Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-86.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-86962
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-10-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 euros d'amende et vingt jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, I, du code de la route et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 131-13 du même code et R. 413-14, I, du code de la route ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu' après avoir déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 40km/h et inférieur à 50km/h par le conducteur d'un véhicule à moteur, l'arrêt attaqué le condamne à 800 euros d'amende et vingt jours de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'en prononçant une peine d'amende excédant le maximum prévu par l'article R. 413-14, I, du code de la route, réprimant la contravention reprochée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine d'amende, dès lors que la déclaration de culpabilité et la peine complémentaire n'encourent pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, DIT que la peine d'amende prononcée est de 750 euros ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;