La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-14.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-14026
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section D) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mai 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs des époux X... ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 02-14.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-14210
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que M. X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances, dont le véhicule avait été endommagé par un tiers non identifié, s'est vu confirmer par M. Y..., agent général de la compagnie, la prise en charge du sinistre ; que revenant sur cet avis, après s'être rendu compte de sa méprise au vu des dispositions contractuelles, M. Y... après avoir réglé les frais de réparation a vainement sollicité de l'assuré le remboursement des sommes par lui versées ; que le jugement attaqué a débouté M. Y... de sa demande en répétition de l'indu et l'a condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; Attendu qu'en rejetant la demande de M. Y... aux motifs qu'il avait versé l'indemnité par suite d'une mauvaise interprétation fautive de la police d'assurance et que le préjudice qu'il subissait n'était dû qu'à sa propre faute, alors que la répétition de l'indu trouve sa justification dans l'inexistence de la dette et que la faute du solvens ne fait pas obstacle à l'exercice par ce dernier de l'action en répétition sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée les dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de ladite faute, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Sommaire : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur du solvens - Assurance - Paiement par erreur à un assuré du montant du dommage subi.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-19.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-19831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, première section) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi principal, pris en ses deux branches, formé par EDF et du pourvoi incident formé par les sociétés Andrelux industrie, Plastic Omnium, MCV et M. X..., ès qualités de représentant des membres de l'indivision Y..., tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense, et sont annexés au présent arrêt : Attendu que l'indivision Y..., représentant les héritiers des fondateurs de la société Les Tanneries de Bort et la société Andrelux, venant aux droits de la société Les Tanneries de Bort, sont bénéficiaires d'une rétrocession d'énergie électrique, consentie par EDF, à un tarif avantageux, en application d'une convention du 7 novembre 1947 ; que la société Plastic Omnium et la société Manufacture corrézienne de vêtements (MCV) bénéficient également de ce droit en vertu d'une convention spéciale souscrite en 1986 ; que EDF ayant soutenu que ces conventions avaient pris fin le 16 octobre 1994, M. X..., agissant en qualité de réprésentant des membres de l'indivision Y..., les sociétés Andrelux, Plastic Omnium, MCV ont assigné EDF en invoquant l'irrégularité de cette résiliation ; Attendu que EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2000) d'avoir dit que les conventions conclues entre d'une part, les fondateurs de la société Les Tanneries de Bort et, d'autre part la société Andrelux ont été renouvelées jusqu'au 16 octobre 2024 ; Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et hors toute dénaturation, a procédé à la recherche de la commune intention des parties, en retenant souverainement que les contrats conclus en 1947 avaient été renouvélés pour prendre fin au 16 octobre 2024 tandis que les conventions particulières conclues entre EDF et les sociétés Plastic Omnium et la société MCV en 1986 avaient été résiliées le 7 mars 1996 ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse aux parties la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des auteurs du pourvoi incident ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-19.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-19988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'un incendie dont a été victime la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via, son assureur, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF Outre-Mer, a désigné un expert le 2 juillet 1993 qui a déposé son rapport le 9 septembre 1993 ; que le 23 décembre 1996, après avoir reçu les pièces réclamées à la société La Charmerie en 1993, l'expert a déposé un rapport complémentaire ; qu'assignée en garantie le 16 décembre 1997 par la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via a opposé la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 juin 2000) a constaté la prescription de l'action et déclaré la société La Charmerie irrecevable en sa demande ; Attendu d'abord que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la prescription, interrompue le 2 juillet 1993 par la désignation de l'expert, était acquise le 2 juillet 1995 ; qu'elle a ensuite estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, que la preuve d'une renonciation de l'assureur à invoquer la prescription ne pouvait se déduire du rapport complémentaire établi par l'expert et que celle d'une impossibilité d'agir de la société La Charmerie en raison de l'indisponibilité de son gérant, blessé dans l'incendie, n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des autres branches du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Charmerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-14.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-14622
