Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies1 ET 2) 1979-11-26, 1979-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 NOVEMBRE 1979), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FENELON, DONT MM X..., Z... ET Y... ETAIENT ASSOCIES FONDATEURS ET LE DERNIER GERANT STATUTAIRE, N'AYANT PU REMBOURSER LE PRET QUE LUI AVAIENT ACCORDE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS ET LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, LES PRETEURS ONT ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE ET LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA SOCIETE STIPULANT QUE LE GERANT STATUTAIRE PEUT SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE CONSTITUER TOUT MANDATAIRE POUR UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES, ET LES ORGANISMES FINANCIERS PRETEURS AYANT AINSI FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE CIVILE AVAIT LE DROIT DE DELEGUER A UN REPRESENTANT, FUT IL UN TIERS, LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR SIGNER EN SON NOM UN ACTE D'EMPRUNT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE M Y..., AU MOINS DONT LA CESSION DE PARTS ETAIT IRREGULIERE ET QUI ETAIT TOUJOURS ASSOCIE ET GERANT STATUTAIRE, AVAIT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 FEVRIER 1969 QUI AVAIT DONNE TOUS POUVOIRS A M GERARD Z..., POUR PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES, SIGNER TOUS BILLETS A ORDRE, CONTRATS ET AUTRES AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS EN CE QUI CONCERNE LE PRET PROMOTEUR PUR DE 1600000 FRANCS, NE POUVAIT LEGALEMENT, SANS REPONDRE AU MOYEN PRECITE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PRETEURS ET AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DANS SES PROPRES EXPLICATIONS, CONSIDERER QUE M Z..., QUI AVAIT AU MOINS RECU UNE DELEGATION DU GERANT POUR CONTRACTER L'EMPRUNT LITIGIEUX, N'AVAIT PU REGULIEREMENT REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE LORS DE L'ACTE D'EMPRUNT DU 28 FEVRIER 1969 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RETENANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE M Y... AVAIT ETE DESIGNE COMME GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE FENELON ET POUR TOUTE SA DUREE, QUE LA DESIGNATION DE M Z..., COMME CO GERANT, PUIS COMME GERANT PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 5 JUILLET 1965, 18 JANVIER 1966 ET 13 JANVIER 1967 ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS D'IRREGULARITE FLAGRANTES ; QUE M Y..., APRES LA CESSION DE SES PARTS, AVAIT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 FEVRIER 1969 DONT L'IRREGULARITE EST AINSI MANIFESTE ;QUE LE TEXTE DE LA DELIBERATION DU 25 FEVRIER 1969, PAR LAQUELLE LES ASSOCIES AURAIENT DONNE MANDAT DE CONTRACTER UN EMPRUNT, N'EST PRODUIT QU'EN EXTRAIT, CERTIFIE PAR M Z..., QUI NE COMPORTE PAS L'INDICATION DES MEMBRES PRESENTS ET NE PERMET PAS D'EN VERIFIER LA REGULARITE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DESIGNATION DE M Z... COMME GERANT ETANT NULLE, CELUI CI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE FENELON ET CONTRACTER DES ENGAGEMENTS AU NOM DE CELLE CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;