La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-12-04
Numéro d'affaire : 12-28971
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-09-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 27 septembre 2013, la SCP Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès de Pierre X..., demandeur au pourvoi, survenu 26 juillet 2013 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 avril 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-12-04
Numéro d'affaire : 12-28686
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-02-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour ordonner, à compter du prononcé de l'arrêt, la suppression de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Mélody, l'arrêt retient que sa mère ne justifie en rien des charges exposées pour celle-ci, au titre notamment d'une supposée scolarisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à contribution de M. X... à l'entretien de sa fille Mélody, AUX MOTIFS QU'il apparaissait néanmoins qu'outre ses charges personnelles, Mme Y... ne justifiait en rien de celles qu'elle exposerait pour sa fille et notamment d'une supposée scolarité ; que rien n'indiquait que cette jeune fille, âgée de 24 ans révolus, eût ou non accompli quelques efforts que ce soit pour participer de son propre entretien et de sa formation ; que dans cette ignorance il apparaissait anormal que M. X... fût tenu d'une pension qui aggravait une incontestable précarité de sa situation, ALORS QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'en l'espèce, pour ordonner la suppression de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de Mélody, la cour d'appel a retenu que la mère de cette enfant n'avait pas justifié des charges exposées pour celle-ci concernant notamment sa scolarité ; que ce faisant, elle a inversé la charge de la preuve et violé les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-26.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro d'affaire : 12-26943
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2012-07-20
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 février 2013, 24 février 2013 et 21 août 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de Grenoble rendue le 20 juillet 2012 au profit de la commune de Salaise-sur-Sanne, de la société If plein Sud et de Mmes X... et Y... ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport doivent aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs du désistement de leur pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la commune de Salaise-sur-Sanne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-27.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro d'affaire : 12-27289
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2012-09-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 12-27.289 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-27.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro d'affaire : 12-27290
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2012-09-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Mireille X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois de plusieurs parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° M 12-27.290 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-29.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro d'affaire : 12-29175
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2012-09-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pascal X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 12-29.175 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-27.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro d'affaire : 12-27847
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2012-06-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière La Rivière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 14 juin 2012, portant transfert de propriété, au profit de la communauté urbaine de Lyon, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° S 12-27.847 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-27.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro d'affaire : 12-27068
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-09-03
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. Frédéric X..., la société FM associés, la SCI FM immobilier et la SCI Victoria 2011 ont formé un pourvoi, le 26 octobre 2012, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2012 ; que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Frédéric X..., la société FM associés et les SCI FM immobilier et Victoria 2011 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Frédéric X..., la société FM associés et les SCI FM immobilier et Victoria 2011 à payer à M. Matthieu X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Frédéric X..., de la société FM associés et des SCI FM immobilier et Victoria 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-19.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-12-11
Numéro d'affaire : 12-19693
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-03-16
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la condamnation de la société Gerflor à payer à la société Marienia une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que cette dernière n'avait exprimé une telle demande qu'à l'encontre de la société PPG Ac France ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1060 F-D du 2 octobre 2013, qui, sur le pourvoi de la société PPG Ac France, a cassé partiellement l'arrêt rendu le 16 mars 2012 par la cour d'appel de Pau ; Dit que le deuxième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gerflor à payer à la société PPG Ac France la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-35.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-12-11
Numéro d'affaire : 12-35434
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2012-09-14
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la saisie du mot « Limousin » à la troisième ligne du dernier paragraphe de la page deux de la minute ayant été orthographié avec un « l » minuscule ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1093 FS-P+B du 16 octobre 2012 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé sans renvoi l'arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Colmar ; Dit qu'à la troisième ligne du dernier paragraphe de la page deux de la minute le mot limousin sera ainsi orthographié : « Limousin » ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-21.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-12-11
Numéro d'affaire : 12-21660
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2012-03-26
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., de MM. X..., Z... et B... et de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mars 2012 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige les opposant à Mme Y..., au président de la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe, ès qualités, à la société Segard Carboni, ès qualités, au président du Conseil supérieur du notariat, ès qualités, à M. C..., ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., à MM. X..., Z... et B... et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Gérald X..., Sylvie Y..., Thierry Z..., Nadia A... et Renaud B..., MM. X..., Z... et B... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-29.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-12-12
Numéro d'affaire : 12-29220
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-09-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva vie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans vie et Mutuelles du Mans assurances vie ; Attendu que la société Aviva vie s'est pourvue le 7 décembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à Mme X... ; Qu'à la date du 2 août 2013, et postérieurement au 12 juillet 2013, date du dépôt du rapport, la société Aviva vie a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aviva vie d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aviva vie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Aviva vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva vie à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.