La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-46.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 85-46244
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune 1985-10-21, 1985-10-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CASTA DEMOLITION, dont le siège social est rue Ampère, à Fontaines-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de Monsieur Y... Driss, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Casta Démolition, de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... a été par contrat écrit, engagé le 22 novembre 1984 pour la durée d'un chantier qui s'est terminé le 17 décembre 1984, par M. X..., déclarant agir pour le compte de la société Casta, entreprise de démolition ; que M. Y... n'ayant reçu aucune rémunération a assigné la société Casta devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner la société Casta à verser à M. Y... un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun élément ne permettait de retenir la thèse de la société selon laquelle l'intéressé n'avait pas été embauché par elle, mais par une personne qui n'était ni son représentant, ni son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'apporter la preuve de l'existence de celle-ci, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Existence - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-60.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 87-60192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-25, 1987-06-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fabrice X..., agissant pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE L'ALLIER, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit de l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES DE COMMENTRY, "Enfance et Famille", dont le siège est à Commentry (Allier), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montluçon, le 21 avril 1987, M. Fabrice X..., prétendant représenter le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 6 avril précédent et annulant la désignation de Mme Monique Z... en qualité de délégué syndical au sein du foyer "Les Grillons" que gère l'association des parents d'enfants et adultes handicapés "Enfance et Famille" ; Mais attendu que la pièce dont était muni le déclarant et selon laquelle le syndicat lui donnait pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation contre la décision susvisée, signée de lui-même en tant que "secrétaire du syndicat", ne pouvait valoir justification du mandat donné par le représentant légal de cette personne morale ; Qu'ainsi la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Elections professionnelles - Mandataire - Pourvoi spécial - Représentant légal de la personne morale - Délégué syndical (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 88-60.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 88-60431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau 1988-04-08, 1988-04-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X... Hassen, délégué syndical CGT, demeurant ... Monteloup, Bruyères-Le-Châtel (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de la société PROMODES-PRODIM, dont le siège est ..., Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, se prévalant de l'absence d'affichage à la date prévue par l'accord préélectoral de la liste des électeurs et éligibles pour les élections, les 29 février et 11 mars 1988, des représentants du personnel au comité d'établissement d'Orsay de la société Promodes-Prodim, M. A..., représentant la CGT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir le report du scrutin et la rédaction d'un nouveau protocole d'accord ; Attendu que M. A... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Palaiseau, 8 avril 1988) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la seule constatation, par le juge, d'un retard de trois jours dans l'affichage des listes électorales justifie la cassation du jugement déféré et alors, d'autre part, que le non-respect de la date prévue par l'accord préélectoral, a fait grief à la CGT qui n'a pu organiser sa propagande ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que, malgré le retard de trois jours dans l'affichage des listes, il n'était pas établi qu'une bonne organisation du scrutin justifiât le report des élections ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Accord préélectoral - Absence d'affichage de la liste des électeurs et éligibles dans le délai prévu - Report des élections (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 87-61.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 87-61835
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris 1987-12-10, 1987-12-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION SYNDICALE NATIONALE DU CREDIT LYONNAIS (CFTC), dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de La SOCIETE LYONNAISE DE GESTION ET D'INGENIERIE FINANCIERE (SLG), dont le siège est ... (2e), 2°/ du CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière (SLG), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 28 décembre 1987 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988 après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Définition - Revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1° du code général des impôts.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-42.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 88-42102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MENACER Y... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme MULLER et NICOLE dont le siège social est 125 rue aux Arènes à Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Muller et Nicole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-42.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-02
Numéro d'affaire : 87-42103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1987-01-26, 1987-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme GARZYNSKI et TRAIPLOR dont le siège social est rue Thomas Edison, Le Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 5 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Garzinski et Traiplor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 88-42.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 88-42121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-10-02, 1987-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRY X... Y... demeurant ... (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société PRETEM dont le siège social est ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Barry X... Y..., envers la société Pretem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-42.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 86-42129
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1985-12-16, 1985-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul demeurant Bat. I 1, La Savine à Marseille (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée STATION AVICOLE DE LA GRANGE à Meyrargues (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers la société Station Avicole de la Grange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 87-61.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-61833
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Alès 1987-12-03, 1987-12-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Mineurs CGT de l'Unité d'exploitation du Gard des Houillères de Bassin du Centre et du Midi, domiciliée à La Grand'Combe (Gironde), BP 16 Le Fesc, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal d'instance d'Alès, Greffe permanent de la Grand'Combe, au profit de : 1°) des Houillères de Bassin du Centre et du Midi (HBCM), Unité d'exploitation du Gard, 2°) de Monsieur Jean-Luc Y..., 3°) de Monsieur Richard Z..., 4°) du Syndicat CGC des Ingénieurs de l'Unité d'exploitation du Gard, tous domiciliés à la Grand'Combe (Gironde), BP 16 - Le Fesc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Célice, avocat des Houillères de Bassin du Centre et du Midi, de Me Ancel, avocat de MM. Y... et Z..., et du Syndicat CGC des Ingénieurs de l'Unité d'exploitation du Gard, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 3 décembre 1987) d'avoir débouté la CGT de sa demande en annulation de l'élection dans le collège "ingénieurs et cadres", le 28 octobre 1987, de MM. Y... et Z... en qualité de membres du comité d'établissement de l'unité d'exploitation du Gard des Houillères de Bassin du Centre et du Midi, alors que le tribunal, qui a relevé que les intéressés avaient, le 9 mars 1987, représenté l'employeur au sein de la "commission paritaire spéciale des employés", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient au regard de leur électorat et de leur éligibilité ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les intéressés n'ont représenté l'employeur que le 9 mars 1987, de sorte qu'au moment de l'élection, le 28 octobre 1987, ils étaient électeurs et éligibles ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 1988, 86-42.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-09-29
Numéro d'affaire : 86-42420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Elbeuf 1986-03-11, 1986-03-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydie, demeurant 8, place de la République, à Oissel (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Elbeuf, 11 mars 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, primes de fin d'année et d'ancienneté et d'indemnités de licenciement et de congés payés alors que l'avocat de Mme Y... s'était présenté lors de l'audience au moment où le conseil de Mme X... terminait ses explications et que le président ne lui a pas permis de prendre la parole ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Mme Y..., quoique régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée et qu'il avait dû être statué en son absence, bien qu'elle ait été appelée à plusieurs reprises à cette audience ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris de l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce moyen, formulé dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1986, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PRUD'HOMMES - Droits de la défense - Personne n'ayant pas comparue à l'audience - Enonciations du jugement - Portée.