La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-41.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 92-41894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1992-02-14, 1992-02-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Somapi, dont le siège est sis "Les Coquillets", Achères (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Somapi reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 1992) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... alors, selon le moyen, que la société Somapi n'avait pas comparu parce qu'elle n'avait pas été avisée de l'audience devant la cour d'appel ; qu'en effet une confusion s'est produite sur l'identité de l'employeur de M. X... qui a travaillé sur le domaine agricole des Coquillets lequel est exploité par deux sociétés distinctes, la société Somapi dont le siège est à Paris et la société Lucla, cette dernière société ayant été l'unique employeur de M. X... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Bourges avait condamné en première instance la société Somapi à payer diverses sommes à M. X... ; que la société Somapi a interjeté appel et qu'il résulte des pièces de la procédure qu'elle a été régulièrement convoquée à l'adresse qu'elle avait mentionnée sur sa déclaration d'appel ; que la société n'ayant pas comparu, c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Somapi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 91-41.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-07
Numéro d'affaire : 91-41950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 1991-02-05, 1991-02-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z... épouse X..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ... et actuellement bâtiment B, "L'Hemicycle", promenade du Ventadour à Istres (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de la Banque populaire de Lyon et de sa région, sise ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de la Banque populaire de Lyon et de sa région, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1991), rendu sur renvoi après cassation, qu'embauchée le 9 mars 1971 par la société Banque populaire de Lyon et de sa région en qualité de mécanographe, Mme X... n'a pas repris son travail, le 3 août 1981, à l'issue de ses congés payés, et a sollicité, le 18 août suivant, l'octroi d'un congé sans solde à effet du 3 août qui lui a été refusé par son employeur ; que ce dernier, après avoir exigé la reprise du travail, l'a considérée, le 2 octobre 1981, comme démissionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a écarté la qualification de démission, d'avoir décidé qu'elle avait, en refusant de reprendre son activité malgré les demandes répétées de son employeur, commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en faisant abstraction des articles 48, 29 et 30 de la convention collective des employés de banque expressément visés dans ses conclusions d'appel et en dénaturant ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la convention collective précitée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Banque populaire de Lyon et de sa région, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1993, 90-42.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro d'affaire : 90-42047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1989-05-31, 1989-05-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant "Fief du Petit Chail", Jonzac (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant "Mérignac", Chevanceaux, Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989), M. Y..., engagé le 20 février 1984, par M. X..., en qualité de manoeuvre-maçon, a démissionné de ses fonctions le 22 décembre 1988 ; que, soutenant que, bien qu'il soit mensualisé, l'employeur ne lui fournissait pas le travail convenu et ne le payait qu'en fonction des heures qu'il avait effectuées, M. Y... a réclamé un rappel de salaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le salarié avait apporté la preuve qui lui incombait, à savoir le non-paiement de ses salaires et des congés payés s'y rapportant ; que, d'ailleurs, l'employeur reconnaissait ne pas avoir versé le salaire et les congés payés contractuellement fixés ; que, dès lors, il appartenait à l'employeur d'établir la raison pour laquelle ses obligations s'étaient éteintes, c'est-à-dire les absences du salarié ; qu'en mettant une telle preuve à la charge de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que M. X... avait refusé de donner du travail à M. Y..., la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le salarié avait été payé pour le travail effectué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 décembre 1993, 89-42.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-27
Numéro d'affaire : 89-42079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy (section industrie) 1989-02-02, 1989-02-02
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voltam, société anonyme sise zone industrielle de Vovray, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit : 1 / de M. Mohamed X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / de M. Bachir Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), 3 / de Mme Joëlle Z..., demeurant ..., Seynod (Haute-Savoie), 4 / de M. A... Contat, demeurant Avulliens, Montagny-les-Lanches, Seynod (Haute-Savoie), 5 / de M. Dany B..., demeurant ... (Haute-Savoie), 6 / de Mme Maryvonne C..., demeurant "Les Primevères", Saint-Félix, Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie), 7 / de M. Salah E..., demeurant ... (Haute-Savoie), 8 / de Mme Chantal F..., demeurant "Le Cornet", Gruffy, Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie), 9 / de Mme Ivane G..., demeurant "Sous Montmasson", Marcellaz Albanais, Rumilly (Haute-Savoie), 10 / de M. D... Duriez, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Voltam, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'appel ayant été relevé par la société Voltam contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy du 2 février 1989, attaqué par le présent pourvoi, la cour d'appel a statué, le 19 février 1990, après avoir déclaré l'appel recevable ; que le pourvoi en cassation formé contre une décision déclarée susceptible d'appel par un arrêt non critiqué de ce chef est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Voltam, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 92-42.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-07
Numéro d'affaire : 92-42134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1992-01-28, 1992-01-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ferdinand X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Schmit Saica, société anonyme dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Etablissements Schmit Saica, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Schmit Saica le 7 septembre 1963, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la suppression du poste n'était pas suffisante pour justifier le rejet de la demande et la cour d'appel devait rechercher si le reclassement de M. X... n'était pas possible dans l'entreprise ; Mais attendu que M. X... avait conclu à la confirmation du jugement de première instance qui, après avoir reconnu que le licenciement avait une cause économique, avait condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement sur l'existence d'une cause économique de licenciement, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Schmit Saica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 92-44.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-20
Numéro d'affaire : 92-44594
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet 1992-09-16, 1992-09-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Développement communication recherche (DCR), société anonyme dont le siège est immeuble Saint-Quentin 2000, ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Développement communication recherche (DCR), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 90-44.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-20
Numéro d'affaire : 90-44649
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section activités diverses) 1990-02-26, 1990-02-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège social est à Evry (Essonne), boulevard des Coquibus, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de Mme Angéla X..., demeurant à Limours (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ayant ses bureaux à Paris (19e), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 11 août 1993, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de l'Essonne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Essonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1994, 92-44.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-44926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Castres (Section activités diverses) 1992-09-28, 1992-09-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des rapatriés anciens combattants (ARRAC), dont le siège est "Le Bachas", à Ambres (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Castres (Section activités diverses), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'ARRAC, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1994, 92-44.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 92-44927
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Castres (section activités diverses) 1992-09-28, 1992-09-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ARRAC, dont le siège est "Le Bachas" à Ambres (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association ARRAC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.