La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 93-46.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-28
Numéro d'affaire : 93-46807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nather, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 20, ZI de Grangeneuve, 26800 Portes-lès-Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nather, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1989, en tant que VRP multicartes, par la société Nather, que son contrat stipulait que le droit aux commissions portait sur les ordres directs et indirects provenant de son secteur dans la mesure où ceux-ci seraient passés par des maisons visitées régulièrement par lui, qu'ayant refusé une modification substantielle de son contrat de travail, à savoir renoncer à toute commission sur un client traité directement au plan national par le siège social, il a été licencié pour motif économique le 30 avril 1991; Attendu que la société Nather fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de motif économique; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de la réorganisation du réseau commercial comme cause de la modification du contrat, a pu décider que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par un motif économique; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nather aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 96-60.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 96-60378
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale), 1996-07-09, 1996-07-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie et du Tourisme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3254 P rendu le 9 juillet 1996 par la Cour de Cassation (chambre sociale), dans l'instance opposant le syndicat CFDT, demandeur au pourvoi, à la Société de développement et gestion hôtelière de Paris-Roissy (Hôtel Holiday Inn Roissy), dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société de développement et gestion hôtelière de Paris-Roissy (Hôtel Holiday Inn Roissy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 3254 P rendu le 9 juillet 1996 comporte une erreur matérielle en ce qu'il énonce que le demandeur au pourvoi est "la Bourse du travail", alors qu'il faut lire "Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie et du Tourisme, sis ...; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la page 1 de l'arrêt, ligne 10, il faut lire : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie et du Tourisme, sis ...; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 95-60.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-60879
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance Paris 16è arrondissement 1995-06-26, 1995-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noura Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal d'instance Paris 16è arrondissement, au profit : 1°/ du syndicat Force ouvrière, CIP Hôtels Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Paul B... X..., demeurant ..., 3°/ de M. Thierry N..., demeurant ..., 4°/ de M. Mounir Agha L..., demeurant ..., 5°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Michel R... Fadi, demeurant ..., 7°/ de M. Q..., demeurant ..., 8°/ de M. Bou Khalil Z... E..., demeurant ..., 9°/ de M. Georges B... X..., demeurant ..., 10°/ de M. Alain C..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean G..., demeurant 14, place des Dominos, 92400 Courbevoie, 12°/ de M. Nabil K..., demeurant ..., 13°/ de M. Medawar M..., demeurant ..., 14°/ de M. Emile P..., demeurant ..., 15°/ de M. Najib H..., demeurant 2, square Gabriel Faure, 92160 Antony, 16°/ de M. Michel A..., demeurant ..., 17°/ de M. Elias O... Hanna, demeurant ..., 18°/ de M. Estephan D..., demeurant ..., 19°/ de M. Jean I..., demeurant ..., 20°/ de M. Fadi F..., demeurant ..., 21°/ de M. Elias J..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Noura traiteur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 16è arrondissement de Paris, 26 juin 1995) qui a déclaré recevable la demande du syndicat FO et rectifié les résultats des élections des représentants du personnel; Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance qui a relevé que le demandeur s'était présenté au secrétariat-greffe pour déposer sa requête, a décidé à bon droit que la déclaration était recevable; Attendu, d'autre part, que les deuxième et troisième moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 95-60.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-60880
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles) 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Entreprise industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics de la région Rhône-Alpes (SNCTBTP-CFE-CGC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société l'Entreprise industrielle, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et du syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP-CFE-CGC), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que la société l'Entreprise industrielle a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Villeurbanne, 7 juillet 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics SNCTBTP-CFE-CGC, de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale Sud-Est; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Entreprise industrielle à payer au syndicat SNCTBTP-CFE-CGC et à M. X... une somme de 2 500 francs à chacun; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 95-60.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-60881
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 9e 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit : 1°/ de la chambre syndicale CGT-FO, dont le siège est ..., 2°/ de M. Martial X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Barclays Bank, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Barclays bank a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 9è arrondissement de Paris, 6 juillet 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de troisième délégué syndical CGT-FO; Attendu que le tribunal d'instance a exactement calculé l'effectif en vérifiant que pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la désignation, le seuil de 2 000 salariés avait été atteint; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 95-60.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-60884
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers 1995-05-29, 1995-05-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié au siège du syndicat Gilcat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de M. Jacques Y..., domicilié Union locale CGT, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Gilcat a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 29 mai 1995) qui a décidé qu'il n'était pas représentatif dans l'établissement Travaux extérieurs de la société Gec-Alsthom; Attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-40.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 95-40181
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section commerce) 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit : 1°/ de la société Coopérative de consommation (CODISUD), dont le siège est ..., 2°/ de Mme X..., demeurant succursale Cali, 07150 Vallon-Pont-d'Arc, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., celles de Me Luc-Thaler, avocat de la société Codisud, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 515-3 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en audience de départage a débouté Mme Y... de toutes ses demandes contre la société CODISUD; Attendu qu'aucune des mentions du jugement ne fait état de la présence à l'audience du juge d'instance qui devait présider le bureau de jugement et qu'il est précisé que la formation a été présidée par un conseiller prud'homme; Qu'en statuant dans cette composition, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay; Condamne la société CODISUD et Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Composition - Juge départiteur - Obligation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-40.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 95-40192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galasta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que le mémoire en demande a été notifié le 3 mars 1995 au défendeur et que ce dernier a déposé son mémoire en défense et pourvoi incident le 11 mai 1995, soit postérieurement ou délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile; d'où il suit qu'il est irrecevable; Sur les moyens réunis du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Galasta a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 28 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement ne procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galasta, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-40.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 94-40207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A.M.M., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit : 1°/ de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Corinne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société A.M.M. a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Quimper; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A.M.M. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.