Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-18.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-18917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre) 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MJS Optique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société MJS Optique, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1994), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu que la société MJS Optique fait grief à l'arrêt de décider de déroger aux règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°) qu'un changement de destination des lieux loués ne peut, par lui-même, suffire à constituer une modification notable des éléments d'appréciation de la valeur locative, de nature à exclure la règle du plafonnement du loyer dû au titre d'un bail commercial à renouveler; qu'en l'état de conclusions par lesquelles la société MJS Optique faisait valoir que le changement de l'activité exercée ne pouvait suffire à justifier un déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la destination des lieux loués avait changé sans rechercher si une clause du bail relative à la destination des lieux avait été modifiée ou si le changement de destination avait entraîné un accroissement de l'activité commerciale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 23-6 et 23-2 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que la modification des facteurs locaux de commercialité ne peut être prise en compte, pour justifier le déplafonnement du loyer dû au titre d'un bail commercial à renouveler, que si elle a présenté un intérêt pour l'exploitation commerciale du preneur; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitait la société MJS Optique, si l'évolution de la population et d'autres facteurs avaient présenté un intérêt pour son exploitation commerciale, et a consacré ses motifs à la période antérieure à la cession du bail à la société MJS Optique et au début de son exploitation commerciale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 23-6 et 23-4 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel qui, ayant relevé que la locataire, exerçant l'activité d'optique, avait bénéficié de conditions très favorables à un tel commerce, a souverainement retenu que l'augmentation du nombre d'habitants, entre 1982 et 1990, avait été suffisamment importante pour constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MJS Optique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MJS Optique à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Augmentation du nombre d'habitants depuis le bail - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Constatations suffisantes.