Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-10-29, 1982-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE PERLINI-FRANCE, DEVENUE LA SOCIETE DE MATERIEL DE TERRASSEMENT FRANCE (SOCIETE M T F ) REPRESENTEE PAR SONT LIQUIDATEUR, Z... ALDO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE FOSSATI SERGIO DES X... DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D' INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECIDANT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER QUICONQUE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT NI DE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1977 NI DU RAPPORT DE L'EXPERTISE PENALE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SUDAMERIS AIENT RECU UN "MANDAT DE GESTION" DES COMPTES FINANCIERS DE LA SOCIETE PERLINI FRANCE QU'ILS N'AURAIENT PAS REMPLI, QUE D'AILLEURS L'EXPERT Y... PAR LA SOCIETE M T F N'AVAIT RELEVE QUE PEU D'ERREURS DANS LA GESTION DES COMPTES ET CONCLU LUI-MEME QUE CES FAITS NE POURRAIENT CONSTITUER LES ELEMENTS MATERIELS D'UNE INFRACTION PENALE ET QU'IL ETAIT DANS CES CONDITIONS INUTILE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PUISQUE LES TEMOINS NE POURRAIENT QUE CONFIRMER LA THESE DE LA PARTIE CIVILE ET L'EXPERT A REPONDU AUX QUESTIONS POSEES, ALORS QUE, SI COMME LE CONSTATE LA COUR, LES TEMOINS DONT LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT L'AUDITION ET LA CONFRONTATION AVEC LES DIRIGEANTS DE LA BANQUE SUDAMARIS, INCULPES OU NON, DEVAIENT CONFIRMER LA THESE DE LA PARTIE CIVILE CONTRAIRE A CELLE RETENUE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT APPEL, LE SUPPLEMENT D' INFORMATION SOLLICITE NON SEULEMENT ETAIT UTILE, MAIS ENCORE S'IMPOSAIT ET POUR NE L'AVOIR PAS ORDONNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, CE QUI DEVRA ENTRAINER SA CASSATION ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE, ET D'AUTRE PART, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES, EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS CARACTERISES A LA CHARGE DE FOSSATI LES DELITS VISES PAR LA PLAINTE ; ATTENDU QUE LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, EN CE QU'IL SE LIMITE A DISCUTER LA VALEUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT RETENUS PAR LES JUGES, NE CONTIENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE