La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 87-45.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-45573
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, dont le siège est à Haubourdin (Nord), 8, cité Burette, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de Monsieur Antonio X..., demeurant à Hem (Nord), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Société Assistance Sécurité Protection, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 87-45.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-45574
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix 1987-10-23, 1987-10-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, dont le siège est à Haubourdin (Nord), 8, cité Burette, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de Monsieur Yves X..., demeurant à Hem (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Moyen - Affirmation de pur fait.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-45.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-45615
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section) 1986-10-16, 1986-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Léo, demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la Clinique VICTOR X..., ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Clinique Victor X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours en révision : Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure Civile , Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 1986 de la cour d'appel de Versailles a été formé par voie de requête déposée au greffe de la Cour de Cassation ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en cassation : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure Civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi, que dans le mémoire qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée, et ne formule aucun grief contre celle-ci, qu'il n'a donc pas été satisfait aux éxigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la Clinique Victor X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-45.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-45747
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-10-13, 1986-10-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., demeurant à Le Quesnoy (Nord), Englefontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Le Quesnoy (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-6 et 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt avant dire-droit, auquel il se référe, que M. X... au service, depuis le 1er septembre 1970, de M. Z... a été, à partir du 24 octobre 1983, en arrêt de travail pour maladie ; que, le 1er février 1984, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat, le médecin du travail ayant constaté l'inaptitude physique définitive du salarié à occuper son emploi ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié l'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice du préavis, la cour d'appel a énoncé, s'agissant de la première que "la voie du licenciement avait été choisie", de la seconde que "l'indemnité compensatrice du délai-congé, simple conséquence du licenciement est due que le salarié ait pu exécuter ou non son travail pendant la durée du préavis" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque l'inaptitude définitive du salarié n'est pas la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur qui prend acte de la rupture n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement des indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Indemnités de licenciement et de délai congé - Paiement par l'employeur (non) - Absence de convention contraire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1989, 88-60.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 88-60475
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angoulême 1988-03-31, 1988-03-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT de la Charente, dont le siège est à Angoulème (Charente), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mars 1988, par le tribunal d'instance d'Angoulème, au profit de la société des établissements LAROCHE TECHNOLOGIE, dont le siège est à Mouthiers (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des établissements Laroche Technologie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Angoulême, M. Y..., secrétaire départemental de l'Union départementale des syndicats CGT de la Charente, a formé au nom de cette organisation un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le tribunal d'instance d'Angoulême le 31 mars 1988 dans le litige relatif à l'organisation d'élections au sein de la société Laroche technologie ; Attendu que M. Y..., qui n'allègue pas être représentant statutaire de l'Union départementale des syndicats CGT de la Charente, ne justifie avoir été muni d'aucun pouvoir spécial d'une personne ou d'un organe ayant qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de ce syndicat ; qu'ainsi la déclaration qu'il a faite ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-60.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-60504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nogent sur Seine 1988-05-10, 1988-05-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des Cycles Peugeot, dont le siège social est ... sur Seine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1988 par le tribunal d'instance de Nogent sur Seine, au profit de : 1°/- Monsieur Z... Jean-Claude demeurant ... (Aube), 2°/- Madame X... Martine demeurant ... sur Seine (Aube), 3°/- Syndicat FORCE OUVRIERE DES CYCLES PEUGEOT, dont le siège social est ... sur Seine (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 25 mai 1988 par M. Jean-Claude Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 1988 après expiration du délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Délai - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-60.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-60511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ORGANISATION DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH (OGEC), dont le siège social est ... de Provence (Bouches du Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de : 1°/- le syndicat national pour l'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE affilié à la fédération de l'Education nationale (SNUDEP-FEN), prise en son siège, ... (Vaucluse), 2°/- Monsieur X... Jean-François domicilié ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-43.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-43083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1986-02-17, 1986-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AVE AS VISAS EXPRESS, dont le siège est à La Queue en Brie (Val de Marne) ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce) au profit de M. SAAVEDRA X..., demeurant à Paris (19ème) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société As Visas Express fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M Y..., qui était à son service en qualité d'agent de liaison spécialisé, une somme à titre d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que ces indemnités avaient été versées au salarié, ainsi qu'il résulte des lettres parvenues au conseil de prud'hommes les 19 septembre et 13 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que l'envoi de lettres ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ave As Visas Express, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 88-44.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-44164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SNR Entreprise générale de nettoyage dont le siège social est 13 avenbue Jean Baptiste X..., Le Blanc Mesnil (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Charles demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 24 mars 1989 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SNR, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 87-44.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 87-44188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer 1987-05-26, 1987-05-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise COLLIN Z..., exploitée par Monsieur Y..., dont le siège est à Poitiers (Vienne), BP 374, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mai 1987, par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, au profit de Monsieur Maurice A..., demeurant à Leulinghem-les-Estrehem (Pas-de-Calais), ci-devant et actuellement à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui exploite en nom personnel une entreprise à l'enseigne de "Collin Z...", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 26 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à M. A... diverses sommes à titre de salaire, de remboursement de frais et de remboursement de matériaux, alors, selon le pourvoi, que M. A... n'était pas un salarié de l'entreprise, mais avait seulement été contacté en vue d'une éventuelle collaboration de sa part à titre de travailleur indépendant, de sorte que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par une lettre recommandée dont il a accusé réception, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente au soutien de son pourvoi est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Demandeur n'ayant pas comparu bien que régulièrement convoqué.