Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-21.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-12
Numéro d'affaire : 93-21238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1993-10-13, 1993-10-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., 2°/ Mme Marie Y..., née Le Floch, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Joël Z..., 2°/ de Mme Bernadette Z..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Roussean-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y..., qui avaient vendu leur fonds de commerce de débit de boissons et brasserie aux époux Z..., reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1993) d'avoir accueilli la demande en réduction du prix formée par ces derniers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni l'article 12, ni l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 n'imposent au vendeur du fonds de commerce l'obligation d'attirer l'attention des acquéreurs sur le détail du chiffre d'affaires; qu'en relevant dès lors une telle obligation à la charge des époux Y..., la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les articles susvisés; alors, d'autre part, que l'inexactitude des énonciations de l'acte de cession d'un fonds de commerce ne peut entraîner la garantie du vendeur lorsque l'acquéreur était informé ou pouvait l'être par la lecture des documents comptables en sa possession, de sorte qu'il importe peu qu'en raison de l'approximation énoncée, le bénéfice eût été supérieur au bénéfice réel, dès lors que l'acquéreur, en acceptant l'approximation, consentait nécessairement à une inexactitude; qu'en retenant néanmoins le décalage entre le bénéfice annoncé approximativement dans l'acte de vente et le bénéfice réel, la cour d'appel a retenu une circonstance inopérante et a violé l'article 13 de la loi du 29 juin 1935; et alors, enfin, que, pour les raisons ci-dessus énoncées, la cour d'appel, en relevant que les livres comptables pouvaient mettre en évidence les ventes de cigarettes et leur montant sans nier que les acquéreurs en avaient eu connaissance, a caractérisé que ceux-ci étaient en mesure de connaître par les documents disponibles le vice qu'ils ont dénoncé; qu'en omettant d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juin 1935; Mais attendu qu'ayant constaté que les bénéfices réalisés au cours de l'exercice précédant la vente s'étaient élevés à environ 100 000 francs alors que ceux figurant dans l'acte de cession pour la même période avaient été évalués à 140 000 francs, la cour d'appel a décidé, à juste titre, que l'accord des parties pour une approximation du montant des bénéfices en cause figurant à l'acte de vente n'enlevait rien à la garantie des cédants concernant le montant énoncé; qu'ayant retenu que l'écart constaté avait eu une incidence sur le prix de vente, elle a pu décider d'accueillir l'action estimatoire des acquéreurs; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.