Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-85.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 01-85305
Solution : Cassation Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - D... Jean-Pierre, - A... Pierre, - Y... Hermilo Alejandro, - C... Richard, - P... Alain, - N... Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G... Jean-Claude, - O... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevables certaines demandes d'annulation et a annulé partiellement la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 août 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Franck N... le 2 juillet 2001 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 18 juin, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 18 juin 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur les pourvois formés par David Z..., GuilhermeVentura et Antoine B... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Pierre A..., Richard C..., Franck et Pascal N..., pris de la violation des articles 80, 81, 100 à 107, 151, 152, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'intégralité des écoutes téléphoniques concernées par les demandes de Franck et Pascal N..., Richard C... et Pierre A..., ainsi que la procédure subséquente fondée sur ces écoutes ; " aux motifs que, concernant la ligne n° 00. 34. 29. 95. 05. 86 (Espagne), la commission rogatoire du 24 juin 1997 autorise les écoutes pour quatre mois, soit jusqu'au 24 octobre 1997, de sorte que les procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques du 27 juin au 22 octobre 1997 sont réguliers ; que, concernant la ligne n° 00. 34. 29. 95. 05. 28 (Espagne), le délai initial mentionné dans la commission rogatoire du 21 novembre 1997 (quatre mois) a été prolongé par une nouvelle commission rogatoire du 19 mars 1998 (D. 1023) ; qu'en ce qui concerne les lignes n° 04. 34. 31. 44. 68, 00. 57. 49. 12. 74. 44 (Colombie), 00. 57. 42. 62. 01. 00 (Colombie) et 04. 94. 36. 19. 57, les écoutes se sont certes poursuivies au-delà de la période autorisée, mais-mis à part la retranscription d'une écoute du 27 janvier 1996 (D 1106) qui sera annulée-, aucune retranscription n'a eu lieu ; que, si concernant la ligne n° 00. 34. 39. 08. 34. 74, la commission rogatoire du 30 juin 1997 ne mentionne pas de délai, le délai maximum de quatre mois n'a pas été dépassé, puisque les écoutes ont été réalisées entre le 7 et le 17 juillet 1997 ; que la nullité sera donc limitée à la cote D. 1106, aucune retranscription n'ayant été effectuée dans les cas de dépassement du délai, les enquêteurs ayant mentionné que les cassettes enregistrées ne présentaient aucun intérêt pour l'enquête ; qu'il n'y a pas de discordance (sauf erreur matérielle) entre les commissions rogatoires et les procès-verbaux de saisine ; " alors, d'une part, que l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications doivent être autorisés par le juge d'instruction et effectués sous son contrôle, étant précisé que l'interception et l'enregistrement, même en l'absence de transcription, effectués sans autorisation, portent nécessairement atteinte à la personne concernée ; qu'en admettant expressément que les écoutes et la procédure subséquente s'étaient poursuivies au-delà de la durée autorisée, tout en refusant d'annuler l'ensemble des opérations concernant les lignes n° 04. 94. 31. 44. 68, 00. 57. 49. 12. 74. 44, 00. 57. 42. 62. 01. 00 et 04. 94. 36. 19. 57, au motif inopérant qu'il n'y avait pas de transcription de conversations, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, dans leur requête en nullité des écoutes téléphoniques, les co-mis en examen faisaient valoir que, s'agissant de la ligne n° 00. 34. 29. 95. 05. 28, il n'y avait pas eu de prolongation au-delà du délai de 4 mois prescrit par la commission rogatoire du 21 novembre 1997, dès lors que la simple mention au dossier, cote D. 1023 : " Disons que Monsieur le juge mandant nous a délivré une prolongation de 4 mois de la présente mesure de surveillance technique " ne pouvait suppléer à l'absence de commission rogatoire, d'autant moins que l'ensemble des procès-verbaux visait la commission rogatoire initiale du 21 novembre 1997 ; qu'en refusant d'annuler les écoutes qui s'étaient poursuivies jusqu'au 16 avril 1998 ainsi que la procédure subséquente, sans répondre à cette articulation essentielle, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, de troisième part, que, conformément à l'article 100-1 du Code de procédure pénale, la décision du juge d'instruction doit préciser la durée de l'interception de la ligne téléphonique ; qu'il s'agit d'une mention obligatoire dont l'omission affecte nécessairement la régularité de l'autorisation et porte atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; qu'en admettant que, concernant la ligne n° 00. 34. 39. 08. 34. 74, la commission rogatoire du 30 juin 1997 ne mentionne pas le délai durant lequel la surveillance est autorisée, tout en refusant d'annuler les opérations d'écoute et la procédure subséquente au motif inopérant que le délai légal de 4 mois n'avait pas été dépassé, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que, concernant, notamment, les lignes n° 04. 94. 31. 31. 53, 00. 34. 29. 95. 05. 86 et 00. 34. 39. 08. 34. 74, les co-mis en examen faisaient valoir qu'il existait un défaut de concordance entre les commissions rogatoires et les procès-verbaux de saisine pourtant théoriquement rédigés le même jour, et que cette discordance, affectant soit le numéro de la ligne à intercepter, soit la durée de l'interception, permettait de penser que les écoutes téléphoniques avaient été réalisées, dans un premier temps, à l'initiative des seuls officiers de police judiciaire sans la moindre délégation d'un juge, pour n'être " couvertes " qu'ultérieurement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette articulation essentielle des requêtes des mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Franck et Pascal N..., pris de la violation des articles 5. 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les procès-verbaux de garde à vue et la procédure subséquente (procès-verbal d'interrogatoire de première comparution, mandat de dépôt et procès-verbaux d'interrogatoire postérieurs) concernant Franck et Pascal N... ; " aux motifs que les motifs du placement en garde à vue ont été notifiés aux intéressés immédiatement après leur interpellation, avant toute audition ou perquisition ; " alors que, conformément à l'article 5. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation ; qu'il résulte des pièces du dossier que Franck et Pascal N..., interpellés le 29 avril 1998 respectivement à 19 h et 19 h 10 (cotes D. 1355 et D. 1394), n'ont pu prendre connaissance des termes de la commission rogatoire du 18 mars 1998, c'est-à-dire être informés des raisons de leur arrestation, que lors de leur première comparution devant le juge d'instruction le 30 avril 1998 respectivement à 0 h 40 (pour Franck N..., D. 1358, soit avec un retard de 5 h 40), et à 12 h 05 (pour Pascal N..., D. 1401, soit avec un retard de 17 heures), de sorte que le court délai prescrit par le texte susvisé a manifestement été méconnu et qu'il a été porté atteinte aux droits des intéressés ; qu'en refusant néanmoins d'annuler les procès-verbaux de garde à vue et de première comparution, ainsi que la procédure subséquente, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Franck et Pascal N..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ensemble des actes de procédure concernant Franck et Pascal N..., relatifs à des faits postérieurs au 22 janvier 1998 ; " aux motifs que les requérants prétendent qu'ils ne pouvaient être mis en examen du chef d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs pour une période postérieure au 22 janvier 1998, alors que tous deux ont été mis en examen de ces chefs jusqu'au 29 avril 1998 ; qu'outre l'existence de trois réquisitoires supplétifs préalables aux mises en examen (du 22 janvier 1998 du chef d'importation en bande organisée, du 18 mars 1998 du chef d'association de malfaiteurs, et du 3 mai 1998 des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions à la législation sur les stupéfiants), il est constant qu'en matière de trafic de stupéfiants en cours de réalisation, le juge d'instruction peut instruire sur des faits postérieurs au réquisitoire introductif, dès lors que les investigations établissent que le trafic visé au réquisitoire s'est poursuivi dans le cadre d'une activité continue ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, et ne peut donc procéder à des mises en examen que concernant les faits dont il est saisi, faits qui sont nécessairement antérieurs à sa saisine ; que le caractère continu de l'activité faisant l'objet des poursuites ne saurait faire échec à cette règle ; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction saisi, par le réquisitoire introductif du 27 septembre 1996, de faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et, par le réquisitoire supplétif du 22 janvier 1998, de faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, ne pouvait procéder à la mise en examen de Franck et Pascal N... pour des faits postérieurs à cette date ; qu'en estimant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que Franck et Pascal N... ont été mis en examen pour importation de produits stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le réquisitoire supplétif du 18 mars 1998 (D. 1021) ne concerne que des faits d'association de malfaiteurs visés dans le rapport de synthèse du SRPJ de Marseille du 17 mars 1998 (préparation d'un assassinat), faits par lesquels les frères N... ne sont pas concernés et pour lesquels ils n'ont pas été mis en examen ; qu'il s'ensuit que ce réquisitoire du 18 mars 1998 ne pouvait justifier leur mise en examen pour des faits postérieurs au 22 janvier 1998 ; qu'en se fondant sur ce réquisitoire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que le réquisitoire supplétif du 3 mai 1998 (D. 1537) concerne seulement la demande de mise en examen de Franck et Pascal N..., et ne vise comme pièces que les procès-verbaux n° 1452 et 1538 du SRPJ de Marseille relatifs à l'arrestation et l'audition en garde à vue de ces personnes ; qu'il s'ensuit que ce réquisitoire du 2 mai 1998 ne saisissait pas le juge d'instruction de faits postérieurs au 22 janvier 