La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 91-44.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 91-44718
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (section commerce), 1991-05-21, 1991-05-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n M 91-44.718 formé par M. Michel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), II Sur le pourvoi n N 91-44.719 formé par le Syndicat CGT Causse-Walon, dont le siège est ... à Saint-Ouen L'aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un même jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de la société anonyme Causse-Walon, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse-Walon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n M 91-44.718 et N 91-44.719 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu en partie sur une demande présentée par le syndicat CGT et tendant à la publication et à l'affichage du jugement et à l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; D'où il suit que la demande étant d'une part indéterminée et d'autre part, supérieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ce qui rend le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES : Condamne M. X... et le Syndicat CGT des transports Causse-Walon, envers la société Causse-Walon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 91-44.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 91-44845
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thiers-Ambert (section industrie) 1991-07-01, 1991-07-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atelier mécanique de Thiers, AMT, route de Courpière, à Peschadoires (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Thiers-Ambert (section industrie), au profit de M. Joaquim X..., demeurant ..., appartement 1521, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire, qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Atelier mécanique de Thiers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1995, 93-44.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-44918
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-06-21, 1993-06-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Davin, dont le siège est B.P. 5 à L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., domicilié ... à L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 6 janvier 1995 Me X..., avocat, stipulant pour M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Davin, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Davin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 91-44.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 91-44937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale) 1991-06-06, 1991-06-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la Société anonyme clermontoise automobile (SOCLA) Gueudet frères, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juin 1991), M. X... se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'un tel moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SOCLA Gueudet frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1995, 94-40.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-06
Numéro d'affaire : 94-40202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilio X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Générale de Restauration, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993), que M. X... a été engagé, par contrat de travail intermittent prenant effet le 23 mars 1992, par la société générale de restauration ; qu'il a été licencié par lettre du 9 décembre 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de plusieurs demandes et, notamment, d'une demande tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise de cette attestation alors, selon le moyen, que la formation de référé est compétente pour faire cesser un trouble manifeste et ordonner le respect d'une obligation évidente et qu'en l'espèce il y avait un trouble évident puisqu'il était privé pour les mois de juillet, août et septembre 1992 de toute ressource ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'attestation réclamée avait été remise par l'employeur au salarié qui l'a refusée et qu'elle n'apparaissait pas manifestement irrégulière ; qu'elle a pu décider, en l'état de ces constatations, qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Générale de restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1995, 92-40.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 92-40265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1991-11-22, 1991-11-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CBP, dont le siège est ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CBP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991), que M. X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance prud'homale contre son employeur, la société CBP ; Attendu que la société CBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... et la réalité de son insuffisance professionnelle qui lui a été reprochée à deux reprises par des avertissements, ne pouvait se dispenser de rechercher si la persistance de l'insuffisance professionnelle du salarié, attestée par trois témoins, en dépit des deux avertissements dont il avait fait l'objet, qui se traduisait par la baisse de son chiffre d'affaires, ne caractérisait pas la volonté délibérée du salarié de se soustraire à ses obligations professionnelles, constitutive d'une faute grave ; et qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que les faits établis à la charge du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1995, 94-40.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro d'affaire : 94-40626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Amar X..., domicilié ... (Hautes-Alpes), 2 / M. Zouaoui X..., domicilié ... (Hautes-Alpes), 3 / M. Segni Y..., domicilié ... (Hautes-Alpes), 4 / M. Said A..., domicilié ... (Hautes-Alpes), 5 / M. Slimane A..., domicilié ... (Hautes-Alpes), 6 / M. Mohamed B..., domicilié ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC du Val de Durance, domiciliée ... (Alpes de Haute-Provence), 2 / de M. Z..., domicilié ... (Hautes-Alpes), ès qualités de représentant des créanciers, 3 / de M. Pierre C..., domicilié BP 11 à Guillestre (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 94-40.626, B 94-40.627, C 94-40.628, D 94-40.629, E 94-40.630, F 94-40.631 ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 novembre 1993) que les salariés en cause embauchés par l'entreprise C... en qualité de maçons, sont ensuite passés de l'entreprise Queyras qui avait repris l'activité de l'entreprise C... ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux frais d'obtenir condamnation de la société C... à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de ces demandes ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-40.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 92-40770
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... le Hard (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Interfret, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 1992 contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 28 novembre 1991, par une déclaration orale de son mandataire effectuée au greffe de cette juridiction ; Attendu cependant que le document produit par ce mandataire se borne à lui donner pouvoir pour former un pourvoi en cassation, faire un mémoire et défendre ses intérêts, sans aucune autre précision ; qu'ainsi rédigé en termes généraux et sans préciser notamment la décision attaquée ni l'identité de la partie adverse, un tel écrit ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par l'article 984 susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Interfret sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Interfret sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Interfret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1995, 91-40.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 91-40771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1991-01-21, 1991-01-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., demeurant à Saint-Martin-de-la-Cluze, Monestier-de-Clermont (Isère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Monestier-de-Clermont (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer une somme à M. X..., alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des propres constatations des juges que M. X... n'était lié par un contrat de travail qu'avec le seul M. Y... ; que, dès lors, sa veuve, Mme Y..., n'était pas tenue des obligations découlant de ce contrat, sauf à avoir la qualité d'héritière de son mari ; d'où il suit qu'en la condamnant à verser une somme à M. X... sur la seule constatation de l'existence du contrat de travail conclu entre M. Y... et M. X..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer Mme Y... héritière de son époux, elle n'était chargée des dettes de celui-ci que dans la proportion de ses droits dans la succession ; d'où il suit qu'en condamnant d'emblée Mme Y... à payer l'intégralité de la somme réclamée par M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 870 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, son moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.