La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 88-16.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 88-16792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bénito Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines), 2°) de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les portes fenêtres de la maison édifiée pour le compte des époux X... n'étaient pas conformes aux stipulations de la convention que ceux-ci avaient passée avec la société Tradinorm et retenu souverainement que ces non-conformités n'étaient pas apparentes lors de la réception, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié la condamnation prononcée, de ce chef, contre M. Y... en constatant que cet entrepreneur avait, en cours de travaux, après la mise en règlement judiciaire de la société Tradinorm, traité directement avec les époux X..., suivant un protocole d'accord du 26 juillet 1978, s'engageant à reprendre le chantier sur la base du devis descriptif antérieurement fourni aux maîtres de l'ouvrage ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'ils ont dû exposé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à verser aux époux X... la somme de 6 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-16.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-16899
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-03-10, 1989-03-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Somchay A..., demeurant 4, résidence Les Vignes de Marius, ZAC du Jas de Bouffan, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Eliane D..., née X..., demeurant ... Ferme à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Yves B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... et de Mme D..., née X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B... et de M. Z..., ès qualités de curateur de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à Mme D..., née X..., de son désistement de pourvoi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions en retenant souverainement que les lieux loués, autrefois qualifiés de "bains de la monnaie", avaient été détruits et entièrement reconstruits en 1959-1960, rien ne subsistant des matériaux ayant servi pour la construction des établissements de bains, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et en a déduit exactement que la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable, a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant qu'aux termes du bail les locataires avaient pris à leur charge toutes les réparations, aussi bien les grosses réparations que les réparations locatives, qu'elles soient accidentelles ou dues à la vétusté, sans pouvoir réclamer au bailleur la moindre indemnité, et en retenant souverainement que le dommage était dû à de fortes pluies accidentelles, la cour d'appel a répondu aux conclusions et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur les deux premiers moyens) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Exclusion - Logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 - Locaux détruits et reconstruits en 1959-1960.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-16.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-16929
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Y..., née Z... Anne-Lise, demeurant ... (15e), 2°/ de la société à responsabilité limitée SOGECOP, société de gestion et de copropriété, dont le siège est ... (15e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la société Sogecop, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1990, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mars 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... et de la société Sogecop ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et la société Sogecop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-16.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-16949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Yvette Y..., demeurant ... à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Claude Z..., commerçant, demeurant ... Trévise (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la réouverture fictive de la boutique de Mme X... n'était qu'une manoeuvre destinée à entraîner le paiement d'une indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-16.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-16978
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A) 1987-02-25 1989-05-23, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Hôtel d'Amérique, société à responsabilité limitée, ... (9ème), en cassation de deux arrêts rendus les 25 février 1987 et 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Getrim, ... (12ème), 2°/ de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, ... (5ème), 3°/ de M. Patrice Y..., demeurant ... (12ème), 4°/ de M. X..., demeurant ... (Essonne), précédemment et actuellement ... (5ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, de MM. Y... et de Kertel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 25 février 1987 et 23 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim et de MM. Y... et de Kertel, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société Hôtel d'Amérique de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-17.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-17095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM, logis Métropole, dont le siège est ... à Marq-en-Bareuil (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la société anonyme Dépann' gaz services, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais), 2°) M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 3°) la société anonyme entreprise E. Baudeux et fils, dont le siège est sis ... (Nord), 4°) la Compagnie d'assurances la Foncière, dont le siège est sis ... des Victoires à Paris (9ème), assureur de l'entreprise Thomas, 5°) M. Y..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Thomas, demeurant 202, place Lamartine à Bethune (Pas-de-Calais), 6°) la société anonyme Saunier Duval, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), "les Miroirs", ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'HLM logis Métropole, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société entreprise E. Baudeux et fils, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie d'assurances la Foncière et de M. Y... ès-qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société d'HLM Logis Métropole de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Saunier-Duval et Dépann'gaz ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les installations individuelles de chauffage litigieuses étaient apparentes, qu'un simple examen visuel avait suffi à les décrire, et qu'elles n'étaient pas, fût-ce pour partie, encastrées, incorporées à de gros ouvrages, ou faisant corps avec eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Logis Métropole, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-17.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-17150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Vaux-en-Bugey (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA, dont le siège est 7, place de la Grenouillère, à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SEMCODA, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que, après avoir souverainement retenu que la preuve de faits dolosifs n'était pas établie à la charge de la société SEMCODA qui contestait les allégations de Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la substance de la chose louée était un local commercial d'une certaine superficie, non aménagé, loué en vue de la création d'un commerce, et non une partie d'un ensemble commercial en activité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SEMCODA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-11.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-11857
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-12-21, 1988-12-21

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SPRL de droit belge, Margarinerie d'Aigremont, dont le siège social est ..., représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de la Société Gringoire Brossard société anonyme, dont le siège social est ... (Loiret), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lemontey, rapporteur ; MM. X..., Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Garaud, avocat de la SPRL de droit belge Margarinerie d'Aigremont, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gringoire Brossard, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Margarinerie d'Aigremont s'est pourvue contre un arrêt infirmatif de la cour d'appel de Poitiers du 16 février 1989 qui, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce de Saint-Jean d'Angely internationalement compétent et lui a renvoyé l'affaire ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt sur contredit déclarant un tribunal de commerce compétent.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-12.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-12111
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eyne (Pyrénées-Orientales), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville d'Eyne (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune d'Eyne et de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1990, la SCP Nicolay et de Lanouvelle avocat à cette cour, a déclaré au nom de la commune d'Eyne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 1er décembre 1988 au profit du CEPME ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune d'Eyne de son désistement du pourvoi ; -d! Condamne la commune d'Eyne, envers le CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.