La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 12-29.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-01
Numéro d'affaire : 12-29963
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2014, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Claude et Christophe X... et de la société de la Brosse, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à Mme Michèle X..., à M. Guy X..., à la société X... et à la SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2014, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Claude et Christophe X... et à la société de la Brosse, d'une part, à la SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour, d'autre part, du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. Claude et Christophe X... et la société de la Brosse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-19.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-01
Numéro d'affaire : 13-19114
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-04-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Le Pélican et dit qu'il devra se faire remettre la part du prix de vente revenant à M. Robert X... et à Pierre X..., décédé le 4 septembre 1999, et qu'il sera séquestre de ces fonds jusqu'à ce qu'il soit statué sur le devenir des parts sociales nanties au profit des sociétés CIC Ouest, LCL - Le Crédit lyonnais, BNP Paribas et Banque populaire de l'Ouest ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2013, n'a pas été signifié à la société Banque populaire de l'Ouest, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de cette dernière ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, cette déchéance doit être étendue au pourvoi en tant qu'il est formé contre les sociétés CIC Ouest, LCL - Le Crédit lyonnais et BNP Paribas ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2014, 13-14.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-01
Numéro d'affaire : 13-14429
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2012-06-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et des articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil a été omis ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la loi ; PAR CES MOTIFS : Disons que le paragraphe suivant sera ajouté après le paragraphe : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-17.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-30
Numéro d'affaire : 13-17782
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-02-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 21 mai 2013 contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel d'Agen au profit des consorts Y..., Z..., A..., B... et C... ; Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi, est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 février 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-24.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-30
Numéro d'affaire : 13-24725
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-02-13
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 19 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel d'Agen au profit des consorts Y..., Z..., A..., B... et C... ; Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 février 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-17.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-09-30
Numéro d'affaire : 13-17268
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-03-04
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Paul X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Paul X... de son désistement ; Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ; Donne acte à M. Y..., défendeur, qu'il se désiste de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-15.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro d'affaire : 13-15652
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-01-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ., 30 avril 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 13-15.652 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-22.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro d'affaire : 13-22007
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-01-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ., 30 avril 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi N° Q 13-22.007 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-12.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-10-08
Numéro d'affaire : 13-12523
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-01-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 mars 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a informé la Cour de cassation du décès de François X... survenu le 4 novembre 2013 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 02 avril 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de François X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi F 13-12. 523 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-19.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-09
Numéro d'affaire : 13-19599
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2011-11-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Saadi X... s'est pourvu contre un arrêt rendu, le 17 novembre 2011, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au profit de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) ; Attendu que Saadi X... est décédé le 12 juillet 2014 ; que son décès a été notifié à la caisse le 21 août 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 avril 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 12-27.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-09
Numéro d'affaire : 12-27892
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, 2011-09-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 3, paragraphe 2, 2e ligne sur la date du jugement cassé et annulé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en indiquant : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2011 et non pas 21 septembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1231 F-D du 11 juillet 2014 sur le pourvoi n° R 12-27.892 et dit : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2011 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-13.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-09
Numéro d'affaire : 13-13445
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC se sont pourvus, le 27 février 2013, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant aux sociétés Easyjet Airline company limited ; Qu'à la date du 1er septembre 2014, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 décembre 2013, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, au Syndicat national du personnel navigant commercial FO et à l'Union des navigants de l'aviation civile CGC du désistement de leur pourvoi ; Condamne la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC aux dépens ; Donne acte aux sociétés Easyjet Airline company limited du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 09-73.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-10-09
Numéro d'affaire : 09-73024
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-10-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (2e Civ., 13 octobre 2011, n° K 09-73.024, n° 1695) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Marc X..., faute de diligences accomplies dans ce délai ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance dans le pourvoi n° K 09-73.024 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2014, 13-20.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro d'affaire : 13-20617
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-04-08
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 mai 2014, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Puy-Saint-Vincent se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2013 par la cour d'appel de Grenoble au profit de MM. Alain et Christian X..., la SCP Garcia-Bickers-Garcia-Peron et Mme Y..., épouse Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Puy-Saint-Vincent du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Puy-Saint-Vincent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la commune de Puy-Saint-Vincent à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Alain et Christian X... et la somme de 3 000 euros à la SCP Garcia-Bickers-Garcia-Peron ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.