Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-11.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-11316
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-10 et R. 211-13 du même Code ; Attendu que la société Mutuelle du Poitou, assureur d'un véhicule automobile appartenant à M. Denis X..., impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par M. Stéphane X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire, a assigné ce dernier en remboursement des sommes qu'elle a payées à la suite du sinistre aux victimes et à la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la combinaison des articles L. 211-1, alinéa 3, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances permet à l'assureur de se retourner contre le tiers responsable pour lui demander le remboursement des sommes qu'il a versées aux victimes, mais seulement lorsque la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, et retient qu'il n'était pas contesté que M. Denis X... avait, avant l'accident litigieux, demandé à son frère de conduire le véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est distinct de celui de l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l'article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l'objet, comme en l'espèce, d'une exclusion contractuelle de garantie, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne MM. Denis et Stéphane X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident occasionné par un conducteur non titulaire du permis de conduire - Action de l'assureur, après indemnisation des victimes en remboursement contre l'auteur de l'accident - Application de l'exclusion de garantie.