La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 93-13.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-13792
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre section A) 1993-01-06, 1993-01-06
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière et immobilière "COFIM", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Peisselay, Valsonne (Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société COFIM, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Compagnie financière et immobilière "COFIM" à payer à M. X... la somme de 100 000 francs, la cour d'appel s'est fondée sur un écrit transmis par télécopie, signé illisiblement "p/o COFIM", stipulant que cette société reconnaissait devoir à M. X... "la somme de 100 000,00 francs (sic), en retenant que cet écrit valait à titre d'indice ou de présomption de fait ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen invoqué par la société COFIM dans ses conclusions qui faisaient valoir que la preuve n'était pas établie, que le signataire du document fût habilité à engager la société, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers la société COFIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 92-13.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 92-13951
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) 1991-09-10, 1991-09-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., née X..., demeurant lieudit "Acipaja", Folelli à Penta-di-Casinca (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement 1, résidence d'Alsace à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre B) le 10 juillet 1911 au profit de M. Jean-Claude Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-14.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-14020
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac, dont le siège social est à Gensac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les époux Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1994, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 24 février 1993 au profit des époux Y... ; Et attendu que par acte déposé au greffe le 24 novembre 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société coopérative de vinification des Côtes de Gensac de son désistement du pourvoi principal et aux époux Y... de leur désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-11.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-11827
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C) 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Melle Y..., demande la cassation de l'arrêt (Paris, 7 octobre 1992), qui l'a condamnée à payer un trop perçu à sa locataire après avoir adopté les conclusions de l'expert précédemment désigné ; Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 23 octobre 1991 qui, décidant que le contrat de location était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et désignant l'expert, a été cassé par arrêt du 9 mars 1994 ; Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris ; Condamne Melle Y... à payer à Mme Fleury la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1995, 93-12.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-25
Numéro d'affaire : 93-12136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (baux ruraux) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (baux ruraux), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne), 2 / de M. Jacky Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en retenant, par motifs propres et adoptés que la bénéficiaire de la reprise exerçait la profession d'assistante maternelle et que si elle était affiliée à la Mutualité Sociale Agricole, les terres qu'elle exploitait étaient cultivées par une tierce personne, qu'elle ne possédait pas de matériel agricole et ne démontrait pas comment elle satisferait à l'exigence légale d'une participation effective et permanente sur les lieux aux travaux agricoles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-14.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-14722
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocat au bareau du Val de Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 29 mars 1993, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 février 1993 par ladite Cour, qui a rejeté sa demande d'inscription au barreau du Val de Marne ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois en cette matière ; qu'un tel pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n 93-14.722 formé le 29 mars 1993 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 1993 ; Condamne M. Y..., envers le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocat - Décision statuant sur une demande d'inscription au barreau.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-13.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-13324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A) 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. François X..., demeurant ... (Var), 2 ) Mme Françoise X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de Mme Geneviève, Marie Z..., veuve A..., demeurant Villa Mirandol, ... à Saint-Raphaël (Var), 2 ) de Mlle Véronique, Catherine A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 3 ) de M. Michel, Henri A..., demeurant ... à Janvilles-sur-Juine (Essonne), 4 ) de M. Emmanuel, Hubert A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 5 ) de M. Louis Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 6 ) de Mme Suzanne Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 7 ) de la société anonyme Lutécia financière, dont le siège est ..., 8 ) de l'Union des brasseries, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur d'exercer le commerce de cafetier, en se conformant aux règlements de police, et relevé que M. X... avait, au mépris d'interdictions résultant de plusieurs condamnations pénales, exploité le fonds, pendant plusieurs années, soit directement, soit par personnes interposées, la cour d'appel a pu en déduire l'existence de manquements du preneur à ses obligations, dont elle a souverainement apprécié la gravité et a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 93-13.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-17
Numéro d'affaire : 93-13696
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1992-12-11, 1992-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale (SDBO), dont le siège est ... (9e), représentée par son président-directeur général, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Artois gestion, dont le siège est ... (8e), lui-même pris en la personne de ses directeur et représentants légaux y domiciliés, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de banque occidentale (SDBO), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société de banque occidentale (SDBO), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de banque occidentale (SDBO) du désistement de son pourvoi ; La condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ... (3e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-14.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-14042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre B) 1992-12-18, 1992-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saint-Dominique, dont le siège est ... (6e), prise en la personne de sa gérante Mme X..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de la Société parisienne de construction Dumont Besson "SOPAC", dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Dominique, de Me Choucroy, avocat de la Société parisienne de construction Dumont Besson "SOPAC", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait résilié "brutalement" le marché à forfait alors qu'il ne respectait pas ses obligations contractuelles, notamment quant à l'obtention préalable du permis de construire et qu'une telle attitude, par laquelle la société Saint-Dominique avait mis fin de manière imprévisible à un marché portant sur 16 011 000 francs, n'avait fait que désorganiser la société SOPAC en la contraignant à rechercher un nouveau marché de même ampleur, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a réparé, à bon droit, ces chefs du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Dominique aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.