La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-11.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-11105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés, l'Etat et des Services publics, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie et des Finances, ..., 3°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 21 juin 1989 et 30 mai 1990, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Garantie mutuelle des fonctionnaires se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 26 mai 1988 au profit respectivement de M. X..., puis de M. Y... et de l'Agent judiciaire du Trésor ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-15.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-15199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 2°) Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Antoine X..., demeurnt à Montpellier (Hérault), ..., route de Ganges, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni caractériser une erreur de droit, légalement justifié sa décision en retenant que les époux Z... pouvaient calculer la surface constructible du terrain au moment du contrat puisque le coefficient d'occupation du sol, tel qu'il résultait des documents annexés à l'acte de vente du 27 avril 1979, était le même que celui figurant sur le certificat du 4 juin 1981 qu'ils produisent à l'appui de leurs allégations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-15.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-15249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claire Z..., épouse Y..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit de M. Hubert X..., demeurant 20, cité Cap de Haut, à Blaye (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par des motifs non hypothétiques, que le document d'arpentage du 20 septembre 1972, la mise en place d'une clôture, le titre de M. X... et les constatations de l'expert prouvaient que M. X... était propriétaire de la parcelle n° 221 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 88-15.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 88-15404
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-04-18, 1988-04-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène D..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant appartement 6, ... (Eure et Loir), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer à 18 000 francs par an, à compter du 1er mai 1981, le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial dont Mlle E... est locataire et M. Y... propriétaire, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1988) énonce qu'il convient de retenir la valeur locative à la date du renouvellement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait une variation notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., envers Mme D..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente deux francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Condition - Variation notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret - Constatations nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-15.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-15428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-02-10, 1989-02-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lucien F... née Marie Yvonne G..., demeurant ... à Les Montils (Loir-et-Cher), 2°) M. Robert F..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de : 1°) M. Daniel Y..., 2°) Mme Ghislaine B... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., K..., I..., X..., A..., E... C..., M. Chemin, conseillers, MM. D..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat des consorts F..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, contractuellement obligés de tenir les lieux loués clos et couverts, les consorts F... devaient prendre en charge les conséquences dommageables pour les preneurs de l'affaissement du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble, ce désordre provenant du mauvais état de la charpente, et en condamnant les bailleurs à indemniser les locataires du préjudice résultant pour eux d'une situation qui ne leur permettait pas de sous-louer le premier étage de l'immeuble, comme ils y étaient autorisés par le bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Maintien des lieux loués clos et couverts - Affaissement d'un plancher dû au mauvais état de la charpente.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-15.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-15582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1986-04-16, 1986-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert D..., demeurant le Chef Lieu à Pralognan la Vanoise (Savoie), 2°/ M. Jules, Joseph B..., demeurant à Pralognan (Savoie), en cassation de deux arrêts rendus le 16 avril 1986 et le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Z..., 2°/ de Mme Thérèse A..., épouse Z..., demeurant ensemble à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de M. Henry X..., demeurant à Pralognan la Vanoise (Savoie), 4°/ de Mme veuve Angelo C..., née Hélène Y..., demeurant à Castel Nègre, Alet les Bains (Aude), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D... et de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, dans son arrêt du 22 mars 1989, ne s'est pas fondée sur les motifs de l'arrêt avant dire droit du 16 avril 1986, a répondu aux conclusions en relevant souverainement que les trois parcelles des époux Z..., sur lesquelles avait été régulièrement édifiée une maison d'habitation avec garage, ne bénéficiaient actuellement que d'une desserte à pied et ne possédaient ainsi qu'une issue insuffisante sur la voie publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. D... et B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-14.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-14949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1988-11-08, 1988-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), route de l'Orméa, 2°/ M. Alexandre Y..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), rue de la République, 3°/ M. Z..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), 4°/ M. Roger A..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), route de l'Orméa, 5°/ M. Louis C..., demeurant à Castellar (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A... et C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'impossibilité d'accéder à la source du fait de M. B... constituait un trouble autorisant l'exercice de l'action possessoire ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MM. X..., Y..., Z..., A... et C... les sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... à payer à MM. X..., Y..., Z..., A... et C..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme globale de 5 000 francs ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-05.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-05042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-01-11, 1989-01-11
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel d'Aillières, président du Conseil Général du département de la Sarthe demeurant Hôtel du département, Le Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Rénald X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont relevé qu'en l'état des règles légales existantes, si le juge des enfants fait droit à la demande du jeune majeur de bénéficier de la poursuite d'une mesure d'assistance éducative, il ne peut plus confier l'exercice de cette mesure au service de l'aide sociale à l'enfance mais seulement à un service public dépendant du service d'Etat de l'éducation surveillée ou à un service associatif et que si le bénéficiaire ne peut en assumer la charge, la dépense en incombe au ministère de la justice ; qu'ils ont également énoncé que selon les dispositions du décret du 18 février 1975 le juge des enfants conserve le choix de l'établissement spécialisé et que peu importe que cet établissement relève ou non de l'aide sociale à l'enfance dès lors que d'une part la mise en oeuvre de la mesure échappe à ce service et que d'autre part celui-ci n'a en aucun cas à en supporter la dépense ; Qu'ainsi le moyen qui soutient que le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut se voir attribuer la qualité de service public d'éducation surveillée dans la mesure où cette qualité est réservée aux services extérieurs du ministère de la justice, ne peut donc qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Laisse les frais et dépens du présent arrêt à la charge du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Protection judiciaire des jeunes majeurs - Poursuite d'une mesure d'assistance éducative - Exercice - Service de l'aide sociale à l'enfance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 88-15.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-15387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Marie C..., 2°) Mme Yolande X..., épouse C..., demeurant tous deux à Saint-Marcel Paulet (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Louis B..., 2°) Mme Z..., Catherie Vigo, épouse B..., demeurant tous deux HLM Jacques Y... à Collioure (Pyrénées-Orientales, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux C... et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, et répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des titres produits, a légalement justifié sa décision en retenant que M. C... ne contestait pas l'aménagement, par les époux A..., de la pièce litigieuse qu'il n'avait jamais occupée lui-même, et en en déduisant que l'action en revendication des époux B... était fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux C..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.