La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-13.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-13920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 1986-12-30, 1986-12-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille dont le siège est à Lille (Nord), 264, rue L. Gambetta, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de Madame Marielle Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... les frais exposés par son époux le 14 février 1985, et depuis lors décédé, pour se faire transporter en ambulance au cabinet de son médecin traitant, alors, d'une part, que n'ayant pas été suivi d'hospitalisation et n'ayant pas été reconnu justifié médicalement par l'absolue nécessité d'un traitement, le transport litigieux ne répondait pas aux conditions exigées par l'arrêté du 2 septembre 1955 ; alors que, d'autre part, en retenant que le transport apparaissait médicalement justifié, le tribunal a tranché une question médicale qui n'était pas de sa compétence ; et alors, enfin, que n'ayant pas constaté que le malade ne pouvait pas recevoir à son domicile la visite du médecin, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressé s'était rendu en ambulance chez son médecin sur prescription médicale, le tribunal a estimé, en l'absence de toute contestation sur ce point, la caisse s'étant bornée à invoquer le défaut d'hospitalisation pour motiver son refus de prise en charge des frais du transport litigieux, que la nécessité médicale dudit transport se trouvait établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Nécessité médicale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 87-11.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 87-11164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1986-11-28, 1986-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Albert, rue Jeanne Terrats, La Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, ... (Alpes-Maritimes), 2°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), ... (11ème), 3°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués (CREA), ... (8ème), 4°/ de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie de la Côte d'Azur (CMR), ... (Alpes-Maritimes), 5°/ de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), Le Mans (Sarthe), 6°/ de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 56-60, Route nationale, Paris (13ème), 7°/ de la Caisse interprofessionnelle artisanale d'asusrance vieillesse (CIAAV), ... (Alpes-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-12.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-12179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1986-11-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed A..., demeurant ... (3e) (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. A... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Sécurité sociale - Lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 89-41.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 89-41887
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1989-02-06, 1989-02-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle PATTI Y..., Le Nivollon à Varces Allières et Risset (Isère), en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de la société CLINIQUE DES CEDRES, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 février 1989), Mlle A... a été employée en qualité d'infirmière par la clinique des Cèdres dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'à l'issue du dernier contrat, elle a perçu une prime de fin d'année calculée sur la base de la durée de ce seul contrat alors qu'elle estimait qu'elle devait l'être au prorata de la durée totale de ses contrats successifs ; qu'elle fait grief à la formation de référé de s'être déclarée "incompétente" pour statuer sur sa demande en paiement d'un complèment de prime de fin d'année, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur le calcul de cette prime, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, Mlle A... avait produit à l'audience le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dans lequel il est indiqué que "la prime de fin d'année sera due de plein droit à tous les membres du personnel au prorata du temps écoulé entre leur date d'embauche et la date d'attribution de la prime" mais qui, contrairement à ce qu'à retenu la formation de référé, n'énonce nullement "qu'il y a lieu de prendre en compte la dernière date d'embauche" ; et alors que, d'autre part, aucune contestation n'a pu être matériellement soulevée par la société, dès lors que celle-ci n'était ni présente, ni représentée à l'audience ; Mais attendu que, la formation de référé, qui a relevé au vu des éléments produits par Z... Patti que l'employeur estimait qu'il y avait lieu de tenir compte de la dernière date d'embauche pour déterminer le montant du prorata de prime de fin d'année, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur le mode de calcul de cette prime ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Référé - Montant du prorata de prime de fin d'année - Dernière date d'embauche - Contestation sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-42.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-42338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1987-03-10, 1987-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant Résidence Les Trois Clairières, 1, Square François Villon à Gouvieux (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'Association Internationale Club du Lys, prise en la personne de son représentant légal Lys Lamorlaye BP n° 11 à Lamorlaye (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Association Internationale Club du Lys, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel Amiens 10 mars 1987) que gérard Y..., au service de l'International Club du Lys ( I.C.L) depuis le 10 janvier 1974 en qualité de professeur de tennis a été licencié le 1er février 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors que, selon le premier moyen la "cour d'appel a dénaturé les faits qui étaient soumis à son appréciation et les moyens soulevés par M. Y..., en imputant à ce dernier des arguments qu'il n'a jamais soutenus à quelque stade que ce soit de la procédure" ; et alors, selon le second moyen que l'arrêt n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés et notamment ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si la modification imposée à M. Y... par l'employeur consituait ou non un détournement de pouvoir et ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que hors toute dénaturation, la cour d'appel, repandant aux conclusion prétendûment délaissés ; a relevé que la décision de placer M. Y... sous l'autorité hiérarchique de son collégue n'était pas vexatoire et résultait d'une hiérarchie établie cinq ans auparavant par l'employeur qu'elle a ainsi légalement justifiée sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y... Gérard, envers l'Association Internationale Club du Lys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 86-42.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 86-42429
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1986-02-25, 1986-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Rémy Y..., ayant demeuré à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ... sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. Guy X... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 25 février 1986 au profit de Monsieur Rémy Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 86-42.429/V du rôle des affaires en cours ; ! Condamne M. Guy X..., envers M. Rémy Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-42.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-42501
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section commerce) 1986-10-27, 1986-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémi X..., domicilié à Domont (Vald'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit des Etablissements "TRANSPORTS BERNIER", dont le siège est à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; ! ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., embauché par la Société des transports Bernier le 26 avril 1983 en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 12 février 1986 ; Attendu que le jugement a débouté M. X... de l'ensemble de sa demande, sans se prononcer sur l'irrégularité de procédure invoquée par le salarié dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens : ! ! CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Senlis ; Condamne la Société des transports Bernier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montmorency, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 87-43.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 87-43094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sedan 1987-02-12, 1987-02-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section industrie), au profit de la société anonyme HARRISON GENERAL MOTORS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège social, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Z..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 12 février 1987), Mme Y..., employée par la société Harrison General Motors France en qualité d'agent de fabrication, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, à voir annnuler la sanction de mise a pied de trois jours qui lui avait été notifiée le 9 mars 1984, et, d'autre part, à voir condamner son employeur à lui payer le salaire afférent à cette mise à pied, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes, qui l'a déboutée de l'intégralité de sa demande et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs en énonçant, tout d'abord, "que le conseil de prud'hommes n'est pas juge de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute, mais est seulement en droit de contrôler l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur conformément à sa qualité, à savoir le maintien de la discipline dans l'entreprise", et en affirmant, ensuite, "que si l'article L. 122-43 du Code du travail permet au conseil de prud'hommes d'annuler une sanction, notamment pour disproportion, l'article L. 122-40 du Code de travail laisse à l'employeur l'opportunité du choix de la sanction" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le conseil de prud'hommes a contrôlé la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Constatations suffisantes.