La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-44.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 99-44069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1999-04-20, 1999-04-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Richardson, société anonyme, dont le siège est ..., Le Pouverel, 83957 La Garde Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. d'X..., engagé le 20 février 1979 par la société Richardson, en qualité de vendeur, devenu le 1er septembre 1983 adjoint de direction avec un coefficient de K 390, a été licencié le 28 février 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) de l'avoir débouté de sa requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle lui a été attribué le coefficient K 390 ; 2 / qu'il a commis une erreur matérielle sur le montant de la prime du 13e mois ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ne relevait pas de la procédure de rectification d'erreur matérielle la remise en cause de l'appréciation des éléments du litige par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. d'X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1992, 90-43.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro d'affaire : 90-43193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 1989-12-21, 1989-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de gardiennage et de sécurité (SECFRA), demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1989), que M. X..., engagé le 29 novembre 1984 par la Société française de gardiennage et de sécurité (SECFRA) en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de ce salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le sommeil reproché à M. X... pendant le service était établi par la présence reconnue par lui sur son lieu de travail d'un dispositif lui appartenant comportant un lit de camp sur lequel se trouvait étendu un duvet ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a jamais allégué que le salarié n'avait pas fini de se réveiller lors de l'arrivée des deux contrôleurs, et a indiqué à plusieurs reprises que seul l'intéressé pouvait lever le système de surveillance électronique de l'établissement pour laisser pénétrer des tiers à l'intérieur de celui-ci ; alors qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé l'attestation des deux inspecteurs de la SECFRA versée aux débats par l'employeur faisant état de ce que ces derniers avaient dû insister à plusieurs reprises pour obtenir l'ouverture de la barrière électrique donnant accès à l'établissement et de ce que le salarié présentait, à leur entrée, l'aspect d'un agent sortant d'une période de sommeil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SECFRA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1991, 89-40.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 89-40049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Chambre sociale) 1988-08-24, 1988-08-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., directeur du Magasin Conforta, demeurant ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre sociale), au profit de M. Sully Y..., demeurant ..., Cité du Gol, Saint-Louis (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur du magasin Conforta, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Conforta, alors que celle-ci n'existe pas et que le magasin dont il et directeur appartient à son épouse qui y exerce le commerce sous l'enseigne commerciale Conforta ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'y est constamment présenté en qualité de représentant de la société Conforta ; qu'il est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-44.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 91-44699
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section industrie) 1991-07-24, 1991-07-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Noncourt-sur-le-Rongeant (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Decor Création Bois, dont le siège social est ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y... engagé le 3 septembre 1990 en qualité de métreur par la société Décor Création Bois a été licencié par lettre du 28 mars 1991 prenant effet le 14 avril suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement a énoncé, d'une part, que la responsabilité du salarié pour les erreurs commises dans l'exécution du travail n'était pas établie de manière irréfutable et, d'autre part, qu'à la lecture des fautes professionnelles invoquées par l'employeur et de la réponse faite par le salarié, les relations du travail ne pouvaient se poursuivre entre eux ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif alors qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; Condamne la société Décor Création Bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chaumont, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-44.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-44702
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Verdun (section activités diverses) 1989-09-11, 1989-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section activités diverses), au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant Bulson à Rancourt-Flaba (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en ne comparaissant, pas le défendeur laisse présumer qu'il n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande et qu'au vu des pièces du dossier, les demandes sont fondées et justifiées ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Verdun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-44.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-44816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-05-30, 1989-05-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Diégo X..., demeurant ..., appartement 48, à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de l'Office public d'HLM, dont le siège est place Emile Zola, à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1989) et les pièces de la procédure, que M. X..., au service de l'Office public d'HLM (OPHLM) de Béziers du 1er juin au 31 juillet 1981, puis à compter du 1er juin 1982 en qualité de manutentionnaire et en congé pour maladie depuis le 1er septembre 1986, a été déclaré par le médecin du travail, le 17 mars 1987, inapte à son emploi, sans proposition de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de remise d'une lettre de licenciement et de paiement d'indemnités de chômage, alors, selon le pourvoi, que reconnu inapte à l'emploi qu'il occupait, l'office, qui ne pouvait lui proposer un autre travail correspondant à ses nouvelles aptitudes, devait le licencier et lui verser des indemnités de chômage, conformément à l'article L. 351-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'intéressé, appelant, bien que régulièrement convoqué à personne, n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Appelant dûment convoqué n'ayant pas répondu - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-43.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-43091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen (section activités diverses) 1991-03-21, 1991-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RSN, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de : 18/ Mme X..., demeurant ... (Seine-Maritime), 28/ société Sinett, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société RSN, envers Mme X... et la société Sinett, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-44.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 89-44395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section industrie) 1989-06-23, 1989-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toustyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Villers-Cotterets (Aisne), Rond point Clément Marot, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de M. Francisco De X..., demeurant à Soissons (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 23 juin 1989), M. de X... a été engagé le 4 octobre 1982, en qualité de conducteur d'engins, par la société Toustyl ; qu'il a réclamé à son employeur une indemnité de petits déplacements pour avril et mai 1989 et des frais de route du 22 au 31 mai 1989 ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les temps de trajet des chantiers à l'extérieur de Villers-Cotterêts ne sont pas rémunérés en régie ; que le véhicule de société a été fourni à M. de X... seulement pour aller travailler sur les chantiers et que le contrat de travail ne précise pas le contraire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation, la société n'avait pas comparu à l'audience de jugement ; que, dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Toustyl, envers M. De X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-60.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-60503
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles) 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norelec, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit de M. Michel X..., délégué syndical FO à la société Norelec à Verquin, dont demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par un mandataire ne justifiant pas du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.