La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-12.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 99-12818
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant 3, Place des Erables, 94470 Boissy Saint-Léger, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de la société Cedinvest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Cedinvest ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la clause résolutoire insérée au bail conclu le 15 janvier 1994 entre Mme Y... et la société Cedinvest était acquise au profit de celle-ci, a condamné l'UDAF en sa qualité de tutrice de Mme X... à payer à la société Cedinvest les loyers et charges impayés et a ordonné l'expulsion de Mme Y..., sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait que le contrat de bail était nul, faute d'avoir été signé par sa tutrice ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cedinvest aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 98-12.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-12941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en ladite Cour, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims, lequel l'a déclaré coupable de manquements à l'honneur et la délicatesse et en conséquence condamné à la peine disciplinaire du blâme ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des témoignages des victimes confrontés aux déclarations de l'intéressé ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2001, 99-13.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 99-13332
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Belfort 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 21 janvier 1999) s'est borné à tirer les conséquences de la carence de Mme X... quant à la preuve de la créance qu'elle prétendait avoir, au titre d'un appareillage qui était en sa possession et sur lequel elle refusait de s'expliquer, à l'encontre de Mme Y... ; que le moyen est sans fondement et le pourvoi manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 98-13.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-13833
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude Liauzu Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Grands Immeubles parisiens (GIP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Claude Liauzu Consultant, de Me Blondel, avocat de la société Grands Immeubles parisiens, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Claude Liauzu Consultant a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 10 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, laquelle a fixé à une certaine somme le montant des honoraires qui lui était dus par la société GIP ; Attendu, d'une part, que le premier président ne peut avoir méconnu une convention dont il a estimé que la preuve n'était pas rapportée ; d'autre part, qu'en retenant que le fait, pour l'assemblée générale, d'avoir porté au bilan de la société le règlement des provisions successives ne constituait que l'exécution d'une obligation prévue par le Code de commerce, le premier président a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claude Liauzu Consultant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claude Liauzu Consultant à payer à la société Grands Immeubles parisiens la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 97-22.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 97-22041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Laure X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Baker et Mc Kenzie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Baker et Mc Kenzie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) a répondu au moyen des conclusions prétendument délaissé; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-14892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1999-02-23, 1999-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant "l'Alleu-Brenessart", 85300 Soullans, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Vetifort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Vetifort, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'imprécision des clauses du bail relatives aux impôts, contributions et taxes, ne permettait pas de mettre à la charge du preneur le supplément des taxes foncières dû aux travaux effectués dans les lieux loués, que la sous-location consentie par le preneur avait été expressément autorisée par le bailleur qui avait été appelé à concourir à l'acte, qu'elle avait été réitérée par un acte authentique conclu le 16 juin 1994, soit dans le mois du commandement et conformément à celui-ci, que les travaux réalisés à l'étage pour transformer les réserves en locaux d'habitation avaient été expressément autorisés par le bail lui-même, que la nécessité d'un permis de construire n'était pas démontrée et que le bailleur avait en toute connaissance de cause laissé s'exécuter ces travaux sans exiger de les faire surveiller par son architecte, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les manquements contractuels invoqués par le bailleur n'étaient pas établis, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-15.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-15023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Canamdis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Eurobail Sicomi, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Eurobail Sicomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 19 octobre 1992, que la société Canamdis avait informé la société Eurobail qu'elle reprenait les engagements souscrits précédemment par M. Y... au nom de la société en formation Touramdis et constaté qu'il n'était pas contesté que la société Canamdis avait occupé les locaux situés à Tourville-la-Rivière et y avait installé son service administratif, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de la société Eurobail, souverainement retenu que la volonté d'opérer la novation par substitution de débiteur provoquée à l'initiative spontanée de la société Canamdis résultait clairement de l'acte et des faits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Eurobail Sicomi la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-15.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-15076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / Mme Claire Z..., épouse X..., demeurant ...Hôtel des Postes, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Robert Y..., 2 / de Mme Florence A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...Hôtel de ville, 06000 Nice, 3 / de la société Immotravaux, société à responsabilité limitée, à l'enseigne "Sesam immobilier", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immotravaux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... démontraient que tous les prêts sollicités étaient nécessaires au financement de l'achat et qu'ils n'avaient pu assurer celui-ci à la suite du refus du Crédit mutuel, l'ultime recours tenté ensuite auprès de la Sovac étant demeuré sans réponse, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que la condition avait défailli et que les dispositions de l'article 1178 du Code civil ne pouvaient recevoir application en l'absence de démonstration par les époux X... d'un manquement des époux Y... aux obligations de loyauté leur incombant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60193
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon de Provence (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure X..., demeurant ..., 13121 Aurons, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Salon de Provence (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon de Provence, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative d'Aurons l'ayant radiée des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le retard apporté à la notification de la décision ci-dessus mentionnée l'a privée de la possibilité de présenter ses observations à la suite de sa radiation et de solliciter son inscription sur la liste électorale d'une autre commune ; 2 / que le défaut d'information dont elle a été victime doit lui permettre d'obtenir sa réinscription provisoire en application de l'article L.34 du Code électoral ; Mais attendu que les conditions dans lesquelles a été réalisée la notification à Mlle X... de la décision de la commission administrative n'aurait été susceptible d'être prise en considération par le tribunal d'instance que si elles avaient mis l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond devant le tribunal d'instance dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 8 du Code électoral ; que, par ailleurs, l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du même Code permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ; Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mlle X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;