La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-44.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 95-44106
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM-BTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société GTM-BTP, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui statuent sur tout incident sans mettre fin à l'instance ou qui ordonnent une mesure d'instruction sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société GTM-BTP a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 27 juin 1995), qui a rejeté sa demande de renvoi de l'affaire qui l'oppose à son salarié, M. X..., et a ordonné une mesure d'expertise; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GTM-GTP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisasnt fonctions de président, et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-17.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-17394
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Edmonde Y..., domiciliée chez Mme X..., les Hauts du Moulin, 38320 Brie et Angonnes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 juillet 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie de son désistement de pourvoi ; Condamne la CRAM de Nord-Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-40.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-40571
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section commerce) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Syko Espace Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 5 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Périgueux, la société Syko Espace Loisirs s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 octobre 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 4 avril 1996, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Syko Espace Loisirs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-40.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-40592
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guingamp (section industrie) 1995-12-04, 1995-12-04
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel CIT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit : 1°/ de M. Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Alcatel CIT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 23 juin 1997, Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Alcatel CIT, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Guingamp dans une instance l'opposant à MM. X... et Y... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Alcatel CIT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alcatel CIT à payer à MM. Y... et X... la somme de 6 000 francs chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 92-40.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 92-40591
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4199 rendu le 8 novembre 1995 dans l'affaire W 92-40.591 opposant M. Dominique X..., demeurant Le Peyrat, 46090 Le Montat, à la société Stokvis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Stokvis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une omission matérielle, l'arrêt précité ne mentionne pas les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen dont le mémoire, déposé le 30 novembre 1992 au nom de la société Stokvis, figurait bien au dossier ; Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt du 8 novembre 1995 ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la deuxième page, premier paragraphe, après "Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse" seront insérés les mots "sur les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Stokvis" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 96-40.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 96-40613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaye X..., demeurant 34, square Marie Curie, 77350 Le Mée-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Dimax Temple, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Dimax Temple, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Dimax Temple ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-40.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-40742
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1995-11-24, 1995-11-24
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Fromagère Besnier Lons, dont le siège est ... Le Saunier, 2°/ de l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Doubs-Jura, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale faite le 11 janvier 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Besançon, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 1995 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 28 janvier 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-40.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-40748
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fatou, Bintou X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1°/ de la société Parfums de Femme, dont le siège est Centre d'activités de l'Ourcq, ..., 2°/ de la société Parfums de Femme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mlle X..., salariée de deux sociétés "Parfums de Femme", s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris rejetant sa demande de remise d'une lettre de licenciement ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que l'ordonnance attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-40.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-40804
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guebwiller (activités.diverses) 1995-12-08, 1995-12-08
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller (activités.diverses), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de ETTI, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Guebwiller, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 novembre 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-40.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-40850
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Rochelle (section commerce) 1995-12-11, 1995-12-11
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Atelier, société anonyme, pris en la personne de M. Y..., président-directeur général, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce), au profit de Mme Lionnelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société l'Atelier a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de la Rochelle rendu le 11 décembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Atelier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.