Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1981, 80-11.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-11-03
Numéro d'affaire : 80-11233
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr. M. Perdriau
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 19 DECEMBRE 1979) QUE GEY, APRES AVOIR CREE UN LOTISSEMENT DONT IL A VENDU LE LOT N° 1 AUX EPOUX X... ET LE LOT N° 3 AUX EPOUX Y..., A PASSE AVEC LES UNS ET LES AUTRES LE 27 SEPTEMBRE 1967, UN ACTE SOUS SEING PRIVE PREVOYANT LA VENTE A CEUX-CI D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE N° 2 SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET MOYENNANT UN PRIX FIXE, QUE GEY A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A FAIT INSCRIRE ET PUBLIER LE 3 DECEMBRE 1971 L'HYPOTHEQUE LEGALE AU PROFIT DE LA MASSE, QU'IL A ENSUITE ASSIGNE LES EPOUX X... EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA MASSE EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET QUE CET ACTE, FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTRE ET PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES NE PEUT ETRE OPPOSE A LA MASSE DU FAIT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE AU PROFIT DE CETTE MASSE ET REGULIEREMENT PUBLIEE A SA DATE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION AVANT L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE D'UNE ALIENATION IMMOBILIERE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR ET DONT LA DATE NON CONTESTEE EST ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAIEMENTS NE PERMET PAS AU SYNDIC DE SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION, MAIS L'AUTORISE SEULEMENT A EXERCER LES DROITS RESULTANT DE L'HYPOTHEQUE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA DATE DE LA CESSION IMMOBILIERE LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967 N'ETAIT PAS CONTESTEE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, DECLARER LADITE CESSION INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTREE ET PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... FAISANT VALOIR, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DEFINITIVE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT CEDE PAR GEY ET LA CREATION DE DEUX LOTS AYANT CHACUN UNE VOCATION BIEN DETERMINEE, QUE LES LOTS N°S 11 ET 12 N'ETAIENT PAS DESTINES A ETRE VENDUS LIBREMENT MAIS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT JUMELES RESPECTIVEMENT AVEC LES LOTS N° 1 (Y...) ET N° 3 (X...), QUE CETTE MODIFICATION AVAIT ETE APPROUVEE ULTERIEUREMENT PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 DECEMBRE 1971 ET, QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT PERMIS AU SYNDIC DE POURSUIVRE LA VENTE DES LOTS N° 5, 15, 17 ET 19 APPARTENANT A GEY, CE QUI AVAIT BENEFICIE A LA MASSE DES CREANCIERS, DE SORTE QUE LE SYNDIC NE POUVAIT CONSERVER LES AVANTAGES RESULTANT DE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES, LAQUELLE ETAIT SURVENUE EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1967, ET PRETENDRE SE VOIR DECLARER INOPPOSABLE CETTE MEME CONVENTION, QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE15CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A BON DROIT, PAR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES, QUE, L'HYPOTHEQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, LA MASSE DES CREANCIERS DE GEY QUI A AINSI ACQUIS, DU CHEF DE CELUI-CI, UN DROIT SUR L'IMMEUBLE EN CAUSE, EST FONDEE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 30-1, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES ACTES NON PUBLIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS QUE VISE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Masse des créanciers d'un débiteur en liquidation des biens - Conditions - Inscription de l'hypothèque.