Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-15
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1978-11-29, 1978-11-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 NOVEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE "G.S. NORD" ET LA "COOPERATIVE AGRICOLE DES CEREALES DU BASSIN DE L'ADOUR" (LES PROMETTANTS), APRES AVOIR ACQUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE "RECAPET ET COMPAGNIE" (LA SOCIETE) PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1970, SE SONT, PAR LE MEME ACTE, ENGAGES ENVERS LA TOTALITE DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE (LE GROUPE RECAPET) A SE PORTER ACQUEREURS, APRES LE 1ER JANVIER 1975, DE TOUT OU PARTIE DE LEUR TITRES SUR LA BASE DE LA "VALEUR DE LA SOCIETE" QU'EVALUEE AU 30 DECEMBRE 1970 ETANT PRECISE QUE "CETTE VALEUR DE LA SOCIETE SERA MAJOREE PAR UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT ENTRE LA MOYENNE DES RESULTATS DES DEUX DERNIERS EXERCICES (1974 ET 1975) ET LE RESULTAT DE 1970" ; ATTENDU QUE LES PROMETTANTS AUXQUELS LES VENDEURS DEMANDAIENT L'EXECUTION DE LEUR ENGAGEMENT, AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DE CELUI-CI COMME PRESENTANT UN CARACTERE LEONIN, LA METHODE D'EVALUATION NE POUVANT, SELON EUX, CONDUIRE QU'A LA MAJORATION DE LA VALEUR DES TITRES QU'ILS S'OBLIGEAIENT A ACHETER AUX AUTRES ACTIONNAIRES, IL EST REPROCHE A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "LA VALEUR DE LA SOCIETE SERA MAJOREE PAR UN COEFFICIENT.. "EMPLOYEE PAR LES PARTIES DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE ENTENDUE COMME SIGNIFIANT AUSSI BIEN LA POSSIBILITE D'UNE AUGMENTATION QUE CELLE D'UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DE REFERENCE ADOPTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, AJOUTER AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, QU'EN L'ETAT D'UNE CLAUSE PREVOYANT UNIQUEMENT LA MAJORATION DU PRIX D'UNE ACTION, ILS NE POUVAIENT, POUR FAIRE ECHAPPER L'ACTE A LA NULLITE FONDEE SUR L'INTERDICTION DES PACTES LEONINS, CONSIDERER QUE LE TERME MAJORATION ENGLOBAIT EGALEMENT LA MINORATION ET QUE LES PARTIES AURAIENT, MALGRE L'EMPLOI DU SEUL TERME MAJORATION QUI SE SUFFISAIT A LUI-MEME, ENVISAGE EGALEMENT L'HYPOTHESE D'UNE MINORATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CLAUSE DONT LES PROMETTANTS CONTESTAIENT LA VALIDITE SE TROUVAIT CONTENUE DANS UNE CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIENT LEUR ETRE CEDEES LES ACTIONS DE LA SOCIETE ET NON DANS LES STATUTS DE CELLE-CI ; QUE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL NE VISANT QUE LE CONTRAT DE SOCIETE, LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE TELLE CONVENTION ; QU'AINSI, PAR UN MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE POUR INDETERMINATION DU PRIX ET D'AVOIR DECIDE QUE LA VALEUR D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL INTERVENUE PAR EMISSION DE TROIS MILLE ACTIONS NOUVELLES, COMME PREVU PAR LA CONVENTION, DEVAIT S'AJOUTER A "LA VALEUR DE LA SOCIETE" PRISE COMME VALEUR DE REFERENCE DANS LA CLAUSE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES ELEMENTS DEVANT SERVIR A LA DETERMINATION DU PRIX DES ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX, RESPONSABLES DE LA GESTION, EXERCENT NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE TANT SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE QUE SUR LEUR TRADUCTION COMPTABLE, QUE PAR SUITE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ETRANGERE A LA VOLONTE DES PARTIES LA FIXATION DU PRIX RESULTANT DES RESULTATS PAR REFERENCE AU BILAN DES DEUX SEULS EXERCICES NETTEMENT BENEFICIAIRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRIX N'ETAIT PAS DETERMINE PUISQUE LES TERMES DE LA CONVENTION PERMETTAIENT DES DIVERGENCES NECESSITANT UN ARBITRAGE OU UNE DECISION DE JUSTICE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE N'A PAS A SE SUBSTITUER AUX PARTIES DANS LA DETERMINATION DU PRIX MAIS DOIT SE BORNER A RECHERCHER SI LES TERMES DE LA CONVENTION PERMETTENT DE TENIR LE PRIX POUR DETERMINE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE FAISAIT MENTION QUE DE LA VALEUR DE LA SOCIETE AVANT L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE POUVAIT DECLARER LOGIQUE D'ADMETTRE QUE CETTE AUGMENTATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE PRIX DES ACTIONS ET DECIDER QUE LE PRIX DE REFERENCE DEVAIT ETRE FIXE EN EN TENANT COMPTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE LE COEFFICIENT APPLICABLE A LA "VALEUR DE LA SOCIETE" TELLE QUE FIXEE PAR LA CONVENTION, DEVAIT AUX TERMES DE CELLE-CI, COMPRENDRE LA MOYENNE DES RESULTATS AFFERENTS AUX EXERCICES 1974 ET 1975 PAR RAPPORT A CEUX DE L'EXERCICE 1970 DONT LE MODE DE CALCUL ETAIT PRECISE, A PU DECIDER QUE CES ELEMENTS POUVAIENT ETRE DETERMINES DE FACON OBJECTIVE ET NE DEPENDAIENT PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE DES DIVERGENCES ENTRE LES PARTIES "SUR L'APPLICATION DES CERTAINS POINTS DE LA CONVENTION" N'IMPLIQUAIENT AUCUNE INDETERMINATION DU PRIX, DES LORS QU'ELLES POUVAIENT ETRE TRANCHEE PAR VOIE D'ARBITRAGE OU DE DECISION DE JUSTICE EN VERTU DES CLAUSES ET DE LA CONVENTION ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VALEUR DE REFERENCE CHOISIE PAR LES PARTIES ETAIT CELLE "DE LA SOCIETE", "POUR 2 500 TITRES", REPRESENTATIFS DU CAPITAL SOCIAL ORIGINAIRE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEVAIT S'AJOUTER A LA VALEUR DE REFERENCE INITIALE CELLE RESULTANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PREVUE PAR LA CONVENTION ET INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTIES PREVOYAIENT QUE LA PROMESSE D'ACHAT DONNEE POUVAIT DEVENIR EFFECTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES PROMETTANTS DE LEUR ACTION EN NULLITE SUR LE FONDEMENT DE LA PROHIBITION DES ENGAGEMENTS DE CARACTERE ILLIMITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE G.S. NORD ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE D'UN CONTRAT PREVOYANT QU'UN ACTIONNAIRE PEUT, A UN MOMENT QUELCONQUE ET SANS LIMITATION DE DUREE, EXIGER DES AUTRES LA RACHAT DE SES PARTS, DOIT ETRE DECLAREE NULLE COMME CONTRAIRE A LA FOIS AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES ENGAGEMENTS PERPETUELS ET DES OBLIGATIONS PUREMENT POTESTATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX CONSTITUAIT, SELON LES PROMETTANTS EUX-MEMES, UNE SIMPLE PROMESSE D'ACHAT PORTANT SUR DES TITRES DE LA SOCIETE A UN PRIX QUI DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE, NOTAMMENT, DES RESULTATS DE 1974 ET 1975 ET QUE LES VENDEURS AVAIENT INTRODUIT, DES 1976, UNE DEMANDE EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, A, AINSI, FAIT RESSORTIR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA PROMESSE AINSI ACCORDEE AUX VENDEURS N'ENFREIGNAIT PAS LA PROHIBITION DES ENGAGEMENTS PERPETUELS ET DES OBLIGATIONS PUREMENT POTESTATIVES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;