La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-00.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-00912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut a assigné, le 7 septembre 1998, M. X... et sa caution M. Y..., en paiement du solde d'un crédit consenti courant septembre 1987 aux époux X..., réaménagé suivant convention passée entre les parties le 6 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 2000), a déclaré forclose l'action de la banque introduite plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé survenu postérieurement au réaménagement du crédit ; Attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l'action de la banque par le débiteur et sa caution, en ce qui concerne la convention liant les parties en date du 6 mai 1995, a été opposée à titre subsidiaire devant le juge du fond ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'échéance de juillet 1996 constituait le premier incident de paiement non régularisé, en a justement déduit que l'action de la banque était forclose pour avoir été introduite le 7 septembre 1998, plus de deux ans après cet incident ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-00.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-00919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... s'étant borné devant la cour d'appel (Paris, 27 octobre 2000) à conclure que son engagement devait être annulé en raison des manoeuvres dolosives dont il aurait été l'objet, le moyen pris de ce que son silence ne valait pas acceptation de la substitution d'un des cofidéjusseurs est nouveau, mélangé de fait, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Hervet la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-01.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-01754
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 955 dudit Code ; Attendu qu'en vertu de ces textes, une cour d'appel peut motiver sa décision en adoptant les motifs du premier juge lorsqu'elle n'est pas saisie de moyens nouveaux critiquant le jugement qui lui est déféré ; Attendu que Mme X..., qui avait confié l'entretien de son domaine agricole à M. Y..., a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à celui-ci une somme de 25 483,90 francs et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que le premier juge a exactement rapporté et apprécié les éléments de la cause en des motifs pertinents qui répondent aussi aux moyens soutenus en appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... critiquait la motivation du premier juge en se prévalant d'une interprétation du contrat non examinée par le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Moyens - Défaut de motif - Décision se fondant sur les motifs des premiers juges - Méconnaissance des conclusions les critiquant en appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-03.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-03728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., exploitant d'un haras, a souscrit auprès de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres une police multirisque couvrant notamment les animaux de son exploitation ; que s'étant heurté au refus de l'assureur de l'indemniser du décès d'un poulain survenu à la suite d'un violent orage, sinistre garanti selon lui au titre du risque "foudre" prévu par le contrat, M. X... l'a assigné en paiement ; Attendu que la cour d'appel (Caen, 30 janvier 2001), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni violé les règles de la preuve, a, sans dénaturation, souverainement retenu que la perte du poulain de M. X... ne constituait pas un dommage au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 02-05.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-05050
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé le 10 mai 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 mars 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la mesure d'action éducative en milieu ouvert instituée pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2001 au profit du mineur Esteban X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 14 novembre 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 00-05.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 00-05116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mohammed X... est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 novembre 2000) qui constate que la décision de placement litigieuse était déjà devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Mohammed X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-15.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-15509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 1) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un hangar appartenant à la société Lachaumette, et assuré auprès de la compagnie Samda, aux droits de laquelle agit la société Groupama des Pays verts, a été détruit dans un incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 18 au 19 octobre 1994 ; qu'après avoir déclaré le sinistre à l'assureur, la société Lachaumette l'a assigné au fond, le 3 mars 1998, afin d'obtenir la prise en charge de ce sinistre ; qu'elle s'est prévalue, en réponse à la Samda qui soutenait que son action était prescrite, de l'interruption de prescription qui serait résultée de la désignation d'expert judiciaire intervenue dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée à son encontre par l'assureur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 28 juin 2001) a déclaré prescrite l'action de la société Lachaumette ; Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que la désignation de l'expert dans le cadre de l'information pénale ouverte sur la plainte de la Samda avait eu pour unique objet de déterminer la valeur du stock détruit dans l'incendie afin de juger du mérite de la constitution de partie civile de l'assureur et non de permettre l'évaluation du dommage subi par l'assuré, a exactement décidé qu'elle ne pouvait être assimilée à la désignation d'un expert ou d'un technicien au sens de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est, de ce fait, inopérant en ses autres griefs, les lettres du Cabinet Galtier invoquées étant antérieures de plus de deux ans à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 1997 par laquelle la société Lachaumette avait demandé à l'assureur le paiement de l'indemnité d'assurance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lachaumette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lachaumette à payer à la société Groupama des Pays verts la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert dans le cadre d'une procédure pénale en vue de la détermination de la valeur du stock détruit par un incendie - Différence avec l'évaluation du dommage subi par l'assuré - Absence d'interruption.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 99-15.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 99-15802
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section c) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... est sans intérêt ni qualité pour critiquer une disposition de l'arrêt (Montpellier, 25 février 1999) qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-21946
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société d'exploitation des Agences du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence du Port du Soleil, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion, a assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette créance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès lors pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-21948
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société d'exploitation des Agences du golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Méditerranée port soleil, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion, a assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette créance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès lors pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Prise de mesures conservatoires (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-21949
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000) que la société d'exploitation des Agences du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Condorcet, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion, a assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette créance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès lors pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 02-70.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 02-70009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre des expropriations) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le permis de construire à titre précaire n'accordant à la société Bricorama qu'une autorisation provisoire de stationnement, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un droit juridiquement protégé, d'autre part, que le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas d'expropriation partielle, le loyer, qui comprenait une partie d'amortissement de l'investissement, serait réduit proportionnellement à la valeur relative de la partie du bien exproprié par rapport à sa valeur totale et retenu que la société Bricorama ne fournissait aucun document de nature à établir l'existence du préjudice qu'elle prétendait subir, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bricorama France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer aux sociétés Semtao et Transamo, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Sophia Bail la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bricorama France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.