Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-85.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-85764
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-07-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 2009, qui a renvoyé Jan X... des fins de la poursuite des chefs d'infraction à la législation sur les armes et les munitions et participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, L. 2338-1 et L. 2339-9 du code de la défense et 2 du Décret du 6 mai 1995 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, en son premier alinéa, le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme constitue un délit ; Attendu que, d'autre part, il résulte des troisième et quatrième de ces textes qu'hormis les exceptions qu'ils prévoient, est punissable de peines correctionnelles quiconque, hors de son domicile et sans motif légitime, est trouvé porteur d'une ou plusieurs armes de la sixième catégorie, lesquelles sont définies par le décret du 6 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une manifestation, au cours de laquelle diverses dégradations ont été commises, s'est déroulée le 2 avril 2009 à Strasbourg, en marge du sommet de l'Otan ; que Jan X..., qui faisait partie du cortège des manifestants, a été interpellé alors qu'il s'enfuyait à l'approche des forces de l'ordre et a été trouvé porteur d'une barre de fer ; qu'il a déclaré avoir trouvé cet objet sur les lieux et avoir voulu l'emporter pour en faire un piquet de tente ; Attendu que, pour renvoyer Jan X... des fins de la poursuite exercée contre lui des chefs de port illégal d'arme de la sixième catégorie et participation à un attroupement en étant porteur d'une arme, l'arrêt attaqué retient, notamment, qu'au vu des dispositions de l'article 132-75 du code pénal, la cour considère que l'objet détenu par le prévenu et découvert lors de son interpellation n'est pas une arme par destination ; que les juges ajoutent qu'il ne l'a pas utilisée lors d'un attroupement au contact avec les forces de l'ordre qui n'ont au demeurant effectué aucune sommation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans justifier, au regard des circonstances dans lequel il avait été découvert, du caractère licite du port d'une barre de fer par le prévenu, et alors que l'utilisation de l'arme lors de l'attroupement et l'existence de sommations par les forces de l'ordre sont étrangères à la constitution du délit prévu et réprimé par l'article 431-5, premier alinéa, du code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 juillet 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.