La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-18.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-18316
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Potinière, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Soderbanque, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Crédit naval, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société La Potinière, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1999, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Potinière, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 27 mai 1997, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société Soderbanque ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Potinière du désistement de son pourvoi ; Condamne la société La Potinière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 96-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 96-18551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Goliardo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble, propriété des époux Y..., édifié sur la parcelle n° 478, comprenait en façade un portail sous arcade donnant accès à une remise ou garage, elle-même ouvrant sur la parcelle n° 1019 confrontant le passage litigieux, et constaté que les époux Y... avaient transformé ce local en pièce d'habitation après avoir condamné les accès antérieurs, la cour d'appel en a souverainement déduit que ceux-ci s'étaient volontairement enclavés ; Attendu, d'autre part, que l'énonciation, par la cour d'appel, de l'absence de préjudice consécutif au passage sur le chemin privé, ne suffit pas à caractériser un comportement fautif de M. X... dans la défense de son droit de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-18551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel Z..., 2 / Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... 4, 44500 La Baule Escoublac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant Agence des Pins ..., 2 / de M. Christian B..., 3 / de Mme Brigitte A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., 4 / de M. Dominique C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guérrini, Dupertuys, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., de SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y... et de M. C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, abstraction faite d'un motif surabondant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité des clauses des actes des 18 mai et 28 mai 1994 combinés rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la signature de l'acte authentique dans les rapports des époux Z... et B..., fixée au 31 juillet 1994, n'était pas une condition suspensive, mais constituait un terme pouvant être reporté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs et à MM. Y... et C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-17.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-17566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1997-05-26, 1997-05-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Allianz Via assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Allianz Via assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1997), que M. X..., agriculteur, a acheté, en avril 1990, des plants de pommes de terre à M. Y... ; que ces plants ayant insuffisamment levé, l'acheteur a fait assigner, en réparation de son préjudice, le vendeur, lequel a appelé en garantie son assureur, la compagnie Via assurances IARD ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions respectives des parties ; qu'en décidant qu'il nétait pas démontré que la chose soit affectée d'un vice, bien que l'existence de celui-ci ait été admise par M. Y... lui-même, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a jugé que l'existence d'un vice caché n'était pas établie dès lors que le lien de causalité entre la panne de la chambre froide où étaient stockés les plants avant la vente, et les désordres constatés n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs et à la compagnie Allianz Via assurances une somme identique de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 96-18400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B) 1996-05-17, 1996-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neue deutsche Filmgesellschaft (NDF), société de droit allemand dont le siège est à 22039 Hambourg (Allemagne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la société Cavalcade, dont le siège est Ferme de la Chapelle, 60300 Fontaine Chaalis, 3 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Neue deutsche Filmgesellschaft, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., engagé par la société allemande NDF pour effectuer une cascade de chute de cheval pour le tournage d'un film en Suisse, a été gravement blessé, au cours de cet exercice, par sa monture, appartenant à la société Cavalcade ; Attendu que la cour d'appel (Paris, 17 mai 1996) a relevé que la société NDF ne contestait pas que M. X... fût son employé, lors de l'accident, et a retenu que cet employeur avait failli à son obligation d'assurer à son salarié une protection sociale contre les accidents du travail ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant relatif à une obligation "pour le compte de qui il appartiendra" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Neue deutsche Filmgesellschaft aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Neue deutsche Filmgesellschaft ; la condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-16.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-16304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile) 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services aéroport automobiles (SAPA), dont le siège est Aéroport d'Orly, bâtiment 225, 94000 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de la société Europcar France, dont le siège est Centre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Les Quadrants, 78180 Montigny le Bretonneux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Services aéroport automobiles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) est légalement justifié par la seule énonciation suivant laquelle le détournement du véhicule constituait un abus de confiance et non un vol ; que les griefs, inopérants, ne peuvent, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Services aéroport automobiles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 96-21.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 96-21024
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilier Paris 12 (IP 12) Promax Immobilier, devenue société Bien Sur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société IP 12 Promax Immobilier, devenue société Bien Sur, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société IP 12 Promax Immobilier, devenue société Bien Sur, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'Ordre ayant fixé le montant des honoraires restant dûs à son avocat, M. X... ; que, bien que régulièrement convoquée, elle n'a pas comparu devant le premier président ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 octobre 1996), ni d'aucune pièce de la procédure que le juge du fond ait fondé sa décision sur des documents produits en cours de délibéré par M. X..., seule partie comparante ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que ce moyen, pris en sa première branche, est nouveau et comme tel irrecevable, et procède, en sa seconde branche d'une dénaturation des motifs de l'ordonnance attaquée ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bien Sur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 96-22195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel X..., 2 / Mme Eliane X..., née Julien, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la compagnie Le Gan, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le Gan, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bourges, 8 octobre 1996) d'une clause ambiguë ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédurecivile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 98-22.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 98-22986
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Geneviève X..., demeurant La Route Bleue, 07430 Davézieux-les-Annonay, en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité "meubles et objets anciens" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.