La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-11.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro d'affaire : 01-11520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2000-01-24, 2000-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Lilian Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M. Z... adjudicataire sur folle enchère de l'immeuble ayant appartenu à la communauté qu'elle formait avec son mari, déclaré en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer le passif de la liquidation judiciaire de son ex-mari, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision, que la vente n'avait pas été réalisée par fraude ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A..., ès qualités, et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-12.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro d'affaire : 01-12191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que, dans un litige qui l'opposait à la société Casino France (la société), Mme X... a appelé la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la CPAM) en déclaration de jugement commun ; que Mme X... n'a signifié le jugement condamnant la société à lui payer une certaine somme qu'à la CPAM le 10 juin 1998 et en a interjeté appel à l'encontre de la société le 11 août 1998 ; que la société a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement dont appel ne profitait pas solidairement ou indivisiblement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la société Casino ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que seul l'article 528 du nouveau Code de procédure civile était applicable puisque le jugement ne profitait ni ne condamnait solidairement ou indivisiblement, l'arrêt retient exactement que le délai d'appel court dès la notification du jugement à l'encontre de celui qui a procédé à cet acte, même à l'égard des parties auxquelles la notification n'a pas été faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-12.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 01-12488
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274, 276 et 276-1 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et l'article 23 de cette loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital et que le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier l'empêchant de subvenir à ses besoins, la fixer sous forme de rente viagère indexée ; qu'en vertu du dernier des textes visés, ces dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant une période de dix ans ; que Mme Z... a formé, le 26 juin 2001, un pourvoi en cassation général contre cet arrêt ; que la décision de divorce n'était ainsi pas passée en force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ; que les dispositions nouvelles sont donc applicables en l'espèce et que les chefs de l'arrêt relatifs à la prestation compensatoire n'étant pas conformes aux textes susvisés doivent être annulés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 700F pendant dix ans, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 00-12.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro d'affaire : 00-12519
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société BHW Bausparkasse (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière JCM (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire des engagements souscrits par MM. X... et Y... auprès de la société suivant acte notarié du 19 octobre 1993 ; que la SCI ainsi que MM. X... et Y... ont notamment demandé au Tribunal de dire que les irrégularités commises par la société dans l'offre de prêt immobilier entraînaient la nullité de ce prêt et d'annuler l'hypothèque conventionnelle, accessoire de l'offre et de la convention de prêt ; que pour sa part, la société a sollicité la radiation du commandement, les causes de celui-ci ayant été réglées ; que le Tribunal a ordonné la radiation du commandement et débouté MM. X... et Y... et la SCI de leurs demandes ; Attendu que les contestations de MM. X... et Y... et de la SCI relatives à la validité du prêt et de l'hypothèque conventionnelle constituaient des moyens de fond sur lesquels le Tribunal a statué par une décision susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI JCM et MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la validité du prêt origine des poursuites et de l'hypothèque conventionnelle - Moyens de fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-17.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-17985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 01-17.985 et G 02-10.871 ; Sur les deux moyens du pourvoi V 01-17.985 et le moyen unique du pourvoi n° G 02-10.871, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la cause des désordres résidait dans l'incurvation des panneaux d'isolation thermique de la toiture sous l'effet conjugué de l'humidité et de l'ensoleillement, que les documents produits établissaient que ces panneaux fabriqués par la société Efisol remplissaient leur fonction à condition d'être mis en oeuvre dans des conditions idéales pratiquement impossibles à rencontrer sur un chantier extérieur, le matériau, quoique imperméable, étant très sensible à l'humidité, ce qui impliquait des conditions de stockage particulières, que ces contraintes sévères étaient telles qu'elles confinaient à l'impropriété du matériau à sa destination, comme entraînant des déformations dimensionnelles inadmissibles, que la notice des panneaux et l'avis technique ne mentionnaient nullement ces contraintes draconiennes, que cependant l'existence de défaillances de mise en oeuvre, imputables à la société Soprema, était établie du fait que le stockage des panneaux sur le chantier avait été inadéquat, comme l'avait fait remarquer le contrôleur technique Socotec, que la mise en oeuvre s'était effectuée en période pluvieuse, les panneaux, humides, ayant été placés sur un support non totalement plan et insuffisamment sec, et que plusieurs comptes-rendus de chantier successifs établissaient en outre que la société Soprema avait tardé à terminer le calfeutrement du plancher-terrasse et à mettre fin à une fuite, ces deux éléments étant sources d'infiltrations, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que la société Soprema n'apportait pas la preuve d'un préjudice commercial, qui a procédé aux recherches prétendument omises, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui, ayant constaté que la question du collage des panneaux n'était pas "primordiale", a noté l'appréciation de l'expert sur ce point sans la prendre formellement à son compte, a pu retenir, sans se contredire, que les fautes conjuguées des sociétés Soprema et Efisol devaient entraîner un partage de responsabilité, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Efisol, et des sociétés Soprema et Mape ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2003, 99-19.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 99-19023
