La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-12.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-12699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'avait pas été consenti un "bail" portant sur un local, mais une "convention d'exploitation" d'un matériel, bien meuble, démontable, moyennant des "redevances" et non des loyers au sens juridique du terme, ces redevances étant fonction du nombre de lavages, la société niortaise d'exploitation commerciale prenant en outre contractuellement à sa charge le contrôle des produits, le nettoyage des cellules, la purge des compresseurs, le nettoyage de l'équipement, la vente et le contrôle des jetons, les frais d'électricité et d'eau, d'autre part, que la société charentaise de voirie ne bénéficiait pas d'une clientèle réellement propre, mais celle du centre commercial dans son ensemble, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société ne pouvait revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Charentaise de voirie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charentaise de voirie à payer à la société Niortaise d'exploitation commerciale la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Charentaise de voirie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-12.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-12706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 3) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3 , 30 janvier 2001, n° 148 D) que suivant acte du 24 octobre 1992, reçu par M. X..., notaire, les époux Louis Y... et Mme Z... ont vendu à M. A..., les parcelles cadastrées 76, 77, 80, 81 et 114 ; que M. A... a assigné les consorts Y... et M. X... pour faire juger que la décision à intervenir vaudrait vente notamment des parcelles cadastrées 406, 408 et 457 ; Attendu que pour dire que sa décision vaudrait vente des seules parcelles visées à l'acte du 24 octobre 1992, l'arrêt retient que si les vendeurs n'avaient pas la faculté de s'opposer au transfert des quotas laitiers attachés aux parcelles vendues, il n'en demeure par moins que leur volonté clairement exprimée était de subordonner la vente de l'ensemble de leurs terres, y compris celles non visées dans l'acte du 24 octobre 1992, au maintien, au profit de leur fils et frère, fermier en place, du bénéfice des quotas laitiers se rattachant à ces terres et que M. A... ne peut prétendre, en l'absence de rencontre des volontés sur la chose vendue, être devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles, y compris les parcelles 406, 408 et 457 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente n'était pas devenue parfaite à raison de l'existence et de la nature du mandat donné par les consorts Y... à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-12.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-12803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., épouse Y... se prévalait d'un constat d'huissier de justice faisant seulement état d'herbes folles, de pierres ou d'objets qui réduiraient l'assiette de la servitude et qu'il n'était pas établi que les faits allégués étaient imputables aux époux Z... ni qu'ils contredisaient la possession de Mme X... sur cette assiette, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil pouvaient exonérer les époux Z... de leur obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, en a déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le trouble possessoire allégué par Mme X... n'était pas caractérisé et que celle-ci devait être déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un tel trouble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-12.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-12829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-11-02, 2001-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'établissait pas le règlement du loyer de novembre 1997 et que si elle avait justifié en cours de procédure d'appel d'une assurance multirisques-habitation souscrite par sa fille Christina en qualité de "locataire" pour la période du 24 avril 1997 au 23 avril 1998, aucune réponse positive n'avait été apportée sur ce point au commandement du 30 mars 1998, l'assurance ayant été résiliée pour non-paiement de primes le 8 juillet 1998, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 03-30.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-30051
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de Sécurité sociale) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 23 mars 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Benoît X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2004, 02-30.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-17
Numéro d'affaire : 02-30423
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'omission et d'erreur matérielle qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause de la société Gérard Dupuy et des conséquences au regard des dépens ; Que l'arrêt du 27 janvier 2004 sera rectifié en ce sens qu'eu égard à la cassation prononcée, la société Gérard Dupuy doit être mise hors de cause et qu'il s'ensuit que cette dernière n'avait pas lieu de supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 55 F-P-B du 27 janvier 2004 sera : 1 / complété par la mention liminaire : "met hors de cause la société Gérard Dupuy" ; 2 / rectifié en son dispositif où il y a lieu de lire désormais : condamne la CPAM d'Indre-et-Loire et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-30.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-30548
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 sous le numéro 1271 FD mentionne page 4, paragraphe 3, "vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CPAM de Strasbourg" alors qu'il s'agissait en réalité de rejeter la demande de la MGEN au même titre que celle de Mme X..., la CPAM n'ayant formulé quant à elle aucune demande en ce sens ; Qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1271 FD du 16 septembre 2003, pourvoi n° W 02-30.548, sera rectifié page 4, paragraphe 3, où il y a lieu de lire désormais "vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et de la MGEN" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-30.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-30660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli Mme X... en son recours aux fins de prise en charge de ses frais de séjour, alors selon le moyen, que les demandes tendant à la reconnaissance d'un droit sont par nature indéterminées, peu important qu'elles soient assorties d'une prétention dont le montant est déterminé qu'ainsi en va-t-il de la demande qui tend à voir prendre en charge des soins au titre de l'assurance maladie ; que dès lors, le jugement ayant statué sur une demande de prise en charge de frais de séjour est susceptible d'appel ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; et que la demande de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une demande d'entente préalable, ne pouvant être chiffrée, est nécessairement indéterminée ; qu'au cas d'espèce, en ayant déclaré l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers irrecevable alors que la demande de prise en charge formulée par Mme X... l'était dans le cadre d'une entente préalable et que les soins n'avaient pas encore été effectués, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant de la demande, connu au jour du jugement, était inférieur au taux de dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elle en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-12.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-12538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-04-05, 2001-04-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les sociétés SLB et Cahier Chardon ont acquis en indivision trois immeubles à l'aide de prêts consentis par la société Hervet Créditerme devenue la Banque Hervet (la banque) ; que, la liquidation judiciaire des deux sociétés ayant été prononcée, la banque, dont la créance hypothécaire a été admise définitivement, a obtenu des juges-commissaires six ordonnances autorisant la licitation des immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que M. X..., liquidateur de la société Cahier Chardon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir, en violation de l'article 815 du Code civil, déclaré irrecevable son action postérieure tendant à voir ordonner le partage de l'indivision existant entre les deux sociétés et, préalablement, la licitation des immeubles ; Attendu qu'ayant retenu que les ordonnances des juges-commissaires étaient passées en force de chose jugée, qu'elles s'étaient substituées au commandement de saisie immobilière et qu'elles avaient été publiées au bureau des hypothèques, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elles faisaient obstacle, sous peine de contrariété de décisions, à l'action tendant au partage de l'indivision et à la licitation préalable des immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Bobigny ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer, d'une part, à M. Y..., ès qualités, d'autre part, à la Banque Hervet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-31.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-31198
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de la Réunion (Saint-Pierre) 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 20 mai 1996 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 avril 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de la Réunion (Saint-Pierre) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion, autrement composé ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-50.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-50008
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que quand un délai de 48 heures s'est écoulé depuis la décision de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le juge des libertés et de la détention est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris, du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien ; que cette requête doit être transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 48 heures ; que l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 10 janvier 2003, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet des Hauts-de-Seine ; que par ordonnance en date du 12 janvier 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ne peut être maintenu plus de 48 heures entre la décision de maintien en rétention et sa présentation au juge des libertés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le juge de la liberté et de la détention ait lieu dans les 48 heures de la décision de maintien en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-13.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rouen du 27 juin 2002 qui a constaté la possession d'état d'enfants naturels de Hamed Y..., né le 8 août 1982, Amel Y..., née le 16 janvier 1984 et Boumediene Y..., né le 24 décembre 1985 à son égard et dit en conséquence sa paternité établie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.