Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-82.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-82237
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2005-06-10
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ TOTALGAZ, - LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ, - LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois de la société Butagaz et du Comité français du butane et du propane : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société Totalgaz : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné David X..., lieutenant de police en fonction au commissariat de Puteaux, officier de police judiciaire territorialement compétent pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux de la société Totalgaz SNC ; "aux motifs que par les ordonnances du 18 mai 2005 et du 8 juin 2005 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, Daniel Y..., directeur régional, directeur de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence Nord, Pas-de-Calais, Picardie a été autorisé à procéder ou à faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles de gaz à usage domestique ; que, parmi les entreprises suspectées de se livrer à de telles pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1° et 2° du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome se trouvent Butagaz, 47/53 rue Raspail 93200 Levallois-Perret, Antargaz, immeuble les Renardières 3 place de Saverne, 92400 Courbevoie, Totalgaz SNC, Immeuble Wilson, 48 avenue du Général de Gaulle 92800 à Puteaux, Vitogaz 2 places des Vosges 92400 Courbevoie et le Comité Français du Butane et du Propane, Tour Arago Défense 5 rue Bellini 92800 Puteaux et 8 terrasse Bellini 92800 Puteaux, qui ont leurs locaux dans le ressort de notre tribunal ; que, pour cette raison, par l'ordonnance du 18 mai 2005 susvisée le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille nous a donné commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations de visite et de saisie à effectuer dans le ressort de notre juridiction et en contrôler la bonne exécution ; que Serge Z..., directeur régional, directeur de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile de France, que Jean A..., directeur régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence de consommation et de répression des fraudes, que Christian B..., directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine, sont autorisés à désigner parmi les enquêteurs placés sous leur autorité respective et habilités par les arrêtés du 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié, ceux qui seront chargés d'effectuer les opérations de visite et de saisie ; "alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a été prise sur commission rogatoire délivrée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, conformément à l'ordonnance rendue par celui-ci le 18 mai 2005 et modifiée par une ordonnance du 8 juin suivant autorisant notamment la visite des locaux de la société Totalgaz SNC ; que cette société ayant formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ces deux ordonnances, la cassation à intervenir entraînera par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre les ordonnances rendues les 18 mai et 8 juin 2005 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, prive le moyen de tout fondement ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;