Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 69-13.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1971-06-04
Numéro d'affaire : 69-13870
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1969-06-16, 1969-06-16
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Truffier
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE LES CONSORTS Y..., EN DONNANT LEUR ACCORD A L'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX DEFAUTS DE L'INSTALLATION D'UN FOUR DE BOULANGERIE REALISEE PAR LES EPOUX X..., LEURS LOCATAIRES, SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, EN CONTRAVENTION AUX TERMES DU BAIL, ONT ADMIS QUE CET ACCORD VALAIT RENONCIATION RATIFIE IMPLICITEMENT CETTE TRANSFORMATION ET ADMIS QUE CETTE RATIFICATION VALAIT RENONCIATION A LEUR DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE QUI L'IMPLIQUE NECESSAIREMENT, QUE RIEN EN L'ESPECE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'EN AUTORISANT LES EPOUX X... A EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT, LES CONSORTS Y... ONT ENTENDU RENONCER A LEUR ACTION EN RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES CONSORTS Y... ONT ACCEPTE, LE 9 JUIN 1966, QUE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES N'AIT LIEU QU'"APRES L'ACHEVEMENT ET LA RECEPTION DES TRAVAUX QUI ETAIENT PRECISES PAR L'EXPERT", TRAVAUX QUE X... S'ETAIT ENGAGE A FAIRE EXECUTER A SES FRAIS DANS LE DELAI DE 8 MOIS SOUS LA DIRECTION DUDIT EXPERT ; QU'ELLE ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LESDITS CONSORTS Y... AVAIENT AINSI DONNE LEUR ACCORD A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A CEUX QUI AVAIENT ETE EXECUTES SANS AUTORISATION ET AVAIENT ACCEPTE IMPLICITEMENT LA TRANSFORMATION OPEREE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT RENONCE A LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DECIDER QU'UNE NOUVELLE VISITE DES LIEUX, AYANT CONDUIT A UN NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE EXTINCTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT JUDICIAIRE DONT L'ARRET AFFIRME L'EXISTENCE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LES EPOUX X..., EN ACCEPTANT DE SE PRETER A UN NOUVEL EXAMEN DES TRAVAUX ENVISAGES ONT ADMIS QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS TENUS DE LAISSER EXECUTER LES TRAVAUX TELS QU'ILS ETAIENT PRIMITIVEMENT PREVUS PAR L'EXPERTISE, QUE L'EXPERT A D'AILLEURS PRECONISE DES TRAVAUX NOUVEAUX ET QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE, S'IL S'ETAIT FORME, AURAIT ETE NECESSAIREMENT CADUC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT CONNUS DES BAILLEURS LORSQUE S'EST FORME LE CONTRAT JUDICIAIRE DU 9 JUIN 1966, QUE, SI LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES, ONT CONDUIT A UNE NOUVELLE VISITE DES LIEUX EN PRESENCE DE LEUR CONSEIL ET DE L'EXPERT, CELUI-CI A MAINTENU LES TRAVAUX PREVUS AU PRECEDENT RAPPORT ET QU'ILS ENONCENT QUE CES CIRCONSTANCES N'ENTRAINAIENT AUCUNE EXTINCTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DUDIT CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE DECIDER QUE LE DEPOT DE MAZOUT, AMENAGE DANS UNE CITERNE SOUS LE FOURNIL, ETAIT CONFORME A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AOUT 1948, ALORS QU'AUX TERMES DE CET ARRETE LES DEPOTS DE COMBUSTIBLES DOIVENT ETRE SITUES HORS DES LOCAUX DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CITERNE, ENTERREE SOUS LE FOURNIL, ETAIT ISOLEE DU LOCAL DE TRAVAIL ET REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : 1) BAIL (règles générales) - Résiliation - Renonciation - Renonciation implicite - Ratification implicite de travaux effectués en infraction aux clauses du bail. * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Travaux effectués en infraction à celui-ci - Ratification implicite - Effet. * RENONCIATION - Renonciation tacite - Bail en général - Résiliation - Inobservation des clauses du bail - Travaux effectués sans autorisation - Ratification implicite. Appréciant souverainement la commune intention des parties, les juges du fond qui constatent qu'un bailleur avait donné son accord à l'exécution de travaux destinés à remédier à ceux qui avaient été faits sans autorisation peuvent estimer que ce bailleur avait implicitement accepté la transformation opérée par le locataire commercial sans son autorisation et décider que par cette ratification, le bailleur avait renoncé à sa demande en résiliation du bail. 2) CEREALES - Boulangerie - Citerne à mazout - Dépôt sous le fournil - Arrêté du 27 août 1948 - Infraction (non). * BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Prescriptions réglementaires de sécurité - Respect - Dépôt de combustibles - Arrêté du 27 août 1948. * BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Respect de prescriptions réglementaires de sécurité - Dépôt de combustibles - Arrêté du 27 août 1948 - Installation d'une cuve à mazout sous un fournil. * INCENDIE - Bail commercial - Citerne à mazout - Installation sous un fournil - Arrêté du 27 août 1948 - Infraction (non). Une citerne à mazout, enterrée sous le fournil d'une boulangerie, est isolée du local de travail ; elle est conforme aux prescriptions de l'arrêté du 27 août 1948, selon lesquelles les dépôts de combustibles doivent être situés hors des locaux de travail.