La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-11.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-11759
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Illkirch-Graffenstaden, 2006-09-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Illkirch, 6 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat de construction de maison individuelle, chargé la société Weitel de la construction d'une maison d'habitation ; que la société Weitel a notamment sous-traité, par marché du 18 décembre 2003, les travaux d'électricité à la société Jac'Elec ; qu'après exécution, la société Jac'Elec a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix pour travaux supplémentaires ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer le prix des travaux supplémentaires, le jugement retient que le marché passé entre les parties a perdu son caractère forfaitaire dès lors que de nombreuses modifications y ont été apportées et que le volume des travaux ainsi que la nature des prestations fournies par l'entreprise ont été modifiées de manière conséquente et que les maîtres de l'ouvrage, en se plaçant résolument hors du contrat initial, ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires commandés directement auprès de la société Jac'Elec allaient leur être facturés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, à défaut d'autorisation écrite préalable des travaux par les maîtres de l'ouvrage, ou d'acceptation expresse et non équivoque de ceux-ci après exécution, que ces modifications avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Strasbourg ; Condamne la société Jac'Elec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jac'Elec à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-12.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-12057
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2006), que, suivant marché à forfait du 25 octobre 2001, la société Victoria, maître de l'ouvrage, a chargé la société Nouvelles Etudes et travaux du génie civil (ETGC) de l'exécution du lot "gros oeuvre-maçonnerie" dans la construction d'un immeuble ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée du solde de son marché, la société ETGC a assigné en paiement la société Victoria qui a sollicité, par voie reconventionnelle, l'application de pénalités de retard ; Attendu que pour débouter la société ETGC de ses demandes en l'état de l'application de pénalités de retard au profit de la société Victoria, l'arrêt retient que le début des travaux de gros oeuvre-maçonnerie dont l'exécution était confiée à la société ETGC était fixé contractuellement au 25 octobre 2001 et la livraison en juin 2002, pour le lot, que cette société ne peut pas contester l'engagement pris par elle sans réserves de réaliser l'ensemble des travaux avant le 30 juin 2002 et que, sauf à déduire les jours d'intempéries, le retard accumulé concernant le lot de la société ETGC s'est étendu du 1er juillet 2002 au 27 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 du marché du 25 octobre 2001 stipulait "livraison : juin 2002 (gros oeuvre)", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Victoria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Victoria à payer à la société ETCG la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-14.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-14020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient opéré une ristourne de 20 % sur les charges réclamées par le syndic en invoquant les dispositions de l'article 6 d'un protocole d'accord signé entre les copropriétaires le 14 février 1975, cette ristourne étant prise en charge par les autres copropriétaires, et retenu que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement de copropriété à la majorité des voix alors que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1991, en sa 15e résolution, avait refusé la modification du règlement de copropriété concernant la répartition des charges, décision non contestée par les consorts X..., qu'un arrêt irrévocable du 24 juin 1999 avait débouté ces derniers de leur demande tendant à voir dire que la 15e résolution de l'assemblée générale du 26 juillet 1991 ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 6 du protocole du 14 février 1975, que les procès-verbaux des assemblées générales de 1995 à 2000 avaient approuvé les comptes et les budgets prévisionnels et que les comptes des exercices ultérieurs, 2000, 2001 et 2002, avaient été approuvés lors des assemblées générales des 14 mai 2001, 23 mai 2002 et 30 avril 2003, déclarées valables par arrêt du 19 janvier 2007, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou interprétation que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la décision de modifier la répartition des charges de copropriété devait être prise en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et ne pouvait en aucun cas procéder d'un acte signé par les copropriétaires et qu'en l'absence d'une telle décision et de toute faute imputable au syndicat des copropriétaires, les sommes réclamées par ce dernier au titre de charges impayées, justifiées par les pièces produites, devaient être allouées et la demande de dommages-intérêts rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Val fleuri la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-14.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-14021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que pour solliciter l'annulation des résolutions des assemblées générales des 14 mai 2001, 23 mai 2002 et 30 avril 2003, ayant approuvé les comptes, les consorts X... invoquaient les dispositions de l'article 6 d'un protocole d'accord signé entre les copropriétaires le 14 février 1975, cette ristourne étant prise en charge par les autres copropriétaires, et retenu que les procès-verbaux des assemblées générales litigieuses qui transcrivaient les résultats des votes n'étaient affectés d'aucune irrégularité formelle, que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord (à l'exception de son article 10) chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement de copropriété à la majorité des voix alors que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1991, en sa 15e résolution, avait refusé la modification du règlement de copropriété concernant la répartition