Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 86-45.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 86-45243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-10-07, 1986-10-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean B..., demeurant ... Les Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "INVESTISSEMENT "ROTHSCHILD", actuellement dénommée Société Laffitte Investissement, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M. C..., Mme A..., M. Fontenaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de la Société en commandite simple "Investissement Rothschild", actuellement denommée société Laffite investissement, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 1986) et la procédure, que M. B..., au service depuis 1977 de la société Investissement Rothschild devenue société Laffite investissement, a été nommé, le 1er octobre 1982, superviseur de conseillers financiers avec une rémunération composée de commissions calculées, d'une part, sur ses propres activités et, d'autre part, sur les affaires réalisées par les conseillers financiers placés sous son contrôle ; que n'ayant pu obtenir un reliquat de commissions de 5 293,00 francs sur des prospections qu'il attribuait à Mme Pilat, conseiller financier dont il supervisait l'activité, M. B... a, par lettre du 16 mars 1982, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts consécutive à la rupture de son contrat de travail et en remboursement d'un fond de placement, alors, selon le moyen, que l'obligation de payer à l'échéance la rémunération intégrale due au salarié est un élément substantiel du contrat de travail dont la violation rend la rupture qui en résulte imputable à l'employeur ; qu'en considérant que, dès lors que M. B... pouvait demander en justice le paiement des commissions dues par la société Investissement Rothschild, la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputable à cette dernière, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur dès lors que la fraction de la rémunération non payée constitue un élément essentiel du contrat de travail , qu'en ne recherchant pas si les commissions impayées ne constituaient pas un élément essentiel du contrat de travail de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. B... qui soutenaient, d'une part, que sa qualité de collaborateur immédiat de la direction de la société Investissement Rotshchild lui interdisait tout litige prud'homal avec celle-ci, et, d'autre part, que les commissions impayées correspondaient à une diminution d'un tiers de sa rémunération, ce qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, en ordonnant une mesure d'instruction, que le droit du salarié à un rappel de commission était controversé ; qu'elle a pu en déduire que le salarié était responsable de la rupture ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Commissions - Non paiement - Rupture du contrat - Imputabilité - Droit à rappel de commissions contesté - Portée.