Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 16 A, 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE PARENTY ET CIE A DONNE A BAIL LE 12 JUILLET 1973 A LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS DES LOCAUX COMMERCIAUX POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS RENONCAIT A SA FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, QU'A LA DATE DU 9 JUILLET 1975, DEUX CONVENTIONS SONT INTERVENUES, LA PREMIERE ENTRE LA SOCIETE PARENTY ET LA SOCIETE LIMOUZY DANS LAQUELLE LA SOCIETE LOCATAIRE A REITERE SON ENGAGEMENT DE NE PAS USER EN COURS DE BAIL DE LA FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LA SECONDE ENTRE LA SOCIETE PARENTY ET LA SOCIETE COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES DANS LAQUELLE CETTE DERNIERE A GARANTI LA BONNE FIN JUSQU'A SON TERME DU BAIL COMMERCIAL EN COURS D'UNE DUREE DE NEUF ANS CO NSENTI PAR LA SOCIETE PARENTY A LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE COMPAGNIE MAZINTER, NOUVELLE DENOMINATION DE LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS, A DONNE CONGE POUR COMPTER DU 30 JUIN 1979, QUE LA SOCIETE PARENTY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES MESSAGERIESMARITIMES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE A LA VALEUR REVISEE DES TROIS ANNEES DE LOYER RESTANT A COURIRJUSQU'AU TERME DU BAIL MAJORE DE LA REVISION TRIENNALE APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1979, DEDUCTION FAITE DES LOYERS OBTENUS DU NOUVEAU LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARENTY FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PARENTY DE SES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA BAILLERESSE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES N'ETAIT PAS UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT LA COUR D'APPEL DEVAIT INDIQUER POURQUOI, D'APRES ELLE, ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT; QU'EN NE LE FAISANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A P AS REPONDU A UN CHEF CLAIR ET PRECIS DESCONCLUSIONS DE LA SOCIETE PARENTY ET QUELA CASSATION EST PAR LA-MEME ENCOURUE OAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE CELUI QUI SE REND CAUTION D'UNE OBLIGATION SE SOUMET ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION SI LE DEBITEUR N'Y SATISFAIT PAS LUI-MEME, QUE L'OBLIGATION DE NE PAS FAIRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN CAUTIONNEMENT, QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES QUI ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE BAIL, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 18 AVRIL 1980 ET AINSI QUE CELA RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT S'ENGAGER A SATISFAIRE AU LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS A L'OBLIGATION DE NE PAS RESILIER LE BAIL, QUE DES LORS, LA CONVENTION LITIGIEUSE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONVENTION DE CAUTION REGIE PAR LES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'EN SOUMETTANT LA CONVENTION LITIGIEUSE A CES ARTICLES, ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 2012, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ART. 2011 ET 2012 DU C CIVIL ALORS, ENCORE, QUE SI LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXISTER QUE SUR UNE OBLIGATION VALABLE, ON PEUT NEANMOINS CAUTIONNER UNE OBLIGATION ENCORE QU'ELLE PUT ETRE ANNULEE PAR UNE EXCEPTION PUREMENT PERSONNELLE A L'OBLIGEE, QUE LA SOCIETE PARENTY AVAIT FAIT VALOIR DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS, DEMEURE SANS REPONSE, QUE LA NULLITE INVOQUEE, EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST UNE EXCEPTION PERSONNELLE QUE SEUL LE LOCATAIRE PEUT INVOQUER, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2012 ALINEA 2 ET 2036 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A UN CHEF CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PARENTY ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX SANCTIONNEE PAR LA NULLITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET, SONT DESTINEES A PROTEGER LE BAILLEUR ET QUE, DES LORS, LA NULLITE ENCOURUEPOUR NON RESPECT DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE BIEN UNE EXCEPTION PUREMENT PERSONNELLE A L'OBLIGE, QUE DANS LA MESURE OU IL RESULTERAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU PRENDRE LA POSITION CONTRAIRE, LA CASSATION SERAIT ENCOURU PAR APPLICATION DES ARTICLES 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 35 DU MEME DECRET ET 2012 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR UN MOTIF NON CRITIQUE RETIENT QUE LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS NE POUVAIT RENONCER AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA FACULTE DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE, QU'IL EN A DEDUIT A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT QUI EST SURABONDANTE, QUE LA SOCIETE PARENTY N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME QU'ELLE GARANTISSE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI N'ETAIT PAS VALABLE, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;