Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1979-12-17, 1979-12-17

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1979), LES SOCIETES DU "GROUPE GACHOT" AYANT ETE MISES EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1975, LEUR BANQUE, LA SOCIETE "LA BANQUE HERVET" A REFUSE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LE PAIEMENT A LEUR PRESENTATION PAR LA SOCIETE "CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LE CI C) DE DEUX EFFETS DONT COURDOUX ETAIT LE BENEFICIAIRE, SAVOIR UN CHEQUE EMIS LE 29 JUILLET 1975 PAR LE CURATEUR DU "GROUPE GACHOT", ALORS EN ETAT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ET UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR COURDOUX SUR LA SOCIETE GACHOT A L'ECHEANCE DU 4 AOUT 1975 QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CURATEUR LE 30 JUIN 1975 ET ESCOMPTEE AUPRES DU C I C QUI DEVAIT, PAR LA SUITE, EGARER CES DEUX EFFETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEUX BANQUES A PAYER "SOLIDAIREMENT" A COURDOURX LA VALEUR DU CHEQUE ET DE LA LETTRE DE CHANGE AUGMENTEE DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE COURDOUX NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE PUISQU'IL AVAIT ETE ADMIS A L'ETAT DES CREANCES ETABLI LORS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GACHOT POUR UNE SOMME INCLUANT LE MONTANT DU CHEQUE ET DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PREVOYAIENT LE REGLEMENT A 100 % DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE FOURNISSANT AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER POUR QUELLES RAISONS ELLE NE TENAIT AUCUN COMPTE, DANS SON APPRECIATION DU PREJUDICE, DES POSSIBILITES DE REGLEMENT AINSI OFFERTES PAR LA PROCEDURE COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE HERVET N'AYANT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'AUCUN REGLEMENT EFFECTIF AU PROFIT DE COURDOUX, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A EVALUER LE PREJUDICE EXISTANT AU JOUR DE SA DECISION, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CAR LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE TRANSMISE AU PORTEUR AVEC L'EFFET ETAIT CONSTITUEE PAR LA CREANCE DU TIREUR SUR LE TIRE DOMICILIE, DE SORTE QUE LA BANQUE DOMICILIATAIRE, SIMPLE MANDATAIRE DU TIRE, NE POUVAIT PAS PLUS QUE CELUI-CI EFFECTUER UN PAIEMENT EN RAISON DU DESSAISISSEMENT CONSECUTIF AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE HERVET A ALLEGUE EN SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DOMICILIEE AUPRES D'ELLE ; IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CONTREDIT LA PRETENTION INCOMPATIBLE AVEC CELLE QUI EST FORMULEE AUJOURD'HUI DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE C I C FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE FORMULEE PAR COURDOUX A L'ENCONTRE DU C I C CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, DONT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT CONSTATER L' IRRECEVABILITE, LA DEMANDE N'AYANT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ETE DIRIGEE QU'A L'ENCONTRE DE LA BANQUE HERVET, QUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES EFFETS, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRONONCER A L'ENCONTRE DU C I C LES CONDAMNATIONS QU'ELLE A PRONONCEES, QU'IL RESULTE EN EFFET DES SOUVERAINES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE LA SOURCE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR RESIDAIT DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT DES EFFETS PAR LA BANQUE HERVET LORS DE LEUR PRESENTATION, REFUS DE PAIEMENT CONSECUTIF AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES PRECEDEMMENT ADMISES A LA SUSPENSION DES POURSUITES, QUE, DES LORS, LA PERTE DONT LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA PRESENTATION AU PAIEMENT, NE POUVAIT LOGIQUEMENT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE PREJUDICE DONT LA REPARATION A ETE ORDONNEE ; QUE SE CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'OR DRE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LE C I C N'AYANT PAS SOULEVE DEVANT EUX L'EXCEPTION QUI, INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE MOYEN, EST NOUVELLE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIRMANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA BANQUE HERVET A PAYER LES EFFETS LITIGIEUX A COURDOUX, EN CONSTATANT QUE CES CONDAMNATIONS ONT ETE PRONONCEES CONTRE REMISE DESDITS EFFETS ET QUE CETTE REMISE N'A PU AVOIR LIEU DU FAIT DE LA PERTE DES DOCUMENTS PAR LES SERVICES DU C I C ET EN CONSIDERANT QUE CETTE PERTE CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE, AVEC CELLE DE LA BANQUE HERVET, DU PREJUDICE SUBI PAR COURDOUX ; QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LE C I C FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A COURDOUX 3 000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;