Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2000, 98-13.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-13168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du Phenix et du Crédit chimique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Olivier X..., demeurant Le Maestro, ..., - ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution, Carnon distribution, SA Casa, SARL Castres distribution, SA Cavaillon distribution, SARL Centrale M. Z..., SA Grand Sud, SARL Gidem import, SARL Man Avor, SARL Mazametaine de presse, SARL Mazamet distribution, SA Michel Montlaur Holding, SARL Michel Z... services, SARL Z... Etang de Berre, SARL Z... Graulhet distribution, SA Z... Montpellier distribution, SARL Montpellier Vendargues, SARL Montpellieraine d'équipement de la maison, SARL Nîmes distribution, SARL Nîmes entrepôts, SARL Olivier, SARL Plastem, SARL Pyrénées distribution, SARL Saint-Jean de Luz distribution, SARL Sète distribution, SARL Sobadem, SARL Salpro, SA Société de distribution des Canourgues, SA Société de distribution Lumojan, SARL Luzienne d'équipement de la maison, SARL Sodiflor, SARL Stella, SARL Usines Stella et de Mme Colette Z..., - ès qualités de mandataire ad'hoc, désigné selon jugements du 7 avril 1995 des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution, Carnon distribution, SA Casa, SARL Castres distribution, SA Cavaillon distribution, SARL Centrale M. Z..., SA Grand Sud, SARL Gidem import, SARL Man Avor, SARL Mazametaine de presse, SARL Mazamet distribution, SA Michel Montlaur Holding, SARL Michel Z... services, SARL Z... Etang de Berre, SARL Z... Graulhet distribution, SA Z... Montpellier distribution, SARL Montpellier Vendargues, SARL Montpellieraine d'équipement de la maison, SARL Nîmes distribution, SARL Nîmes entrepôts, SARL Olivier, SARL Plastem, SARL Pyrénées distribution, SARL Saint-Jean de Luz distribution, SARL Sète distribution, SARL Sobadem, SARL Salpro, SA Société de distribution des Canourgues, SA Société de distribution Lumojan, SARL Luzienne d'équipement de la maison, SARL Sodiflor, SARL Stella, SARL Usines Stella et de Mme Colette Z..., 2 / de M. Philippe B... A..., demeurant ..., - ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution, Carnon distribution, SA Casa, SARL Castres distribution, SA Cavaillon distribution, SARL Centrale M. Z..., SA Grand Sud, SARL Gidem import, SARL Man Avor, SARL Mazametaine de presse, SARL Mazamet distribution, SA Michel Montlaur Holding, SARL Michel Z... services, SARL Z... Etang de Berre, SARL Z... Graulhet distribution, SA Z... Montpellier distribution, SARL Montpellier Vendargues, SARL Montpellieraine d'équipement de la maison, SARL Nîmes distribution, SARL Nîmes entrepôts, SARL Olivier, SARL Plastem, SARL Pyrénées distribution, SARL Saint-Jean de Luz distribution, SARL Sète distribution, SARL Sobadem, SARL Salpro, SA Société de distribution des Canourgues, SA Société de distribution Lumojan, SARL Luzienne d'équipement de la maison, SARL Sodiflor, SARL Stella, SARL Usines Stella et de Mme Colette Z..., - ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution, Carnon distribution, SA Casa, SARL Castres distribution, SA Cavaillon distribution, SARL Centrale M. Z..., SA Grand Sud, SARL Gidem import, SARL Man Avor, SARL Mazametaine de presse, SARL Mazamet distribution, SA Michel Montlaur Holding, SARL Michel Z... services, SARL Z... Etang de Berre, SARL Z... Graulhet distribution, SA Z... Montpellier distribution, SARL Montpellier Vendargues, SARL Montpellieraine d'équipement de la maison, SARL Nîmes distribution, SARL Nîmes entrepôts, SARL Olivier, SARL Plastem, SARL Pyrénées distribution, SARL Saint-Jean de Luz distribution, SARL Sète distribution, SARL Sobadem, SARL Salpro, SA Société de distribution des Canourgues, SA Société de distribution Lumojan, SARL Luzienne d'équipement de la maison, SARL Sodiflor, SARL Stella, SARL Usines Stella et de Mme Colette Z..., - ès qualités de mandataire ad'hoc désigné par jugements du 10 mai 1994 des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution, Carnon distribution, SA Casa, SARL Castres distribution, SA Cavaillon distribution, SARL Centrale M. Z..., SA Grand Sud, SARL Gidem import, SARL Man Avor, SARL Mazametaine de presse, SARL Mazamet distribution, SA Michel Montlaur Holding, SARL Michel Z... services, SARL Z... Etang de Berre, SARL Z... Graulhet distribution, SA Z... Montpellier distribution, SARL Montpellier Vendargues, SARL Montpellieraine d'équipement de la maison, SARL Nîmes distribution, SARL Nîmes entrepôts, SARL Olivier, SARL Plastem, SARL Pyrénées distribution, SARL Saint-Jean de Luz distribution, SARL Sète