Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle) 1982-02-16, 1982-02-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ETIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE ETIENNE Y... DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE PROPOSANT AU PUBLIC DES MAISONS INDIVIDUELLES, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR DIFFUSE UN PROSPECTUS FAISANT ETAT DE LA POSSIBILITE POUR LE CLIENT DE REALISER UNE ECONOMIE DE 122000 FRANCS, AU MOTIF QUE SUR LA PUBLICITE CONCERNANT LES MAISONS SERVITEC, LE PROSPECTUS NE FAIT PAS ETAT DU SOUS-SOL QUE LE CLIENT DOIT SOIT REALISER LUI-MEME, ACTIVITE QUI NE RESSORT PLUS DU BRICOLAGE MAIS DU TRAVAIL DE FORCE, SOIT FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LE CLIENT PUISSE REALISER UNE ECONOMIE AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE ANNONCEE DANS LE PROSPECTUS, LES ELEMENTS DE LA CAUSE N'ETABLISSANT NI QUE X... CITE EN EXEMPLE AIT PU REALISER LE SOUS-SOL POUR 26000 FRANCS, NI L'EQUIVALENCE DE LA MAISON OBTENUE PAR LUI A UN MODELE VALANT 262000 FRANCS CLES EN MAINS, ALORS DE PREMIERE PART QUE SI L'ARTICLE 44-I DE LA LOI SUSVISEE INTERDIT TOUTE PUBLICITE COMPORTANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE DES ALLEGATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LORSQU'ELLES PORTENT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LE PRIX OU LES CONDITIONS DE VENTE DES BIENS VENDUS OU DES SERVICES FOURNIS, CE TEXTE NE COMPREND PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION LA VALEUR DONNEE PAR L'ANNONCEUR A DES BIENS OU A DES SERVICES QU'IL DECLARE EXPRESSEMENT NE PAS FOURNIR, QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU POUR AVOIR EXAGERE DANS SA PUBLICITE L'ECONOMIE QUE LE CLIENT POUVAIT REALISER EN EFFECTUANT LUI-MEME CERTAINS TRAVAUX QUE L'ANNONCEUR EXCLUAIT EXPRESSEMENT DE SES PRESTATIONS EN LIMITANT CELLES-CI A LA LIVRAISON D'UNE MAISON HORS D'EAU ET HORS D'AIR ET DES ELEMENTS D'AMENAGEMENT INTERIEUR A MONTER PAR LE CLIENT LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE, ALORS DE SECONDE PART QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PUBLICITE CONCERNANT LES MAISONS SERVITEC NE FAIT PAS ETAT D'UN SOUS-SOL QUE LE CLIENT DOIT REALISER LUI-MEME OU FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE CLIENT PUISSE REALISER UNE ECONOMIE AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE ANNONCEE DANS LE PROSPECTUS, QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE N'ETABLISSENT NI QUE X... CITE EN EXEMPLE AIT PU REALISER LE SOUS-SOL POUR 26000 FRANCS NI L'EQUIVALENCE DE LA MAISON OBTENUE PAR LUI A UN MODELE VALANT 262000 FRANCS CLES EN MAINS, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE NI LE CARACTERE FAUX DE LA PUBLICITE INCRIMINEE, NI EN QUOI ELLE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS DE TROISIEME PART QUE LE PROSPECTUS INCRIMINE NE PROPOSAIT PAS A TOUT CLIENT EVENTUEL UNE ECONOMIE DE 122000 FRANCS SUR L'ACHAT D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, QU'IL APPARAIT CLAIREMENT QU'IL S'AGIT D'UNE PUBLICITE DONT LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE EST D'INVITER LE CONSOMMATEUR A SE RENSEIGNER AUPRES DES SERVICES DE SERVITEC AFIN DE CONNAITRE LES DIFFERENTES POSSIBILITES D'ACHAT DE MAISON INDIVIDUELLE QUI LUI SONT OFFERTES, QUE LE TEMOIGNAGE VECU N'EST PROPOSE QU'A TITRE D'EXEMPLE PERMETTANT AU CONSOMMATEUR D'AVOIR UNE IDEE DE L'IMPORTANCE DE L'ECONOMIE REALISEE PAR UN ACHETEUR, QU'EN CONSIDERANT QUE LE PROSPECTUS LITIGIEUX PROPOSE A TOUT CLIENT UNE ECONOMIE EGALE A CELLE MENTIONNEE PAR LE TEMOIGNAGE VECU, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT, ALORS DE QUATRIEME PART QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE POURSUIVANTE CONFORMEMENT AUX REGLES QUI REGISSENT LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT Y... COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE POUR LA RAISON QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CLIENT PUISSE REALISER UNE ECONOMIE AUSSI IMPORTANTE QUE CELLE ANNONCEE DANS LE PROSPECTUS, ALORS DE CINQUIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS A LA FOIS RELEVER QUE LE