La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-40.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-40822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section C) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2005), que M. X... a été engagé par la société Lani constructions à compter du 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas fondé à prétendre à un salaire supérieur à celui résultant des bulletins de paie et de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces produites par le salarié comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février 1999, la lettre de la société du 14 février 1994, faisaient clairement apparaître l'existence de versements en espèces s'ajoutant au salaire officiel ; que la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pas tiré de ces documents les conséquences qu'ils comportaient nécessairement ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire tant de l'ensemble des bulletins de paie produits par les parties que de la lettre de la société du 14 février 1994, a souverainement déterminé la réalité de la rémunération du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2007, 05-40.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-06
Numéro d'affaire : 05-40567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre E) 2004-11-26, 2004-11-26
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2004), Mme X... qui a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Futura France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur des ventes de la région Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2001 ; Attendu que la société Futura France, M. Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à certaines sommes sa créance sur la procédure collective de la société au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir qu'étaient disponibles dans l'entreprise des emplois de chef de région, de responsable de magasin et de représentant que la salariée, inspectrice des ventes régionale, était en mesure d'occuper moyennant, s'agissant du poste de chef de région, une formation d'adaptation et qui a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur avait proposé à la salariée qu'il envisageait de licencier, un seul emploi de responsable de magasin qu'elle avait refusé, a pu décider qu'il n'avait pas respecté l'obligation de reclassement dont il était débiteur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Futura, Mme Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-40.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-40937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée par l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe, suivant contrat emploi consolidé, pour une durée de douze mois renouvelable, en qualité de maître d'internat ; qu'un premier contrat a été signé le 17 novembre 2000, avec effet au 27 novembre 2000 puis un second le 27 novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26 novembre 2002 ; que le contrat ayant cessé le 27 novembre 2002 au matin après son service de nuit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable au contrat emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par Mme X... avec l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe, qui avait été renouvelé le 27 novembre 2001, prenait fin le 26 novembre 2002 ; que Mme X... travaillant de nuit comme maître d'internat, son contrat de travail à durée déterminée aurait dû nécessairement prendre fin à la fin de son service dans la nuit du 25 au 26 novembre 2002 au matin et non à la fin de son service de la nuit suivante, soit le 27 novembre 2002 au matin ; qu'en travaillant ainsi jusqu'au 27 novembre 2002 au matin Mme X... a travaillé au-delà du terme du contrat de travail à durée déterminée du 27 novembre 2001, lequel est devenu un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a constaté que la salariée travaillait de nuit, a pu en déduire que le contrat ne pouvait expirer qu'à la fin de son service du 26 au 27 novembre 2002 et que la salariée n'avait pas travaillé au-delà du terme du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2007, 06-41.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-41106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-12-05, 2005-12-05
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2005), que l'AGAM 06, association de gestion des professions de santé pour la région PACA, a engagé Mme X... par contrat de qualification pour une durée de vingt-trois mois à compter du 17 septembre 2001 jusqu'au 31 août 2004 en vue de la préparation d'un BTS d'assistante de gestion PME/PMI ; que la salariée n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet 2002 en raison des fautes graves commises par la salariée ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de qualification, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée avant son échéance en cas de faute grave du salarié, l'article L. 122- 3-8 ne limitant pas les modalités de la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur au seul licenciement ; qu'en énonçant que l'AGAM 06 n'était pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de qualification de Mme X... pour faute grave de celle-ci, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 1184 du code civil et par fausse application l'article L. 122-3-8 du code du travail, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de qualification avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article L. 122 -3-8 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu' en cas de faute grave ou de force majeure ; que l'employeur qui peut rompre le contrat à durée déterminée dans ces conditions, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire d'un tel contrat, en sorte que l'exercice de son action s'analyse en une rupture anticipée de ce contrat ; que sans encourir les griefs du moyen, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association AGAM 06 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2007, 06-42.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-42329
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2007-05-16, 2007-05-16
