La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-14.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-14252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. Simon Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-14.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-14284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile) 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la compagnie Groupement des assurances nationales (GAN) vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie GAN vie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat d'assurance qu'elle avait souscrit auprès de la compagnie GAN; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-14.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-14498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armelle X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de La France vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la société La France vie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie La France Vie; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La France vie; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-18551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armement Leveau, dont le siège social est ..., 76370 Neuville-les-Dieppe, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société UAP Incendie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire M. Franck Y..., domicilié en cette qualité .... 37, 38205 Vienne Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Armement Leveau, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP Incendie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'ordonnance du Premier président rendue le 5 avril 1995 constatant le désistement partiel du pourvoi en ce qu'il concerne la société CRIG, MM. Z... et X..., ès qualités; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994), faisant application, sans les dénaturer, des clauses du "contrat d'assurance de la responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" liant la société GRIG à l'UAP, a écarté la garantie de cet assureur en raison du fait que les dommages dont la réparation était demandée par la société Armement Levreau résultaient de retards et malfaçons exclus de la garantie de la police; qu'il a, par ailleurs, relevé que les attestations délivrées par un agent général de l'UAP n'étaient pas inexactes; qu'enfin il n'a pas été soutenu dans les pages des conclusions du 24 novembre 1992 invoquées par la dernière branche du second moyen que le dégât de chantier était à l'origine d'une part de perte d'exploitation, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche sur ce point; que les moyens sont, dès lors, sans fondement; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Armement Leveau à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 94-19772
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux, 1994-07-12, 1994-07-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Périgueux qui, en présence de Mme Francine Z..., curatrice, demeurant ..., a confirmé la mesure de curatelle prise en faveur de M. A... par le juge des tutelles; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Périgueux, 12 juillet 1994) de l'avoir placé sous curatelle alors qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de Mme Y... sans préciser qu'il s'agissait d'un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des articles 1262 et 1248 du nouveau Code de procédure civile, mais aussi, par motifs adoptés, sur le rapport de M. X..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code civil ainsi qu'il est établi par les pièces de la procédure; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-20.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-20071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Audience solennelle) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (Audience solennelle), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Laroche, 48120 Lajo, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'UAP avait soutenu que sa garantie subsistait" même lorsque le conducteur du véhicule n'est pas titulaire du permis du conduire", mais que son recours subrogatoire était recevable "contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire"; qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 7 juillet 1994) qui, ayant constaté que M. X... n'avait pas conduit le véhicule impliqué dans l'accident contre le gré de sa propriétaire, a débouté l'UAP de son recours subrogatoire contre lui, cet assureur fait valoir que le seul défaut de permis de conduire de M. X... justifierait son recours; que ce moyen, contraire aux conclusions d'appel de l'UAP qui, au surplus, n'a pas invoqué l'application d'une stipulation contractuelle de la police excluant sa garantie en cas de conduite sans permis, est irrecevable; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UAP à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 97-10.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-14
Numéro d'affaire : 97-10235
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1897 P rendu le 19 novembre 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° U 94-19.552 opposant la société Pêcherie du Port, société à responsabilité limitée de droit gabonais, dont le siège est ... à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Pêcherie du Port, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bureau Veritas, les conclusions de M. Sainte-Rose et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt 1897 P rendu le 19 novembre 1996; Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile" sont substitués aux mots "vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Fouret, Delaroche, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-15.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15587
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant chez Mme X..., ..., et encore ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), dont le siège est ..., BP 1007, Maginot, 01009 Bourg-en-Bresse cedex, défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Eric Y..., pris en qualité de caution, demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Didier Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) un solde de loyers et charges, la bailleresse avait réduit sa demande après différentes déductions et constaté que le locataire, offrant de régler une certaine somme, ne justifiait pas d'un paiement imputable sur le loyer de mars 1993 et se référait à un décompte de charges non définitif, le Tribunal, qui a énoncé les moyens de l'opposant en les discutant et les réfutant, sans être astreint à observer une règle de forme particulière, et retenu, après analyse du décompte de la SEMCODA, que celui-ci devait être entériné, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Didier Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 96-04.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 96-04047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2°/ de la société GIL, dont le siège est ..., 3°/ de la Finaref, dont le siège est ..., 4°/ de la Cofidis, dont le siège est ..., 5°/ du CGI, dont le siège est ..., 6°/ du Crédit agricole Centre France, dont le siège est ..., 7°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 8°/ de la Société d'assistance et de défense, dont le siège est ..., 9°/ de la Trésorerie générale de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par M. X..., de son immeuble, l'intéressé se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.