Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 72-13.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-12-19
Numéro d'affaire : 72-13236
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1972-05-02, 1972-05-02
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ACCORD A ETE CONCLU AU LENDEMAIN DU DECES D'ALEXANDRE Z... ENTRE SA VEUVE ET SES ENFANTS, EN VUE DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LA SUCCESSION DU DEFUNT, QUE CET ACCORD REPRENAIT LES CONDITIONS DE PRETS CONSENTIS PAR ALEXANDRE Z... A A..., SON GENDRE, EN PRECISANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER ET LES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT, QUE VEUVE Z... A ASSIGNE A... POUR FAIRE CONSTATER LE MONTANT DE SA CREANCE, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES CONVENUES ET PRONONCER LA DECHEANCE DU B... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX A... X... Y... B... DONT ILS BENEFICIAIENT ET LES A CONDAMNES A PAYER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECONFITURE EST L'ETAT DU DEBITEUR NON COMMERCANT DONT LE PASSIF SURPASSE L'ACTIF ET QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE INTEGRALEMENT TOUS SES CREANCIERS LORSQUE CEUX-CI ONT CESSE DE LUI FAIRE CREDIT ET QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN AFFIRMANT QUE A... SE SERAIT MONTRE OPTIMISTE DANS L'EVALUATION DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, NE CHIFFRE PAS CELUI-CI, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE PASSIF LUI EST SUPERIEUR ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE DES CREANCIERS AUTRES QUE LA DAME DUBOIS ET BONNOT AIENT CESSE DE FAIRE CONFIANCE A A... ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE A... A OFFERT A VEUVE BONNET LE REGLEMENT DES CREANCES EXIGIBLES, N'AURAIT PAS ETABLI QUE A... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE FACE A CETTE OFFRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS, SUR CE POINT, ENCORE, MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE A... N'AVAIT PU FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES A L'EGARD DE BONNET ET DE COUVREUR, QU'IL AVAIT ECRIT AU NOTAIRE CHARGE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ALEXANDRE Z... QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'HONORER L'ECHEANCE SUIVANTE, AYANT PERDU SA SITUATION ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE L'EVALUATION DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE QU'IL AVAIT PRESENTEE ETAIT TRES EXAGEREE, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA SITUATION PECUNIAIRE D'UN DEBITEUR, QUE, SANS AVOIR A DRESSER LE COMPTE PRECIS DES DISPONIBILITES ET DES OBLIGATIONS DE A..., NI A RECHERCHER SI CERTAINS CREANCIERS LUI ONT MAINTENU LEUR CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON ETAT DE DECONFITURE ETAIT CARACTERISE ET QUE L'OFFRE DE PAYER LES ECHEANCES EXIGIBLES ETAIT TARDIVE ET NON SATISFACTOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Etat de déconfiture du débiteur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Déconfiture - Terme - Déchéance. * PAYEMENT - Offres - Offres jugées non satisfactoires - Débiteur en état de déconfiture. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier la situation pécuniaire d'un débiteur que les juges du fond, pour prononcer la déchéance du terme dont il bénéficiait, estiment que sont état de déconfiture était caractérisé et que l'offre de payer les échéances exigibles était tardive et non satisfactoire.