La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-18.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-18102
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Mans 1987-03-05, 1987-03-05
Président : Président : M.Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Annie Z..., épouse de M. X..., demeurant tous deux Le Bourg Mézières sous Lavardin à Conlie (Sarthe), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1987 par le tribunal d'instance du Mans, au profit du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA SARTHE (CIL), dont le siège est au Mans (Sarthe), Le Mans Cédex, Résidence d'Arcole, ..., défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat du Comité interprofessionnel du logement de la Sarthe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal d'instance et revêtue de la formule exécutoire ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal d'instance du Mans, autrement composé ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant rendu la décision.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-18.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-18680
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-08-25, 1987-08-25
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Bernard F., 2°) Monsieur Armand F., en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Monsieur B., défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de MM. Bernard et Armand F., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts que M. B. avait faite contre MM. Bernard et Armand F. pour injure privée, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que le dossier avait disparu au greffe du tribunal, cette perte devant être considéré comme un évènement imprévisible et irrésistible, constitutif d'une force majeure de nature à interrompre la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. B. avait été avisé de la date du jugement et que l'obstacle de fait que constituait la perte constatée ne l'empêchait pas de prendre des mesures propres à interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Perte du dossier du greffe - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 86-18.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 86-18167
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-09, 1986-07-09
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GUYNEMER, dont le siège social est à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur Alexandre C..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ de Z... Berthe Victorine Y... épouse C..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Guynemer, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Guynemer fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 9 juillet 1986), de l'avoir déboutée de sa demande en expulsion des époux C... du logement que le mari lui avait vendu, en retenant que le juge des référés ne pouvait pas connaître des moyens de défense fondés sur la nullité de la vente présentés par voie d'exception devant lui, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à faire état des exceptions de nullité de la vente de l'immeuble litigieux invoquée par les époux C..., et à affirmer que le juge des référés n'avait pas à se prononcer sur leur caractère perpétuel ou temporaire ni sur leur bien-fondé sans analyser ces exceptions et sans préciser en quoi elles étaient susceptibles de constituer une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de prononcer l'expulsion demandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de la vente de leur logement pour dol était alléguée par les époux C..., et qui a constaté l'existence d'une ordonnance d'un juge d'instruction faisant apparaître la vraisemblance des faits dénoncés par eux, a retenu, à bon droit, que la juridiction des référés ne pouvait pas trancher le litige sans excéder ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Vente - Nullité pour dol - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-18.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-18502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-06-16, 1987-06-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François, Régis Y... ; 2°) Madame Brigitte D... épouse Y..., demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de : 1°) Mademoiselle Marie-Louise Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 2°) Monsieur Bernard B..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, n'était pas liée par les termes de l'ordonnance de référé dépourvue de l'autorité de la chose jugée et qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en constatant qu'en violation des stipulations du bail les époux Y... n'avaient pas appelé Mlle Z... à l'établissement de l'acte authentique de cession du 4 janvier 1984 ; Et attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Mlle Z... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Cession - Etablissement d'un acte authentique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-18.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-18723
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-04-03, 1987-04-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., Simon A..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 2°) Mme Y..., Gilberte C..., épouse A..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée "AUX BOUCHERS SYMPAS" (ABS), au capital de 20 000 francs, dont le siège social est sis à Arnouville-Lès-Gonesse (Val-d'Oise), ..., 2°) de M. Jean-Charles B..., demeurant à Courtalain (Eure), rue de Montmorency, 3°) de Mme B..., son épouse, demeurant à Courtalain (Eure), rue de Montmorency, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) décide que le bail, consenti sur un terrain par les époux B... à la société "Aux Bouchers sympas", n'ayant pas date certaine, est inopposable aux époux A..., acquéreurs de ce terrain, mais retient que cette société ayant droit à une indemnité d'éviction et à se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, il convient de surseoir à statuer sur son expulsion ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 86-18.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 86-18964
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-09-25, 1986-09-25
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLLECTIVIA, inscrite au RC de Paris sous le n° 57 B 16870, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Jane, Léontine X..., épouse Z..., demeurant 4 square d'Arcole, résidence Tuilerie, Le Chesnay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la société Collectivia, de Me Barbey, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre Mme Z... par la société Collectivia qui lui reprochait de ne pas l'avoir avisée, en lui vendant deux lots de copropriété d'un immeuble comprenant notamment le droit de jouissance privative de deux terrasses, des restrictions d'usage de celles-ci résultant d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1986) retient que la décision prise ne contenait que des recommandations, ni contraignantes, ni définitives, et que la délibération avait été portée à la connaissance de l'acheteur par la lecture que le syndic lui en avait faite ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'une information préalable ou concomitante à la vente de nature à révéler à l'acheteur toutes les circonstances susceptibles d'influer sur l'usage de la chose avait été faite par le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Usage de la chose - Restriction - Connaissance par l'acheteur - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-16512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-11-20, 1986-11-20
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Wanda W., épouse de Monsieur T., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme W., épouse T., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les modalités et le montant de la prestation compensatoire que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, après avoir relevé que Mme T. demandait, à titre de prestation compensatoire, l'attribution d'un immeuble en usufruit et le versement d'une rente, retient, répondant ainsi aux conclusions, que, compte tenu de la brièveté de la vie commune, de l'âge des époux et de leurs ressources respectives, il y a lieu d'allouer à la femme, pour compenser la disparité créée à son détriment par la rupture du mariage, une rente mensuelle dont la durée de versement sera limitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Durée limitée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-16934
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lisette V. née W., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Charles V., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme V., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. V., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé le divorce des époux V. à leurs torts partagés et d'avoir prononcé le divorce des époux aux seuls torts de la femme, alors que, d'une part, en omettant de constater que les faits reprochés à Mme V. remplissaient les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en déduisant de l'examen de deux attestations que Mme V. ne se serait pas trouvée au domicile conjugal à une certaine date, la cour d'appel se serait contredite, alors qu'enfin, en se fondant sur une attestation qui n'avait jamais été communiquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires dans la décision et de tout incident de communication de pièces, les documents pris en considération par la cour d'appel sont réputés avoir été régulièrement produits aux débats ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la couleur et la portée des éléments de preuve que l'existence des faits injurieux allégués qu'après avoir relevé que l'adultère de la femme était établi, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, retient par motifs adoptés que le comportement de Mme V. constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Conditions - Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-16967
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-06-23, 1987-06-23
Président : Président : M.AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mademoiselle Corinne Y..., 2°) Monsieur D... GIL 3°) Monsieur Yves B..., 4°) Madame MAURY épouse B..., demeurant tous à Alenya (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Première Chambre) au profit de : 1°) Monsieur René X..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ..., 2°) Monsieur Claude E..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), ..., 3°) Monsieur Grégoire C..., demeurant à Alenya (Pas-de-Calais), rue Seyroix, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, conseiller rapporteur ; MM. Z..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. E... et C... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y..., M. A... et les époux B... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 juin 1987 qui les a déboutés de leur tierce-opposition à un précédetn arrêt du 15 avril 1986 ; Attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 avril 1986, lequel a été cassé par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 1987 ; qu'il se trouve ainsi cassé par voie de conséquence ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision se rattachant par un lieu de dépendance nécessaire à une précédente cassation.