La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-03.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-03840
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-11.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-11251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement des honoraires de l'expert manifeste clairement la volonté de la partie qui y procède de poursuivre l'instance, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'une diligence interruptive de la péremption d'instance avait été accomplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de la population depuis 1982 de 4 300 à 7 000 habitants en 2000, soit plus de 65 % en 18 ans, ne pouvait pas ne pas avoir d'incidences favorables plus que notables sur un commerce de boulangerie et que même si une part de cette population travaillait dans l'agglomération nantaise et y faisait une partie de ses courses, elle demeurait cependant aux Sorinières pendant les fins de semaines, et les dimanches, jours traditionnellement fastes pour la boulangerie à cause de la consommation de viennoiserie et de pâtisserie qui s'y fait ces jours-là, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Paiement des honoraires de l'expert.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-14.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-14153
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1999-09-22, 1999-09-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements rendus en dernier ressort, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a annulé la signification du jugement déféré, a déclaré l'appel recevable, annulé le même jugement, invité les parties à conclure sur le fond et renvoyé l'affaire à la mise en état ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-14.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 00-14323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999), que, le 27 décembre 1988, est intervenu un accident de la circulation entre une automobile conduite par M. X..., assuré par la compagnie des Mutuelles régionales assurances (MRA), et une motocyclette pilotée par M. Y..., qui l'avait dérobée à son propriétaire, M. Z..., assuré par la Préservatrice foncière d'assurances (PFA) ; que M. Y... et le passager qu'il transportait, M. A..., ont été blessés ; que la PFA a indemnisé M. A... et a assigné M. Y..., M. X... et les MRA pour obtenir le remboursement des sommes payées ; qu'en appel, M. Y... a demandé la condamnation de M. X... et des MRA à lui payer une provision et la désignation d'un expert ; Attendu que M. X... et les MRA font grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait droit à l'entière réparation des conséquences dommageables pour lui de l'accident et d'avoir ordonné une mesure d'expertise sur le préjudice corporel de M. Y... alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., et les MRA prise de ce que pour la première fois devant la cour d'appel, M. Y... avait formulé une demande tendant à l'évaluation et à la réparation de son propre préjudice, ce qui constituaient des demandes totalement indépendantes des questions soumises aux premiers juges qui n'avaient trait qu'à l'action de la PFA tendant au remboursement des indemnités qu'elle avait versées au passager transporté, la cour d'appel, méconnaissant le principe du double degré de juridiction, a violé les articles 562 à 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation ni d'aucune conclusion que M. X... ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. Y... devant la cour d'appel ; qu'il ne peut être admis à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-14.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 01-14971
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu le 4 septembre 2001 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Natexis Banques populaires ; Qu'à la date du 25 juin 2002, et postérieurement au 16 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Natexis Banques populaires d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 00-17.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 00-17554
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur une poursuite de saisie immobilière engagée par le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, à l'encontre de M. X..., le débiteur et la SCI Thiers, tiers détenteur du bien saisi, ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la régularité des mentions du cahier des charges, le montant de la mise à prix fixée, le montant de la créance faute de décompte précis et en demandant une "suspension" de la procédure d'adjudication en raison d'une procédure en cours devant la Cour de Cassation et enfin une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le tribunal a rejeté l'incident pris en tous ses chefs et que la cour d'appel a confirmé sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal n'avait été saisi d'aucun moyen portant sur le fond du droit et que sa décision n'était donc susceptible d'appel d'aucun chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne M. X... aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI Thiers d'une part, de la société Entenial, d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Absence - Saisie immobilière - Jugement ne touchant pas au fond du droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-17.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 00-17566
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B) 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué, qui s'appuie sur le témoignage précis et circonstancié de Mme Z..., retient que l'attestation de celle-ci, concubine de M. Antoine A..., n'est pas soumise à l'incapacité de témoigner des descendants de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile et que l'existence de ses liens avec le fils des parties n'est pas suffisant à en établir le caractère partial ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Concubin d'un descendant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-19.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 00-19872
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérard X... et son épouse née Christiane Y... se sont pourvus en cassation le 12 septembre 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2000 ; Attendu, cependant, que M. Gérard X... est décédé le 4 février 2002 ; que ce décès a été notifié aux défendeurs au pourvoi ; que l'instance est donc interrompue ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 février 2003 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 00-21.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 00-21370
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Socphipard et M. X..., ès qualités, se sont pourvus, le 17 novembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des époux Y... ; Qu'à la date du 26 mars 2002, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 février 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Socphipard et à M. X..., ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Socphipard et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 00-21.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 00-21413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la CRCAM de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1999) que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) a consenti, aux termes d'un acte authentique, un prêt à M. X... et à Mme Y..., alors mariés ; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer la saisie des rémunérations de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations sous réserve des sommes déjà perçues par la banque du chef de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les juges du second degré doivent statuer sur les dernières conclusions rédigées par les parties ; que, dès lors, en examinant les moyens et prétentions développés par Mme Y... dans ses écritures en date du 12 août 1997, bien que Mme Y... ait régulièrement déposé, le 19 avril 1999, des conclusions récapitulatives modifiant et complétant celles déposées antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... reprenait, dans ses dernières conclusions, les moyens qu'elle avait développés dans ses conclusions antérieures ; Et attendu qu'une omission de statuer n'ouvre pas la voie du pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations ; Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu que le juge de la saisie des rémunérations, investi des pouvoirs du juge de l'exécution, ne pouvait remettre en cause, dans son principe, et dans la réalité des droits et obligations qu'il constatait, l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; Et attendu que faisant application des énonciations de ce titre, la cour d'appel, qui a examiné les prétentions de Mme Y... pour établir le décompte des sommes dues, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.