La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-41.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 01-41129
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section industrie) 2000-08-24, 2000-08-24
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise de la société Esso Réunion ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, il est attribué au mois de juillet aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, une prime discrétionnaire calculée à partir d'une enveloppe globale égale à 2,8 % de la masse salariale de l'année précédente, telle qu'elle apparaît dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) pour le personnel concerné ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien pendant 16 ans et 7 mois ; que son contrat de travail a été repris le 31 juillet 1996 par la société EMIR ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un complément de prime pour le mois de juillet 1998 ; Attendu que pour allouer au salarié un rappel de prime, le jugement, après avoir rappelé qu'une prime versée en vertu d'un usage devait présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité, énonce qu'en l'espèce, le salarié verse aux débats ses bulletins de salaire qui prouvent que cette prime de juillet a été allouée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'elle était versée chaque année et que le montant de cette prime n'a pas diminué d'une année sur l'autre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 43 de la Convention collective d'entreprise prévoyait expressément qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire et que le fait que la prime allouée au salarié n'ait pas diminué d'une année sur l'autre n'était pas susceptible de caractériser pour l'ensemble des salariés concernés un usage plus favorable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué au salarié un rappel au titre de la prime de juillet 1998, le jugement rendu le 24 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-41.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 01-41130
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section industrie) 2000-08-24, 2000-08-24
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise de la société Esso Réunion ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, il est attribué au mois de juillet aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, une prime discrétionnaire calculée à partir d'une enveloppe globale égale à 2,8 % de la masse salariale de l'année précédente, telle qu'elle apparaît dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) pour le personnel concerné ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien à compter du 20 juin 1984 ; que son contrat de travail a été repris le 31 juillet 1996 par la société EMIR ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un complément de prime pour le mois de juillet 1998 ; Attendu que pour allouer au salarié un rappel de prime, le jugement, après avoir rappelé qu'une prime versée en vertu d'un usage devait présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité, énonce qu'en l'espèce, le salarié verse aux débats ses bulletins de salaire qui prouvent que cette prime de juillet a été allouée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'elle était versée chaque année et que le montant de cette prime n'a pas diminué d'une année sur l'autre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 43 de la Convention collective d'entreprise prévoyait expressément qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire et que le fait que la prime allouée au salarié n'ait pas diminué d'une année sur l'autre n'était pas susceptible de caractériser pour l'ensemble des salariés concernés un usage plus favorable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué au salarié un rappel au titre de la prime juillet 1998, le jugement rendu le 24 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 02-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-60108
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance (élections professionnelles) de Perpignan 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la société Delta diffusion a demandé le 18 décembre 2001 l'annulation de la désignation par le SNP-CFTC de M. Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical pour son "Bassin de Narbonne, Castres, Perpignan, Carcassonne", constitutif selon ce syndicat d'un établissement distinct ; que pour déclarer cette demande recevable le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 21 décembre 2001) retient que la désignation a été adressée au "directeur logistique" à Perpignan, que si son objet résultait du corps de sa rédaction elle ne comportait pas de mention quant à cet objet, que copie en a seulement été adressée sous la forme recommandée mais sans lettre de transmission au président-directeur général de la société à son siège social où elle a été reçue le 5 juillet 2001, et énonce que cette réception n'a pas fait courir le délai de contestation ; Attendu cependant que les modalités de notification de la désignation d'un délégué syndical ne sont prévues que pour en faciliter la preuve et non comme condition de sa validité ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il ressortait de ses constatations que la désignation adressée au chef de l'établissement mentionné avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise le 5 juillet 2001 et que l'annulation de cette désignation n'avait été demandée que postérieurement à l'expiration du délai légal couru à compter de cette date, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable la demande de la société Delta diffusion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 02-60.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-60278
