Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-41.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-41287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (section Encadrement) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., 95270 Luzarches, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Encadrement), au profit d'Electricité de France (EDF), dont le siège est Les Collines de l'Arche, immeuble Concorde, La Défense 7, Cedex 24, 92031 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France (EDF), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié d'Electricité de France (EDF) exerçant les fonctions d'ingénieur, a été chargé d'une mission temporaire au Liban ; que le guide de gestion des agents travaillant à l'étranger prévoit en son article 12-21 "un système dit d'égalisation fiscale" ainsi défini : "La direction titulaire du contrat prend en charge les impôts dont l'agent en mission de longue durée est redevable dans le pays d'accueil, celui-ci conservant ses obligations déclaratives. En contrepartie, il est effectué sur la paie de l'agent une retenue compensatoire mensuelle assise sur le seul traitement de base et calculée en prenant en compte le quotient familial, à l'exclusion de tout autre paramètre ; un décompte comportant le calcul de l'impôt théorique est annexé au contrat de mission longue durée" ; que le contrat de "mission temporaire de moyenne durée", signé le 2 janvier 1996 par le salarié, stipule, en son article 16 : "Vous devez vous conformer à la Convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962, ainsi qu'à la législation fiscale libanaise ; les impôts dont vous êtes redevable sont pris en charge par EDF mais réglés par vos soins. En compensation et selon le principe de l'égalisation fiscale, EDF effectue sur votre paie une retenue compensatoire mensuelle assise sur le seul salaire tel que défini à l'article 7 et calculé en prenant en compte votre quotient familial, à l'exclusion de tout autre paramètre ; nous vous recommandons vivement, avant d'effectuer une démarche auprès du trésor public local, de vous renseigner sur le régime d'imposition applicable aux travailleurs étrangers, placés dans les mêmes conditions d'emploi" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme représentant le montant de l'"impôt théorique" retenu sur son salaire ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que 1 ) la cause de l'obligation de M. X... d'acquitter un impôt théorique à son employeur résidait dans l'obligation de son employeur de prendre en charge les impôts qu'il aurait à acquitter au Liban ; que, selon les normes locales, le salarié n'était redevable dans la situation où il se trouvait d'aucun impôt au Liban ; que, on peut, au surplus, relever que cette réalité ne pouvait être ignorée d'EDF ; que ce fait rendait sans objet l'engagement de l'employeur et privait de cause l'obligation de M. X... au sens de l'article 1131 du Code civil ; que la clause contractuelle stipulée à l'article 16 du contrat de mission de moyenne durée était donc nulle en vertu de l'article 1131 du Code civil, en sorte que la cour d'appel a violé ce texte ; alors que 2 ) dans ses conclusions déposées devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, M. X... relevait que "la clause claire et précise concernant le régime fiscal qui devait m'être appliqué, et citée en 4b du préambule, n'était pas annexée à mon contrat de mission ; le décompte comportant le calcul de l'impôt théorique, prévu dans le guide de gestion des agents travaillant à l'étranger, cité au 4b du préambule n'était pas annexé à mon contrat de mission" ; que le conseil de prud'hommes confirme que le salarié a fait valoir ce moyen en ces termes : "A l'appui de sa demande, M. X... estime que la clause concernant son régime fiscal au Liban n'était pas annexée à son contrat de travail et n'a pu être appliquée" ; que, cependant, dans la motivation de sa décision, le conseil de prud'hommes ne fait nulle allusion au contrat de mission ni a fortiori à la clause relative au régime fiscal du salarié, se contentant pour seule référence des stipulations figurant au guide des agents travaillant à l'étranger pour débouter M. X... de ses demandes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient tant les écritures que les déclarations à l'audience du demandeur, s'il figurait, conformément aux engagements pris par l'employeur dans le guide des agents travaillant à l'étranger une clause claire et précise intégrant le calcul de l'impôt théorique et en vertu de laquelle l'employeur aurait pu procéder à la mise en oeuvre du système dit d'égalisation fiscale, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au sens de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le salarié s'était borné à soutenir devant les juges du fond que faute d'être annexée à son contrat de travail, la clause concernant son régime fiscal au Liban n'était pas applicable, en sorte que le premier moyen est nouveau et qu'il est, en outre, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le salarié n'ayant pas prétendu que la validité de l'article 16 de son contrat de travail était subordonnée à l'annexion à celui-ci de la clause précitée, le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen est irrecevable et que le second manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et d'Electricité de France (EDF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.