La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 97-80.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 97-80542
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1997-01-08, 1997-01-08
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KONKI Kabeya, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de menace de mort avec ordre de remplir une condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, signé par le demandeur, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-80.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 97-80561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1997-01-06, 1997-01-06
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour obstacle aux fonctions d'un agent de contrôle de l'URSSAF, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que, bien qu'il vise deux articles du Code de procédure pénale, le second abrogé par la loi du 4 janvier 1993, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C..., D... Z..., MM. E..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 97-80.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 97-80576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'AISNE 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 décembre 1996, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration de personne, meurtre concomitant, violences avec arme et viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 juillet 1996, renvoyant l'accusé devant la cour d'assises, de n'avoir pas répondu aux articulations essentielles de son mémoire, n'est pas recevable, dès lors que ledit arrêt n'est pas l'objet du pourvoi ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-80.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 97-80595
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE 1997-01-07, 1997-01-07
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Fritz, ou Omer, contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui, pour agression sexuelle, omission volontaire de porter secours à une personne en péril, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, contravention au Code de la route, l'a condamné pour les délits à 18 mois d'emprisonnement, prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois, pour la contravention, à une amende de 1 500 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1997, 97-80.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-20
Numéro d'affaire : 97-80703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1996-11-06, 1996-11-06
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'importation de marchandises prohibées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation d e l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, constatant que Pierre X... n'avait interjeté appel du jugement, prononcé contradictoirement à son égard le 10 juillet 1996, que par déclaration du 2 septembre suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le demandeur ne justifie d'aucune circonstance l'ayant placé dans l'impossibilité absolue de respecter le délai légal, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-80.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 97-80730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'OISE 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, du 19 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité desdits mémoires : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur s'est pourvu le 21 novembre 1996 et que ses mémoires ne sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation que les 6 février et 6 mai 1997 sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte ; D'où il suit que les mémoires ne sont pas recevables et ne peuvent saisir la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-80.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 97-80763
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1996, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette même cour d'appel du 9 juillet 1996 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée par le demandeur, ne lui fait pas grief ; Que, dès lors, il est irrecevable à se pourvoir contre une telle décision ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-80.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-04
Numéro d'affaire : 97-80796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1996-12-31, 1996-12-31
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de concussion, faux et usage de faux, tentative de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe III du Code général des impôts, L. 57, R. 57-1 et R. 61 A-1 du Livre des procédures fiscales, 60, 61, 146 à 148 de l'ancien Code pénal, 441-1 à 441-4 du nouveau Code pénal, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 187, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 226-15, 432-9, 321-1 et suivants, 312-12 et suivants du nouveau Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte susvisé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-81.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-11
Numéro d'affaire : 97-81570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 11 février 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1121-3, 1er alinéa, du Code pénal, L.213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts affectant la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; Que, pour le déclarer coupable du délit, les juges d'appel relèvent qu'en raison des difficultés de conduite rencontrées par l'acheteuse, celle-ci a fait procéder à des examens techniques révélant que le véhicule, qui présentait une déformation des longerons, avait fait l'objet de plusieurs accidents antérieurs à la vente; qu'ils retiennent que les défauts étaient apparents pour le prévenu, garagiste concessionnaire de la marque de la voiture vendue, lequel n'avait pas informé sa cliente; qu'ils ajoutent que le vendeur professionnel n'a fait exécuter qu'après la vente le contrôle technique obligatoire qui lui incombait ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui caractérisent en tous ses éléments, notamment intentionnel, le délit poursuivi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;