La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 14-80752
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2013-11-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Davy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violences aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 octobre 2013, a pris fin le 6 janvier 2014, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 14-80813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2014-01-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Quentin Y... du chef de tentative de meurtre, a ordonné sa mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., mis en examen du chef de tentative de meurtre, a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction en date du 26 février 2013 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 18 octobre 2013, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne ; que la demande de mise en liberté, adressée au juge d'instruction et retournée par le greffier de celui-ci au greffe du centre pénitentiaire, n'a jamais été transmise au greffe de la chambre de l'instruction, seule juridiction compétente pour statuer après l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ; que, saisie d'une demande de mise en liberté d'office par l'avocat de M. Y..., le 8 janvier 2014, la chambre de l'instruction a déclaré la requête recevable et bien fondée, et a ordonné la mise en liberté de M. Y... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que les pièces de la procédure établissent que la demande de mise en liberté, déposée le 18 octobre 2013, n'a pas été transmise au greffe de la chambre de l'instruction en raison d'une omission non justifiée par des circonstances insurmontables et que le délai de vingt jours, imparti par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale à la juridiction du second degré pour statuer sur une telle demande était expiré, la chambre de l'instruction, qui était tenue d'ordonner, par voie de conséquence, la mise en liberté de la personne mise en accusation, a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 14-80983
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-01-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène X..., partie civile, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Sow Y... du chef de viol aggravé, a ordonné la mise en liberté de ce dernier et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Sur sa recevabilité : Attendu que la partie civile est sans qualité pour critiquer les mesures énumérées à l'article 137 du code de procédure pénale, relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 14-80984
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-01-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène X..., partie civile, contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Hervé Y... du chef d'administration de substances nuisibles aggravée, a ordonné la mise en liberté de ce dernier et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Sur sa recevabilité : Attendu que la partie civile est sans qualité pour critiquer les mesures énumérées à l'article 137 du code de procédure pénale, relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 14-80982
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-01-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et complicité en récidive, exercice d'activité d'entremise et de gestion d'immeubles et fonds de commerce sans carte professionnelle, violation de domicile, menace aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 19 mars 2013, a pris fin le 18 mars 2013, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 14-81.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 14-81865
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elsa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 3 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ;Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ;Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de I'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil de l'Union européenne et des articles 137, 138, 144, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137, 138, 144 et 179 du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-86.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-86924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-09-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdellah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 11 septembre 2013, qui, pour conduite sans permis en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 62-2, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'avant toute défense au fond, le prévenu a sollicité l'annulation de sa garde à vue ainsi que de toute la procédure subséquente ; Attendu qu'après avoir fait droit à cette demande en ce qui concerne le procès-verbal d'audition recueillie au cours de la garde à vue, l'arrêt énonce que l'irrégularité constatée n'a aucune incidence sur la validité de la procédure subséquente et que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le procès-verbal du procureur de la République valant saisine de la juridiction dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-82.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-82776
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-03-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 11 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 du code de la route, des articles préliminaire, 537, 538, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, par conclusions écrites, la cour d'appel a été saisie, à titre subsidiaire, d'une demande de supplément d'information aux fins d'audition d'un témoin ; qu'aucune réponse n'a été donnée à cette demande ; Attendu qu'en cet état, alors qu'il était tenu d'y répondre, le juge du second degré n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-90.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro d'affaire : 14-90012
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2014-02-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 février 2014, dans l'information suivie du chef de détournement de fonds publics contre : - M. Daniel X..., reçu le 7 mars 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 80-1 du code de procédure pénale est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent ?" ;Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée ouvre une voie de droit permettant à toute personne mise en examen de contester son placement sous ce régime juridique en saisissant aux fins d'annulation la chambre de l'instruction, laquelle rend, après un débat contradictoire portant sur l'existence, ou non, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l'intéressé à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, un arrêt motivé ;D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-87.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-87162
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'assises du Pas-de-Calais, 2013-10-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mars 2014 et présenté par : - M. Julien X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS, en date du 11 octobre 2013, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :"Les dispositions de l'article 291 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de la cour d'assises, en ce qu'elles interdisent que soient présents sur la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, sans prévoir cette interdiction pour les noms des conjoints, parents et alliés de la victime ou de son avocat, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la justice ainsi qu'au droit à un procès équitable et plus précisément au principe d'impartialité, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte pas du mémoire spécial que l'un des jurés avait la qualité de conjoint, parent ou allié de la victime ou de son avocat ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;