La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Perpignan 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8911.002 et n° 89-12.220 formés par l'ENTREPRISE FABRE FRERES, rue Foucault, zone industrielle Parc Ducup à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une ou plusieurs visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Joint les dossiers inscrits sous les numéros 89-11.002 et 89-12.220 qui concernent le même pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et que la signature de son avocat ne saisit pas la cour de cassation des moyens invoqués ; Attendu que la société entreprise Fabre-frères s'est pourvue en cassation le 11 janvier 1984 par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 29 juin 1988 qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; que le 20 janvier 1989, M. Respaut, avocat de la société demanderesse en cassation a déposé au greffe du tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, portant sa seule signature ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; ! Condamne l'Entreprise Fabre Frères aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 88-17.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 88-17732
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section A) 1988-07-01, 1988-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Paul, Georges, Marcel, Germain LOREL, demeurant rue du Bois Besnard au Sap (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Patrick Z..., demeurant à Saint-Aubin de Bonneval, Le Sap (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Prod'homme, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1989, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 1er juillet 1988, au profit de M. Prod'homme, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. Prod'homme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 89-11.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-11695
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-12-15, 1988-12-15
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., administrateur-syndic, demeurant ... au Gond Pontouvre (Charente) ci-devant et actuellement ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ M. Jacques A..., 2°/ Mme Danielle Y..., épouse séparée de M. A..., demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Charente), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Sadep, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance en paiement des dettes sociales dirigée contre les époux A... et M. Z... qui surseoit au fond jusqu'à la fin de l'information pénale visant M. A... ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administation de la justice ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis prononcé en vue d'une bonne administration de la justice - Pouvoir discrétionnaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 89-13.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-13023
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., demeurant à Vinon (Cher), Le Moulin de Recy, 2°/ M. Jean X..., 3°/ Mme Cécile X..., demeurant tous deux à Vinon (Cher), Recy, agissant tous trois en leur qualité d'actionnaires de la société anonyme Les Moulins de Recy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Yvon Z..., demeurant à Bourges (Cher), quartier Alice, rue Georges Pompidou, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme "Les Moulins de Recy", dont le siège est à Recy, Vinon (Cher), 2°/ de M. Y..., domicilié à Nevers (Nièvre), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Moulins de Recy, 3°/ de la société anonyme "Agri Cher", dont le siège social est à Bourges (Cher), route de La Charité, 4°/ de la société anonyme "Les Moulins de Recy", dont le siège social est à Recy, Vinon (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 8 février 1989 au profit de MM. Z... et Y... et des sociétés anonymes "Agri Cher" et "Les Moulins de Recy", alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 88-19.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-19797
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1988-11-03, 1988-11-03
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant Le Plessis Mériot, Nogent-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Stime, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Jean X..., demeurant ... (16e), 2°/ M. Jean-Philippe X..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 3°/ M. Jean-Marc X..., demeurant ... (16e), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Cossa, avocat de M. Didier X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Jean-Philippe X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. Jean X... et M. Jean-Marc X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. Didier X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988) de l'avoir, selon le pourvoi, débouté de la demande qu'il a formée, tendant à l'annulation du jugement déféré, en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte introductif d'instance par lequel le tribunal l'a condamné solidairement avec certains autres administrateurs de la société anonyme Technique industrielle de matériel d'entreprise, précédemment mise en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a renvoyé la cause pour débats au fond à une date ultérieure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur l'exception de nullité soulevée par M. Didier X..., n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une exception de procédure - Rejet en appel d'une demande d'annulation du jugement.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-11.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-11851
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Dunkerque 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Danielle, épouse Z... X..., demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., agissant en tant que gérante de la société à responsabilité limitée CORDONNERIE EXPRESS, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cordonnerie express s'est pourvue en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 89-12.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-12466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Draguignan 1987-12-18, 1987-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître Y..., avocat au barreau de Draguignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Draguignan , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répréssion des fraudes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 10 février 1989 M. Y..., avocat au barreau de Draguignan, a déclaré se pourvoir en cassation "contre l'ordonnance sur requête rendue le 18 décembre 1987 par M. le président du tribunal de grande instance de Draguignan, ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence dans l'affaire Sogea C/ Roger X... chef de service interdépartemental, chef de la brigade interrégionale d'enquête Provence Alpes Côte d'Azur Languedoc Roussillon" ; Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société SOGEA, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1989, 88-14.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 88-14889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A) 1988-05-16, 1988-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Constantin X..., demeurant 3, place Davaki, Dalip, Kastoria (Grèce), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit : 1°/ de Monsieur Z..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés HAUTEVILLE DIFFUSION, PIERGIL et ANTINELLA, demeurant ... (6ème), 2°/ de la société à responsabilité HAUTEVILLE DIFFUSION "PIERROT Y...", ... (1er), 3°/ de la société à responsabilité limitée PIERGIL "PIERROT Y...", ... des Halles à Paris (1er), 4°/ de la société à responsabilité limitée ANTINELLA "PIERROT Y...", ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; MM. Hatoux, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Vigneron, Grimaldi, conseillers ; Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, des sociétés à responsabilité limitées Hauteville Diffusion "Pierrot Y...", de Piergil et d'Antinella, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt (Paris, 16 mai 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° 88-10373 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.