Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-80.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-21
Numéro d'affaire : 11-80307
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-12-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2010, qui, pour recel, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 décembre 2010 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 décembre 2010, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 décembre 2010 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 410 du code de procédure pénale, ensemble l'article 409 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience, ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné pour recel ; que lui-même et le ministère public ont interjeté appel ; qu'il a été cité à personne au centre pénitentiaire où il était détenu pour autre cause, pour comparaître, à une date à laquelle il était toujours détenu, devant la cour d'appel ; Attendu que les juges du second degré, après avoir, d'une part, constaté l'absence du prévenu, qui n'ayant pas été extrait, n'a pas demandé à être jugé en son absence, d'autre part, précisé que son avocat, présent, ne disposait pas de mandat et a été entendu, ont statué par arrêt contradictoire à signifier ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;