Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 29 AVRIL 1981) QUE SUIVANT MARCHE DU 11 MARS 1977, M X... A CONFIE AU GROUPEMENT D'ETUDES ET DE TRAVAUX APPLIQUES DU BATIMENT, DIT GETAB, LA CONCEPTION ET LA REALISATION D'UN BATIMENT, MOYENNANT UN PRIX STIPULE PAYABLE A CONCURRENCE DE 80 % AUX ENTREPRISES, SUIVANT BORDEREAUX DE PAIEMENT ETABLIS PAR LE GETAB ; QUE PAR CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1977, PRECISANT QUE LES REGLEMENTS SERAIENT EFFECTUES PAR M X..., MAITRE DE Y..., LE GETAB A CHARGE LA SOCIETE SOMIR DE L'EXECUTION DU LOT MENUISERIE METALLIQUES ET MIROITERIE ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU GETAB, LA SOCIETE SOMIR A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DES TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMIR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ACTION DIRECTE INSTITUEE AU PROFIT DES SOUS-TRAITANTS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE SOUS-TRAITANCE EST INDEPENDANTE DE LA QUALITE PRISE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUE DES LORS QU'UNE PERSONNE FAIT EXECUTER PAR DES TIERS DES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE MAITRE DE Y... LES CONTRATS CONCLUS PAR CETTE PERSONNE AVEC LES TIERS S'ANALYSENT EN DES SOUS-TRAITES ET L'INTERMEDIAIRE ENTRE LE MAITRE DE Y... ET LES SOUS-TRAITANTS PREND AUTOMATIQUEMENT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QU'EN OMETTANT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE CETTE LOI, ET EN PARTICULIER L'ARTICLE 1ER ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, CONSISTANT A METTRE EN DEMEURE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET A ENVOYER COPIE DE CETTE MISE EN DEMEURE AU MAITRE DE Y... AVANT D'EXERCER L'ACTION DIRECTE, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE, MAIS A SEULEMENT POUR OBJET DE RENDRE INOPPOSABLES AU SOUS-TRAITANT LES PAIEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE Y... ENTRE LES MAINS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL APRES QU'IL AIT RECU LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 ET 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ALORS QU'ENFIN LE MAITRE DE Y... CONTRE LEQUEL EST EXERCEE UNE ACTION DIRECTE NE PEUT SE PREVALOIR DU REGLEMENT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SOUS-TRAITANT, MAIS PEUT SEULEMENT OPPOSER AU SOUS-TRAITANT QU'AVANT D'AVOIR EU CONNAISSANCE DU FAIT QUE LE SOUS-TRAITANT ETAIT IMPAYE, IL A INTEGRALEMENT REGLE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL OU QU'IL NE LUI DOIT PLUS QU'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE DEMANDEE PAR LE SOUS-TRAITANT, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE SOMIR NE JUSTIFIE NI AVOIR MIS LE GETAB EN DEMEURE DE PAYER, NI AVOIR ADRESSE AU MAITRE D'Z... UNE COPIE DE MISE EN DEMEURE, RETIENT EXACTEMENT QUE LE SOUS-TRAITANT N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 SUBORDONNENT L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE ET EN DEDUIT A BON DROIT LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMIR REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR LES STIPULATIONS DES MARCHES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA SOCIETE SOMIR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE M X... S'ETAIT ENGAGE, DANS SON CONTRAT AVEC LE GETAB, A PAYER LES ENTREPRENEURS, DONT ELLE FAISAIT PARTIE, ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ACCEPTE, DANS SON CONTRAT AVEC LE GETAB, D'ETRE PAYEE PAR M X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA SITUATION JURIDIQUE AINSI CREEE NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QU'EN DEBOUTANT LA SOCIETE SOMIR DE SA DEMANDE, EN RETENANT D'UNE PART QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CONTRAT CONCLU ENTRE M X... ET LE GETAB PARCE QU'ELLE N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, ET QU'IL N'AVAIT DONC PU CREER D'OBLIGATION A SON PROFIT OU A SA CHARGE, ET D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A UNE AUTRE ENTREPRISE, ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT CONCLU ENTRE M X... ET LE GETAB, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LA SOCIETE SOMIR SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES CLAUSES DU MARCHE PRINCIPAL L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE CE CONTRAT SUBORDONNAIT LE DROIT PROPRE DES ENTREPRISES AU PAIEMENT PAR LE MAITRE D'Z... A L'ETABLISSEMENT DE BORDEREAUX DE PAIEMENT DELIVRES PAR LE GETAB, ET CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE M X... A PAYEE DIRECTEMENT, LA SOCIETE SOMIR N'A PAS SOUMIS SON MEMOIRE AU VISA DU GETAB AVANT DE L'ADRESSER AU MAITRE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;