Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-04-28, 1981-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D. YVAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 AVRIL 1981, QUI, APRES AVOIR RENVOYE JOELLE G. EPOUSE D. DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT QUI RELAXE DAME D. DES FINS D'UNE POURSUITE POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, ALORS QU'IL CONSTATE QU'A TROIS DATES DETERMINEES, DAME D. RECONNAIT QUE, PAR SON FAIT, SON MARI N'A PU EXERCER SON DROIT DE VISITE, ET ALORS QU'IL EST, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LA PREVENUE N'A PU DONNER DES TROIS MANQUEMENTS QU'ELLE RECONNAIT AVOIR COMMIS AUCUNE EXCUSE VALABLE NI AUCUN FAIT JUSTIFICATIF ; ALORS QUE, POUR LE PREMIER FAIT CONSTATE, LA MALADIE DE LA GRAND-MERE DES ENFANTS SERAIT-ELLE "SERIEUSE" NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE, ALORS QUE, POUR LE SECOND FAIT, LA CIRCONSTANCE QUE LA PREVENUE EST RENTREE DE VACANCES LE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE DEVAIT REMETTRE LES ENFANTS A LEUR PERE N'EST PAS UNE EXCUSE, ET ALORS ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MANQUEMENT RECONNU PAR ELLE, LA PREVENUE N'A PAS MEME TENTE DE L'EXPLIQUER, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE AINSI L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET L'ABSENCE DE JUSTIFICATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELAXER LA PREVENUE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS AGI AVEC INTENTION, ALORS ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1978 N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIEE EST INOPERANTE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QUE TOUTE ORDONNANCE QUI MODIFIE LE DROIT DE VISITE EST EXECUTOIRE PAR PROVISION, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LE JUGE QUI CONSTATE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION NE PEUT, SANS CONTRADICTION, RELAXER AU MOTIF QUE LA PREVENUE AURAIT AGI SANS INTENTION DELICTUELLE BIEN QU'ELLE NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT JUSTIFICATIF ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JOELLE G. EPOUSE D., A LA GARDE DE LAQUELLE LES MINEURS FREDERIC ET NICOLAS D. ONT ETE CONFIES PAR DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE INTERVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX G.-D., EST PREVENUE DE N'AVOIR PAS LES 15 AVRIL, 22 AOUT ET 28 DECEMBRE 1978 REPRESENTE CES MINEURS A D. QUI AVAIT LE DROIT DE LES RECLAMER ; ATTENDU QUE POUR RENVOYER LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTER D. PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL EXPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES FAITS SURVENUS LES 15 AVRIL ET 28 DECEMBRE 1978, LES CIRCONSTANCES EN RAISONS DESQUELLES JOELLE G. EPOUSE D. A PU SE CROIRE AUTORISEE A REMETTRE LES ENFANTS QUELQUES HEURES APRES LA DATE PREVUE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE AYANT ORGANISE, POUR LA PERIODE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES, LE DROIT D'HEBERGEMENT DU PERE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, LES JUGES QUI ONT ESTIME QUE L'INTENTION DELICTUEUSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU A LA CHARGE DE LA PREVENUE, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE CARACTERISEE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU QUE S'AGISSANT DES FAITS SURVENUS LE 22 AOUT 1978 RELATIFS A L'EXERCICE PAR LE PERE DE SON DROIT D'HEBERGEMENT DURANT LES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORDONNANCE MODIFICATIVE DU DROIT D'HEBERGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIEE A JOELLE G. EPOUSE D. N'ETAIT PAS EXECUTOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LA SANCTION PENALE DE L'INEXECUTION DES MESURES JUDICIAIRES ORDONNEES AU SUJET DE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION QUE LA DECISION DE JUSTICE QUI LES PRESCRIT SOIT EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;