La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1988-09-16, 1988-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z..., demeurant 3, place d'En Gauch à Manosque (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme veuve X... Durant, demeurant ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le délai nécessaire à l'usucapion du palier par les propriétaires successifs du fonds Z... ait été expiré à la date de la destruction par Mme Y... des constructions litigieuses, faute d'en connaître le point de départ exact ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-14.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-14437
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1986-07-02, 1986-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Monique Z..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), représenté par son administrateur judiciaire provisoire, M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... ayant présenté une demande d'aide judiciaire le 10 décembre 1986, plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué, faite à personne le 31 juillet 1986, le pourvoi formé le 25 mai 1988 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le Syndicat des copropriétaires du ... (16e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Georges X..., 2°) Mme Marie-Louise X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) au profit : 1°) La société Immobilière du Moulin Vert, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Mme Yvonne C..., épouse Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 3°) Mme Chantal Y..., épouse A..., demeurant ..., 4°) M. Jean A..., demeurant ..., 5°) Mme Claudine Y..., épouse B..., demeurant ... (Essonne), 6°) M. Gérard B..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Moulin Vert, de Me Guinard, avocat de Mme Y..., des consorts A... et B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des titres produits, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, sans dénaturer l'acte notarié du 28 avril 1958, que la bande de terrain séparant le pavillon des époux X... de celui des consorts Y..., appartenait à l'origine à la société immobilière du Moulin Vert, et que les actes ne portaient aucune mention de la cession à l'une ou à l'autre des parties du passage litigieux, dont la superficie avait été incluse dans la parcelle des époux X... sur les plans cadastraux récents, sans qu'il soit justifié d'une vente régulière motivant cette modification du cadastre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-04-20, 1989-04-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Yvonne Y..., épouse de M. X..., demeurant à Paris (20ème), ..., 2°) Mme Suzanne B..., épouse de M. Y..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de : 1°) M. Jenny A..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°) Mme Chantal Z..., épouse de M. A..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que celle-ci nécessitait un acte positif, tel la signature d'un nouveau bail dont la preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation non équivoque - Acte positif du preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1988-12-08, 1988-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant avenue Pasteur, Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant le Pré de Caune, La Cadière d'Azur (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des titres produits, la cour d'appel a, sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que les références cadastrales et les confronts mentionnés dans les actes étaient par trop incomplets, erronés ou contradictoires pour être retenus, alors que les titres étaient suffisamment clairs et précis pour que chaque propriété soit exclusive de l'autre quant à sa superficie, l'auteur de M. X... ayant acquis tout ce qui restait au vendeur après la vente à M. Y... et d'autre part, que M. Y..., qui avait reconnu avoir acquis en 1948 la seule partie de la parcelle n° 26 constituée de vigne qu'il occupait et cultivait depuis cette date, n'avait pas besoin d'en revendiquer la propriété partielle par prescription acquisitive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. André X..., demeurant à Saujon (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 27 octobre 1961 stipulait que la vente serait résolue à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, après un simple commandement de payer, et exactement énoncé que la formule "si bon semble aux vendeurs" avait, seulement, pour effet de conférer à ceux-ci le choix entre la résolution et la continuation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique, Michel, André X..., demeurant ... d'Eglantine à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement apprécié l'importance du dommage et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15018
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre) 1989-03-06, 1989-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie-Claire Y..., veuve Z..., demeurant place du Carrouge à Vesly (Eure), 2°) Mme Valérie Z..., demeurant Résidence Les Feuillages, 18, avenue de la Division Leclerc, Le Bourget (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Christophe Z..., demeurant ... (Yvelines), 4°) M. Jean-Michel Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 5°) Mme Stéphanie Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), agissant en leur qualité d'héritiers de M. Paul Z..., décédé le 10 août 1987 à Vesly, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), 2°) de Mme Valentine X..., son épouse, née Bonnal, demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1990, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen, au profit des époux X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-12.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-12599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ettoré D..., demeurant à Rome, via Vesella 7 (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Evelyne, Marie Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant ès qualité d'héritière de feu Michel Z..., 2°/ de M. Michel Y..., notaire, demeurant ... (8e), 3°/ de la Société nanceienne de crédit industriel et Varin X..., venant aux droits de la société en commandite simple M. Varin X... et cie ayant son siège ... à Bar-le-Duc (Meuse), et agence principale ... (8e), 4°/ de Mme C..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val d'Oise), 5°/ de M. Edmond B..., demeurant ... à Limas (Rhône), 6°/ de M. François A..., demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Nanceienne de crédit industriel et Varin X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée dès lors que les éléments dont elle disposait suffisaient à l'informer, a estimé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. D... n'était pas fondé à prétendre que les signatures figurant sur les actes litigieux ne seraient pas de sa main ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance de son office par la cour d'appel et de violation des articles 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.