La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-14.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-14530
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Horizon 2000, dont le siège social est Les Gets (Haute-Savoie) Le Ranfolly, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Georges William X..., 2°/ de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant tous deux Le Couex (Haute-Savoie) Les Gets, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée Horizon 2000, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Horizon 2000, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 février 1989, par la cour d'appel de Chambéry, au profit des époux X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Horizon 2000 de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Horizon 2000, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-14.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-14652
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Eliane X..., agissant en qualité de gérant de l'institut Juno, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière Jacques Preiss, ayant son siège ... (Bas-Rhin), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle X..., gérante de l'institut Juno, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1990, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 1989, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la SCI Jacques Preiss ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la SCI Jacques Preiss, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 90-10.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-10936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Joëlle Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que Mme Y..., née X... Joëlle, a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles de la candidate à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 88-11.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 88-11043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-10-27, 1987-10-27
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François E..., demeurant immeuble Le Jean Leblanc, boulevard Paul Bert à Toulon (Var), 2°) M. Z..., Philippe, Jean, Aristide D..., demeurant quartier des Gravettes, cité de l'avenir n° 2 à Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de : 1°) M. Pierre, Marcel B..., demeurant ..., 2°) la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement (PROCREDIT), société anonyme, dont le siège est ... (8e), 3°) M. Henri Y..., demeurant ... (Var), 4°) Mme Mireille C..., syndic liquidateur judiciaire, demeurant en cette qualité ..., 5°) M. René X..., demeurant ..., Les Routes à Toulon (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., Grégoire, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat des MM. E... et D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à MM. E... et D... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre Mme C..., ès qualités, et contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'instance pénale engagée par MM. E... et D... tendait à établir de la part de M. A..., tiers à l'acte de cautionnement, des manoeuvres frauduleuses, a pu estimer, répondant ainsi aux conclusions invoquées et sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; Et attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté que comme injustifié "en l'état" l'appel en garantie, les consorts E... et D... n'ont pas d'intérêt à critiquer cette décision dès lors qu'elle n'a pas tranché le litige de ce chef ; Qu'il s'ensuit que les moyens qui ne sont ni l'un ni l'autre fondés ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Rejet des prétentions d'une partie "en l'état" - Décision ne tranchant pas le litige.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 90-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-05003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des mineurs) 1989-10-18, 1989-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., 2°/ Z... Maria Y... Silva, épouse X..., demeurant ensemble 13, lotissement de la Plaine à Briatexte (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur de la Solidarité et de l'action sociale à l'enfance du Tarn, ... (Tarn), 2°/ de M. le direteur du Service d'éducation surveillée du Tarn, Palais de Justice, Albi (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 27 novembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-05.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-05070
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (chambre des Mineurs) 1989-06-02, 1989-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mostefa X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Mineurs), au profit : 1°) de Mme Odile Y..., 2°) de l'association Montjoye, dont le siège est 2, rue Arson, à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 septembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 90-10.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-10322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Danièle X..., demeurant à Chalons sur Marne (Marne), ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que Mme Danielle X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Danielle X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles de la candidate à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Danielle X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 90-10.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-10364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 1989-11-17, 1989-11-17
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ibrahim X..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Ibrahim X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERTS JUDICIAIRES - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Qualités professionnelles du candidat - Appréciation - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-11.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-11090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... ayant, dans ses conclusions, demandé à la cour d'appel de dire qu'il pouvait se prévaloir des effets de la prescription acquisitive et valablement revendiquer la propriété sur laquelle se trouvait la canalisation, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ces écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-11.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-11284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1988-10-20, 1988-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers fabrications mécaniques (AFM), dont le siège est à Bourg-La-Reine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société civile immobilière Thorelle, dont le siège est à Bourg-La-Reine (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 2 1529i Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société AFM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Thorelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de la clause imprécise du bail, et sans violer les règles de l'accession, la cour d'appel a retenu que l'offre de renouvellement n'interdisait pas au propriétaire d'en bénéficier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société AFM, envers la SCI Thorelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.