La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-00.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-00870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monceau art fondation du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sprinks assurances-ICS assurances ; Donne acte à Mme Véronique X... de la SCP Bécheret-Thierry de sa reprise d'instance, ès qualités, en remplacement de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Monceau art fondation, propriétaire d'un tableau estimé à un montant de 4 millions de francs, a déclaré le 20 janvier 1992 à la société Sprinks, assureur de l'oeuvre, le dommage survenu à la suite de la chute de ce tableau ; que, par acte du 20 novembre 1995, elle a assigné cette société ayant fait restaurer l'oeuvre en paiement d'une somme d'un million de francs correspondant selon elle à la dépréciation du tableau ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 septembre 2000) a déclaré irrecevable comme prescrite cette action ; Attendu, d'abord, que la société Monceau art fondation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat d'assurance faisait obligation aux parties d'organiser une procédure d'expertise amiable préalablement à toute action judiciaire, de sorte que l'action de l'assuré, n'étant pas née, ne pouvait être prescrite ; qu'ensuite, le moyen, en sa seconde branche, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la lettre de l'assureur du 19 juillet 1993 ne comportait pas désignation d'expert interruptive de prescription mais constituait un simple préalable à l'expertise amiable ; qu'irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, le moyen ne peut être accueilli en son second grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Monceau art fondation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monceau art fondation à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Bécheret-Thierry en qualité de liquidateur de la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-01011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par actes notariés des 11 mars 1975 et 19 février 1981, Mme X..., veuve Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Z..., légataires universels, a consenti deux prêts aux époux A... ; que Mme X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont contesté devant le juge de l'exécution ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; Attendu, d'abord, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ensuite, après avoir relevé que la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels avait été soulevée plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délai de prescription était expiré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-02.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-02434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi formé par M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Michel Y... : Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis pour les besoins de leur exploitation auprès du Crédit agricole, Marc Y... et son frère Michel Y... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la CNP garantissant les risques décès et invalidité ; que Marc Y... et M. X..., en qualité de représentant des créanciers de Michel Y... placé en redressement judiciaire, ont assigné le Crédit agricole et la CNP en paiement des échéances des prêts à compter du 1er juillet 1994 en faisant valoir que Marc Y... était en invalidité depuis cette date ; qu'à la suite du décès de Marc Y... survenu le 2 décembre 1994, Michel Y... et M. X... ont sollicité la prise en charge des emprunts au titre de la garantie décès ; que par jugement du 26 juin 1995, MIchel Y... a été placé en liquidation judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000) a débouté MM. X... et Y... de leurs demandes au titre de l'assurance invalidité et de l'assurance décès ; Attendu qu'après avoir relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie invalidité à la nécessité pour l'assuré d'être assisté d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis, qu'il n'était pas établi que Marc Y... eût recours à une telle assistance ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens présentés par M. Michel Y... en raison de son dessaisissement consécutif à sa liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-02.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-02874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Saujon, qui n'avait pu recouvrer le montant de la condamnation prononcée par la juridiction administrative à l'encontre de la société Ouest sport industrie (OSI), au titre de sa responsabilité contractuelle, à la suite de la résiliation, du fait de son sous-traitant, d'un marché de travaux conclu entre elles, a assigné en paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ; Attendu que la commune de Saujon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) de l'avoir déboutée de son action en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites des stipulations de la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales de la police n° 65026935 et concernant la responsabilité contractuelle de l'assuré, devait s'appliquer sans rechercher si, les dommages ayant été causés par le sous-traitant de la société OSI, les conditions particulières n'avaient pas étendu, sans la moindre restriction, la garantie à tous les dommages causés par les sous-traitants, a(aurait) privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la police souscrite par la société OSI garantissait celle-ci contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue, de son fait et du fait des sous-traitants, en vertu des seules dispositions des articles 1382 à 1386 du Code civil, n'avait pas à rechercher la prétendue obligation de la société AGF de garantir les conséquences dommageables de la responsabilité contractuelle de l'assurée du fait de son sous-traitant au titre des dispositions complémentaires étendant la garantie à l'ensemble des travaux sous-traités, dès lors que l'extension invoquée n'apportait une dérogation qu'aux seules stipulations limitant la garantie du fait des sous-traitants aux travaux pour lesquels l'assuré était lui-même garanti, sans modifier l'objet du contrat ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saujon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-03052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 1994, après avoir reconnu, d'abord, la qualité d'auteur de M. X... sur un dessin exécuté à la demande de Mme Y... et strictement destiné à décorer les étuis d'un parfum déterminé de la société l'Oréal (la société), puis la vente de la chose d'autrui qu'avait constituée pour partie la cession ultérieure par la première à la seconde de tous droits de reproduction sur l'illustration, les a condamnées in solidum à des dommages-intérêts, Mme Y... devant garantir intégralement