La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-12.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-12851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que reprochant tant à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), auprès de laquelle ils avaient souscrit un emprunt à l'effet de financer des travaux d'aménagement d'un logement leur appartenant, qu'à la société Axe international, qu'ils avaient chargée de réaliser ces travaux, d'avoir manqué à leurs engagements contractuels, M. et Mme X... (les époux X...), ont assigné chacune de ces sociétés en paiement de dommages-intérêts et, la première, en radiation de leurs noms sur le fichier des incidents de paiement ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 2004) a rejeté ces demandes ; Attendu que, répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen et par le second moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'avant mise à disposition de la somme prêtée la Sodega avait fait procéder à la vérification des travaux réalisés par la société Axe international, à propos desquels la notion d'habitabilité était inopérante, d'autre part, que le refus d'octroi de l'allocation logement sanctionnait non l'inadéquation de ces travaux aux exigences de la caisse d'allocations familiales mais la carence des époux X... auxquels incombait la réalisation de certains travaux complémentaires qui n'avaient pas été effectués, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la vérification sollicitée par la première branche du premier moyen que cette dernière constatation rendait inutile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 05-21.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-21310
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon 2005-07-12, 2005-07-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que dans un litige opposant la société Artcopi à la société Griffon Furniture Ltd (société Griffon) au sujet de l'exécution d'un contrat de distribution, un tribunal a condamné la société Griffon à payer une certaine somme à la société Artcopi ; que le tribunal a rectifié cette décision par un second jugement : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le jugement a condamné la société Artcopi à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par la société Artcopi dans l'exercice d'une voie de recours, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Artcopi à payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Niort ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Artcopi et de la société Griffon Furniture ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 02-30.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 02-30374
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ; Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par l'arrêt susvisé, notre cour a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ; Attendu qu'aucune des parties n'a accompli les diligences nécessaires à la saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption d'instance ; Attendu que faute d'actes interruptifs accomplis dans le délai fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure, la péremption d'instance est acquise ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance ; Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 04-30.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 04-30797
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2007-01-17, 2007-01-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 sur le pourvoi n G 04-30.797 dans une affaire opposant Mme Monique X... épouse Y..., domiciliée ..., à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes , dont le siège est 24 rue des Grands Champs, 79000 Niort, La SCP Parmentier et Didier et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 dit que : La 3ème ligne du 6ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée : "..., la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, la somme de 2 000 euros." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 12 juillet 2007.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2007, 06-15.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-12
Numéro d'affaire : 06-15388
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2006-02-16, 2006-02-16
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006), que, par acte sous seing privé du 16 mars 2002, M. El X... a vendu à M. Y..., auquel s'est substituée la société GDM, les lots n° 23 à 26 d'un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 182 000 euros ; qu'assigné par M. El X... en résolution de la vente, M. Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les travaux de transformation des lots n° 24 et 25 à usage de remise en locaux destinés à l'habitation avaient été réalisés en infraction aux règles d'urbanisme ; Attendu que pour débouter M. Y... et la société GDM de leurs demandes, l'arrêt retient qu'ayant appris trois mois après la vente que les lots n° 24 et 25 constituaient en fait des hangars aménagés pour l'habitation sans autorisation ni permis de construire, M. Y..., agissant pour le compte de la société GDM, a refusé de régler le prix fixé à l'acte, exigeant une diminution de prix tenant compte de l'irrégularité relative à l'affectation à l'habitation des lots n° 24 et 25, qu'il s'ensuit que les parties ne sont d'accord ni sur la chose ni sur le prix, M. El X... entendant vendre des lots destinés à l'habitation pour le prix de 182 000 euros et la société GDM souhaitant acquérir des hangars pour un prix inférieur de 10 % soit 163 800 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. El X... agissait en résolution de la vente et M. Y... en réduction du prix, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. El X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. El X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-15.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-15900
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile) 2006-02-23, 2006-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement est authentifié par la signature du greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) que celui-ci a été rendu en la présence de Mme X... en qualité de greffier, nom mentionné de façon manuscrite après rature de la mention dactylographiée portant le nom de Carole Y... alors que l'arrêt a été signé de façon parfaitement lisible par cette dernière ; qu'il s'ensuit une contradiction entachant la décision de nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Barreyre et de la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-16.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-16141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2006-04-05, 2006-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Groupe France promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les marchés de travaux produits aux débats identifiaient le cocontractant de la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis comme étant la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés était identique à celui de la société civile immobilière (SCI) France promotion Habitat Latécoère, de telle sorte qu'il n'était justifié d'aucun grief résultant de l'erreur prétendument commise et que la procédure était régulière, et relevé qu'il s'ensuivait que la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis avait préalablement poursuivi la société civile immobilière France promotion habitat dont elle avait obtenu la condamnation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis était fondée à poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre de la société Groupe France promotion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SARL Groupe France promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SARL Groupe France promotion à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-16.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-16190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre, section A) 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 203 et n° 204 avaient été créées lors de la rénovation du cadastre en 1968 et affectées à un compte en litige entre, d'une part, Pierre X..., propriétaire à l'époque du château, et, d'autre part, les époux Y..., propriétaires d'une maison accolée au château, que les consorts Y... pouvaient se prévaloir d'une chaîne d'actes translatifs de propriété, remontant à un acte de vente du 18 août 1850, où la propriété acquise par leur auteur était décrite comme une petite maison attenant au quartier Vaudrey (partie du château), se composant de deux chambres au rez-de-chaussée et des greniers dessus, du droit au grand escalier pour aller sur ces greniers, et du droit pour l'acquéreur, à gauche du quartier Vaudrey, à la moitié de la place qui se trouvait entre l'angle de la basse-cour et l'angle de la maison vendue, cette place devant être prise par l'acquéreur à l'angle du couchant de la maison pour aller contre l'angle de la basse-cour qui se trouvait au couchant, que l'emplacement de la parcelle n° 203 sur laquelle avait été édifié le garage des consorts Y... correspondait au droit à "la moitié de la place" visée dans l'acte précité, et que l'emplacement de la parcelle n° 204 supportant le petit bâtiment à usage de WC correspondait au grand escalier mentionné dans l'acte du 18 août 1850 et démoli depuis, la cour d'appel en a, sans dénaturation, déduit que les consorts Y... étaient propriétaires des parcelles n° 203 et n° 204 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-16.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-16394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat, créancier des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il avait pu, malgré celà, adresser aux époux X... plusieurs courriers le 13 septembre 2000, portant la mention "vente par M. Y... ou Mme Z... à M. X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 15 décembre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à l'article 6 décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit qu'en l'absence d'un telle notification, le syndic n'avait pas à les convoquer à cette assemblée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-17.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-17808
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fréjus 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Cascadelle en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, le jugement attaqué (Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, retient que M. X... soutient qu'une somme de 2 500 francs a été indûment débitée sur son compte en 1988, qu'il ne produit aucun pièce justifiant une interruption de la prescription et que dès lors, son action, fût-elle incidente, est irrecevable par effet de la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... concluait au rejet de l'action en paiement formée par le syndicat, en lui opposant un moyen de défense, sans former de demande reconventionnelle en répétition de l'indu, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Cascadelle à Cogolin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Cascadelle à Cogolin et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-17.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-17853
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau (chambre des expropiations) 2006-03-06, 2006-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 6 mars 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénes-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.