La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-19.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-19233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-09, 1986-10-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Thérèse X..., divorcée de Monsieur Y..., 2°/ Monsieur Patrick Y..., demeurant tous deux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre, Charles, Laurent Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., 2°/ de Monsieur Michel, Emile Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Caron divorcée Y... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que Mme X... était domiciliée à Biarritz à la date d'effet du congé, et que son fils M. Y... ne rapportait pas la preuve que sa profession justifiait une occupation des lieux d'une durée inférieure à huit mois au cours d'une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Congé - Validité - Occupation des lieux - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-19.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 86-19317
Solution : Cassation
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Lucien B., demeurant chez Madame B., route nationale 113 à Cérons (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Huguette C., demeurant 13, rue Denis Cordonnier, appartement 41 à Amiens (Somme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B., de Me Hennuyer, avocat de M. C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit code ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour prononcer le divorce d'entre les époux B. à leurs torts partagés, l'arrêt se fonde sur des griefs formulés par la femme dans des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Conclusions déposées postérieurement - Divorce prononcé aux torts partagés.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 87-70.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-70126
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-03-17, 1987-03-17

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de BIGUGLIA, dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Biguglia (Corse), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre des expropriations), au profit de la société civile du CHAMP DE COURSES DE BASTIA, dont le siège social est Palais de Toga n° 29 à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la commune de Biguglia, de Me Odent, avocat de la société du Champ de courses de Bastia, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mars 1987), qui fixe l'indemnité de dépossession due à la société civile du Champ de courses de Bastia, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Biguglia, d'un terrain lui appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-70.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-70138
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Solange Z..., 2°/ Mme A..., veuve Z..., demeurant toutes deux à Pau (Pyrénées-atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre des Expropriations), au profit de la Ville de PAU, place Royale à Pau, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Ville de Pau, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13.15 I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que la cour d'appel qui par l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 1987) a fixé l'indemnité de dépossession, due à Mme Z... et à Mme A..., veuve Z..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Ville de Pau, d'une parcelle leur appartenant, sans préciser la date à laquelle elle s'est placée pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations) ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Constatations insuffisantes - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-70.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-70157
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Nord, 1987-01-26, 1987-01-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gustave C..., demeurant à Fontaine Notre Dame (Nord), Hameau du Petit Fontaine, Route Nationale, 2°) Madame Cécile C... veuve B..., demeurant à Vaire-sous-Corbie (Somme), 3°) Monsieur Henri C..., demeurant à Rubescourt (Somme), Ferme du Pas, 4°) Madame Marguerite C..., Petite soeur des Marternités Catholiques, demeurant ... Sainte-Olle (Nord), 5°) Madame Yvonne A... veuve C..., décédée aux droits de qui se trouvent : - Monsieur Gustave C..., - Monsieur Henri C..., - Madame Marguerite C..., - Madame Cécile C... veuve B..., déjà nommés ; en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HLM du département du Nord, dont le siège est ... (Nord), B.P. 309, défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté d'utilité publique pris le 7 mars 1986 par le préfet, commissaire de la République, du département du Nord, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 1987, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Nord, de parcelles de terre appartenant aux consorts C... ; Attendu que, par décision de la juridiction administrative, cet arrêté a été annulé ; D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique, pour laquelle l'expropriation a été prononcée, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance, rendue le 26 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Nord ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Annulation de l'arrêté d'utilité publique - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-70.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-70201
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Vaucluse 1984-11-23, 1984-11-23
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y... Henri, demeurant à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), Buisson, 2°) Monsieur Y... Paul, demeurant à Mirabel-aux-Baronnies (Drôme), 3°) Madame Veuve Y... Henri née Z... Marie-Antoinette, demeurant à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), Buisson, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant à Avignon, au profit de LA MAISON DE RETRAITE DE SABLET, représentée par son Conseil d'administration, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 12-1, R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation ou le dossier qui y est annexé doit établir que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 23 novembre 1984) qui prononce, au profit de la Maison de retraite de Sablet, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble appartenant aux Consorts Y... ne vise ni l'avis de la commission des opérations immobilières ni l'attestation du préfet établissant que cet avis n'est pas obligatoire et qu'aucun de ces documents ne figure au dossier qui y est annexé ; d'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de l'expropriation du département du Vaucluse autrement constituée ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations immobilières - Attestation du préfet que cet avis n'est pas obligatoire - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-70.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-70243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-04-10, 1987-04-10
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de RHEU, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de RHEU (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant au Rheu (Ille-et-Vilaine), "X... Guillaume", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP , Masse-Dessen et Georges, avocat de la commune de Rheu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant au vu des dispositions du Code de l'expropriation dans leur rédaction de la loi du 31 décembre 1975, applicable à la cause, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de référence les voies publiques bordant les ténements étaient équipées des réseaux d'eau et d'électricité basse tension et qu'aucun document d'urbanisme ne définissait la capacité de construction des parcelles ni n'exigeait la présence d'un réseau d'assainissement à cet endroit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments de référence.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 86-70.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 86-70285
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Réunion 1986-06-12, 1986-06-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Camille, Axel A..., demeurant "Le Littoral Nord", Trois Bassins (Réunion), assisté de Monsieur Jean-Claude B..., curateur de Monsieur D..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 mai 1978, domicilié à l'étude de Maître Maurice Y..., boulevard Hubert de L'Isle à Saint-Denis (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1986 (n° 39/86) par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit du département de La Réunion, représenté par la Société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), dont le siège est ... (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., es qualités et de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 13-10 du Code de l'expropriation ; Attendu que chaque juge de l'expropriation est assisté d'un greffier ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 1986) ne mentionne pas l'assistance du greffier ; que cette assistance, en l'absence de signature de celui-ci, ne ressort d'aucune énonciation d'où on puisse l'induire ; d'où il suit que l'ordonnance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juin 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint-Denis autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Composition - Assistance du greffier - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-70.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-70316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-09-08, 1987-09-08
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., née Cécile X..., demeurant ... Pate (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ La commune de TIGY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Tigy (Loiret), 2°/ Monsieur le directeur des services fiscaux, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de Mme Y... en indemnisation pour dépréciation du surplus d'une parcelle expropriée, a retenu souverainement que le terrain, d'une profondeur de 28 mètres, subsistant à l'arrière de la maison, était encore de bonnes dimension et superficie et que la parcelle expropriée, s'agissant d'un champ cultivé, ne pouvait être considérée comme une dépendance de la maison, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Evaluation - Terrain non dépendant de l'immeuble exproprié.