La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-87.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-12
Numéro d'affaire : 10-87376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-07-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. James X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 13 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration inférieure à sept jours, violences aggravées et vols aggravés, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné contre lui le 17 décembre 2009 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du juge d'instruction de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X..., l'avocat de celui-ci a soutenu que le dossier, qui avait été déposé au greffe de cette juridiction, était incomplet, faute de comprendre la copie de la convocation par lettre simple d'un témoin à une confrontation avec le mis en examen, qui n'avait pu avoir lieu en raison de l'absence dudit témoin ; Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter cette argumentation et infirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce que l'établissement d'un double de la convocation à témoin par lettre simple n'est pas prévu par le code de procédure pénale, alors qu'une telle convocation constitue une pièce de la procédure, dont la copie doit être versée au dossier, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence d'une telle pièce a porté atteinte aux droits de la personne mise en examen ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-90.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 10-90120
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Avignon, 2010-10-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AVIGNON, en date du 25 octobre 2010, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, contre : - L'association Institut de médecine traditionnelle chinoise, reçu le 3 novembre 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les alinéas 1 et 2 de l'article 1741 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines?" ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article précité, qui incriminent tout procédé frauduleux tendant à se soustraire intentionnellement à l'établissement et au paiement de l'impôt, ne méconnaissent pas à l'évidence l'obligation de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-88.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-88842
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2010-12-16
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 décembre 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Allemagne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 17 décembre 2010, contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne ; Attendu que, ni le demandeur ni son avocat n'ayant déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-81.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-81655
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 31 janvier 2011 et présenté par : - M. Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, le 26 février 2010, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 26 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour diffamation envers un fonctionnaire public, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Sont nuls et non avenus, et donc inopposables, tous les décrets, lois et ordonnances qui ont été publiés au Journal officiel depuis les 16 mai 2007, dépouillés qu'ils se trouvent être, ces actes, du caractère de décret, ordonnance et loi signés par le Président de la République, du fait de l'illégalité externe dont ils sont grevés, prise, donc, du défaut d'habilitation de leur auteur, à savoir que, contrairement à ce qui y figure indiqué, ces actes n'ont pas été pris et signés par Nicolas Y..., mais par Nicolas, Paul, Stéphane Z..., alors que le citoyen français qui est donc seul habilité à exercer depuis le 16 mai 2007 les pouvoirs que la Constitution confère au Président de la République, puisque des décisions du Conseil constitutionnel, qui s'imposent à toute juridiction, qui ont validé sa candidature et sa victoire lors de l'élection présidentielle du 6 mai 2007, il résulte que c'est ce citoyen français, Nicolas Y..., qui a produit un extrait d'acte de naissance et une carte nationale d'identité rapportant la preuve que c'est ainsi qu'il est mentionné sur les registres de l'état civil ". Attendu que le mémoire présentant la question a été produit hors du délai d'instruction du pourvoi, le rapport du conseiller rapporteur ayant été déposé le 8 novembre 2010 ; D'où il suit que la question n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-85.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-85428
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'assises de la Réunion, 2010-06-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2010 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, statuant en appel, en date du 26 juin 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 350 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au président de la cour d'assises de poser des questions spéciales sur des circonstances aggravantes que l'arrêt de renvoi n'a pas mentionnées, sont-elles contraires au principe de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et au principe de l'impartialité du juge tel qu'ils résultent du principe du respect des droits de la défense et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que le moyen de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en l'espèce, la question spéciale sur la circonstance aggravante de préméditation a été posée par le président de la cour d'assises, qui n'a pas agi d'office, mais à la demande du ministère public et en l'absence d'observations des parties et d'incident contentieux élevé par elles ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-87.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-87961
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-09
Président : M. Louvel (président)
Avocat général : M. SALVAT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2010 et présenté par : - Mme Véronique X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2010, qui, pour soustraction d'enfants, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-83.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-83926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Besançon, 2010-05-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BESANÇON, en date du 11 mai 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés du 7 janvier 1991 et 31 décembre 2001, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de réponse à conclusions ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu, poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle, le 22 juillet 2009, à Audincourt, à l'aide d'un cinémomètre Mesta 210 utilisé en poste fixe, prise de l'irrégularité de la vérification périodique de l'appareil et du mauvais positionnement de ce dernier et le condamner, le jugement retient, d'une part, que la preuve du mauvais positionnement du cinémomètre n'est pas rapportée, d'autre part, que le bon fonctionnement de l'appareil est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, le procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les exceptions apportées au principe de la liberté de la preuve par les articles 431 et 537 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec le principe du procès équitable, ces textes réservant à chacune des parties la possibilité d'apporter la preuve contraire, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-87.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-87207
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Thionville, 2010-06-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Thionville, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 juin 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité et à une vitesse excessive, a renvoyé Mme Sylvie X..., épouse Y..., des fins de la poursuite ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'étant pas signée par le greffier, le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l'article 576 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-81.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-81047
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2010-01-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sacer Paris Nord Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du représentant de la société Sacer Paris Nord Est, à l'audience du 8 décembre 2009, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 12 janvier 2010 ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 19 janvier 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 000 euros la somme que la société Sacer Paris Nord Est devra verser à M. Ayad X..., partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-85.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-85768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-05-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 26 mai 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 485, 530-1, 546, 591, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, dans les limites de la requête en exonération présentée par M. X..., poursuivi pour contravention d'excès de vitesse sur le fondement de l'article R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, caractérisé et sanctionné, conformément aux articles L.121-3 dudit code, R.49 et 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;