Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1982-02-26, 1982-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI, POUR PRESENTATION DE FAUX BILAN ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT 17 AVEC SURSIS ET A UN AMENDE DE 100000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425-4. DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 17 AVEC SURSIS ET 100000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX TRANSFORMATIONS STATUTAIRES ONT EGALEMENT REVELE QUE X... S'ETAIT OCTROYE D'IMPORTANTES AVANCES AU MOYEN D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIE N. 4220 DONT LE SOLDE DEBITEUR ETAIT PASSE DE 180240 AU 31 MARS 1979 (D 198) A 376216,72 AU 31 MARS 1980 (D 33,34) EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS ET LOCAUX OCCUPES PAR LA SARL X... A INDIQUE AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL LES AVAIT ACHETES A SON NOM PERSONNEL GRACE A UNE AVANCE DE LA FIRME BRENTA ET QU'IL LES AVAIT DONNES EN LOCATION A LA SARL MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 5300 FRANCS (D 80, D 77) ; IL EN RESULTE QUE LA SARL ETS X... PAYAIT DEUX FOIS L'USAGE DE SES IMMEUBLES, D'UNE PART, SOUS FORME DE LOYERS VERSES AU PREVENU ET, D'AUTRE PART, SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR X... POUR EN FAIRE L'ACQUISITION PAR LE BIAIS DE SON COMPTE COURANT IL APPARAIT EN OUTRE QU'A PARTIR DE 1973, X... A ACQUIS UNE MAISON A RUSS, UNE MAISON A OBERHASLACH, UN APPARTEMENT A PORT CAMARGUE, UN BATEAU ET DIVERS VEHICULES DONT UNE CHEVROLET, UNE PORSCHE ET DEUX MOTOS L'INCULPE ALLEGUE QUE LA PROPRIETE DE CES BIENS LUI A PERMIS D'OBTENIR DES CREDITS A CONCURRENCE DE 1500000 FRANCS (D 146) IL EN DEDUIT QUE LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PRINCIPALEMENT POUR AMORTIR L'ACHAT DE CES BIENS SONT CONFORMES A L'INTERET DE LA SOCIETE PUISQU'ILS LUI ONT PROCURE INDIRECTEMENT DES LIQUIDITES CE RAISONNEMENT DEMONTRE LA CONFUSION QUI EXISTE DANS L'ESPRIT DE X... ENTRE SES BIENS ET INTERETS PERSONNELS ET CEUX DE LA SOCIETE EN EFFET, SI L'INCULPE EPROUVAIT DES DIFFICULTES A PAYER LES ECHEANCES DE SES EMPRUNTS PERSONNELS, IL LUI APPARTENAIT EN PREMIER LIEU DE RESTREINDRE SON TRAIN DE VIE LA COLLABORATION GRATUITE ET FORCEE DES ETS X... A L'ACTIVITE PRIVEE D'AGENT GENERAL D'YVES X... A ENTRAINE EVIDEMMENT AU DETRIMENT DE LA SOCIETE UN PREJUDICE QUI, SANS ETRE ESTIMABLE EN L'ETAT, N'EN EST PAS MOINS CERTAIN ; ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX N'EST CONSTITUE QUE S'IL A ETE FAIT UN USAGE DU CREDIT DE LA SOCIETE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ; QU'ETANT ETABLI QUE LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LE PREVENU SUR SON COMPTE COURANT LUI ONT PERMIS DE REGLER POUR PARTIE LE PRIX D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES DONT LA JOUISSANCE AVAIT ETE CONCEDEE A LA SOCIETE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN LOYER PEU ELEVE OU QUI AVAIENT ETE HYPOTHEQUES AU PROFIT DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, L'USAGE QU'AVAIT FAIT LE PREVENU DU CREDIT DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ETS X..., S'EST FAIT OUVRIR, DANS LES LIVRES SOCIAUX, UN COMPTE COURANT QUI PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DEPUIS 1978, SOLDE QUI EST PASSE ENSUITE DE 180240 FRANCS AU 31 MARS 1979 A 376216 FRANCS AU 31 MARS 1980 ; QUE L'ATTENTION DE X... SUR CE COMPTE COURANT DEBITEUR AVAIT ETE ATTIREE COURANT 1979 PAR LE COMPTABLE ET LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, SANS QUE LE PREVENU METTE FIN A L'ETAT DE CHOSE SIGNALE ; QUE LOIN DE TENIR COMPTE DE CES AVERTISSEMENTS, LE PREVENU, AU CONTRAIRE, A AGGRAVE LE MONTANT DE SES DEBITS LORS DU DERNIER EXERCICE ; QUE CES PRELEVEMENTS LUI ONT SERVI A ACQUERIR A TITRE PERSONNEL DES IMMEUBLES COMMERCIAUX, UNE MAISON ET UN APPARTEMENT D'AGREMENT, AINSI QUE DIVERS VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL A UTILISE L'INFRASTRUCTURE DE LA SOCIETE SANS REMUNERATION POUR CELLE-CI, A SON ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS, TANT INTENTIONNELS QUE MATERIELS, LE DELIT D'USAGE ABUSIF DES BIENS ET DES CREDITS DE LA SOCIETE REPROCHE AU PREVENU, LES JUGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LE DELIT REPROCHE A X... ET LA PEINE QUI LUI A ETE INFLIGEE SE TROUVANT AINSI JUSTIFIES, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ; REJETTE LE POURVOI ;