Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-03-28, 1980-03-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MARS 1980) D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A VERSER A MARIANI SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE RICO POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1971, DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE RICO, AU 13 FEVRIER 1973, DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA SOMME DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT NUE-PROPRIETAIRE ET RICO Y..., ET, A COMPTER DU 14 FEVRIER 1973, LA SOMME DE 900 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE LOYER D'HABITATION ET DE LOYER COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 6 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDER QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1973 IL EXISTAIT UN CONTRAT DE BAIL ENTRE LA MASSE DES CREANCIERS ET DAME X... PUISQUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ALLEGUE ET ENCORE MOINS CHERCHE A PROUVER LES FAITS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QU'UN CONTRAT DE BAIL EXISTAIT ENTRE LA MASSE DECLAREE Z... DE L'IMMEUBLE ET LA NUE-PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE PEUVENT D'OFFICE FAIRE ETAT DE FAITS NON ALLEGUES PAR LES PARTIES POUR EN TIRER TELLE CONSEQUENCE DE DROIT PAR LE TRUCHEMENT D'UN RAISONNEMENT JURIDIQUE ORIGINAL PAR RAPPORT AUX MOYENS SOULEVES ET DEBATTUS PAR LES PARTIES SANS ROUVRIR LES DEBATS ET PERMETTRE AU PLAIDEUR DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE REGLE ESSENTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QU'EN OUTRE DAME X... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, QUE LE PAIEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT EN REALITE DEJA EFFECTUE, ET CELA EN ACCORD AVEC LE SYNDIC LUI-MEME, LA CAUSE DE CES PAIEMENTS RESULTANT DU REMBOURSEMENT FAIT PAR DAME X... D'UN PRET CONTRACTE PAR RICO DANS SON SEUL INTERET, QU'IL NE POUVAIT PLUS REMBOURSER EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE , LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE MARIANI AVAIT DEMANDE DES SOMMES POUR UNE PERIODE COURANT DU 1ER SEPTEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1978 ; QU'EN LUI ACCORDANT UN DROIT A INDEMNITE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR D'APPEL A GRAVEMENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET PARTANT A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME X... QUE CELLE-CI A PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL BENEFICIER D'UN BAIL COMMERCIAL RECONNU PAR LE SYNDIC ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC VIOLE NI LES ARTICLES 6 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN DES MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... COCONTRACTANTE DU PRET CONSENTI A RICO NE POUVAIT RECEVOIR CONTREPARTIE DE CE CHEF ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU ENFIN, QUE LE MOYEN SOUTENANT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU-DELA DE CE QUI ETAIT DEMANDE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA-MEME EXCLU ; QUE NON FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUANT EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA QUATRIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;