Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 95-11.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-11963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Monty X..., 2°/ Mme Marguerite Monty X..., née Y..., demeurant tous deux Couvent des Cordeliers, 46800 Montcuq, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit du Crédit agricole du Lot, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Monty X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Crédit agricole du Lot, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985 et 1987, les époux Z... se sont rendus cautions solidaires des engagements de leur fils, Jean Monty X..., à l'égard de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot qui avait consenti à celui-ci divers prêts et une ouverture de crédit en compte courant; qu'à la suite de la défaillance de son débiteur, mis en redressement judiciaire le 2 juin 1992, la Caisse a réclamé aux cautions paiement des sommes dues au titre des prêts et de l'ouverture de crédit; que, sans contester la validité de leurs engagements, les époux Monty X... ont opposé que le décompte manuscrit produit par la CRCAM ne permettait pas de contrôler les échéances impayées en rapport avec chacun des prêts garantis par leur cautionnement; que l'arrêt attaqué (Agen, 6 avril 1994) les a condamnés au paiement de la somme de 1 433 292,30 francs outre intérêts; Attendu que les époux Monty X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, l'engagement de caution est fait sous bénéfice de discussion lequel ne peut être écarté que de manière expresse; que M. et Mme Monty X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'existence d'une hypothèque prise par la banque sur un immeuble appartenant à leur fils et soutenu que la banque devait mettre préalablement en oeuvre sa garantie hypothécaire, la cour d'appel ne pouvait condamner les cautions sans constater que celles-ci avaient renoncé au bénéfice de discussion; qu'ainsi, sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 2021 du Code civil; Mais attendu que, dans leurs conclusions en cause d'appel, les époux Monty X... ont seulement énoncé que la valeur vénale du terrain et des bâtiments sur lesquels la banque a pris une inscription d'hypothèque a été estimée par le service des Domaines et serait suffisante pour régler le montant de la créance; qu'ils n'en ont tiré aucune conséquence juridique ; que le moyen est, dès lors, nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Monty X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole du Lot; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.