Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12267
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, section 1) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Solétanche Bachy France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GE capital équipement finance ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2001), que, par contrat du 28 juin 1995, la société LocaFrance, devenue société GE capital équipement finance, maître de l'ouvrage, a donné en location un espace industriel mobile à la société Solétanche Bachy France (société Solétanche), maître de l'ouvrage délégué, qui a chargé de la réalisation de ses locaux la Société pour les constructions mobiles (société SCM), laquelle a sous-traité l'exécution des réseaux électriques à la société Lésens électricité ; que ses factures étant demeurées impayées en raison de la liquidation judiciaire de la société SCM, la société Lésens a assigné la société Solétanche aux fins d'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Solétanche, qui avait connaissance de la présence de la société Lésens sur le chantier ainsi que cela ressort du devis de cette société accepté par elle le 17 août 1995 et d'un compte rendu de chantier du 12 octobre, a commis une faute à l'égard de la société Lésens en ne satisfaisant pas aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui, en sa qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, pesaient sur elle et qu'il convenait de la condamner à payer les travaux de la société Lésens ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le montant des sommes restant dues à l'entrepreneur principal au moment où le maître de l'ouvrage délégué a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris; Condamne la société Lesens électricité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lesens électricité à payer à la société Soletanche Bachy France la somme de 1 900 euros ; rejette de la demande de la société Lesens électricité ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Montant des sommes restant dues à l'entrepreneur principal au moment où le maître de l'ouvrage a eu connaissance du sous-traitant sur le chantier - Recherche nécessaire.