Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-42.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 91-42907
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rethel 1991-03-26, 1991-03-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. P... Bernard, demeurant ..., 2°/ M. C... Michel, demeurant ..., 3°/ M. M... André, demeurant ..., 4°/ M. F... Jean-Pierre, demeurant ..., 5°/ M. G... Pascal, demeurant à Belleville-sur-Bar (Ardennes), 6°/ M. Mabillon J..., demeurant ..., 7°/ M. I... Patrick, demeurant ..., 8°/ M. N... Pascal, demeurant ..., 9°/ M. X... Gérard, demeurant à Blaise (Ardennes), 10°/ M. K... Daniel, demeurant ..., appartement 12 à Vouziers (Ardennes), 11°/ M. Z... Francis, demeurant HLM Bib, Les Bocquetiers à Vouziers (Ardennes), 12°/ M. B... Christian, demeurant à Falaise (Ardennes), 13°/ M. Michel E..., demeurant à Falaise (Ardennes), 14°/ M. Y... Daniel, demeurant à La Croix aux Bois (Ardennes), 15°/ M. O... Albert, demeurant ..., 16°/ M. L... Bruno, demeurant HLM, ..., 17°/ M. R... Edouard, demeurant à Vrizy (Ardennes), 18°/ M. A... Yvon, demeurant ..., 19°/ M. D... Daniel, demeuant 7, cour de Civol à Vouziers (Ardennes), 20°/ M. H... Gérald, demeurant à Autry (Ardennes), 21°/ M. Q... Joseph, demeurant rue Linguet à Savigny-sur-Aisne (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rethel (section industrie), au profit de la Sietam Industrie, 42-48, avenue du Président Kennedy à Viry Chatillon (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Rethel, 26 mars 1991) que la société Sietam systèmes a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1988 ; que par jugement du 30 juin 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de ladite société à la société Akel et compagny, devenue la société Sietam industrie ; Attendu que 21 salariés de la société Sietam Systèmes, devenus les salariés de la société Sietam industrie, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, dirigée à l'encontre de la société Sietam industrie alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne sont pas applicables dès lors que la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Location gérance - Continuation du contrat - Conditions - Cession intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (non).