Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 96-14.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 96-14844
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13 ch) 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Callet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13 ch), au profit de la société S G 2 Services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pierre Callet, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société S G 2 Services, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Callet (société Callet) a vendu à la société SG 2 moyens de paiement une machine destinée à la fabrication de carnets de chèques ; que la société SG 2 services, anciennement dénommée société SG 2 moyens de paiement, prétendant que la machine était défectueuse, a assigné la société Callet en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que la société Callet a exécuté un assemblage hétéroclite d'éléments sans étude préalable, avec des corrections ponctuelles insuffisantes et que cet ensemble est inadapté à l'usage pour lequel il avait été commandé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société SG 2 Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre Callet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition.