La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-40.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-40864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, en qualité de surveillant de nuit, a été licencié pour faute grave le 15 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a pris sa décision en ayant connaissance de lettres d'avertissement produites par l'employeur qui ont été écartées des débats au motif qu'elles visaient des faits amnistiés ; Mais attendu que dès lors que les pièces ont été écartées, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'aucun élément matériel n'a été produit aux débats de nature à établir la preuve des faits reprochés ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-41.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-41471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Medifrance, société anonyme, dont le siège est 1re, avenue 15e rue, 06500 Carros, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Medifrance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 24 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Médifrance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2001, 99-40.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 99-40893
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-09-28, 1998-09-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel B..., demeurant ..., bâtiment B, appartement 14, 31620 Bouloc, 2 / de M. Florentino X..., demeurant ..., 3 / du directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 5 / de M. Christophe Z..., demeurant ..., 6 / de M. Richard A..., demeurant Le Preuilh, route de Labenne, 40390 Saint-Martin de Seignanx, 7 / de M. Francis C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 30 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, la société GTP s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GTP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2001, 00-41.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 00-41193
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-07-04, 2001-07-04
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Laurent X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3309 prononcé par la Chambre sociale le 4 juillet 2001 dans l'instance l'opposant à la société Phénix Richelieu, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3309 du 4 juillet 2001 mentionne à la page 3, que la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin a produit pour les 20 salariés défendeurs alors qu'en réalité, elle a produit pour les 19 premiers défendeurs et non pour M. X..., qui a produit un mémoire personnel ; Attendu que l'arrêt a accordé la somme globale de 15 000 francs aux défendeurs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que cette demande a été formulée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin dans les 19 mémoires en défense qu'elle a produits ; que M. X... a par ailleurs sollicité une somme sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé comme suit : page 3 : supprimer le nom de M. X... (à la ligne 19) de la liste des salariés pour lesquels la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin a produit ; page 5 : avant-dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Phénix Richelieu à payer aux 20 défendeurs la somme de 750 francs chacun ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;" PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 3309 du 4 juillet 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2001, 99-41.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 99-41494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse de Crédit mutuel, dont le siège est 225, avenue d'Altkirch, 68200 Brunstatt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Crédit mutuel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1974 par la Caisse du Crédit mutuel de Zillisheim, a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 / que les faits retenus par la cour d'appel qui se sont déroulés le 4 février 1995 n'étaient pas visés par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; 2 / et 3 / que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un abus de bien social dont l'employeur n'avait pas été victime sans violer le principe de la présomption d'innocence ni sur le non-respect d'un code de déontologie qui n'était pas opposable au salarié sans violer l'article L. 122-39 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le non-respect du code de déontologie, a relevé que M. X..., cadre bancaire chargé de clientèle, avait falsifié des bordereaux de virement, du compte d'une association dont il était président, à son compte personnel à la Caisse de Crédit mutuel ; qu'elle a pu décider que ce comportement du salarié, qui était visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2001, 99-42.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 99-42057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, Section B) 1999-02-01, 1999-02-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, Section B), au profit de la société Muci Cilec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Muci Cilec, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... engagé le 23 janvier 1992, par la société Muci Cilec en qualité de technico-commercial a été licencié le 5 novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission du salarié ne constituait pas une faute ; 2 / que l'envoi d'une offre de vente offrant une remise habituelle à un client important même sans accord préalable de l'employeur prévu par le contrat de travail ne présentait pas de caractère fautif ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait pour un salarié chargé d'une activité de prospection et de vente de produits, de procéder, pour le compte de l'entreprise à une intervention sur le matériel d'un client qui n'entrait pas dans sa mission et était susceptible d'engager la responsabilité de celle-ci et de consentir une remise à un client sans avoir préalablement sollicité l'accord de la direction contractuellement prévu étaient constitutifs d'une faute qu'elle a estimée suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Muci Cilec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2001, 99-42.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 99-42825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1999-03-05, 1999-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mayet Sofairel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Fatima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Mayet Sofairel fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 1999) d'avoir constaté l'inexistence de son appel, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'apposition de la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel n'était pas signée, la cour d'appel a exactement décidé qu'une telle irrégularité équivalait à une absence d'acte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mayet Sofairel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.

Sommaire : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Absence de signature dans la déclaration.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2001, 00-43.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-09-25
Numéro d'affaire : 00-43008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre - section E) 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Hôpital Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre - section E), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'association Hôpital Notre-Dame de Bon Secours, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Hôpital Notre-Dame du Bon Secours a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 31 mars 2000 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui, après avoir estimé que les difficultés économiques alléguées dans la lettre de licenciement n'étaient pas établies, ont déduit que le licenciement était privé de cause économique ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Hôpital Notre-Dame de Bon Secours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Hôpital Notre-Dame de Bon Secours à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-43.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-43154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Agrifish, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agrifish, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 17 mars 1999 dans l'instance l'opposant à la société Agrifish ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui son applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agrifish ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.