La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 00-19.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19688
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris Paribas (la banque) a débité du compte de M. X... un chèque émis le 26 avril 1994, pour un montant de 76 198,53 francs, à l'ordre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ; que M. X... ayant déposé plainte pour vol de cette formule de chèque, elle a contre-passé l'écriture ; qu'après le classement sans suite de cette plainte, elle l'a assigné en remboursement de la somme de 76 198,53 francs ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque l'arrêt retient que celle-ci, liée par un contrat de dépôt, qui a, dans le respect de ses engagements contractuels, "recrédité" le compte de M. X... du montant de la somme qu'elle avait remise sur la foi d'un ordre falsifié, ne peut plus invoquer, a posteriori, la similitude des signatures ou la négligence de M. X... ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que si l'établissement d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Faux rendu possible par la faute du titulaire du compte - Responsabilité de la banque - Limites.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 01-11.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 01-11078
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aldis Padrona (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré des créances par l'intermédiaire de son conseil, la société civile professionnelle d'avocats Morelli-Maurel-Santelli-Pinna-Recchi (SCPA) ; que, lors de la vérification du passif, il s'est révélé que le bordereau de déclaration émis par la SCPA n'avait pas été signé par le "mandataire-produisant", cette omission ayant conduit le dirigeant de la société à formuler une contestation portant sur la nullité de cette déclaration ; Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt retient que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, est soumise par là-même aux règles des articles 56 et 815 du nouveau Code de procédure civile et que la signature du bordereau de "production" de créance est une formalité substantielle par analogie aux règles prescrites pour les conclusions civiles qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties au procès et conclure en leur nom ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la Caisse, les initiales "HM/", mentionnées en référence sur la déclaration de créance faite sur papier à en-tête de la SCPA, étaient celles de M. Henri X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 98-20.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 98-20953
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 25 juin 2002 (n 1249 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et a condamné le CEPME aux dépens ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif déposé le 30 décembre 1998, M. X... a demandé la condamnation du CEPME à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 25 juin 2002 ; PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt du 25 juin 2002 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 00-22.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-22386
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2000-10-09, 2000-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné principalement à apurer le passif d'une entreprise de négoce en vins et armagnac dont, à la suite du décès de son époux, elle était usufruitière et M. X... nu-propriétaire ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X... tendant à faire déclarer irrégulière la procédure d'imposition engagée à son encontre, la cour d'appel retient qu'en rayant sur l'imprimé confirmant le redressement la mention prévoyant le droit pour le contribuable de soumettre le désaccord à la commission départementale de conciliation, l'administration a privé M. X... d'une voie de recours à laquelle il pouvait prétendre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt qu'ayant trait à l'obligation de faire figurer à l'actif successoral le produit de la vente par la défunte de l'un de ses biens et non à l'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement, le litige échappait à la compétence de la commission départementale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Attributions - Compétence.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-20.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-20575
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia, le 21 septembre 1999, au profit de la société Santa Lucia Marine et de M. Y..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Santa Lucia marine et de M. Y... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-21.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-21556
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... à interjeté appel du jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal d'Argentan, qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer à la suite de la mise en redressement, le 16 janvier 1995, puis liquidation judiciaires de la société Pat Pharm dont il était le dirigeant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance fondée sur l'irrégularité de la saisine des premiers juges, l'arrêt retient que ce moyen de nullité est sans intérêt, dès lors que la cour d'appel se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel résultant des conclusions au fond déposées par l'appelant, saisie du litige en son entier et doit statuer au fond même si elle annulait le jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, les conclusions de l'appelant prises sur le fond l'ayant été à titre subsidiaire, elle ne pouvait statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement sur le fond - Annulation - Conclusions seulement subsidiaires au fond.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-21.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-05
Numéro d'affaire : 00-21318
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Volvo automobiles France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 juin 2000, au profit de la société Sud Est motors, alors que le conseiller avait déposé son rappport le 21 mai 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Volvo automobiles France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sud Est motors (SEM) la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-21.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-21856
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mai 2000 et le 24 mai 2002, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Axa global risks, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans, le 21 octobre 1999, au profit des sociétés Caméléon technologies, Etablissements J. Lancelin, Locapose, MM. X... et Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 mai 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Axa global risks de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 00-22.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-22852
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta Doré et la société JP Outillage fabriquent toutes deux des thermostats ; que se plaignant de la concurrence déloyale, par parasitisme, qu'aurait exercée la société JP Outillage en copiant un "modèle" de thermostat qu'elle aurait réalisé, la société Delta Doré l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Delta doré, l'arrêt retient que le thermostat commercialisé par la société JP Outillage reprend pour l'essentiel les caractéristiques du modèle vendu par Delta Doré et que l'imitation est indéniable quand bien même le modèle vendu par JP Outillage, apparu postérieurement, présente quelques variantes limités à des points de détail, étant donné que la compatibilité du thermostat avec les installations de climatisation est inopérante ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'apport d'une fonctionnalité propre au produit argué de copie, qu'elle a constaté, était exclusif de parasitisme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Delta Doré aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta Doré ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Apport d'une fonctionnalité propre à un modèle - Thermostat - Parasitisme (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 00-11.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-11322
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section C) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., président et directeur général de la société Herrera, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société Herrera, mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation et, le 25 juin 1993, a été mise une seconde fois en redressement judiciaire, celui-ci étant converti en liquidation judiciaire le 23 juillet suivant ; que la société Diac, créancière de la société Herrera, a mis la caution en demeure de s'acquitter de son engagement ; Attendu que pour fixer la créance de la société Diac au passif de la société Herrera à la somme de 310 387 francs et condamner M. X..., caution, à payer la somme principale de 300 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993, la cour d'appel a retenu que la Diac justifiait avoir déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société Herrera, le 11 août 1993, par la production de l'avis de réception de la mise en demeure de la caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de la société Diac avait été déclarée dans le délai imparti après le redressement judiciaire ouvert le 5 octobre 1990, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Diac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.