La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60562
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de M. Albert X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ; Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ; Et attendu qu'en constatant que M. X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30264
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-10.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-10484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), que Mme X... veuve Y... a souscrit auprès de Mme Z..., exerçant sous l'enseigne Fidelio, un contrat d'offre de rencontre en vue d'un mariage ou d'une union stable ; que reprochant à celle-ci d'avoir manqué à ses obligations en lui présentant des personnes qui ne répondaient pas aux critères demandés, elle l'a assignée en résolution de contrat et en remboursement de la somme versée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'obligation de moyens incombant à Mme Z... était de sélectionner des partenaires répondant aux critères fixés par Mme Y... ; qu'en énonçant que sur 16 personnes sélectionnés par l'agence, il était suffisant que huit seulement répondent aux critères fixés par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'elle avait écrit dans ses conclusions que six candidats avaient refusé de la rencontrer car leur domicile était trop éloigné ; qu'en répondant qu'elle avait émis des réserves injustifiées sur les candidats demeurant en Seine-et-Marne, dans le Val-d'Oise ou dans les Hauts-de-Seine dans la mesure où elle avait elle-même demandé à rencontrer des personnes résidant en région parisienne et en déduisant que huit des candidats sélectionnés répondaient finalement aux critères choisis, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... admettait dans ses conclusions que deux candidats répondaient aux critères exigés et avoir relevé, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le bilan dressé par l'intéressée faisait apparaître que huit des candidats répondaient aux critères posés ou plus précisément ne présentaient pas "un inconvénient au choix", la cour d'appel a pu en déduire que Mme Z... avait rempli son obligation de sélection ; que le moyen, non fondé en sa première branche et qui s'attaque à un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... veuve Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par celle-ci ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 01-02.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-02055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section D) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des nombreuses attestations versées aux débats que les plantations litigieuses avaient été réalisées en 1966 par les propriétaires des lots et d'une expertise pratiquée au mois de juin 1999 par un expert forestier que l'examen d'une coupe d'un bouleau avait établi que ce bouleau était âgé de 47 ans à deux ou trois ans près et qu'il était donc certain qu'il avait atteint la hauteur de deux mètres au plus tard en 1955, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait fondé sa décision sur les constats d'huissier de justice argués de dénaturation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 00-21.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro d'affaire : 00-21164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 novembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 26 mars 2003, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 février 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-11.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-11863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambres civiles réunies) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il y avait eu, en définitive, accord des quatre coïndivisaires bailleurs sur la valeur locative de l'étang et des terrains environnants, telle que figurant à la convention du 1er février 1991 signée par la locataire, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... Frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... Frères à payer aux époux Michel X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-16.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-16668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-05-15, 2006-05-15
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EURL Auto lavage gersois et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2006), que M. X... et l'EURL Auto lavage gersois, condamnés au paiement d'une provision par un jugement ayant également ordonné une expertise, ont interjeté appel après le dépôt du rapport d'expertise ; que leurs adversaires ayant soulevé la tardiveté de l'appel, ils ont invoqué la nullité de la signification du jugement, en faisant valoir qu'avait été omise dans l'acte la mention de la date du jugement signifié ; Attendu que M. X... et l'EURL Auto lavage gersois font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement, puis exactement retenu que l'omission dans cet acte de la date de la décision signifiée constituait un vice de forme, a rejeté l'exception de nullité en estimant souverainement que les appelants ne justifiaient d'aucun grief ; Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Auto lavage gersois et de M. X... ; les condamne in solidum à payer à la société Le Gascon laveur et M. Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-21.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-21239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation, près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2006-09-27, 2006-09-27
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et les articles 36 et 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettres reçues au greffe du tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion les 7, 10 et 13 novembre 2006 les consorts X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du département de La Réunion le 27 septembre 2006 ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article L. 13-25, 2 alinéa, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispensées, par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semader ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-15.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-15246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... - La Galaxie, 13012 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incertitude demeurait sur le caractère privé ou public de l'impasse, que la discussion était pendante devant le juge au fond sur ce point, que la ville de Marseille avait d'ailleurs fait connaître qu'elle retirait le projet des travaux d'assainissement dans l'impasse du lotissement et qu'il n'existait aucune disposition du cahier des charges approuvé le 17 août 1938 ou aucun autre document versé aux débats tendant à lier au droit de passage des riverains sur l'impasse un droit d'y enfouir des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le cahier des charges, a légalement justifié sa décision en retenant que la référence à l'article L. 33 du Code de la santé publique ou aux règles du plan d'occupation de la ville ne pouvait entraîner la décision en référé et que les conditions de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM. X... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-12.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-12636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rose-Marie, Jeanne Z..., veuve Y..., 2 / M. Pierre, Marius X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Serge B..., 2 / de Mme Serge B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts A... et X..., de la SCP Lesourd, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux B... invoquaient également, au soutien de leur demande, conformément à l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article 1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et X... des stipulations du cahier des charges du lotissement et que la violation invoquée résultait de la construction édifiée à moins de quatre mètres de la voie, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et a légalement justifié sa décision en retenant que la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, à la supposer acquise, était indifférente, que la violation des stipulations du cahier des charges pouvait être invoquée en dehors des conditions prévues par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et que la démolition de la construction devait être ordonnée en application des articles 1143 et 1134 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts A... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts A... et X... à payer aux époux B... la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-17195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, à bon droit, qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires était responsable du défaut ou de retard d'exécution des travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble et constaté qu'il était établi que la couverture de l'immeuble pouvait être considérée comme "pourrie" et nécessitait des travaux de réfection urgents, que cet état de l'immeuble existait lorsque Mme X... avait acquis ses locaux et était alors apparent, la cour d'appel, qui a déduit le temps nécessaire à l'accomplissement des travaux de couverture par le syndicat des copropriétaires , celui nécessaire à Mme X... pour effectuer ses propres travaux et pour rechercher un locataire, et qui n'était pas tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de caractériser une faute à l'encontre du syndicat des copropriétaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Saint-Martin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.