Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1983-01-05, 1983-01-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VENTURI JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON CONTRE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE ET DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE, " AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RATTACHENT A DES FAITS GRAVES AYANT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ; QUE CE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU S R P J AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE SANS CRAINDRE DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS, DES COLLUSIONS OU MEME LA SOUSTRACTION DES PREUVES ; QU'AINSI LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A TITRE DE SURETE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT RELEVER LES PRESOMPTIONS QUI, AU MOMENT OU ELLE STATUE SUR LA DETENTION PROVISOIRE, PESENT SUR L'INCULPE, SON APPRECIATION DES CHARGES DOIT ETRE EXEMPTE D'INSUFFISANCE, QU'EN L'ESPECE, AUCUN DES FAITS RELEVES PAR L'ARRET NE CARACTERISE LA MOINDRE INFRACTION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FAITS AVAIENT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC SANS RECHERCHER SI LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; "ALORS, ENFIN, QUE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU S R P J NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE MAINTIEN EN DETENTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT "L'UNIQUE MOYEN" DE CONSERVER LES PREUVES ET D'EMPECHER DES PRESSIONS OU DES CONCERTATIONS FRAUDULEUSES ; " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE VENTURI, INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES UN RAPPEL DES FAITS ENONCE QUE "LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES AYANT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC" ET QUE "LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, SANS CRAINDRE DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS, DES COLLUSIONS OU MEME LA SOUSTRACTION DE PREUVES" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;