La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-13.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-13404
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Clinique Joffre (la société), le tribunal a arrêté par jugement du 7 octobre 1992 le plan de cession de l'entreprise, M. X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur, étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que le contrat de Mme Y..., médecin anesthésiste, qui avait été poursuivi, ayant été résilié avec effet rétroactif au 7 octobre 1992, celle-ci a demandé au commissaire à l'exécution du plan le paiement de l'indemnité de résiliation mais n'a obtenu qu'un règlement partiel ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que reprochant à M. X... de ne pas avoir accompli toutes les diligences qui lui auraient permis d'obtenir le paiement intégral de l'indemnité de résiliation, Mme Y... a assigné celui-ci, son liquidateur ainsi que la société Assurances générales de France IART en paiement ; que le tribunal a dit que M. X... "avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme Y..." mais a limité le montant du dommage à la somme de 200 000 euros ; Attendu que pour fixer à 244 706 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que du fait des fautes commises par M. X..., Mme Y... avait perdu une chance réelle et sérieuse de recouvrer le solde de sa créance s'élevant à 244 706 euros, retient que la somme précitée, qui représente le préjudice réellement subi par Mme Y..., doit être payée par M. X... et sa compagnie d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 244 706 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 03-15.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-15152
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 13 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que le 19 janvier 1999, Mme X... a souscrit un engagement de caution au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était éteinte faute de déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société JPM, débitrice principale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance faute de déclaration au passif du débiteur principal a pour effet d'éteindre l'obligation de la caution qui est accessoire ; que le tribunal d'instance a constaté que Mme X... faisait valoir que "faute de production au jugement de la liquidation judiciaire de la SARL JPM, la créance est éteinte" ; qu'en relevant, pour écarter l'exception d'extinction de la dette principale opposée par la caution, que la banque justifiait avoir déclaré sa créance au passif d'une liquidation qui n'était pas celle de la société JPM, sans relever l'identité du débiteur cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2036 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu qu'étant saisi des conclusions de Mme X... dans lesquelles celle-ci admettait que son cautionnement avait été souscrit en garantie du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant consentie le 19 janvier 1999 par la banque à M. Jean-Pierre X..., le tribunal, en constatant que la banque avait régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de ce dernier, a fait ressortir qu'il avait la qualité de débiteur principal de l'obligation garantie, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 01-15.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 01-15371
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1994, le receveur des impôts de Calvi a notifié à M. X... un avis de mise en recouvrement de diverses impositions ; que ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 19 avril 1999, le juge commissaire a rejeté la créance déclarée à titre privilégié le 29 avril 1998 et notifiée le 4 mai 1998 par le receveur ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié au passif de M. X..., faute par lui d'apporter la preuve que la prescription est acquise à son profit, l'arrêt retient que le titre exécutoire est constitué par l'avis de mise en recouvrement du 17 janvier 1994, notifié à M. X... le 20 janvier suivant, et que la déclaration de créances du receveur des impôts de Calvi, dont la recevabilité n'est pas contestée, est antérieure au 31 décembre 1998 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier le défaut de prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Le Receveur des Impôts de Calvi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-21.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-21033
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Alain X... et Mme Y... épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2002, au profit de M. Z..., Mme A... épouse Z... et la Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z..., la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-21.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-21307
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Verrerie de Biot, titulaire de la marque complexe "Biot", renouvelée le 25 janvier 2001, sous le n° 1 580 926, pour désigner des produits et services en classes 21, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe "Biothéa" déposée le 1er février 2001, par M. X..., pour désigner divers produits et services en classes 3, 11 et 21; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), estimant qu'en raison des différences visuelles et phonétiques entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existait, malgré l'identité et la similarité des produits en cause aucun risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, a rejeté l'opposition ; Attendu que pour rejeter le recours formé par la société Verrerie de Biot, la cour d'appel retient que l'absence d'identité tant visuelle que phonétique et intellectuelle des signes en présence, n'est pas susceptible d'engendrer un risque de confusion chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas "simultanément sous les yeux ou à l'oreille" les deux marques ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi au vu des seules similitudes et différences relevées entre les signes, sans procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, dont ces éléments n'étaient que des facteurs parmi d'autres et notamment sans rechercher si la faible similitude entre les signes n'était pas compensée par l'identité ou la similitude de certains des produits désignés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 02-17.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 02-17658
