Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18 A, 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER A NICOLE X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE DU 1ER JUIN 1972 AU 16 JANVIER 1977, UN RAPPEL DE SALAIRE A TITRE DE 13EME MOIS SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LESQUELLES L'INTERESSEE AVAIT ETE REGLEE DU 13EME MOIS SAUF EN CE QUI CONCERNAIT L'ANNEE 1972 ET LE SOLDE DE L'ANNEE 1976 NI SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SALARIEE NE POUVAIT PRETENDRE A RIEN POUR L'ANNEE 1972 OU ELLE N'AVAIT TRAVAILLE QUE PARTIELLEMENT ET NE POUVAIT SE VOIR ALLOUER LES 2EME ET 3EME VERSEMENTS DE 1976, N'ETANT PLUS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT OU ILS FURENT EFFECTUES ; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QUE, PAR SA LETTRE D'ENGAGEMENT, DAME Y... AVAIT PROMIS A DEMOISELLE X... UN SALAIRE FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN 13EME MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN L'INTERPRETANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DROIT AU PAIEMENT DE CE 13EME MOIS, LEQUEL ETAIT DU POUR TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI ; QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANT, L 140-1 ET SUIVANT ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER A DEMOISELLE X... UN SOLDE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE LES CONGES PAYES Y AFFERENTS, D'APRES LES RELEVES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETABLIS PAR LA SALARIEE ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE CONSTITUER UN TITRE A ELLE-MEME ET QU'EN TOUT CAS LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENTATION NON CONTESTEE DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE COMPENSEES PAR DES JOURNEES DE CONGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT NI LA REALITE DE L'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI LE FAIT QU'IL AVAIT DEMANDE A LA SALARIEE DE LES DECOMPTER ELLE-MEME, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DE SON PROPRE CONTROLE DES RELEVES ETABLIS SUR SON ORDRE ET QUE CES RELEVES DEVAIENT ETRE TENUS POUR EXACTS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD PARTIEL DE COMPENSATION ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET DES JOURNEES SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PRETENDUMENT OCTROYEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A VERSER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UNE TELLE INDEMNITE DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE BENEFICIAIRE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET N'A DONNE AUCUN MOTIF CONCERNANT CES CONDITIONS LEGALES DE L'OCTROI DE L'INDEMNITE CRITIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EN SPECIFIANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE, EN RAISON DE LA DISPARITE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DES PARTIES, DE LAISSER A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X..., LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS QU'ELLE AVAIT ENGAGES DANS LA POURSUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;