La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, lère section) 1988-09-07, 1988-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, Christian, Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, lère section), au profit de Madame X... Marie-France, Jehanne, Andrée, Madeleine, née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué retient, pour écarter l'excuse tirée par le mari de l'adultère de sa femme, qu'il n'est pas démontré par celui-ci que lorsque sa liaison avait été constatée, il avait connaissance de l'adultère de son épouse ; Que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C) 1988-10-03, 1988-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne, née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Monsieur X... Nicolas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les agissements de l'épouse représentaient des agressions morales et un comportement difficilement supportable constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Que par ces motifs la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits invoqués et, en retenant l'attestation de l'ex-femme du mari, a rejeté les critiques dont elle faisait l'objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19830
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-09-22, 1988-09-22
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Claire épouse de Monsieur Y..., en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1ère chambre 1ère section), au profit de Monsieur X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de M. Y... et prononcer aux torts partagés le divorce des époux Y...-X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1988) énonce que Mme Y... n'a pas su s'adapter à la vie du château de Y... où son mari avait son principal établissement familial et professionnel, qu'elle en est partie une première fois en août 1979 et que, même si M. Y... et sa mère ont suggéré en novembre 1979 aux époux X... d'envoyer leur fille à Paris, ces propos n'étaient qu'un constat d'échec ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier tant les éléments de preuve que le caractère des faits allégués que la cour d'appel, après avoir rappelé que la vie commune n'avait pas repris après février 1980 et que M. Y... avait formé à cette époque un projet de divorce, a estimé que la naissance d'un enfant en novembre 1980 n'établissait pas une réelle réconciliation entre les parents et retient que les faits imputés à l'épouse justifient le prononcé du divorce aux torts partagés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que, pour écarter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., l'arrêt énonce que le divorce étant prononcé aux torts partagés, cette demande doit être rejetée en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du Code civil et retient que Mme Y... n'établissant pas que c'est son mari qui a fait supprimer son nom du Bottin mondain, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts de ce chef ; En quoi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues de tout élément de preuve, n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Réconciliation - Naissance d'un enfant - Preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Joséphine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions en les rejetant, que le prononcé du divorce des époux X... pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le moyen ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-09-08, 1988-09-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. P., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme P., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. P., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme et prononcer le divorce des époux P. à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs adoptés, que deux des attestations produites par la femme, qu'il analyse, n'établissent pas avec certitude que le mari ait des relations homosexuelles mais mettent en évidence un comportement injurieux pour l'épouse, énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui, en retenant certaines attestations, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que le caractère injurieux des faits retenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. P. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Pratiques homosexuelles - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-16.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-16973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section) 1988-06-08, 1988-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole de Loire-Atlantique, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section) au profit de : 1°) l'EARL X..., dont le siège est à Trehillac (Loire-Atlantique), La Roche Bernard, 2°) l'UNION des ASSURANCES de PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation ; L'UAP a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; La Caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt, l'Union des Assurances de Paris, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation identique au précédent ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de Loire-Atlantique, de la SCP Peignot et Garreau, avocat l'Earl X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen du pourvoi principal comme celui du pourvoi incident ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont considéré que n'étaient pas établies les conditions de fait de l'exclusion de garantie dont se prévaut la Caisse Mutuelle de Réassurance agricole de Loire-Atlantique ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; ! Condamne la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole de Loire-Atlantique à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, avec l'U.A.P. envers l'Earl X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 89-17.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 89-17625
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet et la SCP Defrenois et Levis ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois et Grégoire, conseillers, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Générale traiteur, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général et, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 525 D (n° E 87-14.819), rendu à l'audience publique du 18 avril 1989 a rejeté le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 9 avril 1987 au profit de la société Générale traiteur, de la société Clim Froid et de M. X..., syndic du règlement judiciaire de cette société ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Générale traiteur et donne défaut contre celle-ci, bien qu'un mémoire en défense ait été déposé le 20 mai 1988 ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 18 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 525 D du 18 avril 1989 ; Dit qu'à la page 2 de cet arrêt le 3ème alinéa sera rédigé comme suit : "sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Générale traiteur, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;" Dit qu'au 4ème alinéa de la même page les mots "et contre la société Générale traiteur" seront supprimés ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1990, 88-17.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-17767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THINET ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Michel X..., demeurant ... du Temple à Paris (3e), 2°/ Monsieur Z... PARAT, demeurant ... du Temple à Paris (3e), 3°/ La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège est sis ... (16e), 4°/ La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU LOIRET, dont le siège est sis ... à Saint-Jean de Bray (Loiret), 5°/ La société SMAC ACIEROID, dont le siège est sis ... (5e), 6°/ Monsieur Maurice Y..., demeurant ... (8e), 7°/ La société ANGEBAULT, dont le siège est sis ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Thinet et compagnie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Angebault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à la société Thinet et compagnie de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Parat et Haiat, la Mutuelle des architectes français (MAF), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret et la société Aciéroid ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que les briques litigieuses eussent été atteintes d'un vice caché, la cour d'appel a répondu aux conclusions déposées devant elle par la société Thinet et compagnie, dès lors que celle-ci ne tirait de l'allégation invoquée par le moyen aucune conséquence juridique autre que celle selon laquelle la société Angebault aurait été tenue à garantie à raison de ce prétendu vice caché ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Thinet et compagnie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 87-19.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 87-19604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1987-10-20, 1987-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISOLCELL, société anonyme au capital de 100 000 francs, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°) de la société SICA KIWI 47, dont le siège social est sis à Aiguillon (Lot-et-Garonne), Route de Mont-de-Marsan, 2°) de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS "UAP", dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme, 3°) de la compagnie PRESENCE ASSURANCES, dont le siège social est sis ..., se substituant à la compagnie LA PROVIDENCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; La compagnie Présence Assurances a formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ; La société Isolcell, demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie Présence Assurances, demanderesse au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Isolcell, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Présence Assurances, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Isolcell, qui avait manqué à son obligation d'assurer une étanchéité parfaite des deux chambres froides, n'établissait pas l'immixtion, dans les travaux, d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'obligation de l'entrepreneur n'était pas sérieusement contestable et a souverainement fixé le montant de la provision, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Isolcell, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.