La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 00-19.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-19334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE), société anonyme, venant aux droits de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières, venant aux droits de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, après avoir analysé, sans dénaturation, la teneur des courriers adressés par la banque à M. X..., notamment les lettres des 22 février, 4 mars, 24 juin et 12 juillet 1991, que celui-ci s'était préoccupé de la dimension financière du projet, avait interrogé de façon précise la banque et pris soin d'expliquer certains éléments pour éviter toute difficulté ultérieure, que la banque avait eu une attitude attentiste et équivoque mais n'avait jamais dénoncé son concours avant le 30 avril 1991, et que la démarche de M. X... n'était pas à l'époque inconsidérée, mais conciliait l'impératif de mener à bien le programme et la prudence d'engager le projet à un stade où il était effectivement financièrement couvert, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 2002, 95-17.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-01
Numéro d'affaire : 95-17268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) ayant souverainement relevé que l'acte sous seing privé était clair et précis et que les cautions n'étaient pas commerçantes, les trois premières branches du moyen sont inopérantes ; que l'éventualité de l'engagement d'une autre caution ne pouvant constituer un droit dans lequel la caution aurait pu être subrogée, la quatrième branche n'est pas fondée ; qu'enfin, la cinquième branche, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-17.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-17569
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la société "Comptoir bigourdan de l'électronique" des engagements de M. Y... ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., la créance de la société CBE a été admise par le juge commissaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de ce dernier, la cour d'appel a relevé que la garantie du nantissement provisoire du fonds de commerce de M. Y... existait au jour de l'engagement de la caution et qu'il avait pu croire que la société créancière la rendrait définitive ; qu'ainsi, en négligeant de la rendre définitive, le créancier a privé la caution d'être subrogée dans ses droits de ce chef et qu'en conséquence la caution doit être déchargée de son obligation ; Qu'en statuant ainsi sans relever que le créancier s'était obligé à rendre définitif le nantissement litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que l'arrêt décharge la caution de la totalité de son obligation sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, quelle était la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle avait été privée par le fait exclusif du créancier ; en quoi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Comptoir bigourdan de l'électronique la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : (Sur la 2e branche) CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Effets - Caution - Décharge - Limite - Valeur des droits pouvant être transmis à la caution.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-17.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-17581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, A), 2000-04-05, 2000-04-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 8 avril 1993, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Margaux ; que, par acte du 4 avril 1995, elle a assigné Mme Y..., administratrice légale de son fils Dorian Z..., pour que soit déclarée la paternité naturelle de Joseph Z..., père de Dorian, décédé le 9 septembre 1994 ; que, par jugement du 2 avril 1996, le tribunal de grande instance d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Privas ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2000) d'avoir dit Mme X... recevable en son action, alors qu'en décidant que le délai préfix dans lequel cette action devait être introduite pouvait être interrompu par l'assignation d élivrée devant un tribunal incompétent, la cour d'appel aurait violé les articles 340-4 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée dans les 2 années suivant la naissance ; qu'elle a décidé exactement, en application des articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, que cet te instance n'avait été ni suspendue, ni interrompue , mais s'était poursuivie devant la juridiction désignée, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation ; qu'ainsi, le moyen est dénué de fondement ; Sur le second moyen, pris dans ses quatres branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens et donc résulter de présomptions et indices graves, précis et concordants ; que le moyen se heurte aux constatations de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a so uverainement retenu de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation que M. Z... était le père de l'enfant Margaux X... ; que le moyen ne peut être accueilli , PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE - Instance - Suspension ou interruption - Renvoi pour incompétence devant un autre tribunal territorialement compétent (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-17.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-17961
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 2002, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 mai 2000, au profit de M. Louis X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) de son désistement de pourvoi ; Condamne l'AMPLI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AMPLI à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 2002, 00-18.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 00-18200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A01) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel qui a estimé que les éléments de preuve produits par M. Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention d'indivision entre ce dernier et son fils M. Paul X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Lucien Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Paul Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-18.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-18548
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C) 1999-12-02, 2000-05-25, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que, domiciliée au Cameroun, Mme X..., épouse Y..., bénéficie, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, de l'augmentation du délai prévu à l'article 978 du même Code ; qu'il s'ensuit que la déchéance invoquée par le ministère public n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 23 décembre 1997, Mme Y..., née au Sénégal le 29 novembre 1938 de parents de nationalité libanaise, a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour que celui-ci déclare qu'elle est française au titre de l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité, rendu applicable aux territoires d'Outre-Mer par le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; Attendu que le second arrêt attaqué a débouté Mme Y... de sa demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 se référait à une résidence habituelle, que le législateur n'avait pas subordonné l'acquisition de la nationalité française à une résidence continue et que des interruptions pendant la période légale requise pour cette acquisition n'étaient pas en soi un signe suffisant de désintéressement à l'égard de la France ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen : Rejette le pourvoi en tant qu'il porte sur l'arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; VU l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions relatives à la résidence habituelle au sens du texte sur la nationalité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-20.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-20441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 3 / Mme Mercedes Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de M. Edgar X..., demeurant ..., 3 / de Mme Michèle X..., demeurant ..., 4 / de M. Edmond X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que MM. A... et Edgar X... étaient bien diplômés et qu'ils remplissaient bien les conditions légales, la cour d'appel, qui n'a pas, sur ce point, substitué de motifs à ceux des premiers juges, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 00-20.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 00-20513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Bâtiment, venant aux droits de la société anonyme SAEP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit de la société Palladium France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SAEP Bâtiment, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Palladium France, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit qu'il importait peu que le montant de la peine fût supérieur au préjudice réellement souffert par le maître de l'ouvrage, les parties ayant entendu, en fixant la peine, procéder à une évaluation forfaitaire de ce préjudice, et constaté que la société SAEP Bâtiment n'établissait pas le caractère manifestement excessif de la pénalité contractuelle, la cour d'appel, qui a procédé au décompte des réserves, a discrétionnairement retenu qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de cette pénalité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAEP Bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAEP Bâtiment à payer à la société Palladium France la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-18551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, société anonyme, dont le siège est ..., Le Trident, 76172 Rouen Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Résidence "Le Clos du Belem", société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, de Me Balat, avocat de la SCI Résidence "Le Clos du Belem", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant pris en considération, pour allouer à la société civile immobilière Le Clos du Belem une provision dont elle a souverainement évalué le montant, le rapport d'expertise déposé le 4 janvier 2000 et retenu, sans être tenue de suivre la société Quille dans le détail de son argumentation, qu'il résultait de ce rapport dont elle a adopté les conclusions que l'expert avait estimé le coût total des travaux à la somme de 730 648,46 francs, la cour d'appel, devant laquelle la société Quille n'avait pas soutenu que ce rapport était entaché d'irrégularités, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Quille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quille à payer à la SCI Résidence "Le Clos du Belem" la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.