La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-11.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 00-11864
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe les modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées ; Attendu que la convention d'honoraires litigieuse stipule qu'à titre complémentaire des honoraires relatifs à la préparation du dossier et de sa défense, les honoraires de résultat seront de 5 % des sommes obtenues ; que, pour considérer que cette stipulation n'était pas conforme aux dispositions susvisées, l'ordonnance attaquée a relevé qu'elle ne prévoyait pas la rémunération des prestations effectuées ; Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Doucitel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Convention entre les parties - Honoraire complémentaire en fonction du résultat - Détermination des modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-11.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-11892
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, invoqué par M. X... à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que la société Cetelem a assigné M. X... en remboursement d'un prêt qu'il aurait contracté suivant acte du 28 avril 1993, que celui-ci s'est opposé à cette demande en déniant la signature portée à l'acte ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Cetelem, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne saurait utilement dénier sa signature sur le contrat de prêt, alors qu'il ne donne aucun élément matériel permettant de douter de la sincérité de la signature figurant à l'acte comme étant la sienne, que son épouse prévenue d'avoir effectué une fausse signature sur le contrat de prêt litigieux a été relaxée des fins de la poursuite, et que comparant à l'audience du tribunal d'instance du 5 décembre 1994, il n'a pas contesté la dette et a sollicité des délais pour s'en acquitter ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'abord, la relaxe de Mme X... n'a été prononcée qu'en raison de l'altération des facultés mentales de la prévenue, qu'ensuite il résulte du jugement de première instance rectifié le 27 juin 1997 qu'à l'audience du 5 décembre 1994, l'affaire a seulement été renvoyée à celle du 19 mai 1995 et que M. X... n'était pas comparant à cette audience, et qu'enfin il appartient au juge d'ordonner, s'il y a lieu, la production de tous documents nécessaires à la vérification d'écriture, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Obligation du juge - Vérification de l'écrit contesté.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 00-11.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-11897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et de dénaturation, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1999), d'éléments de pur fait selon lesquels la société Seurat ingenierie aurait continué à exécuter avec la société financière Montalembert le contrat qu'elle avait souscrit, le 21 novembre 1989, avec la société hôtelière Montalembert, et que cette exécution avait commencé avant l'entrée en vigueur de la police souscrite auprès de l'UAP ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seurat ingenierie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seurat ingenierie et la condamne à payer à la compagnie Axa conseil la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 01-12.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-12322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant de la rémunération du mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse d'achat précisant que le prix incluait la rémunération de l'agent immobilier "dont les modalités et le montant sont déjà énoncés au mandat" ; que la propriétaire du fonds de commerce ayant été placée en liquidation judiciaire, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds au profit des époux X... ; que la société Point I fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de celle des parties qui en a la charge, doivent être portés dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que la cour d'appel, qui a relevé que ni le mandat, ni l'engagement des parties ne mentionnaient la personne ayant la charge de la commission, a décidé, à bon droit, que l'agent immobilier ne pouvait réclamer aux acquéreurs le paiement d'aucune somme à quelque titre que ce soit ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Point I aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Point I à payer à aux époux X... la somme globale de 1 800 euros ; Condamne la société Point I à une amende civile de 1 200 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Absence de mention de la personne ayant la charge de la commission - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-12.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-12991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 14 mars 2001), ayant retenu, hors toute contradiction, que les douleurs faciales de Mme X..., apparues avant les soins, n'étaient pas liées à l'intervention de M. Y... et avaient une origine inconnue, n'a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable au praticien ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-13.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-13471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jacques X... a sollicité en référé la condamnation de M. Jean-Pierre Y..., en sa qualité de mandataire des praticiens de la polyclinique Montaigne à Châteauroux, au paiement d'une provision au titre de ses honoraires versés sur le "compte praticien" ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation était sérieusement contestable et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela lui était demandé, sur la bonne foi de M. X... ; 3 / qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater l'urgence ; Mais attendu, sur les deux premières branches du moyen, qu'en ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait encaissé, en qualité de mandataire, des sommes correspondant à des honoraires versés par la CPAM à M. X... et que l'existence d'un solde débiteur du compte praticien remontant à l'année 1992 ne le dispensait pas de reverser aux médecins les sommes leur revenant, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen et sans avoir à s'expliquer plus avant sur la connaissance que M. X... pouvait avoir de l'existence de ce solde, retenir que l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; Et attendu, sur la troisième branche, que la faculté accordée au juge d'allouer une provision au créancier n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence ; d'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 02-10.