Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY - Y... RENE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 2 EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1982, QUI A RELAXE MAUPONNE JEAN-MARIE DES X... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE NON REVELATION PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES DE FAITS DELICTUEUX ET QUI A CONDAMNE Y... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, 131, 3, 5, 6, 133-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; AUX MOTIFS QUE Y... A OMIS DE FAIRE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, REMONTANT AU MOIS DE JUIN 1975, QUE LA COUR IGNORE LA NATURE DES TRANSACTIONS INTERVENUES, SELON LES DIRES DE Y..., EN 1975, AVEC LES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, LESQUELS ONT ESTIME N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE DES CHEVAUCHEMENTS D'ECRITURES EXISTAIENT ENTRE LES COMPTABILITES DES SOCIETES SOGELOR ET CABAC ; QUE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE LA SOCIETE CABAC ONT ETE VENDUS PAR LE REPRESENTANT TISSIER SUR PAPIER A EN-TETE DE LA DTN ; QUE Y... A RECONNU QUE LA CABAC A CONSENTI A SOGELOR DES VENTES SANS BENEFICE ET FINALEMENT A PERTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN REPONDANT AU MOYEN PEREMPTOIRE DE LA DEFENSE, FORMULE DANS DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA FIXATION, EN JUIN 1975, DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, EU EGARD A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DE CONTINUER L'EXPLOITATION, PAR CES MOTIFS DUBITATIFS FONDES SUR L'IGNORANCE DES ARGUMENTS ALLEGUES PAR Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENALE N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 128, ALINEA 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE FACULTATIVE, EN CAS DE COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'EN USER SELON LES CIRCONSTANCES, DE TELLE SORTE QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE CHEVAUCHEMENTS D'ECRITURE, DONT ELLE N'INDIQUE NI LA NATURE NI LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A STATUE COMME SI LES DISPOSITIONS APPLIQUEES ETAIENT OBLIGATOIRES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT, SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES CONDITIONS DE PRIX FAITES A SOGELOR ETAIENT DUES A LA REVENTE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES PAR LA CABAC, ET AVAIENT ETE CONSENTIES DANS LE BUT D'EVITER UNE CESSATION D'ACTIVITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA CONDAMNATION DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; "SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1976, STATUANT SUR ASSIGNATIONS DE PLUSIEURS CREANCIERS SOCIAUX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE ANONYME CABAC DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE PAR JUGEMENT DE LA MEME JURIDICTION CONSULAIRE EN DATE DU 21 MARS 1977 LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE AINSI QUE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1975 LA SOCIETE CABAC A EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES ; QU'ILS CONSTATENT QU'ENTRE LE MOIS DE JUIN ET LE MOIS D'AOUT 1975, 16 INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE ONT ETE PRISES PAR DIVERS ORGANISMES SOCIAUX ET LE TRESOR PUBLIC ; QU'ILS INDIQUENT QU'A LA MEME EPOQUE, DES PROTETS ONT ETE DRESSES ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE DES LE MOIS DE JUIN 1975, LA SOCIETE CABAC SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'ILS OBSERVENT QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER CETTE SITUATION BIEN QU'IL N'AIT PAS JUGE UTILE DE DEPOSER LE BILAN DE LA SOCIETE ; QUE LES JUGES PRECISENT ENCORE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CABAC N'ETAIT PAS REGULIEREMENT TENUE AINSI QUE CELA RESULTE DES AVEUX MEMES DU PREVENU QUI A RECONNU DES CHEVAUCHEMENTS D'ECRITURES AVEC LES COMPTES D'UNE AUTRE SOCIETE DONT IL ETAIT EGALEMENT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PREVENU A FAIT VENDRE, A L'INSU DU SYNDIC, DU MATERIEL PRELEVE SUR LE STOCK DE LA SOCIETE CABAC AU PROFIT D'UNE AUTRE ENTREPRISE COLLECTIVE DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL SE DEDUIT QU'AU MOIS DE JUIN 1975 LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE CABAC ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LE MOYEN, L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE SUFFIT A JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 233, 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER MAUPONNE DES X... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 233 ALINEA 2 ET 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DURANT L'ANNEE OU LE PREVENU A ETE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME CABAC, A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SON PREDECESSEUR, IL AIT EU CONNAISSANCE DES FAITS DELICTUEUX DONT LA NON REVELATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LUI EST REPROCHEE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DECRIVENT LES NOMBREUSES DEMARCHES EFFECTUEES PAR MAUPONNE D'OU ILS DEDUISENT QUE CE COMMISSAIRE AUX COMPTES A PU IGNORER L'EXISTENCE DES INFRACTIONS DONT Y... A ETE ULTERIEUREMENT DECLARE COUPABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ET DE Y... ; DECLARE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;