La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre correctionnelle) 1981-07-03, 1981-07-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GAUTHIER BERNARD DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 322 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE DU FAIT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A L'ENCONTRE DE GAUTHIER, ET A REJETE IMPLICITEMENT CETTE DEMANDE ; ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE, QU'AUCUNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE LUI AVAIT ETE OPPOSEE, QUE SES CONCLUSIONS AVAIENT ETE VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET QUE SA PRESENCE EST CONSTATEE DANS L'ARRET LUI-MEME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLARES NULS LES ARRETS QUI OMETTENT DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT GAUTHIER, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CAILLEZ, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DE DEPENSES QU'ELLE SERAIT TENUE DE SUPPORTER PAR SUITE DU VERSEMENT A CAILLEZ A PARTIR DE LA DATE OU IL ATTEINDRAIT L'AGE DE 60 ANS, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE JUSQUE LA PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME SANS TENIR COMPTE DES FRAIS MEDICAUX PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET EN A NEANMOINS DEDUIT LA SOMME DE 59841,08 F DONT ELLE ALLOUAIT LE REMBOURSEMENT A CET ORGANISME, A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE ET DE RETRANCHER DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS QUE CETTE CAISSE DEVAIT ULTERIEUREMENT SERVIR A CAILLEZ ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 3 JUILLET 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1979-04-02, 1979-04-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, QUI A PROLONGE LE DELAI D'EPREUVE FIXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS CONDAMNANT, POUR VOL, MICHEL X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU MEME JOUR ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 742-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE DELAI D'EPREUVE PREVU PAR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PROLONGE, SON TOTAL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A CINQ ANNEES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE CONDAMNE, POUR VOL, LE 21 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ; QUE LE TRIBUNAL A FIXE A CINQ ANS LE DELAI D'EPREUVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PROLONGE CE DELAI D'UNE DUREE DE TROIS ANS, LE PORTANT AINSI A HUIT ANS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR RECEL DE VOL ET DETENTION DE MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MUNITIONS SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ASSORTIE DU SURSIS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS DETENUS PAR LUI DANS DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES OBJETS VOLES AU COURS DE LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 PAR FOURNIER, LEMOINE ET LEDUC ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LEMOINE, FOURNIER LEDUC ET UN AUTRE NON IDENTIFIE, ONT EN PLUSIEURS SEMAINES FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE DIVERS TRANSPORTEURS DES CAMIONS CONTENANT DES QUANTITES IMPORTANTES DE MARCHANDISES ; QU'ILS ONT DECHARGE CES CAMIONS, NOTAMMENT DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 OU ILS ONT ETE SURPRIS EN FLAGRANT DELIT, DANS DES LOCAUX LAISSES A LEUR DISPOSITION PAR X... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE RECEL, LES JUGES DU FOND ENUMERENT ET ANALYSENT LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE CE PREVENU CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MARCHANDISES QU'IL A DETENUES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DE RECEL AINSI RETENU, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, 1982-01-26, 1982-01-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PIERRE, - Z... THERESA EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 JANVIER 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 800 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE A 600 FRANCS D'AMENDE, TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DES PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SONT BIEN LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LA BELLE-SOEUR DE CETTE DERNIERE A ASSURE L'AVOIR VUE REVENIR LE VISAGE ENSANGLANTE ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT CONSTATE EFFECTIVEMENT UN TRAUMATISME FACIAL AVEC DOULEUR AU MENTION ET DEGATS DENTAIRES ; ALORS QUE D'UNE PART IL N'EXISTE AUCUN TEMOIN DIRECT DES FAITS RETENUS DE SORTE QU'UN DOUTE SUBSISTE QUANT A LA CULPABILITE DES PREVENUS ET QUE CELUI-CI DEVAIT LEUR BENEFICIER PUISQU'ILS ONT TOUJOURS NIE LE DELIT QUI LEUR EST IMPUTE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, ALORS QUE D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, MEME SI LES PREVENUS ETAIENT LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE, IL APPARTENAIT AUX JUGES REPRESSIFS DE RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE DE PROVOCATION CARACTERISEE AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LA VICTIME, PAR SON COMPORTEMENT, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN NEGLIGEANT CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, VIOLANT L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A EXPOSE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES EPOUX X... SONT BIEN LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR DAME Y... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI, DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS ETE REQUISE PAR DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE POUVAIT SE JUSTIFIER EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR RECEL DE VOL ET DETENTION DE MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MUNITIONS SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ASSORTIE DU SURSIS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS DETENUS PAR LUI DANS DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES OBJETS VOLES AU COURS DE LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 PAR FOURNIER, LEMOINE ET LEDUC ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LEMOINE, FOURNIER, LEDUC ET UN AUTRE NON IDENTIFIE, ONT EN PLUSIEURS SEMAINES FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE DIVERS TRANSPORTEURS DES CAMIONS CONTENANT DES QUANTITES IMPORTANTES DE MARCHANDISES ; QU'ILS ONT DECHARGE CES CAMIONS, NOTAMMENT DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 OU ILS ONT ETE SURPRIS EN FLAGRANT DELIT, DANS DES LOCAUX LAISSES A LEUR DISPOSITION PAR X... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE RECEL, LES JUGES DU FOND ENUMERENT ET ANALYSENT LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE CE PREVENU CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MARCHANDISES QU'IL A DETENUES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DE RECEL AINSI RETENU, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-06-04, 1982-06-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI A DIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ETAIENT INAPPLICABLES A L'ASTREINTE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR UN JUGEMENT DU 28 MAI 1975 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... A ETE FORMULEE PAR SON CONSEIL ; QUE LE POUVOIR SPECIAL JOINT A LADITE DECLARATION PORTE UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE DES LORS IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DU DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises d'Ille-et-Vilaine, 1983-05-03, 1983-05-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HENRY Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 3 MAI 1983 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, LES DAMES X... ET CHARLET, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT SOEURS DE LA VICTIME ; ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'ENTENDRE SANS PRESTATION DE SERMENT LA SOEUR DE LA VICTIME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITES DANS L'AUDITOIRE LES DAMES X... ET CHARLET, SOEURS DE LA VICTIME, TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT MAIS SANS PRESTATION DE SERMENT, APRES QUE MONSIEUR LE PRESIDENT AIT AVERTI LES JURES QU'IL RECEVAIT LEURS DEPOSITIONS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QUE CELLES-CI NE DEVAIENT ETRE ACCUEILLIES QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ; ATTENDU CEPENDANT QUE CES TEMOINS, DES LORS QU'ILS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU DELA DES CAS FIXES PAR CE TEXTE ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES AUX SOEURS DE LA VICTIME ; QUE LA VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE ET VILAINE DU 3 MAI 1983 CONDAMNANT HENRY Y... A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE ATLANTIQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-28
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre criminelle, 1983-05-09, 1983-05-09

STATUANT SUR LA REQUETE DE : DI TULLIO X... TENDANT A LA RETRACTATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 MAI 1983 AYANT REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1982 ; VU LA REQUETE ; ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR, EN CE QU'ELLE TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1982, EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... - Z... RICARDO POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE MUNIZ - LUIZ Z... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LERCHUNDI - Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;