La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-21.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-21681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1 / M. Freddy Z..., 2 / Mme Claude Y..., son épouse, demeurant tous deux ... à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'aucun procès-verbal n'ayant été signé, la preuve d'une réception des travaux n'était pas rapportée, et en retenant souverainement que la réparation des désordres nécessitait le démontage et la reprise complète de la couverture réalisée contrairement aux règles de l'art par l'entrepreneur tenu d'une obligation contractuelle de résultat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-21.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-21781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, (1ère chambre, section civile et commerciale, 1ère section) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant boulevard Winston Churchill à Saint-Vigor le Grand (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen, (1ère chambre, section civile et commerciale, 1ère section), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que rien ne laissait prévoir l'arrêt des travaux par l'entrepreneur chargé de la couverture du bâtiment, le soir du 31 juillet 1982, et qu'en l'absence de toute constatation contradictoire il n'était pas possible de déterminer si le non-achèvement de la toiture était à l'origine du sinistre, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne soutenait pas que M. Y... devait se rendre sur le chantier le jour de l'achèvement du surfaçage et qui n'avait donc aucune recherche à effectuer à cet égard, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... n'avait commis aucune faute, ni dans la conception du calendrier d'intervention des entreprises, ni dans sa mission de surveillance des travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-70.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-70188
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse 1992-09-28, 1992-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paulin X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du département de la Haute-Garonne, représenté par M. le président du conseil général, hôtel du département, à Toulouse (Haute-Garonne), place Saint-Etienne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du département de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 28 septembre 1992) de prononcer, au profit du département de la Haute-Garonne, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, que le plan de l'emprise expropriée n'a pas été communiqué lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité pubique ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le département de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-70.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-70189
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siègeant à Clermont-Ferrand 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association d'études et de défense de l'environnement Limagnes et Combrailles (AEDELEC), association régie par la loi de 1901, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), représentée par M. Breugnot, 2 ) Mme Catherine D..., épouse G..., 3 ) M. Wielfred Z..., demeurant avenue, Lucas à Chalampe (Haut-Rhin), et son épouse M. Lydia C..., 4 ) Mme Nathalie X..., épouse F... et son époux Patrice F..., demeurant à Saint-Etienne de Vics (Gironde), 5 ) M. Daniel K..., et son épouse née Roche, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 6 ) M. Breugnot et son épouse, née Lafon, demeurant à Mozac (Puy-de-Dôme), 7 ) M. Bernard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 8 ) M. Christophe A..., demeurant à Chalampe (Haut-Rhin), 9 ) Mme Dominique J... L... et son époux, Maus L..., demeurant Unteraicherstrass à Stuggart (Allemagne), 10 ) M. Dominique M... et son épouse née Danielle J... demeurant à Saint-Hilaire la Croix (Puy-de-Dôme), 11 ) M. Serge B... et son épouse, née Chaput, demeurant Cambronde (Puy-de-Dôme), 12 ) M. David E... et son épouse née Le Bouteiller demeurant à Prevessins-Moens (Ain), 13 ) M. Christian H..., demeurant à Montcel (Puy-de-Dôme), 14 ) Melle Véronique H..., demeurant à Montcel (Puy-de-Dôme), 15 ) M. Hervé H... demeurant à Montcel (Puy-de-Dôme), 16 ) M. René I..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siègeant à Clermont-Ferrand, au profit du Syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute Morge, dont le siège est à Sainte-Marie d'Aigueperse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs, envers le Syndicat mixte d'aménagement de la Haute Morge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-70.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-70190
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette X..., née Z..., demeurant à Echirolles (Isère), ..., 2 / Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant à Echirolles (Isère), ..., 3 / M. André Z..., demeurant à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 3 juillet 1989, prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts Z..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1992), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-70.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-70195
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles Y..., 2 / Mme Simone Y..., née X..., demeurant ensemble à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 3 juillet 1989, prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1992), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-70.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-70229
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant "2 routes" à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etat français (ministère des Transports), Direction générale des Impôts, ..., Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 24 juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, que la déclaration d'utilité publique a été prise antérieurement à l'ordonnance d'expropriation ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance a été rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites aux articles L. 11-1 et suivants dudit code avaient été accomplies ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 93-05.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 93-05067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° D 93-05.067 formé par : M. André X..., II/ Sur le pourvoi n° E 93-05.068 formé par : Mme Nadège X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), au profit : Consorts Y... de M. le directeur des interventions sociales, domicilié à Amiens (Somme), 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens (Somme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 93-05.067 et E 93-05.068 ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. André X... et Mme Nadège X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. André X... et Mme Nadège X..., envers les défendeurs, aux dépens de leurs pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 91-05.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 91-05081
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs) 1991-09-10, 1991-09-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Henri, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Claire Y..., à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jacques X..., époux divorcé de Mme Claire Y..., s'est pourvu en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Caen du 10 septembre 1991 qui a refusé d'ordonner des mesures d'assistance éducative à l'égard de ses enfants Robin, Aude, Jean-Marc et Tancrède X... ; Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 29 août 1991, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants a confié provisoirement les enfants de M. X... au président du Conseil général du Calvados ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président, en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.