La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 88-13.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-13917
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry 1988-04-12, 1988-04-12
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy, Gérald, Jacques A..., demeurant à Exme (Orne), route de Paris, le Bourg Saint-Léonard, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis à Evry (Essonne), résidence des 5 Bastides, représenté par son syndic en exercice, la société ROBERT MAILLET, société anonyme, dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Evry, résidence des 5 Bastides, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance prévue par ce texte interdit la continuation des poursuites ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le Syndicat des copropriétaires de la résidence des 5 bastides (le syndicat), qui avait fait saisir un immeuble appartenant à M. A..., avait, par un premier jugement, fait l'objet d'une déchéance en raison de l'inobservation du délai de sommation prévu à l'article 690, alinéa 4, du Code de procédure civile ; que M. A... a été débouté de son dire tendant à voir déclarer le syndicat déchu de la poursuite ; Attendu que, pour rejeter ce dire, le jugement énonce que la déchéance ayant frappé la précédente sommation n'a affecté que celle-ci, et non les errements réguliers antérieurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'autorise les juges à relever les parties des déchéances encourues en vertu de l'article 715 susvisé, le tribunal a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Relevé (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-16.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-16196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-03-19, 1987-03-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B..., née Marie-Jeanne G..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean H..., 2°/ Madame H..., née Pierrette I..., 3°/ Mademoiselle Béatrice C..., demeurant tous trois ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. F..., J..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., E... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B..., née G..., de Me Hennuyer, avocat des époux H... et de Mlle D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique, Mme B... a vendu la nue-propriété d'une maison d'habitation aux époux H... et à Mlle D..., le prix étant converti en une obligation pour les acquéreurs de fournir aux époux B... les soins dont ils auraient besoin ; Attendu que, pour débouter Mme B... de sa demande en résolution de la vente, l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1987) retient que Mme B... a demandé cette résolution pour le non-paiement de dettes sans rapport avec le contrat et qu'elle fait seulement état d'un défaut de nourriture, condition qui avait été envisagée lors des pourparlers antérieurs à la transaction, mais abandonnée lors de la rédaction de l'acte par le notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte introductif d'instance faisait expressément état de la non-exécution par les acquéreurs de leurs obligations de fournir aux époux B... tous les soins, tant en santé qu'en maladie, et tout ce qui sera nécessaire à leur existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : BAIL A NOURRITURE - Obligation de soin - Inexécution - Etendue de l'obligation - Mentions de l'acte introductif d'instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-16.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-16825
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1987-02-13, 1987-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT ECCLESIASTIQUE DES PRETRES DE MARSEILLE, Paroisse de Saint-Cassien 228, Vallon de l'Oriol, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), représenté par Monsieur le Curé de la Paroisse de Saint-Cassien, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION L'AVANT-GARDE, prise en la personne de son président, domicilié au siège de l'Association, ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Pradon, avocat du Syndicat écclesiastique des prêtres de Marseille - Paroisse de Saint-Cassien, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue par arrêt de ce jour de l'arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 13 février 1987 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association l'Avant-Garde envers le Syndicat Ecclésiastique des Prêtres de Marseille, aux dépens liquidés à la somme de cent vingt huit francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 87-16.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-16846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1987-05-19, 1987-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Joseph, Edouard X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ Madame Anne-Marie X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Arcachon (Gironde), 75, cours Héricart de Thury, 2°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant à Arcachon (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3O mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Le Griel, avocat des consorts X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, se référant au procès-verbal de bornage établi en 1901 entre l'Etat et l'auteur des consorts Y... à partir d'un précédent bornage fait en 1883, à l'apposition de bornes en exécution du plan alors établi et à la comparaison de ces indications avec les mentions cadastrales de l'époque, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a souverainement fixé la ligne divisoire des propriétés des parties ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-17.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-17030
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Georges C..., 2°) Monsieur François C..., demeurant tous deux à Cissey, Commune de Mercueil, (Côte-d'Or), Meursault, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Claude X..., 2°) Monsieur Patrick Y..., 3°) Madame Gislaine Y..., demeurant Meursault tous trois à Cissey, Commune de Mercueil, (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. G..., H..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme E..., M. Aydalot, conseillers, MM. D..., A..., F... B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat des consorts C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser à M. C... un droit d'usage et de propriété sur un chemin séparant le fonds de M. X... et celui des époux Y..., l'arrêt attaqué (Dijon, 10 juin 1987) retient l'absence de contiguité entre le passage litigieux et la parcelle de M. C... et se borne à affirmer que celle-ci est démontrée par les éléments de preuve tirés d'une expertise ordonnée dans une autre affaire opposable au réclamant ; Qu'en statuant, ainsi, par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motif d'ordre général - Usage d'un chemin d'exploitation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-17.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-17285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1987-05-04, 1987-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Herblay (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Vincent X..., 2°) Madame Vincent X... son épouse, demeurant ensemble à Herblay (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, retenant que M. Y... ne faisait pas la preuve qu'il se trouvait dans l'un des cas où son intérêt à agir aurait pu être conservé malgré la vente intervenue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 86-19.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-19173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre, section A) 1986-01-16, 1986-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... née Antoinette Z..., demeurant Lieu de Cursieux à Caloire (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Mathieu A... ; 2°) Madame Catherine Y... épouse A..., demeurant tous deux à Caloire (Loire), Lieu de Cursieux ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de l'acte de vente que son rapprochement avec le plan qui ne mentionnait pas de division de la parcelle, et avec les mentions cadastrales, rendait ambigu, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente incluait la grange ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-19.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-09-18, 1987-09-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JPA PRODUCTION, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice, Monsieur Jean-Philippe X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) des GORPS EFFONDRES, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. FRANCON, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société JPA Production, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir exactement relevé que le bail interdisait, par une stipulation dépourvue d'ambiguïté, toute démolition sans l'accord écrit de la société civile immobilière propriétaire, et constaté que la société Jean-Philippe Allain Production, locataire, avait fait démolir un pan de mur et n'avait pas remis les lieux loués dans leur état antérieur dans le délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Démolition d'un mur sans l'accord écrit du propriétaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-19.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-19322
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-05-18, 1987-05-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules X..., demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit de la Compagnie L'ALSACIENNE, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que, par lettre reçue le 24 novembre 1987, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt, rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens, infirmant l'ordonnance de référé qui avait débouté la compagnie d'assurances l'Alsacienne de sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de l'intéressé à lui restituer divers documents et condamnait ce dernier aux dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Référés - Restitution de documents (non).