La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-19.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-19829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre 2ème section) 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre 2ème section), au profit : 1°) de M. Emile Y..., 2°) de Mme Emile Y..., demeurant tous deux ...Y, à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé l'absence de conditions ou de réserves dans le "bon pour accord" des travaux envisagés, apposé par M. X..., sur la demande d'autorisation formulée par les preneurs, travaux dont elle a constaté qu'ils n'affectaient pas la façade, seule classée, et, d'autre part, souverainement retenu, sans dénaturation, que les époux Y... avaient, en temps utile, satisfait à leur obligation contractuelle d'assurance, dont ils avaient donné justification au bailleur, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-13.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-13622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1990-01-22, 1990-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy, René Y..., 2°/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Thiviers (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Aline, Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant à Thiviers (Dordogne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le garage, dont les époux Y... disposaient à Eyzeral, suffisait à leurs besoins et que si la remise, pour laquelle le congé leur avait été donné, leur permettait de garer un ou plusieurs taxis à proximité de leur domicile, la privation de cette possibilité n'était pas de nature à compromettre l'exploitation de leur fonds de taxis-ambulances et ramassage scolaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-14.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-14089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre) 1990-02-21, 1990-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sybille, Marie, Annick X..., épouse de M. Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre), au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°) Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°) la société à responsabilité limitée Locapierre, dont le siège social est sis ... (16e), prise en la personne de ses gérant et représentant légaux en exercice domiciliés audit siège défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Christian Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, pour décider que la preuve de la réalisation par Mme X... de son projet d'acquérir le lot litigieux n'était pas rapportée, que l'acte relatif à la première promesse de vente du 7 novembre 1949 ne comportait pas de signature et n'avait pas date certaine, et que n'était pas produit l'acte sous seing privé du 26 octobre 1951 auquel faisait référence le décret présidentiel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait acheté la parcelle 203, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer que les constructions existant sur la parcelle n° 203 aient été réalisées par Mme X..., celles-ci auraient appartenu au propriétaire du terrain ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Sybille X... épouse Y..., envers M. Christian Y..., Mme Maryse Z... et la société Locapierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-15.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-15202
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1°) la SCA du Vistre, dont le siège social est à Vauvert (Gard), 2°) la société Pépinières du Gard, dont le siège social est à Vauvert (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SCP des Pépinières Richter, dont le siège social est à Marguerittes (Gard), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCA du Vistre et de la société Pépinières du Gard, de la SCP Rouvière-LepitreBoutet, avocat de la SCP des Pépinières Richter, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er août 1991, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCA du Vistre et de la société Pépinières du Gard, se désister du pourvoi formé, par elles, contre un arrêt rendu le 20 mars 1990, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la SCP des Pépinières Richter ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCA du Vistre et à la société Pépinières du Gard de leur désistement de pourvoi ; Condamne la SCA du Vistre et la société Pépinières du Gard, envers la SCP des Pépinières Richter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-15383
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de revêtements de sols, société anonyme dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Dalla Vera, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société de revêtements de sols, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dalla Vera, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société de revêtements de sols, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 20 février 1990, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société Dalla Vera ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de revêtements de sols de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers la société Dalla Vera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 87-16.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 87-16495
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1987-05-19, 1987-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Ecotal, sise ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve A..., demeurant ... (Hérault), 2°/ Mme Y..., épouse de Clock, demeurant ... (Hérault), 3°/ de M. François de C..., demeurant ... (Hérault), 4°/ de Mme Marie de C..., épouse L'Epine, demeurant ... (Hérault), 5°/ de Mme B... épouse Gaujal, demeurant ... (16e), 6°/ de Mme Gabrielle de C... épouse Pierre X..., demeurant Domaine du Rivage Haut, Narbonne (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Ecotal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Ecotal, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1987, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme A... et des consorts de C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Ecotal de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la SCP Ecotal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 89-16.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 89-16757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre A) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., née Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Melle Gabrielle Y..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet et Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., Me Hennuyer, avocat de Melle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le local offert en relogement ne correspondait pas aux besoins personnels de Melle Y..., en raison de son grand âge, du fait que depuis plusieurs décennies elle était accoutumée à vivre dans un appartement où la lumière constituait pour elle un élément déterminant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-15.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-15402
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Frédérique, Carole X..., 2°) M. Jean-Louis, Pierre B..., demeurant tous deux route de Pitegny, Mourex Grilly à Divonne les Bains (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Y..., Kingsley Nichols, 2°) Mme Elise A..., née Z..., demeurant ensemble ... les Bains (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X... et M. B..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut former deux pourvois principaux contre le même arrêt ; Attendu que Mlle X... et M. B..., qui avaient formé, le 21 mai 1990, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 1990, ont formé, le 28 mai 1990, un second pourvoi contre le même arrêt ; D'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 9015.402 formé par Mlle X... et M. B... ; ! Condamne Mlle X... et M. B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-15.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-15737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X... divorcée de M. Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de l'Association Française de Gymnastique Harmonique, d'Expression, de Rythmique et de Danse (AFGHERD), ayant son siège social ... Armée à Paris (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de l'Association Française de Gymnastique, Harmonique, d'Expression, de Rythmique et de danse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les clauses du bail mettant à la charge du locataire toutes les réparations, autres que celles des gros murs et de la toiture, ne permettaient pas de lui faire supporter le remplacement de la chaudière du chauffage central necessité par la vétusté, dès lors que rien n'établissait qu'il ait eu connaissance de cet état lors de la conclusion du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'AFGHERD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-15.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-15829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1990-04-03, 1990-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ... Grande (Moselle), agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Cieva, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Socodex, dont le siège social est ... (Moselle), 2°/ La société civile immobilière de l'Est, dont le siège social est ... (Moselle), 3°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... au Grand Pied à Thionville (Moselle), 4°/ M. Daniel Y..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Socodex, de la société civile immobilière de L'Est et de MM. Jean-Pierre et Daniel Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action était dirigée contre la société Cieva personnellement, a retenu exactement que cette société, régulièrement assignée en la personne de son gérant, M. X..., devait répondre des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission de syndic ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.