Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 06-21.767 06-21.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-09
Numéro d'affaire : 06-21767
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2005-11-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s J 06-21.767 et W 06-21.778 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Soissonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement de l'Aisne, représentant le directeur des services fiscaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2005), que Mme X..., était nue-propriétaire de parcelles cadastrées ZB n° 25 et ZC n °9 dont Mme Y... était usufruitière, que ces parcelles ont été partiellement expropriées par ordonnance du 10 avril 2003 au profit de la communauté d'agglomération du Soissonnais, qui a saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aisne en fixation des indemnités d'expropriation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 06-21.767 : Vu l'article L. 13-15-II-4° du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, devenu plan local d'urbanisme, au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que la date de référence est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; Attendu que pour fixer la date de référence au 4 septembre 2001, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'arrêt qui relève que la partie sous emprise de la parcelle expropriée se trouvait au jour du jugement, en emplacement réservé, retient que le plan local d'urbanisme n'ayant été approuvé que le 22 janvier 2004, n'a pu être publié et rendu opposable aux tiers antérieurement au 10 avril 2003, date de l'ordonnance d'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence doit s'apprécier à la date de la décision de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° J 06-21.767 et sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-21.778 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ; Condamne la communauté des agglomérations du Soissonnais aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération du Soissonnais, la condamne à payer à Mme X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.