La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 00-12.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-12983
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Le X... et la société AGR étaient liées par un marché général portant sur la réalisation de travaux de rénovation et retenu, par un motif non critiqué, que la société AGR avait demandé à M. Y... d'établir les plans nécessaires à ces transformations, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1999), que Mme Le X... a chargé la société AGR de la rénovation de bâtiments ; que cette société a confié à M. Y... l'établissement des plans ; qu'après exécution, ce dernier, n'ayant pas été intégralement réglé, a assigné en paiement la société AGR qui, soutenant que la dette d'honoraires incombait au seul maître de l'ouvrage, a appelé Mme Le X... en intervention ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société AGR contre Mme Le X..., l'arrêt retient que la société AGR n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien contractuel entre le "cabinet Y..." et Mme Le X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société AGR était toujours intervenue comme "intermédiaire-mandataire" de Mme Le X..., sans rechercher si ce mandat n'emportait pas l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, d'honorer les engagements pris par l'entrepreneur vis-à-vis de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société AGR de ses demandes à l'encontre de Mme Le X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Le X... et du Cabinet Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : MANDAT - Mandant - Obligations - Honorer les engagements pris par le mandataire - Mandataire chargé de la révocation d'un bâtiment ayant confié l'établissement des plans à un tiers.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 01-02.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-02226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant Les Magnolias, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M. Michel Z..., 2 / de Mme Nathalie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 février 1997 qui avait constaté que la vente au profit des époux Z... était parfaite dès juillet 1995, avait été rejeté par arrêt de la présente Cour en date du 10 mars 1999 (arrêt n° 489 D) et relevé que M. Y... prétendait que les époux Z... l'auraient trompé sur la portée du protocole d'accord du 9 mai 1995 et privé de la possibilité de se porter acquéreur ou chercher meilleur prix jusqu'au 30 octobre 1995, alors, d'une part, qu'il s'était présenté aux négociations assisté d'un conseil de son choix qui avait pu l'en éclairer, et, d'autre part, et surtout, que l'offre des époux Z... ne l'avait pas dissuadé de se porter lui-même acquéreur aussitôt après, prétention qu'il avait maintenue en cours d'instance, ce qui excluait nécessairement tout autant l'allégation de tromperie que celle d'une privation de la possibilité de rechercher jusqu'au 31 octobre 1995 un acquéreur plus offrant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 01-02.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 01-02811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macchi études et commercialisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit de la société Ecoparcs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Macchi études et commercialisation, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le dépôt de la première demande modificative de permis de construire était antérieure au prétendu marché de travaux privés, qui n'était signé que de la seule société Macchi études et commercialisation (société Macchi) et dont il n'était pas établi qu'un exemplaire avait été adressé à la société Ecoparcs, et même à l'envoi de la lettre par laquelle celle-ci avait informé la société Macchi de ce qu'elle avait accepté sa proposition, la cour d'appel en a déduit souverainement, sans être tenue de répondre à des conclusions faisant état de la présence de plans dans une "DAO" que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il était exclu que la société Macchi ait pu réaliser pour la société Ecoparcs des plans de dépôt de demande de permis de construire et que l'exécution de ceux dont elle se prévalait n'était pas susceptible d'établir la preuve d'une convention en ce sens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Macchi Etudes et Commercialisation aux dépens ; Condamne la société Macchi études et commercialisation à une amende civile de 2 000 euros envers le trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-16.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-16557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 1999-04-13, 1999-04-13
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte notarié du 2 juillet 1991, Mme Le X... s'est portée caution hypothécaire, pour un montant de 400 000 francs, d'une ouverture de crédit accordée par la société Ficofinance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national France (ANF), à la société La Centrale immobilière (LCI) dont son ex-époux M. Y... était gérant ; que cette dernière société ayant été déclarée en redressement judiciaire le 28 octobre 1991, Mme Le X... a été poursuivie par la société de crédit qui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière auquel la caution s'est opposée ; que la cour d'appel (Paris, 13 avril 1999) a fait droit aux demandes de la société ANF ; Attendu qu'appréciant les pièces versées régulièrement aux débats, la cour d'appel a relevé que l'ouverture de crédit accordée par la société Ficofinance avait permis de solder un précédent prêt accordé en 1984 par la banque UCB à la société LCI pour lequel l'épouse du gérant s'était déjà portée caution hypothécaire ; que sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, elle en a déduit que la caution avait une exacte connaissance de la portée de son engagement, qu'elle n'avait pas aggravé, et que l'établissement de crédit n'avait pas volontairement commis une réticence dolosive sans laquelle la caution ne se serait pas engagée ; que par ce seul motif et nonobstant un motif erroné mais surabondant tiré d'un défaut de demande d'information, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-17.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 99-17772
