La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-20.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-20969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-09-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 25 septembre 2006), qu'après avoir demandé à M. Y..., avocat, de se rendre au greffe du tribunal correctionnel de Saverne pour y former appel d'un jugement dudit tribunal et de l'assister dans la procédure d'appel, M. X..., sans en informer son conseil, a chargé un autre avocat de la défense de ses intérêts ; que M. Y... lui a adressé sa note d'honoraires ; que M. X... en ayant contesté le montant, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui a fixé ses honoraires et frais à une certaine somme ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de limiter le montant de ses honoraires à une autre somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat que le premier président, justifiant légalement sa décision, a fixé au montant qu'il a retenu le montant des honoraires dus à l'avocat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-17.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-17346
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-05-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2007), que M. X..., assigné en divorce par Mme Y... devant un tribunal de grande instance, a saisi le juge de la mise en état de demandes de mesures provisoires concernant l'enfant commun et de diverses mesures d'instruction ; que la clôture de l'instruction ayant été prononcée, il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures provisoires ; que M. X... ayant interjeté appel des ordonnances du juge de la mise en état et de la décision du juge aux affaires familiales, rendue en la forme des référés, la cour d'appel a joint les appels, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction, recevables les appels contre les autres décisions qu'elle a confirmées en toutes leurs dispositions et condamné M. X... au paiement d'une amende civile et à des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant déclaré les appels recevables, a pu, sans excéder ses pouvoirs, confirmer les décisions qui lui étaient ainsi déférées ; Et attendu que les violations de la loi invoquées ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n' est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-13.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-13656
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Juge de proximité de la juridiction de proximité de Paris 6ème, 2006-01-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 571 et 572 du code de procédure civile et L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire alors applicable ; Attendu qu'un juge qui décide que l'opposition est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort condamne M. Nourredine X... et M. Ali Radhouane X... à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37 rue du Four ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il déclarait l'opposition irrecevable, le juge de proximité a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne MM. Nourredine et Ali X... au paiement de diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37 rue du Four à Paris 6e, le jugement rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité, siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 6e ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37 rue du Four à Paris 6e aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-16.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-16759
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que la société Garage Gremeau a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2007 par la cour d'appel de Paris, sur renvoi après cassation (Com., 28 juin 2005, Bull. 2005, IV, n° 139), qui a sursis à statuer sur sa demande d'indemnisation dirigée contre la société Daimler Chrysler France jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de cette dernière ; Attendu, cependant, que le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice par la cour d'appel de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Garage Gremeau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Gremeau ; la condamne à payer à la société Daimler Chrysler France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-12162
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 2006-03-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 16 mars 2006) rendu en dernier ressort, que dans un contentieux l'opposant à M. X..., commerçant exerçant sur le domaine public communal, la société Géraud et associés, délégataire de l'exploitation des marchés communaux, l'a assigné en paiement de 991,54 euros au titre des droits de place, pour la période du 30 juin au 19 octobre, outre 48,39 euros au titre des frais d'huissier de justice d'une première instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à verser à la société Géraud la somme de 760,62 euros représentant les charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au quatrième trimestre 2005 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Mais attendu que le moyen, qui tend à dénoncer des erreurs matérielles pouvant être réparées selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le jugement, qui précise la période pour laquelle les redevances étaient dues et le montant total de 706,62 euros, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de remboursement constituait une prétention distincte de celle afférente aux dépens de l'instance et que les frais d'huissier de justice ont été rendus nécessaires par la carence du défendeur, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-13.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-13662
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-03-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bertrand

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu d'un juge d'instance, à l'encontre de Mme Y..., une ordonnance portant injonction de payer le prix d'un loyer et de charges récupérables ; que Mme Y... ayant formé opposition à l'ordonnance, le tribunal l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de 5 000 euros et l'a condamnée à verser à M. X... une certaine somme ; Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'objet de la demande reconventionnelle était d'obtenir des dommages-intérêts pour un prétendu défaut d'entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel de Mme Y... irrecevable, l'a déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-14.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-14298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-01-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 janvier 2007), que M. X... a assigné la Société des eaux minérales d'Evian (SAEME) par un acte du 25 octobre 2004 omettant de mentionner l'avocat postulant qu'il constituait ; que cet avocat a ultérieurement notifié sa constitution à celui de la SAEME ; que la société Groupe Danone a été appelée à la cause le 22 juin 2005 ; que les deux instances ont été jointes ; Attendu que les sociétés SAEME et Groupe Danone font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'assignation signifiée à la requête de M. X... à la société SAEME le 15 octobre 2004 et de dire en conséquence que la procédure se poursuivra tant à l'égard de la société SAEME que de la société Groupe Danone, et de condamner la société Groupe Danone à payer à M. X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat constitue une irrégularité de forme ; Et attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'assignation irrégulière du 25 octobre 2004, l'avocat de M. X... et celui de la société SAEME avaient notifié l'un à l'autre leur constitution puis leurs conclusions en défense et en réponse, la cour d'appel a pu en déduire que la cause de l'irrégularité avait disparu ; Attendu, enfin, que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile n'incluent pas les fins de non-recevoir ; que la cour d'appel a donc, en déclarant le juge de la mise en état sans pouvoir pour statuer sur la prescription et en disant que la procédure devait se poursuivre, légalement fondé sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Groupe Danone et des Eaux minérales d'Evian aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Groupe Danone et des Eaux minérales d'Evian ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-19.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 06-19590
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Coutard et Mayer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés PPC et FPPM- l'Européenne de marbre ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que des désordres s'étant produits lors des travaux de construction d'un ensemble immobilier appartenant à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau (SIHPM), des experts ont été désignés en référé pour en rechercher les causes ; que les experts désignés se sont fait assister par un tiers spécialisé dans le domaine de l'économie de la construction ; que la SIHPM a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de changement d'experts, sur le fondement de l'article 235, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la SIHPM fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais attendu que le seul fait, pour l'expert, de se faire assister par un tiers ne constitue pas une violation de son obligation d'accomplissement personnel de la mission d'expertise ; Et attendu que les experts n'étant pas tenus de saisir le juge chargé du contrôle des expertises dès lors qu'ils estimaient avoir en leur possession les pièces nécessaires à la poursuite de cette mission, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu qu'aucune circonstance n'établissait un manquement des experts à leurs devoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-11.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 07-11586
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance d'appel l'opposant au syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis, M. X... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en exposant qu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle, que le bureau d'aide juridictionnelle devait statuer le mois suivant et en joignant la copie des récépissés de dépôt de dossier qui venaient de lui être communiqués ; Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt se borne à relever que M. X... avait sollicité l'aide juridictionnelle plus d'un an après avoir interjeté appel sans avoir soutenu son appel ni conclu, ce dont il ressortait que l'appelant était représenté à l'instance par un avoué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le motif invoqué par M. X... ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-11-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision prise le 14 novembre 2007, notifiée le 1er décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande ; que M. X... a formé, le 18 décembre 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a présenté sa demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année et que M. X... ne produit aucun élément prouvant qu'il avait effectivement satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-17
Numéro d'affaire : 08-10308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-11-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que par décision prise le 13 novembre 2007, notifiée le 12 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'ayant pas renouvelé son inscription sur la liste des experts, M. X... a formé, le 5 janvier 2008, un recours en annulation de cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'en refusant de l'inscrire sur la liste pour l'année 2008 au motif qu'il est atteint par la limite d'âge, l'assemblée générale de la cour d'appel est allée à l'encontre de l'article 225-1 du code pénal ; Mais attendu que les dispositions de l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent la réinscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à 70 ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ; D'où il suit que le grief, qui est inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.