Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1980-12-10, 1980-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°/ X... EDOUARDO, PREVENU -- 2°/ LA SOCIETE DES TRANSPORTS SARALEGUI, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SARALEGUI CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE PAR UNE MANOEUVRE ANORMALE ET SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, QUE DE SON COTE Y... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'EN EFFET SA VITESSE D'ENVIRON 85 KM/H SUR UNE LONGUE LIGNE DROITE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION N'ETAIT PAS EXCESSIVE, QU'EN OUTRE IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT PU EVITER L'ACCIDENT EN ENTREPRENANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT SUR SA GAUCHE OU EN FREINANT QU'IL FAUDRAIT POUR CELA ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT AUCUN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE ET QU'IL AIT VU A TEMPS LE VEHICULE LORENZO-ALONSO ALORS QUE CE DERNIER PENETRANT SUR UNE ROUTE PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI ET LE TRACTEUR TOURNANT ENSUITE SUR SA DROITE, PRESENTAIT A LA VUE DE Y..., QUELQUES INSTANTS AVANT LA COLLISION, LE COTE GAUCHE DE LA REMORQUE NON ECLAIRE ; " ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, IL INCOMBE A TOUT CONDUCTEUR CIRCULANT DE NUIT D'ETRE EN MESURE DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SON CHAMP DE VISIBILITE, QU'IL NE PEUT ETRE DECLARE NON FAUTIF QUE SI LEDIT OBSTACLE PRESENTAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; " ALORS D'UNE PART QUE, POUR APPRECIER SI LA VITESSE DE Y... N'ETAIT PAS EXCESSIVE, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA CIRCONSTANCE DE NUIT POUR NE CONSIDERER QUE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOULIGNAIENT QUE, MEME NON ECLAIRE, LE VEHICULE ROUTIER ETAIT NECESSAIREMENT VISIBLE DANS LA LUMIERE DES PHARES DU CAMION ET QU'EN OUTRE LES FEUX DE LA STATION SERVICE ECLAIRAIENT LARGEMENT LA ROUTE ; " ALORS ENFIN QUE, MEME SI UN VEHICULE VENAIT EN SENS INVERSE, IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'UN DEPASSEMENT DU VEHICULE ROUTIER ETAIT POSSIBLE, QU'AU SURPLUS, IL DEMEURE QU'IL N'A FAIT AUCUNE MANOEUVRE DE FREINAGE ; " ALORS QU'EN DEFINITIVE, LE SIEUR X... AYANT REPRIS SA PLACE NORMALE SUR LA ROUTE AU MOMENT DE LA COLLISION, IL EN RESSORT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AUX SEULES FAUTES DU SIEUR Y..., QU'A TOUT LE MOINS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AURAIT DU ETRE INSTITUE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION CONDUIT PAR Y... A, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HEURTE L'ENSEMBLE ROUTIER DIRIGE PAR LORENSO-ALONSO QUI SORTAIT D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ; QUE Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LORENZO-ALONSO, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A COMMIS L'IMPRUDENCE DE S'ENGAGER PERPENDICULAIREMENT A LA CHAUSSEE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SANS DANGER CETTE MANOEUVRE ANORMALE ALORS QUE SA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ET QUE SON ECLAIRAGE FONCTIONNAIT QUE PAR INTERMITTENCE ; -D'AUTRE PART QU'AUCUNE FAUTE N'EST PROUVEE A LA CHARGE DE Y... CELUI-CI NE ROULANT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ET RIEN NE DEMONTRANT QU'IL AIT PU EVITER L'ACCIDENT EN ENTREPRENANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT SUR LA GAUCHE OU EN FREINANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI, REPONDANT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, RELEVENT TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET CONSTATANT L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI