La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-13.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-13314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2007), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a saisi un tribunal d'instance d'une demande de saisie des rémunérations de Mme X... pour avoir paiement de sommes dues en exécution de deux titres authentiques exécutoires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque à hauteur d'une certaine somme ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de la production de pièces ni sollicité leur rejet des débats, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois ce grief devant la Cour de cassation ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que c'est en exécution de la saisie-attribution du 31 mars 1998 que Mme X... avait effectué divers paiements entre le 27 mai 1998 et le 6 février 2001 ; Et attendu enfin qu'ayant relevé, qu'à défaut de preuve par Mme X..., de l'affectation de ces paiements au règlement des sommes dues au titre d'un prêt déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à leur imputation, a pu décider que la reconnaissance même partielle, résultant de ces paiements, du droit du créancier, entraînait pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et qui manque en fait en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12344
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 32, et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Saturnin X..., décédé le 12 mars 1994, a institué par testament olographe du 18 mars 1991 sa mère, Anna veuve X..., légataire particulière de ses droits sur un immeuble qui avait été l'objet d'une donation-partage ; que celle-ci a laissé pour lui succéder ses enfants M. Léon X... et Mme Z..., et a institué sa fille par testament olographe du 21 juin 1995 légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 3 février 1998 ayant ordonné la liquidation et le partage de la succession de Anna X..., M. Léon X... a contesté le projet d'état liquidatif en invoquant la nullité des testaments ; que Mme Z... a soutenu que la chose jugée le 3 février 1998 faisait obstacle à la demande de nullité du testament du 21 juin 1995, et que son frère avait tacitement confirmé la validité du testament du 18 mars 1991 ; qu'un arrêt du 9 septembre 2002 a déclaré recevable l'action de M. Léon X... et a ordonné avant dire droit une vérification d'écritures ; Attendu que pour prononcer la nullité des actes allégués par Mme Z... comme étant des testaments olographes, l'arrêt retient que dans son précédent arrêt du 9 septembre 2002, la cour d'appel a admis la recevabilité de l'action en nullité exercée par M. X..., de sorte que Mme Z... doit être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer tardive l'action de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 9 septembre 2002 s'est borné, dans son dispositif, à déclarer recevable l'action de M. X..., sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande de nullité formée par ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12597
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-01-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, dont Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X..., a cédé à M. Y... une partie des actions composant le capital social de la société anonyme nouvelle Lacco ; qu'assigné par Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X... (les consorts X...) en paiement du seul prix des actions leur revenant personnellement aux termes de l'acte de cession, M. Y... a soulevé la nullité de cet acte ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient qu'il appartenait à M. Y... de mettre en cause l'ensemble des cédants ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M. Y... constituait une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mmes Marinette et Marie-Christine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-10.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-10752
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lens, 2005-12-15
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance lui ayant fait injonction ainsi qu'à M. Y... de payer une certaine somme au comité interprofessionnel du logement de l'Artois (le CIL) ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité de la signification de l'ordonnance, le tribunal a déclaré l'opposition recevable et a condamné Mme X... à payer au CIL la somme en principal de 1066 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'avait pas été valablement signifiée dans les six mois de sa date, était devenue caduque, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la caducité de l'ordonnance du 10 mai 1993 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'opposition ; Condamne le comité interprofessionnel du logement aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Vuitton de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne le comité interprofessionnel du logement à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-11.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-11784
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-03-31
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ; que les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a engagé devant un tribunal de grande instance l'action rédhibitoire de l'article 1641 du code civil contre la société Olympic garage qui lui avait vendu un véhicule automobile ; que le juge de la mise en état ayant ordonné une expertise du véhicule, l'expert a établi un rapport de carence ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que la carence de celui-ci a consisté à ne pas prendre en charge le coût du démontage du moteur et à ne pas assister à la deuxième réunion d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que M. X... s'était vu accorder l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mars 1999, ce qui le dispensait de l'avance des frais d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-11.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-11846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2005-10-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 octobre 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du 18 octobre 2005, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 24 janvier 2006 : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 janvier 2006), rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. X... a formé opposition à un précédent jugement rendu à son encontre mais n'a pas comparu à l'audience à laquelle son opposition a été examinée, pour laquelle il avait été régulièrement convoqué ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer d'office l'opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'opposition de M. X... contre le jugement prononcé le 18 octobre 2005 par le tribunal d'instance de Lyon, sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties, le tribunal, qui a constaté que M. X... était non comparant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que le juge, tenu d'examiner la régularité de sa saisine, a statué comme il l'a fait ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 octobre 2005 ; REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 24 janvier 2006 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-13.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-13412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-01-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant assigné M. et Mme Y..., ses coïndivisaires, en indemnisation du préjudice que lui avait causé l'abattage d'un certain nombre d'arbres de leur terrain indivis, sans son autorisation, une expertise a été ordonnée ; que M. X... a contesté la validité de l'expertise en soutenant que l'expert se serait rendu sur les lieux en l'absence des parties ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de l'expertise, l'arrêt retient que ce nouveau transport n'avait eu pour effet que de procéder à des vérifications purement matérielles et que l'absence de communication aux parties, par l'expert, des résultats de ses constatations n'avait pas porté atteinte au principe du contradictoire, dès lors que les parties pouvaient en débattre devant le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-16.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-16839
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un véhicule Peugeot 406, ayant été victime d'un vol avec effraction du coffre de ce véhicule, a assigné la société Automobiles Peugeot (la société) aux fins de la voir condamnée à lui verser une certaine somme ; qu'un tribunal ayant fait droit à cette demande à la suite d'une audience à laquelle la société n'avait pas comparu, celle-ci a interjeté appel de cette décision en soutenant que l'assignation était nulle ; Attendu que, pour retenir que l'assignation était régulière, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations de l'acte que l'assignation a fait l'objet d'une tentative de délivrance au siège social de la société auprès de l'huissier d'accueil qui a refusé le pli et que la société ne s'inscrit pas en faux contre les mentions de l'acte de signification selon lesquelles un avis de passage daté a été laissé au domicile et que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile avec la copie de l'acte de signification a été adressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de l'huissier de justice ne comportait mention d'aucune diligence pour délivrer l'acte au représentant légal de la société ou à un fondé de pouvoir de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Automobiles Peugeot et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-12120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-12-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2006), que M. X... a demandé l'annulation d'un jugement au motif que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été régulièrement signifié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que la signification d'un acte par un huissier de justice, lorsque la signification à partie est impossible, doit être faite au domicile du destinataire de l'acte ; que la cour d'appel, saisie de la régularité de la signification, n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'acte avait été délivré au domicile du destinataire de l'acte ; qu'en décidant cependant que la signification était régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des moyens qui lui sont présentés et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa demande de nullité du jugement de première instance, M. X... se prévalait d'une méconnaissance par les premiers juges des principes essentiels du procès civil ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce moyen péremptoire tiré de la méconnaissance des principes essentiels de procédure, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice avait remis la copie de la signification de l'acte à l'associé de M. X..., qui l'avait acceptée et avait confirmé la réalité du domicile de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la signification était régulière ; Et attendu que les parties s'étant expliquées sur l'ensemble des éléments du litige, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.