La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-19.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 03-19894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2003-09-05, 2003-09-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt du 6 février 1998 a confirmé un jugement qui avait fixé à une certaine somme la créance de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, à l'encontre des époux X... et rejeté les demandes de ces derniers qui sollicitaient notamment la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que Mme Y..., petite-fille des époux X..., a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, par décision motivée, a retenu que Mme Y... ne justifiait pas d'un intérêt à agir au sens de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la donation consentie par les époux X... à Mme Y... en 1990 avait été déclarée nulle par arrêt du 9 janvier 2003, n'a pas retenu que la propriété des immeubles avait été transmise à cette date à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-20.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 03-20026
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / la société NV Schadeverzekering Maatschappij NV UAP Nederland, dont le siège est Keizergracht 369, Amsterdam (Pays-Bas), 23 / la société Nieuwe Hollande Lloyd NV, dont le siège est Polanerbaan, Schadeverzekering Maatschappij 11, Woerden (Pays-Bas), 24 / la société Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, dont le siège est Diemerhoff 44, Diemen (Pays-Bas), 25 / la société Camat, dont le siège est ... Paris Cedex 02, 26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI X... 1, Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit : 1 / de la société Schenker BTL, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Jules Roy, 2 / de la société Saving Shipping and Forwarding SRL, dont le siège est 2, via del Lavoro, 20090 Opera Milano (Italie), 3 / de la société Luberon Shipping Co Ltd, dont le siège est .... Makarios N 284, Fortuna Court, bloc B, (Chypre), 4 / de la société Agestar SRL, dont le siège est Via Malcontenta N 12, Malcontenta, Venice 10156 (Italie), 5 / de la société Multiservice SRL, dont le siège est Via del Commercio 380, 30175 Porto Marghera Venice, 10156 (Italie), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2005, où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, MM. Loriferne, Moussa, Lacabarats, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Paul-Loubière, Vigneau, Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° E 03-20.026 formé par la société Kinetics technology international BV et autres contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Schenker BTL et à la société Luberon Shipping Co Ltd, la société Agestar SRL, la société Multiservice SRL ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 04-20.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 04-20132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Continental King Lung Development Limited (la société), faisant valoir l'occupation sans droit ni titre par l'association Les Amis de Tolbiac (l'association) d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qu'en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société a laissé son immeuble à l'abandon depuis plus de vingt ans, et n'a demandé l'expulsion de l'association, qui organise des manifestations culturelles dans les lieux, que lorsque celle-ci a pris contact avec elle pour organiser les modalités de son occupation précaire ; qu'en se bornant, pour ordonner l'expulsion de l'association, sur l'absence de titre de celle-ci, sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de cette occupation provisoire, trouble qui ne peut résulter de la seule occupation mais qui doit être caractérisé par une perturbation réelle causée au propriétaire, justifiant l'intervention du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'occupation des lieux ne reposait sur aucun titre ; Que la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les Amis de Tolbiac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Amis de Tolbiac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 97-20.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 97-20928
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (audience solennelle) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 97-20.928 formé par M. Thierry X..., qui a rejeté ce pourvoi ; Attendu que cet arrêt a rejeté le pourvoi de M. X... aux motifs que ce dernier avait été autorisé à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée le convoquant à l'audience des débats et que, sa demande en faux ayant été rejetée par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 mars 1999, le moyen était inopérant ; Attendu, cependant, que par un arrêt du 26 février 2002, la Cour de cassation (1re Civ., pourvoi n° 99-14.696), a cassé l'arrêt précité du 8 mars 1999 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 16 décembre 1999 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l' article 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer sur le fond, malgré le défaut de comparution et de représentation de M. X..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter alors qu'il avait été convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 14 février 1997 ; Attendu, cependant, que par un arrêt de cour d'appel du 21 juin 2004, les mentions précitées, concernant la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée convoquant M. X... à l'audience, ont été déclarées fausses ; Que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1606 D rendu le 16 décembre 1999 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 97-20.928 et, statuant à nouveau : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1606 D rendu le 16 décembre 1999 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 2006, 01-15.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 01-15110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Michel X..., Pierre Y... X... et Jean-Christophe Z... