Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-07-02, 1982-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : PERRIN X..., ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME PERRIN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EXERCEE CONTRE SELLIER FRANCOIS, PREPOSE DE LA SA PERRIN, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR ET DE A... FRANCOIS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE A... ; ATTENDU QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE A..., QUI NE S'EST PAS POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI FORME PAR LA SA PERRIN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 454 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONFIRME, DANS LES LIMITES DE L'APPEL DE LA SOCIETE PERRIN CIVILEMENT RESPONSABLE, LE JUGEMENT ENTREPRIS TANT SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES DE MADAME VEUVE Z... ET DE SES TROIS ENFANTS MINEURS QUE SUR LES SOMMES A DEDUIRE COMME REPRESENTANT LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, CELLE-CI ETANT MAINTENUE EN FONCTION DU RELEVE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ; AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL EN RETENANT L'AGE DE LA VICTIME, SA PROFESSION, SON SALAIRE ANNUEL MOYEN ET LA REPARTITION DES REVENUS POUR LE FOYER, AINSI QUE LE RELEVE FOURNI PAR LA CAISSE LE 12 OCTOBRE 1981, AVAIT FAIT UNE APPRECIATION EQUITABLE DU PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI TANT PAR LA VEUVE QUE PAR SES TROIS ENFANTS MINEURS ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'ENFANTS MINEURS DONT L'AUTEUR A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL, LA JURIDICTION DU FOND DOIT PRECISER SI LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, QUI LEUR SONT ALLOUEES, ONT ETE DETERMINEES EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, NOTAMMENT, DES REPARATIONS FORFAITAIREMENT EVALUEES QUE PEUT PROCURER AUX ORPHELINS LE MAINTIEN DU SERVICE DE LA RENTE ENTRE L'AGE DE 16 ANS ET CELUI DE 20 ANS ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE PERRIN, CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI REPROCHAIENT AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCORDE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES AUX MINEURS Z... AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 454 ET EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL UN FRANC DE RENTE VIAGERE ET NON PAS TEMPORAIRE, JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DUDIT TEXTE ET DES LIMITES DES DOMMAGES INDEMNISABLES ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT A..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME PERRIN CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A FIXE LES INDEMNITES QUI DEVAIENT ETRE VERSEES A FRANCOISE Y... VEUVE Z... EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PERRIN REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES SE BORNAIENT A CRITIQUER LE MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LE JUGEMENT POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE CES MINEURS POUVAIENT PRETENDRE ET PROPOSAIENT UN TAUX DE CAPITALISATION PREVU PAR UN AUTRE BAREME QUE CELUI AUQUEL S'ETAIENT REFERES LES PREMIERS JUGES ; QUE CES CONCLUSIONS N'ONT NULLEMENT FAIT ALLUSION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI DEMANDE QU'IL FUT TENU COMPTE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CHACUN DES ENFANTS MINEURS, DES REPARATIONS FORFAITAIREMENT EVALUEES QUE POUVAIT PROCURER AUX ORPHELINS LE MAINTIEN DE SERVICE DE LA RENTE JUSQU'A 18 OU 20 ANS EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU ILS SERAIENT PLACES EN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIENT LEURS ETUDES ; ATTENDU QU'AINSI CE MOYEN, PAR LEQUEL LE DEMANDEUR TENTE DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES INDEMNITES DUES AUX PARTIES CIVILES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE A... FRANCOIS SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME PERRIN ; REJETTE LE POURVOI ;