La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-14.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-14667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1991-02-25, 1991-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y... née Y... en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune, alors qu'une partie n'a pas à prouver les faits allégués par elle et non contestés par l'autre partie ; qu'en l'espèce où elle avait soutenu, sans être démentie par son mari, que celui-ci venait au domicile conjugal aussi souvent qu'il le désirait et plusieurs fois par mois, qu'il y prenait ses repas et avait avec elle des relations intimes tout comme lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mari contestait toute communauté de vie avec son épouse et que, lors de sa comparution personnelle devant le premier juge, l'épouse avait indiqué que jamais depuis juin 1980 les époux n'avaient vécu ensemble ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-16.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-16121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1991-04-15, 1991-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Roland X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-16.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-16627
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théodore, Calixte C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit de Mme Françoise D., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour attribuer à Mme D., au titre du devoir de secours, l'usufruit de la part de M. C. dans l'appartement commun, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux C.-D., retient que Mme D. est âgée de 60 ans et qu'elle ne dispose pour vivre que de faibles revenus mensuels, qui sont précisés et que M. C. ne produit aucune pièce de nature à établir tant ses faibles ressources que l'importance de celles de son épouse ; Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme D. et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Devoir de secours - Exécution en nature - Attribution à la femme de l'usufruit de la part du mari dans l'appartement commun - Possibilité - Prise en considération des besoins de l'épouse - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 septembre 1993, 91-70.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-09-09
Numéro d'affaire : 91-70291
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) 1991-05-27, 1991-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Auguste, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement de la Basse-Normandie (SEBN), sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel de Caen, le 9 août 1991, contre un arrêt de la même cour d'appel du 27 mai 1991 qui a fixé le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la société d'équipement de la Basse-Normandie ; Attendu que la déclaration de pourvoi se bornant à énoncer que celui-ci est formé pour "violation de la loi", une telle mention, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par les époux X... ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-14.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-14926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-02-20, 1991-02-20
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Geneviève Z..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de Me Garaud, avocat de Mme A..., de Me X..., avocat la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que, selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son dernier domicile connu de l'assureur ; que celui-ci n'a donc pas à administrer la preuve de la réception de cette lettre par le destinataire ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances est applicable aux clauses contractuelles qu'il vise, non à la lettre de mise en demeure préalable à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la Garantie mutuelle des fonctionnaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prime - Non paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Mention de la suspension en cas de non-paiement - Utilisation de caractères très apparents - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-15.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-15381
Solution : Désistement
Décision attaquée : Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Riom 1991-03-28, 1991-03-28
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1991 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de : 1 ) M. Edouard de D..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2 ) Mme Z..., demeurant ... (17ème), 3 ) Mme B..., Guillemette de D..., demeurant ... (16ème), 4 ) Mme Marie-Thérèse de Y... de Hautecloque, demeurant ... (Pas-de-Calais), 5 ) Mme Gabrielle de C..., demeurant ..., 6 ) M. Arnaud de D..., demeurant, Domaine des Vorzes à Magneux Hauterive à Montbrison (Haute-Loire), 7 ) M. Louis de D..., demeurant à la Lecholle à Saint-Pont Escurolles (Allier), 8 ) M. Henri de D..., demeurant ... (7ème), 9 ) Mme Véronique de D..., demeurant ... (18ème), 10 ) Mme Claire E..., née de D..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 11 ) Melle Brigitte de D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 12 ) M. Béranger de D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat d'Edouard de D..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 30 mai 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 mars 1991 au profit des consorts de D..., de Mme de A..., de Mme de Y... de Hautecloque, de Mme de C... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X..., envers les consorts de D..., Mme de A..., Mme de Y... de Hautecloque de Mme de C... et de Mme E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-15.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-15616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences) 1990-09-18, 1990-09-18
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph Y..., 2 ) Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ensemble Le Bourg à Saint-Bueil (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais la somme de 45 945,72 francs, avec intérêts au taux de 18,50 % l'an à compter du 23 juin 1987 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 91-15965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Assurance moderne des agriculteurs Samda, dont le siège est 126, Piazza Mont-d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit la société à responsabilité limitée Vin conseil, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SAMDA et de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Vin conseil, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société SAMDA ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne la société SAMDA, envers la société Vin conseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à la société Vin conseil la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 6 octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-16.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-16876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1991-04-19, 1991-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Messaoud, Georges X..., 2 / Mme Y..., Fortunée Tordjman, épouse de M. Messaoud, Georges X..., demeurant ensemble à Paris (12e), ..., 3 / la société X..., dont le siège est à Paris (12e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société COGEIM, dont le siège est à Paris (12e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 2 / de la SCI Gallois Andrieu, dont le siège est à Champigny (Val-de- Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X... et de la société X..., de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X... et aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Gallois Andrieu ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Gallois avait été destinataire de deux lettres recommandées avec accusé de réception, en date des 4 décembre 1986 et 26 janvier 1987, la mettant en demeure de restituer les clefs du jardin, en application d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 24 juin 1986, et que cette société, qui avait, en outre, participé à l'assemblée générale du 9 juillet 1987 réitérant cette résolution, ne pouvait arguer d'une possession paisible, nécessaire pour acquérir la propriété de la parcelle litigieuse par usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et la société X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.