La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1995, 93-70.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-06
Numéro d'affaire : 93-70174
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Marc, André X..., demeurant Grand'rue à Lunas (Hérault), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du district de Montpellier, dont le siège est ... de Serres à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui a déclaré se pourvoir le 2 mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au district urbain de Montpellier, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Le condamne, envers le district de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1995, 93-70.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 93-70239
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations) 1992-05-20, 1992-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit de l'Hôpital local de Nontron, dont le siège est à Nontron (Dordogne), représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de l'Hôpital local de Nontron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 20 mai 1992) fixe le montant de l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Hôpital de Nontron, d'un terrain lui appartenant sans préciser la date à laquelle il est procédé à cette estimation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations) ; Condamne l'Hôpital local de Nontron, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-11.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 94-11643
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chauny 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant 3, rue aux Cailloux à Beautor (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la société anonyme Niay, dont le siège social est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à la société Niay une somme d'argent représentant le solde d'une facture de travaux, le jugement attaqué énonce qu'au vu des explications fournies et des pièces produites, la demande est fondée et qu'il convient d'y faire droit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; Condamne la société Niay, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Chauny, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-11.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 94-11748
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre section C) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section C), au profit de : 1 ) la société anonyme CAVIA SOVAC, dont le siège social est ... (8ème), 2 ) la société anonyme Espace auto, dont le siège social est Rond Point du K 2, à Lorient (Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Espace auto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 25 novembre 1993 au profit des sociétés CAVIA SOVAC et Espace auto ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Espace auto sollicite la somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ; Attendu qu'en équité il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT du pourvoi ; Le condamne à payer à la société Espace auto, la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société CAVIA SOVAC et la société Espace auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-11.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 94-11979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1993-12-09, 1993-12-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Cent'Or, Conseils habitat immobiliers, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Andrée Y..., demeurant tous deux ... (Territoire-de-Belfort), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de X... de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agence Cent'Or, de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'agence Cent'Or a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre les époux Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'agence Cent'Or à payer aux époux Y... la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-15.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-15237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Du X..., demeurant ... à Evry (Essonne), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Scic Promotion atlantique, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société Scic a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme Marie-Dominique Du X..., demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Scic Promotion atlantique, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Du X..., de Me Cossa, avocat de la société Scic Promotion atlantique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Attendu qu'au moyen de griefs manifestement infondés de défaut de réponse à conclusions ou de manque de base légale, les pourvois, tant principal qu'incident, tentent vainement de remettre en cause la libre appréciation des juges du fond quant à la preuve des obligations invoquées de part et d'autre ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Du X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Scic Promotion atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 95-11.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 95-11221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Pierre X..., domicilié au Centre hospitalier de Rethel, 1, place Hourtoule, 08300 Rethel, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 15 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux entiers dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 143
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-11.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-11388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993) a appliqué, sans dénaturation, la clause claire et précise de la police d'assurance limitant la garantie de l'assureur à la seule attribution d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et excluant la garantie de l'incapacité permanente ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 255
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-11.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-11389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société La Compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société AP Compost, société à responsabilité limitée, représentée par son syndic, Mme X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie La France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la Compagnie d'assurances La France et la société AP Compost, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 105