La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2013, 12-87.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-22
Numéro d'affaire : 12-87257
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2012-10-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 octobre 2012, qui a renvoyé M. Enrico X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. Enrico X..., qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis, conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, en date du 17 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2013, 13-83.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-22
Numéro d'affaire : 13-83598
Solution : Declare la requete sans objet (arret)
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Amiens,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la requête de M. Cyrille X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance d'une procédure qui serait suivie contre lui devant le tribunal d'Amiens ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que la requête est sans objet, aucune procédure pénale contre le requérant n'étant en cours devant les juridictions pénales d'Amiens ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête sans objet ; DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2013, 13-83.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-22
Numéro d'affaire : 13-83599
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la requête de M. Mohamed X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le cour d'appel de Nîmes, à la suite de sa condamnation par cette cour du chef de conduite sans permis en récidive et usurpation d'identité ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 13-81.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-06-05
Numéro d'affaire : 13-81880
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 2013-01-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., épouse Y..., contre l'ordonnance du vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 3 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, l'a maintenue sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laborde conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller LABORDE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction prescrit, en vertu de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale, le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, n'est pas une décision en dernier ressort, au regard des dispositions de l'article 186, alinéa 1er, du même code ; Qu'elle ne peut, dès lors, être attaquée par la voie du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Randouin greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 13-81.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-06-05
Numéro d'affaire : 13-81817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2012-12-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, faux administratif et usage, escroquerie en bande organisée et non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général référenfaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 114, 177, 186, 194 et suivants, et notamment 216 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le défaut de délivrance d'une copie du dossier de l'information tant à la personne mise en examen qu'à son avocat ne saurait vicier la régularité de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant la première en détention provisoire, dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'entier dossier a été tenu à la disposition des parties, pendant le délai et dans les conditions, prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 197 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2013, 13-82.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-06-12
Numéro d'affaire : 13-82622
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-03-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 avril 2013 et présenté par : - M. Fabrice X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 2013, qui, pour abandon de famille, en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité vise "à faire dire et juger par le Conseil constitutionnel que l'article 227-3 du code pénal n'est pas conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de 1789, ou selon, de prononcer une réserve d'interprétation permettant la conformité " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions légales critiquées n'instaurent pas de présomption de culpabilité, la partie poursuivante ayant la charge de prouver que le prévenu est volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-81.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 12-81117
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2012-01-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Thierry X... du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 529-2 et 530 du code de procédure pénale ; Vu les articles 529-2 et 593 du code de procédure pénale; Attendu qu'en matière de contravention donnant lieu au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire ; Attendu que des poursuites pénales ont été engagées contre M. X... pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 6 mai 2008 ; que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement énonce notamment qu'il s'est écoulé plus d'un an entre l'annulation, le 30 juin 2011, du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le dernier acte interruptif de prescription ayant précédé cette annulation ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prescription a été interrompue par l'émission, le 19 novembre 2010, du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, la juridiction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 18 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 13-90.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-06-19
Numéro d'affaire : 13-90012
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-03-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, dans la procédure suivie du chef de complicité d'escroquerie contre : - M. Franck X..., - M. Thierry Y... reçu le 2 avril 2013 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 28-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur de la République, sur réquisitions, d'habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux principes constitutionnels des droits de la défense, du droit au procès équitable, d'équilibre des droits des parties et du contradictoire qui en découlent, dès lors que l'administration dont dépendent ces agents a la possibilité de se constituer partie civile à la procédure ? " ; Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel, ni des écritures des prévenus, que les juges du premier degré aient été saisis d'une exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire, fondée sur ladite disposition ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-86.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-23
Numéro d'affaire : 12-86638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-09-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour vol aggravé et recel, en récidive, fourniture d'identité imaginaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de restitution ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-24 du code pénal ; Attendu que, pour prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis à l'encontre de M. X..., déclaré coupable, notamment, de vol aggravé et recel, en récidive, l'arrêt énonce que la nature des faits, le trouble en résultant pour l'ordre public et la personnalité du prévenu justifient le prononcé de la peine plancher ; que le casier judiciaire présente neuf condamnations, qu'il a déjà bénéficié du sursis simple, du sursis avec mise à l'épreuve et d'un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sans que ces mesures bienveillantes et éducatives aient porté leur fruit ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 132-19-1 du code pénal, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-86.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-29
Numéro d'affaire : 12-86328
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre d'application des peines de Paris, 2012-08-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 2012, lui ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que le condamné a été libéré le 10 septembre 2012 ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;