Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 85-16.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 85-16749
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-07-11, 1985-07-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société périgourdine des pompes funèbres, société à responsabilité limitée dont le siège est à Trélissac, Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Z..., MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Y..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société périgourdine des pompes funèbres, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour objet le service extérieur des pompes funèbres : - lorsque les activités du groupe et la situation de monopole dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité, pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de service dans le premier Etat membre, lorsque le groupe d'entreprises occupe une position dominante, caractérisée par une situation de puissance économique, lui fournissant le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché des pompes funèbres, et lorsque ce groupe d'entreprises pratique des prix non équitables, alors même que le niveau de ces prix est fixé par un cahier des charges faisant partie des conditions du contrat de concession" ; "les trois conditions ci-dessus énoncées sont cumulatives ; il suffit que l'une d'elles fasse défaut pour que l'article 86 soit inapplicable" ; qu'après avoir retenu qu'il appartenait aux juridictions nationales d'apprécier si ces conditions étaient remplies, la Cour de justice a précisé que, parmi les critères à prendre en considération, devaient figurer l'existence d'un effet de cloisonnement du marché commun, les livraisons de biens et les prestations de service non couvertes par les concessions exclusives ainsi que les ressources financières du groupe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société périgourdine des pompes funèbres (Société périgourdine) a entrepris dans certaines communes du département de la Dordogne des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales était concessionnaire exclusif en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la cour d'appel l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts et lui a interdit sous astreinte toutes activités relevant du service extérieur des pompes funèbres ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que l'article 86 du Traité ne semble pas applicable en l'espèce, le service extérieur des pompes funèbres étant très localisé et qu'en tout cas, la position dominante de la société Pompes funèbres générales sur une partie du territoire français n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres de la Communauté économique européenne alors surtout qu'il n'est justifié d'aucune pratique restrictive ou abusive et que ses prix sont étroitement contrôlés par la puissance publique "compte tenu bien sûr des charges lui incombant et auxquelles échappe la Société périgourdine des pompes funèbres" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans se référer aux conditions et critères retenus par la Cour de justice pour l'application de l'article 86 du Traité et, par conséquent, sans rechercher, par une appréciation concrète des éléments de fait qui lui étaient soumis, si la société Pompes funèbres générales, à qui incombait la charge de la preuve, établissait qu'elle exerçait son monopole conformément au droit communautaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pompes funèbres générales, envers la Société périgourdine des pompes funèbres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Concession de pompes funèbres - Exercice d'un monopole au sens du droit communautaire - Recherches nécessaires.