La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 7 novembre 2012, sa demande a été rejetée au motif suivant : « diplômes insuffisamment adaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans la rubrique sollicitée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que les diplômes ne sont pas une garantie de compétence, qu'il dispose d'une longue expérience dans le domaine immobilier, pour y travailler depuis 1991, d'abord, pendant deux années, en qualité d'employé d'un cabinet immobilier, puis à son compte ; qu'il expose qu'il a été admis en 2009 au sein de la chambre des experts immobiliers de la FNAIM, après avoir suivi deux années de formation spécialisée ; qu'il met également en avant le fait qu'il a longtemps été conseiller prud'homal ; Mais attendu que M. X... reconnaissant ne posséder aucun diplôme dans la spécialité concernée, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60049
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy en tant qu'expert dans la rubrique « économie et finance » ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 30 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale énonce que la qualification de M. X... est insuffisante ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X..., ainsi qu'il l'indiquait dans son dossier de candidature, est diplômé en droit privé et expert comptable, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 30 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, dans la rubrique traduction et interprétariat en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa réinscription a été refusée par décision du 30 novembre 2012, au motif de l'absence de formation aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir notamment qu'il est professeur certifié de turc, chargé de cours à l'INALCO, qu'il a participé à une formation le 20 mars 2009 et qu'il est abonné à la revue des experts ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 30 novembre 2012, Mme X..., qui figurait sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2011, n'a pas été réinscrite, au motif de son absence de formation ; que l'intéressée a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a suivi une formation le 25 octobre 2012, organisée par la compagnie des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, sur le thème : "Initiation et mise à niveau-l'expertise en matière pénale et en matière administrative" ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui ne disposait pas de cette information au moment où elle a statué, a considéré que les conditions de réinscription de Mme X... n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims au 31 décembre 2011, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 5 novembre 2012, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 24 décembre 2012, un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a toujours eu beaucoup d'intérêt à réaliser ses missions, mais qu'il s'est laissé surprendre par le temps ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2012-11-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans plusieurs rubriques médicales ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, au motif de l'avis défavorable du conseil de l'ordre ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... soutient qu'il a des qualités professionnelles suffisantes pour justifier son inscription et que le conseil de l'ordre n'a formulé qu'un avertissement à son encontre ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-60.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-60618
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue roumaine, a demandé l'extension de son inscription sous les rubriques interprétariat en langues russe et moldave et traduction en langue roumaine ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours, a refusé cette extension aux motifs, s'agissant de la demande en tant qu'interprète en langue russe, que les besoins dans la rubrique étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et, s'agissant des demandes en tant que traductrice en langue roumaine et interprète en langue moldave, que son expérience professionnelle était insuffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans en Moldavie où elle a suivi ses études avant de les poursuivre en France, que le russe et le roumain sont deux langues officielles de la Moldavie, qu'elle travaille pour les commissariats dans les trois langues roumaine, moldave et russe, qu'elle totalise 388 interventions à ce titre pour l'année 2012 et que si elle admet l'absence de besoin exprimé pour l'interprétariat en langue russe, elle ne peut en revanche comprendre que son expérience professionnelle ne soit pas reconnue en tant que traductrice en langue roumaine et interprète en langue moldave ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas faire droit à la demande d'extension formulée par Mme X... ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat en géorgien et en russe et traduction en russe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose travailler depuis plus de seize années dans les domaines de l'interprétariat et de la traduction à la demande d'organismes officiels tels que l'UNESCO, diverses ambassades, l'OFPRA, le Conseil national des demandeurs d'asile, des services de police et de gendarmerie, et que des magistrats de plusieurs tribunaux de grande instance ont eu recours à ses services ainsi que de nombreux avocats ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60037
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque et autres domaines linguistiques (H-02.02) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur mais que l'URSSAF ne lui a pas transmis à temps les documents justifiant de son inscription, qu'un numéro lui a finalement été attribué le 25 octobre 2012 de sorte qu'elle est désormais totalement en règle ; Mais attendu que Mme X... ne conteste pas n'avoir pas justifié en temps utile de la déclaration d'affiliation à l'URSSAF qui lui avait été demandée au titre de sa candidature ; que c'est dès lors sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé pour ce motif l'inscription de Mme X... ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en tant qu'interprète et traducteur en langue allemande ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 6 novembre 2012, ne l'ayant pas réinscrite, après avoir relevé que Mme X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2012, celle-ci a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'elle n'a aucune incapacité légale, qu'elle n'a commis aucune faute professionnelle grave, qu'elle n'a jamais été condamnée pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, que le retard administratif en cause n'est pas lié à une incompétence de sa part, que ce retard résulte d'un oubli du secrétariat du tribunal qui n'a pas envoyé la pièce jointe nécessaire pour établir le rapport concernant les justificatifs d'activités envoyés par courriel et qu'elle n'avait pas reçu par courrier cette demande de justificatifs ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 du décret du 23 décembre 2004, les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que le dossier de candidature, dans lequel elle a coché la liste des pièces à fournir, ne mentionnait pas qu'il convenait d'apporter les pièces justificatives de l'expérience professionnelle, qu'elle possède à cet égard une grande expérience, auprès d'organismes tels que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, ce dont elle justifie dans le cadre de son recours ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, retenant que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, a estimé que Mme X... ne justifiait pas de son expérience professionnelle ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue russe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... demande à la Cour de cassation de bien vouloir examiner la candidature comme étant celle de l'Association des traducteurs et interprètes dont elle est membre et au sein de laquelle elle est "chef de projet traduction" ; que dans ce cadre, elle analyse des projets, sélectionne des intervenants externes et internes, répartit les tâches au sein de l'équipe, prépare les bons de commande, les devis et factures, fait l'interface entre les clients et les intervenants de l'association ; que son rôle principal consiste ainsi en la gestion de projets mais qu'elle traduit également des documents comptables et financiers du russe vers le français et inversement ; Mais attendu que la candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires a été déposée au nom de Mme X... et non pas au nom de l'association dont elle est membre ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, retenant que l'expérience professionnelle de Mme X... était insuffisante, a refusé son inscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans la branche interprétariat-traduction, spécialité langue roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, aux motifs qu'elle n'avait pas justifié de formation au cours de l'année écoulée et n'avait pas répondu à la convocation du magistrat rapporteur, conduit à établir un procès-verbal de carence constatant son absence non excusée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle n'a pas eu la possibilité de faire une formation en 2012, du fait notamment des nombreuses missions pour lesquelles son concours a été sollicité et, d'autre part, qu'elle n'a jamais reçu de convocation du magistrat rapporteur ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été convoquée par le magistrat rapporteur en vue de fournir ses observations avant la décision de refus de réinscription, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée à l'adresse indiquée par Mme X... dans son dossier de candidature, peu important que cette lettre n'ait pas touché sa destinataire, faute pour celle-ci de l'avoir réclamée auprès des services postaux ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.