La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 89-61.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-61160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1989-04-12, 1989-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1989 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. X..., directeur de l'APPS, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-61.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-61357
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1°) de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°) du syndicat USPAOC-CGT, dont le siège est ... (19e), représenté par son secrétaire M. Dominique X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation intervenue le 20 avril 1989 de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail, au motif que la convention collective nationale de l'animation socioculturelle fixant un seuil de onze salariés pour cette désignation était inapplicable en l'espèce en raison de l'existence d'un accord d'entreprise de 1978 en cours de renégociation ; Qu'en refusant de donner effet à la convention collective applicable dans l'entreprise où devaient se dérouler les élections, le tribunal a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-61.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-61415
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fréjus 1989-07-13, 1989-07-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant à Fréjus (Var), 281, avenue A. Sakharov "Les Lucioles", bâtiment n° 2, n° 55, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de la société anonyme Roblot (entreprise), dont le siège est à Saint-Raphaël (Var), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Roblot, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 13 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1989 au sein de la société Roblot au motif que les candidats élus à l'issue du scrutin ont démissionné le 7 juin 1989 de sorte que l'employeur se trouve dans l'obligation d'organiser de nouvelles élections en respectant les dispositions légales alors, selon le pourvoi, que la démission des élus est survenue à la suite de la réunion des représentants du personnel avec le directeur de la société Roblot, qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du personnel et qu'elle n'annule pas les infractions commises lors du vote lesquelles auraient dû être reconnues par le tribunal ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant dit que de nouvelles élections devraient être organisées dans les formes légales, M. Y... est sans intérêt à critiquer le chef du jugement l'ayant débouté de sa demande dès lors que celle-ci ne tendait qu'à l'annulation du scrutin, une telle disposition ne lui faisant pas grief ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Intérêt - Jugement décidant de nouvelles élections - Demande tendant à l'annulation du scrutin - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 86-44.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 86-44384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1986-06-24, 1986-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Vauchoux, Port-sur-Saône (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Marcel Bon, société anonyme dont le siège est 21, place du Champs de foire à Vesoul (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 20 septembre 1976 par la société Imprimerie Marcel Bon, en qualité d'ouvrier d'entretien, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 juin 1986) d'avoir décidé que son licenciement était intervenu pour une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, l'état d'ébriété invoqué par l'employeur contre M. X... ayant été constaté le 12 octobre 1984, et le licenciement n'ayant été prononcé que par lettre du 7 décembre 1984, c'est à dire plus d'un mois après l'entretien préalable qui avait eu lieu le 28 octobre et près de deux mois après les faits reprochés, c'est en violation de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'arrêt attaqué a relevé une faute grave à l'encontre du salarié, puisque l'employeur n'avait pas jugé nécessaire de procéder à son licenciement immédiat ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt, que le salarié avait soutenu que l'employeur, qui lui reprochait une faute grave, n'avait pas procédé à son licenciement immédiat, dès sa connaissance des faits litigieux ; d'où il suit que le moyen est nouveau et étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Marcel Bon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 88-44.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 88-44403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Gaston Z..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : d d - Attendu que M. Z..., embauché le 28 septembre 1967 par M. X... en qualité de chauffeur routier a été licencié le 2 juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que non seulement M. Z... avait refusé d'exécuter un travail et l'avait frappé à la main, mais encore l'avait insulté ; que la cour d'appel devait examiner ce dernier grief, précis, visé dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et établi par le témoignage d'un autre employé, M. Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors d'autre part qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que le salarié l'avait insulté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que procédant à l'analyse de l'ensemble des faits constitutifs de l'incident survenu le 24 juin 1985, et répondant par la même aux conclusions invoquées, la cour d'appel a fait ressortir que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-41.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-41034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1989-01-04, 1989-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pasquale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Thouraud, dont le siège est à Guignicourt (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Thouraud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 23 avril 1984 par la société Thouraud et licencié le 7 octobre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les faits qui lui sont reprochés ne pouvaient lui être imputés, puisqu'il n'était pas présent sur le chantier au moment où ils ont été commis ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le salarié était responsable des erreurs commises sur le chantier ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Thouraud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 89-41.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 89-41141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section industrie) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Pâtisserie Angelique, ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 6 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rémunération de la salariée, dans la mesure où celle-ci n'a jamais fourni de justificatifs des ventes réalisées et de rapport établi par le chef de rayon du magasin attestant des quantités de marchandises vendues et des horaires effectués, ne pouvait être supérieure au SMIC qu'il consent d'ailleurs à payer, et alors, d'autre part, qu'il n'a jamais fait bénéficier la salariée d'un contrat de travail définitif, cette dernière ayant été embauchée par le chef des ventes pendant six jours ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Pâtisserie Angélique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 90-45.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-45339
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-10-11, 1990-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3721, rendu le 11 octobre 1990, dans l'affaire n° D 87-44.281 opposant Mme Z..., née Claudine Y..., demeurant ... (20e), aux consorts X..., représentés par le cabinet Paul Roucolle, administrateur de biens, domicilié ... (6e), pour l'immeuble sis ... en l'Ile à Paris (4e), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z... et de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 3721, le paragraphe rappelant les motivations de la décision attaquée par le pourvoi a été omis lors de la dactylographie de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : COMPLETE l'arrêt n° 3721 du 11 octobre 1990 en insérant entre le se terminant par "...quitté sa loge et son emploi ;" et celui commençant par "Attendu, cependant, que la renonciation....", le paragraphe suivant : "Attendu que pour déclarer que le licenciement avait été, d'un commun accord entre les parties, considéré comme nul et en conséquence débouter la salariée de ses demandes fondées sur ce licenciement, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à celui-ci et pendant deux ans, les parties avaient continué à accomplir leurs obligations réciproques ;" Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-45.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 88-45340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-09-30, 1988-09-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCM Delerue et Delpierre, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) au profit de Mme Annick Y..., demeurant .... 351 à Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., embauchée en septembre 1982 par la société Delerue et Delpierre en qualité d'assistante dentaire, a été licenciée le 9 juin 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a retenu à tort pour écarter la faute, que le comportement de la salariée n'avait pas causé de préjudice ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas donné les raisons qui donneraient au voyage de la salariée un caractère exceptionnel ; alors que, enfin, les conclusions, faisant valoir que le voyage n'avait aucun caractère exceptionnel, sont restées sans réponse ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui devait prendre son congé du 2 au 8 mai 1986, avait été contrainte par le décalage du voyage auquel elle participait, de s'absenter du 3 au 9 mai 1986 et que son absence, pour un jour, n'avait pas créé de difficultés pour l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122.12.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les critiques du pourvoi ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Report de prise de congé non autorisé mais n'ayant pas créé de difficulté pour l'entreprise.