Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-01
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-04-30, 1981-04-30

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) B... ROBERT 2°) LA S.A. "CODAL", CIVILEMENT RESPONSABLE, 3°) JORDAN JACQUES, PARTIE CIVILE, 4°) "ELECTRICITE DE FRANCE", PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE LE PREMIER A 2.000 F D'AMENDE ET A DECLARE LA S.A. "CODAL" CIVILEMENT RESPONSABLE, A RELAXE LES AUTRES PREVENUS A... OTHON, RENAUD D... ET F... JEAN DES Z... DE LA POURSUITE, A DEBOUTE JORDAN JACQUES, PARTIE CIVILE, ET EDF, PARTIE INTERVENANTE, DE LEURS DEMANDES DANS LEUR ACTION CONTRE A..., G... ET F... ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LES POURVOIS DE B..., PREVENU, ET DE LA S.A. "CODAL", CIVILEMENT RESPONSABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE VENDEUR-DISTRIBUTEUR D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE-COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE ; " AUX MOTIFS QUE LA CAUSE FONDAMENTALE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION DE GAZ SURVENUE DANS LE LOCAL OU AVAIT ETE INSTALLE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE, EST UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE PREVENU, PROFESSIONNEL DE LA VENTE DES APPAREILS, IGNORAIT LA NECESSITE D'UNE VENTILATION PERMANENTE DU LOCAL ; QU'IL N'IGNORAIT CERTAINEMENT PAS QUE LE DISTRIBUTEUR AVAIT UNE CERTAINE RESPONSABILITE DANS UNE TELLE INSTALLATION ; QU'EN CONSEQUENCE, AYANT PRIS LA RESPONSABILITE D'AUTORISE LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, IL EST PENALEMENT RESPONSABLE DES FAITS, PAR SUITE DE NEGLIGENCES ET D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, CEPENDANT QUE LES C..., QUI ONT PROCEDE A L'INSTALLATION A TITRE BENEVOLE ET COMME UTILISATEURS NE PEUVENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ; " ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LA CAUSE FONDAMENTALE DE L'ACCIDENT EST UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION ET RETENIR QUE LE VENDEUR-DISTRIBUTEUR EST PENALEMENT RESPONSABLE A L'EXCLUSION DES C... ; " ALORS D'AUTRE PART QU'EN RETENANT QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE PREVENU IGNORAIT LA NECESSITE D'UNE VENTILATION PERMANENTE DU LOCAL ET QU'IL N'IGNORAIT CERTAINEMENT PAS QUE LE DISTRIBUTEUR AVAIT UNE CERTAINE RESPONSABILITE DANS UNE INSTALLATION QUAND IL ETAIT SOUTENU QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE ET LES ATTRIBUTIONS DU PREVENU, SIMPLE ANIMATEUR DE VENTE, D'ASSUMER DE TELLES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE NI QUE CES OBLIGATIONS ENTRAIENT DANS LES FONCTIONS DU PREVENU, NI QU'IL ETAIT POSITIVEMENT ETABLI QU'IL Y AVAIT MANQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 JANVIER 1975, AU MOMENT OU A ETE ALLUME L'APPAREIL DE CHAUFFAGE A GAZ PROPANE, INSTALLE DANS LE VESTIAIRE D'UN CLUB SPORTIF, UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE, CAUSANT NOTAMMENT A JORDAN JACQUES, DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; QU'IL EST RESULTE DE L'INFORMATION QUE LEDIT APPAREIL, ACHETE A LA S.A. "CODAL", AVAIT ETE INSTALLE BENEVOLEMENT EN 1969 SOUS LE CONTROLE DE B..., ANIMATEUR DE VENTE DE LADITE SOCIETE, PAR DEUX MEMBRES DU CLUB, A... OTHON ET RENAUD D..., QUI ONT OMIS DE PREVOIR LE SYSTEME DE VENTILATION PERMANENTE IMPOSE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 OCTOBRE 1962 ; QU'UN MEMBRE DU CLUB AYANT OUBLIE DEUX JOURS AUPARAVANT D'ARRETER LE CHAUFFAGE, L'APPAREIL A CONTINUE A BRULER, EPUISANT PEU A PEU L'OXYGENE DE L'AIR ; QUE LA COMBUSTION ETANT INCOMPLETE, LA PARTIE NON BRULEE DU GAZ EST RESTEE DANS LE LOCAL, FAUTE DE VENTILATION, ET A EXPLOSE A LA PREMIERE ETINCELLE ; EN CET ETAT ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE B..., A..., G... ET F... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE B... A ETE CONDAMNE ET LES TROIS AUTRES RELAXES ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE A..., G... ET F... ET PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A LEUR ENCONTRE, EST IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER B... ROBERT Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARER LA SOCIETE "CODAL" CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CAUSE FONDAMENTALE DE L'ACCIDENT EST UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION QUI DOIT COMPORTER UN DISPOSITIF DE MANIERE A EMPECHER QUE CERTAINS OUBLIS DE L'UTILISATEUR NE PROVOQUENT DES SINISTRES ; QUE B..., PROFESSIONNEL DE LA VENTE DE CE TYPE D'APPAREIL, N'A PU IGNORER L'EXIGENCE D'UNE VENTILATION PERMANENTE DU LOCAL ; QU'IL LUI SUFFISAIT POUR LE SAVOIR DE LIRE LE CERTIFICAT D'INSTALLATION QU'IL A D'AILLEURS FAIT SIGNER PAR A... ET QU'IL A LUI-MEME CONTRESIGNE ; QU'IL S'EST RENDU SUR PLACE POUR SURVEILLER A... ET RENAUD C... X..., ET POUR LA MISE EN SERVICE DE L'APPAREIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION FORMULE AU MOYEN LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; II - SUR LES POURVOIS DE JORDAN JACQUES, PARTIE CIVILE, ET DE L'E.D.F., PARTIE INTERVENANTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUNE AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DES Z... D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET REJETE A LEUR EGARD LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, MM. A..., G... ET F... ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE CES PREVENUS ONT COMMIS UNE DES FAUTES GENERATRICES DE L'EXPLOSION QUI A BLESSE M. E... ET CETTE FAUTE EST UNE RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES CAUSEES A CE DERNIER " ; " QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL EST CONSTATE EN FAIT QUE L'INSTALLATION QUI A ETE EFFECTUEE PAR M. A... ET G... N'A COMPORTE AUCUNE AERATION, CE QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'EXPLOSION, ET QUE, CEPENDANT M. G... ET A... ONT ATTESTE PAR ECRIT A LA REQUETE DE M. B..., DANS UNE ATTESTATION QUI A PERMIS LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION, QUE CETTE INSTALLATION COMPORTAIT L'AERATION PERMANENTE EXIGEE PAR LE REGLEMENT POUR EN AUTORISER LA MISE EN SERVICE, ET QU'EN ATTESTANT AINSI FAUSSEMENT L'EXISTENCE DU SYSTEME D'AERATION QU'ILS SAVAIENT N'AVOIR PAS PRATIQUEE, ALORS QU'ELLE ETAIT EXIGEE PAR LE REGLEMENT AUQUEL L'ATTESTATION EN QUESTION SE REFERAIT, LES PREVENUS SUSNOMMES ONT COMMIS UNE DES FAUTES GENERATRICES DE L'EXPLOSION ; " ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE M. F..., QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL A ETE LE DERNIER A QUITTER LES VESTIAIRES DEUX JOURS AUPARAVANT, ET AVAIT OMIS DE COUPER L'ARRIVEE DU GAZ, CE QUI CONSTITUE LA CAUSE OCCASIONNELLE DE L'ACCIDENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ECARTER SA RESPONSABILITE PENALE AU MOTIF D'UNE PART QUE L'INSTALLATION AURAIT DU COMPORTER UN SYSTEME QUI PERMIT D'EVITER TOUTE EXPLOSION EN CAS D'OUBLI DE FERMETURE DE L'ARRIVEE DU GAZ, OU QUE LA PRESENCE DE F... AU VESTIAIRE NE SERAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INFORMATION LE FAIT QUE F... ETAIT PRESENT ET A QUITTE LE VESTIAIRE LE DERNIER EN OUBLIANT DE FERMER L'ARRIVEE DU GAZ, N'A ETE CONTESTE A AUCUN MOMENT, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CARACTERISE EN FAIT LA FAUTE DES PREVENUS ET LES EXONERE CEPENDANT DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LES PREVENUS A..., G... ET F... DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE JORDAN ET L'E.D.F., PARTIE INTERVENANTE, DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE F..., AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'AVANT-VEILLE DE L'EXPLOSION, IL AIT LAISSE LE CHAUFFAGE ALLUME, ENONCE QU'IL RESTE A DETERMINER LA RESPONSABILITE DES C... QUI SONT LES UTILISATEURS EUX-MEMES ET CELLE DU FOURNISSEUR DISTRIBUTEUR, LESQUELLES COEXISTENT ET SONT EGALES, AU REGARD DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 ; QUE CELLE DE B..., PROFESSIONNEL DE LA VENTE, DOIT ETRE APPRECIEE PLUS SEVEREMENT QUE CELLE DE A... ET DE G... QUI ONT PRETE LEUR CONCOURS D'UNE FACON BENEVOLE ; QUE, SELON LES JUGES, IL DECOULE DES CONSTATATIONS QUE G... QUI A DECLARE QUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QU'IL AVAIT INSTALLE UN TEL APPAREIL, NE PEUT ETRE D'AUTANT MOINS TENU POUR RESPONSABLE DU DEFAUT DE VENTILATION QUE B... QUI AVAIT VISITE L'INSTALLATION NE LUI A FAIT AUCUNE CRITIQUE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR A... QUI N'A FAIT QUE DONNER UNE SIGNATURE QUE B... LUI AVAIT DEMANDEE POUR AUTORISER LA MISE EN SERVICE DE CE CHAUFFAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, ENONCER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES DES C... ET DES DISTRIBUTEURS SONT EGALES ET COEXISTENT ET QUE LA RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL DE LA VENTE DOIT ETRE APPRECIEE PLUS SEVEREMENT QUE CELLE DE A... ET DE G... ET, D'AUTRE PART, EXONERER CES DERNIERS DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : I - REJETTE LES POURVOIS DE HAHN ET DE LA S.A. "CODAL" CIVILEMENT RESPONSABLE ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ; II - CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 30 AVRIL 1981, MAIS SEULEMENT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES QUI ONT DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES A L'EGARD DE A... OTHON ET RENAUD D..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;