La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 90-41.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 90-41103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-12-19, 1989-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Samaritaine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1989) M. X..., entré au service de la société La Samaritaine le 20 décembre 1957 et, y occupant le poste de manutentionnaire, a été déclaré définitivement inapte à ce poste par le médecin du travail ; que, le 20 mai 1988, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société La Samaritaine reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique définitive du salarié, médicalement constatée, constitue un cas d'impossibilité absolue d'exécution du contrat de travail qui s'impose à l'employeur et l'autorise à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui s'ensuit nécessairement, sans être tenu de verser au salarié ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en décidant que l'inaptitude définitive de M. X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Inaptitude physique - Indemnité conventionnelle - Attribution.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-45.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-45270
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section industrie) 1989-06-06, 1989-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Clotaire, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de la société Entreprise Fenery, société à responsabilité limitée sise ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Clotaire X..., envers la société Entreprise Fenery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1993, 88-45.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 88-45370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient (section industrie) 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des procédés EGMO, sise rue Henri Estier, Lorient (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de M. Alain Y..., demeurant à Keryvonne, Erdeven (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la société d'exploitation des procédés EGMO, société à responsabilité limitée, par M. X..., directeur, qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, cependant, qu'un directeur n'a pas, s'il n'en a reçu spécialement le pouvoir du gérant de la société à responsabilité limitée, qualité pour former un pourvoi en cassation ; qu'à défaut de production d'un tel pouvoir, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société d'exploitation des procédés EGMO, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 91-45.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-45394
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section industrie) 1991-08-20, 1991-08-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... (entreprise générale du bâtiment et travaux publics) demeurant à Belves (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant "le Mespoul" à Saint-Armand-de-Belves (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 91-42.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-42014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (5e chambre, section industrie) 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section industrie), au profit de la société Jeangil, société anonyme, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 1er juin 1990) de n'avoir pas liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Jeangil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des autres pièces de la procédure que cette liquidation ait été demandée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Jeangil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 90-45.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-45737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1990-09-06, 1990-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Boulangerie du Boulodrome, sise rue du Boulodrome, Saint-Jean-Pla-de-Corts (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 1990), que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1988 par la société Boulangerie du Boulodrome en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié pour fautes graves par lettre du 28 mars 1989 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les attestations produites par le salarié établissant son application et sa ponctualité dans l'exercice de son activité, ainsi que sa compétence professionnelle, ne retenant que les attestations versées aux débats par l'employeur et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat devant la Cour de Cassation sur la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées par les juges du fond ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Boulangerie du Boulodrome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 89-40.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 89-40262
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1988-10-11, 1988-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bouchind'Homme, demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 18/ de l'entreprise "Rombas automobiles", sise ... (Moselle), en redressement judiciaire, 28/ de M. Z..., ès qualités de syndic, représentant des créanciers, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que M. Bouchind'homme, salarié de M. X..., en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique par le commissaire à l'exécution du plan à effet du 12 janvier 1987 ; qu'il a contesté le bien fondé du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités à ce titre, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne présentait aucun caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Bouchind'homme, qui faisaient valoir que son emploi de carossier n'avait pas été supprimé et que le repreneur avait embauché à sa place un autre salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers M. Bouchind'homme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-45.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-45393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac 1991-10-10, 1991-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Albione Immobilier, 14, place du Puits à Souillac (Lot), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit de Mlle Valérie Y..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée le 1er septembre 1990 suivant contrat de qualification d'une durée d'un an par la société Albione Immobilier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires de juin à août 1991 ; Attendu que la Société Albione Immobilier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bergerac, 10 octobre 1991) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que Mlle Y... a été embauchée par M. X..., agent commercial indépendant de la société, lequel a versé les salaires dus à la salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Albione Immobilier, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1993, 91-11.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-21
Numéro d'affaire : 91-11046
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1990-11-30, 1990-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), dans l'affaire opposant : l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Nord, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), à M. Claude X..., demeurant ... à Fouquières-les-Lens (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Coutard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décsion attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que, si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de remplir les formalités imposées au demandeur en cassation par le texte susvisé ; Attendu qu'en l'espèce, aucune copie de la décision confirmée par l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1990) n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers l'URSSM du Nord et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 92-41.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-41629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-12-12, 1991-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant à Saint-Vigor d'Ymonville (Seine-Maritimes), Plaine du Quesnot, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., demeurant àruchet la Valasse (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 2 septembre 1986 en qualité de coiffeuse par M. Y..., a été licenciée le 12 décembre 1990 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs de la rupture, que des attestations postérieures au licenciement ne peuvent constituer une preuve irréfragable, que la salariée avait fait valoir que son licenciement était consécutif à des problèmes personnels avec son employeur, que la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle le doute profite au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, a estimé qu'il était établi que la tenue et l'attitude de la salariée à l'égard de la clientèle prêtaient à critiques et a constaté que ces faits étaient visés dans la lettre de licenciement ; qu'elle a, ainsi, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.