La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-15.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-15674
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une ordonnance de référé a enjoint sous astreinte à la société Casino de produire certains documents ; que l'arrêt de cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance et statué sur la mesure a été cassé sans renvoi par la Cour de Cassation (2e Civ, 14 avril 2005, pourvoi n° 03-14.478) qui a dit n'y avoir lieu à référé ; Que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de l'arrêt attaqué relatif à la liquidation de l'astreinte ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE sans objet la demande de liquidation d'astreinte formée à l'encontre de la société Casino France ; Condamne la société Prodim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prodim et de la société de distribution Casino France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 05-16.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-16765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2005-04-29, 2005-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse sous seing privé énonçait que les acquéreurs s'étaient obligés à constituer et à déposer leur dossier de demande de crédit au plus tard dans les dix jours suivants, que la convention devait être considérée comme nulle et non avenue du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le mois de sa signature et que la régularisation de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2002, et souverainement retenu que la condition suspensive relative au financement avait été stipulée dans un intérêt partagé afin de conférer à Mme de X... l'assurance d'une recherche effective de financement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a constaté qu'après le 22 novembre 2002 les acquéreurs avaient considéré la promesse comme caduque en sollicitant une contreproposition sur le prix, ce qui montrait leur refus de payer celui convenu et consacrait leur désaccord sur le prix, en a exactement déduit que Mme de X... était fondée à faire constater que les acquéreurs n'avaient pas satisfait aux exigences de l'acte sous seing privé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la faute commise par Mme de X... d'avoir faussement affirmé l'inexistence d'une servitude grevant le bien vendu était sans lien de causalité avec l'échec du projet immobilier dès lors que les acquéreurs ne prétendaient pas avoir découvert la servitude dans les dix jours de la promesse, délai au cours duquel ils devaient solliciter un financement, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'ils n'étaient pas en droit de reprocher à Mme de X... l'échec du projet dont le retard leur était imputable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Oval, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la société Oval, ensemble, à payer à Mme de X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Oval ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-17.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-17022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Création construction restauration "Les Demeures du passé" ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été irrévocablement jugé que le retard du chantier n'était imputable au constructeur CCR qu'à concurrence de deux mois, le surplus du retard ayant pour cause l'attitude de M. X..., maître de l'ouvrage, souverainement relevé que la défaillance de la société CCR n'avait été constatée qu'après la résiliation du marché intervenue à l'initiative de M. X..., et exactement énoncé que dans ces conditions la société CEAI, garant de livraison, n'était pas tenue d'intervenir pour faire activer le chantier en l'état de cette résiliation, la cour d'appel a pu retenir que le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucun préjudice résultant d'une éventuelle carence du garant, et, sans être tenue de procéder à des recherches dépourvues de portée juridique, en déduire que l'indemnité mise à la charge de la société CEAI, dont l'intervention était subordonnée à la défaillance du constructeur devait être limitée à l'indemnisation du retard constaté antérieurement à la résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Européenne d'assurance industrielle la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-17.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-17236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le nouveau contrat établi par la société Aries au titre d'une mission d'assistance technique au syndicat des copropriétaires Résidence Riviera pour la réalisation de travaux, qui remplaçait et annulait celui du 7 mai 1991 et visait un montant de travaux de 5 700 000 francs, avait été adopté lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2001 et que cette adoption sans réserve avait été confirmée lors de l'assemblée générale du 21 janvier 2003, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'obligation du syndicat au paiement d'une provision sur honoraires, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet à payer à la société Aries la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2006, 05-17.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-17421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (10e chambre civile) 2005-04-19, 2005-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé l'absence d'augmentation notable des charges du bailleur, l'impossibilité de prendre en compte l'adjonction d'une nouvelle activité en raison de la présence dans le bail d'une clause "tous commerces", l'absence de preuve d'une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité et la réalisation de travaux dans les lieux loués qu'elle a qualifié d'améliorations ne pouvant entraîner un déplafonnement que lors du deuxième renouvellement du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les travaux d'amélioration des lieux loués sont des travaux d'aménagement, d'embellissement ou des travaux ayant pour conséquence une meilleure adaptation des locaux à la forme de l'activité exercée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que pouvaient être qualifiés comme tels des travaux de réaménagement d'une cour intérieure en cuisine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17486
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la SCI Verodom ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° E 05-14.399, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° K 05-17.486, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Verodom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verodom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° F 05-14.400, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° P 05-17.489, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17490
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-11, 2005-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Gilardel a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Q 05-17.490 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17491
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-04-20, 2005-04-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 février 2006, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Scicriren, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 20 avril 2005 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Scicriren du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Scicriren aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17492
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euroburo a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 5 novembre 2003, 21 octobre 2004, 5 janvier 2005, 11 janvier 2005 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° S 05-17.492 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-17543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2005-05-02, 2005-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société en nom collectif (SNC) du Pradel et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société GAN assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées devant la cour d'appel que la SNC du Pradel et son liquidateur aient soutenu que les clauses d'exclusion de garantie, directes ou indirectes, contenues dans les contrats invoqués au soutien de leurs demandes n'étaient pas formelles et limitées ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société du Pradel et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Pradel et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à la société AGF IART ; rejette la demande de la société du Pradel et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-17.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 05-17749
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005), rendu en matière de référé, qu'invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait la présence d'ouvrages sur leurs parcelles n° 65 et 67, les consorts X... ont assigné leurs voisins M. Y... et Mme Z... (les consorts Y...) ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état et de restitution de la parcelle n° 65, l'arrêt retient que le plan d'architecte communiqué démontre que la maison des époux X... est construite en limite de la parcelle 67 et que la parcelle 65 semble donc un espace inutilisé, coincé entre le mur de ladite maison et le jardin des consorts Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles il lui était demandé de vérifier si la clôture des consorts Y... n'empiétait pas sur les parcelles des consorts X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z..., ensemble, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.