Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2001, 99-41.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 99-41295
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société SAM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société SAM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné au défendeur en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société SAM, a été licenciée par lettre du 26 mai 1992 ; qu'elle a signé le 31 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé par lettre du 10 septembre 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., qui n'avait pas précisé dans sa lettre de dénonciation du reçu, les droits dont elle entendait se prévaloir, n'avait pas satisfait à l'obligation de motivation prévue par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement et que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société SAM aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.