La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 88-16.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 88-16749
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1988-05-17, 1988-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant La Cerisaie n° 14, à Pont d'Isère (Drôme), Tain l'Hermitage (étanchéité-isolation), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Vickers-Ronéo, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Averseng, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'étude et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 1er août 1988, adressée à M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble, qui l'a condamné à payer à la société Vickers Romeo une somme d'argent, représentant le solde du prix de vente d'un matériel ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers la société anonyme Vickers-Ronéo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-17.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 89-17036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-05-11, 1988-05-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Antonin, Georges X..., demeurant anciennement Laquerie Marchastel (Cantal) Riom es Montagne et actuellement "Le Singuin" (Cher) Loye/Arnon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. Claude Martin A..., demeurant à Anglard-de-Salers (Cantal), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Martin A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que formulé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que M. X... ayant mis en vente, par voie d'annonce, un véhicule "en très bon état", l'a vendu, en février 1985, à M. Y... ; que, rendu après expertise, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 mai 1988) a prononcé, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente et a condamné M. X... à la restitution du prix ; Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève d'après le rapport d'expertise que le moteur qui n'atteignait pas un régime supérieur à 2 500 tours minute, était atteint d'un vice grave ; que M. Martin Z... n'a utilisé le véhicule qu'entre février et avril 1985 ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine, que le vice constaté n'avait pu se produire au cours de cette brève période et qu'il était donc antérieur à la vente, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Véhicule automobile d'occasion - Insuffisance du moteur - Antériorité du vice à la vente - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 88-17.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 88-17829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1988-05-30, 1988-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant à Petit Moulin, Coursac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°/ M. Jean-Louis X..., 2°/ Mme Jean-Louis X..., demeurant tous deux à Saint-Louis-en-l'Isle (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige dès lors qu'après avoir constaté qu'à l'appui de la demande en paiement de la somme de 71 000 francs qu'il avait formée à l'encontre des époux X..., M. Y... prétendait que cette somme représentait la valeur de meubles et objets mobiliers que les époux X... auraient enlevés du domicile de sa tante, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve de cette allégation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-18.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-18228
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1989 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de Mlle Eléna X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentante légale de son fils, Charles, Quentin X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 août 1990, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims le 14 juin 1989 au profit de Mlle X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-19022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Arnaud, Joseph, Marie A..., demeurant à Sains-Richaumont (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Michel, Victor, Jean-Marie Y..., demeurant à Sainghin-en-Melantois (Nord), n° ..., 2°/ de Mme Thérèse, Marie-Andrée X... épouse Y..., demeurant à Sainghin-en-Melantois (Nord), n° ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu que si le voeu qui était exprimé dans la lettre litigieuse pouvait être considéré par Jean A... comme une obligation morale à respecter, Jean-Marie A... n'avait aucunement fait du respect de ce voeu une condition essentielle du legs et n'avait pas spécifié que le non-respect de sa volonté aurait pour conséquence d'annuler les dispositions de son testament, les juges du second degré en ont déduit que ladite lettre ne pouvait constituer un codicille dès lors qu'elle n'était que le reflet d'un souhait ou d'une recommandation ; que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur la demande formée par M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. et Mme Y... sollicitent l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne, en outre à payer à M. et Mme Y... la somme de 5 000 francs exposée par ces derniers et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Carrières de l'Indre (SCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Châtre (Indre), représentée par son gérant en exercice y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Eugène X..., demeurant ... à La Châtre (Indre), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des Carrières de l'Indre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société des "Carrières de l'Indre" (la société) n'est pas fondée à prétendre que la cour d'appel aurait "méconnu l'obligation de conseil incombant au professionnel à l'égard de son client" dès lors que l'arrêt attaqué a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en déduisant de la somme que lui réclamait M. X... le montant provisionnel des deux primes afférentes aux deux propositions litigieuses, la société avait volontairement refusé de s'engager dans un lien contractuel qui lui aurait permis de garantir un risque jusque là non couvert ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société des Carrières de l'Indre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Bernadette X..., née Emile, 2°) M. Daniel X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Immobilière de Brou, dont le siège est ... à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.le conseiller référendaire Y..., les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Immobilière de Brou, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, les juges du second degré n'ont pas fondé exclusivement leur décision sur la motivation que critique ce grief ; qu'ainsi, après avoir retenu que le mandat de vente donné par les époux X... à la société Immobilière de Brou autorisait celle-ci à recevoir des effets à l'appui de toute offre d'acquisition, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à cette société d'avoir accepté, à titre d'acompte, la remise d'une traite par le candidat acquéreur, ils ont estimé que les intéressés n'apportaient pas la preuve des autres manquements qu'ils imputaient à ladite société pour prétendre qu'elle aurait commis une faute dans l'exécution de son mandat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir aucune des critiques du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux X..., envers la société Immobilière de Brou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant à Lezardrieux (Côte-d'Armor), Venelle des Trois Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Raphaël Z..., demeurant à Bourg-Saint-Quay Y..., Y... Guirec (Côte-d'Armor), 2°/ de la société à responsabilité limitée Entreprise Helary, dont le siège est à Ploumagoar, Guingamp (Côte-d'Armor), route nationale 12, BP. 169, 3°/ de la société anonyme Goarnisson, dont le siège est à Saint-Thegonnec (Finistère), 4°/ de la société anonyme Tailleur, dont le siège est à Brest (Finistère), zone industrielle de Kergonan, rue Edouard Belin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'après avoir d'abord, analysé la teneur de plusieurs lettres, à l'en-tête de "Marjorie X...", signées de M. C... et faisant état des relations professionnelles existant entre celui-ci et M. A..., ensuite, constaté que certaines factures étaient libellées au nom de "Michel B... Marjorie X...", la cour d'appel a estimé que de ces documents résultait l'apparence, vis-à-vis des tiers auxquels ils étaient destinés, d'une société de fait entre M. C..., "Marjorie X..." et M. A... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-14.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-14879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la Mutualité Française, (FNMF), dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1°) M. Robert X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°) la société anonyme Coopérative Habitat-Crédit, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité Française (FNMF), de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de Me Goutet, avocat de la Coopérative Habitat-Crédit, les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des stipulations litigieuses, dont le rapprochement est générateur d'ambiguïté, que la cour d'appel a, sans se contredire, estimé que lesdites stipulations n'excluaient pas du bénéfice de la garantie contractuellement prévue, les cautions des emprunts souscrits par une personne morale ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne la Fédération nationale de la mutualité Française (FNMF), envers M. X..., et la Coopérative Habitat-Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.