Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - D'X... MARIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 15 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126, 130, 131 ET 134 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 426, 441 ET 455 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 402 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DIT QUE D'X... ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE LA PIZZA A PARIS ET DE LA SOCIETE CASA ITALIA ET L'A RECONNU COUPABLE DES INFRACTIONS RELEVEES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CES DEUX SOCIETES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE EN CONSEQUENCE DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER QUE D'X... A EXERCE LES POUVOIRS REELS DE GESTION DANS LES DEUX SOCIETES : RECEVANT LES RECETTES, PASSANT LES COMMANDES, PRENANT LES INITIATIVES EN MATIERE FINANCIERE, BENEFICIANT D'UN POUVOIR BANCAIRE GENERAL QUI LE PLACAIT A LA TETE DES FINANCES SOCIALES, ENGAGEANT LE PERSONNEL, RECRUTANT LES DIRIGEANTS DE DROIT SANS MEME PRENDRE L'AVIS DES ASSOCIES, CONTRACTANT AU NOM DES SOCIETES, D'X... A TOUJOURS AGI COMME LE VERITABLE ET SEUL ANIMATEUR DE DEUX ENTREPRISES ; ALORS QUE LA COUR A OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LES INTERVENTIONS DE D'X... NE SE SITUAIENT PAS UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE CONCLU POUR LA COORDINATION DES TRAVAUX ET LA MISE EN PLACE DE LEUR FINANCEMENT AVEC LA SOCIETE AZUR SERVICE, DONT D'X... ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE RELEVE, EN DEHORS DES ACTES LIES A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, D'ACTES DE GESTION QUI ETABLIRAIENT QUE D'X... CONDUISAIT LES AFFAIRES DES SOCIETES LA PIZZA A PARIS ET CASA ITALIA COMME S'IL EN ETAIT LE DIRIGEANT LEGAL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE D'X... MARIO A ETE, SOUS LE COUVERT DE DIVERS PRETE-NOMS, UN MANDATAIRE SOCIAL DE FAIT DES SOCIETES : "LA PIZZA A PARIS" ET "CASA D'ITALIA" ; QUE "LA PIZZA A PARIS", SOCIETE ANONYME DONT LE FONDS A ETE, CONFIE EN GERANCE LIBRE A LA S A R L "CASA D'ITALIA", A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 FEVRIER 1973 ; QUE LA MEME MESURE A ETE PRISE LE 13 NOVEMBRE 1974 A L'EGARD DE LA CASA D'ITALIA, UNE MASSE COMMUNE DE LIQUIDATION ETENDUE A D'X... ETANT CONSTITUEE ENTRE CES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER LA POSITION DE MANDATAIRE DE FAIT DE D'X..., LES JUGES SE REFERENT A DIVERS TEMOIGNAGES DONT ILS ANALYSENT LA TENEUR ET D'OU IL RESULTE QUE LE PREVENU S'EST IMMISCE DANS LA GESTION DE "LA PIZZA A PARIS" ET DE LA "CASA D'ITALIA" ; QU'ILS RELEVENT ENSUITE QUE LE PREVENU N'A PAS TENU LES LIVRES LEGAUX DES DEUX SOCIETES DE MANIERE PROBANTE ; QUE LE 12 AVRIL 1972, "LA PIZZA A PARIS", ETANT DEPOURVUE DE TRESORERIE ET NE SUBSISTANT QUE PAR LES AVANCES DES BANQUES OU DES ASSOCIES, ET SE TROUVANT INCAPABLE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, ETAIT AINSI DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, DONT D'X... N'A PAS TIRE LES CONCLUSIONS ; QUE LA SITUATION A ETE LA MEME POUR LA "CASA D'ITALIA", DEPUIS LA FIN DECEMBRE 1973 ; QUE CETTE SOCIETE A PAYE SANS CAUSE LES DETTES DE "LA PIZZA A PARIS" ; QU'AINSI D'X... A UTILISE SANS CONTREPARTIE LES FONDS D'UNE SOCIETE AU PROFIT DE L'AUTRE, A LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT EN OUTRE QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE DE "LA PIZZA A PARIS" SA N'A ETE TENUE POUR LES EXERCICES 1970 ET 1971, ET QUE, POUR L'ASSEMBLEE DU 29 DECEMBRE 1972, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES N'A PAS ETE CONVOQUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA "CASA D'ITALIA", IL N'A PAS ETE ETABLI DE BILAN NI DE COMPTE D'EXPLOITATION POUR LES EXERCICES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE LES REUNIONS D'ASSOCIES N'ONT PAS ETE TENUES DANS LES DELAIS DE LA LOI POUR LES EXERCICES 1971, 1972 ET 1973 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET DES INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES DONT D'X... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI