La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia 1990-03-15, 1990-03-15
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe, Robert X..., demeurant ... (Haute Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que M. X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrit à Pruno ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Eléments insuffisants.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60293
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant à Champlan (Haute Corse), Pruno, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste, n'aurait pu ainsi assurer sa défense devant le tribunal et devrait être inscrit par application de l'article L 11-2 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que le tableau rectificatif de la liste électorale avait été publié, retient que les documents produits étaient insuffisants pour prouver que M. X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L 11 du code électoral pour être inscrit à Pruno ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle 1990-02-20, 1990-02-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel D..., demeurant au Bourg à Gumont (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de : 1°) M. Jean-Louis G..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), 2°) M. Yves E..., demeurant à Leyssac, à Gumont (Corrèze), 3°) M. Guy F..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze), 4°) M. Marce Y..., demeurant à La Vedrenne, à Gumont (Corrèze), 5°) Mme Nadine Z..., épouse B..., demeurant à Graffeuille, à Gumont (Corrèze), 6°) M. Lucien X..., demeurant à L'Hyvernerie, à Gumont (Corrèze), 7°) M. Maurice A..., demeurant au bourg à Gumont (Corrèze), 8°) M. Georges C..., demeurant à la Vedrenne, à Gumont (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. Jean-Michel D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Gumont, radié de cette liste alors que s'il travaille principalement à Limoges, il a son domicile à Gumont où il occupe un appartement mis à sa disposition par son père ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que M. D... qui travaille à la direction des affaires culturelles de Limoges, et a son foyer installé dans cette ville, n'a pas à Gumont son domicile réel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Lieu du domicile réel.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle 1990-02-20, 1990-02-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette F... veuve B..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis H..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), 2°/ de M. Yves E..., demeurant Leyssac, (Corrèze) Gumont, 3°/ de M. Guy G..., demeurant au Bourg de Gumont, (Corrèze), 4°/ de M. Marcel Y..., demeurant La Vedrenne (Corrèze) Gumont, 5°/ de Mme Nadine Z... épouse C..., demeurant Graffeuille (Corrèze) Gumont, 6°/ de M. Lucien X..., demeurant à l'Hyvernerie (Corrèze) Gumont, 7°/ de M. Maurice A..., demeurant au Bourg de Gumont, (Corrèze), 8°/ de M. Georges D..., demeurant La Vedrenne (Corrèze) Gumont, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Colette F... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale de Gumont, radiée de cette liste alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune, où elle vient chaque semaine ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, après avoir relevé que Mme F... reconnaissait ne s'être acquittée de la taxe foncière qu'en 1987 et 1988 retient, par une appréciation souveraine, que les requérants prouvent qu'elle est domiciliée à Egletons, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile réel - Paiement de la taxe foncière.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre 1990-02-22, 1990-02-22
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michelet I..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant : 1°/ M. Michelet X... 2°/ M. Robert X..., 3°/ Mlle Elinette Y..., 4°/ Mlle Olga, Roseline Y..., 5°/ Mlle Micheline Z...,, 6°/ M. Gérard Z..., 7°/ M. Willy Z..., 8°/ Mlle Alberte B..., 9°/ M. Claude B..., 10°/ M. Dany B..., 11°/ Mme Annick E... épouse C..., 12°/ Mme G... Guillaume épouse K..., 13°/ Mlle Rosette I..., 14°/ Mlle Evesne J..., 15°/ Mlle Alberte K..., 16°/ Mlle Chantal K..., 17°/ Mlle Marie-Josée K..., 18°/ Mme Nadège K... épouse D..., 19°/ M. Pierre K..., 20°/ M. Thierry K..., 21°/ M. L... K..., 22°/ M. Jean M..., 23°/ M. Gérard N..., 24°/ M. Rosan I..., 25°/ M. François I..., 26°/ Mme Guillaume H..., demeurant tous à Terre-de-Bas (Saintes) (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F... de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Michelet I... et des vingt-quatre autres électeurs, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet I... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M. Michelet X... et de 25 autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ou y auraient résidé depuis plus de six mois ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, ni qu'ils y résidaient depuis six mois au moins, ni qu'ils figuraient pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 88-13.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 88-13098
