La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, Y... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILISTE D'AUMAGE ; QUE LES CONSORTS Y..., X... Z... DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A AUMAGE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONES ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ACCIDENTS CORPORELS SONT INTERVENUES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PIETON ET L'AUTOMOBILISTE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, NI RELEVE LA MOINDRE CONSTATATION MATERIELLE IMPLIQUANT QUE CELLE-CI AVAIT EFFECTIVEMENT MANQUE A CETTE OBLIGATION ET ALORS QU'IL AURAIT PRESUME LA FAUTE DE LA VICTIME LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE DEDUITE DE SON IMPREGNATION ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN COMPORTEMENT AYANT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU PIETON, NOTAMMENT DE NUIT, DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT TRAVERSER SANS DANGER, CE QU'IL AURAIT ETE EN MESURE DE FAIRE, LE VEHICULE D'AUMAGE ETANT ECLAIRE ET QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE LA VICTIME EXPLIQUAIT SON GRAVE DEFAUT D'ATTENTION, ENONCE QUE CETTE FAUTE D'Y... N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT IMPRIVISIBLE ET INEVITABLE EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT DEJA TRAVERSE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE AVANT D'ETRE HEURTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIMER QUE LA FAUTE D'Y... EXONERAIT AUMAGE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-04-23, 1980-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL RESULTANT POUR LES MINEURS PASCAL ET SYLVIE X... DU DECES DE LEUR PERE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROUILLE ETAIT ENTIEREMENT JUGE RESPONSABLE EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBI LE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE FINANCIER DE VEUVE X... S'ELEVAIT A LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT RECU LA TOTALITE DE LA SOMME QUE SON MARI AURAIT PU VERSER POUR FAIRE VIVRE ET ELEVER SES ENFANTS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE ET A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE D'EUGENE X... ET, VENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION DE LA SOCIETE SOTEFAC, CONDUIT PAR GOUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI ROULAIT NORMALEMENT SUR SON COULOIR DE MARCHE A UNE VITESSE AUTORISEE, ABORDANT UN "CARREFOUR" DANS DE TRES BONNES CONDITIONS DE VISIBILITE ET FAISAIT, EN RAISON DE L'OBSCURITE, USAGE DE SES FEUX EN POSITION DE CROISEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN AUTRE USAGER EN FACE DE LUI ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SEUL FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PAS, AVANT LA COLLISION, FRACTIONNE SON TEMPS DE CONDUITE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DE GOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE SOVETAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA FAUTE D'X..., QUI AVAIT COUPE LA ROUTE DU CAMION BIEN QU'AYANT SA VISIBILITE GENEE PAR UN AUTRE CAMION QUI TOURNAIT ET NE S'ETAIT DONC PAS ASSURE QU'IL POUVAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS DANGER, AVAIT CONSTITUE L'EVENEMENT EXONERATOIRE, ENONCE QUE CETTE FAUTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR GOUX QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QU'ELLE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE N'ETANT POSSIBLE DE LA PART DE GOUX, EN RAISON DE LA TROP GRANDE PROXIMITE DES VEHICULES AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE AVAIT SURGI DEVANT LUI ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1981-03-06, 1981-03-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLE A ETE VICTIME, LORS D'UNE COLLISION A UNE INTERSECTION DE CHEMINS ENTRE SON CYCLOMOTEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE TARLE, QUI SURVENAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 JANVIER 1980 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'AVEU DE DAME X..., SUIVANT LEQUEL ELLE S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE AU DERNIER MOMENT POUR TENTER D'EVITER TARLE, RETIENT, AU VU DU CROQUIS ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE TARLE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, AVAIT PRATIQUEMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET DEGAGE L'INTERSECTION ET QUE C'ETAIT JUSTE AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER DAME X... QUE CELLE-CI S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE, UN TEL MOUVEMENT ETANT IMPREVISIBLE ET "IMPARABLE" EN RAISON DE SA SOUDAINETE AVOUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel DOUAI 1980-12-24, 1980-12-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE A LA CAUSE, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS ET PENSIONS EN MATIERE DE DIVORCE NE SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT QUE LORSQU'ELLES ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE DE C. TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CHACUN DES EPOUX, A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE CIVIL FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE DE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT EMANAIT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE SES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS PRISES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 DECEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SICARRD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROIG, D'AVOIR DECLARE NULLES SES CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT ETE POSSIBLE, PAR UNE LECTURE SIMULTANEE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CONNAITRE LES POINTS QUE L'APPELANT ENTENDAIT DISCUTER, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT EXIGEE POUR LA REDACTION DES CONCLUSIONS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL AYANT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ET JUSTIFIE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS FAIT DROIT A LA THESE SOUTENUE EN PREMIERE INSTANCE, SON IRRECEVABILITE, QUI NE REPOSERAIT SUR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, SERAIT INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AUQUEL AUCUNE DENATURATION N'EST REPROCHEE, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE SICARD DU 28 JANVIER 1980 NE FONT A QUELQUES VARIANTES PRES SANS INTERET, QUE REPRODUIRE, DANS LEURS MOTIFS ET LEUR DISPOSITIF, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE DEFINIR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE HORMIS UN PARAGRAPHE DE CES CONCLUSIONS INVITANT LA COUR D'APPEL A EFFECTUER ELLE-MEME CETTE RECHERCHE ; ET QU'EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS LES CONCLUSIONS INITIALES, DONT LE TRIBUNAL AVAIT DU FAIRE UNE SYNTHESE, LA FORMULE DEMANDANT DE "REFORMER LA DECISION EN TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE AUX PRESENTES CONCLUSIONS" NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR CE QU'IL ETAIT DEMANDE D'INFIRMER OU DE CONFIRMER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES CHEFS DU JUGEMENT DEFERES A SA CENSURE NE POUVAIENT ETRE DETERMINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1981-02-19, 1981-02-19
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Michaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent, M. Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, SUR UN PASSAGE A NIVEAU SIGNALE MAIS NON GARDE ENTRE UN WAGON D'UN CONVOI FERROVIAIRE ET UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR MOHAMED X... QUI FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A RECLAME A LA S N C F LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET APPELE EN CAUSE X... QUI, DE SON COTE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DAVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ALORS QU'IL N'AURA PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LESQUELLES RELEVANT QUE LE CYCLOMOTORISTE QUI CONNAISSAIT LES LIEUX N'AVAIT RESPECTE NI LA SIGNALISATION IMPLANTEE REGULIEREMENT NI L'OBLIGATION DE N'ABORDER QU'AVEC UNE EXTREME PRUDENCE LE PASSAGE A NIVEAU, NI CELLE DE VERIFIER AVANT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE FERREE SI AUCUN CONVOI NE SURVENAIT, ETABLISSAIENT QUE LE TRAIN N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUE LE CONDUCTEUR DUDIT TRAIN NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UNE MAISONNETTE APPARTENANT A LA S N C F, LIMITANT LA VISIBILITE, RENDAIENT CE PASSAGE A NIVEAU PARTICULIEREMENT DANGEREUX ET DEVAIENT LA CONDUIRE A PROCEDER A TOUS AMENAGEMENTS ET SON AGENT A PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES CONSTATATIONS, LA COUR APPEL A PU DEDUIRE QUE LA S N C F A CONTRIBUE A L'ACCIDENT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Passage à niveau signalé mais non gardé - Collision entre un cyclomoteur et un wagon d'un convoi ferroviaire - Aménagements - Absence. Après avoir relevé que la configuration des lieux et notamment l'existence d'une "maisonnette" appartenant à la SNCF, limitant la visibilité, rendaient un passage à niveau particulièrement dangereux, la Cour d'appel a pu déduire que la SNCF a contribué à l'accident dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1981-05-13, 1981-05-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Simart
Avocats : Av. demandeur : Me Lesourd, Me Baudin

La Cour Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de Bertolino heurta et blessa le mineur Christophe X... qui traversait la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de marche du véhicule ; que François X..., ès qualités d'administrateur légal de son fils, a assigné Bertolino et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents, en réparation de son préjudice ; que François X... étant décédé, l'instance a été reprise par sa veuve ; Attendu que, pour débouter X... de la demande, l'arrêt retient que la jeune victime qui avait alors 6 ans, avait débouché entre deux véhicules, ne prêtant aucune attention à la circulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'X... qui, en vue de faire juger que le comportement de l'enfant n'était ni imprévisible ni inévitable, invoquait des témoignages d'où il résultait que l'enfant était adossé à un véhicule en stationnement et que le conducteur, qui ne roulait pas vite, avait été distrait en cherchant à identifier sur sa droite des connaissances parmi les invités d'un mariage, la Cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen, Casse et annule l'arrêt rendu le 13 mai 1981 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil) - Exonération - Fait de la victime - Cas fortuit ou de force majeure - Comportement fautif du piéton - Eléments.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME X... A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE PERSONNE, QU'ELLE DESIGNAIT SOUS LE NOM PATRONYMIQUE DE GEORGES, A LAQUELLE ELLE RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION ; QU'IL EST APPARU, AU COURS DES DEBATS QUE LE DEFENDEUR, COMPARAISSANT EN PERSONNE, SE NOMMAIT EN REALITE TUILLIER; QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, DEVENU IRREVOCABLE, (DU 12 JUILLET 1978), LE TRIBUNAL A DECLARE DAME X... MAL FONDEE EN SA DEMANDE; QUE CELLE-CI A FORME ENSUITE CONTRE TUILLIER DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE NOUVELLE DEMANDE REPOSANT SUR LE MEME FONDEMENT ET TENDANT AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEEA LA DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT RENDU ENTRE DAME X... ET UN DEFENDEUR AUTREMENT DENOMME ETANT, NOTAMM ENT, MOTIVE PAR LE DOUTE EMIS PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE "QUANT A L'IDENTITE EXACTE DE CE DEFENDEUR" N'AURAIT PAS EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SECONDE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QU'ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA NOUVELLE DEMANDE DE DAME X..., FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE LA PREMIERE, TE NDANT AU MEME OBJET ET DIRIGEE CONTRE LA MEME PERSONNE, INEXACTEMENT DESIGNEE DANS LA PREMIERE DEMANDE ET DONT LE VERITABLE NOM A ETE REVELE AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AV OIR CONDAMNE DAME X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A TUILLIER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE EST FONDEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'UNE PART, EN CONFONDANT AINSI DANS LA MEM E CONDAMNATION LES NOTIONS "FONDAMENTAL EMENT" DISTINCTES DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE ET DES SOMMES DONT L'ATTRIBUTION EST COMMANDEE PAR L'EQUITE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER, AU TITRE DUDIT ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A CE SEUL TEXTE POUR ACCUEIL LA DEMANDE, A NECESSAIREMENT ADMIS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE TUILLIER ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 46 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ; QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE A UNE SIMPLE ALTERNATIVE LORSQUE LE LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE EST CELUI OU LA VICTIME A ETE ATTEINT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ARRET ATTAQUE A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DEMEURANT DANS CETTE VILLE, EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES A TOURJAC (ARDECHE) PAR COMBES, ASSURE A LA COMPAGNIE "LE SECOURS" ; QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE, LE 27 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE : QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L AUTOMOBILE DE BERTOLINO HEURTA ET BLESSA LE MINEUR CHRISTOPHE Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE FRANCOIS Y..., EN SA QUALITE D ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE BERTOLINO ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE, L INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ORTEGA DE X..., L ARRET RETIENT QUE LA JEUNE VITIME QUI AVAIT ALORS SIX ANS, AVAIT DEBOUCHE ENTRE DEUX VEHICULES, NE PRETANT AUCUNE ATTENTION A LA CIRCULATION ; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D Y... QUI, EN VUEDE FAIRE JUGER QUE LE COMPORTEMENT DE L ENFANT N ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE INVOQUAIT DES TEMOIGNAGES D OU IL R SULTAIT QUE L ENFANT ETAIT ADOSSE A UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE CONDCTEUR, QUI NE ROULAIT PAS VITE, AVAIT ETE DISTRAIT EN CHERCHANT A IDENTIFIER SUR SA DROITE DES CONNAISSANCES PARMI LES INVITES D UN MARIAGE, LA COUR D APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;