La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-21.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 98-21211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., 2 / Mme Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Credeville, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la CEPME, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux Z... n'avaient pas tiré de l'indication selon laquelle leur engagement était, à l'époque où ils l'avaient consenti disproportionné à leurs biens et revenus, la conséquence qu'en exigeant leur cautionnement, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ils s'étaient, pour ce motif, bornés à solliciter l'octroi d'un délai de grâce ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1998) n'encourt donc pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-21.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-21240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-10-11, 1999-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la CRCAM Centre Loire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt: Attendu qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 octobre 1999) ayant constaté que par lettres des 5 mars et 5 ou 22 mai 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire avait demandé que les arrêts de travail soient certifiés par l'employeur de M. X... ; qu'il est mal fondé en sa seconde branche, la cour d'appel n'ayant pas, en l'état des constatations du jugement selon lesquelles la lettre de la banque du 17 novembre 1987 indiquait que la prise en charge des mensualités de remboursement était possible pour la période postérieure au 30 novembre 1986 "après production d'un certificat médical portant prolongation d'arrêt de travail", à répondre à la prétention, de ce fait inopérante, par laquelle M. X... soutenait qu'au vu de cette lettre, il avait été fondé à considérer que la prise en charge était acquise, sans qu'une autre démarche soit nécessaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 99-21.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 99-21301
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castres 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de M. Robert X..., demeurant La Salle-Aguts, 81470 Cuq Toulza, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Castres du 5 janvier 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par M. X... de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, restituant aux faits leur exacte qualification délictuelle, le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M. X... au sens de l'article 1383 du Code civil ; que le moyen, fondé sur les règles du contrat de dépôt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-21.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 98-21812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile, 2e section) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris (UAP) Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris Incendies accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen soutenu par M. X... contre l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997) est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-22.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 98-22038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN Santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant le Bois de Cimeau, 86240 Liguge, ès qualité de curateur de sa fille Mlle Brigitte X..., 2 / de Mlle Brigitte X..., domiciliée Hôpital Au Grand Feu, 79000 Niort, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société GAN Santé, de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire par l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 octobre 1998), de deux clauses du contrat de prévoyance collective souscrit par Mlle X..., prévoyant, l'une, une indemnisation forfaitaire des pertes de revenus, l'autre, un plafonnement des prestations au regard des ressources réelles de l'assuré, et que leur rapprochement rendait ambigûes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN Santé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Santé ; condamne la société GAN Santé à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-22.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 98-22314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., entrée B, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie assurances, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Douai, 17 septembre 1998) a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que M. Y..., qui avait continué à travailler et à cotiser tant au régime légal d'assurance maladie et vieillesse dont il dépendait qu'au système de prévoyance complémentaire relatif au personnel d'encadrement, avait conservé la qualité de salarié au jour de son décès, en sorte qu'il demeurait couvert par le contrat de prévoyance collective ; qu'ainsi, elle a pu considérer, sans dénaturation, que la circonstance qu'il ait renoncé, du fait des difficultés de trésorerie existant alors, à percevoir son salaire pendant le trimestre précédant sa mort ne faisait obstacle ni à la garantie du risque décès, laquelle n'était pas subordonnée à la perception de sa rémunération par l'assuré, ni au calcul de la prestation d'assurance, dont l'assiette pouvait être reconstituée à partir des salaires déclarés à l'assureur pour l'évaluation des cotisations ; que les griefs du moyen ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille vie assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie assurances à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-12.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-12715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, B) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna A... épouse Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 99/313 rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, B), au profit de Mme Y... Dechaine, demeurant Le Saint-Bernard B ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie d'une demande en paiement fondée sur la répétition de l'indû et visant les articles 1235 et 1376 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Christine Z... n'avait reçu aucune somme qu'elle serait obligée de restituer à sa mère, celle-ci prétendant seulement avoir payé, au nom des deux acquéreurs en indivision, et sans intention libérale, la totalité des droits d'enregistrement, impositions et rentes viagères, en exécution du contrat, de sorte que cette action ainsi qualifiée était mal fondée, n'était pas tenue d'examiner d'office si les faits invoqués relevaient d'une autre qualification qui n'est pas précisée par le moyen ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Dechaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Anna A... à payer à Mme Y... Dechaine la somme de 3 000 francs, soit 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-12.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-12890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme Claude Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un terrain déterminé pour un prix global, que l'article 1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties, la cour d'appel a exactement décidé, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les époux Z... devait être déboutés de leur demande de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-12.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-12905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale, section 1) 2000-01-21, 2000-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., demeurant ..., ès qualité de tutrice de son fils Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale, section 1), au profit : 1 / de M. Angel Z..., 2 / de Mme Caridad Y..., épouse Z..., demeurant ensemble "en Jany", 31290 Avignonet Lauragais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que le paiement tardif et irrégulier des fermages n'était justifié par l'envoi d'aucune mise en demeure, que rien n'établissait qu'un loyer ou une indemnité quelconque eût été versé par le propriétaire des ruches aux époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a suffisamment analysé les pièces versées aux débats, a, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... ès qualités à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros aux époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.