Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-22
Numéro d'affaire : 86-40931
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne 1985-09-19, 1985-09-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE PIGIER, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (Section activités diverses), au profit de Mme Janine Y..., demeurant ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de l'Ecole technique privée Pigier, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de professeur de sténodactylographie en septembre 1973 par l'école technique privée Pigier ; qu'après avoir constaté que lors de la rentrée scolaire en septembre 1984, les conditions selon lesquelles sa rémunération avait jusqu'ici été calculée avaient été modifiées, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes notamment à titre de congés payés, d'heures supplémentaires, de rémunération du 1er mai, de rappels de congés payés sur ces deux derniers chefs de demande, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'école Pigier à payer différentes sommes à Mme Y... à titre d'heures supplémentaires pour participation à des conseils de classe, visite au SICOB et démonstration de nouvelles machines ainsi qu'à des congés payés afférents à ces heures et des frais irrépétibles alors, selon le moyen que c'est au salarié, demandeur en paiement, d'établir l'accomplissement des heures supplémentaires, hors du forfait convenu ; qu'en condamnant l'école Pigier, faute par elle de démontrer que ces heures auraient été bénévoles, le jugement attaqué a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors qu'il n'était pas contesté que Mme Y... avait consacré du temps pour participer à des réunions de conseils de classe ainsi que pour accompagner des élèves au salon du SICOB et pour assister à la mise en place d'un matériel nouveau, il appartenait à l'employeur de démontrer que selon la convention liant les parties, la rémunération de ces tâches était comprise dans le forfait convenu ou d'établir que la salariée avait donné son accord pour les effectuer bénévolement ; qu'ainsi, c'est sans renverser la charge de la preuve que le conseil de prud'hommes a décidé que l'école Pigier devait rémunérer ces travaux ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux réclamations de Mme Y... en ce qu'elles portaient sur les congés et la journée du 1er mai, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation n'avait pas été respectée et que le calcul des bulletins de paye n'était pas conforme à ce texte ; Attendu cependant qu'en se bornant à constater un mode de calcul non conforme aux dispositions légales sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions laissées à cet égard sans réponse, cette méthode incluait effectivement le salaire de la période des congés et la journée du 1er mai, et si la somme ainsi obtenue était moins favorable au salarié que celle qui eût résulté de l'application de la loi susvisée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux congés payés annuels et à la journée du 1er mai, le jugement rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Preuve - Charges.