La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1973, 71-12.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-10-29
Numéro d'affaire : 71-12394
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-02-25, 1971-02-25
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Guimbellot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARBIER ET DEMOISELLE X... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1955 A 1967 ; QU'APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, DEMOISELLE X... A DEMANDE LE PARTAGE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI SE SERAIT FORMEE ENTRE ELLE ET BARBIER ET DONT L'ACTIF AURAIT COMPRIS DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR BARBIER A UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE ET DIFFERENTS BIENS IMMOBILIERS ACQUIS PAR LUI PENDANT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PARTICIPE AUX PAIEMENTS DES TRAVAUX D'AMELIORATIONS ET DES PRIX D'ACQUISITION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER AINSI SANS RECHERCHER SI BARBIER AVAIT BENEFICIE D'UN SALAIRE LUI AYANT PERMIS DE PROCEDER SEUL A CES TRAVAUX ET A CES ACQUISITIONS ; ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A UN MOYEN TIRE DE S MOTIFS DE JUGEMENT DONT DEMOISELLE X... A DEMANDE LA CONFIRMATION SELON LEQUEL, PENDANT DOUZE ANNEES DE VIE COMMUNE, ELLE AURAIT PU ECONOMISER 20 000 FRANCS QUI AURAIENT ETE UTILISES PAR SON CONCUBIN POUR LES AMELIORATIONS ET ACQUISITIONS DONT IL PROFITE SEUL AUJOURD'HUI ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTENAIT A DEMOISELLE X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PARTICIPATION A DES TRAVAUX ET A DES ACHATS EFFECTUES PAR BARBIER EN SON NOM PERSONNEL, CE DERNIER N'AVAIT EN REVANCHE AUCUNE JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT A L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION DE BIENS DONT IL ETAIT PRESUME SEUL PROPRIETAIRE ; QU'EN DECIDANT QUE DEMOISELLE X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PARTICIPE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES "AVEC SON MODESTE SALAIRE", LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE BARBIER ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Concubins. * CONCUBINAGE - Effets - Société de fait - Existence - Preuve - Charge. * PREUVE (règles générales) - Charge - Société de fait - Existence - Concubins - Personne se prévalant de la société de fait. S'il appartient à la partie qui demande à faire juger qu'une société de fait a existé entre elle et son concubin, de rapporter la preuve de sa participation à des travaux et à des achats effectués par ledit concubin en son nom personnel, ce dernier n'a, en revanche, aucune justification a produire quant à l'origine des deniers ayant servi à l'acquisition de biens dont il est présumé seul propriétaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1974, 73-10.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1974-03-13
Numéro d'affaire : 73-10440
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Norès
Rapporteur : Rpr M. Papot
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET QUE QUANTIN A FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE TENCERE ALORS QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, AVAIT ALLEGUE QUE LA CREANCE CAUSE DE LA SAISIE AURAIT ETE PLUS QUE GARANTIE PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SAISIE-ARRET AURAIT ETE ABUSIVE ET QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUNE URGENCE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VALIDATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CREANCE DE QUANTIN AIT FAIT L'OBJET D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES SUR DES BIENS DEPENDANT D'INDIVISIONS SUCCESSORALES, QUE CETTE GARANTIE, PRESENTEMENT INOPERANTE EN L'ETAT D'OPERATIONS DE LIQUIDATION PARTAGE DONT TONCERE SOULIGNE LUI-MEME LE CARACTERE COMPLEXE ET DIFFICULTUEUX, NE SAURAIT PRIVER LE CREANCIER DE SON DROIT DE RECOUVRER, PAR D'AUTRES MOYENS PLUS EXPEDITIFS, TOUT OU PARTIE DE SA CREANCE ECHUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'URGENCE N'EST PAS REQUISE EN MATIERE DE SAISIE-ARRET ET QUE QUANTIN, QUI JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE RESULTANT D'UN TITRE AUTHENTIQUE, POUVAIT SAISIR- ARRETER ; QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SAISIES - Saisie arrêt - Validité - Existence d'une hypothèque garantissant la même créance. * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Saisie arrêt - Exercice pour la même créance - Possibilité. * SAISIE (règles générales) - Pluralité - Pluralité de poursuites pour une même créance - Possibilité. Répond aux conclusions du débiteur saisi arrêté faisant valoir que la créance cause de la saisie aurait été suffisamment garantie par des hypothèques l'arrêt qui énonce qu'il importe peu que la créance soit garantie par des sûretés qui en l'espèce étaient inopérantes en raison d'opérations de partage complexes, et qui ne sauraient priver le créancier de son droit de recouvrer par d'autres moyens plus expéditifs tout ou partie de sa créance échue.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1974, 72-11.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-06-26
Numéro d'affaire : 72-11170
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1971-05-19, 1971-05-19
