La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-44.929 84-44.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 84-44929
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-04-19, 1984-04-19

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du Code de travail ; Attendu que pour condamner la société Les Cars Acary, laquelle avait succédé à M. Y... comme concessionnaire d'un service de transports urbains de la ville de Compiègne, à payer à MM. X... et Z..., chauffeurs employés par le premier exploitant dont elle n'avait pas poursuivi les contrats de travail, des indemnités de préavis et de licenciement, et pour ordonner une mesure d'instruction sur leurs demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués ont retenu essentiellement pour motif que l'exploitation de ce service constituait par son importance une entreprise et que le changement intervenu dans sa direction par la substitution de la société Les Cars Acary à M. Y... constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur entrant dans les prévisions de l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE les arrêts rendus le 19 avril 1984 et le 4 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeurs successifs - Maintien des contrats - Lien de droit entre les employeurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-42.903 84-42.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 84-42903
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-04-18, 1984-04-18

Sur le premier moyen : Vu l'article L.521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., Z..., Y... et A..., mécaniciens au Garage du Fort, exploité par la société Sagafo, ont refusé de travailler le matin du 13 septembre 1980 pour protester contre les trop nombreuses heures supplémentaires qu'ils avaient à accomplir ; Attendu qu'ils ont été licenciés le 19 septembre 1980 pour absence et refus d'accomplir des heures supplémentaires ; Attendu que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs qu'ils n'avaient pas fait connaître au préalable au président-directeur général de la société les termes de leur revendication ni leur intention de cesser le travail s'il n'y était pas fait droit, qu'ainsi cette cessation concertée du travail ne constituait pas une grève, mais une absence irrégulière ; Attendu cependant que les salariés avaient fait valoir qu'ils avaient averti leur chef d'atelier une première fois le 6 septembre 1980 puis à nouveau le 12 septembre suivant, de leur décision de ne plus effectuer d'heures supplémentaires non autorisées et de faire grève le 13 septembre 1980 si, à cette date, aucune solution n'était trouvée, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions de nature à conférer à leur arrêt de travail le caractère d'une grève, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef de l'arrêt ayant estimé la grève illicite entraîne par voie de dépendance nécessaire, la cassation du chef déboutant le syndicat de son action en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Refus d'accomplir des heures supplémentaires - Cessation de travail non constituant pas une grève - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-40.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-19
Numéro d'affaire : 84-40717
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1983-12-06, 1983-12-06

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société GEM ayant donné en gérance libre à la société Assistance Technique Temporaire (S.A.T.T.) le fonds de commerce dans lequel était employé M. X..., la Cour d'appel, saisie par M. X... de diverses demandes en paiement dirigées contre la société GEM à la suite de son licenciement, a, par arrêt du 12 juillet 1983, ordonné la mise en cause de la société S.A.T.T. qui était devenue l'employeur de M. X... en application de l'article L. 122-12, 2ème alinéa, du Code du Travail ; Attendu que pour condamner la société S.A.T.T. à payer à M. X... les indemnités et dommages-intérêts réclamés par celui-ci, l'arrêt attaqué (6 décembre 1983) a retenu que cette société, à qui l'arrêt du 12 juillet 1983 avait été signifié et qui avait été régulièrement citée pour l'audience du 9 novembre 1983, n'avait pas comparu à cette audience et n'avait produit aucun élément justifiant la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation délivrée à la société S.A.T.T. ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile et ne mentionnait notamment pas que cette société était appelée devant la Cour aux fins de condamnation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions - Régularité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 86-60.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-25
Numéro d'affaire : 86-60543
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles 1986-12-10, 1986-12-10

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le 27 novembre 1986, et non le 26 novembre comme prévu par le protocole d'accord préélectoral, le Tribunal d'instance a, pour annuler les opérations préélectorales et ordonner le report du second tour des élections du comité d'entreprise prévues pour le 12 décembre 1986, énoncé qu'un retard de vingt-quatre heures pour le dépôt des candidatures n'avait ni fait grief à la direction ni désorganisé les opérations électorales ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peuvent fixer un délai limite de dépôt des candidatures, une telle disposition portant sur une modalité d'organisation des opérations électorales et n'étant pas contraire aux principes généraux du droit électoral ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui a écarté l'application d'un accord qui s'imposait aux parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Dépôt des candidatures - Retard de vingt-quatre heures - Accord entre chef d'entreprise et organisations syndicales représentatives.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 85-44.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 85-44514
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-06-18, 1985-06-18

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 1985), d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la décision du Conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement qu'avait introduite contre la société Vedicaf, son ancien administrateur, M. X..., alors que, selon le pourvoi, le contredit était recevable comme suffisamment motivé dès lors qu'il visait deux textes légaux que la Cour d'appel avait le devoir de comparer avec les faits de l'espèce à l'effet de déterminer la juridiction compétente ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a constaté que M. X... s'est borné à déclarer dans son contredit : "ladite décision ayant déclaré le Conseil de prud'hommes incompétent par application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article L. 511-1 du Code du travail" ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X..., en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles il relèverait de la compétence du Conseil des prud'hommes, n'a pas motivé son contredit ; d'où il suit que la Cour d'appel a exactement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Contredit - Irrecevabilité - Absence de motivation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 82-41.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 82-41996
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1982-02-10, 1982-02-10

