La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61014
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Serge, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Serge Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que M. Serge Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 87-13.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 87-13944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1987-02-24, 1987-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Fernando Y..., né le 5 octobre 1941, à Covao de Lobo (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant à Arcachon (Gironde), ..., 2°) Madame Maria Y..., épouse C... Y..., née le 27 janvier 1949 à Mirandela (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant à Arcachon (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Monsieur Ali A... X..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 24 février 1987), que M. Ali Z..., propriétaire d'un immeuble dont il avait loué une partie aux époux Y... à usage d'habitation, a donné congé à ces derniers pour le 30 avril 1982, puis les a assignés en validation de ce congé ; que les époux Y... ont soulevé la nullité du dit congé en soutenant qu'avec l'accord de leur propriétaire, la destination des lieux loués avait été modifiée, que M. Y... y avait domicilié son entreprise de maçonnerie et qu'ils étaient en droit de bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur la propriété commerciale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen réunis, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de motifs, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que l'autorisation délivrée par M. B..., mandataire de M. X..., permettant à M. Y... de domicilier l'entreprise de maçonnerie créée par ce dernier dans les lieux loués à usage d'habitation, avait été surprise à la bonne foi de ce mandataire et qu'il n'y avait pas eu, en réalité, d'autorisation du propriétaire pour changer la destination de ces lieux ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60218
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Erwan X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 12 février 1990, une déclaration de pourvoi en cassation contre le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 1er février 1990 ; que le délai prévu par le premier des textes susvisés expirant un dimanche et étant de ce fait, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le pourvoi de M. X... est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées ; qu'il résulte de ces termes que sont exclus de la computation le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est envoyé ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, a ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Locquivec ; Attendu qu'il ressort du jugement qui a constaté que celui-ci n'avait pas comparu, que l'avertissement lui avait été donné le 22 janvier 1990 pour l'audience du 25 janvier 1990 ; En quoi le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lannion ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-61.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-61526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes 1989-10-09, 1989-10-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Staccini Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme A... Christine, demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. Maurice Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. Thimoty X..., demeurant 68, bolevard Montfleury à Cannes (Alpes-Maritimes), 4°/ de la société JP Bibiano, ... (Alpes-Maritimes), 5°/ de Mme Z... Alice, demeurant ... (Alpes-Martimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. B... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du 3ème collège du canton de Cannes-Est à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculteur - Mutualité sociale agricole - Contestation - Rejet - Cassation - Mémoire contenant les moyens - Absence - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 84-70.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 84-70034
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1983-06-02, 1983-06-02
Président : xxxxx

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) Mme Z... épouse Y..., 2°) M. Pierre Y..., demeurant à .... (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandereurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ; Mais attendu que M. Gabriel X..., signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-13.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-13758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jouy de Boudonville, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de M. X..., demeurant 20, ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société civile immobilière Jouy de Boudonville, de Me Bouthors, avocat de M. Di Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la première branche du moyen n'est pas fondée dès lors qu'en retenant que le protocole litigieux ne constituait pas un accord fixant à 80 000 francs le solde pour tous comptes dû par la société à l'entreprise, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation des termes ambigus de ce protocole ; qu'il s'ensuit que c'est sans encourir le grief allégué par la seconde branche du moyen, qu'elle a déduit de cette appréciation que pour déterminer le montant dudit solde, il convenait de se fonder non sur le protocole précité mais sur les stipulations du marché conclu entre les parties et sur le rapport de l'expert ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Jouy de Boudonville, envers M. Di Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 90-11.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-11813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rennes 1989-11-13, 1989-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Maryse X..., demeurant ... (Morbihan), en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Rennes. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que Mme Maryse X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Rennes, en application des dispositions du décret n° 741184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète (langues anglaise et néerlandaise), qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles de la candidate à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-17.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-17428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger Y..., demeurant avec son épouse, née Jacqueline X..., villa "La Landaise", à Tosse (Landes), 2°) Mme Jacqueline X..., épouse de M. Roger Y..., demeurant ensemble villa "La Landaise", à Tosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Compagnie Prévoyante Accidents, dont le siège est à Saint-Jean d'Angely (CharenteMaritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat de la Compagnie Prévoyante Accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du second degré ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Compagnie Prévoyante Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, RADIES DE CETTE LISTE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, LES 10 DECEMBRE 1976 ET 8 FEVRIER 1977, AU MOTIF QU'ILS NE FIGURAIENT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE, LEUR SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ELEMENT NOUVEAU ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER, POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES, SI CES EPOUX A... SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE LES SUSNOMMES PRETENDAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE SERDINYA DEPUIS 1970 JUSQU'AU 26 JANVIER 1983, SANS INTERRUPTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, EN CE QUI CONCERNE DANIELLE X... EPOUSE Z..., LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-03, 1983-02-03

VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SEULES PEUVENT EXERCER LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE LES PERSONNES QUI Y SONT ENUMEREES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS SIGNE PAR EDMOND Z... AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE LE JUGEMENT ESTIME QUE LEDIT RECOURS EST CELUI D'EDMOND Y... X... EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EDMOND Y... AVAIT PRESENTE LA REQUETE AU NOM D'UN PARTI POLITIQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;