La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-43.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-43446
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Impérial Palace, en 1991, comme salarié participant aux activités de jeux, M. X..., délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié qui participait au service des jeux, un rappel de pourboires au titre de l'année 1992, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était soumis à une obligation de reversement intégral ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'il en résulte que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié, pour l'exercice 1992, un rappel de pourboires et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE le salarié de sa demande en rappel de pourboires et congés payés afférents, pour l'exercice 1992 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-43.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-43447
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que trente salariés, dont M. X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au respect de l'article L. 147-1 du Code du travail, reprochant à leur employeur, la société Impérial Palace, depuis devenue société HOPF, de ne pas leur avoir reversé la totalité des pourboires, qu'ils avaient collectés aux tables de jeux durant deux saisons, régis par les dispositions de la Convention collective nationale de 1984 ; Attendu que pour allouer un rappel de pourboire aux salariés qui participaient au service des jeux, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était soumis à une obligation de reversement intégral ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'il en résulte que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer aux salariés une somme au titre d'un rappel de salaires et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les salariés de leurs demandes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-45170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande qui invoquent une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 et 3 du Code du travail : Attendu que le premier moyen est inopérant eu égard aux constatations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 2002) faisant apparaître que M. X... avait refusé l'emploi proposé, qui était conforme à l'évolution de carrière d'un cadre de son niveau, sans se rendre à un rendez vous qui lui aurait permis de connaître les modalités exactes de la rémunération et avant même que l'employeur ait su s'expliquer sur l'application de la convention collective ; et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Iberia France et de la société Iberia Espagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-45.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-45017
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 3 novembre 2004, la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'épargne Alsace, déclare qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 17 novembre 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Jean-Claude X..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne Alsace de son désistement et à M. X... de son acceptation ; Condamne la Caisse d'épargne Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-45.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-45205
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (section commerce) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 2000 par M. Y... en qualité de pâtissier dans le cadre d'un contrat initiative emploi, a été licencié le 7 décembre 2000 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur en remboursement des sommes versées au salarié en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne le 11 janvier 2001, le juge prud'homal saisi au fond s'est borné à énoncer que, si une ordonnance de référé est par nature provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée, le règlement de sommes en exécution de celle-ci emporte acquiescement à la demande de la part de son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution par une partie d'une décision exécutoire de droit par provision ne peut, à défaut de tout autre élément, être considérée comme un acquiescement non équivoque, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-45.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-45630
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 novembre 1998 par la société Berault Lacroix International, filiale de la société NMC, en qualité de menuisier OHQ moyennant un salaire mensuel brut de 12 000 francs et une indemnité de repas par journée de travail ; qu'à compter de janvier 2000, son employeur l'a mis à la disposition de la société NMC laquelle lui a proposé de signer un nouveau contrat de travail ; qu'il a refusé cette proposition par courrier du 18 avril 2000 ; que, constatant qu'il était néanmoins employé à titre permanent par la société NMC qui le rémunérait selon les termes du contrat qu'il avait refusé de signer en lui versant un salaire mensuel brut de 8 500 francs et une indemnité de petits déplacements, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de repas ; Sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une indemnité de repas, la cour d'appel retient qu'il convient de faire application du seul contrat de travail liant M. X... à la société Berault Lacroix ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Berault Lacroix qui faisait valoir que les indemnités de petits déplacements versées par la société NMC de janvier 2000 à juin 2002 comprenaient les indemnités de transport et de repas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Berault Lacroix International à payer à M. X... la somme de 4 225,88 euros à titre d'indemnité de repas, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-46074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 35, 48 et 58 de la convention collective nationale des banques, il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) d'avoir jugé que le licenciement de M. X..., prononcé en 1999 pour faute grave, ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que certains faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et que les autres ne lui étaient pas imputables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-46269
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Millau (section agriculture) 2002-09-02, 2002-09-02
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée s'agissant de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-46.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-46652
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2002-10-18, 2002-10-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le calcul des indemnités de préavis et de licenciement fait par les premiers juges, conforme à la convention collective, devait être entériné, a fixé leur montant à des sommes inférieures, bien que le salarié demandait les indemnités déterminées selon le calcul des premiers juges ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la condamnation au paiement des sommes de 3 286,80 euros et 1 227,21 euros au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Textilot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Textilot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-46.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-46673
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., gynécologue-obstétricien, a engagé Mme Y... le 8 novembre 1971, en qualité de secrétaire ; que le 11 juillet 1984 il s'est associé avec M. Z... dans le cadre d'une SCP, à laquelle il a apporté sa clientèle ; qu'à cette occasion le contrat de travail de la salariée a été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la SCP nouvellement constituée ; que M. X... s'est retiré de la SCP à compter du 2 janvier 1998 sans céder ses parts à un successeur ni présenter sa clientèle et s'est réinstallé ; que la SCP a licencié Mme Y... le 11 décembre 1997 pour motif économique , invoquant la perte de clientèle due au départ de M. X... ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la SCP, laquelle, invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail a appelé en intervention forcée M. X... ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée par la SCP ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'y a pas eu, du fait de l'exercice par M. X... de son droit de retrait, de modification dans la situation juridique de l'employeur, que les parts de M. X... n'ont pas été cédées et que la SCP avait poursuivi son activité médicale, de sorte que le contrat de travail de la salariée n'avait pu être transféré au Dr X... ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le retrait de la SCP de M. X... et sa réinstallation avec sa clientèle médicale, ne constituaient pas le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité s'était poursuivie ou reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP X... et Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2005, 03-46.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro d'affaire : 03-46741
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section activités diverses) 2003-07-07, 2003-07-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... a formé le 18 octobre 2003 un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 7 juillet 2003 qui lui a été notifié le 18 juillet 2003 ; qu'il soutient que la fin de non-recevoir soulevée par la défense doit être écartée dès lors que le délai de pourvoi n'a pas couru à défaut d'indication des modalités d'exercice du recours dans l'acte de notification ; Mais attendu que l'acte de notification adressé à M. X... est un imprimé mentionnant au verso par rappel des textes légaux les modalités d'exercice du pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-40.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-40004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (référé) 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SASU CARDIF assistance aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.