Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 95-21.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 95-21449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Claude Z..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Look Sport et Sonopro, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Claude Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien gérant des sociétés Look Sport et Sonopro, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 1995) d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé le fait d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dirigeants de droit des sociétés Look Sport et Sonopro s'étaient abstenus de tenir une comptabilité conforme aux règles légales ; qu'en ouvrant cependant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... alors que la tenue irrégulière de la comptabilité d'une société ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité ou à une comptabilité fictive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées ; que M. X..., bien qu'appelant et représenté devant la cour d'appel, n'a fait valoir aucun moyen ; que celui qu'il articule devant la Cour de Cassation est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.