Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-43.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-43298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Solfin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Solfin en qualité de VRP le 1er octobre 1971 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mai 1987 ; qu'un jugement a été rendu le 4 novembre 1988 datant la rupture à l'initiative de l'employeur au 13 mars 1987 et le condamnant à payer une indemnité pour rupture abusive ; que sur appel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé sur ce point le jugement par arrêt du 13 mai 1991 ; que le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 22 novembre 1995 ; qu'il avait à nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 15 mars 1991 d'une demande en contrepartie de la clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1998) d'avoir confirmé le jugement déclarant la demande irrecevable en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'obligation de paiement de la clause de non concurrence imposée au salarié était liée à la rupture du contrat de travail et que le droit à indemnité pour contrepartie d'une clause de non concurrence commençait à courir du jour de la résiliation du contrat de travail, a exactement décidé que le salarié avait la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire et que la société Solfin était fondée à lui opposer le principe de l'unicité de l'instance ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Unicité de l'instance - Clause de non-concurrence - Paiement lié à la rupture du contrat de travail - Seconde instance après renvoi sur cassation.