La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 2003, 01-44.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 01-44165
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée sans contrat écrit le 15 mai 1996 par la société Rapp Atlas société d'exploitation en qualité de caissière administrative ; que le 10 juin 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, alors que son employeur soutenait que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour rupture abusive, d'une indemnité de précarité et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, et requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, les parties ne peuvent écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée qui a un caractère irréfragable tant à l'égard de l'employeur que de la salariée, et qu'ainsi le contrat conclu entre les parties s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Rapp Atlas Société d'exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rapp Atlas Société d'exploitation à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2003, 01-44.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-44586
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre Prud'hommes) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Radio Force 7 en qualité de rédacteur, suivant contrat signé le 22 septembre 1993, a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application de la clause de cession spécifique aux journalistes avec l'accord de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment de rappel de salaire fondée sur les barèmes des journalistes et de compléments d'indemnités de rupture ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié à ces titres, la cour d'appel a retenu que le fait que la société Radio Force 7 n'ait pas cru devoir appliquer à son rédacteur chargé du journal la Convention collective nationale des journalistes ne suffit pas pour en déduire que cette convention ne s'applique pas aux journalistes de ces stations de radio locales, au seul motif que l'employeur n'est pas affilié aux organisations signataires de la convention, de ses accords et avenants, alors que cette convention s'applique à toute personne ayant la qualité de journaliste salarié des entreprises de communication audiovisuelle, donc aux radios locales privées (arrêté d'extension du 2 février 1998) ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention collective était applicable à la société, les coefficients de rémunération revendiqués par le salarié résultaient d'accords "salaires"postérieurs à son arrêté d'extension, eux-mêmes non étendus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société appartenait aux organisations patronales signataires desdits accords, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-46.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-46838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1994, en qualité d'attaché technico commercial, a signé le 19 mai 1997, un courrier manuscrit aux termes duquel il acceptait de prendre en charge un nouveau secteur géographique, ce sans changement de statut, en raison de la fermeture de l'agence de Lyon ; qu'ayant ensuite refusé de signer l'avenant au contrat de travail, et d'exécuter son travail, il a été licencié par la société Lafarge Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation de pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail par l'apposition sur un courrier manuscrit de la mention "bon pour accord", sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que la proposition de modification de son contrat de travail ayant pour origine un motif économique précisément énoncé par la lettre de licenciement, aurait du être faite conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, (violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que le refus du salarié d'exécuter son travail, trouvait exclusivement sa cause dans un litige concernant le remboursement de notes de frais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge Peintures ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 01-46.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-46845
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Radio FM 63 le 10 octobre 1994, dans le cadre d'un emploi solidarité transformé à partir du 14 octobre 1996 en contrat consolidé ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, la salariée, en congé maladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 5 novembre 1997 sur la base de 20h hebdomadaires et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'étant établi, le refus de la salariée de reprendre son activité aux conditions antérieures était constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le comportement de l'employeur qui avait, d'une part, laissé croire à la salariée qu'elle pouvait prétendre à une promotion, d'autre part, entendu lui imposer illégalement un renouvellement de contrat à durée déterminée, était constitutif d'une faute justifiant l'octroi de dommages-intérêts, de sorte que le refus de la salariée ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'association Radio FM 63 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-44.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-44947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2001) quant au fait que le contrat de travail allégué par M. X... était fictif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-45.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-45017
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 18 décembre 1995 par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Express service dépannage en qualité de chauffeur-dépanneur ; qu'il a donné sa démission le 26 janvier 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que la dissimulation d'emploi constituée selon le texte susvisé par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que M. Y... a méconnu les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail puisqu'il a mentionné sur les bulletins de paie délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette dissimulation avait un caractère intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 40 800 francs à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 2003, 01-45.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 01-45210
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 7 octobre 1987, en qualité d'aide-géomètre par M. Y... ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu la règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu qu'il résulte de cette règle que la dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le motif qui a entraîné la décision de l'employeur est illicite ; Attendu que pour ordonner le rétablissement par l'employeur de la prime de treizième mois et condamner celui-ci au paiement du rappel de ladite prime pour les années 1996 à 1999, l'arrêt énonce que si la dénonciation par l'employeur de l'usage qui existait dans l'entreprise d'accorder à l'ensemble du personnel en fin d'année une prime de treizième mois a été faite individuellement à chaque salarié et au terme d'un délai de prévenance supérieur à six mois, les circonstances dans lesquelles s'est déroulée cette dénonciation, qui a coïncidé avec l'application par l'employeur de la convention collective, contraint par le mouvement revendicatif de ses salariés, suffisent à lui conférer un motif illicite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prime de treizième mois n'avait pas été valablement dénoncée par l'employeur, a ordonné son rétablissement et condamné M. Y... au paiement du rappel de ladite prime pour les années 1996 à 1999, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2003, 01-44.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-44792
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 février 1982 par la société Hazard Boutique en qualité de peintre patineur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de primes d'ancienneté ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'en mentionnant sur les bulletins de paie de l'intéressé, à compter du mois d'octobre 1994, la convention du commerce de détail de meubles, l'employeur a nécessairement fait une application volontaire de la convention collective du 5 décembre 1955 des commerces d'ameublement mais que les dispositions de cette convention relatives à la prime d'ancienneté étant régies par un accord du 2 février 1972 non étendu, il ne peut être déduit de la seule référence à ladite convention que la société a entendu appliquer les dispositions de ses éventuels avenants non étendus ; Mais attendu que si l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte de ses avenants et annexes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Hazard boutique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hazard boutique à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-43.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 01-43966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001), M. X..., engagé par l'AREPA le 22 décembre 1995 en qualité de garde de résidence a été affecté à la résidence située à Saint-Denis ; que lorsque la directrice de cette résidence a été mutée à Paris celle-ci a proposé au salarié de la suivre dans le nouvel établissement ; que M. X... a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait été accordée par la direction départementale du travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige indiquait que le salarié était en infraction par rapport à l'autorisation de travail délivrée par la DDTE, qui est sectorisée et ne l'autorise à exercer son activité que sur la résidence de Saint-Denis ; que M. X..., en sa qualité d'étudiant étranger est soumis à la législation relative au droit du travail des étrangers ; que son employeur doit lui aussi respecter cette réglementation stricte ; qu'en quittant la résidence de Saint-Denis sans l'accord de sa direction et surtout en allant travailler dans une zone géographique non mentionnée sur son autorisation de travail, il plaçait son employeur dans une situation d'illégalité ; que face à cette situation l'AREPA ne pouvait que licencier M. X... afin de ne contrevenir elle-même à la loi ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'AREPA allant en ce sens et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à M. X..., a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Arepa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.