La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre des mineurs, 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° Y... MARC, 2° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MINEURS DE LADITE COUR EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR, X... EMILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DE Y... MARC ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FOURNI ; 2° SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 ET 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARC Y..., AGE DE 17 ANS, APPRENTI BOULANGER, A BLESSE A COUPS DE COUTEAU UN CAMARADE DE TRAVAIL AVEC LEQUEL IL PARTAGEAIT UNE CHAMBRE DANS L'HABITATION DE LEUR EMPLOYEUR EMILE X... ; QUE Y... A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL EXPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSIDERATIONS DE FAIT D'OU ELLE TIRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'AGRESSION COMMISE PAR LE PREVENU ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INOPERANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DE L'APPRENTI ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE Y... AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 1982-10-12, 1982-10-12

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NORMAN - - Z... X... RACHID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE Z... X... POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES STUPEFIANTS, IMPORTATIONS EN CONTREBANDE ET INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... POUR COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS COMMISE PAR Z... X... ET POUR CONTREBANDE, A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; - SUR LE POURVOI DE Y... NORMAN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ; - SUR LE POURVOI D'Z... X... RACHID : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'AINSI NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Var, 1979-12-01, 1979-12-01

STATUANT : I - SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ; II - SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA MEME COUR ET QUI, APRES SA CONDAMNATION A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Z... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE X... SE PREVAUT DE CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT DONNE LECTURE, AU COURS DES DEBATS, DU TEMOIGNAGE DE M BERNARD Y..., QUI DEVAIT ETRE ECARTE AUX TERMES DES MOTIFS DE L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR LEUR DONNE ACTE DE CE QUE LE MARECHAL DES LOGIS MARZI, ENTENDU A L'AUDIENCE, A FAIT ETAT DES DECLARATIONS DU TEMOIN Y... BERNARD, ALORS QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 31 JUILLET 1979, CE TEMOIGNAGE DOIT ETRE ECARTE ; QUE STATUANT SUR CES CONCLUSIONS PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU A DECERNER L'ACTE REQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DU TEMOIGNAGE LITIGIEUX, CE QU'IL AURAIT D'AILLEURS ETE EN DROIT DE FAIRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'ETANT AUCUNEMENT LIE PAR L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET DE RENVOI ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE Z... A L'AMENDE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-03
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-03-13, 1981-03-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A MME X... UNE SOMME DE 50.000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION AINSI QUE 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE ET DE LA REPONSE DU DEMANDEUR TENDANT A SE PREVALOIR L'ILLICITE DE LA CAUSE DU CHEQUE QUE SA REMISE AVAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA RUPTURE DU CONCUBINAGE, AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE CETTE CAUSE N'ETAIT DONC NI ILLICITE NI IMMORALE ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES MOTIFS PEREMPTOIRES DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ET DECLARANT, FAUTE PAR LA PLAIGNANTE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE LA PRETENDUE INDEMNITE ETAIT DESTINEE A FACILITER LA RUPTURE, SOUSCRIRE AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR LUI, LESQUELLES A L'APPUI DE SA DENEGATION DE LA CREANCE LITIGIEUSE, REPOSAIENT SUR PLUSIEURS FAITS DETERMINANTS DE L'ABSENCE DE CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ET DONC DU BIEN FONDE DE LA RELAXE A SAVOIR QUE L'INSCRIPTION CONCERNANT LE MONTANT DU CHEQUE N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR SA MAIN, QU'IL AVAIT IMMEDIATEMENT REFUSE DE PAYER LE CHEQUE, ET QUE SA BENEFICIAIRE AVAIT DONNE A SON EMISSION DES EXPLICATIONS DIVERSES ET NON CONCORDANTES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONDAMNER Z... A PAYER A X... MARIA, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION ET CELLE DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU SOUTENAIT UNIQUEMENT POUR SA DEFENSE QUE LA CAUSE DU CHEQUE ETAIT ILLICITE, CONSTATE QUE Z... A TIRE CELUI-CI POUR DEDOMMAGER LA DAME Y... PREJUDICIABLES DE LA RUPTURE DE LEUR CONCUBINAGE ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE CETTE CAUSE N'EST NI ILLICITE NI IMMORALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT, DE SURCROIT, PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER EN ALLEGUANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU, POUR TENTER DE SE DISCULPER, AVAIT EXPRESSEMENT ADOPTE, A TITRE D'ARGUMENTS, CERTAINS DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1982-03-05, 1982-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICIA EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 5 MARS 1982 QUI, INFIRMANT LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION LA PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR MINEURE DE 15 ANS, A ORDONNE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE L'INTERESSEE MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1982-02-24, 1982-02-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BONASSE PHILIPPE - CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE, ESCROQUERIE AGGRAVEE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ONT CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, L'UNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, L'AUTRE PROLONGEANT, D'AUTRE PART, SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 513-4EME ALINEA, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE M. Z... GENERAL X... A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, ME DI CARA, CONSEIL DE L'INCULPE, AINSI QUE ME Y... ET AMSELLEM, CONSEILS DES PARTIES CIVILES SUS-NOMMEES ONT SUR LEUR DEMANDE PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES. PUIS LE MINISTERE PUBLIC, LE SECRETAIRE GREFFIER SE SONT RETIRES. LES DEBATS ETANT TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN A DELIBERE HORS DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DU SECRETAIRE GREFFIER, DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS" ; "ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ET QUE DES L'INSTANT OU L'ARRET OMET DE CONSTATER QUE TEL A ETE LE CAS ET QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE POUR VICE DE FORME ; 2 ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI AUCUN TEXTE DE LOI N'ONT FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ENTENDUES LES PARTIES PRESENTES AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE BONASSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEUX DECISIONS SPECIALEMENT MOTIVEES D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGENT CES TEXTES ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1980-10-29, 1980-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CONREUX MARTIAL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ESCROQUERIE, ET RECEL DE MALFAITEUR, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 405 DU CODE PENAL, 66 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIE ET RECEL DE MALFAITEUR ; "ALORS QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET, SANS RELEVER AUCUN DES FAITS SUR LESQUELS POUVAIT S'ETAYER LA CONVICTION DES JUGES, SE SONT BORNES A DECLARER LES FAITS NETTEMENT ET SUFFISAMMENT ETABLIS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN ELEMENT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CONREUX COUPABLE : 1°) D'AVOIR, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE DIVERS CHEQUES, 2°) DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, EN L'ESPECE LA FALSIFICATION DES ECRITURES DE RETRAIT MENTIONNEES PAR LES AGENCES BANCAIRES SUR SON CHEQUIER ET LA REMISE A CES AGENCES DE CHEQUES SANS PROVISION, FAIT REMETTRE DES FONDS ET D'AVOIR PAR CE MOYEN ESCROQUE TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'OR, 3°) ET D'AVOIR SCIEMMENT RECELE UNE PERSONNE QU'IL SAVAIT RECHERCHEE POUR FAIT DE CRIME PAR LA JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LES FAITS SONT SUFFISAMMENT ET NETTEMENT ETABLIS PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE" ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES INFRACTIONS, RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, ONT ETE COMMISES, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESUS RAPPELE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT CONREUX MARTIAL, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHABRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-19

