La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 02-11.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 02-11315
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile) 2001-10-12, 2001-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 octobre 2001), que M. X... a revendiqué, en raison de l'enclave de son fonds, un passage sur la parcelle contiguë AK 566 appartenant à M. Y..., dont il soutenait avoir déterminé l'assiette par un usage trentenaire, et demandé le rétablissement du libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille lorsque le passage défini par une assiette précise comporte des aménagements, établis en l'espèce par des tracés cadastraux ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient, en cas d'enclave, être déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Sommaire : SERVITUDE - Servitude discontinue - Etablissement - Possession immémoriale (non) - Servitude de passage - Assiette et mode d'établissement - Détermination.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-13.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13310
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2002), que M. et Mme X... ont confié à la société Jean Pont divers travaux d'aménagement dans leur appartement, parmi lesquels la pose d'une moquette en laine blanche ; qu'après la réalisation des travaux, la société Jean Pont a demandé aux époux X... le paiement du solde du marché, mais, ceux-ci s'y sont opposés en invoquant l'apparition de taches sur la moquette ; que la société Jean Pont a assigné les maîtres de l'ouvrage lesquels ont sollicité, reconventionnellement, réparation de leur préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt écarte l'application de l'article 1792-6 du Code civil invoqué par les époux X..., et retient la responsabilité de la société Jean Pont sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2004, 02-30.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-17
Numéro d'affaire : 02-30693
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Sur la requête enregistrée au greffe des pourvois avec représentation le 3 février 2004 par la SCP Vincent et Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie en rectification de l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I du 27 janvier 2004 statuant sur le pourvoi opposant : - M. Pierre X..., ..., à : 1 / M. Georges Y..., ..., 2 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, boulevard du Fier, 74933 Annecy Cedex 9, les SCP Defrenois et Levis et Parmentier et Didier ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le mémoire ampliatif, M. Pierre X... demandait uniquement la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation de la CMSA au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I rendu le 27 janvier 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 7e paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31016
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à Mme X... une rente d'accident du travail dont le versement des arrérages a été interrompu en août 1990 ; que l'organisme social a versé à l'intéressée les 21 février et 27 avril 2000 des sommes correspondant aux arrérages de la rente pour la période du 15 février 1995 au 15 février 2000 ; que Mme X... a réclamé le versement des dits arrérages d'août 1990 au 15 février 1995 ; Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à verser une indemnité à Mme X..., le jugement attaqué retient que la réclamation de celle-ci peut être interprétée comme une demande de dommages-intérêts et que la négligence fautive de la caisse a privé Mme X... des arrérages auxquels elle pouvait prétendre pendant la période litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... tendait au paiement des arrérages de la rente à compter du jour où il avait été interrompu, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-31025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ben X..., salarié agricole, a soutenu avoir été victime d'une lésion dans le cadre de son travail le 19 septembre 1998 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse en a refusé la prise en charge à titre de rechute d'un accident du travail subi par lui le 2 janvier 1995 ; que cette décision a été confirmée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours de l'assuré formé contre ledit jugement alors, selon le moyen, que l'assuré social qui a demandé en première instance la prise en charge d'une affection au titre de la rechute d'un précédent accident professionnel est fondé à solliciter en cause d'appel la prise en charge de cette affection à titre de nouvel accident dès lors que cette demande a pour but de faire reconnaître le caractère professionnel des mêmes troubles et tend donc aux mêmes fins, de sorte qu'en déboutant M. Abderrahmane Ben X... de sa demande tendant à la prise en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse de l'accident survenu le 19 septembre 1998 en tant que nouvel accident du travail aux motifs que la décision de la Caisse du 11 août 1999 concernait le refus de prise en charge dudit accident à titre de rechute du précédent accident du travail survenu le 2 janvier 1995 et que la cour d'appel devait statuer dans les limites strictes de cette saisine, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prétention soumise à la cour d'appel par M. Ben X... consistait dans la reconnaissance de la lésion litigieuse comme accident du travail ; qu'une telle demande, distincte de la contestation du refus de sa prise en charge à titre de rechute d'un précédent accident, a été formée pour la première fois en appel ; que la cour d'appel a, à bon droit, déclaré cette prétention nouvelle irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ben X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2003, 02-30.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-30732
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2003, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Cyriane X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-50.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-50069
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-11-04, 2002-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation du maintien en rétention en application de l'article 35 bis précité ; Attendu que pour assigner M. X... à résidence l'ordonnance constate que l'intéressé fait état d'une vie en France depuis son enfance et ne présente effectivement aucun passeport ; Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Assignation à résidence - Remise préalable à la police ou la gendarmerie du passeport ou de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 01-02.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-02533
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2000), que la société Sodimont a chargé notamment la société Etudes et coordination, assurée par la société Acte IARD, de travaux d'installation de chambres froides ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et l'assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande formée contre la société Acte IARD, l'arrêt retient que le représentant de la compagnie d'assurances a délivré le 28 novembre 1991 une attestation d'assurance jointe à l'offre de prix définitif adressée par la société Etudes et coordination à la société Fougerouse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acte IARD à payer des sommes à la société Sodimont, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Sodimont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fougerouse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 01-03.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-03519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvrages et équipements devaient être achevés au cours du troisième trimestre 1991 et qu'une date de réception avait été proposée à M. X... entre les 22 et 31 juillet 1991, avec remise d'une attestation d'achèvement, la cour d'appel, qui, sans constater que l'immeuble avait été achevé à cette date, a souverainement retenu que les diverses non-conformités et désordres relevés par huissier de justice le 26 août 1992 ne présentaient pas un caractère substantiel et ne rendaient pas l'ouvrage et les éléments d'équipement impropres à leur destination, a pu en déduire que l'immeuble acquis était bien achevé, que M. X... était mal fondé à refuser de le réceptionner, et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef le déboutant de ses demandes en réparation des différents préjudices subis du fait du retard dans la mise à disposition des lieux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres relevés par l'expert constituaient des vices apparents, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'un nouveau délai d'un an ayant couru à compter du 5 novembre 1992, date du prononcé de l'ordonnance de référé ayant institué une expertise, l'action de M. X..., qui n'avait saisi la juridiction du fond que le 3 août 1994, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-10.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-10352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile/section A) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente avait été fixé en l'étude du notaire, le 24 juin 1997, puis repoussé, à la demande de M. X..., au 3 juillet suivant ; que Mme Y... avait annulé ce rendez-vous et le notaire refusé de recevoir le chèque représentant l'indemnité d'immobilisation et que, par lettre du 7 juillet 1997, le notaire de la venderesse avait fait connaître au notaire de l'acquéreur que l'annulation du rendez-vous devait être considérée comme la fin des pourparlers, alors que, le 18 juillet, Mme Y... signait une promesse de vente, au même prix, avec M. et Mme Z... et, d'autre part, que M. A... avait subi un préjudice du fait des démarches accomplies vainement en vue de la vente et de la perte de chance de réaliser une opération immobilière envisagée pour loger sa famille et percevoir des revenus locatifs intéressants, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-10.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-10964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la locataire, qui prétend avoir déboursé une somme pour effectuer des travaux, ne produisait aucune pièce à l'appui de ses affirmations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, rejeté à bon droit la demande de compensation judiciaire de Mme X... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas l'impossibilité complète d'utiliser les lieux qu'elle a continué d'occuper sans justifier d'une contrainte économique, la cour d'appel, sans se fonder sur la résiliation du bail prononcée par l'arrêt du 6 septembre 2000, a souverainement retenu qu'il ne lui appartenait pas de suspendre le paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.