La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-44119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2002) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 5 octobre 1999 par la société Parke Davis, aux droits de laquelle est la société Pfizer, était justifié par sa faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'au cours d'une soirée organisée par l'employeur à des fins professionnelles, le salarié avait eu un comportement injurieux envers une autre salariée de l'entreprise et violent à l'égard d'un tiers, a pu en déduire qu'il avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que le deuxième moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ont fait les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-44.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-44163
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section industrie) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ; Que celle-ci étant décédée, ses héritiers ont été invités à reprendre l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-44.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-44294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur adjoint à la Banque d'arbitrage et de crédit été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 3 mai 2002), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2000, n° 1870 D) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Banque d'arbitrage et de crédit à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement économique fait l'objet d'une procédure collective de consultation, l'employeur peut dans l'énoncé de la lettre individuelle de licenciement faire état des circonstances qui ont été débattues devant les organes représentatifs du personnel, qu'en l'occurrence, la lettre du 20 janvier 1993 visait expressément que M. X... était compris dans une procédure de licenciement ayant donné lieu à la consultation des délégués du personnel, laquelle décrivait les phases successives de l'arrêt progressif des activités et faisait apparaitre que l'intéressé relevait de la phase I de sorte qu'en s'abstenant de se reporter audit projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés de l'entreprise et la suppression de poste de l'intéressé, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que la seule référence dans la lettre de licenciement à une réduction progressive de l'activité de l'employeur, n'impliquait pas la suppression de l'emploi du salarié au jour du licenciement a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque d'arbitrage et de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque d'arbitrage et de crédit à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-44.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-44321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, (chambre sociale) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 avril 2002 par la cour d'appel de Lyon, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 25 juin suivant au greffe de la cour d'appel de Lyon qui l'a transmise au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par la salariée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-44.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-05
Numéro d'affaire : 02-44459
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2002-05-10, 2002-05-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., chef comptable de la société Centre d'hémodialyse de Chateauroux, filiale de la société RTS France, appartenant elle-même au groupe Baxter, a été licenciée le 16 février 2000 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient qu'aucun reclassement n'était possible au sein de la société Centre d'hémodyalise de Chateauroux et que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée au sein de la société RTS France ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le reclassement de l'intéressée n'était pas possible au sein du groupe Baxter auquel appartenait l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens et les autres branches du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le Centre d'hémodialyse de Chateauroux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'hémodialyse de Chateauroux à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-44757
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section commerce) 2002-06-21, 2002-06-21
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.517-4, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC portant la mention "licenciement" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ; . D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-45.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-45527
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-06-20, 2002-06-20
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X..., salariée de M. Y..., agent général d'assurance, s'est poursuivi avec MM. Z... et A..., agents généraux d'assurance, lors de la reprise des dossiers du cabinet du premier par les seconds, l'arrêt attaqué relève qu'en la circonstance, la reprise du portefeuille d'agent d'assurances constitue bien le transfert d'une entité économique, l'activité déployée par le cédant conservant son identité d'origine et se trouvant ultérieurement reprise et poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une partie des activités du cabinet d'agent général de M. Y... avait été transmise à MM. Z... et A... et qu'une autre partie l'avait été au cabinet Bertoluzzi-Taberblet, en sorte que l'entité à laquelle la salariée était affectée n'avait pas conservé son identité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... et la société Assurances générales de France IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z... et A..., de Mme X... et de la société Assurances générales de France IART ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-45.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-45564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre chambre sociale) 2002-06-21, 2002-06-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 28 septembre 1992 par la Société française d'habitat économique (HLM) en qualité de gardien d'immeuble, M. X... muté à Toulouse en 1995, s'est plaint en 1998 auprès de son employeur d'une surcharge de travail qui était, selon lui, la conséquence de tâches nouvelles ; que l'employeur lui a alors proposé une réduction de ses tâches et de sa rémunération ; que le salarié a refusé la diminution de son salaire ; que l'employeur a passé outre ; qu'ayant obtenu en référé le 7 mai 1999 le rétablissement de son salaire, le salarié a été licencié le 18 août 1999 pour avoir refusé la modification imposée ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'il résulte du mémoire : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire tirés d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en rappel d'heures supplémentaires ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aucun motif économique ne justifiait la modification du contrat de travail de M. X..., et que, quelle qu'en fut la raison, une telle modification ne pouvait être imposée au salarié, a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 2004, 03-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 03-60140
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 11e 2003-01-07, 2003-01-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (TI Paris 11e, 7 janvier 2003), la Confédération nationale du travail (CNT) a notifié, le 27 novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix Dimax de la société Cuni ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté la représentativité du syndicat CNT et validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / quen ne recherchant pas, d'une part, si le syndicat apportait la preuve que le taux annuel de ses cotisations lui assurait les ressources nécessaires à ses moyens de fonctionnement et d'action et du nombre de ses adhérents, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, contrairement aux affirmations du syndicat, aucune demande de participation au protocole pré-électoral pour les élections au sein de l'établissement Monoprix Dimax du mois de février 2001 n'a été adressée à la direction de cet établissement, le tribunal a fait une appréciation inexacte des éléments qui lui étaient fournis notamment sur ce critère de représentativité, si bien que le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté l'indépendance du syndicat et caractérisé son influence au regard des critères énoncés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a, sans encourir les griefs du moyen, apprécié souverainement sa représentativité, qu'il en a exactement déduit que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 03-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 03-60197
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections professionnelles) 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 14 mars 2003) d'avoir validé l'élection à la délégation unique du personnel de la société Vuillemenot-Thedis du 26 février 2003, de MM. X... et Y... ; Mais attendu que le jugement qui a constaté que la formalité prévue par les articles R 423-3 et R 434-3 du Code du travail avait été accomplie échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 2004, 03-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 03-60205
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections professionnelles) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier adressé à Mme X..., à Asnières, le 31 janvier 2003, dont le signataire est M. Y..., l'Union locale CGT de Chatou a informé la société SITA IDF de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. A... ; que le syndicat CGT de Sita Ile de France a désigné quelques jours plus tard M. B... en cette même qualité ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'union locale CGT de Chatou fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société Sita, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'union locale CGT de Chatou fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal, qui a estimé que certaines pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile en les écartant des débats ; Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, il a constaté que l'Union locale CGT n'établissait pas que M. Y... était statutairement habilité à procéder à la désignation critiquée ; qu'il a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'union locale CGT de Chatou reproche au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce dernier n'était pas partie à l'instance ; Mais attendu que l'union locale CGT n'a pas intérêt à critiquer un chef de la décision qui ne lui fait pas grief ; Que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.