La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-18.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-18154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre Y..., 2°) Mme Josette Z..., épouse Y..., domiciliés ensemble ... à Amélie-Les-Bains (Pyrénées orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre D), au profit de M. Laurent X..., domicilié ... (Pyrénées orientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que par l'effet d'une location-gérance et d'une sous-location, deux fonds de commerce distincts étaient exploités dans les lieux alors que leur destination initiale n'en prévoyait qu'un seul et que cette contravention aux stipulations du bail était de nature à entraîner sa résiliation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Bail ne prévoyant l'exploitation que d'un seul fonds - Exploitation de deux commerces dans les lieux loués.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 89-70.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 89-70016
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant à Melun 1988-05-10, 1988-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T/89-70.016 et n° U/89-70.017 formés par : 1°/ Madame Marie LUZ X... Z..., épouse Y..., 2°/ Monsieur Didier Y..., demeurant ensemble au Plessis Feu Aussous (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant à Melun, au profit de la commune de Plessis Feu Aussous, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T/89-70.016 et n° U/89-70.017 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1985 et sur un arrêté de cessibilité du même jour, le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 10 mai 1988, prononcé au profit de la commune de Le Plessis-Feu-Aussous, l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Constate l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 1988 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune du Plessis Feu Aussous, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Melun, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1990, 88-18.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-24
Numéro d'affaire : 88-18059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre) 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Mezières par Pont Saint Vincent (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la volonté des parties quant aux modalités convenues pour procéder à la reddition de compte ont relevé que M. Y... avait eu connaissance à la réception des extraits de compte de tous les prélèvements effectués par son neveu M. Z... et en ont déduit sans encourir les critiques du moyen, qu'en l'absence de protestation de sa part, M. Y... avait ratifié les actes de son mandataire ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 87-18.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 87-18241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-07-03, 1987-07-03

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric P., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre section 1), au profit de Madame G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. P., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme G., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Frédéric G. a été reconnu d'abord par sa mère Mme Evelyne G. puis par son père M. Eric P. de sorte qu'il porte le nom de sa mère ; Attendu que pour rejeter la demande de M. P. tendant à ce que l'enfant porte son nom, par substitution à celui de la mère, l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1987), après avoir rappelé les différends opposant présentement les parents, retient qu'"en l'état il apparait inopportun d'imposer à l'enfant et à sa mère...un changement de nom, la présence régulière et l'attention du père étant un moyen suffisant de reconnaissance par Frédéric des liens le rattachant à Eric P." ; qu'elle énonce aussi que la situation pourrait être reconsidérée si Mme G. n'acceptait pas d'associer le père à l'éducation de l'enfant ; que la cour d'appel s'est ainsi déterminée en fonction de l'ensemble des intérêts en présence et que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant - Changement - Enfant reconnu en premier lieu par la mère - Demande du père - Intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 87-19.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 87-19247
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-09-14, 1987-09-14

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean, François, Didier A..., 2°/ Madame Sylvie, France X..., épouse A..., demeurant tous deux à Saint-Come-et-Maruejols (Gard) ci-devant et actuellement à la Mission française de coopération, boîte postale 84 à Bamako (Mali), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de Mademoiselle Edith, Hélène, Marie Z..., demeurant à Saint-Come-et-Maruejols (Gard), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Y... de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 1987), qui a pris en considération les liens familiaux réunissant les parties, a estimé que les époux A... ne rapportaient pas la preuve d'une renonciation de Mlle Z... au paiement de la rente viagère stipulée par l'acte de vente du 17 novembre 1978 ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé cet acte de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que le paiement des arrérages de la rente viagère due par les époux A... n'était pas intervenu dans le délai prévu par la clause résolutoire, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives aux promesses de paiement qui auraient eu lieu pendant ce délai ; que le premier moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que si les juges peuvent, même d'office, modérer une clause pénale qu'ils estiment manifestement excessive, ils ne sont pas tenus de s'expliquer, en l'absence de toutes conclusions sur ce point, lorsqu'ils n'ont pas recours à cette faculté ; que le second moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Modération - Pouvoir des juges - Absence de réduction - Motivation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 89-70.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-70044
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Arthur, Christian, demeurant à l'Emprunt, Commune de Nonards, (Corrèze), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, MMe Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 13 décembre 1988 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé définitivement ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance du 13 décembre 1988 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département de la Corrèze, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 87-70.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 87-70123
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle siégeant à Nancy 1987-04-01, 1987-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Corinne, demeurant à Vezelise (Meurthe-et-Moselle), Parey Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle siégeant à Nancy, au profit de la commune de Parey Y..., Vezelise, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Capron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 111 et L 121 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 5 novembre 1986 par le préfet du département de MeurtheetMoselle déclarant d'utilité publique l'installation d'une nouvelle mairie et d'équipements sportifs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 1er avril 1987, prononcé le transfert, au profit de la commune de PareySaint Cezaire, de diverses immeubles appartenant à Melle X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé définitivement l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance du 1er avril 1987 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nancy, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Condamne la commune de Parey Saint-Cézaire, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 87-70.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-70147
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis de La Réunion 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADRIEN BELLIER, dont le siège social est situé à Bois-Rouge, Cambreston (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis de La Réunion, au profit de la société SEDRE, dont le siège est situé à Saint-Denis (Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société André Bellier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 18 septembre 1986 par le préfet du département de la Réunion déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1987, prononcé le transfert, au profit du département représenté par la société d'équipement dite SEDRE, de parcelles appartenant à la société Adrien Bellier ; Attendu cependant que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ! d ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société SEDRE, envers la société Adrien Bellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-70.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-70213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de MANDELIEU, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Mandelieu (Alpes-Maritimes), avenue de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Manuel X... Y..., "La Paëlla Traiteur", demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), immeuble Le Chateauneuf, boulevard des Iles, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douveleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir écarté la demande d'indemnisation séparée des "éléments matériels d'équipements et travaux immobiliers irrécupérables", la cour d'appel, qui a retenu que ces éléments avaient une incidence certaine sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction, en a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commumne de Mandelieu, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 7 février mil neuf cent quatre vingt dix.