La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 96-11.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 96-11924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1995 M. X... n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert immobilier qui est la sienne; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-12.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-12370
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (1re chambre, section B) 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Demos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société France Télécom, dont le siège est ... et élisant domicile en son établissement du CNET, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Demos, de la SCP Monod, avocat de la société France Télécom, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Demos a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre France Télécom; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Demos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Demos à payer à la société France Télécom la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-12.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-12426
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1995-01-06, 1995-01-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Edmond Y..., 2°/ Mme Neva X... A..., demeurant tous deux Berland, 38380 Saint-Christophe-sur-Guiers, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... et de Mme Babic A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. Z...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Babic A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Babic A...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-12.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-12447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-12-21, 1994-12-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association générale de prévoyance - AGP -, dont le siège est Tour Mornay, 5 à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Wladislaw X..., demeurant 13, impasse du Chateau d'Eau, 31700 Blagnac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association générale de prévoyance - AGP -, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie d'assurances AGP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association générale de prévoyance - AGP - aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-10.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-10726
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1994-02-15, 1994-02-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un ou l'autre des époux survenu avant que la décision de divorce n'ait acquis force de chose jugée; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y...; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la Mairie de la Seyne sur Mer (Var) que Mme X... est décédée le 26 février 1996; D'où il suit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir à statuer sur le présent pourvoi ; Met à la charge de la succession de Mme X... les dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-14.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-14142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut à M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, l'arrêt attaqué statuant après un arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, retient que l'épouse perçoit un salaire et que M. Y..., né en 1937, n'est pas à l'âge de la retraite, qu'il doit survivre jusqu'au moment de l'atteindre et que le capital dont il dispose revêt un caractère de réserve et non de thésaurisation; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quels seraient les droits à la retraite de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 96-14.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 96-14156
Décision attaquée : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de la société Perma, société anonyme, dont le siège est ..., en interprétation de l'arrêt n° 316 P rendu le 23 février 1994 par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile sur le pourvoi n° A 93-16.886, dans une affaire l'opposant à la société Entreprise Maxime, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon , conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Perma, de Me Foussard, avocat de la société Entreprise Maxime, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête présentée par M. Yves Capron, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de la société Eugène Perma; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 23 février 1994 qui, sur le pourvoi formé par la société Entreprise Maxime, a prononcé la cassation, sans renvoi, d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 21 juin 1993, sur appel d'une sentence arbitrale intervenue dans le litige opposant la société Perma à la société Entreprise Maxime; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 23 février 1994, la société Eugène Perma demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de l'arrêt, énonçant que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Perma; Attendu que l'arrêt de la deuxième chambre civile, ayant prononcé une cassation partielle de l'arrêt du 21 juin 1993, seulement en ce qu'il avait commis un expert, la disposition dont l'interprétation est demandée ne pouvait concerner que les frais de l'expertise ainsi ordonnée; PAR CES MOTIFS : Dit que les dépens mis à la charge de la société Perma par l'arrêt du 23 février 1994, sont ceux qui étaient afférents à l'expertise ordonnée par l'arrêt cassé; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Maxime; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-14.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-14177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie, Monique X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Alain, Guy X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels, que reproduits, en annexe : Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 de ce code, le moyen dirige contre l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, par motifs propres et adoptés, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, de décider, hors de toute dénaturation des conclusions de la femme, que le divorce entraînait une disparité et de fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-14.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-14291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de grief de contradiction de motifs et de violation de l'article 240 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassastion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier la situation, de ce que le divorce n'aurait pas pour la femme des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y... et le trésorier payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.