Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-03-03, 1982-03-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LILIANE, EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1982, QUI, POUR EXPLOITATION ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNEE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 534, L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ; ALORS QUE LA COUR, QUI N'A PAS CONTESTE QUE LE FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITEE LA LICENCE DE 4EME CATEGORIE EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA LOI QUI AURAIT INSTITUE UNE ZONE PROTEGEE, NE POUVAIT DECLARER QUE LA PREVENUE NE POUVAIT BENEFICIER DES DROITS ACQUIS ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 534 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A 6000F D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT DU CHEF D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ; AUX MOTIFS QUE LE FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL ELLE AVAIT FAIT TRANSFERER UNE LICENCE DE 4EME CATEGORIE ETAIT SITUE A MOINS DE 200 METRES D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, SONT SEULES INTERDITES LES OUVERTURES DE DEBITS DE BOISSONS SITUES DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES AUTOUR DES LIMITES DES ZONES INDUSTRIELLES INSCRITES A UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE OU A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVE TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE DECRET N° 581463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'IL N'EST NULLE PART CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LA ZONE INDUSTRIELLE A PROXIMITE DE LAQUELLE LA PREVENUE AURAIT EXPLOITE SON DEBIT DE BOISSONS ETAIT INSCRITE A UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE OU A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS NE PUNIT QUE L'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET NON PAS LE TRANSFERT D'UNE LICENCE DANS UN DEBIT PREEXISTANT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... LILIANE EPOUSE A... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR DEPUIS LE 28 AOUT 1978 EXPLOITE A LIBOURNE UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE DANS UNE ZONE PROTEGEE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR Y... LILIANE EPOUSE A... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET ECARTER L'ARGUMENTATION DE LA PREVENUE, QUI SOUTENAIT POUR TENTER DE SE DISCULPER QU'ELLE TENAIT DES PRECEDENTS EXPLOITANTS DE SON ETABLISSEMENT, LES EPOUX Z..., DES DROITS ACQUIS EN RAISON DE LA PREEXISTENCE DU DEBIT DE BOISSONS PAR RAPPORT A L'INSTAURATION DE LA ZONE PROTEGEE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA LICENCE DE LA 4EME CATEGORIE, DONT ETAIENT TITULAIRES LES EPOUX Z..., EST PERIMEE DEPUIS 1975 A LA SUITE D'UNE CESSATION D'EXPLOITATION CONSECUTIVE A UN LITIGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE DAME A... NE POUVAIT, EN RAISON DE LA PEREMPTION DE LA LICENCE DE SES PREDECESSEURS PRETENDRE VALABLEMENT A L'EXISTENCE DE DROITS ACQUIS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE DEROGATION EN SA FAVEUR ET ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE OU DU JUGEMENT ENTREPRIS NON PLUS QUE D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LA PREVENUE AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IMPLANTATION DE SON ETABLISSEMENT DANS UNE ZONE PROTEGEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;