Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1981-09-24, 1981-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) X... RENE - - 2°) L'UNION LOCALE DU SYNDICAT C.G.I. DU LIVRE A ISSOUDUN - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES RELAXE DE GUEGUEN ALAIN DE Y... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LES A DEBOUTEE DE LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUES PAR SON INTERVENTION INTEMPESTIVE AUX FINS D'INTERROMPRE LA MISSION DE DEUX DELEGUES AU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE DEMANDEUR ET LES PAROLES PRONONCEES A CETTE OCCASION A SON ENCONTRE ; "AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES NE DEMONTRAIENT PAS QUE LE PREVENU, CONTREMAITRE, AIT AGI LORS DE L'ALTERCATION LITIGIEUSE EN SA QUALITE DE PREPOSE DU CHEF D'ENTREPRISE INVESTI PAR DELEGATION D'UNE PARCELLE DE L'AUTORITE PATRONALE ; QUE MEME S'IL DEVAIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE L'ALTERCATION, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'EN INTERVENANT POUR METTRE FIN A LA CONVERSATION DES DELEGUES, IL AIT CONNU L'OBJET DE LEUR ENTRETIEN ET QU'IL AIT SU NOTAMMENT QU'ILS AGISSAIENT DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES ; "ALORS QUE, D'UNE PART, "TOUTE ENTRAVE" APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EST SANCTIONNEE, QUEL QU'EN SOIT L'AUTEUR, DES LORS QU'ELLE LUI EST PERSONNELLEMENT IMPUTABLE ET PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL AIT AGI OU NON PAR DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER A TOUS CEUX QUI REPRESENTENT LES TRAVAILLEURS UNE SECURITE PARTICULIERE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE PORTE ATTEINTE ; QU'A CET EGARD, IL N'A PAS ETE REPONDU AU CHEF DE PREVENTION SELON LEQUEL, AUX TERMES DE LA CITATION, LES PAROLES DU PREVENU AVAIENT JETE LE DOUTE ET LE DISCREDIT SUR LES TACHES DES DELEGUES ET LA FACON DONT S'EN ACQUITTAIT EN PARTICULIER LE DEMANDEUR, DONT IL NE POUVAIT IGNORER LA QUALITE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A GUEGUEN, CHEF DE SERVICE DANS UNE IMPRIMERIE, D'AVOIR VIOLEMMENT PRIS A PARTIE, SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, DEUX SALARIES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'UN ETAIT EN TRAIN DE REMETTRE A L'AUTRE, EN LES COMMENTANT, DES DOCUMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE SOCIALE DU COMITE ET D'AVOIR AINSI FAIT ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA PREUVE N'A ETE RAPPORTEE NI PAR L'ENQUETE DE POLICE NI PAR CELLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE LORS DE SON INTERVENTION TENDANT A METTRE FIN A UNE CONVERSATION TENUE, PENDANT LE TRAVAIL, PAR LES DEUX SALARIES, GUEGUEN AIT CONNU L'OBJET DE L'ENTRETIEN ET AIT SU QU'IL AVAIT TRAIT A LEURS ACTIVITES REPRESENTATIVES ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA PROTECTION STATUTAIRE ACCORDEE PAR LE LEGISLATEUR AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE SAURAIT LES SOUSTRAIRE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, PENDANT LE TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT EU CONSCIENCE DE PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES DES SALARIES CONCERNES, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;