Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-40.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-40917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1989-02-01, 1989-02-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, société anonyme, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Michel Z..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), ..., cité Varennes, 2°/ M. Robert X..., demeurant chez Mlle A... à La Chapelle Saint-Luc (Aube), ... et actuellement sans domicile connu, 3°/ M. Claude Y..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), rue Louis Desprez, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était nul et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ; qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; qu'ayant relevé que les faits reprochés à MM. Z..., X... et Cuvier n'étaient pas établis, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la nullité des licenciements prononcés à leur encontre et a ordonné la poursuite des contrats de travail qui n'avaient pu être valablement rompus ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation - Licenciement - Absence de faute lourde - Nullité.