Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 7) 1982-03-12, 1982-03-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "SOLMER", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MARS 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE VIDAL Y..., A... BERNARD, ET BAUDOT GUY DU X... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A Z... LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-1 ET L 434-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A Z... VIDAL, A... ET BAUDOT, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADMINISTRATIF, ET DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES DE L'USINE SOLMER DE FOS-SUR-MER, DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU COMITE D'ENTREPRISE ; "AUX MOTIFS QU'EN FAIT, AU COURS DES ANNEES QUI ONT SUIVI L'IMPLANTATION ET LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE SOLMER A FOS-SUR-MER, DE LARGES DEPASSEMENTS D'HEURES DE DELEGATION ONT ETE CONSENTIS AU SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE SANS TOUTEFOIS QUE CETTE PRATIQUE SOIT CONSACREE PAR UN ACCORD COLLECTIF ; QUE LA SIMPLE TOLERANCE NE PEUT CONSTITUER UN USAGE OBLIGATOIRE ; QU'UN USAGE SUPPOSE UN ACCORD TRAITE DES DEUX PARTIES SUR UNE SOLUTION TRANSACTIONNELLE STABLE QUI SOIT ACCEPTEE PAR ELLES ; QU'IL RESULTE DU RELEVE DES HEURES DE DELEGATION QUE LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATIONS, DEPUIS 1972, ETAIT VARIABLE ; QU'UN USAGE NE POUVANT S'ETABLIR QUE SUR UNE BASE PRECISE, LES PRATIQUES ANTERIEURES N'ENGAGEAIENT PAS LA SOLMER EN RAISON DES VARIATIONS CONSTATEES ; QUE LA SOCIETE SOLMER N'A DONC PAS ABROGE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS AVANTAGEUSES MAIS EST REVENUE SUR UNE SIMPLE TOLERANCE ; "ALORS QUE L'USAGE RESULTE D'UNE PRATIQUE SUIVIE REGULIEREMENT AVEC L'ACCORD TACITE DE LA DIRECTION, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, D'UNE TOLERANCE PROLONGEE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT, EN L'ESPECE, QU'AU COURS DES ANNEES QUI ONT SUIVI L'IMPLANTATION DE LA SOCIETE SOLMER A FOS-SUR-MER, DE LARGES DEPASSEMENTS D'HEURES DE DELEGATION ONT ETE CONSENTIS AU SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE N'ONT PAS, EN NIANT L'EXISTENCE DE L'USAGE ALLEGUE, TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ; "ALORS SURTOUT QU'EN SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE DE CET USAGE A LA FIXITE DU NOMBRE D'HEURES CONSENTIES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 434-8 UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, DES LORS QUE SON CONTENU ETAIT PRECIS, A SAVOIR LA MISE A DISPOSITION DU SECRETAIRE DU COMITE DU NOMBRE D'HEURES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA FONCTION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'A LA REQUETE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOLMER, VIDAL, A... ET BAUDOT, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, ONT ETE CITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ; QU'IL LEUR ETAIT REPROCHE D'AVOIR MECONNU L'USAGE QUI S'ETAIT INSTAURE DANS L'ENTREPRISE DE PERMETTRE AU SECRETAIRE DU COMITE DE DISPOSER, POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN-SUS DU TEMPS LIBRE RETRIBUE D'UNE DUREE MENSUELLE FIXEE A VINGT HEURES PAR L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, D'UN SUPPLEMENT D'HEURES VARIABLE SELON L'IMPORTANCE DES TACHES A ACCOMPLIR ; QUE LA CITATION PRECISAIT QUE PAR NOTE DU 12 DECEMBRE 1979, LA DIRECTION AVAIT FAIT CONNAITRE AU SECRETAIRE DU COMITE DESIGNE LE 26 NOVEMBRE PRECEDENT QUE LE "CREDIT D'HEURES" QUI LUI ETAIT ATTRIBUE NE POURRAIT DESORMAIS EXCEDER TRENTE CINQ HEURES ET QUE, PAR LA SUITE, DES RETENUES ONT ETE OPEREES SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE LORSQUE CETTE LIMITE SE TROUVAIT DEPASSEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 431-1 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LA DUREE MENSUELLE DU TEMPS REMUNERE DONT LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE DISPOSENT LIBREMENT POUR REMPLIR LEUR MISSION PEUVENT ETRE MODIFIEES DANS UN SENS FAVORABLE AUX INTERESSES PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UN USAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 434-8 DU MEME CODE, L'USAGE DONT L'ABROGATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR SERAIT CONSTITUTIVE D'ENTRAVE SUPPOSE UNE ENTENTE ENTRE LES PARTIES ET NE PEUT S'ETABLIR QUE SUR UNE BASE PRECISE ; QUE CONSTATANT, D'UNE PART, QU'EN FEVRIER PUIS EN NOVEMBRE 1977, LA DIRECTION AVAIT FAIT CONNAITRE, AU COURS DE REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'ELLE ENTENDAIT LIMITER A TRENTE CINQ HEURES PAR MOIS LE TEMPS ALLOUE AU SECRETAIRE POUR LES BESOINS DE SA FONCTION, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LE RELEVE FOURNI PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION UTILISEES PAR L'INTERESSE AVAIT CONSTAMMENT EVOLUE DEPUIS LA CREATION DE L'ENTREPRISE EN 1972, VARIANT DU SIMPLE AU TRIPLE SELON LES PERIODES, LA COUR EN DEDUIT QU'EN METTANT FIN A LA PRATIQUE ANTERIEURE QUI N'ETAIT, EN REALITE, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE ET EN RAMENANT A EXECUTION LA DECISION DE REDUIRE A QUINZE HEURES LE DEPASSEMENT DU CREDIT LEGAL, LES PREVENUS N'AVAIENT PAS COMMIS LE DELIT REPROCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL QUI A PU ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE D'UN USAGE ETABLI RELATIVEMENT AU NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION EXCEDENTAIRES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;