Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1981, 79-15.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-03-24
Numéro d'affaire : 79-15380
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1979-07-02, 1979-07-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Viatte
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 2 JUILLET 1979), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE, LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... EN ONT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LEURS BAILLEURS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719-2° DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, D'ENTRETENIR CETTE CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y... ONT PRIS A BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LES BAILLEURS ETANT, DES LORS, TENUS D'EXECUTER TOUS LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES POUR L'UTILISATION NORMALE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE PRECITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE BAIL EST UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LE PRENEUR PAYANT SES LOYERS ET LE BAILLEUR DEVANT, EN CONTREPARTIE, MAINTENIR LA DELIVRANCE C'EST-A-DIRE LA POSSIBILITE D'USER DE LA CHOSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE CONTRACTUELLE PAR LAQUELLE LE PRENEUR ACCEPTE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NE DISPENSE PAS LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION D'ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE EST DESTINEE, QUE DES LORS, EN DEBOUTANT LES EPOUX Y... QUI AVAIENT ACCEPTE UNE TELLE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES CONTRACTANTS ET ALORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DISPENSANT LE BAILLEUR D'ETABLIR LE FAIT QUI AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ET ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE, PAR LA CLAUSE DONT S'AGIT, LES EPOUX X... NE S'ETAIENT EXONERES QUE DE LA SEULE OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1720, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE LIVRER LA CHOSE LOUEE EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTE ESPECE ET QU'EU EGARD A SON LIBELLE, CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS EXONERE LES BAILLEURS DE LA SECONDE OBLIGATION PREVUE PAR CE TEXTE QUI LEUR IMPOSAIT LA CHARGE D'EFFECTUER, PENDANT LA DUREE DU BAIL, TOUTES LES REPARATIONS QUI POURRAIENT DEVENIR NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU BAIL QUI STIPULAIT, "LES PRENEURS PRENDRONT LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVERONT LE JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION NI REMISE EN ETAT", ENONCE QUE LA DISPENSE PREVUE AU PROFIT DES BAILLEURS POUR LES REPARATIONS ET LES REMISES EN ETAT DOIT JOUER A PLUS FORTE RAISON POUR DES TRAVAUX AFFECTANT LA DISPOSITION MEME DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF QUI N'EST NI HYPOTHETIQUE NI DUBITATIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 OAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par l'administration. * BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à sa charge - Travaux de sécurité imposés par l'administration. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Application - Bail en général - Bailleur - Réparations - Clause en exonérant le bailleur - Travaux de sécurité imposés par l'administration.