Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-45.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-45537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1973, par la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins et était employé en qualité de délégué à l'information médicale - activité hospitalière ; qu'à la fin de l'année 1993, la société lui a demandé d'étendre son activité aux médecins de ville ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour faute grave, motif pris du nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée de sa part ; qu'en l'espèce, la société Pasteur Mérieux avait reproché à M. X... d'avoir effectué un nombre très insuffisant de visites, correspondant au quart des visites réalisées par ses collègues, et d'avoir ainsi fait preuve d'une insuffisance professionnelle dont l'aspect délibéré caractérisait la faute grave ; que, dès lors, en retenant exclusivement l'absence de quotas fixés pour déclarer illégitime le licenciement sans rechercher si l'activité quasi-inexistante du salarié auprès des médecins de ville, invoquée dans la lettre de licenciement, ne démontrait pas l'insuffisance délibérée de résultats de l'intéressé, caractérisant la faute grave et justifiant à tout le moins la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en déclarant que le motif de non-respect du nombre de visites allégué dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas démontré pour déclarer illégitime le licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture dans laquelle l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui faisant grief d'un "nombre très insuffisant et inadmissible de visites réalisées", et aussi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a estimé que les griefs formulés contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.