La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 90-42.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro d'affaire : 90-42025
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-01-09, 1990-01-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Bouemartin à Seailles (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Trap, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-André, Saint-Caprais de Lerm (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12232-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., engagé le 3 juillet 1986 par la société transports routiers Aquitaine Provence en qualité de chauffeur routier, a été licencié par lettre du 27 janvier 1987, après un accident dont il a été victime à l'occasion d'un déplacement effectué pour le compte de son employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement des indemnités prévues par la loi du 7 janvier 1981, les juges du fond ont énoncé que M. X..., victime d'un accident de trajet, ne pouvait bénéficier de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que par une décision devenue définitive la même cour d'appel avait jugé le 14 juin 1988 que le salarié avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Trap, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié victime d'un accident du travail - Indemnités - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 90-42.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-42029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1990-01-16, 1990-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Buxy (Saône-et-Loire), Les Ponts, Granges, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit des établissements Balland Brugneaux, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1974 par la société Etablissements Balland-Brugneaux et licenciée le 19 février 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 1990) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile en raison du non-respect du délai d'échange des conclusions et des pièces ainsi que du non-respect du contradictoire ; Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les établissement Balland Brugneaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1991, 88-42.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 88-42319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IOM informatique, 220, cours de la Libération, Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juillet 1989), Mlle X..., au service de la société IOM informatique, a été licenciée le 13 avril 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'arrêt s'appuie principalement sur un fait inexact, Mlle X... n'ayant pas un an d'ancienneté au moment de son licenciement ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société IOM informatique, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 février 1991, 87-42.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 87-42330
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens 1987-02-25, 1987-02-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège social est à Douai (Nord), ..., en cassation de quatre jugements rendus le 25 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lens (section encadrement), au profit de : 1°) M. Joseph A..., demeurant à Billy B... (Pas-de-Calais), 138, route nationale, 2°) M. Edwin Y..., demeurant à Houdain (Pas-de-Calais), ..., 3°) M. Eugène X..., demeurant à Arleux en Gohelle (Pas-de-Calais), Avion, ..., 4°) M. Raymond Z..., demeurant à Billy B... (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 87-42.330 à M 87-42.333 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'établissement public des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais s'est pourvu en cassation contre quatre jugements par lesquels le conseil de prud'hommes (Lens, 25 février 1987) a annulé une mesure de notation qualifiée de sanction disciplinaire prise à l'égard de M. A... et de trois autres salariés de l'entreprise et a condamné l'employeur à verser les compléments de rémunérations correspondant ; Attendu que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une notation présente un caractère indéterminé et que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Annulation d'une notation - Caractère indéterminé - Appel possible.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1991, 87-42.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 87-42460
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (4e chambre, section du commerce et des services commerciaux) 1986-07-09, 1986-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... (13e), ci-devant et actuellement ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section du commerce et des services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée Lady X..., ... (13e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 juillet 1986), que M. Y... a été embauché le 6 octobre 1984 par la société Lady X... en qualité de commis de salle et a été licencié le 24 octobre 1984 ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de congés-payés et d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai et que M. Y... était rétribué au pourcentage service comme le prouvaient ses bulletins de salaires ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne la société Lady X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-42.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-42484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Telematic Gestion System, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), cédex 10 Tour Neptune, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 6 février 1987 par la société Télématic Gestion System, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, les pièces versées aux débats établissaient la réalité des faits reprochés au salarié ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Telematic Gestion System, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-42.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-42485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., magasin Shopi, ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mlle Monique Y..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boitiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Y..., embauchée le 13 juin 1985 en qualité de vendeuse par M. X..., a été licenciée le 22 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) d'avoir refusé de reconnaitre l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, d'une part, le comportement équivoque de Mlle Y... avec un autre salarié, M. Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M. Z... n'ayant pas fait appel du jugement de première instance retenant contre lui la faute grave il serait définitivement établi que le comportement des deux intéressés était gravement fautif ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le comportement de la salariée n'avait pas compromis les intérêts légitimes de l'employeur et n'empêchait pas la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; Attendu, en second lieu, que le jugement concernant un autre salarié n'avait pas l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-11.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 89-11104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1988-09-29, 1988-09-29
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant à Sequedin (Nord), Haubourdin, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales, qui a versé par erreur aux époux Y... des allocations de logement à un taux supérieur à celui auquel ils avaient droit, a demandé aux intéressés le remboursement du trop perçu correspondant à la période de juillet 1983 à avril 1985 ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 29 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux allocataires, alors, d'une part, que la condamnation prononcée contre la caisse aboutit à faire bénéficier les débiteurs d'une remise de dette que seuls les organismes de sécurité sociale ont qualité pour accorder ; alors, d'autre part, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas fait application de l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale pour limiter la dette des époux Y... ; qu'ayant relevé que ces derniers se trouvaient dans une situation matérielle et financière particulièrement difficile, le tribunal a pu décider que le remboursement demandé excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu et allouer en réparation du préjudice subi par les intéressés une indemnité venant en compensation de la créance de la caisse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Paiement indu - Faute de la caisse - Condamnation à des dommages-intérêts - Application de l'article L256-4 du Code de la sécurité sociale (non) - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 89-11.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 89-11211
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-02-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Montélimar (Drôme), ..., lotissement Saint-Roch, en cassation d'une décision rendue le 25 février 1988 par la commission nationale technique (section inaptitude au travail), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon (3ème) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM de Rhône-Alpes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité le bénéfice de la majoration pour tierce personne en application de l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ont droit à majoration de pension, les invalides absolument incapables d'exercer une profession et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que la Commission, après avoir constaté que M. X... présentait des troubles de la mémoire et des vertiges et que son insuffisante autonomie justifiait la présence d'une "personne accompagnante", n'a pu refuser la majoration qu'il sollicitait pour tierce personne, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et violer les dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'aide constante d'une tierce personne auprès de l'intéressé ne s'imposait pas pour effectuer les actes essentiels de la vie, les juges du fond en ont exactement déduit que l'assuré ne remplissait pas les conditions légales requises pour prétendre à l'attribution de la majoration sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour recours à une tierce personne - Aide non nécessaire pour les actes essentiels de la vie - Constatations suffisantes - Portée.