Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-18.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro d'affaire : 08-18190
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2008-05-21
Avocats : Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ancien, applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (CIV. 2e, 11 janvier 2007, B uII. n° 1), que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Créserfi, à l'encontre d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire invoquant diverses causes de nullité de la procédure et sollicitant la conversion en vente volontaire ; que le jugement qui avait rejeté ou déclaré irrecevable l'ensemble des contestations a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de conversion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il n'est justifié d'aucun motif grave et légitime qui serait à l'origine de la tardiveté de la demande, qui a été formée une semaine avant la date de l'audience d'adjudication, de sorte qu'elle apparaît dilatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. et Mme X... avaient produit copie de l'acte de vente et justifié de leur propriété, de sorte que la conversion était obligatoire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne la société Créserfi et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Moulin de Chantecoq aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X... et de Mme Z... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de conversion en vente volontaire d'une adjudication sur saisie d'un immeuble commun aux époux, Aux motifs que la demande avait été formée une semaine avant la date de l'audience d'adjudication, alors que la publicité avait déjà été réalisée, ce qui entraînait des frais supplémentaires importants que Monsieur X... ne proposait pas de prendre en charge ; qu'il n'était justifié d'aucun motif grave et légitime à l'origine de cette tardiveté, de sorte que la demande apparaissait comme dilatoire ; Alors que la demande de conversion en vente volontaire de l'adjudication sur saisie peut être formée jusqu'au jour de l'adjudication et est obligatoire dès lors que le saisi a versé aux débats son titre de propriété ; qu'en s'étant fondé sur la circonstance que la demande avait été formée une semaine avant l'audience d'adjudication après l'accomplissement des formalités de publicité, le tribunal a violé l'article 744 de l'ancien code de procédure civile, applicable en la cause.