La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-19.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-19016
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre, section 3) 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. de X... ayant assigné son épouse en divorce, un jugement du 22 août 2000 a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire ; qu' un jugement ultérieur a, notamment, prononcé le divorce entre les époux aux torts partagés ; que Mme de X... a interjeté appel de ce dernier jugement, demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel sur les dispositions relatives au prononcé du divorce, l'arrêt retient que, faute d'avoir été frappé d'appel concomitamment avec le jugement sur le fond, le jugement du 22 août 2000, comportant dans sa motivation une décision de divorce aux torts partagés, a autorité de la chose jugée de ce chef et est devenu irrévocable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 22 août 2000 s'était borné, dans son dispositif, à surseoir à statuer, à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Donne acte à Me Y..., de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; Condamne M. de X... à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ; Rejette la demande de M. de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19165
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, ensemble l'article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, déclaré exécutoire par provision, a condamné Mme X..., à la demande de la SCI Mulloy (la SCI), au paiement d'un arriéré locatif et ordonné son expulsion ; que le 3 avril 2002, la SCI a fait procéder à l'expulsion de Mme X... et l'a fait assigner, le même jour, pour se voir autoriser à vendre aux enchères publiques les biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion et déposés dans un entrepôt ; que, par jugement du 19 juillet 2002, un juge de l'exécution a donné acte à la SCI de ce qu'elle ne s'opposait plus à la restitution du mobilier, dit qu'il appartenait à Mme X... de le retirer, condamné en tant que de besoin la SCI sous peine d'astreinte à autoriser cette restitution ; que la SCI a relevé appel ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la SCI la somme de 1 005,48 euros au titre du remboursement des frais de garde-meubles, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que la SCI s'est acquittée des frais de gardiennage du mobilier, suivant facture du 28 août 2002, en sorte que Mme X... doit rembourser cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCI avait indûment refusé la restitution des meubles que réclamait Mme X..., de telle sorte que les frais de gardiennage nétaient pas nécessaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la SCI Mulloy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-19.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-19869
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail la liant à Mme X... et ordonner l'expulsion de celle-ci ; que le tribunal l'ayant déboutée de ses demandes, la RIVP a relevé appel du jugement ; Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la RIVP justifie de sa créance et de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X... avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle et qu'elle n'a pu être représentée par l'avoué qui lui avait été désigné après la date de la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la RIVP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-14.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-14735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la société BNP Paribas, créancière de M. X..., a assigné M. et Mme X..., en licitation et partage d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis ; que, par jugement du 13 décembre 2001, un tribunal a ordonné la licitation aux enchères publiques de ce bien ; Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), d'une part, d'avoir ordonné la cessation de l'indivision conventionnelle existant entre M. X... et son épouse sur l'immeuble situé à Grimaud, d'avoir rejeté la demande de sursis au partage et d'avoir ordonné la licitation aux enchères publiques dudit bien, d'autre part, d'avoir débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux ; Attendu, d'abord, que le grief de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les divers éléments du débat n'étaient pas de nature à porter atteinte à la valeur de l'immeuble en cas de réalisation immédiate et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au partage ; ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que l'attitude des appelants, qu'elle a décrite, compromettait le recouvrement par la banque de sa créance ; enfin que le moyen tiré de l'absence de recherche de l'existence d'une créance permettant à Mme X... de s'acquitter d'une soulte et, ainsi, de se voir attribuer préférentiellement l'immeuble est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne in solidum à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-15.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-15042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a fait l'objet, en Suisse, d'une procédure de faillite ; qu'après distribution à ses créanciers, un acte de défaut de biens par lequel il s'est reconnu débiteur d'une certaine somme à l'égard de la société Europay a été remis à celle-ci par l'office des faillites de Fribourg ; que par ordonnance du 2 juin 2002, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a déclaré cet acte exécutoire en France, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire et juger que la société Telekurs Multiplay n'était ni recevable, ni fondée à requérir l'exequatur en France de l'acte de défaut de biens ; Attendu qu'ayant relevé que cet acte, qui avait statué sur le montant de la créance de M. X... à l'égard de son créancier, était intervenu après la procédure de faillite, c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher, pour l'application de l'article 31 de la Convention de Lugano, si M. X... était ou non revenu à meilleure fortune selon le droit suisse, a pu en déduire que cette décision devait recevoir lexequatur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-17.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-17795
