La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 18-10923
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-11-21
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme T... s'est pourvue le 19 janvier 2018 en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 novembre 2017 ; Qu'elle est décédée le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 23 janvier 2020 à 9h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 17-30.996 17-31.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-04
Numéro d'affaire : 17-30996
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grasse, 2017-10-11
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois T 17-30.996 et Z 17-31.002 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Amadeus s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire que les primes d'astreinte, le bonus annuel et la prime "NISS" doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés, présentait un caractère indéterminé ; Que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Amadeus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Amadeus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-12.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-04
Numéro d'affaire : 18-12585
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-12-21
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. P... se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. P... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-12.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-04
Numéro d'affaire : 18-12828
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-01-16
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SAS Aigle Azur se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Aigle Azur de son désistement de pourvoi ; Condamne la SAS Aigle Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS Aigle Azur à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-12.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-04
Numéro d'affaire : 18-12829
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-01-16
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SAS Aigle Azur, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SAS Aigle Azur de son désistement de pourvoi ; Condamne la SAS Aigle Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS Aigle Azur à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-11
Numéro d'affaire : 18-15229
Solution : Transmission pour attribution deuxième chambre civile
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-02-16
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Laurent Goldman, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la 2ème chambre civile pour avis ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur les questions suivantes : 1°/ La déclaration d'appel qui ne vise au titre des chefs de jugement critiqués que la motivation de ce dernier relative au rejet des demandes de l'appelant doit-elle être considérée comme un appel total entraînant sa nullité ? 2°/ Dans la négative, la sanction d'un appel partiel ne visant aucun chef du dispositif est-elle la nullité ou l'irrecevabilité de l'appel ? Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 11 septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-27.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-11
Numéro d'affaire : 17-27662
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-14
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pfizer se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 2) le 14 septembre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pfizer de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Pfizer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-11.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-18
Numéro d'affaire : 17-11434
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2016-11-29
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 26 septembre 2018 est entaché d'une omission, en ce qu'il dit y avoir lieu à cassation sur le premier moyen, et par voie de conséquence, sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, alors que le dispositif de l'arrêt ne mentionne que les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel visés par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission et de compléter l'arrêt comme précisé dans le présent dispositif ; PAR CES MOTIFS : Dit que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1225 F-D rendu le 26 septembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rédigé comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Deco relief à payer à Mme M... et à Mme L... des sommes à titre de rappel de salaire conventionnel "statut cadre" et lui ordonne de leur délivrer les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés avec le statut cadre indiqué, et en ce qu'il condamne cette société à payer à Mme M... et à Mme L... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de contrepartie du repos obligatoire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations envers le salarié, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-16335
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-03-08
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que I... W... s'est pourvu le 9 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une affaire l'opposant à Mme Y... , à MM. J... et N... , en leur qualité d'ex-administrateurs provisoires de M. W... et au Groupement caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; Attendu que I... W... est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 février 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 17-27434
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lorient, 2017-09-07
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ; D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 17-27414
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-10-06
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2019, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Groupe Pierre Le Goff Grand-Ouest, se désister du pourvoi formé par elle contre l' arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise) le 6 octobre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Groupe Pierre Le Goff Grand-Ouest de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Groupe Pierre Le Goff Grand-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Pierre Le Goff Grand-Ouest à payer la somme globale de 3 000 euros au comité d'entreprise Groupe Pierre Le Goff Grand-Ouest et à Mme I... F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-22.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 17-22224
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-31
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt du 15 mai 2019, en ce qu'il a été omis de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen ; Et attendu qu'il y lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 794 F-D en date du 15 mai 2019 sera complété comme suit, en sa page 2 : « Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme B... de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques ; que le moyen n'est pas fondé ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-60.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-60189
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 2018-10-31
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2018 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi, en raison de l'indivisibilité de son objet, est irrecevable à l'égard de tous ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 19-70.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 19-70015
Solution : Non-lieu a avis
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Tours, 2019-06-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avisn°W 19-70.015 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours CL Avis du 25 septembre 2019 n° 15016 D+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 2 juillet 2019, dans une instance opposant M. M... à Mme V... (Selarl MJ CORP), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée : "- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d'application directe entre personnes privées ? - Si oui, ces stipulations doivent-elles être appliquées au regard de l'interprétation qu'en donne le Comité européen des droits sociaux dans sa décision Finnish Society of Social Rights c/ Finlande du 8 septembre 2016 ?" Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : La Cour de cassation a, par des avis du 17 juillet 2019 (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010 et 19-70.011, en cours de publication), énoncé que les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Dès lors, la première question n'est pas nouvelle et la seconde est sans objet. La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. En conséquence, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 25 septembre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 septembre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre. Le conseiller doyen rapporteur Le président Le greffier de chambre