Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1982-06-10, 1982-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... PHILIPPE - JOSEPH - - X... GENEVIEVE EPOUSE Y... -CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, A CONDAMNE Y... A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50 000 FRANCS D'AMENDE ET GUILLEMINOT EPOUSE Y... POUR COMPLICITE DUDIT DELIT A LA MEME PEINE, ET A, EN OUTRE, ORDONNE A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L 227 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR FRAUDE FISCALE, "AU MOTIF QU'IL EST IMPENSABLE QU'IL AIT PU MECONNAITRE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES, QUE SA COMPTABILITE ETAIT SUCCINTE, QU'IL Y AVAIT DES MANQUANTS DANS LA NUMEROTATION DES FACTURES, QUE LE FAIT DE PENSER QUE LES OPERATIONS INCRIMINEES N'ETAIENT PAS IMPOSABLES NE DISPENSAIT PAS Y... DE COMPTABILISER LES OPERATIONS ET QUE D'AILLEURS IL AVAIT DELIVRE DES FACTURES POUR CES VENTES, QUE LE FAIT DE NE PAS PORTER DANS LA COMPTABILITE DE BASE LA TOTALITE DES ENCAISSEMENTS INSCRITS A DES COMPTES BANCAIRES AVAIT INDENIABLEMENT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DES RECETTES ; "ALORS QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE, AUTREMENT QUE PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET SANS RELEVER DE FAITS PRECIS, L'INTENTION DE FRAUDER ET D'OMETTRE DE PASSER DES ECRITURES ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE L 227 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... POUR COMPLICITE ; "AU SEUL MOTIF "QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ALLEGATIONS NE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ELLE" ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBE A LA PARTIE POURSUIVANTE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EN NE CONSTATANT AUCUN FAIT ETABLISSANT LA COMPLICITE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AVEC L'AIDE DE SON EPOUSE NEE X... GENEVIEVE, LAQUELLE S'OCCUPAIT DES PARTIES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES, A EXPLOITE L'ENTREPRISE DITE "BOURBON TRANSPORT" ; QU'AU COURS DES ANNEES 1975 ET 1976, LES RECETTES COMMERCIALES FIGURANT SUR LES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES PREVENUS, N'ONT ETE NI PASSEES EN COMPTABILITE NI DECLAREES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA T V A ; ATTENDU QUE POUR RELEVE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS DANS CES OMISSIONS D'ECRITURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DE TELS ERREMENTS NE PEUVENT ETRE IMPUTES A UNE SIMPLE NEGLIGENCE OU INCOMPETENCE FISCALE, MAIS ONT EU POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; QUE LA DAME X..., QUI NE CONTESTE PAS S'ETRE OCCUPEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE, RECONNAIT QU'UNE PARTIE DES RECETTES DE CELLE-CI A ETE VERSEE A SON COMPTE PERSONNEL ET N'A PAS ETE DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE ; QU'ELLE A AINSI, SELON LES JUGES, PRETE AIDE ET ASSISTANCE A LA FRAUDE REPROCHEE A SON MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES EN RAISON DE CES FAITS DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT, A JUSTIFIE LE PRINCIPE DE SA DECISION ; QU'EN EFFET, ELLE N'A AUCUNEMENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL INCOMBAIT AUX PREVENUS DE RAPPORTER QUANT AU BIEN FONDE DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR EUX POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN REUNIS DES EPOUX Y... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE INFRACTION NE PEUT ETRE PUNIE DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LOI AVANT QUE CETTE INFRACTION AIT ETE COMMISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE CHACUN DES PREVENUS, OUTRE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, UNE PEINE D'AMENDE DE 50 000 FRANCS EXCEDANT LE MAXIMUM DE CETTE PEINE TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LA MODIFICATION DE CE TEXTE PAR L'ARTICLE 18-1° DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, NON APPLICABLE RETROACTIVEMENT AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LES PEINES, CETTE CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 10 JUIN 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;