La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1993, 91-42.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-42249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours (section Agriculture) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc-André Y..., demeurant ... (Cher) ci-devant et actuellement ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Agriculture), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que dans le corps du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 27 février 1991) son nom a été orthographié Yvars ; Mais attendu qu'une simple erreur matérielle, comme la mauvaise orthographe d'un nom propre, ne peut donner ouverture à cassation ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 88-42.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 88-42304
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (4e chambre, section encadrement) 1988-01-22, 1988-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section encadrement), au profit de l'Institut Arthur Vernes, dont le siège social est ... (6e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Institut Arthur Vernes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er février 1959 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne l'Institut Arthur Vernes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 88-42.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 88-42305
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (4e chambre, section encadrement) 1988-01-22, 1988-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bui X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section encadrement), au profit de l'Institut Arthur Vernes, dont le siège social est ... (6e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Bui X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Institut Arthur Vernes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er novembre 1980 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de médecin vacataire, M. Bui X... a été licencié en octobre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. Bui X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement a énoncé que son employeur soutenait qu'à compter du 1er juillet 1979 s'était instauré un usage selon lequel la rémunération versée aux médecins vacataires englobait l'indemnité de congé payé, que l'intéressé n'avait rien réclamé pendant cinq ans et qu'il devait être considéré comme ayant acquiescé à l'usage défini par le défendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne se présume pas, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Bui X... de sa demande d'indemnités de congé payé, le jugement rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne l'Institut Arthur Vernes, envers M. Bui X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 89-42.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 89-42643
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-24, 1988-10-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ... privée à Le Cannet (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Informatique Bureautique Olivetti, ... à Le Cannet (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Informatique Bureautique Olivetti, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué a déclaré former au nom de Mme. Z... un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par cette juridiction en matière prud'homale au profit de la société I.B.O. ; que cet avoué s'est prévalu d'un pouvoir donné par Mme. Z... à un autre avoué ; Attendu que faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme. Z... ou qu'il avait été régulièrement substitué à l'avoué qui avait reçu le pouvoir de la demanderesse, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Mandataire - Pouvoir personnel - Absence de justification.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 90-19.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 90-19532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Jérôme Y..., Gasny (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Etat français, représenté par le ministère de la Défense, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rouen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 90-21.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 90-21097
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1990-09-10, 1990-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est à Toulon (Var), rue Emile Ollivier, ZUP La Rode, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Jacqueline X..., demeurant Sainte-Catherine, bâtiment G, à Toulon (Var), 2°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la CPAM du Var de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X... le remboursement d'une somme indument perçue ; que pour rejeter partiellement la demande de la caisse, l'arrêt attaqué énonce que pour compenser le préjudice éprouvé à la suite de l'erreur de la caisse par l'intéressée, il convient de réduire de moitié la dette de celle-ci sans qu'il y ait lieu de statuer sur des dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assurée n'avait formulé aucune demande de dommagesintérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X..., envers la CPAM du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 90-21.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 90-21333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1990-10-11, 1990-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Saïd Y..., assisté de M. X..., avocat à Toulouse, muni d'un pouvoir spécial, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 90-21.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro d'affaire : 90-21823
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pimenta, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale artisanale vieillesse Ile-de-France Ouest, dont le siège est ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ayant exercé une activité d'artisan maçon entre 1961 et 1970, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 septembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations d'assurance vieillesse prévu, en cas d'inaptitude au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions artisanales, au motif qu'il n'était pas atteint d'une incapacité de travail de 50 % à la date de sa demande, soit le 16 avril 1986, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer avec précision sur les divers éléments exigés par les articles L.333 et L.663-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), applicables en la cause, et 20 du décret du 17 septembre 1964, aux termes desquels l'inaptitude au travail doit s'apprécier en tenant compte de l'âge, de l'état de santé, des capacités physiques et mentales, des aptitudes professionnelles de l'assuré, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Caisse régionale artisanale vieillesse Ile-de-France Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 90-40.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 90-40003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1989-10-06, 1989-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Optique sociale, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989) d'avoir décidé que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité de responsable technique, a été licencié et d'avoir condamné la société Optique sociale à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la démission, ne s'est pas prononcée sur la demande de résiliation du contrat de travail présentée à titre subsidiaire par la société, et alors, d'autre part, que, pour imputer la rupture dudit contrat à cette dernière, la cour d'appel n'a pas fait la bonne interprétation des documents de la cause et n'a pas écarté les attestations de l'huissier dont la nullité avait été cependant soulevée ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Optique sociale contestait l'existence même du contrat de travail, a constaté que, contrairement à ce qu'elle soutenait, M. X..., devenu gérant non-associé, avait conservé ses fonctions techniques ; qu'ayant relevé qu'il avait été révoqué de son mandat social et mis en demeure de remettre les clés, chéquiers et autres pièces en sa possession par la société qui niait l'existence même d'une relation salariale, elle a fait ressortir que la rupture était consommée lorsque l'employeur a demandé, à titre subsidiaire, devant elle la résolution judiciaire du contrat de travail et qu'elle devait s'analyser en un licenciement ; qu'abstraction faite d'autres motifs surabondants, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Optique sociale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.