La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-18.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-18913
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-06-19, 1987-06-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise, Hélène H..., divorcée de Monsieur C..., demeurant Le Clos de la Prairie, immeuble 51, lieudit Le Clos Saint-Denis à Gouvieux (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Paride I... ; 2°) Madame Gina N..., épouse I..., demeurant ensemble à Gouvieux (Oise), ... ; 3°) Monsieur Luciano O..., demeurant à Lissone, province de Milan (Italie) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. L..., A..., M..., Z..., F..., Y..., X..., E..., D..., K... G..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme H... divorcée de M. C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux I... et de M. O..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour condamner, à la requête de ses voisins co-lotis, les consorts J..., K... H..., propriétaire d'un autre lot du lotissement, à payer une indemnité et à démolir le garage qu'elle faisait édifier après avoir obtenu un permis de construire, l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1987) retient que la seule violation de l'article 14 du règlement du lotissement justifie cette décision ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la construction n'était pas conforme au permis de construire obtenu par Mme H..., et si le préjudice invoqué découlait de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique résultant du règlement de lotissement approuvé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Rapports entre co-lotis - Construction d'un garage par un propriétaire - Construction autorisée par un permis de construire - Action d'un co-lotis en démolition.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-18.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-18936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1987-10-02, 1987-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hassine X..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière LOCAPEL, dont le siège social est à Paris (13e), ..., 2°/ de Monsieur Z... Abdelkader, 3°/ de Monsieur A... Y... Mohamed, demeurant tous deux à Paris (20e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société civile immobilière Locapel, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement partiel du pourvoi à l'égard de MM. Z... et A... Y... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à la cession du 19 avril 1985 invoquée par M. X..., les cédants MM. Z... et A... Mohamed n'avaient pas obtempéré dans le délai imparti aux commandements qui leur avaient été délivrés et que la clause résolutoire s'était trouvée acquise au bailleur, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1989, 87-17.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-17615
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Anne-Marie, Marguerite BOUCHER, secrétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit de Madame Elisabeth Z..., orthophoniste, demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier resort (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 30 juin 1987), statuant sur l'opposition de Mme X... à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à Mme Z..., d'avoir, d'une part, écarté une demande de renvoi présentée à l'audience par le conseil de Mme X... pour avoir communication des pièces versées au greffe par Mme Z... et ainsi violé les articles 132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice de l'autorité parentale, avait demandé à Mme Z... de procéder à ces soins, qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal aurait violé les articles 373-2 et 1134 du Code civil et l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate qu'aucune contestation n'a été soulevée à l'audience par l'avocat de Mme Z... qui avait la possibilité de consulter les pièces au greffe jusqu'au début de l'audience et que la procédure était en état ; Et attendu que le tribunal n'avait pas à rechercher d'office si Mme X... avait seule l'autorité parentale et avait autorisé Mme Z... à procéder à des soins médicaux sur sa fille ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 87-18.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-18002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 1987-06-05, 1987-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Jocelyne, Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre part, déduit que le désir de solitude et de repos de la femme ne paraissait pas être à l'origine de l'échec du couple, statuant ainsi par des motifs hypothétiques violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui relève que le mari ne s'explique pas devant elle sur les causes du divorce, ne répond pas aux moyens de la femme et ne dit pas pourquoi celle-ci devrait être déboutée, a souverainement apprécié, au vu des éléments qu'elle analyse, les torts exclusifs du mari, sans statuer par motifs hypothétiques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, de s'être borné à relever que le mari avait acquis seul avant son mariage une maison et avait vendu seul ce bien, statuant ainsi par des motifs étrangers aux articles 270 et 272 du Code civil sans donner de base légale à sa décision ; Mais attendu que la composition du patrimoine des époux figure parmi les éléments permettant de déterminer les besoins et les ressources des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf. "
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-19.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-19261
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carpentras 1987-01-29, 1987-01-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant quartier de la Gayère à Sarrians (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit : 1°) de M. Yves A..., demeurant ... (Vaucluse), 2°) de la compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, dont le siège est place Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... sur le fondement de la garantie légale à réparer le préjudice consécutif à une fuite d'eau, survenue en 1984, à partir d'un chauffe-eau, installé en 1979 chez M. A..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 29 janvier 1987), statuant en dernier ressort, énonce qu'il a été jugé à diverses reprises que constituent des gros ouvrages au sens de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, les corps de chauffe d'une installation d'eau chaude et de chauffage intégrés dans le circuit de fourniture d'eau et incorporés à l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels le chauffe-eau pouvait être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit besoin de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Gros ouvrages - Définition - Chauffe-eau - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60406
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Françoise, domiciliée et résidant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. X... Barthélémy, domicilié à Passais (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin, en matière électorale 1989-03-12, 1989-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y..., veuve X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Quentin qui, le 12 mars 1989, a statué sur le droit de cette électrice à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin ; Attendu qu'il n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pouvoi en cassation ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1989, 89-60.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 89-60976
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale 1989-03-10, 1989-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle ARNOULD Y..., demeurant Mas du Lys, T ..., Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Aix-en-Provence formée par Mlle X..., le jugement attaqué se borne à énoncer que la demande a été adressée au tribunal d'instance le 8 mars 1989, soit hors délai, le juge devant statuer au plus tard quatre jours avant le scrutin du 12 mars 1989 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande était recevable comme ayant été déposée à la mairie au plus tard le 10ème jour précédent le scrutin, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-60.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-60982
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yvan, demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Rigolette, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Michel, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) quartier du Carmel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Yvan Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Michel X... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.