La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-13
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 B, 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AHMED X..., EMPLOYE COMME GARDIEN DE NUIT PAR LA SOCIETE KEEP SERVICE ET LICENCIE POUR AVOIR DORMI PENDANT SES HEURES DE SERVICE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES AU-DELA DES 56 HEURES PREVUES DANS LES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NON-PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RESULTAIT DE SES BULLETINS DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AHMED X... AVAIT ETE SURPRIS A DEUX REPRISES EN TRAIN DE DORMIR PENDANT SON SERVICE ET QUE PAR AILLEUR L'EXAMEN DE SES FEUILLES DE PAYE ETABLISSAIT QUE TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AVAIENT TOUJOURS ETE REGULIEREMENT PAYEES ; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 83-45.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 83-45874
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-10-07, 1983-10-07

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14-3 du Code du travail : Attendu que M. X..., engagé le 23 mars 1977 par la société Sacatec en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 7 décembre 1979 pour avoir refusé sa mutation du service des ventes sur devis au service des ventes sur catalogue, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'imprécision des propositions de l'employeur pouvait légitimer le refus du salarié, qu'en l'espèce, cette recherche s'imposait d'autant plus qu'il apparaissait que l'employeur n'avait laissé aucun délai de réflexion au salarié puisque la proposition de mutation avait été formulée le 7 décembre 1979 et la lettre de licenciement avait été envoyée le même jour, et que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas eu lieu ; que dès lors la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la motivation du refus du salarié et n'a, par suite, pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X... n'aurait subi, dans son nouvel emploi, aucune diminution des avantages dont il bénéficiait précédemment et que sa mutation répondait au souci de l'employeur de l'affecter à un poste correspondant mieux à ses aptitudes ; qu'elle a pu en déduire que la société n'avait pas apporté de modification à un élément substantiel du contrat de travail et que le refus de cette mutation, quelles qu'en fussent les raisons, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Elément substantiel - Modification - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-40.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-40157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-11-18, 1983-11-18

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail, 246 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1983) que le contrat de travail de M. X... au service de la société E.L.M. Leblanc du 3 décembre 1968 au 2 juillet 1974 en qualité de cadre, précisait que son horaire s'étendait de 8 heures à 19 heures et qu'en raison de sa position hiérarchique des horaires spéciaux pouvaient se révéler nécessaires, le forfait mensuel couvrant toutes variations des heures de travail ; que ce contrat prévoyait également l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres du 30 décembre 1960 des industries métallurgiques de la région parisienne qui dispose que les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire sur la base de 40 heures incluant des variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par leur service ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés-payés corrélatives, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la rémunération de M. X... avait toujours été supérieure au minimum de la rémunération conventionnelle, sans rechercher comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions, si la convention de forfait, incluse dans son contrat et prévoyant un certain nombre d'heures supplémentaires auxquelles il était régulièrement astreint, était légale au regard de la convention collective applicable qui n'inclut dans le forfait global que les heures supplémentaires occasionnelles et alors, d'autre part, qu'en décidant que M. X... n'apportait pas la preuve du caractère anormal des dépassements d'horaires, sans s'expliquer sur les conclusions du rapport d'expertise, diligenté en première instance, selon lequel l'horaire hebdomadaire du salarié était régulièrement de 54 heures et "physiquement accablant", la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X..., en sa qualité de cadre, n'avait jamais été soumis à l'horaire fixé théoriquement par son contrat et ont estimé que les dépassements d'horaire n'ayant pas eu un caractère habituel, mais seulement occasionnel, rentraient dans le cadre de la convention de forfait prévue par la convention collective applicable ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Heures supplémentaires - Convention de forfait prévue par la convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-42.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-42888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-04-19, 1984-04-19

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., garagiste fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement du Conseil de prud'hommes le condamnant à verser à son ancien salarié, M. X..., des indemnités complémentaires de rupture ainsi que pour rupture abusive et à remettre, sous astreinte, une lettre de licenciement, alors, d'une part, qu'en fondant sa décision sur les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail, non invoquées par M. X..., sans permettre à l'employeur de présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en considérant que la demande tendait à la remise de pièces que l'employeur était tenu de délivrer bien qu'elle tende à l'exécution provisoire de la remise d'une lettre de licenciement sous astreinte de 200 francs par jour de retard, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'en déclarant le jugement insusceptible d'appel bien que la demande eût une valeur indéterminée, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles R. 517-3-2° et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, alors, enfin, qu'il a également violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... avait, contrairement aux énonciations du moyen, soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail ; que la Cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litiges, relevé que le salarié avait demandé au Conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui remettre une lettre de licenciement sous astreinte de 200 francs par jour de retard avec exécution provisoire ; que l'article R. 517-3 du Code du travail dispose que la décision qui statue sur une demande tendant à la remise, même sous astreinte, de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer, est en dernier ressort ; que, selon l'article R. 516-37, du même code, le jugement qui ordonne la remise d'une telle pièce est de droit exécutoire à titre provisoire ; que le moyen manque en fait en sa première branche et est mal fondé en ses trois autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Remise de pièces par l'employeur - Décision - Appel.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 85-43.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 85-43510
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Marseille 1985-03-12, 1985-03-12

