La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MONT-de-MARSAN 1979-07-16, 1979-07-16

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE PRIS LE 30 JANVIER 1973 PAR LE PREFET DES LANDES ET PROROGE PAR ARRETE DU 19 JANVIER 1979, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBLES DES TERRAINS APPARTENANT A M LAVIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES A, PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE GOSSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE DU 30 JANVIER 1973 A CESSE D' AVOIR EFFET LE 30 JANVIER 1978 ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREFET DES LANDES, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1979, A RAPPORTE L'ARRETE DE PROROGATION PRIS LE 18 JANVIER 1979 ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1979-11-12, 1979-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FUTAYE AVAIT CONFIE LA REALISATION A L'ATELIER D'ARCHITECTURE MURAT-SAINT-LEBES-PARISE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) A MIS MM A... ET Y... HORS DE CAUSE AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUCUN DOCUMENT NE PERMET DE DIRE QU'ILS ONT ETE LES AUTEURS DES PROJETS ET DU DEVIS DESCRIPTIF V R D ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR ROLE DANS L'ASSOCIATION QU'ILS FORMAIENT AVEC M X... NE POUVAIT RESSORTIR QUE DE LEUR SPECIALITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 18 MAI 1962 QUI, AUX TERMES DU JUGEMENT INFIRME, "STIPULE SANS EQUIVOQUE QUE MM A... ET Y... ONT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONJOINTEMENT AVEC M X... UNE DETTE INDIVISIBLE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MIS MM Z... ET Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Besançon 1981-01-07, 1981-01-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRISE EN RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 6 MARS 1980 QUI A DECLARE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SELONCOURT DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M X..., D'AVOIR MODIFIE L'ASSIETTE DE L'EXPROPRIATION PUISQUE, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRECISE QUE LA PARCELLE A M 8 "SOUS VRAIMONT" COMMUNE DE SELONCOURT SERAIT D'UNE CONTENANCE DE 56 ARES 80 CENTIARES, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE SE RAPPORTANT A L'EXPROPRIATION LAISSAIT APPARAITRE QUE LA PARCELLE AURAIT UNE SURFACE DE 79 ARES, 27 CENTIARES ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST ENTACHEE D'UN GRAVE VICE DE FORME QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE NE SAURAIT COUVRIR A POSTERIORI ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RETABLIT LA CONTENANCE, AU DEMEURANT NON CONTESTEE, DE LA PARCELLE OBJET DE L'EXPROPRIATION, ET, SANS MODIFIER LES EMPRISES, EN PRECISE LA DIVISION AU VU DES NOUVEAUX NUMEROS CADASTRAUX ; QUE LA RECTIFICATION AINSI OPEREE NE RESTREINT, N'ETEND ET NE MODIFIE PAS LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LA PREMIERE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 7 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-01-08, 1981-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNE A BAIL A M Z... POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT ; QU'UN EXPERT Y... EN REFERE A CONCLU A UN INCENDIE VOLONTAIRE AYANT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE ; QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES RECHERCHES EFFECTUEES N'AYANT PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU SINISTRE ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE M Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M Z... NE S'ETAIT PAS LIBERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ET L'A CONDAMNE, AVEC SON ASSUREUR, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, SELON LE MOYEN, QU'ELLE DEVAIT ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION PUISQUE, OU BIEN L'AUTEUR DE L'INCENDIE CRIMINEL ETAIT UN TIERS, ET, DANS CE CAS, L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL EXONERAIT LE PRENEUR ET SON ASSUREUR DE TOUTE RESPONSABILITE, OU BIEN L'INCENDIAIRE ETAIT LE PRENEUR ET, DANS CE CAS, L'ASSUREUR DEVAIT ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUI EXCLUT LE REMBOURSEMENT DES DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT PROVOQUES PAR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT LAISSE ENTENDRE, DANS LEURS ECRITURES, QUE L'AUTEUR DE L'INCENDIE POURRAIT ETRE M Z... OU SON EPOUSE, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER SE BORNAIT A REPONDRE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, ELLE SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'ARTICLE 5 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT NI D'UNE FORCE MAJEURE ET DEVAIT DONC REPONDRE DU SINISTRE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre 1, 1981-01-15, 1981-01-15
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Billy
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ; QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER "INEXIGIBLE" LA CREANCE DU POURSUIVANT PORTERAIT SUR LE FOND DU DROIT ET NE CONSTITUERAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT FORMULE LEUR CONTESTATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... SONT SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION DECLARANT LEUR APPEL IRRECEVABLE, PUISQU'ILS ETAIENT DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LE COMMANDEMENT INITIAL DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Contestation formulée après l'audience éventuelle. Les moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'audience éventuelle qui ne sont pas invoqués dans le délai prévu par l'article 727 du code de procédure civile sont irrecevables et la déchéance s'applique non seulement à tous les moyens de nullité en la forme mais également à ceux de nullité au fond qui précède l'audience éventuelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-04
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile Section 1) 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DES POURVOIS N. 80-13 897 ET 80-14 784 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE EN "DOS-D'ANE", UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA ROUE AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE DE MANDIER ET LA MOTOCYCLETTE DE LE LAY QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LE LAY FUT TUE ; QUE LES EPOUX X... ET JEAN-MARC X... ASSIGNERENT MANDIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN FAISANT ETAT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AURAIT ETE EJECTEE DE SA MOTOCYCLETTE DES AVANT L'ACCIDENT, CE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUTENU PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE DISCUTE DEVANT ELLE ET MECONNU AINSI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UN RAPPORT OFFICIEUX, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA RELATION DE L'ACCIDENT EST CONFIRMEE PAR LES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES ET CORRESPOND A CELLE FAITE PAR LES SERVICES DE GENDARMERIE DANS LEUR PROCES-VERBAL D'ENQUETE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-04
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 2) 1980-09-19, 1980-09-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE MARIE (LA CAISSE), ORDONNE L'ADJUDICATION FORCEE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT SANS QU'ILS AIENT ETE CONVOQUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN RENDANT SA DECISION SANS AVOIR MIS LES REQUERANTS EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES OU DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN MATIERE GRACIEUSE, AU VU DU RECOURS MOTIVE DES EPOUX LANG ET DES X... DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONVOQUER LES PARTIES EN VUE D'UN DEBAT ORAL, NI DE LES INVITER A FAIRE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT DE LA PERTE D'EMPLOI DU MARI, QUI LES METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AUX ECHEANCES ET CONSTITUAIT, AINSI, UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ET N'AVAIENT JAMAIS, A CE JOUR, FAIT VALOIR LE MOINDRE ARGUMENT A L'APPUI DU NON PAIEMENT DES ECHEANCES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT DE LA PERTE DE SON EMPLOI PAR LE MARI, LA CAISSE PRECISANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, ENONCE QUE LES AUTEURS DU RECOURS, QUI N'AVAIENT JAMAIS, JUSQU'A CE JOUR, OPPOSE LE MOINDRE ARGUMENT A L'APPUI DU NON-PAIEMENT DES ECHEANCES ET NE DONNAIENT, D'AILLEURS, A LA COUR D'APPEL AUCUNE PRECISION A CE SUJET, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE CE QU'ILS SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MONT-de-MARSAN 1982-03-16, 1982-03-16