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1982), M. X... a été engagé, au mois de juillet 1972, en qualité d'apprenti cuisinier par la société "Aux Trois Rois" qui exploite un hôtel restaurant, adhérent de la chaîne hôtellière "les logis de France" ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de commis cuisinier puis celles de chef de cuisine, du mois d'août 1974 au mois de septembre 1977 ; Qu'il a été appelé au service national en octobre 1977 ; Que, le 1er octobre 1978, il a fait connaître à la société qu'il était disposé à reprendre son emploi ; Que le 4 octobre 1978, celle-ci a refusé de réintégrer l'intéressé aux motifs que le poste qu'il occupait avait été supprimé et que l'appel sous les drapeaux constituait un cas de rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de la convention collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, et plus particulièrement de son article 26, les absences motivées par les périodes militaires ne constituent pas une rupture du contrat de travail, que le contrat de travail liant M. X... à la société était donc seulement suspendu, cette dernière étant tenue de reprendre son employé à son retour du service militaire, alors, d'autre part, que le poste de chef cuisinier n'avait pas été supprimé ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les adhérents du syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, seul signataire de la convention collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, étaient exclusivement des succursales dépendant d'une direction commerciale unique qui détermine leur politique commerciale, la Cour d'appel a retenu que les établissements dits "Logis de France" adhèrent volontairement à l'organisation qui porte ce nom et s'engagent seulement à respecter certains critères sans dépendre en rien d'une direction susceptible de leur imposer une certaine politique commerciale ; Qu'elle en a déduit que la société "Aux Trois Rois" n'appartenait pas à l'organisme patronal signataire de la convention collective dont se prévaut M. X... ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la société avait supprimé le poste occupé par l'intéressé avant son départ au service national ; Qu'aucun des moyens ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Non-réintégration d'un employé après service militaire - Action contraire à la convention collective - Chaîne hôtelière "Les logis de France" - Employeur n'appartenant pas à l'organisme patronal signataire de la convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-45.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 84-45122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1984-09-13, 1984-09-13

Sur le moyen unique : Attendu que la société SURNAM fait encore grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'indemnité de congé payé, au motif, selon le pourvoi, que la prime d'assiduité est partie intégrante du salaire et doit être prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité, alors qu'auraient été laissées sans réponse ses conclusions invoquant l'existence d'un usage sur ce point dans la société et par conséquent d'une renonciation des salariés à la prise en compte d'une prime qui n'avait de raison d'être que pendant le temps effectif de travail, qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la prime mensuelle d'assiduité n'était pas versée pendant la période de congé payé, les juges du fond ont énoncé que dans la mesure où cette prime, constante, générale et fixe, faisait partie intégrante du salaire, il y avait lieu d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de congé payé le dixième de la somme versée au titre de ladite prime pendant les onze mois précédant la période de congé payé ; Qu'ils ont ainsi implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de l'employeur qui se prévalait d'un usage contraire au sein de l'entreprise ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité de congé payé - Intégration de la prime d'assiduité - Partie du salaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-42.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-17
Numéro d'affaire : 85-42045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-02-21, 1985-02-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HENRY et COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Pont-Sainte-Maxence (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Henry et Compagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que la société Henry et Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., licencié par elle pour motif économique, une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'ignorance dans laquelle elle l'avait laissé de ses droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se trouvait saisie non pas d'une demande d'indemnisation d'un préjudice mais d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des heures de repos compensateur non pris et que la cour d'appel a par là même méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen que l'arrêt attaqué, pour décider que M. Y... était fondé à réclamer le paiement par la société Henry d'une indemnité réparant le préjudice qu'il avait subi, relève que cet employeur ne l'avait pas informé, comme il aurait dû le faire en application des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, de ses droits acquis en matière de repos compensateur et constate, après avoir procédé à l'examen des bulletins de paie de ce salarié, que celui-ci avait effectué des heures supplémentaires ouvrant droit à des repos compensateurs et qu'ainsi sa demande d'indemnisation était justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Refus compensateur - Réglementation - Domaine d'application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 85-43.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-03
Numéro d'affaire : 85-43054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1981-12-17, 1981-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Henri demeurant ... à Pantin (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1981 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame ALINE Z... demeurant ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Valdes, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. Y... s'est pourvu à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort au bénéfice de Mme X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que ce jugement, inexactement qualifié de jugement réputé contradictoire, a, en réalité, été rendu par défaut, le défendeur non comparant n'ayant pas reçu à personne la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception puis par acte d'huissier de justice ; Attendu que le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition, qui ne court qu'à compter de la notification régulière du jugement, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision par défaut - Point de départ - Date de notification de la décision.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1987, 86-43.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-43504
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy 1986-05-30, 1986-05-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE HAUTE SAVOIE MONT BLANC, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'une ordonnance de réfèré rendue le 30 mai 1986, par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de Mademoiselle Nelly X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de l'association touristique départementale Haute Savoie Mont Blanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association touristique départementale Haute-Savoie Mont-Blanc fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Annecy, 30 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... les sommes de 5 569,56 francs à titre de solde de congés payés, 11 036 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 894,78 francs à titre de prime d'ancienneté, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé ne peut que prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état et, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu'en ordonnant à l'association de régler à la salariée diverses sommes correspondant à l'intégralité de ses demandes, la formation de référé a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le montant de la provision n'ayant d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, la formation de référé n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 516-31, 2e alinéa, du code du travail en accueillant en leur totalité les demandes qui lui étaient présentées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Provisions - Attribution - Montant non sérieusement contestable.