La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-17.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-17971
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-12, 1986-07-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... LUCHE, demeurant Le Coudray, Montceaux (Essonne), Sainte Radegonde, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986, par la cour d'appel de Paris, (8ème chambre - section A), au profit : 1°) de Madame Albert B... née Elisabeth E..., demeurant à Bièvres (Essonne), ..., 2°) de Madame Pierre Y..., née Marie E..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°) de Monsieur Philippe E..., demeurant à Seine-Port (Seine-et-Marne), ..., 4°) de Madame veuve Jean E..., née Suzanne C..., demeurant Sainte Radegonde (Essonne), Le Coudray Montceaux, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt, répondant aux conclusions, constate l'absence de soins nécessaires pour assurer l'entretien ainsi que le maintien en état de culture du bien donné à bail à M. X... et retient souverainement que cette absence de soins a compromis la bonne exploitation du fonds ; Attendu, d'autre part, que M. D..., n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel son état de santé défectueux, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements - Bonne exploitation des biens compromise.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 85-70.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 85-70127
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique 1983-02-18, 1983-02-18

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ambroise, Jean-Marie, Joseph Y..., demeurant au lieudit "La Pommeraye" à Donges (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siégeant à Nantes, au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du préfet, commissaire de la République de Loire-Atlantique du 24 novembre 1982, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée, prononcé au profit de la chambre de commerce et de l'industrie de Saint-Nazaire l'expropriation de terrains appartenant à M. Ambroise Y... ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance attaquée et dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Arrêté de cessibilité - Annulation - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-16.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-16573
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-22, 1986-05-22
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Marcel Z..., demeurant ... à Chatel-Censoir (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la c our d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Bernard C..., 2°/ de Madame Michèle C..., née D..., demeurant ensemble ... (Manche), 3°/ de Monsieur A..., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines), 4°/ de la société civile professionnelle de conseils juridiques FILIBERTI et THOMASSIN, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., F..., G..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de Me Jousselin, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP de conseils juridiques Filiberti et Thomassin, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation loués aux époux C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'expulsion de ces locataires au motif qu'il n'avait pas été mis fin au bail par congé valablement donné, alors, selon le moyen, "que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification d'un congé est une nullité relative et ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger, soit le destinataire de l'acte ; qu'en faisant bénéficier en l'espèce de ladite nullité le preneur, auteur dudit acte, au détriment du bailleur, destinataire de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que statuant sur la demande en résiliation de bail de M. Z..., la cour d'appel, qui a relevé que les époux C... avaient cédé leur fonds de commerce avec le droit au bail et souverainement retenu que la lettre adressée au mandataire du bailleur pour l'informer de leur cessation d'activité n'avait pas mis fin au bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Congé - Notification - Conditions - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-16.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 86-16846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-04-14, 1986-04-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif MARTINAGE, dont le siège est rue de la Filature à Saint-André (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière REPUBLIQUE, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur Y..., demeurant ... (Nord) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cossec, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société en nom collectif Martinage, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société civile immobilière République, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement qu'aucune pièce n'était versée au débat qui permette d'établir que l'architecte Y... a, en qualité de mandataire apparent, engagé le maître de l'ouvrage au paiement des travaux supplémentaires, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-16.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-16876
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-06-12, 1986-06-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fernande A..., veuve X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant ... (Orne), défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; Mme X..., demanderesse au pourvoi principal, expose un moyen unique de cassation ci-annexé ; M. Z..., demandeur au pourvoi incident, expose un moyen unique de cassation ci-annexé ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la démolition d'ouvrages appartenant respectivement à Mme X... et à M. Z... et empiétant chacun sur la propriété de l'autre partie, l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1986) énonce qu'il serait fâcheux de bouleverser les propriétés et que la solution de bon sens est de chiffrer des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'égard, tant de Mme X... que de M. Z..., en ce qu'il a fixé des indemnités en réparation des préjudices découlant des empiétements, l'arrêt rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés et les frais de signification du présent arrêt ;

