Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, QUE PAR ACTE PASSE LE 20 NOVEMBRE 1973, M BERNARD A... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET DE 300 000 FRANCS CONTRACTE, DANS LE BUT D'ACHETER DEUX APPARTEMENTS, PAR MME Z..., EPOUSE Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1976, M BERNARD A... S'EST ACQUITTE REGULIEREMENT DU MONTANT DES ECHEANCES, A LA PLACE DE MME FAURE ; QU'EN AVRIL 1977, IL A CESSE SES VERSEMENTS ET A ASSIGNE MME Y... EN REMBOURSEMENT DE CE QU'IL AVAIT PAYE ; ATTENDU QUE M Y..., MARI DE MME Y..., EST INTERVENU A L'INSTANCE ; QUE LUI-MEME ET SA FEMME ONT FAIT VALOIR QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR M A... A LA PLACE DE MME FAURE S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DE CONVENTIONS, DONT ILS CONSTITUAIENT EN PARTIE L'EXECUTION ; QU'EN EFFET, PAR UN ACCORD DU 30 NOVEMBRE 1972, M Y..., QUI ETAIT INDUSTRIEL, AVAIT CEDE A M A... TOUTES SES ACTIONS ET S'ETAIT PORTE FORT DE LA CESSION DE CELLES QUI APPARTENAIENT A SA FAMILLE X... DEUX SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES ETRAF (ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS MAURICE Y... ) ET EMGA (EXPLOITATION MECANIQUE DES GRAVIERES DE L'ADOUR) AINSI QUE LES COMPTES COURANTS DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS CES SOCIETES, CONTRE UN VERSEMENT DE 50 000 FRANCS, L'ASSURANCE D'UN SALAIRE DE 10 000 FRANCS PAR MOIS POUR LES SERVICES QU'IL CONTINUERAIT A RENDRE, ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR M A... DE DONNER SA CAUTION SOLIDAIRE A UN EMPRUNT DE 300 000 FRANCS QUE M Y... DEVAIT SOLLICITER AU CREDIT AGRICOLE ; QU'IL INVOQUAIT AUSSI UN ECRIT DU 14 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL M A... SE SERAIT OBLIGE A ACQUITTER PERSONNELLEMENT SUR SES PROPRES DERNIERS, "L'EMPRUNT CONTRACTE PAR M Y... POUR L'ACQUISITION DES APPARTEMENTS QU'IL POSSEDE" EN VEILLANT A CE QUE L'EMPRUNTEUR NE SOIT PAS RECHERCHE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ; QUE M A... A, DE SON COTE, SOUTENU QUE, S'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE L'EMGA QUI LUI ONT PERMIS D'Y ETRE MAJORITAIRE, C'EST EN ACHETANT A L'ETRAF CELLES QUI APPARTENAIENT A CETTE SOCIETE, PUIS EN ACHETANT EN 1975 A M Y... LES 264 ACTIONS DONT IL ETAIT LUI-MEME PROPRIETAIRE, MAIS EN VERTU D'ACCORD QUI N'AVAIENT RIEN A VOIR AVEC LA CONVENTION DE 1972, LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE EXECUTEE, COMME LE PROUVAIT LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIONS DE L'ETRAF DONT M Y... ETAIT RESTE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE LUI AVAIENT PAS ETE TRANSFEREES ; QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'ETAIT PAS TENU D'EXECUTER DES ENGAGEMENTS QUI N'AURAIENT ETE QUE LA CONTREPARTIE D'ACCORDS DONT IL NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE, MAIS QUE M Y... N'AVAIT LUI-MEME PAS EXECUTES ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT MME Y... A REMBOURSER A M A... LES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES POUR SON COMPTE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE DE LIENS ENTRE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET LA CONVENTION DE 1972, LIENS DONT L'EXISTENCE N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES AU PROCES ET QUE CETTE CONVENTION, QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT, PRIS PAR M A... ET EXECUTE PAR LUI, DE CAUTIONNER LA DETTE DE MME Y..., SANS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, SELON LESQUELS CETTE CONVENTION AURAIT AU CONTRAIRE FAIT L'OBJET D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;