Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-87.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro d'affaire : 09-87832
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2009-11-17
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseba, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 novembre 2009, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Espagne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-13 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre de la délivrance d'un mandat d'arrêt européen, a ordonné la remise de Joseba X... aux autorités judicaires espagnoles, pour l'exercice de poursuites pénales relatives à des faits constitutifs d'un délit présumé de participation à une organisation terroriste, commis en Espagne et en France, le 20 mai 2008 ; " aux motifs qu'il est de manière générale fait reproche à Joseba X... d'avoir servi d'agent de liaison et d'intermédiaire entre les membres de l'E. T. A., « Evades », et les organes de direction de ce groupement terroriste ; que, dès lors, le mandat d'arrêt européen contient les renseignements permettant de connaître précisément la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; " alors que la chambre de l'instruction retient également qu'il résulte des mentions du mandat d'arrêt européen émis le 28 octobre 2009 ainsi que des pièces complémentaires transmises le 5 novembre 2009 que les faits reprochés ont été commis notamment courant 2006, 2007 et 2008 en France et en Espagne ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, qui ne permettent pas de s'assurer de la date précise des faits et, par voie de conséquence, des autres conditions prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 octobre 2009, Joseba X... s'est vu notifier, par le procureur général près la cour d'appel de Pau, un mandat d'arrêt européen émis le 28 octobre 2009 par le tribunal central d'instruction de l'audience nationale de Madrid (Espagne) ; que l'intéressé, placé sous écrou, n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour ordonner sa remise aux autorités judiciaires espagnoles pour l'exercice de poursuites pénales relatives à des faits constitutifs d'un délit présumé de participation à une organisation terroriste, perpétrés en Espagne et en France, l'arrêt dit, dans son dispositif, que ces faits ont été commis le 20 mai 2008, après avoir énoncé dans ses motifs, qu'il ressort du mandat d'arrêt et des pièces complémentaires transmises le 5 novembre 2009 que lesdits faits ont été commis, notamment courant 2006, 2007 et 2008, en France et en Espagne, et qu'il lui est reproché d'avoir servi d'agent de liaison entre des membres de l'E. T. A., en fuite, et les organes de direction de cette organisation terroriste ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 17 novembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;