Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-88.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 11-88264
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-09-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 septembre 2011, qui a renvoyé M. Pascal X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 § 1, R. 413-14 § 2 du code de la route, 1er, 30, 36 et 37 du décret du 3 mai 2001 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 5 novembre 2010, à la suite d'un contrôle effectué par un cinémomètre ; qu'il a soutenu, avant toute défense au fond, que la procédure devait être annulée en l'absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'absence de mention, sur le procès-verbal, de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre ne permet pas d'établir que celle-ci a été accomplie conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de le soumettre au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;