La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-15.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-15073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte notarié du 28 juillet 1992, M. Carlo X... a reconnu devoir aux époux Y... une somme de 600 000 francs correspondant aux montants cumulés de divers prêts que ceux-ci lui ont consentis et qu'il s'est engagé à leur rembourser au plus tard le 15 janvier 1995, avec intérêts au taux de 6 % l'an, payables tous les six mois à terme échu, calculés sur le capital restant dû ; qu'assigné en paiement de ces sommes par les époux Y..., il a opposé l'absence de cause de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2000) l'a condamné ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'acte notarié, qui mentionnait que le prêt consenti était intervenu sans la participation du notaire, faisait foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites, notamment les déclarations faites par M. Y... au magistrat instructeur sur la créance de 600 000 francs de la société Tratos sur M. X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 01-16.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-16184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BNP, devenue la société BNP Paribas, a consenti à M. Jean-Claude X... un prêt de 850 000 francs et deux prêts de 250 000 francs chacun, garantis par un nantissement sur son fonds de commerce ainsi que par les cautionnements solidaires de M. Louis X... et de Mme Paule Y... ; qu'après la vente du fonds pour un prix de 1 700 000 francs, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que celles-ci reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001) de les avoir condamnées à payer à la société BNP Paribas les sommes restant dues alors que, selon le moyen, en se bornant à relever que la banque, titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur principal, n'avait pu obtenir sur le prix de vente de ce fonds qu'une somme de 411 460,11 francs, qui n'a pas éteint la dette compte tenu des autres créances inscrites et oppositions, sans s'expliquer sur le rang et la nature des privilèges qui auraient ainsi primé le nantissement de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque avait fait réaliser sa sûreté mais que la somme lui revenant, compte tenu des autres créanciers inscrits et oppositions, avait été insuffisante pour éteindre la dette, la cour d'appel en a déduit que l'exception de subrogation n'était pas fondée ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision sans avoir a procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement au rang et à la nature des privilèges ayant primé la garantie du prêteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-16.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-16266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile section 1) 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 10 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes formées dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce du régime matrimonial des époux Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.<
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-16.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-16267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, dans le cadre de l'instance en partage de la succession de Jean-Marie X..., son fils M. Bernard X... et sa veuve ont demandé la réintégration par Mme Y..., légataire de la quotité disponible, des libéralités que celle-ci avait reçues du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2000) d'avoir fixé à la somme de 100 000 francs le montant total des donations par elle reçues de Jean-Marie X... et dit que ces donations seront réduites en cas d'atteinte à la réserve héréditaire de M. Bernard X..., sans rechercher si ces donations, comme l'avait admis le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, ne constituaient pas des libéralités modiques ou de simples cadeaux d'usage, de sorte que l'arrêt serait entaché d'une insuffisance de motifs et dépourvu de base légale au regard des articles 913 et 920 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges n'ont pas constaté l'existence de cadeaux d'usage mais simplement celle de donations de faible importance limitées à des bons du Trésor d'un montant de 30 000 francs et des meubles meublants ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'expert évaluait à 676 000 francs l'actif de la succession, a estimé que les donations ne se limitaient pas aux seuls biens retenus par le jugement, dit qu'une somme portée sur un chèque devait être incluse et évalué en conséquence leur montant total à une somme de 100 000 francs ; qu'en jugeant qu'il appartiendra au notaire chargé des opérations de partage de dire si ces donations doivent être réduites, la cour d'appel a nécessairement estimé que celles-ci n'étaient pas modiques ; d'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-16.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-16360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2000-04-20, 2000-04-20
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a, pour financer des travaux immobiliers, consenti le 30 mai 1993 un prêt aux époux Y... ; que ces derniers étant défaillants, M. X... les a assignés en paiement ; que les époux Y... ont opposé la nullité de leur engagement conclu en méconnaissance de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, (article L. 312-7 du Code de la Consommation) ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), écartant cette demande a toutefois, par application de l'article L. 312-33 du même Code, dit M. X... déchu du droit de percevoir les intérêts conventionnels du capital prêté, à hauteur de 2 % ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable comme contraire à la thèse adoptée devant les juges du fond par les époux Y... qui soutenaient que le prêt litigieux était soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'en sa deuxième branche, il est inopérant pour critiquer l'exercice, par les juges du fond, d'un pouvoir remis à leur discrétion ; qu'en sa troisième branche, il est irrecevable, les époux Y... n'ayant pas intérêt à critiquer la contradiction dénoncée ; que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Sommaire : POUVOIR DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Crédit à la consommation - Irrégularités en matière d'offre - Sanctions applicables au prêteur - Déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle - Proportion fixée par le juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-16.