La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-60349
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-11-18
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, modifiée, et les articles 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, a sollicité sa réinscription dans les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant (F-07.01 et F-07.02) ; que par décision du 18 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un manquement à l'obligation de déontologie et d'impartialité ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'en l'absence au dossier de la cour d'appel de l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts, alors que cette pièce doit être annexée à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à la notification qui est faite de cette décision au candidat, la Cour de cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur le motif de refus de réinscription, contesté par la requérante ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2015-11-23
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy en qualité de traducteur franco-polonais ; que, par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 12 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande faute de justificatif de connaissances des langues concernées ; Attendu que M. X... indique, suite à l'assemblée générale, fournir un justificatif de connaissance de langues, une copie de livret militaire, une décision de régularisation de situation d'un engagé au titre de la légion étrangère et l'extrait des délibérations de l'assemblée générale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2015-11-06
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse, dans la spécialité odontologie générale (F-06.01) ; que par décision du 6 novembre 2015, notifiée le 21 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 13 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que M. X... expose ne pas comprendre le motif invoqué, au regard de son activité de chirurgien-dentiste depuis plus de vingt ans, de son assiduité en termes de formation continue et de l'adéquation avec la rubrique odontologie générale de sa formation initiale, de son parcours professionnel et de son activité et précise avoir exercé des fonctions d'enseignant hospitalier et universitaire et obtenu un diplôme universitaire d'expertise maxillo-faciale et bucco-dentaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2015-11-06
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse, dans la rubrique interprétariat, spécialité langue Tamoul, a sollicité l'extension de son inscription dans la même spécialité de la rubrique traduction (H-02.02) ; que, par décision du 6 novembre 2015, notifiée par une lettre du 15 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 12 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que Mme X... fait valoir que les motifs de refus ne reflètent pas la réalité, dès lors, d'une part, qu'elle est inscrite sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique interprétariat en Tamoul, qui est sa langue maternelle, pour laquelle elle a obtenu une note de 18 sur 20 au baccalauréat, d'autre part, qu'elle effectue déjà des traductions de documents, à la demande de tribunaux, et exerce ses missions avec sérieux et, enfin, qu'elle travaille également pour une société répondant à des demandes d'interprétariat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-11-23
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues slaves (H-01.06 et H-02.06) ; que, par décision du 23 novembre 2015, notifiée par une lettre datée du 5 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 2 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de compétences démontrées insuffisantes dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, être née et avoir vécu vingt-trois ans en Pologne, où elle a obtenu le baccalauréat ainsi qu'un diplôme d'ingénieur avec mention très bien, d'autre part, être restée en contact avec son pays d'origine et, enfin, exercer, depuis 2009, en tant qu'interprète au service de la justice, pour laquelle elle a accompli quarante-sept missions en 2015, démontrant son aptitude à être reconnue interprète en langue polonaise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-60351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-03
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que l'Association des traducteurs et interprètes (l'association) a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'association a formé un recours ; Attendu que l'association, à qui la décision avait été notifiée le 25 novembre 2015, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par une lettre recommandée adressée le 4 janvier 2016 ; D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-11-30
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique interprétariat spécialité anglais (H.1.1) et traduction spécialité polonais (H.2.6.) ; que, par délibération du 30 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que cette décision lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015 par lettre en date du 15 décembre 2015, M. X... a formé un recours ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-11-30
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique Interprétariat spécialité langue arabe (H.1.2) ; que, par délibération du 30 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous la rubrique n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que cette décision lui ayant été notifiée le 22 décembre 2015 par lettre en date du 15 décembre 2015, M. X... a formé un recours ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2015-11-13
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Reims dans les rubriques exploitation des données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D.01.01), évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.02), finance d'entreprise (D.03.01), analyse de gestion (D.04.01), fiscalité personnelle et fiscalité d'entreprise (D.06.01 et D.06.02) et diagnostic d'entreprise (D.07) ; que, par décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 11 décembre 2015, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 22 janvier 2016 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 15-60315
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-11-13
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en langue russe (H.01.06.05), a sollicité une extension dans la spécialité traduction en langue russe (H.02.06.05) ; que, par une décision du 13 novembre 2015 contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation, les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne pouvant suppléer cette absence de motivation ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2015-11-13
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques traduction en langue slave (russe) (H.02.06) et traduction en langues arabe, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (géorgien, kurde) (H.02.02) ; que, par décision du 13 novembre 2015 contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressée ne justifiait pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire dans la rubrique sollicitée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de ses diplômes et indique qu'elle exerce une activité professionnelle de consultante des pays de l'Est et d'interprète depuis le 22 décembre 2014, ajoutant qu'elle a déjà travaillé pour le tribunal de grande instance de Troyes et qu'il y a un besoin concernant les traducteurs/interprètes en langues rares comme le géorgien ou le kurde ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2015-11-13
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue slave (bulgare) (H.02.06) ; que, par décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision lui a été notifiée le 19 décembre 2015, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 20 janvier 2016 alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le mardi 19 janvier 2016 à minuit ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro d'affaire : 16-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-11-13
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en anglais et anglais-américain (H.01.01.01, H.01.01.02, H.02.01.01 et H.02.01.02) ; que, par une décision du 13 novembre 2015, à l'encontre de laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de sa formation et de son expérience professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.