Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 12-80.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 12-80927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2012-01-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114 et 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a ordonné le 20 décembre 2011, à l'issue du débat contradictoire ayant eu lieu par visioconférence, la prolongation de la détention provisoire de M. X... ; Attendu que ce dernier a interjeté appel de cette décision et saisi la chambre de l'instruction d'un mémoire tendant à son annulation, au motif qu'en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, alors qu'aucune copie du dossier de la procédure n'avait été mise à la disposition de son avocat dans les locaux de détention où il se trouvait pour l'assister lors du débat contradictoire, il s'était avéré que la copie antérieurement remise à celui-ci était incomplète, ne comprenant pas la copie de l'ordonnance de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire rendue par le magistrat instructeur à l'égard d'un co-mis en examen le 21 octobre 2011 ni de la procédure afférente à cette décision ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que le défaut de communication des seules pièces relatives à la mise en liberté d'une autre personne mise en examen intervenue deux mois plus tôt, certes regrettable, n'a pas fait obstacle à l'exercice des droits de la défense, dès lors que la procédure a été mise à la disposition de l'avocat du mis en examen quatre jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire et que l'intéressé et son avocat ont eu la faculté d'exposer et de développer leurs moyens lors dudit débat contradictoire, après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur de la République et des motifs de l'ordonnance de saisine rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte, qu'en l'espèce, les droits de la défense n'ont pas été méconnus, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;