La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-18788
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-10-22, 1985-10-22

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après qu'une première décision devenue définitive ait prononcé le divorce des époux P., confié à la mère la garde de l'enfant mineur N. et ordonné une enquête sociale avant dire droit sur le droit de visite du père, d'avoir décidé que M. P. pourrait exercer ce droit chez un membre de la famille maternelle de l'enfant et en présence de cette personne, alors que, d'une part, en ne précisant ni chez quel membre de la famille le droit de visite pourrait s'exercer, ni si celui-ci était d'accord pour recevoir M. P., la Cour d'appel aurait rendu une décision qui ne pourrait en elle-même être exécutée et violé l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de Mme P. faisant valoir que le père ne se manifestait que pour injurier ou menacer de mort son ex-épouse et sa belle-famille, la Cour d'appel aurait violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en ne s'expliquant pas sur ces faits, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que le grief tiré de ce que la Cour d'appel n'a pas fixé toutes les modalités d'exercice du droit de visite ne peut donner ouverture qu'aux procédures d'interprétation ou de rectification prévues aux articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, et n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'enquête sociale que M. P. n'était pas dangereux pour sa fille et était très attaché à elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme P. dans le détail de son argumentation, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'enfant devait conserver des contacts avec son père et que l'execice par celui-ci de son droit de visite chez un membre de la famille de son ex-épouse était de nature à prévenir le renouvellement des incidents ayant affecté le déroulement d'un précédent droit de visite ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Enfant mineur - Exercice du droit de visite par le père.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-14.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-14961
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-05-31, 1985-05-31

Sur le second moyen : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Benacer Z..., âgé de 13 ans, qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile conduite par M. X... et appartenant à la Banque Populaire de Franche-Comté (B.P.F.C.) ; que M. Z..., agissant en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils, a assigné en réparation du dommage subi par celui-ci M. X... et M. Y..., directeur de la B.P.F.C. ; Attendu que Benacer Z... était, lors de l'accident, âgé de moins de 16 ans et que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt énonce que la faute commise par la victime exonérait le gardien de sa responsabilité ; Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute - Victime agée de moins de 16 ans.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-18864
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-11-20, 1984-11-20

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Melle Y..., passagère de la camionnette conduite par M. X..., employé de la société Spie Batignolles, tomba sur la chaussée après que la portière du véhicule se fut ouverte ; que Melle Y..., blessée, assigna en réparation de son préjudice M. X..., la société Spie Batignolles et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de la Gironde ; que la société Spie Batignolles a appelé en garantie, la société Europcar, propriétaire de la camionette, et son assureur, la société Royal Gardian Exchange Assurance ; Attendu que pour débouter Melle Y... de sa demande, l'arrêt retient que l'imprudence de la victime consistant à ne pas avoir attaché sa ceinture de sécurité, a été la seule cause de l'accident ; qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute de la victime - Ceinture de sécurité en automobile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-13.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-13203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris 1984-02-07, 1984-02-07

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (Paris 14ème, 7 février 1984) d'avoir validé pour un certain montant la saisie-arrêt pratiquée, à son encontre, par la Société civile professionnelle d'avoués Lecocq-Mottet, bénéficiaire du droit de recouvrer directement les dépens afférents à une précédente instance, alors que, d'une part, en se bornant à relever que la régularité de la procédure de saisie-arrêt, n'était pas contestable, le tribunal n'aurait pas légalement motivé sa décision, et alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les dépens acquittés à son avoué et d'opérer la compensation légale, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé les dates et le nom des destinataires de l'acte de saisie-arrêt dont la validation était sollicitée ainsi que ceux des actes de dénonciation et de contre-dénonciation, le tribunal, motivant sa décision, énonce que la régularité de la procédure de saisie-arrêt n'est ni contestable, ni contestée ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X... opposait la compensation légale acquise à la partie contre laquelle le recouvrement des dépens est poursuivi avec le montant de sa créance en dépens et, à bon droit, énoncé que la compensation prévue par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée que si la décision, statuant sur ces dépens, les a répartis entre les parties, le tribunal en déduit justement que la totalité des dépens ayant été laissée à la charge de M. X..., l'article 699 ne peut être appliqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Validation - Compensation légale - Dépens - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-17.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-17968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-20, 1984-09-20

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence 20 septembre 1984), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un autocar de la Compagnie Provençale de Transports Automobiles (CPTA), qui entreprenait le dépassement d'un véhicule à l'arrêt et l'automobile conduite par M. Michel X..., appartenant à M. Louis X..., qui circulait en sens inverse ; que M. Michel X... fut blessé et que les deux véhicules furent endommagés ; que la CPTA a assigné, en réparation de son préjudice, M. Michel X..., M. Louis X... et leur assureur, la compagnie La Préservatrice Foncière ; que M. Michel X... et M. Louis X... ont formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... tenu de réparer l'entier préjudice de la CPTA alors qu'ayant relevé la faute du conducteur de l'autocar, qui empiétait sur le couloir de circulation de l'automobile, la Cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dès qu'il a aperçu l'automobile, le conducteur de l'autocar s'est rabattu sur sa droite et a dégager un espace suffisant pour que la voiture puisse passer ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre du conducteur de l'autocar, l'arrêt se trouve légalement justifié, au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre véhicules - Faute - Détermination.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-18490
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-11-21, 1984-11-21

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que de nuit, dans une agglomération une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui venait en sens inverse ; que blessé M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la Compagnie d'assurances G.A.N., en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que, au moment du choc, le cyclomotoriste se trouvait dans le couloir de marche du véhicule venant en sens inverse et qu'il n'établit pas que sa présence sur la partie gauche de la chaussée avait été rendue nécessaire par une manoeuvre perturbatrice de l'automobile ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. X... a été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules à moteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 84-17.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 84-17131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-17, 1984-10-17

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé au profit de M. Y..., ont déclaré s'inscrire en faux contre une expédition de jugement produite par leur adversaire ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable cette inscription de faux incidente à une procédure de référé ; Attendu que les époux X... de Boutselis reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que la cause avait été communiquée au Ministère public et alors que, saisie à titre principal d'un recours en révision, elle n'aurait pu sans méconnaître sa propre compétence déclarer qu'elle était saisie en tant que juridiction de référé qui ne statue pas au principal ; Mais attendu que l'arrêt constate que, lors des débats, le Ministère public était représenté par M. Hardy, avocat général, et qu'il s'ensuit que la cause avait bien été communiquée au Ministère public ; Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice d'une voie de recours, y compris le recours en révision, ne modifie pas la compétence de la juridiction qui statue sur cette voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMPETENCE - Recours en révision - Procédure de référé - Compétence de la juridiction statuant sur une voie de recours.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 84-17.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 84-17130
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-17, 1984-10-17

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'un jugement du 23 août 1977 condamnant M. Y... à leur remettre des clefs sous astreinte, les époux X... de Boutselis ont, pour avoir paiement de cette astreinte, fait une saisie arrêt entre les mains des débiteurs de M. Y... ; que celui-ci a demandé en référé la mainlevée de la saisie, que devant la Cour d'appel, les époux X... de Boutselis ont déclaré s'inscrire en faux contre "la grosse" d'un jugement produite par M. Y... ; Attendu que tout en reconnaissant la présence aux débats d'un représentant du ministère public ils reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette inscription de faux sans que le dossier eût été communiqué au ministère public ; Mais attendu qu'il résulte de la présence aux débats de M. Hendy, avocat général, que la cause lui avait été communiquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, la Cour d'appel retient que le jugement du 23 août 1977 s'était borné à assortir d'une astreinte provisoire les obligations mises à la charge de M. Y..., et en déduit que, faute de liquidation, la créance invoquée par les époux X... de Boutselis n'était pas certaine ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement de 1977 avait prononcé une astreinte définitive ; D'où il suit que la Cour d'appel a dénaturé le titre en vertu duquel la saisie arrêt avait été faite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Astreinte définitive - Créance liquidée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10411
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-10-15, 1985-10-15

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu qu'en mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués et en réclamant le paiement de la somme attribuée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le règlement des frais, Mme P. aurait acquiescé à l'arrêt, qui, sur la demande de son mari, a prononcé le divorce des époux P. pour rupture de la vie commune et l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire ; Mais attendu que si l'acquiescement peut être implicite, il doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer une voie de recours et démontrer sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution, le fait pour Mme P. d'avoir encaissé le montant de la condamnation prononcée à son profit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et d'avoir réclamé le paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le règlement des frais n'emporte pas de sa part acquiescement aux autres chefs de l'arrêt, distincts et indépendants, qui lui font grief ; Rejette en conséquence la fin de non-recevoir ; Sur le premier moyen : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que, pour refuser à Mme P. une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la situation pécuniaire de chacune des parties, mais qu'en raison tant du revenu professionnel de l'épouse que de l'avantage matériel important qu'elle tire de l'usufruit d'une villa à elle consenti par son mari, la demande n'est pas justifiée ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les ressources actuelles du mari ni les besoins de la femme, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur la fin de non-recevoir) JUGEMENTS ET ARRETS - Mise à l'encaissement sans réserve d'un chèque de dommages-intérêts - Acquiescement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10696
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-09-25, 1985-09-25

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables en cause d'appel les demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Mat-Anten a conclu avec la société Coface un contrat d'assurance-prospection, destiné à garantir les exportateurs contre les risques de pertes financières dans des campagnes commerciales à l'étranger ; que ce contrat, qui prévoyait des avances de la société Coface pour soutenir la société Mat-Anten pendant la période de prospection, et leur remboursement ultérieur par cette société en cas de succès des opérations commerciales, s'est trouvé résilié avant terme, du fait du règlement judiciaire de la société Mat-Anten ; que la société Coface ayant produit à ce règlement judiciaire pour obtenir le remboursement de ses avances, la société Mat-Anten a soutenu essentiellement que le risque s'étant réalisé avant le règlement judiciaire, les indemnités versées par la société Coface n'avaient pas à être restituées, et que la production devait être rejetée ; Attendu que pour écarter ce moyen, la Cour d'appel retient qu'il constituait une demande nouvelle, irrecevable en appel ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Demande nouvelle - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-09-04, 1985-09-04

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 septembre 1985), statuant sur l'appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux F., d'avoir condamné M. F. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans méconnaître les termes du litige, transformer en une rente viagère le capital alloué à l'épouse par le Tribunal à titre de prestation dès lors que la femme concluait à la confirmation du jugement et le mari au débouté de la demande de prestation formée par son épouse, alors que, d'autre part, en retenant que la consistance des biens du débiteur n'aurait pas permis que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital, sans provoquer au préalable les observations contradictoires des parties sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en aggravant le sort de l'appelant tandis que l'intimée avait conclu à la confirmation du jugement entrepris, la Cour d'appel serait sortie derechef des limites du litige telles que fixées par les parties ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la rupture du mariage crée, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convient de compenser par l'octroi d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel, en constatant ainsi que l'y invitaient les conclusions du mari, que la consistance des biens de celui-ci ne permettait pas que la prestation prenne la forme d'un capital et en faisant partiellement droit à la demande de l'épouse, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, ni violer les droits de la défense, qu'user de son pouvoir souverain de déterminer, selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, la forme que prendra la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme.