Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-18.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-18414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-11-13, 1986-11-13
Président : Président : M. Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant à Valprionde (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de LA SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Peyrat, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. René Z..., de Me Célice, avocat de La Société Générale, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 1986) que la société Fricou Baudry a tiré sur M. Z... une lettre de change, acceptée, qui a été escomptée par la Société générale (la banque) ; qu'en remplacement de cet effet impayé à l'échéance la société Fricou Baudry a tiré sur M. Z... une seconde lettre de change, acceptée, escomptée par la banque ; que la banque a assigné M. Z... en paiement de la seconde lettre de change ; que celui-ci a réglé le montant de la première ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt après avoir constaté que la seconde lettre de change venait en remplacement de la première, laquelle avait déjà été payée, n'a pu statuer ainsi sans méconnaître l'effet extinctif du paiement et violer l'article 1234 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon les constatations de l'arrêt correctionnel rendu le 30 septembre 1982 par la cour d'appel d'Agen "Monsieur Z... s'est acquitté du second effet", qu'en déclarant que M. Z... s'était acquitté du premier effet et restait redevable du second, établi en remplacement du premier, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil au mépris des dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la banque était tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change impayée, la cour d'appel, dès lors que la circonstance relevée par elle que cet effet avait été émis en remplacement d'un autre concernait les seules relations entre le tireur et le tiré et ne pouvait être opposée à la banque, a justifié sa décision du chef critiqué ; Attendu, d'autre part, que, sans méconnaître l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, qui ne s'attachait pas à une motivation ne constituant pas le soutien nécessaire d'une décision de relaxe rendue au bénéfice des époux Y... X..., la cour d'appel a pu retenir que M. Z... n'avait pas réglé la seconde lettre de change ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en auune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Remplacement de l'effet accepté - Inopposabilité au banquier escompteur. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs - Soutiens nécessaires du dispositif.