Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-09
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1981-06-25, 1981-06-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... UMBERTO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 25 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.500 F D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX AMENDES DE 600 F CHACUNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHEES A BAZILE ; QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RELEVER D'OFFICE LA NULLITE DE LA DECISION PRONONCANT UNE PEINE D'AMENDE DISTINCTE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ALORS QUE, LES MEMES FAITS AYANT ETE RETENUS COMME CARACTERISANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CETTE FAUTE PENALE UNIQUE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR UNE SEULE PEINE ; SUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE BAZILE Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE BERTHEAU ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR CELLE DE BENQUEY, LE CONDAMNANT DE CE CHEF A DIVERSES PEINES ET A DES REPARATIONS CIVILES ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CERTAIN QU'A L'ORIGINE L'ACCIDENT INCOMBE A UNE FAUTE COMMISE PAR BAZILE QUI, APRES AVOIR EMPRUNTE LA VOIE CENTRALE, EST VENU STUPIDEMENT SUR LA VOIE DE DROITE, OBLIGEANT LES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT, A FREINER ; QU'AYANT D'APRES LES GENDARMES UNE TRES GRANDE VISIBILITE DANS TOUS LES SENS, IL LUI APPARTENAIT DE N'ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE GRAVEMENT PERTURBATRICE SUR SA GAUCHE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ; " QU'UNE FAUTE MOINS GRAVE, INCOMBE A PATRICK A... QUI, SUIVANT UN CAMION AVEC SON ENSEMBLE ROUTIER SE DEVAIT DE ROULER A UNE ALLURE TELLE QU'IL PUISSE S'ARRETER SANS DIFFICULTES EN CAS D'INCIDENT DE CIRCULATION DEVANT LUI ; QUE SI A... A SOUTENU N'ETRE PAS SORTI DE SON COULOIR DE CIRCULATION AU MOMENT DU CHOC, CETTE ASSERTION EST DEMENTIE PAR BENQUEY QUI A VU L'ENSEMBLE ROUTIER SE DEPORTER SUR LA VOIE CENTRALE ET PAR LE CROQUIS DE GENDARMERIE RELEVANT L'ENSEMBLE ROUTIER EN TRAVERS DE LA VOIE CENTRALE, CE QUI INDIQUE BIEN QU'AU MOMENT DU CHOC, IL AVAIT ENTREPRIS UN MOUVEMENT INCONTROLE VERS LA GAUCHE ; " ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE LE PREVENU ET LE DECES OU LES BLESSURES DE LA VICTIME ; QUE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR LA DROITE EFFECTUEE PAR BAZILE N'ETABLIT PAS UN TEL LIEN DE CAUSALITE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE VEHICULE ARRIVANT DERRIERE CELUI-CI AVAIT PU L'EVITER ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DU VEHICULE PILOTE PAR A... ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE CROQUIS DE GENDARMERIE RELEVANT L'ENSEMBLE ROUTIER EN TRAVERS DE LA VOIE CENTRALE QUE DLUZNY AURAIT ENTREPRIS UN MOUVEMENT INCONTROLE VERS LA GAUCHE, SANS DENATURER CE CROQUIS DUQUEL IL RESULTE SANS CONTESTATION POSSIBLE QUE LA ZONE DE CHOC SE SITUE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE A... ET QUE SON VEHICULE N'A EMPIETE SUR LA VOIE CENTRALE QUE SOUS L'EFFET DU CHOC, CE QUE BAZILE FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; " ALORS EN TOUTE HYPOTHESE ET SUBSIDIAIREMENT QU'A SUPPOSER QUE LE VEHICULE DE A... SE SOIT DEPORTE DANS LE COULOIR CENTRAL SOUS L'EFFET D'UN FREINAGE BRUTAL, LA SEULE RESPONSABILITE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE SA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE R 8-1 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSANT A TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE RESPECTER UNE DISTANCE SUFFISANTE AVEC LE VEHICULE LE PRECEDANT " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE BAZILE Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE BERTHEAU ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR CELLE DE BENQUEY, LE CONDAMNANT DE CE CHEF A DIVERSES PEINES ET A DES REPARATIONS CIVILES ; "AUX MOTIFS QU'AYANT D'APRES LES GENDARMES UNE TRES GRANDE VISIBILITE DANS TOUS LES SENS, IL APPARTENAIT A BAZILE DE N'ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE GRAVEMENT PERTURBATRICE SUR SA GAUCHE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE BAZILE AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE SUR LA GAUCHE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, SANS CONSTATER PARALLELEMENT QU'AU MOMENT OU IL S'ETAIT PLACE DANS LA VOIE CENTRALE, LE VEHICULE DE BERTHEAU S'Y TROUVAIT DEJA, CE QUI D'APRES LES ELEMENTS FOURNIS AU DEBAT, N'ETAIT PRECISEMENT PAS LE CAS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, ET DU DELIT QUI S'Y RATTACHE " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAZILE, CONDUISANT SA VOITURE DE JOUR, HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES, A EMPRUNTE LA VOIE CENTRALE EN VUE D'ALLER SE RANGER SUR SA GAUCHE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT D'UN RESTAURANT ; QUE VOYANT ARRIVER EN SENS INVERSE DEUX VEHICULES QUI AVAIENT EUX-MEMES DEBOITE, IL S'EST RABATTU SUR LA VOIE DE DROITE, OBLIGEANT LE CHAUFFEUR DU CAMION QUI LE SUIVAIT A FREINER BRUTALEMENT ; QU'A SON TOUR DLUZNY, ARRIVANT DERRIERE LE CAMION AU VOLANT D'UN ENSEMBLE ROUTIER, A ETE CONTRAINT DE FREINER ET QUE SON VEHICULE S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE ; QUE LA VOITURE CONDUITE EN SENS INVERSE PAR BERTHEAU SUR LA VOIE CENTRALE A ACCROCHE LE TRACTEUR DE A..., S'EST RENVERSEE SUR LE TOIT ET A GLISSE SUR UNE CENTAINE DE METRES ; QUE BERTHEAU A ETE MORTELLEMENT BLESSE TANDIS QUE SON PASSAGER BENQUEY SUBISSAIT DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE BAZILE DES Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, ET POUR DECLARER CES INFRACTIONS ETABLIES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ACCIDENT A SON ORIGINE DANS LA FAUTE DU PREVENU QUI A ENTREPRIS SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES UNE MANOEUVRE GRAVEMENT PERTURBATRICE SUR SA GAUCHE PUIS EST REVENU INCONSIDEREMENT SUR LA VOIE DE DROITE OBLIGEANT LES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT A FREINER, CE QUI A PROVOQUE UN MOUVEMENT INCONTROLE VERS LA GAUCHE DU TRACTEUR DE A... AVEC LEQUEL LA VOITURE DE BERTHEAU EST ENTREE EN COLLISION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI RELEVENT TANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE BAZILE QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE CETTE FAUTE ET LES LESIONS CORPORELLES SUBIES PAR BERTHEAU ET BENQUEY, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;