La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-13.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 07-13205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2006) et les productions, que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire des biens de M. Y..., ayant été autorisé par un juge-commissaire à faire vendre aux enchères publiques un bien appartenant à M. et Mme Y... sur une mise à prix de 35 000 euros, un jugement du tribunal de commerce du 4 février 2003 a fixé la mise à prix à 150 000 euros ; qu'après l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont conclu à la nullité de la procédure de saisie en soutenant que le jugement du tribunal de commerce avait annulé l'autorisation de vendre le bien, et subsidiairement que le montant de la mise à prix mentionné dans les actes de la procédure devait être modifié, pour tenir compte du jugement du tribunal de commerce ; que M. et Mme Y... ont interjeté appel du jugement ayant déclaré la procédure régulière ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter l'incident fondé sur la nullité de fond de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que postérieurement à l'audience éventuelle, le cahier des charges de l'adjudication ne peut plus être modifié, notamment en ce qui concerne la mise à prix de l'immeuble ; que la sommation de prendre communication du cahier des charges signifiée le 2 mai 2003, faisant état d'une mise à prix de 35 000 euros, fixait l'audience éventuelle au 16 juin 2003 ; qu'en énonçant que l'erreur entachant le cahier des charges et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges devait être rectifiée par le jugement du 24 octobre 2005, pour écarter la nullité de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 688 et 690 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement jugé que l'appel n'était recevable que du chef de l'incident qui invoquait la nullité de la procédure de saisie en raison de l'annulation de l'ordonnance de vente, n'a confirmé le jugement que de ce chef et n'a pas statué sur la rectification des actes de la procédure de saisie ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 06-21.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro d'affaire : 06-21076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2005 ), qu'à la suite de l'installation dans des ensembles immobiliers de serrures non conformes à la réglementation, une action en responsabilité et indemnisation des préjudices a été engagée contre la société Dom, distributeur des serrures en France, et son assureur, la société Axa Versicherung, ainsi que contre plusieurs bureaux de contrôle ; que la société Eco Schulte, fabricant des serrures, a été appelée en garantie par la société Dom ; qu'un jugement a déclaré les défendeurs responsables des dommages, les a condamnés in solidum à payer certaines sommes, a fixé le partage des responsabilités entre eux et l'appelé en garantie, et, statuant sur le recours formé par la société Dom contre la société Eco Schulte, a rejeté une exception d'incompétence invoquée par cette société et dit que celle-ci devra garantir la société Dom, pour les condamnations prononcées à son encontre, dans les limites du partage des responsabilités ; que la cour d'appel n'a infirmé le jugement que sur l'exception d'incompétence, a dit que la juridiction saisie était incompétente pour statuer sur le recours en garantie et renvoyé la société Dom à mieux se pourvoir de ce chef ; Attendu que la société Eco Schulte fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du surplus du jugement, dit que sa responsabilité était engagée et fixé le partage de responsabilité avec les autres défendeurs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui déclarait le tribunal incompétent pour connaître de l'appel en garantie formé par la société Dom contre la société Eco Schulte, ne pouvait se prononcer sur la responsabilité de celle-ci et fixer sa part de responsabilité sans violer les articles 73, 79 et 96 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de conclusions tendant exclusivement à voir la juridiction française se déclarer incompétente sur les demandes formées par la société Dom contre la société Eco Schulte, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, tenue par les termes du litige dont elle était saisie, a limité les effets de sa décision aux dispositions du jugement concernant le recours en garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eco Schulte Gmbh et Co Kg aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Eco Schulte Gmbh et Co Kg, et Dom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 06-20.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 06-20888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-07-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juillet 2006), que les époux X... sont propriétaires d'un bien immobilier desservi par un chemin d'exploitation dont la propriété a été transférée à l'association foncière de remembrement à l'occasion des travaux de "remembrement" réalisés sur le territoire de la commune d'Arzano ; qu'ils l'ont assignée aux fins de la faire condamner à procéder aux travaux d'empierrement du chemin d'exploitation ainsi qu'aux travaux de remise en état des fossés bordant ce chemin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'est constituée entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière, c'est à cette association qu'incombe l'entretien et la gestion des chemins d'exploitation en contrepartie du recouvrement de la participation des intéressés; qu'en considérant qu'en dépit de l'existence d'une telle association foncière, les propriétaires titulaires d'un droit d'usage du chemin d'exploitation devraient en assumer l'entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code rural ; 2°/ que le procès-verbal de la délibération de l'association foncière du 8 juin 1977 énonçait seulement que "Certains chemins d'exploitation nécessitent quelques réparations sommaires. L'association, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge la fourniture de matériaux. Ceux-ci seront pris en carrière par les utilisateurs qui procéderont eux-mêmes à la réfection des chemins. Un bon sera pris au secrétariat de la Mairie" ; qu'en décidant que cette disposition ponctuelle avait valeur permanente pour l'avenir, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, violant l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du procès-verbal de la délibération du 8 juin 1977 rendait nécessaire, qu'il était de principe que les entretiens courants devaient être assurés par les usagers dès lors que l'association foncière fournissait les matériaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la charge d'entretien d'un chemin d'exploitation propriété d'une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 07-12.