La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-20.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-20152
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la Caisse de Crédit mutuel de Riorges (la Caisse) a déclaré sa créance au titre de deux prêts professionnels et a assigné en paiement les époux Y... (les cautions), pris en leurs qualités de cautions solidaires ; que ceux-ci ont contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné les cautions au paiement des sommes de 74 903,21 et 100 276,36 francs outre intérêts au taux contractuel, l'arrêt, après avoir constaté que le double de la déclaration de créance produit aux débats ne porte pas de signature, relève que ce document indique néanmoins les mentions de deux signataires "V. Z... " et "G. A... ", exerçant respectivement les fonctions de rédacteur et chef de service au département contentieux de la Fédération du crédit mutuel, et que M. A... a reçu le 2 janvier 1993 pouvoir du président du conseil d'administration de la Caisse de Riorges, avec faculté de subdélégation, de déclarer toutes créances de la Caisse dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ; qu'il en déduit que la créance litigieuse a nécessairement été déclarée par une personne habilitée ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir quel était le signataire de la déclaration de créance et si celui-ci était habilité à déclarer les créances au nom de la Caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Riorges aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Riorges ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-20.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-20480
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-08-08, 2002-08-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1146 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Montalev NC, (société Entreprise) et la société de Construction Minitti (société Minitti) ont commandé à la société Watruara Bone (société Watruara) une certaine quantité de matériau ; que la société Watruara prétendant que la société Montalev avait interrompu l'exécution du contrat, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Montalev a appelé la société Minitti en déclaration de jugement commun ; que le tribunal a rejeté la demande de la société Watruara ; que celle-ci a fait appel du jugement et a formé la même demande contre la société Minitti ; Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Montalev et Minitti à payer à la société Watruara la somme de 1 700 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés Montalev et Minitti ont cessé de demander les livraisons du matériau parce qu'elles n'en avaient plus besoin et qu'en conséquence, elles sont seules responsables de l'inexécution du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la société Watruara avait mis les sociétés Montalev et Minitti en demeure d'exécuter leur obligation de prendre livraison du matériau qu'elle leur proposait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société Watruara Bone et la société Construction Minitti aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-20.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-20523
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre B) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Comm. 11 février 1997, pourvoi n° D 94-22.045), rendu dans un litige opposant Mme X... de Y... et Mlle Le Z... de A... à la SCP Brouard-Daude-Brouard, en ses qualités de représentant des créanciers puis de liquidateur de la société Equipage et de représentant des créanciers puis de liquidateur de Mme X... de Y... et de Mlle Le Z... de A..., après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique : "greffier lors des débats : Mme Roussel, greffier lors du délibéré : Mme Gautherot" ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne la SCP Brouard-Daudé-Brouard, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-21.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-21263
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2002-10-21, 2002-10-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ayant été mis en redressement judiciaire, la Banque populaire du Centre a, au titre du solde débiteur d'un compte courant, déclaré une créance qui a été contestée ; qu'après avoir confirmé la décision du juge-commissaire admettant cette créance, la cour d'appel a constaté qu'elle avait été réglée et que selon les modalités du plan, il n'était plus rien dû ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt, après avoir relevé que la créance devait être réglée selon les modalités du plan qui précise que le passif à échoir doit être réglé suivant les modalités des contrats en cours, à la date d'ouverture de la procédure collective, dans les limites de la demande, retient que le paiement ayant été opéré par le débit du compte, il n'est plus rien dû ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni les époux X... ni le liquidateur ne soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que le solde du compte courant avait été réglé, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance avait été réglée et que selon les modalités du plan, il n'est plus rien dû, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Centre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 01-15.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 01-15083
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Soldan Holding Bonbon Spezialitäten GmbH que sur le pourvoi incident relevé par la société X... SPA ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X..., titulaire de la marque internationale dénominative "Kinder", visant la France, déposée le 14 juin 1965 sous le n° R 298 866, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner divers produits de la classe 30, a poursuivi judiciairement la société Soldan Holding Bonbon Spezialitäten (société Soldan), qui a déposé le 11 décembre 1987, sous le n° 518 833, la marque internationale semi-figurative "Kinder EM-Eukal" visant la France, en contrefaçon de marque et annulation de la partie française de cette marque ; que quatre jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la société Soldan a déposé des conclusions en réponse à celles déposées le 22 octobre 1999 et trois nouvelles pièces ; que la cour d'appel a déclaré recevables les conclusions mais a écarté les pièces des débats ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société X... n'était pas en mesure de prendre valablement connaissance de ces pièces dans un laps de temps aussi court ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société X... SPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Soldan Holding Bonbon Spezialitäten GmbH ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 02-15.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 02-15157
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section C) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, L. 621-44 du Code de commerce et 67, 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée le 23 janvier 1998 après résolution du plan de redressement arrêté le 16 octobre 1992, le juge- commissaire a, par ordonnance du 2 juin 1999, admis les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), qui avait consenti au débiteur divers prêts à moyen terme, pour diverses sommes, "le tout outre intérêts aux taux contractuels" ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, M. X... a fait valoir que les intérêts à échoir à compter de l'ouverture de son premier redressement judiciaire, le 20 mars 1992, avaient été déclarés avec la seule mention "pour mémoire", ce qui était insuffisant pour en déterminer les modalités et entraînait leur extinction ; Attendu que confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait admis le principe des intérêts à échoir aux taux contractuels, l'arrêt retient que ces intérêts avaient été admis dans le cadre de la première procédure collective, sous la mention "intérêts postérieurs : mémoire", par une ordonnance du 30 décembre 1992 et qu'à défaut de recours à l'encontre de celle-ci, leur admission était définitive et leur cours n'avait pas été arrêté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sous réserve de la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, la décision d'admission ou de rejet prononcé dans cette procédure n'a pas autorité de chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes- Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-02.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-02964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre A commerciale) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession de son entreprise à la société Zoom 2000, moyennant le prix de 200 000 francs, à l'issue d'une période de location-gérance de deux ans ; que la société Zoom 2000 a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 1994 ; que l'acte de cession a été passé le 7 octobre 1994 et le prix payé à M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de Mme X... ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Zoom 2000, M. Z..., liquidateur, a fait opposition à la répartition du prix de cession entre les créanciers de Mme X... ; Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition et d'avoir autorisé M. Y..., ès qualités, à conserver les sommes ainsi reçues à la suite de l'acte de cession, alors, selon le moyen, que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en revanche, les créances nées antérieurement à ce jugement doivent être déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, elles sont éteintes ; que la créance née de l'adoption, par un jugement, d'un plan de cession d'une entreprise naît régulièrement à la date de ce jugement, et non à celle à laquelle l'acte de cession est formalisé en exécution de ce jugement, le débiteur étant définitivement lié par le plan de cession qu'il a proposé et qui a été adopté ; qu'en conséquence, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre du cessionnaire entre la date du jugement adoptant le plan de cession et celle de la passation de l'acte de cession, la créance du cédant doit être déclarée entre les mains du représentant des créanciers du cessionnaire ; qu'à défaut, elle est éteinte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; Mais attendu que le prix de cession ayant été acquitté par la société cessionnaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise cédante, la société cessionnaire ne peut pas prétendre à l'existence d'une créance de l'entreprise cédante, relative à ce prix ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-03.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-03117
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-03-04, 2003-03-04
Président : président : M. Tricot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie ..." il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." et au lieu de "le texte susvisé", "les textes susvisés" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 ; Dit qu'en page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie" il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie ...;" et au lieu de "le texte susvisé", il faut lire "les textes susvisés" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.