Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-17.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-17802
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-12-09, 1987-12-09
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), au profit de : 1°) la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., 2°) L'Association Culturelle "LES JOYEUX LURONS", dont le siège est ..., représentée par son président, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grégoire, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil : Attendu que le 5 août 1980 Mlle Bénédicte X..., qui séjournait dans une colonie de vacances organisée par l'association Les Joyeux Lurons, a été victime d'une chute après laquelle elle a ressenti des douleurs à la main droite ; que le lendemain elle a été conduite à la clinique de Savoie, où M. Y..., chirurgien orthopédiste, après avoir fait pratiquer des radiographies, a diagnostiqué une foulure des dernières phalanges de l'annulaire et de l'auriculaire et prescrit des bains d'eau salée ; qu'après son retour à son domicile et devant la persistance d'une enflure à la main, sa mère a consulté, le 19 janvier 1981, un spécialiste de la chirurgie de la main, lequel a constaté une déviation des deux doigts consécutive à une mauvaise consolidation d'une fracture des phalanges ; que Mlle X... demeure atteinte d'une incapacité permanente de 3 % et que sa mère a demandé réparation de ce préjudice à l'association Les Joyeux Lurons, à la clinique de Savoie et à M. Y... ; que l'expert judiciaire ayant estimé que, malgré une image radiographique suspecte, le diagnostic était difficile mais imposait une surveillance de l'enfant, la cour d'appel, a rejeté la demande aux motifs que l'erreur de diagnostic n'était pas fautive, et que M. Y... avait, lors de son unique intervention, prescrit des soins adaptés à la lésion constatée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence du doute que devait faire naître l'examen des images radiographiques M. Y... a manqué à son devoir de conseil en ne prescrivant pas une surveillance destinée à vérifier l'exactitude de son diagnostic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la CPAM de Lyon et l'association culturelle "Les Joyeux Lurons, envers le comptable direct du trésor, aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quatre vingt douze francs dix centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Devoir de conseil - Chirurgien-orthopédiste - Enfant - Fracture des phalanges - Omission de prescrire une surveillance.