La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 98-43.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro d'affaire : 98-43924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protectanche, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11340 Belcaire, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1986 par la société Verge, devenue la société Protectanche, qu'il a été licencié par lettre du 21 septembre 1996 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif de la lettre permettait aux parties de s'expliquer et au juge de former sa conviction, qu'en l'espèce M. X... a tenté de frapper son employeur qui n'a dû son sauvetage qu'à l'intervention de deux autres employés et a abandonné son poste ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à viser un comportement et des attitudes du salarié sans autres précisions, a pu décider que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Protectanche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protectanche à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2001, 98-44.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-17
Numéro d'affaire : 98-44026
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Blanc, avocat de M. X... Le Roy, demeurant ... rendu par la Chambre sociale le 21 novembre 2000 dans l'instance l'opposant à la CUMA de Y..., dont le siège est à Lanveur, 29890 Kerlouan ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CUMA de Y..., de Me Blanc, avocat de M. Le Roy, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que la Chambre sociale, dans l'arrêt précité, a omis de répondre à la demande de condamnation de la CUMA à payer à M. Le Roy la somme de 9 648 francs TTC en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 4607 FS-P, rendu le 21 novembre 2000 par la Chambre sociale, sera complété, en sa page 3, après la formule de condamnation aux dépens, par la phrase suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CUMA à payer à M. Le Roy la somme de 9 648 francs" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un ; Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-40.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro d'affaire : 01-40787
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Europa Discount en qualité de caissière entre le 5 septembre 1997 et le 1er mai 1998 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de requalification et de rupture ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le défaut de mention de la qualification du salarié remplacé ne peut entraîner présomption irréfragable de conclusion d'un contrat à durée indéterminée, cette sanction ne s'attachant qu'à la seule méconnaissance des prescriptions visées à l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats à durée déterminée conclus entre les parties ne comportaient pas la qualification de la personne remplacée, contrairement aux énonciations de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, ce dont il résultait qu'ils étaient réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Europa Discount aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Contrat de remplacement - Qualification de la personne remplacée - Omission - Conséquence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2003, 01-40.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-40879
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2000-12-11, 2000-12-11
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Compagnie transport maritime s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit d'un de ses salariés, M. X... ; Attendu que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2001 par jugement du tribunal mixte de commerce qui a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 5 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 02-40.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 02-40911
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (référé) 2001-12-05, 2001-12-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que le pourvoi incident formulé dans un mémoire en défense qui n'est pas signé, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a accueilli la demande en paiement, fondée sur son contrat de travail, que Mme X..., salariée d'une caisse primaire de sécurité sociale, avait formé contre son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans accueillir l'exception de nullité soulevée par la défense, alors que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région et que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi incident irrecevable ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Mise en cause - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale - Intervention nécessaire du préfet de région.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-40.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro d'affaire : 01-40950
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-01-08, 2001-01-08
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société Ordoquy du 1er août 1988 au 26 janvier 1996 en qualité de conducteur de travaux ; qu'estimant qu'à compter du 8 octobre 1990, la convention collective nationale du bâtiment accord national devait s'appliquer à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement depuis septembre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que, selon les bulletins de paie versés aux débats, M. X... relevait des ETAM ; que la convention collective du bâtiment précise, titre VII, article 36 : "les ETAM qui effectuent pour le compte de l'entreprise des déplacements occasionnels de courte durée, sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation" ; que le principe est donc le remboursement des frais sur justificatifs ; que ce n'est que devant le conseil de prud'hommes que le salarié a changé le fondement de son action pour solliciter le paiement d'indemnités de panier et de déplacement jamais réclamées d'avril 1992 à juin 1996 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la convention collective nationale du bâtiment, accord national du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, qui figurait sur les bulletins de salaire, ne devait pas s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y..., ès qualités et le CGEA ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2003, 01-41.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-41002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section Commerce) 2000-11-06, 2000-11-06
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande dont l'un des chefs, tendant à ce que le contrat à temps partiel qui l'avait liée à la société Junior confort soit requalifié en contrat à temps complet, présentait un caractère indéterminé ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'employeur contre le jugement du 6 novembre 2000, inexactement qualifié de jugement rendu en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Junior confort ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-41.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-41096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1974 par M. Y..., en qualité de réceptionniste, a été reconnue travailleur handicapé le 22 mars 1989 pour une durée de 10 ans ; qu'après un arrêt maladie, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 décembre 1998, inapte à son poste, mais, sous certaines conditions, apte à d'autres emplois ; que, le 23 février 1999, elle a été licenciée, sans indemnité de préavis, au motif que son reclassement était impossible ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter ; qu'ayant relevé que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de la salariée à occuper son poste de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, lui accorder une indemnité de préavis sur la base de considérations inopérantes tirées de l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail, violé ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, et M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Hôtel du Port", aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité de préavis - Impossibilité d'exécution - Conditions d'exigibilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-41.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro d'affaire : 01-41098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Manpower France en qualité de responsable de l'agence de Valenciennes, le 24 mai 1994 ; que sa rémunération était constituée d'un fixe et, le cas échéant, de primes définies par notes internes au début de chaque exercice ; que, par lettre du 30 avril 1998, la société a nommé M. X... responsable d'agence à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais à compter du 4 mai 1998 ; qu'estimant ne pas percevoir la prime à laquelle il avait droit dans ses nouvelles fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de prime, alors, selon le moyen, que la lettre de la société Manpower France du 30 avril 1998 confirmait la nomination de M. X... en qualité de responsable de l'agence à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais à compter du 4 mai 1998 et indiquait expressément : "au cours des douze prochains mois maximum, vous percevrez la prime sur le résultat net, la plus avantageuse, afférente soit à votre nouvelle affectation, soit à votre ancienne affectation" ; qu'en ayant décidé qu'aucune prime n'était attachée à ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a méconnu ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les nouvelles fonctions de coordinateur de maintenance industrielle au sein de la région occupées par M. X... ne comportaient pas de prime, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il devait percevoir la prime afférente à son ancienne affectation, conformément aux dispositions contractuelles ; Sur les deuxième et troisième branches telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 99-40.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 99-40453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-10-12, 1999-01-04, 
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-40.453 et S 99-40.454 formés par la société Covedi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 octobre 1998 et 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) , au profit de Mlle Brigitte X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-40.453 et S 99-40.454 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Covedi par contrat de travail du 4 novembre 1991 ; qu'à la suite du projet de mutation dans un autre service de l'entreprise, projet refusé par la salariée, l'employeur lui a notifié, par lettre du 1er juillet 1996, une mise à pied pour une période de 3 jours puis, après un entretien préalable, elle a été licenciée le 13 juillet 1996 pour refus de modification de ses conditions de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts (Pau, 12 octobre 1998 rectifié le 4 janvier 1999 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé une situation claire et précise, l'ensemble du déroulement des faits démontrant que l'on se trouve non pas en présence d'une double sanction, mais bien d'un processus unique qui a abouti à la décision de rupture ; Mais attendu que la dénaturation des éléments de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Covedi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covedi à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.