La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-17471
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre, chambre de la famille) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre, chambre de la famille), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre, chambre de la famille), à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 13 décembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 93-17.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 93-17491
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1992-03-09, 1992-03-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arbia B. née B., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. Alain B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mme B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 286 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme B. qui, au cours de la procédure en divorce, réclamait la condamnation de son mari au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille, la cour d'appel se borne à déclarer que l'enfant présumé commun semble être né au moins un an après la séparation des époux et que M. B. n'a aucun lien affectif avec lui et ne revendique à aucun titre l'exercice de l'autorité parentale, en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. B. aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Décision relevant que l'enfant présumé commun est né au moins un an après la séparation des époux - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 96-10.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 96-10770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B) 1995-10-23, 1995-10-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit de M. Philippe X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. X... d'avoir une maîtresse pour laquelle il a abandonné le domicile conjugal le 26 janvier 1989, n'était pas de nature à enlever aux fautes de Mme X... le caractère de gravité de nature à en faire une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à dénier la valeur probante des attestations produites par son mari à l'appui de la demande sans prétendre que l'adultère du mari était de nature à excuser ses propres torts, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-11.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-11176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Precitole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Y... Devore, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Precitole, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions, que la société Precitole ne contestait pas que les délais accordés à sa demande n'avaient pas été respectés et constaté que les dispositions de l'ordonnance de référé n'avaient pas été observées, la cour d'appel qui, sans être tenue d'indiquer expressément sur quelles pièces elles se fondait, a répondu aux conclusions et procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a souverainement retenu que les difficultés financières de la locataire n'étant pas justifiées, il y avait lieu de confirmer cette ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Precitole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Precitole à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 96-12.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 96-12598
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-11-09, 1995-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habib, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Finormur, société en nom collectif, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Habib, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Finormur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Habib, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Finormur ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Habib du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Habib aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habib à payer à la société Finormur la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-12.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-12676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C) 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai abrégé de quatre ans, depuis l'acquisition du logement, était accompli avant la date d'effet du congé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le propriétaire devait en bénéficier pour l'exercice de son droit de reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-12.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-12692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique B..., 2°/ Mme Evelyne Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) de la Rue des Meuniers, dont le siège est ..., 2°/ de la société Laboratoire de biochimie médicale, dont le siège est ..., 3°/ de M. Lucien X..., demeurant ..., 4°/ de M. Gilbert X..., demeurant ..., 5°/ de M. Marcel D..., 6°/ de Mme Claudine X..., épouse D..., demeurant ensemble ..., 7°/ de M. André Y..., 8°/ de Mme André A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, 9°/ de M. Roger C..., 10°/ de Mme Claude D..., épouse C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Rue des Meuniers, de la société Laboratoire de biochimie médicale, de MM. X..., des époux D..., des époux Y... et des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de la vente résultait de la non-obtention du crédit-bail et non du défaut de remise de certaines pièces, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la vente ne s'était pas réalisée du fait des époux B... qui ne justifiaient d'aucune démarche personnelle pour obtenir un crédit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la société civile immobilière de la rue des Meuniers, la société Laboratoire de biochimie médicale, MM. X..., les époux D..., les époux Y... et les époux C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-11.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-11856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Générale d'Assurances, (MGA), entreprise régie par le Code des assurances, société d'assurances et de réassurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la société Garage Perrin frères, société anonyme, dont le siège est boulevard de l'Europe, BP. 7, 28501 Vernouillet Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle Générale d'Assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Perrin frères, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la Mutuelle Générale d'Assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle Générale d'Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Perrin frères; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 94-20.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 94-20366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de l'entreprise Betti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1°/ de la société d'HLM La Campinoise d'habitation, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société SCOREAL International, dont le siège est ..., représentée par M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société d'exploitation de l'entreprise Betti, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM La Campinoise d'habitation, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la sous-traitance du lot gros oeuvre ayant été portée à la connaissance du maître de l'ouvrage par lettre de l'entrepreneur principal reçue le 31 mars 1989, celui-ci avait, le jour même, par l'intermédiaire de la société Cogeprim, maître de l'ouvrage délégué, réclamé à la société Socoreal la régularisation des sous-traites, qu'il avait réitéré à quatre reprises cette demande et mis en demeure la société Socoreal d'avoir à respecter l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, et que cette mise en demeure avait été faite par deux fois de façon solennelle et à la suite d'incessantes lettres de rappel, la cour d'appel en a exactement déduit que la Société La Campinoise n'avait pas commis de faute; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation de l'entreprise Betti aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de l'entreprise Betti à payer à la société d'HLM La Campinoise d'habitation la somme de 9 000 francs; Condamne la Société d'exploitation de l'entreprise Betti à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.