La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 1981-12-03, 1981-12-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, 3 DECEMBRE 1981) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAURAINS DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES REGLES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE R11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION CONCERNANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UNE NOTIFICATION TARDIVE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, A MME GABRIELLE RINGO Z..., ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION LE CONCERNANT ; MAIS ATTENDU QUE M RINGO X..., QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UNE NOTIFICATION CONCERNANT UNE AUTRE EXPROPRIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'EST PAS OPPOSABLE PAR UNE PERSONNE PRIVEE AVANT PUBLICATION ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VOILES EN LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE DE M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) RETIENT QU'ELLES ONT ETE REALISEES EN CONTRAVENTION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI, QUOIQU'ENCORE EN COURS D'ETUDES ET NON PUBLIE, N'EN PRODUISAIT PAS MOINS CERTAINS EFFETS ET POUVAIT ETRE APPLIQUE PAR ANTICIPATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de TOUL 1983-01-24, 1983-01-24

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GELAUCOURT ALORS QUE HUGUETTE X... EPOUSE Y... SERAIT COPROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'IMMEUBLES POUR LESQUELS ELLE PAIERAIT DES IMPOTS LOCAUX, ET QUE RENE Y..., SON MARI, POURRAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QU'ELLE A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... EST, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS, AVEC SA MERE ET SES FRERE ET SOEURS, DE TERRAINS SIS A GELAUCOURT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AVERTISSEMENTS SUR LA TAXE FONCIERE NE LUI SONT PAS ADRESSES MAIS PARVIENNENT, AU TITRE DE LA SUCCESSION, A L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QUE DAME Y... NE FIGURE PAS A TITRE PERSONNEL, POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SUSNOMMEE NE REMPLIT PAS, DES LORS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE, ET QUE, Y... NE POUVANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE MEME ARTICLE EN FAVEUR DU CONJOINT, N'A AUCUN TITRE LUI PERMETTANT DE FIGURER SUR LADITE LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de NONTRON 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPEAU CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de GOURDON 1982-02-02, 1982-02-02

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE MONIQUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FAJOLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PROJET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE LEGAL A SAINT-PROJET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL, SANS IGNORER QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE CONFIEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-PROJET, A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE TOUCHEE PAR L'AVERTISSEMENT A UZECH-LES-OULES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERE A SAINT-PROJET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de GOURDON 1982-02-02, 1982-02-02

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE MARTINE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FAJOLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PROJET, ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE LEGAL A SAINT-PROJET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL, SANS IGNORER QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE CONFIEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-PROJET, A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA DEMOISELLE Y... AIT TRANSFERE DANS CETTE COMMUNE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, X... GILBERT ET BOUQUENEUR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT NULLE COMME NE LEUR AYANT PAS ETE NOTIFIEE REGULIEREMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL AIENT MIS LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LOUIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME MARIELLE Z... NEE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SONDROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 1982-01-30, 1982-01-30

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR VIOLATION DE L'ARTICLE R11-4° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NON RESPECT DES DELAIS DE PUBLICATION ET D'ENQUETE, VICES DE FORME ; QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE, N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Meurthe et Moselle 1982-05-11, 1982-05-11

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ; QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 MAI 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Meurthe et Moselle, 1982-05-11, 1982-05-11

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ; QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 MAI 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 1983-01-19, 1983-01-19

ATTENDU QUE JACQUELINE Z... EPOUSE A..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 19 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X... ET DE PIERRE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DE BIEN IMMOBILIER DANS CETTE COMMUNE, ELLE Y PAIERAIT LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE QUI N'EST PLUS DOMICILIEE DEPUIS LONGTEMPS A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, OU ELLE N'A PLUS DE RESIDENCE, N'A "ACQUITTE" AUCUN IMPOT DIRECT LOCAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de CLERMONT FERRAND 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QUE JEANNE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTMORIN, ALORS QU'ELLE SERAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST PROPRIETAIRE A MONTMORIN EN QUALITE D'HERITIERE, QUE LES IMPOSITIONS SONT ETABLIES AU TITRE DE LA SUCCESSION, ET QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL N'EST REMPLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de LIBOURNE 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QUE SUR LE RECOURS DE ROBINEAU, DA COSTA ET CASTEY, ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE JEAN-FRANCOIS X... DE LADITE LISTE ; QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF, AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE A GREZILLAC ; MAIS ATTENDU QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE RETENU QUE X... POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS, NE RESIDAIT A GREZILLAC QUE POUR LES FINS DE SEMAINES ET LES VACANCES ET AVAIT SON DOMICILE REEL A NEUILLY, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UNE GRANGE A PAILLE APPARTENANT A GEORGES A... A L'INTERIEUR DE LAQUELLE SE TROUVAIENT LES Y... JEAN TILLY, THIERRY ET ARMEL A..., RESPECTIVEMENT AGES DE NEUF, HUIT ET SEPT ANS, QUI ONT DECLARE AVOIR JOUE A ENFLAMMER LA PAILLE ET S'ETRE ENFUIS APRES COMMUNICATION DU FEU ; QUE GEORGES A ASSIGNE Z... TILLY EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE TILLY A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'INCENDIE DE LA GRANGE DANS LAQUELLE JOUAIT SON FILS, ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES AGISSEMENTS DES Y... PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE MALGRE L'IMPOSSIBILITE D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA PARTICIPATION DE L'X... JEAN TILLY AUX FAITS FAUTIFS, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INCENDIE A RESULTE DES ACTES CONCERTES DES Y... SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE D'ENTRE EUX, ENONCE QUE LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE PERMETTANT D'EN FAIRE GRIEF A CHACUN D'EUX ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 10, 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE THIERRY ET LE CAMION DE LA SOCIETE LAITIERE DU LITTORAL (LA SOCIETE) CONDUIT PAR RAYMOND, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE THIERRY ET SON Z... DAMIAN ONT ETE BLESSES ; QUE DAMIAN A ASSIGNE THIERRY ET SON ASSUREUR, LA CELERITE ASSURANCES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN Y... RAYMOND ET LA SOCIETE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A GARANTIR THIERRY DES X... PRONONCEES AU PROFIT DE DAMIAN, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VICTIME, Z... TRANSPORTE DU VEHICULE ADVERSE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NEGLIGEANT DE METTRE SA CEINTURE DE SECURITE ET DEVAIT, DES LORS, SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT SUR L'ACTION RECURSOIRE DE THIERRY CONTRE RAYMOND ET LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI DAMIAN DEVAIT SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE SON IMPRUDENCE AIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR THIERRY, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;