La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-18.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-18081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... Y... s'étant borné à citer la clause résolutoire figurant dans le contrat de vente sans critiquer la motivation du jugement retenant que le tribunal n'était pas saisi du litige opposant les parties sur le calcul des indexations et intérêts de retard et sans chiffrer les sommes dues à ce titre, le moyen pris du refus par la cour d'appel de tenir compte du quantum de la dette en principal et intérêts est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte de vente stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause restée sans effet, celle-ci aurait le droit si bon lui semble de faire prononcer en justice la résolution de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit, appliquant cette clause claire et précise sans l'interpréter, que l'action exercée par M. X... Y... ne portait pas sur la mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit mais sur une demande de résolution et en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'en raison du paiement intervenu le 29 décembre 2004 qui portait sur la rente échue au 1er octobre 2004 et sur celle échue au 1er janvier 2005, il n'existait au jour du jugement aucune dette pouvant justifier une résolution judiciaire de la rente ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y..., le condamne à payer à la commune de Chambéry la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-18.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-18139
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre C) 2006-06-06, 2006-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que la société El Loco a passé avec Mme X... depuis 1997 des baux intitulés "location saisonnière" pour un local à usage de petite restauration pour des périodes allant du 1er mars au 30 octobre ; qu'elle a assigné la bailleresse afin de bénéficier du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour déclarer occupante sans droit ni titre la société El Loco, l'arrêt retient, après avoir relevé que la bailleresse n'avait pas soutenu l'existence d'une erreur matérielle, qu'une telle erreur est suffisamment établie et que le contrat par lequel Mme X... a donné à bail à la société El Loco le local pour la période du 20 mars au 20 octobre 2004 a été daté du 18 mars 2003 au lieu du 18 mars 2004, qu'il s'ensuit que la société El Loco a acquis le bénéfice de la propriété commerciale le 21 octobre 2003 mais y a valablement renoncé en souscrivant le 18 mars 2004 un nouveau bail dérogatoire ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant d'office un moyen qui n'avait pas été soulevé par les parties sans les inviter à présenter leurs observations sur celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société El Loco la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-18.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-18142
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité d'Arles (juge de proximité) 2006-05-10, 2006-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles, 10 mai 2006 ) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts Y..., a assigné les bailleurs aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient qu'un état des lieux a été établi contradictoirement, que cet état des lieux n'a été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis ont été établis un mois après la date de l'assignation et un an et demi après le départ de la locataire, que les bailleurs ne sont pas fondés à réclamer des sommes qui ne sont pas engagées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives, la juridiction de proximité, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-18.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-18165
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que les époux X... ont formé le 11 août 2006 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2006, pourvoi enregistré sous le n° U 06-18.165 ; qu'ils avaient déjà formé le 9 août 2006, en la même qualité, contre cette décision, un pourvoi enregistré sous le n° Q 06-18.092 ; Que nul ne pouvant se pourvoir deux fois en la même qualité contre une même décision, le pourvoi formé le 11 août 2006 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-18.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2006-06-08, 2006-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail signé le 2 mars 2001 précisait expressément que le congé devait être délivré dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et ne mentionnait pas la faculté de résiliation à chaque échéance triennale par lettre recommandée avec avis de réception, qu'alors que le délai pour délivrer valablement le congé expirait le 1er septembre 2003, la société Aptibois ne s'était pas inquiétée de ne pas avoir reçu de réponse à sa lettre du 24 juillet 2003 qui, pourtant invitait la SCI Jifer à lui confirmer son accord dans les meilleurs délais, que le fait que le gérant de la SCI Jifer était aussi le gérant d'une autre SCI ne suffisait pas à établir que la SCI Jifer soit un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu rejeter la demande tendant à voir dire que la SCI avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi en n'avisant pas la société Aptibois de l'irrégularité du congé qu'elle avait délivré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aptibois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aptibois à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Jifer ; rejette la demande de la société Aptibois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-18.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., tous deux enseignants, n'avaient pas de compétence en matière de construction et que les désordres étaient liés à la mauvaise exécution des fondations et à leur inadaptation au sol d'assise, la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à M. X..., chargé du gros oeuvre, de demander la réalisation des études géotechniques et de faire appel à un maître d'oeuvre s'il l'estimait nécessaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-18.