Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-16
Numéro d'affaire : 08-87549
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-09-09
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Thérèse Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'ensemble des préjudices patrimoniaux de Didier X... à la somme de 170 633,20 euros et condamné Thérèse Y... à lui payer la somme de 105 130,72 euros du chef de ces préjudices, sous réserve des provisions et acomptes versés ; "aux motifs que, s'agissant de la période postérieure au licenciement, contrairement à ce que soutient Didier X..., rien n'indique qu'il ne puisse se reconvertir dans un autre emploi ; que le docteur Z... a estimé en avril 2006 que les séquelles ne permettaient pas la reprise de l'emploi antérieur et qu'un stage en UEROS apparaissait nécessaire pour définir un projet professionnel réaliste, compatible avec les déficiences, les compétences et les motivations de la victime ; que le docteur Z... n'a, à aucun moment, conclu à une impossibilité pour Didier X... de travailler ; que ce dernier n'a versé aux débats aucun élément justifiant de ce qu'il ait, depuis son licenciement, effectué des recherches en vue de tenter une reconversion professionnelle ; que le seul document qu'il produit, daté du 28 mars 2008, soit trois jours avant l'audience, émane de l'association pour l'insertion des handicappés du Hainaut-Cambrésis (APIHHC) qui, au vu d'un entretien avec la partie civile et donc à partir de ses seules déclarations de cette dernière, conclut à l'impossibilité d'envisager une quelconque formation lui permettant de se qualifier pour un nouveau métier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'analyser ce poste de préjudice en une perte de chance de retrouver un emploi similaire ou équivalent ainsi que de bénéficier d'une retraite correspondant, perte de chance qui, compte tenu de l'âge de la victime au moment de son licenciement (43 ans), sera indemnisée par l'allocation d'une indemnité de 20 000 euros, étant précisé que les demandes de la partie civile devant la cour au titre de l'incidence professionnelle constituent des demandes nouvelles quant à leur quantum puisqu'elle demandait devant le tribunal une somme de 288 523 euros à ce titre ; "1) alors que, tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, pour établir qu'il était désormais inapte à tout travail, Didier X... avait invoqué dans ses conclusions et versé aux débats le certificat d'inaptitude du 2 juillet 2007 établi par le médecin du travail qui avait conclu : pas de travail nécessitant de la concentration ; pas de poste à responsabilité ; pas de travail en hauteur ; pas de maintenance électrique de machines sous tension ; pas de travail avec cadence à respecter ; pas de travail en continu (maximum 1 heure, pause ½ heure) ; pas de travail après-midi, et avait fait valoir qu'avec de telles contraintes, il est bien certain (que Didier X...) ne retrouvera plus d'emploi rémunéré ; que, pour retenir que rien n'indiquait que Didier X... ne pouvait se reconvertir dans un autre emploi, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ce dernier ne produisait qu'un seul document, daté du 28 mars 2008, émanant de l'APIHHC ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions péremptoires de la partie civile, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; "2) alors que, pour conclure qu'il était impossible d'envisager pour Didier X... une quelconque formation qui lui permettrait de se qualifier pour un nouveau métier adapté à son handicap, l'attestation de l'APIHHC se référait expressément aux conclusions du docteur A... suivant lequel le traitement médicamenteux subi par Didier X... provoque chez lui une somnolence, ainsi qu'à la constatation médicale, par le médecin du travail, de son inaptitude au travail ; qu'en affirmant que ces conclusions avaient été faites à partir des seules déclarations de Didier X..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 28 mars 2008" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Didier X... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Didier X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;