Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1981-09-30, 1981-09-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... EMILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-10 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU FONDEES SUR UN PROCES VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT UN EXEMPLAIRE N'A PAS ETE TRANSMIS AU PREFET ; " AU MOTIF QUE LA FORMALITE DE L'ENVOI D'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU PREFET N'EST PAS SUBSTANTIELLE DES LORS QUE L'INITIATIVE DES POURSUITES ECHAPPE A CETTE AUTORITE, LES DROITS DE LA DEFENSE NE SE TROUVANT NULLEMENT ATTEINTS PAR L'OMISSION D'UNE TELLE FORMALITE ; " ALORS QUE LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ENTACHE LE PROCES-VERBAL DE NULLITE ET CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE (CASS. CRIM. 15 JANVIER 1979 B. N° 23 P. 70) ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEURDU TRAVAIL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QUE X... PRETENDAIT TIRER DE CE QU'UN EXEMPLAIRE DUDIT PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS AU PREFET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 611-10, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE E NONCE QUE LA FORMALITE AINSI OMISE N'EST PAS SUBSTANTIELLE, L'INITIATIVE DES POURSUITES ECHAPPANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE, DES LORS, ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 143-2 ET R 154-3 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OMISSION DE PAYER AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS LES SALAIRES DE 86 EMPLOYES, ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; " AU MOTIF QUE LE FAIT N'EST PAS CONTESTE PAR LE PREVENU QUI ALLEGUE SIMPLEMEMT LA NECESSITE DE LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME INFORMATIQUE SUR LE PLAN COMPTABLE QUI A ENTRAINE UN CERTAIN RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES DU MOIS DE JANVIER 1980 ; QU'UN TEL FAIT ETAIT DONC DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS PECUNIAIRES DES SALARIES, QUE PEU IMPORTE QU'IL SOIT INDIQUE PAR LE PREVENU ET NON CONTESTE PAR LES PARTIES CIVILES QUE TOUT LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME EN TEMPS OPPORTUN DE CET INCONVENIENT, LES SALARIES QUI LE DESIRAIENT AYANT MEME ETE INVITES A SOLLICITER DES ACOMPTES AUPRES DE L'EMPLOYEUR ; " ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU QUE LA CONTRAVENTION THEORIQUEMENT COMMISE ETAIT ASSORTIE DE FAITS JUSTIFICATIFS EXCLUSIFS DE TOUTE CONTRAVENTION ET, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU AYANT INVOQUE L'ETAT DE NECESSITE LIE A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME INFORMATIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CONDAMNER LE PREVENU SANS EXAMINER L'ETAT DE NECESSITE INVOQUE EXCLUANT L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION REPROCHEE " ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A X..., DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES LES SALAIRES DES EMPLOYES OU CEUX DES OUVRIERS BENEFICIAIRES D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD DE MENSUALISATION DOIVENT ETRE PAYES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS, CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 15403 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DONT LES OUVRIERS ETAIENT BENEFICIAIRES D'UN ACCORD DE MENSUALISATION N'AVAIENT PAS PERCU DE SALAIRES ENTRE LE 31 DECEMBRE 1979 ET LE 6 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, ETAIT FONDEE A DECLARER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE X... AVAIT COMMIS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 143-2 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LE PREVENU ET NON CONTESTEE PAR LES PARTIES CIVILES QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES ETAIT IMPUTABLE A LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE COMPTABILITE INFORMATISEE NE SAURAIT EN EFFET CONSTITUER UNE CAUSE DE JUSTIFICATION COMME L'A ESTIME, A TORT, LE JUGE DE POLICE SAISI DES POURSUITES ET COMME LE SOUTIENT LE MOYEN QUI INVOQUE VAINEMENT L'ETAT DE NECESSITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLIRAIT SEULEMENT LA BONNE FOI DU DEMANDEUR QUI N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE, CELLE-CI ETANT CARACTERISEE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT PUNISSABLE A ETE MATERIELLEMENT CONSTATE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-3, L 411-11, L 411-23, R 432-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. G. T., ET CONDAMNE LE PREVENU A LUI VERSER 500 F DE DOMMAGES-INTERETS ; " AU MOTIF QUE CETTE UNION DEPARTEMENTALE C. G. T. TIENT DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA JURISPRUDENCE LE DROIT D'ESTER POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE PRESENT LITIGE, DES LORS QU'ELLE EST REGULIEREMENT CONSTITUEE ; QUE LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DE CETTE ORGANISATION N'EST PAS MISE EN CAUSE ET QU'AINSI SON INTERVENTION COMME PARTIE CIVILE EST DONC RECEVABLE " ALORS D'UNE PART QUE, POUR JOUIR DES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, LES SYNDICATS DOIVENT AVOIR EFFECTUE LE DEPOT DE LEURS STATUTS ; QUE POUR RECEVOIR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE C. G. T., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISIOND'UN MANQUE DE BASE LEGALE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU, SI CETTE UNION SYNDICALE AVAIT BIEN ACCOMPLI CES FORMALITES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LEURS STATUTS ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA CONTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE C. G. T. SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU PREVENU PORTAIENT EN EUX-MEMES PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET SI CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF DE LA PROFESSION ; QU'AINSI L'ARRET EST ENCORE ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU EN CE QU'ELLES INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE C. G. T. DU CALVADOS AU MOTIFS QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS REPRESENTER LES INTERETS DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI AUTORISE LES UNIONS DEPARTEMENTALES REGULIEREMENT CONSTITUEES A EXERCER TOUS LES DROITS CONFERES AU SYNDICATS PROFESSIONNELS QUI LES COMPOSENT ET QU'EN L'ESPECE, LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERVENANTE N'ETAIT PAS DISCUTEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LESGRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN ; QUE DANSSES CONCLUSIONS ECRITES, LE PREVENU N'A PAS ALLEGUE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DONT S'AGIT N'AVAIT PAS EFFECTUE LE DEPOT DE SES STATUTS EXIGE PAR L'ARTICLE L 411-3 DU CODE DU TRAVAIL MAIS A SEULEMENT SOUTENU QU'ELLE DEVAIT FAIRE LA PREUVE QUE LES DISPOSITIONS STATUAIRES REGISSANT L'ADMISSION DE CHACUN DE SES MEMBRES AVAIENT ETE OBSERVEES DANS LE CAS D'ESPECE ; QUE CET ARGUMENT QUI NE CONCERNAIT QUE LES RAPPORTS DE LADITE UNION AVEC L'ORGANISATION SYNDICALE ADHERENTE DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE ETAIT INOPERANT ET LES JUGES N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION D'Y REPONDRE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FAIT CONNAITRE L'ADHESION DE CE SYNDICAT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L 411-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAIT PENALEMENT PUNISSABLE QUI ETAIT LUI-MEME GENERATEUR D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTENAIT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RECEVOIR L'ACTION CIVILE D'UNE UNION DE SYNDICATS QUI REPRESENTAIT CETTE PROFESSION ET AVAIT AINSI QUALITE POUR DEMANDER REPARATION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;