La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1989-05-10, 1989-05-10
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) Mme Léonie X..., veuve Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambres réunies), au profit de la société Prost Magnin et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au Deschaux (Jura), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de Mme X... veuve Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Prost Magnin et fils, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 mai 1989) rendu sur renvoi après cassation, que, de nuit, sur une route, l'automobile de Mme X..., conduite par M. Y..., est entrée en collision avec un ensemble routier appartenant à la société Prost Magnin et fils (la société) qui circulait en sens inverse ; que la société a demandé réparation de son dommage matériel à M. Y... et à Mme X..., qui ont formé une demande reconventionnelle pour obtenir réparation de leurs dommages ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... seul responsable de l'accident, de l'avoir débouté, ainsi que Mme X... de ses demandes et de l'avoir condamné à indemniser la société, alors qu'en omettant de rechercher si, au moment du croisement, le conducteur de l'ensemble routier serrait sa droite autant qu'il le pouvait, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule de M. Y... s'était déporté sur la partie gauche de la chaussée et était venu heurter l'ensemble routier dont le conducteur circulait normalement à droite à allure modérée et avait tenté d'éviter le choc ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute commise par M. Y... était la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Déportement sur la partie gauche de la chaussée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18521
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre A) 1988-10-03, 1988-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yannick, Georgette, Antoinette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir qu'il résulte des attestations produites des torts à la charge des deux époux, répondant aux conditions de l'article 242 du Code civil ; Qu'en se déterminant par un tel motif d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prévue par le texte susvisé, et sans indiquer quels torts précis elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-17.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-17695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-25, 1988-02-25

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences A), au profit de : 1°) M. Alexandre X..., 2°) Mme Josette A..., épouse X..., demeurant ensemble ... au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1988) et les productions, qu'après avoir le 5 janvier 1984 fait à M. Y... leur locataire commandement de payer des loyers, les époux X... l'ont assigné en paiement et en expulsion ; qu'un arrêt du 23 octobre 1986 ayant fait droit à leur demande, M. Y... a, par acte du 7 septembre 1987, engagé un recours en révision de cette décision ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable bien que ne fût pas contesté le fait qu'il n'avait eu connaissance de la cause de révision que le 9 juillet 1987 date à laquelle lui avait été dénoncé un jugement qui avait statué au vu d'une pièce erronée ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'à l'appui de son recours en révision M. Y... s'est borné à invoquer un défaut de concordance entre les mentions du commandement du 5 janvier 1984 telles que rapportées dans un jugement ordonnant expertise et les mentions figurant sur l'original dudit commandement ; que ce défaut de concordance ne correspond à aucun des cas d'ouverture prévus par l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Cas - Défaut de concordance entre les mentions d'un commandement, rapportées dans un jugement ordonnant une expertise et l'original (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-17.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-17889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-17, 1989-05-17
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez Mme Y..., ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant aux Essarts-Le-Roi (Yvelines), ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., 3°/ de la Sécurité sociale des petites et moyennes entreprises (PME) dont le siège social est sis à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Sécurité sociale familiale des PME ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 mai 1989), que M. X..., circulant à motocyclette sur une autoroute, fit une chute près du muret séparatif des chaussées de l'autoroute ; que M. Z..., au volant de son automobile, heurta la motocyclette renversée sur la chaussée et le muret ; que M. X..., alléguant avoir été heurté et blessé au cours de la manoeuvre de M. Hatron, l'a assigné, ainsi que son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation de ses dommages corporels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en déduisant des seules déclarations d'un témoin l'absence d'implication de l'automobile de M. Z..., bien que la réalité du choc entre M. X... et la voiture de M. Z... soit établie par les déclarations de la victime et de sa passagère et par les circonstances de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'automobile de M. Z... l'ait heurté, a pu en déduire que ce véhicule n'était pas impliqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve non rapportée d'un heurt avec motocycliste tombé sur la chaussée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-17.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-17933
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny (5ème chambre) 1989-05-16, 1989-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel Y... C..., 2°) Mme Danielle, Sylvaine Y... C... née X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Bobigny (5ème chambre), au profit : 1°) de Mme Brigitte B..., syndic liquidateur, demeurant ... (4ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Les Forges de la Seine, dont le siège est ... (11ème), 2°) de la SNC Z... et cie Profim, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 3°) de M. Joseph Z... époux de A... Ellul, demeurant ..., à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y... C..., de Me Boullez, avocat de Mme B... ès qualités syndic, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Z... et M. Z... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a rejeté une demande de sursis présentée par les époux Y... C..., parties saisies alors que la date de l'adjudication était fixée ; Qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme B... ès qualités sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer à Mme B... ès qualités la somme de 5 000 francs exposée par elle et non comprise dans les dépens ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-17.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-17427
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evry 1988-10-21, 1988-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue par président du tribunal de grande instance d'Evry le 21 octobre 1988, au profit de M. Albert, Donato Y..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 27 juin 1988 adressée au secrétaire général de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Evry au profit de M. Y... ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18126
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre section B) 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., à La Varenne, (Val-de-Marne), 2°) de M. Michel A..., agissant en sa qualité de curateur de Mme Danielle Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre section B), au profit de M. Jacques, Fernand Y..., demeurant ... (3ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Z..., à leurs torts partagés, et a alloué à la femme une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait demandé qu'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1989-06-15, 1989-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Marie-Paule X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. René, Rouhollah X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse, retient que le comportement agressif de celle-ci est établi et constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Que par ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni les dispositions de l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier le comportement fautif de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; C CJ ! Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.