La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre 1, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA CAMIONNETTE DE HOUGA EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU TRACTEUR ATTELE A UNE REMORQUE CONDUIT PAR X..., QUI LA PRECEDAIT ; QUE HOUGA, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE HOUGA AUX MEMES FINS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ASSUREUR DE HOUGA, ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE NI LES CONSTATATIONS MATERIELLES, NI LES DECLARATIONS RECUEILLIES NE PERMETTAIENT DE DEMONTRER DE FAUTE A LA CHARGE DE X..., PAS PLUS D'AILLEURS QU'A LA CHARGE DE HOUGA ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE TRACTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR HOUGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Lyon, CHAMBRE 2, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES A PAYER DIRECTEMENT A M X... LE MONTANT DES TRAVAUX DE MENUISERIE PAR LUI EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 1ER JUILLET 1981) QUI CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS ETE AGREE COMME SOUS-TRAITANT, PAR LE MAITRE DE Y..., DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'IL N'A PRODUIT AUCUN CONTRAT OU MARCHE LE LIANT A CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DES ARCHITECTES ET DES PROCES-VERBAUX DE CHANTIER QUE CEUX-CI LE CONSIDERAIENT COMME UN ENTREPRENEUR PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QU'IL EXISTE AINSI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DES MENUISERIES DU DAUPHINE, DONT IL ETAIT LE SOUS-TRAITANT, IL A ETE ACCEPTE AUX LIEU ET PLACE DE CELLES-CI POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE SA SPECIALITE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES QUI SOUTENAIT QU'APRES LE DEPOT DU BILAN DES MENUISERIES DU DAUPHINE, ELLE AVAIT CONFIE A L'ENTREPRISE GEAUD LE SOIN D'ACHEVER LES TRAVAUX DE MENUISERIE, CE QUI EXCLUAIT QUE M X... EUT ETE ACCEPTE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Nancy, CHAMBRE 1, 1981-11-18, 1981-11-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A REMETTRE EN CAUSE L'INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES CLAUSES AMBIGUES DU TESTAMENT, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Rouen, CHAMBRE 1, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 JUILLET 1981) QUE LES ETABLISSEMENTS CHOTARD ONT ETE CHARGES DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE FROID ET L'ENTREPRISE MAISON DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION MENNEVAL (SDM) ; QUE, DANS LA NUIT 23 AU 24 JUIN 1976, UNE DEFAILLANCE AU NIVEAU DE LA CHAINE DE FROID A PROVOQUE LA PERTE DES STOCKS DE PRODUITS CONGELES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MENNEVAL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION CONTRE LES DEUX ENTREPRENEURS, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU A L'INEXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONTRAT SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CETTE CONVENTION ; QU'EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MAISON ETAIT TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ATTEINT, L'ENTREPRISE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT UNE CAUSE ETRANGERE ; QU'EN METTANT AU CONTRAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SDM LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MAISON QUI SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR LA CESSATION DE PRODUCTION DU FROID DANS L'INSTALLATION DONT AVAIENT ETE CHARGES LES ETABLISSEMENTS CHOTARD, DEFAILLANCE PROVOQUEE PAR UNE SURTENSION MOMENTANEE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE RIEN NE PROUVE QUE CETTE SURTENSION ACCIDENTELLE SOIT DUE A LA SOCIETE MAISON, LES PERSONNELS DES DEUX ENTREPRISES ETANT PRESENTS LE JOUR DE L'INCIDENT ET L'UN OU L'AUTRE AYANT PU COMMETTRE UNE FAUSSE MANOEUVRE ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU SINISTRE AUX AGISSEMENTS DE L'ENTREPRISE MAISON N'ETANT PAS RAPPORTEE, CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CET ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL AIX-EN-PROVENCE, CHHAMBRE 11, 1981-07-11, 1981-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 JUILLET 1981) QUE M Y... A ACQUIS DE M Z... LE 30 OCTOBRE 1957, UNE MAISON D'HABITATION CONTIGUE A UN IMMEUBLE DONT L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENAIT A SON VENDEUR ; QUE CET APPARTEMENT, AVEC TERRASSES JARDIN, FUT ULTERIEUREMENT VENDU A M X... ; QUE DEUX FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON BELLANGER, OCCUPEE PAR MELLE Y..., OUVRENT SUR LA TERRASSE ET LE JARDIN D'AYMERY ; QU'X... A APPOSE UN RIDEAU CONTRE LES BARREAUX DE LA FENETRE DONNANT SUR LA TERRASSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU FONDS Y... ET CONDAMNER LES CONSORTS Y... A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A M X... PAR LA SUPPRESSION DU RIDEAU, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'UN PREMIER RIDEAU AVAIT DEJA ETE MIS EN PLACE PAR M BREMOND DU TEMPS OU CELUI-CI HABITAIT L'APPARTEMENT D'AYMERY, RETIENT QUE M Y... NE PEUT PRETENDRE QUE SON FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE PUISQU'IL RECONNAIT AVOIR ACCEPTE DE SON AUTEUR L'ETAT DE CHOSES IMPOSE PAR CELUI-CI LORS DE LA DIVISION DU FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE NE RESULTAIT PAS DE L'EXISTENCE, LORS DE LA DIVISION DU FONDS, DE LA FENETRE CONSTITUANT UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 4, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1981) QU'EMSALLEM, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ETE AUTORISE, PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, NON CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, A CONSTRUIRE UNE TERRASSE AU DROIT DE SON APPARTEMENT APRES TRANSFORMATION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ; QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE AVEC UNE TERRASSE CONTIGUE A CELLE D'EMSALLEM A ASSIGNE CE DERNIER ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN DEMOLITION DE LA TERRASSE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT A INDEMNITE VISE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS SUBORDONNE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE QUI DEBOUTE MME X... EN RETENANT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR EMSALLEM, A AJOUTE AUDIT TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT PAS ET A AINSI VIOLE CELUI-CI ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INFIRMER LE JUGEMENT SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA TERRASSE CONSTRUITE PAR EMSALLEM AVAIT DIMINUE LA VALEUR DU LOT DE MME BONNETON, ET, PAR AILLEURS, CAUSE A CETTE DERNIERE UN TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE MADAME X... NE FAISAIT QU'ALLEGUER DES TROUBLES DE JOUISSANCE, SANS ETABLIR AUCUN FAIT PRECIS DE CETTE NATURE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MADAME X..., ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DES LORS QUE CELLE-CI, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AVAIT FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LE TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT DONT SE PLAIGNAIT MADAME X..., COMME PROVENANT DE LA DISPARITION DE LA QUIETUDE DONT ELLE BENEFICIAIT AUPARAVANT, TANT SUR LE PLAN DU BRUIT QUE SUR CELUI DES VUES, AVAIT ETE ETABLI PAR LES PHOTOGRAPHIES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 7 NOVEMBRE 1978 ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'EN ALLEGUANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE, MADAME X... N'ETABLISSAIT AUCUN FAIT PRECIS, SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA SEULE PRESENCE DE LA TERRASSE CREAIT UN TROUBLE A SON ENCONTRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUN TROUBLE DONT EMSALLEM SERAIT L'AUTEUR N'AVAIT ETE CAUSE A MADAME X... ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Orléans, CHAMBRE CIVILE, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER JUILLET 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AUX EPOUX Y..., L'EXTINCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT CE FONDS SUR UNE COUR LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI SE BORNE A REPRODUIRE PARTIE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, SANS PORTER UN JUGEMENT PROPRE SUR LE PROBLEME DE DROIT QUI ETAIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT DELEGUER LEUR POUVOIR DE DECISION A UN SEUL EXPERT ET QUE LE FAIT DE S'ABRITER DERRIERE LES SEULES CONCLUSIONS JURIDIQUES, ET NON DE PUR FAIT DE L'EXPERT Z... UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE L'ENCLAVE CREEE PAR LA DIVISION DU FONDS CONSTITUE PAR LA MEME LE TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE, ET QUE LA CONVENTION AFFERENTE AU TITRE N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE LEGAL DE LA SERVITUDE, NI DE LUI CONFERER UN CARACTERE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, AVEC L'EXPERT, QUE LE FONDS DES EPOUX MARATRAT BORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE ET QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MADAME X..., RESULTANT D'UN ACTE D'ECHANGE DE 1833 AVAIT UNE ORIGINE CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, SANS DELEGUER SES POUVOIRS A L'EXPERT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL QUI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, ETAIT INAPPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de RIOM, CHAMBRE CIVILE 1, 1981-10-01, 1981-10-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 682 DU CODE CIVIL ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'ACTE DE PARTAGE DU 3 OCTOBRE 1919 QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE SES CLAUSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 16 A, 1981-11-10, 1981-11-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL de Papeete, 1979-10-18, 1979-10-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 18 OCTOBRE 1979), QUE M Z... CHIN, POSSESSEUR DE BONNE FOI D'UN TERRAIN APPARTENANT A MELLE Y..., Y A CONSTRUIT UN IMMEUBLE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT CHOISI DE REMBOURSER A M Z... CHIN LA PLUS-VALUE APPORTEE A SON FONDS PAR LA CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE X... DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET, SELON LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, LA PLUS-VALUE QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT APPORTEE AU TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI TRANSPOSE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DU X... DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS PAR CETTE CONSTRUCTION ET A, AINSI, IDENTIFIE ET CONFONDU LE X... DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE AVEC LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, A VIOLE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUI DISTINGUE ENTRE CES DEUX VALEURS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSIDERE QUE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS DOIT S'ENTENDRE DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE QUI DOIT S'APPRECIER EN COMPARANT LES REVENUS POSSIBLES DE L'EPOQUE ANTERIEURE AVEC CEUX POSSIBLES DE L'EPOQUE OU LA CONSTRUCTION EST IMPLANTEE ET QUI PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION LA VALEUR DE L'OUVRAGE, LA SITUATION DES LIEUX, LEURS FACILITES D'ACCES, LEUR ENVIRONNEMENT A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QUE LA PLUS-VALUE DOIT S'APPRECIER AU JOUR OU SE FAIT LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE ET QUE DOIT SEULE ETRE RETENUE LA VALEUR DONT LE FONDS A AUGMENTE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ET NON LE SUPPLEMENT DE VALEUR QU'IL A PU ACQUERIR PAR SA SITUATION PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS CONFONDU LE X... DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE AVEC LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS ET N'A PAS EVALUE CETTE PLUS-VALUE AU JOUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN A SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MELLE Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE M Z... CHIN A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI A POUR OBJET D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE D'UNE OCCUPATION ILLEGALE EST TOTALEMENT DISTINCTE DES FRUITS PERCUS PAR LE POSSESSEUR ; QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI QUI FAIT LES FRUITS SIENS NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE CIVILE 2, 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE BORAX FRANCAIS A COMMANDE A LA SOCIETE SIMON, ENTREPRENEUR, LA FOURNITURE ET LE MONTAGE D'UNE STATION DE STOCKAGE D'ACIDE ; QUE LA SOCIETE SIMON A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE LES SILOS MARYSON L'ETUDE LA FABRICATION ET LE MONTAGE DE DEUX SILOS ET DE LEURS CHARPENTES ; QUE L'UN DES SILOS S'ETANT EFFONDRE, LA SOCIETE BORAX FRANCAIS ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE SAINT PAUL FIRE AND MARINE, A ASSIGNE LA SOCIETE SIMON EN REPARATION DES DOMMAGES ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LES SILOS MARYSON ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE SIMON DE Z... DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LE MAITRE D'A... ETANT PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI, CONDAMNER LE SEUL ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AVAIT EU LA QUALITE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE DESDITS TRAVAUX EUT PU EVITER LE DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MARYSON AYANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE SIMON DEVAIT SUPPORTER AU MOINS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE EN SA QUALITE DE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS PASSER SOUS SILENCE CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ELLE RECONNAISSAIT A LADITE SOCIETE SIMON Y... DE MAITRE D'A... ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSAIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUALIFIE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES ENCOURUES ENTRE CES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EFFONDREMENT DU SILO ETAIT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DES ATTACHES DES JAMBES DE FORCE DE LA CHARPENTE, ATTACHES QUI AVAIENT ETE REALISEES PAR LA SOCIETE LES SILOS MARYSON SELON LES PLANS QU'ELLE AVAIT ETABLI ; QUE, DE CES MOTIFS ET DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT REPROCHEE A LA SOCIETE SIMON X... D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE LES SILOS MARYSON ETAIT TENUE DE GARANTIR CELLE-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Orléans, CHAMBRE CIVILE, 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ME Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREOLA, ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CREOLA RESPONSABLE AVEC L'ARCHITECTE DES DESORDRES RESULTANT D'INFILTRATIONS D'EAU PAR LES JOINTS DES ACROTERES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR QUI, ECARTANT TOUTE TECHNICITE DE SA PART EN MATIERE D'ETANCHEITE, CONTRAIGNAIENT LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR ETAIT OU NON EN MESURE D'APPRECIER L'EXISTENCE DU VICE EN FONCTION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES DESORDRES RELEVES PAR L'EXPERT X... LA CONSEQUENCE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR L'ENTREPRISE DU BATIMENT DANS SA SPECIALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;