Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-02-19, 1981-02-19

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1981) QUE LA SOCIETE S.A.P.E.C., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE RESIDENCE DU VAL D'ESSONNE, A, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970, CONFIE A L'ARCHITECTE JASSON LA Z... D'OEUVRE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET CHARGE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (V.R.D.) ; QU'APRES RECEPTION, DES DESORDRES SONT APPARUS ET QUE LA SOCIETE DU VAL D'ESSONNE A FAIT ASSIGNER EN REPARATION M. X..., LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS ET DIVERS ENTREPRENEURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, A PAYER AU MAITRE DE Y... LE COUT DE LA REFECTION TOTALE DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, PREMIEREMENT, LES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS, RENDUS NECESSAIRES PAR LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE MAIS EXTERIEURS A CELUI-CI, NE CONSTITUENT PAS, EN RAISON DE LEUR INDEPENDANCE MEME, DE GROS OUVRAGES DONT LES VICES CACHES SONT DE NATURE A RENDRE L'EDIFICE QU'ILS DESSERVENT IMPROPRE A SA DESTINATION ET RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, TEXTES APPLICABLES A LA DATE DU CONTRAT ET DES TRAVAUX, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VICES DES CANALISATIONS QUE LA COUR D'APPEL REPUTE CACHES AIENT - A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT, C'EST-A-DIRE NEUF ANS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE - SOIT PORTE ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE, SOIT L'AIT RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION, MALGRE UNE ABSENCE TOTALE D'ENTRETIEN DE LA PART DU MAITRE DE Y... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGEES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A VOULU FONDER SA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION CAR, S'IL RETIENT QUE LES TRAVAUX, A DIRES D'EXPERTS, COMPORTERAIENT DES MALFACONS, DESORDRES OU VICES DE CONSTRUCTION... SANS PLUS DE DISTINCTION, IL ECARTE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ET DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR SUR LA BASE DE SA RESPONSABILITE SANS FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA REPARATION DEVANT ETRE EGALE AU DOMMAGE REELLEMENT SUBI ET PROUVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CONDAMNER L'ENTREPRENEUR AU COUT DE LA REFECTION TOTALE DES TRAVAUX DE V.R.D. SUR LES RESULTATS D'UNE SIMPLE VERIFICATION PARTIELLE DU RESEAU DE CANALISATIONS, QUELLE QUE SOIT L'OPINION DE L'EXPERT A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 1147 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX ROUTIERS N'A PAS FAIT VALOIR "QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS, RENDUS NECESSAIRES PAR LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE, MAIS EXTERIEURS A CELUI-CI, NE CONSTITUAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR INDEPENDANCE MEME, DE GROS OUVRAGES" ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'ELLE FONDAIT SA CONVICTION SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, A ESTIME, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES PROCES-VERBAUX DE CHANTIER ; ATTENDU, EN DERNIERE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LA GRAVITE ET L'IMPORTANCE DES MALFACONS, MEME MESUREES PARTIELLEMENT, SONT TELLES QU'ELLES JUSTIFIENT LA REFECTION TOTALE DU RESEAU, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT L'EXISTENCE ETAIT PAR ELLE RECONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DU MAITRE DE Y... DANS LES DESORDRES AFFECTANT LES TRAVAUX DE V.R.D. QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, AU COUT DE LA REFECTION TOTALE DU RESEAU ET DE LA CHAUSSEE DANS LAQUELLE ETAIENT NOYEES LES CANALISATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RECEPTION SANS RESERVES LIBERE LE CONSTRUCTEUR DES VICES APPARENTS ; QUE CONSTITUAIT UN VICE APPARENT, COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS, LE FAIT D'AVOIR BOUCHE LES REGARDS, AU LIEU DE LES MUNIR DE PLAQUES AMOVIBLES ; D'OU IL SUIT QU'EN RENDANT AINSI L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LUI-MEME CONSEQUENCE D'UN VICE APPARENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES MALFACONS AFFECTANT LES CANALISATIONS, DECOUVERTES EN COURS D'EXPERTISE, LORS D'UNE INSPECTION DU RESEAU D'EGOUTS, CONSTITUENT DES VICES CACHES A L'EGARD DU MAITRE DE Y... ET RETIENT QU'UN ENTRETIEN MEME VIGILANT DU RESEAU NE POUVAIT ETRE EFFICACE ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE ET CONDAMNER LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS AU COUT D'UNE REFECTION TOTALE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, A PAYER AU MAITRE DE Y... LE COUT DE LA REFECTION TOTALE DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX ET D'UNE CHAUSSEE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, RESEAU DONT UNE PARTIE A ETE CONSTRUITE PAR LA COMMUNE ELLE-MEME, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN CONDAMNANT AINSI L'ENTREPRENEUR A LA REFECTION D'OUVRAGES DONT LA REALISATION NE LUI AVAIT ETE CONFIEE ET QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGEES DES ARTICLES 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, CES DERNIERS EN LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967" ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RETIENT QUE CERTAINS TRAVAUX D'EQUIPEMENT PUBLICS ET DE COLLECTE DES EAUX QUE LA S.A.P.E.C. S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER POUR LA COMMUNE ONT ETE REALISES ET PAYES PAR CELLE-CI, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRRET QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS N'AIT PAS EFFECTUE CES TRAVAUX DONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE A RECLAME LE PAIEMENT A LA SOCIETE RESIDENCE DU VAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;