Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-20.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-20280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-03-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2012), que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X...sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. X...a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, de constater que la créance de la caisse s'élève à la somme totale de 140 471, 55 euros, d'ordonner la vente forcée d'un bien lui appartenant et de fixer la mise à prix à la somme de 30 000 euros ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il résultait de l'application combinée des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, alors applicables, que l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'était pas sanctionnée par la nullité de l'acte et que les irrégularités alléguées ne sauraient entraîner la perte du caractère exécutoire de l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...de l'intégralité de ses demandes, constaté que la créance du Crédit mutuel de l'étang de Berre Est s'élevait à la somme totale de 140. 471, 55 euros, ordonné la vente forcée d'un bien situé à Marcy l'Etoile appartenant à M. X...et fixé la mise à prix à la somme de 30. 000 euros. Aux motifs que Monsieur Philippe X...ne conteste pas l'existence et la validité de la procuration donnée pour signer l'acte authentique de prêt. La copie exécutoire de l'acte authentique de prêt énonce que Monsieur X...est « représenté par Madame A..., clerc de notaire, domiciliée à Vienne (Isère) en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration reçue par Maître Jean-Pierre Z..., notaire à Aix en Provence, le 10 février 2003, dont le brevet original est annexé à un acte aux présentes minutes en date de ce jour ». La procuration donnée par Monsieur X...comportant plusieurs objets ne pouvant être annexée qu'à l'un des actes authentiques en cause avec mention de cette annexion dans l'acte authentique de prêt, ainsi qu'il résulte de l'acte notarié dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux. Il résulte de l'application combinée des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, alors applicable, que l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte. Aucun texte n'impose l'annexion des procurations à la copie exécutoire. Le moyen tiré du défaut d'annexion des procurations à la copie exécutoire n'est pas fondé. Alors que une procuration doit soit être annexée à l'acte pour lequel elle a été consentie, soit déposée au rang des minutes, sans que l'annexion à un autre acte ne puisse suppléer à ces formalités obligatoires ; qu'en considérant que l'annexion de la procuration donnée par M. X...à un acte de vente, distinct de l'acte de prêt, satisfaisait aux prescriptions de l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, la cour d'appel a violé cet article.