Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-17.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-06-29
Numéro d'affaire : 20-17024
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-05-20
Président : M. Cathala (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 786 FS-D Pourvoi n° T 20-17.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société GSF Concorde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-17.024 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [F], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société American Airlines Inc., société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Holding SP Propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société TEP (Technique d'environnement et propreté), 4°/ à la société Samsic 1, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GSF Concorde, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société American Airlines Inc., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Holding SP Propreté et de la société Samsic 1, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, M. Barincou, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), la société American Airlines a confié, à compter du 1er mars 2001, le nettoyage de salons qu'elle exploitait au terminal 2A de l'aéroport [6] à la société Euronetec, à laquelle ont succédé la société Technique environnement propreté (la société TEP), devenue SP Propreté, et la société Samsic 1. 2. La compagnie aérienne a notifié à la société TEP la résiliation de ce contrat avec effet au 25 juin 2013 et l'a ensuite informée qu'elle avait conclu avec la société GSF Concorde un contrat d'entretien qui prenait effet à compter du 1er juillet 2013. 3. Mme [F], engagée le 10 janvier 2001 par la société TEP en qualité d'agent de service, qui revendiquait la classification de chef d'équipe à partir du 1er septembre 2012, affectée à l'entretien des salons de la société American Airlines, a été informée par son employeur, le 24 juin 2013, de la perte de ce chantier à compter du 1er juillet 2013 et de la reprise de son contrat de travail par la société GSF Concorde, en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 4. La société GSF Concorde ayant cependant refusé de poursuivre son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave par la société TEP, le 6 juillet 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. La société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés payés afférents, d'ordonner l'établissement et la remise d'un avenant au contrat de travail en application de l'article 7-2 II A de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés, conforme aux dispositions de l'arrêt, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, de la condamner en conséquence à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement de tout salaire à compter du 1er juillet 2013, de la condamner à présenter à la salariée des bulletins de paie récapitulatifs par année civile, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes aux termes de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; qu'elle ne s'applique donc pas lorsque la prestation est réalisée dans des locaux différents, les nouveaux locaux seraient-ils dans une autre partie d'un même bâtiment, a fortiori quand ce bâtiment est extrêmement vaste ; en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les salons d'accueil de la compagnie American Airlines avaient été déplacés au sein du terminal 2A de l'aéroport [6], les états des lieux de sortie des anciens locaux et d'entrée dans les nouveaux locaux au 2 août 2013 étant d'ailleurs versés aux débats ; qu'il s'en évinçait que ce n'était pas au sein des mêmes locaux que s'effectuaient les prestations de nettoyage réalisées par la société GSF Concorde à compter du 2 août 2013, les locaux précédemment confiés à l'ancien prestataire ayant été quittés ; que la cour d'appel a cependant affirmé qu'en l'absence de toute définition conventionnelle précise de la notion de locaux, il y avait lieu de considérer que s'il y avait eu déplacement du chantier, ce déplacement était intervenu au sein d'un espace homogène correspondant à la notion de « mêmes locaux » telle que visée à l'article 7-1, et constitué ici par le terminal 2 A ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 6. Selon ce texte, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. 7. La cour d'appel, après avoir constaté que la salariée était affectée à l'entretien des deux salons de la société American Airlines, situés dans le terminal 2A de l'aérogare de Roissy, a relevé que la compagnie aérienne avait successivement désigné les sociétés TEP et GSF Concorde comme prestataire pour assurer l'entretien de ses salons, lesquels avaient été déplacés, au moment du changement de prestataire, dans une autre partie du bâtiment, à l'extrémité du même terminal 2A au niveau zéro, au point de jonction avec le terminal 2C. 8. Elle a ensuite retenu que le terme « aérogare » correspondait à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouvait composé, à l'aéroport [6], des différents terminaux (2A, 2C, etc.), le terminal 2A abritant des commerces, des services et des salons et formant ainsi une unité de clos et de couvert desservie par les mêmes moyens d'accès, en sorte que, s'il y avait eu déplacement des salons de la compagnie aérienne, celui-ci était intervenu au sein d'un même bâtiment formant un espace homogène constitué par le terminal 2A, et ne correspondait pas à la situation prévue par l'article 7.6 de la convention collective applicable prévoyant une priorité d'emploi au sein de l'entreprise entrante, pour les salariés affectés dans les anciens locaux, en cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salons d'accueil de la société American Airlines avaient été déplacés au sein du terminal 2A de l'aéroport, de sorte qu'il ne s'agissait pas des mêmes locaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de la société GSF Concorde entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant les sociétés TEP et Samsic 1 à remettre, sous astreinte, à la salariée des bulletins de paie récapitulatifs conformes à l'arrêt, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Mise hors de cause 11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société American Airlines, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés TEP et Samsic 1 à verser à Mme [F] les sommes de 1 565,22 euros à titre de rappel de salaire sur classification, 156,52 euros au titre des congés payés afférents et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle emploi délivrée, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Met hors de cause la société American Airlines ; Condamne Mme [F] ainsi que les sociétés Holding SP Propreté et Samsic 1 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Holding SP Propreté et Samsic 1 à payer à la société GSF Concorde la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société GSF Concorde PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société GSF Concorde à verser des sommes à titre de salaire outre congés payés afférents, d'AVOIR ordonné l'établissement et la remise d'un avenant au contrat de travail en application de l'article 7-2 II A de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés, conforme aux dispositions de l'arrêt, et ce dans le délai de deux mois suivant sa signification sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un nouveau délai de deux mois, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné en conséquence la société GSF Concorde à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde à payer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement de tout salaire à compter du 1er juillet 2013, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde à présenter un bulletin de paie récapitulatif par année civile, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de l'arrêt dans le délai de deux mois suivant sa signification et au-delà sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document pendant un nouveau délai de deux mois, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde à payer des sommes en application et dans les conditions des articles 700 et 700-2° du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société GSF Concorde de ses demandes, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « I - sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté. L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7. Celui-ci précise en son préambule, "qu'en vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord (?), en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte". Puis l'article 7-1 dispose que "les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81-2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou de marché public." Aucune des parties ne conteste que les sociétés TEP et GSF Concorde exerçaient une activité de nettoyage courant des bâtiments relevant de celles classées sous le N° APE 81-2, la société American Airlines les ayant successivement désignées comme prestataire pour l'entretien de ses salons situés au sein de l'aérogare de Roissy. La société GSF Concorde soutient que l'article 7-1 ci-dessus rappelé ne lui est pas applicable dès lors que la prestation qui lui a été confiée à compter du 1er juillet 2013 n'était pas effectuée dans les mêmes locaux, rappelant que des travaux étaient intervenus pour transférer les salons au "niveau 5 de la liaison AC de CDG2" alors que les anciens locaux étaient situés dans "le SAT A du terminal 2A de CDG2" ainsi que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux. Cependant, il convient de relever en premier lieu, qu'en l'absence de communication du contrat de prestation de service conclu entre la société GSF Concorde et la société American Air Lines, la cour n'est pas en mesure de vérifier selon quelles modalités le marché de l'entretien des salons de la compagnie a été confié au nouveau prestataire, alors que la société GSF Concorde déclare elle-même, que le marché a été passé à effet du 1er juillet 2013" (page 3 de ses conclusions), et donc à une date où la compagnie exploitait encore les anciens salons au lieu où ils se trouvaient, les nouveaux, encore en travaux, n'ayant été disponibles qu'à compter du 2 août suivant. Il ne peut être considéré que le document versé par la compagnie American Airlines en pièce N° 32 constitue ledit contrat ou un extrait utile alors qu'il ne comporte aucune date, qu'il porte la mention 1/1 conduisant à retenir qu'il n'est composé que de cette seule page, qu'il fait référence à une "version 1", et que les paraphes qui y figurent en sont pour partie tronqués. À ce stade, rien n'exclut donc que la société GSF Concorde ait succédé à la société TEP pour l'entretien des salons de la compagnie aérienne, à compter du 1er juillet 2013 sans que le lieu où se situaient ces derniers ait été contractualisé ni même défini précisément. Au-delà, alors que le terme "local" n'a pas d'acception juridique spécifique, mais signifie