PROSPECTUS PUBLICITAIRE SERVITEC NE FAISAIT PAS MENTION D'UN SOUS-SOL ET DECIDER QU'IL Y AVAIT UNE POSSIBILITE D'ERREUR SUR CE POINT SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... A FAIT DISTRIBUER UN PROSPECTUS PUBLICITAIRE RELATIF AUX MAISONS SERVITEC QU'IL VENDAIT SUR LEQUEL FIGURAIENT, SOUS LA FORME DU TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE, DANIEL X..., PRESENTE COMME ETANT UN ACQUEREUR, LES MENTIONS : C'EST LE MIRACLE SERVITEC ; 122000 FRANCS D'ECONOMIE SUR LE PRIX DE MA MAISON QUI NORMALEMENT M'AURAIT COUTE CLES EN MAINS 262000 FRANCS EN LA FINISSANT MOI-MEME ; JE N'AI EU AUCUN MAL A MONTER MOI-MEME L'ELECTRICITE, LE CHAUFFAGE ET LA PLOMBERIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PROSPECTUS N'INDIQUE PAS QUE L'ECONOMIE D'UN MONTANT DE 122000 FRANCS QUI EST ALLEGUEE, SUPPOSE QU'IL S'AGISSE D'UNE MAISON CONSTRUITE SUR UN SOUS-SOL ET QUE L'ACHETEUR, SOIT REALISE LUI-MEME LE SOUS-SOL, CE QUI SOULIGNE LA COUR NE RESSORT PLUS DU BRICOLAGE, MAIS D'UN TRAVAIL DE FORCE, SOIT FASSE EFFECTUER CETTE TACHE A SES FRAIS ; QUE LES JUGES CONSTATENT AUSSI QUE X... DONT LE PROSPECTUS VANTE LE CAS, FAISAIT PARTIE DE L'ENTREPRISE QUE DIRIGE Y..., QU'IL A BENEFICIE D'UN TARIF INFERIEUR AU TARIF SERVITEC ET QU'AINSI SON EXEMPLE NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ; QU'ILS AJOUTENT QUE SI L'ON NE PEUT METTRE EN DOUTE LES PAROLES DE X..., DONT ILS RELEVENT LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU BATIMENT, LORSQUE CELUI-CI AFFIRME QUE LE MONTAGE DE L'ELECTRICITE, DU CHAUFFAGE ET DE LA PLOMBERIE SE FAIT SANS MAL, CE FAIT N'EST VRAI QUE POUR UN BRICOLEUR TRES AFFIRME ; QU'ENFIN, LA COUR ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MAISON OBTENUE PAR X... CORRESPONDE A UN MODELE VALANT 262000 FRANCS CLES EN MAINS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ETABLISSANT QUE LE PREVENU A FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE QUI PAR SA PRESENTATION AMBIGUE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS DE L'ANNONCEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR FAIT ETAT, DANS SA PUBLICITE AUPRES D'ACQUEREURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR UN PRET AU TAUX DE 8,60 % SANS AUTRE PRECISION, AU MOTIF QUE, ETANT UN PROFESSIONNEL, LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER QUE LE TAUX ANNONCE PAR LUI POUR LE PRET PAP N'ETAIT VALABLE QUE POUR UNE PARTIE LIMITEE DE LA DUREE DE CE PRET, ET ETAIT EN OUTRE SUJET A VARIATION, QU'IL DEVAIT DONC EVITER DE FOURNIR, DANS LA PUBLICITE QU'IL FAISAIT REALISER, DES PRECISIONS INEXACTES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, CONSTATER QUE LE TAUX DU PRET PAP ANNONCE PAR LA PUBLICITE INCRIMINEE ETAIT VALABLE POUR UNE PARTIE LIMITEE DE LA DUREE DE CE PRET, ET D'AUTRE PART, AFFIRMER QUE LE PREVENU DEVAIT EVITER DE FOURNIR DANS LA PUBLICITE QU'IL FAISAIT REALISER DES PRECISIONS INEXACTES, DONC FAUSSES, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL ET SUR DES PANNEAUX UNE PUBLICITE INDIQUANT LA POSSIBILITE POUR LES PERSONNES DESIRANT SE RENDRE ACQUEREURS DES MAISONS INDIVIDUELLES QU'IL VENDAIT, D'OBTENIR, AFIN D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LEUR ACHAT, UN PRET PAP AU TAUX DE 8,60 % ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE TAUX INDIQUE SANS AUTRE PRECISION N'ETAIT VALABLE QUE POUR UNE PARTIE LIMITEE DE LA DUREE DE CE PRET, QU'IL ATTEIGNAIT 11,07 % APRES LA NEUVIEME ANNEE ET QU'IL ETAIT EN OUTRE SUJET A VARIATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLI LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR REPROCHE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENTATION DE Y..., QUI ARGUAIT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE REPRODUIRE DANS UNE PUBLICITE L'INTEGRALITE DES CLAUSES D'UN CONTRAT DE PRET ET DU CARACTERE LEGAL DES DISPOSITIONS REGISSANT LES PRETS PAP, RETIENT L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LA PUBLICITE PAR LE PREVENU QUI, ETANT UN PROFESSIONNEL, NE DEVAIT PAS IGNORER LEUR CARACTERE MENSONGER ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CARACTERISE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;