Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-10.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-10639
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-14.832 et n° B 03-10.639 ; Attendu que Théodore X... est décédé le 6 février 1974 laissant son épouse, Charlotte Y..., donataire d'un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et ses trois enfants, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard ; que Charlotte Y..., décédée le 28 décembre 1996, laissant ses trois enfants susnommés, a légué à sa fille, Marie-Edith, un immeuble commercial sis à Salon de Provence ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 03-14.832 pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Marie-Edith X... et de M. Jean-Pierre X... à rapporter à la succession la somme de 1 397 733 francs, soit 213 083,02 euros, valeur 1977, actualisée au jour le plus proche du partage, soit la somme de 4 513 677 francs soit 688 106,62 euros ; Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des deux premières branches, fondées sur une violation des exigences de la motivation et du respect du principe de la contradiction, ensuite, que l'article 860, alinéa 2 du Code civil impose, pour son application, que le bien donné ait été aliéné avant le partage sans interdire que l'aliénation et la subrogation dans un nouveau bien puissent être concomitantes à la donation, situation effective en cas de fusion-absorption, puis, qu'en retenant exactement, par une décision motivée, que la date à prendre en considération pour la détermination de la valeur des actions était, non pas celle de l'acte de fusion-absorption mais la date du partage de la succession, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions de M. Bernard X... ; enfin, qu'ayant constaté, par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 1991 qui avait autorité de la chose jugée, la perte totale de valeur des actions substituées à celles de la Samica après fusion, sans qu'il soit justifié d'une créance de la succession à l'égard de Jean-Pierre X... en qualité de dirigeant de la société faillie, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. Jean-Pierre X... n'était débiteur d'aucun rapport au titre des actions de la Samica après l'opération de fusion-absorption ; que le moyen, non fondé en ses quatre premières branches, manquant en fait en sa cinquième branche, et inopérant en sa sixième branche, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 03-14.832 pris en sa deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Bernard X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Marie-Edith X... et de M. Jean-Pierre X... à l'indemniser sur leurs parts héréditaires de la somme de 3 068 500 francs, soit 467 789,81 euros, à concurrence d'un tiers pour la première et de deux tiers pour le second : Attendu que sans encourir les griefs du moyen, c'est par une appréciation souveraine des pièces versées et, notamment, de la correspondance du 27 août 1980, dont l'interprétation était rendue nécessaire par leur caractère équivoque et ambigu que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la demande de M. Bernard X... n'était pas fondée ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° J 03-14.832, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Bernard X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la succession bénéficie d'une créance à son encontre d'un montant de 200 000 francs soit 30 489,80 euros, outre les intérêts, au taux de 11 % l'an à compter du 7 mai 1994, sous déduction des sommes qui auraient été versées depuis lors ; Attendu qu'en relevant que la créance était incontestable, que l'acompte versé ne s'imputait pas sur le capital et que les intérêts contractuels n'étaient pas prohibitifs, la cour d'appel a nécessairement répondu, pour les rejeter, aux conclusions du demandeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° J 03-14.832, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Bernard X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Marie-Edith X... réunissait les conditions prévues à l'article 832 du Code civil pour solliciter l'attribution préférentielle de la propriété de Lamanon ; Attendu que le fait que la propriété soit divisible ne constitue pas un obstacle au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que c'est donc à juste titre, qu'après avoir constaté que l'assiette de l'attribution correspondait à l'intégralité de l'immeuble ayant servi de domicile aux défunts et à leur fille, que la cour d'appel retient que cette dernière était fondée à la réclamer ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° J 03-14.832 pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Bernard X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir procéder à la reddition des comptes de la succession ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandat conféré par Charlotte Y... à sa fille était un mandat spécial à l'effet de recueillir la succession de son mari et non un mandat de gestion global, de sorte que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que l'arrêt refuse de faire droit à une extension d'expertise, celle-ci n'étant pas destinée à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen du pourvoi n° J 03-14.832, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Bernard X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'allocation