La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12865
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la société Sofinabail a conclu avec la société De Coninck un contrat de crédit-bail pour un tracteur acheté à la société des Etablissements Dufaut (la société Dufaut) ; que, la résolution de la "vente" ayant été prononcée par jugement du 6 juillet 2000, la société Dufaut a fait appel ; que le 16 octobre 2001, cette société a été mise en liquidation judiciaire ; que sa liquidatrice, la SCP Dargent et Morange, après avoir repris l'instance pendante devant la cour d'appel, s'est désistée le 18 janvier 2002 ; que la société Sofinabail a relevé appel incident le 18 avril 2002 ; Attendu que pour déclarer cet appel incident irrecevable, l'arrêt retient qu'il est postérieur à la notification, faite à la société Sofinabail, du désistement de l'appel principal, qui a entraîné l'extinction de l'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le débiteur ayant fait appel avant sa mise en liquidation judiciaire, et les juges d'appel n'ayant pas constaté son désistement dans l'exercice de son droit propre, le désistement d'appel du liquidateur était impropre à dessaisir ces juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société De Coninck aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-16.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-16549
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 1) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, du 26 mai 2003, rejetant sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement d'un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1995 mis à sa charge à la suite d'un redressement ; Mais attendu que par conclusions déposées le 19 février 2004, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'Administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 mai 2003, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 5 novembre 2001, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 00-16.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 00-16846
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M. X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'apporte aucun élément justificatif des règlements d'un certain nombre de créances qu'il prétend avoir effectués ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du concordat de démontrer que M. X... n'avait pas exécuté ses engagements concordataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-15.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-15402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 1) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Charles X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Robert X... et M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Robert X... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que la Société d'exploitation hôtelière X... (la société SEH) a souscrit un contrat de crédit-bail avec la société Cogiroute, nouvellement dénommée Finalion le Baudran ; que MM. Charles et Robert X... se sont portés cautions des obligations de la société SEH découlant de ce contrat ; que la société SEH ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Cogiroute a déclaré sa créance ; que MM. Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Cogiroute au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999, le tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance et renvoyé la cause et les parties devant le juge-commissaire ; Attendu que MM. Charles et Robert X... ainsi que le liquidateur de ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la société Cogiroute au passif chirographaire de la société SEH pour la somme de 110 551,90 francs, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que l'admission de la créance litigieuse "est intervenue au vu des pièces justificatives produites par la société Cogiroute" sans procéder à aucune analyse de ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge, d'une part, de M. Charles X... et, d'autre part de M. Robert X... et M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-15.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-15628
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béthune 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, 1er avril 2003), rendue en dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré, par l'intermédiaire de la société Atofina, mandatée à cette fin, une créance de 1 287,36 euros au redressement judiciaire de la société Douai Parquets ; Attendu que la société Bostik Findley fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration de créance est faite par un tiers non avocat, celui-ci doit uniquement justifier d'un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre d'une procédure collective ; que le pouvoir général donné par la société Bostik Findley à sa maison-mère Atofina indiquait expressément que "le présent pouvoir s'exercera dans le cadre des délégations en vigueur au sein de la société Atofina, la simple remise à cette dernière, par Bostik Findley, d'un extrait de compte certifié conforme, emportant de plein droit pouvoir spécial au profit d'Atofina de déclarer la créance correspondante dans le cadre de toute procédure collective" et qu'était joint à la déclaration de créances l'extrait de compte certifié conforme concernant la société Douai Parquets, ce dont il résultait que le mandat donné par la société Bostik Findley à la société Atofina était nécessairement spécial ; qu'en affirmant que le mandat produit était un mandat général et non un mandat spécial pour déclarer une créance dans le cadre de la procédure collective Douai Parquets, la cour d'appel a violé les articles 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du mandat litigieux rendaient nécessaire, que le juge-commissaire a estimé que ce mandat n'était pas un mandat spécial pour déclarer une créance à la procédure collective de la société Douai Parquets ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bostik Findley aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bostik Findley à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Bostik Findley ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 00-15.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 00-15681
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 2000-03-17, 2000-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X... avait commandé à la société Akena la fourniture et la pose d'une véranda, et versé un acompte ; que le contrat prévoyait qu'à défaut d'obtention du permis de construire, la commande pourrait être résolue à la demande de Mme X..., et que l'acompte lui serait alors restitué ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Akena, le 4 août 1998, un plan de cession a été arrêté au profit d'une société anonyme à constituer à l'initiative de M. Y..., également président et directeur général de la société Soko ; que, le permis de construire demandé par Mme X... lui ayant été refusé, elle a assigné la société Soko en résolution du contrat et en restitution de l'acompte ; Attendu que, pour condamner la société Soko à payer à Mme X... la somme de 11 000 francs en principal, le jugement retient que M. Y..., gérant de la société défenderesse, la société Soko, a adressé le 27 août 1998 à Mme X... un courrier s'engageant à réaliser son chantier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce courrier était à l'en-tête de la société Akena, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soko ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-17.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-17533
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Gap 2003-06-13, 2003-06-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la CANCAVA a déclaré au passif de M. X..., mis en redressement judiciaire le 26 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 4 mai suivant, une créance de 314,96 euros à titre privilégié ; que le liquidateur ayant, par courrier du 20 janvier 2003, contesté cette déclaration au motif qu'elle n'était accompagnée d'aucun justificatif, la CANCAVA a produit un décompte de la créance le 30 janvier 2003 ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la CANCAVA doit, lors de sa déclaration de créance qui s'analyse comme une demande en justice, faire figurer les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le décompte de la créance était joint à la réponse du créancier à la lettre de contestation du liquidateur, le juge-commissaire a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2003, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Gap ; Renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble pour la désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-18.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-18062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 3 septembre 2003, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 2003, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V 03-18.062 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 17 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° J 03-16.373 (n 03/02030), n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 02-14.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-14007
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 septembre 1997 et 15 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2000, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation ; que statuant sur l'opposition de M. X..., le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient que les griefs que formule celui-ci à l'encontre de la seule ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas la régularité du jugement lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel-nullité formé contre le jugement qui avait refusé d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire pour défaut de motivation et l'avait confirmée, consacrant à son tour la violation de ce principe fondamental de procédure, était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient encore que M. X... ne démontre pas que les irrégularités invoquées soient à l'origine d'un préjudice qu'il n'allègue d'ailleurs pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel-nullité n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-15.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-15105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 20 mars 2003, au profit de la société BEI et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, à M. A..., ès qualités, et à la société BEI la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-15.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 01-15246
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2004, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Logetrans contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 12 juin 201, au profit de M. X... et la société Mugatrans, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juillet 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Logetrans et M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Logetrans et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.