Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 91-83.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-03
Numéro d'affaire : 91-83644
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1991-05-02, 1991-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 2 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, vols et grivèleries d'aliments et d'hôtel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de d procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas statué dans le délai légal, et de s'être prononcée par une décision ne répondant pas aux exigences de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a, le 22 avril 1991, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 19 avril rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que cet appel a été transcrit au greffe du tribunal de grande instance le même jour ; Attendu qu'en se prononçant le 2 mai 1991, la chambre d'accusation a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti, par application des dispositions combinées des articles 194, dernier alinéa et 199, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, l'arrêt attaqué énonce qu'"il est reproché à Albert Y... d'avoir dérobé, à l'aide d'une arme de poing, diverses sommes d'argent d'un montant total d'environ 192 000 francs dans six établissements bancaires" ; que les juges ajoutent que "sans profession ni domicile fixe, il a déjà été condamné vingt fois à des peines de privation de liberté, en particulier le 27 octobre 1981 à six ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, vol, contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits", alors qu'il se trouvait en état de récidive légale ; qu'ils en concluent que "son maintien en détention est indispensable au regard de l'absence de garanties de représentation et des risques de renouvellement des infractions, les obligations du contrôle judiciaire étant, sous ces divers rapports, insuffisantes" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent aux chefs péremptoires du mémoire déposé devant elle, la chambre d'accusation, dont l'arrêt comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;