Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1983-04-05, 1983-04-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, RECEL, A, D'UNE PART, ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 14 MARS 1983 PORTANT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET, D'AUTRE PART, INFIRMANT PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE DU 9 MARS PRECEDENT, DECIDE QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE SUSNOMME NE POURRAIT EXCEDER DEUX MOIS A COMPTER DU 11 MARS 1983 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA PREMIERE ORDONNANCE EN DATE DU 9 MARS 1983 QUI, SE FONDANT SUR LE DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, AVAIT PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, DECLARE QUE CETTE DETENTION NE POUVAIT ETRE PROLONGEE QUE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 11 MARS 1983 ; AUX MOTIFS QUE SI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, DANS LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU 9 MARS 1983 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA MESURE DE DETENTION, VISE LE DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, IL S'AGIT, EN REALITE, D'UN MOTIF SURABONDANT CONCERNANT LES FAITS POURSUIVIS ET NON UNE INCULPATION SERVANT DE SUPPORT JURIDIQUE A LA MISE EN DETENTION ; QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... S'IMPOSAIT POUR LES RAISONS EXPOSEES DANS LA DECISION ATTAQUEE ET QUI SONT CONFORMES AUX PREVISIONS DES ARTICLES 144, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE SONT PAS CRITIQUEES ; ALORS QU'EN DEHORS D'UNE SIMPLE REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE VAGUES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, LE SEUL MOTIF PROPRE DONNE PAR L'ORDONNANCE DU 9 MARS 1983 POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... ETANT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA GRAVITE D'UN PRETENDU DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES DONT X... N'AVAIT JAMAIS ETE INCULPE, LA COUR, QUI TOUT EN CONSTATANT L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A DECLARE SE REFERER AUX MOTIFS DE CETTE ORDONNANCE POUR ORDONNER LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X..., N'A PAS, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES ET ENTACHEES D'INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AINSI QU'IL ETAIT DE SON DEVOIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN TOUTE MATIERE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL ETAIT INCULPE DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES PUBLICS, DELIT PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX A DIX ANS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CE PREVENU N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE TELLE INCULPATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A CRU POUVOIR RECTIFIER PAR UNE ORDONNANCE DU 14 MARS SUIVANT CE QU'IL A CONSIDERE COMME UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DANS SA PRECEDENTE DECISION ET A RAMENE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PREVENU DE L'APPEL DE CES DEUX ORDONNANCES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANNULE CELLE DU 14 MARS 1983 COMME AYANT ETE RENDUE PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT ET INFIRME PARTIELLEMENT CELLE DU 9 MARS PRECEDENT EN DECIDANT QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSE NE POUVAIT EXCEDER UNE PERIODE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 11 MARS 1983, S'EST BORNEE A CONSTATER QUE X..., DELINQUANT PRIMAIRE, ENCOURAIT, A RAISON DES INCULPATIONS DONT IL FAIT L'OBJET, UNE PEINE SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR, EN NE MOTIVANT PAS SPECIALEMENT SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 AVRIL 1983 ;