La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 89-80.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-13
Numéro d'affaire : 89-80109
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1988-11-25, 1988-11-25
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 89-80.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 89-80237
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-02, 1988-11-02
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Fewzi Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable l'appel relevé contre l'ordonnance prescrivant sa mise en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi le 4 novembre 1988 contre l'arrêt susvisé, Y... a formé un second pourvoi contre le même arrêt, le 21 novembre 1988 ; que ce dernier pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé ses droits à user de cette voie de recours, par le premier pourvoi du 4 novembre 1988 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur, placé en détention provisoire le 5 octobre 1988, a déclaré relever appel, par une déclaration faite à la maison d'arrêt de Fresnes le 26 octobre 1988 de l'ordonnance de mise en détention du 5 octobre 1988 notifiée à la même date ; que cette déclaration a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 1988 ; Attendu que c'est à juste titre que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable, comme tardif, cet appel relevé hors du délai de dix jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'appel du demandeur ayant, à bon droit, été déclaré irrecevable, le pourvoi doit également être déclaré irrecevable ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Arrêt de la chambre d'accusation déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance de détention provisoire. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-82.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-25
Numéro d'affaire : 88-82671
Solution : Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-03-11, 1988-03-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 11 mars 1988 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon sous la prévention de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la plainte comme de l'arrêt attaqué que les faits imputés à Robert X... sous la qualification délictuelle de coups ou violences volontaires sont en relation avec des élections et sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi ils entrent dans les prévisions de l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le pourvoi est, dès lors, sans objet ; Par ces motifs, CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Coups et violences volontaires en relation avec des élections. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1989, 88-83.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-17
Numéro d'affaire : 88-83035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1988-04-20, 1988-04-20
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure ou mention de l'arrêt attaqué que le demandeur ait déposé des conclusions devant la cour d'appel ; Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il se borne à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas répondu aux demandes du prévenu, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1989, 88-82.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-14
Numéro d'affaire : 88-82173
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-02-22, 1988-02-22
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 22 février 1988 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre deux officiers de police judiciaire, pour complicité de vols, corruption passive de fonctionnaires, non-dénonciation de crimes et délits, association de malfaiteurs, déclaré n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 579 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte de X... contre MM. Y... et Z..., commissaire de police et officier de police judiciaire pour complicité de vols, corruption passive de fonctionnaires, non dénonciation de crimes et délit, association de malfaiteurs, la chambre d'accusation, après avoir constaté que la Cour de Cassation avait par arrêt du 11 mars 1987 dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction, relève que le plaignant se borne à reprocher aux deux fonctionnaires de police mis en cause de n'avoir pas répondu aux correspondances qu'il leur avait adressées et que de tels faits n'étaient pas susceptibles d'une quelconque qualification pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-86.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 88-86465
Solution : Rejet
Décision attaquée : 13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1988-10-10, 1988-10-10
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rabbah, contre l'arrêt de la 13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 octobre 1988, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire national ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention jusqu'à leur complet paiement ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-87.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 88-87115
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-11-16, 1988-11-16
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean, - X... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'interruption volontaire de télécommunication, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article L. 66 du Code des Postes et Télécommunications, de l'article 327 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que sous couvert de prétendus manque de base légale et contradiction de motifs, les demandeurs se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-87.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-87121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-12, 1988-10-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1988, rejetant son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu la déclaration et la requête en date du 29 novembre 1988 ; Attendu que, par la requête susvisée, Gilles X... a fait opposition à l'arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la chambre criminelle qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 24 juin 1988 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que, notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ; Par ces motifs : Déclare l'opposition non recevable ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Nouveau pourvoi contre une même décision - Irrecevabilité. null CASSATION - Pourvoi - Opposition - Défendeur seulement - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-87.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-87302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-11-15, 1988-11-15
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Clair-contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988 qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué qui adopte les motifs des premiers juges constate que le bornage contradictoire effectué n'établit pas que la clôture détériorée se soit trouvée sur la propriété du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces constatations déduite d'une appréciation souveraine des faits de la cause par les juges du fond qui n'étaient au demeurant saisis d'aucunes conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de clôture - Bornage - Clôture se trouvant sur la propriété d'autrui - Appréciation souveraine. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 88-86.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-86783
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône 1988-10-20, 1988-10-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 20 octobre 1988, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat et vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 297, 302 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions n° 4 et 10 ont été ainsi posées : " X... Michel a-t-il agi avec préméditation ? " ; " alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est définie par la loi comme le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu ; que les questions litigieuses qui interrogeaient la Cour et le jury sur l'existence de la préméditation, et non du dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu, étaient posées en droit et donc nulles ; " alors, d'autre part, que ni la question n° 4 ni la question n° 10 ne précisent à l'occasion de quel fait l'accusé a agi avec préméditation ; qu'ainsi, faute de préciser à quels faits se rapporte la circonstance aggravante de préméditation, laquelle a été posée deux fois en termes rigoureusement identiques, sans préciser à quelle infraction principale elle se rapporterait, la Cour et le jury n'ont pas légalement caractérisé les crimes d'assassinat dont ils ont déclaré coupable l'accusé " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 4 et 10 libellées comme suit : " X... Michel a-t-il agi avec préméditation ? " ; Attendu que ces questions qui, par leur position, se rapportaient sans ambiguïté, l'une au meurtre et l'autre à la tentative de meurtre dont l'accusé a été déclaré coupable par les réponses affirmatives aux questions n° 1, 2, 3 et 9 n'encourent pas les griefs du moyen ; qu'en effet, le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression a un sens précis sur lequel les jurés ne sauraient se méprendre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question posée en droit - Préméditation - Nullité (non). null