La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Mme Michèle Y..., demeurant à Tain l'Hermitage (Drôme), route des Planards, 2°/ Mme Martine X..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron, 3°/ Mme Danièle A..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., 4°/ Mme Jeanne Z..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-15.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-15187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1990-03-01, 1990-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose-Marie X..., demeurant lieudit "La Chapelle en Valjouffrey", Valjouffrey, Valbonnais (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Yvette, Jeanne Z..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient mis en parallèle les paiements effectués et les sommes dues au titre de la rente viagère démontrant ainsi que la débirentière était finalement créancière d'un trop payé avec, à certaines échéances, des manquements insignifiants pour justifier la résiliation ; qu'après avoir relevé que le vendeur se réservait la faculté de faire prononcer la résiliation, elle n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis de la clause nécessitant le contrôle de la juridiction appelée à connaître de la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-15.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 89-15483
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre) 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone B..., demeurant à Hadon (Loiret), place de la Halle, laquelle étant décédée, ses héritiers : 1°) Mme Yvette, Simone, Marie B..., épouse Z..., demeurant à Ladon (Loiret), ..., 2°) M. Yves, Michel B..., demeurant à Ladon (Loiret), place de la Halle, ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de : 1°) M. Francis Y..., demeurant à Port Sainte Foy (Gironde), Sainte-Foy la Grande, 2°) Mme Jeanne X..., veuve de M. André A..., demeurant ... (Gironde), Sainte-Foy La Grande, 3°) M. Jacques, Maurice A..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., 4°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 5°) la caisse de Garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B..., de Me Guinard, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française et de la caisse de Garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par MM. Francis et Jacques-Maurice Y... : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 29 mai 1989 contre une décision régulièrement signifiée à partie le 10 mars 1989 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-15.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 89-15485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre) 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), 8, square Léon Blum, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de : 1°) M. Francis X..., demeurant à Port Sainte-Foy (Gironde), Sainte-Foy-la-Grande, 2°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 3°) la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans et de la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 1989) M. Francis X..., notaire, a dressé, le 29 mars 1966, un acte constatant la reconnaissance par la SCI Bassens Puy Plas, d'une dette de 300 000 francs, assortie d'intérêts au taux de 12 % par an, envers M. Z... ; qu'un terrain a été affecté en garantie hypothécaire de troisième rang ; que le notaire a fractionné la créance en trente grosses au porteur de 10 000 francs ; que M. Y..., porteur d'une de ces grosses, n'ayant pas été remboursé à l'échéance, a, en 1979, assigné M. Francis X..., la Mutuelle générale française ainsi que la Caisse de garantie des notaires aux fins de les faire condamner in solidum à lui payer la somme de 10 000 francs assortie des intérêts conventionnels ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel l'a débouté ; Attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... n'établissait pas avoir subi un préjudice ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;, PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-17.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-17951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre) 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., 2°/ Mme Y... Le Hir, épouse Z..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit : 1°/ de M. Joseph X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de Me Jacques Pradon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du décompte figurant aux conclusions des époux Z... qu'ils sont l'un et l'autre débiteurs des intérêts au taux de 8 % à compter du 15 décembre 1971 ; qu'ainsi le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que les époux X... n'avaient pas encore reçu la totalité des fonds dont ils auraient dû pouvoir disposer depuis plusieurs années ; qu'elle en a déduit qu'il en est résulté pour eux des tracas et pertes de temps à l'origine d'un préjudice distinct qu'elle a ainsi caractérisé ; que le second moyen manque également en fait ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1992, 90-22.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 90-22072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-10-29, 1990-10-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H., née Myriam L., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Guy H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme H., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. H. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, d'avoir fixé à une certaine somme la pension due par M. H. à son épouse à compter du 6 décembre 1988, alors qu'à compter du jugement de divorce, prononcé le 6 juillet 1990, les mesures provisoires concernant l'épouse avaient été remplacées par des mesures accessoires dont le contenu était identique, au jour de la décision sur le divorce, aux mesures provisoires concernant l'épouse, qu'ainsi l'effet de la décision de réformation sur appel des mesures provisoires devait s'effacer devant la décision prise au fond sur les mesures accessoires à compter du 6 juillet 1990, si bien qu'en décidant, sans plus de précision, que la pension serait due à l'épouse par le mari, à compter du 6 décembre 1988, sans limiter l'effet dans le temps de sa décision au 6 juillet 1990, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1083 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que les parties aient fait état, dans leurs écritures d'appel, de l'existence d'un jugement sur le fond du divorce devenu irrévocable, que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à préciser la date à laquelle la pension alimentaire, allouée à Mme H. pour la durée de l'instance, prenait fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Durée - Durée de l'instance - Fin - Précision non nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1992, 91-60.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 91-60321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer 1991-10-14, 1991-10-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André Prudhon, président de la commission d'étalissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, caserne Tréville à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 2°) la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, dont le siège social est à la Corderie Royale à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer en matière électorale, au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; En présence de : M. le Commissaire de la République, préfet de Charente-Maritime, domicilié ... (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a ordonné la radiation de M. X... des listes électorales de la chambre de commerce et industrie de Rochefort sur Mer, que les auteurs du pourvoi, M. Prudhon, président de la commission d'établissement des listes, et la chambre de commerce et d'industrie n'étaient pas parties à l'instance ; Qu'il s'en suit que leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité - Personne non partie à l'instance - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 91-10.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 91-10189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., demeurant ..., 2°/ Mme Mireille Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Marie-Françoise A..., demeurant ... (7e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que, malgré une maladresse de rédaction, il apparaissait clairement de la clause invoquée que le non-paiement des loyers dans le délai d'un mois entraînait la résiliation de la convention d'occupation précaire, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-12.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-12274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM de Bourges et Cher, dont le siège est à Bourges (Cher), 22, place Juranville, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société IEE "Ingenierie études entreprise", dont le siège est à Paris (5e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'HLM de Bourges et Cher, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, sans se fonder sur un commencement de preuve par écrit, que la convention, signée de toutes les parties, stipulait que l'avant-projet sommaire était déposé et que la part de rémunération du bureau d'études était de 25 885 francs, que le contrat fixait l'étendue de l'indemnisation dans le cas de rupture par le maître de l'ouvrage en l'absence de manquement du concepteur, qu'il n'y avait pas lieu de démontrer un comportement fautif constitutif d'un abus de droit de la Société d'habitations à loyer modéré, à défaut d'une telle exigence contractuelle, que cette société n'alléguait pas l'existence d'une cause étrangère justifiant la résiliation et en retenant, après examen des comptes d'exploitation de la société Ingenierie études entreprise qu'en son principe, la preuve du préjudice, imputable à la rupture, était rapportée, préjudice dont elle a souverainement déterminé l'étendue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM de Bourges et Cher, envers la société IEE Ingenierie études entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.