La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 93-40.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 93-40967
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit de la Société européenne de promotion et d'investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est 79, rue A. Girard, 13300 Salon-de-Provence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction d'appel, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Société européenne de promotion et d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 96-40.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-09
Numéro d'affaire : 96-40994
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1994-07-20, 1994-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle au nom de M. André X..., demeurant ..., résidence "Le Rivage", entrée F, 42300 Roanne, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 20 juillet 1994 sous le n° 3364 D dans l'affaire l'opposant au Comptoir forézien pharmaceutique (CFP), dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Ile-de-France pharmaceutique Santé, venant aux droits de la société Comptoir forézien pharmaceutique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 20 juillet 1994, il convient de rectifier deux erreurs matérielles comme suit : page 4, 44e et dernière ligne, ainsi que page 5, 16e ligne, substituer le mot "premiers" au mot "derniers"; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 20 juillet 1994 sous le n° 3364 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par Mme le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 93-41.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 93-41018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albi (section industrie) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant 81500 Saint-Lieux Les Lavaur, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit de M. Lionel X..., demeurant PN ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 14 décembre 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis; Attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont fait ressortir que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-41.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 93-41035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1992-11-27, 1992-11-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lab 253, dont le siège est ..., 2°/ M. Y..., 3°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Florentin X..., demeurant 41, ..., bât. D, porte D, 75020 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande qui est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Lab 253 et M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 27 novembre 1992, qui les a condamnés à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les intéressés, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lab 253 et les époux Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 93-41.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 93-41046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (4e Chambre) 1992-07-01, 1992-07-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jaguar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e Chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Jaguar fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort de réputé contradictoire et d'avoir accueilli la demande de son salarié, M. X..., en paiement de commissions; Attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt; Et attendu que le jugement constate que la société Jaguar, non comparante ni représentée, a été régulièrement convoquée à l'audience ; qu'il s'ensuit qu'elle a été mise en mesure de débattre contradictoirement, lors de cette audience, des pièces produites par M. X..., et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur des documents régulièrement fournis par son salarié; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jaguar, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Défaut - Impossibilité pour un défaillant de s'en prévaloir.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1996, 93-41.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro d'affaire : 93-41055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne (section industrie) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers et chantiers navals du Boulonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne (section industrie), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande de M. X... tendant à voir mentionner sur ses fiches de paie le coefficient en rapport avec l'emploi exercé; D'où il suit que la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ce qui rend le pourvoi irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers et chantiers navals du Boulonnais, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-41.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 93-41070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1992-12-16, 1992-12-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., liquidateur de la société Diagramonde, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... a été engagé en qualité de directeur de la rédaction de la société d'Edition Diagramonde par un contrat de travail du 6 novembre 1989 prenant effet le 1er juin 1989; qu'il a été nommé membre et président du directoire de cette société le 30 novembre 1990, en remplacement de son épouse nommée président du conseil de surveillance; que la société Diagramonde ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1991 puis en liquidation judiciaire, il a été licencié; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer au passif de la liquidation judiciaire, sa créance salariale; que l'ASSEDIC-AGS et le liquidateur ont soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de salarié et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les fonctions de directeur de rédaction confiées à M. X... n'étaient pas distinctes de celles d'un mandataire social, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 95-60.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro d'affaire : 95-60285
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de la société Mon Plaisir Localinge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 7 février 1994, par le syndicat FO, contre le jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que le mémoire, reçu le 3 mars 1995 au greffe de la Cour de Cassation, ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 94-43.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-43413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (section affaire sociale) 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Nouméa (section affaire sociale), au profit de La Province des Iles Loyautés, représentée par son président, M. Richard Y..., domicilié BP 50 WE, Lifou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Monod, avocat de La Province des Iles Loyautés, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa rendu le 11 mai 1994 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers La Province des Iles Loyautés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 499
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 94-43.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-43417
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (activités diverses) 1994-02-28, 1994-02-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sleiman Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (activités diverses), au profit de l' Etablissement Synergie travail temporaire, 10, place des Allobroges, 74300 Cluses, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville rendu le 28 février 1994 ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l' Etablissement Synergie travail temporaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 487