Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-19.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 97-19280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 1997-01-21, 1997-06-26, 
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Robert, mandataire judiciaire, demeurant Le Magister, ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cobral big, en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier 1997 et 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / du comptable du Trésor de La Chèze, domicilié à la Perception, 22210 La Chèze, 2 / de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de La Chèze et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 1997, rectifié le 26 juin 1997) et les productions, que la société Cobral big (la société), mise en redressement judiciaire le 14 mai 1993, a fait l'objet d'un plan de cession le 7 janvier 1994 ; que, le 6 octobre 1995, le comptable du Trésor de la Chèze a délivré à M. Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, un avis à tiers détenteur pour paiement de la taxe professionnelle 1994 ; que M. Robert, ès qualités, a assigné le comptable du Trésor et le trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que M. Robert, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir refusé de donner mainlevée de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le pourvoi, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là-même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il ressort des termes mêmes du jugement entrepris que les sommes sur lesquelles le comptable du Trésor a fait opposition au moyen de son avis à tiers détenteur avaient été versées à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en refusant, dans de telles conditions, de donner mainlevée, la cour d'appel a violé l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal ; qu'il s'ensuit que cet article ne peut être invoqué pour faire obstacle à un avis à tiers détenteur délivré sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Robert, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Robert, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Consignation de fonds à la Caisse des dépôts et consignations - Mainlevée (non).