La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 96-22.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-22859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis A... Y..., 2 / Mme Vivier B... X..., épouse A... Y..., demeurant ..., et actuellement 307 CH de Pré de Planche, 01280 Prévessin Moens, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société Demeures d'Argences, concessionnaire Trabeco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z... Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement évalué, au vu des documents produits aux débats et notamment du rapport d'expertise, le coût des prestations non fournies à la somme de 471 798 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 98-70.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 98-70002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) 1997-11-03, 1997-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / Mme Cécilia Y... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit du département du Calvados pris en la personne de Mme le Président du Conseil Général du Calvados, domicilié en ses bureaux 5, Place Félix Eboué, 14000 Caen, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de Mme le Président du Conseil Général du Calvados, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel a, au jour de la décision de première instance et sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au département du Calvados la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-16.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-16373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre II) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination de l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-16.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-16564
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-10.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 97-10733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1996-11-05, 1996-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement ... des Grouets, 41000 Blois, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Marina, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de Mme Y... et de la SCI Marina, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice et d'une lettre du Centre de formalités des entreprises que les lieux loués avaient cessé d'être exploités au début de l'année 1990 et, relevant par une décision motivée que la preuve contraire ne résultait pas des attestations fournies par les preneurs, alors que le bail obligeait ceux-ci à tenir leur boutique constamment ouverte et achalandée, a pu en déduire que les époux Z... avaient commis de ce chef une faute dont elle a souverainement retenu qu'elle justifiait la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... et à la SCI Marina, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-11.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-11762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, civile B) 1996-11-15, 1996-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, civile B), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., pris en la personne de son gérant M. X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la radiation demandée par la bailleresse de sa procédure en résiliation du bail pour faits de proxénétisme n'emportait pas renonciation à se prévaloir de ces infractions au bail pour refuser le renouvellement de celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que les faits délictueux reprochés à M. Y... affectaient non seulement les locaux du 35 bis, de la rue Saint-Quentin mais en réalité l'établissement tout entier exploité par lui aux numéros 35 et 35 bis, de cette rue, qui constituait un seul et unique fonds de commerce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1997), que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les premiers juges, le comportement de Mme X..., tel que relaté dans les attestations, n'était pas gravement injurieux pour le mari et ne suffisait pas, à lui seul, à justifier le prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant dans les limites de sa saisine sur la réalité du grief d'adultère, précédemment accueilli par les premiers juges, n'avait pas à procéder d'office à une recherche à laquelle elle n'était pas invitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 97-15.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro d'affaire : 97-15536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1997-02-20, 1997-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans Iard assurances, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société en nom collectif Farcy Dijon sur immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans Iard assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'à la demande du syndicat des copropriétaires M. X... avait effectué une visite le 10 décembre 1986, puis une seconde le 17 décembre 1986, à l'issue de laquelle il avait adressé une lettre au syndic, le 18 décembre 1986, rappelant qu'il importait de reprendre les solins mal faits, que la réalité des désordres avait été confirmée par l'architecte Cardi, et que contrairement aux affirmations de M. Y..., il n'avait pas été remédié aux très importantes réserves émises, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir, sans dénaturation, que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception par le syndicat des copropriétaires et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la compagnie Les Mutuelles du Mans Iard assurances la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-19.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-19106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant 80120 Feuquières-en-Vimeu, Rue, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la maladie de Mme Y... ait eu une incidence sur la gestion de l'exploitation et qu'elle soit la cause de la carence des preneurs dans le paiement des fermages ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.