La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brignoles (Var), 1992-02-14, 1992-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., 2°/ Mme X..., née Brigitte Y..., demeurant tous deux "Ma Ruine", Grand'rue à Correns (Var), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles (Var), en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre la décision de la commission administrative refusant de les inscrire sur la liste électorale de la commune de Correns, alors qu'ils seraient propriétaires dans cette commune, qu'ils y auraient fixé leur domicile et qu'ils y paieraient des impôts locaux pour leur maison ; Mais attendu que le jugement retient que les époux X... ne justifient, ni l'établissement de leur domicile à Correns, ni une résidence réelle et effective de six mois dans cette commune, ni leur inscription au rôle des contributions directes, depuis cinq années ; Que, par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades (Pyrénées-Orientales), 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Escaro (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades (Pyrénées-Orientales), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation d'une copie de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Francis X... contre le jugement qui, rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Escaro ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1992-02-21, 1992-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise, Yvonne D... épouse G..., demeurant à Paris (15e), ... Porte Brancion, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, et concernant : 1°/ Mme Cécilia Y..., 2°/ Mme Christel, Stéphanie Y..., 3°/ M. Dominique, Antoine Y..., 4°/ M. Dominique, François Y..., 5°/ M. C..., Sylvestre Y..., 6°/ M. Bernard, Paul Z..., 7°/ Mme Anna X..., épouse A..., 8°/ M. Louis, Jean A..., 9°/ Mme Stéphanie A..., 10°/ M. François, Dominique G..., 11°/ M. Mathieu, Jean Michel G..., 12°/ M. Thierry, Mathieu, Eugène G..., 13°/ Mme Marie Thérèse H..., 14°/ F... Marie Bernadette I..., épouse B..., 15°/ Mme Olga J..., épouse G..., 16°/ F... Marie Françoise K..., épouse E..., 17°/ M. Xavier K... ; tous domiciliés à Cristinacce, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme G..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Cristinacce, fait grief du jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes et que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen selon lequel un jugement devenu définitif du 21 janvier 1986 aurait reconnu à certains électeurs le droit d'être inscrits sur la liste électorale de la commune de Cristinacce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que Mme G... ait invoqué devant le tribunal l'autorité de la chose jugée d'une décision du 21 janvier 1986 ; Et attendu que le réclamant devant apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les personnes intéressées remplissaient l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60139
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vesoul, 1992-02-25, 1992-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annabel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, alors qu'elle aurait un domicile réel et une résidence continue dans cette commune ; Mais attendu que le tribunal retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... n'a pas une résidence continue de six mois dans la commune, qu'elle ne figure pas au rôle des contributions directes communales, et qu'elle ne prouve pas avoir un domicile réel à Chaux-La-Lotière ; que par ces motifs, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emily X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio 21 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Sainte Marie Sicche, alors qu'elle avait son domicile d'origine dans cette commune et y serait toujours domiciliée ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme Y... n'avait fourni aucun document de nature à établir qu'elle était domiciliée à Sainte Marie Sicche ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Absence de preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Bastia, 28 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre la décision administrative qui a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Barrettali, alors qu'elle avait toujours voté dans cette commune, et y habiterait pendant de longues périodes chaque année ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme X... n'établissait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Micchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Refus d'inscription - Contestation - Preuve des conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60142
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Briançon 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Minetti fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Briançon ; Mais attendu que le jugement ayant constaté que ce recours n'avait été formé, ni par l'intéressée, ni par un tiers électeur inscrit, mais par la mairie de Briançon, a à bon droit déclaré ce recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audicence publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Radiation - Maire de la commune - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60143
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1992-02-20, 1992-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Girard D... née B..., demeurant et domiciliée à Osani (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme X... Odette, épouse B..., 2°/ de Mme Y... Eliane, épouse G..., 3°/ de Mme E... Anne-Marie, veuve G..., 4°/ de M. Serge G..., 5°/ de M. Jean-Marie, Raoul Z..., 6°/ de Mme F... Toussainte, veuve A..., 7°/ de Mme A... Marie, Alesia, veuve B..., demeurant tous à Orsani (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de son recours contre le maintien de sept électeurs sur la liste électorale de la commune d'Osani, alors qu'elle n'avait pas à rapporter la triple preuve de l'article L. 11 du Code électoral, mais qu'il lui suffisait de démontrer que le motif d'inscription de l'électeur sur la liste n'était pas fondé ; qu'en lui imposant de rapporter cette triple preuve, le tribunal aurait violé les dispositions de la loi du 13 mai 1991 sur la refonte des listes électorales de Corse ; Mais attendu qu'en ce qui concerne Mmes X..., Y..., F... veuve A... et Luchetti, MM. G... et Z..., il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que le moyen ait été soutenu devant le tribunal ; Et attendu, en ce qui concerne Mme A..., veuve B..., que le jugement relève que celle-ci a fait valoir qu'elle avait son domicile dans la commune et que la réclamante ne rapportait pas la preuve contraire ; que, par ces constatations, le tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que Mme C... fait grief au jugement d'avoir dénaturé les pièces du dossier et ses déclarations ; Mais attendu qu'à défaut de production de l'acte dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; Et attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation ; que celui fondé sur la dénaturation de déclarations orales n'est pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-21.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-21337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Paul-Louis X..., demeurant ... (17ème), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Paul-Louis X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-22.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-22069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacky X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Jacky X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.