Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-15
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1981-11-19, 1981-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI LUI A INTERDIT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT CINQ ANS EN ORDONNANT DE CE CHEF L'EXECUTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66-1 DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1965 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MICHEL Y... X... D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LE PREVENU Y... A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE ET EST ENTRE EN VOIE DE CONDAMNATION ; ALORS QUE LA COUR QUI DE MEME QUE LES PREMIERS JUGES DONT ELLE DECLARE CONFIRMER LA DECISION RETIENT A L'ENCONTRE DE Y... LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION SANS PROCEDER AU MOINDRE EXAMEN DES FAITS ET SURTOUT SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ETABLIR QUE Y... EN EMETTANT CE CHEQUE AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, N'A DONC PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION INCRIMINE PAR L'ARTICLE 66-1 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET N'A PAR CONSEQUENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 7 MARS 1980, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 2237 F A L'ORDRE DE MAINGUET ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE Y... A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU A ETE COMMISE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;