Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1973, LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ A ACCORDE A M JEAN Z... ET A SON EPOUSE, MME CATHERINE Y..., UN PRET DE 450000 FRANCS EN VUE D'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE, ET A DEMANDE A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE DECESINVALIDITE-INCAPACITE (DII) D'ASSURER MME CASTIGLIONE B... COMME CO-EMPRUNTEUR ; QUE LES EPOUX Z... ONT RENVOYE A LA BANQUE LE DUPLICATA D'UNE FICHE ANALYTIQUE SIGNEE PAR EUX DANS LAQUELLE LE MOT CO-EMPRUNTEUR ETAIT SUIVI DE LA MENTION DII 100 % ; QU'UNE FICHE ANALYTIQUE II A ETE ADRESSEE LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA BANQUE AUX NOTAIRES ASSOCIES MARCEL D... ET MICHEL C..., FICHE PRECISANT LE NOM DE L'EMPRUNTEUR (JEAN Z...) ET CELUI DU CO-EMPRUNTEUR (CATHERINE Z...) ; QU'A LA SUITE DU DECES DE M JEAN Z... , EN 1979, SA VEUVE A ASSIGNE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ AFIN D'ETRE DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DU PRET EN FAISANT VALOIR QUE CE N'ETAIT PAS ELLE, CATHERINE Z..., QUI ETAIT ASSUREE, MAIS SON MARI PUISQUE L'ACTE DE VENTE RECU PAR ME D..., LE 4 DECEMBRE 1973 CONTENAIT LA MENTION SUIVANTE LA BANQUE A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE-VIE UNE POLICE GROUPE POUR GARANTIR EN CAS DE DECES, D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE OU TEMPORAIRE, AU PROFIT DE M JEAN Z... LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES ; QUE LA BANQUE A SOUENU QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'ASSURER MME Z... ET NON SON EPOUX ; ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER LA A... SPECIFIANT QUE LA PERSONNE ASSUREE EST M JEAN Z... X..., D'AUTRE PART, QUE CE REFUS CONSTITUERAIT LA DENATURATION D'UNE A... CLAIRE ET PRECISE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN FAISANT PREVALOIR SUR CETTE A..., CONTENUE DANS L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1973, UNE MENTION CONTRAIRE TIREE D'UN DOCUMENT NON SIGNE INTITULE FICHE ANALYTIQUE II, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'EST, EN FAIT, LE DECES DE MME Z... QUE LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ, AVAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX Z... ONT DONNE LEUR ADHESION A L'INDICATION PORTEE SUR LE DUPLICITA DE LA FICHE ANALYTIQUE SIGNEE PAR EUX ET SELON LAQUELLE LA PERSONNE ASSUREE ETAIT LE CO-EMPRUNTEUR, QU'ILS ONT EU CONFIRMATION DE CETTE DISPOSITION PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973, QUE MME Z... VERSE ELLE-MEME AUX DEBATS LA PHOTOCOPIE D'UNE FICHE ANALYTIQUE II PRECISANT QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE CO-EMPRUNTEUR ET QU'UNE FICHE SEMBLABLE A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE CONTINENTALE DE BANQUE DANS LES LIVRES DE LAQUELLE ETAIT OUVERT UN COMPTE AU NOM DE MME Z... ; QU'EN RETENANT QU'IL ETAIT AINSI DEMONTRE, D'UNE PART, QUE LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ AVAIT CLAIREMENT FAIT CONNAITRE AUX EPPOUX Z..., AVANT LA SIGNATURE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 4 DECEMBRE 193, QUE LA PERSONNE ASSUREE SERAIT L'EPOUSE REPUTEE CO-EMPRUNTEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION CONTRAIRE PORTEE A CET ACTE ETAIT ERRONEE, AINSI QUE LE RECONNAISSAIENT LES NOTAIRES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A NI DENATURE LA MENTION PRECITEE NI VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,