Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 79-12.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-05-05
Numéro d'affaire : 79-12644
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Thionville 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr. M. Bouchery
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, LE 12 JUILLET 1978), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "CABINET BURBASSI" (LA SOCIETE) EN REMBOURSEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT INDUMENT PERCUS, SELON ELLE, LORS DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LADITE SOCIETE DANS LEQUEL BURBASSI A FAIT APPORT A CELLE-CI DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE RELEVANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT X... AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION INDIRECTE DE CLIENTELE CONSENTIE A TITRE ONEREUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION AYANT ETABLI UNE DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LA "CLIENTELE" DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES - QUI EST HORS COMMERCE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE - ET LE DROIT DIT "DE PRESENTATION DE CLIENTELE" - QUI EST UN ELEMENT PATRIMONIAL ET PEUT DONC ETRE APPORTE EN SOCIETE - LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PU, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSIMILER A UNE CESSION MEME INDIRECTE DE CLIENTELE LE SIMPLE DROIT DE PRESENTATION ACCOMPAGNE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, DONT LA NATURE JURIDIQUE EST TOTALEMENT DIFFERENTE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DOCTRINE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ELLE-MEME ET QUI NE CONSTITUE QU'UN APPORT MOBILIER OU ENCORE UN DROIT DE CREANCE SOUMIS AU DROIT DE 1 %, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, LE TRIBUNAL N'A PU VALABLEMENT FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 720 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, L'APPORT EN SOCIETE N'ETANT CONSIDERE COMME TEL QUE LORSQU'IL COMPORTE UNE CONTRE-PARTIE, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN APPORT PUR ET SIMPLE REMUNERE PAR LA SEULE ATTRIBUTION D'ACTIONS, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION AUX APPORTS PURS ET SIMPLES DE L'ARTICLE 720 QUI EST ETRANGER A DE TELS APPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE EXPRESSEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU ASSIMILER AUX CESSIONS DE CLIENTELE A TITRE ONEREUX TOUTES LES CONVENTIONS SUSVISEES, A MECONNU L'INTERPRETATION STRICTE ET LITTERALE DES TEXTES FISCAUX, QUI EXCLUT TOUT RAISONNEMENT PAR ANALOGIE ET TOUTE ASSIMILATION, ET S'EST MIS EN OPPOSITION FLAGRANTE AVEC LES PRINCIPES CONSTANTS RESULTANT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPORT EN CAUSE FAIT A UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR UNE PERSONNE NON SOUMISE A CET IMPOT, A POUR OBJET UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 809-1-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Apport par un associé du droit de présentation de la clientèle. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Substitution de motifs à ceux de la décision attaquée - Enregistrement - Droits de mutation - Apport à une société. * EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - - Cabinet - Cession - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Apport du droit de présentation de la clientèle - Effets - Enregistrement. * SOCIETE (règles générales) - Apports - Droits de mutation - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Apport par un associé du droit de présentation de la clientèle. L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a pour objet une clientèle au sens de l'article 809-1-3 du code général des impôts.