Sommaire : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Démolition - Refus (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-16.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-16923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-10-10, 1985-10-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Bernadette A..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Albert X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décison en retenant souverainement qu'en prenant régulièrement ses repas pendant plusieurs années dans le restaurant de M. X..., l'auteur de Mlle A... avait accepté l'affectation des lieux à cet usage, que les travaux imputés à faute au locataire avaient été réalisés par le propre maçon de Mlle A..., que ce dernier l'avait conseillée après avoir décelé un risque d'effondrement et que M. Y..., administrateur judiciaire, ayant pour mission de gérer les biens de l'indivision jusqu'au partage, avait agréé la location-gérance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Changement d'affectation des lieux - Travaux effectués - Connaissance par le propriétaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-17.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-17207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1986-05-12, 1986-05-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude B..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), Bergevin, bâtiment CB n° 206, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Gabriel A..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), Tour Espace 2000, n° 111, deuxième étage, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Amathieu, rapporteur ; MM. Z..., C..., E..., Y..., D..., Gautier, Capoulade, X..., Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant chargé M. A..., maître d'oeuvre, de l'élaboration d'un projet de construction d'un immeuble d'habitation ainsi que de la surveillance des travaux, M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à son cocontractant une somme à titre d'honoraires et d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par ce dernier sur les comptes bancaires de son client en sûreté de sa créance, alors, selon le moyen, "que si la saisie-arrêt peut être autorisée sur le fondement d'une créance seulement certaine en son principe, elle ne peut être validée qu'après que le juge a vérifié le bien-fondé de la créance alléguée ; qu'ainsi en validant la saisie-arrêt et en condamnant M. B... au paiement de l'intégralité de la rémunération convenue pour une mission complète tout en constatant qu'une mission partielle avait seulement été accomplie par le maître d'oeuvre au motif que la saisie-arrêt doit être validée si le créancier dispose d'un principe certain de créance, la cour d'appel a violé l'article 558 et 579 de l'ancien Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en retenant que le montant des honoraires avait été stipulé payable au comptant dans son intégralité sans que les parties fassent de distinction entre la rémunération d'une mission partielle et celle d'une mission complète, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Rémunération d'un maître d'ouvre - Détermination du montant.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-17.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-17281
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1986-07-08, 1986-07-08
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE SEINE MARITIME, dont le siège est ... (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Jean, Henri A..., demeurant ..., Le Trait (Seine maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de Seine maritime, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait un état des lieux lors de l'entrée en jouissance du locataire, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine maritime, propriétaire, de sa demande tendant à faire condamner M. A..., locataire d'un appartement, à payer le coût des travaux de remise en état des lieux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 8 juillet 1986), statuant en dernier ressort, énonce que le constat de l'état des lieux dressé à la sortie du locataire ne peut servir de point de comparaison avec l'état des lieux d'entrée parce que ce dernier se réduit à quelques notes manuscrites ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le document dressé lors de l'entrée de M. A... dans l'appartement ne contenait aucune mention susceptible d'établir l'état d'entretien du local, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Absence de contrat à l'entrée dans les lieux - Remise en bon état de réparations locatives.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-18.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 86-18247
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-12, 1986-01-12
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Bertry (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Madame Christiane Y..., demeurant à Caudry (Nord), ... Entre Deux Villes, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Célice, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Christiane Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que ce texte qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emporteront intérêt de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses qui représentent le profit subsistant au jour de l'indemnisation, lesquelles ne peuvent produire intérêt qu'au jour de l'évaluation qui en est faite ; Attendu qu'en faisant courir du 29 mars 1977, jour de la dissolution de la communauté, les intérêts des récompenses dues à celle-ci par M. X... tant pour l'accroissement du cheptel qui lui était propre que pour l'achat des terres destinées à agrandir son exploitation agricole et l'acquisition de droits indivis dans un immeuble propre, ainsi que pour les améliorations apportées au dit immeuble, alors que ces récompenses avaient été calculées conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé au 29 mars 1977 le point de départ des intérêts au taux légal dus par M. X... sur les récompenses dues par lui à la communauté, l'arrêt rendu le 12 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ - Récompenses représentant le profit subsistant au jour de l'indemnisation.