Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 93-12.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro d'affaire : 93-12855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), sise ... (19e), 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), sise ..., bureau juridique, Paris (19e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 22 juin 1987, notifié à Mme Y..., bénéficiaire, depuis le 1er juillet 1978, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sa décision de suspendre, pour cause de dépassement du plafond de ressources, le service de cette allocation à compter du 1er février 1981 ; que Mme Y... ayant contesté cette décision, l'arrêt attaqué a rejeté son recours ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages, Mme Y... avait demandé que la Caisse soit condamnée à rétablir en sa faveur l'allocation en cause "à la suite de moyens particulièrement obscurs ayant trait apparemment à la prescription et à l'absence de communication de pièces", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter le moyen tiré de la prescription, sans caractériser ni la mauvaise foi, ni une manoeuvre frauduleuse de la part de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu, d'abord, qu'en exposant, même succinctement, les prétentions et moyens de Mme Y..., la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas saisie par la Caisse d'une action en recouvrement des arrérages indûment versés ; D'où il suit qu'inopérant en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.