La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10677
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me X... Blin, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit du Directeur général des impôts défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° A 93.10.676 ; Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que le 7 octobre 1992 Me X... Blin avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X... Blin, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10674
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux, 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., avocat au barreau de Caen, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale, et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que le décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que Me X..., avocat au barreau de Caen, a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de "locaux professionnels de la société à responsabilité limitée Caudel sise ..." contre "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée"... ; que, d'un côté, aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi et que, de l'autre, ce pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est formé ; d'où il suit que celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10675
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ayant son cabinet ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le siège est à Paris (12e), allée de Bercy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n Y 93.10.674 ; Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que le 7 octobre 1992 Me X... Blin avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10676
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux, 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., avocat au barreau de Caen, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale, et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que Me X..., avocat au barreau de Caen, a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de "Garage de M. Delamare Pierre à Honfleur cours Albert Y... et Chemin Saint-Nicol" contre "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée"... ; que, d'un côté, aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi et que, de l'autre, ce pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est formé ; d'où il suit que celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10678
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que Me Y... avocat au barreau de Caen a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de M. Pierre X... à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée" ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEBABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10680
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux, 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., avocat au barreau de Caen, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Attendu que le directeur des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale, et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ; Attendu que Me X..., avocat au barreau de Caen, a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de "locaux professionnels de la société à responsabilité limitée Le Revoir, ... le Hoc à Deauville" à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée" ; que, d'un côté, aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi et que, de l'autre, ce pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est formé ; d'où il suit que celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux, 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me X..., avocat au barreau de Lisieux, ayant son cabinet ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° E 93.10.680 ; Mais attendu que le premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué ; que, dès lors, les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que, le 7 octobre 1992, Me X..., avocat au barreau de Lisieux, a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux, dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 93-10.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-10682
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lisieux 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Rayer Y..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n H/93-10.683 ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme Rayer Y... a déclaré le 7 octobre 1992 former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 29 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que le 5 octobre 1992 Mme Rayer Y... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n H/93-10.683 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêt de ce jour n° 1095 D de la Chambre commerciale, financière et économique, Mme Rayer Y... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est bien fondée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Rayer Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.