La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1987, 86-91.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-27
Numéro d'affaire : 86-91958
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-02-21, 1986-02-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B.-B. J., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 février 1986 qui l'a condamné du chef de pratique de prix illicites à une amende de 75.000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre Ier de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte et son décret d'application 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que J. B.-B., président de la SA S., spécialisée dans la construction de maisons individuelles sur plan, a été, sur le fondement d'un procès-verbal dressé le 8 février 1983 par les agents de la Direction générale de la concurrence et de la consommation, poursuivi et condamné pour avoir pratiqué, à l'occasion de la vente de maisons sur plan, des prix supérieurs à ceux limites fixés par l'arrêté ministériel n° 82-18 A du 14 juin 1982, faits constituant l'infraction prévue par l'article 36-1° de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1er-2° et 40 de l'ordonnance 45-1484 du même jour ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par les articles 1er alinéa 1 et 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que cependant si cette ordonnance spécifie en son article 61 qu'à titre transitoire certains arrêtés, énumérés à son décret d'application, demeurent en vigueur, il échet de constater que l'arrêté ministériel n° 82-18 A du 14 juin 1982, base des poursuites, ne figure pas parmi ceux des arrêtés généraux, visés à l'article 61 précité et énumérés à l'annexe I du décret 86-1309 du 29 décembre 1986 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré J. B.-B. coupable de pratique de prix illicites manque désormais de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit ; ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 21 février 1986 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Nature économique - Abrogation d'incrimination - Application immédiate. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 88-81.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-81462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1988-02-19, 1988-02-19
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui a rejeté sa requête en aménagement de deux mesures de suspension de permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une contradiction de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation , pris d'un défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a saisi la cour d'appel de Limoges d'une requête tendant à l'aménagement de deux mesures de suspension du permis de conduire de 2 ans et de 4 mois prononcées par arrêts de ladite Cour en date respectivement du 15 mai 1987 et du 28 octobre 1987 ; Que pour rejeter cette requête, les juges relèvent notamment que la mesure de suspension du permis de conduire n'entraîne pour le demandeur "aucun trouble familial, professionnel ou social" ; Attendu qu'en cet état la décision déférée n'encourt pas les griefs des moyens ; qu'en effet l'appréciation des motifs pour lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication, de quelque nature qu'elle soit, est souveraine, sauf erreur de droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement - Demande - Rejet - Appréciation souveraine des juges du fond. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 89-87.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 89-87065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1989-11-15, 1989-11-15
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 297/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 15 novembre 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean Z... ou Jean-Paul Y..., notamment des chefs de faux et usage, a annulé l'ensemble des actes de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : d Attendu que ce mémoire a été transmis au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris alors que c'est la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen qui a rendu la décision attaquée ; qu'ainsi, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Mémoire transmis au greffe d'une chambre d'accusation étrangère à la décision - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1990, 89-87.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 89-87176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du HAUTRHIN 1989-11-16, 1989-11-16
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Laurent, X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUTRHIN, en date du 16 novembre 1989, qui, pour vol avec port d'arme commis à l'aide de violences ayant entraîné la mort, les a condamnés, le premier à quinze ans de réclusion criminelle, le second à dix ans de la même peine et en ce qui concerne X... Laurent contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le pourvoi de Roland X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Laurent X... : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de droit se bornent à remettre en cause les réponses irrevocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs au dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1990, 89-87.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-87208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du département de la GIRONde 1989-11-24, 1989-11-24
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alain contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la GIRONDE en date du 24 novembre 1989 qui, pour assassinats, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts Bajolle, Paty, Chanseau, Volpillière et Girardeau, auraient prêté séparément le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les experts cités dans le moyen "ont fait leur exposé séparément l'un de l'autre après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale" ; Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions dudit texte de loi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 88-81.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 88-81572
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-07-30, 1987-07-30
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1987, qui, pour infraction à la réglementation relative au stationnement des caravanes l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que l'exploit délivré à X... mentionnait que celui-ci devait comparaître devant la cour d'appel de Rennes alors que la juridiction saisie était la cour d'appel de Caen devant laquelle il n'a pu dès lors se présenter ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 30 juillet 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Mentions nécessaires. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1988, 88-81.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 88-81891
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-02-18, 1988-02-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Maria, épouse X... - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement suisse, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 32 et 216 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit faire corps avec l'arrêt et donc mentionner le nom des juges ainsi que la présence du ministère public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie d'une demande d'extradition concernant Maria Y..., la chambre d'accusation a procédé à l'interrogatoire de celui-ci le 13 mai 1987 ; Que, cependant, le procès-verbal constatant cet interrogatoire qui, de surcroît, n'a pas eu lieu lors des débats, n'indique pas le nom des magistrats qui composaient alors la juridiction et ne mentionne pas la présence du ministère public ; Attendu qu'ainsi la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés et a privé sa décision d'une condition essentielle, en la forme, à son existence légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 février 1988, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procès verbal - Mentions - Nom des magistrats et du ministère public - Obligation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1988, 88-81.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-26
Numéro d'affaire : 88-81987
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-02-10, 1988-02-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 10 février 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abstention volontaire de porter secours à personne en péril ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 63 alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal correctionnel n'aura pas le pouvoir de modifier ces griefs ne sont pas recevables ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale être accueillis ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification des faits - Contrôle de la Cour de cassation. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 87-82.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-82708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-04-07, 1987-04-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvette, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écriture publique, a confirmé, en se fondant sur la prescription de l'action publique, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt a retenu une exception mettant fin à l'action publique ; Que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet les juges, après avoir estimé que les faits, dénoncés sous la qualification de faux en écriture publique, ne pouvaient être constitutifs que des délits de falsification d'attestation ou de certificat originairement sincère et d'usage d'attestation falsifiée, ont relevé que la plainte avec constitution de partie civile avait été portée plus de trois ans après la commission desdits faits, et que l'action publique se trouvait éteinte par la prescription ; Attendu que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Au fond : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen de droit et n'invoque la violation d'aucun texte de loi ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Absence de pourvoi du ministère public - Exception mettant fin à l'action publique. null