Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1981-03-25, 1981-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; - A... ALINE, EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 25 MARS 1981 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNEE A 2.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT INDUMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 29, L. 30, L. 31, L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME GUERIN X... DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE QUATRIEME CATEGORIE SANS DECLARATION PREALABLE ET D'EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE QUATRIEME CATEGORIE ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE PARQUET A ACCEPTE DE CONSIDERER QUE LE DEBIT OUVERT AU 3EME ETAGE DE L'IMMEUBLE PUISSE ETRE CONSIDERE NON COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT MAIS COMME UNE EXTENSION DU DEBIT EXISTANT A TROIS CONDITIONS ; MAIS QUE DAME Z... N'A REMPLI AUCUNE DE CES TROIS OBLIGATIONS ET QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE LA RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; " ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC N'EST INVESTI D'AUCUNE QUALITE POUR EDICTER DES REGLES PENALEMENT SANCTIONNEES ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT DAME GUERIN Y... QUI LUI ETAIENT REPROCHES DES L'INSTANT QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE PARQUET, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES DEBITS DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT CONSTITUAIENT BIEN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU REGARD DES SEULS TEXTES APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DINT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE A... ALINE, EPOUSE Z..., A ETE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NOTAMMENT POUR OUVERTURE, SANS DECLARATION PREALABLE, D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LADITE CATEGORIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA PREVENUE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE LADITE PREVENUE A OUVERT A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, UNE DISCOTHEQUE AMENAGEE DANS UNE SALLE DIFFERENTE ; QU'ILS CONSTATENT QUE, SI LES MEMES BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ETAIENT PROPOSEES A LA VENTE DANS LES DEUX SALLES, LES PRIX PRATIQUES DANS LA DISCOTHEQUE ETAIENT SUPERIEURS AU TARIF DES CONSOMMATIONS EN USAGE DANS L'AUTRE LOCAL ; QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE SEULS LES CLIENTS, DESIREUX D'ACCEDER A LA DISCOTHEQUE, DEVAIENT ACQUITTER UN DROIT D'ENTREE QUI DONNAIT LIEU A LA DELIVRANCE D'UN TICKET ; QU'ILS PRECISENT ENFIN QUE L'UNE ET L'AUTRE SALLES ETAIENT DOTEES D'ENSEIGNES DIFFERENTES ; QU'ILS DEDUISENT DE LEURS OBSERVATIONS QUE LES DEUX SALLES AVAIENT CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREVENUE ET MALGRE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE UNIQUE, LE CARACTERE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS RETENUES A LA CHARGE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI