La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-01-17, 1980-01-17

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BOZIDAR, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'ENFISSI DE MAI 1976 A JUIN 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALAIRE MENSUEL FIXE A 2.500 FRANCS PUIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977, A 3.000 FRANCS, ETAIT CALCULE POUR UN-HORAIRE MENSUEL DE 230 HEURES DE TRAVAIL, QUE BOZIDAR APPORTAIT LA PREUVE CONTRAIRE PAR LA PRODUCTION DE BULLETINS DE PAIE PORTANT LA MENTION DE 173 HEURES ET QU'AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN NE PEUT ETRE RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BOZIDAR AVAIT EXPOSE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, A COMPTER DE JANVIER 1977, SUPPRIME LA MENTION DE 173 HEURES SUR LES BULLETINS DE PAIE POUR FAIRE CROIRE QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE PORTE DE 2.500 FRANCS A 3.000 FRANCS COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LES SACHANTS GERMAIN ET LAVIABLE N'AVAIENT PAS DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE CONVENTION DE FORFAIT ; ALORS QU'EN OUTRE, LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES N'ONT PAS A ETRE INTERPRETEES ET QUE CE N'ETAIT PAS POUR INTERPRETER LA CONVENTION QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPEL A DES TEMOIGNAGES MAIS POUR FAIRE LA PREUVE OUTRE ET CONTRE LA CONVENTION CONSTATEE PAR LES BULLETINS DE PAIE REDIGES PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT STATUE COMME SI BOZIDAR AVAIT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 230 EME BIEN QU'IL N'EUT RECLAME QUE LE PAIEMENT DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 173 EME ET JUSQU'A LA 230 EME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MENTION DE 173 HEURES SUR LES BULLETINS DE PAIE DE L'ANNEE 1976 N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA REMUNERATION VERSEE EUT ETE CONVENUE POUR UNE TELLE DUREE DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PU RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS POUR INTERPRETER CES ACTES ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR 230 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE BOZIDAR, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU CHAQUE MOIS CETTE REMUNERATION ET NE DEMONTRAIT PAS AVOIR TRAVAILLE PLUS DE 230 HEURES PAR MOIS, AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'INTERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A EXAMINE LA DEMANDE DE BOZIDAR EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA 173 EME HEURE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-11-14, 1979-11-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES SERVICES PUBLICS" DEPUIS 1957, QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 11 MARS AU 27 OCTOBRE 1978, N'A PERCU AU TITRE DE L'ANNEE 1978 QU'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE CALCULEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME SANS RECHERCHER, COMME SES CONCLUSIONS L'Y INVITAIENT, SI L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION NE JUSTIFIAIT PAS LE VERSEMENT D'UNE PRIME REDUITE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA PRIME DE FIN D'ANNEE EST ACQUISE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE ET AYANT A CETTE DATE UNE CERTAINE ANCIENNETE, SANS RESTRICTION TENANT A LA DUREE PLUS OU MOINS GRANDE DE PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE ; QU'UN USAGE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE PEUT PREVALOIR SUR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST FONDE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE, A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes TOURS 1982-03-29, 1982-03-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BISCHOFF FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A RECOURA UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A LUI DELIVRER UN BULLETIN DE SALAIRE EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS QUI SE SERAIENT REVELEES ETRE UN FAUX TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRESENTE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ET NE PEUT, EVENTUELLEMENT, DONNER LIEU QU'AU RECOURS EN REVISION PREVU PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Tribunal d'instance Amiens 1982-08-11, 1982-08-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES C.G.T. FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE MARCHAND, GERANT DE CE MAGASIN, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE "GALERIES DU PAPIER PEINT " ALORS QUE CETTE DESIGNATION, EFFECTUEE LE 25 JUIN 1982, ETAIT INTERVENUE DANS LE SEUL ET UNIQUE BUT DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, COMME LE PROUVE L'ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE ET CONCOMITANTE DONT L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACTIVITE DE LA SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE MARCHAND, QUI N'AVAIT JUSQU'ALORS MANIFESTE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, ETAIT INTERVENUE DE MANIERE SOUDAINE ET INATTENDU, CINQ ANS APRES LE DEPART DU PRECEDENT DELEGUE, A UN MOMENT OU LES REPROCHES ET LES AVERTISSEMENTS DONT IL FAISAIT L'OBJET NE POUVAIENT UN SEUL INSTANT FAIRE DOUTER DE L'IMMINENCE DE SON CONGEDIEMENT, QU'IL EN A DEDUIT QUE LA DESIGNATION DE MARCHAND AVAIT ETE OPEREE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1981-11-17, 1981-11-17

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE EXPANSION TOURISTIQUE DE BIARRITZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DEUX MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION, MM. X... ET Y..., ET REINTEGRE LEURS REMUNERATIONS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE NI LES MOYENS DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE, PROPRE A EN JUSTIFIER L'APPLICATION, ELLE N'A PAS MOTIVE SA DECISION, QU'EN OUTRE LE JUGE N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LES INTERESSES DEVAIENT OBLIGATOIREMENT RESIDER ET ASSISTER AUX JEUX TOUT EN RELEVANT LA REALITE D'UN SIMPLE TOUR DE ROLE DANS LA PRESENCE AU CASINO SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI SE TROUVAIT SATISFAITE LEUR OBLIGATION DE RESIDENCE, ALORS QU'ENFIN CES PERSONNES APPORTAIENT LEURS CONCOURS EN PLEINE INDEPENDANCE SANS AUCUNE SUBORDINATION, LA LIBERTE DONT ILS BENEFICIAIENT ALLANT DE PAIR AVEC L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET LA MODICITE DE LEUR REMUNERATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA SOCIETE EST APPELANTE D'UNE DECISION QUI A ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE DEUX MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION AVEC SES CONSEQUENCES TANT POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LA CAISSE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION QUE CES ENONCIATIONS SATISFONT AU VOEU DE LA LOI ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS SES MOTIFS, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AUX FAITS DE L'ESPECE PROPRES A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE QU'ELLE A RAPPELEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, AU VU DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, L'OBLIGATION PRESCRITE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION D'ASSURER UNE PERMANENCE AINSI QUE LE CARACTERE REGULIER ET EGAL DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT, ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE QUELQU'AIENT ETE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE CE TRAVAIL ET LE MODE DE LEUR REMUNERATION, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ETAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-04-20, 1979-04-20

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BRUNO Y... NEGRO ET CECILE Y... NEGRO, PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE FEU IDO Y... NEGRO, ARTISAN PLOMBIER DECEDE LE 19 JUILLET 1977, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERGE X..., OUVRIER PLOMBIER AU SERVICE DE LEUR PERE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS RECHERCHER SI LA CESSATION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE EN RAISON DE LA MALADIE INCURABLE SUIVIE DU DECES DE LEUR AUTEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUISAIT CETTE DETTE ET TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL NE SAVAIT PAS SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE PAYEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DECES DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, DES LORS, SI EN L'ESPECE, LA MORT DE IDO Y... NEGRO A EU POUR CONSEQUENCE LA FERMETURE DE SON ATELIER ET LA DISPARITION DE SON ENTREPRISE, ELLE N'A PAS ENTRAINE POUR AUTANT LA PERTE DU DROIT DU SALARIE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS 1977, X... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION DE VINCENT Y... NEGRO, FRERE DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA BOUTIQUE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION DE CE DERNIER, ET QUE CECILE Y... NEGRO LUI AVAIT ELLE-MEME PAYE SON SALAIRE JUSQU'AU 12 JUILLET 1977, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT DROIT A SON CONGE PAYE D'UN MOIS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DU REGLEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LES HERITIERS Y... NEGRO ETAIENT TENUS DE LA PAYER ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-04-29, 1980-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET LA S.N.C.F., L'ENTRETIEN DES VOITURES DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ETRE EFFECTUE PAR LA S.N.C.F., QUE 320 DES SALARIES DE LA COMPAGNIE FURENT DETACHES A LA S.N.C.F. MAIS QUE FANANAS, ENGAGE EN 1945 EN QUALITE DE VERNISSEUR AU TAMPON ET A QUI IL AVAIT ETE PROPOSE UN POSTE D'ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS INTERIEURS DES VOITURES OU UN POSTE DE PEINTRE EN VOITURE, REFUSA, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT LES MODIFICATIONS PROPOSEES ET EN CESSANT SES FONCTIONS LE 7 MARS 1978, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, - LE TRAVAIL DE VERNISSEUR AU TAMPON, NECESSITANT UNE FORMATION ET UNE SPECIALISATION POUSSEE, LA MUTATION DU SALARIE A UN AUTRE EMPLOI SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR UN SIMPLE MANOEUVRE NE REALISAIT PAS UN DECLASSEMENT DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE QUE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE DEPUIS SON EMBAUCHE EN QUALITE DE VERNISSEUR AU TAMPON DE SORTE QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER CE DOCUMENT DEDUIRE DE LA MOBILITE DE L'EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE QU'IL AVAIT EN CERTAINES OCCASIONS ABANDONNE L'EXERCICE DE SA SPECIALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LES TERMES DES DOCUMENTS SOUMIS, CE QUI EXCLUAIT LEUR DENATURATION, A ESTIME EN FAIT QUE, QUOIQUE VERNISSEUR AU TAMPON, FANANAS AVAIT EXERCE, CE QU'IL RECONNAISSAIT, D'AUTRES FONCTIONS DANS DIVERS ATELIERS DE 1953 A 1974, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES FONCTIONS PROPOSEES N'ENTRAINAIENT AUCUN DECLASSEMENT PAR RAPPORT A CELLES QU'IL AVAIT EXERCE AUPARAVANT ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU A FANANAS SA QUALIFICATION, SON SALAIRE ET TOUS LES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA MODIFICATION PROPOSEE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT ET QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-07-19, 1979-07-19

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUE ONT DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ORGANISMES MUTUALISTES DEVAIT S'APPLIQUER DANS SON INTEGRALITE, DES LE PREMIER JANVIER 1978, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LES ARTS ET METIERS", AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE, EN DECEMBRE 1977, D'ADHERER A LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE L'APPLICATION S'EN FERAIT SUR TROIS ANS, L'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE EMPORTE L'OBLIGATION DE L'APPLIQUER IMMEDIATEMENT DANS SON INTEGRALITE ET QUE LA SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON ADHESION SERAIT INEXISTANTE DU FAIT QUE LA CONDITION QU'ELLE Y AURAIT MISE SERAIT IMPOSSIBLE A REALISER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT SEULEMENT ADHERE, PAR SA LETTRE DU 3 JANVIER 1978, AU COMITE D'ENTENTE DES ORGANISMES MUTUALISTES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONDITION MISE PAR ELLE A SON ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EXCLUAIT SON APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES QUATRE ARRETS RENDUS LE 19 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes BOURGES 1979-12-24, 1979-12-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAILLOU, AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AU CENTRE DE SUBDRAY, S'EST ABSENTE LES 13 ET 14 DECEMBRE 1978 POUR ASSISTER A UNE REUNION DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS C.G.T. DES DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI IMPUTA CETTE ABSENCE SUR SON RELIQUAT DE CONGE PAYE ; QUE CHAILLOU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE CONTESTANT CETTE IMPUTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS DEMANDE UN CONGE SANS SOLDE MAIS, AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS AVAIT USE D'UNE LIBERTE SYNDICALE SANCTIONNEE PAR UN USAGE ET PAR UN ACCORD NON CONTESTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DENONCE LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE SANS SOLDE PRETENDUMENT REMPLI PAR LUI, ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LA NOTE DE SERVICE DU 2 AOUT 1977 EUT ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS UN MOTIF VALABLE DE DEROGATION PREVU AU 4EME ALINEA DE CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PIECES PRODUITES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE SOIT FONDE SUR UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE QUI AURAIT ETE PRODUIT PAR LA SOCIETE ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE LA NOTE DE SERVICE DU 2 AOUT 1977 LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE CHAILLOU, AVAIT DEMANDE UN CONGE SANS SOLDE ; QU'AYANT RELEVE QUE, SELON "LE REGLEMENT INTERIEUR (NOTE DU 2 AOUT 1977)", LES CONGES SANS SOLDE NE POUVAIENT ETRE ACCEPTES QU'APRES EPUISEMENT DES DROITS A CONGE, IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE AVAIT, A JUSTE TITRE, IMPUTE L'ABSENCE DE CHAILLOU SUR SON RELIQUAT DE CONGE PAYE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1978-08-08, 1978-08-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DE BAILLIENCOURT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES" EN 1966, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INDEPENDANT DE L'INTERESSE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT IGNORER APRES UNE COLLABORATION DE PRESQUE DIX ANNEES, DU FAIT QUE LES MANIFESTATIONS DE CE CARACTERE AVAIENT ETE EXACERBEES PAR LE DEFAUT DE CONCERTATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PARAISSAIT PAS AVOIR EU A SE PLAINDRE DES RESULTATS OBTENUS PAR DE BAILLIENCOURT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL LE REPRESENTANT AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS SA PROSPECTION, QU'IL AVAIT, PAR NEGLIGENCE OU VOLONTE DELIBEREE, LAISSE LA SOCIETE DANS L'IGNORANCE DE SES ACTIVITES DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975 MALGRE LES RAPPELS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES ET NOTAMMENT N'AVAIT JAMAIS ADRESSE LE RAPPORT DE FIN D'ANNEE DE 1974 QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A 5 REPRISES, QUE LE 14 JUIN 1975 IL AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR QU'IL LUI DENIAIT LE DROIT DE LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET DE CONTROLER SON ACTIVITE, ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT LICENCIE APRES AVOIR PATIENTE PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS QU'IL MODIFIAT SON COMPORTEMENT ; QUE CES FAUTES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT EN OUTRE UN DES MOTIFS PRESENTAIT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 8 AOUT 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale 5 A) 1980-04-23, 1980-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANIEL X..., GERANT DEPUIS 1974 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE BISCUITERIES NOTELAERS, N'AVAIT PAS CUMULE CES FONCTIONS AVEC CELLES DE DIRECTEUR SALARIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES, UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF LUI AVAIT ETE CONSENTI DEPUIS LONGTEMPS PAR LA SOCIETE ET QUE CE CONTRAT PREEXISTAIT A SA NOMINATION A LA GERANCE DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME GERANT, L'INTERESSE N'AVAIT N'AVAIT PERCU QU'UNE REMUNERATIONS, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, POUR SES FONCTIONS DE GERANT, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EUT EXERCE, EN OUTRE, DES FONCTIONS DISTINCTES DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN AU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME GERANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;