Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-88.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-17
Numéro d'affaire : 13-88554
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-12-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 décembre 2013, qui a notamment renvoyé Mme Laetitia X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, verbalisée et interpellée à Paris, alors qu'elle circulait en dehors de la voie qui lui était affectée, Mme X... a reconnu l'infraction ; que citée devant la juridiction de proximité, elle a excipé, pour sa défense, d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention ; Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que celle-ci ne circulait pas à la date indiquée sur l'artère où la contravention a été relevée, étant à cette période en vacances à l'étranger et ajoute que le procès-verbal est affecté d'une erreur matérielle sur la date des faits ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction, signé par l'agent de police judiciaire verbalisateur, mentionnait la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule de la prévenue, que sa force probante ne pouvait être affectée par une simple erreur matérielle portant sur la date de commission des faits, dont la réalité n'est au demeurant pas contestée par l'intéressée qui a indiqué, lors des débats, avoir été verbalisée non le 6 juillet mais le 6 septembre 2011, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Paris autrement composée, en date du 10 décembre 2013, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;