La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-14.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-14144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2002), que dans le cadre d'un litige relatif à la cession d'actions de la société Faldis qui exploitait un centre commercial, un précédent arrêt du 15 mai 1997 a liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte due par la société Faldis, les consorts X... et la société Géraldine ; que la société Faldis a demandé à un juge de l'exécution de dire qu'elle ne pouvait être tenue au paiement de l'astreinte liée à la dépose de l'enseigne Leclerc qui ne la concernait pas et a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre sur le fondement de la condamnation prononcée et, subsidiairement, la limitation des effets de la saisie au tiers du montant de la condamnation ; que le juge de l'exécution a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Faldis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte n'était pas limitée au seul contrat d'enseigne, mais tendait essentiellement à ce que l'acte de cession d'actions judiciairement suspendu par l'ordonnance assortie de l'astreinte ne produise aucun effet, la cour d'appel a exactement retenu que la demande de mainlevée de la saisie n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Faldis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir limiter au tiers de la condamnation les effets de la saisie ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'astreinte étant l'accessoire d'une condamnation principale, prononcée par un président de tribunal de commerce, en matière commerciale, en empruntait la nature, la cour d'appel a pu décider que la solidarité étant la règle en cette matière, il n'y avait pas lieu de diviser les poursuites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faldis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faldis à payer aux sociétés Sodica, Salondis et Boldis, à Mme Y... et à M. Z... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 02-15.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 02-15113
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance premier président de la cour d'appel de Caen 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Caen, 26 mars 2002) et les productions, qu'à la suite du décès de Jacques X..., un litige successoral a opposé ses enfants nés d'un premier mariage, M. X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la somme de 1 591 634,04 francs ; que M. X... et Mme Y... ayant contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avocats Huaume Lepelletier Arin qui les avait représentés devant le tribunal, le président de ce tribunal a taxé les dépens à une certaine somme, en considérant que le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur l'actif brut de la succession ; Attendu que la SCP d'avocats fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir fixé à une somme inférieure les dépens dont paiement lui était dû, alors, selon le moyen, que les demandes visées par l'article 25 du décret du 2 avril 1960 s'entendent des demandes de toutes les parties et non de l'une d'entre elles ; qu'en se déterminant par référence aux seules conclusions de Mme Z... sans analyser, comme il y était invité, les écritures de M. X... et de Mme Y... qui, dans leur assignation et leurs conclusions, s'opposaient au partage sollicité par Mme Z... et demandaient au tribunal de juger qu'elle avait été remplie de ses droits par la délivrance du legs à son profit et qu'ils pouvaient en conséquence disposer librement des actifs de la succession, ce dont il résultait que la contestation portait sur l'ensemble de l'actif successoral, le magistrat a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du décret du 2 avril 1960 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... demandait que ses droits sur la succession litigieuse soient évalués à 1 591 634,04 francs, le premier président a exactement retenu que l'intérêt du litige portait sur cette somme qui devait constituer l'assiette du droit proportionnel de l'avocat ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Huaume Lepelletier Arin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Huaume Lepelletier Arin à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-12.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-12786
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la Famille) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en violation des dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, la décision doit être annulée ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut eriger sa propre carence en grief ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., la cour d'appel a retenu que la situation de concubine de l'épouse est précaire ; Qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., quelle était l'incidence de ce concubinage sur le train de vie de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-12.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-12932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que les deux premières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la troisième branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes d'exploitation" qu'elle avait conclu avec la SNC Serny, dans la mesure où le risque était déjà réalisé à la date de l'émission de la note de couverture délivrée à l'assurée, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mai 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé au moment de sa conclusion ; qu'en tenant pour inopérant le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d'aléa motif pris que la date d'effet de la garantie avait été fixée rétroactivement au 13 septembre 1996 quand la note de couverture n'avait été délivrée que postérieurement au sinistre que l'assuré savait réaliser, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des textes susvisés" ; Attendu que le contrat d'assurance est un contrat consensuel pour lequel l'exigence d'un écrit résultant de l'article L. 112-3 du Code des assurances n'a qu'une valeur probatoire, le juge devant apprécier l'existence de l'aléa exigé pour la validité du contrat en se situant au moment de la rencontre des volontés des parties ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, au terme de l'analyse des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, a retenu qu'ils concouraient tous "à accréditer la thèse selon laquelle les parties étaient convenues d'assurer les pertes d'exploitation, sans aucune réserve de l'assureur sur ce point antérieurement au sinistre" ; que, dès lors, que les juges du fond ont ainsi fixé souverainement la rencontre des volontés des parties à une date antérieure au sinistre, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, dénommée Groupama Centre-Atlantique, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 800 euros ; rejette la demande de Groupama Centre-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-12.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-12980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2001) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en se fondant, pour les griefs retenus à l'encontre de l'épouse, sur une lettre écrite par elle, dans laquelle elle avouait notamment avoir agressé verbalement son époux et avoir fait preuve à son égard d'un caractère coléreux possessif et autoritaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que cette unique missive, écrite alors qu'elle était totalement désespérée à l'idée d'une séparation après 30 ans de vie commune, était destinée à dissuader son mari de divorcer et qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément de nature à exclure toute volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle-même des conséquences juridiques (le divorce), contraires au but recherché par la rédaction de ce courrier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'aveu de l'épouse, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1354 du Code civil, ensemble l'article 242 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que Mme Z... avait conscience lors de la rédaction de ce courrier qu'il pourrait servir de preuve contre elle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que la correspondance produite par l'époux lui avait été adressée par Mme Y... un mois après la séparation du couple et qu'elle n'avait pas été obtenue par fraude, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante de cet écrit, qu'il constituait un aveu extrajudiciaire des griefs formulés par le mari à l'encontre de son épouse et qu'il n'avait pas besoin d'être complété par d'autres moyens de preuve ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-13.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-13662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Lucien X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 juin 2000 en ce qu'il a fixé le montant de son obligation alimentaire envers sa mère à 300 francs par mois ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Lucien X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Lucien X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-30.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-30844
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 25 octobre 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, au motif qu'elle n'était pas motivée, alors, que : 1 / que selon l'article 448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré" les noms des président, assesseur non salarié et Assesseur salarié, "assistés de Marie-Jeanne Tivollier, secrétaire pendant le délibéré" ; que ces énonciations font ressortir que la secrétaire était présente au délibéré des magistrats, de sorte que le tribunal a directement violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 133-3 du Code de sécurité sociale n'impose pas au débiteur de faire connaître tous ses moyens dès qu'il fait opposition, de sorte qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, le débiteur n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que la secrétaire, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; Et attendu que l'article R. 133-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale prescrit au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse ; que le tribunal, constatant l'inobservation de cette obligation, a, à bon droit, déclaré l'opposition de M. Y... irrecevable ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne sauraient être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-13.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-13955
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que la Société générale a réclamé à M. Robert X... et son ex-épouse Mme Y..., co-emprunteurs, et à Mme Joséphine X..., caution, le remboursement d'un prêt qu'elle avait accordé le 26 juillet 1984 aux époux X... pour financer la construction d'une maison individuelle ; Attendu que M. Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part, tout en constatant la prescription de l'action en nullité, de l'avoir déclaré mal fondée ; Attendu que la cour d'appel qui n'a pas rejeté l'exception de nullité du contrat de prêt comme étant mal fondée mais qui l'a seulement déclarée irrecevable, a, à bon droit, retenu qu'une telle exception ne pouvait jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'intérêts au taux majoré de 15,5 % la cour d'appel retient que le premier juge a appliqué les dispositions contractuelles en cas de résiliation du contrat de prêt pour non paiement des échéances ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le premier juge n'avait pas relevé quelles étaient les stipulations contractuelles prévoyant un tel taux d'intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais uniquement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les intérêts au taux de 15,5 % l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-14.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-14023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2002-02-04, 2002-02-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 février 2002) a dit M. X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve par témoignages ou présomptions que le premier ait ensuite cédé ses parts sociales au second étant irrecevable ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel, devant laquelle les héritiers Y... avaient souligné qu'aucun acte constatant la cession alléguée qui serait intervenue en 1977 n'avait été régularisé, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à se prévaloir des articles 1341 et suivants du Code civil, était fondée à tirer d'elle-même les conséquences légales de ces dispositions probatoires, dans leur rédaction applicable à la cause, sans violer les articles 4 ou 16 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.