Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, 92-13.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 92-13177
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre A) 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Lutz, société de droit allemand, dont le siège social est à Kirchbachweg 3, D 8000 Munich (Allemagne), 2 ) la société Sécuritas, société d'assurances de droit allemand, dont le siège social est Amwall 121, D 28000, à Bremen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1 ) de la société Frasgo, dont le siège est ... (16ème), 2 ) de la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As, société de droit turc, dont le siège est Rihtim Caddesi Tahir X... Y..., 3, Karakoy, à Istanbul (Turquie), 3 ) de la société Comtesse, Handelsgesellchaft mit Beschrankter Haftung, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Worthstrabe, 24/1, D 8000, à Munich (Allemagne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Lutz et Sécuritas, de Me Choucroy, avocat de la société Frasgo, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As, de Me Spinosi, avocat de la société Comtesse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lutz de son désistement de pourvoi ; Sur les deux moyens du pourvoi de la société de droit allemand Sécuritas : Attendu que cette société demande la cassation d'un arrêt (Paris, 12 novembre 1991) qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle et l'a condamné in solidum avec la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As à réparer le préjudice subi par la société Frasgo, ainsi qu'à payer 15 000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi n° 92-13.079 de la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rouen ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir avoir lieu à statuer ; Condamne la société Sécuritas, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.