Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-17.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-17810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile - section A) 1999-05-26, 1999-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yohji Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile - section A), au profit de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 avril 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Yohji Europe, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à renvoi devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que la demande en révision prévue par ce texte ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en révision du prix du bail, présentée par la société Yohji Europe, preneur de locaux à usage commercial dont la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris est propriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) relève que le bail ayant été révisé à l'amiable à effet du 1er avril 1994, la demande en révision ne devait donc intervenir que postérieurement au 1er avril 1997 et que tel est bien le cas puisque l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 25 novembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire avait notifié la demande en révision par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et second moyens du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Yohji Europe aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Yohji Europe à payer à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du prix du loyer renouvelé - Demande - Moment.