Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 11-25.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-12-08
Numéro d'affaire : 11-25351
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2011-04-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Hélène X..., M. Pierre X...et Mme Andrée X...du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité du 10 décembre 2010, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a prononcé l'expropriation, au profit du département de l'Isère, de biens immobiliers appartenant, notamment, aux demandeurs au pourvoi ; Attendu que, le tribunal administratif de Grenoble ayant, par un jugement du 25 septembre 2012 devenu irrévocable, annulé ces arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation des biens immobiliers appartenant aux consorts Y...-Z..., A...-B..., A...-C..., D...-J..., M. K...-L..., M. M...-O..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., et Mme I..., l'ordonnance rendue le 15 avril 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Isère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Isère ; le condamne à payer aux consorts Y...-Z..., à M. K...-L..., aux consorts M...-O..., à M. G..., aux consorts A...-B..., aux consorts A...-C...et à M. et Mme D...-J...la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...-Z..., M. K...-L...et autres. Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit d'une collectivité territoriale (le conseil général de l'ISERE) des biens immobiliers appartenant à vingt-six particuliers (les consorts D...-J..., M...-O..., K...-L..., Y...-Z..., X..., G..., A...-B..., A...-C..., les exposants) ; ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de simple conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.