La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1979, 78-10.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-06-08
Numéro d'affaire : 78-10116
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19) 1977-10-14, 1977-10-14
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPELANT D'UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT PAS SE VOIR OPPOSER UNE EXPERTISE, ORDONNEE PAR CE JUGEMENT, A LAQUELLE IL N'A PAS ASSISTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE GILBERT, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE BELOISE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A RIOTTE ET A COMMIS UN MEDECIN EXPERT X... PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI ; QUE BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT PAS ETE ORDONNEE ET QUE GILBERT, AINSI QUE SON ASSUREUR, AIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT PAS ASSISTE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS ONT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE ET DEMANDE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT ET AU SEUL MOTIF QUE TOUTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES A L'EXPERTISE, A CONDAMNE IN Y... GILBERT ET LA COMPAGNIE LA CORDIALITE BELOISE A VERSER CERTAINES SOMMES, D'UNE PART, A RIOTTE, D'AUTRE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIRE INTERVENANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Jugement ordonnant une expertise - Appel - Non assistance de l'appelant convoqué - Inopposabilité du rapport de l'expert.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-10-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 2, 1980-02-15, 1980-02-15
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : Me Hennuyer

La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que Mme M... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 1980) qui a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, d'avoir rejeté son moyen de nullité de la procédure tenant au fait que son mari l'avait citée devant le magistrat conciliateur moins de huit jours avant la date fixée pour la comparution, contrairement aux dispositions de l'article 237 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, alors que, si l'article 112 nouveau du code de procédure civile déclare couverte la nullité des actes de procédure en cas de défense au fond, il aurait été inapplicable au litige, ce nouveau Code n'étant entré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, à sa signification et, à l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être frappée d'appel ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas statué en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile relève que Mme M... était avant la tentative de conciliation, en possession de tous les éléments lui permettant de contester, le cas échéant, la validité de la procédure ; qu'elle a cependant laissé intervenir une ordonnance de non-conciliation qui lui a été régulièrement signifiée et est devenue définitive ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme Martinken ne pouvait au cours de l'instance d'appel du jugement sur le fond, se prévaloir pour la première fois du vice dont serait entachée la procédure antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Non observation du délai de citation en conciliation - Demande formée pour la première fois en appel - Irrecevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Divorce séparation de corps - Tentative de conciliation - Non observation du délai de citation en conciliation - Appel - Demande nouvelle - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-10-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 A, 1980-03-26, 1980-03-26
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

La Cour : Sur la mise hors de cause de la société Sinvemi : Attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué par le moyen ne concerne pas cette société ; met la Sinvemi hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une instance en refus de renouvellement de bail commercial introduite contre la locataire dame X..., par la bailleresse société Sinvemi, a été, après vente de l'immeuble poursuivie par le nouveau propriétaire Chalembert ; que le jugement accueillant la demande de Chalembert a été signifié à dame X... le 9 mai 1979 ; que dame X... a, par une première déclaration du 16 mai 1979, relevé appel contre la société Sinvemi puis, par une seconde déclaration du 21 septembre 1979 contre Chalembert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre Chalembert, sans rechercher si l'irrégularité de forme entachant la première déclaration avait causé un grief à celui qui l'invoquait et sans répondre à ses conclusions alléguant que Chalembert n'avait subi aucun grief du fait de cette irrégularité, puisqu'il avait pu constituer avoué et se défendre normalement en appel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'appel interjeté par dame X... contre Chalembert a été formé hors délai, sans que fût allégué aucun lien de solidarité ni d'indivisibilité entre les intimés ; que, par cette seule constatation et abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige divisible - Appel divisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-11-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1980-03-10, 1980-03-10
