La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-20.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-20054
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... un taux d'incapacité permanente consécutif à un accident du travail du 11 juin 1996 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 juin 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20126
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 9 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une décision qui se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant attribué une rente d'accident du travail à M. X..., la société Emin Leydier emballages, employeur de ce dernier, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'effet de voir juger que cette décision lui était inopposable ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, ordonné à celle-ci de communiquer à la demanderesse l'intégralité des documents médicaux en sa possession, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer au fond et précisé que sa décision était susceptible de contredit ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la Caisse contre le jugement et faire droit à l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2000) retient que le tribunal s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans la même décision ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement se bornait dans son dispositif à statuer sur la compétence et à ordonner une mesure d'instruction, sans trancher tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes, solidairement, à payer à la société Emin Leydier emballage la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de recours exclusive contre un jugement statuant sur la compétence et ordonnant une mesure d'instruction.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2002, 01-20.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 01-20292
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié le 25 novembre 1991 de soins dentaires dont elle a demandé le remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie le 17 décembre 1997 ; Attendu que l'assurée sociale fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité majeure d'effectuer des démarches auprès de la CPCAM en raison de ses multiples interventions chirurgicales et séjours en hôpital et qu'ainsi, la présentation d'un duplicata de la feuille de soins devait être prise en compte par la Caisse compte tenu de la force majeure, de même que le délai de deux ans n'avait pas couru compte tenu de l'empêchement de l'intéressée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que la prescription était acquise à la date où la demande de remboursement avait été adressée à la Caisse, a nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPCAM des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 01-20302
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon 1999-01-12, 1999-01-12
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ; Condamne la CPAM de Saint-Etienne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2002, 00-42.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 00-42878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 2000-03-24, 2000-03-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de travail de M. X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et rechercher si cette proposition ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par les difficultés économiques précitées ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Hôtel Elysées Foch, afin de déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, le recrutement d'un autre salarié, soit un agent de réservation, dès lors qu'il était constaté que ce recrutement concernait un emploi non similaire à celui de valet de chambre tenu pendant 15 ans par M. X... ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas proposé, à titre de reclassement avant le licenciement, un emploi qui était disponible dans l'entreprise et qui a fait ressortir que cet emploi était équivalent à celui qu'occupait le salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Elysées Foch aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-42.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-42915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société AJC Immobilier selon un contrat de qualification du 6 septembre 1994 pour une durée de 24 mois en vue de recevoir la formation d'agent d'assurances ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que prétendant n'avoir reçu aucun salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer la créance qu'elle revendique à ce titre sur le passif de la société ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mis à sa charge la preuve de la réalité de prestations de travail pour le compte de la société AJC Immobilier alors qu'elle était titulaire d'un contrat de qualification et qu'il appartenait à ladite société de rapporter la preuve de la fictivité de ce contrat, de sorte qu'elle a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du 16 février 1998, a constaté, par adoption de motifs, l'existence d'une fraude organisée par Mme X... et la société AJC Immobilier pour faire faussement croire à la réalité d'une formation pratique mise en oeuvre par cette entreprise ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2002, 00-42.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-42971
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2000-02-28, 2000-02-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme directeur administratif par la société Atex Transcolis depuis le mois de septembre 1995, a été licencié le 31 octobre 1996 pour faute grave ; que le 2 novembre 1996, une transaction a été conclue entre le salarié et son employeur, par laquelle ce dernier s'engageait à payer une somme de 47 000 francs, en réparation d'un préjudice lié à la rupture du contrat ; que la société Atex Transcolis ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 1996, l'AGS de Paris a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au paiement de cette indemnité ; Attendu que, pour dire que la créance de 47 000 francs ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'objet de la transaction était d'indemniser un préjudice moral découlant de la rupture du contrat de travail, mais distinct de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et que la créance de M. X..., trouvant son origine non dans l'exécution du contrat, au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, mais dans la responsabilité de la société Atex Transcolis, échappait dès lors à la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait que l'objet de l'indemnité transactionnelle était de réparer un préjudice lié à la rupture du contrat, d'autre part, que la garantie de l'AGS s'applique à toutes les créances indemnitaires, fût-ce pour préjudice moral, découlant de la rupture du contrat de travail intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la créance indemnitaire de M. X... relève de la garantie de l'AGS ; Condamne l'AGS de Paris et le CGEA-AGS du Nord-Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-44.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-44049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de chauffeur livreur par la société Lynelec, a été licencié le 17 avril 1997 pour faute grave ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de carte d'identité ou de résident jointes à des attestations, refusent de se prononcer sur la valeur probante du contenu de ces attestations ; qu'en l'espèce, pour retenir que les attestations n'emportaient pas sa conviction, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la mauvaise qualité des photocopies des cartes d'identité et de résident de MM. Y... et Z... ; qu'en refusant ainsi d'examiner le contenu même des attestations soumises à son appréciation, la cour d'appel de Paris a commis un déni de justice ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les attestations de chacun des salariés n'emportaient pas sa conviction dès lors qu'en raison de la mauvaise qualité de la photocopie de la carte d'identité de l'un et de la carte de résident de l'autre, jointes à leur attestation respective, il n'était pas justifié de l'identité de leur auteur ; qu'elle s'est ainsi prononcé sur la valeur desdites attestations, de sorte qu'elle a ni commis un déni de justice au sens de l'article 506 du Code de procédure civile ni violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lynelec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.