Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-29, 1981-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... Y Z..., -THIERRY CHARLINE Y... X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152, 172, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LA COMMISSION ROGATOIRE DU 18 MARS 1980 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " ALORS QUE CETTE COMMISSION ROGATOIRE EST REDIGEE EN TERMES GENERAUX ET CONSTITUE UNE VERITABLE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS DE LA PART DU JUGE D'INSTRUCTION ; QU'A CE TITRE ELLE ETAIT RADICALEMENT NULLE ; " ATTENDU QUE LE MOYEN EST EN PRINCIPE RECEVABLE COMME FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA NULLITE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER UN ACTE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION LORSQUE CELLE-CI ONT ETE RENVOYEES DEVANT ELLE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ; QUE DES LORS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRES AVOIR DECLARE QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ETAIT REGULIERE, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES INCULPES N'ONT PAS SOULEVE LA NULLITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE CRITIQUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'IL S'EN SUIT QU'ILS SONT IRRECEVABLES A LE FAIRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES PREVENUS AIENT PROPOSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE MOYEN DE NULLITE QU'ILS SOUTIENNENT AUJOURD'HUI (POUR LA PREMIERE FOIS), QU'ILS SONT DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRRECEVABLES A LE PRESENTER (POUR LA PREMIERE FOIS) DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE ; " ALORS QUE SEULS UN PREJUDICE PERSONNEL ET UN DROIT ACTUEL PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'EN L'ESPECE IL N'APPARAIT A AUCUN ENDROIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARTIE CIVILE AIT SUBI UN QUELCONQUE PREJUDICE DE LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE PAR LES INCULPES ; QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE QUI SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE A PRONONCE LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SANS RECHERCHER LA RECEVABILITE DE L'ACTION DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT SAISIE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ; " SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CONTESTE A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'EXERCER SON ACTION EST RECEVABLE ; AU FOND : ATTENDU QUE LES INCULPES ONT FAIT VALOIR DANS LEUR MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS, AU MOTIF QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN MOYEN FINANCIER POUR EXPLOITER LE FILM "RIDERS" ; ATTENDU QUE LA COUR A ECARTE CETTE ARGUMENTATION, QUI POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SOULEVANT L'IRREGULARITE DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE, PAR DES MOTIFS QUI, AU STADE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LAISSENT ENTIERS LES DROITS DES DEMANDEURS DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI