La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 02-13.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 02-13266
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cadrarmor, venant aux droits de la société Armor Immobilière, appelante d'un jugement l'ayant condamnée au paiement d'une certaine somme dans un litige l'opposant à la société Eau et Force, a soutenu que l'action de cette dernière était prescrite en application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Armor Immobilière avait en première instance "renoncé à ses conclusions relatives à l'inopposabilité du contrat et sollicité les plus larges délais de paiement", l'arrêt énonce que "l'exception de prescription, qui n'a pas été soulevée in limine litis, est irrecevable" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription constitue une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Eau et Force aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eau et Force ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-13.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-13280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 2002-01-23, 2002-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002), qu'à la suite d'un accord conclu entre M. X... et M. Y... pour la fabrication d'appareils de mesure optique par une société dénommée TOM AG, M. Z..., a, par acte du 4 juillet 1984 reconnu devoir une certaine somme à M. Y... au titre de sa participation dans la société ; que M. Z... ayant sollicité le remboursement des sommes versées à M. Y..., un Tribunal a jugé que l'engagement de ce dernier était dépourvu de cause et a accueilli la demande ; que l'arrêt confirmatif de la décision de restitution, ayant été cassé (Com 11 février 1992 n° 269 D), la cour d'appel de renvoi, après avoir donné acte à M. X... et à la société TOM AG de leurs interventions, a dit que le contrat conclu entre M. Y... et M. Z... était un mandat ayant pour cause l'acquisition pour le compte de M. Z... d'une participation de 25 % dans la société TOM AG laquelle n'a été constituée qu'ultérieurement et constatant que cet engagement était dépourvu de cause, a confirmé la décision de restitution ; que M. Y... a formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt en soutenant que M. Z... avait dissimulé à la cour d'appel une lettre du 7 juillet 1984 qui lui avait été adressée par M. X... et qu'il avait contresignée ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle M. Z... avait dénié la signature figurant sur ce document, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la fraude alléguée n'était pas établie ; que par ce seul motif rendant inopérants les griefs du pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-17.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-17360
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mâcon 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (Mâcon, 7 février 2002), statuant en dernier ressort, que le 4 novembre 1996, les époux X... ont donné à bail des locaux à usage professionnel à Mme Y... qui, après avoir créé avec sa collaboratrice une société civile de moyens et en avait ainsi avisé ses bailleurs, a donné congé le 27 mai 1999, puis les a assignés pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement retient qu'à compter de février 1998 un bail verbal a lié les époux X... à la société civile de moyens Beauderon, que Mme Y... n'est plus partie au contrat et que le défaut de restitution de la caution par la SCM Beauderon à Mme Y... ne peut être opposé aux bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... étaient contractuellement tenus de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter du départ de la locactaire, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de restitution du dépôt de garantie de Mme Y..., le jugement rendu le 7 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mâcon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charolles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-17.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-17402
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à métayage des parcelles de terre plantées en vigne aux époux Y... ; que le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par ces derniers d'une demande tendant au remboursement des frais d'amortissement de cave a fait droit à leur demande ; que la bailleresse a fait appel de cette décision et réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient que l'économie de l'instance, son caractère spéculatif, les débours et frais exposés par Mme Z... fondent celle-ci, ses demandes étant cependant relativisées, à obtenir 10 000 francs de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu q'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer à Mme A... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-17.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-17412
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à l'avocat ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Attendu que M. Serge X... s'est pourvu en cassation le 5 août 2002 contre un arrêt rendu le 29 mars 2001 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant aux époux Y... ; Que le 23 mai 2003, la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. X..., a notifié à la partie adverse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 1er février 2003 ; Attendu que le 29 septembre 2003, la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ; Que l'affaire doit en conséquence être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de ^procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 03-10.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 03-10947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en sri-lankais ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il vient en aide à ses compatriotes qui comptent sur son soutien pour passer leur permis de conduire, qu'il joint à l'appui de son recours une pétition signée par ses compatriotes et un courrier du directeur de l'auto-école ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-13.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-13104
