La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 00-21.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 00-21513
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinea 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1993 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales dues par M. X..., pharmacien indépendant, les déficits d'exploitation que celui-ci avait déduit au titre de son activité de gérant et associé unique de l'EURL Medic retraite ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que si les déficits litigieux entrent dans la catégorie fiscale des "bénéfices industriels et commerciaux", le fonctionnement de la société la définit en l'espèce comme une simple structure de placement et non comme une société dont le gérant et unique associé exerce une véritable activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était le gérant de l'EURL Medic retraite et exerçait en cette qualité le contrôle et la surveillance de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'URSSAF d'Arras ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES - Assujettis - Pharmacien - Associé d'une EURL - Déficit d'exploitation - Activités non salariées distinctes - Déduction.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-40.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-40039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre sociale B) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffusion des ébénistes contemporains "Roméo" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2003, 01-40.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-40049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui, était entré en 1968 au service de la Société mosellane de travaux publics et ferroviaires (SMTPF) et exerçait en dernier lieu les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, a été licencié, le 16 septembre 1994, pour motif économique, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte à l'égard de cette société et qu'un plan de cession ait été arrêté le 21 juin 1994 au profit d'une société nouvelle (SMTPF) et après que l'administrateur judiciaire ait retiré, le 15 juillet 1994, la demande d'autorisation de licenciement qu'il avait soumise à l'Inspecteur du Travail ; Attendu que la société SMTPF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 octobre 2000) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-12 et L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... était toujours en cours à la date de la cession de l'entreprise, que le cessionnaire avait manifesté sa volonté de ne pas reprendre le salarié à son service en établissant une liste nominative des salariés dont il souhaitait la poursuite des contrats de travail, sur laquelle les noms de l'intéressé et d'autres salariés protégés n'étaient pas portés, et que M. X... avait été licencié plus de trois mois après l'adoption du plan de cession, alors que le délai légal était expiré et que la demande d'autorisation administrative de licenciement avait été retirée par le représentant de l'employeur ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations que la rupture du contrat de travail était imputable au cessionnaire, peu important qu'elle ait été prononcée par l'administrateur judiciaire du cédant ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle SMTPF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-40.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 01-40076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale, Cabinet B) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 2000) que M. X..., embauché le 11 septembre 1995 par la société Elda Transports en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave, le 25 avril 1997, au motif qu'il s'était présenté avec trente minutes de retard pour effectuer un chargement; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit son licenciement pour faute grave justifié et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir un moyen tiré de ce que l'ordre de mission institué par l'arrêté du ministre de l'équipement du 6 janvier 1993 et qui doit être remis par l'employeur au conducteur avant toute mission, doit comporter obligatoirement la mention de l'heure de prise de service, et qu'à défaut de cette mention, l'employeur ne pouvait reprocher au salarié le retard avec lequel il était arrivé à destination ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le retard de trente minutes ne saurait en lui seul constituer une faute grave, la réitération des mêmes faits au mépris des avertissements et mesures disciplinaires antérieures démontrait la volonté du salarié de ne pas se soumettre aux directives de l'employeur qui s'était montré particulièrement tolérant à son égard, compte tenu du nombre important des avertissements déjà donnés et de la gravité de certains faits précédents tels que la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou le versement de gasoil dans une cuve de super en raison d'une fausse manoeuvre ; qu'elle a pu en déduire qu'un tel comportement ne permettait pas le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-40.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 01-40360
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3385 rendu le 26 novembre 2002 en son cinquième paragraphe de la deuxième page précise que le délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne commence à courir que du jour de l'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi alors que ledit article précise que ce délai court à partir de la réception du récépissé ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3385 rendu le 26 novembre 2002 par la Cour de Cassation, Chambre sociale ; Dit que le cinquième paragraphe de la page 2 dudit arrêt sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne commence à courir que du jour de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration de pourvoi" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Nicolétis, Grivel, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2002, 00-45.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-45722
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2000), que M. X... a été engagé en qualité de représentant, à compter du 22 mars 1993, par la société Choky Tropico (produits de confiserie) ; que le contrat de travail précisait : "Le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective à laquelle la société adhère (code APE 5711) ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de clientèle et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Choky aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Choky à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-45.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 00-45845
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge (section Encadrement) 2000-09-15, 2000-09-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la convention collective de travail des ouvriers et des ATAM des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, ensemble l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en janvier 1966 par la société Otis, a saisi, le 28 janvier 2000, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de maîtrise, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances pour les années 1994 à 1999, ainsi que les congés payés correspondants ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, applicable aux ouvriers et ETAM, règle dans l'arrondissement d'Avesnes les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part et, d'autre part, leurs employeurs ; que cette convention fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 19 janvier 1995 ; que l'atelier où travaille régulièrement M. X... est situé dans l'arrondissement d'Avesnes ; qu'il n'est pas contesté que l'activité de l'entreprise relève de la transformation des métaux ; qu'en conséquence, ladite convention s'applique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le siège social de l'employeur se trouvait en dehors du champ d'application territoriale de la convention collective de travail de la région de Maubeuge et qu'il n'avait pas constaté que l'activité du salarié s'exerçait dans le cadre d'un établissement autonome situé dans ce champ d'application, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Otis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2002, 00-45.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-45846
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre prud'hommes) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de commercial par la société BHS, sur le secteur PACA ; que le contrat a été repris à compter du 14 août 1996 par la société Innovation Verte ; que le salarié a été muté à effet du 12 août 1998 sur le secteur Bretagne ; que, par lettre du 11 septembre 1998, il a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail imputable à l'employeur indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de clientèle et limiter le montant de l'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la preuve n'est pas rapportée que l'employeur ait imposé à M. X... une modification quelconque de son contrat de travail, que le contrat a été résilié à son initiative sans faute imputable à son employeur et que la rupture s'analyse en une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre du salarié imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissonner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société L'Innovation verte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la société L'Innovation verte condamne à payer à M. X... de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2002, 00-45.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-45858
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1995 en qualité de secrétaire de rédaction par la société Milan Presse, a démissionné le 31 octobre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt retient qu'il résulte de son contrat de travail qu'il travaillait 26 heures payées 29 et que c'était de cette façon que la société s'acquittait de son obligation de paiement du 13e mois ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Milan Presse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-46.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-46160
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (Section commerce) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 14 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Beauvais a condamné la société Radiospares Composants à payer à Mme X... une somme équivalente à trois mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que la salariée, soutenant que ce jugement était affecté d'une erreur de calcul sur le montant de l'indemnité allouée a demandé au conseil de prud'hommes de rectifier l'erreur matérielle affectant son précédent jugement ; Attendu que les juges du fond ont accueilli cette demande aux motifs que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés, celui-ci aurait dû être condamné à payer une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois sur le fondement de l'article L. 122-14-4 Code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il est interdit aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décision, de modifier les droits et obligations des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Radiospares Composants ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.