Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 06-18.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 06-18358
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon acte sous seing privé du 13 août 1993, les époux X... ont prêté aux époux Y... la somme de 48 783,69 euros remboursable à compter du 15 septembre 1993 en seize mensualités de 3 048,98 euros chacune, majorées des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an ; que ceux-ci n'ayant réglé qu'une seule échéance en décembre 1993 et le solde du capital, soit 45 734,71 euros, début avril 2001, les époux X..., après leur avoir adressé une mise en demeure le 28 avril 2001, les ont assignés en paiement des intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... à payer la somme de 6 504,57 euros au titre des intérêts conventionnels dus jusqu'au 15 décembre 1994, date de l'échéance du prêt, ainsi que les intérêts au taux conventionnel produits par la somme de 45 734,71 euros entre le 28 avril 1996 et le 28 avril 2001 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permetre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du code civil ; Atendu que les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux X... avaient mis en demeure le 28 avril 2001 les époux Y... de leur régler les intérêts produits par les sommes prêtées et que cette mise en demeure marquait le point de départ du délai de prescription quinquennale qui se trouvait ainsi acquise au 28 avril 1996, l'arrêt condamne ces derniers à payer la somme de 6 504,57 euros au titre des intérêts conventionnels dus au 15 décembre 1994 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1234 et 1905 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... avaient réglé début avril 2001, avant la mise en demeure du 28 avril 2001, la somme de 45 734,71 euros, l'arrêt les condamne à payer les intérêts conventionnels produits par cette somme entre le 28 avril 1996 et le 28 avril 2001 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir les intérêts sur une période en partie postérieure au remboursement du capital, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.