La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-10.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 03-10037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 octobre 2001) que Pierre X... est décédé le 17 avril 1977 laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Marie-Valentine Y... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Mme Suzanne Z..., Mlle Simone X..., sa fille, et Mme Christine X..., sa petite-fille, venant par représentation de son père, Yvan X..., prédécédé, lui-même issu avec sa soeur, Simone, d'une première union de Pierre X... ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre ce dernier et Mme Y... un immeuble sis à Yzeure lequel a été, par acte notarié du 21 février 1985, donné à bail à loyer à M. Jean-Jacques Z..., petit-fils de cette dernière ; que celui-ci a été assigné en fixation et en paiement de loyers ; Attendu que Mlle Simone X..., Mme Christine X... et Mme Marie-Thérèse A... veuve Yvan X... (les consorts X...) font grief à l'arrêt d' avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, l'action par eux introduite contre M. Jean-Jacques Z... tendant à la fixation et au paiement de loyers relatifs à l'immeuble indivis ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant constaté que l'immeuble appartenait aux consorts X... et à Mme Z... et que cette dernière s'était clairement opposée à l'action entreprise à l'encontre de M. Jean-Jacques Z..., les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque mandat exprès ou tacite de Mme Suzanne Z..., cobailleresse, la cour d'appel, abstraction faite de tout autre motif qui, fut-il erroné, est surabondant, a exactement retenu que la demande en paiement constituait une action relative à l'inexécution des obligations nées du bail et s'analysait en un acte d'administration imposant l'accord de tous les indivisaires ou l'existence d'un mandat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-18.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-18241
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (chambre des saisies immobilières et des criées) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oddo et Compagnie entreprise d'investissement (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière de la société ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Qu'ayant ainsi statué sur un moyen touchant au fond du droit, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et Compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-15.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-15205
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'association Aquae Aurelia a assigné M. X..., qu'elle avait chargé de procéder au changement du moteur d'un bateau, en paiement d'une somme de 117 600 francs en réparation du montant des travaux qu'elle aurait exposés à la suite d'avaries qui l'ont contrainte au cours d'une croisière à accoster en Espagne ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'association la somme de 85 474,73 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que M. X..., chargé de procéder au changement du moteur du navire lui appartenant, avait exécuté ses instructions et que le navire ayant fait un essai en mer le 27 juin 1996, un sinistre est survenu lors du premier voyage par casse de l'arbre d'hélice et que ni les éléments de l'expertise judiciaire incomplète du fait de l'association, ni les éléments versés aux débats par M. X... ne permettent à la Cour de déterminer les causes réelles du sinistre et de caractériser l'existence d'une faute des utilisateurs du navire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le dommage trouvait sa source dans un manquement du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association Aquae Aurelia Hochseesegler aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Aquae Aurelia Hochseesegler à payer à la SCP Vuitton, avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2006, 04-70.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-70002
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Nice d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la commune de Nice aux dépens; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Nice à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la commune de Nice ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-17.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-17981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 janvier 2005), qu'un procureur de la République ayant cité M. de X... et M. Y... devant un tribunal de commerce aux fins de les voir condamner en comblement de l'insuffisance de passif de la société Limoges CSP, le tribunal, statuant avant dire droit, les a déboutés de leurs demandes de jonction, de nullité et de sursis à statuer en raison de l'existence d'une information pénale ; que M. de X... et M. Y... ont interjeté appel du jugement ; que l'affaire a été radiée le 22 mai 2002 ; que parallèlement, le procureur de la République a déposé le 4 novembre 2003 des conclusions de reprise d'instance devant le tribunal ; que M. de X... a déposé le 24 mars 2004 des conclusions de reprise de l'instance ; que le procureur général a alors soulevé la péremption de l'instance en soutenant que plus de deux ans s'étaient écoulés entre le 8 mars 2002, date du dépôt de la constitution d'un nouvel avoué pour M. Y..., et le 24 mars 2004 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel ; Mais attendu que le procureur de la République n'a pas conclu devant la cour d'appel ; Et attendu qu'ayant relevé que l'instance reprise devant le tribunal de commerce et celle pendante devant elle n'avaient pas un objet identique dès lors qu'elle n'était saisie que d'un jugement n'ayant pas tranché le fond de l'affaire, la cour d'appel, sans les dénaturer, en a exactement déduit que les conclusions du procureur de la République ne pouvaient avoir aucun effet interruptif de péremption d'instance de la procédure suivie devant elle ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Christian Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-15.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-15597
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2006, la SCP Delvolvé, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er juillet 2004 par la cour d'appel de Colmar, au profit du syndicat des copropriétaires du 27 rue Saint-Ignace à Strasbourg ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 27 rue Saint-Ignace à Strasbourg ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-15.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-15008
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile, section 1) 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mars 2005) que M. X... a, par acte du 28 décembre 1971, pris à bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 1972 des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à Mme Y... ; que, par acte du 4 février 1999, cette dernière a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis l'a assigné en validation de ce congé ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que le bail a pris effet le 1er janvier 1972 et s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1981, puis jusqu'au 1er janvier 1990, et jusqu'au 1er janvier 1999, qu'à défaut de congé donné au moins six mois à l'avance, il se poursuit jusqu'au 10 janvier 2008 et que le congé ne peut dès lors être validé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il peut être mis fin à la tacite reconduction d'un bail commercial à tout moment par un congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-12.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-12349
Solution : Rectification
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 juin 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi en considérant que la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un divorce ; Mais que dans son dispositif, la Cour de Cassation a statué comme suit : "CASSE ET ANNULE, seulement en ses dispositions relatives à l'enquête sociale, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;" Que le dispositif est entaché d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de décider que le mot "seulement" figurant à la première ligne du premier paragraphe du dispositif soit remplacé par le mot "sauf" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1185 F-D rendu le 30 juin 2004 ; Dit qu'à la première ligne du premier paragraphe, le mot "seulement" est remplacé par le mot "sauf" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2005, 04-10.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-10781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la décision administrative confirmant l'autorisation d'exploiter de Mme X... était devenue définitive le 6 décembre 1999, soit moins de deux mois avant la fin de l'année culturale en cours, et retenu exactement qu'en application de l'alinéa 5 de l'article L. 411-58 du Code rural le bail s'était trouvé prolongé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante, le 31 décembre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions fixées par l'article L. 411-59 du Code rural devaient s'apprécier à la date du 31 décembre 2000 et non à la date d'effet du congé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui n'a pas ajouté une condition non prévue à l'article L. 411-59 du Code rural, a constaté qu'aucun élément n'était fourni quant à l'intention de Mme X... d'exploiter personnellement les parcelles reprises et qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'au 31 décembre 2000, elle habitait près du lieu d'exploitation et qu'elle ne contestait pas ne pas remplir les conditions d'expérience et de capacité professionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-12.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-12371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-12-19, 2003-12-19
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente portant sur trois lots de copropriété mentionnait une certaine superficie correspondant aux parties privatives des lots soumis à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et faisait expressément référence pour expliciter celle-ci au métré effectué d'un commun accord entre les parties, et souverainement relevé au vu de ce métré que la différence constatée entre la superficie figurant dans l'acte et celle invoquée par les acquéreurs à l'appui de leur action en réduction du prix ne pouvait être principalement imputée qu'à un des trois lots constitué par une cave exclu du champ d'application des dispositions de cet article et que la différence de superficie affectant les deux autres lots, seuls soumis aux dites dispositions, était inférieure à un vingtième par rapport à la superficie exprimée dans l'acte authentique, déduction faite de celle de la cave, la cour d'appel qui a rejeté l'action en réduction du prix, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la SCP Maheas, Z..., Douette, Douette-Robic, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.