La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-13.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-13828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile) 1985-06-27, 1985-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant "Le Puyloubet", quartier Saint-Mathieu, à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus le 27 juin 1985 et le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Madame veuve Z..., née Josiane Y..., 2°/ de Mademoiselle Catherine Z..., 3°/ de Mademoiselle Pascale Z..., 4°/ de Mademoiselle Laurence Z..., demeurant tous à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le second est annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 juin 1985 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'entretien de la propriété vendue incombait également au nu-propriétaire en raison de sa renonciation partielle à son usufruit, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-14.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-14145
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section A) 1987-02-17, 1987-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond X..., 2°/ Madame X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Paris (4e), ... en l'Ile, 3°/ la société civile immobilière du RENARD, dont le siège est à Pari (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, ayant son siège à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard, de Me Boullez, avocat de la société anonyme le Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1988, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Le Crédit Commercial de France ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière du Renard de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la société anonyme le Crédit Commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-14.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-14251
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-05-20, 1986-05-20
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Z... B... Roger, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de sa mère, madame veuve DEGLISE B..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Monsieur C... René, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, rapporteur ; MM. E..., G..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Bouvier A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'artcle 1721 du Code civil ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1986), statuant sur contredit de compétence, que des dommages sont survenus le 20 janvier 1985 dans les lieux loués par les consorts Y... à M. C... par suite de l'éclatement d'une colonne d'eau située dans la partie de l'immeuble occupée par les propriétaires ; Attendu que pour admettre la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de la demande de M. C... en réparation du préjudice subi, l'arrêt retient que l'action de ce dernier n'a pas pour cause ou pour objet le contrat de bail mais une faute sans lien avec l'inéxécution d'une obligation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par le locataire trouvait sa cause dans le trouble subi à l'occasion de l'exécution du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matériellle - Louage d'immeuble - Dommage subi par le preneur - Fuite d'eau.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-14.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-14373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1987-03-25, 1987-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Honorée BOISSIER, demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. André A..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le constat de Me X... lui était inopposable, que le constat établi du 10 novembre 1971 n'avait pas reçu l'accord des deux parties, et que l'installation électrique des WC ne pouvait être considérée comme normale au sens de l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, le moyen qui, de ces deux derniers chefs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable, ne peut qu'être écarté s'agissant du premier chef, dès lors que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer d'office sur un point dont elle n'était pas saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-14.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-14717
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-03-10, 1987-03-10
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme TOMI C..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Annonciade Z..., veuve B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse), 2°/ de M. Jean B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse), 3°/ de M. Antoine B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. X..., Mlle Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme veuve A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2232 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître aux consorts B... la propriété par prescription, d'une parcelle que Mme A... prétendait avoir acquise par suite d'un échange, l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1987) retient que les possesseurs avaient habité, depuis plus de 30 ans, une maison que leurs auteurs avait construite sur la parcelle avec l'autorisation des propriétaires de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni la nature de l'autorisation donnée aux constructeurs, ni le caractère de l'occupation de la parcelle litigieuse par les auteurs des consorts B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Occupation avec l'autorisation du propriétaire - Nature.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-14.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-14986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1987-03-19, 1987-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI RESIDENCE DU BREUIL, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme MAILLARD et DUCLOS, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987, par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Marcel X..., 2°/ de Madame Gilberte X..., née ROGER, demeurant ensemble à Macon (Saône-et-Loire), résidence du Breuil, B, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Célice, avocat de la SCI Résidence du Breuil, de Me Jousselin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'interprétant l'acte authentique de vente et les documents annexes imprécis ou ambigus, l'arrêt a souverainement retenu, sans encourir les griefs visés au moyen, que la SCI Résidence du Breuil avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant aux époux X... un appartement et un emplacement de parking situés dans un immeuble dont le sous-sol n'était pas désservi par un ascenseur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Résidence du Breuil, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-15.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-15087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-01-28, 1987-01-28
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dany X..., épouse Z..., demeurant actuellement ..., appartement 31, 4ème étage, à Montargis (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de Monsieur Jean F..., demeurant ... (Loiret) Montargis, pris en son nom personnel et comme unique héritier de feue Anna C..., veuve D... F..., sa mère, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. E..., G..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en rappelant exactement que la loi du 1er juillet 1964 ne pouvait s'appliquer qu'en cas de refus de renouvellement ou de demande de majoration de loyers et en retenant souverainement, sans dénaturation, que la clause d'accession stipulée au bail devait s'appliquer en cas de résiliation de celui-ci, la cour d'appel, qui a relevé que cette résiliation avait été judiciairement constatée pour défaut de paiement des loyers, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : HOTELIER - Immeuble affecté à l'hotellerie - Location - Renouvellement - Refus.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60385
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Marie épouse D..., demeurant ... (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z... Henri, demeurant route des Crêts Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, 2°/ de Monsieur A... Claude Jean, demeurant route des Crêtes Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, 3°/ de Madame B... Eliane, demeurant chemin du Moulin Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, 4°/ de Madame E... Nicole épouse X..., demeurant à Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Henri Z..., Clause-Jean Dupuy, Mmes Eliane C... et Nicole X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla, de Mme Marie Y... épouse D... alors qu'il indiquerait inexactement que Mmes C... et X... avaient comparu en personne et que l'électrice intéressée se trouverait privée de ses droits électoraux en violation de l'article L. 9 du Code électoral ; Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux et que si l'inscription sur les listes est obligatoire, elle reste soumise aux dispositions de l'article L. 11 dont la violation n'est pas alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60394
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas, en matière électorale 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Josette Y... épouse X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Josette Z... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cruas (Ardèche), alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi qu'elle figure au rôle des taxes foncières de cette commune depuis cinq années consécutives ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces non soumises au tribunal ; Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60395
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vouziers, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Delphine, demeurant à Vouziers (Ardennes), Longwé, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vouziers, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été adressée par Melle Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Vouziers le 14 février 1989 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié à la susnommée le 3 février 1989 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vouziers, a statué sur le droit de Melle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Longwé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.