La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 94-80.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro d'affaire : 94-80094
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1993-12-03, 1993-12-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, par lequel Umberto X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ; Qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; DECLARE Umberto X... DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 94-80.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro d'affaire : 94-80179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djillali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD, sous l'accusation de viol et pour délits connexes d'attentats à la pudeur ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui où l'arrêt de mise en accusation lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; que, lorsque la personne est détenue, la signification est opérée par la notification que lui fait de la décision le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié le 24 septembre 1993 à Djillali X... par les soins du directeur de la maison d'arrêt de Douai où il se trouvait détenu ; Que, dès lors, le pourvoi par lui formé le 16 novembre 1993, par déclaration à cette même autorité, transcrite le 18 novembre 1993, au greffe de la cour d'appel, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1994, 93-80.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-28
Numéro d'affaire : 93-80284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de Jean-Paul X..., à l'audience du 1er octobre 1991, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 17 décembre 1991 ; que le délibéré a été prorogé à cette date au 14 janvier 1992, puis successivement aux 18 février 1992, 10 mars 1992 et 17 mars 1992 ; Qu'il suit de là que le demandeur a, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, été averti de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même mis en demeure d'y assister ; Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 11 avril 1992 qu'a été faite sa déclaration de pourvoi ; Attendu que, cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit être déclaré irrecevable, par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire en délibéré - Prorogation du délibéré - Parties averties - Tardiveté - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 93-81.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro d'affaire : 93-81827
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7ème chambre 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-François, partie civile, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineures Eugénie et Anne-Victoria, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 16 février 1993 qui, dans la procédure suivie contre Belgasem ZENATI pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François A..., partie civile, était régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 19 janvier 1993 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait prononcé le 16 février 1993, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ; Attendu, dès lors, que le pourvoi, formé le 24 mars 1993 près l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. B..., Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-81.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-81071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-MARITIMES 1995-09-20, 1995-09-20
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 20 septembre 1995, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 13 ans de réclusion criminelle et qui a porté la période de sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel transmis par un avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et qui n'offre aucun point de droit à juger, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 96-81.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 96-81121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 20 février 1996, signé du demandeur et posté le 6 mars 1996, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 7 mars 1996, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 29 janvier 1996; Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z..., C..., D... A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 96-81.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 96-81217
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 20 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié, a déclaré son appel irrecevable comme tardif; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation; Que, dès lors, ne répondant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-81.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 96-81231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-01-12, 1996-01-12
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claudius, - X... Marie-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 janvier 1996 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel produit et commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la contradiction et du défaut de motifs; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par les parties civiles, a, en répondant aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci, énoncé les motifs par lesquels elle a estimé que l'information était complète, et qu'il n'en résultait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que le moyen, qui se borne à discuter ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public; Que dès lors, en application du texte précité, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même des pourvois; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-81.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-81255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 18 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a considérée comme complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée; Attendu que le moyen, qui se borne à contester la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public; qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;