La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2006, 05-42.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 05-42727
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-3 du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1984 par la Société immobilière du Rhône, devenue société Cabinet Heurtier, et occupant en dernier lieu les fonctions de représentant négociateur VRP, a été licencié le 1er août 2001 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié, qui avait perçu d'un organisme de crédit une commission liée à l'obtention d'un prêt pour un achat immobilier, avait connaissance du caractère fautif de son comportement dès lors que l'employeur avait laissé sans réponse sa lettre qui demandait selon quelles modalités les commissions versées par les organismes financiers lui seraient attribuées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas pris la décision d'attribuer au salarié une rémunération au titre des prêts conclus entre les clients et les organismes de crédit et que le salarié avait encaissé directement, de manière occulte, une rémunération d'un établissement de crédit, ce dont il résultait que son comportement était fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 04-46.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 04-46155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-46.155, N 04-47.223 et P 04-47.224 ; Attendu qu'ayant décidé de réorganiser ses services, la société Paris câble Noos, relevant du groupe Suez Lyonnaise des eaux, a établi et présenté un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que des salariés licenciés pour motif économique ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur la première branche du premier moyen et sur les deux branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission des pourvois ; Sur les autres branches du premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Paris câble Noos fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les salariés, qui avaient été licenciés pour motif économique, étaient recevables à contester la cause de leur licenciement, peu important que ces licenciements n'aient été notifiés qu'à ceux qui avaient exprimé l'intention de quitter l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la suppression des emplois des salariés licenciés n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Paris câble et la société Lyonnaise communications, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paris câble et la société Lyonnaise communications, ensemble, à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 06-40.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 06-40013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section A) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 29 mai 1997 par la société Boucherie du soleil en qualité de caissière vendeuse, a été licenciée le 20 avril 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la répétition des erreurs de caisse qui étaient reprochées à la salariée et l'énormité du déficit de caisse constaté pour la seule journée du 7 avril 1999 caractérisaient un manque d'attention extrême de la part de la caissière et un total désintérêt pour son travail ayant des conséquences pécuniaires très préjudiciables pour l'employeur, et non une simple insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-40.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 05-40015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Attendu que tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait quant aux modalités de remise de documents ou de règlements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 04-48.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-48053
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre civile) 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1998 par la société Perray Drive exerçant sous l'enseigne Quick en qualité de "manager", est devenu directeur de restaurant à compter du 1er janvier 2001 ; que, par lettre du 16 mars 2002, l'employeur lui a notifié une dispense de venir travailler avec maintien de sa rémunération dans l'attente d'une décision ; qu'il a été licencié le 27 mars 2002 motifs pris de son insuffisance professionnelle, de son manque d'investissement et de son absence de contrôle de la mission du personnel placé sous sa responsabilité ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'ayant prononcé une mise à pied conservatoire, l'employeur ne peut qu'invoquer un motif de licenciement constitutif d'une faute qui exclut le grief tiré d'une insuffisance professionnelle lequel ne présente pas de caractère fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que le caractère disciplinaire du licenciement ne dispensait pas le juge d'examiner le grief tiré de l'insuffisance fautive du salarié visée par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Perray Drive ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-48.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 04-48054
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 22 juin 1998 en qualité de chauffeur-livreur par la société Nexia Froid ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits pour le paiement de ses heures supplémentaires et des repos compensateurs, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié, l'arrêt retient que les congés, jours fériés et arrêts-maladie doivent être indemnisés de la même manière que si le salarié avait travaillé pendant ces périodes et que c'est à bon droit que M. X... a valorisé les deux heures hebdomadaires rémunérées à titre d'heures supplémentaires dans l'horaire de 41 heures hebdomadaires comme heures supplémentaires entrant dans le contingent d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relative aux heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire celle des dispositions relatives aux repos compensateurs ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 04-48.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 04-48086
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Roche-sur-Yon 2004-10-06, 2004-10-06
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; Attendu que par jugement définitif du 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a condamné la société Bodin à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et s'est déclaré en partage de voix sur la demande formée par le syndicat STAV-CFDT, intervenant volontaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, le jugement attaqué énonce que le harcèlement moral subi par Mme X... constitue un ensemble de faits qui relève d'une relation personnelle entre celle-ci et son employeur mais qui ne soulève aucune question de principe dont la solution intéresse l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait dans son précédent jugement la volonté de la société Bodin de faire entrave aux fonctions de représentant du personnel de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ; Condamne la société Bodin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2006, 04-48.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 04-48212
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Comus France, venant aux droits de la société Internote France, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 2002, la société ayant décidé de confier son activité commerciale à une société externe ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il n'a pas maintenu l'exercice de l'activité commerciale en interne, soit en réduisant le temps de travail des trois salariés qui l'exerçaient, soit en maintenant un seul d'entre eux à son poste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des difficultés économiques de la société, la suppression du poste du salarié et enfin l'impossibilité de reclasser celui-ci à l'intérieur de l'entreprise qui ne conservait que deux salariés dans le groupe, la cour d'appel, qui n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur des mesures de réorganisation qu'il avait décidées, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 04-48.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-48324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2) 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 février 2004) n'encourt pas le grief du moyen dès lors que le motif du licenciement est inhérent à la personne du salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 06-40.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 06-40227
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un rappel de salaire dû à la salariée, retient que l'employeur qui ne conteste pas qu'il n'a pas satisfait à ses obligations pour le compte de la salariée, affirme sans en rapporter la preuve que ce manquement résulte de la négligence de son comptable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Venezia à payer à Mme X... la somme de 6 758,34 euros de dommages-intérêts en application des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-40.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-40362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le document signé le 3 avril 2002 engageait les parties et mettait fin au contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas respecté cet engagement, l'accord transactionnel postérieur devait être annulé ; Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AAF La Providence aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.