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant sur les honoraires dus à la société civile professionnelle d'avocats Moquet-Borde (la SCP) par la société Marina projects investissement (MPI), l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 26 juin 2001) les a fixés à 174 000 francs ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la SCP avait adressé à sa cliente trois factures d'honoraires faisant ressortir leur fixation selon un taux horaire de 1 345 francs n'ayant fait l'objet d'aucune contestation sur ce mode de calcul puisque la première facture avait été acquittée sans réserves, le premier président a légalement justifié sa décision de considérer que la société MPI ne saurait sérieusement alléguer un manque d'information à cet égard, peu important le motif justement critiqué par la deuxième branche du moyen, mais surabondant ; que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend, en sa dernière branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par le premier président du montant des honoraires litigieux, en considération des diligences de l'avocat et de la difficulté de l'affaire ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en sa deuxième, ne peut être accueilli en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marina international projects aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 02-14.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-14699
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie Generali Belgium, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il circulait à bord d'un véhicule deux roues utilisé pour ses activités professionnelles ; que la compagnie se fondant sur l'engagement de l'assuré, lors de la signature du contrat, de ne pas utiliser le véhicule pour effectuer des transports à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs l'a assigné en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie d'assurances de ses demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé qu'après s'être vu notifier l'intention de la compagnie de se prévaloir de la nullité du contrat, l'assuré avait été destinataire d'une demande en paiement des primes pour une période postérieure ; qu'elle en a déduit que la compagnie avait manifestement entendu renoncer à se prévaloir de la nullité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande de règlement des primes, qui émanait du courtier, lequel n'est pas en principe le mandataire de la compagnie d'assurances, avait pu constituer un acte positif de renonciation de la part de cette dernière à se prévaloir de la nullité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et le Fonds de garantie automobile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Effet - Nullité du contrat - Renonciation - Demande du courtier en paiement de primes constituant un acte positif de renonciation par l'assureur à la nullité - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 99-20.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 99-20441
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A) 1999-05-03, 1999-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que créancière de M. X... qui était défaillant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence a demandé le paiement du solde de sa créance aux époux Y... sur le fondement d'un cautionnement que ces derniers ont contesté ; Attendu que pour condamner les époux Y... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que, faute de comporter l'indication en chiffres de la somme garantie, l'acte de cautionnement ne valait que comme commencement de preuve par écrit, énonce que la preuve de l'engagement de caution des intéressés était rapportée par un document intitulé "identification caution" qu'ils avaient adressé à la CRCAM, "mentionnant expressément le numéro du prêt cautionné qui était celui du prêt consenti à M. X..." ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif alors que le contrat de prêt du 14 mai 1980 ne portait aucun numéro d'identification, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat de prêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-20666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e Chambre civile) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant offre acceptée le 29 juillet 1985, le Crédit foncier de France a consenti, le 30 octobre 1985, aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a fait délivrer à ces derniers un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les époux X... ont alors invoqué la nullité du contrat ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle, que pour avoir décidé le contraire la cour d'appel a violé ce principe ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'exception de nullité pouvait seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté et que l'action engagée par les époux X... en 1999 tendait à la nullité d'un contrat de prêt dont ils avaient accepté l'offre le 29 juillet 1985 et perçu le montant ; qu'elle a décidé, à bon droit, que le délai de prescription était expiré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Admissibilité - Condition - Exercice de cette exception pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-20710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 140-4 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 septembre 2000) des actes qui leur étaient soumis quant aux modalités de calcul des prestations de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer une somme de 1 500 euros à l'UCB et une somme de 700 euros au GAN Vie ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 98-20.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 98-20711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1998-07-15, 1998-07-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1998) a condamné les époux X... à payer aux époux Y... diverses sommes pour deux reconnaissances de dettes souscrites en 1991 à la suite de l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et d'habitation ; Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient consenti aux époux X... la reprise des aménagements et du matériel devant servir à la création de leur propre fonds et qu'ils leur avaient apporté leur concours financier, la cour d'appel a souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les deux reconnaissances de dettes litigieuses étaient dépourvues de cause ou fondées sur une cause illicite ; que les griefs du premier moyen, tirés d'une méconnaissance des termes du litige, de manque de base légale, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être accueillis ; que les autres moyens fondés sur des demandes d'annulation par voie de conséquence, sont de ce fait inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.