La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-03.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-03157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen, les juges du fond (Bordeaux, 14 décembre 1999) ont constaté par motifs propres et adoptés que M. X... aurait dû, lors de la souscription auprès de la Mutuelle des provinces de France des contrats d'assurance, déclarer trois précédents sinistres concernant des véhicules automobiles dont il était le conducteur ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des provinces de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30673
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par M. X..., la Caisse d'assurance maladie de Bayonne lui a réclamé le remboursement des sommes indûment facturées à ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées, pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugements du 21 février 1997 ; que la Caisse ayant fait délivrer une contrainte le 31 mars 1999 contre M. X... pour le recouvrement de la même créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass de Bayonne, 23 novembre 2001) a débouté celui-ci de son opposition et validé la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance, par une caisse de sécurité sociale, d'une nouvelle contrainte, portant sur la même dette ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a estimé que la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne avait pu valablement contourner, au moyen de la délivrance d'une nouvelle contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, le 21 février 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu, dirigée contre M. X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les deux jugements du 21 février 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé de la créance invoquée à l'encontre de M. X... par la Caisse, mais seulement sur le vice de motivation affectant la validité des décisions de la Commission de recours amiable saisie par celui-ci, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée que le Tribunal a validé la contrainte émise ensuite par l'organisme social, pour le recouvrement de cette créance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Bayonne et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB) 2001-08-07, 2001-08-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'Association culture et loisirs "Foyer André", s'est engagé à exécuter certaines prestations en contrepartie desquelles son employeur a mis à sa disposition un logement, qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 août 2001) d'avoir rejeté sa demande d'allocation de logement, alors, selon le moyen, que ni les dispositions de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, ni celles de l'article D.542-17 du même Code n'excluent l'ouverture du droit à l'allocation de logement à un salarié locataire de son employeur, lorsque les parties ont converti le règlement du loyer en prestations à accomplir par le locataire au profit de son employeur bailleur moyennant un salaire regardé comme correspondant à la valeur du loyer ; qu'ainsi, en considérant que, dès lors que M. X..., logé par l'association l'employant comme concierge, bénéficiait, en rémunération de l'accomplissement d'un certain nombre de prestations, d'un salaire correspondant en totalité à la valeur locative du logement et qu'étant ainsi intégralement servi sous forme d'avantage en nature, la condition d'ouverture du droit à l'allocation de logement n'était pas remplie, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que M. X... n'était pas dans la situation prévue par l'article D.542-17 du Code de la sécurité sociale, à savoir celle d'un salarié logé par son employeur moyennant une retenue sur salaire et justifiant par la production du bulletin de paie, portant cette retenue, du paiement d'un loyer ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Haut-Rhin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des assureurs maladie ; que la cour d'appel (Paris, 15 mars 2002) a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats ; qu'en décidant, nonobstant l'existence de conclusions déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; qu'il ressort des termes de l'arrêt que M. X..., régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions de pouvant suppléer le défaut de comparution du demandeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Contentieux général de la sécurité sociale - Procédure orale - Demandeur non comparant - Dép t de conclusions - Absence d'effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la Réunion des asureurs maladie ; que la cour d'appel (Paris,15 mars 2002) a rejeté son recours et confirmé le jugement ayant validé la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats ; qu'en décidant, nonobstant l'existence de conclusions déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal, et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention précitée ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; qu'il ressort des termes de l'arrêt que M. X..., régulièrement convoqué ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution du demandeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30631
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2002-03-12, 2002-03-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., assuré social domicilié à Condé-sur-Vesgre, a conduit ses enfants Anaïs et Jérémie, âgés de six ans, au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Plaisir du 6 septembre 2000 au 25 octobre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de ses frais de transports ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré, le Tribunal énonce essentiellement que, compte tenu de l'échec de la prise en charge par une structure plus proche du domicile, du savoir faire spécifique du praticien considéré et de l'amélioration de l'état de santé des enfants, le cabinet de ce kinésithérapeute était la structure de soin appropriée la plus proche du domicile de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche, le tribunal qui, sur ce point, a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en remboursement des majorations de rentes et indemnités pour préjudice moral dirigé contre M. Y... dirigeant de la société alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de la société employeur est responsable sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que la société qu'il dirige s'est substituée ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter la CPAM de Haute-Savoie de son recours contre le dirigeant de la société, sur la considération que la faute inexcusable avait été retenue non contre la société employeur mais contre un substitué, le chef de chantier, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 alinéa 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; 2 / qu'il suffit que la faute commise par le substitué de l'employeur soit inexcusable pour que les Caisses disposent d'un recours contre le dirigeant d'une société employeur ; qu'en affirmant dès lors que ce recours n'existerait qu'en cas de faute intentionnelle de son auteur, dans les conditions prévues à l'article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale, et non en cas de faute simplement inexcusable, la cour d'appel a violé cette dernière disposition par fausse application et l'article L. 452-4 du même Code par fausse interprétation par l'adjonction d'une condition, le caractère intentionnel de la faute inexcusable, non exigée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier ; que par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, de M. Y... et des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Versement aux bénéficiaires - Action récursoire en remboursement - Exercice en défense - Employeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-30753
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte que l'URSSAF de Seine-et-Marne avait émise le 21 avril 1998 à l'encontre de M. X..., gérant majoritaire de la société Loisir, la cour d'appel énonce que si la mise en demeure préalable ne mentionnait pas la période concernée, l'URSSAF avait précisé celle-ci par lettre du 25 mars 1998 ; Attendu, cependant, que la mise en demeure ,qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin il importe qu'elle précise ,à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapportent ; D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la mise en demeure comportait comme seule indication quant à la nature des cotisations recouvrées "employeurs travailleurs indépendants" et ne mentionnait pas la période concernée, de sorte que l'intéressé n'était pas à même de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne et la DRASSIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de Seine-et-Marne e de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de cotisation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-11.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-11479
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après demande d'observations adressée à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, venant aux droits de la CRCAM de Haute-Normandie a formé un pourvoi le 25 mai 2001 et a fait signifier sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif à M. X... par acte d'huissier de justice délivré à une adresse ne correspondant pas à celle qu'il avait porté à sa connaissance par l'acte de signification de l'arrêt attaqué ; que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 25 octobre 2001 en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile au motif que M. X... n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ne peut constituer la signification requise par le texte susvisé ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la disposition de la décision attaquée bénéficiant à M. X... n'ayant régulièrement été signifié à celui-ci dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance du pourvoi ; Condamne la CRCAM de Normandie-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande formée par la CRCAM de Normandie-Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.