La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-80.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-80404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-12-23, 1987-12-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Madeleine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de banqueroute et d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Madame Y... à payer solidairement avec Z... la somme de 3 791 084 francs à la BNP ; " aux motifs que la BNP a dirigé son appel contre Z... et Madame Y..., en demandant la condamnation solidaire de Z... et de Madame Y... à lui payer la somme de 3791 084 francs ; qu'en vertu de la règle de la solidarité, le tribunal ne pouvait limiter sa condamnation de Madame Y... à payer 100 000 francs ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; " alors que les juges du fond ont le droit de dispenser en tout ou en partie les prévenus de la solidarité prévue à l'article 55 du Code pénal ; qu'en déclarant en l'espèce que le tribunal n'avait pas le droit de limiter l'étendue de celle-ci, la cour d'appel, qui s'est crue à tort liée par un principe inexistant, a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs " ; Attendu qu'en condamnant Madeleine A..., reconnue coupable de complicité des délits de banqueroute et d'escroqueries commis par Daniel Z..., à payer solidairement avec ce dernier les dommages-intérêts alloués à la partie civile, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Qu'en effet aux termes de l'article 55 du Code pénal, tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour la victime, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur unique ou le complice ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOLIDARITE - Domaine d'application - Co-auteur - Auteur unique ou complice. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 88-81.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-16
Numéro d'affaire : 88-81087
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-11-30, 1987-11-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Vu les pièces produites par : - X... Gilbert - desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 26 juillet 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1987, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende pour complicité d'escroquerie ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte au demandeur de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-81.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 88-81193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1988-02-04, 1988-02-04
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michelle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui pour exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté préfectoral, exploitation d'une installation classée sans déclaration et infraction au règlement sanitaire départemental, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 2 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que les deux contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ; Mais attendu que le pourvoi doit être examiné en ce qu'il concerne le délit et les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les deux contraventions ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-80.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-80863
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1988-01-19, 1988-01-19
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1988 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les faits reprochés constituent la contravention prévue par les articles R. 10 et R. 232, 2° du Code de la route et punie par les articles R. 266, L. 13 et L. 14 du même Code et ont été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'ils sont dès lors amnistiés par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 87-80.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 87-80877
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-12-19, 1986-12-19
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Catherine veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nicolas et Antoine, partie civile-contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle) en date du 19 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration du 28 janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué avait été prononcé contradictoirement le 19 décembre 1986 ; que dès lors le recours, exercé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Décision contradictoire. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 88-80.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 88-80878
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1988-01-14, 1988-01-14
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1988, qui, pour conduite d'un véhicule automobile à vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire : DECLARE l'action publique ETEINTE ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-86.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-86784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du RHONE 1988-10-13, 1988-10-13
Président : M.
Avocat général : M. ROBERT
Avocats : société civile professionnelle WAQUET et FARGE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Madjid, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 13 octobre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les énonciations du procès-verbal des débats laissent incertain le fait de savoir si les experts Y... et Z... ont chacun prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de cet article, les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que cette disposition s'appliquant à tout expert entendu à l'audience, les débats se trouvent, en l'espèce entachés d'une nullité radicale " ; Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné que le président avait fait appeler successivement les experts Y... et Z..., constate que " chacun des experts... a fait connaître ses nom, prénom, âge et profession ainsi que son domicile, puis il a prêté le serment, dans ses termes exacts, prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale " ; Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, il résulte de ces énonciations que les deux experts ont prêté serment ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 88-86.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-26
Numéro d'affaire : 88-86795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1988-11-02, 1988-11-02
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. ROBERT
Avocats : Me ROGER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1988, qui, pour abus de blanc-seing, défaut d'assurance du constructeur, appels de fonds anticipés, faux et usage et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et 20 000 francs d'amende, a décerné à son encontre, mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur Denis X... contre lequel mandat d'arrêt a été décerné par l'arrêt attaqué, n'a pas déféré à ce mandat lorsque le pourvoi en cassation a été formé en son nom par un fondé de pouvoir spécial, le 7 novembre 1988 ; Qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que si le condamné justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que, dès lors, son pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 87-81.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-81330
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-01-29, 1987-01-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite Cour en date du 29 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... Gérard du chef de défaut de carnet de circulation, a relaxé ce prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le délai du pourvoi contre les arrêts rendus par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 16 février 1987 ; que le même jour, le demandeur s'est pourvu contre cette décision ; Attendu que ce pourvoi qui a été formé avant l'expiration du délai susvisé, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi au ministère public - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut - Signification. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-81.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-81336
Décision attaquée : tribunal de police de CREIL 1988-02-04, 1988-02-04
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard - contre le jugement du tribunal de police de CREIL en date du 4 février 1988 qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention à l'article R. 331-5 du Code rural et dispensé de peine, l'a condamné aux frais et dépens envers l'Etat ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention commise étant amnistiée par l'effet de l'article 1° de la loi du 20 juillet 1988, et l'amnistie étant, aux termes de l'article 24 alinéa 3 de cette loi, applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat, le pourvoi est devenu sans objet ; Dit n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;