Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-16.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 88-16687
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-05, 1988-05-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Alain Z..., demeurant à Vauhallan (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit de La Société Groupement des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics GITBP , société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, rapporteur, MM. E..., X..., C..., F..., B... D..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la GITBP, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Z..., qui avait cédé des actions de la société Z... à la société Caroni, les lui a ensuite rachetées ; que, pour en payer partiellement le prix, il a accepté deux effets se présentant comme des lettres de change tirées sur lui par la société Caroni, mais sur lesquelles faisait défaut la signature du tireur ; que la société Caroni a endossé ces effets en l'état à la société "Groupement des industries du bâtiment et des travaux publics" (société GIBTP) ; qu'après la mise en réglement judiciaire de la société Caroni la société GIBTP, exerçant l'action cambiaire, a assigné M. Z... en paiement du premier effet puis, en cours d'instance, a demandé qu'il soit également condamné à régler le second ; Attendu que, pour accueillir cette demande la cour d'appel a retenu que la signature du tireur portée au verso à l'occasion de l'endos suppléait l'absence de signature au recto ; que la lettre de change ainsi régularisée, même après l'acceptation du tiré, avait la même valeur que si elle avait été complétée dès l'origine ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'en l'absence, au moment de leur acceptation par le tiré, d'une des mentions obligatoires énumérées par l'article 110 du Code de commerce, les effets litigieux ne valaient pas comme lettres de change, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société GITBP, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effet ne portant pas la signature du tireur - Régularisation postérieure à l'acceptation (non) - Effet ne valant pas comme lettre de change.