Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1983-03-04, 1983-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-SUD-EST-DISTRIBUTION REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR REGIONAL, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 4 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 575 6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SUIVRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE LA PLUPART DES DIFFUSEURS ONT SUIVI UNE CONSIGNE DE GREVE LEUR RECOMMANDANT D'EMPORTER LA QUANTITE HABITUELLE DES JOURNAUX DU DEPOT, MAIS DE LES CONSERVER A LEUR DOMICILE SANS LES DISTRIBUER ET DE LES RAPPORTER EN DEBUT DE SEMAINE SUIVANTE, CETTE CONSIGNE AYANT POUR BUT D'EVITER L'EMBAUCHAGE DE DISTRIBUTEURS OCCASIONNELS ; QU'ILS ONT AINSI CONSERVE LES EXEMPLAIRES DE L'EDITION N° 403 DE L'HEBDOMADAIRE INTITULE HEBDO QUI DEVAIT ETRE DISTRIBUE AVANT LE VENDREDI MIDI ET LES ONT RAPPORTES DANS LA JOURNEE DU MARDI 14 OCTOBRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ESTIME A JUSTE TITRE QU'UNE SIMPLE RETENTION DE QUELQUES JOURS, SUIVIE D'UNE RESTITUTION, ET CE DANS L'EXERCICE D'UN DROIT DE GREVE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QU'UN TEL DETOURNEMENT SUPPOSE EN EFFET UNE VOLONTE FRAUDULEUSE QUI N'A PAS ETE ETABLIE EN L'ESPECE ; ALORS QUE A SOCIETE FRANCE-SUD-EST-DISTRIBUTION, DANS SON MEMOIRE D'APPEL RESTE SANS REPONSE, AVAIT PAR UNE ARGUMENTATION ESSENTIELLE DEMONTRE QUE LA VOLONTE DES DIFFUSEURS DE DISSIPER LA VALEUR DES JOURNAUX A EUX REMIS POUR LEUR DISTRIBUTION RESULTAIT DE CE QU'ILS AVAIENT AGI AVEC L'INTENTION BIEN ARRETE DE NE PAS DISTRIBUER L'EDITION DE JOURNAL HEBDO AVANT LE VENDREDI MIDI, MAIS DE LA CONSERVER PAR DEVERS EUX POUR NE LA RESTITUER QUE LA SEMAINE SUIVANTE, AU MOMENT OU ELLE AVAIT BIEN ENTENDU PERDU TOUT INTERET COMMERCIAL ; QUE DES LORS LES DIFFUSEURS AVAIENT SCIEMMENT DISSIPE LA VALEUR MARCHANDE DU JOURNAL HEBDO, LE SIMPLE FAIT QU'ILS AIENT ENSUITE RESTITUE SON SUPPORT MATERIEL NE FAISANT PAS DISPARAITRE CE DETOURNEMENT DEFINITIVEMENT CONSOMME ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SE CONTENTANT DE RELEVER LA RESTITUTION DES EXEMPLAIRES PERIMES, LAQUELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, SANS RECHERCHER SI LES DIFFUSEURS N'EN AVAIENT PAS MOINS EU L'INTENTION DE DISSIPER ET AINSI DETOURNER LA VALEUR MARCHANDE DU JOURNAL HEBDO, S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION ESSENTIELLE DE LA PARTIE CIVILE ET DES LORS N'A PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIVE SA DECISION QUI NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUES INSUFFISANCES DE MOTIFS ET DES NON-REPONSES A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;