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Auboin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant été rendu dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente sur saisie immobilière des immeubles appartenant aux époux Y..., la Banque de la Construction et des Travaux Publics, actuellement dénommée B.C.T. Midland Bank, (la banque) fit délivrer des actes d'appel en déclarant agir "poursuites et diligences de dame X... Anne, ... prise en qualité de rédactrice en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande des autres créanciers inscrits, déclarés les actes d'appel nuls pour irrégularité de fond alors que, d'une part, en décidant que dame X... n'avait pas qualité pour agir, l'arrêt avait méconnu la portée du mandat par lequel le représentant légal de la banque lui aurait donné tous pouvoirs à cette fin et aurait confondu le mandat pour agir et le mandat de représentation en justice et que, d'autre part, l'arrêt aurait ainsi violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile en refusant tout effet "régularisateur" à l'intervention du représentant légal de la banque, effectuée avant que la Cour d'appel n'ait statué et donc en temps utile ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d'une personne morale, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, l'arrêt énonce exactement d'une part que dame X..., simple mandataire désigné par le directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers la qualité de représentant légal de la banque, d'autre part, que la nullité de l'acte d'appel ainsi vicié ne pouvait être couverte après expiration des délais d'appel et que l'appel était ainsi irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Personne morale - Acte délivré par une personne sans qualité pour représenter la société - Nullité - Intervention du représentant légal hors délais - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-03
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1980-07-31, 1980-07-31
Président : Pdt M. Joubrel CFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Jouhaud
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne, SCP Calon et Guignet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M ANDRE X... EST DECEDE EN 1938, SA FEMME EN 1951 ET QU'ILS AVAIENT HUIT ENFANTS ; QU'APRES LE DECES DE M ANDRE X..., LE PARTAGE DE SA SUCCESSION, QUI COMPRENAIT UN IMPORTANT DOMAINE, N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT EFFECTUE ; QU'EN OCTOBRE 1977, L'UN DES HERITIERS DE M ANDRE X... A ASSIGNE LES AUTRES HERITIERS AUX FINS DE FAIRE AUTHENTIFIER PAR UN NOTAIRE UN ACCORD DU 15 MAI 1967, INTERVENU, SELON LUI, ENTRE TOUS LES HERITIERS, AUX FINS DE REALISER LE PARTAGE ; QUE CERTAINS DE SES COHERITIERS ONT ALLEGUE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN "PROJET DE PARTAGE", QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE DE TOUS LES HERITIERS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE CE PROJET N'AVAIT PAS RECU L'ASSENTIMENT DE TOUS LES COINDIVISAIRES, A DONNE MISSION AU NOTAIRE QU'ELLE A DESIGNE DE PROCEDER AU PARTAGE ET A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION "SELON LE PROJET DU 15 MAI 1967" ; ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT AU NOTAIRE D'APPLIQUER UNE CONVENTION DONT ELLE AVAIT CONSTATE QUE CERTAINS HERITIERS N'ETAIENT PAS SIGNATAIRES ET QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE A LEUR EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Convention - Héritiers ne l'ayant pas signé - Caractère obligatoire (non). Un acte sous seing privé prévoyant les modalités de règlement d'une succession n'a aucun caractère obligatoire à l'égard des héritiers qui ne l'auront pas signé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-14.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 80-14227
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-05-13, 1980-05-13
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ancel
Avocats : Demandeur SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICES DU CONSENTEMENT, LESION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, DE DEUX ACTES DE VENTE, SELON LUI FICTIFS, PORTANT SUR UN IMMEUBLE ET DU MOBILIER, CONSENTIS PAR MME DE Y... AU DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT, A QUI IL EST REPROCHE D'AVOIR PRESCRIT A SA CLIENTE UNE MEDICATION OPIACEE AFIN DE LA DETERMINER A CONTRACTER ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN AFFIRMANT QUE L'EXISTENCE DE SOINS AVEC USAGE DE MEDICAMENTS OPIACES NE SAURAIT MANIFESTEMENT FONDER LA THESE D'UN VICE DU CONSENTEMENT PAR MODIFICATION DU PSYCHISME, SANS PRECISER SI ELLE STATUAIT AINSI EN FAIT OU EN DROIT, ET EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL QUI MECONNAITRAIT, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI ENONCE EXACTEMENT : QUE L'EXISTENCE DE SOINS AVEC USAGE DE MEDICAMENTS OPIACES NE SAURAIT MANIFESTEMENT FONDER LA THESE D'UN VICE DE CONSENTEMENT PAR MODIFICATION DU PSYCHISME DE LA VENDERESSE ; QU'AINSI RETABLI DANS SON CONTEXTE, CE MOTIF, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUANT A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION COMPORTANT DES FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET CELLE DE GRILLO QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE Z... ET SON EPOUSE, GRILLO ET LES PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT BLESSES ; QUE HERNANDEZ, DAME Y... ET DEMOISELLE X... ONT DEMANDE A LEUR TRANSPORTEUR GRILLO, AINSI QU'A Z... REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE AUX MEMES FINS GRILLO ET QUE CE DERNIER S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; QUE LA C P A M DU A... ET LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER Z... RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT, RETENU QUE, SELON UN TEMOIN, LE FEU EST PASSE A L'ORANGE AU MOMENT DE SON FRANCHISSEMENT PAR Z..