Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-42.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 02-42460
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (Section commerce) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année ; Attendu que Mme X..., caissière au magasin Carrefour de Cesson Sévigné, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 25 février 1999 au 20 mai 2000 ; que le 5 avril 2001 elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au motif que de retour dans l'entreprise le 22 mai, elle n'avait pu prendre ses congés payés acquis pour la période de référence du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 au cours de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué retient que la salariée n'a pu prendre ses congés payés du fait de la maladie professionnelle prolongée laquelle était imputable à l'employeur, que les dispositions de l'article L. 223-4 ne trouveraient pas leur pleine effectivité si le droit à congés payés du salarié en maladie professionnelle ou en arrêt de travail se voyait réduit en raison de la clôture de la période de la prise de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas pu prendre ses congés pendant la période légale parce qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Carrefour France à payer à Mme X... une somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.