La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions devant la cour d'appel que la société Cutigliano ait soutenu, d'une part, le moyen selon lequel la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire devait être réputée accomplie dès lors qu'elle avait défailli du fait, même non fautif, de son bénéficiaire et, d'autre part, celui faisant valoir que le respect des obligations contenues dans le second avenant était soumis à la même sanction de caducité que les engagements souscrits dans l'engagement initial ; Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que privée de tout droit à percevoir l'indemnité d'immobilisation, la société Cutigliano ne pouvait reprocher au notaire de l'avoir empêchée de recouvrer celle-ci du fait de manquements à son devoir de conseil lors de l'établissement de l'avenant du 26 janvier 1993, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'action en responsabilité formée contre le notaire devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cutigliano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cutigliano à payer à M. Ben X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2003, 02-30.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-30177
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Jean-Claude X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1959 à 1977, est décédé le 13 décembre 1998 des suites d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; que son fils a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Federal Mogul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à verser à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30632
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Les Amandines des indemnités versées à une stagiaire, Mlle X..., au cours de l'année 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la contestation de la SARL ; Attendu que pour décider que les indemnités litigieuses sont exonérées de cotisations en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 modifié, le jugement attaqué se borne à énoncer que le stage en cause était obligatoire pour permettre à l'intéressée de se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il y était invité, si Mlle X... n'effectuait pas ce stage au titre de la formation professionnelle régie par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1978 plutôt qu'en qualité d'élève ou d'étudiante, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; Condamne la société les Amandines et l'URSSAF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-12.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-12874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de confirmation du jugement et qui n'a pas constaté que la promesse de vente du 21 novembre 1992 contenait quittance du prix de vente, mais relevé que celle-ci ne précisait pas les modalités de paiement du prix qui aurait été intégralement versé par les acquéreurs, a souverainement retenu que la société Invest Immo international 31 ayant reconnu que les époux X... lui avaient prêté la somme de 270 000 francs et ceux-ci ne justifiant pas du paiement du prix de vente, l'acte de vente ne constituait qu'une garantie donnée par la venderesse en contrepartie du prêt consenti par les époux X..., et a légalement justifié sa décision annulant la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités, aux droits de laquelle vient M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-17.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-17589
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 23 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la décision du juge des tutelles prononçant une mesure de curatelle aggravée et d'avoir confirmé celle-ci, alors, selon le moyen, qu'en faisant valoir que la procédure devant le premier juge était irrégulière dès lors en particulier qu'aucun avis ne lui avait été transmis non plus qu'à son conseil qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui relève l'absence d'accomplissement de cette formalité et juge qu'elle n'a pas porté atteinte à ses droits et intérêts, a violé les articles 1262 et 1250 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation de la procédure ; que, dès lors, le tribunal de grande instance eût-il annulé, à bon droit, celle-ci, devait conserver la connaissance du litige ; qu'il s'ensuit que le moyen est dénué d'intérêt et, par conséquent, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 01-14.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 01-14933
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peller, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité par requête, d'un président d'un tribunal de commerce, l'organisation d'une mesure d'instruction ; que la société Sablière du Buech (la société SAB) ayant sollicité la rétractation de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande, le président du tribunal a maintenu sa précédente décision ; que la société SAB a relevé appel de cette dernière ordonnance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Peller avait intérêt à agir dans le cadre d'un litige potentiel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si à la date à laquelle elle statuait, le tribunal de commerce n'avait pas été saisi au fond des faits, objet du présent litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Peller aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peller ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 04-11.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 04-11163
