La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1981-07-23, 1981-07-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ARRETER, DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B ET CONFIE LA GARDE DU MINEUR AU PERE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENFANT ETAIT AGE DE DEUX ANS ET DEMI ET DE SANTE DELICATE, ENONCE QUE POUR REJOINDRE SON PERE, IL FERAIT UN VOYAGE EN AVION ET SERAIT REVEILLE A UNE HEURE MATINALE, CE QUI NE REPONDAIT PAS AU BESOIN DE CALME ET DE SOMMEIL D'UN ENFANT DE CET AGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 C, 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE FOURNIES PAR LA SOCIETE EUROSTOCK A LA SOCIETE E F C J , CELLE-CI ET SON ASSUREUR "LA FRANCE" ASSIGNERENT LA SOCIETE EUROSTOCK ET SES ASSUREURS "LA CONCORDE" ET "LA FONCIERE" DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA SOCIETE EUROSTOCK FIT ASSIGNER EN INTERVENTION ET GARANTIE CHIRINIAN, ARCHITECTE DE LA SOCIETE E F C J ; QUE CE DERNIER AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A SON EGARD, LA SOCIETE EUROSTOCK L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET SOULEVA ENSUITE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, L'EXCEPTION DE CONNEXITE, DEMANDANT LE RENVOI DES CAUSES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE COMME SI ELLE AVAIT ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN LIEN DE CONNEXITE EXISTAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES ET PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LE RENVOI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA NOTION DE CELERITE ET CELLE DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, N'AURAIT PAS, DE CE CHEF ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHIRINIAN ETAIT L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE E F C J ET NON CELUI DE LA SOCIETE EUROSTOCK AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DE LIEN CONTRACTUEL ; QUE LES OBLIGATIONS DE CHIRINIAN ET D'EUROSTOCK A L'EGARD DE LA SOCIETE E F C J COMPORTAIENT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LA SOCIETE EFCJ N'AVAIT FORME AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CHIRINIAN ; QU'IL ENONCE QUE LES DEUX INSTANCES NE RISQUENT PAS DE DONNER LIEU A DES CONTRARIETES DE DECISIONS ; QU'IL RETIENT ENFIN, SANS MECONNAITRE LE CONTENU DE LA NOTION DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE RENVOI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, CHIRINIAN AYANT D'AILLEURS SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Proovence, 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR MARIOTTI CONTRE LA SOCIETE UNIC, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES BENNES MARREL, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AU VU D'UNE PREMIERE EXPERTISE, A REJETE L'EXCEPTION DE PEREMPTION OPPOSEE PAR LES DEFENDEURS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE CES SOCIETES ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DE REJET D'UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SERAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET TRANCHERAIT NECESSAIREMENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL SI LA MESURE D'INSTRUCTION QUI L'ACCOMPAGNAIT N'AVAIT PAS POUR BUT D'ECLAIRER LE JUGE SUR SON BIEN-FONDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'EXCEPTION DE PEREMPTION CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE PROCEDURE DONT LE REJET NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DONC ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL SI CE N'EST SUR L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1980-01-17, 1980-01-17

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JANVIER 1980 QUE, PRENEUR A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT A M. DE X..., M. Y... EXPLOITAIT EN OUTRE DEUX PARCELLES DE VIGNE APPARTENANT AU BAILLEUR ; QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER, SON FILS ET HERITIER A VENDU AUX EPOUX Z... UN AUTRE DOMAINE COMPRENANT LES PARCELLES PRECITEES ; QUE LES EPOUX Z... LUI AYANT FAIT SOMMATION DE DELAISSER CES PARCELLES, M. Y... LES A ASSIGNES POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LE BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE PORTAIT SUR LES DEATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL EST INOPPOSABLE AUX EPOUX Z... EN CE QU'IL PORTE SUR LES DEUX PARCELLES PRECITEES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL SUFFIT POUR FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE A UN ACTE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI EN FAIT ETAT EN RELATE LES CONDITIONS ESSENTIELLES ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 MARS 1977 PRECISE LA NATURE DU CONTRAT BAIL A FERME LA LOCALISATION ET LA SUPERFICIE DES PARCELLES QUI EN SONT L'OBJET AINSI QUE LA NATURE DE L'EXPLOITATION QUI Y EST EFFECTUEE, QUE CES CONSTATATIONS QUI CONSTITUENT INDUBITABLEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE SUFFISAIENT A CONFERER DATE CERTAINE AU BAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 MARS 1977 SIGNIFIE AUX EPOUX Z... LE 5 AVRIL 1977, QUE L'ETENDUE