La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-15.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro d'affaire : 92-15197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'intance de Rambouillet 1991-12-03, 1991-12-03
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECAM, société à responsabilité limitée, concessionnaire Home Salons France, dont le siège est centre Centre commercial Forum de Coignières à Coignières (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1991 par le tribunal d'intance de Rambouillet, au profit de Mme Rosa Y..., demeurant ... à Villiers Saint Fréderic (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Odent, avocat de la société SECAM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société SECAM s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rambouillet du 3 décembre 1991 qui, sur la demande de Mme Y..., a prononcé la résolution de la vente de canapés en raison des vices cachés ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SECAM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande indéterminée - Action en résolution d'une vente - Décision susceptible d'appel - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-10.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-10603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre A) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège social est ..., à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit : 1 ) de M. Pierre Z..., 2 ) de Mme Sidonie Z..., née X..., demeurent ensemble à "La Barre", Yffiniac (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Cossa, avocat de la SBAFER, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la compensation n'ayant pu s'opérer par l'effet de la loi avant que les dettes respectives des parties n'aient été certaines, liquides et exigibles, la cour d'appel, qui a dû préalablement fixer le montant de ces dettes, a, à bon droit, condamné la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à payer aux époux Z... la somme dont elle les déclarait créanciers, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance tout en ordonnant la compensation en tant que de besoin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, envers les époux Z... et M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-10.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-10715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre - section C) 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. François X..., demeurant ..., 2 ) Mlle Jeanne X..., demeurant ... (6ème), 3 ) Mme Monique C..., épouse B..., demeurant ... (5ème), 4 ) Mme Hélène X..., épouse C..., ayant demeuré ... (17ème), décédée le 1er août 1993, aux droits de laquelle viennent ses héritiers, MM. Gilles, Jean-François, Claude C... et Mme Monique B..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance, 5 ) M. Claude C..., demeurant ... (Aube), 6 ) M. Jean-François C..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section C), au profit de Mme Z... Kalifa, épouse A..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X... et des consorts C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 juin 1989 avait accueilli la proposition de nouveau bail de huit ans fondée sur les articles 28, 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 telle que les consorts Y... l'avaient formulée et selon le loyer mensuel de 1 980,40 francs qu'ils avaient proposé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que, sous couvert de rectification de cette décision, le premier juge avait procédé à une nouvelle appréciation des éléments du litige, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et les consorts C..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-11.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-11245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 1991-03-20, 1991-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal, Joëlle X..., demeurant chez M. et Mme Y... Bruni à Montfort (Alpes de Haute-Provence), "Le Collet de la Garde", en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de M. Edmond Z..., demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'habitation avait été conclu séparément, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'objet de cette convention ne portait pas sur des bâtiments d'exploitation importants, mais essentiellement sur une maison d'habitation et que les terres l'entourant avaient une importance minime et ne constituaient qu'un élément secondaire par rapport à l'habitat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-11.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-11547
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roanne 1992-12-01, 1992-12-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré, le 4 février 1993, au greffe du tribunal d'instance de Roanne, se pourvoir en cassation contre un jugement rendu par ce Tribunal le 1er décembre 1992 au profit de M. Y... ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-11.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-11555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1992-11-20, 1992-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOTRACO, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société SAM Le Carlton, dont le siège est à Monte Carlo (Principauté de Monaco), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SOTRACO, de Me Choucroy, avocat de la société SAM Le Carlton, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la lettre du 18 avril 1990 que, la version proposée par la société SOTRACO devant être écartée comme invraisemblable, il convenait d'admettre que cette société, qui devait, au titre des acquisitions et évictions d'origine, une somme de 240 000 francs à la société SAM Le Carlton, avait obtenu, de cette dernière, que sa dette soit ramenée à 225 000 francs et son paiement différé jusqu'à réalisation des reventes, lesquelles avaient eu lieu, d'autre part, constaté que la société SAM Le Carlton n'avait pas contracté envers la société SOTRACO une garantie d'obtention des prix de vente envisagés et que cette dernière société avait accepté de signer les actes de revente parfois à des conditions inférieures à celles escomptées, la diminution de prix ne pouvant être imputée à faute à sa mandataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOTRACO, envers la société SAM Le Carlton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 93-11.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-11821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand hôtel des Flandres, société anonyme, dont le siège social est ... (10e), agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Sylgipy, SCI, dont le siège est ... à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Grand hôtel des Flandres, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sylgipy, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, dès lors que l'arrêt du 7 juillet 1988 et l'arrêt attaqué statuaient sur des demandes ayant une cause et un objet différents, la cour d'appel a souverainement apprécié les conclusions de l'expert qui étaient conformes à la mission définie par le jugement du 16 mars 1989, prescrivant, pour fixer le nouveau loyer, d'adopter la méthode hôtelière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand hôtel des Flandres à payer à la société Sylgipy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Grand hôtel des Flandres à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; la condamne également envers la société Sylgipy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 93-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-11860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2) 1992-12-04, 1992-12-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean, André, Georges Y..., 2 ) Mme Margaret, Maria X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit de Melle Catherine Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de Melle Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation par les époux Y... d'un système de fermeture électrique du portail sur rue, dont ils s'étaient réservés la maîtrise, et qui imposait aux visiteurs de Mlle Z... de s'annoncer par téléphone et à celle-ci de se déplacer pour les accueillir et les reconduire, constituait une aggravation de la servitude de passage existante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à Mlle Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers Melle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 94-01.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 94-01010
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en prise à partie présentée par M. Carlo X..., demeurant via della Camilluccia 180 à Rome (Italie), et dirigée contre Mme Patricia Y..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Attendu que M. X... a, le 20 avril 1994, formé une requête de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Paris ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; D'où il suit que la requête est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Laisse à M. X... la charge des dépens afférents à sa requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.