Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 98-16.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 98-16380
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône, Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Ardèche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de M. Marcel A..., 2 / de Mme Z... Règne, épouse A..., demeurant ensemble Domaine de Bournissac, 13550 Noves, 3 / de M. Alain A..., 4 / de Mme Nicole D..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5 / de la société SICA Les Trois Vergers, dont le siège est quartier de la Gare, 13550 Noves, 6 / de la société Les Vergers du Roy B..., société anonyme, dont le siège est quartier de la Gare, 13550 Noves, 7 / du groupement GFA La Verchandière Nord, dont le siège est ..., 8 / de la société civile immobilière (SCI) Les Trois Vergers, société civile immobilière, dont le siège est quartier de la Gare, 13550 Noves, 9 / de M. X... de C..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine des Iles et de la SCI Les Trois Vergers, 10 / de M. Jacques Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Domaine des Iles et de la SCI Les Trois Vergers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône, Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Ardèche, de Me Le Prado, avocat des consorts A..., de la société SICA Les Trois Vergers, de la société Les Vergers du Roy B..., du groupement GFA La Verchandière Nord et de la société civile immobilière (SCI) Les Trois Vergers, de Me Vuitton, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt énonce que la cause a été débattue devant M. Schmitt, président de chambre, M. Bachasson, conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt, ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts A..., de la SICA Les Trois Vergers, de la société Les Vergers du Roy B..., du GFA La Verchandière Nord, de la SCI Les Trois Vergers et de M. de C..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Cour d'appel.