La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE" (LA SOCIETE BETEREM) AYANT RECLAME LE MONTANT DE SES HONORAIRES, EXIGIBLES AU FUR ET A MESURE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS, LA SOCIETE "KAUFMAN AND BROAD" (LA SOCIETE KAUFMAN) SANS CONTESTER SA DETTE, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DE DESORDRES DONT ELLE IMPUTAIT L'ORIGINE AUX DEFAILLANCES DE LA SOCIETE BETEREM DANS L'EXECUTION DE SES MISSIONS D'ETUDES ET DE CONTROLE TECHNIQUES, QU'APRES COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BETEREM A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE KAUFMAN ; QUE LA SOCIETE BETEREM, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE REPARER L'OMISSION QUI S'ETAIT GLISSEE DANS SON ARRET DU 30 JANVIER 1980, EN FAISANT VALOIR QUE, POUR LA DETERMINATION DU SOLDE COMPENSATOIRE, N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE LES INTERETS DE SA CREANCE COURUS DEPUIS LA DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BETEREM DE SA REQUETE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INTERETS LITIGIEUX AVAIENT BIEN ETE RECLAMES, A RETENU QUE L'ARRET DU 30 JANVIER 1980 AVAIT STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE ET QU'IL N'ETAIT RELEVE, NI ERREUR MATERIELLE, NI OMISSION, PUISQUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET INDIQUAIT : "CONDAMNE, APRES COMPENSATION, LA SOCIETE BETEREM A PAYER A LA SOCIETE KAUFMAN LA SOMME DE 179.324 FRANCS ET LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU PRESENT ARRET" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 MAI 1981) QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON" (LA CAISSE) A CONSENTI SUCCESSIVEMENT DEUX PRETS AUX EPOUX X... QUI SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A EN REMBOURSER LE MONTANT ET A PAYER LES INTERETS AVEC STIPULATION D'INDIVISIBILITE DE LA DETTE ; QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS TANDIS QUE LE MARI ETAIT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CAISSE A RECLAME LE PAIEMENT DE SA CREANCE A MME X..., SEPAREE DE BIENS, TOUT EN DEMANDANT LA VALIDATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR LES BIENS PERSONNELS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES ET QUE LES FONDS ETAIENT "SPECIFIQUEMENT AFFECTES" AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE MME X... AVAIT UNE PROCURATION SUR LE COMPTE PERSONNEL DE SON MARI ET PAYAIT DES DETTES RELATIVES A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUAND IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DE MME X... QU'ELLE NE POUVAIT DISPOSER DE FONDS VERSES AU COMPTE PERSONNEL DE SON MARI POUR ETRE "SPECIFIQUEMENT AFFECTES" AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICKES 1134 ET 1902 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES FONDS PRETES AVAIENT ETE VERSES AU COMPTE DE X..., A PARTIR DUQUEL MME X..., QUI AVAIT UNE PROCURATION, PAYAIT DES DETTES RELATIVES A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE MME X... AVAIT DISPOSE DE FONDS SELON L'AFFECTATION PREVUE AUX CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981), QUE ROSETI A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE EUROPEENNE DE FABRICATION ELECTRONIQUE" (EFEMA) CREEE LE 22 AVRIL 1977, QUE DES LA PREMIERE ANNEE, LA PERTE DE L'EXERCICE S'EST ELEVEE A 1.272.000 FRANCS, LE FONDS DE ROULEMENT ETAIT NEGATIF ET L'EXPLOITATION ETAIT FINANCEE A 90 % PAR LE CREDIT DES FOURNISSEURS ; QU'EN 1978, A LA SUITE D'UN INCENDIE, L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSURANCE A ETE INFERIEURE AU DOMMAGE, EN RAISON D'EVALUATION INSUFFISANTE DANS LE CONTRAT, QUE LE 8 JUIN 1978, EFEMA A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROSETI A COMBLER LE PASSIF A CONCURRENCE DE 500.000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CHIFFRES BRUTS RETENUS PAR L'ARRET QUI DEMONTRAIENT UNIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN DEFICIT INHERENT A UN DEBUT D'ACTIVITE D'EFEMA NE PERMETTAIENT PAS D'ECARTER LA PREUVE "DE LA DILIGENCE DU GERANT" ET DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISIONAU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AINSI VIOLEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE "PRETENDUE" INSUFFISANCE D'ASSURANCE ET SUR LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE L'ARRET A MECONNU L'IMPORTANCE DE L'INCENDIE DANS LES DIFFICULTES D'EFEMA ET NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN DECIDANT QUE CES SEULES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS AU DIRIGEANT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, L'ARRET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION REELLE DE EFEMA ET LES MOYENS EXPOSES PAR LE DIRIGEANT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A RETENU QUE