La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-15.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-15920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre B) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant chez Mlle Y..., 5, Square Delambre à Paris (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre B), au profit : 1°) de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) de la société à responsabilité limitée Simofop, sise ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve qu'il bénéficiait d'un logement dans les lieux, aucun logement de fonction ne figurant au bail, et la mention imprécise d'un "avantage en nature logement" sur certains bulletins de paie ne suffisant pas à constituer une preuve, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. X... et la société Simofop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-16.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-16149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1990-03-27, 1990-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacky, Raymond, Robert Z..., 2°) Mme Rose-Marie, Chantal X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) la société HLM la Campinoise d'Habitation, société anonyme, dont le siège social est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°) M. Jean A..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société HLM la Campinoise d'Habitation, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le bail stipulant que le commerce autorisé dans les lieux était celui de boucherie chevaline et que le preneur ne pouvait exercer aucune autre activité non connexe ou complémentaire, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause en retenant qu'elle ne dispensait pas le preneur, désireux d'exercer des activités qu'il estimait connexes ou complémentaires, d'informer le bailleur conformément à la procédure prévue par l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 et de permettre ainsi à ce dernier de contester le caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées ; Attendu, d'autre part, que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, une simple tolérance ne pouvant valoir autorisation implicite, ni à procéder à une recherche non demandée, la cour d'appel a souverainement retenu que les activités de revente de charcuterie et de plats régionaux, et de vente de poulets n'étaient ni connexes, ni complémentaires de celle de boucherie chevaline ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers la société HLM la Campinoise d'Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-10.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-10473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1989-10-31, 1989-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette B... née A..., demeurant à Fleurance (Gers), allées Aristide X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de : 1°) M. Alain Z..., demeurant à Fleurance (Gers), rue des Arênes, 2°) Mme Colette Y..., demeurant à Fleurance (Gers), rue des Arênes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que la bailleresse avait accepté le paiement des loyers par la société Garage des Pyrénées, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'un tel paiement ne démontrait pas l'existence d'une sous-location prohibée et que la notification de la cession intervenue le 2 août 1988, conformément aux règles de l'article 1690 du Code civil, avait révélé le bénéficiaire réel de la simulation, connue de la bailleresse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., envers M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 90-11.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-11154
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1990-01-11, 1990-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Christiane Y... née A..., le 15 juin 1944 à Pont de Beauvoisin (Isère), demeurant ..., 2°) Mme Marie-France Y... née A... le 15 août 1940 à Lyon (Rhône), demeurant ... de Gaulle à Caluire (Rhône), parc Montchoisy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de : 1°) M. André Z..., 2°) Mme Augustine X... épouse de M. Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Christiane Y... et de Mme Marie-France Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mai 1991, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes Christiane et Marie-France Y..., se désister du pourvoi formé, par elles, contre un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes Christiane et Marie-France Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-12.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-12000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre civile) 1989-11-16, 1989-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. C..., Germain Y..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), 2°) Mme Thérèse, Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Jean, Roger B..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), 2°) de Mme A... Lucas, épouse B..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), 3°) de M. Georges, Alphonse Z..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la mauvaise foi du possesseur, a apprécié le caractère et la nature des actes matériels de possession invoqués par les époux Y..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que cette possession était entachée d'équivoque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-12.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-12464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appe de Metz (chambre sociale) 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant à Cattenom (Moselle), 22, rue du Président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appe de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X... Thill, 2°/ de Mme Mathilde Z..., épouse X... A..., demeurant ensemble à Cattenom (Moselle), 27, rue du Président Kennedy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la possession de matériel agricole et l'existence du cheptel n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, qu'elle n'avait pas été mise en mesure de vérifier si le bénéficiaire de la reprise répondait aux conditions légales, quant aux usages de la région et à l'importance de l'exploitation, pour effectuer cette reprise, a, sans modidier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1991, 91-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-24
Numéro d'affaire : 91-01004
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes 1991-03-13, 1991-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 13 mars 1991 déposée au greffe du tribunal de grande instance de Rennes par M. Gérard X..., professeur de médecine, demeurant ... sollicitant, notamment, qu'il lui soit "donné acte de ce qu'il formule suspicion légitime contre le tribunal de grande instance de Rennes et la cour d'appel de Rennes", requête transmise par lettre du 10 avril 1991 du premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 avril 1991 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête en date du 13 mars 1991 par laquelle M. Gérard X... demande, notamment, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il formule suspicion légitime contre le tribunal de grande instance de Rennes et la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état d'irrégularités de procédure qu'aurait commises le juge aux affaires matrimoniales de Rennes, et se réfère à ses demandes de renvoi précédemment accueillies ; Attendu que des griefs formulés contre le juge du premier degré, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à mettre en doute l'impartialité des magistrats de la juridiction d'appel ; Et attendu que la simple évocation de renvois précédents qui remontent à l'année 1982 ne peut fonder une nouvelle demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande du chef tendant au dessaisissement de la cour d'appel de Rennes ; La renvoie devant ladite cour d'appel pour qu'il soit statué sur le chef tendant au dessaisissement du tribunal de grande instance de Rennes ; Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze. Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-21.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-21136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-09-15, 1989-09-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ... (20e), 2°/ M. Jacques X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Immosport, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans constater la résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'entretien des locaux, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise foi ou une renonciation du bailleur n'était pas invoquée, a, répondant aux conclusions, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les lieux n'étaient pas garnis depuis plusieurs années et que les consorts X... n'avaient pas, dans le délai imparti par le commandement, repris l'exploitation commerciale alors qu'ils n'avaient pas commencé la réalisation des travaux qu'ils avaient exprimé l'intention d'exécuter à leurs frais ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Lieux non garnis - Absence de reprise de l'exploitation commerciale.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 90-21.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 90-21138
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 28 novembre 1990 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. André Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... en condamnation de M. X... à lui verser une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en omission de statuer : Attendu que M. Y... demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 octobre 1990 sur le pourvoi de M. X..., soit complété par des dispositions concernant l'application sollicitée de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sur laquelle il n'a pas été statué ; Attendu que, présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du mémoire ampliatif, la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile était recevable ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 24 octobre 1990, Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt susvisé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.