Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 21-40.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro d'affaire : 21-40017
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal judiciaire d'Evry, 2021-07-23
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Melka-Prigent-Drusch

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1448 F-D Affaire n° F 21-40.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le tribunal judiciaire d'Evry a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 juillet 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ le Syndicat national de l'encadrement Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la société CSF Carrefour supermarché France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], D'autre part : 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 11], 2° / la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ la fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 12], 5°/ la fédération SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ l'Union des syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ le syndicat national Carrefour Market UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], 9°/ Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 2], 10°/ Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 8] 11°/ la Fédération FGTA FO, ayant son siège [Adresse 9], 12°/ M. [T] [F], domicilié [Adresse 4]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société Carrefour supermarché France (la société) a organisé, en 2019, la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au sein de huit établissements, outre un CSE central. Aucun protocole électoral n'a été conclu et, les 26 et 29 novembre 2019, le premier tour des élections professionnelles au CSE a eu lieu. Les directeurs de magasin ont voté à ces élections. 2. Par requête du 4 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections du 3e collège, titulaires et suppléants, intervenues au sein de l'établissement Ile-de-France. L'affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire et remise au rôle, à la demande des parties, au vu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire connexe (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié). 3. Le 25 juin 2021, le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC a sollicité, aux termes d'un mémoire écrit, motivé et distinct de ses conclusions au fond, la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 5. La chambre sociale ayant, par arrêt du 15 septembre 2021 (Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 21-40.013, publié), renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, et relevé que la présente question prioritaire de constitutionnalité mettait en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative, a, par arrêt du 21 octobre 2021, sursis à statuer sur celle-ci jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel. 6. Par décision du 19 novembre 2021 (Décision n° 2021-947 QPC), le Conseil constitutionnel a dit que l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est contraire à la Constitution et que la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet au 31 octobre 2022, les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne pouvant être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Piquot, greffier présente lors du prononcé, en remplacement du greffier empêché.