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... LAURENT DU Y... DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... LAURENT, MAIRE DE LA COMMUNE DE CRETEIL, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE INCRIMINE QUE LES FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LA REQUETE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION D'UNE JURIDICTION ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1982-07-27, 1982-07-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 27 JUILLET 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CROISSANT ACCUSE DU CRIME DE VIOL ET L'A POUR LE JUGEMENT DE CETTE ACCUSATION RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES, CONSTATATIONS ET EXAMENS QUE X..., APRES FORTES LIBATIONS, A CRU POUVOIR OBTENIR FACILEMENT DES RAPPORTS SEXUELS D'UNE JEUNE FEMME DE RENCONTRE, PRESENTEE PAR UN AMI, QUI A PRIS TOUTES DISPOSITIONS POUR LE LAISSER SEUL EN VOITURE AVEC ELLE, MAIS SON IMPULSIVITE ET L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL EST DE SUBIR UN ECHEC, L'ONT CONDUIT A OBTENIR PAR LA VIOLENCE LE CONSENTEMENT A UN ACTE QUI LUI A ETE REFUSE A PLUSIEURS REPRISES EN PEU DE TEMPS, COMMETTANT AINSI UN VIOL AU SENS LEGAL DU TERME ; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RELEVE QUE SELON LES DECLARATIONS DE LA VICTIME CELLE-CI N'AVAIT EU AUCUNE ATTITUDE PASSIVE LORS DE L'ACTE SEXUEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE VIOLENCE DE NATURE A PARALYSER SON CONSENTEMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 332 DU CODE CIVIL ; "ET ALORS QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LE MEMOIRE DE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EU UNE PART ACTIVE A L'ACTE SEXUEL EN SE DESHABILLANT D'ELLE-MEME A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MARS 1981, CROISSANT JACQUES, SEUL A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVEC X., AURAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR CETTE DERNIERE ET, APRES PLUSIEURS SCENES DE MENACES ET DE BRUTALITES AURAIT IMPOSE A CETTE JEUNE FILLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIE SOUVERAINEMENT, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS QUI LUI SONT DEFERES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARCTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME DE VIOL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'Assises HAUTS-de-SEINE 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR ET HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 REISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A RADIE LES NOMS DE PREUMONT, JEANDEL, MORIN, SZEGEDI, PAULOUS ET LEMOUSSU ET DE DAME Z... EPOUSE Y... ; "AU MOTIF QUE CES JURES TITULAIRES NE DEMEURAIENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES JURES TIRES AU SORT PEUVENT PARTICIPER AU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES MEME S'ILS NE RESIDENT PLUS DANS LE RESIDENT PLUS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ; " ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL ELLE A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE SEPT JURES TITULAIRES AU MOTIF "QU'ILS NE DEMEURENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT " ; ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION SUSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 258.1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS DELIBERE SUR LA PEINE NI VOTE CELLE-CI A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES ; " ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE, IMMEDIATEMENT APRES LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, QU'EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION QUI PRECEDE LA COUR ET LE JURY CONDAMNENT X... DOMINIQUE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE " ; QUE CES ENONCIATIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT DES ASSISES ET PAR CELLE DU PREMIER JUGE DESIGNE PAR LE SORT ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE A ETE REUNIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;