Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-11-06, 1981-11-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT Z... EPOUSE B... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JEAN DES Y... D'USURE ET ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE NON-LIEU PARTIEL DU CHEF D'ESCROQUERIE AYANT TRAIT A LA REMISE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE QUITTANCE PORTANT SUR LA SOMME DE 300.000 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE ET L'INCULPE SONT EN CONTRADICTION SUR L'AFFECTATION DE CETTE SOMME QUI APPARAIT DANS L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JANVIER 1977, DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 23 MAI 1978 ET DANS L'ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1978 ; QUE DAME B... A FINI PAR ADMETTRE APRES DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES QUE X... LUI A PRETE 130.000 FRANCS EN MARS 1974, PRET NON REMBOURSE QUI A FAIT L'OBJET DE COMPTES ARRETES AU 23 MAI 1978 ET QU'ELLE A ACCEPTE DE SIGNER LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT ELLE NE CONTESTE PAS LA VALIDITE MAIS LE MONTANT, LE TAUX D'INTERET ETANT SELON ELLE USURAIRE ; QUE SUR CE POINT, L'OPPOSITION DES PARTIES FAIT PARTAGE ; QUE TOUTEFOIS LA THESE DE L'INCULPE SELON LAQUELLE IL Y AURAIT COMPENSATION ENTRE CETTE SOMME DE 300.000 FRANCS ET LES DETTES DE DAME B... EST CORROBOREE PAR LES STIPULATIONS DE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JANVIER 1977 ; QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT DONC PAS ETABLIES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ESCROQUERIE EXISTANT DES LORS QUE LA REMISE N'A PAS ETE LIBREMENT CONSENTIE CAR PROVOQUEE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MEME SI ELLE N'A ENTRAINE AUCUNE ATTEINTE AU PATRIMOINE D'AUTRUI ET SE TROUVE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DU CREANCIER QUI PAR DE TELS AGISSEMENTS OBTIENT PAIEMENT DE SA CREANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET PARTANT DU DELIT INCRIMINE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DU SIMPLE FAIT QUE LA REMISE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE QUITTANCE CONSTATANT LA REMISE FICTIVE A CETTE DERNIERE D'UNE SOMME DE 300.000 FRANCS ETAIT EN REALITE JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN PRET ANTERIEUR QUE LUI AVAIT CONSENTI LE PREVENU, NI PAR CONSEQUENT CONSIDERER QUE CETTE COMPENSATION ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE ATTEINTE AU PATRIMOINE DE LA PLAIGNANTE LE DELIT N'ETAIT PAS CARACTERISE SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NI L'ATTITUDE PRETENDUMENT DISSIMULATRICE DE LA PLAIGGNANTE, NI SURTOUT UNE QUELCONQUE COMPENSATION ENTRE LE PRET OCTROYE EN 1974 A DAME B... PAR LE PREVENU ET L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE 1978 PAR LEQUEL CELLE-LA RECONNAISSAIT FICTIVEMENT AVOIR RECU UNE SOMME DE 300.000 FRANCS, NE POUVAIT PERMETTRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DECLARER JUSTIFIEE LA REMISE OBTENUE PAR X... ET PARTANT D'ECARTER TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DANS LA MESURE OU TOUT D'ABORD LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT LA PLAINTE INITIALE DE LA PARTIE CIVILE FONT APPARAITRE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'ARRET, C'EST CETTE DERNIERE ELLE-MEME QUI A REVELE L'EXISTENCE DU PRET QUE LUI AVAIT FAIT X... ET OU ENSUITE IL NE PEUT Y AVOIR DE COMPENSATION QUE SI LA CREANCE EST EXIGIBLE ET PAR CONSEQUENT LICITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA PRETENDUE CREANCE INVOQUEE PAR X... A L'ENCONTRE DE DAME B... AVAIT ETE CALCULEE AVEC UN TAUX D'INTERET USURAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI S'EST FONDEE SUR CES MOTIFS ENTACHES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION NE PERMET PAS A SON ARRET DE SATISFAIRE EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE NON-LIEU PARTIEL DU CHEF D'ESCROQUERIE PORTANT SUR LA VENTE DE DEUX PROPRIETES AGRICOLES ; " AUX MOTIFS QU('IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE NOTAIRE AIT INFORME X... DE LA NECESSITE DE LA PRESENCE DE SON EPOUSE LE 12 JUILLET 1978 ; QUE DANS SA LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1978, ME A..., EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE DAME X..., NE FAIT ALLUSION QU'AU RENDEZ-VOUS MANQUE DU 26 AOUT 1978 ; QUE LES AFFIRMATIONS DE LA PARTIE CIVILE SELON LESQUELLES LES ACTES DE CESSION DE PARTS AURAIENT ETE RATURES APRES DISCUSSION ET EN PLEIN ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES NE SONT PAS CRDIBLES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE AUDITION DU NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES LITIGIEUX N'AYANT ETE ORDONNEE AU COURS DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LES LACUNES DE L'INSTRUCTION A CET EGARD POUR AFFIRMER QUE X... N'AYANT PAS ETE AVERTI DE LA NECESSITE DE LA PRESENCE DE SA FEMME LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES N'AVAIT PAS USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN L'ASSURANCE DONNEE A DAME B... QUE SON EPOUSE SIGNERAIT LES ACTES DE CESSION DE PARTS EN CONTREPARTIE DESQUELS LA PARTIE CIVILE CEDAIT LE MEME JOUR DEUX DE SES PROPRIETES ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES LITIGIEUX AYANT A L'INITIATIVE DE DAME B..., SUR SOMMATION INTERPELLATIVE FIGURANT AU DOSSIER, EXPRESSEMENT ADMIS QUE LE PREVENU AVAIT APPROUVE LES RECTIFICATIONS APPORTEES AUX ACTES DE CESSION DE PARTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DES LORS AFFIRMER NON CREDIBLES LES DECLARATIONS CONFORMES A CETTE SOMMATION ET EMANANT DE LA PARTIE CIVILE POUR EN DEDUIRE QUE LE REFUS PAR X... DE RATIFIER CES ACTES NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU DU CHEF D'ESCROQUERIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DE LADITE INFRACTION, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE CETTE PARTIE CIVILE ET A FAIT CONNAITRE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELLE N'A PAS CRU DEVOIR RETENIR A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE NI CONTRE QUICONQUE LE DELIT REPROCHE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; PAR CES MOTIFS ;