La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-13.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-13339
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que, d'une part, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment la date à laquelle l'intéressé était apte à reprendre son travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que, d'autre part, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui se trouvait en arrêt de travail depuis le 14 décembre 1999, a été déclarée apte à la reprise du travail à compter du 18 juin 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'après expertise médicale technique, la caisse et la commission de recours amiable ont confirmé cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X... ; Attendu que pour infirmer le jugement et dire que la caisse devra reprendre à compter du 15 juin 2001 le versement des indemnités journalières, la cour d'appel retient que l'avis de l'expert est clair et que le fait qu'il indique être dans l'incapacité d'émettre un avis sur la situation de la patiente le 15 juin 2001, ne l'ayant pas examinée à cette date, est sans portée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait conclu qu'il était dans l'incapacité de répondre à la question posée, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une nouvelle expertise comme cela lui était demandé, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-13.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-13408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : M. de GIVRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, dans la spécialité santé, aux rubriques cancérologie, radiothérapie et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique, brûlologie a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, 2 , II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la décision de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires était fondée sur un avis défavorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 27 avril 2005 ; qu'il résulte des courriers des 3 avril et 20 juin 2006 du conseil de l'ordre à M. X... et à M. Y..., avocat général, que le conseil de l'ordre n'émettait aucun avis défavorable à la réinscription de M. X... sur les listes d'experts près la cour d'appel de Paris ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après un avis de la commission faussé, l'assemblée générale des magistrats s'est livrée à une dénaturation des faits de l'espèce ainsi qu'à une erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... n'est pas fondée sur l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, mais sur trois jugements du tribunal de grande instance de Paris retenant la responsabilité de M. X... à l'égard de trois de ses patients et sur une décision de ce conseil de l'ordre du 27 février 2001 prononçant une peine d'avertissement à son égard ; D'où il suit que le grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-13.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-13426
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestotel du désistement de son pourvoi principal ; Sur le pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie : Vu les articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Gestotel en qualité de cuisinière, a été victime le 19 avril 1998 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 10%; que la cour d'appel a reconnu que cet accident était imputable à la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'arrêt attaqué à limité 30 % la majoration de la rente verser à Mme X... ; qu'en statuant ainsi sans avoir relevé de faute à la charge de Mme X..., la cour a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 % la majoration de la rente accident du travail allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au maximum la majoration de la rente servie à Mme X... ; Condamne la société Gestotel aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-12.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-12901
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. Y... ; qu'après avoir soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une instance pénale, il a demandé la nullité du jugement à raison de l'irrégularité de l'assignation et a subsidiairement conclu sur le fond ; Attendu qu'ayant rejeté la demande de sursis à statuer, puis annulé l'assignation et le jugement, la cour d'appel a statué au fond en retenant qu'en demandant le sursis à statuer, M. X... avait manifesté sa volonté de voir évoquer le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la dévolution et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2006, 05-18.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 05-18847
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que les époux X... ont cité leurs voisins, les époux Y..., aux fins de démolition d'une véranda accolée sur le mur privatif de leur propriété et suppression d'un barbecue ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé ,sur les nuisances, qu'il était établi par un constat d'huissier de justice que ce barbecue prenait appui sur le mur de clôture des époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner la démolition de la véranda, l'arrêt relève que les époux X... contestent avoir consenti à ce que cet ouvrage prenne appui sur le mur privatif de leur maison d'habitation et s'y trouve fixé par une plaque métallique et que l'autorisation écrite de M. X... en date du 12 avril 2002 produite par les époux Y... étant dactylographiée et comportant une signature entièrement illisible, il n'est nullement établi, eu égard à la contestation de ceux-ci quant à sa teneur, qu'elle ait été rédigée et signée par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas invoqué le fait que la signature figurant sur l'écrit du 12 avril 2002 n'était pas la sienne, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, sous astreinte, les époux Y... à démolir la véranda accolée sur le mur privatif de la propriété des époux X... et à remettre les lieux en état, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2006, 05-18.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-18850
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Sancerre, 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces produites, que M. X... ait soutenu devant le juge de proximité que la location était une location meublée, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-18.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-18864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait, conformément à l'article L. 13-23 du code de l'expropriation, donné à la juridiction de l'expropriation tous renseignements propres à l'éclairer, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à l'exproprié en se fondant sur les sept références de mutation concernant des ventes de parcelles situées dans la même commune entre 2001 et 2003 et spécialement sur la vente d'un terrain très proche de dimension analogue conclu en 2001 qu'elle a réactualisé à la date de la décision de première instance, seuls éléments produits par le commissaire du gouvernement et admis par l'exproprié comme valant termes de comparaison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société IAM ; la condamne à payer au département des Alpes Maritimes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-18.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-18915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, et exerce une influence importante sur l'appréciation du juge, créant un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en statuant au vu de ses conclusions, et en se référant à deux des termes de comparaison qui y étaient cités, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions du Code de l'expropriation visées par le moyen, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; Attendu, d'autre part, que les éléments de référence produits aux débats par le commissaire du gouvernement sur lesquels se sont fondés les juges d'appel pour fixer l'indemnité d'expropriation l'étaient également par l'expropriant, s'agissant d'un acte de vente du 20 novembre 2000 auquel ce dernier était partie et d'une décision du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 19 mai 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-19.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-19004
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-11-19, 2003-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de frais de débarras et de réparations locatives, l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2003) retient que les bailleurs ne versent aucune facture afférente à ces prestations ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les trois factures visées dans le bordereau de communication des pièces produites par les consorts X... au soutien de leur prétention, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en paiement de frais de débarras et de réparations locatives, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.