La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-11.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-11349
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-11.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-11350
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-11.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-11351
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-14.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-14460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés ; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; 2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-14.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-14461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association ou société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés ; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; 2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-14.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-14462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association ou société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; 2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-14.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-14463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association ou société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés ; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; 2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13267
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 2007-01-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a réclamé à Mme Y... X... le remboursement d'une somme correspondant aux indemnités journalières indûment versées à l'intéressée pour la période du 1er septembre 2005 au 30 octobre 2005 au motif qu'elle avait repris une activité salariée le 1er septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... X... à verser à la caisse la somme de 1 916, 80 euros, le jugement relève que l'assurée ne conteste pas avoir indûment perçu la somme de 2 416, 80 euros et précise à l'audience avoir versé la somme de 500 euros ; Qu'en statuant ainsi sans préciser sur quel élément de preuve il se fondait pour affirmer que ce versement avait bien été effectué, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et ordonner la compensation des deux créances, le jugement relève que la caisse, qui a par erreur payé une deuxième fois la même somme alors qu'un recouvrement était en cours, a ainsi commis une négligence qui a causé un dommage à l'intéressée pour lequel il y a lieu de fixer une indemnisation à hauteur de 500 euros eu égard aux difficultés rencontrées par l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... X... n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-13701
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 2007-02-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3, R. 322-10-6 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., qui demeure à Sévignac (Côtes-d'Armor), a sollicité la prise en charge des frais de transport en voiture particulière liés à son hospitalisation du 24 au 27 janvier 2006 à la Clinique Sourdille de Nantes ; que la Réunion des assureurs maladie, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants (la caisse), lui a opposé un refus en l'absence d'entente préalable ; que, saisie par M. X..., la commission de recours amiable de la caisse a émis un avis favorable pour le remboursement des frais de transport sur la base d'un trajet domicile - Saint-Brieuc, "la demande d'entente préalable étant reconnue a posteriori" ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour condamner la caisse à rembourser à M. X... le montant des frais de transport litigieux, le jugement retient que la caisse confirme que l'hospitalisation à Nantes a été prise en charge par l'organisme social et qu'en application du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le transport qui y est lié doit également être pris en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres, le tribunal, qui a relevé que la caisse avait donné a posteriori un accord limitant la prise en charge du transport à la distance séparant le domicile de l'assuré de Saint-Brieuc, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.