Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINTE-NEOMAYE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 20 MAI 1981) D'AVOIR DENIE AU CHEMIN PRENANT NAISSANCE AU GUE A RICOU ET ABOUTISSANT AU MOULIN DE LA CORBELIERE, PROPRIETE DE M X..., LA QUALITE DE CHEMIN RURAL, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION APPARTENANT EN COMMUN AUX CONSORTS Y... ET A M X..., PROPRIETAIRES DES FONDS SUR LESQUELS IL EST ETABLI ET QU'IL DESSERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LA COMMUNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT AFFECTE AU PUBLIC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CE CHEMIN FIGURAIT DANS L'ETAT DES CHEMINS A CLASSER RURAUX, DRESSE EN 1971, SOIT A UNE EPOQUE OU LE LITIGE N'AVAIT PAS PRIS NAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES QUE LE DEMANEUR EN REVENDICATION SOIT PROPRIETAIRE, SELON SES TITRES, DES PARCELLES SUR LESQUELLES EST CONSTITUEE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, ET QU'UNE BARRIERE AIT ETE POSEE, A UNE EPOQUE, A L'UNE DES EXTREMITES DE CE CHEMIN, NE CONTREDISENT PAS SON APPARTENANCE A LA COMMUNE A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COM61 DU CODE RURAL ; AL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN A ETE CREE SUR DES TERRES QUI APPARTENAIENT ALORS, ET JUSQU'EN 1926, A UN SEUL PROPRIETAIRE, ET POUR LA DESSERTE, A PARTIR D'UN CHEMIN RURAL, DU MOULIN, PROPRIETE ACTUELLE DE M X... ; QU'IL SE TERMINE DANS LA COUR DU MOULIN ET NE COMMUNIQUE AVEC LE CHEMIN VICINAL N. 9 QUE PAR UN PASSAGE VOUTE ETABLI SOUS LE BATIMENT DE M HENRI Y..., LA COMMUNE NE CONTESTANT PAS A CELUI-CI LA PROPRIETE PRIVATIVE DE CE PASSAGE ; QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE NE PROUVE PAS L'AFFECTATION DE CE CHEMIN A L'USAGE DU PUBLIC, ET NE JUSTIFIE QUE D'UN SEUL ACTE D'ENTRETIEN, ALORS QUE LA FAMILLE Y... A EFFECTUE DES TRAVAUX CONFORTATIFS ; QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS Z... INES, D'OU IL RESULTE QUE LA COMMUNE NE POUVAIT PAS INVOQUER LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CHEMIN REVENDIQUE CONSTITUAIT, NON UN CHEMIN RURAL, MAIS UN CHEMIN D'EXPLOITATION APPARTENANT INDIVISEMENT AUX PROPRIETAIRES DES FONDS QU'IL DESSERT ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE L'INSCRIPTION DU CHEMIN, EN 1971, PAR LA COMMUNE ELLE-MEME, SUR UN ETAT DES CHEMINS A CLASSER RURAUX, ARGUMENT QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CHEMINS RURAUX AYANT ETE SUPPRIMEE PAR L'ORDONNANCE N. 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;