La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2007, 05-20.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-20190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., es qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Z... et le syndicat des copropriétaires du 18 boulevard Risso ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'arrêts devenus irrévocables que le rapport d'expertise de M. A... n'était pas opposable à M. B..., la seule pièce pouvant servir à démontrer sa faute étant le rapport de M. C..., qui relève que la démolition de cloisons intérieures, préalable aux travaux de rénovation des locaux, était à l'origine des désordres occasionnés à l'appartement de Mme Y... et était le fait de la SCI, à l'exclusion de M. B..., qui n'était pas impliqué dans ces démolitions, ainsi que cela ressortait du rapport d'expertise et d'une attestation de l'entrepreneur, et ayant retenu qu'il résultait d'une lettre du syndic de la copropriété adressée à l'architecte que les copropriétaires avaient donné leur accord sur le projet établi par M. B..., qui n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité de cet accord, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, en déduire qu'aucune faute contractuelle ne pouvait être relevée contre ce maître d'oeuvre en lien direct de cause à effet avec le préjudice subi par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. B... la somme de 2 000 euros et à la société Axa France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2007, 05-20.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-20393
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-09-05, 2005-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception a été prononcée sans réserves ; que le certificat de conformité au permis de construire a été refusé en raison de l'insuffisance de places de stationnement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidences des Iles d'Or a assigné les maîtres d'oeuvre et leur assureur en responsabilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la réception est intervenue sans réserves et que le maître d'ouvrage n'a élevé, à la date de la réception, aucune contestation relative à une insuffisance de places de stationnement compte tenu de l'affectation des immeubles, que la preuve n'est pas établie d'une inexécution des obligations des architectes dans leur mission de conception ou de surveillance des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre tenu d'assister et de conseiller le maître d'ouvrage lors de la réception avait attiré son attention sur les conséquences de l'insuffisance du nombre de places de stationnement au regard du permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence des Iles d'or de ses demandes à l'encontre de la société Jean Albredo, de l'EURL Architecte aménagement et de la Mutuelle des architectes français, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne, ensemble, la société Jean Albredo, l'EURL Architecte aménagement et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Jean Albredo, l'EURL Architecte aménagement et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence des Iles d'Or la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Jean Albredo, de l'EURL Architecte aménagement et de la MAF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 05-20.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-20607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-01-12, 2005-01-12
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'acte de vente était annexé un certificat d'urbanisme positif délivré le 14 juin 2000 par le maire au nom de la commune pour l'aménagement d'un terrain de camping, " réalisable sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans ce document", précisant que le terrain était situé en zone inondable, et que le délai pendant lequel M. X... était fondé à se prévaloir des droits ainsi acquis expirait le 14 juin 2001 sauf prorogation, et ayant constaté que les services de la préfecture avaient informé M. X... le 23 février 2001 que la demande de classement du camping ne pourrait être instruite qu'après délivrance du certificat de conformité des travaux au permis de construire, et que la demande de permis de construire déposée le 16 février 2001, demeurée incomplète malgré des demandes écrites de l'administration, avait été classée sans suite le 14 août 2002 sans qu'aucune demande de prorogation des effets du certificat d'urbanisme n'ait été formulée, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à soutenir que le terrain s'était révélé inconstructible alors que la non obtention d'un permis de construire ne résultait que de son propre fait, les avis défavorables émis le 22 mai et le 29 juillet 2003 étant intervenus sur une nouvelle demande de certificat d'urbanisme tendant à l'aménagement du terrain en camping enregistrée le 11 février 2003 et retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la garantie des vendeurs ou à la présence d'une condition suspensive, que la demande de nullité pour erreur sur la substance ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-12535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-12-05, 2003-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2003) a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs de M. X... et Mme Y... dont le divorce avait été précédemment prononcé ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... de la somme de 20 000 euros au titre des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants communs ; Attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait reconnu ne pas avoir versé à la mère de ses enfants les pensions alimentaires qui leur étaient destinées, a retenu qu'il était justifié d'une créance s'élevant à une somme dont elle fixe le montant ; qu'il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter de 1999, date du départ de Mme Y... , l'indemnité d'occupation due par celle-ci a été compensée par la prise en charge par M. X... des frais et charges inhérents à l'entretien de l' immeuble, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision ; Mais attendu que l'arrêt retenant expressément dans ses motifs que M. X... ayant été le seul occupant de la maison commune à partir de juin 1999 Mme Y... était fondée à solliciter la moitié de l'indemnité d'occupation due , la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile , être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que l'antépénultième disposition de l'arrêt attaqué sera remplacée par la phrase suivante : "Dit qu' à compter de juin 1999, date du départ de Mme Y..., l'indemnité d'occupation due à celle-ci a été compensée par la prise en charge par M X... des frais et charges inhérents à l'entretien de l'immeuble" ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-12.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-12899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre section B) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit commercial de France (CCF), créancier de sociétés, mises en redressement judiciaire, pour le compte desquelles MM. X... et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble sis à Bordeaux ; Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, alors, selon le moyen : 1 / que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation de l'immeuble indivis des époux Y... formée par le CCF sans rechercher si la créance de celui-ci était en péril, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1166 et 815-17 du code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant condamné M. Y... en qualité de caution au paiement de diverses sommes au profit du CCF entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé que les époux Y... avaient repris, dans leurs conclusions, les seules critiques formulées en première instance, fondées d'une part sur la nullité de l'assignation, d'autre part sur une demande de sursis à statuer, le moyen, tiré du fait que la créance ne serait pas en péril, s'analyse comme une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt qui ne pouvait être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait dans sa première branche, est inopérant dans sa seconde branche, le pourvoi, formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000, ayant été rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-13.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-13217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004) statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté ayant existé entre les époux Marc X... et Denise Y..., d'avoir décidé que M. X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir que sa situation pécuniaire avait justifié que la jouissance du domicile conjugal lui fut attribuée (sans pension alimentaire supplémentaire) et qu'il appartient à la cour d'appel, en l'absence de précision du juge du divorce, d'apprécier si la situation respective des époux à l'époque supposait que l'épouse ait une situation meilleure compensée par l'occupation du mari ; qu'en s'abstenant d'examiner directement la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212, 214 et 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'à la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux ; que la cour d'appel a souverainement estimé que la décision du juge aux affaires familiales ne permettait pas de retenir qu'une jouissance exclusive de l'ancien domicile familial avait été accordée gratuitement à M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-13.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-13363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49 euros, correspondant au montant de treize chèques émis du mois de février au mois d'avril 1987 sur le compte bancaire de Julia X... à l'aide d'une procuration, et qu'il lui soit fait application de la sanction du recel successoral ; Attendu qu'ayant rappelé que le seul intitulé des bénéficiaires des chèques était insuffisant pour établir que Mme Marie-Ange X... avait distrait les fonds à son profit, la cour d'appel, par une décision motivée, fait ressortir que les sommes employées correspondaient aux dépenses personnelles et aux frais d'entretien de Julia X... ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-13.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-13563
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Enténial, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre) le 6 janvier 2005, au profit de la SCP Albert X... et Frédéric X... ; Attendu que, par des conclusions régulièrement déposées au greffe le 16 octobre 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, agissant pour la SCP Albert X... et Frédéric X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Crédit foncier de France de son désistement de pourvoi et à la SCP Albert X... et Frédéric X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-13.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-13573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2004-06-08, 2005-01-25, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui était mariée sous le régime de la séparation de biens avec Jacques Y..., a sollicité que certains biens meubles dont elle revendiquait la propriété exclusive soient exclus de ceux faisant partie de la succession de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2004) d'avoir décidé que le partage du mobilier dépendant de l'indivision existant entre Mme X..., Mme Y... épouse Z... et M. Y..., aura pour objet le mobilier inventorié par le procès-verbal d'huissier du 4 avril 2001 à l'exception de celui visé dans la liste manuscrite établie par Mme Marguerite X... et dans les attestations A..., X..., B... et C... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a estimé que seuls les biens qu'elle a déterminés étaient des biens sur lesquels Mme X... justifiait d'une propriété exclusive ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-13.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-13582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'une proposition transmise par un inspecteur de la société Mutuelle du Mans assurances Vie (la société MMA Vie), M. et Mme X... ont souscrit, le 5 septembre 2002, un contrat "Multistratégies 2000" par l'intermédiaire de M. Y..., courtier, en établissant à cette fin un chèque de 304 000 francs ; qu'une information ayant été ouverte à l'encontre de M. Y... qui a reconnu avoir détourné ces fonds, les époux X... ont assigné la société MMA Vie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2005) a fait droit à leur demande en retenant l'existence d'un mandat apparent ; Attendu que la cour d'appel a relevé que M. et Mme X... connaissaient M. Y..., intervenu pour eux lors de placements dans des produits d'épargne autres que ceux de la société MMA Vie, bien avant les faits litigieux; qu'elle a considéré que ceux-ci, qui n'avaient à l'évidence aucune connaissance particulière dans les domaines juridiques et des assurances, avaient pu légitimement penser que M. Y... engageait la société MMA Vie en raison d'une part du déplacement chez eux, en sa présence, d'un inspecteur de la compagnie d'assurances ayant abouti à une proposition de placement qui lui avait été adressée, le tout pouvant s'entendre comme procédant d'un lien hiérarchique entre l'un et l'autre, d'autre part de la désignation dans le contrat de M. Y... comme "conseiller", terme ambigu pouvant être compris comme conseiller en assurances de la société MMA Vie et enfin de la possession et de la présentation par M. Y... d'un contrat préimprimé à en-tête de cette compagnie ; que par ces seuls motifs desquels il résulte que les circonstances autorisaient les époux X... à ne pas vérifier le pouvoir de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle du Mans assurances Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.