Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1981-12-22, 1981-12-22

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KALIL B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 132 DE LA MEME LOI, 402, 403 DU CODE PENAL, 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 478 DE LA MEME LOI, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE KALIL X... DE DIVERS DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE OU A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET DE DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DE LA SOCIETE C... FRANCE ; ALORS QUE LA COUR A ESTIME : QU'AINSI QUE L'ONT RELEVE LES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE DANS TOUTES LES OPERATIONS REPROCHEES A KALIL, LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES DOIT ETRE, SANS AUCUN DOUTE, ESTIMEE COMME AYANT ETE LE DIRIGEANT DE FAIT , QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ESTIMER QUE KALIL AVAIT COMMIS LES DELITS QUI LUI SONT REPROCHES, QU'EN EFFET, SI LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES ETAIT LE VERITABLE DIRIGEANT DE LA SOCIETE C... FRANCE, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU Y... D'AVOIR OMIS DE TENIR REGULIEREMENT UNE COMPTABILITE, D'AVOIR OMIS DE DEPOSER LE BILAN, OU D'AVOIR, EN TANT QUE DIRIGEANT DE LA SOCIETE, ABUSE DES BIENS SOCIAUX OU DETOURNE CEUX-CI, QU'EN EFFET, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE LA CONSTATATION QUE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES ETAIT LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE C... FRANCE POUR LES OPARATIONS REPROCHEES AU Y..., QUE LA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU Y... NE CONSTITUAIT QU'UNE FICTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE C... FRANCE DONT KALIL A ETE LE PRESIDENT A, JUSQU'EN AVRIL 1974, BENEFICIE DU CONCOURS, JUGE INCONSIDERE, DE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES DONT LES AVANCES ONT AMENE DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE UN DECOUVERT BANCAIRE PASSE DE 11 MILLIONS EN 1972 A 21 MILLIONS EN 1973 ET A 50 MILLIONS EN AVRIL 1974, DATE A LAQUELLE A CESSE LE SOUTIEN DE LA BANQUE ; QUE L'ETAT DESESPERE DE LA SOCIETE PREEXISTAIT DEPUIS LE 31 MARS 1973 ; QU'IL EST SEULEMENT APPARU EN AVRIL 1974 ET A AMENE UNE LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25 AVRIL 1974 ; QUE JUSQU'ALORS L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DONT KALIL AVAIT CONSCIENCE, AVAIT ETE MASQUE AUX YEUX DES TIERS PAR LE CONCOURS DE LA BANQUE PRECITEE, QUI A ENTRAINE DES FRAIS FINANCIERS DISPROPORTIONNES AVEC L'ACTIVITE COMMERCIALE DE C... FRANCE ; QUE LE PRESIDENT DE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES ARNAUD D... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE EN RAISON DE CES FAITS POUR COMPLICITE D'USAGE DE MOYENS RUINEUX EN VUE DE SE PROCURER DES FONDS POUR RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT DECLARE KALIL X... E... D'AUTRES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE QUE DE DETOURNEMENTS D'ACTIF ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX QUE ARNAUD OU TOUT AUTRE DIRIGEANT DE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES AIT PRIS PART A LA COMMISSION DES AUTRES INFRACTIONS PROPRES A LA RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE KALIL ; QU'IL EST DES LORS SURABONDANT, QUE, DANS UN ALINEA PRECEDE D'UN INTITULE : SUR LA PEINE LES JUGES D'APPEL AIENT CRU DEVOIR JUSTIFIER UNE APPLICATION PLUS MODEREE DE LA LOI PAR L'ENONCIATION QUE ; AINSI QUE L'ONT RELEVE LES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DANS TOUTES LES OPERATIONS REPROCHEES A KALIL LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES DOIT ETRE SANS AUCUN DOUTE ESTIMEE COMME AYANT ETE LE DIRIGEANT DE FAIT ; QUE KALIL, HOMME D'AFFAIRES AVISE ET EXPERIMENTE NE POUVAIT IGNORER CETTE SITUATION QUE L'ADOPTION PAR LA COUR D'APPEL DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR UN TEL MOTIF, LEQUEL SERAIT IL D'AILLEURS PARTIELLEMENT ERRONE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE JUSTIFIER SURABONDAMMENT UNE APPLICATION GLOBALE DE LA PEINE PLUS INDULGENTE QUE CELLE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE DES LORS LE MOYEN QUI N'EST PAS DETERMINANT DOIT ETRE REJETE ; SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS DE CASSATION ; LE CINQUIEME, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE Y... COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; AUX MOTIFS QU'IL AURAIT LIBERE UNE PARTIE DE SA SOUSCRIPTION ET UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN REMETTANT A LA SOCIETE C... FRANCE UN BON DE CAISSE AU PORTEUR DE 200000,00 FRANCS EMIS LE 25 MARS 1971 ET PAYABLE LE 25 JUIN 1971 ; QUE LA SOCIETE AYANT PRESENTE CE BON A L'ESCOMPTE LE 22 AVRIL 1971 A SUPPORTE LES AGIOS S'ELEVANT A 2440,44 F SANS LES INSCRIRE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE KALIL ET QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE CES FRAIS DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE AURAIT CONSTITUE UN USAGE ABUSIF DES BIENS SOCIAUX ; ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, N'INDIQUANT