Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 23-80.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro d'affaire : 23-80471
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2023-01-10
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-80.471 F-D N° 00567 GM 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 M. [D] [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 10 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations du cabinet Briard, avocat de M. [D] [E] [K], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [D] [E] [K] a été mis en examen du chef précité et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [E] [K] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 prolongeant la détention provisoire de M. [E] [K] et le maintenant sous mandat de dépôt, alors : « 4°/ que la détention provisoire ne peut être ni ordonnée ni prolongée si l'état de santé de la personne mise en cause est incompatible avec la détention ; qu'en se bornant à retenir pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter le moyen tiré de l'incompatibilité avec la détention de l'état de santé de M. [E] [K], atteint d'un trouble psychiatrique non pris en charge que « l'état de santé du mis en examen ne saurait constituer à lui seul un obstacle légal au maintien en détention provisoire » et qu'en l'espèce « le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'avait, en l'état, délivré à la personne détenue à sa demande aucun certificat relatif à son état de santé et n'avait pas avisé par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire de ce que l'état de santé de celle-ci n'était pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui était appliqué », cependant que ces circonstances ne la dispensaient pas d'analyser par elle-même les preuves produites ou de diligenter des vérifications, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 147-1 du code de procédure pénale ; 5°/ que la détention provisoire ne peut excéder un délai raisonnable ; que le juge de la détention provisoire ne peut rejeter un moyen tiré de la durée excessive de cette mesure sans caractériser des diligences particulières et des circonstances insurmontables ; qu'en retenant, en réponse à un tel moyen, que « nombre d'investigations avaient déjà eu lieu, et ce de manière régulière » et que « le dossier serait prochainement clôturé, après réception de la contre-expertise psychiatrique et de la commission rogatoire », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai anormal de dépôt du rapport de contre-expertise psychiatrique ne faisait pas obstacle à la justification de la détention par la poursuite de diligences régulières, tandis même que cette recherche lui aurait fait connaître que les conclusions de contre-expertise attendues avaient en réalité été déposées antérieurement à l'ordonnance entreprise mais n'avaient pas été cotées avec la diligence légalement requise, la chambre de l'instruction a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 144-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'état de santé de cette dernière, s'il est susceptible de requérir la prise de mesures spécifiques strictes, ne saurait constituer à lui seul un obstacle légal au maintien en détention provisoire lorsqu'il y a notamment, comme en l'espèce, des indices graves et concordants à son encontre d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées. 9. Les juges ajoutent que le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'a, en l'état, délivré à la personne mise en examen, à sa demande, aucun certificat relatif à son état de santé et n'a pas avisé par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire de ce que l'état de santé de celle-ci n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué. 10. Ils en déduisent qu'aucun élément ne vient au soutien de l'incompatibilité de l'état de santé de la personne mise en examen avec la détention. 11. Ils retiennent que la durée de la détention s'apprécie en fonction de la gravité des faits et de la complexité des investigations. 12. Ils rappellent que de nombreuses investigations ont déjà eu lieu et que le dossier sera prochainement clôturé après réception de la contre-expertise psychiatrique et d'une commission rogatoire et qu'en conséquence le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois. 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, pour les motifs qui suivent. 14. En premier lieu, statuant près de dix-huit mois après le placement de l'intéressé sous mandat de dépôt criminel, elle n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le délai pour réaliser la contre-expertise psychiatrique ordonnée onze mois auparavant ne faisait pas obstacle à la justification de la détention par la poursuite de diligences régulières. 15. En second lieu, elle n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressé, qui soutenait qu'il avait tenté de se suicider en détention et qu'il ne bénéficiait pas de soins pour sa pathologie mentale, alors que le premier expert psychiatre avait relevé qu'il devait faire l'objet d'une prise en charge spécialisée. 16. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2023, mais en ses seules dispositions ayant dit mal fondé l'appel de M. [E] [K] et confirmé l'ordonnance entreprise, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.