La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-12.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-12638
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-10-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1132 du code civil ; Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X... a assigné Mme Y... Z... en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise de la chose, qu'il incombe à celui qui agit en remboursement de rapporter la preuve de cette remise et que la production d'une reconnaissance de dette par laquelle une personne se reconnaît débitrice d'une somme d'argent au titre d'un prêt ne suffit pas, par elle-même, à établir la réalité de la remise matérielle des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-19459
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-06-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une maladie et au terme du délai statutaire de huit mois d'indisponibilité, M. X..., médecin associé, a été mis en demeure de céder ses parts ou de se retirer de la SCP Passebois-Hemonot-Moatty (la SCP) ; que le 28 novembre 2005, une offre de rachat des parts à hauteur de 150 000 euros lui a été notifiée, laquelle sera refusée le 19 décembre suivant ; que M. X... a, dans ses conditions, assigné la SCP en rachat de ses parts et, subsidiairement, en paiement d'une provision à valoir sur le prix ; Attendu que pour évaluer la part sociale à 168,32 euros et condamner la SCP au paiement d'une provision de 225 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les dispositions du code de la santé publique n'imposent pas de règle particulière au juge pour déterminer le prix et qu'il lui est donc permis de se référer à des prévisions contractuelles ou statutaires et retient, d'autre part, que par application de l'article 809 du code de procédure civile dont les dispositions du code de la santé publique ne sont pas exclusives, il convenait d'entériner l'évaluation faite au 31 décembre 2003 par l'assemblée générale des associés le 15 septembre 2004 selon les modalités prévues aux statuts, dès lors qu'aucun élément objectif ne remettait en cause cette estimation ; Qu'en s'en remettant ainsi, en l'absence de contestation jugée sérieuse, à une évaluation faite antérieurement par les associés, alors qu'en cas de refus, par le retrayant, du prix proposé pour la cession ou le rachat de ses parts, la valeur au jour du retrait en est fixée par le juge après expertise selon la procédure particulière et impérative prévue à cet effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application des deux premiers et fausse application du dernier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-21.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-21863
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que titulaire de la maîtrise en droit et salariée du Crédit lyonnais depuis 1970, Mme Z... X... a sollicité son inscription au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que par décision du 10 juin 2004, le conseil de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne a rejeté sa demande ; Attendu que pour dénier à Mme Z... X... la qualité de juriste d'entreprise et rejeter son recours, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 21 février 2006, pourvoi n° 05-12. 953), a retenu qu'il ressortait des attestations de Mme Y... et de M. A..., avocats du Crédit lyonnais, que les avis juridiques exprimés par l'intéressée concernaient des contentieux et des montages financiers suivis ou réalisés dans l'intérêt de clients de la banque et non dans celui de la banque elle-même ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces attestations énoncent seulement que Mme Z... X..., en charge du contentieux, avait pour tâche de constituer, au nom de son employeur, les dossiers avant de les transmettre, accompagnés d'avis, aux avocats représentant la banque, de décider des procédures à engager et de formuler des observations ou des instructions sur les projets de conclusions élaborés par les conseils, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces pièces ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme Z... X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-11.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-11850
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-12-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune de Gresse-en-Vercors contre une décision rendue le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant aux sociétés CRCAM Sud Rhône-Alpes et Dexia crédit local ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Gresse-en-Vercors de son désistement de pourvoi ; Condamne la commune de Gresse-en-Vercors aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-12.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-12337
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-12-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son mémoire en réponse, déposé le 2 octobre 2007, Me X..., agissant pour l'OPAC du Puy de Dôme, concluait à sa mise hors de cause ; Attendu qu'il n'a pas été répondu à cette demande ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'en formule liminaire sera inscrite à la place de la phrase : "Met hors de cause, sur sa demande, M. Y...", la phrase : "Met hors de cause, sur leurs demandes, M. Y... et l'OPAC du Puy de Dôme", Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera inscrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété, Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-21.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-29
Numéro d'affaire : 07-21741
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-11-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas retenu que par sa lettre du 20 juin 2003, M. X... avait délivré congé à l'OPAC ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'agissant des loyers et des indemnités d'occupation, que si l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c'est à la condition qu'aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait de l'énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d'occupation, que les parties avaient prévu que l'engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X... était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l'occupation des lieux par Mme Y..., peu important qu'il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Emmanuel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-18.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-29
Numéro d'affaire : 07-18202
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-05-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2007), que par arrêt du 21 octobre 2003 de la cour d'appel de Riom confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Gannat du 14 mars 2002, M. X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation appartenant au groupement foncier agricole à La Feuillouse (le GFA), le bail commençant à courir le 11 novembre 2001 ; que M. X... a demandé le 13 octobre 2004 la révision du loyer ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas rejeté une demande reconventionnelle en résiliation mais qui n'était saisie que d'une demande de sursis à statuer, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile : Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour accueillir la demande en révision du loyer et fixer le fermage à une certaine somme, l'arrêt retient que les décisions de 2002 et 2003 n'ont pas fixé le prix du fermage, mais constaté l'existence et les conditions du bail rural ; Qu'en statuant, ainsi alors que les décisions de 2002 et de 2003 se bornaient dans leur dispositif à dire que M. X... était titulaire d'un bail à ferme et à préciser le montant du fermage, et que les motifs qui constataient l'accord des parties sur la chose et sur le prix, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GFA La Feuillouse la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-18.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-29
Numéro d'affaire : 07-18103
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-05-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mai 2002), que MM. Gaston et Ferdinand X..., exploitants agricoles, exerçant leur activité au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Ribères, soutenant que Mme Simone Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Francis Y..., leur avait consenti le 11 novembre 1984 un bail rural, qui s'était renouvelé, sur plusieurs parcelles de terre, ont saisi la juridiction des baux ruraux pour se faire reconnaître la qualité de preneurs à bail de ces parcelles ; Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que MM. Gaston et Ferdinand X... versent aux débats des relevés de compte bancaire faisant apparaître des chèques débités en 1994 et 1995 pour un montant de 2 700 francs qu'ils imputent au règlement du fermage, qu'ensuite, ils ont adressé le 19 février 1999 un mandat « cash » à M. Francis Y... pour régler ce qu'ils considèrent être le montant des fermages de 1998 et 1999, que le bénéficiaire a refusé de l'encaisser mais établira quelques jours plus tard le projet d'acte de prêt de terres visé ci-dessus, qu'en 2002, MM. Gaston et Ferdinand X... tenteront une nouvelle fois de verser une somme de 3 870 francs par un nouveau mandat « cash » ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-17.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-29
Numéro d'affaire : 07-17897
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-09-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2006), que par acte du 10 décembre 1998, MM. X... et Y... ont donné en location-gérance à la société Le Green, pour une période de six mois tacitement renouvelable, un fonds de commerce de discothèque exploité dans des locaux pris à bail commercial ; que la société Le Green a exploité le fonds jusqu'en mars 1999 ; que MM. X... et Y..., lui reprochant de n'avoir payé aucune redevance, l'on assignée en paiement ; que la société Le Green a demandé que soit prononcée la nullité du contrat de location-gérance au motif qu'à la date de sa conclusion, le bail commercial afférent aux locaux avait été résilié par une décision judiciaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, le bail des locaux ayant été résilié par un jugement du 22 octobre 1998, exécutoire par provision, MM. X... et Y... qui n'étaient plus titulaires d'un bail commercial pour l'exploitation de leur fonds, ne pouvaient donner celui-ci en location-gérance et que l'acte du 10 décembre 1998 devait être annulé comme dépourvu de cause ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable mis les parties en mesure de s'expliquer sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la société Le Green aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Green à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente authentique du 29 avril 1992 mentionnait que M. X... avait été informé de l'intention de vente par lettre recommandée avec avis de réception du 2 décembre 1991, mais que la date de réception du courrier postal n'était pas mentionnée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce courrier n'avait pu être reçu le jour de son départ, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18893
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.