Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-01-07, 1981-01-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE) EN DATE DU 7 JANVIER 1981 QUI, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE SIEUR X..., GERANT DE LA CENTRALE FRANCAISE D'EDITION OFFICIELLE (C F E O) ENTREPRISE EXPLOITANT UN COMMERCE D'EDITIONS ET RECUEILLANT DES ORDRES D'INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS DES REVUES, ORGANES DE SYNDICATS DE POLICE ET DE GENDARMERIE, DONT ELLE ASSURAIT ELLE-MEME L'EDITION ET LA DIFFUSION AUPRES DES LECTEURS ET ABONNES, ETAIT COUPABLE D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE, OUTRE AUX DEPENS, A UNE PEINE DE 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15000 F D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE SI LA DENOMINATION DE SON ENTREPRISE ETAIT GENERALEMENT UTILISEE PAR SES SEULES INITIALES C F E O, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE SON APPELLATION INTEGRALE LORSQU'ELLE APPARAISSAIT ETAIT DE NATURE A TROMPER LES ANNONCEURS CONTACTES SUR SON IMPORTANCE ; QUE SI LES BENEFICES TIRES PAR LES SYNDICATS DE POLICE OU DE GENDARMERIE DES CONVENTIONS QU'ILS AVAIENT PASSEES AVEC LA C F E O AVAIENT PU ETRE AUGMENTES DANS DES PROPORTIONS COMPARABLES, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES VERSEMENTS DONT ILS AVAIENT BENEFICIE NE S'ETAIENT ELEVES POUR 1974, 1975 ET 1976 QU'A UNE SOMME GLOBALE DE 652400 F SANS COMMUNE MESURE, MEME EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE GESTION, AVEC LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ATTEINT POUR LA MEME PERIODE UN TOTAL DE 15725875 F ; QUE L'ACTIVITE DE LA C F E O SE LIMITAIT A LA PUBLICITE DE REVUES CORPORATIVES REDIGEES PAR DES SYNDICALISTES, MAIS FAISANT UNE LARGE PLACE A LA PUBLICITE DONT LE PROFIT LUI REVENAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT ; QU'ELLE AVAIT DONC UNE APPARENCE DE REALITE MAIS AVAIT ETE UTILISEE ESSENTIELLEMENT POUR FAIRE DES DUPES QUE POUR PERSUADER LES VICTIMES D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, A SAVOIR UN SOUTIEN AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LESQUELLES LES REVUES ETAIENT EDITEES ALORS QU'EN REALITE LES FONDS REUNIS ETAIENT DANS LEUR PRESQUE TOTALITE DESTINES A LA C F E O, LE SIEUR X... ET SES DEMARCHEURS, DONT IL NE POUVAIT IGNORER LES PRATIQUES, AVAIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TELLES QU'USAGE DE FAUSSE QUALITE DE POLICIER OU DE MEMBRE D'UN SYNDICAT DE POLICE OU DE GENDARMERIE, ETABLISSEMENT DE CHEQUES NON A L'ORDRE DE LA C F E O MAIS AU BENEFICE DES REVUES QU'ELLE EDITAIT, LEURS RESPONSABLES LES ENDOSSANT AUSSITOT A L'ORDRE DE LA SOCIETE GEREE PAR LE SIEUR X..., OU PRESSIONS PAR VOIE DE TELEPHONE RISQUANT DE JETER LE DISCREDIT SUR LA POLICE OU LA GENDARMERIE ; QUE CES MANOEUVRES AVAIENT DETERMINE UN CERTAIN NOMBRE DE VICTIMES A REMETTRE AU PREVENU UNE SOMME TOTALE DE 6895 F ET AURAIENT DETERMINE LA REMISE D'UNE SOMME DE 43336 F PAR D'AUTRES PLAIGNANTS SI LEUR PROPRE MEFIANCE N'AVAIT FINALEMENT PERMIS A LA TENTATIVE DU SIEUR ALET Z... PAR COMMENCEMENT D'EXECUTION, EN L'OCCURRENCE UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE ET L'ENVOI DE BONS DE SOUSCRIPTION, DE MANQUER SON EFFET ; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE SIEUR X... FAISANT OBSERVER QU'AUX REDEVANCES DIRECTES SERVIES PAR LA C F E O AUX SYNDICATS DONT ELLE EDITAIT LES REVUES ET QUI S'ETAIENT ELEVEES A 73000 F EN 1974, 305400 F EN 1975 ET 343000 F EN 1976, IL CONVENAIT D'AJOUTER LA MOITIE DU COUT DE FABRICATION ET DE DIFFUSION DES REVUES DONT BENEFICIAIT LES SYNDICATS (CONCLUSIONS P 4) ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE TOMBER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT POUR LEQUEL IL ETAIT POURSUIVI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE SIEUR X... FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS COMPTABLES REUNIS EN COURS D'INSTRUCTION QUE LA C F E O AVAIT PARTICULIEREMENT BIEN HONORE Y... PROFESSIONNELS QUI LUI FOURNISSAIENT DES SUPPORTS PUBLICITAIRES DANS LEURS REVUES, PUISQUE SES RESULTATS COMPTABLES AVAIENT ETE EXTREMEMENT FAIBLES, SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES COMPTABLES MONTRAIT ENCORE QUE LA REMUNERATION DU SIEUR X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT TOUJOURS ETE TRES MODESTE : 56000 F EN 1974, 85750 F EN 1975, 117240 F EN 1976 ; QUE L'EXAMEN DES POSTES DU COMPTE D'EXPLOITATION RELATIFS AUX FRAIS DE REPRESENTATION DE VOYAGES, DE DEPLACEMENTS, AUX FRAIS DIVERS DE GESTION, MONTRAIT LEUR FAIBLE IMPORTANCE, EXCLUSIVE D'UN QUELCONQUE ABUS (CONCLUSIONS P 4) ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DONT IL RESSORTAIT QUE DANS LE TEMPS MEME OU LES SYNDICATS AVAIENT, COMME LES JUGES DU FOND L'ONT EUX-MEMES RELEVE, INDISCUTABLEMENT PERCU DES REDEVANCES C'EST-A-DIRE TIRE PROFIT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA C F E O, LE SIEUR X... ET SON ENTREPRISE N'AVAIENT, SOMME TOUTE, TIRE AUCUN BENEFICE PECUNIAIRE ANORMAL DE LEUR ACTIVITE, ET QUI ETAIT DONC DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE SON ENTREPRISE ET L'INEXISTENCE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., GERANT DE LA S A R L CENTRALE FRANCAISE D'EDITIONS OFFICIELLES (C F E O) COUPABLE D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DONT L'ACTIVITE SE LIMITAIT A LA PUBLICITE DANS DES REVUES CORPORATIVES DE SYNDICATS DE POLICE ET D'UNE ASSOCIATION DE GENDARMERIE AVEC LESQUELLES ELLE AVAIT PASSE DES CONVENTIONS, AVAIT UNE APPARENCE DE REALITE MAIS QU'ELLE A ETE UTILISEE ESSENTIELLEMENT POUR FAIRE DES DUPES ; QUE POUR PERSUADER LES VICTIMES, ANNONCEURS PUBLICITAIRES, D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, A SAVOIR UN SOUTIEN AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LESQUELLES LES REVUES ETAIENT EDITEES, ALORS QU'EN REALITE LES FONDS REUNIS ETAIENT DANS LEUR PRESQUE TOTALITE, DESTINES A LA SOCIETE DE PUBLICITE C F E O, X... A EMPLOYE DIVERSES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS L'INTERVENTION DE COURTIERS SE PRESENTANT COMME FONCTIONNAIRES DE POLICE OU GENDARMES, DANS L'UTILISATION D'ORDRES ET DE BONS DE SOUSCRIPTION DONT LA PRESENTATION ET LA REDACTION SEMBLAIENT CONFORTER LE CARACTERE OFFICIEL ET SOCIAL DE L'OPERATION, ET DANS L'ENVOI DES CHEQUES EMIS NON A L'ORDRE DE LA SOCIETE MAIS AU BENEFICE DES REVUES PROFESSIONNELLES QUI, EN FAIT, LES ENDOSSAIENT AUSSITOT A L'ORDRE DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE, SI LES BENEFICES TIRES PAR LES SYNDICATS DE LEURS CONVENTIONS AVEC LA C F E O ONT PU ETRE AUGMENTES, CEUX-CI NE SE SONT ELEVES POUR 1974, 1975, ET 1976 QU'A UNE SOMME GLOBALE DE 652400 F SANS AUCUNE MESURE, MEME SI L'ON TIENT COMPTE DES FRAIS DE GESTION, AVEC LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DE PUBLICITE, QUI A ATTEINT POUR CES TROIS ANNEES UN TOTAL DE 15725875 F ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET CARACTERISENT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNELS DES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;