La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 1981-05-29, 1981-05-29

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 29 MAI 1981), LA SOCIETE AIRNORD A TIRE LE 22 NOVEMBRE 1978 SUR LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR TRAVAUX INDUSTRIELS" (LA SOCIETE B E R T I) UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1979, CORRESPONDANT A LA FOURNITURE DE MATERIEL, QUE LUI A AUSSITOT ESCOMPTEE LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS", (LA BNP), QUE CETTE DERNIERE A ADRESSE CET EFFET POUR ACCEPTATION A LA SOCIETE B E R T I, QUI NE L'A PAS RENVOYE A LA BANQUE ET NE L'A PAS REGLE A L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE B E R T I A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA B N P, TIERS-PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE LA PROVISION NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PRODUCTION DE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD, FACTURE QUI, EMANANT DU TIREUR, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE FORCE PROBANTE, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 116 DU CODE DE COMMERCE ET 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU PORTEUR, A DEFAUT D'ACCEPTATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, QU'AINSI EN CONDAMNANT LA SOCIETE B E R T I AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD, TIREUR, N'ETAIT PAS DUE, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 116 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, NON SEULEMENT QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD PRODUITE PAR LA B N P CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET SPECIFIAIT QUE LA BANQUE PRESENTERAIT AU TIRE L'EFFET POUR ACCEPTATION, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE B E R T I AVAIT CONSERVE CELUI-CI, N'AVAIT PAS REPONDU A UNE MISE EN DEMEURE DE LE REGLER A L'ECHEANCE, ET, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE, N'AVAIT PAS COMPARU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA B N P AVAIT ACQUIS LA PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX ET QUE LA SOCIETE B E R T I N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PROVISION N'ETAIT PAS DUE A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 8 A, 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TILIKETE DE LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DE LA ROCHETTE EN SOUTENANT QUE L'ETAT TRES DEFECTUEUX ET DANGEREUX DU VEHICULE QU'IL LUI AVAIT VENDU CONSTITUAIT UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE TILIKETE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ET QUE SON ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TILIKETE QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RETENU QUE DE LA ROCHETTE AVAIT DECLARE A SON ACHETEUR QUE LA VOITURE ETAIT EN PARFAIT ETAT, CE QUI EXPLIQUAIT SON PRIX DE VENTE RELATIVEMENT ELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre civile 2, 1981-06-26, 1981-06-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 26 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE "CONFISERIE AFCHAIN" (SOCIETE AFCHAIN) QUI UTILISE POUR LA COMMERCIALISATION DE SES BONBONS A LA MENTHE DES EMBALLAGES EN CARTON DE 250 ET 500 GRAMMES RECTANGULAIRES, DE COULEUR CREME, PORTANT EN CARACTERE GOTHIQUE L'INSCRIPTION "BETISE DE CAMBRAI" A, APRES CONSTAT, FAIT ASSIGNER EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE WOESTELANDT (SOCIETE WOESTELANDT) QUI, SELON ELLE, UTILISE DES EMBALLAGES QUI SONT LA REPRODUCTION SERVILE DES SIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN EMBALLAGE NE PEUT ETRE SUSCEPTIBLE D'IMITATION CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE DANS LA MESURE OU, QUOIQUE NON PROTEGE, IL PRESENTE PAR SA FORME ET SES DIMENSIONS UNE CERTAINE ORIGINALITE ; QU'AINSI EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES EMBALLAGES LITIGIEUX PRESENTAIENT DES RESSEMBLANCES "QUANT A LEUR FORME, LEUR DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, SANS PRECISER L'ORIGINALITE POUVANT RESULTER DE LA COMBINAISON DE CES DIFFERENTS ELEMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION DOIT S'APPRECIER GLOBALEMENT EN FONCTION, NON SEULEMENT DES RESSEMBLANCES, MAIS EGALEMENT