La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 01-16.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 01-16232
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-06-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que, en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 ; Dit qu'en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-10.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 07-10760
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole Guette du Soleil a assigné MM. Loïk et Yannick X... et Mme Gaëlle X... (les consorts X...), en leur qualité d'héritiers de Jean-Pierre X..., en paiement des intérêts ayant couru sur le compte courant d'associé de leur auteur ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 25 novembre 1996 a arrêté le principe de la rémunération des comptes courants d'associés, le caractère liquide et exigible des sommes dues à ce titre ne résulte que des résolutions de deux assemblées générales des 18 mars 1999 et 29 février 2000, lesquelles sont nulles en raison de l'absence de convocation des consorts X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la onzième résolution de l'assemblée générale du 25 novembre 1996 prévoyait de rémunérer les avances et prélèvements en compte courant d'associé sur la base d'un intérêt annuel, calculé par référence au taux légal, à compter du 31 août 1996, la cour d'appel l'a dénaturée par adjonction d'une condition qu'il ne comportait pas ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mmes Elisabeth, Frédérique, Brigitte, Gaëlle X... et MM. Yannick, Loïc et Joël X... aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-21.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-21954
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président de la société par actions simplifiée Equity conseil-Gavin Anderson (la société Equity), a assigné cette dernière et la société par actions simplifiée DBB & Co, son actionnaire majoritaire, devant le tribunal de commerce afin d'obtenir des dommages-intérêts à raison des conditions abusives de sa révocation ; que sa demande a été accueillie ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement, qui doit être motivé, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est bornée à viser la déclaration d'appel de la société Equity du 8 décembre 2005 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Equity conseil-Gavin Anderson et de la société DDB & Co ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-19.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-19204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2006), que M. X... a, le 24 avril 2002, cédé aux époux Y... l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Elorem (la société) pour un prix unitaire de 15 euros ; que M. X... les a assignés en annulation du contrat de cession sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a accueilli sa demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1109 et 1110 du code civil que ne peut constituer une cause de nullité d'une cession de parts, l'erreur invoquée par le cédant, et portant, non sur les qualités substantielles de l'objet du contrat, appréciée souverainement par les juges du fond, mais sur la valeur desdites parts ; qu'en affirmant néanmoins, en l'absence de dol ou de lésion, qu'en cédant la moitié des parts de la de la société Elorem aux époux Y..., pour leur valeur nominale, sans commune mesure avec leur valeur objective, M. X... aurait commis une erreur, non sur la valeur, mais sur la substance même de la chose objet de ladite cession, les juges d'appel ont violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M. X..., dépressif et peu versé dans la pratique des affaires, et incapable dans ces conditions de mesurer la portée des actes qu'il signait, avait cédé les parts qu'il détenait dans la société pour leur valeur nominale, sans commune mesure avec leur valeur objective, se trouvant ainsi écarté d'une société florissante sans contrepartie réelle, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis une erreur sur la substance même de la chose qui était l'objet du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-16.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-16350
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-05-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 décembre 2007, en ce que à la page 3, lignes 2 et 3 au lieu de "l'état de cessation des paiements de M. X..., n'est pas démontré", il faut lire : "l'état de cessation des paiements de M. X... est démontré" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1414 FS-P+B du 18 décembre 2007 en ce que à la page 3, lignes 2 et 3, au lieu de "l'état de cessation des paiements de M. X..., n'est pas démontré", il faut lire : "l'état de cessation des paiements de M. X... est démontré" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-18.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 06-18981
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. C.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2008 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° F 06-18.981 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actane, société à responsabilité limitée dont le siège est 34 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France Télécom, société anonyme dont le siège est 6 place d'Alleray, 75015 Paris, 2°/ à la société BMC Software développement France, société par actions simplifiée dont le siège est rue Pierre Duhem, La Robole, BP 396000, 13799 Aix-en-Provence cedex 03, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Favre, président, les observations de Me Foussard, avocat de la société Actane, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés France Télécom et BMC Software développement France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de la société France Télécom ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Actane a été prononcée le 13 novembre 2006 ; que l'instance est de ce fait interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur judiciaire un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 1er juillet 2008 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Favre, président et rapporteur, Mme Garnier, conseiller doyen, Mme Maitrepierre, conseiller référendaire, M. Bonnet, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-18.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-18202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Versailles, 2006-04-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (Versailles, 25 avril 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Bowling de Rambouillet, procédure qui a été étendue à la SCI RB, le tribunal, par jugement du 29 juin 1993, a arrêté leur plan de redressement, M. X... précédemment désigné administrateur étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que par ordonnance du 23 septembre 2004, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à reverser les fonds disponibles à la la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société UHR Ltd, venant aux droits de la société UBR, créancière au titre d'un prêt consenti à la SCI, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme Y... (les cautions) ; que le tribunal, statuant sur le recours formé par ces dernières, a partiellement infirmé l'ordonnance et leur a alloué une provision complétée par une seconde ; Attendu, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause l'excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-21.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-21045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-10-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare valable la réponse de la société Corsabail du 7 avril 2000 à la contestation de sa créance et renvoie l'affaire devant les organes de la procédure collective ouverte contre la société Gabelli pour qu'il soit statué sur ses contestations élevées contre la créance litigieuse et pour la fixation du montant de celle-ci ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-21.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-21796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,26 octobre 2006), que par jugement du 4 mai 2004 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les Oiseaux (la société) et désigné M. X... en qualité d'administrateur ; que le comptable du trésor de Saint-Ouen (le trésorier) a notifié à la banque Fortis cinq avis à tiers détenteur les 2 et 14 février,11 mars,25 avril et 12 mai 2005 pour un montant total de 20 837 euros correspondant à la TVA due pour les mois de mai, juillet, septembre 2004 et janvier 2005 ; que ces avis à tiers détenteur ont été dénoncés le jour même à la société ; qu'un jugement du 10 mai 2005 a arrêté le plan de cession de celle-ci et nommé M. X... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier, faisant valoir qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société tous ces actes de poursuite auraient dû être notifiés à l'administrateur puis au commissaire à l'exécution du plan, a, par assignation du 27 décembre 2005, demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des cinq avis à tiers détenteur ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation d'avis à tiers détenteur délivrés par l'administration fiscale à la société, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ; que l'action de M. X..., en contestation de la dette d'un créancier, tendait à reconstituer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'actif de la société et était donc recevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, n'a pas qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la mainlevée d'avis à tiers détenteur correspondant à des créances de TVA postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était irrecevable en sa contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle du comptable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-18.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-18147
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-04-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Chauray contrôle aux droits de la société White SAS elle-même aux droits de la banque Monod (la banque) a consenti à la Société française d'aménagement SFA (la société), le 12 avril 1988, un concours bancaire sous forme d'autorisation de découvert pour une durée indéterminée pour le financement d'opérations immobilières ; que se prévalant de cette convention qui aurait fait l'objet d'un acte écrit disparu depuis et des relevés de compte établis depuis sa conclusion, la banque a assigné le 16 octobre 1998 en paiement la société, qui a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque et la condamner à payer une certaine somme à la société, l'arrêt retient que le fonctionnement du compte litigieux est caractéristique, non d'un compte courant, mais d'un compte spécial affecté à l'utilisation de crédit et aux remboursements de celui-ci au fur et à mesure de la vente des appartements en copropriété, et qu'en conséquence les intérêts courus jusqu'en 1998 sur le solde débiteur ne pouvaient être réputés avoir été réglés ; qu'il ajoute qu'il n'est produit aucune convention de compte courant, ni aucun élément venant étayer les allégations de la banque quant au contenu de cet acte prétendument disparu, notamment les conditions du prêt et le taux d'intérêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les parties n'avaient pas effectué habituellement sur le compte litigieux des remises réciproques caractéristiques d'un compte courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la Société française d'aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.