La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-10599
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Soissons, 2010-11-24
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 31 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Stanislas X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Soissons ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-15.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-15579
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-09-15
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin

Arrêt n° 1639 F-D Pourvoi n° M 11-15.579 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1171 FS-D rendu le 9 mai 2012 dans l'instance opposant M. Christian X..., domicilié ... à la société Cemga logistics, dont le siège est 55 avenue Louis Bréguet, BP 44084, 31029 Toulouse cedex 4, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 3, dernier paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros", une somme a été sollicitée dans le mémoire en défense à ce titre, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1171 FS-D sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 10-14653
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-01-19
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Lyon dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 9 décembre 2010, prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 janvier 2012 ; Que les parties n'ont accompli pendant le délai de trois mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° J 10-14.653 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-21.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 11-21193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2010-12-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 2010), que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son employeur, la société Genestier, portant sur le licenciement pour faute grave du salarié et sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant demandé la confirmation du jugement que des chefs relatifs à la mise à pied conservatoire et à l'indemnisation du préjudice subi pour procédure vexatoire, l'arrêt n'encourt pas la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné un employeur à payer à son salarié une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société GENESTIER à payer une indemnité de licenciement, dans la mesure où Dominique X... n'a pas formé une telle demande devant les premiers juges et qu'il ne la forme pas non plus en cause d'appel ; ALORS QUE D'UNE PART, en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la Cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-23.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 10-23602
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Thionville, 2010-06-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire du fait de la concomitance du 1er mai et de l'Ascension ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Trans Fensch aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans Fensch à payer à MM. X..., Y..., Z... A..., MM. B..., C..., D..., E..., Mmes G..., H..., MM. I..., J... et K... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 09-43.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 09-43207
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-09
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris (le syndicat), s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Serge X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 11 janvier 2012 qui a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 11-11978
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grenoble, 2010-12-07
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée par le pourvoi étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande excédant par son montant le taux du dernier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-21.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-21681
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8ème, 2011-07-11
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis le 5 janvier 2012 au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Savane, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Paris 8ème ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Savane de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-61.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-61165
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2011-09-08
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été avisées : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat du livre, du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC CGT) a formé pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux qui a rejeté sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés GSO et SAPESO ; Que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-60130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 2011-04-05
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1008 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en matière d'élections professionnelles est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Qu'il résulte du second que le pourvoi formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation est néanmoins recevable si la déclaration a été faite dans les formes de la procédure spéciale avec représentation obligatoire ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par lettre du 15 avril 2011 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 5 avril 2011 par le tribunal d'instance de Paris 17e et qui lui a été notifié le 6 avril 2011 dans l'instance l'opposant à la société Rexel France ; Que la déclaration de pourvoi a été déposée le 26 avril 2011, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 2324-25 du code du travail pour se pourvoir ; Que la déclaration de pourvoi n'a ainsi été faite ni dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, ni dans les conditions prévues par la procédure spéciale en matière d'élections professionnelles ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 10-28000
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu que le comité d'établissement société Robert Bosch France Pont de l'Arche a, le 14 décembre 2010, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 octobre 2010, qui l'a débouté de ses demandes au titre d'irrégularités invoquées dans la procédure d'information et de consultation menée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Qu'une décision du 29 août 2011, devenue définitive, ayant constaté la perte d'établissement distinct du site Robert Bosch du Pont de l'Arche, le comité d'établissement a disparu par application de l'article L. 2322-5 du code du travail, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt non plus que sur le pourvoi incident éventuel de la société ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois tant principal qu'incident éventuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-60146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Belfort, 2011-05-03
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 3 mai 2011) qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel au sein du comité inter-entreprises (CIE) 3 Chênes, a été présenté un projet de protocole d'accord préélectoral qui a été signé par le syndicat CFE-CGC et l'Union solidaires Nord-Franche-Comté ; Sur le moyen unique : Attendu que l'union Solidaires Nord-Franche-Comté fait grief au jugement de dire qu'elle n'était pas habilitée à négocier, à signer le protocole d'accord préélectoral du CIE 3 Chênes ainsi qu'à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, d'annuler le projet de protocole d'accord préélectoral présenté lors de la réunion du 14 avril 2011 et d'inviter le CIE 3 Chênes à négocier et signer un autre protocole d'accord préélectoral conformément aux textes en vigueur à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'il ne pouvait être exigé du syndicat qu'il rapporte la preuve de sa représentativité, les dispositions de la loi du 20 août 2008 permettant aux syndicats non représentatifs de négocier et de participer au premier tour des élections professionnelles si les conditions fixées par la nouvelle loi sont réunies, le jugement critiqué est privé de base légale ; 2°/ que pour dire que l'union Solidaires Nord-Franche-Comté ne satisfait pas aux conditions des articles L. 2131-1 et L. 2314-3, le jugement s'est fondé sur les statuts d'un syndicat affilié à l'union mais non sur les statuts de cette dernière et a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les statuts de l'union Solidaires Nord-Franche-Comté lui donnant vocation à intervenir dans l'ensemble des secteurs professionnels de son périmètre géographique et par suite, ayant bien qualité à participer aux négociations préélectorales, en son nom propre, à raison des dispositions de la loi qui confèrent aux unions de syndicats les mêmes prérogatives qu'aux syndicats, le jugement n'a pas fait une exacte application de la loi ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'union Solidaires Nord-Franche-Comté, bien que régulièrement convoquée n'était ni présente ni représentée devant le tribunal, de sorte que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-25.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-25152
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2011-09-13
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis le 4 avril 2012 au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard t Trichet, avocat de la société Guy Dauphin environnement, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 septembre 2011 par le tribunal d'instance de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Guy Dauphin environnement de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-17.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-17751
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-03-15
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ; Condamne la Mutualité de la Fonction publique services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.