La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 96-05.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 96-05016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du Centre de consultations spécialisées, dont le siège est 7, place Louis Lacombe, 18000 Bourges, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié 8, rue des Arènes, 18014 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 1996) a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des jeunes A. et B. X... et désignant le service d'action éducative du centre de consultations spécialisées pour organiser cette mesure; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans relever si l'une des conditions limitativement posées par l'article 375 du Code civil était établie; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que les enfants évoluent dans un environnement familial empreint de violence, que Mme X... présente une personnalité perturbée, entraînant de nombreuses crises avec son époux, qu'elle a quitté le domicile conjugal à plusieurs reprises sans ses enfants et que M. X... ne semble pas à même d'assurer l'éducation de ses enfants; que par ces constatations et appréciations, elle a nécessairement admis et caractérisé l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du Code civil; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Conditions - Etat de danger - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-19.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 94-19544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1994-07-21, 1994-07-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., agissant en qualité de liquidateur de la société Pyrénéenne d'investissements, dont le siège est à l'Hôtel des Termes, Ussat les bains, 09400 Ornolac, demeurant ... Del Vidre, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Préservatrice foncière assurances IARD, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense 10, 92800 Puteaux, 2°/ de Mme Micke Y... Dit Mars Prins, demeurant 2595 GG S 39 Paulinastraat, Pays-Bas, 3°/ de Mme Micke X..., veuve Y... Dit Mars, demeurant Overslagdijk 23 9185 Wachtebeje, Belgique, 4°/ de la compagnie assurances préservatrice foncière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Préservatrice foncière assurances IARD, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les conditions suspensives prévues dans l'acte de vente, figurait l'obligation pour la société Pyrénéenne d'investissements d'obtenir, dans le délai de deux mois à compter du 9 mai 1982, la radiation du commandement valant saisie-immobilière, publié le 15 février 1982, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a constaté que la condition n'avait pas été réalisée à la date prévue, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Pyrénéenne d'investissements aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 94-19.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-19681
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre), au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du constat du 30 décembre 1993, produit par M. Z..., établi à partir des indications cadastrales, et contre lequel aucun élément de nature à le contredire n'était apporté, que la clôture implantée par Mme Y... en 1990 empiétait sur le terrain de M. Z... et que cette dernière, qui se contentait d'indiquer qu'elle avait remplacé par une clôture neuve celle devenue hors d'usage, sans modifier son emplacement, n'en justifiait pas, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-20.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-20876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luminoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt n° 93/2941 rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Claudery "Hôtellerie-restauration", dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Luminoc, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Ficomur et la société civile immobilière La Claudery (la SCI) attribuait à la première société la qualité de maître de l'ouvrage et à la seconde celle d'entreprise générale, que les stipulations de ce contrat relatives à la mission confiée à la SCI, qui s'était engagée à faire exécuter pour le compte du maître de l'ouvrage tous les travaux et ouvrages nécessaires au parfait achèvement de la construction, conféraient à l'argumentation de la SCI soutenant n'avoir agi qu'en qualité de mandataire de la société Ficomur, un caractère suffisamment sérieux, la cour d'appel a pu en déduire que cette instance ne relevait pas des pouvoirs de la juridiction des référés; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Luminoc; Condamne la société Luminoc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CREDIT-BAIL - Crédit bail immobilier - Rapports entre le preneur et le crédit bailleur - Contrat de construction - Crédit-bailleur ayant la qualité de maître de l'ouvrage, le preneur celle d'entrepreneur général - Contestation du preneur soutenant n'avoir agi qu'en qualité du crédit bailleur - Référé - Contestation sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-20.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-14
Numéro d'affaire : 94-20826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert A..., 2°/ Mme A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Simone Z..., veuve Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., 5°/ de M. François Y..., demeurant ..., agissant en leur qualité d'héritiers de M. Pierre Y..., décédé à Nantes le 9 août 1992 et domicilié de son vivant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des époux A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Pierre Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1993), que les époux A... ayant donné un appartement à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise et les ont assignés en expulsion ; que les locataires, ayant quitté les lieux, ont reconventionnellement demandé le paiement d'un trop perçu de loyers; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans, alors que cette prescription s'applique aux loyers faisant l'objet d'une action en répétition de l'indu; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 2277 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas en cas de répétition de loyers indus; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Prescription des loyers et fermages - Domaine d'application - Action en répétition de loyers indus (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-21.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-14
Numéro d'affaire : 94-21677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de M. René X..., demeurant ..., 3°/ de la SAFER Marche-Limousin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de MM. Jacques et René X... et de la SAFER Marche-Limousin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision de rétrocession par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin des parcelles en cause à M. X... avait été rendue publique par un affichage en mairie à compter du 25 mai 1991, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, à bon droit, que l'action en contestation de cette décision exercée par M. Y... les 4 et 5 mars 1992, au-delà du délai de six mois, était irrecevable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-10.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-10257
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1994-03-30, 1994-03-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la compagnie MAAF, Mutuelle assurance artisanale de France, société d'assurance, dont le siège est 79016 Chaban de Chauray, Niort Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la compagnie MAAF une somme de 10 000 francs représentant le montant d'une franchise, le jugement attaqué énonce que l'assuré ne conteste ni le principe ni le montant de la franchise; Attendu cependant que dans ses conclusions M. X... avit fait valoir que la MAAF ne justifiait nullement de l'existence d'une franchise, le Tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers; Condamne la MAAF aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-10.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-10447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1994-03-28, 1994-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant au Centre hospitalier Montfavet, 84140 Montfavet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1°/ du Centre hospitalier spécialisé, dont le siège est 84140 Montfavet, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en cette qualité à la ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que plusieurs décisions préfectorales ont ordonné le maintien de l'hospitalisation d'office de M. X... dans un centre hospitalier spécialisé; que M. X... a présenté requête au président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 351 du Code de la santé publique, afin d'obtenir sa sortie immédiate de cet établissement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 mars 1994) a rejeté sa demande; Attendu que la cour d'appel, à qui il n'appartenait pas d'apprécier la régularité des décisions administratives portant maintien de l'hospitalisation d'office de M. X..., a constaté que celui-ci était actuellement hospitalisé en vertu d'un arrêté préfectoral du 8 octobre 1993 dont il ne contestait pas le mode de notification et sur la motivation duquel il n'émettait aucune critique; que les griefs sont, dès lors, dépourvus de pertinence; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ALIENE - Internement - Placement administratif - Demande de sortie - Requête au président du tribunal de grande instance - Absence de critique de la décision administrative - Portée.