La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que si une erreur avait été commise par l'agent immobilier qui avait mentionné une surface habitable de 110 m , les informations données par les vendeurs portaient sur 90 m plus 20 m aménageables dans les combles et non 110 m et relevé, sans être tenue de procéder à une recherche relative à une réticence dolosive, qui ne lui était pas demandée, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de ce que le notaire leur aurait affirmé qu'ils pourraient surélever le toit de la maison et retenu qu'il avaient pu visiter l'immeuble et se rendre compte de la superficie utilisable, la cour d'appel qui, en adoptant les motifs des premiers juges, n'a ni introduit un élément qui ne fût déjà dans le débat ni dénaturé les conclusions d'appel des époux X..., a pu déduire, de ces seuls motifs, que le dol imputé aux consorts Y... n'était pas établi ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-17.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-17176
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile section C) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2005), qu'à la suite du décès de sa mère, locataire d'un appartement propriété de M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci pour obtenir le transfert du droit au bail à son profit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que les éléments produits par Mme Y... constituent un faisceau de preuves de sa cohabitation avec sa mère depuis un an à la date du décès de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que Mme Y... avait commis une fraude à ses droits en s'installant chez sa mère gravement malade, après avoir vendu son appartement, dans le seul but d'obtenir la transmission du droit au bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Emmanuel Pige n'avait pas disposé du temps nécessaire pour inscrire la nouvelle charge dans les budgets prévisionnels soumis à l'approbation des copropriétaires et relevé que M. X... n'apportait pas la preuve que cette approbation avait été obtenue au prix d'une fraude ou d'une dissimulation volontaire d'une dépense prévisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4-6 rue Rangeard et 7 rue Saint-Evroult à Angers, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN incendie accidents, la MACIF et la SCP Vergracht-Levet, venant aux droits de la SCP Vergracht-Armanini ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait reçu fin 1992 un rapport du CEBTP qui retenait "un défaut de portance des sols, une structure inadaptée et insuffisamment rigidifiée pour reprendre les efforts parasites", que l'assureur multirisques habitation lui avait signifié par courrier du 8 mars 2003 ne pas retenir "le phénomène sécheresse comme étant à l'origine des désordres constatés", et que les vendeurs n'avaient pas informé leurs acquéreurs potentiels de l'importance des désordres et de leurs causes réelles alors qu'ils détenaient des informations précises et concordantes avant la vente, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive pouvant seule expliquer que des particuliers se soient portés acquéreurs pour deux millions de francs d'un bien immobilier dont les travaux de reprise en sous-oeuvre étaient estimés entre 620 000 et 710 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les consorts X... se soient prévalus devant les juges du fond du caractère restituable des droits d'enregistrement en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, ni de l'impossibilité de cumuler le paiement des fruits et revenus du capital immobilisé du fait de l'acquisition de l'immeuble et des taxes foncières afférentes à ce bien ; que le moyen est nouveau de ces chefs, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement retenu que les sommes exposées pour des travaux de plomberie, la fourniture de "pierres extérieures", de conifères, d'arbustes, de haies et de gazon, ainsi que des travaux de plomberie, le remplacement d'une pompe arrosage et d'un brûleur fuel constituaient des travaux d'amélioration ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer aux époux A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-17.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-17305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre commerciale) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2002, devenu définitif, avait condamné la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche (la chambre de commerce) à payer à la société Lepesqueux une certaine somme en réparation du préjudice caractérisé par la disparition de la peinture anti-salissure et de phénomènes de corrosion chimique causé aux voiliers au motif que l'insuffisance de hauteur d'eau aux emplacements en cause en raison d'un envasement constituait un défaut de conformité consécutif à un défaut d'entretien fautif de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de l'établissement public envers son cocontractant, la cour d'appel, qui, sans dénaturation et sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, en a déduit que la chambre de commerce avait manqué à son obligation de délivrance et qui a souverainement retenu qu'en raison de ce manquement, la société Lepesqueux était fondée à retenir le règlement de ses factures, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche à payer à la société Lepesqueux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu l'existence de désordres généralisés du carrelage présentant de nombreux éclatements après affaissement du support et relevé que la société Bureau d'études Aurelli, maître d'oeuvre, avait demandé à M. X..., chargé de l'ensemble des travaux de pose des carrelages, de mettre fin aux désordres, par une lettre du 3 avril 1989, puis par des réserves formulées lors d'une visite de préréception du 17 mai 1989, demeurées sans effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a constaté que la SCI avait pris possession des lieux en mai 1989 et avait