La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 95-45.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 95-45007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Chamond (section industrie) 1995-10-06, 1995-10-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel F..., demeurant ..., 2°/ M. C... Gay, demeurant ..., 3°/ M. Francisco G..., demeurant Hameau Saint-Louis, 42320 La Grand Croix, 4°/ M. Charles X..., demeurant Haut des Combes, 42800 Rive-de-Gier, 5°/ M. Mario Z..., demeurant ..., 6°/ M. Domingos A..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Luc B..., demeurant ..., 8°/ M. Joao Y..., demeurant ..., 9°/ M. Patrick D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (section industrie), au profit de la société de Soudage et de Forgeage de Rive-de-Gier (SSFR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société de Soudage et de Forgeage de Rive-de-Gier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont donné pouvoir à M. E..., délégué syndical, de former en leur nom un pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle ils entendaient former pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 96-44.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 96-44655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1996-02-27, 1996-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champignonnière desTilleuls, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Champignonnière des Tilleuls a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 27 février 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la société Champignonnière des Tilleuls fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné l'accord des conseils des parties pour que l'audience se déroule devant un conseiller rapporteur, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'elle n'était pas assistée d'un conseil et qu'à aucun moment de la procédure, ni dans sa convocation à l'audience, il n'a été demandé l'accord des parties ; que le conseiller de la mise en état aurait dû au moins constater oralement lors de l'audience publique que les parties ne s'opposaient pas au recours à la procédure prévue à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'une erreur matérielle sur l'assistance de la société par un conseil, l'arrêt ayant constaté l'absence d'opposition des parties à ce que les débats se déroulent devant le conseiller rapporteur, les conditions exigées par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile sont remplies ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Champignonnière des Tilleuls aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-44.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-44719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy 1995-09-18, 1995-09-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cour des Arts "L'Osso Bucco Restaurant", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de Mlle Elisabeth X..., demeurant ... D, 54100 Nancy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Cour des Arts a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nancy statuant en référé rendue le 18 septembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cour des Arts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-44.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-44720
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section encadrement) 1995-09-13, 1995-09-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de la société Créative Eurecom, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Créative Eurecom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 95-44722
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce) 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Mille, demeurant rue de la Belle Croix, 62240 Desvres, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de Mme X... Prouvez, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A... est entrée au service de M. Z... le 5 mars 1991 ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 28 février 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts, Mlle A... ayant formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; Attendu que le jugement a accueilli la demande reconventionnelle de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... soutenant que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte invoquée par la salariée n'émanait pas de cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser à Mlle A... la somme de 7 501 francs à titre de rappel de salaire et de 2 267 francs à titre de congés-payés, le jugement rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Rejette la demande de M. Z... en paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 95-44.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 95-44741
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'association Alliance française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de l'association Alliance française, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été mis, par le ministère dont il relevait, à la disposition de l'Alliance française, association reconnue d'utilité publique ; qu'outre son traitement versé par l'autorité publique, il percevait une rémunération de l'Alliance française ; qu'à la suite d'un conflit avec le secrétaire général, l'association a demandé que la mise à disposition de M. X... ne soit pas renouvelée ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, d'une part, de diverses indemnités de rupture et d'autre part, de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 1995 qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral à la suite de l'arrêt rendu par la même cour le 17 décembre 1991 qui l'avait débouté de toutes ses demandes fondées sur un prétendu contrat de travail ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 20 décembre 1996 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 17 décembre 1991 s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément aux dispositions du texte susvisé ; que dés lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-44.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-44751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (activités diverses) 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (activités diverses), au profit de la Maison de repos Le Paradis, dont le siège est : 83340 Le Luc-en-Provence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Maison de repos Le Paradis selon contrat écrit à durée déterminée pour la période du 21 janvier au 21 avril 1995 et prorogé d'une nouvelle durée de trois mois ; qu'estimant qu'elle était embauchée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 7 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail en retenant que le travail était à temps partiel alors que le contrat écrit ne le mentionnait pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant les éléments de fait et de preuves qui lui étaient soumis, a estimé que la preuve de ce que l'engagement était à temps partiel, était rapportée par l'employeur, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 96-44.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 96-44752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (section commerce) 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Sirènes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de Mlle Sabine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Sirènes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry, rendu le 6 juin 1996, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que la société Les Sirènes fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, alors, selon le moyen, que la représentante de la société n'a pu se rendre à l'audience en raison de la maladie de son fils, l'empêchant ainsi de déposer ses éléments de preuve ; Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'intance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Sirènes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 95-44.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-08
Numéro d'affaire : 95-44777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1995-07-20, 1995-07-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdeslam X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Eurofac usine de Corru, société anonyme, dont le siège est à Rai-sur-Risle, 61270 Aube, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Eurofac usine de Corru, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi du salarié, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, le 8 octobre 1990, le président-directeur général du groupe Desnoyers, celui de la société Eurofac et trois salariés de cette société, dont M. X..., ont signé un accord aux termes duquel, en cas de reprise de la société Eurofac par le groupe Desnoyers, M. X... bénéficierait d'un congé-formation d'une durée de trois ans ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application de cet accord ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 20 juillet 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que l'employeur a appliqué l'accord, malgré l'absence de reprise, à un salarié de l'entreprise, et que la cour d'appel n'a pas recherché dans quelles conditions cet accord avait été appliqué à ce salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation de fait, a constaté que la condition suspensive de la reprise de la société Eurofac par le groupe Desnoyers ne s'était pas réalisée ; que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.