Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1993, 91-18.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-21
Numéro d'affaire : 91-18257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-06-12, 1991-06-12
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Z..., demeurant ... à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), 2 / La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), région Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réclamé à M. Z... une certaine somme au titre de cotisations d'assurances sociales impayées et les majorations afférentes à la période comprise entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1987, en soutenant qu'il était l'employeur de M. Y... et que la décision de la commission rejetant le recours amiable de M. Z... lui avait été notifiée le 23 novembre 1988 ; que l'URSSAF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 27 juin 1989, aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... au paiement du montant des cotisations, objet du redressement, et que ce dernier a saisi le même tribunal, le 29 juin 1989, pour contester la décision de la commission de recours amiable ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1991) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF les cotisations dues par les employeurs des gens de maison, alors, selon le premier moyen, que l'article 670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675 et 677 du même code, R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, les décisions de la commission de recours amiable doivent être notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour une telle décision, la notification par lettre recommandée faite à une autre personne que le destinataire -c'est-à-dire à un agent municipal ayant seulement procuration pour les lettres adressées au maire- qui l'accepte et signe au nom de la personne privée, est irrégulière et ne fait pas courir le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les articles susvisés ; et alors, selon le second moyen, que l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale requiert, pour l'affiliation d'un travailleur au régime général de sécurité sociale, que ce dernier soit placé dans un état de subordination vis-à-vis de l'employeur ; qu'en l'espèce, aucune des constatations relevées par la cour d'appel n'est de nature à établir l'existence d'un lien de subordination juridique, pratique ou économique écarté par le tribunal ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité par manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte n'impose à l'URSSAF de notifier la décision de la commission de recours amiable sous une forme spéciale ; qu'ayant relevé que l'avis de réception de la lettre de notification de la décision de la commission de recours amiable avait été signée par une personne mandatée par M. Z... pour effectuer des opérations postales, la cour d'appel a pu décider que la notification était régulière et que la forclusion du recours intenté plus de deux mois après celui-ci était acquise ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la décision de la commission de recours gracieux, déclarant bien fondé le redressement, n'avait fait, dans le délai légal, l'objet d'aucune contestation, en sorte qu'elle était devenue définitive ; Que le premier moyen n'est pas fondé et que le second, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers l'URSSAF de Seine-et-Marne et la DRASS de la région Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décision - Notification - Conditions - Régularité.