La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 14-80.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 14-80586
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2013-11-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emiljan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé en détention provisoire le 12 mars 2013 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette détention pour une durée de quatre mois, l'arrêt mentionne, conformément aux prescriptions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les raisons particulières justifiant la poursuite de l'information et la durée prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a complété la motivation de l'ordonnance entreprise, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle était tenue de statuer, au besoin par des motifs propres répondant aux exigences de la loi, sur la nécessité du maintien en détention provisoire de l'appelant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-83209
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2013-04-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement n° 49 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-83210
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2013-04-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement n° 50 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-83211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2013-04-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement n° 48 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-83212
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2013-04-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement n° 44 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-83213
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2013-04-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement n° 43 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-84.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-84993
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2013-05-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hugues X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 21 mai 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription de l'action publique soulevée par le prévenu était acquise, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-85.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-85387
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Gap, 2013-06-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 juin 2013, qui a renvoyé M. Franck X... des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le juge de proximité retient que le prévenu, qui a contesté la présence d'un véhicule venant en sens inverse lorsqu'il a effectué son dépassement, a produit les attestations écrites de ses deux passagers confirmant ses dires ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le juge de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 28 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;