Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-04.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-04208
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Limoges 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Limoges, au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le 30 janvier 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier ; que Mme X..., à la suite du décès de son mari, a saisi en juillet 1996 la commission de surendettement, laquelle a saisi le juge de l'exécution afin de vérifier la validité et le montant de la créance de l'UCB ; que par jugement avant dire droit rendu le 31 juillet 1997, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office tiré du non respect des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, l'offre préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées et la date de l'acceptation de l'offre ; que l'UCB s'est pourvu contre le jugement rendu le 27 octobre 1997 ; Attendu d'abord qu'il ne résulte ni du jugement rendu après réouverture des débats, ni de la procédure que le moyen, pris en ses premières et cinquième branches, ait été soutenu devant le juge du fond ; qu'ainsi elles ne peuvent être soulevées par la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, sans inverser la charge de la preuve, le juge de l'exécution a constaté que l'offre de prêt, versée en photocopie après la réouverture des débats, ne comportait pas le coût des sûretés réelles ou personnelles ; que par ce seul motif et sans encourir les autres griefs du moyen, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UCB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement judiciaire et redressement judiciaire civil - Réduction de la dette - Condition - Vente du logement principal du débiteur.