La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1990, 88-20.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-20287
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LA CORNICHE DES OLIVIERS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 13, place Masséna, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la BANQUE LA HENIN, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI La Corniche des Oliviers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI La Corniche des Oliviers s'est pourvue le 23 décembre 1988 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice à son préjudice et au profit de la banque La Henin ; Qu'à la date du 26 décembre 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 octobre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Corniche des Oliviers de son DESISTEMENT ; ! Condamne la SCI La Corniche des Oliviers, envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1990, 88-20.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-20288
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LA CORNICHE DES OLIVIERS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 13, boulevard place Masséna, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la BANQUE LA HENIN, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI La Corniche des Oliviers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI La Corniche des Oliviers s'est pourvue le 23 décembre 1988 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nice à son préjudice et au profit de la banque La Henin ; Qu'à la date du 26 décembre 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 octobre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Corniche des Oliviers de son DESISTEMENT ; ! Condamne la SCI La Corniche des Oliviers, envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-15.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-15808
Solution : Rejet
Décision attaquée : 1988-04-20, 1988-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy B..., demeurant à Semussac (Charente-Maritime) Cozes "Chenaumoine", en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) Mme X..., épouse A... Z..., Renée ; 2°) M. Robert, Michel X..., tous deux demeurant à Semussac (Charente-Maritime) Cozes, "Chenaumoine" ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre du 15 septembre 1976 et n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la vente envisagée entre les consorts Y... et M. B... était restée à l'état de projet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... à une amende de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-15.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-15869
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Madeleine A... de Narbonne-Richard, demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. X... dit Yves Y..., demeurant ... 1er, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de Mlle A... de Narbonne-Richard et de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de M. X... dit Yves Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 août 1989, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mlle A... de Narbonne-Richard, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 1988, par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) au profit de M. X... dit Yves Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle A... de Narbonne-Richard de son désistement de pourvoi ; ! -d! Condamne Mlle A... de Narbonne-Richard, envers M. X... dit Yves Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-16.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-16586
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre 1988-01-07, 1988-01-07
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alexandre, Georges X..., demeurant à Lausanne (Suisse), 1, passage Perdonnet, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988, par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), ayant son siège social à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. C..., A..., Z..., Y..., D... B..., M. Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque pour la construction et l'équipement, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Nanterre, 17 décembre 1987) sur des poursuites de saisie-immobilière exercées par la Banque pour la construction et l'équipement de l'avoir débouté de son action en nullité de commandement au motif que l'adresse figurant sur ce commandement était bonne et que la signification à sa personne était impossible en raison de la multiplicité des adresses qu'il invoquait ; Mais attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni des productions que M. X... aît prétendu que l'irrégularité alléguée lui eût causé un préjudice ; que par ce seul motif, substitué aux motifs critiqués, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure ou acte d'huissier de justice - Commandement - Grief - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 88-16.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-16812
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-06-27, 1988-06-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à New-York (Etats-Unis d'Amérique), 135, Central park west, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Julien Y..., demeurant à Londres (Grande-Bretagne), Eldon road W 8, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1988) et les productions, que M. X... a relevé appel, le 9 janvier 1987, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... qui lui avait été signifiée à domicile le 5 juillet 1985 ; que M. Y... ayant opposé la tardiveté de l'appel, M. X... a excipé de la nullité de la signification, motif pris de ce qu'elle ne comportait pas les mentions des diligences de l'huissier de justice prévues par les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, sans méconnaître la réalité des irrégularités alléguées, énonce exactement qu'il appartenait à M. X... de démontrer l'existence du grief qu'elles lui causaient et retient qu'il ne rapporte pas cette preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification - Mentions - Irrégularité - Grief causé - Preuve (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 88-17.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-17255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-06-27, 1988-06-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Madame Emmanuelle Y..., épouse X... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1988), que M. X... a déclaré appel le 28 septembre 1987 du jugement qui, prononçant le divorce des époux X... aux torts du mari, lui avait été signifié à domicile le 6 juillet 1987 ; que Mme X... ayant soutenu que l'appel était irrecevable, M. X... a excipé de la nullité de l'acte de signification du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tardif l'appel de M. X... qui invoquait la nullité de l'acte de signification du jugement alors que, d'une part, une signification irrégulière de jugement ne pouvant faire courir le délai d'appel, même si l'appelant a eu connaissance de la décision, la cour, en constatant l'irrégularité de l'acte, puis en relevant la tardivité de l'appel, aurait violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la preuve du grief résultant du fait même de la tardivité de l'appel, en relevant qu'elle n'était pas rapportée, la cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel retient que l'irrégularité qu'elle relève dans la signification de jugement n'a pas causé de préjudice à M. X... et que la tardivité de son appel était due à sa négligence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification - Nullité - Préjudice - Absence - Conditions - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-17471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-05-03, 1988-05-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame de T., née Laétitia G., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Monsieur Arnaud de T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme de T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. de T. ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de T. à leurs torts partagés, après avoir relevé que Mme de T. n'a diligenté aucune des deux expertises comptables qu'elle a sollicitées, et analysé, au vu des documents produits, les ressources de chacun des époux, retient que Mme de T. n'apporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des éléments fournis, a souverainement apprécié l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des parties et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour rejeter la demande de Mme de T., tendant à être autorisée à conserver le nom de son mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient que la vie commune n'a duré que deux ans et demi et que les arguments relatifs à l'exercice d'une profession commerciale sont, en l'espèce, insuffisants pour justifier l'existence d'un intérêt particulier ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Disparité dans les conditions de vie respective des parties - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-17.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-17865
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-30, 1988-03-30
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques D., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Madame Roselyne D. R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D. R., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il devait verser à Mme D. R. en exécution d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux D. à la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, énonce à bon droit qu'il appartient à M. D. de rapporter la preuve du caractère intolérable du maintien de la prestation compensatoire en considération de sa situation personnelle actuelle, la situation de son ex-épouse ne pouvant avoir aucune incidence sur la gravité des conséquences du défaut de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conséquences d'une exceptionnelle gravité - Appréciation au regard de la situation du seul demandeur en révision - Situation de la partie non demanderesse sans influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-19.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-19549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1988-07-05, 1988-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X... née Y..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Mlle Odette Y..., demeurant ... (18e), 3°/ M. Charles Y..., demeurant ... à Dammart-en-Goëlle (Seine-et-Marne), 4°/ Mlle Nicole Y..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Vincent Z..., demeurant villa "Mha Mouh", boulevard Claude Lorrain à Dax (Landes), 2°/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant Hôtel du Parc à Dax (Landes), rue du Toro, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Capron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Jean-Louis et Vincent Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt retenant souverainement, d'une part, que l'existence d'une passerelle au-dessus du passage ne diminue en rien l'assiette de la servitude et ne créé aucun trouble particulier, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que le système de fermeture mis en place sur le portail n'apporte aucune gêne, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers MM. Jean-Louis et Vincent Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.