La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-18.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 86-18665
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NORMANDE D'IMPORTATION POUR LA PLAISANCE, dite SNIP, dont le siège est à Ouistreham (Calvados), Port de Plaisance, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Monsieur Alain, Christian X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), centre hospitalier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Foussard, avocat de la Société normande d'importation pour la plaisance, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Attendu que pour débouter la Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP) qui avait donné à crédit bail un navire à M. X..., de sa demande formée contre ce dernier en paiement de divers accessoires, l'arrêt attaqué retient que la SNIP ne rapporte pas la preuve que les équipements mentionnés sur sa facture, non approuvée par M. X..., ont été livrés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas dans ses conclusions en cause d'appel avoir reçu le matériel litigieux mais prétendait que son prix était compris dans celui du navire, la cour d'appel est sortie des limites du litige et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Conclusions - Modification des termes du litige.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 86-12.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 86-12349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-01-21, 1986-01-21
Président : Président : M. Ponsard,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant actuellement chez M. Y..., ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société anonyme BELL et HOWELL FRANCE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Bell et Howell France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une personne peut avoir un intérêt patrimonial dans une société commerciale sans apparaître en nom dans les actes définissant le pacte social, a constaté que l'engagement de M. Y... était libellé sur un papier à en tête de la société Som Marketing et qu'antérieurement il avait contracté directement avec la société Bell et Howell et signant "P.O. le gérant" ; qu'ayant souverainement retenu l'existence d'un intérêt personnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Représentant d'une société - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-12.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 87-12292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-01-21, 1987-01-21
Président : Président : M. Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant à Etables, commune de Charray du Poitou (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ des ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, caisse régionale Poitou-Charente-Vendée, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ..., 2°/ de M. Marc Z..., demeurant à Yversay par Neuville du Poitou (Vienne), rue de la Bottière, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Célice, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des Assurances mutuelles agricoles caisse régionale Poitou Charente Vendée et de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers - 21 janvier 1987), que, sur une route, une collision se produisit entre la moissonneuse-batteuse de M. Z... et le cyclomoteur de M. X... ; que celui-ci, blessé, a assigné, en réparation de ses dommages M. Z... et son assureur, la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée ; qu'il a été débouté de sa demande ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé l'emplacement du point de choc par rapport au bord droit du chemin, dans le sens de marche du cyclomoteur, retient que M. Z... avait serré au maximum sur sa droite pour éviter la collision et que M. X... disposait à la fois d'une excellente visibilité, et d'un couloir de marche largement suffisant pour qu'il poursuive sa route sans encombre ; Que par ces constatations d'où il résulte que la faute commise par M. X... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en regard de l'article 4 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Cyclomotoriste - Indemnisation - Exclusion - Conditions - Faute - Cause exclusive - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-11.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-11451
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-12-23, 1985-12-23
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit roumain NAVROM ROMANIAN MARITIME NAVIGATION, dont le siège social est à Bucarest (Roumanie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société anonyme MARITIME COMPANY PANDORA, dont le siège social est à Avanida Alfara 11.35 Panama, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Y..., Mme Crédeville, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société de droit roumain Navrom romanian maritime navigation, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Maritime company Pandora ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu que le droit de gage, notamment le droit de saisie, reconnu par ce texte au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société Maritime company Pandora, créancière de la société de droit roumain Métal import export, a obtenu l'autorisation judiciaire de pratiquer la saisie conservatoire du navire Filaret, appartenant à l'entreprise de navigation Navrom, autre société de droit roumain ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, s'est borné à l'affirmation générale que les entreprises roumaines de commerce extérieur, fussent-elles dotées "au plan interne" de la personnalité morale, constituaient de "simples organismes gestionnaires", émanations de l'Etat qui les a créés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société Navrom ne disposait pas d'un patrimoine propre, distinct de celui de la société Métal import export, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : SAISIES - Saisie conservatoire - Mainlevée - Refus - Société étrangères disposant pas d'un patrimoine propre - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 88-10.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 88-10273
