La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 12-82.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 12-82985
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-04-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 décembre 2012 et présenté par : - La communauté d'agglomération Melun Val de Seine, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 4e section, en date du 13 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de poursuite d'exploitation d'une installation classée non conforme et mise en danger d'autrui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la juridiction correctionnelle ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d'appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d'une ordonnance de renvoi, ne porte-il pas atteinte disproportionnée à l'exigence d'une " procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties " garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme , dès lors que l'appel du ministère public, partie poursuivante, n'est pas en pareil cas soumis à la même limitation ?" ; Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du13 juillet 2011 du Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 11-88.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 11-88802
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nantes, 2011-11-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Miriana X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 novembre 2011, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public, l'a condamnée à 140 euros d'amende ;Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit établir, sans équivoque, la volonté du demandeur d'exercer un recours en cassation contre une décision déterminée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée, au nom de Mme Y... par son époux, est annexé un pouvoir, signé par la demanderesse, donnant mandat à son conjoint "pour faire un recours en cassation" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de ce document que Mme Y... ait décidé de se pourvoir en cassation contre le jugement susvisé ; Qu'ainsi, ledit pourvoi, qui n'a pas été formé, conformément aux prescriptions de l'article 576 du code précité, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 12-83598
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Martigues, 2012-04-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Martigues, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 avril 2012, qui a renvoyé M. Benjamin X... des fins de la poursuite des chef de conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et de circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non-conforme à un type réceptionné ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite des chefs susvisés, le jugement attaqué se borne à relever qu'il conteste être l'auteur de ces contraventions et qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables en l'absence de tout contrôle d'identité du mis en cause ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Martigues, en date du 19 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Martigues et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 12-83600
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Martigues, 2012-04-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Martigues, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 avril 2012, qui a renvoyé M. Benjamin X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef susvisé, le jugement attaqué se borne à relever qu'il conteste être l'auteur de cette contravention et qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables, notamment en l'absence de tout contrôle d'identité ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Martigues, en date du 19 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Martigues et sa mention, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-84.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-05
Numéro d'affaire : 12-84912
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2012-05-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'atteintes à la liberté individuelle ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 86, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit soit qu'ils étaient couverts par la prescription soit qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-85.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 12-85738
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-07-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 450 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 429, 485 du code de procédure pénale ; Vu l'article 429 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire doivent comporter la signature de l'agent verbaliseur ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction d'excès de vitesse reprochée au prévenu, pris de ce qu'il n'était pas signé par l'un des agents verbalisateurs, l'arrêt énonce que les agents se sont identifiés par leur numéro matricule et l'indication de leur unité ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 juillet 2012 ; ANNULE le procès-verbal de constatation de l'infraction ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 13-81.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 13-81060
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, 2013-01-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adam X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 30 janvier 2013, qui, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 27 août 2012 par les autorités judiciaires polonaises, pour l'exécution d'une peine de deux ans et dix mois d'emprisonnement, peine prononcée le 21 avril 2009 par le Tribunal de Wroclaw-Srodmiescie (Pologne), pour des faits de participation à une organisation criminelle et complicité d'escroquerie, commis, entre le 25 janvier et le 5 septembre 2006, sur le territoire polonais notamment à Wroclaw ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 11-88.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-06
Numéro d'affaire : 11-88475
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-10-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui a renvoyé M. Claude X... des fins de la poursuite du chef d'atteinte sexuelle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 541 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître pour avoir exercé une atteinte sexuelle sur Mme Estelle Y..., faits prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, M. X... a relevé appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour relaxer M. X..., l'arrêt énonce que la citation visait exclusivement un fait d'atteinte sexuelle, sans mentionner qu'il avait été commis par violence, contrainte, menace ou surprise et qu'eu égard à la majorité de la victime, la qualification qui saisissait le tribunal ne caractérisait aucune infraction pénale ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits dont elle était saisie avaient été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 12-80.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-06
Numéro d'affaire : 12-80611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour criminelle de Mayotte, 2011-11-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ambdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 28 novembre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la vlolatlon des articles 362, 888, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; qu'en se bornant à retenir qu'elle avait voté a la "majorité requise", la cour d'assises n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de la règle de majorité édictée par l'article 362 du code de procédure civile" ; Attendu que la mention selon laquelle la peine a été décidée à "la majorité requise" est dépourvue d'ambiguïté dès lors que, le maximum de vingt ans de réclusion criminelle encouru pour le crime de viol aggravé n'ayant pas été prononcé, la décision n'a pu être prise qu'à la majorité absolue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;