Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 2002, 00-11.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 00-11355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 00-11.355 formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 1001 rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M. Marcel Z..., 2 / de M. Louis Z..., 3 / de Mlle Josiane Z..., 4 / de Mme Chantal Z..., 5 / de M. Christian Z..., 6 / de M. Frédéric Z..., demeurant tous six Labourdette, 32300 Mirande, 7 / de M. Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / du Crédit agricole Indosuez, anciennement Unicrédit, dont le siège est 9, quai du président Paul Y..., 92400 Courbevoie, 2 / de la société Natexis Banque, autrefois Banque française du commerce extérieur (BFCE), dont le siège est ..., 3 / de la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP), dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 5 / de la Société générale, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° W 00-11.473 formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / du Crédit agricole Indosuez, anciennement Unicrédit, 2 / de la Banque nationale de Paris - Paribas, 3 / de la Banque française du commerce extérieur (BFCE), 4 / de la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP), 5 / de la Société générale, 6 / de M. Marcel Z..., 7 / de M. Louis Z..., 8 / de Mlle Josiane Z..., 9 / de Mme Chantal Z..., 10 / de M. Christian Z..., 11 / de M. Frédéric Z..., 12 / de M. Jean A..., defendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° T 00-11.355 et W 00-11.473 invoquent chacun, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 00-11.355 et n° W 00-11.473 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 00-11.473 formé par le Crédit lyonnais et sur le moyen unique du pourvoi n° T 00-11.355 formé par la Banque nationale de Paris, pris en leurs diverse branches, réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (cour d'appel d'Agen, 17 novembre 1999, n° 1001), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise Z... et Z... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris (les banques) ont déclaré leurs créances à titre privilégié ou chirographaire ; que, courant août 1986, le greffier les a avisées de leur admission au passif ; que les banques ont demandé aux consorts Z... d'exécuter leurs engagements de caution et ont fait pratiquer une saisie-arrêt auprès de la société Sam Z... ; que, par arrêt du 29 avril 1996, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation (Comm. 6 décembre 1994, Bull. n° IV, n° 363, page 300), a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation de la saisie-arrêt pratiquée le 11 avril 1990 ; que, pour faire échec à la saisie-arrêt, M. Z... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge des procédures collectives, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire des sociétés ; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Agen ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le juge-commissaire ; Mais attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le Crédit lyonnais et la Banque nationale de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne chacune à payer la somme de 900 euros aux consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Condition.