La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-17.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-17730
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (4ème chambre), 1988-05-13, 1988-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Y..., 2°) Mme Mireille A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Croisilles (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la Cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de M. X... Roger, demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat des époux Y... et de la SCP Lesourd et Beaudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes ambigus de la promesse de bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant que M. X... avait accordé à M. Y... un délai pour lever l'option qui expirait en 1983 et qu'il était établi que celui-ci n'avait pas manifesté, dans le délai imparti sa volonté de réaliser le contrat de bail à ferme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-18.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-18148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-11-23, 1987-11-23

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe Y..., 2°/ Madame Pascale, Anita B..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ensemble à Aussonce, Juniville (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Paul, Henri A..., 2°/ de Madame Z... Graziella, son épouse, demeurant ensemble Passy-La-Chapelle, Montlinard (Cher), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les prétentions des époux A... tendaient, comme devant les premiers juges, à la restitution de la somme de 50 000 francs par les époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient en droit de se prévaloir, pour la première fois devant elle, d'un fondement juridique différent tiré de l'article 1840 du Code général des Impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Vente d'immeuble - Demande de restitution du "dessous de table" - Action fondée sur le paiement de l'indu devant les premiers juges - Demande sur le fondement de l'article 1840 du Code général des impôts en appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-18.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-18325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Montée de la Chapelle à La Gaude (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée BAR DES SPORTS, dont le siège est place de la Mairie à Aniane Gignac (Hérault), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., et de la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat de la société Bar des Sports, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que les travaux critiqués ne présentaient pas les caractéristiques de ceux pour l'exécution desquels le consentement du bailleur était exigé par le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société Bar des Sports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-18.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-18369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-06-30, 1988-06-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société P et K, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Poissy (Yvelines), ..., 2°/ Monsieur Pierre Y..., demeurant à Poissy (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Poissy (Yvelines), Résidence de la Charmeraie, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société P et K et de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé les termes clairs et précis du bail stipulant que le preneur devait rendre les locaux en bon état de réparation de toutes sortes, la cour d'appel, statuant en référé, qui a constaté que ces locaux avaient subi de très importantes dégradations imputables à la société locataire, a pu en déduire que l'obligation à réparation n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Bail - Clause relative à la restitution des locaux en bon état - Dégradations importantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-18.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-18560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-06-29, 1988-06-29

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée JOURDAIN, locataire-gérant des Etablissements R. JOURDAIN, dont le siège est ... (Loire atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Jourdain, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Z..., qui ne contestait pas avoir signé le devis de la société Jourdain et le procès-verbal de fin de travaux et qui avait traité directement avec les autres entrepreneurs, n'établissait pas que la société Jourdain avait une mission générale de conception et de surveillance et relevé que les griefs faits aux travaux réalisés par cette société constituaient réellement peu de choses eu égard aux sommes importantes dues et non payées par Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en ordonnant une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERES - Contestation sérieuse - Contrat d'entreprise - Provision - Attribution à l'entrepreneur - Malfaçons - Expertise - Sauvegarde d'éléments de preuve.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12667
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne 1987-02-17, 1987-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Bordes Veuve Z..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de la société à responsabilité limitée Sotrim, ayant pour gérant M. Marc X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le jugement faisant référence à l'ordonnance d'injonction de payer du 3 mars 1986 dont il résulte que les loyers étaient réclamés pour la période du 1er mars 1984 au 31 décembre 1985, postérieure à la date à laquelle la société Sotrim est devenue propriétaire, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Sotrim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12681
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarrebourg 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Schneckenbusch (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Sarrebourg, au profit de : 1°) M. Roger X... ; 2°) Mme Roger X..., son épouse, demeurant ensemble à Sarrebourg (Moselle), 69, Grand'Rue ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal ayant fondé sa décision sur le constat des lieux établi par huissier de justice le 14 octobre 1987 et non sur celui dressé à la demande du locataire le 31 octobre 1987, le moyen de dénaturation manque en fait ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais non compris dans les dépens et exposés par eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer aux époux X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de trois mille cinq cents francs ; ! Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1988-01-15, 1988-01-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ambroisine, Solange X..., demeurant 02 km, route de Moutte, à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Marie-Rose Z... épouse Y..., demeurant chez Mme "Canelle" Hilaire au Vert Pré, à Robert (Martinique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que les juges du fond n'étant pas tenus de viser le texte dont ils font application et la cour d'appel n'étant pas saisie de conclusions l'invitant à apprécier la validité du congé au regard de dispositions précises de la loi du 1er septembre 1948 ou de la loi du 22 juin 1982, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa du texte dont il est fait application - Bail à loyer - Congé - Validation - Mention du texte appliqué (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de M. Y... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : A Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs adoptés, que, faute par M. Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations était suffisamment grave pour justifier le prononcé de cette mesure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-12981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine A..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1°) M. Olivier, Edouard Y..., demeurant à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), ... ; 2°) M. André B..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ... ; 3°) Monsieur Jack Z... ; 4°) Mme Hélène C..., demeurant tous deux à Sceaux (Hauts-de-Seine), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la promesse de vente avait été consentie par les consorts B... à Mme Loquet X... sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption du fermier en place, la cour d'appel, qui en a déduit exactement que ce dernier n'était pas forclos à poursuivre la nullité de cet acte, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente de l'exploitation - Promesse de vente consentie à un acquéreur sous la condition suspensive du droit de préemption du fermier - Action en nullité exercée par celui-ci - Forclusion (non).