La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-20.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-20257
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Audience solennelle) 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., veuve de M. Fritz A..., demeurant Gellerstrasse 4, à CH 4052 Bâle (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Audience solennelle), au profit de l'Etat français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A..., 2°/ de M. François B..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A... ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme Y..., veuve de Fritz A..., qui est intervenue en cause d'appel dans le litige opposant les syndics à la liquidation de biens de Fritz et Hanz A... à l'Etat français à la suite du classement d'office d'une collection de voitures automobiles anciennes faisant partie de cette liquidation, pour soutenir les prétentions de ces syndics, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire ; Mais attendu que l'intervention de Mme A... n'ayant eu qu'un caractère accessoire, le rejet du pourvoi n° Z 96-17.104, prononcé par un arrêt de cette Chambre en date de ce jour, rend sans intérêt son propre pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-21.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-21859
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant ..., 33650 La Brède, en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1997, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "chimie générale industrielle" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-22.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-22018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Agnès X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 Décembre 1974 ; que, par décision du 4 novembre 1997 l'assemblée générale de cette cour d'appel, elle n'a pas été inscrite; qu'elIe a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-22.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-22056
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette B..., demeurant ..., 2°/ Mme veuve Thérèse Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 4°/ M. Jean Y..., demeurant : 74210 Chaparon-Lathuile, 5°/ M. Aléxis Z..., demeurant ..., 6°/ M. Henri Z..., demeurant ..., 7°/ M. Louis Z..., demeurant ..., 8°/ Mlle Marguerite Z..., demeurant ..., 9°/ Mme Madeleine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de l'Agence du Briançonnais, société à responabilité limitée, dont le siège est 5, avenue du Dauphiné, 05100 Briancon, 2°/ de la compagnie UAP, société d'assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme B..., de Mme X..., de M. Y..., des consorts Z..., de Mme A..., de Me Odent, avocat de l'Agence du Briançonnais et la compagnie UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme B..., de Mme X..., de M. Y..., de Mme A... et des consorts Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) le 8 octobre 1996, au profit de l'Agence du Briançonnais et de l'UAP ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme B..., à Mme X..., à M. Y..., à Mme A... et aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme B..., Mme X..., M. Y..., Mme A... et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence du Briançonnais et de l'UAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-22.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-22405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu que, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs; d'où il suit que le recours de M. Y... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-04233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bazas 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bazas, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis X..., 2°/ de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Trois Piliers, 33210 Toulenne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit municipal de Bordeaux contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal de Bordeaux est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit municipal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 97-21.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 97-21068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre 1996-11-15, 1996-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Jacques-Henri X..., demeurant 10, Lotissement d'Huy, Cité Ducharmoy, 97109 Saint-Claude, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 36 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que les personnes, candidates à l'inscription sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, disposent d'un délai d'un mois pour former recours contre la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel qui n'a pas retenu leur candidature; que ce délai court à leur égard du jour de la notification de la décision ; Attendu que M. Jacques-Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Basse-Terre; que, par décision du 15 novembre 1996 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit ; Attendu que cette décision a été notifiée à M. X... par lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 1996; que M. X... a formé contre cette décision, le 4 novembre 1997, le recours prévu par l'article 34 du décret précité; que ce recours, formé plus d'un mois après la notification de la décision, est irrecevable ; Et attendu que ce recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 97-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 97-05033
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), 1997-03-20, 1997-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 97-05.033 et A 97-05.034 formés par Mme Denise X..., en cassation de deux arrêts, statuant en matière éducative concernant la mineure Célice X..., rendus le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), En présence de : 1°/ la Direction des interventions sanitaires et sociales de l'Oise, dont le siège est 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cédex, 2°/ le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en sa qualité palais de Justice, BP 2722, 80027 Amiens Cédex 01, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n°s Z 97-05.033 et A 97-05.034 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel d'Amiens du 20 mars 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants, l'une prorogeant le délai prévu à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, l'autre confirmant le placement de la mineure Céline X... à l'aide sociale à l'enfance pour une durée de un an à compter du 27 août 1996 ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 juillet 1997 un nouveau jugement, assorti de l'exécution provisoire, reconduisant la mesure de placement de l'enfant; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 97-05.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 97-05050
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), 1995-02-17, 1995-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Gabriel X... en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), qui, statuant en matière de déchéance d'autorité parentale, a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Nancy du 27 octobre 1994 ; En présence de : 1°/ de M. le Directeur du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, 27, rue Cardinal Mathieu, CO n° 3945, 54029 Nancy Cedex, 2°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54035 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Nancy du 17 février 1995 qui a rejeté sa demande en restitution de ses droits d'autorité parentale sur sa fille Brigitte, alors mineure à la date de l'arrêt ; Attendu, cependant, que Mlle Brigitte X... est devenue majeure le 2 mars 1997; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 97-05.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 97-05067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-05.067 et N 97-05.068 formés par Mme Françoise X..., en cassation de deux arrêts (n° 166 et 167) rendus le 26 juin 1997 en matière d'assistance éducative par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) ; En présence : 1°/ du Service d'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, BP 215, 95024 Cergy Cedex, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° M 97.05.067 et N 97.05068 ; Attendu qu'à l'encontre des arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 1997, n° 166 et 167), rendus en matière d'assistance éducative, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de ces décisions aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.