Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE RUYS QUI AVAIT RECU MISSION DE LA SOCIETE "RHONE POULENC INDUSTRIES" (SOCIETE R P I) D'ASSURER LE TRANSPORT DE VITRY-SUR-SEINE A YOKOHAMA, DE FILTRES HEMODIALYSEURS, A CONFIE A UN VOITURIER, LE CHARGEMENT DE CES APPAREILS DANS UN CONTENEUR ISOTHERME ET LEUR ACHEMINEMENT A ROTTERDAM EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, UN DES CAMIONS UTILISES S'ETANT RENVERSE AVEC SON CHARGEMENT, LA SOCIETE SPECIALISEE DANS LES DEPANNAGES SUR L'AUTOROUTE A EXIGE QUE LE CONTENEUR SOIT VIDE ET SON CONTENU ENTREPOSE DANS UN HANGAR VOISIN OU IL A ETE SOUMIS A DES TEMPERATURES INFERIEURES A CELLES PREVUES ET MENTIONNEES SUR LES CARTONS D'EMBALLAGES ; QUE L'EXPERT X... QU'IL ETAIT POSSIBLE DE N'EXAMINER QU'UN POURCENTAGE DES APPAREILS PARMI CEUX DONT L'EMBALLAGE ETAIT EN MAUVAIS ETAT, COMPTE TENU DE CE QU'UN CONTROLE APRES STERILISATION LES REND INUTILISABLES, A CONCLU "QU'EN TOUTE PROBABILITE LES HEMODIALYSEURS NE DEVAIENT PAS AVOIR SUBI DE DOMMAGES MAJEURS" ; QUE LA SOCIETE R P I SOUTENANT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LIVRER DES APPAREILS OFFRANT LES GARANTIES PROMISES A DEMANDE A LA SOCIETE RUYS, OUTRE DIVERS DOMMAGES ET INTERETS LE PAIEMENT DE LA VALEUR DE TOUT LE CHARGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI RETIENT QUE LA SOCIETE RUYS DEVAIT LIVRER LES HEMODIALYSEURS "PORTEURS DES MEMES GARANTIES DE FABRICATION QU'ILS PRESENTAIENT AU MOMENT DE LEUR PRISE EN CHARGE" A MECONNU LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI N'EST PAS TENU DE CONSERVER AUX MARCHANDISES PRISES EN CHARGE" LEURS GARANTIES DE FABRICATION" MAIS DE LES LIVRER SANS AVARIES NI PERTES, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 98 DU CODE DE COMMERCE ET 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, DE SECONDE PART, QUE LE DOMMAGE RETENU PAR L'ARRET COMME RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LES GARANTIES MEDICALES DES HEMODIALYSEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRANSPORT DESTRUCTIF DE TOUT CONTROLE EST UN DOMMAGE INCERTAIN, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL D'OU IL RESULTE QUE LE DOMMAGE DOIT ETRE CERTAIN ET LA SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ET ALORS, ENFIN, QUE SI LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST TENU DE LIVRER LA MARCHANDISE DANS L'ETAT OU IL L'A RECUE, IL N'EST TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL QUE DES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT DE SORTE QUE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT "DE LA PERTE DES GARANTIES DE FABRICATION" DES HEMODIALYSEURS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER APRES L'ACCIDENT LA CONSERVATION OU NON DE LEURS PROPRIETES MEDICALES A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT LA SOCIETE R P I N'ETAIT PLUS EN MESURE DE LIVRER DES APPAREILS OFFRANT LES GARANTIES PROMISES AU MOMENT DE LA VENTE EN A JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET D'UNE OBLIGATION DE REPARATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE RUYS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE RUYS AIT SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE PREVISIBLE LORS DU CONTRAT ; LE MOYEN DOIT ETRE REJETE QUE NON FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;