La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 99-42.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 99-42298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18eme chambre, section C) 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispere, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bâtiment E5 PLA 194, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18eme chambre, section C), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 14 octobre 1998) d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil condamnant la SARL Dispere à payer à M. Gérard X... la somme de 50 943,34 francs au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la période du 1er mai 1996 au 1er mai 1997 et décidé en outre que ladite somme portait intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 1997 et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, 488 et 492 du nouveau Code de procédure civile car les ordonnances de référés sont toujours provisoires et n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal ; que le prononcé des dommages-intérêts pour résistance abusive outrepasse le pouvoir du juge des référés ; qu'il en résulte un excès de pouvoir d'autant que la condamnation aux dommages-intérêts ne repose sur aucun fondement juridique ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas soutenu son appel, qu'elle n'avait pas exécuté l'ordonnance entreprise en sa totalité, qu'elle prétendait se désister plusieurs mois après son appel, la cour d'appel a pu, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 559 du nouveau Code procédure civile, condamner l'appelante à des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dispere aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dispere à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-42.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-42326
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Rochelle (section commerce) 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadège X..., demeurant ..., Le Gombaud, 17260 Cravans, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), au profit de M. Y... Gay, exerçant sous l'enseigne Au Marché du pêcheur, dont le siège est Center Lavoisier, 17444 Aytre Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-42.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-42642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre A) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 144 rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Automatec en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 22 janvier 1996 ; Attendu que la société Automatec fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1999), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement était suffisamment explicite au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, qu'ayant relevé la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement était prononcé pour le motif économique suivant : "perte de notre carte de distribution principale nécessitant un rééquilibrage de la gestion", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette mention ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques de licenciement exigé par la loi, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automatec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2001, 99-14.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro d'affaire : 99-14154
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 1999-01-18, 1999-01-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : - Mme Colette Martin Y..., - M. Jean-Claude X..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales (CAF) d' Arras, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme perçue de décembre 1995 à février 1996 au titre de l'allocation de logement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Arras, 18 janvier 1999) a débouté la Caisse de ses prétentions ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'après une attestation de l'ASSEDIC versée au dossier, M. X... n'avait perçu aucune allocation depuis le 7 décembre 1994 et que selon une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, également versée au dossier, il était demandeur d'emploi non indemnisé par l'ASSEDIC depuis le 9 février 1995 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule allégation de M. X... sans analyser les pièces produites, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était chômeur indemnisé pendant la période antérieure au 5 décembre 1995, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 98-43.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 98-43821
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale de la Cour de Cassation en rectification de l'arrêt n° 4241 rendu le 31 octobre 2000, dans les instances opposant : 1 / la société MD Consultants, société anonyme, dont le siège est SARL Chevalier ..., 2 / M. Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MD Consultants, à : 1 / Mme Corinne X..., demeurant ..., 2 / Mme Sandrine A..., demeurant ..., 3 / Mme Marie Z..., demeurant ..., 4 / la société Assurandis, société anonyme, dont le siège est RN 19, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres, 5 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 4 / du CGEA Délégation régionale Sud-Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société MD Consultants et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Assurandis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 4241 du 31 octobre 2000 comporte une omission à la page 5, dans la partie du dispositif statuant sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Chambre sociale, dans l'arrêt susvisé, a bien condamné la société MD Consultants à payer à la société Assurandis la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mais a rejeté la demande de la société Assurandis formée à l'encontre du CGEA et de l'AGS en vertu du même texte ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt n° 4241 du 31 octobre 2000 sera rectifié comme suit page 5 : "REJETTE les pourvois ; Condamne la société MD Consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MD Consultants à payer à la société Assurandis la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurandis sur le seul pourvoi n° N 98-43.965 du CGEA Délégation régionale Sud-Est et de l'AGS de Paris ;" Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-43.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-43845
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albi (section activités diverses) 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... d'Albigeois, en cassation du jugement rendu le 19 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section activités diverses), au profit de Y... Carine Martin, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Y... Martin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 28 décembre 2000, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-41.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-41443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié depuis le 1er mars 1990 par la société X..., a été licencié le 21 août 1990 pour faute grave, à la suite d'une altercation survenue entre lui-même et la gérante de la société ; que, par arrêt du 30 mars 1995, la cour d'appel a relaxé le salarié des fins de la poursuite pour coups et blessures volontaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge prud'homal, saisi d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, que dans la mesure où les faits ayant entraîné la relaxe sont les mêmes que ceux qui ont motivé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le salarié, bien que relaxé au bénéfice du doute du chef de coups et blessures volontaires envers la gérante, n'avait pas commis une faute grave par son comportement agressif envers celle-ci, même s'il ne lui avait porté physiquement aucun coup, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le grief énoncé par la lettre de licenciement était d'avoir agressé physiquement la gérante, fait déclaré non établi par la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe ; que, d'une part, l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'imposant au juge civil et d'autre part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel n'avait pas à se livrer aux recherches prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Obstacle à un licenciement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-41.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-41458
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes (section activités diverses) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section activités diverses), au profit de la société IPPPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 27 décembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-41.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-41463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelwahib Y..., demeurant ... la Redonne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... les Pins, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouvile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 janvier 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.