La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 06-10.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 06-10622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que Mme X... Y... Z... A... ayant interjeté appel du jugement prononçant, à ses torts exclusifs, son divorce d'avec M. B..., en mentionnant dans son acte d'appel une adresse qui n'était plus la sienne, a indiqué dans ses écritures d'appel que son domicile était fixé chez une amie ; Attendu que Mme X... Y... Z... A... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de M. B..., déclaré irrecevables ses conclusions d'appel et confirmé le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation de la personne qui indiquait héberger l'appelante ne comportait pas les mentions légales et n'était accompagnée d'aucun justificatif, que la carte d'identité de cette personne faisait ressortir qu'elle n'habitait pas à l'adresse à laquelle se domiciliait l'appelante et que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel n'était plus d'actualité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a retenu l'absence de réalité du domicile indiqué par l'appelante ; D'où il suit que le moyen, qui critique en ses deux dernières branches un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... Z... A... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-10.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-10650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2) 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2004), que Marcel X..., salarié de la société Latécoère, a été victime d'un infarctus du myocarde sur son lieu de travail le 8 mars 1999, dont il est décédé le jour même ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre cet accident en charge au titre de la législation professionnelle en raison des antécédents médicaux de l'intéressé ; que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Benjamin X..., a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société Latécoère fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et d'avoir dit que le décès de Marcel X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu sur le lieu de travail cède lorsque la caisse ou l'employeur établissent l'existence d'un état pathologique antérieur ; que la cour d'appel, qui tout en admettant qu'il était établi que M. X... avait une consommation d'alcool et de tabac excessives, ne pouvant qu'aboutir au risque cardio-vasculaire présenté selon le médecin du travail qui le suivait depuis 13 ans, se plaignait dans la semaine qui a précédé son décès de douleurs thoraciques et occupait un emploi de bureau sans surmenage et activité physique, a considéré qu'il s'agissait là d'une causalité partielle qui laissait entière la présomption d'imputabilité, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, notamment les observations du médecin du travail, la cour d'appel a estimé que la société Latécoère ne rapportait pas la preuve que le décès de Marcel X... était dû à une cause totalement étrangère au travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Latécoère aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-10.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-10789
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes 2004-11-22, 2004-11-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont partiellement échues, sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point, si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait partiellement ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 11 février 2004 l'URSSAF a fait signifier à la société Le Houx (la société) une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales restant dues au titre de l'année 2000 sur les rémunérations versées à ses salariés ; Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement retient que, contrairement aux dispositions de l'article 1256 du code civil, les versements opérés par la société ont d'abord été imputés sur les majorations et pénalités de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF faisait valoir que les versements des sommes, dont elle contestait l'imputation avaient été effectués avant la date d'exigibilité de la créance due, de sorte qu'ils ne pouvaient être affectés à son paiement, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'a pas recherché cette date ni celles des versements invoqués, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; Condamne la société Le Houx aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Houx à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 04-10.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 04-10846
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes parties, si la demande et sa cause sont les mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, a obtenu l'indemnisation de son préjudice professionnel en résultant par un jugement du 4 mars 1996 devenu irrévocable ; que, par la suite, il a assigné devant le tribunal de grande instance la responsable des dommages, Mme Y..., et son assureur, la société Assurances générales de France, en indemnisation de la perte de ses droits à la retraite, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le préjudice de retraite n'est qu'un élément du préjudice professionnel qui ne concerne pas seulement la perte de salaire subie pendant la durée de l'activité professionnelle de la victime mais aussi la diminution subséquente de sa pension de retraite après la fin de son activité professionnelle ; qu'octroyer une nouvelle somme distincte au titre d'un préjudice de retraite reviendrait à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 mars 1996 qui a déjà indemnisé M. X... de l'intégralité de son préjudice professionnel et de situation, y compris son préjudice de retraite ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ce jugement que le tribunal avait indemnisé les pertes de salaires subies par M. X... et de l'assignation que ce dernier n'avait pas demandé la réparation des pertes de ses droits à retraite, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société AGF et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et de Mme Y... ; les condamne à payer in solidum à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-20.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-20286
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprise, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter sa décision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société CSF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 04-20.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 04-20342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de M. Y... entre les mains de M. Z..., a assigné ce dernier en paiement du montant de la condamnation prononcée contre M. Y... et, subsidiairement, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que la réponse faite par le tiers saisi à l'huissier de justice ait été déterminante du non-respect par M. X... des dispositions de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, que la saisie étant caduque, M. X... ne peut se prévaloir de la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, qu'il ne peut davantage solliciter des dommages-intérêts, que ce soit sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 238 de ce décret ou de l'article 1382 du code civil, dès lors qu'à supposer même que M. Z... ait commis une faute en faisant, a posteriori, des déclarations mensongères, celles-ci n'auraient pas de lien de causalité avec le préjudice subi par M. X..., qui résulte en réalité de l'inefficacité procédurale de la saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que M. X... affirmait dans ses conclusions que M. Z... avait déclaré à l'huissier de justice, au moment de la saisie, qu'il ne détenait aucune somme pour le compte du débiteur saisi et que compte tenu de cette déclaration, il avait choisi de ne pas donner suite à la procédure de saisie conservatoire et que, d'autre part, M. Z... confirmait ces affirmations dans ses propres conclusions, de sorte que l'influence de la réponse du tiers saisi sur la décision de M. X... de ne pas poursuivre la procédure de saisie conservatoire n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 04-20.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 04-20637
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section B) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Daniel Peron : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, le mémoire n'a pas été signifié à Daniel Peron ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Peron ; DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-20.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-20780
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre), 2003-10-23, 2004-09-09, 2005-02-10, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'annulation d'une procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication, M. et Mme X... ont assigné le Crédit foncier de France, créancier poursuivant, en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 9 septembre 2004 a fixé à 291 872 euros la créance indemnitaire de M. et Mme X... et renvoyé l'affaire pour justification par le Crédit foncier de France de sa propre créance ; Attendu qu'avant d'ordonner la compensation des créances, l'arrêt condamne le Crédit foncier de France à payer à M. et Mme X... la somme de 562 644 euros ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 septembre 2004, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-20.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-20913
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 novembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et les opposant à la Caisse nationale de prévoyance ; Qu'à la date du 19 septembre 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 03-20.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 03-20642
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société BVD Laboratoires Physiocee et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2003, au profit de la société BLC Thalgo cosmétic à la condition que celle-ci renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 27 juin 2005 par la SCP Boulloche, avocat à cette Cour et celui de la société BLC Thalgo cosmétic, cette dernière a déclaré accepter le désistement des demandeurs au pourvoi et renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BVD Laboratoires Physiocee et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la société BLC Thalgo cosmétic de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société BVD Laboratoires Physiocee et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.