Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-04-24, 1981-04-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CICILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 569 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI, A, POUR ACCUEILLIR L'ACTION CIVILE DU COMITE D'ETABLISSEMENT APRES RELAXE DEFINITIVE DU PREVENU, ESTIME QU'EN FAISANT PROCEDER POUR DES RAISONS DE SECURITE MILITAIRE A LA FERMETURE D'UN DES ACCES DE L'ETABLISSEMENT QUI SERVAIT AUPARAVANT A LA DESSERTE DU RESTAURANT GERE PAR LEDIT COMITE, X... AVAIT SANS MOTIF SERIEUX, ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA FERMETURE DE LA PORTE UNILATERALEMENT DECIDEE, SEMBLE-T-IL, PAR LA DIRECTION, PERMETTAIT L'ACCES AU LOCAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA CLOISON SEPARANT CE LOCAL DE LA COUR INTERIEURE DE L'USINE MAIS QUE CE SYSTEME, S'IL OFFRAIT PLUS DE SECURITE POUR L'ENTREPRISE PERMETTAIT A CELLE-CI D'EXERCER UN CONTROLE STRICT SUR LES PERSONNES VENANT A CE COMITE ET EVENTUELLEMENT D'EN REFOULER CERTAINES CE QUI, MANIFESTEMENT, CAUSAIT UN TROUBLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DUDIT COMITE ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE POUR REPONDRE AU VOEU DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE DEPUIS 1977, DATE DE L'ARRET DE VERSAILLES, CETTE PORTE EST A NOUVEAU OUVERTE, QU'ON A INSTAURE UN SYSTEME DE GARDIENNAGE DE JOUR ET DE NUIT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA MISE EN BALANCE DONT PARLAIT LA COUR SUPREME DANS SON ARRET EST EN FAVEUR DE LA THESE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA DIRECTION AYANT OPTE POUR LA REOUVERTURE DE LA PORTE AVEC INSTAURATION D'UN SERVICE DE GARDIENNAGE, " ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LA COUR DE RENVOI NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUEE COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION SUR LA MISE EN BALANCE D'UNE PART DE LA GENE SUPPORTEE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DU FAIT DE LA FERMETURE DE LA PORTE, ET D'AUTRE PART DES CHARGES, NOTAMMENT FINANCIERES, INCONVENIENTS ET RISQUES QU'ENGENDRE POUR L'ETABLISSEMENT L'ORGANISATION D'UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE JOUR ET DE NUIT DES ACCES DU LOCAL MIS A LA DISPOSITION DU COMITE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT DEDUIRE LA CULPABILITE DU PREVENU DE CE QUE LA DIRECTION DE LA S.N.E.C.M.A., MALGRE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, AVAIT PAR PRUDENCE ET POUR EVITER DE NOUVELLES POURSUITES, PROCEDE A LA REOUVERTURE DE LA PORTE LITIGIEUSE, EN DEPIT DE LA CHARGE QU'IMPLIQUAIT L'INSTAURATION RENDUE NECESSAIRE, D'UN SERVICE PERMANENT DE GARDIENNAGE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'USINE DE SURESNES DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (S.N.E.C.M.A.), A ETE POURSUIVI POUR AVOIR ORDONNE ET MAINTENU LA FERMETURE D'UNE PORTE CONSTITUANT UN ACCES DIRECT DE LA RUE AU RESTAURANT GERE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ET CE EN VIOLATION DU DROIT DE JOUISSANCE ET DE MAITRISE QUE LA LOI DONNE AUDIT COMITE SUR LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'ACTION CIVILE PARES RELAXE DU PREVENU EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA FERMETURE DE LA PORTE A ETE DECIDEE "UNILATERALEMENT, SEMBLE-T-IL", PAR LA DIRECTION, POUR DES MOTIFS DE SECURITE ; QUE L'UTILISATION D'UNE OUVERTURE DONNANT SUR LA COUR INTERIEURE DE L'USINE "OFFRAIT, PEUT-ETRE, PLUS DE SECURITE", MAIS QU'ELLE PERMETTAIT A LA DIRECTION D'EXERCER UN CONTROLE STRICT SUR LES PERSONNES SE RENDANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET, EVENTUELLEMENT, "D'EN REFOULER CERTAINES", CE QUI, MANIFESTEMENT, CAUSAIT UN TROUBLE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ; QUE, DU FAIT QUE LE PREVENU A, EN COURS DE PROCEDURE, RETABLI L'ACCES DIRECT A LA RUE ET MIS EN PLACE, A LA PORTE, UN GARDIENNAGE PERMANENT, LES JUGES DEDUISENT QUE "LA MISE EN BALANCE" DES AVANTAGES ET DES INCONVENIENTS DES DEUX SYSTEMES EST EN FAVEUR DE LA THESE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI LAISSENT SANS REPONSE LES ARGUMENTS PAR LESQUELS LE PREVENU SOULIGNAIT LA NECESSITE DE RESPECTER LES IMPERATIFS DE SECURITE IMPOSES A UNE ENTREPRISE TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE ET LES INCIDENCES FINANCIERES DE LA MISE EN PLACE D'UNE GARDE PERMANENTE ET QUI SE BORNENT, DE FACON AU SURPLUS DUBITATIVE, A EVOQUER LA POSSIBILITE D'UNE GENE POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, SANS SE REFERER, A CET EGARD, A AUCUN FAIT PRECIS, ET EN TIRANT, A POSTERIORI, ARGUMENT DU FAIT QUE X..., AFIN D'EVITER DE NOUVELLES POURSUITES FONDEES SUR LE CARACTERE CONTINU DE L'INFRACTION DENONCEE, A DONNE SATISFACTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT SANS ATTENDRE UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA PROPRE DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 434-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 459, 519, 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A DECIDE QUE X... ALORS DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT A LA S.N.E.C.M.A. S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN NE CONVOQUANT PAS L'ASSEMBLEE GENERALE DUDIT COMITE A UNE REUNION EXTRAORDINAIRE SUR LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES ; " AU SEUL MOTIF QUE LE REFUS OU MEME LE REPORT A UNE DATE INDETERMINEE DE CETTE ASSEMBLEE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT JUSTIFIE PUISQUE SUITE A L'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LA REUNION A EU LIEU ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE CASSATION INTERVENUE, AVAIT POUR EFFET NECESSAIRE DE RENVOYER LA CAUSE DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT L'ARRET ANNULE ET OBLIGEAIT PAR CONSEQUENT LA COUR DE RENVOI A OPERER LES CONSTATATIONS DE FAIT PROPRES A CARACTERISER LES ELEMENTS DU DELIT DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CES MOTIFS IMPRECIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE RENVOI NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR OU LE REPORT A UNE DATE INDETERMINEE DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE, DU SEUL FAIT QUE SUITE A L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA REUNION A EU LIEU, CETTE INTERVENTION N'ETABLISSANT PAS LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR EN DEHORS DU CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, PREVU A L'ARTICLE L. 434-4 DERNIER ALINEA " ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE DE REPORT DE LA REUNION, LOIN D'ETRE INDETERMINEE, ETAIT LIMITEE A QUINZE JOURS OU TROIS SEMAINES, TEMPS NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT DE L'ETUDE, OBJET DE LA DEMANDE DE REUNION, QUE LA REUNION DEMANDEE LE 15 NOVEMBRE 1976 AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU LE 7 DECEMBRE SUIVANT C'EST-A-DIRE TOUT A LA FOIS DANS LE DELAI SOLLICITE PAR LA DIRECTION POUR QUE LA REUNION PUISSE AVOIR LIEU UTILEMENT, ET DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DE SORTE QUE LE DELIT ALLEGUE PAR LE COMITE A LA CHARGE DE X... N'ETAIT PAS CONSTITUE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1976, LA MAJORITE DU COMITE D'ETABLISSEMENT A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDE AU CHEF D'ENTREPRISE LA TENUE D'UNE REUNION EXCEPTIONNELLE, EN VUE DE LA DISCUSSION DU PROBLEME DE L'ACCES AU RESTAURANT GERE PAR LEDIT COMITE ; QUE LA REUNION N'AYANT EU LIEU QUE LE 7 DECEMBRE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RETIENT CE RETARD COMME CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION AU SEUL MOTIF "QUE LE REFUS, OU MEME LE REPORT A UNE DATE INDETERMINEE, DE CETTE ASSEMBLEE, N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT JUSTIFIE, PUISQUE, SUITE A L'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LA REUNION A EU LIEU" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, PAR LESQUELLES CE DERNIER SOUTENAIT QUE, DES LE 18 NOVEMBRE 1976, IL AVAIT FAIT CONNAITRE AU COMITE QUE LA REUNION EXTRAORDINAIRE NE POURRAIT ETRE TENUE AVANT QUINZE JOURS OU TROIS SEMAINES, DELAI NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT D'UNE ETUDE PORTANT SUR D'EVENTUELLES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ACCES AU LOCAL ET QUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AYANT, LE 2 DECEMBRE, INVITE A TENIR LA REUNION AVANT LE 8 DECEMBRE, IL AVAIT, DES LE LENDEMAIN, CONVOQUE LES MEMBRES DU COMITE ET AVAIT EFFECTIVEMENT TENU LA REUNION LE 7 DECEMBRE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT REFUSE, LE 25 NOVEMBRE 1976, L'ENTREE DE L'USINE POUR DES RAISONS DE SECURITE A UN EX-DELEGUE REGULIEREMENT LICENCIE INVITE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF CONSISTANT POUR CET EX-SALARIE A N'AVOIR PAS RESTITUE LES CARTES DE SERVICE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES PAR LA DIRECTION ET DONT IL ETAIT DEVENU, APRES SON LICENCIEMENT DETENTEUR IRREGULIER, NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF SERIEUX PERMETTANT A LA DIRECTION DE S'OPPOSER A LA RECEPTION DE CET ANCIEN DELEGUE DANS LE LOCAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE SON DEPART BRUSQUE, CAILLOUX POUVAIT AVOIR A FOURNIR A SES CAMARADES ET A CELUI QUI LE REMPLACERAIT DANS SES FONCTIONS DES RENSEIGNEMENTS SANS QUE CELA CAUSE UN TROUBLE DANS L'ENTREPRISE ; " ALORS QUE, COMME L'Y INVITAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, POUR APPRECIER, EU EGARD AU COMPORTEMENT FAUTIF DE CAILLOUX EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET, L'ENTRAVE PRETENDUMENT APPORTEE PAR LE DIRECTEUR AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA COUR DE RENVOI SE DEVAIT, LA ENCORE, DE METTRE EN BALANCE LA GENE REELLE APPORTEE AU COMITE PAR LE REFUS REPROCHE APPRECIE DANS LE CONTEXTE PRECIS OU IL EST INTERVENU ET LES TROUBLES QU'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ENTREE D'UN EX-DELEGUE INCAPABLE DE RESPECTER LUI-MEME LES OBLIGATIONS ELEMENTAIRES QU'IL AVAIT ETE CHARGE NAGUERE DE FAIRE OBSERVER AU SEIN D'UNE ENTREPRISE OU LE RESPECT DES REGLES DE SECURITE S'IMPOSE DE MANIERE RIGOUREUSE DU FAIT DES MARCHES DE DEFENSE NATIONALE QUI SONT EXECUTES DANS L'ETABLISSEMENT DE SURESNES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE, SUR LE GRIEF FAIT A X... D'AVOIR, LE 25 NOVEMBRE 1976, INTERDIT L'ACCES DE L'USINE A CAILLOUX, ANCIEN DELEGUE SYNDICAL REGULIEREMENT LICENCIE, AUQUEL LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT DEMANDE DE SE PRESENTER, LE REFUS DE L'EMPLOYEUR ETANT MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE S'ETAIT ABSTENU, DEPUIS SON LICENCIEMENT, DE RESTITUER LA CARTE DE SERVICE LUI DONNANT ACCES A L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SALARIE AURAIT DU RENDRE A LA S.N.E.C.M.A. UN DOCUMENT QU'IL DETENAIT DESORMAIS IRREGULIEREMENT ET QU'IL EST REGRETTABLE QUE CET ANCIEN DELEGUE N'AIT PAS OBSERVE, LUI-MEME, LES REGLEMENTS QU'IL AVAIT EU LA CHARGE DE FAIRE RESPECTER ; QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES ENONCENT "QUE CE N'EST PAS POUR AUTANT QUE CE COMPORTEMENT FAUTIF SUFFISAIT A INTERDIRE L'ACCES DE L'USINE A CAILLOUX QUI, A LA SUITE DE SON DEPART BRUSQUE, POUVAIT AVOIR A FOURNIR A SES CAMARADES, ET A CELUI QUI LE REMPLACERAIT DANS SES FONCTIONS, DES RENSEIGNEMENTS SANS QUE CELA CAUSE UN TROUBLE A L'ENTREPRISE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE CAILLOUX AVAIT VOLONTAIREMENT CONSERVE UNE CARTE DE SERVICE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE RENDRE SOUS PEINE DE POURSUITES JUDICIAIRES ; QUE LES 12 ET 15 NOVEMBRE, IL AVAIT PENETRE PAR FORCE DANS L'USINE ET Y ETAIT RESTE EN DEPIT DES INJONCTIONS QUI LUI ETAIENT FAITES DE SE RETIRER, TENTANT DE CREER LE DESORDRE ET DE PROVOQUER DES ARRETS DE TRAVAIL, CES FAITS AYANT ETE CONSTATES PAR HUISSIER ; QU'ENFIN, L'EX-DELEGUE S'ETANT, LUI MEME, PRESENTE LE 25 NOVEMBRE EN COMPAGNIE D'UN HUISSIER, LE CHEF DU PERSONNEL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR, L'ENTREE DE L'USINE LUI SERAIT INTERDITE POUR DES MOTIFS TENANT A LA SECURITE, TANT QU'IL N'AURAIT PAS RESTITUE LA CARTE DE SERVICE QU'IL DETENAIT INDUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 24 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;