La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 96-44.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-44043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (section commerce) 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille Magali Y..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de Mme Christine Z..., exerçant sous l'enseigne "Les Quatre Saisons", demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... ès qualité d'administratrice légale de sa fille Magali Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans, rendu le 13 mai 1996, dans une instance l'opposant à Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué, que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 95-44.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 95-44145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Madeleine Y..., demeurant ..., 2°/ M. Pierre Z..., demeurant ..., 3°/ M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Yoplait Maine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Vallée, M. X... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable leurs appels d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes après jonction des instances qui les opposent à leur employeur, la société Yoplait Maine, aux droits de laquelle se trouve la société Yoplait, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office le moyen d'irrecevabilité de l'appel tiré de la violation des règles d'organisation judiciaire d'ordre public fixant le taux du ressort au-dessous duquel cette voie de recours n'est pas ouverte, a statué après avoir mis les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur cette fin de non-recevoir ; Attendu, ensuite, que la jonction des instances, mesure d'administration judiciaire, ne créant pas, à elle seule, de lien juridique entre les demandes individuelles des salariés qui concernaient des créances distinctes, la cour d'appel a exactement décidé que le taux de compétence en dernier ressort était déterminé par la valeur de chaque prétention considérée isolément ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Conditions. APPEL CIVIL - Taux du ressort - Pluralité de demandes - Demandes jointes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-44.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 95-44661
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1995-08-16, 1995-08-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Voye-Coquillard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Voye-Coquillard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dipensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mlle Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former pourvoi en cassation en son nom, sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue; que le pouvoir est donc irrégulier ; Qu 'il s'ensuit que le pourvoi principal formé par Mlle Y... est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Voye-Coquillard : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par Mlle Y..., ainsi que le pourvoi incident formé par la société Voye-Coquillard ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-44.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-44709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section industrie) 1995-07-04, 1995-07-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions de la Forêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Editions de la Forêt a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières rendu le 4 juillet 1995 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions de la Forêt aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-42.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 95-42590
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laon (section Commerce) 1995-03-20, 1995-03-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludimag, Intermarché, société anonyme, dont le siège est : 02320 Anizy-le-Château, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Laon (section Commerce), au profit de M. Guislaine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Laon, 20 mars 1995), que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute lourde le 4 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes d'indemnités ; Attendu que la société Ludimag fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute lourde de la salariée et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont fait ressortir que les détournements reprochés à Mme X... n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ludimag, Intermarché, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-42.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-05
Numéro d'affaire : 96-42631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1996-02-22, 1996-02-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société Louis Blanchard, domicilié ..., 2°/ de M. Bruno Z..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 4°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une créance salariale, alors, selon le moyen, que celle-ci devait être calculée, en application des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail, conformément aux droits garantis par la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de dispositions contractuelles plus favorables au salarié que celles offertes par la convention collective et a déterminé la créance salariale par référence à ces dispositions; que le moyen est irrecevable à critiquer cette solution favorable au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-42.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 95-42639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Louis X..., demeurant chez Mlle Chantal Y..., 7, square Philippe Lebon, 77185 Lognes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Boulangerie-pâtisserie "La Parisienne", M. Jacques Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la Boulangerie-pâtisserie "La Parisienne", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 28 mars 1995, dans une instance l'opposant à la société Boulangerie-pâtisserie "La Parisienne" ; Mais attendu que la cour d'appel, en l'état de la demande telle que formulée par le salarié, a apprécié le dommage et motivé sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 95-42.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-05
Numéro d'affaire : 95-42652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation des Transports Cassedanne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... 318, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'Exploitation des Transports Cassedanne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 novembre 1976 par la société Transports Cassedanne en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié le 23 octobre 1991 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une réorganisation du service ou de l'entreprise peut constituer, à elle seule, une cause économique de suppression ou de transformation d'emploi ou de modification substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise; que tel est le cas lorsqu'une réorganisation de l'entreprise a été décidée pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci; qu'en exigeant, en sus, de la société Transports Cassedanne qu'elle établisse une étude des coûts salariaux tendant à démontrer que la restructuration de la société rendait nécessaire les modifications substantielles des conditions du contrat de travail, bien que l'adéquation des mesures que l'employeur prend ou l'opportunité de celles-ci relève d'un pouvoir de gestion insusceptible de contrôle par le juge, dès lors que la dégradation de la situation financière n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement était motivée uniquement par un contexte économique défavorable; que la cour d'appel, qui a constaté que ce motif n'était pas réel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Exploitation des Transports Cassedanne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-42.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-42707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes (section activités diverses) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Opéras lumière, dont le siège social est ... aux Cailles, 75013 Paris, et ses bureaux, Soderi, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Stéphane D..., demeurant ..., 2°/ de M. Fabrice X..., demeurant ..., 3°/ de M. Sauveur D..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre A..., demeurant Cédex 434, 06380 Roquefort-les-Pins, 5°/ de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 6°/ de M. François E..., demeurant ..., 7°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 8°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 9°/ de M. Robert B..., demeurant ..., 10°/ de M. Henri B..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Opéras lumière a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes, rendu le 16 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Opéras lumière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.