Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale) 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BATIMENT SERVICE DORENDEU PROVENCE, QUI EMPLOYAIT MARTINEZ COMME CHAUFFEUR, LUI A CONFIRME PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1977, COMME SUITE A UN ENTRETIEN, SA NOMINATION COMME CHEF DE DEPOT, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, BIEN QUE CELLE-CI NE PUT ETRE QUE DE TROIS MOIS SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE 2 AVRIL 1977, ELLE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS D'UN MOIS, MAIS EST REVENUE SUR SA DECISION DANS LES JOURS SUIVANTS ; QUE MARTINEZ A CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'AU 13 MAI, A FOURNI ENSUITE UN CERTIFICAT MEDICAL POUR LA PERIODE DU 13 AU 28 MAI, PUIS N'A PLUS REPARU DANS L'ENTREPRISE ; QUE, PRETENDANT S'ETRE CONSIDERE COMME LICENCIE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CONFIRMATION ECRITE DE LA RETRACTATION DE L'EMPLOYEUR, IL A DEMANDE DIVERSES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE POUR PARTIE ALLOUEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT LICENCIE MARTINEZ, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELEVAIENT QUE LA LETTRE DU 3 JANVIER 1977 CONFIRMAIT UN ENTRETIEN DU MEME JOUR, QU'IL RESULTE DE CETTE LETTRE QU'ELLE SE BORNE EN EFFET A CONFIRMER UN ENTRETIEN SANS INDIQUER NI QU'IL SERAIT DU 1ER JANVIER, NI QUE L'EMPLOI DE CHEF DE DEPOT ETAIT OCCUPE A PARTIR DU 1ER JANVIER ; QUE, PAR SUITE, EN RETENANT QUE LA NOMINATION DATAIT DU 1ER JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE LETTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT ET SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE MARTINEZ AVAIT ETE NOMME CHEF DE DEPOT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON LICENCIEMENT LE 2 AVRIL ETAIT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 3 JANVIER 1977 QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PREAVIS AVAIT ETE EN REALITE DE DEUX MOIS ET EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PLUS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE CE PREAVIS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIENT QUE CE DELAI-CONGE AURAIT ETE D'UN MOIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE FOURNITURES AU MOTIF QUE CETTE CREANCE NE SE RATTACHAIT PAS AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MARTINEZ N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;