Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1980-12-18, 1980-12-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... ROGER 2°) Y... SIMONE EPOUSE X... 3°) X... FRANCOISE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, QUI, APRES RELAXE DE MISSET RENE DES Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES FOURNIER, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 233-1, L 263-2, L 263-6, R 233-3 R 233-10, R. 263-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MISSET DES FINS DE LA POURSUITE, MIS HORS DE CAUSE LE LOUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 233-5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, NE CONCERNAIT QUE LES APPAREILS, MACHINES ET ELEMENTS DE MACHINES DANGEREUX, QUE TOUTE PIECE MOBILE OU TOUTE MACHINE MOBILE N'EST PAS FORCEMENT DANGEREUSE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 233-3 QUE LES PIECES MOBILES DES MACHINES AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L 233-3 ET L 233-4, AINSI QUE LES AUTRES CABLES ET COURROIES NE DOIVENT ETRE MUNIES DE DISPOSITIFS PROTECTEURS QUE DANS LE CAS OU ILS SONT RECONNUS DANGEREUX, QUE LA MACHINE DONT S'AGIT N'AVAIT JAMAIS ETE RECONNUE DANGEREUSE AVANT L'ACCIDENT, QUE LE DANGER CREE PAR LE FEUTRE N'APPARAIT QU'AU CAS D'UTILISATION FAUTIVE PAR L'EMPLOYE, QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE R 233-10 NE CONCERNE QUE LES MACHINES MOTRICES, C'EST-A-DIRE CELLES QUI ONT POUR SEULE FONCTION DE TRANSMETTRE LEUR MOUVEMENT A UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES MACHINES, ET CES AUTRES MACHINES, QUE LA MACHINE DONT S'AGIT N'EST NI MOTRICE NI ENTRAINEE PAR UNE MACHINE MOTRICE, QUE S'IL EST VRAI QUE LA VICTIME DONT LE BRAS DROIT ETAIT PRIS DANS LA POCHE DE FEUTRE DU TONNEAU, NE POUVAIT PLUS, DANS LA POSITION OU ELLE SE TROUVAIT ALORS, ATTEINDRE AVEC SON BRAS GAUCHE L'INTERRUPTEUR PLACE SUR LE BATI DE LA MACHINE, IL N'EN RESULTE PAS QUE CET EMPLACEMENT ETAIT, EN LUI-MEME, VICIEUX, QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS PROUVE QUE LA VICTIME AURAIT PU L'ACTIONNER S'IL AVAIT ETE A SA PORTEE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 233-3 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INDEPENDAMMENT DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES AUX ARTICLES L 233-1, L 233-3 ET L 233-4 ET APPLICABLES, EN TOUS CAS, AUX PIECES MOBILES DE MACHINES, CABLES ET COURROIES SPECIFIES AUXDITS ARTICLES, LES AUTRES PIECES DE MACHINES, AINSI QUE LES CABLES ET COURROIES DANS LES CAS OU ILS SONT RECONNUS DANGEREUX, DOIVENT ETRE MUNIS DE DISPOSITIFS PROTECTEURS, QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXIGENCE DU CARACTERE RECONNU DANGEREUX NE S'APPLIQUE QU'AUX CABLES ET COURROIES ET NON AUX PIECES MOBILES DE MACHINES QUI SONT CONSIDEREES COMME ETANT NECESSAIREMENT DANGEREUSE DES LORS QUE L'ARTICLE R 233-3 EST INSERE DANS LA SECTION II DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVE AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX, QU'EN L'ESPECE, LA MACHINE COMPORTAIT DES PIECES MOBILES QUI LA RENDAIENT DANGEREUSE ET QUI DEVAIENT DONC ETRE MUNIES D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUIVRE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE R 233-10 DONNEE PAR LA COUR D'APPEL, ECHAPPERAIT A SON CHAMP D'APPLICATION LES MACHINES MUES PAR UN MOTEUR ENTRAINANT LE MOUVEMENT D'UN DISPOSITIF INTERNE, TELLE QUE CELLE DE L'ESPECE, QUE CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE ADMISE ; QUE, DU FAIT QUE LE BOUTON D'ARRET DE LA MACHINE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE EN CAS D'ACCIDENT, IL RESULTE