Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-13244
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-12-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2017), qu'à la suite de dégâts des eaux survenus dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, la SCP C... et M. C..., avocats, ont été chargés par le syndicat des copropriétaires d'assigner l'assureur dommages-ouvrage ; que, leur mandat ayant été révoqué, ils ont assigné la société Gecotra, syndic, et son gérant, M. V..., le syndicat des copropriétaires et Mme R..., membre du conseil syndical, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la SCP C... et M. C... font grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le mandat de l'avocat est révocable à tout moment, constaté que le syndic avait révoqué le mandat donné à M. C... en raison du différend qui opposait le syndicat des copropriétaires à l'avocat sur le paiement des honoraires, que, sans remettre en cause l'existence de diligences déjà accomplies, le syndic avait invité à plusieurs reprises M. C... et la SCP C... à fournir un décompte de leurs prestations et un état de frais, qui n'avaient jamais été transmis, et que l'avocat n'avait pas saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, exclusivement compétent pour se prononcer sur un litige relatif au montant des honoraires, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute en refusant de payer la totalité des honoraires, qui n'était due que sous réserve d'obtention d'une décision au fond en première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCP et M. C... font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic et l'avocat avaient réciproquement perdu confiance l'un dans l'autre, à la suite du différend qui les avait opposés sur les modalités de rémunération de l'avocat et des investigations de ce dernier quant au respect par le syndic de son obligation d'ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété, ce qui outrepassait les termes de la mission qui lui avait été confiée, et souverainement retenu, d'une part, que la SCP et M. C... ne rapportaient pas la preuve que l'erreur commise dans l'envoi du chèque de règlement d'une partie des honoraires de l'avocat résultait d'une manoeuvre intentionnelle du syndic et, d'autre part, que la décision de révoquer le mandat donné à M. C..., prise par le syndic, avait été ratifiée par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP C... et M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP C... et de M. C... et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et à Mme R... la somme globale de 1 500 euros et à la société Gecotra et à M. V... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C... et M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, rejeté la totalité des demandes de M. S... C... et de la SCP S... C... ; Aux motifs propres que l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 16 novembre 2010 a adopté la 5ème résolution suivante : « l'assemblée générale donne mandat au syndic pour l'engagement, sous la constitution et la direction de Me S... C..., avocat, assisté de Mme Y... O..., arhitecte, dans le cadre de la convention d'honoraire établie par Me S... C..., avocat, dont le projet est joint à la convocation () d'une ou plusieurs instances judiciaires au fond et éventuellement en référé, à l'encontre de la SCI B&B venderesse et de son assurance, de l'assurance dommage ouvrage et de toute personne dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, afin d'obtenir le paiement« des travaux de réfection de malfaçons, de remise en état de l'immeuble et de toutes indemnisations des préjudices ; que le projet de convention d'honoraires auquel il est fait référence prévoyait un honoraire forfaitaire de 20 000 euros HT outre 3000 euros HT par appartement sinistré à prendre en charge en sus des demandes du syndicat des copropriétaires ; que le 18 novembre 2010, le syndic Tagerim a adressé un courrier à Me C... l'informant de ce que l'assemblée générale avait voté un budget de 40 000 euros HT au titre de la convention d'honoraires et le priait d'adresser un nouveau projet de convention tenant compte de ce qui précède, en lui demandant de préciser que le montant des honoraires implique le suivi de la procédure au fond ; que finalement, la convention signée le 6 décembre 2010 mentionne un honoraire forfaitaire de 40 000 euros HT, soit TTC de 47 840 euros payable en quatre fois, les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er octobre 2011, pour une procédure de référé et jusqu'à l'obtention d'une décision au fond en première instance outre un honoraire forfaitaire global de 5 980 euros TTC par décision supplémentaire en appel ; qu'il n'est pas établi que Me R... a eu entre les mains le projet définitif avant signature de ladite convention, puisque l'échange de courriels avec Me C... est daté du 17 novembre 2010, soit avant l'envoi du courrier susvisé du syndic à Me C... et trois semaines avant sa signature définitive ; qu'il est constant à la fois que les modalités de paiement des honoraires, précisées in fine dans la convention signée le 6 décembre 2010, n'étaient pas prévues au projet de convention joint à la convocation en vue de l'assemblée générale sur lequel les copropriétaires ont voté, ni qu'elles aient été approuvées ensuite et qu'une perte de confiance est née entre le syndic,représentant la copropriété et l'avocat missionné par celle-ci ; que le mandat de l'avocat est révocable à tout moment, conformément aux dispositions du code civil régissant le mandat et aux articles 10 et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques s'appliquant aux avocats ; que le syndic a notamment pour mission, conformément à l'article 18 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale ; qu'il a révoqué le mandat de l'avocat avec lequel est né un différend sur les modalités de paiement de sa rémunération, lesquelles n'avaient pas été prévues par l'assemblée générale ; que la société Gecotrat et Monsieur V... ne contestent pas que le chèque de 5000 euros adressé à Me C... leur est revenu en raison de son irrégularité pour absence de signature ; que toutefois, les appelants ne démontrent pas que cette erreur ait été le fait d'une manoeuvre intentionnelle de la part du syndic ; que le désaccord est né de cet incident, à partir duquel Me C... a commis des écrits et des actes susceptibles de mettre le syndic en difficulté vis-à-vis de la copropriété, en sous entendant qu'il n'avait pas de ouverture financière et en s'arrogeant le pouvoir de vérifier auprès de la banque que le syndic avait un compte séparé, ce qui outrepassait les termes de la mission qui lui avait été confiée ; qu'il est vain de mettre en cause les pouvoirs de révocation du syndic dès lors que la décision de révocation, prise en urgence dans ce contexte et afin que Me C... cesse au plus vite toutes prestations susceptibles de facturation, a fait l'objet d'une ratification par l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 19 décembre 2011 (résolution n° 18 adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés) ; qu'e outre, la décision du syndic était approuvée dès le 12 octobre 2011 par Mme R... représentant le conseil syndical , comme cela résulte du courriel adressé par elle à Me C..., lui faisant part du soutien unanime de M. V... par le conseil syndical et de ce qu'une assemblée générale extraordinaire allait être tenue pour entériner cette décision ; qu'il est faussement prétendu et inopérant de soutenir que Mme R..., qui n'était pas habilitée pour le faire, aurait approuvé la convention d'honoraires et les modalités de paiement fixée après l'assemblée générale ; qu'il en résulte que la décision de révoquer la SCP C..., régulièrement ratifiée par les copropriétaires, n'apparaît pas fautive et que les circonstances ci-dessus décrites de perte de confiance réciproque justifient la mesure prise initialement par le syndic en urgence, compte tenu du désaccord intervenu notamment sur l'application d'une convention qui ne s'avérait pas conforme à ce qui avait été voté en assemblée générale, dont le syndic se devait d'assurer l'exécution ; qu'il ne peut qu'être constaté que le syndic, qui n'a pas remise en cause l'existence de diligences déjà accomplies, a invité à plusieurs reprise Me C... et la SCP C... à fournir un décompte de ses prestations et un état de frais, qui n'ont jamais été transmis et que par ailleurs, l'avocat n'a pas saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats exclusivement compétent sur un litige relatif au montant des honoraires ; que le montant des honoraires convenus ne pouvait être versé, ceux-ci n'étantdus en totalité que sous réserve de mener une procédure éventuellement en référé mais surtout au fond jusqu'à l'obtention d'une décision en première instance ; qu'il n'y a donc pas de faute non plus à n'avoir pas payé les honoraires convenus selon la convention rompue ; que Me C... et la SCP C... ne développent aucun moyen fondant la mise en cause du syndicat des copropriétaires en explicitant en quoi aurait consisté sa faute ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Me C... et la SCP C... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de la convention et de sa non-exécution ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions d'appel d'une partie ; que Me C... et la SCP C... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 14, § 3 et 4) que le syndic engage la responsabilité du syndicat à l'égard des tiers, parmi lesquels l'avocat, et que la convention signée par le syndic Tagerim, en exercice, s'imposait au syndicat des copropriétaires ; qu'ils rappelaient le lien contractuel direct existant entre l'avocat et le syndicat des copropriétaires (conclusions d'appel, p. 19) et soutenaient que le refus de payer les honoraires prévus aux dates contractuelles constituaient une violation délibérée d'exécution de la convention de mission d'honoraires, engageant la responsabilité du syndicat à leur égard (conclusions d'appel, p. 22 et 24) ; qu'en affirmant, pour rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de l'avocat, que Me C... et la SCP C... ne développent aucun moyen fondant la mise en cause du syndicat des copropriétaires en explicitant en quoi aurait consisté sa faute, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'arrêt constate que le syndic Tagerim, représentant légal du syndicat des copropriétaires et l'avocat ont signé le 6 décembre 2010 une convention prévoyant le paiement à l'avocat d'un honoraire forfaitaire de 40 000 € HT, soit TTC 47 840 euros, en quatre fois, le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er octobre 2011, et que le seul chèque de 5000 € adressé à Me C... n'a pas été payé pour absence de signature ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'y a pas de faute à n'avoir pas payé les honoraires convenus selon la convention rompue, au motif erroné et inopérant que les honoraires n'étaient dus en totalité que sous réserve de mener une procédure en référé mais surtout