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU 1ER MARS 1979, CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE DAME X... A SAISIR-ARRETER LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTION DE LA DAME X... N'ETAIT RECEVABLE QUE SI LA CARENCE OU LE REFUS DE SON MARI ETAIENT ETABLIS ; QUE LA COUR NE POUVAIT TROUVER LA PREUVE DE CETTE CARENCE OU DE CE REFUS DANS L'ATTITUDE DUDIT MARI EN PREMIERE INSTANCE, LA COMPARUTION PERSONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE (864-1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ; QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LA COUR ETAIT SAISIE DE L'INTEGRALITE DU LITIGE ET QUE, INDEPENDAMMENT DE L'ATTITUDE QUI LUI A ETE IMPUTEE, A TORT D'AILLEURS, EN PREMIERE INSTANCE, X... ETAIT HABILITE A CONTESTER EN CAUSE D'APPEL LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA PREUVE, NI L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ONT PU FAIRE ETAT DU FAIT, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE, AU COURS DE LA COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES EDICTEE PAR L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAQUELLE N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE LA COMPARUTION PERSONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU MEME CODE, QUE X... N'AVAIT PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE DE SON EPOUSE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

Sommaire : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Procédure - Comparution des époux - Règles de la comparution personnelle - Application (non). * PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Exécution - Formalités - Participation aux charges du mariage - Comparution des époux - Application (non). La comparution en personne des époux, prévue par l'article 864-1 du Code de procédure civile, relatif à la procédure applicable à l'action en contribution aux charges du mariage, n'est pas soumise aux règles de la comparution personnelle prévue par l'article 324 du même code.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALLENET OU DES TRAVAUX DE SOUDURE AU CHALUMEAU VENAIENT D'ETRE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE COURBION ; QU'AYANT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DES DOMMAGES SUBIS, LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS A RECLAME A COURBION ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA WINTERTHUR, LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COURBION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE COURBION QUI AVAIT SOUTENU QUE, LE DOMMAGE AYANT SON ORIGINE DANS UN INCENDIE, SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE DETENTEUR SUPPOSAIT QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETABLISSE UNE FAUTE A SA CHARGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU STATUER COMME ELLE L'AVAIT FAIT SANS QU'AIT ETE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL DONT RELEVE LA RESPONSABILITE DU DETENTEUR D'UN IMMEUBLE A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUE L'ORIGINE DU SINISTRE ETAIT DUE AUX TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE A L'AIDE D'UN CHALUMEAU PAR L'ENTREPRISE COURBION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LE CHALUMEAU DE L'ENTREPRISE COURBION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LADITE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 3) 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1980), QUI A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AIR ALSACE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL A JOUR FIXE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU LIEU AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SNIAS AVAIT ETE ASSIGNEE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, L'ARRET CONSTATE QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AVAIT ETE REMISE AU GREFFE AVANT LE MOMENT FIXE POUR LA TENUE DE CETTE AUDIENCE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A LA SNIAS D'ETABLIR QUE, SANS LA SAISIE, L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR SERAIT RENDUE CONSIDERABLEMENT PLUS DIFFICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EXIGERAIT SEULEMENT QU'IL SOIT A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE REFUTANT PAS LE MOTIF DU JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DE LA SAISIE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT ENVISAGE DE CREER UNE SOCIETE QUI DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE LA FLOTTE D'AIR ALSACE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'ARRET RELEVE QUE LA SNIAS N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ACCREDITER AVEC ASSEZ DE FORCE L'INTENTION DE LA SOCIETE AIR ALSACE DE SOUSTRAIRE SON ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE MAINTIEN D'UNE MESURE CONTRAIGNANTE, PENDANT UN TEMPS INDETERMINE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LA SNIAS AYANT, A TOUT MOMENT, LA FACULTE DE REINTRODUIRE UNE DEMANDE SI LES FAITS ALLEGUES POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR ELLE DE MANIERE PLUS EFFICIENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET N 'AURAIT EXAMINE L'ATTITUDE DU MARI QUE PAR RAPPORT AU COMPORTEMENT ADULTERE DE LA FEMME ET SANS RECHERCHER SI, COMME LES CONCLUSIONS LUI EN AURAIENT FAIT L'OBLIGATION, LES RELATIONS