Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1981-05-14, 1981-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... S'EST, PAR ACTE NOTARIE, PORTE CAUTION HYPOTHECAIRE D'UN PRET CONSENTI PAR LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ A M. Y... ; QUE, CELUI-CI AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, CET ETABLISSEMENT A EXERCE UNE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE M. X... QUI A INTENTE UNE ACTION EN ANNULATION DE LA CONVENTION DE CAUTIONNEMENT POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE SON ENGAGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX SEULS MOTIFS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT PORTAIT MENTION QUE LECTURE DE SON CONTENU EN AVAIT ETE FAITE PAR LE NOTAIRE A M. X..., ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER, AYANT FOURNI DES RENSEIGNEMENTS A CET OFFICIER PUBLIC RELATIF A L'IMMEUBLE SUR LEQUEL IL AVAIT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE, NE SAURAIT SOUTENIR AVOIR SEULEMENT VOULU DONNER UNE "CAUTION MORALE", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU DEDUIRE DE CES "SEULS MOTIFS" QUE M. X..., QUI SOUTENAIT ETRE ILLETTRE ET MAL PARLER LE FRANCAIS, "AIT EU EN SIGNANT L'ACTE LITIGIEUX, UNE JUSTE REPRESENTATION DE LA REALITE" , N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT PAS ETE INFORME DU MONTANT DE LA DETTE DE M. Y... ET S'ETAIT ENGAGE EGALEMENT PAR ERREUR A CAUTIONNER, UNE SECONDE FOIS, LA MEME DETTE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SECONDE CAUTION DONNEE A UN TIERS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES SEULS MOTIFS QU'IL EXPOSE, QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE M. X... HABITAIT LA NOUVELLE CALEDONIE DEPUIS PLUS DE QUARANTE ANS, QU'IL AVAIT DEJA SOUSCRIT UN TEL CONTRAT ET QUE LE NOTAIRE, QUI A RECU L'ACTE, AVAIT PRECISE ULTERIEUREMENT QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A DONNER LECTURE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT A M. X..., MAIS QU'IL LUI EN AVAIT EGALEMENT "FAIT COMPRENDRE LE SENS" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS ET DES MOTIFS RAPPELES PAR LE POURVOI QUE M. X... N'AVAIT PAS COMMIS D'ERREUR SUR LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE AVAIT DONNE LECTURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT A M. X... ET L'AVAIT ECLAIRE SUR SA PORTEE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE M. X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU MONTANT DE LA DETTE CAUTIONNE QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE M. X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION CONCERNANT LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR CELUI-CI EN FAVEUR D'UN TIERS, CONVENTION QUI ETAIT D'AILLEURS ETRANGERE AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS MIEUX FONDE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;