Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19688
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2007-06-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que le 22 juin 2002, Mme X... a vendu à Mme Y... une chatte d'exposition de race persane dénommée Tapuka, déclarée issue de deux parents ne présentant pas, selon échographies réalisées le 11 septembre 2001, de polykystose rénale (ou PDK : polykystic kidney disease) ; que découvrant, en 2006, à la suite d'un test ADN, que la chatte Tapuka était porteur de la maladie, Mme Y... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en nullité de la vente pour dol, lui reprochant d'avoir dissimulé le fait que les parents de l'animal étaient eux-mêmes issus du chat Méphisto, testé "PDK positif", ce qui, en raison de la transmission de cette maladie génétique, avait eu pour effet de mettre en péril son propre élevage et lui avait causé un préjudice dont elle demandait réparation ; Attendu que pour annuler la vente, le jugement relève qu'il ressort du pedigree de l'animal vendu en 2002 que celui-ci descend effectivement du chat Méphisto "reconnu atteint de PDK positif", que ce lien aurait du alerter la venderesse, laquelle ne pouvait ignorer le risque majeur de la transmission de la maladie et la conduire à en informer Mme X..., après le décès de Méphisto et d'un autre chat provenant du même élevage ; que l'absence d'information a altéré et vicié le consentement de l'acquéreur ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au jour de la vente, Mme X... disposait des informations prétendument dissimulées et savait ou pouvait savoir, compte tenu des données acquises de la science vétérinaire et des tests disponibles sur le marché à cette époque, si le chat Méphisto était porteur du gène de la maladie et quels étaient les risques de transmission de cette maladie à ses descendants, quand bien même ceux-ci auraient été testés par échographies "PDK négatif", la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vire ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.