La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1993, 91-17.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-29
Numéro d'affaire : 91-17814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant Am Rieselbert 7, 664 Hombrug 12 Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à restituer divers bijoux à M. Y..., sous astreinte de 300 francs par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1993, 91-18.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-29
Numéro d'affaire : 91-18025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 1991-05-23, 1991-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ollivier Z..., demeurant ... (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 18/ de M. X... Jean-Louis, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 28/ de M. Y... Patrick, demeurant Troguindy, Tonquedec à Bégard (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à garantir M. X... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, et a prononcé la résolution de la vente conclue entre eux le 23 février 1983 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-14.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-14056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Léone, Augusta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 18/ Mme Odette, Elvire, Joséphine X..., demeurant ..., "Les Chênes", quartier Solviou à Six-Fours-les-Plages (Var), 28/ M. Grégoire Y..., 38/ Mme Marianne Y..., demeurant tous deux ... (16e), 48/ Mme Noëlle Y..., demeurant Ecole Saint-Jean de Bosco, ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 58/ M. Christophe Y..., demeurant ... (16e), 68/ Mlle Olivia Y..., demeurant ... (16e), 78/ M. Michel Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Huguette X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Odette X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 5 avril 1993 ; Donne acte à Mme Huguette X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Aix-en-Provence, 20 décembre 1990) qui, après avoir exactement énoncé que Mme Huguette X... devait prouver l'existence des donations déguisées dont sa soeur Odette aurait bénéficié et du recel successoral qu'elle aurait dès lors commis en dissimulant sciemment ces donations, ont, sans contradiction, estimé au vu des éléments de fait et des constatations de l'expert désigné en cours d'instance, qu'il n'était pas établi que l'acquisition d'immeubles par Mme Odette X... dissimulait une donation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Huguette X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-14.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-14913
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1991-02-06, 1991-02-06
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant rue derange Vieille à Lempdes (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 29 avril 1993 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'acte sous seing privé du 29 octobre 1987 n'était pas conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, en ce que le montant du prêt n'y avait pas été inscrit en toutes lettres et en chiffres de la main du souscripteur, la cour d'appel énonce que M. X... a cependant participé à l'acte en ajoutant de sa main le délai prévu pour le remboursement et en y apposant sa signature ; que de ces constatations souveraines elle a déduit que l'acte pouvait valoir commencement de preuve par écrit contre lui ; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, d'autre part, que les juges du fond ont énoncé tant par motifs propres qu'adoptés que l'acte sous seing privé du 2 novembre 1987 ne faisait mention d'aucune circonstance justifiant la réduction de la créance de 200 000 francs à 100 000 francs et qu'entre le 27 octobre 1987 et le 2 novembre 1987 M. X... n'avait effectué aucun paiement ; qu'ils en ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'acte du 2 novembre 1987 n'avait pas de cause ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa deuxième branche, est inopérant en la troisième, qui critique un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Validité - Conditions de forme - Mention du montant prêté en toutes lettres et en chiffres de la main du souscripteur - Absence - Commencement de preuve par écrit en raison de la signature du souscripteur et mention du délai prévu - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-22.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-22233
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre X..., demeurant ... deaulle à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) Mme Marie-Pia Y..., épouse X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M. Jean de Z..., demeurant 16, place de Verdun à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X... et de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu, d'une part, que M. de Z... ayant sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait qualifié le bail de professionnel et les époux X... ayant demandé l'infirmation de cette décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la rédaction du bail indiquait que les parties étaient convenues de laisser aux locaux une destination mixte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant qu'un accord était intervenu entre les parties pour la réalisation de l'ensemble de travaux consistant notamment à supprimer la cuisine, la seconde salle de bains et à déplacer les cloisons et qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments de fait que, malgré les stipulations du bail, une novation s'était opérée sur un usage exclusivement professionnel des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : NOVATION - Intention de nover - Bail - Contrat prévoyant de laisser aux locaux une destination mixte - Novation en bail à usage exclusivement professionnel - Novation résultant de la transformation des locaux (suppression d'une cuisine, d'une salle de bains) par accord des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-22.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-22257