la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000), qui a, par ailleurs, ordonné l'indemnisation de son préjudice moral pour absence de mention de son nom sur lesdits étuis, d'avoir néanmoins déclaré irrecevable, en vertu de la chose jugée en 1994, une action en réparation de son préjudice matériel tiré de l'exploitation de son dessin par la société au-delà de la seule utilisation permise ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée par l'arrêt du 7 juillet 1994 à la charge de la société et de Mme Y... en conséquence de la nullité partielle de la convention conclue entre elles sur les droits de M. X... s'expliquait, à raison d'une interprétation nécessaire du dispositif de cette décision, par ses motifs relevant la totale carence de l'intéressé à prouver les utilisations irrégulières alléguées ; qu'elle a énoncé d'autre part que les pièces produites devant elle à cette fin avaient déjà été examinées et appréciées par les juges ayant eu à connaître de la première procédure ; d'où il suit que les griefs tirés d'une violation des articles 1351 du Code civil, 7, 9, 480, 783, 815, 909 et 961 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société l'Oréal la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 02-14.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-14107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section D) 2000-07-19, 2000-07-19
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'un contrat d'assurance habitation souscrit, en qualité de locataire, auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), a demandé à cette dernière de l'assurer pour la location d'une nouvelle habitation, donnée à bail à compter du 1er septembre 1995 ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le 30 août 1995 ce logement dont elle avait déjà pris possession, Mme X... a assigné la MAAF afin de la voir couvrir le sinistre survenu, selon celle-ci, avant la prise d'effet de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la MAAF avait seulement remis à Mme X... une attestation d'assurance et que l'assurée avait demandé que la garantie prenne effet à compter du 1er septembre 1995 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'avait pas à rechercher si Mme X... avait eu connaissance du fait que sa nouvelle résidence ne serait pas garantie avant cette date ; qu'elle a, enfin, exactement décidé que la garantie simultanée de l'ancien et du nouveau domicile offerte par la police pendant 30 jours à compter de la prise d'effet du contrat de la nouvelle résidence ne couvrait pas le sinistre avant cette date ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-14.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-14865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1ère section) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu, répondant ainsi au moyen prétendument ignoré, que l'article 3-6 des conditions générales communes aux deux polices souscrites auprès de la compagnie d'assurances PFA par la société SARTEC, stipulait que l'assurance jouait d'abord comme une assurance de responsabilité et, à défaut comme une assurance de choses, la cour d'appel (Versailles, 30 novembre 2000) a, par une interprétation que le rapprochement desdites conditions générales et des stipulations des conditions particulières propres à chacune des ces deux polices, rendait nécessaire, estimé que l'exclusion de la garantie de "toute responsabilité civile non prévue spécifiquement" ne visait que les responsabilités de nature délictuelle ou quasi-délictuelle encourues par la société SARTEC ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est dépourvu de fondement en sa deuxième branche et est inopérant en ses trois autres branches, pour être dirigé contre des motifs du jugement de première instance que la cour d'appel n'a pas retenus à l'appui de sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie FM insurance company LTD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances FM insurance company LTD à payer à la compagnie d'assurances AGF IARD la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 01-17.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-17160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile - section B) 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X..., qui ont reconnu, dans leurs conclusions d'appel, l'existence d'une servitude de passage destinée à assurer la desserte des parcelles cadastrées n 929, 731 et 927 leur appartenant et grevant la parcelle n 928 propriété de M. Y..., ne sont pas recevables à soutenir une argumentation contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la revendication des époux X... relative à un droit de passage qu'ils entendaient exercer sur la totalité de la parcelle confrontant la construction de M. Y..., était exclusivement fondée sur l'interprétation des titres, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la jouissance du passage qu'avaient les époux X... portait sur l'intégralité de cette parcelle, a, sans dénaturation, souverainement retenu que lesdits époux, qui ne rapportaient pas la preuve qu'ils ne disposeraient pas actuellement d'un accès normal à leur fonds, ne justifiaient de ce fait d'aucun trouble possessoire et, sans cumuler la protection possessoire et le fond du droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-17.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-17373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui dirigeait son action en paiement contre M. et Mme Y..., lesquels déniaient toute commande personnelle de travaux, reconnaissant ne pas lui avoir fait signer un acte qui, aux termes de l'article 1341 du Code civil, constituerait la preuve de leurs obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas qu'ils avaient contracté avec lui ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans relever à la charge de M. X... l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui a constaté que le demandeur ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat qu'il alléguait à l'appui de sa demande en paiement, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait avoir recours à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause que si aucune autre voie de droit ne s'ouvrait à lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-17.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-17546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas certain, alors que le fonds rural était donné en location par ses propriétaires successifs depuis au moins 1938, que ce chemin ait été créé par le propriétaire et non par les locataires pour leur commodité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, exactement déduit de ces seuls motifs que les époux X... ne pouvaient invoquer la constitution d'une servitude par destination du père de famille ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.