La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 00-15.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-15503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) 1997-07-23, 1998-05-26, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Santine Y..., demeurant 65, Val de Gorbio, 06500 Menton, en cassation de deux arrêts rendus les 23 juillet 1997 et 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Georges Z..., demeurant ..., 2 / de M. Gilbert E..., 3 / de Mme Elisabeth B... Silva, demeurant tous deux ..., 4 / de M. Noël A..., demeurant 65, Val de Gorbio, 06500 Menton, 5 / de M. Pierre I..., 6 / de Mme Rita J..., épouse I..., demeurant ensemble ... Martin, 7 / de la société civile immobilière (SCI) Julia, dont le siège est ..., M. C... ayant été nommé en qualité d'administrateur judiciaire, 8 / de Mme Simone X..., divorcée G..., demeurant ..., 9 / de Mme Léontine H..., veuve D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Julia et de M. C... ès qualités, de Me Hémery, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1997 qui constate l'état d'enclave des fonds A... et F... Silva et ordonne une expertise en vue de déterminer l'assiette de la servitude de passage dont bénéficient lesdits fonds et l'arrêt du 26 mai 1998 jugeant que le chemin qui longe les parcelles BP 60 et 61, propriété F... Silva, et la parcelle BE 64, propriété D..., est un chemin d'exploitation, que Léontine D... bénéficie de l'usage de ce chemin et que, par suite, son fonds n'est pas en situation d'enclave, et rejetant les demandes des consorts F... Silva tendant au déplacement de l'assiette du chemin, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI Julia et à M. C... ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros et à Mme D... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-01.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-01695
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Biarritz 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès du garage Y... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 28 novembre 2000) a condamné le vendeur à rembourser à l'acheteur une facture de réparation du véhicule ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, qu'il résulte du jugement que Mme X... avait invoqué, dans son assignation, la clause de garantie totale du vendeur prévue à l'acte de vente ; que le grief n'est pas fondé ; Attendu, sur la seconde branche, que pour faire droit à la demande, le tribunal a relevé que la facture de réparation litigieuse se rapportait à un défaut de fonctionnement de la boîte à vitesse existant lors de la vente ; qu'il s'est donc fondé sur la clause de garantie invoquée ; que dès lors le grief pris d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil est inopérant ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, qu'en retenant que les interventions avaient un lien certain avec les anomalies constatées par l'expert, le tribunal a, par là même, répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, sur la seconde branche, que le tribunal n'avait pas à répondre à des conclusions non assorties d'offre de preuve ; Attendu, sur la troisième branche, que le tribunal n'était pas saisi de conclusions invoquant le défaut de valeur du rapport d'expertise ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 01-02.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-02187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-10-11, 1999-10-11
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au mois d'octobre 1993, Mme X... a subi la dévitalisation d'une dent saine, destinée à servir de pilier à une prothèse dentaire ; qu'au cours de cette opération, réalisée par le remplaçant de Mme Y..., chirurgien-dentiste, un instrument s'est brisé dans la dent, obstruant une partie des racines ; qu'une intervention chirurgicale, pratiquée par un orthodontiste, a permis d'extraire le fragment d'instrument ; qu'après une première expertise judiciaire, effectuée au mois de septembre 1994, la patiente a développé plusieurs infections qui ont nécessité l'extraction de la dent au mois de décembre 1995 ; qu'elle a fait assigner Mme Y... en réparation, notamment, des conséquences dommageables de la perte de sa dent ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1999) a refusé d'indemniser ce chef de préjudice ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait mis fin au contrat de soin la liant à Mme Y... dès le mois de novembre 1993 et que, selon le premier expert, les lésions imputables à ce praticien, consolidées au mois de septembre 1994, étaient alors compatibles avec la poursuite de la réhabilitation prothétique initialement prévue, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que l'extraction de la dent, rendue nécessaire par la négligence de Mme X..., laquelle s'était abstenue de faire procéder aux soins définitifs après la consolidation de la dent, n'était pas en relation causale avec le fait anormal du chirurgien-dentiste ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-03.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-03083
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78) d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour autrement composée, a été prononcé à l'audience publique du 25 janvier 2001 par N. Roger, président ; En quoi il a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Composition - Cour de renvoi après cassation - Même cour d'appel autrement composée - Magistrat prononçant l'arrêt - Magistrat étranger aux débats et au délibéré - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 01-03.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-03959
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 octobre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Evelyne X... née Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2001, au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et de l'UDAF du Var ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de Mme Evelyne X..., née Y... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-10.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-10433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Sofinedis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Inter caves, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat des sociétés Sofinedis et Inter caves, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi tente de reprendre, sous la forme de moyens infondés de défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris, 22 octobre 1999), quant à l'exécution de ses obligations contractuelles par la société Inter caves ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-17.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-17966
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que cette décision lui cause du tort dans l'exercice de sa profession alors que, par ailleurs, aucune faute ne peut lui être reprochée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard, notamment, au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours, qui tend à faire procéder à un nouvel examen de la candidature de M. X... par la Cour de Cassation, ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-18.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-18012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la spécialité psychologie et ce, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des mérites professionnels du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-18.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-18013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la spécialité traducteur-interprète en langue arabe et ce, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des mérites professionnels du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-18.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-18014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 00-19.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-19224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1999-10-19, 1999-10-19
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 1995) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electrolux financement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-19.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-19337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 1999-07-13, 1999-07-13
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon a soumis les plaintes qu'il avait reçues de clients de M. X..., avocat, au conseil de l'Ordre qui par décisions d'octobre et novembre 1998 a désigné un rapporteur pour procéder à l'instruction des dossiers mettant en cause cet avocat ; que le bâtonnier a convoqué M. X... devant le conseil de l'Ordre qui, par décision du 1er mars 1999, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pendant trois mois ; que la cour d'appel (Lyon, 13 juillet 1999) a annulé cette décision en raison de la participation au délibéré du rapporteur et du bâtonnier et, statuant au fond, a prononcé contre M. X... une interdiction d'exercice professionnel de trois mois assortie du sursis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre alors, selon le moyen : 1 / qu'en frappant d'une même interdiction l'intervention au délibéré du bâtonnier et de l'avocat rapporteur alors que leur rôle et leur statut sont différents, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre en formation disciplinaire est présidé par le bâtonnier quel que soit son mode de saisine, et alors que la présidence d'une instance judiciaire ou disciplinaire implique nécessairement la participation au délibéré, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'avocat rapporteur désigné par le conseil de l'Ordre ne pouvait assister au délibéré ; que par ce seul motif, et abstraction faite du motif relatif à la participation du bâtonnier à ce délibéré, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Procédure - Procédure devant le conseil de l'Ordre - Participation de l'avocat rapporteur désigné par le conseil de l'Ordre au délibéré - Irrégularité.