Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 15-80.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-80739
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-07-24
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 janvier 2015 et présenté par : - M. Vincenzo X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre civile, en date du 24 juillet 2014, qui a condamné M. Sylvain Y..., avocat, à des dommages-intérêts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale selon lesquelles " les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts " qui, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, permettent de prononcer la condamnation solidaire d'un receleur à réparer non seulement le dommage causé par son seul recel d'un bien mais encore les préjudices causés par des infractions distinctes contre d'autres biens qualifiées de connexes, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la justice garanti par les articles 1re, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel de responsabilité individuelle garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ; Attendu que la disposition critiquée n'est pas applicable au litige, dès lors que la solidarité pénale s'attachant à la condamnation d'un receleur à réparer, non seulement le dommage causé par le recel, mais également les préjudices résultant de l'infraction d'origine, qui est connexe, a été prononcée par l'arrêt du 10 juin 2011, devenu définitif, ayant retenu M. X... comme receleur, et non par l'arrêt du 24 juillet 2014, qui n'a fait que statuer sur la responsabilité civile professionnelle de l'avocat du demandeur à l'occasion de la procédure ayant abouti à cette précédente décision ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;