Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-23, 1981-11-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : TAIEB B... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR COMPLICITE D'OMISSION D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ET POUR ETABLISSEMENT PAR UN COMPTABLE AGREE DE FAUX BILANS ET DOCUMENTS POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10.000 F. D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE L'ARRET ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742, 1743 ET 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LE DEMANDEUR DU CHEF DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, L'A DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE D'OMISSION D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, D'ETABLISSEMENT DE FAUX BILANS ET DE FAUX DOCUMENTS ; "AUX MOTIFS QUE DE NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE CONSTATEES DANS LES COMPTABILITES DES DIVERSES SOCIETES QUE LE PREVENU AVAIT, EN SA QUALITE DE COMPTABLE AGREE, ETE CHARGE DE TENIR, QU'IL SOUTIENT QU'IL SE BORNAIT UNE OU DEUX FOIS PAR MOIS A CENTRALISER LES ECRITURES COMPTABLES AVEC LES RENSEIGNEMENTS ET LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LE POURSUIVRE COMME COMPLICE D'OMISSION D'ECRITURES OU DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, MAIS QU'UNE TELLE AFFIRMATION EST TOTALEMENT DENUEE DE PERTINENCE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EN PARTICULIER DE LA FONCTION MEME DU PREVENU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE IMPLIQUE LA DEMONSTRATION DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INCULPE D'ETABLIR DE FAUX BILANS ET DE LA CONNAISSANCE DES ANOMALIES CONSTATEES, QUE POUR LA SOCIETE STYLE-MAILLE, SI LES EXPERTS C... DANS LEUR RAPPORT ESTIME QU'AUCUN FAIT NE PARAIT IMPUTABLE AU PREVENU, L'ADMINISTRATION CRITIQUE CETTE APPRECIATION EN SOULIGNANT QUE LE PREVENU AVAIT UNE VUE D'ENSEMBLE SUR LA COMPTABILITE DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE ET QUE LA TRES MAUVAISE TENUE DE CES COMPTABILITES DEVAIT L'INCITER A FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET A ADRESSER LES MISES EN GARDE QUI S'IMPOSAIENT AUX DIRIGEANTS SOCIAUX, QUE SI CES ECRITURES N'ONT PAS AFFECTE LES RESULTATS DES EXERCICES VISES PAR LA PREVENTION, ELLES ONT ETE OPEREES SANS JUSTIFICATION CE QUI DEMONTRE LA COMPLICITE DU PREVENU DANS LA FRAUDE FISCALE, QUE CERTAINES D... COMPTABLES N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AUX EXPERTS, QUE CETTE ABSTENTION DELIBEREE EST REVELATRICE DE LA VOLONTE DE DISSIMULER LES IRREGULARITES ENTACHANT LES ECRITURES SOCIALES ET ETABLIT LE CONCERT FRAUDULEUX AYANT EXISTE ENTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX ET LE PREVENU, QUE POUR LES SOCIETES C.A.T., TRICOTAGE DE PARIS ET L'ECHOPPE, LE PREVENU, QUI N'A PAS CONTESTE LES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE, A PRECISE QU'ELLES PROVENAIENT DE L'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS, MAIS QU'UNE TELLE EXPLICATION EST INOPERANTE EN RAISON MEME DE LA MISSION DU PREVENU, COMPTABLE AGREE, QUE POUR LA SOCIETE LIBRE SERVICE DANYLON LES EXPERTS C... DECOUVERT EN 1972 UNE IMPORTANTE MINORATION DES VENTES ET DES ACHATS EN COMPARANT LES ACHATS FIGURANT SUR LA DECLARATION DES RESULTATS DE CETTE SOCIETE AUX VENTES COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE C.A.T. DONT LES COMPTES ETAIENT EGALEMENT TENUS PAR LE PREVENU, QU'AINSI CE DERNIER A, PAR SA CARENCE VOLONTAIRE, COUVERT DANS LES LIVRES COMPTABLES DE NOMBREUSES ET GRAVES IRREGULARITES ET S'EST LIVRE A DES MANIPULATIONS D'ECRITURES POUR DONNER UNE APPARENCE DE REGULARITE AUX ECRITURES SOCIALES, QU'IL A SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS AUX DIRIGEANTS DES SOCIETES PRECITEES POUR DISSIMULER LA REALITE DES OPERATIONS ET PAR LA OTER TOUTE VALEUR PROBANTE AUX DOCUMENTS COMPTABLES, QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE PREVENU POUR S'EXONERER DES POURSUITES EXERCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1971 NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES POUR LES MOTIFS PRECIS ET JUDICIEUX DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR ADOPTE ; "ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE CONSCIENT DE LA FAUSSETE DE LA COMPTABILITE DES SOCIETES, LE PREVENU A CEPENDANT ACCEPTE D'ETABLIR DES BILANS ET DES DOCUMENTS DESTINES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 PREVOIT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET ADMINISTRATION, DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LE PREVENU SAVAIT QUE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DONT IL AVAIT ETE CHARGE DE TENIR LES COMPTABILITES, AVAIENT FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES DANS L'INTENTION DE FRAUDER LE FISC, LA COUR A VIOLE LES TEXTES PRECITES AINSI QUE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE STYLE-MAILLE, LES MOTIFS DE L'ARRET PAR LESQUELS LA COUR A TENTE DE JUSTIFIER SON REFUS DE TENIR COMPTE DE L'OPINION DES EXPERTS N'IMPUTANT AUCUNE FAUTE AU COMPTABLE AGREE SONT ERRONES ET INOPERANTS, QU'EN EFFET LES EVENTUELLES MISES EN GARDE QUE LE PREVENU AVAIT PU ADRESSER AUX DIRIGEANTS SOCIAUX N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCLURE SA RESPONSABILITE PENALE, QUE LE FAIT QUE SES ECRITURES N'AIENT PAS AFFECTE LES RESULTATS DES EXERCICES EXCLUAIT NECESSAIREMENT UNE QUELCONQUE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET QU'ENFIN L'ABSTENTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX DE COMMUNIQUER AUX EXPERTS CERTAINES D... X... NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EXPERT-COMPTABLE DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE CE DERNIER AVAIT DES LE 18 JANVIER 1974 RESTITUE LES LIVRES COMPTABLES AUX DIRIGEANTS DE FAIT DE LA SOCIETE ET QUE LES EXPERTS C... ETE DESIGNES PAR UNE ORDONNANCE DU 5 AOUT 1976 ; "QU'EN OUTRE, ET EN CE QUI CONCERNE LA MINORATION DES ACHATS ET DES VENTES DE LA SOCIETE LIBRE SERVICE DANYLON, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE INVOQUE PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TIRE DU FAIT QU'IL AVAIT FORT BIEN PU NE PAS LA DECELER PUISQUE L'ADMINISTRATION ELLE-MEME NE L'AVAIT PAS DECOUVERTE, SEULS LES EXPERTS L'AYANT DECELEE ; "ET QU'ENFIN, SI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES BILANS ET DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LE DEMANDEUR ETAIENT FAUX ET AVAIENT ETE REMIS A L'ADMINISTRATION AU COURS DU CONTROLE FISCAL, ILS N'ONT PAS PRETENDU QUE CES DOCUMENTS AVAIENT ETE ETABLIS PAR LE COMPTABLE AGREE POUR ETRE PRODUITS POUR LA DETERMINATION DES BASES DES IMPOTS, QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 1772-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TAIEB B... A ETE CHARGE, EN SA QUALITE DE COMPTABLE AGREE, DE CENTRALISER, POUR LES EXERCICES 1971 ET 1972, LES COMPTES ET DE PREPARER LES DECLARATIONS FISCALES DE PLUSIEURS SOCIETES DENOMMEES DANS L'ARRET ET TOUTES DIRIGEES EN FAIT PAR A... HENRYK ; QUE CE DERNIER A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ; QUE, DANS LA MEME PROCEDURE, TAIEB A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FAUX BILANS ET DOCUMENTS POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT, DE COMPLICITE D'OMISSIONS D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ET DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ; QU'IL A ETE RELAXE DE CE DERNIER CHEF DE LA PREVENTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER TAIEB Z... DU DELIT D'OMISSION D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, COMMIS PAR A..., LES JUGES DU FOND CONSTATENT NOTAMMENT QUE, DURANT LES EXERCICES PRECITES, LE PREVENU A ADMIS DANS LES LIVRES DE CERTAINES SOCIETES L'EXISTENCE DE SOLDES DE CAISSE QUI, PAR LEUR TOTAL ANORMAL, REVELAIENT QUE DES RECETTES N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES ; QUE LES MONTANTS FIGURANT DANS LES ECRITURES ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ETE FACTURES ; QU'IL A FAIT CREDITER SANS DROIT SON COMPTE PERSONNEL D'UNE SOMME DE 45.000 F., PUIS A RETIRE CES FONDS EN ESPECES POUR LES REMETTRE A A... ET QUE CES OPERATIONS N'ONT ETE PASSEES DANS LES ECRITURES QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QU'ENFIN, IL N'A PAS FAIT TENIR, DANS CERTAINES SOCIETES, LE LIVRE D'INVENTAIRE, LE JOURNAL GENERAL ET D'AUTRES LIVRES AUXILIAIRES ; QUE, DES LORS, PRECISENT LES JUGES, EN COUVRANT PAR SA CARENCE VOLONTAIRE DES OMISSIONS D'ECRITURES, EN SE LIVRANT A DES MANIPULATIONS COMPTABLES POUR DONNER AUX COMPTES UNE APPARENCE DE REGULARITE ET EN INTERVENANT PERSONNELLEMENT POUR LE RETRAIT D'ESPECES A LA BANQUE, EXCEDANT AINSI SA MISSION DE COMPTABLE AGREE, IL A SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS A A... POUR DISSIMULER LA REALITE DES OPERATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER TAIEB Y... DE FAUX BILANS ET DOCUMENTS POUR LA DETERMINATION DES BASES DES IMPOTS DUS PAR SES CLIENTS, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1772-1 PARAGRAPHE 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE DES IRREGULARITES COMPTABLES DANS CERTAINES SOCIETES, ENONCENT QUE LE PREVENU A ETABLI, AU TITRE DE L'EXERCICE 1971, DE FAUX BILANS CONCERNANT LES SOCIETES STYLE-MAILLE, L'ECHOPPE ET TRICOTAGE DE PARIS ET DE FAUX DOCUMENTS EN MATIERE DE DECLARATION DES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA SOCIETE CENTRAL D'ACHATS TEXTILES ; QU'IL NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI, ALORS QU'IL A RECONNU QUE LES COMPTES N'ETAIENT PAS EXACTS DU FAIT QUE A... ENCAISSAIT CERTAINES SOMMES ET EN ACQUITTAIT D'AUTRES, SANS LES COMPTABILISER ET CONFONDAIT SON PROPRE PATRIMOINE AVEC CELUI DE SES SOCIETES ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QUE, SELON LE RESULTAT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, AUCUN DES FAITS RAPPORTES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR DEMONTRER LE CARACTERE IRREGULIER DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE STYLE-MAILLE NE LUI ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT UNE VUE D'ENSEMBLE SUR LES COMPTES DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE ET QUE LA TRES MAUVAISE TENUE DES ECRITURES DEVAIT L'INCITER A FAIRE PREUVE DE PRUDENCE DANS L'ADMISSION DES COMPTES QUI LUI ETAIENT PRESENTES ET QUE, S'IL EST VRAI QUE LES ECRITURES CENTRALISEES PAR CE COMPTABLE N'ONT PAS AFFECTE LES RESULTATS DE LADITE SOCIETE POUR LES EXERCICES 1971 ET 1972, ELLES ONT ETE PASSEES SANS LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE FORMULE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE, DES LORS, ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;