Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1971, 70-12.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1971-11-29
Numéro d'affaire : 70-12677
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-03-11, 1970-03-11
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Lambert
Rapporteur : Rpr M. Mérimée
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1970), LES SOCIETES "DURANCE CONCASSAGE" ET "COMBE ET FILS" CONVINRENT EN 1964 QUE LA SECONDE RESERVERAIT A LA PREMIERE, QUI LA LUI ACHETERAIT A UN CERTAIN PRIX, TOUTE SA PRODUCTION DE SABLES ET D' "AGREGATS" DIVERS ; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT BIENTOT ENTRE PARTIES ; QUE LA SOCIETE COMBE DONNA LE PREAVIS PREVU AU CONTRAT POUR QUE CELUI-CI NE FUT PAS RECONDUIT A L'ISSUE DE SA PREMIERE PERIODE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AVAIT DIT QUE, LE CONTRAT AYANT AINSI PRIS FIN, SELON SES PROPRES PREVISIONS, LE 31 DECEMBRE 1967, IL N'Y AVAIT LIEU D''EN PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE, ET QUE LA SOCIETE COMBE S'ETAIT EXPOSEE, PAR SON COMPORTEMENT, A PAYER LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS PREVUE A TITRE DE CLAUSE PENALE, EN CAS D'INEXECUTION DE LA CONVENTION, MAIS CECI "SAUF MANQUEMENT PAR LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE A SES (PROPRES) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES" ; QU'ELLE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CES MANQUEMENTS EVENTUELS AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE A DECIDE QUE L'UNE ET L'AUTRE PARTIE AVAIENT MANQUE, EN PARTIE, A LEURS OBLIGATIONS ; QUE CHACUNE DEVAIT A L'AUTRE L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT, ET QUE CES DETTES SE COMPENSAIENT ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'OBLIGATION DE LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE ETAIT UNE OBLIGATION DE FAIRE, QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A DOMMAGES ET INTERETS ET AU JEU DE LA CLAUSE PENALE QUE SI LE DEBITEUR AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE POINT, LAISSANT AINSI SANS AUCUNE REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE QUI INVOQUAIENT EXPRESSEMENT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR S'OPPOSER A LA CONDAMNATION DEMANDEE CONTRE ELLE EN VERTU D'UNE PRETENDUE INEXECUTION, QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE L'ARRET DU 16 JANVIER 1969, QUI FIXAIT LES LIMITES DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL QUANT A SON DEUXIEME ARRET, LA SOCIETE COMBE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER, FAUTE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE, L'APPLICATION A SON PROFIT DE LA CLAUSE PENALE, QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR, CONTRE LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE, DE TELLES VIOLATIONS DU CONTRAT QUE SI LA SOCIETE COMBE AVAIT ELLE-MEME EXECUTE SES PROPRES OBLIGATIONS, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE INVOQUE PAR LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET SUR LEQUEL SE FONDE L'ARRET ATTAQUE POUR LE DENATURER, "QU'AUCUNE DES PRODUCTIONS MENSUELLES ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 13 MARS 1967 NE SATISFAIT LA TOTALITE DES GRANULOMETRIES QUE LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE S'EST ENGAGEE A ACHETER A LA SOCIETE "COMBE", ET QUE L'INSTALLATION DE CELLE-CI, DONT LA CONCEPTION N'ETAIT PAS RATIONNELLE PROVOQUAIT DES PERTES DE TEMPS AUX VEHICULES DE LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE, JUSTIFIANT AINSI L'IRREGULARITE DE SES ENLEVEMENTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 13 MARS 1967 ET LE STOCK DU 27 JUIN 1967 , IL EST CONSTANT QUE, SELON L'ARRET DU 16 JANVIER 1969, LA SOCIETE COMBE AVAIT DEJA CONSOMME LES VIOLATIONS QUI AVAIENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION DE PRINCIPE ET QUE, A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE AVAIT DEJA RETIRE LA TOTALITE DU STOCK DE LA SOCIETE COMBE, EN SORTE QU'AUCUNE INEXECUTION NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LADITE SOCIETE DURANCE CONCASSAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, EN VERTU DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE", DEVAIT ENLEVER DU CARREAU COMBE, NON PAS, PENDANT TOUTE LA DUREE D'EXECUTION DE CELLES-CI, UNE QUANTITE GLOBALE DE MATERIAUX, MAIS, CHAQUE MOIS, UNE QUANTITE DETERMINEE DE SABLES ET D'"AGREGATS", QU'ELLE CONSTATE QUE LADITE SOCIETE A MANQUE A CETTE OBLIGATION D'EXECUTION SUCCESSIVE, PAR PERIODES DE TEMPS IMPOSEES ; QUE, CE FAISANT, ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET CE, NON SEULEMENT, EN L'ETAT DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LESDITES CONCLUSIONS REPROCHAIENT A LA SOCIETE COMBE DE NE PAS L'A VOIR MISE EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RETIREMENT, MAIS ENCORE EN CE QUE LES MEMES CONCLUSIONS IMPUTAIENT LE DEFAUT DE RETIREMENT A DES MANQUEMENTS DE LADITE SOCIETE COMBE ; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, SONT MAL FONDES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE NE S'ETAIT PAS, DANS SES ECRITURES, REFEREE A L'AUTORITE DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE COMBE, FAUTE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE DE SA PART, POUVAIT SE PREVALOIR DES INFRACTIONS AU CONTRAT COMMISES PAR SON ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE A PAYER A LA SOCIETE COMBE L'INDEMNITE TOUT ENTIERE PREVUE A LA CLAUSE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A TIRE LES CONSEQUENCES EXACTEMENT INVERSES DE CELLES QUI DECOULAIENT JURIDIQUEMENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; QU'AYANT RELEVE EN EFFET QUE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE DE SES OBLIGATIONS N'ETAIT QUE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LA CONDAMNER A VERSER L'INTEGRALITE DE LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LEUR RESERVE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR EUX CONSTATEES, ET BIEN QU'IL EN RESULTAT QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION PAR LA SOCIETE DURANCE CONCASSAGE AVAIT SEULEMENT ETE PARTIELLE, LA PEINE STIPULEE ETAIT DUE TOUT ENTIERE PAR LADITE SOCIETE A SA COCONTRACTANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Limitation - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * OBLIGATION - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Limitation - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Les juges du fond usent du pouvoir souverain d'appréciation que leur réserve l'article 1231 du code civil, en décidant, eu égard aux circonstances de la cause par eux constatées, que, bien qu'il en résulte que l'inexécution de son obligation par l'une des parties a seulement été partielle, l'indemnité stipulée par la clause pénale prévue à la convention est due tout entière par ce contractant.