La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-20.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-20767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2002-09-27, 2002-09-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond (Versailles, 27 septembre 2002), qui ont relevé que la demande d'adhésion remplie par les époux X... mentionnait qu'ils reconnaissaient avoir reçu une notice d'information sur le contrat, que cette notice produite par la Caisse de régime inter entreprise (CRI) prévoyance et faisant partie du dossier remis aux personnes intéressées par le contrat était particulièrement claire sur les deux points en litige, à savoir l'indexation du montant de la prime et le niveau de dépendance donnant droit au versement de l'allocation et, qui en ont déduit, qu'il était établi que les époux X... avaient été mis en possession de l'intégralité des termes du contrat quelle qu'en fût la qualification, préalablement à sa signature, ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de régime inter entreprise (CRI) prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-20.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-20774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2001) d'avoir prononcé la nullité du contrat d'adhésion à une assurance de groupe, souscrite auprès de la SA CNP assurances en vue de garantir le remboursement d'un prêt ; Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine qu'a faite la cour d'appel de la diminution de l'opinion du risque par l'assureur, consécutive à la dissimulation intentionnelle par l'assuré de ses antécédents médicaux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 01-21.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-21090
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociales de Boulogne-sur-Mer, 12 juin 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée, alors selon le moyen, qu' à la différence d'un simple refus de payer non motivé, l'allégation de l'inexistence de l'obligation litigieuse, exprimée dans la phrase "cette somme n'est pas due par moi même" constitue une défense au fond, qui se distingue tant des fins de non-recevoir ou d'exception de procédure que d'autres formes de défense au fond ; qu'aucun texte n'impose de motiver l'opposition, qui doit être formée dans le bref délai de 15 jours, par une argumentation plus complète que celle exprimée en l'espèce par M. X..., l'intéressé étant en droit de développer tous moyens devant la juridiction de jugement ; qu'en décidant néanmoins le contraire, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles R.612-11 du Code de la sécurité sociale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était borné, pour justifier son opposition à affirmer que les sommes réclamées n'étaient pas dues par lui, sans énoncer les raisons pour lesquelles elles ne l'étaient pas, le Tribunal était fondé à estimer les oppositions ne répondaient pas aux exigences de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale ; que sans encourir les griefs du moyen, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Motivation - Enonciation des raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne seraient pas dues.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 01-21.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-21346
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 1309 F-P-B du 14 octobre 2003 dans l'affaire opposant : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., à : 1 / la société anonyme Pont à Mousson, devenue Saint Gobain Pam, dont le siège est ..., 2 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est, dont le siège est 81-83-85 ..., La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier et la SCP Gatineau ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 1309 F-P-B le 14 octobre 2003 mentionne page 4 dans son dernier attendu, ligne 4 "et qu'il appartenait à la caisse régionale, en sa qualité de mandataire" alors qu'il y a lieu de lire "et qu'il appartenait à la caisse régionale, en sa qualité de mandant" ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1309 F-P-B rendu le 14 octobre 2003 sera rectifiée comme suit : - page 4 dernier attendu ligne 4 : mentionner en sa qualité de mandant ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30197
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2001-05-28, 2001-05-28
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 du nouveau Code de procédure civile et R.142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée de convocation à l'audience du 2 avril 2001, adressée à M. X... a été retournée au greffe avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que la cour d'appel, constatant son absence, a néanmoins retenu l'affaire et rendu un arrêt réputé contradictoire le 28 mai 2001 ; Qu'en statuant dans ces conditions alors que, M. X..., n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-30331
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2001-10-26, 2001-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que le juge doit trancher le litige conformément à son objet et aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a payé deux fois des indemnités journalières à M. X... pour la période du 20 mai au 25 août 1999 ; que la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement de ces indemnités indûment versées ; Attendu que, pour déclarer non fondée la demande de la Caisse et opérer compensation judiciaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que ses prétentions et son intransigeance sont particulièrement choquantes, que l'équité commande qu'elle soit déboutée et que la somme versée à tort constitue des dommages-intérêts au profit de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... reconnaissant devoir la somme réclamée sollicite seulement des délais de paiement, le Tribunal qui, en l'absence de demande reconventionnelle de dommages-intérêts, ne pouvait priver la Caisse de son droit de répéter l'indu, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande au titre des frais irrépétibles de procédure formée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Sécurité sociale - Action en répétition d'indemnités journalières payées une seconde fois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30672
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité selon jugements des 21 février et 23 mai 1997 ; que le même organisme social ayant, le 8 mars 1999, émis une contrainte contre le docteur X... pour le recouvrement de la même créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 23 novembre 2001) a débouté celui-ci de son opposition et validé la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance, par une caisse de sécurité sociale, d'une nouvelle contrainte, portant sur la même dette ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a estimé que la CPAM de Bayonne avait pu valablement contourner, au moyen de la délivrance d'une nouvelle contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, les 21 et 23 mai 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu dirigée contre le docteur X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les jugements des 21 et 23 mai 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé de la créance invoquée à l'égard de M. X... par la caisse, mais seulement sur le vice de motivation affectant la validité des décisions de la commission de recours amiable saisie par celui-ci, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de chose jugée que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte émise ensuite par l'organisme social, pour le recouvrement de la même créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM de Bayonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-13.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-13477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au regard des investigations menées par l'expert, Mme X... pouvait se prévaloir de titres de propriété sur le canal de dérivation, qu'il s'agissait de l'acte d'adjudication du 7 octobre 1907 qui avait divisé le site litigieux en plusieurs lots et des actes successifs aux termes desquels elle était devenue propriétaire des lots n° 1 et 2 correspondant aux parcelles 154, 446 et 551, que ces titres successifs avaient une valeur probante suffisante, la cour d'appel, qui a apprécié les présomptions de propriété les meilleures et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a , par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-13.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-13751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux X... possédaient un titre valable les rendant propriétaires de la parcelle n° 160, que le procès-verbal d'arpentage établi contradictoirement le 22 mars 1974 par un géomètre expert, qui n'était pas ambigu quant au fait que cette parcelle appartenait à Mme Y..., avait été annexé à l'acte du 20 mai 1974, que les époux Z... avaient toujours considéré que cette parcelle n 160 appartenait à celle-ci, que cette parcelle se trouvait dans le prolongement de la cour de la maison d'habitation des époux X... et était totalement entourée par leur "ensemble immobilier", qu'elle était sans utilité pour M. A... qui n'y avait pas d'accès, qu'elle figurait au compte cadastral des époux X... et que les attestations relatives à l'existence d'une haie de pruniers à la limite des parcelles portaient sur une période antérieure à 1974, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-13.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-13818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2002-02-13, 2002-02-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé que bien qu'il lui eût été donné injonction de conclure avant le 14 juin 2001, la société civile immobilière Commandeur Montsouris (SCI) n'avait déposé ses conclusions que le 7 septembre suivant, de sorte que ses conclusions étaient tardives au regard du calendrier qui lui avait été fixé et qui indiquait déjà que l'ordonnance de clôture serait prononcée le 13 septembre 2001, le conseiller de la mise en état a retenu, à bon droit, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui était pas demandées, que, la partie adverse ayant été empêchée de déposer ses conclusions en réponse avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les pièces produites et les conclusions signifiées par la SCI devaient être écartées des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le refus persistant et injustifié de la SCI de payer des charges de copropriété avait causé au syndicat un préjudice d'ordre financier certain et direct, obligeant celui-ci à faire l'avance de ces fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Commandeur Montsouris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-14.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-14026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, appréciant souverainement la portée des pièces qui lui étaient soumises sans être tenue de s'expliquer sur celles qu'elle décidait d'écarter, que le branchement litigieux existait à compter du 16 septembre 1993 et relevé, par motifs adoptés, que M. X... ne produisait pas ses propres factures de gaz pouvant permettre de fixer les sommes éventuellement dues par Mmes Y... à compter de cette date, la cour d'appel en a déduit, répondant aux conclusions, sans violer l'article 1315 du Code civil, que M. X... devait être débouté des sa demande au titre du détournement de gaz ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de M. X... au titre des troubles de jouissance n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément des prétentions formulées par les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les manquements répétés de M. X... à son obligation de paiement des loyers et charges justifiait le prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Odette Y... et Mlle Z... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.