La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60200
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-11-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que, par décision du 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que Mme X... expose avoir exercé pendant vingt-sept ans le métier d'assistante sociale, être désormais retraitée de la fonction publique et avoir effectué plusieurs enquêtes sociales dont les conclusions ont été suivies par les juges ; qu'elle se dit étonnée de n'avoir plus reçu de missions depuis septembre 2009 et d'avoir été avisée par écrit, sans autre forme d'explication, du refus d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux au vu d'un avis défavorable du juge aux affaires familiales ; qu'elle estime que le rejet de sa candidature est lié à des propos diffamatoires tenus à son égard à l'occasion de l'enquête de moralité et soutient qu'elle n'a pu s'expliquer sur ce point, comme le prévoit la réglementation ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traducteur-interprète et que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par délibération du 6 novembre 2009 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'elle fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme universitaire français, qu'elle exerce sa profession sous forme indépendante et qu'elle est obligée de refuser les demandes de ses clients qui sollicitent des traductions par traducteur assermenté ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2009-11-18
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique traducteur-interprète et que l'assemblée générale de cette cour d'appel a refusé son inscription par délibération du 18 novembre 2009 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'elle demande à la Cour de cassation de réexaminer son dossier et souhaite connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ne peut être validée ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur cette liste, que de l'opportunité d'y inscrire un technicien, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2009-11-09
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2009 son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin dans la spécialité ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique dermatologie-vénérologie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription par décision du 3 novembre 2009, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité, ainsi que sa disponibilité pour suivre une formation relative aux principes directeurs du procès ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressé des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique interprétariat en langue malgache ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2009, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... demande une dispense de la formation continue en mentionnant que le montant annuel de ses honoraires équivaut au coût de deux journées de formation et que la langue malgache, pour laquelle elle est interprète, est sa langue maternelle ; Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que Mme X... reconnaissant n'avoir pas suivi de telles formations, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé que celle-ci ne pouvait pas être réinscrite ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue vietnamienne, a demandé sa réinscription uniquement sous la rubrique traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2009, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, n'avoir jamais refusé une mission qui lui était confiée et avoir effectué dix missions au cours de l'année 2009 tant de traduction que d'interprétariat, pour le compte de juridictions et des services de police, notamment pendant le mois de décembre 2009, lors des fêtes de fin d'année, en donnant pleine satisfaction ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, relevant que M. X... n'avait, au cours de l'année 2008, réalisé qu'une mission d'expertise, en collaboration avec son père qui est lui-même expert judiciaire, a estimé que sa capacité à réaliser les travaux qui pourraient lui être confiés de manière autonome n'avait pas été suffisamment établie au terme de la période probatoire et que son activité expertale en 2009 s'était limitée à l'interprétariat, spécialité pour laquelle M. X... n'a pas formulé de demande de réinscription en temps utile ; Et attendu que les missions de traduction dont il justifie au soutien de son recours ne lui ayant été attribuées qu'après qu'il avait été entendu par le magistrat délégué à cet effet, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'assemblée générale ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60083
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu le principe d'impartialité ; Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques "psychiatrie d'adultes" et "pédopsychiatrie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir notamment que l'examen de son dossier ne s'est pas déroulé dans des conditions d'équité et d'impartialité, son mari, avec lequel elle est en instance de divorce ayant donné son avis sur l'opportunité de sa réinscription ; Attendu que la décision, prise au vu d'un rapport de la commission prévue à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 dont était membre M. Y..., mari de la demanderesse, a été rendue en méconnaissance du principe d'impartialité ; qu'elle doit donc être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-60146
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 2 décembre 2009, refusé son inscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la candidature de Mme X..., l'assemblée générale a retenu qu'elle exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne porte pas, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée générale a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 décembre 2009 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-12.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 09-12591
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2008-02-28
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Nice, 28 février 2008) prononçant l'adjudication de son bien immobilier saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rouret ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-65.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 09-65855
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-02-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 avril 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, du 5 février 2009, le condamnant à payer certaines sommes aux héritiers de Hocine X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 6 août 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié à Mme Fatima X..., épouse Y..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille Zoé, qui n'a pas constitué avocat ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 10-12.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-09-09
Numéro d'affaire : 10-12732
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-04-03
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour d'appel de Colmar à l'encontre duquel M. X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M. X... a déposé le 16 juin 2010 un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu qu'en traitant de façon différente les victimes d'accident de la circulation en raison de ce qu'elles ont la qualité de conducteur, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques proclamé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que pour soutenir que cet article 4 est contraire à la Constitution, M. X... fait valoir que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, alors que l'article 3 de la même loi dispose que seule la faute inexcusable ou intentionnelle peut être opposée à la victime non conductrice ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne l'indemnisation de M. X..., victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dont la cour d'appel a, par application de ce texte, limité son droit à indemnisation ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 4 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes conductrices fautives d'accidents de la circulation, et ne permet, en rapport avec l'objet de la loi qui poursuit notamment un but d'intérêt général, de limiter ou d'exclure leur indemnisation que lorsque le juge constate l'existence d'une faute de leur part ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.