Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-15.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 88-15663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-18, 1988-04-18
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements FAUVET-GIREL, ayant siège ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section a), au profit du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), société d'assurance à forme mutuelle ayant siège ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Etablissement Fauvet-Girel et de Me Parmentier, avocat du groupe des Assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des établissements Fauvet-Girel, qui avait révisé, dans ses ateliers d'Arras, un locotracteur appartenant à un client yougoslave, a réexpédié cet engin par le chemin de fer, après accord avec la SNCF ; que le locotracteur ayant été immobilisé par une panne, alors qu'il circulait sur la voie ferrée de la SNCF, celle-ci l'a remorqué et ramené à Arras ; qu'ayant été condamnée à payer la somme qui lui était réclamée par la SNCF, à titre de frais et indemnités, la société Fauvet-Girel a assigné en garantie de ce paiement le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) auprès duquel elle était assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu des articles 1382 à 1384 du Code civil ; Attendu que la société Fauvet-Girel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 avril 1988) d'avoir rejeté sa demande, en disant que le GAMF n'était pas tenu, en l'espèce, à garantie, alors que, selon le premier moyen, sa prétention était limitée au remboursement des frais et indemnités qu'elle a dû payer à la SNCF par application des règles de la responsabilité civile et que, dès lors, en déclarant que sa responsabilité éventuelle ne pourrait être que contractuelle du fait que l'incident est survenu à l'occasion d'une convention passée entre elle et le propriétaire du locotracteur, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie ; et alors que, selon le second moyen, la cour d'appel ne pouvait estimer que la responsabilité encourue en l'espèce ne pourrait être que contractuelle, sans constater que l'incident survenu traduisait la violation d'une obligation contractuelle envers le propriétaire du locotracteur ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la société Fauvet-Girel prétendait être garantie par son assureur seulement de la somme payée à la SNCF et ayant estimé que celle-ci avait subi un préjudice du fait de l'immobilisation du locotracteur sur la voie ferrée, la cour d'appel, en retenant que la responsabilité encourue par la société Fauvet-Girel ne pouvait être que de nature contractuelle, n'a pas méconnu les termes du litige qui lui était soumis, dès lors que l'incident prétendument dommageable est survenu à l'occasion de l'exécution, non pas de la convention intervenue entre la société Fauvet-Girel et le propriétaire du locotracteur, ainsi qu'il est énoncé à l'arrêt de manière erronée, mais de celle conclue entre ladite société et la SNCF pour l'acheminement de l'engin par le chemin de fer ; Attendu, ensuite, qu'ayant ainsi relevé que la responsabilité de la société Fauvet-Girel ne pouvait être que contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité quasi-délictuelle de l'assurée n'était pas d'application en l'espèce ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Conséquences pécuniaires de la responsabilité quasi-délictuelle - Dommage dans l'exécution d'un contrat - Convention avec la SNCF.