Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-87.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-12
Numéro d'affaire : 10-87363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2010-10-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Raghid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 140, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire prise à l'encontre de M. X... ; "aux motifs que le maintien sous contrôle judiciaire de M. X..., qui est renvoyé, par arrêt de ce jour, devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour complicité de banqueroute par détournements d'actifs d'une valeur de plus de 7,5 millions de dollars est nécessaire afin de pouvoir, le cas échéant, indemniser les victimes ; que la partie de cautionnement affectée à sa représentation en justice doit également être maintenue dès lors que M. X...a ses principales attaches à l'étranger ; qu'il convient aussi de maintenir l'interdiction d'entrer en relation avec ses comis en examen afin d'éviter, dans la perspective de l'audience, toute possibilité de concertation ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise dans son principe ; "1) alors qu'en confirmant une ordonnance qui visait expressément à "éviter le renouvellement de l'infraction", la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, ensemble la présomption d'innocence ; "2) alors qu'en se bornant à déclarer que M. X... avait des attaches à l'étranger pour juger que le cautionnement était nécessaire pour assurer sa représentation en justice lorsqu'il est établi que M. X... a déféré aux convocations en justice et a comparu devant le juge d'instruction dans la présente procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3) alors que le contrôle judiciaire avec obligation de cautionnement ne peut être prononcé qu'en fonction des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que M. X... invoquait le montant excessif du cautionnement ; qu'en confirmant le contrôle judiciaire au motif que le cautionnement était nécessaire pour l'indemnisation des victimes et pour la représentation de l'intéressé en justice, sans énoncer les ressources et les charges de M. X..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "4) alors que la décision de maintien du contrôle judiciaire doit indiquer avec suffisamment de précision les personnes avec lesquelles l'intéressé ne doit pas entrer en contact et doit établir le rapport direct entre elles et les faits reprochés ; qu'en se bornant à énoncer que le contrôle judiciaire était nécessaire pour maintenir l'interdiction d'entrer en relation avec ses comis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., mis en examen du chef de complicité de banqueroute, a été placé sous contrôle judiciaire, avec obligations, notamment de verser un cautionnement ; que, le 3 mars 2010, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir rappelé les faits reprochés au prévenu et les charges réunies contre lui, retient, par motifs propres et adoptés que les obligations du contrôle judiciaire sont de nature à éviter le renouvellement de l'infraction, permettre l'indemnisation des victimes, assurer la représentation en justice du prévenu qui a ses principales attaches à l'étranger et prévenir toute possibilité de concertation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle n'a pas modifié les obligations du contrôle judiciaire initialement ordonnées, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 179 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;