Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 89-42.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 89-42997
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-04-14, 1989-04-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Arno Dunkerque, société anonyme, dont le siège social est 15, boulevard de l'Amiral Bruix à Paris (16ème), agissant pour poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Marc Duhardin, demeurant 31, rue Jules Guesdes à Capelle La Grande (Nord), 2°/ de M. Jean-Marie Dusautoir, demeurant 65, rue Jules Guesdes à Cappelle La Grande (Nord), 3°/ de M. André Foucque, demeurant 21, rue du Marais, appartement 29, à Dunkerque (Nord), 4°/ de M. Pierre Masschelier, demeurant 26, avenue du Général de Gaulle à Bergues (Nord), 5°/ de M. Yvon Fournier, demeurant 262, boulevard de l'Europe, appartement 34, Brittania 1, à Dunkerque (Nord), 6°/ de M. Christian Van Loocke, demeurant 17, rue Alexandre Decool à Coudekerque Branche (Nord), 7°/ de M. Jean-Luc Mersseman, demeurant 133, rue Etienne Dolet à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 8°/ de M. Alberto Decula, demeurant rue Roger Verlome, ad. 92, appartement 22 à Dunkerque (Nord), 9°/ de M. Jean-Yves Vancappel, demeurant boulevard de l'Aurore, Résidence Debussy, appartement 443 E 27 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 10°/ de M. Philippe Malesieux, demeurant 40, rue Jules Guesdes à Coudekerque Branche (Nord), 11°/ de M. François Michiel, demeurant 47, rue du Fort Louis à Dunkerque (Nord), 12°/ de M. Alain Payel, demeurant B 12, Résidence d'Orléans, allée de Fréjus à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 13°/ de M. Yvon Richet, demeurant 458, rue Achille Péres à Dunkerque (Nord), 14°/ de M. Philippe Van Reckem, demeurant 7, rue du Marais, appartement 65, à Dunkerque (Nord), 15°/ de M. Guy Lemoine, demeurant 51, rue de l'Aa à Holque par Watten (Nord), 16°/ de M. Claude Becuwe, demeurant 7, rue Maxence Van Der Meersch à Armbouts Cappelle (Nord), 17°/ de M. Francis Devey, demeurant 7, rue Jupiter à Cappelle La Grande (Nord), 18°/ de M. Jean-Pierre Darcourt, demeurant 16, rue des Frères Lumière à Gravelines (Nord), 19°/ de M. Francis Willinck, demeurant 18, rue Mozart à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 20°/ de M. Dominique Rasier, demeurant 13, rue Félix Faure à Dunkerque (Nord), 21°/ de M. Jean-Pierre Daublecourt, demeurant 1, square Roger Salengro, zac du Gourghain à Petite Synthe (Nord), 22°/ de M. Pierre Bertrand, demeurant 32, ruelle du Dyck à Fort Mardyck (Nord), 23°/ de M. Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M. Christophe Fenêtre, demeurant 29, rue Balzac à Coudekerque Branche (Nord), 25°/ de M. Jean-Luc Evrard, demeurant 42, rue Jean Honoré Fragonard à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 26°/ de M. André Hamerel, demeurant 7149 avenue de Rosendael, résidence Foch à Dunkerque (Nord), 27°/ de M. Jackie Vanhoutte, demeurant 35, rue du Moulin à Teteghem (Nord), 28°/ de M. Dany Damann, demeurant 90 bis, route de Fort Mardyck à Fort Mardyck (Nord), 29°/ de M. Georges Hache, demeurant 19, rue Carnot à Coudekerque Branche (Nord), 30°/ de M. Guy Lesecq, demeurant 42, rue de la 32e D.I. à Teteghem (Nord), 31°/ de M. Bernard Alexandre, demeurant 30, rue Léon Blum à Cappelle La Grande (Nord), 32°/ de M. Bernard Arnould, demeurant 19, rue du Manoir à Steene (Nord), 33°/ de M. Jean-Claude Becuwe, demeurant 7, rue des Hortensias à Crochte (Nord), 34°/ de M. Gérard Blondeau, demeurant Résidence Jean Bart E. M21 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 35°/ de M. Bernard Blondeel, demeurant 77, rue Guilleminot à Cappelle La Grande (Nord), 36°/ de M. André Delrive, demeurant Westroeklaan 44, La Panne (Ardennes), 37°/ de M. Guy Desmidt, demeurant 30, rue Oscar de Lille à Dunkerque (Nord), 38°/ de M. Claude Devulder, demeurant 42, allée des Bleuets à Teteghem (Nord), 39°/ de M. Serge Devynck, demeurant 41, rue des Loisirs à Dunkerque (Nord), 40°/ de M. Jacques Faveau, demeurant 48, rue du 18 Juin à Dunkerque (Nord), 41°/ de M. Michel Houspie, demeurant 62, rue de l'Eglise à Cappelle La Grande (Nord), 42°/ de M. Fortunate Territo, demeurant 55, rue du Noort Cracht à Petite Synthe (Nord), 43°/ de M. Marcel Wilst, demeurant 55, rue des Loisirs à Dunkerque (Nord), 44°/ de M. Serge Castel, demeurant 11, rue Voltaire à Coudekerque Branche (Nord), 45°/ de M. Marcel Derumeau, demeurant 118, rue Etienne Dolet à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 46°/ de M. Serge Vantours, demeurant 279, chemin du Banc Vert à Dunkerque (Nord), 47°/ de M. Willy Ponthieu, demeurant 2021, avenue de Petite Synthe à Dunkerque (Nord), 48°/ de M. Georges Hecquet, demeurant 38, rue Cortot à Grande Synthe (Nord), 49°/ de M. Ghislain Berquin, demeurant 16, rue des Coudriers à Dunkerque (Nord), 50°/ de M. Claude Sette, demeurant 22, rue Victor Hugo à Cappelle La Grande (Nord), 51°/ de M. Roland Vanlerberghe, demeurant 31, avenue du Général de Gaulle à Cappelle La Grande (Nord), 52°/ de M. Alain Zoonekindt, demeurant 16, rue Denis Cordonnier à Fort Mardyck (Nord), 53°/ de M. Roland Melsen, demeurant 38, rue du Général Aluirent à Teteghem (Nord), 54°/ de M. Bernard Lesecq, demeurant 41, rue Gittinger à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 55°/ de M. Jean-Pierre Feys, demeurant 22, rue Saturne à Cappelle La Grande (Nord), 56°/ de M. Stéphane Entzmann, demeurant 16, rue Maurice Bacquet à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 57°/ de M. Paul Campos, demeurant 49, avenue des Bains à Dunkerque (Nord), 58°/ de M. Hervé Demon, demeurant 134, rue Belle Rade à Dunkerque (Nord), 59°/ de M. Jacques Biet, demeurant 1, rue Marcel Cachin à Cappelle La Grande (Nord), 60°/ de M. Ramchurun, demeurant 72, rue L. Bourgeois à Grande Synthe (Nord), 61°/ de M. Julien Lecomte, demeurant 5, rue Jean Baptiste Carrot, à Coudekerque Branche (Nord), 62°/ de M. Pierre Castien, demeurant 1, ruedu Béarn à Coudekerque branche (Nord), 63°/ de M. Jean-Louis Grodecoeur, demeurant 47, rue de l'Egalité à Cappelle La Grande (Nord), 64°/ de M. Michel Rabat, demeurant 59, rue Pablo Picasso à Teteghem (Nord), 65°/ de M. Dany Cattoen, demeurant 1, rue Jean Moulin à Cappelle La Grande (Nord), 66°/ de M. Yves Denis, demeurant 53, rue E. Delacroix à Coudekerque Branche (Nord), 67°/ de M. Claude Vanneste, demeurant 6, impasse des Coudriers à Dunkerque (Nord), 68°/ de M. Jean-Jacques Waguet, demeurant 7, ruelle de l'Eglise à Fort Mardyck (Nord), 69°/ de M. Christian Clabaux, demeurant 23, rue de la Verrerie à Dunkerque (Nord), 70°/ de M. Lucien Jurek, demeurant 90, rue Pierre Léostic à Dunkerque (Nord), 71°/ de M. Christian Mahieu, demeurant 19, rue Chanzy à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 72°/ de M. Francis Merlier, demeurant 15, rue P. et M. Curie à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 73°/ de M. Jacques Rambaut, demeurant 81, avenue des Maréchaux de France à Dunkerque (Nord), 74°/ de M. Damien Rattez, demeurant 4, rue de la Plage à Fort Mardyck (Nord), 75°/ de M. Jacques Roux, demeurant 43, avenue des Hirondelles à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 76°/ de M. Alain Samoey, demeurant 54, rue Gustave Fontaine à Coudekerque Branche (Nord), 77°/ de M. Jacques Vandenabeele, demeurant 76, rue Jean Morel à Coudekerque Branche (Nord), 78°/ de M. Pascal Benard, demeurant 14, rue du 15 Septembre 1944 à Grande Synthe (Nord), 79°/ de l'ULCGT, ayant son siège social rue de la Paix à Dunkerque (Nord), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, 80°/ de M. Michel Tramcourt, demeurant 3269, avenue de la Petite Synthe à Dunkerque (Nord), 81°/ de M. André Vandenbussche, demeurant 2109, avenue de Petite Synthe à Dunkerque (Nord), 82°/ de M. Roger Devisscher, demeurant 30, rue Pierre et Marie Curie à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 83°/ de M. Jacky Pihen, demeurant 37, rue des Anciennes Mottes à Zeggers Cappel (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme Arno Dunkerque, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Arno ayant été déclarée en règlement judiciaire le 27 novembre 1986, la société Arno Dunderque a été créée le 17 février 1987, dans le cadre d'un plan de redressement, pour reprendre l'activité de réparation navale du chantier de Dunkerque avec un effectif de 134 salariés ; que l'activité de la nouvelle société a été entravée par l'occupation d'une partie des locaux par des salariés de la société Arno, licenciés par le syndic et non repris par la société Arno Dunkerque ; que certains salariés de cette dernière entreprise n'ayant pas perçu leur salaire, ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société Arno Dunkerque a appelé en garantie quatre anciens salariés de la société Arno, ainsi que l'union locale CGT ; Attendu que la société Arno Dunkerque fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel du jugement l'ayant condamnée à payer aux salariés demandeurs un rappel de salaire et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, constitue un seul chef de demande les demandes de même nature, fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, les demandes formées par les 78 salariés de la société Arno Dunkerque tendaient toutes au paiement d'une rémunération au titre de la période non travaillée du 1er au 25 mai 1987, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, quand ces demandes de même nature et fondées sur des faits identiques, constituaient un seul chef de demande dépassant le taux en dernier ressort de la compétence prud'homale, l'arrêt a violé l'article R. 5174 du Code du travail ; Mais attendu que si les demandes des salariés avaient été présentées concurremment, il s'agissait néanmoins de demandes individuelles, ayant pour objet des créances distinctes ; qu'ayant constaté qu'aucune de ces demandes n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appel de la société était irrecevable ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arno Dunkerque reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de l'action en garantie formée par elle contre l'union locale CGT et quatre salariés de l'ancienne société Arno, alors que, selon le moyen, comme l'avait fait valoir la société Arno Dunkerque dans ses conclusions d'appel, l'appel en garantie formé par voie reconventionnelle par la société en vue d'être relevée du paiement des condamnations prononcées au profit de ses salariés présentait, avec le différend opposant la société à ses salariés, un lien de connexité tel que le juge prud'homal devait statuer sur l'entier litige ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes s'était à bon droit déclaré incompétent pour connaître de l'appel en garantie, sans tenir compte du lien unissant les demandes principales des salariés et la demande reconventionnelle de la société, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 5111 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions combinées de l'article L. 5111 du Code du travail et de l'article 51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître d'une demande incidente formée par la société Arno Dunkerque contre des personnes auxquelles elle n'était liée par aucun contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demandes individuelles présentées concurrement - Irrecevabilité. (Sur le 1er moyen) PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Demande incidents contre des personnes non liées par un contrat de travail.