La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 86-40.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-40697
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-01-14, 1986-01-14

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1986), que la société Sego, reprochant à M. X..., qu'elle employait depuis 1980 en qualité de receveur puis de bobinier, une attitude incorrecte et insolente, et des violences sur la personne de M. Y..., conducteur principal, l'a licencié pour faute grave le 5 décembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, depuis plusieurs années, il n'avait pas fait l'objet d'avertissement, que M. Y... l'avait insulté et qu'il avait été blessé comme le montre le certificat médical ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la Cour d'appel a estimé que la réalité des faits de violence reprochés à M. X... était établie, tandis que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été insulté par M. Y..., ni que ses lésions minimes constatées par un certificat médical lui avaient été causées lors de son altercation avec M. Y... ; qu'elle a pu en déduire que le fait de frapper un supérieur hiérarchique sur les lieux du travail justifiait une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute grave - Attitude du salarié - Violences contre l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 84-44.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 84-44420
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-07-11, 1984-07-11

Sur le premier moyen : Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que pour condamner la société Denkavit Loire à payer à M. X..., engagé par elle en qualité de manutentionnaire-ensileur le 21 juin 1976, et licencié le 11 mars 1980, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que les avertissements des 24 octobre 1977, 2 juin 1978 et 30 mars 1979 invoqués par l'employeur concernaient des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 et qu'il ne pouvait donc en être fait état ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail étant intervenue le 11 mars 1980, soit antérieurement à la date d'effet de la loi d'amnistie, celle-ci est sans portée sur la validité du licenciement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Denkavit Loire au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Loi du 4 août 1981 portant amnistie.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-44.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 85-44151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-05-24, 1985-05-24

Sur le moyen unique : Attendu que la société des Fonderies Montupet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 24 mai 1985) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement à M. X..., à son service en qualité d'ébarbeur de 1971 au 22 mai 1984, date de son licenciement, au motif que la rixe survenue le 15 mai 1984 ne constituait pas une faute grave, alors, selon le pourvoi, que les violences exercées au temps et au lieu du travail sur un salarié qui doit, en raison des coups portés, arrêter son travail pendant quatorze jours, constituent pour l'auteur de ces coups, dont le comportement est à l'origine de la rixe et qui a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires par un tribunal correctionnel, une faute grave privative des indemnités de rupture justifiant son licenciement immédiat en raison des dangers que sa conduite représente pour autrui, et ce nonobstant son ancienneté ou l'absence de sanction préalable pour acte de violence ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, tenant compte du contexte dans lequel s'était déroulée la rixe, la Cour d'appel, qui a estimé que le geste reproché au salarié ne comportait pas une volonté délibérée de provocation ou de désordre, mais correspondait à une réaction spontanée pouvant s'expliquer par les tensions résultant des relations professionnelles, a pu déduire de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que les faits constituaient, en l'espèce, un incident demeuré sans répercussion sur la qualité du travail de l'intéressé et sur la marche de l'entreprise et que, s'ils justifiaient le licenciement du salarié, ils n'étaient cependant pas de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-44.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 85-44534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-05-09, 1985-05-09

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette rupture ne pouvait être décidée que par le comité interentreprises légalement constitué, qu'elle était nulle et ouvrait droit à dommages-intérêts, et alors, d'autre part, que la Commission de contrôle ne se constitue que si aucune entreprise ne peut avoir de comité par suite d'insuffisance du nombre des membres de leur personnel, ce qui n'était pas le cas pour l'A.M.I.T.R ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure de licenciement des médecins du travail ne s'applique pas en cas de rupture du contrat survenue pendant la période d'essai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin du travail - Licenciement - Procédure - Période d'essai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 86-40.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-40187
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-10-31, 1985-10-31

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction administrative dans le litige opposant M. X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui lui est applicable, la Cour d'appel a énoncé que le problème de la compatibilité entre certaines dispositions de la convention collective et le statut des fonctionnaires nécessitait une appréciation des conséquences de ce statut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes "le personnel du Port Autonome est soumis au régime des conventions collectives" et qu'il en résulte que les fonctionnaires détachés dans un port autonome sont soumis aux conventions collectives et que les litiges qui les opposent au port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Fonctionnaire détaché au port autonome - Conventions collectives - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 83-45.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 83-45475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1983-06-23, 1983-06-23

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 4, 3 et 6 du décret du 9 novembre 1949 : Attendu que la SA Bourgey-Montreuil fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1983) d'avoir dit que M. X..., chauffeur grand routier, à son service, avait effectué du 2 janvier 1980 au 5 juillet 1980, 135 heures 8 minutes, à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions soutenant que les heures retenues par l'expert au titre de la durée des travaux et de la durée de mise à disposition dépendaient d'une manipulation de l'appareil par le chauffeur et ne pouvaient donc établir la durée réelle de travail de M. X... qui n'apportait pas ainsi la preuve lui incombant de ce qu'il avait effectué des heures supplémentaires au-delà des heures forfaitaires pour lesquelles il était rémunéré, entériner purement et simplement les chiffres retenus par l'expert au motif qu'ils n'étaient pas sérieusement contredits, alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait davantage entériner les chiffres du rapport d'expertise sans s'expliquer sur le fait retenu par l'expert, et "à son sens surprenant que le nombre d'heures de travail soit si considérable par rapport au nombre des heures de mise à disposition" qui ne sont comptées comme temps de travail effectif que pour la moitié, selon le décret du 9 novembre 1949, ce dont il s'évinçait que la répartition de ces heures relevées sur les disques tachygraphiques ne correspondait pas à la réalité, alors, enfin, que les heures retenues par l'expert au titre de la durée de mise à disposition ne pouvaient être comptées comme temps de travail effectif que pour la moitié, en application de l'article 4 par. 6 du décret du 9 novembre 1949 ; Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions de la SA Bourgey-Montreuil auxquelles elle a en outre implicitement répondu, et sans violer l'article 4 par. 6 du décret du 9 novembre 1949 écarté par l'article 22 de la convention collective des transports routiers dont les dispositions sont plus favorables au salarié que celle du décret, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et notamment du rapport d'expertise ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Preuve - Transports routiers - Disques tachygraphiques.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 84-41.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-07
Numéro d'affaire : 84-41843
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar 1984-03-01, 1984-03-01

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M. X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D. 223-5 du Code du travail ne peut être déduit du congé annuel la période du délai-congé et que celui-ci avait été suspendu du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que si aux termes de l'article D. 223-5 du Code du travail les périodes de congés ne peuvent être déduites du congé annuel, ces dispositions ne concernent pas la période du congé payé mais seulement la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel il a droit ; d'autre part, que, c'est à l'initiative de M. X... et du consentement mutuel des parties que l'expiration du contrat de travail avait été fixée au 31 janvier 1983 et que dès lors l'exécution du préavis avait été définitivement interrompue, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Mulhouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Congé annuel pendant la période de préavis - Déduction du délai-congé du congé annuel - Interruption du préavis.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-16.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-16481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 octobre 1981 Mauel Madeira, salarié de la société Silvallac, a été tué par la chute de sacs qui, rangés sur des palettes, formaient une pile dominant son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'en choisissant pour les sacs litigieux certaines conditions de stockage, et en l'absence de tout règlement de sécurité, et de toute observation, tant de l'inspection du travail que du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, il s'était conformé à un usage de la profession, en sorte qu'un tel choix ne pouvait caractériser une faute d'une exceptionnelle gravité, impliquant du reste l'inexistence de choix, ou une quelconque conscience d'un danger, dont la pratique professionnelle incontestée excluait la prévisibilité, et que la Cour d'appel qui, pour décider le contraire, a créé de toutes pièces un danger "visible, presque palpable" a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que l'employeur savait que la matière dont étaient faits les sacs se déchirait fréquemment, et que ceux-ci, privés ainsi d'une partie de leur contenu, n'offraient plus, à ceux qui étaient placés au dessus d'eux, une assise suffisante créant ainsi, pour le personnel, des risques d'effondrement des piles, dont il aurait dû avoir conscience ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel la fragilité de ces empilements exposait les salariés peu important que cette manière de procéder n'ait pas appelé d'observations de la part de l'inspection du travail, ou du comité d'hygiène et de sécurité, et peu important également, qu'elle ait correspondu à un usage de la profession ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 84-45.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-07
Numéro d'affaire : 84-45266
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison 1984-09-20, 1984-09-20

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montbrison, 20 septembre 1984) que M. X..., ouvrier-maçon au service de M. Y..., a refusé le 10 janvier 1984 de travailler sur des chantiers en dehors de la région ; que l'employeur, ayant adressé au directeur départemental du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M. X... a été licencié le 22 février 1984 ; que M. Y... reproche à la décision de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et d'une certaine somme en dédommagement du préjudice subi pour la période d'inactivité du 13 janvier au 22 février 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une indemnité de préavis, il faut que le salarié se soit tenu à la disposition de son employeur pour exécuter ce préavis et d'autre part, que le paiement du salaire, qui est une obligation incontestable de l'employeur, doit avoir lieu en contrepartie d'une prestation formée par le salarié qui doit mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que M. Y... a reconnu dans ses conclusions que lorsque le salarié refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, c'est l'employeur qui assume la responsabilité de la rupture, et que c'est le cas notamment lorsqu'il y a un changement de lieu de travail comme en l'espèce ; Que dès lors, M. Y... ne pouvait imposer à M. X... d'exécuter le délai-congé durant lequel sont maintenues les obligations réciproques des parties, dans des conditions dont il serait résulté une modification substantielle du contrat de travail, le moyen, dans sa première branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur ne soutenait pas que M. X... se fût refusé à effectuer sa prestation de travail selon les modalités antérieurement convenues, a retenu que M. Y... n'avait saisi que le 6 février 1984 la direction départementale du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique, bien qu'il eût été informé dès le 10 janvier précédent du refus du salarié d'accepter les déplacements proposés ; que les juges du fond, ayant ainsi caractérisé un manquement de l'employeur, ont ensuite souverainement déterminé le montant de la condamnation portée à l'encontre de M. Y..., non à titre de salaire mais de dommages et intérêts ; que la seconde branche du moyen n'est, par suite, pas plus fondée que la première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification du lieu de travail - Refus - Licenciement - Indemnité de préavis - Préjudice causé à l'employé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 86-60.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-07
Numéro d'affaire : 86-60353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre 1986-05-22, 1986-05-22

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 22 mai 1986) d'avoir, pour annuler la désignation, le 21 avril 1986, par le Mouvement d'Actions Syndicales Unifiées (MASU), de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes en Guadeloupe (AFPAG), décidé que le MASU n'était pas représentatif au sein de l'entreprise, alors, d'une part, que ce syndicat n'est pas la seule organisation ayant une activité syndicale au sein de l'entreprise et qu'il n'est pas interdit au juge de s'informer sur les effectifs des autres syndicats pour en tirer des éléments d'appréciation notamment sur la suffisance ou l'insuffisance du syndicat en cause et alors, d'autre part, que la non-participation à des opérations électorales professionnelles récentes ne peut, à elle seule, faire l'objet d'un critère permettant au tribunal de retenir la non-représentativité du MASU qui n'a pas présenté de candidats lors de ces élections ; Mais attendu que le tribunal, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que le MASU, de création récente, n'avait que 15 adhérents sur un total de 146 salariés, ne produisait aucun élément concernant l'éventuelle expérience de ses dirigeants et son activité ; qu'il a pu déduire de ces constatations que le MASU n'était pas représentatif dans l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Délégués syndicaux - Représentativité d'un syndicat au sein de l'entreprise - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-16.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-16015
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-02-14

Sur le premier moyen : Vu l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu que la décision attaquée a exonéré Mme X..., avocat stagiaire, du paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales pour la période du 1er avril au 30 juin 1981 sur le fondement d'une circulaire ministérielle n° 89/S.S du 17 mars 1948 admettant une telle dispense pour les avocats stagiaires de première année ; Attendu cependant que cette circulaire a été rapportée par une nouvelle circulaire du 11 janvier 1978, reprise dans l'instruction 78-1 de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.) du 5 juillet 1978 en sorte que, pour la période litigieuse, l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir d'une interprétation administrative, écartant dans l'hypothèse envisagée, l'obligation de cotiser mise par l'article 153 du décret du 8 juin 1946 à la charge de tout travailleur indépendant ayant bénéficié de revenus professionnels suffisants ; D'où il suit que la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : CASSE et ANNULE la décision rendue le 14 février 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Yvelines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations d'allocations familiales - Avocats stagiaires de première année - Dépense.