La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 706-3 ET 706-14 QUE LES PERSONNES QUI SONT DE NATIONALITE FRANCAISE OU CELLES QUI SONT DE NATIONALITE ETRANGERE ET JUSTIFIENT, SOIT QU'ELLES SONT RESSORTISSANTES D'UN ETAT AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE POUR L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ET QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ACCORD, SOIT QU'ELLES SONT TITULAIRES DE LA CARTE DITE DE RESIDENT PRIVILEGIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y... AYANT ETE VICTIME, LE 28 JUILLET 1978, D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A, LE 13 DECEMBRE 1979, CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ET PAR LES TROIS ENFANTS MINEURS DES EPOUX ; SUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU CONDAMNE, DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DESDITS ENFANTS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QUE, DE NATIONALITE ETRANGERE, DAME X... ET SES ENFANTS, RESSORTISSANTS D'UN ETAT QUI N'AVAIT PAS CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE, N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE, LA DECISION RETIENT QUE LE MEURTRE DE Y... AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA LOI ° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 QUI A AJOUTE L'ARTICLE 706-15 AU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A DAME Y... ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE ELLE DEVAIT APPLIQUER CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION) ; REMET,, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ALORS QUE LES CAVALIERS, A L'ARRET A UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FORMAIENT UN PELOTON SERRE, CHAULIEU A ETE BLESSE PAR UNE RUADE DU CHEVAL QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A DAME X... ; QUE CHAULIEU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CHAULIEU, LOUEUR PROFESSIONNEL DE CHEVAUX, ACCOMPAGNAIT LES CAVALIERS QU'IL SURVEILLAIT ET QU'IL FUT BLESSE ALORS QU'IL MAINTENAIT SON CHEVAL A L'ARRET TOUT PRES DE CELUI MONTE PAR DAME X... ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DOMMAGE EST SURVENU DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE LOCATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pamiers, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE DANS LA CAUSE LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE DOCUMENT JOINT N'ETAIT QUE LA COPIE DE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAMIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET CONDAMNEE AUX DEPENS PAR ARRET INTERVENU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA COMMUNE D'ESCARENE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT EXCLUS DE LA TAXE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET PIERRE BLANC AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE AIDE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTERAIT EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE COMPRENNENT LE DROIT FIXE ET, LE CAS ECHEANT, LE DROIT PROPORTIONNEL DE SON AVOUE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT PAYER L'INTEGRALITE DES FRAIS RECLAMES PAR L'AVOUE POURSUIVANT, QUI COMPORTAIENT UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET CONDAMNEE AUX DEPENS PAR ARRET INTERVENU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT EXCLUS DE LA TAXE DE ME Y..., AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE AIDE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTERAIT EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE COMPRENNENT LE DROIT FIXE ET, LE CAS ECHEANT, LE DROIT PROPORTIONNEL DE SON AVOUE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE DAME Z... DEVAIT PAYER L'INTEGRALITE DES FRAIS RECLAMES PAR L'AVOUE POURSUIVANT, QUI COMPORTAIENT UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PREMIER ARRET AVAIT RECONNU A NICOLAS LOUIS Z... LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." ; QUE SUR TIERCE OPPOSITION DE BASILE D'X... Z..., CET ARRET FUT RETRACTE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET A L'EGARD DE TOUS ; QU'ALEXANDRA Z... D'X..., SOEUR DE NICOLAS C..., FORMA ELLE-MEME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE RETRACTATION, DEMANDANT QUE LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." LUI SOIT RECONNU, DE MEME QU'A SON B..., EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE DE L'ETAT DES PERSONNES ; QU'ELLE FIT ASSIGNER CELUI-CI A CETTE FIN, AINSI QU'ALEXIS, FILS DE BASILE Y... ; QUE CES DERNIERS, TOUT EN FAISANT SAVOIR A LA COUR D'APPEL QU'ILS "ACQUIESCAIENT" A LA TIERCE OPPOSITION, NE COMPARURENT PAS ; QUE L'ARRET, QUI ACCUEILLE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE, LAISSE LA CHARGE DES DEPENS A ALEXANDRA ET PRECISE QU'EN CAS D'INSOLVABILITE DE CELLE-CI, QUI AVAIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, LE TRESOR PUBLIC POURRA RECOUVRER SES AVANCES SUR NICOLAS LOUIS A... ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION AUX DEPENS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS, A PLUS FORTE RAISON, ETE PARTIE PERDANTE, NON PLUS QU'ALEXANDRA Z..., IL N'AURAIT PU SUBIR UNE TELLE CONDAMNATION DES L'INSTANT QU'IL EXISTAIT UNE VERITABLE PARTIE PERDANTE EN LA PERSONNE D'ALEXIS D'X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE NICOLAS LOUIS A..., NON COMPARANT ASSIGNE A PERSONNE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT, PAR DECISION MOTIVEE, METTRE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE PARTIE NON PERDANTE ; QU'AYANT RELEVE QU'ALEXIS D'X... Z... AVAIT FAIT CONNAITRE SON ENTIERE ADHESION A LA TIERCE-OPPOSITION D'ALEXANDRA, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A CELLE-CI ET, SUBSIDIAIREMENT A SON B... NICOLAS, AU PROFIT DESQUELS LA DECISION ETAIT RENDUE, LA CHARGE DES DEPENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L' INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DESELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE BERVEILLER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nantua, 1983-02-11, 1983-02-11

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Narbonne, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brive, 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2,ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DU POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Forcalquier, 1983-02-02, 1983-02-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN - MARIE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Forcalquier, 1983-02-02, 1983-02-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN - MARIE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Forcalquier, 1983-02-02, 1983-02-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LEPOURVOI FORME PAR JEAN - MARIE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Forcalquier, 1983-02-02, 1983-02-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR JEAN-MARIE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME MARIE-MADELEINE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-04-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1982-02-11, 1982-02-11
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur : Rapp. M. Didier

LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que saisie par X... d'une demande d'indemnité pour dépréciation de deux parcelles de terre laissées hors emprise, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 11 février 1982) a fixé des indemnités alternatives selon que ces parcelles conserveraient ou non, après exécution de travaux, en vue desquels l'expropriation a été prononcée, la qualification de terrain à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il convenait d'apprécier le préjudice matériel et certain causé directement à M. X..., par l'effet de l'ordonnance d'expropriation et relatif à l'utilisation potentielle des parcelles hors emprise, mais à l'exclusion de toute incidence d'un travail public, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 11 février 1982, par la Cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, (Chambre des expropriations).

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie du domaine hors emprise - Indemnités alternatives - Incidence d'un travail public (non).