La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-13.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-13405
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2004-02-06, 2004-02-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 30 avril 1997, M. et Mme X... se sont portés cautions pour toutes les sommes dont la société Le Gall et fils (la société) serait redevable à l'égard de la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que par acte du 2 novembre 1999, la banque a consenti à la société un prêt destiné à l'acquisition de matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour décharger les cautions, l'arrêt retient que les conditions générales du contrat de prêt prévoient la mise en place d'un nantissement du matériel et qu'il importe donc peu que cette garantie ne soit pas reprise dans les conditions particulières ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les conditions générales du contrat de prêt prévoyaient le gage sur véhicule ou le nantissement de matériel "désigné aux conditions particulières", les conditions particulières ne faisaient aucune mention d'un nantissement au titre des garanties du prêt, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-13.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-13711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... prononcée par jugement du 31 mai 2000, publié au BODACC le 22 juin 2000, M. Y..., a, le 26 avril 2001, présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de le relever de la forclusion, alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur le point de savoir si le retard était ou non dû au fait de M. Y..., les juges du fond devaient s'interroger sur le comportement de M. Y... entre le 22 juin 2000, date de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et le 22 août 2000 date d'expiration du délai de deux mois ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans évoquer à aucun moment cette période, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L .621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause antérieures à l'expiration du délai de déclaration des créances, a décidé que M. Y... n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-13.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-13817
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison Jamein contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113851) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller a été déposé le 15 février 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Maison Jamein de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des Douanes et droits indirects du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-13.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-13819
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Moliné, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bax Global Logistics contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113850) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bax Global Logistics de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des Douanes et Droits indirects du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 04-14.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-14482
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 3 V (Vente de Volailles et de Viande) a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la Caisse de Crédit mutuel Sainte-Marie, aux droits de laquelle est la Caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la Caisse), plusieurs créances dues par la société Maximo, pour un montant total de 706 621,14 francs ; que la société PAD (Produits Alimentaires Diffusion) a cédé, selon les mêmes modalités, à la même Caisse, une créance de 15 434,87 francs ; que les sociétés 3V et PAD ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la société Maximo en paiement ; que celle-ci s'est opposée à la demande en faisant valoir qu'elle avait acquitté les factures en payant ses fournisseurs ; Attendu que pour accueillir la demande de la Caisse, l'arrêt retient qu'elle a adressé à la société Maximo des lettres comportant, outre la référence à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, la désignation des créanciers cédants, celle des créances cédées ainsi que la mention "pour que le paiement soit libératoire pour votre entreprise, il est impératif qu'il soit effectué entre nos mains," lesquelles, valant notification, privaient le débiteur cédé de la possibilité de se libérer entre les mains des cédants ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les courriers litigieux ne comportaient pas une interdiction de payer les créances entre les mains du créancier signataire du bordereau de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit qu'à la diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-12.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-12802
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre commerciale, section B) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), le tribunal a, par jugement du 27 février 2002, prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M. X... ; que celui-ci a relevé appel de cette décision puis a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement du 27 février 2002 pour défaut d'intérêt, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait déclaré devant le tribunal ne pas s'opposer au prononcé de sa liquidation judiciaire et que le jugement prononçant cette liquidation judiciaire était devenu irrévocable, retient que M. X... ne propose aucun plan de redressement ; que l'arrêt en déduit que l'appel formé contre le jugement ayant constaté l'état de cessation des paiements de M. X... et ouvert le redressement judiciaire de celui-ci se trouve désormais sans objet ; Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-12.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-12959
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X..., ès qualités, la Selafa MJA en la personne de M. Y..., ès qualités, et la société Apache se sont pourvus en cassation contre le jugement rendu le 20 janvier 2004 qui, statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues les 11 juillet et 15 octobre 2002 par le juge-commissaire, les a réformées et, statuant à nouveau, a ordonné que l'administrateur judiciaire restitue au séquestre le prix de cession d'un fonds de commerce ; Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, la Selafa MJA, ès qualités, et la société Apache aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-13.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-13671
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement adressé par l'administration des impôts à "M. ou Mme Daniel X..." aux motifs que Mme Y..., veuve X... était bien fondée à invoquer les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II pour soutenir que la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de "Mme X...", sans mention de ses nom et prénom de naissance, étaient entachés de nullité et que la désignation d'un citoyen par son nom patronymique de naissance constitue une règle de fond qui peut être invoquée même en l'absence de grief ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle du directeur général des impôts ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 04-14.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-14072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2004-02-06, 2004-02-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2004), que M. X..., titulaire d'un compte titres ouvert dans les livres de la société Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses opérations d'achat et de vente de titres sur le marché à règlement mensuel ; qu'après avoir, par lettre recommandée du 16 septembre 1998 reçue le 18 septembre 1998, demandé à M. X... d'assurer la couverture exigée par les textes, la société a procédé, le 18 septembre 1998, à la liquidation des positions de son client ; que M. X..., invoquant des fautes commises par la société, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que la société a demandé que M. X... soit condamné à lui payer le montant du solde débiteur de son compte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que le donneur d'un ordre de bourse, qui ne satisfait plus à son obligation de couverture, dispose d'un délai d'un jour d'ouverture de marché pour compléter ou reconstituer sa couverture à compter de la mise en demeure qui lui est adressée par son prestataire de service d'investissement ; qu'en énonçant ainsi que "la liquidation intervenue le 18 septembre était régulière", bien qu'elle ait relevé que la société de bourse y avait procédé le jour où M. X... avait reçu la mise en demeure de reconstituer la couverture et donc, sans qu'il ait eu la possibilité de pourvoir à sa reconstitution dans le délai d'un jour de bourse, la cour d'appel a violé l'article N-4-1-27 des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF Bourse de Paris alors applicable, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d'ordre, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inobservation, par l'intermédiaire, des règles relatives à la mise en oeuvre ou à la sanction de cette obligation ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui que critique le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ING Securities bank France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-14.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-14095
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre, section B) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe dela Cour de cassation le 24 février 2005, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 février 2004, au profit de la société Crédit agricole Indosuez, devenue la société Calyon, alors que le rapport du conseiller rapporteur à été déposé le 14 février 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., ès qualités de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.