La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-14.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-14126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-22, 1986-01-22
Président : Président : M.Fabre,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président ; Mme Delaroche, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, Conseiller ; M. Charbonnier, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que la police d'assurance ne garantissait que les vols perpétrés dans des conditions limitativement énumérées, et que seul était allégué en l'espèce un vol par escalade, la juridiction du second degré a souverainement retenu que cette modalité d'exécution du vol, dont la preuve incombait à l'assuré, n'était pas établie ; que, dès lors sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Vol par escalade non mentionné dans la police - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-14.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-14294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-08, 1986-04-08
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Arlette X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris (3ème Chambre-section A), au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président ; Madame Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, Conseiller ; M. Charbonnier, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt relève que, postérieurement à ses engagements, Mme X... avait réclamé à la Société Générale une attestation certifiant que les actes de caution qu'elle avait signés venaient en substitution de ceux du même montant, souscrits par M. Y..., afin de dégager la succession de celui-ci des obligations en résultant, qu'ensuite elle avait, pour des raisons fiscales personnelles, proposé de substituer à ces cautionnements une hypothèque sur les immeubles de la société et qu'enfin elle n'avait pas protesté au reçu d'une lettre de la Société Générale précisant que ses engagements resteraient valables au cas où elle céderait sa participation dans la société ; que de ces seuls motifs, la Cour d'appel qui a déduit qu'à supposer que l'acte de caution ait été signé dans des circonstances permettant de mettre en doute la liberté du consentement de Mme X..., ledit acte a été par la suite confirmé de façon certaine, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Confirmation - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-14.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-14729
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-02-04, 1986-02-04
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C.E.S.R. 20, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Guy X..., demeurant à Bastia (Corse), Lupino, défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société C.E.S.R. 20, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir justement énoncé que, selon l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, l'arrêt relève que M. X... a figuré pendant toute la période de gestation de la société en qualité d'associé, notamment dans des dépliants publicitaires, des articles de presse ainsi que dans l'annuaire téléphonique rubrique profession ; qu'il n'est pas contesté qu'il a mis son local professionnel à la disposition de la société à responsabilité limitée tant pour des réunions de travail que pour assurer la formation de futurs moniteurs d'auto-école et qu'il a transféré une partie de sa clientèle personnelle au CESR 20 ; que de ces constatations, d'où il résulte que les parties avaient manifesté leur intention de s'associer, la cour d'appel a pu déduire que les conditions du contrat de société telles qu'elles sont définies par les dispositions du Code civil étaient remplies ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE (règles générales) - Eléments constitutifs - Affectio societatis - Conditions - Appréciation souveraine des juges du fonds.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-15.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-15364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-11, 1986-03-11
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y... Claude, Denis, Léon, demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Monsieur A... Bernard, Henri, Charles, demeurant à Saint Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de : 1°/ la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (B.R.E.D.), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°/ Monsieur X... André, demeurant à Saint Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., 3°/ Monsieur Z..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la B.R.E.D., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre MM. X... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que dès le 15 juillet 1977, la BRED avait informé les quatre cautions que le réglement judiciaire de la SDMA venait d'être prononcé le 5 juillet et qu'elle les avait mises en demeure de lui payer les sommes se rapportant aux prêts dont le remboursement était devenu exigible, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'en sa qualité de créancier nanti, assigné en résolution des baux commerciaux pour non paiement des loyers, la BRED n'était pas tenue de régler les loyers impayés, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter sa créance ; qu'ayant relevé que la banque avait informé deux des quatre cautions qu'elle se refusait à régler ces loyers impayés et que le fait de ne pas avoir averti les deux autres de son refus ne leur avait causé aucun préjudice puisque le syndic avait mis le fonds de commerce en gérance libre, la cour d'appel a justifié sa décision, refusant de décharger les cautions par application de l'article 2037 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Décharge de la caution (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-15.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-15829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-04-17, 1986-04-17
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Maurice, Paul C..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 avril 1986, par la Cour d'appel de Versailles (2e Chambre, 1re Section), au profit : 1°) de M. André Z..., 2°) de Mme Casimira A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), 3°) de M. X... Y... MOHAMED, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en sa qualité de mandataire de M. B... et de professionnel, rédacteur d'actes, M. C... devait effectuer toutes les formalités nécessaires à l'acquisition du fonds de commerce ; que la cour d'appel retient que celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles en omettant de procéder à la publication des actes dans les délais légaux et d'appeler à l'acte ou de notifier au propriétaire des locaux la vente du fonds et la cession du droit au bail liée à cette vente ; qu'ainsi, la juridiction du second degré, devant laquelle M. C... n'avait pas fait valoir que le défaut de versement par M. B... de la totalité des honoraires dans les délais convenus avait concouru à la réalisation du dommage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Omission des formalités légales - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-10.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-10507
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-05-17, 1985-05-17

