La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2010, 10-60.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-10
Numéro d'affaire : 10-60149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 2010-02-15
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 15 février 2010), que, par requête du 19 janvier 2010 reçue le même jour, M. X... a formé un recours à l'encontre d'une décision l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Asnières-sur-Seine ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que la décision n'a pas respecté la règle de droit rapportée au cas de l'espèce, que le juge a confirmé sa radiation des listes électorales par une erreur d'appréciation manifeste, que l'ordonnance n'explicite pas sa motivation au regard de l'article L. 7 du code électoral, fondement légal invoqué par l'administration, et qu'enfin, le juge n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que l'article L. 7 du code électoral ne vise que les délits relatifs à des atteintes à l'administration publique commis par des personnes exerçant une fonction publique ou des délits d'atteinte à l'administration publique commis par des particuliers ; Mais attendu que, selon l'article L. 6 du code électoral, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; Et attendu que la décision retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire fait apparaître une privation des droits civiques ; Que, de ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la décision de radiation était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2010, 10-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-10
Numéro d'affaire : 10-60141
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bobigny, 2010-02-16
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rosny-sous-Bois, a saisi le tribunal d'instance de Bobigny d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de cette liste, ayant inscrit M. X... ; que le représentant du maire de la commune est intervenu en qualité de partie et a présenté des observations ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Y... et radier M. X... de la liste électorale, le jugement retient que M. X... ne prouve pas qu'il a son domicile réel à Rosny-sous-Bois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y... d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Qu'en accueillant l'intervention du maire, qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 10-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 10-60161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 2010-02-16
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de radiation de la liste électorale du 17e arrondissement de la ville de Paris ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que sa dernière condamnation à une peine correctionnelle remonte au 10 avril 1980, qu'il a donc été condamné à la privation de ses droits civiques pour une période maximale de 10 ans (articles 42 et 43 de l'ancien code pénal) et qu'il aurait dû recouvrer ses droits civiques le 17 juillet 1997 et ainsi pouvoir s'inscrire sur les listes électorales ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Et attendu qu'il ressort du jugement et de la copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X..., que celui-ci a été condamné, par décisions passées en force de chose jugée avant le 1er mars 1994, à des peines d'emprisonnement, dont l'ensemble dépasse les cinq ans prévus par l'article 133-13,3° du code pénal, entraînant la privation du droit de vote, ce dont il résulte que M. X... n'a bénéficié ni d'une réhabilitation judiciaire ou légale, ni d'une décision de relèvement ou de non-inscription au bulletin n° 2, faute pour lui de les avoir demandées, le tribunal en a exactement déduit que la commission administrative chargée de la révision et du contrôle de la liste électorale avait procédé à juste titre à sa radiation des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2010, 09-11.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro d'affaire : 09-11950
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2008-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2009, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008, par la cour d'appel de Riom, au profit de la commune de Saint-Martin Cantales ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Martin Cantales la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2010, 09-12.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro d'affaire : 09-12461
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2010, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel Arcadie Montparnasse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hôtel Arcadie Montparnasse du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Hôtel Arcadie Montparnasse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-12.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 09-12487
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-18
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter du présent arrêt en vue de reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-14.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-14561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-03-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le désistement du pourvoi formé contre M. Théodore X..., M. Pierre X..., la collectivité des héritiers de André X..., la collectivité des héritiers de Marcel X..., M. Michel Y..., M. Loïc Y..., M. Alain Y..., M. Jean-Noël Y..., par M. Esprit C... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 mars 2006), que par testament authentique reçu le 25 juillet 1986 à l'étude de M. A..., notaire à Papeete, M. Esprit C... a été institué légataire universel de Fernand X..., décédé le 8 décembre 1993 au Canada ; que la succession de Fernand X... a été, en partie, réglée au Canada par un notaire M. B... au profit des consorts X... / Y..., tous de nationalité française et domiciliés en France qui ont reçu, chacun, une certaine somme ; que par requête en date du 7 octobre 1999, M. C... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une action en responsabilité contre le notaire M. D..., successeur de M. A..., qui avait reçu le testament ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette action ; Sur le premier moyen ci-après annexé ; Attendu que M. Esprit C... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 22 novembre 2001 par lequel de tribunal de grande instance de Papeete s'est dit incompétent pour connaître du litige né du règlement de la succession de feu Fernand X... et a renvoyé M. C... à se pourvoir de ce chef devant les juridictions civiles de l'Etat de l'Ontario (Canada) ; Attendu que M. C... s'étant désisté de ses demandes à l'encontre des consorts X... / Y..., le moyen est devenu sans objet ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D...: Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que n'est pas entaché d'un excès de pouvoir de la cour d'appel, la décision par laquelle elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision d'une juridiction compétente pour régler la succession de Fernand X..., lui permettant d'apprécier le préjudice réellement subi par M. C... ; que dès lors le pourvoi est irrecevable à son encontre ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Esprit C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-19.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-19784
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2008-07-21
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le préfet du Loiret s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 21 juillet 2008, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. X... ; Attendu que par décision du 6 mars 2009, devenue définitive, la cour administrative d'appel de Nantes, a annulé l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français servant de fondement à la décision de placement en rétention ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-18.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-18272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de proximité de Martigues, 2008-02-19
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance contre M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Securipool international ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office aprés avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Martigues du 19 février 2008, qui l'a débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution judiciaire d'un contrat de vente et voir condamner la société Securipool International à lui restituer le prix d'un montant de 2 490 euros et à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-10.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 09-10288
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 2006-01-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 5 janvier 2006) a statué sur une opposition à contrainte et une demande de mainlevée d'hypothèque ; Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-13.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 09-13461
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 2008-10-16
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une affaire où Mme X... avait contesté la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui refusant le droit à une pension de réversion ; Que ce jugement, statuant sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 10-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-18
Numéro d'affaire : 10-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 15ème, 2010-03-11
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., domicilié chez M. Y..., appartement 62, ..., contre la décision rendue le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique ce jour ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 15e, 11 mars 2010), que par requête reçue au greffe le 1er mars 2010, M. X... a formé un recours à l'encontre d'une décision de refus d'inscription sur les listes électorales du 15e arrondissement de Paris ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter son recours, alors selon le moyen, que le tribunal a violé l'article 34 du code électoral en faisant peser sur l'électeur la charge de la preuve de l'erreur matérielle, qu'il avait été apporté un faisceau d'indices suffisant à démontrer l'erreur matérielle, que le juge n'a pas mis en oeuvre les mesures d'instruction nécessaires et qu'il n'a pas cherché à vérifier si le simple fait que le requérant était en possession du récépissé de sa demande démontrait, ainsi qu'il le soutenait, qu'il avait fourni sa pièce d'identité au moment de sa demande d'inscription sur les listes ; Mais attendu que la décision retient que la mairie du 15e arrondissement de Paris conteste avoir commis une erreur, que M. X... ne démontre pas avoir remis une copie de sa carte d'identité le jour du dépôt de sa demande d'inscription et que, s'il indique qu'une copie de sa pièce d'identité a été faite par un employé de mairie le jour du dépôt, il n'en rapporte pas la preuve ; que, de ces constatations, le tribunal, qui a procédé aux vérifications prétendument omises et sans inverser la charge de la preuve, a exactement déduit que le recours de l'intéressé devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille dix ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Grellier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.