Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 16, 1980-09-26, 1980-09-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) QUE POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MONT D'EAUBONNE A DONNE MISSION, COURANT 1960, A CHAMPOUILLON, ARCHITECTE, ET PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE (EGI) ; QUE, DES DESORDRES AYANT AFFECTE LE GROS-OEUVRE DES BATIMENTS ET LA CHEMINEE DE LA CENTRALE THERMIQUE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU MONT D'EAUBONNE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE DECEDE ET L'ENTREPRENEUR, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EGI DANS LES DESORDRES AYANT AFFECTE LE GROS OEUVRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN FAISANT ETAT D'OFFICE DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIETE EGI ET DE L'APPLICABILITE, EN L'ESPECE, DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET CE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1971 ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT SOUTENU QUE LE MARCHE ETAIT FORFAITAIRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL INSTITUAIENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT IL NE POUVAIT S'EXONERER QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE D'UN TIERS ; QUE LA SOCIETE EGI, DANS SES ECRITURES, AVAIT CONTESTE CE FONDEMENT DE L'ACTION ; QU'AINSI, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION NI LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EGI DANS LES DESORDRES AFFECTANT LES DALLES-TERRASSES, LES FACADES ET LES PLANCHERS DES BATIMENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ET CE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE EGI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE AVAIT ETE AGGRAVE, EN CE QUI CONCERNAIT LES TERRASSES, PAR LES INITIATIVES FAUTIVES ET MALENCONTREUSES DES COPROPRIETAIRES ET EN CE QUI CONCERNAIT LES MENUISERIES DES FACADES, PAR LE MANQUE D'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES, SE PREVALANT AINSI DE FAITS FAUTIFS DE LA VICTIME ET, PARTANT D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER AU MOINS PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RELATION CAUSALE EXISTANT ENTRE LES DESORDRES CONSTATES ET LES INITIATIVES OU MANQUEMENTS DES COPROPRIETAIRES AYANT ETE MISE EN EVIDENCE PAR LES CONSTATATIONS EXPERTALES INVOQUEES PAR LA SOCIETE EGI ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DESDITES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AFFIRMER QUE CES DERNIERES NE DEMONTRAIENT PAS L'IMPUTABILITE, AU MOINS PARTIELLE, DES DESORDRES A UNE CAUSE ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DES DESORDRES ETRANGERE A LA SOCIETE EGI ET A L'ARCHITECTE, DE NATURE A ECARTER LA PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE, N'EST PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EGI ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LE COUT D'UNE ISOLATION THERMIQUE COMPLEMENTAIRE REALISEE A LA FAVEUR DES TRAVAUX DE REFECTION DES DALLES-TERRASSES A LA DEMANDE DE LA COPROPRIETE, ET CE DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DES OUVRAGES, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS EXPERTALES DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QUE LA COPROPRIETE AVAIT FAIT PROCEDER, A LA FAVEUR DES TRAVAUX DE REFECTION DES DALLES-TERRASSES, A LA MISE EN PLACE D'UNE ISOLATION THERMIQUE COMPLEMENTAIRE DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DES OUVRAGES, ISOLATION THERMIQUE QUI N'ETANT EN RIEN LIEE AU PROBLEME D'ETANCHEITE AFFECTANT LESDITES DALLES, NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETANCHEITE AUCUNE SOMME, AU MOTIF QUE CERTAINS TRAVAUX CONSTITUERAIENT UNE AMELIORATION DE L'IMMEUBLE PAR RAPPORT A SA CONCEPTION D'ORIGINE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAVVAUX ETAIENT NECESSAIRES POUR SUPPRIMER LES CAUSES DE DESORDRES GRAVES AFFECTANT LES BATIMENTS ET DONNER A LEURS HABITANTS UNE CONSTRUCTION CONFORME A SA DESTINATION ET EXEMPTE DE MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;