Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-13.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-13310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1995-01-12, 1995-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capitole location, dont le siège social est 23, allées Ch. Defitte, 31300 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Claudine X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Capitole location, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1995), qu'après la mise de Mme Y..., le 24 juin 1992, en redressement et le 2 septembre 1992 en liquidation judiciaires, la société Capitole location (le crédit-bailleur) a exercé, le 2 décembre 1992, une action en revendication des matériels objet du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu avec la débitrice et a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande; que le liquidateur a relevé appel du jugement par lequel cette demande a été accueillie ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa revendication d'un matériel donné en crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en affirmant d'un côté que la continuation du paiement des loyers pendant la durée de la période d'observation ne peut s'analyser, à défaut d'autre éléments justificatifs, comme étant l'expression de la volonté manifeste de l'administrateur de continuer à exécuter ce contrat, tout en relevant, par ailleurs, que pendant cette même période le débiteur n'était pas assisté d'un administrateur, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la continuation par le débiteur en redressement judiciaire simplifié, sans assistance d'un administrateur, du paiement des loyers pendant la période d'observation, constitue la continuation du contrat impliquant la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur et interdisant d'opposer à ce dernier la forclusion édictée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 37 et 141 de cette même loi ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas allégué que le juge-commissaire avait autorisé le débiteur à exiger l'exécution du contrat, c'est sans encourir les griefs du pourvoi que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capitole location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.