Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-11.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 97-11265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1996-12-06, 1996-12-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Experts immobiliers associés (EIA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société PF investissements (PFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société d'Experts immobiliers associés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société PF investissements, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 6 décembre 1996) que la société Experts immobiliers associés (EIA) se prévalant d'un prêt consenti suivant acte notarié, par le Comptoir des entrepreneurs (CDE) à la société PF investissement (PFI), d'une cession à son profit de la créance du CDE, et d'un second acte notarié réitératif du premier, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société PFI ; que la débitrice saisie a, par un dire, demandé au Tribunal de prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la société poursuivante ne disposait pas d'un titre exécutoire à son encontre, le premier acte étant affecté d'une cause de nullité, et le second conclu par une société qui n'avait plus qualité ; que le Tribunal accueillant la demande, a déclaré nul le commandement de saisie ; Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond tiré de la validité de l'acte servant de base aux poursuites, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société d'Experts immobiliers associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PF investissements ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Moyen tiré de la validité de l'acte servant de base aux poursuites - Qualification donnée par le juge à sa décision - Absence d'influence.