La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 89-42.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 89-42817
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section industrie) 1989-05-16, 1989-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... la Resle (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant Sauilly à Pourrain (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Y..., boulanger, à payer à Mme Z... un rappel de salaire et une indemnité pour licenciement abusif sans qu'il résulte des énonciations du jugement ou des autres pièces de la procédure que M. Y... qui n'a pas comparu, ait reçu la convocation à l'audience du bureau de jugement ; Qu'en prononçant cette condamnation sans que M. Y... ait été entendu ou appelé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1992, 91-43.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-43114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-04-17, 1991-04-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dite SEMMARIS, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Manuel X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Vincent, avocat de la société SEMMARIS, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé comme chef de poste de péage, le 28 décembre 1981, par la société d'Economie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (SEMMARIS) a été licencié le 18 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors qu'il est constant que sur réquisitoire du Procureur de la République de Créteil du 15 novembre 1988, ledit salarié à été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'abus de confiance et que sa culpabilité a été retenue par un jugement en date du 30 mai 1989, du tribunal correctionnel de Créteil ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ; qu'il existait ainsi des éléments objectifs, de nature à justifier son licenciement en dépit de la décision de relaxe infirmative du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la juridiction pénale du second degré avait relaxé le salarié faute de charge permettant de retenir sa culpabilité la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les faits poursuivis devant la juridiction répressive ne pouvaient plus être retenus comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Condamnation pénale - Absence de cause inhérente à la personne du salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 90-43.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 90-43200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 1990-01-12, 1990-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucia X..., demeurant 9, square Jean-Paul Sartre, Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Sermi 2 Pressing, centre commercial Evry 2, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le permier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 12 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 3 avril 1976, en qualité d'employée de pressing tous postes, par la société Press Avenir aux droits de laquelle se trouve la société Sermi 2 Pressing, a été licenciée le 11 juin 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en attachant plus de crédit aux attestations fournies par l'employeur qu'aux attestations fournies par elle-même, la cour d'appel a méconnu les règles selon lesquelles le bénéfice du doute aurait dû profiter à la salariée ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur probante des pièces versées aux débats ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué par contradiction de motifs en retenant, d'une part, que ses fiches de paie mentionnaient un horaire mensuel de 169 heures et, d'autre part, qu'elle n'effectuait pas 40 heures par semaine ; Mais attendu que la cour d'appel a, hors toute contradiction, et dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que la salariée n'établissait pas la preuve du bien fondé de sa demande ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Sermi 2 Pressing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-42.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-42131
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section commerce) 1991-03-05, 1991-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... du Poitou (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., ès qualités de liquidateur de la société Biothinord, domicilié ... (Nord), 2°/ de l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing, section AGS, sise ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que la société Biothinord a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 1990 puis en liquidation judiciaire ; que pour débouter M. X..., salarié de l'entreprise de ses demandes relatives au remboursement de ses frais de déplacement professionnel d'octobre 1990 et des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de ces sommes, le conseil des prud'hommes a retenu que l'AGS ne couvre que les salaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la garantie de l'AGS vise les sommes dues en exécution du contrat de travail, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chatellerault ; Condamne M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Roubaix-Tourcoing, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 89-42.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-05
Numéro d'affaire : 89-42396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-03-15, 1989-03-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Imdifa, dont le siège est sis route de la Gare, quartier des Prats, Sanary (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant 3, square des Peintres, lotissement Ocreval, Coudoux (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Imdifa, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1989), que M. Christian Y..., engagé en 1979 comme VRP par la société Imdifa, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, à la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenu le 19 mai 1982 ; Qu'un premier arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenu définitif après rejet d'un précédent pourvoi, a décidé qu'il avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné une expertise ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt susvisé statuant après expertise, d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer que le VRP aurait créé une clientèle qu'il exploitait déjà auprès de la société Aluperl-France, aux droits de laquelle se trouve la société Imdifa ; qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, que le représentant avait apporté une clientèle à son nouvel employeur, d'autre part, qu'il avait, au cours de son activité, développé au profit de la société Imdifa cette clientèle, a, sans contradiction, justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence d'apport et de développement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 90-42.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 90-42897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1990-02-13, 1990-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. d'X... Amerigo, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Y... Claude, demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. d'X..., engagé le 1er juillet 1987 en qualité de chef d'équipe par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, a été licencié le 30 mars 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1990), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en déboutant le salarié, au motif que l'employeur était dans l'obligation de le remplacer, sans préciser de quel fait ressortait l'obligation de remplacement, sans retenir non plus que le remplacement avait été effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. d'X... étant malade depuis le 25 janvier 1988, son employeur avait été contraint de le remplacer par un autre salarié qui avait été promu chef d'équipe ; que les critiques du moyen manquent donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. d'X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1991, 90-43.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-43176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Riom (section activités diverses) 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne Y..., demeurant à Combronde (Puy-de-Dôme), 7, passage du Marché, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Riom (section activités diverses), au profit de M. Christophe X..., demeurant à Chateaugay (Puy-de-Dôme), route de Malauzat, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 15 octobre 1989 en qualité de chauffeur-ambulancier par M. X... ; que les relations contractuelles ont pris fin le 16 novembre 1989 ; Attendu que, la salariée fait grief du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Riom, 6 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle trouve son origine dans un défaut de paiement du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la rupture s'analysait en un licenciement, a relevé que Mlle Y... avait refusé d'obéir à un ordre ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande d'indemnité pour inobservation des formalités de licenciement ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-42.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 89-42813
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourges (section agriculture) 1989-03-28, 1989-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), Pontoux, La Perche, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section agriculture), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), Bihard, La Perche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, M. Y... se borne à indiquer qu'il aurait souhaité se concilier avec son ancienne salariée, Mme X..., et précise qu'il n'avait pu se présenter à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes du fait que son père était décédé le jour de cette audience ; qu'il ne formule par contre aucun moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 90-43.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 90-43028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-02-12, 1990-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... Gevrier (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes Guinard, zae de Meythet, ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1977 en qualité de tourneur OP 3 par la société Pompes Guinard, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 12 février 1990) de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes alors que, selon le moyen, son incapacité à prouver qu'il avait été victime d'un accident du travail ne saurait constituer une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait cherché à tromper son employeur en déclarant comme accident du travail un accident qui lui était survenu dans sa vie privée et qui a, ainsi, fait ressortir l'intention de nuire à l'entreprise, a pu décider que la faute lourde était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute lourde - Accident survenu dans la vie privée et déclaré comme survenu au cours du travail - Intention de nuire à l'entreprise.