La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Martine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs), au profit de : 1°) Monsieur Y... Bernard, 2°) Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre, Direction de la Solidarité, Hôtel du département, BP 839, Nevers cédex (Nièvre) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 avril 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bourges ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 8505.035/M formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y... et M. le Président du Conseil Général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre des mineurs) 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des mineurs), au profit de : 1°) Le service de la Sauvegarde du Rhône, 17, rue St Michel à Lyon (Rhône), 2°) la DPAS du Rhône, 245, rue Garibaldi à Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990 où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 21 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de droit donnant ouverture à cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 89-05.036 formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon ; ! Condamne M. et Mme X..., envers le service de la Sauvegarde du Rhône et la DPAS du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-70.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-70325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MOULIN-BARRAUX, société civile immobilière dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Dole représentée par le maire de cette ville, Hôtel de Ville, Dole (Jura), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Moulin-Barraux, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la ville de Dole, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt énonçant que Mme X..., avocat représentant la société civile immobilière Moulin-Barraux, a été entendue en sa plaidoirie, les dispositions de l'article R. 13-51 du Code de l'expropriation ont été respectées ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, la cour d'appel, retenant la méthode de calcul dite de récupération foncière pour évaluer le terrain d'après ses caractéristiques et son encombrement, a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Moulin-Barraux, envers la ville de Dole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-70.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-70359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Katia X..., demeurant cercle nautique de Poincy à Trilport (Seine-et-Marne), Yacht RKG, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de Divion, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Divion (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Divion, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à l'interprétation de la déclaration d'appel de Mme X..., rendue nécessaire par l'existence de deux jugements où cette dame était partie, la cour d'appel a souverainement décidé que cette déclaration ne visait que le jugement relatif aux parcelles dont l'intéressée était seule propriétaire mais que l'appel ne concernait pas le jugement relatif à l'indivision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Divion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-16.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-16942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1988-06-07, 1988-06-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Toussaint X..., 2°/ Mme Laure FAby, épouse Z..., demeurant ensemble à Scalella, Sotta (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ M. Jean X..., demeurant à Scalella, Sotta (Corse), 2°/ Mme Marie X..., épouse de Peretti, demeurant à Canavaggia, Sotta (Corse), 3°/ M. Marcel X..., demeurant escadron 1 24, caserne Battesti à Ajaccio (Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Toussaint X... et de Mme Laure X..., épouse de Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., épouse de Peretti et de M. Marcel X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi de M. Toussaint X... ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que le passage revendiqué, qui était seulement révélé par une trace de cheminement peu marquée, n'était pas entretenu, que la propriété de Mme Laure X..., épouse Z..., n'était pas riveraine du chemin d'exploitation qui atteignait seulement la limite de la parcelle n° 782 et que sa parcelle était limitée au nord par la voie publique et bénéficiait en outre d'un passage à l'ouest ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Servitude de passage - Parcelle non eclavée - Chemin revendiqué ne comportant que des traces de cheminement peu marquées et n'étant pas entretenu.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-16.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-16944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re section, chambre civile) 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Saulzoir (Nord), "Le Moulin Bulté", en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1re section, chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à M. X..., qui se prévalait de la non-réalisation des conditions suspensives, de rapporter la preuve de ses diligences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-17.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-17474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre section A) 1988-05-31, 1988-05-31
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Werner E... et Mme Marie Cécile B... épouse E... demeurant ensemble 28, Jacques Z..., Y... Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de : 1°/ M. X... et Mme Estelle G... épouse X... demeurant ensemble chez M. Mario X..., 102, rue A. Delaune, Villejuif (Val-de-Marne), 2°/ M. Patrick C... demeurant ... (Val-de-Marne), 3°/ Mme Eliane A... demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannoti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. et Mme E... et de Me Roger, avocat de M. C... et Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans violer l'autorité de la chose jugée par la décision du 2 juillet 1986, que la boîte aux lettres et les compteurs des époux E... se trouvaient installés dans le passage lui-même et non, comme l'avait autorisé le tribunal, à l'angle extrême du passage et de la voie publique, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le portail édifié par les époux X... ne constituait pas une gène suffisamment sérieuse pour diminuer ou rendre plus incommode l'usage de la servitude de passage telle que décrite dans l'acte de constitution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Servitude de passage - Aménagement d'un portail - Aménagement ne constituant pas une gêne sérieuse diminuant ou rendant incommode l'usage de la servitude - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-17.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 88-17674
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (2ème chambre 2ème section) 1988-07-01, 1988-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mutuelle d'Assurances des Chambres Syndicales du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), dont le siège social est sis à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre 2ème section), au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant à SaintDizier (HauteMarne), ..., 2°) de la société civile coopérative Le Verdelot, dont le siège social est sis à SaintDizier (HauteMarne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1988) étant la suite d'un arrêt du 14 novembre 1986 qui a été cassé par arrêt du 11 janvier 1989 de la Cour de Cassation en ses dispositions intéressant la Société Mutuelle d'Assurances des Chambres Syndicales du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), doit, dans les mêmes limites, être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, en ses dispositions concernant la SMABTP, de l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... et la société civile coopérative Le Verdelot, envers la SMABTP, aux dépens liquidés à la somme de cent quarante francs vingt neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-17.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-17965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre Section B) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Murisseries Gilbert, dont le siège est à Thiais (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre Section B), au profit de : 1°/ la Société Paris transport froid ayant son siège ... (Val-de-Marne), 2°/ M. Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Paris transport Froid, demeurant ... (Val-de-Marne), ..., 3°/ la société anonyme Cial Bonlac dont le siège est à La Plaine Saint Denis (Seine-Saint-Denis), 50, avenue du Président Wilson, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société anonyme Murisseries Gilbert, de Me Ricard, avocat de la Société anonyme Cial Bonlac, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société anonyme Murisseries Gilbert de son désistement du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la société Paris transport froid et M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, statuant en référé, n'avait à se prononcer que sur une demande de provision à valoir sur une indemnité de nature quasi délictuelle, dont elle a souverainement apprécié le montant, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Murisseries Gilbert, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-18.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-18335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre) 1988-06-30, 1988-06-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEGIN, absorbante de la société Dataforge selon traité d'absorption en date du 21 mai 1987 dont le siège est à Seclin (Nord), Zone Industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de : 1°) M. Georges Z..., 2°) Mme Solange X... son épouse, demeurant ensemble à Lecelles (NOrd), ..., 3°) La société d'Informatique Valenciennoise, 9 Place d'Armes, Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Segin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturation, que contrairement aux dispositions du second alinéa de la clause 12 du bail assorties d'une clause résolutoire, le bailleur n'avait pas été appelé à participer à l'acte de cession du 17 février 1987 et que la régularisation ultérieure ne pouvait effacer ce vice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Cession du bail - Défaut de participation du bailleur à l'acte de cession - Régularisation ultérieure - Absence d'effet.