La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 00-13.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 00-13653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un fonds de commerce par acte sous-seing privé rédigé par la société d'avocats Deygat-Ballaguy le 25 mai 1993 et enregistré le 3 juin 1993 ; que cette cession a été faite sans l'autorisation du propriétaire des murs et ne lui a pas été signifiée ; que s'estimant lésé par la faute de l'avocat, M. X... et le mandataire à la liquidation de M. Y..., l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; que leurs demandes ont été rejetées (Lyon, 3 février 2000) ; Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le bailleur restait disposé à donner son agrément à la cession à la condition que l'acquéreur fournisse des garanties contractuelles de solvabilité et paye régulièrement ses loyers, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'il a pu en déduire que le refus de cet agrément n'était imputable qu'à l'impécuniosité de M. Y... puis à son redressement judiciaire et non à la faute initiale du cabinet d'avocats ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités et le condamne à payer à la société Deygat Ballaguy la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 02-13.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-13657
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-13.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-13720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), retient que l'exclusion de garantie stipulée à l'article 5.1.3. b) de la police s'applique aux conséquences d'erreurs subies ou répercutées sur tous les intervenants à l'opération de construction autres que l'assuré lui-même, et par conséquent, sur la société Cabinet Barbarit Sarteur ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa assurances ; Condamne la société Cabinet Barbarit Sarteur à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-14.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-14056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre civile 1, cabinet 1) 2001-05-30, 2001-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-14.056 et M 02-12.369 ; Sur les moyens uniques des pourvois pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de la sclérose d'une varice pratiquée par M. X..., médecin phlébologue, Mme Y... a présenté des lésions musculaires, imputées au passage du produit sclérosant dans une artériole ; qu'après une expertise en référé, elle a assigné M. X... et la CPAM de Rouen en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2001) a décidé que M. X... n'avait pas engagé sa responsabilité lors de cette injection et débouté Mme Y... et la CPAM de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que M. X... n'avait commis aucune faute ni aucune maladresse, qu'il avait donné des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la médecine, que la technique employée était non seulement justifiée par la pathologie présentée mais encore la meilleure en l'état des connaissances médicales, qu'il avait pris toute précaution dans la préparation, l'accomplissement et le suivi médical et que le passage du produit sclérosant dans une artériole constituait un accident inhérent à la méthode opératoire, rarissime, toujours possible mais imprévisible ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs des moyens, en déduire que les lésions subies par Mme Y... constituaient un aléa thérapeutique qui n'est pas de nature à engager la responsabilité du médecin envers son patient ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à la CPAM de Rouen et à Mme Y... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin, chirurgien - Responsabilité contractuelle - Aléa thérapeutique - Passage d'un produit sclérosant dans une artériole - Accident inhérent à la méthode opératoire suivies en cas de lésions musculaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-14.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-14070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre B civile) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, pour fixer la résidence habituelle des enfants Inga et Kevin au domicile de leur mère et dire que M. X... exercera un droit de visite au point rencontre d'Oraison le premier samedi de chaque mois de 14 à 17 heures, les frais de déplacement étant à sa charge exclusive, l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 15 mars 2001) énonce de première part que par arrêt du 2 juin 1999 la cour d'appel de Bordeaux statuant en matière d'assistance éducative avait confié à leur mère Inga et Kevin après avoir relevé que les enfants étaient privés de toute relation avec elle du fait du père et du discrédit jeté sur elle, qu'ils étaient en difficulté scolaire et présentaient des troubles psychologiques non pris en considération par le père, que les séjours organisés par le juge des enfants chez la mère s'étaient passés dans de bonnes conditions contrairement à un séjour chez le père, de deuxième part que Johan avait été maintenu par la même décision au domicile du père compte tenu de son refus persistant de voir sa mère et de troisième part qu'il résultait des rapports d'assistance éducative qu'Inga et Kevin évoluaient favorablement au domicile de leur mère laquelle ne s'opposait pas aux rencontres avec le père et était soucieuse de permettre les rapprochements de la fratrie ; que la cour d'appel a ainsi, faisant application des dispositions de l'article 371-5 du Code civil, souverainement apprécié que l'intérêt des deux enfants était de résider habituellement au domicile de leur mère ; Et attendu qu'en relevant la volonté persistante du père de dévaloriser la mère et d'empêcher les enfants d'avoir des relations normales avec elle, établie par le rapport d'assistance éducative du 12 mai 2000, la cour d'appel a caractérisé les motifs graves permettant de limiter le droit de visite du père en application de l'ancien article 288, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 00-14.