Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-17.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 95-17820
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Trans Sud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Solovam Mercedes Benz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Trans Sud, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam Mercedes Benz, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 37, alinéa 1er, 115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que, dans le cas d'une procédure simplifiée, l'exercice par le débiteur de cette faculté est subordonné à l'autorisation du juge-commissaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir eu, le 16 juin 1992, connaissance de la liquidation judiciaire de la société Trans Sud, la société Solovam Mercedes Benz financement (société Solovam), qui avait conclu avec celle-ci un contrat de crédit-bail, a revendiqué le véhicule objet de ce contrat ; que le Tribunal a déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, pour condamner le liquidateur judiciaire de la société Trans Sud à restituer le véhicule litigieux, l'arrêt, après avoir constaté que la revendication était tardive, retient que "le contrat de crédit-bail a été continué et que, par le fait même qu'elle a continué à payer les loyers, la société Trans Sud a considéré la société Solovam comme propriétaire du bien loué, même si le juge-commissaire n'a pas été spécialement appelé à se prononcer sur la continuation du contrat" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Solovam Mercedes Benz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solovam Mercedes Benz ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Procédure simplifiée - Crédit-bail - Autorisation du juge-commissaire - Nécessité.