La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1996, 95-80.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-80717
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BUREAU Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, entre la condamnation à 18 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE le 23 septembre 1991 pour tentative d'évasion et celle de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 14 décembre 1991 par la cour d'assises de DRAGUIGNAN pour vols avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, d'une part, des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, d'autre part ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le mémoire se borne à relever que l'arrêt attaqué a désigné la "cour d'assises de Draguignan" comme ayant prononcé, le 23 septembre 1991, la peine de 18 mois d'emprisonnement pour tentative d'évasion, alors qu'il s'agissait en réalité du tribunal correctionnel de Marseille ; que cette erreur matérielle, qui relève de la procédure de rectification prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale, n'est pas de nature à entacher la validité de l'arrêt ; que la décision de rejet de la demande de confusion des peine est, par ailleurs, conforme aux dispositions de l'article 434-31 du Code pénal, s'agissant, pour la première condamnation, d'une peine prononcée pour une tentative d'évasion commise pendant la détention provisoire subie pour les faits ayant entraîné la deuxième condamnation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 95-80.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 95-80825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 kms heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours dont 8 jours avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe I de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, tant l'arrêt attaqué que le jugement qu'il confirme, mentionnent les textes relatifs à la contravention et aux peines prononcées ; Qu'ainsi le moyen manquant par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1994, 93-85.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-85029
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de REIMS 1993-10-11, 1993-10-11
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 11 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis par les parties ; Attendu que le prévenu, poursuivi pour cinq contraventions aux règles sur le stationnement des véhicules, a fait déposer par son avocat, lors de l'audience du 13 septembre 1993, des conclusions régulières, visées par le greffier ; Mais attendu que la décision attaquée, qui ne répond pas aux chefs péremptoires de ces conclusions auxquelles elle ne fait pas référence, a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 11 octobre 1993, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Reims, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Reims, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1994, 93-85.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-85110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer Laurent X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, les juges du second degré relèvent que ce dernier a, étant conducteur d'un véhicule, été soumis à un contrôle préventif, réalisé en application des dispositions de l'article L. 3 du Code de la route, qui a révélé la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,74 puis de 0,67 mg par litre ; qu'ils précisent, par motifs adoptés, que la différence constatée entre les deux taux, et dont seul le second a été retenu, n'affecte pas la validité du contrôle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen, qui, pour l'essentiel, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuves contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Contrôle préventif par air expiré - Double résultat - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1995, 94-80.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-21
Numéro d'affaire : 94-80025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHRUN Hai, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, tentative d'extorsion de fonds, violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 151, 184 et 400 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante a exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs des délits de faux, d'usage de faux, de tentative d'extorsion de fonds et de violation de domicile ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; Et attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1993, 92-83.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-03
Numéro d'affaire : 92-83942
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-01-09, 1992-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'association de malfaiteurs, escroquerie, outrage à magistrats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, se disant "mandataire des intérêts commerciaux" de celle-ci, Jacques X... s'est constitué partie civile concurremment avec Andrée Y... en raison de l'utilisation faite par diverses personnes d'actes argués de faux, en vue de dépouiller cette dernière de biens immobiliers provenant de sa famille ; Attendu qu'en l'état du principe susénoncé, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... qui, ne se prévalant que de sa qualité de mandataire, ne justifiait pas d'un préjudice direct susceptible de découler pour lui des faits dénoncés ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : ACTION CIVILE - Constitution de partie civile - Préjudice - Préjudice personnel et direct - Mandataire des intérêts commerciaux - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-84.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-84079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de DINAN 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUY X..., contre le jugement du tribunal de police de DINAN, en date du 11 avril 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu le 11 avril 1994, la prévenue ayant demandé à être jugée en son absence ; que la décision, rendue à cette dernière date, a été signifiée à la personne de Christine Y... le 21 juin 1994 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 juillet 1994, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1995, 94-84.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 94-84119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1994-05-06, 1994-05-06
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1994 qui, à rejeté sa requête aux fins de restitution ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'il n'offre aucun point de droit à juger ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1995, 94-84.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-29
Numéro d'affaire : 94-84298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 45 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958, du règlement 3820/85/CEE, du décret du 17 octobre 1986, ensemble manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'à l'occasion d'un contrôle au siège de l'entreprise de Raymond X... quarante-cinq infractions à la réglementation des temps de travail et de conduite dans les transports ont été relevées ; Attendu que Raymond X... ne saurait, pour faire grief à l'arrêt attaqué qui l'a déclaré coupable des quarante cinq contraventions constatées, alléguer qu'il ne pouvait être condamné que pour les seules infractions ayant donné lieu à des poursuites à l'encontre de ses conducteurs, dès lors que les employeurs des industries de transports routiers sont pénalement responsables de l'ensemble des infractions à la réglementation sur les temps de repos et de conduite, indépendamment des poursuites diligentées contre leurs préposés à l'encontre des faits personnels de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1995, 94-84.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-17
Numéro d'affaire : 94-84299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui, pour contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, une amende de 1 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Attendu que le mémoire personnel ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1