Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-19.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-22
Numéro d'affaire : 10-19072
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-06
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., veuve X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande formée à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixant le point de départ de la pension de reversion de son mari au 1er janvier 2002 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt, que l'intéressée a signé le 2 septembre 2007 l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation à l'audience des débats fixée au 8 octobre 2008, qu'elle n'était ni présente ni représentée à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme Y..., veuve X...n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y...de son recours formé contre la décision de la CNAV fixant le point de départ de sa pension de réversion au 1er janvier 2002 AUX MOTIFS que Madame X..., qui a signé le 2 septembre 2007 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présente, ni représentée à celle-ci ; qu'elle a adressé une lettre reçue au greffe le 24 septembre 2007 ; que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans la convocation à l'audience ; que l'envoi d'un courrier est insuffisant pour compenser cette défaillance ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Madame X...laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ; et qu'en considérant que Madame Y...-X..., qui réside en Algérie, avait été régulièrement convoquée de telle sorte que l'affaire pouvait être jugée en son absence, bien qu'elle n'ait été convoquée à l'audience que par lettre recommandée, ce qu'aucun texte n'autorisait le greffe à procéder de cette façon, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole judiciaire conclu entre la France et l'Algérie le 28 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le greffe d'une juridiction à une personne résidant en Algérie doit être transmis au parquet dans le ressort duquel se trouve l'intéressé ; qu'en l'espèce la convocation à l'audience a été adressée par le greffe à Madame Y...-X..., résidant en Algérie, par la seule voie postale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la convocation n'ait pas été transmise au parquet dans le ressort duquel Madame B...réside, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention susvisée, ensemble les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile