Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-24.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-24847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-06-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010) et les productions, que la société Moteurs Baudouin (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 13 octobre 2008, puis a fait l'objet d'une cession ordonnée le 23 janvier 2009 ; que la société Brampton Reynold (la société Brampton) a revendiqué des marchandises vendues à la débitrice et demeurées impayées ou leur prix de cession, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant dans ses conditions générales de vente ; que sa demande ayant été rejetée par le juge commissaire, la société Brampton a formé opposition ; Attendu que la société Brampton fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement déféré, rejeté sa demande en revendication, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat est formé à la suite d'un échange d'offres et de contre-offres entre les parties aux pourparlers, le contrat est réputé reprendre les stipulations de la dernière offre ou contre-offre en date qui n'a pas fait l'objet de réserves de la part de son destinataire ; qu'il est constant que la débitrice a manifesté son intention d'acquérir des biens vendus par la société Brampton en émettant un bon de commande sur lequel figuraient ses conditions générales d'achat, tandis que la société Brampton accusait réception de cette commande et adressait en retour ses conditions générales de vente et formulant ainsi une contre-offre ; qu'en décidant que la vente conclue après cet échange d'offre et de contre-offre était soumise, au moins s'agissant de la réserve de propriété, aux stipulations des conditions générales d'achat, lorsqu'il est constant que la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de vente n'avait pas fait l'objet de réserves de la part de la débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en se contentant de la clause figurant dans le bon de commande pour exclure le fait que la débitrice n'avait pas accepté de clause de réserve de propriété, sans rechercher si l'absence de réserve émise par cette société à l'encontre de la clause de réserve de propriété figurant dans l'acte émis par la société Brampton pour accuser réception de la commande et donc postérieurement à celle-ci, ne valait pas acceptation de la clause litigieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 17 des conditions générales d'achat précisent "sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d'une commande, le transfert de propriété et des risques s'effectue à la réception reconnue bonne ; nous récusons de toute façon toute clause de réserve de propriété que nous n'aurions pas expressément acceptée", et relevé, par motifs adoptés, que la société Brampton ne présente aucun document sur lequel la débitrice aurait accepté la clause de réserve de propriété, l'arrêt retient que l'adhésion de la débitrice à la clause de réserve de propriété n'est ni certaine, ni non équivoque ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'en raison de la contradiction entre les conditions générales d'achat et de vente, le vendeur ne pouvait se prévaloir du silence gardé par l'acheteur pour en déduire que ce dernier avait accepté la clause de réserve de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brampton Reynold aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Brampton Renold. L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé l'ordonnance du 4 mars 2009 rendue par le juge commissaire et débouté la société BRAMPTON RENOLD de ses demandes, fins, et conclusions ; AUX MOTIFS QUE « la société Brampton Renold, qui revendique les biens objet de factures impayées ou à tout le moins le prix de cession, invoque l'existence d'une clause de réserve de propriété figurant sur les conditions générales de vente, antérieurement aux livraisons et subordonnant le transfert de la propriété des marchandises livrées, au paiement intégral du prix ; que quant à elle, la société Moteurs Baudoin fait état des conditions générales d'achat figurant sur ses bons de commande, aux termes desquelles la société récuse toute clause de réserve de propriété non acceptée ; que la clause de réserve de propriété n'est opposable à l'acquéreur que s'il est démontré qu'elle a été acceptée par celui ci, de manière non équivoque et certaine au plus tard à la livraison du bien ; que l'article 17 des conditions générales d'achat « transfert de propriété », dispose que « sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d'une commande, le transfert de propriété et des risques s'effectue à la réception reconnue bonne. Nous récusons de toute façon toute clause de réserve de propriété que nous n'aurions pas expressément acceptée» ; que ces conditions générales d'achat figurent au verso de chaque commande, document sur lequel il est indiqué que la vente est soumise « à nos conditions générales d'achat détaillées au verso» ; que cette non acceptation est exprimée de façon non équivoque et certaine ; que le fait qu'elle ait été mentionnée qu'à compter du 22 octobre 2007, et non depuis l'origine des relations commerciales entre les parties, n'est pas de nature à la rendre inopposable à la société Brampton Renold, dès lors que celle-ci avait connaissance de la position de l'acquéreur, sans qu'elle puisse reprocher valablement à ce dernier le changement des conditions générales d'achat, en 2007, puisque le vendeur était pleinement avisé de ce que l'acquéreur n'acceptait pas de clause de réserve ; qu'il y a donc lieu de constater que l'adhésion de la société Moteurs Baudoin à la clause de réserve figurant sur les conditions générales de vente, n'est ni certaine ni non équivoque de sorte que la société appelante est mal fondée à s'en prévaloir ; que le jugement doit être confirmé » ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un contrat est formé à la suite d'un échange d'offres et de contre-offres entre les parties aux pourparlers, le contrat est réputé reprendre les stipulations de la dernière offre ou contre-offre en date qui n'a pas fait l'objet de réserves de la part de son destinataire ; qu'il est constant que la société MOTEURS BAUDOUIN a manifesté son intention d'acquérir des biens vendus par la société BRAMPTON RENOLD en émettant un bon de commande sur lequel figuraient ses conditions générales d'achat, tandis que la société BRAMPTON RENOLD accusait réception de cette commande et adressait en retour ses conditions générales de vente et formulant ainsi une contre-offre ; qu'en décidant que la vente conclue après cet échange d'offre et de contre-offre était soumise, au moins s'agissant de la réserve de propriété, aux stipulations des conditions générales d'achat, lorsqu'il est constant que la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de vente n'avait pas fait l'objet de réserves de la part de la société MOTEURS BAUDOUIN, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble L. 624-16 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement et à tout le moins, en se contentant de la clause figurant dans le bon de commande pour exclure le fait que la société MOTEURS BAUDOUIN n'avait pas accepté de clause de réserve de propriété, sans rechercher si l'absence de réserve émise par cette société à l'encontre de la clause de réserve de propriété figurant dans l'acte émis par la société BRAMPTON RENOLD pour accuser réception de la commande et donc postérieurement à celle-ci, ne valait pas acceptation de la clause litigieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce.