Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1977, 75-10.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1977-02-23
Numéro d'affaire : 75-10935
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-01-16, 1975-01-16
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Aymond
Rapporteur : Rpr M. Olivier
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONRAUD DONT LE VEHICULE AUTOMOBILE ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A LE 29 AVRIL 1972 MORTELLEMENT BLESSE PAUTET ET PRIS LA FUITE ; QUE LE 2 MAI 1972 IL A FAUSSEMENT DECLARE A SON ASSUREUR UN ACCIDENT MATERIEL QU'UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE AURAIT OCCASIONNE LE 29 MARS A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES SON ARRESTATION, IL FIT PART DES CIRCONSTANCES EXACTES DU SINISTRE DU 28 AVRIL 1972 A LA COMPAGNIE LE CONTINENT QUI PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1972 RESILIE LA POLICE ; QUE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR LE DELIT DE FUITE COMMIS EN ETAT DE DEMENCE, CONRAUD A ETE RETENU POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUR LES INTERETS CIVILS CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE PAUTET ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, "LE CONTINENT" A ETE CONDAMNE A VERSER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA CES INDEMNITES ; QU'AYANT FAIT ASSIGNER CONRAUD EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR LA DECLARATION INTENTIONNELLEMENT MENSONGERE, ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE, LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A ETE DEBOUTEE ; QU'EN APPEL CONRAUD A ETE DECLARE DECHU DE TOUTE GARANTIE POUR TARDIVETE DE SA DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSUREUR, ET CONDAMNE A REMBOURSER A CELUI-CI LES INDEMNITES PAYEES AUX AYANTS CAUSE DE PAUTET ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN DECHEANCE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", ALORS QUE PAREILLE ACTION, QUI SUPPOSE UNE POLICE INITIALEMENT VALABLE, EST EXACTEMENT LE CONTRAIRE D'UNE ACTION EN NULLITE QUI TEND A NIER L'EXISTENCE MEME DE LA POLICE ET REPRESENTE AUSSI UNE ACTION NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, MEME SI ELLE AVAIT A CERTAINS EGARDS LES MEMES CONSEQUENCES QUE L'ACTION EN NULLITE QUI AVAIT ETE SEULE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT DEMANDE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT DU VERSER AUX AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN SE FONDANT EN APPEL SUR LA TARDIVETE DE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT PAR L'ASSURE COMME CAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE, L'ASSUREUR ETAIT RECEVABLE EN SA PRETENTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 MAI 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LE DELAI NE COURRAIT EN L'ESPECE QUE DU JOUR DU PAIEMENT DES INDEMNITES A LA VICTIME, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AFFECTANT L'ACTION EN DECHEANCE NE POUVAIT, D'APRES LE MOYEN, ETRE EN L'ESPECE QUE LA DATE DU FAIT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER CETTE DECHEANCE OU CELLE A LAQUELLE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT EU CONNAISSANCE DU FAIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EVENEMENT QUI EN CAS DE DECHEANCE DE LA GARANTIE DONNE NAISSANCE A L'ACTION DE L'ASSUREUR CONTRE L'ASSURE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A VERSEES A LA VICTIME AYANT EXERCE L'ACTION DIRECTE EST LE FAIT MEME DU PAIEMENT AINSI EFFECTUE QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR N'AVOIR PAS RETENU L'HYPOTHESE D'UNE FORCE MAJEURE DANS LE COMPORTEMENT DE CONRAUD APRES LE SINISTRE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE DE FACON CONTRADICTOIRE QUE, SELON LE RAPPORT D'UN EXPERT X... ELLE N'AVAIT PAS ECARTE LES CONCLUSIONS, CONRAUD SE SERAIT TROUVE AU MOMENT DU SINISTRE DANS UN ETAT DE PANOPHOBIE AYANT PERSISTE PLUSIEURS JOURS ET QUE TOUT LE RESTE DE SON AVENTURE DONT IL AURAIT EU UN REMORDS PROFOND ET CONSCIENT S'INSCRIRAIT DANS LA PERSPECTIVE DE SA NEVROSE D'ANGOISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, A PU ESTIMER QUE L'ETAT DE PANOPHOBIE ANXIEUSE CONFUSIONNELLE DANS LEQUEL S'ETAIT TROUVE CONRAUD AUSSITOT APRES SON ACCIDENT, NE S'ETAIT PAS PROLONGE JUSQU'AU JOUR OU IL AVAIT FAIT UNE DECLARATION EXACTE DES CIRCONSTANCES D'ACCIDENT, ET QUE SA STRUCTURE NEVROTIQUE COMPTE TENU DE SON ETAT ANTERIEUR, N'ETAIT PAS DE NATURE A LE DEGAGER DE LA DECHEANCE QU'IL ENCOURAIT AUX TERMES DE LA POLICE ; QUE CE MOYEN N'EST AINSI PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en remboursement de l'assureur prévue par l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 - Jour du paiement à la victime. L'événement qui en cas de déchéance de la garantie donne naissance à l'action de l'assureur contre l'assuré en remboursement des sommes qu'il a versées à la victime ayant exercé l'action directe est le fait même du paiement ainsi effectué.