La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1981-04-23, 1981-04-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MICHEL DU X... DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX GARDES-CHASSES ASSERMENTES DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) ONT SURPRIS Z... MICHEL EN ACTION DE CHASSE SUR LE DOMAINE DE L'OUSTALOT A JUSTINIAC (ARIEGE) ET ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QUE CETTE ASSOCIATION ET Y... JOSEPH, FERMIER DU DOMAINE, ONT FAIT CITER Z... A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE RURAL LA POURSUITE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, ENONCENT QU'EN L'ESPECE Y..., FERMIER DU DOMAINE QUI APPARTIENT A UNE DAME BERGE, NE JUSTIFIE PAS QU'IL SOIT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QU'IL A PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRANT AU CONTRAIRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE CE DROIT ; QU'AINSI Y... NE POUVAIT REGULIEREMENT ADHERER PERSONNELLEMENT A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE ET EXERCER AVEC CELLE-CI UNE POURSUITE A L'ENCONTRE DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre correctionnelle, 1981-04-23, 1981-04-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE, (ADCA), PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DANIEL DU X... DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX GARDES-CHASSE ASSERMENTES DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) ONT SURPRIS Z... DANIEL EN ACTION DE CHASSE SUR LE DOMAINE DE L'OUSTALOT A JUSTINIAC (ARIEGE) ET ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QUE CETTE ASSOCIATION ET Y... JOSEPH, FERMIER DU DOMAINE, ONT FAIT CITER Z... A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE RURAL, LA POURSUITE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, ENONCENT QU'EN L'ESPECE Y..., FERMIER DU DOMAINE QUI APPARTIENT A UNE DAME BERGE, NE JUSTIFIE PAS QU'IL EST TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QU'IL A PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRANT AU CONTRAIRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE CE DROIT ; QU'AINSI Y... NE POUVAIT REGULIEREMENT ADHERER PERSONNELLEMENT A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE ET EXERCER AVEC CELLE-CI UNE POURSUITE A L'ENCONTRE DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -LAMBAERE ANDRE- -LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTEMA, CIVILEMENT RESPONSABLE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE LE PREVENU A 17 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR ENFREINT LES ARTICLES L212 5°, L212-6, L212-7 ET R26 DU CODE DU TRAVAIL EN LAISSANT DIX SEPT SALARIES DEPASSER, MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DES DEMANDEURS ; QU'IL NE SAISIT DONC PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ; ATTENDU DES LORS QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES POURVOIS ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARINO X... - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AVEC ARME, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE SIEUR ANTONIO A..., PREVENU DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, COUPABLE DU DELIT VISE A LA PREVENTION ET EN REPRESSION L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT LIVRE SOUS LA MENACE D'ARME A L'ENLEVEMENT DU SIEUR MEKKI Z... ; ALORS QUE LE SIEUR ANTONIO A... ETANT SIMPLEMENT PREVENU DE COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ET CELLES-CI N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE SIEUR ANTONIO MARINO Y... LEQUEL N'ETAIT RETENU QUE LE DELIT VISE A LA PREVENTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LE PREVENU AVAIT ETE POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CONDAMNE DU CHEF DE COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC ARME ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre spéciale des mineurs, 1981-11-24, 1981-11-24

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X. ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Y. DONT LES PARENTS ETAIENT CITES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM LAUT ET CHAMPENOIS, CONSEILLERS, CES DERNIERS AYANT FAIT FONCTION DE RAPPORTEUR, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT DES MINEURS, AIT ETE PRESIDEE OU DU MOINS QUE LE RAPPORT AIT ETE FAIT PAR LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ; QUE CE MAGISTRAT PRESIDELA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM CHAMPENOIS ET LAUT, CONSEILLERS ; QUE LE RAPPORT SUR L'AFFAIRE A ETE FAIT PAR M CHAMPENOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE M LAUT AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ; ATTENDU QUE LE CONSEILLER SPECIALEMENT DELEGUE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1981-12-01, 1981-12-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADELEINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... CLAUDE, INCULPE DE BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE NI LA REALITE DES COUPS NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE DES VIOLENCES EVENTUELLES ET LES CONSTATATIONS DES MEDECINS NE SONT ETABLIS ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AVAIT RATTACHE LA REALITE DES COUPS RECUS PAR ELLE D'UNE PART AU COMPTE RENDU DE Z... LUI-MEME (COTE D3) ET D'AUTRE PART A L'EXPLICATION AMBIGUE DONNEE A LA CHUTE DE SES LUNETTES, AINSI QU'AUX CONCLUSIONS MEDICALES CONCOMITANTES A LA SCENE DES COUPS DU 4 SEPTEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE Z..., INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'AVOIR COMMIS LADITE INFRACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN QUI REVIENNENT A CRITIQUER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, CE QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS AUTORISEE A FAIRE SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DU MEME TEXTE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1982-10-13, 1982-10-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... JOSETTE, VEUVE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT SON Z... X... PATRICK A ETE LA VICTIME N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES PRETENTIONS VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIVERS CHEFS DE REPARATION DEMANDES PAR LA PARTIE CIVILE, DAME A... VEUVE X... A RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SON Z... PATRICK, DONT UN SIEUR Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET REPONDANT EN CELA AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE D'UNE TELLE REPARATION DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT A 45000 FRANCS ; QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES ONT DECIDE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LOYCE X..., DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR LOYCE A REVELE QU'ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 3 MAI 1981 DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1979 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QU'A L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE LOYCE, POURSUIVI EN TANT QUE COMMETTANT, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS AU TEXTE COMMUNAUTAIRE PRECITE LEQUEL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28-4° DE LADITE LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; QUE DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET COMME TELLES EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LA LOI SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER FEVRIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE SAFFORES PIERRE DES X... DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR SAFFORES A REVELE QU'ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 3 MAI 1981 DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1969 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QU'A L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE SAFFORES, POURSUIVI EN TANT QUE COMMETTANT, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS AU TEXTE COMMUNAUTAIRE PRECITE LEQUEL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28-4 DE LADITE LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, QUE DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET COMME TELLES EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER FEVRIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1983-01-11, 1983-01-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MUNTEAN TRAIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCE AVEC AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 594, 697, 697-1, 698-6 DU CODE DE X... PENALE ; EN CE QUE L'ACCUSE A ETE JUGE ET CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES PREVUE ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 697 ET 698-6 DU CODE DE X... PENALE (LOI DU 21 JUILLET 1982) ; ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, DEVENU DEFINITIF, FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1981, ANTERIEUR A LA LOI DU 21 JUILLET 1982, AYANT RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SEULE CELLE-CI, DANS LA COMPOSITION NORMALE, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACCUSATION ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981, MUNTEAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE CETTE VILLE POUR Y REPONDRE DU CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ; QU'IL A COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A DECLARE COUPABLE DE CE CRIME ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE CETTE COUR D'ASSISES A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698-6 INTRODUIT DANS LE CODE DE X... PENALE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1982 QUI A, NOTAMMENT, MODIFIE LES REGLES DE X... APPLICABLES A LA POURSUITE, A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN MATIERE DE SURETE DE L'ETAT ; QU'EN EFFET, LES LOIS DE X... S'APPLIQUENT, DES LEUR ENTREE EN VIGUEUR, AUX POURSUITES PENALES EN COURS ; ET ATTENDU QUE LA X... EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ; REJETTE LE POURVOI ;