La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1993, 91-70.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 91-70157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des expropriations) 1991-02-27, 1991-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Eugénie Y..., demeurant ... (Moselle), 28/ M. Albert X..., 38/ Mme X... née Z... Josette, demeurant ensemble ... (Moselle), 48/ M. Pierre Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la SAMIRAM, société anonyme d'économie mixte de rénovation et d'aménagement urbain de Montigny-les-Metz, sise ... à Mousson, Montigny-les-Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et des consorts Y..., de Me Ryziger, avocat de la SAMIRAM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence d'accès direct des parcelles à la voie publique à la date de référence, la cour d'appel, qui a décidé que les terrains expropriés ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation maraîchère en retenant la méthode de calcul et les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y... et les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-04.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-04111
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castres 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant à libran, Castres (X...), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de la société anonyme Crédit général industriel, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du X... a déclaré recevable sa requête ; que le Crédit général industriel a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que cette décision est intervenue sans que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'aient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi ; Condamne la société Crédit général industriel, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Castres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-04.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-04118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1991-05-27, 1991-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jean Z..., 28) Mme Yvette Z..., née X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de : 18) la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 28) le Crédit mutuel Carnot, dont le siège est 69, avenue duénéral Leclerc à Limoges (Haute-Vienne), 38) la Société générale, dont le siège est ... (8ème), 48) le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 58) l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ... (16ème), 68) la Banque populaire du centre, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 78) le Crédit lyonnais, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 88) la Caisse d'épargne écureuil, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 98) la banque la Hénin, dont le siège est ... (14ème), 108) la société Sapin, dont le siège est 9-11 Haute Cité à Limoges (Haute-Vienne), 118) la société Cofinoga, dont le siège est ..., 128) M. André Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), 138) la société Petrofigaz, demeurant ... (2ème), 148) la société Sovac, demeurant ... (8ème), 158) la banque Européenne de crédit, dont le siège est ... (1er), 168) la société Locatel, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), 178) le Crédit municipal, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 188) la banque Tarneaud, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils ressortent du mémoire en demande : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'absence de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Limoges, 27 mai 1991) qui a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux Z... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 91-04.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-04143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre surendettements) 1991-09-11, 1991-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre surendettements), au profit de : 18) Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est ..., 28) Centre d'amélioration du logement du Doubs, dont le siège est 47 grande rue à Besançon (Doubs), 38) Caisse d'allocation familiales, dont le siège est ..., 48) Trésorerieénérale, dont le siège est ... Picard à Besançon (Doubs), 58) Crédit immobilier Franc Comtois, dont le siège est ..., 68) Comité régional du logement, dont le siège est 4, route durand Charmont, à Montbeliard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 91-04.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-04160
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moissac 1991-10-22, 1991-10-22

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Moissac, au profit de M. et Mme X... de Martin, demeurant ... d'Agen (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union bancaire du Nord a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne qui a déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux de Martin ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moissac, 22 octobre 1991) a rejeté ce recours ; Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux de Martin, n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Recours du créancier - Jugement rejetant ce recours et déclarant recevable la demande du débiteur - Recours en cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 91-10.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-10119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant Résidence Lafayette, 2, rue de Sinety, Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la Compagnie assurances générales de France X..., dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges du fond relatives aux fausses déclarations intentionnelles de Jean Z... de nature à modifier l'opinion que la Compagnie X... pouvait avoir du risque à assurer ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la Compagnie assurances générales de France X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-70.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-70313
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, David X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), M. le directeur de la direction de la ligne nouvelle du TGV Nord et de l'interconnexion, division domaine, ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-70.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-70322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Gard 1991-06-03, 1991-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. René X..., 28/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Vauvert (Gard), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département duard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de : 18/ la commune de Vauvert, hôtel de ville de Vauvert (Gard), place du 8 mai 1945, 28/ la Société d'aménagement et d'équipement duard, dont le siège est à Nîmes (Gard), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département duard, 3 juin 1991) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance omet de mentionner, dans ses visas, l'avis du service des Domaines et ne désigne pas le bénéficiaire de l'expropriation ; Mais attendu qu'aucune disposition ne prescrit le visa d'un avis du service des domaines dans l'ordonnance et que celle-ci prononce le transfert de propriété des parcelles expropriées au profit de la SEGARD, concessionnaire de la commune de Vauvert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Vauvert et de la Société d'aménagement et d'équipement duard les sommes non comprises dans les dépens qu'elles ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE les demandes formées par les époux X..., d'une part, et par la commune de Vauvert et la Société d'aménagement et d'équipement duard, d'autre part, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis du service des domaines - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-70.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-70323
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1991-10-15, 1991-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Madeleine X..., veuve Z..., demeurant ..., 28/ Mlle Simone Z..., demeurant ..., 38/ Mme Jeannine Z... épouse Y..., demeurant ..., 48/ M. Thierry Z..., demeurant ..., 58/ M. Jean A..., demeurant ..., 68/ M. Luc A..., demeurant 2,rue Schwab à Belfort (Territoire de Belfort), 78/ Mme Marie-Thérèse X... veuve B..., demeurant ..., 88/ M. Pierre B..., demeurant ..., 98/ Mme Christiane B... épouse C..., demeurant àruey-Les-Surance (Vosges), 108/ M. Gérard B..., demeurant ..., 118/ M. René B..., demeurant ..., 128/ M. André B..., demeurant ..., 138/ M. Jean-Paul B..., demeurant ..., 148/ M. Roland B..., demeurant ... àolbey (Vosges), 158/ Mme Régine B... veuve G..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 168/ M. Claude B..., demeurant ..., 178/ Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ..., 188/ Mme Rose F... veuve D..., demeurant 12, rue du Centre à Chavelot (Vosges), 198/ M. Gérard D..., demeurant ..., 208/ M. Philippe D... demeurant ..., 218/ M. Thierry D..., demeurant 8, rue du Centre à Chavelot (Vosges), 228/ M. Marc E..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Chavelot (Vosges), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la commune de Chavelot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.