Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 1982-09-30, 1982-09-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : RIVERO X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ABSENCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EUGENE Y... COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 44 DE LA LOI N° 731193 DU 27 DECEMBRE 1973, SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS ET DE SERVICES ET SUR LA PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF QUE LES FAITS ETAIENT ETABLIS ET NON CONTESTES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN NE PRECISANT PAS NOTAMMENT EN QUOI LE PREVENU AURAIT TROMPE OU TENTE DE TROMPER LES ACQUEREURS SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION, LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES, L'ESPECE OU LA QUANTITE DES MARCHANDISES, ET NE CARACTERISE NI L'ELEMENT MATERIEL NI L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA TROMPERIE ET NE DONNE AINSI PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 IMPLIQUANT LA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA POURSUITE ET NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION D'OU IL RESSORTAIT QUE LA BONNE FOI DE Y... N'ETAIT AUCUNEMENT MISE EN DOUTE EN L'ESPECE ; ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DE PUBLICITE MENSONGERE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DEVAIT CONSTATER PRECISEMENT L'ELEMENT DE PUBLICITE, EN QUOI LADITE PUBLICITE RENFERMAIT DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES PRODUITS CONCERNES PAR CES ALLEGATIONS ; QU'EN SE CONTENTANT D'ENONCER PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION NON MOTIVEE QUE LE DOSSIER ETABLI PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE REVELAIT QUE DE NOMBREUX ARTICLES CONCERNES PAR L'OPERATION RENTREE 2150 ARTICLES A PRIX COUTANT ET NOS SUPER PROMOTIONS ORGANISEE PAR Y... N'ETAIENT PAS OFFERTS A PRIX COUTANT, L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE AUCUN DES ELEMENTS DE LA PREVENTION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS AU SURPLUS QUE SI L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE FAIT PLUS DE LA MAUVAISE FOI L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PUBLICITE FAUSSE, IL N'A PAS POUR AUTANT FAIT DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE UNE INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE ; QU'AINSI, SI LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI N'EST PLUS L'UNE DES CONDITIONS DE LA POURSUITE, LA BONNE FOI ETABLIE DU PREVENU DOIT FAIRE OBSTACLE A TOUTE REPRESSION, LA LOI N'AYANT PROCEDE QU'A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DU DOL OU DE L'ABSENCE DE DOL ; QUE DES LORS LA BONNE FOI DE Y... N'ETANT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE ET BIEN AU CONTRAIRE RECONNUE PAR LES ELEMENTS DE LA POURSUITE ET NOTAMMENT PAR LES PROCES-VERBAUX DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE SANS VIOLER L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUSVISEE PAR FAUSSE APPLICATION ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, POUR CARACTERISER LE DELIT, SE CONTENTE DE FAIRE REFERENCE AU PROCES-VERBAL DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX D'OU IL RESULTAIT QUE DE NOMBREUX ARTICLES CONCERNES PAR L'APPLICATION PROMOTIONNELLE N'AURAIENT PAS ETE OFFERTS A PRIX COUTANT, SANS DEFINIR LES ELEMENTS DE LA PREVENTION ET NOTAMMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION DE PRIX COUTANT POUR JUSTIFIER EN QUOI LES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES SERAIENT SUPERIEURS A CEUX QUI ETAIENT PROMIS PAR LA PUBLICITE ; QUE DES LORS ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ET DU JUGEMENT QUI S'Y REFERE EXPRESSEMENT QUE Y... AYANT ORGANISE, DANS SES MAGASINS DE DOUAI ET DE BETHUNE, UNE OPERATION PROMOTIONNELLE DE VENTE ANNONCEE PAR VOIE PUBLICITAIRE SOUS L'INTITULE : RENTREE - 2150 ARTICLES A PRIX COUTANT ET UNE SUPER PROMOTION, LES CONTROLES EFFECTUES ONT REVELE QU'UN NOMBRE IMPORTANT DE CES ARTICLES N'ETAIENT PAS REELLEMENT PROPOSES A PRIX COUTANT ; QU'EN RAISON DE CES AGISSEMENTS LE PREVENU A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET CONDAMNE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE ET EN DECLARANT QUE LES FAITS ETAIENT ETABLIS ET NON CONTESTES ALORS QUE, SANS DISCUTER LA NOTION DE PRIX COUTANT, LE CONSEIL DU PREVENU S'ETAIT BORNE A DEMANDER L'INDULGENCE, LA COUR D'APPEL A ENTENDU S'APPROPRIER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE DELIT REPROCHE POUR LEQUEL, AU DEMEURANT, LA LOI N'EXIGE PAS LA MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;