HOMOSEXUELLES, CONCOMITANTES AUX PRETENDUES MANIFESTATIONS DE JALOUSIE ET DE VIOLENCE DU MARI, NE LES AURAIENT PAS EXCUSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ET QU'ILS NE SONT PAS TENNUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF EN RAISON DU COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE LES ELEMENTS RELEVES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER LA DISPARITE QUE CREERA LE DIVORCE MAIS PROUVERAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA FEMME BENEFICIERA D'UN REVENU NON NEGLIGEABLE ; QUE L'ARRET, QUI FAIT ALLUSION A L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SANS PRECISER LEUR NATURE, NE PERMETTRAIT PAS DAVANTAGE DE CONTROLER L'EXISTENCE EVENTUELLE DE FAITS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER CETTE DISPARITE ; QU'EN OUTRE, DAME C. X... AVEC UN CONCUBIN QUI ASSUMERAIT LES CHARGES DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile Section 1) 1980-02-19, 1980-02-19

VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DAME K. DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES, RETENU D'OFFICE UNE EXCUSE A L'ABANDON PAR K. DU DOMICILE CONJUGAL, TIREE DU COMPORTEMENT DE DAME K., LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DE MULTIPLES DISPUTES, QUI TROUVAIENT PARFOIS LEUR EPILOGUE AU COMMISSARIAT DE POLICE, ECLATAIENT ENTRE LES EPOUX X... SE RECONCILIAIENT ENSUITE SANS QUE L'ON PUISSE DETERMINER LEQUEL DES DEUX EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE, RETIENT LA LEGERETE DE LA CONDUITE DE DAME K. ET SES RELATIONS SUSPECTES AVEC PLUSIEURS HOMMES, ET ENONCE QUE, DANS L'ETAT DE CRISE CHRONIQUE, DE SUREXCITATION ET D'ESCLANDRES PERANENTS OU SE TROUVAIT PLACE LE MENAGE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE LE FAIT, POUR K., D'AVOIR A PLUSIEURS REPRISES QUITTE MOMENTANEMENT LE DOMICILE CONJUGAL, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE, OU, EN TOUT CAS, UNE FAUTE SUFFISANTE POUR FONDER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME K. ; QU'EN STATUANT AINSI SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE AINSI QUE LA REALITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ALLEGUES, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UN JOURNAL INTIME DE DAME K., ALORS QUE LA LIBERTE DE PREUVE ADMISE EN MATIERE DE DIVORCE N'EN AURAIT PAS AUTORISE LA PRODUCTION SANS LE CONSENTEMENT DE SON AUTEUR, ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE QUE LE CARNET CONFIDENTIEL DE DAME K. AVAIT ETE PRODUIT AVEC SON CONSENTEMENT, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DES MODES DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE DAME K. S'ETAIT OPPOSEE A LA PRODUCTION DU CARNET LITIGIEUX, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 6) 1980-10-22, 1980-10-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL SANS REFUTER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, ELLES N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE CELLE-CI SEMBLAIT "DEVOIR POUVOIR" BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 78-753 DU 17 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT OMIS DE PRECISER A QUEL TITRE L'EPOUSE POURRAIT A L'AVENIR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA FEMME SEMBLAIT DEVOIR BENEFICIER DANS L'AVENIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE, N'A FAIT, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF ET DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, QU'ENVISAGER L'EVENTUALITE DU PREDECES DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-03-28, 1980-03-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR SEULEMENT ATTRIBUE A LA FEMME L'USUFRUIT D'UN APPARTEMENT ACQUIS EN COMMUN, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 285 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DAME B., QUI S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, AIT DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA CONDAMNATION DE SON MARI A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR DE SECOURS ; QU'ELLE EST, DES LORS, MAL VENUE A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SANS QU'ELLE AIT FORME DE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU D'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL EN TENANT LIEU, LUI ALLOUE NEANMOINS UN CAPITAL SUR LA SEULE OFFRE QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE MARI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-02-06, 1980-02-06

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME C., DEMANDERESSE EN DIVORCE, N'AVAIT DEMANDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS QUE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, A REFUSE DE REVOQUER CETTE ORDONNANCE ; QUE DAME C. A RELEVE UN APPEL LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET AUX DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME C., LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LA "DEMANDE DE RABAT" DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET QUE CETTE DECISION, RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DU TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE CENSUREE PAR LA JURIDICTION D'APPEL ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE CELLES QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLAREES IRRECEVABLES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;