Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1989, 87-13.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 87-13993
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-02-24, 1987-02-24
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE (CMRA) DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 24 février 1987, par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°) de M. Dominique Y..., demeurant à Landerneau (Finistère), ... ..., 2°) de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), société anonyme dont le siège social est à Paris (1er), 9 place Vendôme, 3°) de M. Jacky X..., demeurant à Landerneau (Finistère), bâtiment 1, 1 cité Duguesclin, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Vincent, avocat de la CMRA du Finistère et des Côtes-du-Nord, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y..., en conduisant une automobile que lui avait prêtée M. X..., a provoqué un accident qui n'a eu pour conséquences que de graves dégâts matériels au véhicule lui-même ; que l'UAP, auprès de laquelle s'était assuré M. X..., notamment pour les dégâts subis par son propre véhicule, l'a indemnisé de ces dégâts ; qu'invoquant alors une clause du contrat qui excluait la garantie de tels dommages, lesquels n'entrent pas dans la limite de l'assurance obligatoire à l'égard de l'assuré conducteur lorsqu'il avait été condamné à l'occasion de l'accident pour conduite en état d'imprégnation alcoolique, l'UAP a exercé un recours contre M. Y... et son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance du Finistère ; que M. Y... bénéficiait en effet auprès de cette caisse d'une assurance "multigaranties" dont les clauses le garantissaient en pareil cas ; que la cour d'appel a accueilli ce recours et que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a exactement relevé que M. Y..., conducteur autorisé, donc assuré au sens des règles de l'assurance obligatoire, perdait, aux termes du contrat, en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, le bénéfice de l'assurance des dommages causés au véhicule lui-même, disposition licite dès lors qu'elle portait sur une assurance facultative et qui, selon ce même contrat, n'était alors opposable qu'au conducteur et non au propriétaire du véhicule ; qu'ensuite, M. Y... ayant, du fait de son ivresse, perdu le bénéfice de l'assurance et par conséquent la qualité d'assuré pour ce type de dommages, c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli le recours dirigé contre lui en tant que tiers responsable ; qu'enfin, le raisonnement de l'arrêt attaqué tendant manifestement à établir que M. Y..., bien que conducteur autorisé, n'était pas couvert par l'assurance facultative des dommages au véhicule lui-même, le dernier grief s'attaque à une interversion de termes, constitutive d'une simple erreur de plume ; qu'aucune des trois branches du moyen ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage causé au véhicule - Exclusion - Conduite en état d'ivresse - Conducteur autorisé par le propriétaire du véhicule.