Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 98-15.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-15077
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François A..., demeurant aux 4 Vents, 81310 Peyrole, 2 / Mme Eliane X..., épouse A..., demeurant aux 4 Vents, 81310 Peyrole, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Villien, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par les époux A... à l'encontre des époux Z..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 1998) retient que le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé et décide, dans son dispositif, que la servitude de passage dont sont bénéficiaires les époux A... s'exercera le long du mur séparatif extérieur de la cour Figliolini, sur une largeur de 1,30 mètre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Assiette - Servitude existante - Détermination de l'assiette sur le fonds duquel elle est fixée.