Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1981, 80-12.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-06-11
Numéro d'affaire : 80-12464
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-01-30, 1980-01-30
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE DEMOISELLE Y... A PAYER A LEGRAND CERTAINES SOMMES, A TITRE DE TROP PERCU SUR A..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LEGRAND APRES QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE RENDUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE SI UNE CAUSE GRAVE SE REVELE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE, QU'IL EN RESULTE QUE CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE ORDONNEE POUR UNE CAUSE APPARUE ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REVOQUER L'ORDONNANCE EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE L'APPELANTE N'AVAIT DEPOSE SES CONCLUSIONS QUE QUINZE JOURS AVANT QUE SOIT RENDUE L'ORDONNANCE, CET EVENEMENT ETANT EVIDEMMENT ANTERIEUR A CETTE DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DEPOSEES TARDIVEMENT PAR L'INTIME ET Y FAIRE DROIT PARTIELLEMENT SANS METTRE L'APPELANT EN MESURE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE, UN DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR PERMETTRE A L'INTIME DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DE DEMOISELLE Y..., PRIS DU DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS DE LA SECONDE MISSION DONNEE A L'EXPERT Z... LE TRIBUNAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RECONNU QUE L'EXPERT X..., AU COURS DE SA SECONDE MISSION, RELEVE L'EXISTENCE DE MALFACONS QU'IL N'AVAIT PAS CONSTATEES AU COURS DE SA PREMIERE EXPERTISE ET FAIT REMEDIER A CES MALFACONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN REFUSANT D'ANNULER CETTE SECONDE PARTIE DES OPERATIONS D'EXPERTISE QUI N'A PAS ETE REALISEE CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE SECONDE MISSION NE CONSTITUE PAS UNE VERITABLE EXPERTISE ET QUE L'AUGMENTATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DES A... RESTE ACCEPTABLE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES PRIX ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES JUGES - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Pouvoir souverain. En décidant de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'intimé de répondre aux conclusions de l'appelant, une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.