Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1980-05-20, 1980-05-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE RECEL, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE RECEL SANS CONSTATER, NI QUE CE DERNIER AIT JAMAIS DETENU EN FRANCE LES TITRES VOLES QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR RECELES, NI QUE LE FAIT INCRIMINE SOIT PUNI PAR LA LEGISLATION SUISSE, LA DETENTION DE TITRES PAR LE PREVENU S'ETANT ENTIEREMENT DEROULEE DANS CE PAYS, NI QUE LA POURSUITE AIT ETE INTENTEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; ALORS QUE, EN MATIERE DELICTUELLE, ET EN DEHORS D'INFRACTIONS D'ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT OU DE CONTREFACON DU SCEAU DE L'ETAT OU DE DELITS EN MATIERE FORESTIERE, RURALE, DE PECHE, DE DOUANE OU DE CONTRIBUTION INDIRECTE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS FRANCAIS NE SONT COMPETENTS QUE SI UN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A ETE ACCOMPLI EN FRANCE OU SI LE COUPABLE ETANT UN CITOYEN FRANCAIS, LE FAIT QUI LUI EST REPROCHE EST PUNI PAR LA LEGISLATION DU PAYS OU IL A ETE COMMIS, LA POURSUITE NE POUVANT, EN CAS DE DELIT CONTRE UN PARTICULIER, ETRE INTENTEE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 427 ET SUIVANTS, 463 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE RECEL ; AUX MOTIFS QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION N'A PAS PERMIS DE CONFIRMER L'EXISTENCE DE CHRISTIAN X... QUI, SELON LE PREVENU, LUI AVAIT REMIS LES TITRES VOLES, QUE D'AILLEURS LA PERSONNE QUI L'AVAIT RENCONTRE EN PRESENCE DU PREVENU ET QUI A ETE ENTENDUE EN COURS D'INFORMATION N'A PAS INDIQUE LE CONTRAIRE ; QUE LE FAIT QUE CHRISTIAN X... N'AIT PU ETRE RETROUVE NI MEME IDENTIFIE CONFIRME LE DOUTE QUE LA COUR AVAIT SUR SON EXISTENCE ET QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION AVAIT POUR OBJET DE LEVER ; QU'AU SURPLUS LES EXPLICATIONS DU PREVENU SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHRISTIAN X... LUI AVAIT REMIS LES BONS DE CAISSE SONT INVRAISEMBLABLES PUISQUE LE PREVENU AFFIRME QUE C'EST PARCE QU'IL AVAIT UN BESOIN URGENT D'ARGENT QUE CHRISTIAN X... LUI A REMIS LES BONS DE CAISSE, ALORS QU'IL LES LUI AVAIT PAYES PAR UNE TRAITE A ECHEANCE DE 90 JOURS QUE LE BENEFICIAIRE N'A PAS ENCAISSEE NI MEME REMISE A L'ESCOMPTE ; QUE LE PREVENU A FAIT NEGOCIER LES BONS DE CAISSE PAR UN TIERS DANS DES CONDITIONS TOUT A FAIT SUSPECTES, ALORS QU'IL EUT ETE AUSSI SIMPLE POUR LUI DE LES REMETTRE A SA BANQUE ; ALORS QUE D'UNE PART LA COUR A RENVERSE ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DU PREVENU QUI INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE D'UN DOUTE SUR UN ELEMENT DE FAIT POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; ALORS QUE D'AUTRE PART LE PRESIDENT DE LA COUR AYANT EN EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION DECERNE UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE POUR DEMANDER AUX AUTORITES JUDICIAIRES HELVETIQUES DE FAIRE RECHERCHER LE DENOMME CHRISTIAN X... ET DE FOURNIR TOUTES INDICATIONS UTILES PERMETTANT SON IDENTIFICATION ET SA DECOUVERTE, NOTAMMENT EN INTERROGEANT LE TENANCIER DE L'HOTEL QUI L'AURAIT HEBERGE EN SUISSE, AINSI QUE LA PERSONNE QUI L'AURAIT RENCONTRE DANS CE PAYS EN COMPAGNIE DU PREVENU ET LES AUTORITES HELVETIQUES S'ETANT BORNEES A SE DECLARER INCAPABLES D'ATTEINDRE LE DENOMME CHRISTIAN X... SANS PROCEDER A L'AUDITION DES TEMOINS QU'IL LEUR ETAIT DEMANDE D'INTERROGER, PUISQU'ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE DU NOMME CHRISTIAN X..., LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC SA PRECEDENTE DECISION ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE RECEL SANS QUE LES TEMOINS QUI DEVAIENT ETRE ENTENDUS DANS LE CADRE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION L'AIENT ETE ; ALORS QU'EN OUTRE SI LE TEMOIN QUI AURAIT PU, S'IL AVAIT ETE INTERROGE PRECISEMENT SUR CE POINT, CONFIRMER L'EXISTENCE DU DENOMME CHRISTIAN X..., N'A PAS, AU COURS DE L'INFORMATION INDIQUE CONNAITRE CETTE PERSONNE ET PARCE QU'UNE TELLE QUESTION NE LUI A JAMAIS ETE POSEE, CE QUI