Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHAUDET, AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE BLE DE L'ARRONDISSEMENT D'ABBEVILLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977 EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE ET RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 2 AOUT 1978 ; QUE SA REMUNERATION SE COMPOSAIT D'UNE PARTIE PRINCIPALE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 550 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET AFFERENTE A SA FONCTION DE CHEF COMPTABLE, ET D'UNE PARTIE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A SA RESPONSABILITE DU SERVICE INFORMATIQUE ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LA REMUNERATION DES SALARIES COMPREND UN SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL POUR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE 155 POINTS ET POUR UN HORAIRE DE 173,33 HEURES AUQUEL S'AJOUTE UN SALAIRE COMPLEMENTAIRE HIERARCHISE, BASE SUR UNE VALEUR DE POINT, POUR CHAQUE POINT AU DELA DE 155 ; ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FONDEE SUR LE FAIT QUE LA PARTIE COMPLEMENTAIRE DE SA REMUNERATION, DE MEME NATURE QUE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL, N'AVAIT PAS ETE AUGMENTEE EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QUE CHAUDET PRETENDAIT A UN SALAIRE CORRESPONDANT A L'ADDITION DES COEFFICIENTS 550 ET 155 SOIT 705 EN TOUT, ET QU'IL NE SOUTENAIT PAS QUE SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE COEFFICIENT 705 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT PLUS FAVORABLE AU SALARIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE NE POUVAIT OPPOSER A CELUI-CI LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS QU'EN OUTRE LA RENONCIATION NE RESULTANT JAMAIS DU SILENCE DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR JUSTIFIER LA FIXITE DE LA PARTIE COMPLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION, RELEVER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS RECLAME A CE SUJET ; ALORS QU'ENFIN, LE JUGE AYANT TOUJOURS LE POUVOIR D'ACCUEILLIR PARTIELLEMENT UNE DEMANDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CELLE DE CHAUDET AU MOTIF QUE LE COEFFICIENT 705 QU'IL REVENDIQUAIT NE CORRESPONDAIT PAS AU MONTANT CHIFFRE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS DIT QUE CHAUDET PRETENDAIT A UN SALAIRE REPONDANT A L'ADDITION DES COEFFICIENTS 550 ET 155, NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE CONSIDERATION ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE, LORS DE SON LICENCIEMENT, IL ETAIT EN CONFLIT AVEC LA DIRECTION AU SUJET DE SA REMUNERATION, DEVAIT RECHERCHER SI L'INCOMPETENCE EN INFORMATIQUE ALLEGUEE N'ETAIT PAS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET SI LE LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE DE RETORSION CONSECUTIVE AU CONFLIT LEGITIME QUI OPPOSAIT LE SALARIE A LA DIRECTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULES LES COMPETENCES DE CHAUDET EN INFORMATIQUE ETANT CONTESTEES, SON LICENCIEMENT DE SES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE N'ETAIT PAS FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CHAUDET AYANT ETE ENGAGE POUR EXERCER A LA FOIS LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE ET CELLES DE RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE, SON INCAPACITE D'EXERCER CERTAINES DE CES FONCTIONS JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CHAUDET AVAIT PLACE LE CONFLIT L'OPPOSANT A LA DIRECTION SUR UN PLAN TEL QUE SA COLLABORATION NE POUVAIT SE POURSUIVRE DANS LE CLIMAT DE CONFIANCE NECESSAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;