La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Place, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Jacques X..., domicilié ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Patio, 2 / de la société Le Patio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Place, de Me Hemery, avocat de la société Le Patio et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'au cours du bail expiré, le locataire avait, à ses frais, créé dans la salle de restaurant une mezzanine permettant d'augmenter la capacité d'accueil de la clientèle, installé des toilettes, modernisé la devanture et procédé à l'extension de la cuisine, prise sur une partie des locaux d'habitation qui avaient été eux-mêmes créés dans les pièces annexes de l'ancienne cuisine, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux constituaient des améliorations notables apportées aux lieux loués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que la transformation de l'ancienne cuisine et de ses locaux annexes en pièces d'habitation était susceptible de constituer une modification des caractéristiques propres du local qu'elle a souverainement refusé de qualifier de notable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) de la Place aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) de la Place à payer la somme de 1 900 euros à M. X..., ès qualités, et à la société Le Patio, ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Cofimor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Immobas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofimor et de la société Immobas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la notification du repentir de la bailleresse, faite par acte extra-judiciaire du 1er février 1996, constituait un vice de forme, couvert par l'assignation et les conclusions de première instance du preneur qui n'avaient pas soulevé la nullité de l'acte au regard des vices allégués devant elle, la cour d'appel a, sans dénaturation de ces écritures, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la prétendue cessation d'activité du preneur antérieurement à l'exercice du droit de repentir de la bailleresse n'était pas démontrée, que les clés des locaux donnés à bail n'avaient été restituées que le 14 mai 1996, soit postérieurement à la notification de ce repentir, et que le preneur n'avait allégué aucune réinstallation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cofimor et la société Immobas, ensemble, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section A) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie RM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 300 rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section A), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Brasserie RM, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire ; Attendu, d'autre part, que, la société Brasserie RM ayant invoqué l'inexécution par M. Y... de son obligation de lui délivrer les quittances de loyers et les justificatifs des charges, la cour d'appel, qui a constaté que la somme réclamée le 21 mai 1999 n'avait été réglée qu'après le 4 novembre 1999 et que la locataire ne pouvait, en l'occurence, être considérée comme de bonne foi pour le passé ou le futur alors qu'elle avait toujours payé "à crédit" sous la contrainte des lois, tandis que le comportement du bailleur n'appelait pas la moindre critique en suspicion de harcèlement, interéssé, ses réclamations étant justifiées et présentées de la façon la plus mesurée, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie RM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brasserie RM à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mulliez et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Librairie Lamartine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mulliez et compagnie, de Me Capron, avocat de la société Librairie Lamartine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les exutoires de fumée qui ne répondaient pas, selon la bailleresse la société Mulliez, aux prescriptions de la commission de sécurité, étaient situés dans la partie des locaux donnés à bail à la société Librairie Lamartine par un autre bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans modifier l'objet du litige, que la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la société Mulliez et la société Librairie Lamartine ne pouvait sanctionner qu'un manquement à une obligation de ce bail commis par le preneur dans les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mulliez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mulliez, la condamne à payer à la société Librairie Lamartine la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04109
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Dunkerque, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Chantal Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2001 par le juge du tribunal d'instance de Dunkerque, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cetelem, dont le siège est ... postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 2 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est 106-108, avenue JF Y..., Boîte postale 139, 33696 Mérignac Cedex, 3 / de la société Facet-Cetelem, dont le siège est ... postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 4 / de la Société générale, dont le siège est ..., 5 / de la Trésorerie de Dunkerque Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 23 mars 2001 par le juge de l'exécution de Dunkerque, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par une manoeuvre frauduleuse ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 00-10.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 00-10925
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 décembre 2001 par la SCP Bouzidi au nom de la société Marchés usines Samu Auchan et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1950 F-D rendu le 11 décembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire n° A 00-10.925 l'opposant à la société California, à M. Y... et à la société Lana Moda M. X..., en ce qu'il a condamné la société Marchés usines Samu Auchan à payer à la société California la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Marchés usines Samu Auchan, de Me Copper-Royer, avocat de la société California, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification présentée par la société Marchés usines Samu Auchan ; Attendu que, par arrêt en date du 11 décembre 2001, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a condamné la société Marchés usine Samu Auchan à payer à la société California la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que cette condamnation a été prononcée, alors que la demande de la société California avait été présentée tardivement ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rejeter la demande de la société California présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 1950 F-D du 11 décembre 2001 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société California" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-14.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-14581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Béatrice X..., 2 / de Mlle Martine Y..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu, pour ordonner le doublage du mur séparatif des appartements donnés en location à Mlle Y... et à Mme X..., que celle-ci était victime de troubles anormaux de voisinage, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-14.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-14643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Don Paul Jean Y..., 2 / Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune de Gavignano, représentée par son maire en exercice domicilé en la Mairie, 20218 Ponte Leccia, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me X..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Gavignano, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la commune de Gavignano (la commune) était devenue propriétaire des parcelles revendiquées par les époux Y... par prescription acquisitive trentenaire et non en vertu d'un acte d'échange, le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 1341 du Code civil manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la commune s'était comportée depuis l'origine comme le véritable propriétaire des parcelles sans opposition des auteurs des époux Y... pendant plus de trente ans ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.