La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-17.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-17990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Belinda X..., épouse Y..., demeurant ..., à Saint-Gilles Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°) de M. Alain Y..., demeurant à La Roque-sur-Cèze (Gard), 2°) de la société DIAC, dont le siège social est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a retenu non seulement que, devant le premier juge, les époux Y..., qui avaient sollicité et obtenu le renvoi de l'affaire en arguant de leur intention de mettre en cause la compagnie d'assurances auprès de laquelle aurait été souscrit le contrat d'assurances dont ils se prévalaient, s'étaient abstenus de procéder aux diligences annoncées, mais encore que n'était produit aucun document attestant de l'existence de ce contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision écartant le moyen de défense invoqué par les intéressés ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y... et la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant au Vernet Sainte-Marguerite, Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit du Groupe des populaires d'assurances (GPA), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que les conditions générales étaient différentes de celles se rapportant à un précédent contrat "assurance mixte sur deux têtes" souscrit par M. X... en 1973 et que le contrat en cours ne s'y référait pas ; qu'ainsi, la clause dont la dénaturation est alléguée étant fondée sur un contrat inapplicable en l'espèce, le moyen manque en fait ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé que les parties entendaient donner valeur d'expertise judiciaire à l'examen médical et s'en rapporter aux décisions du médecin désigné, a ainsi répondu, sans les dénaturer, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Groupe des populaires d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-18.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-18244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-05-12, 1989-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Daniel Y..., 2°) Mme Annie, Christine Y..., née X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1989) de leur avoir refusé le délai de grâce qu'ils sollicitaient pour vendre un de leurs biens et se libérer ainsi de leur dette envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les appelants ne justifiaient pas du versement d'une somme de 141 000 francs au paiement de laquelle l'UCB avait subordonné l'octroi amiable d'un délai de grâce, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir discrétionnaire pour refuser un tel délai aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1989-03-31, 1989-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard Y..., 2°) Mme Marie Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la société anonyme Cabinet Denoyers, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de la société Cabinet Denoyers, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, qu'en énonçant que les époux Y... ne prétendaient pas que les charges portées à leur débit ne leur incombaient pas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la société Cabinet Denoyers n'avait fourni que des comptes incomplets et avait donc déféré avec retard à l'injonction qui lui était faite ; que disposant en la matière d'un pouvoir discrétionnaire, elle a pu estimer, le compte présentant un solde en sa faveur, qu'il y avait lieu de modérer l'astreinte en fonction de la gravité de la faute commise par le débiteur dans sa résistance injustifiée ; Que dès lors, aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Cabinet Denoyers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-16.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-16663
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Chantal Z..., épouse A..., demeurant à Lucenay-Les-Aix (Nièvre), 2°) Mme Odette Y..., veuve de M. J. Z..., demeurant à Lucenay-Les-Aix (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Robert B..., demeurant ... (Ain), 2°) M. Jack B..., demeurant ..., 3°) M. François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts B... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du bail de chasse, concédé le 17 août 1985 pour une durée de 25 ans par M. Z... à MM. Robert B..., Jack B... et François X..., l'arrêt attaqué (Bourges, 24 avril 1989) retient "qu'au terme du bail, les améliorations apportées à l'étang, à la maison reconstruite, mais aussi l'installation de trois volières, de quinze dispositifs d'agrainage, d'une garenne restaient acquises au propriétaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail mentionnait seulement que "l'étang restera acquis à la propriété à la fin du bail sans aucune indemnité", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les consorts B... et M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-16.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 88-16698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., épouse Z..., demeurant La Brugère Haute, Saint-Symphorien, Grandrieu (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Georges A..., 2°/ Mme Gilberte X..., épouse A..., demeurant ensemble chemin de Séjalan à Mende (Lozère), 3°/ M. Edouard X..., demeurant Le Cheyla d'Ange, commune de Saint-Oaul-le-Froid, Grandrieu (Lozère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de Me Goutet, avocat des époux A... et de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande en revendication de parcelles en possession des époux A..., a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer les attestations qui lui étaient soumises, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve d'une possession, par elle-même ou par son auteur, à titre de propriétaire pendant trente ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., épouse Z..., envers les époux A... et le comptable direct du Trésor pour M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 88-16.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 88-16915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Félino Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que la haie avait été détruite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il n'était pas établi que M. Y... ait, lors des travaux qu'il avait effectués, empiété sur la propriété de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-18.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-18354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie union des assurances de Paris, UAP IARD, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M. Thomas X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré se sont bornés, comme ils le pouvaient, à faire état de leurs connaisances d'ordre général pour apprécier, les éléments qui leur étaient soumis et estimer, sans méconnaître les règles qui gouvernent la charge de la preuve, que ceux-ci suffisaient à établir la matérialité du sinistre litigieux ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs n'est fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 9 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de 9 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18405
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant 17, place Clémenceau, à Vidauban (Var), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de la société La Miroiterie Vençoise, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société La Miroiterie Vençoise, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal qui a relevé qu'était établie l'existence de l'obligation de M. X... vis-à-vis de la Miroiterie Vençoise a, sans inverser la charge de la preuve, estimé qu'il appartenait à M. X..., qui se prétendait libéré de sa dette, de rapporter la preuve des circonstances particulières pouvant permettre de le dispenser de ses obligations ; Et attendu que le tribunal qui a relevé que M. X... ne versait aucune pièce aux débats de nature à apporter la preuve que c'était la société Vidaubat 83 qui avait commandé les travaux a ainsi estimé que son opposition à la demande du créancier était injustifiée et pu en déduire qu'une telle résistance était abusive ; que, ce faisant, sa décision n'a pas encouru le grief du moyen ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société La Miroiterie Vençoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.