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 715 du même Code ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en formation collégiale par une cour d'appel et les productions, que les consorts X... Y... ayant contesté trois ordonnances de taxe rendues par le président d'un tribunal de grande instance sur requête de l'administrateur judiciaire des successions de Paul Y... et de son épouse Mme Z..., la cour d'appel a déclaré leur recours recevable mais mal fondé ; Attendu que, pour débouter les consorts X... Y... de leur recours, l'ordonnance retient que le recours contre une ordonnance de taxe doit être motivé et que tel n'est pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers exposaient dans leur recours que l'administrateur judiciaire n'avait jamais procédé à la reddition des comptes et ne pouvait prétendre à une taxation d'honoraires, que l'assiette des honoraires était fausse comme reposant sur des recettes fictives, et qu'aucune pièce comptable n'avait été fournie, la cour d'appel a dénaturé les actes de procédure et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des actes relatifs à une procédure de recours contre une ordonnance de taxe.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-14.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-14722
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 2001-05-28, 2001-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Rétracte l'arrêt du 6 février 2003 ; Dit que l'affaire est rétablie au rôle de la Deuxième chambre civile pour être appelée à l'audience du 4 février 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-16772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2001) et les productions, que le tribunal de commerce de Lille a condamné Mme X..., sur le fondement d'un acte qualifié de cautionnement, à payer une certaine somme à la société CEGEBAIL aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de location d'équipements ; que Mme X..., qui n'avait pas comparu devant le Tribunal, a relevé appel et soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lille, en invoquant le caractère civil de son engagement et le lieu de son domicile ; que par un arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a accueilli cette exception et a renvoyé les causes et les parties devant la cour d'appel de Pau ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a estimé que Mme X... n'avait aucun intérêt patrimonial à donner sa garantie autonome ; qu'en conséquence, elle a dit, dans le dispositif de son arrêt que l'engagement de Mme X... était civil ; qu'elle a réformé le jugement et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau ; que l'autorité de chose jugée attachée à ces dispositions interdisait à la cour d'appel de Pau de qualifier l'acte litigieux de garantie autonome ou à première demande ; que, dès lors, en énonçant que l'acte litigieux constituait une garantie à première demande et en confirmant le jugement qui avait été réformé de ce chef par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de Pau a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la question de fond tranchée par la cour d'appel de Douai et relative au caractère civil de l'engagement et a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 19 mars 1998 n'a tranché dans son dispositif que la question du caractère civil ou commercial de l'engagement de Mme X... ; que dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 mars 1998 en retenant que l'engagement de Mme X... constituait une garantie à première demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 02-17067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont donné leur bateau en location à Mme Y... ; qu'à la suite d'un sinistre survenu au cours de la location, la société Diffazur, dont Mme Y... était la directrice générale, a fait pratiquer sur le bateau une saisie conservatoire ; que le président d'un tribunal de commerce a ordonné la mainlevée de cette saisie contre séquestre d'une certaine somme ; que M. et Mme X... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que la société Diffazur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure de séquestre et la restitution de la somme séquestrée à M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel à dénié l'existence d'un quelconque lien de droit existant entre la société Diffazur et M. et Mme X... ; que M. et Mme X..., s'ils avaient contesté leur responsabilité, n'avaient à aucun moment prétendu n'être liés par aucun lien de droit avec la société Diffazur ; qu'en excluant tout lien de droit entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de tout lien de droit existant entre la société Diffazur et M. et Mme X..., sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... soutenaient que le contrat avait été conclu avec Mme Y..., que celle-ci était la locataire, qu'elle ne s'était pas prévalue, au moment de la conclusion du contrat, de sa qualité de gérante de la société Diffazur et que la qualité de locataire de la société Diffazur était "pour le moins, sujette à caution" ; que la cour d'appel n'a donc ni méconnu l'objet du litige ni relevé d'office le moyen tiré de l'absence de tout lien de droit entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.