La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06-19.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 06-19159
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-06-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... et Mme Anne X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 2006 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et M. Z... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Sylvie X... épouse Y... et à Mme Anne X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06-19.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 06-19714
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-05-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du code civil et l'article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu que par acte notarié du 8 février 2000, la société Ucabail immobilier a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière AB Cambeur, les engagements de celle-ci étant garantis à concurrence d'un certain montant par l'engagement de caution de M. X..., son gérant ; que suite au placement en liquidation judiciaire de la société AB Cambeur, la société Ucabail immobilier a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M. X... a demandé l'annulation de cet engagement contenu dans un acte notarié dont les feuillets n'étaient pas paraphés ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Ucabail immobilier et écarter ce moyen de défense, l'arrêt attaqué retient que l'absence de paraphe sur chacune des pages de l'acte notarié versé en photocopie aux débats n'implique pas que l'original en soit dépourvu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Ucabail immobilier était réputée reconnaître la conformité à l'original de la photocopie de l'acte notarié qu'elle avait elle-même produite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Finamur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finamur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Finamur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 07-11.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 07-11651
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-03-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux branches : Attendu que, selon offre acceptée courant mai 1989, la société Finaref a consenti à Mme Annie X... un prêt permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'à la suite d'impayés, la société Finaref a assigné le 19 février 2003, Mme X... devant le tribunal d'instance d'Avignon qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation ; que la cour d'appel, relevant la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, a condamné Mme X... au paiement des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la forclusion de l'action en paiement de la société Finaref alors qu'en se bornant à affirmer que par l'effet des paiements intervenus les 25 juin et 4 juillet 2001, le premier impayé se situait au 4 juillet 2001, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, après avoir constaté que le premier impayé se situait au 4 juillet 2001 par l'effet des paiements intervenus les 25 juin et 4 juillet 2001, qu'il résultait des documents produits par les parties et notamment de l'historique du compte à partir du 1er janvier 1990 et du décompte de la créance arrêté au 30 janvier 2003 que la société Finaref pouvait prétendre à paiement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06-18.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 06-18261
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2006-06-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Facet, contre une décision rendue par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, le 13 juin 2006, au profit de M. Patrice X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Facet de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Facet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06-20.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 06-20252
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lyon, 2004-11-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme Laëtitia X... a signé avec la société APL 69 une convention de diffusion portant sur la fourniture d'une liste d'appartements correspondant à sa recherche soit un appartement de type F2 pour un loyer mensuel "souhaité" de 383 à 534 euros sur la commune de Lyon ou ses environs, moyennant le versement d'une somme de 162 euros ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat pour non-respect des dispositions concernant le prix des appartements proposés, le juge de proximité relève que si les prix proposés sont légèrement supérieurs au prix souhaité, la mention "prix souhaité" fait perdre à la demande son caractère rigoureusement impératif sur ce point de sorte qu'en présentant les cinq offres litigieuses la société a respecté les conditions générales du contrat qui ne prévoit un remboursement intégral qu'au cas où aucune offre conforme à l'attente n'a été proposée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convention du 9 avril 2004 selon laquelle Mme X... n'avait coché que les mentions relatives à un prix inférieur à 380 euros ou compris entre 383 et 534 euros, que l'agent immobilier diffuseur devait proposer au moins un appartement dont le loyer n'excédait pas 534 euros, le juge de proximité a dénaturé la convention susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée ; Condamne la société APL 69 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06-21.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 06-21023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2005-11-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour financer le contrat de prestation de service relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de son bien immobilier conclu avec la société Panorimmo, M. Michel X... a, suivant offre préalable signée le 22 octobre 2001, emprunté la somme de 5 469,87 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable dès la réalisation de la vente et au plus tard dans un délai de 24 mois ; qu'il était également prévu au contrat principal que M. X... verse la somme de 3 646,58 euros à la signature et le solde lors de la réalisation de la transaction; que la vente n'ayant pas été réalisée dans le délai de 24 mois, la société Créatis a sollicité le remboursement du crédit accordé ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Bourges, 22 novembre 2005), d'avoir condamné M. X... au paiement de la somme de 5 469,87 euros en principal et d'avoir violé l'article L. 311-20 du code de la consommation, alors que, le contrat principal de prestation de service prévoyant le versement d'une somme de 3 646,58 euros immédiatement à la conclusion du contrat et le paiement du solde dès réalisation de la transaction et au plus tard à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter du démarrage de la période d'amortissement du prêt, en versant au prestataire une somme qui, pour partie, n'était pas due, la société Créatis a commis une faute de nature à priver M. X... de la possibilité de réclamer le remboursement de la fraction indûment versée ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... n'alléguait aucune défaillance de la société Panorimmo dans la fourniture de sa prestation en a justement déduit, s'agissant d'un contrat à exécution successive, que la société Créatis qui n'avait sollicité le remboursement du prêt qu'à l'arrivée du terme contractuellement prévu, avait régulièrement exécuté son obligation en délivrant les fonds à la société Panorimmo au début de l'exécution de la prestation étalée sur vingt quatre mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Créatis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06-21.