La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-18.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-17
Numéro d'affaire : 14-18599
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-04-09
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), le 9 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-60.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro d'affaire : 14-60729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble, 2014-09-25
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. X..., secrétaire du syndicat FO IGESA, pour le syndicat ; Attendu cependant que si les statuts habilitent le secrétaire à ester en justice au nom du syndicat, après décision du bureau syndical, il n'a pas été justifié d'une telle décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-60.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro d'affaire : 14-60708
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bergerac, 2014-07-29
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2015, le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution (SNCDD) CFE-CGC AGRO et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au SNCDD CFE-CGC AGRO et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 15-10.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro d'affaire : 15-10632
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Evry, 2015-01-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ITM alimentaire international, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ITM alimentaire international de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de l'Essonne la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-18.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-18782
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 2014-04-08
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-18.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-18785
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 2014-04-08
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-16.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro d'affaire : 14-16132
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-19
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-18.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-18821
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-04-09
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 14-18.821 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 12/02471 rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-16043
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-02-18
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Arrêt n° 2246 F-D Pourvoi n° C 14-16.043 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1776 FS P+B rendu le 28 octobre 2015 par la chambre sociale, dans le litige opposant la requérante : - la société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est 165 boulevard de Valmy, 92700 Colombes, à : - M. Joël X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (1776) en ce qui concerne l'article visé en page 2, ligne 17 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 2, ligne 17 : lire « L. 2232-16 du code du travail » au lieu de « L. 2231-16 du code du travail » ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1776 FS - P+B du 28 octobre 2015 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze ; Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-19.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-08
Numéro d'affaire : 14-19815
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-04-25
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2015, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kone se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) le 25 avril 2014 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Olivier X... accepter ce désistement ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Kone de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-17.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-17598
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Angers, 2014-03-18
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Eurodif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'Angers le 18 mars 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Eurodif de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-22.965 14-22.966 14-22.967 14-22.968 14-22.969 14-22.970 14-22.971 14-22.972 14-22.973 14-22.974 14-22.975 14-22.976 14-22.977 14-22.978 14-22.979 14-22.980 14-22.981 14-22.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-22965
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saverne, 2014-06-24
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-22.965, C 14-22.966, D 14-22.967, E 14-22.968, F 14-22.969, H 14-22.970, G 14-22.971, J 14-22.972, K 14-22.973, M 14-22.974, N 14-22.975, P 14-22.976, Q 14-22.977, R 14-22.978, S 14-22.979, T 14-22.980, U 14-22.981, V 14-22.982 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre dix-huit ordonnances du conseil de prud'hommes de Saverne rendues sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'heures de repos compensateur au titre du travail de nuit, présentaient un caractère indéterminée ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société ND Logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-24.078 14-24.079 14-24.080 14-24.081 14-24.082 14-24.083 14-24.084 14-24.085 14-24.086 14-24.087 14-24.088 14-24.089 14-24.090 14-24.091 14-24.092 14-24.093 14-24.094 14-24.095 14-24.096 14-2
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-24078
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-07-01
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 14-24. 078 à K 14-24. 100 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 25 et 28 août 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des vingt-trois autres parties se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) le 1er juillet 2014 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA, à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., Bernard et Jean-Louis B..., M..., N..., O..., Mme C..., M. D..., Mmes P..., Q..., R..., MM. E..., S..., Mme F..., MM. G..., H..., I...J..., M. K...et Mmes L...et T... du désistement de leurs pourvois ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à la société coopérative Caisse d'épargne Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-14.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-14348
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-01-21
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et du syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile-sociale-) le 21 janvier 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-21.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-21274
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2014-06-17
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société GMF assurances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande de M. X..., dont l'un des chefs, tendant à fixer, pour l'avenir, le montant de la prime de vacances à une certaine somme basée sur le minimum de la prime de vacances des salariés cadres, présentait un caractère indéterminé ; D'où il suit que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-22.320 14-22.321 14-22.322 14-22.323 14-22.324 14-22.325 14-22.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-22320
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-06-04
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-22.320 à H 14-22.326 ; Sur la recevabilité des pourvois de la Caisse d'épargne Ile-de-France, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France a formé des pourvois contre les arrêts du 28 mai 2014 rendus par la cour d'appel de Paris ; Attendu que les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci ; Et attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne peut donner lieu, en application des dispositions de l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du même code, le recours en cassation se trouvant par-là même exclu ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.