La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1994, 92-45.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-45232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1992-10-08, 1992-10-08
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CBDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mlle Louisa Y..., demeurant 4, square d'Agrippa d'Aubigné, appt 44 à Beauval (Seine-et-Marne), Meaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CBDS fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des provisions sur salaire et indemnités de congés payés et à lui remettre un certificat de travail, alors, selon le moyen, que le représentant de la société en voyage d'affaires à l'étranger avait demandé le renvoi, que la salariée, qui avait conclu un arrangement avec son employeur, ne s'est pas présentée comme convenu au siège de l'entreprise pour retirer les sommes lui revenant et que les indemnités de congés payés pour la période du 1er au 30 juin 1992 sont calculées sur la totalité du temps travaillé dans la société ; Mais attendu que la décision statuant sur la demande de renvoi, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours ; que, pour le surplus, le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître du moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBDS, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1994, 91-45.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 91-45646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1991-09-03, 1991-09-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Gérald Y..., demeurant ... à Mourmelon-le-Grand (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1991) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1989 par M. X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise le 27 mars 1990, par le centre national de formation professionnelle des lads-jockeys, de mettre fin à la formation théorique dispensée à M. Y... depuis le 1er octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat de qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Contrat de qualification - Rupture - Cessation de l'enseignement théorique - Force majeure (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 90-45.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 90-45855
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Digne-les-Bains 1990-10-15, 1990-10-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 90-45.855 formé par Mme Brigitte Y..., demeurant HLM Le Grand Pré, bâtiment 6 à Malijai (Alpes-de-Haute-Provence), II. Sur le pourvoi n° C 90-45.856 formé par M. Messaoud X..., demeurant 6, place des Récollets à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation de deux jugements rendus le 15 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section commerciale), au profit : 1 / de M. Pierre-Benoit A..., demeurant à Saint-Christophe, Digne (Alpes-de-Haute-Provence), 2 / de Mme Ginette Z..., demeurant La Louette, ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 90-45.855 et n° C 90-45.856 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... et M. X... se sont pourvus en cassation contre deux jugements du conseil de prud'homme de Digne-les-Bains du 15 octobre 1990 qui, dans un litige qui les opposaient à M. A... et Mme Z..., s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dont il était saisi au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée ; Attendu, cependant, qu'en application des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ces jugements pouvaient être attaqués par la voie du contredit ; qu'il s'ensuit que malgré la qualification erroné des jugements, ces derniers n'étaient pas rendus en dernier ressort et que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mme Y... et M. X..., envers M. A... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision d'incompétence - Jugement pouvant être attaqué par la voie du contredit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1994, 92-45.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-09
Numéro d'affaire : 92-45073
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thiers (section industrie) 1992-09-07, 1992-09-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant Les Perriers-de-Valeyre à Ambert (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie), au profit de la société Bois et transformation, sise zone industrielle de la Masse, Ambert (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Bignon, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., engagée, le 18 mars 1991, par la société Bois et transformation et licenciée, le 16 septembre 1991, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction prud'homale s'est bornée à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve que son licenciement était abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant, au soutien de sa demande, le défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de licenciement, la juridiction prud'homale, qui, au surplus, a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 7 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne la société Bois et transformation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thiers, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1994, 92-45.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 92-45125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims 1992-09-24, 1992-09-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Dépannage service, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims, au profit de Mlle Delphine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu que la société Inter Dépannage service (IDS) fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 24 septembre 1992 ) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à Mlle Y..., son ancienne salariée, et à remettre des documents alors, selon le pourvoi, d'abord, que le précédent dirigeant de la société avait omis d'informer la nouvelle direction de la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1994, 93-41.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 93-41888
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest (section activités diverses) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., mandataire-liquidateur de la société anonyme RMO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Brest (section activités diverses), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-41.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-41915
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Pertuy, dont le siège social est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Marcello X..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 5 avril 1993, contre une décision notifiée le 25 janvier 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette également la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SNC Pertuy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-41.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-41916
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Verdun (section commerce) 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant rue des Epargnes à Fresnes-en-Woevre (Meuse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 91-41.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 91-41974
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1990-04-27, 1990-04-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Palatine de France, sise ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Laurent Y..., demeurant chez M. X..., ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire, faits l'un et l'autre au nom du président de la fondation Palatine de France, portent une signature différente et illisible, ne permettant pas d'identifier l'auteur du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la fondation Palatine de France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.