Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-10-16, 1980-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1980), QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1976 ROLAND A..., QUI SE RESERVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'IL LUI PLAIRAIT, A ACQUIS DE Z... ISRAEL, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LUTHERIE CENTRALE (LA SOCIETE), 1890 ACTIONS SUR LES 2000 TITRES REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE MOYENNANT LA SOMME DE 1 FRANC, TANDIS QUE, POUR CETTE MEME SOMME MADEMOISELLE ISRAEL X... QU'UN CREANCIER SOCIAL PROMETTAIENT DE CEDER A ROLAND, MOISE ET RENE A... (LES CONSORTS A...) LEURS CREANCES RESPECTIVES D'UN MONTANT DE 349000 FRANCS ET DE 300000 FRANCS, SUR LA SOCIETE ; QU'IL ETAIT PREVU QUE MADEMOISELLE Y... OCCUPERAIT UN EMPLOI SALARIE DE CONSEILLER TECHNIQUE DANS LA SOCIETE AUSSI LONGTEMPS QUE LES CONSORTS A... SERAIENT PROPRIETAIRES DE LA MAJORITE DES ACTIONS AINSI QUE A... S'Y ENGAGE ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 4000 FRANCS INDEXEE EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES (DANS LE CAS OU CET EMPLOI DE SALARIE NE CONVIENDRAIT PAS A MADEMOISELLE Y..., ELLE POURRAIT LUI SUBSTITUER LE STATUT DE PROFESSION LIBERALE AVEC DES HONORAIRES MENSUELS DE 5000 FRANCS) ; QUE MADEMOISELLE Y... FUT EMPLOYEE COMME SALARIEE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 31 JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS A... MIRENT UN TERME A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL ; QUE MADEMOISELLE Y... INTRODUISIT UNE DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DES CONVENTIONS INTERVENUES, A LA CONDAMNATION DES CONSORTS A... AU PAIEMENT MENSUEL D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS INDEXEE, SA VIE DURANT, A COMPTER DE LA DATE DE SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ROLAND A... AU PAIEMENT RECLAME TANT QUE ROLAND, MOISE ET RENE A... SERONT PROPRIETAIRES DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION ; QUE LE CONTRAT AYANT PREVU LE VERSEMENT, SOUS FORME DE SALAIRE OU D'HONORAIRES, DE SOMMES DESTINEES A REMUNERER UNE ACTIVITE DE CONSEILLERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE L'OBLIGATION D'UN VERSEMENT PERPETUEL SANS AUCUNE CONTREPARTIE, SANS AJOUTER A LA CONVENTION DES PARTIES ET AINSI LA DENATURER PAR ADDITION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION, A RELEVE D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION ENVERS MADEMOISELLE Y... AVAIT ETE CONTRACTEE PAR ROLAND A..., PERSONNELLEMENT, BENEFICIAIRE, SOUS RESERVE DE SUBSTITUTION, DES CESSIONS PREVUES AU CONTRAT ET RETENU D'AUTRE PART, QUE CETTE OBLIGATION, LOIN D'ETRE PERPETUELLE, NE DEVAIT ETRE EXECUTEE QUE TANT QUE LES CONSORTS A... DETIENDRAIENT LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'ELLE A DECIDE QUE LES ENGAGEMENTS DE ROLAND A... ENVERS MADEMOISELLE Y... CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DES CESSIONS INTERVENUES A SON PROFIT ET QU'ILS POUVAIENT TROUVER LEUR TERME SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT SOIT EN CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE JUSQU'A CLOTURE DE LA LIQUIDATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;