La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15306
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle des travailleurs non salariés (la mutuelle) et la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine (la caisse) ont réclamé à Mme X..., gérante majoritaire de SARL, les cotisations dues pour 2004 et 2005 ; que celle-ci a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que Mme X... ne devait que le 2e trimestre 2005 pour l'avis ayant pour échéance le 1er avril 2005, soit la somme de 851,50 euros, le jugement relève que celle-ci soutient avoir déjà cotisé au titre de la même période au reçu de l'appel de cotisations précédent, et retient que la mutuelle ne dispose d'aucun texte lui permettant de réclamer par deux fois les cotisations dues pour le 1er trimestre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui soutenait que le montant indiqué dans le recours de Mme X... ne se rapportait pas aux cotisations dues par celle-ci mais à celles dues par M. X..., le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2005-04-22, 2005-06-24, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2005 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2005, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2005 : Sur le premier et le second moyen réunis, tel que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 22 avril 2005), que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y... aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant sur lequel était édifiée une maison qu'ils auraient saccagée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 avril 2005, de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'ayant dans le dispositif de son arrêt, déclaré recevable et fondé l'appel de M. et Mme Y... et infirmé le jugement qui avait accueilli les prétentions de Mme X..., ce dont il résultait qu'elle rejetait les demandes de cette dernière, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la preuve d'une occupation personnelle par M. et Mme Y..., n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2005 ; REJETTE le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2005 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15583
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, M. X..., qui a conclu à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine des premiers juges, a sollicité subsidiairement qu'il soit sursis à statuer ; Attendu que l'arrêt retient que la demande d'annulation n'étant pas justifiée et rien ne commandant le sursis à statuer également réclamé, l'appel n'est fondé en aucune de ses composantes, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement ; Q'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité l'appelant à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne le Crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2004), que Mme X... Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X... Y... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 août 2004 à son domicile au Maroc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15755
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt, rendu en matière prud'homale, a ordonné, sous peine d'astreinte, à la société Agence Vosges immobilier (la société), de délivrer à M. X... des bulletins de paie et une attestation pour l'Assedic ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. X... de sa demande de liquidation du montant de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... ne rapporte en rien la preuve que les erreurs ou insuffisances des pièces remises par la société lui aient porté un quelconque préjudice, de sorte que c'est à juste titre que le jugement entrepris l'a débouté de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société Agence Vosges immobilier aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2007, 06-14.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-14789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2006-03-02, 2006-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Odette X..., épouse Y..., à Mme Cristèle X..., épouse Z..., à Mme Isabelle X... et à M. David X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les causes des commandements de payer des loyers et charges échus notifiés les 10 janvier 2000 et 5 février 2001 n'avaient pas été réglées dans le délai spécifié, et que, postérieurement à la délivrance du congé, la preneuse avait recommencé de payer les loyers avec retard conduisant la bailleresse à délivrer de nouveaux commandements, et souverainement retenu qu'était ainsi caractérisé un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Belletoile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Belletoile à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Cabinet Belletoile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 04-15.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 04-15924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la clause litigieuse régissant les rapports des colotis entre eux contenue dans le cahier des charges du lotissement était de nature contractuelle, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause du cahier des charges rendait nécessaire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la notion d'habitations bourgeoises à laquelle la clause du cahier des charges fait référence pour définir et limiter la destination des constructions n'a pas pour seul effet d'exclure les locaux à usage commercial ou industriel, que cette notion implique une exigence de confort, d'aisance, de tranquillité et d'indépendance empreinte d'un certain individualisme, le tout en harmonie avec le milieu existant, qu'il s'agisse du cadre naturel ou du parti constructif environnant, que le milieu consiste en un site littoral auquel a été conféré une vocation de villégiature, le lotisseur ayant eu la volonté d'assurer à l'ensemble des colotis une vue sur la mer, et dont l'ancienneté se traduit par la répartition extérieure d'un habitat exclusivement résidentiel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à de simples allégations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI n'a pas soutenu devant la cour d'appel, laquelle ne s'est pas contredite, que la démolition totale de l'immeuble portait une atteinte à ses biens disproportionnés aux exigences de l'intérêt commun des colotis et violait l'article 1143 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie est nouveau mélangé de fait et de droit et partant irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI l'Hippocampe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI l'Hippocampe à payer à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI l'Hippocampe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-16.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-16112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau code de procédure civile, postérieur à la signification des conclusions de Mme X... le 18 mai 2005 auxquelles étaient joint un bordereau récapitulatif des diverses attestations produites, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux allégations de M. Y... contenues dans ses conclusions signifiées le 10 mai 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Y... n'utilisait la pièce du deuxième étage, louée selon un bail verbal, que pour y entreposer des papiers et revues et retenu que cette pièce n'était pas destinée à l'habitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-16.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-16280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile d'exploitation agricole le Pas du Loup (la SCEA le Pas du Loup) n'ayant pas soutenu que le bail renouvelé qui aurait pris effet le 1er mars 2005 devait être qualifié de bail rural par application de l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, la demande est nouvelle, mélangée de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les documents qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que malgré l'importance de la superficie des locaux destinés à recevoir des chevaux, la SCEA le Pas du Loup qui ne prétendait pas disposer par ailleurs de prairies, ne justifiait pas de l'importance de ses activités d'élevage ni même de dressage ou d'entraînement et ne produisait que quelques attestations de saillies, que l'activité d'élevage était manifestement considérée comme très accessoire et que ses activités non agricoles de centre équestre, pension de chevaux, restauration touristique ou spectacles, apparaissaient comme l'essentiel de l'exploitation sans pouvoir être rattachées à une activité agricole proprement dite ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA le Pas du Loup aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA le Pas du Loup ; la condamne à payer à la SCEA Domaine des Noes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-16.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-16417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que toutes les parcelles appartenant à l'indivision formée entre MM. X... et Y... Z... étaient énumérées dans l'acte authentique de bail rural du 9 avril 1974 comme affermées au profit de M. Y... Z..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans dénaturation et sans se contredire, qu'il était impossible de procéder à une distinction entre la moitié appartenant à M. X... Z... et la moitié appartenant à son frère Y..., a, justement déduit de ces seuls motifs, que la demande de révision du fermage formée par M. X... Z... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Monique Z... et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-16.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-16450
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Cap May, défenderesse principale à l'action engagée par la société Excellence n'avait pas crû devoir appeler en la cause la société Snie, bénéficiaire d'un bail emphytéotique sur tout ou partie de la propriété litigieuse et que la société Transnie ne l'avait pas fait davantage, que le tribunal de première instance, qui n'avait pas l'obligation d'y procéder, n'avait pas non plus demandé la mise en cause de la société Snie, le tribunal supérieur d'appel en a exactement déduit qu'aucun appel en intervention forcée n'était susceptible d'être ordonné par lui, eu égard à l'absence d'évolution du litige depuis le jugement critiqué, l'existence d'une emphytéose sur le bien objet de la vente ayant été découverte au moins le 29 avril 2002 et en tout état de cause, en cours de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu un défaut d'accord sur la chose et sur le prix non ventilé entre les titulaires de droits réels dont l'un d'eux n'était pas en cause et que l'emphytéose ne pouvait être considérée, comme le soutenait à tort la société Cap May comme un accessoire de la chose vendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune vente ne s'était formée entre les parties et rejeter la demande de production du bail emphytéotique ainsi que celle formée au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a, par substitution de motifs, confirmé le jugement qui avait débouté la société Cap May de toutes ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap May aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cap May à payer à la société Transnie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cap May ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.