La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2018, 18-84.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-02
Numéro d'affaire : 18-84318
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2018-06-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Khaled Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance en date du 7 juin 2018, M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu en détention provisoire ; que, par jugement, en date du 12 septembre 2018, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire et maintenu l'intéressé en détention provisoire ; Que M. Z... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 22 juin 2018, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-84.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-23
Numéro d'affaire : 17-84514
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2017-06-26
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Le Centre hospitalier de Béziers, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2017, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le parquet général : Attendu que par ordonnance du 12 février 2018, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête déposée par le centre hospitalier de Béziers aux fins d'être autorisé à s'inscrire en faux contre la mention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier suivant laquelle il a été prononcé publiquement le 26 juin 2017 ; Attendu que le centre hospitalier a déclaré se pourvoir le 6 juillet 2017 contre l'arrêt du 26 juin 2017, alors que le délai pour ce faire expirait le lundi 3 juillet 2017 ; D'où il suit que le pourvoi formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, exactement qualifié de contradictoire, est irrecevable en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2018, 18-84.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-02
Numéro d'affaire : 18-84424
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la chambre de l'instruction de Paris, 2018-06-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Abdelmalik Z..., contre l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, acquisition, détention, transport, cession de stupéfiants, et association de malfaiteurs, a suspendu les effets de l'ordonnance de mise en liberté rendue le 20 juin 2018 ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Abdelmalik Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris le 21 octobre 2016, a pris fin le 26 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suite que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 18-80.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-30
Numéro d'affaire : 18-80635
Solution : Opposition : rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-04-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 18-80.635 F-D N° 2314 VD130 OCTOBRE 2018 OPPOSITION : REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'opposition formée par : -M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 20 avril 2017, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 février 2016, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de favoritisme, corruption passive et blanchiment a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Vu la requête du demandeur en date du 22 janvier 2018 ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par arrêt en date du 20 avril 2017, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 février 2016 qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'en cet état, l'opposition formée par le demandeur au pourvoi le 22 janvier 2018 contre cet arrêt n'est pas recevable ; Qu'en effet, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2018, 18-80.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-31
Numéro d'affaire : 18-80822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Saint-Etienne, 2018-01-10
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Julien X..., contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 10 janvier 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur l'équipement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 536, 538, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M. X... a été verbalisé, le 31 janvier 2017, pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires relatives à la transparence des vitres ; que, dans son rapport du 9 février 2017, l'agent verbalisateur indique qu'il a constaté que, sur sa partie supérieure, la vitre avant du véhicule conduit par M. X..., du côté du conducteur,était recouverte d'un film opacifiant, présentant une sur-épaisseur aisément détectable avec l'ongle, ayant pour effet d'empêcher de distinguer le conducteur depuis l'extérieur ; Attendu qu'en l'état des constatations du procès-verbal d'infraction, qui établissent que la vitre avant du véhicule du demandeur ne présentait pas la transparence exigée par l'article R. 316-3 du code de la route, et dès lors que la demande de supplément d'information présentée par le prévenu tendait à la production d'un document administratif, qui ne pouvait avoir d'incidence sur l'existence de l'infraction relevée contre lui, le tribunal de police n'a pas encouru les griefs allégués ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2018, 14-80.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-31
Numéro d'affaire : 14-80167
Solution : Deboute
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-02-26
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 14-80.167 FS-D N° 2394 CG1031 OCTOBRE 2018 DEBOUTE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'opposition de : -M. Pierre X..., à l'arrêt n°1189 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 26 février 2013, qui a cassé et annulé le jugement de la juridiction de proximité de Libourne du 21 mai 2012 et a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Moreau, de Larosière de Champfeu, Mme Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que, sur le pourvoi de l'officier du ministère public, la Cour de cassation a, par arrêt du 26 février 2013, cassé et annulé le jugement de la juridiction de proximité de Libourne en date du 21 mai 2012 qui avait renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Que cet arrêt a été frappé d'opposition par M. X... le 13 décembre 2013 au greffe du tribunal d'instance de Libourne ; Attendu que, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'officier du ministère public ait, dans les conditions prescrites par l'article 578 du code de procédure pénale, notifié à M. X... le recours qu'il avait diligenté contre le jugement de la juridiction de proximité de Libourne, peu important que le mémoire de cet officier du ministère public ait été notifié à l'intéressé, l'opposition est recevable en la forme, le délai d'opposition n'ayant pu courir, en l'absence de signification de l'arrêt de la Cour de cassation ; Au fond : Attendu que M. X... ne produit aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 26 février 2013 ; Par ces motifs : DÉCLARE M. Pierre X... RECEVABLE en son opposition ; Au fond, l'en DÉBOUTE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 18-84.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-23
Numéro d'affaire : 18-84698
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-07-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 18-84.698 F-D N° 2811 FAR23 OCTOBRE 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Sur le pourvoi formé par : - M. Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, chambre 5-14, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, sur décision de la cour d'appel de Paris le 3 septembre 2018 ; Que dès lors le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2018 ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-82.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 17-82997
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2016-12-14
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière des prés,- M. Ahmed X...,- Mme Hayette Y... épouse X..., contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première et le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu que dans la présente affaire, la chambre criminelle envisage de relever d'office le moyen pris de l'absence de qualité à agir de X... et de Mme Y... épouse X..., demandeurs au pourvoi, personnes physiques, associés et titulaires de parts de la société civile immobilière (SCI) des Prés, en tant que tiers ayant des droits sur les biens saisis au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'avocat constitué de présenter ses observations dans délai de quinze jours à compter de la présente décision ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 novembre 2018 en formation ordinaire à 9 heures ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-83.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro d'affaire : 17-83006
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2016-12-14
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière des Hauts d'Eleu,- M. Ahmed X...,- Mme Hayette Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 2720 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première et le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu que dans la présente affaire, la chambre criminelle envisage de relever d'office le moyen pris de l'absence de qualité à agir de X... et de Mme Y... épouse X..., demandeurs au pourvoi, personnes physiques, associés et titulaires de parts de la société civile immobilière (SCI) des Hauts d'Eleu, en tant que tiers ayant des droits sur les biens saisis au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'avocat constitué de présenter ses observations dans délai de quinze jours à compter de la présente décision ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 novembre 2018 en formation ordinaire à 9 heures ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.