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 02-10346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le programme de travaux consistait dans la restauration d'une maison avec création de trois appartements, d'où il résultait qu'il s'agissait de la construction d'un bâtiment, et que, si la société Bourg avait démarré le chantier avant tout accord définitif sur les travaux à effectuer, c'était le devis du 29 décembre 1995, pour un montant forfaitaire de 751 476,26 francs, détaillé poste par poste et par corps de métier et seul signé par Mme X..., qui devait être retenu comme faisant la loi des parties, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que le marché répondait aux critères de l'article 1793 du Code civil, qui n'interdit pas le démarrage du chantier avant la conclusion du contrat de travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourg à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-10.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-10438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... Y... qu'à la suite du décès de M. Octave Y... ils maintiennent leur pourvoi à l'encontre de Mme Z... veuve Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs étaient tenus, au titre des soins prodigués aux vendeurs, de nettoyer "la maison", d'entretenir la clôture, les terrains, jardins et cours attenant à celle-ci, et constaté qu'ils n'avaient pas rempli ces obligations, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des stipulations contractuelles rendait nécessaire, que la charge de soins impliquait le maintien des vendeurs dans l'immeuble cédé, et que les époux Paul X... Y... ne pouvaient demander leur expulsion en soutenant qu'aux termes de l'acte l'immeuble acquis était libre de toute occupation, a pu en déduire que la résolution de la vente devait être prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 02-10.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 02-10570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2001-01-25, 2001-09-20, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 janvier 2001 et 20 septembre 2001), que la société Koex a chargé la société Maintenance Plus, depuis lors en plan d'apurement de passif, de réaliser l'automatisation d'une chaîne industrielle ; qu'après exécution, l'entrepreneur a sollicité le règlement du solde impayé du prix de ses travaux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Maintenance Plus ne produit ni cahier des charges, ni devis, ni procès-verbal de réception ou de réunion en cours de travaux permettant d'apprécier leur importance et le degré d'achèvement, et n'apporte donc pas la preuve de l'obligation au paiement du solde réclamé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Koex n'avait contesté ni l'existence d'un contrat d'entreprise la liant à la société Maintenance Plus, ni la réalisation des travaux, mais avait seulement allégué des retards, des défectuosités et des inachèvements dont il lui appartenait d'établir la réalité, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 janvier 2001 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 janvier 2001 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Koex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Koex à payer à la société Maintenance Plus la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Interversion - Paiement de travaux - Existence d'un contrat d'entreprise et réalisation des travaux non contestés - Refus de paiement au motif que la preuve de l'obligation ne serait pas rapportée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-10.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-10897
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y... et des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... et aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-12.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-12152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-12.152, n° F 01-16.270 et n° H 01-16.271 ; Sur la recevabilité des pourvois n° E 01-12.152 et n° H 01-16.271, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi ayant, conformément à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, procédé le 26 octobre 2001 à la réitération du premier pourvoi irrégulier dans le délai de deux mois ouvert pour ce recours à compter de la signification de l'arrêt attaqué intervenue le 16 octobre, et déposé, le 12 novembre 2001, un mémoire ampliatif sur les deux pourvois dans le délai de cinq mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, ceux-ci sont recevables ; Sur le moyen unique des pourvois n° E 01-12.152 et n° H 01-16.271, réunis, visant l'arrêt du 8 septembre 1998, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans l'acte authentique de vente, qui dérogeait par exception et restriction au principe général de garantie du vendeur prévu au contrat, était valable et opposable aux parties et en ordonnant, d'autre part, avant de se prononcer sur son application, une nouvelle mesure d'expertise sur la question de la connaissance du vice par les vendeurs lors de la cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° F 01-16.270, visant l'arrêt du 7 novembre 2001, devenu sans portée : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.