Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 93-21.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-04
Numéro d'affaire : 93-21090
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEI Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Dynacast, société anonyme, dont le siège est BP. 520, ... le Penil, 77015 Meulun, 2 / de M. Pierre X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme L2E, demeurant ..., 3 / de la société L2E, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, avec M. Z..., ès qualités de liquidateur, demeurant ..., lequel a déclaré reprendre l'instance, 4 / de la société E.C.B.M., dont le siège est : 71800 Baudemont, 5 / de la société Durocdur, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville Chemin, Fromont, Villien, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société SEI Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Dynacast, de Me Vuitton, avocat de M. X... , ès qualités, de la société L2E, et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SEI Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ECBM et la société Durocdur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1993), statuant en référé, que la société Dynacast ayant chargé la société Lorinquer et Lorinquer Engineering dite "L2E", par la suite déclarée en redressement judiciaire, d'édifier un bâtiment pour son compte, a été condamnée par ordonnance du 21 juillet 1993 à un paiement provisionnel du prix des travaux à cette entreprise et à l'administrateur à son redressement judiciaire, ès qualités ; que divers sous-traitants sont intervenus en cause d'appel sur le fondement de l'action directe prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 pour obtenir règlement de travaux par le maître de l'ouvrage ; Attendu que, pour débouter la SEI Y... de sa demande, l'arrêt retient que ce sous-traitant ne peut se prévaloir d'aucune acceptation tacite dès lors qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'il se soit manifesté auprès du maître de l'ouvrage avant le redressement judiciaire de l'entrepreneur principal "L2E", ni que ce maître de l'ouvrage ait eu connaissance de son existence avant cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe subsiste, même si l'entrepreneur principal est en état de redressement judiciaire et que l'acceptation du sous-traitant par le maître le l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société SEI Y... de sa demande, l'arrêt rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, la société Dynacast, MM. X..., et Z..., ès qualités, et la société L2E, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 11

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal en état de redressement judiciaire - Circonstance de nature à empêcher l'exercice de l'action directe (non).