La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-30.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 10-30845
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à ses deux soeurs, Sonia et Nicole ; Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et Nicole X..., le 6 août 2011 ; que les décès ont été notifiés à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner à M. X... un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS, CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à M. X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-16.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 10-16287
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance n° 40466 rendue le 15 septembre 2010 par le premier président de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois qui a été imparti par l'ordonnance rendue le 15 septembre 2010, constatant l'interruption d'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° K 10-16.287 au rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens et la décision sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-19.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 10-19573
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-04-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance n° 40468 rendue le 28 septembre 2010 par le premier président de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois qui a été imparti par l'ordonnance rendue le 28 septembre 2010, constatant l'interruption d'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° H 10-19.573 du rôle des affaires en cours ; Réserve les dépens et la décision sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-26.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 10-26645
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-05-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 455 du code civil" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt 1155 F-D rendu le 23 novembre 2011 ; Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 455 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 455 du code civil" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-17.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 10-17365
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ; Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et que le décès a été notifié à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux héritiers un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Sonia X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée le 19 juin 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2012, 11-40.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro d'affaire : 11-40086
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-10-20
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, en instaurant une inégalité de traitement entre différentes catégories d'établissements (établissements de santé de droit public et établissements de santé publique de droit privé assurant une mission de service public, à but non lucratif, conventionnés et fonctionnant sous contrôle de la puissance publique, avec des deniers publics), méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ? Mais attendu que le Centre Feron Vrau - Maison de retraite est un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui relève du secteur médico-social soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et non un établissement de santé au sens du Livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, où figure l'article précité ; que dès lors, la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2012, 11-40.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro d'affaire : 11-40087
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2011-10-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'assignés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M. X... et la société Chribelada ont soulevé devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : "Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, pour violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant la justice" ; Attendu que l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est applicable au litige ; Qu'il n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question posée qui intéresse le principe d'égalité devant la justice, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur réserve à des juridictions spécialement désignées la connaissance de contentieux présentant une technicité particulière, dans la mesure où la compétence de ces juridictions repose, comme en l'espèce, sur des critères objectifs et rationnels et a pour fin une bonne administration de la justice ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPRE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-40.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 11-40091
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-10-18
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2010-25 question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2010 (considérant n° 6) ayant considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le respect de la vie privée ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée présente un caractère sérieux sur le point de savoir si la présomption de fraude édictée par l'article 26-4 du code civil porte au respect dû à la vie privée que garantit la Constitution une atteinte excessive dès lors qu'elle induit d'un événement survenu dans un délai pouvant atteindre deux ans après la célébration du mariage l'existence d'une fraude concomitante à celle-ci, partant d'une simulation de vie commune pendant ce même délai ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2012, 11-12.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-17
Numéro d'affaire : 11-12059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 18ème, 2010-03-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., preneuse à bail d'un appartement propriété de la société Paris Habitat OPH, s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (18 ème ) du 4 mars 2010 qui l' a déboutée d'une demande d'injonction à sa bailleresse de mettre le chauffage de son logement à la température réglementaire , au motif que cette demande s'analysant en une injonction de faire aurait dû être formée par voie de requête ou d'assignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance, régulièrement saisi par une déclaration au greffe de demandes dont le montant n'excédait pas 4 000 euros, l'était également de cette demande additionnelle qui se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire de dommages et intérêts et présente un caractère indéterminé , en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 31 juillet 1991, rejette les demandes de Me Balat et de la société Paris Habitat OPH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2012, 10-26.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-17
Numéro d'affaire : 10-26616
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-03-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Lucien X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 2010 contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Maurice Y... ; Attendu que Lucien X... est décédé le 4 septembre 2011 ; que, par conclusions déposées au greffe le 30 décembre 2011, M. Maurice X... a déclaré reprendre l'instance engagée par son père Lucien X... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 15 mai 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2012, 10-25.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-01-17
Numéro d'affaire : 10-25344
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-07-01
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Salem X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant aux époux Y... ; Attendu que par acte du 1er mars 2011, le conseil de M. Salem X... a notifié aux époux Y... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 27 septembre 2011, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que les consorts X... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Salem X... ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par les consorts X... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 3 avril 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 11-10.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro d'affaire : 11-10150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulon, 2009-12-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué, (Toulon, 4 décembre 2009), que M X... a donné mandat à la société Cabinet Lavoix de déposer un brevet ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 7 juin 2007 et le condamnant à payer à la société Cabinet Lavoix la somme de 2032, 08 euros à titre d'honoraires impayés selon une note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte des constatations souveraines du juge de proximité que M X... a réglé la note d'honoraires en date du 18 janvier 2006 portant sur les prestations dont il conteste avoir été informé du prix et n'a pas réglé le solde de la note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 portant sur les prestations détaillées qu'il avait acceptées le 26 octobre 2004 ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer la somme de 2. 032, 08 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2007, date de la mise en demeure, la somme de 600 euros pour résistance abusive et la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que « la facture litigieuse (du 26 décembre 2005) porte sur les frais induits par le traitement de la lettre officielle, lesquels sont détaillés dans la note de frais adressée et n'étaient pas compris dans le prix initial », Alors qu'il ressort des propres constatations du juge de proximité que le prix de la prestation facturée le 26 décembre 2005 n'a pas été porté à la connaissance de l'exposant avant l'exécution de cette prestation et qu'ainsi le juge de proximité a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-14.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro d'affaire : 10-14308
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-12-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 472 rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation (1re chambre) ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 12 mai 2011 et constatant l'interruption de l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 10-14.308 ; Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2012, 12-01.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-01-26
Numéro d'affaire : 12-01262
Solution : Rejet de la requête en suspicion légitime (arret)
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête présentée le 21 novembre 2011 par Mme X... tendant au renvoi devant la cour d'appel de Lyon, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que Mme X... fait valoir qu' une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 27 septembre 2011 ferait état de "nombreux éléments objectifs permettant d'étayer une suspicion légitime d'impartialité pour la totalité de ses actions en justice depuis 2000", que la "décision du président du tribunal de grande instance de Créteil de récuser sa juridiction pour la totalité de ses actions en justice au profit de la juridiction de Lyon" aurait conduit les "conseils de l'Ordre des avocats aux barreaux de Paris et du Val-de-Marne à se récuser" et que le premier président de la cour d'appel de Paris n'aurait pas répondu à sa demande de remplacement de ses avocats ; qu'estimant être, elle et sa fille, "prises en otage" par les différents bureaux d'aide juridictionnelle parisiens saisis de demandes ou de recours de leur part, elle demande la désignation immédiate pour elle et sa fille, d'un avocat appartenant au barreau de Lyon ainsi qu'une avance des frais de déplacement pour s'y rendre ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six janvier deux mille douze.