Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1979-11-21, 1979-11-21

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1979), QUE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION PAR LOUIS X... DE SES ACTIONS DANS LA SOCIETE "X... FRERES", (LA SOCIETE) A MARCEL X... (SON FRERE), CE DERNIER, LE 6 DECEMBRE 1968, OUTRE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, L'UNE "AU TITRE DU PRIX D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "ROUXEL ET FRERES", L'AUTRE AU PROFIT DES EPOUX X..., A TITRE DE SOLDE DEFINITF DES COMPTES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 75 000 FRANCS PAYABLE CHAQUE ANNEES JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT, SIGNA LE MEME JOUR UNE LETTRE PAR LAQUELLE, CETTE FOIS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, IL FAISAIT CONNAITRE A LOUIS X..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT AU SEIN DE CELLE-CI, QU'IL CONSERVERAIT DES FONCTIONS DE CONSEIL DE LA SOCIETE REMUNEREES PAR DES APPOINTEMENTS ANNUELS ; QUE LE 16 JANVIER 1969 MARCEL X... "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE" SUBSTITUA D'AUTRES AVANTAGES A CEUX QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT STIPULES EN DETERMINANT LE MONTANT GLOBAL ET EN PRECISANT QU'ILS SERAIENT VERSES A LOUIS X... COMME ADMINISTRATEUR MENSUELLEMENT JUSQU'AU JOUR DU DECES DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., VEUVE DE LOUIS X..., DECEDEE, EN COURS D'INSTANCE, DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT QUE LES SOMMES PREVUES AUX DEUX DERNIERS ENGAGEMENTS SUSVISES REPRESENTAIENT UN PAIEMENT DEGUISE DU PRIX DE CESSION DES ACTIONS, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE LOUIS X..., A QUI INCOMBAIT LA PREUVE PAR ECRIT DE LA SIMULATION ALLEGUEE, NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE CETTE PREUVE LITTERALE QU'A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DE LA SOCIETE X..., CE QU'IL N'AURAIT PU, EN FAIT, DEMONTRER, ALORS QUE LOUIS X... AVAIT SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DES MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA LETTRE DU 6 DECEMBRE 1968, ENGAGEANT LA SOCIETE X... A LUI VERSER, SA VIE DURANT, UNE REMUNERATION POUR DES ACTIVITES QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXERCEES, ETAIT, EN REALITE, DESTINEE A FAIRE SUPPORTER PAR CETTE SOCIETE UNE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DE SES ACTIONS, SOUS FORME DE VERSEMENT D'UN SALAIRE DEGUISE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QUE DES LORS, EN SE BORNANT, SANS AUTRE MOTIF, A DENIER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, SANS REPONDRE AUX MOYENS INVOQUES PAR LOUIS X... ET DE NATURE A DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'OPERATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE, VIOLANT, AINSI L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET AUX MOTIFS, EN OUTRE, QUE LOUIS X... "NE SAURAIT TIRER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE REMUNERATION SOUSCRIT PAR LA SOCIETE, QUI NE CONTIENT AUCUNE ALLUSION A LA CESSION DES ACTIONS, MAIS VISE SEULEMENT L'ABANDON PAR LOUIS X... DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT, ABANDON QUI N'EST AUCUNEMENT LIE AU TRANSFERT DES ACTIONS", ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ABANDON, PAR LOUIS X..., DE SES ACTIVITES AU SEIN DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE LIE AU TRANSFERT DE SES ACTIONS, TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE CELUI-CI AVAIT SIMULTANEMENT VENDU LA QUASI-TOTALITE DE SES PARTS ET RENONCE A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE CES DEUX OPERATIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'AUCUN ACTE N'ETAIT PRODUIT FIXANT LE PRIX DES ACTIONS VENDUES, ET ABSTRACTION DU MOTIF, DES LORS SURABONDANT, VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE CONTRADICTION, A DECLARE QUE LOUIS X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES REMUNERATIONS PREVUES EN SA FAVEUR CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU PRIX DES ACTIONS PAR LUI CEDEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES REMUNERATIONS PREVUES EN FAVEUR DE LOUIS X... NE LUI SERAIENT PLUS VERSEES A COMPTER DU 29 MARS 1977 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'APRES LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT DU 16 JANVIER 1969, MARCEL X... S'ETAIT OBLIGE PERSONNELLEMENT A VERSER A LOUIS X... LES AVANTAGES FINANCIERS LITIGIEUX "PENDANT SA VIE ET JUSQU'AU JOUR DE SON DECES" ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT QUE CES AVANTAGES NE SERAIENT PAS DUS, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DES FONCTIONS, QU'ILS RETRIBUAIENT CENSEMENT, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE L'ENGAGEMENT SUSVISE, LEQUEL PREVOYAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REGLEMENT DE CES AVANTAGES JUSQU'AU DECES DU BENEFICIAIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MARCEL X... NE S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT QU'A LA REMUNERATION D'ACTIVITES AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QU'IL SE TROUVAIT DEGAGE DE CETTE OBLIGATION DES LORS QUE CES ACTIVITES AVAIENT PRIS FIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;