La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-20652
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., après division de leur propriété, l'ont vendue en deux lots, dont l'un aux époux Y..., comprenant, en outre, leurs droits indivis portant sur une cour commune ; que M. Z..., titulaire de droits indivis sur cette même cour a poursuivi l'annulation de la vente conclue entre les consorts X... et les époux Y... au motif que les premiers nommés avaient vendu leurs droits sur la cour indivise sans lui avoir adressé la notification permettant l'exercice de son droit de préemption ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour, de par la configuration des lieux telle que caractérisée au plan annexé à l'acte instituant l'indivision, constituait le débouché du chemin donnant accès à la voie publique et, donc, l'accessoire indispensable à la desserte des parcelles, de sorte que cette cour constituait une indivision forcée et perpétuelle à laquelle ne s'appliquaient pas les textes susvisés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si à l'époque de la création de l'indivision, il n'existait pas un autre accès que la cour commune pour desservir les parcelles formant le lot des auteurs des consorts X... et, d'autre part, si la propriété des époux Z... ne disposait pas d'un accès autonome à la voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-20.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-20685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches et le second en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... a subi une coloscopie au cours de laquelle M. Y..., gastro-entérologue, a procédé à l'ablation d'un polype dans le colon sygmoïde ; qu'à l'issue de cette intervention, le patient a présenté une perforation du colon ayant nécessité quatre opérations et a recherché la responsabilité de ce praticien ; que deux expertises ont été successivement ordonnées, l'une en référé et l'autre en première instance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2004) a rejeté l'exception de nullité relative à la seconde expertise invoquée par M. Y... et la société La Médicale de France, son assureur, déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par M. X... à la suite de la coloscopie et condamné in solidum le praticien et son assureur au paiement de différentes sommes à M. X... et à la CPAM de la Gironde ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que si, en première instance, M. Y... et son assureur s'étaient bornés à solliciter un complément d'expertise, sans faire valoir de défense au fond ou opposer une fin de non-recevoir, ils n'avaient invoqué cette exception, en cause d'appel, qu'à titre subsidiaire, après avoir conclu sur la responsabilité du praticien ; que, dès lors, l'arrêt se trouve légalement justifié quant à ses dispositions relatives à l' exception de nullité ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis et hors la dénaturation alléguée, que la cour d'appel a relevé que la perforation, dûe à une imprécision du geste chirurgical, n'était pas inévitable et qu'elle était la conséquence d'une maladresse ; qu'elle a pu en déduire que M. Z... avait ainsi commis une faute et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société La Médicale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Y... et la société La Médicale de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 02-21.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 02-21041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X..., caution envers la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles, dite SCAM, a été condamné à payer une certaine somme à la compagnie Mutuelles du Mans assurances, légalement subrogée dans les droits de la précédente pour s'être acquittée auprès d'elle de la dette connexe d'un tiers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation judiciaire, dit non fondé à opposer à la compagnie poursuivante la faute initiale de la SCAM, prêteur de deniers lui ayant fait souscrire, alors qu'il était lycéen et à peine majeur, un engagement de caution sans rapport avec sa situation financière ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'exception de compensation légale, en réalité invoquée par M. X..., ne pouvait être admise, la créance alléguée par lui contre la SCAM n'étant ni certaine ni liquide, et, d'autre part, que l'intéressé n'avait jamais formulé de demande reconventionnelle en compensation judiciaire ; d'où il suit que le premier moyen est infondé et le second irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 04-18.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 04-18619
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2004-06-25, 2004-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 juin 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-21.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 02-21405
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 1575, il est écrit : Sur le rapport de M. Tay conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... "alors que la SCP Roger et Sevaux ne s'est pas inscrite pour Mme Y... et n'a déposé aucune observation en son nom, Mme Y... n'ayant pas constitué avocat ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1575 rendu le 22 novembre 2005, dit que, à la page 2, les mots "... de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y..." sont supprimés ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-21.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 02-21634
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 220, alinéa 3, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la demande formée par M. X... de reconnaissance du caractère ménager du prêt qu'il cautionnait, souscrit par son seul frère, Pierre X..., l'arrêt attaqué retient, par une simple affirmation, que le prêt en cause n'avait aucun caractère familial ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour critiquer la collocation faite à Mme Y..., veuve de Pierre X..., de partie du prix d'adjudication de l'appartement qui lui était commun avec son défunt époux, M. Georges X... soutenait que le juge aux ordres, dont la décision était attaquée par sa tierce opposition, eût dû recueillir l'accord des héritiers de Pierre X... ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Georges X... soutenait que Mme Y..., veuve X..., ne pouvait, faute de créance inscrite, avoir qualité pour produire à l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble saisi ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., veuve X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 05-04.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-04010
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Vienne 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-1-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Finaref a contesté la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... Y... aux fins de traitement de leur situation de surendettement ; que les parties, convoquées à une audience, ont été informées de ce qu'elles pouvaient aussi exposer leurs moyens par lettre adressée au juge de l'exécution ; que le juge de l'exécution a accueilli le recours de la société Finaref qui n'avait pas comparu ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les moyens soutenus par la société Finaref dans ses observations écrites avaient été portés à la connaissance de M. et Mme X... Y..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; Condamne les défenderesses aux dépens ; X...t que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-04.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-04126
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Uzès 2004-04-22, 2004-04-22
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Uzès, 22 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de sa mauvaise foi caractérisée, notamment, par le fait d'avoir significativement augmenté son train de vie avant le dépôt de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande de traitement de sa situation de surendettement irrecevable en raison de sa mauvaise foi, alors, selon le moyen, que la demande de son compagnon avait été déclarée recevable, que le juge aurait fait une mauvaise appréciation de la condition de bonne foi, que son endettement était dû à des dépenses de santé, que le juge n'aurait pas répondu à tous les moyens de défense qu'elle avait invoqués et qu'il aurait fondé sa décision sur des éléments qui n'auraient pas été soumis à son avocat ni à elle-même ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi, que le juge, s'appuyant sur des éléments que Mme X... avait elle-même fournis, a déclaré irrecevable la demande ; Et attendu que les autres griefs du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-04.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-04144
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Châteaudun 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 avril 2004), que M. et Mme X... ont formé, le 23 décembre 2003, une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement postérieurement à un jugement du 18 novembre 2003 ayant déclaré irrecevable une précédente demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se plaçant, pour apprécier leur état de surendettement, non au jour où il statuait, mais au jour de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 ) qu'il résulte de la comparaison des énonciations des jugements du juge de l'exécution des 18 novembre 2003 et 6 avril 2004 que les créanciers n'étaient, pour partie, pas les mêmes et que le montant des créances avait été modifié ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si ces modifications ne constituaient pas des éléments nouveaux rendant recevable leur demande, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 3 ) qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la possibilité pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que le juge, se plaçant au jour où il statuait pour examiner la recevabilité de la demande, a souverainement déduit des éléments qui lui étaient soumis que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'élément nouveau depuis le rejet de leur précédente demande, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-19.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-19523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2004-08-27, 2004-08-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause d'établissement de servitude figurant dans l'acte du 18 janvier 1985 et reproduite dans celui du 9 octobre 2001 était particulièrement précise et que la servitude ainsi créée grevait la parcelle CE 446 laquelle avait été divisée pour constituer les parcelles CE 641, 642 et 643, la cour d'appel, qui a retenu que la construction du mur constituait un trouble manifestement illicite et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.