La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-12.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-12677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-12-10, 1986-12-10
Président : Président : M.Fabre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société PME ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est à Foix (Ariège), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Bernard X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PME Assurances, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt constate que le questionnaire signé par M. X... contient de fausses déclarations quant au nombre de sinistres antérieurs à la souscription du contrat et que l'assuré ne pouvait ignorer l'importance de cette déclaration et ses conséquences sur le montant de la prime que pourrait réclamer l'assureur ; qu'après avoir retenu, d'une part, que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il aurait signé en blanc le questionaire rempli par son mandataire et, d'autre part, que l'assureur, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance du risque exact, n'avait certainement pas renoncé à se prévaloir de la fausseté de la déclaration, la cour d'appel a admis, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le caractère intentionnel de la fausse déclaration de M. X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision prononçant la nullité du contrat d'assurance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du code des assurances - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-12.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-12936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., retraité, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT", société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la compagnie d'assurances "Le Continent", les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article L.121-1 du Code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré dans les assurances relatives aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu méconnaître ce texte en fixant, conformément aux clauses de la police souscrite par M. X..., la valeur du bateau assuré à sa valeur vénale, alors même que ce bien n'aurait pas été destiné à la vente ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Montant - Valeur vénale de la chose assurée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-11.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 87-11937
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, René Z..., demeurant à Saint-Julien-la-Vêtre, Noiretable (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de la société des MAISONS PHENIX Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Maisons Phénix Rhône-Alpes (la société) a conclu un contrat avec M. Z... en vue de la construction d'une maison, que la société, invoquant le non-paiement des sommes dues, a assigné M. Z... aux fins de résiliation de ce contrat et au versement de certaines sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par M. Z..., l'arrêt se borne à relever que celui-ci, sans préciser s'il entendait, dans l'hypothèse d'une expertise favorable, poursuivre l'exécution du contrat, avait cessé de remplir ses obligations, et qu'il aurait pu, avant toute instance au fond, solliciter une expertise en référé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'utilité de la mesure demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Expertise - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Utilité de la mesure - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 88-13.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 88-13007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur Claude, Xavier, Frédéric B..., demeurant ... (16ème), tendant à ce que soit révisé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 3 février 1988 dans l'affaire qui l'opposait à la société anonyme Compagnie française d'épargne et de crédit (CFCC) dont le siège social est à Paris (16ème), ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., D... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. C... a présenté un recours en révision d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation par simple requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Cassation - Ministère d'un avocat - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-13.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-13015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-01-21, 1987-01-21
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Madame Huguette Y..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé en 1975, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, Mme Y..., une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, alors que l'état de besoin de Mme Y... résultant, selon les constatations de l'arrêt, de la perte de son emploi survenue plusieurs années après le prononcé du divorce, serait sans lien avec la rupture du lien conjugal, la cour d'appel, en condamnant M. X... à lui payer une pension alimentaire sur le fondement de son devoir de secours et d'assistance, aurait violé l'article 212 du Code civil et l'article 301 précité ; Mais attendu que la pension allouée en vertu de ce dernier texte, accordée à l'époux non coupable pour la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le mariage, est soumise à toutes les règles prescrites en matière d'aliments ; Que, dès lors, en se référant aux besoins nouveaux de Mme Y... et aux facultés de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DES CORPS - Pension alimentaire - Perte du droit de secours et d'assistance - Attribution - Appréciation des besoins et faculté des choses.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 87-14.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-14453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris 1987-03-27, 1987-03-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Elisabeth Y..., chez Mme Z..., ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. X..., Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Paris, 27 mars 1987) d'avoir alloué une indemnité à Mme Y..., victime d'une infraction dont les auteurs n'ont pu être identifiés, alors que, d'une part, la commission ayant constaté que l'intéressée n'était pas en mesure de justifier d'une diminution de revenus, n'aurait pu, au demeurant sans contrariété, indemniser un préjudice matériel non prévu par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et alors que, d'autre part, seule l'inaptitude à l'exercice d'une activité professionnelle serait légalement indemnisable, ce qui exclurait la réparation d'une diminution d'aptitude au travail ménager ; Mais attendu que la décision constate que les troubles graves créés par l'infraction dans les conditions de vie de Mme Y..., mère de deux enfants dont elle à la charge, mis en évidence par une expertise médicale, sont indiscutables et qu'elle demeure atteinte d'une diminution d'aptitude au travail ne serait-ce que pour accomplir des tâches ménagères ; Que par ces constatations et énonciations, la décision échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Atteinte à l'aptitude du travail - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1988, 87-15.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 87-15900
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Blois 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur B..., Noël Y... ; 2°) Madame Odette, Madeleine Z... épouse Y..., domiciliés dans la procédure ... (Loir-et-Cher), et demeurant actuellement à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), villa le Planfait ; en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit de Mademoiselle Nadia C..., ayant droit de Monsieur Jacques C..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Barbey, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle C... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu, selon le jugement rectifié, que M. Y... avait été condamné à payer à Mlle C... une certaine somme d'argent, par un jugement du 21 février 1985 passé en force de chose jugée ; que sur une requête de Mlle C... en rectification d'erreur matérielle, le tribunal a ordonné la rectification de son précédent jugement en ce sens que Mme Y... serait condamnée en même temps que son époux ; Qu'en prononçant ainsi, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Condamnation n'existant pas dans la décision prétendument entachée d'erreur - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1988, 87-15.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-15990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-04-08, 1987-04-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame C.; défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de M. E., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. épouse V. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix en Provence 8 avril 1987) que M. E. a demandé au juge aux affaires matrimoniales la réduction de la pension alimentaire fixée dans la convention homologuée par le jugement de divorce des époux E.-C. pour sa contribution à l'entretien des deux enfants communs confiées à la garde de la mère ; que Mme C., remariée V., ayant relevé appel de l'ordonnance qui avait réduit la pension alimentaire, M. E. a demandé à la cour d'appel, en raison des frais élevés entraînés par l'exercice du droit de visite à la suite de l'installation de la mère en province, que pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement de plus de trois jours, la pension fût réduite de moitié pour le mois en cours ; Attendu que M. E. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors que le refus d'admettre que celui des parents divorcés à qui ses enfants sont momentanément confiés doit alors une contribution inférieure à celle correspondant aux périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de garde est assuré par son conjoint constituerait une violation des articles 288 et 293 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie de conclusions invoquant uniquement l'augmentation des frais d'exercice du droit de visite à l'appui de la demande de réduction temporaire de la pension, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette augmentation ne pouvait être prise en considération pour réduire la pension des enfants ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Modification - Réduction - Augmentation des frais d'exercice du droit de visite - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-10.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-10474
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... C... Albert ; 2°) Madame CAUCHY C..., demeurant ensemble à Sains-Les-Pernes (Pas-de-Calais), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Sains-Les-Pernes (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., D..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X... C..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1986) que M. Z..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux X... a donné congé aux fermiers le 1er mars 1984 pour le 1er octobre 1985 aux fins de reprise personnelle ; Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que la date de référence pour déterminer la réglementation applicable est celle du congé et que le titre VII ancien du livre 1er du Code rural ne prévoit aucune nécessité d'autorisation administrative pour une première installation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait se placer à la date pour laquelle le congé avait été donné pour apprécier quelles dispositions étaient applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Dispositions applicables - Date pour laquelle le congé est donné.