La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 88-10.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-29
Numéro d'affaire : 88-10989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale près la Cour d'appel de Paris 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur MAJER X..., demeurant à Paris (10ème), ..., en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1987 par l'assemblée générale près la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de radiographie et échographie, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERTS JUDICIAIRES - Liste de la cour d'appel - Inscription - Besoins des juridictions - Appréciation de l'opportunité d'inscrire - Absence de contrôle de la cour de cassation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-14.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-14254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-16, 1987-02-16
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), syndic de la liquidation des biens de la société AGENCE DU VILLAGE, société à responsabilité limitée, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Digne du 21 mars 1984, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée de l'YVETTE, dont le siège est ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société à responsabilité limitée de l'Yvette, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient souverainement qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le contrat de commercialisation de l'ensemble immobilier conclu entre la société de l'Yvette et M. X... ait été transféré à la société Agence du village ; que, dès lors, les griefs faits à l'arrêt, qui présupposent que M. X... s'était substitué à la société Agence du village pour l'exécution de son mandat, ne peuvent qu'être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Substitution - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-11.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 87-11548
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-11-13, 1986-11-13
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint-Ouen-des-Besaces (Calvados), Le Gratin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel A..., 2°/ de Madame Christiane Z... épouse LE SAOS, demeurant tous deux à Caen (Calvados), 23, rue du Pont Créon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui retient par motifs adoptés que l'ouvrage avait été commandé par les époux A... à M. Y..., entrepreneur, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de construire, et qui constate que cette autorisation a été refusée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Condition suspensive - Permis de construire - Non obtention - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1986-12-02, 1986-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986, par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur de l'action territoriale, Avesnes sur Helpe, 11/31, rue P. Larivière cité Verdun (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 décembre 1986 au secrétariat-greffe de la courd'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. le directeur de l'action territoriale d'Avesnes sur Helpe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 1986-12-11, 1986-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Guy, 2°) Madame X... Guy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°) de Monsieur X..., 2°) Madame Y... Christiane épouse X..., 3°) du Service Social et de Sauvegarde de l'Aisne, dont le siège est 2, avenue Gambetta, à Laon (Aisne), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Guy X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 9 février 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1987-02-27, 1987-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X..., 2°) Madame X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°) de Monsieur le directeur de la Solidarité départementale, place Ancien Foirail, à Auch (Gers), 2°) de Madame la directrice de l'AERIUM, à Saint-Clar (Gers), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 27 février 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le directeur de la Solidarité départementale et la directrice de l'Aérium, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des mineurs) 1987-06-09, 1987-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... née Agnès Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre des mineurs), au profit de Monsieur Bernard Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1987), statuant en matière de déchéance de l'autorité parentale Mme Y... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-14.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-14558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant Le Logis Saint-Claude, Moncoutant (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Madame Aimée X..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., locataire d'un appartement qui lui avait été donné à bail par Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1987) de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 9 930 francs à titre de loyers arriérés calculés conformément au bail du 5 février 1982, fondé sur un loyer libre, alors, selon le moyen, ""que la seule description du logement donné par l'arrêt attaqué excluait que ce logement puisse voir sa superficie habitable accrue de manière appréciable et qu'en tous cas un tel accroissement ne pouvait être justifié par les documents visés par la cour d'appel et sur le contenu desquels celle-ci ne s'est pas expliquée de telle sorte que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"" ; Mais attendu qu'ayant constaté, au vu du descriptif de la société Provence Constructions, promoteur, duquel la propriétaire avait acquis l'appartement, ainsi que des copies de procédure faisant état de la rénovation de l'immeuble, que, bien que la superficie de cet appartement soit restée la même qu'à l'origine, la surface habitable s'était trouvée accrue de façon appréciable par les travaux de rénovation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Augmentation de la surface habitable par rénovation - Portée - Prix - Fixation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-14.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-14678
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Y... Antoine, demeurant Les Quatre Chemins, à Porto Vecchio (Corse), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que la convention de vente d'herbe aurait été conclue en vue d'une utilisation discontinue du bien, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que celle-ci avait été signée le 29 septembre 1980, a exactement retenu qu'elle était soumise au statut des baux ruraux pour en déduire que la demande relevait de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ; D'où il suit que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Application - Convention de vente d'herbe - Novation - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 88-10.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-10088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale près la Cour d'appel de Chambéry 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Georges X..., chirurgien-dentiste demeurant à Chambéry (Savoie), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Chambéry. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Y... ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Georges X... a demandé a être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la catégorie de médecins spécialisés en matière de sécurité sociale, spécialité de chirurgie dentaire et odontologie, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Opportunité - Appréciation en égard aux besoins des juridictions du ressort.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-12.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-12388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1987-01-22, 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ... (75448 Paris Cédex 09), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) au profit de : 1°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE "FGA", dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°) Monsieur Albert X..., demeurant précédemment à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Gan Incendie Accidents, de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est sans dénaturer le document imprécis versé aux débats que les juges du second degré ont souverainement retenu, pour refuser d'annuler le contrat d'assurance, que la mauvaise foi de l'assuré n'était pas établie ; qu'ensuite la cour d'appel n'a pas relevé un moyen sur lequel les parties n'auraient pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement en constatant que les avenants, versés aux débats n'avaient pas été signés de la main de l'assuré ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Gan Incendie Accidents, envers le Fonds de Garantie Automobile et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.