Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 février 2008, 7C-RD.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-02-25
Numéro d'affaire : 7C-RD072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-09-13
Président : M. Breillat

COUR DE CASSATION 07 CRD 072 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 25 février 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Alain X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 13 septembre 2006 qui a déclaré la requête de Monsieur Alain X... irrecevable. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 21 janvier 2008 en labsence de lintéressé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Charpenel ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 13 septembre 2006, le premier président de la cour d'appel de Fort de France a déclaré irrecevable la requête de M. X... qui sollicitait les sommes de 1 000 euros par jour de détention et 10 millions deuros en réparation de son préjudice, à raison dune détention provisoire effectuée du 16 octobre 1996 au 15 avril 1997, pour des faits ayant donné lieu à une condamnation partielle à une peine de 30 mois demprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve devenue définitive ; Attendu que M. X... a formé le 19 septembre 2006 un recours contre cette décision au motif quen raison de la détention provisoire quil avait subie et de la relaxe dont il avait fait lobjet, il était ressorti libre de laudience de condamnation, en sorte que cétait de façon arbitraire quil avait de nouveau été incarcéré une semaine plus tard ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor et le procureur général concluent au rejet du recours ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu quune indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait lobjet dune détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; Attendu que M. X... ayant été définitivement condamné du chef de lune des infractions pour lesquelles il avait été placé en détention provisoire, cest par une exacte application de larticle 149 du code de procédure pénale que le premier président a jugé sa requête irrecevable ; quil convient en conséquence de rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours de M. Alain X... ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Gorce Le greffier Mme Bureau