Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-06-03, 1981-06-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°/ Z... ALFRED - - 2°/ LA SOCIETE NOUVELLE ARMOR-FILMS - - 3°/ LA SOCIETE POLI-MACK FRANCE, PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUIN 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... MICHELINE, X... JEAN-CLAUDE ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, MENACES VERBALES DE MORT SOUS CONDITION, VOL, RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE A L'EGARD DU SIEUR X... ET DAME Y... EN CONSIDERANT QU'AUCUNE POURSUITE NE PEUT ETRE ENVISAGEE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, SUR LA BASE DE LA REDACTION ET DE 'USAGE DE L'ATTESTATION DU 18 AVRIL 1972 ; "AUX MOTIFS QU'A TENIR POUR FAUX LE CONTRAT DU 9 OCTOBRE 1964, NE CONSTITUE PAS UN USAGE DE FAUX LE FAIT DE PRODUIRE LA LETTRE DU 18 AVRIL 1972 POUR EN CONTESTER LA VALEUR OU EN AFFIRMER LA FAUSSETE ; QUE RIEN N'ETABLIT LA FAUSSETE DU CONTENU DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 18 AVRIL 1972 PAR DAME Y... ; QUE, DES LORS, AUCUNE POURSUITE NE PEUT ETRE ENVISAGEE A L'ENCONTRE DES INCULPES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE SUR LA BASE DE LA REDACTION DE L'ATTESTATION ; "ALORS QUE LE FAUX EN ECRITURES EST REALISE LORSQUE LE MENSONGE PORTE SUR DES CIRCONSTANCES SUBSTANTIELLES DE L'ACTE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LA LETTRE DU 18 AVRIL 1972 DE DAME Y... AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI AFFIRMAIT QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE DE JACQUES X... SUR LE CONTRAT ORIGINAL DU 9 OCTOBRE 1964 ETAIT UN FAUX ET QU'ELLE MEME AVAIT IMITE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE DU DEFUNT NE CARACTERISAIT PAS UN FAUX ET SI SON USAGE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'USAGE DE FAUX ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DES CHEFS DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET VOL EN CE QUI CONCERNE DAME Y... ; "AUX MOTIFS QUE C'EST EN AVRIL 1971 QUE LE SIEUR Z... A CONSTATE LA DISPARITION DE NOMBREUX DOCUMENTS ; QUE DAME Y... A QUITTE SES FONCTIONS EN 1971 ; QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS AVANT SON DEPART CONSTITUENT NON DES ABUS DE CONFIANCE, MAIS DES VOLS, INFRACTIONS INSTANTANEES, QUE CELLES-CI ETAIENT EN TOUTE HYPOTHESE PRESCRITES LORS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 22 MAI 1975 ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET MOTIVER SON ARRET SUR LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ; QU'EN L'ESPECE LES PARTIES CIVILES AVAIENT DEPOSE PLAINTE CONTRE DAME Y... ET TOUS AUTRES POUR FAUX EN ECRITURES, USAGE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, MENACES, VOL, RECEL ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT RECHERCHER PARMI LES DIFFERENTES INFRACTIONS RETENUES CELLES QUI PERMETTAIENT DE QUALIFIER LES FAITS DENONCES ET NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'INEXISTENCE DE L'ABUS DE CONFIANCE SANS SE PRONONCER SUR LE DELIT DE VOL DENONCE DANS LA PLAINTE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR DECLARER PRESCRITES LES INFRACTIONS REPROCHEES A DAME Y... SE BORNE A RELEVER QUE LE SIEUR Z... A CONSTATE LA DISPARITION DE NOMBREUX DOCUMENTS EN AVRIL 1971 LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT CONSTATE A CETTE DATE LA DISPARITION DE TOUS LES DOCUMENTS LITIGIEUX ; QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE A L'EGARD DE DAME Y... EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS DE FALSIFICATIONS DE CHEQ UES ET USAGE DESDITS CHEQUES ; "AU SEUL MOTIF QUE LES FALSIFICATIONS DE CHEQUES, SUIVIES D'USAGE DESDITS CHEQUES, AU PREJUDICE DES SOCIETES, PARTIES CIVILES, REPROCHES A DAME Y..., CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS INSTANTANEES, REMONTENT A 1968 ET 1969 ET ETAIENT PRESCRITS AU 22 MAI 1975, CE, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE SIEUR Z... A DELIVRE, LE 15 AVRIL 1970, UNE ATTESTATION PAR LAQUELLE IL A ADMIS QUE LES CHEQUES CONCERNANT ARMOR-FILMS AVAIENT ETE SIGNES DE SON NOM AVEC SON ACCORD ; "ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE FALSIFICATION DE CHEQUE ET D'USAGE EST LE JOUR OU L'INFRACTION EST APPARUE ET A PU ETRE CONSTATEE ; QUE PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A LEGALEMENT PU S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LE MEMOIRE D'APPEL DES DEMANDEURS, LA DECOUVERTE DES DELITS INCRIMINES QUI NE S'EST PRODUITE QUE LE 20 JUIN 1972 NE MARQUAIT PAS LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; " LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU EN FAVEUR DE Y... MICHELINE, X... JEAN-CLAUDE ET TOUS AUTRES DES CHEFS SUSVISES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR EXPOSE L'ENSEMBLE DES FAITS RELATIFS AUX DIFFERENTES PLAINTES ET QUI ONT DONNE LIEU A UNE JONCTION DES PROCEDURES, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES ET A FAIT CONNAITRE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE, A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS REPROCHEES, TOUT EN RELEVANT, PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CERTAINS DES FAITS DE LA POURSUITE IMPUTES A Y... ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS, EN CE QU'ILS REVIENNENT A DISCUTER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION NE SONT PAS RECEVABLES, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES CIVILES A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 PRECITE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE