La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Blois, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Blois, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements au fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins de la procédure et a renvoyé l'affaire devant ladite commission afin qu'elle recommande des mesures de traitement de la situation de surendettement ; que le créancier, le Crédit municipal de Nantes, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nantes est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit municipal de Nantes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident (non) - Décision statuant en matière de surendettement sur une demande de vérification d'une créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit du Centre communal d'action sociale de Marpent (CCAS), dont le siège est Hôtel de Ville, 59164 Marpent, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du Centre communal d'action sociale de Marpent, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de contradiction, justement retenu que "l'indemnité d'éviction" demandée par M. X..., en se référant au protocole d'accord signé par les services fiscaux et le syndicat des expropriés relatif à l'indemnité de rupture de bail par le propriétaire pour changement de destination ou éviction du locataire, sans viser aucun texte, ne pouvait correspondre au regard des dispositions régissant les relations entre preneur et bailleur d'un fonds rural, qu'à la situation définie à l'article L. 411-32 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Centre communal d'action sociale de Marpent la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Jean-Rohrbach, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 57148 Saint-Jean-Rohrbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilbert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Saint-Jean-Rohrbach, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun des deux procès-verbaux ne faisait état d'une consultation de la commission concernant le choix du mode de mise en location des lots, à savoir gré à gré ou adjudication publique, et ce alors même qu'une location de gré à gré était envisageable dès lors que, ainsi que le prévoit l'article 9-1 du cahier des charges, M. X..., qu'aucune disposition de la loi ni du cahier des charges n'empêchait de présenter sa candidature à l'adjudication en dépit du refus de la commune de lui consentir de gré à gré un nouveau bail, était locataire en place depuis plus de trois ans, la cour d'appel en a déduit que la procédure d'adjudication, entachée d'irrégularité, devrait être annulée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, du fait de cette irrégularité, M. X... avait été privé d'une chance de voir son bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Jean-Rohrbach aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Jean-Rohrbach à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Jean-Rohrbach ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-20.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-20022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ruhl Côte d'Azur, dont le siège est ..., représentée par son gérant statutaire la société Bail Investissement, venant aux droits de la société Codetour par fusion absorption, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la Société d'exploitation du Méridien de Nice, société anonyme, exerçant sous l'enseigne Someni, dont le siège est ... V, 06046 Nice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la SCI Ruhl Côte d'Azur, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société d'exploitation du méridien de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation exclusive de dénaturation des courriers échangés entre les parties au cours de l'année 1997 sur le montant du loyer du bail renouvelé, que la chronologie rendait nécessaire, souverainement retenu que la locataire avait en définitive le 4 novembre 1997, dans un délai raisonnable, accepté la dernière offre chiffrée de la bailleresse qui n'était assortie d'aucun délai de caducité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ruhl Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Ruhl Côte d'Azur à payer à la Société d'exploitation du Méridien de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ruhl Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-21.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-21007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section B) 1999-09-02, 1999-09-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Marie-Madeleine Z..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé entreprise avait mis fin au trouble manifestement illicite dont elle avait retenu l'existence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de confirmation de cette ordonnance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-21.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-21365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1999-10-04, 1999-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 2 / Mme X..., Cécile, Alberte Puel, épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Grégoire Y..., 2 / de Mme Z..., demeurant tous deux Hameau de Sahuc, 09000 Serres-sur-Arget, 3 / de M. Stéphane Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, et ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction, que les époux A... n'établissaient pas qu'ils fussent dans l'impossibilité, par le fait des époux Y..., d'avoir accès au réseau d'assainissement litigieux en vue d'en rétablir le fonctionnement, qu'aucun élément du rapport d'expertise judiciaire ne permettait d'imputer la rupture de canalisation ou son obstruction, mentionnée par l'expert comme cause possible du dysfonctionnement reproché, aux propriétaires du fonds servant, la cour d'appel, qui n'avait pas à suppléer la carence des époux A... dans l'administration de la preuve leur incombant des faits nécessaires au succès de leur prétention, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-21.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-21373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1999-09-06, 1999-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. André X..., demeurant : 26150 Chamaloc, 2 / de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud (CRRMA du Sud) "Groupama Sud", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'ouverture par M. X..., au mois d'août 1992, d'un canal au bas de la parcelle D 211, avait rétabli et même amélioré l'effet des protections antérieures qui avaient été supprimées, que les inondations de la propriété Y... survenues en octobre et novembre 1992 ne résultaient pas des travaux de labourage effectués par celui-ci et que l'expertise ne permettait pas d'imputer à M. X... une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux, ce dont elle a exactement déduit que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être recherchée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... et à la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2001, 00-15.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-15144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2000-01-19, 2000-01-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la compagnie d'assurances MATMUT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances MATMUT, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 19 janvier 2000) ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assuré, M. X..., avait transmis à son assureur, la MATMUT, une fausse facture afin d'établir l'existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, a ainsi légalement justifié sa décision de faire application de la clause de déchéance prévue en cas de fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ; d'où il suit que le moyen, dont la seconde branche invoque une nouvelle interprétation de cette clause, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances MATMUT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.