Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 15-81.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 15-81792
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-02-25
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - M. Larbi X..., - M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2015, qui a renvoyé MM. François Y..., Anis Z..., Nordine A..., Nicolas Y... et Larbi X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, les deux premiers, sous l'accusation d'arrestation, enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, le troisième et le quatrième, sous l'accusation d'arrestation, enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, le cinquième, sous l'accusation de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, en bande organisée, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois de M. Larbi X... et de M. Nicolas Y... : Attendu que MM. X... et Y... se sont régulièrement pourvus en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction les renvoyant devant la cour d'assises, le premier, sous les accusations de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, en bande organisée, association de malfaiteurs pour la préparation d'un crime et infractions à la législation sur les armes, l'ensemble en récidive, le second, sous les accusations d'arrestation, enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, en bande organisée, association de malfaiteurs pour la préparation d'un crime et infraction à la législation sur les armes ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 mars 2015 ; Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs : I - Sur les pourvois de M. Larbi X... et de M. Nicolas Y... : CONSTATE leur déchéance ; II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Le REJETTE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.