Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-09-09, 1983-09-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR VIOLS, ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE CONSTATER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE SOIT- COMMUNIQUE DU 26 JUIN 1983 DONT LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PAS ETE AVISE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QU'A PEINE DE NULLITE LE CONSEIL DE L'INCULPE DOIT ETRE AVISE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES PAR LETTRE RECOMMANDEE DE TOUTES LES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, PORTE LA MENTION SIGNEE DU GREFFIER ATTESTANT QUE CONNAISSANCE DE LADITE ORDONNANCE A ETE DONNEE AU CONSEIL DE X... LE MEME JOUR ; QU'IL EST AINSI ETABLI PAR UNE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ACCOMPLIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-10 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE M LECLERCQ, CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE POUR COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES TITULAIRES ; ALORS QU'UN CONSEILLER SUPPLEANT SPECIALEMENT DESIGNE A L'EFFET DE REMPLACER L'UN DES CONSEILLERS TITULAIRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT PARTICIPER A LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE DE L'UN DES CONSEILLERS TITULAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE, LA PRESENCE DE M LECLERCQ, CONSEILLER SUPPLEANT, A ENTACHE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE LA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MONSIEUR X..., COSEILLER DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, PRENANT L'AUDIENCE, LE PRESIDENT TITULAIRE ETANT EMPECHE, MONSIEUR ANDREANI, CONSEILLER TITULAIRE, M LECLERCQ, CONSEILLER SUPPLEANT, DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR POUR COMPLETER LA CHAMBRE D' ACCUSATION EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES TITULAIRES ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE M LECLERCQ, CONSEILLER SUPPLEANT, DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SIEGEAIT EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE EMPECHE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 ANCIEN ET NOUVEAU DU CODE PENAL, 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ; EN CE QUE L'INCULPE A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR AVOIR DE 1974 A 1976 COMMIS A PLUSIEURS REPRISES LE CRIME DE VIOL EN SE LIVRANT SUR LA PERSONNE DE V... A DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ; ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE RECHERCHE POUR DES FAITS QUI N' ETAIENT PAS QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI AVANT QU'ILS NE FUSSENT COMMIS ; QU'AINSI, DANS LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 23 DECEMBRE 1980, TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT NE CONSTITUAIT PAS UN VIOL ; QU'EN RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, S'ETANT PRODUITS DE 1974 A 1976, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS SEVERE ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, V... AURAIT DE 1974 A 1976, IMPOSE A PLUSIEURS REPRISES DES RELATIONS SEXUELLES COMPLETES A V... DONT IL ETAIT LE PERE LEGITIME ET ALORS QUE CELLE-CI ETAIT MINEURE DE QUINZE ANS ; ATTENDU QUE SI, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET REPREND, A TORT, LES TERMES DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 LAQUELLE EN SPECIFIANT, POUR QUALIFIER L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE INCRIMINE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, A ELARGI LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ALORS QUE LES FAITS SUSVISES AURAIENT ETE COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND N'EN REUNISSENT PAS MOINS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS ET PAR ASCENDANT, CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE ; QU'AU SURPLUS, CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, ENTRENT EGALEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU QUI LEUR EST APPLICABLE DANS LA MESURE OU IL EDICTE DES PENALITES MOINS SEVERES ; QUE LA DECISION DE RENVOI RESTE DES LORS JUSTIFIEE ; QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES QUI N'EST PAS LIEE PAR LES TERMES DE LA QUALIFICATION FIGURANT DANS L'ARRET DE SE PRONONCER SUR LES FAITS QUI LUI SONT DEFERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 ALORS APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT LUI NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE CHACUN DES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, EST QUALIFIE CRIME PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ; REJETTE LE POURVOI ;