La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 95-60.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 95-60253
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles) 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de la société Base de Roullet Intermarché, société anonyme, dont le siège est : 16440 Roullet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, l'Union départementale CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Angoulème rendu le 6 février 1995 qui a annulé la désignation qu'elle a faite le 25 janvier 1995 de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Base Intermarché; Attendu, d'abord, qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation; Attendu, ensuite, que les première et dernière branches du second moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de faits et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond; Attendu, enfin, qu'ayant estimé qu'il n'existait pas de risques de représailles, le juge du fond a écarté, à bon droit, des débats les attestations qui n'avaient pas été communiquées à l'employeur; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Charge de la preuve. PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Nécessité de communication à la partie adverse - Droit du travail - Risques de représailles.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 95-60.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 95-60772
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs de la communication, de la culture et du spectacle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, au profit de la société FNAC Etoile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Capron, avocat de la société FNAC Etoile, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt : Attendu que le Syndicat des travailleurs de la communication de la culture et du spectacle a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 3 avril 1995), qui a dénié sa représentativité au sein de la société FNAC Etoile et annulé, en conséquence, les désignations de M. Y..., en qualité de délégué syndical et de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise; Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 95-60.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 95-60825
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hamouche Y..., demeurant ..., 2°/ l'Union locale CGT, représentée par son délégué syndical, M. Thierry X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit de la société Videpot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été désigné le 18 janvier 1989, en qualité de délégué syndical, dans la société Videpot; qu'estimant que le salarié avait fait l'objet d'une nouvelle désignation, le 6 avril 1995, celle-ci a contesté cette qualité; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué a retenu que le syndicat CGT ne pouvait valablement confirmer une désignation devenue caduque il y a plus de deux ans et qu'aucune désignation nouvelle ne pouvait intervenir eu égard aux conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail qui imposait que M. Y... ait été élu délégué du personnel; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation du 18 janvier 1989 n'était pas devenue caduque et que, par lettre des 20 mars et 6 avril 1995, la CGT s'était bornée à rappeler cette désignation ainsi que la protection afférente à celle-ci, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Denis, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Caducité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1996, 93-41.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 93-41294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 1992-12-08, 1992-12-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Santa-Lucia di Moriani, route de la Madone, 20230 San Nicolao (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit : 1°/ du maire de la commune de Santa Maria Poggio (Haute-Corse), demeurant ... (Haute-Corse), 2°/ des ASSEDIC de Haute-Corse, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les divers moyens, réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia rendu le 8 décembre 1992, qui l'a débouté de ses demandes; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que la commune avait offert au salarié un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment; que les moyens ne sont donc pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le maire de la commune de Santa Maria Poggio et les ASSEDIC de Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1996, 93-41.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 93-41385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1992-10-20, 1992-10-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant les Iris de X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la clinique Médico-Chirurgicale Wulfran Z..., dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la clinique Médico-Chirurgicale Wulfran Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 95-60.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro d'affaire : 95-60980
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne Billancourt 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt, au profit : 1°/ de La Clinique du Belvédère, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT de Boulogne Billancourt, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de La Clinique du Belvédère, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1996, 93-41.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 93-41681
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (activités diverses) 1993-01-29, 1993-01-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Jean Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de la société CEP, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place de la Vieille Porte, 57100 Thionville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville rendu le 29 janvier 1993, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société CEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-41.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 93-41684
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Celdis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit : 1°/ de M. Joaquim X..., demeurant ..., appartement 1805, lot n°31, 33310 Lormont et actuellement à Leyssac, 33180, Saint-Estephe, 2°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société Celdis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils sont annexés au présent arrêt : Attendu que la société Celdis a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux, rendu le 18 février 1993, qui l'a condamnée à payer des sommes à titre de déplacement à MM. X... et Y...; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, dès lors qu'il a noté que l'employeur avait consenti à l'application des dispositions de la convention collective des transports sur les déplacements, que le fait qu'une simple couchette chauffée ait été mise à la disposition des intéressés ne constituait pas un élément de nature à diminuer le montant des frais de déplacement, et que le quantum de la demande n'était pas contesté; que, par ailleurs, le premier moyen de sa seconde branche reproche une erreur purement matérielle qui n'affecte pas le dispositif de la décision; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Celdis, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 95-41.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 95-41730
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section agriculture) 1995-01-23, 1995-01-23
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adam, Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Reims (section agriculture), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1996, 94-41.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-41933
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre sociale), 1994-01-14, 1994-01-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° W 94-41.933 et Y 94-44.787 formés par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit / 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cher, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cher, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Y94-44.787 et W 94-41.933; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges rendu le 14 janvier 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait valablement démissioné; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait rédigé une lettre de démission sans que son consentement ait été vicié, a pu en déduire qu'il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.