La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-43.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-43226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1997-05-02, 1997-05-02
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Les Oliviers, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Nutriclinic, Groupe Burel, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Athéliapharm, demeurant ..., 3 / de l'Unedic, délégation AGS/CGEA de Marseille, venant aux droits des ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée, en janvier 1993, par la société Athéliapharm ; qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, et à la suite du redressement judiciaire de la société Athéliapharm, son contrat de travail a été transféré, le 18 février 1994, à la société Nutriclinic, devenue par la suite la société Les Oliviers ; que, le 18 juillet 1994, la salariée a signé un nouveau contrat de travail lui attribuant la qualification de déléguée médicale, coefficient 300 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 97-43.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-43227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section C) 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Argante X..., demeurant ..., 2 / Mme Lydie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section C), au profit : 1 / de l'association Sportive Messine Paris EDF GDF, dont le siège est ..., 2 / de l'association Sportive Messine Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'association Sportive Messine Paris EDF GDF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 1997 dans une instance les opposant à l'Association sportive Messine Paris ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit et, d'autre part, que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit et qui excipe d'une convention collective différente de celle revendiquée devant la cour d'appel est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sportive Messine Paris EDF GDF, et de l'association Sportive Messine Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 98-43.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 98-43246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... de Champagne, 77174 Villeneuve-le-Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société anonyme Pari, dont le siège est 18, avenue du ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une prime d'intéressement formée le 8 janvier 1993 contre son employeur, la société Pari, au titre du préavis de trois mois accompli en 1990 à la suite de son licenciement prononcé le 26 décembre 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. X... avait introduit le 5 juin 1990 une première demande en paiement concernant la prime d'intéressement relative à l'année 1989, sur laquelle il a été statué par jugement du 23 juillet 1991 rectifié par arrêt du 30 octobre 1992 devenu définitif ; qu'après avoir déduit à juste titre de l'identité de cause des demandes successives dérivant du même contrat de travail que le salarié était informé du fondement de sa prétention nouvelle avant la saisine initiale du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 98-40.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 98-40392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre - section sociale) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre - section sociale), au profit de la société Cabinet Pépin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 15 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Cabinet Pépin ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 98-43.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-43037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Shoes general inter, société anonyme, dont le siège est ..., BP 12, Parc Evolie, 38070 Saint-Quentin Fallavier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 20 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Shoes general inter ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour propos diffamatoires ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-43.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-43057
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'Association amicale de Lucé, dont le siège est stade Jean X..., 28110 Luce, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association amicale de Luce, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'entraîneur le 1er juillet 1993 pour une durée de trois ans, par l'Association amicale de Lucé football ; que le contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 30 juin 1994 ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel retient que le salarié n'a pas participé à une manifestation de remise de médailles pour les pratiquants et dirigeants du club et qu'il a informé le maire de sa situation et de la situation financière de l'association ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne l'Association amicale de Lucé aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 97-43.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-43021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Vecorama, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de peintre en bâtiment par la société Vecorama, à compter du 4 juillet 1989 ; que, victime d'un accident du travail le 18 juin 1993, il a été déclaré, le 12 avril 1994, inapte définitif, à reclasser dans un emploi ne nécessitant pas des efforts importants de la main droite ; qu'il a saisi, le 21 octobre 1994, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, alors, d'une part, que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut refuser de la prononcer avec indication de la ou des parties responsables de la rupture et les conséquences en découlant ; que dans la mesure où l'arrêt retient que l'employeur avait rempli ses obligations de reclassement, ce que M. X... n'a pas admis, il lui incombait non pas de maintenir de façon impérative un contrat de travail devenu inexécutable, mais de le résilier dès lors que l'employeur s'était refusé à le faire, et de ne rejeter les demandes d'indemnités formulées par M. X... qu'en caractérisant le caractère abusif de son refus, ce que ne constatent ni l'arrêt, ni le jugement confirmé (violation des articles L. 122-9, L. 122-32-6 du Code du travail) ; Mais attendu que, saisie par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'était pas tenue de la prononcer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 97-43.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-43036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pâtisserie La Romainville, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Pâtisserie La Romainville a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 avril 1997, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remette en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pâtisserie La Romainville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pâtisserie La Romainville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-43.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-43093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1997-02-05, 1997-02-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Transports Colmar-Sotralor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 juin 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Metz, M. X..., agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 février 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.