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A HENRI X... DE NE VISER NI LA DATE D'EXPIRATION QUE DOIT PREVOIR D'UNE FACON IMPERATIVE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POUR REALISER L'OPERATION, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE CHAQUE ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA NOTIFICATION A CHAQUE PROPRIETAIRE DE L'OUVERTURE DE CHACUNE DES ENQUETES PARCELLAIRES DE MANIERE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1982 RECTIFIANT L'ORDONNANCE PRINCIPALE DU 22 JANVIER 1982 ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE LADITE ORDONNANCE A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE PRINCIPALE EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE QUI EST INTERVENUE PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, NE PORTE AUCUNE REFERENCE A L'ANCIENNE MATRICE CADASTRALE ET N'A PAS TENU COMPTE DE CE QUE DEUX PARCELLES INTEGREES AU PLAN RENOVE ET CORRESPONDANT POUR UNE GRANDE PARTIE A LA PARCELLE EXPROPRIEE PORTANT APRES DIVISION LE NUMERO 665 DE LA SECTION AB, DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITS AUX ACQUETS ENTRE HENRI X... ET SON EPOUSE YVONNE Y... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE S'APPRECIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRINCIPALE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES SOUMISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, LEQUEL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 16 MARS 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ALBI 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-28 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, 30 OCTOBRE 1980), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALBI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., VISE L'ATTESTATION EN DATE DU 28 AVRIL 1980 DE REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A MME MARINETTE Y... DE L'OUVERTURE DES SUSDITES ENQUETES, CETTE MEME ATTESTATION FAISANT MENTION DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI ETAIT DONNE POUR LE COMPTE DE SON X... JEAN-CLAUDE QUI N'AVAIT PAS PU ETRE TOUCHE PAR LA LETTRE DE NOTIFICATION ET PRECISANT QUE L'ENQUETE DURAIT DU 11 AU 30 AVRIL 1980 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE FAITE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE SANS QUE LES EXPROPRIES AIENT PU DISPOSER DE QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BASSE-TERRE 1981-10-26, 1981-10-26

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'HOPITAL DE MARIGOT SAINT MARTIN (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... MARIUS, VISE, SANS INDICATION DE DATE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES AUX EXPROPRIES A SAVOIR M. X... MARIUS ET M. Y... EDOUARD ; QUE L'AVIS DE RECEPTION DE CES NOTIFICATIONS NE FIGURE PAS AU DOSSIER ; QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER QUE LES EXPROPRIES ONT ETE AVISES DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, SIEGEANT A BASSE-TERRE (AUTREMENT COMPOSEE), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ARRAS 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-20 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 27 AVRIL 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., VISE LA LETTRE NOTIFIANT AUX INTERESSES LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 27 MAI 1980 ; QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SIEGEANT A DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., MAITRE D'A..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU BUREAU D'ETUDES MOREAU ET DAVID DES HONORAIRES DE 8 % DE L'ENSEMBLE DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE SA VILLA, AU MOTIF QUE CE TAUX RESULTAIT DE DIVERSES PIECES EMANANT DE CE BUREAU ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE NUL NE PEUT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME ; QUE LE MAITRE DE Z... CONTESTANT AVOIR RECU LES PIECES EN CAUSE ET AUCUNE PREUVE NE POUVANT DONC ETRE DEDUITE DE SON DEFAUT DE PROTESTATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'INVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE CABINET MOREAU DAVID A ADRESSE A M. Y... D'HONORAIRES AU TAUX DE 8 % UNIFORME, QUE M. X... NE PEUT PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LE TAUX EN QUESTION DES LORS QU'A TROIS REPRISES, EN 1976 ET 1977, IL A ACCEPTE SANS PROTESTATION CETTE FIXATION FORFAITAIRE SUR LES DEVIS, ETAT DE FRAIS, NOTES ET "PLANNING D'HONORAIRES", QU'IL A VERSE POSTERIEUREMENT DIVERS ACOMPTES ET QU'IL A LAISSE ENGAGER PUIS TERMINER LES TRAVAUX SANS CRITIQUER CE MODE DE CALCUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;