La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 05-12.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-12139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre, section B) 2004-12-03, 2004-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société civile immobilière Alsalor avait connaissance du préjudice résultant de la défaillance définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article 2270-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Alsalor aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alsalor à payer à M. X... et aux Mutuelles du Mans, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-12.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-12239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société SONA avait prolongé conventionnellement son engagement unilatéral au-delà de la date du 15 septembre 2002 sans limitation de durée, et qu'elle l'avait rompu le 27 janvier 2003 sans aucun motif légitime et sans mise en demeure préalable, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'aux termes du contrat la levée de l'option dépendait de la réalisation des conditions suspensives et qui a pu en déduire qu'il n'existait plus de date limite opposable à M. de Luca pour lever l'option et que la vente était parfaite, dès lors que M. de Luca avait avant comme après la rétractation, toujours fait savoir qu'il entendait acquérir le terrain, a retenu à bon droit, que la société Sona devait réaliser la vente et payer des dommages-intérêts pour le préjudice que son comportement abusif avait causé à M. de Luca ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale d'aménagement (SONA) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SONA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-13.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Isolation cloisement de la Brie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics - SMABTP, la compagnie l'Auxiliaire, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS CMA, la société Axa France IARD, la SCI Pantin Le Primavera, la société Austral, la société Roc'BTP, M. X..., la société Stefal entreprise ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à défaut de preuve contraire le caractère généralisé du désordre était établi en ce qui concernait les salissures au niveau des plinthes et constaté que ces salissures avaient pour origine le passage d'un flux d'air chargé de poussières provenant des parties communes et de l'extérieur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isolation cloisement de la Brie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isolation cloisement de la Brie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-13.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 05-13510
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2005), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, par acte du 10 janvier 1985, pour neuf ans à la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ; que, par acte du 29 mars 2001, il lui a donné congé pour le 15 octobre 2001 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que son locataire n'était pas la Caisse fédérale de crédit mutuel mais la Caisse de crédit mutuel de Fécamp ; que ces deux sociétés ont contesté le refus de paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour dire M. X... redevable d'une indemnité d'éviction envers la Caisse de crédit mutuel de Fécamp, l'arrêt retient, d'une part, qu'il ressort du statut spécifique des caisses de crédit mutuel, défini par l'ordonnance du 16 octobre 1958, une organisation pyramidale composée d'établissements locaux, de fédérations régionales et d'une confédération nationale rassemblant les fédérations régionales, d'autre part, que le bailleur n'était nullement dans l'ignorance de cette particularité puisqu'il ressort du courrier de son avocat du 25 juin 1992 et de ses propres courriers qu'il savait que c'était le Crédit mutuel de Fécamp qui se trouvait dans les lieux loués ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie justifiait d'un mandat pour conclure un bail au nom de la Caisse de Crédit mutuel de Fécamp, société distincte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le chef du jugement déclarant valable le congé délivré le 29 mars 2001, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne, ensemble, la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie et la Caisse de Crédit mutuel de Fécamp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie et de la Caisse de Crédit mutuel de Fécamp ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 05-13.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-13548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que devant le tribunal de commerce la société SMBG et la société Mona Lisa Investissement avaient demandé à être indemnisées du refus par leurs adversaires de régulariser l'acte authentique prévu par la promesse de vente du 12 octobre 2000 et le protocole du 23 novembre 2000, ce qui impliquait qu'elles ne contestaient ni la validité de ces derniers ni le caractère unilatéral de la promesse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en demandant, en appel, la nullité de la "promesse unilatérale du 23 novembre 2000", ainsi que sa requalification en promesse synallagmatique valant contrat de vente définitif, la société SMBG et la société Mona Lisa Investissement soumettaient à la cour d'appel des prétentions nouvelles et partant irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole du 23 novembre 2000 avait été signé après que l'acquéreur ait fait établir un audit de la situation financière, sociale, fiscale et économique des vendeurs, que cet audit en date du 13 novembre 2000 indiquait les chiffres d'affaires, les bénéfices et les budgets, que le jour de la signature, les comptes certifiés étaient chez le notaire, que la promesse du 12 octobre 2000 et le protocole transactionnel du 23 novembre suivant, fixaient au 30 décembre à 18 heures, le terme du délai convenu pour la réalisation de l'acquisition ; que la société SMBG, en écrivant le 27 décembre 2000 à la société venderesse, qu'elle envisageait la prorogation de la promesse sur les quatre premiers mois de l'année 2001, attribuait cette situation à ses propres contretemps et problèmes, qu'elle n'avait pas signé l'acte authentique avant le terme convenu et dans le même délai n'avait pas offert, par écrit, de réaliser la vente, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la société SMBG n'avait pas respecté ses engagements et était redevable, avec la société Mona Lisa Investissement, du montant de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble la société SMBG et la société Mona Lisa investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMBG et la société Mona Lisa Investissement, ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à la société Hoparel, à la société Hotel continental et aux époux X..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30687
