La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1991, 90-44.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 90-44194
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Polynauticum, ... (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Fourmies, au profit de M. X... Marchant, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. Y... a été engagé le 1er avril 1988 en qualité d'intendant de la base nautique de Val Joly par l'Association Polynauticum ; qu'après avoir donné sa démission le 2 mai 1990, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre des congés payés afférents à la période du 1er juin 1989 au 31 mars 1990 ; Attendu qu'en faisant droit à la demande de M. Y..., alors que l'Association soutenait que ce salarié avait bénéficé de quatre mois de congés payés et de récupération du 15 novembre 1989 au 12 mars 1990, période pendant laquelle la base nautique était fermée mais au cours de laquelle l'intéressé avait continué à percevoir une rémunération normale, ce qui constituait une contestation sérieuse, la formation de référé, qui a ainsi tranché une difficulté relevant de la seule compétence du juge du fond, a excédé ses pouvoirs et violé donc le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; Condamne M. Y..., envers l'Association Polynauticum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fournies, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 90-60.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-60486
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métropolitaine des boissons Orangina, ..., zone industrielle, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de M. Joël X..., demeurant 23, villa d'Este, Paris (13e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Métropolitaine des boissons Orangina, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 10 avril 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Métropolitaine des boissons Orangina, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 89-15.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 89-15584
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1989-03-30, 1989-03-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ayant son siège ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Elisabeth A..., demeurant 20-22, avenue du Président Wilson à Cachan (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 30 mars 1989) d'avoir annulé la décision retirant à titre de sanction à Mme A... le bénéfice des indemnités journalières consécutives à un arrêt de travail pour maladie du 7 au 12 novembre 1987, alors qu'il n'est nullement nécessaire, pour que l'infraction au règlement des malades soit constituée, que l'assuré se soit délibérément soustrait au contrôle de la caisse, mais qu'il suffit que son attitude ait eu pour conséquence d'empêcher ce contrôle et qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressée a indiqué son ancienne adresse sur son avis d'arrêt de travail, ce qui a mis la caisse dans l'impossibilité de vérifier si elle était présente à son domicile, l'infraction étant ainsi caractérisée et, par suite, la sanction légalement justifiée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ainsi que l'article R.323-12 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal a estimé que c'était par inadvertance que Mme A..., hospitalisée du 4 au 6 novembre 1987, avait indiqué sur l'avis d'arrêt de travail l'adresse du domicile qu'elle venait de quitter ; qu'il a pu, dès lors, décider que l'intéressée n'avait pas cherché à se soustraire au contrôle de la caisse ni volontairement enfreint le règlement des malades ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnités journalières - Suppression - Assuré s'étant soustrait au contrôle de la caisse - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-15.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro d'affaire : 89-15753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard 1988-06-20, 1988-06-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, au profit de l'URSSAF de Montbéliard, dont le siège est à Montbéliard (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Blondel, avocat de Me X..., avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Montbéliard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due par l'intéressé en sa qualité de travailleur indépendant au titre du premier trimestre de l'année 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, 20 juin 1988) de l'avoir débouté de son opposition, alors que, si en application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale peut, le cas échéant, ordonner une expertise, celle-ci ne saurait avoir pour objet de déterminer la base de l'assiette des cotisations dues par un travailleur indépendant et ce, en violation des articles R. 242-13 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal constatant après avoir ordonné une expertise, que M. Y... n'avait adressé à l'URSSAF aucune déclaration concernant l'année 1985 et n'avait, pour cet exercice, fourni à l'administration fiscale que des renseignements inexploitables, a exactement décidé que la cotisation définitive due pour l'année 1987 devait être fixée suivant la procédure de taxation d'office ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Procédure de taxation d'office - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 88-17.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 88-17277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Merignac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Robert X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1988, n° 76) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 88-17.278 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté ce jour, le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 88-45.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 88-45668
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1988-12-02, 1988-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Moufida X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société Safogex, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Guinard, avocat de la société Safogex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, la demanderesse se bornant dans sa déclaration à émettre des affirmations de pur fait ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société Safogex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 91-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 91-60013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantua 1990-12-27, 1990-12-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., agissant en sa qualité de délégué syndical de l'union locale CGT des Etablissements Chalon-Mégard de La Cluse (Ain), demeurant ... à Port (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit des Etablissements Chalon-Mégard, dont le siège est à La Cluse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Etablissements Chalon-Mégard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe du tribunal d'instance de Nantua dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 90-60.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-60472
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Hazebrouck 1990-06-19, 1990-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de M. Albert Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Hazebrouck, 19 juin 1990), que M. Y..., élu en 1988 au comité d'établissement de Nieppe de la société Jalla par le collège ouvriers-employés, a été élu en 1990 au comité central d'entreprise de cette société pour y représenter le même collège ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré cette élection régulière, alors que, M. Y... étant passé en 1989 de la catégorie employé à celle d'agent de maîtrise, le juge d'instance, qui s'est borné à constater qu'aucun des cas de cessation des fonctions de membre du comité d'entreprise énumérés par l'article L. 433-12 du Code du travail n'était réalisé en l'espèce, sans rechercher si l'intéressé remplissait les conditions d'éligibilité lors de son élection au comité central d'entreprise, compte tenu de la décision du directeur départemental du travail ordonnant la représentation du collège ouvriers ou employés par un ouvrier ou un employé, a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L. 433-12, alinéa 2, du Code du travail, "les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle" ; que le juge du fond a donc décidé à bon droit que M. Y... remplissait les conditions requises pour être élu au comité central d'entreprise de la société Jalla au siège réservé au collège ouvriers-employés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Changement de catégorie professionnelle - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1991, 88-43.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 88-43875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section agricole), 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement du 12 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section agricole), au profit de M. Gilles Y..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant ne pas avoir reçu de salaire pour la période du 1er juin au 25 juillet 1986 durant laquelle elle avait été employée comme ouvrière agricole sur la propriété de M. X..., Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 12 juillet 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire, alors, selon le pourvoi, que, la réalité du travail effectué par Mme Z... n'étant pas contestée, sa créance de salaires était établie ; que, par application de l'article 1315 du Code civil, il appartenait donc à l'employeur, qui se prétendait libéré, d'apporter la preuve du paiement et que, sauf impossibilité douteuse et en tout cas non constatée de se procurer un écrit, cette preuve ne pouvait résulter de simples attestations dont le conseil de prud'hommes n'a même pas précisé de qui elles émanaient ; d'où il suit que le jugement attaqué, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 et 1341 du Code civil qui ont également été violés ; Mais attendu que, dès lors que chacun des salaires mensuels de la salariée était inférieur à 5 000 francs, la preuve par témoins de leur paiement était possible en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil ; Que, par suite, en énonçant qu'il retenait les deux attestations produites par l'employeur qui mentionnaient le versement en espèces des salaires alors que la demanderesse n'avait pas, au cours de sa comparution personnelle, apporté la moindre preuve au soutien de sa demande, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;