Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-46.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-46766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000) d'avoir dit le licenciement pour motif économique de MM. X... et Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Lee Cooper International à verser à chacun des deux salariés une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes techniques qu'elle avait adressées au comité d'entreprise afin de l'informer de ce que l'informatique et son administration représentaient un élément important de la stratégie du groupe consistant à améliorer ses performances et les services offerts à la clientèle, ainsi qu'à avoir une vue d'ensemble de l'activité de toutes les filiales, de telle sorte qu'il était nécessaire d'un point de vue stratégique d'installer la direction de l'informatique au siège social du groupe ; que, dès lors, en se fondant sur l'affirmation que la société Lee Cooper International ne lui avait fourni aucun élément probant de nature à justifier la réorganisation de son service informatique et sa délocalisation en Angleterre, sans rechercher si les explications mentionnées dans les notes techniques en cause n'étaient pas de nature à établir que la restructuration litigieuse était bien nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du groupe Lee Cooper Ltd, et en s'abstenant même de donner la moindre analyse, fût-ce succinctement, de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise est de nature à justifier sa restructuration et à constituer une cause économique de la suppression de certains emplois ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement, sans s'en expliquer autrement, que le remplacement du logiciel utilisé jusqu'alors par le groupe Lee Cooper Ltd, et devenu obsolète en raison des nombreuses déficiences qu'il présentait, par un progiciel beaucoup plus performant permettant d'avoir une vue d'ensemble de l'activité des filiales, ne constituait pas une innovation technologique de nature à justifier la restructuration décidée par le groupe et donc la suppression des postes occupés par MM. X... et Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant qu'aucun élément probant n'établissait que le remplacement du logiciel utilisé par le groupe Lee Cooper Ltd par un progiciel plus performant impliquait une réduction de l'effectif informatique de la société Lee Cooper International, tandis que cette dernière faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait des notes techniques, qu'elle avait adressées au comité d'entreprise pour l'informer des raisons de la restructuration, que le changement de matériel informatique s'expliquait par les déficiences présentées par l'ancien système et avait eu pour effet de ne maintenir à Saint-Ouen, à Slough et à Ras Jebel qu'une équipe réduite dont l'activité consistait simplement à collaborer avec le fournisseur du progiciel en cause afin de procéder à l'installation du nouveau système informatique, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur ce que le changement de matériel informatique décidé par le groupe Lee Cooper Ltd n'était pas encore intervenu à la date du licenciement de MM. X... et Y..., le 5 décembre 1996, et qu'il ne s'agissait que d'un projet devant être soumis le 12 décembre suvant à l'approbation du conseil d'administration de la société Lee Cooper International, tandis qu'il ressortait de la lettre que celle-ci avait adressée à cette dernière date aux membres du comité d'entreprise que la direction du groupe avait déjà pris la décision de délocaliser à Slough (Angleterre) son service informatique et de remplacer le logiciel utilisé par un progiciel approprié aux spécificités de son activité, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / que le licenciement d'un salarié dont le poste a été supprimé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et qui a refusé le reclassement proposé par l'employeur a une cause économique ; qu'en l'espèce, par lettres du 3 décembre 1996, la société Lee Cooper International a proposé à MM. X... et Y... d'occuper à Londres des postes qui étaient à pourvoir au sein du groupe Lee Cooper Ltd, en leur demandant de lui répondre avant le 11 décembre suivant ; que, si elle leur a ensuite adressé dès le 5 décembre 1996 la lettre de licenciement, c'est en y précisant expressément qu'elle serait sans objet au cas où ils accepteraient l'un des postes offerts, offre qu'ils ont finalement refusée ; que, dès lors, en affirmant, pour considérer que la société Lee Cooper International n'avait pas sérieusement cherché à procéder au reclassement de MM. X... et Y..., que celle-ci les avait licenciés avant l'expiration du délai qu'elle leur avait imparti pour répondre à la proposition d'être reclassés en Angleterre au sein du groupe, sans tenir compte de ce que les lettres de licenciement précisaient qu'elles n'auraient plus de raison d'être au cas où ils accepteraient ce reclassement, ce qui établissait que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a tout à la fois dénaturé par omission les lettres de licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que si l'employeur peut réorganiser son entreprise dans le cadre de son pouvoir de direction, la seule prise en compte de l'intérêt général de l'entreprise telle qu'invoquée par la société employeur, sans référence à la sauvegarde de la compétitivité n'ait pas suffisante pour justifier un licenciement économique, la cour d'appel relève qu'en l'espèce aucun élément probant permettant d'apprécier la nécessité de réorganiser le service informatique de la société Lee Cooper International en le centralisant en Angleterre n'est communiqué par l'employeur, la seule recherche d'économies par la centralisation des services concernés ou le fait que le directeur en charge du service informatique soit basé en Angleterre n'étant pas suffisant pour caractériser un motif économique réel et sérieux justifiant le licenciement compte tenu des possibilités de communication offertes par les systèmes d'information en vigueur quel que soit le site concerné ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation et sans commettre de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que le simple changement de prologiciel ou logiciel ne saurait constituer une innovation technologique en tant que telle au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'elle a par ce seul motif justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lee Cooper International import-export textile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lee Cooper International à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Innovation technologique.