La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 01-00.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 01-00921
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar rendue le 15 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par décision du 15 novembre 2000, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Colmar a refusé l'inscription de M. Serge X... sur la liste des experts judiciaires dressée en application du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité au motif qu'il n'avait pas demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires mais qu'il demandait à être assermenté pour la traduction de documents en langue russe ; Mais attendu que seule l'inscription sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel permet l'assermentation d'un traducteur-interprète auprès des juridictions du ressort de cette cour d'appel ; qu'il ressort du dossier de la procédure que telle était bien la demande formulée par M. X... auprès de la cour d'appel de Colmar ; que le recours est, dès lors, sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Distinction avec traducteur de langue étrangère - Demande d'un traducteur sollicitant son assermentation - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 97-21.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 97-21718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 1997-10-10, 1997-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre (ASL) de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B), au profit du syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier, dont le siège est 2-4-6, ..., pris en la personne de son syndic la société Petit Jean, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener", de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier de Paris 18e, 2, 4, ..., bâtiments C-D-E, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des statuts que seuls les copropriétaires avaient la qualité de membre de l'Association syndicale libre et que les charges étaient dues par les membres du syndicat à raison du nombre de voix dont ils disposent dans l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, en a justement déduit que le syndicat des copropriétaires était fondé à obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées à titre de fonds de roulement et de fonds de réserve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener" à payer au syndicat des Copropriétaires du 2-4-6, allée d'Andrezieux-bâtiments C-D-E la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 01-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 01-70004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Méry, représentée par son Maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 73420 Méry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 01-70.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 01-70007
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia 2000-12-15, 2000-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., 2 / Mme Irène Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, pour les travaux d'aménagement des deux carrefours de la RD 64 avec la RD 81, dont le siège est Hôtel de Ville, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2001 les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 15 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia au profit du département de la Haute-Corse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 01-70.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-31
Numéro d'affaire : 01-70024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Vivant, 2 / Mme Régine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du District de l'agglomération Nantaise, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le Commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, représentant le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, domicilié ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, l'absence de violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, retenant la méthode d'évaluation de son choix et les éléments de comparaison lui apparaissant les mieux appropriés, la cour d'appel qui a, sans dénaturation, fixé souverainement l'indemnité de dépossession revenant aux époux Z..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de la communauté urbaine de Nantes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 95-70.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 95-70039
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., 57157 Marly, en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Vosges, au profit du Département des Vosges, représenté par le président du conseil général, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge soit tenu de viser dans l'ordonnance le recours administratif formé par l'exproprié contre l'arrêté de cessibilité ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation ayant annexé à sa décision les indications de l'état parcellaire désignant les propriétaires expropriés, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-70.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-70072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cyho, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit du Département de Loire Atlantique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cyho aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-70.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-70104
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune d'Anceaumeville, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 76710 Montville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, faute pour l'avocat ayant déposé un mémoire en défense au nom de l'expropriant de justifier qu'il avait reçu un pouvoir à cette fin, ce mémoire est irrecevable ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office ; Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., veuve Y..., qui a déclaré se pourvoir le 20 mai 2000 contre une ordonnance rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à la commune d'Anceaumeville, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme X..., veuve Y..., déchue de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 00-11.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 00-11612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Immobilière de France (IDF), 2 / de M. Elie X..., demeurant ..., 3 / de M. Henri Y..., demeurant place du Docteur Avinin, 60250 Mouy, 4 / de la Banque nationale de Paris (BNP Paribas), dont le siège est ..., 5 / de la société Axa courtage, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa courtage, venant aux droits de l'UAP, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP Paribas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni les contrats signés ni aucune autre pièce ne comportaient une stipulation mettant à la charge du vendeur une quelconque obligation de travaux et n'établissaient, qu'au moment de la vente pareille obligation était entrée dans le champ contractuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la BNP Paribas et à la société Axa courtage, chacune, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.