Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-03-23, 1981-03-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1981), PAR UN PREMIER CONTRAT DU 28 MAI 1963, LA SOCIETE TOTAL A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... UNE STATION-SERVICE SITUEE A CANNES, QUE L'EXPLOITATION DE CETTE STATION-SERVICE PAR LES EPOUX X... A PRIS FIN EN AVRIL 1973, QUE, PAR UN SECOND CONTRAT DU 15 MAI 1973, LA SOCIETE TOTAL LEUR A CONFIE EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SITUEE A NICE, QUE CE DERNIER CONTRAT A PRIS FIN LE 10 JUILLET 1978 ; QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX X... ONT DEMANDE EN JUSTICE QUE LA SOCIETE TOTAL SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT UN RAPPEL DE MARGE SUR DES ACHATS DE FOURNITURES QU'ILS ONT CONTRACTES AUPRES DE LA SOCIETE TOTAL AU COURS DE L'EXECUTION DE CES DEUX CONTRATS, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ILS ONT DEMANDE QUE SOIT DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET LA CLAUSE DE PRIX DESDITS CONTRATS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE FIXATION DES PRIX DE CARBURANT FIGURANT DANS UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT D'UN LOCATAIRE GERANT DE STATION-SERVICE ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A L'ALLOCATION D'UN RAPPEL DE MARGE DE DISTRIBUTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRIX DES CARBURANTS SONT FIXES PAR REFERENCE AUX TARIFS FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS DES PARTIES NE PEUVENT ETRE LIQUIDES QU'EN FONCTION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCLUSES DANS LEURS ACCORDS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DEPUIS LE 27 MAI 1963, DATE D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1963, LES POUVOIRS PUBLICS NE FIXENT PLUS DEUX MARGES DE DISTRIBUTION, UNE DE GROSSISTE, L'AUTRE DE DETAILLANT, MAIS UNE SEULE MARGE DE DISTRIBUTION QUE GROSSISTES ET DETAILLANTS PEUVENT SE REPARTIR CONTRACTUELLEMENT, QU'AINSI LA CLAUSE DE FIXATION DES PRIX ETAIT DEVENUE CADUQUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963 FAUTE DE FIXATION DE LA MARGE DU DETAILLANT PAR LES TARIFS DE L'AUTORITE PUBLIQUE AUXQUELS LES CONTRATS FAISAIENT REFERENCE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1129 ET 1591 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES SANS POUVOIR DEPENDRE DE LA VOLONTE UNILATERALE DU VENDEUR, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1968 AUGMENTANT LA MARGE GLOBALE DE DISTRIBUTION, LA SOCIETE TOTAL A VENTILE CETTE AUGMENTATION DANS LA MEME PROPORTION QU'AUPARAVANT DANS L'ATTENTE DE TOUTE SOLUTION A INTERVENIR, QU'IL RESULTE AINSI DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1968, LE PRIX DE VENTE A ETE FIXE UNILATERALEMENT ET A TITRE PROVISOIRE PAR LE VENDEUR ; QU'EN DENIANT TOUT DROIT AU RAPPEL DE MARGE PAR LE DETAILLANT ET EN FAISANT PREVALOIR LA VOLONTE UNILATERALE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION INVOQUEE, TANT EN SA PREMIERE QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, PAR LE MOYEN ; QUE DES LORS, CELUI-CI, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE TOTAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE TOTAL ET DENONCEE PAR LES INTIMES DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DE PRINCIPE FAIT NAITRE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NEGOCIER ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE TOTAL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE NEGOCIER LES CONTRATS INDIVIDUELS AVEC SES DETAILLANTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 5 JUILLET 1968 ET SATISFAIRE A L'OFFRE FAITE DANS SA CIRCULAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE TOTAL, DONT LES EPOUX X... INVOQUAIENT L'INEXECUTION AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE CETTE DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;