Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-80.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 08-80444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-11-14
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2007, qui, pour travail dissimulé et emploi irrégulier d'un étranger, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende ainsi qu'à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 459 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience de la cour d'appel, l'avocat d'Ali X... a produit une lettre du prévenu l'autorisant à le représenter à ladite audience et déclarant accepter que la décision soit rendue contradictoirement à son égard ; Attendu qu'en cet état, les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, dont il résulte que tout prévenu a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Ali X... a été poursuivi pour travail dissimulé et emploi irrégulier d'un étranger ; que les premiers juges ont dit la prévention établie ; Attendu que, statuant sur les appels du prévenu et du ministère public, l'arrêt, qui a confirmé le jugement sur la culpabilité, énonce qu'en vue de l'exécution de marchés de pose de carrelages attribués à la société Pro B Sol dont il est le gérant, Ali X... a, moyennant des dissimulations sociales et fiscales, exercé son activité par l'intermédiaire d'un sous-traitant ayant recours aux services de ressortissants étrangers en situation irrégulière, et que ces faits, en raison de leur ampleur, rendent nécessaires, outre une mesure de publication de la décision, l' aggravation des peines d'emprisonnement et d'amende et, en application de l'article L.362-4 du code du travail, le prononcé d' une interdiction d'exercer une activité du bâtiment pour une durée de cinq ans ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;