Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-20.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-09-20
Numéro d'affaire : 16-20250
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-11
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que Mme X..., engagée le 9 avril 2010 par la société Alysia en qualité d'agent de passage, a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 juillet 2011; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement du salarié était motivé par des retards répétés lors de sa prise de poste; que la cour d'appel a constaté que ces retards étaient établis et retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser; qu'en retenant cependant que l'employeur n'établit pas que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que ces retards ne peuvent caractériser un motif sérieux de licenciement dès lors que l'employeur a rémunéré et donc toléré certains retards, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié établit des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en lien avec l'exercice du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien avec l'exercice du droit de grève ; que la société ALYZIA fournissait des explications objectives sur ces différents faits ; qu'elle faisait valoir notamment qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez les délégataires d'une mission de service public, qu'elle avait bien renoncé aux procédures disciplinaires après la décision du tribunal de grande instance, que la tenue d'une liste des grévistes résultait d'une initiative déplacée d'un salarié qui avait été licencié et que d'autres salariés avaient été licenciés pour des faits fautifs comparables à ceux reprochés à Madame X..., avant ou après le mouvement de grève ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 3°/ que la société ALYZIA soutenait dans ses conclusions d'appel que les régulateurs qui avaient demandé à Madame X... de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un avion en retard lui avaient indiqué que sa prise de poste le lendemain serait décalée pour lui permettre de bénéficier de son repos quotidien ; qu'elle produisait un courrier électronique du service de régulation pour en justifier ; qu'en affirmant qu'il n'était pas utilement contesté que la salariée était prévue sur le planning du lendemain et que la réalisation des horaires supplémentaires qui lui étaient demandés pouvait compromettre le respect du repos journalier légalement posé, sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas avoir prévu de décaler l'heure de prise de poste de la salariée le lendemain pour lui permettre de bénéficier de ce repos légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement et rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits fautifs qui lui sont reprochés justifient son licenciement, sans pouvoir se borner à viser l'absence d'antécédent disciplinaire d'un salarié ayant une faible ancienneté; qu'en l'espèce, il était reproché à Madame X..., qui avait seulement un an d'ancienneté, d'avoir refusé de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un vol en retard, d'avoir quitté son poste sans autorisation et sans motif plus d'une demi-heure avant la fin du service, laissant un effectif insuffisant en salle d'embarquement, et d'avoir tenus des propos excessifs au cours de l'entretien préalable ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'antécédents, les motifs invoqués ne peuvent caractériser un motif sérieux de licenciement, sans examiner la gravité de ces motifs et leur incidence sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail. Mais attendu que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; Et attendu qu'ayant constaté, outre la tenue d'une liste de salariés grévistes, que la décision du tribunal de grande instance enjoignait à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et relevé la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la salariée établissait que la rupture du contrat de travail était intervenue en raison de l'exercice du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société ALYZIA à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant du préjudice moral dont la cour d'appel a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alyzia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement, d'AVOIR ordonné la réintégration de Madame X... à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Madame X... une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. L'article L. 134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme X... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées dans l'entreprise par le syndicat CFCT, entre avril 2010 et juillet 2011, - la reconnaissance judiciaire du caractère licite du mouvement de grève par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de ladite ordonnance de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires engagées contre les salariés grévistes, - la tenue de listes des salariés grévistes, sur lesquelles son nom apparaît, - le constat que les mesures disciplinaires et spécialement de licenciement visaient pour l'essentiel les grévistes affiliés au syndicat CFTC, - le désistement de la SAS Alyzia consécutivement aux jugements rendus ayant prononcé la nullité du licenciement puis la réintégration de six autres salariés, licenciés dans les mêmes circonstances, sous des prétextes de fautes professionnelles et de non-respect du règlement intérieur, - la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, puisque son refus de faire des heures supplémentaires était justifié par l'exigence légale du temps de repos et par l'impossibilité de modifier l'heure de sa prise de poste du lendemain. Au regard des documents communiqués, les éléments précédemment évoqués, pour l'essentiel matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer que la décision de l'employeur est discriminatoire. La SAS Alyzia répond que le licenciement de la partie appelante est totalement étranger aux événements invoqués et repose uniquement sur le manquement professionnel relevé. La lettre de licenciement fait état d'une insubordination caractérisée par le refus de la salariée de prolonger la journée du 28 juin 2011 en raison d'un retard d'avion et d'effectuer des heures supplémentaires dans le respect du contingent légal, et d'un abandon de poste du fait qu'elle a quitté son poste à 17h30, soit une demi-heure avant la fin théorique de son service pour se rendre en salle de repos et regarder la télévision, sans autorisation de sa hiérarchie.Il est encore fait grief à Mme X... d'avoir pendant l'entretien préalable manifesté un manque de respect envers sa hiérarchie en ayant eu recours à des écarts de langage tels que « elle ne comprenait rien », Mme X « avait vu la vierge ». La SAS Alyzia communique aux débats un échange de mails tendant à établir que la salariée « était partie de son propre chef de l'embarquement », ce que conteste Mme X... qui soutient, sans l'établir, avoir eu l'accord du régulateur. L'employeur verse aussi l'attestation de Mme Caroline Y... qui témoigne des propos tenus par la salariée lors de l'entretien préalable tels que précédemment reportés. Il n'est pas utilement contesté que la salariée était prévue sur le planning du lendemain et que la réalisation des horaires supplémentaires qui lui étaient demandés pouvait compromettre le respect du repos journalier légalement posé. En l'absence d'antécédents, les motifs invoqués ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, ainsi que l'ont relevé à bon escient les premiers juges. Dans ces conditions, l'employeur n'établit pas que le licenciement notifié le 13 juillet 2011 était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et spécialement à l'exercice normal du droit de grève par la salariée, courant juin 2011. Le licenciement sera en conséquence annulé. Sur les conséquences de cette annulation du licenciement. Lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce. Il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par la salariée ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt. Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. Le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 € » ; 1. ALORS QUE même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de Madame X... était motivé par son refus de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un avion en retard, par l'abandon de son poste une demi-heure avant la fin de son service et par des propos déplacés lors de l'entretien préalable au licenciement ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur produisait aux débats des pièces établissant que Madame X... avait quitté son poste sans autorisation et qu'elle avait tenu des propos déplacés lors de l'entretien préalable ; qu'en retenant cependant que l'employeur n'établit pas que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que la salariée n'avait pas d'antécédent disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE lorsque le salarié établit des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en lien avec l'exercice du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation de la salariée à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement de Madame X... est en lien avec l'exercice du droit de grève ; que la société ALYZIA fournissait des explications objectives sur ces différents faits ; qu'elle faisait valoir notamment qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez les délégataires d'une mission de service public, qu'elle avait bien renoncé aux procédures disciplinaires après la décision du tribunal de grande instance, que la tenue d'une liste des grévistes résultait d'une initiative déplacée d'un salarié qui avait été licencié et que d'autres salariés avaient été licenciés pour des faits fautifs comparables à ceux reprochés à Madame X..., avant ou après le mouvement de grève ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement de la salariée était étranger à l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la société ALYZIA soutenait dans ses conclusions d'appel (p.9, al. 7) que les régulateurs qui avaient demandé à Madame X... de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un avion en retard lui avaient indiqué que sa prise de poste le lendemain serait décalée pour lui permettre de bénéficier de son repos quotidien ; qu'elle produisait un courrier électronique du service de régulation pour en justifier (Pièce n° 2) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas utilement contesté que la salariée était prévue sur le planning du lendemain et que la réalisation des horaires supplémentaires qui lui étaient demandés pouvait compromettre le respect du repos journalier légalement posé, sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas avoir prévu de décaler l'heure de prise de poste de la salariée le lendemain pour lui permettre de bénéficier de ce repos légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement et rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits fautifs qui lui sont reprochés justifient son licenciement, sans pouvoir se borner à viser l'absence d'antécédent disciplinaire d'un salarié ayant une faible ancienneté ; qu'en l'espèce, il était reproché à Madame X..., qui avait seulement un an d'ancienneté, d'avoir refusé de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un vol en retard, d'avoir quitté son poste sans autorisation et sans motif plus d'une demi-heure avant la fin du service, laissant un effectif insuffisant en salle d'embarquement, et d'avoir tenus des propos excessifs au cours de l'entretien préalable ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'antécédents, les motifs invoqués ne peuvent caractériser un motif sérieux de licenciement, sans examiner la gravité de ces motifs et leur incidence sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Madame X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce ; qu'il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par la salariée ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros » ; ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration de la salariée dans son emploi et avoir condamné la société ALYZIA à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer à la salariée une indemnité supplémentaire de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.