La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-15.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-15561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile) 1991-05-28, 1991-05-28
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant "La Mouthe", à Saint-Pierre d'Eyraud, La Force (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. Laurent Z..., demeurant Clinique la Terrasse, rue Germaine Morize à Bergerac (Dordogne), 2 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement des dommages-intérêts formée contre M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z..., M. Y... et la CPAM de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-16.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-16277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fébronie Z..., veuve Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Marc X..., 2 / de Mme Florence Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), 3 / de Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant Ancienne Gendarmerie à Salles-sur-L'Hers (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petites filles ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens envers les époux X..., en ce qui les concerne, et envers le Trésorier-payeur général en ce qui concerne Mme Françoise Y..., épouse A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-16.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-16622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agence GTI, dont le siège social est ...), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le Portetta, dont le siège est à Courchevel 1650 (Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Agence GTI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Portetta, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Agence GTI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Le Portetta en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence GTI, envers la société Le Portetta, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à la société Le Portetta la somme de 13 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1992-06-09, 1992-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Z..., 2 / Mme Simone A..., épouse Z..., demeurant ensemble Rouy Z..., Le Plantarium à Montfavet (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 / de la société anonyme d'Equipement du département du Vaucluse, ... du Rhône à Avignon (Vaucluse), 2 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de la société d'Equipement du département du Vaucluse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une lettre du 30 janvier 1987 et de l'absence d'exploitation des terres depuis 1988 que les parties avaient entendu mettre fin à l'occupation précaire, consentie jusqu'au 31 décembre 1987, des terres précédemment louées par Mme X... et que les époux Z... n'avaient plus de titre lors de l'arrachage des plantations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à la société d'Equipement du département du Vaucluse la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z..., envers la société d'Equipement du département du Vaucluse et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, François Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1 ) de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 ) de Mme Marie-Louise X... épouse de M. Blaise X..., demeurant à Toulon (Var), cinquième Moulin des Dardennes, 3 ) de M. Gérard, Joseph, Antoine X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 4 ) de M. Patrick, Jean, Pierre X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), avenue Esprit Armando "Les Collines de Tamaris", bâtiment 6, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'expert ayant constaté que l'entretien des canalisations devait être rigoureux et régulier mais que celles-ci étaient très encrassées par les lessives, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que ce défaut d'entretien était la cause du sinistre, a pu, sans dénaturer le rapport d'expertise, retenir que Mme X... avait omis de remplir son obligation d'entretien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1992-03-19, 1992-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société civile immobilière Hérouville Saint-Pierre 1, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), prise en la personne de sa gérante la société Bâtir Equiper Aménager Commercialiser B E A C, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2 / de la compagnie Abeille assurances aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Hérouville Saint-Pierre 1, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des clauses du bail et de l'acte du 19 août 1987, la cour d'appel a souverainement retenu que la renonciation du bailleur stipulée au contrat avait pour limite l'étendue des risques qu'il assurait lui-même et que l'acte du 19 août 1987 concernant seulement le règlement des charges résultant du bail et la restitution des actes de cautionnement ne s'étendait pas au-delà de son objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, envers la société Hérouville Saint-Pierre 1 et la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1992-06-05, 1992-06-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géraldine Montel, dont le siège était ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), représentée par M. Riffier, pris en sa qualité de liquidateur de ladite société et demeurant 8, Place Gabriel Péri à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société civile immobilière Beauté Coiffure, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de- Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseilller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Riffier, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en relevant que le loyer du local en cause était payable, par trimestre et d'avance, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, et que la somme correspondant au loyer du troisième trimestre 1991 n'avait pas été réglée dans le délai du commandement du 17 septembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Riffier, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 92-19.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 92-19622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1992-04-21, 1992-04-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (13ème), pris en la personne de son syndic, M. André X..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Murinvest, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., 2 / la société Sarcal, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Barbey, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (13ème), de Me Choucroy, avocat de la société Murinvest, de Me Y..., aocat de la société Sarcal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les travaux affectant les parties communes avaient été suivis d'une remise en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant ordonné une mesure d'instruction avant dire droit sur tous les chefs de demandes non tranchés et n'ayant pas statué sur la demande de cessation de l'utilisation prétendue non conforme des conduits de fumée, têtes et souche de cheminées, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... (13ème) à payer à la société Sarcal la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-19.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-19664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1992-06-03, 1992-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Marie, Robert Le Dore, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société anonyme Morand, dont le siège est à Paris (4e), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Le Dore, de Me Ryziger, avocat de la société Morand, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Le Dore ne contestait pas l'existence et l'importance des travaux d'électricité exécutés à sa demande par la société Morand, entrepreneur, mais soutenait que le coût de ces travaux devait être supporté "à titre commercial" par l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Le Dore n'établissait pas l'intention libérale dont il faisait état, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Le Dore ; Condamne M. Le Dore à payer à la société Morand la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Le Dore, envers la société Morand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.