Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle) 1981-10-16, 1981-10-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES CGT, SECTION ASSURANCES, - UNION DEPARTEMENTALE CGT DES DEUX-SEVRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, QUI A RELAXE D... YVES ET RENE JACK DES C... D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19, L 420-24, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS ET TITULAIRES, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE SI L'AVANTAGE DU CREDIT D'HEURES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS EST ETABLI FORMELLEMENT PAR ACCORD DU 29 FEVRIER 1971, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR CELUI CONSENTI AUX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, EN RAISON TANT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SIEUR X... QUE DE L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 1ER FEVRIER 1973 SE REFERANT, UNIQUEMENT, A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE MALGRE CES ELEMENTS LES PREVENUS ONT ADMIS, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE CET AVANTAGE A ETE DECIDE DANS DES CONDITIONS QUI, D'AILLEURS, NE SONT PAS PRECISEES EN CE QUI CONCERNE LES HEURES DE DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ; QUE DE CE FAIT, LA DECLARATION DE LA C G T CONCERNANT LES AVANTAGES NE RESULTE PAS DE FACON CERTAINE D'ACCORDS ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 10 ALINEA 4 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 LE DELEGUE OU LE REPRESENTANT SYNDICAL SUPPLEANT BENEFICIERA PENDANT LA DUREE DU REMPLACEMENT DU CREDIT HORAIRE ATTRIBUE AU TITULAIRE ; QUE CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE COMME N'APPORTANT PAS DE MODIFICATION EFFECTIVE AUX DROITS ACCORDES ANTERIEUREMENT AUX DELEGUES SUPPLEANTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN E... ETABLI DANS L'ENTREPRISE AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, E... ADMIS PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT LE RELAXER DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET POUR L'AVOIR MECONNU, AU MOTIF QUE CET AVANTAGE NE RESULTERAIT PAS DE FACON CERTAINE D'ACCORDS D'ENTREPRISE, LE SEUL FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'ABROGER PAR UNE DECISION UNILATERALE ET AUTORITAIRE, UN E... CONSTANT ET GENERAL QUI REGISSAIT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES ET COMPORTAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, CONSTITUANT LE DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 462 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1971 AYANT ATTRIBUE AUX DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS, UN CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS, INDEPENDAMMENT DES CAS DE REMPLACEMENT, D'UN DELEGUE TITULAIRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, RELEVER TOUT D'ABORD QUE L'ARTICLE 10 ALINEA 4 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 ATTRIBUAIT AU DELEGUE SYNDICAL (SIC) SUPPLEANT UN CREDIT HORAIRE EQUIVALANT CELUI DES DELEGUES TITULAIRES PENDANT LA DUREE DU REMPLACEMENT DE CES DERNIERS ET EN CONCLURE ENSUITE, EN DEPIT DU SENS Y... ET PRECIS DE CES DISPOSITIONS, RESTREIGNANT L'ATTRIBUTION DU CREDIT D'HEURE AU SEUL CAS DE REMPLACEMENT QUE CE TEXTE DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME N'APPORTANT PAS DE MODIFICATION EFFECTIVE AUX DROITS ACCORDES ANTERIEUREMENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EST CONSTITUTIF D'ENTRAVE LE FAIT, PAR L'EMPLOYEUR, DE DENONCER UNILATERALEMENT LES ACCORDS D'ENTREPRISE, PRATIQUES ET USAGES REGISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'APPORTER AINSI IRREGULIEREMENT UN TROUBLE A L'EXERCICE REGULIER DESDITES FONCTIONS ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DIRIGEANTS DU CEGEM, CENTRE DE GESTION COMMUNE DE DEUX MUTUELLES D'ASSURANCES, AYANT ACCORDE AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, DES AVANTAGES PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI SONT PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL, IL A ETE CONVENU, LORSQU'EN 1974 CHAQUE MUTUELLE A REPRIS SON AUTONOMIE, QUE LESDITS AVANTAGES SERAIENT MAINTENUS ; ATTENDU QUE DES CONTESTATIONS S'ETANT ELEVEES A CET EGARD, A PARTIR DE L'ANNEE 1976, AU SEIN DE L'UNE D'ELLES, EN L'ESPECE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), DES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, D... YVES, DIRECTEUR GENERAL ET RENE Z..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF, AUXQUELS ELLES REPROCHAIENT, NOTAMMENT, D'AVOIR, PAR DES DECISIONS PRISES SANS CONSULTATION PREALABLE DES INTERESSES, REDUIT DE VINGT A QUINZE HEURES LE TEMPS DE DELEGATIONS MENSUELLEMENT ACCORDE AUX DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL ET SUPPRIME LE CREDIT DE QUINZE HEURES DONT DISPOSAIENT PRECEDEMMENT LEURS SUPPLEANTS ; ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES DECLARATIONS MEMES DES PREVENUS QUE L'E... S'ETAIT ETABLI D'ACCORDER UN CREDIT MENSUEL DE VINGT HEURES AUX DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL ET QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE PRATIQUE EN EXECUTION D'UNE NOTE DE SERVICE SIGNEE PAR RENE LE 20 SEPTEMBRE 1977, ET DONT LES TERMES SONT REPRODUITS A L'ARRET, LA COUR D'APPEL ECARTE NEANMOINS CE CHEF DE PREVENTION AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'AVANTAGE PRECEDEMMENT ACCORDE, L'AIT ETE EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF ; QUE, DE MEME, BIEN QU'ILS ADMETTENT QUE LE CREDIT DE QUINZE HEURES, ACCORDE CHAQUE MOIS AUX DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS RESULTAIT D'UN ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 23 FEVRIER 1971 ET QUE PAR LA NOTE DE SERVICE PRECITEE, RENE A DECIDE QUE, SEULS, BENEFICIERAIENT DESORMAIS D'UN CREDIT D'HEURES LES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, LES JUGES N'EN ENONCENT PAS MOINS QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AU STATUT DE LEURS SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE NULLE MODIFICATION N'AURAIT ETE APPORTEE A LA SITUATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX SUPPLEANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE, D'UNE PART, LES AVANTAGES ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL PEUVENT RESULTER, NON SEULEMENT D'ACCORDS COLLECTIFS, MAIS AUSSI D'F... DONT L'EXISTENCE ETAIT, EN L'ESPECE, ETABLIE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE LES AVANTAGES ACCORDES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS PAR UN ACCORD COLLECTIF AVAIENT ETE SUPPRIMES ET, EN S'APPUYANT SUR DES CONSIDERATIONS CONCERNANT UNE AUTRE CATEGORIE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ENONCER QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE A LEURS PREROGATIVES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF DE DELIT D'ENTRAVE POUR REFUS DE PAIEMENT INTEGRAL DES FRAIS DE DEPLACEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE DECISION POUVAIT ETRE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD DU 23 NOVEMBRE 1977 ET DE LA NOTE DE SERVICE DU 20 SEPTEMBRE 1977 CITEE DANS L'EXPOSE ; QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LE VOYAGE DE NARBONNE A NIORT POUVAIT ETRE ORGANISE ENTRE PLUSIEURS DELEGUES CE QUI APPARAIT AVANTAGEUX POUR LA SOCIETE OU IL EXERCE SES FONCTIONS ; QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE LE PRIX REEL DU TRANSPORT PAR ROUTE AIT ETE NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DU TRAIN EN PREMIERE CLASSE, SAUF SI ON APPLIQUE LE BAREME DE LA MUTUELLE ; QUE DE TOUTE MANIERE, LE FAIT POUR RENE D'AVOIR CONSIDERE QU'IL Y AVAIT LIEU DE REGLER SUIVANT LE VOYAGE TARIF SNCF, NE SERAIT CONSTITUER UNE INFRACTION A LA LOI PENALE, COMPTE TENU DE CE QUE CE PROCEDE EST PREVU PAR LE RAPPORT ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT CREE DES CAS D'INEGALITE A DES FINS DISCRIMINATOIRES, ALORS QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT UN E... ETABLI AU PROFIT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS