La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 90-44.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 90-44902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., Le Château d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., Le Château d'Olonne (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juillet 1979 par M. Y..., chirurgien-dentiste, a été licenciée le 18 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 juin 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif économique invoqué n'était qu'un prétexte, que la structure du cabinet dentaire est demeurée la même et qu'en réalité, le licenciement était consécutif à une succession et non à un motif économique, le cabinet n'ayant pas connu de baisse de revenus ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le poste qu'occupait Mme X... avait été supprimé à la suite d'une réorganisation du cabinet dentaire, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 89-45.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 89-45149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque (section commerce) 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boubakar Z..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Edmonde X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la boulangerie-pâtisserie X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthaln, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... a saisi, le 24 novembre 1988, le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappel de salaires qui, dans les dernières conclusions déposées le 21 juillet 1989, s'élevait à 16 956,31 francs ; Attendu que cette somme excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le jugement a été qualifié à tort en dernier ressort ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-45.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-45189
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Voiron 1990-09-06, 1990-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association la Vallé Fleurie, dont le siège est rue Paul Berret à Saint-Marcellin (Isère),, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association la Vallée Fleurie reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Voiron, 6 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de salaire à Mme X... alors, selon le moyen que si l'association n'avait pas comparu, elle avait demandé le renvoi de l'affaire en produisant un certificat médical ; Mais attendu que la faculté d'accepter ou de refuser un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Association la Vallée Fleurie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-60.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-60464
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Antoine, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée Les Entreprises Magnard, ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Entreprises Magnard, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : ! - Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration reçue le 5 juillet 1990 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Versailles, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 1990 par cette juridiction en matière d'élections professionnelles ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le mémoire ampliatif a été signé et déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1990 par un avocat ne justifiant pas à cette date d'un pouvoir l'habilitant à cet effet ; D'où il suit que, faute de satisfaire aux prescriptions du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 90-41.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 90-41904
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1990-01-30, 1990-01-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Fontaine ambulance, dont le siège est à Meylan (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de M. Robert X..., demeurant à Pont de Claix (Isère), Air soleil, bâtiment J, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cour des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts, ou majoration de retard ; Attendu que par jugement du 30 janvier 1990, le conseil des prud'hommes a condamné la société Fontaine ambulance à payer une certaine somme en liquidation d'une astreinte prononcée le 15 septembre 1988 et a dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1990 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société avait été mise en redressement judiciaire le 21 avril 1989, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a dit que la somme retenue porterait intérêts à compter du jugement, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : INTERETS - Intérêt légal et conventionnel - Redressement judiciaire - Ouverture - Effet.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-42.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-42067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (activités diverses) 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le lycée privé Michelet, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (activités diverses), au profit de M. Y... Gay, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le cours Michelet reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 14 février 1989) d'avoir dit qu'il était lié à M. X..., engagé en qualité de surveillant par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés-payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, il existait un contrat de travail écrit à durée déterminée, en date du 16 septembre 1987, dont le terme était fixé au 30 juin 1988 qu'il produit devant la Cour de Cassation et alors que, d'autre part, les bulletins de salaires qu'il produit également mentionnent les congés-payés ; Mais attendu que le moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond est présenté pour la première fois puis devant la Cour de Cassation ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le lycée privé Michelet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-42.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-23
Numéro d'affaire : 90-42097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1990-02-12, 1990-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut d'éducation permanente INSTEP, dont le siège social est ... à Saint-Dié (Vosges), agissant en la personne de ses président et représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Nadine Z..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de l'INSTEP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 février 1990) que Mlle Y..., secrétaire de direction au service de l'Institut d'éducation permanente Léo Lagrange a été, le 4 avril 1987, licenciée pour motif économique ; Attendu que l'Institut fait grief à la cour d'appel, d'avoir décidé quele licenciement était dépourvu de cause, réelle et sérieuse, alors que, le licenciement pour motif économique défini par l'article L. 321-1 du Code du travail suppose le cumul de deux conditions, à savoir un motif économique et une suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'INSTEP a connu en 1986/1987 une baisse d'activité et des difficultés financières ; que pour faire droit à la demande de Mlle Z..., la cour d'appel a retenu que la secrétaire de direction licenciée avait été remplacée par M. A... ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que cette dernière avait été engagée comme simple secrétaire par contrat d'adaptation du 19 janvier 1987 alors que Mlle Z... occupait les fonctions de secrétaire de direction (cadre C4), l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que le poste de la salariée intéressée n'avait été ni supprimé ni transformé, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Poste occupé par la salariée ni supprimé ni transformé (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 89-42.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-23
Numéro d'affaire : 89-42202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-11, 1988-10-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme Payan industrie, dont le siège social est à La Garde (Var), zone industrielle Toulon Est, 2°/ de M. Henri Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Payan industrie, demeurant à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré sans objet l'appel interjeté par la société Payan industrie, en liquidation de biens, et son syndic contre un jugement de conseil de prud'hommes ayant constaté une créance de M. A... au titre du salaire du mois d'août 1985 et de l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que M. A... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que les pièces produites par la société concernent d'autres créances, antérieures au dépôt de bilan, réglées par le GARP, et que la somme réclamée n'a jamais été payée ; Attendu, cependant, qu'en se bornant à déclarer sans objet l'appel interjeté par la société et par son syndic, la cour d'appel n'a pas modifié les droits résultant pour M. A... du jugement frappé d'appel ; Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du demandeur ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la société Payan industrie et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Défaut d'intérêt - Conditions (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1992, 92-42.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-30
Numéro d'affaire : 92-42989
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, (Chambre sociale) 1992-07-08, 1992-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2905 P rendu le 8 juillet 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n° Q 89-40.619 opposant la société des Usines Chausson, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine) à M. Roland X..., demeurant ... à Précy-sur-Oise (Oise), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il est mentionné à la page 4 de l'arrêt : 1°/ ligne 16 : "...l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congé...", 2°/ ligne 23 : "...et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte de préavis..." ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 2905 P du 8 juillet 1992 ; DIT que la page 4 sera modifiée comme suit : 1°/ en sa ligne 16 : "...l'indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du congédiement...", 2°/ en sa ligne 23 : "...et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte de celle de préavis..." ; DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.