Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-23.550 17-23.551 17-23.552 17-23.553 17-23.554 17-23.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 17-23550
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2017-08-11
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvois n° Z 17-23.550 à E 17-23.555 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1867 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018, dans les litiges opposant : - la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Corbeil-Essonnes, dont le siège est [...] , 2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de la Norville, dont le siège est [...] , 3°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Draveil, dont le siège est [...] , 4°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Savigny-sur-Orge, dont le siège est [...] , 5°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Courtaboeuf, dont le siège est [...] , 6°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Michel-sur-Orge, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1867 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 6, lignes 5 à 7, lire : "Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du treize février deux mille dix-neuf ; Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.