Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-84.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro d'affaire : 09-84387
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 2009-05-29
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 29 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure, qu'après avoir présenté une requête en exonération de paiement de la contravention d'excès de vitesse relevée à son encontre le 28 février 2008 à Tremblay-en-France, au moyen d'un appareil Mesta 210 vérifié par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le 16 novembre 2007, Guy X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R.413-14 I du code de la route ; Attendu que, pour dire la prévention établie, après avoir relevé, d'une part, qu'il n'importait, pour la validité de la procédure, que Guy X... ait fait l'objet de citations à comparaître successives devant la juridiction de jugement, et d'autre part, que celui-ci n'a pas contesté que la photographie prise lors du contrôle et lui ayant été présentée lors de l'audience, était la sienne, le juge énonce que le prévenu n'établit pas que l'emplacement du cinémomètre était incompatible avec son bon fonctionnement et la fiabilité des mesures relevées ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le jugement n'encourt aucun des griefs invoqués ; Qu'en premier lieu, le demandeur ne saurait reprocher à la juridiction de proximité d'avoir rejeté son exception de nullité prise de l'existence de citations à comparaître successives, dont le but était de l'aviser de la date de l'audience et de lui permettre de préparer utilement sa défense ; Qu'en deuxième lieu, les constatations faites par les juges du fond, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, font foi jusqu'à inscription de faux ; Qu'enfin, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis en matière de contravention font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, et que, par ailleurs, le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;