La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-16.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-16661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-06-02, 1988-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Labourdette Versini Thiault, dont le siège est à Paris (9e), 1, place d'Estienne d'Orves, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière 1, place d'Estienne d'Orves, dont le siège est à Paris (9e), 1, place d'Estienne d'Orves, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Labourdette Versini Thiault, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI 1, place d'Estienne d'Orves, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la société locataire n'apportant aucun élément de preuve que le loyer révisé resultant du plafonnement légal était supérieur à la valeur locative, il n'y avait pas lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Labourdette Versini Thiault, envers la SCI 1, place d'Estienne d'Orves, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 88-18.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 88-18589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-06-29, 1988-06-29
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Régis A..., 2°) Mme Annick Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Eure), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que si, par une interprétation nécessaire des mentions litigieuses dont le rapprochement était générateur d'ambiguïté, les juges du second degré ont estimé qu'il résultait de cellesci que l'activité exercée par M. X... sous l'enseigne "Pierre C..." s'étendait à la construction d'immeubles, ils ne se sont pas fondés sur cette seule appréciation, exclusive de la dénaturation alléguée, pour retenir qu'à l'égard des époux A..., B... Y... avait agi en qualité de mandataire apparent de M. X... ; qu'ils ont, en outre, relevé non seulement que la "commande" passée par les époux A... avait été "confirmée et acceptée" par Mme Y..., mais encore que deux chèques émis par ces derniers, à l'ordre de Pierre C..., avaient été encaissés par M. X... ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'expert avait convoqué M. X... par lettre recommandée avec accusé de reception ; qu'en en déduisant que le rapport d'expertise était opposable à l'intéressé, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; que le second moyen est donc lui aussi dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Agissements confirmatifs du mandant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-18.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 88-18665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gisèle B..., épouse Z..., demeurant à Sainte-Marguerite de Pornichet (Loire-Atlantique), ..., 2°/ M. Antoine A..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), rue Louis Blériot, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ M. Jacques Y..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ... 2°/ le Crédit industriel de l'Ouest (CIO), société anonyme, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., pris en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE Mme Françoise A..., épouse X..., demeurant au Pouliguen (Loire-Atlantique), ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z... et de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat du CIO, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause qu'elle a analysées, la cour d'appel a pu estimer que les initiatives prises, ou les démarches effectuées par M. Jacques Y..., notaire liquidateur de la succession d'Yvonne C..., dont les consorts Z... sont les héritiers, n'ont pas revêtu de caractère dilatoire ou contraire aux intérêts de ces derniers, mais qu'elles étaient justifiées et conformes aux obligations incombant à cet officier public, de telle sorte que les demandes en réparation dirigées contre celui-ci devaient être rejetées ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu que le moyen ne critique pas les dispositions de l'arrêt attaqué concernant le Crédit industriel de l'Ouest, également attrait en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z... et M. A..., envers M. Y... et le CIO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-18.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 88-18677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-07-07, 1988-07-07

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., demeurant à Lussac-les-Châteaux (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Henri Z..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 2°/ de Mme Dolène Z..., née Martin, demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme), 3°/ de Mme Brigitte Y..., née Z..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. X..., A..., Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Gabriel Z..., de Me Ricard, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que les deux premiers moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, d'une part, que compte-tenu de l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage consentie le 5 octobre 1980 par les époux Henri Z... à leurs deux enfants Gabriel Z... et Brigitte Z..., épouse Y..., les charges imposées à M. Gabriel Z..., au titre de cette donation n'étaient pas d'une importance telle qu'elles puissent faire perdre à celle-ci son caractère de libéralité et, d'autre part, que M. Gabriel Z... ne démontrait pas, comme il le soutenait, que son père avait perçu indûment une somme de 80 000 francs aggravant ainsi les charges de la donation ; Et attendu, sur le troisième moyen, que le juge n'est tenu d'organiser la comparution personnelle des parties, au cours de laquelle doit être reçu le serment que l'une d'entre elles entend déférer à l'autre, que si le représentant en justice de cette partie a justifié d'un pouvoir spécial ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel, relevant, qu'en l'espèce, un tel pouvoir n'était pas produit, a déclaré irrecevable, la demande de serment ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERMENT - Serment décisoire - Demande - Demande formée par l'avocat de la partie requérante - Pouvoir spécial - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 88-18.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 88-18804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant à Salles-sur-Mer, La Jarrie (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Lagord (Charente-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en énonçant que les motifs circonstanciés et pertinents des premiers juges, répondent suffisamment aux moyens d'appel de M. Y..., et en déclarant expressément les adopter, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-18.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 88-18879
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban 1988-06-01, 1988-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., retraité, demeurant Montpalach, Saint-Antonin Noble Val (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de la Clinique Saint-Orens, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Clinique Saint-Orens, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montauban, M. X... a déclaré former pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement rendu par ce tribunal le 1er juin 1988, le condamnant à payer des frais de séjour à la Clinique Saint-Orens ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la Clinique Saint-Orens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-10.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-10975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-10-26, 1988-10-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., épouse C... A..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), "restaurant Le Brick", galerie commerciale de la Marina, Bas du Fort, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (statuant en audience solennelle), au profit de la société à responsabilité limitée Marimo, dont le siège est à Gosier (Guadeloupe), Marina X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bail du 19 septembre 1979 avait été régulièrement signé tant par Mme C... que par deux notaires, a souverainement retenu que Mme C... ne rapportait pas la preuve de l'erreur ayant vicié son consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Preuve - Bail commercial - Contrat signé par les parties et deux notaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-17.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-17295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Images de France, société anonyme au capital de F. 1 800 000, RCS Paris B 602, 030.991, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Roger X..., demeurant avenue d'Orléans, Donnery, Fay-aux-Loges (Loiret), défendeur à la cassation ; la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Images de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que l'application d'un abattement de 30 % déterminerait une valeur locative encore supérieure au prix résultant du jeu des indices, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la promesse de vente mentionnée dans la contre-lettre dont la nullité avait été prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Images de France à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-17.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-17999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1988-06-24, 1988-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Amar X..., demeurant ... (14ème), 2°) Mme A. Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de : 1°) M. Claude Y..., demeurant ... (Ardèche), 2°) Mme Y..., demeurant ... (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la conformité des lieux loués aux exigences règlementaires résultait d'un constat dont elle a retenu qu'il était régulier, complet, et corroboré par une lettre que les locataires avaient adressée au bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et abstraction faite d'une attestation surabondante, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne solidairement M. X... et Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X... et Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.