La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-16.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-16164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre Commerciale) 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restriction des voies de recours ne s'applique pas lorsque le juge-commissaire statue en dehors de la limite de ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 7 mars 1996, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Armement Lucas a autorisé la cession de gré à gré d'un chalutier dépendant des actifs de la société sur lequel était inscrite une hypothèque de premier rang au profit de la société Ficadi ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), estimant que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit à paiement par préférence, a contesté la répartition du prix de vente du navire ; que, par ordonnance du 21 août 2000, le juge-commissaire a décidé que le privilège de l'ENIM primait l'hypothèque de la société Ficadi à concurrence d'une certaine somme, le solde de sa créance déclarée, bénéficiant du privilège général régi par l'article 2102 du Code civil ; que le tribunal a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée l'ENIM qui a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'ENIM, l'arrêt après avoir relevé que l'appel-nullité est recevable dans le cas où le juge sort de ses attributions légales, retient que dans le dispositif de ses conclusions, l'ENIM ne sollicite que la réformation et non l'annulation de la décision déférée de sorte que son recours doit de ce seul fait être déclaré irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire avait statué en dehors des limites de ses attributions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002 , entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Ficadi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ficadi et M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-16.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16364
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les article 416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré que les époux X..., mis en redressement judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la CRCAM de la Somme (la Caisse), déclarée par M. Y..., huissier de justice ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt relève que M. Lorber, responsable du service juridique et contentieux de la Caisse, régulièrement habilité à déclarer les créances, a confié à M. Y..., huissier de justice, le soin de procéder à la déclaration de créance et retient, qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire exigeant que le pouvoir du déclarant ait date certaine, celui-ci pouvait être produit jusqu'à la clôture de la procédure de vérification des créances, de sorte que les époux X... n'étaient pas fondés à exciper de ce que le pouvoir de M Y... n'avait été transmis au représentant des créanciers que le 29 mars 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour déclarer la créance d'un tiers, l'huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial et écrit et que ce pouvoir doit être produit soit lors de la déclaration, soit dans le délai légal de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la CRCAM de la Somme, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la CRCAM de la Somme aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-12.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-12733
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (l'association) ayant confié à la société Larnaudie des travaux de rénovation d'un bâtiment, a réglé le montant du marché tout en procédant à une retenue de garantie de la somme de 88 594,20 francs ; qu'elle a ensuite été condamnée à payer directement en mars 1997 sa facture de travaux à un sous-traitant que l'entreprise principale n'avait pas réglée, pour n'avoir pas exigé de l'entreprise principale qu'elle justifie avoir fourni une caution ; que la société Larnaudie ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 1995, la SCP Silvestri-Baujet, liquidateur, a saisi le tribunal d'une action en paiement du montant de la retenue de garantie dirigée contre l'association, les réserves ayant été levées ; que le tribunal a jugé que, si l'association était tenue en principe au règlement de la retenue de garantie, la demande du liquidateur devait être rejetée, faute par la société Larnaudie d'avoir reversé à son sous-traitant le paiement des travaux qu'elle lui avait confiés ; Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que la société Larnaudie a recouvré l'intégralité du prix du marché et qu'aucune somme ne lui est due à ce titre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'association ne contestait pas ne pas avoir réglé le solde du marché correspondant au montant de la retenue de garantie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-12.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-12757
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Beaune (1re chambre) 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Beaune, 7 décembre 2001), que M. X... a vendu à M. Y... des thuyas ; que ces arbustes ont dépéri ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de restituer le prix des arbustes et de payer le coût de leur enlèvement ; Attendu que M. Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution du prix des arbustes et en paiement du coût de leur enlèvement, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que, dès lors, le jugement, qui a rejeté les demandes de M. Y... en retenant qu'il ne prouvait pas la responsabilité de M. X... sans préciser le fondement juridique à partir duquel il a ainsi statué, a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M. Y... s'était prévalu d'un dépérissement anormal de végétaux dans le cadre d'une vente conclue avec un horticulteur, de sorte que le tribunal de commerce ne pouvait rejeter la demande de M. Y... en retenant que la preuve d'une faute de M. X... n'était pas rapportée quand il importait de statuer sur l'existence ou non d'un vice caché entachant la vente de la chose vendue ; que, partant, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... a commandé à M. X... un certain nombre d'arbustes et que, postérieurement à leur livraison, ceux-ci ont dépéri, le tribunal a retenu souverainement que M. Y... ne prouvait pas la responsabilité de M. X..., faisant ainsi ressortir que celui-ci avait rempli son obligation de délivrance et qu'il n'était pas démontré que les arbustes présentaient des défauts cachés antérieurement à leur vente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 01-12.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 01-12950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 2001), que la société Rosières, aux droits de laquelle est la société Candy France, a résilié, pour non-réalisation des objectifs de vente, un contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu avec la société Fam ménager ; que celle-ci ayant contesté le bien-fondé de cette décision et réclamé l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, après avoir, à la demande de la société Fam ménager, écarté des conclusions déposées et des pièces signifiées à la veille de l'ordonnance de clôture rendue le 7 février 2001, a accueilli cette réclamation, au motif que la société Rosières avait rompu le contrat sans juste motif, et a ordonné une mesure d'expertise quant à la mesure du préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Candy France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces signifiées et communiquées par ses soins le 6 février 2001, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de constater que la signification de nouvelles écritures et pièces est intervenue la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle devait être clôturée l'instruction et sans préciser les circonstances concrètes découlant de leur contenu faisant que lesdites pièces et écritures seraient constitutives d'une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Candy France n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas été avisée de la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture, alors que le calendrier de procédure fixant cette date avait été arrêté par le conseiller de la mise en état le 8 novembre 2000, l'arrêt qui relève qu'en signifiant de nouvelles conclusions et en communiquant des pièces le 6 février 2001 cette société a empêché son adversaire d'y répondre, caractérise les circonstances particulières, prises de la faute ainsi commise, justifiant que ces pièces et conclusions soient écartées des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que ces moyens de cassation ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Candy France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Candy France à payer à la société Fam ménager la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 03-12.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-12951
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Douai, 16 janvier 2003), qui a interprété l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif à la phrase "confirme cependant le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... faute de préjudice, par la disposition suivante "et en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Poste la somme de 302 736,44 francs" avec intérêts ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, l'arrêt du 4 octobre 2001 (pourvoi n° B 02-10.083) est cassé dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., par la Chambre Commerciale financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt interprétatif attaqué qui en est la suite, dans le chef cassé, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-12.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-12967
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section A) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la demande de la société Saar Records and Tapes, qui s'estimait impayée de livraisons de marchandises, une ordonnance a autorisé l'inscription provisoire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Lopato ; que celle-ci a assigné la société Saar au fond, pour la voir condamnée à lui payer une indemnité, et pour voir ordonner la mainlevée du nantissement ; que le juge des référés a pris acte d'un engagement de la société Saar de donner mainlevée de ce nantissement, à condition que la somme litigieuse soit séquestrée ; que le 13 septembre 1999, la société Lopato a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Saar a déclaré sa créance ; que le Tribunal, statuant sur le fond, a rejeté la demande d'indemnité, et fixé la créance de la société Saar ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, le débat ayant été introduit par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, et portant sur l'existence même de la créance de la société Saar, la société Lopato déniait en vain au tribunal le pouvoir de statuer sur ce point et de fixer la créance ; Attendu qu'en accueillant ainsi une demande reconventionnelle de la société Saar tendant à la fixation de sa créance et formée après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'instance n'était pas en cours au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a reçu la demande reconventionnelle de la société Saar, et fixé sa créance au passif de la société Lopato, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Saar Records and Tapes ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-13.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-13182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis à l'encaissement trois lettres de change tirées sur la société Higure International à Tokyo, à échéance des 11 et 28 septembre, et 13 octobre 1997 ; que la société Depallier prestige été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte courant du montant des encaissements résultant des règlements opérés par le tiré postérieurement au jugement d'ouverture, M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en a sollicité l'attribution ; Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ; que dès lors que les parties sont liées par un compte courant dont elles ont fait le cadre du règlement de leurs créances, les créances réciproques d'une banque et de son client sont connexes ; que l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe dans la volonté des parties, et les relie dans cet état au solde par un lien de connexité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu ces principes et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, et par refus d'application, l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le solde débiteur du compte courant au jour du jugement d'ouverture et les sommes résultant de l'encaissement des effets de commerce postérieurement au jugement d'ouverture ne sont pas connexes, dès lors que celles-ci, qui ne pouvaient être inscrites par la banque au crédit du compte avant leur encaissement, n'étaient pas entrées en compte avant le jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Hervet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la banque Hervet à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.