distribution, SARL Sobadem, SARL Salpro, SA Société de distribution des Canourgues, SA Société de distribution Lumojan, SARL Luzienne d'équipement de la maison, SARL Sodiflor, SARL Stella, SARL Usines Stella et de Mme Colette Z..., - ès qualités de mandataire ad'hoc désigné par jugements du 7 avril 1995 des sociétés Aix Sud, SARL Aubrac Margeride super distribution, SCI Aubrac Margeride, SARL Avignon distribution, Carnon distribution, SA Casa, SARL Castres distribution, SA Cavaillon distribution, SARL Centrale M. Z..., SA Grand Sud, SARL Gidem import, SARL Man Avor, SARL Mazametaine de presse, SARL Mazamet distribution, SA Michel Montlaur Holding, SARL Michel Z... services, SARL Z... Etang de Berre, SARL Z... Graulhet distribution, SA Z... Montpellier distribution, SARL Montpellier Vendargues, SARL Montpellieraine d'équipement de la maison, SARL Nîmes distribution, SARL Nîmes entrepôts, SARL Olivier, SARL Plastem, SARL Pyrénées distribution, SARL Saint-Jean de Luz distribution, SARL Sète distribution, SARL Sobadem, SARL Salpro, SA Société de distribution des Canourgues, SA Société de distribution Lumojan, SARL Luzienne d'équipement de la maison, SARL Sodiflor, SARL Stella, SARL Usines Stella et de Mme Colette Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la banque de Neuflize Schlumberger Mallet, de Me Blondel, avocat de M. Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Z..., de M. Pernaud A..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la banque générale du Phenix et du Crédit chimique de ce qu'elle déclare que depuis le 1er novembre 1998 elle a fusionné avec la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet et que désormais sa dénomination sociale est Banque de Neuflize Schlumberger Mallet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1997), que les sociétés composant le groupe Z... ont été mises en redressement judiciaire, le 14 mars 1991, et que des plans de cession des actifs prévus pour une durée de quatre ans et comprenant une période de location-gérance, ont été arrêtés par jugement du 23 mars 1991 ; que M. X..., administrateur et la SCP B..., représentant des créanciers, ont été nommés commissaires à l'exécution des plans ; que, du 13 au 16 mars 1995, M. X... et la SCP B... agissant tant en qualité de commissaires à l'exécution des plans, que de mandataires ad hoc en vertu de trente-sept jugements du 10 mai 1994 et de représentant des créanciers pour la seconde, ont assigné quatre-vingt deux établissements de crédit en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif du groupe Z... ; que, le 21 mars 1995, les commissaires à l'exécution des plans et le représentant des créanciers ont demandé la désignation d'un mandataire ad hoc, ayant pour mission de poursuivre les actions engagées par les organes de la procédure et notamment, celles les opposant aux établissements de crédit ; que le tribunal, par trente-sept jugements, a désigné MM. X... et B... en qualité de mandataires ad hoc ; que l'arrêt n 95/0003980 du 19 mars 1996, rendu sur les appels formés contre ces décisions a été frappé de pourvois par la Banque générale du Phénix et du crédit chimique et treize autres banques ; que, par jugement du 25 octobre 1996, le tribunal a rejeté les exceptions et fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, dit qu'en la forme les commissaires à l'exécution des plans sont recevables en leur action, et sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation ; Attendu que la Banque générale du Phénix et du crédit chimique (la banque) fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel-nullité est toujours recevable en cas d'excès de pouvoir ; que le jugement ayant accueilli la demande en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en responsabilité introduite par le commissaire à l'exécution du plan était contesté devant la cour d'appel, ainsi que sur pourvoi contre cet arrêt, devant la Cour de Cassation, précisément en ce que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas qualité pour agir en responsabilité de la banque, et partant pour introduire l'instance dont il ne pouvait a fortiori demander la continuation par un mandataire ad hoc ; que dès lors, en ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation, tout en tranchant néanmoins la question soumise à celle-ci de la qualité du commissaire à l'exécution du plan pour agir en responsabilité de la banque, le tribunal a excédé ses pouvoirs rendant recevable un appel-nullité immédiat contre sa décision ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la banque ait soutenu les prétentions dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.