Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-21.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro d'affaire : 99-21859
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Grégoire X..., 2 / Mme Sabine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Somme, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. et Mme X..., convoqués pour la première fois à l'audience du 20 juin 1996, n'ont pas déféré à cette convocation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l'affaire et rendu son jugement le 3 octobre 1996 ; Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Somme aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.