La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 06-10.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10491
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-09-20, 2005-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2005), que Mme X... a assigné M. Y... pour obtenir que celui-ci libère une partie d'une parcelle qui lui appartiendrait sur laquelle empiète sa maison ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la possession publique, continue et non équivoque de M. Y... est attestée par les pièces produites et qu'elle est plus que trentenaire à la date du 27 juillet 2000, à laquelle l'instance a été introduite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 06-10.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-10637
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué ( Paris, 15 septembre 2005) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la ville de Paris de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ; Condamne la ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 06-10.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-10669
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 3 août 1990, n'est pas recevable à soutenir dans son pourvoi un moyen autre que ceux tirés de la nature ou de la portée des règles relatives au dessaisissement prévu à l'article L. 622-9 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement avaient été méconnues et n'ayant pas invoqué la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y..., ès qualités, et à la commune de Bondigoux la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 06-10.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-10732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile B) 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Aménagement, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Isabelle à Cannes, M. Y..., la société CLR, la société Construction de Haute-Provence CHP et Mme Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CHP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Aménagement, chargée de la conception et de la maîtrise d'oeuvre de travaux de stabilisation d'un talus à l'origine de dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, ne s'exonérait pas de la responsabilité encourue en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et relevé que la société AXA France lui devait garantie, cet assureur ayant reconnu dans ses écritures que la société Sud Aménagement avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité de constructeur visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'une faute commise par le constructeur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AXA France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer à la société AGF IART la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AXA France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-16.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-16135
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2004), d'avoir ordonné la radiation de l'affaire et dit que sa réinscription au rôle interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces, alors, selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité sociale, est orale ; qu'ainsi, en imposant à l'appelant, pour la réinscription, de conclure par écrit, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 381 à 383 du nouveau code de procédure civile et R. 142-28 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel et n'a pas d'incidence sur le lien juridique d'instance, ne peut être déférée à la Cour de cassation, fût-ce pour excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-16.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-16145
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Hyères 2004-05-07, 2004-05-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Hyères, 7 mai 2004), rendu en dernier ressort, que, dans une instance opposant Mme X... à M. et Mme Y..., Mme X..., qui avait été autorisée par le juge à communiquer en cours de délibéré les pièces justifiant sa demande, a transmis au juge deux documents après l'audience ; qu'elle a sollicité la réouverture des débats, en soutenant qu'elle n'avait pas eu communication des pièces produites par M. et Mme Y... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réouverture des débats, alors, selon le moyen, que le juge doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'ainsi, en se fondant sur des documents - les courriers de l'avocat de Mme X... des 9 janvier 2004 et 9 février 2004 - produits au cours de délibéré à sa demande, sans procéder à aucune réouverture des débats, le tribunal d'instance a violé les articles 16 et 444 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que le président n'avait pas sollicité des parties des éclaircissements de fait ou de droit, celui-ci n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 444 du nouveau code de procédure civile en refusant d'ordonner la réouverture des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-16.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-16149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2005), que la société Gotteland et Guery, actuellement dénommée Eiffage construction Centre, a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Chartres l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Cepra ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Cepra fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal de commerce d'Evreux, devant lequel une action avait précédemment été engagée aux mêmes fins, était saisi de conclusions écrites de désistement d'action de la part de la société Cepra et qu'il ne résulte ni du jugement ni du registre d'audience que cette société ait modifié oralement sa demande à l'audience ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Cepra fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Cepra ait soutenu devant la cour d'appel que le tribunal de commerce d'Evreux était incompétent pour connaître de l'action engagée par elle ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cepra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-16.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-16260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 2004), que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... entre les mains de son locataire, M. Z... ; qu'elle a ensuite assigné ce dernier en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ et que le décret du 31 juillet 1992, qui avait été pris en exécution de ladite loi, ne pouvait mettre à la charge du tiers saisi une obligation non prévue par la loi ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... n'avait satisfait à son obligation de renseignement ni sur-le-champ ni ultérieurement, dans un délai raisonnable, et retenu qu'il ne justifiait pas d'un motif légitime, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-16.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-16283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 2004 ), qu'un appel a été interjeté à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance, déclaré exécutoire par provision, ayant condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à procéder à l'arrachage et à l'élagage d'une haie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement tout en constatant que les condamnations étaient devenues sans objet et d'avoir rejeté sa demande de réduction du montant de l'astreinte ; Mais attendu que, sous le couvert d'une prétendue violation des articles 33, 34 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation, par la cour d'appel, de l'opportunité de confirmer la décision d'assortir la décision de condamnation d'une astreinte, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-16.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-16376
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble (audience des saisies immobilières) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 20 juin 2005 contre un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 24 mai 2005 rendu dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble ; Attendu, cependant, que l'avocat du syndicat des copropriétaires a déposé et notifié des conclusions d'interruption d'instance en raison du décès de Mme X... ; qu'il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à justifier du décès de celle-ci et, le cas échéant, à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : INVITE les parties, dans un délai de quatre mois à compter de ce jour, à justifier du décès de Mme X... et, le cas échéant, à reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mars 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 02-16.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 02-16531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jade du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X... et M. Jean-Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002), que plusieurs années après avoir conclu, en 1994, avec l'association Cloître Saint Martin un contrat par lequel celle-ci lui accordait pour une certaine durée la licence du droit exclusif de fabriquer et vendre son répertoire, dont plusieurs disques d'oeuvres de Victoria interprétées par l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X..., la société Jade (la société) a commercialisé une compilation reprenant, avec certains des enregistrements objets de la licence, une oeuvre du même compositeur présentée inexactement comme interprétée par cet ensemble ; que l'association Cloître Saint Martin et l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X... qui étaient entre-temps toutes deux convenues de réaliser en coproduction un disque comportant la même oeuvre, ont, ainsi que M. Jean-Paul X..., assigné la société en responsabilité en lui reprochant cette erreur d'attribution ; qu'ayant été déboutés, les demandeurs ont interjeté appel ; que l'association Ensemble vocal Jean-Pierre X... et M. Jean-Paul X... se sont désistés de leur appel ; Attendu que la société Jade fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action de l'association Cloître Saint Martin alors, selon le moyen, que les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action d'un coproducteur d'un phonogramme malgré le désistement de son coïndivisaire, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu, que les dispositions de l'article 815-3 du code civil ne font pas obstacle à ce qu'un producteur de phonogrammes poursuive après le désistement de son coproducteur, initialement dans la cause, l'action exercée contre un tiers en réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé dans son activité de production ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Cloître Saint-Martin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.