Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-81.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 14-81858
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2014-01-31
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 31 janvier 2014, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé le 5 février 2014 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 février 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 février ; Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 31 janvier 2014, le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles préliminaire, 184, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « le président a présenté de façon concise les faits reprochés à l'accusé ; il a donné connaissance de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation, et de la condamnation prononcée ; qu'à l'issue de sa présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation » ; "alors que le procès-verbal doit contenir le narré clair, fidèle et complet des formalités qui ont été observées ; que les constatations figurant sur le procès-verbal des débats, selon lesquelles le président a présenté de façon concise les faits reprochés à l'accusé et a donné lecture de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée ainsi que de la qualification légale des faits objets de l'accusation ne permettent pas, en l'absence de toute référence à l'article 327 du code de procédure pénale, de s'assurer que le président a donné lecture des éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du code de procédure pénale, dans la décision de renvoi" ; Vu l'article 327 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans ladite décision, et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; qu'en outre, lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a énoncé, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi ; qu'il a donné connaissance de la décision rendue en premier ressort, des questions et de la condamnation prononcée ; qu'à l'issue de sa présentation, il a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de ce procès-verbal que le président ait exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : I - Sur le pourvoi formé le 5 février 2014 : Le déclare IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 4 février 2014 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 31 janvier 2014, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.