La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-10.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-10292
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2001-11-07, 2001-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 24 août 1995, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation de la somme principale de 40 000 francs que la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest (le Crédit mutuel) avait consenti à M. Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'en raison de la défaillance de M. Y..., le Crédit mutuel a demandé paiement du solde de ce prêt à M. X... ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué énonce que suivant les dispositions de l'article 1326 du Code civil invoqué par l'appelant, l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute somme déterminable au jour de l'engagement, qu'en fait, l'acte ne contient aucune somme manuscrite en lettres mais seulement une mention en chiffres portant sur une somme erronée de "40,000 francs" alors que le montant de l'emprunt objet du cautionnement est de 40 000,00 francs et qu'est irrégulier l'acte d'engagement d'une caution dès lors que le montant des sommes cautionnées, s'il y figure en chiffres, n'y est pas mentionné en toutes lettres, cette mention étant impérativement prescrite par les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Qu'en se fondant sur de tels motifs qui ne répondent pas aux conclusions du Crédit mutuel faisant valoir que les caractéristiques du prêt consenti à M. Y..., connues de M. X..., s'analysaient en des éléments extérieurs au cautionnement litigieux de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que celui-ci constituait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande formée par le Crédit mutuel contre M. X..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-10.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-10301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont donné à Mme Y..., agent immobilier, le mandat non exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier moyennant le versement d'une commission égale à 4 % du prix de vente, stipulée à la charge des vendeurs ; qu'une promesse de vente a été signée le 3 décembre 1997 avec un acquéreur présenté par Mme Y... ; que les époux X... s'étant ultérieurement rétractés, la vente ne s'est pas réalisée ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, que l'exemplaire du mandat, qui reste en la possession du mandant, doit à peine de nullité mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ; que la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... produisaient un exemplaire original du mandat ne comportant pas le numéro d'inscription au registre des mandats, et que Mme Y... ne justifiait pas de ses allégations selon lesquelles cet exemplaire ne serait pas celui qui leur a été remis, a décidé, à bon droit, que le mandat était nul et que l'agent immobilier ne pouvait réclamer aux vendeurs le paiement d'aucune somme à quelque titre que ce soit, dès lors que le préjudice qu'il invoquait trouvait sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui était imputable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-10.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 01-10620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution d'un matériel laissé en dépôt, au motif qu'elle refusait de produire l'inventaire de ses stocks, mettant ainsi à sa charge la preuve de la non-restitution ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui constatait que la prestation de stockage n'avait fait l'objet d'aucune facturation ni donné lieu à aucun paiement depuis plus de trois ans, époque à laquelle la société Géodis déclarait avoir procédé à la restitution du matériel, et qui tirait du refus opposé par la société ACH de produire l'inventaire de ses stocks au motif qu'elle ne l'aurait jamais inscrit à son bilan, un indice complémentaire confortant les dires du dépositaire, a estimé que la preuve de la restitution était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACH Construction navale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géodis logistics France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-10.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-10638
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile) 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de M. Y... et de M. Z... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPPS-AT courses ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le contrat conclu par un préposé dans l'exercice de ses fonctions n'engage que celui qui l'emploie ; Attendu que le 26 avril 1995, M. A... , artiste peintre, a signé un contrat d'exposition avec Mlle X... , agissant en qualité de responsable de la galerie Les Tanneries, à Nerac ; Attendu que pour condamner personnellement Mlle X... à réparer le préjudice subi par M. A... en raison du dommage causé à deux de ses oeuvres, l'arrêt retient que rien ne pouvait laisser supposer à ce dernier qu'il traitait avec une autre personne que Mlle X... et que rien ne démontre qu'il ait pu savoir que cette dernière n'agissait pas en son nom personnel mais à un autre titre et en une autre qualité ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des pièces du dossier que Mlle X... , employée en qualité de "responsable-galerie" par la société CVAV, laquelle est intervenue volontairement à l'instance pour revendiquer sa qualité de co-contractante, n'avait pas nécessairement agi au nom de cette société et en qualité de simple préposée, en sorte que sa responsabilité ne pouvait être engagée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a mis M. Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPPS-AT courses et M. Y... hors de cause, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. A... , la société CVAV et M. B... , ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-10.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-10649
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, première section) 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes distincts établis par M. X..., notaire, Mme Y... a donné en location à M. Z..., d'une part, un local à usage commercial destiné à l'exploitation d'une discothèque, avec son matériel et, d'autre part, la licence de débit de boissons de 4e catégorie nécessaire à cette activité ; que M. A..., liquidateur judiciaire de M. Z..., a engagé une action aux fins de faire déclarer Mme Y... responsable solidairement du passif contracté à l'occasion de l'exploitation du fonds, sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, par l'effet d'une requalification des deux conventions en contrat de location-gérance ; que Mme Y... a alors appelé le notaire en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à garantir à Mme Y... de sa condamnation à supporter le passif de M. Z..., l'arrêt attaqué retient que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention de l'intéressée sur les risques de requalification des conventions litigieuses et que le préjudice subi par cette dernière était imputable à la seule faute du notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que les contractants avaient frauduleusement écarté la qualification de location-gérance, afin d'échapper à l'impôt et que cette faute dolosive était de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Y..., l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 04-07.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 04-07002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 17 novembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 18 décembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2004, 03-14.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-14061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Le X... avait saisi pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'assigner la société Clair soleil immobilier, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation du contrat de maîtrise d'oeuvre, que l'ambiguïté des termes de l'article 5 rendait nécessaire, que l'absence de justification d'un avis de ce Conseil n'entraînait pas l'irrecevabilité de l'action engagée par M. Le X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Clair soleil immobilier avait obtenu un permis de construire et qu'elle n'établissait pas qu'elle avait été absolument contrainte d'abandonner son projet de construction, la cour d'appel a pu en déduire que la clause pénale devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clair soleil immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 2004, 03-14.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-14141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre réunies) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la gratuité du logement était un accessoire du contrat de travail de M. X... initialement conclu avec la société Charbonnages de France (CDF) et qu'elle n'avait pas été reprise aux termes de l'accord d'entreprise souscrit avec l'Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), son nouvel employeur, et relevé que M. X..., parfaitement informé des conditions de transfert de son contrat de travail ainsi que des termes de l'accord d'entreprise s'était maintenu dans l'immeuble, la cour d'appel, qui a, dès lors que la chose donnée en jouissance était déjà déterminée, retenu, à bon droit, que le montant du loyer était l'élément essentiel du bail, a pu en déduire que l'envoi par la société CDF d'avis de loyers caractérisait bien une offre de location ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu retenir que l'acceptation tacite du bail par M. X... résultait tout particulièrement du fait qu'il s'était purement et simplement maintenu dans les lieux, que, sans jamais contester les conditions de transfert de son contrat de travail ni les termes de l'accord d'entreprise, il avait poursuivi sans réserve l'exécution de son contrat pour le compte de l'INERIS et qu'il avait bénéficié des conditions de son nouveau statut par la perception d'allocations de logement, et en a déduit que ces allocations étaient destinées à compenser la perte de la gratuité de son logement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société les Charbonnages de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2004, 03-14.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-14386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires Palais Adrien et la société Semaf ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de la vente, le 9 août 1990, la société civile immobilière Palais Hadrien (la SCI) disposait d'un permis de construire valable et d'un acte déclaratif d'utilité publique en vigueur, que l'issue de la procédure d'annulation de la première déclaration d'utilité publique ne permettait pas d'induire que la seconde connaîtrait un sort identique, qu'il n'était nullement établi qu'à la date d'acquisition la SCI, la société Somedif et M. Y..., notaire, avaient connaissance certaine des recours introduits par des tiers contre la seconde déclaration d'utilité publique et la décision du tribunal administratif concernant le permis de construire et que la venderesse avait volontairement dissimulé, avec la complicité de l'officier public, les risques pesant sur la réalisation du programme alors que l'arrêt du conseil d'Etat annulant la première déclaration d'utilité publique avait eu un retentissement local important, largement commenté dans la presse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, répondant aux conclusions et analysant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que ni la réticence dolosive reprochée à la venderesse ni l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'étaient caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... se contentait d'alléguer l'existence d'un préjudice moral et financier sans faire état d'un commencement de preuve pouvant justifier une mesure d'instruction de nature à l'établir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'action en responsabilité formée contre le notaire devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile professionnelle Combe, Carrier, Y..., Jurion et Simon-Jean, la somme de 1900 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2004, 03-14.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-14658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la faute reprochée au notaire présentait un lien de causalité avec le préjudice dont les vendeurs demandaient réparation et dont la charge de la preuve leur incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.