Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1979-05-29, 1979-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE ; QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 3 MAI 1973, ONT VOTE UNE MOTION DEMANDANT LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA CONSTITUTION D'UN DIRECTOIRE DONT IL DEVAIT FAIRE PARTIE AVEC DEUX AUTRES CADRES ET QUI AURAIT REMPLACE LE DIRECTEUR D'EXPLOITATION ; QUE CETTE MOTION, PRESENTEE PAR UNE DELEGATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE ; QUE, PLUSIEURS CADRES, DONT COGNON, ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS, AU MOTI F QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES ; ATTENDU QUE, SANS CONTESTER SON LICENCIEMENT COGNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER INCONCRETO SA DEMARCHE ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERALE DES CADRES, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PU SANCTIONNER LE MEME FAIT CHEZ LES UNS PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET CHEZ LES AUTRES PAR UNE SIMPLE MISE EN GARDE, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES DE REORGANISATION PRISES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE QUI AVAIENT SUSCITE L'INQUIETUDE DES CADRES ET LEUR REUNION DU 3 MAI 1973, A ESTIME QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS MOTIVATIONS, ILS NE POUVAIENT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE CHERCHER A IMPOSER A LA SOCIETE UN CHANGEMENT DE SES DIRIGEANTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR ; QUE, PAR AILLEURS, AYANT RELEVE QUE COGNON DEVAIT ETRE L'UN DES TROIS MEMBRES DU DIRECTOIRE DONT LES CADRES ENTENDAIENT IMPOSER LA CREATION ILS ONT PU ADMETTRE QU'IL AVAIT JOUE UN ROLE PLUS IMPORTANT ET COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CEUX QUI S'ETAIENT CONTENTES D'APPROUVER CETTE DEMARCHE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;