La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 87-70.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 87-70181
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier 1987-05-20, 1987-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Puechabon (Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Puechabon, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 23 décembre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 20 mai 1987, prononcé, au profit de la commune de Puechabon, le transfert de propriété d'un terrain appartenant à M. X... ; Attendu que cet arrêté ayant été rapporté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Puechabon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11333
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1989-11-17, 1989-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y... X..., demeurant ..., à Saint-Amand les eaux (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Annie, Chantal A... Z..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Guinard, avocat de M. Del X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Del X... s'est pourvu le 5 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de sa femme née Van Z..., ; Qu'à la date du 12 mars 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Del X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne M. Del X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1989-03-21, 1989-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande principale en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, alors que d'une part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage ; qu'en statuant ainsi sans établir que ces faits rendraient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors qu'en se bornant, pour retenir le grief d'agressivité de l'épouse, à se référer à trois attestations dont elle ne précise ni les auteurs ni les circonstances qu'elles relatent, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir analysé les attestations produites par le mari et relevé qu'elles étaient suffisamment précises et circonstanciées, sans avoir à préciser les noms de leurs auteurs, énonce que, les faits d'agressivité qu'elles établissent, imputes à la femme, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre section A) 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre section A), au profit de M. Georges X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, d'une part sans avoir examiné tous les griefs invoqués par celle-ci à l'encontre de son mari, et, d'autre part, sans avoir recherché si le comportement de M. X... n'enlevait pas au seul grief retenu contre la femme son caractère fautif ; Mais attendu qu'en énonçant que les documents produits par Mme Y..., qui relataient les griefs qu'elle invoquait contre son mari, étaient sans valeur probante, la cour d'appel, qui, ne retenant aucune faute de M. X..., n'avait pas à rechercher si son comportement excusait celui de son épouse, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-11635
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-11-13, 1989-11-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., restaurateur, demeurant ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Alain Jean X..., 2°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ensemble ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 12 février 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 novembre 1989 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat - Défaut - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-05-24
Numéro d'affaire : 90-12575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, Antoine Edmond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations produites, d'un procès-verbal de gendarmerie et d'un certificat médical que M. X..., qui est mal fondé à dénier être l'auteur des blessures constatées par ce certificat dès lors qu'il est constaté qu'il n'a pas invité son épouse à déposer plainte contre l'agresseur ou qu'il n'a pas lui-même porté plainte, a fait preuve de violences à l'égard de Mme Y..., et énonce que ces faits, ainsi que son désintérêt pour son foyer, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui, ne s'étant pas fondée sur les déclarations des enfants communs des époux, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-20.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 89-20675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-10-26, 1989-10-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Z... née Eliane B..., demeurant ..., à Sussy-en-Brie (Val-de-Marne), 2°) M. Costantino Y... né le 18 février 1940, à Ponte Nelle X... (Italie), de nationalité italienne, 3°) Mme Annette, Joséphine B..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de la société Schwab, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B... et des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Schwab, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de commerce de Reims, du 29 décembre 1978, a condamné M. Y..., sur le fondement d'un acte d'aval souscrit par lui le 22 août 1978 au profit de la société Schwab, à payer à celle-ci la somme principale de 190 158,36 francs ; que, suivant l'acte notarié du 19 octobre 1978, les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme Z..., soeur de Mme Y... ; que, par acte du 28 janvier 1985, la société Schwab a exercé contre eux l'action paulienne à l'égard de cette vente ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1989) a fait droit à sa demande ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions suivant lesquelles M. Y... n'était pas le signataire de l'acte d'aval ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, si les consorts A... indiquent que M. Y... a formé contre le jugement du 29 décembre 1978 un recours en révision et un appel en invoquant la fausseté de la signature portée sur l'acte d'aval il reste que le jugement conserve l'autorité négative de la chose jugée tant qu'il n'a pas été statué sur les voies de recours dont il est frappé ; que la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur le faux allégué dont pouvaient seulement connaître les juridictions saisies des recours contre le jugement précité, n'avait pas à répondre à des conclusions qui étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Portée - Décision ayant fait l'objet d'un recours en révision et d'un appel - Autorité négative - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-21.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-21692
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par M. Eric X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Eric X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 89-22.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 89-22025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse de M. Guy X..., orthophoniste, demeurant à L'Aigle (Orne), rue Louis Cavelier n° 14, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que les documents produits aux débats n'étaient pas contestés par Mme X..., la cour d'appel, analysant ceux-ci, a retenu non seulement que l'intéressée était co-titulaire avec son époux, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la banque), du compte n° 33.002.22124 A, mais encore qu'elle était "co-débitrice solidaire de son mari" ; que ces constatations suffisent à justifier légalement sa décision condamnant Mme X... à payer à la banque le montant du solde débiteur dudit compte ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Banque régionale de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;