selon le dictionnaire Larousse, "partie d'un bâtiment qui a une destination particulière", il doit être relevé, d'une part, que le texte de l'article 7-1 utilise non l'expression "le même local" au singulier, mais le pluriel "les mêmes locaux", permettant d'exclure une conception limitée à une identité parfaite de localisation ou de surface de l'ancien et du nouveau chantier. D'autre part, au regard du seul plan versé aux débats (pièce N° 11 de la société TEP), il doit être relevé que les salons sont demeurés installés dans le terminal 2A, au niveau zéro de ce dernier, le fait qu'ils aient été rapprochés d'un point de jonction avec le terminal 2C étant sans effet sur ce constat dès lors que le plan susvisé, ne fait pas apparaître de localisation spécifique dénommée "liaison AC", mais seulement un terminal 2A, comportant trois niveaux (-1,0 et +1), et à partir duquel peut être rejoint un autre terminal dénommé en l'espèce le terminal 2 C. Le terme "aérogare" correspond à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouve à l'aéroport [6], composé des différents terminaux (2A, 2C? etc), le terminal 2A abritant des commerces, des services et des salons. Il forme ainsi une unité de clos et de couvert desservie par les mêmes moyens d'accès et séparé du terminal 2C vers lequel il est possible de se diriger à sa sortie. Le salon de la compagnie aérienne a certes été déplacé, mais dans les mêmes locaux constitués à tout le moins, par le terminal 2A dans son ensemble. Alors que les dispositions conventionnelles de l'article 7-1 ont été prises, ainsi que cela est expressément rappelé en exergue dans l'article 7, pour améliorer et renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché, il doit être considéré, en l'absence de toute autre définition conventionnelle, que s'il y a eu déplacement du chantier, ce déplacement est intervenu au sein d'un espace homogène correspondant à la notion de "mêmes locaux" telle que visée à l'article 7-1, et constitué ici par le terminal 2 A. Ce d'autant que de l'article 7-6 de la convention collective applicable, il résulte que les partenaires sociaux ont convenu, lorsque les conditions de l'article 7-1 ne sont pas réunies, mais que le déplacement des locaux du donneur d'ordre se situe dans le même secteur géographique, que les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficiaient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail, au sein de l'entreprise entrante. Or, habituellement utilisée en droit du travail pour imposer au salarié un transfert de son lieu de travail en dehors de toute modification de son contrat de travail, la notion de "secteur géographique" dans l'article 7-6 ne saurait être comprise comme pouvant concerner une affectation sur un poste situé dans un même bâtiment formant une unité de clos et couvert ou un espace homogène et constituant donc "les mêmes locaux", ce à quoi correspond a minima, le terminal 2A susvisé. Il importe peu que la cour d'appel de Paris statuant sur appel de l'ordonnance de référés ait condamné la société TEP à verser à la salariée diverses sommes, dès lors que cette décision rendue en application des articles R. 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement des salaires aux salariés attachés audit marché en cas de litige avec la société entrante, étant par ailleurs admis. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat de travail unissant la salariée à la société TEP n'avait pas été transféré à la société GSF Concorde, le fait que [la salariée] remplissait les conditions d'application du transfert telles que régies à l'article 7-2 I de la convention collective applicable n'étant par ailleurs pas contesté. En conséquence et en application de l'article 7-2-II de la convention collective, il sera ordonné à la société GSF Concorde de remettre à [la salariée] un avenant à son contrat de travail constatant le transfert de son contrat à compter du 1er juillet 2013 » ; 1) ALORS QUE les juges sont tenus de viser et d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que rien n'excluait que la société GSF Concorde ait succédé à la société TEP à compter du 1er juillet 2013 pour l'entretien des anciens salons de la compagnie American Airlines, les nouveaux locaux n'ayant été disponibles que le 2 août suivant ; qu'en statuant ainsi sans viser ni examiner les pièces, nouvelles en cause d'appel, versées aux débats par la compagnie American Airlines et dont se prévalait la société GSF Concorde, soit les factures Adecco pour la période du 1er juillet 2013 au 2 août 2013, les demandes internes d'approbation de ces factures, les contrats de travail Adecco et une attestation de Mme [I] (cf. productions), justifiant que pour la période du 1er juillet au 2 août 2013, la compagnie aérienne avait eu recours à des intérimaires pour l'entretien des anciens locaux accueillant ses salons d'accueil, la société GSF Concorde n'étant effectivement intervenue que dans les nouveaux locaux à compter du 2 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; que cette condition s'apprécie au regard du lieu d'exercice effectif des marchés successifs, indépendamment du contenu du contrat de prestations de service du nouveau titulaire du marché et de la précision ou non dans ce contrat de son lieu d'exécution ; qu'en retenant en l'espèce que l'article 7-1 susvisé était applicable au prétexte que rien n'excluait que la société GSF Concorde ait succédé à la société TEP pour l'entretien des salons de la compagnie aérienne, à compter du 1er juillet 2013 