La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2019, 19-11.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-11515
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-12-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'émane pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir au juge des libertés et de la détention ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie ; qu'en application des deux derniers, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 décembre 2018), et les pièces de la procédure, que le préfet a ordonné, par arrêté du 9 janvier 2014, une mesure de soins psychiatriques de M. F..., qui s'est poursuivie, d'abord, en hospitalisation complète, puis, à compter du 14 février 2014, sous la forme d'un programme de soins ; que le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, puis interjeté appel de la décision de refus ; Qu'il s'en déduit que le directeur du centre hospitalier [...] n'avait pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de l'établissement dans la procédure et l'obligation qui lui a été faite d'exécuter la décision de mainlevée de la mesure ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le centre hospitalier [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-16.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 18-16287
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-09
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Atho, adjudicataire d'un bien appartenant en indivision à M. et Mme R..., vendu sur licitation en exécution d'un arrêt du 5 septembre 2012, rendu sur l'action en partage engagée contre eux par le Crédit foncier de France, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 février 2018 qui a déclaré irrecevable sa demande en nullité de la vente ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2018, n'a pas été signifié à M. et Mme R..., qui n'ont pas constitué avocat ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Atho aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atho à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 18-12054
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-01-25
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60009
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2018-11-28
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 28 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de qualification et d'expérience insuffisantes ; Attendu que M. N... fait valoir que la notification de la décision de rejet ne précisant pas les raisons du refus, il ne peut améliorer son dossier ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004, que les experts dont la candidature n'a pas été retenue, reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; qu'en l'absence de notification à M. N... d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription ou d'indication, dans la lettre recommandée l'informant du refus de sa demande d'inscription, du motif de ce refus, il convient de surseoir à statuer sur le recours et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à M. N..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions le concernant personnellement et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ci-après ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer sur le recours formé par M. N... ; et, avant dire droit au fond : ORDONNE la communication à M. N... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France, du 28 novembre 2018, sous forme d'extrait ; DIT que ladite communication interviendra sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; IMPARTIT à M. N... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ; RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2019 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique miroiterie - vitrerie ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justification de diplômes dans la spécialité demandée ; Attendu que M. Y... fait valoir, qu'autodidacte, il a bénéficié de la formation continue au Centre national des arts et métiers, sans obtenir de diplôme d'ingénieur ; qu'il ajoute que durant son parcours professionnel il a acquis un haut niveau technique et d'analyse dans le domaine du verre plat pour le bâtiment et l'industrie, qu'il occupait le poste de responsable technique et développement au sein de la société Asahi glass company Vertal sud-est, premier verrier mondial ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la lettre de motivation, que l'expérience professionnelle dont il justifie est insuffisante et les besoins dans les rubriques visées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, que s'agissant de l'interprétariat, ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances spécifiques en la matière et ses travaux scientifiques, inexistants, sont insuffisants au regard des qualifications requises ; que M. G... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. G... fait valoir qu'il peut être utile pour la justice, qu'il a obtenu en Syrie un baccalauréat en langue arabe et est diplômé de l'université de Bordeaux, qu'il peut exercer les missions d'expertise sous le statut d'auto-entrepreneur, qu'un traducteur assermenté lui a expliqué comment aborder ce travail et qu'il a été traducteur salarié à la DCI-Cofras et membre de la société française des traducteurs ; qu'il ajoute qu'il a suivi la formation des experts traducteurs interprètes en 2018 et effectué plusieurs missions pour la police aux frontières du Val d'Oise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et ukrainienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 14 novembre 2018, Mme U... a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 15 décembre 2018, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que Mme U... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 28 janvier 2019 alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 15 janvier 2019 à minuit ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 19-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 19-60082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue persane/iranienne ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justification d'une expérience professionnelle dans les spécialités demandées ; Attendu que M. O... fait valoir que depuis le dépôt de sa demande, il a réalisé des missions dans le cadre de sa spécialité et obtenu un contrat de travail de quatre mois, dont il joint les justificatifs ; qu'il ajoute qu'il a des charges de famille et qu'il est important qu'il puisse exercer sa profession pour laquelle il a fait des années d'étude ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. O... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-60.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 18-60210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. D... dit U... inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble au 31 décembre 2018 dans la rubrique système d'information n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2018, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée à cette fin ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. D... dit U... expose qu'il a été empêché de déposer une demande de réinscription par le procureur de la République lequel le lui aurait signifié par un écrit dont l'assemblée générale des magistrats du siège avait connaissance et que, convoqué en sa qualité d'expert devant une commission de discipline, il y avait également manifesté de manière claire sa volonté de poursuivre son activité d'expert ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. D... dit U..., qui ne justifie pas avoir été empêché de déposer une demande de réinscription, n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-60.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 18-60213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme L... a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous la rubrique interprétariat en langue turque ; que par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme L... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme L... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme L... fait valoir que faute d'information par les services de la date de renouvellement, elle a involontairement omis de solliciter sa réinscription et avoir besoin de maintenir son inscription afin de légitimer son intervention auprès de l'établissement public dans lequel elle travaille ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme L... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-60.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 18-60227
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme H... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme H..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous ces mêmes rubriques, dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme H... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme H... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-05-16
Numéro d'affaire : 18-60228
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-11-16
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. Q... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Q... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous ces mêmes rubriques, dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. Q... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. Q... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.