La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-82.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-82703
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-03-27
Président : Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. G... T...,- O... W...,- M. S... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le deuxième pour tentative d'escroquerie à huit mois d'emprisonnement et 20000 euros d'amende, et le troisième pour recel et complicité de tentative d'escroquerie à dix mois d'emprisonnement et 20000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Gradignan (33) que O... W... est décédé le [...] ; que la Cour de cassation, saisie par O... W... d'un pourvoi sur les intérêts civils, demeure compétente pour statuer ; Qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les pourvois afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de O... W... entendent reprendre l'instance ; Par ces motifs : SURSEOIT à statuer sur les pourvois ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 18 décembre 2019 à 14 heures, afin que les ayants droit de O... W... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ; DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra dans ce délai de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi de O... W... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-86700
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2018-09-27
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-86.700 FS-D N° 1668 CG1025 SEPTEMBRE 2019 ARRET RECTIFICATIF Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 avril 2019, sous n° 897 qui a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité formulée par SAS Hans Adam II, prince du Liechtenstein à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, blanchiment et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi rendue par le juge d'instruction ;La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de La Lance, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt du 3 avril 2019 indique en page 1 : "Sur le rapport....,et les conclusions de l'avocat général ;" Qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt en ce qu'il convient de lire : "Sur le rapport....,et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;" Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 sous n° 897, en ce qu'il sera indiqué page 1 : "Sur le rapport...., et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;" en lieu et place de : "Sur le rapport...., et les conclusions de l'avocat général" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-84.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-11
Numéro d'affaire : 19-84175
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2019-06-19
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-80.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-11
Numéro d'affaire : 19-80689
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-12-05
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.689 F-D N° 1941 11 SEPTEMBRE 2019 CK IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2019 et présenté par : - M. J... B...,- La société pharmacie de la porte d'Orléans, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 5 décembre 2018, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les observations produites en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 173 et 385 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis d'appréhender les éléments justifiant sa mise en cause, lorsque la saisie a été réalisée dans le cadre d'une procédure distincte à laquelle elle n'était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et aux droits de la défense, qui sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la question qui conteste la constitutionnalité d'une interprétation des articles 173 et 385 du code de procédure pénale qui n'est pas celle de la Cour de cassation, est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 18-80.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-17
Numéro d'affaire : 18-80035
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-12-07
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 18-80.035 F-D N° 1987 CK17 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; M. O... W..., Mme J... A... et la société RNK Façade ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé et en outre, pour M. W..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt en date du 5 février 2019 (Crim., 5 février 2019, pourvoi n° 18-80.035), la Cour de cassation a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2019 (Crim., 8 janvier 2019, pourvoi n° 17-82.553). A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSOIT à statuer sur les pourvois jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 mars 2020 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 17-82.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-17
Numéro d'affaire : 17-82553
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-03-20
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 17-82.553 FS-D N° 1998 EB217 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest et Welbond armatures ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et prêt illicite de main d'oeuvre a condamné la première à 29 950 euros d'amende et la troisième, à 15 000 euros d'amende et, pour travail dissimulé, a condamné la deuxième à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Par arrêt en date du 8 janvier 2019 (Crim., 8 janvier 2019, pourvoi n°17-82.553), la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle et ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision. A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSOIT à statuer sur les pourvois jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 mars 2020 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Croizier ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-84.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-24
Numéro d'affaire : 19-84286
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la chambre de l'instruction de Paris, 2019-06-27
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-84.286 F-D N° 2077 EB224 SEPTEMBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Sur le pourvoi formé par : - M. H... V..., contre l'ordonnance n°15 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par suite du rejet du pourvoi intervenu par arrêt de ce jour (n° 19-84.281) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 2019 ayant ordonné la mise en liberté de M. V... , le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 19-84.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 19-84110
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-06-17
Président : Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-84.110 F-D N° 2125 CG1025 SEPTEMBRE 2019 NON-LIEU A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Sur le pourvoi formé par : -M. J... F... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 17 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées et détention de représentation pornographique de mineur, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 8 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré M. F... coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que cette décision vaut nouveau titre de détention ; Que, dès lors, le pourvoi formé par M. F... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 19-85.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 19-85166
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2019-07-18
Président : Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. N... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentative, et vol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. I... a été remis en liberté le 23 juillet 2019, à la suite d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel ; Que, dès lors, le pourvoi formé par M. I... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention de le placer sous mandat de dépôt, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.