La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-20376
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que Mlle Nzola X..., née le 10 mars 1986 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) est arrivée en France le 8 avril 2001 ; que, sans domicile fixe, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance le 9 avril 2001 ; que, statuant sur le recours de Mlle Nzola X... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 10 octobre 2001, le tribunal de grande instance a rejeté sa demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient que, s'il est justifié de l'identité de l'intéressée, elle n'établit pas que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, moins de onze mois avant la souscription de sa déclaration de nationalité française, soit suffisante pour avoir eu une influence effective sur sa formation et sur son éducation et pour lui assurer un degré satisfaisant d'intégration dans la communauté française lors de la souscription de la déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-20400
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil ; Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter, en conséquence, la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a pris en compte le montant des allocations familiales et les pensions alimentaires versées par les pères des enfants à Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches de ce moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-20898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004), qui a prononcé son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire, qu'il ne satisfait pas à cette obligation par ses seules affirmations, en particulier lorsqu'elles ne sont pas certifiées par la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil, et qu'en se bornant à relever que "M. Y... affirme avoir épuisé pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001 la totalité du capital qu'il possédait et la totalité de son indemnité de licenciement", sans constater la moindre justification de cette allégation, cependant que Mme X... la contestait de façon argumentée et circonstanciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 259-3 et 271 anciens du code civil, applicables à la cause ; Mais attendu que l'obligation édictée par l'article 259-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, n'est assortie d'aucunes sanctions, sauf pour le juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait fait état, dans une déclaration sur l'honneur datée du 15 mars 2001, d'une indemnité de licenciement perçue en 1995 et que celui-ci affirmait devant elle avoir épuisé la totalité de cette indemnité pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé de ne pas ordonner une mesure d'investigation sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-10.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-10657
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 2003-10-11, 2003-10-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de constituer le dossier soumis à l'appréciation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé, conformément à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. X..., son employeur, la société Saint Gobain PAM (la société) a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Alsace Moselle, la cour d'appel a annulé l'avis que celui-ci avait émis, et désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, et dire que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X... lui était opposable, l'arrêt énonce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon a été émis dans des conditions parfaitement régulières et qu'il convient de l'entériner, le rapport circonstancié de l'employeur nayant pu lui être communiqué par la Caisse à laquelle celui-ci ne l'avait jamais adressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les productions, que mention de cet avis figure dans les avis de précédents comités saisis, et sans rechercher si la caisse s'était assurée que le dossier qu'elle transmettait au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon était complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 14 octobre 2003 et 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la CPAM de Nancy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-17.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-17695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé ses conclusions en ayant prononcé à leurs torts réciproques, sans énonciation des griefs, son divorce d'avec M. Y... ; Attendu, alors que, par ses dernières conclusions, Mme X... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce en application de l'article 248-1 du Code civil, et, subsidiairement, pour le cas où M. Y... ne demanderait pas l'application de cet article 248-1, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de ce dernier, la cour d'appel, en retenant que Mme X... avait renoncé à conclure, dans le cas d'un divorce prononcé au vu de cet article, au débouté de la demande dirigée à son encontre, n'a pas commis la dénaturation reprochée par le moyen ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir pris en considération les revenus professionnels et les charges de l'époux à la date à laquelle la cour d'appel statuait, ainsi que son capital tel qu'exposé en première instance, n'a pas pris en compte, comme il le lui était demandé, l'actif de la succession de sa mère, qui lui avait entre temps été dévolue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 03-17.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 03-17786
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bruno Leclerc Peintures du désistement de son pourvoi à l'égard des entreprises Jacques Chiron, Prestobat, Franck Gilles et NPJH ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que, selon devis du 15 juin 2001, les époux X... ont commandé à la société Bruno Leclerc Peintures l'exécution de travaux de peinture pour la rénovation de leur appartement ; que se plaignant de désordres, les époux X... ont obtenu la nomination d'un expert qui a conclu que le choix de la finition ne correspondait pas au désir du maître de l'ouvrage ; qu'ils ont assigné la société Bruno Leclerc Peintures devant le tribunal d'instance de Toulouse en paiement d'une somme correspondant au coût de reprise des travaux, ainsi qu'à des dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 12 juin 2003) a fait droit à ces demandes ; Attendu, d'abord, qu'il incombait à l'entreprise de peinture, professionnelle du bâtiment, de s'informer des souhaits du maître de l'ouvrage et de lui conseiller le choix du matériau le plus approprié pour y satisfaire et éviter les désordres constatés par le jugement, résultant de l'application d'une peinture non lessivable, de sorte qu'en ne le faisant pas, la société Bruno Leclerc Peintures a manqué à son obligation de conseil ; qu'ensuite, le tribunal a souverainement apprécié le montant du préjudice dont il a justifié l'existence par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bruno Leclerc Peintures aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-17.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-17830
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu qu'après avoir, le 28 janvier 2003, commandé des fenêtres à la société Isorama, Mme X... a sollicité le remboursement de l'acompte qu'elle avait versé et le paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que le bois des fenêtres était d'une essence différente de celle qui avait été commandée ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, le jugement attaqué relève que seules les stipulations d'un accord intervenu le 25 mars 2003 liaient les parties et que s'il ressortait des déclarations de la société Isorama que le bois utilisé n'était pas celui commandé, il n'en demeurait pas moins que l'encadrement devait, aux termes même de l'accord, supporter trois couches de finition rendant manifestement indécelable cette différence et qu'aucune différence qualitative entre les deux essences n'était démontrée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'accord du 25 mars 2003 prévoyait le changement d'essence, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; Condamne la société Isorama aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-12.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-12546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nullité de l' assemblée générale du 15 mars 2001 résultait de la décision rendue le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Montpellier, que la responsabilité de la société Laurent Miquel Garric, syndic, ne pouvait être recherchée sur cette base et qu'un copropriétaire ne pouvait mettre en cause la responsabilité du syndic qu'en démontrant avoir subi un préjudice personnel en relation directe avec la faute invoquée contre celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté qu'un tel préjudice n'était pas établi, a pu en déduire que les demandes indemnitaires de Mmes X... dirigées contre le syndic à titre personnel, n'étaient pas fondées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Louis Blanc la somme 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Condamne Mmes X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-12.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-12783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui n'indique, en sa première branche, ni en quoi, ni pour quelle convention l'arrêt encourt le reproche allégué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, et doit être déclaré d'office irrecevable ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire valait à elle seule renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la convention d'occupation précaire, que par l'acte du 5 février 1998, intervenu postérieurement à l'expiration du précédent bail, M. X..., bien que bénéficiant des dispositions protectrices du décret du 30 septembre 1953, avait reconnu renoncer expressément à la propriété commerciale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société l'Immobilière groupe casino la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 05-12.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-12947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne versait aucune pièce propre à démontrer la défaillance de la société Maisons Catylor, qu'il se bornait à soutenir que le document produit par celle-ci était de complaisance sans en contester la matérialité et sans en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée et qui ne s'est pas fondée sur la perte d'une chance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons Catylor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-13.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-13959
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, réformant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale et à désigner le tribunal compétent ; Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Biotonic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.