La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 91-19.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 91-19619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1991-05-07, 1991-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Investissements et Réalisations Immobilières" (IRI), dont le siège social est ... (9ème) et actuellement ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée DMJP Constructions, dont le siège social est ... (1er), 2 / de la société à responsabilité limitée FREMI-I, dont le siège social est ... (11ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société "Investissements et Réalisations Immobilières", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DMJP Constructions, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que n'ayant pas été soutenu devant les juges du fond, le moyen en ce qu'il est tiré de la mauvaise foi du bailleur, est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les procédures engagées par le bailleur pour contester l'autorisation de céder le fonds de commerce au profit de la société Investissements et réalisations immobilières ne constituaient pas un motif pertinent justifiant sérieusement la non-exploitation de ce fonds ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Investissements et Réalisations Immobilières aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-20.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-20179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., 2 / Mme Raymond X..., demeurant ensemble à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, "La Braserade", 3 / la société La Braserade, dont le siège est à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle) au profit de Mme A... veuve Y... Z..., demeurant à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X... et de la société La Braserade, de Me Odent, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que leur volonté, en prévoyant une indexation, était de permettre au vendeur d'être payé en francs constants et à l'acquéreur de se libérer de sa dette en évitant la rigidité et le coût financier d'un prêt à intérêt, que les parties auraient conclu leur accord, même en ayant recours à un autre indice, à la condition d'arriver à ce résultat, et qu'ainsi le choix de l'indice du coût de la vie n'ayant pas un caractère déterminant, il y avait lieu de redonner au contrat l'équilibre rompu par la nullité de la clause d'indexation en substituant à l'indice choisi, un indice licite, tel que celui du coût de la construction initialement envisagé par les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et la société La Braserade à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-20.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-20293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1992-06-17, 1992-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., épouse Y..., demeurant "Le Plessis", ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de : 1 / Mme Jeanne, Louise A..., épouse Z..., 2 / M. Alain Z..., demeurant tous deux ... àMarseille (4e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 22 novembre 1978 stipulait que la crédirentière pouvait faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente, et qu'il existait, à la date de la mise en demeure, un arriéré qui n'avait pas été apuré dans le délai contractuellement fixé, et souverainement retenu que l'important retard de paiement de la rente était constitutif d'un manquement de la débirentière à ses obligations, suffisamment grave pour prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'avait pas à statuer sur un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée non invoqué devant elle, ni à répondre à un simple argument, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 91-20.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 91-20982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambres réunies) 1991-06-11, 1991-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel A..., 2 / Mme Giovanna B... épouse A..., demeurant ensemble à Rome (Italie), 46, via Stefano Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de légataire universel de feu M. Maurice Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a retenu que celles-ci n'avaient pas voulu rendre irrévocable la mise en vente, mais régler, dans un délai raisonnable, la question de l'arriéré des termes de la rente, grâce à la vente, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-15.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-15752
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile) 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M. André Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1993, la SCP Gauzès et Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Dauphin, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 février 1992, par la cour d'appel de Besançon, au profit de MM. Z... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... et à M. Z... la somme de 8 000 francs, chacun, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-15.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-15862
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X... née Flory, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme Tendances, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Tendances, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur ne peut, pour s'opposer au paiement de l'indemnité d'éviction, invoquer des griefs déjà connus de lui au moment du congé et non critiqués dans cet acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que Mme X... avait connaissance, le 20 juin 1989, du changement de destination des lieux non invoqué par le congé avec offre d'indemnité d'éviction, délivré à la société Tendances le 22 juin suivant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Tendances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Opposition par le bailleur - Possibilité d'opposer des griefs déjà connus au moment du congé et non critiqués dans cet acte (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-16.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-16658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Yves, Claude Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de preuve de ce que M. Y... avait participé aux travaux, la connaissance qu'il aurait pu en avoir n'a pu valoir acquiescement, et constaté que le preneur avait violé la clause du bail lui interdisant formellement de faire une démolition ou un percement de mur sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, la cour d'appel a ainsi constaté que la gravité de cette violation était de nature à entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-17.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-17322
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Grenette IV, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Etincelle, venant aux droits de la société Perfect, dont le siège est ... (8e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Grenette IV, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Grenette IV, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Etincelle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Grenette IV de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-18.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-18519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. X..., Henri A..., 2 ) Mme Odette, Simone F..., épouse A..., demeurant ensemble ... (8ème), actuellement représentés par Mme B..., mandataire judiciaire, demeurant ... (13ème), agissant poursuites et diligences en qualité de liquidateur judiciaire des époux X... A..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 ) de M. Antonin D..., 2 ) de Mme Y... C... épouse D..., demeurant ensemble ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme de E..., ès qualités, de Me Hemery, avocat des époux D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés au registre d'audience comme composant la cour d'appel au moment du prononcé de l'arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ; qu'ayant retenu qu'il résultait des mentions portées au dossier et au registre d'audience que Mme Borra, président, M. Z... et M. de Villers, conseillers, avaient délibéré, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de E..., en sa qualité de liquidateur judiciaire des époux A..., à payer aux époux D... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme de E..., ès qualités, envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.