La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-84.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-12-15
Numéro d'affaire : 19-84847
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-06-19
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-84.847 F-D N° 3114 CG1015 DÉCEMBRE 2020 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 15 DÉCEMBRE 2020 La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par décision n° 1392 rendue le 1er septembre 2020, déclaré non admis le pourvoi formé par Mme M... B... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9 ème chambre, en date du 19 juin 2019. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne que Mme B... a formé un seul pourvoi alors qu'elle en a formé deux. La décision susvisée comporte dès lors des erreurs qu'il convient de rectifier, en ce qu'il y a lieu d'indiquer : - à la première ligne du premier paragraphe de l'arrêt page 1 :« Mme M... B... a formé des pourvois contre l'arrêt (...)» - après le premier paragraphe, page 1:« les pourvois sont joints en raison de la connexité. » -au deuxième paragraphe, page 2 :« Après avoir examiné tant la recevabilité des recours(...) l'admission des pourvois. » - dans le dispositif :Déclare les pourvois NON ADMIS. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification les erreurs matérielles que contient la décision n°1392 rendue le 1er septembre 2020 en ce qu'il convient de lire : page 1, 1er paragraphe :« Mme M... B... a formé des pourvois contre l'arrêt (...) » Page 1, en 2ème paragraphe :« les pourvois sont joints en raison de la connexité. » page 2, 7ème paragraphe :« Après avoir examiné tant la recevabilité des recours (...) » « (...) l'admission des pourvois. » dans le dispositif :Déclare les pourvois NON ADMIS. DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée, laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-86.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-12-16
Numéro d'affaire : 20-86744
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-86.744 FS-D N° 3124 CK16 DÉCEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme S... Y... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion de légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur citation directe de sa part contre M. X... U... devant la cour d'appel de Bourges, des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Au fond : Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête. La requête apparaît sans objet compte tenu de la décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 septembre 2020 la déboutant de sa demande indemnitaire et la condamnant pour abus de constitution de partie civile, arrêt non frappé de pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-85.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-12-16
Numéro d'affaire : 20-85927
Solution : Opposition : irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2019-06-05
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-85.927 F-D N° 3128 SM1216 DÉCEMBRE 2020 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. J... Q... a formé opposition contre l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 juin 2019, qui, réglant de juges, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice en date du 5 février 2019, MM. P... G..., C... Y..., K... R... et Mme I... S... poursuivis du chef de blanchiment aggravé et MM. L... M..., U... H..., E... O..., J... Q... poursuivis du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice comme prévenus de ces chefs. 3. Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal correctionnel de Nice s'est déclaré incompétent au motif notamment que les faits poursuivis seraient pour partie de nature criminelle. 4. Par arrêt en date du 5 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réglant de juges, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 5. M. Q... a formé opposition contre cette décision. Examen de la recevabilité de l'opposition 6. Il résulte de l'article 661 du code de procédure pénale que l'opposition à un arrêt portant règlement de juges doit être faite dans les formes et délais du pourvoi en cassation. 7. M. Q... a formé son opposition par un simple courrier de sorte qu'elle est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE irrecevable l'opposition ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 19-86.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 19-86929
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2019-10-08
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-86.929 F-D N° 00055 SM126 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2021 M. C... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 8 octobre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de restitution. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. C... A..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'acte de décès délivré par la mairie de Saint-Geours de Maremne que le demandeur est décédé le [...]. 2. Par arrêt en date du 9 septembre 2020, la Chambre criminelle a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux ayants droits de poursuivre l'action engagée par leur auteur et a ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 25 novembre 2020. 3. A l'audience du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle a constaté que l'instance n'avait pas été reprise par d'éventuels héritiers de M. A.... 4. Il s'ensuit que le pourvoi de ce dernier est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-85.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-05
Numéro d'affaire : 20-85663
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2020-10-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-85.663 F-D N° 00119 GM5 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 5 JANVIER 2021 M.U... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 2 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents, M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que M. N... a été remis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 14 octobre 2020. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-85.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 20-85678
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2020-10-01
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-85.678 F-D N° 00130 ECF6 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2021 Mme E... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de harcèlement de mineurs de 15 ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme E... J..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme O... H... et M. U... H..., parties civiles, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme E... J... devra payer à Mme O... H... et M. U... H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-85.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 20-85686
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2020-07-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-85.686 F-D N° 00132 ECF6 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2021 M. L... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative et violences aggravées, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. L... G... , les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-85.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 20-85697
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-09-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-85.697 F-D N° 00133 ECF6 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2021 M. H... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, n° 874, en date du 30 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... Q..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale :1. Il résulte des pièces de procédure ce qui suit.2. Par jugement du 8 janvier 2018, M. H... Q... a été condamné pour vol aggravé par trois circonstances en récidive, à une peine de quatre ans de prison avec maintien en détention.3. Il a interjeté appel contre ce jugement le 12 septembre 2018.4. Le 17 août 2020, il a formulé une demande de mise en liberté rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 septembre 2020 qui a ordonné également son maintien en détention.5. M. Q... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 5 octobre 2020.6. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 2020, a constaté que, le 23 novembre 2020, M. Q... s'est désisté de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement correctionnel du 8 janvier 2018, le rendant ainsi définitif.7. M. Q... n'étant désormais plus en détention provisoire puisqu'il exécute la peine prononcée par ce jugement du 8 janvier 2018, le pourvoi est devenu sans objet.PAR CES MOTIFS, la Cour :DIT n' avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-85.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-01-06
Numéro d'affaire : 20-85698
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-09-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-85.698 F-D N° 00134 ECF6 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2021 M. V... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, n°875, en date du 30 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. V... M..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 8 janvier 2018, M. V... M... a été condamné pour vol aggravé par trois circonstances en récidive, à quatre ans de prison avec maintien en détention. 3. Il a interjeté appel contre ce jugement le 12 septembre 2018. 4. Le 4 août 2020, il a formulé une demande de mise en liberté rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 septembre 2020 qui a ordonné également son maintien en détention. 5. M. M... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 5 octobre 2020. 6. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 2020, a constaté que, le 23 novembre 2020, M. M... s'est désisté de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement correctionnel du 8 janvier 2018, le rendant ainsi définitif. 7. M. M... n'étant désormais plus en détention provisoire puisqu'il exécute la peine prononcée par ce jugement du 8 janvier 2018, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.