La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2015, 15-15.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-12-10
Numéro d'affaire : 15-15557
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-01-22
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ? » ; Attendu que les dispositions contestées de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, constituent le fondement des poursuites exercées par l'Autorité des marchés financiers ; qu'elles sont donc applicables au litige ; Que ces dispositions n'ont pas, dans leur version applicable à la cause, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-14.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-14601
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-03
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et des sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2013 au profit de la société Eurotitrisation et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et aux sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Eurotitrisation du désistement de sa demande et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-20.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-20546
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-03-28
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Célice, Blancpain, soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) le 28 mars 2014, au profit de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 juin 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-15.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-15543
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2014-01-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) le 16 janvier 2014, au profit de la SCI des Mousquetaires, de l'AGS-CGEA d'Orléans et de la société Laboratoires Vital Ingré plus, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 mars 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-27.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-01-05
Numéro d'affaire : 14-27105
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-09-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 12 septembre 2014 au profit de la société Agat et fils, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agat et fils la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, 14-14.533 14-14.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-01-12
Numéro d'affaire : 14-14533
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-16
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 830 F-D du 29 septembre 2015 en ce qu'après avoir rejeté les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° M 14-14.533 attaquant respectivement les chefs de dispositif ayant déclaré irrecevable et non fondée l'action de M. X... à l'encontre de MM. Y... et Z..., déclaré irrecevable l'action de la société Covea Risks à l'encontre de MM. Y... et Z... et ayant dit prescrite l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de MM. Y... et Z..., la Cour de cassation a, par erreur, statué à nouveau sur la seconde branche du quatrième moyen précité et a prononcé une cassation sur celle-ci ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 830 F-D rendu le 29 septembre 2015 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page 1, ligne 4 : après le mot « cassation », ajouter le mot « partielle » ; - page 9, lignes 1 et 2 : supprimer les mots « et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, » ; - page 9, ligne 3 : supprimer les mots « , rédigés en termes similaires, réunis » ; - page 9, lignes 6 et 7, supprimer les mots « d'une part, MM. Y... et Z..., d'autre part, » ; - page 9, ligne 18, supprimer les mots « en toutes ses dispositions » et les remplacer par les mots « sauf en ce que, confirmant le jugement du 10 juillet 2008, il dit que l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de M. Y... et de M. Z... est prescrite et en ce qu'il déclare irrecevable et non fondée l'action de M. X..., de la société Covea Risks et de la société Oleron participations à l'encontre de MM. Y... et Z... et leur demande de contribution à la dette formée à l'encontre des mêmes personnes » ; - page 9, ligne 20, après le mot « conséquence », ajouter les mots « , sur les autres points, » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-24.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-01-19
Numéro d'affaire : 14-24307
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-05-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé pour dol les conventions de licence de marque et de prestation de services qu'elle avait conclues le 30 mars 2010 avec la société Jomlep et l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 74 394 euros ; Attendu que par jugement du 16 mars 2015, le tribunal de commerce de Lille a prononcé le redressement judiciaire de la société L'Irréductible ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 15-15.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-01-19
Numéro d'affaire : 15-15891
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2014-10-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 15 septembre 2015, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 13-28.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-01-26
Numéro d'affaire : 13-28919
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Consortium de réalisation, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Consortium de réalisation de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-50.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-01-26
Numéro d'affaire : 14-50009
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-21.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-02-02
Numéro d'affaire : 14-21516
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-05-20
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cabur France, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 20 mai 2014 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juillet 2015 ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 9 octobre 2015, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabur France du désistement de son pourvoi, et à M. X... du désistement de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Cabur France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2016, 13-19.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-02-02
Numéro d'affaire : 13-19717
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-02-14
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pains et compagnie et de la société Viennoiserie plus, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 février 2013 au profit de la société Délifrance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 juillet 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pains et compagnie et à la société Viennoiserie plus de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-22.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-02-09
Numéro d'affaire : 14-22629
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-06-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2015 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9) le 19 juin 2014, au profit de la SCI du 20 rue des Français libres, de la société Bauland Gladel Martinez et de la société Montravers Yang Ting alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SCI du 20 rue des Français libres, Bauland Gladel Martinez, ès qualités et Montravers Yang Ting, ès qualités, du désistement de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.