Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Tribunal d'instance VILLEURBANNE 1980-02-27, 1980-02-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE M X..., CREANCIER DE M Y... ET DE MME Z..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ; QUE DES POURPARLERS SE SONT ALORS ENGAGES AU COURS DESQUELS LES DEBITEURS ONT FAIT DIVERS VERSEMENTS ET M Y... A, LE 19 AVRIL 1978, ADRESSE AU CREANCIER UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A VERSER UNE SOMME DE 1 200 FRANCS DANS LAQUELLE ETAIT "INCLUS LES 900 FRANCS DEPENSES A VOTRE AVOCAT" ET QUE CETTE SOMME SERAIT "SUIVIE D'UN VERSEMENT DE 780 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS POUR LA PERIODE ECOULEE" ; QUE M X... AYANT RENONCE A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES, A ASSIGNE M Y... ET MME Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 780 FRANCS ; QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PAS A PAYER LES 900 FRANCS DESTINES A L'AVOCAT ET QU'ILS AVAIENT AU TOTAL VERSE A M X... UNE SOMME SUPERIEURE DE 120 FRANCS A CE QU'ILS LUI DEVAIENT, SOMME DONT ILS DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE M X... ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE M Y... ET DE MME Z... ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UNE DEMANDE DE SAISIE-ARRET, NE POUVAIT SE PLACER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE R 145 -4 DU CODE DU TRAVAIL ET EXERCER UN CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE L'ARRANGEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; QU'A SUPPOSER QU'IL AIT PU STATUER COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A LA SAISIE-ARRET, LE JUGE NE POUVAIT QUE MENTIONNER LES CONDITIONS DE L'ARRANGEMENT SURVENU ENTRE LES PARTIES, SANS EXERCER DE CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE DEBITEUR ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 19 AVRIL 1978, ADRESSEE PAR LE DEBITEUR AU CREANCIER, VALAIT SANS EQUIVOQUE ENGAGEMENT DE REGLER LES 900 FRANCS, LE CREANCIER AYANT JUSTIFIE, SANS QUE CE SOIT CONTESTE, QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT AUX HONORAIRES DE SON AVOCAT, QU'AINSI LE JUGE D'INSTANCE, EN REFUSANT DE LUI FAIRE PRODUIRE EFFET, A DENATURE CET ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT DU, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES EMPLOYES, SE LIVRER A L'INTERPRETATION DE LA LETTRE ADRESSEE PAR M Y... A M X..., A ESTIME SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION QU'IL RESULTAIT DE CE DOCUMENT QUE M Y... ET MME Z... N'ETAIENT PAS ENGAGES AU-DELA DE LA SOMME NORMALEMENT DUE, DANS LA MESURE OU IL RESTAIT PREVU QUE LE PAIEMENT DES FRAIS ETAIT SUBORDONNE A LEUR JUSTIFICATION ; QU'AYANT EN OUTRE CONSTATE QUE M X... NE PRODUISAIT LA JUSTIFICATION D'AUCUN FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;