Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 98-41.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 98-41867
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section industrie), 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-41.867 à G 98-41.914 formés par la société Saur-DR Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation de jugements rendus le 26 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit : 1 / de M. William B..., demeurant ..., 2 / de M. Olivier G..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 5 / de M. Eric X..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., 7 / de M. Manuel T..., demeurant ..., 8 / de M. Guy XS..., demeurant ..., 9 / de M. Alain XR..., demeurant ..., 10 / de M. Frantz XQ..., demeurant ..., 11 / de M. Germain XP..., demeurant ..., 12 / de M. Jean-Marc XO..., demeurant ..., 13 / de M. Roland XM..., demeurant ..., 14 / de M. Christian XL..., demeurant 48, Galerie Richard XT..., 30900 Nîmes, 15 / de M. Max XK..., demeurant ... "Le Picardie", 30000 Nîmes, 16 / de M. XE... Pisani, demeurant ..., 17 / de M. Hervé XJ..., demeurant lotissement Les Genévriers n° 19, ... Courbessac, 18 / de M. Guy XI..., demeurant ..., 19 / de M. XB... Paille, demeurant ..., 20 / de M. Alfred XH..., demeurant ... la Coste, 21 / de M. Jean-Paul XG..., demeurant ..., 22 / de M. Guy XF..., demeurant 8, Galerie Richard XT..., 30900 Nîmes, 23 / de M. XN... Marti, demeurant ..., 24 / de M. Alain XD..., demeurant ..., 25 / de M. Louis XC..., demeurant ..., 26 / de M. Christophe XA..., demeurant Résidence Le Symphonie, bât. A, appartement n° 8, ..., 27 / de M. Jean-Pierre XZ..., demeurant Le Dôme, appt. 179, 2e étage, ..., 28 / de M. Jean-Paul XY..., demeurant ..., 29 / de M. Pierre XX..., demeurant ..., 30 / de M. Eric V..., demeurant ..., 31 / de M. Marcel U..., demeurant ..., 32 / de M. William S..., demeurant Usine des Eaux, route de Comps, 30300 Beaucaire, 33 / de M. Thierry R..., demeurant lotissement Le Symphonie, bât. F, appt. 34, ..., 34 / de M. Serge Q..., demeurant ... Courbessac, 35 / de M. Jean P..., demeurant 30730 Fons Outre Gardon, 36 / de M. Gérald O..., demeurant ..., 37 / de M. Laurent N..., demeurant ..., 38 / de M. Marc M..., demeurant ..., 39 / de M. Gilles L..., demeurant ..., 40 / de M. Dominique K..., demeurant ..., 41 / de M. Freddy F..., demeurant ..., 42 / de M. Michel XW..., demeurant ..., 43 / de M. Didier J..., demeurant ..., 44 / de M. Laurent I..., demeurant ... des Terres de Rouvière, 30000 Nîmes, 45 / de M. Bernard H..., demeurant ... de Boudan, 30000 Nîmes, 46 / de M. Patrick C..., demeurant ..., 47 / de M. Alain D..., demeurant ..., 48 / de M. Philippe E..., demeurant ..., 49 / de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (CNETP), dont le siège est 22, Terrasse Bellini, 92812 Puteaux Cedex, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Saur DR-Méditerranée, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-41.867 à G 98-41.914 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Saur DR-Méditerranée s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus sur une demande dont l'un des éléments relatif au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement exactement qualifié en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Saur DR-Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.