La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-20.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 93-20676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1993-09-13, 1993-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant Le Moulin de la Fontaine, 74520 Vallery, 2 / de Mme Gilette Y..., née A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la première branche du moyen n'est pas fondée, M. X..., héritier d'Odette Z..., ayant seulement à établir l'existence du mandat donné par son auteur pour justifier de sa demande de reddition de compte ; que les deux autres branches manquent en fait, l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1993) n'ayant pas statué sur la réalité de la reddition de compte du vivant d'Odette Z... invoquée par M. B... dans ses conclusions, mais s'étant uniquement prononcé sur la dispense tacite de rendre compte, dont se prévalaient les mandataires, en examinant au fond le moyen dont fait état la troisième branche ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette également la demande présentée par M. X... ; Condamne M. B..., envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 204
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-21.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-21193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (1e chambre section C) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ... le Fleury, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par cour d'appel de Versailles (1e chambre section C), au profit de la société Franfinance Crédit, anciennement dénommée CREG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance Crédit, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer et condamné, après déchéance du terme, à payer diverses sommes d'argent à la société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993) d'avoir relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que l'offre de crédit portait uniquement sur l'achat de mobilier de cuisine et non sur son installation ; Mais attendu que, à l'appui de son opposition, M. X... a soutenu que le contrat de crédit était destiné à financer l'achat d'une cuisine, qu'il avait tenu informé de ses difficultés avec la société Vogica, vendeur, la société Franfinance, laquelle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'au contraire, l'établissement de crédit a demandé l'exécution du contrat ; que la cour d'appel, tenue de rechercher si les obligations de l'emprunteur à l'égard du prêteur avaient pris effet, n'a donc pas méconnu le principe de la contradiction en recherchant si, selon l'offre de crédit acceptée par M. X... et produite devant elle, les fonds prêtés étaient destinés à financer l'acquisition d'un mobilier de cuisine ou également son installation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande de la société Franfinance formée sur le fondement de ce texte ; Condamne M. X..., envers la société Franfinance Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 223
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-14.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 94-14801
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B) 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de Mme Marie X..., demeurant 57, Val de Rounel, 11170 Pezens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coopérative d'HLM de l'Aude, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 mars 1994, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Coopérative d'HLM de l'Aude du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Coopérative dHLM de l'Aude aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 69
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-14.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-14807
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1994-04-19, 1994-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Soyez, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, 2 / Mme Z... Soyez née Grandin, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Anne X..., demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, aux droits de laquelle se trouvent : 1 / M. Ladislas C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, 2 / M. Joseph C..., demeurant ..., 3 / M. Jean C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, en leur qualité de seuls héritiers de feue Mme Anne X..., ainsi que : Mme Odette Y..., M. Alain Y..., M. Raymond Y..., M. Jean-Michel Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 1995, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 1994, par la cour d'appel de Dijon, au profit de Mme Anne X..., aux droits de laquelle viennent les consorts C... et des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 105
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-14.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société AF Gestion Isère, société à responsabilité limitée exerçant son activité sous la dénomination "Immobilière de gestion et développement", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Louis Y..., 2 / de Mme X... Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en retenant que, constitue un vice de construction, l'existence de ponts thermiques entraînant des moisissures à l'intérieur d'un appartement et nécessitant, pour y remédier, des travaux de réfection affectant les parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 282

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Vice affectant les parties communes - Ponts thermiques entraînant des moisissures dans un lot, partie privative - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-12.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-12527
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section) 1993-02-02, 1993-02-02
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section), au profit de Mme B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à Mme B. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, M. D. à servir des subsides à Mme B. pour l'entretien d'un enfant ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme B., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 25

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Procédure - Communication du ministère public - Caractère obligatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-13.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-13214
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B., née M., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre, Alain B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux B.-M. à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. B., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 26

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-16.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-16430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Sylvia X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Josette Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Fanny Y..., décédée le 2/11/1992, demeurant ..., 2 / de M. B... Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant appt 102, La Croix Sainte-Sylvie, bât. 1, 95000 Cergy-Pontoise, 3 / de M. Noël Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord exprimé dans leur lettre du 7 octobre 1986 par les consorts A..., seuls autres membres du syndicat des copropriétaires, concernait seulement la réalisation de travaux initialement prévus qui ont donné lieu à la délivrance du permis de construire du 8 janvier 1987, et ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un tel accord ne pouvait valoir pour des travaux différents tels que ceux résultant du permis de construire modificatif du 3 octobre 1989, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations ambiguës du règlement de copropriété, et répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 285