La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-16.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-16318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Charles X..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Beauvarlet X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Beauvarlet X... et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations des juges du fond (Nîmes, 25 mai 1999) qui, sans inverser la charge de la preuve, ont estimé que la Société marseillaise de crédit ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'un montant supérieur à celui qu'ils ont évalué à 25 000 francs ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de crédit à payer à M. X... et à la société civile professionnelle Beauvarlet X... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-16.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 99-16366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muy Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Lyon, dont le siège est ... de Vise, 69009 Lyon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple argumentation de Mme X... faisant état d'un privilège dont elle ne précisait, en invoquant les dispositions de l'article 2037 du Code civil, ni la nature, ni l'assiette ; D'où il suit que le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1998) n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-17.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-17696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Auvergne expertise auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit : 1 / de la société Loca 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AGF IART, aux droits de la compagnie Allianz assurances, société anonyme, dont le siège est ... le Pont, 3 / de la société Garage Bony, société à responsabilité limitée, devenue société Bony Roche, dont le siège est ..., 4 / de la société Salvac, société anonyme, dont le siège est ..., pris en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Centre Auvergne expertise auto, de Me Cossa, avocat de la société Loca 2000, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie AGF IART, aux droits de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1999, statuant sur renvoi de cassation (1re civile, 21 mai 1997 - pourvoi n° H 95-14.232) a pu retenir la responsabilité de la société Centre Auvergne expertise auto, après avoir souverainement jugé que cet expert avait confié au garage Bony la réparation du véhicule accidenté, donné en location par la société Loca 2000, sans l'accord de cette dernière société ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les documents produits ni se fonder sur un moyen invoqué d'office, légalement justifié sa décision, et qu'aucun des griefs du pourvoi, qui tente d'instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait, n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre Auvergne expertise auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bar Le Mistral, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bar Le Mistral, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'expert avait calculé la valeur locative des locaux en comparant les loyers des commerces avoisinants et avait noté que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas évolué et ayant relevé que la locataire ne démontrait pas que ces facteurs locaux avaient baissé, la cour d'appel a retenu la valeur locative fixée par l'expert et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bar Le Mistral aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Melle Marie-Christine Y..., tous deux demeurant "Mas de Rosso" Route de Sussargues, 34160 Saint-Drezery, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit de M. Christian X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... n'apportaient aucun élément de preuve permettant de constater le caractère onéreux de l'occupation des parcelles et que les seuls travaux de débroussaillage, avant la pénétration des chevaux, ne pouvaient aucunement tenir lieu de contrepartie et constituer une location des parcelles, la cour d'appel, qui a relevé que l'occupation était à titre gracieux, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, l'absence de contestation sérieuse et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société AFF Hôtel des Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société AFF Hôtel des Alpes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que seul le grief relatif au défaut d'exécution des réparations mentionnées dans le congé signifié le 27 mars 1998 faisait l'objet de la mise en demeure délivrée le 9 octobre 1998, ce dont il s'évinçait implicitement, mais nécessairement, que le commandement de payer un arriéré de loyers signifié le 21 mars 1997 ne pourrait valoir injonction de faire cesser l'infraction, d'autre part, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du bail, qu'aucune disposition expresse ne mettait à la charge du locataire les réparations visées à l'article 606 du Code civil, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la bailleresse ne pouvait se prévaloir d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société AFF Hôtel des Alpes la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 99-18.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 99-18153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Krystina Z..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Groupe April, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société La Suisse Assurances Y... France, société anonyme, venant aux droits de la société La Baloise, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de Mme Bernadette X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Krystina veuve X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Groupe April, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Bernadette X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de la société La Suisse Assurances Y... France, venant aux droits de la société La Baloise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leur deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Douai, 3 juin 1999) ayant retenu, sans dénaturation, que l'ordre de désignation des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit par Jean-Louis X... était équivoque, a souverainement apprécié la volonté du stipulant ; que les griefs des moyens, nouveaux en ce qu'ils invoquent, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'acceptation tacite d'un des bénéficiaires désignés, ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Krystina X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-11.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-11284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bordeaux, 16 novembre 1999), des éléments de fait contradictoirement débattus et d'où celle-ci a déduit que la réticence de l'assuré, M. X..., avait été intentionnelle et avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-11.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-11639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1998-10-09, 1998-10-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Villa A 62 Ange, Gros Raisin, 97228 Sainte-Luce (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société FRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., route nationale n° 14, 95220 Herblay, 2 / de la société Avra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse connue, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a acheté un véhicule accidenté auprès de la société FRC ; qu'ayant soutenu qu'il avait ensuite donné mandat à son vendeur de revendre le véhicule en pièces détachées, il l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en raison de l'inexécution par ce dernier de ses obligations ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la preuve du mandat résultait d'une pièce versée aux débats, 2 / que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dès lors qu'il n'existait aucune contestation sur l'existence de ce mandat, 3 / qu'elle n'a pas constaté que la société FRC avait été déchargée de son exécution, 4 / que son inexécution faisait présumer la faute de la société FRC ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur du document produit, a nécessairement répondu, pour l'écarter, aux conclusions invoquant ledit document et a considéré que la preuve du mandat donné par M. X... à son vendeur de revendre le véhicule en pièces détachées, mandat dont l'existence était contestée, n'était pas rapportée ; que les deux premières branches du moyen n'étant pas fondées, les deux dernières deviennent inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.