La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-11.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-11852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 10 septembre 1988, la Caisse de Crédit mutuel de L'Hay-les-Roses a consenti un prêt immobilier à Mlle X... ; que celle-ci a obtenu que soit enjoint au prêteur de lui communiquer les formulaires du contrat de prêt et d'assurance de groupe outre l'ensemble des ordres de vente relatifs à des SICAV ; que Mlle X... ayant contesté avoir reçu les documents réclamés, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2001), qui a constaté l'exécution par la banque de l'injonction qui lui avait été adressée, a débouté Mlle X... de ses demandes et mis à sa charge des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation du moyen, l'exigence de l'apposition d'un paraphe concerne seulement les feuilles sur lesquelles les actes authentiques sont transcrits ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que l'information de Mlle X... résultait de la mention expresse de l'acte authentique énonçant qu'elle était assurée pour un certain montant, ce que confirmait la notice descriptive de l'assurance collective annexée au contrat de prêt, seule obligation incombant au prêteur ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait, le 3 octobre 1995, confirmé l'ordre de vente "des trois SICAV restant à son compte" ; que le moyen, qui est mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en son dernier grief ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à verser à la Caisse de Crédit mutuel de L'Hay-les-Roses la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mlle X... ; Condamne Mlle X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-11.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-11858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a souscrit par acte du 15 novembre 1983 un emprunt immobilier auprès de la société de développement régional Antilles-Guyane (la Soderag) dont les modalités de remboursement ont été révisées par actes des 4 septembre et 12 octobre 1995 ; que, se prévalant de ce que l'opération de crédit avait été conclue sans observation des dispositions des articles L. 312-7 et 8 du Code de la consommation, M. X... a assigné la Soderag par acte du 18 mars 1997 afin de voir prononcer la nullité des actes constatant le prêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) ayant droit à la fin de non-recevoir soulevée par le prêteur, d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen qu'en se fondant sur le caractère relatif de la nullité applicable en cas de non-respect des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, pour opposer à l'emprunteur la prescription de son action, tout en constatant qu'il invoquait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4.I du Code de commerce; que le délai de la prescription court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de prêt avait été passé le 15 novembre 1983, et que l'action en justice engagée par M. X... avait été introduite en 1997, en sorte que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que le contrat de crédit avait été définitivement formé et que la contestation de la régularité de l'offre préalable était tardive ; que par ces motifs de pur droit suggérés par la défense, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Sofideg, venant aux droits de la société Soderaf, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Validité - Contestation par l'emprunteur - Délai - Prescription décennale de l'article 110-4.1 du Code de commerce.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-11.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-11935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges d'appel (Lyon, 29 mars 2001), de l'absence de lien direct entre l'installation d'un publiphone à pièces et l'activité professionnelle de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KBC Lease France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KBC Lease France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-12.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-12108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-09-19, 2001-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2001) a condamné M. El X... à payer à la société LCL France et Cie la somme de 259 163,33 euros, en principal pour cinq chèques non provisionnés qu'il avait émis sur des formules fournies par un casino ; Attendu qu'après avoir retenu que de tels chèques de casino étaient en l'espèce valables, s'agissant d'un établissement autorisé, c'est par une appréciation souveraine des documents produits et des circonstances de la cause que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que M. El X... ne contestait pas sa qualité de client habituel du casino, et ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que le casino connaissait dès l'origine le défaut de provision des chèques émis contre des jetons et qu'il lui aurait ainsi consenti des prêts ou avances prohibées par la loi ; que le moyen, fondé sur une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-13.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-13090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 novembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir supprimé la pension alimentaire à laquelle le père avait été condamné par le premier juge pour l'entretien de l'enfant commun Sandra ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des ressources et des charges de chacun des époux en vue de la fixation d'une éventuelle contribution du père à l'entretien de l'enfant ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-13.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-13190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre - section 2) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Loveco a souscrit le 1er juin 1987 une police d'assurance crédit auprès de la société Assurances du crédit, devenue la société Gerling Namur assurances du crédit (l'assureur) ; que ces sociétés ont établi en 1990 un protocole d'accord relatif à un sinistre né des factures laissées impayées par la société Monticelli, signé en annexe à une convention prévoyant notamment la résiliation de la police précitée ; que la société Loveco a assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme due selon elle en exécution de ce protocole ; que l'assureur ayant invoqué une clause attributive de compétence territoriale contenue dans le contrat d'assurance, à l'application de laquelle a été opposée l'existence d'une novation, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2002) a fait droit à l'exception ainsi soulevée en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Paris ; Attendu que l'arrêt relève que le protocole litigieux, par lequel les parties ont entendu trancher un différend à la suite d'un refus initial de garantie, règle le sort du sinistre Monticelli réalisé en période de validité du contrat d'assurance sans que ses dispositions n'établissent la volonté de créer un nouveau rapport contractuel entre l'assureur et son assuré ; qu'il retient que la société Loveco ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une intention novatoire alors que l'obligation de l'assureur demeure une obligation de garantie d'assurance dont la nature n'a pas changé, seules ses modalités d'exécution, ne pouvant s'analyser qu'à la lumière de la police désormais résiliée, ayant évolué ; Qu'en l'état du raisonnement développé par les conclusions de la société Loveco pour démontrer la novation alléguée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et écarté l'intention de nover, a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loveco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loveco à payer à la société Gerling Namur assurances du crédit la somme de 2 000 euros et rejette la demande formée par celle-ci ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Loveco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-13.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-13830
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que la société Franfinance a obtenu par ordonnance d'injonction de payer la condamnation de Mlle X... à lui verser la somme de 15 549,61 francs au titre du solde d'un crédit qu'elle lui aurait consenti le 23 septembre 1998 ; que Mlle X... a formé opposition au motif que la signature portée sur l'offre de crédit n'était pas la sienne ; Attendu que pour condamner Mlle X... au paiement du prêt, le tribunal d'instance de Vanves retient qu'elle ne contestait pas les prélèvements effectués sur son compte bancaire et n'apportait pas la moindre preuve à l'appui de ses dénégations ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation de signature, de procéder à la vérification de celle-ci au vu des éléments dont il disposait, après avoir, s'il y avait lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison de signatures et fait composer des échantillons d'écriture, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Obligation du juge - Vérification du document litigieux au vu des éléments dont il dispose ou documents de comparaison exigés des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-13.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-13865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 2001) qui a constaté, hors la dénaturation alléguée, que M. X... n'était pas, au sens de la police d'assurance, dans l'état d'invalidité permettant de bénéficier d'une rente majorée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30882
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a délivré le 18 juin 1996 à Mme X..., infirmière, une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'exercice de son activité d'infirmière non salariée au cours de l'année 1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la CARPIMKO de justifier de ce que les cotisations du régime invalidité décès restaient dues en leur intégralité, en produisant les statuts relatifs à ce régime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments qu'il présente au soutient de son opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOITFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Charge de la preuve des éléments au soutien de l'opposition - Opposant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-30887
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par M. X... au recouvrement par la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations sociales afférentes aux années antérieures à l'exercice 1994, l'arrêt attaqué retient qu'il "s'évince à suffisance de l'examen des pièces du dossier que M. X... s'est organisé de manière à dissimuler le lieu réel de son domicile ou de sa résidence afin de faire échec aux poursuites de ses créanciers et, notamment, de la caisse intimée" ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la CMSA du Gers, et le Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CMSA du Gers, et la société Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Absence d'analyse même sommaire des éléments de preuve produits sur lesquels est fondée la décision.