Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Rhône, 1982-10-15, 1982-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GIANCARLO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 15 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION QUE MONSIEUR CHANARON, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, POUR SUPPLEER CE MAGISTRAT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, A PROCEDE SEUL A CETTE OPERATION ; ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE LE FAIT DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT AU SEIN DE LA COUR NORMALEMENT COMPOSEE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR M CHANARON, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IMMEDIATEMENT APRES AVOIR PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE SUR LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, LE PRESIDENT A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, FAIT COMMUNIQUER AUX ASSESSEURS ET AUX JURES LES ALBUMS PHOTOGRAPHIQUES FIGURANT AU DOSSIER SOUS LES COTES D 66 ET D 140 ; ALORS QUE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT ORALE ; QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT TROUVE SA LIMITE DANS CE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QU'EN L'ESPECE, EN COMMUNIQUANT A LA COUR ET AUX JURES IMMEDIATEMENT APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET AVANT L'AUDITION DES TEMOINS ET DES EXPERTS, LES PLANCHES PHOTOGRAPHIQUES EN COULEUR, NOTAMMENT CELLE DE L'ALBUM COTEE D 66 REPRESENTANT LES CADAVRES DES VICTIMES APRES LES FAITS ET AU COURS DE LEUR AUTOPSIE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE A VIOLE LE PRINCIPE SUSRAPPELE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE POUR L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE, LE PRESIDENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT COMMUNIQUER AUX ASSESSEURS ET AUX JURES LES ALBUMS PHOTOGRAPHIQUES FIGURANT AU DOSSIER SOUS LES COTES D 66 ET D 140 ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, FAIT UN USAGE REGULIER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 PRECITE ; QU'IL ENTRE EN EFFET DANS SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE DONNER, AU MOMENT OU IL ESTIME OPPORTUN DE LE FAIRE, LECTURE OU COMMUNICATION DE TOUTES PIECES DE PROCEDURE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A LA SEULE CONDITION QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES NE SOIT PAS CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI