Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-84.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-84846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-06-28
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vivien, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2007, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles, 23, alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Vivien X... coupable du délit de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que le caractère diffamatoire des imputations faites par Vivien X... à l'encontre de Paul Y... dans ses différents courriels est patent en ce qu'elles portent atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne déterminée et sont manifestement communiquées à des tiers dans l'intention de nuire ; que Vivien X... n'a pas démontré ni offert de démontrer la réalité ou le bien-fondé de l'une quelconque des imputations formulées à l'encontre de Paul Y... ; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, les destinataires des courriels de Vivien X... ont été l'hebdomadaire Marianne, le Canard Enchaîné, Mme Z..., M. A..., Me B..., le Premier ministre et diverses autorités, ainsi que le ministre de l'Outre-mer ; que la multiplicité des destinataires et l'absence de communauté d'intérêts entre eux, ainsi que la nature des correspondances dont la rédaction ne revêt nullement le caractère d'une correspondance personnelle et privée ont assuré la publicité de ces écrits au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'expédition des courriels à certains organes de presse montre la volonté arrêtée du prévenu à diffuser ses écrits en direction d'un public plus large ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de retenir Vivien X... dans les liens de la prévention du chef de diffamation publique envers un particulier ; "alors, d'une part, que les imputations diffamatoires contenues dans un courriel et concernant une personne autre que le destinataire, ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale que s'il est établi que ce courriel a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; que tel n'est pas le cas de différents courriers électroniques de caractère privé, adressés à plusieurs destinataires précisément déterminés ; qu'en déduisant le caractère public de ces courriels de la seule multiplicité des destinataires sans expliquer en quoi ceux-ci étaient exclusifs de tout caractère confidentiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la notion de «communauté d'intérêt" ne permet que de conserver un caractère privé à une diffusion a priori de nature publique ; qu'elle est étrangère à l'hypothèse d'un envoi de nature purement privé, exclusif de toute hypothèse de publicité ; que par conséquent, l'absence prétendue de communauté d'intérêt des destinataires de différents courriels n'est pas de nature à constituer l'élément de publicité, ni à rendre public l'envoi de courriels n'ayant pas ce caractère ; que dès lors, en se bornant à invoquer l'absence de communauté d'intérêts des différents destinataires des courriels litigieux pour fonder la condamnation de leur auteur du chef de diffamation publique, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des textes cités au moyen ; "alors enfin, que la responsabilité pénale d'une personne du chef de diffamation publique ne peut être retenue qu'à la condition qu'elle ait accepté, en connaissance de cause, la publication de ses écrits ; que l'intention de publication ne saurait en aucun cas être présumée du simple envoi d'un courriel à un organe de presse ; que dès lors qu'un courrier électronique relève du domaine des correspondances privées, la cour d'appel ne pouvait légalement déduire la volonté de publicité de l'éventuelle diffusion du courriel par le journal sans avoir établi que son auteur aurait accepté une telle diffusion ; qu'en déduisant la volonté de publicité de l'éventuelle diffusion du courriel par l'organe de presse alors même qu'aucun élément de ce dernier ne permet de mettre en évidence que Vivien X... aurait accepté cette diffusion, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Paul Y... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Vivien X... du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie électronique, de plusieurs messages adressés à des destinataires différents, imputant à Paul Y... la commission de diverses infractions pénales ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de la contravention de diffamation non publique ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris sur les appels du prévenu, du ministère public et de la partie civile, et dire établi le délit de diffamation publique, l'arrêt retient, notamment, que ces messages, dont le contenu ne revêt nullement le caractère d'une correspondance personnelle et privée, ont été adressés à des proches de l'intéressé, à son avocat, au Premier ministre et à diverses autorités, ainsi qu'aux journaux Marianne et Le Canard Enchaîné ; que les juges en déduisent que la multiplicité des destinataires et l'absence de communauté d'intérêts entre eux ont assuré la publicité de ces écrits au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, et que l'expédition de ces courriers à certains organes de presse montre la volonté de leur auteur d'en assurer la diffusion auprès d'un public très large ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;