La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-17.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 90-17510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Maîtres Ebénistes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Sarras (Ardèche), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la fermeture du portail n'interdisait pas l'accès au magasin et qu'il n'était pas démontré par les preneurs que l'arrêt de l'exploitation était la conséquence d'une faute commise par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que le commandement de payer visait des loyers impayés antérieurs au mois d'août 1985 et qu'aucun paiement n'avait été effectué, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-20.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-20289
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, 1991-08-07, 1991-08-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., tuteur administrateur, demeurant 5 bis, rue aux Vaches à Clesles (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 4 octobre 1991 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal statuant en matière de tutelle des majeurs ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 90-21.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-21645
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-10-12, 1990-10-12
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., huissier de justice, demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon siégeant au palais de justice de ladite ville à Lyon (Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits, qui ne saurait être remis en cause devant la Cour de Cassation, que les juges du fond ont estimé que le délai raisonnable pour présenter le rapport circonstancié demandé à l'huissier poursuivi, n'aurait pas dû excéder de plus d'une heure le rappel reçu le 7 mars et qu'ainsi le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense étaient suffisants ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen, pris de la violation de l'article 6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ait été présenté devant les juges du fond, qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Procédure - Procédure devant la chambre départementale - Demande de rapport adressé à l'huissier poursuivi - Délai de réponse - Tardiveté - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-19.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 90-19597
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-06-28, 1990-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude E..., demeurant à Laruscade (Gironde), lieudit "La Dauphine", en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Colette F..., demeurant à Laruscade (Gironde), lieudit "Les Sables", défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. G..., X..., A..., D..., C... B..., M. Boscheron, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 689 du Code civil, ensemble l'article 123 du Code rural ; Attendu que pour reconnaître, au profit de la propriété de Mme F..., une servitude d'aqueduc sur la parcelle n° 520 de M. E..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1990) retient que le canal situé en aval sur les terres de M. E... est nécessaire au fonctionnement du moulin se trouvant sur le fonds de Mme F... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément caractérisant l'existence d'une servitude d'acqueduc, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme F..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : SERVITUDE - Servitude de passage des eaux utiles - Servitude d'aqueduc - Canal nécessaire au fonctionnement d'un moulin - Eléments caractérisant l'existence de la servitude - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-16.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-16786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., agissant en qualité d'héritière de son père M. Roger X..., décédé le 13 février 1987, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mme Renée, Monique Y..., demeurant à Sète (Hérault), villa "Tropic", rue Roland Dorgelès, La Corniche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges du fond (Montpellier, 5 avril 1990) ont déduit qu'il n'était pas établi que les donations déguisées, que M. X... avait faites à sa concubine en avril 1968 et en mars 1974, aient eu pour objet le maintien de leurs relations mais s'expliquaient par le fait que le donateur se sentait tenu d'un devoir de gratitude et d'assistance à l'égard de la bénéficiaire, en raison des liens d'ordre sentimental les ayant uni durant une longue période, et qu'il avait le souci de ne pas laisser celle-ci sans ressources ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1992, 90-17.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 90-17090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1990-06-27, 1990-06-27

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., docteur en médecine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, première section), au profit de M. Bourzila Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour condamner M. X..., docteur en médecine, à réparer le préjudice subi par le mineur Omar Y... lors d'un traitement par rayon laser, la cour d'appel a retenu le caractère anormal de la survenance de brûlures, qui ne pouvaient résulter que d'une exposition trop prolongée au rayon ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute à la charge de ce médecin, ayant consisté dans l'insuffisance des précautions prises à l'occasion de l'application de ce traitement ; que par ces seuls motifs, elle a, sans inversion de la charge de la preuve et sans statuer par des motifs hypothétiques, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu qu'en égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public et envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du ving-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Application d'un traitement par rayon laser - Précautions insuffisantes - Brûlures anormales au patient.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 90-17.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-17444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (12ème chambre section A) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (12ème chambre section A), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Nieuwpoort Z..., 57 La Panne (Belgique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller de Saint-Affrique, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et réproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Rennes, 9 mai 1990), qui ont souverainement estimé que la date qui faisait défaut dans le testament de Jean-Marie Y..., ne pouvait être reconstituée, même approximativement, par des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques, et qui en ont justement déduit que l'acte n'était point valable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1992, 88-18.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 88-18883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lounis Y..., né en 1905 à Beni Chebana, de nationalité algérienne, retraité, demeurant Village Tarfet, commune de Beni Chabana, Daira Akbou Willaya Bedjaia (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de M. Saïd Y..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Lounis Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Saïd Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'une part, que, pour rejeter la demande en restitution formée par M. Lounis Y... contre son fils, Saïd Y..., la cour d'appel (Paris, 21 juin 1988) a retenu, par motifs adoptés, que ce dernier avait rapporté la preuve qu'il avait transféré les fonds destinés à sa mère d'abord à son propre compte puis, dans un second temps, au compte de celle-ci à la Banque nationale de Paris ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le moyen, les juges du fond ont recherché si M. Saïd Y... avait réellement remis les sommes litigieuses à leur destinataire ; Attendu, d'autre part, que M. Lounis Y... avait fait valoir que M. X..., dont la nouvelle adresse n'avait pas été retrouvée, n'avait pu justifier de la véracité de son attestation devant le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour fausse attestation et usage ; qu'en précisant que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu à statuer et qu'en reconnaissant une valeur probante à l'attestation de M. X..., la cour d'appel a répondu à ces conclusions ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -d! Condamne M. Lounis Y..., envers M. Saïd Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;