La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-11.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-19
Numéro d'affaire : 98-11757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Jean-Marie C..., demeurant ..., venant aux droits de M. Jean-Joseph C..., décédé le 26 février 1995, 2/ M. Léon Y..., demeurant..., agissant en qualité de seul héritier de sa soeur décédée, Mme Y..., veuve de M. François X..., 3/ la société Simaro II, société à responsabilité limitée, dont le siège est136 bis, Route Nationale113, 13170 Les PennesMirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Lydie D..., demeurant..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. C... et Y..., tous deux ès qualités, et de la société Simaro II, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que seule une indemnité, compensatoire, forfaitaire et définitive de 130 000 francs était attribuée dans la convention à Mme X... et à M. C..., qui devaient ainsi recevoir entre leurs mains le solde de 100 000 francs, et que la vente de l'immeuble n'était prévue que pour permettre le paiement de ce solde sans s'ajouter à l'indemnité ni correspondre à partie de celle-ci, la cour d'appel, sans dénaturation et sans se prononcer par un motif inopérant, a déduit, de ces seuls motifs, que la promesse alléguée ne répondait pas aux conditions et effets de la stipulation pour autrui invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. C..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, et la société Simaro II aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-14.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 98-14583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société IDSH, société à responsabiilté limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société IDSH, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1998), que Mme Y... ayant interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Immobilier développement Saint-Honoré, qui lui avait été signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 21 septembre 1993, a invoqué la nullité de la signification ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement régulière et l'appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est présenté au domicile de Mme Y... où il n'a trouvé personne à qui remettre la copie de l'acte de signification, et qu'après avoir vérifié auprès d'un voisin et du gardien que Mme Y... habitait bien à l'adresse indiquée, il a pu valablement, n'étant pas tenu de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressée, laisser un avis de passage avant de déposer l'acte en mairie et adresser à sa destinataire la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Diligences de l'huissier de justice - Constatation de l'absence du destinataire au domicile, vérification de son habitation à l'adresse indiquée, remise d'un avis de passage et dépôt de l'acte en mairie - Signification régulière.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-14.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 98-14659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1998), que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait dans ses conclusions d'appel un sursis à statuer sur la prestation compensatoire du fait d'un grave accident de santé survenu pendant la procédure et qui diminuait d'un tiers son revenu ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pris de l'incidence de l'instabilité de son état de santé sur l'évaluation de la prestation compensatoire au jour de l'arrêt, ce qui avait pourtant une influence notable sur sa situation actuelle et future, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de toute base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner un sursis à statuer du chef de la prestation compensatoire, après avoir mentionné que M. X... justifiait avoir eu des problèmes cardiaques ayant entraîné son hospitalisation, a indiqué qu'il résultait des éléments analysés par elle qu'il existait une disparité de situation au détriment de Mme Y... ; que par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-15.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 98-15191
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charlie Y..., domicilié société anonyme Kennedeck, zone industrielle de Blendecques, 62575 Blendecques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Charlie Y... s'est pourvu le 11 mai 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme Nadine X... ; Qu'à la date du 7 janvier 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 1999, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Charlie Y... de son désistement ; Condamne M. Charlie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 97-15.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 97-15216
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. BUFFET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt infimatif attaqué, pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que les faits retenus à l'encontre de la femme constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits qu'elle retenait constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-15.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 98-15377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carles X..., demeurant chez M. B..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / des Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est 25, rue Porte Thibault, 36000 Chateauroux, 2 / de Mlle Sophie Z..., demeurant ..., 3 / de Mlle Isabelle A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des Assurances mutuelles de l'Indre, de Mlle Z... et de Mlle A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998) que la voiture de marque Porsche de M. X..., a été endommagée lors d'une collision avec le véhicule de Mlle Y... conduit par Mlle A... et assuré auprès de la société les Assurances mutuelles de l'Indre ; que M. X... a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice matériel et d'avoir rejeté ses demandes au titre de ses préjudices économique et moral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a évalué les préjudices de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances mutuelles de l'Indre, de Mlle Z... et de Mlle A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-15.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 98-15716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y... Bent Z... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de M. Mohamed X... A..., demeurant Domaine Saint-Martin, quartier La Toche, 83390 Cuers, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y... Bent Mohamed , de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Mohamed X... A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M. A... et l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence du grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... Bent Mohamed aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-19.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-19181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-06-09, 1998-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Benzoni-Neyroz, société civile immobilière, dont le siège est chez M. X... Antoine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Sélectibanque, société anonyme, venant aux droits de la société Murabail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SCI X... Neyroz, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions, que la société civile immobilière Benzoni-Neyroz (SCI) s'était engagée en parfaite connaissance de l'étendue de ses engagements puisqu'elle avait cédé les locaux litigieux, alors qu'elle les avait donnés à bail commercial avant d'en reprendre immédiatement possession en qualité de crédit-preneur et qu'elle devait ainsi assumer les risques financiers de l'opération, la cour d'appel, qui a retenu que l'affirmation de la SCI selon laquelle elle aurait été victime des agissements dolosifs du crédit-bailleur était dénuée de tout fondement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Benzoni-Neyroz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Benzoni-Neyroz à payer à la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-19.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-19381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc Y..., 2 / Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble La Condamine, bât. B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société HLM Le Nouveau Logis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société HLM Le Nouveau Logis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du "protocole d'accord" que leur imprécision rendait nécessaire et répondant aux conclusions, que la commune intention des parties avait été d'enfermer sa validité et son exécution dans le délai de la renégociation des prêts engagée par la société, laquelle était conditionnée par les demandes formulées, la cour d'appel a retenu que la réalisation de la renégociation avait entraîné la caducité de l'accord qui n'était dès lors plus applicable lorsque les époux Y... avaient formulé leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Le Nouveau Logis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.