La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2015, 15-85.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-07
Numéro d'affaire : 15-85620
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auxerre,, 
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi d'une requête en aménagement de peine présentée par M. Philippe X... ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure susvisée ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Wallon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 15-80.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-27
Numéro d'affaire : 15-80565
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-12-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2014, qui, pour refus de restituer un permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 700 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, n'exerçant pas près de la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 15-80.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-27
Numéro d'affaire : 15-80832
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2015-01-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en premier ressort, M. X... a été condamné pour excès de vitesse ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; que la veille de l'audience fixée devant la cour d'appel au 7 janvier 2013, son avocat a formulé par télécopie une demande de renvoi en faisant valoir qu'il était indisponible, devant, dans le même temps, plaider devant une autre juridiction ; que, lors de l'audience, M. X... ne s'est pas présenté ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande formulée tardivement par courrier faxé le 6 janvier 2015 à 16 heures 40, soit la veille de l'audience ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2015, 15-84.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-06
Numéro d'affaire : 15-84414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-07-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maximilien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le mémoire du mis en examen qui leur a été remis à l'audience, les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du code de procédure pénale, un tel mémoire devant être déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille de l'audience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 123, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que ces moyens aient été invoqués devant la chambre de l'instruction ; Qu'en cet état, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, ces moyens sont nouveaux, mélangés de fait, et, comme tel, irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63, alinéa 2, et 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 15-80.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-27
Numéro d'affaire : 15-80871
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-01-22
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour violences, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 390 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la nullité de la citation en raison de son imprécision et d'une qualification inexacte, l'arrêt attaqué énonce que la convocation à comparaître mentionne des faits de violences volontaires exercées sur la personne de M. Gabriel Y..., ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, faits commis rue Jean Giono à Bergerac le 13 septembre 2011, et vise les articles de loi correspondant à ces faits ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'intéressé était suffisamment informé des faits servant de base à la prévention, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2015, 14-86.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-04
Numéro d'affaire : 14-86457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Pas-de-Calais, 2014-09-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS, en date du 10 septembre 2014, qui, pour tentative de meurtre en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à vingt ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de trente années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre en état de récidive légale et a fixé la période de sûreté à vingt ans" ; "alors qu'il résulte de l'article 132-23 du code pénal que la cour d'assises ne peut porter la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine que par une décision spéciale et qu'en l'espèce, la feuille des questions ne mentionne cependant pas que la cour et le jury aient spécialement délibéré et voté sur la fixation de la durée de la période de sûreté à vingt ans" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité absolue, ont condamné M. X... à la peine de trente ans de réclusion criminelle puis fixé la durée de la période de sûreté à vingt ans ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la période de sûreté a été prononcée par une décision spéciale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2015, 15-84.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-04
Numéro d'affaire : 15-84016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Besançon, 2014-07-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 29 juillet 2014, qui a déclaré non admis son appel du jugement du juge de l'application des peines, du 8 avril 2014, ayant ordonné la révocation totale des six mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de un an d'emprisonnement, prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, le 2 décembre 2010, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, en récidive, et ayant ordonné son incarcération immédiate ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen du pourvoi ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2015, 14-88.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-07
Numéro d'affaire : 14-88108
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-11-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 5 novembre 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 janvier 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Attendu que, la Cour de cassation, qui reste compétente pour prononcer sur l'action civile, constate qu'aucun moyen n'a été produit ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2015, 15-84.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-14
Numéro d'affaire : 15-84743
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-06-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Lucien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 juin 2015, qui, dans la procédure suvie contre lui des chefs de violences aggravées, outrages et port d'armes, a déclaré sans objet l'appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel en date du 14 juin 2015, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que M. Lucien X... a été remis en liberté le 26 août 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 15-86.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-27
Numéro d'affaire : 15-86273
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans,, 
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur la requête de M. Loïc X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Orléans des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de titres, diplôme ou qualité ; Vu le mémoire produit par l'ordre des avocats au barreau de Montargis ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; DECLARE irrecevable la demande formée par l'ordre des avocats au barreau de Montargis au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.