Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 67-14.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-22
Numéro d'affaire : 67-14127
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-02-23, 1967-02-23
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL SERA RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DU FERMIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU FERMIER, DEMANDEUR, QUI CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE DU MOMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE, D'AUTRE PART, NON SEULEMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NE CONSTATENT PAS UN ETAT DE SANTE PRECAIRE, MAIS ENCORE LE DOCTEUR X... DECLARE L'ETAT DE LA PROPRIETAIRE COMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE INHERENTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, ET QU' ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LA VOLONTE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUSPECTE, LA LOI DONNANT AU FERMIER LE DROIT DE RECLAMER SA REINTEGRATION SI LA PROPRIETAIRE QUI REPREND NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'EXPLOITER IMPOSEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REND PLUS SEVERES LES CONDITIONS A REUNIR POUR REPRENDRE, DECIDE QUE LA DEMOISELLE Y..., TANT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, QUE DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, NE POURRA ASSURER UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT ALORS QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS NOUVELLES DE LA LOI ET QU'AINSI, SON INTENTION CERTAINE DE REPRENDRE POUR EXPLOITER REELLEMENT PENDANT NEUF ANS, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, N'EST PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du code rural - Exploitation effective - Travail de direction et de surveillance - Impossibilité. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du Code rural - Portée. La modification de l'article 845 du code rural résultant de la loi du 30 décembre 1963 rend plus sévères les conditions pour reprendre. Un simple travail de direction et de surveillance ne répond plus aux conditions nouvelles de la loi. Par suite, est légitimement justifiée la décision qui rejette une demande en reprise, tant en raison de l'âge de la reprenante, de son état de santé et de l'importance de l'exploitation, les juges ayant énoncé que la bénéficiaire ne pourrait, pour ces motifs, assurer un travail effectif et permanent et qu'ainsi son intention certaine de reprendre pour exploiter réellement pendant neuf ans, au sens de l'article 845 du code rural, n'était pas établie.