La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 02-19.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-19858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2002-10-11, 2002-10-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que par ordonnance de référé du 10 juillet 2002, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, statuant sur les demandes de la mutuelle "Famille de Sarrault" représentée par son vice-président, M. X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer les affaires courantes ; que la cour d'appel, a réformé cette décision et dit n'y avoir lieu, en référé, à la désignation d'un administrateur provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que le premier moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel retient, pour dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire, que la révocation de M. Y... de ses fonctions de président lors du conseil d'administration du 6 mai 2002 était dépourvue de régularité, quand bien même les administrateurs seraient en conflit, la solution à cette situation de crise devant être recherchée dans le respect des principes démocratiques élémentaires qui doivent présider au fonctionnement de toute structure sociétaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si en l'état de la révocation du président qu'elle avait constatée, quelle qu'en soit la régularité, la situation de conflit qu'elle constatait également n'était pas telle qu'elle empêchait tout fonctionnement normal des organes de la société et mettait en péril les intérêts sociaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-20.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-20128
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2002-09-13, 2002-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-1, alinéa 1er, et L. 622-*1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; Attendu que pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Nord France travaux publics (la société), l'arrêt retient, par motifs propres que, selon les indications du liquidateur, le passif de la société, arrêté au 6 juin 2002 s'élève à 8 201.463,82 euros et le passif de l'article L. 621-32 du Code de commerce s'élève à 44 820,01 euros et, par motif adoptés, que l'actif disponible est estimé à la somme de 300 000 francs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, que la société disposait d'un actif disponible de 300 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel qui invoquaient un actif disponible supérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 02-20.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-20638
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que son ancien salarié, M. X..., avait fautivement détourné sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la société SACAR Car club, la société 400 Tours services (la société) les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci reproche exclusivement à M. X... la commission d'agissements concurrentiels qui lui étaient contractuellement défendus ; qu'à l'appui des critiques dirigées contre lui, la société produit des attestations mais que les seuls faits utilement avancés tirés de la détention par l'intéressé d'un chèque qui lui aurait été remis dans le but d'adhérer à la société ne peut caractériser l'existence de manoeuvres déloyales prétendument exercées pour démarcher une clientèle d'adhérents qui se sont volontairement réunis pour créer leur société et ont postérieurement fait appel à M. X... pour en assurer la direction générale ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... n'avait pas manqué à la clause de non-concurrence invoquée et si la société SACAR Car club, en l'embauchant, ne s'était pas rendue complice de ce manquement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société SACAR Car club aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SACAR Car club ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 02-20.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-20649
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., administrateur judiciaire de la Société nouvelle de rénovation automobile et à Mme Y..., représentant des créanciers de la Société nouvelle de rénovation automobile en redressement judiciaire, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 611-10 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation de ce brevet, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications du brevet, la société Ravera Normandie caoutchouc (société Ravera) fabricant d'un produit argué de contrefaçon et la société nouvelle de rénovation automobile (société SNRA), distributeur du produit, qui ont reconventionnellement fait valoir que ce brevet était dépourvu d'activité inventive ; Attendu que pour déclarer que le produit fabriqué par la société Ravera et distribué par la société SNRA était une contrefaçon de revendication du brevet n° 745867, la cour d'appel retient que le procédé revendiqué tel qu'il a été conçu implique une avancée de la technique par rapport à l'état antérieur en raison des perfectionnements significatifs qu'il apporte et des avantages importants qu'il procure ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'invention ne découlait pas pour un homme du métier de manière évidente de l'état de la technique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société DG Distribution et MM. Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DG Distribution et de MM. Z... et A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-20.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-20722
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 86 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte dit de "cession de parts d'intérêt", M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... 76 parts de la SCP Gambetta au prix de 300 000 francs payé moyennant un prêt accordé par le Crédit Lyonnais ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant déclaré fictive cette cession, la cour d'appel énonce que la preuve de la fictivité n'a pas été rapportée, le procès verbal de réunion du conseil d administration du 8 septembre 1993 du Laboratoires d'analyses de biologie médicale G. X... SA dans lequel il est mentionné que Mme Y... a indiqué "qu'en fait cette cession de parts était fictive" n'étant signé que de M. X... et ne pouvant faire foi contre M. et Mme Y... ; Attendu qu'en déclarant inopposable à Mme Y... le procès-verbal du 8 septembre 1993 pourtant signé du président et d'un administrateur, la cour d'appel a violé l'article sus visé dès lors que le procès verbal de réunion du conseil d'administration d'une société anonyme doit seulement être signé du président de séance et d'au moins un administrateur pour faire foi des mentions qu'il contient ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-20.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-20729
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de cession, M. Y..., précédemment désigné en qualité de représentant des créanciers, étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que soutenant que M. Y... avait commis des fautes dans l'exécution de ses missions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, Mme X... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le mandataire de justice fait valoir, à juste titre, qu'il a préféré éviter la lourde procédure d'un relevé de forclusion qui n'aurait pas manqué d'être intentée par le créancier retardataire, avec les plus grandes chances de succès, dans la mesure où, d'un côté, le retard dans la déclaration était quasiment insignifiant, en l'occurrence, six jours et où, de l'autre, la débitrice avait omis de remettre la liste complète de ses créanciers impayés ; que l'arrêt relève ensuite que le mandataire de justice n'a fait qu'adopter un comportement classique, généralement considéré comme adéquat par les membres de sa profession et les juridictions consulaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que commet un manquement à ses obligations le représentant des créanciers, qui, sur sa propre initiative, propose au juge-commissaire l'admission d'une créance déclarée tardivement, peu important l'éventualité d'une action en relevé de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 02-20.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-20751
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Chartres 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 869 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries , qu'il en rend compte au tribunal dans son délibéré ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Brancher actuellement dénommée Gap Brancher frères, a confié à la société Carole Dehays ressources humaines (société Dehays) la mission de recruter un collaborateur, moyennant des honoraires payables en trois versements ; que la société Brancher n'ayant pas payé le troisième versement, la société Dehays l'a poursuivie judiciairement ; Attendu qu'il résulte du jugement que l'affaire a été retenue à une audience où siégeait M. X..., désigné en qualité de juge rapporteur, qu'ont participé au délibéré, et au prononcé du jugement M. Chapet, président, MM. Montchalin et Racinet, juges ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que le juge rapporteur ne siégeait ni lors du délibéré ni lors du prononcé du jugement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dreux ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carole Dehays ressources humaines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-12.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-12638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2002-01-18, 2002-01-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la société Xerox office printing (société Xerox) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 18 janvier 2002), rendu au profit des sociétés Graphxlan et Métrologie France ; Attendu, cependant, que la société Xérox n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Xerox office printing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 02-12.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 02-12738
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section A) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI ... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2001 au profit de la société Chauray contrôle alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 janvier 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI ... ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Chauray contrôle du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.