La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-70.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-70320
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des expropriations) 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Louis X..., née Y... Z..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des expropriations), au profit de la commune de BONNEVILLE, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville de Bonneville (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1988, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme veuve X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mai 1988, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la commune de Bonneville ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme veuve Louis X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme veuve X..., envers la commune de Bonneville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-14.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre A) 1988-03-24, 1988-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérald Z..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit de Monsieur Francisco X... B..., demeurant chez Monsieur C... à Paris (12e), 6, place Maurice de Fontenay, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, s'agissant de la restitution des bibliothèques, que, devant la cour d'appel, M. Z... a invoqué le moyen tiré de ce que les premiers juges avaient méconnu les dispositions de l'article 1886 du Code civil ; que, dès lors, relativement à ce chef de la demande formée à son encontre par M. Y..., M. Z... n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une prétendue violation de la chose jugée par l'arrêt du 24 octobre 1986, lequel n'a pas été rendu dans la même instance ; Attendu, ensuite, s'agissant de la restitution des trois appareils ménagers, que les juges du second degré n'ont pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 24 octobre 1986, en constatant que ledit arrêt, s'il a débouté M. Y... de sa demande tendant au remboursement par M. Z... des travaux qu'il avait effectués dans l'appartement que celuici lui avait prêté, en revanche n'a pas tranché le litige opposant les intéressés relativement à la restitution des meubles litigieux dès lors que le prix de ceuxci n'était pas compris dans le coût desdits travaux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne M. A..., envers M. Galvez B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 89-12.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-12100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Hubert X..., demeurant ..., à Saint-Fargeau Ponthierry (Seine-et-Marne), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Hubert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-13.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-13200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille 1987-07-02, 1987-07-02

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., né le 30 octobre 1941 à Madagascar, demeurant au Foyer Revivre, rue du Pré Catelan à La Madelaine (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Madame Z... GAUTHIER, demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Massip, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le tribunal d'instance connaît des demandes en paiement de pension alimentaire à charge d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu dès lors que le pourvoi formé par M. Bruno X... contre le jugement qu'il critique (Lille, 2 juillet 1987) qui l'a condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs pour l'entretien de ses deux enfants doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux mentions erronées de ce jugement qui indiquent que la décision est rendue en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision insusceptible de pourvoi immédiat - Pension alimentaire - Jugement d'un tribunal d'instance l'attribuant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-14.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1988-03-07, 1988-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Antonia Y... Evelyne C..., Veuve X..., demeurant, ..., 2°) Mme Huguette Z..., épouse E..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 3°) Mme Madeleine C..., épouse D..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) B... Saba Maria A..., veuve F..., demeurant ..., 2°) M. Ignacito A..., demeurant à Salvador Strula, 11, Santo Domingo (République Dominicaine), 3°) M. Roger A..., demeurant à Salvador Strula, 11 santo Domingo (République Dominicaine), 4°) M. Charles A..., demeurant à Salvador Sturla, 11 santo Domingo (République Dominicaine), 5°) M. Pierre A..., demeurant à Salvador Sturla, 11, santo Domingo (République Dominicaine), 6°) Mme Paquito A..., demeurant à Salvador Sturla, 11, santo Domingo (République Dominicaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C... veuve X... et autres, de la SCP Boré et Xavier, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et dénaturation du rapport de l'expert judiciaire, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du second degré qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont, tant par motifs propres que par motifs adoptés estimé que l'immeuble litigieux n'était pas partageable en nature ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme C... veuve X... et autres, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-14.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-03-31, 1988-03-31

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y... épouse divorcée Z..., domicilié à Seyssins (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de Monsieur Joseph Z..., demeurant à Fontaine (Isère), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir, par motifs adoptés, constaté que le procès-verbal de conciliation litigieux avait été signé par les parties, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées, ont, sans dénaturer le rapport de l'expert judiciaire, estimé qu'en agissant ainsi, lesdites parties avaient bien eu la volonté de terminer le différend qui les opposait ; qu'en en déduisant que le procès-verbal précité constituait une transaction, ils ont de ce chef légalement justifié leur décision ; que ni la deuxième, ni la troisième branches du moyen ne sont donc fondées ; Attendu, ensuite, que la première branche du moyen manque en fait dès lors que l'arrêt attaqué a homologué non pas un prétendu projet de procès-verbal de conciliation qu'aurait préparé l'expert judiciaire mais la transaction qu'avaient conclue les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Procès verbal de conciliation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-15.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-15091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-18, 1988-03-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri MOREAU, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re et 2e Chambres civiles), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, domicilié en ses bureaux sis au Parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Moreau, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'il était reproché à M. Moreau, avocat, de ne pas avoir acquitté diverses cotisations tant à la Caisse nationale des barreaux français qu'à l'Ordre des avocats auquel il appartenait et d'avoir, d'une part, agi au détriment des intérêts que lui avaient confiés certains de ses clients, d'autre part, utilisé son compte-clients dans des conditions irrégulières, enfin, fait l'objet de diverses réclamations pour des négligences professionnelles ainsi que de poursuites et d'exécutions forcées pour des dettes personnelles, notamment de la part du Trésor public, la cour d'appel a retenu que ces faits, reconnus par l'intéressé, étaient non seulement incompatibles avec la probité, l'honneur et la délicatesse exigés d'un avocat mais encore, pour certains d'entre eux, constitutifs d'infractions pénales ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de prononcer à l'encontre de M. Moreau la peine disciplinaire de la radiation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Faits incompatibles avec la délicatesse, l'honneur et la probité - Radiation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 89-14.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-14684
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-03-07, 1989-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 398 D (87-14.573) rendu à l'audience publique du 7 mars 1989 a, sur le pourvoi de Mme X..., épouse Z..., cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1987 (1re chambre, 1re section), la société IPAC étant défenderesse ; que la cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes ; Attendu que le même jour a été rendu l'arrêt n° 399 P (87-14.574) sur le pourvoi formé par Mlle Y..., à l'encontre du même arrêt de la cour d'appel de Versailles ; que la cassation ayant été prononcée la cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Reims ; Qu'il y a lieu de renvoyer les deux affaires devant la même cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 398 D (87-14.573) ; Dit que le premier alinéa du dispositif sera ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;" Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 89-14.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-14714
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1344 D (87-19.896) rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, à l'audience publique du 29 novembre 1988 a rejeté le recours formé par M. Franck de X..., en application des dispositions de l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, contre la décision rendue le 3 novembre 1987, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ne l'ayant pas inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par cette cour ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son premier attendu : "que M. Franck de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims..." ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1344 D (87-19-896) du 29 novembre 1988 ; Dit que le premier attendu sera ainsi rédigé : "Attendu que M. Franck de X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.