La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1997, 97-82.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 97-82173
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure, qu'un mémoire ait été déposé au greffe de la chambre d'accusation conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Garnier conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 97-82.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 97-82365
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ; Attendu que Bruno X... ne saurait se faire un grief des motifs de l'arrêt attaqué en alléguant qu'ils affirmeraient sa culpabilité, dès lors que, ces motifs étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée et la chambre d'accusation se bornant à prononcer sur sa détention provisoire, l'intéressé continue à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'aura pas été éventuellement reconnue par une juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Domaine d'application - Jugements et arrêts - Arrêt statuant sur une demande de mise en liberté.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-84.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-25
Numéro d'affaire : 96-84375
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de faux et usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175, 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de la partie civile, a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits de faux, usage de faux et d'abus de biens sociaux ; "alors que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence nécessaire de l'arrêt antérieurement rendu par la chambre d'accusation le 3 avril 1996, qui avait à tort jugé que l'appel de la partie civile était recevable, malgré sa tardiveté; que la cassation dudit arrêt sur le pourvoi dont il a été frappé, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt de renvoi présentement attaqué" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt du 3 avril 1996, la chambre d'accusation a déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et renvoyé l'examen au fond de l'affaire à une prochaine audience; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de cette Cour du 18 mars 1997 ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 96-84.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-02
Numéro d'affaire : 96-84598
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Omar X... ayant été relaxé par un jugement du 5 novembre 1996 du tribunal correctionnel de Nîmes, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-84.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-16
Numéro d'affaire : 96-84642
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 1996, qui a partiellement rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, par leur réunion, les peines prononcées n'excèdent pas le maximum de la peine encourue pour les faits les plus sévèrement punis ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-85.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro d'affaire : 96-85585
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CARRIERES ET STRATEGIES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment pour attestation faisant état de faits matériellement inexacts et "malversation", a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur des chefs d'inculpation ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 115 du Code de procédure pénale et de défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une quelconque infraction pénale ; Que les moyens, irrecevables en ce qu'ils se bornent à contester ces motifs, sous le couvert d'un défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile, et qui invoquent à tort une prétendue méconnaissance des droits de la défense et omission de statuer, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-85.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 96-85598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, 1996-10-07, 1996-10-07
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Claude ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN , chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille en récidive, a ajourné à 6 mois le prononcé de la peine au 10 mars I997 et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 227-3 alinéa I du Code pénal; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise dans son mémoire, selon laquelle ne peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, le jugement de divorce prononcé sur demande conjointe des époux et qui homologue la convention sous seing privé par laquelle Jean-Claude X... s'est engagé à payer à son épouse une prestation mensuelle de 4 500 francs, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que cette décision définitive a autorité de la chose jugée, et qu'il n'importe alors qu'elle ait méconnu les dispositions de l'article 1097 % du Code de procédure civile exigeant un acte notarié pour une liquidation portant sur des biens soumis à la publicité foncière ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Convention judiciairement homologuée - Notion.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-85.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 96-85660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. MASSE DE BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 6 juin 1996, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, mais sans préciser la composition de la cour d'appel lors de son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué, pour lire l'arrêt, peut le rendre seul ou en présence de deux collègues quels qu'ils soient, il ne saurait venir s'agréger à une formation déjà complète, différente de celle qui a connu de l'affaire, même si elle comporte le même président et que, faute d'avoir précisé la composition de la cour d'appel lors de son prononcé, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas que soient indiqués les noms des autres magistrats ayant éventuellement assisté à cette lecture ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-85.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro d'affaire : 96-85759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, pour escroquerie, recel de vol et falsification de chèque, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils . Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle ; Attendu qu'Eric X..., qui s'est pourvu le 26 juin 1996, n'a déposé son mémoire en cassation que le 30 janvier 1997 et ne justifie pas d'avoir obtenu la dérogation susvisée ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai.