Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-18.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-18824
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z... France Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant chez Mme Maria X... ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des preuves par la cour d'appel qui a retenu à l'encontre de Mme Y... des faits constitutifs de fautes au sens de ce texte ; d'où il suit que le moyen ne qu'être écarté ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que l'importance des dettes communes "et l'obligation alimentaire d'entretien de Natacha qui pèsent sur M. X... compensent la disparité des ressources des époux" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge n'a pas à prendre en considération la somme versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, qui est étrangère à la prestation compensatoire mise à la charge personnelle de l'époux qui la doit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : (sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Sommes versées par le débiteur au titre de l'entretien et l'éducation des enfants (non).