La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-10.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-10622
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Dié 1997-10-31, 1997-10-31
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... immobilier, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur M. Lucien X..., 2 / la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société X... immobilier et de la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société X... immobilier et de la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Dié le 31 octobre 1997, au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés X... immobilier et Anciens établissements Kuhn et Fleichel de leur désisement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-21.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 97-21620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., 2 / Mme Colette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. André B..., demeurant ..., 2 / de Mme Ginette Y..., veuve X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B... et de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997), d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts dirigée contre M. C... et Mme X... en réparation du dol qu'ils leur reprochaient à l'occasion de la cession des parts de la société Boulangerie Saint-Louis ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1116 du Code civil et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. B... et à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 96-22.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 96-22182
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée par la société Hôtel-grill Balladins, société à responsabilité limitée, dont le siège est angle rue Greuze et rue Allende, 62100 Calais, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 dans une affaire l'opposant à la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Hôtel-grill Balladins, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Hôtel-grill Balladins ; Attendu que, dans son arrêt du 14 mars 2000 (n° U 96-22.182), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par la société Hôtel-grill Balladins ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI) à payer à la société Hôtel-grill Balladins la somme de 10 000 francs ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-15.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 98-15415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., 56260 Larmor Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Activ international, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Abalone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Activ international et de la société Abalone, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme aux sociétés Activ international et Abalone ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, l'arrêt ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Activ international et à la société Abalone la somme de 12 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-14.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-14994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1998-01-21, 1998-01-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... De Vos, 2 / Mme Z... De Vos, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Yvon X..., 2 / de Mme Lucie X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Le Cabinet Lorieau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux De Vos, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Le Cabinet Lorieau, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux De Vos reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1998), d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre les époux X... au titre d'une valeur injustifiée des parts sociales, de l'accroissement du passif révélé postérieurement à la cession et de la diminution de la valeur des parts ainsi que de leurs demandes dirigées contre la société Cabinet Lorieau ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs, de méconnaissance des termes du litige, de dénaturation des conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux De Vos aux dépens ; Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux De Vos à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs et à la société Cabinet Lorieau, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 99-15.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15861
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Amel, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 mars 1999 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société anonyme Autoelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 10 juin 1999, adressée au Président du tribunal de commerce de Nanterre, la société Autoelec a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 mars 1999 à la requête de la société Amel, qui lui a été signifiée le 2 avril 1999 ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Amel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-13.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 98-13048
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1998-01-27, 1998-01-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Blanchet, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/2350 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal de Saint-Maur-des-Fossés, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Blanchet, contre une décision n° 96/2350 rendue par la cour d'appel de Paris le 27 janvier 1998, au profit du receveur principal des Impôts de Saint-Maur-des-Fossés, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 99-30.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 99-30093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Mâcon 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revillon, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Louis X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Revillon, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Revillon ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 26 avril 1999, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Mâcon, en date du 6 avril précédent, ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, son second pourvoi, formé le 27 avril suivant, contre la même ordonnance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Revillon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 98-30.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-30387
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1998-08-31, 1998-08-31
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en nom collectif Mambrini, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 7 septembre 1998 par M. Y... et la SNC Mambrini contre l'ordonnance rendue le 31 août 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. Y... et la SNC Mambrini déchus de leur pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.