La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-03.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-03816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 1997-03-04, 2000-12-11, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux fins de répondre aux questions qui lui étaient posées, et notamment de caractériser les diligences de l'architecte, l'expert s'était fait communiquer leurs pièces par les parties, avait procédé à leur analyse circonstanciée et avait émis des conclusions, et relevé que si Mme X... avait pu rencontrer des difficultés dans l'exécution de ses travaux, celles-ci ne justifiaient pas l'absence de fourniture, en temps normal, des documents sollicités par la société Immovir, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que même si la mission de réalisation des travaux de conception et de consultation des entreprises correspondait à la poursuite de la mission initiale confiée à l'architecte, il n'en demeurait pas moins qu'elle s'inscrivait "dans le cadre" de rapports contractuels différents, dès lors que les parties s'entendaient sur une mission à présent limitée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si Mme X... avait produit un dossier comprenant des pièces, celles-ci n'étaient pas datées et n'avaient pas été envoyées à la société Immovir, que Mme X... ne justifiait d'aucune diligence un an après l'attribution de la mission, alors qu'elle avait obtenu le paiement de provisions, et qu'elle ne justifiait pas de difficultés insurmontables l'ayant empêchée de remplir ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que cette attitude fautive justifiait la condamnation de l'architecte, qui sollicitait l'allocation de dommages-intérêts et non la rémunération de son travail, au versement au maître de l'ouvrage d'une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 4 mars 1997 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immovir la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 02-10.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 02-10142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la société Framapack avait offert dès le mois de novembre 1998 de convenir avec la société Montcalm d'une date pour la remise des clés et pour faire effectuer un état des lieux, elle n'avait jamais mis en demeure celle-ci de procéder à ces formalités, de même qu'elle n'avait jamais saisi le juge des référés pour faire constater la carence de son bailleur, et ayant constaté que les clefs avaient été effectivement remises le 18 août 1999, date à laquelle la société Montcalm avait pu reprendre possession de son bien, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, sur l'absence de volonté de la locataire de mettre fin au bail, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France marketing packaging aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France marketing packaging à payer à la société civile immobilière Montcalm la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 98-10.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 98-10159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile B) 1997-09-29, 1997-09-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, en rejetant la demande de sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'était pas imposée par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-10.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-10367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions récapitulatives de la société GEPH et le bordereau de communication de pièces, annexé à ces écritures produites devant la Cour de Cassation n'établissant pas que la télécopie du 25 août 1994, adressée par cette société à la STM avait été soumise à l'examen de la cour d'appel, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GEPH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GEPH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-10.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-10406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e Chambre civile) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer son arrêt du 28 juin 2000, le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par la société locataire pour se voir autorisée à suspendre le paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSMB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSMB à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CSMB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 99-10.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 99-10667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile) 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'humidité constatée dans l'immeuble, due à des fuites de plomberie, simples à réparer, n'avait persisté qu'en raison de l'utilisation de sanitaires défectueux et que les conséquences dommageables postérieures au 7 août 1990 étaient imputables à l'initiative de Mme X... qui les avait anormalement prolongées dans le temps en communiquant à ses bailleurs des informations erronées sur l'origine des désordres, qui leur avaient fait entreprendre des travaux inutiles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par la locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 01-03.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 01-03195
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale) 2000-04-03, 2000-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soderag a poursuivi, contre Mme X..., l'exécution du cautionnement qu'elle avait consenti pour garantir le remboursement d'un prêt ; qu'en cause d'appel, la société Soderag ayant déclaré être en liquidation amiable et la société Sofideg étant intervenue à l'instance comme son liquidateur, la caution a opposé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que ces sociétés n'avaient pas formé appel incident et qu'il appartenait à la caution, si elle contestait leur qualité, d'assigner les personnes qu'elle estimait qualifiées pour défendre en appel ; Qu'en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Soderag et son liquidateur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Soderag et Sofideg, condamne la société Soderag à payer à Mme X..., la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Proposition - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-03.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-03451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Air France, soutenant que M. X... avait effectué un vol aller retour Paris-Anchorage au moyen d'un titre de transport volé dans une agence de voyage aux Etats-Unis, a assigné celui-ci en paiement de la somme de 30 390 francs représentant le prix du billet ; que la société Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 2001) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu, d'abord, que la société Air France n'a pas demandé la différence de prix entre le prix payé et celui réellement dû, que le grief tel que formulé dans la troisième branche est nouveau et, partant, irrecevable, qu'ensuite la cour d'appel a relevé que le titre de transport litigieux qui avait une apparence régulière, avait permis à l'intéressé d'effectuer le voyage aller et retour Paris-Anchorage sans aucune difficulté et que celui-ci avait justifié des conditions dans lesquelles il en avait fait l'acquisition ; qu'elle a estimé que la différence de prix avec celui réclamé par la société Air France était insusceptible d'établir la mauvaise foi du transporté compte tenu de la pratique généralisée des voyages soldés ; qu'elle a ainsi, après avoir procédé à la recherche invoquée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en déboutant la société Air France de sa demande faute par elle d'établir la mauvaise foi de M. X... ; que le moyen, non recevable en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-16.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-16833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le véhicule de M. X..., assuré auprès de la société Assurance juridique Mutant a été dérobé et retrouvé calciné ; que M. X... a fait assigner la compagnie d'assurance en paiement d'une somme de 64 000 francs correspondant à la valeur de son véhicule ; que la compagnie d'assurance a invoqué avoir versé une somme de 41 304,65 francs à la société Sofinco, à la suite de son opposition en qualité de créancier ; Attendu que la société Assurance juridique Mutant assurance fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 64 000 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis et estimé que la compagnie d'assurance n'apportait pas la preuve du versement qu'elle prétendait avoir effectué auprès de la société Sofinco ; Attendu, ensuite, que le second moyen dénonce en réalité une erreur matérielle dont la rectification ne donne pas ouverture à cassation et qui peut être réparée par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli et que le second est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assurance juridique Mutant aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-19.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-19284
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par convention verbale à durée indéterminée, Mme X..., médecin anesthésiste, exerçait sa profession auprès de la société Clinique Saint-Jean ; que la société Clinique Saint-Hilaire, après avoir absorbé l'établissement précité et avoir confirmé le 2 juin 1995 à Mme X... sa faculté de poursuivre son activité en son sein, lui a, le 31 juillet 1996, notifié la rupture de leur relation contractuelle sous réserve du préavis applicable ; Attendu que pour dire fautive la résiliation ainsi intervenue et condamner la société Clinique Saint-Hilaire à dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que celle-ci ne peut se prévaloir de la clause d'exclusivité dont bénéficiaient les médecins anesthésistes exerçant déjà auprès d'elle et qui lui était connue, ni des décisions de référé lui en ayant ordonné le respect ; qu'il lui appartenait d'engager toute négociation utile avec les praticiens déjà en fonction en vue de l'intégration de leurs confrères venus de la clinique Saint-Jean, et qu'elle ne pouvait faire supporter à Mme X... les conséquences de son imprévoyance ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire aucunement ressortir un abus dans l'exercice du droit de rompre dont est investie chacune des parties à un contrat de durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat avec une clinique - Contrat verbal de durée indéterminée - Résiliation par une partie - Dommages-intérêts au profit de l'autre - Condition - Existence d'un abus dans l'exercice du droit de rompre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-21.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 99-21175
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances ; Attendu qu'Eric X..., qui avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance sur la vie le 17 mars 1983, est décédé le 11 mars 1990 ; qu'invoquant le non paiement par le souscripteur des primes échues, les Mutuelles du Mans assurances ont opposé à Mme X... la résiliation du contrat au motif que son époux, qui avait été mis en demeure de régler deux cotisations de 913 francs échues en septembre 1987 et mars 1988, ne les aurait réglées qu'en décembre 1989 ; que Mme X... a alors prétendu que l'émission d'une prime à échéance en mars 1988, après la lettre de mise en demeure, valait remise en vigueur du contrat ; Attendu que pour condamner les Mutuelles du Mans assurances, la cour d'appel a énoncé que l'assureur qui avait encaissé une prime sans faire de réserves après la date prévue pour la résiliation, avait ainsi renoncé à se prévaloir de cette résiliation et n'était, dès lors, pas fondé à refuser sa garantie en raison du décès survenu plusieurs mois après le paiement de la prime litigieuse ; Attendu, cependant, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, que tel n'est pas le cas de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation, d'une prime venue à échéance avant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Renonciation par l'assureur à l'invoquer - Encaissement sans réserve d'une prime venue à échéance (non).