Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-04-26, 1982-04-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... DANIELLE, VEUVE E... Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES DEUX B... MINEURES CORINNE ET NATHALIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE MEGIES JEAN-PATRICK DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A CONDAMNE LE SIEUR D..., TIERS RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE A DAME C... EN ACCUEILLANT SANS RESERVE LA DEMANDE FORMULEE PAR CET ORGANISME SOCIAL ; ET, D'AUTRE PART, A FIXE A 990 340 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR DAME C..., COMPTE TENU DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE PAR LA C R I C A ; ALORS QUE : D'UNE PART, EN PRESENCE DU CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME C... FAISANT ETAT AVEC PRECISION DU MONTANT DES ARRERAGES ECHUS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR ELLE ET MANIFESTEMENT INFERIEURS A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE S'EXPLIQUER D'UNE FACON SUFFISANTE, DE TELLE SORTE QUE, SUR CE POINT, SON ARRET EST ENTACHE A LA FOIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR DE MOTIVER D'UNE FACON SUFFISANTE SA DECISION CONCERNANT LE CHEF DE L'ARRET FIXANT LE PREJUDICE MATERIEL DE DAME C..., EN FONCTION DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE PAR LA C R I C A ; " ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MEGIES, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE CLAUDE E..., AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DETERMINE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA VEUVE ET A SES DEUX B... MINEURES, EN TENANT COMPTE POUR EN ARRETER LE CHIFFRE D'UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LA C R I C A, ET EN DEDUISANT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL DES INTERESSEES, LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES S ERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRAL D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE SUR CES BASES, LA COUR A FIXE A 990 340 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VEUVE, A 268 124 FRANCS CELUI DE SA A... CORINNE ET A 550 000 FRANCS CELUI DE SA A... NATHALIE, ET A CONDAMNER MEGIES A VERSER AUX TROIS INTERESSEES, COMPTE TENU DE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA CAISSE, LES SOMMES RESPECTIVES DE 247 939,17 FRANCS, 185 176,19 FRANCS ET 378 068,93 FRANCS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES ECHUS DES DIVERSES RENTES DES LORS QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES REVENANT AUX AYANTS DROIT, LES JUGES N'ONT PAS DEDUIT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN LE MONTANT DESDITS ARRERAGES MAIS SEULEMENT CELUI DU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LES INDEMNITES DUES A CELLES-CI POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT MASSE DES DEPENS, A DECIDE QUE LE SIEUR D... EN SUPPORTERAIT LA MOITIE, L'AUTRE MOITIE ETANT A LA CHARGE DES PARTIES CIVILES - DONT LA DEMANDERESSE - A L'EXCEPTION DES EPOUX Z... ; ALORS QU'AUCUNE PART DES DEPENS N'AURAIT DU ETRE MISE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DONT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A ETE ACCUEILLIE DANS UNE CERTAINE MESURE, D'AUTANT PLUS QUE SON APPEL ETAIT POSTERIEUR A CELUI DU SIEUR D..., LEQUEL A SON STADE INITIAL ETAIT GENERAL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 473, 512 ET R 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE N'EST PAS TENUE DES FRAIS DES LORS QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE S'EST CONSTITUEE A ETE RECONNUE COUPABLE D'UNE INFRACTION ET QU'ELLE N'A PAS ELLE-MEME OCCASIONNE DE FRAIS DECLARES FRUSTRATOIRES ; ATTENDU QUE, SANS MOTIVER SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT MASSE DES DEPENS D'APPEL, A SPECIFIE QUE MEGIES, PREVENU CONDAMNE, EN SUPPORTERAIT LA MOITIE, L'AUTRE FRACTION ETANT A LA CHARGE DE L'ENSEMBLE DES PARTIES CIVILES A L'EXCEPTION, DE DEUX D'ENTRE ELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 26 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA DAME C... DANIELLE VEUVE E... Y... AU PAIEMENT AVEC D'AUTRES PARTIES CIVILES DE LA MOITIE DES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;