Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-22.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-07-06
Numéro d'affaire : 15-22329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-04-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2015), que Thérèse X...est décédée le 5 février 2007, laissant pour lui succéder cinq enfants, Antonin, René, Fernande épouse Y..., Marie-Thérèse et Nicole épouse Z... ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de sa succession ; que Fernande A...étant décédée, son mari M. Y...et ses enfants, MM. Olivier et Nicolas Y...ont repris l'instance ; Attendu que M. René A...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la gestion d'un fonds de commerce de pisciculture dépendant de l'indivision successorale ; Attendu que l'arrêt constate que la demande de M. René A..., tendant à la rémunération de sa gestion, concerne le site d'Arnancourt et que la cour d'appel de Nancy, saisie d'un litige prud'homal opposant les héritiers, a dit que celui-ci avait géré de fait, une autre pisciculture ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M. René A...ne produisait aucun justificatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. René A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Antonin A...et à MM. Bernard, Olivier et Nicolas Y...ainsi qu'à Mme Marie-Thérèse A...la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. René A.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un cohéritier (M. René A..., l'exposant) de sa demande en paiement d'une indemnité de gestion d'un fonds de commerce de pisciculture dépendant de l'indivision successorale, pour un montant équivalent aux salaires perçus durant la période concernée et donnant lieu à rapport à la succession ; AUX MOTIFS QUE M. René A...avait travaillé dans la pisciculture tenue par ses parents à Arnancourt depuis janvier 1965, qu'en 1976 il avait exercé la même activité professionnelle à Faucompierre (Vosges), que sa mère avait continué seule l'exploitation familiale après le décès de son époux en 1984 avant d'être placée sous tutelle en novembre 2004 ; que, le 30 juin 2005, M. René A...avait été licencié pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la pisciculture ; qu'après saisine de la juridiction prud'homale et rejet de son pourvoi en cassation le 23 juin 2010, il avait été débouté de ses demandes, la cour d'appel estimant qu'il était le gérant de fait de la pisciculture de Faucompierre ; qu'au vu des pièces produites à hauteur d'appel, il y avait lieu de faire droit aux demandes des consorts Antonin, Fernande et Marie-Thérèse A...concernant le rapport à succession d'indus liés à son contrat de travail, à hauteur de 39 535, 41 € correspondant au bulletin de salaire de 2005, et de 110 488, 36 € pour les années antérieures jusqu'à 2000 ; que M. René A...sollicitait une indemnité de gestion pour la période concernée, à fixer au même montant que le salaire perçu ; que, faute de tous justificatifs, il devait être débouté de ses prétentions (arrêt attaqué, p. 6, 2ème, 3ème, 5ème et 6ème attendus) ; ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que, par décision irrévocable, la cour de Nancy avait reconnu à l'exposant la qualité de gérant de fait de la pisciculture dépendant de l'indivision successorale et fermée en 2005, de sorte qu'en déboutant l'indivisaire de sa demande d'indemnité au titre de sa gestion de ce bien indivis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 815-12 du code civil ; ALORS QUE, de surcroît, et en toute hypothèse, l'exposant rappelait (v. ses concl. d'appel n° 3, p. 4, prod.) que, par arrêt définitif du 22 octobre 2008 (pièce n° 2 du bordereau), la cour de Nancy lui avait « imputé » la « qualification de gérant de fait » sans avoir remis en cause « la réalité du travail (qu'il avait) fourni sur la pisciculture » dépendant de l'indivision successorale et « que, dans ces conditions », il pouvait prétendre « en cette qualité de gérant de fait » à une indemnité de gestion du bien indivis jusqu'à sa cessation d'activité ; qu'en déboutant l'indivisaire de sa demande prétexte pris d'une absence de justificatifs, tout en délaissant le moyen déterminant dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.