La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en langue hébraïque ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription au motif qu'il ne justifiait pas avoir suivi au cours des cinq dernières années la formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, prévue à l'article 2-II de la loi du 29 juin 1971, et qu'il aurait dû, nonobstant ses compétences et son expérience, être attentif au respect de ces prescriptions ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... explique que la Compagnie des experts-traducteurs servait aux experts inscrits dans sa rubrique de courroie de transmission avec l'institution judiciaire et l'informait régulièrement de ses devoirs mais que cette compagnie a disparu et qu'il a dû faire face en outre à d'importants problèmes de santé, qui l'ont tenu éloigné de certaines de ses obligations ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique psychiatrie adulte ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est médecin depuis vingt-trois ans, qu'il a été responsable de la plus grande unité d'addictologie clinique en France au niveau de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et qu'il exerce actuellement à Nemours la fonction de chef d'unité fonctionnelle d'hospitalisation, qu'il est diplômé notamment en criminologie clinique, qu'il assiste périodiquement à des séances de formation continue et que le développement de son expérience expertale induit justement qu'il puisse être nommé plus souvent en qualité d'expert ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence irrecevable ; Sur le grief : Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 2006 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris à la rubrique E. 1. 3. (logiciels et matériels), a demandé à être réinscrit sur cette liste en demandant l'extension de son inscription à de nouvelles rubriques ; que par décision du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription et sa demande d'extension à de nouvelles rubriques, au motif que dans un de ses rapports, figurait une information qu'il n'avait pas recueillie au cours des opérations d'expertise, ainsi qu'il l'avait indiqué, mais au cours d'échanges antérieurs avec des services de police, que cette maladresse reconnue n'était pas compatible avec la rigueur dont un expert judiciaire doit faire preuve dans toutes les opérations relevant de l'accomplissement de sa mission, notamment lors de la retranscription dans ses divers écrits, et qu'elle affectait ainsi directement et profondément sa crédibilité et sa compétence, traduisant ainsi son inaptitude à remplir la mission dont il était investi ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... expose, au soutien de son recours, que le refus de réinscription est motivé par la mention d'un fait dans un rapport d'expertise qui, pour erronée que fût l'indication de la manière dont cette information avait été recueillie, ne caractérisait pas une faute de nature à justifier le refus de réinscription, que de nombreuses attestations émanant d'acteurs du domaine des nouvelles technologies font état de son très haut niveau de compétence et de la qualité de ses travaux et que le refus de réinscription s'analyse, au regard de cette maladresse, comme une sanction contraire au principe de proportionnalité et de nature à porter atteinte à son image au sein de la famille judiciaire ainsi qu'à son intégrité professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et de rejeter sa demande d'extension ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue anglaise ; que par une décision du 5 novembre 2012, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions dès lors qu'elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en tant qu'avocat ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'étant soucieuse de répondre à la condition d'indépendance requise des experts judiciaires, elle prend l'engagement de cesser l'exercice de la profession d'avocat si elle devait être inscrite sur la liste des experts judiciaires, la traduction étant la voie professionnelle vers laquelle elle souhaite désormais s'orienter ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision, a refusé son inscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques traduction et interprétariat en langue tchèque ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que le courrier de la cour d'appel de Paris en date du 24 septembre 2012, lui faisant part de l'avis défavorable de la commission de réinscription comportait, pour joindre le greffier en chef du service afin de pouvoir consulter le dossier d'inscription, un numéro de téléphone erroné, ce dont il résulte qu'elle n'a pu préparer son entretien avec le magistrat rapporteur de l'assemblée générale des magistrats du siège, que le courrier du 22 octobre 2012 qu'elle a adressé afin de donner à l'assemblée générale des magistrats du siège des informations complémentaires n'a pas été pris en compte lors de l'examen de sa demande, alors que les arguments qu'il contenait étaient susceptibles d'influencer favorablement la décision, que si elle n'a effectivement pas respecté la date du 1er mars pour déposer sa demande, c'est en raison de l'importance de son travail et parce qu'elle avait retenu à tort celle du 1er avril, qu'elle n'a jamais remis un rapport en retard, que plusieurs magistrats, dont elle fournit les attestations, font état de la qualité de ses rapports et qu'aucun autre expert n'est inscrit dans la rubrique traduction en langue tchèque, de sorte que sa réinscription serait utile pour la cour d'appel de Paris, mais aussi pour les autres cours d'appel, qui lui confient régulièrement des missions, ainsi que pour des administrations, qui ont besoin d'un traducteur assermenté ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence, dont elle avait été avisée ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue hébraïque ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'avait pas produit tous les documents témoignant de son expérience professionnelle de traducteur interprète de l'hébreu car on ne les lui avait pas réclamés, qu'il est professeur d'hébreu dans un établissement parisien et qu'il traduit constamment des textes entre l'hébreu et le français, joignant à son recours des attestations pour témoigner de la qualité de ses travaux ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne disposait pas d'une qualification suffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose des qualifications suffisantes, étant titulaire de diplômes roumains et français en langue et littérature et ayant enseigné la langue et la littérature roumaines dans une université française ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) et russe (H-01.06.06 et H-02.06.06) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne disposait pas de qualification et d'expérience suffisantes ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que les motifs de refus ne sont pas justifiés au regard de son niveau d'étude supérieure dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction dans les langues roumaine et russe et de son expérience professionnelle, notamment auprès des services de police de Saint-Etienne, où elle demeure ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60068
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités architecture, ingénierie, menuiserie, explosion-incendie, génie civil, gros-oeuvre-structure, toiture ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale relève qu'il ne justifie pas d'une apparence d'indépendance eu égard à ses fonctions antérieures ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... ait travaillé au sein d'une société de contrôle technique, ne constituait pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique horticulture ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplômes ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que s'il ne dispose pas de diplôme, ses compétences, sanctionnées par des concours nationaux, et son expérience professionnelle sont reconnues, lui valant notamment d'être formateur et membre de jury d'examen pour l'accès au BTS ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-40.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-40023
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 2013-04-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité de la caisse d'allocations familiales de Marseille (la caisse) la prise en compte, pour le calcul de ses droits aux prestations sociales, d'un enfant dont il assume la charge selon un mode de résidence alternée ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus opposé par la caisse ; Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, à valeur constitutionnelle ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition contestée qui lie l'attribution des prestations familiales à la charge effective et permanente de l'enfant, permettant de reconnaître le droit aux dites prestations alternativement à chacun des parents, si cette charge est partagée de manière égale entre eux en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, ne porte pas, en elle-même, atteinte au principe de valeur constitutionnelle invoqué et que les critiques énoncées ne tendent en réalité qu'à discuter la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.