Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1995, 92-18.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 92-18518
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, Gougé, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression de ses indemnités journalières pour la période du 1er juillet 1984 au 11 février 1985, pour avoir été absente de son domicile à partir de 18 heures, lors de contrôles administratifs répétés ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'absence de Mme X... de son domicile en dehors des heures autorisées ne répondait pas à une volonté de se soustraire à un contrôle de la caisse mais à des contingences personnelles et familiales nécessitant son éloignement momentané du domicile conjugal, dont pouvait dépendre sa guérison, et que, sur les conseils du médecin de la Caisse, qu'elle aurait informé de cet état de fait, elle a averti l'organisme social de sa situation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'assurée avait communiqué à la caisse, à l'époque des faits, une prescription médicale circonstanciée justifiant la modification de ses horaires de sortie, susceptible, sous réserve de l'approbation du contrôle médical, d'exclure l'existence d'une infraction au règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Maladie - Contrôle médical - Horaire de sorties autorisées.