La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-16.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-16428
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-16.428 et M 06-17.031 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 25 janvier 2005, pourvoi n° 04-70.031), que des parcelles de terrains appartenant à la société Socoter ont été expropriées au profit de la commune de Blagnac et que l'indemnité lui revenant a été fixée par jugement ; Attendu que, pour annuler le jugement sans fixer l'indemnité d'expropriation revenant à la société Socoter, l'arrêt retient que la procédure suivie devant le premier juge ne respecte pas le principe de l'égalité des armes, que la cour d'appel ne dispose d'aucun moyen, en cause d'appel, pour faire respecter ce principe, ne revenant pas sur la procédure suivie antérieurement à la fixation des indemnités et ne pouvant donc la mettre en conformité avec les dispositions issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas demandé que le jugement soit annulé mais demandaient que l'indemnité d'expropriation soit fixée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2007, 06-16.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 06-16651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2006-04-10, 2006-04-10
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la nouvelle demande en résiliation de Mme X... était fondée sur des éléments nouveaux, méconnus des juges en 1999 et 2000, la cour d'appel a, à bon droit, dit la demande recevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le comportement fautif du métayer, ses manquements répétés et durables dans l'établissement des comptes d'exploitation annuels et dans le règlement de la quote-part des revenus revenant au bailleur, la reconnaissance par Mme Y... dans une lettre du 15 décembre 1999 que les comptes n'étaient toujours pas faits, que ces carences en la matière s'étaient poursuivies les années suivantes jusqu'à la date de la nouvelle demande en résiliation de Mme X... et constaté des anomalies considérables et des charges incohérentes, tels des frais de cabinets d'avocats, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la maison n'était pas habitable et a retenu que les troubles de jouissance résultaient essentiellement des propres carences de Mme Y... dans le règlement de la quote-part des revenus annuels de l'exploitation, a pu en déduire que ce comportement compromettait la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, prononcé la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 05-16.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-16828
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile, 2006-06-20, 2006-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par requête en date du 12 juillet 2006, la société Mather et Platt, venant aux droits de la société OPPI, expose que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 prononçant une cassation partielle, ne fait pas mention du nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin qui avait déposé en son nom un mémoire en réponse à pourvois principal et incident le 19 avril 2006 ; Attendu que ce mémoire figure au dossier ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 sera ainsi complété : Ligne 22, page 2, après les conclusions de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIG Europe, il convient d'ajouter les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Mather et Platt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 778 du 20 juin 2006 ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-12.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-12286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2005-12-20, 2005-12-20
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Pierre X... est décédé le 11 septembre 1999 en laissant pour lui succéder ses deux fils, Joseph et Michel ; que le 17 avril 1999, Pierre X... s'est présenté à l'agence de Salies-de-Béarn de la Société générale à laquelle il a remis, après l'avoir rédigé personnellement, un chèque d'un montant de 1 500 000 francs, libellé à l'ordre de "lui-même" et au dos duquel il a apposé sa signature ; que la banque ayant réuni les fonds ultérieurement, elle les a remis en espèces, sous enveloppe, à M. Michel X..., mandaté à cette fin par son père ; que la somme litigieuse ne se retrouvant pas au décès de Pierre X..., M. Joseph X... a assigné son frère, Michel, aux fins de rapport de celle-ci ainsi que de la privation de ses droits sur cette somme ; Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2005), d'avoir dit que le recel successoral imputé à M. Michel X... n'était pas constitué et, en conséquence, de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 752 et 1356 du code civil et de violation des articles 1315, 1348, 1353 et 1993 du même code, le grief ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que la preuve d'un recel successoral n'était pas rapportée ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont fait état la première branche, le moyen ne peut être accueilli en aucune des quatre dernières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Joseph X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-13.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que le 31 juillet 1998, M. X... étant usufruitier de la totalité de l'immeuble, le bail n'avait pas d'intérêt et qu'il ne pouvait recevoir d'application efficace qu'après le décès de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour Mme Y... de reprendre possession des lieux et d'user de ses droits, d'autre part, que la location avait été conclue à un prix dérisoire, qu'aucun dépôt de garantie n'avait été versé et que Mme Z... était dans l'impossibilité de produire des quittances, la cour d'appel a légalement justifié la décision de ce chef en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le bail avait été conclu en fraude des droits de Mme Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme Z... avait empêché Mme Y... d'entrer en jouissance de son immeuble au décès de son père et l'avait obligée à engager une action en justice pour faire reconnaître son droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-13.