La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Avold, 2000-04-12, 2000-04-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 00-60.185 et V 00-60.186 formés par : 1 / le Collectif CGT des unions locales interprofessionnelles de Moselle-Est, dont le siège est ..., 2 / M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 12 avril 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit : 1 / de l'association Horizon, dont le siège est ..., 2 / de l'association Alfise, dont le siège est ..., 3 / de l'association Le Refuge, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-60.185 et V 00-60.186 ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de 10 jours en matière électorale et que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclarations écrites des 2 et 3 mai 2000, le syndicat CGT de la Moselle et M. X... se sont respectivement pourvus en cassation contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Avold, le 12 avril 2000, dans une instance les opposant aux associations Horizon, Alfise et Le Refuge ; Attendu que la décision attaquée a été notifiée à M. X... le 20 avril 2000, que le pourvoi formé le 3 mai est tardif ; Et attendu que la déclaration de pourvoi du syndicat CGT ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des associations Horizon, Alfise et Le Refuge ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 00-60.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 00-60190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Baisez, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la société Castorama, dont le siège est ..., 2 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., 3 / du Syndicat Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat Autonome Syleppse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration orale du 2 mai 2000, Mme X... s'est pourvue en cassation contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Lille, le 25 avril 2000, dans une instance l'opposant à la société Castorama ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 00-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 00-60197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (section CEP) 2000-03-10, 2000-03-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat CFTC des employés du commerce et interprofessionnels (SECI-CFTC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (section CEP), au profit de la société Cogecom, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 13 avril 2000, le syndicat SECI-CFTC et M. X... se sont pourvus contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 15e, le 10 mars 2000, dans une instance les opposant à la société Cogecom ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60288
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion (Elections professionnelles) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Omicrone, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Alfred Y..., domicilié à l'Union régionale CFTC, 1, Immeuble Pointe des Jardins ..., 3 / de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 18 juillet 2000, l'Union régionale CFTC s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, le 29 juin 2000, dans une instance l'opposant à la société Omicrone et autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60301
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orthez (élections professionnelles), 2000-08-01, 2000-08-01
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 00-60.301 formé par : - M. Bruno Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 00-60.302 formé par : - M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 1er août 2000 par le tribunal d'instance d'Orthez (élections professionnelles), au profit de la société Elf Aquitaine exploration production France (EAEPF), société anonyme, dont le siège est 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, et ayant une usine à 64170 Lacq, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 00-60.301 et W 00-60.302 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclarations écrites des 4 et 7 août 2000, M. Y... et M. X... se sont pourvus contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Orthez, le 1er août 2000, dans une instance les opposant à la société Elf Aquitaine exploration production France (EAEPF) ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-60438
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mamers (élections professionnelles) 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Mamers (élections professionnelles), au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-60.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-60522
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau (élections professionnelles) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force Ouvrière (FO), de l'Essonne, dont le siège est Maison départementale des syndicats, 12, place Terrasses de l'Agora, 91031 Evry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau (élections professionnelles), au profit de la société Purchasing services international (PSI), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 26 octobre 1999, l'Union départementale FO de l'Essonne s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Palaiseau, le 12 octobre 1999, dans une instance l'opposant à la société Purchasing services international ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2001, 99-14.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-04-26
Numéro d'affaire : 99-14689
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon 1999-02-02. cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1999-07-01., 
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-14.689 et X 99-17.091 formés par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon et d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 99-14.689 et X 99-17.091 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 2000, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or, se désister des pourvois n° M 99-14-689 et X 99-17.091 formés par celle-ci, contre le jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon et l'arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or de ses désistements de pourvois ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2001, 99-41.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 99-41036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Crédit lyonnais le 1er janvier 1976 en qualité d'agent administratif ; qu'à compter du 1er avril 1993, il a été affecté à un poste de recouvrement amiable ; que, le 2 novembre 1993, il a demandé à la direction le même coefficient que son prédécesseur dans ce service ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le statut de cadre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une dénaturation des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a analysé les termes de la convention collective des banques et s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X..., a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait revendiquer le statut de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

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