La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 94-40.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro d'affaire : 94-40587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1993-10-19, 1993-10-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aquitaine nouvelles communications (ANC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Association Aquitaine nouvelles communications a formé une pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 19 octobre 1993 qui l'a condamné à payer à M. X... des sommes à titre de salaires impayés et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, que la cour d'appel, en admettant la recevabilité de l'appel de M. X... qui avait ainsi procédé a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'elle a insuffisamment motivé sa décision et s'est contredite en décidant qu'il était justifié par M. Y... tout à la fois de l'existence d'un contrat de travail et d'un travail effectif ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la procédure en matière prud'homale était orale et constaté que M. X... avait repris devant elle les moyens qu'il avait soutenus devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'encourt pas le grief du premier moyen ; Et attendu, ensuite, que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que le président de l'Association ne contestait ni la réalité du travail consenti à M. Y... ni le travail par lui effectué ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ANC, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 92-40.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro d'affaire : 92-40589
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1991-12-11, 1991-12-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Claude, demeurant à Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Max Y..., dont le siège social est à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y... a donné pouvoir spécial à M. X..., avocat ; que le pourvoi a été formé par M. Procureur, déclarant substituer M. X... ; que cependant M. Procureur ne justifie ni d'un pourvoi spécial qu'il aurait reçu personnellement ni d'une substitution régulière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Max Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 92-40.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro d'affaire : 92-40587
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sète (section commerce) 1991-12-02, 1991-12-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roman André, zone artisanale avenue de la Gare, Lot n 13 à Balaruc-les-Bains (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), au profit de Mme Erika Y..., demeurant Cité Million, Bât A2, la Corniche à Sète (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Sète, établie sur un document à en-tête de M. X..., avocat ayant reçu un mandat spécial du gérant de la société, porte la mention "PO-Jacques Henri X...", accompagnée d'une signature illisible ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Roman André, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1995, 94-40.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 94-40908
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1994-01-12, 1994-01-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agedis, société anonyme sise ... Le Puy, Chaintreaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Agedis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 4 avril 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Agedis, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Agedis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 92-40.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 92-40454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1991-10-16, 1991-10-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Miren Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Josette X..., ès qualités de représentante des chaussures Feneant, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1991), que Mme Y..., vendeuse au service de Mme X..., propriétaire d'un magasin de chaussures, a réclamé, notamment, après son licenciement, le 15 juin 1990, un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir statué par des motifs contradictoires, aurait retenu des constatations de fait erronées et violé la règle applicable au contrat de travail à temps partiel en l'absence d'écrit ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, après avoir énoncé que le contrat de travail n'était pas un contrat à temps partiel, a constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée avait été rémunérée pour toutes les heures qu'elle avait effectuées ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3969
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-40.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 94-40460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de Mme Y..., X..., enseigne Ridotex, demeurant ..., 2 / de M. et Mme Georges A..., demeurant Au Grillet, 69490 Pontcharra-sur-Turdine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 8 novembre 1993), que Mme Z... a été engagée le 8 octobre 1973 par les époux B..., tenant un fonds de commerce à l'enseigne Ridotex ; que ce fonds a été cédé le 1er février 1990 à Mme X... ; que Mme Z... a démissionné par lettre du 29 août 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de rectification de son certificat de travail en tenant compte de sa véritable qualification, ainsi qu'en paiement d'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3852
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-40.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 94-40466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ... Hurréous, porte 5, appart. 35, 64340 Boucau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Paul Maquine et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. Z..., engagé le 10 septembre 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Paul Maquine et fils, a été licencié le 20 février 1992 ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993) d'avoir dit que M. X... pouvait valablement représenter la société Paul Maquine et fils dans le cadre de la procédure de licenciement engagée contre M. Z... le 6 janvier 1992 alors, selon le moyen, que M. X... est un conseil en relation social, délégué permanent du SNCLA, spécialiste des prud'hommes et défenseur des entreprises et n'a aucun lien avec la société Maquine ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que M. Y... était engagé depuis le 1er janvier 1992 par la société Paul Maquine et fils en qualité de responsable du personnel par un contrat de travail dont le caractère fictif n'est pas démontré, et que dès lors, il pouvait valablement représenter l'employeur dans la procédure de licenciement engagée contre M. Z... ; Que le moyen, qui sous le couvert de grief mal fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve et de fait appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la société Paul Maquine et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3853
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 93-40.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 93-40484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lons-Le-Saunier (Section industrie) 1992-10-26, 1992-10-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier (Section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 39140 Arlay, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier rendu le 26 octobre 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4062
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 94-40.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 94-40486
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guintoli, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Abdou X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 21 octobre 1993) M. X... a travaillé pour le compte de la société Guintoli ; que, prétendant que le salaire du mois de décembre 1992 ne lui avait pas été payé, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Guintoli fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X... (le 11 janvier 1993) que celui-ci a reconnu avoir reçu ladite somme ; qu'en outre le système informatique de la société rend impossible toute omission de paiement de salaire ; Mais attendu que la société Guintoli, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guintoli, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3691