Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1999, 97-41.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-41754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Weill boutique, société anonyme, dont le siège est 74, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Weill boutique, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), d'avoir décidé que son licenciement par la société Weill boutique était justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de jugement infirmé, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu, d'un défaut et d'une contradiction de motifs, en second lieu, d'une dénaturation de la lettre de licenciement et d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en troisième lieu, d'un défaut de base légale au regard de la qualification de la faute grave, en quatrième lieu, d'une inversion de la charge de la preuve; Mais attendu que l'arrêt retient, hors toute contradiction et sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... n'a pas justifié de l'exécution des obligations lui incombant en qualité de directrice de magasin, en ce qui concerne l'encaissement du prix de vente de deux vêtements ainsi que le dépôt en banque d'une somme d'argent et qu'elle s'est livrée à une manipulation de caisse ; que, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement qui reprochait à la salariée sa mauvaise gestion comptable ainsi que la disposition de numéraire et de vêtements, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite de la qualification surabondante de chacun de ses manquements, que leur accumulation était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.