Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2) 1980-01-28, 1980-01-28

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 17 B DU PROTOCOLE D'ACCORD PROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... Z... D'UNE STATION SERVICE DU 30 AVRIL 1973 AU 1ER FEVRIER 1974 FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE PARTIE DU DEFICIT D'EXPLOITATION A LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE AINSI SANS QUE SOIT RELEVE A LEUR CHARGE UNE FAUTE LOURDE, OU MEME UNE FAUTE SIMPLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SE PREVALANT DE CE QU'ILS NE POUVAIENT SUPPORTER UN DEFICIT D'EXPLOITATION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1/2 DU CODE DU TRAVAIL, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE DE DROIT, MAIS AURAIENT DROIT AU CONTRAIRE AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE LA SOCIETE MOBIL OIL AVAIT IMPOSE UNE SURCHARGE DE PERSONNEL SOURCE DE DEFICIT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE LE SALAIRE MINIMUM CONVENU, PUIS DE DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QU'IL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT "SI LES LOCATAIRES GERANTS FONT L'OBJET DE PLUS D'UN PROTET", QUE CETTE CONDITION RESOLUTOIRE AYANT ETE REMPLIE DES LE 7 JANVIER 1974, LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UN COMMUN ACCORD DE ROMPRE LEUR ENGAGEMENT ET QUE X... AVAIT ALORS LUI-MEME ARRETE SES COMPTES ET LIBERE LES LIEUX LE 1ER FEVRIER SUIVANT ; QUE, FAISANT A CETTE DATE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES TELS QU'ILS RESULTAIENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONDAMNE LA SOCIETE MOBIL A LEUR VERSER UNE SOMME CORRESPONDANT AU MINIMUM DE REMUNERATION CONVENU, A LAQUELLE ELLE A JUSTEMENT AJOUTE LES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES CORRESPONDANT A UN PERSONNEL EXCEDENTAIRE DONT ILS AVAIENT DU ASSUMER LA CHARGE ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE MOBIL LE MONTANT DES FACTURES QU'ILS LUI DEVAIENT POUR FOURNITURE DE CARBURANT ET QUI, AYANT FAIT L'OBJET DE CHEQUES IMPAYES ET PROTESTES CONSTITUAIENT LA CAUSE CONTRACTUELLEMENT PREVUE DE LA RUPTURE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS DU MOYEN ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE MOBIL A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 57 006 FRANCS NOTAMMENT A TITRES DE REMUNERATION, A DIT QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL N'ETAIENT DUS QU'A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE RENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LES INTERETS DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER, QUE LE MEME EFFET S'ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE ET QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... AVAIENT RECLAME LE PAIEMENT DE LEURS SALAIRES PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 24 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DIT QUE LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE MOBIL COURRAIENT DU JOUR DE L'ARRET, L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;