Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-19566
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant La Petite Chatre Saint-Gence, 87510 Nieul, en cassation de l'arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Mutuelle de l'Indre, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances La Mutuelle des provinces de France, dont le siège est ..., 3 / de M. Philippe A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidation de M. Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances La Mutuelle des provinces de France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. A..., liquidateur de M. Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-1 2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1998), que Mme X... Gaston, maître de l'ouvrage, a, en 1985, chargé M. Z..., depuis lors en liquidation judiciaire, assuré par les sociétés Mutuelles de l'Indre et Mutuelles de provinces de France, des travaux de voirie et d'assainissement d'un lotissement ; qu'alléguant des malfaçons et des non-façons, Mme X... Gaston a assigné la société Mutuelles des provinces de France en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la garantie des désordres invoqués, qui ont leur siège dans les chaussées de la voirie du lotissement et dans les réseaux d'eaux usées et pluviales dont les travaux ne peuvent être considérés comme des travaux de bâtiment par nature dès lors qu'ils ne visent pas à l'édification d'un bâtiment non plus qu'en raison de la technique utilisée, qui n'est pas la technique des travaux du bâtiment, n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie obligatoire régulièrement souscrite par l'entrepreneur, la société Mutuelle des provinces de France ne peut être tenue à garantir le sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment ou des locateurs d'ouvrages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X... Gaston dirigées contre la société Mutuelle des provinces de France, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la compagnie La Mutuelle des provinces de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Mutuelles des provinces de France et Mutuelles de l'Indre et de M. A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Voies et réseaux divers - Travaux de voirie et d'assainissement.