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-06-19, 1987-06-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont le siège est à Chateauneuf-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (quatriéme chambre civile), au profit de Monsieur Zbigniew Z..., ingénieur architecte, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Baudin-Chateauneuf, de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'assignée en paiement d'honoraires par M. Z..., architecte, la société Baudin-Chateauneuf a opposé une lettre de celui-ci valant, selon elle, renonciation à ses honoraires ; que M. Z... a répliqué que la lettre lui avait été extorquée par violence ; Attendu que pour condamner la société, la cour d'appel a relevé d'office que la lettre litigieuse ne devait pas être interprêtée comme une renonciation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Z... admettait que sa lettre constituait bien une renonciation, la cour d'appel a modifié les termes du litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Lettre de renonciation - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-11.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-11601
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-11-12, 1986-11-12
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Pierre T., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Madame T. née Yvonne S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. T., de Me Copper-Royer, avocat de Mme T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. T. à payer à Mme S. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant un certain nombre d'années, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les ressources du mari et relevé que l'essentiel des ressources de la femme lui vient des revenus d'un immeuble lui appartenant en propre, lesquels sont estimés à une somme nécessairement approximative qui est précisée, retient qu'il existe une disparité au désavantage de Mme S. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Enonciations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-14.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-14577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-13, 1987-02-13
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de président, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'écrit litigieux que les juges du second degré ont estimé que M. Y... avait reconnu que la somme de 45 000 francs lui avait bien été remise à titre de prêt ; que, s'agissant d'un aveu extra-judiciaire, ils avaient la faculté de le tenir ou non pour indivisible dès lors que ne s'imposait pas à eux la règle édictée par l'article 1356 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Preuve - Aveu extra-judiciaire - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-14.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-14661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nevers 1987-01-06, 1987-01-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Roseline Z..., commerçante, demeurant ... à Sermoise-sur-Loire, Nevers (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu, le 6 janvier 1987, par le tribunal de grande instance de Nevers, au profit de M. X... DES SERVICES FISCAUX DE LA NIEVRE, 14 bis rue Jeanne-d'Arc à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme veuve Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Nièvre, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nevers, 6 janvier 1987), que, par acte authentique en date du 25 novembre 1978, rectifié le 21 décembre 1978, M. et Mme A... ont transmis à leur fille, Mme Y..., la propriété d'un fonds de commerce leur appartenant, à charge pour l'intéressée de payer les dettes nées de l'exploitation de ce fonds de commerce et de rembourser les emprunts contractés par sa mère ; Attendu que les juges du fond, devant lesquels Mme Y... soutenait que le montant des charges qu'elle devait supporter étant supérieur à la valeur du bien donné, l'acte précité constatait une donation en sens inverse, du prétendu donataire au donateur, ont retenu que cette opération, d'une part, ne procurait aucun enrichissement aux époux A... dans la mesure où la valeur du fonds de commerce était sensiblement égale au montant des dettes reprises par leur fille, d'autre part, n'avait pas pour effet d'appauvrir celle-ci dès lors qu'elle était devenue propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du paiement de sa valeur ; qu'ils ont relevé, en outre, que rien ne révélait une intention libérale de la part de l'intéressée ; Qu'en en déduisant que la convention litigieuse s'analysait en réalité en une vente, ils ont légalement justifié leur décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Vente d'un fond de commerce - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-15.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-15198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-30-04, 1989-06-04
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., 2°/ M. Alain X..., demeurant ensemble au Trabet Moussoulens à Alzonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1°/ de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... (9ème), 2°/ de LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de l'AUDE, dont le siège social est à Montquiers Carcassonne (Aude), défenderesses à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que l'accord global entre père et fils, passé devant notaire en octobre 1984 et concrétisé par deux actes dont un seul à titre onéreux, ne reposait nullement sur le souci de satisfaire aux exigences et besoins respectifs des deux contractants, la cour d'appel a énoncé que ces deux actes procédaient effectivement d'un véritable arrangement familial de dernière heure destiné à priver les créanciers poursuivants, et plus particulièrement la société anonyme "Société Générale", de leurs droits de recouvrement sur une partie du patrimoine de leur débiteur ; qu'ainsi, contrairement aux allégations du moyen, elle a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article 1167 du Code civil ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Fraude - Preuve - Révocation de l'acte attaqué - Bail rural.