La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-15.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-15907
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gramat-Balard s'est pourvue le 8 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales ; Qu'à la date du 7 avril 2008, et postérieurement au 31 mars 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, dirigé également contre la société Sorega ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Gramat-Balard d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gramat-Balard de son désistement ; Condamne la société Gramat-Balard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-15.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-15787
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-01-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Fany à l'encontre de Mme X..., cette dernière a déposé un dire tendant à la radiation et subsidiairement à la suspension de la saisie en soutenant que les jugements sur le fondement desquels les poursuites avaient été engagées, étaient susceptibles d'être privés d'effet par la décision à intervenir dans une instance pendante devant une cour d'appel ; que Mme X... a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de ses demandes et a assigné en intervention forcée la SCI Les Jonquilles, adjudicataire du bien ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que l'incident portait sur un moyen mettant en cause l'existence du titre fondant les poursuites ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal était saisi d'une demande de suspension des poursuites, qui ne portait pas sur le fond du droit, peu important les moyens soutenus à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Dié du 12 novembre 2004 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Ja Les Jonquilles et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-14.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-14451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007), que l'exécution forcée des biens appartenant à M. et Mme X... a été ordonnée le 7 juin 1993 ; que ces derniers ont fait donation par acte du 11 février 1993 de la nue-propriété de leurs biens à leurs filles, Chantal et Sylvie X... ; que le Crédit agricole Alsace Vosges (la banque) a, ultérieurement, demandé l'extension de la procédure d'exécution forcée aux droits en usufruit de M. et Mme X... ; que ces derniers et leurs filles (les consorts X...), auxquelles la procédure d'exécution forcée a été étendue le 19 janvier 1999, ont formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance du tribunal d'instance accueillant la demande de la banque, en soutenant que l'acte de donation du 11 février 1993 avait été révoqué par un jugement du tribunal de grande instance du 14 décembre 2004 assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt, en confirmant l'ordonnance, d'ordonner l'extension des procédures de vente forcée aux biens appartenant en usufruit à M. et Mme X... ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 14 décembre 2004 était frappé d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que la banque était fondée à poursuivre la vente forcée des droits d'usufruit de M. et Mme X... inscrits au livre foncier, dès lors qu'elle justifiait d'un titre exécutoire et de la mise en oeuvre des formalités requises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer au Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-16.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-16199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-05-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2007), que la société BNP Paribas (la banque) ayant fait signifier le 27 décembre 2005 à M. X... un acte de conversion en saisie-vente d'un procès-verbal de saisie conservatoire et commandement de payer la somme de 413 291,69 euros en principal, intérêts et accessoires, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de l'acte, en soutenant que le décompte des intérêts liquidés pour un montant global de 70 747, 81 euros n'était pas détaillé, que la banque n'avait pas pris en compte la situation du portefeuille de titres au jour de l'acte de conversion et que les montants des créances réclamées ne tenaient pas compte des sommes encaissées à la suite de la vente ou l'échange de titres ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider l'acte de conversion de saisie conservatoire à hauteur de la somme de 342 544,08 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de conversion comportait un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires conformément à l'article 247 du décret du 31 juillet 1992, décompte dont seule l'absence est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte de conversion devait être validé à cette somme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la BNP Paribas la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-21.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 06-21927
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-09-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation appelée à statuer, a maintenu la désignation des notaires ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-17.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 06-17622
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-05-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 10 mai 2006), que la société Tech emballages (la société) a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du 19 janvier 2006 et sollicité la suspension des poursuites sur le fondement du dispositif législatif et réglementaire concernant le désendettement des personnes rapatriées réinstallées dans une profession non salariée, à raison de sa qualité de société détenue à 90 % par des rapatriés d'Algérie ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, de rejeter la demande visant à arrêter l'exécution provisoire du jugement du 19 janvier 2006 et de dire que la somme de 400 000 euros devait être déposée sur un compte séquestre ouvert à la CARPA ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président, tenu seulement de statuer sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a, motivant sa décision, estimé que la demande ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tech emballages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech emballages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-21.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 06-21783
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-10-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2006), que la société Assurances générales de France (la société) ayant assigné la commune de Grenoble (la commune) en paiement d'une certaine somme, la cour d'appel, par un premier arrêt rendu le 16 février 1998, a accueilli un déclinatoire de compétence du préfet de l'Isère soulevant une question préjudicielle portant sur la validité d'une délibération du conseil municipal ; que lorsque, à la suite du jugement d'un tribunal administratif ayant déclaré infondée l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal, la société a repris ses demandes devant le juge judiciaire, la commune a soulevé leur irrecevabilité en soutenant que la cour d'appel s'était dessaisie du litige par son précédent arrêt ayant autorité de chose jugée ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme, en rejetant sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que, par arrêt du 16 février 1998, la cour d'appel de Grenoble, vu le déclinatoire de compétence du 10 novembre 1997, a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, ce dont se déduisait qu'elle avait reconnu son incompétence de principe au profit du juge administratif pour connaître du litige, en l'absence de toute mention de ce qu'elle aurait sursis à statuer, aussi bien dans son dispositif que dans sa motivation, où elle affirmait au contraire faire droit au déclinatoire de compétence et renvoyer, en application de l'article 96 du code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 16 février 1998 s'était borné à statuer sur un déclinatoire de compétence ne portant que sur une question préjudicielle, la cour d'appel a pu retenir qu'elle ne s'était pas dessaisie du litige opposant la commune à la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Grenoble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-16.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-16539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-05-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2007), qu'assignée en paiement de certaines sommes par la société Malherbe Inter, la société Uranie International a interjeté appel du jugement la condamnant et soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que la société Uranie International fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les deux sociétés étaient en relations d'affaires suivies, que leurs bons de commande et factures comportaient un renvoi aux conditions générales de vente mentionnant en caractères très apparents la clause attribuant compétence à la juridiction saisie, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par les deux premières branches du moyen, que la société Uranie International avait connaissance de cette clause et l'avait acceptée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Uranie International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Uranie International ; la condamne à payer à la société Malherbe Inter la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-17.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 07-17510
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-05-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., appelante d'un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande dirigée contre M. et Mme Y..., a invoqué l'irrecevabilité des dernières conclusions des intimés pour défaut d'indication de leur domicile ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucun grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une partie qui n'indique pas son domicile réel n'est pas subordonnée à la justification du grief causé par cette irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2007 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 21 mai 2007 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 20 mars et 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. et Mme Y... et M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et de M. et Mme Z... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-11.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-11717
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-17
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 11 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé un recours, le 6 février 2008 ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-12.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-12081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-17
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé un recours, le 20 janvier 2008, en soutenant être inscrit comme expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, avoir formé une première demande en 1998 et avoir été désigné dans des dossiers délicats par le tribunal de grande instance de Paris ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-12.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro d'affaire : 08-12317
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-12-17
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'inscrite depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, Mme X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que Mme X... a formé un recours le 20 janvier 2008 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... n'expose aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.