La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-11.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-11729
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Bekelynck-Caussanel-Nicolas, chargé des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme Z..., a versé à ces derniers une somme supérieure à celle leur revenant ; que la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur de la SCP, qui avait indemnisé le notaire, a, sur le fondement de la subrogation légale, demandé le remboursement à M. Y... et Mme Z... ; Attendu que pour la débouter de cette prétention, l'arrêt attaqué relève qu'elle a indemnisé son assuré alors que celui-ci est l'unique responsable du dommage, de sorte que les dispositions de l'article 1251-3 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Y... et Mme Z... avaient reçu du notaire un paiement ouvrant droit à leur encontre à l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD de son action contre M. Y... et Mme Z... fondée sur la subrogation légale de l'article 1251-3 du Code civil, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-11.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-11938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre D) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., caution solidaire avec MM. Y... et Z... d'un engagement de la société civile immobilière Domaine des Princes envers le Crédit du Nord, a obtenu, par arrêt du 13 mai 1997 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la condamnation de ses cofidéjusseurs à lui rembourser, chacun, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, la somme de 150 000 francs, compte tenu des règlements d'un montant total de 450 000 francs qu'il avait effectués au titre de ce cautionnement ; que prétendant ensuite avoir réglé à ce même titre la somme totale de 677 000 francs, il a assigné MM. Y... et Z..., sur ce même fondement, en paiement de la somme de 452 000 francs, en deniers ou quittance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2003) l'a débouté de cette demande ; Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation le moyen en sa première branche ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement ; qu'ensuite, en énonçant que l'arrêt du 13 mai 1997 avait nécessairement pris en compte l'ensemble des versements effectués par M. X..., la cour d'appel ne s'est pas déterminée par un motif hypothétique ; qu'enfin, le grief de dénaturation prétendue de l'attestation délivrée par le Crédit du Nord est inopérant dès lors que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; D'où il suit que le moyen est sans fondement en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 05-12.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 05-12126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rectifié attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que ne pouvaient être reprochés à M. Z..., comme constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la liaison extra-conjugale qu'il avait entretenue en 1986-1987, alors que, connaissant cette liaison dès le mois de février 1987, Mme X... n'en avait tiré aucune conséquence, et le fait qu'il avait été condamné à lui servir à partir du mois de juillet 1994, une contribution aux charges du mariage, alors que ses ennuis financiers étaient essentiellement de son fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-12.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-12199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ainsi que du contrat d'assurance-vie souscrit par elle au profit de Mme Z... le 17 février 1993 ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui a relevé que si l'état de santé physique de Mlle Y... s'était dégradé au début de l'année 1993, elle avait conservé ses facultés mentales jusqu'au mois de mai 1993, a estimé que la preuve de l'altération des facultés mentales de Mlle Y... au moment des actes n'était pas démontrée et que la cause de l'ouverture de la tutelle n'existait pas notoirement à l'époque où ces actes ont été faits ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ; Attendu, que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le pourvoi tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, n'ayant pas à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, ont relevé, d'une part, qu'on ne pouvait pas reprocher à Mme Z... de s'être occupée de lensemble de la situation administrative de Mlle Y... et de lui avoir procuré toute sortes d'aides qui lui étaient nécessaires et, d'autre part, que les volontés exprimées par Mlle Y... les 15 et 17 février 1993 étaient claires, précises et sans ambiguïtés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-12.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-12283
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, Mme X... Y..., qui a formé le 12 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2002 par la cour d'appel de Grenoble, n'a pas remis au greffe une copie de l'acte de signification de l'arrêt attaqué ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 01-20.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 01-20826
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-04-18, 2001-04-18
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes s'est pourvue en cassation le 18 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 avril 2001 rendu dans l'instance l'opposant à M. Marc X... ; Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez informe la cour que M. Marc X... est décédé récemment ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'Interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. Marc X... un délai jusqu'au 27 mars 2006 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 28 mars 2006 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-17
Numéro d'affaire : 03-20879
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre A) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Le Y... se sont pourvues le 22 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Commerzbank Aktiengesellschaft (la société) ; Qu'à la date du 17 juin 2005, et postérieurement au 8 juin 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X... et Le Y... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X... et Le Y... de leur désistement ; Condamne Mmes X... et Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Commerzbank Aktiengesellschaft ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2005, 04-30.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-30141
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2004-01-14, 2004-01-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M X... a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Chambéry estimant à 10 % son taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail du 5 avril 1965 ; Attendu que pour maintenir ce taux, l'arrêt attaqué retient que les troubles psychiques ont été imputés à un précédent accident du travail en date du 17 septembre 1964 et que le taux de 10 % contesté concernant l'accident du travail du 5 avril 1965 a pris en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu entre les mêmes parties, le 25 septembre 1997, devenu irrévocable, avait jugé que les soins psychothérapeutiques entrepris depuis octobre 1989 étaient directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 5 avril 1965 et devaient être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2005, 04-30.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-30213
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (section sécurité sociale) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1995, M. X..., salarié de la société Vivet Adrien (la société), a été victime d'un accident de travail, sa blouse ayant été entraînée par un pignon de la machine sur laquelle il intervenait ; Attendu que pour dire que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a essentiellement énoncé que celui-ci n'avait pas commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire de la conscience que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d'élément intentionnel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-30.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-30379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-03-26, 2004-03-26
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 2004), que la caisse d'allocations familiales (la Caisse), estimant que Mme X... ne s'était pas trouvée entre février 1997 et mars 1998 en situation de parent isolé, a poursuivi le remboursement des allocations versées à ce titre ; que la cour d'appel a accueilli le recours de Mme X... et a condamné la Caisse à lui rembourser les sommes prélevées sur ses prestations familiales ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rejeter le caractère probant de l'existence d'une vie maritale, pendant la période litigieuse, entre Mlle Samia X... et M. Y..., du rapport du contrôleur de la CAF de la Gironde rapportant les renseignements recueillis dans la résidence et de la domiciliation de M. Y... chez Mlle X..., qui aurait été purement administrative, sans avoir égard à l'abonnement téléphonique souscrit au nom de M. Y... au domicile de Mlle X... et sans vérifier si cet élément de preuve, ajouté aux précédents, ne constituaient pas un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de la vie maritale des intéressés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la Caisse ne démontrait pas que Mlle X... avait vécu maritalement pendant la période litigieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-30.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-30387
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2004), que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci, de juin 1990 à juin 2000 et retenus par lui ; que la cour d'appel a dit que la prescription quinquennale était applicable en la cause et a condamné M. X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de juin 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.