Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1981-11-05, 1981-11-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GISELE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNEE POUR ABUS DE CONFIANCE, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, PENALEMENT ET CIVILEMENT, " AUX MOTIFS QU'A PREMIERE VUE, LE DETOURNEMENT IMPORTANT COMMIS AU PREJUDICE DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT AVOIR EU POUR AUTEUR QUE LA CAISSIERE, DAME X..., QUI VENDAIT LES TICKETS, ENCAISSAIT LES FONDS, DEVAIT TENIR DEUX CAHIERS DE COMPTES, UN CAHIER SPECIAL ET UN CAHIER NAVETTE, ENFIN REMETTRE L'INTEGRALITE DES FONDS AU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE CETTE DEDUCTION ETAIT CORROBOREE ET TRANSFORMEE EN CERTITUDE PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PROUVANT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, " ALORS QUE LA COUR, QUI NE S'EXPLIQUE A AUCUN MOMENT SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SERAIT INTERVENU LE DETOURNEMENT REPROCHE A LA DEMANDERESSE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE SES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE TRIPLE CONTROLE AUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE, CONCERNANT TANT LE NUMERO DES TICKETS QUE LE NOMBRE QUI EN ETAIT TIRE, VENDU OU ANNULE, AUQUEL S'AJOUTAIT UN CONTROLE DE SA COMPTABILITE ET ENFIN UN CONTROLE DU MONTANT DE LA CAISSE EN ESPECES PAR MME Y..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRATIQUER, SOIT PAR ARTIFICE COMPTABLE, SOIT PAR RETENTION DE FONDS EN ESPECES, LE DETOURNEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE ET QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION, LA COUR A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE Z... GISELE EPOUSE X..., CAISSIERE AU RESTAURANT DE MARTIGUES GERE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT, AVAIT POUR MISSION DE VENDRE LES TICKETS-REPAS, D'EN ENCAISSER LE PRIX ET DE TENIR DEUX CAHIERS DE COMPTE ; QUE LORS DU CONTROLE COMPTABLE SEMESTRIEL PORTANT SUR LA PERIODE DU 2 JANVIER 1976 AU 30 JUILLET 1976 UN DEFICIT DE 45.107 FRANCS A ETE CONSTATE CORRESPONDANT A 6.821 REPAS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE LES JUGES ONT NOTAMMENT RELEVE QU'AU COURS DE CETTE MEME PERIODE L'ATTENTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS AVAIT DEJA ETE ATTIREE PAR QUATRE DISCORDANCES D'ECRITURES PORTANT SUR 460 REPAS AINSI QUE SUR UNE SOMME DE 204 FRANCS ; QUE DAME X... A DECLARE AVOIR EMPORTE CHEZ ELLE ET BRULE UN CERTAIN NOMBRE DE TICKETS-REPAS ; QU'ELLE AVAIT EFFECTUE, SANS POUVOIR EN JUSTIFIER L'ORIGINE, DES VERSEMENTS IMPORTANTS D'ARGENT SUR DEUX LIVRETS D'EPARGNE ; QUE, SITOT SES AGISSEMENTS DECOUVERTS, ELLE AVAIT RETIRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES SOMMES, ET VENDU UN IMMEUBLE ; QUE L'EXAMEN DES CAHIERS DE COMPTES TENUS PAR ELLE REVELAIT QUE LES PAGES DE L'UN AVAIENT, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ETE ARRACHEES ET DETRUITES ET QUE L'AUTRE ETAIT INCOMPLET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUE CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX SEULS CHEFS PEREMPTOIRES DE LA DEMANDE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;