Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-13.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-13800
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre commerciale) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Socredo, dont le siège social est ... (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit : 1 / de la compagnie d'Assurances la Concorde, dont le siège social est ... (Polynésie Française), 2 / de M. Pascal X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Poly Pacific, domicilié ... (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Socredo, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la banque Socredo a consenti à la société Polypacific un prêt à intérêt de 6 millions de francs pacifiques, garanti par une délégation de la police d'assurance incendie des locaux, acceptée par avenant du 4 février 1985, par la compagnie La Concorde, assureur des locaux ; que le 6 septembre 1985, un incendie a ravagé les locaux ; que le 28 septembre 1985, la société Polypacific a été mise en liquidation et M. X... a été désigné en qualité de liquidateur; que la compagnie La Concorde a versé la somme de 15 millions de francs pacifiques entre les mains du liquidateur alors qu'elle avait reçu une opposition de la banque Socredo ; Attendu que, pour limiter le montant de la condamnation de la compagnie La Concorde à la somme de 6 millions de francs pacifiques, avec intérêts au taux légal, à compter du 7 février 1991, l'arrêt retient que la délégation de la police d'assurances a pour effet de conférer à la Socredo un sur-privilège sur l'indemnité d'assurance mais que cet effet est limité au montant du prêt ainsi garanti, soit 6 millions FCP en principal et qu'à défaut d'autre convention entre les parties, les intérêts ne sont dus qu'au taux légal et courent à compter de la mise en demeure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 4 février 1985, valant acceptation de la délégation de police, stipule qu'en cas d'incendie, les indemnités d'assurance seront versées à la Socredo "jusqu'à concurrence du montant de sa créance sur l'assuré" et qu'il résulte du contrat de prêt que celui-ci, d'un montant de 6 millions de francs pacifiques, est assorti d'un intérêt de 13,5 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 6 millions de francs pacifiques porte intérêt au taux légal à compter du 7 février 1991, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne la compagnie La Concorde aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.