La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-11.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-11676
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 2002-07-16, 2002-07-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal a, d'une part, procédant à la vérification des signatures de M. X..., constaté que celles figurant sur l'original du relevé locatif présentaient avec la sienne des similitudes suffisamment fortes pour établir qu'il était le signataire de chaque échéance, d'autre part, souverainement retenu qu'il était établi, au vu du relevé locatif faisant référence à trois mois de caution et du reçu du 6 septembre 1997 signé et non contesté par M. X..., que, dans le cadre du bail verbal conclu en septembre 1997, Mme Y... avait versé un dépôt de garantie d'un montant de 14 700 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-11.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-11843
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 28 septembre 2004) rendu en dernier ressort, indique sous la rubrique "greffier", "Brigitte X... présente au délibéré" ; qu'il résulte de ces énonciations que la greffière a assisté au délibéré ; D'où il suit que le tribunal a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-12.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-13
Numéro d'affaire : 05-12938
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié à la société Etudes et services du bâtiment (ESB ), la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de chantier, s'étant aperçu que la construction était implantée trop bas par rapport aux exigences du marché et du permis de construire, ce qui avait pour effet d'empêcher l'écoulement des eaux usées dans le réseau communal, les maîtres de l'ouvrage ont demandé, en vain, à la société de construction de remédier à ce défaut ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, les époux X... ont assigné la société ESB en résolution du contrat de construction et en démolition de celle-ci, mais ont été déboutés de leur demande ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation de la maison, en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées, et assurer, ainsi l'habitabilité du pavillon ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garage prévu en sous-sol de l'immeuble n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société ESB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ESB à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-13.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-13065
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle les époux X... demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation de l'arrêt du 13 décembre 2004 de la cour d'appel de Versailles prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006, ont été condamnés à payer à la société Cofidim une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors que c'est cette société qui doit supporter le paiement de cette somme au bénéfice des époux X... ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 14 mars 2006 est rectifié ainsi qu'il suit : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofidim à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-16137
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 13 juin 2005 contre un arrêt de la cour d'appel du 5 avril 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2005 et a été signifié au défendeur le même jour et à l'avocat de celui-ci le 16 novembre 2005, après l'expiration du délai de trois mois accordé par l'ordonnance de réduction des délais du 5 juillet 2005 notifiée au procureur général le 12 juillet 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-16.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 04-16386
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à sa suite ; Attendu que Julienne X... veuve Y... est décédée le 11 septembre 2000 sans héritier réservataire ; qu'elle a laissé, d'une part, un testament olographe daté du 3 juillet 1993 et instituant les époux Z... légataires universels, d'autre part, un testament olographe non signé, instituant Mme A... légataire universelle, commençant par les termes : "Julienne, Elise, Odette, née X..., le 5 mai 1911 à Anlezy (Nièvre)" et se terminant par les termes : "Fait en toute lucidité - Paris 20 août 2000" ; Attendu que, pour déclarer valable le second testament, reconnaître à Mme A... la qualité de légataire universelle et ordonner son envoi en possession, l'arrêt attaqué retient notamment que les prénoms et nom de la testatrice en tête de l'acte, qui forment un tout indivisible avec le reste du texte exprimant sans aucun doute une volonté définitive de la défunte de tester en faveur de Mme A..., peuvent valoir signature et approbation du texte entier fait d'un seul jet sans rature et comportant en fin d'acte la mention de la lucidité de la testatrice et la date de l'écrit ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 04-16.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 04-16470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre, section 1) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a donné à la société Ficat Moulas, le 22 novembre 2000, un mandat, sans exclusivité, de vente d'un appartement au prix de 3 500 000 francs, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale, dans la limite d'un an, sauf dénonciation ; qu'ayant appris que le bien avait été vendu, par actes des 2 avril et 7 juin 2001, au prix de 2 730 000 francs à M. Y..., auquel elle avait fait visiter la première l'appartement le 4 janvier 2001, la société Ficat Moulas a assigné l'acquéreur et Mme X... aux fins de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2004) a rejeté sa demande, qu'elle n'avait maintenue qu'à l'encontre de la venderesse ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties que la cour d'appel, ayant exactement rappelé la règle posée par l'article 2004 du Code civil selon laquelle le mandant peut révoquer sa procuration comme bon lui semble, a analysé la portée des stipulations du mandat confié par Mme X... à la société Ficat Moulas pour retenir que celui-ci avait été résilié le 15 mars 2001, avec effet le jour même ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... avait consenti une baisse de prix à un acquéreur potentiel dès le 4 janvier 2001, a retenu à juste titre que celle-ci n'avait pas l'obligation d'aviser tous ses mandataires non exclusifs de ce fait ; qu'elle n'avait pas dès lors à procéder à la recherche visée par la seconde branche que ses énonciations rendaient inopérante ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société le Cabinet Ficat Moulas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ficat Moulas à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Ficat Moulas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-15.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 03-15793
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la compagnie Iberia a sollicité la réparation de son préjudice à hauteur de 1 932 euros ; que par jugement du 11 mars 2003 le tribunal d'instance de Bordeaux a déclaré recevable cette demande et a condamné la compagnie à verser une somme de 250 francsx20 kgs, correspondant au poids du bagage perdu, soit celle de 762,24 euros ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Bordeaux, 11 mars 2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel n° 2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie en sa rédaction initiale du 12 octobre 1929, le tribunal a violé le premier de ces textes ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les dispositions de la convention de Varsovie dont les extraits figuraient sur le billet de Mlle X... prévoyaient que la responsabilité du transporteur en cas de dommages serait limitée à 250 francs par kilogramme en a justement déduit que cette seule stipulation était opposable au contractant en faveur duquel l'obligation avait été contractée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Iberia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Iberia à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-16907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A) 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, exempte de dénaturation, retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve des griefs qu'elle alléguait à l'encontre de son mari ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-16.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-16930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre, section 2) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 octobre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcés le 31 janvier 1989 ; qu'un jugement du 23 mars 2004 a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie de la clinique au sein de laquelle officiait M. X... et portés au crédit de son compte courant dans cette clinique ; Attendu que le compte courant BPTP de la SA Maison de santé Marigny et les actions de cette société et de la SA Clinique Marigny ayant été portés à l'actif de la communauté, les emprunts ont servi à financer des biens communs et non des biens personnels du mari ; que le moyen manque en fait ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de ne pas s'être expliquée sur l'affectation d'un prêt de 300 000 francs qui aurait servi à payer une pénalité encourue par M. X... pour exercice illégal de la profession de psychiatre ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions imprécises non étayées par des éléments de preuve propres à établir que les sommes payées par la communauté avaient servi à régler une dette personnelle de son mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-17.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-17041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle viagère de 153 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, sur les six premières branches du moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, par une décision motivée et exempte de contradiction, après avoir analysé les ressources et les charges des parties et pris notamment en considération leur âge, leur patrimoine immobilier et les valeurs mobilières qu'ils détenaient, abstraction faite de l'erreur inopérante portant sur le montant des revenus des valeurs mobilières de M. X..., la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire, ensuite, sur la septième branche, que, en tenant compte des revenus et du patrimoine de chaque époux, de leur âge et du fait que M. X... devra nécessairement réinvestir son capital disponible dans l'acquisition d'un logement ou dans le rachat de la part d'usufruit de l'épouse, la cour d'appel, par une décision spécialement motivée, a pu décider, à titre exceptionnel, que la prestation compensatoire serait versée sous forme d'une rente viagère d'un montant mensuel indexé de 153 euros ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer d'une part, à Mme Y... la somme de 287 euros et, d'autre part, à la SCP Monod et Colin la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.