La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60184
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celle-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du code de l'action sociale et des familles et que cette activité est considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que Mme X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-10.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-10020
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2008-11-04
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que, dans un litige opposant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à René X..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 17 décembre 2009) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de René X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2010, 09-65.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 09-65058
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-10-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pont de l'Arc n° 7 et M. X... se sont pourvus en cassation le 12 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 2008 ; Attendu que par arrêt du 2 mars 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 8 juin 2010, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2010, 08-13.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 08-13298
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 2007-03-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Georges, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 mars 2007, au profit du préfet de l'Eure et Loire par le juge de l'expropriation du département d'Eure et Loire siègeant au tribunal de grande instance de Chartres et de la commune de Chartres ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chartres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2010, 07-21.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 07-21746
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-05-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X..., de la SCI du 92 rue Jules Guesde et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 2 mai 2007, au profit de la commune de Levallois-Perret par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X..., à la SCI du 92 rue Jules Guesde et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X..., la SCI du 92 rue Jules Guesde et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Levallois-Perret ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 08-70.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-07-13
Numéro d'affaire : 08-70316
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-10-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de M. X... du 18 mars 2010 ; Vu les avis donnés à Me Spinosi et à la SCP Vincent et Ohl, avocats à la Cour de cassation ; Vu la décision rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° W 08-70. 316 formé par M. X... contre un arrêt du 2 octobre 2008 rendu par la cour d'appel de Rennes et déclarant non admis ce pourvoi ; Attendu que M. X... a déposé, le 2 octobre 2009, un acte par lequel il déclare se désister de son pourvoi ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la troisième chambre civile ; qu'il convient dès lors de rabattre la décision de non-admission du 24 novembre 2009 et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : RABAT la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° W 08-70. 316 ; DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 07-15.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 07-15796
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. Joseph X... à Mme Prisca Y..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 21 janvier 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par M. X... ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-67.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 09-67748
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-03-26
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sandra s'est pourvue le 8 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 4 mars 2010, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Sandra d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que par acte du 15 juin 2010, M. X... a pris acte du désistement et renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sandra de son désistement ; Donne acte à M. X... de sa renonciation à percevoir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Sandra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-15.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 09-15795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2008-09-25
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré M. Y... adjudicataire de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Maleserbe la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-16.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 09-16008
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-05-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431--6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M 09-16.008 formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt n° RG 08/02318 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 08-18.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 08-18515
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-05-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bilheude s'est pourvue le 12 août 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 2008 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant au Groupement des entreprises du bâtiment ; Qu'à la date des 1er et 25 juin 2010, et postérieurement au 17 juillet 2009, date du dépôt du rapport, la société Bilheude et Mme X..., ès qualités, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Groupement des entreprises du bâtiment a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Bilheude d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bilheude et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement des entreprises du bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-10.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 09-10841
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-10-31
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2008), que la caisse régionale de crédit agricole de Lorraine (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement délivré le 15 mars 2007 ; qu'un juge de l'exécution a, par jugement du 25 octobre 2007, débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité des poursuites et ordonné la réouverture des débats pour que la banque produise un décompte actualisé de sa créance ; que par jugement du 15 mai 2008, ce juge de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière et fixé la date d'adjudication ; que M. et Mme X... ont relevé appel de ces deux jugements ; Attendu cependant que, sur l'appel formé par M. et Mme X... contre le jugement qui avait ordonné le report de l'adjudication, un arrêt a constaté la caducité du commandement valant saisie ; que le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été rejeté (2e Civ., 10 juin 2010, pourvoi n° 09-66.395), la procédure de saisie immobilière se trouve anéantie, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Achille X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que M. Achille X... a formé un recours ; Attendu que M. Achille X... expose qu'il effectue des traductions en langue Tamoule pour le parquet de Pontoise et demande que la décision prise par l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009 son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., qui expose être ingénieur en génie civil et diplômé en management, fait état de compétences linguistiques, d'une pratique des langues bosno- serbo - croates, ainsi que de nombreuses traductions effectuées en France pour des associations locales et pour les services de police ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose parler les langues espagnole, anglaise et française et fait état d'une expérience professionnelle auprès de l'UNICEF à New-York et de l'UNESCO au cours de laquelle elle a utilisé ces trois langues ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.