La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-13.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-13089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre section B) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Sou Médical et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des élus locaus ; Attendu qu'après avoir subi, le 1er juillet 1996, une intervention chirurgicale réalisée par M. X..., chirurgien, au Centre chirurgical Ambroise Paré, Jean Y... a présenté une médiastinite liée à une contamination par des staphylocoques dorés et est décédé, le 12 septembre 1996, après son transfert au centre hospitalier d'Argenteuil ; que les consorts Y... ont assigné M. X... et Le Sou Médical, son assureur, ainsi que le Centre chirurgical Ambroise Paré et les Mutuelles du Mans, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) a déclaré M. Z... et le Centre chirurgical Ambroise Paré responsables in solidum des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par Jean Y... et des complications qui en sont résultées et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs au paiement de différentes indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du Sou Médical et de M. X... : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du Code de la santé pubique issu de la loi du 4 mars 2002, que M. X... était, comme le Centre chirurgical Ambroise Paré, tenu à l'égard de Jean Y... d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du Sou Médical et de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident du Centre chirurgical Ambroise Paré et des Mutuelles du Mans : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a indemnisé le préjudice économique subi par Mme Y... ; la référence au barême qui lui est apparu le plus approprié, peu important qu'elle l'eût qualifié d'inexact, ne suffisant pas à établir qu'elle a accordé une réparation supérieure au préjudice subi ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse au Sou Médical et à M. X..., d'une part, et au Centre chirurgical Ambroise Paré et aux Mutuelles du Mans, d'autre part, la charge respective des dépens afférents à leur pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-14.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-14524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et contre la Mutuelle générale des commerçants indépendants et artisans ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2003) a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de M. Y..., chirurgien dentiste, après avoir relevé que si ce dernier avait commis une faute en ne proposant pas à son patient un traitement prothétique global bi-maxillaire amovible, M. X... n'établissait pas avoir subi de préjudice du fait des soins qui lui avaient été prodigués ; qu'il s'ensuit que le moyen, invoquant en ses deux branches la faute imputable à M. Y..., est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-20.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-20263
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que la société civile immobilière du 8 mai (la SCI) a acquis de la société GFF la propriété d'un local à usage commercial donné à bail à la société Restaurant l'Orchidée ; qu'elle s'est prévalue que la clause résolutoire figurant au bail pour solliciter la constatation de la résiliation de celui-ci pour défaut d'exploitation des lieux et de paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que les travaux d'aménagement du rez de chaussée de l'immeuble n'ont pas été exécutés et que le paiement des loyers prévus à compter du 1er octobre 2002 était contractuellement subordonné à la réalisation de ces travaux par le bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI soutenait qu'en dépit d'une stipulation les mettant à sa charge en raison d'une erreur de plume, les travaux d'aménagement incombaient au locataire qui bénéficiait d'une franchise de loyer du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2002 et avait sollicité un prêt à cet effet, la cour d'appel, qui, en interprétant le contrat, a tranché une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Restaurant de l'Orchidée aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15752
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Ibrahim X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 081/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ibrahim X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15753
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Darmine X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 079/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Darmine X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-10.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-10218
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 février 2003), rendu en dernier ressort et qualifié à tort de réputé contradictoire, constate que Mme X..., défenderesse, bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non réclamée par son destinataire, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il résulte de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, plusieurs défendeurs ayant été cités pour le même objet, que le jugement rendu est un jugement par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-10.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-10284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-09-15, 2003-09-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2003), que par un précédent arrêt irrévocable du 5 février 2001, signifié le 21 février 2001, la cour d'appel de Montpellier a condamné M. X..., "à déguerpir de la maison située à Saint-Jean de Fos sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt", et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; que Mme X... a présenté une requête en liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, au titre de la liquidation de l'astreinte, à payer à Mme X... une certaine somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a fixé, par application de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1949, pour la période ayant couru du 21 avril 2001 au 29 octobre 2002 et dans les limites de la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Daniel X... à payer à Mme Elisabeth X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-10.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-10349
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y... a été condamné à supporter les dépens d'appel ; que M. Y... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Z..., avoué de M. et Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la contestation, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Z... avaient été portées à la connaissance du contestant ; Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-10.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-10641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003) retenant que le jugement entrepris avait rejeté à tort l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Chênes sur la demande en paiement formée contre elle par M. Claude X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Société immobilière de la Ville de Nice, a infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon ; Attendu que M. X... soutient que la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs au regard de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile en infirmant le jugement en toutes ses dispositions ; Mais attendu qu'en prononçant une infirmation qui était la conséquence de la décision prise du chef de la compétence, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Les Chênes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-11.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-11055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) et les productions, que l'URSSAF du Nord a fait procéder à la saisie d'objets mobiliers au domicile de M. X..., en vertu d'une contrainte concernant des cotisations impayées ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi de l'aide juridictionnelle au profit de l'appelant fait obstacle à ce que la cour d'appel constate la péremption de l'instance, dès lors que cette aide juridictionnelle a été octroyée au jour où le juge d'appel statue ; que, partant, la cour d'appel n'a pu relever l'absence de diligences de M. X... pendant une durée de plus de deux ans dès lors qu'elle était saisie d'un appel pour lequel l'aide juridictionnelle avait été effectivement octroyée ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 2, 10, 12 de la loi du 10 juillet 1991 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'octroi de l'aide juridictionnelle ferait échec à la péremption d'instance ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF du Nord la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-11.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-11164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle) 2003-09-05, 2003-09-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel interjeté par la société JL Informatique à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Welment et associés, l'arrêt attaqué retient que l'acte d'appel diligenté au nom du "directeur en exercice" par une personne qui n'avait pas pouvoir de représenter la société se trouve affecté d'une irrégularité de fond rendant inutile la preuve de l'existence d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Welment et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Welment et associés à payer à la société JL Informatique la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-11.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-11296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003), que l'Association foncière urbaine libre Saint-Maurice (l'AFUL) a été condamnée par un juge des référés à payer à la société Actipierre 3, à titre provisionnel, une certaine somme en remboursement d'une surfacturation de consommation d'eau ; Attendu que l'AFUL fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu que l'erreur entachant la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme susceptible de n'entraîner la nullité qu'en cas de grief établi ; Et attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de la cause, et sans les dénaturer, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... était partie à l'instance en qualité d'administrateur de l'AFUL et non comme syndic de copropriété, d'autre part, que la condamnation à provision était fondée sur les conclusions contradictoires et non contestées du rapport d'expertise, après qu'a été expressément exclue la note n° 11 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFUL Saint-Maurice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFUL Saint-Maurice à payer à la SCPI Actipierre 3 la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.