Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-13513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Marie-Noëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... ès Bois, 3 / la société Les Steppes d'Ukraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ès Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment, UCB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y... et de la société Les Steppes d'Ukraine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient nécessairement connaissance de l'inexécution de leur engagement à l'égard de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) lors de la conclusion du bail à ferme au profit de la société Les Steppes d'Ukraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en retenant souverainement qu'ils s'étaient empressés de constituer une personne morale et de conclure un bail afin de faire échec aux droits de poursuite du créancier ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'étant bornée à fixer l'indemnité d'occupation due par la société Les Steppes d'Ukraine aux époux Y... au montant du loyer contractuellement arrêté par les parties, en raison de l'inopposabilité du bail à l'égard de la société UCB, sans prononcer de condamnation, le moyen manque en fait de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Y... et la société Les Steppes d'Ukraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la société Les Steppes d'Ukraine à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la société Les Steppes d'Ukraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.