Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 05-13.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 05-13860
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-02-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plastiques JP, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires, a déposé, le 18 août 2000, sous le n° 00 4820, un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine ; que le liquidateur a assigné la société Neyriat, fabricante de produits concurrents et la société Albatica, distributrice exclusive de ces produits, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, que pour reconnaître la validité du modèle litigieux et condamner les sociétés Neyriat et Albatica au titre de la contrefaçon de ce modèle, l'arrêt retient que le seul élément caractéristique mais suffisant est la disposition des moyens d'assemblage du flotteur qui ne débouchent pas sur la face supérieure du module d'absorption ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le modèle exprimait la personnalité de l'auteur et résultait d'un effort de création, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés Neyriat et Albatica à payer à la société Plastiques JP la somme de 10 000 euros chacune au titre de la concurrence déloyale, après avoir condamné chacune de ces deux sociétés à réparer, au titre de la contrefaçon, le préjudice résultant de la diffusion des flotteurs contrefaisants, l'arrêt relève que ces marchandises, copies serviles, étaient vendues à un prix bien inférieur au prix pratiqué par le déposant ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute distincte de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Plastiques JP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.