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 01-16476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu le 27 août 1997 dans un immeuble d'habitation, le syndicat des copropriétaires et la compagnie Axa assurances, assureur de l'immeuble venu aux droits de la compagnie UAP, ont, après expertise amiable, conclu, le 4 février 1998, un accord sur l'indemnisation des dégâts subis, prévoyant le règlement d'une certaine somme, immédiatement pour une fraction, le solde devant être versé à la fin des travaux ; qu'à l'achèvement de ceux-ci, le syndic de la copropriété a, par lettre du 21 octobre 1999, demandé à la compagnie Axa assurances de régler le solde convenu ; que s'étant heurté à un refus de l'assureur, qui faisait valoir que la demande, présentée plus de deux ans après la désignation des experts intervenue le 30 septembre 1997, était prescrite, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement d'une provision ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 11 septembre 2001), statuant en référé, a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que la compagnie Axa assurances n'a pas soutenu devant les juges d'appel que l'accord conclu le 4 février 1998 entre les parties n'était pas définitif ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant relevé que cet accord, qui fixait le montant de l'indemnisation due par l'assureur, mettait fin au litige, ce dont il résultait la reconnaissance par ce dernier du droit de l'assuré, interruptive de la prescription, en a justement déduit que la demande en paiement du solde de l'indemnité présentée le 21 octobre 1999 était intervenue avant l'expiration de la prescription, en sorte que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable ; qu'irrecevable en sa première branche, le premier moyen est, en sa seconde branche, comme le second moyen, mal fondé pour le surplus ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne la compagnie Axa assurances à payer au syndicat des copropriétaires du 2 et 4 passage Gruffaz la somme de 3 050 euros ; Condamne la compagnie Axa assurances à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-16.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-16640
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile - 1re section) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Europe images international, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 6 septembre 2001, au profit des époux X..., de M. Y..., ès qualités, de la société SDVC et de la société Hearst entertainment Inc ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la société Europe images international de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe images international à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-17.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 00-17767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'appréciant la pertinence des éléments de preuve produits, au nombre desquels figurait le rapport de l'expert-comptable désigné par le juge-commissaire, la cour d'appel (Lyon, 4 mai 2000), procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien abusif, retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser une telle faute ; qu'ensuite, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué s'est exclusivement référé à des procès-verbaux de constats d'huissier de justice pour en déduire que la Banque populaire de la Loire avait satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle était tenue à l'égard de M. X... ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, a, conformément aux prévisions des cautionnements souscrits par M. X..., condamné celui-ci à supporter les intérêts produits au taux contractuel par la créance cautionnée, en proportion du montant garanti à titre principal ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de la Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-18.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 00-18972
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Hannequin-Kieffer-Monasse ; Attendu que par arrêt n° 1166 F-D rendu le 23 septembre 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé, "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence", aux lieu et place de "mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau de Grasse, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1166 F-D rendu le 23 septembre 2003 ; Dit que la première phrase du dispositif page 4, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; est remplacée par : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'annulation de l'article 12-2, paragraphe 5, du règlement intérieur du barreau de Grasse, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 00-18.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 00-18986
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'incendie d'un appartement prêté aux époux X... par M. Y... , l'assureur de celui-ci, subrogé dans les droits du prêteur, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de l'assureur de l'emprunteur, la MAIF ; Attendu que pour condamner la MAIF à rembourser une certaine somme d'argent à Abeille assurances, l'arrêt attaqué retient que "l'absence de faute démontrée" des époux X... ne suffit pas à les exonérer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ambigüs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard de l'application de l'article 1880 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Motifs ambigus - Action en responsabilité contre l'assureur d'un emprunteur - Admission en retenant que "l'absence de faute démontrée" de l'emprunteur ne suffit pas à l'exonérer.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 00-19.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 00-19249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., ès qualités et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le directeur de l'association avait également commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel (Agen, 28 juin 2000) en a exactement déduit que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que, dès lors, la compagnie Axa assurances IARD était tenue à garantie ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances IARD et la condamne à payer à la compagnie Assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc la somme de 2 000 euros ; Condamne la compagnie Axa assurances IARD à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.