La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30408
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en application du premier, ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger ; Attendu que M. X... ayant contesté le taux d'invalidité qui lui avait été attribué par la Caisse de mutualité sociale agricole à la suite d'un accident du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convocation de M. X... à l'audience du 26 novembre 2002 lui a été adressé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2002 ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 02-21.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro d'affaire : 02-21035
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., épouse Y... Di Z... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé son divorce et rejeté sa demande de prestation compensatoire, M. Y... Di Z... a soulevé la péremption de l'instance en soutenant par conclusions du 6 octobre 2000 qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli depuis la signification, le 10 mars 1998, des conclusions de Mme X... ; Attendu que pour accueillir l'incident de péremption, l'arrêt, après avoir relevé que l'affaire avait été clôturée le 18 février 1999, qu'elle avait reçu fixation et avait été ensuite renvoyée à plusieurs reprises, retient que Mme X... n'avait pas accompli de diligences interruptives de péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire ayant été fixée, celle-ci n'avait plus à accomplir de diligences de nature à la faire progresser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... Di Z... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 04-30.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-30061
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne et l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire (UTIM) n'auraient pas qualité pour former un pourvoi en cassation ; Mais attendu que le pourvoi en cassation a été formé par la Caisse maladie régionale d'Auvergne et l'UTIM contre un jugement rendu en dernier ressort, inexactement qualifié en premier ressort, auquel elles étaient parties et qui a prononcé une condamnation à leur encontre ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. Bruno X..., artisan, en arrêt de travail du 27 juillet 2002 au 15 août 2002, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 18 août suivant ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce que M. X... est d'une " totale bonne foi" et n'est pas un "habitué de l'arrêt de travail" ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le Tribunal, qui a relevé que M. X... avait adressé tardivement son avis d'arrêt de travail à la Caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-30347
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2003-03-18, 2003-03-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 2003 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la DRASSIF, de l'URSSAF, de la CAMPLIF et de la société Ram section libéraux ; Qu'à la date du 21 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF, d'une part, que la CAMPLIF et la Ram section libéraux, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... respectivement d'une somme de 3 200 euros et 3 650 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, d'une part, à l'URSSAF la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à la CAMPLIF et à la société RAM section libéraux la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-19.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 03-19179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-08-26, 2003-08-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le velux avait été installé dans le pan de toiture de l'immeuble de MM. X... donnant sur le jardin de la maison de M. Y..., que la vue à partir de ce velux était possible dans la mesure où il serait fait usage d'une échelle ou d'un escabeau, qu'elle n'était pas limitée au pied du mur séparant les deux propriétés et que les deux immeubles se faisaient face, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un accès permettant la vue et fait ressortir que l'axe de la vue s'exerçant depuis cet ouvrage atteignait le fonds voisin, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ouverture créée par MM. X... autorisait des vues droites sur l'héritage voisin ; PAR CES MOTIFS Rejette le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-19.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-19284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse d'un local à usage commercial sis 3 rue d'Antibes à Cannes appartenant à Mme X... ayant cédé son droit au bail à la société LM sans requérir l'accord de la bailleresse, cette dernière a poursuivi l'annulation de cette convention et la résiliation de la location ; que par jugement du 11 mai 2004 le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation de la société LM et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas donné son agrément à la cession du bail du local situé 3 ... à Cannes et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au présent bail qu'avec celui du numéro 5, ..., et sous-louer les locaux en dépendant, en totalité ou en partie, sans le consentement du bailleur et sous les restrictions ci-dessus en ce qui concerne les activités interdites" ; qu'en énonçant que l'agrément du bailleur était indispensable en cas de cession de droit au bail dès lors que le successeur dans le commerce n'exerçait pas la même activité que le cédant, alors même qu'il était expressément stipulé que la cession du bail pouvait être effectuée "sans le consentement du bailleur, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée du bail et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que par une interprétation de la clause du bail relative à la cession et à la sous-location que sa rédaction ambiguë rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que la mention relative à la renonciation par le bailleur au bénéfice de l'article L. 145-31 du Code de commerce ne saurait avoir d'effet sur la cession et ne concernait que la sous-location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès, qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-19356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Autre) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 331-15 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, disposait que toutes les actions relatives à la nullité du bail faute d'autorisation administrative d'exploiter se prescrivaient par trois ans, la prescription courant à compter du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite, que les consorts X... soutenaient que M. X... ne justifiait pas être titulaire d'une autorisation d'exploiter au moment de la conclusion du bail et en tout cas lors du renouvellement de 1997 et constaté que le bail avait été conclu en 1988, la cour d'appel qui a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la prescription était acquise pendant le cours de la loi applicable, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement, par motifs propres et adoptés, le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-19369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-08-05, 2003-08-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le 24 octobre 1992, les époux X... avaient conclu avec leur propriétaire un bail rural, pour une durée de 9 ans, à compter du 11 novembre 1992, que si le Centre bourbonnais d'économie rurale (CBER) avait bien rédigé les statuts de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et avait transmis aux époux X..., par courrier en date du 25 novembre 1992, l'inventaire détaillé des formalités à accomplir, il avait omis de mentionner l'information préalable du bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la mise à disposition du contrat de bail, démarche pourtant substantielle à la régularité des opérations, que les époux X... avaient vu leur bail résilié pour l'avoir apporté à l'EARL qu'ils avaient constituée sans respecter le formalisme édicté par l'article L. 411-37 du Code rural qui prévoyait l'information préalable du bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a adopté que les motifs du jugement confirmé qui n'étaient pas contraires aux siens, a pu, sans dénaturation, retenir que le CBER étant chargé de la constitution d'une EARL se devait, outre les formalités administratives et de publicité, de faire état des contraintes qu'imposait la mise en société, peu important que celui-ci soit ou non chargé par la suite de la rédaction de la convention de mise à disposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le Centre bourbonnais d'économie rurale et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Centre bourbonnais d'économie rurale et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre bourbonnais d'économie rurale et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-19.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-19529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas contesté sa qualité de mandataire commun des indivisaires lors de sa comparution devant le premier juge et qu'il s'en était ultérieurement prévalu pour agir en annulation des délibérations de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le syndicat des copropriétaires était en droit d'agir contre celui des copropriétaires indivis qui avait exprimé lors des assemblées de la copropriété son opposition à la réalisation des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-19.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-19567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les actes de division du fonds ne contenaient aucune disposition relative à la servitude et que M. X..., auteur de la division, avait confirmé par écrit à M. Y... que la propriété n'en faisait pas l'objet, d'autre part, que la parcelle de M. Z... était enclavée et que M. Y..., propriétaire du fonds servant, qui n'avait pas comparu en 1re instance, était fondé à solliciter l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil appréciée proportionnellement au dommage que le passage pouvait lui occasionner, la cour d'appel a exactement écarté l'établissement d'une servitude par destination du père de famille et, abstraction faite d'un motif surabondant, déclaré recevable la demande d'indemnité de M. Y... dont elle a apprécié le montant compte tenu du dommage subi par celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-19.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-19822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant de la somme due par la société Nouvelle Basaltine aux sociétés Compagnies paveurs et ADP Marble au titre des travaux supplémentaires exécutés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Les Compagnons paveurs et ADP Marble, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Basaltine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.