Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 86-43.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 86-43534
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-05-21, 1986-05-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle LA LIONNE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., demuerant ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société nouvelle La Lionne, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Dominique Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, qu'au mois d'octobre 1972, M. Y... a succédé à son père, VRP multicartes, représentant depuis 1935 la société nouvelle La Lionne ; qu'à la suite d'une lettre de son employeur du 11 octobre 1983, exigeant, à compter de cette date, l'établissement pour chacun des clients, outre le rapport d'activité habituel, d'un autre rapport, il a, le 28 décembre 1984, informé la société de son intention de saisir le conseil de prud'hommes, en précisant qu'il continuerait à exercer ses fonctions tant que cette juridiction n'aurait pas statué ; que le 16 janvier 1985 la société a indiqué qu'elle estimait qu'en refusant d'établir les rapports, M. Y... avait démissionné à compter du 1er janvier 1985 et qu'il n'était pas question de tolérer la poursuite de l'activité d'un salarié qui l'avait fait citer devant la juridiction du travail ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1986) d'avoir dit qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat, qui devait s'analyser en un licenciement, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas justifié que l'établissement du rapport d'activité plus détaillé, demandé par la société nouvelle "La Lionne" à son VRP, M. Y..., dans le cadre d'une réorganisation du service commercial de l'entreprise, même s'il représentait "un travail appréciable" pour celui-ci, excédait l'exercice normal des attributions qui pouvaient lui être confiées par son employeur, en sa qualité de VRP, et portait ainsi atteinte aux éléments substantiels de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, au surplus, que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions de la société, qui faisait valoir que "les rapports demandés pouvaient être faits en quelques mots et que de nombreux sujets n'étaient pas à reprendre dans chaque rapport...", entachant ainsi sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, par voie de conséquence, en proposant par sa lettre du 15 octobre 1984, versée aux débats, à la société nouvelle "La Lionne", le rachat de ses cartes sous huitaine, M. Y..., qui faisait expressément référence à la réorganisation par cette société de son système de production et à "la circulaire personnalisée" du 11 octobre 1984 à laquelle il lui était demandé réponse, a bien pris l'initiative de la rupture qui lui est imputable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que le rapport exigé par la société le 11 octobre 1984 représentait un travail appréciable, venant s'ajouter à des charges déjà importantes, sans aucune contrepartie pécuniaire ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles avaient subi une modification substantielle ; qu'en second lieu, ayant retenu que la société avait considéré le refus de M. Y... d'accepter cette modification comme une démission et avait refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison de l'instance prud'homale qu'il avait engagée, elle a pu en déduire que la société était responsable de la rupture ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que, la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... la somme de 439 212,06 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est due qu'à raison de la perte d'une clientèle apportée, créée ou augmentée par l'activité personnelle du représentant et le juge du fond doit donc apprécier l'importance du préjudice réel subi par celui-ci ; qu'en l'espèce en se référant notamment à la "durée inhabituelle de la prospection", assurée non seulement par M. Dominique Y... personnellement, mais aussi par son père, pour fixer forfaitairement à deux années de commission l'indemnité due au VRP, la cour d'appel n'a pas recherché la part de clientèle propre perdue par M. Y... et n'a, par conséquent, pas justifié le préjudice qu'il aurait subi ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la société avait dans ses écritures énoncé que M. Y... avait succédé à son père et ce, sans prétendre avoir versé à M. Y... père un indemnité de clientèle destinée à réparer le préjudice subi par lui du fait de l'impossibilité de continuer à prospecter la clientèle à la suite de son départ de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que les juges du fond, en accordant au représentant une indemnité pour l'ensemble de sa clientèle ont donné une base légale à leur décision ; PAR CES MOTIF : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification substantielles des conditions de travail - Refus du salarié - Employeur responsable de la rupture. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rupture du contrat - Indemnité de clientèle - Conditions - Constatations suffisantes.