La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-44.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 02-44323
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles ; Attendu que Mme X... a été engagée sans période d'essai par la société La Meuse Immobilière le 1er juillet 2000 selon contrat à durée déterminée pour une durée minimale de 6 mois en qualité de secrétaire en remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité ; que le 25 août 2000, l'employeur, invoquant l'incompétence de la salariée dans le domaine comptable, a fait signer à celle-ci un document aux termes duquel elle a accepté une rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée sans indemnité pour rupture anticipée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à l'exception de l'indemnité de précarité calculée sur la période travaillée, la cour d'appel a retenu, que les parties ont signé un accord mettant fin au contrat en raison de l'incompétence de la salariée dans le domaine comptable et que cette dernière ne produit aucune pièce permettant de considérer que son accord a pu être vicié par une pression ou une intimidation de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société La Meuse Immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Meuse Immobilière à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-44.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-44743
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section A) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1998 par la société Bistrot du Quercy en qualité de responsable de restaurant, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1999 ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés du mécontentement des clients, du refus du port de la tenue obligatoire, du fait de fumer malgré l'interdiction dans le restaurant derrière le comptoir, et de ne pas avoir facturé des repas et consommations à l'architecte ayant fait l'agencement du restaurant pour un montant d'environ 8 000 francs, qui figuraient dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-42.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-42668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. André X..., salarié de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Bardon, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un rappel de salaire, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, de la règle "non bis in idem" et des règles relatives aux minima conventionnels de salaire ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que les faits ayant donné lieu à un avertissement n'avaient pas perduré après cette sanction, d'autre part, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt sur ce point confirmatif, ni des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que le complément personnel de rémunération versé à M. X... revêtait les caractères de fixité et de constance nécessaires à son intégration dans le salaire à prendre en considération pour l'appréciation de sa conformité aux minima conventionnellement garantis ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire sur ce point une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu écarter, par motifs propres et adoptés, une telle intégration ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Bardon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société civile d'exploitation agricole de Bardon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 00-42.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 00-42896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Epinal (section industrie) 2000-03-20, 2000-03-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes (Epinal, 20 mars 2000) qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégation prises en dehors du temps de travail et qui a retenu que cet usage, non dénoncé, avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43041
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et huit autres salariés de la société Iton Seine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires, congés payés afférents, et en dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents correspondant à des jours fériés, le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'un usage dans l'entreprise, antérieur à l'accord de modulation du temps de travail, ni contesté ni contestable, de travailler les jours fériés légaux sur la base du volontariat et rémunérés en tant que tels ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait que la simple lecture des bulletins de paie des salariés pour les mois litigieux de juillet et août 2000 laissait apparaître que les salariés concernés n'avaient subi aucune retenue de salaire, rendant leur demande sans objet, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents, le jugement rendu le 21 février 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2004, 02-43.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-43044
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Protec Métaux Arenc en qualité d'ouvrier a saisi le 7 mai 2001 le conseil de prud'hommes en paiement sur cinq ans du salaire de la journée chômée du 26 décembre ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... ne fournit aucune preuve que pendant la période citée, une réclamation n'a été formulée dans les négociations salariales hormis 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la discrimination salariale invoquée par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne la société Protec Métaux Arenc aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-43.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-43084
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2004, Mme Annie X..., avocat au Barreau des Hautes-Alpes, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) le 4 mars 2002 au profit de l'Union financière de France-d'Aix-en-Provence, de l'Union financière de France de Paris et de la société Ufifrance patrimoine ; Que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2004, la SCP Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ufifrance patrimoine accepter le désistement du pourvoi formé par M. Y... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi et à la société Ufifrance patrimoine de son acceptation du désistement ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-03-20, 2002-03-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de site par la société RDN Sécurité Groupe Ecco, aux droits de laquelle vient la société ACDS Prévention sécurité, a été mis à pied à titre conservatoire par télégramme du 10 octobre 1997 puis a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 1997 pour le 16 octobre 1997 à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 1997, il a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant son licenciement pour faute grave et son certificat de travail indiquant le 23 octobre 1997 comme date de rupture ; qu'expliquant n'avoir jamais reçu sa lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur par ses représentants légaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la notification constitue seulement une inobservation de la procédure, qui ne dispense pas les juges d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs qu'il contient ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas reçu notification de la lettre de licenciement en raison d'une erreur de l'employeur quant à son adresse, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACDS Prévention sécurité et la SCP Brouard-Daudé et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-43.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-43297
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-François X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SIB, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 3 octobre 1983 par la société SIB où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 10 septembre 1998 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour le salarié d'être venu, pendant les congés, dans les locaux de l'entreprise se servir du matériel à des fins personnelles, sans l'autorisation de l'employeur, révèle une attitude désinvolte de nature à justifier son licenciement dans la mesure où la relation de confiance était désormais altérée entre l'employeur et son salarié ; Attendu cependant que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, justifier le licenciement mais non la perte de confiance qui en a pu en résulter pour l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le licenciement était motivé par la perte de confiance et retenu que l'autorisation d'utiliser le matériel de l'entreprise eut été obtenue sans difficulté si elle avait été préalablement demandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 02-43.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-43570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-03-29, 2002-03-29
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X..., engagé le 1er octobre 1996 par la société GFI Informatique, en qualité de directeur de division, a été licencié, le 8 octobre 1998 pour faute grave et refus d'obéissance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir qu'en sollicitant de lui des compléments d'informations commerciales et financières qu'il était précisément chargé de recueillir lui-même, le cadre dirigeant avait usé d'un prétexte fallacieux pour ne pas entreprendre la mission qui lui était dévolue et que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, en l'occurrence, il faisait reproche au salarié, dont la compétence n'était pas contestée, de ne pas avoir, entre le 1er juillet et le 17 septembre 1998, noué des contacts effectifs avec les responsables de la société People Soft et de ne pas avoir prévu un quelconque budget et que la cour d'appel, en s'abstenant de prendre en considération ces reproches décisifs, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, en l'occurrence, il invoquait dans cette lettre notamment le contenu indigent et parcellaire du document intitulé "People Soft-démarrage de l'activité" remis le 17 septembre 1998 par le salarié et que la cour d'appel, en décidant qu'il n'y avait "pas lieu d'en apprécier le contenu", a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu que l'employeur s'était abstenu de fournir à M. Le X... les éléments d'information commerciale et financière nécessaires à la mise en place de l'accord de partenariat avec la société People Soft et qu'il n'avait nullement refusé d'exécuter sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GFI Informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFI Informatique à payer à M. Le X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.