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et dire qu'il sera procédé comme suit à la rectification matérielle du dispositif de l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 789 F du 28 mai 2002 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE en sa totalité et non partiellement l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002 ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-17.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-17782
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain (CRCAM) a consenti un prêt de 400 000 francs à Mlle X... avec le cautionnement solidaire des époux Y... et de M. Z..., chacun pour 150 000 francs ; que la débitrice n'ayant pas respecté ses engagements, le créancier a poursuivi les cautions solidaires en paiement du solde restant dû ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait condamné chacune des cautions solidaires au paiement d'une somme excédant pour chacune la limite de son engagement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour débouter les époux Y... et M. Z... de leurs demandes tendant à voir la CRCAM déchue des intérêts à compter du 24 février 1993, l'arrêt a retenu que, jusqu'à la procédure judiciaire, la banque avait respecté son obligation qui lui incombait au titre du texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque avait satisfait à son obligation d'information des cautions jusqu'à l'extinction de la dette soit même après avoir assigné lesdites cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... et M. Z... de leurs demandes tendant à voir la CRCAM déchue des intérêts à compter du 24 février 1993, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain à payer aux époux Y... et à M. Z... la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Manquement - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-02.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-02505
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces deux textes que le jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée et que le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la Banque populaire de la Loire, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), en soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité en laissant fonctionner son compte bancaire à découvert ; que la cour d'appel ayant soulevé d'office un moyen, un premier arrêt a, avant dire droit, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; qu'un second arrêt a énoncé que la responsabilité de la banque avait été précédemment écartée et a réduit le montant de la condamnation prononcée contre M. X... ; Attendu que l'arrêt retient qu'il n'est plus d'actualité de reprendre le débat relatif à une action fautive de la banque, la question à cet égard se trouvant tranchée par les motifs de l'arrêt avant dire droit ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Banque populaire de la Loire et Lyonnais, venant aux droits de la Banque populaire de la Loire aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Chose jugée (non) - Absence d'autorité de chose jugée sur la responsabilité d'une partie - Non désaisissement de la Cour d'appel sur cette contestation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-03.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-03520
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Reims, 21 février 2001) rendu sur appel d'une sentence arbitrale et qui, "réformant dans la mesure utile", a sursis à statuer sur les demandes de M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Commaud, tendant à la mise en oeuvre des garanties souscrites par M. X... à l'occasion de la cession d'actions qu'il avait consentie à cette société, jusqu'à ce que soit apportée une solution définitive à une action en nullité de la cession engagée par M. Y... devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, a décidé de surseoir à statuer, en raison de la subsidiarité de la convention de garantie invoquée devant le tribunal arbitral ; qu'ainsi le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis rendue en dernier ressort - Pourvoi - Condition - Violation d'une règle de droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2002, 00-18.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-04
Numéro d'affaire : 00-18121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C) 1999-11-12, 1999-11-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdessatar X..., 2 / Mme Khadija Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... appartement 15-BL 14, 75019 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C), au profit : 1 / du Crédit Logement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Axa collectives, société anonyme venant aux droits de la compagnie UAP Collectives, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa Collectives, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Logement et du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en° annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi, dès lors que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1999) a constaté que la déchéance du terme avait été acquise avant le paiement de la caution, n'est de nature, ni en son premier ni en son second moyen, à emporter une cassation ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.