La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 89-21.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 89-21408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1989-10-25, 1989-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant ..., Le Russey (Doubs), 2°/ de Mme Monique X..., née Y..., demeurant ..., Le Russey (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Albin Z..., demeurant "La Bourquine", Le Russey (Doubs), 2°/ de Mme Madeleine Z..., née Jay, demeurant "La Bourquine", Le Russey (Doubs), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en compensation des travaux déjà réalisés par les preneurs à la date de signature du bail, les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, loués aux époux X..., avaient fait abandon des loyers convenus pour dix années sans que les locataires justifient avoir assumé la charge financière de la réfection de l'immeuble et exposé des sommes équivalentes au montant des loyers dus pour l'entière durée du bail, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de loyer réel, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-21.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 90-21774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., née Marie-Louise, Marguerite Motard, 2°/ M. Marcel X..., demeurant ensemble ... à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le droit au bail de l'immeuble était devenu, postérieurement à la vente du fonds de commerce, l'accessoire de la "propriété commerciale", que la résolution de cette vente avait eu pour effet de faire perdre à la société Semsapso la qualité de titulaire de ce droit au bail et retenu qu'un arrêt du 7 juillet 1981 avait déclaré cette société sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux, la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une novation effectuée par M. X... en retenant souverainement que celui-ci n'était que le représentant de ses parents et que la preuve d'une intention de nover n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-22.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-22117
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1990-06-12, 1990-06-12
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean, Philippe F..., demeurant ... (Haute-Corse), 2°) Mme Yvonne F..., née B..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Rose-Marie I..., née E..., demeurant Villa "La Jonquière", lieu-dit Pedi Mozzo à Bastelicaccia (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. J..., Y..., X..., C..., G... D..., M. Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 697 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la démolition du portail édifié par les époux F... sur l'assiette de la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur la parcelle de Mme de H..., l'arrêt attaqué (Bastia, 12 juin 1990) se borne à énoncer que si un tel ouvrage pouvait être édifié, c'était à la condition qu'il soit nécessaire à l'exercice de la servitude et non qu'il rende cet exercice simplement plus commode ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le portail, à l'endroit de son implantation, n'était pas nécessaire à l'exercice de la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme I..., envers les époux F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : SERVITUDE - Exercice - Droits du propriétaire du fonds dominant - Aménaggement des ouvrages nécessaires à l'usage de la servitude - Servitude de passage - Edification d'un portail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 87-70.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 87-70111
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1987-02-25, 1987-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à La Bouexière, lieudit "Le Désert", en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de la Bouexière, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de la Bouexière, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté du 31 décembre 1986, prorogeant l'arrêté de cessibilité du 12 février 1986, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 25 février 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit de la commune de la Bouexière ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté du 31 décembre 1986, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 février 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ! Condamne la commune de la Bouexière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-70.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 91-70163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), 1990-12-18, 1990-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Dominique Z..., demeurant et domiciliée à Bastia (Corse), Quartier Recipello, 2°/ M. Philippe Z..., domicilié à Bastia (Corse), Cité Aurore, Bâtiment 32 A, 3°/ Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant et domiciliée à Biguglia (Haute-Corse), Les Collines, Allée des Palmiers, 4°/ M. Noël Z..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Provence Logis, 5°/ Mme Odile Z..., épouse X..., demeurant et domiciliée à Bastia (Corse), Provence Logis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit du District de Bastia, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en l'Hôtel de Ville de Bastia (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) de fixer à la somme de 25 000 francs le montant de l'indemnité de dépréciation qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit du district de Bastia, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'indemnité, ce qui constitue une violation de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation qui prescrit que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; Mais attendu que la cour d'appel, confirmant le montant de l'indemnité allouée par le premier juge, s'est nécessairement placée, pour procéder à son évaluation, à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 90-21.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-21188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-09-13, 1990-09-13
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "Café le Musée", 37, place Pey Berland, à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la compagnie Lloyds Continental, société anonyme, agissant poursuites et diligences de son représentant légal régional domicilié en cette qualité au siège de la direction régionale des risques spéciaux à la Croix du Mail, rue Claude Bonnier, à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que la compagnie Lloyds Continental s'était conformée en tous points, pour exercer le droit de résiliation stipulé au profit de chacune des parties, aux conditions prévues aux contrats quant à la durée de la période d'assurance à l'issue de laquelle cette faculté était ouverte, et au délai de préavis, fixé à un mois au minimum ; qu'elle a pu en déduire que l'assureur n'avait pas abusé du droit qui lui était expressément conféré, comme à l'assuré, par les conditions générales des polices et qu'elle a estimé qu'il n'y avait lieu d'ordonner une expertise, pour évaluer le montant du préjudice allégué ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes n'encourt pas le grief du moyen pris en sa première branche, qui manque ainsi en fait, ni ceux contenus dans les autres qui sont dénués d'objet ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Contrats et obligations - Résiliation - Assurance - Résiliation par l'assureur conformément aux clauses du contrat (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-10.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-10171
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1990-09-27, 1990-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant 32, cours Clémenceau à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane X..., épouse Y..., demeurant ... (Orne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y... a formé le 7 janvier 1991 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro K 91-10.171 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 septembre 1990 statuant sur la procédure de divorce l'opposant à son épouse née Croix ; Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 26 novembre 1990 un pourvoi enregistré sous le numéro K 90-21.023, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 91-10.171 ; ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 92-11.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 92-11106
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 2) 1991-10-09, 1991-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 933 P rendu le 9 octobre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, dont le siège social est sis ... (17ème), en ce qu'il énonce que Me X... est l'avocat de la société Centrale Factor ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, tendant à ce que l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, ayant pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, soit rectifié en ce qu'il énonce que Me X... est l'avocat de la société Centrale Factor ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du demandeur au pourvoi ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Recitifiant l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 qui a cassé, au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims, dit qu'à la deuxième ligne de la deuxième page de cet arrêt les mots "Me X..." sont remplacés par les mots "la SCP Waquet, Farge et Hazan" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-12.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 91-12639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1992-01-10, 1992-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Z..., 2°) Mme Brigitte Y..., épouse Prud'homme, demeurant ensemble ... (2ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis à Lyon (2ème) (Rhône), ..., pris en la personne de son syndic la régie Bouvier et Fabre, société anonyme, dont le siège est ... (2ème) (Rhône), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, selon le règlement de copropriété, les lots à usage professionnel, dont faisait partie le lot transformé par les époux Z... en garage pour trois voitures, ne pouvaient pas être destinés à un établissement susceptible de causer des nuisances aux autres copropriétaires, au-delà des tolérances usuelles, par le bruit, l'odeur ou toute autre incommodité, à moins que ces activités ne fussent déjà exercées dans l'immeuble et en constatant que Mme X..., copropriétaire dont l'appartement donne sur la cour, subissait des nuisances dues aux gaz d'échappement, au bruit et aux odeurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.