Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1978, 76-14.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1978-07-19
Numéro d'affaire : 76-14382
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Chambery 1976-06-08, 1976-06-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU CORBIER, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE DIFFERENTS ENTREPRENEURS, L'ARCHITECTE BEGOU ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE AU MOTIF QUE LE SINISTRE AVAIT ETE DECLARE APRES EXPIRATION DU CONTRAT, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LA DISTINCTION ENTRE LE SINISTRE ET LA PERIODE D'APPLICATION DE LA GARANTIE, METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE FAUTE COMMISE PENDANT LA PERIODE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, SI, EN PRINCIPE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS, MEME SI LA RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU TIERS LESE EST POSTERIEURE A CETTE PERIODE, C'EST A LA CONDITION QUE LES PARTIES N'EN AIENT PAS AUTREMENT DECIDE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE EN 1967 PAR BEGOU LIMITE LA GARANTIE AUX RECLAMATIONS FORMULEES ENTRE LA DATE DE LA PRISE D'EFFET ET CELLE DE LA RESILIATION OU D'EXPIRATION DU CONTRAT, ET QUE LA RECLAMATION DU SYNDIC N'A ETE FORMULEE QU'APRES RESILIATION DE CE CONTRAT EN 1969 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DEHORS DES CAS DE NON-ASSURANCE OU DE DECHEANCE, UNE COMPAGNIE NE SAURAIT OPPOSER AU TIERS VICTIME DES CLAUSES LIMITATIVES DE LA POLICE D'UN ARCHITECTE, QUANT A SON DOMAINE D'APPLICATION, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE BEGOU N'ETAIT PAS TENU DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA LIMITATION DE LA PERIODE DE GARANTIE PREVUE PAR SON CONTRAT NE PORTAIT DONC AUCUNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Exclusion par la police - Validité. En matière d'assurance de responsabilité si, en principe, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré commis pendant la période ou le contrat d'assurance est en cours même si la réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé est postérieure, c'est à condition que les parties n'en aient pas autrement décidé.