Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-03-15
Numéro d'affaire : 17-11035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-11-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2016), que M. X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation forfaitaire de ses ressources, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article L. 831-1, qu'il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources, notamment, lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin a perçu effectivement une rémunération au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ; Et attendu que l'arrêt relève que la caisse ne démontre pas que M. X... a bénéficié d'une rémunération au cours du mois précédant la date d'ouverture de ses droits à l'allocation ; Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse ne pouvait recourir à l'évaluation forfaitaire des revenus de M. X... pour lui refuser l'attribution de l'allocation de logement à caractère social ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine à verser à M. X... l'allocation logement qu'il a demandée en date du 5 novembre 2013 ; aux motifs propres que l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale dispose : « 1.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : 1° D'une part: -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à 1015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ; - soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; - soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 532-3 ; 2° D'autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération »; qu'il résulte de ce texte que le recours à l'évaluation forfaitaire n'est justifié qu'au cas où le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit de son activité professionnelle une « rémunération » dans le mois précédant l'ouverture des droits ; qu'aucun argument de texte, ni aucune décision de justice n'autorise l'interprétation faite par la caisse contre la lettre de l'article R. 532-8 du terme « rémunération »; qu'en effet, la caisse ne peut être suivie dans son argumentation selon laquelle «la notion de perception d'une rémunération doit être entendue de manière large et englober également l'activité des travailleurs indépendants qui peut être non génératrice de revenus » ; qu'alors que la preuve de la réunion des conditions d'une évaluation forfaitaire lui incombe, elle ne démontre pas, contre les affirmations de M. X... et les documents qu'il produit, que l'appelant ait bénéficié de rémunération dans le mois précédant l'ouverture de ses droits, la caisse d'allocations familiales n'était pas autorisée à procéder à une évaluation forfaitaire des revenus de M. X... pour lui refuser l'ASL; et aux motifs réputés adoptés qu'en application de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour le calcul des ressources retenues pour l'examen du droit à l'allocation de logement social et auquel/a caisse se réfère, il ne peut être procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne lorsque, notamment, le bénéficiaire ne perçoit pas de rémunération (peu important le cas échéant qu'il exerce une activité professionnelle) au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ; qu'or en l'espèce, il ressort de la déclaration de revenus préremplie de M. X..., de l'avis d'impôt correspondant et de l'attestation établie par son expert-comptable, tous concordants, qu'en 2011, il n'a plus perçu de rémunération à compter du mois de mars, soit bien avant octobre, mois civil précédant la demande d'ouverture des droits ; qu'en outre, les mêmes types de documents justifient qu'il n'a eu aucune rémunération en 2012 ; que la caisse ne pouvait donc pas recourir dans ces conditions à l'évaluation forfaitaire de ses ressources ; que seule cette évaluation forfaitaire ayant été avancée par la caisse pour exclure M. X... du bénéfice de l'allocation de logement sociale demandée, celle-ci lui sera en conséquence octroyée ; alors que les ressources du demandeur à l'allocation de logement sociale sont déterminées forfaitairement lorsque, d'une part elles sont au plus égales à 1015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l'année d'ouverture du droit, que, d'autre part le bénéficiaire perçoit une rémunération, et qu'enfin une activité professionnelle rémunérée est constatée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ; qu'ayant constaté que le demandeur à l'allocation avait perçu une rémunération inférieure au plafond et qu'il était travailleur indépendant, qui est une activité professionnelle rémunérée, peu important qu'il ne se soit pas alloué de rémunération au cours des années de référence, en accordant l'allocation par annulation de l'évaluation forfaitaire des ressources par la caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a violé l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale.