La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-42.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-42850
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-06-09, 1987-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raphaël demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme L'ALSACE AUX HALLES, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société L'Alsace aux Halles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 88-42.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 88-42963
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant N° 39 B, S.H.L.M.R. Terre-Rouge à Saint-Pierre (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de L'AUTO ECOLE TAMPONNAISE demeurant ... Le Tampon (Ile de la Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Auto Ecole Tamponnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 88-43.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 88-43025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1987-12-22, 1987-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LAURENT X... demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme PHINELEC dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Phinelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1988, 85-43.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 85-43584
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-11, 1985-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAIN SECURITE, société à responsabilité limitée, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant De Cheruy Chavanoz (Isère), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Main Sécurité, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux fixé par décret ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Main sécurité contre un jugement prud'homal, aux motifs que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale avait été saisie à titre principal d'une demande de "rappel au titre du non-respect de la convention collective, articles 27, 28, 29", ce qui conférait à cette demande un caractère indéterminé qui rendait le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Rappel aua titre d'une convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1988, 86-12.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-12934
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur SEBTI X..., demeurant ci-devant ... (Nord), et actuellement ..., bâtiment B, appartement 36, Dunkerque (Nord), en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Dunkerque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., victime d'un accident du travail le 1er janvier 1969 ayant notamment entraîné une blessure à la jambe et un taux d'incapacité permanente fixé, en dernier lieu, sur révision de la caisse à 8 %, fait grief à la commission nationale technique (13 novembre 1985) d'avoir porté ce taux à 10 % seulement alors, d'une part, qu'en retenant une expertise sur pièces, le médecin expert, ayant conclu sans procéder à son examen, lequel était indispensable pour l'appréciation de la mobilité de sa cheville et de la récupération partielle de l'amyotrophie, elle a violé les articles 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en statuant sur le rapport d'expertise, sans s'expliquer sur les éléments qu'il avait fournis, d'autant qu'il ne lui appartenait pas d'apporter la preuve que son état ne s'était pas amélioré, contrairement à ce qu'avait déclaré l'expert, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que l'avis critiqué émanait non d'un expert désigné par la Commission nationale technique mais du médecin qualifié chargé aux termes de l'article 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, de procéder à l'examen préalable de tout dossier soumis à cette juridiction ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et par référence à l'ensemble des éléments de la cause, au nombre desquels figuraient les certificats médicaux produits par l'intéressé, que ladite commission s'est prononcée sur l'état d'invalidité de ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1988, 86-14.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 86-14021
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marinette X..., épouse Y..., demeurant à Caffiers (Pas-de-Calais) par Hardinghen, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Madame Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21, mars 1986) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse le montant des indemnités journalières perçues au cours d'un arrêt de travail à mi-temps qui lui avait été prescrit du 1er janvier au 31 mars 1983, alors qu'en application de l'article L.289 du Code de la sécurité sociale (ancien), une reprise de travail même à temps complet, succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité médicalement justifiée de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial ; qu'en se refusant dès lors, de rechercher en quoi l'arrêt de travail partiel du 1er janvier 1983 ne procédait pas de l'affection médicalement constatée et admise par les premiers juges, ayant donné lieu à l'arrêt total du 1er septembre 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'après une interruption totale de travail du 1er septembre au 30 novembre 1981 l'intéressée avait exercé une activité professionnelle à temps complet pendant plus d'un an avant de se voir prescrire un arrêt de travail à mi-temps ; qu'elle a pu en déduire que ce nouvel arrêt de travail, qui n'était pas consécutif à la période de cessation totale antérieure ne procédait pas de celle-ci et ne pouvait donner lieu à l'attribution d'indemnités journalières par dérogation aux dispositions de l'article L.283b) du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Maladie - Indemnité journalière - Nouvel arrêt de travail à mi-temps - Arrêt ne procédant pas de la cessation totale antérieure.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1988, 85-18.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 85-18205
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annick X..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est à Paris (12ème), ..., venant aux droits et obligations de la CPCAM de la Région parisienne, 2°/ de l'Hôpital de Passy, dont le siège est à Paris (16ème), 7 bis, villa Eugène Manuel, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 2 janvier 1980, le docteur X... a été victime d'un malaise des suites duquel il devait décéder, tandis que, regagnant son domicile dans le 19ème arrondissement de Paris à l'issue de la consultation hebdomadaire qu'il assurait à l'hôpital de Passy, il venait de sortir d'une station du métropolitain afin de se rendre dans une clinique où il subissait régulièrement des séances de dialyse rénale ; Attendu que pour refuser à la veuve le bénéfice de la législation sur le risque professionnel, l'arrêt attaqué énonce que l'accident est survenu au cours d'une interruption du parcours protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, lors de la survenance du malaise, le trajet n'était pas encore interrompu au sens de l'article L. 415-1 susvisé et qu'il y avait tout au plus amorce de détour et alors qu'il était soutenu que ce détour répondait aux nécessités essentielles de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Trajet ininterrompu - Amorce de détour.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1988, 87-40.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-40132
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame France X..., demeurant à Alençon (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la SNC Y... ANDRE et compagnie, dont le siège est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Goudet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1985), Mme X..., engagée le 2 février 1982 par la société Y... André, en qualité de vendeuse, a quitté son emploi le 5 novembre 1982 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir juger que son emploi était celui d'une manutentionnaire et non d'une vendeuse et a sollicité la délivrance d'un certificat de travail "portant sa véritable qualification" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, s'il n'admet pas que cela constituait l'essentiel de son activité, l'arrêt ne conteste pas que Mme X... était appelée à exécuter des travaux de nettoyage et de manutention ; que la circonstance que, d'après le règlement intérieur de l'entreprise, ces travaux incombaient aux membres du personnel quoiqu'ils n'en fussent pas expressément chargés aux termes de leur contrat de travail, ne dispensait pas l'employeur de rédiger un certificat de travail conforme à la nature des tâches effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vendeuse, conformément à son contrat de travail, a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Preuve - Délivrance d'un certificat de travail visant la qualification
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 86-41.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 86-41851
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-01-14, 1986-01-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société LES CARS DE CHATEAU-THIERRY, dont le siège est ... à Château-Thierry (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait valoir que le conseil de prud'hommes, dont la décision a été réformée par l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1986), lui avait accordé un avantage auquel il n'avait pas droit et qu'il subit les conséquences de cette erreur ; Mais attendu que le moyen, qui est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen dirigé contre le jugement et un contre l'arrêt - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 87-41.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 87-41423
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1987-02-03, 1987-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohand demeurant ... Sonacotra à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société à responsabilité limitée GRIVETTO, dont le siège social est 3 et 4 rue A. Franck à Saint-Maurice l'Exil Péage de Roussillon (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Grivetto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.