La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-11.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 03-11306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune modification des lieux loués par M. X... à la société Immo Azur n'était intervenue au cours du bail expiré (période de 1984 à 1993), la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Immo Azur ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 02-20.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 02-20775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la mairie de Périgueux et que les factures établissaient une occupation très réduite des lieux loués, en tout cas bien inférieure à huit mois par an, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 02-20.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 02-20811
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 2002-09-13, 2002-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2002, rendu dans une procédure opposant M. X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SCI Les Vergers de Saint-Brice aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2004, 02-20.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro d'affaire : 02-20827
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 2002-09-13, 2002-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2002), rendu dans une procédure opposant les époux X... à la société civile immobilière Les Vergers de Saint Brice, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Bourgueil, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SCI Les Vergers de Saint Brice aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 02-20.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-20912
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2001), que M. X..., propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage de un mètre de large sur celle des époux Y..., a, afin d'obtenir un permis de construire à la suite d'une promesse de vente de sa parcelle, assigné ces derniers en vue de l'élargissement de l'assiette de la servitude, et la commune de Chamalières en vue de voir reconnaître une servitude de passage complétant la précédente sur une parcelle lui appartenant ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que, si la parcelle de M. X... est actuellement désenclavée par une servitude conventionnelle établie sur la propriété de M. et Mme Y..., force est de constater que la largeur de celle-ci serait insuffisante, que, pour ce faire, M. X... sollicite un passage d'une largeur de 3,50 mètres en vue de la réalisation d'une promesse de vente, sous condition suspensive du désenclavement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'état d'enclave doit être apprécié à la date à laquelle le juge se prononce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne, ensemble, les époux Y... et la commune de Chamalières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la commune de Chamalières ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-20.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 02-20108
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2002-02-26, 2002-06-11, 
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige opposant la SARL Immobilière du 67, boulevard Lannes (la société) à M. X... ainsi que d'autres preneurs au sujet d'un bail qu'elle leur avait consenti, une expertise a été ordonnée, en vue de proposer un compte entre les parties ; qu'après avoir déposé son rapport, l'expert a établi un document rectifiant une erreur matérielle de calcul ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes en paiement de loyers, l'arrêt retient le solde initialement admis par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société tendant à ce que soit repris le décompte de l'expert après rectification de l'erreur matérielle contenue dans le rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2002 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2002, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 11 juin 2002 ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... Z..., A... B... et C... D..., les condamne in solidum à payer à la société Immobilière du 67, boulevard Lannes la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés et annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2004, 03-30.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-14
Numéro d'affaire : 03-30040
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Hélène X..., de nationalité française, ayant été hospitalisée en Allemagne à compter du 1er février 1996, la CPAM a refusé la prise en charge des frais en résultant ; que l'arrêt attaqué a dit le recours exercé par Mme Y..., ayant droit de l'intéressée, décédée le 3 décembre 1997, bien fondé "pour les soins postérieurs à sa demande de 1996 ", au motif que la demande de prise en charge des hospitalisations et traitements de 1996 n'avait été formulée que postérieurement aux soins engagés à partir de février 1996 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir qu'elle avait demandé dès le 28 novembre 1995 la poursuite en 1996 de la prise en charge des soins et frais d'hospitalisation de sa mère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l'Aube à payer à Mme Y... la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-16.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-16527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile B) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin rhumatologue, qui l'avait suivie pendant plusieurs années, en faisant valoir qu'il aurait dû déceler la chondrocalcinose dont elle était atteinte et prescrire les examens adéquats ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 24 mai 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé qu'au vu de l'ensemble des documents médicaux, il n'existait aucun signe révélateur de chondrocalcinose durant les périodes où Mme X... avait consulté M. Y..., que la normalisation de la calcémie, à la suite des analyses prescrites par ce dernier, ne justifiait pas le recours à des analyses complémentaires et qu'il ne pouvait, dès lors, lui être reproché de n'avoir pas approfondi ses investigations et d'avoir commis une erreur de diagnostic ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle pu déduire de ces constatations que M. Y... n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... et à la MACSF la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-16.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-16636
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a souscrit, le 6 juin 1997, un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE, aux droits de laquelle se trouve la société ADT Surveillance, ainsi qu'un contrat de location de matériel auprès de la société Firent, le contrat étant conclu pour une durée de 48 mois irrévocable ; qu'invoquant des difficultés financières, il a sollicité la résiliation anticipée du contrat par lettre recommandée en date du 3 mars 1998, ce qui a été refusé par la société CIPE qui, après avoir adressé une mise en demeure valant résiliation pour non-paiement, le 31 mars 1999, a assigné M. X... en paiement ; Attendu que pour condamner M. X..., la cour d'appel relève que "la résiliation annuelle n'était prévue qu'à l'issue de la période de 4 ans" ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la clause selon laquelle : "Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois irrévocable et indivisible. A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation signifiée par CIPE ou l'abonné, par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiée dans les formes et délais précités...." avait été imposée par le prestataire de service et le bailleur du matériel, dans le contrat d'adhésion, était, compte tenu de son caractère irrévocable, de nature à procurer à ceux-ci un avantage excessif et qu'il s'agissait d'une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société ADT Télésurveillance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ADT Télésurveillance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-16.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-16673
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2004 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... Y... Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 4 avril 2002 au profit de la Coopérative Pua'a Maohi Tahiti ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... Y... Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 03-14.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 03-14067
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 28 mai 1998, M. X... ayant comparu ; que cet arrêt qui a tranché tout le principal, a été signifié le 28 mars 2002 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 6 mai 2003 contre cette décision, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.