La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-05.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-05099
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9, 2 / de M. Alain Z..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, 59507 Douai Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 22 juin 1999 qui a rejeté sa demande d'exercice d'un droit d'hébergement sur son fils Z... ; Attendu, cependant, que Z..., né le 9 octobre 1982, est devenu majeur ; que le pourvoi est par conséquent dépourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-05.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-05106
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié Place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1999 qui a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant sa fille mineure C... X... à la mère de l'enfant Mme Y... et fixant ses modalités du droit de visite ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décision du 21 avril 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-05.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-05107
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Immeuble Picasso, rue Erik Satie, 93000 Bobigny, défendeurs à la cassation ; En présence : - du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant provisoirement la mineure M... Y... à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 4 novembre 1998 et 20 mai 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-05.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-05108
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est 23, rue des Peupliers, 56100 Lorient, 3 / du service AEMO Sauvegarde, dont le siège est 27, rue Chaigneau, 56100 Lorient, 4 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 juin 1998 que statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant à l'Aide sociale à l'enfance sa fille A... jusqu'à sa majorité et son autre fille B... pour une durée d'un an ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, A... Y... étant devenue majeure et le juge des enfants ayant pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure B... par décision du 6 octobre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;: PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-05.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-05117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Chambre des mineurs de la cour d'appel de Versailles, 
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en cassation formé par M. X..., demeurant 6, rue Lamartine, 92290 Châtenay-Malabry, contre la chambre des mineurs de la cour d'appel de Versailles, En présence : 1 / de Mme Martine Renard, demeurant 12, avenue Victor Hugo, 92220 Bagneux, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 983 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formé par M. X... le 22 décembre 1999, contre une décision de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Versailles, ne désigne pas la décision attaquée ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-05.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-05025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1999-01-15, 1999-01-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 15 janvier 1999) qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'assitance éducative à l'égard de ses quatre enfants demeurant avec son ancienne épouse, Mme Y... ; Attendu, d'abord, que l'ainée des quatre enfants, Ruth X..., est devenue majeure, de sorte que le deuxième grief, concernant cette dernière, est devenu sans objet ; qu'ensuite, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé qu'il résultait de l'analyse des rapports d'expertise que les griefs de M. X... n'étaient pas fondés et qu'au contraire, les enfants se développaient harmonieusement, avaient de bons résultats scolaires, ne posaient aucun problème de comportement et que Mme Y... ne mettait pas les enfants en danger ; que les premier et troisième griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de danger, ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-05.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-05047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs) 1999-03-26, 1999-03-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation de l'arrêt n° 64 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Direction des interventions sociales et de solidarité de Maine et Loire, dont le siège est 26 ter, rue de Brissac, Bâtiment Harcourt, 49047 Angers cedex 01, 2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet rue Waldeck Rousseau, 49083 Angers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 mars 1999 (arrêt n° 64) qui a confirmé une décision du juge des enfants en date du 3 novembre 1998 confiant la mineure B... à la Direction des interventions sociales et de solidarité du Maine et Loire et statué sur le droit de visite de Mme X... ; Attendu que cette dernière se borne à des affirmations de pur fait sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit ; qu'il s'ensuit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. Patrick Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 16 octobre 1997) qui a ordonné le partage de l'indivision existant avec M. Z... et la licitation du bien immobilier indivis situé dans l'Yonne ; Attendu que, sans violer le principe de la contradiction ni se prononcer sur des faits hors débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a estimé souverainement que l'immeuble n'était pas commodément partageable en nature ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-14.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-14207
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déclaration de désaveu présentée par Mme Ginette X..., demeurant..., agissant en qualité d'ancienne administratrice légale des biens de son fils alors mineur, Nicolas B... et par celui-ci, à l'encontre de M. C..., Avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1097 rendu le 14 juin 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile dans une affaire n° N 96-14. 126 opposant Mme X..., ès qualités à la MAIF, M. A..., au Groupe Azur, à la CPAM des Yvelines et à M. Y... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M. B..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z... et du Groupe Azur, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la Mutuelle assurances des instituteurs français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt de cette chambre du 14 juin 2000 (n 1097) par lequel Mme X... et son fils, M. B..., ont été autorisés à former désaveu de Me C..., avocat de Mme X..., pour avoir déposé, en vertu d'un accord donné sans l'autorisation du juge des tutelles, un acte de désistement du pourvoi n° N 96-14. 126 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Me C... n'a pas présenté d'observations ; que le désistement contesté, autorisé par la seule administratrice légale des biens de son fils alors mineur, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-5, alinéa 3, du Code civil ; qu'il en résulte que l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 doit être déclarée non avenue ; PAR CES MOTIFS : Désavoue Me C..., avocat de Mme X..., agissant alors en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Nicolas B... ; Déclare non avenue l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 ; Ordonne la poursuite de l'instruction du pourvoi n° N 96-14. 126 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Sommaire : MINEUR - Tutelle - Administration légale - Pouvoirs de l'administrateur - Cassation - Pouvoirs de l'administrateur - Cassation - Pourvoi - Désistement - Autorisation du juge des tutelles. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances Générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Auvergne Auto, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'Assurances Générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les AGF ont formé un pourvoi en cassaton contre l'arrêt (Riom, 18 février 1999) qui a rejeté leur demande en paiement formée contre la société Auvergne Auto ; Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il appartenait aux AGF, subrogées dans les droits de leur assuré, de rapporter la preuve du vice de construction dont aurait été atteint le véhicule vendu par la société Auvergne Auto ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.