La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre civile 2, 1982-01-07, 1982-01-07

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI CONTESTAIT LA VALEUR D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'EXCUSAIT PAS LES TERMES D'UNE LETTRE INJURIEUSE ECRITE PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI, EN RETENANT L'ATTESTATION CRITIQUEE, A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI EN CONTESTAIENT LA VALEUR PROBANTE, A, PAR LA MEME, ADMIS QUE LES FAITS QUE LE MARI REPROCHAIT A SA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER LEUR CARACTERE FAUTIF A CEUX RETENUS A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI PAR LE FAIT QUE LE DEPART DE LA FEMME ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER SI L'EXCUSE ENGLOBAIT LE GRIEF D'ADULTERE EGALEMENT INVOQUE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LE DEPART DE L'EPOUSE ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI SANS APPORTER LE MOINDRE ELEMENT DE REPONSE SUR L'ADULTERE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEPART DU DOMICILE CONJUGAL DE LA FEMME AVEC UN TIERS, QUI CONSTITUE L'UNIQUE GRIEF FORMULE PAR MARGOTAT DANS SES CONCLUSIONS, SE TROUVE EXCUSE PAR L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CE DERNIER ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 6, 1981-10-29, 1981-10-29

VU L'ARTICLE L131-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H. A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA DISPARITE DES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX SERAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT DU DIVORCE ELLE SE SERAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU SALAIRE DE LA FEMME DURANT DEUX MOIS, 2 ANS ET DEMI AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE LA FEMME AVAIT PERCU UN CAPITAL AU MOMENT DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR TENU COMPTE DES SALAIRES RESPECTIFS DU MARI ET DE LA FEMME AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE AU DIVORCE, L'ARRET, SE PLACANT AU MOMENT OU IL STATUAIT, A RELEVE QUE L'EPOUSE NE POSSEDAIT QU'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MODESTE TANDIS QUE LE MARI, QUI ETAIT CADRE, BENEFICIAIT DE RESSOURCES TRES NETTEMENT SUPERIEURES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUY H. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE CETTE DISPARITE ETAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'EMMANUEL X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EMMANUEL X..., ETUDIANT, BIEN QU'INTERNE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, EST DOMICILIE A NEUILLY L'EVEQUE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-01-31, 1983-01-31

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE POUR DECLARER ANTOINE X... PER IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIGUES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE EST TOUJOURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ; QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-01-31, 1983-01-31

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MARIE LOUISE Y..., EPOUSE X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIGUES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSEE EST TOUJOURS INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ; QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

1° EN CE QUI CONCERNE DAME B... : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ANDREE C... EPOUSE B... X... QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE ELECTRICE EST INSCRITE ELLE-MEME DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET CE POUR LA TAXE FONCIERE RELATIVE AUX ANNEES 1978 A 1982, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2° MAIS EN CE QUI CONCERNE FERNAND Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... TENDANT A LA RADIATION DE CE CITOYEN, QUI VENAIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL EXERCE, SOUS FORME SOCIALE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE A SAINT AVENT TOUT EN HABITANT LA NUIT UNE COMMUNE VOISINE ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A Y... DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 8 FEVRIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gap, 1983-02-15, 1983-02-15

ATTENDU QUE JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RAYE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, SUR LE RECOURS D'UN TIERS ELECTEUR RECEMMENT INSTALLE DANS LA COMMUNE, QUI AURAIT CHOISI SUR UNE LISTE DE CITOYENS SE TROUVANT TOUS DANS LA MEME SITUATION ELECTORALE, CEUX DONT IL AURAIT CONTESTE CETTE SITUATION, ALORS QUE JACQUES Y... SERAIT, COMME D'AUTRES ELECTEURS, COPROPRIETAIRE A BARRET-LE-BAS, OU IL VOTERAIT DEPUIS LONGTEMPS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LE SUSNOMME EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE ET Y RESIDE AVEC SON EPOUSE, TOUS DEUX AYANT DANS LADITE COMMUNE LEUR PROFESSION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Guingamp, 1983-02-10, 1983-02-10

VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE MARIE LOUISE X..., EPOUSE LE MOUAL, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LOCARN, LE JUGEMENT RETIENT LA DECLARATION DE L'INTERESSEE, SELON LAQUELLE SON DOMICILE SERAIT SITUE A ST BRIEUC, VILLE OU ELLE PAIE SES IMPOTS SUR LE REVENU, ET RELEVE QU'ELLE NE POSSEDE AUCUN BIEN IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE LOCARN ; QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER SI L'INTERESSEE, QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE AUTRE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Châlons-sur-Marne, 1983-02-14, 1983-02-14

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARD SUR LE MONT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR , ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-70.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 86-70316
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-03-06, 1986-03-06
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., demeurant à Villers les Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986, par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit du département des Vosges, représenté par Monsieur le commissaire de la République du département des Vosges, bureau du contrôle financier et de la gestion à Epinal (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Z..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Brouchot, avocat du département des Vosges, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi contre une décision fixant les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est formé selon la procédure prévue au chapitre II du titre VII du livre II du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée parvenue le 5 novembre 1986 au greffe de la Cour de Cassation, M. Roger A... a déclaré se pourvoir contre un arrêt prononcé le 5 septembre 1986 par la cour d'appel de Nancy fixant l'indemnité due par le département des Vosges ; Qu'ainsi formé ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi - Lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1981-10-28, 1981-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX ENFANTS SONT NES DES RELATIONS DE MME Y... ET DE M X..., QU'ILS ONT ETE ETE RECONNUS PAR LEURS PARENTS, QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE PAR LA MERE ET QU'ILS BENEFICIENT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE COMPTE DE LEUR PERE ; QUE MME Y... A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, EN FOURNITURE DE DOCUMENTS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT REMBOURSES DIRECTEMENT LES FRAIS MEDICAUX CONCERNANT LES ENFANTS ET QUE LES PRESTATIONS POUR MALADIE LUI AVAIENT ETE VERSEES, ENONCE QUE POUR LES PRESTATIONS ULTERIEURES, LE REFUS INJUSTIFIE DE M X... D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE, EN S'ABSTENANT DE SIGNER LA DELEGATION DES PRESTATIONS ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AVAIT PRIVE MME OCTAVIE Y... DU REMBOURSEMENT DE SOMMES IMPORTANTES ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE, PAR SA CARENCE ET SON COMPORTEMENT ABUSIF, M X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MME Y..., DONT ELLE DEVAIT OBTENIR REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR BENEDICTE DE X... AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALFLAUNES NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-17, 1983-01-17

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR GUY X..., AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CE TIERS ELECTEUR ET TENDANT A LA RADIATION DE LUCIEN Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS-EN-LAVAL, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de CAHORS 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'ANDRE Y... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE BERNARD X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-LOUBRESSAC ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de CAHORS 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'ANDRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DELOUBRESSAC DE MICHEL Y... ET D'YVETTE VIRAT EPOUSE Y... ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU L E 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de TROYES 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUCHERES, AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, DANS SON EMUNERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de GINGAMP 1983-01-13, 1983-01-13

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SERVAIS, AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MICHEL X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1981-06-23, 1981-06-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DE L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DE LEUR PRECEDENTE DECISION, A LAQUELLE ILS N'ONT RIEN AJOUTE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;