Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1970, 69-13.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-07-20
Numéro d'affaire : 69-13363
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-12-20, 1968-12-20
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Delacroix
Avocats : Av. Demandeur : M. Beurdeley

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE UNE TELLE MENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, ALORS QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES, L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON FILS, HEURTA LA VOITURE DE TETE, CONDUITE PAR FOURNEL, LAQUELLE TOURNAIT A GAUCHE POUR ENTRER DANS UNE PROPRIETE RIVERAINE, QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES, QUE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR "LA FONCIERE", ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES A FOURNEL, AINSI QU'A LA COMPAGNIE GRESHAM QUI L'ASSURAIT, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DUBREUIL RESPONSABLE POUR PARTIE DES DOMMAGES, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X... ET QU'ELLE AURAIT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE FOURNEL AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ET DE CONSTATER QU'AVANT DE TOURNER A GAUCHE, LEDIT FOURNEL NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR FOURNEL, EN TOURNANT A GAUCHE DE MANIERE IMPRUDENTE, ALORS QU'IL ETAIT SUIVI PAR PLUSIEURS VOITURES ET QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'UN FEU CLIGNOTANT REGLEMENTAIRE POUR ANNONCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, L'ARRET ENONCE QUE X... AVAIT OPERE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, QU'EN RAISON DE LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE, LAISSEES SUR LE SOL PAR SON VEHICULE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE SURPRIS PAR UN MOUVEMENT DE LA VOITURE DE FOURNEL QUI SE SERAIT PRODUIT, DEVANT LUI, A COURTE DISTANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RETENU, A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QUELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... PERE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR SON FILS MAJEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE RAYMOND X..., AGE DE 21 ANS, CONDUISAIT LA VOITURE DE SON PERE DANS LAQUELLE CELUI-CI AVAIT PRIS PLACE AVEC SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, DES ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE X... FILS AVAIT AGI EN QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PERE ET PAR SUITE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Date - Mention dans la décision - Nécessité (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Ordonnance de clôture - Date - Décret du 13 octobre 1965 - Portée. On ne sauriat reprocher à un arrêt de na pas mentionner la date de l'ordonnance de clôture prévue par l'article 81-4 du Code de procédure civile, aucune disposition légale n'imposant une telle mention.