Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-10.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 94-10522
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section B), 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section B), au profit : 1 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ... Brède, 2 / de la compagnie La Foncière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Z..., M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... et de la compagnie La Foncière, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal, a formé un recours devant le tribunal administratif par l'intermédiaire de M. X..., avocat ; que sa requête a été déclarée irrecevable pour défaut de production par son conseil de l'avis de notification de la décision contestée, exigée par l'article 2002 du Livre des procédures fiscales ; que cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat ; que M. Y... a formé une action en responsabilité contre M. X... et a réclamé sa condamnation, ainsi que celle de son assureur, la compagnie La Foncière, à lui payer la somme de 1 886 520,70 francs, correspondant au montant de l'imposition litigieuse et celle de 100 000 francs en réparation de son préjudice professionnel ; Attendu qu'après avoir retenu la faute commise par M. X... en privant, par sa négligence, son client de tout examen au fond du litige par la juridiction administrative, la cour d'appel, pour limiter à 50 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à M. Y..., a énoncé que le préjudice subi par celui-ci était indépendant des chances de succès de ses prétentions ; Attendu, cependant, que le justiciable qui se voit privé par la faute de son avocat d'une chance de voir accueillir ses prétentions subit un préjudice dont l'importance dépend des chances de succès de celles-ci ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si M. Y... avait ou non des chances de voir accueillir sa contestation par la juridiction administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... et la compagnie La Foncière, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 337

Sommaire : AVOCAT - Responsabilité - Faute - Faute commise au cours d'une procédure - Faute de nature à priver le client d'une chance de voir accueillir ses prétentions - Préjudice - Evaluation - Importance dépendant des chances de succès de la demande rejetée.