Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-03-26, 1982-03-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1984, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE Y... QUI, EN TANT QU'ARCHITECTE, AVAIT ETE CHARGE PAR LES EPOUX A..., Z... X..., DE TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ET QUI ETAIT INTERVENU DANS TOUS LES MARCHES PASSES AVEC LES DIVERSES ENTREPRISES, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT GENERAL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES D'EUX A CET EFFET ; ALORS QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE SAUF S'IL A ETE EXPRESSEMENT CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AVAIT, NON PAS ETE CHARGE PAR LES Z... CIVILES D'ACCOMPLIR POUR LEUR COMPTE CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES, MAIS AU CONTRAIRE QUE LE CONTRAT COMPORTAIT L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR TOUS ACTES MATERIELS EN VUE DE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE DES LORS CE CONTRAT S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXCLUANT LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE LES EPOUX A... ONT CHARGE Y..., EN TANT QU'ARCHITECTE, DE CONSTRUIRE UNE MAISON ET LUI ONT VERSE LA SOMME DE 206000 F POUR LA CONSTRUCTION ET CELLE DE 13000 F A TITRE D'HONORAIRES ; QU'IL N'A PU JUSTIFIER QUE DE L'EMPLOI DE LA SOMME DE 166755,52 F ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN QUI INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXCLUSIF DE TOUT MANDAT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE N'EST PAS POUR AUTANT EXCLUSIF DU MANDAT, ENONCENT QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT BIEN MANDAT AINSI QU'IL RESSORT DES TERMES DU RECU SIGNE PAR Y... LE 6 MAI 1976 ET DE LA VOLONTE DES Z... TELLE QU'ELLE EST APPARUE AU COURS DE L'INSTRUCTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES EPOUX A... SE SONT ADRESSES A Y... EN RAISON DE LA CONFIANCE QU'ILS AVAIENT EN LUI, QU'ILS L'AVAIENT CHARGE DE TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR PROJET ; QU'IL DEVAIT PAYER LES DIFFERENTES ENTREPRISES SUR LES FONDS VERSES PAR EUX ET QUI ONT FAIT L'OBJET DU RECU, CECI EN VERTU DU MANDAT GENERAL QU'ILS LUI AVAIENT DONNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DU CONTRAT SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE EST SOUVERAINE DES LORS QUE CETTE DETERMINATION RESULTE D'UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT FONDEE SUR L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES Z... ET NE DENATURE PAS CES CLAUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;