La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 94-40.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-40079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1993-10-13, 1993-10-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 94-40.079 formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 94-43.118 formé par Mme Bouchra Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) au profit de la société Nettoyage et traitement des locaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 94-40.079 et n° J 94-43.118; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que les salariées ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Versailles rendus le 13 octobre 1993, qui les ont débouté de leur demande formée contre leur employeur en paiement d'indemnités pour licenciement abusif; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponses à conclusions, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-40.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-40560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1994-10-17, 1994-10-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du syndicat intercommunal de musique Jean Y..., dont le siège est Les Moulins de Villancourt, 85, cours Saint-André, 38800 Le Pont-de-Claix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a travaillé en qualité de professeur de chant pour le syndicat intercommunal de musique Jean Y... du 20 septembre 1990 au 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1994), d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande d'indemnité pour rupture de son contrat, alors que, selon le moyen, elle était employée dans les conditions du droit privé et que le syndicat intercommunal ne gérait pas un service public administratif; Mais attendu que les personnels non-statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne morale publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; Et attendu, qu'ayant à bon droit décidé que l'école de musique gérée par le syndicat intercommunal constituait un service public administratif, la cour d'appel a exactement jugé que la demande de Mme X..., agent contractuel de droit public, relevait de la juridiction administrative; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal de musique Jean Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Commune - Service public - Personnel non statutaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-40.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-40574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1994-12-05, 1994-12-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super Mar Vivo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Super Mar Vivo, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 décembre 1994; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Super Mar Vivo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également envers M. X... au paiement d'une somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-40.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-40582
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant : 20264 Pruno, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'association Service pour l'entretien des sépultures militaires allemandes (SESMA), association de droit allemand, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Antoine X... s'est pourvu en cassation, le 1er février 1995, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia, le 25 octobre 1994, dans une instance l'opposant à l'association Service pour l'entretien des sépultures militaires allemandes (SESMA); Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du demandeur de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-40.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 94-40609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1993-11-04, 1993-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Nor Agro, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1993), Mme X..., employée par la société Coopérative agricole Nor Agro, a signé une transaction relative à la rupture du contrat de travail; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié; Mais attendu qu'à défaut de production de la transaction, dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle; les moyens ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative agricole Nor Agro aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 94-40.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 94-40824
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section activités diverses) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de l'ABS Nicole Y..., demeurant ..., 2°/ du GARP, domicilié .... 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 96-60.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 96-60304
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société Acna, société anonyme, dont le siège est .... 10605, 95724 Roissy CDG Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Acna, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 96-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 96-60310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau 1996-06-13, 1996-06-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., délégué du personnel F.O., domicilié ..., Centre Commercial Les Ulis 2, 91940 Les Ulis, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1°/ de Mme Anne Y..., déléguée syndicale C.F.T.C., domicilié à Carrefour Les Ulis, Syndicat C.F.T.C., Centre Commercial Ulis 2, 91940 Les Ulis, 2°/ de M. Paul Z..., ès qualités de directeur, domicilié à Carrefour Les Ulis, Centre Commercial Ulis 2, 91940 Les Ulis, 3°/ de Mme Andrée A..., délégué syndicale F.O., domiciliée au Syndicat Force Ouvrière, Carrefour Les Ulis, Centre Commercial Ulis 2, 91940 Les Ulis, 4°/ de Mme Martine B..., représentante syndicale F.O., domiciliée au Syndicat Force Ouvrière, Carrefour Les Ulis, Centre Commercial Ulis 2, 91940 Les Ulis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 96-60.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 96-60333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers 1996-07-11, 1996-07-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière UD de Seine-Saint-Denis, dont le siège est 1, Place de la Libération, 93008 Bobigny, 2°/ Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de la société Embraer, dont le siège est Aéroport du Bourget, Zone d'Aviation d'Affaires, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-19.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 94-19054
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGF Vie, société anonyme, direction des relations sociales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 94/43178 rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile de France, domicilié en cette qualité en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGF Vie, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société AGF Vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 janvier 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société AGF Vie de son désistement de pourvoi; La Condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.