Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 90-13.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 90-13877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1989-10-18, 1989-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), ..., Les Gautherets, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1°/ l'Union régionale du Centre-Est, dont le siège est à Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire), ..., 2°/ M. le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), rue de l'Hôpital, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de l'Union régionale du Centre-Est, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été victime de 1971 à 1987 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 avril 1987, une incapacité permanente de 5 %, qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que le versement d'une indemnité en capital, au lieu de celui d'une rente, ne peut être appliqué à la victime d'un accident du travail entraînant une incapacité inférieure au taux minimum de 10 %, si cette victime est déjà titulaire de rentes par suite d'accidents du travail antérieurs, correspondant à la réduction totale subie par sa capacité professionnelle initiale supérieure au taux minimum de 10 % ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 434-2 et L. 434-1 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Union régionale du Centre-Est et M. le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.