La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER G. MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE MEME SI LE MARI S'ETAIT INSTALLE DANS LE CELLIER DE LA MAISON IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE C'ETAIT EN RAISON D'UN REFUS DE L'EPOUSE DE LUI LAISSER PARTAGER LA CHAMBRE CONJUGAL ; QU'IL RETIENT QUE LA FROIDEUR DE LA FEMME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE ET QUE LA PREUVE DES AUTRES GRIEFS N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME DEMONTRAIENT MEME QU'ELLE N'ADOPTAIT PAS UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE L'ENFANT COMMUN MAJEUR, UNE CERTAINE SOMME POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, L'ARRET RELEVE QUE LES PARENTS DOIVENT ALIMENTS A LEURS ENFANTS, MEME APRES LEUR MAJORITE, DES LORS QU'ILS POURSUIVENT LEURS ETUDES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE CONSTITUAIT EN PRINCIPE L'EXERCICE D'UN DROIT, ENCORE FALLAIT-IL QUE LA DEMANDE N'AIT PAS ETE FORMEE DE MANIERE ABUSIVE, SE BORNE A RELEVER QU'EN L'ESPECE LA MANIERE SELON LAQUELLE G. A INTENTE SA PROCEDURE ET SURTOUT LA NATURE DE SES GRIEFS, QUI S'ETAIENT REVELES INFONDES, AVAIENT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A VEUVE CHAZOUILLET ; QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-11.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-11049
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-10-11, 1984-10-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, que l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 1984) condamne M. Y... à payer à M. X... une indemnité annuelle destinée à réparer les dommages futurs que causerait au fonds de ce dernier l'usage abusif d'une servitude de passage ; qu'en indemnisant ainsi un préjudice éventuel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SERVITUDE - Usage abusif - Préjudice éventuel.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 23, 1981-10-09, 1981-10-09

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MM RAYMOND X... ET GASTON X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M JACQUES Y..., DOMICILIE A PARIS, ACQUEREUR, PAR ACTE DU 24 JANVIE R 1977, D'ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELMONT, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A LAUSANNE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM RAYMOND X... ET GASTON X... LE PRIX DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACQUISITION, PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS DU PATRIMOINE DE PERSONNES MORALES CONSTITUE D'IMMEUBLES, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE HELVETIQUE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE M Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FUT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION SANS RECHERC HER A QUEL TITRE IL POUVAIT EN ETRE DISPENSE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ACQUISITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE ETANT ASSIMILES A UN FAIT DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXIGEANT QUE M Y... PRODUISE UN CERTIFICAT DE COUTUME POUR ETABLIR QUE LA LOI SUISSE QU'IL INVOQUAIT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'ETABLIR LA CAUSE DE LA NULLITE PAR LUI INVOQUEE DE LA CESSION DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME ; QUE L'ARRET RELEVE QU'IL SOUTIENT QUE, SELON L'ARRETE FEDERAL DU 23 MARS 1961, L'ACQUISITION PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST CONSTITUE ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT PAR DES DROITS SUR DES IMMEUBLES SITUES EN SUISSE, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE LOCALE COMPETENTE, MAIS CONSTATE QUE LA LOI ETRANGERE PREVOIT DES EXCEPTIONS DONT M Y... A BENEFICIE PUISQUE, LE 23 JUIN 1973 ET LE 13 FEVRIER 1974, IL AVAIT DEJA ACQUIS UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA MEME SOCIETE BELMONT ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT A ETABLIR QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION ET A REJETER SA DEMANDE, DES LORS QU'IL NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 B, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUINCONCES, IN SOLIDUM AVEC LE PROMOTEUR, LA SOCIETE CERIOZ ET COMPAGNIE, DES DESORDRES AFFECTANT LES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD), ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR M X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972 AVAIT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, ET QUE CETTE DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR LA NEGATIVE, LA SCI NE POUVAIT A NOUVEAU FORMULER UTILEMENT UNE DEMANDE TENDANT A VOIR MISE EN JEU SA RESPONSABILITE A CE TITRE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972, CONFIRME PAR ARRET DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF, AYANT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT DESSAISIE DE CE CHEF DE DEMANDE, NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE RENDUE AU COURS DE LA MEME ACTION ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972 S'ETANT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, AVANT DE STATUER PLUS AVANT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER A QUI INCOMBAIENT LES EVENTUELLES MALFACONS ET NON-CONFORMITE DES TRAVAUX DE VOIRIE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60231
