La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-19.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-19398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A), au profit de M. Thierry Z..., demeurant "Bar le Vençois", avenue Victor Tuby, 06140 Vence, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que les clauses résolutoires doivent être appliquées strictement, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les baux ne prévoyaient pas d'interdiction pour le preneur d'effectuer des travaux d'aménagement dans les lieux sans l'autorisation du bailleur, et relevé, par une interprétation souveraine des clauses des contrats, que ces lieux étaient destinés à un commerce de débit de boissons de quatrième catégorie, à l'exception de la restauration, a pu en déduire que M. Z... était autorisé à exercer une activité dite de "snack" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2107

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Application stricte - Nécessité - Applications diverses - Bail commercial - Clause interdisant l'activité de restauration dans un commerce de débit de boisson 4e catégorie - Exercice de l'activité dite de "Snack" - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 94-04.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 94-04007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1992-10-01, 1992-10-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florian Y..., demeurant ... Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de l'AGF, dont le siège est ... Mure, 2 / de l'Atochem Produits Chimiques Ugine Kuhlmann, dont le siège est : 38560 Jarrie, 3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 5 / de M. André X..., notaire, demeurant Place Perrouzat, 38350 La Mure, ci-devant et actuellement 13, place du Château, 38220 Vizille, 6 / de France Télécom, dont le siège est .... 1144, 38022 Grenoble Cédex, 7 / de la compagnie Générale des Eaux, dont le siège est .... 114, 38243 Meylan Cédex, 8 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 9 / de l'OPAC 38, dont le siège est .... 2549, 38035 Grenoble Cédex 2, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 1992), qui a rejeté sa demande de redressement judiciaire civil, M. Gallego se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, à laquelle la décision ne serait pas conforme ; Et attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir la demande formée par la Caisse d'épargne des Alpes, venant aux droits de la Caisse d'épargne de Grenoble, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par la Caisse d'épargne des Alpes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1958
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 94-04.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 94-04048
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evreux 1993-11-03, 1993-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit : 1 / de la société ACE, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la perception de Rugles, sise place Amand Desloges, 27250 Rugles, 4 / de la société Sefiga recouvrement, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Socram, dont le siège est ..., 7 / de la perception de Conches, sise 32, place Carnot, 27190 Conches, 8 / de la Redevance de l'audiovisuel, dont les bureaux sont 35057 Rennes cedex, 9 / de la société France télécom, dont le siège est ..., 10 / de la perception de Beaumont-sur-Sarthe, sise ..., 11 / de la société Primagaz, dont le siège est ..., 12 / de la société Immobilière 3F, société anonyme d'HLM, dont le siège est ..., 13 / de la société Efisol, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3F, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation relevant de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Evreux, 3 novembre 1993) a déduit de circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de règlement amiable de ses dettes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1961
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-11.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-11132
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 47, place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société d'Etudes et de promotion hôtelière internationale, (SEPHI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ la société anonyme de Gestion hôtelière internationale (SGHI), en redressement judiciaire, dont le siège est 47, Passage d'Allier, 03000 Moulins, 2°/ M. Pascal Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SGHI, domicilié ..., 3°/ M. Yvon Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SGHI, domicilié 10, rue Président Pompidou, 18000 Bourges, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société d'Etudes et de promotion hôtelière internationale, de Me Goutet, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société d'Etudes et de promotion internationale (SEPHI) : Attendu que la SEPHI soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 24 mars 1994 et que les organes de la procédure collective n'ont pas repris l'instance; Mais attendu que le pourvoi a été formé le 3 février 1994 et que M. X... avait encore qualité pour agir seul; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, cette instance est interrompue jusqu'à ce que le demandeur ait régularisé la procédure; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au demandeur un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-11.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-11260
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant route nationale, 57220 Marange-Zondrange, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été déboutée de ses demandes à l'encontre de M. Y... par un jugement du 23 janvier 1990, a introduit un recours en révision contre cette décision et que son recours a été rejeté; qu'elle en a fait appel; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, ni du dossier de la procédure, que le recours en révision ait été communiqué au ministère public; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar; Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-14.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1994-03-11, 1994-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative universitaire de construction dite "SCUC", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Vincent X..., 2 / de Mlle Caroline X..., 3 / de Mlle Sylvie X..., 4 / de M. Antoine X..., 5 / de Mme Jacqueline X..., demeurant tous, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société coopérative universitaire de construction dite "SCUC", de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions et des conventions que l'article 23 des "conditions générales prévoyant que la Société coopérative universitaire de construction assurait le règlement intégral de toutes les dépenses consécutives à la réalisation des travaux", il en résultait que les honoraires de maîtrise d'oeuvre afférents à cette réalisation n'étaient pas dus en sus du budget prévisionnel stipulé au contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative universitaire de construction à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 273
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-13.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 93-13948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., condamné par l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993) au paiement des soldes débiteurs des deux comptes qu'il avait ouverts à la Société générale, reproche à la cour d'appel d'avoir refusé d'appliquer les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 à ces découverts qui s'étaient prolongés plus de trois mois ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de la cause par les juges du second degré qui ont estimé que M. X... ne démontrait pas qu'il avait bénéficié d'une ouverture de crédit consentie tacitement par découvert en compte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1815
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-15.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-15673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant Y... Maïtena, rue du Port de Gala, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Yvonne Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que M. A... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du détournement par Mme Z..., contesté par celle-ci, du mobilier dépendant de la communauté ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1794