La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-19.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 14-19713
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-04-08
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 7 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société CIPS à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois de prestations, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement non justifié pour une faute grave ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 7 avril 2016 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rabat partiellement l'arrêt n° 732 F-D du 7 avril 2016, sur l'étendue de la cassation prononcée ; Rectifie le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement non justifié par une faute grave et condamne la société CIPS à payer à M. X... les sommes de 1 286,18 euros au titre du salaire d'inaptitude pour la période du 9 janvier au 11 février 2011, de 2 851,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 601,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il condamne la société CIPS à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois de prestations, l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 15-16332
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-02-18
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2016, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) le 18 février 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pharmacie de Saintes-les-Boiffiers de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-60.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 15-60211
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie, 2015-07-15
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour l'association Marymount International School a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Marymount International School de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-21.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 15-21637
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vannes, 2015-07-07
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CFDT services du Morbihan la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-21.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 15-21638
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vannes, 2015-07-07
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CFDT services du Morbihan la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-27.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 15-27738
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cambrai, 2015-11-19
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CGT Conforama Nord Pas-de-Calais la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-14.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 14-14609
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-01-24
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en page 2, dans le rappel des faits, énonce que "M. X..., engagé comme VRP par la société Simone Pérèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes après la signature d'un avenant" ; qu'il résulte des productions que le salarié s'était désisté avant la signature des avenants ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en rabat d'arrêt ; Dit que l'arrêt n° 1571 F-D rendu le 6 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié, en page 2, comme suit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP par la société Simone Pérèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes avant la signature des avenants ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 19 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2010 d'une nouvelle demande de résiliation ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2012" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-20.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-14
Numéro d'affaire : 15-20698
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grasse, 2015-04-29
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Amadeus s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objectifs individuels, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés et la prime NISS doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10°, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-20.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-14
Numéro d'affaire : 15-20699
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grasse, 2015-04-29
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Amadeus s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objectifs individuels, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés et la prime NISS doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10°, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Amadeus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-23.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-14
Numéro d'affaire : 15-23379
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2015-06-11
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre sur des demandes dont l'une, tendant à ordonner à l'employeur de respecter les demandes ultérieures de frais de transport et à octroyer à la salariée les délais de route dans le cadre de la convention collective et l'avenant du 28 mars 1983, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-14
Numéro d'affaire : 15-16842
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-02-19
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la demande d'annulation d'une assignation ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Ville de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Nice et condamne celle-ci à payer aux syndicats Union départementale des syndicats, Confédération générale du travail des Alpes-Maritimes et l'Union locale des syndicats confédération générale du travail de Nice, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-21
Numéro d'affaire : 15-60217
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poissy, 2015-03-31
Président : M. Frouin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les parties en ayant été avisées : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 31 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-16.789, 12-60.175), qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, un protocole préélectoral a été conclu le 6 septembre 2011 lors du renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Peugeot sport ; que les élections se sont déroulées du 29 septembre au 12 octobre 2011 ; que le syndicat départemental de la métallurgie des Yvelines ( SDMY-CFTC) et M. X... ont saisi le 25 octobre 2011 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; que, par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d'instance de Versailles a rejeté cette demande ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 27 février 2013 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal d'instance de Poissy désigné comme juridiction de renvoi a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement ; Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ; D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-21
Numéro d'affaire : 15-10286
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 20ème, 2014-12-30
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-09-21
Numéro d'affaire : 15-60072
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 20ème, 2014-12-30
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, le syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.