Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1981-06-09, 1981-06-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR ESCROQUERIES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT (PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LADITE COUR POUR AUTRES CAUSES) AINSI QU'A 1000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 1000 F PAR LA PARTIE CIVILE DESTINEE A L'ACQUISITION, D'UNE PART COOPERATIVE DE NATURE A FACILITER LA VENTE DE SES PRODUITS LAITIERS ALORS QUE CETTE PART ETAIT INUTILE ET INEXISTANTE ; QU'IL A OBTENU CETTE REMISE EN PRODUISANT LA COPIE D'UNE LETTRE SOIT-DISANT ADRESSEE A UN SIEUR A... QUALIFIE PAR LUI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES PRODUITS FRAIS A LORIOL, ET EN UTILISANT D'AUTRES MANOEUVRES, TELLES QUE DES VISITES DANS UN CENTRE INTER-PROFESSIONNEL DE PRODUITS LAITIERS ET DANS UNE UNION COOPERATIVE FROMAGERE ; QU'IL AVAIT ETABLI UN COMPTE DE SES DEMANDES ET INTERVENTIONS ET A AINSI OBTENU LA SOMME TOTALE DE 1200 F ; QUE LE PREVENU S'EST EGALEMENT FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 3200 F REPRESENTANT UNE PARTIE DE LA COMMISSION D'UN INTERMEDIAIRE QUI DEVAIT REALISER LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE ; QU'APRES S'ETRE PROPOSE A CETTE DERNIERE POUR LUI TROUVER UN ACQUEREUR, LE PREVENU LUI A PRESENTE UN ENGAGEMENT D'ACHAT AINSI QU'UN PAPIER TIMBRE INDIQUANT LES NOMS DE L'ACHETEUR DU VENDEUR, LE PRIX DE LA MAISON ET UN RECU DE LA SOMME DE 6000 F MONTANT TOTAL DE LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE ; QU'IL ETAIT AUSSI ENTRE EN RELATION AVEC UNE AGENCE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETABLI UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE QU'IL L'AVAIT TRANSMIS A LA PARTIE CIVILE QUI L'AVAIT SIGNE ET RENVOYE A L'AGENCE ; QUE LA DAME Y... N'EXISTAIT PAS, PAS PLUS QUE L'INTERMEDIAIRE ; ALORS QUE D'UNE PART, ET EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 1200 F REMISE AU PREVENU POUR L'ACHAT DE PARTS D'UNE COOPERATIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LE PREVENU L'AVAIT OBTENUE EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU EN FAISANT USAGE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE ; QU'EN EFFET SI LE DEMANDEUR A FAIT ETAT DEVANT LA PARTIE CIVILE DE LA COPIE D'UNE LETTRE QU'IL PRETENDAIT FAUSSEMENT AVOIR ADRESSE A M B..., CE DOCUMENT EMANANT DU PREVENU NE POUVAIT, PAS PLUS QUE LE DECOMPTE QU'IL A ETABLI, CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE SUSCEPTIBLE DE DONNER FORCE OU CREDIT A SES ALLEGATIONS, QU'IL EN VA DE MEME POUR LES VOYAGES EFFECTUES PAR LE PREVENU EN COMPAGNIE DE LA PARTIE CIVILE PUISQUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QU'AUCUNE ALLUSION N'AVAIT ETE FAITE A LA QUESTION DE L'ACQUISITION DE PARTS COOPERATIVES AU COURS DE CES VOYAGES ; ALORS QUE D'AUTRE PART EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DE LA SOMME DE 3200 F DESTINEE A REMUNERER UN INTERMEDIAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS NON PLUS CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE QUI AURAIENT ETE LE FAIT DU PREVENU ; QU'EN EFFET L'ENGAGEMENT D'ACHAT ET LE PAPIER TIMBRE QUE LE PREVENU AURAIT MONTRE A LA PARTIE CIVILE CONSTITUENT SEULEMENT DES MENSONGES ECRITS ET LE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE DE L'AGENCE IMMOBILIERE SIGNE PAR LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT ACCREDITER L'AFFIRMATION DU PREVENU SELON LAQUELLE IL AVAIT DEJA TROUVE UN ACQUEREUR POUR L'IMMEUBLE DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN ALLEGUANT FAUSSEMENT SA CAPACITE D'INTERVENTION, TANT POUR L'ACQUISITION DE PARTS DE COOPERATIVE QUE POUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ET EN EMPLOYANT, AFIN DE DONNER FORCE ET CREDIT A SES ALLEGATIONS, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISEES NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE FAUSSES PIECES ET L'INTERVENTION DE TIERS EXISTANTS OU SUPPOSES, LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE PAR DAME Z... LA SOMME DE 1200 F ET CELLE DE 3200 F ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI ETABLISSENT LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;