La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-10.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-10571
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-06-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel a satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile en adoptant les motifs du jugement entrepris ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que celle-ci a bénéficié de la gratuité de la maison de Meylan de novembre 2000 à juin 2006, ce qui représente un avantage de 99 000 euros ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 juin 2006 et rectifié le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-12.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-12711
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-06-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 juin 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à la somme de 25 000 euros et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à ce titre, de la part indivise de son mari sur l'immeuble commun ; Attendu qu'après avoir souverainement constaté, sans se contredire, que les éléments versés aux débats par Mme X... et qui ne sont pas produits devant la Cour de cassation ne permettaient pas d'évaluer l'immeuble commun, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 275 ancien du code civil en fixant la prestation compensatoire sous la forme d'une somme d'argent réclamée à titre subsidiaire par l'épouse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-12.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-12356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-12-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Le Moulin Vert fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 25 janvier 2005, pourvoi 02-17.749) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au constat de l'existence d'une question préjudicielle et au prononcé d'un sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle soulevée ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les modalités invariables de détermination du taux de cotisation ressortissaient bien du règlement intérieur et que la fixation précise du taux par le conseil d'administration n'était qu'une opération matérielle réalisée conformément à ce règlement, ce dont il résultait que la contestation soulevée sur la légalité n'était pas sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Moulin Vert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-14.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-14353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que des personnes, sans domicile fixe, se sont installées dans des tentes sur des pelouses place de la Rotonde à Aix-en-Provence ; que la commune les a assignées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour demander leur expulsion ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2007) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les rapports de la police municipale décrivant les conditions de cette occupation que le campement se trouvait dans l'emprise du domaine public routier sur une dépendance de la voirie routière, la cour d'appel en a justement déduit, sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle, que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents, en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 05-10.184 05-11.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 05-10184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2004-03-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11.009 et n° Y 05-10.184 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 05-10.184, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2005, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 mars 2004 ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 11 janvier 2005 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° V 05-11.009 : Attendu que Mme X... et Jean Guy Y... ont vécu en concubinage du 1er janvier 1976 au décès de ce dernier, le 17 mars 1995 ; que les enfants de Jean Guy Y..., nés d'une précédente union, ont assigné Mme X... en restitution de divers objets mobiliers et sommes d'argent ; Attendu que les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 05-10.184 ; REJETTE le pourvoi n° V 05-11.009 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-20.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-20933
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2005-10-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 octobre 2005) d'avoir fixé l'indemnité au titre de son occupation privative de l'immeuble indivis à la somme de 45 965,50 euros jusqu'au 31 mars 2004, et à 544 euros par mois à compter de cette date, avec indexation pour la période postérieure au 31 décembre 2004 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que les termes de l'ordonnance de non-conciliation ne permettaient pas de retenir que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à M. X... en contrepartie de la prise en charge des arrérages de l'emprunt ayant servi au financement de l'acquisition de cet immeuble ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-10.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-10457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la commune de Clichy fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2006), ayant décidé qu'un lot de volume, portant sur le tréfonds d'un ensemble immobilier était resté en indivision légale entre les propriétaires, la commune de Clichy et la SCI Douaumont cailloux, d'ordonner son partage ; Attendu que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription ; qu'ayant constaté que, dans l'acte notarié du 20 juillet 1988, les parties étaient convenues de céder la globalité du lot constituant le tréfonds de l'immeuble à une association précisément désignée et constituée, et souverainement estimé que, dès lors, ce lot ne présentait pas le caractère d'accessoire indispensable à l'usage commun de l'immeuble, la cour d'appel, qui en a déduit que ce lot ne se trouvait pas en état d'indivision forcée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Clichy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-20892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-02-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 février 2006), que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 5 avril 2005, qui, après avoir dit que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail avec la société Hydrotronic et que son licenciement était justifié par une faute grave, a fixé sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Hydrotronic et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que M. X... invoquait la fraude résultant de la contrainte exercée par la partie adverse pour obtenir une attestation mensongère ; que le délai du recours en révision ne pouvait courir, comme l'a décidé la cour d'appel, dès sa contestation de ladite attestation, mais seulement à compter du jour où il a découvert qu'elle avait été obtenue sous la contrainte de l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher cette date, la cour d'appel a violé les articles 595 et 596 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que rien n'empêchait M. X... de faire valoir la cause de révision qu'il invoquait, avant que la décision du 5 avril 2005 ne soit passée en force de chose jugée, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que le recours en révision était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-13.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 07-13102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-02-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2006) et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant déclaré sa fille abandonnée par lui ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de statuer ainsi ; Mais attendu que M. X... ne précise pas les moyens présentés par lui et que l'arrêt n'aurait pas mentionnés ; Et attendu que l'arrêt mentionne que M. X... était assisté à l'audience d'un interprète ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce probante que M. X... ait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-13.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 07-13166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-01-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2007), que la société Serpal ayant donné congé des locaux qui lui ont été donnés à bail commercial par la société civile immobilière Armor Immo (la SCI), celle-ci a assigné la société Serpal devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en demandant son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le juge des référés ayant accordé un délai à la société Serpal, la SCI a interjeté appel ; que cette dernière a formé un appel incident ; que la société Afrique Océan indien (la société AOI) est intervenue volontairement ; Attendu que la société Serpal et la société AOI font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société AOI ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI demeurait propriétaire des lieux en l'état d'une instance au fond dans laquelle la société AOI revendiquait la même qualité, la cour d'apppel a pu décider que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; Et attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Serpal et Afrique Océan indien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Serpal et Afrique Océan indien ; les condamne in solidum à payer à la société Armor immo la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-13.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 07-13514
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-01-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tachon chaussures (la société), a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de manoeuvres frauduleuses caractérisant la concurrence déloyale, et que le détournement de clientèle n'est pas davantage établi, de sorte que la société ne dispose d'aucun motif légitime à l'appui de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... et la société Nord sud shoes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Nord sud shoes in solidum à payer à la société Tachon chaussures la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-20216
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture dune voie de recours ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour effet de mettre fin à l'instance peuvent être déférées à la cour d'appel par voie de requête ; Attendu que le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel, saisi d'un litige opposant Mme X... au receveur général des finances de Paris, a prononcé la péremption de l'instance ; Mais attendu que l'ordonnance étant susceptible d'être déférée à la cour d'appel, le pourvoi formé contre elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.