La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-12.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-12201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Basse-Normandie automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de la société Brasserie alsacienne d'Avranches, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de la société Basse-Normandie automobiles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Brasserie alsacienne d'Avranches, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le propriétaire avait autorisé, aux termes du bail, la démolition de constructions en bon état d'entretien, dans la perspective d'obtenir la restitution de bâtiments à construire, plus fonctionnels, en fin de location tout en percevant pendant la durée de celle-ci un loyer correspondant à la valeur locative des biens loués, la cour d'appel, qui a tenu compte de la destination conventionnelle des locaux et de leurs caractéristiques propres, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Basse-Normandie automobiles à payer à la société Brasserie alsacienne d'Avranches la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2212
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 94-04.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 94-04085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1993-09-09, 1993-09-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Virginie Y..., demeurant tous deux ..., 66750 Saint-Cyprien village, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1 / de la société APEC, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie du Crédit universel, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'épargne écureuil, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse régionale du crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de la société CEGECIL, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 7 / de la société COFICA, dont le siège est ..., 8 / de la société UFITH UDECO, dont le siège est ..., 9 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne, dont le siège est ..., 10 / de la société CETELEM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Montpellier, 9 septembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, qui leur a été notifié le 17 septembre 1993 ; que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction le 24 mars 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1963
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-05.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-05053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 1993-07-15, 1993-07-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n J 94-05.053 formé par M. Patrice X..., II - Sur le pourvoi n K 94-05.054 formé par Mme Yvette X..., en cassation du même arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) au profit : 1 / de Mme Eliane Y..., 2 / de M. S..., 3 / de Mme S..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du service départemental des affaires sociales (service de l'aide à l'enfance) sis 27, rue du Cardinal Mathieu, 54029 Nancy cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 94-05.053 et n K 94-05.054 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que M. Patrice X... et Mme Yvette X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1993) d'avoir ordonné des mesures d'assistance éducative en faveur des mineurs A. et B. X..., sans que l'avocat désigné pour assister ces enfants, et avisé de la date de l'audience, se soit présenté devant la cour d'appel ; Mais attendu que l'absence à l'audience de l'avocat désigné pour assister les mineurs est sans effet sur la régularité de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1873

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Audience - Présence à l'audience de l'avocat désigné pour assister le mineur - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 95-10.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 95-10588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Alain X..., domicilié Clinique Mailhe, ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 21 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'il fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur l'existence de poursuites pénales exercées contre lui ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du procès-verbal de l'assemblée générale que la décision de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts-judiciaires ait été fondée sur le motif par lui invoqué ; que l'appréciation de la manière dont un expert a respecté les obligations qui lui sont imposées échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours de M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1941
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-11646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 1993-12-21, 1993-12-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), société coopérative à capital variable de caution mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit : 1 / de M. André X..., 2 / de Mme Joséphine X... née A..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Simone Y... veuve C... B..., demeurant ..., prise en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Coralie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la SOCAF, de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 19 janvier 1993 ; Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt a été rejeté par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mars 1995 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que dans sa précédente décision, elle s'était prononcée sur les demandes qui lui avaient été soumises et en a déduit qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre d'une requête en interprétation, de se prononcer sur une nouvelle demande ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SOCAF à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1900
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-11777
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Montpellier 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Volette, demeurant ..., résidence d'Angoulême, bâtiment C, 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de Mme Sylvaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1955, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté la demande qu'elle avait formée contre Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1901
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 93-21.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 93-21423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212, 242 et 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du même Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1993) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits, imputables à Mme X..., constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et de constater l'absence de preuve de tels faits à l'encontre de M. Y... . D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-17012
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 1) 1992-08-13, 1992-08-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 85370 Nalliers, en cassation d'un arrêt rendu le 13 aout 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 1), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant : 85210 Saint-Etienne-de-Brillouet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sodimat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1995, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SARL Sodimat, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 13 août 1992 au profit de M. Jean-Luc X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sodimat de son DESISTEMENT du pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la SARL Sodimat sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1790
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-17.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 93-17740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, hors dénaturation qui n'est pas alléguée, d'interpréter la clause 12 du contrat du 1er octobre 1977, modifié par un avenant du 30 juin 1980, qui liait la Clinique chirurgicale et obstétricale de Choisy-le-Roi et M. X..., radiologue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi à une amende civile de 10. 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1673