La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-21.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-21215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section) 1999-10-04, 1999-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., André, Marin Roux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le fonds de M. Z... bénéficiait de la servitude de passage que lui avait reconnue l'arrêt, irrévocable, de la cour d'appel de Toulouse du 10 novembre 1992, et relevé, d'une part, à bon droit, que la nouvelle demande formée par M. Z... se heurtait à l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que cette procédure tendait à faire échec à l'exécution d'une décision de justice définitive, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une faute qui conférait à l'action un caractère abusif, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, condamne M. Z... à payer une somme de 1 900 euros à M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Condamne M. Z... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-70.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-09
Numéro d'affaire : 00-70193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des expropriations) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette X..., 2 / M. Fernand X..., demeurant ensemble Le Bois Buffet, 03150 Molinet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le directeur des services fiscaux de l'Allier, domicilié ministère de l'Equipement, des transports et du logement, 1, place de Verdun, 03000 Moulins, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les différences de superficie constatées n'affectaient pas la surface de l'emprise mais seulement la partie non-expropriée de la propriété, la cour d'appel qui pour qualifier les terrains expropriés s'est exactement placée un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation sans avoir à prendre en considération l'usage ultérieur de ces terrains a souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties, sans se limiter aux données du "protocole départemental", ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande relative au tréfonds dont aucune description n'était donnée n'était assortie d'aucune explication, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-70.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 00-70195
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section AO2) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section AO2), au profit de Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des Autoroutes de la France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société des Autoroutes du Sud de la France du désistement de son pourvoi; Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-12.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-12753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 1998-12-04, 1998-12-04
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, société coopérative, dont le siège est 7, route du Loc'h, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. Jean X..., demeurant ..., 2 / M. Paul Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, M. X... et M. Z..., ès qualités, ont déclaré s'associer aux conclusions du pourvoi formé par Mme X... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de M. X... et de M. Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... et à M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. X..., de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des stipulations de l'acte de cautionnement rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d'appel (Rennes, 4 décembre 1998), a estimé qu'il n'énonçait pas que la caution ne pouvait être appelée qu'à la condition que "la mise en oeuvre des prêts soit faite aux époques et de la manière exprimée audit acte" et qu'il ne s'agissait pas, en définitive, de prêts nouveaux non garantis par le cautionnement ; que le grief de dénaturation de l'acte n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 99-14.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 99-14196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société SAMDA, Groupama du Pas-de-Calais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société SAMDA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Douai, 17 septembre 1998), de la valeur probante d'un constat d'huissier, qu'elle a examiné, ainsi que de la commune intention des parties quant à la teneur des garanties à souscrire sur les locaux professionnels après la cessation d'activité de l'assuré ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société SAMDA Groupama du Pas-de-Calais la somme de1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 99-14.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 99-14495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-02-22, 1999-02-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 1999), de ce que M. X... était dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Gan Incendie Accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan Incendie Accidents, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la compagnie Gan Incendie Accidents à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Le Clos des Armieux, Quartier des Armieux, 13410 Lambesc, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la société Shiva, venant aux droits de la société civile immobilière (SCI) Le Clos des Armieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est Port Miou, 13260 Cassis, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de M. Henry X..., demeurant La Sauvagine, Avenue Paul Roubaud, 13100 Le Tholonet, ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI Le Clos des Armieux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la société Shiva et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'en se dispensant de payer le loyer depuis avril 1999, le preneur avait manqué à sa principale obligation ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur et la portée des différents éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il apparaissait que si l'on retenait que le preneur avait bien effectué des travaux d'aménagement et d'embellissement pour une somme évaluée entre 100 000 et 120 000 francs, il était fondé à ne pas payer les loyers jusqu'au 1er avril 1999 et qu'une expertise n'était pas nécessaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Shiva la somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-15.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 99-15536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B) 1999-02-12, 1999-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit finance coporation limited (CFCL), venant aux droits de la société Caisse foncière de crédit, société de droit anglais, dont le siège est Knowle Hill Park, Fairmile Lane, Cobham Surrey KT 11 2 PD (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Z... A... Chau, demeurant ..., 2 / de M. Z... Seung Chau, 3 / de Mme Y... C... Chau, demeurant tous deux ... Plaisance, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Crédit finance corporation limited, venant aux droit de la société Caisse foncière de crédit, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z... A... Chau, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Crédit finance corporation limited (CFCL) du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Z... Seung Chau et de B... Yung Y... Lee, épouse X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir justement énoncé, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que l'engagement de caution de M. Z... A... Chau dont la mention manuscrite était irrégulière ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit, les juges d'appel ont, par une appréciation souveraine, constaté que la banque ne rapportait pas la preuve complémentaire nécessaire, permettant d'établir que la caution avait eu connaissance de la portée de son engagement ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), sans encourir les griefs du moyen, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit finance corporation limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit finance corporation limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.