La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-45.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro d'affaire : 96-45824
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sportive d'Hallines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par l'association sportive d'Hallines est irrecevable, la déclaration de pourvoi du 26 novembre 1996 ne contenant pas l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation et le demandeur n'ayant pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans un délai de trois mois ; Mais attendu que lors du dépôt du pourvoi, le mandataire a remis un écrit complémentaire qui contient l'énoncé du moyen; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122.3.13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de l'association sportive d'Hallines, la cour d'appel énonce que le montant des demandes ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que le fait qu'il s'agisse d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne donne pas à l'action intentée un caractère indéterminé; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de requalification présentée par le salarié qui se prétendait licencié était indéterminée et alors que le jugement rendu en application de l'article L. 122.3.13 du Code du travail est toujours en premier ressort et à charge d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Requalification du contrat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Romans-sur-Isère 1997-01-24, 1997-01-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ M. Franck X..., demeurant ..., 3°/ l'Union locale syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, au profit de la société Alpha secours, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Espace Berlioz, la Monnaie, 26100 Romans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y... et X... et de l'Union locale syndicat CFDT, de Me Delvolvé, avocat de l'EURL Alpha secours, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale des syndicats CFDT et MM. Y... et X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Romans, 24 janvier 1997) d'avoir annulé les candidatures de ces derniers aux élections des délégués du personnel de la société Alpha secours, alors, selon le moyen, que les candidatures aux élections des délégués du personnel doivent être présentées dans des délais fixés par le protocole d'accord ou par l'employeur, organisateur des élections; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le litige sur les modalités de calcul de la rémunération était ancien et que ce n'était que quelques jours avant la date nécessaire à la présentation des candidatures que l'EURL Alpha Secours avait proposé à MM. Y... et X... un nouveau mode de rémunération à peine de licenciement et qui n'a pas recherché si la menace de licenciement n'avait pas pour objet de faire obstacle aux candidatures, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures étaient frauduleuses; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 97-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 97-60047
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1997-01-07, 1997-01-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Y..., 2°/ de M. Gilles X..., 3°/ de M. Jean-Louis Z..., domiciliés tous trois Carrefour Lingostière, route nationale, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Carrefour France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 7 janvier 1997) d'avoir décidé que MM. X... et Z... n'étaient pas éligibles et, en conséquence, annulé les élections au comité d'établissement de Nice Langostière du 18 août 1995, collège encadrement, alors, selon le moyen, que les salariés tiennent leur droit de vote de la loi et seuls les cadres qui peuvent être assimilés au chef d'entreprise en raison des pouvoirs qu'ils détiennent sont privés de la qualité d'électeurs et d'éligibles aux élections du comité d'entreprise; que la reconnaissance de prérogatives en matière disciplinaire ne peut à elle seule opérer une telle assimilation; qu'ainsi, en jugeant que M. X..., bénéficiaire d'une subdélégation partielle écrite de pouvoirs et M. Z..., qui ne bénéficiait pas d'une telle subdélégation, ne pouvaient être éligibles dès lors qu'ils avaient procédé à des licenciements, le Tribunal a violé les articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal d'instance, qui a constaté que les intéressés exerçaient les pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est centre commercial Géant Casino, route de Fréjus, 06210 Mandelieu, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1°/ de M. Ali X..., demeurant ..., Les Oléandres, 06150 Cannes la Bocca, 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. X... , les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-40.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 97-40984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section commerce, 1re chambre) 1996-12-13, 1996-12-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce, 1re chambre), au profit de Mlle Joséphine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 13 décembre 1996) de l'avoir condamné à verser diverses sommes à Mlle X..., alors, selon le moyen, que les règles de la procédure n'ont pas été respectées par la salariée qui a adressé ses pièces après la date fixée au bulletin de renvoi devant le bureau de jugement et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à son égard puisqu'il n'a pas été en mesure, malgré ses demandes de renvoi, de répondre utilement à l'audience du 11 octobre 1996 aux pièces communiquées le 12 septembre 1996 ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les pièces et documents sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été discutés contradictoirement devant les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60474
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Neufchâteau, 1997-07-17, 1997-07-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 97-60.474 et N 97-60.475 formés par la Confédération générale du travail, Union départementale des Vosges, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 17 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâteau, au profit : 1°/ de la société Founchot Ressa industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société France-chaises-industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 97-60.474 et N 97-60.475 ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., secrétaire général de l'Union départementale CGT des Vosges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Neufchâteau, rendu le 17 juillet 1997, dans une instance l'opposant aux sociétés France chaises industrie et Founchot Ressa industrie ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 97-60476
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1997-07-08, 1997-07-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires de Marseille, dont le siège est ..., 2°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ M. Jean-Jacques B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°/ de la société Provence tourisme, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel Y..., 3°/ de M. Jacques A..., 4°/ de M. Robert X..., 5°/ de M. Jean-Louis De C..., tous trois domiciliés société Provence tourisme ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT demande la cassation d'un jugement (tribunal d'instance de Marseille, 8 juillet 1997) qui l'a débouté de sa demande d'annulation du second tour des élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 26 mars 1997 au sein de la société Provence tourisme ; Mais attendu que le pourvoi attaque un jugement qui constitue la suite d'un jugement cassé par arrêt du 7 janvier 1998; que le pourvoi est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 97-60.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 97-60489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est Orly Fret 601, 94392 Orly aérogares Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société Compagnie nationale Air France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-41.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-41326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 21460 Forléans, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Somua Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Somua industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié protégé de la société Somua Industrie, a été licencié le 21 mars 1994; que sur recours hiérarchique l'autorisation de licenciement a été annulée le 13 octobre 1994 par le ministre du travail; que M. X... a sollicité sa réintégration le 21 octobre 1994, et le 7 août 1995, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour l'obtenir; que cette juridiction à ordonné sa réintégration par ordonnance du 15 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 décembre 1995) d'avoir déclaré nulle l'ordonnance susvisée et d'avoir dit la formation de référé incompétente alors, selon le moyen, d'abord qu'en ne prenant pas en considération une deuxième décision du 11 octobre 1995 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement à la suite d'une nouvelle demande de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, alinéa 2, R. 516-37 et R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors qu'au moment où le juge des référés a été saisi, la cour d'appel avait déjà statué sur le fond du litige, il n'y avait pas lieu à référé; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.