La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-16.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-16617
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné les époux Y... et leur fille Mme Cathy Y... afin de voir annuler deux reconnaissances de dette datées du 3 mai 1995 établies à l'occasion de l'acquisition qu'il avait faite de parts sociales ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que ces deux reconnaissances de dette étaient causées à la date de leur établissement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'étaient pas ultérieurement convenues, le 31 mars 1997, lors du rachat des parts sociales par les époux Y... et leurs filles Cathy et Valérie Y..., d'annuler les reconnaissances de dette du 3 mai 1995 en contrepartie de la fixation au franc symbolique du prix de rachat et du remboursement du compte courant d'associé de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-16.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-16658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Pyrénées (le crédit agricole), qui leur avait consenti successivement plusieurs prêts, au nombre desquels figurait un prêt n° 92859, leur eut fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, M. et Mme X... (les époux X...), contestant la créance dont paiement leur était demandé, ont assigné le crédit agricole en jugement de cette contestation ; Attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel (Agen, 4 mai 2004) a estimé que si, en raison de concordances de dates et de montants entre annuités dues et versements effectués de 1995 à 2000, preuve était apportée de l'affectation de ceux-ci au remboursement du prêt n° 92859, en revanche, les époux X... ne prouvaient pas que les sommes d'argent, inscrites au crédit de leur compte de dépôt, en conséquence de remises de chèques faites de 1985 à 1994, avaient été affectées au remboursement de ce prêt ; que, par cette appréciation souveraine, exclusive de la recherche invoquée par la deuxième branche, elle a, sans encourir ni le grief d'inversion de la charge de la preuve alléguée par la première branche, ni le grief de la troisième branche, qui manque en fait, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-10.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-10560
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la même cour qui a été cassé le 1er février 2006 (2e Civ., pourvoi n° 04-15.867) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-10.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10986
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-01-29, 2003-01-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., usufruitière de parcelles de terre, les a données à bail à son fils M. X... ; que M. X... ayant assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'occupation par ce dernier, des biens loués, Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt retient qu'elle était partie au procès devant le premier juge par voie d'intervention volontaire et qu'il est constant qu'elle n'a pas interjeté appel du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'acte du 15 avril 2002, que Mme X... a interjeté appel, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-11.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-11347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2004-03-19, 2004-03-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2004), qu'un jugement ayant condamné sous peine d'astreinte l'office public d'aménagement et de construction Sud Aix (l'OPAC ), à faire procéder à des travaux dans un logement donné en location à M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de 10 175,97 euros seulement, alors, selon le moyen : 1 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui linjonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en minorant l'astreinte provisoirement fixée à 76,22 euros par jour de retard à la somme de 7,62 euros, en se bornant à énoncer que si l'injonction avait été exécutée avec des retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en fin de compte, été satisfaite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'après avoir constaté que l'OPAC n'avait pas intégralement satisfait à l'injonction d'exécuter les travaux mis à sa charge avant le 21 août 2000, la cour d'appel a, par confirmation du jugement entrepris, liquidé l'astreinte sur la base de la seule période écoulée entre le 1er mai 1996 et le 30 novembre 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... soutenant que le retard dans l'exécution des travaux mis à la charge de l'OPAC était de 1552 jours et non de 1335 jours, comme retenu à tort par les premiers juges et que l'astreinte devait être liquidée sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'OPAC avait satisfait à son obligation le 20 août 2000 et que, compte tenu des retards importants avec lesquels cette obligation avait été exécutée, en plusieurs étapes, mais en tenant compte de ce que l'injonction avait, en fin de compte, été satisfaite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision et répondant aux conclusions, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-11.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-11434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2003-04-15, 2003-04-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation de biens immobiliers constitués de cinq lots, dépendant de la succession d'Anne-Marie et François X..., M. Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en raison des erreurs affectant la désignation des lots ; Attendu que M. Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des procès-verbaux et de remise en licitation de tous les biens concernés ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 973 du code de procédure civile ne peuvent être sanctionnées que par la nullité de droit commun ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant relevé que les formalités de publicité, tant en ce qui concerne la procédure de licitation initiale que celle diligentée sur surenchère, étaient irrégulières pour n'être pas conformes à la description des lots telle qu'elle ressort du cahier des charges, a retenu que les irrégularités commises n'ont causé de grief ni à l'indivision successorale, ni à chacun des indivisaires en particulier, ni à M. Bernard X..., tous les adjudicataires membres de l'indivision connaissant la valeur et la teneur des parcelles objets de la licitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Condamne M. Bernard X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-12.