La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 03-10.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-10500
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a vécu en concubinage avec Jean-Pierre Z..., décédé le 20 mars 1995 ; que celui-ci avait acquis en 1984 une maison d'habitation au moyen d'un prêt pour le remboursement duquel Mme Y... s'était portée caution solidaire ; qu'après avoir acheté cette maison aux héritières de Jean-Pierre Z..., Mmes Paulette A..., veuve Z... , Anne-Marie Z..., épouse B... et Françoise Z..., épouse C..., Mme Y... a assigné celles-ci en paiement d'une certaine somme au titre du recours subrogatoire de la caution ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... a payé en qualité de caution et que les héritières de Jean-Pierre Z..., n'ayant pas renoncé à la succession, sont tenues de la dette litigieuse chacune à proportion de ses droits ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme veuve Z... qui soutenait que l'engagement de caution souscrit par Mme Y... procédait d'une intention libérale à l'égard du débiteur, excluant l'exercice d'un recours subrogatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-10.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 02-10528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'existence et la légitimité de l'intérêt familial exigées pour apporter un changement de régime matrimonial doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et que, selon le second, en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux consentis par ces époux sont réductibles, s'ils dépassent la quotité disponible entre époux ; Attendu que les époux X... mariés, en 1971, sous le régime de la séparation des biens, ont, par acte du 24 mars 1999, changé de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant d'entre eux ; Attendu que, pour refuser d'homologuer ce changement de régime, l'arrêt retient que M. Y..., enfant d'une précédente union de Mme Z... ne retirerait en cas de décès de celle-ci avant son époux, de l'action en retranchement, qui lui serait ouverte, que des droits inférieurs à ceux qu'ils auraient été si le régime matrimonial de sa mère était demeurée la séparation de biens ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en retranchement permet la réduction des avantages matrimoniaux, si ceux-ci dépassent la quotité disponible entre époux, la cour d'appel a violé, par fausse appréciation, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-10.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-10657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale consistant en une fixation du rachis lombaire et n'ayant pas permis d'améliorer son état de santé, M. X... a assigné M. Y..., neuro-chirurgien, en indemnisation de son préjudice, en faisant valoir qu'il n'avait pas rempli son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la violation de l'obligation d'information, laquelle comprend les risques d'échec de l'intervention proposée, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'intervention était justifiée par les intenses lombalgies dont souffrait M. X... en raison de fractures provoquées par un accident, qu'aucune faute n'avait été commise dans la conduite de l'intervention qui avait permis une amélioration passagère des douleurs et qu'elle n'avait pas abouti à une aggravation de son état a, par ces seuls motifs, dont il résultait que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice réparable et sans être tenue de procéder aux recherches prétendument omises, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-10.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-10665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 2) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 juin 2001) de l'avoir condamné à rembourser à Mme Y... une somme de 25 000 francs que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir que la remise à son profit d'un chèque de 25 000 francs constituait la contrepartie d'une aide fournie pour la réalisation de travaux, cependant que c'est à Mme Y... qu'il revenait de démontrer l'existence du contrat de prêt qu'elle invoquait au soutien de sa demande de remboursement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... justifiait, par la production d'une attestation, de la réalité du prêt qu'elle invoquait et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-10.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-10805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur de la République de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2001) d'avoir rejeté leur demande en rétractation du jugement du 8 juin 1998, révoquant la nomination du directeur des services fiscaux en qualité de curateur à la succession vacante d'Henri Y..., en ce qu'il a dit que Mme X... avait fait des actes démontrant son acceptation de la succession et que sa renonciation ultérieure était sans effet ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait vocation à venir à la succession d'Henri Y..., décédé le 25 mars 1992, d'où il résultait qu'elle disposait sur l'hérédité d'un droit éventuel, l'arrêt constate qu'à trois reprises les 26 et 27 mars 1992, Mme X... a procédé à des retraits de fonds sur le compte du défunt pour un montant de 60 000 francs et qu'après paiement des frais d'obsèques et de menus frais pour un montant de 20 000 francs, elle s'est appropriée le reste des sommes ; qu'analysant ces actes, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que cette appropriation de biens appartenant à l'hérédité, qui ne constitue nullement un acte conservatoire ni un acte d'administration provisoire, traduisait nécessairement et sans équivoque possible, une volonté d'accepter ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 2005, 03-10.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-10466
