Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1982-05-12, 1982-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO S.A.F. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES DEPOTS DE BRIVE, RODEZ, ALBI, AUCH, LA VILLEDIEU ET TARBES, ET SON CENTRE DE GESTION DE TOULOUSE CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CE CENTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE "DANS LA PRATIQUE, LA FAIBLESSE DU PERSONNEL DE CHACUN DES DEPOTS NE PERMET D'ESPERER TOUT AU MIEUX QUE DES VISITES INTERMITTENTES ET RARES, COMPTE TENU DE LA LONGUEUR DES DEPLACEMENTS NECESSAIRES ET DE LEUR BUT ET QUE CETTE SITUATION NE POURRAIT QU'ENTRAINER UN VERITABLE GASPILLAGE DU CREDIT D'HEURES DONT BENEFICIENT LES DELEGUES ELUS, AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL", ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'AFFECTIF DES SALARIES DU CENTRE DE GESTION DE TOULOUSE S'ELEVANT A 53 PERSONNES ET CELUI DES SIX DEPOTS A 17, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT QU'IL SUFFIRAIT QUE CHACUN DES DEPOTS EUT UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR ASSURER LA REPRESENTATION DES SALARIES LES PLUS ELOIGNES, TANDIS QUE LE TEXTE SUSVISE FIXE A 3 LE NOMBRE DES DELEGUES LORSQUE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT EST, COMME EN LA CAUSE, COMPRIS ENTRE 51 ET 100 ET ALORS, ENFIN, QUE, LEDIT ARTICLE R. 420-1 NE PREVOYANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QU'A PARTIR D'UN EFFECTIF DE ONZE SALARIES, LE JUGE DU FOND A ENCORE VIOLE CE TEXTE EN DECIDANT DE REGROUPER LES SIX DEPOTS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE TOULOUSE ET DE FAIRE BENEFICIER CHAQUE DEPOT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TANDIS QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT UN EFFECTIF LE PERMETTANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'OBJECTIF A ATTEINDRE ETAIT LA MEILLEURE REPRESENTATION POSSIBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE SYSTEME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LA SOCIETE ABOUTIT A PRIVER DE TOUTE REPRESENTATION LE PERSONNEL DES DEPOTS DE BRIVE, RODEZ, ALBI, AUCH, LA VILLEDIEU ET TARBES, RECONNAIT L'EXISTENCE D'UN SEUL ETABLISSEMENT EN RAISON DU CARACTERE COMMUN DES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CES DEPOTS ET DU CENTRE DE GESTION, L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES DEPOTS ET L'EXISTENCE DE LIENS SUFFISAMMENT ETROITS ENTRE EUX, EN PRECISANT QUE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, QUI N'EST PAS EXCESSIF, NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A UN REGROUPEMENT NE PRESENTANT AUCUN INCONVENIENT PRATIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE EN SON DISPOSITIF A DIRE QUE LES DEPOTS DE BRIVE, RODEZ, ALBI, AUCH, LA VILLEDIEU ET TARBES NE CONSTITUENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL RATTACHE AU CENTRE DE GESTION DE TOULOUSE DEVRA PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CE CENTRE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;