La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2005, 04-30.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 04-30065
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à M. X... l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à compter du 1er septembre 2000 ; que celui-ci demandant que l'allocation lui soit attribuée à compter du 19 avril 1995, date de sa première demande, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours, la cour d'appel constate que celui-ci, bien que régulièrement convoqué, n'étant pas comparant ni représenté, elle n'est saisie d'aucun moyen ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la convocation de l'appelant à l'audience de la cour d'appel du 5 juin 2002 était revenue au greffe avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", de sorte que l'intéressé n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMIF à payer à Me Balat la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 04-30.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-30091
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétariat-greffe du Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception et qu'en cas de retour de ladite lettre que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a formé opposition à contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, que convoquée pour la première fois à l'audience du 11 février 2003 au nom de M. X..., le courrier recommandé a été retourné avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur", qu'après renvois aux 25 mars et 10 juin 2003, le tribunal a finalement retenu l'affaire à l'audience du 23 septembre 2003, l'intéressée n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée, et prononcé son jugement le 28 octobre 2003 ; Qu'en statuant dans ces conditions alors que Mme X..., n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-10.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-10359
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et fixé une prestation compensatoire au profit de Mme Z..., son épouse ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Mme Z... est décédée le 10 février 2005 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-30.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-30222
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse Organic Provence a, le 4 octobre 1997, émis une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à la charge de M. X... notamment au titre du premier trimestre 1997 ; Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le tribunal retient que les débats et les pièces du dossier font apparaître que celui-ci a cédé son activité à compter du 1er janvier 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-30.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-30261
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement familial qu'elle avait versées directement entre les mains du bailleur de juillet 1998 à juin 1999, alors que l'allocataire n'habitait plus le logement concerné ; Que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que, Mme X... n'étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le Tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 03-30.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-30378
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-04-02, 2003-04-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Renov' 34, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une maladie professionnelle au titre du tableau 32 A, ainsi définie par un certificat médical initial du 1er décembre 1999, "Dyspnée asthmatiforme liée à la respiration d'acide fluorhydrique et de résine polyuréthane" ; Que la cour d'appel a jugé que la maladie du salarié était imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour déclarer opposable à celui-ci la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie l'arrêt retient que cette dernière avait procédé à une enquête administrative dont le déroulement avait été contradictoire, l'employeur ayant été entendu et ayant donné toutes informations utiles ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. X... est inopposable à la société Renov'34 ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-17.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-17314
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003), que la SCI Reflomath a confié à la société Bloc, entreprise de plâtrerie peinture, des travaux de rénovation d'appartements dans un immeuble ; qu'en l'absence de paiement du solde des travaux, la société Bloc a assigné la SCI Reflomath ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bloc, l'arrêt retient que la réception des travaux est intervenue dès lors que le mandataire de la SCI l'a proposée à une réunion de chantier, qu'aucune réserve n'a été faite dans le délai de quarante huit heures imparti et que les appartements rénovés ont été donnés en location ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir celui-ci dès lors qu'il avait refusé de payer le solde du prix des travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Broc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Broc à payer à la SCI Reflomath la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Broc ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2004, 03-17.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-17872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article 9-1 du contrat d'assurance garantissait les conséquences pécuniaires d'erreurs d'implantation de la construction objet du marché, soit, les indemnités correspondant à la compensation du préjudice subi par le tiers lésé, soit lorsque la réparation de ce préjudice entraîne la nécessité pour l'assuré de démolir tout ou partie de l'ouvrage mal implanté, le coût de cette démolition et de la reconstruction à l'identique, la cour d'appel, qui a relevé que le fait même de l'erreur d'implantation, constitutif d'une non-conformité au permis de construire, obligeait à une démolition et une reconstruction engendrant un préjudice subi par le maître de l'ouvrage, n'a pas dénaturé le contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne la SMABTP à payer à la société EIC la somme de 1 900 euros ; Condamne la SMABTP à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2004, 02-18.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-18214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2002-06-05, 2002-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Soffimat avait commandé à la Société d'études et de prestations techniques (SEPT) des travaux supplémentaires en cours de chantier, concernant un échangeur, le 13 janvier 1988, quatre ventilateurs, ainsi qu'il résultait d'un compte-rendu de chantier non contesté du 11 décembre 1997, et des plus-values admises en cours de chantier et consignées dans les compte-rendus 22 et 27, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir, sans dénaturation, que la somme réclamée par l'entrepreneur était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la réalité d'un versement effectué par la société Soffimat en faveur de la société Madranges n'était établie par aucun document comptable, qu'aucune date impérative n'avait été fixée pour la mise en route de la nouvelle installation entre EDF-GDF et la société Madranges, qu'aucun document n'établissait que la société Soffimat se soit engagée à livrer à une date précise à la société Madranges une installation utilisant une quantité déterminée de gaz et produisant une quantité précise d'énergie électrique, et que la cause juridique exacte du versement effectué par la société Soffimat n'était pas indiquée, la cour d'appel, qui a procédé, sans dénaturation, à l'examen des pièces qui lui étaient soumises, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur celles qu'elle décidait d'écarter, et qui n'avait pas l'obligation de se livrer à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soffimat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soffimat à payer à la société SEPT la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 00-20.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 00-20453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jacques Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires avaient intérêt à agir contre M. X... sur le fondement de la faute commise par ce dernier du fait de la réalisation de travaux non conformes au règles de l'art et sans permis de construire à l'origine des désordres et exactement relevé que le syndic n'avait pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu rejeter les exceptions de procédure soulevées par M. X... qui n'a pas contesté les constatations de la cour d'appel sur l'absence de production d'une pièce en utilisant la procédure appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés que les travaux litigieux avaient été réalisés à l'initiative de M. X... dans un lot de copropriété de M. de Z... qu'il souhaitait acquérir, la cour d'appel, qui a prononcé la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Jacqueline, Catherine, Alain, François et Sophie Y... la somme de 1 900 euros, au syndicat des copropriétaires du 18, rue de la République et à Mme A..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Abeille assurances la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.