Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1981-11-05, 1981-11-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE TOUS RISQUES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, LE 27 OCTOBRE 1978, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UNE NOUVELLE VOITURE, A CAUSE LE 30 OCTOBRE 1978 UN ACCIDENT DONT IL A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT PENAL DU 6 AVRIL 1979 LE CONDAMNANT A INDEMNISER LES VICTIMES ; QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, APRES L'AVOIR AVISE, AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QU'ELLE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DU SOUSCRIPTEUR - QUI AVAIT OMIS D'INDIQUER DANS SA PROPOSITION D'ASSURANCE AVOIR ETE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE - A INDEMNISE LES VICTIMES, MAIS A REFUSE DE REMBOURSER A M X... LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ; QUE, CET ASSURE L'AYANT ASSIGNEE EN REGLEMENT DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTANT M X... DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION, A DECLARE NUL LE CONTRAT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN ENONCANT, COMME SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, QUE L'ASSURE N'AVAIT PLUS CONTESTE, EN CAUSE D'APPEL, AVOIR REITERE DEVANT L'AGENT DE LA COMPAGNIE, EN LUI DECLARANT L'ACCIDENT, LA FAUSSE DECLARATION QU'IL AVAIT FAITE PRECEDEMMENT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION, ELLE A DENATURE SES ECRITURES PAR LESQUELLES, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, IL S'ETAIT NECESSAIREMENT APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QUE L'ASSUREUR N'ETABLISSAIT PAS QUE M X... AIT REITERE SA FAUSSE DECLARATION LORSQU'IL AVAIT DECLARE LE SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QUE M X... CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR ETE INTERROGE SUR SES ACCIDENTS ANTERIEURS LORS DE SA DECLARATION DE SINISTRE TANDIS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CET ASSURE PRETENDAIT SEULEMENT QU'IL EST CERTAIN QUE DES QUESTIONS POSEES A CE MOMENT-LA ETAIENT TENDANCIEUSES ET NE SAURAIENT ENTRAINER AUCUNE CONSEQUENCE ; QUE, CES TERMES ETANT AMBIGUS, ET IMPLIQUANT EN TOUT CAS QUE M X... RECONNAISSAIT AVOIR ETE INTERROGE A NOUVEAU SUR SES ANTECEDENTS DE CONDUCTEUR, APRES LE SINISTRE, PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL NE LES A PAS DENATURES EN LES INTERPRETANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSURE FAISANT VALOIR QUE L'ASSUREUR AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE FLAGRANTE EN N'EFFECTUANT AUCUN CONTROLE DE LA PROPOSITION, TRANSMISE PAR LE GARAGISTE VENDEUR DE LA VOITURE, BIEN QUE M X... AIT MENTIONNE EXACTEMENT, DANS CETTE PROPOSITION, LE NOM DE SON PRECEDENT ASSUREUR ET LE MOTIF REEL DE SON CHANGEMENT D'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA NEGLIGENCE DE L'ASSUREUR A VERIFIER LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE N'EXONERE PAS CELUI-CI DES SANCTIONS DE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE M MURA SOUTENANT QUE LA COMPAGNIE, EN INDEMNISANT LES TIERS VICTIMES, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE AIT RELEVE QUE L'ASSUREUR NE PROUVAIT PAS QU'IL AIT ETE TENU DE PROCEDER A UN TEL PAIEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES LETTRES DE LA COMPAGNIE MANIFESTANT, AU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE N'IMPLIQUAIENT EN RIEN QU'ELLE N'Y AIT PAS RENONCE ULTERIEUREMENT, ET QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'INTENTION MANIFESTEE PAR L'ASSUREUR AU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, 2 NOVEMBRE 1978, SANS RECHERCHER SI LE VERSEMENT AUX TIERS VICTIMES PAR LA COMPAGNIE, EN 1979, D'INDEMNITES, DONT ELLE CONSTATAIT LE CARACTERE PUREMENT VOLONTAIRE, NE CARACTERISAIT PAS UNE RENONCIATION A LA NULLITE PRECEDEMMENT INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR APPRECIATION, QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AVAIT MANIFESTE PAR UNE LETTRE NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE REFUSER SA GARANTIE, DECISION DONT ELLE AVAIT SUCCESSIVEMENT INFORME L'ASSURE, PUIS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, DE LA RENONCIATION QU'IL ALLEGUAIT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;