La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 décembre 2012, 12-86.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-21
Numéro d'affaire : 12-86645
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2012 à la Cour de cassation et présenté par : - M. Jacques A..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Bernard X...et Michel Y...des chefs de banqueroute et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les observations produites par le demandeur ; Attendu que la question de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 654-2 du code de commerce, dans l'interprétation jurisprudentielle qui en est donnée de façon constante, et spécialement dans le jugement intimé du 2 avril 2010 sont-elles compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit le principe de l'égalité devant la loi pénale, et surtout l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui établit le bon usage des deniers publics comme une exigence constitutionnelle qui en impose le bon emploi, interdisant ainsi d'en faire bénéficier des personnes privées au-delà d'un montant excédant le préjudice qui a pu être allégué ? " ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un décembre deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-86.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 12-86440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2012-09-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, alinéa 7, et 186-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 juin 2010 ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 4 mai 2012, le renvoyant devant la cour d'assises de la Seine-Maritime du chef d'assassinat ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt du 21 juin 2012, ordonné un supplément d'information ; Attendu que, le 10 septembre 2012, M. X... a présenté une demande de mise en liberté en faisant notamment valoir qu'il était détenu sans droit ni titre depuis le 21 juin 2012, la détention provisoire ayant été prolongée pour une durée de six mois le 21 décembre 2010 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction énonce qu'en ordonnant un supplément d'information par arrêt du 21 juin 2012, elle a statué dans le délai prévu par l'article 186-2 du code de procédure pénale, soit dans les quatre mois de l'ordonnance du 4 mai 2012, le mandat de dépôt conservant ainsi sa force exécutoire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, lorsque la chambre de l'instruction a statué dans le délai prévu par l'article186-2 du code de procédure pénale, même pour ordonner un supplément d'information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation, par application de l'article 181, alinéa 7, du même code, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-81.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-21
Numéro d'affaire : 12-81176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2012-01-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djamel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2012, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 11-89.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 11-89157
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2011-11-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 novembre 2011, qui a renvoyé M. Philippe X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 13 août 2010, à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé une exception de nullité prise de l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme non identifiable ; Attendu que, pour accueillir cette exception et relaxer M. X..., le jugement retient que deux mentions de vérification, en date du 4 mars 2010, sont portées sur le carnet métrologique du cinémomètre et que cette double vérification est de nature à créer un doute quant à l'existence d'un contrôle effectif ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé la réalité d'une vérification primitive et d'une vérification périodique du cinémomètre utilisé, exécutées, en application des dispositions du décret du 3 mai 2001 et des arrêtés des 4 juin 2009 et 31 décembre 2001, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, en date du 30 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-81.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 12-81534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-02-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2012, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 121-3 du code pénal, L. 223-3, L. 223-5, R. 223-3 du code de la route, 427 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, poursuivie pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points, Mme X... a soulevé une exception prise de l'absence d'information préalable du retrait de points de son permis de conduire à chaque constat d'infraction ; Attendu que, pour la déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que les faits sont établis au regard de la procédure et de la décision définitive, en date du 28 septembre 2007, pour des faits de même nature, la prévenue n'ayant pas repassé les épreuves du permis de conduire, ainsi qu'elle l'a confirmé à l'audience ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive, la cour d'appel, qui a estimé inopérante l'allégation selon laquelle la prévenue n'aurait pas reçu l'information relative au retrait de points, n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-80.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 12-80888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-09-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 janvier 2011, pourvoi n° 10-83.459), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen du mémoire principal et le second moyen du mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, M. X..., poursuivi pour une contravention de stationnement irrégulier constatée le 18 septembre 2008, a été cité le 10 septembre 2009 à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité et condamné de ce chef le 24 novembre 2009 ; que cette décision lui ayant été signifiée le 20 avril 2010, il a formé un pourvoi en cassation ; que, par arrêt du 5 janvier 2011, la chambre criminelle a cassé le jugement entrepris et que, statuant sur renvoi le 13 septembre 2011, la juridiction de proximité a de nouveau déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le délai de prescription de l'action publique, tel que défini à l'article 9 du code de procédure pénale, a été régulièrement interrompu ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur les premier et deuxième moyens du mémoire principal et le premier moyen du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 385, 386, 410 alinéa 2, 411, alinéa 1, 459, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-81.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 12-81160
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pontoise, 2012-01-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Gérard X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, R. 413-2 du code de la route, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse relevée le 23 mai 2011 au moyen d'un cinémomètre ; Attendu que, pour accueillir l'argumentation de M. X... qui invoquait l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le juge retient que le procès-verbal ne comporte pas l'identification du service vérificateur du cinémomètre dont la mention est obligatoire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher quel organisme avait procédé à la vérification de l'appareil et de soumettre cet élément d'information au débat contradictoire, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Gonesse à ce désignée, par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-82.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 12-82680
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Libourne, 2012-03-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 19 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Sébastien X... pécuniairement redevable d'une amende de 375 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule appartenant à la société "Ambulances réunies", a été contrôlé, en excès de vitesse, le 19 août 2009 à Saint-Émilion (Gironde) ; que l'avis de contravention a donné lieu à une requête en exonération ; que M. Sébastien X..., représentant légal de la société propriétaire du véhicule, a été cité devant la juridiction de proximité ; que le jugement attaqué l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende de 375 euros ; Attendu qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 546 du code de procédure pénale, qui sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende, un tel jugement était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.