La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 22-10.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-02-08
Numéro d'affaire : 22-10631
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Guéret, 2021-04-09
Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Interruption d'instance Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° K 22-10.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [D] [S], veuve [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 [D] [S], veuve [O], décédée le 31 août 2022, ayant été domiciliée à l'EHPAD [Adresse 3], représentée par M. [P] [S], pris en qualité de tuteur, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.631 contre le jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans le litige l'opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de [D] [S], veuve [O], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [S], veuve [O], s'est pourvue le 18 janvier 2022 contre un jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans une instance l'opposant à Mme [H]. 2. [D] [S], veuve [O], est décédée le 31 août 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [D] [S], veuve [O], un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 22-18.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-02-08
Numéro d'affaire : 22-18615
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-03-02
Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Interruption d'instance Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° P 22-18.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ [D] [T], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le 9 août 2022, agissant en qualité d'ayant droit de [V] [T], décédé, 2°/ M. [K] [T], domicilié [Adresse 4] (Australie), agissant en qualité d'ayant droit de [V] [T], décédé, ont formé le pourvoi n° P 22-18.615 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [S], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de [D] [T] et de M. [K] [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [T] et M. [K] [T], en qualité d'ayants droit de [V] [T], se sont pourvus le 6 juin 2022 contre un arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à Mme [S]. 2. [D] [T] est décédé le 9 août 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [D] [T] un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-02-15
Numéro d'affaire : 21-20637
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-06-03
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° R 21-20.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. [K] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-20.637 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Aptiv Holdings France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aptiv Holdings France, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [C], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale) le 3 juin 2021, au profit de la société Aptiv Holdings France. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-23.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 21-23779
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2021-05-20
Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Renvoi pour mise en cause Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° F 21-23.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 Mme [L] [K], épouse [W], exerçant sous l'enseigne Tendances, ayant élu domicile [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-23.779 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [W], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce : 1. Mme [W] s'est pourvue en cassation le 2 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon dans un litige l'opposant à Mme [U]. 2. Le redressement judiciaire de Mme [W] a été prononcé par jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Dijon. 3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS. PAR CES MOTIFS, la Cour : INVITE les parties à appeler en cause le mandataire judiciaire de Mme [W] et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 juillet 2023 à 9h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-21.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 21-21935
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2021-05-28
Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Désistement Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° B 21-21.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.935 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 mai 2021, au profit de Mme [P]. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-21.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro d'affaire : 21-21936
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2021-05-28
Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Désistement Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° C 21-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.936 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 mai 2021, au profit de M. [D]. 2.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.191 21-23.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-04-13
Numéro d'affaire : 21-23191
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-03-24
Président : Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Désistement Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvois n° S 21-23.191 Y 21-23.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ M. [H] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° S 21-23.191 et Y 21-23.197, contre deux arrêts rendus le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3) dans le litige les opposant à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] et Mme [W], de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société UCB Pharma, après débats en l'audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-23.191 et Y 21-23.197 sont joints. 2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 janvier 2023 et 12 décembre 2023 , la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [T] et Mme [W], se désister des pourvois formés par eux, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2021, au profit de la société la société UCB Pharma. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à M. [T] et Mme [W] du désistement de leurs pourvois ; Condamne M. [T] et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-04-13
Numéro d'affaire : 21-19038
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2021-04-08
Président : Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° C 21-19.038 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.038 contre le jugement rendu le 8 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Blackbeard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [C], et après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée illicite du contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.