La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-41.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-41019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section) 1985-11-08, 1985-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Gif Sur Yvette (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été au service de la compagnie Les Assurances générales de France du 23 janvier 1980 au 17 mars 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à cette compagnie une certaine somme à titre de commissions indûment perçues par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision, d'une part, sur "les caractères apparents de la régularité" d'un compte qui, établi par la société demanderesse, était dépourvu de toute force probante, et, d'autre part, sur le fait que M. X... ne produisait pas d'éléments de calcul susceptibles de justifier sa propre estimation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation du texte susvisé, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Assurances Générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 89-61.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 89-61196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1989-02-10, 1989-02-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Martine X..., Résidence Les aquarelles, 3, rue des Rayes Ocres à Eragny Sur Oise (Val d'Oise), 2°) Union Locale des Syndicats CGT du 8ème, ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit de la société anonyme Union Foncière et Financière (UFFI), ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, 10 février 1989) d'avoir annulé la désignation le 23 novembre 1988 par l'Union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris, de Mme X... comme délégué syndical de la société Union foncière et financière, l'UFFI, alors que le juge du fond a méconnu les dispositions édictées par les articles 16 et 29 du nouveau Code de procédure civile et a rendu sa décision alors que : "un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à se faire délivrer copie s'il justifie d'un intérêt légitime" ; de sorte qu'en exigeant la présentation des cartes d'adhérents il permettait immédiatement à un tiers de faire connaître les membres de la section syndicale en voie de formation à l'UFFI et permettait immédiatement à l'employeur de prendre toutes dispositions pour empêcher la formation et la mise en place d'une section syndicale dans ses murs ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le syndicat n'a versé, lors des débats, aucune carte d'adhérent bien que le tribunal l'ait dispensé de communiquer celles-ci à l'employeur ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Communication de pièces - Conditions - Violation (non)
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-44.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-44980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Thierry, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée GLESENER, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1987) que M. X..., employé en qualité d'ajusteur par la société Glesener depuis le 11 novembre 1980, a été licencié le 5 octobre 1982, pour travail insuffisant, et refus répété de porter ses lunettes de protection ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de la société Glesener, alors, d'une part, qu'il n'a jamais eu de lunettes de protection à sa disposition ce qui est établi par un rapport de l'inspecteur de la sécurité sociale du comité d'hygiène non communiqué par l'employeur ainsi que par divers témoignages, et qu'il n'a jamais reçu l'instruction de porter de telles lunettes ; alors, d'autre part, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, puisqu'il a été convoqué à l'entretien préalable à des dates et heures choisies par l'employeur de telle sorte qu'il ne puisse s'y rendre ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été régulièrement convoqué à un entretien préalable et ne s'y était pas présenté ; que le moyen en sa seconde branche manque en fait ; Et attendu que le moyen, en sa première branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Glesener, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-45.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-45354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) LINELEC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 8 octobre 1987), que M. X..., embauché par le groupement d'intérêt économique (GIE) Linelec le 6 janvier 1976 en qualité de monteur de ligne, a été licencié le 1er octobre 1984 pour absence sans motif depuis le 27 août 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes, alors que les juges du fond n'ont pas tenu compte des certificats médicaux justifiant la position de M. X... ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le groupement d'intérêt économique (GIE) Linelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-44.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-44182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1986-12-23, 1986-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ... IV, à Gan (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°) de la société des chaux Lacave Izaourt, sise à Prat Bonrepaux (Ariège), 2°) de la société anonyme des chaux et ciments de Lacave, sise à Prat Bonrepaux (Ariège), 3°) de la société anonyme des chaux et ciments d'Izaourt, sise à Izaourt (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans le mémoire : Attendu que ces "moyens", qui sous le couvert de violation de la loi ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-44.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-44184
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1987-01-22, 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECSO Midi-Pyrénées, dont le siège est 28, Port Saint-Sauveur à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Bernard X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SECSO, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société SECSO Midi-Pyrénées, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1990, 87-44.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 87-44186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil (section industrie) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Virgile, demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de la Société La CABLERIE DE CROSNE, dont le siège est ... à Crosne (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société La Cablerie de Crosne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé par la société "Cablerie de Crosne" du 23 janvier 1968 au 10 mars 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1980 au 10 mars 1984, sans avoir motivé sa décision ni avoir procédé à un examen approfondi de ses bulletins de salaire ; Mais attendu que ce moyen n'est pas recevable dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et au vu desquels ceux-ci, par une décision motivée, ont retenu que M. X..., d'une part, avait toujours été régulièrement rémunéré sur la base du T.E.G. (taux effectif garanti) et, d'autre part, n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires au cours de la période litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société La Cablerie de Crosne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 86-44.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 86-44236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-06-17, 1986-06-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette A..., demeurant ..., Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Société Anonyme POMANJOU, dont le siège est à Ecouflant (Maine-et-Loire), Angers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., E..., Hanne, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 1986) que Mme A..., employée en qualité de contremaître par la société Pomanjou, a été licenciée le 26 juin 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ne l'avait pas remplacée pendant ses absences, même pour un temps déterminé, et que si la chaîne avait été arrêtée lors de ses absences, il en aurait résulté un chômage partiel pour le personnel employé sur cette chaine qui comprenait plus de 30 salariés et alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombe, par un seul élément précis et vérifiable, permettant de contrôler le mérite de ses affirmations qui relèvent de la pure subjectivité ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les absences répétées et parfois prolongées de Mme A..., qui avait la responsabilité d'une des chaînes de conditionnement de fruits, troublaient l'organisation du travail, soit qu'elle devait être remplacée par une autre salariée, et qu'il en résultait un surcroît de travail, soit que la chaîne devait être arrêtée et que cette situation avait également entrainé une détérioration des rapports de l'intéressée avec les autres salariés ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absences réitérées désorganisant l'entreprise - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-44.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-44269
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Alain, demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit de M. DAVID X..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 9 juillet 1987), que M. Y... a été employé du 7 septembre 1982 au 7 septembre 1984 en qualité d'apprenti-boucher par M. Z... ; Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'employeur en le condamnant à payer à M. Y... des heures supplémentaires au motif qu'il n'était pas contesté que l'apprenti soit venu travailler au delà de l'horaire de 39 heures prévu par le contrat, alors que l'employeur a soutenu par conclusions que cette demande n'était pas fondée ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au demandeur en paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve de l'exécution des heures supplémentaires pour lesquelles il introduit une action en vertu de l'article 1315 du Code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes précisant que le salarié n'apportait pas la preuve concrète à l'appui de sa demande ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1315 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas contesté que l'apprenti avait effectué des heures supplémentaires, a constaté que l'employeur, auquel la preuve incombait, ne justifiait pas les avoir payées ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.