La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60205
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 19), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté la radiation de M. X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur Mare ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'inscription le concernant, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans la commune de Saint-Gervais-sur-Mare (Castenet-le-Bas) du 30 septembre 1999 jusqu'au 22 août 2000, soit 7 mois et 22 jours en 2000, et 4 mois et 9 jours dans la commune de Bédarieux où il lui est impossible de s'inscrire surles listes électorales puisque le Code électoral exige une présence continue de 6 mois ; que depuis sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare, où il a toujours été électeur, il ne fgure sur aucune liste électorale ; Mais attendu que la condition de durée de 6 mois s'apprécie à la date de clôture définitive de la liste électorale, fixée au dernier jour du mois de février par l'article L. 17 du Code électoral ; Et attendu que le Tribunal, qui a retenu que M. X... produisait le contrat de bail signé le 4 août 2000 ainsi que le changement d'adresse définitif du 22 août 2000 faisant état de la nouvelle adresse à Bédarieux, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, pu en déduire que ces éléments démontraient le transfert du domicile et la perte du domicile antérieur sur la commune de Saint-Gervais-sur-Mare ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence de six mois - Condition de durée de 6 mois - Appréciation - Moment - Date de la clôture définitive de la liste.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60206
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections politiques) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du Code électoral ; Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration écrite adressée au tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L. 25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réinscription de Mlle X... qui avait été radiée de la liste électorale de la commune de Châtenay-Malabry, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, énonce que la requête de l'intéressée avait été reçue par le greffe de la juridiction le 29 janvier 2001 ; Qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral, que sa date était celle de la réception de la déclaration au greffe et non celle de son envoi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Procédure - Commission administrative - Recours - Déclaration écrite adressée au tribunal d'instance - Date - Date de l'envoi et non de la réception.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-19.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-19020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2) 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Panait, demeurant ..., ci-devant et actuellement ... les Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de M. Charles X..., 2 / de Mme Berthe X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument délaissée, qu'il résultait de l'acte du 16 octobre 1990 que la question de la détermination du montant de l'indemnité d'occupation était indépendante de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-19.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-19189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section Paritaire) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., 2 / Mme Marie-Thérèse B... épouse X..., demeurant ensemble : 76850 Montreuil en Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section Paritaire), au profit : 1 / de Mme Françoise Z... épouse de Saint Angel, demeurant ..., 2 / de Mme Florence Z... épouse D..., demeurant ..., 3 / de Mme Caroline Z... épouse C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande d'autorisation de cession au profit de la fille des époux X..., A... Y..., n'avait été formulée que le 29 septembre 1998, alors que le congé avait été délivré pour le 29 septembre 1997, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-17.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 99-17311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage RVI Le Du, société anonyme, dont le siège est CP 20, ZAC de Troyalach, 29563 Saint-Evarzec, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de M. Ernest X..., demeurant Moulin du Pont, Pleuven, 29170 Fouesnant, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Garage RVI Le Du, de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 18 mars 1999), sans être tenue de procéder à la recherche invoquée et de suivre les conclusions de l'expert, a retenu, hors dénaturation du rapport de celui-ci, que les désordres du véhicule réparé avait pour cause un montage et un assemblage défectueux des pièces posées par le garagiste ; que dès lors le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage RVI Le Du aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage RVI Le Du et la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2001, 99-17.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 99-17336
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2001-07-17, 2001-07-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 septembre 2001 par la SCP Parmentier et Didier, agissant pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1396 FS-P rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, statuant sur le pourvoi n° P 99-17.336 formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complète ainsi l'arrêt n° 1396 rendu le 17 juillet 2001 : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;" Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trente octobre deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 99-17.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 99-17933
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Corinne Y..., demeurant ... de Serbie, 75116 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du premier président (Paris, 25 juin 1998) qui, par motifs propres et adoptés a souverainement fixé à la somme de 29 700 francs le montant des honoraires dus par M. François X... à son avocate, Mme Corinne Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-20.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 98-20009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coproma France, dont le siège est ..., zone industrielle les Paluds II, ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Chiffredia, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie les Assurances générales de France, représentée par sa délégation régionale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Coproma France et de la SCI Chiffredia, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie les Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen tente seulement de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) qu'il n'y avait pas eu de contrat d'assurance conclu par la société Coproma avec les AGF ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coproma France et la SCI Chiffredia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coproma France, et de la SCI Chiffredia et celle de la compagnie les Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, à l'audience publique du neuf octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2001, 98-20.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 98-20528
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 666 F-P par elle rendu le 4 avril 2001 sur le pourvoi n° N 98-20.528 formé par le GAN assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G), au profit de la société Decassange, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du GAN assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans son dispositif, la Cour "dit que les dommages immatériels survenus après réception ne sont pas dus" alors qu'il faut lire "dit que les dommages immatériels survenus avant réception ne sont pas dus" ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 666 F-P rendu le 4 avril 2001, dit que dans son dispositif la phrase : "Dit que les dommages immatériels survenus après réception ne sont pas dus" sera remplacée par la phrase : "Dit que les dommages immatériels survenus avant réception ne sont pas dus" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

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