Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 5 novembre 2007, 7C-RD.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2007-11-05
Numéro d'affaire : 7C-RD043
Solution : Accueil partiel du recours
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-02-20
Président : M. Gueudet
Avocats : ME Franck BERTON, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 043 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Danielle X... épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 février 2007 qui lui a alloué une indemnité de 1 600 euros en réparation de son préjudice moral et 987,75 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de larticle 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er octobre 2007, l'avocat de la demanderesse ne sy étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Berton, avocat au Barreau de Lille représentant Mme Y... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Berton ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Madame Y... ne comparaît pas personnellement. Elle est représentée à laudience par Me Boitiaux-Dufour, avocat substituant Me Berton, conformément aux dispositions de larticle R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de Me Boitiaux-Dufour, avocat substituant Me Berton, représentant la demanderesse et de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Charpenel , l' avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 20 février 2007, le premier président de la cour d'appel dAmiens a alloué à Mme Y... les sommes de 987,75 euros et 1 600 euros en réparation des préjudices matériel et moral quelle a subis à raison dune détention provisoire effectuée du 11 décembre 1996 au 16 janvier 1997, pour des faits ayant conduit à une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; Attendu que Mme Y... a formé le 23 mars 2007 un recours contre cette décision pour obtenir, aux termes de ses dernières conclusions, les sommes de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, 1 218,23 euros au titre de sa perte de salaire, 1 291 euros et 5 163 euros au titre des intérêts dus sur les sommes de 20 000 et 80 000 francs versées lors de son placement sous contrôle judiciaire, et 9 000 euros en remboursement des frais exposés par son contrôle judiciaire ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu quune indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait lobjet dune détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que Mme Y... produit, à lappui de son recours, sa déclaration dimpôt sur le revenu de 1996 doù il résulte quelle a perçu un revenu global de 77 751 francs en 1996; que cest donc à bon droit que le premier président a fixé à la somme de 987 75 euros la perte de salaire quelle a subie, au prorata de la durée de sa détention ; Attendu que le préjudice lié au versement dune caution lors du placement sous contrôle judiciaire est déjà réparé par lallocation des intérêts légaux ayant couru depuis le versement de celle-ci à la caisse des dépôts et consignation; que le recours de Mme Y... sera donc rejeté de ce chef ; Attendu que le préjudice résultant des obligations nées du placement sous contrôle judiciaire ne peuvent donner lieu à réparation au titre des dispositions précitées de larticle 149 du code de procédure pénale; que le recours de Mme Y..., relatif aux frais quelle a supportés pendant son contrôle judiciaire doit être rejeté ; Sur le préjudice moral: Attendu que la requérante maintient ses demandes initiales soulignant notamment son absence dantécédent carcéral, son inquiétude de savoir son fils, jeune majeur, resté seul à la suite de son incarcération ainsi que le discrédit social auquel cette affaire la contrainte de faire face ; Que compte tenu de son âge au moment de son incarcération (43 ans), de la durée de celle-ci (trente six jours), de labsence de toute incarcération antérieure, de la séparation davec les siens et des soucis liés à la situation de son fils, lindemnité réparant intégralement son préjudice moral, doit être portée à la somme de 6 500 euros ; PAR CES MOTIFS : ACCUEILLE partiellement le recours de Mme Danielle Y..., et statuant à nouveau ; Lui ALLOUE la somme de 6 500 EUROS (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de son préjudice moral ; REJETTE le recours pour le surplus ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; La présente décision a été signée par le président, le rapporteur présents lors des débats et du délibéré et par le greffier présent lors des débats et du prononcé ; Elle a été rendue publiquement le 5 novembre 2007 par M. Breillat, conseiller, en l'absence du président empêché ; Le président Le rapporteur M. Gueudet Mme Gorce Le greffier Mme Bureau