La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Mme Suzanne M..., épouse H... I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy, 2°/ Mme Yvette C..., demeurant à Sathonay Camp (Rhône), ..., 3°/ M. Gérard I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy, 4°/ Mme Jacqueline N..., demeurant à Saint-Michel en l'Herm (Vendée), Choisy, 5°/ Mme Suzanne I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. L..., B..., A..., O..., F..., Z..., Y..., E..., K... J..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de Mme Suzanne I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-13.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-13376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1990-01-18, 1990-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph Z..., 2°/ Mme Joseph Z..., née Thérèse Y..., demeurant tous deux rue Del Savi, Marquixanes à Vinca (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Joseph X..., domicilié ... (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturer les conclusions ni le rapport d'expertise, souverainement retenu qu'il convenait de fixer la ligne divisoire entre les fonds Z... et X... suivant le tracé AD du plan de l'expert, a pu condamner les époux Z..., qui succombaient en leur appel, à en supporter les dépens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-16.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 90-16395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adour Etudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), rue du Canal R. Mendy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Vincent Y..., demeurant à Hasparren, Urt (Pyrénées-Atlantiques), villa La Bruyère, 2°/ de la société Comia-Fao, société anonyme, ayant son siège à Vitré (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ de la société Haramboure, société anonyme, ayant son siège à Auce Belus, Peyrehorade (Landes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Adour Etudes, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande formée contre M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, par la société Adour Etudes, autre locateur d'ouvrage, la cour d'appel, qui, statuant en référé et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, un locateur d'ouvrage ne pouvant se prévaloir de la garantie de parfait achèvement, a relevé que cette demande impliquait l'examen de la répartition des responsabilités entre les divers intervenants à l'acte de construction, le cas échéant au vu des résultats des opérations d'expertise dont la validité même était contestée, a pu en déduire que l'obligation de M. Y... était sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adour Etudes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-17.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-17603
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, André, Emile X..., demeurant à La Motte Servolex (Savoie), résidence Sainte-Anne, Les Poussins, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Valérie, Pascale, Chantal Y..., épouse X..., demeurant à Chambéry Le Haut (Savoie), 7, square du Chablais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 juillet 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry à son préjudice et au profit de Mme Y..., épouse X... ; Qu'à la date du 16 décembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 88-17.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 88-17680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Yves Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Martine-Antoinette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la détermination des ressources réelles de M. Y... et doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-18.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-18421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Antoinette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Joël Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge, et Hazan, avocat de Mme X..., et de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari et rejeter la demande reconventionnelle de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, retient que celle-ci a tiré de nombreux chèques à l'insu de son mari en lui dissimulant les relevés de comptes, qu'elle a quitté d'elle-même le domicile conjugal alors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été victime de violences de la part du mari au point de l'obliger à fuir ce domicile, que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et énonce que les certificats médicaux produits par Mme X... ne prouvent pas que le mari soit l'auteur des coups dont l'épouse et l'enfant portaient les traces et que rien de permet d'affirmer que M. Y... ait causés les dégradations du domicile conjugal constatées par l'huissier de justice ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts de Mme X..., a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari, n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-19.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 90-19274
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1990-05-09, 1990-05-09

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chemale Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit de Mme Jeanine A..., veuve X..., demeurant ... (16e), et faisant élection de domicile chez son gérant d'immeuble, la société anonyme Larboullet, dont le siège social est sis ... (17e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, 9 mai 1990) rendu en dernier ressort s'est borné, dans l'instance qui opposait M. Y... à Mme X..., à donner acte aux parties d'un accord intervenu entre elles ; Qu'une telle décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Jugement - Donné acte aux parties d'un accord intervenu entre elles - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 91-16.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro d'affaire : 91-16956
Décision attaquée : Cour de cassation 1987-07-22, 1987-07-22

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant ... (7ème) (Rhône), en révision d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la Cour de Cassation (3ème chambre civile), au profit : 1°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer, sis rue Domer et rue du Bâtonnier Jacquier, à Lyon (Rhône), représenté par son syndic, la société anonyme Régie Fusier, ..., 2°) de la Régie Fusier, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., D..., Y..., G..., C..., F... E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Régie Fusier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 19 juin 1988, M. X... demande la révision d'un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juillet 1987 ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête en révision présentée par M. X... ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêts de la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-17.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-17094
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1990-06-12, 1990-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1990), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de vignes, a fait assigner M. X..., preneur, en paiement des arriérés de fermages ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu ; Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... la somme de 16 199,90 francs, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait un compte en additionnant, année par année, ce qui était dû par M. X... à Mme Y... et ce qui avait été payé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui, invoquant une erreur de calcul, demandaient que soient vérifiées les opérations effectuées par le tribunal et leurs résultats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1992, 90-17.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-25
Numéro d'affaire : 90-17183
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B) 1990-03-07, 1990-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Francis Z..., 2°) Mme Christiane X..., épouse Z..., domiciliés à La Querhaudais en Médréac (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit : 1°) de M. Louis Y..., 2°) de Mme Angèle A..., épouse Y..., demeurant à "Le Bas Tréveleuc" à Quiou (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... ayant invoqué la défaillance de la condition d'obtention du prêt par M. Z..., la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des termes du contrat, stipulant cette condition suspensive, qu'en cas de refus du prêt, l'acheteur ne pouvait utilement solliciter un nouveau prêt, sans qu'au préalable, une nouvelle convention intervienne avec les vendeurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.