au fond jusqu'à l'obtention d'une décision de première instance, de sorte qu'ils ne pouvaient être versés, cependant que le refus du syndicat des copropriétaires d'exécuter la convention que son syndic en exercice a conclue constituait une faute à l'égard de son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1147, devenu 1231-1, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, rejeté la totalité des demandes de M. S... C... et de la SCP S... C... ; Aux motifs propres que l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 16 novembre 2010 a adopté la 5ème résolution suivante : « l'assemblée générale donne mandat au syndic pour l'engagement, sous la constitution et la direction de Me S... C..., avocat, assisté de Mme Y... O..., arhitecte, dans le cadre de la convention d'honoraire établie par Me S... C..., avocat, dont le projet est joint à la convocation () d'une ou plusieurs instances judiciaires au fond et éventuellement en référé, à l'encontre de la SCI B&B venderesse et de son assurance, de l'assurance dommage ouvrage et de toute personne dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, afin d'obtenir le paiement« des travaux de réfection de malfaçons, de remise en état de l'immeuble et de toutes indemnisations des préjudices ; que le projet de convention d'honoraires auquel il est fait référence prévoyait un honoraire forfaitaire de 20 000 euros HT outre 3000 euros HT par appartement sinistré à prendre en charge en sus des demandes du syndicat des copropriétaires ; que le 18 novembre 2010, le syndic Tagerim a adressé un courrier à Me C... l'informant de ce que l'assemblée générale avait voté un budget de 40 000 euros HT au titre de la convention d'honoraires et le priait d'adresser un nouveau projet de convention tenant compte de ce qui précède, en lui demandant de préciser que le montant des honoraires implique le suivi de la procédure au fond ; que finalement, la convention signée le 6 décembre 2010 mentionne un honoraire forfaitaire de 40 000 euros HT, soit TTC de 47 840 euros payable en quatre fois, les 1er février, 1er mai, 1er août et er octobre 2011, pour une procédure de référé et jusqu'à l'obtention d'une décision au fond en première instance outre un honoraire forfaitaire global de 5 980 euros TTC par décision supplémentaire en appel ; qu'il n'est pas établi que Me R... a eu entre les mains le projet définitif avant signature de ladite convention, puisque l'échange de courriels avec Me C... est daté du 17 novembre 2010, soit avant l'envoi du courrier susvisé du syndic à Me C... et trois semaines avant sa signature définitive ; qu'il est constant à la fois que les modalités de paiement des honoraires, précisées in fine dans la convention signée le 6 décembre 2010, n'étaient pas prévues au projet de convention joint à la convocation en vue de l'assemblée générale sur lequel les copropriétaires ont voté, ni qu'elles aient été approuvées ensuite et qu'une perte de confiance est née entre le syndic, représentant la copropriété et l'avocat missionné par celle-ci ; que le mandat de l'avocat est révocable à tout moment, conformément aux dispositions ducode civil régissant le mandat et aux articles 10 et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques s'appliquant aux avocats ; que le syndic a notamment pour mission, conformément à l'article 18 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale ; qu'il a révoqué le mandat de l'avocat avec lequel est né un différend sur les modalités de paiement de sa rémunération, lesquelles n'avaient pas été prévues par l'assemblée générale ; que la société Gecotrat et Monsieur V... ne contestent pas que le chèque de 5000 euros adressé à Me C... leur est revenu en raison de son irrégularité pour absence de signature ; que toutefois, les appelants ne démontrent pas que cette erreur ait été le fait d'une manoeuvre intentionnelle de la part du syndic ; que le désaccord est né de cet incident, à partir duquel Me C... a commis des écrits et des actes susceptibles de mettre le syndic en difficulté vis-à-vis de la copropriété, en sous entendant qu'il n'avait pas de ouverture financière et en s'arrogeant le pouvoir de vérifier auprès de la banque que le syndic avait un compte séparé, ce qui outrepassait les termes de la mission qui lui avait été confiée ; qu'il est vain de mettre en cause les pouvoirs de révocation du syndic dès lors que la décision de révocation, prise en urgence dans ce contexte et afin que Me C... cesse au plus vite toutes prestations susceptibles de facturation, a fait l'objet d'une ratification par l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 19 décembre 2011 (résolution n° 18 adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés) ; qu'e outre, la décision du syndic était approuvée dès le 12 octobre 2011 par Mme R... représentant le conseil syndical , comme cela résulte du courriel adressé par elle à Me C..., lui faisant part du soutien unanime de M. V... par le conseil syndical et de ce qu'une assemblée générale extraordinaire allait être tenue pour entériner cette décision ; qu'il est faussement prétendu et inopérant de soutenir que Mme R..., qui n'était pas habilitée pour le faire, aurait approuvé la convention d'honoraires et les modalités de paiement fixée après l'assemblée générale ; qu'il en résulte que la décision de révoquer la SCP C..., régulièrement ratifiée par les copropriétaires, n'apparaît pas fautive et que les circonstances ci-dessus décrites de perte de confiance réciproque justifient la mesure prise initialement