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., salarié au service de l'Ecole Pigier de Marseille et licencié par lettre du 30 juillet 1983, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement fondé sur la prise en considération, pour la détermination de l'ancienneté, d'une période de travail de 1966 à 1977 alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à son argumentation faisant valoir que la preuve de ses états de service de 1966 à 1977 était rapportée ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a estimé que la preuve de ses états de service n'était pas rapportée, a satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, pis de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... reproche encore au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de trois jours de congés payés supplémentaires du 12 novembre 1983 au 14 novembre 1983 fondée sur le fait que la période de préavis, qui avait débuté le 8 septembre 1983 et ne pouvait, selon lui, courir pendant les vacances du mois de novembre, soit du 28 octobre 1983 au 3 novembre 1983 et du 10 novembre au 14 novembre 1983, se terminait à cette dernière date, alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à cette demande ; Mais attendu que le délai de préavis est un délai préfix qui ne comporte aucune cause de suspension ou d'interruption ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Préavis - Délai préfix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 86-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 86-60289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 20e 1986-03-18, 1986-03-18

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail : Attendu que le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré qu'il n'était pas représentatif pour les élections des délégués du personnel dans l'agence Gambetta de la Banque Nationale de Paris, premier et deuxième collèges, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a statué sans que le syndicat eût été régulièrement convoqué à l'audience et alors, d'autre part, que, déclarer non représentatif un syndicat reconnu représentatif depuis 1981, sur le seul fondement de son absence à l'audience, constitue un abus de pouvoir ; Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué mentionne que, conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail, le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée ; que, ce syndicat n'apportant aucun élément à l'appui de son allégation, le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé exactement que la preuve de la représentativité d'un syndicat, lorsqu'elle est contestée, incombe à celui-ci, le juge du fond a constaté que le Syndicat Démocratique n'apportait à cet égard aucun élément ; qu'ainsi, en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Représentativité d'un syndicat.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-43460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-05-24, 1984-05-24

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'à l'issue d'un stage de formation à la Chambre de commerce et d'industrie de Brest (C.C.I.), M. X... a été engagé par celle-ci à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'assistant technique au commerce, et chargé de mettre en place un groupement d'achats des bouchers et charcutiers du Finistère ; que sa mission a abouti à la création de la Société Coopérative des Bouchers-Charcutiers du Finistère (BO.CA.FI.) par laquelle il a été embauché, le 22 avril 1980, avec une période d'essai de 6 mois, en qualité de responsable administratif et commercial ; qu'il a été licencié le 21 août 1980 avec 15 jours de préavis ; Attendu que, soutenant qu'il y avait continuité des relations entre la C.C.I. et la BO.CA.FI. et que, son contrat de travail ayant pris effet le 1er décembre 1979, il avait acquis, lors de son licenciement, une ancienneté de 9 mois, il a réclamé paiement d'une indemnité de préavis correspondant à 2 mois 1/2 de salaire et, à défaut de réintégration, de dommages-intérêts pour licenciement économique non autorisé, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail reçoivent application de plein droit dès lors que la continuité de l'entreprise au sens économique est assurée, quelle que soit la qualification juridique que puisse recevoir l'opération, que l'application de ce texte ne peut être subordonnée à la reprise d'engagements prévue par l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 relatif aux actes accomplis pour le compte d'une société en formation, que l'intéressé, en tant que salarié de la C.C.I., ayant été uniquement chargé de former la BO.CA.FI. à laquelle il s'est trouvé normalement rattaché dès la formation de cette dernière, la Cour d'appel ne pouvait écarter la notion de continuité d'entreprise ; Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la Cour d'appel n'ayant pas constaté qu'il ait existé un tel lien entre la C.C.I. et la BO.CA.FI. et, contrairement aux allégations du pourvoi, ne s'étant pas déterminée en fonction des dispositions de la loi du 24 juillet 1966, étrangère aux débats, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Contrat en cours - Employeurs successifs - Liens de droit.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 84-41.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 84-41160
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil des prud'hommes de Tours 1984-01-23, 1984-01-23

