La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juillet 2011, 11-11.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-26
Numéro d'affaire : 11-11439
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle n'a pas d'effet sur la nationalité pour les seuls enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006 ?» ; Attendu que l'article 20-II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la loi, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode d'établissement de la filiation maternelle des enfants, il l'a partiellement réintroduite en excluant, dans l'article 20-II, 6° de l'ordonnance précitée, tout effet des dispositions de ce texte sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juillet 2011, 11-40.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-26
Numéro d'affaire : 11-40042
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2011-05-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce que les services de police ou de gendarmerie ne notifient jamais à l'intéressé le motif et le fondement du contrôle dont il fait l'objet ni ne formalisent l'existence de ce contrôle lorsqu'il n'est suivi d'aucune procédure pénale ou administrative, de sorte que l'intéressé ignore les droits dont il dispose ; Mais attendu que, M. X... ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire et administrative au cours de laquelle lui a été notifié le motif de son interpellation, à savoir le fait qu'il circulait à scooter sur un trottoir, ce qui lui a permis d'en soulever l'irrégularité éventuelle, l'inconstitutionnalité alléguée de la disposition contestée serait dépourvue d'incidence sur la solution du litige ; que, dès lors, la question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juillet 2011, 11-40.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-26
Numéro d'affaire : 11-40041
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2011-05-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution en ce que le juge des libertés et de la détention ne peut mettre fin à l'hospitalisation d'office, ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, que sur les décisions conformes de deux psychiatres résultant d'examens séparés établissant de façon concordante que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-21.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-07-07
Numéro d'affaire : 10-21399
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé, par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 mai 2009), que M. et Mme X... ont saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement, rendu par un juge de l'exécution le 13 mars 2009, dont ils avaient interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée de rejeter leurs demandes ; Mais attendu que le pourvoi n° Z 10-14. 437 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, statuant sur l'appel du jugement du 13 mars 2009, a été rejeté par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance relative au sursis à l'exécution du jugement du 13 mars 2009, est devenu sans objet ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Condamne M. et Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-25.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro d'affaire : 10-25020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Poitiers, 2010-06-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société ATS s'est pourvue en cassation contre le jugement qualifié en dernier ressort, prononcé par la juridiction de proximité de Poitiers, qui a liquidé à 18 350 euros une astreinte provisoire ordonnée à son encontre et l'a condamnée au paiement de cette somme ; Attendu que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-18.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro d'affaire : 10-18623
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2010-04-01
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux ... contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est 10 place de la Joliette, Les Docks, 13002 Marseille, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges dans un litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement ; Qu'à la date du 10 mai 2011, et postérieurement au 10 mars 2011, date du dépôt du rapport, M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse méditerranéenne de financement a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse méditerranéenne de financement la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-25.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro d'affaire : 10-25372
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-06-30
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Esportec s'est pourvue le 30 septembre 2010 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant à M. X... et à la société ARD ; Qu'à la date du 15 juin 2011, la société Esportec a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Esportec de son désistement ; Condamne la société Esportec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-21.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro d'affaire : 10-21831
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-10-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers formée par un des créanciers, a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation ; Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, Mme X... s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-10.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro d'affaire : 10-10462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 2008-07-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. et Mme X... se sont désistés à l'égard de vingt-deux d'entre eux ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-21.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-08
Numéro d'affaire : 10-21301
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-05-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Avenue de Verdun s'est pourvue le 27 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'association ALRAV ; Qu'à la date du 18 mai 2011, et postérieurement au 6 avril 2011, date du dépôt du rapport, la SCI Avenue de Verdun a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'association ALRAV a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Avenue de Verdun d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Avenue de Verdun de son désistement ; Condamne la SCI Avenue de Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Avenue de Verdun à payer à la SCI ALRAV la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 07-15.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-06
Numéro d'affaire : 07-15106
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-01-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la Ville de Paris de parcelles lui appartenant ; Attendu que, par arrêt du 8 avril 2008, la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; Attendu que, par acte du 31 mars 2011, la SCI a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Crimée du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Crimée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI Crimée à payer à la Ville de Paris la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-20.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-06
Numéro d'affaire : 10-20613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-04-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente conclu entre non professionnels ne peut être écartée que s'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices lors de la vente et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de cette connaissance n'était pas rapportée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en résolution de la vente d'immeuble ; AUX MOTIFS QU'il résulterait de l'attestation de l'entreprise Bastide, s'appuyant sur les constatations explicites de l'expert, que les vices procédant de l'humidité des chambres au niveau rez-de-jardin n'étaient pas apparents en 1999 ; qu'on pourrait en déduire l'ignorance par M. Y... des vices cachés lors de la vente de l'immeuble; ALORS QUE les conclusions présentées par les époux X... soulignaient que si l'entreprise Bastide avait bien, en 1999, effectué des travaux, ceux-ci concernaient des pièces différentes de celles affectées par le vice d'humidité ; que les employés de l'entreprise Bastide n'avaient, dès lors, pas été en mesure d'observer le niveau d'humidité dans les pièces en rez-de-jardin ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions qui mettait en cause l'ignorance prétendue, par M. Y..., des vices cachés lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.