1998, de sorte que les mises en examen pour des faits commis " jusqu'au 29 avril 1998 " relevaient d'un excès de pouvoirs et devaient être annulées, ainsi que tous les actes de la procédure concernant des faits postérieurs au 22 janvier 1998 ; qu'en refusant de procéder à cette annulation, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Richard C..., pris de la violation des articles 63, 154, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le procès-verbal de prolongation de la garde à vue de Richard C... (D. 1483), ainsi que l'ensemble des actes de procédure subséquents ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces critiquées que le magistrat saisi des demandes de prolongation de garde à vue était Madame M..., doyen des juges d'instruction à Marseille, territorialement compétent au regard du lieu de garde à vue ; que les autorisations qu'elle a délivrées sont régulières, son identité y étant mentionnée ; " alors que le procès-verbal de prolongation de la garde à vue de Richard C... du 1er mai 1998 (D. 1483), dont les mentions surchargées ne permettent pas de savoir à quel juge d'instruction la demande de prolongation a été adressée, et dont l'absence de mention quant au nom du magistrat ayant autorisé la prolongation ne permet pas de déterminer si l'autorisation de prolongation a été accordée par le juge compétent, est manifestement irrégulier et devait être annulé, l'irrégularité touchant à une question d'ordre public de compétence ; qu'en s'y refusant, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Pierre A..., pris de la violation des articles 63, 63-1, 154, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation de la garde à vue de Pierre A..., et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation de Pierre A... (cote D. 1682) que ce dernier a été interpellé le 23 décembre 1998 à 13 h 15 devant la gare SNCF de Montpellier ; que son placement en garde à vue et les droits y attachés lui ont été notifiés verbalement lors de son interpellation, et par procès-verbal le même jour à 15 h 30 ; qu'il n'y a donc aucun retard dans la notification des droits ; " alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 154 du même Code, l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, étant précisé que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il résulte du procès-verbal (non coté) portant le n° 98/ 000950/ 38A que, nonobstant les termes du procès-verbal du 23 décembre 1998 à 13 h 15 (D. 1682) rédigé a posteriori, selon lequel Pierre A... a été placé en garde à vue le 23 décembre 1998 à 13 h 15 et s'est vu notifier ses droits à ce moment, l'interpellation de Pierre A... a eu lieu en réalité le 23 décembre 1998 à 0 heure ; que le retard ainsi apporté dans la notification des droits a porté nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en refusant d'annuler la garde à vue ainsi que la procédure subséquente, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Frédéric O..., pris de la violation des articles 63, 154, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le procès-verbal de placement en garde à vue de Frédéric O... (D. 1868), ainsi que de l'ensemble des actes de procédure subséquents ; " aux motifs que Frédéric O..., qui a été placé en garde à vue le 28 janvier 1999 à 11 h 30, a été, dès le début de sa garde à vue, avisé de ses droits ; que le juge d'instruction a été immédiatement informé du placement en garde à vue de Frédéric O..., puisqu'il a refusé qu'on prévienne un membre de sa famille ; " alors, d'une part, que, selon l'article 154 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi des faits doit être informé dans les meilleurs délais, par l'officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, de tout placement en garde à vue ; qu'en l'espèce, Frédéric O... a été interpellé le 28 janvier 1999 à 11 h 20 (D. 1868) et placé en garde à vue le même jour à 11 h 30 (D. 1873) dans les locaux de la Direction centrale de police judiciaire de Nanterre ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le juge saisi des faits, à savoir le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse, aurait été informé de ce placement en garde à vue avant le 29 janvier 1999 à 17 heures, date à laquelle l'officier de police judiciaire lui a rendu compte de l'état des investigations et des déclarations de Frédéric O... (D. 1872) ; que ce retard de 29 heures 30 minutes non justifié par une circonstance insurmontable a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux de garde à vue, ainsi que tous les actes subséquents, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, lorsque la commission rogatoire est exécutée dans un autre ressort que celui du juge d'instruction saisi des faits, le juge d'instruction du lieu d'exécution de la commission rogatoire est compétent pour l'exécution et l'éventuelle prolongation de la mesure de garde à vue, dont le juge d'instruction saisi des faits assure le contrôle ; que le fait que le juge d'instruction de Nanterre avait refusé à la personne placée en garde à vue de prévenir sa famille ne signifie pas que le juge saisi des faits ait été informé du placement en garde à vue dans les meilleurs délais, et ait pu exercer son contrôle dès le début de cette mesure ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les pièces critiquées, et ce en violation des textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les requêtes en nullité d'actes de la procédure, présentées par Pierre A..., Richard C..., Franck et Pascal N... et Frédéric O..., la chambre de l'instruction se prononce, notamment, par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus, dès lors que les magistrats du second degré ont répondu, à bon droit, sans insuffisance ni contradiction, aux articulations essentielles des mémoires dont ils étaient saisis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Richard C..