La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 01-02.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 01-02227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant ..., 2 / M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société Polyclinique du Grand Sud, société anonyme, dont le siège est ... de Godols, 30952 Nîmes cedex 9, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. Guy et Franck X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Polyclinique du Grand Sud, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen, par lequel MM. Guy et Franck X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître leur droit à exercer la radiologie au sein de la Polyclinique du Grand Sud, ne tend qu'à faire échec à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté qu'ils ne détenaient aucun droit statutaire ou contractuel d'exercer leur art ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Guy et Franck X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Guy et Franck X... à payer, chacun, à la société Polyclinique du Grand Sud, la somme de 1 500 euros ; Les condamne également chacun à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 01-04.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-04118
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans, au profit : 1 / de la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Simmonds, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Comité interprofessionel du logement de la Sarthe (CIL), dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du Comité interprofessionnel du logement de l'Orne, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie Marolles, dont le siège est ..., 9 / de la société Guillois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Mans, dont le siège est ..., 11 / de la Direction départementale de l'équipement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faire au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 4 mai 2000), prenant en compte la situation existant au jour où il statuait, a souverainement retenu que M. X... qui avait, lors de la souscription du prêt cautionné par la SA Crédit logement, sciemment dissimulé à l'établissement de crédit l'existence de prêts en cours de remboursement, afin d'obtenir le financement souhaité, n'était pas un débiteur de bonne foi, au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; qu'il a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-11.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 99-11248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre G..., 2 / Mme Nadine Y..., épouse G..., demeurant tous deux rue Arthur Rimbaud, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Eurofid, société anonyme, intervenant aux lieu et place de la société anonyme SEREC, dont le siège est ..., et devenue la société BDO Gendrot, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian Z..., domicilié SEREC, ..., 3 / de M. Jean Michel F..., domicilié SEREC, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. X..., E..., B..., D... C..., M. Charruault, conseillers, Mmes A..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux G..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Eurofid, devenue BDO Gendrot, et de MM. Z... et F..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 24 novembre 1998), qui a constaté que le même jour, les époux G... avaient consenti aux acquéreurs, qui disposaient seulement d'un million de francs, un crédit pour le solde du prix de cession et leur avaient en même temps transmis les actions cédées, n'avaient pas à opérer la recherche invoquée par le moyen que ces constatations rendaient inopérantes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux G... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. et Mme G... à payer aux défendeurs au pourvoi la somme globale de 1 800 euros ; Condamne M. et Mme G... à une amende civile de 600 euros chacun envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-10.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 00-10551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Comianos X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de Mlle Zoé Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses dix branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., se prétendant créancier de Mlle Y... de la somme de 6 074 380,84 francs qu'il lui aurait remise à titre de prêt pour lui permettre d'acheter un appartement et de le rénover, a assigné cette dernière en remboursement de cette somme ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen et statuant dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a écarté l'aveu judiciaire contenu dans des conclusions déposées par Mlle Y... devant une juridiction grecque ; que de même, après avoir relevé que M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, elle a retenu que si le testament du 15 décembre 1989 émanant de Mlle Y... pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, il n'était toutefois complété par aucun élément permettant d'établir la preuve que les sommes remises par lui à Mlle Y... l'avait été à titre de prêt ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-12.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 00-12290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., demeurant Nautiacq, 40230 Tosse, 2 / Mme Brigitte X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de l'hôpital de Dax, dont le siège est boulevard du Manoir, 40180 Dax, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'hôpital de Dax, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 2000), statuant après cassation (Civ.1, 18 novembre 1997, B n° 320), ont, d'une part, exposé les motifs extrinsèques permettant de lever l'hésitation des experts en écritures quant au mois de la date du testament, d'autre part, interprété sans dénaturation la teneur du rapport des experts-psychiatres comme établissant la capacité du défunt à rédiger un testament le 2 juin 1988 ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'hôpital de Dax ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-12.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 99-12317
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Jean-Claude Z..., ayant demeuré 44, place du Martroi, 45300 Pithiviers, décédé en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant 45340 Batilly-en-Gatinais, 3 / de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bourgogne Groupama, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Loiret, dont le siège est ... et actuellement ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur avait invoqué, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Credeville, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Jean-Claude Z..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de la CRAMA Loire-Bourgogne Groupama, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CMAP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par observations déposées le 13 septembre 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a informé la Cour de Cassation du décès, le 13 mai 2001, de M. Z..., demandeur au pourvoi, et de la renonciation par ses héritiers à sa succession ; Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance s'est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la Cour de Cassation ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-16.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-05
Numéro d'affaire : 00-16068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile) 2000-02-18, 2000-02-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Agosthino Z... B..., demeurant ..., bâtiment A, entrée 2, 93200 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit de Mme Y... de Fatima A... Maio, épouse Z... B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Moreira B..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., née A... X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Moreira B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy du 18 février 2000 qui a fixé à la somme de 7 000 francs par mois sa contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M. B... ait soutenu les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Moreira B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 99-18.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 99-18311
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la société JPS Elysée club, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondé pris d'une violation de la loi, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation du Tribunal (tribunal d'instance, Lyon, 27 octobre 1998) qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a considéré au vu des éléments versés aux débats, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la SA Y... Elysée club à ses obligations contractuelles ; que le moyen est donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 01-00.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-00227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Alain Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 28 septembre 1999) qui a ordonné les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble situé à Saint-Mammes, dit M. Y... créancier de l'indivision pour les charges d'emprunt et fiscales acquittées pour cet immeuble depuis août 1990 et débiteur envers celle-ci du montant des loyers perçus depuis le 25 septembre 1990, et qui l'a condamné à payer à Mme X... une provision de 60 000 francs sur les fruits de l'indivision ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.