La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-11.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-11531
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du Code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s'appliquent pas ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait, en décembre 1994, confié son mobilier pour être déménagé à la société Déménagements Y..., aux droits de laquelle se trouve la société France Sud déménagement, a assigné sa cocontractante le 5 juillet 1999 en indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison d'avaries ayant affecté les objets transportés ; Attendu que pour dire irrecevable la demande, le jugement retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 03-21.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 03-21180
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 616 F-D du 12 avril 2005 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1 : au lieu de "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)", il faut lire "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle)", - page 3 : dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers", il faut lire "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 616 F-D du 12 avril 2005 ; DIT qu'en page 1 : au lieu de "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)", il faut lire "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle)" ; DIT qu'en page 3 : dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers", il faut lire "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 05-11.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-11451
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 2006, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 14 décembre 2004, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 novembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-11.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-11696
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite d'avaries sur du matériel destiné à l'exécution d'un marché d'édification de lignes électriques au Mexique et qui avait été acheminé depuis l'Europe par la société Kuhne et Nagel, commissionnaire de transport, la société Cegelec a été indemnisée par la société Generali assurances IARD, son assureur, qui a assigné en remboursement la société Kuhne et Nagel laquelle a appelé en garantie la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances IARD, son assureur ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Generali contre la société Kuhne et Nagel l'arrêt, après avoir retenu que la société Cegelec avait subi un préjudice du fait des avaries sur les marchandises dont était responsable la société Kuhne et Nagel et que la société Generali avait été subrogée dans ses droits par la société Cegelec, retient qu'une partie des éléments transportés a pu être récupérée ou revendue mais que la société Generali ne fournit aucune précision sur la valeur de ces marchandises ni ne donne d'indications sur le devenir, sur place, des éléments endommagés, de telle sorte qu'aucune expertise de leur valeur vénale ne peut être envisagée, que dans ces circonstances, la société Generali ne justifie pas du montant exact du préjudice subi par son assuré et doit, en conséquence, être déboutée de sa demande d'indemnisation de préjudice indéterminé ; Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les sociétés Kuhne et Nagel et Covea Fleet, venant aux droits de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-11.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-11666
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Melun 2003-09-22, 2003-09-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que démarché à domicile par la société Immobilière commerce franchise (société ICF), M. X... a signé le 14 novembre 2002 un contrat de diffusion d'offre de vente de son fonds de commerce de café, tabac, jeux et presse sur l'Argus du commerce ; qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du contrat dans le délai légal ; que celui-ci a été mis en exécution et que la société ICF l'a assigné en paiement de la prestation ; Sur le moyen unique,pris en sa première branche : Vu les articles 1101, 1108 et 1117 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ICF, le jugement affirme qu'à la lueur des débats, il apparait que le défendeur n'a pas eu conscience de contracter ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux déclarations faites par les parties à la barre, dont il tirait les faits fondant son appréciation, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, le tribunal retient que la société ICF ne pouvait considérer le contrat formé tant que le paiement "comptant" n'avait pas été effectué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du prix n'est pas une condition de validité du contrat, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société ICF la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 05-11.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 05-11723
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nevers (2e chambre) 2004-04-28, 2004-04-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-42 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles d'appel ni de recours en cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... aux fins qu'il invite le mandataire judiciaire à régler sa créance, conformément aux dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le juge-commissaire a rejeté la demande après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas de dicter au liquidateur "le choix des désintéressements des créanciers" ; que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance ; Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-11.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-11792
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 2003, au profit de la société RSL Com France, de la société civile professionnelle (SCP) Becheret-Thierry, prise en qualité de représentante des créanciers de la société RSL Com France et de M. Francisque Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 novembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 05-12.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12073
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant en matière de référé après renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 23 avril 2003, pourvoi n° 00-12.167), que la société Etablissements Jean-Claude Kirker, franchisée de la société Prodim exploitant sous l'enseigne Shopi, a cédé son fonds de commerce à la société Sogecomi, substituée ensuite par la société Lidl qui a déposé l'enseigne Shopi pour la remplacer par l'enseigne Lidl ; que la société Prodim a assigné en référé les sociétés Jean-Claude Kirker, Sogecomi et Lidl en cessation de trouble manifestement illicite causé par la violation du contrat de franchise et remise en état ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Prodim, l'arrêt relève qu'elle est dirigée en réalité contre la société Lidl qui n'est pas partie au contrat de franchise auquel elle est en apparence étrangère, seul un débat au fond pouvant déterminer si ce contrat a été transmis automatiquement ou s'il est du moins opposable au cessionnaire du fonds, de sorte qu'elle a pu déposer l'enseigne Shopi et apposer la sienne par le libre exercice de son droit de propriété en vertu de la cession intervenue en sa faveur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dépose brutale, reprochée aux sociétés Jean-Claude Kirker, Sogecomi et Lidl, de l'enseigne Shopi et son remplacement par l'enseigne concurrente Lidl, ne constituaient pas, en eux-mêmes, un trouble manifestement illicite au regard des obligations du contrat de franchise signé au profit de la société Prodim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Lidl et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 01-02.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 01-02386
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-01-08, 2001-01-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir, par un précédent arrêt devenu irrévocable, déclaré fautive la résiliation par la société Champagne Lanson père et fils du contrat de distribution exclusive la liant à la Somaf, dit que la brusque rupture avait entraîné un préjudice pour la société Somaf et ordonné une expertise avant dire droit sur la réparation de ce préjudice, la cour d'appel a condamné la société Champagne Lanson père et fils à payer à la société Somaf toutes causes de préjudice confondues, la somme de 2 500 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que la carte Champagne Lanson père et fils figure à l'actif de la Somaf pour un montant de 1 500 000 francs et qu'il s'agit pour celle-ci d'une perte nette de ce montant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte de "la carte" de distribution n'était pas directement liée à l'absence de préavis de résiliation, seule faute ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il est établi au dossier que la société Somaf avait engagé des frais importants en matière de publicité et que du fait de la rupture des relations commerciales, ces dépenses se sont avérées inutiles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Somaf ne demandait que la réparation d'une perte de bénéfices sur les trois dernières années précédant la rupture et de la perte de sa carte de distribution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; condamne la société Somaf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Champagne Lanson père et fils la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-10.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-10000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 6 octobre 2003), que la cour d'appel a condamné la société I'Décor à payer à la société Sol Confort la somme de 52 234 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997, au titre du solde du prix du stock du fonds de commerce vendu par cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, privant sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen de cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus que du jour de la sommation de payer la somme qu'ils assortissent ; que la mise en demeure du 17 octobre 1997 a pour objet le paiement d'une somme de 10 785,26 francs due aux termes d'une facture du 10 juillet 1996, au surplus régulièrement payée par la société I'Décor, ainsi que l'ont relevé les juges d'appel ; qu'en se fondant sur cette mise en demeure pour fixer au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation au paiement d'une somme de 51 234 euros, due au titre d'une facture du 31 décembre 1996 et n'ayant fait l'objet d'aucune mise en demeure, les juges d'appel violent l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'une mise en demeure de payer la somme de 51 234 euros avait été adressée le 17 octobre 1997 ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette constatation souveraine n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société I'Décor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.