La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 89-70.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-70108
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 22 février 1989 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant à M. Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance du 22 février 1989 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département de la Corrèze, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-20.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-20160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (16ème), ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-20.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-20206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Diebling (Moselle), ... en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Bernard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de médecin stomatologiste, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-20.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-20336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Paris (8ème), rue d'Edimbourg, en annulation d'une décison rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec,, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Georges Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-01.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-01003
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 21 mars 1989 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Gironde) Saint-Vivien, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une affaire ayant pour objet une demande de rectification d'un précédent arrêt de la cour d'appel dans un litige l'opposant à la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde, au conseil d'administration et d'études de cette Régie, et au président du Conseil général de la Gironde, demande transmise par lettre du 27 avril 1989 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 27 avril 1989 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable, de la requête en suspicion légitime présentée par M. Jean-Pierre X... et tendant au renvoi d'une affaire pendante devant la cour d'appel de Bordeaux et ayant pour objet une demande de rectification d'un précédent arrêt de ladite cour ayant statué, en référé dans un litige opposant M. X... à la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde, ainsi qu'au conseil d'administration et de direction de cette Régie, et au président du Conseil général de la Gironde ; Vu la désignation d'un conseiller rapporteur en date du 29 juin 1989 ; Attendu qu'à l'appui de sa requête M. X... fait état de diverses irrégularités commises dans la procédure en cours ou dans des procédures annexes, procédures dont auraient connu plusieurs magistrats de la cour d'appel de Bordeaux dont le premier président qu'il entend, subsidiairement, voir récuser ; Mais attendu qu'aucun des motifs invoqués par M. X..., n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-13.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-13697
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-01-15, 1988-01-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph, Adolphe Y..., demeurant à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de la banque SCALBERT DUPONT, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., C..., A..., Z..., B... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 1988) d'avoir confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal de commerce qui avait validé les engagements de caution souscrits par M. Y... pour garantir les engagements d'une société envers la banque Scalbert Dupont et sursis à statuer sur le montant de la créance du à la banque ; Mais attendu que M. Y... ayant lui-même conclu à la confirmation du jugement ne saurait critiquer des dispositions de l'arrêt qui ont fait droit à sa demande ; Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt attaqué ayant fait droit au demandeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-15.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-15790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-12-04, 1987-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Belfond Y..., demeurant quartier Pontalery, à Robert (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Boniface X..., quartier Bois-Neuf, à Robert (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort de France, 4 décembre 1987), que M. X..., exploitant un terrain planté de goyaviers et se plaignant de ce que M. Y... ait abattu un certain nombre de ces arbres, a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice alors qu'en se fondant exclusivement sur le barême de la direction départementale de l'agriculture dont il a constaté le caractère forfaitaire il n'aurait pas apprécié les faits de l'espèce et aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir estimé le nombre de pieds détruits, approuve les premiers juges de s'être fondés sur l'indemnité forfaitaire allouée par pieds par la direction départementale de l'agriculture lors de la destruction complète de goyaviers pour l'exécution de travaux publics, qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel qui a souverainement apprecié le montant de la réparation d'après la méthode qui lui a paru la plus appropriée à son évaluation n'a pas encouru les reproches du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-16.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-16161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-05-30, 1988-05-30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Valère X..., demeurant à l'Ile de Désirade (Guadeloupe), section Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Bernard MARTINO, demeurant section Baie Mahault à l'Ile de Désirade (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre à M. Martino ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (BasseTerre, 30 mai 1988), et les productions, que par ordonnance de référé un juge d'instance a condamné M. X... à enlever une barrière empêchant l'accès de la propriété de M. Martino sous astreinte par jour de retard ; que M. Martino a saisi le juge d'instance pour obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, alors que, d'une part, en constatant que l'ordonnance avait fait l'objet d'une exécution forcée, la cour d'appel, qui pour liquider l'astreinte a estimé que le débiteur n'avait pas exécuté son obligation, aurait violé l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, et alors que, d'autre part, en se fondant sur l'absence du débiteur à l'audience des reférés, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... "avoue implicitement n'avoir pas exécuté l'ordonnance en déclarant que c'est l'huissier de justice qui a dû enlever la barrière avec l'aide de la force publique" ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTE - Liquidation - Astreinte définitive - Non exécution de son obligation par le débiteur - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-16.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-16811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Siméon, Julien Y..., demeurant Les Abymes (Guadeloupe), quatre Chemins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame Marie, Félicie X... dite Anatilde, demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), hauteurs de la Lézarde, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Muccheilli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1988), que M. Y... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après sa signification effectuée à domicile avec remise de la copie de l'acte en mairie, M. Y... a excipé de la nullité de cette signification et de celle de l'assignation qui lui avait été délivrée dans les mêmes conditions ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré régulières les significations et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne constatant pas que les actes mentionnaient que l'huissier de justice avait effectué les diligences nécessaires pour une remise à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se trouvait d'effectuer une telle signification, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification du jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-17.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-17327
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1988-06-13, 1988-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H. divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. B., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. H.cq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B. a formé un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire formée postérieurement à la décision ayant prononcé le divorce des époux B.-H. ; Attendu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Besançon du 24 janvier 1989, statuant après cassation d'un précédent arrêt, a alloué à Mme B. une prestation compensatoire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; ! Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.