La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-41.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-41982
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle de la Pointe 3/4, demeurant ..., à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. Isidro X..., ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de la Pointe 3/4 s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du 8 février 1989 rendue dans un litige l'opposant à son ancien salarié, M. X... ; Mais attendu que, par jugement du 1er juin 1989, il a été statué au fond sur le même litige ; qu'ainsi le pourvoi contre l'ordonnance, désormais dénuée d'effet, est de ce fait, devenu sans objet ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le défendeur au pourvoi : Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la SCI de la Pointe 3/4, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-42.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-42214
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lelio X... Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Lelio X... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1988 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société Inter Sud et ayant déclaré son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes irrecevable ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi, ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Di Y..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-42.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-42215
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaffie Y X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Gaffie Y X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1988 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société Inter Sud et ayant déclaré son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes irrecevable ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi, ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Gaffie Y X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 92-41.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 92-41041
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-01-21, 1992-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 21 janvier 1992 sous le n° 286 dans l'affaire opposant : La société anonyme Boss, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., à : M. Michel X..., demeurant à Devecey (Doubs), route de Voray ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été indiqué que l'arrêt ci-dessus visé a été prononcé le 21 janvier 1991, alors que la date exacte est celle du 21 janvier 1992 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la première page dudit arrêt les mots : "21 janvier 1991" sont remplacés par les mots : "21 janvier 1992" ; DIT également qu'à la dernière page de cet arrêt, les mots "vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt onze" sont remplacés par les mots "vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-41.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-41056
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ... de Galles chez Mme X... à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) la société Diffusion électrique Corse (DIELCO), dont le siège est RN 193 à Borgo Revinco (Corse), 2°) M. de Moro Giafferi, mandataire liquidateur de la société Dielco, demeurant ..., 3°) M. le directeur des ASSEDIC, mandataire de l'AGS, rue Capanelles à Bastia (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Diffusion électrique Corse (Dielco), de M. de Moro Giafferi, et de M. le directeur des ASSEDIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1985 par la société Diffusion électrique Corse (Dielco Corse) au service "achats relations fournisseurs" a été licencié le 31 octobre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, les juges du fond se sont bornés à énoncer que le licenciement étant devenu effectif le 31 octobre 1987, ses prétentions étaient dès lors sans objet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-41.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-41077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (section industrie) 1990-09-17, 1990-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société X..., domicilié ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employeur de M. Z..., ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaire le 2 mai 1989, son liquidateur, M. Y..., a proposé à M. Z..., le 4 ou 5 mai, le bénéfice d'une convention de conversion, puis a licencié M. Z... le 11 mai 1989 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 septembre 1990) d'avoir fixé la créance salariale de M. Z... à la somme de 12 139 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion dans le délai légal avait eu pour effet de rompre le contrat de travail d'un commun accord des parties, ce qui rendait nul le licenciement prononcé, de telle sorte qu'en allouant au salarié une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes avait violé les dispositions des articles L. 321-6 et L. 321-6-1 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement ayant constaté que la convention de conversion n'avait pas été signée conformément à la loi, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., es qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-41.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-41325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section commerce) 1991-01-14, 1991-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Castagne Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Brasserie de Saint-Bernard, Chemin Saint-Bernard à Vallauris (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Grasse, 14 février 1991) et la procédure, que M. X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de cuisinier par la société Brasserie de Saint Bernard a été licencié le 14 août 1990, alors qu'il était en congé de maladie ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis alors qu'en cas de licenciement en cours de congé de maladie le préavis est dû par l'employeur lorsque le salarié congédié a informé celui-ci qu'il était apte à effectuer son préavis, que tel était le cas de l'espèce, que le jugement attaqué qui n'a pas vérifié cette aptitude et n'a pas cherché à savoir si le salarié en avait avisé la société employeur n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des pièces du dossier que M. X..., se trouvant en arrêt de travail pour maladie, ne pouvait effectuer son préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Brasserie de Saint-Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 89-40.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 89-40444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., divorcée Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piéry, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les dix moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1988), que Mme X..., salariée licenciée le 27 novembre 1984 par la société Piéry 3, a demandé notamment l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que ne saurait être accueilli le premier moyen du pourvoi par lequel la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande en se fondant sur des pièces non communiquées, dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la cour d'appel ait statué à l'appui de documents non communiqués contradictoirement ; Attendu, quant aux autres griefs, que le pourvoi, qui critique pour partie, non le dispositif de l'arrêt mais des motifs de celui-ci et qui, pour le surplus, se borne à remettre en cause des éléments de fait appréciés par les juges du second degré, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Piéry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1992, 91-40.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro d'affaire : 91-40454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1990-10-11, 1990-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité X..., sise ..., défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1966 par la société X... en qualité d'ouvrier-plombier et qu'il a été licencié le 4 décembre 1987 ; Atendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à son licenciement alors, selon le moyen, que le grief retenu par l'arrêt n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que le motif retenu par la cour d'appel était mentionné dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 89-41.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 89-41564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 89-41.564 et n° T 89-41.565 formés par MM. Z... Claude et Y... William, demeurant Centre Médical, Jas de Bouffan, rue Charloun Rieu à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de Mlle X... Christiane, demeurant La Buissonnière, lieudit Saint-Michel à Tourves (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 89-41.564 et n° T 89-41.565 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 décembre 1988) de les avoir condamnés à verser à leur ancienne salariée Mlle X... à titre de rappels de salaires, accessoires et indemnités de rupture, une somme ne correspondant pas aux conclusions de l'expert commis, alors que le conseil de prud'hommes a déclaré homologuer le rapport d'expertise ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant des rappels dus ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Y... et Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;