Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 97-14.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 97-14633
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section C) 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Charpentier, dont le siège est ..., 2 / la société G. Grawley, dont le siège est ..., 3 / la société Mussy emballages , dont le siège est ..., 4 / la société Poli 92, dont le siège est ..., 5 / la société Utac, dont le siège est ..., 6 / la société Aciers Coste, dont le siège est ..., 7 / la société Etudes téléphoniques et d'assistance technique, dont le siège est ..., 8 / la société Pesto pneumatic, dont le siège est ..., 9 / la société Pasquet père et fils, dont le siège est ..., 10 / la société Iku, dont le siège est Postbeis 22, 3417 ZG Montfoort (Hollande), 11 / M. Georges Y..., demeurant ..., 12 / la société Sefi, dont le siège est ..., 13 / la société Etablissements Baussant, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 14 / la société Carelec, société anonyme dont le siège est ..., 15 / la société Cellutec, société anonyme dont le siège est ..., 68580 Seppois-le-Bas, 16 / la société Cartonnages Unic, société anonyme dont le siège est ..., 17 / la société Fontana, société anonyme dont le siège est ..., 18 / M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 19 / la société Transports internationaux agence en douane Ch. Kieffer, dont le siège est Brême d'Or BP, 938 Spicheren, 57607 Forbach Cedex, 20 / la société du Pont de Nemours, société anonyme dont le siège est ...Université, 75334 Paris Cedex 07, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2 / de la société Idex, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 3 / de la Société financière et foncière, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, défenderesses à la cassation ; La Banque nationale de Paris, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Charpentier, de la société G. Grawley, de la société Mussy emballages, de la société Poli 92, de la société Utac, de la société Aciers Coste, de la société Etudes téléphoniques et d'assistance technique, de la société Pesto pneumatic, de la société Pasquet père et fils, de la société Iku, de M. Y..., de la société Sefi, de la société Etablissements Baussant, de la société Carelec, de la société Cellutec, de la société Cartonnages Unic, de la société Fontana, de M. X..., de la société Transports internationaux agence en douane Ch. Kieffer et de la société du Pont de Nemours, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de Me Hémery, avocat de la société Idex, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société financière et foncière, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Charpentier, Mussy emballages, Poli 92, Aciers Coste, Etudes téléphoniques et assistance technique, Ateliers Pasquet père et fils, Iku, Sefi, Etablissements Baussant, Carelec, Fontana, Transports internationaux agence en douane Keiffer, Cartonnages Unic et du Pont de Nemours, l'EURL Festo pneumatic, MM. Y... et X... de leur désistement de pourvoi à l'égard de la société Idex et de la Société financière et foncière ; Donne également acte aux sociétés Grawley, Utac et Cellutec de leur désistement de pourvoi à l'égard de la BNP ; Attendu que la société Charpentier et seize autres créanciers des sociétés Manufacture CIPA et Commercial CIPA, mises en redressement judiciaire, demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 28 février 1997) qui, à la suite de l'arrêt rendu le 8 décembre 1995 ayant déclaré recevable leur action, a accueilli seulement pour partie les demandes de dommages-intérêts qu'ils avaient formées contre la Banque nationale de Paris pour soutien abusif de ces deux sociétés ; que la Banque nationale de Paris demande elle-même, sur pourvoi incident, la cassation de cet arrêt ; Mais attendu que l'arrêt du 8 décembre 1995 a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Condamne les sociétés Idex et Société financière et foncière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.