La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-14.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-14073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayonne 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayonne, au profit du syndicat des copropriétaires Résidence le Flore B, agissant par la SNC Chabagno et Cie, syndic de copropriété, domicilié 4, place du château-Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre reçue le 28 mars 1989 à la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bayonne du 11 janvier 1989 le condamnant à payer un solde de charges de copropriété ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation , le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SNC Chabagno, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-15.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-15326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre) 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant à Tetaigne (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Guy X..., 2°/ de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Thonelle (Meuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le hangar vétuste de M. Z..., dont la toiture était affaissée et qui avait perdu une partie de son bardage en planches, prenait appui sur le mur de la maison des époux Camus au moyen de deux poutres dont l'une avait déchaussé deux pierres qui menaçaient de tomber, que ce hangar présentait un risque de chute de planches sur le toit de la maison Camus et que, pouvant s'effondrer à tout moment, il mettait en péril cette maison, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un dommage certain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant souverainement que certaines parties du mur de soutènement s'étaient effondrées sous l'effet de l 'âge et de la pression des terres, et que des travaux de réparation et de protection étaient nécessaires ; Sur le troisième moyen, ci-après annnexé : Attendu qu'ayant retenu que le mur séparant la maison des époux Camus du hangar de M. Z... était mitoyen jusqu'à l'héberge, le fait que les auteurs de M. Z... y aient enfoncé des poutres soutenant leur hangar lors de sa construction prouvant une acquisition de mitoyenneté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-18.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-18558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., épouse de Coulomme-Labarthe, demeurant à "La Trinité" à Salies-de-Béarn (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. X... de Coulomme-Labarthe, demeurant à Saint-Clar (Gers), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme de Coulomme-Labarthe, de Me Boullez, avocat de M. de Coulomme-Labarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, que Mme de Coulomme-Labarthe n'établissait pas avoir acquitté un quelconque fermage ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. de Coulomme-Labarthe les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Coulomme-Labarthe à payer à M. de Coulomme-Labarthe la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, envers M. de Coulomme-Labarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-18.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-18643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1989-05-03, 1989-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Vins d'origine hispano portugais (VOHP) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Ice port, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la société anonyme Monégasque immobilière G. Barbier, dont le siège est ... MC 98000, Monaco (Principauté de Monaco), prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de la société à responsabilité limitée Centre ville, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société VOHP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Monégasque immobilière G. Barbier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a relevé que la clause en vertu de laquelle la société preneuse, exploitant un "night club" dans les lieux loués, était tenue d'assurer sa responsabilité locative au moins pour cinquante fois la valeur du loyer annuel, était sans ambiguïté, qu'elle n'excédait pas les possibilités financières de la société locataire qui l'avait librement souscrite et qu'elle n'était pas léonine, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme des Vins d'origine hispano portugais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-18.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-18003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-05-17, 1989-05-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née le 1er mars 1916 à Dueville (Italie), demeurant à Capvern-les-Bais (Hautes-Pyrénées), résidence l'Espadon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1°) de M. X... Mene, 2°) de Mme X... Mene, demeurant ensemble à Organ (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Z..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont signé le 1er septembre 1979 une reconnaissance de dette aux termes de laquelle ils reconnaissaient devoir à Mme Angèle Y... une somme de 40 000 francs et une somme de 186 000 francs ; que ces prêts ayant été remboursés, Mme Y... a assigné les époux A... en paiement d'intérêts au taux conventionnel de 15 % l'an ; que la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 mai 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le versement d'un acompte à valoir sur le montant des intérêts, effectué par les époux A... entre les mains d'un notaire, et nécessairement relaté dans la comptabilité de ce dernier, constituait un commencement de preuve par écrit, complété par l'attestation d'un autre notaire ; que, dans ces conditions, c'est en violation de l'article 1347 du Code civil et en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a considéré que la preuve d'un intérêt conventionnel n'était pas rapportée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907 du Code civil que l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'aucun intérêt n'avait été stipulé par écrit dans la reconnaissance de dette, la cour d'appel, répondant par là-même aux conclusions dont elle était saisie, a retenu à bon droit que les faits dont faisait état Mme Y... ne pouvaient être invoqués pour suppléer l'absence d'un écrit ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Intérêt - Preuve - Ecrit - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-18.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-18012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., entrepreneur, demeurant à Guéret (Creuse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses cinq branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-16.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-16895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1989-03-10, 1989-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié à Sierentz (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Mme B... Jordan, épouse C..., domiciliée à Saint-Louis la Chaussée (Haut-Rhin), rue des Muguets, 2°/ Mme Hélène Z..., épouse X..., domiciliée à Hesingue (Haut-Rhin), ferme Reckwiller, 3°/ M. Albert Z..., domicilié à Rosenau (Haut-Rhin), rue de Village Neuf, 4°/ M. Angel C..., domicilié à Saint-Louis la Chaussée (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat des consorts Z... et de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et apprécié souverainement la valeur probante et la portée du rapport d'expertise, ainsi que les différents éléments de preuve invoqués, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant que les témoignages ne permettaient pas de déterminer l'emplacement de la ligne séparative des propriétés sur lequel les parties étaient en désaccord et que les consorts A... étaient fondés à se prévaloir des limites cadastrales résultant du cadastre rénové en 1965 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-17.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-17104
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Patrick Z..., 2°/ de M. Alexandre A..., demeurant tous deux à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., acquéreur de l'immeuble de M. Y... qui avait donné un appartement à bail à M. Z... avec clause interdisant de sous louer, de sa demande de résiliation du bail en raison de l'occupation des locaux par M. A..., l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989) retient que M. Y... ayant personnellement perçu des loyers de M. A... et lui ayant adressé une lettre mentionnant qu'il "occupait" les lieux et lui demandant d'y laisser pénétrer le futur acquéreur avec un géomètre pour les mesurer, M. Y... avait accepté par novation M. A... comme locataire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que les quittances de loyers avaient toujours été établies au nom de M. Z... ce qui impliquait l'absence d'une novation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne MM. Z... et A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1991, 89-17.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-17349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse A..., demeurant à Campan (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant tous deux résidence Toulouse-Lautrec, 12, rue de Traynes à Tarbes (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme David, épouse A..., de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne critiquant aucun chef du dispositif de l'arrêt, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que certains locaux avaient été expressément exclus du bail, la cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation néanmoins donnée à la locataire d'utiliser ces locaux avait un caractère précaire et pouvait prendre fin à tout moment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme David, épouse A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.