La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-00.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-00956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a consenti à la société DM et compagnie et à M. Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration de créance de Mme X... a été adressée au liquidateur, par une lettre portant l'en-tête de la société Transconseil assurances, dont M. X..., époux séparé de biens de Mme X..., est le gérant, et signée par celui-ci ; que le liquidateur ayant contesté la déclaration de créance pour défaut de pouvoir, Mme X... a, le 11 décembre 1998, remis au juge-commissaire une "délégation de pouvoirs" datée du 29 décembre 1997 ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2000) d'avoir rejeté sa déclaration de créance ; Attendu qu'après avoir, par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 25 novembre 1997 rendait nécessaire, estimé que la créance avait été déclarée par la société Transconseil assurances, la cour d'appel a constaté que le pouvoir donné par Mme X... avait été produit hors du délai légal de déclaration ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société SNC DM et compagnie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 03-60012
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-27, 2002-12-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité les recours n° T 03-60.012 et W 03-60.015 ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise, rendu en matière d'élections prud'homales, par déclaration écrite n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un candidat ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pontoise a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant que lorsque la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur devait, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 03-60025
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-11, 2002-12-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections industrie, activités diverses et encadrement, le jugement relève qu'un tract a été diffusé par l'association Adedis (l'association) dans les entreprises du département de la Seine-Saint-Denis, pour inciter les employeurs à rejoindre le syndicat et à voter, au sein du collège employeur, pour des candidats de cette liste, ce qui révèle l'existence de liens entre l'association et le syndicat, lequel n'est pas indépendant de ladite association ; que du fait de cette confusion entre un syndicat qui prône la défense des employeurs et l'association, très liée par ses dirigeants et sa mission, à la défense des salariés, les listes des candidats présentées par le syndicat ne respectent ni le principe de la parité ni l'impartialité de la juridiction prud'homale au sens de l'article 6.1 précité ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'impartialité d'une juridiction n'était pas en cause, et d'autre part, que les éléments retenus par le jugement n'étaient pas de nature à caractériser une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale justifiant l'irrecevabilité de ces listes, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, de Mme Y..., de MM. Z... et A... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS - Organismes divers - Prud'hommes - Liste des candidats du collège employeur - Contestation de son impartialité suite à la diffusion d'un tract - Absence de fondement des griefs.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 03-60049
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-27, 2002-12-27
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 décembre 2002 par un tribunal d'instance, statuant en matière de contentieux des élections prud'homales, en adressant par pli recommandé, le 9 janvier 2003, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, une déclaration ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Attendu qu'en cette matière le pourvoi est formé dans le délai et selon les modalités prévues aux articles R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai et selon les modalités fixés aux articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 03-60054
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections prud'homales) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 janvier 2003, rendu en matière d'élections prud'homales, par une déclaration écrite faite au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile, et que la copie de la déclaration de pourvoi destinée à la Cour de Cassation fait référence aux articles 999 et suivants du même Code ; Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 03-60061
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections prud'homales) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 janvier 2003, rendu en matière d'élections prud'homales, par une déclaration écrite faite au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile, et que la copie de la déclaration de pourvoi destinée à la Cour de Cassation fait référence aux articles 999 et suivants du même Code ; Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 03-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 03-60065
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-06, 2002-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section de l'encadrement, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans le collège cadre pour les élections professionnelles ne saurait suffire à caractériser les conditions de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement sur le personnel de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'enseignement exercent des fonctions d'autorité, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Section de l'encadrement - Composition - Personnes exerçant des fonctions d'autorité - Maîtres de l'enseignement.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 02-12.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 02-12511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2000-03-09, 2000-06-22, 2001-02-01, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'invoquant la contrariété de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 mars 2000 ayant résilié le bail rural liant le GFA X... (GFA) et le GAEC de Rocheville, et des arrêts de la même cour d'appel du 22 juin 2000 et du 1er février 2001 ayant le premier, annulé un avenant au contrat de bail et le second, rejeté la demande de la résiliation du bail, le GFA s'est pourvu en cassation sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que les arrêts du 22 juin 2000 et 1er février 2001 ayant été annulés par un arrêt de ce jour de la Cour de Cassation, l'arrêt du 9 mars 2000 subsiste seul ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GFA X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-12.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-12765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 2001-04-23, 2001-04-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), qu'un incendie a détruit un immeuble après l'installation d'une cheminée fournie par une société qui avait sous-traité à M. X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la compagnie Le Continent IARD (la compagnie), son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie à garantir M. X... des condamnations mises à sa charge alors, selon le moyen : 1 ) que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que si en cause d'appel une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander et le juge ne peut la refuser ; que dès lors en retenant, pour condamner la compagnie Le Continent, à garantir M. X..., qu'il avait produit une police d'assurance responsabilité civile suivant un bordereau du 21 avril 1999 qui récapitulait pourtant simplement les pièces déjà versées aux débats de première instance, y compris la police d'assurance, dont les premiers juges avaient relevé le défaut de production et dont la communication en cause d'appel avait été expressément réclamée par la compagnie Le Continent et enjointe par une ordonnance de conseiller de la mise en état en date du 9 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se fondant aussi sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la compagnie Le Continent, qui contestait sa production, ni soumis à la discussion en appel, la cour d'appel a également méconnu le principe du contradictoire et partant, violé les articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X... justifie s'être assuré auprès de la compagnie avant l'achèvement des travaux puisqu'il produit une police d'assurance de responsabilité civile et que cette police a été régulièrement communiquée à la compagnie, ce qui implique qu'elle avait été soumise à la libre discussion des parties ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne la compagnie Le Continent IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Generali France assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 00-12.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 00-12950
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2000-01-21, 2000-01-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Cogéril ; Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Finindus, devenue la Banque Gallière (la banque), a accordé sa garantie, en tant que caution, à la SARL Cogéril (la société) pour son activité de gestion immobilière ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ; qu'elle a été suivie d'un jugement autorisant un plan de cession ; qu'un juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la banque au titre de sa garantie ; que la banque a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour admettre la créance de la banque au passif de la société à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que la banque justifie, par la production des lettres de réclamation, que vingt-trois déclarations lui ont été adressées par des créanciers de la société pour des fonds qu'elle détenait à concurrence d'un certain montant et que la banque, tenue en qualité de caution à l'égard des créanciers dont la société gérait les intérêts, devait être admise au passif de celle-ci pour ce montant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que les lettres de réclamation, dont les écritures des parties ne mentionnaient pas l'existence et sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour admettre la créance, aient été communiquées par l'appelant ou que les intimés aient eu connaissance de leur production, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la banque Gallière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision admettant des créances au passif d'une société en se fondant sur des lettres de réclamation non communiquées.