La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-18.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-18831
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lille 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements TAMARIDIS, dont le siège social est à La Seyne sur Mer (Var), quartier le Crouton, corniche Tamaris, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986, par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société SLCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Wasquehal (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la société des établissements Tamaridis, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée SLCE ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, ne contient aucune mention, même sommaire, permettant de connaître l'objet de la demande formée par la société à responsabilité limitée SLCE et les moyens invoqués par celle-ci ; En quoi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-14
Solution : Rejet

Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte des travaux d'amélioration intérieure réalisés en 1980 et d'avoir appliqué un abattement sur la valeur de l'immeuble alors, selon le moyen "d'une part, que la date de référence est le 11 janvier 1981, qu'en l'espèce l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation n'est pas applicable et alors d'autre part, que l'expropriant ne pouvait se prévaloir d'une servitude administrative instituée par lui" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la suppression de l'immeuble, frappé d'une servitude d'alignement par un arrêté préfectoral du 5 octobre 1852, avait été décidée par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1979 ; que la Cour d'appel qui constate que M. X... acquéreur en 1955 de l'immeuble en très mauvais état, n'avait jugé nécessaire de le rénover intérieurement qu'en 1980, fixant souverainement la moins-value résultant d'une servitude d'alignement très antérieure à l'opération a pu, par application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation dont les dispositions ne sont pas limitées dans le temps à la date de référence, en déduire que ces améliorations avaient été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Renovation intérieure d'un immeuble - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 87-11.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-02-02
Numéro d'affaire : 87-11945
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (Assemblée générale) 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Madame Michèle X..., domiciliée ... (Yvelines), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Lesec, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que Mme X..., qui était inscrite, pour l'année 1986, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite, pour l'année 1987, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 novembre 1986 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce, que Mme X... ait été appelée à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que, dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir des explications au magistrat rapporteur ou à un magistrat du siège désigné à cet effet - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 86-19.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 86-19147
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble 1986-11-04, 1986-11-04
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Yvonne, Félicie, Andrée Z..., veuve de Monsieur Robert, Jean, Antoine C..., domiciliée à Grenoble (Isère), 102, cours Jean A..., 2°/ Monsieur Gérard, Adrien, Jean C..., demeurant ..., 3°/ Monsieur Serge, Maurice, Robert C..., demeurant à Domène (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Monsieur Gilbert, Paul Y..., demeurant à Seyssinnet (Isère), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. B..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme X..., M. Delattre, conseillers ; Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les sommations de prendre connaissance du cahier des charges doivent, à peine de déchéance, être signifiées plus de trente jours avant la date prévue pour l'audience où seront jugés les dires, que la déchéance interdit la continuation de la poursuite ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par M. Y... contre les consorts Z... C..., tout en constatant que la sommation destinée à l'une des parties saisies n'avait été signifiée que le 22 septembre 1986, alors que l'audience éventuelle était fixée au 21 octobre 1986 en déduit seulement qu'il y a lieu d'annuler les sommations et dit que la procédure sera poursuivie à partir des actes annulés ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Sommation - Signification - Déchéance - Continuation de la poursuite (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-19.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-03
Numéro d'affaire : 86-19570
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-10-15, 1986-10-15
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame CatherineC., divorcéeC.., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Monsieur Yves C.., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Madame Dieuzeide, rapporteur ; MM. Simon, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers ; Madame Vigroux, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Carré, de Me Vincent, avocat de M. Combes, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 octobre 1986) d'avoir refusé d'accueillir la requête de Mme C. en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement du 15 juin 1976 ayant fixé la pension alimentaire mensuelle due par M. C. pour ses enfants mineurs, alors que le jugement ayant entendu confirmer le droit à pension reconnu en février 1976 avec une réévaluation annuelle, l'application de l'indice 100 au 1er janvier 1977 conduisait à la première réévaluation 23 mois après, et que les statistiques de l'INSEE auxquelles le jugement se référait n'offraient aucune base 100, en 1977, de sorte que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le jugement du 15 juin 1976, en précisant que la base de la révision de la pension serait la base 100 au 1er janvier 1977, se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de l'interpréter, retient que la demande de Mme C. tend à modifier ce que le tribunal dans son premier jugement avait clairement décidé et en déduit à bon droit, s'agissant d'une modification des droits et obligations des parties, que la requête doit être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Modification de la base de révision d'une pension.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 88-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 88-60148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers 1988-01-25, 1988-01-25
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gilberte X..., domiciliée à Montpellier (Hérault), Le Jardin d'Orsay, rue de Grèzes, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Patrick, demeurant à Bédarieux (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonction d'avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) de l'avoir, sur la demande de M. Y..., tiers électeur, radiée des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors qu'inscrite sur ces listes depuis sa majorité, elle aurait conservé dans la commune une résidence régulière ; Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X..., qui n'est ni domiciliée, ni contribuable dans la commune de Bédarieux, n'y a pas de résidence ; Que sa décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription (non) - Absence de domicile et de résidence - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-61.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-61818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Péronne 1987-12-08, 1987-12-08
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Péronne, au profit de Monsieur Maurice Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour : Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement rendu sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre civile d'un précédent jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z... de la liste électorale prud'homale, section encadrement, de la commune de Saint-Quentin, alors que le tribunal d'instance, en ne précisant pas la portée de la formation reçue par ce salarié, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, en constatant que M. Z... a reçu une formation "en automatisme", a ainsi relevé l'existence de la formation technique exigée par le texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Formation - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1988, 87-12.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 87-12281
Solution : Cassation
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET THERMIQUES (UFITH), société anonyme, dont le siège social est à Paris (16ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Christian X..., demeurant à Nortkerque (Pas-de-Calais), Audruicq, Domaine de la Brenarde, n° 6, 2°/ de Madame Christiane Y... épouse de Monsieur X..., demeurant à Nortkerque (Pas-de-Calais), Audruicq, Domaine de la Brenarde, n° 6, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Henry, avocat de l'Union pour le Financement des Equipements Techniques et Thermiques (UFITH), de Me Célice, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances du prêt qui lui avait été consenti, la décision attaquée a déclaré prescrite l'action en paiement engagée par l'établissement de crédit au motif que le délai institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était un délai préfix et qu'en l'espèce il était expiré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai précité est un délai de prescription et non un délai préfix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1988, 86-13.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 86-13930
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-05-17, 1985-05-17
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE LES CEDRES, société à responsabilité limitée dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant au Chesnay (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de la société Résidence Les Cèdres, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 28 février 1986, Mme le Premier Président a constaté que la société Résidence "Les Cèdres" n'ayant produit dans le délai légal aucun mémoire contenant ses moyens de droit était déchue d'un pourvoi qu'elle avait formé le 5 juillet 1985 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1985 dans un litige l'opposant à M. X... ; qu'il s'ensuit que le nouveau pourvoi formé le 20 mai 1986 par la société Résidence Les Cèdres contre le même arrêt est irrecevable en application du texte susvisé ; Et attendu que la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable comme étant postérieure de plus de deux mois à la signification qui lui a été faite du mémoire du demandeur en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Résidence Les Cèdres ainsi que la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-17.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-17451
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre 1986-04-16, 1986-04-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le tribunal d'instance du Havre, au profit de : 1°/ Monsieur Dominique X..., 2°/ Madame X..., demeurant ensemble ... au Havre (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Donne défaut contre les époux X... ; Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; Attendu que pour débouter l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville du Havre, de sa demande formée contre d'anciens locataires, les époux X..., en paiement de réparations locatives concernant les peintures, les tapisseries murales et les plafonds, et pour effectuer un abattement pour vétusté en ce qui concerne les autres chefs de demandes, le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 16 avril 1986), statuant en dernier ressort, retient que l'office ne prétend pas que l'appartement, mis en service huit ans avant d'être loué aux époux X... a été remis en état lorsque ceux-ci en ont pris possession et qu'il convient de prendre en considération l'âge global de l'appartement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'absence d'état des lieux établi contradictoirement lors de la prise de possession du local par les époux X..., le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Etat des lieux - Absence - Portée.