Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-28
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-06-15, 1981-06-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... HELENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 JUIN 1981 QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... GEORGETTE DU X... D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 405 DU CODE PENAL, 66-1° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 2, 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR RELAXER L'INCULPEE AU BENEFICE DU DOUTE, ET EN CONSEQUENCE DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, A REFUSE L'AUDITION DE TEMOINS QUI ETAIT SOLLICITEE, TANT PAR LA PARTIE CIVILE QUE PAR L'INCULPEE, " AUX MOTIFS QUE, CES TEMOIGNAGES N'ONT JAMAIS ETE INVOQUES AU COURS DE L'INFORMATION, ET QU'ILS APPARAISSENT ASSUREMENT SUSPECTS, " ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES SERAIENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE LA COUR NE POUVAIT EN EFFET, TOUT A LA FOIS INDIQUER QU'IL N'APPARAISSAIT PAS AVEC CERTITUDE QUE GEORGETTE Y... AIT PU ETRE DE MAUVAISE FOI, ET REFUSER L'AUDITION DE TEMOINS QUI INDIQUAIENT FORMELLEMENT AVOIR ASSISTE A LA TRANSACTION CONTESTEE ; QUE FAUTE D'AVOIR ORDONNE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR PRONONCER LA RELAXE DE DAME Y..., DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN SA FAVEUR ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'IL EST UTILE OU NECESSAIRE D'ORDONNER L'AUDITION DE TEMOINS, ILS NE PEUVENT CEPENDANT TOUT A LA FOIS, REFUSER LEUR AUDITION ET QUALIFIER LE CONTENU DE LEUR TEMOIGNAGE D'"ASSUREMENT SUSPECT" ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... GEORGETTE A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER UN CHEQUE DE 50.000 F. REMIS A Z... HELENE EN PAIEMENT DE BIJOUX VENDUS PAR CELLE-CI ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... GEORGETTE, QUI PRETENDAIT QUE LE CHEQUE FRAPPE D'OPPOSITION AVAIT ETE VOLE PUIS FALSIFIE, ET DEBOUTER Z... HELENE, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONTRADICTIONS ENTRE LES CONCLUSIONS DE DEUX COLLEGUES D'EXPERTS, SUCCESSIVEMENT COMMIS POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES MENTIONS MANUSCRITES APPOSEES SUR LA FORMULE DE CHEQUE, NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR AVEC CERTITUDE LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QU'IL EXISTE UN DOUTE QUI DOIT BENEFICIER A Y... GEORGETTE ; QU'ELLE OBSERVE ENFIN QU'IL EST INUTILE D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS, SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LE CARACTERE TARDIF DE CETTE DEMANDE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, REND "ASSUREMENT SUSPECTS" LES TEMOIGNAGES INVOQUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI