Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-83.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 96-83814
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'assises de la LOZERE 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOZERE, en date du 14 mai 1996, qui l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat et délits connexes, a porté la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine et a prononcé la déchéance des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de la procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la réponse défavorable à Gérard Y..., apportée à la deuxième question, est ainsi libellée "Oui à la majorité au moins" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins; que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise; que ces prescriptions sont substantielles et qu'ainsi, en répondant "Oui à la majorité au moins" à la question portant sur le point de savoir si le meurtre d'Amérigo X... avait été commis avec préméditation, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance; que manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de questions qui mentionne ainsi "Oui à la majorité au moins" la réponse apportée à la deuxième question, l'arrêt qui vise cette déclaration en rapportant que l'ensemble des réponses défavorables à l'accusé ont été prises "à la majorité de huit voix au moins"" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins; que, par ailleurs, l'article 360 du même Code dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ; Attendu que cette constatation, qui est la base de l'arrêt de condamnation, est substantielle ; Attendu qu'en regard de la question n° 2 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si le meurtre spécifié à la question n° 1 a été commis avec préméditation, la feuille de questions ne porte que la mention : "Oui à la majorité au moins" ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Lozère, du 14 mai 1996, qui a condamné pénalement Gérard Y..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury, et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Lozère, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Indication du nombre de voix - Nullité. COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision défavorable à l'accusé - Mentions nécessaires.