La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-21304
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18481 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Logement Français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-21305
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18480 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Logement Français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-21306
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18479 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Logement Français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-16.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-16153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Foyer laïque de Keryado, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Foyer laïque de Keryado, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, le Foyer laïque de Keryado (FLK) n'a pas fait valoir que le préjudice dont la victime pourrait être indemnisée consistait uniquement dans la perte d'une chance d'obtenir une meilleure indemnisation ; que le moyen, en sa première branche, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Attendu, sur les deuxième et troisième branches, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que Mlle X... n'avait eu connaissance de la garantie offerte qu'après l'assignation, c'est-à-dire après l'accident ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de causalité entre les fautes du FLK ayant omis d'informer la victime et ses parents de l'intérêt de souscrire une assurance complémentaire, abstraction faite de tous autres motifs, et implicitement répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ; que, dès lors, les griefs ne peuvent être accueillis ; Attendu, sur la quatrième branche, que, dans ses conclusions, le FLK s'est borné à invoquer une erreur de diagnostic après le premier accident, mais n'a pas contesté l'existence d'un lien de causalité entre cet accident et l'état de la victime ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Foyer laïque de Keryado aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Foyer laïque de Keryado à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs ; rejette la demande du Foyer laïque de Keryado ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-17.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 98-17476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loïc X..., liquidateur judiciaire de la SA La Richarde venant aux droits de la société Comptoir européen de la fourrure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit : 1 / de la société Score international, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Cigna France assurances, dont le siège est ..., 3 / de la société Casino cafétéria, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Cigna France assurances, de Me Le Prado, avocat de la société Casino cafeteria, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Score international, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur faits sur lesquels l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 1998) s'est fondé pour déterminer, par une appréciation souveraine, le préjudice subi par la société La Richarde à la suite d'infiltrations d'eau ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-21396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Danton Défense, dont le siège est 11 Cours Valmy, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Renzo Piano Building Workshop, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Danton Défense, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Renzo Piano Building Workshop, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 12 septembre 1991, le maître de l'ouvrage avait expressément choisi la société Renzo Piano Building Workshop pour réaliser les avant projets détaillés, la signature du contrat du 26 novembre 1991 ne servant qu'à préciser le réglement des honoraires, que le maître de l'ouvrage, avisé par courrier du 17 mars 1992, se référant à celui du 12 septembre 1991, du démarrage de la mission, informé régulièrement de son avancement et destinataire de demandes de provisions, avait participé à des réunions avec les architectes et n'avait jamais protesté, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, ni être tenue de procéder à des recherches non demandées, a pu en déduire que la société Danton Défense avait entériné les travaux et devait régler les honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Danton Défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Danton Défense à payer à la société Renzo Piano Building Workshop la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 98-21628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A) 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Déambrosis-Larcher, venant aux droits de M. Jacques Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Maud Y..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de M. Christian B..., demeurant ..., 3 / de Mme Ginette C..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Déambrosis-Larcher, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, lorsque l'immeuble avait été placé sous le régime de la copropriété, la cour, située au niveau du sous-sol, stipulée partie commune par le règlement de copropriété, était restée sous l'emprise de l'ancien propriétaire de l'immeuble, devenu propriétaire des lots aménagés en ateliers situés au sous-sol de l'immeuble et affectés d'un certain nombre de tantièmes, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par les stipulations contradictoires de ce règlement, et sans être tenue de privilégier le propriétaire des lots du sous-sol, retenu, à bon droit, que ce copropriétaire devrait rendre à sa destination initiale la cour commune de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Déambrosis-Larcher aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Déambrosis-Larcher à payer à Mme A... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-19.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-19284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 1er juillet 1994, à une fille prénommée F... ; que, le 28 novembre 1994, elle a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre ce jugement ; que M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1998) d'avoir rejeté son recours alors que le jugement tranchait une partie du principal et était donc susceptible d'appel avant le jugement définitif, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 340 du Code civil et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en déclarant l'action recevable et en ordonnant un examen comparé des sangs, le Tribunal n'avait pas tranché une partie du principal, de sorte que sa décision n'était pas susceptible d'appel ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Sommaire : APPEL CIVIL - Décision susceptible - Filiation naturelle - Recherche de paternité naturelle - Décision déclarant l'action recevable et ordonnant un examen comparé des sangs - Décision ne tranchant pas une partie du principal.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-21.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-21703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section c) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section c), au profit : 1 / de M. Pierre André Y..., demeurant ..., 2 / de M. Henri Y..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre Louis Y..., demeurant ..., Dikirch, 4 / de Mme Marie Y..., demeurant ..., 5 / de M. Guy B..., demeurant 6, Villa Blaise Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, 6 / de M. André B..., demeurant ..., tous agissant en qualité d'héritiers de Mme Faye Z..., épouse X..., décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le prix du bail, supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire, aurait dû être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 et constaté qu'aucune référence n'était jointe au contrat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de jonction au bail des références de loyer n'avait pas pour sanction le retour au loyer antérieur mais donnait au locataire la faculté de contester le montant du prix du bail dans le délai de deux mois auprès de la commission de conciliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.