La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60066
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ambert 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., épouse Bouvier, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation du jugement n° 23 rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de Mme Marie Y..., épouse A..., ayant demeuré ..., décédée en 1999, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 23), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun désistement ; Mais attendu que le jugement relève qu'à l'audience, Mme X... a déclaré expressément se désister de son instance ; Que ces énonciations valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-16.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-16862
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Marcelle Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement du prêt d'une somme d'argent qu'il avait fait aux époux Y..., l'arrêt attaqué retient que les emprunteurs avaient toujours affirmé avoir remboursé en espèces les sommes dues contre restitution de l'original des chèques qu'ils avaient remis en garantie et que le prêteur ne produisait pas lesdits chèques aux débats ; Qu'inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Interversion - Prêt - Chèques remis en garantie par l'emprunteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-17.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-17806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Robert Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire fixer la contribution des grands-parents paternels, M. et Mme Y..., à l'entretien de leurs petits-enfants sans rechercher si le fait que M. Y..., domicilié au Gabon, ait été condamné pour abandon de famille et qu'un mandat d'arrêt ait été décerné à son encontre ne justifiait pas de l'impossibilité pour elle de recouvrer les pensions alimentaires mises à la charge de son ex-mari et de faire face aux besoins de ses enfants, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 203, 205 et 207 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'obligation alimentaire qui pèse sur les grands-parents n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle des parents, la cour d'appel a estimé, par motif adopté et par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une totale impossibilité de recouvrement contre le père des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Sommaire : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendant - Grands-parents - Obligation à caractère subsidiaire - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 99-12.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 99-12319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Cerisaie, actuellement en liquidation amiable, dont le siège est ..., représentée par Mme Z..., liquidateur, domicilié ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... était lié à la société civile immobilière Cerisaie (la SCI) par un contrat d'entreprise pour réaliser des travaux d'aménagement, qu'il occupait seul les lieux dont il possédait les clés et qu'il n'avait pas remis celles-ci directement au propriétaire comme il lui était demandé de le faire par courrier du représentant du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une négligence en relation directe avec les dégradations ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., vendeur immobilier de profession, ne pouvait se prévaloir, à l'égard de l'acquéreur, qui n'était pas lui-même un professionnel, de la clause d'exclusion des vices cachés figurant dans l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRAM) du Centre Est la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2000, 99-12.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 99-12343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1998-12-14, 1998-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leblan-Arnoux, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société SAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCP Leblan-Arnoux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SAM, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'application littérale de la clause pénale prévue au contrat aurait abouti au règlement d'une somme très supérieure au marché, c'est-à-dire à infliger une pénalité d'un montant manifestement excessif alors que la société SAM avait exécuté les trois quarts de ce marché sans faire l'objet de réclamations prouvées, la cour d'appel en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le montant de la clause pénale devait être réduit à un montant qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Leblan-Arnoux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Leblan-Arnoux à payer à la société SAM la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Leblan-Arnoux ; Condamne la SCP Leblan-Arnoux à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille par Mlle Fossereau conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 99-12.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 99-12367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A) 1998-10-09, 1998-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Paul X..., 2 / de Mme Marie Y... Magne, épouse X..., demeurant ensemble à Gages, 12630 Montrozier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Pierre X..., de Me Pradon, avocat des époux Paul X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'existence d'un bornage amiable n'était pas démontrée en l'absence d'un accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, que les actes notariés précisaient que la surface des parcelles acquises étaient sans garantie de contenance et que les deux frères étaient devenus propriétaires de deux parcelles contiguës non délimitées acquises de la même venderesse, la cour d'appel, qui a souverainement fixé la limite des fonds à partir de la limite cadastrale matérialisée sur la plan annexé au rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Paul X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2000, 99-13.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-13024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de l'association syndicale du lotissement de Tizé, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'association syndicale du lotissement de Tizé était une association syndicale libre et que l'article 25 de ses statuts énonçait que la dissolution ne peut être prononcée, dans des cas limitativement énumérés, que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 00-11.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 00-11193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Marc X..., domicilié au cabinet médical des Lombards, ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 10 novembre 1999 l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-17.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-17785
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Gérôme Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 24 juin 1997), statuant en matière de référé, a déclaré irrecevable la demande aux fins d'expulsion formée par M. Z... à l'encontre de M. X..., occupant d'un immeuble dépendant de la succession de Fernande Y..., en estimant que faute d'être héritier de Fernande Y... il ne justifiait pas de sa qualité à agir ; Mais attendu que par un arrêt postérieur, rendu au fond, le 25 janvier 1999, la même cour d'appel a retenu que M. Z... justifiait de sa qualité de seul héritier de sa grand'mère Fernande Y... et, partant, de sa qualité à agir et, ayant constaté que M. X... était occupant sans droit ni titre de l'immeuble dépendant de la succession, a ordonné son expulsion ; que par suite de cette décision, le pourvoi est désormais devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.