La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1990, 89-05.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 89-05031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 1989-01-06, 1989-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service départemental des affaires sociales de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 27, rue du Cardinal Mathieu, Case officielle n° 3945, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe du contradictoire et de défaut de réponse aux conclusions prises en application des dispositions des articles 341 et 344 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, qui se prévaut d'une irrégularité de notification de la décision attaquée rendue après débats en chambre du conseil et d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Service départemental des affaires sociales de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 88-05.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-21
Numéro d'affaire : 88-05035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Augustina X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°) M. le Directeur de la DASS, rue de Paraire à Rodez (Aveyron), 2°) M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, 31 rue de la Barrière à Rodez (Aveyron), 3°) M. Le Directeur de l'Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF), 11 Avenue Amans Rodat à Rodez (Averyon), défendeurs la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que Mlle Augustine X... a déclaré au greffe de la cour d'appel de Montpellier se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 3 mars 1988 déclarant irrecevable l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement ordonnant le renouvellement de la mesure de tutelle aux prestations sociales qui lui sont versées par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron et les autres organismes sociaux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Le Directeur de la DASS et autres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 88-05.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 88-05036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs) 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur du Service départemental des actions sociales, domicilié 196, boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 mai 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux X..., envers M. le directeur du Service départemental des actions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-19.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-19962
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz 1988-07-06, 1988-07-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de Mme Nicole X..., demeurant Le Ban Saint-Martin, Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Metz, M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé de ce tribunal rendue en dernier ressort le 6 juillet 1988 ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Ordonnance de référé rendue en dernier ressort (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Raincy 1990-01-18, 1990-01-18
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Dobrzynski, demeurant à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal d'instance du Raincy, en matière élecotrale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Dobrzynski tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuilly-Plaisance, alors que cet électeur n'aurait pas de condamnation à son casier judiciaire ; Mais attendu que le tribunal constate que, au casier judiciaire de l'intéressé, figurent deux condamnations définitives à six mois d'emprisonnement et en déduit exactement que ces condamnations empêchent en application de l'article 5 du Code électoral une inscription sur la liste électorale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnations.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1990, 88-13.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-13578
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C) 1987-12-21, 1987-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., né le 9 juillet 1920 à Soukh Arras (Algérie), demeurant à Perpignan (Pyrénées orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Joseph X... à payer à sa fille Chantal une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs, l'arrêt attaqué retient "qu'il résulte indiscutablement de l'expertise de M. Y... qu'elle se trouve dans le besoin et que son état de santé ne lui permet pas de se livrer à une activité soutenue et permanente" ; A Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'expert énonce dans son rapport que Mme Chantal X... "qui fait état de problèmes de santé ne nous a cependant communiqué aucun certificat médical établissant qu'elle était inapte au travail", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et, partant, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt quatre francs, cinq centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-14.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-14628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Lucie, Louise X... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Pierre Gaston Albert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce alors que d'une part, en rejetant les attestations produites par celle-ci au seul motif qu'elles étaient irrégulières en la forme, la cour d'appel aurait violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors que d'autre part, en ne recherchant pas si le comportement général de brutalité et d'intempérance rapporté par ces attestations ne suffisait pas à caractériser un comportement rendant impossible le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et alors qu'enfin, en refusant de considérer l'adultère du mari comme une faute, la cour d'appel aurait violé les articles 212 et 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas rejeté les attestations irrégulières mais a souverainement estimé que les pièces produites par Mme X... n'établissaient pas les faits d'intempérance et de brutalité reprochés à celui-ci ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu l'adultère de M. X... ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-15.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-15181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-03-21, 1989-03-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de Mme Annick P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation limitée aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux D.-P. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, M. D. ayant soutenu que du fait de son concubinage avec un opulent commerçant, la femme n'avait pas de besoins de nature à justifier l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel ne se serait livrée à aucune constatation de fait permettant de fixer cette prestation au regard des besoins éventuels de la femme et alors que, d'autre part, appréciant l'âge de la femme à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en violation de l'article 271 du Code civil, qui n'a pu que fausser son appréciation ; Mais attendu qu'en relevant la durée du mariage, l'âge de l'épouse, son absence de toute activité professionnelle, les ressources de la personne avec laquelle elle vit maritalement et sa part future lors du partage de la communauté, l'arrêt a ainsi pris en considération les besoins de la femme et les ressources du mari ; Et attendu que la seule énonciation par l'arrêt de l'âge de la femme à la date de la décision, n'implique nullement que la cour d'appel, qui a relevé que la vie commune avait duré dix sept ans, se soit placée à cette date pour apprécier les conditions d'attribution de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Appréciation des conditions - Date - Eléments.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-15.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-15195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-11, 1988-10-11

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., Louise, Marie X..., veuve de M. Albert, René Z... dit Pierre A..., demeurant Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), chemin des Cipières, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. Roger E..., demeurant "L'Anacapri", ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. D..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 11 octobre 1988), que deux précédents arrêts de cour d'appel, rendus dans un litige opposant Mme B... à son voisin M. E... avaient, mis à la charge de la première diverses obligations ; que Mme B... a formé un recours en révision de ces deux arrêts en alléguant que les juges avaient été induits en erreur par diverses manoeuvres frauduleuses dont aurait usé M. E... et qu'il avait été jugé sur pièces fausses ; que ce recours a été rejeté ; Attendu que l'arrêt énonce que les déclarations prétendues mensongères faites par M. E... aux experts n'ont pu avoir une incidence sur la solution du litige et qu'aucune des pièces produites par M. E... et auxquelles fait référence la demanderesse en révision n'a été reconnue fausse par M. E... ni judiciairement déclarée fausse depuis qu'ont été rendues les décisions dont la rétractation est demandée ; Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E... celle des frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Preuve - Appréciation souveraine.