Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2009, 09-80.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro d'affaire : 09-80305
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Guyane, 2008-10-16
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ramon, poursuivi sous le nom de X... Animestre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 16 octobre 2008, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et séjour irrégulier, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-7 et 222-8 4° du code pénal, 349 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un étranger (Ramon X...) coupable du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis sur la personne d'un militaire de la gendarmerie nationale, dans l'exercice de ses fonctions, qualité connue de l'accusé, en répondant affirmativement aux questions n° 1 et n° 2 ainsi libellées : «l'accusé Ramon X..., poursuivi sous le nom de X... Animestre, est-il coupable d'avoir à Mana (Guyane), le 7 janvier 2006, volontairement exercé des violences sur la personne de Alain Y... ?» «les violences spécifiées à la question n° 1 ont-elles entraîné la mort d'Alain Y... sans intention de la donner ?», et l'a condamné à la peine de dix années de réclusion criminelle par application des textes susvisés ; "alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et sur toutes les circonstances qui l'aggravent ; que la cour et les jurés devaient donc impérativement être interrogés sur la circonstance aggravante résultant de la qualité de militaire de la gendarmerie nationale, connue de l'accusé, et attribuée à la victime de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, visée à l'article 222-8 4° du code pénal, dénoncée par la prévention et retenue dans la déclaration de culpabilité ; qu'en omettant de formuler une question sur cette circonstance aggravante figurant dans l'acte d'accusation tout en la retenant dans l'arrêt de condamnation, le président de la cour d'assises a privé le demandeur du droit à un procès équitable" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la cour et le jury ont répondu, à la majorité qualifiée, à une question n° 3, ainsi libellée : "le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ci-dessus spécifié, a t-il été commis alors que Alain Y... était militaire de la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions et alors que cette qualité était apparente ou connue de l'accusé Ramon X..., poursuivi sous le nom de X... Animestre ? " ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;