La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-19.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-19716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 1993-06-18, 1993-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul Battlo, ayant eu pour enseigne agence Saint-Pierre (société Groupe Gilles Leroy), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la société Surnett, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Arc-en-Ciel, pris en la personne de son syndic la société Sofia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paul Battlo, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'agence Saint-Pierre, devenue société Battlo avait été nommée syndic provisoire par le promoteur et non par l'assemblée générale, que la société Sofia avait été désignée syndic par l'assemblée générale du 12 décembre 1989, que le règlement de copropriété n'avait pas expressément prévu la prise en charge par le nouveau syndic des dépenses effectuées par le syndic provisoire, que la société Battlo ne rapportait la preuve ni que des honoraires aient été prévus par le règlement de copropriété et qu'elle ait subi un appauvrissement, ni que la copropriété ait bénéficié d'un enrichissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paul Battlo, envers la société Surnett et le syndicat des copropriétaires de la résidence Arc-en-Ciel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 176
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-19.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-19744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chau X..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Ket Chau X..., décédée, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic, la société Logepargne sise ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Chau X..., de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires produisait les convocations et les procès-verbaux notifiés de l'assemblée générale, qui avait approuvé, à l'unanimité, les appels de fonds pour les travaux de ravalement, en 1987, et à laquelle Mme Chau X... était représentée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Chau X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 194
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-12.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-12236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant ..., 3 / Mme Yvonne, Marie Y..., demeurant ..., 4 / Mme Françoise Y..., épouse B..., demeurant ..., 5 / Mme Andrée, Marie C..., veuve A..., demeurant ..., 6 / M. Jacques C..., demeurant ..., 7 / M. Michel C..., demeurant ..., les consorts C... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère, Mme Renée D..., veuve C..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la Société d'agences et de diffusion (SAD), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y... et C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société d'agences et de diffusion (SAD), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation que l'ambiguité de la clause du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer la loi des parties, que les bailleurs ne pouvaient exiger de la société locataire qu'elle procède à des améliorations et qu'elle réalise des travaux déjà nécessaires lors de la conclusion du contrat de location, tandis qu'elle était tenue de restituer les locaux dans un état au moins équivalent à celui de l'état des lieux d'entrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., ensemble, à payer à la société SAD la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2120
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 93-13.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 93-13013
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux 1993-01-29, 1993-01-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant : 24210 Gabilloui, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de M. André B..., demeurant : 24290 Auriac-en-Périgord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., C..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant les conclusions de l'expert sur l'évaluation du coût des travaux confiés à M. B... et sur l'absence de malfaçons, le tribunal a exactement retenu que l'opposition de M. Z... au paiement de ces travaux, dont il a souverainement apprécié le montant, n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2156
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-13.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 94-13701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1994-02-18, 1994-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Immobilière Phénix-Maisons individuelles, désormais aux droits de la société des Maisons Phénix, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de la Mutuelle assurance artisanale France (MAAF), (société civile), société d'assurance à forme mutuelle, domiciliée Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., Z..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Goutet, avocat de la compagnie Immobilière Phénix-Maisons individuelles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les désordres, qui affectaient un élément d'équipement, avaient rendu l'ouvrage impropre à sa destination et en en déduisant exactement qu'il n'y avait dès lors pas lieu de rechercher si l'élément d'équipement en cause était ou non dissociable; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la victime avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, ce qui aurait pour conséquence de laisser à sa charge une partie du préjudice subi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Immobilière Phénix-Maisons individuelles à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; La condamne, envers la Mutuelle assurance artisanale France (MAAF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2161
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-14.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-14539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solyne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Solyne, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquant seulement l'absence de visa de la clause résolutoire en retenant que la sommation du 13 juin 1991 visait expressément cette clause du bail et ne s'est pas contredite en analysant la portée du bail précédent relativement à l'absence de preuve de l'existence d'une enseigne sur la façade avant la cession et en faisant, à bon droit, application de la convention du 20 septembre 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé les stipulations du bail interdisant tout percement des murs sans le consentement du bailleur et le contrôle de l'architecte de l'immeuble, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef en constatant la réalité de l'installation illicite d'écoulements d'eau et de vapeur "bricolés" au travers des huisseries des locaux, permettant des rejets directs dans la cour ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solyne à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2053
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 93-16295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1993-02-05, 1993-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Y... X..., née Z..., demeurant ensemble Marigot, 97119 Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de la société Coopération et famille, SA d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coopération et famille, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... n'avaient pas contesté qu'ils n'avaient pas payé la totalité du prix de l'appartement, que, malgré plusieurs lettres et rappels, ainsi qu'une sommation du 30 mai 1985, ils n'avaient rien versé au vendeur pendant près de dix années et avaient refuser de signer l'acte authentique de vente, qu'enfin, ils n'avaient partiellement réglé les sommes réclamées qu'après l'assignation en justice, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs et retenir que l'indemnité d'occupation due par les époux X... devait être payée à compter du jour où la résolution de la vente était devenue effective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la société Coopération et famille la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers la société Coopération et famille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2082
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-17094
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Marcel Z..., 2 / de Mme Bernadette X..., épouse Z..., demeurant ensemble rue du Centre, Saint-Julien, 21490 Ruffey-les-Echirey, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a formé le 22 juillet 1993 un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 26 mai 1993 entre lui-même et les époux Z... ; qu'il a déposé un mémoire au greffe le 22 décembre 1993 ; que les époux Z... ont déposé le 21 mars 1994 un mémoire en défense comportant une demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 2 mai 1994, M. Y... a déclaré au greffe se désister purement et simplement de son pourvoi ; que, ce désistement n'ayant pas été accepté, il y a lieu de statuer sur la demande des époux Z... ; Attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir celle-ci ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Déboute les époux Z... de leur demande ; Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1774
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-17174
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libre Service Consigne, LSC, société anonyme, dont le siège est ..., Zone Industrielle, Les Richardets, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit : 1 / de la société Vinglard Systems, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, 2 / de la société de droit Norvégien Trioving, AS, dont le siège est Varnavier Hoyden N 1500, Moss (Norvège), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Libre service Consigne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vinglard systems, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Libre Service Consigne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 mai 1993 au profit de la société anonyme Vinglard Systems et la société Trioving AS ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Libre Service Consigne de son désistement du pourvoi ; REJETTE la demande présentée par les défenderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Libre Service Consigne, envers la société Vinglard Systems et la société de droit Norvégien Trioving AS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1770