La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 91-19.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 91-19999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1991-07-11, 1991-07-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Edmond Y..., 2 ) Mme Louise Y..., née Z..., demeurant ensemble ... (14ème) en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Nicole X..., née A..., demeurant ... (14ème) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Mme A... sa mère décédée, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant, pour fixer la valeur locative, l'appréciation de l'expert qui a pris en compte l'ensemble des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 pour déterminer la valeur locative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-20.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro d'affaire : 91-20199
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1991-08-02, 1991-08-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus (Var), La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de M. Y..., demeurant à Fréjus (Var), ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 août 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-20.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro d'affaire : 91-20200
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1991-08-02, 1991-08-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus (Var), La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Z..., demeurant à Fréjus (Var), ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Pierre Y... et Martel, 2 / de M. Pierre Y..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., 3 / de M. A..., demeurant à Fréjus (Var), Angle rue Pasteur et avenue Victor Hugo, 4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est à Draguignan (Var), "Les Mégatis", avenue Paul Arène, BP 78, 5 / de la société anonyme Maes France, venant aux droits de la Watney Maes, dont le siège est à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ..., 6 / de la CIRCO, dont le siège et ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Y... et A..., de Me Choucroy, avocat de la société Maes France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 août 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar et de MM. Bouvet etMartel, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, de la société Maes France et de la CIRCO ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 91-20.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 91-20579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-09-11, 1991-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Confiserie du Beaubourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Confiserie du Beaubourg, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant sur le manque de sérieux des prétentions de la société Confiserie du Beaubourg en raison de sa demande d'autorisation d'extension d'activité, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des stipulations de la convention du 8 juin 1978 que leur rapprochement rendait ambiguës, que le bail avait été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le contrat originaire autorisant le seul commerce de chocolaterie-confiserie et que l'infraction aux clauses du contrat de location consistant dans la vente de foie gras, ajoutée à celle de boissons à emporter, revêtait un caractère de gravité suffisant pour résilier le bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Confiserie du Beaubourg à payer la somme de huit mille francs à Mme X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Confiserie du Beaubourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquement aux clauses du bail - Modification de la nature du commerce - Bail autorisant le commerce de chocolaterie confiserie - Infraction consistant dans la vente de boissons et de foie gras.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-20.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro d'affaire : 91-20631
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1991-08-30, 1991-08-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la cour d'appel ayant seulement ordonné une expertise sur la demande en révision triennale du loyer, le pourvoi, qui ne concerne que cette demande, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-17.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-17166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1992-05-15, 1992-05-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits retenus comme des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme, sans en indiquer le montant ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-17.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-17363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Claudine Y..., née Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Z... à leurs torts partagés, ayant condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer les besoins et les ressources réelles de M. X... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 91-22.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-22135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1991-10-09, 1991-10-09
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard G., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de Mme G., née C. Marie-Thérèse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gérard G., de Me Hennuyer, avocat de Mme Marie-Thérèse G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G.-C. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, sans prendre en compte, pour apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'allocation de l'usufruit de la maison commune, demandée à titre principal par Mme C., n'était pas de nature à remplir celle-ci des droits à prestation compensatoire ; Mais attendu qu'après avoir analysé la situation matérielle de M. G., l'arrêt retient que l'épouse est invalide à 80 %, qu'elle perçoit une allocation d'adulte handicapé, qu'elle habite dans le pavillon commun et a les charges courantes d'une personne seule et énonce que compte tenu des ressources et des besoins respectifs des époux, il convient d'allouer à Mme C. une rente viagère ; Que par ces motifs, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions de M. G. en les rejetant, souverainement apprécié la situation réelle de chacune des parties et déterminé la forme de la prestation compensatoire qu'elle a allouée, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. G., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente viagère - Situation des deux parties - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 92-70.293 92-70.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 92-70293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations) 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. CATHALA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° F 92-70.293 formé par : M. René Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Hennebont, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville d'Hennebont (Morbihan), défenderesse à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° T 92-70.373 formé par : 1 / Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Morbihan), 2 / Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ... (5e), agissant toutes deux en qualité de seules héritières de René Y..., décédé le 6 avril 1992, en cassation du même arrêt, au profit de la même défenderesse ; Les demanderesses au pourvoi n° T 92-70.373 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune d'Hennebont, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 92-70.293 et T 92-70.373 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu, parmi tous les éléments de référence qui lui étaient soumis, la mutation de comparaison qui lui apparaissait se rapprocher le mieux de la situation du bien exproprié, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ainsi que le prix de base à retenir dans l'hypothèse où il serait admis ou définitivement jugé entre les parties que la surface de la parcelle expropriée est supérieure à celle figurant sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Hennebont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.