Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-40739
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-12-09
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 21 avril 1975 par la société Alstom transports où il exerçait en denier lieu les fonctions d'administrateur-système, a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2004 après avoir refusé de passer au service d'une filiale à laquelle son employeur avait décidé de sous-traiter certaines activités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il établit seulement que, comme d'autres membres du personnel de l'entreprise, il avait été installé dans un bâtiment préfabriqué et que si celui-ci était à l'origine dépourvu d'électricité et de chauffage, il avait été remédié à cette situation dès l'intervention du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de sorte qu'il n'en était résulté aucun risque pour la santé de l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bâtiment préfabriqué dans lequel le salarié avait été placé était moins confortable que les autres et que l'intéressé avait produit des certificats médicaux faisant état d'une altération de sa santé, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme celui-ci le soutenait, il avait en outre été laissé sans travail malgré ses protestations et si l'ensemble de ces éléments ne permettait pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Alstom transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alstom transport à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi sur le fondement des articles L 1152-1, L 1222-1 et L 4121-1 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE l'existence de faits laissant présumer de la part de l'employeur un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail ne résulte pas du dossier ; en effet, le salarié produit des attestations des collègues ayant refusé les mesures de la société ALSTOM TRANSPORT, lesquels ne sont pas des témoins impartiaux, des photos ou des plans du bâtiment dans lequel il a été transféré avec les trois salariés concernés entre juillet et octobre 2004, étant précisé que la société établit que des services de la société se trouvent dans des préfabriqués similaires même s'ils sont plus confortables, ainsi qu'une attestation d'un membre du CHST, qui se borne à faire état de l'intervention de cette instance pour que soit rétablis l'électricité et le chauffage dans le bâtiment, ce qui aurait été nécessairement le cas, mais dont il convient de relever qu'il n'a pas signalé, ainsi qu'aucun délégué du personnel, ni encore l'inspecteur du travail, des risques pour la santé physique ou mentale des salariés en cause ; les certificats médicaux produits ne permettent pas enfin de prouver l'origine des troubles du salarié sans méconnaître le fait qu'il a pu présenter des signes de souffrance psychique compte tenu des choix professionnels auxquels il était confronté ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Bernard X... prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral à compter du mois d'avril 2004 ; le harcèlement moral suppose une répétition d'actes ayant objectivement un effet déstructurant sur la personne du salarié et ne doit pas être confondu avec l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur ; il appartient au salarié d'établir la réalité du harcèlement ; le certificat médical produit par Monsieur Bernard X... ne fait que relater la description des conditions de travail détaillée par le demandereur lui-même ; par ailleurs, Monsieur Bernard X... affirme qu'à titre de sanction pour avoir refusé le transfert de son contrat de travail, il aurait été relégué dans un préfabriqué ; or, ce bâtiment est situé au centre des bâtiments administratifs ; Monsieur Y... responsable des services généraux sur le site de La Rochelle atteste que plusieurs équipes occupent des bâtiments similaires ; Monsieur Bernard X... ne peut donc prétendre qu'il a fait l'objet d'un isolement et d'une relégation dans des conditions dégradantes ; par ailleurs, les réunions organisées en vue de repositionner Monsieur Bernard X... dans la société ne sauraient être considérées comme des pressions constitutives de harcèlement moral ; ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été transféré, avec trois salariés ayant également refusé les mesures de la société ALSTOM TRANSPORT, dans un bâtiment préfabriqué moins confortable que les autres, sans électricité ni chauffage et que le salarié avait subi des troubles dus à une souffrance psychique ; que la Cour d'appel a néanmoins rejeté la demande du salarié en relevant que l'existence de faits laissant présumer un harcèlement ne résultait pas du dossier et que les certificats médicaux produits ne permettaient pas de « prouver l'origine des troubles du salarié sans méconnaître le fait qu'il a pu présenter des signes de souffrance psychique compte tenu des choix professionnels auxquels il était confronté » ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE Monsieur Bernard X... avait soutenu avoir été privé de travail et condamné à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Monsieur Bernard X... n'avait pas été privé de travail, a entachée sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1222-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Monsieur Bernard X... en affirmant d'emblée que ces témoins étaient partiaux aux seuls motifs qu'il s'agissait de collègues ayant refusé les mesures de la société ALSTOM TRANSPORT ; qu'en statuant ainsi, alors que la qualité des auteurs des attestations ne permettait pas, à elle-seule, de juger qu'ils étaient partiaux, et qu'il lui appartenait d'apprécier le contenu et la portée des témoignages, la Cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE Monsieur Bernard X... avait fait valoir qu'après avoir refusé le transfert de son contrat de travail, il avait été exclu de son poste de travail, évincé du lieu où il travaillait jusqu'alors pour être affecté, avec d'autres salariés qui avaient également refusé leur transfert, dans un petit local préfabriqué, isolé au milieu d'un parking, exposé au bruit et à la pollution, dénué de tout sanitaire, sans alimentation électrique générale, sans éclairage, ni chauffage ni climatisation, exposé à des températures extrêmes et ce, sans que de telles mesures soient justifiées au regard de l'organisation du travail ; que la Cour d'appel a relevé que la société établissait que des services de la société se trouvaient dans des préfabriqués similaires même s'ils étaient plus confortables ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans rechercher le fait, pour le salarié, d'avoir été exclu de son poste et de son lieu de travail, pour être mise à l'écart, dans des locaux avec d'autres collègues ayant également refusé leur transfert, ne caractérisait pas une dégradation de ses conditions de travail laissant présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE le salarié avait déploré l'absence de tout confort du bâtiment dans lequel il était affecté ; que la Cour d'appel, tout en constatant que le CHSCT était intervenu pour que l'électricité et le chauffage soient rétablis dans le bâtiment, a relevé que la société établissait que des services de la société se trouvaient dans des préfabriqués similaires même s'ils étaient plus confortables et que le CHSCT n'avait pas signalé, ainsi qu'aucun délégué du personnel, ni encore l'inspecteur du travail, des risques pour la santé physique ou mentale des salariés en cause ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans rechercher si l'absence de tout confort dans ce bâtiment et la privation d'électricité et de chauffage ne caractérisaient pas un manquement de l'employeur à ses obligations, laissant présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1222-1, L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4, L 230-2).