La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE X... UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 JUIN 1980), DE DIETRICH, A ACHETE UNE MACHINE A VENDANGER A LA SOCIETE FOURCADE QUI, LE 26 JUILLET 1975, A FAIT ESCOMPTER PAR LA "SOCIETE GENERALE" UNE LETTRE DE CHANGE, REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX DE L'APPAREIL, QU'AVAIT ACCEPTEE L'ACHETEUR ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE LA MACHINE N'AVAIT PAS LE RENDEMENT CONVENU, ET QU'IL NE POUVAIT PLUS BENEFICIER DES GARANTIES DU VENDEUR MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A REFUSE, A L'ECHEANCE, DE REGLER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE ; QUE, SUR CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DE DIETRICH A INVOQUE LA MAUVAISE FOI DE LA "SOCIETE GENERALE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DE DIETRICH A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE LA "SOCIETE GENERALE", DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE FOI, PREVUE PAR CET ARTICLE, RESULTE DE LA CONSCIENCE QU'A EUE LE PORTEUR DE CAUSER UN PREJUDICE AU TIRE, QUE CETTE CONSCIENCE RESULTE DE LA CONNAISSANCE PAR LE PORTEUR, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT IL DISPOSE, DE CE QUE LE TIREUR NE FOURNIRA PAS A L'ECHEANCE LA PROVISION CONVENUE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE BANQUIER DE LA GRAVITE DE LA SITUATION DU TIREUR, OMETTRE DE VERIFIER SI CETTE CONNAISSANCE DU RISQUE COURU PAR LE TIRE NE CONSTITUAIT PAS LA CONSCIENCE CHEZ LE BANQUIER DE CE QU'EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE, IL METTAIT LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER CONTRE LE TIREUR, QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT CAUSEE, AVAIT UNE APPARENCE REGULIERE, ET NE REVELAIT NI UNE INFRACTION PRETENDUMENT COMMISE AUX REGLES CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, NI QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE FACTUREE, COMME LE SOUTIENT DE DIETRICH, ET QU'ELLE NE PORTAIT NULLE MENTION DES CLAUSES RESOLUTOIRES DONT BENEFICIAIT L'ACHETEUR, QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE SI LA "SOCIETE GENERALE" CONNAISSAIT, PAR LA PRODUCTION DE SES BILANS, LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE FOURCADE, ON NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONNAISSANCE QU'ELLE AIT EU CONSCIENCE, LORSQU'ELLE A ACQUIS L'EFFET EN JUILLET 1975, DE PRIVER DE DIETRICH DES Y... DE DEFENSE QU'IL POURRAIT OPPOSER A SON VENDEUR, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN ESCOMPTANT LA LETTRE DE CHANGE, LA "SOCIETE GENERALE" N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE X... EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE D'HLM HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD (LA SOCIETE D'HLM), DEBITRICE DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE SA PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DE BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE D'HLM AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'HLM DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA SOCIETE D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'HLM ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1981) D'AVOIR, ALORS QUE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA BANQUE) AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT CONTRE LES EPOUX X... COMME CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE TEXTILE ET INDUSTRIELLE DU VETEMENT (SOCIETE S T I V ), DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE CONTRE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RAPPELER DANS LEUR DECISION L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LES APPELANTS SE LIMITAIENT A SOUTENIR, POUR OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL APPARAISSAIT QUE MME X... N'ETAIT PAS CAUTION, QU'EN SE BORNANT AINSI A VISER LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS EXPOSER NI L'OBJET DU LITIGE NI PAR QUEL MOYEN MME X... ENTENDAIT ETRE LIBEREE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION RETENU CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION PAR UNE MOTIVATION DE PURE FORME, QU'EN SE BORNANT ENCORE, POUR REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RELEVER QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES EPOUX X... CONCLUENT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE SEUL X... S'EST PORTE CAUTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DE LA DEMANDE ET S'ETRE REFEREE AUX MOTIFS ET AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI LE CONTESTAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SEUL X... ET NON SA FEMME S'ETAIT PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE S T I V ENVERS LA BANQUE ; QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1979-08-01, 1979-08-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER AOUT 1979) LE A... IFNI APPARTENANT A LA COMPAGNIE MAROCAINE NATIONALE DE NAVIGATION (COMANAV) A ABORDE LE A... SOVIETIQUE X... APPARTENANT A LA SOVRYBFLOT ALORS QUE LES DEUX B... NAVIGUAIENT AU LARGE DE CHERBOURG, QUE LE X... A SOMBRE QUELQUES HEURES APRES, QUE LE CAPITAINE DU X... ET LA SOVRYBFLOT ONT ASSIGNE LE CAPITAINE DE Y... ET LA COMANAV EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ABORDAGE INCOMBAIT AU CAPITAINE DE Y... ET QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA COMANAV EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE L'ARMATEUR, PROPRIETAIRE DU A... ABORDEUR, LA FAUTE PERSONNELLE EXCLUSIVE DE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'EST EXCLUSIF DE L'INCOMPETENCE DU COMMANDANT DU A... ABORDEUR ET EN PARTICULIER DE SON SECOND CAPITAINE, QUE BIEN AU CONTRAIRE CETTE INCOMPETENCE NOTOIRE EST IMPLIQUEE PAR LA NATURE DES FAUTES RELEVEES PAR LES EXPERTS ET RETENUES APRES EUX PAR LES JUGES DU FOND POUR ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU A... ABORDEUR, QUE CES SIX FAUTES CONSTITUTIVES D'UNE VERITABLE INCURIE CARACTERISAIENT A SUFFISANCE LA CULPA IN ELIGENDO DE L'ARMEMENT DU A... ABORDEUR AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LE CAPITAINE DU A... X... ET LA SOVRYBFLOT EN LEURS ECRITURES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE LA SORTE, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE DU A... ABORDEUR EN RETENANT POUR CE FAIRE LES SIX FAUTES RELEVEES PAR LES EXPERTS Z... ET NIER LA FAUTE PERSONNELLE DE L'ARMEMENT DE CE A... IMPLIQUEE PAR LA CONJONCTION DE CES SIX FAUTES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE COMMANDANT DE Y... N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ARMATEUR, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-10-31, 1980-10-31

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 31 OCTOBRE 1980) LA SOCIETE MORY, CHARGEE EN MAI 1976 PAR LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE D'ACHEMINER DEUX CONTENEURS DE PERIODIQUES DE LYON A VERA X... (MEXIQUE), A TRANSPORTE CEUX-CI JUSQU'AU HAVRE OU ELLE A CHARGE LA SOCIETE SEATRAIN INTERNATIONAL (SOCIETE SEATRAIN) D'EN ASSURER LE TRANSPORT PAR VOIE MARITIME DU HAVRE A VERA X..., QU'APRES DE NOMBREUSES PERIPETIES DOUANIERES LES CONTENEURS NE SONT PARVENUS A DESTINATION QUE SIX MOIS PLUS TARD, QUE LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE, EXPEDITEUR, ET LA SOCIETE DISTRIBUIDORA INTERMEX (SOCIETE INTERMEX) DESTINATAIRE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MORY ET LA SOCIETE SEATRAIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DU AU RETARD DE LA LIVRAISON ; QUE LA SOCIETE MORY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEATRAIN A GARANTIR LA SOCIETE MORY A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA SOMME DE 9 153 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-5. DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ALORS, QUE SELON LE POURVOI, LE FAIT D'ENONCER QUE LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE NE PEUT ETRE PLUS ETENDUE QUE CELLE DU TRANSPORTEUR TOUT EN FIXANT, A L'OCCASION DU MEME PREJUDICE, LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A UN MONTANT SUPERIEUR A CEUX AUXQUELS EST CONDAMNE LE TRANSPORTEUR CONSTITUE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS D'OU RESULTE UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT LE PRINCIPE VISE AU MOYEN TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MORY, ALORS MEME QUE LE TRANSPORTEUR N'A ETE CONDAMNE A LA GARANTIR QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE DES LORS QU'ELLE A RETENU EXACTEMENT QU'IL CONVENAITA DEFAUT D'APPEL DE SA PART DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, COMMISSIONAIRE DE TRANSPORT, L'INDEMNITE TELLE QUE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR DAPPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1981-02-10, 1981-02-10

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR VILATTE CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LE CONDAMNANT, FAUTE DE PROTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE VANNOOTE POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE POMMES DE TERRE CONFIRME PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, VILATTE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES CONFIRMATIONS QUI FONT COURIR LES DELAIS ; QUE FAUTE DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES A CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE PAR VILATTE ETAIT ETABLIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI D'USAGE ; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 3, 1981-02-06, 1981-02-06

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE BARRAUD A PAYER A ESTAYNOU, LE MONTANT DE PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LUI ET D'AVOIR REFUSE D'EN DEDUIRE LES DOMMAGES ET INTERETS QUE BARRAUD RECLAMAIT POUR LES DEGRADATIONS SURVENUES DANS LES ENTREPOTS D'ESTAYNOU A DES SACS DE POLLEN, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE EN DECLARANT QUE BARRAUD N'AVAIT RELEVE NI RESERVE NI PROTESTATION ET EN FAISANT ETAT PAR AILLEURS D'UNE LETTRE DE CE DERNIER CONTENANT LES PLUS EXTREMES RESERVES QUANT A L'ETAT DES ONZE SACS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BARRAUD LESQUELLES INVOQUAIENT LA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1977 D'ESTAYNOU PAR LAQUELLE CE DERNIER RECONNAISSAIT QUE LES ENVELOPPES DES ONZE SACS LITIGIEUX AVAIENT ETE ENTAMES PAR DES RONGEURS ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN, QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE CETTE LETTRE DU 2 DECEMBRE 1977 LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR OMISSION LES ACCORDS LIANT LES PARTIES ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE BARRAUD QUI AVAIT RETOURNE A ESTAYNOU QUATORZE SACS DOUTEUX POUR LESQUELS IL AVAIT PROTESTE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1977, N'AVAIT FORMULE EN REVANCHE, AUCUNE RESERVE A RECEPTION DE ONZE D'ENTRE EUX REEXPEDIES PAR ESTAYNOU APRES RECONDITIONNEMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE REJETANT LA DEMANDE DE BARRAUD LA COUR D'APPEL N'AVAIT DES LORS PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'ELLE A JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 1981-01-29, 1981-01-29

