La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60360
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; que Mme A... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme A... fait valoir qu'elle a auparavant été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, qu'elle a quitté la France en 2013 pour suivre son époux en Chine, qu'elle n'a jamais reçu notification d'une décision de radiation ou de non-réinscription, qu'elle a toujours fait son possible pour répondre aux besoins de la justice, que suite à son départ aucun expert n'a été ajouté à la liste dans les rubriques concernées, qu'enfin elle bénéficie des diplômes et d'une expérience appropriée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60361
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la lettre de motivation du candidat ne laisse pas entrevoir quel est le but véritable poursuivi en dehors d'une occupation pour la retraite, qu'en l'absence d'affiliation URSSAF ou d'autres éléments de même nature, il est impossible de savoir sous quel statut l'intéressé entend exercer les missions, qu'en tout état de cause ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances spécifiques en la matière, que son expérience professionnelle est insuffisante et que les allégations relatives à des travaux linguistiques ne sont aucunement justifiées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il peut être utile pour la justice, qu'il a obtenu en Syrie un baccalauréat en langue arabe et est diplômé de l'université de Bordeaux, qu'il peut exercer les missions d'expertise sous le statut d'auto-entrepreneur, qu'un traducteur assermenté lui a expliqué comment aborder ce travail et qu'il a été traducteur salarié à la DCI-Cofras ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier ne contient pas l'attestation de l'employeur autorisant les expertises pendant le temps de travail, que le fait d'être employé par une ambassade est de nature à mettre en doute l'impartialité objective du candidat, que s'agissant de la rubrique interprétariat, l'intéressé, qui a rédigé une lettre de motivation attestant d'une maîtrise incertaine du français, bénéficie d'une expérience professionnelle insuffisante au regard des qualifications requises et qu'il en est de même dans la rubrique traduction ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la décision rendue l'a choqué, que son dossier était complet, que l'attestation de son employeur n'était pas nécessaire dès lors qu'il entend effectuer des expertises pendant son temps libre, que son impartialité n'est pas remise en cause par son travail au sein d'une ambassade dès lors qu'il est un homme sincère et honnête, qu'il écrit en français depuis plusieurs années et que son expérience professionnelle est suffisante ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'appréciation de l'indépendance de M. X..., c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprète en langue arabe et interprète en langue anglaise ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle de l'intéressé est insuffisante dans les deux rubriques et que ses diplômes obtenus à l'étranger, non traduits par un expert ni assortis d'une attestation d'équivalence, sont insuffisants ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il pensait que la traduction faite par un traducteur assermenté au Liban était suffisante, qu'il souhaite transmettre une traduction par un traducteur assermenté français, que la décision ne mentionne pas l'obtention d'un master II en études arabes qu'il joint également à son recours et qu'il bénéficie d'une expérience de plus de dix ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60370
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., expert inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue polonaise, a demandé l'extension de son inscription dans la rubrique traduction en langue polonaise ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience de l'intéressée en qualité d'interprète est encore insuffisante et que ses travaux de traduction sont également insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que la motivation de la décision de l'assemblée générale est mal fondée puisque les textes ne conditionnent aucunement l'inscription dans la rubrique traduction à une expérience en matière judiciaire, de sorte que son expérience acquise dans un domaine non judiciaire devait être examinée, que son inscription en période probatoire n'empêche pas que sa demande soit accueillie et qu'il paraît difficile d'acquérir une expérience en traduction de textes pour les tribunaux sans être préalablement assermenté ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. B... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques mécanique générale (matériaux et structure), métallurgie générale et métaux et métallurgie ; que, par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressé, auparavant inscrit, n'avait pas été réinscrit sur la liste en raison d'importants retards dans le dépôt de ses rapports et qu'au surplus les besoins dans la rubrique mécanique générale sont suffisamment satisfaits dans le ressort ; que M. B... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. B... fait valoir qu'il a été inscrit en qualité d'expert pendant plus de quinze ans, qu'ayant connu une surcharge d'activité, il a effectivement eu des difficultés pour absorber les demandes, que sa situation est aujourd'hui différente, qu'il est étonné que les motifs retenus soient ceux ayant justifié le refus de réinscription, qu'il subit ainsi une sanction alors même qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires, de sorte que la décision porte atteinte au principe de légalité des peines ; Mais attendu, d'abord, que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un expert sur la liste des experts judiciaires, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu, ensuite, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. B... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 18-60.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 18-60019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arménienne ; que par délibération du 14 novembre 2017, notifiée par lettre recommandée distribuée le 8 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier de candidature ne contenait pas l'attestation de l'employeur, que pour chacune des rubriques l'intéressée bénéficiait d'une expérience professionnelle très insuffisante et que pour la rubrique traduction, les diplômes détenus étaient inadaptés ; que Mme A... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme A... fait valoir que l'assemblée générale a fait preuve d'un manque de concentration en commettant une erreur dans les rubriques mentionnées, qu'elle ne saurait fournir d'attestation de l'OFPRA et de la CNDA alors qu'elle ne dispose que d'un contrat à quinze vacations par mois, qu'elle conteste le manque d'expérience professionnelle qui lui est opposé et qu'enfin l'inscription sur la liste des interprètes lui est indispensable pour que les travaux qu'elle effectue aient une « valeur juridique» ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif relatif au caractère incomplet du dossier, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a examiné les demandes pour les rubriques sollicitées par l'intéressée, a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 18-60.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 18-60026
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques stratégie et politique générale d'entreprise, gestion sociale (conflits sociaux) et transport aérien ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que, pour les rubriques stratégie et politique générale d'entreprise et gestion sociale (conflits sociaux), l'expérience professionnelle du candidat est insuffisante au regard des qualifications requises, et que pour la rubrique transport aérien, ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée ; Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 8 janvier 2018, un recours contre cette décision notifiée le 29 novembre 2017 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60350
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-11-06
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 6 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette candidature en considération des besoins des juridictions du ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous la même spécialité que celle sollicitée par Mme X..., dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Marseille, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-11-06
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue albanaise ; que, par décision du 6 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par le candidat ; Attendu que Mme Y... fait valoir, d'une part, qu'elle remplit l'ensemble des conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en disposant d'une expérience et d'une activité d'expertise exercée depuis de nombreuses années, auprès des services de police et de gendarmerie, des tribunaux, de l'OFPRA et d'associations, ayant été en outre précédemment inscrite sur la liste d'experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont elle a dû solliciter son retrait en raison de son inscription sur la liste d'une autre cour d'appel, et, d'autre part, que seul un autre expert était inscrit en 2016 sur la liste de la cour d'appel dans la même spécialité qu'elle-même ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-60.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-04-12
Numéro d'affaire : 17-60376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, en serbo-croate et macédonien ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un défaut de besoin compte tenu du faible nombre d'expertises dans ces rubriques et de qualifications insuffisantes ; Attendu que M. X... fait valoir, quant au défaut de besoin, qu'il reçoit régulièrement des demandes pour des traductions assermentées, qu'à défaut d'assermentation il ne peut effectuer, représentant un manque à gagner direct dans sa profession, et, quant aux qualifications insuffisantes, que le serbo-croate est sa langue maternelle, ayant vécu en Serbie, qu'il a été traducteur interprète de l'armée de terre française et qu'il a fait plus de trois cents heures d'interprétariat et une centaine de pages traduites ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.