La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-14.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 85-14902
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-04-18, 1985-04-18

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches et tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement confirmé relevait que les premiers juges s'étaient fait présenter le reçu délivré au notaire par Mme X... contre remise du chèque ainsi que ce chèque lui-même, qu'ils avaient comparé la signature figurant au bas du reçu - qui n'était pas désavouée - à celle qui figurait au dos du chèque encaissé, et qu'ils avaient constaté "qu'elles sont à l'évidence de la même main" ; que le Tribunal déclarait expressément avoir ainsi statué "les deux documents lui ayant été produits" ; que l'arrêt attaqué énonce en outre "qu'Alexandre X... ne conteste pas cette similitude, pas plus qu'il ne met en doute qu'au moins la signature figurant sur le reçu du notaire est bien de son épouse" ; Attendu qu'il en résulte que les juges du fond (Douai, 18 avril 1985) ont statué sur le champ sur l'incident de vérification comme le leur permettait les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile et qu'aucun des deux premiers griefs n'est fondé ; que, la banque détenant un acquit signé de Mme X... relatif au retrait des 30.000 francs à son guichet, et s'agissant d'une dette quérable, c'était à M. X... de prouver que le retrait n'avait pas été opéré par Mme X... elle-même et que la banque n'avait pas procédé aux vérifications d'usage ; que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BANQUE - Chèque - Paiement par la banque - Non vérification de la signature - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-17.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 85-17319
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-06, 1985-05-06

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, en premier lieu, que pour apprécier si Alexandre X... était sain d'esprit, au moment de la rédaction du testament litigieux, les juges du second degré (Aix-en-Provence 6 mai 1985) ont fondé leur conviction non seulement au vu des résultats de l'expertise médicale et de certificats médicaux, mais aussi en fonction d'éléments tirés du testament lui-même et de témoignages ; que l'arrêt relève ainsi qu'en la forme et au fond le testament émane d'un homme qui apparemment n'est diminué ni physiquement, ni intellectuellement, et que, mise à part la répétition d'un mot mal orthographié, le style en est clair et les mots nettement et vigoureusement tracés ; qu'il retient aussi, en le qualifiant de témoignage le plus crédible, le plus autorisé et le plus direct, le témoignage du notaire personnel d'Alexandre X..., lequel a attesté de la parfaite lucidité du testateur, de sa volonté ferme et claire, exprimée sans difficulté et confusion, et maintenue après un délai de réflexion de cinq jours qu'il lui avait demandé en raison des conséquences graves pour son frère Pierre X... ; Attendu, en second lieu, que la Cour d'appel, qui a estimé que n'était pas davantage rapportée la preuve que la maladie avait rendu Alexandre X... excessivement influençable, a énoncé qu'aucun élément ne permettait de supposer que Mme Y... ait fait le siège du malade pour obtenir d'être couchée sur son testament ou qu'elle ait suggestionné celui-ci en usant d'artifices ou en abusant de sa faiblesse de caractère ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TESTAMENT - Etat physique et mental du testateur - Influence du légataire universel - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 84-15.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 84-15049
Solution : Rejet et non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-16, 1984-05-16

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'en énonçant que le véhicule de M. X... avait été endommagé au cours d'un accident provoqué par la rupture d'une bielle de direction, les juges du second degré n'ont fait que reproduire les termes du rapport d'accident ; qu'après avoir apprécié les pièces produites et constaté la position contraire des parties, ils ne se sont pas contredits en relevant que les circonstances de l'accident n'avaient fait l'objet que des seules déclarations de la victime et en estimant que celles-ci ne suffisaient pas, compte tenu des difficultés du voyage et de l'état des routes, à établir que le vice allégué ait existé au moment de la vente, et qu'il ait été la cause et non la conséquence de l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justement considéré qu'il appartenait à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence du vice caché au moment de la vente et du lien de causalité entre ce vice et le dommage subi ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le pourvoi incident : Et attendu que le rejet, qui va être prononcé sur le pourvoi principal rendra sans objet le pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'une voiture d'occasion - Vices cachés - Conditions - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 85-14101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-05, 1985-03-05

