Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-17.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-09-26
Numéro d'affaire : 11-17210
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-09-22
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des époux X.../Y..., mariés en Algérie en 1980, a été prononcé par arrêt du 22 septembre 2010 sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que pour accorder à M. X... à titre de prestation compensatoire l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun servant de logement familial, la cour d'appel relève que sa demande est légitime et fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., à titre de prestation compensatoire à voir attribuer en pleine propriété à M. X..., l'immeuble qu'il occupe gratuitement, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Y... à voir attribuer en pleine propriété à M. X... l'immeuble occupé à titre gratuit par le mari à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE la demande de M. X... est légitime et fondée ; ALORS, 1°), QUE le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que la demande relative à la prestation compensatoire était « légitime et fondée », sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à défaut d'avoir justifié l'octroi d'une prestation compensatoire dans son principe et dans son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le juge qui attribue un bien commun en pleine propriété à titre de prestation compensatoire doit en fixer le montant ; qu'en attribuant à M. X..., à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété de l'immeuble commun sans en fixer le montant, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil.