La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 02-16.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 02-16149
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance opposant Mme X... à l'Office d'équipement hydraulique de Corse (l'Office) pour le recouvrement par le comptable public de factures d'eau, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 janvier 2002) a jugé que la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales aux seules créances administratives, le Tribunal a violé cette disposition ; Mais attendu que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; que, s'agissant d'une action en recouvrement de fourniture d'eau engagée par l'office, le Tribunal a exactement décidé que la prescription biennale prévue par ce texte était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office d'équipement hydraulique de Corse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-16.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-16924
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Trévoux 2001-04-13, 2001-04-13
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que, faute pour M. X... d'avoir procédé à l'achat pour son compte de divers objets, celui-ci devait lui restituer la somme d'argent qu'à cette fin il lui avait remise, M. Y... a assigné M. X... en restitution ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 13 avril 2001) a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen qui, pour critiquer cette décision, fait valoir qu'il appartient au mandataire, qui réclame le paiement de son salaire, de prouver qu'il a exécuté le mandat et que cette exécution est due à ses diligences, manque en fait dès lors que le tribunal n'était pas saisi d'une telle réclamation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-19.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-19725
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2003-09-03, 2003-09-03
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule d'occasion ; que le certificat de cession remis par le vendeur mentionnait un kilométrage qui s'est révélé être inférieur de 100 000 kilomètres à celui effectivement parcouru par le véhicule ; que Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ainsi que dans le certificat de cession remis par le vendeur ne devait pas être qualifiée comme un manquement de ce dernier à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues entre les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-19.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-19856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2001-04-12, 2001-04-12
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti deux prêts à M. X..., dont il était alors l'employeur, et à l'épouse de celui-ci, Mme Y... ; qu'après avoir versé une aide financière à son salarié à l'occasion de sa démission, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde restant dû au titre des prêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 avril 2001) a fait droit à ses prétentions et a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y... ; Attendu, d'une part, que celle-ci n'avait pas invoqué le jeu de la compensation légale dans ses écritures d'appel mettant en cause la responsabilité de la banque ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas considéré que le Crédit lyonnais avait renoncé à la compensation ; que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en son second grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-20.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-20042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que l'épouse était titulaire du revenu minimum d'insertion et bénéficiaire d'une allocation logement après avoir relevé qu'elle avait dirigé une boutique de prêt-à-porter, ce qui n'était pas exclusif de l'exercice ultérieur d'une activité lucrative dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... était, au moment du divorce, titulaire du revenu minimum d'insertion et qu'en raison de son âge, même si elle retrouvait un emploi, elle ne disposerait en toute hypothèse que d'une retraite minime, de sorte que le grief manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-06.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 04-06052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004), que M. X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre le Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... explique qu'il est titulaire d'un diplôme d'université et d'un DESS en traduction français-arabe de l'institut de traducteurs, d'interprètes et de relations internationales de l'université de Strasbourg, qu'il suit actuellement un doctorat à l'université de Lyon, qu'il soutiendra prochainement sa thèse sur "la terminologie arabe de la bureautique dans une perspective multilingue", qu'à travers cette thèse sa recherche va dans le sens d'une amélioration des techniques de traduction, et que son inscription est importante car il souhaite ouvrir par la suite son propre cabinet de traduction ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat en arabe" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts, de la cour d'appel de Paris de 1983 à 2004, en tant que traducteur et interprète en arabe et qu'il présente toutes les qualifications nécessaires ; que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; que le fondement juridique de sa non-réinscription n'est pas indiqué ; qu'aucune autre cour d'appel n'a procédé à l'inscription des traducteurs interprètes sur des listes séparées ; Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ; Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 2004-11-05, 2004-11-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, notifiée par courrier du 21 décembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts judiciaires, alors applicable en la cause ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en arabe, turc et arménien où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en arabe, turc et arménien ; qu'il a formé, le 14 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1981, en tant que traducteur et interprète en arabe, turc et arménien, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas justifiée ; que la liste des experts de la cour d'appel de Paris ne comporte aucun traducteur d'arménien ou de turc ottoman ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues kurde et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du procureur général de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que le refus de son inscription en qualité de traducteur-interprète en langue arabe, indiqué dans la lettre de notification du 14 décembre 2004, est incompréhensible car il a demandé principalement à être inscrit comme expert en kurde ; Mais attendu que la décision de refus d'inscription figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel n'était pas limitée à une langue mais était de portée générale ainsi que cela résultait d'ailleurs de la notification du 30 novembre 2004 ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.