Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'Assises RHONE 1981-04-03, 1981-04-03

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MAFFEO X... - - B... SALVATORE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 3 AVRIL 1981 QUI A CONDAMNE A... A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, RECEL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET B... SALVATORE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, AINSI QUE SUR LE POURVOI FORME PAR B... SALVATORE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302, 378 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS MENTIONNE : - PREMIEREMENT, PAGE 4, QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES A ETE REDIGE PAR LE GREFFIER ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE 1ER AVRIL 1981, A L'ISSUE DUDIT TIRAGE AU SORT ; - DEUXIEMEMENT, PAGE 8, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA PREMIERE JOURNEE A ETE REDIGE ET SIGNE PAR LES MEMES EGALEMENT LE 1ER AVRIL ; - TROISIEMEMENT, PAGE 10, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA DEUXIEME JOURNEE A ETE REDIGE ET SIGNE PAR LES MEMES LE 2 AVRIL ; - QUATRIEMEMENT, PAGE 12 IN FINE, QUE LE PRESENT PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS A ETE REDIGE ET CLOS PAR LE GREFFIER LE 3 AVRIL 1981 ET SIGNE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY PREVU PAR L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE DATE A PEINE DE NULLITE, MEME LORSQU'IL FAIT CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PUISQUE CEUX-CI NE PEUVENT S'OUVRIR QU'APRES LESDITES OPERATIONS ET LE SERMENT DES JURES ; ET QU'EN L'ESPECE LADITE DATE EST INCERTAINE PUISQU'A LA PAGE 4 DU PROCES-VERBAL DES DEBATS IL EST MENTIONNE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT A ETE REDIGE ET SIGNE LE 1ER AVRIL 1981, ALORS QU'A LA PAGE 12 IL EST MENTIONNE QU'IL A ETE REDIGE ET SIGNE LE 3 AVRIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS LA CENSURE POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU MEME CODE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST SUBSTANTIELLE ET QU'EN L'ESPECE LA DATE DE REDACTION ET DE SIGNATURE DUDIT PROCES-VERBAL EST INCERTAINE PUISQU'IL PORTE A LA FOIS (PAGE 12) QU'IL A ETE TOUT ENTIER REDIGE ET SIGNE LE 3 AVRIL 1981, ET (PAGES 8 ET 10) QU'IL A FAIT L'OBJET D'UNE REDACTION FRACTIONNEE, SAVOIR LE 1ER AVRIL POUR LA PREMIERE JOURNEE ET LE 2 AVRIL POUR LA DEUXIEME JOURNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS LA CENSURE POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT A EU LIEU LE 1ER AVRIL 1981 AU DEBUT DE L'AUDIENCE QUI A COMMENCE A 13 H 45 ET QUI S'EST TERMINEE A 19 H ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY INCLUS DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'AIT PAS ETE DATE, DES LORS QUE LA PREMIERE PARTIE DUDIT PROCES-VERBAL A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LE JOUR OU CE TIRAGE A ETE EFFECTUE ; QU'IL EN RESULTE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES SUR TROIS JOURS, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION AVEC LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL INTITULE DE TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS AIT ETE REDIGE ET CLOS LE 3 AVRIL 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS PORTE QUE LE PRESIDENT A ADRESSE AUX NEUFS JURES DE JUGEMENT ET AUX JURES SUPPLEMENTAIRES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT INSEREE DANS L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES TERMES EXACTS DUDIT ARTICLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE PORTE NOTAMMENT : VOUS JUREZ ET PROMETTEZ D'EXAMINER AVEC L'ATTENTION LA PLUS SCRUPULEUSE LES CHARGES QUI SERONT PORTEES CONTRE X, DE NE TRAHIR NI LES INTERETS DE L'ACCUSE, NI CEUX DE LA SOCIETE QUI L'ACCUSE ; QU'EN PRESENCE DE SIX ACCUSES (MM B..., A..., BESSET, OLLAGNON, LEVERT ET RUSSO), IL FALLAIT DANS LE SERMENT, SINON PARLER DES ACCUSES ET DE LA SOCIETE QUI LES ACCUSE, DU MOINS REMPLACER X (SUIVI DANS LE TEXTE DE PLUSIEURS POINTS) PAR LES NOMS DES SIX ACCUSES ; QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, EN FAISANT PRETER L SERMENT DANS LES TERMES EXACTS DUDIT ARTICLE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES L'A VIOLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, EU EGARD A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, ON NE PEUT DETERMINER SI LE MOT X A ETE OU NON REMPLACE PAR LES NOMS DES SIX ACCUSES ; QU'AINSI LE PROCES-VERBAL MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 304 ; DE SORTE QUE DANS LES DEUX CAS L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE QUE LE PRESIDENT A ADRESSE AUX NEUF JURES DE JUGEMENT ET AUX JURES SUPPLEMENTAIRES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT INSEREE DANS L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES TERMES EXACTS DUDIT ARTICLE ; CHACUN DES NEUF JURES DE JUGEMENT ET CHACUN DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR LE PRESIDENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN JE LE JURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE PROCES-VERBAL REPRODUISE LES TERMES DE CE SERMENT ET PRECISE LE NOM DES ACCUSES AU SUJET DESQUELS LES JURES AURONT A EXAMINER LES CHARGES ET LES MOYENS DE DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE A... ET LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE B... REUNIS, ET PRIS : LE TROISIEME DE A... : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU OUI A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS D'ABORD A LA QUESTION N° 36 LEUR DEMANDANT SI LE SIEUR A... ETAIT COUPABLE D'AVOIR A LYON (DEPARTEMENT DU RHONE), DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN OU DE PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, ENSUITE A LA QUESTION N° 37 LEUR DEMANDANT SI L'ASSOCIATION FORMEE OU L'ENTENTE ETABLIE TELLE QU'ELLE EST SPECIFIEE A LA QUESTION N° 36 CI-DESSUS A-T-ELLE ETE CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS ? ; ALORS QUE LA QUESTION N° 36 (QUI EST LE SUPPORT DE LA QUESTION N° 37) ETAIT INCOMPLETE ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION DES LORS QU'ELLE LAISSAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR A... AVAIT PARTICIPE VOLONTAIREMENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; LE QUATRIEME DE B... : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU OUI A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS D'ABORD A LA QUESTION N° 22 LEUR DEMANDANT SI LE SIEUR B... ETAIT COUPABLE D'AVOIR A LYON (DEPARTEMENT DU RHONE), DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION D'UN OU DE PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, ENSUITE A LA QUESTION N° 23 LEUR DEMANDANT SI L'ASSOCIATION FORMEE OU L'ENTENTE ETABLIE TELLE QU'ELLE EST SPECIFIEE A LA QUESTION N° 22 CI-DESSUS A-T-ELLE ETE CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS ? ; ALORS QUE LA QUESTION N° 22 (QUI EST LE SUPPORT DE LA QUESTION N° 23) ETAIT INCOMPLETE ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION DES LORS QU'ELLE LAISSAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR B... AVAIT PARTICIPE VOLONTAIREMENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; ATTENDU QU'EN POSANT LES QUESTIONS N° 36 ET N° 37 CONCERNANT L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS REPROCHEE A A... ET LES QUESTIONS N° 22 ET N° 23 CONCERNANT LE MEME DELIT REPROCHE A B..., CITEES DANS LES MOYENS ET AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU OUI A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS A LA QUESTION SUBSIDIAIRE (N° 15) DE COMPLICITE POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS ET AINSI REDIGEE : L'ACCUSE B... SALVATORE Z... Y... D'AVOIR A CALUIRE (DEPARTEMENT DU RHONE), DANS LE COURANT DU MOIS DE JUIN 1977 EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A LA QUESTION N° 3 ET QUALIFIEE A LA QUESTION N° 4 DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE ? ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE POUR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE CONSISTE EN UN OU PLUSIEURS ACTES POSITIFS, NON SI ELLE RESULTE DE L'INACTION OU DE L'ABSTENTION ; QUE DES LORS, LA QUESTION SUSVISEE NE PRECISANT PAS SI L'AIDE OU L'ASSISTANCE AVAIT ETE DONNEE PAR UN OU PLUSIEURS ACTES POSITIFS, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR POUR COMPLICITE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE L'INFRACTION DOIT ETRE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A CELLE-CI ET QU'EN LAISSANT INCERTAINES LA DATE ET MEME L'EPOQUE DE CETTE AIDE OU ASSISTANCE PAR LE MEMBRE DE PHRASE DANS LE COURANT DU MOIS DE JUIN 1977 EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, POUR UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE (QUESTION N° 3) LE 24 JUIN 1977, LA QUESTION N° 15 EST IMPRECISE ET MEME CONTRADICTOIRE SUR LADITE ANTERIORITE, DE SORTE QUE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR POUR COMPLICITE MANQUE DERECHEF DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, CE QUI ENTRAINE ENCORE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LA QUESTION N° 15, TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN, CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS LEGAUX LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE DEFINIE PAR L'ARTICLE 60 ALINEA 3 DU CODE PENAL, DU CRIME DE VOL QUALIFIE DECLARE CONSTANT PAR LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 3 ET 4 SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE SPECIFIER LES FAITS PAR LESQUELS S'ETAIT MANIFESTE LE CONCOURS SCIEMMENT APPORTE PAR LE DEMANDEUR A LA PREPARATION DUDIT CRIME ; QUE D'AUTRE PART LA REPRODUCTION D'UNE PARTIE DES TERMES DE LA LOI NE LAISSE AUCUNE INCERTITUDE SUR LE FAIT QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE ANTERIEURE AUDIT CRIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE PAR B... CONTRE L'ARRET CIVIL ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLAREES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS