La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-15.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-15942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-16, 1987-01-16
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Radmane Z..., demeurant précédemment ... (17ème) et actuellement ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de Monsieur El Hachemi X..., demeurant chez Monsieur Y..., ... (Seine-Saint-Denis), et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontnewille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de Me Coutard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'après avoir, d'abord, par motifs adoptés, exactement énoncé que la convention n'en était pas moins valable quoique la cause n'en fût pas exprimée, ensuite, constaté, que l'acte litigieux contenait l'engagement pris par M. Z... de rembourser à M. X... la somme de 300 000 francs qui avait été remise par celui-ci à un séquestre en règlement de sa participation dans l'acquisition de parts sociales de la société Trinity Hôtel, les juges du second degré ont retenu que M. Z... n'était pas fondé à soutenir que cet acte était dépourvu de cause dès lors que celle-ci était constituée par "l'acquisition même des parts de la société Trinity Hôtel" ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de condamner M. Z... à payer à M. X... la somme de 300 000 francs et de valider la saisie-arrêt formée par celui-ci ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause non exprimée - Remboursement - Sommes remises par le créancier à un sequestre - Achat de parts sociales par l'emprunteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 86-16.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 86-16294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1986-05-28, 1986-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OFFICE DE CONCEPTION ET DE COULEUR, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Mery-sur-Oise (Val-d'Oise), Bonneville, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir évalué à 145 115,30 francs le montant des travaux réalisés par M. Solis X... sur commande du Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur, la cour d'appel a constaté, d'abord, que celui-ci n'avait versé à son créancier que la somme de 119 661,58 francs, ensuite, qu'il ne s'expliquait pas sur les raisons pour lesquelles il avait laissé impayé un reliquat de 25 453,72 francs ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de condamner le Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur à payer cette dernière somme à M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-16.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-16461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papette 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame AYOUTHAI H..., demeurant à Faaa (Polynésie française), route de Saint-Hilaire, PK 5, 2°/ Madame Cécile G... E..., 3°/ Madame Stella G... E..., demeurant toutes deux à Papeete (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987, par la cour d'appel de Papette, au profit : 1°/ de Madame B... AYO, épouse C..., 2°/ de Madame Z... AYO, épouse F..., 3°/ de Monsieur Henri Y..., 4°/ de Monsieur A... AYO dit Nôel, 5°/ de Monsieur Jean Y..., 6°/ de Monsieur Y... dit Vou Kui, 7°/ de Madame D... ALYUTHAI, demeurant tous à Faaa (Polynésie française), PK 5 300, côté mer, Snack "Moemoa", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Ayouthai H... et des consorts G... E..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme C..., Mme F..., des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si Mme Ayouthai H..., Mme Cécile G... E..., Mme Stella G... E... et M. Teupoorauton G... E..., soutenant que la vente litigieuse aurait "été traitée à environ 5,5 % de son prix réel", ont demandé aux juges du second degré de prononcer l'annulation de celle-ci pour violation des dispositions de l'article 1591 du Code civil, en revanche ils n'ont pas invoqué, à l'appui de leur demande, le moyen tiré de l'application de la maxime "fraus omnia corrumpit" ; qu'ils ne sont donc pas fondés à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si, au regard de cette maxime, ladite vente devait être annulée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-16.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-16987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1987-06-17, 1987-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société anonyme Clinique MARCEL SEMBAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Clinique Marcel Sembat, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus de la proposition faite à M. X... que les juges du second degré ont estimé que le fait d'avoir satisfait à celle-ci ne constituait pas "une manifestation ferme et non équivoque de désistement d'appel et d'acquiescement au jugement" ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu, ensuite, que si, devant la cour d'appel, M. X... a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé aux torts et griefs de la société Clinique Marcel Sembat la résiliation de la convention du 28 janvier 1976, en revanche, il ne s'est pas prévalu d'un prétendu droit à indemnité en cas de résiliation partielle de celle-ci ; qu'ainsi le second moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Clinique Marcel Sembat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 88-11.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-11674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1987-10-13, 1987-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Saint Cannat (Bouches-du-Rhône), domaine de la Pile, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987, par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société civile immobilière LES GOURGUIGNOLLES, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée par son gérant en exercice Monsieur André Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la SCI Les Gourguignolles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une lettre du 29 mai 1972 de la direction départementale de l'équipement, posait le principe d'une autorisation de lotir, la cour d'appel, après avoir rappelé que la résolution de la vente avait été demandée postérieurement à la lettre révélant l'existence d'un bail à ferme au profit de M. X..., a souverainement fixé l'indemnité pour perte de bénéfices ainsi que le montant des autres causes de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la SCI Les Gourguignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-11680
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-06, 1987-05-06
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roger C..., 2°) Madame Elise X... épouse C..., demeurant tous deux à la Garde (Var), Place Voltaire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Marie A..., 2°) Madame Y... Colette D..., épouse A..., tous deux demeurant à Le Pradet (Var), Hameau de la Garonne ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes ; Attendu que pour faire droit à la demande des époux A... aux fins de reprise au profit de leur mère, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, du logement donné en location aux époux C..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1987) retient que les propriétaires ont le libre choix du local sur lequel ils entendent exercer la reprise, que si deux autres appartements sont occupés dans le même immeuble, chacun par une seule personne, il s'agit de personnes très âgées parentes entre elles et que la reprise envisagée traduit le souci de compléter le regroupement familial amorcé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Pluralité de locaux dans le même immeuble - Libre choix du propriétaire (non) - Règle du nombre d'occupants.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-12047
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1987-05-06, 1987-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle Y... Mylène, demeurant ..., et actuellement ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance statuant en dernier ressort a répondu aux conclusions en retenant que les régularisations de charges avaient été opérées sur la base d'éléments erronés ainsi que cela avait été mis en évidence par le rapport d'expertise de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la compagnie Présence, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-12048
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1987-05-06, 1987-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle X... Bernadette, demeurant ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier, ni des productions que la compagnie Présence ait soutenu que l'expert avait méconnu les règles de répartition des charges résultant du décret du 9 novembre 1982 et commis des erreurs de calcul et d'appréciation ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la compagnie Présence, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-12.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-12064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1987-11-12, 1987-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Esther, demeurant ... (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée COROVI, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Corovi, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a souverainement, d'une part, retenu, au vu du bail et des plans annexés, que l'escalier reliant le rez-de-chaussée au sous-sol ainsi que la pièce qualifiée chaufferie sur le plan du sous-sol étaient compris dans les lieux loués, d'autre part, sans modifier l'objet du litige, apprécié les modalités de la remise en état des lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Corovi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.