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE MOUSSE A PASSE COMMANDE DE DIVERSES PIECES DE TISSUS A LA SOCIETE (SOCIETE DESTRE) QUI LUI EN A DONNE CONFIRMATION PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1979, COMPORTANT AU VERSO SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET L'INDICATION QUE ; QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE CETTE COMMANDE LA SOCIETE DESTRE A ADRESSE A LA SOCIETE MOUSSE LE 28 FEVRIER 1979 UNE LETTRE QUI NE REPRENAIT PAS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PAR LAQUELLE ELLE ACCEPTAIT LES MODIFICATIONS DEMANDEES ET INVITAIT SA CLIENTE A CONSIDERER COMME NULLE SA PRECEDENTE CONFIRMATION DE COMMANDE ; QUE LA SOCIETE MOUSSE AYANT REFUSE UNE LIVRAISON ET LE REGLEMENT DU MONTANT DE SES COMMANDES, LA SOCIETE DESTRE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT, ET QUE LA SOCIETE MOUSSE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LES LIVRAISONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MOUSSE A PAYER LE MONTANT DE SES COMMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES FIGURANT SUR LES CONFIRMATIONS DE COMMANDE NE PEUVENT ETRE OBLIGATOIRES QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE ACCEPTEES PAR LE DESTINATAIRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS GENERALES ACCOMPAGNANT LA CONFIRMATION DU 5 JANVIER 1979 AVAIENT ETE OU NON ACCEPTEES PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURRENCE, QUE LA CONFIRMATION DE COMMANDE DU 28 FEVRIER 1979 VENANT SE SUBSTITUER A CELLE DU 5 JANVIER 1979 ETANT ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE PRECISANT EXPRESSEMENT QUE LA PRECEDENTE CONFIRMATION DEVAIT ETRE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONTINUER A FAIRE PRODUIRE EFFET A CERTAINES DES CLAUSES DE CETTE PRECEDENTE CONFIRMATION, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, A DEFAUT DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DEDUISAIT QUE LA LIVRAISON AURAIT ETE REELLEMENT EFFECTUEE LE 11 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A RETENU, D'UNE PART, ET QUE DE CE FAIT D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MOUSSE NE SOUTENAIT PAS AVOIR IGNORE CES CONDITIONS OU LES AVOIR RECUSEES, APRES LES AVOIR RECUES DEBUT JANVIER 1979 + ATTENDU, EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE DESTRE MISE EN DEMEURE LE 27 JUIN AVAIT, EN LIVRANT LE 11 JUILLET SUIVANT, RESPECTE LE DELAI CONVENU, QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-03-18, 1981-03-18

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT, EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE MEPCO A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SIMOP EN RAISON DES MALFACONS DONT ETAIENT ATTEINTS DES MOULES DESTINES A LA FABRICATION DE POTS EN MATIERE PLASTIQUE QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECUSATION D'UN EXPERT Z... INCOMPETENCE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT MARIN EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE SIMOP NE L'AVAIT PAS RECUSE POUR INCOMPETENCE, VIOLE L'ARTICLE 234 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE SECONDE PART, QUE SEUL L'EXPERT Y... AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE SE FAIRE ASSISTER PAR UN TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI REPROCHE A LA SOCIETE SIMOP DE NE PAS AVOIR DEMANDE L'ASSISTANCE D'UN AUTRE EXPERT DE SON CHOIX, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIF EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA SOCIETE SIMOP A ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET A FORMULE DES OBSERVATIONS NE POUVAIT LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRESENTE DES DIRES ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ALORS, ENFIN, QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL LA SOCIETE SIMOP N'A CESSE DE SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE CONFIEE A UN VERITABLE SPECIALISTE, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE SIMOP N'AVAIT PAS PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE ET A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN EN RELEVANT, D'UN COTE, QUE LA SOCIETE SIMOP DE SON CHOIX ET DE FORMULER DES DIRES ET, D'UN AUTRE COTE, QUE L'EXPERT X... PROCEDE A SES CONSTATATIONS EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS... ET AVAIT PRIS NOTE DES OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE SIMOP ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON A... SOUVERAIN QU'ELLE A RETENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA PREMIERE ET A LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;