Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, 1983-01-20, 1983-01-20

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER MORELLI, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, AVOCATS EN LA COUR, ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL CLERGET ; STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GATIEN - - PONCEAU MELANIE Y... Z... - - Z... GHISLAINE - - Z... PRIVAT - - Z... MARIUS - - Z... YOLANDE - - Z... MARIE-ALICE - - Z... MICHEL - - Z... MARYSE - - Z... RICHARD - - Z... THIERRY - CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1983 DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHANTAL, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Z... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LEUR FILS ; AUX MOTIFS QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'AYANT ETE PRODUITE PAR LES A... DE LA VICTIME POUVANT FAIRE ADMETTRE QUE LEUR FILS SE DESTINAIT A L'ATHLETISME PROFESSIONNEL ET AUCUNE INDICATION N'AYANT NON PLUS ETE FOURNIE SUR LE RESULTAT DU CONCOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT TENTE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, LE PREJUDICE ALLEGUE RESTAIT HYPOTHETIQUE ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE INDEMNISE ; ALORS QUE L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT PRESENTER EN LUI-MEME UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN CHAQUE FOIS QU'EST CONSTATEE LA PROBABILITE D'UN EVENEMENT FAVORABLE, ENCORE QUE, PAR DEFINITION, LA REALISATION D'UNE CHANCE NE SOIT JAMAIS CERTAINE, DE SORTE QU'EN ECARTANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES A... DE LA VICTIME ET TENDANT A LA REPARATION DE LA PERTE DU SOUTIEN MATERIEL QU'AURAIT PU LEUR APPORTER LEUR FILS, S'IL N'AVAIT ETE TUE, BIEN QU'ELLE AIT RECONNU QUE LA VICTIME AVAIT TERMINE SA SCOLARITE, D'OU IL SUIVAIT QU'IL ETAIT EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI AURAIT PERMIS D'APPORTER UNE AIDE MATERIELLE A SES A..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL A REPARER ; " ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE X... CHANTAL A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, POUR ESTIMER NON ETABLI LE PREJUDICE MATERIEL, DU AU DECES DE LEUR ENFANT, DONT FAISAIENT ETAT LES CONSORTS Z..., A... DE L'UNE DES VICTIMES, OBSERVE QUE LA DEMANDE AINSI FORMULEE SE FONDE SUR LES ESPOIRS QUE LES INTERESSES "AVAIENT PLACES EN LEUR FILS REMARQUE, ASSURENT-ILS, DANS LE DOMAINE DE L'ATHLETISME OU IL AURAIT PU FAIRE CARRIERE ET QUI, D'AUTRE PART, SE SERAIT TROUVE EN INSTANCE D'EMBRASSER AUSSI UNE CARRIERE ADMINISTRATIVE PUISQUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL S'ETAIT PRESENTE A UN CONCOURS ADMINISTRATIF EN VUE D'OBTENIR UN EMPLOI D'AGENT DES DOUANES" ; ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION SOULIGNE "QU'AUCUNE INDICATION N'EST FOURNIE SUR LE RESULTAT DE CE CONCOURS" ET QU'EN OUTRE "AUCUNE JUSTIFICATION N'EST PRODUITE QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QUE LE JEUNE Z... SE DESTINAIT A L'ATHLETISME PROFESSIONNEL" ; QU'ELLE CONCLUT DES LORS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE RESTE HYPOTHETIQUE ET NE SAURAIT ETRE PRIS EN COMPTE EN FAVEUR DES EPOUX Z... QUI NE PEUVENT INVOQUER QU'UN PREJUDICE MORAL QUI DOIT ETRE REPARE DANS LA MESURE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI ;