La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 98-40.389 98-40.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 98-40389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) 1997-02-17, 1997-02-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-40.389 formé par M. Fernando X..., demeurant 17, place Georges Braque, 95100 Argenteuil, II - Sur le pourvoi n° B 98-40.390 formé par M. José Z..., demeurant 15, place des Dahlias, 78955 Carrières-sous-Poissy, en cassation du même jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Géotechnique appliquée, domicilié ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois A 98-40.389 et B 98-40.390 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) que MM. X... et Z..., salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la Convention collective du bâtiment qui dispose que la prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congés payés, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime pour les années 1991 à 1996 ; Attendu que MM. X... et Z... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'ils justifient avoir effectué le nombre d'heures de travail nécessaire à l'obtention de la prime de vacances ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 98-40.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 98-40382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) 1997-02-17, 1997-02-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Géotechnique appliquée, dont le siège est ..., domicilié ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne de Colombes, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997), que M. Y..., salarié de la société Géotechnique appliquée, en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 30 de l'annexe ETAM à la Convention collective du bâtiment, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de vacances pour les années 1991 à 1996 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande, sans motiver davantage sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Géotechnique appliquée avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 1995, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la créance du salarié ne pouvait être accueillie que pour les années 1991 à 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1999, 98-43.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-43794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., liquidateur de la SCI DTM, demeurant ..., 2 / de la CGEA Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché le premier août 1994 par la société DTM en qualité de VRP payé à la commission ; qu'il a été licencié le 15 novembre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1997), de l'avoir partiellement débouté de ses demandes en violation, selon les moyens, des articles L. 121-1 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que les moyens, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités liquidateur de la société DTM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-40.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-40507
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce chambre 3) 1996-11-04, 1996-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danielle X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat National des Caisses d'Epargne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce chambre 3), au profit de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 15 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, Mme Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme X... et du syndicat national des caisses d'épargne s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 4 novembre 1996 ; Attendu que ce mandataire a produit des pouvoirs rédigés en termes généraux, qui n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... et le Syndicat National des Caisses d'Epargne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1999, 97-40.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 97-40512
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rochefort-sur-Mer (section industrie) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant lotissement 17 Les Cordries Sud, 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section industrie), au profit de la société Charles frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Charles frères le 8 novembre 1993 par contrat de retour à l'emploi d'une durée de 6 mois, qui a été prolongé de 3 mois et s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de repos ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 12 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande pour les motifs figurant au moyen ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont relevé que le salarié n'apportait aucun document pour justifier sa demande ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1999, 98-44.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-44092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale) 1998-03-09, 1998-03-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant Les Fauvettes n 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Manuli Hydraulics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Manu Hydraulics ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions ; le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-44.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-44120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1997-06-27, 1997-06-27
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Hermance Y..., venant aux droits de Mme Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Hermance Y..., venant aux droits de Mme Y... les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 27 juin 1997, dans une instance l'opposant à la SCP Hermance Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; Sur le sixième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors que sa requête était justifiée et de bonne foi ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant rejeté la requête de Mme X..., a pu décider, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle devait supporter les dépens ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle (SCP) Hermance Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-10.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-10749
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. X..., domicilié Clinique Montargis, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM du Loiret, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la CPAM du Loiret de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-10.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-10750
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1996-11-21, 1996-11-21
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jacques X..., domicilié Clinique de Montargis, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.