Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-22.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-10-12
Numéro d'affaire : 15-22384
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2015-05-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 octobre 2011, M. et Mme X... (les emprunteurs) ont conclu avec la société Solelux un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne productrice d'énergie électrique, financé par un crédit d'un montant de 34 000 euros, souscrit le même jour, auprès de la société Groupe Sofemo (le prêteur) ; qu'ils ont assigné en résolution des contrats principal et accessoire le vendeur et le prêteur ; que ce dernier a sollicité le remboursement du crédit consenti et, subsidiairement, le remboursement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que l'attestation signée par les emprunteurs, sur un formulaire pré-imprimé fourni par le prêteur, n'était pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée du fait des délais de raccordement au réseau ERDF, impliquant diverses démarches administratives et travaux, et ainsi permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, de sorte qu'en libérant la totalité des fonds entre les mains de l'installateur au seul vu de cette attestation, le prêteur avait commis une faute excluant que le capital emprunté et les intérêts lui soient remboursés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prêteur avait débloqué les fonds, le 27 décembre 2011, après avoir reçu l'attestation signée par M. et Mme X... le 12 décembre 2011, dans laquelle ceux-ci confirmaient avoir accepté sans réserve la livraison des marchandises et énonçaient expressément que tous les travaux et les prestations qui devaient être effectuées après livraison avaient été entièrement réalisés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis, dirigées contre M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce d'Aurillac du 4 mars 2014 ayant débouté la société GROUPE SOFEMO aux droits de laquelle vient la société COFIDIS de toutes ses demandes à l'encontre des époux X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il se déduit de ces dispositions contractuelles et de l'intervention de M. Y..., salarié du vendeur et intermédiaire de crédit, l'existence d'un lien d'interdépendance entre le contrat SOLELUX et le contrat de crédit SOFEMO s'inscrivant dans le cadre d'un objectif de parvenir à une production d'électricité en vue de sa revente à EDF ; qu'il convient par suite de prononcer la résolution du contrat principal de vente et prestation de service SOLELUX pour inexécution et par suite la résolution du contrat de crédit SOFEMO du fait de leur interdépendance ; que, sur les conséquences, suite à la résolution de ces contrats, les parties doivent être remises, autant que faire se peut, en leur état antérieur ; que dans le cadre de son subsidiaire, la société GROUPE SOFEMO demande de condamner les époux X... à lui payer la somme de 34.000 € au titre du capital prêté qu'elle a réglée au vendeur conformément aux attestations de l'emprunteur, et la somme de 11.811 € de dommages et intérêts en réparation de la perte de bénéfice escompté et du gain espéré correspondant au montant des intérêts prévus, ce à quoi les époux X... lui opposent son comportement fautif ; que la société GROUPE SOFEMO a débloqué l'intégralité des fonds entre les mains de la société SOLELUX le 27 décembre 2011 après avoir effectivement reçu l'attestation signée par M. X... le 12 décembre 2011 dans laquelle il a déclaré : "Je confirme avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison de la marchandise. Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués après livraison ont été pleinement réalisés. En conséquence, je demande à SOFEMO de bien vouloir procéder au décaissement du solde de ce crédit entre les mains de la société" ; que, toutefois, cette attestation sur un formulaire pré-imprimé fourni par SOFEMO n'était pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée du fait des délais de raccordement au réseau ERDF impliquant diverses démarches administratives et travaux, alors que cette prestation finale correspondait au but même du projet halo aérogénérateur financé pour le même montant que la commande, et ainsi permettre au prêteur de s'assureur de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en libérant la totalité des fonds entre les mains de l'installateur au seul vu de cette attestation, la société GROUPE SOFEMO, professionnel de ce type de crédit, a commis une faute excluant que le capital emprunté et les intérêts lui soient remboursés ; qu'elle sera en conséquence débouté de ses demandes à l'égard des époux X... et devra procéder aux formalités de désinscription au fichier de la Banque de France ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE d'une part, les époux X... n'ont jamais recueilli la somme de 34.000 € et que d'autre part aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; qu'ainsi, il ne peut être tenu au lieu et place de la SAS SOLELUX qui a reçu les fonds de l'organisme prêteur, pas plus qu'au versement de dommages-intérêts au titre d'une procédure pour laquelle ils sont reconnus bien fondés ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation accessoire n'avait pas été exécutée ; que dès lors ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui déboute la société Groupe Sofemo de sa demande de restitution du capital prêté aux époux X... après avoir relevé que M. X... avait rédigé une attestation signée de sa main aux termes de laquelle il affirmait sans réserve que les marchandises lui avaient été livrées et que les prestations prévues avaient été pleinement réalisées ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résolution du contrat de crédit affecté en conséquence du contrat principal emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser à la banque le capital que celle-ci lui avait prêté, de sorte qu'en dispensant les époux X... de la restitution du capital emprunté pour cette raison inopérante qu'ils ne l'avaient pas recueilli, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.