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 00-14542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2000-01-10, 2000-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses cinq branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 10 janvier 2000) a souverainement constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient fournis et abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, que l'accord de volonté des parties était intervenu le 5 janvier 1995, lorsque l'étude d'assurances Trollet, mandatée par les sociétés SOFON et RPI, avait donné son accord à la proposition du 18 octobre 1994 de la compagnie Acte IARD qui lui avait fait une offre tarifaire, laquelle a transmis la police signée par elle le 6 février 1995 avec prise d'effet au 13 janvier 1995 ; que, pour le surplus, les griefs ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 121-4 du Code des assurances, 1134 et 1135 du Code civil, et de dénaturation du rapport d'expertise, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la cause des désordres ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Acte IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Acte IARD et la condamne à payer à la société Etudes d'assurances Trollet la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 03-50.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro d'affaire : 03-50013
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de la loi du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'une décision de mise en demeure de quitter le territoire français a été prise contre M. X..., ressortissant algérien ; que l'intéressé ayant été ultérieurement interpellé sur le territoire national, le préfet de Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a demandé la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis susvisé ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné cette prolongation ; Attendu que, pour assigner à résidence M. X... en dépit de l'opposition du préfet qui faisait valoir que le passeport remis au service de police par l'étranger était périmé, le premier président énonce, d'une part, que la loi ne subordonne pas l'assignation à résidence à la remise d'un passeport en cours de validité et, d'autre part, que la validité du passeport venait d'arriver à expiration de telle sorte qu'il constituait un document d'identité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise par l'étranger d'un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Assignation à résidence - Condition - Remise à la police ou à la gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité - Remise d'un passeport périmé - Validité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-10.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-10212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-10-29, 2001-10-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société RCM avait déclaré à son assureur, au titre de sa responsabilité décennale, exercer en propre l'activité de fabrication de charpente et ossature bois et sous-traiter l'activité de fabrication, pose, montage, levage de charpentes métalliques, que les travaux de fabrication, pose, montage et levage de charpentes métalliques réalisés pour l'ouvrage de M. X... et affectés de désordres avaient été exécutés par la société RCM elle-même, la cour d'appel a pu écarter la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) qui n'était tenue de garantir que les activités déclarées au contrat et débouter M. X... de ses demandes à son encontre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurances AGF la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-14.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-14825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., ayant expressément admis que le tribunal d'instance lui avait, à juste titre, dénié la faculté de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 2 juillet 1999 et s'étant abstenu de reprendre la demande tendant à la constatation de l'acquisition de cette clause, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-14.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-14990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient fait choix d'une opération immobilière qui, pendant quelques années, avait démontré sa pertinence avant que les difficultés de la conjoncture ne permettent plus l'équilibre entre les loyers perçus par la société civile immobilière (la SCI) Oliverianne I qu'ils avaient constituée à cet effet et les charges de remboursement du crédit-bail qu'elle devait assumer, et relevé que la société UCB Bail avait proposé en mai 1997 un protocole d'accord à la SCI qui avait alors réclamé d'autres aménagements, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu que le crédit-preneur conservait l'entière responsabilité de cette opération purement patrimoniale dont il avait escompté des avantages, a pu en déduire que le crédit-bailleur, qui n'était pas responsable des difficultés du marché locatif de bureaux à l'époque et qui n'avait fait qu'appliquer les termes du contrat, n'avait pas l'obligation de proposer un protocole modifiant le contrat initial et n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Oliverianne I aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Oliverianne I à payer à la société UCB Bail la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 01-15.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-15077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e Chambre civile) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les titres opposables à M. X... révélaient que ce que l'actuel cadastre retenait comme assiette d'une "passée commune" sous le n° C 179 ne correspondait pas à la réalité d'un passage qui se prolongeait au-delà de la parcelle C 943 appartenant à M. X... en la traversant sur toute sa largeur et retenu qu'il s'agissait "d'une passée commune à plusieurs", et que cette expression permettait de considérer que cette désignation s'interprétait comme s'appliquant à un terrain indivis entre les divers propriétaires, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations et énonciations en décidant, par motifs adoptés, que Mme Y... épouse Z... était propriétaire indivise d'une bande de terre à usage de passage et en précisant, sans retenir la qualification de servitude, que la parcelle C 943 se trouvait grevée d'un droit de passage au profit de la parcelle C 173 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... épouse Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.