La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-12.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro d'affaire : 11-12832
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-17
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Yves Saint-Laurent parfums ; Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Club privé ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ; Dit que le présent pourvoi sera à nouveau examiné à l'audience de formation restreinte du 23 octobre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-13.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro d'affaire : 11-13132
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-17
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Boucheron Holding ; Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Club privé ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ; Dit que le présent pourvoi sera à nouveau examiné à l'audience de formation restreinte du 23 octobre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-21.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro d'affaire : 11-21046
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-03-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2012, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Multitude technologies contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 23 mars 2010, au profit de la société Cegid, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Multitude technologies de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Cegid la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro d'affaire : 11-17703
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-02-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pinguin Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 février 2011, au profit de M. X... et des sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pinguin Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et aux sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2012, 11-16.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-22
Numéro d'affaire : 11-16386
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-02-22
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 février 2011 au profit de M. Pierre X..., la société Quarto et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2012, 11-13.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-05-22
Numéro d'affaire : 11-13655
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-01-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2012 Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Faiveley contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) le 5 janvier 2011, au profit de la société Honeywell alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Faiveley de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de proxédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Honeywell ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 10-26.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 10-26378
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-07-01
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012, en ce que cette décision n'a pas cassé et annulé le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles la mention "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes", cependant que ce chef de dispositif échappant à la cassation mentionnait "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes formées à l'encontre de la société Air Terminal Handling" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012 ; Dit qu'en page 3 dans le dispositif, à la 4e ligne, après la mention "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes" il sera ajouté la mention "formées à l'encontre de la société Air terminal Handling" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 11-17.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-17093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-02-16
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société CSF France s'est pourvue en cassation le 27 avril 2011 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition, l'un des intimés, la société Usmania, qui n'a pas constitué avoué, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CSF France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-20.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-20287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-04-28
Président : M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et la société civile immobilière Bilton's ont formé un pourvoi le 30 juin 2011 à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Versailles le 28 avril 2011, dans une instance les opposant à Mme Y... et à M. Z... ; qu'il résulte des productions que cet arrêt, signifié le 10 mai 2011, a fait l'objet le 8 juin 2011 d'une opposition de ce dernier ; D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 avril 2011 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société civile immobilière Bilton's aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle Laugier et Caston la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-18.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-18694
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-03-04
Président : M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Primo contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 mars 2011, au profit de la société Citya Lottier et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Country Park, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 février 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Primo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Citya Lottier et la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de limmeuble Le Country Park ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-19.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-19763
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-04-12
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 avril 2011, au profit de la société HSBC France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 février 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-20.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-20714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-04-07
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Icoges ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 612, 655, 656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011) a été régulièrement signifié, en son absence, à Mme X... le 4 mai 2011, par le dépôt de l'avis de passage à son domicile, l'acte ayant été remis le jour même à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire et la lettre ayant été adressée selon les modalités prévues par le dernier article susvisé ; que Mme X... a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2011 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi tardif est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-18.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-18951
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-02-25
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2011) rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-19. 753), que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty & partners (la société Immoty), propriétaire d'un fonds voisin, pour obtenir la condamnation de celle-ci à rétablir une servitude de passage ; que la société Immoty a assigné Mme X... afin que soit constatée la disparition de cette servitude ; que l'arrêt du 4 juin 2007, qui a condamné la société Immoty à rétablir la servitude de passage, a été cassé au motif que la cour d'appel n'avait pas retenu les dernières conclusions de la société Immoty ; que les 20 août et 20 octobre 2008, la société Immoty a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant nommé liquidateur ; que le 20 avril 2009, la société Immoty a procédé seule à la déclaration de saisine de la cour de renvoi ; que la cour de renvoi a annulé la déclaration de saisine, faute d'avoir été faite par le liquidateur ; Attendu que l'annulation des jugements de redressement et de liquidation judiciaires par deux arrêts irrévocables du 23 juin 2011 (Aix-en-Provence, n° 2011/ 279 et n° 2011/ 280) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 février 2011 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-17.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-17957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Niort, 2011-03-16
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que la société Viandes promotion Haute-Marne 52 s'est pourvue en cassation le 16 mai 2011 contre un jugement du tribunal de commerce de Niort rendu en dernier ressort le 16 mars 2011 ; que la signification du jugement attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Viandes promotion Haute-Marne 52 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.