Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1970, 68-13.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-02-06
Numéro d'affaire : 68-13495
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-07-03, 1968-07-03
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Paucot
Rapporteur : Rpr M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Av. Demandeur : M. Galland

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 JUIN 1963, BLANC A DONNE A BAIL A Y... GABRIEL DES X... A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU QUE MERCOURIS, FRERE DE GABRIEL Y..., OCCUPAIT SEUL LES LIEUX LITIGIEUX ET Y EXERCAIT SA PROFESSION, SON FRERE LUI SERVANT DE PRETE-NOM ET LE BAILLEUR AYANT TOUJOURS EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL INTERJETE TARDIVEMENT PAR MERCOURIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INDIVISIBILITE POUVANT PERMETTRE A CELUI-CI DE PROFITER DE L'APPEL REGULIER DE SON FRERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PREVALOIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS CONTRE LES ENONCIATIONS FORMELLES ET ECRITES DU BAIL QUI LIAIT LES PARTIES, LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS, ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BLANC AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT INTERDITE, EN MATIERE DE BAIL, PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GABRIEL SAPOUNTZOGLOU EST RESTE SEUL LOCATAIRE EN TITRE, PARCE QUE SON FRERE, DE NATIONALITE ETRANGERE, N'AVAIT PAS OBTENU LA CARTE DE RESIDENT PRIVILIGIE LUI PERMETTANT DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS, QUE BLANC AVAIT TOUJOURS EU CONNAISSANCE EXACTE DE CETTE SITUATION, QUE, LORS DU BAIL QU'IL A CONSENTI LE 24 JUIN 1963, GABRIEL Y... ETAIT LE PRETE-NOM EVIDENT DE SON FRERE MERCOURIS ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, RETENU QUE, DES L'ORIGINE DU BAIL, LE PROPRIETAIRE N'IGNORAIT PAS QUE LA LOCATION ETAIT FAITE AU PROFIT DE MERCOURIS Y..., ONT PU ESTIMER QUE BLANC N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LA RESILIATION DU BAIL, QUE, RELEVANT QUE LES EFFETS DE LA DEMANDE ETAIENT NECESSAIREMENT UNIQUES POUR LES DEUX FRERES, ILS ONT PU EN DEDUIRE UN LIEN D'INDIVISIBILITE RENDANT RECEVABLE L'APPEL DE MERCOURIS Y... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Défaut d'habitation - Local occupé par le frère du preneur - Titulaire du bail prête-nom de son frère - Connaissance du bailleur - Effet. * APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'appelants - Indivisibilité de la demande - Effet - Appel tardif de l'une des parties - Appel formé dans le délai par l'autre - Recevabilité des deux. * BAIL (règles générales) - Indivisibilité - Demande en résiliation - Effet. * BAIL (règles générales) - Preneur - Titulaire du bail étant le prête-nom de son frère - Connaissance du bailleur - Effet. * BAIL (règles générales) - Résiliation - Action en justice - Indivisibilité de la demande en résiliation - Effet. * ETRANGER - Bail en général - Bail d'habitation et professionnel - Preneur - Preneur prête-nom de son frère - Frère étranger non titulaire de la carte de résident privilégié - Inscription au registre des métiers impossible - Connaissance des faits par le bailleur - Effet. * INDIVISIBILITE - Objet - Bail en général - Demande en résiliation. Les juges qui retiennent que dès l'origine du bail, le propriétaire de locaux à usage professionnel et d'habitation savait que le titulaire du bail était le prête-nom évident de son frère, lequel de nationalité étrangère n'avait pu obtenir la carte de résident privilégié lui permettant de s'inscrire au registre des métiers, peuvent estimer que ce bailleur n'est pas fondé à demander la résiliation du bail pour non habitation du titulaire du bail - son frère seul occupant ces lieux et y exerçant sa profession. En statuant ainsi ils ne méconnaissent pas les règles de la preuve. Et les effets de la demande en résiliation du bailleur étant nécessairement uniques pour les deux frères, un lien d'indivisibilité peut en être déduit, ce qui rend recevable l'appel tardif du frère non locataire.