La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-14.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-14187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1983-10-10, 1983-10-10

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. A... et celle de Mme X... qui, circulant en sens inverse, entreprenait de s'engager sur une voie à gauche ; que les deux conducteurs et les passagers de la voiture de M. A... furent blessés ; que Mme X... a assigné, en réparation de ses dommages, M. A... et son assureur, la société Bayerische Allianz Verischerung ; que ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels ; que Melle Y..., Melle Z... et M. B..., passagers victimes, la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.), la société Mutualiste des Accidents Corporels et le Bureau Central Français des Assurances sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir procédé à un partage de responsabilité entre les deux conducteurs, alors, d'une part, que Mme X... n'aurait pu prévoir, compte tenu de la disposition des lieux au moment où elle s'est engagée, que M. A... allait surgir du dos d'âne au double de la vitesse autorisée et que la Cour d'appel, en retenant une faute à son encontre, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, d'autre part, qu'en ne précisant pas quelles précautions Mme X... devait prendre avant de bifurquer, compte tenu d'un sommet de côte à une centaine de mètres, la Cour d'appel aurait violé, par insuffisance de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait entrepris sa manoeuvre malgré une visibilité réduite en raison d'un sommet de côte à une centaine de mètres, et retenu la localisation des traces de freinage et du point de choc, énonce qu'il résultait de ces différents éléments que Mme X... avait coupé, sans prendre de précautions suffisantes, la voie de circulation de M. Schmidt qui, de son côté, circulait à une vitesse excessive ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les deux conducteurs avaient chacun commis une faute ayant concouru à l'accident, l'arrêt, qui a répondu aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute des deux conducteurs - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-16.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-16486
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-05-25, 1984-05-25

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 mai 1984), que Michel B. alors âgé de 13 ans, placé par le juge des enfants au "Centre de l'Enfance à la mer" mit le feu, lors d'une fugue, à un hangar appartenant à M. Delassus, que celui-ci et la Mutuelle Parisienne de Garantie ont demandé à M. Michel B. à la M.A.I.F. et au Centre de l'Enfance à la mer la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner le Centre de l'Enfance à la mer à réparer le préjudice subi par M. Delassus alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que Michel B. n'était pas un enfant anormal, n'était pas différent de ses camarades et n'avait jamais fait de fugue sans mentionner les éléments de preuve contraires aux documents versés sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel aurait violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne retenant pas la faute de l'éducateur qui n'avait pas confisqué au mineur les allumettes dont il s'était servi le jour même, qui ne l'avait pas obligé à venir au réfectoire avec les autres pensionnaires, l'avait abandonné sans surveillance et qui avait déclaré tardivement la disparition du mineur, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 dernier alinéa du Code civil et alors, enfin qu'en délaissant les conclusions selon lesquelles le mineur n'avait pas le discernement nécessaire pour que sa responsabilité soit retenue, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce, au vu des documents versés aux débats et antérieurs aux faits litigieux que Michel B. n'était pas un enfant anormal, différent de ses camarades, qu'il n'avait jamais fait de fugue, qu'il n'était pas possible d'attacher un gardien à ses pas ou de limiter la liberté relative dont bénéficiaient les autres adolescents et que la fugue du mineur qui avait trompé la vigilance de ses éducateurs ne pouvait être prévisible ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur des faits étrangers aux débats et n'a pas violé le principe de la contradiction, répondant aux conclusions en les rejetant, a pu déduire, justifiant légalement sa décision qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre du Centre de l'Enfance à la mer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Incendie - Mineur en placement - Faute imprévisible.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17882
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-09-10, 1985-09-10

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. C., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que Mme C. négligeait l'entretien du ménage, se borne à énoncer par motifs adoptés que cette attitude a rendu impossible le maintien de la vie commune ; qu'en se déterminant par un tel motif, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la première condition prévue par le texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour faute - Double condition.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17933
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-03-26, 1984-03-26

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... Conceicao qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... Conceicao a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y... Conceicao, l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci avait concouru à la réalisation de l'accident ; Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 26 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans autrement composée ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute de la victime - Faute non exclusive.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-12.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 85-12124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-01-24, 1985-01-24

Sur le moyen unique : Attendu, que Mme Yven X... reproche à la Cour d'appel statuant en matière de référé (Montpellier, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de provision par elle formée à la suite d'une chute dans les installations de l'attraction foraine dite "Le Chateau Hanté", exploitée par M. Y... ; qu'elle soutient que le tenancier d'un manège forain est tenu d'une obligation de résultat et qu'en déniant cette obligation les juges du second degré ont violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'examinant les circonstances dans lesquelles l'accident s'était produit, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'attraction foraine, improprement qualifiée de manège, consistait à faire circuler la clientèle, à pied, dans un décor immobile de nature à provoquer des émotions visuelles et auditives, avec la possibilité, si elle le désirait, de revenir sur ses pas, et retient, d'autre part, qu'il n'était pas établi, en l'état de la procédure, que l'accident ait pu avoir pour origine une défaillance de l'appareil ou une faute de l'exploitant ; que de ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire que la responsabilité du tenancier apparaissait sérieusement contestable et donc que le juge des référés n'était pas compétent pour allouer la provision réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Attraction foraine - Obligation de sécurité - Faute.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-13.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-13926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-30, 1987-01-30
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Saint Tropez (Var), 3, place des Lices, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES NORD ET MONDE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances Via Assurances Nord et Monde, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1987), que M. X... a conclu, le 24 novembre 1981, avec la compagnie d'assurances Nord et Monde, un contrat d'assurance couvrant le risque automobile ; que, lors de la conclusion de ce contrat, l'intéressé a déclaré n'avoir subi aucun sinistre dans les deux ans ayant précédé celle-ci ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait omis d'informer son assureur d'un sinistre survenu le 13 avril 1981, la cour d'appel a estimé que ce manquement constituait une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer ; Attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du code des assurances - Influence des risques pris sur l'oponion de l'assureur - Existence d'un sinistre précédent.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-14.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-14304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-03-12, 1987-03-12
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, Place Vendôme, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société FERRARIS Frères, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Fontanil Cornillon (Isère), Saint-Egrève, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de a société Ferraris Frères, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la police d'assurances couvrait "les dommages matériels subis par la construction et les dommages immatériels (à l'exclusion de tout préjudice corporel) subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant directement ou indirectement d'un risque garanti", la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause litigieuse, énoncé que la consommation anormale d'eau représentait un dommage immatériel résultant d'un risque décennal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Risque - Dommages immatériels - Consommation anormale d'eau provenant d'un risque décennal.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-14.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-14746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-03-24, 1987-03-24
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., industriel, demeurant ... à La Teste-de-Buch (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société anonyme GAN CAPITALISATION, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Armand X..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan Capitalisation, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les documents établissant la réalité des détournements reprochés à M. X... n'étaient pas contestés par celui-ci, la cour d'appel, qui, dès lors, n'avait pas à s'expliquer sur la nature de ces documents, a estimé que la menace de dépôt d'une plainte pour abus de confiance à l'encontre de l'intéressé n'avait pas été de nature à vicier son consentement lorsqu'il s'était reconnu débiteur du montant de ces détournements ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne formulait aucune critique précise sur le détail des comptes produits pour son employeur, la cour d'appel a retenu, d'abord, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que celui-ci s'était trouvé dans la nécessité de procéder à des remboursements anticipés, ensuite, que ses réclamations étaient fondées sur les malhonnêtetés que l'intéressé avait commises ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Menace du dépôt d'une plainte - Violence (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-14.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-14962
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille 1987-01-19, 1987-01-19
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE, dont le siège est à Lille (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par la tribunal d'instance de Lille, au profit de : 1°) Monsieur Emile Z... ; 2°) Madame Marie, Josée X..., demeurant ensemble à Lille (Nord), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales de Lille, prétendant que le prêt d'un montant de 6000 francs qu'elle avait consenti à M. Z... et à Mme Y... n'avait été que partiellement remboursé, a assigné ceux-ci en paiement du solde de ce prêt ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement se borne à énoncer que la caisse d'allocations familiales ne fournit pas le décompte de la somme qu'elle réclame ; Attendu, cependant, que le tribunal d'instance constate que la caisse d'allocations familiales, a produit la reconnaissance de dette afférente au prêt litigieux ; d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il incombait à M. Z... et à Mme Y... de prouver le paiement de la somme dont ils s'étaient reconnus débiteurs à l'égard de la caisse d'allocations familiales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la Caisse d'allocations familiales de Lille de la demande en paiement de la somme de 3 245 francs qu'elle avait formée à l'encontre de M. Z... et de Mme Y..., le jugement rendu le 19 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bethune ;

Sommaire : PRET - Prêt d'arggent - Paiement - Preuve - Charge.