La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-20.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 07-20995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-10-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 4 octobre 2007), que la société Kriss-Laure ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X..., celui-ci l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, juridiction de son domicile, en paiement d'une indemnité de cessation de contrat, d' un rappel de commission sur préavis et de frais de réemploi ; Attendu que la société Kriss-Laure reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et constitue une obligation autonome ; qu'en décidant que le tribunal du domicile du demandeur était compétent, en application de l'article 46 du code de procédure civile, pour connaître de ses demandes fondées sur le contrat de fourniture de services le liant à la société Kriss-Laure, alors que les demandes de M. X... tendaient essentiellement au paiement de l'indemnité de fin de contrat et ne portaient pas sur l'exécution d'une prestation de services, la cour d'appel a violé les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Kriss-Laure soutenait que les demandes de M. X... ne portaient pas sur l'exécution d'une prestation de services dès lors qu'elles tendaient essentiellement à l'octroi de l'indemnité de fin de contrat, qui est une dette indépendante des conditions licites ou non de la rupture du contrat et qui constitue donc une obligation autonome ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de services et relevé que les prestations s'exécutaient dans l'Ain où M. X... était domicilié et avait le centre de ses activités, l'arrêt en déduit que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître des demandes fondées sur ce contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a fait l'exacte application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kriss-Laure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 06-19.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-19136
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société PHP Trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société PHP Trading la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 06-19.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-19137
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Distrivit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Distrivit la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 06-19.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-19139
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Socardis, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Socardis la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 06-19.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-19140
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Jarry Caraïbes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Jarry Caraïbes la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 06-19.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 06-19141
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-06-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Holding Electro Nautic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Holding Electro Nautic la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-15.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 07-15339
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2008, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé, au nom de la société Espace développement, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 15 mars 2007 au profit de la société Lyon Mag, de la société Bauland, Gladel et Martinez, ès qualités, et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Espace développement de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Espace développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2008, 07-16.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-16397
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-03-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que par jugement du 2 janvier 2008, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de continuation de M. X... et a ouvert sa liquidation judiciaire en désignant la Selarl Mandon en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle- ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 25 novembre 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-12.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-12777
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-01-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1984, M. X... (la caution) s'est rendu caution de la société Porte de Provence ( la société), dont il était le gérant, envers la Lyonnaise de banque (la banque) ; que le 18 mars 1993, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait confirmé les anomalies au niveau du choix du compte débité lors de l'arrêt de la comptabilisation de l'avance en devises à l'exportation (ADE) du 11 mars 1991 par la banque qui aurait dû enregistrer l'opération sur le compte francs de l'entreprise, retient que la caution n'établit pas que cette erreur a constitué la participation fautive de la banque aux détournements effectués au détriment de la société ni en quoi cette opération lui est préjudiciable en sa qualité de caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caution reprochant également à la banque les anomalies comptables affectant l'ADE du 22 mai 1992 et leurs conséquences sur son obligation accessoire de caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-17.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-17274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007, RG n° 05/11715), que les 3 mars et 4 juin 2003, la société Transbond 2000 (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 3 avril 2003, la société BNP Paribas lease group a déclaré une créance au titre d'un contrat de location de véhicule, qui a été contestée ; Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoir permettant à un préposé d'effectuer des déclarations de créance ne l'autorise pas à mener toute la procédure visant la vérification des créances, notamment répondre aux contestations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ; Mais attendu que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu'il est titulaire d'une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les première, deuxième et quatrième branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transbond 2000 et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-17.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-17588
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-05-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant consenti à M. X..., ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat d'un véhicule Renault, la société Diac, invoquant sa subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée dans les rapports entre le vendeur et l'acheteur, a revendiqué le véhicule ; que par ordonnance du 25 mai 2005, le juge-commissaire a accueilli la demande ; que le liquidateur a relevé appel du jugement du 23 septembre 2005 qui a rejeté son recours, en soutenant que la clause de réserve de propriété n'était pas opposable à la procédure collective ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande en restitution de la société Diac, l'arrêt retient que si la réalité et la validité de la clause de réserve de propriété du véhicule vendu ne peuvent être contestées, il apparaît par contre que la clause de subrogation, stipulée dans le procès-verbal de réception ne remplit pas la condition de concomitance exigée par l'article 1250 1° du code civil, rien ne permettant de constater que le subrogeant a manifesté expressément sa volonté de subroger la Diac dans ses créances à l'instant même du paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi , sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu Mme Y..., ès qualités, en son appel de la décision rendue le 23 septembre 2005 par le tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, l'arrêt rendu le 29 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.