La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 05-16.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 05-16832
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2007-01-23, 2007-01-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 88 F-D, rendu entre les parties le 23 janvier 2007, est ainsi dactylographié "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2004 en ce qu'il a condamné Mme Le X... et M. Y... à payer à la société NMPP la somme de 6 270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001 et rejeté les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse de leur demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de diffuseur de presse, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée" ; Que ce dispositif est entaché d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 88 F-D, du 23 janvier 2007 doit être dactylographié de la façon suivante : Tout d'abord, en son en tête "Cassation" aux lieu et place de "Cassation partielle" ; Ensuite, en son dispositif, au premier paragraphe : "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée" aux lieu et place des mentions relatives à la cassation partielle ; Et, à l'avant dernier paragraphe : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé " aux lieu et place de "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé " ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de casation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 05-16.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 05-16875
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2005-06-01, 2005-06-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation respectivement les 1er février 2007, 20 février 2007 et 26 février 2007 la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juin 2005, au profit des sociétés L'Koral INC et Sarah enseigne Colette alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 février 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim à payer à la société Sarah enseigne Colette la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2007, 05-10.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 05-10948
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène, l'arrêt attaqué se fonde, notamment, sur la légèreté dont cette société franchisée a fait preuve, dès lors qu'il n'est pas prouvé que les documents d'information précontractuelle légale lui ont été remis avant la signature du contrat de franchise, et qu'à supposer le contraire, ils étaient en termes particulièrement généraux et vagues, de sorte qu'il lui appartenait, avant de s'engager, de prendre tous renseignements utiles ; Attendu qu'en relevant cette faute, d'office et sans débat, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 15 244,90 euros le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène par la société Trenel, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Trenel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Girène ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 06-11.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-11950
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1322 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Patridime (la bailleresse) a donné à bail à M. X... et Mme Y..., pour le compte de la SARL Le Saint-Louis en formation (la société), un local commercial pour une durée de neuf ans par un acte du 18 février 1999 mentionnant le cautionnement solidaire de M. Z... ; que ce dernier a apposé au pied de cet acte sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution des loyers et charges" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la bailleresse a assigné la caution en paiement d'un arriéré de loyers et charges ; que cette dernière a contesté s'être obligée solidairement et invoqué le bénéfice de discussion ; Attendu que pour décider qu'il n'est pas établi que M. A... s'est engagé en qualité de caution solidaire lors de la conclusion du bail et que le bénéfice de discussion lui est ouvert et rejeter la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que sur la page du bail comportant une clause selon laquelle ce dernier se porte caution solidaire pour le payement des loyers et charges et ce pour la durée du bail ne figure pas le paraphe de la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère solidaire de l'engagement souscrit par la caution ressortait du corps de l'acte qu'elle avait signé, peu important l'absence de paraphe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 06-12.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-12428
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-10-31, 2005-10-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Le X... ont donné un navire en location à M. Y... moyennant une certaine redevance ; que M. Y... l'ayant laissé se dégrader, le bateau a perdu son autorisation de mise en exploitation ; qu'au titre de la perte de loyers, la créance des époux Le X... à la liquidation judiciaire de M. Y... a été fixée à la somme de 160 071 euros, dont n'a pas été déduit un acompte de 76 224 euros ; Attendu que pour rejeter la demande d'imputation de la somme de 76 224 euros qu'il disait avoir versée à titre d'acompte, l'arrêt retient que M. Y... est dans l'incapacité de démontrer le débit des deux chèques d'un montant nominal de 250 000 francs à l'ordre de Mme Le X... dont il produit la photocopie faute de soumettre aux débats les relevés de son compte sur lequel ils ont été tirés ; Attendu quen statuant ainsi, alors que la production de ces relevés figurait sur le bordereau de communication de pièces et que les époux Le X... soutenaient dans leurs conclusions que la simple production aux débats de relevés de compte faisant apparaître des débits de ce montant n'était pas de nature à apporter la preuve qu'ils avaient bénéficié de ces versements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance des époux Le X... sur M. Y... à la somme de 160 071 euros au titre de la perte de loyers, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. et Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 05-11.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 05-11252
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-10-31, 2006-10-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 05-12.206 et J 05-11.252 ; Attendu que les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et services sodexho Réunion demandent la rectification de l'arrêt n° 1170 du 31 octobre 2006 en ce qu'il a omis de mentionner parmi les parties M. X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofaco ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sofaco enregistrée le 4 février 2005 ne mentionne pas le nom de M. X..., ès qualités et que le mémoire en demande déposé par Maître Y..., avocat à la Cour de cassation, le 4 août 2005, s'il mentionne sur la première page le nom de M. X..., ès qualités, ne forme une demande que pour "l'exposante", c'est-à-dire la société Sofaco ; qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle présentée par les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et service Sodexho Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 05-21.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 05-21544
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est rendu caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) de deux emprunts consentis les 22 décembre 1997 et 4 mars 1998 à Mme Y..., à l'époque sa concubine ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la banque a assigné en paiement M. X... qui a opposé la nullité du cautionnement pour dol ainsi que le manquement de la banque à son obligation annuelle d'information ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que le défaut d'information postérieur à l'engagement de la caution ne peut constituer un vice du consentement, fût-ce de dol, dont l'existence doit être établie au moment de la formation du cautionnement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont elle était saisie, faisant valoir que la banque avait commis un dol lors de la conclusion de son engagement en dissimulant à la caution la situation financière actuelle et prévisible de la débitrice principale, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il acondamné M. X... à payer au CIO la somme de 50 171,31 euros assortie des intérêts au taux de 5,40 % l'an à compter du 8 mars 2001 jusqu'au 31 mars 2002 et des intérêts au taux légal à compter de cette dernière date, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société CIO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 06-10.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-10664
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2006 (pourvoi n° 05-20.780) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 04-19.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 04-19915
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2007-03-06, 2007-03-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2007, où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que la mention relative à la publication de l'arrêt a été omise ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 399 F-D du 3 mars 2007 ; Dit qu'à la première page de l'arrêt après le numéro 933 les mentions suivantes "F-P+B" seront dactylographiées aux lieu et place des mentions "F-D" ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-10.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10248
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 9 janvier 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Voiron ; Attendu que, par conclusions du 29 août 2006, le receveur principal des impôts de Voiron a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au receveur principal des impôts de Voiron de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 octobre 2005 et du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 17 juin 2002 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Voiron aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 2007, 06-10.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-10508
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2005-11-14, 2005-11-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., de la SCI Pechouyoux et de la société La Clé des champs, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande en résolution du plan qu'il avait présentée jusqu'à ce que la cour d'appel d'Agen, saisie par un créancier d'une demande de constatation de l'état de cessation des paiements de M. Y..., de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure collective à son égard, ait statué ; Mais attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.