La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-18.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-18269
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1987-04-29, 1987-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Claude X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PARIS, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme JONCHERE ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Madame Béatrice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Jonchère et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 septembre 1987), que Mme Y..., engagée le 2 août 1981 en qualité d'employée libre-service par la société Jonchère et compagnie, a été licenciée le 13 février 1985 pour "absence irrégulière et désobéissance" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'absence de la salariée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, d'une part, que les faits sur lesquels est fondée une mesure de licenciement peuvent être établis par tous moyens de preuve ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître les règles de la preuve, priver de toute force probante l'attestation pourtant fort explicite de M. Z..., responsable alimentaire du magasin, comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée, ce qui ne contredisait en rien son contenu ; alors, d'autre part, qu'en estimant que les éléments de preuve étaient insuffisants et contradictoires, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. Z... qui certifiait avoir prévenu Mme Y..., ce que ne démentait nullement le fait qu'aucune note de service n'avait été affichée ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Jonchère et compagnie à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-18.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-18465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. AHMANI B..., demeurant ... du Rouvray (Seine-Maritime) actuellement C/O El Mizahas Mimoun Y... El Houria Z... n° 2 El Aioune (par Oujda, Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de : 1°) La Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 2°) M. A... régional des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est cité administrative Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-45866
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Peronne (section industrie) 1987-11-20, 1987-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité SOPITUB, dont le siège social est à Rieux (Oise), quai de l'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Peronne (section industrie), au profit de Monsieur X... Daniel, demeurant à Meaulie (Somme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le quatrième moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 20 novembre 1987), que M. X..., embauché comme tuyauteur le 2 juin 1986 par la société Sopitub, a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche au jugement d'une part, d'avoir écarté certains faits visés dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, d'autre part, d'avoir statué au visa de l'article L. 122-45 du Code du travail inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par le second grief, le conseil de prud'hommes a admis que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse en sorte que le premier grief est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir seulement recherché si la malfaçon reprochée au salarié constituait une faute lourde alors que l'employeur avait invoqué seulement la faute grave ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la responsabilité de la malfaçon était partagée, a écarté la faute grave invoquée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure, sans indiquer les formalités qui n'auraient pas été remplies ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société Sopitub que, dès le 27 février 1987, le contrat de travail a été rompu sans que la procédure de licenciement soit respectée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ! Condamne la société Sopitub, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 89-60.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 89-60689
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Remiremont 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UD CGT des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Remiremont, au profit de M. X..., PDG de la Teinturerie X..., LE SYNDICAT, BP 15 à Vagney (Vosges), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Remiremont, 8 février 1989) d'avoir pour les élections des délégués du personnel de 1989 de la société Teinturerie Druhen, entreprise de 35 salariés, ordonné la création d'un second collège "ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés" et l'inscription de M. Y... dans ce collège, alors que le Code du travail prévoit dans tous ses dispositifs qu'une entreprise qui compte entre 26 et 74 salariés a deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; qu'il n'appartient pas à l'employeur, ni à personne d'autre, de réduire le nombre des délégués du personnel ; que le fait de prétendre que deux sièges soient réservés au collège cadre amène à réduire d'autant le nombre de délégués du personnel puisqu'il est prouvé qu'au premier tour des élections le collège cadre éligible est inexistant et que l'inspecteur du travail dans son courrier du 25 janvier 1989 rappelle que les conditions pour être électeur et / ou éligible doivent être remplies à la date du 1er tour de scrutin ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas réduit le nombre des délégués du personnel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 89-61.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-61142
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (12ème) 1989-06-01, 1989-06-01
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASPIC SURVEILANCE, société à responsabilité limitée ayant son siège à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit de : 1°) Monsieur X... Didier domicilié à la société Aspic à Paris (12ème), ..., 2°) la CFTC (FECTAM) dont le siège est à Paris (10ème) ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation, le 3 janvier 1989, par la CFTC, de M. X... comme délégué syndical de la société Aspic Surveillance tout en constatant, à ce jour, l'absence, hormis celle de l'intéressé, d'ahésions au syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, désigné comme délégué syndical, n'est pas suffisant pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 12ème, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Délégués syndicaux - Section syndicale - Inexistence - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 89-61.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-61413
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NETT-SERVICES, dont le siège social est à Paris (20ème), rue de Pixérécourt, n° 17, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de Mademoiselle Mina X..., demeurant à Paris (20ème), rue de Ménilmontant, n° 140, 2°) du syndicat CGT des nettoyeurs de la région parisienne, dont les bureaux sont à Paris (10ème), rue du Château d'Eau, n° 3, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Foussard, avocat de la société Nett-Services, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Nett-Services de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat CGT des nettoyeurs et nettoyeuses de la région parisienne, de Y... Conceicao comme délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé qu'à l'audience le secrétaire général de cette organisation avait exposé qu'une section syndicale avait été créée en janvier 1989 et qu'elle regroupait actuellement 20 personnes ; qu'il a présenté les cartes d'adhérents de 7 personnes qui font ou faisaient, pour l'une d'elle, partie du personnel de la société ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à rappeler les prétentions du représentant du syndicat relativement à l'existence d'une section syndicale, sans constater leur exactitude, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 89-61.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-61439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (8ème) 1989-06-16, 1989-06-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... (syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de bien, SNUHAB), domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de la société JONES LANG WOOTTON, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 16 juin 1989) d'avoir annulé la désignation, le 16 janvier 1989, par le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens - CGC (SNUHAB-CGC), de M. X... comme délégué syndical de la société Jones Lang Wootton, alors qu'en l'espèce, une section syndicale existait puisque quatre membres avaient pris la carte du SNUHAB-CGC ; Mais attendu que le tribunal, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les cartes produites ne lui permettaient pas de déterminer la date à laquelle les adhésions avaient été prises ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Délégué syndical - Désignation - Existence d'une section syndicale - Preuve (non) - Annulation.