La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-12.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-12006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-09-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi) et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement, déclarées adjudicataires de biens immobiliers appartenant à M. X... (lot 357, 2e étage, bâtiment C) et à la SCI du Bouvard 134 (lot 386, 6e étage, bâtiment C ) (la SCI), ont fait assigner ces derniers devant un juge des référés aux fins d'expulsion ; Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... et la SCI avaient soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI du Bouvard 134 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI du Bouvard 134 ; les condamne in solidum à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-14.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-14726
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2005-03-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, Me Luc-Thaler, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 4 juin 2004, interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance rendu le 25 août 1994 ouvrant à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre recommandée de notification de la décision déférée avait été retournée au greffe en l'absence de précision des prénoms, retient que l'appel de Mme X... avait été formé après l'expiration du délai de deux années suivant le jugement qui ne lui avait pas été régulièrement notifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision avait été notifiée et peu important que la notification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la SCP René et Laurent Mayon, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11481
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... et M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ceux-ci n'avaient pas la qualité de partie au contrat de cession des droits sur lequel ils fondaient leurs prétentions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et M. et Mme Y... avaient été déboutés de leur demande de réparation de leurs préjudices matériel et moral ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'ils étaient partie à l'instance et avaient intérêt à relever appel du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Les Films de la Suane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Films de la Suane ; la condamne à payer à M. X... et à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11612
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du trouble manifestement illicite causé par la suppression d'un conduit de cheminée, M. X... a obtenu d'un juge des référés la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 25 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et de Mme Y... au rétablissement de ce conduit ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour ordonner une expertise, l'arrêt retient que la demande est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait infirmé l'ordonnance déférée au motif que les éléments découverts après la décision du premier juge ne permettaient plus de retenir l'illicéité manifeste du trouble et qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, Mme Y... se bornait à faire valoir que l'expertise qu'elle réclamait n'était nécessaire que pour prendre position sur l'infirmation ou la confirmation de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à expertise ; Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11044
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-06-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le président de la juridiction visée par une demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ; Attendu que le groupement foncier agricole Château Haut-Vigneau ayant formé une demande tendant au dessaisissement des magistrats composant la chambre saisie de l'appel formé par la société Maison des vignerons récoltants contre une ordonnance de référé l'ayant déboutée de sa demande de livraison de bouteilles de vin "millésime 2001", le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la demande, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, pour qu'il procède selon les formes de l'article 359 du code de procédure civile ; Condamne la société Maison des vignerons récoltants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison des vignerons récoltants ; la condamne à payer au groupement foncier agicole Château Haut-Vigneau la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21662
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,9 octobre 2006) et les productions, que M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris d'une contestation des honoraires perçus par M. Y..., avocat, ainsi que d'une demande de restitution de cette somme et de documents ; que M. Y... a formé un recours contre la décision ayant accueilli la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'incident de péremption qu'il avait soulevé ; Mais attendu qu'en cas de recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires, la direction de la procédure échappe aux parties, qui n'ont aucune diligence à accomplir, de sorte que l'instance ne peut faire l'objet d'une péremption ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-10292
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, à la suite d'un préjudice, convenu avec leur assureur, la société Axa France IARD (l'assureur) d'une transaction à laquelle une décision juridictionnelle a donné force exécutoire, stipulant qu'ils percevraient, en plus d'une indemnité immédiate, une indemnité différée sur présentation de justificatifs ; que M. et Mme X... ont, sur le fondement de cette transaction, pratiqué une saisie-attribution au préjudice de l'assureur qui a demandé au juge de l'exécution d'annuler la mesure ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient que les factures produites correspondent à des travaux complétant ceux réalisés entre 2001 et 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait que ces factures étaient d'un montant inférieur à celui de l'indemnité immédiate de sorte que le versement d'une nouvelle indemnité conduisait à indemniser M. et Mme X... au-delà de leur préjudice, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-10395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2006), qu'assignés par M. X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande et déposé des conclusions aux fins de régulariser l'acte introductif d'instance ; que M. et Mme Y... ont à nouveau conclu, à titre principal, à la nullité de cet acte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance était nulle, pour ne pas remplir les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le jugement était lui aussi nul, de sorte qu'elle n'avait pas le pouvoir de statuer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-10814
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-11-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 novembre 2006), que M. X... ayant contracté des prêts garantis par le cautionnement de M. Y... et de Mme X..., celle-ci, après avoir exécuté son engagement de garantie a exercé un recours contre M. X... ; que le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance, pris acte de ce que M. X... s'engageait à régler à Mme X... une somme mensuelle et constaté l'accord sur l'échéancier ; Et attendu que le jugement ayant ainsi accueilli les demandes de M. X..., ce dernier est sans intérêt à critiquer l'arrêt l'ayant confirmé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-10957
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., débiteur de la Banque populaire du Massif Central (la banque), a contesté le pouvoir accordé au signataire du bordereau de délégation de créance ; qu'après avoir, par un premier arrêt, ordonné à la banque de produire le pouvoir, la cour d'appel a statué sur le fond par un second arrêt ; Attendu que pour déclarer régulière la déclaration de créance de la banque, l'arrêt se fonde sur la pièce communiquée ; Qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 31 mai et 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Banque populaire du Massif Central aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Massif Central ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21330
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Poly productions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dynamic planning inc ; Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu que la société Poly productions a été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris à pratiquer des saisies conservatoires pour garantir la sûreté d'une créance détenue contre la société Toei animation ; que cette dernière a fait appel de la décision ; Attendu que l'arrêt déclare le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris incompétent, désigne le tribunal de commerce de Brignolles ou le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dragignan, ordonne la mainlevée des saisies et condamne la société Poly productions au paiement de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli l'exception d'incompétence territoriale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré incompétent le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, en application de l'article 79 du code de procédure civile, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Toei animation co ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toei animation co ltd ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.