PAS A QUELLE DATE LA SOUSCRIPTION DEVAIT ETRE LIBEREE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS REPROCHES AU Y... CONSTITUAIENT OU NON UN USAGE ABUSIF DES BIENS DE LA SOCIETE ; LE SIXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485-593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE Y... COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; AUX MOTIFS QUE SON COMPTE COURANT, DANS LA SOCIETE, AURAIT A DIVERSES REPRISES REVELE DES POSITIONS DEBITRICES ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MUET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSOCIES POUVAIENT DISPOSER DE COMPTES COURANTS DANS LA SOCIETE, ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE COMPTE COURANT ETAIT OU NON PRODUCTIF D'INTERETS, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ; LE SEPTIEME, AINSI REDIGE : LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE Y... SE SERAIT RENDU X... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE KALIL A POINTE-A-PITRE ETAIT CLIENTE DE LA SOCIETE C... FRANCE ET APPARAISSAIT DEBITRICE DANS LES LIVRES DE CELLE-CI DE 950681,30 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1970 ; 1454288,95 F AU 31 DECEMBRE 1971 ; 1855045,77 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1972 ; 3488202,95 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LES EXPERTS A... QUE LA RARETE ET LA MODICITE DES PAIEMENTS INTERVENUS TRADUISENT LA VOLONTE DE KALIL DE PRELEVER POUR SON AFFAIRE PERSONNELLE LES MARCHANDISES DONT IL AVAIT BESOIN SANS RESPECTER AUCUN ENGAGEMENT DE REGLEMENT, CES AVANTAGES FINANCIERS, CONSENTIS SCIEMMENT PAR KALIL A SON ENTREPRISE PERSONNELLE, CONSTITUENT UN USAGE ABUSIF DES BIENS SOCIAUX AVANT LE 31 MARS 1973 ET UN DETOURNEMENT DE L'ACTIF APRES CETTE DATE ; ALORS QUE LE Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS RAPPELEES PAR L'ARRET, QU'EN REALITE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE C... FRANCE A PRECISE QUE LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS KALIL ETAIT DEBITEUR AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA SOMME DE 46381,60 FRANCS ET QUE LA SOCIETE C... FRANCE DEVAIT AUX ETABLISSEMENTS KALIL A POINT A PITRE DE NOMBREUX REMBOURSEMENTS D'ASSURANCE ET DES RISTOURNES DE FRAIS MATERIALISES PAR DES AVOIRS DE 400000,00 FRANCS ; QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE B... KALIL TEL QU'ETABLI PAR LE SYNDIC NE PEUT CONSTIYUER LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE KALIL, OUTRE QU'IL A FAIT PAYER PAR LA SOCIETE DES AGIOS DUS SUR LA NEGOCIATION D'EFFETS A TERME PAR LESQUELS IL AVAIT SOUSCRIT A L'AUGMENTATION D'UN CAPITAL, A BENEFICIE, SELON LES ECRITURES SOCIALES, D'UN COMPTE COURANT CONSTAMMENT DEBITEUR DE SOMMES IMPORTANTES DONT LE SOLDE A VARIE DE 17721 FRANCS A FIN 1971 A 191385 FRANCS EN 1972, A 45055 EN 1973 ; QU'IL A CONTINUE CES DETOURNEMENTS MALGRE LES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE POUR LE DECLARER X... LES JUGES ENONCENT QUE DE TELS PRELEVEMENTS EFFECTUES SCIEMMENT DANS UN INTERET PERSONNEL CONSTITUENT A LA CHARGE DE KALIL, SELON L'EPOQUE OU ILS SE SITUENT, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX JUSQU'AU 31 MARS 1973 ET LE DETOURNEMENT D'ACTIF APRES CETTE DATE ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT EN OUTRE QU'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE A KALIL EST APPARUE DEBITRICE DE C... FRANCE POUR 950681 F AU 31 DECEMBRE 1970, DE 1454288 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1971, 1855,045 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1972, 3488,202 F AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LA RARETE ET LA MODICITE DES PAIEMENTS INTERVENUS TRADUISENT SELON LES EXPERTS Z... LES JUGES ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS ; LA VOLONTE DE KALIL DE PRELEVER POUR SON AFFAIRE PERSONNELLE DES MARCHANDISES DONT IL AVAIT BESOIN SANS AUCUN ENGAGEMENT DE REGLEMENT ; ATTENDU QUE DE MEME UNE SOCIETE KALISTORE DONT KALIL ETAIT LE GERANT ET PAR LUI-MEME ET SON EPOUSE LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE, A BENEFICIE D'AVANTAGES ANORMAUX DE LA SOCIETE C... FRANCE DANS LES LIVRES DE LAQUELLE LA SOCIETE KALISTORE AVAIT UNE POSITION DEBITRICE ; QUE KALIL A SCIEMMENT APPAUVRI LA TRESORERIE DE C... FRANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE KALISTORE ; ATTENDU QUE LES JUGES QUALIFIENT CES DIVERS DETOURNEMENTS D'ABUS DE BIENS ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE SELON QU'ILS SE SITUENT OU NON AVANT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT FIXE CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU VU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX ARGUMENTS DE PUR FAIT DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT DES LORS ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DE KALIL ETANT AINSI JUSTIFIEE PAR LES ABUS DE BIENS ET LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE DONT CE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS AYANT TRAIT AUX ELEMENTS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR LESQUELS KALIL A ETE EGALEMENT CONDAMNE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI