La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 03-13.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 03-13966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Nelly X..., propriétaire de lots dépendant de la copropriété sise 35 rue Adolphe Guyot à Bois-Colombes, est décédée le 8 avril 1990, laissant pour lui succéder ses trois enfants, MM. Y..., Z... et Philippe X... ; que les 20 avril et 4 mai 2000, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 février 2002 a attribué à M. Y... l'immeuble de Bois-Colombes ; Attendu que M. Y... X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer la totalité des charges arriérées et des dommages-intérêts alloués au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en condamnant M. Y... X... au paiement de la totalité des charges impayées ainsi que des dommages et intérêts et indemnité de procédure alloués au syndicat des copropriétaires au titre d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, la cour d'appel a violé les articles 873 et 1220 du code civil ; Mais attendu que l'héritier attributaire du bien doit être considéré, par l'effet déclaratif du partage, comme propriétaire du jour de l'ouverture de la succession et seul titulaire des droits qui y sont attachés dès leur entrée dans l'indivision ; que la cour d'appel ayant relevé que les lots litigieux avaient été attribués à M. Y... X... dont l'attitude d'obstruction devait être particulièrement stigmatisée puisqu'il avait obligé le syndicat à solliciter à trois reprises le renouvellement du mandataire commun par voie judiciaire, en a justement déduit que celui-ci devait être condamné à payer l'intégralité de l'arriéré de charges de copropriété et à indemniser le syndicat des copropriétaires du préjudice causé par les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de ces charges ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-13.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-13970
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2006-05-10, 2006-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en limitant la cassation au chef concerné ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 781 F-D rendu le 10 mai 2006, dit que le dispositif est ainsi corrigé : "Casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de M. X... tendant à reporter les effets de divorce au mois de septembre 1991, l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée" ; Dit également qu'à la dernière ligne de la page 3, est ajouté le mot "partiellement" entre les mots "arrêt" et "cassé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-14.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 04-14054
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2004 et le 18 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCI Valterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 11 février 2004, au profit de M. Y... et autres ; Attendu que par acte déposé au greffe le 6 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société FCB a déclaré accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé contre le même arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Valterre de son désistement de pourvoi principal et à la société FCB de son désistement de pourvoi incident ; Condamne la SCI Valterre et la société FCB aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 03-14.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 03-14494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002), qui a condamné M. X... à acquitter le principal et les intérêts d'un prêt souscrit par acte sous-seing privé auprès des époux Y..., a souverainement estimé qu'un "état général" dressé par l'un de ceux-ci, entaché d'une erreur grossière, rendait cette pièce insusceptible d'établir le remboursement partiel allégué ; que par ailleurs, le moyen tiré de l'impossibilité morale de préconstituer un écrit, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Léon X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-14.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 04-14671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 26 février 2004) de l'avoir condamné à payer une somme d'un certain montant à la société Mutuelles du Mans IARD, subrogée dans les droits de Mme Y... ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que, si Mme Y... bénéficiait d'une procuration sur le compte bancaire de M. X..., compte au crédit duquel avait été remis le chèque établi par M. Z..., notaire, assuré quant à sa responsabilité civile auprès de la société Mutuelles du Mans, représentant le prix de vente d'un immeuble indivis, et avait procédé à des retraits sur ce compte, postérieurement à la remise de ce chèque, M. X... ni ne démontrait la destination de ces retraits, ni ne rapportait, en l'état du différend l'opposant à Mme Y... dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs dans l'indivision et de l'absence d'un compte fiable entre les coïndivisiaires, la preuve de son assertion selon laquelle les prélèvements opérés par Mme Y... la remplissait de ses droits dans le prix de vente de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-15.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-15002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile) 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005), statuant sur renvoi après cassation (2ème civ, 24 avril 2003 pourvoi n 01-13.431) d'avoir énoncé dans son dispositif : "annule la partie du dispositif du jugement du 27 octobre 1999 ainsi rédigée : Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux Y.../X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y.../X..." ; alors, selon le moyen : que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; que l'arrêt attaqué, en citant in extenso l'alinéa du dispositif du jugement faisant référence à l'article 237 du code civil et au fait que le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, pour l'annuler et le remplacer, a mentionné dans son dispositif la cause du divorce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1126 ancien du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant annuler le chef du dispositif de la décision du tribunal de grande instance faisant référence à la cause du divorce qu'elle se devait d'identifier, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1126 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'annexés à l'arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 240 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont estimé, par motifs propres et adoptés, que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, ont fixé le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et décidé de l'indexer sur l'indice INSEE des prix à la consommation ce qui ne constitue pas une révision de cette pension ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 03-15.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 03-15234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société Selafa MJA, prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société Base Line ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 24 octobre 2000, n° 267) a relevé, par motifs propres, que la société Base Ligne avait conçu et réalisé le logo litigieux dans le cadre du contrat de louage la liant à la société AS conseils et pour le compte de la société CIEC ; que c'est donc sans enfreindre les dispositions des articles 455, 500, 501 et 624 du nouveau code de procédure civile qu'elle a retenu et son caractère d'oeuvre individuelle, et la propriété intellectuelle de la société Base Line ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que la cour d'appel, qui constate que la preuve d'une convention de cession de ses droits par la société Base line n'était pas rapportée, et qui n'avait pas à s'expliquer sur les diverses autres pièces produites à cette fin par la société Base Line, a fait une exacte application des règles régissant le droit des preuves et justifié la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la société CIEC, utilisatrice non autorisée du logo litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Selafa MJA, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Selafa MJA, ès qualités ; la condamne à payer à la société Base Line la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-15.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-15319
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Générale des eaux Guadeloupe qui réclamait à M. X... le paiement de la somme de 31 433,43 euros au titre de factures de consommation d'eau impayées correspondant à la période du 22 décembre 1998 au 29 juin 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier n'établissait pas que des modifications substantielles étaient intervenues dans sa consommation pendant cette période, ni que l'installation était défectueuse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé de le faire, sur la circonstance que les consommations facturées étaient fondées sur de simples estimations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Générale des eaux Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale des eaux Guadeloupe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-15.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-15443
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 relatif au statut et à la discipline des officiers publics ou ministériels, ensemble l'article 932 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions particulières, l'appel interjeté en matière de discipline et de démission d'office, qui obéit aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, peut être formé par déclaration remise ou adressée au greffe par pli recommandé ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement ayant constaté l'inaptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions notariales, l'arrêt attaqué retient que l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, qui déroge aux dispositions de l'article 932 du nouveau code de procédure civile, ne permet pas à l'appelant d'adresser sa déclaration par lettre recommandée ; qu'en exigeant ainsi la remise en personne de la déclaration d'appel au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse pour moitié les dépens à la charge du Trésor public et condamne le président de la chambre des notaires de la Savoie à l'autre moitié ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-15.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-15673
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Brest, 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a, le 25 mars 2004, vendu à Mme Y... un véhicule pour la somme de 1 000 euros ; que M. Z... a adressé au vendeur en paiement du véhicule deux chèques de 500 euros qui ont été rejetés par la banque pour insuffisance de provision ; que M. X... a formé une demande en paiement à l'encontre de Mme Y... et de M. Z... ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 5 octobre 2004) a condamné solidairement Mme Y... et M. Z... à verser à M. X... une somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu qu'il résulte des constatations du juge de proximité que M. Z..., bien que tiers au contrat de vente, s'était engagé à l'égard de M. X... à acquitter le prix convenu et n'avait pas respecté cet engagement dès lors que les chèques étaient dépourvus de provision ; qu'il a ainsi fait ressortir le fondement juridique de sa décision de le condamner solidairement avec Mme Y... au paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-15.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-15902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... de son désistement ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la suspension de tout contact entre son petit-fils Sébastien Z..., placé en famille d'accueil, et ses grands-parents maternels ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprise de Mme Mireille Y... sur son petit-fils et sa fille était bien réelle et actuelle, que malgré le dispositif éducatif strict mis en place, la protection de Sébastien n'avait pu être assurée, que les conditions dans lesquelles les grands-parents avaient tenté de maintenir l'enfant sous leur influence, notamment lors des visites médiatisées, faisaient l'objet d'une enquête pénale et que les interventions de Mme Y... étaient particulièrement perturbatrices pour Sébastien qui redoutait ses visites, la cour d'appel a souverainement estimé que l'intérêt de l'enfant exigeait la suspension des contacts entre le mineur et ses grands-parents ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Mireille Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mireille Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.