La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 95-60.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 95-60602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nevers, (élections professionnelles) 1995-02-27, 1995-02-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Société caoutchouc manufacture et plastiques, dont le siège est ..., case 429, 93100 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Nevers, (élections professionnelles) au profit de la Société caoutchouc manufacture et plastiques (Kléber industrie), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Robert-Christian X..., demeurant 108, route nationale, 58300 Saint-Léger-des-Vignes, Decize, 2 / M. Dominique Z..., demeurant ..., 3 / M. Didier D..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Claude E..., demeurant ..., 5 / M. Raymond F..., demeurant ..., 6 / M. M... Fumat, demeurant HLM rue Jean-Jaurès, bâtiment 1, N 12, 58260 La Machine, 7 / M. René J..., demeurant ..., 8 / M. Henri L..., demeurant 6, rue D. Rochereau, 58300 Decize, 9 / M. Christian N..., demeurant ..., 10 / M. Jean-Pierre O..., demeurant Résidence Victor Hugo, bâtiment B, la Saulaie, 58300 Decize, 11 / M. Alain P..., demeurant ..., 12 / la section syndicale CGC de la CMP, dont le siège est usine des Caillots, 58300 Decize, 13 / M. Gérard C..., demeurant ..., 14 / la section syndicale CFDT de la CMP, dont le siège est usine des Caillots, 58300 Decize, 15 / M. Jean Y..., demeurant ..., 16 / M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 17 / M. Jean-Marc B..., demeurant ..., 18 / M. Patrick G..., demeurant ..., 19 / M. Georges I..., demeurant ..., 20 / M. Guy K..., demeurant ..., 21 / M. H... Marras, demeurant 85 la Chaume Contant, 58470 Magny Cours, LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4450
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 95-60.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 95-60664
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFTC - FECTAM, dont le siège est ..., 2 / Mme Nelly A..., SNUHAB-CFE-CGC L'Atrium, 3 / M. Claude B..., SNFO - FCDC L'Atrium, domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de Mme Christiane X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est ..., 3 / de l'Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations Paris - UAIP - CDC, dont le siège est ..., 4 / de l'Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. François Z..., CFDT Fédération des services L'Atrium, 2 / M. Jean-Marie Y..., CGT - FNP SECP L'Atrium, domiciliés tous deux ..., 3 / la société SCIC, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4684
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-45.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-45183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bapdis "E. Leclerc", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Y... Christel, née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 9 février 1987 par la société Bapdis a été licenciée le 17 mai 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification des horaires de travail était prévue par le contrat de travail et qu'il n'a été porté atteinte ni au coefficient ni au salaire de Mme Y... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs érronés, mais surabondants concernant la modification des horaires, la cour d'appel a estimé qu'en plaçant Mme Y..., à son retour de congé de maternité, sous l'autorité d'une personne, qui était en formation de responsable de rayon, alors qu'elle-même avait la qualité de responsable de rayon, l'employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail et que cette décision, loin de correspondre à l'intérêt de l'entreprise, était dictée par l'intention de nuire à la salariée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bapdis "E. LEcler", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4944

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse (non) - Rupture abusive - Déclassement du salarié dicté par une intention de nuire - Modification d'un élément essentiel du contrat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 92-45.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-17
Numéro d'affaire : 92-45256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1992-10-06, 1992-10-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Georges Poirier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Georges Poirier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 133
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1996, 94-44.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-44058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'OGEC Cours Saint-Michel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 26 mai 1994 décidant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'OGEC Cours Saint-Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1996, 94-44.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-44074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société ICTA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "Parc de Mirande", 21000 Dijon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 16 décembre 1993; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société ICTA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1996, 94-44.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-44075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre section A) 1993-12-09, 1993-12-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kemper Bie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre section A), au profit de M. Michael X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur à formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 9 décembre 1993; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kemper Bie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1996, 94-44.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-44083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... chez Mlle Y..., bâtiment HD, appartement 450, 75020 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hemery, avocat de la société ISG, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 juin 1994 décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ISG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1996, 94-44.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-44099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Atlantis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mme Khadija X..., demeurant ..., appartement 518, 33150 Cénon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'empoyeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux, rendu le 31 mars 1994; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Atlantis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 93-41.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-41844
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auch (section commerce) 1993-02-03, 1993-02-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Auch rendu le 3 février 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y... ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'excès de pouvoir, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 396