Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 92-44.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-44145
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 92-44.145 et N 92-43.673 formés par M. André X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Continent Fourmies, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 92-44.145 et W 92-43.673 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés, bénéficiaires de ce versement, sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que, M. X..., employé au magasin Continent à Fourmies, exerce les fonctions de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; que, contestant l'usage fait par le salarié des différentes heures de délégation, la société Continent a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement du paiement des heures de délégation ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande de la société Continent, d'une part, la cour d'appel a relevé que le salarié n'a nullement donné de justification pour l'utilisation de différentes heures prises en janvier 1990 en qualité de membre du comité d'entreprise ; que, d'autre part, la cour d'appel a estimé que l'indication fournie par le salarié est trop vague pour pouvoir être retenue en ce qui concerne les heures prises à l'extérieur comme délégué du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la charge de la preuve incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Continent une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Continent Fourmies, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Heures de délégation - Utilisation - Preuve - Charge.