Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1890 ET EN 1898, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX FILS ISSUS DE LEUR MARIAGE ADRIEN ET GEORGES Y... ; QU'IL DEPEND DE LEURS SUCCESSIONS DEMEUREES INDIVISES ENTRE LEURS HERITIERS NOTAMMENT UN TENEMENT IMMOBILIER SIS A CONLIEGE (JURA) COMPRENANT DEUX MAISONS AVEC JARDINS ; QUE ADRIEN Y... EST DECEDE LE 13 DECEMBRE 1950, LAISSANT JEANNE C..., SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS ET USUFRUITIERE, PAR CONTRAT DE MARIAGE, DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET POUR HERITIERES SES DEUX FILLES : ERNESTINE Y..., EPOUSE X..., ET ADRIENNE Y... ; QUE JEANNE C... EST DECEDEE LE 26 JANVIER 1963, LAISSANT LES MEMES HERITIERES QUE SON MARI ; QUE GEORGES Y... EST DECEDE LE 9 JUIN 1973, SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ET APRES AVOIR, PAR ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1972, VENDU SES DROITS INDIVIS DANS UNE MAISON DU TENEMENT DE CONLIEGE A SA NIECE, ADRIENNE Y... ET INSTITUE CELLE-CI LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 5 JANVIER 1973 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DES SUCCESSIONS D'ADRIEN Y..., DE JEANNE C..., SON EPOUSE ET DE GEORGES Y..., A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DU 28 DECEMBRE 1972 FORMEE PAR LES EPOUX X... COMME ETANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENSEMBLE DU TENEMENT IMMOBILIER ET A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DE CELUI-CI SELON UN LOTISSEMENT PROPOSE PAR L'EXPERT A... ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QU'ETANT FORCLOS A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE EN 1972 A ADRIENNE Y... D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ILS NE POUVAIENT INVOQUER LE CARACTERE PRETENDUMENT FICTIF DE CETTE VENTE POUR EN TIRER AVANTAGE DANS LE PARTAGE, ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES, ILS PRIAIENT SEULEMENT CELLE-CI DE TENIR COMPTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU DESEQUILIBRE ENTRE LES PARTIES QUE CETTE VENTE AVAIT AGGRAVEE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LES EPOUX X... B... AU CARACTERE FICTIF OU REEL DE LA VENTE ETAIENT EMPREINTES D'UNE AMBIGUITE APPELANT UNE INTERPRETATION PAR LA COUR D'APPEL, EXCLUSIVE NECESSAIREMENT DE TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN, PRIS DANS CETTE BRANCHE, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIENT A BON DROIT REFUSE D'AVANTAGER L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES QUI, OCCUPANT TOUTES DEUX DES LOCAUX DANS L'IMMEUBLE INDIVIS, SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION EQUIVALENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS PRECISE EN QUOI CETTE SITUATION ETAIT EQUIVALENTE ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... INVOQUANT L'INTERET PARTICULIER QUE LUCIEN X..., QUI VIT DANS LES LIEUX AVEC SA FAMILLE ET Y EXERCE SA PROFESSION DE MENUISIER, AVAIT A OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ONT APPRECIE LES INTERETS EN PRESENCE ET QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE LA MODALITE DE PARTAGE ADOPTE OFFRAIT L'INTERET DE N'AVANTAGER AUCUNE DES PARTIES PAR RAPPORT A L'AUTRE ET ETAIT DE NATURE A EVITER TOUTES DIFFICULTES ENTRE DES COPARTAGEANTS AUX RAPPORTS EXTREMEMENT TENDUS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, PRIS DANS CES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;