La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-15.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 90-15822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève Y..., épouse de M. Jean X..., demeurant à Toulon (Var), anciennement ... et actuellement ..., même ville, 2°/ M. Bertrand X..., demeurant à Paris (11ème), 14-16, Impasse du Bureau, tous deux agissant en qualité d'héritiers de M. Jean X..., décédé le 22 novembre 1987, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Guy A..., 2°/ de Mme Marie-Rose Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Juvignac (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Les époux A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 janvier 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que les caves étaient en état d'enclave car elles ne disposaient pas d'une issue suffisante vers la voie publique et qu'il n'était pas prouvé que cette situation soit le fait des auteurs des époux A..., d'autre part, que le jardin n'était pas enclavé, un escalier permettant d'y accéder à partir de la maison et un passage suffisant pouvant, au surplus, être aménagé à peu de frais dans une des caves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal ; Laisse à la charge des demandeurs au pourvoi incident les dépens par eux exposés ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-15.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-15869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant domaine de Bezolles à Gimont (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Gers), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à des investigations auprès de la coopérative "La Gimone", la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a souverainement retenu qu'elle disposait pour se faire une opinion d'éléments concrets plus probants que le témoignage d'un sachant et a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs adoptés, que les dommages-intérêts étaient destinés à réparer le préjudice subi par les consorts Y... du fait que M. X... s'était maintenu dans les lieux au-delà de l'expiration du bail ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'après examen des circonstances et documents, la décision des premiers juges devait être intégralement approuvée et que tous les arguments présentés par M. X... avaient été, en fait, déjà soumis à l'appréciation du tribunal, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à verser à M. Y... la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-15.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro d'affaire : 90-15875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1990-01-10, 1990-01-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel, Henri Y..., 2°) Mme Rose I... épouse Y..., demeurant tous deux ... à Inzinzac-Lochrist (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme entreprise Deandrea, dont le siège est à Esserts Blay (Savoie), la Bathie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., A..., Z..., H..., E..., G... F..., M. X..., M. Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanoswki, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la société entreprise Deandrea, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les terrains de la société entreprise Deandrea étaient accessibles par des moyens légers et que ces accès étaient devenus insuffisants après l'obtention, en 1981, d'une autorisation d'exploitation, sur le fonds, d'une carrière à ciel ouvert nécessitant l'emploi de gros véhicules, caractérisant, ainsi, l'utilisation normale du fonds, et en constatant que le trajet retenu était le plus court et le moins dommageable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Etat d'enclave - Terrain acessible par des moyens légers - Obtention d'une autorisation d'exploiter une carrière - Nécessité d'accéder avec des véhicules lourds.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-60037
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Doullens 1991-01-24, 1991-01-24
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Pierre, Henri X..., technicien d'expérimentation, demeurant bâtiment G, rue du 8ème BCP à Amiens (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le secrétaire ; Attendu que le jugement attaqué, rejetant le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune du Meillard, ne comporte pas la signature du président ; D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Doullens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Doullens, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature du président - Absence - Nullité du jugement.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 91-60040
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale 1991-01-28, 1991-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant à Asnelles (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant à Asnelles (Calvados), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi, adressée par Mlle X... au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement qui, rendu le 28 janvier 1991, statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Asnelles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 91-60041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale 1991-01-28, 1991-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir l'énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 28 janvier 1991, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Asnelles ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 91-60049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle 1991-01-30, 1991-01-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Marque, demeurant à Leyssac (Corrèze), Gumont, 2°) M. Philipe D..., demeurant à Laborde (Corrèze), Gumont, 3°) M. André C..., demeurant à Leyssac (Corrèze), Gumont, 4°) M. Gérard A..., demeurant au X... (Corrèze), Gumont, 5°) Mme Laure X..., demeurant à l'Hyvernerie, (Corrèze), Gumont, 6°) M. Marcel Y..., demeurant au Bourg de Gumont, (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de : 1°) M. Thierry F..., 2°) Mme Marie-Laure F..., née E..., demeurant tous deux lotissent de la Croix des Moines à Ennezat (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 15-1 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que MM. B..., D..., Picard, A..., X..., Y..., ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Tulle et statuant sur les droits des époux F... à être inscrits sur la liste électorale de la commune de Gumont ; Que, dès lors, ils ne sont pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Parties à la décision attaquée et préfet - Autres dérogations (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-60108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale 1991-02-15, 1991-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Clermont l'Hérault (Hérault), 18, avenue du président Wilson, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-60123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades 1991-01-21, 1991-01-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Villefranche de Conflent (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Villefranche de Conflent alors, que M. X... serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Intéressé non domicilié dans la commune - Radiation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-16.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-16860
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-05-03, 1990-05-03

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumeste, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Hugues X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dumeste, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), que la société Dumeste, après avoir interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu dans un litige qui l'opposait à M. X..., s'est désistée de son appel ; que, sur ce désistement, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que la société, prétendant que son désistement résultait d'une erreur, a ensuite demandé à la cour d'appel, par voie de déféré de cette ordonnance, de prendre acte de sa rétractation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de dessaisissement, alors que, s'agissant d'établir la preuve d'un simple fait, celle-ci était libre, et que la cour d'appel, qui aurait en l'espèce décidé être dépourvue de la possibilité de prendre en considération les documents produits par la société en raison de ce qu'ils émanaient de ses mandataires, aurait violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la preuve de l'erreur ne résultait pas des seules pièces produites, loin d'écarter celles-ci des débats au mépris des règles visées au moyen, n'a fait que constater, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'erreur alléguée n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Erreur - Absence de preuve.