La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 86-15.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 86-15450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-05-16, 1986-05-16
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALPHAPLAST, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provenve (8e chambre civile), au profit de la société HAPPYNESS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de la société anonyme Alphaplast, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société Happyness, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui se borne à reproduire le dispositif du jugement de première instance, ne contient aucune indication à cet égard ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Simple reproduction de dispositif de jugement frappé d'appel - Cassation de l'arrêt infirmatif.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-15.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-15458
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1987-02-05, 1987-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT FONCIER DE MONACO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Nantua (Ain), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Crédit Foncier de Monaco, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit Foncier de Monaco se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 3646/85 rendu par la Cour d'appel de Lyon le 5 février 1987 au profit de M. Jean-Pierre X..., alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 17 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Crédit Foncier de Monaco de son désistement du pourvoi ; Condamne le Crédit Foncier de Monaco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-19.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 87-19612
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1989-11-12, 1989-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme SOCOVAL "Guy X..." dont le siège social est à Cherbourg (Manche), avenue Amiral Lemonnier, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société anonyme PACHOD Frères, dont le siège social est à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, M. Vigneron, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Socoval "Guy X...", de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat de la société anonyme Pachod Frères, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1989, Me Parmentier avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Socoval "Guy X..." et de Me Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 12 novembre 1987 au profit de la société anonyme Pachod Frères alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Socoval "Guy X..." et à Me Y... de leur désistement ; Condamne la société Socoval "Guy X..." et Me Y..., envers la société Pachod Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-19.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 87-19664
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eckart X..., demeurant à 66 Fechingen (RFA) W"aldstrasse n° 16, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux de la Moselle, domicilié à Metz (Moselle), ..., 2°/ de Monsieur le receveur percepteur de Freyming-Merlebach, domicilié à Freyming-Merlebach (Moselle), ..., 3°/ de Monsieur le trésorier payeur général de la Moselle, domicilié à Metz (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Freyming-Merlebach et de M. le trésorier payeur général de la Moselle, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1989, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 24 juin 1987 au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Moselle, de M. le receveur-percepteur de Freyming-Merlebach et de M. le trésorier payeur général de la Moselle alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 86-15.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 86-15832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Saint-Omer 1986-04-17, 1986-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1986 par le tribunal de commerce de Saint-Omer, au profit de : 1°/ La société anonyme DESMIDT, dont le siège social est à Audruicq (Pas-de-Calais), 2°/ Madame X..., demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), ledit syndic pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme DESMIDT, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vincent, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Somme, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui l'avait déboutée de sa réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge commissaire dans la procédure de règlement judiciaire de la société Desmidt ; Mais attendu qu'un tel jugement, soumis aux voies de recours de droit commun, n'a pas été rendu en dernier ressort ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Mutualité sociale agricole de la Somme, envers la société Desmidt et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-16.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-16072
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre A) 1987-02-05, 1987-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT FONCIER DE MONACO, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre A), au profit de M. X..., Félice Y..., demeurant à Châtillon-en-Michaille (Ain), lotissement "Le Chatelard", pris en qualité d'héritier de Mme Esther Y..., son épouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Crédit foncier de Monaco, de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Crédit foncier de Monaco, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 3644/85 rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 février 1987 au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit foncier de Monaco de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Crédit foncier de Monaco, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-16.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-16138
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris 1987-03-31, 1987-03-31
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SELF BLANC DRUG (SBD), société anonyme, dont le siège est à Paris (15e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le tribunal de commerce de Paris (7e chambre), au profit de la société anonyme TRANSFLEX, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Célice, avocat de la société SBD, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Transflex ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transflex a obtenu contre la société Self Blanc Drug (SBD), une injonction de payer le montant d'une facture ; que la société SBD, dans le contredit qu'elle a formé contre cette ordonnance, a exposé qu'elle n'avait commandé, ni reçu aucune des marchandises dont le paiement lui était réclamé ; que le tribunal a rejeté ce contredit en retenant qu'il existait un bon de livraison et des factures ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi, en l'absence d'un bon de commande signé de la société SDB, les documents produits, qui tous émanaient de la société Transflex, apportaient la preuve qui incombait à celle-ci de l'obligation dont elle demandait l'exécution, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Vente de marchandises - Bon de livraison et factures émanant du vendeur - Absence d'un bon de commande signé de l'acheteur.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-16.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-16331
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1987-03-16, 1987-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme des anciens établissements TOUSSAINT et COMPAGNIE, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme FRANCOIS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société François, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier et 6 février 1989, Me Ryziger et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocats à cette cour, ont déclaré au nom de M. X... et de la société François, se désister du pourvoi principal et incident formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 16 mars 1987, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à la société François de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Reims ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 88-10.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 88-10490
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1987-10-28, 1987-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), 2°/ la société CONTINENTAL VOYAGES, sise ... (9ème), 3°/ M. Z..., succédant à M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Serge Y... ainsi que de la société CONTINENTAL VOYAGES, domicilié ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société VAN HOOL, dont le siège social est Zone Industrielle de Fossés, Saint-Witz, rue de la Ferme Saint Ladre à Survilliers (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Patin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la société Continental Voyages et de M. A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Van Hool, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., de la société Continental Voyages et de M. A..., ès qualités se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 octobre 1987 au profit de la société Van Hool alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 octobre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y..., à la société Continental Voyages et à M. A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi. Condamne les demandeurs, envers la société Van Hool, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.