La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-15.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-15274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-04-06, 1987-04-06
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., agent de maîtrise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Madame Dominique, Jeanne Y..., épouse de Monsieur X..., vendeuse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement du 8 février 1985 ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait confié à Mme X..., avec exécution provisoire, la garde de l'enfant commun, alors qu'en énonçant que Mme X... n'avait pas enlevé l'enfant au mois de mars 1985 et qu'il n'était pas établi qu'elle eût cherché à la soustraire à l'affection de son père, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement entrepris qui, dans ses motifs, aurait précisé qu'il n'y avait pas lieu de modifier les dispositions d'une décision antérieure ayant retardé à la fin de l'année scolaire 1984-1985 l'attribution de la garde de l'enfant à sa mère ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision frappée d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision frappée d'appel - Absence d'autorité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1988, 87-15.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-15301
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-13, 1987-04-13
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA SECRETAIRERIE, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de L'UNION FRANCAISE DE BANQUES "UFB", département affacturage, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société La Secrétairerie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'UFB, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union française des banques (UFB), agissant en vertu de quittances subrogatives dans le cadre d'un contrat d'affacturage, avait, avec l'autorisation du juge, fait une saisie-arrêt sur la société, La Secrétairerie (La Secrétairerie), qui a demandé la rétractation de cette autorisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, en écartant l'exception de compensation opposée par La Secrétairerie à l'UFB, la cour d'appel, statuant en matière de référé aurait tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que, ni les créances opérant la subrogation acquittée par l'UFB, ni celles invoquées par La Secrétairerie, n'étaient exigibles sans préciser la date de leur exigibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et 1252 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière de rétractation d'une ordonnance sur requête et que, pour constater que les créances invoquées en compensation par La Secrétairerie n'étaient pas exigibles, la cour d'appel n'était pas tenue de préciser la date de leur exigibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Refus - Exigibilité des créances invoquées en compensation - Précision - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 86-19.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-19095
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Papeete 1986-07-02, 1986-07-02
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, sis à Paris (7ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de première instance de Papeete, au profit de Monsieur Amona Z..., demeurant à Moorea (Polynésie française), Teavaro, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale applicable en Polynésie- française dans sa teneur résultant du décret n° 84-801 du 27 août 1984 ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne resulte ni de la décision attaquée, qui a alloué une indemnité à monsieur Amona Z..., victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, ni du dossier qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de première instance de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de première instance de Papeete, autrement composée ; Laisse à chaque partie, au comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Rapport du juge ayant instruit l'affaire - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 86-19.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-19263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-09-24, 1986-09-24
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul A..., 2°/ Madame Henriette X..., épouse A..., demeurant tous deux ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 pa la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de : 1°/ La société anonyme GROUPE DROUOT, 2°/ La société anonyme LA VIE NOUVELLE, dont les sièges respectifs sont ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des sociétés anonymes Groupe Drouot et La Vie nouvelle, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1986), qu'un précédent arrêt du 18 décembre 1985 avait condamné M. Paul A... à payer une certaine somme d'argent à diverses compagnies d'assurances ; qu'invoquant des pièces nouvelles produites par les compagnies au cours d'une expertise ordonnée dans une instance ultérieure, les époux A... ont, par acte du 26 novembre 1985, formé contre cet arrêt un recours en révision ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt relève que les pièces litigieuses, qui ont pour objet l'évaluation de la dette de M. A... au 24 octobre 1968, sont sans incidence sur sa dette au 31 décembre 1969, date à laquelle l'arrêt du 18 décembre 1985 avait arrêté les comptes entre les parties au vu d'une reconnaissance de dette dont le montant et la réalité avaient été admis par M. A... lui-même au cours de l'instance terminée par cet arrêt ; Que, par ces seuls motifs, d'où découlait le caractère non décisif des pièces invoquées, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Cas - Pièces nouvelles - Caractère non décisif des pièces - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 88-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 88-60118
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bergerac 1987-12-29, 1987-12-29
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Suzanne Z..., restauratrice, demeurant Montfort - Vitrac à Sarlat (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 513-111 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, lorsqu'il est appelé à statuer sur une contestation relative aux élections aux conseils de prud'hommes, doit avertir les parties trois jours avant l'audience ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qui a prononcé la radiation de Mme Z... des listes électorales du conseil des prud'hommes de Bergerac à la requête de M. Y..., tiers électeur, que Mme Z... n'a été convoquée que le 21 décembre 1987 pour l'audience du 24 décembre 1987, à laquelle elle n'a pas comparu ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Avertissement des parties - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 87-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-60342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse 1987-10-19, 1987-10-19
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3, place Pierre Goujon, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., syndicat commerce, services, hôtellerie, tourisme CFDT, ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-25 du Code du travail, et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi en cassation formée contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée, et doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Que le pourvoi formé le 27 octobre 1987 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain contre un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, sur la demande de M. Y... tendant à l'inscription de 28 salariés sur les listes électorales prud'homales n'était pas accompagné d'une copie de ce jugement, et ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Copie de la décision attaquée - Enoncé des moyens - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 87-11.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-11420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-12-16, 1986-12-16
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre L., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Madame Béatrice F. divorcée L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. L., de Me Cossa, avocat de Mme F. divorcée L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Limoges, 16 décembre 1986) statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, que le jugement prononçant le divorce des époux L. F. sur leur demande conjointe a homologué la convention confiant à la mère la garde des trois enfants communs ; que la cour d'appel, tout en confiant la garde de l'aîné au père, a maintenu la garde des deux plus jeunes à la mère ; Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucune des raisons invoquées par le père à l'appui de sa demande de transfert de garde des deux plus jeunes enfants ne constitue un motif grave permettant de réviser la convention ayant confié la garde à la mère ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Transfert - Motifs graves - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 86-14.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 86-14205
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1986-02-18, 1986-02-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain-Maurice Z...., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Madame Anita Y...., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z...., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y...., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 82 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 242 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut modifier l'objet ni la cause de la demande et qu'il doit statuer exclusivement sur les conclusions déposées ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme Y.... et prononcer le divorce des époux A.... aux torts "réciproques", l'arrêt infirmatif attaqué retient les fausses accusations d'adultère portées par le mari contre sa femme au cours de la procédure ; qu'en retenant ce fait alors qu'il n'avait pas été invoqué dans les conclusions d'appel de Mme Y...., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Conclusions déposées - Portée - Divorce - Causes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-14.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-14807
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président : M.AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Jean Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B), au profit de Madame Marie Joséphine Z..., demeurant à Paris (20ème), 220, bis rue des Pyrénées, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Devouassoud, conseiller rapporteur, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme Z... à M. Y..., se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par celui-ci et à ordonner une expertise ; Que le pourvoi immédiat en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision rejetant une exception de péremption d'instance et ordonnant une expertise.