Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1970, 68-12.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-03-05
Numéro d'affaire : 68-12501
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-14, 1968-02-14
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Decaudin
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 989000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DELSOL ET TILLOI, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, QUI LEUR A ETE OPPOSE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'INDEMNITE A LA SOMME DE 732656 FRANCS, REEVALUER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 989000 FRANCS SOIT UNE REEVALUATION DE PRES DE 30 % SANS STATUER EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES PUISQUE LES EXPROPRIES EUX-MEMES N'AVAIENT DEMANDE LA REEVALUATION QUE SUR LA BASE DE 15 % ; MAIS ATTENDU QUE, LES LOCATAIRES AYANT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1108378,60 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LE MEME MODE DE CALCUL QUE CELUI QU'ILS AVAIENT CHOISI, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU TRIBUNAL, LA CATEGORIE DE L'HOTEL AVAIT ETE RAMENEE PAR LE COMMISSARIAT AU TOURISME DE DEUX ETOILES A UNE SEULE ETOILE ; MAIS ATTENDU QUE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE N'A ETE PRESENTE PAR LA PROPRIETAIRE QUE COMME UN DES ARGUMENTS TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DE L'INDEMNITE SOLLICITEE, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE D'Y REPONDRE, DES LORS QU'ELLE JUSTIFIAIT SA DECISION TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR REFERENCE A L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Réévaluation en appel - Réévaluation supérieure à celle demandée - Chiffre total de l'indemnité restant inférieur à celui sollicité - Décision statuant hors des conclusions. * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Calcul - Réévaluation en appel - Réévaluation supérieure à celle demandée - Chiffre total inférieur à celui sollicité - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Bail commercial - Indemnité d'éviction - Réévaluation - Réévaluation supérieure à celle demandée - Chiffre total de l'indemnité demeurant inférieur à celui sollicité. Les juges du fond qui ont fixé une indemnité d'éviction à une certaine somme, toutes causes étant confondues, peuvent réévaluer cette somme de près de 30 % sans statuer hors des limites des conclusions du locataire lequel n'avait portant demandé cette réévaluation que sur la base de 15 %, dès lors que la somme ainsi fixée reste inférieure à la somme totale sollicitée par ce locataire à titre d'indemnité d'éviction.