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-12305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-10-27, 2003-10-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2003), qu'un tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait introduite, Mme X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de M. Y..., a interjeté appel ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement, d'avoir statué sur son appel alors, selon le moyen, "que lorsque le premier juge se déclare incompétent sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait proclamé son incompétence sans statuer au fond, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en statuant sur appel sans relever d'office une pareille fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 80 et 125 du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu que Mme X..., ès qualités, qui avait interjeté appel de la décision des premiers juges, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-11.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-11302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle interprofessionnelle de la Vienne et la CPAM ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2004) que M. X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance automobile "assurance personnelle conducteur" auprès de la société GAN incendie accidents, présentement GAN assurances IARD (l'assureur) a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a sollicité la garantie de l'assureur qui, pour l'indemnisation de certains chefs de préjudice, lui a opposé les stipulations du contrat, notamment son annexe A 4066, excluant la prise en charge de l'incapacité permanente partielle inférieure à 15 %, et du préjudice professionnel ; que M. X... a fait assigner l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance en faisant valoir qu'il n'avait pas eu connaissance des dispositions contractuelles qui lui étaient opposées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par avenant n° 8 du 10 octobre 1991 M. X... a reconnu en signant ce document avoir pris connaissance des conditions générales et particulières ainsi que des annexes du contrat d'assurance et être resté en possession du texte intégral de ces documents ; qu'il ne démontre pas ne pas avoir été en possession notamment de l'annexe A 4066 visée dans l'avenant et concernant cette assurance personnelle du conducteur ; qu'il a donc bien eu connaissance de l'objet et de l'étendue du contrat d'assurance qu'il avait souscrit ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le refus de prise en charge de l'incapacité permanente partielle et de préjudice professionnel était justifié ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est irrecevable comme nouveau en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-11.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-11317
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 -3 du code de procédure pénale ; Attendu que le refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité directe entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., âgé de 59 ans, ayant été victime d'un vol avec violence commis à son domicile, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu il avait l'habitude de recevoir de nombreuses personnes de rencontre à son domicile, de jour comme de nuit ; qu'il apparaît donc que M. Jean X..., de par son mode de vie habituel, a pris, le soir des faits et au mépris de toute règle de prudence eu égard notamment à son âge, le risque d'introduire à son domicile et de recevoir un inconnu dont le comportement en le suivant jusqu'à son domicile et en bloquant la porte d'entrée avec son pied aurait dû, pour le moins, l'inciter à être particulièrement circonspect ; que par ce comportement, M. Jean X... a commis une faute de nature à lui refuser toute réparation de son préjudice conformément aux dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun lien de causalité directe entre le comportement de M. X... et l'agression dont il avait été victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-19.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-19624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DWA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Klein transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2004 ), que, par lettre du 6 novembre 2001, signée par MM. X... et Y..., la société allemande DWA Deutsche Waggonbau GmbH (la société DWA) a déclaré une créance au passif de la société Klein transport en redressement judiciaire, converti, par la suite, en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen qui est recevable et sur le second tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que la société DWA fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'exception de nullité de sa déclaration de créance pour défaut de pouvoir des signataires et d'avoir prononcé le rejet de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si la production d'un extrait du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg indiquant que MM. Y... et X... étaient titulaires d'une procuration à l'effet d'engager conjointement la société DWA à l'égard des tiers, ne suffisait pas, d'après le droit allemand, à faire la preuve de la réalité de leurs pouvoirs d'effectuer la déclaration de la créance de cette société au passif de la société Klein transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'extrait K bis du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg-Berlin en question n'était pas clair, d'abord parce qu'il n'était pas produit aux débats et ensuite parce que la pièce n° 24 sensée reproduire sa traduction ne mentionnait ni les noms de MM. X... et Y..., ni même ceux de MM. Z... et A... et que la pièce n° 26, sensée corroborer les mêmes allégations était une liste non traduite de procurations diverses dont il ne ressortait pas que les signataires de la déclaration de créance aient disposé du pouvoir d'y procéder, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la société DWA n'avait pas justifié d'une déclaration de créance régulière; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dwa Deutsche Waggonbau GMBH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. B... , ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.