La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 99-70.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 99-70071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne "AFTRP", représentée par la Direction nationale d'intervention domaniale (DNID), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de M. William X..., demeurant 15 ter, du Moulin, 78420 Carrieres-Sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que la partie bâtie de la parcelle expropriée servait d'habitation principale à un membre de la famille de M. William X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-11.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-11077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant "Le Moulin" Quartier Bourgane, 84490 Saint-Saturnin d'Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Rose X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a retenu souverainement que B... Hugues qui, aux termes de quatre jeux de conclusions, critiquait l'analyse de l'expert judiciaire, ne démontrait pas que celui-ci eût commis une faute ou une erreur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-11.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-11170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit : 1 / de M. Roger A..., 2 / de Mme Denise Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Spinosi, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans violer l'autorité de la chose jugée, que les époux X... avaient édifié dans la cour de leur immeuble une construction qui occultait la majeure partie du jour dont profitait le bureau des époux A..., au mépris de la servitude dont bénéficiait le fonds de ces derniers et de l'interdiction édictée par le jugement du 16 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 9 000 francs aux époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-12.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-12118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1997-11-10, 1997-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Modeste Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... avait, ainsi que cela lui avait été ordonné par le juge des référés, exécuté les travaux de renforcement dont il était fait état dans la lettre annexée au rapport de l'expert, et terminé le mur objet du litige en réalisant un "chaînage haut", ces travaux étant, selon l'attestation d'un chef du bureau d'études techniques, destinés à équilibrer les efforts sismiques et cycloniques, et ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, notamment du rapport Halley et de l'attestation de M. Z..., que le mur respectait bien les conditions imposées par l'expert, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, déduit de ses constatations que le mur litigieux ne présentait aucun danger pour M. Y... et sa famille ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu qu'en dehors de tout préjudice établi par M. Y..., l'éventuelle violation des dispositions du plan d'occupation des sols par l'implantation du mur en cause ne pouvait à elle seule constituer un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-14.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-14376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1998-01-22, 1998-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, André A..., demeurant ..., 2 / Mme Michèle, Madeleine C..., épouse D..., demeurant ..., 3 / Mme Laurence, Claude A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Gisèle, Vitaline, Françoise Y..., veuve B... X..., demeurant ... la Barre, agissant tant à titre personnel qu'ès qualités d'héritière de Lucien X..., décédé le 26 octobre 1997, 2 / de Mme Françoise X..., demeurant ... la Barre, ès qualités d'héritière de son père Lucien X..., décédé le 26 octobre 1997, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des consorts A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les infiltrations, qui s'étaient succédé postérieurement au drainage réalisé à l'occasion de l'inondation ayant donné lieu à l'accord de mars 1984 et, selon M. A..., depuis cet accord, étaient la manifestation évidente d'un vice caché de la chose, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'en agissant seulement après la dépose, en 1992, de l'armoire masquant le mur du sous-sol, les consorts C... s'étaient trouvés hors du bref délai, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 94-14.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 94-14753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eureka France international, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit de M. Omar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eureka France international, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait, le 13 janvier 1992, après l'installation de la couverture de la piscine, dénoncé par lettre recommandée adressée à la société Eureka plusieurs défectuosités affectant l'ouvrage, et sollicité son intervention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'application éventuelle de la clause des conditions générales de vente des marchandises relative au transfert des risques lors de la livraison, a légalement justifié sa décision en retenant que la réception de l'ouvrage n'avait pas été prononcée et que, par application de l'article 1788 du Code civil, l'installateur devait en supporter la perte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eureka France international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eureka France international à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-15.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-08
Numéro d'affaire : 98-15845
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-03-18, 1998-03-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réveils Bayard, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Claude X..., ès qualités, de la SCP Monod et Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui, dans son dispositif, ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'après avoir constaté que la décision qui lui était déférée par la voie du contredit aurait dû l'être par celle de l'appel, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1998) se borne à se déclarer saisie par application des dispositions de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer les parties à la mise en état ; Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur un incident - Cour d'appel saisie par application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile renvoyant les parties à la mise en état (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-16.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-16074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que, pour prononcer un divorce, le juge doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à juger que les faits imputés à l'un et l'autre époux étaient constitutifs d'une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les griefs retenus à l'encontre de Mme X... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que Mme X... ayant formé pour la première fois devant la cour d'appel une demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel a retenu que certains faits établissaient la violation des droits et obligations du mariage par M. Y... ; que le fait que la cour d'appel ait accueilli la demande reconventionnelle en divorce formée par Mme X... rend celle-ci irrecevable, faute d'intérêt, à prétendre que la double condition prévue par la loi n'aurait pas été constatée ; D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-16.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-16769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 1998-04-15, 1998-04-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 janvier 1998, M. X... démontrait les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années 1994, 1995 et 1996 et en faisant état des charges qui grevaient ses revenus ; qu'en se bornant à relever, par un motif inopérant, l'absence d'élément nouveau dans la situation patrimoniale du débiteur de la prestation, sans rechercher si le fait qu'il ne pouvait plus subvenir à ses besoins ne caractérisait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité justifiant la révision sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait un revenu mensuel de 13 610 francs et qu'il possédait deux immeubles, l'un qui était son domicile et l'autre où il allait passer les fins de semaine et les vacances, la cour d'appel a pu décider que la preuve n'était pas rapportée que l'absence de révision de la prestation compensatoire aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.