La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-12150
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-11-18
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires judiciaires se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 18 novembre 2011 ; Attendu que les défendeurs au pourvoi ont accepté de renoncer à leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Doux Frais, Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-19117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé, le 28 janvier 1970 comme organiste de la paroisse Notre-Dame du Rosaire (Les Lilas), a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 janvier 2005, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre cette paroisse ; Attendu que la cour d'appel a dit ces demandes irrecevables comme dirigées contre une entité dépourvue de personnalité morale ; que le pourvoi dirigé contre l'association diocésaine de Saint-Denis en France, qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-13882
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-12
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 19 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-60.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-60583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8ème, 2012-11-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-35.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-35017
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antony, 2012-12-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 25 avril 2013 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Sepur, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sepur de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-26.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-26414
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Beauvais, 2012-09-26
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le 16 juillet 2012, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Oise a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Libéole, Les transports personnalisés du Valois, et Pilote d'entreprises; que contestant l'existence d'une unité économique et sociale, les trois sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation; que le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés et débouté ces dernières de leurs demandes ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 13-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 13-60075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2012-11-28
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 28 novembre 2012), que M. X..., salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe depuis 1984 et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 15 mai 2012, après une décision du ministre du travail du 20 avril 2012 annulant la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater son droit à réintégration malgré la décision administrative suspendant l'autorisation de licenciement du ministre, le tribunal d'instance a violé la portée des effets juridiques attachés à une ordonnance de suspension d'une mesure administrative rendue par juge administratif, le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif, et la nécessité du respect absolu d'une liberté fondamentale ; Attendu cependant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 6 juillet 2012 ordonnant la suspension de la décision d'autorisation du 20 avril 2012 ayant été annulée par décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2012 (n° 361271), le moyen est devenu inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-60.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-60553
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 14ème, 2012-10-19
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue ; Attendu que le pourvoi a été formé par le secrétaire général du syndicat Monoprix Nation CGT sans que celui-ci justifie d'une autorisation préalable de la commission exécutive donnée dans le délai du pourvoi ; Attendu, cependant, que si les dispositions statutaires de ce syndicat habilitent le secrétaire général à effectuer les démarches nécessaires à la constitution en défense et à la défense des intérêts du syndicat dans le cadre d'une action en justice diligentée à son encontre sans qu'il soit nécessaire d'y être autorisé par la commission exécutive ou l'assemblée générale, elles exigent que toute action en justice initiée par le syndicat en qualité de demandeur ou d'intervenant volontaire soit préalablement autorisée par la commission exécutive par décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentants ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Monoprix Nation CGT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-60.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro d'affaire : 12-60563
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 2012-10-23
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale solidaires Sud commerces et services a désigné le 24 mai 2012 Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Dames Lévis de la société Monoprix exploitation ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si, en vertu de l'accord relatif au périmètre des établissements pour la représentation du personnel, comité d'établissement, pour les magasins de l'unité économique et sociale Monoprix comprenant moins de cinquante salariés conclu le 24 février 2012, le magasin Lévis, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, a été rattaché au magasin Dames, ce rattachement n'a été prévu que pour l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement et ne peut être pris en compte pour la désignation d'un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monoprix exploitation à payer à l'union syndicale solidaires Sud commerces et services la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-16.665 12-16.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-09
Numéro d'affaire : 12-16665
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2012-02-02
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-16.665 et Y 12-16.905 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ; Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister du pourvoi formé contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., à Mme Y... et à la société Econochic de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-16.666 12-16.667 12-16.906 12-16.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-09
Numéro d'affaire : 12-16666
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2012-02-02
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-16.666, Q 12-16.667, Z 12-16.906 et B 12-16.908 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de M. Y..., déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ; Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister des pourvois formés contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., à M. Y... et à la société Econochic de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-13.461 12-13.462 12-13.463 12-13.464 12-13.465 12-13.466 12-13.467 12-13.468 12-13.469 12-13.470 12-13.471 12-13.472 12-13.473 12-13.474 12-13.475 12-13.476 12-13.477 12-13.478 12-13.479 12-13.
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-09
Numéro d'affaire : 12-13461
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-12-06
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 12-13.461 à W 12-13.499 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes du 16 juillet 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Aperam Alloys Imphy, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 27 janvier 2009 et 6 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Nevers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aperam Alloys Imphy de ses désistements de pourvois ; Condamne la société Aperam Alloys Imphy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aperam Alloys Imphy à payer aux salariés la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 11-28.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro d'affaire : 11-28946
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-10-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail formée par les CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n°1196 F-D en date du 26 juin 2013 sera complété comme suit, en sa page 4, avant-dernier paragraphe ; « Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société RTE à payer aux CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn la somme globale de 2 000 euros » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.