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Argences, Chicheboville (Calvados), Hameau de Bénéauville, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la Société anonyme de matériaux agricoles SAMA, dont le siège est à Aunay-sur-Odon (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société anonyme de matériaux agricoles, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Caen, 10 mars 1988) qui l'a condamné à payer à la Société anonyme de matériaux agricoles (SAMA) la somme de 64 574,59 francs, a déclaré valable une saisie conservatoire, dit qu'elle sera convertie en saisie exécution et ordonné la vente des biens saisis ; Attendu que, par arrêt rendu ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé un autre arrêt (Caen, 10 mars 1988) qui avait déclaré irrecevable l'action en résolution de la vente engagée par M. X... contre la SAMA ; Attendu que la cassation intervenue, entraine, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., envers la Société anonyme de matériaux agricoles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-13.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13260
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bachelot-Tessier, dont l'officine est située à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2°/ la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social à Angers (Maine-et-Loire), ..., EN PRESENCE DU Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est à Paris (8e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Sogramo Carrefour, société anonyme, dont le siège est au Mans (Sarthe), 41-45, place des Sablons, 2°/ la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP), dont le siège est à Carquefou (Loire-Atlantique), rue du Tertre, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bachelot-Tessier et de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sogramo Carrefour, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SARPP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° B 89-13.260 formé par la société Bachelot-Tessier et la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, en présence du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 janvier 1989 dans la cause les opposant à la société Sogramo Carrefour et à la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-13.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 89-13680
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1989-01-18, 1989-01-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., carrossier, demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de M. Bernard Z..., transporteurp, demeurant à Vensat Le Patural (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Averseng, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., carrossier, a vendu à M. Z... une remorque d'occasion équipée pour le chargement et le transport du bois ; que, le 17 avril 1987, le véhicule est tombé en panne par suite de défaillance de la suspension et du freinage ; que, rendue sur la dema&nde de M. Z... une ordonnance de référé, du 29 avril 1987, a désigné un expert ; que, par acte du 19 octobre 1987, M. Z..., se prévalait du résultat de l'expertise, a assigné M. Y... en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'arrêt attaqué (Riom, 18 janvier 1989) a fait droit à cette prétention ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant d'une usure anormale, le caractère caché du vice, sans constater que celui-ci n'apparaissait pas à l'examen de la chose, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et 1644 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M. Z... acquéreur à titre professionnel, n'aurait pu, par des vérifications élémentaires, déceler l'usure anormale du véhicule d'occasion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que M. Z..., transporteur n'était pas pour autant un professionnel de la mécanique automobile ; que l'arrêt relève, d'après le rapport d'expertise, qu'un jeu anormal des ressorts et des balanciers, faussait la direction provenait d'une usure très avancée et anormale au jour de la vente et qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que le vice dont la chose était atteinte, était un vice caché ; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vice caché - Définition - Remorque d'occasion - Usure anormale.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 88-13.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 88-13778
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1987-07-02, 1987-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. David, président de l'université, domicilié Ile du Saulcy, Metz (Meuthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, Maisons-Laffitte (Yvelines), 2°/ du Comité de défense A... Demange, représenté par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 3°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, domicilié à Metz (Meurthe-et-Moselle) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 et 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt, en date du 2 juillet 1987, de la cour d'appel de Metz déclarant le tribunal d'instance de Metz incompétent pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts pour voie de fait, qu'elle avait formée à l'encontre de M. David ; Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière ; Attendu que le mémoire qu'à l'appui dudit pourvoi Mlle Y... a remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation n'est pas signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu qu'aucun mémoire signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'a été remis au secrétariat-greffe de la Cour de Casation dans le délai prescrit par le second des textes susvisés ; qu'en application de celui-ci la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mlle Y... déchue du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz ; Condamne Mlle A... Demange, envers M. David, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;