La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-85.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 15-85389
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Grenoble, 2015-06-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Peter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 2015, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du juge de l'application des peines ayant rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 3 novembre 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 15-83.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro d'affaire : 15-83866
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2015-05-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mai 2015, qui, pour non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition non valide, a condamné Mme Iman X... à 20 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 20 euros d'amende ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 35 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 15-84.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro d'affaire : 15-84274
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Rennes, 2015-06-15
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2015, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines de Rennes du 19 mai 2015, disant n'y avoir lieu à libération sous contrainte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 24 juillet 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 15-83.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro d'affaire : 15-83849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2015-05-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 mai 2015, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 6 septembre 2014, à Paris, place de l'Opéra, d'un procès-verbal dressé pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable ; qu'ayant contesté avoir commis cette infraction, il a été cité devant la juridiction de proximité ; qu'avant tout débat au fond, il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction faute de précision suffisante sur les circonstances de l'infraction ; Attendu qu'après avoir écarté l'exception de nullité tirée de l'absence d'indication précise du lieu de l'infraction, le jugement déclare M. X... coupable et le condamne à 150 euros d'amende ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le procès-verbal établi en l'espèce mentionnait la date et le lieu des faits et était régulier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-82.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-03-15
Numéro d'affaire : 14-82405
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-03-20
Président : M. Guérin (président)

N° K 14-82.405 F-D N° 1764 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu la requête présentée par M. Fabrice Dutriau et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 17 mars 2015, sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 20 mars 2015, qui l'a condamné, pour dépassement dangereux de véhicule, à 400 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Attendu que ladite requête, qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation, n'est pas recevable ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 15-81.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 15-81468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Seine-et-Marne, 2015-01-17
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 17 janvier 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires personnel, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'occasion d'un interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises a observé que "s'il n'y avait pas de trace de sang dans le dossier, on ne manquait pas de mobiles" ; que les propos ainsi formulés, en raison de leur imprécision, ne caractérisent pas une manifestation d'opinion de ce magistrat sur la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 206,40 euros la somme que M. Mickaël X... devra payer à Mme Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 13-87.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 13-87730
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-10-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 octobre 2013, qui a renvoyé M. Youssef X... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-6 du code de la route et L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, en raison du non-acquittement de la redevance, le jugement énonce que l'arrêté municipal n° 2005-060 du 31 mars 2005, seul arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à Paris, ne concerne que le stationnement résidentiel ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêté municipal précité que le stationnement était payant aux lieux, dates et heures de la constatation des infractions, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2016, 15-83.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-03-31
Numéro d'affaire : 15-83831
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Poitiers, 2015-05-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré, en fin de peine, le 23 juin 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-84.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 15-84095
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines d'Angers, 2015-05-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Nizar X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 9 juillet 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 16-81.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-03
Numéro d'affaire : 16-81000
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-27
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salaheddine X..., contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 16-81.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-03
Numéro d'affaire : 16-81002
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-27
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salaheddine X..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.