La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-13.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-13982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François Y..., demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor), 2°) Mme Elisabeth Y..., née Le Corre, demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie par les époux Y... de conclusions soutenant que la bailleresse ne pouvait s'opposer à leur maintien dans les lieux du fait que leur prise de possession était postérieure à 1959, cette circonstance ayant été écartée par le jugement du 2 février 1979 intervenu dans l'instance relative à la fixation du loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, telle Quintin, la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable aux locataires entrés dans les lieux postérieurement au 1er janvier 1959, comme les époux Y..., et que le jugement irrévocable du 2 février 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, faute d'identité d'objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-14.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-14118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale) 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Haras des Chenettes, dont le siège est à Lessard et le Chêne (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant rue du Général Leclerc à Livarot (Calvados), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière Le Haras des Chenettes, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêté du 9 octobre 1986 ne faisant pas dépendre le nombre de boxes à prendre en considération de la superficie affermée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que l'exploitation comprenait 29 boxes et en déterminant la valeur de ceuxci en fonction des catégories prévues par ce texte ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. X... ; -d! Condamne la SCI Le Haras des Chenettes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-14.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-14420
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-01, 1990-03-01
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle G... B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1°/ de M. Serge C..., 2°/ de Mme Elise C..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., A..., Z..., E..., Y..., D..., H... F..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté la communication des pièces, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le mauvais entretien du logement offert nécessitait d'importants travaux, en retenant qu'il résultait de nombreux certificats médicaux et d'ordonnances que Mme Elise C..., née en 1910, était atteinte d'une affection cardiaque sévère exigeant un suivi médical constant et contre-indiquant tout effort et toute perturbation de sa vie courante, tel un déménagement, et en en déduisant que les conditions exigées par l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 quant à la satisfaction des besoins personnels, familiaux et d'hygiène des locataires n'étaient pas remplies par l'offre de la bailleresse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 18 - Local de remplacement - Local satisfaisant aux besoins personnels, familiaux et d'hygiène du preneur - Nécessité - Locataire âgée, malade nécessitant des soins constants - Contre-indication d'un déménagement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-14.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 90-14443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre) 1990-01-15, 1990-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Corradi, ayant son siège social est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande de la société Corradi était fondée sur l'engagement contractuel de M. X... de réaliser un passage pour piétons, lequel ne pouvait consister en une découpe du grillage au niveau du jardin d'agrément, la cour d'appel, qui n'a ni violé l'autorité de chose jugée par le jugement du 31 août 1983, ni dénaturé le bail du 7 janvier 1982 qui ne précisaient ni l'un ni l'autre l'emplacement du passage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs propres et adoptés, que la réalisation du jardin d'agrément avait été faite en exécution d'un accord des parties sans que M. X... rapporte la preuve d'un usage excessif de la chose louée, eu égard aux clauses de cet accord ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Corradi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-14.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 90-14699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Talence (Gironde), ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du Bureau d'aide sociale de Basse-Terre, dont le siège est à BasseTerre (Guadeloupe), représenté par M. Jérôme Clery, maire de Basse-Terre, domicilié à Basse-Terre, cours Nolivos, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Bureau d'aide sociale de Basse-Terre, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que lors de la donation invoquée par M. X..., les auteurs de celui-ci ne possédaient la parcelle revendiquée qu'à titre de locataires et que lui-même avait antérieurement offert d'en faire l'acquisition auprès du Bureau d'aide sociale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à statuer sur une demande d'indemnité dont elle n'était pas saisie, que M. X..., qui n'était pas de bonne foi, ne pouvait opposer aucune prescription acquisitive au titre de propriété constitué par le décret d'attribution en faveur du Bureau d'aide sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Bureau d'aide sociale de Basse-Terre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-15.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-15437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cave des Amateurs, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Z... Y..., née X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Cave des Amateurs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que la renonciation par la bailleresse au bénéfice de l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne pouvait se présumer et qui a constaté qu'il n'existait, de la part de celle-ci, aucun acte impliquant nécessairement une renonciation ou manifestant de façon non équivoque une telle intention, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cave des Amateurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 91-05.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 91-05009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des Mineurs), 1990-10-17, 1990-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des Mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 7 novembre 1990 au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 91-05.009 formé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 91-05.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 91-05026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-10-19, 1990-10-19

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Félix X..., 2°/ L'Union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est 10, rue Auguste Kervern, boîte postale 125 à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°/ Mme Pierrette Y..., épouse X..., 2°/ La Direction de l'action sociale départementale du Finistère, service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est cité administrative de Ty Nay à Quimper (Finistère), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de l'Union départementale des associations familiales du Finistère, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., qui avait été placé sous tutelle, avait interjeté seul appel du jugement rendu par le juge des enfants le 30 mars 1990 ordonnant le placement de ses enfants mineurs au service de l'Aide sociale à l'enfance du Finistère, a exactement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... n'ayant pas la capacité d'ester seul en justice, son appel devait être déclaré irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voie de recours - Appel - Personne pouvant le former - Père incapable majeur en tutelle (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 89-05.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 89-05040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs) 1989-03-24, 1989-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Louise, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur des Services Sociaux de Saône-et-Loire, boulevard Henri Dunant à Macon (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. le Directeur des Services Sociaux de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 91-05.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 91-05064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre B) 1991-06-14, 1991-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit de Mme Christine Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que M. X..., qui n'avait pas reconnu l'enfant Diane Y..., était sans lien de filiation ou de parenté avec elle, ont pu estimer qu'il était sans titre à obtenir communication des éléments du dossier et irrecevable à demander la déchéance de l'autorité parentale ou sa délégation, demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel ; Attendu que le quatrième moyen, qui soutient à la fois que la cour d'appel s'est limitée à dire qu'elle n'avait pas compétence ratione materiae pour statuer sur le problème de la possession d'état et qu'elle s'est refusée à statuer sur ce point, est contradictoire et, partant, irrecevable ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;