Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1978, 77-15.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1978-12-13
Numéro d'affaire : 77-15721
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1977-10-07, 1977-10-07
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Nores
Rapporteur : Rpr M. Simon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L. FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET DENATURE UNE ATTESTATION ALORS QUE LES FAITS DE VIOLENCE ALLEGUES CONTRE LUI N'AYANT ETE CONSTATES NI DIRECTEMENT NI MEME INDIRECTEMENT PAR LE TEMOIN, LA PREUVE N'ETANT NULLEMENT RAPPORTEE QUE L. FUT L'AUTEUR DESDITS SEVICES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NOTAMMENT REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ATTESTATION VISEE AU MOYEN, A RELEVE QUE LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DE L. A L'EGARD DE SA FEMME CONSTITUAIENT DES EXCES, SEVICES ET INJURES, COMPORTANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ALLEGUAIT, A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DE NEGLIGENCES MENAGERES CONSTITUANT UNE INJURE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ESTIME QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR L. A LA CHARGE DE SON EPOUSE, NOTAMMENT SON "INCURIE MENAGERE" N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ARRET NONOBSTANT POURVOI EN CE QUI CONCERNAIT LA GARDE, LE DROIT DE VISITE ET LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURAIENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT LESDITES MESURES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DES INTERETS FAMILIAUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère injurieux - Appréciation souveraine des juges du fond. * CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Eléments de preuve - Portée. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * PREUVE (règles générales) - Pouvoirs du juge - Eléments de preuve - Portée - Appréciation souveraine. C'est par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve à eux soumis que les juges du fond relèvent que la conduite et le comportement d'un mari à l'égard de son épouse constituaient des excès, sévices et injures, constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugal. 2) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Preuve. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve en général - Motivation suffisante. Non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, une Cour d'appel répond à des conclusions alléguant certains faits, en estimant que ces griefs n'étaient pas établis.