Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-18
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HAMON (SOCIETE HAMON) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES TROIS CROIX FRANCEPAL (SOCIETE FRANCEPAL) D'UNE SCIE A GRUMES AUTOMATISEE D'UN MODELE NOUVEAU QUI A NECESSITE DANS LES PREMIERS MOIS DE SA MISE EN SERVICE DE NOMBREUSES INTERVENTIONS DE LA PART DES ATELIERS CENTRAUX DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (AUXQUELS SE TROUVENT SUBSTITUES LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE) QUI L'AVAIT CONSTRUITE ; QU'ESTIMANT QUE LA MACHINE PRESENTAIT DES VICES CACHES, LA SOCIETE HAMON A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VENTE LA SOCIETE FRANCEPAL QUI, DE SON COTE, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE HAMON DE SA DEMANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE DU PRIX ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE, EN PREMIER LIEU, QUE LA SCIE ETAIT TECHNIQUEMENT ET PRATIQUEMENT VALABLE ET CONFORME A LA MACHINE QUI AVAIT ETE COMMANDEE (ARRET P 4 PARAGRAPHE 1) ET, EN SECOND LIEU, QUE LA FOSSE ET LA CAPTATION DES DECHETS - PARTIE INTEGRANTE DE L'INSTALLATION COMMANDEE - ETAIENT INSUFFISANTS (ARRET P 4 PARAGRAPHE 2), QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE RELEVER L'INSUFFISANCE D'UN SYSTEME RECONNU PAR AILLEURS CONFORME A L'OBJET DE LA COMMANDE, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET S'EST CONTREDIT ET A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT - DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE HAMON AVAIT CONSTATE QUE L'ACHETEUR DU PROTOTYPE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER QUE LES PERFORMANCES ANNONCEES SOIENT RESPECTEES, QUE L'ARRET SE TROUVAIT DES LORS TENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 954 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE TIRE DE L'INSUFFISANCE DES PERFORMANCES ANNONCEES PAR LE VENDEUR COMPTE TENU DE L'USAGE INDUSTRIEL AUQUEL ETAIT DESTINE LA MACHINE, QU'EN DEBOUTANT NEANMOINS L'ACHETEUR DE SON ACTION, SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE VENDEUR AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE FOURNIR UN MATERIEL QU'IL SAVAIT ETRE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN DONT IL ETAIT SAISI ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 455 ET 954 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE L'INSUFFISANCE DE LA FOSSE ET DU SYSTEME DE CAPTATION DES DECHETS, NE POUVAIT NEANMOINS DECLARER L'INSTALLATION LITIGIEUSE CONFORME A LA MACHINE COMMANDEE SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT LA SOCIETE HAMON SI LE VENDEUR AVAIT CORRECTEMENT EXECUTE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE DE LIVRER UNE INSTALLATION AYANT UN BON RENDEMENT INDUSTRIEL, QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE HAMON NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME DES INSUFFISANCES DES FONDATIONS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DU SYSTEME DE CAPTATION DES DECHETS NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE LA SCIE ETAIT TECHNIQUEMENT ET PRATIQUEMENT VALABLE ET CONFORME A LA MACHINE QUI AVAIT ETE COMMANDEE ; QU'EN RETENANT QU'EN TANT QUE PROTOTYPE LA MACHINE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR A SUBIR DES MISES AU POINT, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SANS AVOIR A PROCEDER A LA RECHERCHE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE HAMON X... MODIFICATIFS DESTINES A RENDRE LA MACHINE APTE A SON TRAVAIL NORMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, LES CLAUSES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES CACHES NE SONT PAS VALIDES DANS LA VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE SPECIALITE DIFFERENTE, QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE HAMON ETAIT CLIENTE UTILISATRICE D'UNE SCIE A GRUMES CONCUE ET REALISEE SOUS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC DECLARER OPPOSABLE A L'ACHETEUR UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PROFESSIONNEL DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, QU'IL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BON DE COMMANDE VISE PAR L'ARRET, S'IL A PREVU QUE LES TRAVAUX DE FONDATION RESTERONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR N'A PAR CONTRE, GUERE PREVU QUE LES TRAVAUX MODIFICATIFS DESDITES FONDATIONS, RENDUS NECESSAIRES PAR L'ERREUR INITIALE D'APPRECIATION DU VENDEUR CHARGE D'INSTALLER LE MATERIEL, DUSSENT SUBIR LE MEME SORT, QU'EN METTANT NEANMOINS CES MODIFICATIONS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS CLAIRES ET INSUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION DU BON DE COMMANDE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI DES PARTIES ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LE BON DE COMMANDE A COMPRIS LE SYSTEME D'EVACUATION PARMI LES ACCESSOIRES FOURNIS AVEC LA MACHINE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DES LORS, METTRE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR L'AMELIORATION DU SYSTEME DE CAPTATION DES DECHETS SANS MECONNAITRE EGALEMENT SUR CE POINT LA CLAUSE DU BON DE COMMANDE, QU'AINSI, LA CASSATION EST DERECHEF ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE ; QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE HAMON NE FAIT PAS PREUVE D'UN VICE DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'ANALYSANT LES CLAUSES DU BON DE COMMANDE, ET RETENANT QUE LA SOCIETE HAMON NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME DE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ET DU SYSTEME DE CAPTATION DES DECHETS, QUI RESTAIENT A SA CHARGE, ELLE A FAIT APPARAITRE QUE LA SOCIETE HAMON DEVAIT EN ASSURER AUSSI LA MODIFICATION, QU'AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, ET HORS TOUTE DENATURATION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;