La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 25 JUIN 1981) D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT OCCUPANT PRECAIRE DES PARCELLES APPARTENANT A MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1714 ET 1715 DU CODE CIVIL QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME PEUT ETRE ETABLIE PAR SIMPLE PRESOMPTION, ET NOTAMMENT PAR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ALLEGUE ; QU'EN REVANCHE S'IL N'EXISTE NI PAIEMENT DE FERMAGES, NI OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, IL N'Y A PAS BAIL A FERME ; QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE RELEVE L'ABSENCE DE FERMAGE, N'A PAS RECHERCHE SI LA CONVENTION LIANT LES PARTIES METTAIT OU NON A LA CHARGE DE M. Y... UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, BIEN QUE LA DECLARATION DE FERMAGE, SOUSCRITE PAR LES DEUX PARTIES AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE FUT DE NATURE A EN FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 1714 ET 1715 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE M. Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UN SEUL FERMAGE OU D'UNE RECLAMATION DE MME X... A CE TITRE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-02-11, 1981-02-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT (O.C.E.F.I.) DES LOCAUX EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LEUR VERSER SEULEMENT UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ABSENCE PAR L'O.C.E.F.I. DU RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN L'ABSENCE D'UNE CONVOCATION DES ACQUEREURS PAR HUISSIER POUR PARTICIPER AU PROCES-VERBAL DE REMISE DES CLES ET DE RECEPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'O.C.E.F.I. N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE MISE A DISPOSITION DES LIEUX REPONDANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FIXANT AU 31 JUILLET 1978 LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX SANS JUSTIFIER DES ELEMENTS DE FAIT LUI AYANT PERMIS UNE TELLE APPRECIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE, LES TRAVAUX DE FINITION AYANT ETE ACHEVES FIN JUILLET 1978, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIVRABLES A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE A DIVISE EN LOTS, POUR LES VENDRE EN COPROPRIETE, UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT FAIT AMENAGER EN "TERRAIN DE CAMPING", QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE, A L'EGARD DES ACQUEREURS, A COMPLETER LES INSTALLATIONS PAR LA CONSTRUCTION D'UN BLOC SANITAIRE SUPPLEMENTAIRE ET A PROCEDER A LA REFECTION DU REVETEMENT DEFECTUEUX DE LA VOIRIE, QUE MME X..., ACQUEREUR D'UN LOT, ET TRENTE-SIX AUTRES COPROPRIETAIRES INVOQUANT L'INEXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES CONCERNANT UNE PRETENDUE INEXECUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE (INSTALLATIONS SANITAIRES, GOUDRONNAGE DES VOIES DE CIRCULATION), A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS LES COPROPRIETAIRES A AGIR INDIVIDUELLEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AYANT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU COMME ELLE L'AVAIT FAIT DEVANT LE TRIBUNAL QUE LES COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT PAS AGIR INDIVIDUELLEMENT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX COPROPRIETAIRES ALORS, SELON LE MOYEN "QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A MANQUE A SES ENGAGEMENTS ENVERS LES COPROPRIETAIRES, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE POUR LA REALISATION, TANT DES SANITAIRES COMPLEMENTAIRES QUE DE LA REFECTION DE LA ROUTE, ET QU'ENTRE TEMPS EST INTERVENUE L'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR LA VILLE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ACQUEREURS DES LOTS PENDANT LE TEMPS OU ILS ONT OCCUPE LEUR "TERRAIN DE CAMPING-CARAVANING" ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER ET CHARGES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LA "COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'ENGAGE A SUPPORTER L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE FAIT D'IMPOSER AU LOCATAIRE, PENDANT SEIZE MOIS, DES TRAVAUX, SOURCES DE GENES, QUALIFIES D'INTOLERABLES PAR LES EXPERTS, QUI ONT EGALEMENT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, CONSTITUE UNE FAUTE ET UN ABUS MANIFESTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE TENU A GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE DE TELS FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT SUPPORTER LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX, EXCEDERAIENT-ILS QUINZE JOURS, SANS DIMINUTION DE LOYER OU INDEMNITE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX ENGENDRANT LES TROUBLES TEMPORAIRES CONSTATES ETAIENT DE NATURE A AMELIORER LE CONFORT DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M. X... ET N'AVAIENT PAS ETE ANORMALEMENT CONDUITS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 AVRIL 1981), D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR ETE CONSTRUIT AVANT 1948, ET SANS QUE LE BAIL AIT ETE CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI PRECITEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DOIT VIDER TOUTE CONTESTATION A LUI SOUMISE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT LA MATIERE, MEME SI L'APPLICATION DE CES TEXTES N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT REQUISE PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, UN DECRET N. 70.135 DU 18 FEVRIER 1970 EXCLUAIT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX DE DEUXIEME CATEGORIE SITUES SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ; QU'IL APPARTENAIT AINSI A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA MAISON LOUEE EN SEPTEMBRE 1974 PAR LES EPOUX Z... ET SITUEE SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ETAIT, OU NON, DE DEUXIEME CATEGORIE AVANT DE DECLARER LE BAIL CONSENTI PAR M. MAXIMEN Y... PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET N. 70.135 PRIS EN SON APPLICATION LE 28 FEVRIER 1970" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT A CHANGE DE CATEGORIE A LA SUITE DES REPARATIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1981-01-12, 1981-01-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JANVIER 1981) , DE L'AVOIR DECHUE DU BENEFICE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR TROUBLES CAUSES AUX COLOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DONT M. X... