La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-16.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-16412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre M. Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de cautionnement par lequel M. Y... s'était porté caution de ses deux filles, d'avoir omis de recueillir l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait que ses biens propres et ses revenus, privant ainsi cet acte de son efficacité ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si M. Y... n'avait pas de biens propres, il n'était pas prétendu qu'il n'avait pas de revenus, que les époux X... ne pouvaient ainsi sérieusement prétendre que son cautionnement était privé d'effet, et que cet engagement de caution était accompagné du nantissement des parts sociales à leur profit ; qu'ayant ainsi constaté que les sûretés dont ils bénéficiaient étaient de nature à garantir les époux X... du paiement de leur créance, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche, que ses constatations rendaient inopérante, de l'accomplissement par M. Z... de son obligation d'information et de conseil relative aux conséquences de la signature de l'acte de cautionnement par un seul des époux, a pu en déduire que leur préjudice n'était pas né et actuel, et a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-17.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-17959
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société MAAF Vie ayant sollicité, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation d'un contrat d'assurance-vie au motif que le souscripteur aurait faussement déclaré n'être atteint d'aucune maladie, affection ou infirmité de quelque nature que ce soit, la cour d'appel a considéré que cette allégation n'était pas fondée mais a fait droit à la demande après avoir énoncé qu'il résultait d'un document versé aux débats que l'assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle en répondant au questionnaire médical qu'au cours des cinq dernières années il n'avait pas été en arrêt de travail pendant plus de trois semaines et n'avait pas subi d'intervention chirurgicale ; Attendu, cependant, qu'en s'appuyant ainsi d'office sur d'autres éléments que ceux invoqués par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la MAAF-VIE aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des documents autres que ceux invoqués par une partie.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 02-04.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 02-04033
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Rouen 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Rouen, 20 novembre 2001), que Mme X... et M. Y... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, postérieurement à un jugement d'irrecevabilité du 30 avril 2001 ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux, alors, selon le moyen, que le jugement est emprunt d'une contradiction manifeste dans ses motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seuls des faits nouveaux survenus depuis la précédente décision pouvaient être pris en compte par le juge de l'exécution ; Et attendu que l'élément nouveau invoqué étant antérieur au jugement du 30 avril 2001, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-16.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-16495
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation d'une astreinte, assortissant une condamnation à l'exécution de travaux prononcée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au n° 6 de la rue de Nesle à Paris (le syndicat) et au profit de la SCI, n° 8 de cette rue, l'arrêt attaqué retient que n'était pas rapportée la preuve du point de départ de l'astreinte, à savoir de la signification de l'arrêt du 21 avril 1982, confirmatif du jugement du 25 septembre 1980 ayant ordonné l'exécution de travaux sous astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 21 avril 1982, rendu dans les seuls rapports du syndicat et de son assureur, lequel déniait sa garantie, ne s'était pas prononcé du chef de l'injonction assortie d'une astreinte qui ne lui avait pas été déférée, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 21 avril 1982 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI ... et du syndicat des copropriétaires du ... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande de liquidation d'une astreinte - Rejet - Décision ne s'étant pas prononcée sur l'injonction assortie d'une astreinte.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 2003, 01-16.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-06
Numéro d'affaire : 01-16560
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1999-06-17, 2001-09-06, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 14 décembre 1995, la cour d'appel de Rennes a validé la saisie-attribution pratiquée sur la pension de retraite de M. X... par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou-Mayenne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine ; que par arrêt du 18 janvier 2001, la Cour de Cassation a annulé, sans renvoi, cet arrêt ; que par jugement du 10 juillet 1998, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes a donné son plein effet à une nouvelle saisie-attribution pratiquée en exécution de l'arrêt du 14 décembre 1995 ; Attendu, cependant, que par l'effet de l'annulation de l'arrêt du 14 décembre 1995, le jugement du 10 juillet 1998 qui en est la suite et l'exécution se trouve, lui aussi, annulé, de sorte que les arrêts du 17 juin 1999 et du 6 septembre 2001 doivent être annulés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus les 17 juin 1999 et 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate l'annulation du jugement du 10 juilet 1998 ; Constate que l'appel de ce jugement est sans objet ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine aux dépens exposés devant les juges du fond et de la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine et du Trésorier payeur général de l'Ille et Vilaine ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-16.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-16718
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2001-07-03, 2001-07-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu les articles 15,16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter des débats, comme portant atteinte au principe de la contradiction, les conclusions et pièces déposées par les sociétés Le Vieux Chêne et Fradhor le jour de la clôture, l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture a été rendue à bon droit et qu'il n'y a pas lieu de la révoquer étant donné les délais déjà écoulés ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le sociétés Sophia et Sicomax aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sophia et de la société Sicomax ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions et pièces - Dép t - Dép t avant l'ordonnance de cl ture - Décision de les écarter des débats - Mention des circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17392
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Champs Elysées Rond Poind du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2003 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grillapolis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Champs Elysées Rond Point ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Grillapolis du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Grillapolis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait pris possession des lieux le 27 septembre 1993 et réglé l'intégralité des factures et confirmé que la réception de l'ouvrage devait être fixée à cette date avec des réserves émises dans un compte rendu de visite effectué ce jour et que postérieurement à cette réception, en cours d'expertise, l'effondrement de l'enrochement avait rendu nécessaire l'exécution immédiate de travaux de remise en état, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par motifs adoptés qui précisaient que, dans le compte-rendu de visite, les travaux de remise en état préconisés étaient mineurs et surtout sans rapport avec les désordres affectant l'enrochement, a légalement justifié sa décision en retenant que la responsabilité du constructeur était engagée et que l'assureur devait sa garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie AGF Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Iard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-17.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-17485
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Raccords et plastiques Nicoll, la société Socotec, la société Difral, la société LBL Alpes Méditerranée et la société Sanchez ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier un groupe d'immeubles et a, pour ce faire, souscrit auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) une police unique de chantier assurant les garanties dommages ouvrage et la responsabilité décennale des intervenants ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné notamment l'assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI a assigné, le 19 avril 1995, la compagnie AGF en référé-expertise, ce qui a interrompu la prescription biennale de l'action par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une cause d'interruption de la prescription était intervenue pendant le délai qui s'était écoulé entre l'ordonnance du 10 mai 1995 désignant l'expert et l'assignation au fond du 31 juillet 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Atoll beach aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Cause d'interruption intervenue entre la décision désignant un expert et l'assignation au fond - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-17.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-17553
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la contestation relative au bornage des parcelles était sans incidence sur la validité du permis de construire dans la mesure où les variations de superficie du terrain n'étaient pas susceptibles de rendre celui-ci inconstructible, que l'affichage du permis par voie de panneau réglementaire avait été constaté sur le chantier le 23 février 2001, que le maire de la commune de Vallereuil avait attesté avoir fait procéder à l'affichage de l'arrêté du permis de construire en date du 28 septembre 2000, jusqu'au 28 novembre 2000, et que M. X... n'apportait aucun élément de preuve de nature à remettre en question le caractère effectif de ces publicités, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel abusif ou dilatoire, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros ; Attendu que pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2002) retient que son appel est manifestement abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une amende civile de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Maisons Aura la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Sommaire : (Sur le deuxième moyen) APPEL CIVIL - Exercice abusif ou dilatoire - Amende civile - Condition - Faute - Constatation nécessaire.