La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 88-41.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-41776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section C) 1988-01-29, 1988-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Danielle X..., demeurant à Pont Sainte Maxence (Oise), 290, rue P. Simiand, Les Ageux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section C), au profit de la société EDITIONS MONDIALES, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1988), que Mlle X..., engagée le 1er octobre 1982 en qualité de "secrétaire sténo-dactylo à responsabilité" par la société Editions mondiales, a été licenciée par lettre du 8 janvier 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur le fait "qu'il est constant que la société lui a reproché son insuffisance professionnelle", alors que, ces vocables n'ayant jamais été utilisés par l'employeur, la cour d'appel a apprécié et requalifié un ensemble de griefs, ce en contradiction avec l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir le grief du pourvoi, que les divers reproches formulés dans la lettre d'énonciation des motifs se rapportaient à l'insuffisance professionnelle de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société Editions mondiales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 88-10.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 88-10093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme DENDANE X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1987 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-11.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 87-11308
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1986-10-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... (Pas de Calais), en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par la Commission Régionale d'Incapacité Permanente de Lille, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais dont le siège est ... (Pas de Calais), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet-Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la commission régionale d'incapacité permanente ne peut valablement statuer que si quatre au moins de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, accordant 2% d'incapacité permanente partielle à M. Y..., que trois membres seulement de la commission régionale étaient présents, le président, le médecin expert et le médecin désigné par la caisse ; qu'en statuant ainsi, dans une composition incomplète, la commission a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 octobre 1986, entre les parties, par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'incapacité permanente d'Amiens ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contention technique - Commission régionale d'incapacité permanente - Composition - Présence de trois membres seulement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-12.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 87-12126
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1986-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. MERZOUGOUI X..., demeurant ... 242 - Epine 1 au Mans (Sarthe), en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1986 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour de cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour de cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 88-12.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 88-12635
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc demeurant ... (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X... Jean-Luc, envers la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-13.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 87-13672
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 1987-03-05, 1987-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE FRANCHE-COMTE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : Mme Y... Renée, demeurant à Scey-Maisières, Ornans (Doubs), défenderesse à la cassation, à : la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que les factures produites se rapportaient aux frais de déménagement exposés par Mme Y... pour le transport de son mobilier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1990, 87-40.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 87-40009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1986-09-22, 1986-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Joseph, demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Services Associés, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Les Services associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-10.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-10848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B) 1987-12-03, 1987-12-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales (CAMPLIF) d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (15e), rue Violet n° 22, 2°) de la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est à Paris (9e), rue de Clichy n° 42, 3°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui relève du régime d'assurance des travailleurs non salariés des professions non agricoles, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 3 décembre 1987) d'avoir validé la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement de la cotisation d'assurance maladie correspondant à la période du 1er avril au 30 septembre 1984 qui avait été calculée sur ses revenus de 1982, alors qu'en application de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, cette cotisation aurait dû être calculée sur les revenus de Mais attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable, la cotisation de base, qui est annuelle et s'applique à la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante, est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année précédente ; que la cotisation litigieuse étant afférente à la période du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984, les juges du fond ont exactement décidé qu'elle devait être calculée sur les revenus de 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-44.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 87-44055
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 87-44.055 et F 87-43.547 formés par M. Yves Z..., demeurant le Plantis, Fontcouverte à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.055 et 87-43.547 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 88-44.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 88-44088
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Centre de la mode, société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Mireille B... A..., demeurant ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Centre de la mode, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Mac A..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, le pourvoi a été formé le 11 août 1989 par M. X..., avoué près la cour d'appel de Limoges, en qualité de mandataire de la société Centre de la mode ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure, le 16 janvier 1990, d'un pouvoir spécial établi par la présidente de la société n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, le mandataire ait été muni d'un tel document ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Centre de la mode, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.