des charges, décision non contestée par les consorts X..., qu'un arrêt irrévocable du 24 juin 1999 avait débouté ces derniers de leur demande tendant à voir dire que la 15e résolution de l'assemblée générale du 26 juillet 1991 ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 6 du protocole du 14 février 1975, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou interprétation que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la décision de modifier la répartition des charges de copropriété devait être prise en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, en dehors des cas spécifiques étrangers au litige, et ne pouvait en aucun cas procéder d'un acte signé par les copropriétaires et qu'en l'absence d'une telle décision et de toute faute démontrée imputable au syndicat des copropriétaires, les consorts X... devaient être déboutés de leurs demandes tendant à l'annulation des résolutions des assemblées générales des 14 mai 2001, 23 mai 2002 et 30 avril 2003, portant approbation des comptes et de leur demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Val Fleuri la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-13.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-13839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la création d'un nouveau lot dans la tourelle ne remettait en cause ni le critère d'habitation exclusivement bourgeoise du bâtiment syndical, ni son intégrité, ni son harmonie comme ses éléments dits de standing et que son maintien au sein des parties communes n'était pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble alors que les époux X... avaient transformé la tourelle en débarras à leur usage et refusaient de le restituer à la copropriété, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision en déclarant régulière la résolution n° 2 prise par l'assemblée générale du 2 octobre 2003 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 23 boulevard Delessert la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-12.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-12793
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2006), que le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient le Crédit foncier de France (la banque) a consenti au syndicat des copropriétaires du 40 rue Petit et 10 rue Pierre Bérégovoy (le syndicat ) un prêt destiné à financer les travaux de remise en état de l'immeuble ; que par une décision irrévocable du 19 mars 1999, le syndicat a été condamné à payer à la banque au titre du remboursement de ce prêt, une certaine somme ; qu'alléguant qu'elle n'avait pu obtenir du syndicat l'exécution de cette décision, la banque a assigné Mme X..., propriétaire du lot 107 et des 108/1000ème des parties communes de l'immeuble, en paiement de la part lui incombant dans la condamnation prononcée ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque expose exercer une action directe à l'encontre de Mme X... mais qu'elle exerce en réalité l' action oblique prévue par l'article 1166 du code civil afin de parvenir aux lieu et place du syndicat défaillant, au recouvrement des charges de copropriété dues par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification à laquelle elle entendait procéder d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-12.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-12909
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2005-11-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris, 24 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 99 rue Compans a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que pour accueillir cette demande, le jugement retient que, selon la matrice cadastrale, Mme X... est copropriétaire de l'immeuble sis 99 rue Compans ; que le montant des charges n'est pas contestable, les assemblées générales ont régulièrement approuvé les comptes et donné quitus au syndic de sa gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ni les charges en cause, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 20e ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 99, rue Compans à Paris 19e aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 06-17.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 06-17976
Solution : Arret interpretatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-06-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Attendu que par arrêt du 21 novembre 2007 (n° 1103 FS-D) la cour, statuant sur le second moyen critiquant le rejet, par la cour d'appel, de la demande par M. X... à l'encontre de la société Etablissements Amand de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement du matériel par cette société dans des locaux lui appartenant, la cour a cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation ; Attendu quen application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de préciser que la demande d'indemnisation pour laquelle la cassation est intervenue est celle relative à l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux appartenant à M. X... ; PAR CES MOTIFS : Précise que le dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 doit être complété en ces termes " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux lui appartenant, l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d'appel de Caen." Laisse les dépens à la charge du Trésor public Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-12.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-12480
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-12-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 décembre 2006), que les époux X..., courant 1995, ont confié à la société Marques et Santinha la réalisation d'une terrasse en béton au dessus de leur garage en sous sol ; que se plaignant d'infiltrations, ils ont, par assignation du 8 novembre 2005, sollicité sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du même code, la condamnation de cette entreprise à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la société Marques et Santinha a commis une faute dolosive dans l'exécution de ses obligations contractuelles et que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la faute dolosive, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Marques et Santinha ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.