La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1992, 91-84.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 91-84585
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1991-06-19, 1991-06-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Thierry, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 juin 1991, qui a rejeté sa requête en "suspension d'exécution" d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les dispositions de l'article 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale, d Thierry A... a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen d'une requête en suspension de l'exécution de la condamnation prononcée contre lui le 19 septembre 1989 par la cour d'assises de la Manche, en invoquant l'irrégularité des conditions dans lesquelles, à l'occasion de cette procédure, il avait été arrêté puis placé en détention provisoire ; Attendu qu'à bon droit les juges ont rejeté cette requête, dès lors qu'en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait renvoyé A... devant la cour d'assises avait couvert, s'il en existait, les vices de la procédure antérieure ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Vices prétendus de la procédure antérieure - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1992, 92-84.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 92-84742
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DEMIRCI Garabet, contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard du demandeur par le gouvernement du royaume de Belgique ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de Garabet Demirci présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ; d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1992, 92-84.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 92-84767
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... A... Maria del Carmen, contre un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis partiellement favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard de la demanderesse par le gouvernement espagnol ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de Maria Y... A... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ; d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1992, 92-84.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 92-84768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... A... Maria del Carmen, contre un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard de la demanderesse par le gouvernement espagnol ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorble à la demande d'extradition de Maria Y... A... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ; d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1992, 92-84.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 92-84774
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-07-10, 1992-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Mario, inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mario Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 25 août 1992 ; que, cependant d le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Mario Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1993, 92-82.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-82466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1992-02-04, 1992-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 février 1992, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1993, 92-82.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-29
Numéro d'affaire : 92-82833
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1992-01-07, 1992-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RODRIGUEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, pour complicité de vol, d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte des pièces produites que Joseph Z... est décédé à Alès le 30 octobre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action publique exercée contre lui des chefs de complicité de vol, escroquerie et tentative d'escroquerie est éteinte ; DECLARE l'action publique éteinte ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1993, 92-82.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 92-82915
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1992-04-14, 1992-04-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 14 avril 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse attestation et usage ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, pour renvoyer Christian Y... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur les appels du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu de suivre contre l'inculpé des chefs de faux en écriture privée et usage ; Attendu qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aura pas le pouvoir de modifier ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence et ne contient aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction de jugement ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de l'inculpé - Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne contenant aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-82.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 92-82924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1992-04-17, 1992-04-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1992, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à deux amendes de 500 francs chacune, et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 4 mois, ainsi que sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'en condamnant Catherine X..., épouse Y..., à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour le délit de fuite, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales visées au moyen ; Qu'en effet, le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Domaine d'application - Condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 92-85.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 92-85620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Loire 1992-10-09, 1992-10-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Jean-Pierre, - Z... Willy, - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE ATLANTIQUE, en date du 9 octobre 1992, qui, pour vols avec port d'arme, recel et en outre pour le premier, infraction à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, pour le second falsification de documents administratifs, les a respectivement condamnés à 8 ans, 7 ans, 6 ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur une demande de la défense aux fins de vérifications à la maison d'arrêt de Nantes, la Cour s'est retirée sans l'assistance des jurés, puis que la Cour ayant pris sa place dans la salle des assises, le président a indiqué qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire il entendrait l'un des responsables de la maison d'arrêt de Nantes ; h "alors, d'une part, que ces indications contradictoires ne permettent pas de dire si la Cour s'est elle-même prononcée sur la demande de la défense ou si le président seul a fait usage de son pouvoir discrétionnaire ; "alors, d'autre part, que lorsque le président fait usage de son pouvoir discrétionnaire, il doit le faire seul, sans assistance de la Cour" ; 8 Attendu que de la seule présence des assesseurs aux côtés du président, ne saurait être inféré l'usage irrégulier fait par celui-ci de son pourvoir discrétionnaire ; Qu'ainsi le moyen est dénué de tout fondement ; Et attendu que la procédure est régulière que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Conditions d'exercice - Régularité.