La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-86.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-86751
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 337 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 septembre 1998, qui, dans l'information contre personne non dénommée suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de bris de scellés, destruction d'un bien immobilier et d'objets mobiliers par l'effet d'un incendie, et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-85.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-85114
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui, dans les poursuites engagées contre David Y... pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a relaxé ce dernier des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise et a débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau de Bordeaux, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-85.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-85115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour vol, abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'abrogation de l'article 154 ancien du Code pénal, et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs de vol, abus de confiance, falsification de chèques et usage, et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui discute le délit de faux et usage ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-85.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-85122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 24 mars 1998, qui, pour contraventions aux règles du stationnement, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi formé le 2 juin 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 99-83.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 99-83995
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de RIOM, chambre d'accusation, 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, Partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de RIOM, en date du 16 février 1999, qui a confirmé l ordonnance du juge d instruction déclarant irrecevable sa plainte contre Jean Y... et autres, du chef, notamment, de complicité de forfaiture ; Vu l article 575, alinéa 2. 6, du Code de procédure pénale ; Attendu qu aucun moyen n est produit, après consultation du dossier, par l avocat en la Cour désigné au titre de l aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit : Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d un demandeur non condamné pénalement par l arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ; Et attendu qu il n est ainsi justifié d aucun des griefs que l article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d accusation, en l absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe à la Cour de cassation - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-84.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 99-84013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à deux amendes de 220 francs et deux amendes de 500 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 26 mai 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 10 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-81.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-81472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1999-01-18, 1999-01-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une inversion de la charge de la preuve ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'évaluation erronée du préjudice causé par l'infraction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer Jean X... coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel énonce que celui-ci a, sous le couvert d'une société-écran, fait supporter par la société OZONA, dont il était le président, sans contre partie réelle, le coût de plusieurs locations d'un bateau appartenant à la copropriété LA.MA.LE, dont il était membre, pour lui permettre d'équilibrer sa trésorerie ; Attendu, en cet état, que les juges du second degré ont, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de biens sociaux et justifié les réparations civiles, dont ils ont souverainement fixé le montant, allouées en réparation du préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-81717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 2 ans d'emprisonnements dont 15 mois avec sursis, 1 million de francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et le second, pour complicité d'abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jacques X... : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 3 octobre 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; II - Sur le pourvoi de Roger Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi de Jacques X... : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Roger Z... : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-87.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 99-87516
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denys, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-87.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-87604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route et l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application, absence de mentions relatives à un essai préalable du cinémomètre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité de la procédure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;