Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-03-17, 1982-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1982 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 50000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE D'EDITION D'ANNUAIRES INTERNATIONAUX DES ABONNES AU TELEX COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF QUE LES OFFRES D'ABONNEMENT QU'IL ADRESSAIT A SA CLIENTELE POTENTIELLE ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'HOMME D'AFFAIRES PRESSE OU SES COLLABORATEURS QUI SE LIVRERAIENT A UN EXAMEN SUPERFICIEL DE CE DOCUMENT ; ALORS QUE LE CARACTERE TROMPEUR D'UNE PUBLICITE S'APPRECIE EU EGARD AU CONSOMMATEUR MOYEN DOUE D'UN CERTAIN DEGRE D'INTELLIGENCE ET D'ATTENTION ET QU'EN OUTRE, LORSQUE LA PUBLICITE A POUR CIBLE DES PROFESSIONNELS, IL EST ADMIS QUE LA COMPETENCE PARTICULIERE DU PUBLIC VISE AUTORISE L'ANNONCEUR A PRENDRE MOINS DE PRECAUTIONS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-11 ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE NOUVELLE FOIS POUR PUBLICITE MENSONGERE UN ANNONCEUR QUI AVAIT DEJA ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION PRECEDENTE ; AU MOTIF QU'IL PERSISTAIT A FAIRE SCIEMMENT UNE PUBLICITE COMPORTANT DES INDICATIONS ET PRESENTATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PREUVE IRREFUTABLE DE SA BONNE FOI ET DE SA DILIGENCE QU'APPORTAIT LE PREVENU EN DEMONTRANT QU'IL S'ETAIT SOUMIS SCRUPULEUSEMENT AUX INJONCTIONS DE LA PRECEDENTE DECISION DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE UNE INFRACTION PUREMENT MATERIELLE ET S'EST CONTREDITE DANS SES MOTIFS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT COMME MENSONGERS DES TERMES DONT LA PRECEDENTE DECISION DE CONDAMNATION AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE L'INSERTION L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ROGER Y... X... DE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44-5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE, RETIENT QUE LE PREVENU, MALGRE UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, N'EN A PAS MOINS PERSISTE A ADRESSER AUX ABONNES AU TELEX UN IMPRIME LEUR PROPOSANT UN ABONNEMENT A L'ANNUAIRE QU'IL EDITE MAIS QUI, EN RAISON DE SA PRESENTATION, NE RENSEIGNE PAS D'UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DES PRESTATIONS PROPOSEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE TELLE PUBLICITE ETAIT DE NATURE A TROMPER LA CLIENTELE A LAQUELLE ELLE S'ADRESSAIT, A CARACTERISE LE DELIT DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS DOIVENT DES LORS ETRE REJETES ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI