Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1980-02-19, 1980-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, QUI, APRES RELAXE DE PIERSON JEAN-FRANCOIS DE X... D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 231-8 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE PAR LA MUTATION DE POSTE IMPOSEE CONTRE SON GRE A UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ; AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION STATUTAIRE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE S'IL ETAIT CONSTANT QU'IL ETAIT RESTE DANS LA MEME USINE DANS UN ATELIER VOISIN DE CELUI OU IL EXERCAIT ET BENEFICIAIT DE LA MEME REMUNERATION, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE PREVENU AURAIT DU SOLLICITER SON AGREMENT OU OBTENIR LES AUTORISATIONS EXIGEES PAR LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT DE PROCEDER AU CHANGEMENT D'AFFECTATION ; QUE CEPENDANT LE SYNDICAT DEMANDEUR, A QUI INCOMBAIT LA PREUVE, NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT, ATTESTATION OU AUTRES DONT IL POURRAIT RESULTER QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI DU FAIT DE SA NOUVELLE AFFECTATION UNE ENTRAVE REELLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ; ALORS QUE TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTIONS IMPOSEE CONTRE SON GRE A UN REPRESENTANT DU PERSONNEL CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ENTRAVE APPORTEE DANS L'IMMEDIAT A SES PREROGATIVES, ET DANS L'AVENIR A LA LIBRE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, A MOINS QUE L'EMPLOYEUR N'EN APPORTE LA PLEINE JUSTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU CE PRINCIPE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE LES MOTIFS PRECITES N'ETABLISSENT AUCUNEMENT QUE L'INTERESSE AIT LIBREMENT ACCEPTE SA MUTATION ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR AIT PU, SANS PORTER ATTEINTE A SES PREROGATIVES STATUTAIRES, MAINTENIR CETTE MUTATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, RENDANT APPLICABLES AUX MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CELLES DE L'ARTICLE L 436-1 DU MEME CODE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER A CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, RELATIVEMENT A LEUR EMPLOI, UNE SECURITE PARTICULIERE ; QUE, PAR SUITE, TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTIONS, IMPOSEE CONTRE SON GRE A L'UN D'ENTRE EUX, EST, A MOINS QUE L'EMPLOYEUR N'EN APPORTE LA PLEINE JUSTIFICATION, DE NATURE A CARACTERISER, A SA CHARGE, L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ATTEINTE PORTEE, DANS L'IMMEDIAT, AUX PREROGATIVES ET, POUR L'AVENIR, A LA LIBRE DESIGNATION DE CES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A PIERSON, DIRECTEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, D'AVOIR IMPOSE CONTRE SON GRE A GARCIA, MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, SA MUTATION D'UN ATELIER A UN AUTRE, CE CHANGEMENT D'AFFECTATION AYANT EU POUR EFFET D'ENTRAVER L'EXERCICE DE SON MANDAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION , MEME S'IL NE MODIFIE PAS SUBSTANTIELLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE S'IL N'A PAS ETE DUMENT AUTORISE, DES LORS QUE LA MUTATION EST DE NATURE A NUIRE A L'EXERCICE DU MANDAT DU REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QUE PIERSON AURAIT DONC DU OBTENIR L'ACCORD DU SALARIE OU A DEFAUT SOLLICITER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL AVANT D'Y PROCEDER ; QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION NON ETABLIE, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER QUE LA PARTIE CIVILE, A QUI EN INCOMBAIT LA PREUVE, N'A PAS DEMONTRE QUE GARCIA AIT SUBI UNE ENTRAVE REELLE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT, OU NON, APPORTE LA PLEINE JUSTIFICATION DE LA MUTATION LITIGIEUSE ET A MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT POURSUIVANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU SALARIE PROTEGE, A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;