La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-19.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-19733
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à la SCP Waquet Farge Hazan : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 septembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 octobre 2007 ; Attendu cependant que la signification de l'arrêt attaqué, annoncée par le mémoire ampliatif, n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, seul un projet d'acte à signifier étant déposé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-16.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-16743
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-05-22
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi , relevée d'office après avis donné au demandeur dans les termes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu le 2 juillet 2008 contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2008 par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-13.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 08-13441
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2008-01-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu, le 3 avril 2008, contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; Attendu qu'il est décédé le 3 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 9 octobre 2009 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 08-16.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 08-16393
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société à responsabilité limitée Belletoile s'est pourvue en cassation le 20 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 2008 ; que cette société ayant fait l'objet le 10 janvier 2008 d'une radiation du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa fusion par absorption par la société par actions simplifiée Belletoile gestion, le pourvoi, formé au nom d'une personne morale n'ayant plus d'existence légale, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Belletoile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Belletoile à payer à la société Scorbel la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Belletoile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 98-18.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 98-18277
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-04-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par M. Alain X... et Mme Eliane X... (les consorts X...), venant aux droits de Mme Marie Y... épouse X... (Mme X...) : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. Z...à Mme X... et à la société Gratade et Brosse, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 5 avril 2005, n° R 98 18. 277, n° 480) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (Civ. 3, 27 septembre 2005, n° 1050) a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. Z..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne M. Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 08-13.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 08-13211
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-02-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre l'arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Que par arrêt du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, en raison du décès de M. X... et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Que par arrêt du 12 mai 2009, cette même chambre a constaté la reprise de l'instance par les consorts Rahma X..., Zedjiga X..., Saïd X... et Chérif X... en leur qualité d'héritiers de Mohamed X... ; Attendu que la reprise d'instance n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne les consorts X... et M. Y..., ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 08-21.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 08-21099
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-12
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2009 Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-20.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-20279
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2008-07-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint Denis du 30 juillet 2008 transférant à la commune de Pantin trois parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 5 mai 2008 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable la concernant n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile pour la partie la plus diligente, notifiée par celle ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 03-70.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 03-70141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2003-08-06
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que le recours formé par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 23 mai 2003 ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative devenue définitive, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu, d'une part, que les formalités relatives à la clôture et à la signature du registre d'enquête par le maire ne figurent pas au nombre de celles qui sont soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès verbal d'enquêtes publiques conjointes qui figure en original au dossier de la procédure que le commissaire enquêteur a rendu son avis le 12 février 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Y...et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y...et Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ; perte du fondement légal prévu par l'article R 12-1 du Code de l'expropriation. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté des communes du Pays d'ERSTEIN les immeubles appartenant à MM. X..., Y...et Z..., situés sur la commune d'ERSTEIN, ALORS D'UNE PART QU'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée, ni des pièces du dossier que le registre d'enquête parcellaire aurait été clos et signé par le maire ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article R 11 25 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant au visa du procès-verbal des opérations d'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur dont elle ne précise pas la date, sans qu'aucun exemplaire certifié conforme à l'original de ce document figure parmi les pièces du dossier, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 11-25 et R 12-1 du Code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-18.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-18533
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2008-04-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Makos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 11 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint Etienne d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence du retrait, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2007, et de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi K 08 18.533 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-18.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-18534
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2008-04-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Matignon s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 11 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint Etienne de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence du retrait, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2007, et de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi M 08 18.534 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-18.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-18535
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2008-04-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 11 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint Etienne d'un bien immobilier leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence du retrait, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2007, et de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi N 08 18.535 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-18.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro d'affaire : 08-18104
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2008-04-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile mobilière et immobilière de Grenoble (SCMIG), s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 28 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte Grenoble 2000 (SEM Grenoble 2000), d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2006, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 24 avril 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi U 08-18.104 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.