Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-21.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 97-21569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Inbiomed international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Inbiomed international, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1997), que, par délibération du 31 mars 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Inbiomed international (la société) a décidé, aux majorités requises, une augmentation de capital réservée à un nouvel associé qu'ils agréaient, M. Y... ; que M. X..., associé détenant 10 % du capital, faisant valoir que cette augmentation de capital avait été réalisée en méconnaissance de son droit préférentiel de souscription, a assigné la société en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1992 et, par voie de conséquence, de celle du 4 juin 1992 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les statuts de la société disposaient que la décision collective portant augmentation de capital en numéraire pourrait assortir celle-ci d'un droit de préférence au profit des associés, l'instauration d'un tel droit de préférence n'étant dès lors qu'une faculté laissée à l'appréciation de l'assemblée générale extraordinaire des associés ; que la mise en place d'un droit de préférence constituait par conséquent un préalable nécessaire à une éventuelle renonciation à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'assemblée générale extraordinaire de la société avait pu valablement renoncer pour l'ensemble des associés à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital sans constater qu'elle aurait préalablement décidé d'assortir celle-ci d'un tel droit de préférence, ce qui ne résultait pas du procès verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 60 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil et 9.1 des statuts de la société ; alors, d'autre part, que la renonciation au droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée constitue nécessairement un acte individuel, qui ne peut, sauf clause contraire des statuts, être imposée par l'assemblée générale des associés ; qu'en décidant néanmoins que l'assemblée générale extraordinaire de la société avait pu valablement lui imposer la renonciation à son droit préférentiel de souscription, alors que les statuts de la société ne prévoyaient pas une telle possibilité, la cour d'appel a violé les articles 60 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code" civil et 9.1 des statuts de la société ; et alors, enfin, que les statuts de la société prévoyaient que le droit de préférence ne pouvait être décidé qu'au profit des associés et que seules les parts sociales qui n'auraient pas été souscrites par ceux-ci pourraient être attribuées à des tiers ; qu'en décidant néanmoins que l'assemblée générale extraordinaire de la société avait pu valablement réserver à un tiers la souscription à l'augmentation de capital avant toute souscription des associés, la cour d'appel a violé les articles 60 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil et 9.1 des statuts de la société ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, la loi ne prévoit pas que les parts sociales comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital et relevé qu'aux termes de l'article 9 des statuts de la société "la décision collective portant augmentation de capital en numéraire, pourra l'assortir d'un droit de préférence au profit des associés", l'arrêt retient que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1992, les associés ont régulièrement, à la majorité requise, décidé de procéder à une augmentation de capital en numéraire, réservée à un nouvel associé et de "renoncer à ce qu'ils ont qualifié globalement de "droit préférentiel de souscription" et n'ont fait qu'appliquer les dispositions statutaires qui laissent à l'assemblée générale toute liberté pour instituer ou non un droit de préférence au profit des associés" ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les associés n'avaient pas institué de droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital qu'ils avaient décidée, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Inbiomed international la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Sommaire : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Souscription - Droit préférentiel (non) - Dispositions statutaires.