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 06-21716
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Evry, 2006-05-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 4 juin 2002 la société S2P a consenti à Mme X... Y... un crédit renouvelable assorti d'une carte de paiement d'un montant maximum de 1 000 euros ; que Mme X... Y... a déclaré le 14 novembre 2004 le vol de sa carte de crédit PASS intervenu le 10 novembre précédent et formé opposition auprès de la société de crédit le 15 novembre ; que le tribunal d'instance d'Evry a rejeté sa demande en remboursement des opérations effectuées entre le 10 et le 15 novembre 2004 en raison du caractère tardif de l'opposition formée par Mme X... Y... ainsi que la demande reconventionnelle de la société S2P en paiement du solde du crédit ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le tribunal d'instance a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que l'historique et le décompte produits ne lui permettaient pas de déterminer le capital restant dû ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société S2P déchue de son droit aux intérêts contractuels, le tribunal relève qu'il n'est pas justifié du renouvellement du contrat de crédit trois mois avant l'échéance du contrat initial ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry autrement composé ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 07-12.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 07-12463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-02-09
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par arrêt du 28 février 2006, la cour d'appel de Paris, jugeant fondée la requête en suspicion légitime formée par Mme X..., avocat, à l'encontre du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris statuant en matière disciplinaire, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de discipline institué auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que le procureur général près cette cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux,9 février 2007) d'avoir confirmé la décision de la juridiction disciplinaire de renvoi ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le ministère public, alors selon le moyen : 1° / qu'en raison du caractère d'ordre public des textes régissant la procédure disciplinaire des avocats et du caractère irrégulier du renvoi ordonné par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Bordeaux ne pouvait que relever l'incompétence du conseil de discipline ; qu'en ne le faisant pas, cette dernière a violé les articles 22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil de discipline est strictement réglementée et que n'était pas réuni l'ensemble des conditions d'application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 qui permet de procéder comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par la réglementation propre aux avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision ayant ordonné le renvoi après avoir jugé fondée la requête en suspicion légitime, désormais irrévocable, s'imposait à la juridiction de renvoi, fût-elle entachée d'une erreur de droit ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 07-12.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 07-12464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-02-09
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par arrêt du 28 février 2006, la cour d'appel de Paris, jugeant fondée la requête en suspicion légitime formée par M. X...-Y..., avocat, à l'encontre du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris statuant en matière disciplinaire, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de discipline institué auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que le procureur général près cette cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux,9 février 2007) d'avoir confirmé la décision de la juridiction disciplinaire de renvoi ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le ministère public, alors selon le moyen : 1° / qu'en raison du caractère d'ordre public des textes régissant la procédure disciplinaire des avocats et du caractère irrégulier du renvoi ordonné par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Bordeaux ne pouvait que relever l'incompétence du conseil de discipline ; qu'en ne le faisant pas, cette dernière a violé les articles 22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil de discipline est strictement réglementée et que n'était pas réuni l'ensemble des conditions d'application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 qui permet de procéder comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par la réglementation propre aux avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision ayant ordonné le renvoi après avoir jugé fondée la requête en suspicion légitime, désormais irrévocable, s'imposait à la juridiction de renvoi, fût-elle entachée d'une erreur de droit ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-22
Numéro d'affaire : 08-60084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Uzès, 2008-02-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lirac, domicilié à la mairie, 30126 Lirac, contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gabriel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du code électoral ; Attendu que le premier de ces textes, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent contester l'inscription ou la radiation d'un électeur et, ensuite, en application du second, se pourvoir en cassation, ne mentionne pas le maire pris en cette qualité ; Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Lirac, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance d'Uzès, en date du 7 février 2008, qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.