ROSETI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CABAC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 300.000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI X... AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES NON SEULEMENT L'ACTIVITE MAIS ENCORE LA DILIGENCE NECESSAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR SORTIR LA SOCIETE CABAC DE L'IMPASSE, QU'UN REDRESSEMENT ETAIT PARFAITEMENT POSSIBLE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE SALAIRE OU LA MOINDRE REMUNERATION NI MEME ETE REMBOURSE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, MAIS QUE SON ACTION AVAIT ETE CONTRECARREE NON SEULEMENT PAR L'EQUIPE DIRIGEANTE MAIS PAR LE SYNDIC LUI-MEME QUI S'ETAIT OPPOSE A TOUT DEBLOCAGE DE FONDS, CE QUI AVAIT PARALYSE LA PRODUCTION ET MEME EMPECHE DE TERMINER DU MATERIEL COMMANDE ACHEVE A 80 % ET PAYABLE A LA LIVRAISON, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SPAETH LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENCOURT LA SANCTION PRECITEE LE DIRIGEANT QUI A COMMIS DES FAUTES CARACTERISEES OU FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A X... OU RELEVE QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE TELLE INCOMPETENCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE SPAETH LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE LE MANQUE DE CLAIRVOYANCE ET L'OBSTINATION DE X... A MAINTENIR EN ACTIVITE LA SOCIETE CABAC ET A AGGRAVER SON PASSIF AVAIT RELEVE CONTRE CE DIRIGEANT SOCIAL DES FAUTES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2) 1981-05-15, 1981-05-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MAI 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA "SOCIETE BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES" (SOCIETE BOURGUIGNONNE) A L'ENCONTRE DE MANAS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE COMMUNALE D'ALET" (SOCIETE S.E.S.C.A.) QUI AVAIT AVALISE DES EFFETS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT TIRE SUR CETTE SOCIETE ET S'ETAIT EN OUTRE SELON ELLE PORTE A TITRE PERSONNEL CAUTION DE LEUR PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES X... COMMUNES DU 7 MARS 1979 TENDANT A METTRE EN CAUSE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE CONTRE EUX PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN TANT QUE DEBITRICE PRINCIPALE ET AVALISTE D'UNE LETTRE DE CHANGE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONNAISSANCE PRISE DE CE JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT SUR DES FONDEMENT JURIDIQUES DIFFERENTS, RECONNAISSAIENT NE PAS CONTESTER DEVOIR CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE BOURGUIGNONNE, QUE TOUT EN CONCLUANT PAR UN MEME JEU DE X... MANAS ET LA S.E.S.C.A. FIGURAIENT BIEN EN TETE DE CELLES-CI EN TANT QUE PARTIES DISTINCTES ET NON EN TANT QUE SOCIETE ET REPRESENTANT LEGAL ES QUALITES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES X... QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LA PREUVE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE PAR MANAS N'EST PAS RAPPORTEE, N'A PAS DENATURE LES X... INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-03-27, 1981-03-27

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1981) D'AVOIR, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL DECLARAIT VALABLE APRES AVOIR ANNULE UN PREMIER RAPPORT DU MEME EXPERT, CONDAMNE SCHUMACHER A PAYER A CEROVIC DES SOMMES QUE CE DERNIER SOUTENAIT LUI AVOIR AVANCEES A TITRE DE PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER VALABLE LE SECOND RAPPORT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHUMACHER FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT NUL, DES LORS QU'IL SE BORNAIT A ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT, SANS INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT DECLARE NUL PAR LA COUR, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE UNE EXPERTISE, LAQUELLE SANS AUCUNE INSTRUCTION NOUVELLE SE BORNE A REPRENDRE LITTERALEMENT LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE DECLAREE NULLE ET PAR CONSEQUENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONSTATATION CONTRADICTOIRE NI A AUCUNE EXPLICATION DES PARTIES, VIOLE LES ARTICLES 160 ET 161 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTENT LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE SE BORNANT A REPRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET SANS AUCUNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE QU'IL DECLARE NULLE, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ANNULE LE PREMIER RAPPORT EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES A CONSTATE QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU SECOND RAPPORT SCHUMACHER AVAIT ETE REPRESENTE OU MIS A MEME DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET EN A DEDUIT QUE LE SECOND RAPPORT N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITES ; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'EN CONSTATANT "AU VU DES CONCLUSIONS DU SECOND RAPPORT ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS" QUE SCHUMACHER AVAIT RECU DE CEROVIC LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-05-12, 1981-05-12

