La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-14.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-14850
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Caen 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Arlette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. Alain Y..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Garage Relais des Pommiers, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'exécution provisoire était attachée de plein droit à l'ordonnance de référé, le premier président, a, sans être tenu de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Condamne les époux X... à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04207
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière du Littoral, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ensemble lotissement Les Terrasses de Cassis, allée des Orangers, 13260 Cassis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin a l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la Compagnie financière du Littoral (COFILIT), créancier, contre la décision de la comnission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X..., ce dont la société COFILIT lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société COFILIT est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Compagnie financière du Littoral aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04209
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues (jex) 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christele Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal d'instance de Martigues (jex), au profit : 1°/ de M. Charles X..., 2°/ de Mme Bernadette X..., demeurant ensemble rue de Verdun, BT. F, Résidence l'Espiguette, 13140 Miramas, défendeurs à la cassation ; en présence de : La Banque de France (surendettement), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans le cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de Mlle Y... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X... ce dont Mlle Y... lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mlle Y... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-04.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 96-04215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée Le Restaud, n° 228, entrée II, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Annie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1996), statuant, après expertise, en matière de redressement judiciaire civil, de n'avoir pas vérifié le caractère certain, liquide et exigible des créances, en arrêtant le solde du prêt immobilier contracté auprès du Crédit foncier de France, d'une part, sans prendre en compte l'ensemble des réglements déjà effectués, et d'autre part, en y incluant des intérêts qui ne seraient pas dûs ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de contredire le décompte tel qu'arrêté par l'expert au 31 décembre 1995; qu'elle ajoute que les intérêts moratoires qui y sont inclus ont été calculés conformément aux stipulations du contrat ; que, dès lors, le moyen, qui, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1996-06-10, 1996-06-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marie-France X..., divorcée Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cojuren, société anonyme, dont le siège est ... de la Luna, 34100 Montpellier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soficim, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1996) a fixé le montant de la créance de la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim) et infirmé le chef du jugement entrepris concernant la distribution du prix de vente futur de l'immeuble de M. Y... ; Attendu que le moyen s'attaque à un chef de jugement non critiqué en appel; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soficim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-22.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-22520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X... de Montferrato, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la société Natacha, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'infraction de défaut d'assurance prévue au bail n'était pas établie, d'autre part, que la vente d'accessoires, non autorisée par le bail, était une infraction ancienne à laquelle il avait été mis fin, ne justifiant pas la sanction aussi lourde que le prononcé de la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Natacha la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04238
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux 1996-11-04, 1996-11-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. Patrick Z..., 2°/ Mme X... De Felice, épouse Y... de Longeville, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit : 1°/ de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Coprocal, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 4°/ de la Trésorerie de Ryes, dont le siège est 14400 Ver-sur-Mer, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... de Longeville ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement; que, par décision du 23 juillet 1996, la commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable; que la DIAC, créancière des époux Y... de Longeville, a formé un recours en invoquant la mauvaise foi des débiteurs; que le juge (tribunal d'instance de Bayeux, 4 novembre 1996) faisant droit à ce recours, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure en relevant que les débiteurs avaient contracté un nouvel emprunt auprès de la DIAC le jour même de leur déclaration de surendettement et qu'ils s'étaient abstenus d'avertir cet organisme de l'existence de leurs charges ; Attendu que les époux Y... de Longeville lui font grief, d'avoir ainsi statué en violation de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux Y... de Longeville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... de Longeville à payer à la société DIAC la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 98-10.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 98-10025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jacky X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 12 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit; qu'iI a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 98-10.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 98-10515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblé générale de la cour d'appel de Lyon, 1997-11-05 1997-11-13, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue les 5 et 13 novembre 1997 par l'assemblé générale de la cour d'appel de Lyon, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 5 et 13 novembre 1997 n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "textile-filature-tissage-teinture- impression et apprêts" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.