Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-16.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-16313
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1990-03-29, 1990-03-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph, Marie, René X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 2°) Mme H..., Marie, René X..., née Nelly, Marie, Louise L..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Marie Z..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. J..., M..., B..., A..., F..., Y..., K..., E..., I... G..., M. Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 662 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'un fonds contigu à celui de Mme Z..., de leur action en démolition du mur séparatif que celle-ci avait fait reconstruire en l'incorporant dans une nouvelle construction et en l'exhaussant, ainsi que de leurs demandes subséquentes, l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1990) retient que la portion litigieuse du mur a conservé le caractère de mitoyenneté ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, avant de procéder à la démolition d'une partie de ce mur mitoyen pour le reconstruire, Mme Z... avait sollicité et obtenu le consentement de ses voisins et sans s'assurer que le nouvel ouvrage n'était pas nuisible aux droits de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Démolition suivie d'une reconstruction et exhaussement - Action du propriétaire voisin en démolition du nouveau mur - Consentement donné à la démolition du mur primitif - Recherche nécessaire.