Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-88.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-88481
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-06-15
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David , contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David X..., cité à comparaître devant la cour d'appel pour violences aggravées, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il exposait que le délit visé à la prévention, à le supposer établi, ne lui était pas imputable par suite d'une usurpation d'identité ; Attendu que, pour confirmer le jugement l'ayant déclaré coupable de l'infraction reprochée, la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier par application de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure pénale, retient que, bien que cité à personne, l'intéressé, qui n'avait pas jugé utile de se présenter devant le tribunal, ne comparaît pas ni personne pour lui et ne soutient donc pas son appel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 juin 2007 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;