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE INVOQUES NE POUVAIENT VALABLEMENT RESULTER DE CONSEQUENCES FACHEUSES RATTACHEES A L'HYPER-NERVOSITE DE MME Y..., LES MOTS "ON POUVAIT CRAINDRE" TRADUISANT UNE MOTIVATION A L'EVIDENCE HYPOTHETIQUE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIF, SOIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE DE MEME LA PRETENTION DE LA SUSNOMMEE A FAIRE PARTIR LES LOCATAIRES DU LOGEMENT SITUE AU-DESSUS DU SIEN NE POUVAIT QUE CONSTITUER UN MOTIF DUBITATIF TRADUISANT EGALEMENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE L'ASSIGNATION PAR MME Y... DE SES VOISINS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPORTEMENT FAUTIF, PRIVANT CELLE-CI DE LA QUALIFICATION D'OCCUPANTE DE BONNE FOI, DES LORS QU'ELLE AVAIT CHOISI DE NE PAS SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ET DE SOUMETTRE A L'APPRECIATION D'UN TRIBUNAL LESDITS TROUBLES DE JOUISSANCE, CE QUI TRADUIT UNE MECONNAISSANCE ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS NON HYPOTHETIQUES ET NON DUBITATIFS QUE MME Y... PROVOQUAIT DES INCIDENTS MULTIPLES AVEC SES COLOCATAIRES, ET DE NATURE A EMPORTER DES CONSEQUENCES FACHEUSES POUR LES AUTRES HABITANTS DE L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE MME Y... ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-03-31, 1981-03-31

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 31 MARS 1981), QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU GROUPE D'HABITATIONS DES MERONNERIES AINSI QUE LES EPOUX X..., B... ET Y..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE SEPACO ET M. Z... EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT UN MUR DE SOUTENEMENT QU'ILS AVAIENT FAIT EDIFIER ; QUE CEUX-CI PRETENDANT AVOIR CONFIE A M. C..., LA MAITRISE D'A... DE CETTE CONSTRUCTION, L'ONT APPELE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. C... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LES MAITRES DE L'OUVRAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE COMMISE PAR LUI DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LEDIT RAPPORT NON CONTRADICTOIRE A SON EGARD LUI ETAIT INOPPOSABLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT DANS UN PREMIER TEMPS QUE LA POSITION DEFECTUEUSE DE LA SEMELLE DE FONDATION DU MUR POUVAIT ETRE DUE SOIT A UNE ERREUR DE CONCEPTION, SOIT A UNE MAUVAISE EXECUTION DU PLAN PAR L'ENTREPRENEUR ET EN AFFIRMANT ENSUITE QUE DANS CETTE SECONDE HYPOTHESE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, M. C..., N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LUI ETAIT INOPPOSABLE, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET QUI RETIENT QUE LES DESORDRES PROVIENNENT SOIT D'UNE ERREUR DE CONCEPTION, SOIT D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET QUE DANS LES DEUX CAS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'A... EST ENGAGEE, N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSACRER LE DROIT DE L'EXPROPRIE DE REITERER SON APPEL APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT OPEREE PAR LA S.N.C.F. LE 25 AVRIL 1980, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISANT LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEL ACTE D'APPEL PAR UNE PARTIE LORSQUE CELLE-CI SE TROUVE ENCORE DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE LA PEREMPTION D'INSTANCE, LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT FORME ANTERIEUREMENT UN PREMIER APPEL DONT IL A ETE DECLARE PAR LA SUITE DECHU ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE SON SECOND APPEL ; QU'EN REFUSANT PAR SUITE DE CONSIDERER COMME VALABLE LEDIT APPEL, AINSI QUE LE MEMOIRE QUI LUI FAISAIT SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 905 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A EU LIEU LE 25 AVRIL 1980, QUE L'EXPROPRIE A RELEVE APPEL LE 24 MARS 1980 ET N'A DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL QUE LE 20 JUIN 1980, ET ENONCE QUE MEME SI L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE IL A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL, ET QUE PAR SUITE DE X... ANDRE DEVAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON APPEL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSACRER LE DROIT DE L'EXPROPRIE DE REITERER SON APPEL APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT OPEREE PAR LA S.N.C.F. LE 25 AVRIL 1980, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISANT LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEL ACTE D'APPEL PAR UNE PARTIE LORSQUE CELLE-CI SE TROUVE ENCORE DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE LA PEREMPTION D'INSTANCE, LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT FORME ANTERIEUREMENT UN PREMIER APPEL DONT IL A ETE DECLARE PAR LA SUITE DECHU ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE SON SECOND APPEL ; QU'EN REFUSANT PAR SUITE DE CONSIDERER COMME VALABLE LEDIT APPEL, AINSI QUE LE MEMOIRE QUI LUI FAISAIT SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 905 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A EU LIEU LE 25 AVRIL 1980, QUE L'EXPROPRIE A RELEVE APPEL LE 24 MARS 1980 ET N'A DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL QUE LE 20 JUIN 1980, ET ENONCE QUE MEME SI L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, IL A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL, ET QUE PAR SUITE DE X... ANDRE DEVAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON APPEL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 02-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 02-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... d'Agenais, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 31 janvier 2002), d'avoir, sur le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile est bien à Penne d'Agenais où il se rend en dehors de ses périodes de travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions permettant son inscription sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.