Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-12.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-02-21
Numéro d'affaire : 10-12210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-12-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 décembre 2009, RG n° 08-01667), que M. Thierry X... (le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé par arrêt du 14 octobre 2008 ; que la cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 septembre 2008, admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur une créance de la caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté à titre hypothécaire (la caisse d'épargne) ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la caisse d'épargne au passif de sa liquidation judiciaire pour une somme de 30 551,33 euros à titre hypothécaire et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. Thierry X..., de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance de la caisse d'épargne au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que les créances inscrites au plan de redressement sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire prononcée à la suite de la résolution de ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'en fixant le montant de la créance de la caisse d'épargne au passif de la liquidation judiciaire de M. Thierry X... au regard du montant admis à la procédure de redressement judiciaire et non en se référant à la somme inscrite au plan de redressement ultérieurement adopté, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans le cadre de la liquidation judiciaire, se trouve justifié dès lors que la décision de la juridiction de renvoi confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire se substitue à la décision cassée ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que la résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir ; qu'ayant constaté que la créance de la caisse avait été admise lors du redressement judiciaire pour 83 239,76 euros, et retenu qu'il n'est pas justifié d'autres versements que la somme de 23 307,13 euros, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le moyen pris en sa troisième branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a admis la créance de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE-FRANCE COMTE au passif de la liquidation judiciaire de M. Thierry X... pour une somme de 30.551,33  à titre hypothécaire et débouté ce dernier de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/865 du 26 juillet 2005, ce qui est le cas en l'espèce, prévoit qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction des sommes déjà perçues ; que la créance de cette banque avait été admise dans le cadre du redressement judiciaire de M. Thierry X... à hauteur de 42.879,05  qu'il avait été déduit des dividendes pour un montant non contesté de 12.327,72 , soit un solde de 30.551,33  ; que pour ces motifs la décision sera confirmée, le caractère privilégié de cette créance n'étant pas discuté » ; ALORS QUE, premièrement, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17.577), la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. Thierry X..., de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance de la CAISSE D'EPARGNE au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les créances inscrites au plan de redressement sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire prononcée à la suite de la résolution de ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'en fixant le montant de la créance de la CAISSE D'EPARGNE au passif de la liquidation judiciaire de M. Thierry X... au regard du montant admis à la procédure de redressement judiciaire et non en se référant à la somme inscrite au plan de redressement ultérieurement adopté, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement et à titre subsidiaire, M. Thierry X... demandait au juge d'appel, à titre principal, de surseoir à statuer sur l'inscription de la créance de la CAISSE D'EPARGNE au passif de sa liquidation judiciaire, et, subsidiairement, de « dire n'y avoir lieu à inscription » de cette créance (conclusions de M. Thierry X..., p. 2, avant-dernier §), ce qui emportait, à tout le moins, contestation du caractère privilégié de cette créance ; qu'en ordonnant l'inscription de cette créance à titre hypothécaire au motif « que le caractère privilégié de cette créance n'était pas discuté » (arrêt p.4, avant dernier §, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de l'exposant et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.