La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1979-12-05, 1979-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DU TROP PERCU DES LOYERS AFFERENTS A L'APPARTEMENT A EUX DONNE EN LOCATION PAR MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 25 OCTOBRE 1973 AU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET RETIENT QUE LE CLASSEMENT EN SOUS CATEGORIE 2 A S'EST IMPOSE AUX PARTIES JUSQU'A LA LIBERATION DES LOYERS AFFERENTS AUX LOCAUX DE LADITE SOUS CATEGORIE ET QUE LES LOYERS IMPAYES JUSQU'A CETTE DATE N'AYANT PAS EU UN CARACTERE ILLEGAL, LE TROP PERCU NE DOIT ETRE RESTITUE QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 AOUT 1975, SOIT LE 1ER JUILLET 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT QUI SOUS-LOUE UNE PARTIE DE SON LOGEMENT EST TENU DE NOTIFIER CETTE SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS - LOCATAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A LEUR LOCATAIRE MELLE X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 14 MAI 1980) RETIENT QUE CELLE - CI N'ETAIT PAS TENUE DE NOTIFIER TOUTES LES SOUS - LOCATIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LES CONDITIONS DE SOUS - LOCATION ETAIENT RESTEES LES MEMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PRIX DES SOUS - LOCATIONS ETAIENT DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-11-03, 1980-11-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS LES EPOUX Z... EN DEMOLITION D'UNE MAISON D'HABITATION EDIFIEE EN 1974 DONT ILS PRETENDAIENT QU'ELLE AVAIT ETE IMPLANTEE EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 N. 69 - 78), QUI RELEVE QUE LE REGLEMENT D'URBANISME AUTORISAIT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOIGNANT LA LIMITE PARCELLAIRE SI LA HAUTEUR DES BATIMENTS N'EXCEDAIT PAS QUATRE METRES, AVEC UNE TOLERANCE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX METRES POUR LES MURS, PIGNONS, CHEMINEES, SAILLIES ET AUTRES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION RECONNUS INDISPENSABLES, ENONCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR LES EPOUX Z... SE REFERAIT A CETTE DISPOSITION ET QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE ETAT D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE SONT ACCORDES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA HAUTEUR DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES AUTORISEES, ET SI LES EPOUX X... ET Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL EN RELATION AVEC L'INFRACTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET PIN, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET RUSCICA FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES EPOUX Y... CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SE DISTINGUE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR D'ACHETER LE BIEN, OBJET DE LA PROMESSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETABLIT PAS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AIT EU L'OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA PROMESSE DE VENTE INTITULEE "ENGAGEMENT D'ACHAT" DONT LES CLAUSES ETAIENT OBSCURES ET AMBIGUES, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE S'ETAIENT ENGAGES A ACQUERIR L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 3) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 JUIN 1980) QUE LES EPOUX Y... ONT FORME UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE LEUR VOISIN M X... EN RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE SUR SON FONDS ET EN ENLEVEMENT D'UNE CLOTURE VENANT D'ETRE IMPLANTEE PAR CE DERNIER SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 25 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUJOURS EN VIGUEUR, INTERDIT LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ; QUE TEL EST LE CAS DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR L'ACTION POSSESSOIRE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE LEGALE TIREE DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE SANS CONSTATER, AU SURPLUS, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANNALE, S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER LE TITRE D'OU RESULTE QUE LES EPOUX SPEEG ENTENDAIENT USER D'UN DROIT ET NON D'UNE TOLERANCE ET N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN DECLARANT QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT PRESCRIT LE DROIT D'EXERCER LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE LE LONG DE LEUR LIGNE SEPARATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-05-07, 1981-05-07

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR RETENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VINCENT DONT L'AUTOMOBILE A HEURTE ET BLESSE LA MINEURE KARINE X..., QUI SE PROPOSANT DE PRENDRE, AVEC SA BICYCLETTE, UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, S'ETAIT ARRETEE VERS LE CENTRE D'UNE INTERSECTION DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT A L'ARRET ENTRE CES DEUX REFUGES AU MILIEU DE L'INTERSECTION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VINCENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE KARINE Y... A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-03-03, 1981-03-03

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, RELEVE QUE LE FAIT POUR LE MARI, QUI POUVAIT AVOIR LE DESIR DE VOIR SON FILS, D'AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, IMPORTUNE SA FEMME DANS LA RESIDENCE QUE LUI AVAIT ATTRIBUEE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR NE REVETAIT QU'UN CARACTERE ANODIN ET NE CONSTITUAIT PAS UN GRIEF, NE RETIENT PAS UNE SCENE DE VIOLENCES QUI S'ETAIT DEROULEE SANS TEMOIN ET ENONCE QUE DAME C. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DE LA PART DU MARI, D'UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES DONT ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1981-06-11, 1981-06-11

