Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-88.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-88341
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-10-24
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 24 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 46 et 459 du code de procédure pénale, 1350 et 1351 du code civil, 321-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par la société CAT et confirmé le jugement qui avait condamné solidairement Olivier X... avec d'autres prévenus à payer à la société CAT la somme de 430 234 euros ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur l'exception d'irrecevabilité, Olivier X... soulève l'irrecevabilité de la société CAT en l'intégralité de ses demandes, au visa de l'article 2 du code de procédure pénale, et au motif du caractère indirect de son préjudice, résultant, selon lui, du contrat la liant à la société Citroen et prévoyant sa subrogation dans les poursuites, en cas de vol de véhicule ; que la société CAT proteste de la réalité de son préjudice ; que la recevabilité de sa constitution de partie civile a été admise, non par la décision du 15 décembre 2006 dont appel, mais par le jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 25 octobre 2005, aujourd'hui définitif ; que l'exception sera en conséquence rejetée ; que, sur le montant des dommages-intérêts et la solidarité, la société CAT justifie, par la production de factures pour chacun des véhicules dérobés, pièces enregistrées et visées par le comptable, de la réalité et de l'étendue de son préjudice, apprécié à sa juste mesure par les premiers juges ; qu'Olivier X... a été condamné, par décision définitive, pour le recel de l'ensemble de ces véhicules et n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause cette décision, le condamnant solidairement à réparer l'entier dommage de la société CAT, laquelle sera confirmée en toutes ses dispositions ; "alors que, si le jugement définitif du 25 octobre 2005 a statué sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société CAT, il n'a déclaré cette constitution de partie civile recevable qu'en la forme, avant de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure sur les intérêts civils ; que dès lors, la cour d'appel qui a implicitement invoqué l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision pour omettre de répondre au moyen du prévenu tiré de l'irrecevabilité des demandes de la société CAT au regard des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale en raison du caractère indirect du préjudice invoqué par cette partie civile résultant de l'obligation où elle s'était trouvé de réparer le préjudice subi par la société Renault propriétaire des véhicules recelés, du fait des conventions qu'elle avait passées avec cette dernière, a violé les articles 1351 du code civil et 459 du code de procédure pénale" ; Attendu que devant la cour d'appel, Olivier X..., appelant d'un jugement l'ayant condamné à des réparations civiles envers la société Compagnie d'affrètement et de transport, a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de cette dernière en soutenant que le préjudice allégué était indirect ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt retient que le principe de la recevabilité de cette constitution a été consacré par un jugement définitif rendu avant dire droit sur le quantum de la réparation ; Attendu qu'en statuant de la sorte les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;