Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 94-13.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro d'affaire : 94-13371
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1993-07-22 1994-02-08, 
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s A 94-13.371 et Y 94-15.439 formés par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 22 juillet 1993 et 8 février 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) , au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, 64022 Pau Cedex 9, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n A 94-13.371, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 94-13.371 et Y 94-15.439 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y..., masseur-kinésithérapeute, a formé plusieurs demandes d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour la prise en charge de séances de soins médicalement prescrites à diverses patientes sur la base de la cotation AMM 7 + 7/2 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli les recours formés par Mme Y... à l'encontre de chacune des décisions de la caisse limitant, pour chaque patiente, sa participation aux actes litigieux sur la base de la cotation AMM 7 ; Attendu que, pour déclarer recevable chacun des appels formés par la Caisse contre les jugements rendus dans les différentes instances opposant Mme Y... à la Caisse, la décision attaquée énonce que l'objet de la demande était pour partie indéterminé puisqu'il portait sur un problème de cotation d'acte ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que chacune des demandes soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale était d'un montant inférieur au taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction, de sorte que, le moyen opposé par la Caisse au recours du praticien ne pouvant conférer à celui-ci un caractère indéterminé, les décisions rendues par le Tribunal n'étaient pas susceptibles d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du présent pourvoi ni sur le pourvoi n Y 94-15.439 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 22 juillet 1993 et 8 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT les appels de la CPAM du Béarn et de la Soule irrecevables ; Condamne la CPAM du Béarn et de la Soule, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 846

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Appel - Décisions susceptibles - Demandes d'entente préalable - Limitation - Problème de cotation d'acte (non) - Caractère indéterminé (non).