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... épouse Z... X..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur B... Erich, demeurant La Cure (Cantal) à Saint-Cirgues de Malbert, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. B..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... Bernadette de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert alors qu'en mettant à la charge de cette électrice la preuve qu'elle était domiciliée dans cette commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 16 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement retient qu'il ressortait des débats et des pièces produites que Mme Y... Bernadette ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral qu'il énumère ; Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-14904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y... Robert, 2°) Mme Robert Y..., née A... B..., demeurant tous deux ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Pierre Z..., 2°) Mme Pierre Z..., née Marie-Hélène X..., demeurant tous deux à Saint-Eloi, lieudit Les Briots à Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y... et de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 1988), que les époux Z..., auxquels les époux Y... avaient consenti un bail à long terme sur des parcelles de terre, ont demandé la révision du prix du fermage ; qu'un jugement ayant déclaré recevable cette demande, les bailleurs ont, après expertise, demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages ; que les preneurs ont invoqué, en appel d'un second jugement ayant statué sur la demande en résiliation l'irrecevabilité de celle-ci au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une tentative de conciliation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt "d'avoir déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail" alors, selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue, la recevabilité d'une demande reconventionnelle ne peut être subordonnée à une nouvelle conciliation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 887 et 70 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant non fondée la demande en résiliation du bail, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-14.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-14148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la COMMUNE DE MAGNY-LE-DESERT, mairie de Magny-le-Desert (Orne), prise en la personne de son maire en exercice, 2°) Monsieur Y... FERMIN, demeurant à La Ferté Mace (Orne), commune de Magny-le-Désert, "La Boétie", en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Claude Z..., demeurant à La Ferté Mace (Orne), commune de Magny-le-Désert, "La Boétie", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Magny-le-Désert et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié le sens et la portée des titres produits par les parties pour décider que la parcelle litigieuse était la propriété de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! REJETTE la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la commune de Magny-le-Désert, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-16.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-16085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1987-03-30, 1987-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bienvenu Y..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), 31, 11ème avenue, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Philippe A..., demeurant à Paris (19e), ... ; 2°) Monsieur Jean A..., demeurant 2103 Stoney X... Z... (USA) ; 3°) Madame Edith A... épouse LE HORGNE, demeurant à Ecully (Rhône), ... ; 4°) Madame Anne A..., demeurant à Paris (18e), ... ; 5°) Monsieur Frédéric A..., demeurant à Paris (17e), ... ; 6°) Monsieur Jérome A..., demeurant à Paris (19e), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y..., auquel l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1987) avait été signifié le 3 juillet 1987, a formé pourvoi contre cette décision le 19 juillet 1988, postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-14.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-14680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre B) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H/8914.185 formé par M. Mario Y..., demeurant à Poinchy, Chablis (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre B), au profit : 1°/ de M. Jean, Fernand, Gaston Z..., 2°/ de Mme Christine A..., demeurant tous deux à Brunoy (Essonne), ... défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° V/8914.680 formé par M. Albert X..., demeurant à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation du même arrêt et à l'égard des mêmes défendeurs ; MM. Y... et X... invoquent à l'appui de leurs recours un moyen unique commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s H/8914.185 et V/89-14.680 ; Constate le désistement du pourvoi de M. Y... en tant qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... et Mme A..., pour le compte desquels M. Y... et M. X... avaient effectué des travaux d'agrandissement d'un pavillon, subissaient du fait des malfaçons ou non-façons imputables à ces entrepreneurs, un trouble de jouissance qui se prolongerait jusqu'à l'exécution des travaux de réfection, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'un préjudice certain, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y... et X..., envers M. Z... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.