Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-01-20, 1982-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TRAN Z... QUE, VEUVE LUONG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982 QUI, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QU'EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT CONSISTE A FAIRE ETAT, AU COURS D, UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, D'UN DOCUMENT MENSONGER FABRIQUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, CONFIRME PAR DES TIERS DE BONNE FOI, LES EPOUX TRAN VIET Y..., SIGNATAIRES DE CES DOCUMENTS, LA PREVENUE A TENTE D'OBTENIR INDUMENT UNE DECISION DE JUSTICE, DOCUMENT CONSTITUANT UNE CREANCE LUI PERMETTANT D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, CE QUI AURAIT DESSAISI LA GERANTE DE LA SOCIETE DE L'ADMINISTRATION DE CELLE-CI ET LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ; ALORS QUE LE FAIT DE PRODUIRE EN JUSTICE DES DOCUMENTS DONT LE JUGE DOIT PRECISEMENT APPRECIER LA VALEUR PROBANTE NE PEUT CARACTERISER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL C'EST-A-DIRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE ; QU'EN L'ESPECE LA PREVENUE AVAIT PRESENTE, AU COURS D'UNE INSTANCE CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX, UN DOCUMENT DONT LA PLAIGNANTE A ETE MISE EN MESURE DE COMBATTRE LA PORTEE, DANS LE CADRE DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR CE MAGISTRAT ; QU'AUCUNE CONCILIATION N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES REUNIES ET ENTENDUES PAR L'ENQUETEUR DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES, CELUI-CI A RENVOYE CELLES-LA A SE POURVOIR AU FOND ; QU'AINSI LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE REPROCHEE A LA PREVENUE N'EST PAS CARACTERISEE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR DE PARIS A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1971, A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 50000 FRANCS, DIVISE EN 500 PARTS DE 100 FRANCS, REPARTIES ENTRE TRAN Z... QUE, L VEUVE DUFOUR ET LES EPOUX Y... ; QUE CES DERNIERS, POUR SOUSCRIRE ET LIBERER 150 PARTS, ONT OBTENU DE LA VEUVE LUONG, UNE AVANCE DE FONDS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES ACTES DE CESSIONS DE PARTS EN BLANC AU PROFIT DE CELLE-CI ; QUE LE PRET N'AYANT PU ETRE REMBOURSE, LA VEUVE LUONG S'EST APPROPRIE CES 150 TITRES ; QUE LE 25 JUILLET 1975, ONT ETE ENREGISTRES DES ACTES DE CESSION A LA VEUVE DUFOUR DES 200 PARTS APPARTENANT A TRAN Z... QUE ET DES 150 PARTS PROVENANT DES EPOUX Y... ; QUE LE 4 JANVIER 1977, CES ACTES ONT ETE DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'A CETTE DATE, TRAN Z... QUE N'ETAIT PLUS ASSOCIEE ; QUE, NEANMOINS, LE 7 FEVRIER 1977, ELLE A FAIT SIGNIFIER A LA VEUVE DUFOUR DEUX ACTES DE CESSION DE PARTS DATES DU 6 JANVIER 1977 ET ENREGISTRES LE 18 DU MEME MOIS, PAR LESQUELS LES EPOUX Y... LUI CEDAIENT LEURS TITRES ; QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, SE DISANT TOUJOURS PROPRIETAIRE DE 200 PARTS ET FAISANT ETAT DE LA CESSION DU 6 JANVIER 1977, ELLE A FAIT CITER LA VEUVE DUFOUR DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN VUE DE GERER LA SOCIETE, EXAMINER LES COMPTES ET LA GESTION DE LA DEFENDERESSE ; QUE LE MAGISTRAT SAISI A FAIT PROCEDER A UNE ENQUETE, AU COURS DE LAQUELLE TRAN THI QUE A FAIT ETAT DE LA CESSION PRECITEE, TANDIS QUE LA VEUVE DUFOUR S'EST PREVALUE DES CESSIONS FAITES A SON PROFIT ET ENREGISTREES LE 25 JUILLET 1975 ; QU'AU VU DU RAPPORT DE L'ENQUETEUR, LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 30 MARS 1977 A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; QUE TRAN Z... QUE, DEMANDERESSE, N'A PAS SAISI LE JUGE DU FOND ; QUE LA VEUVE DUFOUR A PORTE PLAINTE CONTRE CELLE-CI POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TRAN Z... QUE COUPABLE DE CETTE INFRACTION ET ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA VEUVE DUFOUR, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE, QUI POSSEDAIT LES ACTES DE CESSION DE PARTS EN BLANC DES EPOUX Y... X... EN 1971 OU 1972, A CEDE CES TITRES A LA PARTIE CIVILE EN DECEMBRE 1972 AU PRIX DE LEUR MONTANT NOMINAL ; QU'ELLE S'EST FAIT REMETTRE EN 1977 PAR LES EPOUX Y... QUI IGNORAIENT LE SORT RESERVE AUX ACTES DE CESSION EN BLANC QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT SIGNES, DE NOUVEAUX ACTES DE CESSIONS DE PARTS ; QU'EN PRODUISANT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DES DOCUMENTS MENSONGERS CONSTITUANT UN TITRE DE CREANCE ET CONFIRMES PAR DES TIERS DE BONNE FOI, TRAN Z... QUE A TENTE D'OBTENIR INDUMENT LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CE QUI AURAIT DESSAISI LA VEUVE DUFOUR, GERANTE, DE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE POUR LE MOINS D'ORDRE MORAL ; QUE LA TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, A SAVOIR L'ASSIGNATION EN REFERE ET LA PRESENTATION DES ACTES DE CESSIONS DE PARTS A L'ENQUETEUR COMMIS PAR LE JUGE, N'A ETE INTERROMPUE QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PREVENUE, L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ET LA PLAINTE DE LA VEUVE DUFOUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, COMMET LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LE PREVENU QUI PRODUIT EN JUSTICE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS UN DOCUMENT MENSONGER, SUSCEPTIBLE DE FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME, DANS LE DESSEIN DE TROMPER LA RELIGION DU JUGE ET DE PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI