Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-83.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 09-83166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-03-24
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvonnick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 24 mars 2009, qui, pour vol, l'a condamné à 100 jours-amende de 10 euros chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvonnick X... coupable de vol ; " aux motifs propres qu'Yvonnick X... paraît soutenir que la limite de surface de ses concessions ayant été déplacées par Jacques Y...il n'aurait fait que les replacer et qu'ainsi il aurait dragué des huîtres lui appartenant semées en mars 2004 ; que cependant, outre le fait que ce déplacement n'a jamais été signalé par l'intéressé à l'autorité maritime compétente, cette explication ne résiste pas au fait que les morceaux de carrelage et de marbre ont été placés par Jacques Y...au milieu de sa concession et que l'hypothèse d'une dérive de ces morceaux vers la concession limitrophe d'Yvonnick X... a été exclue en raison de l'étude des courants effectuée par les enquêteurs ; que dès lors, même dans l'hypothèse d'un déplacement de bouées, cela ne permettrait pas de considérer le dragage au milieu de la concession appartenant à Jacques Y...comme le résultat d'une méprise mais procède d'une véritable intention frauduleuse de la part de celui qui a matériellement commis les faits et qui au demeurant les a reconnus lors de l'enquête, en faisant alors des déclarations circonstanciées » (arrêt attaqué, p. 4, al. 2 à 4) ; " alors qu'Yvonnick X... soutenait clairement, dans ses conclusions d'appel (p. 9, al. 8 à p. 10, in fine), qu'il se croyait propriétaire des huîtres qu'il avait semées dans la parcelle qu'il avait ultérieurement cédée à Jacques Y...; qu'ainsi, sans contester le fait d'avoir dragué des huîtres dans une concession ne lui appartenant pas, il prétendait simplement n'avoir pas eu conscience que ces huîtres étaient la propriété d'autrui ; qu'en retenant qu'Yvonnick X... paraissait soutenir s'être mépris sur les limites de surface des concessions, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction ; " alors, à tout le moins, que le vol suppose la volonté de soustraire une chose appartenant à autrui ; qu'Yvonnick X... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 9, al. 8 à p. 10, in fine), qu'il pensait être propriétaire des huîtres se trouvant dans la parcelle de Jacques Y...et qu'il y avait semées avant de lui céder cette parcelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'Yvonnick X... tiré de l'absence de conscience de la propriété d'autrui et qui excluait l'élément intentionnel de l'infraction de vol, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la partie civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;