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vassa conseil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 24 septembre et 1er octobre 1991 ; que le liquidateur a assigné M. X..., gérant de la société Vassa conseil, aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; que, par jugement du 11 janvier 1995, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir évalué le passif de la société, a relevé l'existence de créances du Trésor public, d'une compagnie d'assurances et d'une banque et des inscriptions de privilèges de la sécurité sociale et de régimes complémentaires et en a déduit l'état de cessation des paiements de la société Vassa conseil au 30 juin 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence ou le montant de l'actif disponible au jour retenu pour la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-17.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 00-17757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2000-03-17, 2000-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Thargetta ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2000), que M. X..., Mme Z... et ses enfants ont constitué la société, X..., la gérance étant confiée à M. X...; qu'à la suite d'un différend, Mme Z... a été nommée gérante puis condamnée en cette qualité, sous astreinte, aux formalités de publication du changement de gérant ; que la cour d'appel a réduit à un mois la durée pendant laquelle l'astreinte a couru et a liquidé celle-ci à la somme de 30 000 francs ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen: 1 ) qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, de la possibilité qu'aurait eue le créancier d'obtenir l'exécution par un autre moyen et en se déterminant ainsi selon un critère d'appréciation étranger aux termes de la loi la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 ) que dans ses conclusions, M. X... soulignait qu'ainsi que l'avait constaté le juge des référés pour juger sa demande fondée, le mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce avait indiqué n'avoir pu procéder lui-même au changement de gérant en raison de ce que Mme Z... s'était abstenue de lui fournir un certificat exigé par le greffe pour cette formalité ; que dès lors, en retenant, pour réduire le montant de l'astreinte mise à la charge de Mme Z... que M. X... aurait pu solliciter la désignation d'un mandataire chargé d'exécuter cette même formalité, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie en s'assurant qu'une telle exécution eut été possible nonobstant la carence de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... disposait de la faculté de pallier les carences de Mme Z... en sollicitant la désignation d'un mandataire chargé d'exécuter la formalité de publicité en cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-17.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-17809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Relais de la Gare (la société), qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant, le juge-commissaire a ordonné, par décision du 15 octobre 1997, la cession amiable du fonds au profit de Mlle X... et de M. Y... (les cessionnaires) pour la somme de 260 000 francs ; que l'acte de vente n'ayant pas été régularisé, M. Z..., liquidateur de la société, a assigné les cessionnaires en paiement ; qu'en cours d'instance, le fonds a fait l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois ; que le tribunal a condamné les cessionnaires au paiement du prix de vente du fonds ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a condamné les cessionnaires à payer au liquidateur la somme de 260 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en évaluant le préjudice subi du fait de la non réalisation de la vente au prix fixé dans l'ordonnance du juge-commissaire, sans constater qu'au jour de sa décision, le fonds de commerce conservé par le cédant avait perdu toute sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire, à l'encontre de laquelle ils n'avaient exercé aucun recours, les cessionnaires avaient pris possession du fonds et l'avaient exploité pendant plusieurs mois jusqu'à sa fermeture administrative, imposée en raison du défaut d'exécution des travaux de mise en conformité, l'arrêt retient que les cessionnaires ne peuvent prétendre à l'inexistence de la chose vendue dès lors que les installations pouvaient être mises aux normes, que la non-conformité ne portait pas atteinte aux éléments essentiels du fonds et que les acquéreurs avaient été informés, antérieurement à l'ordonnance du 15 octobre 1997, des difficultés relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité liées à l'exploitation du fonds ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a évalué, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 02-18.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 02-18911
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, à l'égard de la SCI du n° 2 de la rue Marguerite et fixé à douze mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498 988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande d'admission définitive avant le 17 mars 2001, il ne s'est pas adressé à la personne compétente, faisant signifier sa demande à M. X..., ès qualités, et non, comme l'exige la loi, au juge-commissaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au liquidateur, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.