La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 05-10501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur en laotien et en thaï" où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité "interprète et traducteur en thaï et interprète en laotien" ; qu'elle a formé, le 15 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que Mme X... expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, en tant que traducteur et interprète en laotien, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ; Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ; Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ; Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15754
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Hamidou X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 075/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Hamidou X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-15755
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Mayotte 2002-07-15, 2002-07-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. Hamada X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 083/2002) ; Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Hamada X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-16.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-16034
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... a été tué dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Guy Y..., également décédé au cours de l'accident ; que les ayants droit de Thierry X..., sa veuve et ses enfants mineurs, ont assigné les ayants droit de Guy Y... et leur assureur, la société La Lilloise, aux droits de laquelle vient la société AGF La Lilloise, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice économique de Mme X... et de ses enfants mineurs, l'arrêt retient que le préjudice économique doit être basé, non pas sur des hypothèses émises par un expert qui ne prend en compte que sa propre théorie, faisant ainsi abstraction de l'ensemble des dispositions réglementaires, mais au contraire sur des éléments précis tirés de documents comptables ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le préjudice économique des ayants droit était également constitué par la perte de chance d'une promotion professionnelle de Thierry X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice économique de Mme X... à la somme de 97 570 euros et le préjudice économique des enfants Florent et Victoria aux sommes respectives de 23 053 et de 28 375 euros, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de la société AGF La Lilloise ; les condamne in solidum à payer aux consorts A... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-16.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-13
Numéro d'affaire : 04-16120
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le groupement d'intérêt économique GESAM assurances s'est pourvu le 1er juillet 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Lyon, à son préjudice et au profit des sociétés Swiss Life assurances et Javed ; Qu'à la date du 29 juillet 2005, et postérieurement au 16 mai 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés Swiss Life assurances et Javed ont chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le groupement d'intérêt économique GESAM assurances d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société GIE GESAM assurances de son désistement ; Condamne le GIE GESAM assurances aux dépens ; Rejette les demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-16.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-16627
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Nissan France, Nissan Europe et Nissan Fire and Marine Insurance ont été condamnées par erreur aux dépens, Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1004 FS-P+B du 23 juin 2005 dit que le septième paragraphe de la page trois sera ainsi rédigé : Condamne la société Atofina aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mil cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-17.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-17468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre n° 263) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 263) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) a alloué à Mme X... l'indemnisation des conséquences dommageables de faits commis par Gilbert Y..., présentant, selon la CIVI, le caractère matériel d'infractions pénales ; Attendu que M. Jean-Paul Y..., héritier de Gilbert Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de cette décision dans l'instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, alors, selon le moyen, que toute personne qui y a intérêt étant recevable à exercer tierce opposition, le prétendu auteur d'une infraction ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite de la plainte déposée par Mme X..., Gilbert Y..., aux droits duquel se trouve M. Jean-Paul Y..., a été mis en examen, en juin 1995, du chef de viols, viols aggravés, tentatives de viols et agressions sexuelles ; que Gilbert Y..., qui avait fait l'objet d'une mise en liberté par arrêt de la chambre d'accusation du 13 septembre 1995, est décédé le 19 mars 1998 alors que l'instruction était toujours en cours ; que la CIVI a cependant accordé à Mme X... une indemnité en réparation des dommages subis par les infractions commises par Gilbert Y..., pourtant présumé innocent ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par M. Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , ensemble les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la tierce opposition ne permet pas de contester l'impartialité de la juridiction civile qui a statué et que l'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition ainsi que de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-17.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-20
Numéro d'affaire : 04-17469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre n° 262) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 262) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) a alloué à Mme X... l'indemnisation des conséquences dommageables de faits commis par Gilbert Y..., présentant, selon la CIVI, le caractère matériel d'infractions pénales ; Attendu que M. Jean-Paul Y..., héritier de Gilbert Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de cette décision dans l'instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, alors, selon le moyen, que toute personne qui y a intérêt étant recevable à exercer tierce opposition, le prétendu auteur d'une infraction ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite de la plainte déposée par Mme X..., Gilbert Y..., aux droits duquel se trouve M. Jean-Paul Y..., a été mis en examen, en juin 1995, du chef de viols, viols aggravés, tentatives de viols et agressions sexuelles ; que Gilbert Y..., qui avait fait l'objet d'une mise en liberté par arrêt de la chambre d'accusation du 13 septembre 1995, est décédé le 19 mars 1998 alors que l'instruction était toujours en cours ; que la CIVI a cependant accordé à Mme X... une indemnité en réparation des dommages subis par les infractions commises par Gilbert Y..., pourtant présumé innocent ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par M. Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la tierce opposition ne permet pas de contester l'impartialité de la juridiction civile qui a statué et que l'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition ainsi que de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-11.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 04-11745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2003) et les productions, qu'à la suite de l'assignation délivrée par M. et Mme X... à l'encontre de M. et Mme Y... pour obtenir le bornage de leurs propriétés contiguës, un tribunal d'instance a désigné M. Le Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande d'annulation des opérations d'expertise et ordonné le bornage suivant une limite définie par l'expert ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été avisées par l'expert qu'il procéderait à ses opérations techniques de relevé le 7 décembre 2000 à une séance à laquelle avait assisté Mme X... assistée de son avocat, et souverainement retenu que l'inobservation par l'expert de l'obligation mise à sa charge par le jugement avant dire droit le désignant d'adresser aux parties, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport afin de recueillir leurs observations n'avait pas causé de grief à M. et Mme X... qui avaient pu tant devant le tribunal que devant la cour d'appel formuler toutes observations sur le fond du rapport, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'atteinte au principe de la contradiction, une telle irrégularité n'entraînait pas la nullité de l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mesurage des propriétés n'est qu'un des éléments susceptibles d'être pris en considération pour la définition d'une limite de propriété, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et répondant aux conclusions prétendument laissées sans réponse, a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 03-11.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-11747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2003-01-08, 2003-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2003), que selon un acte authentique de prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) à la société FMT productions, la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de cet acte la Caisse a inscrit une hypothèque provisoire, dont la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la demande ne relevait pas de la compétence d'attribution du juge de l'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société soutenait que son cautionnement était caduc par l'effet du contrat principal de prêt et en raison de paiements effectués par la société FMT productions, l'arrêt retient exactement que la contestation ne constituait pas une difficulté relative au titre exécutoire mais qu'elle tendait à remettre en cause le titre dans son principe, de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait en connaître ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gel au large aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.