La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 03-21.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 03-21068
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section D) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une exception de procédure et à statuer sur des mesures provisoires ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-20.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-20704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "mécanique - électronique" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'inscrit sur une liste spéciale au mois de décembre 2002, plusieurs missions d'expertise lui ont été confiées ; que sa demande d'inscription présentée au mois de mars 2003 a été rejetée en novembre 2003 ; que ce rejet ne peut qu'être rapproché d'événements graves l'ayant conduit à alerter les autorités de la présence sur la liste des experts d'une personne qui a usurpé ses diplômes et ses travaux, qui l'a menacée, et qui a pu influencer certains magistrats de l'assemblée générale ayant statué sur sa nouvelle demande d'inscription présentée au mois de février 2004, qui a donc été rejetée alors qu'aucune observation n'a été formulée sur les rapports d'expertise qu'il a remis, et que son profil semble correspondre aux critères concernant le recrutement des experts ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la requête que des magistrats de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ayant statué sur la demande d'inscription de M. X... aient pu être influencés dans leur vote ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-20.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-20800
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 842 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'avant dire droit sur l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction de payer délivrée contre elle et M. Y..., une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, le tribunal, par jugement contradictoire, a condamné M. Y..., qui n'avait pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été examinée au fond, à payer seul diverses sommes au créancier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que M. Y... avait été avisé, soit verbalement soit par lettre simple du greffier, de la date à laquelle l'affaire devait être examinée, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille, autrement composé ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-20.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-20863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26 juin 2000, a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel en réclamant à titre principal l'annulation pour le tout de l'assemblée générale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2000, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait sollicité devant le tribunal de grande instance l'annulation d'une partie des délibérations votées lors de l'assemblée générale du 26 juin 2000 ; qu'en énonçant que constituait une demande nouvelle celle présentée en cause d'appel tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations de la même assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait demandé en première instance que l'annulation de certaines délibérations alors que la demande d'annulation qu'elle formait à titre principal en appel visait l'intégralité de l'assemblée générale, la cour d'appel retient exactement que cette dernière demande, ayant un objet différent de celui des prétentions d'origine, était irrecevable comme nouvelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-06.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-06040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2004), que M. X..., atteint d'abestose avec plaques pleurales, reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extrapatrimonial subis par M. X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-06.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 04-06054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004) que M. X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 23 septembre 1994 et reconnue comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé d'abord à 20 % le 19 décembre 1995 puis, le 30 juin 2003, à 10 %, par la commission de réforme de l'Académie de Paris, a saisi le 21 février 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait le 14 novembre 2003 une offre d'indemnisation ; que refusant cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 28 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue de chacun des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 05-10.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 05-10257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 2004-11-03, 2004-11-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langues arménienne et russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 3 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'aucun expert en langues arménienne et russe n'est inscrit, pour le département de l'Indre-et-Loire, sur la liste de la cour d'appel, alors que les besoins en traduction et interprétariat augmentent en raison de l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés, que l'on fait régulièrement appel à ses compétences, et que ses connaissances aussi de l'allemand et du français lui permettent d'aider des personnes de nationalités différentes ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 97-70.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 97-70166
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Aude siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 conférant le statut de déviation à une route nationale ne fait pas partie des pièces que doit obligatoirement comprendre le dossier adressé par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation en vertu de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative a, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1997 ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Etat la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 05-13.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-13379
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer aux époux Y... la somme de 160 071,47 euros et le débouter de sa demande en nullité de la reconnaissance de dette contenue dans l'acte du 6 avril 2001, la cour d'appel a énoncé que le "protocole transactionnel" du 6 avril 2001 a été préparé par les avocats des parties, dont les noms sont mentionnés dans l'acte ; que cet acte est particulièrement précis quant aux conditions dans lesquelles est intervenue la transaction, en l'état du montant retenu de la créance des époux Y... et des concessions réciproques consenties par les parties ; que les transactions ont entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour erreur de droit ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les concessions consenties par les époux Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, rectifié par l'arrêt du 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-13.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-13413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Finaref qui avait consenti à M. X... un crédit d'un montant limité, utilisable par fractions, lui en a demandé remboursement, par ordonnance d'injonction de payer signifiée le 26 novembre 2002 ; que la cour d'appel (Lyon, 15 décembre 2004), devant laquelle M. X... opposait à la société Finaref la forclusion de cette action, a accueilli celle-ci ; Attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du second grief, n'a pas constaté que le solde du crédit litigieux était exigible à la date du 20 février 1999, a, en revanche, fixé au 20 septembre 2001 la date de la défaillance de M. X... ; qu'elle en a déduit, sans encourir la critique du premier grief, que l'action engagée par la société Finaref n'était pas atteinte par la forclusion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Me Le Y..., avocat de M. X..., et de la société Finaref ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 05-13.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-13813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les griefs du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) d'avoir dit qu'elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 120 000 euros pour la période du 10 mars 1992 au jour de sa décision et de 1 000 euros par mois à compter de cette date et jusqu'au complet paiement de la soulte ; Attendu, d'abord, que l'arrêt du 26 septembre 2002 n'ayant été que partiellement cassé en ses seules dispositions ayant soustrait une certaine somme du compte d'administration de Mme X... par l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 (1re chambre civile, pourvoi n° 03-10.000), la quatrième branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine que, sans être tenus de suivre l'avis de l'expert et de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, les juges d'appel ont, par une décision motivée, évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour l'occupation privative des biens indivis, abstraction faite du motif surabondant dont fait état la première branche du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.