La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-15.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-15670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre civile) 1990-04-02, 1990-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant 9, grande rue au Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure que les prescriptions légales ont été en fait observées ; que tel est le cas dès lors que le dossier de la procédure porte la mention "vu et s'en rapporte" accompagnée de la signature d'un membre du parquet général ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la preuve d'événements nouveaux ayant pu justifier la requête déposée par Mlle X... environ six mois après l'arrêt de la cour, ne résultait pas des attestations postérieures versées par la mère, a, ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, nécessairement répondu au moyen tiré du changement dans les conditions de la vie de l'enfant depuis l'arrêt du 23 février 1989 ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-16.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-16127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-03-20, 1990-03-20
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Y..., veuve Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2°) M. Joël Z..., médecin professeur de faculté, demeurant 779 Westking Edward X... à Vancouver (Canada), 3°) M. Jean-François Z..., directeur financier, demeurant ... à Soisy-sur-Ecole (Essonne), 4°) M. Pierre Z..., pilote de ligne, demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°) de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (20e), 2°) de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour rejeter la demande des consorts Z... tendant au paiement anticipé du capital assuré par Louis Z... en vertu d'une police de groupe souscrite à l'occasion d'un prêt bancaire, la cour d'appel a retenu à bon droit, qu'en l'état des dispositions contractuelles prévoyant que l'incapacité totale et définitive de l'assuré devait être appréciée comme en matière d'accidents du travail, il convenait, pour définir cette invalidité, de se référer aux dispositions de l'article L.453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, (devenu l'article L.434-2 du même code), et non, comme le soutenaient à tort les consorts Z..., à celles de l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 (article L.304 du Code de la sécurité sociale dont les dispositions ont été reprises par les articles L.341-1 et R.341-2 dudit code), lesquelles concernent le régime de l'assurance invalidité, distinct de celui des accidents du travail ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans violer aucun des textes dont fait état le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Définition - Référence à la législation sur les accidents du travail - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-20.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 89-20112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1989-05-05, 1989-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., 2°/ Mlle Ah Syve Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., 3°/ Y... Joséphine Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de M. Joseph, Lucien A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Wan Hoi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit ci-après : Attendu que, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par les consorts Wan Hoi contre MM. A... et X..., huissiers de justice associés, la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 1989), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement relevé que les consorts Wan Hoi n'apportaient pas la preuve du préjudice par eux allégué ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Wan Hoi, envers MM. A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Juge, domicilié à Canet Plage (Pyrénées-Orientales), lotissement La Loge de Mer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M. Daniel A..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que le rapport d'expertise établi par M. X... était inopposable à M. A..., faute pour celui-ci d'avoir été appelé aux opérations d'expertise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. A..., maître d'oeuvre, qui n'avait été chargé ni du choix des entreprises ni de la surveillance des travaux de second oeuvre, ne pouvait être tenu pour responsable de ce que M. Z..., maître de l'ouvrage, n'avait pas fait effectuer les travaux de carrelage, a, par ces motifs adoptés qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-17.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-17485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies) 1989-05-09, 1989-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Paris-Vesale, ayant son siège ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit de la Société civile immobilière, ... (5e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Paris-Vesale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturer les conclusions de la société civile immobilière Paris-Vesale, ni le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1981 et abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Paris-Vesale ne prouvait pas l'existence d'un préjudice personnel résultant de la transformation d'un garage en école et du percement d'ouvertures, supprimées depuis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Paris-Vesale aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-05-04, 1990-05-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale de Maçonnerie et Travaux Publics (SGMTP), dont le siège social est ... (1e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990, par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Bull, société anonyme, (précédemment dénommée CII Honeywell Bull), dont le siège social est ... (16e), 2°) Me Alain, René X..., demeurant ... (1er), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Carini ; 3°) la Société Générale, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), et en son agence de Charenton, ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la Société Générale de Maconnerie et Travaux Publics (SGMTP), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bull, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la société Bull, maître de l'ouvrage, n'ayant pas donné suite au courrier de l'entrepreneur principal, la société Carini, l'informant qu'il l'autorisait à payer directement les sous-traitants, cette attitude passive ne pouvait être considérée ni comme une acceptation tacite de la Société Générale de maçonnerie (SGMTP), en qualité de sous-traitant, ni comme un agrément tacite de ses conditions de paiement ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Condition - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Avis donné par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage - Acceptation tacite du sous-traitant (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17759
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-05-10, 1990-05-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Hameau de Joulia à Lasserre, Sainte-Croix Volvestre (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant Hameau de Joulia à Lasserre, Sainte-Croix Volvestre (Ariège), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en réintégration dans des parcelles appartenant à Mme X..., pour lesquelles celle-ci lui avait donné congé pour le 31 octobre 1987, et le condamner au paiement de diverses sommes, l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1990) retient que cette demande suppose la qualité de preneur d'un bien rural, susceptible de permettre un contrôle a posteriori d'une reprise, alors que, suivant un arrêt du 30 juin 1988 ayant autorité de chose jugée, le congé a été déclaré valable en raison de l'inexistence d'un bail à ferme ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt déclarait valable le congé délivré aux fins de reprise personnelle par Mme X..., sans retenir une absence de titre locatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Etendue - Bail rural - Décision déclarant un congé valable aux fins de reprise - Portée - Absence de titre locatif (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1990-06-05, 1990-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Saint-Avertin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ M. René Y..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que s'étant, répondant aux conclusions, exactement placée à la date de sa décision, en retenant que les bénéfices des trois derniers exercices connus confirmaient la tendance au maintien d'une activité commerciale, même à un niveau modeste, la cour d'appel, qui a relevé que l'évaluation des frais de déménagement et de mutation pour le transfert dans un nouveau local n'était pas critiquée et qui a souverainement fixé le montant du préjudice résultant de la perte de l'avantage tenant à la réunion du logement et du bureau, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond Y..., demeurant à Greville Z..., Beaumont Z... (Manche), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la commune de Greville Z..., 2°/ Mlle Geneviève Y..., demeurant à Greville Z..., Beaumont Z... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. René X..., demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ancel, avocat des consorts Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., architecte, réclamait des honoraires correspondant à 30 % du coût total de la mission, pour l'élaboration d'un avant-projet, alors que les consorts Y... soutenaient que cet architecte, n'ayant pas réalisé l'étude préliminaire, ne pouvait prétendre qu'à 15 % de ce coût pour l'exécution du seul avant-projet, la cour d'appel, qui a retenu que le barème des architectes tarifait à 30 % l'établissement d'un avant-projet et que ce serait dénaturer ce barème qu'en déduire 15 % pour l'étude préliminaire, même si l'avant-projet a été réalisé en tout ou partie au vu de documents remis par le client, a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.