La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 00-22.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 00-22480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident de service le 27 mars 1972, alors qu'elle travaillait pour le compte du ministère de l'Education nationale, perçoit à ce titre une allocation temporaire d'invalidité ; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er novembre 1998 une pension d'invalidité du régime général ; que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant application de l'article D.172-9 du Code de la sécurité sociale, a déduit de la pension l'allocation temporaire d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2000) a accueilli le recours de Mme X... ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré ; que l'allocation temporaire d'invalidité servie à Mme X... par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime spécial de retraite qui doit être prise en compte pour le calcul de la pension d'invalidité du régime général ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.341-5, L.371-4, D.172-7 et D.172-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit que l'allocation temporaire d'invalidité n'était pas servie à Mme X... au titre d'un régime spécial de retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20944
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section handicapés adultes) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés formée par M. X... ; Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Douai aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2003, 01-60.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-60843
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 16 décembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2003, 00-45.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 00-45490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1975 comme mécanicien par M. Y..., agent Renault à Saint-Maximin la Sainte Baume, et était ensuite devenu salarié de la société Centre auto, à la suite de la cession de ce fonds, a refusé en janvier 1996 de passer au service de la société SADAP, concessionnaire Renault à Brignoles, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SADAP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2000), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités alors, selon le moyen, que le transfert de plein droit des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert du magasin de pièces détachées auquel était affecté M. X..., de la société Centre auto à la société SADAP ne constituait pas le transfert d'une entité économique conservant son identité, et par là même si le contrat de travail de M. X... n'avait pas été transféré de plein droit de l'ancien employeur au nouvel employeur, au motif erroné qu'un tel transfert serait exclu en l'absence de modification dans la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen et qui est surabondant, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le poste occupé à Saint-Maximin la Sainte Baume par M. X..., au service de la société Centre auto, n'avait pas disparu à la suite du transfert de l'atelier de pièces détachées à Brignoles ; qu'elle a ainsi fait ressortir que ce salarié n'était pas concerné par la modification qu'invoquait son employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Centre auto à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2003, 02-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-04
Numéro d'affaire : 02-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi qui n'a été dirigé que contre l'une ou quelques unes d'entre elles est irrecevable à l'égard de toutes ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le jugement attaqué a statué sur une demande d'annulation d'une consultation de personnel fondée sur les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et que le pourvoi formé contre ce jugement par la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées a été dirigée contre le seul syndicat CFDT, non signataire de l'accord soumis à consultation, et non contre les syndicats CFTC, SU, CGC et CGT, parties interessées à l'instance ; Qu'un tel pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées à payer au syndicat CFDT de Toulouse la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 02-30.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-30031
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2007, 06-44.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-16
Numéro d'affaire : 06-44929
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval, 2006-01-30, 2006-01-30
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 30 janvier 2006), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, par la société JL Phelippot selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 4 juillet au 3 octobre 2005 ; que le contrat a été rompu par le salarié une semaine avant son terme ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de prime de précarité et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de prime de précarité, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 223-15 du code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu de verser une indemnité au salarié ; qu'en l'état de ce texte clair, le conseil de prud'hommes n'a pu légalement affirmer rencontrer l'existence d'une difficulté sérieuse exclusive de sa compétence, violant ainsi des dispositions susvisées ensemble les dispositions de l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les jugement et arrêt doivent être motivés aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant de façon générale que des contestations sérieuses avaient été soulevées par les parties devant la formation de référé sans la moindre analyse des allégations de l'employeur, le jugement attaqué est dénué de motif en violation du texte susvisé ; Mais attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2007, 06-45.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-45079
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) 2006-07-13, 2006-07-13
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les accords du 9 mai 1985 et du 29 novembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 15 septembre 1978 en qualité de claviste par la société Les Publications commerciales, Mme X... a, invoquant divers manquements de son employeur, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire en application d'une nouvelle classification ; Attendu que pour décider que la salariée devait bénéficier à compter du mois de septembre 2002 du coefficient 128, l'arrêt retient que les accords du 9 mai 1985 et du 29 novembre 2001 prévoyant la même définition pour l'employé de fabrication coefficient 128, cette salariée, dont les fonctions de claviste n'avaient pas été modifiées, devait conserver le bénéfice de ce coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que la définition des fonctions relevant de ce coefficient avait été modifiée par l'accord du 29 novembre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les fonctions effectivement exercées par cette salariée au regard de la nouvelle définition de celles-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé les avertissements, l'arrêt rendu le 13 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2007, 06-45.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-45164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société SFD Groupe en qualité de vendeuse, à compter du 13 septembre 1999, par un contrat qui contenait une clause de mobilité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 2002 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et la débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que la bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié de démontrer que la décision en cause a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre de manière abusive ; que le fait pour la société SFD Groupe de souhaiter renforcer l'équipe de vente de l'agence d'Aubagne, au regard du volume de ventes réalisé par les deux agences en cause par rapport au nombre respectif de vendeurs, relève du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur ; qu 'il n 'est pas établi que la décision prise par la société SFD Groupe a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si, en application des dispositions de l'article 18 de la convention collective applicable, la décision de l'employeur de muter la salariée d'Aix-en-Provence à Aubagne constituait bien une mesure indispensable pour la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société SFD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2007, 06-45.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-45263
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2006-06-06, 2006-06-06
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-46 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Acomis le 5 novembre 2001 en qualité de chef de projet, a été envoyée en mission pour travailler au sein de la société Aventis Pharma ; que, courant 2003, Mme X... s'est portée candidate à une intégration dans la société Aventis Pharma ; que le 23 septembre 2003, un salarié de la société Aventis Pharma lui a adressé des photographies présentant un caractère érotique accompagnées de messages licencieux ; que la société Aventis Pharma n'a pas donné suite à la candidature de Mme X... ; Attendu que pour condamner la société Aventis Pharma à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement sexuel, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être sérieusement contesté que le courriel du 23 septembre 2003 avait un contenu sexuel manifeste et exprimait des recommandations à Mme X... dans la perspective d'un éventuel recrutement pour qu'elle subisse ou accepte de subir des agissements de nature sexuelle lors de réunions de travail, ce qu'évoquait la photo accompagnée du texte sur le port du string lors des réunions d'équipe ou à l'occasion de son engagement éventuel prochain ce qu'exprimait clairement le texte "bientôt disponible" en titre de la photo la plus suggestive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Aventis Pharma à payer à Mme X... la somme de 38 580 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement sexuel, l'arrêt rendu entre les parties le 6 juin 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de Mme X... au titre du harcèlement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aventis Pharma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.