Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1981-05-21, 1981-05-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 MAI 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE ET RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT ET L'UN DES CONSEILLERS QUI ONT RENDU L'ARRET DU 21 MAI 1981 N'ONT PAS PARTICIPE A LA DECISION DU 22 MAI 1980 QUI AVAIT, AU FOND, CONDAMNE LES COPREVENUS ET COMPLICES DE L'INCULPE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE A L'EGARD DE CE DERNIER ; ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, QUI, POUR ESCROQUERIE ET RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE, AVAIT CONDAMNE LE SUSNOMME A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET EN DATE DU 22 MAI 1980, A, AVANT-DIRE-DROIT AU FOND, ORDONNE QUE LE PREVENU SERAIT SOUMIS A UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LES DEBATS SUR LE FOND SE SONT DEROULES, EXCLUSIVEMENT ET CONFORMEMENT A LA LOI, A L'AUDIENCE DU 21 MAI 1981 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S' ASSURER DE CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LE MOYEN, LORS DE SON AUDIENCE DU 21 MAI 1981, LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPLIQUE PAS QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR LE FOND SOIT NECESSAIREMENT IDENTIQUE A CELLE DE LA CHAMBRE QUI, ANTERIEUREMENT DANS LA MEME PROCEDURE, S'EST BORNEE A RENDRE UNE DECISION PREPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE OU D'INSTRUCTION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE CHEVALIER AVAIT ECOULE DES BILLETS DE 100 F CONTREFAITS A L'INSTIGATION DE X... ET QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU EN AVOIR LUI-MEME ECOULE ; ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS DE TELS MOTIFS NI QUE LE PREVENU AIT FAIT USAGE DE FAUX NOMS OU DE FAUSSES QUALITES, NI QU'IL AIT EMPLOYE DES MANO EUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, COURANT 1978, A GRENOBLE, LE PREVENU S'EST PRESENTE CHEZ DIVERS COMMERCANTS AUXQUELS IL A REMIS EN PAIEMENT D'OBJETS DE VALEUR TRES MODIQUE DES BILLETS DE CENT FRANCS QU'IL SAVAIT FAUX DE FACON A RECEVOIR EN ECHANGE DE LA MONNAIE EN ESPECES VERITABLES ; QU'IL A AINSI "ECOULE OU FAIT ECOULER" PAR UN COMPARSE PLUSIEURS FAUX BILLETS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LES JUGES ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;