Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-10.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-10565
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze 1987-11-09, 1987-11-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, Secteur Sud-Ouest dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, au profit de M. Alain X... demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA et de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 633-10, D. 633-5, D. 633-7, D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont fixées en pourcentage des revenus professionnels non salariés non agricoles de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la cotisation, qui est annuelle, est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés à la caisse l'année précédente, cette cotisation provisionnelle étant répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées le 15 février et le 31 juillet au plus tard ; qu'enfin, si cette cotisation fait l'objet d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de l'année à laquelle elle se rapporte sont définitivement connus, l'ajustement intervenant le 1er janvier de chaque année, cet ajustement n'a pas lieu d'être pour les assurés qui ont cessé leur activité à la date à laquelle il aurait dû être opéré ; Attendu que saisi par M. X..., artisan, d'une opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée par la CANCAVA en vue d'obtenir paiement de la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse du second semestre 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné à la caisse de procéder à l'ajustement des cotisations en fonction des revenus réels perçus pour les années 1985 et 1986, et de produire les ajustements réalisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande concernant la cotisation de 1985, et qu'étant constant que M. X... avait cessé son activité le 31 décembre 1986, il ne pouvait prétendre à l'ajustement de la cotisation de l'année 1986, lequel n'aurait pu intervenir que le 1er janvier 1988 en cas de poursuite d'activité, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Calcul - Ajustement en fonction des revenus de l'avant dernière année.