Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-02.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-02596
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1999-08-19, 1999-08-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 août 1999), que les époux X... ont vécu une cinquantaine d'années sur un terrain appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., sur lequel ils ont construit, depuis plus d'une trentaine d'années, une maison en maçonnerie en remplacement d'une ancienne case ; que, le 27 décembre 1994, M. Z... les a assignés en paiement des loyers arriérés, en résiliation du bail, en expulsion, en démolition et dommages-intérêts ; que M. X... et ses enfants, venant aux droits de leur mère décédée, ont demandé la condamnation de ce dernier à leur verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 555 du Code civil en compensation de la perte de leur maison ; Attendu que pour décider que les consorts X... étaient constructeurs de bonne foi et fondés à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité par M. Z..., l'arrêt retient que ce dernier ayant tacitement ratifié l'existence de la construction, les consorts X..., n'étant pas constructeurs de mauvaise foi, s'opposent à bon droit à la demande de démolition et peuvent légitimement réclamer le montant d'une indemnité correspondant, au choix de M. Z..., soit à une somme égale à celle dont le terrain a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état d'avancement des travaux à la date du procès-verbal de transport sur les lieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable Alfred, Patricia et Marie-Line X... en leur intervention volontaire, pris en leur qualité d'héritiers de Bertile X..., leur mère décédée, confirmé le jugement du 13 mars 1995 en ce qu'il a validé le congé délivré le 20 août 1994 et en ce qu'il a condamné les consorts X... à verser 1 067,14 euros à M. Z... à titre de dommages-intérêts, précisé que le congé a entraîné la résiliation du bail et dit que M. Emile X... et les héritiers de son épouse sont tenus de verser une indemnité mensuelle d'occupation de 22,87 euros à compter du 20 août 1994 jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt rendu le 19 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Sommaire : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Construction faite par le preneur - Droit pour le bailleur de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif.