La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1997, 95-15.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-27
Numéro d'affaire : 95-15404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wadislas X..., demeurant 13, impasse du Château d'Eau, 31700 Blagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la compagnie Gan assurances-vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Gan assurances-vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre la compagnie GAN assurances-vie; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-15.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-15484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y... divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme X..., demeurant ..., 3°/ de la société Cassegrain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Y... de son désistement à l'égard de la société Cassegrain; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêté: Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Jeanneau; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qu a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 95-15.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-25
Numéro d'affaire : 95-15492
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Henri X..., demeurant 10330 Balignicourt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel, qui dans un premier arrêt du 13 décembre 1989 avait fixé le montant de l'assiette du fermage dû par M. X... à 519.25 quintaux de blé, d'avoir, par l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), décidé que l'état liquidatif de la succession de Thérèse X... devait tenir compte d'un fermage calculé sur cette base, alors que, sur le pourvoi de Mme Y... la décision précitée du 13 décembre 1989 a été cassée de ce chef par un arrêt de la Troisième chambre de la Cour de Cassation du 20 février 1996; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-16.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-16057
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simez, société civile immobilière, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Simez, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique réuni tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qui'l attaque aux règles de droit; Attendu que la société civile immobilière Simez a formé un pouvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Simez; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-16.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-16259
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Jonzac 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant : 17210 Chepniers, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de les établissements Chassain, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent aux Etablissements Chassain ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-16.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-16323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1995-03-27, 1995-03-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de M. Vidal X..., demeurant 32600 Monbrun, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en 1990, le préfet du Gers a informé M. X... du rejet de sa demande d'indemnisation de dommages agricoles subis par suite d'une pluviosité excessive en 1988; que, se fondant sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'indemnisation des calamités agricoles, M. X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor pour obtenir paiement d'une indemnité; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 27 mars 1995) a déclaré bien fondée la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de son droit à indemnisation et a dit que l'indemnité à laquelle il était en droit de prétendre serait liquidée et versée par les services du Trésor public, conformément aux dispositions applicables de la loi du 10 juillet 1964; Attendu que c'est sans contradiction qu'après avoir rappelé que l'Administration avait rejeté, après avis du comité départemental d'expertise, le dossier de M. X..., motifs pris du caractère inexact des déclarations faites par ce dernier et de son absence de bonne foi, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que M. X... ait fait sciemment de fausses déclarations; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-18.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-18697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Carole Y. divorcée Z., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Amiens, 27 juin 1994) a souverainement considéré que, s'agissant d'un nourrisson, habitué aux soins maternels et pour lequel un changement périodique de mode de vie n'apparaissait pas souhaitable, la demande tendant à l'obtention d'un droit d'hébergement était prématurée; qu'elle a ainsi fait ressortir qu'il existait en l'espèce des motifs graves et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Enfant naturel - Droit d'hébergement du père - Nourrisson - Demande prématurée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-10.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-10912
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 novembre 1994 statuant sur l'appel du jugement du 8 juin 1994 du tribunal d'instance de Nice ; Mais attendu que M. X... avait formé un autre pourvoi contre le jugement du 8 juin 1994 du tribunal d'instance de Nice; que ce pourvoi a été rejeté par l'arrêt du 19 juin 1996, en sorte que cette décison est devenue irrévocable; d'où il suit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 94-13.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 94-13244
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre A) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme L. épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme D., de Me Jacoupy, avocat de M. D., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme D., la cour d'appel a relevé que l'existence de liaisons de son mari, à les supposer établies, ne saurait constituer une cause de divorce dès lors qu'elles étaient postérieures à la séparation du couple ; Qu'en statuant ainsi, alors que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que le divorce n'est pas prononcé, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. D. aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Adultère - Liaison postérieure à la séparation - Cause de divorce.