La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 90-20.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 90-20976
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Electro Nautic, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), .... 385, agissant en la personne de son représentant légal M. Henri X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de Mme Yvonette Y..., demeurant résidence Rivière salée, 325, bâtiment Anthurium, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Electro Nautic, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 2 février 1989, Mme Y... a acheté un réfrigérateur à la société Electro Nautic ; que, Mme Y..., soutenant que l'appareil ne fonctionnait pas, a demandé l'annulation" de la vente ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 3 juillet 1990) a accueilli la demande ; Attendu que la société Electro Nautic reproche au jugement attaqué d'avoir déduit la preuve de la défectuosité de l'appareil de l'engagement du vendeur de faire procéder à toute réparation adéquate, du visa d'un bon d'atelier dont aucune analyse n'est fournie, et des énonciations d'un constat d'huissier du 28 mai 1990 établi après l'expiration de la période contractuelle de garantie d'un an, et d'avoir prononcé la résolution de la vente sans préciser si la défectuosité de l'appareil constituait un défaut de conformité ou un vice caché ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a déduit des éléments qu'il a relevés la preuve que l'appareil était impropre à l'usage auquel il était destiné ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electro Nautic, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 90-21.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 90-21514
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Brest 1990-10-03, 1990-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, domicilié en ses bureaux au Palais de justice de Brest, rue de Denver, à Brest (Finistère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brest, 3 octobre 1990) a placé Mme Jacqueline X... sous le régime de la curatelle pour causes de prodigalité et d'altération des facultés mentales et a désigné l'Union départementale des associations familiales en qualité de curateur ; Attendu que les juges du fond ont souverainement constaté l'existence, d'une part, de l'altération des facultés mentales de Mme X... et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que par ces seuls motifs, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre au simple argument tiré de l'assistance procurée à Mme X... par les conseils du notaire chargé de la liquidation de la succession de son mari, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-15.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-15467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de : 1) M. Chabane Y..., 2) la Croix Marine du Cher, dont le siège est 11, boulevard de la Liberté à Bourges (Cher), pris en qualité de curatrice de M. Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X...-Y... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la Croix Marine du Cher, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...-Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-15.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-15521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-02-15, 1991-02-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France B., divorcée H., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Claude H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, les observations de Me Odent, avocat de Mme B., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux B.-H., d'avoir décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom patronymique de son mari qu'en le faisant précéder du sien, et refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par la femme, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de la femme invoquant l'accord donné par son mari par lequel il acceptait qu'elle utilise son nom en le faisant suivre du nom de jeune fille de sa femme, alors que, d'autre part, la jouissance par les enfants des lieux dépendant de la communauté représentant la contribution de celle-ci à leur entretien, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que l'épouse ne justifie d'aucun intérêt particulier, ni pour elle-même, ni pour ses enfants, à ce que, dans l'usage commun des deux patronymes, celui de son mari précède le sien, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme B. en les rejetant ; Et attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'à compter du jour du divorce devenu définitif l'époux occupant le logement commun se trouve redevable d'une indemnité envers l'indivision post-communautaire, et ne peut prétendre à une diminution de cette indemnité en raison de la présence des enfants issus du mariage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : NOM - Divorce - Usage par la femme du nom de son ancien mari - Intérêt particulier de la femme et des enfants - Absence - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Blois 1993-01-29, 1993-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Linda X..., demeurant La Chambaudière à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X..., contre le jugement du tribunal d'instance de Blois, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Monthou-sur-Cher, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit : 18/ de M. Y..., 28/ de Mme Alonso, épouse Y..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme Y..., alors que le tribunal aurait fait état d'un document adressé par ceux-ci lors du délibéré, qu'il n'aurait pas tenu compte des pièces remises le 26 janvier 1993, et qu'il n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le jugement se borne à indiquer qu'un courrier a été adressé par le défendeur lors du délibéré ; qu'il n'en résulte pas que le tribunal se soit fondé sur ce document ; Et attendu que l'électeur contestant une inscription sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération les pièces déposées par M. X... postérieurement aux débats, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que M. et Mme Y... ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Pièces - Production postérieure aux débats - Preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale 1993-02-02, 1993-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Roques, demeurant La Clématite, chemin Coste, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... les Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11-28 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que, son époux étant inscrit sur la liste électorale en qualité de contribuable, elle pouvait bénéficier de l'article L. 11-28 du Code électoral ; que le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait, et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest 1993-02-25, 1993-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'elle avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ; Mais attendu que le jugement constate que Mme X... exerce à Paris son activité professionnelle, qu'elle y est locataire et inscrite au rôle des contributions directes communales, et qu'elle n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ; Qu'en déduisant de ces énonciations que Mme X... avait à Paris son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie 1992-02-12, 1992-02-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Bouler, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Le Bouler en matière de contentieux électoral n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Z..., C... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Annexion à la déclaration de pourvoi - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1993, 93-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-19
Numéro d'affaire : 93-60161
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toul 1993-03-02, 1993-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant route de Toulon, à La Roquebrussanne (Var), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, le maire, membre de la commission administrative, ne peut être partie devant le tribunal d'instance saisi de contestations des décisions de cette commission ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, devant le tribunal d'instance, saisi d'un recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui avait refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Foug, le maire de Foug est intervenu à l'audience comme partie en sa qualité de maire ; Qu'ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toul, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;