Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-15.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 98-15623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi Alpha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Rémy X..., dont le siège est rue Joseph Pataa, ancienne rue de la Champagne, 16100 Cognac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Secafi Alpha, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Rémy X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le comité de groupe de la société Rémy X... a confié à la société Secafi Alpha une mission de l'assister dans l'examen des comptes clos au 31 mars 1996 ; que la société Rémy X... ayant refusé de régler la totalité des honoraires réclamés, la société Secafi Alpha a saisi le président du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Secafi Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert-comptable du comité de groupe, dans sa mission d'assistance au comité, n'a pas seulement à rendre lisibles au comité les comptes mais encore à assister celui-ci dans sa mission de contrôle et d'appréciation de la situation de l'entreprise et, à cette fin, doit opérer toute vérification ou tout contrôle nécessaire ; qu'en limitant la mission de l'expert-comptable à la lisibilité des comptes de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 439-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'eu égard à la nature de sa mission et de l'utilisation des données, dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités, tant en terme de qualification du personnel qu'en terme de temps passé, excèdent ceux habituellement demandés pour la réalisation d'une telle tâche, sans aucune précision, la cour d'appel a statué par un motif général et abstrait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement spécialisé dans ce genre de procédure et avait une parfaite connaissance du secteur d'activité dans lequel s'inscrit l'activité, et se fonder ensuite sur le fait que les honoraires sollicités, en terme de qualification du personnel, excédaient ceux habituellement demandés pour la réalisation d'une telle tâche ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement relevé que la mission de l'expert-comptable était d'éclairer les membres du comité de groupe en leur facilitant la compréhension des comptes de l'entreprise, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 434-6 du Code du travail, par une décision motivée et sans se contredire, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Secafi Alpha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Secafi Alpha à payer à la société Rémy X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Expertise-comptable - Mission - Rémunération.