Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle) 1982-02-24, 1982-02-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; AUX MOTIFS QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'AFFIRMATION REITEREE DE LA PARTIE CIVILE SELON LAQUELLE IL LUI AURAIT FAUSSEMENT CERTIFIE QUE LE KILOMETRAGE INDIQUE AU COMPTEUR CORRESPONDAIT AU KILOMETRAGE PARCOURU DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE ; QU'EN EFFET, LE PREVENU A DECLARE AU JUGE D'INSTRUCTION NE PAS AVOIR ETE EN MESURE, SANS DEMONTER LE MOTEUR, DE PRECISER SI LE VEHICULE LITIGIEUX AVAIT PARCOURU 53000 OU 153000 KMS, QUE CETTE FAUSSE ASSERTION DE KILOMETRAGE EST CONFORTEE PAR L'AFFIRMATION RECONNUE INEXACTE QUE LA BOITE A CINQ VITESSES CONSTITUAIT UN EQUIPEMENT EN SUPPLEMENT ET PAR LE PRIX DE VENTE QUI DEPASSAIT DE PLUS DE 30 % LA COTE NORMALE, QU'AU SURPLUS EN VENDANT UNE VOITURE DONT LA REMISE EN ETAT ETAIT INCOMPLETE ET DONT L'USAGE POUVAIT ETRE DANGEREUX LE PREVENU A COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET PARTIE CIVILE, QU'IL INCOMBE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR LA CULPABILITE DU PREVENU, ET NON A CE DERNIER QU'IL APPARTIENT DE PROUVER SON INNOCENCE, QUE, DES LORS, S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION CONCLUE SANS QU'AUCUN DES DOCUMENTS SIGNES PAR LES PARTIES NE FASSE ETAT NI DU KILOMETRAGE REEL PARCOURU NI DU FAIT QUE LA BOITE A CINQ VITESSES CONSTITUAIT UN EQUIPEMENT SUPPLEMENTAIRE NI D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE TROMPERIE INVOQUEE PAR L'ACHETEUR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN FAISANT ETAT DES DECLARATIONS DU PREVENU CONTESTANT AVOIR COMMIS UNE QUELCONQUE TROMPERIE AU SUJET DU KILOMETRAGE PARCOURU PAR LE VEHICULE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE TROMPERIE ET PRETENDRE QUE CELLE-CI RESULTAIT EGALEMENT DE LA FAUSSE ASSERTION RELATIVE A LA BOITE A CINQ VITESSES QUI NE RESULTAIT QUE DES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GARAGISTE QUI VEND UN VEHICULE D'OCCASION A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX DE L'ARGUS, JUSTIFIE PAR UNE REVISION ET UNE GARANTIE DE TROIS MOIS, NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE SOUS PRETEXTE QUE LE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REMISE EN ETAT INCOMPLETE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE GARAGISTE S'EST ENGAGE ENVERS SON COCONTRACTANT A EFFECTUER UNE REMISE EN ETAT COMPLETE, MAIS QU'IL A SEULEMENT RECONNU AVOIR FAIT PROCEDER A UNE REVISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR DE GARAGE, A VENDU A BARON UN VEHICULE AUTOMOBILE POUR UN PRIX QU'IL PRETENDAIT JUSTIFIER PAR L'AFFIRMATION QUE LA VOITURE PROPOSEE ETAIT DE PREMIERE MAIN, QU'ELLE ETAIT EQUIPEE D'UNE BOITE A CINQ VITESSES MONTEE EN SUPPLEMENT, QU'ELLE AVAIT ETE ENTIEREMENT REVISEE ET QUE LE KILOMETRAGE REEL ETAIT CELUI QUI FIGURAIT AU COMPTEUR, ET SE TROUVAIT MENTIONNE SUR LE BON DE GARANTIE, SOIT 53964 KILOMETRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, RETIENNENT QUE LE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX PRECEDENTES TRANSACTIONS AVANT D'ETRE VENDU A BARON, QUE LA BOITE A CINQ VITESSES AVAIT ETE MONTEE EN SERIE, QUE DES DEFECTUOSITES INTERDISANT UN USAGE NORMAL EXISTAIENT AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE LE KILOMETRAGE PARCOURU ETAIT EN REALITE DE 153964 KILOMETRES ; QU'ILS ESTIMENT QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL LE PREVENU, D'UNE PART, N'IGNORAIT PAS QUE LE VEHICULE AVAIT EFFECTUE UN IMPORTANT KILOMETRAGE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT TENU DE S'ASSURER PAR UN EXAMEN APPROPRIE DES ORGANES ESSENTIELS DE LA VOITURE QU'ELLE PRESENTAIT DES QUALITES CORRESPONDANT A CELLES QUI AVAIENT ETE PROMISES A L'ACHETEUR ; QUE LA COUR SOULIGNE ENFIN QUE LE PREVENU A AINSI DONNE SCIEMMENT A L'ACHETEUR SUR LE KILOMETRAGE PARCOURU PAR LE VEHICULE UNE INDICATION ERRONEE, DE NATURE A LE DETERMINER A L'ACQUERIR ET QU'IL A VENDU UNE AUTOMOBILE DONT LA REMISE EN ETAT ETAIT INCOMPLETE ET L'USAGE DANGEREUX ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ET, PAR SUITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;