La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-16.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-16678
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que la location consentie par la société Les Azalées à la société CGCA ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 2002) retient que la caravane considérée, même si elle repose sur un socle, ce qui n'est pas démontré par le seul constat d'huissier de justice versé aux débats par la société locataire, constitue un local amovible qui peut être enlevé au départ de ce dernier et en tous cas ne peut être assimilée à une construction avec fondation ayant un caractère de fixité et de solidité au sens de l'article 1er du décret ; Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier de justice versé aux débats par la société locataire énonçait que sur le terrain, il y avait un bâtiment en dur qui, pour des questions de coût, d'originalité et de qualité de l'isolation, avait été habillé extérieurement par une coque de caravane de type mobil home, que ce bâtiment était bâti sur un sol en béton et qu'il était construit en surélévation sur une fondation en béton avec une dalle en béton, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce constat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Azalées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Les Azalées ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un constat d'huissier - Constat relatif à l'existence d'un bâtiment en dur bâti sur un socle en béton établi sur une surélévation en béton.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-10.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-10722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 8 juin 1994, la société civile immobilière Le Magister (la SCI) a acquis, en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, un ensemble immobilier au prix de 2 250 000 francs, la société Crédit immobilier général (le CIG) lui consentant, pour la réalisation de cette opération, un prêt de 2 250 000 francs et une ouverture de crédit de 1 750 000 francs ; que M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la SCI pour toutes sommes dues par celle-ci, a assigné le CIG afin de voir prononcer la nullité de l'acte précité et, en conséquence, celle de son cautionnement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève, d'une part, que M. X..., professionnel de la promotion immobilière impliqué directement dans l'opération en cause, qui ne pouvait ignorer les conditions du montage financier de cette opération et la portée de ses engagements, ne démontre pas par la seule production de ses avis d'imposition 1993 et 1994 que sa "surface financière" était particulièrement disproportionnée par rapport à ses engagements et retient, d'autre part, par une appréciation souveraine, que la preuve de la réalisation de la condition tenant à la justification d'un apport de 1 200 000 francs auquel était subordonnée l'utilisation du crédit est rapportée par la lettre du 6 juin 1994 de la société Pierimo, chargée de la commercialisation du projet, portant la référence "SCI Le Magister", suffisant à établir que l'emprunteur avait la capacité de financer par des fonds propres distincts de ceux résultant du crédit une partie de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-11.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-11910
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lisieux 2000-02-28, 2000-02-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Eric X... et Mme Y..., son épouse ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Didier X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lisieux du 28 février 2000 en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation solidaire formée par les époux Z..., mis hors de cause son épouse, Mme Brigitte A..., et l'a condamné à rembourser seul la somme de 16 500 francs aux époux Z... ; Attendu que, devant le juge du fond, M. Didier X... s'est borné à invoquer la nature commune de la dette née d'un prêt que les époux Z... lui avait accordé ; qu'il ne peut, pour le première fois devant la Cour de Cassation, soutenir que son épouse a consenti à cet emprunt ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Didier X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 01-17.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-17720
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paris Paname, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile Centre commercial de la Défense ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paris Paname du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Paris Paname aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Paname à payer à la société civile Centre commercial de la Défense la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 99-20.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 99-20511
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) que M. X... a acquis dans la résidence "Orsay université" le droit au bail d'un local commercial dans lequel il exploite, depuis 1995, une sandwicherie ; que le syndicat des copropriétaires reprochant à ce commerce d'être à l'origine de troubles anormaux de voisinage causés par les odeurs de cuisine, la présence de papiers gras dans les parties communes et le bruit de la clientèle, a assigné M. X... en cessation de toute activité de restauration rapide ; Attendu que pour condamner M. X... à cesser son activité de restauration chaude, l'arrêt retient qu'il résulte d'un constat d'un huissier de justice du 2 mai 1996 que "de cette boutique, étant sur le trottoir ou dans la rampe d'accès aux parkings, parviennent des odeurs fortes de cuisine", que postérieurement à ce constat, M. X... a fait procéder à de nouvelles installations de nature à juguler les nuisances olfactives mais que malgré cela, celles-ci persistent comme l'attestent les copropriétaires qui ont signé la pétition versée aux débats, qu'afin de supprimer les nuisances olfactives qui persistent malgré l'installation de la hotte, la cour d'appel lui enjoint de limiter son activité commerciale à la vente de sandwichs et boissons non alcoolisées à l'exception de toute préparation chaude ; Qu'en statuant ainsi, sans établir le caractère anormal des nuisances constatées pour un commerce de restauration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence Orsay université aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Orsay université ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Caractère anormal des nuisances constatées pour un commerce de restauration - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 01-70.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-70084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que des accords amiables produits par l'expropriant avaient été conclus avec celui-ci sur la base du protocole d'accord du 2 septembre 1993 actualisé, avec 81,58 % des propriétaires représentant 85, 57 % des superficies et retenu que les indemnités d'expropriation devaient être fixées sur la base de ces accords, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui retient, par motifs propres et adoptés, au vu des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune (POS), que celles des parcelles expropriées pour lesquelles certains propriétaires revendiquaient la qualification de terrain à bâtir étaient situées en zone non constructible du POS qui n'autorisait que des constructions pour des besoins propres à l'agriculture ou du propriétaire actuel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X..., l'EARL X..., Mme Y..., les consorts Z..., A..., Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-15.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-15197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Klee data systems (KDS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) d'avoir infirmé l'ordonnance de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes sources du logiciel de la société Traveldoo dénommé "Traveldoo hub", dont la saisie-contrefaçon avait été pratiquée sur ordonnance sur requête, et d'avoir annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise de la copie réalisée à la société KDS, partie saisissante, la cour d'appel a violé l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) qu'en décidant que la remise de la copie du logiciel à la société KDS, même sous les conditions très favorables consenties à la société Traveldoo, heurterait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé tant l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel "traveldoo hub" à la société KDS ne pouvait avoir lieu, cette société n'ayant pas sollicité la nomination d'un expert en application de l'article 263 du nouveau Code de procédure civile, a violé ce texte, ensemble l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du second degré a, sans enfreindre les dispositions de l'article 6 de la convention précitée et dans l'attente des éventuels développements de l'affaire devant la juridiction saisie du fond, limité les effets de la saisie-contrefaçon antérieurement autorisée au séquestre, entre les mains de l'huissier instrumentaire, des copies réalisées et des documents saisis ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Klee data systems aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-16.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-16198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale) 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'assurance-vie ; qu'après avoir perçu à sa demande une avance de 50 000 francs, il a obtenu le rachat du contrat et le versement d'une somme représentant la totalité de la valeur de rachat dudit contrat, la compagnie ayant omis de retrancher l'avance déjà versée ; que la société d'assurance ayant fait assigner l'assuré en répétition de l'indu, ce dernier a sollicité reconventionnellement le remboursement des frais de souscription en invoquant l'absence de consentement de sa part ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 18 avril 2002) a, rejetant la demande reconventionnelle, condamné M. X... à restituer ce qu'il avait indûment perçu de la compagnie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé, non seulement, que la signature de l'assuré était précédée de la mention indiquant qu'il avait reçu la note d'information figurant au dos du document signé et en avait pris connaissance, mais que, par lettre adressée à l'assureur, M. X... s'était prévalu des mentions de cette même note d'information pour solliciter à bref délai le rachat du contrat ; que la cour d'appel, qui en a déduit que M. X..., parfaitement informé du contenu de la clause litigieuse, en avait accepté les termes, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui, mal fondé en sa première branche et qui s'attaque à un motif surabondant en sa seconde branche, doit être rejeté ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les motifs critiqués n'étant ni ambigus ni inintelligibles, le grief du moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Axa collectives la somme de 2 000 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-16.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-16264
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu d'abord que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'épouse qui prétendait que le divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté, ne rapportait pas la preuve de l'état dépressif qu'elle invoquait, ni l'effet prévisible du divorce sur cet état, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu ensuite que le divorce ayant été prononcé pour faute, la seconde branche du moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable à l'espèce par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-16.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-16280
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 00-16.280 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.