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 1985), que les époux X..., invoquant leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain, ont assigné les époux Y... pour les en faire expulser ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en cause d'appel la demande des époux Y... tendant à faire juger qu'ils étaient propriétaires de la parcelle litigieuse par voie de prescription et pour ordonner leur expulsion, l'arrêt énonce que leur demande en usucapion est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des époux Y... tendait à faire écarter la demande en expulsion des époux X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande en expulsion d'une partie de terrain - Propriété desdits terrains.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 85-15.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 85-15138
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1984-04-16, 1984-04-16

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée par Mme X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 1984) se borne à énoncer que la thèse de cette dernière, selon laquelle elle se serait installée sur les lieux litigieux avec l'autorisation de la commune, est démentie par un certificat administratif délivré par le maire de Petit-Canal, que Guillaume Y... a reçu donation de l'occupante initiale du terrain et que celui-ci est inscrit à la matrice cadastrale au nom de la succession Y... qui en règle les impôts et taxes foncières ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Acquisition par prescription - Possession non caractérisée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10800
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1981-11-25, 1981-11-25

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1981), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., et bénéficiaire d'un jugement d'expulsion, a été autorisé, par ordonnance, à faire procéder à la vente aux enchères publiques de meubles et objets séquestrés dans les lieux ; que M. Y... étant alors absent de son domicile, la procédure d'expulsion et de séquestration du mobilier a été signifiée en mairie et la procédure ayant abouti à la vente du mobilier a été signifiée à parquet ; que M. Y... a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'irrégularité de la procédure et de la vente de son mobilier ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil lorsqu'après avoir constaté que M. X..., auteur de la procédure, connaissait le lieu où résidait M. Y..., elle déclare valables des actes de signification non délivrés à personne sous la mention "sans domicile, ni résidence, ni lieu connu de mon requérant ..."" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu la faute de M. X..., a souverainement fixé le montant du préjudice subi par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour l'indemnisation du préjudice concernant la vente du mobilier, écarté un inventaire qui n'avait été établi ni contradictoirement ni par huissier de justice, ainsi que des attestations, alors, selon le moyen, "que ces éléments de preuve ne pouvaient être pour cette seule raison écartés dès lors qu'ils avaient été régulièrement produits et que les parties avaient été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu que l'inventaire produit ne pouvait faire preuve de l'existence de meubles et objets mobiliers autres que ceux énumérés dans le constat dressé par un officier ministériel lors de l'expulsion et que les attestations délivrées à M. Y... démontraient seulement qu'à une certaine époque, ce dernier avait dans son appartement les objets dont elles font état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2ème moyen) BAIL (règles générales) - Expulsion - Vente aux enchères des meubles - Consistance - Preuve - Inventaire non contradictoire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 85-18.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 85-18225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-21, 1985-03-21

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande en remboursement d'impenses réalisées sur un terrain appartenant à la ville de Toulon, en retenant qu'en exécution d'une convention passée entre eux et la société Socéa Balency, ils avaient reçu une somme de 170.000 francs pour les dédommager des travaux de terrassement et d'aménagement qu'ils avaient effectués ; alors, selon le moyen, "que, d'une part, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, par arrêt du 8 décembre 1982, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait confirmé le jugement du 4 juin 1981 disant "que MM. X... ont réalisé un certain nombre d'impenses sur le terrain dont s'agit et qu'ils ont droit au remboursement correspondant" ; que la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la ville de Toulon, qui n'était pas partie à la convention du 4 mars 1981, ne pouvait s'en prévaloir pour faire déclarer irrecevable la demande des consorts X... à son encontre ; qu'en faisant produire à cette convention des effets favorables à la Ville de Toulon, tiers à ladite convention, la Cour d'appel a violé le principe de l'effet relatif des contrats et l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, qu'à supposer même que la perception de la somme de 170.000 francs versée par un tiers ait pu être prise en compte, elle ne pouvait priver les consorts X... du droit de réclamer à la Ville de Toulon la différence entre cette somme et le montant évalué par expert et actualisé des impenses réellement effectuées ; qu'en déclarant sur ce fondement irrecevable en sa totalité la demande des consorts X..., la Cour d'appel a de plus fort violé ensemble les articles 555, 1165 du Code civil et 31 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice ; que l'arrêt qui constate que les consorts X... ont, compte tenu de l'amortissement de leurs dépenses de 1963 à 1981, été dédommagés des impenses qu'ils avaient réalisées, par la société Socea-Balency que la ville a remboursée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Remboursement d'impenses effectuées sur un terrain - Dédommagement pour même préjudice antérieurement - Impossibilité.