Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 30 novembre 2007, 7C-RD.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2007-11-30
Numéro d'affaire : 7C-RD033
Solution : Accueil du recours
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-30
Président : M. Gueudet
Avocats : ME Pierre HAIK, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 033 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abderrhamane X... ; contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 30 janvier 2007 qui lui a alloué une indemnité de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 15 octobre 2007, l'avocat du demandeur ne sy étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Haik, avocat au Barreau de Paris, représentant M. X... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Monsieur Abderrhamane X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à laudience par Me Massi substituant Me Haik conformément aux dispositions de larticle R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nési, les observations de Me Massi, avocat substituant Me Haik, représentant le demandeur et de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Charpenel, l' avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 30 janvier 2007 le premier président de la cour d'appel de Reims a alloué à M. X... la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi à raison dune détention provisoire de 34 jours effectuée du 26 janvier 2002 au 1er mars 2002, pour des faits ayant donné lieu à un jugement de relaxe devenu définitif ; Attendu que M. X... a formé le 13 février 2007 un recours contre cette décision pour obtenir 20 000 euros au titre de son préjudice moral, 1 000 euros au titre des honoraires davocat et 1 500 euros au titre de larticle 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor a conclu au rejet du recours ; Attendu que lavocat général a conclu dans le même sens en ce qui concerne le préjudice matériel mais a en revanche estimé que le préjudice moral de lintéressé devait être réévalué ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu quune indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait lobjet dune détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que le requérant ne réclame plus à ce titre que l'indemnisation de ses frais d'avocat, demande que le premier président a rejeté faute de décompte détaillé ; Attendu que les documents produits par M. X... à lappui de son recours (deux factures des 4 février 2002 et 15 février 2007) ne permettent pas davantage de déterminer et dévaluer les prestations qui sont en relation directe et exclusive avec la détention de lintéressé ; Quil y a lieu en conséquence de rejeter le recours de ce chef ; Sur le préjudice moral : Attendu que pour allouer à M. X... une somme de 2 500 euros à ce titre le premier président a pris en compte lâge de lintéressé et la durée de la détention (trente quatre jours), ainsi que son absence de condamnation antérieure ; Mais attendu que le requérant fait valoir à juste titre quil a été interpellé, en vertu dun mandat darrêt international délivré dans le cadre de cette procédure, le 8 janvier 2002 avant dêtre placé sous écrou extraditionnel pendant 17 jours puis incarcéré en France ; Attendu que le mandat darrêt visant linfraction pour laquelle M. X... a été relaxé et la demande d' extradition des autorités françaises impliquant son placement en détention, il convient de prendre en compte la période de détention liée à la procédure d'extradition, soit 18 jours, et de retenir une durée dincarcération totale (cinquante deux jours) ; Attendu qu outre son absence de passé carcéral, les éléments du dossier établissent que M. X..., âgé de 41 ans au moment des faits, dorigine marocaine et vivant aux Pays Bas à cette époque, a vu son préjudice moral aggravé par le fait dêtre emprisonné à létranger, et loin de sa famille ; Queu égard à lensemble de ces éléments il convient de fixer à la somme de 6 500 euros lindemnité réparant intégralement son préjudice ; Sur larticle 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que léquité commande dallouer au requérant une somme de 1 500 euros à ce titre ; PAR CES MOTIFS : ACCUEILLE partiellement le recours et statuant à nouveau ; ALLOUE à M. Abderrhamane X... la somme de 6 500 EUROS (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) en réparation de son préjudice moral ; REJETTE le recours pour le surplus ; Lui ALLOUE la somme de 1 500 EUROS (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de larticle 700 du nouveau code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 30 novembre 2007 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Gueudet Mme Nési Le greffier Mme Bureau