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les courriers adressés par les époux X... à M. Y..., chargé de la réalisation de la rampe d'accès à leur propriété, au mois de janvier et au mois d'août 2000, montraient leur volonté de ne pas prendre possession de la rampe litigieuse et que l'ensemble des courriers produits aux débats démontrait que les règlements effectués l'avaient été à titre d'acompte et non pas comme un quitus des travaux réalisés, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation, exclusive de dénaturation, de ces courriers et des factures produites que leur imprécision rendait nécessaire, et à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'existence d'une définition contractuelle de la réception que ses constatations rendaient inopérant, a pu retenir qu'aucune réception des travaux n'était intervenue et rejeter les demandes formées à l'encontre de la société l'Auxiliaire en sa qualité d'assureur décennal de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société l'Auxiliaire ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-18.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A2) 2006-06-20, 2006-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il résultait du constat dressé le 13 juin 2003 par M. X..., huissier de justice, que les jardins dépendant des parcelles AH 80 et AH 482 n'ont pas d'accès à la route départementale compte tenu de l'existence d'un important dénivelé, l'examen des plans versés au dossier permet de constater qu'ainsi qu'en atteste le maire de la commune, que les parcelles bénéficient d'un accès à la route départementale par le biais du chemin communal longeant l'est et l'ouest de la propriété auquel elles ont un accès direct, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux Y... à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros et à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-18.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2006-06-15, 2006-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les lieux étaient adaptables à d'autres activités sans reconstruction ni modification majeure de leur structure sinon à supprimer ou recréer quelques cloisonnements, que la propriété pourrait être transformée sans grands travaux notamment en hôtel, lieu de séminaire, bibliothèque ou mairie, que la clinique ne comportait ni bloc opératoire ni salle de réanimation , ni autre équipement ou appareillage lourd, que la circonstance que le château et le pavillon aient été aménagés en chambres n'avait aucunement pour effet d'interdire une affectation différente sans autre modification que celle du mobilier, que les constructions de l'orangerie, de la chapelle et des communs ne faisaient l'objet d'aucun aménagement spécifique à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, que la seule constatation du classement de la propriété en zone "US sanitaire santé" n'avait pas pour effet de limiter l'activité pouvant être exercée dans les lieux à la seule exploitation d'une clinique psychiatrique, la cour d'appel a pu, sans contradiction, retenir que les locaux n'étaient pas monovalents et que le loyer du bail renouvelé était soumis au plafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à un droit devait être précise et non équivoque, qu'en sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 215 500 euros, la société Maison de santé du château de Garches n'avait pas nécessairement accepté le déplafonnement du loyer dès lors que les termes du jugement montraient que le débat devant le premier juge concernait la question de la monovalence des locaux comme le détermination de la valeur locative, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère d'ordre public de la règle du plafonnement, fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2001 à la somme de 204 578 euros : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI héritiers de Boutray Garches aux dépens. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI héritiers de Boutray Garches à payer à la société Maison de santé du château de Garches la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI héritiers de Boutray Garches ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-18.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2006-06-01, 2006-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que la gardienne était, en l'absence de boîte aux lettres, chargée de la distribution du courrier, constaté qu'un représentant salarié du bailleur avait procédé à l'ouverture d'une des enveloppes confiées à la gardienne pour être remises aux autres locataires et qu'avaient été restitués à la poste, d'une part, plusieurs courriers adressés au frère de Mme X... à l'adresse de celle-ci, selon une habitude connue de la gardienne, d'autre part, une lettre envoyée à Mme X..., par la caisse nationale des barreaux français, à son cabinet situé dans l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant et sans méconnaître l'objet du litige, pu en déduire que ces faits constituaient des fautes contractuelles ayant entraîné une atteinte grave à la jouissance paisible de la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'absence de boîtes aux lettres était à l'origine de la multiplicité des incidents relatifs à la distribution du courrier et relevé que ces incidents avaient entraîné une atteinte grave à la jouissance paisible de Mme X... , la cour d'appel a souverainement retenu que son préjudice ne pouvait être réparé que par l'installation de boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour chaque appartement loué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 06-20.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-20490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la qualité de propriétaire de M. X... sur la période de référence n'était pas établie, la cour d'appel, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Y... était propriétaire de la parcelle vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et X... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16328
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 26 septembre 2005), que, condamné au paiement de la moitié des dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à sa bailleresse, M. X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments fixés par le certificat de vérification ; Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.