; qu'en estimant que contrairement aux prétentions de M. [N], le salaire à retenir pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait être constitué par les éléments de sa rémunération comme dirigeant social, sans s'expliquer sur cet élément déterminant, , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. ALORS QU'en application de la convention collective des sociétés financières, sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières, d'accords d'entreprise ou de contrats individuels, en cas de licenciement, tout membre du personnel relevant de la qualification "cadre" ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité ; que l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois; que la cour d'appel a estimé que pour calculer la moyenne sur les 11 derniers mois de salaire, il convenait de prendre en compte le salaire versé sur les onze derniers mois de l'exécution du contrat de travail initial (5 589,40 euros) et à compter du 12 juillet 2012 d'intégrer la dernière rémunération convenue entre les parties par avenant du 28 novembre 2012 (8850 euros) soit un salaire brut moyen sur 12 mois de 6 127,78 euros; qu'en intégrant ainsi à la moyenne des appointements effectifs perçus par le salarié durant les douze derniers mois la période du préavis, la cour d'appel a violé l'article 7, section 4 Chapitre II livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968.