La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-00.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-00822
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Maître Blondel ; Attendu que l'arrêt du 29 avril 2002 qui rejette le pourvoi formé par M. Michel X... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 26 septembre 2000 énonce que selon cet arrêt "les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Y... de ne pas renouveler le bail..." ; Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, qu'il s'agit de M. X... ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 avril 2002 ; PAR CES MOTIFS : Dit que le troisième paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 771 F-D rendu le 29 avril 2002 doit être rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : "Attendu qu'ayant souverainement retenu que les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Michel X... de ne pas renouveler le bail..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-01.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-01109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Construction Immobilière du Golfe de Trey demandait réparation de l'inexécution du protocole d'accord du 12 avril 1980 visé par le jugement rendu le 12 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Draguignan ordonnant la régularisation par acte authentique du bail emphytéotique aux conditions qui y étaient prévues et constaté que la commune soutenait, sans en justifier, d'une part, qu'elle avait respecté ses engagements en réalisant un forage sur les terrains loués pour les alimenter en eau potable, d'autre part, que le refus du projet d'aménagement était dû au non respect du plan d'occupation des sols, l'assainissement n'étant pas conforme aux règlements sanitaires en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la commune ne s'était pas conformée à ses engagements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Salles-sur-Verdon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salles-sur-Verdon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-01.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-01546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la preuve d'un contrat d'architecte entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société civile professionnelle Bentrovato-Fleys & Atelier, exerçant sous l'enseigne Languedoc d'Architecture" (la SCP), portant sur une mission d'étude et de projet pour la construction d'une maison individuelle jusqu'au dépôt de la demande de permis de construire, résultait de cette demande, sur la base de laquelle le permis avait été accordé le 25 juillet 1996, signée par M. X... le 8 novembre 1995, indiquant que l'auteur du projet architectural était la SCP et comportant le cachet de celle-ci, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la SCP produisait les plans de masse situation, croquis, perspective de la façade sud et plans de la villa par étages, les dessins des façades, plans détaillés de chaque niveau, et les coupes ainsi que les descriptifs des travaux de gros oeuvre, de la charpente, des travaux d'étanchéité, des cloisons-doublages, de la menuiserie bois, des menuiseries extérieures, de l'électricité, du chauffage central, de la plomberie, de la pose du carrelage, de la peinture et des enduits de façades, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ces documents, lesquels, nécessaires à l'instruction du permis de construire demandé par le maître de l'ouvrage, en avaient permis la délivrance et établissaient que les travaux effectués par la SCP l'avaient été en accord avec M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SCP Bentrovato-Fleys et Atelier la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-01.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-01857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que l'accident consistant en une chute de trois mètres s'était produit alors que M. X..., gérant salarié de la société Esva, sous-traitante de second rang de la société Gondard productions, auquel n'avait pas été remis d'équipement de sécurité, au demeurant jugé insuffisant pour prévenir sa chute, accomplissait normalement sa prestation de travail consistant dans la pose d'un plancher en aggloméré sur le plancher de tôle de la cabine de tri de déchets dont la construction avait été confiée à la société Gondard productions et qu'elle avait été percée, avant l'arrivée de celui-ci sur le chantier, d'ouvertures devant rester libres pour recevoir les boites de tri, et ayant relevé, d'une part, que la société Gondard productions n'avait pas signalé au maître de l'ouvrage la présence d'intervenants sur l'ouvrage relevant de sa responsabilité, ne lui permettant pas d'ajuster le plan de coordination général pour en tenir compte, et n'avait pas non plus communiqué à ces intervenants le plan particulier de sécurité et de protection qu'elle était, elle-même, tenue d'élaborer en application de l'article L. 235-7 du Code du travail, d'autre part, que cette société n'avait pas, comme elle en avait l'obligation, clôturé par un garde-corps ou obturé par un plancher provisoire ou un dispositif équivalent les ouvertures qu'elle avait réalisées, les laissant dépourvues de toute protection, la cour d'appel, qui en a déduit qu'étant sans aucun pouvoir relatif à l'organisation du chantier, M. X... ne pouvait se voir imputer aucune faute limitant son droit à indemnisation par la société Gondard productions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gondard productions, représentée par M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gondard productions, représentée par M. Y..., ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gondard productions, représentée par M. Y..., ès qualités, à payer à la société Copex la somme de 1 500 euros et à la société Sita Sud le somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-02.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-02644
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7ème 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si le délai apporté à l'exécution de simples travaux de plomberie avait un caractère anormal, aucun manque de diligence n'avait été reproché par Mme X..., maître de l'ouvrage, à la société Etablissements Loiseau, pendant la longue période du chantier, le Tribunal, devant lequel le maître de l'ouvrage n'invoquait pas l'existence d'une clause fixant un terme au délai de livraison et prévoyant des indemnités de retard, a pu retenir, sans se déterminer par des motifs contradictoires, que la preuve n'était pas rapportée que l'entrepreneur avait réalisé les travaux avec une lenteur fautive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-03.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-03114
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., artiste peintre, a exécuté à la demande de M. Y..., architecte des maquettes et dessins ; qu'une ordonnance du 6 novembre 1997 a fait injonction à celui-ci de payer la somme de 16 884 francs représentant les factures d'honoraires ; que sur opposition à cette ordonnance, M. X... a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, M. X... n'a pas soutenu qu'il avait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite, en raison des usages de la profession ; que le Tribunal, statuant sur l'opposition, n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs pour procédure abusive, le Tribunal s'est borné à énoncer qu'au vu des seules pièces produites, l'action en paiement de M. X... était manifestement abusive ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard aux énonciations du jugement attaqué, l'action de M. X... n'était pas abusive, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser la somme de 5 000 francs à M. Y..., le jugement rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Décision se bornant à énoncer qu'au vu des pièces produites une action en paiement est abusive - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-05.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-05068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête déposée le 11 juillet 2002, M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... demandent à la première chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt qu'elle a rendu le 19 juin 2002 (n 876 F-D) disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 en ce qu'il avait confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 ayant ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineures Albane et Jane-Emmanuelle X..., alors que, 1/ la Cour de Cassation a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'une nouvelle mesure sans avoir appliqué les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, ce qui a privé les parties de formuler des observations ; 2/ que la nouvelle ordonnance du 10 octobre 2001 n'a pas pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures, qu'elle n'a pas modifié l'ordonnance attaquée, ni la situation des mineures, que cette ordonnance se présente comme une décision confirmative de la première dont elle ne constitue que la suite ; que, loin d'être devenu sans objet, le pourvoi contre la précédente décision devait entraîner par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance du 10 octobre 2001 par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la décision du 10 octobre 2001 est juridiquement indépendante de celle du 22 septembre 2000, seule attaquée par le pourvoi ; que dans ces conditions, la Cour de Cassation, l'a justement qualifiée de nouvelle ; Attendu, ensuite, que l'existence des nouvelles mesures résultant du dossier de la procédure contradictoirement soumis aux parties, l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas à être donné ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;: PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-05.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-05070
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 2000-06-30, 2000-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., mère de l'enfant mineure Lydia, confiée par une précédente décision à l'Aide sociale à l'enfance, un droit de visite en lieu neutre, qui s'exercera en concertation avec l'organisme gardien ; En quoi la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme X... s'exercera en concertation avec l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : MINEURS - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Pouvoirs - Placement d'un enfant avec fixation des modalités du droit de visite - Organisation du droit de visite confiée à l'établissement de placement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 01-05.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 01-05119
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Zoran X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 juin 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre la décision du juge des enfants de Blois du 2 février 2001 ayant désigné un interprète en langue serbe pour exercer cette fonction pendant le mandat du service d'investigation et d'orientation éducative concernant les mineurs Hélène et Mickaël X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants, en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 4 octobre 2001 exécutoire par provision ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 01-01.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 01-01467
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des Chambres) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre des avocats, lorsque le recours est formé par un avocat, le ministère public n'agit que comme partie jointe ; Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé par un avocat et une société d'avocats contre une délibération du conseil de l'Ordre ayant modifié le règlement intérieur du barreau ; qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibérations ou décisions - Recours - Recours formé par un avocat - Pourvoi du procureur général - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-01.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-01807
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; Attendu qu'après que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens conventionnelle, aient adopté le régime de la communauté universelle, Robert X... s'est porté caution des dettes de la société International lion export (la société), dont il était le gérant, auprès de la Banque générale du commerce (la banque) ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque le montant du cautionnement contracté par son époux décédé, l'arrêt attaqué retient qu'à la suite du changement de régime matrimonial et en application de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme X... s'est vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le cautionnement avait été contracté sans le consentement exprès de la femme, ce dont il résultait que le mari n'avait pas engagé les biens communs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Banque générale du commerce et Mme Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque générale du commerce ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux mariés sous un régime de communauté universelle - Nécessité du consentement exprès du conjoint.