Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-02-09
Numéro d'affaire : 0
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-17, 1970-04-17
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Parlange

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN DE 353 METRES CARRES " EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ", QUE L'ACTE DRESSE PAR LE NOTAIRE Z... AU VU D'UNE SIMPLE NOTE " DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX D'URBANISME " MENTIONNAIT QUE LE CERTIFICAT DEMANDE AU MAIRE N'AVAIT PAS ENCORE ETE DELIVRE ET CONTENAIT UNE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE A CET EGARD DONNEE PAR LES EPOUX Y... ; QU'IL S'EST REVELE QUE LE TERRAIN VENDU ETAIT INTERESSE PAR LE PROJET DE TRACE D'UNE AUTOROUTE ET SE TROUVAIT, DE CE FAIT, FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT ASSIGNER LES VENDEURS EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET LE NOTAIRE AUX FINS DE CONDAMNATION, SOLIDAIREMENT AVEC LES VENDEURS, A RAISON DE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN DRESSANT L'ACTE DANS LES CONDITIONS OU IL L'A FAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ALORS QUE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS VISEE DANS L'ARRET NE LAISSANT RIEN PRESUMER QUANT A L'EXISTENCE POSSIBLE DE SERVITUDES DE DROIT PUBLIC, LES PARTIES A L'ACTE QUI DEVAIENT, AINSI QUE L'APPELANT LE FAISAIT VALOIR EN SES CONCLUSIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE EXAMINEES SUR CE POINT, REGULARISER UNE CONVENTION NON NEGOCIEE PAR LE NOTAIRE, ONT, D'UN COMMUN ACCORD, REQUIS CE DERNIER DANS CET ACTE, DE DEPOSER AU RANG DE SES MINUTES LORSQU'IL SERAIT EN LEUR POSSESSION LE CERTIFICAT DEMANDE AU MAIRE ET QU'ELLES DECLARAIENT N'ETRE PAS ENCORE DELIVRE ET QUE CES CIRCONSTANCES QUI, SELON LE POURVOI, FAISAIENT APPARAITRE QUE LES ACQUEREURS ENTENDAIENT PASSER OUTRE A L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DONT L'UTILITE ETAIT INCONTESTABLEMENT CONNUE D'EUX, NE POUVAIENT ETRE NEGLIGEES PAR LA COUR D'APPEL, AINSI QU'ELLES L'AURAIENT ETE INDUMENT, NI QUAND IL S'AGISSAIT D'APPRECIER LA PORTEE DE LA CLAUSE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE OU L'ATTENTION QUE LES ACQUEREURS ONT PU PRETER A CETTE CLAUSE, NI MEME LORSQUE LES JUGES SE PROPOSAIENT DE DIRE S'IL ETAIT VRAISEMBLABLE QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI N'AURAIENT PAS ACCEPTE D'ACQUERIR, S'ILS AVAIENT CONNU LE RISQUE AUQUEL ILS S'EXPOSAIENT, ALORS, D'AILLEURS, QUE CE RISQUE AURAIT PU ETRE APPRECIE DE FACONS DIVERSES, COMME ETANT ATTACHE A LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE SERVITUDE " NON AEDIFICANDI " DEVANT RESULTER DE LA REALISATION D'UNE AUTOROUTE SIMPLEMENT PROJETEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA SIMPLE MENTION, DANS LES CONCLUSIONS DE Z..., DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS NEGOCIE LA VENTE, CIRCONSTANCE DONT L'APPELANT NE TIRAIT AUCUNE DEDUCTION, QU'APRES AVOIR JUSTIFIE LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS ACHETE S'ILS AVAIENT ETE INSTRUITS DE L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE ET QU'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE N'ETABLIT QU'ILS AIENT MANIFESTE L'INTENTION DE HATER, A LEURS RISQUES ET PERILS, LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, ILS ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS LES ACQUEREURS EN DRESSANT L'ACTE AU VU DE LA SIMPLE NOTE SUSVISEE, QUI NE FOURNISSAIT PAS D'INDICATIONS COMPLETES ET DEFINITIVES SUR LA SITUATION DU TERRAIN ET CONTENAIT MEME DE MULTIPLES RESERVES QUANT AUX SERVITUDES POUVANT RESULTER DE DIVERS PROJETS D'URBANISME ET SANS ATTIRER DE FACON PRECISE L'ATTENTION DES EPOUX Y... SUR LES RISQUES QUE COMPORTAIT POUR EUX UNE TELLE OPERATION, SOULIGNANT QUE L'OBLIGATION DE LES INFORMER S'IMPOSAIT A LUI DE FACON D'AUTANT PLUS IMPERIEUSE QUE SES CLIENTS ETAIENT MANIFESTEMENT INEXPERIMENTES ; QU'ENCORE A JUSTE TITRE ILS ONT DECIDE QUE LA DECHARGE DE RESPONSABILITE QUE LE NOTAIRE AVAIT INSEREE DANS L'ACTE N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT ATTIRE D'UNE MANIERE SUFFISANTE L'ATTENTION DES EPOUX Y... SUR LE RISQUE QU'ILS ASSUMAIENT ET N'ETABLISSAIT PAS, EN TOUS CAS, QUE LE NOTAIRE EUT REMPLI SON DEVOIR DE CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Terrain à bâtir - Absence de certificat d'urbanisme - Notice de renseignements provisoire et incomplète contenant même des réserves. Ont à bon droit considéré que manque à son devoir de conseil le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation au vu d'une simple note de renseignements, ne fournissant pas d'indications complètes et définitives sur la situation du terrain et contenant même de multiples réserves quant aux servitudes pouvant résulter de divers projets d'urbanisme, et sans attirer de façon précise l'attention des acquéreurs sur les risques que comportait pour eux une telle acquisition, alors que l'obligation de les informer s'imposait à lui de façon d'autant plus impérieuse que ses clients étaient manifestement inexpérimentés, les juges d'appel qui ont en outre à juste titre, décidé que la décharge de responsabilité que le notaire avait insérée dans l'acte n'avait pas nécessairement attiré d'une manière suffisante l'attention des acquéreurs sur le risque qu'ils assumaient et n'établissait pas, en tout cas, que le notaire eût rempli son devoir de conseil.