La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 06-18.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-18614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat cadre conclu avec la société Carrefour hypermarchés France, et leur condamnation à lui payer une certaine somme correspondant à des rémunérations impayées ; que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que la société Jean-Marc Valensi a formé contredit ; Attendu que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris ; Mais attendu qu'ayant par une décision motivée, souverainement retenu que la société Carrefour qui définit la politique commerciale du groupe et avait un intérêt direct dans la commercialisation des produits des hypermarchés du groupe, constituait un défendeur sérieux dans le litige intenté par un fournisseur du groupe qui entendait mettre en cause sa responsabilité à la suite de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a pu décider que le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de cette société était territorialement compétent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ; les condamne in solidum à payer à la société Jean-Marc Valensi la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2007, 06-18.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-18780
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Péronne 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Péronne, 8 septembre 2005), qu'un accident matériel de la circulation sur une aire de stationnement a impliqué le camion propriété de la société Spedition Kalbitz et un engin agricole ; que la société Spedition Kalbitz a assigné en réparation l'EARL X..., propriétaire de l'engin agricole, M. X..., son conducteur, et leur assureur, la société Areas CMA ; Attendu que la société Spedition Kalbitz fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 1134 et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal, qui en a exactement déduit qu'en l'absence d'un constat immédiat du dommage, la présomption d'imputabilité de ce dernier à l'accident n'était pas applicable, et que la société Spedition Kalbitz n'établissait pas le lien de causalité entre ce dommage et cet accident ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme procédant d'une erreur purement matérielle, ne peut qu'être écarté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spedition Kalbitz Gmbh aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Spedition Kalbitz Gmbh ; la condamne à payer à l'EARL X..., M. X... et la société Areas-CMA la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-12.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-12750
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., directeur salarié de la société Comap (la société) a été victime le 22 janvier 2003 d'un accident mortel de la circulation au cours d'un déplacement professionnel ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé de prendre en charge cet accident à titre d'accident du travail, la société a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ; Attendu que pour dire que la décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur, l'arrêt relève que la mention portée sur la lettre du 30 avril 2003 notifiant à l'employeur la fin de l'enquête légale ne constitue pas une décision de prise en charge qui n'a d'ailleurs à être notifiée qu'aux ayants droits de la victime, mais une simple confirmation du cadre juridique de cette prise en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans l'acte de notification il était porté par mention manuscrite "sinistre pris en charge...", les juges du fond, qui en ont dénaturé les termes clairs et précis, ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres grief du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Lyon à payer à la société Comap la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-12.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-12763
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-03-15, 2007-03-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 450 FS-D du 15 mars 2007 sur le pourvoi n° X 06-12.763 dans une affaire opposant : - la Banque postale, société anonyme, dont le siège est 34 rue de la Fédération, 75015 Paris, venant aux droits de La Poste, à : 1 / M. Roland X..., domicilié ..., 2 / à la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP), société anonyme, dont le siège est 4 place Raoul Dautry, 75016 Paris, Me Y..., la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP Ghestin ayant été appelés ; a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de supprimer la mention "autrement composée" dans l'indication de la juridiction de renvoi ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 450 FS-D du 15 mars 2007, dit qu'à la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la page 4 de la minute, les mots "autrement composée" seront supprimés ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-12.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-12833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2006-01-18, 2006-01-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que M. X... a sollicité la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des conséquences d'une altercation avec son employeur ; que la CPAM lui a notifié le 5 juin un refus de prise en charge ; Attendu que la SARL LCC, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail, et de l'avoir renvoyé devant la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen : 1 / les décisions de la justice pénale statuant sur les intérêts civils n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant l'existence d'un accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie, avait statué sur les seuls intérêts civils, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge ; qu'ainsi en considérant que la réalité de l'accident du travail dont aurait été victime M. Z... résultait de l'arrêt correctionnel du 23 février 2004, qui, constatant l'amnistie de la contravention reprochée à M. Y... et l'absence de preuve du préjudice corporel allégué par le salarié, a seulement jugé que M. Y... avait commis une faute et alloué à M. Z... 800 euros en réparation du pretium doloris, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / l'accident du travail se caractérise par des lésions corporelles ou psychologiques ; qu'en considérant qu'il résultait des éléments versés aux débats qu'à la suite de l'altercation l'ayant opposé à son employeur le 6 décembre 2000, M. Z... a été victime d'un accident du travail sans préciser les lésions dont il aurait été atteint, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté qu'une altercation était intervenue le 6 décembre 2000 entre MM. Z... et Y... au temps et lieu de travail, et que M. Z... avait fait établir un certificat médical le jour-même, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. Z... avait été victime d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LCC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-13.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-13002
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que lorsqu'il apparaît que le destinataire de la seconde convocation n'habite pas à l'adresse indiquée, le président doit ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales lui réclamant la restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; qu'il a été convoqué à l'audience du 28 mai 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au tribunal avec la mention "non réclamée" ; que la seconde convocation qui lui a été adressée, dans les mêmes formes, pour l'audience du 14 septembre 2004 a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que le tribunal a retenu l'affaire et fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse en l'absence de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une convocation par acte d'huissier de justice, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; Condamne la CAF de l'Aude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CAF de l'Aude à payer à M. X... la somme de 100 euros et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 05-19.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 05-19129
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier, deuxième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte, notamment, de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de récompense à raison de la somme de 125 000 francs qui lui avait été donnée par sa mère durant le mariage, après avoir relevé que la somme litigieuse avait été versée sur un compte commun ouvert au nom des deux époux, l'arrêt attaqué retient que l'utilisation des fonds n'est pas justifiée, qu'il n'est pas établi que les deniers propres encaissés sur le compte commun aient été utilisés par les époux et aient profité à la communauté et qu'aucun élément de la cause n'exclut une utilisation personnelle faite de ces fonds par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de récompense au titre de la donation d'un montant de 125 000 francs faite par ses parents en 1986, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 04-19.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 04-19412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'invoquant la défaillance de M. X... dans le remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis, la Société générale l'a assigné en paiement du solde de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 septembre 2004) devant laquelle M. X... s'était prévalu de la forclusion de l'action, a écarté la fin de non-recevoir et accueilli la demande ; Attendu qu'après avoir retenu que l'accord conclu le 30 mai 2001 par les parties emportait rééchelonnement du remboursement des mensualités impayées des prêts litigieux, la cour d'appel a fixé au 1er juin 2001 la date du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ; que, par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation, elle en a déduit que l'action en paiement engagée le 7 septembre 2001, n'était pas atteinte par la forclusion édictée par le premier alinéa de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 07-10.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 07-10145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon 2006-11-27, 2006-11-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans à titre probatoire conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 28 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir qu'il est traducteur de formation, qu'il possède une expérience dans le domaine judiciaire et qu'il est le seul interprète en langue rom dans la région ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 07-10.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 07-10215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit au 31 décembre 2005 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la spécialité "médecine légale", a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, le renouvellement de son inscription pour une durée de 5 ans ; que, par décision du 14 novembre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a refusé de le réinscrire ; qu'il a formé le 5 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir à l'appui de son recours que s'il a remis des rapports d'expertise avec d'importants retards en raison de la charge de travail plus importante que prévue et d'un défaut d'organisation de sa part, dès le début de l'année 2004 il a résorbé ce retard ; que les expertises qui lui sont confiées tendent à progresser depuis 2005, qu'ainsi la décision refusant sa réinscription, fondée sur des faits anciens, va à contre-courant de la pratique des magistrats de Mulhouse ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait commis des carences graves et répétées en 2002 et 2003, s'était abstenu de répondre aux demandes d'explications de l'autorité de contrôle et avait provoqué les protestations des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse dont les informations ont subi des retards excessifs, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser la réinscription de M. X..., peu important que des missions d'expertise lui aient été confiées entre les années 2004 et 2006 ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le grief ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.