La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-41.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-41683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1996-01-10, 1996-01-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Part du Lion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mme Mouna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société La Part du Lion a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 10 janvier 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Part du Lion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1998, 95-41.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 95-41688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1995-01-16, 1995-01-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant Permet le Bas, 63630 Saint-Germain l'Herm, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Usai Champignons, société à responsabilité limitée, dont le siège est 63220 Saint-Alyre d'Arlanc, défenderesse à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de la région d'Auvergne, dont le siège est 9, rue dumaniant, 63055 Clermont-Ferrand cedex, LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de la région Auvergne, de Me Vuitton, avocat de la société Usai Champignons, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 janvier 1995), que M. X..., qui était salarié protégé, a été licencié pour motif économique, par la société Usai Champignons, après que celle-ci ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative n'avait été frappée d'aucun recours, alors même que l'instance judiciaire était au stade de l'appel, a pu décider sans encourir les griefs des moyens, que M. X... n'était pas fondé en ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usai Champignons ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1998, 96-41.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-41751
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Docks de France-SASM, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la CARPA du barreau de Strasbourg, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Docks de France-SASM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'ordonnance de référé rendue le 7 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, qui, moyennant consignation de son montant, a arrêté l'exécution provisoire de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcée par le conseil de prud'hommes contre son employeur, la société Docks de France Y... ; Mais attendu que le jugement dont l'ordonnance attaquée avait arrêté l'exécution provisoire a été confirmé par arrêt de la cour d'appel du 20 octobre 1997, qui lui confère force exécutoire; d'où il suit que le pourvoi se trouve privé d'objet ; Et attendu qu'en raison de sa succombance sur le principe de l'exécution contestée, les dépens doivent demeurer à la charge de la société Docks de France Y... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Docks de France-SASM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-44.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 97-44345
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 2 A, 12, avenue B. Thimonier, 69300 Caluire, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 janvier 1997 contre une décision en date du 27 juin 1996 qui lui a été notifiée le 11 juillet 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 97-44.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 97-44355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section activités diverses) 1997-03-20, 1997-03-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orsay Logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de M. Nacerdine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Orsay logistique a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu le 20 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orsay Logistique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1998, 97-44.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro d'affaire : 97-44416
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1997-06-05, 1997-06-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Triples, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Triples a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Triples aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 97-44.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-44428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (section industrie) 1997-07-03, 1997-07-03
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de maçonnerie Thomas Xavier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit de M. X... Tanguy, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que la société Thomas Xavier a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Etampes rendu le 3 juillet 1997 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise de Maçonnerie Thomas Xavier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 97-44.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-44439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1997-01-07, 1997-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestigia productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Prestigia productions a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 7 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, les moyens sont nouveau et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prestigia productions aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 97-44.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-44494
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1997-06-20, 1997-06-20
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-44.494 à B 97-44.503 formés par : 1°/ Mme Françoise F..., demeurant Cité Beausoleil Bas, bâtiment A, n° 1, 1, rue Didier Daurat, 82000 Montauban, 2°/ M. Thierry Y..., demeurant ..., 3°/ M. Roland A..., demeurant Cité des Chaumes, bâtiment E, appartement 27, 82000 Montauban, 4°/ M. Jean-Claude B..., demeurant 82410 Saint-Etienne de Tulmont, 5°/ M. Jean-Claude C..., demeurant Prast de l'Aujole, 82410 Saint-Etienne de Tulmont, 6°/ Mme Elisabeth D..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Michel E..., demeurant Les Chaussous, Saint-Martial, 82000 Montauban, 8°/ M. Daniel G..., demeurant ..., 9°/ M. Gilbert H..., demeurant ..., 10°/ M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Sagem, société anonyme, venant aux droits de la société Talco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 97-44.494, T 97-44.495, U 97-44.496, V 97-44.497, W 97-44.498, X 97-44.499, Y 97-44.500, Z 97-44.501, A 97-44.502 et B 97-44.503 ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes F... et D..., MM. Z..., A..., B..., C..., E..., Sirvain, Vie et X... se sont pourvus en cassation le 22 août 1997 contre l'arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse, dans une instance les opposant à la société Sagem, venant aux droits de la société Talco ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation ; que les demandeurs n'ont pas fait parvenir dans le délai légal de mémoire contenant cet énoncé; que la déchéance des pourvois est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-45.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-45123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin du Roc, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24530 Champagnac de Belair, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... de Belair, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Moulin du Roc, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 18 septembre 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moulin du Roc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.