La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 08-11.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 08-11613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan, 2007-04-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que Mme X..., épouse Y..., à laquelle elle avait consenti un crédit renouvelable, demeurait débitrice à son égard d'une somme d'agent, la société Cetelem l'a assignée en paiement ; Attendu que Mme X..., épouse Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 30 avril 2007) de la condamner à payer à la société Cetelem la somme 2 280 euros augmentée d'intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les motifs retenus par le tribunal " procèdent d'un renversement de la charge de la preuve, dès lors qu'il incombait à la société Cetelem qui se prévalait d'une utilisation en septembre 2005 d'en apporter la preuve, en sorte que le jugement attaqué a violé l'article 1315 du code civil " ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du 14 septembre 2005 la somme de 2 280 euros avait été portée au crédit du compte de Mme X..., épouse Y..., le tribunal relève que celle-ci a utilisé cette somme et n'a procédé à aucun remboursement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X..., épouse Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Dominique X... Y... à payer à la SA CETELEM, venant aux droits de la SA COFICA, la somme de 2 280 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2006 au titre du contrat de crédit renouvelable consenti le 22 juin 2001 ; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Madame X... Y... le 2 décembre 2005 ne démontre pas que ce financement n'a pas été utilisé, et par ailleurs, elle ne prouve pas avoir procédé à la résiliation du contrat de crédit renouvelable ; qu'enfin, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la SA Y... a prélevé par erreur des sommes dues au titre du contrat de prêt contracté en 2001 pour l'achat d'un véhicule, étant observé que ce prêt ne devait durer que jusqu'au 22 juin 2004 et que seule la production d'un historique de compte aurait pu permettre de vérifier si des paiements étaient encore dus en septembre 2005, et pour quel montant ; ALORS QUE ces motifs procédant d'un renversement de la charge de la preuve, dès lors qu'il incombait à la Société CETELEM qui se prévalait d'une utilisation en septembre 2005 d'en apporter la preuve, en sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1315 du Code Civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 08-11.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 08-11390
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-11-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2007 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 22 novembre 2007 (première chambre civile pourvoi n° K 06-19.376) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 779 rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de la société Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 05-18.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 05-18016
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2004-09-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sofinco contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) le 9 septembre 2004, dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sofinco de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 08-11.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 08-11953
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-12-14
Président : M. Gridel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la société La Médicale de France contre une décision rendue le 14 décembre 2007 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à M. Y... et à la CPAM de la Sarthe ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et à la société La Médicale de France de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et la société La Médicale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble M. X... et la société La Médicale de France à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Gridel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-17.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 07-17823
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-10-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 3 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2006 par la cour d'appel de Metz, dans un litige les opposant à la société Aviva assurances ; Qu'à la date du 16 décembre 2008 et postérieurement au 3 juin 2008, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Aviva assurances a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 06-17.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 06-17428
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le pourvoi n° T 06-17.428, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 13 septembre 2007, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité et réparation à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants placés sous la surveillance d'agents communaux pendant "l'interclasse", après le déjeuner précédant la reprise de la scolarité ; Attendu que par décision du 30 juin 2008, le Tribunal des conflits, a estimé que l'action des époux X... de Saint Joseph dirigée contre l'Etat ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, mais de celle des tribunaux de l'ordre administratif ; Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions, a pour conséquences nécessaires de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à l'exception de l'arrêt de renvoi ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate que par l'effet de la décision du Tribunal des conflits, toute la procédure engagée contre l'Etat devant les tribunaux de l'ordre judiciaire par les époux X... de Saint Joseph est nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt de sursis à statuer du 13 septembre 2007 ; Condamne M. et Mme X... de Saint Joseph aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-01-22
Numéro d'affaire : 08-10582
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Douai, 2006-11-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 16 janvier 2008 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2006 par la juridiction de proximité de Douai dans le litige l'opposant à M. Y... et la Société nationale suisse assurances ; Qu'à la date du 15 décembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 novembre 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-21.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-21
Numéro d'affaire : 07-21916
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société PAREF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société PAREF du désistement de son pourvoi ; Condamne la société PAREF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PAREF à payer à la société Centre médico-chirurgical de Vinci la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 08-13.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-20
Numéro d'affaire : 08-13211
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-02-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mars 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 08-13.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-20
Numéro d'affaire : 08-13569
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La Bocca Industries, à M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Cannes La Bocca Industries, à M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cannes La Bocca Industries et à la société Systèmes Transports Production ; Attendu que le 8 septembre 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de M. X... et de la société Il Salotto, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Il Salotto prononcée le 17 juin 2008 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Il Salotto ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 31 mars 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-19.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-28
Numéro d'affaire : 07-19271
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-07-17
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu le 11 septembre 2007 contre l'ordonnance du 17 juillet 2007 du premier président de la cour d'appel de Douai ; Attendu que, par ordonnance notifiée au demandeur le 19 septembre 2007, le premier président de la Cour de cassation a réduit à trois mois le délai pour déposer le mémoire en demande ; Que celui-ci a été signifié au défendeur le 21 janvier 2008 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été suivie, dans le délai susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-01-28
Numéro d'affaire : 08-11747
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2008, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2007, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 06-21.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro d'affaire : 06-21396
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 29 janvier 2008, en ce que cet arrêt casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la cour d'appel de Montpellier alors qu'à la suite de son pourvoi, la société Loti Sud s'était désistée à l'égard de la société Roque, rendant ainsi irrévocable l'arrêt attaqué en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Roque par la société Loti Sud ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 103 du 29 janvier 2008 ; Dit que la ligne 1 du dispositif : casse et annule, dans toutes ses dispositions, sera remplacée par : casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Roque par la société Loti Sud ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2009, 07-12.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-12984
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2007-01-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofinoga contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Lyon le 22 janvier 2007 dans le litige qui l'oppose à Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cofinoga de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2009, 07-13.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro d'affaire : 07-13808
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2006-11-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofinoga contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Versailles le 27 novembre 2006 dans le litige qui l'oppose aux époux X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cofinoga de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.