La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-20.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-04-05
Numéro d'affaire : 21-20744
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2021-04-22
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° H 21-20.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 Mme [Y] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-20.744 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M], épouse [F], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [M], épouse [F], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 22 avril 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [M], épouse [F], de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [M], épouse [F], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [M], épouse [F], à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-21.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-04-19
Numéro d'affaire : 21-21348
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-06-28
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Alain Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° P 21-21.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société The Family, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-21.348 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NDK, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Crédit agricole Leasing & Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société NDK, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 369 du code de procédure civile : 1. La société The Family s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société NDK. 2. Il est justifié par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 août 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur judiciaire de la société The Family un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-24.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-05-11
Numéro d'affaire : 21-24897
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2021-09-29
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° W 21-24.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-24.897 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques responsable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2023, la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 septembre 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 18-11.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro d'affaire : 18-11452
Solution : Péremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-07
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : Me Bertrand, SARL Cabinet François Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Péremption d'instance M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° V 18-11.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023 La société Re.Mec, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 18-11.452 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), 2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), 3°/ à la société Legras industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller doyen, les observations de Me Bertrand, avocat des sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Darbois, conseiller doyen rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Péremption Vu la requête déposée le 7 novembre 2022 par les sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SR ; Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2. Par arrêt du 14 octobre 2020, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° V 18-11.452 formé par la société Re.Mec, en constatant que, par arrêt du 29 janvier 2020, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la péremption de l'instance n° V 18-11.452 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2023, 20-19.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-05-24
Numéro d'affaire : 20-19621
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2020-06-11
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° R 20-19.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 1°/ M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-19.621 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société MJ Alpes, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [G] [M] et de Mme [S] [X], prise en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J] et de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour M. [J] et Mme [F], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société MJ Alpes, ès qualités. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [J] et Mme [F] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [J] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et Mme [F] et les condamne à payer à la société MJ Alpes, en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2023, 21-11.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-05-24
Numéro d'affaire : 21-11447
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-11-05
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° B 21-11.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Lapé médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-11.447 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société KeriMedical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lapé médical, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société KeriMedical, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Lapé médical, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société KeriMedical. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Lapé médical du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société KeriMedical de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE à la société KeriMedical de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Lapé médical aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2023, 22-11.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-06-07
Numéro d'affaire : 22-11008
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2021-09-14
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° V 22-11.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUIN 2023 [I] [L], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° V 22-11.008 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Florentin, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [I] [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Florentin, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [I] [L] s'est pourvu le 25 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims. 2. Il est justifié, par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, que [I] [L] est décédé le [Date décès 3] 2022 et que son décès a été notifié le 5 décembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [I] [L] un délai de 4 mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 octobre 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-22.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-08-30
Numéro d'affaire : 20-22018
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-09-24
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 533 F-D Requête n° W 20-22.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, dans l'affaire opposant la société Side Shore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2] (Belgique). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Side Shore, et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, en ce qu'il fait état, dans son visa, page 2, de l'article 1832, alinéa 3, du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article 1832, alinéa 3, du code civil. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023 ; DIT qu'en page 2, au lieu de « Vu l'article 1832, alinéa 3, du code de commerce », il faut lire « Vu l'article 1832, alinéa 3, du code civil » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.