La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 02-12.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-12972
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action directe intentée par la victime à l'encontre de l'assureur n'est pas subordonné à l'appel en la cause de l'assuré par cette même victime ; Attendu que M. Da X..., se plaignant de désordres affectant la toiture de son immeuble, a fait assigner Daniel Y..., entrepreneur, et l'assureur de celui-ci, la compagnie AGF, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à réparer son préjudice ; que Daniel Y... est décédé en cours d'instance et que M. Da X... n'a pas appelé ses héritiers en cause d'appel mais a demandé, par l'intermédiaire de son avoué, la poursuite de la procédure sans leur présence, en déclarant exercer l'action directe contre l'assureur ; Attendu qu'après avoir constaté que, dans ses écritures récapitulatives non modifiées, M. Da X... entendait voir déclarer Daniel Y... entièrement responsable de son préjudice et qu'il sollicitait la condamnation in solidum de ce dernier et de son assureur à l'indemniser, la cour d'appel en a déduit qu'il ne s'agissait pas d'une action directe et a déclaré M. Da X... irrecevable en son action dirigée contre Daniel Y... et son assureur ; Qu'en déclarant ainsi irrecevable l'action de M. Da X... à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par M. Da X... à l'encontre de Daniel Y..., l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF, M. Z... et la compagnie AGF IART ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-13.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-13022
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-03-09, 2001-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg s'est pourvue, le 12 juillet 2001, en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2001 par la cour d'appel de Rennes qui l'a déclarée forclose en son action contre M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 2002, mais n'a été signifié au défendeur que le 20 février 2002, soit après l'expiration du délai de 5 mois, augmenté de 2 mois en raison de la distance dont le demandeur disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la Banque et caisse d'épargne de l'Etat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-13.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-13091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2001), que Mme X..., veuve de Léon André X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à M. Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et la SACEM ayant refusé d'exécuter l'acte de cession, M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande de versement des droits échus depuis le décès ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, de première part, que Mme X... , qui avait légué les droits d'auteur de son mari au Comité du coeur de la SACEM par testament authentique du 7 juin 1989, avait révoqué ce testament par testament olographe du 3 décembre 1989 instituant M. Y... légataire, de deuxième part, que l'état physique et mental de Mme X... s'était dégradé depuis septembre 1999 et, de troisième part, qu'une plainte des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse, faux et usage de faux était en cours d'instruction ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations et constatations que l'obligation de la SACEM était sérieusement contestable ; Et sur la quatrième branche, telle qu'exposée au mémoire en demande et reproduite en annexe : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a énoncé que le prix de cession prévu à l'acte du 30 décembre 1999 était de 996 000 francs payable au moyen dune somme de 96 000 francs effectivement versée et de la constitution d'une rente viagère de 5 952,00 francs alors qu'il résultait de l'acte que le montant de la rente était de 151 209,50 francs par an ; que le grief de dénaturation n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-13.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-13720
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur consiste en la mention page 2 de "Me Rouvière, avocat de la société Axa assurances" au lieu de "la SCP Boutet, avocat de la société Axa assurances" ; Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1430 F-D rendu le 4 novembre 2003 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation est rectifié en sa page 2 en ce que le nom de la SCP Boutet se substitue à celui de Me Rouvière ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera inscrit en marge de l'arrêt n° 1430 F-D du 4 novembre 2003 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-13.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-13824
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre section A) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acheté le 15 septembre 1994 à la société Castel Agri pour un prix de 207 550 francs, un tracteur d'occasion ayant effectué 1700 heures de travail ; qu'ayant appris par une expertise que les mentions relatives au type et au numéro de série figurant sur la carte grise et le capot ne correspondaient pas à celles figurant sur la plaque constructeur et que le tracteur avait en réalité accompli 4500 heures de travail, il a sollicité la résolution de la vente, la restitution du prix et l'allocation de dommage-intérêts sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt attaqué retient que ces défauts constituant des vices cachés ne rendaient pas le tracteur impropre à sa destination et ne présentaient pas un caractère suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule ne présentant pas sur la facture et la carte grise les mêmes caractéristiques, que celles mentionnées sur la plaque constructeur et dont le nombre d'heures effectuées était plus du double que celui indiqué, la cour d'appel, qui aurait dû ainsi requalifier la demande, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Castel Agri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel Agri à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-12.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro d'affaire : 02-12692
