Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-82.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-12
Numéro d'affaire : 10-82617
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2010-03-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2010, qui, pour vol aggravé, dégradation du bien d'autrui, infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention et une mesure de confiscation ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de cassation, par le demandeur est parvenu au greffe, le 20 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 mars 2010 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire au code de procédure pénale, 417 dudit code, 6 alinéa 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du code de procédure pénale, du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que M. X... a comparu à l'audience de la cour d'appel et a été jugé sans avoir été assisté par un avocat ; "alors que toute personne qui comparaît devant un tribunal, doit pouvoir disposer de l'assistance d'un défenseur et, le cas échéant, pouvoir être assisté par un avocat d'office que le président de la juridiction lui commet ; qu'en effet, la défense constitue pour toute personne un droit fondamental dont l'exercice effectif doit être assuré ; tout justiciable ; qu'en l'espèce, M. X..., qui avait comparu en première instance assisté d'un avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, a comparu devant la cour sans l'assistance d'un défenseur et sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le président l'ait mis en mesure d'exercer ce droit fondamental en lui demandant s'il souhaitait qu'un défenseur lui soit commis d'office ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les principes et textes susvisés" ; Vu l'article 417 du code de procédure pénale et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'exercice de la faculté de se faire assister par un défenseur, qu'édicte l'article 417 du code de procédure pénale, implique, pour être effective, que le prévenu qui comparait a été préalablement informé de cette faculté ; Attendu que M. X... a comparu devant la cour d'appel sans l'assistance d'un défenseur ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni des pièces de procédure qu'il ait été informé de la faculté de se faire assister d'un défenseur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'AMIENS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;