Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-66.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 09-66657
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-25
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 7 juillet 2003 en qualité de peintre par la société IDF peintures, a été licencié le 2 décembre 2005 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si la situation comptable fait apparaître une baisse du chiffre d'affaires entre 2004 et 2005 et un résultat déficitaire en 2005, en revanche les autres éléments allégués relatifs à la chute du portefeuille d'affaires et à la nécessité de supprimer spécifiquement les postes correspondant à la qualification du niveau de celle de M. X... ne sont pas établis, la copie du registre du personnel, au demeurant illisible, ne permettant pas de s'assurer de la structure du personnel ni du choix de supprimer une catégorie particulière de salariés ainsi que de l'impossibilité de reclasser l'intéressé ou de vérifier si de nouvelles embauches ont eu lieu ou pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que, ayant constaté les difficultés économiques de l'entreprise, elle n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur de supprimer une catégorie particulière de postes et que, le salarié ne contestant pas l'impossibilité de le reclasser, l'employeur n'avait pas été mis en mesure de s'expliquer sur le non-respect de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société IDF peintures ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société IDF peintures Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS IDF PEINTURES à payer à monsieur X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... a été engagé par la SAS IDF PEINTURES par contrat de travail écrit conclu le 2 juillet 2003 pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 7 juillet 2003, en qualité de peintre, niveau 1, position 2, coefficient 170, et a bénéficié aux mêmes conditions, à compter du 2 juillet 2004 d'un contrat à durée indéterminée ; que le 2 mars 2005, il a été victime d'un accident du travail l'ayant immobilisé jusqu'au 11 juillet 2005 date à laquelle il a repris son travail à mi temps et s'est vu reconnaître par décision du 22 septembre 2005, la qualité de travailleur handicapé de catégorie A pour une durée de cinq années à compter du 10 août 2005 ; qu'à la suite d'un nouvel arrêt de travail du 1er au 9 octobre 2005, la médecine du travail par un avis du 17 octobre 2005 l'a déclaré apte en limitant le port de charges et en évitant le travail à genoux ; que c'est dans ces circonstances qu'il a été licencié le 2 décembre 2005 pour le motif économique suivant : « Nous rencontrons actuellement de grosses difficultés financières. Les prix de vente sont en baisse, créant ainsi un déséquilibre. Les délais de paiement de nos clients s'allongent (paiement à 80 jours et non 60 jours) et les clients ne veulent plus payer (les décomptes généraux définitifs sont de plus en plus difficiles à établir, certains six mois après la fin de chantier). Le coût des salariés étant en régulière augmentation (difficultés à faire face aux charges). A ce jour, l'activité dans le bâtiment neuf en corps d'état est en pleine régression. Pour faire face à cette baisse d'activité, nous n'avons d'autre choix que de réduire les coûts de fonctionnement. En plus de ces difficultés financières, notre portefeuille d'affaires est en chute. Actuellement nous finissons de nombreux chantiers mais peu de chantiers commencent et nous n'avons pas d'affaire en prévision. Cette situation nous pousse à supprimer les postes aux qualifications suivantes : peintre niveau 1, position 1, coefficient 150 ; peintre niveau 1, position 2, coefficient 170 ; peintre niveau 3, position 1, coefficient 210 ; Ces qualifications correspondent à des travaux de commencement de chantier et d'exécution. Nous avons étudié la possibilité de vous reclasser au sein de la société. Malheureusement aussi bien dans les bureaux que sur les chantiers nous sommes trop nombreux. Notre structure est trop petite et nous nous voyons donc dans l'impossibilité de vous reclasser. Toutes ces raisons rendent impossible le maintien de votre contrat de travail » ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur lemploi ou le contrat de travail du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-3 du code du travail, être consécutif à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que par ailleurs en application des dispositions de l'article L.1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'activité permet la permutabilité du personnel ; que si la situation comptable de la société était relativement stable en 2003 et 2004, en revanche, il s'infère du bilan de l'exercice 2005 (arrêté en octobre) une baisse de chiffre d'affaires lequel est passé de 2.893.505 euros en 2004 à 2.117.369 euros en 2005 avec un résultat de l'exercice négatif de 99.335 euros et si cette situation laisse présumer l'existence des difficultés économiques alléguées par la société, qui ont justifié au début de l'année 2006 de la part des deux associés, une diminution sensible de leur rémunération en contribuant à la baisse de la masse salariale, en revanche les autres éléments allégués relatifs à la chute du portefeuille d'affaires et à la nécessité de supprimer spécifiquement les postes correspondant à la qualification du niveau de celle de monsieur X... ne sont pas établies ; qu'en effet la copie d'un extrait du livre d'entrée et de sortie du personnel, au demeurant parfaitement illisible, ne permet pas à la cour de s'assurer de la structure du personnel, ni du choix de supprimer une catégorie particulière de salariés ainsi que de l'impossibilité corrélative de reclasser monsieur X... auquel aucune proposition de reclassement n'a été faite ou encore de vérifier si de nouvelles embauches ont eu lieu ou pas ; que la cour ne pouvant s'assurer tant de la validité du motif énoncé dans la lettre de licenciement que de l'impossibilité de reclasser le salarié, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui justifie l'allocation au salarié des indemnités légales ou conventionnelles de rupture ; 1.  ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié n'a jamais contesté la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'employeur, ni la méconnaissance par celui-ci de son obligation de reclassement, se contentant d'affirmer, sans aucunement en justifier, que le motif économique de licenciement invoqué par l'employeur ne serait pas le motif réel de licenciement ; qu'en considérant que ni les difficultés économiques ni l'impossibilité de reclasser le salarié n'était établie, quand ces points n'étaient nullement contestés par le salarié, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.  ALORS QUE constituent des difficultés économiques justifiant le prononcé d'un licenciement pour motif économique la baisse de chiffre d'affaires accompagnée de pertes financières au cours de l'année qui précède le prononcé du licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires de la société IDF PEINTURES était passé entre 2004 et 2005 de 2.893.505 euros à 2.117.369 euros et qu'elle présentait en 2005 un résultat déficitaire de 99.335 euros ; qu'en jugeant néanmoins que les difficultés économiques n'étaient pas établies, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-1 du code du travail ; 3.  ALORS QU'il n'appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les différentes solutions possibles pour pallier les difficultés économiques rencontrées ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer la nécessité de supprimer spécifiquement les postes correspondant à la qualification de monsieur X..., quand cette décision relevait du seul choix de l'employeur dont il n'avait pas à rendre compte, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.1233-3 du code du travail ; 4.  ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait une copie du livre d'entrée et de sortie du personnel sur lequel figuraient, de manière tout à fait lisible, toutes les embauches effectuées entre le 24 janvier 2000 et le 2 novembre 2006, avec la mention des nom, adresse, numéro de sécurité sociale, sexe, emploi, qualification, date d'entrée et de sortie pour chaque salarié et celle des licenciements économiques prononcés ; qu'en considérant que le registre d'entrée et sortie était « illisible » et ne lui permettait pas de « s'assurer de la structure du personnel, ni du choix de supprimer une catégorie particulière de salariés ainsi que de l'impossibilité corrélative de reclasser monsieur X..., auquel aucune proposition de reclassement n'a été faite, ou encore de vérifier si de nouvelles embauches ont eu lieu ou pas », la Cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 5.  ALORS en tout état de cause QUE le doute au bénéfice du salarié doit avoir un caractère irréductible ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, écartant comme « illisible » la copie du registre d'entrée et sortie du personnel produite par l'employeur, a jugé qu'elle ne pouvait s'assurer ni de la validité du motif énoncé dans la lettre de licenciement ni de l'impossibilité de reclasser le salarié et a accordé à monsieur X... le bénéfice du doute ; qu'il lui aurait toutefois suffit de solliciter l'original ou une copie « lisible » du registre du personnel pour lever le doute sur les informations que celui-ci pouvait apporter, quitte à tirer les conséquences d'un défaut de production ; qu'en se prononçant au bénéfice du doute, sans avoir cherché à lever ce doute en ordonnant la production du registre lui-même ou d'une autre copie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 6.  ALORS enfin QUE l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyen ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que l'entreprise était une petite structure, moins de vingt salariés au moment du licenciement, que les deux associés avaient pris la décision de diminuer leurs propres rémunérations pour pallier le déficit enregistré, décision assortie de la suppression de cinq postes, également propre à assurer la réduction des coûts qui s'imposait ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier de propositions de reclassement, sans constater qu'un poste aurait été disponible au moment du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail.