Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'HENRI B... QUI A DEMANDE LA NULLITE D'UNE VENTE PAR M A... SON PROPRIETAIRE AUX EPOUX Y... DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION EN 1947 A SON Z... M EMILE B..., CETTE VENTE AYANT ETE CONCLUE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA CESSION DE BAIL CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR AU PROFIT DES ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE EST VALABLE ; QUE L'AGREMENT DU BAILLEUR NECESSAIRE A LA VALIDITE DE LA CESSION PEUT RESULTER DU COMPORTEMENT DU BAILLEUR POSTERIEUR A LA CESSION ET NOTAMMENT DE L'ACCEPTATION PAR CE DERNIER DES FERMAGES PAYES PAR LE CESSIONNAIRE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS D'UNE PART, QU'HENRI B... EXPLOITAIT LES TERRES LITIGIEUSES ET D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR, APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ENTRE LE Z... ET LE X..., AVAIT ACCEPTE LES FERMAGES ET LES CHARGES AFFERENTES AUX TERRES LOUEES, QU'EN ESTIMANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES ELEMENTS QU'HENRI B... AIT LA QUALITE DU PRENEUR AYANT UN TITRE REGULIER ET QU'IL SOIT EXPLOITANT DU FONDS, CONDITIONS POUR QU'IL PUISSE SOLLICITER LA NULLITE DE LA CESSION INTERVENUE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 793 ET 832 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART M HENRI B... AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UNE ATTESTATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, JUSTIFIANT QUE SON Z... LUI AVAIT CEDE SON BAIL SUR LES TERRES LITIGIEUSES ET AVAIT FAIT ETAT DE CE DOCUMENT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CESSIONNAIRE N'ETABLISSAIT PAS LA PREUVE QU'IL AGISSAIT POUR SON COMPTE ET QUE CELLE DE LA CESSION PAR SON Z... EMILE DE SES DROITS LOCATIFS A SON PROFIT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE DOCUMENT INVOQUE PAR M HENRI B... A L'APPUI DE SES DEMANDES QUI PROUVAIT L'ABANDON PAR LE Z... DE SES DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SON X... ET L'EXPLOITATION A SON PROFIT APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS RETIENT QU'EMILE B... A CONSTAMMENT REVENDIQUE SES DROITS DE PRENEUR ET AVAIT RENONCE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ET QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON DROIT LOCATIF A SON X... HENRI ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QU'HENRI B... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT RESULTANT D'UNE CESSION REGULIERE RATIFIEE DE FACON NON EQUIVOQUE PAR LE BAILLEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M HENRI B... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ONT EMPECHE LES EPOUX Y... DE PRENDRE POSSESSION DES TERRES ACQUISES PAR EUX DEPUIS SEPT ANS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE M HENRI C... A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;