La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-19.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 89-19880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Therondels, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de la commune de Therondels (Aveyron), 2°/ la commission syndicale de Nigresserre, représentée par le maire de Therondels avec l'assistance du président de la commission en exercice, domiciliés en cette qualité à Nigresserre, commune de Therondels (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M. Antoine X..., demeurant à Kiramas, commune de Therondels par Mur-de-Barrez (Aveyron), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Therondels et de la commission syndicale de Nigresserre, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les actes de possession, dont l'existence avait été reconnue devant les juges du fond par la commune de Therondels elle-même, avaient été accomplis par M. X... et ses auteurs en qualité de propriétaires et ne présentaient pas de caractère équivoque et que la jouissance de la parcelle litigieuse, par d'autres habitants de la commune, ne résultait que de la tolérance de la famille X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Therondels et la commission syndicale de Nigresserre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-19.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-19658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1989-06-20, 1989-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) la société Cabinet Miroir et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 2°) la SCI Leco, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la SCI Leco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la cause du contrat était la location à usage professionnel, et que si les locaux, objet du bail, étaient à usage d'habitation, M. X... avait la possibilité d'obtenir l'autorisation d'en modifier l'affectation, mais n'avait effectué aucune démarche en ce sens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Cabinet Miroir et Fils et la SCI Leco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1991, 89-19.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 89-19803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chutes Lavies Automobiles, anciennement dénommée Etablissements Barthélémy, dont le siège social est ..., 2°/ la société à responsabilité limitée Carrosserie Industrielle Flammarion, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Flammarion, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., domicilié en cette qualité à ce siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chutes Lavies Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Flammarion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre par la société bailleresse en l'état de l'existence incontestable de l'infraction, la cour d'appel a, par ces motifs, qui excluent la mauvaise foi de cette société, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Chutes Lavies Automobiles et la société Carrosserie Industrielle Flammarion, envers la société civile immobilière Flammarion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 90-13.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-13397
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1986-11-08, 1986-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Joël X..., demeurant ..., à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1986 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 90-13.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-13414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Jean X..., demeurant à Draveil (Essonne), ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Jean X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 8 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Jean X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 90-13.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-13415
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Paul X..., demeurant ... (14e), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Paul X..., qui a été inscrit sur la liste des experts judiciaires établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, et qui a demandé, le 28 mars 1989, sa "mise en disponibilité provisoire", a été retiré à titre provisoire de ladite liste, le 26 juillet suivant, par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris ; qu'il a ensuite sollicité sa réinscription pour l'année 1990 ; qu'il n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 8 novembre 1989 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des missions et expertises qui lui ont été confiées, courant 1989, et soutient avoir été l'objet d'un malentendu ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'appréciation tant de la disponibilité d'un expert déjà inscrit que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-13.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-13623
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-06-23, 1988-06-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., né le 18 avril 1926 à Fourgues sur Garonne (Lot-et-Garonne) de nationalité française, demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Jean-Loup X..., né le 24 mai 1955 à Talence, demeurant Résidence Le Clos Montesquieu, Bât 4, appt 123 à Bordeaux Cauderan (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Afrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larivet, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la pièce produite aux débats par l'appelant, M. Jean-Marie X..., devait l'être spontanément et en temps utile pour permettre à l'intimé de conclure sur celle-ci ; que, dès lors, la cour d'appel a pu déclarer tardivement produite et écarter des débats une pièce qui, visée aux conclusions déposées plus de quinze mois auparavant, n'était parvenue au conseil de l'intimé que la veille de l'ordonnance de clôture ; Attendu, ensuite, que c'est sans se contredire et en répondant aux conclusions invoquées que l'arrêt attaqué a retenu que M. Jean-Marie X... ne justifiait pas d'un titre sur les meubles qui garnissaient l'immeuble de son épouse, mariée sous le régime de la séparation des biens, et dont elle constatait qu'ils avaient été recueillis par leur fils, légataire universel de sa mère, lequel avait occupé jusqu'en 1983 l'immeuble quitté par M. Jean-Marie X... en 1980 ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé que M. Jean-Marie X... n'établisait l'existence d'aucun des vices du consentement dont il se prévalait pour demander la nullité du testament, que dès lors le moyen qui s'attaque seulement au motif surabondant qui a déclaré prescrite l'action en nullité, est inopérant ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièce - Communication - Communication la veille de l'ordonnance de clôture - Pièce visée dans des conclusions antérieurement déposées.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CUS (Communauté urbaine de Strasbourg), domiciliée en l'Hôtel de ville, à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°) de la CAMB (caisse d'assurance mutuelle du Bâtiment), dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 2°) de la société anonyme Stenger et fils, en liquidation des biens, représentée par M. Claude X..., syndic, demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a constaté que les températures des canalisations dont la réalisation était prévue dépassaient 250° dans la station créée, donc étaient supérieures aux normes professionnelles sujettes à garantie ; D'où il suit que le moyen manque en fait dans ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Communauté urbaine de Strasbourg, envers la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et la société Stenger et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1989-09-29, 1989-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert, Alfred, Jean X..., retraité, 2°) Mme Jacqueline Y..., épouse X..., sans profession, 3°) M. Olivier X..., étudiant, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de l'Institution Guynemer, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Institution Guynemer, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1382 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier article, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié la portée des attestations versées aux débats et les faits de l'espèce dont ils ont déduit que M. X... n'avait pas fait ou n'avait pas demandé en temps utile l'homologation qui lui incombait ; qu'ainsi, le moyen qui s'attaque à un motif surabondant dans sa deuxième branche ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers l'Institution Guynemer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.