Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL de REIMS, CHAMBRE CIVILE, 1981-06-01, 1981-06-01

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DEFAUT DE MOTIFS, ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 1ER JUIN 1981), QUE MME Y... A CHARGE L'ENTREPRISE AIGMA DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT ET DE TRANSFORMATION D'UN HOTEL-RESTAURANT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'ENTREPRENEUR L'AYANT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MME Y... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ET DE RETARDS DANS SA LIVRAISON ; ATTENDU QUE MME B..., MME X..., M A... ET M Z..., HERITIERS DE MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES TRAVAUX LITIGIEUX CONSISTAIENT EN UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES PLANS, NOTAMMENT AU NIVEAU DU SOL, MODIFICATION COMPLETE DE LA PARTIE SUPPORTANT LA CONSTRUCTION, CREATION D'UNE CAVE, TRANSFORMATION D'UNE CAVE EN LAVERIE, CREATION D'UN ETAGE DOUBLE, AU PREMIER ETAGE, MODIFICATION D'UNE CHAMBRE, ALLONGEMENT DU COULOIR DE DEGAGEMENT, QUE CES TRAVAUX ETAIENT A L'EVIDENCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LE RAPPORT EXPERTAL ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES AMENAGEMENTS, IL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN S'APPROPRIANT UNE SOMME QUI RESULTE UNIQUEMENT DES SITUATIONS ETABLIES PAR LA SOCIETE AIGMA ET QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NE TENAIT AUCUN COMPTE DES TRAVAUX REGLES DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELEVER QUE LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ELEVAIT A LA SOMME DE 107604,27 FRANCS ET CONSTATER QUE, DE CETTE SOMME, N'AVAIT PAS ETE DEDUIT LE MONTANT DES TRAVAUX DIRECTEMENT REGLES AUX ENTREPRENEURS, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ET LA CONTRADICTION PRETENDUES ET, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX, L'ARRET RETIENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE AU POURVOI, QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT C... MME Y... AVAIT RATIFIE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;