La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-15.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-15590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que dans le cadre d'une première procédure en divorce, Mme X..., qui avait assigné M. Y... sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, s'est désistée de sa demande le 5 mars 1997 ; que sur une nouvelle assignation délivrée par son mari, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2002), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; Attendu qu'ayant relevé que la demande initiale de Mme X... n'avait pas été soumise à l'appréciation des premiers juges, c'est sans encourir le grief de manque de base légale au regard des articles 384 et 398 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit qu'elle était recevable à reprendre ses demandes par voie reconventionnelle dans le cadre de la nouvelle instance, dès lors qu'aucun élément ne pouvait établir la volonté claire et non équivoque de Mme X... de renoncer irrévocablement à son action en justice, de sorte qu'il en résultait que son désistement n'avait pu porter que sur l'instance en cours ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, que la partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut pas ériger sa propre carence en grief ; d'autre part, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne la disparité créée par la rupture du mariage au préjudice des époux dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-16.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-16732
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Tour, aux droits de laquelle vient la société Maurice, propriétaire indivis d'un immeuble, a engagé seule une action à l'encontre des consorts X..., occupants sans droit ni titre des lieux, en vue de leur expulsion et de leur condamnation à payer une indemnité d'occupation ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; Attendu que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes d'administration et de disposition relatifs à ces biens requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer à la société Maurice une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que la demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est une mesure conservatoire que le co-indivisaire est autorisé à exercer seul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande d'indemnité d'occupation, à la différence de celle en expulsion, n'a pas pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... au paiement d'un indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Maurice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maurice à payer à M. Claude X... et à Mme Michèle Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-16.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-16833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... faif grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant pour la débouter de sa demande en divorce que les éléments relatifs à l'enlèvement des enfants par le père ne pouvaient être retenus au titre de la cause du divorce, s'agissant d'événements postérieurs à la rupture, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en divorce aux motifs inopérants, du caractère non définitif de la décision correctionnelle condamnant M. Y... pour agression sexuelle sur Soraya et Yamina X... et de son prononcé postérieur à la rupture, sans rechercher si ces faits commis sur les deux filles de sa femme, antérieurement à la rupture constituaient par une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que les deux condamnations non définitives prononcées par défaut à l'encontre du mari, n'étaient pas suffisantes pour prononcer le divorce à ses torts ; qu'ainsi abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la date des condamnations, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 ancien du Code civil et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 dudit Code ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas de griefs caractérisant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-15.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-15550
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (chambre des saisies immobilières) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BRED de ce qu'elle vient aux droits du Crédit martiniquais ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile et l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant qu'il n'était pas établi que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial de saisir au nom de la CRCAM, avait reçu un pouvoir spécial ; Attendu que pour accueillir l'incident, le jugement retient que seul un mandat spécial peut habiliter le mandataire de la personne morale à donner à l'huissier de justice le pouvoir de l'article 673 du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y... avait reçu pouvoir d'agir au nom de la société poursuivante, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2003 par la CRCAM de la Guadeloupe à M. et Mme X... et la procédure subséquente, le jugement rendu le 19 février 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 04-20.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-20829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... produisaient un acte notarié des 2 et 23 juin 1945, validé le 4 décembre 2000 par la commission départementale de vérification des titres, portant vente au profit de M. Charlemagne X... par Mme Y... de tous les droits sur la parcelle cadastrée AR 196, la cour d'appel, qui n'a pas dispensé les consorts X... de rapporter la preuve de leur droit de propriété, a souverainement apprécié la valeur probante et la portée du titre invoqué par ces derniers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., épouse A..., dénommée Mme B..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-16.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 05-16742
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-16.742 et M 05-16.820 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-16.742 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 19 janvier 1991, la société Les Seigneurs dont Francis X... était avec M. Y... l'un des deux associés et gérants, a contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe un emprunt de 2 300 000 francs ; qu'en couverture de ce prêt la société a adhéré à la police d'assurance-décès groupe souscrite auprès de la société Norwich-Union présentement dénommée Aviva Courtage (l'assureur), le risque décès de chacun des associés étant garanti pour moitié ; qu'après le décès de Francis X... le 28 octobre 1991, Mme X... devenue sa seule héritière, et la société Les Seigneurs, représentée par ses liquidateurs Mme X..., d'une part, et M. Y..., d'autre part, ainsi que ce dernier ont réclamé le bénéfice de l'assurance ; que l'assureur leur a notamment opposé la nullité du contrat pour inexactitude des déclarations de Francis X... au questionnaire de risque ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombait à l'assureur, en l'état de la déclaration inexacte de Francis X..., de rapporter la preuve que l'assuré avait eu l'intention de le tromper et que cette déclaration avait été de nature à modifier l'opinion qu'il pouvait se faire du risque, l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ1 10 octobre 1999 n° 97-13.658) l'a condamné à payer à Mme X... et à M. Y... la somme de 174 948, 45 euros ; Qu'en statuant ainsi sans avoir préalablement constaté la défaillance de l'assureur dans l'administration de cette preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen du pourvoi n° M 05-16.820 : Attendu que la cassation intervenue dans le pourvoi n° B 05-16.742 rend sans objet l'énoncé du moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-16.820 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 05-70.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 05-70054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion siègant au tribunal de grande instance de Saint-Denis La Réunion 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu que le demandeur n'a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-19.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 06-19956
Solution : Désistement
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris rendue le 7 novembre 2005 ; Qu'à la date du 2 novembre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son recours ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-17.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-17485
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 2006-04-14, 2006-04-14
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10 (dans sa rédaction alors applicable) du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-4 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, a été hospitalisé, le 21 octobre 2004 à Versailles alors qu'il séjournait chez sa fille ; que la caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés, le 1er novembre 2004, pour transférer l'intéressé de l'hôpital de Versailles à celui de Lille ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge ces frais de transport, le tribunal énonce essentiellement qu'il résultait du certificat médical établi par un praticien au centre hospitalier de Versailles, après l'avis du médecin-conseil, qu'il s'agissait d'un transfert vers une structure plus adaptée au problème rénal et surrénalien de l'assuré que le service de pneumologie dans lequel il avait été accueilli initialement ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade sans ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2007, 05-22.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 05-22096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2005-09-23, 2005-09-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X..., bénéficiaires d'un bail mixte, d'habitation et professionnel, et qui avaient réalisé dans les lieux des travaux non autorisés par la bailleresse, n'établissaient pas la réalité des chefs de préjudice dont ils demandaient réparation par suite de leur éviction fautive des lieux, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de Mme Y... Z... : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60178
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), 2007-04-10, 2007-04-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de M. de X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 19e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du code électoral, la décision attaquée retient que l'intéressé ne justifie pas que sa situation a fait l'objet d'une décision de la commission administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 avril 2007 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.