La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-10164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2001-01-22, 2001-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les titres et les actes de possession invoqués par chacune des parties étant contradictoires, les investigations effectuées par l'expert à partir des documents cadastraux étaient déterminantes et qu'il résultait de celles-ci que M. X... n'avait pu se voir attribuer une parcelle supérieure à 21 a 89 ca, de sorte que la parcelle 569 p, pour 11 a 21 ca, était entrée dans le patrimoine de M. Y..., la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit qu'il devait être attribué à celui-ci une partie de la parcelle C 78 et la totalité de la parcelle C 420 selon le plan annexé au rapport de l'expert, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-10229
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), 1992-01-10, 1993-11-26, 2000-01-07, 2001-02-09, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de M. Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires rue Chauffour prolongée et rue Henri Bretonnet à Mézières-sur-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu que le 20 avril 1983, les époux X... ont assigné M. Z... en bornage de leurs propriétés contiguës ; que des expertises ont été ordonnées tant en première instance qu'en cause d'appel ; que la procédure a été régularisée à l'égard de Mme A..., divorcée Z... ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt (Versailles, 9 février 2001) retient que les époux X... persistent à réclamer une nouvelle expertise alors qu'ils se sont montrés, ainsi que les époux Z..., incapables de participer loyalement à l'accomplissement de la mission de l'expert Carpentier et qu'ils ne font toujours pas la preuve qui leur incombe de l'empiétement du fonds qu'ils allèguent contre les époux Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre les arrêts du 10 janvier 1992, du 26 novembre 1993 et du 7 janvier 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 10 janvier 1992, du 26 novembre 1993 et du 7 janvier 2000 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : BORNAGE - Action en bornage - Action à la disposition de tout propriétaire - Caractère obligatoire pour le voisin.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 99-16.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 99-16267
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 1998-10-05, 1998-10-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Transdis responsable du dommage causé par une inversion de flexibles de carburant lors de l'approvisionnement d'une station-service, pour condamner les Mutuelles du Mans assurances in solidum avec cette société au paiement de la totalité du préjudice, l'arrêt attaqué retient que l'article 4 de la police, dérogeant expressément à l'exclusion stipulée à l'article 13 A 4, garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels subis par les biens confiés, dès lors que la garantie "dommage aux marchandises" visée à l'article 13 A 4 comme devant faire l'objet de conventions spéciales distinctes, concerne un autre type de garantie ; Attendu cependant qu'en appliquant la garantie des biens confiés au cas des marchandises transportées dont la garantie ne pouvait relever que de conventions spéciales non souscrites par la société Transdis auprès des Mutuelles du Mans assurances et en considérant que l'article 4 de la police dérogeait à l'article 13 A 4 alors qu'il ne dérogeait qu'à l'article 13 A 8, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les Mutuelles du Mans assurances in solidum avec la société Transdis au paiement à la SA Cèdre de la totalité du préjudice, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Transdis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat d'assurance - Application de la garantie des biens confiés au cas des marchandises transportées pour lesquelles il eût été nécessaire de conventions spéciales.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-16.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-16342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y..., ès qualités, et la société Alarme protection électronique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au moyen en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 1er mars 1985, Mme X..., future associée de M. Z..., a signé, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette de 220 000 francs "en considération financière de son apport de savoir faire pour la constitution générale de la société" ; que M. Z... l'a assignée en paiement du montant de cette reconnaissance ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 février 1999) rendu après renvoi de cassation (1re chambre civile, 11 février 1997, Bull n° 55) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, répondant au moyen invoqué et après avoir procédé à la recherche invoquée, hors dénaturation de l'acte du 1er mars 1985, a procédé souverainement à la recherche de la commune intention des parties, en retenant que Mme X... s'était engagée à titre personnel à verser à M. Z... la somme de 220 000 francs en contre partie de son expérience et de ses connaissances acquises dans un domaine technique spécifique ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-16.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-16371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté le 28 octobre 1989 auprès de la Caisse d'Epargne, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; qu'à compter du 27 mars 1992, M. X... a été placé en arrêt maladie puis en invalidité ; que, le 1er janvier 1994, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite en application de la législation minière ; qu'à compter du 25 septembre 1995, la Caisse nationale de prévoyance a cessé de prendre en charge les échéances du prêt ; que la Caisse d'Epargne se prévalant de la déchéance du terme à la suite du refus des époux X... de reprendre leurs règlements, a fait assigner ces derniers qui ont appelé en garantie la Caisse nationale de prévoyance ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1999) a condamné les époux X... au paiement de diverses sommes ; Attendu que le contrat d'assurance stipulait que la garantie invalidité n'intervenait pas dès la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré ; que les juges du fond, après avoir constaté que l'assuré qui réunissait au 1er janvier 1994 les conditions d'âge et d'ancienneté requises par son régime de retraite, avait cessé son activité professionnelle et perçu une pension de vieillesse, ont souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que sa situation correspondait à la définition contractuelle de la mise à la retraite et que la garantie invalidité n'était plus acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 00-15.