La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-25.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 18-25946
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2018-12-04
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° Z 18-25.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 X... I..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° Z 18-25.946 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la SCI Les Alizés, 2°/ à M. G... I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat d'X... I..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. G... I..., de la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat de M. J..., ès qualités, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. X... I... s'est pourvu en cassation le 14 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 04 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France. 2. X... I... étant décédé, la SCP Boutet-Hourdeaux a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance. Examen du moyen Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions du mémoire en interruption d'instance, déposé le 5 décembre 2019, du décès d'X... I..., survenu le [...]. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers d'X... I... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 juin 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-14.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-01-30
Numéro d'affaire : 18-14452
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-12-21
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° F 18-14.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme U... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-14.452 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant à V... D..., domicilié [...] , décédé, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme C..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de V... D..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme C... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige où V... D... était partie. 2. Suite au décès de V... D..., la SCP Ohl et Vexliard a déposé un mémoire en interruption de l'instance le 6 août 2019. 3. Il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Ohl et Vexliard le 6 août 2019 et la production jointe que V... D... est décédé le [...]. 4. L'instance est donc interrompue. 5. En conséquence, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 juin 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-16.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-02-05
Numéro d'affaire : 18-16523
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-02-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° H 18-16.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 768 F-D rendu le 26 septembre 2019 sur le pourvoi n° H 18-16.523, dans l'affaire opposant : - M. G... U..., domicilié [...] , à : 1°/ M. H... O..., domicilié [...] , 2°/ W... P..., domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, 3°/ M. T... V..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de W... P.... La SCP Didier et Pinet et la SCP J... et X... ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1- Une erreur matérielle a été commise en première page de la minute, en ce qu'il est mentionné, à tort, que M. O... est décédé. 2- Il convient de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 768 F-D du 26 septembre 2019 qui, sur le pourvoi de M. U..., a cassé l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble ; DIT qu'en première page de la minute, il convient de lire : « 1° / à M. H... O..., domicilié [...] , » au lieu de : « 1° / à M. H... O..., domicilié [...] , décédé, » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2020, 18-22.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro d'affaire : 18-22771
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2018-04-09
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 février 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° Y 18-22.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 M. W... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.771 contre le jugement rendu le 9 avril 2018 par le tribunal d'instance de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Assurances 2000, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pouvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 536, alinéa 1, 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que suivant le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Marseille, 9 avril 2018) , ayant statué sur ses demandes, dont l'une tendant à la condamnation de la société Assurrances 2000 à rétablir un coefficient de « bonus-malus » de 0,67 à compter du 1er avril 2017, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2020, 18-25.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro d'affaire : 18-25492
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-10-22
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 février 2020 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° F 18-25.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.492 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant à T... D..., ayant été domicilié [...] , décédé, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) s'est pourvu en cassation, le 6 décembre 2018, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2018. 2. T... D..., défendeur au pourvoi, est décédé le [...], ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès produit par le FIVA. 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 2 septembre 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-24.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro d'affaire : 18-24274
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2018-09-10
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° H 18-24.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Mme W... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.274 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de Me Balat, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2019, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme C..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy, au profit de M. T... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme C... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 16-27.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro d'affaire : 16-27606
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-09-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Colin-Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 février 2020 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° N 16-27.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ la société Courtage transaction export automobile (CTEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Paris ouest automobiles (POA) groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 16-27.606 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Paris Pontoise automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat des sociétés Courtage transaction export automobile et Paris ouest automobiles groupe, de Me Le Prado, avocat de la société Paris Pontoise automobile, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Courtage transaction export automobile s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'il résulte du mémoire en défense déposé par Me Le Prado que la liquidation judiciaire de la société Courtage transaction export automobile a été prononcée par jugement du 29 juin 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 juin 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 15-23.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro d'affaire : 15-23301
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2015-04-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° N 15-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Hébert immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 15-23.301 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme J... F..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes F..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 30 avril 2015, au profit de Mmes F.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines à payer à Mmes F... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.