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cette décision qui doit être rectifié comme suit : - page 2 : Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MJA sécurité à payer à M. X... Y... la somme de 302,79 euros (au lieu de " à payer à Me Z... la somme de 307,79 euros ") ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10535 F sera rectifiée comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2007, 06-42.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-42951
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2007-06-06, 2007-06-06
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt précité, a mentionné page 2, 2e paragraphe : "Sur...les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X...", alors que suite à la radiation de ladite SCP, la SCP Masse-Dessen, s'est constituée pour Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de lire : page 2, 2e paragraphe ; "Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société commerciale des hôtels énonomiques, de la SCP Gatineau, avocat de la société Etap Hôtel-Falaise Investissement Hôtelier, les conclusions de M. Allix, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1295 FS-D sera rectifié selon ces modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2007, 06-42.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-42965
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de l'accord d'entreprise Spie Thermatome du 6 février 2001 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 janvier 1992 par une société devenue la société Amec Spie Thermatome ; que l'employeur a, le 26 août 2003, ordonné à celui-ci de rejoindre, après voyage le 1er septembre, un nouveau poste le 2 septembre suivant ; que le salarié a, le 12 septembre 2003, été licencié pour refus de cette nouvelle affectation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'a pas respecté les procédures de mutation résultant d'accord d'entreprise, notamment le délai de prévenance de cinq jours calendaires prévu par l'accord du 6 février 2001 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 6.1 de cet accord prévoit un planning prévisionnel d'activité communiqué à l'avance à un site et que le délai de prévenance pour sa modification ne vise pas une notification préalable à un salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-43.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-43325
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse d'épargne Ecureuil du Languedoc-Roussillon de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 05-43.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 05-43399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-05-18, 2005-05-18
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2005), que M. X..., qui était employé depuis le mois de juin 2000 par la société BCR, était affecté à la surveillance et au gardiennage d'un centre commercial, en qualité de chef de poste et avec neuf autres salariés ; que ce marché de surveillance ayant été attribué à compter du 1er février 2002 à la Société générale de protection industrielle (SGPI), celle-ci, après avoir convoqué M. X... à un entretien, a fait savoir le 24 janvier 2002 à la société BCR qu'elle n'envisageait de conserver à son service que quatre des six salariés remplissant les conditions définies par l'accord du 18 octobre 1995 sur la préservation de l'emploi, à l'exclusion de M. X... ; que, licencié le 7 février 2002 par la société BCR, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires dirigées contre la société SGPI ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1134 du code civil, de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de la violation de l'accord du 18 octobre 1995 et de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première, sixième, septième, huitième et neuvième branches du moyen, la cour d'appel a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la société SGPI, qui savait que des salariés portés sur la liste du personnel qu'elle envisageait de reprendre ne voulaient pas passer à son service, avait délibérément exclu M. X... de cette liste, pour des raisons étrangères à ses qualités professionnelles, en choisissant de poursuivre les contrats de travail de deux salariés qui ne remplissaient pas les conditions prévues par l'accord du 18 octobre 1995 sur la conservation des effectifs qualifiés et la préservation de l'emploi ; qu'elle a pu en déduire que cette société avait ainsi manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi l'accord collectif et que ce manquement ouvrait droit à indemnisation au profit du salarié évincé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale de protection industrielle aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2007, 05-43.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 05-43402
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et les articles 79, alinéa 2, et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable marketing à la société Delphi Diesel Systems France, passé à compter du 1er octobre 2000 au service de la société Delphi Diesel Systems UK Ltd, a démissionné de son emploi le 27 mai 2003 et a attrait en référé la première société devant le conseil de prud'hommes de Nice en paiement d'une provision sur la contrepartie financière d'une clause contractuelle de non-concurrence ; que la juridiction saisie ayant, par ordonnance du 11 décembre 2003, rejeté l'exception dincompétence territoriale soulevée par la société et alloué une somme au salarié, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 septembre 2004, l'a déclarée incompétente et, estimant compétent le conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, rendu sur ce renvoi, confirme l'ordonnance du 11 décembre 2003 en toutes ses dispositions et rejette la demande de remboursement de la société, qui l'avait exécutée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance avait fait l'objet d'une infirmation sur la compétence, et que cette infirmation avait eu pour effet l'annulation de ses dispositions relatives aux causes du référé, causes dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel et sur lesquelles elle devait statuer à nouveau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.