La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 04-81.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 04-81325
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ; Vu la communication faire au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jurgen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide et blessures involontaires, et infraction au Code de la route, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Jurgen X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 septembre 2003, a pris fin le 23 décembre 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-83.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 03-83610
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2002, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2004 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M. Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge qui, sur commission rogatoire, contrôle le déroulement des opérations de visite et de saisie de documents dans des locaux situés dans son ressort, d'apprécier le bien fondé de la demande de l'Administration ; qu'il suffit qu'il s'assure de l'authenticité de cette décision avant de désigner le ou les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, en ce que la cassation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 27 novembre 2002 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée ; Attendu que, le rejet, par arrêt de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance du 27 novembre 2002 du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bordeaux rend sans objet le présent moyen ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quatre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-12-08, 1981-12-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIETRICH X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE PORT D'ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE ET OUTRAGE A MAGISTRAT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DIETRICH, POURSUIVI DES CHEFS SUSVISES, QUI REPROCHAIT AU JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A SAISI DIRECTEMENT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE PRECITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE POUR QU'ELLE SE PRONONCE SUR CETTE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LES EXIGENCES DE L'ALINEA 3 DU TEXTE SUSVISE AVAIENT ETE SATISFAITES EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 AVAIT ETE, AU VU DES REQUISITIONS DU PARQUET INTERVENUES LE LENDEMAIN, LE 19 NOVEMBRE, SUIVIE LE MEME JOUR DE L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU JUGE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-84.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 91-84264
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-05-14, 1991-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ; "au motif qu'elle n'est sollicitée sur motif explicite ; "alors que dans un mémoire régulièrement déposé au greffe par son conseil en même temps que la demande de mise en liberté, et annexé à celle-ci, le prévenu faisait valoir qu'il était irrégulièrement détenu, sa détention ayant duré plus d'un an sans qu'il ait été procédé à son renouvellement à l'issue d'un débat contradictoire, qu'en s'abstenant d'examiner le moyen et d'y répondre, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ; Attendu que s'il est vrai que figure aux pièces de la procédure un document signé par le conseil de l'inculpé, ce document non visé par le greffier de la chambre d'accusation et qui ne comporte aucune indication par celui-ci du jour et de l'heure de son dépôt, comme l'exigent les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme un mémoire au sens de ce texte ; que, dès lors, les juges n'étant pas tenus de l'examiner, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Mentions - Jour et lieu du dépôt - Omission - Portée.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1989, 89-81.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-27
Numéro d'affaire : 89-81199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-20, 1989-01-20
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1989, qui, pour recel d'abus de confiance, recel d'abus de blanc-seing et recel et usage de chèques falsifiés et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi de Z... ; d Attendu que l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 20 janvier 1989 n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale pour la déclaration de pourvoi par un fondé de pouvoir spécial ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ; Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pourvoi spécial - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1991, 90-82.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-18
Numéro d'affaire : 90-82949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle) 1990-04-19, 1990-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) du 19 avril 1990 qui l'a condamnée, pour faux et usage de faux, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la prévenue ait déposé des conclusions devant les juges du second degré ; Que dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 90-84.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-84595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE 1990-06-15, 1990-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE, en date du 15 juin 1990, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre avec préméditation et vol concomitant avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises des mineurs du département de la Haute-Garonne ou siégeaient M. Bec, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, M. Rossignol, juge des enfants et Mme Penavayre-Roussel, juge des enfants ; "alors que la cour d'assises des mineurs doit être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction avec celles du procès-verbal des débats ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce expressément qu'il a été prononcé en audience publique de la cour d'assises de la Haute-Garonne au palais de justice de Toulouse, le 15 juin 1990, où siégeaient M. Bec, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, président, M. Rossignol et Mme Penavayre-Roussel, juges des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse, assesseurs, ainsi que Mmes Y..., Z..., E..., X..., F..., D..., C... et MM. A... et B..., jurés de jugement ; Que, dès lors, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-84.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 95-84640
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1995-08-01, 1995-08-01
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er août 1995, qui, après sa condamnation pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 24 octobre 1995, a remis Jean X... en liberté et placé celui-ci sous contrôle judiciaire; Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1997, 96-82.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 96-82916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre 1996-04-25, 1996-04-25
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-84.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-16
Numéro d'affaire : 94-84136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Josèphe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque et pour ouverture illicite de correspondance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit n'y avoir lieu à dispense de mention de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une simple faculté dont les juges du fond ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mentions de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges.