La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-15.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-15086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (2ème chambre, 2ème section) 1987-03-06, 1987-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ..., La Villandrie, Commune de Sully-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (2ème chambre, 2ème section), au profit de Madame Jeanne Y..., demeurant au Pressoir Rouge, commune de Cheverny, Contres (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de M. X... tendant à faire annuler la vente consentie par son père à Mme Y..., au motif qu'il s'agissait d'une donation déguisée et le débat n'ayant pas pour objet la protection de sa réserve et donc la réduction de l'éventuelle libéralité, n'était pas tenue de répondre à ses conclusions, relatives à la valeur d'estimation parcellaire des biens objets de la vente dès lors inopérantes ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 89-10.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 89-10799
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 23 janvier 1989 présentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., en rabat de l'arrêt n° 103, prononcé le 18 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Vu la requête en rabat de l'arrêt prononcé le 18 janvier 1989 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° 87-16.146 formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Marie-Thérèse X..., administrateur judiciaire et de M. Guy Y... ; Attendu, que l'arrêt du 18 janvier 1989 est intervenu, alors que, par acte déposé au greffe le 11 juillet 1988, M. Z... avait déclaré se désister de son pourvoi contre l'arrêt du 30 avril 1987 de la cour d'appel de Paris ; qu'il y a lieu en conséquence de rapporter l'arrêt n° 103 du 18 janvier 1989 qui est sans objet ; Et attendu, que le desistement étant postérieur au dépôt du rapport, doit en vertu de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 103 rendu le 18 janvier 1989 par la troisième chambre civile de la cour de cassation ; Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi n° 87-16.146 ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-10829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-30, 1987-11-30

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Y... DE MALROY, 2°/ Madame Jeanne Z..., épouse X... DE SUSLEAU DE MALROY, demeurant tous deux à Paris (6ème), 9,quai Malaquais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Marc A..., demeurant à Lamberville NJ 08530 boc ND n° 1 (USA), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., B..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... de Susleau de Malroy, de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie de l'application d'une clause relative à la fixation de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, a, en recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que la stipulation mentionnant que cette indemnité serait fixée comme en matière de loyers, n'impliquait pas une référence à la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DROIT D'HABITATION - Droit d'usage et d'habitation - Indemnité d'occupation - Montant - Clause stipulant une indemnité "comme en matière de loyers" - Référence à la loi du 1er septembre 1948 - Intention des parties - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-10.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-10857
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-01, 1986-12-01
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, le local n'est plus soumis aux dispositions de ladite loi, mais que le nouveau bail, s'il en est conclu un, est soumis aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er décembre 1986), que M. B..., locataire d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, est resté dans les lieux à l'expiration de ce bail ; Attendu que, pour décider que le local était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 depuis la date d'expiration du bail, l'arrêt retient que le local ne satisfait pas aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple prolongation des effets de la convention originaire ne saurait être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail au sens du deuxième alinéa de l'article 3 sexiès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Preneur resté dans les lieux à l'expiration du bail - Prolongation des effets de la convention initiale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-10.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-10959
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-18, 1987-11-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Benjamin Z... ; 2°) Madame Rosette Z..., demeurant tous deux à Paris (10ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A) au profit de Mademoiselle Madeleine X..., demeurant à Paris (11ème) ..., défenderesse au pourvoi ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, sont irrecevables à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit tiré du caractère équivoque de leur renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Parties n'ayant pas comparu en appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-11053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre B) 1986-06-25, 1986-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Odette Z..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu d'une part que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction, en se référant à l'arrêt du 25 novembre 1980 invoqué par le propriétaire dans ses conclusions ; Attendu d'autre part que la cour d'appel ayant relevé que les troubles de jouissance allégués par Mlle Z... avaient pour cause son inimitié avec la gardienne d'un immeuble voisin n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-11.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-11207
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., Germain Z..., demeurant à Sainte-Alauzie, Castelnau Montratier (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Roger Y..., demeurant à "Gizot", Caniac du Causse, X... Murat (Lot), 2°) de M. Victor A..., demeurant chez M. Paul Z..., incapable majeur dont le tuteur est M. François Z... et le tuteur ad hoc M. André C..., demeurant ... (Lot), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de M. Z... fondée sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1987), étant la suite de celui de la même cour d'appel, du 17 avril 1984, cassé par arrêt du 22 juin 1988, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt du 1er décembre 1987 ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent trente sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-11.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-11255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1988-01-12, 1988-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ADESOL ETABLISSEMENTS TESTAS, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), avenue du Maréchal Foch, ZA des Malfourches, Carrefour Pompadour, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société anonyme ARFACT, dont le siège social est à Paris (14e), ..., 2°) de M. Jean X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la société Adesol établissements Testas, de Me Spinosi, avocat de la société Arfact et de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements reprochés par la société Adesol établissements Testas à la société Arfact et à M. X... n'étaient pas prouvés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adesol établissements Testas, envers la société Arfact et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-11.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-11400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre section A) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant ..., à Saint-Pierre du Peray (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de Madame veuve Jeanine Y..., née A..., demeurant ... (Gers), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond, la présomption de paiement qui résulterait de la possession d'une expédition de l'acte de vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexée : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... ne justifiait pas du paiement du solde du prix qu'il affirmait avoir acquitté, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 87-70.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-70109
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis 1987-03-18, 1987-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière STATION d'ESSAI, ayant son siège social ... à 97462 Saint-Denis Cédex, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit de la Ville de Saint-Denis, représentée par son maire, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville Darbon, Mlle Giannott, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... de Saint-Denis de la Réunion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté du préfet du département de la Réunion en date du 17 octobre 1986 déclarant d'utilité publique la construction des réservoirs d'équilibre de la zone du Chaudron, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 18 mars 1987 prononcé le transfert au profit de la commune de Saint-Denis d'un terrain appartenant à la société civile de la station d'essai ; Attendu cependant que par arrêté du 3 octobre 1988 le préfet a rapporté son arrêté du 17 octobre 1986 ; D'où il suit que l'ordonnance d'expropriation doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance du 18 mars 1987 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Denis de la Réunion, envers la société civile immobilière Station d'Essai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.