La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-04-15, 1987-04-15
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., représentant de commerce, demeurant 28-30, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. André X..., de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré n'ont pas dénaturé les témoignages litigieux en constatant qu'aucun d'eux ne contredisait la déclaration sur laquelle ils se sont fondés pour estimer que le signal de départ du train avait été régulièrement donné ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que si aucune faute ou négligence n'était imputable à la SNCF, en revanche, M. X... avait commis l'imprudence de vouloir monter dans le train tandis que celui-ci démarrait après que le signal de son départ eut été donné et que ses portières eurent été fermées, la cour d'appel a estimé que cette infraction à l'article 74 du décret du 31 juillet 1971 était à l'origine de l'accident dont l'intéressé avait été victime et constituait un événement imprévisible et irrésistible exonérant totalement la SNCF de l'obligation de sécurité qui pesait sur elle ; que ces motifs justifient légalement sa décision de débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait subi à l'occasion dudit accident ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité contractuelle - Exonération - Evènement imprévisible et irrésistible - Imprudence de la victime.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-11-19, 1986-11-19
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., tapissier décorateur, demeurant à Chantilly (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Armand, Maurice Y..., demeurant ... (Oise), 2°/ de Madame X... épouse Y..., demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu qu'ayant constaté que la paire de fauteuils (cabriolets) appartenant à M. et Mme Y... étaient d'une facture particulière, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la réparation intégrale du dommage causé aux intéressés par la destruction de l'un de ces fauteuils imposait que celui-ci fût remplacé par une copie reproduisant fidèlement tant son armature que la tapisserie originale qui l'habillait ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement sa décision de condamner M. Z..., responsable dudit dommage, à payer à M. et Mme Y... une indemnité égale au coût de la réalisation de cette copie ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Intégralité du bénéfice - Indemnité égale au coût de la réalisation de la chose détruite.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-17.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-17695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., huissier de justice, demeurant 3 place Flandrin à Pont de Beauvoisin (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu, le 10 juin 1987, par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, siégeant au Palais de justice de Lyon (Rhône), 2°) de M. Gilbert Y..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 136 Cours Emile Zola, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonction de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que, le 18 juin 1982, M. X..., huissier de justice, avait été avisé par l'URSSAF du retrait des dossiers que celle-ci lui avait confiés, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'avait pas informé son successeur, M. Y..., de ce retrait avant le 10 novembre 1982, date de l'acte matérialisant leur accord du 9 avril 1982 ; que, sous le couvert des griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de contradiction de motifs, de violation du principe de la contradiction et de fausse application de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la réticence relevée à l'encontre de M. X... était destinée à tromper M. Y... puisque l'état des produits communiqués à celui-ci tenait compte de l'apport des actes émanant de l'URSSAF, la cour d'appel a énoncé que sans ce dol, ce dernier n'aurait pas contracté aux conditions fixées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de condamner M. X... à réparer le dommage que, par sa faute, il avait causé à M. Y... ; Qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Cession - Prix - Etat des produits - Dol.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-17.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-17855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-07-02, 1987-07-02
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VERBRUGGE et Compagnie, dont le siège est à Bully-Les-Mines (Pas-de-Calais), 152, rue R. Salengro, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE -EDF-, établissement public, pris en la personne du directeur du centre de distribution de Douai (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Verbrugge et compagnie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont énoncé que, dès lors que la société Verbrugge discutait seulement le point de départ de la rectification litigieuse, la lettre du 18 juillet 1983 exprimant cette contestation s'analysait en une reconnaissance implicite mais nécessaire et non ambiguë du principe du redressement de facturation ; qu'en en déduisant que la prescription dont se prévalait la société Verbrugge avait été interrompue le 18 juillet 1983, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a nécessairement vérifié la conformité du prélèvement litigieux aux dispositions régissant celui-ci avant de décider que la société Verbrugge n'était pas fondée à reprocher à Electricité de France d'avoir méconnu les règles de tarification alors en vigueur ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance implicite mais nécessaire et non ambiguë du principe de la dette.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60616
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Maisons du Bois, Montbenoit (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée du 24 décembre 1988 au 6 janvier 1989 ; Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que la fermeture de la mairie n'avait pas fait d'obstacle au dépôt de la demande dans le délai légal, retient que cette demande avait été rejetée par la commission administrative comme n'étant accompagnée d'aucun document justificatif ; Que, par ces seuls motifs, le tribunal, qui n'était pas compétent pour apprécier la régularité de la demande, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-18.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-18159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-05-13, 1987-05-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Herbert X..., demeurant Postfach 210 146, Lunge B..., 67 Ludwigshafen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Société civile d'exploitation agricole du FAURUC, dont le siège est à Limoux (Aude), Fauruc de Brenac, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Société civile d'exploitation agricole du Fauruc, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire d'un domaine agricole donné à bail à la société civile d'exploitation agricole du Fauruc, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 1987) d'avoir refusé de prononcer la résiliation du bail rural pour sous-location alors, selon le moyen, "que la sous-location est constituée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie d'un fonds loué moyennant une redevance, fût-elle forfaitaire (violation de l'article L. 411-35 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que compte tenu de ce que les bénéficiaires de séjours étaient des associés, le prix demandé ne pouvait être considéré comme un loyer mais au contraire comme une participation aux frais, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas sous-location entrant dans les prévisions de l'article L. 411-35, alinéa 3, du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant examiné tous les griefs invoqués par le bailleur, la cour d'appel, en écartant chacun d'eux, a nécessairement retenu que pris dans leur ensemble et compte tenu du bon état cultural du fonds, ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Sous-location - Associés bénéficiaires de séjour.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-18.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-18246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1987-05-19, 1987-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE AUDRAN, dont le siège social est ... à Bois d'Arcy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société anonyme DURAND et FILS, dont le siège social est à Angoulême (Charente) Saint-Yriex, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de L'Entreprise Audran, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Durand et fils, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'apurant les comptes entre les parties et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, sans se contredire ni modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement apprécié le montant des sommes dues à l'Entreprise Audran ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne l'Entreprise Audran, envers la société Durand et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-18.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-18275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-03-13, 1987-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Marcelle, Antoinette B..., veuve de Monsieur Antoine A..., 2°/ Mademoiselle Marie-Claude A..., 3°/ Monsieur Jean-Marcel A..., 4°/ Madame Andrée, Monique, Marie-Edmée A..., épouse Y..., 5°/ Monsieur Maurice, Georges, Marie A..., 6°/ Mademoiselle Marie-Renée, Paule A..., 7°/ Monsieur Denis, Luc, Edmond A..., 8°/ Monsieur X..., Max, Gabriel, Jules A..., 9°/ Mademoiselle Marie, Aline, Margot A..., demeurant tous à Saint-Denis de la Réunion (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Mickaël Z..., demeurant à Saint-Paul (Ile de la Réunion), rue d'Angoulème, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts A..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé les limites de la parcelle revendiquée par les époux A... en retenant sans dénaturation que ces limites étaient parfaitement déterminées par des murs anciens encore visibles et par des mesures précises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-18.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-18309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis 1987-05-22, 1987-05-22
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles, Henri A..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Régine Y..., née X..., tous deux demeurant 21, Lotissement Grande Montagne, La Possession (La Réunion), 3°/ de M. Charles C..., demeurant boulevard Lancastel à Sainte-Clotilde (La Réunion), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Charles A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que les désordres constatés procédaient d'une réalisation défectueuse de l'ouvrage, elle-même consécutive à un contrôle insuffisant du chantier par l'architecte et qu'il incombait à celui-ci de prévenir les malfaçons par une meilleure surveillance de l'exécution des travaux au fur et à mesure de leur réalisation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Contrôle insuffisant du chantier.