La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 91-20.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-20779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1991-09-09, 1991-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thoraval, dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Gisèle Y..., épouse Bruler, demeurant à Beaulieu (Alpes-Maritimes), ..., Les Floralies, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Thoraval, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement, par une interprétation des termes de la promesse et la recherche de la commune intention des parties, que le bénéficiaire devait, à peine de déchéance, porter la levée de l'option à la connaissance du promettant au plus tard, le 6 août 1984, à minuit, la cour d'appel en a déduit, sans ajouter à la convention des parties, que la notification, présentée pour la première fois le 7 août 1984, était tardive et rendait la promesse caduque ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel n'a relevé aucun acte positif manifestant l'intention du promettant de proroger le délai d'option ou de renoncer à la caducité de la promesse, ni retenu l'existence d'un mandat apparent du notaire qui n'avait fait que préparer un projet d'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thoraval à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 91-21.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 91-21040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B) 1991-09-25, 1991-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eilif Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ... (16ème), 2 / de Mme Suzanne, Louise Z..., épouse X..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu exactement que la mention selon laquelle M. Y... n'avait jamais demandé que la vente soit déclarée inopposable, à la supposer inexacte, ne saurait donner lieu à rectification, dès lors qu'elle ne procède pas d'une erreur purement matérielle mais d'une appréciation des éléments de la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 91-21.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-21041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1991-10-17, 1991-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric Z..., 2 / Mme Catherine Z..., son épouse, demeurant tous deux ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1 / M. Armando Y... X..., 2 / Mme Maria Y... X..., son épouse, demeurant tous deux ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat des époux Y... X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas, dans leurs écritures devant la cour d'appel, soutenu qu'une offre d'achat avait précédé la promesse de vente, ni qu'ils ignoraient le lieu où devait être signifié aux promettants l'acceptation de l'offre de prêt, ni tiré les conséquences juridiques de la renonciation de la commune à son droit de préemption après le 30 août 1989, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux X... n'avaient pas manifesté leur volonté de renoncer à la caducité de la promesse de vente, de manière non équivoque, par un acte positif et concret, accompli par eux en connaissance de cause ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les époux Z... avaient, à leurs risques et périls, exécuté les travaux litigieux ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à indemnité, ni à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z..., envers les époux Y... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 91-21.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-21181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1991-09-30, 1991-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise d'Architecture, société anonyme dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Agence de gestion immobilière et commerciale, dite Agic Promotion, dont le siège est à Cenon (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société bordelaise d'Architecture, de Me Le Prado, avocat de la société Agence de gestion immobilière et commerciale dite Agic Promotion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Agic Promotion contestait tout lien de droit avec la Société bordelaise d'Architecture, désignée par la commune comme architecte urbaniste de cette zone, et qu'aucune disposition contractuelle ou réglementaire n'imposait à la société Agic Promotion la prise en charge des honoraires de la Société bordelaise d'Architecture, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Société bordelaise d'Architecture, envers la société Agence de gestion immobilière et commerciale dite Agic Promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 91-21.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 91-21713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1991-10-18, 1991-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M. Alphonse X... Lier, demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, de Me Pradon, avocat de M. X... Lier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, qui a exactement retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 91-22.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 91-22119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B) 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saclay, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite ville, à Saclay (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de la société STER, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saclay, de Me Choucroy, avocat de la société STER, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que des locaux avaient été libérés par la société STER et que la commune en avait mis de nouveaux à la disposition de celle-ci, sans que les parties qui avaient prévu cet échange de locaux, n'aient fixé un nouveau loyer, la cour d'appel n'a pas déduit de ces constatations une renonciation du bailleur à un droit, et a exactement retenu qu'elle n'avait pas à se substituer aux parties pour la fixation du loyer contractuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saclay, envers la société STER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 91-22.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-22120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1991-09-27, 1991-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société Modul'Arte, dont le siège est à Paris (3e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Modul'Arte, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie de conclusions de la société Modul'Arte en paiement d'une somme de 120 593,10 francs au titre de ses honoraires, a légalement justifié sa décision en relevant que le contrat passé le 28 novembre 1986 entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société Modul'Arte, maître d'oeuvre, qui n'était pas résilié, stipulait, en faveur de cette société, des honoraires globaux au taux de 15 % du coût des travaux toutes taxes comprises et des modalités de règlement sur la base de 65 % de ces honoraires, pour les études, et de 35 %, pour le chantier, et que le maître de l'ouvrage, qui proposait en dernier recours un paiement de 49 823,46 francs sans l'avoir jamais proposé auparavant ni payé ni offert de consigner, était tenu au paiement des honoraires dans les conditions convenues, sur la base du coût des travaux et du pourcentage des honoraires globaux proposés par l'expert ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Modul'Arte la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Modul'Arte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-14.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-14916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e Chambre) 1992-03-05, 1992-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre), au profit : 1 ) de M. René Y..., demeurant à Amiens (Somme), ..., 2 ) de Mme Y..., demeurant à Amiens (Somme), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et qui, saisie d'une action en bornage, pouvait statuer sur toute exception ou moyen de défense de nature pétitoire, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en relevant que la délimitation des propriétés, telle que proposée par l'expert, existait depuis plus de trente ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-14.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-14997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stim Ouest, société en nom collectif nouvelle dénomination de la société Texim SNC, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), place de la Pucelle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Trianon, sise ..., 2 / de la société civile immobilière Kérinou Bonne Nouvelle, sise 13, place Napoléon III, Brest (Finistère), agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société de gestion Simottel-Sogesim, 13, place Napoléon III, Brest (Finistère), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stim Ouest SNC, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Trianon et de la SCI Kérinou Bonne Nouvelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'acte du 26 juin 1985 ne contenait aucune stipulation claire et précise à l'égard de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 1985, que la société Stim Ouest, qui ne pouvait à cette date prétendre à la qualité de copropriétaire, n'avait pas assisté à cette réunion, qu'en conséquence, les affirmations des sociétés civiles immobilières Kerinou Bonne Nouvelle et Trianon sur la tenue de cette assemblée ne pouvant être vérifiées, la clause initialement prévue avait pu être modifiée, et qu'aucune des conditions stipulées ne se rapportait au problème de la répartition des millièmes restants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stim Ouest SNC aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.