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES LE DIVORCE DES EPOUX X..., RELEVE QUE LE MARI RETIRE, MALGRE LA CONJONCTURE DE SUBSTANTIELS REVENUS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA FEMME, QUI EST SANS PROFESSION, A ATTEINT UN AGE QUI NE LUI PERMET PLUS D'EXERCER UNE ACTIVITE ; QU'IL EN DEDUIT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE UNE SERIEUSE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION QU'ELLE ALLOUAIT, NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX Y... UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME B. DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE AURAIT EXPLICITEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE PAR SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, AINSI QUE LE CONSTATERAIT IMPLICITEMENT LA COUR D'APPEL, QUE, DES LORS, EN RETENANT UN AUTRE PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT UN PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS, ENFIN, QU'AU REGARD MEME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DONT IL AURAIT ETE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR L'EPOUSE ET RESULTANT DE LA RUPTURE DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME B. AVAIT DEMANDE QUE SON MARI, QUI, PAR SON INCONDUITE PERSISTANTE, SON COMPORTEMENT BLAMABLE ET SA DESERTION DU FOYER CONJUGAL, AVAIT RENDU LA VIE COMMUNE INTOLERABLE, SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SA FAUTE ; QU'EN RETENANT, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA CONDUITE DU MARI ET DES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES QU'IL AVAIT ENTRETENUES AU COURS DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1981-06-30, 1981-06-30

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CIDE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX, T. AUX TORTS DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETIENT QUE, D'APRES UN ATTESTANT, LA FEMME ENTRETENAIT LES FILLES DU COUPLE DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'EGARD DE LEUR PERE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ATTESTANT NE VISAIT PAS LES FILLES DU COUPLE T., MAIS DEUX AUTRES JEUNES FILLES QUI ETAIENT ENTRETENUES DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'ENCONTRE DE THOS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LADITE ATTESTATION ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME T., L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-05-05, 1981-05-05

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME CONTESTANT LA SINCERITE DE CERTAINES ATTESTATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE DE LA FEMME CONCERNANT UN FAIT ISOLE QUI SE TROUVERAIT EXCUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ET QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DU VERSEMENT DE LA RENTE REPRESENTANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUE L'EPOUX X... VERSER A SON EX-FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A REPRENDRE TEXTUELLEMENT LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL, SANS RELEVER LES ELEMENTS PERMETTANT DE DEFINIR QUELLE ETAIT LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX AU MOMENT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SE SERAIT REFEREE UNIQUEMENT, POUR LIMITER DANS LE TEMPS LE VERSEMENT DE LA RENTE COMPENSATOIRE, A LA DUREE DU MARIAGE, ELEMENT EXCLU DES CRITERES DE REFERENCE ENUMERES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DES EPOUX, LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET L'IMPORTANCE DE LEUR PATRIMOINE TANT EN CAPITAL QU'EN REVENU APRES LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPRIS LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES LIMITANT LA DUREE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN FONCTION DE LA DUREE DU MARIAGE, - A, EN FIXANT LE MONTANT DE LADITE PRESTATION QU'ELLE ALLOUAIT, - NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24) 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEDUIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME L'EXISTENCE D'UN DESINTERET DU MARI ENVERS ELLE, ALORS QUE N. AURAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LESDITES ATTESTATIONS DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME SUSPECTES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES, APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE CHACUN DES DEUX PARENTS POUVAIENT S'ORGANISER L'UN ET L'AUTRE POUR CONDUIRE ET REPRENDRE L'ENFANT A L'ECOLE ET A LA GARDERIE A DES HEURES NORMALES, ESTIMER QUE LE TRAVAIL DU MARI NECESSITAIT L'INTERVENTION D'UNE TIERCE PERSONNE POUR S'OCCUPER DE L'ENFANT ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE, COMPTE TENU DE L'AGE DE CELUI-CI, N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, L'INTERET DE L'ENFANT NE TENANT PAS SEULEMENT A SON AGE ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE L'ARRET, DONT L'ENONCIATION CONCERNANT LA NECESSITE D'UNE TIERCE PERSONNE EN RAISON DU TRAVAIL DU MARI N'A PAS ETE TIREE DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, A DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE LA PETITE FILLE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A) 1981-05-25, 1981-05-25

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RELEVE QUE LES AUTEURS DES ATTESTATIONS DELIVREES AU MARI ONT ASSISTE A DES SCENES ENTRE LES EPOUX ET ONT CONSTATE QUE LA FEMME AVAIT INSULTE ET FRAPPE SON MARI A PLUSIEURS REPRISES ; QU'IL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS PRECISES CONTENUES DANS LESDITES ATTESTATIONS NE SONT PAS CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DAME A. ; QU'IL AJOUTE QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE MARI A SA FEMME ET PRODUITES PAR CELLE-CI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE TENTATIVE DE RAPPROCHEMENT ET DE RECONCILIATION AVEC UNE EPOUSE EN ETAT D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET NE SAURAIENT IMPLIQUER DE LA PART DE LEUR REDACTEUR UNE QUELCONQUE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES GRIEFS FONDES QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER CONTRE ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME A. AUXQUELLES ELLE A REPONDU A, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-05-12, 1981-05-12

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE L'ARRET, QUI AURAIT EU RECOURS A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAIT, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME SOUTENANT QUE LE DEPART DU MARI DU DOMICILE CONJUGAL EXCUSAIT SON PROPRE ADULTERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET SANS RECOURIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAITE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS RELEVE QUE L'ADULTERE DE B. NE RETIRAIT PAS A CELUI DE DAME B. SON CARACTERE DE GRAVITE, CELUI-CI CONSTITUANT EN LUI-MEME UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;