La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 03-20.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-20967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre cabinet 3) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant accordé à la société Arthenice une indemnisation de son trouble de jouissance lié au mauvais état des lieux loués avant travaux pendant la période du 1er janvier 1988 au 30 novembre 1996, ladite indemnité étant constituée par une réduction de 32 % sur le loyer dû au titre de cette période, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer aux évaluations de l'expert contenues dans un pré-rapport relatif à une indemnisation résultant d'un accord amiable entre les parties et non reprises dans son rapport définitif, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Arthenice n'apportait pas aux débats d'éléments permettant de démontrer l'existence d'un trouble de jouissance supplémentaire consécutif à la réalisation des travaux de juin à septembre 1990 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Arthenice et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Arthenice et les époux X... à payer à la société Foncim la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arthenice et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 03-21.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-21105
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2003-10-01, 2003-10-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande en révision du loyer à la baisse présentée par les époux X..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2003) retient qu'aux termes de l'article L. 145-38 du Code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation indiciaire que dans le cas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'était pas applicable en l'espèce et qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction initiale, qu'indépendamment de toute modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de révision du loyer des époux X..., l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Immocap Geoffroy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 03-21.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-21128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait discuté les prétentions adverses à l'occasion de sa comparution devant les premiers juges sans solliciter de renvoi à une audience ultérieure et qu'elle ne précisait pas en quoi le caractère prétendument tardif des conclusions lui avait causé un grief, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'échange de conclusions de première instance, sans dénaturation, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une méconnaissance du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... ayant fait valoir que Mme X... soutenait que le syndic était dépourvu de tout mandat depuis le 11 mai 1999, la cour d'appel a exactement retenu, le moyen étant dans le débat et sans dénaturation, que les copropriétaires intéressés étaient fondés à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire et que le non-respect du délai de notification de la décision n'avait pour effet que de différer le délai de recours contre l'ordonnance sans en affecter la validité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 02-21.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-21458
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Y... ; Attendu que, par requête du 6 septembre 2004, M. Z... a demandé la rectification de la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 en ce que, dans son dispositif, elle condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à M. et Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2003, M. Z... s'est désisté partiellement de son pourvoi au profit de M. et Mme Y... ; Que, le 9 mai 2003, M. et Mme Y... ont remis au greffe un mémoire en défense, en sollicitant l'allocation de la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision du non-admission du pourvoi a accueilli cette demande, alors qu'elle avait été présentée après le désistement ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réparer l'erreur matérielle qui affecte cette décision ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 rendue par la troisième chambre civile, dit qu'en page 2, lignes 24, 25, 26 et 27 de cette décision, les mots "Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et la somme de 1 900 euros à M. et Mme Y..." sont remplacés par les mots : "Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan ; rejette la demande de M. et Mme Y..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-70.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-70015
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des appels d'expropriations) 2003-09-10, 2003-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent déposer ou adresser leur mémoire et les documents qu'ils entendent produire au secrétariat de la chambre des expropriations de la cour d'appel qui notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises ; Attendu que pour écarter des débats le mémoire complémentaire des consorts X... l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 2003), qui statue à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest de terrains appartenant aux consorts X..., retient qu'en application des dispositions combinées des articles R. 13-52 et R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation, la cour d'appel statue sur mémoire, que chaque mémoire doit être notifié à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement par le secrétaire, que les consorts X..., ont déposé au secrétariat-greffe le 26 mai 2003 un nouveau mémoire en vue de l'audience du 28 mai 2003 et qu'en raison de son dépôt tardif, ce mémoire n'a pas été notifié aux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au secrétariat de la chambre des expropriations de la cour d'appel dès réception de ce mémoire de le notifier à l'expropriant et au commissaire du gouvernement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, chambre des expropriations ; Condamne le Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 04-04.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro d'affaire : 04-04030
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Verdun 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mlle Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 5 février 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendetement, par déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-04.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro d'affaire : 03-04198
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Loches 2003-10-22, 2003-10-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 2003 par un juge de l'exécution qui a statué sur sa contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-04.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro d'affaire : 03-04213
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2003-10-20, 2003-10-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement au profit de Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé que la commission de surendettement avait, le 8 octobre 2002, informé Mme X... de l'impossibilité d'établir un plan conventionnel de règlement, retient que celle-ci avait formé sa demande de recommandations le 4 novembre 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 331-18 du Code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort du dossier de la procédure que Mme X... avait saisi la commission le 10 octobre 2002, le juge de l'exécution a dénaturé ce document clair et précis et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 octobre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-10.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro d'affaire : 03-10607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Canal 10 (la société), les associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnance sur requête et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre copie des enregistrements en cause ; que le président d'un tribunal ayant accueilli la requête par ordonnance du 20 septembre 2001, la société a sollicité la rétractation de celle-ci ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du 23 novembre 2001 ayant rejeté cette demande ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il y avait lieu de craindre que les documents ne soient détruits à bref délai, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la demande devait être examinée en l'absence de l'autre partie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Canal 10 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés que la voie civile était également ouverte aux associations, la cour d'appel qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, a pu retenir que lesdites associations ayant pour vocation l'intégration et l'insertion des membres de la communauté haïtienne à la vie locale guadeloupéenne, avaient un intérêt légitime à conserver la preuve de propos qui tendaient à discréditer la communauté haïtienne ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canal 10 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Canal 10 à payer aux associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haïtien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haïtienne en mouvement la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-70070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était à usage agricole et situé en zone NA, que la commune de Nice ne donnait aucun élément de comparaison sauf à reprendre ceux suggérés par le commissaire du gouvernement et que Mme X... avait cité des ventes intervenues au profit de la commune en 1995 et 1996 ainsi qu'un jugement du juge de l'expropriation de 1996, pour des terrains maraîchers situés en zone NA, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des éléments de comparaison qui lui paraissaient le plus appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-70.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-70071
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2004) fixe l'indemnité d'expropriation revenant à M. X..., propriétaire de parcelles sur la commune de Saint-Rabier au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-36 et R. 13-37 du Code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci bénéficie par apport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations ; Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.