La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SAINT-BRIEUC 1981-09-22, 1981-09-22

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 SEPTEMBRE 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUIDEL L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ; QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ; QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE SIEGEANT A RENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Président du Tribunal de grande instance Dijon 1981-06-05, 1981-06-05

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI N. 81-80 033 : ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE FORME AVEC DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT STATUE SUR LA CONTESTATION PAR L., D'UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A LA REQUETE DE DAME P. DANS UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT PUBLIC DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE NI LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, NI SON DECRET D'APPLICATION DU 31 DECEMBRE 1975 NE PREVOIENT, EN CETTE MATIERE, LA DISPENSE D'AVOCAT ; DIT LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N. 81-14 329 : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CASSATION ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 8 JANVIER 1980 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI, SANS ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, A VERSER MENSUELLEMENT A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR ELLE-MEME ET UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ; QUE SUR CES DEUX DERNIERS CHEFS, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 MARS 1981 ; QUE DAME P. AYANT ULTERIEUREMENT SOLLICITE LE RECOUVREMENT PUBLIC DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DE LA PENSION, UN ETAT EXECUTOIRE FONDE SUR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FUT DELIVRE ; QUE L. Y FIT OPPOSITION ; QUE L'ORDONNANCE A DECLARE CET ETAT EXECUTOIRE VALABLE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION ; EN QUOI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-02-18, 1981-02-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X... Y... DE Z..., OUVRIER D'ETAT, DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOUDHIB MEKALBI AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE ALPINA, DU GROUPE ZURICH, ASSUREUR DE MEKALBI, A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (LA CAISSE), DELIVREE A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE ALPINA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE ALPINA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QU'ELLE SERAIT LIBEREE A L'EGARD DE QUICONQUE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU SINISTRE EN CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATERAIT QUE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE ALPINA SONT ENTIEREMENT JUSTIFIEES, NON CONTESTEES ET DECOULANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, N'AURAIT PU QUE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DECIDER QUE LA COMPAGNIE AVAIT REPARE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS Z..., LA CAISSE N'AYANT PAS AGI EN NULLITE DES DECISIONS INTERVENUES MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DANS LA PROCEDURE DE LA CAISSE DONT L'ASSIGNATION ETAIT DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR CETTE DEMANDE ; QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-07
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-02-19, 1981-02-19

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 51-13679 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE TRACTEUR AGRICOLE DE PICHARD ET L'AUTOMOBILE DE X... QUI PROCEDAIT A SON DEPASSEMENT, CETTE VOITURE DONT LES CIRCUITS D'ECLAIRAGE AVAIENT ETE COUPES PAR LE CHOC, SE MIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE COMPRENANT A CET ENDROIT, DEUX VOIES UNIDIRECTIONNELLES; QUE L'AUTOMOBILE DE LATAPIE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LES DEUX PREMIERS VEHICULES, A HEURTE CELUI DE X... LEQUEL SE TROUVANT A PROXIMITE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A PICHARD ET A LATAPIE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE PICHARD DANS LA REALISATION DE LA SECONDE COLLISION ET LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC LATAPIE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER ACCIDENT N'ETANT PAS SUFFISAMMENT CONNUES POUR POUVOIR EN DEDUIRE UNE FAUTE CERTAINE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES CONDUCTEURS, PICHARD DEVAIT EN ETRE DECLARE RESPONSABLE, SE BORNE A AFFIRMER QU'IL EN EST DE MEME POUR LE SECOND ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE INDENIABLEMENT LA CAUSE DANS UN SECOND TEMPS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LE TRACTEUR DE PICHARD AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... PAR CELLE DE LATAPIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 81-13 801 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER LATAPIE RESPONSABLE AVEC PICHARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE CELUI-CI, DE SON PROPRE AVEU, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A LA VISIBILITE; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LE PROCES VERBAL DE GENDARMERIE LATAPIE S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL CIRCULAIT A QUATRE VINGTS KILOMETRES A L'HEURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE DECLARATION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 19 FEVRIER 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PACT DE LA GIRONDE, A RAISON DE TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE PRETENDUES MALFACONS, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI D'UNE TELLE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETANT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE DEMANDEE TENDAIT A LA FOIS A VERIFIER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET A RECHERCHER LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A DAME X..., ENONCE QUE L'INSTANCE N'A ETE ENGAGEE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX SANS QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE N'AIT ETE DRESSE, ET RETIENT, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS, QUE DAME X... NE PEUT REPROCHER AU PACT DE LA GIRONDE DE LUI AVOIR FAIT PERDRE LA SUBVENTION A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE ; QU'ABSTRATION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, QUE LA COUR D'APPEL A D EDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AVENUE, MARTINE X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE ETAIT RETRECIE PAR L'AVANCEE DES PALISSADES D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, FIT UNE CHUTE ET FUT ECRASEE PAR LES ROUES ARRIERE-DROITE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE TRAVAUX PUBLICS, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE MARTINE X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SON PERE, PIERRE X..., A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER LE CAMION PAR LA DROITE ET EN S'ENGAGEANT, POUR CE FAIRE, DANS UN ETROIT COULOIR ET LE LONG D'UNE PALISSADE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE IMPRUDENCE, CONSTITUANT LA CAUSE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI AVAIT ENTENDU UN BRUIT PROVENANT DE L'ARRIERE-DROIT DE SON VEHICULE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SA PROGRESSION ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA PRESENCE DE LA CYCLOMOTORISTE GISANT A TERRE QU'APRES AVOIR REGARDE DANS SON RETROVISEUR EXTERIEUR DROIT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER EN QUOI LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE EVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1981) QUI FIXE LA LIMITE DES FONDS LAINO-MAURIZIO, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS POURTANT PRECISES ET PERTINENTES PAR LESQUELLES ILS INVOQUAIENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE FIXEE LA LIMITE DIVISOIRE ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A L'ETABLISSEMENT DE LEURS DROITS DE PROPRIETE ET AUQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE ; QU'A CE TITRE, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PRODUIT, POUR COMBATTRE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT Y... DES CONSULTATIONS NON CONTRADICTOIRES DONT L'HOMME DE L'ART AVAIT EU CONNAISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1979-12-07, 1979-12-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 DECEMBRE 1979), QUE PAR CONVENTION DU 8 FEVRIER 1975, LA SOCIETE HOURDIN, EN CONSIDERATION DE LA PROMESSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UN IMPORTANT MARCHE DE CONSTRUCTION QUE DEVAIT LUI CONFIER M X..., S'EST ENGAGEE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI, EN SPECIFIANT QUE CES TRAVAUX NE DONNERAIENT LIEU A AUCUNE REMUNERATION DE LA PART DE CE MAITRE DE Y... ; QUE LA SOCIETE HOURDIN A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES EN COMPLEMENT DE CEUX PREVUS DANS LE MARCHE INITIAL ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 8 FEVRIER 1975 ENTRE M X... ET LA SOCIETE HOURDIN NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE A FORFAIT SUPPOSANT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MAITRE DE Y... POUR UN PRIX ARRETE, CONDITIONS QUI ETAIENT TOUTES TROIS REUNIES EN L'ESPECE, IL ETAIT TOUT D'ABORD INDIFFERENT DE RECHERCHER SI LES ESTIMATIONS INUTILES POUVAIENT VARIER EN HAUSSE OU EN BAISSE, IL ETAIT ENSUITE INEXACT D'AFFIRMER QUE CHAQUE POSTE DU DEVIS DUT ETRE CHIFFRE POUR QUE LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT PUT ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DEVIS NE CONTIENT QU'UNE DESCRIPTION PEU PRECISE DES TRAVAUX ; QUE DE CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE, L'ETENDUE ET LA VALEUR DES TRAVAUX FAITS PAR L'ENTREPRISE HOURDIN DANS L'IMMEUBLE DE M X... EN SUS DU DEVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DONT L'OBJET, CIVIL, AVAIT UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, TOUT MODE DE PREUVE AUTRE QUE L'ECRIT PRECONSTITUE ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'EN L'ABSENCE DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ENQUETE ORDONNEE ETAIT SANS OBJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, S'ABSTENIR D'EXAMINER UN GRIEF SERIEUX ET FONDE, A L'ENCONTRE DUQUEL LA PARTIE ADVERSE AVAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT REPOSANT SUR L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN CRITIQUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'IL EST IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PRECISE PAS LE GRIEF SERIEUX ET FONDE AUQUEL LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU ; QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1980-02-15, 1980-02-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER LA SOCIETE CISA DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ARCHITECTE HUBERT, ALORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT CELUI DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECUES DU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1980), RETIENT QUE LA SOCIETE CISA ETAIT UN SIMPLE MANDATAIRE DU MAITRE DE X... QUI SEUL ETAIT DEBITEUR DE L'ARCHITECTE ; QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1980-07-23, 1980-07-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 23 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE VACHER ET COMPAGNIE CHARGEE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE ET LE SYNDICAT DES EAUX D'ESPALY, MAITRES DE L'OUVRAGE, DE LA CONSTRUCTION DE TROIS RESERVOIRS D'EAU POTABLE, A CONFIE A M Y..., INGENIEUR CONSEIL, LES ETUDES DES PLANS DE COFFRAGE ET DE FERRAILLAGE NECESSAIRES A L'EDIFICATION DES OUVRAGES ET A LEUR ACHEVEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VACHER REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MAITRE DE X... ETAIT AUTORISE A FAIRE REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES SUPERIEURES DES RESERVOIRS ET QUE L'INGENIEUR CONSEIL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE DEVRAIENT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE MAITRE DE X... AYANT SEULEMENT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'INGENIEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES DES RESERVOIRS, L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, LES MODALITES DE REPARATION DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-07-23, 1981-07-23

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1) 1981-04-22, 1981-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RECU QUE LUI A DELIVRE UNE BANQUE IRANIENNE A LA SUITE DU VIREMENT DE LA SOMME DE 630000 RIALS EFFECTUE AU COMPTE DE M Y..., MANDATAIRE DE SON FILS, M A..., SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SIX MOIS DE LOYERS ET CHARGES AFFERENTS A LA LOCATION A M X... D'UNE VILLA SISE A TEHERAN ET DONT M Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON MOYEN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RECU DELIVRE PAR LA BANQUE MELLI D'IRAN QUI PORTE QUE LA SOMME DE 630000 RIALS A ETE VERSEE A M IBRAHIM Y... LE 25 DECEMBRE 1979 QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE ; QUE LA COUR A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;