La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 91-41.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 91-41203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1991-01-08, 1991-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Camping U Pontolu à Saint-Lucie de Porto-Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Abdallah X..., domicilié Poste Restante à Porto-Vecchio (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 janvier 1991), que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que M. Y... avait recruté à titre de berger M. X..., l'a condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaires et congés payés et une autre à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un contrat de travail avait existé entre lui et M. X... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement alors, selon les moyens, d'une part, qu'étant associé dans un GAEC, il n'aurait pas dû être cité personnellement, en sorte que la demande de M. X..., à supposer l'existence d'un contrat de travail, était irrecevable ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi ne se présume pas et qu'en le présumant de mauvaise foi la cour d'appel a violé la loi ; et alors, enfin, que pour établir l'existence d'un contrat de travail la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait embauché personnellement M. X... pendant une période de neuf mois, d'octobre 1987 à juin 1988 ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 93-40.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 93-40686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de la société anonyme La Bédaricienne, Feder béton, dont le siège social est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Bédaricienne, Feder béton, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société La Bédaricienne et licenciée de cette société le 27 avril 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a motivé sa décision en justifiant un grief qui ne constitue qu'une extrapolation des motifs allégués dans la lettre de licenciement ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que le grief motivant le licenciement avait été formulé pour la première fois dans le cadre de la procédure de licenciement, ce qui suffisait à le discréditer, compte tenu à la fois de ses responsabilités et de son ancienneté dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est fondée que sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société La Bédaricienne, Feder béton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-40.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-40773
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1992-12-16, 1992-12-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du Groupe des assurances nationales - GAN incendie accident, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN incendie accidents, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 21 mars 1994, Me Garaud, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société GAN incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1994, 93-40.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 93-40862
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (activités diverses) 1992-11-27, 1992-11-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise France région sécurité "M. Y...", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (activités diverses), au profit de M. Karim A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 novembre 1992) d'avoir prononcé une condamnation contre M. Guy Y... alors, selon le moyen, que lui-même se nomme M. Laberol Solange X... et que c'est bien lui qui dirige l'entreprise France région sécurité en cause dans l'instance ; Mais attendu que M. Y... fait état d'une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée ; qu'il lui appartenait donc de présenter la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise France région sécurité, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Erreur matérielle - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-40.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-40900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (Section commerce) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ice France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section commerce), au profit de Mme Françoise X..., demeurant 108 bis, rue aux Arènes à Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 14 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 8 octobre 1990 en qualité d'agent d'entretien par la société Ice France, a été licenciée pour faute grave, le 6 mars 1991, à la suite d'une rixe avec son chef de chantier ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les agissements de la salariée, s'ils constituaient des motifs réels et sérieux de licenciement, ne pouvaient être considérés comme une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée des salaires pendant la durée de la mise à pied conservatoire et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, Mme X... a été condamnée pour ces faits par le tribunal de police de Metz et déclarée entièrement responsable, sur le plan civil, du préjudice subi par la victime ; qu'en second lieu, les faits de violence contre un supérieur hiérarchique sur les lieux du travail constituent une faute grave privative des indemnités de rupture ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas lié dans son appréciation de gravité de la faute, par la décision de la juridiction pénale, a relevé que le supérieur hiérarchique de la salariée avait eu une attitude grossière et provocatrice à son égard ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ice France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-12.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-27
Numéro d'affaire : 93-12193
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est à Vienne (Isère), Place Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Villefontaine (Isère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Vienne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi n° Z 93-12.193 : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie demande la cassation de l'arrêt du 5 janvier 1993 qui l'a condamnée à prendre en charge M. X... au titre de la législation professionnelle du 10 avril 1990 au 11 janvier 1991, à la suite de l'arrêt du 7 avril 1992, qui avait ordonné une expertise médicale avec mission donnée à l'expert de dire si M. X... était apte à la reprise du travail le 10 avril 1990 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM de Vienne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-41.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-41298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section activités diverses) 1992-12-08, 1992-12-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Martin, agissant en sa qualité de liquidateur de Mme C. Y..., société Saniciel, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de Mme Roselyne X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 8 décembre 1992), que Mme X..., embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Martin, agissant en qualité de liquidateur de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir décidé que, si le licenciement de Mme X... avait bien une cause réelle et sérieuse, nulle faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui injurie la direction et le personnel de l'entreprise, tient des propos racistes dans l'entreprise, "monte" les salariés les uns contre les autres et contre la direction, se rend coupable de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits sur la base desquels l'employeur se prévalait d'une faute grave de la salariée, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Martin, ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-41.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-41334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale) 1993-01-12, 1993-01-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Nadège X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de M. Bruno A..., demeurant 40, place Bichon à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1993), que Melle X..., engagée le 27 janvier 1990 en qualité de vendeuse à temps partiel au magasin "Shopi" exploité par M. Z..., a été licenciée le 22 septembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief a l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'erreur de caisse n'était pas établie ; qu'en estimant que cette erreur constituait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par Mlle X... ; REJETTE également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Melle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.