La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-10.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10411
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2005-12-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Bernard X... prétendait avoir acquis de Mme Y... de Z..., par acte du 2 octobre 1971, réitéré le 11 janvier 2001, diverses parcelles qu'elle avait reçues à la suite d'un acte de partage successoral des 10 septembre 1953 et 14 juin 1954, que si ce dernier acte était antérieur à 1955, il n'était cependant pas propre au requérant ou à ses auteurs et que la chaîne des actes, telle qu'elle résultait du dossier, démontrait que l'Etat n'avait jamais vendu les dites parcelles aux consorts Y... de Z..., la cour d'appel, sans violer l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a exactement déduit de ces seules constatations que M. Bernard X... n'avait aucun titre valable à faire valoir devant la commission et que sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-10.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-01-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la procédure de validation était réservée à ceux qui auraient pu eux-mêmes présenter leurs titres à la commission de 1955 ou à leurs héritiers directs et que la requérante ne tirant personnellement ses droits sur les terrains revendiqués que d'un acte de vente de 1992 et n'ayant aucun lien de parenté avec les parties à l'acte du 26 août 1895, sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Pecoul aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-10.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des plans rendait nécessaire, qu'il ne ressortait pas des plans et des photographies aériennes que figurait ou avait figuré à l'endroit litigieux un chemin susceptible de servir à la communication des fonds longés ou traversés et qui ait desservi les fonds des parties par le passage litigieux, que les attestations produites n'éclairaient pas les débats, que la mention dans l'acte de vente du 12 mars 1975 d'un patecq commun du hameau confrontant de l'Est le fonds vendu et une bande de terrain appartenant à la SCI Notre Dame de la Mare ne permettait pas de dire, même au vu des plans, que le fonds restant à celle-ci ne confrontait pas directement le patecq et que l'existence d'un tel espace d'usage commun entre des constructions n'impliquait aucunement par lui-même une desserte directe par un réseau de chemins, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Notre Dame de la Mare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Notre Dame de la Mare à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-11.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-11122
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 octobre 2006), que les époux X... et M. Y... ont assigné les consorts Z... pour faire constater l'état d'enclave de leur fonds et le voir désenclaver par un passage fixé sur leur parcelle ; qu'ils ont mis en cause devant la cour d'appel les autres propriétaires des parcelles concernées ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; Attendu que, pour débouter les consorts X... et Y... de leur demande de désenclavement, l'arrêt, après avoir relevé que l'état d'enclave de leur fonds n'était pas contesté, retient qu'ils ont choisi de n'assigner à la procédure que les consorts Z... alors que le fonds de ceux-ci ne faisait pas partie du tènement A... dont sont issues leurs parcelles de sorte que l'expert n'a pu vérifier qu'un passage suffisant ne pouvait être établi sur les fonds issus de cette division et que la mise en cause tardive de certains propriétaires de parcelles limitrophes ne pouvait pallier leur carence procédurale dans la mesure où ceux-ci n'avaient pu s'expliquer sur les différentes solutions envisageables, l'expertise ne leur étant pas contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge est tenu de déterminer l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-11.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-11023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2006-08-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., agissant dans le cadre du mandat donné par l'Association des commerçants de la galerie du Palm Beach, avait commis dans sa gestion une faute tenant à ce qu'il avait perçu des sommes destinées à un groupement d'intérêt économique qui n'avait pas été constitué et les avait reversées à cette association dont il n'avait pas vérifié la capacité juridique, et retenu qu'étant responsable du dommage, il devait en réparer l'intégralité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de Transport, d'animation et de restauration touristique ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-12.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-12013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-01-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail établi le 5 mai 1995 n'avait pas été renouvelé mais s'était tacitement prolongé à compter du 1er mai 2004 pour une durée indéterminée, la clause du bail selon laquelle "il est expressément convenu qu'à l'expiration de la présente location, en cas de renouvellement, celle-ci interviendra pour une durée de neuf années" étant dès lors inopérante, et retenu que la bailleresse avait valablement délivré le 25 novembre 2004 congé pour le 1er juillet 2005, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la validité de la clause litigieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BCJ Chalon 3000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BCJ Chalon 3000 à payer la somme de 2500 euros à la société Chalondis ; rejette la demande de la société BCJ Chalon 3000 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-12.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-12289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-09-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu quayant constaté qu'à la date de délivrance du congé, les consorts X..., héritiers indivis de M. X..., co-preneur du bail, n'étaient pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés et retenu que de ce fait M. Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 06-20.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 06-20067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de ses précédents arrêts alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée est de ce chef irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'alors que la procédure était en cours pour fixer l'indemnité d'éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci avaient été détruits par cas fortuit et qu'en conséquence, le bail se trouvant résilié à cette date, la bailleresse pouvait se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 1722 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 07-12.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-12310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement constaté que M. X... avait sollicité l'infirmation du jugement de première instance et n'avait formulé aucune demande devant elle à l'encontre de M. Y... et que ce dernier était non comparant, la cour d'appel, saisie de l'appel général de M. X..., a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ni modifier l'objet du litige, infirmer le jugement en ses dispositions portant condamnation de M. Y... au paiement de sommes en faveur de M. X... et le débouter de ses mêmes demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que M. X... formulait sa demande de délivrance de quittances à l'encontre de la société civile immobilière Forest qui n'avait pas été destinataire des règlements adressés à M. Y... et que le locataire ne justifiait d'aucun règlement de loyer auprès de cet acquéreur, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2008, 05-17.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 05-17857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2005-05-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail stipulait l'obligation du locataire de ne pas transformer les lieux sans l'accord écrit du bailleur, que l'état des lieux d'entrée décrivait un logement en bon état et que les locaux litigieux avaient subi de profondes transformations, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un accord écrit de la bailleresse aux transformations qu'elle avait fait subir aux locaux, que ces transformations n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que la locataire ne caractérisait pas une carence de Mme Y... dans l'exécution de son obligation d'entretien, a, sans être tenue de répondre à des conclusions relatives à un accord verbal de la bailleresse sur des travaux d'aménagement des lieux que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-10.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-10019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 10ème, 2006-02-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'elle avait prêté une somme de 3 224 euros à M. X..., lequel n'avait pas respecté les modalités de remboursement de celle-ci, la société Socram l'a assigné en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Paris 10e, 8 février 2006), devant lequel M. X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour inexécution partielle du prêt prétendument contracté pour 14 500 euros, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ; Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'apportait pas la preuve du montant du prêt qu'il prétendait avoir souscrit auprès de la société Socram, le tribunal en a déduit, sans se contredire, qu'il n'était pas fondé à imputer à celle-ci une inexécution partielle de ce contrat ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de Me Y..., son avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-11.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-11557
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dreux, 2006-07-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que M. X..., qui lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion, avait manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule apte à circuler dans sa configuration actuelle, partant à être assuré, Mme Y... l'a assigné en résolution de la vente ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dreux, 20 juillet 2006) a rejeté cette demande ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement que le véhicule vendu soit inapte à la circulation, ni insusceptible d'être assuré ; qu'en chacune de ses trois branches, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-12.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-05-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'ils avaient consenti à Roger X... un prêt d'une somme d'argent, constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite par celui-ci, M. et Mme Y... (les époux Y...) ont assigné en remboursement son unique héritière, Mme X... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2006) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir retenu que l'acte litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de toute mention de la somme en chiffres, comme de mention manuscrite de la somme en lettres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de réfuter spécialement chacun des arguments invoqués par les époux Y..., s'est prononcée sur un moyen qui était dans le débat, en estimant, par une appréciation souveraine, que cet acte ne rendait pas vraisemblable le prêt allégué, de sorte qu'il ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit de celui-ci ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par les époux Y... et celle de la SCP Boullez, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-19.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 05-19549
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-06-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ; Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.