La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-10175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-10.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-10174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Dominique X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a fait l'objet d'une radiation par décision du bureau de la Cour de cassation en date du 8 janvier 1998 ; qu'il a sollicité à nouveau son inscription à l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 33 du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de s'être fondée sur l'absence de besoin dans sa spécialité alors que deux experts auraient pris leur retraite et de ne pas l'avoir entendu avant de prendre sa décision ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de l'inscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, eu égard notamment aux besoins des juridictions du ressort dans la spécialité qui est la sienne, échappe au contrôle de la Cour de Cassation et que, s'agissant d'une demande d'inscription, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à l'audition préalable de l'intéressé ; que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 00-10.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-10296
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section) 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour "constater la nullité de la saisie attribution pratiquée par la banque San Paolo à l'encontre de Mme X...", la cour d'appel a relevé que cette dernière, qui s'était seulement engagée à cautionner un prêt accordé par la Banque française commerciale aux époux Y..., n'avait aucun engagement personnel envers cette dernière par suite de la fusion de la première des banques avec la seconde et que la créance de la banque Sanpaolo avait pris naissance lors de la défaillance du débiteur principal, soit postérieurement à la fusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce l'action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Effet - Date - Date du cautionnement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-12.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-12526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2000-01-07, 2000-01-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Curvat Lacroix mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société René Rinaldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Curvat Lacroix mécanique et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Blondel, avocat de la société René Rinaldi, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Lyon, 7 janvier 2000), appréciant les conclusions de l'expertise, a souverainement décidé que la cause du sinistre résidait dans une défectuosité du véhicule qui avait provoqué l'incendie, pour en déduire que la responsabilité de la société Rinaldi n'était pas engagée, faisant ainsi une exacte application de l'article 1789 du Code civil ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Curvat Lacroix mécanique et la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rinaldi et celle de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-12.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-12568
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille) 1999-09-22, 1999-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'obtention d'un droit de visite sur son enfant R..., né le 29 mai 1991, l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement, énonce que Mme Y..., mère de l'enfant, s'est désintéressée de la procédure, de sorte que la cour ne connait pas sa situation actuelle, et que l'ignorance du lieu où elle est domiciliée empêche d'organiser de façon satisfaisante la reprise de contacts supposant la collaboration des deux parents et la fourniture au juge d'éléments efficaces quant à la fixation du droit revendiqué ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans user des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'apllication ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-18.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-18568
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Raymond X..., 2 / Mme Anny Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2002, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2000, au profit de la société Fideimur ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 99-20.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 99-20156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 10, de la Rouguière, 83560 Vinon-Sur-Verdon, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de la société Chailan Père et fils, dont le siège est "Garage des Alpes", avenue Frédéric Mistral, 04100 Manosque, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Chailan Père et fils, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 août 1999), qui a constaté que M. X... avait commandé, le 14 décembre 1991, une automobile d'un modèle non encore disponible, pour un prix d'"environ 230 000 francs", en a exactement déduit que le prix de vente était déterminable au regard du tarif du constructeur, sans dépendre de la volonté du vendeur ; qu'ayant retenu que la livraison était prévue "courant 1992", les juges du second degré ont souverainement décidé que M. X... avait, dans les circonstances de l'espèce, accepté un délai de livraison supérieur à trois mois ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-14.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-14259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 26 mars 1981, la cour d'appel de Lyon a converti en arrêt de divorce le jugement de séparation de corps de M. X... et de Mme Y... et fixé à la somme de 700 francs par mois la pension alimentaire due par M. X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M. X... a sollicité la suppression de cette pension et le remboursement du trop-versé depuis le remariage de Mme Y... en 1988 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 janvier 2000) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... la somme de 79 605 francs perçue indûment à titre de pension alimentaire alors, selon le moyen, que la pension alimentaire allouée au titre de l'article 301 ancien, alinéa 1, du Code civil peut être révoquée sur demande de l'époux débiteur dans le cas où elle cesse d'être nécessaire, notamment à raison du remariage de l'époux innocent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu, pour la condamner à rembourser à son ancien époux, dans les limites de la prescription quinquennale, que la pension alimentaire qu'il avait continué de lui servir après son remariage avait cessé de lui être due de plein droit dès son remariage, a violé l'article 301 ancien du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que l'époux innocent qui bénéficiait d'une pension alimentaire au titre de l'ancien article 301 du Code civil perdait, en se remariant, tout droit à l'encontre de son ex-conjoint ; que tous liens entre eux étaient définitivement rompus et que l'obligation alimentaire passait, par l'effet du second mariage, au nouveau conjoint ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Remariage de l'époux innocent - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-14.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-14773
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... en réparation de son préjudice économique consécutif au décès de son mari survenu alors qu'il conduisait son véhicule automobile, formée à l'encontre de la Société anonyme générale d'assurances SAGENA en vertu d'un contrat prévoyant au titre de la garantie individuelle du conducteur le remboursement des frais d'obsèques et le règlement du préjudice économique des ayants-droit, l'arrêt attaqué retient, se fondant sur l'article 2052 du Code civil, que, par un acte du 9 mai 1996 intitulé "acceptation d'indemnité", Mme X... a accepté de recevoir une somme de 12 516,63 francs à titre d'indemnité et pour solde de tout compte, déclarant "renoncer à toute action présente ou future pour les dommages dont s'agit" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi pour retenir l'existence d'une transaction, alors que la somme précitée correspondait au seul paiement non contesté des frais d'obsèques, sans constater l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la Société générale d'assurance, dite SAGENA, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : TRANSACTION - Définition - Accord constatant l'existence de concessions réciproques - Acceptation de sommes correspondant à des frais non contestés (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-15.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-15213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel (Rennes 17 mars 1999) a relevé que M. X... avait fondé sa demande en dommages-intérêts, non pas sur l'existence d'un contrat de location passé avec les époux Y..., mais sur la rupture abusive de pourparlers mettant en jeu la responsabilité délictuelle de ceux-ci ; qu'ayant ainsi admis que, ni les époux Y..., ni lui-même, n'avaient entendu s'obliger avant la conclusion du contrat définitif, M. X... n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas qualifié les faits de rupture abusive de contrat ; Attendu que le troisième grief s'attaque à des motifs surabondants ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les époux Y... avaient remboursé à M. X... le chèque de réservation de 1 000 francs, a relevé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ni de l'embauche de personnel et que la baisse de son chiffre d'affaires était en relation avec un autre litige ; que, par ces constatations souveraines quant à l'absence de préjudice subi par M. X... du fait de la rupture de pourparlers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.