La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 21-25.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-12-06
Numéro d'affaire : 21-25206
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2021-09-29
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Interruption d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° H 21-25.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 1°/ [F] [P] [T], décédé, ayant été domicilié chez Mme [B] [J] [Adresse 1], 2°/ M. [U] [H] [Z], pris en sa qualité de curateur de [F] [P] [T], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n°H 21-25.206 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des Urgences), dans le litige les opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [F] [P] [T], de M. [H] [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [K], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Véronique Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. [F] [P] [T] s'est pourvu en cassation le 8 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à M. [K]. 2. [F] [P] [T] est décédé le 20 mai 2023 et son décès a été notifié le 19 juin 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, 23-85.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-11-28
Numéro d'affaire : 23-85298
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2023-09-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-85.298 F-D N° 01555 ECF 28 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [O] [P] du chef de violences aggravées, a ordonné sa mise en liberté. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [O] [P], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, a été, sur son appel du jugement l'ayant maintenu en détention, libéré par l'arrêt attaqué, puis a fait l'objet, le 29 septembre 2023, d'un jugement définitif du même tribunal le condamnant du chef précité à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans assortis d'un sursis probatoire. 2. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Dès lors, le pourvoi formé par le procureur général est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, 23-85.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-11-28
Numéro d'affaire : 23-85351
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2023-08-31
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-85.351 F-D N° 01557 ECF 28 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 M. [V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 31 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention de tabac manufacturé en bande organisée et en récidive, détention frauduleuse en vue de la vente de tabac fabriqué, association de malfaiteurs, recel en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [V] [N], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [V] [N] a pris fin le 23 novembre 2023 par sa remise en liberté. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 20-22.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-11-30
Numéro d'affaire : 20-22271
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-06-22
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SCP Poupet & Kacenelenbogen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° W 20-22.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Hedios, anciennement dénommée Hedios patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-22.271 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2023, la SARL Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hedios, se désister de son pourvoi formé contre un arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) dans une instance l'opposant à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Hedios de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Hedios aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-13.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-11-30
Numéro d'affaire : 22-13587
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-01-21
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Poupet & Kacenelenbogen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° Y 22-13.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-13.587 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Weissberg, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Weissberg, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2023, la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [K], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Weissberg. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [K] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Weissberg la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro d'affaire : 22-18215
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-04-05
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : Me Isabelle Galy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° D 22-18.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [K] [W] [G], domiciliée [Adresse 3] (Djibouti), a formé le pourvoi n° D 22-18.215 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [W] [G], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la déchéance du pourvoi : 1. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Mme [K] [W], domiciliée à [Localité 2], s'est pourvue en cassation le 27 juin 2022 contre une décision rendue, le 5 avril 2022, par la cour d'appel de Paris, dans une instance dirigée contre le procureur général près la cour d'appel de Paris. 3. Cependant, le procès-verbal de signification du 21 décembre 2022 au procureur général du mémoire ampliatif, bien que diligenté à la requête de Mme [W], ne comprend pas le mémoire ampliatif de cette dernière au soutien de son pourvoi mais celui de M. [L] [D] [S], demandeur à un autre pourvoi. 4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi de Mme [W]. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 23-11.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-12-13
Numéro d'affaire : 23-11809
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2022-11-24
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Interruption d'instance (avec reprise) Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° M 23-11.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-11.809 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à [D] [E], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, 2°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ec Log, exerçant sous l'enseigne Air Eco logis, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; La société Cofidis s'est pourvue le 7 février 2023 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai au profit de [D] [E]. [D] [E] étant décédé le 1er février 2023 et la société Cofidis ayant été informée de son décès par le commissaire de justice ayant remis à partie son mémoire ampliatif suivant procès-verbal de difficultés, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à la société Cofidis un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie à l'audience du 3 avril 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-25.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-12-13
Numéro d'affaire : 21-25578
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-11-02
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Corlay, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10801 F-D Pourvoi n° M 21-25.578 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ la société JV, société civile immobilière (SCI), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 2] (Espagne), ont formé le pourvoi n° M 21-25.578 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société JV SCI, et de Mme [C], de la SARL Corlay, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JV SCI et Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JV et Mme [C] et les condamne à payer à la SCP Corlay la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.