La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-86.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro d'affaire : 90-86057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1990-09-11, 1990-09-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1990, qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de d l'homme, de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Reybier a été poursuivi pour avoir circulé au volant d'un ensemble routier à une vitesse de 130 kms/h au lieu de 80 km/h, fait prévu et réprimé par les articles R. 232-2°, R. 266-4° et R. 10 alinéa 1 du Code de la route ; Attendu que pour écarter les arguments du prévenu et condamner celuici, la cour d'appel relève notamment que Reybier ne rapporte pas la preuve que l'appareil chronotachygraphe de son véhicule ne fonctionnait pas normalement et que ledit véhicule ne pouvait pas atteindre la vitesse à laquelle il roulait au moment des faits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; Qu'en effet, selon l'article R. 253 du Code de la route, les procèsverbaux dressés en matière de contraventions à la police de la circulation routière font foi jusqu'à preuve contraire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la d chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Procès-verbaux - Force probante - Preuve contraire.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1991, 90-84.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-84681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1990-06-21, 1990-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990 qui, pour, délit de fuite, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre X... dans le détail de son argumentation a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fuite dont elle a déclaré coupable le demandeur ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 90-84.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 90-84702
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY 1990-06-06, 1990-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Olivier, contre l'arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications concernant le taux d'alcoolémie ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1991, 87-83.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro d'affaire : 87-83816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1987-05-26, 1987-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes respectivement de 800 francs et de 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention d poursuivie, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée ; qu'il échet de déclarer l'action publique éteinte ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur coupable de délit de fuite et l'a condamné ; "aux motifs qu'il apparaît donc qu'en dépit de la conscience qu'il avait eue d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste, Boulay a poursuivi sa route, commettant ainsi un délit de fuite ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé autrement que par une affirmation la conscience qu'aurait eue Boulay d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste ; "alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le fait que Boulay cherchait à se dérober à sa responsabilité, élément essentiel à la constitution du délit de fuite" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi ; Que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Déclare l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-86.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-86778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des ARdeNNES 1991-10-16, 1991-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille de questions comporte une surcharge approuvée par le seul président de la cour d'assises ; "alors que les ratures, renvois et surcharges doivent être approuvés par l'apposition des paraphes du président et du premier juré ; que du fait de l'absence du paraphe de ce dernier au regard de la surcharge qui figure sur la feuille de questions, les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que la surcharge critiquée concerne la question n° 1 à l'exclusion de la réponse à cette question ; que la rédaction des questions étant l'oeuvre du seul président, l'approbation de cette surcharge nécessitait son seul paraphe ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-86.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 91-86869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1991-11-26, 1991-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, d la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs desquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et qu'en vertu du même texte le pourvoi ne l'est pas non plus ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1992, 91-86.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-11
Numéro d'affaire : 91-86896
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy 1991-12-04, 1991-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Etienne, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 décembre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que les juges du fond ont, pour condamner Etienne X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, relevé qu'il avait été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants le 7 juillet 1987 et n'était plus de la sorte et pour ce type d'infraction un délinquant primaire, le tribunal motivant ainsi expressément sa décision (production 2, page 2, alinéa 13 et page 3, alinéa 1) et la cour d'appel s'appropriant lesdits motifs selon elle pertinents ; "alors que selon les principes généraux du droit pénal une condamnation prononcée dans le passé ne peut être opposable à l'intéressé que si elle a été portée à sa connaissance et qu'il échet de constater que le jugement du 7 juillet 1987 avait été rendu par défaut et avait été signifié à parquet de telle sorte que Etienne X... n'en a eu connaissance que dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt frappé de pourvoi et que, partant, cette condamnation ne pouvait constituer un motif de ne pas assortir du sursis la peine d'emprisonnement prononcée" ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'exercice par les juges du fond de la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 90-86.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 90-86935
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1990-10-02, 1990-10-02

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-Pierre, X... Monique, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; d Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par "Me Z... de la société civile professionnelle Chassaing-Collet-de Rocquigny" au nom de Jean-Pierre Y... et de Monique X... ; Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouvent annexés les pouvoirs spéciaux délivrés à cet effet par Jean-Pierre Y... et par Monique X... à la société civile professionnelle Chassaing, Collet et de Rocquigny, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, mais qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me Z... à cette société civile professionnelle ; Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-86.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-86995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1991-11-20, 1991-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui l'a condamné, des chefs de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien, ou service en raison du sexe, et entrave à l'exercice d'une activité économique en raison du sexe, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;