La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 95-20.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 95-20187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Annick Z..., épouse Chartrain, demeurant tous deux Chemin de Tour d'Olivier, 83210 Belgentier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Patrick A..., 2°/ de Mme Josiane Y..., épouse A..., demeurant tous deux "La Tour des Oliviers", 83210 Belgentier, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en adoptant les conclusions de l'expert, souverainement retenu, sans se contredire, l'assiette de la servitude correspondant au passage dont la largeur était fixée par les titres de propriété des 5 août 1981 et 17 août 1982 ; Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le passage délimité par l'expert était insuffisant pour assurer la desserte exigée en vue d'une utilisation normale de leur fonds, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen est, pour le surplus, mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-20.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-20220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecerf-Rouen offset, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Imprimerie Morault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Normande, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société LECERF-ROUEN Offset, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Normande, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Lecerf-Rouen offset ayant fait valoir que l'assureur de la Société normande avait exclu de sa garantie les frais de bâchage et le coût de la mise en conformité de l'installation électrique et indiqué que l'indemnisation de ces dommages relevait de la responsabilité de la locataire, garantie par son assureur, la cour d'appel, qui a retenu que celle-ci avait reçu, de ce chef, une indemnité forfaitaire comprenant le recours du bailleur, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lecerf-Rouen offset aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lecerf-Rouen offset à payer à la SCI Normande la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-20.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-20239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vannes auto pièces, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Gerbiens, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Vannes auto pièces, de la SCP Boulloche, avocat de la SCI Gerbiens, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun avenant au bail n'avait été conclu entre les parties et que l'allégation d'un accord sur la réduction du loyer contractuel n'était étayée par aucun élément de preuve, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la société Vannes auto pièces n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel le décompte des loyers réclamés établi par la bailleresse, la cour d'appel, qui a retenu l'application des clauses du bail, a pu fonder sa décision sur ce décompte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vannes auto pièces aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vannes auto pièces à payer à la SCI Gerbiens la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 97-12.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 97-12799
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 1997-01-10, 1997-01-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) dont le siège est place du général de Gaulle, 34500 Béziers, 2°/ du Comité de sauvegarde de l'enfance du Bitterois, dont le siège est 2, rue Duchartre, 34500 Béziers, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, palais de justice, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex 1, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la cour d'appel contre un arrêt statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-12.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-12815
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Conseil régional des notaires, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil régional des notaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Yves X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 26 octobre 1995, au profit du Conseil régional des notaires du ressort de cette cour ; Attenu que Yves X... est décédé le 14 juillet 1997; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-16.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 96-16310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, René, Raymond A..., 2°/ Mme Réjane, Renée B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Mme Françoise Z..., veuve Fougère, demeurant ..., 2°/ de Mme Solange Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de M. Louis Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. A... ne contestait pas l'existence du congé, la cour d'appel a pu décider que le bailleur était fondé à le faire déclarer valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-16.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-16448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vincent, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Carre", 33500 Libourne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société SMAC Acieroid, société anonyme, dont le siège est ..., Saint-Quentin-en-Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vincent, de Me Ricard, avocat de la société SMAC Acieroid, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il revenait à la société Vincent d'établir l'existence et l'étendue des désordres et de son préjudice; que la société Vincent n'était pas fondée pour ce faire à invoquer le rapport d'expertise judiciaire dressé en 1979 et qu'elle ne versait aucune autre pièce opposable à la société SMAC Acieroid à l'appui de la preuve requise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vincent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vincent à payer à la société SMAC Acieroid la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-16.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-16573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1996-02-23, 1996-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail ne prévoyait aucun mode de règlement des loyers et que M. X..., qui reprochait à Mme Y... d'avoir rompu unilatéralement la convention par laquelle ce règlement était effectué au moyen d'un virement bancaire automatique, avait été préalablement averti du changement intervenu dans les modalités du paiement, la cour d'appel a pu en déduire que le locataire avait renoncé par la convention au caractère quérable du loyer et avait pour obligation, étant destinataire d'avis d'échéances mensuelles, de faire parvenir au mandataire du bailleur le règlement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-16.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-16744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la société SAT Télécommunications, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société SAT Télécommunications, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., entrepreneur sous-traitant, avait toujours été tenu informé par la société SAT Télécommunications de l'existence des désordres constatés sur le chantier tant par le maître de l'ouvrage que par la Direction départementale de l'équipement (DDE), qu'il n'avait jamais contesté l'origine des malfaçons après l'exécution des tests ayant mis en évidence l'insuffisance du compactage dont la réalisation entrait dans le cadre du marché de sous-traitance qu'il avait conclu avec l'entrepreneur principal, que M. X..., informé de l'obligation de remédier aux malfaçons ou de supporter leur indemnisation, n'avait jamais opté pour l'une de ces solutions sans pour autant à cette époque contester le principe de sa responsabilité et le montant de l'indemnisation proposée, et retenu qu'en sa qualité de sous-traitant il était débiteur d'une obligation de résultat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.