Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-20.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-20087
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beaune 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Beaune, au profit : 1 / de M. Helmut X..., demeurant Odenwaldin 182, 63069 Offenbach Am Main (Allemagne), 2 / de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz, dont le siège est Taunusanlage 18, 60325 Frankfurt (Allemagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Tribunal a caractérisé l'existence d'une transaction sur l'indemnisation de la victime en retenant que l'assureur du responsable avait procédé à un paiement, accepté par l'assureur de la victime ; Et attendu que le moyen tiré du caractère perpétuel de l'exception de nullité de la transaction est inopérant en ce que cette nullité n'aurait pu être demandée que par la DAS, partie à la transaction ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour retenir la mauvaise foi de la SAPRR dans l'exercice de l'action en justice, le Tribunal s'est borné à relever que la SAPRR avait attendu la veille de la prescription décennale pour agir ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SAPRR à des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie d'assurances Frankfurter Versicherungs AG Allianz ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Avoir attendu la veille de la prescription décennale pour agir (non).