DES DIFFERENCES DE PRESENTATION, QU'EN NE S'ATTACHANT QU'AUX RESSEMBLANCES, SANS RECHERCHER SI LES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES N'ELIMINAIENT PAS TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EMBALLAGES, EN DEPIT DES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, PRESENTENT DES RESSEMBLANCES QUANT A LEUR FORME, LEURS DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, QUE LA SOCIETE AFCHAIN JUSTIFIE LES UTILISER DEPUIS 1962 TANDIS QUE LES MEMES JUSTIFICATIONS DE LA SOCIETE WOESTELANDT NE REMONTENT QU'A 1975 ET ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES RESSEMBLANCES JOINTES A LA SIMILITUDE DES PRODUITS ET A UNE CERTAINE ANALOGIE DES APPELLATIONS ("SOTTISES DE VALENCIENNES" ET "BETISES DE CAMBRAI") ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION ENTRE LES PRODUITS DE LA SOCIETE AFCHAIN ET DE LA SOCIETE WOESTELANDT, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE WOESTELANDT AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 A, 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1981) QUE MAZET A CEDE A GARCIA LE 31 OCTOBRE 1974, LA MOITIE DES ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE "GERANCE DE LA MADELEINE" (L G M), SOCIETE AYANT POUR OBJET UN FONDS DE COURTAGE IMMOBILIER DONT IL AVAIT ETE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 27 JUIN 1973, QUE L'AUTRE MOITIE DES PARTS APPARTENAIT DEPUIS DECEMBRE 1972 A GARCIA QUI LUI A SUCCEDE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LE 3 FEVRIER 1978, MAZET A CONSTITUE LA "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION" (S I C M) DONT IL A ETE NOMME GERANT ET QUI A UN OBJET SOCIAL VOISIN DE CELUI DE L G M, QUE LE 6 MARS 1979, GARCIA ET L G M X... ASSIGNE MAZET ET LA SOCIETE S I C M EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GARCIA ET LA SOCIETE L G M DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CEDANT DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU, COMME LE VENDEUR DU FONDS LUI-MEME, A GARANTIR L'ACQUEREUR DE SON FAIT PERSONNEL ET NE PEUT EN CONSEQUENCE SE RETABLIR POUR FAIRE CONCURRENCE AU FONDS CEDE, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DECLARER CE RETABLISSEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1625, 1626 ET 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME SON RETABLISSEMENT LICITE, IL APPARAIT QU'EN ADRESSANT A LA CLIENTELE DU FONDS CEDE UNE DOCUMENTATION PUBLICITAIRE, TENDANT NECESSAIREMENT A LA DETOURNER DE L'ACQUEREUR POUR L'ATTIRER A LUI, LE CEDANT A VIOLE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU FAIT PERSONNEL PREVUE AUX ARTICLES 1625 ET 1628 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTE DE CESSION NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT OU DE NON CONCURRENCE, ET QUE MAZET N'AVAIT PRIS LA GERANCE DE LA SOCIETE S I C M Y... PRES DE CINQ ANS APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L G M ; EN SECOND LIEU, QUE LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES INVOQUES SE BORNAIENT A FAIRE CONNAITRE A LA CLIENTELE QUE MAZET ETAIT UN PROFESSIONNEL AVERTI AYANT L'EXPERIENCE DU DOMAINE IMMOBILIER ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE SPECIALEMENT ADRESSES A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE L G M, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MAZET ET LA SOCIETE S I C M N'AVAIENT MANQUE A AUCUNE OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1981-02-23, 1981-02-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 FEVRIER 1981) QUE, LE 30 OCTOBRE 1976, DUMAS A VENDU A PERREIRA L'ACTION DE LA SOCIETE "GARAGE AUTOS TRANSPORTS" QU'IL POSSEDAIT ; QUE CETTE SOCIETE QUI ETAIT CHARGE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AYANT DECIDE DE REPARTIR ENTRE LES ASSOCIES, EN PARTS EGALES, LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1972 A 1977, PERREIRA A ASSIGNE DUMAS EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA PART AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A SON ACQUISITION, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PERREIRA ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE VENDEUR N'EST TENU QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE G A T, DONT DUMAS VENDEUR, AVAIT