La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-87.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-87805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-10-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- Mme Marghrete Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 octobre 2013, qui a prononcé sur sa requête en interprétation d'un arrêt de ladite cour d'appel en date du 8 novembre 2011 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, L. 160-6 et suivants, L. 480-5, R. 160-8 et suivants du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, par arrêt du 8 novembre 2011, aujourd'hui définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré Mme Marghrete Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme de sa commune, l'a condamnée à une peine d'amende et a en outre ordonné, au titre de l'action publique, la remise en état des lieux sous astreinte ; Attendu que Mme Y... a saisi cette cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt tendant à voir préciser que cette mesure ne concernait pas les constructions préexistantes ; Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges énoncent que le périmètre de la mesure de restitution correspond aux constats opérés par les agents de la commune de La Ciotat et relevés par procès-verbal ; Attendu que par ces seuls motifs, qui renvoient à la description circonstanciée des ouvrages litigieux que contient l'arrêt du 8 novembre 2011, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le présidenle vingt-quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 14-83.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro d'affaire : 14-83375
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Troyes,, 
Président : M. Louvel (président)

N° Q 14-83.375 FS-D N° 2991 13 MAI 2014 NON-LIEU A STATUER M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la requête de Mme Karine X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure qui serait suivie contre elle devant le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes, en révocation d'une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à son encontre le 14 septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Troyes ; Attendu que, par jugement du 18 avril 2014, le juge de l'application des peines de Troyes dit n'y avoir lieu à révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée contre la requérante le 14 septembre 2011 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Roth ,conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmse Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-84.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 13-84413
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-04-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : - La société Sacyr Vallehermoso, - M. Luis Fernando X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 8 avril 2013, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et, pour le second, d'omission de déclaration de franchissement de seuil ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ, la société civile professionnelle BÉNABENT ET JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, commun aux demandeurs, et en défense produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs ; DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; FIXE à 3000 ¿ la somme globale que les demandeurs devront payer à l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-80.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro d'affaire : 13-80967
Solution : Renvoi assemblee pleniere
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-21
Président : M. Beauvais (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M Thierry X..., - Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 novembre 2012, qui, sur renvoi après cassation ( Crim, 11 octobre 2011, n° 10-86.944) les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ;Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 13-87224
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par :- M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013, qui, pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation qui juge recevable la constitution de partie civile des collectivités territoriales versant des subventions à une société d'économie mixte victime d'un abus de bien social, tout en déclarant irrecevable l'action civile des actionnaires privés d'une société commerciale victime de la même infraction, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la justice, consacré par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 " ? ; Sur la recevabilité : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne remet pas en cause la conformité à la Constitution des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, mais invoque une contrariété de jurisprudence ; D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 12-81.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 12-81119
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Jouffroy Invest, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 18 janvier 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 50 000 euros pour blanchissements aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, les 6 et 10 mai 2010, la société civile immobilière Jouffroy Invest a fait appel des dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 4 mai 2010, l'ayant déclarée coupable de blanchiment aggravé et ayant refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité; que, le 12 mai 2010, elle s'est, successivement, désistée de ces appels et rétractée de son désistement, puis elle a fait, à nouveau, appel du même jugement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé le 12 mai 2010 ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, après avoir relevé que la société civile immobilière Jouffroy Invest s'était rétractée de son désistement avant que celui-ci n'ait été constaté, a annulé l'ordonnance du 12 janvier 2012 par laquelle le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel avait constaté le désistement des appels formés par la prévenue les 6 et 10 mai 2010 et la caducité de l'appel incident du ministère public, a dit qu'en conséquence, la cour d'appel était saisie de ces appels et a ordonné le retour de la procédure à cette juridiction, afin qu'elle statue ; Attendu qu'en cet état, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 14-81.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 14-81525
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, 2014-02-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 4 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori et Monfort, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier et Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M. Bétron ;Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les ordonnances rendues le 20 juin 2014 sur les pourvois n° P 1388338 et n° U 1388573, par lesquelles le président de la chambre criminelle a rapporté les ordonnances, en date du 14 janvier 2014, et prescrit d'admission immédiate desdits pourvois ; Attendu que le présent pourvoi présentant une connexité avec les pourvois susvisés, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction et de prononcer la réouverture des débats ;Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 20 août 2014 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 14-84.047 14-84.048 14-84.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 14-84047
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;Statuant sur les requêtes de M. André X... et Mme Sophie Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Bobigny du chef d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée ; Joignant les requêtes, vu la connexité ;Attendu que les requêtes sont régulières en la forme ; qu'elles ont été signifiées ; qu'elles sont donc recevables ; Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;REJETTE les requêtes ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Sassoust ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 14-83.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-25
Numéro d'affaire : 14-83862
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-05-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Higino X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 28 mai 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2014, 14-81.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-14
Numéro d'affaire : 14-81470
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-02-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a ordonné la prolongation de sa détention ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Mahdi X... a pris fin le 3 avril 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Azema ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 14-81.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 14-81959
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-02-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ;Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2014, a pris fin le 16 mai 2014 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;