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-15067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2000-02-07, 2000-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par le rapport de l'expert que le bassin de réserve d'eau pour la défense contre l'incendie et le puisard devant recueillir le trop plein de cette réserve et l'excédent des eaux de ruissellement, dont l'exécution avait été confiée par la société Performance environnement (société Performance), maître de l'ouvrage, à la société Hardouin père et fils (société Hardouin), avaient été traités de la même manière alors que seul le premier de ces ouvrages devait être imperméable, et relevé, sans être tenue de suivre l'avis de ce technicien, que cette société, qui se devait en sa qualité de professionnel, de vérifier que les instructions données par la société Tera bureau d'études (société Tera) étaient conformes aux règles de l'art, n'avait pas appelé l'attention de la société Performance sur le risque d'inadaptation des ouvrages au sol alors même que les observations qu'elle avait formulées dans son devis, si elles portaient sur un ouvrage non concerné par le litige, révélaient qu'elle avait des doutes sur la nature du terrain et que si elle avait ultérieurement émis des réserves, celles-ci, tardives puisque intervenues après que le système préconisé eut révélé son inadaptation, n'avaient pas été adressées par elle au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur une éventuelle faute de la société Tera pour n'avoir pas transmis les informations reçues de la société Performance à la société Hardouin, sans conséquence juridique dans les rapports de cette société avec le maître de l'ouvrage, a pu en déduire que la société Hardouin, tenue à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat, ne s'exonérait pas de sa responsabilité par la preuve d'une cause étrangère ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hardouin père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hardouin père et fils à payer à la société Performance environnement et à la société Tera bureau d'études, chacune, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 00-16.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-16584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B) 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ne pouvaient être obligés au titre d'un enrichissement sans cause légitime de leur patrimoine par des travaux qu'ils n'avaient pas commandés et dont ils n'avaient pas ratifié l'exécution, faite par la société Covello et fils à ses risques et périls, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen de cette société relatif à un droit de contrôle de l'assureur sur l'emploi de l'indemnité d'assurance versée aux époux X... et à leur libre disposition, sauf clause particulière non alléguée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise et définit la mission confiée à l'expert est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Covello et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covello et fils à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Covello et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2002, 00-15.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 00-15650
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Louis X... s'est pourvu, le 26 mai 2000, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Caen ; Attendu qu'il est décédé le 16 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 24 avril 2002 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Louis X... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 99-16.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 99-16148
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d' instance de Clermont-Ferrand 1999-04-13, 1999-04-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMERAP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1999 par le tribunal d' instance de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société SEMERAP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 13 avril 1999) a déclaré irrecevable la demande en paiement d'une facture de consommation d'eau émise le 2 mars 1994 par la société SEMERAP, aux motifs que celle-ci avait émis cette facture pour le compte de la société SCET environnement laquelle, à compter de septembre 1994, avait établi directement ses factures sans passer par l'intermédiaire de son mandataire qui n'avait plus qualité à recouvrer les sommes dues au nom et pour le compte de SCET environnement ; Attendu que devant le juge du fond, la société SEMERAP fondait sa demande en paiement sur une créance propre en sa qualité d'exploitant du service d'eau potable ; que le tribunal d'instance ayant constaté que la créance trouvait sa cause non dans l'exploitation du réseau, mais dans la vente d'eau, marché dont la société SEMERAP n'était plus titulaire à la date de facturation, ce dont il résultait que cette société n'avait plus ni qualité ni intérêt à agir, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEMERAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-10.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-10213
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont, le 11 juin 1997, commandé un véhicule auprès de la société Pyrénées automobiles ; qu'ils en ont pris livraison le 15 juillet 1997 ; qu'invoquant la délivrance tardive des documents nécessaires à l'immatriculation, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que les originaux des documents, adressés par voie postale par le vendeur, avaient été perdus ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un cas de force majeure exonérant le vendeur de sa responsabilité, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que pour rejeter encore cette demande, le jugement énonce qu'il avait été envoyé aux acheteurs un duplicata des documents égarés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le caractère tardif de cet envoi n'avait pas causé un préjudice aux acheteurs, le Tribunal a encore privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris; Condamne la société Pyrénées automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pyrénées automobiles ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Automobile - Obligation du vendeur - Délivrance - Documents nécessaires à l'immatriculation - Envoi par la voie postale - Perte - Absence d'un cas de force majeure exonératoire.