Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1979-03-20 Cour d'appel BASTIA 1981-02-17, 

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DOMINIQUE Y... EST DECEDE LE 26 NOVEMBRE 1967, A L'AGE DE 81 ANS ; QUE, SEPARE DE CORPS DE MME A..., DONT IL AVAIT EU UNE FILLE, JANINE Y..., EPOUSE Z..., IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC MELLE ELISABETH X... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 14 NOVEMBRE 1967, M DOMINIQUE Y..., AGISSANT EN ACCORD AVEC SON FRERE, MICHEL Y... ET SA SOEUR, CLAUDE Y..., EPOUSE B..., AVAIT VENDU AUX EPOUX PIERRE D... UNE MAISON D'HABITATION SISE A ERSA (CORSE) QUI ETAIT EN INDIVISION ; QUE M DOMINIQUE Y... N'A PAS PERSONNELLEMENT COMPARU DEVANT LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, MAIS A ETE REPRESENTE PAR M DOMINIQUE DOMINICI, SUIVANT UNE PROCURATION ETABLIE LE 23 OCTOBRE 1967 PAR -SOURMAIS, NOTAIRE A MARSEILLE ; QUE, PRETENDANT QUE CETTE PROCURATION N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR SON PERE, MME Z... A PROVOQUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'OUVERTURE A BASTIA D'UNE INFORMATION PENALE POUR FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE, QUI N'A PAS ETE SUIVIE APRES DECISION IRREVOCABLE DECLARANT INCOMPETENTE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE, PARALLELEMENT, DES LE MOIS DE MAI 1968, MME Z... A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, UNE PROCEDURE CIVILE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE LE 14 NOVEMBRE 1967 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL, SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS C... COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ANNULE LA VENTE ; QUE, SUR APPEL, LA COUR, PAR UN PREMIER ARRET DU 20 MARS 1979, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE, PAR UN SECOND ARRET, DU 17 FEVRIER 1981, ELLE A DEBOUTE MME Z... DE L'INSCRIPTION DE FAUX FORMEE CONTRE LA PROCURATION NOTARIEE DU 23 OCTOBRE 1967 ET DE L'ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE DU 14 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET DU 20 MARS 1979 D'AVOIR ESTIME QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR UN MOYEN DE FAUX, A L'EXCLUSION D'UN MOYEN TIRE DE LA DEMENCE DE L'AUTEUR PRETENDU DE L'ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SES CONCLUSIONS DU 23 JANVIER 1979, QUI ONT ETE DENATUREES, ELLE AVAIT DECLARE EXPRESSEMENT FONDER SA DEMANDE D'ANNULATION SUR UN MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE DE L'ETAT DE DEMENCE ET DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION OUVERTE CONTRE SON PERE EN OFFRANT DE PROUVER L'INSANITE D'ESPRIT DE CELUI-CI AU MOMENT DE L'ACTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 504 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LES JUGES ONT VIOLE LES ARTICLES 4 ET 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LES LIMITES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DE MME Z..., QUI ETAIENT AMBIGUES DES LORS QUE LES MOTIFS FAISAIENT ALLUSION A L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 50 ANCIEN DU CODE CIVIL TANDIS QUE LE DISPOSITIF ETAIT MUET A CET EGARD ; QUE CETTE INTERPRETATION EST, EN RAISON DE SA NECESSITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATIONS ALLEGUEE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE MEME ARRET DU 20 MARS 1979 EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AU NOTAIRE SOURMAIS, APPELE EN GARANTIE, L'EXPERTISE PENALE ALORS QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, NON SEULEMENT UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE, MAIS QU'EN L'ESPECE, EN ORDONNANT, PAR SON ARRET DU 20 MARS 1979, UNE NOUVELLE EXPERTISE QUI LUI PARAISSAIT UTILE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DU 17 FEVRIER 1981 D'AVOIR REJETE SES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER NON ETABLI LE FAUX ALLEGUE, IL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS TIRE DE L'ETAT DE DEMENCE ET DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION OUVERTE CONTRE M DOMINIQUE Y... ; QUE, D'AUTRE PART, SONT RESTEES SANS REPONSE LES ECRITURES SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT, AU MOMENT DE LA VENTE, SEQUESTRE ET "SOUS L'INFLUENCE DE DEUX FEMMES QUI S'APPROPRIAIENT SES BIENS" ; ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE LE REFUS D'ANNULATION DE LA VENTE POUR VIOLENCE QUI VICIE LE CONSENTEMENT MEME QUAND ELLE A ETE EXERCEE PAR UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR SON ARRET DU 20 MARS 1979, AVAIT ESTIME NE PAS ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE DE PROCURATION POUR VICE DU CONSENTEMENT ET QUI NE L'A PAS ETE PAR LA SUITE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS QUI ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; QU'EN REJETANT SES DEMANDES, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA PROCURATION FUT UN FAUX, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 20 MARS 1979 ET 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;