signé, le 12 juin 1989, le procès-verbal de réception de l'ouvrage sans faire de réserves sur les désordres connus de tous, a pu en déduire que les désordres étant apparents lors de la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserves, la garantie décennale des constructeurs ne pouvait être recherchée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Trulli imprimerie et la SCI Syalju aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Trulli imprimerie et la SCI Syalju à payer la somme de 2 000 euros à la société Socotec et la somme de 2 000 euros au Bureau d'études Aurelli ingénierie ; rejette la demande de la société Trulli imprimerie et de la SCI Syalju ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il était stipulé au règlement de copropriété qu'il ne pourrait être entreposé aucun meuble ou objet sur les bacons et terrasses, si ce n'est des meubles de jardin, dont la hauteur ne devrait pas dépasser la main courante de la balustrade et constaté qu'il était établi que le balcon de Mme X... était équipé d'un claustra de très grandes dimensions servant de support à une végétation luxuriante, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, sans dénaturation, que les treillages apposés sur son balcon par cette copropriétaire étaient contraires au règlement de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Picnica Molinié et condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 2-4 rue Anquetil à Nogent-sur-Marne la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-18.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-18927
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2005-05-16, 2005-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1347 et 1984 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 2005), que M. X... a signé un devis pour des travaux d'assainissement et de voirie dans sa villa avec la société Entreprise toulousaine de travaux (ETT) ; que M. X... a versé deux acomptes en août et décembre 1999 ; que M. Le Y..., architecte, a signé le 16 décembre 2000, un certificat de capacité décrivant certains travaux et attestant de leur conformité aux règles de l'art; que la société ETT a mis en demeure M. X... de payer le solde des travaux ; que celui-ci n'ayant pas réglé le montant réclamé, la société ETT l'a assigné en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ETT, l'arrêt retient que le certificat de capacité ne peut valoir commencement de preuve par écrit de M. X... sur la nature et l'étendue des travaux réalisés, que les autres pièces produites ne suffisent pas à établir que l'architecte ait reçu mandat de M. X... pour autoriser la réalisation des travaux et que l'existence de relations antérieures d'affaires ne justifie pas la carence de l'une des parties dans l'établissement de la preuve écrite de l'engagement du cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si la société n'avait pas pu légitimement croire au vu des documents établis ou signés par l'architecte que celui-ci était le représentant de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société ETT de sa demande en paiement de la somme de 45 083,75 euros au titre des travaux effectués, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-13.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-13135
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile - section A) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a assigné M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, et la société Médéric prévoyance, en présence de la CPAM de Paris et de la CRAMIF, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour évaluer le montant des pertes de salaires et primes restées à la charge de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, l'arrêt ajoute le montant des indemnités journalières perçues pendant cette période, somme supérieure à celle demandée par la victime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, réparant deux fois le même préjudice, a méconnu les termes du litige et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 695 034, 28 euros le montant du préjudice soumis à recours, dit qu'il revenait à M. X... une indemnité complémentaire de 317 247,46 euros, et condamné M. Y... à payer, en deniers ou quittances, provisions non déduites, à M. X..., la somme de 381 580,94 euros, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-14.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-14100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), que M. et Mme X..., en qualité respectivement d'emprunteur et de caution, ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et perte d'emploi ; qu'à la suite de la cessation d'activité de Mme X..., l'assureur a pris en charge, après un délai de carence, et pour un montant et une durée limités, le remboursement de l'emprunt ; que M. et Mme X... l'ont assigné, ainsi que la CNP, devant le tribunal de grande instance, afin de les voir condamner à remplir leurs obligations en raison de l'inopposabilité des clauses du contrat d'assurance non portées à leur connaissance ; Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcée de M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que la notice a été remise aux assurés et qu'elle a été annexée à l'acte de prêt n'a pas justifié que le souscripteur avait satisfait à son obligation d'information et de conseil en omettant d'informer les assurés des restrictions contenues dans l'assurance, tenant notamment, au délai de carence de 90 jours, aux remboursements à hauteur de 50 % de la prise en charge limitée à 24 mois consécutifs d'inscription aux ASSEDIC ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 140-4 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que M. X... et Mme Y... aient soutenu en appel que le Crédit foncier avait manqué à son obligation d'information et de conseil en omettant de les informer des restrictions contenues dans l'assurance ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.