La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 02-16.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 02-16379
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 443 et 1033 du Code de procédure civile, alors applicables à Mayotte ; Attendu que le délai pour interjeter appel est d'un mois franc ; que dans ce délai ne sont comptés ni le jour de la signification de la décision frappée d'appel, ni celui de l'échéance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient que le jugement ayant été signifié le 17 avril 2000, l'appel interjeté le 17 mai 2000 est tardif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-13.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-13271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Y... et Z..., MM. A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... en a interjeté appel ; que la société Ordinaloc ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice, qui connaissait la profession de Mme X..., n'aurait pas du s'enquérir de sa nouvelle adresse auprès de l'Ordre des pharmaciens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir mentionné que Mme X... reprochait à l'huissier de justice instrumentaire de ne pas avoir effectué des vérifications complémentaires, notamment auprès de l'Ordre des pharmaciens, l'arrêt relève que l'huissier de justice pour signifier le jugement à Mme X..., s'est présenté 57 et 59, avenue de la ... à Meaux, adresse donnée en première instance par M. X..., son mandataire ; qu'avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, il a consigné les diligences suivantes : " A cette adresse, se trouve un petit centre commercial, mais il n'existe plus de pharmacie depuis de nombreux mois. Les services de la mairie ainsi que ceux de la gendarmerie ne possèdent aucun renseignement quant à sa nouvelle adresse. Aucun renseignement n'a pu être obtenu sur minitel, pas plus que de la Poste qui nous oppose le secret postal. " ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans avoir à procéder à d'autres recherches, qu'en l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus, la signification était régulière et que l'appel de Mme X... avait été formé hors délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Ordinaloc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-13.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-13431
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 666 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., sa bailleresse, a demandé la nullité de l'assignation et celle du jugement en soutenant que l'assignation avait été délivrée à la mairie du domicile loué, alors qu'elle avait quitté celui-ci en informant Mme Y... d'une nouvelle adresse ; Attendu que pour déclarer l'assignation régulière et rejeter les demandes de nullité, l'arrêt retient que la lettre recommandée adressée le 13 juillet 1999 à Mme Y... ne comportait aucune justification de l'adresse mentionnée par Mme X..., adresse qui n'était de toute façon plus la sienne à la date de la délivrance de l'assignation puisqu'elle avait entre-temps pris à bail un nouvel appartement situé dans une autre commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... avait expressément indiqué avoir quitté les lieux loués et informé sa bailleresse d'une nouvelle adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-13.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-13467
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Besançon 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 février 2003), que la société Le Crédit coopératif a sollicité l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande en paiement qu'elle avait formée contre la société Le Chapitre ; Attendu que la société Le Chapitre fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du Crédit coopératif ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été rendu le 18 novembre 2002 et non pas le 8 novembre 2002 comme il a été mentionné par une erreur purement matérielle dans l'ordonnance attaquée ; que cette erreur peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision, dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que, dans l'ordonnance attaquée, la mention de la date du "8 novembre 2002" sera remplacée par celle de la date du "18 novembre 2002" ; Condamne la société Le Chapitre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-19.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-19160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la construction réalisée par les époux Y... ne respectait pas les dispositions de l'article 674 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu' après avoir relevé qu'il ressortait tant des constatations du technicien que de la chronologie des faits que les époux X... n'avaient accepté de déplacer la fenêtre de leur salle à manger que pour permettre une meilleure disposition de l'accès arrière à la courette, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la construction avait été réalisée avec leur accord à tout le moins tacite et que les nuisances provenaient de la mauvaise installation des WC et non de la présence de cette construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, qu'il était argué d'une servitude sans le moindre commencement de preuve, l'attestation de l'ancienne propriétaire étant insuffisamment probante quant à l'existence d'une fenêtre identique avant travaux des époux X..., et retenu, par motifs adoptés, que l'ouverture réalisée entraînait un préjudice pour les époux Y... dans la mesure où les époux X... avaient une vue directe sur leur cour privative, la cour d'appel, répondant aux conclusions et motivant sa décision, a pu ordonner la mise en conformité de la fenêtre avec les exigences des articles 676 et 677 du Code civil et a justifié l'existence du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-19.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-19162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2003-07-04, 2003-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société Isotec entreprise n'avait procédé qu'à une simple installation du matériel fourni par la société Evti en mettant à la disposition de celle-ci de la main d'oeuvre ainsi que des échafaudages et du "consommable" et que cette interprétation se justifiait par la lecture de l'offre technique jointe au devis qui détaille les prestations à la charge de la société Evti, et retenu que la société Isotec entreprise n'avait pas d'autonomie pour exécuter ses prestations, le contrôle et le suivi des travaux étant assuré par un chargé de travaux délégué par la société Evti, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la société Isotec entreprise n'avait pas la qualité de sous-traitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isotec entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isotec entreprise à payer à la société Sodiaal international la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isotec ; Condamne la société Isotec entreprise à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 04-30.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-30142
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Dominique X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la CMPI Radiance pour des cotisations et majorations de retard se rapportant à la période du 4 juin au 31 octobre 2000 et du 1er avril au 31 décembre 2002 ; Attendu qu' après avoir constaté que, par jugement irrévocable en date du 3 juin 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait dit que Mme X... était redevable de cotisations au titre du régime des non salariés jusqu'au 1er juillet 2002, le tribunal a cependant annulé la contrainte litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-30.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-30147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), que M. X..., salarié de la Société nationale maritime Corse Méditerranée , ayant présenté le 21 novembre 2000, alors qu'il était embarqué sur le navire "Danielle Casanova", une poussée d'hypertension artérielle assortie de troubles du caractère, a bénéficié à compter de cette date d'un arrêt de travail que l'Etablissement national des invalides de la Marine a refusé de prendre en charge à titre d'accident du travail maritime ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou de la victime donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le point de savoir si la poussée d'hypertension artérielle et les troubles du caractère étaient dus à un accident ou une maladie, et soulevait donc une difficulté d'ordre médical relevant de la seule expertise technique ; qu'en statuant sans avoir mis en oeuvre cette procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que peut constituer un accident du travail une lésion brutalement intervenue sur le lieu de travail et consécutive aux conditions de travail ; qu'en se contentant d'affirmer que les troubles notés ne constituent pas une lésion au sens de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 sans caractériser leurs conditions d'apparition et leur lien éventuel avec le rythme de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 9 du décret du 17 juin 1938 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas tranché une difficulté d'ordre médical, a constaté que le certificat médical initial ne faisait état d'aucune lésion susceptible d'être prise en charge au titre d'un accident du travail maritime ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-20.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-20884
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2003-10-22, 2003-10-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le préjudice de M. Le X..., la cour d'appel énonce que le taux d'incapacité permanente partielle subie par l'intéressé a été fixé à 10 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'était produite aux débats la décision du ministre de la Défense du 5 juin 2003 élevant ce taux à 20 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ; condamne le Trésor public à payer à M. Le X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 02-20.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 02-20985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement qui les avait condamnés à verser certaines sommes à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM) ; que le conseiller de la mise en état a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, statuant sur déféré de cette ordonnance, de l'avoir confirmée ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de M. et Mme X..., la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte de signification à avocat mentionnait expressément que celle-ci avait été effectuée à la requête de M. Y... Z... "avocat associé de la SCP A CJA Beucher", a relevé, justifiant sa décision, que la signification n'avait pas été effectuée par l'avocat personnellement ; Et attendu que le rejet des deux premières branches du moyen rend celui-ci inopérant en sa troisième branche ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-21.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 02-21149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Antoine X... s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 octobre 2002 au profit de la Direction nationale des enquêtes fiscales ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 23 décembre 2002 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.