Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1982-01-15, 1982-01-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JANVIER 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE ALONSO RAMON DU Z... DE RECEL, C... MARIE-THERESE DES A... DE RECEL ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET TOUS AUTRES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ET DE DEGRADATION DE VEHICULES ET RENVOYANT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE RECEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DU SIEUR Y..., AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENQUETE ET DE L'INFORMATION QUE CE DERNIER AIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES OBJETS MOBILIERS OU AIT ETE COMPLICE DE VOLS COMMIS PAR LE SIEUR B... AU PREJUDICE DU SIEUR X..., ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LE SIEUR Y... S'ETAIT DANS LA NUIT DU 2 SEPTEMBRE 1979 RENDU AVEC LE SIEUR B... CHEZ LE SIEUR X... NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DIRE QUE LE SIEUR Y... NE S'ETAIT PAS RENDU COMPLICE DES VOLS COMMIS PAR LE SIEUR B... ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET RENDUE A LA SUITE D'UNE PLAINTE DU DEMANDEUR POUR DIVERS DELITS ET NOTAMMENT POUR INJURES PUBLIQUES, N'ONT PU ETRE IDENTIFIEES, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A L'OBLIGATION DE PRECISER LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, CETTE OBLIGATION APPARAISSANT D'AUTANT PLUS IMPERIEUSE EN MATIERE D'INJURES PUBLIQUES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE ALONSO D... ET C... MARIE-THERESE D'AVOIR COMMIS RESPECTIVEMENT LES DELITS DE RECEL, ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, ET CONTRE TOUS AUTRES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ET DE DEGRADATION DE VEHICULE ; QU'IL S'AGIT D'APPRECIATIONS QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A CRITIQUER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR A JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER QU'IL SOIT INFORME CONTRE Y... DU CHEF DE COMPLICITE DE VOL, CONTRE LEQUEL X... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DE CE CHEF, EN ENONCANT QUE LA SEULE PRESENCE DE Y... SUR LES LIEUX ALORS QUE LE NOMME B... POURSUIVI, PAR AILLEURS, COMMETTAIT UN CERTAIN NOMBRE DE VOLS NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QU'IL SE SOIT RENDU COMPLICE DESDITS VOLS ; QU'IL N'Y A LA AUCUNE CONTRADICTION CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR ; QUE DE SURCROIT LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR N'AIT PAS MOTIVE SA DECISION CONFIRMANT LE NON-LIEU DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES, CETTE INFRACTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, AYANT ETE COMMISE AVANT LE 22 MAI 1981 ET SE TROUVANT AINSI AMNISTIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE EN APPLICATION DU MEME TEXTE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE