La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30371
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la bonne foi de la société Papeteries des Chatelles ne peut être mise en doute et qu'elle est indivisible ; Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration des cotisations acquittées avec retard, laissée à la charge du débiteur, ne peut être obtenue que dans des cas exceptionnels ou de force majeure, après approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région ; D'où il suit qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer afin de permettre à la société de saisie les autorités administratives compétentes, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ; Condamne la société Papeteries des Chatelles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Vosges ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise intégrale ou partielle - Obtention - Cas exceptionnels ou de force majeure et après approbation du trésorier payeur général et du préfet de région.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30403
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie afin d'y subir un examen, le Tribunal énonce essentiellement que, consécutif à une première hospitalisation et préalable à une seconde, le déplacement s'inscrit incontestablement dans une période d'hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux effectué par l'intéressé en vue de subir un examen après une hospitalisation antérieure et en vue de la préparation d'une seconde ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué en vue d'examens préparatoires à une hospitalisation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30408
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section B) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), rendu dans l'instance opposant M. X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident (non) - Décision se bornant à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17885
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 1999-10-04, 1999-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait signé un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations que la porte présentait, ne produisait aucune attestation établissant que cette porte était en mauvais état lors de son entrée dans l'appartement, le Tribunal a, sans violer l'article 1425-4 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, exactement retenu que M. X... était tenu de ces dégradations dont il n'établissait pas qu'elles avaient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-10-10, 2001-10-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas exclu que la société civile immobilière Vignier (la SCI Vignier) ait effectivement manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail avait été résilié par décision de justice devenue irrévocable pour défaut de paiement des loyers et que M. X... n'avait pas usé de la faculté dont il disposait pour mettre en échec le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à soutenir que la résiliation du bail résultait de la faute de la SCI Vignier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-18.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-18008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, suite à la résolution de la cession de fonds de commerce, la société L'Artiste avait repris possession des locaux litigieux le 24 janvier 2000, que M. X... n'avait lui-même procédé à l'expulsion que le 20 mars 2000, que le calendrier de paiement imposé à la société L'Artiste par l'ordonnance de référé du 28 juin 2000 pour l'arriéré locatif de la société Le Star n'avait pas été respecté, le premier paiement, qui aurait dû être effectué le 5 juillet, n'ayant été adressé que le 7 juillet 2000, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'exception d'inexécution qui était invoquée ne pouvait être opposée qu'à l'obligation du locataire de payer les loyers échus depuis le 20 mars 2000, aucune impossibilité de jouir des locaux n'ayant été démontrée ou même alléguée pour le paiement des loyers correspondant aux échéances faisant l'objet du commandement, ni d'ailleurs pour celles ayant couru jusqu'au 20 mars 2000 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Artiste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Artiste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-18.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-18040
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Quimper 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; Attendu que, par arrêt rendu le 19 février 1998, la cour d'appel de Rennes a débouté M. X... de sa demande tendant à faire déclarer valable le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré le 13 juillet 1996 à ses locataires, les époux Y..., fondé sur le défaut de paiement par ceux-ci du dépôt de garantie contractuellement prévu le 9 février 1992 ; que, par jugement rendu le 17 décembre 1998, la Chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Quimper a condamné Mme Z..., épouse Y... pour avoir altéré frauduleusement la vérité en effaçant avec du "blanco" la mention du dépôt de garantie dans un contrat de location en date du 9 février 1992 et d'en avoir fait usage au préjudice de M. X... ; que ces deux décisions sont inconciliables et qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'arrêt du 19 février 1998 de la cour d'appel de Rennes ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Contrariété de décisions - Condition - Décisions inconciliables.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 00-22.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-22287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-06-27, 2000-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant repris le mot "confirmer" précisément employé par Mme X... dans ses conclusions, la cour d'appel en a, sans modifier l'objet du litige, déduit que Mme X... ne contestait pas la validité du congé et n'a fait que tirer les conséquences qui en découlaient en confirmant le jugement de première instance sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 00-22.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-22340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

la Cour de Cassation en date du 28 juin 2001. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes du 2e alinéa, de l'article 3, de la loi du 6 juillet 1989 un état des lieux devant être établi contradictoirement par les parties lors de la restitution des clés, la cour d'appel a, sans ajouter une condition qu'il ne comporte pas à l'article 22 de la loi susvisée, ni violé le principe de la contradiction, exactement retenu qu'en l'absence d'un état des lieux et de l'accord exprès de la bailleresse, M. X... et Mme Y... ne pouvaient exiger que soit dores et déjà déduit le montant de la caution des sommes dont ils sont redevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 01-14.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-14291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société AGF IART reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2001) d'avoir, au vu des documents qui lui étaient soumis, retenu par dénaturation de ceux-ci l'existence d'un accord de l'assureur pour suspendre la prescription ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que la prescription biennale de l'action en garantie était acquise mais a condamné la compagnie d'assurance, sur le fondement de la faute contractuelle commise, à indemniser le dommage causé à l'assuré pour manque de loyauté à son égard ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF-IART aux dépens ; La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-14.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-14563
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, deuxième section) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Thomas X... - Germaine Y... sont décédés, laissant pour leur succéder leur quatre enfants ; que des difficultés sont survenues au cours du partage des successions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur actuelle du bâtiment donné par Germaine Y... à son fils François X... , d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 824 du Code civil ; Attendu que les éléments d'actif d'une succession doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage et non au jour du décès ; Attendu que, pour dire que M. François X... a bénéficié au décès de son père du troupeau bovin de ce dernier pour une valeur de 136 000 francs dont il sera tenu compte dans les opérations de partage, l'arrêt attaqué retient que le défunt avait encore à la date de son décès survenu en 1987, un troupeau de bovins de la valeur susindiquée et que c'est donc cette valeur qui sera retenue comme actif de la succession conservé par M. François X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE, mais seulement en ce qu'il a constaté que M. François Mounic a bénéficié au décès de Thomas X... du troupeau bovin de ce dernier pour une valeur de 136 000 francs dont il sera tenu compte dans les opérations de partage, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) SUCCESSION - Actif - Eléments - Estimation - Moment - Valeur au jour du partage.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-14.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-14823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'audience des débats a été tenue, sans opposition, par M. X... , président, qui en a rendu compte à la cour, composée également de Mme Y... et de M. Z... ; que Mme A... , qui était représentée par un avoué à la cour connaissant cette composition, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un grief qu'elle s'est abstenue de faire valoir en temps utile ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir que soit "donné force exécutoire à l'accord du 7 juin 1994", alors, selon le moyen : 1 / que, faute d'avoir recherché si M. B... n'était pas tenu d'un devoir de conscience et s'il n'avait pas entendu s'engager, à raison de ce devoir de conscience et eu égard aux circonstances, aux obligations visées dans sa lettre du 7 juin 1994, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant l'obligation naturelle ; 2 / que, si l'obligation naturelle est transformée en une obligation civile liant le débiteur, c'est à raison d'un engagement unilatéral, lequel produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles régissant l'obligation naturelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu que les simples propositions faites par M. B... ne constituaient que des offres et non un engagement unilatéral de sa part et que, par suite, en admettant qu'il se soit considéré à une certaine époque débiteur d'une obligation naturelle à l'égard de son ex-concubine, mère des deux enfants issus de leur union, force était de constater que cette obligation naturelle n'avait pas été transformée en obligation civile ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A...-B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...-B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.