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-12360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2007), que Mme X... a donné à bail commercial des locaux à la société Cassis distribution ; qu'elle a le 27 juin 2000 donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que cette dernière a accepté le renouvellement mais contesté le montant du nouveau loyer ; que Mme X... a saisi le juge des loyers commerciaux afin de voir fixer le loyer renouvelé ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense, qui est préalable : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, s'est bornée à rejeter un moyen de nullité de procédure comme tardif et à ordonner une nouvelle mesure d'instruction ; que, dès lors le pourvoi de la société Cassis distribution formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cassis distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cassis distribution à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Cassis distribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 06-15.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 06-15089
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Vu la requête présentée le 6 novembre 2007 par laquelle la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne (SCI) sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'à l'avant-dernier alinéa des motifs, il a retenu que le pourvoi avait été formé par les consorts X... le 19 mai 2006, " soit plus de deux mois à compter de la date de remise de l'acte " ; Que, s'agissant d'une omission purement matérielle, l'arrêt sera complété comme suit ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'avant-dernier alinéa des motifs sera complété comme suit : " le 19 mai 2006, soit plus de quatre mois à compter de la date de signification au parquet et plus de deux mois à compter de la date de la remise de l'acte " ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 06-21.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 06-21699
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-12-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. B... X... Vu à payer la somme de 765 euros au titre du prêt consenti par Mme A... Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier,6 décembre 2005) retient que ce prêt est également établi ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments d'où résultait cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. B... X... Vu à payer, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2003,765 euros à Mme A... Y..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-12.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-12587
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-03-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 ne privait pas totalement les locataires de la jouissance de leur lot, la seule interdiction portant sur le tir d'une journée par semaine, et constaté que les opérations de battue et de tir étant en tout état de cause réglementées, la limitation introduite par la loi du 26 juillet 2000 n'était pas de nature à diminuer la valeur locative des lots de chasse ,la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux communes de Liepvre et de Rorschwihr, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 06-18.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 06-18586
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés à Me X... et à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt du 30 octobre 2007 a, recevant le pourvoi formé par les époux Y..., prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Z... ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt précise page 3, à deux reprises, que la demande de Mme Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée et qu'elle est condamnée à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2006, afin que la mention de la condamnation de Mme Z... à paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne figure qu'une fois dans la décision ; PAR CES MOTIFS : Dit que, page 3, il y a lieu de supprimer le quatrième paragraphe répétant : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-10.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10488
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et fermages et des charges locatives, des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers et fermages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2006), que le mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de M. X..., propriétaire d'un immeuble occupé par Mme Y..., a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 1992 au 5 décembre 2002 et que Mme Y... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour la période du 1er janvier 1992 au 12 juin 1998 ; Attendu que pour écarter la prescription quinquennale , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle n'a été prononcée antérieurement contre Mme Y... et que l'indemnité, sollicitée globalement, a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription quinquennale est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à Mme Z..., en qualité de mandataire-liquidateur de M. X..., la somme de 166 628,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2004, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-11.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-11942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-12-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Monod et Colin, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que dans l'hypothèse d'une vente en cours de bail, le droit de préemption de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable au locataire dont le droit au maintien dans les lieux n'est pas remis en cause et relevé que le bail arrivait à expiration le 24 juin 2001, puis le 24 juin 2004, qu'aucun congé n'avait été donné pour le 24 juin 2001 et que la promesse synallagmatique et l'acte authentique de vente, intervenus au cours du bail les 28 juin 2001 et 5 avril 2002, n'avaient pas remis en cause le droit au bail de Mme X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturer la correspondance de M. Roger Y... du 7 février 2001, que la locataire ne bénéficiait pas du droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.