Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2000, 95-70.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 95-70045
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Pointe-à-Pitre, dont le siège social est à Abymes, ..., représenté par la société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe - SEMAG - dont le siège social est 24 Forum de Jarry, 97196 Jarry, elle-même agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Maurice Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 3 / de Mme Chantal Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Gaston Y..., domiciliée chez M. Pierre Y..., ..., 4 / de Mme Véronique Y..., épouse Soyez, prise en sa qualité d'héritière de M. Gaston Y..., domiciliée chez M. Pierre Y..., ..., 5 / de M. Michel Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Gaston Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 6 / de M. Gérard Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Gaston Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 7 / de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 8 / de M. Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 9 / de M. Michel Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 10 / de M. Gérard Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 11 / de Mme Marcelle Y..., épouse Z..., domiciliée chez M. Pierre Y..., ..., tous les susnommés venant aux droits de M. André Y..., décédé en 1995, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Pointe-à-Pitre, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; b) situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ; Attendu que pour qualifier de terrain à bâtir un terrain réservé par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune des Abymes au profit du Centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 1994) qui fixe l'indemnité revenant aux consorts Y..., propriétaires de ce terrain, à la suite de leur demande de délaissement, retient que celui-ci est situé dans une zone "non aedificandi dissuasive", c'est-à-dire ne pouvant être constructible qu'après modification du POS ou création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; Qu'en statuant ainsi, sans constater de modification du POS et tout en relevant que la preuve de l'existence d'une ZAC n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, (chambre des expropriations) ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Terrain situé dans une zone "non aedificandi dissuasive" ne pouvant être constructible qu'après modification du POS ou création d'une ZAC - Constatation de la prise de telles mesures - Nécessité.