La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 05-84.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 05-84580
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RUBIS TERMINAL, partie civile, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre diverses personnes des chefs, notamment, de vol et d'infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, a renvoyé la première devant le tribunal de police de ce dernier chef et a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'administratîon des douanes : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur le pourvoi de la société Rubis Terminal : Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour, au nom de la société Rubis Terminal, desquelles il résulte que celle-ci se désiste de son pourvoi par elle formé le 14 juin 2005 ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes : LE REJETTE ; Il - Sur le pourvoi de la société Rubis Terminal : DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-84.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-84934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre , en date du 13 juin 2005, qui l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, ensemble des articles 513, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le prévenu a été effectivement interrogé, l'a déclaré coupable des faits qui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement ; "alors que les exigences d'un procès équitable, ensemble ce que postulent les droits de la défense et l'équité du procès, impliquent l'interrogatoire du prévenu afin qu'il soit à même de présenter utilement ses moyens de défense ; que le jugement doit dès lors mentionner à peine de nullité que le prévenu a été effectivement interrogé ; que, faute de comporter cette mention, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel qui se borne à dire que la prévenu a été entendu ce qui procède d'une autre logique, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie à l'audience" ; Attendu que, l'interrogatoire du prévenu devant les juges correctionnels n'étant pas prévu à peine de nullité, Raymond X... ne saurait se faire un grief de l'omission de la mention de l'accomplissement de cette formalité, dès tors que les énonciations de l'arrêt établissent que, au cours des débats, il a été entendu en ses observations et ses moyens de défense ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-85.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-85075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 6ème chambre 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 12 mai 2005, qui a renvoyé Nathalie X... et Isaïe Y... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-87.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-87698
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 novembre 2005, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 16 novembre 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 04-87.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-87727
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par : - X... Brahim, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 30 novembre 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et 5 ans d'interdiction de séjour ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2007, 06-88.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-03-21
Numéro d'affaire : 06-88456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAL-de-MARNE 2006-09-30, 2006-09-30
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Onnik, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 30 septembre 2006, qui, pour meurtre aggravé et délit connexe, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'Onnik X... a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle ; "alors que si la décision sur la peine se forme à la "majorité des votants", et si en l'espèce Onnik X... a été condamné à la "majorité absolue" (sic), la Cour de cassation ne peut s'assurer du respect effectif de la légalité de la décision que si l'arrêt attaqué ou le procès-verbal des débats indique expressément le nombre de voix concrètes réunies lors du vote" ; Attendu que la feuille de questions énonce que, pour condamner Onnik X... à la peine de 22 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ayant eu pour objet soit de préparer ou de faciliter un vol, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice, la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'ont condamné à cette peine à la majorité absolue ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué au moyen, dès lors qu'aux termes de l'article 362 du code de procédure pénale, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants, et que la majorité de dix voix au moins n'est requise que pour prononcer le maximum de la peine privative de liberté encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury : REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-82.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 06-82027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 2006-02-02, 2006-02-02
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention au code de la route, l'a condamné à 40 jours-amende de 50 euros, ainsi qu'à 100 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384, 459, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Lionel X..., prévenu des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention au code de la route, s'est présenté seul à l'audience du tribunal correctionnel devant lequel, lors de son interrogatoire, il a contesté avoir "été contrôlé positif à l'éthylomètre" et a indiqué "s'en remettre, pour le surplus, aux conclusions de Me Y..." ; que le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées dans ces conclusions, faute de l'avoir été avant toute défense au fond ; Attendu qu'en confirmant le jugement sur ce point, avant de déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel, nonobstant l'emploi, dans la motivation, d'un terme inapproprié, a fait l'exacte application de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-86.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-01-10
Numéro d'affaire : 06-86694
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES 2006-08-11, 2006-08-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 11 août 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-86.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-01-10
Numéro d'affaire : 06-86696
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Paris, 2006-05-19, 2006-05-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DES X... Alexandre, contre la juridiction de proximité de PARIS , en date du 19 mai 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est sous la seule condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges de fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2006, 05-86.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 05-86615
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attrendu que la détention provisoire de Brahim X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2005, a pris fin le 9 janvier 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;