La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 87-17.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 87-17289
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1986-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des Travailleurs Salariés d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des Travailleurs Salariés d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 90-60.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60242
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 7 mars 1990 par M. René X..., demeurant ... (Nord) et tendant au rabat de l'arrêt n° 186 rendu le 23 janvier 1990 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° Y 89-61.097 dans une affaire l'opposant à la société anonyme Chambourcy, dont le siège social est à Courbevoie et ayant un établissement à Cuincy (Hauts-de-Seine), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête et les pièces y annexées ; Attendu que par arrêt du 23 janvier 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 16 février 1989 par M. X... en matière d'élections professionnelles, aux motifs que la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen régulier de cassation, cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par requête en date du 7 mars 1990, M. René X... a sollicité "l'annulation de l'irrecevabilité rendue à l'audience du 23 janvier 1990" aux motifs qu'un premier envoi du mémoire a été effectué le 21 mars 1989, en recommandé simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception, de sorte que le "délai d'appel" a été respecté ; Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que le premier mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation qu'après le délai d'un mois prévu par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'il ne peut être fait droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête tendant au rabat de l'arrêt n° 186 du 23 janvier 1990 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 89-61.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-61203
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Brault, président du comité d'établissement de Spegal à Blois, (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1989 par le tribunal d'instance de Blois, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Blois du 28 avril 1989 a été formé par M. Brault en qualité de président du comité d'établissement de Spégal Blois et non en celle de représentant légal de la société Klapisch, défenderesse en première instance ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-61.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-61538
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 1989-11-20, 1989-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant direction ..., prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de M. Christian X..., secrétaire général CGT, demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 20 novembre 1989) d'avoir décidé qu'il existait à Millau un établissement distinct au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail et que la SNCF était tenue d'y organiser l'élection de délégués du personnel le 7 décembre 1989, alors qu'en l'absence à Millau d'un représentant de l'employeur habilité à recueillir ou même simplement à transmettre les réclamations des délégués, il ne saurait exister un établissement distinct au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé, par fausse application ledit article ; Mais attendu que le moyen qui se fonde sur des éléments de fait contraires aux constatations du juge du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-44.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-44728
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourges (section commerce) 1987-07-06, 1987-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAUVILLAIN, dont le siège social est à Fleury Y... (Loiret), Marché Gare, route nationale 20, Saran, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit M. J.L. X..., demeurant à Bourges (Cher), ..., appartement 5577, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mauvillain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 6 juillet 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le représentant de la société ne pouvait être présent à l'audience du bureau de jugement, qu'il a sollicité un report de la date d'audience qui n'a pas été accepté et que dans ces conditions, le principe du contradictoire a été violé et alors que, d'autre part, le dispositif du jugement fait état des moyens du demandeur mais ne fait aucune référence aux moyens de la société déposés par écrit, qu'ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas pris connaissance des arguments et des pièces de la société qui rendaient vaines les prétentions du salarié ; Mais attendu que l'employeur, qui a été régulièrement convoqué, s'il ne pouvait se rendre en personne devant le bureau de conciliation mais justifiait d'un motif légitime, pouvait s'y faire représenter en application des articles R. 5164 et R. 5165 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu et n'était pas représentée, n'avait pas à connaître de moyens contenus dans un courrier qu'elle lui avait adressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne la société Mauvillain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-45.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-45410
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-10-16, 1987-10-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Driss Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., bâtiment 104, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant à Saint-Saturnin-Les-Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 1987) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que M. Y... a bien reçu la convocation pour se rendre à l'audience de la cour d'appel, mais que son avocat lui a fait savoir que l'audience serait reportée du 2 au 12 octobre 1987 ; qu'il a écrit à la cour d'appel pour faire renvoyer l'affaire, mais que l'audience a cependant eu lieu sans sa présence ; que M. Y... était employé depuis 1973 dans l'entreprise de M. X..., que, courant 1984, il a dû se rendre chez lui au Maroc pour les congés annuels et a été licencié à son retour et n'a reçu aucune indemnité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'était saisi d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Confirmation - Appelant régulièrement convoqué mais absent - Absence de moyen.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-45.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 87-45451
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen (section industrie) 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Multi technic marine Thery, dont le siège est à Saint-Malô (Ile-et-Vilaine), rue Rio de Janeiro, en liquidation judiciaire, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie), au profit de M. Gaël X..., demeurant à Ouistreham (Calvados), ci-devant et actuellement à Paris (13e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la société Multi technic marine Théry, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; Attendu que la société Multi technic marine Théry s'est pourvue en cassation le 1er décembre 1987 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Caen en date du 27 octobre 1987 ; Mais attendu que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 13 décembre 1988, que l'instance est en conséquence interrompue et qu'en l'absence de diligences dans le délai imparti pour la reprendre, il y a lieu à radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 87-45.451 du rôle des affaires en cours ; ! Condamne la société Théry, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 89-17.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 89-17794
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., EN PRESENCE DE : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire), LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ; Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 89-17.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 89-17795
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Pierre Y..., demeurant ... à Montrond-Les-Bains (Loire), défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., EN PRESENCE DE : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire), LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ; Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.