La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-19.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 04-19806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale déposée contre X. pour altération frauduleuse de la vérité, dénonçant l'existence d'un rapport adressé au directeur général des impôts ; Attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... justifiait que Mme de X..., à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de deux fonctionnaires de l'administration fiscale qui, selon elle, auraient été complices de son ex-mari pour couvrir l'absence de ses déclarations de revenus, avait été condamnée par le tribunal correctionnel le 7 novembre 1996 pour dénonciation calomnieuse, l'arrêt retient que Mme de X..., qui a déposé une nouvelle plainte le 22 septembre 2001, sollicite un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sans démontrer que cette procédure a un lien avec la présente instance ; Qu'en l'absence de preuve par Mme de X... de la mise en mouvement d'une action publique procédant de mêmes faits et de nature à influer sur l'issue du litige, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-20.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-20250
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 , 1382 du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que le 4 septembre 2003 Mme X... a proféré à l'attention de Mme Y... le propos insultant suivant :"tu as porté plainte aux flics, sale pute" et à celle de Mme Z... "toi la grosse vache occupe toi de ton char, c'est à la pute que je veux parler" ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mmes Y... et Z... chacune la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les trois premiers des textes susvisés par refus d'application et le dernier par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'extinction des actions par la prescription ; Condamne in solidum Mmes Y... et Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens devant le juge d'instance ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-20810
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Techmeta de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Air France ; Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2005 ; Condamne la société Covea Fleet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-21.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-21185
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole d'accord comportant transaction, la société Galax, créancière de la société Dijecco, s'est engagée à reverser à la société Metropolitain Promotion Internationale Public Ltd (MPI) toutes sommes excédant 200 000 francs (30 489,80 euros), qu'elle pourrait recouvrer à l'encontre des sociétés Copernic et Helvetia au terme de l'instance opposant ces sociétés à la société Dijecco ; qu'agissant sur le fondement de ce protocole auquel une ordonnance avait conféré force exécutoire, la société MPI a fait pratiquer au préjudice de la société Galax, le 7 juillet 2004, une saisie-attribution pour recouvrer une somme de 37 889,53 euros ; que la société Galax a demandé l'annulation de cette saisie, en soutenant qu'une somme de 200 000 francs (30 489,80 euros) lui avait été réglée par la société Helvetia mais qu'elle n'avait perçu aucune somme de la société Copernic ; Attendu que, pour valider la saisie litigieuse à concurrence de la somme de 30 661,16 euros, l'arrêt se borne à retenir que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 7 septembre 2000, validé la saisie-attribution pratiquée, le 21 juin 1996, par la société Galax entre les mains de la société Copernic à l'encontre de la société Dijecco et a constaté le règlement par la société Copernic à la société Galax d'une somme de 201 124 francs, soit 30 661,16 euros, du chef de cette saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 7 septembre 2000 n'avait constaté le règlement de cette somme que dans ses seuls motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société MPI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MPI à payer à la société Galax la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-21.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-21299
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lunéville 2004-11-19, 2004-11-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. Y... au sujet d'un bail d'habitation, un jugement du 6 décembre 2002 rectifié le 7 novembre 2003, devenu irrévocable, a condamné M. Y... à payer une certaine somme à Mme X... en restitution du solde de dépôt de garantie ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le jugement retient qu'elle vise à remettre en cause le décompte liquidatif effectué par la décision antérieure qui statue de manière implicite sur tous les éléments de nature à entrer dans ce décompte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur une demande d'arriéré de loyers, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-21.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 05-21979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai, 2005-11-14, 2005-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Sur la recevabilité du recours : Attendu, aux termes de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que " l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts " ; que, selon l'article 20 du même décret, " les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation " ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai qui a refusé sa réinscription, en se fondant sur les termes du courrier, daté du 15 décembre 2005, émanant du parquet général de cette cour d'appel, par lequel elle s'est vu signifier le rejet de sa requête; que ce document ne constitue pas la décision mentionnée aux articles précités, dont la notification ouvre seule le droit au recours ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-22.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 05-22003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 26 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ; D'où il suit que le recours formé par M. X... Y..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Sur le grief : Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... Y... fait valoir qu'il est traducteur de formation, qu'il possède une expérience dans le domaine judiciaire et que son inscription lui permettrait de faire des traductions portant sur les diplômes, les pièces administratives, des personnes étrangères ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 05-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-17471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que par acte du 4 août 1988 le conseil général de la Guadeloupe et la commune de Sainte-Rose ont concédé à titre gratuit et définitif à Mme X... Y... et à Mme Dominique Y... une parcelle de terres du domaine départemental à Sainte-Rose portant référence cadastrale BL n° 90 ; que M. Z... a assigné le conseil général de la Guadeloupe, la commune de Sainte-Rose et Mmes X... et Dominique Y... aux fins de faire constater la nullité de ce contrat et dire que le jugement à intervenir vaudrait à son profit concession définitive et gratuite de ladite parcelle au lieu et place des consorts Y... ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 mars 2005) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu d'abord que M. Claude Z... n'est pas fondé à se prévaloir d'un moyen contraire à ses écritures ayant lui-même demandé aux juges judiciaires de constater la nullité du contrat ; ensuite que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. Claude Z... ne pouvait plus contester l'acte de concession définitive du 4 août 1988 qu'en apportant la preuve d'un usucapion trentenaire antérieurement à cette date, a pu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, rejeter les demandes de M. Z... ; qu'enfin la cour d'appel qui, hors toute dénaturation du certificat du 25 octobre 1974 du maire de Sainte-Rose, a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que les attestations imprécises et relatives uniquement à une partie de la parcelle litigieuse ne pouvaient caractériser une prescription acquisitive de M. Clodomir Z..., a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 05-19.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-19629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés et ont divorcé en Italie ; que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné, le 9 novembre 1999, l'exequatur de la décision italienne de divorce ; qu'un immeuble, situé à Bobigny, dépend de la communauté ayant existé entre les époux ; que le notaire n'ayant pu dresser l'état liquidatif, le tribunal de grande instance de Bobigny a désigné un expert afin de déterminer la valeur du bien et a constaté que la demande d'indemnité d'occupation formée par l'épouse était prescrite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) d'avoir réformé le jugement sur la prescription de l'indemnité réclamée par Mme Y... du chef de l'occupation privative par son époux du pavillon commun et d'avoir ajouté à la mission de l'expert désigné de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation depuis le 23 mai 1998, alors , selon le moyen : 1 / que la cour ne pouvait déclarer l'action de Mme Y... recevable, l'article 815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient du l'être" ; que la cour constatant que les revenus litigieux étaient dus à compter du 15 juin 1996 et qu'aucune demande n'avait été formulée avant le 15 juin 2001 ne pouvait dire l'action recevable fut-ce en limitant sa portée (violation de l'article 815-10 du code civil) ; 2 / que, subsidiairement, la cour ne pouvait à la fois dire prescrite la période juin 1996 juin 2001 et déclarer la demande fondée depuis le 23 mai 1998 (contradiction de motifs : articles 455, 458 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la prescription n'avait commencé à courir, relativement à la durée de l'instance, qu'à compter du jour où le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, soit le 15 juin 1996, c'est à bon droit et sans se contredire, que la cour d'appel a déclaré recevable, pour la période courant après le jugement, la demande d'indemnité de Mme Y... concernant les fruits produits par l'indivision post-communautaire, dans la limite des cinq ans précédant sa première demande, faite dans des conclusions du 23 mai 2003 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2007, 05-19.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-19777
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 2005-07-19, 2005-07-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme Jean-Marc X..., ainsi que Mme Evelyne X... (les cautions), se sont portés cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel de la région de Molsheim (la banque) du remboursement d'un prêt d'un montant de 500 000 francs consenti aux époux André X... ; que les cautions, auxquelles la banque avait réclamé l'exécution de leurs engagements à la suite de la défaillance des emprunteurs, ont assigné celle-ci en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts pour s'être fait consentir des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme Jean-Marc X..., d'une part, et Mme Evelyne X..., d'autre part, cautions solidaires des mêmes débiteurs pour une même dette, pouvaient se voir réclamer chacun le paiement intégral de la dette ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a apprécié le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions au regard du patrimoine et des revenus de chacune d'entre elles ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour admettre la disproportion de cet engagement par rapport aux revenus et au patrimoine des cautions, l'arrêt retient que celles-ci ont déclaré la propriété d'un immeuble d'une valeur de 425 000 francs sur laquelle ils restaient devoir un montant de 395 000 francs au titre du remboursement d'un prêt immobilier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans cette déclaration il était écrit que le bien était estimé à 950 000 francs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant Mme Evelyne X..., l'arrêt rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.