La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-15.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 96-15040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Kabilie, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ M. Théodore X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant de la SCI Kabilie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kabilie et de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'était pas explicite sur les circonstances dans lesquelles il avait apposé sa signature sur la convention d'honoraires, qu'on ne pouvait savoir à quelle date et en présence de qui cet acte avait été signé, que les explications fournies par lui sur l'hypothèse d'un montage de pièces n'avaient aucune vraisemblance, et que le maître d'oeuvre n'aurait pu élaborer le dossier technique réalisé sans avoir eu accès aux lieux sinistrés, ce qui supposait l'accord du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'instance ayant été introduite par M. X..., agissant à titre personnel en opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre sur requête de M. Y... le visant personnellement, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Condamne M. X..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-16.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-16847
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 1996-04-09, 1996-04-09
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Danielle Y..., née X..., demeurant ... B, appartement 3, 34990 Juvignac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Guenec-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean Y..., de Me Pradon, avocat de Mme Danielle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 24 juin 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier ; Qu'à la date du 3 février 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Me Pradon d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-18.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-18866
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre B) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aux Sires de Clari, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre B), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Hainaut, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'épargne du Languedoc et du Roussillon, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Aux Sires de Clari, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Aux Sires de Clari, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Hainaut, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aux Sires de Clari s'est pourvue, le 13 août 1996, en cassation d'un arrêt rendu, le 13 février 1996, par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Hainaut, de la Caisse d'épargne du Languedoc et du Roussillon et de Mme X..., ès qualités ; Qu'à la date du 1er avril 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse d'épargne des Pays de Hainaut a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aux Sires de Clari d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Aux Sires de Clari de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Aux Sires de Clari aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique neuropsychiatrique Saint-Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Faveyrolles, 83190 Ollioules, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de Faveyrolles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Clinique neuropsychiatrique Saint-Martin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Faveyrolles, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, qu'ayant réuni les parties, l'expert leur avait demandé de lui faire connaître leurs observations dans un certain délai sur ses conclusions provisoires et qu'il n'avait déposé son rapport qu'après avoir répondu au dire de la société Clinique neuropsychiatrique Saint-Martin, puis en déduisant exactement de ses constatations, sans être tenue de répondre à des conclusions que celles-ci rendaient inopérantes, que le rapport d'expertise ne pouvait être annulé pour vice de forme ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue de répondre à de simples arguments, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur locative selon la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Clinique neuropshychiatrique Saint-Martin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique neuropshychiatrique Saint-Martin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-13.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-13031
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre RG 93-02985) 1995-11-08, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre RG 93-02985), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de Saint-Genis, représenté par son syndic en exercice la société Gérance de Ferney, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1995, n° 93-02.985), étant la suite de l'arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel, cassé par décision de ce jour, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt n° 93-02985 rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de Saint-Genis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13165
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1996-01-04, 1996-01-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 janvier 1996, M. Z... a signé, le 8 janvier 1997, une transaction dans laquelle il s'est engagé à faire supprimer "sans délai" son pourvoi en cassation; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; condamne ce dernier à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-13.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-13538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A) 1996-01-18, 1996-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette de Y... du Palais épouse de M. Bernard A..., demeurant ..., 2°/ Mme Bénédicte A... épouse de Viguerie, demeurant ..., 3°/ Mme Catherine A... épouse Viennet, demeurant à Saint-Nazaire, 34310 Capestang, 4°/ Mlle Marie-Pierre A..., demeurant ..., 5°/ Mlle Dominique A..., demeurant ..., 6°/ M. Bruno A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z... d'Ainvelle, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z... d'Ainvelle n'ayant invoqué le rapport du technicien désigné par eux que pour soutenir qu'il concluait à la contrefaçon de l'écriture de leur auteur et à l'impossibilité d'attribuer à l'état de santé de celui-ci les différences constatées entre la signature figurant sur l'acte litigieux et celles que portaient les pièces incontestablement signées par le propriétaire du domaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, qu'opérée par l'expert judiciaire, la comparaison des divers écrits que ce technicien s'était vu soumettre avait révélé de nombreuses similitudes, que les réserves avancées par lui avaient trait à des nuances plutôt qu'à des dissemblances, que l'imperfection du tracé de certaines lettres pouvait avoir pour origine une difficulté à les former, liée à l'âge et à la fatigue du scripteur, non la diminution de ses capacités mentales, et que, le même expert excluant toute manipulation frauduleuse, la signature contestée devant être attribuée à M. A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... d'Ainvelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-14491
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles de Y... de Montlaur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de Y... de Montlaur, représenté par un avocat à la cour d'appel, s'est pourvu en cassation, le 18 janvier 1995, contre un arrêt rendu, le 12 décembre 1994, par la cour d'appel de Montpellier, intervenu en appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en matière de bail du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. de Y... de Montlaur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-14732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1996-01-26, 1996-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ la Marbrerie Y..., ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Claudine X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de La Marbrerie Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'impose pas la reproduction dans le commandement des dispositions de ce texte et qu'il suffit que le délai d'un mois y soit mentionné, et, d'autre part, constaté que l'huissier de justice avait procédé à ses opérations à partir de la cour qui est commune au bailleur et au preneur et qu'il résultait de son constat que le bureau était ouvert à tout vent, que le sol et les vitres étaient sales, l'une cassée, que les lieux étaient dans le plus complet état d'abandon, qu'il ressortait d'attestations que l'abandon des locaux était antérieur à l'arrivée des époux X..., que les preneurs ne pouvaient justifier leur carence en invoquant le différend qui les opposait à leurs propriétaires actuels au sujet de tôle qui ont été apposées sur la porte d'entrée, enfin que le commandement délivré le 10 février 1993 n'avait pas été suivi d'effet et qu'au contraire les constats d'huissier de justice ultérieurs établis les 11 mars 1993 et 26 mai 1995 montraient que la situation s'était encore aggravée, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et La Marbrerie Y..., ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Mentions nécessaires.