Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2010, 09-82.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 09-82853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Seine-et-Marne, 2009-03-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, en sa qualité d'administrateur ad hoc de Nicolas Y..., partie civile, contre l'arrêt civil de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 20 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Patricia Z..., épouse Y..., du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, en l'absence de justificatif de la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie, la demande au titre du préjudice économique, formée par l'administrateur ad hoc du mineur Nicolas Y... ; "aux motifs qu'au vu des articles 2, 3 et 380-6 du code de procédure pénale et l'article 1382 du code civil, les constitutions de parties civiles sont recevables en la forme et fondées en leur principe, les parties civiles justifiant d'un préjudice personnel, actuel et certain causé directement par les faits dont l'accusée a été déclarée coupable ; qu'il convient donc d'y faire droit à l'exception du préjudice économique sollicité par l'administrateur ad hoc de Nicolas Y... dont la demande sera déclarée irrecevable en l'absence de justificatif de la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie ; "alors que la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale, ne s'impose, à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation, que pour la partie du préjudice constituant l'assiette du recours dudit organisme ; que, pour déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice économique formée par l'administrateur ad hoc de Nicolas Y..., la cour s'est contentée de relever qu'il n'était pas justifié de la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice économique en question constituait l'assiette du recours de la caisse, la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision, et partant a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par la partie civile en réparation du préjudice économique, la cour a prononcé par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction dès lors que, selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de la victime doivent appeler en déclaration de jugement commun la ou les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime était affiliée et que cette disposition est prescrite à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Raymond X..., en sa qualité d'administrateur ad hoc de Nicolas Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;