Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-15.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-15646
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-23, 1988-03-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dominique C..., née A..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de Madame Denise Z..., demeurant à Paris (17ème), 6, Square du Vivarais, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse invoque également à l'appui de son pourvoi et dans un mémoire additionnel, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988) que Mme Z... a donné un appartement en location à Mme C... en vertu de deux baux consentis, l'un en 1973 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'autre en 1979 au visa de l'article 3 sexies de ladite loi ; que Mme C..., titulaire à la suite de son divorce des droits locatifs afférents à cet appartement, a sollicité le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt retient "qu'en acceptant la signature" d'un nouveau bail sur la base de l'article 3 sexies sans élever la moindre protestation ni réserve, Mme C... a nécessairement renoncé de façon non équivoque à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 relativement à un appartement qu'elle occupait depuis déjà treize ans lorsqu'elle a contesté la validité du second bail ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas une renonciation non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Z..., envers Mme C..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante sept francs dix neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Bail faisant suite à un bail article 3 quinquies - Absence de protestation ou réserve - Renonciation non équivoque au statut légal (non).