Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1979-10-11, 1979-10-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1979 RECTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF (SOCIETE BAUDIN), CHARGEE DE L'EDIFICATION DE L'OSSATURE METALLIQUE D'UN IMMEUBLE, A CONFIE LES ETUDES DE L'ENSEMBLE DU PROJET A HAIAT, CE DERNIER SOUS-TRAITANT, A SON TOUR, LA PARTIE DE SON CONTRAT CONCERNANT L'ETUDE DE LA CHARPENTE METALLIQUE PROPREMENT DITE A DZIEWOLSKI ; QUE, POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE BAUDIN A COMMANDE A LA SOCIETE LORRAINE DES PRODUITS METALLURGIQUES DES BANDES DE METAL LARGE PLAT CORRESPONDANT A UNE NORME ET UNE QUALITE DETERMINEES ; QUE, DES LES PREMIERS ASSEMBLAGES, DES FISSURES ETANT APPARUES DANS LE METAL AU NIVEAU DES SOUDURES, LA SOCIETE BAUDIN A ASSIGNE HAIAT ET DZIEWOLSKI EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR ELLE POUR REMEDIER AUX CONSEQUENCES DES DESORDRES DE LA CHARPENTE METALLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DZIEWOLSKI RESPONSABLE POUR PARTIE DE CES DESORDRES AUX MOTIFS QU'ILS AURAIENT ETE LE RESULTAT D'UN VICE CACHE DE L'ACIER, QUE, CEPENDANT, IL N'AVAIT PAS UTILEMENT CONSEILLE LA SOCIETE BAUDIN, AVAIT EXIGE DES SOUDURES ABONDANTES FAVORISANT L'ARRACHEMENT LAMELLAIRE DU METAL ET N'AVAIT CONTROLE L'ASPECT DES SOUDURES, NI FAIT PROCEDER A DES ESSAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL DU BUREAU D'ETUDES VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT PAS PORTER SUR LES RISQUES QUE REPRESENTE UN VICE CACHE DU MATERIAU UTILISE, QUE LE BUREAU D'ETUDES DE L'ESPECE NE POUVAIT ETRE EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS MIS EN GARDE L'ENTREPRENEUR CONTRE LES RISQUES DE L'ACIER UTILISE QU'A LA CONDITION QUE LE TYPE DE CET ACIER PRESENTAT, PAR LUI-MEME, UNE PROPENSION A L'ARRACHEMENT LAMELLAIRE DE L'ACIER UTILISE ETAIT LE RESULTAT D'UN VICE CACHE ET NON PAS UNE CARACTERISTIQUE NORMALE DE CET ACIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL N'EST JAMAIS TENU D'INFORMER SON CREANCIER DE CE QUE CELUI-CI SAIT OU DOIT SAVOIR, QUE TOUT ENTREPRENEUR EST TENU DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS LES MATERIAUX QU'IL EMPLOIE PEUVENT ETRE EXPOSES ET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LES EVITER, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LA SOCIETE BAUDIN, SPECIALISTE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE, AURAIT PU ET DU CONSTATER QUE L'ACIER LIVRE NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS QU'ELLE DEVAIT SATISFAIRE ; QU'IL SUIVAIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'ETUDES NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL, L'ENTREPRENEUR AYANT CONNU, OU DU CONNAITRE, LES RISQUES D'ARRACHEMENT LAMELLAIRE QUE PRESENTAIT L'ACIER CHOISI ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, DERECHEF, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, DANS LE CAS, RETENU PAR LA COUR D'APPEL, OU L'ACIER UTILISE NE PRESENTAIT UNE PROPENSION A L'ARRACHEMENT LAMELLAIRE QUE PARCE QU'IL ETAIT AFFECTE D'UN VICE CACHE, LE BUREAU D'ETUDES NE POUVAIT COMMETTRE AUCUNE FAUTE EN EXIGEANT DE NOMBREUSES SOUDURES ET EN FAVORISANT AINSI L'ARRACHEMENT LAMELLAIRE ; QU'EN IMPUTANT LES NOMBREUSES SOUDURES A FAUTE AU BUREAU D'ETUDES QUAND ELLE CONSTATE QUE L'ACIER UTILISE AVAIT, EN RAISON D'UN VICE CACHE, UNE PROPENSION A L'ARRACHEMENT LAMELLAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ENTACHE SON ARRET D'UNE FAUSSE QUALIFICATION, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE BUREAU D'ETUDES FAISAIT VALOIR QUE, SELON L'EXPERT, AVEC DES SOUDURES STRICTEMENT NECESSAIRES, LES MEMES FAITS SE SERAIENT PRODUITS DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE LES PLANS D'ATELIER ONT ETE REALISES EN ETROITE COLLABORATION ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE BUREAU D'ETUDES, ET QUE LA CONCEPTION DES SOUDURES ADOPTEES EST UNE CONCEPTION CLASSIQUE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES MOYENS DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, DANS LE CAS QUI EST CELUI DE L'ESPECE, OU LE BUREAU D'ETUDES EST LE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR, IL NE PEUT REPONDRE DELICTUELLEMENT VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR, EN DEHORS DE L'OBLIGATION DE CONSEIL, QUE DES MANQUEMENTS QU'IL A COMMIS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DONT IL EST DEBITEUR ENVERS SON COCONTRACTANT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DE DZIEWOLSKI AU SUJET DE L'ASPECT DES SOUDURES ET DES ESSAIS QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QU'IL ETAIT TENU ENVERS SON COCONTRACTANT DE CONTROLER L'ASPECT DES SOUDURES ET DE PROCEDER A DES ESSAIS ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LES DEFAUTS IMPUTES AUX ACIERS AURAIENT CONSTITUE UN VICE CACHE A L'EGARD DE DZIEWOLSKI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, ELLE A RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'EXECUTION DE L'OSSATURE METALLIQUE ETAIT CONFIEE A DZIEWOLSKI ET QUE LE SILENCE DES PARTIES SUR LES CIRCONSTANCES ET LES MOTIFS DU CHOIX DE L'ACIER PERMET DE RETENIR QU'IL A ETE FAIT SANS ETUDE PREALABLE, LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL A ETE FAIT ETANT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, QUE DZIEWOLSKI N'AVAIT PAS PRECISE LA VARIETE DANS LA QUALITE DE CET ACIER, LAISSE A LA SOCIETE BAUDIN LE SOIN DE LE FAIRE ET AVAIT RATIFIE SON CHOIX SANS IMPOSER D'EXIGENCES SPECIALES ALORS QUE L'IMPORTANCE DES SOUDURES QU'IL AVAIT PREVUES ALLAIT AUGMENTER LES RISQUES D'ARRACHEMENT LAMELLAIRE DONT IL ETAIT EXCLU QUE, SPECIALISTE EXPERIMENTE, IL L'AIT IGNORE EN 1971 ALORS QUE TOUTE LA PROFESSION LES CONNAISSAIT ; QU'AUX TERMES DE CES ENONCIATIONS REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, ELLE A PU DIRE QUE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE DZIEWOLSKI ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE BAUDIN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DZIEWOLSKI A REMBOURSER IN SOLIDUM AVEC HAIAT ET LA SOCIETE LORRAINE, A LA SOCIETE BAUDIN, LA PLUS GRANDE PARTIE DES AVANCES EXPOSEES PAR CELLE-CI POUR REPARER LES DESORDRES CAUSES A LA CONSTRUCTION ET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT DE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT A LA DATE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CODEBITEUR IN SOLIDUM QUI A REGLE LA VICTIME NE PEUT REJETER CONTRE LES AUTRES QUE LES PARTS ET PORTIONS DE CHACUN D'EUX, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTION DE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE LE REMBOURSEMENT DES AVANCES EXPOSEES PAR LUI POUR REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., QUE CETTE ACTION ETAIT DONC UNE ACTION RECURSOIRE FORMEE PAR L'ENTREPRENEUR DEBITEUR IN SOLIDUM ENVERS LE MAITRE DE X... CONTRE SES CODEBITEURS IN SOLIDUM, CO-AUTEURS DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE X... ; QU'EN ACCORDANT DANS CES CONDITIONS A L'ENTREPRENEUR LE BENEFICE DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM DANS SES RAPPORTS AVEC LES DEUX BUREAUX D'ETUDES ET LE FOURNISSEUR D'ACIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS OU IL PROCEDE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, LE JUGE DU FOND NE PEUT FAIRE COURIR LES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME QU'IL ALLOUE A COMPTER DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A MOINS DE CONSTATER QUE CES INTERETS DE DROIT SONT ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT D'INDEMNITE ; QU'EN ALLOUANT DES LORS LES INTERETS DE DROIT SUR L'INDEMNITE A L'EVALUATION DE LAQUELLE ELLE A PROCEDE A COMPTER DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUAND ELLE CONSTATE QU'IL N'Y A PAS DE PREJUDICE PLUS AMPLE QUE CELUI REPARE PAR L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE SES CONCLUSIONS QUE DZIEWOLSKI AIT CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL NI LA CONDAMNATION A PAYER POUR LE TOUT AVEC LA SOCIETE LORRAINE ET HAIAT LA PARTIE DES DEBOURS REGLES PAR LA SOCIETE BAUDIN POUR REPARER LES DESORDRES DE LA CONSTRUCTION MISE A LEUR CHARGE, NI LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L'ASSIGNATION, TOUS DEUX AINSI FIXES PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST PAS DES LORS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES MOYENS, NOUVEAUX, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;