Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-03-05, 1981-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIES LES DELITS QUI NE SONT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE S'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ALLOUEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ETABLISSEMENT NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE FORESTIER DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 311-13, L 311-16, L 311-17 ET 311-18 DU CODE DES COMMUNES, DES ARTICLES L 146-1, L 311-7, L 351-2, L 351-3 ET L 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'A RTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A DECLASSE DES TERRES JUSQUE-LA PATUREES PAR DES TROUPEAUX DE CHEVRES POUR LES AFFECTER AU REGIME FORESTIER ; " AU MOTIF QUE SI LES BERGERS DE DIVERSES COMMUNES AVAIENT UN DROIT D'USAGE SUR LES VACANTS ILS N'AVAIENT PAS DE DROITS EXCLUSIFS SUR LES TERRAINS COMMUNAUX EN SORTE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE DU NON RESPECT PAR LE PREFET DE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR LES TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS, PAR LES ARTICLES L 311-13, L 311-16, L 311-17 ET L 311-18 DU CODE DES COMMUNES, DEVAIT ETRE REJETEE ; " ALORS QUE CERTAINS RESSORTISSANTS DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE MASSAT, DEVENUS LES HABITANTS DES COMMUNES DE BIERT, LE PORT, BOUSSENAT ET MASSAT, DISPOSAIENT DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIFS SUR LES BIENS COMMUNAUX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN AFFIRMANT QUE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LES TEXTES PRECITES DU CODE DES COMMUNES ETAIT INAPPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN " ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 146-1, L 311-7, L 351-2, L 351-3 ET L 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU DE CHEVRES A ETE CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FAIT PATURER DES ANIMAUX DANS DES PLANTATIONS DE RESINEUX ; " AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT D'USAGE DES VACANTS N'EST PAS SANS LIMITE ET NE PEUT NOTAMMENT FAIRE OBSTACLE AUX ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL A MOINS QUE CES ACTES DE GESTION NE RENDENT TOTALEMENT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE CE DROIT D'USAGE ; " ALORS QU'EN STATUANT DE FACON GENERALE SANS RECHERCHER ET PRECISER EN QUOI LES PLANTATIONS OPEREES SUR DE TRES VASTES ESPACES N'AGGRAVAIENT PAS CONSIDERABLEMENT L'EXERCICE DU DROIT D'USAGE DES VACANTS AU POINT DE L'EMPECHER PUREMENT ET SIMPLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS A MEME LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA COMMUNE DE BIERT APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL A OBTENU PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 JANVIER 1976 LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DE LANDES ; QU'AU COURS D'UNE TOURNEE DE SURVEILLANCE EFFECTUEE DANS LES PARCELLES NOUVELLEMENT PLANTEES, LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ONT CONSTATE QUE BOUCHET AVAIT ENFREINT, A PLUSIEURS REPRISES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 146-1 DU CODE FORESTIER EN FAISANT PAITRE SES OVINS SUR LESDITES PARCELLES ; ATTENDU QUE LE PREVENU QUI PRETENDAIT AVOIR SUR CES LANDES, AYANT DEPENDU DE L'ANCIENNE COMMUNE DE MASSAT, DES DROITS IMMEMORIAUX DE PACAGE RECONNUS PAR DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES A 1829, A SOULEVE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI, SELON LUI, AURAIT ETE PRIS SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 311-13 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE A DE TELLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ARTICLES SUSVISES PREVOIENT QU'IL PEUT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT AU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS LES TERRITOIRES COMMUNAUX SUR LESQUELS CERTAINS HABITANTS SONT TITULAIRES DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIF DU DROIT COMMUN MAIS QUE CES DISPOSITIONS SONT INAPPLICABLES AU PREVENU QUI N'A JAMAIS JOUI DE TELS DROITS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT, QUEL QUE SOIT SON DOMICILE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 311-13 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ET ALORS QUE LA PROCEDURE DE SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DES TERRAINS A LOUER APPARTENANT A LA COMMUNE RELEVE DES ARTICLES L 141-1 ET R 141-7 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER 9.000 F A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; " AU SEUL MOTIF QU'IL APPARAIT QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS SOUMIS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE CAUSE ETANT RELEVE QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DIRE QU'IL A LES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE A LA SOMME DE 9.000 F ; " ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'EN SE BORNANT, POUR FIXER LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS, D'UNE VAGUE REFERENCE AUX ELEMENTS DE LA CAUSE SANS PRECISER CE QU'ETAIENT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LA REPARATION CIVILE MISE A LA CHARGE DU PREVENU CORRESPONDAIT A DES DOMMAGES NES DIRECTEMENT DES INFRACTIONS CONSTATEES " ; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER SUR QUELLES BASES ILS ONT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ; REJETTE LE POURVOI ;