Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 19-16.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-04-01
Numéro d'affaire : 19-16828
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2019-02-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° J 19-16.828 Aide juridictionnelle partielle en défenseau profit de B... F....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 21 novembre 2019. Aide juridictionnelle partielle en défenseau profit de M. P....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 21 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.828 contre le jugement rendu le 6 février 2019 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant : 1°/ à B... F..., décédée, 2°/ à M. O... P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au comptable de la trésorerie Le Mont-Dore, La Tour d'Auvergne, antenne de Bourg-Lastic Herment, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de B... F... et de M. P..., après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé compte le comptable de la trésorerie Le Mont-Dore - La Tour d'Auvergne. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 2. Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) s'est pourvu en cassation, le 21 mai 2019, contre un jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand rendu le 6 février 2019 dans une instance l'opposant à M. P.... 3. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 1er mars 2021, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de B... F..., défenderesse au pourvoi, survenu le 3 janvier 2021. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 septembre 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.