La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 05-12.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 05-12392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres reunies) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que Mme X... ait soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de la violation des articles 226-13 du Code pénal, de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, des principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et de la liberté du travail, de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ou de l'article 6 du Code civil ; que le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause "occupation-jouissance" que le contrat faisait obligation au preneur d'occuper seul les lieux et d'en jouir personnellement à l'exclusion de toute autre personne, quels que soient les liens contractuels unissant le tiers au preneur, relevé que Mme X... avait d'ailleurs parfaitement conscience du caractère obligatoire de l'exploitation exclusivement professionnelle puisqu'elle avait demandé par l'intermédiaire de son notaire que cette clause "soit assouplie de manière à lui permettre de prendre un associé, un remplaçant, un collaborateur" et constaté qu'à compter du 17 février 2000, les deux praticiens travaillaient à mi-temps, occupant successivement les locaux, sans l'accord du bailleur, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée sur la commune intention des parties et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire, a pu, sans dénaturation, en déduire qu'il y avait eu violation de la clause conventionnelle et que la situation seule autorisée du bail n'ayant pas été rétablie dans le mois du commandement, l'acquisition de la clause résolutoire était acquise ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société civile immobilière de Linz la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 05-13.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 05-13602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de la Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, quai Jules Courmont à Lyon ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... de la Y... ne rapportaient pas la preuve que le vote majoritaire en faveur de la vente de la loge à Mme Z... aurait eu lieu au bénéfice de M. Cyrille X... de la Y... si le mandat de l'indivision A... avait été remis à un autre copropriétaire que M. B..., que le prix d'acquisition par un candidat n'était pas le seul critère de détermination du choix de l'acquéreur par l'assemblée générale spécialement lorsque la différence des prix offerts était minime et que la connaissance par les copropriétaires d'un candidat résidant déjà dans l'immeuble constituait un autre critère de choix tout aussi pertinent, qu'au surplus M. Clément A..., l'un des membres de l'indivision du même nom, avait écrit le 13 mars 2003 que le choix de l'acquéreur opéré par M. B... était conforme à sa volonté, ce qui démontrait que si un autre mandataire que ce dernier avait été choisi par cette indivision, il était pour le moins incertain que l' assemblée générale se serait prononcée par un vote différent de celui acquis le 3 juin 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... de la Y... ne démontraient avoir subi un préjudice certain directement causé par la faute légère du syndic de limmeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... de la Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Régie Delachaux Clavel et des consorts X... de la Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-16.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-16259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre 1e section) 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Simone X... a concédé à son fils Jules Hubert l'occupation gratuite d'un appartement dont elle était usufruitière ; que M. X... a occupé le bien avec son épouse et ses deux fils, Cyrille et Emmanuel ; qu'au cours de l'instance en divorce des époux X... , la jouissance de l'appartement a été attribuée à l'épouse, puis à l'époux ; que, MM. Cyrille et Emmanuel X..., tous deux majeurs, s'étant maintenus dans les lieux après le départ de leur mère, Simone X... a obtenu leur expulsion du juge des référés ; Attendu que MM. Cyrille et Emmanuel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) de les avoir condamnés in solidum à payer à M. Jules Hubert X... , qui, à la suite du décès de sa mère, a repris l'instance initiée par celle-ci, la somme de 41 330,13 euros avec intérêts de droit à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord, que MM. Cyrille et Emmanuel X... n'ont à aucun moment invoqué devant les juges du fond les dispositions de l'article 632 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que MM. Cyrille et Emmanuel X... ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit ni titre à occuper l'appartement et relevé qu'ils s'étaient maintenus dans les lieux en dépit de la sommation de déguerpir qui leur avait été délivrée, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci étaient redevables d'une indemnité d'occupation qui réparait le préjudice résultant de la privation de jouissance du bien ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu estimer que MM. Cyrille et Emmanuel X... , bien que poursuivant des études, ne pouvaient prétendre que leur père exécutait un devoir de secours en laissant à leur disposition l'appartement, dès lors que leur occupation après le départ de leur mère méconnaissait les droits de l'usufruitière et le droit à jouissance gratuite dont leur père seul bénéficiait et qu'il leur appartenait de solliciter une contribution plus importante que celle que celui-ci avait été condamné à leur verser pour leur entretien ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est pas fondé en ses autres branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Cyrille et Emmanuel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Cyrille et Emmanuel X... et de M. Jules Hubert X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-16.