Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1981-03-06, 1981-03-06

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1) Y... PAUL 3) LA SOCIETE LIEBHERR FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MARS 1981, QUI, POUR CONTRAVENTIONS FORESTIERES, A CONDAMNE LE PREMIER A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ALLOUEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ETABLISSEMENT NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE FORESTIER, DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'EXAMINER LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 331-1, 3, 5 ET 6 DU CODE FORESTIER, 64 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y... X... DE CONTRAVENTIONS FORESTIERES ; AUX MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE RAISON, DECLARE Y... COUPABLE DES CONTRAVENTIONS VISEES PAR LA POURSUITE ; QU'IL N'EST PAS RAISONNABLE DE SOUTENIR, COMME LE FAIT LE CONSEIL DU PREVENU, QUE Y... A AGI AVEUGLEMENT SUR LES ORDRES DE L'ENTREPRISE WEBER ; QU'EN EFFET IL NE POUVAIT QUE SE RENDRE A L'EVIDENCE QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DECAPER UN TERRAIN FORESTIER ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER IMPUTABLES A Y... LES CONTRAVENTIONS FORESTIERES POURSUIVIES ET NOTAMMENT LE DECAPAGE ILLEGAL D'UN TERRAIN FORESTIER LIMITROPHE A UN CHANTIER PRIVE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, ET AUXQUELLES LA COUR DECLARE, SUR CE POINT, EXPRESSEMENT SE REFERER QUE CES AGISSEMENTS N'AVAIENT ETE COMMIS QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR INVINCIBLE DE Y... RESULTANT DES INSTRUCTIONS QUE LUI AVAIT DONNEES LA SOCIETE WEBER, NOTAMMENT QUANT AUX LIMITES DU LIEU A DEFRICHER ET QUI L'AVAIENT AINSI AMENE A PENSER, A TORT, QU'IL DECAPAIT NON UN TERRAIN FORESTIER MAIS LE CHANTIER LIMITROPHE APPARTENANT A CETTE SOCIETE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MATERIALITE DE CES FAITS N'ETAIT PAS CONTESTEE, ENONCENT QUE S'IL EST VRAI QUE LES AGISSEMENTS DE Y... SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES ORDRES ET INSTRUCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, IL "S'EST RENDU A L'EVIDENCE COMPTE QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DECAPER UN TERRAIN FORESTIER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE LIEBHERR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ET, PAR CONSEQUENT, TENUE DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECEDE LES PREMIERS JUGES, LE DOSSIER NE COMPORTE PAS D'ELEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER QUE Y... EST SORTI DE LA DEPENDANCE HABITUELLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LIEBHERR FRANCE, ET QUE PAR CONSEQUENT LA SOCIETE WEBER NE PEUT PAS ETRE RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ; ALORS QUE LA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE SUPPOSAIT SEULEMENT QUE SOIT ETABLIE, AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX, L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DE COMMANDEMENT, LA COUR, QUI TOUT EN TENANT POUR ACQUISE LA CONSTATATION PAR LES PREMIERS JUGES QUE Y... N'AVAIT AGI QUE SUR ORDRE ET INSTRUCTIONS DONNES PAR LA SOCIETE WEBER, DONT LE POUVOIR DE COMMANDEMENT ETAIT AINSI ETABLI ET CARACTERISE, NE POUVAIT INFIRMER NEANMOINS, SANS LE MOINDRE MOTIF, LA DECISION DU TRIBUNAL RETENANT CETTE SOCIETE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE LIEBHERR FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET DIRE QU'EN CETTE QUALITE ELLE SERA TENUE AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE CELUI-CI, LA COUR ENONCE QUE "LE DOSSIER NE COMPORTE PAS D'ELEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER QUE Y... SOIT SORTI DE LA DEPENDANCE HABITUELLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LIEBHERR FRANCE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES DEBATS CONTRADICTOIRES ET DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ; REJETTE LE POURVOI ;