La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-11.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-11791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Prim'Hall, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Prim'Hall, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au défaut de comparution de la société locataire en première instance, la cour d'appel, qui a retenu que, quelle que soit la manière d'imputer les paiements faits par la société Prim'Hall, celle-ci restait toujours devoir une somme à l'expiration du délai d'exécution du commandement, a, par ce seul motif et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans se référer aux dernières conclusions du bailleur qu'elle avait écartées en raison de leur caractère tardif, la cour d'appel, qui avait accueilli la demande du bailleur en expulsion de la locataire, a pu se borner, sans violer le principe de la contradiction et sans se contredire, à rejeter la demande de dommages-intérêts de celle-ci pour procédure abusive en constatant qu'elle n'avait pas de fondement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prim'Hall, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 92-12.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-12075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-09-17, 1991-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Z..., née Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse, elle-même passible d'une amende, avait fait l'objet de relances de la part de la ville de Paris, que le commandement, qui visait la clause résolutoire n'enjoignant que le commencement des travaux de ravalement et non leur exécution dans le mois, avait été précédé de nombreux courriers et d'une sommation simple, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mauvaise foi de Mme X... et qui a retenu, à juste titre, que n'ayant pas été saisie d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, elle ne pouvait accorder cette suspension, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-12221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du ... (8ème), représentée par la société anonyme Richardière, administrateurs de biens, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société civile du ... (8ème), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les loyers de référence produits par les parties pour des locaux comparables situés dans le voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en rechercher la moyenne mathématique, a pu fixer à 28 000 francs par mois le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-12283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile) 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., veuve A..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit de Mme Z..., Marguerite X..., veuve B..., demeurant ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A..., de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que Mme A... ne démontrait pas que son état relevait d'un traitement particulier insusceptible d'être mis en oeuvre, maintenu et surveillé à Fréjus alors qu'un rhumatologue parisien lui conseillait d'effectuer des séjours prolongés voire d'une durée indéterminée dans le midi de la France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme A... avait à sa disposition un appartement à Fréjus et qu'à l'occasion des multiples séjours qu'elle avait effectués dans cet appartement, elle avait nécessairement organisé son existence en prenant en compte la situation de cet appartement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1993, 91-12.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-12403
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux 1990-09-19, 1990-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société IDSA Val-de-Marne, dont le siège social est sis ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société IDSA Val-de-Marne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 19 septembre 1990), statuant en dernier ressort, que la société IDSA Val-de-Marne a assigné en paiement du solde d'une facture de meubles M. X... ; que celui-ci a prétendu n'avoir contracté qu'avecla société IDSA Tours et pour la réalisation de travaux ; Attendu que pour accueillir la demande de la société IDSA Val-de-Marne, le jugement relève que M. X... "ne justifie ni même ne prétend avoir commandé ces meubles à la société IDSA Tours" et qu'il n'établit pas l'existence d'une difficulté concernant le mobilier faisant l'objet de la facture IDSA Val-de-Marne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société IDSA Val-de-Marne d'établir l'existence d'une commande de M. X..., le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ; Condamne la société IDSA Val-de-Marne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Meaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Commande de meubles - Existence - Entreprise qui en poursuit le paiement.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-17.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 91-17299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1990-12-18, 1990-12-18
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Clot Faybesse, demeurant Square Frédéric Mistral, Allée des Grands Verts à Allauch (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Boomerang, dont le siège est ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 12 juillet 1991 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Marseille, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal en date du 18 décembre 1990 le condamnant à verser à la société Boomerang la somme de 2 779,14 francs en paiement de montres que cette société lui avait remises ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... Faybesse, envers la société Boomerang, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 93-04.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-04003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre B surendettements) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial Paris 9 (CIC), dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre B surendettements), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, service du Contentieux, dont le siège est à Paris (1er), 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème), 4 / de la société RP X... Robert, dont le siège est ... à X... Robert (Seine-et-Marne), 5 / de la Cofica, dont le siège est ... (16ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), statuant dans le redressement judiciaire civil de M. Y..., a modifié les mesures de redressement prononcées par le tribunal en augmentant les sommes à verser au Crédit foncier de France et en diminuant celles allouées au Crédit industriel et commercial ; Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu l'égalité des créanciers ; Mais attendu que le juge du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer une égalité de traitement entre les créanciers lorsqu'il détermine souverainement, pour chacune des dettes, quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, qui sont propres, dans l'espèce qui lui est soumise, à assurer le redressement de la situation du débiteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CIC de Paris 9, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 93-04.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-04034
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sens 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Sens, au profit : 1 ) de la Trésorerie générale, service AER, dont le siège est ..., 2 ) de la banque Sanpaolo, dont le siège est ... (8ème), 3 ) de la Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ... (Côte d'Or), 4 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est à Auxerre (Yonne), 5 ) de Mme Micheline Y... épouse Cremer, demeurant ... (6ème), 6 ) de l'école de Saint-Etienne, dont le siège est ... (Yonne), 7 ) du Trésor public, service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 8 ) d'EDF-GDF, dont le siège est ... (Yonne), 9 ) de l'URSSAF, dont le siège est ..., 10 ) de l'UAP, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Pradon, avocat de la banque Sanpaolo, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 30 octobre 1992), statuant sur recours d'une décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a refusé d'ouvrir une procédure de règlement amiable, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-21.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 91-21244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1991-09-30, 1991-09-30
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de : 1 / Mme veuve Y..., née X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 / M. Jean Z..., demeurant ... au Cannet (Alpes-Maritimes), 3 / Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ... à Monce-en-Belin par Arnage (Sarthe), 4 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme Y... une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.