Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre correctionnelle) 1971-10-30, 1971-10-30

STATUANT SUR LE POURVOI, FORME PAR : - V. ANNIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 30 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LES 1ER AOUT 1980, 6 SEPTEMBRE 1980 ET 15 NOVEMBRE 1980 ; AU MOTIF QUE AUCUN INCIDENT NE S'ETANT PRODUIT AU COURS DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE AVANT LE MOIS DE JUILLET 1980, LE REFUS DES ENFANTS DONT IL NE SERAIT PAS PROUVE QU'IL SE FONDAT SUR UN ELEMENT NOUVEAU SERAIT IMPUTABLE A LA DEMANDERESSE QUI AURAIT DU USER DE SON INFLUENCE POUR MODIFIER L'ETAT D'ESPRIT DE SES FILLES ET NE POURRAIT SE PREVALOIR D'UNE ENQUETE DEMONTRANT SA BONNE VOLONTE ACTUELLE ALORS QUE LA SITUATION BLOQUEE ACTUELLE RESULTERAIT DE SON PROPRE FAIT ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE POUR JUSTIFIER L'IMPOSSIBILITE OU ELLE ETAIT DE CONTRAINDRE SES ENFANTS A SE RENDRE CHEZ LEUR PERE, QUE CES CIRCONSTANCES TENAIENT A LA BRUTALITE DE LEGRAND A L'EGARD DE SES ENFANTS, AU FAIT QUE CELUI-CI LES AVAIT RECLAMES AU MOIS D'AOUT 1980 ALORS QU'IL LES AVAIT DEJA EUS AU MOIS D'AOUT LES ANNEES PRECEDENTES ET AU REMARIAGE DE LEGRAND, QUE CES CIRCONSTANCES EXPLIQUAIENT POURQUOI LES DIFFICULTES N'ETAIENT APPARUES QU'EN 1980 ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS, AU MOYEN DE MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, PRESUMER DES AGISSEMENTS DE LA DEMANDERESSE EN VUE DE BRAQUER LES ENFANTS CONTRE LEUR PERE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX V., LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURES ISSUES DU MARIAGE A ETE CONFIEE A LA MERE, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ETANT ACCORDE AU PERE ; QUE LES 1ER AOUT, 6 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE 1980, LEGRAND S'EST VU REFUSER PAR ANNIE V. L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ANNIE V. COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST CERTAIN QUE LES MANIFESTATIONS VIOLENTES AUXQUELLES SE SONT LIVREES LES ENFANTS POUR NE PAS SUIVRE LEUR PERE A L'EGARD DUQUEL ELLES N'EPROUVAIENT AUPARAVANT AUCUNE AVERSION, RESULTENT DE L'ENDOCTRINEMENT EFFECTUE PAR LA MERE A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A VU REJETEE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE EN VUE D'OBTENIR LA MODIFICATION DES DATES AUXQUELLES LES FILLETTES DEVAIENT ETRE CONFIEES A LEUR PERE, DURANT LES VACANCES D'ETE ; QU'ILS AJOUTENT QUE COMPTE TENU DU JEUNE AGE DES ENFANTS, IL ETAIT FACILE A LA PREVENUE D'USER DE SON INFLUENCE POUR MODIFIER L'ATTITUDE QUE CELLES-CI AVAIENT A L'EGARD DE LEUR PERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A RIEN FAIT POUR VAINCRE LA RESISTANCE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'ATTITUDE D'UN MINEUR NE SAURAIT CONSTITUER POUR LA PERSONNE QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER NI UNE EXCUSE LEGALE NI UN FAIT JUSTIFICATIF A MOINS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE RESULTENT PAS DE LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI