Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 22-10.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-03-01
Numéro d'affaire : 22-10789
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2021-11-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. CHAUVIN, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° H 22-10.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ [J] [K], épouse [U], décédée ayant été domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 22-10.789 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires associés, 3°/ à la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [U], de [J] [K], décédée, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], et de la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [J] [K] s'est pourvue en cassation le 21 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (RG n° 20/05207). 2. [J] [K] est décédée le 9 septembre 2022 et son décès a été notifié le 28 septembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [J] [K], décédée le 9 septembre 2022, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 juillet 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.