La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-16.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-16986
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la COTOREP de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Ddte, ..., quartier Pablo X... à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... à Le Bourget (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme Y..., qui avait sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 janvier 1988) d'avoir décidé qu'à la date de la demande du 2 septembre 1985 elle présentait un taux d'incapacité de 90 % et pouvait prétendre au bénéfice de la carte d'invalidité assortie de la mention "station débout pénible", pour une durée de cinq ans à compter de cette demande, alors d'une part, qu'en statuant de la sorte par des motifs dubitatifs, au vu de documents contradictoires et procédant d'une incertitude quant au taux d'invalidité attribué à l'intéressée, la Commission n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif au prix d'une méconnaissance du même texte : Mais attendu que sous le couvert de griefs tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la Commission nationale technique des éléments de fait ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la COTOREP de la Seine-Saint-Denis et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-17.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-17131
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1989-05-09, 1989-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Boissy, Buis-sur-Damville à Damville (Eure), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident que M. X..., salarié de la société Bouygues, a déclaré le 2 avril 1987 ; Attendu que pour dire que cet accident était bien survenu à M. X... le 31 mars ou le 1er avril 1987 et que ses conséquences devaient être prises en charge par la caisse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'intéressé avait successivement déclaré avoir été victime d'un accident le 31 mars, puis le 1er avril 1987, que le certificat médical délivré le 1er avril 1987 faisait état d'une atteinte à la cheville gauche, puis celui délivré le 21 mai 1987 d'une blessure à la cheville droite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs et contradictoires, tant en ce qui concerne le jour de l'accident que la nature et le siège des lésions subies par la victime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-20.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro d'affaire : 89-20867
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1989-07-04, 1989-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Informatis, dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Informatis, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Informatis a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement de cotisations pour un montant de 30 232 francs calculé sur les rémunérations de quatre salariés engagés en 1982 dans le cadre du troisième pacte pour l'emploi ; que par un jugement en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'employeur contre cette décision de l'organisme de recouvrement ; Attendu cependant que le montant du litige est supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; que dès lors, quelle que soit la qualification donnée à la sentence, celle-ci a été rendue à charge d'appel et ne pouvait être frappée de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Informatis, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Cosne cours sur Loire (Nièvre), ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (CPAM), dont le siège est à Nevers (Nièvre), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 juin 1989) d'avoir fixé à 55 % le taux de l'incapacité permanente dont il reste atteint à la date de consolidation du 24 mai 1988 à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 3 juillet 1986, alors qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer avec précision sur les divers éléments essentiels invoqués par M. Y..., pour apprécier son taux d'incapacité permanente partielle, parmi lesquels notamment son impossibilité professionnelle et la nécessité pour lui de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour tous les actes de la vie courante, ni tenir compte à cet égard des conclusions du rapport d'expertise du docteur Z... versé aux débats, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que compte tenu de l'avis de son médecin qualifié ainsi que des documents qui lui étaient soumis, la commission nationale technique a fixé à 55 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont M. Y... reste atteint, en se référant à l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1991, 88-40.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 88-40995
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre section C) 1987-11-24, 1987-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant 5, résidence Buffon, appartement n° 191, à Meaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de l'Union commerciale, société anonyme dont le siège social est ... (Seine-et-Marne) Meaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) que Mlle X..., au service de la société Union commerciale en qualité de préparatrice de commandes a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié par lettre recommandée du 1er octobre 1986 pour deux retards constatés les 5 et 10 septembre 1986 au moment de sa prise de poste, ainsi que pour une attitude impolie envers ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers l'Union commerciale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-41.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-41060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1988-11-25, 1988-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thery X..., exploitant l'entreprise Aire distribution, demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Z... Jean-Claude, demeurant ... à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant l'entreprise "Aire distribution" , reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1988) d'avoir énoncé, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes que, compte tenu des demandes formées en dernier lieu devant le premier juge, c'est à tort que le jugement a été déclaré rendu en premier ressort au motif "que la décision engageait l'avenir des parties" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la détermination du ressort des décisions de première instance dépendait uniquement du montant de chacun des chefs de demande dont était saisi le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-41.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-41150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-12-16, 1988-12-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Patrick X..., demeurant ... à Houilles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit : 1°/ de la société anonyme Trimétal France, sise ... à Genevilliers (Hauts-de-Seine), 2°/ de l'ASSEDIC des Yvelines, sise ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Trimétal France, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Yvelines, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 89-41.150 et F 89-42.129 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Trimétal depuis 1979, en qualité de cadre conseiller technique, puis de chef de service de l'administration des ventes, a été licencié par lettre du 28 mai 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, responsable de ses erreurs de gestion du personnel, la société Trimétal, qui ne déniait pas avoir été avertie au préalable de l'inadaptation du salarié à ses nouvelles fonctions, a fait preuve de légèreté, révélatrice d'un défaut de cause sérieuse du licenciement, en faisant supporter par le salarié, en le privant de son emploi, les conséquences de l'erreur par elle commise ; que la cour d'appel a violé les articles 1134, dernier alinéa, du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les carences du salarié, cause de perturbations dans l'entreprise, avaient persisté malgré l'aide en méthode et en travail qui lui avait été apportée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Carences du salarié perturbant l'entreprise et ayant persisté malgré l'aide apportée au salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-44.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 89-44168
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Cyril, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de M. Z..., syndic, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ des AGS ASSEDIC de Midi Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le consleiller X..., les observations de Me Boullez, avocat des AGS ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès verbal de déclaration du pourvoi faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 9 août 1989 par un avoué ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.