QUE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT L'ACTIONNER FACILEMENT ET IMMEDIATEMENT, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 233-10 DU CODE DU TRAVAIL, QU'ENFIN, C'EST DE MANIERE HYPOTHETIQUE QUE LA COUR A MIS EN DOUTE LA POSSIBILITE DE LA VICTIME D'ACTIONNER L'INTERRUPTEUR S'IL AVAIT ETE A SA PORTEE " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 233-3 DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIVANT DES PRECAUTIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX "INDEPENDAMMENT DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES AUX ARTICLES L 233-1, L 233-2 ET L 233-4 ET APPLICABLES EN TOUS CAS, AUX PIECES MOBILES DE MACHINES, CABLES ET COURROIES SPECIFIES AUXDITS ARTICLES, LES AUTRES PIECES MOBILES DE MACHINES, AINSI QUE LES CABLES ET COURROIES DANS LES CAS OU ILS SONT RECONNUS DANGEREUX, DOIVENT ETRE MUNIS DE DISPOSITIFS PROTECTEURS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE CHANTAL X..., EMPLOYEE DANS UN LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE, ETAIT AFFECTEE A UN ATELIER DE CONFECTION DE DRAGEES MEDICALES ; QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE FAIRE FONCTIONNER UNE MACHINE DENOMMEE "TONNEAU A LUSTRER LES DRAGEES" CONSTITUEE PAR UN CYLINDRE METALLIQUE INCLINE A 45° DONT L'INTERIEUR ETAIT GARNI D'UN SAC DE FEUTRE, LE SYSTEME ETANT MONTE SUR UN BOITIER COMPORTANT UN MOTEUR ELECTRIQUE QUI LUI COMMUNIQUAIT UN MOUVEMENT DE ROTATION SUR SON AXE DE 24 TOURS/MINUTE ; QUE LE TRAVAIL DE LA SALARIEE CONSISTAIT A INTRODUIRE DANS LE CYLINDRE EN POSITION D'ARRET UNE CERTAINE QUANTITE DE DRAGEES ET DE BOULES DE CIRE, A METTRE L'APPAREIL EN MARCHE ET A L'ARRETER UNE FOIS L'OPERATION TERMINEE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1976, SON BRAS DROIT, QU'ELLE AVAIT ENGAGE DANS LE CYLINDRE EN ROTATION, A ETE HAPPE ET ARRACHE AVANT QUE LA MACHINE N'AIT PU ETRE ARRETEE ; QU'ELLE EST DECEDEE DES SUITES DE SA BLESSURE ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE MISSET, CHEF D'ENTRETIEN AU LABORATOIRE, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE LA SECURITE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-2 DU CODE DU TRAVAIL, NON DANS SA REDACTION ACTUELLE RESULTANT DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, MAIS EN RAISON DE LA DATE DES FAITS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE, SELON LAQUELLE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE N'ETAIT PRESCRITE QUE SI LA MACHINE PRESENTAIT UN CARACTERE DANGEREUX, ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UN TEL CARACTERE N'AVAIT PAS ETE RECONNU, AVANT L'ACCIDENT, A L'APPAREIL UTILISE PAR LA VICTIME ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233-3 DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIVANT QUE LES PIECES MOBILES D'UNE MACHINE SOIENT MUNIES DE DISPOSITIFS DE SECURITE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE AUX REGLES DE SECURITE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A APPORTE, AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 233-3 PRECITE, UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ; QUE CET ARTICLE, QUI FIGURE DANS LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE III° DU CODE DU TRAVAIL, SECTION INTITULEE "MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX", NE SUBORDONNE NULLEMENT L'OBLIGATION DE MUNIR LES PIECES MOBILES DE MACHINES DE DISPOSITIFS PROTECTEURS A LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE LEUR CARACTERE DANGEREUX, CETTE CONDITION NE CONCERNANT QUE LES CABLES ET COURROIES VISES AUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;