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Jacques Rouas, survenu le 27 août 1991, la caisse de mutualité sociale agricole a continué à verser jusqu'au 31 décembre 1991 les arrérages de sa pension vieillesse sur le compte bancaire dont il était titulaire ; que le trésorier principal de la trésorerie de Paris amendes, auquel l'organisme bancaire avait remis les fonds disponibles sur le compte en exécution d'un avis à tiers détenteur, n'a restitué à la caisse qu'une partie de ces arrérages ; que saisi d'une demande tendant à sa condamnation au paiement du solde, le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en admettant la réalité de la créance de la caisse, a dit qu'il ne pouvait condamner le trésorier principal à son paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué de ne pas comporter la signature du président de la juridiction ; Mais attendu qu'il ressort de la minute de cette décision qu'y figure la signature de M. Gazier, président du tribunal des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et 1235 du code civil ; Attendu que pour décider comme il l'a fait, le tribunal a retenu qu'il n'avait pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire contre une puissance publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier principal pouvait être condamné par le tribunal des affaires de sécurité sociale à rembourser la caisse, peu important qu'il s'agisse d'un comptable public, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne le trésorier principal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA d'Ile de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2006, 04-30.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-30723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel le 13 novembre 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), après avoir mis en oeuvre une expertise médicale, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que l'activité professionnelle était totalement étrangère au décès ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'après le dépôt par le médecin-expert de son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou, en cas d'accident mortel, à la veuve de celui-ci et qu'en l'espèce une telle communication n'avait pas été effectuée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité au travail du décès de M. X..., sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'après que le médecin-expert ait déposé son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou, en cas d'accident mortel, à la veuve de celui-ci ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité au travail du décès de M. X... sans avoir préalablement recherché si son rapport avait été, en temps utile, communiqué par la caisse à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expertise à laquelle il a été procédé n'était pas une expertise technique au sens de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, mais une expertise sur pièces ; que le rapport du docteur Y... a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-20.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 du nouveau code de procédure civile et L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., en liquidation judiciaire, et M. Y..., son mandataire-liquidateur, ayant diligenté contre Mme Z... et M. et Mme A... une procédure en nullité d'une vente immobilière, la cour d'appel a confirmé le jugement qui les avait déboutés de leur demande et a condamné M. Y..., à titre personnel, aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... et M. Y..., agissant en qualité de représentant de celui-ci, ont formé un pourvoi contre cette décision en soutenant que M. Y..., qui n'était présent à l'instance qu'en qualité de représentant de M. X..., ne pouvait être condamné à titre personnel, sans y avoir été appelé ; Attendu cependant que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation ès qualités, est sans intérêt à critiquer une décision qui le condamne à titre personnel ; Et attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-20.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-20002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., représenté par M. Y..., mandataire judiciaire à sa procédure de liquidation judiciaire, ayant assigné Mme Z... et M. et Mme A..., en nullité d'un acte de licitation d'un bien indivis entre lui et Mme Z..., un tribunal l'a débouté de sa demande ; que la cour d'appel, réformant partiellement le jugement, a condamné M. Y..., personnellement, aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme Z... et à M. et Mme A... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu que les droits et actions concernant le patrimoine de la personne en liquidation judiciaire étant exercés pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur, le pourvoi que M. X... a formé, sans être représenté par celui-ci, n'est pas recevable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-20.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 04-20030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société LD finance, MM. X... et Di Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'ils avaient exercé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la même cour dans un litige les ayant opposés à Mme Z... ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'arrêt du 18 novembre 1997 a fait l'objet non seulement d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2001 rejetant le pourvoi, mais d'un recours en révision déclaré recevable par arrêt du 19 janvier 1999, au motif que la société LD finance avait connaissance depuis le 17 septembre 1997 des déclarations faites par Mme Z... au juge d'instruction reconnaissant que le bail commercial visé à l'acte du 2 juillet 1993 n'existait pas ; que l'arrêt retient encore que le recours dont la cour est saisie à présent se révèle tardif en application des articles 596 et 603 du nouveau code de procédure civile dès lors que la société LD finance avait connaissance bien antérieurement à l'arrêt de la chambre correctionnelle du 19 janvier 2003 du moyen qu'elle invoque, en l'état de la reconnaissance des faits par Mme Z... au cours de l'instruction et dès lors aussi qu'elle en avait connaissance antérieurement au premier recours en révision exercé ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte que la cause fondant le recours en révision était la même que celle invoquée pour le précédent recours, et dès lors que la confirmation judiciaire ultérieure du faux antérieurement reconnu était sans influence sur le point de départ du délai prescrit par l'article 596 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, a fait une exacte application des textes prétendument violés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LD finance, MM. Di Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société LD finance et de MM. Di Y... et X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.