ETE ACTIONNAIRE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR DUMAS DE SON ACTION, AIT DECIDE DE REPARTIR ENTRE SES ACTIONNAIRES ACTUELS LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL, N'ETABLISSAIT PAS UN FAIT PERSONNEL DE DUMAS DONT IL AURAIT ETE TENU VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR PERREIRA ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE DUMAS PARTIE, PRORATS TEMPORIS, DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE DUMAS, VENDEUR, AVAIT SOUTENU QUE LA FRAUDE FISCALE EN CAUSE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES FAUTES DE CHACUN ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE RIEN N'ETAIT ETABLI CONTRE LUI ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'IL AIT PERSONNELLEMENT FRAUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES, PRETENDRE RETENIR UN FAIT PERSONNEL DE DUMAS, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DONT IL ETAIT TENU VIS-A-VIS DE PERREIRA, QU'ELLE A DE CE FAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA MINORATION DES RECETTES EFFECTUEES PAR DUMAS, A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE, CONSTITUAIT UN FAIT PERSONNEL FAUTIF DONT LES CONSEQUENCES AVAIENT ETE DOMMAGEABLES POUR PERREIRA, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 8, 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HAYE A LE 30 NOVEMBRE 1974, ACQUIS DE COLASSE UNE ACTION REPRESENTATIVE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE, AUTOS, TRANSPORTS" (LA SOCIETE GAT) REUNISSAIT DES CHAUFFEURS DE TAXIS ; QUE LA SOCIETE GAT A, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 MAI 1977 FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ; QU'UNE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE LA SOCIETE TENUE LE 26 SEPTEMBRE 1978, A DECIDE DE FAIRE CONTRIBUER CES DERNIERS, PAR PART VIRILE, A CETTE DETTE ; QUE HAYE A INTRODUIT CONTRE COLASSE UNE DEMANDE PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR, QU'OBLIGE AU PAIEMENT DE SA PART VIRILE DANS LA DETTE, IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A COLASSE, SON CEDANT, LA PORTION DE CETTE PART VIRILE CORRESPONDANT A LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER HAYE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL TOUT EN RETENANT QUE "LES CHAUFFEURS NE FAISAIENT PAS DE DECLARATION DE RECETTES JOUNALIERES CONTROLEES AU COMPTEUR MAIS DES RECETTES FORTEMENT MINOREES BIMENSUELLES OU MENSUELLES ", A DECIDE QUE LE FAIT PERSONNEL DE COLASSE N'ETAIT PAS ETABLI, QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESUTAIENT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERS ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET, RENDU LE 19 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 84-15.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 84-15626
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-05, 1984-07-05

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1984) le syndic de la liquidation des biens de la société Loire et Compagnie a obtenu en première instance l'extension de la liquidation des biens de cette personne morale aux consorts X... héritiers du dirigeant social décédé, ainsi qu'à la société Le Bélier, que, devant la Cour d'appel, qui a constaté que l'action en extension dirigée contre les consorts X... était atteinte par la prescription et par conséquent irrecevable, il a introduit une demande tendant à la condamnation des consorts X... à lui payer ès qualités une certaine somme prélevée, par leur auteur, sur les fonds de la société Loire et Compagnie ; Attendu que les consorts X... et la société Le Bélier se sont pourvus contre la décision de la Cour d'appel qui a accueilli cette demande ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, en ce qu'il est formé par la société Le Bélier : Vu l'article 609 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la disposition attaquée, loin de faire grief à la société Le Bélier, lui profite en raison de l'unicité de masse qui a été ordonnée entre les sociétés Loire et Compagnie et Le Bélier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Le Bélier, est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par les consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré que l'action en paiement, présentée pour la première fois devant elle par le syndic, n'était pas nouvelle, alors, selon le pourvoi, que l'action en extension de la liquidation des biens tend à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre d'un dirigeant social et à la mise à sa charge du passif social, qu'elle ne tend aucunement à la reconstitution de l'actif et qu'en décidant le contraire pour déclarer recevable l'action en paiement du solde débiteur du compte courant du dirigeant social décédé, au profit de la société Loire et Compagnie, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, à bon droit, que l'action du syndic en remboursement des sommes prélevées dans les fonds sociaux par le dirigeant tendait aux mêmes fins que l'action, en extension à ses dirigeants de la procédure collective de la personne morale, dès lors qu'elle visait dans la limite de son montant, à la reconstitution de l'actif de cette personne morale ; que la Cour d'appel a donc fait une exacte application de l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Le Bélier ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par les consorts X... ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Liquidation des biens - Action en extension aux dirigeants - Moyen nouveau.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dieppe, 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 15 B, 1981-03-26, 1981-03-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A REMIS LE 25 MARS 1974, SUR LE COMPTE DE SON EPOUSE, A L'AGENCE DE SAINT-MAUR DE LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE" (BRED) UN CHEQUE DE 300 000 FRANCS TIRE PAR WASTIN LE 19 MARS PRECEDANT, SUR LA "BANQUE AUXILIAIRE D'ESCOMPTE MICHEL X..." (BAMI), QUE LE 27 MARS 1974 LE COMPTE DE MME Y... A ETE CREDITE DE LA SOMME DEPOSEE SOUS RESERVE DE BONNE FIN, QUE LE CHEQUE A ETE REMIS LE 28 MARS 1974, A LA "CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES" POUR COMPENSATION ET A ETE PROTESTE LE 5 JUIN SUIVANT FAUTE DE PROVISION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BRED DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE MME Y..., L'ARRET RETIENT QU'EN FAISANT ETAT DES GREVES QUI AVAIENT INTERROMPU LES CIRCUITS DE COMPENSATION, ELLE NE METTAIT PAS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'APPRECIER LES ELEMENTS DE LA FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUES ET QUE LES DECRETS DES 24 AVRIL ET 1ER JUILLET 1974 QUI ONT "SUSPENDU LES DELAIS DE PROTET ET LES AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTE VALEUR NEGOCIABLE" NE SUFFISAIENT PAS A PROUVER LA DITE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BRED FAISANT VALOIR QU'A COMPTER DU 28 MARS 1974 LE CHEQUE AVAIT TOTALEMENT ECHAPPE A SON CONTROLE, ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS RESPONSABLE DU RETARD MIS PAR LA BANQUE TIREE A REJETER LE CHEQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B, 1981-03-05, 1981-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1981) QUE LA "SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" (S D I I C) DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN DES OPERATIONS DE COURTAGE EN PUBLICITE, A ENGAGE ENTRE 1969 ET 1976, UN CERTAIN NOMBRE DE COURTIERS ENCORE LIES AUX SOCIETES I C F RIC ET "FRANCE INTER IMMOBILIER" QUE, PENDANT CETTE PERIODE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CES SOCIETES A BAISSE DE FACON CONSTANTE TANDIS QUE CELUI DE LA S D I I C AUGMENTAIT RAPIDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, CONDAMNE LA S D I I C A PAYER AUX SOCIETES I C F RIC ET "FRANCE INTER IMMOBILIER ET COMMERCIAL" DES DOMMAGES-INTERETS, POUR COMPLICITE DE VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RAPPORT DE L'EXPERT NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE QUI AURAIENT FIGURE DANS LES CONTRATS LIANT LES QUATORZE AGENTS A LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CLAUSE DE CE SEUL DOCUMENT SANS LE DENATURER ET VIOLER AINS L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SANS LA DENATURER, QUE LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE FIGURAIENT DANS LES CONTRATS DONT FAIT ETAT L'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;