Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 08-82868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-03-12
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ VAL DE SAÔNE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 12 mars 2008, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la démolition de la construction litigieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 424-17 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la SCEA Val-de-Saône coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols ; "aux motifs que, comme rappelé, le permis de construire a été délivré pour que soit construite, dans une zone classée NC1 au plan d'occupation des sols, c'est-à-dire réservée aux seules constructions et équipements à usage agricole, et aux constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, dans la limité de 240m2, deux bâtiments, l'un à usage agricole pour y élever des escargots, l'autre à usage d'habitation, directement lié et nécessaire à l'activité de cette exploitation ; qu'il apparaît qu'il s'agissait là en conséquence de constructions indissociables l'une de l'autre, dès lors que le bâtiment de gardiennage n'avait de raison d'être que du fait de l'édification du bâtiment d'élevage des escargots, la réalisation des deux bâtiments ayant subordonné la délivrance du permis de construire ; que si le bâtiment de gardiennage a bien été édifié dans le délai de deux années, tel n'est pas le cas de l'autre partie de la construction puisque, par procès verbal du 1er août 2006, soit dressé plus de trois années après délivrance du permis de construire, les gendarmes de la compagnie de Trevoux, après s'être transportés sur les lieux, ont relevé que le deuxième bâtiment n'était pas érigé, et que les lieux étaient tels qu'ils les avaient vus en août 2005 ; qu'en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, "le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue ; il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ; en l'espèce qu'il convient de constater d'une part que seule la maison d'habitation a été construite, et ce en violation des règles d'urbanisme, dès lors que ne lui a pas été associé le bâtiment d'exploitation pour lequel elle avait pour seule raison d'être édifiée, d'autre part que, par application de l'article susvisé, le permis est désormais périmé, dès lors que les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai de deux années, et qu'en toute hypothèse ceux ci ont été interrompus pendant plus d'une année, passé ce précédent délai ; qu'il est sans incidence, ainsi que tente de le faire soutenir Claude X..., que l'exploitation ait démarré avant la péremption du permis, étant noté que celle ci était caractérisée, au vu du procès verbal dressé par la gendarmerie, par la présence de deux cuves de fécondation où logeaient des escargots, cuves entreposées dans le garage de la maison du gardien, et ce en violation des règles notifiées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, laquelle précisait que les locaux abritant les escargots devaient être implantés au moins à 50 mètres des habitations des tiers ; que si l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dispose que "lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constaté par la juridiction administrative", c'est en vain que Claude X... allègue des dispositions dudit article pour échapper à toute condamnation ; qu'en effet, d'une part, la construction n'a pas été édifiée conformément au permis de construire, dès lors que seule une partie de ce permis a été réalisée, d'autre part, cette seule construction à usage d'habitation a été édifiée en violation des règles d'urbanisme, pour avoir été réalisée sur une parcelle alors classée NC ; que c'est en conséquence par une exacte appréciation des textes que les premiers juges ont déclaré l'infraction constituée ; qu'il apparaît, par ailleurs, que les condamnations prononcées, soit 3 000 euros d'amende avec sursis, et la peine complémentaire de démolition de l'immeuble, par application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, au visa du trouble à l'ordre public, de l'avis de l'administration, de la position de la commune, sont adaptées aux faits de l'espèce et seront confirmées ; "alors que, d'une part, les dispositions d'un permis de construire autorisant la construction de deux bâtiments sur une même parcelle présentent un caractère divisible ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols aux seuls motifs que n'a pas été construit le bâtiment d'exploitation auquel la maison d'habitation devait être associée, lorsqu'il résulte de ses propres constatations que le permis de construire litigieux délivré à la SCEA Val-de-Saône autorisait la construction de ces deux bâtiments ; "alors que, d'autre part, le permis de construire étant divisible, la cour d'appel ne pouvait le juger périmé aux motifs que le local agricole n'avait pas été construit dans le délai de deux ans ou que les travaux avaient été interrompus pendant un an, lorsque le local d'habitation avait été construit dans les délais règlementaires et conformément audit permis" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 juin 2003, la société Val-de-Saône a obtenu un permis de construire sur un terrain situé à Messimy-sur-Saône (Ain) et classé dans une zone du plan d'urbanisme où seuls étaient admis les bâtiments à usage agricole et les habitations nécessaires à l'exploitation agricole ; que le permis portait sur un bâtiment agricole destiné à l'héliciculture et sur une maison d'habitation destinée au gardiennage de l'exploitation ; que, le 13 novembre 2006, constatation faite que seule la maison d'habitation avait été édifiée et était achevée, la société Val-de-Saône a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du permis de construire et du plan d'occupation des sols ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, l'arrêt énonce que les deux constructions étaient indissociables, le bâtiment de gardiennage n'ayant de raison d'être que du fait de l'édification du bâtiment d'élevage des escargots et la délivrance du permis de construire ayant été conditionnée par la réunion des deux bâtiments sur le même terrain ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que les dispositions du permis de construire n'avaient pas de caractère divisible, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;