La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1993, 92-85.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 92-85451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1992-09-17, 1992-09-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Dominique X... a reçu l'avis de la date d'audience de la chambre d'accusation, appelée à examiner sa demande directe de mise en liberté, dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ; 0 Que dès lors les juges, dont il n'est pas établi qu'ils se soient trouvés dans une des situations qui auraient du leur interdire de connaître de la demande de Dominique X..., ont pu statuer sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Détention provisoire - Demande directe de mise en liberté - Avis donné de la date d'audience - Régularité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1993, 92-85.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-04
Numéro d'affaire : 92-85471
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-09-25, 1992-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nasser, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vol avec arme et pour le délit connexe de séjour irrégulier d'étranger ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 151 et 591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation de Nasser X... a rejeté l'exception tirée de la nullité de la commission rogatoire en exécution de laquelle il aurait été interpellé" ; Attendu que Nasser X... est sans intérêt à discuter la régularité d'une commission rogatoire étrangère à la procédure en cause ; Que, dès lors, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-85.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-85487
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1992-09-16, 1992-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Y... Claude, inculpé de trafic de stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 16 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ni qu'il ait invoqué devant celle-ci une méconnaissance des dispositions conventionnelles susvisées ; que, dès lors, les moyens mélangés, de droit et de fait, sont nouveaux et comme tels irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1993, 92-85.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 92-85516
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS 1992-09-24, 1992-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Daniele, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 septembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-83.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 93-83905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1993-05-25, 1993-05-25
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 25 mai 1993 qui, dans la procédure suivie contre Julien DE X... pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'arrêt du 5 décembre 1990 de la chambre criminelle portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 146, 147 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre l'inculpé charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter les motifs de l'arrêt, ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son seul recours contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ils ne sont pas recevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, Mmes Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 93-84.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 93-84031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Christiane Z... du chef de coups ou violences volontaires ; Vu les mémoires personnels produits les 27 mai 1993 et 20 juillet 1993 ; Attendu que ces mémoires ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Attendu qu'en effet, le premier déposé au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi, ne porte que la signature d'un avocat près la cour d'appel de Lyon, alors que l'article 584 du Code de procédure pénale exige qu'un tel mémoire porte la signature du demandeur ; que le second, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non pénalement condamné plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, ne répond pas aux exigences de l'article 585 du Code de procédure pénale qui impose dans ce cas le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1994, 93-84.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-10
Numéro d'affaire : 93-84286
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité desdits mémoires ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le demandeur, qui s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1993, a fait parvenir différents mémoires personnels au greffe de la Cour de Cassation les 30 août et 6 octobre 1993 ; Que selon les dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi, non pénalement condamné, n'est admis à déposer un mémoire personnel que dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi et que passé ce délai, il doit nécessairement user du ministère d'un avocat en la Cour ; d'où il suit que lesdits mémoires déposés hors délai doivent être déclarés irrecevables ; Et attendu qu'en l'absence de moyen, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-84.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-84329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1993-07-05, 1993-07-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1993 qui, pour conduite en récidive d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 6 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de procédure régulièrement soulevée et tirée de la violation de l'article L. 3 du Code de la route au motif, selon le prévenu, que les agents de police judiciaire ne peuvent procéder à un contrôle préventif d'alcoolémie sans l'ordre du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué constate que les gendarmes après avoir effectué un contrôle des pièces du véhicule, relevaient chez le conducteur des signes extérieurs d'ivresse avant de procéder au dépistage de son alcoolémie ; que les juges en déduisent, à bon droit, que les gendarmes ont agi dans le cadre des dispositions des articles L. 1 et L. 4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen qui se fonde sur la violation alléguée des règles relatives au dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Dépistage - Conditions - Ordre du Procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 93-84.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 93-84426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1993-08-31, 1993-08-31
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMBERT Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, a confirmé le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré incompétent et avait décerné mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte que la signature de l'avocat du demandeur ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-84.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-84541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE 1993-09-17, 1993-09-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 17 septembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;