La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-10.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-10142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile A) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2002) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'en relevant que M. X... avait communiqué aux débats sept pièces le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture, alors que Mme Y... avait été hospitalisée le 2 avril 2002 pour cause de troubles nerveux, la cour d'appel a ainsi suffisamment caractérisé les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'en confirmant, sur ce point, la décision des premiers juges qui avaient constaté que les faits établis constituaient, pour les deux époux, une violation grave et renouvelée des obligations découlant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à sa femme une prestation compensatoire de 50 000 euros ; Mais attendu qu'en dépit des insuffisances des termes de la déclaration sur l'honneur produite par Mme Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produites et contradictoirement débattues que la cour d'appel a estimé qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-10.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-10212
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du Code civil : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, après avoir constaté que celui-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce de l'épouse et une contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-10247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-11-07, 2001-11-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Bruno et Joseph Ernest X... et à Mmes Huguette Y..., Marie-Louise Z... et Yvonne A... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes Marie-Chantal et Dominique B... ont assigné les consorts X... et C... en constatation de l'extinction d'un droit de passage sur un terrain dont elles sont copropriétaires indivis ; que la cour d'appel (Chambéry, 7 novembre 2001) a accueilli leur demande ; Attendu que la question de savoir si une convention établissant un droit de passage sur et à travers plusieurs fonds appartenant à des personnes différentes détermine une mise en indivision, ou un régime de servitude, ou des droits personnels, relève de leur commune intention ; que, hors dénaturation et après examen concret des stipulations de l'acte et des circonstances de la cause, la cour d'appel a souverainement estimé que, par l'acte notarié intervenu entre eux le 27 avril 1894, les signataires étaient convenus de droits personnels, et que la formule selon laquelle le droit de passage litigieux était établi pour faire la loi entre les parties et leurs héritiers s'entendait d'un maintien jusqu'au décès du dernier survivant, dans ses rapports avec les héritiers des autres parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... restant dans la cause aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-14.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-14838
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-05-30, 2003-03-20, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur a déposé un dire en demandant au tribunal de prononcer la nullité du commandement en raison des énonciations y figurant et de dire le CFF déchu du droit aux intérêts contractuels ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'incident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement et l'exception de compte ne portaient pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 30 mai 2002 et 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-15.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-15099
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter M. Daniel X... de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée à son encontre par M. Bernard X... en raison de la description insuffisante des biens saisis, l'arrêt retient que M. Daniel X... ne justifie pas du grief que la nullité lui aurait causé ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Bernard X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 01-15.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 01-15157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (audience solennelle) 2001-05-04, 2001-05-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.), 15 avril 1999, pourvoi n° 95-18.988), qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à M. X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) et qu'il s'était propagé à son immeuble en raison des manquements graves de la SIDR à son obligation de surveillance et d'entretien des lieux, M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance, la SIDR en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation, et de violation des dispositions des articles 1384, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui avaient été soumis et dont elle a déduit que l'origine de l'incendie n'a pas pu être établie et que la SIDR n'avait pas commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Société immobilière du département de la Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-15.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-15177
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'Assedic de la région Auvergne ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que le délai d'opposition a commencé à courir le 4 mai 2001, jour de la signification à la personne de M. X... de l'ordonnance portant injonction de payer et que l'opposition a été formée par lettre expédiée le 5 juin 2001, soit un jour après la date d'expiration du délai d'un mois fixé à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois était venu à expiration le 4 juin 2001 et que, ce jour étant le lundi de Pentecôte, jour férié, le délai d'opposition était prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour ; Condamne l'ASSEDIC de la région Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-15.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-15236
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mmes X... héritières de leur époux et père Jean X... ont sollicité la remise des majorations de retard qui ont été appliquées à ce dernier à la suite du non-paiement des cotisations dues pour les années 1995 et 1996 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole a rejeté leur demande ; qu'ayant formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, elles ont obtenu la remise de la totalité desdites majorations ; Attendu que pour accorder à Mmes X... la remise de l'intégralité des majorations dues, le jugement attaqué se borne à constater la bonne foi des demanderesses ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de relever l'existence de cas exceptionnels susceptibles de fonder la remise du minimum de majoration de retard laissé obligatoirement à la charge du débiteur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Mutualité sociale agricole du Cher ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 02-15.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 02-15292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sur le fondement du décret du 4 juin 1999 ; que le tribunal a rejeté le dire, au motif que Mme Y... ne pouvait prétendre à la suspension des poursuites sur un tel fondement légal et a ordonné la poursuite de la vente ; Attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE que le délai d'appel n'a pas couru ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à paye à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 01-15.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-17
Numéro d'affaire : 01-15666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2001), que Mme X..., qui était entrée à pied, le 3 janvier 1996, en Alsace, en poussant son cyclomoteur, dans la cour de la propriété de M. Y... qu'elle venait rencontrer, a fait une chute sur le sol recouvert de neige verglacée ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, celui-ci et son assureur la compagnie Rhin et Moselle en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que des constatations de l'arrêt, selon lesquelles Mme X... avait glissé sur une plaque de verglas située dans la cour appartenant à M. Y..., il résultait que la plaque de verglas avait été l'instrument du dommage ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'engagement de la responsabilité du gardien d'une chose inerte tels que la neige et le verglas suppose que leur présence ait eu un caractère anormal, ce que ne démontrait pas Mme X... qui n'établissait pas davantage que la formation du verglas était imputable à M. Y... ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le sol de la cour de M. Y... dont celui-ci avait la garde, ne pouvait être considéré comme ayant été, en l'espèce, l'instrument du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient déclaré exact leur état civil tel que figurant en tête de l'acte sous seing privé et qu'il était prévu dans l'acte que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la réalisation de la promesse par acte authentique, que M. X... avait refusé de signer ledit acte pour omission de son titre nobiliaire et que l'entrée dans les lieux était convenue, en octobre 1996, à la suite de l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que l'occupation de M. X... était illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'il apparaissait que M. X... avait agi dans une intention malicieuse, dilatoire et vexatoire, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.