La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-14994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), 1996-02-16, 1996-04-12, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 février et 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle X..., épouse A..., demeurant ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Z... avait manqué à son obligation de fournir à son locataire un appartement meublé ainsi que des équipements électroménagers suffisants et en bon état de marche, et qu'il n'avait pas procédé aux réparations qu'il s'était engagé à effectuer lors de l'entrée dans les lieux de M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le locataire était présumé avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Z... ayant demandé dans ses conclusions d'appel que la décision du premier juge, ayant fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 25 000 francs par mois, soit confirmée, n'est pas recevable à invoquer des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 12 avril 1996, il y a lieu de rejeter le pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-15.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-15297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rachida Y..., née Z..., demeurant ... du Large, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) GR 63, dont le siège est ..., prise en la personne de ses gérants, MM. Bernard X... et José A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCI GR 63, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les deux pièces, contractuellement destinées à l'usage exclusif de réserve, étaient affectées, lors de la délivrance du commandement, à l'usage d'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-16.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-16904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Andrée X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, M. Jean-Paul Y..., né le 29 octobre 1987, 3°/ M. François Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Karl Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'une obligation pouvant être acquittée par toute personne qui y est intéressée, la cour d'appel qui a retenu que les consorts A..., sous-locataires de M. Z..., ayant directement payé les loyers à M. Y..., occupaient la chose louée et s'y maintenaient en raison des paiements effectués d'avance et qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que le chef de décision ayant accordé plus qu'il n'a été demandé pouvant être rectifié dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-17.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-17084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme Denise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un bail à ferme avait été consenti par les époux X... à M. Z... sur environ 92 hectares, le 29 décembre 1987 et qu'il résultait d'un rapport d'expertise judiciaire en date du 14 mai 1993, que sur 48 hectares de terres cultivables et non gelées, seulement 14 hectares étaient cultivés, qu'une partie des terres était en très mauvais état de culture et que de nombreuses parcelles étaient mal entretenues ou étaient en état de friches, la cour d'appel a souverainement retenu que ces agissements du preneur compromettaient la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mauvaise exploitation du fonds - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-18.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-18172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles de Y... de Montlaur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y... de Montlaur, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que dans la lettre adressée le 5 mars 1985 à son notaire, M. de Y... de Montlaur avait clairement manifesté son intention d'accepter la cession et que l'existence de cet accord, même s'il n'avait pas donné lieu à un document écrit, était confirmé par la circonstance que jusqu'au 18 avril 1992, les fermages payés par M. Hugues X... de 1985 à 1992 avaient été acceptés par le bailleur, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y... de Montlaur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-19.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-19460
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 juin 1997 par la SCP Peignot et Garreau au nom de M. Pierre X..., demeurant ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 984 P rendu le 11 juin 1997 par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. André Y..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de M. X... ; Vu l'arrêt rendu le 11 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° Q 95-19.460 formé par M. X... contre un arrêt du 11 mai 1995 rendu par la cour d'appel d'Amiens et rejetant ce pourvoi ; Attendu que M. X... a déposé, le 24 juin 1996, au greffe de la Cour de Cassation, un acte de désistement pur et simple; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la Troisième chambre civile; qu'il convient, dès lors, de rabattre l'arrêt de rejet du 11 juin 1997 et de constater le désistement du demandeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 984 rendu le 11 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Q 95-19.460 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 984 rendu le 11 juin 1997 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-13.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 96-13542
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant 16, corniche Bellevue, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Mireille E..., prise en sa qualité de liquidateur de la SNC Baffeti et D..., société en nom collectif, domiciliée ..., 2°/ de la société Tropézienne de restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3°/ de Mme Noëlla Y... née A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Louise D... Fernandez, demeurant ..., 5°/ de M. Philippe C..., demeurant ..., 6°/ de M. Yves-Charles C..., demeurant Le Clos Sainte-Anne, route des Carles, 83990 Saint-Tropez, 7°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Tropézienne de restauration, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 8°/ de M. Pierre B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tropézienne de restauration et des consorts C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 août 1997, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 novembre 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme E..., ès qualités, de la société Tropézienne de restauration, de Mme Y..., de Mme D... Fernandez, de MM. F... et Yves-Charles C..., de M. Z..., ès qualités et de M. B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Tropézienne de restauration et aux consorts C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 94-15.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 94-15704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lyliane X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Georges X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1993) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier les éléments de preuve ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-14.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 96-14895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1995-12-15, 1995-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Freimut B..., 2°/ Mme Brigitta A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M. Jochen Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Bernard Z..., 3°/ de Mme Maria X... de La Véga, épouse de M. Bernard Z..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... et des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, sans dénaturation, que, quelle que soit la nature particulière des lots indivis entre les parties, ceux-ci étaient constitués en parties privatives aux termes du règlement de copropriété, d'autre part, que les époux B... ne pouvaient, agissant implicitement au nom du syndicat des copropriétaires, non appelé en la cause, revendiquer certains lots comme dépendant par nature des parties communes, ni prétendre personnellement à aucune attribution préférentielle dans le cadre d'un partage d'une indivision contractuelle, en l'absence de toute stipulation conventionnelle, la cour d'appel a décidé, à bon droit, la licitation des biens indivis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.