La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-07-10, 1982-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE TRIN-DINH, POUR REFUS DISCRIMINATOIRE DE FOURNIR UN BIEN OU UN SERVICE, A DONNE ACTE A CE DERNIER DE SA DECLARATION DE DESISTEMENT D'APPEL SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE LES DOMMAGES-INTERETS ACQUIS ET A DIT QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE - QUI NE VISE D'AILLEURS PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE - N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET NE SAISIT DONC PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN - - SOCIETE LESSOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI A CONDAMNE X..., POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A 10 AMENDES DE 400 FRANCS, ET A DECLARE LA SOCIETE LESSOR CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DES DEMANDEURS MAIS SEULEMENT CELLE DE LEUR CONSEIL ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE PERMUY - PINON SALVADOR POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1 ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... A... MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GABRIEL - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X... MAURICE, DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REQUALIFICATION EN ABUS DE CONFIANCE ET NON-LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA SUITE DU DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR VOL ET DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ; AUX MOTIFS TANT EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE LA CAISSE ISOTHERME, QUE LA DISPARITION DU CHASSIS MOTEUR, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CARACTERISE ; ALORS QUE LA COUR A AINSI OMIS DE SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE VOL EXPRESSEMENT RETENUE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET SUR LAQUELLE AU SURPLUS LE PLAIGNANT S'ETAIT EXPLIQUE DANS LE MEMOIRE, DONT IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., PORTEE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET VOL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DE CES DEUX CHEFS, DONT X... ETE INCULPE ; QUE CETTE PROCEDURE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT, D'UNE PART, REQUALIFICATION DES FAITS EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, D'AUTRE PART, NON LIEU A L'EGARD DE L'INCULPE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES, ENONCE QUE LE PREMIER JUGE EN A, A BON DROIT, ORDONNE LA REQUALIFICATION EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUE COMPORTAIT LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST, DES LORS, JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre d'accusation, 1981-09-23, 1981-09-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANNE-MARIE, - LE X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LE Z..., MAIRE DE LA COMMUNE DE GUIDEL (MORBIHAN), SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JUILLET 1981 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ; VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES QUE LE Z... LOUIS, MAIRE DE LA COMMUNE DE GUIDEL (MORBIHAN), SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, EST DECEDE LE 30 JANVIER 1983 ; QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE EST, DES LORS, ETEINTE ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Police de Limoges, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 I DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR X... QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIFET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE EN DATE DU 18 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... EST SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR ME PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ABBEVILLE ; QUE, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS POUVANT Y ETRE CONTENUS ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Police de Limoges, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 1 DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR X... QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIF ET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Police de Limoges, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA X... - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 I DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR GARCIA QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIF ET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;