Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MONTAUBAN 1981-03-31, 1981-03-31

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, EN TANT QU'IL EST FORMULE PAR MME EVELYNE X... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT D'ELECTRICITE DE FRANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME EVELYNE X... ET A SES ENFANTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS ; QUE L'ORDONNANCE DOIT DONC VISER NON SEULEMENT L'AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES CONTENANT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE, MAIS EGALEMENT LA DATE DE CET AVIS POUR QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PUISSE VERIFIER QUE LES AVERTISSEMENTS ONT EU LIEU EN TEMPS UTILE ; QUE, SE CONTENTANT DE VISER, SANS AUTRES PRECISIONS, "LES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES", L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME AU REGARD DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ADRESSEE A MME EVELYNE X... FIGURE AU DOSSIER ; QU'IL PORTE LA DATE DU 4 NOVEMBRE 1980 ; QU'AINSI, L'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL CONCERNANT L'EXPROPRIEE A EU LIEU AVANT LE 17 NOVEMBRE 1980, DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET SEULEMENT A CE MOMENT-LA, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DRESSE UN PROCES-VERBAL ET DONNE SON AVIS ; QUE L'ORDONNANCE DOIT DONC VISER CET AVIS ET LA DATE DE CET AVIS, POUR QUE SOIT VERIFIEE SA REGULARITE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L12-1, R 11-25 ET R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE MENTIONNE PAR ERREUR LA DATE DU 8 DECEMBRE 1980 COMME ETANT CELLE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ALORS QU'IL EST ETABLI QUE CETTE DERNIERE A ETE CLOSE LE 2 DECEMBRE 1980 ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR A ETE EMIS LE 8 DECEMBRE 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU "QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUI VISE L'ATTESTATION DU PREFET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE, CONTIENT BIEN EN ANNEXE CET AVIS, MAIS CELUI-CI NE CONTIENT AUCUNE PRECISION SUR LES PARCELLES A EXPROPRIER ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L 12-1, R 12-1 ET R 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION DU PREFET, QUI PRECISE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 AVRIL 1972 COMPLETANT L'ARTICLE A 1-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, L'ACQUISITION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE EST DISPENSEE DE L'EXAMEN DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, N'AVAIT PAS A ENUMERER LES PARCELLES A EXPROPRIER POUR L'OPERATION CONCERNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, EN TANT QU'IL EST FORMULE PAR LES CONSORTS MARTINE ET JEAN-MICHEL X... : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE, SELON LE SECOND, LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT D'ELECTRICITE DE FRANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A MARTINE X..., EPOUSE Y..., ET A JEAN-MICHEL X..., VISE SANS AUTRE PRECISION LES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES NOTIFIANT AUX DIVERS EXPROPRIES LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; QUE SEUL FIGURE AU DOSSIER L'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980 DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A MME EVELYNE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LA DATE DE L'AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES COHERITIERS X..., ET SANS QUE CETTE DATE PUISSE ETRE VERIFIEE AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE MARTINE ET JEAN-MICHEL X..., L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;