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. X... a interjeté appel le 22 octobre 2002 d'un jugement signifié le 12 août 2002 l'ayant condamné à payer certaines sommes à M. Z... ; que celui-ci ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, M. X... a opposé la nullité de l'acte de signification du jugement au motif qu'il précisait que l'appel devait être formé devant la cour d'appel de Grenoble au lieu de la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X..., l'arrêt retient que s'il est constant que le lieu où exercer le recours mentionné dans l'acte de signification est erroné, il n'est pas contesté que nonobstant cette erreur, M. X... n'a exercé aucun recours dans le délai d'un mois à compter du 12 août 2002, et que la mention d'une juridiction incompétente ne lui a occasionné aucun grief, celui-ci n'ayant pas interjeté appel dans le délai prévu par la loi et conformément à la mention prévue à cet effet dans l'acte de signification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 07-11.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 07-11556
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal instance de Meaux, 7 juin 2006), que M. X... a formé opposition le 27 août 2001 à une ordonnance du 4 mai 1992 lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofidis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son opposition irrecevable alors, selon le moyen, que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements ; qu'en décidant que les mentions figurant dans le procès-verbal de carence dressé le 10 mars 1993 par M. Z..., huissier de justice à Villareal, constatant qu'il résultait des réponses qui lui avaient été apportées par les destinataires de cet acte que l'un de ceux-ci était M. Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée", faisaient foi jusqu'à inscription de faux, cependant qu'il ne s'agissait que de constatations matérielles ayant valeur de simples renseignements qui pouvaient céder devant la preuve contraire, preuve contraire dont il a d'ailleurs constaté qu'elle était précisément rapportée en l'espèce, le juge d'instance a violé l'article 1319 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution qui a pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur et constaté qu'une sommation d'assister à la vente des meubles saisis a été signifiée à mairie le 14 mars 1994, ce dont il résultait que cette première mesure d'exécution avait fait courir le délai d'opposition, le tribunal a exactement retenu que l'opposition formée hors délai était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-13.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-13863
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2007, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X..... se désister du pourvoi par eux formé contre un arrêt rendu le 14 février 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de l'URSSAF de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X..... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X..... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 05-15.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 05-15094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 2) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2005), que la Caisse autonome de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) a contesté la décision d'un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement des particuliers, de rééchelonner la dette de Mme X... à son égard ; Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt d'avoir suspendu pendant un an l'exigibilité de sa créance, alors, selon le moyen, que la créance de la CARPIMKO revêtant un caractère professionnel et constituant une dette envers un organisme de sécurité sociale, le juge du surendettement n'a pas le pouvoir d'en suspendre l'exigibilité, fût-ce sur la recommandation de la commission ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, qui prévoit qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécution peut ordonner la suspension de toutes les créances, à l'exclusion des seules créances alimentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CARPIMKO aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2007, 05-16.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 05-16667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2004) que M. X..., victime d'un accident du travail le 26 juin 1997, alors qu'il exécutait une mission de travail temporaire, a assigné l'Institution de retraite pour les salariés (IREPS), organisme gérant le régime de prévoyance des intérimaires, en paiement de certaines sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation à compter du 1er août 1999, d'avoir constaté que l'IREPS lui avait trop versé une somme de 946,46 euros et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 2 029,41 euros, alors, selon le moyen : 1 / que M. X..., ayant subi un accident du travail le 27 juin 1997, a expressément fondé son argumentation, dans ses conclusions récapitulatives retenues par la cour d'appel, sur le "mini guide" de l'IREPS, qui modifiait l'accord du 2 décembre 1992, pour obtenir la totalité des indemnités complémentaires dues par l'IREPS ; que la cour d'appel, en fondant sa décision sur le seul accord du 2 décembre 1992, sans tenir aucun compte des règles édictées dans le "mini-guide", n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et partant, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision et ne peuvent statuer par une simple affirmation ; que la cour d'appel en se contentant d'énoncer que les sommes dues par l'IREPS n'étaient que de 9 189,37 francs, sans aucune analyse de documents ni explication détaillant les étapes de son calcul, n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision et qui n'était pas tenue de plus expliciter ses calculs, s'est expressément référée, en les citant, aux dispositions de l'accord du 2 décembre 1992, modifié le 28 mars 1997, à effet du 1er mai 1997, telles que reprises dans le mini-guide dont les dispositions étaient invoquées par M. X... dans ses conclusions d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.