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1981) D'AVOIR CONDAMNE PECASTAING AU PAIEMENT, A TITRE DE CAUTION, DES DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "MEUBLES ET SIEGES DU SUD-OUEST" (SOCIETE M.S.S.O.) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE CODIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, PECASTAING FAISAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SOCIETE CODIS AVAIT "DU RECEVOIR AU MOINS UN PAIEMENT PARTIEL DE LA SOMME" RECLAMEE ET QU'ELLE NE DEVAIT "PAS TARDER A EN RECOUVRER LE SOLDE, S'IL EXISTE , AINSI QUE CELA RESSORT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES HOMOLOGUEES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN" CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE M.S.S.O., QU'EN N'EXAMINANT PAS LE MOYEN DETERMINANT QUANT AU MONTANT DES SOMMES DONT PECASTAING POUVAIT ETRE DECLARE TENU A L'ECART DE LA SOCIETE CODIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION EXPRIMEES SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-03-13, 1981-03-13

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMMISSION SUR DES COMMANDES QUE MIGLIORELLI RECLAMAIT A LA "SOCIETE D'EDITIONS S.E.R.M." (LA SOCIETE) AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE "REPRESENTANT MANDATAIRE" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, MIGLIORELLI SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS LA NOMINATION D'UN EXPERT X... FAIRE OPERER TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUI AVAIT IMPOSE DANS LE CONTRAT PASSE AVEC LUI QUE TOUS LES REGLEMENTS ET ARRETES DE COMPTES SE FASSENT AU SIEGE DE LA SOCIETE ET SANS AUCUNE CORRESPONDANCE ET QUI AVAIT TOUJOURS REFUSE DE REMETTRE DES DOUBLES DE FACTURES ET PRIVE MIGLIORELLI DE TOUT MOYEN DE PREUVE, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPON QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUI CONSTITUAIT LE SEUL MOYEN DE JUSTIFIER LA DEMANDE SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE MIGLIORELLI DE SA DEMANDE FAUTE D'APPORTER LES PREUVES NECESSAIRES TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A REUNIR CES PREUVES, A COMMIS UN DENI DE JUSTICE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MIGLIORELLI A QUI IL INCOMBAIT, SELON LE CONTRAT, DE TENIR LUI-MEME SES COMPTES, NE PRODUISAIT NI AUCUN ELEMENT COMPTABLE PROBANT, NI LES DOUBLES QU'IL AVAIT DECLARE DETENIR DE FACTURES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; D'OU SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 18 MARS 1981) D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE FAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE, QU'EN L'ESPECE, M. LE PREMIER PRESIDENT KAUFFER, N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS NE POUVAIT SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MINUTE DE L'ARRET A ETE VALABLEMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT QUI AVAIT PARTICIPE AU DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "GELINEAU FRERES", (LA SOCIETE) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION QUI LA LIAIT A VAN RAES EN VUE DE LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES DEPUIS LE CONTRAT INITIAL DU 15 JUIN 1970 CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET QUI N'AVAIT ETE RENOUVELE QU'EN 1971, EN 1972 ET EN 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE NE S'ETANT PAS BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LE FAIT QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT POURSUIVI EN 1975 DES RELATIONS COMMERCIALES, MAIS QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE NE SOIT RENOUVELE SANS REPONDRE A CE MOYEN DETERMINANT, QU'ELLE A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT EN 1974 MAIS QUE DES RELATIONS COMMERCIALES AVAIENT ETE MAINTENUES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1975 A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DU CONTRAT INITIAL EN RAISON DU NON RESPECT PAR LA SOCIETE DE SES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES PAIEMENTS DES MACHINES ET DES JUSTES MOTIFS DE NON RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1980-05-08, 1980-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISES MARITIMES LEON VINCENT", LA COUR D'APPEL LUI A ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUALITE QUI N'AVAIT ETE INVOQUEE NI DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;