Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-43.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-43125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section encadrement) 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Villiers le Bel (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement), au profit de la société des Etablissements Guarato, dont le siège est ... à Villiers le Bel (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Guarato, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 7 février 1990), que M. X..., gérant de la société Cogexco, a effectué la tenue de comptabilité de la société Guarato, entreprise artisanale de menuiserie-ébénisterie ; qu'il a, à titre personnel, obtenu un contrat de travail, prévoyant, non une durée de travail, mais un "horaire forfaitaire" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre reçue le 26 octobre 1988 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires dus depuis le 1er avril 1988 au 26 octobre 1988, et de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, M. X..., faisait expressément valoir qu'il avait reçu de M. Y..., employé des Etablissements Guarato, lors des travaux effectués à son domicile par cette société postérieurement à la date retenue par les juges du fond, différents documents constitutifs de travail à effectuer et en cours de réalisation à la date du licenciement ; d'où il suit qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que les juges du fond constataient eux-mêmes que le travail effectué par M. X..., salarié de la société Guarato, s'effectuait, non pas dans les locaux de cette dernière, mais dans les bureaux de la société Cogexco et que M. X... bénéficiait, de convention expresse avec la société Guarato, d'horaires forfaitaires pour l'exécution de son travail ; qu'en retenant pourtant un abandon de poste constitutif d'une faute grave à la charge de M. X..., après avoir relevé les modalités d'accomplissement du travail contractuellement convenues entre les parties, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuves qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... n'avait effectué aucune prestation de travail depuis le 1er avril 1988 et avait abandonné son poste ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider qu'aucun salaire ne lui était du et qu'une faute grave était constituée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Guarato, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.