La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-18.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro d'affaire : 99-18569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les trois premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 17 juin 1999) qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'intérêt de l'enfant, A... Y..., née le 17 décembre 1997, débouté le père, M. X..., de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, compte tenu de la mésentente des parents que tout oppose actuellement, et organisé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite et d'hébergement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, sans le moindre motif, de sa demande d'un droit de surveillance sur l'enfant ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas statué sur ce droit qui appartient à tout parent n'exerçant pas l'autorité parentale, mais qui demeure titulaire de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 98-19306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Courant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Les Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... Courant, de Me Hémery, avocat de la société les Assurances du crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1998) a constaté, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que la société Les assurances du crédit agissait contre M. X... en vertu de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie, en recevant paiement de la somme de 40 144,83 francs, la société DIPO qui avait accordé un prêt à ce dernier ; Qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-13.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-13237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1999-02-17, 1999-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEM Les Ecrins, dont le siège est Station 1600, 05290 Puy-Saint-Vincent, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Charles X..., demeurant Résidence Les Trois Evêchés, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Les Ecrins, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Les Ecrins et M. X... étaient en relations commerciales, que celui-ci s'était vu confier les études de plans pour un projet de création d'une résidence hôtelière et parkings devant être réalisé par une société anonyme à constituer entre la société Les Ecrins et deux autres sociétés, que si cette société anonyme n'avait pas été constituée, il résultait d'une note du 30 septembre 1992, interne à la société Les Ecrins, que celle-ci était engagée et que ses représentants avaient explicitement donné leur accord de principe sur les projets d'honoraires de M. X..., la cour d'appel, qui a statué au vu des éléments soumis à son appréciation et n'était pas tenue d'énumérer les éléments de preuve qu'elle écartait, a pu en déduire que M. X... avait réalisé son travail pour le compte de la société Les Ecrins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Ecrins aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Ecrins à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Ecrins ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2001, 98-19.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 98-19644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ressources Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ressources Plus, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Ressources plus a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 1998 qui a annulé pour dol le contrat conclu le 4 juillet 1989 entre cette société et M. X... et a débouté la société Ressources plus de toutes ses demandes ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ressources plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ressources plus à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne la société Ressources plus à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-13835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal des Etablissements X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de Mme Kheïra Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'à l'appui de sa contestation du travail exécuté par l'entreprise X... et du montant de la facturation établie, Mme Y... produisait un procès-verbal de constat d'huissier de justice faisant état de désordres et que l'expert confirmait, dans son rapport, l'existence de nombreuses anomalies, dont certaines contrevenaient aux règles de sécurité en vigueur, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'aucun élément ne permettait de considérer que les travaux avaient fait l'objet d'une réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2001, 99-14.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 99-14226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) AMG, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, 77133 Fericy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit de l'Association urbaine libre Sainte-Croix "Aful Sainte-Croix", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la SCI AMG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Association urbaine libre Sainte-Croix "Aful Sainte-Croix", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était le seul gérant de la société civile immobilière AMG (la société), que cette dernière n'avait pour associés que M. X... et son épouse, que les convocations aux assemblées générales et les procès verbaux de celles-ci avaient été adressés au siège social de la SCI et que l'avis de réception des plis recommandés les concernant avait été signé par M. X... qui n'avait formulé aucune protestation ni réserve, que dans la correspondance qu'il avait échangée avec l'Association foncière urbaine Sainte-Croix, M. X... indiquait indifféremment son identité, sans autre précision ou bien accompagnée de la mention AMG, la cour d'appel a pu retenir que M. X... étant le gérant statutaire de la SCI, c'était en cette qualité que les documents lui avaient été adressés et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI AMG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI AMG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2001, 99-14.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 99-14293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEG FAYAT, anciennement SNEG FAYAT, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Devin Lemarchand environnement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Saulnier Duval électricité, société en commandite simple, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société SEG FAYAT, de Me Blondel, avocat de la société Devin Lemarchand environnement, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saulnier Duval électricité, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'accord du 11 mai 1989, librement débattu et conclu, engageait ses signataires et qu'il était acquis que la société SEG FAYAT avait valablement accepté de prendre à sa charge 60 % des frais de remise en état des réseaux dégradés en cours de chantier, que cet accord faisait état d'un coût de 140 000 francs à parfaire et que les conclusions prises par la société SEG FAYAT le 16 février 1990 dans une autre instance l'opposant à la société Devin Lemarchand environnement (DLE), constituaient un aveu permettant de fixer à 421 560 francs le coût des reprises et en conséquence à 252 936 francs le quantum de la dette de la société SEG FAYAT, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEG FAYAT aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 97-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 97-14637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Le Port Blanc, 56870 Baden, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'il résultait des articles 4 et 25 du cahier des charges que l'association syndicale autorisée ne pouvait pas fermer l'accès aux propriétaires de lots aux voies de circulation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justifié l'existence et l'étendue du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-14.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-14807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Natale Y..., 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 23, rue du Château d'Eau, 78360 Montesson, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de l'Association syndicale libre du Clos Sainte-Honorine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de l'Association syndicale libre du Clos Sainte-Honorine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Surle moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déduit de la circonstance que les époux Y... ne s'étaient pas plaints de l'insuffisance de l'installation collective, qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de celle-ci, a retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que la pose d'une antenne parabolique sur le mur pignon du pavillon des époux Y... constituait une infraction aux clauses du cahier des charges du lotissement et que l'association syndicale libre était fondée à demander la dépose de cette antenne en application de l'article 1143 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'Association syndicale libre du Clos Sainte-Honorine la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.