La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1998, 96-42.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-42527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Beaux Sites Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Katia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1993, par la société Les Beaux Sites Normandie, a été licenciée pour motif économique le 15 avril 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1996), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression du poste était établie par la production du registre du personnel et d'autre part, que le reclassement de la salariée dans le groupe ou dans l'entreprise n'était pas possible ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclassement à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Beaux Sites Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1998, 96-42.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-42531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant Le Moulin de Chaoué, 72700 Allonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société T2N Transport nettoyage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société T2N Transport nettoyage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Angers, 8 février 1996) qui l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société T2N transport nettoyage ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant aux conclusions, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-42.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-42557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Hôtel Le Forum, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que la société Hôtel Le Forum a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu, le 7 mars 1996, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Le Forum aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-42.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-42632
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit de la société Lamballe transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 2 avril 1998 sur sa demande tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectificative ; Attendu que cette demande, qui ne peut être assimilée à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé; qu'il s'ensuit que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-42.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-42657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section industrie) 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de la société Sobeca, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 février 1991 en qualité de maçon par la société Sovatra, aux droits de laquelle vient la société Sobeca; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 26 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant déjà fait l'objet le 14 septembre 1995 d'un avertissement et que l'employeur ne pouvait donc le sanctionner une nouvelle fois et alors, d'autre part, que l'avertissement du 14 septembre 1995 n'ayant été précédé d'aucun entretien préalable, que ce défaut de procédure affecte également la procédure de licenciement subséquente ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes du jugement, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué le cumul de sanctions disciplinaires et l'irrégularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-42.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-42661
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section commerce) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guilain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de la société Pauli autocars, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pauli autocars, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu le 18 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectificative ; Attendu que ce chef de demande, qui ne peut être assimilé à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-42.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-42662
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section commerce) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guilain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de la société Herrscher Michel diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place des 6 Montagnes Noires, 68000 Colmar, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de vendeur par la société Herrscher Michel diffusion, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1994, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement et réclamer le paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Colmar énonce, d'une part, que chacune des parties dit tout et n'importe quoi, sans réel fondement, mais que l'explication de la défenderesse, selon laquelle elle a supprimé le poste de travail du demandeur pour des raisons économiques, semble justifiée par l'échec avéré des négociations avec la société Au Petit Creux, et d'autre part, que le demandeur, compte tenu de son ancienneté symbolique, a été entièrement rempli de ses droits ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et hypothétiques, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; Condamne la société Herrscher Michel diffusion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 96-42.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 96-42668
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tena et Butty, société à responsabilité limitée dont le siège est 26130 Montségur-sur-Lauzon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant 351, ancienne route Saint-Pierre, 84500 Bollène, défenderesse à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Tena et Butty, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 17 juillet 1997, la société civile professionnelle Célice et Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Tena et Butty, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance l'opposant à Mlle X...; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Tena et Butty aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tena et Butty à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-42.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-42710
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section industrie) 1996-03-27, 1996-03-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Malta, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 97-42.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 97-42175
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence 1997-03-21, 1997-03-21
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI), société anonyme, dont le siège est BP 27 CE Cadarache, 13115 Saint-Paul-lez-Durance, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mars 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant Le Nautilus ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des techniques en milieu ionisant (STMI), les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont un des éléments, qui était relatif au rétablissement des 5 jours de congés payés, sur l'année 1996, indûment retenus sur l'exercice 1997 et qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.