Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-24.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2018-02-14
Numéro d'affaire : 16-24790
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2016-09-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 mars 2013, M. Christian X..., Mme Marie-France X... et M. Nicolas X... (les consorts X...) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous diverses conditions ; que toutefois, l'article 3 de la convention prévoyait que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article ; qu'en cas de différend entre les experts sur les modalités et conditions d'arrêté des comptes de référence, il était stipulé qu'ils pourraient, en accord avec les parties, désigner un nouvel expert, lequel agirait en qualité de mandataire de celles-ci et serait chargé de régler ce différend et de procéder, le cas échéant, à la détermination du prix ; qu'enfin, si aucun nouvel expert n'était désigné ou si le nouvel expert ainsi désigné ne voulait ou ne pouvait exécuter la mission confiée, quel qu'en soit le motif, il était prévu qu'il serait remplacé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, soit d'un commun accord par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges statuant en la forme des référés, sans recours possible, à la requête de la partie la plus diligente ; que dans ce cas encore, il était stipulé que cet expert déterminerait le prix des actions en qualité de mandataire de parties et en se référant aux stipulations du présent article et que le prix qu'il fixerait devait s'imposer aux parties ; que les experts des parties n'ont pas trouvé d'accord ; qu'un expert a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce du 24 octobre 2014 avec mission, au vu de l'article 1843-4 du code civil, de déterminer le prix de cession définitif de l'intégralité des actions composant le capital de la société NTP ; que l'expert a déposé un prérapport et a déterminé le prix de cession en considérant que sa mission, telle que définie par l'ordonnance de désignation, lui laissait une latitude d'analyse pour passer du prix provisoire au prix définitif ; qu'estimant qu'il subsistait une ambiguïté sur le périmètre de la mission de l'expert qui, selon eux, devait s'exercer dans le respect des stipulations du contrat, les consorts X... ont présenté devant le président du tribunal de commerce une requête en interprétation de son ordonnance du 24 octobre 2014 ; que par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que dans le cas d'espèce, il convenait de se référer à l'ancienne rédaction de ce texte, en vigueur à la date de la conclusion du contrat de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties ; Attendu que pour accueillir l'appel des consorts X... dirigé contre l'ordonnance interprétative, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'il soit fait appel d'une décision interprétative rendue dans le cadre de l'application de l'article 461 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les parties étaient convenues de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession des actions faisant l'objet du contrat, ce dont il résultait qu'aucun recours n'était possible, ni contre l'ordonnance prise sur le fondement de ce texte, ni contre la décision l'interprétant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt relève que la société Gesadel ne conteste pas la recevabilité de l'appel qui a été formé contre l'ordonnance interprétative du 10 juillet 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de soulever d'office la fin de non-recevoir résultant du caractère d'ordre public des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par M. Christian X..., Mme Marie-France X... et M. Nicolas X... contre l'ordonnance rendue le 10 juillet 2015, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Limoges ; Condamne M. Christian X..., Mme Marie-France X... et M. Nicolas X... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Gesadel la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gesadel. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la requête en interprétation des consorts X... recevable, D'AVOIR réformé l'ordonnance interprétative rendue le 10 juillet 2015 par le président du Tribunal de commerce de Limoges, ET D'AVOIR dit que l'expert nommé par l'ordonnance interprétée du 24 octobre 2014 est tenu, pour la détermination du prix définitif de cession des actions composant le capital de la société NTP, de se conformer aux règles fixées contractuellement par les parties dans l'acte sous seing privé du 29 mars 2013, AUX MOTIFS QUE la requête en interprétation de l'ordonnance de désignation d'expert du 24 octobre 2014 est recevable ; qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'on puisse faire appel d'une décision interprétative rendue dans le cadre de l'application de l'article 461 du Code de procédure civile ; que ces décisions sont soumises aux mêmes règles que les décisions interprétées en ce qui concerne les voies de recours ; qu'en réalité, la société Gesadel conteste la recevabilité de la requête en interprétation de manière injustifiée, pour les motifs sus-indiqués, mais non la recevabilité de l'appel formé contre l'ordonnance interprétative du 10 juillet 2015 ; 1°) ALORS QU'est insusceptible d'appel la décision interprétant une décision elle-même insusceptible d'appel ; que la décision interprétée, désignant un expert pour évaluer un prix de cession d'actions, était, de convention des parties se référant à l'article 1843-4 du Code civil, insusceptible de recours ; que la décision interprétative l'était donc également ; que la Cour d'appel a violé l'article 461 du Code de procédure civile, outre les articles 1134 et 1843-4 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles sont d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en s'abstenant volontairement de se prononcer sur la recevabilité de l'appel, faute d'ouverture de ce recours, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et violé l'article 125 du Code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi.