Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-13.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-13157
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sarrebourg, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement et l'ordonnance attaqués (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Sarrebourg, 13 février 2006 et 11 janvier 2007), que la Caisse de crédit mutuel du pays de Lutzelbourg (le Crédit mutuel) ayant contesté la recevabilité de la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, un juge de l'exécution a rejeté cette contestation ; que, par ordonnance, il a ensuite conféré force exécutoire aux mesures de désendettement recommandées par la commission, en l'absence de contestation des créanciers ; Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 13 février 2006, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de surendettement de Mme X..., le jugement retient que celle-ci perçoit un revenu mensuel de 1 180 euros, que ses charges s'élèvent à 1029,17 euros, que sa capacité de remboursement est de 140 euros et son passif de 30 000 euros ; qu'ayant deux enfants à charge et étant au chômage après un licenciement, elle éprouve des difficultés, compte tenu de son âge, à retrouver un emploi et que la maison que le Crédit mutuel voudrait voir vendre constitue la résidence familiale ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer la valeur vénale du bien immobilier dont Mme X... est propriétaire, et sans rechercher si sa vente permettrait d'apurer le passif, tout en lui permettant de se reloger, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 11 janvier 2007 : Attendu que la cassation du jugement du 13 février 2006, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance du 11 janvier 2007, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2006, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Sarrebourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Sarreguemines ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue entre les parties, le 11 janvier 2007, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Sarrebourg ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé et de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.