Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-16.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-16772
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... X... Tenda, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit : 1 / de M. Charles A..., demeurant : 20246 Santo Pietro X... B..., 2 / de Mme Angèle Z..., veuve A..., demeurant ..., 3 / de M. Félix A..., demeurant : 20239 Murato, 4 / de Mme Marie-Paule A..., demeurant : 20239 Murato, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu que, pour débouter M. Y..., preneur, de son action en annulation de la vente de parcelles louées, consentie le 30 janvier 1990 par les consorts A... à M. Charles A..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, retient que l'acte de location consenti à M. Y... ne comporte aucune précision sur la nature des travaux effectués sur le fonds, que les attestations produites par M. Y... ne sont pas suffisamment circonstanciées et explicites sur l'usage qui était fait des parcelles louées, que s'agissant de la parcelle G 635, l'un des reçus de loyers porte la mention "autorisation de pacage", activité qui ne constitue pas une exploitation agricole au sens de l'article L. 411-1, qu'il résulte de ces éléments que M. Y... ne rapporte pas la preuve qu'il bénéficiait d'un bail rural ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'une au moins des parcelles louées était à usage agricole, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la convention de location avait été conclue en application de dispositions législatives particulières conformément à l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.