La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-22.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 91-22130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1991-09-19, 1991-09-19
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kuncze, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Kuncze, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Kuncze a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente intervenue entre elle et M. X... et l'a condamnée à payer à celui-ci une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kuncze, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1994, 93-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-01011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-09-10, 1993-09-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête déposée le 10 septembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. René X..., demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'un litige l'opposant à la Société française de production et de créations audiovisuelles (SFP), dont le siège est ... (19e), transmise par lettre du 30 septembre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en Chambre du Conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation avec son avis de la requête par laquelle M. X... demande le renvoi pour cause de suspicion légitime du litige l'opposant à la SFP ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 342, alinéa 2, et 256 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à l'issue des débats que M. X... a, le 10 septembre 1993, présenté une requête aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, d'une affaire appelée ce même jour devant la cour d'appel de Paris ; d'où il suit que, par application des textes susvisés, sa requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ; Ainsi fait et jugé, en son audience en Chambre du Conseil, et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-13.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-13044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1991-05-15, 1991-05-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel B., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Gilberte C., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. B., de Me Roger, avocat de Mme B., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande en divorce de M. B., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-C. aux torts du mari, retient, par motifs propres et adoptés, que si Mme B. a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugual, il n'est pas contesté par M. B. que son retour matérialisait la réconciliation des époux, que l'abandon du domicile conjugal depuis le 1er janvier 1989 est justifié par les violences du mari, que l'adultère de Mme C., avoué par elle, datant de plus de vingt ans, est couvert par la réconciliation et que les photographies récentes, sur lesquelles elle se trouve en compagnie d'un homme, ne peuvent suffire à établir des relations injurieuses ou adultérines ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas indiqué que M. B. ne pouvait invoquer des relations adultérines de son épouse pour la période postérieure à l'ordonnance de résidence séparée, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence de la réconciliation entre les époux et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Adultère - Réconciliation - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1994, 92-13.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-13938
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges 1992-02-17, 1992-02-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant C/o société Richard Nissan, ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 17 février 1992), d'avoir condamné M. X..., "concessionnaire Nissan", à indemniser M. Y... du préjudice subi en raison d'une réparation défectueuse du véhicule automobile de ce dernier ; alors que, d'une part, nulle partie ne peut être condamnée dans une qualité autre que celle dans laquelle elle a été citée, sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en condamnant en qualité de concessionnaire un défendeur convoqué en tant de "responsable du service après-vente concessionnaire Richard-Nissan", et non-comparant, le tribunal aurait violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles figurent dans la déclaration au greffe du tribunal d'instance valant demande de convocation du défendeur ; qu'en condamnant en qualité de concessionnaire un défendeur convoqué en tant que "responsable du service après-vente concessionnaire Richard-Nissan, et non-comparant, le tribunal aurait violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal d'instance qui a constaté que M. Y... avait fait convoquer M. X... en qualité de "concessionnaire Nissan", a condamné celui-ci en cette même qualité ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-11.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-11218
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Nazaire, 1991-11-22, 1991-11-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Nazaire, au profit de : 1 / Le Fonds de garantie, représentant la gestion du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 2 / M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 3 février 1992 contre une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire le 22 novembre 1991, n'a, par la suite, ni déposé ni signifié de mémoire ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Fonds de garantie et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-11.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-11606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1991-12-26, 1991-12-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Catherine, Michèle, Lucienne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... a été condamné, par un jugement du tribunal d'instance d'Uzès du 28 février 1991 à verser à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur ; que Mme Y... ayant recouru à la procédure de paiement direct, M. X... a sollicité la nullité de cette procédure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que M. X..., reprenant le moyen soutenu en première instance et rejeté par le premier juge, ayant invoqué l'irrégularité de la signification en mairie du jugement du 28 février 1991, la cour d'appel, en affirmant qu'il lui était demandé de statuer sur la régularité de ce jugement et qu'il n'était formulé aucune critique à l'encontre du jugement entrepris du 29 août 1991, aurait méconnu les termes du litige ; Mais attendu que l'arrêt a retenu par motifs propres et adoptés que le jugement du 28 février 1991 avait été signifié à M. X... le 19 mars 1991 et que cette signification était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille six cent soixante quatorze francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-11.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-11708
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale 1992-12-28, 1992-12-28
Président : Président : M. BURGELIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Villepreux Cantelaud, à Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., au Taillan-Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R 513-108 du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. Y..., n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-11.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-11709
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., agissant en sa qualité de curateur de son fils mineur Thierry Y..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie), cité Doniambo, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de M. Dominique X..., directeur adjoint du collège Sainte-Marie de Paita, demeurant à Paita-Mont Mou, lot Ohlen (Nouvelle-Calédonie), 2 / de la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège social est ..., 3 / de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail de Nouvelle Calédonie et dépendances (CAFAT), société dont le siège est à Nouméa (Nouvelle Calédonie), 4 / de l'Etat français, pris en la personne de M. le haut commissaire de la République à Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Direction de l'enseignement catholique, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Louis Y... demande la cassation de l'arrêt du 28 novembre 1991 qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 21 mars 1991 qui avait condamné M. X... et la Direction de l'enseignement catholique à indemnisation ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt en date de ce jour ; D'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-11.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-11801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1991-12-16, 1991-12-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Françoise, Paulette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des documents produits dont elle n'était pas tenue de préciser le contenu, la gravité des faits retenus à l'encontre d'un époux et l'absence de toute excuse, et de déterminer les revenus et les charges réels de l'époux condamné au versement d'une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.