La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60082
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette X..., demeurant à Lesterps (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. Emile Y..., demeurant à Lesterps (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Jeannette X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressée n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-20.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-20051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-07-13, 1990-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio Dauphine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (6ème), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marcelle X... veuve Y..., demeurant à Paris (14ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Studio Dauphine, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'état des robinetteries et des canalisations des installations des lavabos et douches de la quasi totalité des chambres de l'hôtel meublé, donné à bail à la société Studio Dauphine, était déplorable et engendrait des fuites d'eau détériorant les murs et les plafonds des lieux loués, ainsi que l'ensemble du bâtiment, et que la société Studio Dauphine n'avait pas fait exécuter, dans les parties privatives, les travaux indiqués dans la sommation du 8 septembre 1986, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Studio Dauphine, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-11.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-11713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1990-12-14, 1990-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant "Les Hauts de Saint-Nicolas, Les Cèdres" au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Mohammed X..., 2°/ Mme Djamila X..., demeurant tous deux ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause insérée au contrat, que, dans la commune intention des parties, cette disposition, selon laquelle le gérant de la société EGB s'engageait, en cas de difficulté de celle-ci, à terminer la construction, éventuellement avec l'aide d'autres entreprises, et à la livrer dans les délais et sans majoration de prix, n'excluait pas de ses prévisions l'hypothèse d'une liquidation des biens de la société et devait s'analyser comme un engagement personnel de son gérant, M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., à payer aux époux X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-11.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 91-11702
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2) 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant Lhommaize à Verrières (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de l'Association mondiale de prévoyance, société d'assurance sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Me Y..., avoct de l'Association mondiale de prévoyance, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances et de dénaturation du contrat d'assurance, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine par les juges du fond de la définition contractuelle de l'accident, et de l'extériorité de sa cause par rapport à l'atteinte corporelle, sans ajouter de condition qui ne figurait pas au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Association mondiale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 90-19.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 90-19567
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 1990-05-28, 1990-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mlle Véronique X..., demeurant Coridon, voie n8 6 à Fort-de-France (Martinique), 28/ Mme Arlette X..., demeurant Coridon voie n8 6 à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France au profit de la société anonyme Monégasque Ecole internationale d'hôtesses Tunon, ayant son siège ..., boîte postale 75, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de Mlle Véronique X... et de Mme Arlette X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui, après avoir analysé contrairement aux allégations des demandeurs au pourvoi l'article 6 du contrat d'inscription et le certificat médical produit, ont pu estimer, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la force majeure n'était pas caractérisée, l'exécution du contrat n'étant pas impossible, mais seulement plus onéreuse ; Et attendu, sur le second moyen, que, la demande en justice valant mise en demeure, le tribunal a, à bon droit, fait application de la clause pénale prévue au contrat, la mauvaise foi du débiteur ayant été constatée par lui de façon surabondante ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Véronique X... et Mme Arlette X..., envers la société Monégasque Ecole internationale d'hôtesses Tunon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1993, 91-17.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-17223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Céret 1991-05-17, 1991-05-17
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme le maire de B., 28/ M. R., 38/ M. Jean C., 48/ M. Pierre F., 58/ M. Roger B., 68/ M. Joseph B., 78/ M. Georges Q., tous demeurant à la mairie de B. (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Céret, au profit de M. Georges J., demeurant 18, rue Rouillé au B. (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Céret, 17 mai 1991), rendu en dernier ressort, que, s'estimant diffamés par une lettre de M. J. adressée au maire de B. et aux membres du conseil municipal, le maire et six conseillers municipaux ont demandé à M. J. la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs au motif que les propos de M. J. apparaissaient plus imputables à la commission chargée de l'ouverture des plis qu'au conseil municipal, alors que, dans leur assignation, les demandeurs déclarant agir en qualité de maire, conseillers municipaux, président et membres de la commission chargée de l'ouverture des plis, le tribunal, en statuant comme il l'a fait aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient que les termes de la lettre, selon laquelle les adjudicataires avaient eu connaissance des conditions des postulants avant l'ouverture officielle des plis, ne visent pas une personne ou un corps déterminé pouvant être identifié sans risque de confusion ; Que, par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-12.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-12834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ere chambre civile) 1991-11-15, 1991-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z..., Julienne A... épouse Ventose, 2 / Mme Germaine X..., veuve A..., domiciliées toutes deux Fonds-Saint-Jacques, Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ere chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant quartier Fonds-Saint-Jacques, Sainte-Marie (Martinique), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction et qui a examiné tous les titres qui lui ont été soumis, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mmes A... et B... ne rapportaient ni par titre, ni par possession, la preuve qui leur incombait de leur droit de propriété sur le terrain qu'elles revendiquaient, alors que le titre et la possession de M. Y..., ainsi que les présomptions, établissaient le droit de propriété de celui-ci sur la parcelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-11.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-11177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1991-10-14, 1991-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Daniel, Lucien Z..., 2 ) Mme Z..., née Marianne, Raymonde D..., demeurant ensemble ... (Marne), 3 ) M. François B..., mandataire judiciaire représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 ) de Mme Y..., A... Richard, veuve de M. Georges C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne), 2 ) de M. X..., Eugène, Jules C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne), 3 ) de M. Marcel, Georges C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne), 4 ) de Mlle Eliane C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne), 5 ) de l'Association tutélaire des inadaptés (ATI) du département de la Marne, prise en qualité de curateur de Mlle Eliane C..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité ..., 6 ) de M. Robert, Alphonse C..., demeurant à Cormicy, Hermonville (Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z... et de M. B..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat des consorts C... et de l'ATI de la Marne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de la population donnait un coefficient notable de majoration de 11,33 %, que si l'équipement local retenait 30 % du marché en moyenne, l'attraction s'élevait à 66 % pour la boucherie-charcuterie et que ce taux "florissant" donnait toute sa valeur à l'incidence de l'augmentation de la population sur la commercialité du secteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Z... et M. B..., ès qualités, à payer aux consorts C... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1994, 92-15.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-25
Numéro d'affaire : 92-15141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1992-02-04, 1992-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine B..., veuve X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2 / M. Michel X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3 / Mme A... X..., épouse Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M. Henri Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; En présence de : M. Claude Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 26 octobre 1983 ayant prononcé l'astreinte avait été rendu au profit de M. Henri Z..., et que celui-ci conservait, en sa qualité de copropriétaire, le droit d'exercer seul l'action concernant la jouissance de son lot, que la convention conclue avec M. X... était destinée à préserver, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.