Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-04-08, 1982-04-08

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER) A... ELIE, 2EME) MATHIS Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 AVRIL 1982 QUI LES A CONDAMNES A 4000 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN INTERVENTION ; SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE GRAF ATTENDU QUE GRAF, PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUSE, DU CHALET DANS LEQUEL LA DAME Y... A TROUVE LA MORT, INTERVIENT A L'INSTANCE POUR DEFENDRE SUR LES POURVOIS FORMES PAR A... ET MATHIS, RECONNUS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 327 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL INVOQUE EST INAPPLICABLE AUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, QUI SONT REGIS PAR LES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE GRAF N'ETANT PAS PARTIE A L'INSTANCE, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ET SON MEMOIRE NE PEUT ETRE EXAMINE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MATHIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; AUX MOTIFS QUE L'ORIFICE EXTERIEUR DU CONDUIT D'EVACUATION DES GAZ DU CHAUFFE-EAU ETAIT A UNE HAUTEUR TRES INFERIEURE DU NIVEAU DE FAITAGE ET QUE CETTE MALFACON ETAIT IMPUTABLE AU PREVENU ; ALORS QUE LE DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE EXIGE POUR ETRE CONSTITUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LE FAIT REPROCHE ET LE DECES ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, MATHIS SOUTENAIT QUE, SI ON DEVAIT MEME ADMETTRE QUE LA HAUTEUR DU TUYAU D'EVACUATION DES GAZ BRULES ETAIT INSUFFISANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION FUT EN RELATION NECESSAIRE ET DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUE LES ESSAIS QUI AVAIENT ETE EFFECTUES APRES L'ACCIDENT N'AVAIENT PERMIS DE CONSTATER AUCUNE PRESENCE D'OXYDE DE CARBONE ; ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, MATHIS SOUTENAIT ENCORE QUE, COMME LE RELEVE LE REQUISITOIRE DEFINITIF, LES RADIATEURS DE CHAUFFAGE AU GAZ AVAIENT ETE INSTALLES PAR LE PROPRIETAIRE DU CHALET AVEC L'AIDE D'UN AMI ET QUE L'EXISTENCE D'UN CHAUFFAGE AU GAZ DANS LA PIECE DE SEJOUR QUI COMMUNIQUAIT AVEC LA SALLE DE BAIN DONT LA PORTE ETAIT RESTEE OUVERTE PERMETTAIT D'ENVISAGER L'HYPOTHESE D'UNE DEFAILLANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE AU GAZ, LE DR X... AYANT OBSERVE L'ASPECT ANORMAL DES FLAMMES QUI TENDRAIT A ETABLIR QUE LA COMBUSTION N'ETAIT PAS PARFAITE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DE DAME Y... ET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DECES ; AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT DONT DAME Y... A ETE VICTIME EST IMPUTABLE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CHAUFFE-BAIN POUR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT FOURNI DU GAZ PROPANE SANS LE VERIFIER AU PREALABLE, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (P 3, 3EME AL ), LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT AVAIT PU ETRE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE D'UN OCCUPANT DU CHALET, OBSTRUANT LE CONDUIT D'AERATION POUR EMPECHER LE FROID D'ENTRER DANS LA SALLE DE BAINS, ET QU'IL Y AVAIT AU MOINS DOUTE SUR L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DECES ACCIDENTEL DE LA DAME Y..., PAR INTOXICATION A L'OXYDE DE CARBONE, EST IMPUTABLE A UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT TEMPORAIRE DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE PAR MATHIS DANS UN CHALET ET ALIMENTE PAR DU GAZ PROPANE FOURNI PAR A... ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE, POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE LA SALLE DE SEJOUR SONT A METTRE HORS DE CAUSE ; QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CHAUFFE-BAIN EST DU A L'INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CONDUIT D'EVACUATION, DONT LA HAUTEUR ETAIT INSUFFISANTE ET QUE CETTE MALFACON EST IMPUTABLE A MATHIS, CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE, LEQUEL, EN TANT QUE PROFESSIONNEL QUALIFIE DEVAIT CONNAITRE UNE REGLE DE L'ART EVIDENTE ET PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE LES JUGES RETIENNENT EN OUTRE QU'EN L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ETABLI PAR MATHIS, A... DISTRIBUTEUR DE GAZ, A LUI-MEME FAUSSEMENT ATTESTE, QU'IL S'ETAIT ASSURE DE LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION AUX NORMES DE SECURITE ET A AUTORISE LA MISE EN SERVICE ; QUE CETTE FAUTE EST EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT LITIGIEUX ET SES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDEURS DANS TOUS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS LESQUELS DOIVENT, DES LORS, ETRE ECARTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, 319 DU CODE PENAL ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, LE 9 FEVRIER 1979, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE DAME Y..., ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 FRANCS ; ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET N'AYANT DONNE LIEU QU'A UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE INFERIEURE A 5000 FRANCS SONT AMNISTIEES SANS QUE LE PREVENU AIT A PAYER L'AMENDE ; ATTENDU QUE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR EST, SELON L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACQUISE AUSSI LONGTEMPS QUE RESTE PENDANT LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE MATHIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A Y... LA SOMME DE 100000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RELATIF AUX FRAIS FUNERAIRES ET A LA NECESSITE D'UNE AIDE MENAGERE TEMPORAIRE COMPTE TENU DE L'AGE RELATIVEMENT AVANCE DES ENFANTS ; ALORS QU'EN SE CONTENTANT DE SE REFERER A L'AGE RELATIVEMENT AVANCE DES ENFANTS SANS PRECISER CET AGE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'ETENDUE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU NOTAMMENT QUE LA NECESSITE D'UNE AIDE MENAGERE SERAIT SEULEMENT TEMPORAIRE COMPTE TENU DE L'AGE RELATIVEMENT AVANCE DES ENFANTS ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'INSUFFISANCE ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'INTERVENTION DE GRAF IRRECEVABLE ; LE CONDAMNE AUX FRAIS DE LADITE INTERVENTION ; REJETTE LES POURVOIS ;