La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-50.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 13-50053
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-06-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ainsi qu'une copie des actes de signification de la décision attaquée ; Attendu que le ministère public n'a produit, dans le délai légal, ni l'ordonnance que l'arrêt a infirmée ni la signification de cet arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60035
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique pédopsychiatrie ; que, par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à sa demande ; que le procureur général près la même cour d'appel a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour réinscrire M. X..., l'assemblée générale retient qu'aucune violation du secret médical ni aucun manquement à la déontologie ne peut être imputé à M. X... au cours des cinq dernières années ; que les faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire ordinale du 6 mai 2011, à savoir certains propos contenus dans le livre "Le Plaisir de tuer" coécrit par l'intéressé et publié en février 2007, publics dès la parution de l'ouvrage et ayant donné lieu en 2007 et 2008 à l'interpellation de diverses autorités judiciaires par des particuliers comme par des associations, sont antérieurs à la précédente décision de réinscription quinquennale de l'expert ; qu'au demeurant M. X... a fait retirer ce livre de la vente puis fait détruire le stock par l'éditeur ; Qu'en se prononçant ainsi alors, d'une part, que la sanction disciplinaire, qui n'était devenue définitive qu'après la précédente réinscription de M. X..., constituait un fait nouveau dont il lui appartenait de rechercher si elle n'établissait pas que l'expert avait commis des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la procédure que ces faits avaient été invoqués par le ministère public à l'occasion du précédent renouvellement quinquennal, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 7 novembre 2013 en ce qu'elle a prononcé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H 01.02.33, turc, H 01.02.03, arménien, et H 02.02.33, turc ; que par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a prononcé sa réinscription ; que le procureur général près la cour d'appel a formé recours contre cette décision ; Attendu que le procureur général fait valoir que l'assemblée générale aurait dénaturé les faits qui lui étaient soumis en considérant que l'attitude de l'expert n'était pas contraire à l'honneur ; Mais attendu qu'en l'absence de toute dénaturation, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60140
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile, l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'article 25 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 30 décembre 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 2 janvier et 24 février 2014 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-60.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 13-60340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue arabe ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 7 décembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 30 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, que le dossier était incomplet comme comportant une lettre de motivation dactylographiée et non signée, et, d'autre part, que les besoins de la juridiction étaient suffisamment satisfaits dans la rubrique considérée ; Attendu que Mme X... conteste la pertinence des motifs et fait valoir par ailleurs son expérience professionnelle ; Mais attendu, abstraction faite du motif justement critiqué lié au défaut de signature de la lettre de motivation, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 6 novembre 2013 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 22 novembre 2013, par lettre recommandée rappelant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Paris, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 janvier 2014 ; D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur en langue italienne ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 2 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 31 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, d'une part, que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail et, d'autre part, que les besoins du tribunal de grande instance dans les deux rubriques considérés étaient suffisamment satisfaits ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'est pas lié au cabinet d'avocat dans lequel il travaille par un contrat de collaboration libérale de sorte qu'aucun lien de subordination juridique ne l'oblige à solliciter l'autorisation de son employeur pour effectuer des missions d'expertise ; Mais attendu que c'est par des motifs non critiqués tenant aux besoins de la juridiction, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F 03.06 chirurgie plastique, reconstructive, esthétique - brûlologie ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 17 janvier 2014, contre laquelle il a formé un recours le 30 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que M. X... a fait l'objet, le 20 juillet 2012, d'un blâme de la part du Conseil de l'ordre des médecins pour manquement à la déontologie, ayant par ailleurs attesté sur l'honneur dans son dossier de demande de réinscription, le 5 février 2013, qu'il n'avait jamais été l'auteur de faits ayant donné lieu à sanction disciplinaire, affirmation de nature à induire la cour d'appel en erreur, cette absence de sincérité portant atteinte à la probité intellectuelle de l'expert et constituant un comportement contraire à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait valoir que l'article 2 précité ne vise que les personnes ayant fait l'objet de certaines sanctions disciplinaires, parmi lesquelles ne se trouve pas le blâme dont il a fait l'objet ; qu'il soutient que compte tenu du libellé de la question posée par la cour d'appel dans le formulaire de déclaration sur l'honneur, il ne pouvait que répondre négativement, sans manquer à l'honneur et en toute bonne foi ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60018
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D 1. 1), a sollicité sa réinscription ; que, par une décision du 7 juin 2013, la commission de réinscription a rendu un avis réservé sur cette demande au motif qu'il apparaît que le candidat, qui a exécuté huit missions sur l'ensemble de la période quinquennale, malgré le rappel qui lui a été fait le 12 avril 2013, n'a pas justifié avoir satisfait à l'obligation de formation prévue par l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que pour rejeter sa demande d'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat, qui a exercé seulement huit missions sur l'ensemble de la période quinquennale, n'a pas acquis l'expérience nécessaire dans sa spécialité ni dans la pratique de la fonction d'expert ; Qu'en statuant ainsi, par un motif différent de celui qui avait conduit par ailleurs la commission de réinscription à émettre un avis réservé et sans mettre M. X... en mesure de présenter des observations correspondant au motif retenu, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée le 14 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu que Mme X... a formé, par déclaration au greffe de la Cour de cassation le mercredi 15 janvier 2014, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief :Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant (F-07-01) ; que par décision du 12 novembre 2013, notifiée le 7 janvier 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 25 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expert ne respecte ni ses obligations légales et administratives ni les délais pour déposer ses rapports ; Attendu que Mme X... fait valoir à l'appui de son recours, d'une part, que contrairement à ce qui est indiqué dans une lettre du magistrat présidant la commission chargée de formuler un avis sur la réinscription des experts, elle n'avait pas reçu, avant son audition par le magistrat rapporteur, plusieurs relances, mais un simple courrier électronique, d'autre part, qu'elle n'avait pas été informée suffisamment tôt que son dossier de réinscription aurait été reçu incomplet, ensuite, que lors de son audition par le magistrat rapporteur, il ne lui avait pas été reproché de retard dans la remise de ses rapports d'expertise, alors qu'elle n'a pas l'habitude de les rendre en retard et, enfin, qu'à la suite de cette audition, elle avait transmis des avis de formations suivies ainsi que son rapport d'activité ; Mais attendu que le dossier de la procédure faisant ressortir que Mme X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004, imposant à l'expert de faire parvenir avant le 1er mars de chaque année au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour un rapport d'activité et de porter à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 25 novembre 2013 ; Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 3 décembre 2013, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par une lettre recommandée adressée le 14 février 2014 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.