sans que le lieu où se situaient ces derniers ait été contractualisé ni même défini précisément, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; qu'elle ne s'applique donc pas lorsque la prestation est réalisée dans des locaux différents, les nouveaux locaux seraient-ils dans une autre partie d'un même bâtiment, a fortiori quand ce bâtiment est extrêmement vaste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les salons d'accueil de la compagnie American Airlines avaient été déplacés au sein du terminal 2A de l'aéroport [6], les états des lieux de sortie des anciens locaux et d'entrée dans les nouveaux locaux au 2 août 2013 étant d'ailleurs versés aux débats (pièces d'appel n° 16 et 17) ; qu'il s'en évinçait que ce n'était pas au sein des mêmes locaux que s'effectuaient les prestations de nettoyage réalisées par la société GSF Concorde à compter du 2 août 2013, les locaux précédemment confiés à l'ancien prestataire ayant été quittés ; que la cour d'appel a cependant affirmé qu'en l'absence de toute définition conventionnelle précise de la notion de locaux, il y avait lieu de considérer que s'il y avait eu déplacement du chantier, ce déplacement était intervenu au sein d'un espace homogène correspondant à la notion de "mêmes locaux" telle que visée à l'article 7-1, et constitué ici par le terminal 2 A ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société GSF Concorde à verser des sommes à titre de salaire, y compris des rappels de salaire sur classification, outre congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde à payer des sommes en application et dans les conditions des articles 700 et 700-2° du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société GSF Concorde de ses demandes, d'AVOIR condamné la société GSF Concorde aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Il est admis en référence au principe général de l'égalité de traitement, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique. Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L. 1132-1 du code du travail. Dès lors le salarié qui en revendique l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 1141-1 du code du travail selon lesquels doivent seulement être présentés des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte face auxquels il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, mais il doit soumettre au juge des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, l'employeur devant pouvoir justifier la différence de rémunération par des éléments objectifs. Or, si la salariée évoque le fait qu'elle remplissait exactement les mêmes fonctions que Mme [Y], elle ne verse aux débats sur ce point aucun élément permettant de caractériser les fonctions réellement exercées, en particulier s'agissant de celles tenant à l'acheminement, réception, mise en place et gestion des comestibles, les seuls bulletins de salaire versés ne pouvant être considérés comme déterminants sur ce point. Dans ces conditions, la demande formée de ce chef sera rejetée. En revanche, des attestations de Mmes [S] et [G] que rien ne permet de remettre en cause, il résulte qu'à compter du mois de septembre 2012, elle assumait les fonctions de chef d'équipe en supervisant les tâches de ses collègues, en assurant la réception des instructions et la répercussion de ces dernières ainsi que la vérification des tâches effectuées. Au regard de la grille de classification telle qu'elle résulte de l'annexe 1 avenant du 25 juin 2002 aux termes de laquelle, le chef d'équipe d'échelon 1 (classification CE1), conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel, suit et adapte des directives précises et simples, mais encore applique des méthodes de base d'animation d'équipe tout en participant aux travaux et assure la coordination d'une équipe et la bonne exécution des travaux, Mme [C] répondait donc à compter de septembre 2012 aux critères ainsi posés. Un rappel de salaire lui reste donc dû à ce titre à hauteur de 1 565,22 euros outre 156,22 euros jusqu'au 1er juillet 2013, les sociétés TEP et Samsic I devant être condamnées à lui verser ces sommes. Au-delà, le rappel de salaire dû au titre de la reclassification au niveau CE1 impartit au nouvel employeur désigné par le présent arrêt à savoir la société GSF Concorde. Cette dernière sera donc condamnée à lui verser à ce titre la somme de 6 053,13 euros et 605,31 euros au titre des congés payés afférents » ; ALORS QUE la cour d'appel a elle-même rappelé que l'annexe I relative aux classifications de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 accorde le niveau de chef d'équipe 1 (CE1) au salarié qui conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel, suit et adapte des directives précises et simples, mais encore applique des méthodes de base d'animation d'équipe tout en participant aux travaux et assure la coordination d'une équipe et la bonne exécution des travaux ; que la cour d'appel a accordé ce niveau à Mme [C] après avoir tout au plus relevé qu'à compter du mois de septembre 2012, elle supervisait les tâches de ses collègues, en assurant la réception des instructions et la répercussion de ces dernières ainsi que la vérification des tâches effectuées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme [C] conseillait et proposait des solutions dans son environnement professionnel, adaptait des directives précises et simples et appliquait des méthodes de base d'animation d'équipe tout en participant aux travaux, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.