Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-18.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-18787
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 1988-09-20, 1988-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° 89-18.787 formé par Mme Jacqueline X... épouse De I..., demeurant à Stala, Pila Z... (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Xavière K... épouse X..., demeurant à Renche, Pina Z... (Corse), 2°) Mme Angeline K... veuve G... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 3°) M. Claude K..., demeurant à Ajaccio (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 4°) Mme Marie, Odette K... épouse B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 5°) Mme Marcelle K... épouse Le Goff, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Charles K..., 6°) Mme Lilianne K... épouse F..., demeurant ..., 7°) Mme Catherine K... veuve K..., demeurant à Ajaccio (Corse), le Capitole, Colline de Salario, 8°) Mme Angèle K..., demeurant à Paris (15ème), ..., 9°) Mme Marie Louise K... épouse Y..., demeurant ..., 10°) M. Jean-Pierre K..., demeurant à Ozoir-La-Ferrière (Seine-et-Marne), ..., 11°) Mme Dominique K... épouse M..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., ces quatre derniers pris en leur qualité d'héritiers de Bonaventure K..., 12°) Mme Marthe K..., demeurant à Ajaccio (Corse), Résidence Parc Azur, Le Goëland, avenue Maréchal Juin, 13°) M. Baptiste X..., demeurant à Pila Z... (Corse), 14°) Mme C... X... épouse K..., demeurant à Pila Z... (Corse), 15°) Mme Pauline X... épouse J..., demeurant à Pila Z... (Corse), 16°) Mme Marie Dominique X... veuve E... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), 47, cours Napoléon, II°) Sur le pourvoi n° K 89-18.788 formé par Mme Caroline De I... épouse L..., demeurant à Stala (Corse), Pila Z..., en cassation du même arrêt, au profit de : 1°) Mme Xavière K... épouse X..., demeurant à Renche, Pina Z... (Corse), 2°) Mme Angeline K... veuve G... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 3°) M. Claude K..., demeurant à Ajaccio, (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 4°) Mme Marie Odette K... épouse B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 5°) Mme Marcelle K... épouse Le Goff, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Charles santoni, 6°) Mme Lilianne K... épouse F..., demeurant ..., 7°) Mme Catherine K... veuve K..., demeurant à Ajaccio (Corse), le Capitole, colline de Salario, 8°) Mme Angèle K..., demeurant à Paris (15ème), ..., 9°) Mme Marie-Louise K... épouse Y..., demeurant ..., 10°) M. Jean-Pierre K..., demeurant à Ozoir-La-Ferrière (Seine-etMarne), ..., 11°) Mme Dominique K... épouse M..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., ces quatre derniers pris en leur qualité d'héritiers de Bonaventure K..., 12°) Mme Marthe K..., demeurant à Ajaccio (Corse), Résidence Parc Azur, Le Goëland, avenue Maréchal Juin, 13°) M. Baptiste X..., demeurant à Pila Z... (Corse), 14°) Mme D... X... épouse K..., demeurant à Pila Z... (Corse), 15°) Mme Pauline X... épouse J..., demeurant à Pila Z... (Corse), 16°) Mme Marie Dominique X... veuve E... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), 47, cours Napoléon, III°) Sur le pourvoi n° M 89-18.789 formé par Mme Marie-Laure De I... épouse H..., demeurant actuellement à Mezzavia (Corse), centre d'entretien des cables, route d'Acqualonga, en cassation du même arrêt, au profit de : 1°) Mme Xavière K... épouse X..., demeurant à Renche (Corse), Pina Z..., 2°) Mme Angeline K..., veuve G... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 3°) M. Claude K..., demeurant à Ajaccio (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 4°) Mme Marie Odette K... épouse B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 5°) Mme Marcelle K... épouse Le Goff, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-deSeine), ..., ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Charles K..., 6°) Mme Lilianne K... épouse F..., demeurant ..., 7°) Mme Catherine K... veuve K..., demeurant à Ajaccio (Corse), le Capitole, colline de Salario, 8°) Mme Angèle K..., demeurant à Paris (15ème), ..., 9°) Mme Marie-Louise K... épouse Y..., demeurant ..., 10°) M. Jean-Pierre K..., demeurant à Ozoir-La-Ferrière (Seine-et-Marne), ..., 11°) Mme Dominique K... épouse M..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., ces quatre derniers pris en leur qualité d'héritiers de Bonaventure K..., 12°) Mme Marthe K..., demeurant à Ajaccio (Corse), Résidence Parc Azur, Le Goëland, avenue Maréchal Juin, 13°) M. Baptiste X..., demeurant à Pila Z... (Corse), 14°) Mme C... X... épouse J..., demeurant à Pila Z... (Corse), 15°) Mme Pauline X... épouse J..., demeurant à Pila Z... (Corse), 16°) Mme Marie Dominique X... veuve E... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), 47, cours Napoléon, IV°) Sur le pourvoi n° N 89-17.790 formé par M. Antoine De I..., demeurant à Stala (Corse), Pila Z..., en cassation du même arrêt, au profit de : 1°) Mme Xavière K... épouse X..., demeurant à Renche, Pina Z... (Corse), 2°) Mme Angeline K... veuve G... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 3°) M. Claude K..., demeurant à Ajaccio (Corse), jardins de l'Empereur, bâtiment C, immeuble Austerlitz, 4°) Mme Marie Odette K... épouse B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 5°) Mme Marcelle K... épouse Le Goff, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Charles K..., 6°) Mme Lilianne K... épouse F..., demeurant ..., 7°) Mme Catherine K... veuve K..., demeurant à Ajaccio (Corse), Le Capitole, colline de Salario, 8°) Mme Angèle K..., demeurant à Paris (15ème), ..., 9°) Mme Marie Louise K... épouse Y..., demeurant ..., 10°) M. Jean-Pierre K..., demeurant à Ozoir-La-Ferrière (Seine-et-Marne), ..., 11°) Mme Dominique K... épouse M..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., ces quatre derniers pris en leur qualité d'héritiers de Bonaventure K..., 12°) Mme Marthe K..., demeurant à Ajaccio (Corse), Résidence Parc Azur, Le Goëland, avenue Maréchal Juin, 13°) M. Baptiste X..., demeurant à Pila Z... (Corse), 14°) Mme D... X... épouse K..., demeurant à Pila Z... (Corse), 15°) Mme Pauline X... épouse J..., demeurant à Pila Z... (Corse), 16°) Mme Marie Dominique X... veuve E... K..., demeurant à Ajaccio (Corse), 47, cours Napoléon, Sur les quatre pourvois, les demandeurs invoquent un moyen unique et identique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme De I..., de Mme L..., de Mme H..., de M. De I..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts K..., de Mme X..., de Mme B..., de Mme Le Goff, de Mme F..., de Mme Y..., de Mme M..., de M. X..., de Mme J..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 89-18.787, 89-18.788, 89-18.789 et 89-18.790 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; Attendu que pour accueillir, sur le fondement de la prescription trentenaire, l'action en revendication de deux parcelles de terre formée par les consorts K... contre les consorts de I..., l'arrêt attaqué (Bastia 20 septembre 1988) retient que cette prescription n'exige de ceux qui s'en prévalent d'autre condition que la possession ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts K... ne justifient d'une possession utile que "depuis 1965 au moins", soit depuis moins de trente ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.