La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 88-15.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro d'affaire : 88-15754
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1988-03-02, 1988-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., architecte, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Sylphides, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant par son gérant en exercice, M. J. X..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462, 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision rectifiant ou complétant une décision en dernier ressort qui, sans trancher dans son dispositif une partie du principal, ordonne une mesure provisoire et ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas susceptible elle-même de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu d'interpréter et de compléter son arrêt du 1er juillet 1986 ; Mais attendu que la première chambre de la Cour de Cassation a déclaré par arrêt du 13 mars 1990 que le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juillet 1986 qui s'était borné à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision, était irrecevable comme ayant été formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mars 1988 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la SCI Les Sylphides et la Mutuelle des architectes français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-15.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-15818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre) 1989-04-10, 1989-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muccheilli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que l'agressivité du mari à l'égard de sa femme est établie par les attestations versées aux débats par celle-ci ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, en admettant les griefs invoqués par l'épouse, a nécessairement rejeté les éléments de preuve contraires fournis par le mari et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-18.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-18930
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 pr le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par courrier adressé le 15 mars 1989 au greffe du tribunal d'instance de Lille, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal, le 5 janvier 1989, en matière de bail ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-19293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1989-05-24, 1989-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : La Société commerciale du Saint-Quentin, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) M. Ilies X..., 2°) Mme Denise Z... épouse X..., demeurant ensemble, ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), 3°) M. Roger A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Ilies X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, sommation leur ayant été faite, le 17 décembre 1983, de se présenter avec leur fils Georges, chez un notaire, pour signer un bail relatif à des locaux à usage commercial appartenant à la société commerciale du Saint-Quentin, les époux X... n'ont pas contesté que ces locaux leur avaient été donnés en location, ainsi qu'à leur fils depuis octobre 1983 ; que la cour d'appel n'a donc pas dénaturé cette sommation en retenant qu'il en résultait qu'un bail commercial avait été consenti à M. Georges X... et à ses parents, à partir du 1er octobre 1983 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en relevant que M. Georges X... n'établissait pas, comme il le prétendait, que le contrat avait été exécuté par un tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Georges X..., envers la Société commerciale du Saint-Quentin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-20264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B) 1989-07-06, 1989-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Bellevue, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de la société Grand Hôtel d'Orient société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis chez son liquidateur, M. Tahar X..., demeurant à Paris (20ème), ..., 2°/ de la société civile immobilière du ... (18ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Bellevue, de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la société Hôtel Bellevue n'ayant pas soutenu, en appel, le moyen tiré de la renonciation du bailleur, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il appartenait à la locataire de prendre ses dispositions pour remplir ses engagements, les délais de grâce n'étant pas extensibles au gré du débiteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hôtel Bellevue, envers la société Grand Hôtel d'Orient et de la société civile immobilière du ... (18ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-17.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-17538
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-10-13, 1988-10-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile, Michèle, Nelly P., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Dominique P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme P., née B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. P. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux P.-B. à leurs torts partagés, alors que l'épouse ayant invoqué dans ses conclusions que les faits relatés par les membres de la famille de M. P. remontaient à une époque très ancienne, certains étant antérieurs au mariage, la cour d'appel ne pouvait se déterminer au regard de ces attestations, sans répondre aux conclusions ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de la femme des faits rapportés dans ces attestations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée et la valeur de ces documents, a nécessairement écarté les critiques dont ils faisaient l'objet et ainsi répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, sans s'expliquer sur les raisons du choix de cette modalité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné les besoins de la femme et les ressources du mari et analysé la consistance des biens de celui-ci, a, motivant sa décision, souverainement apprécié que la prestation compensatoire allouée devait revêtir la forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 88-17.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-17574
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-07-05, 1988-07-05

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alexandre D..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°) M. Charles D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Z..., née Téofila A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°) Mme Rose, Marie-Jeanne Y..., épouse C..., 3°) Mme C..., née Jeanne Y..., demeurant toutes deux ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., B... de Roussanne, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. D... et de Me Vincent, avocat de Mmes Z..., Rose C... et Jeanne C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande des consorts D... en récusation de l'expert commis par de précédentes décisions ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts D..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas tout ou partie du principal - Décision de récusation d'un expert.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-17.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-17611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section) 1988-09-07, 1988-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle, Louisiane X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de M. Christophe, Paul, Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge de l'épouse, sa qualification professionnelle, le fait qu'elle est logée gratuitement par sa mère, qu'elle est propriétaire de terres agricoles et perçoit des allocations chômage, énonce que la situation financière des deux parties est sensiblement la même et que, dans ces conditions, la demande de prestation compensatoire doit être rejetée ; Que, par ces constatations et énonciations non hypothétiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-11099
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Angers 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., née X..., demeurant ... (7e), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°/ M. Jean Z..., avocat, demeurant "Le Tertre au Jau", route de Cantenay-Epinard à Angers (Maine-et-Loire), 2°/ La société civile professionnelle d'avocats (SCPA) FournierRichouDescampsL. Giboin-P. Descamps, dont le siège est "Le Tertre au Jau", route de Cantenay-Epinard à Angers (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à l'appui de leur décision, les juges du second degré ne se sont pas bornés à retenir les éléments dont l'appréciation est contestée par le moyen ; qu'ils ont en outre constaté, d'abord, que Mme Y... soutenait avoir versé, le 8 février 1981, une somme de 3 000 francs à M. Z..., tandis que celui-ci prétendait avoir reçu l'intéressée pour la première fois le 30 mars 1981 et produisait une fiche, portant la date précitée, correspondant à cette première visite, ensuite, que la lettre de M. Y... du 28 juin 1982 ne mentionnait pas ce règlement de 3 000 francs, enfin, que Mme Y... s'était gardée de répondre aux sept rappels adressés en 1982-1983 ; qu'ainsi les griefs articulés par le moyen, qui font abstraction de ces constatations, ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du second degré sur la valeur de l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z... et la SCPA FournierRichouDescamps-L. GiboinP. Descamps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.