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1991-10-23, 1991-10-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : 1°) de Mme X..., née B..., 2°) de Mme Nicole Y..., née X..., demeurant toutes deux ... (Nièvre), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Z..., locataire, à payer à Mmes X..., bailleresses, des arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 1991) retient que le fait, pour le preneur, d'avoir exécuté pendant neuf années un bail à loyer libre et ce, en s'abstenant de réagir à plusieurs lettres du mandataire du bailleur dont les termes impliquaient de manière non équivoque la non-application de la loi du 1er septembre 1948, révèle, de sa part, une renonciation tacite, mais certaine, au bénéfice des dispositions de cette loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus ne caractérisaient pas la manifestation non équivoque de la volonté du locataire de renoncer au bénéfice de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Renonciation tacite - Exécution pendant 9 années d'un bail à loyer libre et absence de réaction aux lettres du bailleur impliquant la non application de la loi de 1948 (non) - Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-22.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-22332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1991-10-04, 1991-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis X..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Union foncière européenne d'investissement, société en nom collectif dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Union foncière européenne d'investissement, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne justifiait avoir payé que la somme de 8 599,45 francs dans le délai imparti par le commandement, délivré le 21 février 1990 aux époux X..., pour le paiement d'un montant de loyers arriérés s'élevant à 18 511,34 francs pour l'appartement du deuxième étage, la cour d'appel, statuant en référé, a, par ce seul motif, rendant sans objet la recherche sollicitée et, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Union foncière européenne d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-04.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 92-04108
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1992-05-07, 1992-05-07

Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que Mme X... a demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, qui a déclaré recevable sa demande, a retenu qu'il était "impossible d'établir un plan de redressement" ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que même en faisant bénéficier Mme X... des dispositions les plus favorables de la loi (rééchelonnement de la dette sur cinq ans et réduction des intérêts) les remboursements à sa charge, pour la seule dette contractée auprès de la Caisse d'Epargne du Val de Saône, excéderait notablement sa capacité de remboursement ; qu'elle a calculé le montant de la somme à rembourser chaque mois en divisant le montant de la dette par 60 ; Attendu cependant que le juge saisi du redressement judiciaire civil, qui n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai, ne dispose pas seulement du pouvoir de rééchelonner la dette sur cinq ans ou de réduire le taux des intérêts ; qu'en statuant comme elle a fait, sans envisager l'application des autres mesures de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, et notamment, le report de toute ou partie des dettes de Mme X... à la date d'expiration des délais prévus par ce texte afin de lui permettre de faire face à ses obligations avec ses ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Obligation du juge - Assurer le redressement de la situation du débiteur dans un délai déterminé (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-04.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 92-04123
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1992-05-13, 1992-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace-Lorraine, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ M. Frédéric X..., demeurant 29, rue du Collège Saint-Izan de Foudjac, 2°/ la Socetelem, dont le siège est ... (15ème), 3°/ la Sofinco, dont le siège est ... (Gironde), 4°/ la banque Henin, dont le siège est ..., 5°/ France Télécom, dont le siège est 305, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (Gironde), 6°/ Axa Crédit, dont le siège est ... (18ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tirés du mémoire en demande : Attendu d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de bonne foi des époux X... ; qu'ensuite, en énonçant que la réduction du taux des intérêts à 1 % pour les 120 premières mensualités de remboursement des prêts consentis par le Crédit Foncier communal d'Alsace et de Lorraine, dont il décidait le rééchelonnement sur 360 mois, était imposée par la faible capacité de remboursement des débiteurs, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1992) a satisfait aux exigences de l'alinéa 2, de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'enfin aucune disposition n'impose au juge du redressement judiciaire civil d'assurer l'égalité des créanciers lorsqu'il détermine pour chacune des dettes, les mesures destinées à favoriser le redressement du débiteur ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Report ou rééchelonnement des dettes - Obligation du juge - Assurer l'égalité entre les créanciers (non).