La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-16.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-16851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 19 juin 2002) a, sans contradiction, souverainement apprécié l' intérêt de l'enfant au regard de ses deux parents pour statuer sur les droits de visite et d'hébergement du père; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-11.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-11008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la propriété de M. X... possédait un accès sur la rue de la Mer Rouge dont la pente n'était pas d'une importance suffisante pour rendre le chemin impraticable et que M. X... ne démontrait pas le caractère disproportionné du coût de l'aménagement des lieux par rapport à la valeur du fonds, d'autre part, souverainement retenu qu'il n'y avait pas identité entre les parcelles acquises par M. X... et celles qui constituaient le résultat de la division opérée par la société Sofrati et que les signes invoqués comme signes apparents de servitude étaient insuffisants et équivoques, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-05.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-05112
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 août 2001, M. X... Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2001 qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; Attendu que M. X... Y... est devenu majeur le 23 février 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-00.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-00328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile) 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par l'un de ses employés travaillant sur une machine-outil livrée par la société Meyn France, la société Ronsard a assigné cette dernière avec son assureur, la Mutuelle générale assurances, en responsabilité civile, pour obtenir la réparation de son propre dommage consistant dans l'augmentation du taux des cotisations ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Ronsard fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2000) d'avoir dit que l'augmentation des cotisations accident du travail ne constituait pas une conséquence immédiate et directe de l'inexécution du contrat de vente de la machine-outil et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement à ce titre ; Attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a pu décider que le préjudice invoqué par la société Ronsard n'avait pas été directement causé par la non-conformité de la machine ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de MGA, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le rejet du deuxième moyen rend inopérants les griefs formulés contre l'arrêt en ce qu'il a statué sur les fautes respectives du vendeur et de l'acheteur et sur la garantie de l'assureur, dès lors que leur responsabilité n'a pas été retenue ; qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à la société Ronsard et à la MGA la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-04.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-04072
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une décision statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, Mme X... était non comparante lors des débats mais représentée par son concubin ; Attendu que l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas été valablement représentée, les articles 22 et 31 du décret du 28 décembre 1998, qui avaient ajouté le concubin à la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie en cause aux articles 828 du nouveau Code de procédure civile et 12 du décret du 31 juillet 1992 ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2001 ; Qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Lecoq, ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré du manque de validité de la représentation de la partie intéressée par son concubin.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2007, 05-13.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 05-13154
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la société Médiatis a consenti à M. et Mme X... le 27 février 1997 une ouverture de crédit d'un montant initial de 20 000 francs pouvant être porté à la somme maximale de 140 000 francs Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la société de crédit et débouter les emprunteurs qui sollicitaient la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, la cour d'appel relève que la société de crédit n'était pas tenue de présenter à chaque dépassement de la somme initialement mentionnée dans le contrat une nouvelle offre de crédit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 20 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée aux emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les emprunteurs au paiement des intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne la société Médiatis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Médiatis à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 05-14.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 05-14047
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re et 2e chambres) 2005-02-11, 2005-02-11
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux qui avait ordonné l'omission de M. X... de la liste du stage au motif que le contrat de collaboration, que celui-ci prétendait avoir conclu avec un avocat, maître de stage, du même barreau, était fictif, l'arrêt retient que ce contrat n'était pas versé aux débats, que dès lors son contenu comme sa date sont ignorés et qu'à défaut de versement de ce contrat de collaboration, il apparaît qu'il est purement fictif ; Qu'en se prononçant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat de collaboration, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de M. X..., et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2007, 06-14.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 06-14319
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre - section 1) 2006-01-05, 2006-01-05
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'à la suite de la défaillance de la société Groupement privé de gestion (GPG), dont M. X..., actionnaire majoritaire, était le dirigeant, les parties, la société GPG, M. X... et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont entrepris des négociations ayant abouti à une transaction conclue le 13 janvier 1995 ; que, soutenant avoir été mal conseillés par l'avocat, Mme Y..., membre depuis le 21 décembre 1994 de la SCP Tchekhoff, Pochet et associés (la SCP), les assistant, la société GPG, la société Groupement financier (GPF), qui participait également à la transaction, et M. X... ont recherché la responsabilité professionnelle de Mme Y... et de la SCP ; qu'ils ont été déboutés de leur action ; Attendu que pour rejeter l'exception de sursis à statuer que lui présentait la société GPG, l'arrêt retient que rien dans l'arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne justifie la demande qui lui était présentée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, alors que l'information préparatoire, dont la poursuite était ordonnée par la chambre de l'instruction, porte sur les circonstances ayant présidé à la signature du "protocole d'accord" du 13 janvier 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de Mme Y..., de la SCP Foucaud, Tchekhoff, Pochet et associés, de la société MMA et de la société AON ; les condamne, ensemble, à payer aux sociétés GPG, GPF et à M. X..., la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 06-14.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-14333
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de commerce de Coutances 2005-05-27, 2005-05-27
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en faisant application de ce texte au contrat, conclu entre le Centre normand de gestion des entreprises (CNGE), centre de gestion agréé, et Mme X..., commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci, le tribunal a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du CNGE en paiement des factures établies entre le 31 janvier 2002 et le 31 mai 2002, le jugement rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Coutances ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cherbourg ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Centre normand de gestion des entreprises la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-14.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-14494
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour réduire à 280 euros par mois, le montant de la rente viagère mensuelle reçue par Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que celle-ci percevait 430,89 euros au titre du revenu minimum d'insertion et de l'allocation pour le logement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle indiquait dans ses conclusions qu'elle ne recevait plus le revenu minimum d'insertion depuis octobre 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la rente due à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, à 280 euros par mois, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 05-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 05-14732
Solution : Cassation
Décision attaquée : NT, 
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que Mme X... et sa mère, Mme Y..., respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un ensemble immobilier situé à Nîmes, ont décidé de le mettre en vente ; que les époux Z..., auxquels Mme A... avait fait visiter ce bien le 1er mars 1999, ayant demandé à leur notaire, la société Dugas-Lafon, de se rapprocher de celui de Mmes X... et A..., la société Arnaud Castillon, le premier a adressé le 3 mars 1999 une correspondance accompagnée d'un chèque de 100 000 francs au second, qui lui a répondu en indiquant procéder, comme convenu, à l'encaissement du chèque d'acompte ; que Mmes X... et A... s'étant ensuite opposées à la vente, les époux Z... les ont assignées avec M. X... afin de voir juger, à titre principal, que le transfert de propriété avait eu lieu à la date de l'assignation ; Attendu que pour faire droit à leurs prétentions, l'arrêt attaqué retient que la négociation est intervenue entre les deux notaires, la société Dugas-Lafon, qui a présenté une offre d'achat au nom et pour le compte des époux Z..., et la société Arnaud Castillon, qui l'a acceptée, se comportant en mandataire apparent des consorts B..., notamment en encaissant l'acompte sur le prix de vente ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il se déduisait que le mandat apparent ne pouvait être admis, les mandataires des parties étant tenus, en leur qualité de notaires, de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 22 février 2005 et 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.