La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-11.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-11613
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris (section contentieux) 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boris Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris (section contentieux), au profit : 1 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de biens de la société à responsabilité limitée 5 Rental, demeurant ..., 2 / de la société Rental 5 (Rent à Car), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de M. A..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 2001 la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Boris X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris le 11 septembre 1997 au profit de M. Z..., ès qualités et de la société Rental 5, un désistement partiel du pourvoi en ce qu'il visait M. A... ayant déjà été déposé au greffe le 12 juillet 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, puis de son désistement total ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-19.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-19219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1) 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofistock, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant Le Résident, ..., 2 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Côte-d'Or, dont le siège est ..., 3 / de la société 36, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / de la société Banque populaire de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sofistock, de Me Blondel, avocat de la CRCAM de la Côte-d'Or et de la SCI 36, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque populaire de Bourgogne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, sans se contredire, que la preuve d'un accord intervenu en octobre 1998 entre M. X... et la société Sofistock sur la location à usage commercial ne résultait pas des correspondances échangées, qu'il apparaissait au contraire que les pourparlers s'étaient poursuivis après le 28 octobre 1998, qu'il n'était pas démontré qu'ils n'avaient pas été rompus de façon fautive par M. X..., la cour d'appel en a justement déduit que la société Sofistock devait être déboutée de ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofistock aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofistock à payer à la Banque populaire de Bourgogne la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Côte-d'Or la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros et à la SCI 36, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2001, 99-20.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 99-20081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves B..., 2 / Mme Tania C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2 / de M. Alcidio A..., demeurant 13/6, Corniche Paul Y..., 06370 Mouans-Sartoux, 3 / de M. Henri X..., 4 / de Mme Pascale Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les désordres, consécutifs à la réalisation d'un agrandissement de leur maison par les époux B..., n'étaient pas apparents lors de la réception intervenue tacitement à la date de la déclaration d'achèvement des travaux le 16 janvier 1984, qu'ils rendaient l'immeuble impropre à sa destination et que l'action des acquéreurs avait été engagée dans le délai décennal, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le dol des vendeurs et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni d'énumérer les éléments de preuve qu'elle écartait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 98-20.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 98-20247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que M. Y... établissait par des témoignages et indices complétant le commencement de preuve par écrit, l'existence d'un contrat d'architecte portant sur la phase relative aux permis de construire et de démolir et retenu, d'une part, analysant les pièces soumises à son examen, que dès lors qu'un règlement partiel était intervenu après l'accomplissement des formalités administratives, et, partant, dans le cours de la réalisation de sa mission par M. Y..., ce règlement avait pour cause l'exécution de cette mission et non un projet distinct intéressant la propre habitation de M. X..., dont la réalité alléguée par ce dernier, n'était pas démontrée, d'autre part, par motifs adoptés, que M. X... n'établissait pas que l'architecte avait voulu courir les risques de l'opération en n'acceptant de n'être payé que si cette opération se réalisait, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'un contrat d'architecte et la réalité des travaux exécutés par M. Y... lui donnant droit à des honoraires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-16.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 99-16562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 1999-03-01, 1999-03-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lézarde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de Mme Anne X..., mandataire judiciaire, demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Alizés construction, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Lézarde, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve ni se contredire, que la société La Lézarde s'était abstenue de verser la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné avant-dire droit par le Tribunal et n'avait fourni, ni en première instance ni en appel, les éléments suffisants pour démontrer l'existence de malfaçons imputables à la société Alizés construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Lézarde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Lézarde et de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction ; Condamne la société La Lézarde à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-16.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-16650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Mariette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'incident ayant opposé le fils de la preneuse et l'épouse du bailleur n'était pas assimilable à un manquement aux obligations résultant de son bail mais relevait d'un conflit familial et patrimonial ancien, alimenté par la procédure en cours, la cour d'appel, qui en a déduit que cet incident n'était pas de nature à priver Mme X... du droit de céder son bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-05028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs) 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la prévention et de l'action sociale (DIPPAS) des Deux-Sèvres, dont le siège est 74, rue Alsace-Lorraine, 79000 Niort, défenderesse à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, Chambre spéciale des mineurs, cour d'appel, 86020 Poitiers Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 décembre 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de leurs enfants mineurs à la Direction de la prévention et de l'action sociale des Deux-Sèvres ; Attendu que M. et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-05031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de l'action sociale, dont le siège est 12, rue Victor Duruy, 59022 Lille Cedex, défenderesse à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, place Charles de Pollinchour, 59507 Douai Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Lille du 3 décembre 1998 ayant prolongé le placement de sa fille mineure A... Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que X... se borne à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-05048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2000-01-14, 2000-01-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. Z..., 3 / de l'Association pour la protection de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 69, avenue de Toulouse, 34070 Montpellier, défendeurs à la cassation ; En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, 1, rue du maréchal Foch, 34023 Montpellier, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., grand-mère maternelle des mineures A... et B... Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Montpellier du 5 juillet 1999 ayant ordonné mainlevée de la garde de ses deux petites filles qui lui avait été donnée, confié celles-ci à leur mère Mme Y... et maintenu une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'intérêt des mineures et des mesures nécessaires devant être prises ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.