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tours ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Ancienneté inférieure à un an - Entretien préalable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de CHAMBERY, CHAMBRE SOCIALE, 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ABDELKRIM X..., ENGAGE LE 2 MAI 1972, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF D'EXPEDITION PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE COMPOSANTS D'APPAREILLAGE DITE DICA, ET LICENCIE LE 26 JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AUCUNE PREUVE DE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVE CONTRE LUI, QUE LES ANOMALIES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES RESULTAIENT DE DOCUMENTS FAUX ET INVENTES PAR LA DIRECTION ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT OFFERT A TITRE DE CONCILIATION LA SOMME DE 13000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ONT ESTIME QUE LES GRIEFS FAITS PAR SON EMPLOYEUR A X..., NOTAMMENT DES ERREURS ET NEGLIGENCES REPETEES ET LE NON RESPECT DES HORAIRES DE TRAVAIL ETAIENT ETABLIS ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CES DIVERS MANQUEMENTS CONSTITUAIENT POUR L'EMPLOYEUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR DE L'OFFRE D'INDEMNISATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE DICA A TITRE DE BIENVEILLANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 C, 1980-06-05, 1980-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE SERVOUSE, ENGAGE LE 21 JUIN 1976 EN QUALITE DE CHEF DE DIVISION PAR LA SOCIETE JACQUES X... INTERNATIONAL ET DONT LE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU EN FEVRIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE LE MODE DE REMUNERATION PREVU, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE EXCLUSIVEMENT POUR L'IRAN ET CELLE DE PRISE EN CHARGE DE DEMENAGEMENT UNIQUEMENT A PARTIR DE TEHERAN DEMONTRAIENT QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU QUE POUR UN SEJOUR EN IRAN DONT LA DUREE ETAIT EXPRESSEMENT FIXEE A DEUX ANS SAUF RECONDUCTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'ENGAGER UN SALARIE POUR TRAVAILLER DANS UN GROUPE ET DE PREVOIR UNE PRIME D'ELOIGNEMENT QUI CESSERA D'ETRE DUE LORS DE SON RETOUR EN FRANCE N'A AUCUNE INCIDENCE SUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DES LORS QUE CELUI-CI, CONCLU A DUREE DETERMINEE POUR UN POSTE A L'ETRANGER, PEUT PREVOIR DES L'ORIGINE, QU'EN CAS DE RECONDUCTION LORS DU RETOUR EN FRANCE, LA PRIME NE SERA PLUS DUE ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET A RETENU QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EN JANVIER 1977 REPONDU A UNE DEMANDE DE SON SUPERIEUR TENDANT A LE FAIRE REVENIR EN FRANCE, ET ALORS ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT EN CAS DE RUPTURE A TOUT MOMENT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE PRECISION QUI N'Y FIGURAIT PAS DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE EN PERMETTANT LA RESILIATION ANTICIPEE ET LA PROROGATION EVENTUELLE, A EXACTEMENT DECIDE QUE SA DUREE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT A LA RUPTURE ATOUT MOMENT A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE LA CONVENTION EXCLUANT TOUTE DENATURATION, ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris 1980-05-16, 1980-05-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BEN BEKTI, ENGAGE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS LE 8 JUILLET 1974 EN QUALITE DE CHAUFFEUR ET LICENCIE LE 15 AVRIL 1977 POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE A SON SERVICE AU JOUR FIXE POUR LA REPRISE DE SES ACTIVITES SUSPENDUES PAR SA MALADIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF SELON LE MOYEN, QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT DE TRANSMETTRE EN TEMPS VOULU LE CERTIFICAT MEDICAL PROLONGEANT SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LE SALARIE AVAIT FAIT REMETTRE LE 12 AVRIL A 20 HEURES UN CERTIFICAT DE PROLONGATION DE MALADIE AU PORTIER DE L'ENTREPRISE ET AVAIT AINSI RESPECTE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET NE POUVAIT ETRE TENU RESPONSABLE DU DELAI D'ACHEMINEMENT DE CE CERTIFICAT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA PORTEE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR BEN BETKI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT FAIT PARVENIR, A LA DATE ALLEGUEE, A L'EMPLOYEUR, LE CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;