La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 88-40.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 88-40219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon, 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame CALVET Martine demeurant Résidence Hydra Bât A, rue Reymonenq à Cuers (Var), 2°/- Mademoiselle RAME Elisabeth demeurant quartier Pas Redon à Cuers (Var), 3°/- Madame MESSAT Irène demeurant 15 rue Jean Jaurès à Collobrières (Var), 4°/- Monsieur PODDA André demeurant Les Restanques, Bt H à Collobrières (Var), en cassation des jugements rendus le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon au profit de : 1°/- LA FEDERATION DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU SUD EST (FOSS), dont le siège social est 35 rue George à Marseille (Bouches du Rhône), en la personne du représentant légal, 2°/- INSTITUT MEDICO EDUCATIF (IME), dont le siège social est à Collobrières (Var), en la personne de son directeur, 3°/- Monsieur LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, 4°/- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES dont le siège social est 23/25 rue Bordes à Marseille (Bouches du Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Fédération des Organismes de la Sécurité Sociale, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.215, 225, 227 et 231 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne Mme Calvet, Melle Rame, Mme Messat et M. Podda, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-40.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-12
Numéro d'affaire : 86-40335
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : conseil de Prud'hommes de Paris, 1985-05-02, 1985-05-02
Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Monsieur X... Serge demeurant ..., et 89 autres, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1985 par le conseil de Prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée BRINK'S FRANCE dont le siège social est 49 rue Réaumur à Paris (3ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les observations de Me Foussard avocat de M. X... et 89 autres et de la SCP Delaporte et Briard avocat de la société Brink's France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs, envers la société Brink's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-40.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-40393
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-12-03, 1987-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Y... Mohamed demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-40.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-40405
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albi 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant Bel Air à Lescure (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de la société à responsabilité limitée NADALIN FRERES dont le siège social est ..., Zone Industrielle à Saint-Juery (Tarn), prise en la personne de son représentant légal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., envers la société Nadalin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-43.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-43058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur JACQUES Y... demeurant ... (Bas(Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société de PRODUCTION DE PATISSERIE ET DE CONFISERIE, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société de Production de Patisserie et de Confiserie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-43.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-43069
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Haubourdin 1986-02-25, 1986-02-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LAURENGE, dont le siège est sis zone industrielle à Hallennes-lez-Haubourdin (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Haubourdin (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant ... (Nord), 2°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant ... à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), 3°/ Monsieur Marc A..., demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), 4°/ Monsieur Georges B... BOSCH, demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Laurence, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Laurenge à payer à M. Z... et à trois autres salariés une somme au titre de la prime de fin d'année 1984, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au vu des pièces versées aux débats, notamment des fiches de paie, il ressortait que la prime, versée régulièrement depuis 1973 avec les salaires du mois de décembre à l'ensemble du personnel "ouvrier", répondant aux conditions d'attributions, revêtait un caractère obligatoire du fait de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il avait été soutenu, ladite prime, instituée, selon procès-verbal du comité d'entreprise du 17 décembre 1973, comme une gratification susceptible d'être supprimée momentanément en cas de difficultés de l'entreprise, ne revêtait pas, en l'absence de toute novation de l'accord, un caractère aléatoire de nature à priver les salariés de son bénéfice en 1984 par la constatation même du jeu de la clause de sauvegarde, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Caractère aléatoire - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 86-43.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 86-43167
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belley 1986-06-18, 1986-06-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports CHRISTIN, dont le siège est à Leyment à Lagnieu (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Belley (section commerce), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société des Transports Christin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société des Transports Christin à verser à son ancien chauffeur, M. Y..., une somme à titre de prime de fin d'année 1985 et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au vu des explications fournies à l'audience et des documents versés aux débats, il apparaissait que la constance et la fixité dans le versement de cette prime conféraient à celle-ci le caractère d'un avantage acquis ; Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Référence aux documents de la cause et aux débats - Absence d'analyse.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-43.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-12
Numéro d'affaire : 86-43244
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (Section commerce) 1986-05-13, 1986-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STEM, Nettoyage, dont le siège est ..., Zone industrielle, Gières (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section commerce), au profit de Mme X... Maria, demeurant ... à Fontaine (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 mai 1986), Mme X..., qui avait été embauchée le 30 juin 1980 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société "La Rayonnante" et dont le contrat de travail avait été repris par la société Stem le 1er mars 1983, a été licenciée avec un préavis de deux mois ayant pris fin le 30 juillet 1985, au motif d'une absence injustifiée pendant plusieurs jours ; Attendu que la société Stem fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'inspecteur du chantier où travaillait l'intéressée avait refusé d'accueillir la demande de congés payés anticipée qu'avait formulée cette dernière, laquelle s'était donc absentée sans autorisation du 9 au 28 mai 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel Mme X... avait fait état d'attestations selon lesquelles elle pouvait s'absenter si son remplacement pouvait être assuré, a constaté que l'employeur avait remplacé l'intéressée dès son premier jour d'absence, que le travail sur le chantier n'avait été en rien désorganisé ou interrompu et qu'il n'y avait pas eu de plaintes de clients ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond n'ont fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stem, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-43.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 87-43296
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1987-04-27, 1987-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Daniel demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur X... René demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.