La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-14.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-14806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie par les époux X... d'une demande de mise en conformité des fenêtres de l'immeuble de la SCI, voisin du leur, avec les dispositions de l'article 676 du code civil et ayant relevé que, depuis au moins trente ans, cet immeuble était équipé de fenêtres susceptibles de s'ouvrir autorisant une vue directe sur le jardin de la propriété voisine, sans effort particulier, de manière constante et normale, que ces fenêtres n'étaient pas munies de châssis fixes ou de verres dormant susceptibles de les transformer en jours de souffrance, ce que les propriétaires du fonds voisin ne pouvaient ignorer, et que les vues étaient apparentes et de nature à provoquer la contradiction de ceux-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la SCI bénéficiait d'une servitude de vue acquise par prescription et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCI 5 rue du Nord ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-12.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-12072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 2004), que dans un litige opposant M. Louis X... à M. Claude X..., un jugement du 24 octobre 2001 a constaté qu'une parcelle cadastrée A 811 appartenant à M. Louis X... était enclavée ; qu'un second jugement a déterminé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle cadastrée A 811 ; Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que le jugement définitif du 24 octobre 2001 avait constaté l'état d'enclave, d'avoir dit que l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle A 811 sera constituée par le périmètre teint en jaune sur les points A, B, C, D, E, F, G, H du plan figurant à l'annexe II du rapport d'expertise, et dit que cette assiette devra être exempte de toute barrière empêchant l'exercice de la servitude, et d'avoir fixé à 1 900 euros l'indemnisation lui étant due ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 octobre 2001 que la cour d'appel, tenue d'examiner le bien-fondé de la demande de M. Louis X... au regard du seul dispositif de cette décision, a retenu que M. Claude X... était mal fondé à venir encore soutenir que la parcelle cadastrée A 811 ne serait pas enclavée, et qu'elle a souverainement déterminé l'assiette de la servitude et son périmètre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme M. Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-15.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-15277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la quittance délivrée, le 10 mai 1993, à la société UAP, assureur dommages-ouvrage, par les sociétés Socialles et Soccast, mentionnait que la somme perçue, qui correspondait aux conclusions de l'expert de l'assureur, représentait le coût des travaux de réparation que ces sociétés avaient fait effectuer, et que celles-ci déclaraient renoncer à toutes réclamations devant quelques juridictions que ce soit à l'occasion de ce sinistre et donnaient subrogation à la société UAP dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a, souverainement, constaté que les sociétés Socialles et Soccast ne justifiaient pas d'une aggravation des dommages dont elles avaient reçu réparation, a, sans dénaturation, pu en déduire que les demandes de ces sociétés étaient irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Socialles et Soccast aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne à payer à la société Bouffard-Mandon, ès qualités, la somme de 2 000 euros, à la SMABTP la somme de 2 000 euros, et à Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés Socialles et Soccast ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2007, 06-15.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-15470
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Semur-en-Auxois 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de location rendait nécessaire, retenu que M. X... avait donné à bail un logement meublé à M. Y... pour une durée d'un an et qu'aucune clause du bail ne prévoyait que le locataire serait tenu du règlement des loyers jusqu'à l'échéance du contrat en cas de congé anticipé, le tribunal, qui n'a pas relevé que la durée du bail était impérative et a constaté que le preneur avait donné congé conformément aux prescriptions du bail prévoyant le respect d'un délai d'un mois, en a exactement déduit que le bailleur serait débouté d'une demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2007, 06-15.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-15637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile chambre 2 A) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait avisé les preneurs des travaux concernant la remise qui devaient y être entrepris et qu'il avait mis à leur disposition un autre local pour y entreposer leur matériel durant ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l'urgence des travaux ni à une recherche qui ne lui avait pas été demandée sur leur durée et qui a implicitement retenu que la forme de la chose louée n'avait pas été modifiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-15.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-15754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2006-03-16, 2006-03-16
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'il résultait de l'expertise de M. Lawson, géomètre expert mandaté par les époux X..., qu'il existait une brisure non matérialisée au point 1 sur le croquis 4461 du 4 février 2000 qui se situait à 46m70 du boulon E implanté sur le trottoir de la rue du Faubourg et à 65m39 de la borne en pierre B et que cette brisure présentait une avancée de 0m23 vers la propriété des époux Y... selon la droite E6B (pièce 39 M. Z...), que cette expertise ne contredisait pas l'abornement réalisé le 4 février 2000 dans la mesure où celui-ci évoquait, en soulignant de deux traits la cote 46,70, l'existence de cette brisure et où elle ne remettait pas en cause l'emplacement des bornes qui étaient matérialisées par le boulon E et la borne en pierre B , la cour d'appel, qui a retenu souverainement que l'abornement réalisé le 4 février 2000 n'était pas complet en ce qu'il n'avait pas matérialisé cette brisure, a pu en déduire que l'accord à cet abornement donné par les époux X... ne constituait pas une fin de non-recevoir à leur demande de bornage au niveau de cette brisure puisqu'elle n'avait pas été matérialisée et que leur accord ne s'était donc pas exprimé sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-15.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-15848
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile) 2006-03-17, 2006-03-17
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris 17 mars 2006) que, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Hôtel Belfort, la SCI 37 Servan a assigné sa locataire en paiement d'un arriéré de loyers et de dommages-intérêts ; Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail avec toutes ses conséquences, l'arrêt retient que la locataire a déjà bénéficié de larges délais, qu'elle ne peut manifestement pas régler à la fois les loyers courants et assurer l'apurement de sa dette, qu'elle n'a pas été en mesure de respecter les modalités fixées par le premier juge et qu'elle n'offre devant la cour aucune garantie laissant croire qu'elle sera à même de se conformer à un nouvel échéancier ; Qu'en constatant la résiliation du bail de plein droit en application d'une clause résolutoire alors qu'elle n'était saisie que d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel ,qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail renouvelé le 1er juillet 2001 portant sur les locaux à usage d'hôtel situés ... et ordonné l'expulsion de la société Hôtel Belfort des lieux loués, l'arrêt rendu le 17 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI 37 Servan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI 37 Servan à payer la somme de 2 000 euros à la société Hôtel de Belfort ; rejette la demande de la SCI 37 Servan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-16.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-16547
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte remis au greffe le 28 avril 2004, Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales qui lui avait été signifiée le 27 mars 2004 par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que pour déclarer valable la notification servant de point de départ au délai d'appel, l'arrêt relève qu'il n'existe aucune incertitude sur le fait que la décision litigieuse a été notifiée le 27 mars 2004 à la personne de Mme X..., puisqu'elle en a signé l'avis de réception et a adressé au tribunal une lettre dans laquelle elle fait état du contenu de la décision et de son intention de former appel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenaient que la notification n'était pas accompagnée des modalités et du délai de recours, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 05-16.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 05-16801
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD, nouvelle dénomination de la société Generali assurances, de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 1er juillet 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2005 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant aux sociétés Ace Europe, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron, Mutuelles du Mans assurances, Axa France IARD, Axa corporate solutions assurances, Bet Clerc, Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et BSE Engineering ; Qu'à la date du 26 mars 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que la société Generali IARD a formé un pourvoi provoqué et les sociétés Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions chacune un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'elles ont toutes déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 26 septembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions de leur désistement ; Condamne les sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-17.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-17479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2006-05-23, 2006-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les demandes reconventionnelles du syndicat nécessitaient l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la recevabilité des demandes reconventionnelles en appel était subordonnée à la seule condition qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et relevé que tel était bien le cas en l'espèce des demandes en dommages-intérêts formulées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme X... pour l'opposition de cette dernière, qui avait entraîné un surcoût des travaux d'étanchéité des terrasses objet même de ses demandes initiales, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes du syndicat étaient recevables ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de Mme X... tendant à voir le syndicat condamné à lui verser la somme de 50 000 euros était manifestement irrecevable, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 juin 2003 statuant sur ses demandes au titre de l'indemnisation de ses préjudices étant devenues définitives conformément aux dispositions de l'article 623 du nouveau code de procédure civile, et retenu que Mme X... avait saisi la cour de renvoi pour solliciter des dommages et intérêts dont elle avait été définitivement déboutée compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation et alors même que le syndicat n'avait pas pris l'initiative de saisir la cour de renvoi du chef des dispositions cassées relatives à des indemnités qui lui avaient été accordées, la cour d'appel a pu condamner Mme X... à payer au syndicat la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14 rue Claude Lorrain à Paris ; Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2007, 06-17.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-17784
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2006-05-24, 2006-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elipaul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2006 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. X... et de la société Jolie Table ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Elipaul du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Elipaul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Jolie Table ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.