Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 20, 1982-03-19, 1982-03-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... ANTONIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE D... ROGER ET H... RUDOLPH DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE CES DERNIERS ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ILS ETAIENT L'OBJET ET REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; AUX MOTIFS QU'AUCUN TEMOIN N'AYANT VU LA VICTIME PENDANT QU'ELLE EXECUTAIT SON PLONGEON, L'INCERTITUDE SUBSISTAIT QUANT A LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ; ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT CELLES DE MM H..., C..., B..., Z..., E... ET X..., QUE LA TETE DE LA VICTIME EST VENUE S'ECRASER SUR LA BOUEE ; QUE C'EST PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL ECARTANT CES DECLARATIONS ET SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT ERRONES ONT AFFIRME QUE LES CAUSES DES BLESSURES RESTAIENT INDETERMINEES ET QUE LE DOUTE SUBSISTAIT POUR RELAXER LES PREVENUS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE CAUSE N'EST PAS RAPPORTEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT PREVOYAIT LA PRESENCE DE DEUX MAITRES-NAGEURS ; QUE L'ABSENCE DE L'UN D'EUX DE L'AIRE SPORTIVE CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFFISANTE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR DE PARIS A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE FAUTE D'INATTENTION OU DE NEGLIGENCE SUFFIT POUR CARACTERISER LE DELIT ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT A M H..., CHEF DE BASSIN SE TROUVANT PRES DE L'AIRE DE NATATION AU MOMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, DE VEILLER A CE QU'AUCUN OBJET DANGEREUX NE FLOTTE A LA SURFACE DU BASSIN ; QU'EN OMETTANT DE RETIRER DE CELUI-CI LA BOUEE INUTILISEE, LE PREVENU A COMMIS UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DEVAIENT ETRE SANCTIONNEES ; QU'EN PRONONCANT SA RELAXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN PLONGEON QU'IL A EFFECTUE A PARTIR D'UN TREMPLIN, A LA PISCINE MUNICIPALE DE PANTIN, GONZALES-SUARES A ETE ATTEINT D'UNE PARAPLEGIE ; QUE D..., F..., ET H..., CHEF DE BASSIN, ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES DEUX PREVENUS ET DEBOUTER GONZALES-SUARES DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'AUCUNE INFRACTION AUX REGLEMENTS N'A ETE COMMISE, LA PISCINE ETANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, SURVEILLEE, AU MOMENT DES FAITS, PAR H... TITULAIRE DU DIPLOME DE MAITRE-NAGEUR G..., ET QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LA PRESENCE D'UNE BOUEE A PROXIMITE DU PLONGEOIR AIT EU UNE RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR CONSTATE, PAR AILLEURS, NOTAMMENT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES CAUSES DES BLESSURES DE LA PARTIE CIVILE SONT INDETERMINEES ; QU'ELLE ENONCE AINSI QUE NI LA POSITION DU PLONGEUR, NI SA TRAJECTOIRE, NI L'EVENTUELLE MODIFICATION DE CELLE-CI, PROVOQUEE OU NON PAR LA PRESENCE D'UN OBSTACLE, NI LES CONDITIONS EXACTES DE LA RECEPTION DANS L'EAU, NI LA REALITE DU CHOC SOIT SUR LA BOUEE SOIT AU FOND DU BASSIN, N'ONT PU ETRE ETABLIES AVEC CERTITUDE ; QUE LA COUR EN DEDUIT, DES LORS, QUE D... ET H... N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, LESQUELS SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION, NOTAMMENT A L'AIDE DE DOCUMENTS EMPRUNTES AU DOSSIER DE L'INFORMATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;