La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-42.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-42302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-03-14, 1986-03-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Precy, Corbigny (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Chaumont Corbigny (Nièvre), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 mars 1986), que M. Y... a été embauché par M. X..., le 1er septembre 1978, en qualité de chauffeur-vendeur en fruits, légumes, fromages, charcuterie et tous produits d'épicerie moyennant une rémunération comprenant un salaire forfaitaire et une commission en pourcentage sur le chiffre d'affaires ; qu'il a été licencié à compter du 1er avril 1981 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, un salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'il résulte du contrat de travail de M. Y... qu'il exerçait ses fonctions compte tenu des directives générales et particulières qui lui étaient données par M. X... ; qu'ainsi, il n'était pas libre d'organiser son travail de vendeur comme il l'entendait ; que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'au prix de la dénaturation du contrat de travail, qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du contrat de travail, que le salarié était libre d'organiser son travail de vendeur comme il l'entendait, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'intéressé n'établissait pas qu'il avait accompli des heures supplémentaires au regard du temps de service effectif ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Attribution (non) - Salarié libre d'organiser son travail - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1988, 86-41.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-01
Numéro d'affaire : 86-41761
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse 1986-02-18, 1986-02-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TECHNO CHROME, dont le siège est sis ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de Monsieur Y... Maurice, demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de la société Techno-chrome , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Techno-chrome à payer à son salarié, M. Y..., un rappel de prime du 13ème mois au titre de l'année 1984 par application des dispositions de la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient été étendus par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1978, que l'activité de l'entreprise la faisait entrer dans le champ d'application professionnel de la convention collective étendue et que l'extension de l'avenant mensuel entraînait l'extension automatique des accords paritaires de base, à la fois ceux alors en vigueur et ceux devant leur succéder ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande du salarié trouvait son fondement dans un nouvel avenant mensuel, non étendu, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Rappel de prime de treizième mois - Convention collective - Avenant mensuel non étendu - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 86-42.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-08
Numéro d'affaire : 86-42740
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-13, 1986-03-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant 12, avenue du Dauphiné à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de la SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU, BP 5, Montereau, (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société des Acieries de Montereau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1986) que M. Y..., employé par la société Aciéries de Montereau en qualité d'infirmier classé depuis le 1er janvier 1984, au niveau 4, coefficient 255, a réclamé devant la la juridiction prud'homale son classement au niveau 5, coefficient 305 et le rappel de salaire correspondant ; que l'arrêt, dans son dispositif, après avoir dit qu'en l'état la qualification de M. Y... ne pouvait être déterminée et réservé tous droits et moyens des parties, s'est borné à modifier la mission de l'expert commis par les premiers juges ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision modifiant une mission d'expertise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-46.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 85-46272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-09-16, 1985-09-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-46.270, 85-46. 271 et 85-46.272, formés par la société à responsabilité limitée JEAN-JEAN, dont le siège social est Le Vendôme, 1, place Jean-Jaurès, à Romans (Drôme), en cassation de trois arrêts (n°s 1503/82, 1566/82 et 1565/82) rendus le 16 septembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°) de Madame Y... Mireille, demeurant ... (Drôme), 2°) de Madame X... Jeanne, demeurant "Les Iris", La Monnaie, à Romans (Drôme), 3°) de Madame Z... Monique, demeurant "Les Lilas", à Marche (Drôme) Bourg-de-Peage, défenderesses à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-46.270, 85-46.271 et 85-46.272 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclarations reçues au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 13 novembre 1985, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Jean-Jean a déclaré se pourvoir en cassation contre trois arrêts rendus le 16 septembre 1985 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par M. A... ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. A..., qui n'a pas précisé sa qualité, ait eu qualité ou ait reçu pouvoir, pour former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'il s'ensuit que les déclarations de pourvoi ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Société.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-46.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 85-46426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-08, 1985-10-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Claudine, demeurant Le Collet Blanc, à Saint-Savourin (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société IPEM HOM, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. A..., Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ipem Hom, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1985), que Mme X... a été embauchée le 20 janvier 1975 par la société Ipem Hom en qualité de comptable et licenciée pour motif économique le 7 octobre 1980 ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions concernant l'ancienneté du salarié préféré dans le même poste, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière le jugement du tribunal administratif compétent uniquement pour vérifier la légalité de l'autorisation administrative et non pas pour vérifier l'ordre des licenciements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la réorganisation du service avait entraîné une diminution des effectifs, la cour d'appel a constaté elle-même, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la salariée que Mme X... déclarait lui avoir été préférée n'avait pas la même qualification qu'elle ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Qualités professionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 87-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 87-60260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans 1987-06-23, 1987-06-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par la tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1°/ de Monsieur Michel B..., directeur des Etablissements SOLAIC, 2°/ de Monsieur Dominique F..., responsable administratif des Etablissements SOLAIC, 3°/ de Monsieur Robert X..., 4°/ de Monsieur Marcel Z..., 5°/ de Madame Louisette A..., 6°/ de Madame Francine D..., 7°/ de Madame Eliane E..., 8°/ de Madame Giselle G..., tous domiciliés allée de la Pomme de Pin à Saint-Cyr-en-Val (Loiret), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 23 juin 1987) d'avoir débouté M. C... de sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel des Etablissements Solaic, aux motifs, d'une part, que le vote du directeur, M. B..., n'avait pas eu d'indicence sur les résultats du scrutin et, d'autre part, que la réunion qui s'est tenue le vendredi précédant les élections n'avait pas pour objet de dissuader les électeurs de voter pour M. C..., alors, d'une part, que le vote de M. B... constituait une irrégularité flagrante qui ne pouvait en aucun cas être couverte, de sorte que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne fallait tenir compte que des résultats mathématiques des élections ; et alors, d'autre part, que le juge n'a pas prouvé que, lors de la réunion litigieuse, il n'avait pas été question du licenciement de M. C... ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal, qui a, à bon droit, énoncé que l'irrégularité tenant au vote de M. B... n'aurait entraîné l'annulation du scrutin que s'il était établi qu'il avait eu pour conséquence d'en fausser les résultats, a constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu, d'autre part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégués du personnel - Scrutin - Contestation - Résultats non faussés - Griefs - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 87-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 87-60303
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves 1987-05-26, 1987-05-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES LOGEAIS, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 71, avenue Charles-de-Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de : 1°/ la FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE FORCE OUVRIERE, dont le siège est à Paris (14ème), ..., 2°/ Madame Marie-Hélène Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Pradon, avocat de la Société d'exploitation des laboratoires Logeais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais de sa demande en annulation de la désignation, le 17 avril 1987, par la Fédération nationale de pharmacie force ouvrière, de Mme Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme Z..., le tribunal d'instance s'est borné à constater l'existence d'une "activité syndicale" ; Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise, l'activité syndicale d'un seul salarié n'apportant pas cette preuve ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégué syndical - Délégation - Activité syndicale commune - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 87-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 87-60351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble 1987-10-09, 1987-10-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT de la société VICAT, usine de Voreppe, représenté par Monsieur Gilbert GUIBOUD, demeurant ..., bâtiment C 47 à Voreppe (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de : 1°/ La société VICAT, usine de Voreppe (Isère), 2°/ Le Syndicat CGT-FO de la société VICAT, usine de Voreppe (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du Syndicat des ciments CGT Vicat-Voreppe contre un jugement du tribunal d'instance de Grenoble rendu le 9 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le directeur de l'usine de Voreppe de la société Vicat et M. Y..., délégué syndical FO, figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Effets - Indivisibilité - Effet à l'égard des différentes parties - Irrecevabilité.