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes (élections professionnelles), 
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-60.278 et N 02-60.279 ; Sur les moyens réunis des pourvois, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que la société Noga hôtels Cannes, entreprise de moins de 500 salariés, exploite un hôtel sous l'enseigne "Hôtel Noga Hilton" ; que l'Union locale FO de Cannes et de sa région a désigné M. X..., en qualité de représentant syndical par lettre adressée le 29 mars 1999 au "directeur général" de l'"Hôtel Noga Hilton", puis par lettre adressée le 4 février 2000 à la "directrice générale" de "Noga Hôtel Cannes SA", ces deux lettres portant désignation "dans le cadre de votre établissement" ; qu'elle a ensuite le 11 octobre 2000, employant la même expression, désigné M. Y... comme délégué syndical, "en l'absence de M. X...", la lettre de désignation étant adressée au "représentant légal Noga Hilton Cannes" ; qu'elle a enfin, le 5 juillet 2001, déclaré mandater pour la signature d'un protocole préélectoral "M. Y..., délégué syndical Noga Hilton et M. X..., délégué syndical Noga Hôtel Cannes SA" ; que la société Noga Hôtels Cannes a demandé l'annulation de cet acte en tant qu'il contenait désignation de deux délégués syndicaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 novembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de la société Noga Hôtels Cannes, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés des articles L. 412-15, L. 421-2, L. 412-2, L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le Tribunal ait été saisi, en réponse à la contestation, d'un moyen tiré de l'existence, dans l'entreprise, de deux établissements distincts justifiant la désignation d'un délégué syndical dans chacun d'eux ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que, par courrier du 5 décembre 2001, le syndicat FO avait désigné deux délégués syndicaux, alors que l'effectif de l'entreprise ne le permettait pas, et qu'il convenait de lever l'équivoque volontairement créée par ce syndicat, a pu décider que les deux désignations devaient être annulées ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Noga Hôtels Cannes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 02-60.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 02-60658
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valence (contentieux des élections professionnelles) 2002-07-26, 2002-07-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 26 juillet 2002) d'avoir rejeté comme irrecevable le recours de la société Stami France tendant à obtenir l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que la connaissance par l'employeur d'un fait nouveau postérieurement à l'expiration du délai de forclusion peut fonder une contestation de la désignation d'un délégué syndical ; qu'en faisant grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation de M. X... aurait été délibérément retenue par M. Y..., Président-directeur général de la société révoqué le lendemain de la réception de la lettre de désignation, ou par M. X... lui-même, par ailleurs secrétaire général de la société, tout en constatant par ailleurs que M. Y... avait déclaré que : "matériellement, il n'avait pas pris connaissance de la lettre, étant absent le 28 mars et ayant été révoqué le 29 mars", le tribunal d'instance qui a ainsi fait tout à la fois grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation aurait été délibérément retenue par M. Y... et constaté que celui-ci reconnaissait lui-même n'avoir jamais pris connaissance de cette lettre, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que la désignation de M. X... avait été portée à la connaissance de la société Stami France par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2002 réceptionnée par une personne habilitée à la recevoir, le 28 mars 2002, a pu décider que la contestation de cette désignation après l'expiration du délai de 15 jours était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stami à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 01-20.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 01-20863
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarfiication de l'assurance des accidents du travail ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20931
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de la contestation par Mme X... de l'attribution d'une pension d'invalidité de première catégorie ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CPAM du Loiret aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 02-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 02-60037
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-60.037 et n° A 02-60.038 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2001), M. X... a été désigné le 22 octobre 2001 par l'Union régionale des syndicats CFDT de la Réunion en qualité de délégué syndical de l'établissement de la Réunion de la société Mondiale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance de Saint-Denis retient qu'il n'y a pas lieu d'examiner le critère de l'existence d'une collectivité de travail dès lors qu'il n'est pas justifié de la réalité de la présence d'un interlocuteur patronal, le chef de délégation n'étant pas habilité à recevoir les réclamations, le cas échéant à y donner suite et au-delà les transmettre ; que la représentation patronale n'étant pas effective, la notion d'établissement distinct n'est pas caractérisée et la désignation d'un délégué syndical n'est pas possible ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'un établissement distinct n'est pas subordonnée à l'étendue des pouvoirs accordés par l'employeur à son représentant sur place, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissement distinct - Conditions.