La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-15.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-05
Numéro d'affaire : 91-15846
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre), 1991-03-14, 1991-03-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Nil Y..., née Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), 2 ) M. Jean Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation de l'arrêt n° 1838/90 rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des Etablissements Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jean-Alain Blanc, avocat de M. X... ; Attendu que les consorts Z... se sont pourvus, le 10 juin 1991, contre un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen au profit de M. X... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL société d'exploitation des Etablissements Z... ; Attendu que M. Jean Z... est décédé le 27 décembre 1991 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Jean Z... sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 90-14.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-14928
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1990-01-12, 1990-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la liquidation des biens de la société Snow Belle Assistance, ... (2ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425, 28 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société Snow Belle Assistance, a condamné M. X..., en qualité de président du conseil d'administration, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... ès qualités, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-13.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-13832
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-02-04, 1991-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fortuné A..., demeurant ... Y... Campoloro (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 18/ M. R. X..., demeurant à Crest (Drôme), rueustave Barnaud, 28/ M. C..., Paul de B... Z..., demeurant à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle, pris en sa qualité de représentant des créanciers, mandataire liquidateur, au redressement judiciaire de M. Fortuné A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et de M. B... Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 632 du Code du commerce ; Attendu que pour confirmer les deux jugements prononçant le premier le redressement judiciaire, le second la liquidation judiciaire de M. A..., l'arrêt retient que celui-ci est commerçant exerçant une activité d'agent d'affaires ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser les conditions dans lesquelles M. A... exerçait en fait cette activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne MM. X... et de B... Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-14.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 91-14229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1991-01-24, 1991-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z... et de M. Eric X..., associés de la société de fait Nartex, lequel liquidateur est domicilié ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ... Sud (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. deouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z... et de M. Eric X..., associés d'une société créée de fait entre eux, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté de son action en extension de la liquidation judiciaire à la personne de M. Robert X..., alors, selon le pourvoi, que si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments ; qu'en ne recherchant pas si les faits par elle constatés n'avaient pas créé, aux yeux des tiers, l'apparence d'une société créée de fait entre M. Robert X..., d'une part, et MM. Bernard Z... et Eric X..., d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'apparence d'une telle société de fait ; que la cour d'appel n'avait pas, en conséquence, à effectuer la recherche visée au pourvoi, qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 92-15.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 92-15492
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Draguignan 1992-05-18, 1992-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Carrelages Basset à Saint-Tropez (Var), qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-16.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 91-16708
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1è chambre civile) 1991-04-17, 1991-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien, Marcel, Georges X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 pr la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1993, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 17 avril 1991 au profit de la Banque Worms, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers la Banque Worms, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-17.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 91-17346
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-06-07, 1991-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Ferdinand, Joseph G..., demeurant Domaine de Charmeuse à Ruaudin (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 18/ La société Alphamed, société anonyme dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 28/ M. Jean A..., demeurant La Lande Saint-Pierre à Ruaudin (Sarthe), 38/ M. Eric X..., demeurant Les Cent Vignes à Change (Sarthe), 48/ M. Pierre Y..., demeurant La Poire tapée à Parigne-l'Evêque (Sarthe), 58/ M. Alain Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 68/ M. Xavier B..., demeurant 22, Sainte-Croix au Mans (Sarthe), 78/ M. Yves C..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 88/ M. Robert E..., demeurant La Butte des fermes à Change (Sarthe), 98/ M. Christian D..., demeurant Courteboule à Change (Sarthe), 108/ M. Pierre F..., demeurant La Lande à Parigne-l'Evêque (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat de M. G..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, de Me Capron, avocat de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1993, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. G..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 juin 1991, au profit de la société Alphamed et de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. G... de son désistement de pourvoi ; ! d! Condamne M. G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-17.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-17620
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1991-04-11, 1991-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement (PPRV), ayant son siège ... à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés anciennement en cette qualité audit siège et actuellement route d'Ormesson à Aubepierre (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Rolls, société anonyme ayant son siège ... àennevilliers (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Guinard, avocat de la société PPRV, de Me Hémery, avocat de la société Rolls, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 1992, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 11 avril 1991, au profit de la société Rolls, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 juin 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société PPRV, envers la société Rolls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;