La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1993, 90-43.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 90-43191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre C) 1990-01-25, 1990-01-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société Splendid Hôtel, société anonyme, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Splendid Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 90-43.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-25
Numéro d'affaire : 90-43310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1990-02-28, 1990-02-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Les Batailles à Ventabren (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Cophoc, société anonyme dont le siège social est Le Pilon du roi, rue Pierre Berthier, zone industrielle aux Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Pradon, avocat de la société Cophoc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et que le demandeur n'a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cophoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1993, 89-43.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro d'affaire : 89-43589
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1989-06-20, 1989-06-20
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Patricia Mahé, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 7 décembre 1987, en qualité de vendeuse par M. X..., par contrat à durée déterminée d'une année ; qu'elle a été licenciée le 20février 1988 pour cessation d'activité de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, un tel contrat de travail ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'un emploi à caractère saisonnier ou lié à la nature de l'activité exercée, exceptions prévues par la loi ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que seule la salariée, qui demandait que le contrat soit qualifié de contrat à durée déterminée, aurait pu se prévaloir d'une éventuelle irrégularité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 92-43.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-25
Numéro d'affaire : 92-43719
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses) 1991-12-26, 1991-12-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société EPI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Thionville (Moselle), boîte postale 203, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le demandeur au pourvoi n'a fait parvenir aucun mémoire au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société EPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 91-45.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 91-45652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Photo Jean d'X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de M. Christian Z..., demeurant chez Mme Micheline Y..., Le Pic Rouge, ..., Le Grand quevilly (Seine-Maritime) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Photo Jean d'X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 8 novembre 1991) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M. Z... une provision sur indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés dus lui a été réglée ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée devant la formation de référé, la société n'a pas comparu ; que le moyen non soutenu devant les premiers juges est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Photo Jean d'X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 90-45.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 90-45818
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (Section commerce) 1990-09-13, 1990-09-13
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Quartier Saint-Honorat, Villa Calendal, ancienne RN 7, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section commerce), au profit de la société Graineterie Garibaldi, société anonyme dont le siège est ZA du Chemin d'Aix à Saint-Maximin (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire ayant formé le pourvoi du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Graineterie Garibaldi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1994, 93-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-08
Numéro d'affaire : 93-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union locale CGT Val d'Yerres, dont le siège est ... (Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de : 1 / La société STRAV, dont le siège est 19, route nationale à Brunoy (Essonne), 2 / La FNCR, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 3 / M. José C..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne), 4 / M. Luciano X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 5 / M. Adelino B..., demeurant ... (Essonne), 6 / M. Yves A..., 7 / M. Jean-Louis G..., 8 / M. Jean F..., 9 / M. Jacques Y..., 10 / M. Alain E..., 11 / M. Joseph Z..., 12 / M. de D..., tous domiciliés 19, route nationale à Brunoy (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale CGT Val d'Yerres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 17 décembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des délégués du personnel de la société STRAV du 26 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'absence du président du bureau de vote lors du dépouillement constitue une irrégularité justifiant l'annulation du scrutin ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le déroulement du scrutin n'était pas entaché d'irrégularité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1994, 93-60.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-08
Numéro d'affaire : 93-60007
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Soissons 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Orpéa gestion de l'Aisne, dont le siège est ... (Aisne), 2 ) de l'Union locale force ouvrière, dont le siège est 82, village Saint-Martin, à Château-Thierry (Aisne), 3 ) de Mme Annick X..., représentante titulaire du comité d'établissement, demeurant résidence Paul Claudel, rue Rollequin, à Fère-en-Tardenois (Aisne), 4 ) de M. Didier Y..., représentant titulaire du comité d'établissement, demeurant résidence Paul Claudel, rue Rollequin, à Fère-en-Tardenois (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Soissons et sa région fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 15 décembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement de la maison de retraite de Fère-en-Tardenois, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a constaté que l'Union locale CGT de Soissons et de sa région contestait la régularité de ces élections en ce qu'elle n'avait pas été invitée à négocier l'accord préélectoral, n'a pas recherché si cette union était représentative dans l'entreprise et a ainsi violé les dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que l'Union locale CGT de Château-Thierry avait été invitée à élaborer le protocole d'accord relatif à l'organisation des élections du comité d'établissement de la maison de retraite de Fère-en-Tardenois et que l'établissement concerné dépend de cette union locale et non de celle de Soissons, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1994, 92-10.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-24
Numéro d'affaire : 92-10625
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, 1991-11-18, 1991-11-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, dans l'affaire opposant : M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Doubs), défendeur à la cassation, à la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement de l'allocation de logement qui lui a été versée en décembre 1990 au titre de jeune travailleur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, 18 novembre 1991) d'avoir rejeté la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que M. X... étant parti, le 1er décembre 1990, sans laisser d'adresse, il n'y avait plus occupation du logement et, par voie de conséquence, plus de droit à l'allocation de logement ; que le Tribunal a ainsi violé les articles L. 831-1, L. 831-3, L. 831-4, R. 831-1 et R. 831-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la caisse d'allocations familiales n'apportait pas la preuve lui incombant que, pour la période considérée, M. X... avait cessé de remplir la condition d'occupation prévue par les articles L. 831-2,4 et R. 831-3 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'allocation de logement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.