La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02-60.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 02-60627
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (Elections professionnelles) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ayant eu lieu le 31 janvier 2002 au sein du Crédit mutuel Midi Atlantique, le syndicat CFDT qui avait obtenu deux élus au sein du collège conventionnel "employés-gradés" a par application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre du 11 février 2002 ; Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 27 juin 2002), d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire ; Mais attendu que le jugement qui a constaté que le syndicat n'avait obtenu qu'un seul élu dans le collège conventionnel rassemblant les employés et les agents de maîtrise, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 02-43.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-43383
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 11 septembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-44.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-44475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Patricia X..., responsable de comptoir à la société Fraikin Locatime, a été licenciée pour faute lourde le 11 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'employeur diverses sommes pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'une dénaturation de conclusions, d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs susvisés, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fraikin Locatime aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fraikin Locatime à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 01-44.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-44501
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le mémoire en défense déposé après le délai de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990, en qualité de monteur électricien par la société ETDE Ile-de-France Normandie, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1999 en raison de faits commis en septembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la convocation à l'entretien préalable au licenciement ayant été adressée le 16 octobre 1998, les poursuites ont bien été engagées dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44, peu important qu'à la suite d'une demande de report présentée par le salarié qui invoquait une impossibilité physique de se déplacer, une nouvelle convocation lui ait finalement été remise par lettre du 12 janvier 1999, celle-ci ne faisant nullement état de nouvelles poursuites mais réitérant simplement la volonté de l'employeur de poursuivre la procédure disciplinaire préalablement engagée ; Attendu cependant que si la convocation du 16 octobre 1998 a interrompu le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, un nouveau délai a commencé à courir à compter de cette date, délai que la demande de report du salarié n'a pas eu pour effet de suspendre, de sorte que la prescription était acquise lorsque la procédure a été reprise le 12 janvier 1999 ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société ETDE Ile-de-France Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 01-44.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-44568
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., polyvalente de finition à la société Kindy-Bloquert depuis 1976, en congé parental d'éducation depuis 1993 et devant reprendre son activité le 1er décembre 1998, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1998 au motif qu'elle avait abandonné son poste de travail ; Attendu que pour dire établie la faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., dont l'emploi initial n'était plus disponible, avait quitté l'entreprise sans motif après avoir obtenu de l'employeur que, renonçant à la nouvelle affectation prévue, il lui en propose une autre dont l'horaire de travail était similaire à son emploi d'origine ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ce comportement de la salariée, à laquelle un médecin avait prescrit du repos le jour même et qui avait écrit le lendemain à l'employeur qu'elle était disposée à travailler aux dernières conditions proposées, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Kindy-Bloquert aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-44.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 01-44577
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat d'apprentissage par la société Création Bigourdane ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, le mandataire liquidateur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à constater la rupture du contrat d'apprentissage ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il convient d'évaluer le préjudice subi par M. X... en fonction de différents éléments ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne le CGEA AGS de Bordeaux et M. Lalanne Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 2003, 02-60.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-60752
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la régularité de la liste des électeurs et des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Manpower France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 17e, en date du 6 novembre 2002, saisi d'une requête tendant à faire juger que M. X... n'avait pas qualité d'électeur au sein de l'établissement n° 1 du siège social et à obtenir l'annulation des candidatures de ce salarié aux élections des délégués du personnel et du comité de ce même établissement dès lors qu'il n'y remplissait pas les conditions d'électorat et d'éligibilité ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 2003, 02-60.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-60775
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14 novembre 2002 saisi d'une requête MM. X... et Y... tendant à voir ordonner leur inscription sur la liste des électeurs et des éligibles pour l'élection des délégués du personnel de l'agence de Cahors et de Narbonne de cette entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2003, 02-60.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-60892
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) 2002-11-22, 2002-11-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une consultation du personnel a été organisée par la société Fonderie et Ateliers du Bélier le 14 décembre 2000 sur un projet d'accord de réduction du temps de travail ; que l'accord a été approuvé par 224 voix contre 223 ; que l'union locale des syndicats CGT du Libournais a formé le 18 décembre 2000 un recours en annulation de cette consultation ; Attendu que l'union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 22 novembre 2002), rendu après cassation, de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R. 433-3, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail, 4 et 5 du protocole préélectoral, 19 V de la loi du 19 janvier 2000, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'aucune des irrégularités alléguées dans le déroulement du scrutin n'était mentionnée dans le procès verbal de dépouillement, alors que l'organisation syndicale participait au contrôle des opérations électorales, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-44.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-44943
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par appplication des textes susvisés le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Albatros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albatros à payer à M. X... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-44.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-44996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2001-07-04, 2001-07-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen annexé au présent arrêt ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, M. X..., salarié de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 28 avril 2000, n° 98-43.402) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de prime et de dommages-intérêts fondée sur un échelon d'emploi supérieur à celui dans lequel il aurait été maintenu à tort par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui ne remplissait pas les conditions de diplômes pour accéder à un emploi de niveau A 1, s'était vu attribuer le coefficient 167 à titre personnel et non en raison de la définition de l'emploi qu'il occupait effectivement, et qui a retenu à bon droit, que l'application des critères du protocole d'accord du 14 mai 1992, fondés sur la possession de diplômes ou titres ou sur une expérience professionnelle validée, ne permettaient pas à l'intéressé de se voir attribuer d'autre classification professionnelle que le niveau 3, coefficient 185, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 01-42.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-42303
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section collégiale B) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis mars 1992 en qualité d'assistant informatique, a été licencié par la société Solvay pharma pour motif économique le 26 août 1996 ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de la société Solvay pharma, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation d'un engagement de l'employeur résultant du plan social, l'arrêt, après avoir rappelé que l'employeur s'était obligé à maintenir la rémunération nette des salariés licenciés au-delà de la durée du congé de conversion sauf en cas de refus de deux offres d'emploi valables, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'écarter les offres d'emploi proposées à M. X... mais n'ayant pas abouti en raison du refus de sa candidature par les employeurs potentiels ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan social libérait l'employeur de son engagement seulement en cas de refus par le salarié de deux offres d'emploi valables, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens dépourvu d'ambiguïté du plan social, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'engagement de maintien du salaire résultant du plan social, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Solvay pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Solvay pharma à verser à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.