La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-11.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-11152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Emile Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 1993) d'avoir débouté Mme Jeanine X... de sa demande en divorce fondée sur les dispositions des articles 242 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, que la simple continuation de la vie commune n'implique pas nécessairement le pardon et n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme Christiane X... a relevé, dans son attestation, que sa soeur n'avait pas eu immédiatement connaissance de l'adultère de son mari et que cette révélation "avait terminé de la convaincre de divorcer"; que dès lors, en relevant que les relations sexuelles de M. Emile Y... avec la soeur de Mme Jeanine X..., faits anciens, avaient été absous par la poursuite de la vie commune, la cour d'appel, faute de s'être livrée à une quelconque recherche de l'élément intentionnel de la réconciliation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 244 du Code civil; et, à tout le moins, en dénaturant les termes de l'attestation de Mme Christiane X..., a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'aurait connu que tardivement l'adultère de son mari avec la belle-soeur de celui-ci, de telle sorte que la poursuite de la vie commune ne pouvait être considéré comme la manifestation d'une réconciliation, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; Et attendu que la cour d'appel a interprété l'attestation litigieuse; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 95-11.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-11360
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Catherine Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, relève la qualification professionnelle des parties, leur situation financière et leur patrimoine indivis; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mari soutenant que sa femme avait hérité d'un important patrimoine immobilier productif et qu'elle versait aux débats la déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... épouse X...; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 95-12.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-12327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Charles, Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Liliane, Renée, Paulette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 295 du Code civil, 270 et 271 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien de l'enfant commun majeur, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider que l'épouse n'avait pas commis de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de déterminer la situation matérielle de chacune des parties, au vu des documents produits, au moment du divorce et dans un avenir prévisible, d'apprécier l'existence d'une disparité et de fixer, compte tenu des ressources des parents, la contribution du père à l'entretien de l'enfant majeur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et Mme Y..., épouse X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 95-12.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-12357
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vidal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Romaine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces du dossier et des attestations fournies par les parties que la rupture du lien conjugal incombe à M. X...; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre du mari constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-11.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-11550
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milan A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Les Haras de Z..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat de la société Les Haras de Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le poulain "Lucky Y..." dont son propriétaire, M. A..., avait confié la garde et l'entretien à la société Les Haras de Z... (le haras), est mort d'une pneumonie ; que M. A... a demandé à celui-ci réparation de son préjudice; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. A... a perdu une chance de survie de l'animal mais que cette perte de chance se compense avec la carence de M. A... à payer la pension et à reprendre possession du poulain; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le haras avait commis une faute en ne faisant pas procéder aux vaccinations d'usage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen; Condamne la société Les Haras de Z..., M. X..., envers M. A..., aux dépens; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Haras - Mort d'un cheval dont le haras avait la garde et l'entretien - Omission de procéder aux vaccinations d'usage - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 95-11.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-11788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant quartier Les Claustres, 83830 Figanières, 2°/ de la compagnie Présence assurance, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la compagnie Présence assurance, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'à la suite d'un ralentissement, M. Y... circulant à cyclomoteur derrière une file de voitures, avait freiné, perdu le contrôle de sa machine qui s'était couchée sur la chaussée, entraînant une glissade qui s'était poursuivie sur la partie gauche de la route, jusqu'au choc avec le véhicule de M. X..., arrivant en sens inverse, ces différentes phases constituant un seul et même accident causé par une perte de contrôle, un défaut de maîtrise et un manque d'attention du motocycliste; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions que M. Y... n'avait pas perdu la qualité de conducteur et qu'il avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Qualité de conducteur - Définition - Perte de contrôle de sa machine par un cyclomotoriste - Chute de ce cyclomotoriste et glissade jusqu'à la partie gauche de la route - Heurt par un véhicule venant en sens inverse.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-11.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-11810
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) 1994-12-09, 1994-12-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre B..., 2°/ Mme Marie-Claude X... épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1°/ de M. Jacques, Alain A..., demeurant ...Université, 75007 Paris, 2°/ de Mme Z..., Susini veuve A..., demeurant ..., 3°/ de la société Jandom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Brisée, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. B..., de Mme X... épouse B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Mme veuve A..., de la société Jandom, de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux B... se sont pourvus le 16 février 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit des consorts A..., la société Jandom et M. Y...; Qu'à la date du 26 avril 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi; Qu'il échet de donner acte à ce désistement ; Et attendu que les consorts A..., la société Jandom et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts A..., d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux B... de leur désistement ; Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les consorts A...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 92-20.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 92-20860
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1991-06-06, 1991-06-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit du Ministère public, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre du 22 juin 1991, adressée au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 6 juin 1991 qui a prononcé une mesure de tutelle aux prestations sociales à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.