La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-10.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-10822
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony, 1999-10-06, 1999-11-15, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Franco Suisse Bâtiment, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / la société civile immobilière (SCI) Villa du Pressoir, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation de deux jugements rendus le 6 octobre 1999 et le 15 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., 92160 Antony, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franco Suisse Bâtiment et de la SCI Villa du Pressoir, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ,ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument délaissées, que le règlement de copropriété, intégré à l'acte de vente, prévoyait qu'une convention avait été signée le 30 novembre 1994 avec la société Calliance pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage et à l'eau chaude à l'occasion des contrats individuels de fourniture qu'elle concluerait avec chaque occupant, que les installations primaires étaient exclues des parties communes, mais que l'acte de vente ne mentionnait nullement que le prix d'achat de l'appartement ne comprenait pas le chauffage et la fourniture d'eau chaude et que l'expression "installations primaires" ne permettait pas à un acheteur particulier de comprendre qu'il s'agissait de la chaudière, le tribunal a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre le jugement du 15 novembre 1999 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Franco Suisse Bâtiment et la SCI Villa du Pressoir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Franco Suisse Bâtiment et la SCI Villa du Pressoir à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-10.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-10932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 1999-10-11, 1999-10-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit de M. Sylvio X..., demeurant 32, Lotissement Morne Coco, 97354 Remire-Montjoly, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Marie Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier de justice ne permettait pas de corroborer les affirmations de Mme Marie Y... relatives à l'existence d'arbres fruitiers, que des repousses de manioc avaient subsisté sur un terrain en friches et qu'aucun autre élément n'était produit, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, en a déduit que Mme Marie Y... ne rapportait pas la preuve de la possession ou de la détention de la parcelle litigieuse et, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 00-11.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 00-11216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Y... Dupas, demeurant 23, Village du Verger, 60150 Villers-sur-Coudun, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association du Club des sports de Rimberlieu, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'obligation résultant du règlement de construction présentait un caractère réel et s'attachait à la propriété d'un lot, par la même volonté du lotisseur et des colotis, la gestion de l'ensemble attractif avait été confiée à une association, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le droit de démissionner de l'association, prévu par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, ne pouvait être limité que par les dispositions de la loi, et que soumettre ce droit à l'obligation de céder son lot revenait à imposer une condition qui contrevenait aux dispositions de la loi sur la liberté d'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association du Club des sports de Rimberlieu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-11.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-11375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / M. Gilles X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Ferdinand Z..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Z..., 3 / de Mme Jeanne Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux préconisés par l'expert étaient non seulement nécessaires mais indispensables tant pour le maintien des bâtiments et la sécurité des habitants ou des riverains que pour prévenir tout risque d'effondrement, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que MM. Y... et X... devaient réaliser et assumer ces travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-19.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-19077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1999-07-16, 1999-07-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit de la société Raimbow, société anonyme, dont le siège est 36, allées de Tourny, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la société Raimbow, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les locaux mentionnés à titre de comparaison, tant par la bailleresse que par un expert, présentaient des superficies très inférieures à celle des locaux en litige, la cour d'appel a souverainement retenu que ces éléments n'étaient pas pertinents et que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une variation de plus de 10 % de la valeur locative des lieux ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas sollicité la fixation du loyer en application de la variation de l'indice du coût de la construction et la cour d'appel ne l'ayant pas déboutée de cette demande, le moyen manque en fait de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raimbow ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 00-70.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 00-70130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2000-03-16, 2000-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Palmyre X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune de Nogent-sur-Oise, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la commune de Nogent-sur-Oise, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, en relevant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, le bail liant l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Oise à Mme Y... était toujours en cours, d'autre part, en retenant souverainement que l'immeuble contigu ayant fait l'objet de la vente amiable au profit de la commune de Nogent-sur-Oise n'avait aucune caractéristique commune avec l'immeuble exproprié et que le prix de vente de l'immeuble dans lequel était exploité le bar tabac le Sulky, était conforme à la valeur du marché local ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune de Nogent-sur-Oise la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt juin deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-10.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-10947
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1999-11-10, 1999-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Noëlle X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a exercé des poursuites de saisie-immobilière, font grief au jugement attaqué (Les Sables d'Olonne, 10 novembre 1999), rendu en dernier ressort, de proroger le délai d'adjudication ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une cour d'appel était saisie d'un recours formé par les débiteurs à l'encontre d'une décision rejetant leur incident et que la date d'adjudication, qui avait été déjà renvoyée, ne pourrait être maintenue, le Tribunal a motivé sa décision sans modifier l'objet du litige dès lors que la demande du CIAL tendait à la prorogation du délai d'adjudication, ce qui impliquait nécessairement la prorogation des effets du commandement ; Et attendu qu'aucune demande de remise de l'adjudication n'ayant été formée sur le fondement de l'article 703 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de ce texte étaient sans application ; D'où il suit que pour partie mal fondé, le moyen est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Condamne les époux Y... à une amende civile de 8 000 francs ou 1 219,59 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-11.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 00-11072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., 2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Marie-Francine Z..., divorcée A... B..., demeurant ..., 4 / Mme Brigitte Z..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Baptiste de Y..., 2 / de Mme Monique de Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Françoise de Y..., épouse de La Laurencie, demeurant L'Acacia, Les Petignons, 83520 Roquebrune-sur-Argens, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999), que les consorts de Y... ont fait assigner les consorts Z..., devant le juge des référés, pour obtenir leur condamnation à leur payer la moitié du coût des travaux nécessaires à la rénovation d'un passage commun ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes de sa saisine, ni excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui exige seulement du juge des référés, pour accorder une provision au créancier, la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, que la cour d'appel a, au vu de documents contractuels dépourvus d'ambiguïté, et en l'absence de contestation des consorts Z... sur le principe de leur participation aux travaux litigieux, dit qu'ils devraient supporter pour moitié le coût de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 00-11.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 00-11812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs du couple pendant le cours de la procédure de divorce ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 288, alinéa 4, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé la pension alimentaire litigieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.