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de cautionnement du 3 juillet 1981, la Cour d'appel a souverainement décidé que la mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises", figurant à la rubrique "durée", ne pouvait se rapporter qu'à un prêt non encore réalisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises" - Rubrique durée - Signification.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX RIVIERE ET PAR D'AUTRESELECTEURS CONTRE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE DE REINSCRIPTION, LA CARTE D'ELECTEUR NE POUVANT ETRE RETENUE COMME JUSTIFICATIF ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS INDIQUER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'ILS POUVAIENT OU NON SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-02-18, 1983-02-18

VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GILLES X... ET PAR D'AUTRES ELECTEURS CONTRE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE DE REINSCRIPTION, LA CARTE D'ELECTEUR NE POUVANT ETRE RETENUE COMME JUSTIFICATIF ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS INDIQUER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'ILS POUVAIENT OU NON SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERLANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE PAUL X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE PAUL X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE MLLE VALERIE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE MLLE VALERIE X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE VERONIQUE Y..., EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE VERONIQUE Y... EPOUSE X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE MICHELE X..., EPOUSE Y..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE MICHELE X..., EPOUSE Y... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Foix, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Baume-les-Dames, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE MARC X..., AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE CATHERINE X..., A ADRESSE, PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE CATHERINE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE; ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POURVOI UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE CATHERINE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL, LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Mihiel, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MIHIEL, D'AVOIR DEBOUTE MEUNIER, TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, ALORS QUE LESDITS EPOUX NE SERAIENT PLUS DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LEUR DOMICILE D'ORIGINE A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT HABITE TOUTE LEUR VIE JUSQU'EN 1979, LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION AU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SI POUR LES COMMODITES DU TRAVAIL DU MARI LES EPOUX X... ALLES RESIDER DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR DOMICILE AILLEURS QU'A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT RECEMMENT ACQUIS UN TERRAIN ET OU LE MARI EXERCAIT ENCORE LES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Y... ET DE VICTORIEN LAURENT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE YVES X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'YVES X... AVAIT ETE INSCRIT CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION SUR LA REALITE DE SON DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Oloron-Sainte-Marie, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, D'AVOIR DEBOUTE CHRESTIA, NOLIVOS, LAFFARGUE, COURTE, EMERY, BELLAUCQ, PAILLE, CASENAVE, HOUNIE, BORDES ET CARREZ, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERONCE, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE COMMUNE DE RUIZ, DE CLAUDE B..., D'ALAIN B..., DE Z..., DE LABRIC, DE DAME E..., DE DAME CHRESTIA X..., DE DAME C..., DE DAME D..., DE DAME Z... ET DE TRISTAN A..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, ENFIN, QUE LES ELECTEURS CONTESTES NE SERAIENT PAS DOMICILIES A GERONCE ET QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL, DRESSE LE 3 FEVRIER 1983, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'AUCUN D'EUX NE FIGURAIT SUR LE REGISTRE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QU'AUCUNE AUTRE CRITIQUE NE VISE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE Z... ET CONTRE DAME Z... ; ET ATTENDU, ABSTRACTION FAITE DU DOCUMENT VISE AU MOYEN, LEQUEL N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N 'ETAIT ETABLI NI QUE LE CONJOINT RECEMMENT DECEDE DE DAME Y... EUT CESSE DE FIGURER POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, NI QUE LES HUIT AUTRES ELECTEURS CONTESTES EUSSENT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Carcassonne, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS X... ET DE PIERRE A..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE DE LADITE LISTE ANNE Z..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON MARI AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU LES EPOUX B... DOMICILIES ET QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX Y... QUI HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LE MARI TRAVAILLE, N'ONT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A FONTIES-CABARDES, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS DE FACON CONTINUE, ET QU'ILS N'Y SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-10, 1983-02-10

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Z... ET DE VICTORIN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE JEAN-CLAUDE X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR HABITERAIT LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT CONSTATE QUE JEAN-CLAUDE X... N'HABITAIT PAS SAINT-GENIS, LE JUGEMENT RELEVE QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DECISION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;