La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 97-11.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 97-11200
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Annie Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Guerder, Pierre, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CRCAM du Centre-Est, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation, le 3 février 1997, contre un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Est ; Qu'à la date du 27 août 1998, les époux X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la CRCAM du Centre-Est sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Centre-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-11.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 96-11423
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, André, Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Anna Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation le 6 février 1996, contre l'arrêt rendu, le 24 octobre 1995, par la cour d'appel de Paris ayant prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Anna Y..., épouse X... est décédée le 1er février 1996 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 97-11.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 97-11444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 1996), que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen, il ressort des commémoratifs de l'arrêt lui-même que pour demander une suppression de la prestation compensatoire, le mari appelant faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un retraité ; qu'en ne tenant absolument aucun compte de cette donnée de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard du principe "et/ou" du montant de la prestation compensatoire susceptible d'être allouée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a retenu par motifs adoptés que compte tenu de la durée du mariage, du temps passé à élever les deux enfants, de son absence d'avenir professionnel, la situation de l'épouse, âgée de 49 ans et sans qualification, ouvrait droit à son profit, compte tenu de la disparité économique existant entre les époux, à une prestation compensatoire dont elle a souverainement apprécié les modalités ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-21.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-21516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Carmen Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 novembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de Mme Carmen Y... épouse X... ; Qu'à la date du 21 janvier 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 97-05.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 97-05055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-05.055 formé par M. X..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-05.056 formé par Mme Y..., épouse de M. X..., en cassation du même arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) au profit de M. R... Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, palais de justice, 59504 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° Y 97-05.055 et Z 97-05.056 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 octobre 1996 qui a délégué à M. Y... leur autorité parentale sur leur fils K... ; Mais attendu que les pourvois ne tendent qu'à mettre fin à la délégation de l'autorité parentale et qu'une telle demande ressortit au juge aux affaires familiales ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Contestation - Juge aux affaires familiale - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-10.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-10244
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section I) 1995-12-05, 1995-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard, Burt Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section I), au profit : 1°/ de M. Charles Marie Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Horace Brooke Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., défendeurs au pourvoi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande présentée par M. Richard Burt Y... pour faire déclarer que la vente consentie par ses parents à ses deux frères constituait une donation déguisée, a, d'une part, sans trancher une partie du principal, ordonné une mesure d'instruction et, d'autre part, déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article 792 du Code civil qu'il avait formé pour la première fois devant la cour d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'avait pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Richard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Charles X... et Horace Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision déclarant en outre irrecevable une demande fondée sur l'article 792 du Code civil (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-19.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-19378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Square two, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. A... Tran, 2°/ de Mme X... Thu Nguyen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Square two, de la SCP Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la société Square two ne justifiait ni d'une demande ni du refus d'un prêt conforme aux spécifications de la condition suspensive dans les délais fixés à la promesse de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Square two aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Square two à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-13.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-13486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1996-01-08, 1996-01-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Lille Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation anenxés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Clinique Lille Sud, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que, par l'arrêt attaqué (Douai, 8 janvier 1996), la cour d'appel a retenu que les circonstances caractérisaient une éviction de fait dont ont été victimes les docteurs Y... et X...; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Clinique Lille Sud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-18.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-18560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2°/ de M. Cyrille X..., demeurant chez M. X..., ..., 3°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Béatrice Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGA, de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAAF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Fonds de garantie automobile a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 30 avril 1996) qui a annulé le contrat d'assurance modificatif souscrit le 29 août 1990 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le FGA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-18.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-18592
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dax (saisie immobilière) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société King Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Jacques Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Dax (saisie immobilière), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société King Y... et de M. Lacouture X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1998, Me Guinard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société King Y... et M. A... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dax le 11 juin 1996 au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société King Y... et à M. A... de leur désistement du pourvoi ; Condamne la société King Y... et M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.