Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 MAI 1981) QUE, SUIVANT MARCHE A FORFAIT DU 23 JUILLET 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'YRET A CHARGE L'ENTREPRISE BERTOLINO DES TRAVAUX DE PLOMBERIE SANITAIRE ET CHAUFFAGE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT RETENU UNE PARTIE DU PRIX A RAISON DE DESORDRES QUI S'ETAIENT PRODUITS DANS L'INSTALLATION, L'ENTREPRENEUR L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ET QU'ELLE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES MALFACONS ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BERTOLINO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN GARANTIE DECENNALE FORMEE PAR UN MAITRE DE X... AYANT VENDU L'IMMEUBLE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT PAS ETRE MISE EN OEUVRE POUR DEMANDER LA REFECTION DE VICES QUI ETAIENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION LA RECEPTION SANS RESERVE OU LA LEVEE DES RESERVES VALANT, DE LA PART DU MAITRE DE X..., ACCEPTATION DES VICES QU'IL A PU CONSTATER ; QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DE L'ENTREPRISE BERTOLINO FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'YRET LA RECEPTION DEFINITIVE DU 10 MARS 1973 ET LA MAINLEVEE DES RESERVES FORMULEES A LA RECEPTION MAINLEVEE QUI EST INTERVENUE LE 14 MAI 1974, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X... QUI N'EST PLUS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, N'A PLUS QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE LORSQU'IL N'A PAS ETE ASSIGNE EN GARANTIE DES VICES CACHES PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ET QU'IL NE SE PRETEND PAS SUBROGE DANS LEURS DROITS ; QU'UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE NE SAURAIT PREJUGER DU FOND D'UN PROCES ULTERIEUR ; QU'EN PRETENDANT CARACTERISER L'INTERET A AGIR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'YRET CONTRE L'ENTREPRISE BERTOLINO PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE ASSIGNATION EN REFERE DE LA COPROPRIETE DE L'YRET CONTRE SON VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE BERTOLINO N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES MALFACONS ETAIENT APPARENTES LORS DE LA RECEPTION ET QUE LES RESERVES DONT ELLES AURAIENT FAIT L'OBJET AVAIENT ETE LEVEES ; QUE DE CE CHEF, L'ENTREPRENEUR N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE A RAISON DE LA MAINLEVEE DES RESERVES VISANT LES MALFACONS COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST TENUE A GARANTIE ENVERS LE SYNDICAT ET A ETE ASSIGNEE EN REFERE PAR CELUI-CI POUR FAIRE CHIFFRER LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE BERTOLINO ; QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE SE REFERAIENT A UNE INSTANCE INTRODUITE AU FOND PAR LE SYNDICAT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI AVAIT INTERET A AGIR EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BERTOLINO FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N 'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE DE X... D'ACCEPTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, LA RATIFICATION POUVANT RESULTER D'UNE RECEPTION DEFINITIVE DEPOURVUE DE TOUTE RESERVE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER LA LETTRE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI, SUR LE PLAN DE L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE ET PREALABLE NE DEROGEAIENT NULLEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR SI L'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RATIFICATION POSTERIEURE, TANT PAR LES ARCHITECTES QUI, MANDATES SPECIALEMENT A CET EFFET, AVAIENT DELIVRE LE 2 AOUT 1974, UN BON DE PAIEMENT DESDITS TRAVAUX EXECUTES SUIVANT DEVIS, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, PAR LE MAITRE DE X... QUI LES AVAIT RECUS SANS AUCUNE RESERVE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1793 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LA PRESOMPTION D'ACCEPTATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INVOQUEE PAR L'ENTREPRENEUR EST DENIEE DANS SON FONDEMENT PAR LE MAITRE DE X... ET QUE LA PREUVE D'ENGAGEMENTS DE CELUI-CI ENVERS CELUI-LA, N'EST PAS RAPPORTEE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BERTOLINO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DU COMPTE PRORATA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDAMNATION D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, AU TITRE DE SA PARTICIPATION A UN COMPTE PRORATA, EST SUBORDONNEE A L'EXACTE APPLICATION DE LA VOLONTE DES PARTIES AU REGARD DE L'EXISTENCE D'UN TEL COMPTE ; QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RELEVANT EXPRESSEMENT QUE L'EXISTENCE D'UN COMPTE PRORATA DANS LE MARCHE LITIGIEUX ETAIT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER EN TERMES GENERAUX ET ABSTRAITS QU'UN TEL COMPTE EXISTAIT SUR TOUS LES CHANTIERS ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MARCHE A FORFAIT DU 23 JUILLET 1971 EXIGEAIT LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE BERTOLINO A UN COMPTE PRORATA, LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MARCHE A FORFAIT DU 23 JUILLET 1971, VISE PAR L'ARRET, PORTANT QUE LE PRIX CONVENU AVEC LE MAITRE DE X... COMPRENAIT TOUS LES FRAIS D'ENTREPRISE, VOIRIE, ASSURANCE, ELECTRICITE, EAU, NETTOYAGE DU CHANTIER, EN UN MOT TOUTES SUJETIONS ET TAXES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON POUR QUE L'ENTREPRISE BERTOLINO NE SOIT PAS TENUE A PARTICIPER AU COMPTE PRORATA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;