Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1970, 68-13.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1970-12-09
Numéro d'affaire : 68-13262
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-02-21, 1968-02-21
Président : Pdt M. Guillot
Avocat général : Av.Gén. M. Robin
Rapporteur : Rpr M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE CERTAINES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE FAILLI PAGES APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, AU PROFIT DES EPOUX X..., POUR DETTES ECHUES, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE EN RESTITUTION DE L'INDU, QUI SUPPOSE QUE L'ACCIPIANS N'A AUCUNE CREANCE ET DOIT REVERSER AU SOLVENS (FAILLI OU PAS) LES SOMMES RECUES INDUMENT DE LUI, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, PORTANT SUR UNE SOMME DIFFERENTE SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE, ET AYANT POUR BUT DE FAIRE SEULEMENT DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE UN PAIEMENT CORRESPONDANT A UNE CREANCE REELLE DE L'ACCIPIENS, CREANCE QUE L'INOPPOSABILITE DU PAIEMENT LAISSE SUBSISTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DU SYNDIC, PORTANT SUR LA RESTITUTION PAR LES EPOUX X... D'UNE SOMME DE 8485,75 FRANCS, COMPRENAIT CELLE DE 2226,75 FRANCS RECUES PAR EUX DE PAGES, EN PAIEMENT, SELON X..., D'UNE LIVRAISON DE VIN, ET CELLE DE 5000 FRANCS, RECUE PAR EUX DE PAGES, TOUJOURS SELON X..., EN REMBOURSEMENT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR X..., QUE FAISANT SIENNE LA THESE DE X... ET DE SON EPOUSE, ELLE CONSIDERE QUE CEUX-CI ETAIENT BIEN CREANCIERS DES SOMMES AINSI ENCAISSEES, QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT ELLE PAR LE SYNDIC, BIEN QUE FONDEE SUR UNE CAUSE NOUVELLE, AVAIT CEPENDANT, AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE, PORTANT SUR LA RESTITUTION DE CES SOMMES AU TITRE DU PAIEMENT DE L'INDU, UN LIEN ETROIT ET TENDAIT EN REALITE AUX MEMES FINS, A SAVOIR LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES RECUES APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET QU'ELLE ETAIT DONC RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 7226,75 FRANCS AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE PAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS, DE LA PART DU CREANCIER, LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QU'EXIGE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE FACULTATIVE, PREVUE PAR CETTE DISPOSITION, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'ACTE EST PREJUDICIABLE A LA MASSE, CE QUI N'EST POINT LE CAS D'UNE MARCHANDISE ELLE-MEME LIVREE AU FAILLI APRES CESSATION DES PAIEMENTS, NI DU REMBOURSEMENT D'UNE GARANTIE BANCAIRE CONSENTIE A CE MOMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE X... QUE CE DERNIER, AU MOMENT DES FAITS, SAVAIT QUE PAGES SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT PERDUE ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REMBOURSEMENT PAR PAGES A X... DE LA LETTRE DE CHANGE DE 5000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTEE EN FEVRIER 1960, EFFECTUE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, S'ANALYSE EN UN PAIEMENT DE DETTE ECHUE FAIT EN ESPECES ET APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL A ETE MANIFESTEMENT PREJUDICIABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QU'ELLE RETIENT PAREILLEMENT QUE LE PAIEMENT DE 2226,75 FRANCS FAIT A X... PAR PAGES, APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, REPRESENTAIT LE REGLEMENT D'UNE LIVRAISON DE VIN EFFECTUEE A UNE EPOQUE DONT X... DECLARE AVOIR OUBLIE LA DATE, ET FACTUREE SEULEMENT LE 1ER MARS 1960, ET QU'ELLE AJOUTE QUE LE PAIEMENT DE CETTE DETTE ECHUE, POUR LES MEMES MOTIFS QUE LA DETTE PRECEDENTE, DOIT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ELLE A SOUVERAINEMENT RETENU LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X... DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE PAGES ET APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI ET QU'ELLE A PU DES LORS APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Faillite règlement judiciaire - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Action en restitution de l'indû - Action en remboursement d'un effet de complaisance. L'action en restitution des sommes versées par un failli à un tiers après la cessation des payements et l'action en remboursement d'un effet de complaisance accepté par le tiers, bien que fondées sur des causes distinctes tendant aux mêmes fins à savoir le rapport à la masse de sommes reçues après la cessation des payements. La deuxième action est donc recevable en cause d'appel.