La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 91-85.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 91-85784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-03-29, 1991-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GAUZES avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DORY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mars 1991 qui, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, pour excès de vitesse, à 800 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise sanguine et déclarer Régis X... coupable de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, les juges énoncent que cette exception est irrecevable, le prévenu ne l'ayant pas soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justiié sa décision au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-82.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 90-82621
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1990, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile pour complicité de faux et d'usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens pris de la violation des articles 197 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation qui, pour se déclarer incompétente sur la plainte en date du d 17 octobre 1989 mettant en cause un conseiller d'état, a, tout en visant l'article 681 du Code de procédure pénale, énoncé que cette plainte lui avait été adressée directement en l'absence de toute désignation et qui n'avait pas à répondre autrement aux prétentions du mémoire déposé devant elle, dès lors qu'elle avait expressément constaté que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale avaient été respectées, a, sans encourir le grief qui lui est fait, légalement justifié sa décision ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-82.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 90-82625
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1990, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de ses plaintes avec constitution de partie civile, des chefs notamment de faux, d'usage de faux ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la partie civile a été avisée par lettre recommandée du 16 janvier 1990 que l'affaire serait appelée à l'audience du 29 janvier 1990 et que, le même jour, le dossier, comprenant le réquisitoire du procureur général en date du 11 décembre 1989 a été déposé au greffe et tenu à la disposition du conseil éventuel de la partie civile, que le 26 janvier 1990, a été reçu au greffe de la chambre d'accusation un mémoire de l'appelant daté du 21 janvier 1990 ; qu'il s'en déduit qu'en dépit d'une erreur inopérante de l'arrêt, quant à la date de ce mémoire portée comme étant celle du 12 janvier 1990, il a été satisfait aux prescriptions des articles 197 et 198 précités ; Attendu, d'autre part, que la chambre d'accusation qui, tout en visant l'article 681 du Code de procédure pénale, a énoncé que les plaintes avec constitution de partie civile, déposées les 5, 6 et 8 novembre 1989 par Jacques X... et visant des magistrats de l'ordre judiciaire, lui avaient été adressées directement par celui-ci, en l'absence de toute désignation préalable, a, sans encourir le grief qui lui est fait, légalement justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 90-85.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 90-85349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1990-07-17, 1990-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque d de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux dans un délai de six mois à compter du jour où il serait devenu définitif sous peine d'astreinte quotidienne de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que la réalisation de l'infraction est acquise dès lors que Mme X... ne conteste pas avoir entrepris les travaux litigieux sans avoir de permis de construire ; qu'il conviendra d'ordonner la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant de l'administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure de démolition ; que la méconnaissance de cette formalité doit entraîner l'annulation de la décision" ; Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable de défaut de permis de construire la juridiction du second degré a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le préfet a demandé, dans l'avis écrit qu'il a adressé le 25 juillet 1989 au procureur de la République, que la démolition de la construction soit requise ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen qui, dès lors, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane d de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 90-85.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 90-85376
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1990-06-06, 1990-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 juin 1990 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des substances et sommes saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Duro ne s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu d contradictoirement le 6 juin 1990, que le 15 juin suivant ; que dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 90-85.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-85382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-07-10, 1990-07-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Hassane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juillet 1990, qui l'a condamné à un an d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance b n° 45/2658 du 2 novembre 1945, 4 du décret n° 46/1574 du 30 juin 1946, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassane Y... coupable de séjour irrégulier en France ; "aux motifs qu'Y... demande à la Cour de constater qu'il aurait été en droit d'obtenir le renouvellement de sa carte de séjour en tant qu'étudiant ; que la Cour ne saurait se substituer aux autorités administratives ; qu'elle ne peut que constater que le prévenu n'était pas et n'est toujours pas en possession d'une autorisation de séjour en France alors qu'il y réside depuis plus de trois mois ; "alors qu'en ne justifiant pas de ce que la durée de validité du récépissé valant autorisation de séjour délivré à Y... lors de sa demande de titre de séjour était expiré le 1er août 1989, date des faits objets de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer Y... coupable d'infraction à la police des étrangers, la cour d'appel relève qu'il reconnaît résider en France depuis trois ans sans être titulaire d'une carte de séjour ; Qu'en cet état, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'Y... était en possession, au moment du contrôle opéré, d'un récépissé de demande d'autorisation de séjour en cours de validité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. C..., B... b conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Absence de récépissé de demande de séjour en cours de validité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 90-81.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-24
Numéro d'affaire : 90-81650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Fred, DE LA Y... Roger, DE LA Y... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1990, qui les a condamnés : 1°) le premier pour vols, à une année d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; 2°) le deuxième pour recel de vol à huit mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, 3°) le troisième pour vols et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et 1 000 francs d'amende ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur les pourvois formés par Roger et Denis de Z... : Attendu que ces demandeurs n'ont produit aucun mémoire contenant leurs moyens de cassation au soutien de leur recours contre l'arrêt attaqué ; II Sur le pourvoi formé par Fred X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en infirmant le jugement entrepris sur l'appel du ministère public dans un sens défavorable au prévenu, les juges du second degré n'avaient pas à déclarer l'appel de ce dernier bien fondé ; qu'en outre, les juridictions répressives disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont elles ne doivent aucun compte ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1991, 91-81.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-18
Numéro d'affaire : 91-81690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE 1991-02-01, 1991-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN KHALFALLAH José, Hassine, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 1er février 1991, qui, pour meurtre, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce de la procédure que d l'accusé ou son conseil ait demandé que soit posée une question relative à l'excuse de provocation ; Qu'en cet état, il ne peut être fait grief au président de n'avoir pas posé une telle question ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1991, 91-81.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-18
Numéro d'affaire : 91-81755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et es conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alexandre, Stanislas, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 100 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que d la cour d'appel était également saisie de l'appel du ministère public, et pouvait donc aggraver la peine prononcée par les premiers juges, contrairement aux allégation du moyen, lequel ne peut être qu'écarté ; Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu que ce moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire d'où les juges du fond ont retiré la conviction de la culpabilité du prévenu ; qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;