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X..., de MM. Michel, Loïc et Stéphane Y... de M. Z... et de la compagnie Abeille assurances ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2003, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva, se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva du désistement de son pourvoi provoqué ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-50.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-50020
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 2001-03-09, 2001-03-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Orléans, 9 mars 2001), que M. X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis, après son interpellation, d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet d'Indre-et-Loire ayant demandé la prolongation de cette mesure en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le juge délégué a accordé cette prolongation ; que l'étranger ayant fait appel, le premier président a déclaré son recours irrecevable ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il était effectivement domicilié dans l'hôtel tenu par sa soeur ; Mais attendu que l'ordonnance relève que l'appel interjeté par M. X... n'était pas motivé ; Que par cette constatation, dont il résulte que l'intéressé n'a pas respecté l'obligation de motivation édictée par l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 01-50.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-09
Numéro d'affaire : 01-50021
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 19 février 2001), que M. X..., de nationalité algérienne, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement et d'interdiction du territoire national, le préfet de la Loire a pris la décision de le maintenir en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à l'issue de l'exécution de sa détention ; que ce préfet a demandé la prolongation de la mesure de rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision prolongeant sa rétention alors, selon le moyen, que le procès-verbal de notification de la mesure de maintien en rétention étant daté du 15 février 2001 à 14 heures 01 tandis que la levée d'écrou était effectuée le même jour à 14 heures 15, il en résultait l'existence d'une erreur dans l'un de ces documents qui empêchait le juge de contrôler l'absence de toute rétention arbitraire, ce qui devait entraîner la nullité de la procédure ; Mais attendu que l'ordonnance retient que M. X... a été interpellé à la maison d'arrêt de Saint-Etienne où l'agent de police judiciaire s'est transporté pour lui notifier l'arrêté préfectoral d'éloignement en exécution d'une décision judiciaire, d'interdiction définitive du territoire français et qu'il n'existe pas de délai entre la privation de liberté due à la sanction pénale et celle due à la rétention administrative, l'agent de police s'étant rendu sur les lieux et ayant pris en charge immédiatement M. X... ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-50.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-50023
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone d'attente, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, Mlle X... de nationalité congolaise, a déposé une requête en maintien de cette mesure en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande et que le préfet a interjeté appel de sa décision ; que le premier président de la cour d'appel a radié l'affaire du rôle au motif que Mlle X..., qui n'était ni présente ni représentée à l'audience, n'avait pas été régulièrement convoquée à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Recours contre l'ordonnance du président - Obligation du premier président - Statuer dans un délai de 48 heures - Cas d'un étranger ni présent ni représenté.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-00.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-15
Numéro d'affaire : 01-00766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la demande pouvait prendre la forme d'une assignation qui produisait tous ses effets, n'encourant la caducité qu'à défaut d'enrôlement dans un délai de 4 mois et qu'exiger que l'assignation soit enrôlée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 serait rajouter au texte une condition qu'il ne prévoit pas, que l'enrôlement de l'assignation du 11 mars 1993, effectué le 16 mars 1993, avait rendu parfaite l'introduction de l'instance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action de M. X... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la convocation comportait l'avis des modalités de prise de connaissance des pièces comptables, et retenu, d'autre part, que, s'agissant d'un syndicat comportant 201 copropriétaires et de l'examen des comptes de deux exercices, le délai de deux heures était insuffisant, que l'absence du syndic n'avait pas permis aux copropriétaires d'obtenir des réponses à leurs interrogations et les avait nécessairement contraints à des investigations plus laborieuses, que les comptes de recettes de l'exercice écoulé n'avaient pas été adressés aux copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les copropriétaires n'avaient pas été informés de façon éclairée lors du vote sur l'approbation des comptes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et la société Centre Location 17, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et la société Centre Location 17 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à la société Ardouin, ès qualités, la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.