La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-10.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-10930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile B) 2001-10-26, 2001-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du propre décompte établi par Mme X... que celle-ci n'était pas totalement à jour du règlement des sommes dues au 31 janvier 1999 et que le montant des loyers et charges impayés avait augmenté régulièrement par la suite, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche qui lui était demandée, que les bailleurs ne pouvaient, dès lors, attester, dans un document destiné à la caisse d'allocations familiales, que le loyer du mois de janvier était intégralement réglé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ; Attendu, d'autre part, que celle-ci n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les frais de l'état des lieux établi par l'huissier de justice avaient été intégralement mis à sa charge, le moyen, de ce chef, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que des pourparlers existaient entre Mme X..., M. Y... et la société Soffim depuis 1997, que la correspondance établie par la société Soffim le 12 mai 1999 ne saurait constituer une offre d'achat, que le document souscrit par Mme X... le 26 août 1999 valait au profit de M. Y... promesse unilatérale de vente qui n'avait jamais été acceptée par ce dernier pas plus que par la société Soffim et que le projet d'acte annexé au procès-verbal de carence établi le 18 février 2000, dont il n'était pas justifié qu'il ait été transmis à Mme X..., n'était pas conforme à l'offre du 26 août 1999, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que la société Soffim ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1589 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soffim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soffim à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que la clause résolutoire était imprécise quant à la date à retenir pour sa mise en oeuvre ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait occupé les lieux durant plus de cinq années et qui les avait donnés en location, devait indemniser les propriétaires au titre d'une occupation des lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu retenir que Mme X... était mal fondée en sa demande de restitution des sommes versées du chef des travaux effectués par les vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de partage du 6 octobre 1951 rendait nécessaire, que le "droit au puits" attribué à l'auteur des époux X... était plus une servitude de puisage qu'un droit de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux établissements financiers avaient fait connaître aux époux X... qu'ils ne pouvaient accéder à leur demande de prêt sollicité pour la réalisation de la promesse de vente conclue avec les époux Y... et relevé qu'il résultait des études dont les demandes simultanées de prêt adressées à divers établissements financiers avaient fait l'objet, que les revenus tirés par M. X... de son activité de médium ne pouvaient être déterminés avec précision, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules lettres de refus, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur des éléments qui n'étaient pas le support de la décision dont la confirmation était demandée par les époux Y..., et qui a retenu que si le Crédit Foncier de France avait fait une appréciation plus optimiste des attraits de la voyance et du profit qu'elle peut procurer, les doutes exprimés par les banques sur la solvabilité des emprunteurs étaient justifiés, a pu déduire de ces seuls motifs, que la défaillance de la condition suspensive n'était pas imputable aux époux X... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. X... était animé, lorsqu'il a contracté avec Mme Y..., par une volonté de frauder les droits des nus-propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant débouté M. Z... de sa demande en annulation du bail du 8 février 1994, la cour d'appel a justement rejeté la demande en dommages-intérêts qui était exclusivement fondée sur l'annulation du bail, formée par celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-18.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-05
Numéro d'affaire : 00-18771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-05-03, 2000-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie Y..., 2 / Mme Jeanne A..., épouse Y..., tous deux domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. François Z..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs et les plus caractérisés, a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-15.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-15909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2003-05-12, 2003-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas obtenu son financement dans le délai fixé par la promesse de vente du 31 janvier 1997 et que la date "butoir" du 31 janvier 1999 était dépassée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-14.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-14013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X... ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte, à produire un acte de donation-partage, dans une instance l'opposant à M. Y..., ce dernier l'a fait assigner en liquidation de l'astreinte prononcée devant un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'astreinte ayant pour objet de sanctionner l'inexécution de l'ordre du juge, et non pas de réparer un préjudice causé à une partie, le juge de l'exécution doit apprécier le degré d'exécution pour le liquider lorsqu'il a été partiellement exécuté ; que l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'astreinte avait été signifiée à Mme X... le 7 juin 2000 qui l'a immédiatement partiellement exécutée en remettant au greffe du Tribunal une copie simple et incomplète de l'acte authentique litigieux ; qu'en l'état de cette constatation, le juge de l'exécution devait rechercher dans quelle mesure Mme X... avait déféré à l'ordre du juge et notamment si la copie simple incomplète pouvait suffire aux besoins du litige pendant au fond ; que faute d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... n'avait produit le 8 juin 2000 qu'une copie partielle et incomplète de l'acte litigieux et attendu le 21 mars 2001 pour exécuter l'ordonnance assortie de l'astreinte, a liquidé celle-ci au montant retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 01-14.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 01-14034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001) que reprochant à M. X..., dont elle venait de divorcer, d'avoir procédé lors de son départ en juin 1993 à l'enlèvement du mobilier qui garnissait le domicile conjugal et dont elle revendiquait la propriété et au service public de la Justice de ne l'avoir informée qu'en 1995 de la décision de classement sans suite de la plainte qu'elle avait alors déposée, Mme Y... a assigné M. X... ainsi que l'Agent judiciaire du Trésor en indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 86 337 francs ; Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par Mme Y... ainsi que sa réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Trésor public la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-14.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-14522
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2002-10-28, 2003-01-20, 
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière de la Rivierette, ès qualités, s'est pourvue le 20 mai 2003 en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 2002 et 20 janvier 2003 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de la société WHBL 7 ; Qu'à la date du 26 octobre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société civile immobilière La Rivierette de son désistement ; Condamne la société civile immobilière La Rivierette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-14.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-14702
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de l'EURL Guiho (la société), sur le fondement d'un jugement devenu irrévocable, ayant condamné la société à leur payer une certaine somme ; que la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une procédure collective antérieurement au jugement et que la créance de M. et Mme X... était éteinte faute d'avoir été déclarée ; Qu'en accueillant la contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'entreprise Guiho aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-14.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-14791
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 132, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par M. X... de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Mme El Y..., l'arrêt attaqué retient que s'il ressort du jugement déféré que M. X... a produit devant le premier juge l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle il avait dénoncé le jour même sa contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie, M. X... n'a pas produit cette pièce à nouveau devant la cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni vérifier si Mme El Y... avait demandé une nouvelle communication de cette pièce en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 846 rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme El Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.