La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 91-70.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 91-70022
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 1990-09-20, 1990-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Cayenne (Guyanne), 3, place Schoelcher, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Saint-Barthélémy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui a formé, le 18 janvier 1991, un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, ait dénoncé, dans la huitaine, ce pourvoi à la commune de Saint-Barthélémy, expropriant ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Barthélémy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-70.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-70067
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1989-08-21, 1989-08-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 90-70.067 et B 90-70.097 formés par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine (Isère), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, un moyen unique de cassation, identique dans les deux pourvois ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Fontaine (Isère), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 90-70.067 et 90-70.097 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 21 août 1989) de prononcer, au profit de la commune de Fontaine, le transfert de propriété d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu que se bornant à contester le montant de l'indemnité offerte et la procédure de règlement de cette indemnité, griefs qui ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Fontaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 86-70.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 86-70163
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1986-05-20, 1986-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel Y..., 2°) M. Roger Y..., 3°) M. Maurice Y..., demeurant tous trois à "Les Fourrières", Vecoux (Vosges), 4°) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Saône), 5°) M. René, Jean Y..., demeurant à Gerbecourt et Haplemont, Haroue (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1986 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Vecoux (Vosges), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 mars 1986, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 20 mai 1986, prononcé, au profit de la commune de Vecoux, l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 20 mai 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Vosges ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Vecoux, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 90-70.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 90-70212
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins 1990-03-26, 1990-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de l'Etat français, représenté par le directeur départemental de l'équipement de l'Allier, ... (Allier), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Allier, 26 mars 1990), qui prononce, au profit de l'Etat français, l'expropriation de la parcelle ZH 76, sise à Pontratier, appartenant à MM. Michel X... et Yves X..., vise les pièces constatant l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 11-22 in fine, relativement à M. Yves X..., décédé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits à l'appui du pourvoi faisant apparaître que ce propriétaire n'est pas décédé, les formalités prescrites par l'article susvisé n'ont pas été régulièrement accomplies, le juge de l'expropriation a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation de la parcelle ZH 76, l'ordonnance rendue le 26 mars 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Allier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Moulins, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-70.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-70283
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1990-09-21, 1990-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble au lieudit "Champagné" à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que se fondant sur une ordonnance d'expropriation rendue le 18 juin 1990, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par le jugement attaqué du 21 septembre 1990, rendu en application des articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation, fixé le montant de l'indemnité provisionnelle due aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cesson-Sévigné, de terrains leur appartenant ; Attendu que l'ordonnance du 18 juin 1990 ayant été annulée par arrêt de ce jour, le jugement du 21 septembre 1990, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation du jugement du 21 septembre 1990 ; Condamne la commune de Cesson-Sévigné, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 80-70.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 80-70286
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1980-04-01, 1980-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Z... X..., demeurant ... à Moulin à Paris (5ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région parisienne AFTRP, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Yvelines, 1er avril 1980) de prononcer l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de l'agence foncière et technique de la région parisienne, alors, selon le moyen, que cette ordonnance vise et contient en annexe l'avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières du 4 décembre 1969, qui ne mentionne pas les parcelles expropriées et pourrait, en conséquence, s'appliquer à d'autres expropriations poursuivies dans le cadre de la même opération, dans la mesure où il se réfère aux prévisions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France ; Mais attendu que le plan de délimitation des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'habitation de Gressely-Beauplan, du 27 novembre 1968, qui figure au dossier et au vu duquel l'avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières a été pris, délimitant un périmètre identique aux énonciations du plan et de l'état parcellaires, il en résulte, sans équivoque, que les terrains appartenant à Mme Y... sont compris dans le périmètre de l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 1980 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers l'Agence foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 88-70.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 88-70400
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Edouard Y..., 2°/ Mme Marthe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Beaurains (Pas-de-Calais), Mercatel, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la commune de Mercatel (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 11 octobre 1988, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 10 novembre 1988, prononcé l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y..., au profit de la commune de Mercatel ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Mercatel, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Arras, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1992, 91-17.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 91-17319
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Première chambre civile de la Cour de cassation, 1991-05-22, 1991-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Parmentier et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt n° 818 D (90-15.191) du 22 mai 1991, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre l'arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Parmentier, avocat du GAN ; que cependant, le 15 janvier 1991, Me Parmentier a déposé un mémoire en défense pour le GAN ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 22 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 818 D (90-15.191) du 22 mai 1991, dit que le deuxième alinéa de la page 2 sera ainsi rédigé : "Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du GAN, les conclusions de ...", le reste sans changement ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre) 1989-11-16, 1989-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant ... (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de Mme Suzanne X..., divorcée Y..., demeurant à Chanet Allanche (Cantal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Aldred Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le moyen, Mme X... contestait dans ses écritures que le tracteur qui était un propre de M. Y... pour avoir été acquis par celui-ci en 1966, avant le mariage, ait fait l'objet d'une reprise venant en déduction du prix lors d'achat, en 1974, au cours de la communauté, du tracteur Renault dont la reprise avait financé l'acquisition, en 1979, du tracteur Ursus existant au jour de la dissolution du mariage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1989) n'a pas dénaturé les termes du litige et que la deuxième branche du moyen manque en fait ; Qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, non tenue de répondre à de simples arguments, a retenu qu'à l'époque du mariage 37 bovins dépendaient de l'exploitation agricole ; qu'ainsi la troisième branche du moyen n'est pas fondée ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -d! Condamne M. Y..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.