Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS : ATTENDU QUE DUVAL, EMPLOYE PAR PARADIS EN QUALITE DE CHAUFFEUR ROUTIER DU 1ER MARS 1975 AU 10 MARS 1976, A FORME LE 23 DECEMBRE 1976, UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES EN PRETENDANT QUE SON SALAIRE MENSUEL AVAIT ETE INFERIEUR A CELUI AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT COMPTE TENU DE CE QU'IL AURAIT DU ETRE CLASSE AU GROUPE 7 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET NON AU GROUPE 6 ET QU'IL AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA CLASSIFICATION AU GROUPE 7, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN C A P ET NE PROCEDAIT PAS A L'ENTRETIEN DE SON VEHICULE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION DE PORTER TANT SUR UN LIVRE DE PAIE QUE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE LE COEFFICIENT ET L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SALARIE ; QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE DUVAL DEVAIT ETRE CLASSE AU GROUPE 7, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE L'ENTRETIEN COURANT DU VEHICULE AIT ETE EFFECTUE PAR UN GARAGISTE, ENFIN QU'EN S'EN TENANT AU SEUL CRITERE DE LA POSSESSION DES DIPLOMES ET DE L'ENTRETIEN DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT D'AUTRES CRITERES DONT L'IMPORTANCE DU VEHICULE CONDUIT, LES DISTANCES PARCOURUES ET LES ABSENCES DU DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR DUVAL, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'IL NE PROCEDAIT PAS A L'ENTRETIEN DE SON VEHICULE ASSURE PAR UN GARAGISTE, EN ONT DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR ETRE CLASSE DANS LE GROUPE 7, PEU IMPORTANT QUE LE LIVRE DE PAIE ET LES BULLETINS DE SALAIRE NE FASSENT PAS ETAT DU COEFFICIENT ET DE L'EMPLOI DU SALARIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1349 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE CONVENTION DE FORFAIT SUR LA BASE DE 205 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS, CE QUI LUI AVAIT ASSURE UNE REMUNERATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE QU'IL AURAIT OBTENUE PAR APPLICATION DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SANS RECHERCHER SI DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL ETAIT REMUNERE SUR UNE BASE FORFAITAIRE ET EN EFFECTUANT LE CALCUL COMPARATIF DU SALAIRE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU ET DE CELUI AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION D'UNE FACON GLOBALE PAR 50 SEMAINES ET NON PAS EN FONCTION DE LA PERIODICITE DE LA PAIE, SOIT EN L'ESPECE MOIS PAR MOIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DUVAL AVAIT ACCEPTE D'ETRE REMUNERE FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DE 208 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ET QUE LE FORFAIT ETAIT PLUS FAVORABLE POUR LUI QUE LA REMUNERATION REELLEMENT DUE ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DUVAL FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL COMMISES PAR SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CES INFRACTIONS NE LUI AVAIENT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A DUVAL D'APPORTER LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE ET QUE PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;