Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-05-06, 1982-05-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE Y... COUPABLE DE VOLS ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ; " AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE RETENIR LES ACCUSATIONS DE LA COMPAGNE DU Y..., DES LORS QU'IL S'AGIT DE DECLARATIONS FAITES A LA POLICE ET SIGNEES PAR L'INTERESSEE ; " ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE Y... A FAIT VALOIR QUE LES OBJETS SUSPECTS DECOUVERTS PAR LA POLICE ETAIENT, SOIT DES OBJETS QU'ON TROUVE FACILEMENT DANS LE COMMERCE ET QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES SERIEUSEMENT PAR LES PLAIGNANTS, SOIT DES OBJETS APPORTES DANS LES LIEUX OU ILS SE TROUVAIENT PAR D'AUTRES VOLEURS ; " QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE ARTICULATION ESSENTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE D'AUTRE PART EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE CONTESTE PAR LE Y... SANS CONSTATER FORMELLEMENT QU'IL Y AVAIT EU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOLS, LA COUR D'APPEL EXPOSE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE PLUSIEURS VICTIMES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU Y..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE LE Y... N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE MAIS N'A PAS REDUIT, EN CONSEQUENCE, LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, LA REDUCTION DE CETTE PEINE A 18 MOIS ETANT DUE A UN AUTRE MOTIF, D'AILLEURS ENONCE PAR LA COUR D'APPEL ; " ATTENDU QUE LE Y... A ETE CONDAMNE, POUR VOLS, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ; QUE D'AILLEURS, LA LATITUDE LAISSEE AUX JUGES QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, RELEVE DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI