Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-15.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-15854
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société West Refer Line, société anonyme, dont le siège est Port Launay, ..., 2 / l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association Luxembourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Centro Hispano Aseguradores y Reaseguradores 1879, société anonyme, dont le siège est Paseo de la Castellana 100, Madrid (Espagne), 4 / de la société CHASYR, société anonyme, dont le siège est Paseo de la Castellana 100, Madrid (Espagne), 5 / de la société Continental Insurance Company Of New-York, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Eagle Star France, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Groupe des assurances nationales (Gan) Indencie Accidents, dont le siège est ..., 8 / de la société General Accident "A" Fire and Life ASS. CORP. société anonyme, dont le siège est Pitheavlis, Perth, Scotland PH 200 NH, 9 / de la société Italia assurances, société anonyme, dont le siège est Via Fieschi 9, 16121 Gênes (Italie), 10 / de la société l'Alsacienne-Première, société Alsacienne et Lorraine d'assurance, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., 11 / de la société La Paternelle RD, (Assurances du groupe de Paris), société anonyme, dont le siège est ..., 12 / de la société La Réunion européenne, UMAT-GIE, dont le siège est ..., 13 / de la société Languedoc, société anonyme d'assurances IARD, dont le siège est ..., 14 / de la société La Mutuelle électrique d'assurances, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ..., 15 / de la société Nationale Suisse (France), compagnie française d'assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 16 / de la société Norwich Union Fira Insurance Society LTD, société anonyme, dont le siège est ..., et en Angleterre, Norwich Union House, dont le siège est ..., 17 / de la société Rhône Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... de Suffren et ..., 18 / de la Société Italiana Assicurazioni Transporti (SIAT), dont le siège est via B. Bosco 15, Gênes (Italie), 19 / de la société Sahar Y... X... LTD, société anonyme, dont le siège est 23 Ben Yehuda Street, Tel-Aviv (Israël), 20 / de la société UNAT, société anonyme, dont le siège est Tour American International, 92070 Paris La Défense 46, 21 / de la Compagnie Via Assurances IARD, dont le siège est ..., 22 / de la société Shipping and Trading, société anonyme, dont le siège est 1 Makras Stoas St 185 31, Le Pirée (Grèce), 23 / de la société Préservatrice foncière assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 24 / de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., et ..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Navigation et transports, Allianz France, Centro Hispano Aseguradores y Reaseguradores 1879, CHASYR, Continental Insurance Company Of New-York, Eagle Star France, Groupe des assurances nationales (Gan) Indencie Accidents, General Accident A Fire and Life ASS. CORP, Italia assurances, l'Alsacienne-Première, La Paternelle RD, La Réunion européenne, UMAT-GIE, Languedoc, La Mutuelle électrique d'assurances, Nationale Suisse (France), Norwich Union Fira Insurance Society LTD, Rhône Méditerranée, Société Italiana Assicurazioni Transporti (SIAT), Sahar Y... X... LTD, UNAT, Compagnie Via Assurances IARD, Shipping and Trading, Préservatrice foncière assurances IARD, Mutuelle du Mans assurances IARD, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société West Refer Line et de l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association Luxembourg, de Me Le Prado, avocat des sociétés Navigation et transports, Allianz France, Centro Hispano Aseguradores y Reaseguradores 1879, CHASYR, Continental Insurance Company Of New-York, Eagle Star France, Groupe des assurances nationales (Gan) Indencie Accidents, General Accident A Fire and Life ASS. CORP, Italia assurances, l'Alsacienne-Première, La Paternelle RD, Assurances du Groupe de Paris, La Réunion européenne, UMAT-GIE, Languedoc, La Mutuelle électrique d'assurances, Nationale Suisse (France), Norwich Union Fira Insurance Spociety LTD, Rhône Méditerranée, Société Italiana Assicurazioni Transporti (SIAT), Sahar Y... X... LTD, UNAT, Compagnie Via Assurances IARD, Shipping and Trading, Préservatrice foncière assurances IARD, Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juillet 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société West Refer Line et de l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association Luxembourg, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 14 juin 1995, au profit de la société Navigation et transport et autres, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 avril 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi indicent éventuel : DONNE ACTE à la société West Refer Line et l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association Luxembourg de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Navigation et transports et autres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.