La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-25.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-23
Numéro d'affaire : 18-25680
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2018-10-11
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° K 18-25.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.680 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Brink's évolution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brink's évolution, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2019, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CARSAT Nord Picardie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification le 11 octobre 2018. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la CARSAT Nord Picardie de son désistement de pourvoi ; Condamne la CARSAT Nord Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-24.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-01-29
Numéro d'affaire : 18-24939
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-01-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° E 18-24.939 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme C... .Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 septembre 2018. Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de M. J....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 18 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 Mme B... C... , épouse J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.939 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à Q... J..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme C... , après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 26 novembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme C... se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à Q... J..., décédé le [...] ; 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme C... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-20.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 18-20587
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-05-22
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° Z 18-20.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Cholet la Casse, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.587 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Négoce Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Cholet la Casse, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Négoce Auto, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2019, la SCP Marlange-de la Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Scicv Cholet la Casse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers dans une instance l'opposant à la société Négoce Auto ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que la société Négoce Auto a déclaré accepter, le 2 octobre 2019, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Scicv Cholet la Casse du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Scicv Cholet la Casse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-25.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 18-25959
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2018-10-16
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° P 18-25.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société ALM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.959 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société ForexFrance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ALM, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société ForexFrance, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2019, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarno, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ALM, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à la société Natixis Lease et la société Forex France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société ALM du désistement de son pourvoi ; Condamne la société ALM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ALM à payer à la société Forex France la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société ALM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 18-18542
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-03-08
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Réouverture des débats M. PIREYRE, président Arrêt n° 157 FS-D Pourvoi n° B 18-18.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...], ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ à la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [...], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 février 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt, et signé par lui et par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 19-60.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 19-60209
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-04-05
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Recours n° N 19-60.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme O... F..., domiciliée [...] , a formé le recours n° N 19-60.209 en annulation d'une décision rendue le 5 avril 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Rosette, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le grief : Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 5 avril 2019, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de dépôt du formulaire de candidature et des pièces justificatives demandées ; Attendu que Mme F... fait valoir qu'elle a adressé l'entier dossier à la cour d'appel par courriel du 27 février 2019 dont elle produit une copie ; Mais attendu que les demandes d'inscription devant être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel, conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 auprès de la cour d'appel, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme F... sur la liste des médiateurs judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du 30 janvier 2020 par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 19-60.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 19-60234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Irrecevabilité Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Recours n° Q 19-60.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 M. A... U..., domicilié [...] , a formé le recours n° Q 19-60.234 en annulation d'une décision rendue les 13 et 14 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Rosette, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. M. U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en dialectes africains.2. Par délibérations des 13 et 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif que les qualifications professionnelles du candidat, juriste de formation, sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques et par ailleurs, qu'il ne justifie d'aucune expérience professionnelle d'interprète. 3. M. U... a formé un recours contre cette décision ne formulant aucun grief à l'encontre de celle-ci. 5. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-21.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 18-21814
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-03-08
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Réouverture des débats M. PIREYRE, président Arrêt n° 266 FS-D Pourvoi n° G 18-21.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 1°/ la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [...] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...] (République islamique d'Iran) ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 février 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt, et signé par lui et par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.