Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-16.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 94-16307
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse 1993-09-03, 1993-09-03
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit : 1°/ de l'Union mutualiste tarnaise, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 3 septembre 1993), que M. X..., qui avait cessé ses fonctions de gérant de société à compter du 1er septembre 1992, a formé opposition à deux contraintes délivrées à la requête de l'Union mutualiste tarnaise en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux périodes du 15 février au 30 septembre 1992 et du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993; que le Tribunal, après avoir constaté que l'opposition était devenue sans objet, a laissé les frais de signification des contraintes à la charge de M. X...; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui leur font suite sont à la charge soit de la Caisse maladie régionale, soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue; qu'en l'espèce, l'annulation des contraintes, qui a rendu l'opposition sans objet, aurait dû laisser les dépens et frais à la charge de l'organisme concerné; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article R. 612-11 du Code de la sécurité sociale (modifié par l'article 2 du décret du 4 avril 1991); Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait communiqué à l'Union mutualiste tarnaise les pièces nécessaires à la régularisation du dossier qu'après la signification des contraintes, le Tribunal a exactement décidé que les frais de signification devaient rester à sa charge; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Union mutualiste tarnaise et la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.