La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-13.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-13469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société C2T Le Crédit touristique (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un jugement du 15 novembre 1995 qui avait condamné ce dernier à lui payer une certaine somme, en sa qualité de caution ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la caducité de la saisie ou d'en ordonner totalement ou partiellement la mainlevée ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la saisie n'était pas caduque ; Mais attendu que la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que personne n'était présent à ce domicile pour le recevoir, la cour d'appel a exactement retenu que l'incertitude sur la qualité des personnes auprès desquelles les diligences avaient été accomplies constituait une irrégularité de forme pour laquelle M. X... n'invoquait aucun grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la saisie-attribution était bien fondée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les intérêts dont sont assorties les condamnations prononcées contre M. X... pesonnellement sont des intérêts moratoires, même si le taux retenu est contractuel, de telle sorte que l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier était sans application, la cour d'appel a exactement retenu que les intérêts étaient exigibles et que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société C2T Le Crédit touristique la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-13.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro d'affaire : 02-13536
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-01-11, 2002-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1970 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs ; que Mme Y... a demandé le 1er décembre 1999 la saisie des rémunérations de M. X... pour recouvrer les arrérages de cette pension qui n'a jamais été réglée ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que par application de l'article 2277 du Code civil, Mme Y... ne peut recouvrer au-delà des cinq années ayant précédé sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, mais d'une action tendant à poursuivre l'exécution d'un jugement portant condamnation à paiement, à laquelle s'applique la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-30740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé le maintien de ses droits aux prestations en nature, postérieurement au 5 juillet 1995, M. X... a, par trois requêtes distinctes, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de rejet implicite résultant du silence gardé, de la décision explicite de refus prise le 16 octobre 1995, et du silence gardé par la Caisse à l'égard de demandes de remboursement de deux dossiers transmis ultérieurement ; Que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné la jonction des trois instances et débouté M. X... de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que M. X... présentait une demande non seulement en remboursement de certaines feuilles de soins au montant connu, mais encore en reconnaissance de ses droits sociaux, ce qui en était la condition et le préalable ; que cette demande était indéterminée par nature et par suite susceptible d'appel ; que l'arrêt attaqué en disant le contraire a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande ne portait que sur le remboursement de prestations, et que la somme réclamée à la caisse primaire était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel de M. X... était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-30763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme X..., dont le mari décédé bénéficiait d'une rente accident du travail à un taux supérieur de 66 2/3 %, le bénéfice de la pension de veuve prévue à l'article R.342-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Angers, 31 mai 2001) a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'équivalence aux heures de travail prévu par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale s'applique non seulement pour l'assurance décès mais encore pour l'assurance invalidité dont Mme X... réclamait le bénéfice comme veuve d'invalide ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'équivalence instituée par l'article R.313-8, 3 du Code de la sécurité sociale pour chaque journée de rente accident du travail allouée au titre d'une incapacité d'au moins 66 2/3 %, qui n'a pour but que de permettre à la victime d'un accident du travail qui a exercé une activité salariée malgré son incapacité partielle de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures travaillées ou assimilées pendant la période de référence définie par l'article R. 313-5,b du même Code ne s'applique pas à l'assuré qui, au moment de son décès, ne remplissait pas les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité ; qu'ayant constaté que tel était le cas de Jean X..., la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... ne pouvait se voir reconnaître une pension de veuve invalide ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Sarthe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-30772
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Antonin X... a travaillé au sein d'un établissement de la société Valéo, spécialisé dans la fabrication de disques d'embrayage de 1943 à 1976, puis a été admis en inactivité ; que, reconnu atteint d'un mésothéliome par certificat médical du 24 janvier 1995, il est décédé le 3 février 1995 ; qu'une déclaration de maladie professionnelle a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie qui en a reconnu le caractère professionnel en 1996, comme relevant du tableau n° 30 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que l'affection litigieuse prise en charge à titre professionnel était opposable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.442-1, L.442-2 et R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le demande de la société Valéo tendant à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie, la cour d'appel retient, d'une part, que les dispositions des articles L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale s'appliquant aux accidents du travail, non aux maladies professionnelles, la société Valéo ne peut reprocher à la Caisse de sêtre abstenue de diligenter une enquête légale, d'autre part, que la Caisse n'a pas manqué à son devoir d'information aux termes des dispositions impératives de l'article R.441-11 alors que la Caisse a diligenté une enquête administrative contradictoire ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête légale prescrite par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est décédée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la décision de la CPAM de Seine-Saint-Denis est inopposable à la société Valéo ; Condamne la société Valéo aux dépens du présent arrêt ; Dit que ceux afférents devant les juges du fond seront supportés par la société Valéo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-17.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-17457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude et sur son opposabilité, il n'en demeurait pas moins que les obstacles placés par la SCEA La Ferme du Bouc empêchaient tout accès au fonds de Mme X... et des occupants de son chef qui avaient utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par l'auteur commun des parties et s'exerçant sur un chemin matérialisé sur le sol depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui, en confirmant l'ordonnance déférée, est réputée n'avoir adopté que les motifs non contraires aux siens, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA La Ferme du Bouc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA La Ferme du Bouc à payer à Mme X... la some de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCEA La Ferme du Bouc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-17.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-17478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine des Barrières qui prétendait s'être acquittée de son obligation de paiement en invoquant une compensation avec des charges qu'elle aurait réglées en lieu et place du mandataire liquidateur, n'apportait pas la justification de tels règlements, la cour d'appel a écarté le caractère onéreux de la mise à disposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EARL Domaine des Barrières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Domaine des Barrières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-17.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-17503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. de X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il incombait aux époux Y..., dès la signification de l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, de lui payer les mensualités de loyers et provisions sur charges demeurées dues, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-18.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-18644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention laissait à la venderesse la faculté, dans l'avenir, de demander la conversion de l'obligation de soins en une rente viagère, payable trimestriellement et commençant à courir un mois après le jour de la demande de conversion, que la lettre du 23 juillet 1999 ne saurait s'analyser ni comme une demande de conversion des obligations en nature en versement d'une rente viagère, ni comme une mise en demeure d'avoir à exécuter sous trente jours, à peine de voir demander la résolution de la vente et que les époux X... avaient, en tout état de cause, et moins d'un mois après cette lettre, versé une somme correspondant aux arrérages de la rente et aux frais de chauffage et d'éclairage évalués provisoirement à un certain montant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et, sans dénaturation des termes clairs de la lettre du 23 juillet 1999, en a déduit que les conditions prévues pour la résolution de la vente n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-18.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-18729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1975 précisait que la servitude de passage créée au profit du fonds des consorts X... portait sur le chemin d'exploitation existant et, par motifs propres, qu'il n'était pas contesté que ce chemin faisait partie des parcelles expropriées, d'autre part, que l'obligation contractuelle de déterminer une servitude de passage sur une voie nouvelle était une obligation personnelle ne figurant pas dans l'acte d'achat de la Sessa, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que la servitude portant sur le chemin d'exploitation avait disparu et que l'obligation d'instaurer une servitude de passage sur une voie nouvelle n'était pas opposable aux acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Sessa Pierre et à la société Sessa Super U, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-18.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-18787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas statué dans le dispositif de son arrêt sur la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 août 1995 dont elle était saisie, le premier juge n'ayant rejeté que la demande en annulation de l'assemblée générale du 30 octobre 1995, seule demande formée devant lui ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas des nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble 1 rue Miss Campbell la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-18.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-18788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la limite exacte des fonds n'était pas déterminée en l'absence de délimitation autre que par un piquet métallique planté en terre dont nul ne savait par qui il avait été implanté ni à quelle fin, qu'aucune partie ne pouvait justifier d'un bornage qui donnerait au piquet une efficacité divisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la prescription trentenaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.