Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 5000 F D'AMENDE POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE, FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR AVOIR LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION M Y... QUI ETAIT ACHETEUR COMMERCIAL DANS LE SECTEUR BOVINS VIFS ET QUI AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER DANS LE SECTEUR VIANDE DE LA SOCIETE, AU SEUL MOTIF QUE LA REORGANISATION DES SERVICES AVAIT AMENE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI OU M Y... ETAIT AFFECTE, QUE SI X... A PROPOSE A M Y... UN EMPLOI DANS LE SECTEUR VIANDE, ALORS EN PLEINE EXPANSION, IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI NOUVEAU DONT LA CREATION ETAIT ENVISAGEE ET QUI SE SERAIT TRADUIT PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ATTRIBUTIONS ET PAR SUITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLES AURAIENT ETE LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AURAIENT ETE AINSI MODIFIEES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 MAI 1978, X..., PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE AGRIMEX, A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A Y..., ACHETEUR DE BETAIL AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, EN ARGUANT DE LA SUPPRESSION DE CE SECTEUR D'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, X... A SOUTENU QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PROPOSE A Y... SA MUTATION DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE OU IL AURAIT PU EXERCER DES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL POSSEDAIT LA COMPETENCE NECESSAIRE ET QUE L'INTERESSE AYANT ECARTE CETTE PROPOSITION IL L'AVAIT LICENCIE EN RAISON DE CE SEUL REFUS ET NON PAS A CAUSE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN PREMIER LIEU, QUE CONSTITUE UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE CELUI QUI RESULTE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT UNE SUPPRESSION D'EMPLOI OU, S'IL N'Y A PAS SUPPRESSION, CELUI QUI EST LA CONSEQUENCE D'UNE TRANSFORMATION SE TRADUISANT PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, REFUSEE PAR L'INTERESSE ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE A PROCEDE A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE L'UN D'EUX ET LA DISPARITION DE L'EMPLOI DE Y... ; QUE CELUI QUI LUI ETAIT PROPOSE ETAIT UN EMPLOI NOUVEAU DONT LA CREATION ETAIT ENVISAGEE ET QUI SE SERAIT TRADUIT PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES ATTRIBUTIONS ET DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT, CONSEQUENCE DIRECTE DE CES MODIFICATIONS, AVAIT UN CARACTERE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET ETAIT, COMME TEL, SOUMIS A AUTORISATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET D'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ; QU'EN EFFET, REVET LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE CELUI QUI EST FONDE, COMME EN L'ESPECE, SUR LE REFUS DU SALARIE D'EXERCER DES FONCTIONS DIFFERENTES DES LORS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA MUTATION PROPOSEE RESULTE DE LA REORGANISATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN, C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE POSTE OFFERT A Y... CONSTITUAIT UN NOUVEL EMPLOI DONT LA CREATION ETAIT ENVISAGEE ET QUI AURAIT APPORTE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI