La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-11.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-11639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Coryne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Medjahed Z..., demeurant ..., 2 / de la société Immo 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 41, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic la SCP Bourlet et Blankenberg, venant aux droits du Cabinet Devort, dont le siège est ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Bourlet et Blankenberg, venant aux droits du Cabinet Devort, dont le siège est ..., 5 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 6 / de la Société d'assurance Mutuelle de la Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 7 / de la Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société Immo 3, la SCP Bourlet et Blankenberg, M. Y..., la Compagnie d'assurance Mutuelle de la Seine-et-Marne et la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, au vu du rapport d'expertise complémentaire déposé le 18 juin 1991, retenu souverainement que la preuve n'était pas rapportée du rôle causal d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes dans les dommages subis le 15 août 1987 par le fonds de commerce exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 96-21.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-21903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1995-11-20, 1995-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle, Marie X..., demeurant 232, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, pris en la personne de son syndic la société anonyme Sergic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits aux débats par le syndicat des copropriétaires et constaté que Mlle X... ne formulait aucune contestation précise sur les charges réclamées, la cour d'appel, qui a retenu que ce syndicat avait rapporté la preuve de sa créance, à l'exception des frais, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-14.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-14360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Elan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté,par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui ne contestait pas avoir rompu les relations contractuelles, ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par la société Elan de nature à l'exonérer du paiement à celle-ci des honoraires correspondant au travail effectué à la date de cessation de sa mission et de l'indemnité prévue en cas de renonciation à tout ou partie des travaux projetés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Elan avait droit aux honoraires contractuellement prévus, calculés en fonction du barême de l'ordre des architectes, sur le montant desquels Mme X... n'émettait, non plus, aucune contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-17.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-17442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Audience solennelle) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Joséphine B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Audience solennelle), au profit : 1 / de Mme Huguette E..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie B..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de Mme Valentine B..., épouse D..., demeurant ..., 4 / de Mme Huguette E..., veuve Z..., demeurant Résidence La Chênaie, bâtiment A, ..., 5 / de Mme Yolande E..., épouse Y..., demeurant 20111 Calcatoggio, toutes deux prises en leur qualité d'héritières de Joséphine C..., décédée le 20 janvier 1992, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soulevé, devant la cour d'appel, l'irrégularité de la déclaration de saisine de cette juridiction, à raison du décès de l'un des appelants, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la lettre d'autorisation du 19 juillet 1971 des héritiers Multedo rendait nécessaire, constaté que l'autorisation délivrée douze ans avant l'exécution des travaux ne correspondait pas à ceux réalisés, d'autre part, relevé que les époux X... n'étaient, selon leurs propres écritures, pas encore propriétaires, à la date de cette lettre, de l'appartement au niveau duquel a été construite la loggia litigieuse, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 94-20.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 94-20351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile) 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant Le Bilitis, avenue Gambetta, 19110 Bort-les-Orgues, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit de Mme Lucie A..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la simple interdiction "formelle" de la bailleresse, d'ailleurs contestée par certains des témoignages qui sont analysés, n'était pas accompagnée de manoeuvres d'intimidation et que la locataire n'avait pas cherché à mettre en demeure sa cocontractante de respecter ses obligations, la cour d'appel, qui sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que les manquements allégués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Z... Raynal la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 96-20.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-20368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Romanerie Sadel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la SNC Ceschin, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Romanerie Sadel, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SNC Ceschin, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le caractère forfaitaire du marché recevait exception pour les fondations supplémentaires dont le coût était réclamé, que l'obligation faite à l'entrepreneur par l'article 6-2 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de présenter son décompte définitif dans les deux mois suivant la réception n'était pas assortie de sanction contractuelle, que la procédure relative aux attachements prévue par le CCAP avait été respectée et que l'architecte reconnaissait dans un courrier du 23 avril 1991 adressé au maître de l'ouvrage qu'il avait procédé à la vérification imposée par les articles 6-3 et 6-4 du CCAP, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Romanerie Sadel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Romanerie Sadel à payer à la SNC Ceschin la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 94-20.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 94-20449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1994-08-23, 1994-08-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meubles Paturel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 / de M. Jésus X..., 2 / de Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble Route nationale, 84120 Pertuis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Meubles Paturel, de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'au cours du bail expiré, le commerce exploité dans le local donné à bail à la société Meubles Paturel avait bénéficié d'une augmentation de plus de 25 % de la population locale et avoisinante, de la création de nombreuses entreprises commerciales ou de services ayant entraîné une importante progression des emplois et que ce local, qui constituait le seul magasin de meubles exploité dans le secteur, était situé en bordure immédiate d'une route départementale très fréquentée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en considération tous les éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meubles Paturel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meubles Paturel à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Condamne la société Meubles Paturel à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Modification des facteurs locaux de commercialité - Augmentation de la population avoisinante, création d'entreprises commerciales, situation en bordure d'une route très fréquentée - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-19.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-19077
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (section 13) 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Faucher, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (section 13), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est situé ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, qui a condamné M. X... à payer certaines sommes à la société Crédit Lyonnais, relève que M. X... ne comparaît pas ; Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris ; Condamne le Crédit Lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Tribunal d'instance - Procédure - Convocation des parties - Nécessité.