La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-25.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 17-25744
Solution : Avis sur saisine
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-07-07
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas qualité pour poursuivre l'instance. PAR CES MOTIFS : Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, 17-17.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-10-09
Numéro d'affaire : 17-17424
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-02-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 29 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la cassation et l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble alors que seul le chef du dispositif de cet arrêt condamnant M. U... à payer à la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 50 000 euros était critiqué par le pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 442 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre commerciale, financière et économique : - Dit qu'en page 1, au lieu de « cassation », il faut lire « cassation partielle » ; - Dit qu'en page 2, au lieu de « Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry », il faut lire « Casse et annule mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il condamne M. U... à payer à la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 50 000 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-14.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-10-16
Numéro d'affaire : 18-14314
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-12-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2019 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. L... et de M. Q... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2017, au profit de la société Van Robaeys frères, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur a été déposé le 1er mai 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. L... et M. Q... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Van Robaeys frères la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 19-14256
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-01-21
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. M. et Mme A... demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la "conformité du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789". Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. L'article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : "La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité". 3. La disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne, au regard de l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, les conditions d'application de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale d'un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu'il constitue la résidence principale du redevable de l'impôt, titulaire des parts de cette société. 4. Les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 5. La question posée présente un caractère sérieux. 6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro d'affaire : 19-14098
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre, 2019-01-21
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les ordonnances rendues par un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés les 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019, M. R... et la société Polair ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer, par le biais d'une injonction sous astreinte, la publication des comptes annuels d'une société à associé unique et propriétaire d'un seul bien, révélant ainsi aux tiers l'importance du patrimoine de l'associé sans son consentement, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2016-548 QPC rendue le 1er juillet 2016 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'est, depuis, intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; qu'en effet, les modifications apportées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données sont sans incidence sur la portée des dispositions de l'article L. 611-2 du code de commerce ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-17.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-10-23
Numéro d'affaire : 18-17068
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2018-03-19
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; La société Erivam Enr s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans un litige l'opposant à la société Logic stock ; Il est justifié par une production de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Erivam Enr, de la mise en liquidation judiciaire de la société Logic stock par jugement du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre du 5 juillet 2019 ; L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 25 février 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-15105
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-12-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2019, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. L... D... et de la société SCI Le Pesage, représentée par son mandataire ad hoc M. L... D..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés NACC, venant aux droits du GIE Méditerranée, venant lui-même aux droits de la SDRM, et la société BTSG2, en la personne de M. N... T..., prise en qualité de liquidateur de la société Le Pesage et de la société SCI Le Pesage alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 avril 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. D... et à la société SCI Le Pesage, représentée par son mandataire ad hoc M. L... D..., de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-16122
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-02-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire Méditerranée contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2018 au profit de la société Clinique Wulfran-Puget, en la personne de son liquidateur Mme Z... C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Banque populaire Méditerranée de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Clinique Wulfran-Puget, en la personne de son liquidateur Mme C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-17.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-17745
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-11-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Occhipinti

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2019, Me Occhipinti, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme I... B..., épouse N..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 novembre 2017 au profit de la société CIC Sud Ouest alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme B..., épouse N..., de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 17-15.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 17-15960
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-02-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Colin-Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 338 F-P+B du 17 avril 2019 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Dit qu'en page 4 de cet arrêt, au paragraphe commençant par « Et attendu d'autre part », il faut lire au lieu et place de « l'article R. 621-19 du code de commerce » cité à la troisième ligne, « l'article R. 622-19 du code de commerce » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 338 F-P+B du 17 avril 2019 ; Dit qu'en page 4, est substitué au paragraphe commençant par « Et attendu d'autre part », le paragraphe suivant : « Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication n'ayant pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi est caduque ; que l'arrêt retient exactement qu'aux termes mêmes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, c'est à l'égard du seul débiteur que la consignation du prix d'adjudication par l'acquéreur produit les effets d'un paiement si la distribution du prix n'est pas intervenue dans les six mois, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'un effet attributif de la procédure de distribution a eu lieu à leur profit avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle a constaté que le prix de vente n'avait pas été réparti entre les créanciers avant l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que la procédure de distribution était caduque et que les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro d'affaire : 18-20451
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2018-05-31
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Lefranc s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges dans un litige l'opposant aux sociétés Saxo banque, Agricote courtage et Offre et demande agricole ; Attendu que les sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ont été mises en liquidation judiciaire, respectivement le 27 août 2019 et le 30 avril 2019, la société D... S... étant désignée en qualité de liquidateur de ces deux sociétés ; que l'instance est donc interrompue à leur égard et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard des sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de cette instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mars 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.