Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-17.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro d'affaire : 97-17126
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tvor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de la Compagnie foncière parisienne, venant aux droits de la société civile immobilière Elysée Boétie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tvor, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Compagnie foncière parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1997), que la société Tvor, se plaignant de ne pas jouir paisiblement de locaux qu'elle avait pris à bail, par suite de l'installation, dans la cour intérieure de l'immeuble, d'un caisson contenant une gaîne de désenfumage et d'une tuyauterie de production d'eau glacée, a demandé la condamnation de la société Compagnie foncière parisienne (société CFP), bailleresse, à lui payer de ce chef des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui constate que la locataire subit les dommages qu'elle allègue, relève que les appareils n'ont pas été installés par la société CFP ou son auteur mais, respectivement, par la société Finacor et par la société Virgin, occupant elles aussi l'immeuble, retient que le bail comporte une clause aux termes de laquelle "le bailleur ne pourra être recherché par le preneur à raison des troubles de jouissance découlant du fait des autres occupants ou des tiers ; le preneur fera son affaire de tout recours contre les auteurs de ces troubles", et en déduit que la société CFP ne saurait être jugée responsable sans que cette stipulation qui, n'étant pas d'ordre public, fait la loi des parties, ne soit violée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société CFP, devant répondre de son propre fait, n'avait pas autorisé la pose du caisson et de la tuyauterie par les sociétés Finacor et Virgin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Compagnie foncière parisienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie foncière parisienne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Clause du bail prévoyant que le bailleur ne pourra être recherché pour troubles résultant d'autres occupants - Troubles provenant d'aménagements réalisés par d'autres occupants - Responsabilité du bailleur, conséquence de l'autorisation donnée à ces aménagements - Recherche nécessaire.