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt 1356 F-D, après observations des parties : Attendu que par arrêt du 29 septembre 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° P 03-10.466) a rejeté le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) aux motifs suivants : "Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que par arrêt rectificatif du 27 juin 2003 rendu à la demande de Mme X..., non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à l'épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne pouvait être accueilli ;" Mais attendu que par arrêt n° 945 du 20 avril 2005 (n° M 03-18.882), l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Besançon du 27 juin 2003 a été annulé et cassé en toutes ses dispositions sans renvoi, comme ne pouvant pas constituer une rectification d'erreur matérielle ; Attendu que l'arrêt du 29 septembre 2004 de la Première chambre civile ayant été rendu dans l'ignorance du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 27 juin 2003, non encore jugé, et que la décision de rejet du premier moyen de Mme X... était motivée par les énonciations de cet arrêt rectificatif, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 29 septembre 2004 en ce qui concerne le premier moyen, d'inviter les parties à présenter leurs nouvelles observations sur ce point et de statuer à nouveau sur ce premier moyen ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1356 F-D rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2004 mais seulement en ce qui concerne le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur ce premier moyen avant le 15 mai 2005 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21 juin 2005 ; RESERVE les dépens ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 04-10.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-10477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... est, le 7 mars 1994 dans la soirée, accouchée prématurément à la clinique Sainte-Marie d'un enfant prénommé Thomas présentant une infirmité motrice cérébrale sévère ; qu'elle a recherché avec son époux la responsabilité de l'établissement de santé et de M. Y..., médecin gynécologue ayant suivi la grossesse et procédé à l'accouchement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 novembre 2003) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... aurait dû procéder à une césarienne le 7 mars 1994 à 16 heures, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine nécessaire exclusive de dénaturation, des constatations ambiguës des experts quant aux conséquences de cette faute, retenu que les séquelles subies par l'enfant était probablement en relation avec un fait anté ou périnatal, qu'il était impossible de préciser le rôle causal de la faute commise par le praticien, que la lésion cérébrale avait pu être provoquée dans les heures ou les jours précédant l'accouchement et que compte tenu de la rupture prématurée des membranes, préjudiciable en elle-même à l'enfant, il n'était pas certain que la césarienne eût permis la naissance d'un enfant présentant moins de séquelles ; qu'elle a pu en déduire que l'existence d'un lien de causalité entre la faute et la perte de chance demeurait hypothétique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 04-11.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-11426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans avoir constaté que les faits retenus comme fautifs présentaient un caractère grave ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Mais attendu que, par motifs expressément adoptés, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., les premiers juges ayant relevé que les fautes retenues à charge de chacun des époux, l'exclusion du mari de la chambre conjugale, l'adultère de celui-ci, constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z..., âgé de soixante-quinze ans, admis au bénéfice du surendettement, dont la situation financière extrêmement précaire a conduit le juge de l'exécution à reporter le paiement de sa dette à l'issue du plan de surendettement mis en oeuvre, qu'il était bénéficiaire d'un logement social, ainsi que de la CMU, se trouvait depuis le mois d'octobre 2000 dans un état d'impécuniosité, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-11.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 02-11611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) d'avoir décidé qu'il était le père de Mlle Rachel Y..., née le 28 août 1977 à Mulhouse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt retient que M. X... a admis l'existence d'une liaison avec la mère de Mlle Y..., laquelle a donné des précisions sur les dates de cette liaison et les causes de sa rupture ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé qu'en l'état de ces faits et du refus réitéré de M. X... de se prêter aux examens comparatifs des sangs ordonnés, la demande devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 04-11.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-11786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-01-19, 2004-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 19 janvier 2004) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits de violence retenus à la charge de M. X... n'étaient pas excusés par l'adultère de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a, en considération des besoins de Mme Y... et des ressources de M. X... et en fonction de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 04-11.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-11810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux Y... aux seuls torts du mari, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne rapportait pas le moindre commencement de preuve à l'appui de son allégation suivant laquelle Mme Z... aurait eu des relations particulières et constitutives d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil avec un dénommé A..., le chèque de 6 300 francs établi par ce dernier, le 26 juin 1998, à l'ordre d'un avocat, n'étant pas constitutif de preuve mais venait, tout au plus, accréditer les dires de Mme Z... suivant lesquels, complètement démunie, elle avait été aidée par des amis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait, à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, qu'il démontrait par ce paiement consenti à un avocat, lequel ne pouvait correspondre qu'à une provision versée en vue de l'introduction de la demande en divorce, conforté par l'obtention de douze attestations, le tout dans les jours, 28 et 29 juin 1998, ayant précédé la manifestation de la prétendue tentative de reprise de la vie commune, le 30 juin suivant, que son épouse avait, le 8 avril précédent, abandonné définitivement, sans esprit de retour, le domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.