Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-84.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 09-84792
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, 2009-06-11
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LESPARRE-MÉDOC, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 juin 2009, qui a renvoyé des fins de la poursuite Claude X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Claude X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, la juridiction de proximité relève que "les éléments du dossier et notamment la facture de livraison du véhicule démontrent que ce dernier était déjà équipé d'un système Navi Drive Kit Mains Libres et que de ce fait "il existe un doute raisonnable sur le fait que Claude X... ait pu détenir un téléphone portable" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que Claude X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, en date du 11 juin 2009, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;