La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 90-13.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-13253
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant ... la Vieille Principauté d'Andorre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit : 1°) de M. Pierre, Victor X..., demeurant ... (Ardèche) Pamiers, 2°) de Mme Andrée X..., née Z..., demeurant ... (Ardèche) Pamiers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valable le commandement visant la clause résolutoire délivré le 25 novembre 1985 à Mme Y..., preneuse d'un local à usage commercial appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1989) retient, par motif adopté, qu'il a été délivré en mairie de Nice par référence à l'élection de domicile figurant au bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier avait averti l'intéressée le jour même de la délivrance ou le premier jour suivant, à l'adresse qu'elle avait indiquée aux bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur des époux X... ; Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-13.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-13332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre B) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre B), au profit de Mme Maria Y..., demeurant ... des Boulets à Paris (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur une demande de prononcé de la résiliation d'un bail consenti par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, exclu la mauvaise foi de la locataire en retenant qu'elle avait contesté dès 1981 la validité du bail et que le manquement résultant du règlement tardif des loyers n'était pas suffisamment grave pour justifier cette résiliation, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... la totalité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-13.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-13520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1990-02-06, 1990-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ... à Aubigny-sur-Nère (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Brosserie", Dampierre-en-Crot, Vailly-sur-Sauldre (Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant, non l'existence d'un bail, mais la consistance de la location, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des documents produits devant elle que les parcelles B 357 et 364 étaient comprises dans le bail commercial consenti par M. Y... à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-14.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-14567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Marie Y..., épouse B..., demeurant à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE Mme Julie Z..., veuve de M. Lucien A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu l'accord des parties sur le renouvellement amiable du bail et relevé que M. X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions tendant à voir reconnaître la validité de l'exercice du droit d'option prévu par cet article, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme B... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme B... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-14.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-14709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre section B) 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit : 1°/ de M. Luc X..., 2°/ de Mme Anne X..., née Z..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'activité professionnelle de M. X... consistait à assurer, pour le compte de diverses sociétés, des stages de formation ayant lieu dans des locaux qu'elles mettaient à sa disposition, mais jamais dans l'appartement loué, et qu'il n'était pas établi qu'il recevait de la clientèle à domicile et y employait une secrétaire à demeure, la cour d'appel, qui a retenu que la domiciliation des activités professionnelles du preneur à son domicile était insuffisante à caractériser le changement de destination des lieux loués, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les loyers réclamés par les commandements des 21 février et 25 mars 1985 avaient été réglés dans le mois, la cour d'appel, qui a retenu que les retards de paiement intervenus en 1989 étaient sans incidence sur la validité du congé délivré pour le 1er janvier 1987 et ne constituaient pas un motif sérieux et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-14.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 90-14728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre section B) 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant à Nyons (Drôme), Mas des Hauts Rieux, BP. 31, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de M. Emile Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, en se référant expressement au rapport de l'expert, a retenu que les locaux n'étaient pas sortis du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et que le calcul des surfaces corrigées et le classement en catégorie II C devaient être entérinés, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'en l'absence d'état des lieux établi à l'entrée en jouissance du preneur, il était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, mais que l'expert avait fait une exacte appréciation de ces réparations en écartant les dégradations dues aux désordres de l'immeuble dont l'entretien incombe au bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 90-15.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 90-15331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre section B) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Philippe Y..., transporteur, 2°) Mme Germaine X..., épouse de M. Philippe Y..., demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit : 1°) de M. Achille Z..., 2°) de Mme d'A..., épouse de M. Achille Z..., demeurant ensemble ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'exposé en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1990), que les époux Z..., estimant que l'empiétement sur leur terrain d'une dalle de béton posée par leurs voisins, les époux Y..., avait causé un retard dans la construction de leur pavillon, ont assigné ceux-ci pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-15.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-15449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Marcel, Jules Z..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Monique, Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ... à Jagny-sous-Bois (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil, de défaut de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie de M. Z... et de Mme X..., et des modalités de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-60042
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale 1991-01-30, 1991-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Michel X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M. Daniel Z..., demeurant Marchais Béton, à Charny (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme Marilyne X... : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Michel Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Marilyne Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Joigny, qui, le 30 janvier 1991, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Marchais Béton ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Marilyne Y... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme Y... n'est pas recevable ; Sur le pourvoi de M. Y... : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Marchais Béton, sans donner aucun motif à sa décision ; qu'ainsi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Joigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Joigny, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.