La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-16.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-16128
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section C) 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de conclusions l'y invitant, de rechercher d'office si le comportement d'un époux n'était pas privé de son caractère fautif du fait de celui de l'autre époux, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, a condamné M. Z... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 4 années, en retenant qu'il ne semble pas qu'à part une maison à la conservation compromise, l'époux possède des biens répertoriables permettant l'attribution à sa femme d'un capital ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-16.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-16168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e Chambre civile) 2002-05-29, 2002-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 01-16.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 01-16235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend en ses deux branches qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 juin 2001) a estimé que M. et Mme X... ne démontraient pas l'existence d'un préjudice découlant des manquements établis à l'encontre de M. Y..., agent d'assurances ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 00-16.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 00-16280
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2001 et le 1er décembre 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de : - 1 / M. Henry de X... Y..., décédé en cours d'instance, - 2 / la SCI l'Aspre Redon, - 3 / la SCI La Vanade, - 4 / la SCI Le Jas de Madame - 5 / l'association Amival, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre B) le 31 mars 2000 au profit de la société Nouveau Loisirs ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte, d'abord, aux héritiers de Henry de X... Y... de leur reprise d'instance, ensuite à l'ensemble des demandeurs de leur désistement total du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 373 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE aux héritiers de Henry X... Y... de leur reprise d'instance ; DONNE ACTE à ces mêmes héritiers, à la SCI l'Aspre Redon, à la SCI La Vanade, à la SCI Le Jas de Madame et à l'association Amival de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la SCI l'Aspre Redon, la SCI La Vanade, la SCI Le Jas de Madame et l'association Amival à payer à la société Nouveaux Loisirs la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 01-16.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-16286
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant que, suivant offre préalable du 8 septembre 1992, elle avait consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due la somme de 16 929,38 francs, la société Cofinoga a demandé paiement de cette somme à Mme X... ; que le jugement attaqué, rendu sur opposition à injonction de payer, a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de la mention précédant la signature apposée par Mme X... au pied du formulaire d'acceptation de l'offre préalable litigieuse, que le tribunal a estimé que l'intéressée avait souscrit celle-ci en qualité de codébiteur solidaire ; qu'ensuite, le délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable de crédit aux fins de déchéance du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en prononçant condamnation à l'encontre de Mme X..., sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que le juge-commissaire au redressement judiciaire ouvert à l'encontre de son mari, avait, par ordonnance du 13 octobre 1998 passée en force de chose jugée, constaté l'extinction pour cause de paiement de la dette de ce dernier à l'égard de la société Cofinoga, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 1208 du Code civil, elle était fondée à opposer cette exception à l'action en paiement de cette même dette exercée par celle-ci à son encontre, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne la société Cofinoga aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 02-21.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-21562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-10-14, 2002-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., nouveaux acquéreurs, avaient renoncé à toute action au titre des désordres de toiture, que Mme Y... n'avait pas fait préciser dans l'acte de vente qu'elle entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel et souverainement retenu que celle-ci ne justifiait pas de la réalité de la moins-value sur la vente de la maison, l'agent immobilier n'ayant pas précisé dans son attestation la moins-value revenant à la toiture et celle due aux difficultés du marché, ni si sa rémunération sur la transaction était à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de Mme Y... au titre de la garantie décennale était irrecevable faute de preuve d'un intérêt à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... en son nom personnel et ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à L'OPAC de l'Isère, la somme de 1 900 euros à M. Z..., la somme de 1 900 euros à M. A..., et la somme de 1 900 euros à la société l'Equité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 00-16.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 00-16632
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit commercial du Sud-ouest a, le 28 août 1996, assigné M. X..., emprunteur, et Mme X..., caution, en remboursement d'un crédit à la consommation ; Attendu que pour recevoir cette action et condamner à paiement l'emprunteur et la caution, l'arrêt attaqué retient qu'étaient restées impayées les échéances de septembre 1993 à avril 1994 et celles de juin à octobre 1994, d'un montant unitaire de 3 371,97 francs ; qu'il retient encore qu'antérieurement à la déchéance du terme, des versements d'un montant global de 27 545,13 francs avaient été opérés et en déduit, pour fixer à l'échéance de septembre 1994, soit moins de deux ans avant l'assignation, le premier incident de paiement non régularisé, que ces règlements avaient soldé l'ensemble des échéances impayées de septembre 1993 à juillet 1994 et, à concurrence de 569,37 francs, une fraction de l'échéance de septembre 1994 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le sort de l'échéance d'août 1994, dont elle avait constaté qu'elle n'avait pas été payée à sa date, et alors qu'il résultait de ses propres constatations que les versements opérés pouvaient seulement régulariser huit échéances impayées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne le Crédit commercial du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial du Sud-Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-16.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 01-16740
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre A) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit donner son exacte qualification à un acte dont dépend la solution du litige ; Attendu que la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique a assigné l'association La Gaule cévenole, sise et agréée en Lozère, pour voir dénoncé un accord tripartite conclu entre elles-mêmes et la Fédération de la Lozère, et stipulant notamment la possibilité pour les adhérents de La Gaule cévenole de pêcher dans le canton de la Grand'Combe (Gard) sans autres frais ; que pour débouter la fédération demanderesse, l'arrêt énonce qu'elle ne justifie d'aucun fondement pour dénoncer la convention et que celle-ci doit être exécutée par les cocontractants, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle constitue ou non une transaction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord ne prévoyait ni terme, ni clause de dénonciation, ni limitation de durée, de sorte que de sa qualification en transaction, contestée par la fédération demanderesse, dépendait l'impossibilité d'une résiliation unilatérale, la cour d'appel a méconnu son office ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'Association La Gaule cévenole et la Fédération de la pêche de la Lozère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 98-16.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 98-16852
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 mai 1957, les parents de M. X... lui ont donné à bail une ferme et des terres, puis lui en ont fait donation en 1981 ; que, le 17 septembre 1957, M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, sur assignation du 16 mai 1978, la séparation de corps des époux a été prononcée le 17 mai 1979, puis convertie en divorce le 21 novembre 1985 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi, sous le régime de la communauté, le cheptel et le stock, comme les autres biens affectés à une exploitation agricole, acquièrent, en principe, le caractère propre ou commun de celle-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 25 juin 1996 ; pourvoi n° D 94-16.709), a décidé que le cheptel et les stocks acquis à l'aide des fruits procurés par l'exploitation agricole étaient devenus des biens communs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces biens affectés à l'exploitation agricole propre à M. X... en constituaient l'accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que les biens faisant l'objet d'un partage de communauté doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que la valeur des biens compris dans la masse partageable, notamment celle des meubles meublants, doit être appréciée à la date de l'assignation en séparation de corps ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-17.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-17067
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-05-04, 2001-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que chaque époux avait une résidence distincte avant même l'introduction de l'instance en divorce, et en déduit une violation réciproque de l'obligation de vie commune ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'épouse au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.