La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1992, 90-21.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 90-21784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre civile et commerciale) 1990-02-05, 1990-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant usine du Rorota, route des Plages, 3ème lotissement Ibis, Rocade de Montabo, à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant usine du Rorota, route des Plages, à Remire Montjoly (Guyane), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence d'autorisation du propriétaire, M. X... avait sciemment édifié plusieurs constructions sur un terrain qu'il reconnaissait ne pas lui appartenir, en assurant seulement l'entretien et le gardiennage, et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir du bénéfice de la bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... ne pouvait pas avoir exécuté des travaux de remblaiement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-10.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 91-10889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1990-11-14, 1990-11-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant rue Vercingétorix à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Panoramique, dont le siège social est à Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), Plan d'eau Les Prades, dont le représentant légal est M. Noël G..., ayant fait donation à M. Joël G... et M. Jean-Paul G..., restaurateurs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. E..., H..., Y..., F..., B..., D... C..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Le Panoramique, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 étant étrangères au contrat de vente d'un local dans un centre commercial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Le Panoramique et M. G... pouvaient se prévaloir d'une clause de non-concurrence insérée dans tous les actes de vente passés avec les acquéreurs d'emplacement dans le centre, limitant à deux le nombre de commerces identiques, et que M. X... avait contrevenu à cette stipulation en adjoignant à son exploitation une activité de restauration rapide, alors que deux commerces de cette nature étaient déjà exploités dans les galeries commerciales du centre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Emplacement acquis dans un centre commercial (non) - Clause limitant le nombre de certains commerces - Application.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-10.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-10941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aubrun, sise ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société Artémise, sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Aubrun, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Artémise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des articles 4-1 et 4-2-1 du cahier des clauses administratives particulières, que leur rapprochement rendait ambigus, souverainement retenu que les pénalités de retard étaient applicables à chaque entreprise dans la mesure où elle n'avait pas satisfait aux obligations de son marché dans le délai prévu par son programme particulier d'exécution, même si le délai global prévu pour l'achèvement des travaux de tous corps d'état avait été respecté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Aubrun aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-11.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 90-11005
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Maisons Lara, agence de Pau, dont le siège est sis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ... RI, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ensemble à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Saint-Exupéry, 3°/ de l'entreprise Z..., dont le siège social est à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), rue du Pic du Midi, 4°/ de la compagnie Le Secours, prise en sa qualité d'assureur de l'entreprise Z..., dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Maisons Lara, de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'entreprise Z... et de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée ce jour de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 28 juin 1989, en ce qu'il a débouté la société Les Maisons Lara de son appel en garantie à l'encontre de M. Z... en tant que formé sur un fondement contractuel, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 1989) qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau ; Condamne M. Z... et la compagnie Le Secours aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-11.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-11266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre Y..., domicilié ..., 2°) M. François X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit : 1°) de la SCI Domaine de Poseïdon, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, 2°) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Poseïdon, représenté par son syndic le cabinet RC Vivier, rue de la Capitainerie avant-port résidence La Croisette, à Cap d'Adge (Hérault), 3°) de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est bureaux du Polygone, avenue des Etats du Languedoc, à Montpellier (Hérault), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège, 4°) de la société à responsabilité limitée Sormae, au RCS de Marseille sous le numéro B 07 180 43 48, dont le siège social est situé à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône), Parc du Roy d'Espagne, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de Poseïdon, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et de la société Sormae, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que MM. Y... et X..., qui n'ont contesté, devant la cour d'appel, ni le principe de leur responsabilité ni son fondement, déjà retenus par le tribunal, mais ont seulement sollicité une diminution de la part de responsabilité mise à leur charge, sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen, fût-il de pur droit, tendant à remettre en cause ce principe même ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Y... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-12.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-12310
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Guy X..., née Carmen Y... défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce, soit devenu définitif ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 mars 1991 contre un arrêt du 27 novembre 1990 ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'Etat civil de la ville d'Annecy (Haute-Savoie) que M. X... est décédé le 12 août 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 91-12.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 91-12338
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Malo 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maud X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit de M. Marcel Y..., "SOS Tous services", ZAC La Ville au Coq, à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 394, 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort sur l'opposition formée par Mlle X... contre une ordonnance portant injonction de payer, délivrée à son encontre à la requête de M. Y..., retient, pour admettre le désistement implicite de l'opposante, qu'elle "n'a pas comparu ni fait représenter à l'audience et que l'absence à l'audience de Mlle X..., et son silence, laissent à considérer qu'elle se désiste implicitement de son opposition" ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Malo ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dinan ; Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Malo, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-12.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-12560
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Gisèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que la pension alimentaire prévue par cet article peut être supprimée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision devenue définitive a prononcé le divorce des époux X...-Y... et alloué à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article susvisé ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a statué, ultérieurement, sur le montant de cette pension ; que M. X... a formé appel ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que M. X... ne formule à titre subsidiaire aucune demande de réduction de la pension alimentaire et que sa demande de suppression de cette pension doit être déclarée irrecevable, car remettant en cause le principe d'une pension sur lequel il a déjà été statué par des décisions judiciaires devenues irrévocables ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 90-21.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 90-21203
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre A), 1990-05-16 1990-10-03, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Pierre X..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai et 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts des 16 mai et 3 octobre 1990 rendus sur appel par Mme X... d'un jugement de divorce ; que l'arrêt du 16 mai 1990 a été cassé, par décision de ce jour, sur le pourvoi n° W 90-15.674 ; que l'arrêt du 3 octobre 1990, qui en est la suite, se trouve cassé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie, le trésorier-payeur principal pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;