par le syndic en urgence, compte tenu du désaccord intervenu notamment sur l'application d'une convention qui ne s'avérait pas conforme à ce qui avait été voté en assemblée générale, dont le syndic se devait d'assurer l'exécution ; qu'il ne peut qu'être constaté que le syndic, qui n'a pas remise en cause l'existence de diligences déjà accomplies, a invité à plusieurs reprise Me C... et la SCP C... à fournir un décompte de ses prestations et un état de frais, qui n'ont jamais été transmis et que par ailleurs, l'avocat n'a pas saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats exclusivement compétent sur un litige relatif au montant des honoraires ; que le montant des honoraires convenus ne pouvait être versé, ceux-ci n'étantdus en totalité que sous réserve de mener une procédure éventuellement en référé mais surtout au fond jusqu'à l'obtention d'une décision en premièreinstance ; qu'il n'y a donc pas de faute non plus à n'avoir pas payé les honoraires convenus selon la convention rompue ; que Me C... et la SCP C... ne développent aucun moyen fondant la mise en cause du syndicat des copropriétaires en explicitant en quoi aurait consisté sa faute ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Me C... et la SCP C... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de la convention et de sa non-exécution ; ALORS D'UNE PART QUE le syndic de copropriété, chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, ne peut étendre la mission de l'avocat au-delà des limites votées par l'assemblée générale ni soumettre les conditions financières de son intervention à des conditions non prévue par elle, sauf à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'avocat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandaient Me C... et la SCP C..., si la société Gecotra n'avait pas commis une faute à leur égard, à l'origine de la perte de confiance réciproque et de la rupture de la convention du 6 décembre 2010, en refusant d'exécuter cette convention de mission et d'honoraire telle qu'elle avait été signée par le syndic, représentant le syndicat, en exigeant de l'avocat qu'il prépare un projet d'assignation en responsabilité contre le précédent syndic et en subordonnant le versement des honoraires de l'avocat à la mise en oeuvre d'une telle action en responsabilité, cependant que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait donné mission, ni au syndic, ni à l'avocat, d'agir en responsabilité contre le précédent syndic, de sorte que la société Gecotra a excédé ses pouvoirs au détriment de la SCP C... et de Me C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS D'AUTRE PART QUE commet une faute intentionnelle à l'égard du cocontractant du syndicat des copropriétaires le syndic qui adresse le chèque destiné à rémunérer ses prestations tardivement, à un tiers, sans le signer et en le libellant à un nom erroné ; qu'en retenant, pour exclure toute faute du syndic envers la SCP C... et Me C... que ces derniers ne démontrent pas que l'absence de signature ait été le fait d'une manoeuvre intentionnelle de la part du syndic, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention ne résultait pas du cumul des irrégularités ayant accompagné l'envoi de ce chèque, non signé et libellé à un nom erroné, à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'urgence autorise seulement le syndic, chargé d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, de faire procéder de sa propre initiative, à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, et non à rompre unilatéralement un contrat conclu entre le syndicat des copropriétaires et sonavocat ; qu'en jugeant non fautive la décision prise par le syndic Gecotra de sa propre initiative, du fait de la mise en cause de ses garanties financières en cette qualité par Me C..., de révoquer la convention de mission et d'honoraire du 6 décembre 2010 signée entre la SCP C... et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, au motif de l'urgence, cependant que l'urgence n'autorisait pas le syndic à procéder de son propre chef à une telle révocation, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, rejeté la totalité des demandes de M. S... C... et de la SCP S... C... ; Aux motifs que M. C... et la SCP C... reprochent à M. V... des propos injurieux et diffamatoires notamment dans un courriel dans lequel il accusait Me C... de « parfaite mauvaise foi » de pratiquer des « modalités abusives non votées par l'assemblée, de « manquer cruellement de rigueur » et l'invitait à ne pas « se contenter d'effet de manche ou de littérature accusatoire sans aucun fondement » ; que M. V... a agi dans le cadre de la mission du syndic, au nom de l'ensemble des copropriétaires ; qu'il n'a commis aucune faute personnelle détachable de sa mission de gérant de la société Gecotra ; que Me C... et la SCP C... sont mal fondés à mettre en cause sa responsabilité personnelle ; qu'ils sont également déboutés de leur demande de ce chef ; ALORS QU'une société à responsabilité limitée est engagée à l'égard des tiers par les actes de son gérant ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que M. V... avait adressé des propos injurieux et diffamatoires à Me C... et à la SCP C... en sa qualité de gérant de la société Gecotra, la cour d'appel qui a cependant rejeté la demande de dommages-intérêts dirigée par l'avocat et sa société contre la société Gecotra au titre des quasi-délits commis par M. V... pour son compte, a violé les articles 1382 du code civil et L 223-18 du code de commerce.