La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-11.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-11453
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministère public ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de L'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) délivrée le 8 octobre 2002, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire simplifié de M. X..., artisan peintre, et a fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2001 ; que M. X..., qui a relevé appel de ce jugement, a contesté être en cessation des paiements ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... ne justifiait pas avoir réglé à l'URSSAF toutes les cotisations sociales au paiement desquelles il aurait été tenu dès l'assignation en redressement judiciaire, relève que le débiteur ne justifie pas davantage de ce que, par rapport à 2002, il serait revenu à meilleure fortune et aurait la possibilité d'éteindre son passif exigible grâce à son actif réalisable ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au jour où elle statuait, M. X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-13.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-13548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01561), que la SCP Saint-Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Jean d'Huart, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la Cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte" n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean D'Huart ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-13.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-13549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01560), que la SCP Saint Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Exma, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ; Attendu que le liquidateur, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte" n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 03-18.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-18206
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section C) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation, prévoyant l'apurement du passif sous la forme d'un paiement de 50 % de la créance pendant cinq ans pour les créanciers l'ayant accepté et d'un paiement intégral sur dix années pour les autres ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant, dans son rapport, exposé que les dividendes au profit du principal créancier, la société générale de Banque, n'étaient pas payés, a sollicité la résolution du plan ; que Mme X... ayant soutenu que ce créancier avait tacitement accepté les délais et remises faute d'avoir répondu dans le délai de trente jours fixé pour la consultation des créanciers, le tribunal, par jugement du 3 novembre 2000, a dit que Mme X... était tenue au paiement de l'intégralité de la créance et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur la résolution du plan ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que sa prétention tend à ce qu'il soit statué sur une remise de dette prétendue qui aurait été consentie par le créancier et que l'article 14 du nouveau Code de procédure civile interdit de statuer sur une question ayant trait à l'étendue des droits d'un créancier lorsque celui ci n'a pas été entendu ou appelé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie et qui portait sur la détermination, au vu des éléments du dossier, du montant des dividendes dûs au créancier principal ne nécessitait pas la mise en cause de ce créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 03-18.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-18840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que par convention homologuée par le jugement de divorce des époux X..., du 4 mai 1993, M. X... s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1999, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire dont elle bénéficiait ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme X... a sollicité la décharge de ces impositions complémentaires auprès du tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que tout à la fois transmissible et convertible en capital, la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère présente, notamment, un caractère forfaitaire et indemnitaire ; qu'il s'ensuit qu'elle constitue un droit patrimonial dont la valeur de capitalisation entre dans l'assiette imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 E du Code général des Impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel a retenu que malgré son caractère indemnitaire, la prestation compensatoire présentait aussi un caractère alimentaire, et qu'incessible, non transmissible, non compensable et d'une "saisissabilité limitée" comme les créances alimentaires, elle était, par conséquent, privée de valeur patrimoniale ; que dès lors, elle en a déduit, à bon droit, que la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère n'entrait pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune telle que définie par l'article 885 E du Code général des Impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 00-15.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 00-15523
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-03-08, 2000-03-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires ; que cette convention stipulant une clause de renouvellement, et précisant qu'en cette hypothèse, "les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an", la société Berland publicité a réclamé paiement, au titre du contrat renouvelé, d'une somme calculée sur la base du prix antérieur augmenté de 10 % par an, ainsi que d'une indemnité ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel constate qu'à défaut de dénonciation six mois avant son échéance, le contrat devait être renouvelé, mais retient qu'il ne détermine pas le prix applicable, que les termes "les conditions de prix pourront être majorées" définissent une augmentation simplement éventuelle et dont le taux n'est pas davantage défini, que la société Soccast est fondée à invoquer l'absence de détermination du prix et en conséquence la nullité du contrat de location, lequel, pour se former, nécessite l'accord des parties, notamment sur le prix, élément essentiel faute duquel le contrat n'existe pas, et qu'aucun nouveau contrat n'a été formé entre les parties le 7 juin 1997 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la stipulation déterminant clairement le prix minimum du contrat en cas de renouvellement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Soccast aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-17.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-17247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2003, RG n° 01/01931), que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission provisionnelle de cette créance le 8 juillet 1997 puis son admission définitive le 28 juin 1999 ; que M. X... a formé tierce opposition à cette dernière ordonnance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 francs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration fiscale avait été admise à titre provisionnel, en sa totalité, par une ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 1997, sans constater que, postérieurement à cette ordonnance, le Trésor public avait adressé au liquidateur un nouveau titre établissant définitivement sa créance en vue de son admission définitive, à l'intérieur du délai fixé par l'article L. 621-103 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la forclusion, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article L. 621-43 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au représentant des créanciers, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci ; que par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 03-17.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-17248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2003 RG n° 00/00547), que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 6231-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission provisionnelle de cette créance le 8 juillet 1997 puis son admission définitive le 28 juin 1999 ; Attendu que la société Etablissements céramiques de Bourgogne fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 feancs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration fiscale avait été admise à titre provisionnel, en sa totalité, par une ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 1997, sans constater que, postérieurement à cette ordonnance, le Trésor public avait adressé au liquidateur un nouveau titre établissant définitivement sa créance en vue de son admission définitive, à l'intérieur du délai fixé par l'article L. 621-103 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la forclusion, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article L. 621-43 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au représentant des créanciers, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci ; que par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Céramiques de Bourgogne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.