Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-85.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-30
Numéro d'affaire : 10-85354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Reims, 2010-06-22
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ronan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 juin 2010, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-13, alinéa 1er, du code de procédure pénale, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, tels que consacrés par la Constitution de la République française, et notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; "en ce qu' il n'a pas été fait droit à la demande de M. X... de comparution personnelle devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ; "aux seuls motifs que M. X... a été représenté à l'audience ; "alors que l'article 712-13, alinéa 1er, du code de procédure pénale en ce qu'il indique au sujet de l'appel des décisions rendues par le tribunal de l'application des peines sur les demandes de libération conditionnelle le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement, méconnaît les droits de la défense et le droit à un procès équitable, tels que consacrés par la Constitution de la République française, et notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la décision de non-conformité que prendra le Conseil constitutionnel sur ce texte emportera une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué" ; Attendu que, par arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle se réfère le moyen, lequel, dès lors, est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, 707, 712-13, alinéa 1er, et 729 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il n'a pas été fait droit à la demande de M. X... de comparution personnelle devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ; "aux seuls motifs que M. X... a été représenté à l'audience ; "alors que le droit à un procès équitable, particulièrement lorsque la privation de la liberté est en jeu, implique en principe la faculté pour le prévenu ou le condamné dont le maintien de la détention est en cause de comparaître personnellement à l'audience, et d'y être entendu ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit primordial de la défense, même en appel, lorsque le juge doit statuer au regard de la personnalité de la personne jugée, et lorsqu'il n'existe aucun impératif de sécurité faisant obstacle à la comparution personnelle du condamné ; que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel lorsqu'elle statue sur appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale sur la demande de libération conditionnelle d'un condamné en détention, doit le faire au regard de l'évolution de la personnalité du condamné ; que, par lettre du 30 avril 2010, transmise au parquet le 3 mai 2010 par le centre pénitentiaire de Clairvaux, M. X... avait demandé à être extrait pour l'audience du 11 mai 2010 devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims en vue de sa comparution personnelle ; qu'en refusant à M. X... la faculté de comparaître personnellement à l'audience en appel, sans justifier d'aucun motif tiré d'impératifs de sécurité, et sans même envisager d'entendre le condamné par voie de visio-conférence, l'arrêt attaqué procède d'une violation du droit à un procès équitable" ; Attendu qu'en statuant sur la demande de libération conditionnelle, les juges n'ont fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 712-13 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les juges saisis de cette demande ne sont pas appelés à statuer sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale, au sens de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;