La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 07-10.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 07-10026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2006-09-28, 2006-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de son désistement en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Chantier Saint-Roch Aiguier et Buisson, le GIE Bureau de contrôle APAVE, la société GAN et de la SCP Taddei Funel, mandataire judiciaire de la société Bernard ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les MMA avaient communiqué le rapport de l'expert qu'elles avaient désigné et dénié leur garantie dans le même courrier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la prescription de l'action, que les énonciations concordantes des écritures des parties sur les dates des courriers adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la SCI aux MMA pour demander paiement du coût des travaux de reprise des désordres dénoncés, rendait inopérant et qui n'a pas tranché une question sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MMA IARD à payer à la société Fructirégions la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à la société MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la société Bureaux Green Side 1 la somme de 2 000 euros et à la SMABTP la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société MMA IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2007, 05-11.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 05-11933
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile C) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de M. Z..., notaire, pour ne pas l'avoir avisé de la défaillance de M. A..., dont le redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire avait été prononcé le 25 octobre 1989, dans le remboursement de l'emprunt hypothécaire, que ce dernier, ainsi que les époux Y... avaient contracté le 19 janvier 1988, et ne pas lui avoir conseillé les démarches à entreprendre pour remédier à cet incident de paiement, alors que les remboursements devaient être effectués dans la comptabilité du notaire, l'arrêt retient que, si les fautes reprochées à ce notaire étaient effectivement établies, le délai écoulé entre la date à laquelle M. A... avait été déclaré en redressement judiciaire et celle de l'incident de remboursement, au mois d'avril 1989, était insuffisant pour permettre la réalisation de la garantie hypothécaire stipulée au contrat de prêt compte tenu des délais de mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute du notaire n'avait pas, abstraction faite de la mise en oeuvre de la garantie hypothécaire, empêché M. X... de réagir en temps utile contre la défaillance des emprunteurs et d'obtenir, par d'autres voies de droit, le recouvrement de sa créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2007, 06-19.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-19169
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-07-05, 2006-07-05
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Attendu que M. X..., notaire, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a demandé, devant la cour d'appel, la publicité des débats ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 16 du décret du 28 décembre 1973, qui ne prévoit aucune dérogation, les débats ont lieu en chambre du conseil et que l'article 37 du même texte stipule qu'il est procédé devant la cour d'appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui en avait fait la demande, disposait du droit de voir sa cause débattue en audience publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne la chambre interdépartementale de discipline des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-21.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-21468
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer nulle la signification de ce jugement et de dire, par suite, que celui-ci était non avenu; que la société a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande ; Attendu que, pour dire la signification régulière, l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est présenté au domicile de Mme X... dont les portes sont restées closes, qu'il s'est adressé aux voisins qui lui ont déclaré ignorer son lieu actuel de travail et ont refusé de recevoir la copie, qu'il a vérifié auprès de la gardienne que la destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée et que ces diligences étaient suffisantes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, et sans rechercher si, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., la société ne connaissait pas le lieu de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Compagnie générale de location et d'équipements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de location et d'équipements à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 04-11.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 04-11291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "arts, culture, communication et médias" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... soutient qu'il présente les qualifications professionnelles nécessaires ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-17.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-17463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen réunis : Attendu que la cour d'appel (Paris, 17 mai 2002), par motifs propres et adoptés, a relevé que M. X..., dont les éditeurs avaient refusé de publier l'ouvrage intitulé "Les Baptêmes de Clovis", a fait part au président de l'Association pour le XV centenaire de la France de son intention de l'éditer à compte d'auteur et obtenu de celui-ci une avance de 15 000 francs pour lui permettre de régler la facture que la société Coralo, imprimeur, lui avait adressée, le 12 janvier 1996, pour l'achat du papier nécessaire à la réalisation de l'impression ; que sans dénaturer la lettre de M. Pierre Y... dont elle se bornait à indiquer qu'elle établissait la qualité d'imprimeur de la société Coralo et abstraction faite de l'erreur commise mais inopérante sur le destinataire des lettres de rappel, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs qu'aucun contrat écrit n'avait été passé laissant penser que l'imprimeur aurait entendu prendre en charge l'édition de l'ouvrage, a pu déduire de cet ensemble d'éléments que l'obligation de M. X... de régler à la société Coralo le coût de fabrication des livres qui avaient été livrés, ainsi que les frais de stockage, ne se heurtait à l'existence d'aucune contestation sérieuse, même si l'imprimeur, dont la créance demeurait impayée, avait participé à leur diffusion ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Coralo la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-05.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-05006
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 décembre 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement du juge des enfants de Brive du 5 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu le placement des mineurs Frédéric, Stéphanie et Jérémy X... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision 30 mai 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-12.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-12790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre A sociale) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2004) que Mme X... a été victime d'un accident le 28 octobre 1998 alors qu'elle n'avait plus d'activité professionnelle salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail salarié prévues à l'article R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'ouverture des droits s'apprécient au jour de "l'interruption de travail " qui est la date d'incapacité de travail lorsque la cessation d'activité est intervenue antérieurement ; 2 / que la date de "l'interruption de travail" à laquelle s'apprécie le droit de l'assuré à bénéficier d'indemnités au-delà du sixième mois et donc l'existence d'heures de travail pendant les douze mois précédents est nécessairement la même que la date de "l'interruption de travail " à partir de laquelle il a été indemnisé pendant six mois ; que Mme X... ayant perçu des indemnités à compter du 28 octobre 1998, leur bénéfice ayant été refusé au-delà du sixième mois, la période de douze mois "précédant l'interruption de travail" devait s'apprécier au 28 octobre 1998 ; Mais attendu que les conditions prévues par l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité ; d'où il suit qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 313-3-2 renvoyant à l'article R. 313-1-2 dudit Code commandaient de se placer à la date de cessation d'activité et non à celle de l'incapacité temporaire de travail dès lors que l'incapacité n'était pas intervenue au cours de l'activité salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cergy Pontoise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-10.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10756
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lesserteur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 3 mai 2002, l'exécution du lot "carrelages" à la société Lesserteur ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société Lesserteur, non réglée du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Lesserteur sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "carrelages" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société Lesserteur et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-21.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-21036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2005-02-14, 2005-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a fait délivrer le 17 septembre 2002 à M. Y..., son ex-époux, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la somme de 214 428,50 euros due en vertu d'un arrêt du 21 mars 2001 ; que la somme de 229 824,69 euros réglée par M. Y... le 1er juillet 2003 sur le compte CARPA de l'avocat de Mme X... a été appréhendée par le Trésor public au titre d'une dette fiscale des époux ; que M. Y... ayant soutenu que ce paiement, ajouté à d'autres règlements, avait éteint la dette qu'il avait à l'égard de Mme X..., l'arrêt attaqué (Angers, 14 février 2005) a accueilli cette demande ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'en vertu de la solidarité fiscale pesant sur les époux Mme X... était tenue envers le Trésor public au paiement de la totalité de la dette, n'avait pas à faire la recherche invoquée qui relevait de la seule question de la contribution de chacun des époux à cette dette et était dès lors inopérante; que, d'autre part, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu que Mme X... ne justifiait pas détenir d'autres créances sur M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.