Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 Section A) 1980-05-12, 1980-05-12

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 12 MAI 1980), LA SOCIETE "FINTERBANK ZURICH-FRANCE" (LA BANQUE) A OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A L'ENCONTRE DE CHARITANSKY, GERANT DE LA SOCIETE "APPLICATIONS SCIENTIFIQUES DU TEXTILE" (LA SOCIETE), QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR LADITE SOCIETE AU PROFIT DE LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CHARITANSKY ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE EN JUSTICE DOIT ETRE ASSUREE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE, EN PARTICULIER LE DEMANDEUR DOIT ETRE INVITE A COMPARAITRE POUR LE JOUR DES DEBATS, DANS LES FORMES PREVUES, QU'EN SE CONTENTANT DE RELEVER QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT D'UNE AUDIENCE DE PROCEDURE OU DE JUGEMENT ET, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, DE QUELLE AUDIENCE IL S'AGISSAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS A MEME LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE FAIT DUMENT ALLEGUE PAR CHARITANSKY QUE L'AUDIENCE DU 19 DECEMBRE 1978 NE DEVAIT ETRE QU'UNE AUDIENCE DE PROCEDURE DE MISE EN ETAT ET NON UNE AUDIENCE DE JUGEMENT D'UNE NATURE TOUTE DIFFERENTE ET EN REFUSANT DE FAIRE LA LUMIERE SUR CETTE ALLEGATION, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN OMETTANT DE DONNER A SA DECISION UNE BASE LEGALE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU L'APPEL DE CHARITANSKY TENDAIT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR CHARITANSKY DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CHARITANSKY EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER LE MONTANT DU BILLET A ORDRE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DONNEUR D'AVAL TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT PEUT TOUJOURS OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, QU'EN AFFIRMANT QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL EST TOUJOURS VALABLE, MEME EN CAS DE NULLITE DE L'OBLIGATION GARANTIE SAUF VICE DE FORME, CEPENDANT QUE "L'AVAL" ALLEGUAIT L'EXISTENCE DE CAUSES DE NULLITE DE L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT "PEREMPTOIREMENT" QUE LE BILLET A ORDRE ETAIT REGULIER EN LA FORME ET QUE LES MOYENS PRESENTES PAR L'AVAL NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET D'ANNULER SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT AUSSI SAISIE DE MOYENS TENDANT A VOIR OPPOSER DES EXCEPTIONS AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE N'AYANT PAS CIRCULE, MOYENS DIFFERENTS DE CEUX TIRES DE LA NULLITE POUR VICE DE FORME DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, DONC, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE BILLET A ORDRE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LE RELIQUAT D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE DEMEURE IMPAYE, ETAIT REGULIER EN LA FORME, QUE CHARITANSKY NE CONTESTAIT PAS AVOIR DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE LES DIVERS MOYENS QU'IL PRESENTAIT POUR SOUTENIR QUE LE TITRE N'ETAIT PAS CAUSE ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CREANCE INCERTAINE N'ETAIENT PAS FONDES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CHARITANSKY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A RETENU, A JUSTE TITRE, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LA BANQUE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DU BILLET AU DONNEUR D'AVAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DONNEUR D'AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT EN REMBOURSEMENT D'UN PRET SE TROUVE DECHARGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LE PRET ETAIT ASSORTI D'UNE GARANTIE, CONNUE DU DONNEUR D'AVAL, QUI A ETE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT ET QUE LE PRETEUR, EN DILAPIDANT LA GARANTIE, A EMPECHE PAR SON FAIT LA SUBROGATION DU DONNEUR D'AVAL, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA CIRCONSTANCE DUMENT ALLEGUEE QUE DE NOMBREUX BONS DE CAISSE AVAIENT ETE DEPOSES PAR LE DONNEUR D'AVAL LUI-MEME AUPRES DE LA BANQUE A TITRE DE GARANTIE DE PAIEMENT DU PRET, CAUSE DE LA CREATION DE L'EFFET DE COMMERCE, BONS DE CAISSE QUI ONT ETE REALISES SANS AVIS ET UNILATERALEMENT PAR LA BANQUE, PRIVANT AINSI LE DONNEUR D'AVAL DE SON RECOURS SUBROGATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 2037 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE CHARITANSKY AIT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA REMISE A LA BANQUE DES BONS DE CAISSE AVAIT ETE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT DE DONNEUR D'AVAL ET QU'EN NEGOCIANT CES BONS, LA BANQUE L'AVAIT PRIVE DE SON RECOURS SUBROGATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;