La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 01-03.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 01-03203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Doumer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CIAL ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2001) que la SCI Doumer (la SCI) a fait pratiquer des saisies conservatoires ultérieurement converties en saisies-attributions au préjudice de la société Satronic, entre les mains de la société CIAL et de la société Schlumberger industrie aux droits de laquelle vient la société Schlumberger systèmes (le tiers saisi) ; que le tiers saisi a refusé de s'acquitter du paiement des sommes dont il s'était reconnu débiteur envers la société Satronic, en soutenant qu'il les avait réglées à la banque Sofirec, subrogée dans les droits de la société Satronic en exécution d'un contrat d'affacturage ; que la SCI a alors demandé à un juge de l'exécution de constater que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le tiers saisi avait omis de déclarer l'existence d'un contrat d'affacturage, l'arrêt retient souverainement que la SCI ne justifiait d'aucun préjudice, dès lors qu'en tout état de cause, en raison du contrat, elle n'aurait pu appréhender les sommes dues à la société Satronic ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Doumer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schlumberger systèmes, venant aux droits de la société Schlumberger industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Action contre le tiers saisi - Tiers saisi prétendant avoir réglé les sommes dues à son débiteur entre les mains du subrogé de celui-ci en exécution d'un contrat d'affacturage - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 2002, 01-03.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-05
Numéro d'affaire : 01-03542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1999-12-06, 1999-12-06
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) que selon acte authentique du 4 octobre 1978, la société Voironnaise de crédit immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier des Alpes, a consenti un prêt à M. X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir autorisé la saisie ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête aux fins de saisie était fondée sur un titre exécutoire qui contenait tous les éléments d'évaluation de la créance et un décompte précis de celle-ci et constaté que le débiteur ne produisait aucun justificatif de paiement, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie pouvait être autorisée pour le montant réclamé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier des Alpes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-12.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-12103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), qu'ayant exécuté des travaux immobiliers pour le compte de la SCI Baie de la Méditerranée (la SCI), la SN Provence Côte d'Azur du Bâtiment (PCAB), aux droits de laquelle est intervenue la société anonyme Vigna, créancière du maître de l'ouvrage pour un solde de prix sur travaux, et estimant que les sûretés immobilières qu'elle avait prises en garantie de cette créance avaient été perdues sur la présentation par l'architecte de l'opération, M. X..., d'un décompte général définitif inexact, a assigné celui-ci en réparation ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Vigna de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à la société Vigna une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que, la cour d'appel après avoir d'une part, relevé que la radiation des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises par la PCAB en garantie de sa créance de prix de travaux avait été ordonnée au seul vu du décompte général définitif de l'architecte faisant apparaître inexactement une créance du maître de l'ouvrage sur cette société, d'autre part, constaté que la société Vigna ne pourrait obtenir le règlement de cette créance chirographaire régulièrement déclarée au passif de la SCI et qu'elle n'avait pu déclarer sa créance au passif de chacun des deux associés eux-mêmes admis 2 ans plus tôt au redressement ou à la liquidation judiciaire, mais qu'elle eût été en droit, si elle en avait conservé le bénéfice, de convertir les inscriptions provisoires en inscriptions définitives, a pu décider par un arrêt motivé que la société Vigna avait ainsi perdu une chance sérieuse d'être payée, en relation de causalité directe avec la faute commise par l'architecte pour avoir dressé un décompte général définitif inexact, et que ce dommage devait être réparé par une indemnité dont elle a souverainement fixé le montant, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Vigna la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Sommaire : ARCHITECTE - Responsabilité - Présentation d'un décompte général définitif inexact - Décompte au vu duquel des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires avaient été radiées.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-14.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-14829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, civile A) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives aux mesures ordonnées en application de l'article 258 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... ayant sollicité le maintien des "mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de la résidence des enfants et de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation" en application des articles 286 à 294-1 du Code civil au titre des conséquences du divorce dont elle demandait le prononcé aux torts exclusifs de son mari, et M. X... ayant de son côté demandé la "nullité" des dispositions du jugement déféré ayant statué en application de l'article 258 du Code civil, et réclamé par ailleurs la réduction rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge au titre des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interpréter des conclusions ambiguës, sans méconnaître les termes du litige et sans se contredire, que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était saisie d'aucune demande fondée sur l'article 258 du Code civil et qu'usant de la faculté laissée à son appréciation par ce texte, elle a estimé ne pas devoir statuer d'office sur les conséquences du rejet des demandes en divorce ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 00-15.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 00-15177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 février 2000), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers-Groupama (CRAMA 32), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, l'hôpital de Gimont et la Mutuelle nationale des hospitaliers ont été mis en cause ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour évaluer son préjudice corporel, déduit une somme de 550 527,87 francs à titre de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de ressources, n'a pas un caractère indemnitaire mais d'assistance, si bien qu'en l'imputant au titre des dépenses prises en charge par les tiers payeurs sur le préjudice à caractère patrimonial subi par elle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1982 du Code civil ; 2 / que ladite créance de 550 627,87 francs était alléguée, mais non produite et justifiée, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 7 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ni d'aucunes conclusions que Mme X... ait contesté devant la cour d'appel l'inclusion de cette somme dans l'évaluation du préjudice soumis à recours ; Que le moyen est ainsi nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers (CRAMA 32) Groupama et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-03.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 01-03548
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même Code ; Attendu que, pour écarter des débats "les pièces produites tardivement", la cour d'appel a retenu "que, sur les 22 pièces communiquées après clôture, 20 l'avaient déjà été précédemment, et que, en toute hypothèse, toutes ces pièces doivent être écartées en raison de leur communication tardive" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces vingt pièces avaient été communiquées par bordereau annexé aux conclusions récapitulatives prises par la SNC Centre médico-chirurgical de Tronquières devant la cour d'appel, dont l'arrêt n'a pas contesté la régularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication en appel - Communication par bordereau annexé aux conclusions récapitulatives.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-13.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-13418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001) d'avoir fixé à la somme de 75 000 francs (11 433,68 euros) la valeur des mille parts sociales que Mlle X... détenait dans cette société, dont elle s'est retirée, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la valeur de ces parts devait être estimée au jour de l'expiration du délai dont disposait la société pour formuler une offre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1869 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1869 précité qu'un associé peut se retirer totalement d'une société civile dans les conditions prévues par les statuts ; que, selon l'arrêt, il était stipulé par l'article 29 des statuts de la société qu'elle disposait d'un délai de six mois "pour notifier à l'associé... le projet de... rachat qui constitue... l'engagement de la société de se porter acquéreur" ; que, la valeur des parts devant être fixée à la date où s'effectue le transfert de propriété, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et hors toute dénaturation, que la cour d'appel en a déduit que, faute d'accord entre les parties dans le délai de six mois, c'est à l'expiration de ce délai que devait se faire l'évaluation des parts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait d'un associé - Conditions - Application de celles prévues par les statuts.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-13.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 99-13454
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile B) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne a consenti deux prêts à M. X... et à Mme Y..., alors mariés, qui se sont obligés solidairement ; que M. X... étant défaillant, le prêteur a poursuivi contre Mme Y... l'exécution de son engagement; que celle-ci a prétendu que le prêteur était déchu des intérêts faute par lui de l'avoir saisie d'une offre préalable satisfaisant aux exigences des articles L. 311-8 et suivants dudit Code ; Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que les prêts litigieux ne présentaient pas de caractère professionnel pour Mme Y..., alors fonctionnaire, en sorte que le prêteur ne pouvait se dispenser de respecter à son égard les dispositions applicables au crédit à la consommation ; Attendu cependant que la cour d'appel avait constaté que les prêts en cause avaient été consentis pour financer les besoins de l'activité professionnelle de M. X..., de sorte qu'en raison de leur destination contractuelle, ils étaient exclus du champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation, peu important que cette activité professionnelle ne correspondît pas à celle de l'autre emprunteur; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opération de crédit pour le financement d'une activité professionnelle (non) - Epoux obligés solidairement - Action contre la femme.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-14.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-14617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par application de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 2001), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1 19 mai 1998 A 96-15.702), a homologué la transaction par laquelle les époux X... ont proposé que leur soit versée une somme de 500 000 francs, et consentie l'acquisition, pour 140 000 francs à régler par compensation, de deux terrains déjà grevés d'une hypothèque à leur profit ; qu'eux-mêmes prévoyaient alors de renoncer à leur double action, pendante devant le tribunal de grande instance de Versailles, en remboursement de prêt et réparation de malfaçons immobilières introduite à l'encontre des époux Y... et de M. Z..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Y... ; Attendu que, pour statuer ainsi, malgré le désaccord de M. Y..., la cour d'appel,après analyse des expertises judiciaires de comptabilité et de construction ordonnées avant-dire droit dans l'instance civile, laquelle était en sursis à statuer dans l'attente de son propre arrêt, a fait siennes leurs conclusions selon lesquelles les créances d'intérêts et de dommages-intérêts des époux X... leur permettraient d'obtenir une somme supérieure à celle que la transaction les conduisait à percevoir ; qu'elle en a ainsi déduit l'existence certaine d'un équilibre entre les concessions réciproques ; que, sans se déterminer par des motifs hypothétiques en ne fixant pas l'exact montant de leur créance totale, recherche précise dont elle n'était pas tenue, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... au x dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.