Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-14.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-06-07
Numéro d'affaire : 72-14149
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel Polynésie Française 1972-05-04, 1972-05-04
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Dedieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES DAMES A... SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE LA TERRE PUAPITI ONT SOLLICITE L'EXPULSION DE DAME D... A TAMA QUI L'OCCUPE, QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE AU TRIBUNAL SUPERIEUR DE JUGER QU'ELLE EN ETAIT LA SEULE PROPRIETAIRE COMME HERITIERE DE SON PERE TOHAITI A TAMA QUI, LUI-MEME L'AVAIT RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, DAME C... A TAMA A TOAHITI, QUE LES DAMES A..., Y... B... DE CETTE DERNIERE, AVAIENT PERDU TOUS DROITS A SA SUCCESSION POUR ETRE RESTEES PLUS DE TRENTE ANS SANS L'ACCEPTER, QUE, SUBSIDIAIREMENT, ELLE CONCLUAIT A ETRE DECLAREE PROPRIETAIRE DE LA TERRE LITIGIEUSE PAR USUCAPION DE SON CHEF ET DU CHEF DE SON PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE L'OCCUPANTE, EN CONSIDERANT QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE PAR LES DAMES A... RESULTE DE LA SIGNATURE PAR LEUR MANDATAIRE DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SERAIT ETABLI NI QU'UNE PROCUR ATION AVAIT PAR ELLES ETE DONNEE AU PERE DE DAME D... A TAMA POUR QU'IL FASSE ETABLIR LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE NI QUE CELUI-CI EUT REQUIS LE BORNAGE MAIS QU'IL SERAIT AU CONTRAIRE PROUVE QUE LA PROCURATION VISEE AU PROCES-VERBAL DE BORNAGE AVAIT ETE DONNEE PAR DAME HELENE Z..., A SON BEAU-FRERE VAN CAM, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN TEL PROCES-VERBAL NE SERAIT QU'UN ACTE ADMINISTRATIF ET NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE MAITRISE NI UNE IMMIXTION IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES FAITS D'OU PEUT RESULTER L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUC CESSION ; QU'EN L'ESPECE, ILS ONT CONSIDERE QUE LES DAMES A... AVAIENT MANIFESTE TACITEMENT EN 1950 LEUR INTENTION D'ACCEPTER LA SUCCESSION DE LEUR MERE EN FAISANT ETABLIR EN LEUR NOM UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DE LA TERRE PUAPITI QUI CONSTITUAIT L'ACTIF DE CETTE SUCCESSION, QU'EN CE QUI CONCERNE UN MANDAT DONNE A TOHAITI A TAMA LE POURVOI SE BORNE A CONTESTER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, LAQUELLE A ETE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR ET A ARGUER DE LA CONSTATATION PAR CE PROCES-VERBAL DU MANDAT DONNE PAR DAME HELENE A... A SON BEAU-FRERE VAN CAM, CE QUI NE CONTREDIT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A TOHAITI A TAMA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDEES LES PRETENTIONS DE DAME D... A TAMA RELATIVES A L'ACQUISITION PAR USUCAPION DE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AU MOTIF QUE TOAHITI A TAMA AVAIT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE AU NOM DE SES NIECES, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT DENATURE CET ACTE DES LORS QUE TOAHITI A TAMA NE L'AURAIT NULLEMENT SIGNE AU NOM DES DAMES A..., X..., D'AUTRE PART, "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTEUR DE DAME D... A TAMA AYANT EXERCE SA POSSESSION SUR LA TERRE LITIGIEUSE SEUL DES LE DECES DE SA SOEUR SURVENU LE 26 JUILLET 1907 SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET PUIS AVEC DAME D... A TAMA DES 1928, CELLE-CI AVAIT DEJA ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE PUAPITI NON SEULEMENT AVANT LE 15 MAI 1950, DATE DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE MAIS MEME AVANT LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1939 RECONNAISSANT AUX DAMES A... LA QUALITE DE Y... NATURELLES DE C... A TAMA ; QUE, DE TOUTES MANIERES, L'ENQUETE SOLLICITEE PAR DAME D... A TAMA POUR ETABLIR L'ACQUISITION DE LA TERRE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE DEVAIT ETRE ORDONNEE" ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR ENONCE QUE LES DAMES A... ONT CHARGE TOAHITI DE FAIRE ETABLIR EN LEUR NOM LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET LUI ONT DONNE PROCURATION A CET EFFET, QUE CETTE CONSTATATION DONT RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE SE FONDE SUR LES TERMES DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE NE PEUT EN CONSEQUENCE CONSTITUER UNE DENATURATION DE CE DOCUMENT, QU'EN CE QUI CONCERNE L'USUCAPION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, A QUI IL APPARTENAIT SOUVERAINEMENT D'ORDONNER OU DE REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ONT RELEVE QUE TOAHITI EN SIGNANT LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE (LE 15 MAI 1950) AU NOM DES ENFANTS DE SA SOEUR (LES DAMES A...) A RECONNU EXPRESSEMENT LES DROITS DE CES DERNIERS INDIQUANT AINSI QU'IL NE SE CONSIDERAIT PAS A L'EPOQUE COMME PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE CETTE TERRE, QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE DAME D... A TAMA N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU PENDANT TRENTE ANS LA POSSESSION EXCLUSIVE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON AUTEUR, DE LA TERRE REVENDIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Sommaire : SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où il peut résulter l'acceptation tacite d'une succession.