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516, du 15 juin 2000, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme hors délai le mémoire déposé par Richard C... ainsi que la demande en annulation d'actes de la procédure formulée par mémoire par Alain P... ; " aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; qu'elle a été, cependant, promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre aux personnes mises en examen avant le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; qu'il convient de constater que le mémoire déposé le 10 avril 2001 par Alain P... (mis en examen le 22 juillet 2000) présente des demandes d'annulation d'actes antérieurs à la mise en examen et donc au-delà du délai de 6 mois ; que ces demandes sont donc irrecevables comme hors délai ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date ; qu'en déclarant irrecevable, comme hors délai, la demande de nullité d'actes de la procédure présentée le 10 avril 2001 par Alain P..., mis en examen le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, et a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ; " alors, d'autre part, que le mémoire complémentaire déposé par Richard C... le 10 avril 2001 était recevable, comme présenté dans le délai édicté par l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; qu'en le déclarant irrecevable comme hors délai, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter des débats le mémoire complémentaire déposé le 10 avril 2001 par l'avocat de Richard C..., la chambre de l'instruction énonce que ce document n'est pas signé et ne saisit pas la Cour des arguments qui y sont développés ; D'où il suit que le moyen, qui soutient, à tort, que c'est par l'application inexacte du délai de forclusion prévu à l'article 173-1 du Code de procédure pénale que les demandes de nullités présentées dans ce mémoire ont été déclarées irrecevables, est inopérant ; Mais, sur le même moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516, du 15 juin 2000, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme hors délai le mémoire déposé par Richard C... ainsi que la demande en annulation d'actes de la procédure formulée par mémoire par Alain P... ; " aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; qu'elle a été, cependant, promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre aux personnes mises en examen avant le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; qu'il convient de constater que le mémoire déposé le 10 avril 2001 par Alain P... (mis en examen le 22 juillet 2000) présente des demandes d'annulation d'actes antérieurs à la mise en examen et donc au-delà du délai de 6 mois ; que ces demandes sont donc irrecevables comme hors délai ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date ; qu'en déclarant irrecevable, comme hors délai, la demande de nullité d'actes de la procédure présentée le 10 avril 2001 par Alain P..., mis en examen le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, et a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ; " alors, d'autre part, que le mémoire complémentaire déposé par Richard C... le 10 avril 2001 était recevable, comme présenté dans le délai édicté par l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; qu'en le déclarant irrecevable comme hors délai, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Louis I... et Laurent de L..., pris de la violation des articles 112-2-2, du Code pénal, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 140 de la loi n° 2000-516, du 15 juin 2000, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardives les demandes d'annulation, présentées le 19 mars 2001 par Jean-Louis I... et Laurent de L..., portant sur des actes antérieurs à leur mise en examen intervenue le 3 mai 1998 ; " aux motifs que l'article 173-1 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : " sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître " ; la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; cependant, elle a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la disposition susvisée, afin de permettre aux personnes mises en examen avant le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; " alors qu'il résulte de l'article 112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date et que, dès lors, en décidant que les demandes d'annulation de Jean-Louis I... et Laurent de L..., mis en examen avant le 1er janvier 2001, présentées dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, étaient tardives, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 112-2, 2 du Code pénal, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive la demande d'annulation, présentée le 10 avril 2001 par Jean-Pierre D..., portant sur des actes antérieurs à sa mise en examen intervenue le 22 mai 2000 ; " aux motifs que l'article 173-1 du Code de procédure tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : " sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître " ; la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; cependant, elle a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la disposition susvisée, afin de permettre aux personnes mises en examen avant le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; " alors qu'il résulte de l'article 112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date et que, dès lors, en décidant que la demande d'annulation de Jean-Pierre D..., mis en examen avant le 1er janvier 2001, présentée dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, était tardive, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Maître Bouthorspour Hermilo Alejandro Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 2, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'article 173-1 du Code de procédure tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : " sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître " ; que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que cependant, elle a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la disposition susvisée, afin de permettre aux personnes mises en examen avant le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; qu'ainsi, les avocats de Franck et Pascal N..., Gilbert K..., Pierre A..., Richard C..., Frédéric O... et Dacio Henrich J... ont tous présenté leurs requêtes avant le 1er janvier 2001, compte tenu des dates des mises en examen de leurs clients, antérieures au 15 juin 2000 ; qu'il convient de constater que les mémoires déposés (le 7 avril 2001 par l'avocat de Hermilo Alejandro Y..., mis en examen le 26 novembre 1999), (...) sollicitent tous des demandes d'annulation d'actes antérieurs aux mises en examen et donc au-delà du délai de 6 mois ; qu'en conséquence, ces demandes seront déclarées irrecevables car hors délai ; (arrêt p. 26 et 27) ; " alors que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date ; qu'en faisant courir le délai de forclusion avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, la chambre de l'instruction a violé les règles gouvernant l'application dans le temps des lois de procédure " ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile et professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean-Claude G..., pris de la violation des articles 112-2, 2, du Code pénal, 173, 173-1, et 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000, violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme hors délai les demandes en annulation formulées par mémoire par Jean-Claude G... ; " aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate, a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la disposition susvisée afin de permettre aux personnes mises en examen avant le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; qu'il convient de constater que le mémoire déposé le 4 avril 2001 par l'avocat de Jean-Claude G... (mis en examen le 3 mai 1998) sollicite des demandes d'annulation d'actes antérieurs à la mise en examen et donc au-delà du délai de six mois ; qu'en conséquence, ces demandes sont déclarées irrecevables car hors délai ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédures sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date ; qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité d'acte présentée par Jean-Claude G... le 4 avril 2001, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 173-1 du Code de procédure pénale et 112-2, 2, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 112-2, 2, du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme tardives les demandes d'annulation d'actes de la procédure, antérieurs à leur mise en examen, présentées par Alain P..., Jean-Pierre D..., Hermilo Alejandro Y..., Jean-Louis I..., Laurent de L... et Jean-Claude G..., l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, Sur le pourvoi formé par Franck N... le 2 juillet 2001 : Le déclare IRRECEVABLE ; Sur les pourvois formés par David Z..., Guilherme Q..., Antoine B..., Pierre A..., Richard C..., Franck et Pascal N... et Frédéric O... : Les REJETTE ; Sur les pourvois formés par Jean-Claude G..., Alain P..., Jean-Louis I..., Laurent de L..., Jean-Pierre D... et Hermilo Alejandro Y... : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes en annulation d'actes de la procédure présentées par Jean-Claude G..., Alain P..., Jean-Pierre D..., Hermilo Alejandro Y..., Jean-Louis I... et Laurent de L..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur les moyens réunis) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Forclusion - Délai - Point de départ - Article 173-1 du Code de procédure pénale - Loi du 15 juin 2000 - Actes accomplis avant le 1er janvier 2001. null