La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 97-15.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-15290
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J.C. Decaux, ayant son siège social ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de la société Dauphin OTA, société anonyme, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société J.C. Decaux, de Me Balat, avocat de la société Dauphin OTA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1998 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société J.C. Decaux, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 mars 1997, au profit de la société Dauphin OTA ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société J.C. Decaux de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dauphin OTA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-16.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-16127
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A) 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bocquelet frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Gabriel Péri, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société Elfi X..., société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Bocquelet frères, de Me Bertrand, avocat de la société Elfi X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1997, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bocquelet frères, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 7 mars 1996, au profit de la société Elfi X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bocquelet frères de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SNC Elfi X... du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 94-16.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 94-16254
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'étant pourvu en cassation contre un arrêt rendu au profit du Crédit industriel de l'Ouest puis ayant été mis en liquidation judiciaire, l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 11 mars 1997 ; que le liquidateur judiciaire a été assigné en reprise d'instance mais n'a pas déposé de mémoire en demande alors que le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est expiré ; Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-16.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-16634
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale) 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buffard La Doye, société anonyme dont le siège social est BP 11, La Doye, 39400 Morez, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit de la société National Utility service France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Buffard La Doye, de Me Bouthors, avocat de la société National Utility service France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé, au nom de la société Buffard La Doye, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon, le 12 avril 1996, au profit de la société National Utility service France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Buffard La Doye de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société National Utility service France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-16.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-16839
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre ) 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Constant X..., 2 / Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre ), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la BNP, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 1997, Me Le Prado, avocat a cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 29 mars 1996, au profit de la Banque nationale de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1999, 97-30.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-30001
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Meaux 1996-12-02, 1996-12-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wang international import export, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects de Paris Est, domicilié 9, cours de l'Arche Guédon, 77200 Torcy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Wang international import export, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Wang international demande la cassation de l'ordonnance du 2 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal de grande instance de Meaux a refusé d'annuler les opérations de visite et de saisie effectuées en exécution de l'autorisation qu'il avait délivrée à l'Administration le 9 avril 1996 en vertu de l'article L 38 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance du 9 avril 1996 a été annulée par arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée se trouve annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Douanes et Droits indirects aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1999, 97-30.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-30153
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lyon 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Turbo loisir, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1997, le président du Tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans trois locaux et leurs dépendances, susceptibles d'être occupés par la SARL Garage Turbo Loisir à Albigny sur Saône (69), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Garage Turbo loisir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-15.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-15299
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1997, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'URSSAF de Paris contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 mars 1996, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF de Paris de son désistement de pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 97-15.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 97-15305
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de commerce de Limoges 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salaun Douguet autocars, société à responsabilité limitée dont le siège est à Tal Ar Groas, 29160 Crozon, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de la société RPB Ouest, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société RPB Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 28 avril 1997, adressée au greffe du tribunal de commerce de Limoges, la société Salaun Douguet autocars a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Limoges ; Attendu qu'il n'est pas établi que cette décision ait été signifiée ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de la société Salaun Douguet autocars ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société à responsabilité limitée Salaun Douguet autocars aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-15.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-15453
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Levant company limited, dont le siège est PO Box N 4645 Nassau (Bahamas), 2 / de la société Falcon Cement company limited, dont le siège est PO Box N. 4645 (Bahamas), 3 / de M. Youssef Y..., demeurant ..., 4 / de M. Ziad Shaath, demeurant 95, Houtat Sudair, Road Hay As-Sulymania Riyadh (Arabie Saoudite), 5 / de la société Falcon X... trading company limited, dont le siège est PO Box 7117 1 Millars Court Nassau (Bahamas), 6 / de M. Ghaith Z..., demeurant Ghait Pharaon Villa, Nahdat Al Moustakbal Road, Hay al Rawda 1, 138 SH 24 GH5 Djedda (Arabie Saoudite), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque arabe et internationale d'investissement contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1995, au profit des sociétés Levant company limited, Falcon Cement company limited et Falcon X... trading company limited, MM. Y..., A... et Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.