EXPLIQUE QU'IL DEVAIT ETRE INTERROGE SPECIALEMENT SUR CE POINT DANS LE CADRE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE DE PLUS, LA COUR S'EST CONTREDITE EN PRETENDANT QUE LE PREVENU AURAIT AFFIRME QUE CHRISTIAN X... LUI AVAIT RENDU LES BONS DE CAISSE PUISQU'IL AVAIT UN BESOIN URGENT D'ARGENT ; QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR A EXPLIQUE QUE CHRISTIAN X... LUI AVAIT D'ABORD VENDU COMPTANT LES ACTIONS ET LES OBLIGATIONS PARCE QU'IL PRETENDAIT SE TROUVER A COURS DE LIQUIDITES HELVETIQUES ET QU'ENSUITE IL LUI AVAIT VENDU LES BONS DE CAISSE CONTRE UNE TRAITE A 90 JOURS D'ECHEANCE ; ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LE PREVENU AIT FAIT NEGOCIER LES BONS EN SUISSE OU IL SE TROUVAIT PAR UN SPECIALISTE DONT IL VENAIT DE FAIRE LA CONNAISSANCE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE SUSPECT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE Y... EST POURSUIVI POUR AVOIR DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET SUR LE TERRITOIRE HELVETIQUE, ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, SCIEMMENT RECELE DES BONS DE CAISSE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QU'IL SAVAIT PROVENIR D'UN VOL ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES LES JUGES ENONCENT QUE, LE 20 AOUT 1974, DES BONS DE CAISSE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) D'UNE VALEUR DE 199000 F ONT ETE DEROBES A BORDEAUX ; QU'EN MARS 1975 UN EMPLOYE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, AGENCE DE GENEVE, S'EST PRESENTE A L'AGENCE DE LA BNP A ANNEMASSE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE D'UNE VALEUR DE 68500 F QUI SE SONT REVELES ETRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE VOLES ; QU'IL A ETE ETABLI QUE CES BONS AVAIENT ETE REMIS A LA DIRECTION DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS A GENEVE PAR MUNIER, DEMEURANT A THONON-LES-BAINS, LEQUEL LES AVAIT RECUS DE Y..., EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES TITRES, AVEC MISSION DE LES NEGOCIER ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA TENTATIVE DE NEGOCIATION DES BONS VOLES QUE Y... N'IGNORAIT PAS LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI DEMANDAIT QUE DES RECHERCHES SOIENT ENTREPRISES POUR VERIFIER SA BONNE FOI DANS LA DETENTION DES TITRES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ANALYSE LES RESULTATS DE CETTE NOUVELLE ENQUETE ET RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UN TIERS QUI AURAIT REMIS LES TITRES AU PREVENU N'A PAS ETE CONFIRMEE, ENONCE QUE LES EXPLICATIONS DE Y... SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHRISTIAN X... LUI AURAIT REMIS LES BONS DE CAISSE SONT INVRAISEMBLABLES PUISQUE CE DERNIER, QUI AVAIT UN BESOIN D'ARGENT URGENT, LES LUI AURAIT PAYES PAR UNE TRAITE A ECHEANCE DE QUATRE VINGT DIX JOURS QUI N'A ETE NI ENCAISSEE NI MEME REMISE A L'ESCOMPTE ; QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT QUE Y... SE SOIT RENSEIGNE AFIN DE SAVOIR SI LES BONS ETAIENT FRAPPES D'OPPOSITION N'EST PAS DEMONSTRATIF DE SA BONNE FOI CAR CELA LUI ETAIT NECESSAIRE POUR POUVOIR LES NEGOCIER ET QUE C'EST SUR L'ASSURANCE ERRONEE DE L'ABSENCE D'OPPOSITION QU'IL A FAIT NEGOCIER LESDITS BONS PAR L'INTERMEDIAIRE DE MUNIER DANS DES CONDITIONS SUSPECTES ALORS QU'IL AURAIT PU LES REMETTRE A SA BANQUE ; QUE DE CES ELEMENTS, JOINTS AUX EXPLICATIONS RECONNUES INEXACTES DU PREVENU QUANT A LA DETENTION ET A LA REMISE DES TITRES A MUNIER, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DE Y... ET SE DECLARER CONVAINCUE QUE CE DERNIER SAVAIT QUE LES BONS DE CAISSE AVAIENT ETE VOLES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET DONT IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA TENTATIVE DE NEGOCIATION DES TITRES VOLES, ORGANISEE PAR Y..., A EU LIEU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL EN CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, JUSTIFIE TANT SA DECISION DE SE DECLARER TERRITORIALEMENT COMPETENTE AU SENS DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SA DECISION DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;