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Guy X..., leur père, décédé ; Donne acte du désistement du pourvoi formé contre la société X... productions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Guy X... qui, par contrat du 24 janvier 1995, avait cédé seul à la société Glem productions les droits d'exploitation des émissions télévisées "Intervilles", a été déclaré contrefacteur au détriment de M. A..., coauteur, et condamné à payer à ce dernier la somme de 1 085 000 francs ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), saisi des comptes entre les parties, d'avoir rejeté sa demande en rémunération du titre "Intervilles", dont il est propriétaire, et dont il a prétendu le paiement inclus dans les droits d'exploitation versés par la société Glem productions ; Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que les documents comptables communiqués ne portaient aucune trace de la rémunération du titre "Intervilles" et d'autre part, que la société Carrière télévision, copropriétaire avec Guy X... suite à son dépôt en marque le 3 novembre 1992, lui avait cédé sa part le 12 décembre 1997 pour un franc ; que par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision de ne retenir aucune somme rémunératoire du titre en faveur de Guy X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 03-15.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 03-15470
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 août 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 21 juillet 1994 ; Attendu que, pour dire que les récompenses dues à Mme Y... par la communauté excèdent, à hauteur de 11 236,66 euros, celles dues par Mme Y... à la communauté, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que la méthode globale de calcul utilisée par l'expert doit être retenue et qu'il y a lieu de considérer que les fonds provenant de la vente d'un bien propre de Mme Y... ont intégralement profité à la communauté, tandis que Mme Y... doit récompense à la communauté des sommes versées à ses enfants nés d'un premier mariage, des prélèvements non expliqués et de la somme portée au compte épargne logement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Y... qui demandait récompense à la communauté d'établir que des deniers provenant de son patrimoine propre avaient été encaissés par celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'excédent des reprises de Mme Y... sur les récompenses dues à la communauté s'élève à 11 236,66 euros au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-15.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-15519
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Moïse X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Joseph X... ; Attendu que M. Moïse X... et Mme Y... se sont mariés le 1er décembre 1962 sous le régime légal et ont divorcé le 6 janvier 1999 ; qu'un jugement du 22 décembre 2000 a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la licitation du bien immobilier cadastré section B 251, sis 65, rue de la Libération à Bruyères-le-Chatel, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne peut soulever l'irrecevabilité de la demande de Mme Y... au motif qu'elle se refuse de vendre, qu'il ne justifie pas, aucune offre signée des candidats acquéreurs n'étant produite, d'une mise en péril de l'intérêt commun par le refus opposé par Mme Y... et ne peut donc être autorisé à passer seul l'acte de division et l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait produit deux offres d'achat signées des proposants, M. Z... et Mlle A..., la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la licitation du bien immobilier cadastré section B 251, sis 65, rue de la Libération à Bruyères-le-Chatel, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1997 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-15.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-15617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Centrest, aux droits de laquelle vient la société Dijon finance SAS, et la société Sodler ont chacune consenti à la société civile immobilière Domaine du Cocol, d'une part, et à la société Le Mazade, d'autre part, différents prêts garantis par les engagements de caution de M. Jean-Paul X...; que par acte instrumenté par M. Y..., notaire, M. Jean-Paul X... a fait donation à ses enfants de la nue propriété d'une maison d'habitation; que les sociétés emprunteuses ayant été défaillantes, la société Centrest et la société Sodler ont assigné les consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en inopposabilité de cette donation ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que les contrats de cautionnement stipulant que la caution s'interdisait, pendant la durée des contrats, de disposer sans l'autorisation préalable du créancier des éléments essentiels de son patrimoine dont l'aliénation risquerait de compromettre l'efficacité des cautionnements, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que dans la mesure où n'était pas connue l'étendue des facultés contributives subsistant après la donation litigieuse, il n'était pas établi que la caution avait manqué à l'obligation stipulée par cette clause ; qu'ensuite, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation des conclusions de la société Dijon finance SAS, le moyen ne tend, en ses troisième et quatrième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis pour établir le caractère frauduleux de la donation ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dijon Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dijon finance à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et celle de la société Dijon finance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-15.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-15681
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre section A) 2003-10-29, 2003-10-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction ; Attendu que pour écarter les pièces déposées le 24 juin 2003 par Mme X..., intimée dans la procédure l'opposant à M. Y..., l'arrêt attaqué se borne à relever que l'ordonnance de clôture est intervenue le même jour et que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des pièces de Mme X..., sans rechercher si ces documents appelaient une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE