La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-14
Numéro d'affaire : 11-85792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2011-06-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karzan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui, après avoir rejeté des exceptions de nullité de la procédure, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal correctionnel n'ait pas répondu à son exception de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 179 du code de procédure pénale, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, dès lors que l'irrégularité prétendue de ladite ordonnance ne pouvait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre celle-ci ; D'où il suit que le moyen, en ce qu'il revient à remettre en cause une décision ayant acquis un caractère définitif, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1,179,385, 463 et 485 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des droits fondamentaux, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le prévenu, qui pouvait interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel du 8 novembre 2010 ayant ordonné son maintien en détention, et qui avait d'ailleurs exercé ce droit, n'était pas recevable à invoquer l'irrégularité dudit maintien devant la juridiction correctionnelle statuant au fond ; Attendu que, pour le surplus, les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 11-86.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro d'affaire : 11-86424
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2011-06-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 23 juin 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule automobile en circulation, l'a condamné 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41-22 de la loi du 22 décembre 1958 ; Attendu que le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité du juge composant la juridiction de proximité dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article 668 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le procès-verbal ne comportait pas le nom de son auteur, le jugement retient que la mention du numéro matricule de l'agent verbalisateur suffit à en assurer la validité ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 412-6-1 du code de la route ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, sans apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 12-80.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro d'affaire : 12-80173
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2011-12-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 16 décembre 2011, la cour d'assises des Yvelines, statuant en appel, a condamné l'accusé à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 11-89.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro d'affaire : 11-89228
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2011-12-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur invoque une erreur matérielle, relative au patronyme de la victime, qui serait contenue dans l'arrêt attaqué ; qu'une telle erreur, susceptible d'être rectifiée avant la fin de l'information, ne saurait en affecter la régularité ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 12-80.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro d'affaire : 12-80999
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-12-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 13 juillet 2011, a pris fin le 3 février 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 12-80.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro d'affaire : 12-80197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2011-12-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, association de malfaiteurs en vue de la commission du délit de blanchiment en bande organisée et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 10-82.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro d'affaire : 10-82294
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Millau, 2010-02-16
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 10-82.294 F-D N° 2078 CI 27 MARS 2012 RABAT D'ARRET ADMISSION M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu la requête en rétractation de l'arrêt n° D 10-82.958, en date du 27 octobre 2010, présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; Vu le mémoire en défense produit à l'égard de cette requête en rétractation ; Vu l'arrêt en date de ce jour déclarant nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 octobre 2010 ; Attendu que la rétractation ne saurait, sans porter atteinte aux droits de la défense, être limitée au seul arrêt susvisé, alors que, par suite d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la défenderesse, la chambre criminelle, sur le même pourvoi, a cassé, par arrêt n° H 10-82.294 en date du 14 septembre 2010, le jugement de relaxe rendu en sa faveur par la juridiction de proximité de Millau, sans qu'ait été soumis à l'examen de la Cour de cassation le mémoire de l'intéressée ; Par ces motifs : DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 septembre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 10-82.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro d'affaire : 10-82958
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Millau, 2010-02-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 10-82.958 F-D N° 2079 CI 27 MARS 2012 RABAT D'ARRET ADMISSION M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me De NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 27 octobre 2010, sur le pourvoi formé, le 16 février 2010, par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau, alors qu'elle avait déjà prononcé sur le même pourvoi par arrêt n° H 10-82.294 en date du 14 septembre 2010 ; Par ces motifs : DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 octobre 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-80.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro d'affaire : 11-80135
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2010-12-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2010, qui pour entraves à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise et à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 août 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, aucun héritier du demandeur n'ayant déclaré reprendre l'instance ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-85.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro d'affaire : 11-85843
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-03-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du code de procédure pénale, a été signifié régulièrement à M. X... le 14 avril 2011 par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice qui avait vérifié l'adresse du destinataire de l'acte ; que la lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 15 avril 2011 à l'intéressé, n'a pas été réclamée ; que le demandeur disposait, à compter de la date de la signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 31 mai 2011 est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Médiapost, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-87.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-03-27
Numéro d'affaire : 11-87578
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Puteaux, 2011-10-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amir X..., partie civile, contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 6 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Joao Manuel Y... du chef de contravention de violences ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir prononcé la relaxe de M. Y... poursuivi pour la contravention de la quatrième classe de violences volontaires, la juridiction de proximité a débouté M. X...de ses demandes ; que cette décision, susceptible d'appel de la part de la partie civile, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que l'ouverture du délai d'appel est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;