Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1995, 93-16.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 93-16492
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant "Les Fougerais" à Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie Via Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), agissant en qualité de subrogé dans les droits et actions de Mme Y..., demeurant à La Bédorière à Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Z..., avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un incendie s'étant communiqué de l'immeuble de M. X..., où il exerce le métier de boulanger, à un immeuble voisin, appartenant à Mme Y..., la compagnie Via assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz Via, subrogée dans les droits de Mme Y..., a assigné M. X... en réparation ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt énonce que le feu a pris naissance dans l'installation électrique du four à l'heure précise où il devait démarrer automatiquement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la compagnie Via assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Incendie communiqué d'un premier immeuble à un autre - Responsabilité du propriétaire du premier immeuble - Condition - Faute - Constatation nécessaire.