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Fidal et M. Z... pour obtenir réparation du préjudice financier qu'ils avaient subi ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la cour d'appel a demandé la communication, par les appelants, de diverses pièces comptables mais qu'elle n'a pas demandé aux parties de produire des notes en délibéré relatives aux pièces communiquées ; Qu'en fondant sa décision sur les pièces communiquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Fidal et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fidal et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-17.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-17807
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : Mme FAVRE

la Cour de cassation en date du 11 octobre 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 - 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont exclues du mode de réparation qu'il institue les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il résulte du second, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 2003, Mimoun X..., âgé de 9 ans, effrayé par deux chiens, propriété de Mme Y..., qui le poursuivaient, a fait une chute et s'est blessé ; qu'un tribunal de police a condamné Mme Y... pour blessures involontaires ; que M. X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une requête aux fins d'obtenir une expertise et une provision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des circonstances de l'accident qu'aucun véhicule terrestre à moteur ne se trouve impliqué dans l'accident qui n'a eu pour cause que le comportement de deux "molosses" appartenant à Mme Y... qui les avait lâchés sans laisse dans la rue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime devait invoquer la garantie du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête de M. X..., ès qualités ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-17.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-17986
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par ordonnance de référé du 26 juin 2001, un conseil de prud'hommes a notamment constaté la nullité du licenciement de M. X... et ordonné, sous peine d'astreinte, sa réintégration au sein de la société SC Bourgeois (la société ) ; que par acte d'huissier de justice du 18 novembre 2002, M. X... a fait assigner la société devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 19 mars 2002 au 2 décembre 2002 ; que par un premier jugement, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Chambéry, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de référé ; que par un second jugement, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société et M. X... ont interjeté appel ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de liquider l'astreinte également pour la période postérieure au 2 décembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt énonce que la "dimension" de cette demande empêche la cour d'appel, saisie par l'assignation originaire du 18 novembre 2002, de statuer sur celle-ci qui relèvera éventuellement de l'appréciation du juge de l'exécution en cas de saisine nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-18.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-18016
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société GAN et M. X... se sont pourvus le 2 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 2004 par la cour d'appel de Nîmes les opposant à Mme Y..., Mme Z... et la CMSA du Gard ; qu'à la date du 16 mai 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GAN assurances IARD et à M. X... de leur DESISTEMENT ; Condamne la société GAN assurances IARD et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-18.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-18052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2004) que la société Dansk Eternit Fabrik A/S, devenue DEF 1994/AS, a donné en licence à la société Copernit SPA son savoir-faire de fabrication de plaques en fibrociment ; que, par accord entériné par une sentence arbitrale, la société Copernit SPA s'est engagée à supporter seule l'entière responsabilité des produits fabriqués et/ou vendus par elle conformément au savoir-faire ainsi acquis ; qu'un particulier, ayant constaté des défauts affectant de telles plaques, a fait assigner en référé aux fins d'expertise l'entrepreneur chargé de leur pose, lequel a demandé d'étendre les opérations d'expertise à la société Copernit SPA qui a demandé, à son tour, l'extension de celles-ci aux sociétés DEF 1994 A/S et Dansk Eternit Holding A/S ; Attendu que la société Copernit SPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis, et notamment des accords liant les parties, que la cour d'appel, qui a analysé, sans les dénaturer ceux-ci, dont les termes clairs ne nécessitaient pas d'interprétation, a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copernit et compagnie SPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Copernit ; la condamne à payer à la société Dansk Eternit Holding A/S et la société DEF 1994 A/S la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.