Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2000, 98-14.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-14908
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, siégeant à Dole 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rabhi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, siégeant à Dole, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.431-1, 4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation des accidents du travail les troubles qui, nés des séquelles d'un accident, ne résultent pas d'un état pathologique antérieur ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a été victime, le 13 octobre 1995, d'un accident du travail ayant entraîné une entorse cervicale ; qu'aucune séquelle imputable à l'accident n'ayant été constatée, la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a pas reconnu d'incapacité permanente chiffrable ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le Tribunal relève que M. X... ne présente aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations médicales de son médecin expert, l'intéressé souffrait d'une hernie discale, de névralgies cervico-brachiales bilatérales, de dorsalgies hautes et du syndrome des traumatisés crâniens, le Tribunal, qui n'a pas précisé si ces troubles étaient nés des séquelles de l'accident ou s'ils résultaient d'un état pathologique antérieur, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; Condamne la CPAM du Jura aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Trouble ne résultant pas d'un état pathologique antérieur.