d'une provision de 1 000 00 francs, soit 152 449,01 euros, à valoir sur sa part de succession ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que M. Bernard X... avait fait opposition sur le prix de vente d'une parcelle de terre par les héritiers de feu Théodore X... à la commune de Lamanon en septembre 1996, ce qui aurait pu lui procurer une somme non négligeable, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, rejeté sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi n° J 03-14.832, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de sa demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession des frais d'entretien pour 1 184 000 francs soit 180 499,64 euros et indemnités d'occupation de l'immeuble de Lamanon jusqu'au décès de Mme Y..., à hauteur de 3 000 0000 francs soit 457 347,05 euros, l'arrêt retient que les donations de fruits et revenus, à les supposer établies, sont dispensées de rapport en application des articles 852 et 856 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'est fondée uniquement sur la circonstance inopérante que Charlotte Y... n'avait pas renoncé à son usufruit, sans rechercher si les donations de fruits et revenus étaient établies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi n° J 03-14.832, pris en sa seconde branche : Vu l'article 851 du Code civil, ensemble l'article 2029 du même Code ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de sa demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession des avantages indirects liés à la prise en charge des passifs dus par M. Jean-Pierre X... ou la société Samica II, pour un montant non actualisé de 555 617 francs, soit 84 703,27 euros, au titre de Cegerec Cgi, et actualisés pour 4 513 677 francs soit 688 105,62 euros, et 1 268 608 francs soit 193 398,04 euros, l'arrêt retient que les passifs pris en charge par les époux X..., au titre de leurs engagements de caution notamment, ont bénéficié aux créanciers de M. Jean-Pierre X... ou de la Samica II, contre lesquels des recours subrogatoires existaient, au moins en théorie, de sorte qu'en l'absence de libéralité de nature à enrichir le patrimoine de M. Jean-Pierre X... en sa qualité de cohéritier, les conditions d'un rapport des sommes invoquées ne sont pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes versées pour son compte, à ses débiteurs, par ses parents, constituaient une dette de M. Jean-Pierre X... envers leurs successions dont il devait le rapport à celles-ci, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° B 03-10.639, pris en ses trois branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de sa demande fondée sur l'article 920 du Code civil, l'arrêt retient que ce dernier invoque la caducité du legs et réclame, avant dire droit une expertise de l'immeuble de Salon de Provence, que tel est l'objet de l'expertise ordonnée par jugement du 2 juillet 1999 confirmé par l'arrêt du 8 octobre 2002, qu'ainsi la cour se déclare présentement dessaisie d'office de la question de la quotité disponible et de la réduction du legs au bénéfice de la procédure susvisée ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aucune demande n'ayant été formée de ce chef dans la procédure relative aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de Théodore X... et Charlotte Y..., elle ne pouvait refuser de statuer et, d'autre part, qu'il lui appartenait, au mieux, de surseoir à statuer, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° B 03-10.639, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, les articles 4 et 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Bernard X... à payer à Mme Marie-Edith X... la somme de 3 050 euros pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'il ne pouvait se méprendre sur le mal fondé de son appel motivé sur de simples allégations dépourvues de preuve, celui-ci étant suffisamment éclairé par les motifs du jugement, de sorte que l'abus de procédure était caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, par de tels motifs qui ne caractérisent pas, à la charge de M. Bernard X..., un abus du droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Bernard X... de sa demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession des frais d'entretien, pour 1 184 000 francs, soit 180 499,64 euros, et indemnités d'occupation jusqu'au décès de Charlotte Y..., à hauteur de 3 000 000 francs, soit 457 347,05 euros, ainsi que des avantages indirects liés à la prise en charge des passifs dus par Jean-Pierre X... ou la société Samica II pour un montant non actualisé de 555 617 francs, soit 84 703,27 euros, au titre de Cegerec Cgi, et actualisé pour 4 513 677 francs, soit 688 105,62 euros, et 1 268 608 francs, soit 193 398,04 euros, l'arrêt n° 736 (RG 99/22196), rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, objet du pourvoi n° J 03-14.832 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 734 (RG 98/18176), rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence, objet du pourvoi n° B 03-10.639 ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, ce dans la limite de la cassation pour l'arrêt n° 736 partiellement cassé, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Bernard Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé (n 734) et de l'arrêt partiellement cassé (n° 736) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.