La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 11-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 11-60108
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2011-02-28
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2ELECTIONSJL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2011 Cassation Mme FOULON, conseiller le plus ancienfaisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° N 11-60.108 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rudy Grégory X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. Rudy X... ; Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir qu'il résulte de plusieurs attestations qu'il réside en métropole et que la preuve contraire du domicile réel n'est pas apportée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 11-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 11-60112
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2011-02-28
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2ELECTIONSJL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2011 Cassation Mme FOULON, conseiller le plus ancienfaisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° S 11-60.112 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X... ; Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon trois attestations, non contestées, il est domicilié au Morne Rouge et n'a jamais été domicilié au Prêcheur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 11-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 11-60113
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2011-02-28
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2011 Cassation Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° T 11-60. 113 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X... ; Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que, selon plusieurs attestations indiquant qu'il vit en région parisienne depuis de nombreuses années, son domicile réel n'est pas dans la commune de Le Prêcheur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 11-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-17
Numéro d'affaire : 11-60115
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2011-02-28
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2011 Cassation Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° V 11-60. 115 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc, David X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X...; Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que M. X...demeure en métropole depuis plusieurs années ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X...n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2011, 11-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-23
Numéro d'affaire : 11-60117
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Manosque, 2011-03-04
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2ELECTIONSCB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2011 Non-admission M. MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F-D Pourvoi n° X 11-60.117 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 4 mars 2011 par le tribunal d'instance de Manosque (contentieux des élections politiques) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15-2 du code électoral ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2011, 10-15.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-22
Numéro d'affaire : 10-15923
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2011, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-17.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro d'affaire : 10-17895
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-03-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blondel, Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2010), que statuant dans un litige opposant la société Studio Cardon à la société Vanbaelinghem, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, à la société Swiss Life assurances et à la société MAAF assurances, un tribunal de grande instance a, par un jugement avant-dire droit du 18 juin 2008, annulé le rapport d'expertise de l'expert qu'il avait commis dans un précédent jugement, a ordonné une nouvelle expertise et dit n'y avoir lieu, en l'état, à mettre hors de cause les autres parties ; que la société Vanbaelinghem et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est ont interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté les demandes de nullité du rapport d'expertise et la demande de nouvelle expertise ; Attendu que la société Studio Cardon soutient que le pourvoi est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel ; Mais attendu que ne caractérise pas un excès de pouvoir le grief fait à la cour d'appel de statuer, en méconnaissance des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, sur les mérites de l'appel d'un jugement qui, n'ayant tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance, serait irrecevable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Studio Cardon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Studio Cardon ; la condamne à payer à la société Vanbaelinghem et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est la somme de1 500 euros et à la société Swiss Life assurances la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-13.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro d'affaire : 10-13894
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-05-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page deux de la minute de l'arrêt rendu le 10 février 2011 dans le nom de l'avocat de la société Atol ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 252 F-P+B du 10 février 2011 ainsi qu'il suit : Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux de la minute, aux "observations de la SCP Bénabent" sera substitué "les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atol" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-15.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro d'affaire : 10-15953
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-26
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte de notification au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié au Maroc, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était fait représenter, l'arrêt attaqué le déboute de son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris déboutant Monsieur X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CNAV AUX MOTIFS QUE Monsieur Z..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment émargé, n'était ni présent, ni représenté à l'audience de la Cour d'appel ; qu'il n'avait présenté aucun moyen à l'appui de son appel ; ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR était donc irrégulière ; qu'en affirmant qu'elle était régulière, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile ;