Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-81.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 10-81124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-10-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maroun X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 octobre 2009, qui, pour banqueroute en récidive et gestion d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2, 4, L. 654-1, L. 654-15, L. 653-2, L. 653-8 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre, une faillite personnelle pour une durée de quinze ans, des chefs de banqueroute pour absence de comptabilité en état de récidive, d'une part, et de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique malgré une interdiction judiciaire, entre le 1er janvier 2003 et le 31 janvier 2005 ; "aux motifs que le 1er janvier 2003, M. X... est devenu directeur commercial d'une boulangerie dénommée Delipain à Evry, puis à Puteaux ; que cette société qui a employé jusqu'à huit salariés et a été gérée avec son épouse Mme Antoinette X..., a été mise en liquidation le 31 janvier 2005 ; que M. Maroun X... a reconnu que les comptes de la société n'avaient pas été déposés au greffe du tribunal de commerce ; qu'il a expliqué qu'il effectuait lui-même la comptabilité et qu'à Evry, la société Acco à qui il avait confié la mission de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, ne l'avait pas fait, parce qu'il ne l'avait pas payée et qu'il avait lui-même oublié d'effectuer le dépôt par la suite ; qu'il a ajouté devant les services de police ne pas avoir procédé non plus à la déclaration de cessation de paiement, pensant apurer le passif avec les fonds avancés par sa famille et estimant que la vie de la société était trop courte ; qu'en ce qui concerne l'interdiction de gérer une société qui lui est reprochée, M. X... a déclaré ne pas être au courant de l'interdiction définitive de gérer une société qui le frappait, exposant n'avoir reçu qu'une amende de payer une somme de 6 000 euros, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a rappelé qu'il avait dû aider son épouse atteinte d'un cancer du sein et était dans ce but devenu directeur commercial ; que l'arrêt de travail de son épouse du 19 avril 2004 se situe dans une période postérieure au début des faits reprochés qui couvrent une période se déroulant du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2005 ; qu'il a soutenu ne jamais avoir été dirigeant et que dans ce cas rien ne pouvait lui être reproché et expliqué que s'il avait accepté de se faire désigner comme liquidateur amiable, on ne pouvait non plus encore lui reprocher d'avoir violé une interdiction de gérer ; qu'il ressort du casier judiciaire que M. X... a été condamné contradictoirement le 1er octobre 2002 par le tribunal de commerce d'Evry à une interdiction de gérer pendant huit ans et le 25 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris à une interdiction définitive de gérer pour banqueroute par défaut de comptabilité ; "alors que la sanction d'un dirigeant de fait pour banqueroute par absence de comptabilité et pour violation d'une interdiction de gérer impose au juge du fond de constater expressément qu'il a exercé une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait été engagé comme directeur commercial de la société Delipain en janvier 2003, qu'il était chargé de l'établissement de la comptabilité et qu'il a été nommé liquidateur par la suite, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'il s'était immiscé dans la gestion d'une entreprise par des actes positifs en toute indépendance pendant toute la durée visée à la prévention, soit pendant deux ans de son embauche jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Delipain" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;