DE LA LOCATION ETAIT PARFAITEMENT PRECISEE QUANT A LEUR EXPLOITATION PAR M. Y..., QU'IL RESULTE EN OUTRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MENTION DE CETTE LOCATION AVAIT ETE FAITE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Z... LESQUELS AU SURPLUS N'ONT CERTAINEMENT PAS ACHETE SANS S'ETRE PREALABLEMENT RENSEIGNE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PU CONSIDERER QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS EU UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DE L'ETENDU DE LA LOCATION QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL ET DE SA SIGNIFICATION SUS-MENTIONNEE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES PEUVENT ACQUERIR DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS DU JOUR OU LEUR SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR LES OFFICIERS PUBLICS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE LORSQUE LES CONVENTIONS ONT ETE CONSTATEES DANS UN ECRIT, L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE DE CONVENTIONS PUREMENT VERBALES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES ACTES D'HUISSIER INVOQUES PAR M. Y... NE CONTENAIENT QUE L'AFFIRMATION UNILATERALE DE SA QUALITE DE FERMIER, A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA CULTURE DES TERRES PAR CE DERNIER PRESENTAIT A L'EGARD DES TIERS UN CARACTERE EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-14-14, 1980-02-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX CEVAER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-18.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-18032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Marie-Claude Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Alain Y... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui invoque en une même branche la dénaturation des conclusions, la modification de l'objet du litige et un défaut de motifs, est complexe et, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1976, 75-11.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-05-22
Numéro d'affaire : 75-11032
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Albaut
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z... A VENDU UNE VILLA A REYBIER ; QUE LA DAME Y..., AGENT IMMOBILIER, QUI A RAPPROCHE LES PARTIES ET S'EST OCCUPEE DES FORMALITES PREPARATOIRES A LA VENTE, A RECLAME SA REMUNERATION A LA DAME Z... QUI A REFUSE DE LA PAYER ET QU'ELLE A ASSIGNEE EN PAIEMENT, QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU QUE LES ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DAME Z... DEVANT LES PREMIERS JUGES CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU MANDAT DONT CETTE DERNIERE SE PREVAUT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES ELLE SE FONDE, DEDUIRE DE LA CONSTATATION "QUE DAME Z... A SERVI D'INTERMEDIAIRE A LA VENTE" ET DE L'AFFIRMATION QUE DAME X... (DAME Z...) N'AVAIT SIGNE AUCUN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION EVENTUELLE" UN COMMENCEMENT DE PREUVE DU MANDAT DENIE PAR LA DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DAME Z... DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE PAR ELLE DU ROLE D'INTERMEDIAIRE JOUE PAR L'AGENT IMMOBILIER RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU MANDAT QU'ELLE LUI AURAIT CONFERE ET DONT LEDIT AGENT SE PREVAUT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Conclusions. Les juges du fond estiment souverainement que le commencement de preuve par écrit par l'article 1341 du Code Civil peut résulter des conclusions prises par une partie devant les premiers juges.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-14.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-10-19
Numéro d'affaire : 75-14358
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance Narbonne 1975-05-21, 1975-05-21
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Pailhé
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE DONT BENEFICIENT LES EPOUX X..., A DONC ETE QUALIFIE A TORT COMME ETANT RENDU EN DERNIER RESSORT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;

Sommaire : RENTE VIAGERE - Revision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Procédure - Voie de recours - Pourvoi en cassation contre une décision qualifiée à tort comme ayant été rendue en dernier ressort par un tribunal d'instance - Irrecevabilité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Jugement d'un tribunal d'instance qualifié à tort comme ayant été rendu en dernier ressort - Rente viagère - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée). Selon l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, les décisions rendues en matière de révision de certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont toujours susceptibles d'appel. Dès lors, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance qualifiée à tort comme ayant été rendue en dernier ressort et ordonnant, en application de la loi susvisée, la majoration d'une rente viagère.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-12.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-11-03
Numéro d'affaire : 74-12250