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2002-01-23, 2002-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation ( Civ 3, 13 octobre 1999, n Q 97-18.157), que M. X... a assigné M. Y... aux fins de constatation des empiétements réalisés sur sa propriété, rétablissement de ses limites et paiement de dommages-intérêts ; que le 6 décembre 1997, Mme Z... et M. A... ont acheté la propriété de M. Y... ; Attendu que pour constater que Mme Z... et M. A... bénéficient d'une prescription abrégée et débouter en conséquence M. X... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que M. Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition en date du 15 octobre 1953, que les consorts B... qui disposent d'un juste titre sont fondés à se prévaloir de la possession paisible, continue et publique de leur auteur et de la prescription abrégée de dix comme de vingt ans telle que prévue par l'article 2229 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que l'auteur de M. Y... n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Acquisition de bonne foi, par un juste titre, le véritable propriétaire habitant dans le ressort de la Cour d'appel - Inapplication en cas d'acquisition du véritable propriétaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-12.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-12827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que les pièces produites ne démontraient pas que Mme X... occupait le logement à titre de résidence principale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable au bail verbal renouvelé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procèdure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-12.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-12837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2002-01-18, 2002-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'occasion d'une opération d'urbanisme d'envergure, l'association PLESSIS avait élevé des contestations contre les actes de l'autorité municipale et avait formé contre les jugements du tribunal administratif les voies de recours légalement ouvertes et relevé, d'une part, que si l'association n'avait pas obtenu gain de cause, il n'en demeurait pas moins qu'elle avait soulevé de nombreux moyens et que pour les rejeter les juridictions successivement saisies avaient adopté une motivation qui ne faisait nullement état d'une argumentation téméraire ou de mauvaise foi, et d'autre part, qu'il ne pouvait être reproché à l'association d'avoir contesté la légalité des permis de construire en faisant état de critiques identiques à celles qu'elle invoquait contre l'acte créant la zone d'aménagement concerté dès lors que si la création de cette zone avait été déclarée illégale, la légalité du permis de construire pouvait par voie de conséquence être contestée, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les trois sociétés ne démontraient pas que l'association avait commis une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Franco Suisse Bâtiment, Facebat et la SCI Parc de Montesquiou aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-12.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-12983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les successions confondues des époux X... Y... n'avaient jamais été liquidées ou partagées, qu'il résultait des articles 815 et 1166 du Code civil que le créancier d'un indivisaire pouvait provoquer le partage d'une indivision, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) détenait une créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois attaquer un partage qui n'était que fictif, et retenu que les consorts X... avaient crée une SCI à laquelle ils avaient fait apport de leurs droits indivis sur l'immeuble en échange de parts de cette société, qu'aucune attribution privative de l'immeuble n'avait été opérée de sorte qu'aucun partage physique n'était intervenu, qu'au vu du projet des héritiers de conserver dans un premier temps l'immeuble familial pour que M. Jean-Luc X... pût le reprendre, le recours à la forme juridique d'une SCI n'avait pas présenté d'intérêt manifeste, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, souverainement déduit, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'immatriculation de la SCI, que la preuve du caractère fictif du partage était rapportée et que la demande du CIAL était recevable et bien fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-13.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 02-13089
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 1999 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le vote sur une modification de l'état descriptif de division en vue de mettre cet état descriptif en conformité avec le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application du 14 octobre 1955, pouvait être pris à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où cette modification était neutre quant aux droits des copropriétaires qui ne se voyaient pas affectés par une simple mesure technique d'éclatement des lots principaux en autant de lots numérotés que de locaux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... par lesquelles ils faisaient valoir que la modification adoptée du fait de la création d'un nouveau lot par la privatisation d'une partie commune ayant modifié les tantièmes de copropriété dont ils étaient titulaires lesquels étaient passés de 812 dix millièmes à 812 dix millièmes huit ne pouvait pas être votée à la majorité simple, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 4, square Moncey à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 4, square Moncey à Paris à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 4, square Moncey à Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions relatives à la majorité nécessaire pour une modification de l'état descriptif de division d'une copropriété.