Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle 13, 1982-06-11, 1982-06-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FERNANDEZ Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1982, QUI, POUR CONTREFACON, L'A CONDAMNE A 12 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; QUE LE DELIT DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EST PUNI PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ; QUE LA CONFISCATION DES PRODUITS ET OBJETS DE LA CONTREFACON QU'AUTORISE L'ARTICLE 428 DU MEME CODE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE, MAIS D'UNE REPARATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'EN PRONONCANT UNE PEINE A L'EGARD DU PREVENU, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LES FAITS REPROCHES ETANT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR L'ACTION CIVILE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE FERNANDEZ X... DE CONTREFACON AU PREJUDICE DE SAFIANIKOFF ; AUX MOTIFS QUE SAFIANIKOFF EST TITULAIRE DE DROITS PATRIMONIAUX QUI PRODUISENT DES EFFETS EQUIVALENTS A CEUX DU CONTRAT D'EDITION ET QUI L'AUTORISENT AINSI A SE PREVALOIR DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL ; ALORS, D'UNE PART QUE CES TEXTES TENDENTUNIQUEMENT AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA PROPRIETE DES AUTEURS TELLE QUEDEFINIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QUE LEURS DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES QUE PAR L'AUTEUR OU SES AYANTS DROIT MAIS EN AUCUNE FACON POUR LE CESSIONNAIRE DE DROITS DE PRODUCTION OU D'EDITION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ENREGISTREMENTS D'UNE OEUVRE MUSICALE ETANT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1957, LE PROPRIETAIRE DE CES ENREGISTREMENTS NE SAURAIT SE VOIR PROTEGE PAR LES TEXTES RELATIFS A LA CONTREFACON ; QU'AINSI EN TOUTE HYPOTHESE, LE DELIT DE CONTREFACON NE POUVAIT ETRE CONSTITUE AU PREJUDICE DE SAFIANIKOFF EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES ENREGISTREMENTS EFFECTUES PAR LE GROUPE "LEE" ; QU'A CE TITRE ENCORE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE MUSICAL "LEE" ET SAFIANIKOFF, PARTIE CIVILE, RETIENT QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE NON PAS, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PREVENU, COMME UN SIMPLE FABRICANT DE PHONOGRAMMES, MAIS COMME LE CESSIONNAIRE DU DROIT DE REPRODUCTION DES CREATIONS DE GROUPE ; QU'ELLE EN EN DEDUIT A JUSTE TIT RE QUE LA PARTIE CIVILE, BENEFICIANT AINSI DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 11 MAI 1957, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES POURSUITES ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE FERNANDEZ X... DE CONTREFACON AU PREJUDICE DE SAFIANIKOFF ; AUX MOTIFS QUE FERNANDEZ QUI AVAIT PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS SANS SUITE ENGAGEE AVEC SAFIANIKOFF, N'AVAIT PU TRAITER AVEC DAME Z... SANS S'ASSURER DE LA VALIDITE DES TITRES DE SA COCONTRACTANTE ; QUE SON COMPORTEMENT MET EN LUMIERE SA PARTICIPATION AUX FAITS DE LA PREVENTION EN SA QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA SOCIETE BARCLAY ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE CONTREFACON ETANT CONSTITUE PAR L'EDITION OU LA REPRODUTION D'UNE OEUVRE DE L' ESPRIT, SEULE PEUT ETRE RETENUE LA CULPABILITE DE CELUI QUI A ACCOMPLI DE TELS ACTES ; QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE FERNANDEZ AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI CES ACTES OU QU'IL ETAIT BIEN EN SA QUALITE DE VICE PRESIDENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA C P F BARCLAY, CE QUI ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTE PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TENTATIVE DE CONTREFACON N'ETANT PAS PUNISSABLE LA PARTICIPATION DE FERNANDEZ AUX POURPARLERS AYANT CONDUIT A LA SIGNATURE DU CONTRAT PRETENDUMENT PREJUDICIABLE AUX DROITS DE SAFIANIKOFF NE POUVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DES PEINES DE LA CONTREFACON ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FERNANDEZ A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PREVENU, VICE-PRESIDENT DE LA SOCIETE BARCLAY, AVAIT FORME AVEC LA DAME Z..., UN CONCERT FRAUDULEUX POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DE SAFIANIKOFF, ET QUE CETTE ENTENTE S'ETAIT TRADUIT PAR LA MISE SUR LE MARCHE, DE DISQUES REPRODUISANT ILLICITEMET DES OEUVRES DU GROUPE LEE A PARTIR DE BANDES D'ENREGISTREMENT APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE ET QUI AVAIENT ETE REMISES PROVISOIREMENT A FERNANDEZ ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI CARACTERISENT LA PARTICIPATION DIRECTE ET PERSONNELLE DU DEMANDEUR AUX FAITS INCRIMINES, CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONTREFACON, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JUIN 1982 ;