Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 87-18.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 87-18484
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1987-05-27, 1987-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°/ La Société juridique et fiscale de France (Fidal), dont le siège est "Les Allées de Valois", ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ La société Groupe Sprinks, société anonyme dont le siège social est ... (2e), 3°/ La compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La Société juridique et fiscale de France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société juridique et fiscale de France (Fidal), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupe Sprinks, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1991, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la compagnie La France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mai 1987 au profit de la Société juridique et fiscale de France (Fidal), la société Groupe Sprinks et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; Attendu que la Fidal, ayant formé un pourvoi incident, la SCP Célice et Blancpain a déposé en son nom au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 13 mars 1991, un mémoire par lequel elle a déclaré accepter le désistement du pourvoi principal et se désister purement et simplement de son pourvoi incident subsidiaire ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie La France de son désistement de pourvoi et à la Société juridique et fiscale de France (Fidal) de son acceptation du désistement du pourvoi principal et de son désistement du pourvoi incident ; Condamne la compagnie La France aux dépens du pourvoi principal et la Société juridique et fiscale de France (Fidal) aux dépens du pourvoi incident, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.