Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-15.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-15350
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-03-18, 1986-03-18
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hélène A..., née B..., demeurant à Montastruc la Conseillère (Haute-Garonne), route de Roquesière Gemil, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Madame X... Geneviève, demeurant à Garies (Tarn-et-Garonne) Beaumont de Lomagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Fouret, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna Z..., veuve de M. Noël X..., est décédée en laissant pour héritières ses deux filles, Mme Geneviève X... et, née d'un précédent mariage, Mme Hélène A..., lesquelles se sont opposées dans une procédure aux fins de déterminer la consistance des biens dépendant de la succession ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué(Toulouse, 18 mars 1986) d'avoir déclaré que la vente d'un terrain et d'une maison consentie le 31 juillet 1976 à elle-même et son époux par les époux Y... était une donation déguisée, alors qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature et l'origine des renseignements qui l'ont conduit à constater, malgré les éléments de comparaison fournis dans les conclusions, que le prix était inférieur à la valeur des biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 931 du Code civil ; Mais attendu qu'en se fondant, d'une part, sur les énonciations de l'acte du 31 juillet 1976 et notamment sur la comparaison de la désignation des biens et du prix convenu, et, d'autre part, sur l'état de la maison au vu des photographies versées aux débats et sur les renseignements fournis par le notaire, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'acte litigieux était une donation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le rapport desdits biens à la succession des époux Y... sans avoir recherché si M. Noël X... avait eu l'intention d'en dispenser Mme A... et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil ; Mais attendu que Mme A..., à qui il appartenait d'invoquer la dispense du rapport et d'en établir la preuve, s'est abstenue de le faire devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Vente d'un immeuble - Prix inférieur à la valeur du bien - Constatations - Appréciation souveraine.