La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-15.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 89-15827
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), dont le siège est ... (Yvelines), 2°/ M. Boubakeur X..., demeurant ... à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), défendeurs à la cassation ; En présence de : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, de Me Foussard, avocat de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP) et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de son désistement du pourvoi ; La condamne d d! , envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-15.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 89-15828
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), dont le siège est ... (Yvelines), 2°/ M. Didier X..., demeurant ... à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), défendeurs à la cassation ; En présence de : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, de Me Foussard, avocat de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP) et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de son désistement du pourvoi ; La condamne d d! , envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-15.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 89-15829
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), dont le siège est ... (Yvelines), 2°/ M. Y... X... Francisco, demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; En présence de : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, de Me Foussard, avocat de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP) et de M. X... Francisco, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de son désistement du pourvoi ; La condamne d d! , envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-15.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 89-15830
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), dont le siège est ... (Yvelines), 2°/ M. Fabrice X..., ayant demeuré ... à Villennes-sur-Seine (Yvelines), et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeurs à la cassation ; En présence de : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, de Me Foussard, avocat de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP) et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de son désistement du pourvoi ; La condamne d d! , envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 90-12.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 90-12637
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens 1989-11-17, 1989-11-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant à Creil (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 90-12.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 90-12730
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., domiciliée à Rumegies (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la caisse organic du département du Nord, dont le siège est sis à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la caisse organic du département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-13.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 89-13290
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-12-06, 1988-12-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée établissements Nau, dont le siège social est ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Gérard Y..., demeurant ... (Moselle), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société établissements Nau, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié des établissements Nau, a fait état de différentes manifestations douloureuses qui seraient survenues les 1er juillet et 2 août 1985 au temps et au lieu du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1988) d'avoir dit que le trouble présenté par M. Y... constituait un accident du travail, alors qu'un tel accident suppose une lésion subie par l'organisme humain, qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait été atteint sur son lieu de travail d'une violente douleur dorso-lombaire sans que celle-ci eût constitué un "accident matériel", qu'en énonçant que ce salarié avait été victime d'un accident du travail sans qu'il soit établi qu'une telle manisfestation douloureuse ait eu pour cause une lésion révélée ou médicalement constatée sur le champ ou dans un temps voisin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que de l'appréciation des documents médicaux produits par M. Y..., de la nature des congés dont il avait bénéficié en juillet et en août 1985 et des tâches qui lui étaient confiées, les juges du fond ont pu déduire que les troubles présentés par l'intéressé les 1er juillet et 2 août 1985 révélaient la survenance de lésions au temps et au lieu du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Troubles résultant de survenance de lésions au temps et au lieu du travail - Eléments suffisants - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-17.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 89-17666
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ La Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), dont le siège est ... (Yvelines), 2°/ M. Abdellah X..., ayant demeuré ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeurs à la cassation ; En présence de : La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, de Me Foussard, avocat de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Direction départementale du travail et de l'emploi (COTOREP) et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de son désistement du pourvoi ; La condamne d d! , envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 89-14.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro d'affaire : 89-14765
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers 1989-03-09, 1989-03-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B..., née A..., demeurant la Trie, Lathus (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. X..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne, 9 mars 1989) d'avoir validé la contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement de ses cotisations sociales pour l'année 1987, au titre du régime des exploitants agricoles, alors, d'une part, qu'en se déterminant par le seul visa des documents produits aux débats, sans les identifier et sans les analyser, même de façon sommaire, et, d'autre part, qu'au demeurant, en ne précisant pas les modalités de l'exploitation, celles-ci étant formellement contestées par l'intéressée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1106-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme B... était héritière de l'exploitation de son père, décédé en septembre 1986, les juges du fond ont estimé, par une appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que l'intéressée avait continué en 1987 à assurer la direction de cette exploitation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Héritière de l'exploitation agricole de son père - Constatations suffisantes.