La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-14578
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la BNP de ses demandes en paiement formées à l'encontre de Mme X..., à laquelle elle avait consenti, le 22 mai 1996, deux offres de crédit et qui n'avait pas procédé aux remboursements prévus, le tribunal d'instance a énoncé que les prétentions financières de la banque ne correspondaient pas aux décomptes fournis, que les justificatifs ne lui permettaient pas de vérifier la bonne adéquation de ses demandes avec les dispositions d'ordre public du Code de la consommation et que la seule reconnaissance par la débitrice du principe de sa dette, qui n'apparaissait guère discutable, ne suffisait pas pour obtenir sa condamnation au paiement de sommes dont il n'était pas certain qu'elle était totalement redevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait au préalable constaté que Mme X... sollicitait seulement une diminution des éventuelles clauses pénales et l'octroi de délais de paiement et qu'il lui appartenait, le cas échéant, d'ordonner toute mesure d'instruction utile, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Débiteur demandant une diminution des éventuelles clauses pénales et des délais de paiement - Décision rejetant l'action en paiement au motif que le créancier ne justifiait pas les décomptes fournis.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-14951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte sous seing privé du 21 décembre 1988, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de la somme principale de 2 439 050 francs, du paiement de toutes sommes susceptibles d'êtres dues par la société Muse Création à la société Diebold courtage et location de matériel (DC 2L) ; qu'en conséquence de la défaillance de la société Muse Création, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15 novembre 1990, les époux X... ont, par arrêt du 8 décembre 1993, été solidairement condamnés à payer une certaine somme sur le fondement de cet engagement de caution ; que le 12 juin 1996, la société DC 2L a fait délivrer aux époux X... un commandement de lui payer la somme due en vertu de cette condamnation ; que, le 3 février 1997, les époux X... ont assigné la société DC 2L en annulation de ce commandement de payer ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) a rejeté cette demande ; Attendu que la prétendue cause de l'extinction de la créance cautionnée -nullité de la déclaration faite le 18 décembre 1990 au passif de la liquidation judiciaire- étant survenue au cours de l'instance relative à l'action en paiement dirigée par la société DC 2L contre les époux X..., il incombait à ceux-ci de s'en prévaloir devant la juridiction saisie de cette action ; qu'ayant constaté que tel n'avait pas été le cas, les juges du second degré en ont exactement déduit que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 8 décembre 1993 se prononçant sur ladite action, interdisait aux époux X... de se prévaloir de l'extinction de la créance litigieuse sur le fondement de moyens qu'ils s'étaient abstenus d'articuler en temps utile ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DC 2L ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-15.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-15089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... qui avait garanti, avec d'autres, par son cautionnement solidaire les obligations que la société BLW avait contractées envers le Crédit lyonnais en remboursement d'un crédit permanent, a résilié son engagement par lettre du 1er juin 1993 ; que la société emprunteuse ayant été défaillante, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leur engagement ; que M. X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que la première échéance impayée était postérieure à la date d'effet de la résiliation de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 février 2000) a accueilli la demande de la banque ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le cautionnement stipulait que la caution qui avait résilié son engagement ne serait déchargée que par le paiement effectif des sommes dues, exigibles ou non, dont l'origine serait antérieure au jour de réception de la lettre de résiliation ; qu'ayant constaté que la créance de la banque résultait du contrat conclu le 23 mars 1990, soit antérieurement à la lettre de résiliation, elle a décidé, sans méconnaître la loi du contrat, que M. X... était obligé au paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit, peu important que les sommes réclamées fussent devenues exigibles postérieurement à la date de la résiliation ; que mal fondé en ses deux premières branches, le premier moyen manque en fait en son troisième grief, la cour d'appel ayant condamné les cautions dans les limites de leurs engagements respectifs, jusqu'à apurement de la dette de la société BLW ; que, de ce fait, le second moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-15.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 99-15108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tels qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que la clause d'exclusion dont il invoque l'application a été portée à la connaissance de son assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) sans enfreindre le principe de la contradiction dès lors que le moyen était dans le débat, a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée par la compagnie Aig Europe dans le litige l'opposant à Mme X..., l'ayant-droit de son assuré Guillaume Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Aig Europe aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Aig Europe à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-15.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-15675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est présenté au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a ouvert, le 8 avril 1988, un compte auprès de la société Union industrielle de crédit (UIC) ; que, successivement, les 27 janvier 1993 et 22 mai 1995, il a été mis en demeure de procéder au remboursement du solde débiteur de son compte ; que l'UIC l'a fait assigner, le 7 décembre 1995, afin d'obtenir le paiement de la somme de 111 651,25 francs outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 1er avril 1995 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2000) a déclaré recevable et fondée la demande de l'UIC ; Attendu que l'arrêt ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le compte ouvert par M. X... auprès de l'Union industrielle de crédit, aux droits de laquelle agit la société WHBL 7, n'avait pas été résilié par la mise en demeure du 27 janvier 1993, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette diligence ne constituait pas le point de départ du délai de forclusion qui, à défaut d'autres éléments, ne pouvait au mieux partir que du 22 mai 1995 ; qu'ayant relevé que le jugement renvoyant la connaissance de la procédure au tribunal d'instance compétent avait été rendu le 25 octobre 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans laisser au prêteur la maîtrise du point de départ du délai de forclusion ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société WHBL 7 la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-15.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 99-15920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section B) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Colmar, 4 mars 1999), qui ont estimé que la garantie de l'assureur prenait effet à la date de déblocage des fonds et en ont déduit que les conséquences de la maladie de l'assurée antérieure à cette date étaient exclues ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-15.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-15845
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter intégralement la BNP de sa demande en paiement du capital restant dû et des intérêts d'un prêt, l'arrêt retient que la banque s'est abstenue de produire un décompte de sa créance avec des intérêts calculés sur la base de 365 ou 366 jours par an ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont il résultait que le calcul des intérêts devait être effectué en se fondant sur la période mensuelle de remboursement, rapportée à l'année, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Prêt - Conclusions relatives au calcul des intérêts effectué sur la période mensuelle de remboursement rapportée à l'année.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-13.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-13378
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant cinq ans ;que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve, sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-13.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-13380
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande principale en divorce du mari et prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il résulte des témoignages que Mme Y... consommait de façon excessive tabac et alcool, ce qui la prédisposait à un comportement incohérent, ayant des réactions intempestives avec son enfant, que soignée pour dépression cela ne pouvait qu'aggraver la vie du couple rendue déjà difficile par les séjours qu'elle devait effectuer en maison de repos ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits présentaient un caractère grave ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune ni faire référence à l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 00-13.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 00-13429
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte les époux X... à supprimer des barrières installées de part et d'autre d'un chemin traversant leur fonds, la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation unique ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte ; Que la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Qu'en statuant sur cette demande, alors qu'elle aurait dû relever d'office l'incompétence du juge des référés qui n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la cour d'appel statuant en référé n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte ; Condamne la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation unique aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Septème et du Syndicat intercommunal à vocation unique ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Sommaire : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi ou s'en est réservé le pouvoir.