La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 02-11.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-11981
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la BNP Paribas se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 2001 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-11.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-11365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-10-25, 2002-10-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention de fortage était devenue caduque à la date du 30 juin 1998 faute de réalisation des conditions stipulées dans la promesse, que la preuve d'une faute imputable à la société Rhône Durance granulats n'était pas rapportée, pas plus que celle d'un abus commis par cette société qui demeurait libre de ses choix économiques et de refuser les conditions financières proposées par les intervenants, que n'étaient caractérisées ni la brutalité ni la tardiveté de la rupture et qu'au moment de celle-ci le projet était loin d'avoir abouti, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande indemnitaire formée par les consorts de X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... à payer à la société Granulats Sud la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-11.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-11366
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANC LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., M. Y..., à la société Y... et X..., aux sociétés civiles immobilières SAL, SALG, SOL et MIC et La Méditerranée du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que pour condamner des propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) retient, par motifs adoptés, que si ces copropriétaires ont obtenu gain de cause pour l'annulation des assemblées générales 7 juillet et 30 août 1997 en raison de la faute commise par l'administrateur provisoire de la copropriété que le syndicat n'a pas contestée, ils ont persisté dans leur demande d'annulation par une série d'assignations successives qui, elles, n'ont pas abouti ; qu'il s'agit d'un véritable acharnement procédural à l'encontre de la copropriété ce qui cause à cette dernière un incontestable et important préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X..., M. Y..., la société Y... et X..., la SCI SAL, la SCI SALG, la SCI SOL et MIC et la SCI Méditerranée à la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le syndicat de la résidence Le Jean Bart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de la résidence Le Jean Bart et de la société COGESIM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-11.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-11375
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-10-11, 2002-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'action de Mme X... ne tendant pas à revendiquer la propriété commune d'une bande de terrain sur laquelle son voisin avait érigé un mur avec l'accord de son mari et qui, malgré l'édification du mur, conservait sa nature de partie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, exactement retenu que Mme X... n'ayant manifesté son désaccord avec cette décision que par courrier recommandé du 16 mai 1997 et assigné M. Y... le 10 novembre 1997, son action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de suppression de la toiture empiétant sur son fonds, l'arrêt attaqué (Fort de France, 11 octobre 2002) retient que cette structure était déjà en place avant même l'arrivée des deux copropriétaires actuels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance de l'état des lieux par l'acquéreur d'un immeuble ne le prive pas du droit d'exercer l'action en démolition d'une construction empiétant sur son fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de suppression d'une toiture empiétant sur son fonds, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-14.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-14032
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage ont, avec le concours de M. Y... chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, confié, selon marché forfaitaire, la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant à la société Lecca, qui a sous-traité l'exécution d'une partie du marché à M. Z... ; que ce dernier, n'ayant pas été réglé du solde du prix de ses travaux, a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne peuvent prétendre avoir ignoré l'existence de M. Z..., intervenu en qualité de sous-traitant de la société Lecca, qu'ils ne justifient pas avoir réglé à cette société le coût des travaux exécutés par M. Z..., non contestés dans leur accomplissement et leur évaluation, dont il réclame le paiement, et que l'attestation signée le 14 mai 1996 par la société Lecca et les procès verbaux de chantier des 18 et 25 avril 1996 établissent la preuve que la réalisation des ouvrages litigieux lui avait bien été commandée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces ouvrages avaient été directement commandés à M. Z... par les époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-14.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-24
Numéro d'affaire : 03-14092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 28 avril 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2003, enregistré sous le n° B 03-13.813, le second pourvoi formé le même jour contre le même arrêt, sous le n° E 03-14.092 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UDAF de la Charente, ès qualités, des époux Y..., Z..., des consorts A..., de M. B..., des époux C..., de Mme D..., et de la SCI Les Groies ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 2005, 03-18.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-18882
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que par arrêt du 31 octobre 2002, rectifié par arrêt du 10 janvier 2003, la cour d'appel a prononcé le divorce de M. Yann X... et de Mme Thérèse Y..., aux torts de l'épouse ; que se saisissant d'office, par un nouvel arrêt rectificatif, la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu à rectification par le visa de l'article 242 du Code civil en énonçant "que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse au vu des faits énoncés par l'arrêt, lesquels constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, résulte de l'application des dispositions de l'article 242 du Code civil" ; Attendu qu'en ajoutant à l'arrêt du 31 octobre 2002 des motifs et le visa à l'article 242 du Code civil qui n'y figuraient pas, de sorte que la rectification ne portait pas sur une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rectificatif rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectificatif cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-18.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-18998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2002-07-17, 2002-07-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2002) de les avoir condamnés solidairement à payer à M. Y... diverses sommes correspondant à la valeur de bons anonymes détenus par Yvonne Z..., décédée le 21 janvier 1998, et d'avoir validé une saisie conservatoire portant sur un coffre ; Attendu, d'abord, que c'est sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturer les déclarations des époux X... sur lesquelles elle s'est fondée que la cour d'appel a considéré que Yvonne Z... n'avait demandé aux époux X... de garder les bons litigieux à leur domicile que dans la mesure où elle ne pouvait les conserver dans l'hôpital où elle séjournait, caractérisant ainsi une possession équivoque qui les privait de la présomption de titre de l'article 2279 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait désormais, du don manuel dont ils se prévalaient, elle n'a pu qu'en déduire que, ne pouvant se prévaloir d'aucun droit ou titre pour les conserver, ils devaient restituer la valeur des bons litigieux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-21.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 02-21428
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers a, par ordonnance de non-conciliation du 22 mars 1999 dont Mme X... a interjeté appel, condamné M. Y... à verser à celle-ci une pension alimentaire ; qu'il a, par ordonnance du 16 décembre 1999 rendue en qualité de juge de la mise en état, modifié le montant de la pension allouée ; Attendu que, pour déclarer recevable le moyen soulevé par M. Y... et tendant à voir déclarer "le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la modification des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation" en raison de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit "d'une fin de non-recevoir sur les pouvoirs du juge de la mise en état" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par M. Y... constituait une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-04.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 04-04023
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Belfort 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Belfort, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite le 23 janvier 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.