La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2022, 22-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro d'affaire : 22-60017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2021-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 536 F-D Recours n° R 22-60.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 22-60.017 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique « interprétariat en langue bengali » (H-01.02.05). 2. Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes au regard de la spécialité demandée, et ne démontrait pas son intérêt pour la collaboration au service public de la justice. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [V] fait valoir qu'après avoir effectué plusieurs stages dans des établissements différents et avoir exercé deux ans dans une association, il travaille depuis septembre 2020 à l'université de [Localité 2] au sein de deux services. Il ajoute être intervenu à quatre reprises en qualité d'interprète auprès de la police et de deux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [V], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2022, 21-14.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro d'affaire : 21-14629
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-01-05
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° K 21-14.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 1°/ M. [S] [X], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, 2°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 21-14.629 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige les opposant à M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [S] [X] et [B] [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. MM. [S] [X] et [B] [X] se sont pourvus en cassation, le 2 avril 2021, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 janvier 2021, dans une instance les opposant à M. [U]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 28 février 2022, la société civile professionnelle Waquet Farge Hazan a informé la Cour de cassation du décès de [S] [X], survenu le 25 janvier 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 21-16.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-06-01
Numéro d'affaire : 21-16177
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2021-03-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° T 21-16.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société de Bois le Ville, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, M. [I] [P], 2°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 21-16.177 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 2]), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société de Bois le Ville et de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et de la société de Bois le Ville, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Douai. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [P] et à la société de Bois le Ville du désistement total de leur pourvoi ; Condamne M. [P] et la société de Bois le Ville aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2022, 21-15.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-06-01
Numéro d'affaire : 21-15762
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-01-08
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° S 21-15.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Foncière Chambiges, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.762 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôtel Plaza Athénée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncière Chambiges, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Plaza Athénée, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2022, la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Foncière Chambiges, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile) le 8 janvier 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Foncière Chambiges du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Foncière Chambiges aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2022, 22-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro d'affaire : 22-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Versailles, 2022-04-19
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° R 22-60.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022 M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-60.132 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à la mairie de Saint-Cyr-l'Ecole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la préfecture des Yvelines, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Versailles, 19 avril 2022), M. [H], estimant qu'il avait été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole sans observation des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a saisi le 12 avril 2022 un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [H] fait grief à la décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, alors qu'il est en mesure de présenter un acte de naissance et une carte d'électeur. Réponse de la Cour 3. Le tribunal judiciaire a exactement retenu que les seuls documents produits étaient insuffisants pour établir que M. [H] avait la nationalité française et en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2022, 22-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro d'affaire : 22-60133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 2022-04-20
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° S 22-60.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022 Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-60.133 contre le jugement rendu le 20 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à la préfecture de la région Martinique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'INSEE, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Fort de France, 20 avril 2022), Mme [O] a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Schoelcher. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme [O] fait grief au jugement du 20 avril 2022 de déclarer caduque la demande tendant à sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Schoelcher, alors que la caducité de sa demande est liée à son absence lors de l'audience et à une déclaration erronée de l'INSEE, et que s'il est mentionné dans le jugement que « Mme [O] s'est inscrite volontairement le 3 mars 2022 sur les listes électorales de la ville de [Localité 4] », elle n'est en aucun cas à l'origine de cette demande. Réponse de la Cour 3. C'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, après avoir constaté que Mme [O], bien qu'avisée de la date d'audience fixée au 19 avril 2022, ne s'était pas présentée à cette audience, en a exactement déduit, par application des règles applicables à la procédure orale, que sa demande devait être déclarée caduque. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2022, 22-60.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro d'affaire : 22-60134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Pontoise, 2022-04-22
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° T 22-60.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022 Mme [R] [M], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-60.134 contre le jugement rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la mairie de Jouy-le-Moutier, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Pontoise, 22 avril 2022), par requête du 21 avril 2022, Mme [M] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune de Jouy-le-Moutier, sur le fondement de l'article L.20, II, du code électoral. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, alors qu'ayant fait une demande de naturalisation pour obtenir la nationalité française, elle ne savait pas que cela engendrerait implicitement une inscription sur la liste électorale. Réponse de la Cour 3. C'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, après avoir souverainement constaté que Mme [M] était inscrite sur la liste électorale du consulat de Singapour, à la suite de l'acquisition de la nationalité française, en a exactement déduit que l'inscription sur la liste consulaire avait pour conséquence la radiation de toute autre liste et qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de Mme [M]. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2022, 22-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-06-03
Numéro d'affaire : 22-60136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Montbéliard, 2022-05-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° V 22-60.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022 Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-60.136 contre le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montbéliard (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Montbéliard, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Mme [R], qui prétendait avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] en raison d'une erreur purement matérielle, a sollicité son inscription sur cette liste. 4. Elle s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Montbéliard, 13 mai 2022), rendu en dernier ressort, ayant déclaré cette demande irrecevable au motif que l'intéressée est inscrite sur la liste électorale de la commune, qu'elle reconnaît avoir voté aux élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et qu'elle produit sa carte électorale. 5. En effet, Mme [R] ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors qu'il résulte du jugement et des productions qu'elle est inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. 6. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-deux.