CONSTITUANT INDENIABLEMENT LE DELIT D'ENTRAVE, LA COUR QUI A CONSTATE (P 10 DE L'ARRET ATTAQUE) QU'UNE NOTE DE SERVICE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONSACRAIT EXPRESSEMENT AU PROFIT DES REPRESENTANTS ELUS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AU TARIF KILOMETRIQUE EN CAS DE TRANSPORT PAR VEHICULE AUTOMOBILE, PLUS AVANTAGEUX QUE LE REMBOURSEMENT AU TARIF SNCF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MAAF, QUI COMPTE, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, 195 BUREAUX ET 5 CENTRES DE REGLEMENT SINISTRES, SONT AMENES A EFFECTUER DE FREQUENTS DEPLACEMENTS ; QUE, SUIVANT UN E... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, CES DEPLACEMENTS ETAIENT REMBOURSES DANS LEUR INTEGRALITE, NOTAMMENT EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE SIGNEE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF RENE ET AINSI REDIGEE : LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX BENEFICIENT, LORSQU'ILS SE DEPLACENT A L'OCCASION DE LEUR ACTIVITE, D'UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT CALCULE AU TARIF SNCF 1ERE CLASSE, OU AU TARIF KILOMETRIQUE EN VIGUEUR, SELON LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISE ; QU'EN MAI 1978, LES DIRIGEANTS DE LA MUTUELLE ONT REFUSE D'ACCORDER LE BENEFICE DE CE DERNIER TARIF A UN DELEGUE DU PERSONNEL QUI S'ETAIT DEPLACE, PAR LA ROUTE, DE NARBONNE A NIORT, POUR ASSISTER A LA REUNION MENSUELLE AU SIEGE SOCIAL ET NE L'ONT INDEMNISE QUE SUR LA BASE DU TARIF SNCF ; ATTENDU QU'ESTIMANT QUE LE REMBOURSEMENT, SELON LE TARIF KILOMETRIQUE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ECARTER PAR UNE DECISION UNILATERALE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DENONCE LE FAIT COMME CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA B... NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION D'INDEMNISER LE DELEGUE AU TARIF SNCF NE DEROGEAIT PAS AUX ACCORDS COLLECTIFS ; QUE LE VOYAGE DE NARBONNE A NIORT POUVAIT ETRE ORGANISE, PAR LA ROUTE, ENTRE PLUSIEURS DELEGUES ; QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE LE PRIX REEL DU TRANSPORT PAR ROUTE AIT ETE NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DU TRAIN EN 1ERE CLASSE SAUF SI ON APPLIQUE LE BAREME DE LA MUTUELLE ; QU'ENFIN, DE TOUTE MANIERE, LE FAIT, PAR RENE, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL Y AVAIT LIEU DE REGLER LE VOYAGE SUIVANT LE TARIF SNCF NE POUVAIT CONSTITUER UNE INFRACTION, COMPTE TENU DE CE QUE CE PROCEDE EST PREVU PAR LE RAPPORT ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT CREE DES INEGALITES A DES FINS DISCRIMINATOIRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, FONDER SA DECISION SANS MIEUX S'EN EXPLIQUER, SUR DES MOTIFS QUI NE CONSTITUENT QUE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ; QU'IL RESULTAIT, EN L'ESPECE, DES CONVENTIONS ET USAGES EN VIGUEUR A LA MAAF QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENTS DEVAIENT ETRE REMBOURSES EN FONCTION DU MOYEN DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT UTILISE, LE GROUPEMENT DES DELEGUES CIRCULANT PAR LA ROUTE ETANT SUGGERE, MAIS NON IMPOSE ; QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS USE DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES EST ICI SANS EFFET, TEL N'ETANT PAS L'OBJET DE LA B... ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20, L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE QUI, AYANT REFUSE DE RECEVOIR COLLECTIVEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL, MALGRE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UN D'ENTRE-EUX, ETAIT POURSUIVI POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'EXPLICATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LES RAISONS QUI L'AVAIENT AMENE A REPORTER LA REUNION DU MOIS D'AOUT AU MOIS DE SEPTEMBRE, RENE, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAAF AVAIT REPONDU QUE, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, UN ACCORD TACITE AVAIT EU LIEU AVEC LES AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE LA PERIODE DES CONGES ; QUE LA RAISON INDIQUEE PAR RENE SE CONCOIT D'AUTANT PLUS QU'AUCUN DES AUTRES DELEGUES NE S'EST PLAINT DE CE QUE LES VACANCES DE CERTAINS N'AIENT PAS ETE INTERROMPUES ; ALORS QUE L'OBLIGATION D'ORGANISER LA REUNION MENSUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, S'IMPOSANT IMPERATIVEMENT A L'EMPLOYEUR, HORS DU CAS DE REFUS OU DE DEFECTION EFFECTIVEMENT CONSTATEE DES DELEGUES EUX-MEMES, LA COUR NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, RELAXER L'EMPLOYEUR SUR LE SEUL FONDEMENT D'UNE PRETENDUE RENONCIATION TACITE DES DELEGUES, CETTE ALLEGATION ETANT DEMENTIE PAR LE FAIT MEME QU'UNE DEMANDE DE RECEPTION EMANANT DE L'UN D'ENTRE-EUX AINSI QU'UNE NOTE ECRITE EXPOSANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEUR QUI, PAR SUITE, AVAIT PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS EN REFUSANT DE LES RECEVOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE RECEVOIR COLLECTIVEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST IMPERATIVE, SON INOBSERVATION N'ETANT JUSTIFIEE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, QUE SI ELLE A POUR CAUSE LE REFUS DES DELEGUES D'ASSISTER A LA REUNION OU LEUR DEFECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 6 AOUT 1979, UN DELEGUE DU PERSONNEL A DEMANDE A RENE, DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA MAAF, DE LUI FAIRE CONNAITRE LA DATE DE LA REUNION QUI DEVAIT ETRE TENUE AU MOIS D'AOUT ; QU'IL LUI A COMMUNIQUE, EN MEME TEMPS, LA LISTE DES QUESTIONS QU'IL SOUHAITAIT VOIR TRAITER ; QUE RENE A REFUSE D'ORGANISER UNE REUNION AU MOIS D'AOUT ET A FIXE LA RECEPTION DES DELEGUES AU 6 SEPTEMBRE 1979 ; QU'UNE NOUVELLE DEMARCHE, EFFECTUEE PAR UN AUTRE REPRESENTANT DU PERSONNEL, EST DEMEUREE VAINE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER SUR CE POINT, LA B... D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SAISI DU LITIGE, A DEMANDE DES EXPLICATIONS A RENE, LEQUEL LUI A REPONDU QUE, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, UN ACCORD TACITE ETAIT INTERVENU ENTRE LA DIRECTION ET LES AUTRES DELEGUES AFIN D'EVITER TOUTE PERTURBATION DANS LA PERIODE DES CONGES ; QUE LE FONCTIONNAIRE N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A L'INCIDENT ; QUE LES JUGES ENONCENT QUE LA RAISON INVOQUEE PAR LE PREVENU SE CONCOIT D'AUTANT MIEUX QU'AUCUN AUTRE DELEGUE DU PERSONNEL NE S'EST PLAINT ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE L'INTENTION COUPABLE N'EST PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE METTENT EN EVIDENCE NI L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI LE REFUS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE PARTICIPER A LA REUNION MENSUELLE, REGULIEREMENT DEMANDEE A L'EMPLOYEUR AUQUEL L'ORDRE DU JOUR AVAIT ETE COMMUNIQUE, NI LEUR DEFECTION ; QU'ENFIN L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION SE DEDUIT DU CARACTERE VOLONTAIRE DE L'IRREGULARITE DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-9 DU CODE DU TRAVAIL 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE L'EMPLOYEUR PREVENU DE DELIT D'ENTRAVE POUR ATTEINTE A LA LIBERTE DE REUNION DES DELEGUES SYNDICAUX ET ATTEINTE A LEUR CREDIT D'HEURES, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES REUNIONS DOIVENT SE FAIRE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN CE QUI CONCERNE LES HEURES PREVUES POUR LES REUNIONS EN CAUSE PAR LES DELEGUES ; QU'ELLES NE PEUVENT NON PLUS AVOIR LIEU DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL ; QUE TOUTES CES REGLES NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE DANS LE CADRE D'ACCORD ENTRE LES DELEGUES ET LES RESPONSABLES DE LA DIRECTION DE LA MUTUELLE, CE QUI FUT D'AILLEURS FAIT DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 6 DECEMBRE 1979 ; QUE LES FAITS EN CAUSE NE SAURAIENT CONSTITUER UNE ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23 NOVEMBRE 1972 DISPOSE ALINEA 2 QUE SI LE CONTROLE, ET L'AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR DIRECT POUR LE DEPLACEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, NE PEUT LEUR ETRE IMPOSE ; PAR CONTRE CET EMPLOYEUR SUPERIEUR HIERARCHIQUE A UN DROIT DE CONTROLE A POSTERIORI EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES HEURES UTILISEES DUES EXCLUSIVEMENT SI ELLES ONT ETE CONSACREES A L'EXERCICE REGULIER DU MANDAT ; QU'AINSI LA MAAF ETAIT FONDEE A EXERCER SON CONTROLE EN DEMANDANT DES JUSTIFICATIONS AUX DELEGUES POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA REALISATION DES HEURES D'ABSENCE NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX FRAIS CONCERNANT LES REUNIONS DONT IL VIENT D'ETRE FAIT ETAT ; QU'AU CAS D'ESPECE, LES HEURES D'ABSENCE S'APPLIQUENT A DES FAITS NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE COMME CELA A ETE DEMONTRE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE RETRIBUER LES HEURES D'ABSENCE IRREGULIERES ; ALORS QUE D'UNE PART, STATUANT AINSI LA COUR, QUI S'EST BORNEE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-9 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS REPONDU A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES FAISANT VALOIR QUE, SELON UN E... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, EXPRESSEMENT REPRIS PAR UNE NOTE DE SERVICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD DU 23 NOVEMBRE 1977, DONT LA COUR A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, LES REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE SE DEROULAIENT TOUJOURS DURANT LES HEURES DE TRAVAIL ET DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT METTRE FIN A CETTE PRATIQUE PAR UNE DECISION UNILATERALE SANS COMMETTRE LE DELIT D'ENTRAVE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES HEURES D'ABSENCE DES DELEGUES SYNDICAUX CORRESPONDANT A L'EXERCICE REGULIER DE LEUR MISSION D'INFORMATION DU PERSONNEL SUR LES QUESTIONS SYNDICALES, LE TEMPS ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT EN RESULTANT DEVAIENT ETRE REMUNERES COMME TEMPS DE TRAVAIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE AUX DIRIGEANTS DE LA MAAF D'AVOIR, LES 10, 11 ET 12 SEPTEMBRE 1979, EMPECHE LA TENUE DE REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE DANS LES BUREAUX DE BRIVE, LA ROCHELLE ET NIORT, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LES DELEGUES SYNDICAUX DE LEURS DEPLACEMENTS ET D'AVOIR OPERE DES RETENUES SUR LEURS SALAIRES, AU MOTIF QU'ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'ABSENCES IRREGULIERES ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER D... ET RENE DE A... D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE DOIVENT ETRE TENUES EN DEHORS DES LOCAUX ET DES HEURES DE TRAVAIL ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN CE QUI CONCERNE LES REUNIONS PREVUES PAR LES DELEGUES ; QUE CES REGLES NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE DANS LE CADRE D'ACCORDS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QU'EN L'ESPECE, UN ACCORD DE CETTE NATURE N'EST INTERVENU QU'ULTERIEUREMENT LE 6 DECEMBRE 1979 ; QU'ENFIN, LES HEURES D'ABSENCE AYANT ETE UTILISEES PAR LES DELEGUES DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE LES RETRIBUER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, PAR LESQUELLES CELLES-CI SOUTENAIENT QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LES DIRIGEANTS DE LA MAAF AVAIENT ENTREPRIS DE MODIFIER LES F... EN VERTU DESQUELS LES REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE ETAIENT, DE LONGUE DATE, ORGANISEES CHAQUE MOIS DANS CHACUN DES BUREAUX DE LA MUTUELLE, UNE HEURE AVANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, AFIN D'INSTAURER UN SYSTEME DIFFERENT COMPORTANT UNE SEULE REUNION MENSUELLE DES AGENTS DE L'ENSEMBLE DES BUREAUX, PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE A ORGANISER ; QUE C'ETAIT DANS CE CONTEXTE QU'ILS AVAIENT INTERDIT LES REUNIONS DE SEPTEMBRE 1979, UN ACCORD ETANT FINALEMENT INTERVENU TROIS MOIS PLUS TARD ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;