La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-70.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 93-70327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (4e), représenté par son syndic, le cabinet Lesieur, domicilié ... (17e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'emprise du tréfonds entraîne une dépréciation du surplus de l'immeuble se traduisant par une diminution de valeur s'étendant à la construction non expropriée, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a souverainement fixé le montant de l'indemnité, compte tenu des éléments et des termes de comparaison qui lui sont apparus les plus mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF, envers le Syndicat des copropriétaires du ... (4e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-12.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 93-12076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Françoise A..., veuve B..., décédée, aux droits de qui viennent : 1 / Mme Angèle B..., épouse X..., demeurant à Agonac (Dordogne), agissant également en son nom personnel, 2 / Mme Annick Y..., demeurant 85, venelle Gambetta à Saint-Jean de Ruelle (Loiret), 3 / M. François Y..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), 4 / M. Yves Y..., demeurant actuellement ancienne route de Chartres à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Louis B..., demeurant à Jousse (Vienne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Guinard, avocat des consorts C... Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean-Louis B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts B... reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1992) d'avoir inversé la charge de la preuve en jugeant que M. Jean-Louis B... était bénéficiaire d'une créance de salaire différé dans la succession de leur père, Yves B..., décédé le 19 septembre 1989, au motif qu'ils ne justifiaient pas que M. B... avait été rémunéré par un salaire pour la période pendant laquelle il avait participé à l'exploitation familiale, alors que, selon le moyen, il appartenait à M. B..., qui se prétendait bénéficiaire d'une telle créance, d'établir qu'il remplissait les conditions légales et notamment qu'il n'avait été rémunéré par aucun salaire ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... avaient soutenu que "l'exploitation n'aurait certainement pas permis la rémunération d'un salarié" ; que le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-12.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 93-12374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1991-10-14, 1991-10-14
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Pierre Y..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; En présence de du Ministère Public ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseillers, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que les parties convenaient qu'après perception du prix de la vente de l'immeuble commun et remboursement du solde de l'emprunt contracté pour son acquisition, le montant de l'actif dont la communauté disposait s'élevait à 475 000 francs ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié l'opportunité de faire comparaître Mme Y..., dont l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991) énonce qu'elle était placée sous le régime de la tutelle, et a estimé qu'en raison des troubles dont celle-ci souffrait, sa comparution n'aurait pu l'éclairer quant à la réalité de la remise par son mari des sommes litigieuses ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette par voie de conséquence la demande d'indemnité de 10 000 francs demandée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-13.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 94-13114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1993-11-03, 1993-11-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X... Z..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Utrecht royale belge (URB), dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Bello Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Utrecht royale belge, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Bello Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Utrecht Royale Belge ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bello Z..., envers la société Utrecht Royale Belge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-14.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-14187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant bâtiment "Le Boréal", ... à Saint-Egrève (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société anonyme DIHP (Dessin industriel de haute précision sur coordinatographe), dont le siège social est sis ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande, et reproduits ci-après : Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de pur fait sur le montant de la créance invoquée par la société DIHP, que la cour d'appel a souverainement déterminé, admettant ainsi son caractère non sérieusement contestable ; Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société DIHP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-14.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-14328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre - section B) 1993-02-17, 1993-02-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre - section B), au profit de Mme Margaret X..., demeurant ... Médoc (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat généra, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 mars 1988, M. A..., qui vivait en concubinage avec Z... Michaël depuis décembre 1986, lui a remis un chèque de 115 000 francs ; que, le 26 octobre 1989, après leur rupture, il l'a assignée en remboursement de cette somme, qu'il soutenait lui avoir remise à titre de prêt ; que la défenderesse a prétendu, au contraire, qu'il s'agissait d'un don manuel ; que l'arrêt (Bordeaux, 17 février 1993) a estimé que la bénéficiaire pouvait invoquer l'article 2279 du Code civil, et que "sa possession exclusive et univoque suffisait à établir son droit de propriété sur le chèque litigieux, résultant d'un don manuel" ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel invoquant, non seulement le caractère équivoque, mais la précarité de la possession de Mme Y..., le chèque litigieux lui ayant été remis à titre de prêt ainsi qu'elle l'avait elle-même reconnu devant divers témoins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en infirmant le jugement entrepris, qui avait reconnu à Mme Y... la qualité d'emprunteur, la cour d'appel a par là -même nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-15.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-07-04
Numéro d'affaire : 93-15665
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1993-04-09, 1993-04-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eugénie Y..., veuve X..., demeurant bâtiment 2, ..., 2 / M. Maurice X..., demeurant ... (16e), 3 / de M. Sam X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mme Gabrielle Z..., épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 3 mai 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), le 9 avril 1993, au profit de Mme Gabrielle A... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-19.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-19067
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 6 septembre 1994 présentée par Me Hennuyer, avocat de M. Joseph X..., demeurant ..., à Bondy (Seine-Saint-Denis), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 505 P rendu le 23 mars 1994 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans une affaire n U/91-21.242 l'opposant à la Compagnie financière des Nouvelles Galeries, dite COFINOGA, dont le siège est ... (3ème), en ce que, dans le dispositif, la date de la décision cassée est erronée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans son dispositif l'arrêt n 505 P du 23 mars 1994 dit "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, la décision attaquée étant du 4 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n 505 P du 23 mars 1991 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1991, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n 505 P rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.