Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 75-70.095 76-70.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1976-11-05
Numéro d'affaire : 75-70095
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Arras 1975-01-27, 1975-01-27
Président : Pdt M. Costa
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Senselme
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU POURVOI N° 75-70,095 : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SERQUES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1975 PAR LES EPOUX Y... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 27 JANVIER 1975, AU PROFIT DE LADITE COMMUNE ; QU'ELLE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN PRECIS DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT ET NOTIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE, AU NOM DES EPOUX Y..., PAR ME A..., AVOCAT AU BARREAU D'ARRAS, QUI N'ETAIT MUNI QUE D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT D'ALBERT Y... SEUL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... ONT DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF LE 20 JUIN 1975, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE CE MEMOIRE A ETE NOTIFIE LE 23 JUIN 1975 A LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QUE LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 4 MARS 1976, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE BOULOGNE-SUR-MER, A FORME UN NOUVEAU POURVOI, CONTRE LA MEME ORDONNANCE, AU NOM DE LA DAME Y..., QUI LUI AVAIT DELIVRE, LE 17 JUILLET 1975, UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ET A LAQUELLE LADITE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE ; QU'UN NOUVEAU MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE, AU NOM DE LA DAME Y..., LE 26 MARS 1976 ; QU'AINSI, LA SECONDE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST DEPOURVUE D'INTERET ; REJETTE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA COMMUNE DE SERQUES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN "BIEN DE COMMUNAUTE" DES EPOUX Y..., SE BORNE A VISER "LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DE M ALBERT Z..." ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER N'ETABLIT PAS QUE LA DAME Y... AIT, ELLE AUSSI, RECU NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'ETABLIR QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES A ETE OBSERVEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DES POURVOIS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JANVIER 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SIEGEANT A LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle - Immeuble compris dans l'actif d'une communauté conjugale. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Expropriation - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notification aux deux époux - Nécessité. Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation d'un "bien de communauté" appartenant à des époux, dès lors que seul le mari a reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire.