Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-21
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-06-04, 1982-06-04
Président : Pdt. M. Bruneau
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur : Rapp. M. Fau
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDERICO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PLACANT LE SUSNOMME EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 464-1, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFIRMER L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION DU PREVENU, EN DATE DU 4 MAI 1982, "ALORS, D'UNE PART, QUE LES EFFETS DU MANDAT DE DEPOT CESSENT A LA COMPARUTION DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE LE MAINTIEN EN DETENTION NE PEUT PLUS RESULTER QUE D'UNE DECISION SPECIFIQUE DE CELLE-CI ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL QUI AVAIT PAR AILLEURS ANNULE LE MANDAT DE DEPOT INITIAL PRIS A L'ENCONTRE DU PREVENU, AINSI QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES DE PROCEDURE N'AVAIT PAS ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELUI-CI; QUE LE PREVENU DEVAIT DONC ETRE REMIS EN LIBERTE AVANT DE COMPARAITRE LIBRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI LA NOUVELLE ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION A ETE PRISE ILLEGALEMENT ET EN VIOLATION FLAGRANTE DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION D'EN CONSTATER LA NULLITE ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DU PREVENU ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL PEUT ORDONNER UNE MISE EN DETENTION LE MAGISTRAT REGULIEREMENT DESIGNE POUR DILIGENTER UNE INSTRUCTION ; QU'EN L'ESPECE, LA PREMIERE PROCEDURE AYANT ETE ANNULEE DANS SES ACTES ESSENTIELS EN CE QUI CONCERNE LE PREVENU, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SE TROUVAIT IPSO FACTO DESSAISI DE L'AFFAIRE QU'IL NE POUVAIT PLUS INSTRUIRE QU'APRES DE NOUVELLES REQUISITIONS DU PARQUET ET UNE NOUVELLE ORDONNANCE LE DESIGNANT POUR INFORMER ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE PREMIER REQUISITOIRE DU PARQUET EN DATE DU 11 JUILLET 1981 DONNAIT COMPETENCE AU PREMIER MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE NOUVELLE MISE EN DETENTION DU PREVENU, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 506 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 506 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PENDANT LES DELAIS D'APPEL ET DURANT L'INSTANCE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MEJIA-SERNA, INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE PROHIBEE, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET MAINTENU EN DETENTION PROVISOIRE PAR ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 1982 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1982, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, A DECLARE NULS LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE MEJIA-SERNA EN DATE DU 11 JUILLET 1981, LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LUI LE MEME JOUR AINSI QUE LES ORDONNANCES DU 25 FEVRIER 1982 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LE MAINTENANT EN DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRECISE QUE LA PROCEDURE ETAIT RENVOYEE AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, LE MEME JOUR, CE MAGISTRAT, SANS AVOIR ETE A NOUVEAU REGULIEREMENT SAISI, A PRESCRIT LA DETENTION PROVISOIRE DE MEJIA-SERNA ET L'A PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU DE L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1982 LE PLACANT EN DETENTION PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE QUE LE MEME JUGE D'INSTRUCTION POUVAIT IMMEDIATEMENT INFORMER ; MAIS ATTENDU QUE CE MAGISTRAT, AYANT ETE DESSAISI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE POUVAIT ACCOMPLIR UN NOUVEL ACTE DANS LA MEME PROCEDURE TANT QUE LE JUGEMENT ANNULANT LADITE ORDONNANCE N'ETAIT PAS DEVENU EXECUTOIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 506 SUSVISE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JUIN 1982 ; ET VU L'ARTICLE L.131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BOBIGNY EN DATE DU 4 MAI 1982 PLACANT MEJIA-SERNA EN DETENTION PROVISOIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Jugement annulant l'ordonnance de renvoi - Décision non devenue exécutoire - Impossibilité pour le juge d'instruction de décerner immédiatement un nouveau mandat de dépôt.