La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2016, 15-86.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-06
Numéro d'affaire : 15-86187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-10-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre M. Manuel X... du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2015 ayant dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de M. X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 396 du code de procédure pénale, excès et abus de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, le 16 mars 2015, M. X... a été déféré devant le procureur de la République, qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a indiqué que sa comparution devant le tribunal le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, étant impossible, il serait traduit devant le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution le lendemain devant la juridiction ; que ce magistrat, retenant qu'il n'y avait aucune impossibilité pour que l'intéressé comparaisse le jour même à une audience de comparution immédiate en train de se tenir, a dit n'y avoir lieu à la mise en détention de M. X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges retiennent que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi en application de ce texte, est insusceptible d'appel ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application du texte précité, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2016, 15-86.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-06
Numéro d'affaire : 15-86188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-10-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre M. Patrick X... du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2015 ayant dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de M. X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 396 du code de procédure pénale, excès et abus de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, le 16 mars 2015, M. X... a été déféré devant le procureur de la République, qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a indiqué que sa comparution devant le tribunal le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, étant impossible, il serait traduit devant le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution le lendemain devant la juridiction ; que ce magistrat, retenant qu'il n'y avait aucune impossibilité pour que l'intéressé comparaisse le jour même à une audience de comparution immédiate en train de se tenir, a dit n'y avoir lieu à la mise en détention de M. X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges retiennent que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi en application de ce texte, est insusceptible d'appel ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application du texte précité, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2016, 15-86.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-06
Numéro d'affaire : 15-86211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Madhi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 25 septembre 2015, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infraction à la législation sur les armes, complicité de faux et usage, escroquerie, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-6 du code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu à l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la mise en liberté sollicitée était présentée comme une simple conséquence de la nullité du jugement de condamnation et de l'ordonnance de maintien en détention faisant l'objet du recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 15-81.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 15-81560
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2015-02-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Palaiseau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 février 2015, qui a renvoyé M. Damien X..., des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, en sa qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leur fonction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé au nom de M. X... a été contrôlé en excès de vitesse selon procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire ; que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée, le jugement énonce que le procès-verbal de constatation de l'infraction ne mentionne pas l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'un agent de police judiciaire dispose du pouvoir propre de constater les infractions et d'en dresser procès-verbal, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 2 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 15-81.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 15-81561
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2015-02-02
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Palaiseau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 février 2015, qui a renvoyé M. Guy X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leur fonction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été verbalisé par un agent de police judiciaire pour excès de vitesse ; que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée, le jugement énonce que le procès-verbal de constatation de l'infraction ne mentionne pas l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'un agent de police judiciaire dispose du pouvoir propre de constater les infractions et d'en dresser procès-verbal, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 2 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 15-80.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-12
Numéro d'affaire : 15-80863
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-01-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X... s'est constitué partie civile à l'encontre de M. Roger Y..., pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, en soutenant que ce dernier avait imité sa signature dans un courrier du 17 février 2003, adressé à son bailleur et portant renonciation à ses droits de préemption et de fermage ; que M. Y... a fait l'objet d'un non-lieu partiel des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, puis renvoyé des fins de la poursuite pour faux et usage de faux, par arrêt du 24 juin 2010 devenu définitif de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que M. Y... a fait citer M. X... du chef de dénonciation calomnieuse ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de cette infraction ; que celui-ci et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt énonce, notamment, que M. Y... a été relaxé du chef de faux au motif qu'il a agi de bonne foi, ayant pu se croire autorisé par M. X... à signer la lettre du 17 février 2003, de sorte qu'il n'avait pas entendu altérer frauduleusement la vérité ; que les juges ajoutent qu'il résulte des investigations effectuées à la suite du dépôt de plainte de M. X... que M. Y... a établi le courrier litigieux, en imitant la signature du premier, avec son accord ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, résultant de son appréciation souveraine des faits et éléments de la cause, dont se déduisent le défaut de pertinence des accusations de faux et la connaissance qu'en avait M. X... lors du dépôt de sa plainte, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 15-80.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 15-80855
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-12-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 décembre 2014, qui a renvoyé M. Mohamed X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 6 mars 2014, M. X... a été déclaré coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules et a été dispensé de peine ; qu'à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qu'il a formée en application de l'article 710 du code de procédure pénale, il a été à nouveau cité devant la juridiction de proximité qui, par le jugement attaqué, a prononcé sa relaxe ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe énoncé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 décembre 2014 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-87.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-13
Numéro d'affaire : 14-87582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes, 2014-11-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Parkev Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 novembre 2014, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-11, 712-13, 509, 515, D. 49-44-1, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de principe de l'effet dévolutif de l'appel, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter la demande de libération conditionnelle présentée par M. Y..., condamné le 14 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Rennes à six ans d'emprisonnement pour, notamment, trafic de stupéfiants en récidive et participation à une association de malfaiteurs en récidive, et le 11 septembre 2013 par la même juridiction à deux mois d'emprisonnement pour recel, l'arrêt retient, notamment, que le condamné ne justifie pas d'un projet de sortie concret et ne s'inscrit pas dans une dynamique d'insertion ou de réinsertion ; Qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.