Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 08-80.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 08-80011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-11-15
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Y... Claire, - Z... Rose, - A... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2007, qui, pour proxénétisme aggravé, a condamné les deux premières à quatre mois d'emprisonnement et le troisième à huit mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois de Claire X... Y... et de Rose Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de Michel A... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-6, 225-7 du code pénal, 6, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel A... coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que Michel A... avait reconnu être l'amant de Jeanne B... depuis 1998 ; qu'il avait réglé les loyers de l'appartement de la rue Chalmel au moyen de chèques tirés sur la société qu'il gérait avec son fils ; que, s'il était constant que ces faits étaient antérieurs à 2002, il était démontré que non seulement le prévenu avait connaissance de l'activité de sa maîtresse mais qu'il l'avait aidée dans sa prostitution dès avant 2002 et qu'il avait continué par la suite ; qu'au cours de l'enquête, Jeanne B... avait déménagé avenue Herriot et le prévenu avait pris à son nom l'abonnement EDF, avait réglé les factures d'électricité de cet appartement dans lequel des jeunes femmes se livraient à la prostitution ; qu'il avait conduit ces femmes sur leur lieu de travail et ne pouvait sérieusement contester avoir connaissance de leurs activités, ayant partagé l'intimité de Mme B... plusieurs années et ayant été en contact régulier avec les femmes qui se prostituaient sous le contrôle de sa maîtresse ; qu'il avait aussi apposé un écriteau « Aldo Job International » sur son garage servant manifestement d'entrepôt ; qu'il reconnaissait avoir envoyé deux conteneurs vers le Cameroun ; qu'il n'avait fourni aucun justificatif concernant l'achat de matériel, affirmant qu'il s'agissait d'un matériel de récupération ; que Michel A... avait fait enregistrer de nombreux certificats d'hébergement en mairie ; "alors que, premièrement, le juge correctionnel ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas visés à la prévention ; que la cour d'appel, saisie de faits commis de courant 2002 jusqu'au 27 novembre 2003, ne pouvait statuer sur des faits survenus « dès avant 2002 » ni sur des faits survenus « au cours de l'enquête », sans outrepasser les limites de sa saisine ; "alors que, deuxièmement, en ayant affirmé que l'appartement avenue Herriot servait à la prostitution quand ce fait ne résultait d'aucun élément de l'information, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors que, troisièmement, le proxénétisme suppose que le prévenu ait aidé, assisté ou protégé la prostitution d'autrui ; que faute d'avoir relevé l'existence d'un lien quelconque entre l'envoi de conteneurs au Cameroun et une activité de prostitution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, quatrièmement, faute d'avoir davantage relevé de lien entre l'enregistrement de certificats d'hébergement en mairie de Chaource et une quelconque activité de prostitution, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;