La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2010, 08-22.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro d'affaire : 08-22128
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-10-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2009, la SCP Gatineau Fattaccini avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Camif habitat se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 octobre 2008 par la cour d'appel de Poitiers au profit des époux X... et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Camif habitat de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Camif habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Camif habitat à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2010, 09-13.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro d'affaire : 09-13051
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2009-01-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11444 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant à M. X..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ; Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 08/00049 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à M. X... la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (M. X..., l'exposant) ; ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11444 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 50 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (M. X..., l'exposant) ; ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 50 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2010, 09-65.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro d'affaire : 09-65058
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-10-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pont de l'Arc n° 7 et M. Hervé X... se sont pourvus en cassation le 12 janvier 2009 contre un arrêt rendu le 24 octobre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Pierre Y... ; Attendu que M. Pierre Y... est décédé le 22 septembre 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 juin 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-11.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 09-11365
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2008-12-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Clinique de l'Alliance contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans, le 10 décembre 2008, dans un litige l'opposant à M. X... ; Attendu que Me Le Prado, avocat de M. X... a déclaré par mention à l'acte de désistement renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Clinique de l'Alliance de son désistement de pourvoi et à M. X... de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 08-19.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 08-19815
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2008-06-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat de la décision de non-admission n° 10846 rendue le 8 décembre 2009 ; Attendu que la SCP Nicolay-de Lanouvelle-Hannotin a déposé le 24 juin 2009 au greffe criminel de la Cour de cassation un désistement total du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... ; Attendu que la première chambre n'a pas eu connaissance de ce désistement qui n'a pas été utilement orienté et a prononcé une décision de non-admission de ce pourvoi le 8 décembre 2009 ; Attendu, cependant, que la SCP Nicolay-de Lanouvelle-Hannotin produit la photocopie de l'acte de désistement composté par le greffe criminel le 24 juin 2009 ; Qu'il y a lieu de donner acte du désistement ; PAR CES MOTIFS : Rapporte la décision de non-admission n° 10846 rendu le 8 décembre 2009 ; Donne acte du désistement de son pourvoi à M. X... ; Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens et la condamnation de M. X... à verser la somme de 2 500 euros à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 08-17.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 08-17525
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi régulièrement déposé le 22 juillet 2008 par la SCP Waquet, Farge et Hazan indique qu'il est formé pour la "société Hüsler Net" ; que le mémoire en demande a été déposé le 24 novembre 2008 au nom de la "société Hüsler Nest" ; que l'arrêt a repris les mentions figurant à l'acte de pourvoi ; Attendu qu'il ressort des observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, postérieures à l'arrêt du 22 octobre 2009, que la dénomination de la société est : "Hüsler Nest" et non "Hüsler Net" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1046 FS rendu le 22 octobre 2009, Dit que les mots "société Hüsler Net" figurant à l'arrêt seront remplacés par les mots "société Hüsler Nest", chaque fois qu'ils sont mentionnés ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-10.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 09-10433
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-10-29
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2010, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'EARL Le Peu et de Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de l'EARL Le Peu, contre une décision rendue le 29 octobre 2009 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Provimi BV ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'EARL Le Peu et à Mme Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'EARL Le Peu et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 09-12584
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2008-11-27
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois et que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent à la Martinique ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a formé le 19 mars 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui avait été notifié le 8 décembre 2008 ; que les grèves et manifestations publiques survenues à la Martinique du 5 février au 13 mars 2009, dont la caisse soutient qu'elles ont constitué un obstacle invincible l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'agir, n'ont pas entraîné des perturbations telles que la caisse n'ait pu adresser à un avocat aux conseils, par un moyen de télécommunication, les documents et les éléments d'information permettant à ce dernier de former un pourvoi dans le délai imparti ; qu'elle n'apporte donc pas la preuve d'une situation de force majeure l'ayant empêchée d'agir en temps utile ; D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; la condamne à payer à la société France télévision la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-10.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 09-10180
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-08-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société Le Tech emballages a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé sa liquidation judiciaire et saisi le premier président de la cour d'appel de Montpellier d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit ; Que par ordonnance du 8 août 2008, le premier président a rejeté cette demande ; Attendu que la cour d'appel ayant confirmé le jugement de liquidation judiciaire par arrêt du 10 février 2009, le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président se trouve privé d'objet ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Le Tech emballages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Tech emballages, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-11.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 09-11740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance, a constitué avoué, justifié du dépôt le 11 janvier 2006 d'un dossier afin d'obtenir l'aide juridictionnelle et n'a pas conclu au soutien de son appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le condamnant au paiement d'une certaine somme et à restituer un véhicule sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, sans rechercher ce qu'il était advenu de sa demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée le 22 mars 2006 et qu'après nouvel examen, ce rejet avait été confirmé le 6 septembre 2006 ; que, n'ayant pas à procéder à d'autres recherches, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la SOCIETE FIAT CREDIT FRANCE la somme de 13. 893, 41  en principal, outre 1  au titre de l'indemnité légale, et d'avoir ordonné sous astreinte la restitution du véhicule BMW immatriculé ..., AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., qui a constitué avoué, justifie seulement du dépôt le 11 janvier 2006 d'un dossier afin d'obtenir l'aide juridictionnelle et n'a pas conclu au soutien de son appel ; que, dans ces conditions, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions », ALORS QUE En statuant sur l'appel dont elle était saisie, sans rechercher ce qu'il était advenu de la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur X..., la Cour d'Appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 04-17.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 04-17533
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Raincy, 2003-12-18
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 18 décembre 2003) rendu en dernier ressort, que dans une instance en résiliation de bail l'opposant à sa locataire, Mme Halima X..., la société d'HLM La Lutèce a sollicité la rectification d'un premier jugement entaché d'une erreur matérielle ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir la requête ; Mais attendu qu'ayant été autorisée à introduire une action en inscription de faux devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... a obtenu, le 27 juin 2007, un jugement qui déclare nulle la décision attaquée et rend donc sans objet le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM La Lutèce ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-66.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 09-66124
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-02-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2009 contre l'ordonnance du 12 février 2009 du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que M. X... a remis au greffe de la Cour de cassation, le 19 août 2009, le mémoire contenant le moyen de droit invoqué à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié à la défenderesse qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-13.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-03-11
Numéro d'affaire : 09-13293
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2008-12-17
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt se borne à statuer sur l'exception d'incompétence et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société Générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.