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-16452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que si la cour d'appel a exposé les circonstances qui ont conduit à l'incarcération de M. X... et expliquent l'origine de sa dette envers le Fonds de garantie, elle a fait application des critères énumérés par l'article 272 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 pour déterminer les besoins et les ressources des époux et a souverainement estimé, en considération notamment de l'inégalité de leurs patrimoines et de la charge que représentait pour Mme Y... l'entretien et l'éducation de ses deux filles mineures, que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ; Qu'ensuite, il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que Mme Y... sollicitait la condamnation de son mari à lui payer à titre de prestation compensatoire un capital qu'elle avait chiffré à la somme de 45 000 euros, payable par abandon de sa part de communauté dans l'immeuble commun qu'elle déclarait vouloir vendre, de sorte qu'en condamnant M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 euros à valoir sur le partage de la communauté, la cour d'appel a statué sur des modalités d'attribution de biens en capital dont les parties avaient été à même de débattre contradictoirement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-16.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-16810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2004-04-19, 2004-04-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et du dernier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et que le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif ; Attendu que, par arrêt du 10 mai 2001, le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés, le mari étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire ; Attendu que la Cour de Cassation (2e Civ., 7 mai 2003, RG n° D 01-14.635) a rejeté le moyen relatif au prononcé du divorce et cassé la décision en ce qui concerne la prestation compensatoire ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, l'arrêt attaqué relève que, le divorce des époux ayant été prononcé par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 mai 2001, l'existence d'une disparité de conditions de vie entre les époux, ouvrant droit à prestation compensatoire, doit être recherchée en fonction de la situation existant alors et de son évolution prévisible ; Qu'en se plaçant à cette date et non à la date à laquelle la décision de divorce était passée en force de chose jugée et était devenue irrévocable soit le 7 mai 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-16.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-16837
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien dentiste ayant posé quatre prothèses ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel relève que l'option initiale d'un bridge complet, d'abord envisagée et représentant la solution la plus adaptée au cas de M. X..., atteint de bruxisme, a été abandonnée à la demande de ce dernier, que la longueur des travaux préparatoires à la pose de quatre bridges indépendants démontrait le consentement éclairé de l'intéressé, que la cause de la rupture d'une coiffe de céramique était liée au bruxisme et que la nécessité d'une remise en état par réalisation de surfaces occlusales en métal plutôt qu'en céramique, en raison des risques élevés de fracture du fait de bruxisme, ne démontrait pas l'existence d'une faute qui ne pouvait se déduire de la seule gravité du dommage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été informé par M. Y... des risques liés à la pose de plusieurs prothèses et ainsi mis en mesure d'y donner un consentement ou un refus éclairé et si ces prothèses étaient aptes à lui rendre le service qu'il pouvait légitimement en attendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... et la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-16.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-16910
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la question d'une éventuelle prestation compensatoire jusqu'au résultat de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée afin de déterminer la consistance du patrimoine de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer dans une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-16.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-16959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le trésorier-payeur général de l'Assistance publique est irrecevable en application de l'article 619 du nouveau Code de procédure civile au motif que ce n'est que dans leur mémoire ampliatif que les demandeurs invoquent, pour la première fois à ce stade de la procédure, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité personnelle de l'exposant qui leur aurait causé un préjudice compte tenu d'un prétendu détournement d'argent au préjudice de son père ; Mais attendu que, dans leurs conclusions devant les juges du fond, les demandeurs ont sollicité des dommages-intérêts, en raison de la faute commise par M. X... dans la gestion des biens de son père ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le trésorier-payeur général de l'Assistance publique font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir, à titre de réparation, la condamnation de M. Michel X... au paiement des frais d'hospitalisation de son père, en raison des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de son mandat d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de celui-ci ; Attendu qu'après avoir expressément relevé que M. Michel X... avait détourné des sommes durant l'exercice de la tutelle de son père, puis avait ensuite renoncé à la succession de ce dernier et que l'AP-HP n'était créancière que de la succession de M. X... père, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a considéré que l'AP-HP n'était pas la victime directe des agissements fautifs du tuteur; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AP-HP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 02-17148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 2002) de l'avoir, hormis le remboursement de l'emprunt contracté pour le financement d'un immeuble personnel à Mme Y..., débouté de sa demande d'indemnité dirigée contre cette dernière pour gestion d'affaires ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, faute de démonstration contraire de la part de M. X..., que les dépenses par lui faites et ses peines et soins pour la construction, l'aménagement et l'entretien de l'immeuble qui était un bien personnel de son épouse, dont il était séparé de biens, rentraient dans le cadre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'il ressort de ces constatations que la cour d'appel n'avait pas à caractériser une prétendue gestion d'affaires ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.