Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-83.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-83080
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-03
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, en date du 3 avril 2008, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui en réunion, a condamné Mickaël X... à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par défaut ; "aux motifs que "...il était détenu lorsqu'il a interjeté appel le 20 mars 2007 ; qu'il n'a pas, lors de sa libération, été invité à donner son adresse conformément aux dispositions de l'article 503-1, alinéa 5, du code de procédure pénale ; que, cité à l'adresse indiquée dans le jugement, l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il n'a donc pas eu connaissance de la date d'audience ; qu'il sera en conséquence statué par défaut à son égard en application des dispositions de l'article 412 du code de procédure pénale" ; "alors que l'article 503-1 du code de procédure pénale prévoit que : - le prévenu, qui forme appel, qu'il soit libre (alinéa 1) ou détenu (alinéa 5), doit déclarer son adresse personnelle, (alinéa 1) - à défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu, celle figurant dans le jugement en premier ressort (alinéa 2) - toute citation faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier (alinéa 4) ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le prévenu, détenu au moment de son appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit déclarer une adresse préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt ; qu'à défaut d'avoir fait cette déclaration, est considérée comme sa dernière adresse déclarée celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort ; que toute citation faite à cette dernière adresse est réputée faite à sa personne et que le prévenu, qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel, est jugé par arrêt contradictoire à signifier ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mickaël X... a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour dégradation grave du bien d'autrui en réunion par jugement du tribunal correctionnel rendu par défaut le 19 mai 2005 ; qu'il a formé opposition à ce jugement le 3 octobre 2006 ; que, lors de cette opposition, il a été avisé de la date d'audience et a indiqué comme adresse "...", adresse identique à celle figurant dans le jugement ; que, le 21 décembre 2006, le tribunal correctionnel, constatant son itératif défaut, a dit son opposition non avenue ; qu'il a formé appel de ce jugement, le 20 mars 2007, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Fresnes ; qu'il n'a mentionné aucune nouvelle adresse ni indiqué ultérieurement un quelconque changement d'adresse ; Attendu que, pour statuer par défaut, l'arrêt attaqué relève que Mickaël X... n'a pas été invité, lors de sa libération, à donner son adresse et que l'accusé de réception de la lettre recommandée transmise par l'huissier aux fins de citation portait la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", qui était celle figurant sur le jugement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au prévenu, qui avait précédemment confirmé, lors de son opposition au jugement par défaut, être domicilié à l'adresse figurant dans cette décision, de déclarer une adresse au cas où il serait libéré antérieurement à l'examen de son appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe énoncé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 avril 2008, en ses seules dispositions mentionnant qu'il est rendu par défaut ; DIT que l'arrêt du 3 avril 2008 est contradictoire à signifier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;