La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-85.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-04-10
Numéro d'affaire : 96-85083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Ghislain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, avec usage d'arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation de l'arme utilisée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 513 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Ghislain Z... est poursuivi pour avoir tiré un coup de fusil de chasse en direction de Robert X..., lui occasionnant une blessure n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours; qu'il a été condamné pour violence avec arme à la peine de six mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme utilisée ; Attendu que l'arrêt, qui rappelle l'incrimination retenue et les textes du Code pénal qui en permettent la répression, porte mention tant de la date des débats du 8 février 1996 que des réquisitions du ministère public, la décision ayant été rendue publiquement le 29 février 1996 ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1997, 97-82.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 97-82438
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour infractions au repos hebdomadaire, a confirmé le jugement ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Charles X... a été condamné par le tribunal à trois amendes de 2 000 francs ; Attendu que, saisie de l'appel de cette décision, la juridiction du second degré "confirme" le jugement, mais après avoir énoncé, dans ses motifs, "qu'il convient de prononcer trois amendes de 1 500 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 mars 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1997, 97-82.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 97-82654
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1997-03-28, 1997-03-28
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 28 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui sous l'accusation de violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 21 mai 1997, Farid X... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour violences avec arme ayant entraîné une infirmité permanente; que cette condamnation est devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation ; Que, dès lors, le pourvoi formé par Farid X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant, le 28 mars 1997, rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 97-82.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-06
Numéro d'affaire : 97-82978
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 1997, qui, dans une procédure suivie contre lui notamment pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Guy X..., condamné à 20 ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de Paris en date du 14 novembre 1996, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, homicide volontaire et vol avec arme, a, par déclaration en date du 25 avril 1997, formé une demande de mise en liberté en application du troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a déclaré recevable cette demande et, au fond, l'a rejetée ; Mais attendu qu'il résulte des pièces produites que, par ordonnance du 14 avril 1997, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait donné acte au demandeur de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris du 14 novembre 1996 ; Qu'en cet état, Guy X... ne saurait se faire un grief de ce que les juges aient rejeté sa demande de mise en liberté, dès lors que celle-ci ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-19
Numéro d'affaire : 97-83059
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAROUDI Rached X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que Rachid X... Baroudi se soit prévalu du non-respect du délai raisonnable prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait - Moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité - Moyen tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Délai raisonnable - Moyen - Présentation - Moment.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-19
Numéro d'affaire : 97-83077
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, tentatives de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau d'Avignon; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, X... Maréchal encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE X... Maréchal DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-19
Numéro d'affaire : 97-83082
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention illégale d'explosifs, détention d'armes et de munitions de 4ème catégorie, association de malfaiteurs, vol à main armée, vol et recel de vol , a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Attendu que laurent Castillon, qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre d'accusation, ne saurait invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une prétendue violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme prise de ce qu'il n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable; qu'un tel grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la décision est justifiée tant en la forme, qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-19
Numéro d'affaire : 97-83085
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention illégale d'explosifs, vol avec arme, vol, recel, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Laurent X..., qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre d'accusation, ne saurait invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une prétendue violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme prise de ce qu'il n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable; qu'un tel grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 97-83.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-20
Numéro d'affaire : 97-83121
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Smaïl, mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt rendu le 22 mai 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN qui a confirmé les ordonnances du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur s'est pourvu le 26 mai 1997 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire; que, cependant, le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Délai.