La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1982-01-27, 1982-01-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE SOCEA BALENCY (ANCIENNEMENT SOCIETE BALENCY-BRIARD) CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE DI VICENZO Y..., L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT COURIR LES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SON PRONONCE, SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES ; ALORS QUE L'OCTROI D'INTERETS COURANT A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION QUI FIXE, POUR LA PREMIERE FOIS, LE MONTANT D'UNE INDEMNITE, NECESSITE UNE MOTIVATION SPECIALE, ABSENTE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE GEORGES X..., A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE PERSONNEL ET FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE QU'IL A ACCORDEE, AU 19 MARS 1980, DATE D'UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA MEME COUR QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DIT LA SOCIETE BALENCY-BRIARD (DEVENUE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY) CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DONT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT DECLAREE RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS QU'ILS ONT FIXES UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1982-03-02, 1982-03-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 2 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A M X... LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 JUIN 1981, DATE DU JUGEMENT, DE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS ET CE, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OCTROYE A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A COMPTER DU JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE CETTE DECISION ET SUR LA NECESSITE D'OCTROYER A LA VICTIME PLUS QUE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS, LAQUELLE ETAIT POURTANT CENSEE LA REMPLIR DE SES DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, A PAYER A X... UNE SOMME DE 971284,29 FRANCS AVEC, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI QUE L'OCTROI D'INTERETS DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION REPRESENTAIT UNE MESURE DE REPARATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'Assises COTES DU NORD 1982-03-15, 1982-03-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES COTES DU NORD, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA QUESTION N. 2 EST AINSI LIBELLEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ?, ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES, DANS UNE QUESTION UNIQUE, SUR L'EXISTENCE DE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DONC L'ARRET DE CONDAMNATION SONT ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N. 2 AINSI REDIGEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ? ; ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QUE NOTAMMENT, SI LES FAITS QU'ELLE VISE CARACTERISENT DEUX DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE PENAL - QUI A REPRIS LA SUBSTANCE DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU MEME CODE, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS - ET AURAIENT PU DONNER LIEU A DEUX QUESTIONS DISTINCTES, LEUR REUNION DANS UNE MEME QUESTION N'ENTACHE PAS POUR AUTANT CELLE-CI DE COMPLEXITE, DES LORS QU'UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT A ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ; ATTENDU EN EFFET QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE QUESTION UNIQUE PLUSIEURS CIRCONSTANCES LESQUELLES DIVERSEMENT APPRECIEES POURRAIENT DONNER LIEU A DES REPONSES DONT LES CONSEQUENCES PENALES SERAIENT DIFFERENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre correctionnelle) 1980-12-11, 1980-12-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT NOTAMMENT POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LUI SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ; QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, ILS ENTRENT DONC DANS LES PREVISIONS DE LA LOI SUSVISEE ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF SE TROUVE ETEINTE DE PLEIN DROIT ET QU'IL ECHET DE LA CONSTATER ; ET VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT DE FUITE LES JUGES DU FOND SE REFERENT A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES QU'ILS EXPOSENT ET D'OU ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT LEUR CONVICTION ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LEUR APPRECIATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE L'INFRACTION QUALIFIEE DELIT ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'Assises AIN 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YAZID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 30 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE COMPLICITE DE MEURTRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE L'ACCUSE POUVANT DEMANDER QU'UN DELAI D'UNE HEURE SEPARE L'OUVERTURE DES DEBATS DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, L'OUVERTURE DES DEBATS NE PEUT AVOIR LIEU AVANT CE DELAI SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'ACCUSE N'A PAS DEMANDE A EN BENEFICIER ; QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFIANT LA LISTE DE SESSION AYANT ETE FAITE A L'ACCUSE LE 29 AVRIL 1982 A 8 H 30, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT OUVRIR LES DEBATS LE MEME JOUR A 9 H, SANS PRECISER DANS LE PROCES-VERBAL DU JURY ET DES DEBATS QU'AUCUNE DEMANDE DE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, D'UNE PART QUE DEUX ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ONT ETE PORTES PAR LE GREFFIER A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE LE 29 AVRIL 1982 A 8 H 30 ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS ONT ETE OUVERTS LE MEME JOUR A 9 HEURES, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ; QU'IL N'APPERT EN EFFET NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUNE AUTRE PIECE QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIENT USE DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DEMANDER QU'UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI DONT IL A DISPOSE SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN OUTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE L'ACCUSE SOIT SPECIALEMENT AVERTI QU'IL DISPOSE DE CETTE FACULTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle) 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 3 MOIS ET 1 JOUR PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME JURIDICTION, A CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS ; ALORS QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS SAVAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES ET DELITS TANT PAS MES PLAINTES QUE PAR LA DECLARATION DE COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE TOULOUSE ET DU PROCUREUR GENERAL DE TOULOUSE, TRANSMETTAIENT MES PLAINTES A LA CHAMBRE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE ET REPRISE AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR QUI SOUTIENT QUE LES JUGES SAISIS DES FAITS D'OUTRAGE A MAGISTRAT QUI LUI SONT REPROCHES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'INSTRUIRE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ET QUI, SELON LUI, DEVAIT EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GERMES AVAIT RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CE MAGISTRAT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre correctionnelle) 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE APRES RELAXE DE LAPLACE LOUIS DU X... DE PRET USURAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI N. 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LAPLACE DU DELIT DE PRET USURAIRE ; AUX MOTIFS QU'IL MANQUE A LA POURSUITE LA PREUVE FORMELLE DU PRET INITIAL ET QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT AU DEPART SE CONSTITUER UNE PREUVE A ELLE-MEME POUR DEMONTRER LE COMPORTEMENT D'USURIER DE LAPLACE TOUT AU LONG DE LEURS RELATIONS QUI SUIVIRENT ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VICTIME AVAIT SOULIGNE QUE C'ETAIT DU FAIT DES MANOEUVRES DU PRETEUR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN POSSESSION DES DIFFERENTS ACTES QU'ELLE AVAIT SIGNES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DE LAPLACE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LAPLACE LOUIS Z... POUR AVOIR CONSENTI A DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE UN PRET D'ARGENT A UN TAUX USURAIRE ET DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRET AINSI ALLEGUE MAIS CONTESTE NE REPOSE QUE SUR LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE ; QU'IL AJOUTE, APRES LES AVOIR ANALYSEES, QUE LES AUTRES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA PLAIGNANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR TENIR POUR CERTAINE, SANS DOUTE POSSIBLE, LA REALITE DU PRET LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE BORNE, SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle) 1982-06-08, 1982-06-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GASPARD X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI, POUR VOL AVEC EFFRACTION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON AVOCAT ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1982-01-21, 1982-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MURCIA JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE DE 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE MEME JOUR ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1982-12-28, 1982-12-28

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... AIDA TANIA - - 2°/ Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LE SECOND A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS CFP ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... AIDA TANIA - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME AU NOM DE X... AIDA TANIA, PAR LABORDE LEQUEL N'ETAIT PAS MUNI DU POURVOI SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 417 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE ; SUR LE POURVOI D'Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Y... AUX PEINES DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 150000 FRANCS CFP D'AMENDE POUR RECEL + AUX MOTIFS QUE SI Y... A PU ETRE POUR LA PREMIERE FOIS ABUSE PAR LES EXPLICATIONS DE LABORDE SUR L'ORIGINE DES BIJOUX NEGOCIES, LA REITERATION DES VISITES DU VENDEUR QUI LEUR RETIRAIT A CHAQUE FOIS DAVANTAGE DE CREDIT, LA DOCILITE DE LABORDE QUANT AUX PRIX OFFERTS ET SIMULTANEMENT LE RETENTISSEMENT DANS LA PRESSE DES VOLS MULTIPLES DE BIJOUX NE PERMETTENT PAS DE CROIRE QU'IL A PU CONTINUER DE NEGOCIER SANS ENTRETENIR AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS ; ALORS QUE L'EXISTENCE DE DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS NE CARACTERISE PAS, DU FAIT DE SON CARACTERE HYPOTHETIQUE, L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ET QUE LA COUR QUI N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LA CONNAISSANCE CERTAINE PAR LE PREVENU DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS ACQUIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL SONT PUNIS CEUX QUI ONT SCIEMMENT RECELE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN DELIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECRIT ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Y... S'EST RENDU ACQUEREUR DE BIJOUX, EN DEDUIT QU'IL A EU AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS + QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ORIGINE FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM D'X... AIDA TANIA ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D' APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1983-03-30, 1983-03-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FALL FERIGNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ; QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ; QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ; QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;