Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 08-82134
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-02-29
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LIDL, contre l'arrêt n° 222 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2008, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 70 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale, L.121-1, L.212-1 du code de la consommation, 28 du Traité de Rome, 3 de la directive 86/217/CE du Conseil du 26 mai 1986, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société LIDL coupable du délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur et l'a condamnée à une amende délictuelle de 70 000 euros, à la publication de la décision dans les journaux Les Dernières Nouvelles d'Alsace et Le Monde, et l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'association UFC Que Choisir 67 ; "aux motifs que « la matérialité des faits est parfaitement établie au regard de la prévention ; que Quinzler est titulaire d'une délégation de pouvoirs (D 114) et est donc responsable de ce qui se passe dans le magasin et notamment pour la publicité diffusée dans le public, selon une politique commerciale délibérée et intentionnelle ; que les analyses du laboratoire de la DGCCRF ne peuvent être sérieusement contestées quant à la non-conformité de l'appareil ; que les qualités substantielles de l'appareil font défaut (Cass.Crim 14 oct. 1998, Bull. n° 262) ; que, par ailleurs, la Cour relève que : - le document produit par la société LIDL (cote 26) n'est pas rédigé en français mais en anglais et allemand, - que le contrôle opéré par le laboratoire de la DGCCRF est rigoureux et relève sur le gonfleur et le manomètre plusieurs non conformités techniques sur les valeurs mesurées en bar ; - que peu importe que les normes françaises soit plus rigoureuses que les normes allemandes ; - que le contrôle opéré par le TÜV concernait l'ensemble du marché européen et non pas spécialement le marché français ; - que peu importe que les écarts de bar soient peu élevés et peu dangereux pour les consommateurs ; que, par ailleurs, l'élément intentionnel du délit est constitué, dès lors que la société LIDL a diffusé une publicité trompeuse pour un produit à bas prix destiné à une vaste clientèle en possession de motos, autos, camping-cars, remorques, petit utilitaire ; que la cour confirmera la culpabilité de la société LIDL prise en la personne de son représentant légal et la maintiendra dans les liens de la prévention » ; "alors, d'une part, qu'est dispensé de vérifier la conformité aux normes en vigueur l'importateur qui justifie avoir obtenu un certificat de conformité délivré par les autorités d'un Etat membre ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités ; que ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, la cour d'appel qui constate que la société LIDL justifiait d'un certificat de conformité délivré par l'organisme allemand TÜV, et qui la retient dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que l'article 28 du Traité de Rome prohibe toute restriction ou mesure à effet équivalent à l'importation de biens ou services dans les relations intracommunautaires ; qu'en retenant que le contrôle opéré par l'organisme allemand TÜV concernait l'ensemble du marché européen et non pas spécialement le marché français, la cour d'appel qui tient pour inefficace le certificat de conformité au regard de la qualification de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur portant sur les qualités substantielles de la pompe à double piston, a violé les articles visés au moyen ; "alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 427 du code de procédure pénale, le juge apprécie la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en refusant d'examiner le certificat de conformité de la pompe à piston commercialisée par la société LIDL, établi par l'organisme allemand TÜV, au seul motif qu'il serait rédigé en anglais et en allemand, la cour d'appel a méconnu son office, violant les articles visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédures que la société Lidl a diffusé des dépliants publicitaires annonçant la vente de pompes pour pneumatiques de véhicules automobiles et de motocyclettes ; que lors d'un contrôle effectué dans un magasin, des agents de la DGCCRF ont saisi un de ces appareils dont l'analyse a révélé qu'il n'était pas conforme aux normes en vigueur imposées par l'arrêté du 21 mars 1988 pris en application du décret du 19 janvier 1988 ; que la société Lidl a été poursuivie, à l'initiative du ministère public, pour publicité de nature à induire en erreur, devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable ; que la prévenue a relevé appel et a produit, pour sa défense, un certificat de conformité établi par un laboratoire allemand ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en raison de l'imprécision du manomètre dont elles étaient équipées, les pompes mises en vente ne respectaient pas les prescriptions techniques en vigueur, ce qui pouvait avoir de graves conséquences pour la sécurité des usagers de la route, et, d'autre part, que les documents produits au cours de l'enquête ne pouvaient justifier cette non-conformité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur du certificat de conformité produit, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 121-6, L. 121-7 et L. 213-1 du code de la consommation ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Lidl coupable de publicité de nature à induire en erreur, l'arrêt la condamne à 70 000 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une amende supérieure au maximum de 37 500 euros fixé par les articles L. 121-6, alinéa 1er, et L. 213-1 du code de la consommation, sans préciser si ce maximum pouvait être porté, en application de l'alinéa 2 dudit article L. 121-6, à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine et à la mesure de publication, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine et à la mesure de publication, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 février 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;