Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-84.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-27
Numéro d'affaire : 07-84257
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Poitiers, 2007-04-12
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 avril 2007, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 15 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de la ROCHE-SUR-YON pour abandon de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2008 où étaient présents : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Pometan conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à six mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Yannick X... ; "aux motifs que la chronologie des différentes décisions fait apparaître que Yannick X... n'a jamais comparu en personne devant aucune des juridictions devant lesquelles il était convoqué ; qu'il n'a donné aucune explication sur les raisons pour lesquelles il s'est soustrait à ses obligations relatives au sursis avec mise à l'épreuve, notamment de répondre aux convocations du juge d'application des peines et de justifier du paiement de la pension alimentaire ; qu'il convient donc de confirmer la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dans sa totalité ; "alors que la cour d'appel ne peut statuer sur une opposition, par un arrêt lui-même non susceptible d'opposition, à l'égard du prévenu non comparant que si celui-ci a eu connaissance de la date de l'audience par une notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal ou par une citation délivrée à personne ; qu'ainsi la cour d'appel, en statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Yannick X..., non comparant, sans qu'il résulte de constatations de l'arrêt que celui-ci ait eu connaissance de la date d'audience, a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 112-2 1° du code pénal, et les articles 494 et 744-1 ancien du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsqu'un jugement sur le fond a été rendu en première instance, la procédure doit se poursuivre selon les règles de compétence et d'organisation judiciaire alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Yannick X... a formé opposition, le 10 novembre 2006, à l'arrêt rendu par défaut le 21 novembre 2003 par la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, confirmant un jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon le 12 juin 2003, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à son encontre, par ce tribunal, le 15 novembre 1999, pour abandon de famille ; qu'il a été avisé, par procès-verbal, d'avoir à comparaître devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers à l'audience du 25 janvier 2007 pour qu'il soit statué sur son opposition ; qu'à cette date, en l'absence du condamné, la cour d'appel, chambre de l'application des peines, a ordonné le renvoi de l'affaire au 8 mars 8007 ; que l'opposant a été avisé de cette nouvelle date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, ce pli n'a pas été réclamé par son destinataire ; que Yannick X... n'a pas comparu à l'audience du 8 mars 2007 où l'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2007 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'application des peines, hors la présence du condamné, par décision à notifier, a confirmé le jugement dont appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement sur le fond ayant été rendu en première instance, la procédure devait se poursuivre selon les règles de compétence et d'organisation judicaire en vigueur lors du prononcé de cette décision, et qu'ainsi l'opposant n'ayant pas été régulièrement avisé de la date d'audience à laquelle il serait statué sur son opposition, la juridiction saisie devait rendre, en l'absence de comparution, une nouvelle décision par défaut susceptible d'opposition, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 avril 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, le vingt-sept février deux mille huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;