Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1980-06-12, 1980-06-12

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) MARCHANT ANDRE 2°) Y... FLORENT 3°) Y... HENRI 4°) JENNY X... 5°) Z... LEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 JUIN 1980, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, A A... Y... FLORENT A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 30 MOIS AVEC SURSIS ET A 100000 F D'AMENDE, MARCHANT ANDRE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 20 MOIS AVEC SURSIS ET A 30000 F D'AMENDE, JENNY X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 30 MOIS AVEC SURSIS ET A 50000 F D'AMENDE, Y... HENRI ET Z... LEON CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 1 - SUR LE POURVOI DE Z... LEON ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE PRESENTE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, CE N'EST QUE SI CE DELAI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME ; QU'IL EST PROROGE JUSQ U'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ETAIT PREVENU COMPARANT A L'AUDIENCE DU 8 MAI 1980, LORSQU'A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AYANT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE PRESIDENT A AVISE LES PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 12 JUIN 1980 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1980, DERNIER JOUR DANS LEQUEL LE POURVOI POUVAIT ETRE NORMALEMENT RECU A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 PRECITE, ETAIT UN JEUDI, NI FERIE, NI CHOME ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 19 JUIN 1980 EST IRRECEVABLE ; QU'IL N'EN S ERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI POUR FORMER UNE DECLARATION DE POURVOI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ; II - SUR LES POURVOIS DE Y... FLORENT, Y... HENRI ET MARCHANT ANDRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... FLORENT ET Y... HENRI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5, 6, 7, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1649 SEPTIES B, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE ET REFUSE D'ECARTER DU DEBAT LE PROCES-VERBAL ECONOMIQUE DU 2 MAI 1974 ; AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ECONOMIQUE D'AVOIR SAISI DES DOCUMENTS PARAISSANT APPARTENIR A UNE COMPTABILITE PARALLELE ; QU'IL EXISTE LE PLUS SOUVENT UNE CORRELATION ENTRE LES ACHATS SANS FACTURES ET LES MINORATIONS DE RECETTES ; QU'EN PRATIQUANT LES SAISIES, LES FONCTIONNAIRES ONT EU LE SOUCI DE PRESERVER DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILES POOUR L'ENQUETE ECONOMIQUE ; ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE ECONOMIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE VISEES AU TITRE 1ER DE LADITE ORDONNANCE ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX AFFIRME ESSENTIELLEMENT DES MINORATIONS COMPTABLES DE RECETTES SANS RAPPORT AVEC LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE PRESENTATION DE FACTURES D'ACHAT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE LES AGENTS AUTORISES A DRESSER DES PROCES-VERBAUX NE PEUVENT PROCEDER A LA SAISIE DE DOCUMENTS QUE S'ILS SONT PROPRES A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ; QU'EN SE PRONONCANT PAR DES CONSIDERATIONS GENERALES SANS INDIQUER EN QUOI LA SAISIE D'UNE PRETENDUE COMPTABILITE PARALLELE DE VENTES AURAIT ETE, EN L'ESPECE, PROPRE A FACILITER LA RECHERCHE D'INFRACTIONS D'ACHATS SANS FACTURE S, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR MARCHANT ANDRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS, 286, 287, 1649 SEPTIES, 1741, 1743, 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A A... LE PREVENU DU CHEF DE FRAUDE FISCALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE LA T V A ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET POUR IRREGULARITES COMPTABLES, DELITS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXISTENCE DES DELITS RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA POLICE ECONOMIQUE ; QUE NI LES PREVENUS, NI LEUR CONSEIL N'ONT RAPPORTE LA PREUVE QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA BRIGADE NATIONALE D'ENQUETES ECONOMIQUES AURAIENT ENTREPRIS LEUR ENQUETE AUPRES DES SOCIETES DU GROUPE Y... EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS FISCALES ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA POLICE ECONOMIQUE N'AVAIT PAS AGI DANS UN DESSEIN DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT OFFICIELLEMENT POURSUIVI, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT LE PREVENU, SI LE FISC AVAIT BIEN FORMULE REGULIEREMENT, APRES L'ENQUETE ECONOMIQUE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS SAISIS A CETTE OCCASION OU SI, EN REALITE, COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU, IL N'AVAIT PAS PROVOQUE LADITE ENQUETE EN SORTE QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX LUI AURAIENT ETE AUTOMATIQUEMENT TRANSMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE RAPPORT DE POLICE ADRESSE A LA BRIGADE D'ENQUETES ECONOMIQUES REVELAIT L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE A LA REQUETE DU FISC, LEQUEL AVAIT DES LORS OBTENU LA TRANSMISSION IMMEDIATE, ET SANS QU'AUCUNE DEMANDE REGULIERE, POSTERIEURE A L'ENQUETE, NE SOIT FORMULEE, DES DOCUMENTS LITIGIEUX ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE L'ARRET DEFERE ; AUX MOTIFS, EN SECOND LIEU, QUE LE JUGE REPRESSIF N'A PAS QUALITE POUR INTERPRETER L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI, NE PREVOYANT AUCUNE NULLITE, NOTAMMENT AU REGARD DES POURSUITES PENALES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1741 ET 1743 DUDIT CODE, N'AFFECTE EN RIEN LA VALEUR DES OPERATIONS DE VERIFICATION ; ALORS QUE LE PREVENU INVOQUAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT QUE LE CONTRIBUABLE PEUT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL ET DOIT ETRE AVERTI DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; QUE L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION EST UNE GARANTIE ESSENTIELLE DES DROITS DE LA DEFENSE DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE D'ASSURER LE RESPECT ; QUE LE MOYEN TIRE DE CETTE EXCEPTION DE PROCEDURE ETAIT DONC RECEVABLE ET FONDE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS PRECISES ET DETERMINANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR L'EXPLOITATION DE MAGASINS DE VENTE AU DETAIL, Y... FLORENT A CONSTITUE PLUSIEURS SOCIETES ; 1° ) LA S A R L SOCAM, DONT IL A ETE LE GERANT ET QUI A EU POUR OBJET DE CENTRALISER LES ACHATS ET LES COMPTABILITES DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE, 2° ) LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISIAUX FRERES, GEREE PAR LES ASSOCIES Y... FLORENT ET Y... HENRI, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE A PARTIR DU 1ER MARS 1971 LA SOCIETE ANONYME SOMA DONT Y... FLORENT A ETE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, 3° ) LA S A SMORH PRESIDEE EGALEMENT PAR CE DERNIER, 4° ) LA S A SMORA DONT LE PRESIDENT A ETE MARCHANT ANDRE, 5° ) LA S A SMORD DIRIGEE PAR Z... LEON, 6° ) LA S A SOMIREC DONT LE PRESIDENT A C... JENNY X... ; QUE TOUTES CES SOCIETES ONT EU POUR ACTIVITE L'EXPLOITATION D'UN OU DE PLUSIEURS MAGASINS DE VENTE AU DETAIL OU DE SUPERMARCHE ; QU'EN NOVEMBRE 1971, A ETE CREE LA S A MINIFIX, LAQUELLE A ABSORBE CERTAINES DE CES SOCIETES ; QU'A CETTE DATE, LE GROUPE Y... N'A PLUS COMPTE QUE TROIS SOCIETES, LA S A R L DEJA NOMMEE SOCAM, LA S A MINIFIX PRESIDEE JUSQU'EN FEVRIER 1974 PAR Z... LEON PUIS PAR Y... FLORENT ET LA S A SOMIREC DIRIGEE PAR JENNY ; ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE, DU 21 FEVRIER AU 2 MAI 1974, IL A ETE PROCEDE PAR DES AGENTS DE LA BRIGADE NATIONALE DES ENQUETES ECONOMIQUES DE LA POLICE JUDICIAIRE, OPERANT EN VERTU DES ORDONNANCES 45-1483 ET 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A DES PERQUISITIONS ET A DES SAISIES DE DOCUMENTS COMPTABLES AUX SIEGES DE CES SOCIETES ; QUE DES PROCES-VERBAUX ONT ETE DRESSES POUR DES ACHATS ET VENTES SANS FACTURES A L'ENCONTRE DE Y... FLORENT ET Z... LEON, LESQUELS ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES POUR CES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, EN APPICATION DES ARTICLES 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 15 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 45-1484 PRECITEE, LES PROCES-VERBAX ET LES DOCUMENTS SAISIS ONT ETE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QUE CELLE-CI, AYANT CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DU GROUPE ETAIT DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE ET QUE LES RECETTES DES MAGASINS AVAIENT ETE MINOREES, A PROCEDE A DES REDRESSEMENTS ET PORTE PLAINTE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET POUR OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE LES PREVENUS, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE, TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES AGENTS VERBALISATEURS POUR OPERER DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES EN VERTU DE LADITE ORDONNANCE, EN SOUTENANT QUE CES FONCTIONNAIRES DE POLICE ETAIENT INTERVENUS A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR RECHERCHER ET CONSTATER DES INFRACTIONS DE NATURE FISCALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION REPRISE AUX MOYENS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREVENUS N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LESDITS AGENTS AURAIENT ENTREPRIS LEUR ENQUETE EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS FISCALES ; QU'AU CONTRAIRE, OPERANT EN APPLICATION DESDITES ORDONNANCES, LEURS INVESTIGATIONS LEUR ONT PERMIS DE DECOUVRIR DES DELITS D'ACHATS ET DE VENTES SANS FACTURES ; QUE POUR CES INFRACTIONS, Y... ET Z... ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES ; QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX ENQUETEURS D'AVOIR SAISI DES DOCUMENTS PARAISSANT APPARTENIR A UNE COMPTABILITE PARALLELE ; QUE LES ACHATS SANS FACTURES SONT REALISES A L'AIDE DE FONDS NE FIGURANT PAS DANS LA COMPTABILITE OFFICIELLE ; QU'IL EXISTE SOUVENT UNE CORRELATION ENTRE DE TELS ACHATS ET LES MINORATIONS DE RECETTES ET QU'EN PRATIQUANT LES SAISIES, LES AGENTS ONT VOULU PRESERVER DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILES POUR L'ENQUETE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES PERQUISITIONS ET LES SAISIES DE DOCUMENTS EFFECTUEES PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, NE SAURAIENT ETRE ENTACHEES DE NULLITE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CEUX-CI AIENT AGI LORS DE L'ENQUETE, DANS UN DESSEIN DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT OFFICIELLEMENT POURSUIVI, A SAVOIR LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE : QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... FLORENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE LA COMPTABILITE OFFICIELLE NE COMPRENAIT PAS DIVERSES RECETTES FIGURANT SUR LES DOCUMENTS SAISIS ; ALORS QUE LA FRAUDE FISCALE SUPPOSE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT PAR L'UN DES PROCEDES DEFINIS PAR LA LOI ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'ACTES PREPARATOIRES SANS CONSTATER LA DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE N'EST CARACTERISE QUE PAR UN ACTE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE CONSOMMER LE DELIT, CELUI-CI ETANT AINSI ENTRE DANS SA PERIODE D'EXECUTION ; QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LES MINORATIONS DE LA COMPTABILITE OFFICIELLE AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE DE CONSOMMER UNE DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... FLORENT, EN SES QUALITES DE PRESIDENT DE LA SOMRH DU 1ER DECEMBRE 1970 AU 30 OCTOBRE 1971, DE LA SOMA DU 1ER MARS 1971 AU 31 OCTOBRE 1971, DE GERANT DE LA S A R L SOCAM DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 JANVIER 1974, D'ASSOCIE GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISIAUX FRERES DU 1ER JANVIER 1970 AU 28 FEVRIER 1971, COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA FRAUDE A ETE REALISEE AU MOYEN D'ACHATS SANS FACTURES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREUVE DE CES INFRACTIONS RESULTE DES DOCUMENTS COMPTABLES OCCULTES SAISIS QUE L'ARRET DECRIT ET DE TEMOIGNAGES QU'IL ANALYSE ; QUE CHAQUE SEMAINE ET DURANT PLUSIEURS ANNEES, ETAIENT REMISES EN ESPECES AU PREVENU OU A LA S A R L SOCAM, QUI CENTRALISAIT LA COMPTABILITE DES SOCIETES DU GROUPE, DES VALEURS PROVENANT DES CAISSES DES DIVERS MAGASINS ET QUI NE FIGURAIENT PAS EN COMPTABILITE ; QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CES DISSIMULATIONS, DONT LE MONTANT S'ELEVE A PLUS DE 1000 F, SE DEDUIT DE L'IMPORTANCE DES SOMMES SOUSTRAITES A L'IMPOT, DE LA REPETITION DES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS, DU SOIN AVEC LEQUEL UNE COMPTABILITE PARALLELE ETAIT DISSIMULEE ; QUE LE ROLE DU PREVENU QUI A TOUJOURS ASSURE LA DIRECTION DE TOUTES LES SOCIETES, ALORS MEME QU'IL N'EN ETAIT PAS LE DIRIGEANT DE DROIT, A C... PREPONDERANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DE Y... FLORENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... HENRI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A A... HENRI Y... POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES ; AU MOTIF QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LA CULPABILITE DES CINQ PREVENUS ; ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER AUCUN FAIT DE PARTICIPATION OU D'ASSISTANCE CONSCIENTE AUX FAITS DE FRAUDE FISCALE OU DE TENUE DE LIVRES COMPTABLES QUI SOIT IMPUTABLE A HENRI Y..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... HENRI, EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISIAUX FRERES, COUPABLE AVEC Y... FLORENT, DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1970 AU 28 FEVRIER 1971, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES DISSIMULATIONS COMMISES PAR CHACUN DES PREVENUS S'ELEVENT A PLUS DE 1000 F ET ONT ETE VOLONTAIRES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'ILS NE RELEVENT A L'ENCONTRE DU PREVENU AUCUN ACTE PERSONNEL DE DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... FLORENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES B... SONT SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LES REDEVABLES LEGAUX DE LA T V A ET DES IMPOTS SUR LES SOCIETES FRAUDES AU PAIEMENT DE CES IMPOTS ET TAXES AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; AU MOTIF QUE, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE DECLARER LES PREVENUS SOLIDAIREMENT TENUS AU PAIEMENT DES TAXES ET IMPOTS FRAUDES ; ALORS QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS ET PENALITES EST UNE PEINE FACULTATIVE POUR PRONONCE DE LAQUELLE LES JUGES DU FOND PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA PART QUE LE PREVENU A PRISE DANS LE DELIT ; QU'EN S'ESTIMANT LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION, LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ALORS QUE LES MOTIFS CONSTITUENT LA BASE DE LA DECISION ; QU'AYANT DECLARE, DANS LES MOTIFS, QUE LES PREVENUS DEVAIENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS AU PAIEMENT DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, LES CONDAMNER EN OUTRE AU PAIEMENT DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A A... Y... FLORENT, SOLIDAIREMENT AVEC LES SOCIETES REDEVABLES LEGAUX, AUX PAIEMENTS DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES, AINSI QU'AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; III - SUR LE POURVOI DE JENNY X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 19 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A A... JENNY AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT EXERCE LA FONCTION DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DITE SOMIREC QUI EXPLOITAIT A ESCAUDOEUVRES UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL ET QUE CETTE SOCIETE FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE SOCIETES ORGANISEES SOUS L'EGIDE DE FLORENT Y... ET D'UNE SOCIETE ORIGINAIRE DITE SOCAM, QUI CONSTITUAIT LA CENTRALISATRICE DES ACHATS ET DE TOUTES LES COMPTABILITES DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES APPARTENANT AU GROUPE Y... SANS CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN SEUL FAIT POSITIF DE FRAUDE OU UN ACTE QUELCONQUE DE NATURE A IMPLIQUER SA RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DANS LE FAIT DE MINORATION CONSTATE PRECISEMENT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SOMIREC ; ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE EST EXPRESSEMENT RAPPELE PAR LES TEXTES QUI PUNISSENT LA FRAUDE PAR OMISSION DE DECLARATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; ET QUE L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE POURSUITE POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES ENSUITE DE LAQUELLE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE FLORENT Y... - QUI TENAIT A LA SOCAM C'EST-A-DIRE AU CONTROLE CENTRAL UNE RECAPITULATION COMPTABLE PRECISE, LAQUELLE CONSTITUE LE FONDEMENT DE L'APPRECIATION DU JUGE DU FOND, A C... SEUL A... PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI - AVEC LE SIEUR Z... POUR VENTES SANS FACTURES ET A DU VERSER DES SOMMES IMPORTANTES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONFIRME QUE LE CENTRE COMPTABLE SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT A LA SOCAM OU A LA SOCIETE QUI A PRIS LA SUITE DE LA SOCAM, ET QUE LE TRUQUAGE COMPTABLE DONT LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE L'AUTEUR A ETE PRATIQUE, NON AU SIEGE DE L'ENTREPRISE D'ESCAUDOEUVRES, MAIS A LA SOCIETE CENTRALISATRICE DE L'ENSEMBLE DES ACHATS ET DE LA COMPTABILITE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, JENNY, A LA CHARGE DE QUI AUCUN ACTE POSITIF DE FRAUDE, OU DE PARTICIPATION ACTIVE OU PASSIVE A LA FRAUDE N'EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST RESTE ETRANGER A CETTE FRAUDE ; QUE LA SEULE IRREGULARITE CONSTATEE EST CONSTITUEE PAR UNE MINORATION DANS QUATRE CAHIERS ATTRIBUES A LA SOMIREC DE 249128,10 F POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1972 ET DE 833413,15 F POUR 1973, MINORATION QUI SERAIT CONFIRMEE PAR LES TABLEAUX RECAPITULATIFS DE TOUS LES MAGASINS SAISIS CHEZ FLORENT Y..., ALORS ENCORE UNE FOIS, QUE LA PREUVE DE CETTE IRREGULARITE A ETE TIREE NON DE FAITS OU DOCUMENTS ETABLIS PAR JENNY, MAIS UNIQUEMENT DE DOCUMENTS SAISIS AU DOMICILE DU COMPTABLE CENTRALISATEUR DE L'ENSEMBLE DE TOUTES LES ENTREPRISES DU GROUPE Y... ; ET QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS QUE LE JUGE DU FOND, QUI SPECIFIE QUE L'ENSEMBLE COMPTABLE ETAIT TENU PAR Y... AVEC L'ASSISTANCE DE MARCHANT, NE POUVAIT SE BORNER, POUR RETENIR JENNY DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, A CONSTATER QU'IL A AGI COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOMIREC ET QUE TOUS LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANNEXES DU GROUPE Y... AURAIENT DE PRES OU DE LOIN COLLABORE AVEC Y... POUR AIDER AUX DISSIMULATIONS SANS CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN SEUL FAIT PRECIS DE PARTICIPATION ACTIVE A LA FRAUDE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE JENNY X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S A SOMIREC EXPLOITANTUN MAGASIN, LES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXAMEN DE QUATRE CAHIERS SAISIS CONCERNANT LADITE SOCIETE ET LA COMPARAISON DES ECRITURES AVEC CELLES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE OFFICIELLE DEMONTRENT UNE MINORATION DE RECETTES ; QUE CES CONSTATATIONS TROUVENT UNE CONFIRMATION DANS LES TABLEAUX RECAPITULATIFS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE TOUS LES MAGASINS POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1972, SAISIS CHEZ Y... FLORENT, QUI FONT APPARAITRE QUE POUR LE MEME MOIS, LES VENTES DU MAGASIN TENU PAR LADITE SOCIETE AVAIENT ETE MINOREES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU AUCUN ACTE PERSONNEL DE DISSIMULATION DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES QUE LA COMPTABILITE DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE DONT LA SOMIREC ETAIT ENTRALISEE PAR LA S A R L SOCAM DONT Y... FLORENT ETAIT LE SEUL GERANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; IV - SUR LE POURVOI DE MARCHANT ANDRE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS, 286, 287, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A A... LE PREVENU DU CHEF DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; AUX MOTIFS QU'APRES SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEMORA QU'IL A EXERCEES JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1971, MARCHANT S'EST VU CONFIER D'AUTRES ATTRIBUTIONS ; QUE, SELON SES DECLARATIONS, IL ETAIT CONTROLEUR DE GESTION ; QU'IL A RECONNU AVOIR DETRUIT PLUSIEURS TABLEAUX DE COMPTABILITE ANALYTIQUE DE L'ANNEE 1973 ; QU'IL EST MANIFESTE QU'IL PRENAIT AINSI UNE PART ACTIVE DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTABILITES OCCULTES DES SOCIETES DU GROUPE DE FLORENT Y... DONT IL ETAIT LE PROCHE COLLABORATEUR ; ALORS QUE LE JUGE CORECTIONNEL NE PEUT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI L'A SAISI ; QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, MARCHANT A ETE RENVOYE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTIONS FISCALES COMMISES JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1971 EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEMORA ; QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU EXCLUSIVEMENT SUR DES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE ET EN RAISON D'ATTRIBUTIONS DIFFERENTES DE CELLES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEMORA, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS, 286, 287, 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A A... LE PREVENU DU CHEF DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DES INFRACTIONS REPROCHEES AUX PREVENUS RESULTE DES DOCUMENTS DE COMPTABILITE OCCULTE SAISIS LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS, DES DECLARATIONS DES PREVENUS EUX-MEMES ET DES INVESTIGATIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QU'IL EST AMPLEMENT DEMONTRE, PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE LES DISSIMULATIONS COMMISES PAR CHACUN DES PREVENUS S'ELEVENT PLUS DE MILLE FRANCS ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UN DELIT N'EST IMPUTE AU PREVENU QUI FUT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEMORA JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1971 ET QUI N'A JAMAIS RECONNU LES INFRACTIONS LITIGIEUSES ; QU'EN EFFET AUCUNE INFRACTION, A TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL OU DE COMPLICE, N'EST RETENUE, NI MEME EVOQUEE A L'ENCONTRE DU PREVENU DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE OU DE SES MAGASINS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PLAINTE PEUT ETRE DEPOSEE JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE ; QUE, DES LORS, LES POURSUITES ENGAGEES EN SEPTEMBRE 1974 CONTRE LE CONTRIBUABLE EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEMORA NE POUVAIENT CONCERNER QUE LA PERIODE POSTERIEURE A L'ANNEE 1971, A L'EXCLUSION DE LA PRECEDENTE, ANNEE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLES INFRACTIONS AURAIT PU COMMETTRE LE PREVENU PENDANT LA SEULE PERIODE A PRENDRE EN COMPTE, LA COUR D'APPEL A, EN TOUTE HYPOTHESE, PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS, 286, 287, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A A... LE PREVENU DU CHEF DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISSIMULATIONS ONT ETE VOLONTAIRES ET QU'ELLES ONT ETE L'OEUVRE EXCLUSIVE DES PREVENUS ; QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DES DISSIMULATIONS SE DEDUIT DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DISSIMULEES, DE LA REPETITION DES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS, DES PROCEDES EMPLOYES, PARFAITEMENT COHERENTS, QUI NECESSITAIENT UNE METHODE ET UN SOIN TOUT PARTICULIER ; ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU RESULTERAIT DE L'IMPORTANCE ET DE LA FREQUENCE DES SOMMES DISSIMULEES PAR LE GROUPE DIRIGE PAR FLORENT Y..., SANS RELEVER DES FAITS DE PARTICIPATION DIRECTE, PERSONNELLE ET INTENTIONNELLE DU PREVENU AUX INFRACTIONS RETENUES PENDANT LA PERIODE VISEE PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA PARTICIPATION DE CE DERNIER AU DELIT ET, DE CE FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; AUX MOTIFS, EN SECOND LIEU, QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER ETABLISSENT LE ROLE PREPONDERANT DE FLORENT Y..., QUI A TOUJOURS ASSURE LA DIRECTION DE TOUTES LES SOCIETES, ALORS MEME QU'IL N'EN ETAIT PAS LE DIRIGEANT LEGAL ET STATUTAIRE, ET CECI CONCURREMMENT AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CHAQUE SOCIETE QUI L'ASSURAIT DE SA COLLABORATION ACTIVE ; ALORS QUE LA PARTICIPATION DU PREVENU AUX INFRACTIONS LITIGIEUSES NE POUVAIT RESULTER DE SA SEULE QUALITE JURIDIQUE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEMORA ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A SAISIES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MARCHANT ANDRE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S A SEMORA JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1971, COUPABLE DES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU, APRES SES FONCTIONS DE PRE SIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE QU'IL A EXERCEES JUSQU'A LA CREATION DE LA SOCIETE MINIFIX, S'EST VU CONFIER D'AUTRES ATTRIBUTIONS, NOTAMMENT CELLES DE CONTROLEUR DE GESTION ; QU'IL A RECONNU AVOIR DETRUIT EN 1974 APRES LA SAISIE DE DOCUMENTS PAR LES SERVICES DE POLICE, PLUSIEURS TABLEAUX DE COMPTABILITE ANALYTIQUE DE L'ANNEE 1973 ET QU'IL EST MANIFESTE QU'ETANT LE PROCHE COLLABORATEUR DE Y... FLORENT, IL A PRIS UNE PART ACTIVE DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTABILITES, L'UNE OCCULTE ET L'AUTRE OFFICIELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE RELEVENT CONTRE MARCHANT AUCUN ACTE PERSONNEL DE DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA S A SEMORA DURANT LA SEULE PERIODE RETENUE PAR LA PREVENTION, MAIS QUI RETIENNENT DES FAITS POSTERIEURS AU 31 OCTOBRE 1971, COMMIS PENDANT L'EXERCICE D'AUTRES ATTRIBUTIONS ET QUI NE SONT PAS VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ; PAR CES MOTIFS : I - SUR LE POURVOI DE Z... LEON ; DECLARE SON POURVOI IRRECEVABLE ; II - REJETTE LE POURVOI FORME PAR Y... FLORENT ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS, EN CE QUI CONCERNE Z... LEON, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; III - CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 JUIN 1980, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES CONCERNANT Y... HENRI, JENNY X... ET MARCHANT ANDRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STAUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION ENCOURUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;