La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04071
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / du crédit Agricole Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or, 2 / de la société BNP Lease, dont le siège est ..., 3 / de la société Gefiservice, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est ..., 7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 8 / de la société Pass S2P, dont le siège est ..., 9 / de la société BNP, dont le siège est ..., 10 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 11 / de la société DIAC, dont le siège est ..., 12 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 13 / de la trésorerie Lyon 3 , dont le siège est Cité Administrative ..., 14 / de la société Soreco Développement, dont le siège est ..., 15 / de la société Saint Jean Auto, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, 14 mars 2000) qui a rejeté sa demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 98-21.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 98-21739
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 1998-03-05, 1998-03-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1998), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision d'un certain montant en raison des agissements frauduleux de l'un de ses préposés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1984 du Code civil, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a pu déduire que l'obligation de la compagnie Abeille assurances n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-16.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-16196
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant Villa Catalda , Quartier Les Pelanches, 13450 Grans, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors qu'a été rejeté le pourvoi n° J 97-22.545 formé contre l'arrêt du 22 septembre 1997 ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée par M. Y... contre le GIE Civis tendant à obtenir la condamnation de ce dernier à prendre en charge les honoraires de M. X..., le moyen qui demande, par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 1998) ayant fixé les honoraires dus par M. Y... à ce dernier, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-17.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-17228
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1997-10-13, 1997-10-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ..., 2 / l'union Départementale des Associations Familiales de la Savoie (UDAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant anciennement route nationale 201, 73410 La Biolle et actuellement Route du Biollet 904 La Bisolette, 73420 Drumettaz Clarafond, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X... et de l''Union Départementale des Associations Familiales de la Savoie, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 100 francs par mois en retenant que M. Y... perçoit un salaire net de 7 500 francs et son épouse une pension d'adulte handicapée de 3 200 francs et en énonçant que la prestation compensatoire sera égale au quart de "cette disparité" ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... concernant la nature et l'importance des besoins de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Jean-François Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-17.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-17266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 9 janvier 2001 par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Benabent, au nom de Mme B..., en rectification de la condamnation prononcée contre celle-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1332 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° N 99-17.266, dans une affaire opposant : - Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles, appt 1001, 01550 Collonges, à - M. Armand X..., demeurant La Diamanterie, ..., La SCP de Chaisemartin ayant été appelée ; LA COUR, en l'audience du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. A..., Mme Solange Y..., MM. de Z..., Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les observations en défense de la société civile professionnelle de Chaisemartin, pour M. X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requérante fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, elle n'a pu être condamnée que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 12 000 francs à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ; Et attendu que Mme B... ayant été condamnée aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à M. X... ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Pourvoi en cassation - Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du "...", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de Mme Paule X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile immobilière du ... (16e), de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'exonération légale de majoration de loyer, en cas d'insuffisance d'occupation des lieux, prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant priver les personnes âgées de plus de 70 ans du droit au maintien dans les lieux résultant de l'application de cette majoration, la cour d'appel, qui a relevé que la bailleresse avait délivré congé à sa locataire, le 28 mars 1996, au visa de l'article 10-7e de la loi précitée, constaté que Mme X... était âgée de plus de 70 ans et retenu qu'il convenait de rejeter la demande, a, par ces seuls motifs, sans modifier les termes du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du ... (16e) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-15.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 99-15238
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-03-01, 1999-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Magali X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2001, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jacky Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 1er mars 1999, au profit de Mme Magali Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société Compagnie foncière des chaufourniers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... devait une somme correspondant à une année de loyers environ au 1er juillet 1997 et, pour la période postérieure, n'avait pas réglé l'intégralité des mensualités et retenu qu'elle ne pouvait pas reprocher à la bailleresse la non-délivrance des quittances puisqu'elle ne payait pas ponctuellement les termes locatifs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Abdelkrim Z..., 2 / de Mme Fatiha Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait répliqué le 28 mai 1999 en communiquant 14 nouvelles pièces correspondant en réalité à 108 relevés de comptes, l'ordonnance de clôture étant du 8 juin 1999, la cour d'appel qui a, sans être tenue de procéder à des recherches non demandées, caractérisé les circonstances particulières qui empêchaient la partie adverse de répondre utilement avant la clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'indice du coût de la construction "INSEE" 1016 du premier trimestre 1994, ayant été pris en compte pour fixer le montant du loyer indexé pour la période 1994/1995 qui précédait l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994 à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a fixé exactement le loyer en tenant compte de la date d'application de cette loi ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que les calculs de la bailleresse ne pouvaient pas être retenus, la provision pour charges ainsi que le droit du bail au prix fixe de 90 francs étant inclus dans les loyers, n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.