Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1993, 91-11.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-11892
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1990-12-10, 1990-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel A..., 28/ M. Christian B..., 38/ M. Jean-Pierre C..., tous demeurant ... (7e), 48/ La Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 18/ La société d'habitations à loyer modéré (HLM) Pax Progrès Pallas, anciennement société anonyme d'HLM Pax et Progrès, dont le siège social est ... (15e), prise en la personne de son président du conseil d'administration, domicilié audit siège, 28/ La société d'habitations à loyer modéré (HLM) Codelog, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 38/ La société SETB, dont le siège social est ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 48/ M. Yves Z..., pris ès qualités d'administrateur de la société SETB, demeurant ... (Seine-et-Marne), 58/ M. X..., pris ès qualités d'administrateur de la société SETB, demeurant ... (Seine-et-Marne), 68/ La compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est cours Michelet à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 78/ La compagnie d'assurances Abeille paix, société anonyme dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 88/ La compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 98/ Leroupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), anciennement dénommé SAMSSO (Société d'assurance mutuelle de Seine et Seine-et-Oise), dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. A..., B... et C... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société d'HLM Pax Progrès Pallas, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'HLM Codelog, de Me Vuitton, avocat de la société SETB, de M. Z..., ès qualités et de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), de la SCP Coutard et Mayer, avocat des compagnies d'assurances La Préservatrice foncière et Abeille paix, de Me D..., avocat duroupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Abeille paix ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1990), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Pax, Progrès, Pallas (PPP) et Codelog ont, en 1976, fait construire un ensemble d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. A..., B... et C..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), avec la participation de la société SETB, mandataire commun des entreprises et chargée du lot gros oeuvre, assurée par leroupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) ; qu'invoquant des malfaçons et retards des travaux d'électricité-chauffage effectués par la société Omnium de l'habitat (OH), les sociétés maîtres de l'ouvrage ont fait assigner les architectes, la société SETB, la MAF, leAMF et la compagnie Abeille paix en tant qu'assureur de la société OH ; Attendu que MM. A..., B... et C... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer ces architectes totalement responsables avec la SETB des préjudices subis par les sociétés PPP et Codelog, alors, selon le moyen, "que la communication faite aux sociétés maîtres de l'ouvrage par le mandataire commun du groupement d'entreprises des pièces nécessaires à l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales du 31 août 1966, les capacités juridiques, techniques et financières de l'entreprise OH électricité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, à sa décision infirmative exonérant les sociétés d'HLM de toute responsabilité, pour n'avoir pas satisfait aux prescriptions impératives du décret du 31 août 1966, auxquelles nulle restriction ou exception ne pouvait et n'a été stipulée par l'article 1-1 du cahier des prescriptions communes" ; Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que d'après le compte rendu de réunion du 29 juillet 1976 de la commission d'agrément, l'entreprise OH n'avait pas été agréée, que l'agrément "chauffage-électricité" adressé à la société PPP par la société SETB le 15 novembre 1976 était en réalité une attestation sur papier à en-tête "OH électricité, division de la société Omnium de l'habitat", que la confusion avait été entretenue entre ces deux entreprises et que la société PPP avait dénoncé, par lettre, l'exécution de travaux par OH électricité comme "sous-traitant non agréé", la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, compte tenu des éléments dont ils disposaient, aucune faute d'appréciation ne pouvait être reprochée aux maîtres de l'ouvrage, dont puissent se prévaloir les architectes et l'entreprise SETB, mandataire commun, qui, professionnels de la construction, étaient en relation directe avec la véritable entreprise d'électricité travaillant officieusement sur le chantier ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne MM. A..., B... et C... et la MAF à indemniser totalement la société SETB du préjudice subi par elle du fait des défaillances de l'entreprise d'électricité OH ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les architectes n'étaient responsables qu'à hauteur de 30 % de ces défaillances, et la société SETB à hauteur de 70 %, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. A..., B... et C... et la MAF à payer à la société SETB 2 146 760 francs, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société SETB aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.