Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 98-21.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 98-21942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'office public d'HLM de Saint-Georges a engagé un programme de réhabilitation de 450 logements, prévoyant notamment la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée dont l'exécution était confiée à la société Bailly Maitre ; que le 11 septembre 1995, la réception des travaux a été refusée puis prononcée avec réserves, le 9 juillet 1996, au vu des conclusions d'un expert commis par le président du tribunal administratif ; que la société Mailly Maitre n'ayant pas exécuté les travaux en rapport avec ces réserves, l'office public d'HLM a résilié le marché par acte du 26 août 1996, puis, le 29 août, régularisé une déclaration de sinistre après de son assureur de dommages ouvrage, la mutuelle d'assurance l'Auxilliaire ; que le 9 septembre suivant, l'assureur a répondu que la garantie décennale ne pouvait jouer dès lors que la réception des travaux n'était pas intervenue ; que le 24 septembre, l'office public d'HLM a adressé une nouvelle lettre, rappelant que la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur justifiait la mise en oeuvre des garanties dues avant réception ; que l'assureur a alors mandaté un expert puis notifié un refus de garantie le 19 novembre 1996 ; que le maître de l'ouvrage soutenant que l'assureur devait sa garantie pour n'avoir pas répondu à la déclaration de sinistre du 29 août 1996 dans le délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, a fait assigner la mutuelle d'assurance l'Auxilliaire en référé, afin d'obtenir une provision à valoir sur les travaux de mise en conformité du système de ventilation ; que l'assureur a invoqué l'existence de contestations sérieuses, prises notamment de ce qu'il aurait été saisi de deux déclarations de sinistre successives, différemment motivées, et qu'il aurait répondu à chacune de ces déclarations dans les soixante jours ; Attendu qu'ayant relevé que chacune des deux lettres adressées à l'assureur se référait expressément à la garantie due, indépendamment de la réception, en cas de résiliation du contrat passé avec l'entrepreneur, et que seule la carence de l'assureur à désigner un expert avait amené l'assuré à lui adresser la seconde, sans que rien ne permette de la considérer comme une nouvelle déclaration, différemment motivée, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par interprétation, en a à bon droit déduit que l'obligation à garantie n'était pas sérieusement contestable dès lors que l'assureur n'avait pas répondu, de façon motivée, à l'unique déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la mutuelle d'assurance l'Auxilliaire ; condamne celle-ci à payer à l'office public d'HLM de Saint Claude la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Obligation à garantie d'un assureur qui n'a pas répondu de façon motivée à la déclaration d'un sinistre dans le délai de 60 jours.