La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-13.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-13220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Colette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société civile immobilière (SCI) AE Pasteur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCI AE Pasteur, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... prétendaient seulement que les textes légaux, sans préciser lesquels, n'étaient pas reproduits dans les congés, alors qu'il suffisait de se reporter à la dernière page de ces documents pour constater leur présence, que les actes délivrés aux époux X... le 27 décembre 1990 s'intitulent "avenant à congé" et énoncent que "Le congé du 30 juin 1990 est modifié en ce que l'offre de renouvellement porte sur la totalité des locaux, le reste des conditions dudit congé demeurant inchangé, notamment le montant du nouveau loyer", et que l'on ne pouvait déduire de ces termes explicites que le bailleur renonçait au congé, qu'enfin, la ratification d'un nouveau bail par les deux parties ne pouvait se déduire de la lettre du 6 mai 1991 adressée précisément au locataire pour réclamer le montant du nouveau loyer, que les quittances de loyer dont se prévalaient les époux X... ne concernaient pas la période postérieure à l'offre de renouvellement qui prenait effet le 1er janvier 1991 et que, sauf dénaturation de leur portée, elles ne pouvaient valoir accord des parties sur un prétendu maintien de l'ancien loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-15.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-15430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-04-25, 1995-04-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la commune d'Alençon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, place Foch, 61014 Alençon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la commune d'Alençon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune d'Alençon avait acquis les parcelles en cause à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique et qu'il résultait des accords intervenus entre cette commune et M. Y... une intention claire de conclure une simple occupation à titre précaire, la cour d'appel, sans trancher une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la convention portant sur un immeuble dont la destination agricole devait être changée, par suite de son affectation en zone urbanisable, échappait au statut du fermage en application de l'article L. 411-2 du Code rural ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Alençon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-16.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-16174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Monique X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la maison louée n'était pas la résidence principale des époux X..., ceux-ci ayant le centre de leurs intérêts familiaux en région parisienne, la cour d'appel, qui a analysé les pièces soumises à son examen, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le bail n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas régulièrement payé les loyers et souverainement retenu que la rétention de ces loyers n'était admise qu'en cas d'impossibilité totale d'utiliser les locaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le bail devait être résilié et que les locataires avaient l'obligation de payer les loyers et la taxe d'habitation ainsi que la prime d'assurance réglée pour leur compte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-16.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-16474
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1997, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 juin 1995, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-16.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-16499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1995-05-05, 1995-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DRP, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la Fondation de France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société DRP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fondation de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la locataire ne contestait pas avoir occupé les lieux de façon continue et, d'autre part, que des difficultés croissantes d'exploitation avaient affecté l'activité d'exposition-vente exploitée dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les conclusions de l'expert en retenant l'évolution progressive de la dégradation, a, sans se contredire et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement apprécié le montant de la réduction du loyer et légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, dans le domaine de la mode, la participation aux salons constituait le prolongement habituel de l'activité de prêt-à-porter et que la société locataire ne prétendait pas qu'elle n'y participait pas avant le sinistre, ni que sa présence à ces salons soit la conséquence directe de l'impossibilité pour elle d'utiliser les locaux litigieux, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DRP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DRP à payer à la Fondation de France la somme de 9 000 francs et rejette la demande de la société DRP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-12508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Viviane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 203, 213, 215, 242, 270, 271, 272, 276 du Code civil, de violation de l'article 1134 du même Code et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve et des faits retenus comme cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et comme base de fixation du montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari par la cour d'appel qui a examiné sans contradiction et hors toute dénaturation les documents dont fait état le moyen dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; D'où il suit suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-16.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-16838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François d'X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Isaure d'X..., demeurant tous deux 3, villa Patrice Boudard, 75016 Paris, 3°/ Mme Elaine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Rosa Y..., 2°/ de M. Michel Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts d'X... et de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts d'X... n'ayant pas demandé, dans leurs conclusions, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, prévue au bail, la cour d'appel, qui a relevé, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les bailleurs ne contestaient pas le paiement par chèque, par les consorts Y..., du loyer visé au commandement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Michel Y... avait établi sa résidence chez sa mère qui occupait personnellement les lieux, la cour d'appel qui a retenu que la locataire avait le droit d'héberger l'un de ses enfants majeurs, indépendant financièrement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts d'X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts d'X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-16.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-16874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Maryse J..., née I..., demeurant ..., 2°/ de Mme Geneviève X..., née Z..., demeurant Prechac, 65400 Argelès Gazost, 3°/ de Mme Joséphine Z..., née D..., demeurant Prechac, 65400 Argelès Gazost, 4°/ de M. et Mme Jean-Louis Z..., demeurant Prechac, 65400 Argelès Gazost, intervenants aux lieu et place de M. Jean-Louis Bouirie, décédé, 5°/ de Mme Marie Magdeleine Y..., née B..., demeurant ..., 6°/ de M. Marcelin A..., demeurant : 65260 Pierrefitte Nestalas, 7°/ de M. Michel A..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean-Baptiste C..., demeurant ..., 9°/ de Mlle Geneviève E..., demeurant 4, place Monseigneur G..., 65100 Lourdes, 10°/ de M. Pierre E..., demeurant ... Nay Bourdettes, 11°/ de M. René, Cyprien E..., demeurant ..., 12°/ de M. René, Louis E..., demeurant ..., 13°/ de Mme Célina F..., née E..., demeurant ..., 14°/ de M. Bernard H..., demeurant quartier Salonique, Bâtiment 1, 48200 Saint-Chely d'Apcher, 15°/ de M. Michel H..., demeurant ..., 16°/ de Mme Marie-Louise K..., née E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Gérard B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme J..., de Mme X..., de Mme Z... et des époux Jean-Louis Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que rien n'établissait que les règlements de M. B... effectués par chèques à M. L... avant son décès, correspondaient à des paiements de loyers et qu'ils étaient afférents aux parcelles en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gérard B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Gérard B... à payer à Mme J... et aux consorts Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.