La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-42.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 92-42384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1992-03-27, 1992-03-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CRCAM du Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 mars 1992) que Mme X... engagée le 10 juillet 1975 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, promu agent commercial très qualifié le 1er avril 1988, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1989, après entretien préalable et convocation devant le conseil de discipline ; qu'il lui était reproché d'avoir déposé sur son compte personnel des chèques dont elle n'était pas bénéficiaire ou qui comportaient des ratures non approuvées par le tireur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme X... soutenait qu'il ne pouvait lui être reproché en tant que salariée le fonctionnement de son compte bancaire en tant que cliente de la caisse de crédit agricole mutuel ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... déclarait avoir agi pour rendre service à des clientes âgées et que les opérations litigieuses n'avaient pu être réalisées qu'en raison de sa qualité d'employée du crédit agricole, a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la CRCAM de Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 90-42.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro d'affaire : 90-42488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1990-02-19, 1990-02-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simon, dont le siège social est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Emile X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 1990) M. X... a été engagé le 28 septembre 1981 par les établissements Simon, en qualité de chef d'atelier-soudure ; que le 13 janvier 1984, à la suite d'une altercation avec son employeur, M. X... a quitté le chantier ; qu'il s'est présenté à l'entreprise dans l'après-midi du 13 janvier et le lundi suivant mais l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; que le 18 janvier il a demandé à la société de bien vouloir lui indiquer les causes de son licenciement ; Attendu que la société Simon reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en constatant d'une part que M. X... avait abandonné le chantier et en affirmant d'autre part qu'il avait été licencié, la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu que sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1993, 90-42.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro d'affaire : 90-42534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1990-01-29, 1990-01-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., ouvrier boulanger au service de M. X..., a démissionné le 20 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, seul M. Y... a soutenu qu'il avait, en présence des policiers, signé sa lettre de démission sous la contrainte ; qu'il a signé trois jours plus tard un reçu pour solde de tout compte, que la preuve d'une intimidation n'est pas rapportée et qu'en toute hypothèse, la menace d'exercer une action en justice n'est pas une violence ; et alors que, d'autre part, la matérialité du vol commis par le salarié n'était pas contestée avait qu'il en résultait que le salarié avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que c'est souverainement que les juges du fond ont estimé que M. Y... n'avait pas librement signé sa lettre de démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur n'a invoqué que la démission du salarié ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1993, 92-42.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-15
Numéro d'affaire : 92-42621
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1992-03-27, 1992-03-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Le Mail Coach, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison Gilles Y... à Saint-Avit (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ... à Mont-de-Marsan (Landes), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé à titre principal le 25 mai 1992 par la société Le Mail Coach, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 27 mars 1992, était irrecevable, celui formé à titre incident le 28 octobre 1992, par Mme X..., plus de deux mois après la notification à elle faite le 11 avril 1992, est, lui aussi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Laisse chaque partie à la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 92-10.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 92-10267
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1991-03-13
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renzo de X..., demeurant ... (6e), en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie 69 A de Lyon, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., présentant une surdité professionnelle non indemnisable, faute d'atteindre le seuil légal, et un début de presbyacousie, a été victime d'un accident du travail, le 7 décembre 1987, ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 13 mars 1991) d'avoir porté ce taux à 12 % seulement, alors, selon le moyen, que, lorsque l'accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles L.434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique, ayant relevé qu'avant l'accident du travail, l'intéressé présentait une perte de 30 décibels à l'oreille droite et de 37 à l'oreille gauche, avec un déficit de 7 décibels dus à une presbyacousie, a énoncé à bon droit que seule l'aggravation imputable à l'accident du travail devait être prise en compte ; que c'est dès lors dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle s'est prononcée sur le taux d'incapacité en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie 69 A de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 92-12.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 92-12359
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 1991-11-29, 1991-11-29
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annick Hamon X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Hamon X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes du 29 novembre 1991 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction par un avocat au barreau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Hamon X..., envers la CMSA de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1993, 92-60.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-02
Numéro d'affaire : 92-60588
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats force ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Chantal Roman André, Aéroboutique, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 novembre 1992) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 24 septembre 1992, au sein de la société Chantal Roman André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes par correspondance de la boîte postale, avait eu une incidence sur les résultats du vote, en raison du contentieux pendant devant le tribunal administratif, entre la candidate FO et la société, relatif au refus d'autorisation, par l'inspection du travail, du licenciement de celle-çi ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que l'irrégularité alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 90-41.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 90-41233
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1989-12-20, 1989-12-20
Président : Président : M. SAINTOYANT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles (Bouches-du-Rhône), 2 ) M. Albert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) M. Antoine Z..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la compagnie Air-France, dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y..., X... et Z..., de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 13 septembre 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Y..., X..., Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la compagnie nationale Air-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1993, 92-41.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-41245
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1992-01-15, 1992-01-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosette X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SCM des docteurs Grandidier et Viatoux, dont le siège est ... (Moselle), prise en la personne de son liquidateur Grandidier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la SCM des docteurs Grandidier et Viatoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.