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2006-01-25, 2006-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris de ce que la nature mixte des locaux autorisait la société La Bavaroise à les affecter librement à un usage commercial ou technique, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parties au bail avaient maintenu le sous-sol à usage de cave et que la bailleresse n'avait pas toléré un changement d'affectation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société La Bavaroise organisait, sans avoir demandé l'accord de la bailleresse, des spectacles musicaux dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que cette activité ne relevait pas de celles de café, bar, restaurant, prévues au bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Bavaroise aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bavaroise à payer la somme de 2000 euros à Mme Georgette X... Y... épouse Z... et rejette la demande de la société La Bavaroise; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 06-13.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 06-13875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait incriminé les travaux de terrassement réalisés sans drainage ainsi que la qualité des remblais, que les travaux de terrassement étaient exclus du marché de fourniture et de pose de la piscine, que ceux-ci avaient été réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, lequel en sa qualité d' architecte, DPLG disposait de la compétence nécessaire s'agissant d'une prestation relevant des techniques habituelles du bâtiment, que le maître d'ouvrage n'était pas exempt de reproche, ses compétences notoires devant lui permettre de faire le choix d'une meilleure implantation ou à défaut de prévoir des travaux d'évacuation des eaux d'infiltration, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a pu, après avoir retenu par des motifs non critiqués, une faute à la charge du maître d'ouvrage, partager la responsabilité du dommage entre le maître d'ouvrage et l'entreprise dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aquilus sud, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 06-13.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2005-12-07, 2005-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de restructuration de la galerie marchande entrepris en 1996 et l'implantation d'enseignes nationales avaient entraîné une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le prix du bail renouvelé à compter du 15 octobre 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société l'Immobilière groupe Casino, et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 06-10.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-10034
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 2005-09-29, 2005-09-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vus les articles 832 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1542 du code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution d'un mariage d'époux séparés de biens, un indivisaire peut demander l'attribution du local qui sert effectivement au logement de la famille et que le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence ; Attendu que M. Bernard X... et Mme Geneviève Y..., mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens, ont acquis en 1978, pour moitié chacun , une maison, servant au logement de la famille ; que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 19 novembre 1993, M. X... ayant la jouissance de l'immeuble indivis ; que par jugement du 19 mars 1998, Mme Y... a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Mireille A... étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour refuser l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à M. X..., la cour d'appel relève que celui-ci ne formule aucune offre de règlement d'une soulte et prétend au contraire ne rien devoir en sa qualité de seul propriétaire du bien ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'impossibilité pour M. X... de s'acquitter d'une soulte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé l'attribution préférentielle du bien à M. X..., l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 06-10.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-10039
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A) 2004-04-09, 2004-04-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° M 06-10.039 formé par M. Bernard X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2007, 06-10.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-10049
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-09-20, 2005-09-20
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'au cours des opérations de liquidation amiable de la succession de leur mère, trois des héritiers ont demandé qu'une dette contractée auprès de leurs parents par leur frère, Bernard X... lui-même décédé, soit rapportée à la succession, invoquant une reconnaissance de dette établie en 1964 ; qu'à défaut d'accord, les enfants de Bernard X..., venant en représentation de leur père, ont assigné leurs oncles et tante en liquidation-partage, déclarant ne pas connaître la signature portée au pied de la reconnaissance de dette ; Attendu que pour juger que la preuve de la dette litigieuse n'était pas rapportée, l'arrêt attaqué retient que la signature contestée, en dépit de sa grande ressemblance avec celles figurant sur les actes d'état civil par lesquels Bernard X... avait reconnu ses enfants, ne pouvait être tenue pour sincère faute, pour les héritiers se prévalant de la reconnaissance de dette et sur lesquels pesait la charge de la preuve de la sincérité de cet acte, de produire un spécimen de l'écriture de leur frère ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écriture déniée au vu des éléments dont il dispose et après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la preuve de l'existence de la dette de 19 818,37 euros à la charge de MM. Y... et Jean-Raymond X... venant en représentation de leur père n'était pas rapportée, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. Y... et Jean-Raymond X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Jean-Raymond X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.