Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 JANVIER 1981), EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION A MME Y... CONSTITUE PAR DES "BATTERIES DE PONTE" ET DESTINE A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION, QUE MME X..., COMME ELLE Y ETAIT AUTORISEE PAR LE CONTRAT, A SOUS-LOUE VERBALEMENT CE MATERIEL A BOLLORE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT CONCLU UN "CONTRAT D'INTEGRATION" POUR ASSURER CETTE PRODUCTION, QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE DEUX DES SIX "BATTERIES DE PONTE" INSTALLEES CHEZ BOLLORE, CELUI-CI A DEMANDE A TEXIER EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... ET A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LOCAFRANCE, MAIS A FAIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE TEXIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BOLLORE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA CONVENTION D'INTEGRATION INITIALE, DONT LES STIPULATIONS EXPRESSES METTAIENT L'ENTRETIEN DU MATERIEL ET DES BATIMENTS A LA CHARGE DE L'AVICULTEUR ET S'EN TENIR AUX SEULES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA SOUS-LOCATION ANNEXE A LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL SANS RECHERCHER SI LES PARTIES A CE DEUXIEME CONTRAT, VERBAL ET D'AILLEURS IMPOSE POUR LES SEULS BESOINS DU FINANCEMENT, AVAIENT EU L'INTENTION DE NOVER LEURS RAPPORTS ANTERIEURS, QUE, FAUTE D'UNE TELLE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, STATUANT ENTRE LES PARTIES UNIQUEMENT SUR UNE DEMANDE RELATIVE AU DEFAUT D'ENTRETIEN DU MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, DECLARER QUE CELLES-CI N'INVOQUAIENT AUCUN TRANSFERT DES CHARGES IMPOSEES A MME X... PAR LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL DU MOMENT QU'ELLES RAPPELAIENT LE CONTRAT INITIAL D'INTEGRATION, LE SEUL EXPLICITEMENT CONCLU ET LES OBLIGATIONS Y STIPULEES METTANT A LA CHARGE DE BOLLORE L'ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DU MATERIEL, QU'A TOUT LE MOINS, LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS SE PREVALAIT D'UN TEL TRANSFERT COMME COROLLAIRE NECESSAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE, DEVANT FINALEMENT PROFITER AU SEUL PRENEUR ; QUE PARTANT, L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BOLLORE AVAIT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ET QU'IL Y AVAIT SATISFAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TRANSFERT A BOLLORE DES CHARGES IMPOSEES A CETTE DERNIERE PAR LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL, A PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES