La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-15.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-25
Numéro d'affaire : 15-15770
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-01-29
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 30 mars 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par acte du 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Easynet de son désistement du pourvoi, accepté par Mme X... avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Easynet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easynet à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-21.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 14-21694
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-06-11
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Gesmed, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale) le 11 juin 2014 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter ce désistement ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gesmed de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-25.932 14-25.933 14-25.935 14-25.939 14-25.945 14-25.946 14-25.947 14-25.952 14-25.953 14-25.954 14-25.955 14-25.956 14-25.958 14-25.961 14-25.964 14-25.965 14-25.966 14-25.967 14-25.968 14-25.969
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 14-25932
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-09-15
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 14-25.932 à E 14-25.935, J 14-25.939, R 14-25.945 à T 14-25.947, Y 14-25.952 à C 14-25.956, E 14-25.958, G 14-25.961, M 14-25.964 à X 14-25.974, Z 14-25.976 et C 14-25.979 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 septembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-25.934 14-25.936 14-25.937 14-25.938 14-25.940 14-25.941 14-25.942 14-25.943 14-25.944 14-25.949 14-25.950 14-25.951 14-25.957 14-25.959 14-25.960 14-25.962 14-25.963 14-25.975 14-25.977 14-25.978
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 14-25934
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-09-15
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s D 14-25.934, F 14-25.936 à G 14-25.938, K 14-25.940 à Q 14-25.944, V 14-25.949 à X 14-25.951, D 14-25.957, F 14-25.959, H 14-25.960, J 14-25.962, K 14-25.963, Y 14-25.975, A 14-25.977, B 14-25.978, D 14-25.980 à F 14-25.982 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 septembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-14.036 15-14.038 15-14.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-14036
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2015-01-27
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 15-14.036, U 15-14.038 et V 15-14.039 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-14.037 15-14.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-14037
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2015-01-27
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 15-14.037 et W 15-14.040 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-14.041 15-14.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-14041
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-12-15
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 15-14.041 et B 15-14.045 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-14.042 15-14.043 15-14.044 15-14.046 15-14.047 15-14.048 15-14.049 15-14.050 15-14.051 15-14.052 15-14.053 15-14.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-14042
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-12-15
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-14.042 à A 15-14.044, C 15-14.046 à M 15-14.054 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-14.941 15-14.942 15-14.943 15-14.945 15-14.950 15-14.951 15-14.954 15-14.955 15-14.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-14941
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2015-01-19
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 15-14.941 à C 15-14.943, E 15-14.945, K 15-14.950, M 15-14.951, Q 15-14.954, R 15-14.955 et T 15-14.957 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-14.944 15-14.946 15-14.947 15-14.948 15-14.949 15-14.953 15-14.956 15-14.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-14944
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2015-01-19
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-14.944, F 15-14.946 à J 15-14.949, P 15-14.953, S 15-14.956 et U 15-14.958 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de ses pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-14.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-02
Numéro d'affaire : 15-14952
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2015-01-19
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Poste de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-26.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-31
Numéro d'affaire : 15-26688
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-09-16
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? »; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le salarié ayant demandé le paiement d'une indemnité au titre du droit individuel à la formation ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l'existence d'une faute lourde permet à l'employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l'article L. 3323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît sans lien avec l'accès à la formation professionnelle et détachée tant du montant des droits acquis que des conséquences dommageables de la faute lourde reprochée ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-20.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro d'affaire : 14-20454
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dole, 2014-05-12
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Gea Farm Technologies Japy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dole rendu le 12 mai 2014 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à l'obtention de cinq jours de repos par an à titre de contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, était indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Gea Farm Technologies Japy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gea Farm Technologies Japy à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 13-23.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro d'affaire : 13-23811
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-06-28
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en reprise d'instance de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament pour M. X... ; Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et 369 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt n° 427 du 11 mars 2015 dans le pourvoi n° A 13-23.811, la chambre sociale a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance opposant M. X... à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) ; Attendu que, soutenant que l'instance ouverte sur ce pourvoi a été de plein droit interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile par le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 28 novembre 2014 ayant prononcé le redressement judiciaire de la SNCM, M. X... sollicite la reprise d'instance en présence des organes de la procédure collective de la société SNCM, étant précisé que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre 2015 du tribunal de commerce de Marseille ; Attendu qu'il ressort de la combinaison des textes susvisés que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers est tenu d'informer la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances, qui ne sont ni suspendues, ni interrompues, d'autre part, que le représentant des créanciers qui n'a pas informé de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire les salariés et la juridiction saisie, ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue ; Attendu qu'il suit de ces motifs qu'il n'y a pas lieu à reprise d'instance ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à reprise d'instance, rejette la requête en ce sens ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.