La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1989, 87-90.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-09
Numéro d'affaire : 87-90834
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987, qui, après relaxe de Gérard Y..., des chefs de faux en écriture et usage, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la copie certifiée conforme de l'arrêt attaqué que la cour de Poitiers était composée "lors des débats et du prononcé de l'arrêt Président : M. Gay Conseillers : M. Calvet Le président et les conseillers sus désignés en ayant délibéré conformément à la loi" ; "alors que "la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait pas la preuve de la composition de la juridiction dont il émane ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, que selon l'article 592 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrits seront déclarés nuls ; qu'aux termes de l'article 510 du même Code la chambre des appels correctionnel est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu d'autre part que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; Attendu que l'expédition de l'arrêt jointe au pourvoi indique que la cour d'appel était composée, lors des débats et du prononcé de l'arrêt de M. Gay, président, et de M. Calvet, conseiller, lequel a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ; Que la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 octobre 1987, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Mentions nécessaires. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 88-84.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-12
Numéro d'affaire : 88-84174
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1988-03-09, 1988-03-09
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour abus de confiance, recels, vol, falsification et usage de chèques falsifiés, émission de chèques sans provision, obtention indue de document administratif et usage, a rejeté sa demande de confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 24 février 1988 en présence de Y... et que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 9 mars suivant après que le président en eut informé le prévenu conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 15 juin 1988 alors que le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours était expiré ; que Y... n'allègue aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1989, 88-84.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-84265
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1988-06-16, 1988-06-16
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jehan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des documents communiqués à la Cour de Cassation que le demandeur s'est présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1988 ; qu'il convient dès lors de déclarer les faits amnistiés par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1988 ; DIT l'action publique éteinte et le pourvoi sans objet ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 88-84.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-12
Numéro d'affaire : 88-84435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1988-06-30, 1988-06-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a annulé son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que les épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique ont été pratiquées dans des conditions irrégulières ; Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, la cour d'appel relève que des fonctionnaires de police en patrouille ont constaté que, conduisant son véhicule automobile, il accélérait sa vitesse à leur vue, tentait manifestement de se soustraire à un éventuel contrôle et, après l'avoir rejoint, qu'il était en état d'ivresse manifeste ; que soumis normalement aux épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique, il est apparu que X... était imprégné d'une gramme cinquante cinq d'alcool par litre de sang ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet parmi les infractions énumérées à l'article L. 14 du Code de la route, et justifiant les épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique, figure la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Epreuve de dépistage et de vérification - Conditions - Régularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1989, 88-84.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-05
Numéro d'affaire : 88-84694
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-07-11, 1988-07-11
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1988, qui l'a condamné pour port d'arme et refus d'obtempérer à 8 mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel ; Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1989, 89-81.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-19
Numéro d'affaire : 89-81234
Décision attaquée : tribunal de police de CHARLEVILLEMEZIERES 1988-04-06, 1988-04-06
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits retenus contre Fostier sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans d les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1989, 89-81.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-19
Numéro d'affaire : 89-81434
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Mantes-la-Jolie 1989-01-24, 1989-01-24
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE, en date du 24 janvier 1989, qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à 200 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de base légale ; Attendu que pour déclarer Claude X... coupable de la contravention poursuivie, le tribunal de police relève qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement payant ouverte à la circulation publique, sans acquitter la redevance et énonce que les dispositions du Code de la route, en l'espèce celles qui réglementent le stationnement, sont applicables à toutes les voies ouvertes à la circulation publique ; Qu'en statuant ainsi, le juge a donné une base légale à décision ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement payant - Non paiement de la redevance - Circulation publique - Règles applicables. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-81.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 89-81670
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES 1989-02-17, 1989-02-17
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le * mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hadj, contre l'arrêt, en date du 17 février 1989, de la cour d'appel de NIMES, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur appel du ministère public, Hadj X... a été condamné pour avoir, ensemble et de concert avec d'autres individus, frauduleusement soustrait des vêtements dans un magasin, avec cette circonstance que ladite soustraction a eu lieu par effraction et de nuit ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est implicitement déclarée compétente pour connaître des faits constitutifs du crime de vol aggravé prévu et réprimé par l'article 382, dernier alinéa du Code pénal, a méconnu le principe sus énoncé ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions concernant Hadj X..., l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 février 1989 et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ** à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction : REGLANT de juges dès à présent, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de **, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1989, 89-84.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 89-84723
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-07-20, 1989-07-20
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Paul contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'évasion avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les circonstances dans lesquelles le demandeur, détenu dans le cadre d'une procédure criminelle, a tenté de s'évader de la maison d'arrêt de Nevers, énonce que le maintien en détention est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant résultant de l'infraction commise et pour éviter, en l'absence de garantie sérieuse de représentation, et compte tenu de son lourd passé judiciaire, que l'intéressé ne profite de son élargissement pour tenter de se soustraire à l'action de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... par une décision spécialement motivée, dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention préventive - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 89-81.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-05
Numéro d'affaire : 89-81879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1988-12-13, 1988-12-13
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Grégorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1988, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Massé conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.