La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 05-21.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-21326
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Orléans 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par acte du 27 octobre 2004, la société Boissier transports, qui prétend avoir effectué des transports routiers de marchandises pour le compte des sociétés IPP Logipal et Get, a assigné ces dernières en paiement du fret ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2260 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la prescription n'est acquise que lorsque le dernier jour du terme est accompli ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes, le jugement retient que les livraisons datent du 27 octobre 2003 et que l'assignation aurait dû être délivrée au plus tard le 26 octobre 2004 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'assignation aurait pu être délivrée au plus tard le 27 octobre 2004, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; Attendu que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Boissier transports à l'encontre de la société IPP Logipal, le jugement, après avoir relevé que la société Boissier transports avait effectué des transports pour le compte de la société IPP Logipal, retient que la société IPP Logipal n'a signé aucune lettre de voiture avec la société Boissier transports ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tours ; Condamne les sociétés Get et IPP Logipal aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-21.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-21577
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de commerce de Grasse 2004-09-06, 2004-09-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un litige est né entre la société Sonerbat et M. X..., intervenant auprès de cette société en qualité d'artisan, à la suite de la non-finition de travaux par ce dernier ; que la société Sonerbat a assigné M. Y... pour avoir paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour condamner M. Y... à régler la somme de 1 018,88 euros, le jugement retient que, en ce qui concerne l'achèvement des travaux, la société Sonerbat présente une facture qui ne repose sur aucune justification des dépenses engagées mais n'est pas contestée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait sollicité le paiement du solde des factures et des travaux, ce dont il résultait qu'il contestait être responsable de l'arrêt des travaux et débiteur d'une quelconque somme à l'égard de la société Sonerbat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour le préjudice, portant sur le coût des lunettes, le jugement rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ; Condamne la société Sonerbat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-12.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-12463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest (le receveur) a fait assigner M. X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions restées impayées ; Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il exposait les manquements de M. X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation d'information à l'égard du dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des impôts que lorsque le comptable du trésor consent à la société des délais de paiement, les poursuites contre le dirigeant social sont subordonnées à une information préalable de ce dernier par le comptable de ce que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes le conduira à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales ; quaprès avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le receveur avait consenti un échéancier à la société pour l'apurement de sa dette fiscale, l'arrêt retient qu'il lui incombait, avant d'engager la responsabilité solidaire de M. X..., de l'informer que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènerait à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de sorte qu'en s'abstenant de le faire, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-13.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-13357
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bordeaux 2003-07-23, 2003-07-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juillet 2003), qui a relevé la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de M. X..., ouverte le 21 juillet 1992 ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement attaqué qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 06-10.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-10137
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 16 novembre 2004, la SCI Fleurybail (la SCI), se prévalant d' un arrêt du 4 juillet 2003 confirmatif d'une ordonnance de référé du 12 novembre 2002 condamnant la société SMD à lui payer une provision de 169 456,62 euros et de mesures d'exécution demeurées vaines, a assigné la société SMD solutions, venant aux droits de la société SMD, en redressement ou liquidation judiciaire ; Attendu que pour ouvrir le redressement judiciaire de la société SMD solutions, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas que son actif disponible lui permet de régler la créance certaine, liquide et exigible de la SCI dont les diverses meures d'exécution forcée se sont révélées vaines et que le fait qu'elle ait obtenu de l'administration fiscale un échéancier pour régler la somme demandée de 316 726,89 euros et d'avoir été proche d'obtenir l'accord de la totalité de ses crédits-bailleurs mobiliers sur un rééchelonnement de ses échéances de crédit-bail, confortent son incapacité à régler avec son actif disponible la créance de la SCI d'un montant actualisé de plus de 191 000 euros et en déduit que l'état de cessation des paiements de la société SMD solutions est caractérisé au jour où la cour d'appel d'appel statue ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans donner aucune précision quant à la consistance de l'actif disponible au jour où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Fleurybail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-17.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-17506
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce du Mans 2006-02-27, 2006-02-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de commerce du Mans, 27 février 2006) ayant constaté la résiliation du contrat de télésurveillance sur la demande formée à son encontre par la société ADT télésurveillance et l'ayant condamné à payer certaines sommes à cette dernière ; Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-18.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-18179
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2006-06-01, 2006-06-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bernard X... et de Mme Nicole Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juin 2006, au profit de la société BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-13.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-13792
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2005-12-09, 2005-12-09
Président : Président : Mme GARNIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société Inès de la X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "De la X..." présentée par Mme de la X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait l'objet d'une déclaration de déchéance par arrêt du 15 décembre 2004, et que la décision frappée de recours a légitimement constaté qu'au jour de la présentation de sa demande, l'opposante n'en était plus titulaire ; Attendu que l'arrêt du 15 décembre 2004 ayant été cassé (Com., 31 janvier 2006, pourvoi n° 05-10.116), l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Inès Y... de la X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-13.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-13793
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2005-12-09, 2005-12-09
Président : Président : Mme GARNIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Inès de la X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "Inès" présentée par Mme de la X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait l'objet d'une déclaration de déchéance par arrêt du 15 décembre 2004, et que la décision frappée de recours a légitimement constaté qu'au jour de la présentation de sa demande, l'opposante n'en était plus titulaire ; Attendu que l'arrêt du 15 décembre 2004 ayant été cassé (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Z 05-10.116), l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme de La X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-13.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-13794
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2005-12-09, 2005-12-09
Président : Président : Mme GARNIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Inès de La X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "Inès de La X..." présentée par Mme de La X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait l'objet d'une déclaration de déchéance par arrêt du 15 décembre 2004 et que la décision frappée de recours a légitimement constaté qu'au jour de la présentation de sa demande, l'opposante n'en était plus titulaire ; Attendu que l'arrêt du 15 décembre 2004 ayant été cassé (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Z 05-10.116), l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme de La X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.