Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-18.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 90-18788
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-06-28, 1990-06-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Delcour, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Emmanuel X..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Delcour, 2°/ de M. Philippe Y..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Delcour, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Delcour, de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1990), que, la société à responsabilité limitée Delcour ayant relevé appel d'un jugement qui a prononcé sa mise en état de liquidation judiciaire plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile, M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire, ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que la société Delcour a alors conclu à la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, la signification à une personne morale de droit privé étant faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, la cour d'appel, en retenant que les significations avaient été faites à domicile, sans constater que la réceptionnaire des actes avait été habilitée à recevoir les actes, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'huissier devant, en cas de signification à domicile, laisser un avis de passage et aviser l'intéressé par lettre simple, la cour d'appel, en constatant que ces significations avaient été faites à domicile sans caractériser que celles-ci mentionnaient les exigeces susvisées, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'agissant d'une signification faite à domicile, l'acte pouvait être délivré à toute personne présente acceptant de le recevoir, que celle-ci soit habilitée ou non à cet effet ; Et attendu que, le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ne constituant pas des formalités d'ordre public, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une rechercher qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Toute personne présente - Validité - Dépôt de l'avis de passage, envoi de la lettre simple - Caractère d'ordre public (non) - Portée.