Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel COLMARR 1981-09-01, 1981-09-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 QUI, POUR CONTREBANDE ET RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES PRINCIPES REGISSANT L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL DES TROIS PREVENUS ET DU MINISTERE PUBLIC, A AUGMENTE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, AUTORISANT CETTE ADMINISTRATION A RESTITUER A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE LES PIERRES PRECIEUSES ET BIJOUX SAISIS ET CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES PREVENUS A PAYER A L'ADMINISTRATION LA SOMME DE 3 000 000 F POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES QUE LE MINISTERE PUBLIC EST QUALIFIE POUR EXERCER L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN RELEVANT APPEL SANS LIMITATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, LE MINISTERE PUBLIC A EGALEMENT FRAPPE D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AUX PENALITES DOUANIERES ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR PEUT MODIFIER LES CONDAMNATIONS CORRESPONDANTES AU DETRIMENT DES PREVENUS COMME SI L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT RELEVE APPEL ; QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI SONT DONC RECEVABLES ; "ALORS QUE, L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE LA COUR, SAISIE DES SEULS APPELS DES PREVENUS ET DU MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX PENALITES PRONONCEES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, MODIFIER SUR CE POINT AU PREJUDICE DES PREVENUS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA POURSUITE DE L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT FAIRE REVIVRE L'ACTION FISCALE LORSQU'ELLE A CESSE D'EXISTER PAR UN ACQUIESCEMENT FORMEL OU TACITE RESULTANT D'UN DEFAUT D'APPEL DE L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS LEGAUX" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, NE PEUVENT REFORMER AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NON APPELANTE ET SEULEMENT INTERESSEE UN JUGEMENT AUQUEL ELLE A TACITEMENT ACQUIESCE ET QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE, CHARGE PAR DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS D'ECOULER DES BIJOUX VOLES EN ESPAGNE, X... JEAN-CLAUDE, LES A TRANSPORTES EN CONTREBANDE EN ALLEMAGNE ; QUE, FAUTE D'EN TROUVER ACQUEREUR DANS CE PAYS, IL LES A REINTRODUITS EN FRANCE ET LES A RENDUS A SES MANDANTS, ENTRE LES MAINS DESQUELS, LES AGENTS DES DOUANES LES ONT SAISIS ; QUE, POURSUIVI NOTAMMENT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DOUANIERE DU CHEF D'IMPORTATION EN CONTREBANDE AU MOYEN DE VEHICULES AUTOMOBILES DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, IL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE AVEC SES COPREVENUS A UNE AMENDE PROPORTIONNELLE ET A LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ; QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LE PREVENU ONT SEULS RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTIMEE A DEMANDE L'AUTORISATION DE RESTITUER LES BIJOUX A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE ET AU SURPLUS, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES BIJOUX RESTITUES, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES PREVENUS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 3 000 000 F, REPRESENTANT LA VALEUR DES OBJETS SAISIS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT NOTAMMENT QUE LA RESTITUTION DES CHOSES VOLEES RECELEES ET SAISIES A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE PEUT ETRE ORDONNEE D'OFFICE EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE CELUI-CI ET QUE L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES PREVOIT UNE PENALITE DE SUBSTITUTION EQUIVALENTE A LA VALEUR DES OBJETS SAISIS QUI N'ONT PU ETRE CONFISQUES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 1ER SEPTEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE X... SOLIDAIREMENT A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA SOMME DE 3 000 000 F POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI ;