Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-88.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 06-88418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2006-10-11
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention de marchandises prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, au paiement solidaire des pénalités douanières et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sébastien X... à une peine de six mois d'emprisonnement fermes ; "aux motifs que la sanction ayant été correctement appréciée tant au regard de la gravité des faits que de la personnalité de Sébastien X... dont les activités restent toujours marginales, la peine retenue par les premiers juges sera confirmée ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne répond pas aux exigences de motivation spéciale imposée par l'article 132-19 du code pénal, l'arrêt qui confirme un jugement n'ayant pas motivé spécialement la peine de six mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Sébastien X..., en se bornant à invoquer « la gravité des faits » et la « personnalité de Sébastien X... » eu égard à ses activités « depuis » les faits reprochés et donc pas « à l'occasion » des faits poursuivis, qui seuls pouvaient justifier le prononcé de la sanction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'exigence et le principe de la motivation spéciale des choix d'une peine d'emprisonnement ferme" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 du code des douanes, 38, 414, 417 et suivants, 423, 432 bis, 435 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation solidaire de Sébastien X..., avec d'autres prévenus, à verser à la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie la somme de 60 000 euros ; "aux motifs que le montant des amendes douanières sera confirmé ; que l'importance du trafic et les gains réalisés par les prévenus par la vente de cachets d'ecstasy étant correctement appréciés et justifiant les montants demandés par la direction régionale des douanes et des droits indirects aux premiers juges qui les ont retenus ; "alors que les condamnations aux amendes et pénalités douanières ne peuvent être prononcées solidairement à l'encontre de plusieurs personnes que lorsque ces personnes sont poursuivies pour un fait de fraude unique ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la prévention reprochait aux différents prévenus des agissements et des faits de fraude parfaitement distincts et qu'il n'a d'ailleurs aucunement été justifié du prononcé de la condamnation solidaire à verser à la direction des douanes une somme de 60 000 euros, à raison d'un seul et même fait de fraude ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme, que Sébastien X... a été condamné, solidairement avec d'autres coprévenus, pour un même fait de fraude, au sens de l'article 406 du codes douanes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;