La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 13-22.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 13-22361
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-03-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 1144 F-D du 8 octobre 2014 n'a pas repris les demandes d'indemnité d'occupation dans la cassation ; Attendu qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 8 octobre 2014, sous le numéro F 1144 F-D, en ce qu'il sera indiqué au dispositif : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnité d'occupation, la demande de récompense au titre des dommages-intérêts payés à M. X... dans le cadre de son licenciement, la demande tendant à voir qualifier de propre à Mme Y... le contrat d'assurance-vie Natio vie souscrit à la BNP, les demandes relatives au passif communautaire, les demandes portant sur la facture EDF (160 euros) payée par Mme Y..., et sur le solde de la dette fiscale et confirmé le jugement ayant fixé à 204 500 euros la valeur de l'appartement de Bourg-en-Bresse, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se 4 1144 trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 15-11.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 15-11002
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-11-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui a renouvelé pour une durée de dix ans la mesure de tutelle dont elle a été l'objet, Mme X... a, par un mémoire distinct et motivé, posé la question de la conformité de l'article 432, alinéa 1er, du code civil au principe du droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de la personne, protégée ou à protéger, à un procès équitable, lorsqu'une mesure de protection est envisagée, ne fait pas obstacle à ce que le législateur instaure un régime dans lequel le majeur peut faire le choix d'être assisté d'un avocat, permettant de trouver un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et l'autonomie de cette personne, dans le respect du droit à un recours effectif ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 15-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 15-40021
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-04-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement rendu le 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle à titre d'indemnité exceptionnelle ; que le 7 janvier 2013, M. X... en a sollicité la suppression auprès du juge aux affaires familiales qui a rejeté sa demande au motif que cette rente, dont le régime est distinct de celui de la prestation compensatoire, n'est pas révisable ; qu'après avoir interjeté appel, M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise dans les termes suivants : « L'article 280-1 ancien du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et garantis par la Constitution ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le débiteur d'une indemnité exceptionnelle fixée sous forme de rente par application de l'article 280-1 ancien du code civil ne peut, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence, en obtenir la révision contrairement au débiteur d'une prestation compensatoire fixée selon la même modalité ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-17.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 14-17428
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-03-21
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 novembre 2014 et 27 mars 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Valéo se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen dans une instance les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, la société Honeywell matériaux de friction et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Valéo du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Valéo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Valéo et de la société Honeywell matériaux et Friction ; condamne la société Valéo à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante chacun la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-22.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 14-22725
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Drome, 2014-06-12
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que la caisse du Régime social des indépendants des Alpes s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence rendu sur une demande qui, tendant à la fixation au 1er juillet 2012 du point de départ de la pension de retraite de M. X..., présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse du Régime social des indépendants des Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-19.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 14-19290
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-04-16
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2015, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société GSF Neptune, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et au ministre des affaires sociales et de la santé ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GSF Neptune du désistement de son pourvoi ; Condamne la société GSF Neptune aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GSF Neptune et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60040
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique C. 1.2 ; que par délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour refuser d'inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les qualifications justifiées par le candidat sont insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ; Mais attendu que le motif de rejet concernant la rubrique C. 1.2.6 (bâtiments, travaux publics - thermique) alors que M. X... avait sollicité son inscription dans la rubrique C. 1.2 (architecture, ingénierie), éventuellement liée au poste C. 1.2.6, l'assemblée générale de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques F.10.01 et F.01.16 ; que, par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 22 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 17 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de diplômes joints au dossier ; Attendu que M. X... produit ses diplômes en rappelant qu'il avait indiqué dans sa demande d'inscription qu'il n'en avait pas obtenu de nouveaux depuis son inscription sur la liste nationale en 2001 ; Mais attendu que ces diplômes n'avaient pas été versés à l'appui du dossier de candidature de sorte que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que, par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 20 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 17 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle et les qualifications justifiées par la candidate étaient insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ; Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, que sa demande ne porte que sur le portugais, la rubrique de la nomenclature mentionnant diverses langues romanes, qu'elle dispose de tous les diplômes nécessaires, maîtrisant parfaitement le portugais à l'écrit et à l'oral compte tenu de son expérience professionnelle et de sa situation familiale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60048
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2- IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine (rubriques H. 1. 5 et H 1. 6) et russe (rubriques H. 2. 5 et H 2. 6) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel n'a accueilli la demande de renouvellement, après période probatoire, que dans la rubrique H 1. 5 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision concernant les trois autres rubriques ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel requalifie la demande de Mme X... dans les rubriques H 2. 5 et H 2. 6 en demande d'extension, sans se prononcer sur la demande relative à la rubrique H 1. 6 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher dans quelles rubriques et pour quelles langues Mme X... avait été initialement inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai, fût-ce à titre probatoire, et en omettant de statuer sur la demande concernant la rubrique H 1. 6, l'assemblée générale de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai, en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a écarté la demande de Mme X... concernant les rubriques H 1. 6, H 2. 5 et H 2. 6 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-11-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et arabe ; que par délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 7 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de preuve d'une formation ou d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, ses diplômes, son parcours professionnel et les différentes formations qu'il a suivies ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-60.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 14-60791
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que, par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle n'a effectivement adressé sa demande de renouvellement que dans le courant du mois de mars 2014 mais que ce retard résulte de ce qu'elle a dû se rendre en Inde, du 8 février au 14 mars 2014, au chevet de son père qui est décédé et que sa présence, notamment en tant que fille unique de ses parents, était indispensable ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.