La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 96-19.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-19103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société immobilière de la ville de Nice, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 10 juin 1992 avait été conclu sous la condition suspensive que le bien ne fasse pas l'objet de servitudes ou de mesures administratives autres que celles relatées au présent acte, que cet acte précisait que le plan d'aménagement de zone (PAZ) ainsi que le règlement de PAZ avaient été remis à M. Y..., que ce dernier était en conséquence parfaitement informé des occupations et utilisations de sol admises et qu'il n'était dès lors pas fondé à soutenir que la lettre, qui lui avait été adressée le 25 août 1992 et qui ne faisait que rappeler quelles étaient les zones prévues par le PAZ et commenter ce plan déjà en sa possession, lui avait révélé des servitudes ou des réserves foncières qui lui auraient été dissimulées, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la clause relative à la condition suspensive que leur ambiguïté rendait nécessaire, que M. Y... ne démontrait ni l'existence d'un vice du consentement, ni la non-réalisation de la condition suspensive stipulée à son profit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 96-21.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-21712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre I) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Jeanne Z..., née X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre I), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la "convention" du 1er novembre 1988 faisait référence expresse à un bail portant sur un immeuble et ses dépendances et retenu qu'il s'agissait d'un bail d'habitation relevant de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-17.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-17619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile) 1996-10-10, 1996-10-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle, Marie Y... A..., née Gillet, demeurant ..., 2 / Mme Simone X..., demeurant ..., agissant en qualité de curatrice de Mme Michèle A..., née Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de M. Jacques A..., demeurant chez Mme Christiane B..., Barrière de Chantegrèle, 19130 Vars-sur-Roseix, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z..., assistée de sa curatrice, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de référés, a ordonné son expulsion d'un immeuble appartenant en propre à son ex-mari ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... et Mme X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-17.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 96-17726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Charente-Périgord, dont le siège est le Combal, route d'Eymer, 24100 Bergerac, 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présente arrêt : Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la Caisse nationale de prévoyance n'a invoqué aucun moyen tiré du fait que les polices d'assurance en litige ne garantissaient, en cas d'ITT de l'adhérent, "que les échéances en capital et intérêts pour les prêts amortissables" ; que, nouveau et mélangé de fait, le premier grief du moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que pour se prononcer sur les délais de déclaration de sinistre dont disposait M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) s'est fondé sur des notices L. 544 bis 89 et 600 bis 89 ; qu'à l'appui de ses deux griefs de dénaturation, le demandeur au pourvoi produit deux imprimés vierges qui, pour l'un, comporte la référence 544 bis 90, et, pour l'autre, L. 518-86 (contrat maxi) ; qu'ainsi, comme le fait valoir le mémoire en défense régulièrement notifié au demandeur au pourvoi, il n'est pas établi que les documents dont la dénaturation est alléguée soient ceux sur lesquels s'est fondée la cour d'appel ; que les deuxième et troisième branches du moyen sont dès lors irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-18.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-18084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 2ème section) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la banque Populaire Toulouse Pyrénées (BPTP), dont le siège est sis ..., 2 / de la compagnie Generali Vie (anciennement X... France), dont le siège est sis ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la banque Populaire Toulouse Pyrénées, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance groupe souscrit par la BPTP auprès de la compagnie Generali Vie et auquel elle a adhéré, pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie Generali Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-18.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 96-18130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section B) 1996-05-30, 1996-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Yvette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que suite à un compte à établir entre M. et Mme André Y... d'une part, et le Crédit lyonnais d'autre part, les époux Y... ont été condamnés solidairement à payer au Crédit lyonnais la somme de 39 927,85 francs ; qu'ils font grief à l'arrêt (Nîmes, 30 mai 1996), d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la partie qui se prétend créancière d'une autre, à la charge de fournir tous les éléments d'appréciation, non seulement sur l'existence des créances alléguées, mais aussi sur leur consistance, que par ailleurs, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, qu'en relevant pour entériner le décompte produit par le Crédit lyonnais, qu'il ne parait pas désavantager M. et Mme André Y..., la cour d'appel, qui dispense le Crédit lyonnais de rapporter la preuve de la quotité de l'obligation dont il se prétendait titulaire, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du décompte de la banque les époux Y... étaient débiteurs à l'égard de celle-ci de la somme de 259 780,34 francs ; que par ce seul motif, abstraction faite du motif hypothétique mais surabondant critiqué par le moyen, les juges du second degré qui ont apprécié souverainement la valeur probante qu'il convenait d'attribuer aux éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-18.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-18272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Virgilio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Bruna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à la personne de Mme X... par un acte d'huissier de justice du 18 décembre 1996 ; Attendu que le pourvoi de M. Y... a été formé le 11 août 1997, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification était expiré ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-18.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-18616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Adrienne X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de récompenses, au nom de la communauté, à l'encontre de son épouse ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.