La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-16.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-16324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Raymond Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y...,, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève que la liaison de son épouse résulte de l'attestation de l'amant, que la fausseté de cette affirmation n'a pas été démontrée et que Mme Y... n'a même pas demandé l'audition de l'attestant ; Que, par ces motifs, exempts de toute contradiction, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sans renverser la charge de la preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-11.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-11456
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-26, 1987-10-26
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique A..., demeurant à Paris (17e), ..., pris tant en son nom personnel que représentant de ses enfants : Mathieu né le 15 septembre 1975 et Emmanuel né le 12 février 1981, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1°/ de Madame Janine Y..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ de Monsieur Alain C..., demeurant à Paris (1er), ..., 3°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. C... et X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de la promesse de vente, l'indemnité d'immobilisation n'était acquise au promettant qu'à défaut pour le bénéficiaire de demander la réalisation de la vente dans les délais et conditions convenus, la cour d'appel, qui n'a ni violé les textes visés au moyen, ni prononcé la résolution de la vente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en acquittant le prix le 17 juin 1985, Mme Y... avait valablement manifesté sa volonté d'acquérir, qu'elle était en droit d'obtenir des vendeurs la réalisation de la vente par acte authentique et la délivrance du bien vendu et que les vendeurs n'ayant pu remplir les obligations prévues au contrat, Mme Y... était fondée à réclamer la restitution totale du prix payé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Indemnité d'immobilisation - Acquisition au vendeur - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1989, 88-13.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-13230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant et domicilié à Bogota (Colombie), demeurant chezs son beau-frère, M. René B..., en qualité de mandataire suivant acte aux minutes de M. X..., notaire, du 2 septembre 1975 à Rognac (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de M. Z... Roger, Pierre, demeurant et domicilié à Martigues, avenue Jean Macé, Villa Les Clarines, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que si les manquements reprochés au preneur étaient établis au vu des constatations effectuées par l'huissier de justice, ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-13.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-13396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-02-22, 1988-02-22

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant à La Saulce (Hautes-Alpes) Esparron, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble, (chambre sociale), au profit : 1°) Madame veuve B... Y... PLANTIER, demeurant à Echirolles (Isère), ..., 2°) Madame Françoise B... Y... PLANTIER, épouse VOIRON, demeurant à Seyssins (Isère), ..., 3°) Monsieur Henri B... Y... PLANTIER, demeurant à Seyssins (Isère), ..., 4) Madame Dominique B... Y... PLANTIER, épouse PAUL, demeurant à Echirolles (Isère) ..., 5°) Monsieur Philippe B... Y... PLANTIER, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B... du Plantier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la demande en résiliation du bail pour agissements du fermier compromettant la bonne exploitation du fonds avait été formée le 10 juin 1986, l'arrêt, qui pouvait prendre en considération les constats des 12 juin 1985 et 21 mai 1986, retient souverainement que constituent la preuve de tels agissements le manque d'entretien en 1985-1986 de l'ensemble des parcelles louées et le retard de M. Z... à prendre les mesures nécessaires pour combattre le dangereux parasite les infestant ; que par ces motifs indépendants de l'état des lieux loués lors de la prise de possession dix ans auparavant, la cour d'appel a légalement jusitifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Manque d'entretien des parcelles - Absence de mesures pour combattre les parasites.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-13.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-13427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-03-21, 1988-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Tarn), agissant en qualité d'héritier de Mme Marie X..., veuve Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU TARN, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Tarn, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué, (Toulouse, 21 mars 1988) qui retient, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l'existence de travaux d'assainissement et d'installation de réseaux d'eau, d'électricité, de voierie, de téléphone et de gaz, implantés tant dans la zone sud que dans la zone nord de l'emprise, à la limite et au droit des parcelles litigieuses, se trouve rapportée par les documents justificatifs fournis par l'expropriant, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Chambre de commerce et d'industrie du Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-16.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-16217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1987-05-05, 1987-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Noroy-Le-Bourg, Vesoul (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Marguerite A..., 2°) de Mme Micheline Z..., épouse DEMETRIADES-CAILLEAUX, demeurant toutes deux quartier Fontaine Peuvrières, Saint-Maximin La Sainte-Baume (Var), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B... et de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les textes visés au moyen, que la vente du 7 mars 1966 n'avait pas eu pour objet une maison mais, seulement, une parcelle en nature de pré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mmes B... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16541
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences) 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond X..., 2°/ Madame X... née Suzanne, Noémie Z..., tous deux demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ de Madame B... née Anne-Marie A..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1989, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-16.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-16949
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A... Joseph, 2°/ Madame Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ensemble ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur René B..., demeurant à Hilbesheim, Sarrebourg (Moselle), 2°/ de la société LHUILLIER-SEYER, dont le siège social est à Cirey-sur-Vezouze, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B... et de la société Lhuillier-Seyer, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les doubles vitrages étaient posés sur les vantaux ouvrants sur fenêtres, portes ou chassis, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait de menus ouvrages, même s'ils assuraient le clos, le couvert et l'étanchéité du bâtiment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Définition - Doubles vitrages.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-16.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-16959
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-12, 1987-02-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jacqueline D..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre F..., demeurant tous deux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Juliette I... épouse X..., demeurant à Paris (13e), ..., 2°/ de Madame E... X... née I..., demeurant à Paris (6e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. H..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., G... A..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D... et de M. F..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de Mme X... et de Mme I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel qui a souverainement retenu au vu des faits qui étaient dans le débat que M. F... et Mme D... étaient cotitulaires du bail comportant une clause destinant les lieux exclusivement à l'habitation principale et familiale et en aucun cas à l'exercice d'une profession, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Résiliation - Cause - Manquement aux clauses du bail - Bail consenti à deux copreneurs - Exercice par l'un d'eux d'une profession - Clause d'habitation exclusivement principale et familiale.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 88-11.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-11314
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-18, 1987-12-18

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national de la consommation, INC, dont le siège social est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre supplémentaire), au profit de Monsieur Hubert C..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B... Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Institut national de la consommation, INC, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que si la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, il n'en est ainsi que de la décision rendue dans les limites des pouvoirs conférés à cette commission par ce même texte ; qu'en l'absence de toute disposition du Code du travail spéciale aux sentences de ladite commission et dérogeant expressément au droit commun, appel peut en être interjeté du chef de la compétence ; Qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par l'Institut National de la Consommation aux motifs que la loi exclut expressément l'exercice de cette voie de recours, alors que cet Institut contestait la compétence de la commission arbitrale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Commission arbitrale des journalistes - Décision rendue dans la limite de ses pouvoirs - Appel formé par l'institut national de la consommation.