Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 95-30.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 95-30255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dijon 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels occupés par la société Ariane Trucks, société à responsabilité limitée, et par la société Distribution SM, société à responsabilité limitée, ayant leur siège route nationale 5, 21110 Soirans, représentée par son gérant M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société SMIT, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Ariane Trucks et Distribution SM, route nationale 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM International transaction) EET et Compagnie d'informatique et d'automatisme ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la SARL SMIT la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° Z 95-30.256 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que la SARL SMIT a formé, le 24 octobre 1995, contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon, un pourvoi 12e feuillet enregistré à la Cour de Cassation sous le n° Y 95-30.255 ; Attendu que la SARL SMIT, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi, 11e feuillet, enregistré à la Cour de Cassation sous le n° Z 95-30.256; que la SARL SMIT n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation; que la fin de non-recevoir est fondée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SMIT aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.