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, QUE LE FEU ETAIT AU VERT AU MOMENT DE SON FRANCHISSEMENT PAR Z... ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, AINSI, DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'APPARAISSAIENT PAS TRES CONVAINCANTS EN RAISON DE LEUR CONTRADICTION OU DE LEUR IMPRECISION ET RELEVE QUE LE TEMOIN AVAIT DECLARE, DANS UNE "FICHE DE TEMOIGNAGE", QUE LE FEU VERT ETAIT PASSE A L'ORANGE AU MOMENT OU LA VOITURE DE Z... "SE TROUVAIT DEVANT" ET, LORS DE L'ENQUETE, QUE LES FEUX AVAIENT PASSE A L'ORANGE AUSSITOT APRES LEUR FRANCHISSEMENT PAR Z..., L'ARRET RETIENT QU'IL POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA DECLARATION DE CE TEMOIN QUE Z... AVAIT PASSE RAPIDEMENT ET SANS VISIBILITE AU FEU ORANGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QUE, SI LE DEVELOPPEMENT DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE LA FEMME DANS UN AVENIR PREVISIBLE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, IL NE PEUT ETRE FAIT ABSTRACTION DE LA DISPARITE DES REVENUS DES EPOUX AU MOMENT DU DIVORCE, ET CONSTATE, A CET EGARD, UNE DIFFERENCE DE RESSOURCES DU SIMPLE AU TRIPLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONFIER A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS NES DU MARIAGE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'UNE PRESENCE CONSTANTE AUPRES DU PERE N'AYANT PU GUERIR UNE ANXIETE MEME SI ELLE L'A ATTENUEE, FORCE EST DE CONSIDERER QUE CE JEUNE GARCON A ENCORE BESOIN D'ETRE RASSURE DANS LES DEBUTS DE SA VIE PAR LA PRESENCE DE SA MERE, AUPRES DE LAQUELLE IL TROUVERA PROBABLEMENT UNE VIE PLUS STABLE ET PLUS STUDIEUSE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE , LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME G. A LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 Section 2) 1981-01-13, 1981-01-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, VICTIME, EN 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TREJOULET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT DAMES X... ET Z..., AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, GARDETTE A DEMANDE INDEMNISATION POUR AGGRAVATION DE SON ETAT ; ATTENDU QUE GARDETTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE DE CETTE AGGRAVATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, NOTAMMENT AU MOTIF QUE LE "RAPPORT" D'UN MEDECIN PRODUIT PAR LUI RESTAIT EVASIF SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE GARDETTE, ATTEINT DE NEVROSE DEPRESSIVE REFRACTAIRE A TOUS LES TRAITEMENTS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE "RAPPORT", LEQUEL INDIQUAIT LES RAISONS QUI CONDUISAIENT CE PRATICIEN A ADMETTRE QUE LA NEVROSE TRAUMATIQUE SEVERE DE GARDETTE DEMEURAIT, MALGRE LA LONGUEUR DE L'EVOLUTION, EN RELATION CERTAINE ET EXCLUSIVE AVEC LE TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR L'AVIS DES EXPERTS Y..., SELON LESQUELS L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE GARDETTE ETAIT DUE UNIQUEMENT A DES AFFECTIONS INDEPENDANTES DE L'ACCIDENT, N'AYANT NI DECLENCHE NI AGGRAVE POUR LUI LES SEQUELLES NEURO-PSYCHIATRIQUES ET LOMBALGIQUES DONT IL SE PLAIGNAIT ET QUI NE S'ETAIENT PAS AGGRAVEES DEPUIS UNE PRECEDENTE EXPERTISE DE 1964, ET AJOUTE QUE LE "RAPPORT" PRODUIT PAR GARDETTE NE CONTENAIT PAS DE CONSTATATIONS MATERIELLES DIFFERENTES DES ENQUETES JUDICIAIRES, CE QUI ETAIT INSUFFISANT POUR MOTIVER UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA DENATURATION ALLEGUEE A ETE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'AGGRAVATION N'ETAIT PAS APPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CHATENAY ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR FILLONEAU, LEQUEL, BLESSE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHATENAY ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE HELVETIA-ACCIDENTS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ILE DE FRANCE SONT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LUI-MEME DECLARE AVOIR VU LE CYCLOMOTORISTE ARRIVER EN SENS INVERSE SANS REGARDER DEVANT LUI, AVOIR FREINE ET FAIT DES APPELS DE KLAXON AFIN DE L'AVERTIR ; QUE CELUI-CI S'ETAIT, ALORS, RETOURNE ET ETAIT VENU HEURTER LA PARTIE GAUCHE DE SA VOITURE ; QU'IL RESULTERAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PU PREVOIR QUE LE CYCLOMOTORISTE SE DEPORTERAIT SUR LA GAUCHE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTORISTE ET SE TROUVAIT, APRES LE CHOC, A UNE CERTAINE DISTANCE DU TROTTOIR AURAIT PU EVITER LE HEURT AVEC LE CYCLOMOTORISTE EN SE RABATTANT SUR LA DROITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHATENAY CIRCULAIT A VITESSE REDUITE, EN TENANT NORMALEMENT SA DROITE, QU'IL AVAIT FAIT USAGE DE SON AVERTISSEUR DES QU'IL AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTORISTE ROULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE SANS REGARDER DEVANT LUI, QU'IL RETIENT QUE FILLONEAU ROULAIT A VIVE ALLURE ET S'ETAIT DEPORTE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE MALGRE LES COUPS DE KLAXON DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BRUSQUE DEPART DE FILLONEAU SUR LA GAUCHE AVAIT ETE POUR CHATENAY QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,