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1972-12-19, 1972-12-19
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ; QU'UN POURVOI A ETE FORME CONTRE L'ARRET AINSI RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI REFUSE D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION NE SE DISTINGUE EN RIEN DE CELLE A LAQUELLE IL S'INCORPORE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Créance - Naissance de la créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements antérieurs - Créance représentant partie du matériel de pilotage d'un port - Contradiction (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Créance - Naissance d'une créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements antérieurs - Créance comprise dans une communauté entre époux (non). Il n'est pas contradictoire de fixer à une date déterminée la naissance d'une créance et d'admettre qu'elle prend sa source dans des événements antérieurs.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-12.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-11-03
Numéro d'affaire : 74-12251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-02-18, 1974-02-18
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR SI LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE PILOTAGE DE LA STATION DE BASTIA, PROPRIETE COLLECTIVE DES PILOTES EN EXERCICE, FORMAIENT DES PROPRES, REVENANT A SA SUCCESSION OU DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECES DE Y... AVAIT DONNE NAISSANCE AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT ET ENVERS LA STATION DE PILOTAGE DE BASTIA A UNE CREANCE QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CREANCE SUSVISE NE SE MATERIALISAIT QU'AU JOUR DU DECES DU PILOTE, CE QUI, SELON LE MOYEN, IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT TOMBER ENTIEREMENT DANS LA COMMUNAUTE, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'IL NE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ACTIF COMMUN QUE DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT DU MATERIEL ACQUIS DURANT LE MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE DE FIXER A UNE DATE DETERMINEE LA NAISSANCE D'UNE CREANCE ET D'ADMETTRE QU'ELLE PREND SA SOURCE DANS DES EVENEMENTS ANTERIEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE AUTRE CRITIQUE ECHAPPE DONC AU GRIEF DE POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt ayant refusé d'interpréter une précédente décision - Irrecevabilité. L'arrêt qui refuse d'interpréter une précédente décision ne se distingue en rien de celle à laquelle il s'incorpore et ne peut faire l'objet d'un pourvoi séparé.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1971, 70-10.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1971-05-19
Numéro d'affaire : 70-10680
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1969-12-23, 1969-12-23
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., D... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX B..., ONT RECU CONGE A FIN DE REPRISE POUR LE 23 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE A ETE DECLAREE TARDIVE PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1963 ; QU'ILS SE SONT MAINTENUS SUR LE DOMAINE EN ACQUITTANT LE FERMAGE DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU 23 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES ONT LOUE LA FERME A DE NOUVEAUX PRENEURS ; QUE, PAR ARRET DU 2 AVRIL 1968, LES EPOUX C... ONT ETE CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X..., A... Z..., 15.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 23 DECEMBRE 1969, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DE DEUX ANNEES PENDANT LAQUELLE LES EPOUX X... S'ETAIENT MAINTENUS SUR LE FONDS APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "TOUTE PERSONNE QUI SE MAINTIENT SANS DROIT NI TITRE SUR LES LIEUX LOUES EST REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUI DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE CETTE OCCUPATION, ET QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X..., Y... DE TITRE LOCATIF POUR LA PERIODE PRECITEE, NE POUVAIENT DEVOIR UN LOYER LIMITE PAR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES NON APPLICABLES EN LA CAUSE, MAIS DEVAIENT VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LEUR EVICTION : ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AUX EPOUX C..., A SOUVERAINEMENT EVALUE LEUR PREJUDICE AU MONTANT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT PERCUES, POUR LES DEUX ANNEES EN CAUSE, "SUR LES BASES PORTEES AU BAIL EXPIRE ET EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation - Pouvoir souverain - Fixation au taux du loyer prévu par le bail expiré. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Indemnité d'occupation. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Indemnité d'occupation - Fixation au taux du loyer prévu par le bail expiré - Possibilité. Les juges qui statuent sur le montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant d'un domaine rural peuvent évaluer souverainement le préjudice subi par le propriétaire au montant des loyers fixés par le bail expiré.