Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises d'Eure-et-Loir, 1982-11-19, 1982-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... SVETLANA EPOUSE Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'EURE-ET-LOIR DU 19 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNEE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330, 331, 335, 336 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR MENTIONNE QU'AVAIENT PRETE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN, LE MARI, LE PERE ET LA BELLE MERE DE L'ACCUSEE AINSI QU'UNE PERSONNE DONT LE NOM N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSEE, CONSTATE IMMEDIATEMENT APRES QUE CES PERSONNES N'ONT ETE ENTENDUES QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT, DE SORTE QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER NON SEULEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 310 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROHIBANT L'AUDITION SOUS SERMENT DES CONJOINTS, PARENTS ET ALLIES AINSI QUE DES PERSONNES ENTENDUES EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT AIENT ETE RESPECTEES, MAIS ENCORE QUE DE PLUS L'ACCUSEE N'A PAS ETE, PAR SUITE DE CETTE CONFUSION DANS LES DEBATS, PRIVEE DU DROIT DE S'OPPOSER A L'AUDITION SOUS SERMENT DE TEMOINS REPROCHABLES ; ATTENDU QUE, SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INCLUT, PAR SUITE D'UNE MALADRESSE DE REDACTION LE NOM DU MARI DE L'ACCUSEE, DE SON PERE ET DE SA BELLE MERE AINSI QUE CELUI D'UN TEMOIN ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DANS LA LISTE DES TEMOINS AYANT PRETE SERMENT, LEDIT PROCES-VERBAL CONSTATE PAR CONTRE SANS AMBIGUITE QUE CES QUATRE TEMOINS ONT ETE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DUDIT CODE ONT ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE LES TROIS PREMIERS TEMOINS ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME TEMOIN LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 310 DU MEME CODE ONT ETE APPLIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, IL RESSORT DU PROCES-VERBAL QU'IL A ETE DONNE ACTE A L'ACCUSEE DE CE QU'UN TIERS ETRANGER AUX DEBATS AVAIT, DURANT CEUX-CI, PENETRE A DEUX REPRISES DANS LE LOCAL DES TEMOINS POUR Y CONFERER AVEC CERTAINS D'ENTRE EUX ET NOTAMMENT AVEC MME FINOT X... QU'ELLE NE SOIT APPELEE A TEMOIGNER, D'OU IL RESULTE QUE CE NON RESPECT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ENTRAINE L'AUDITION SOUS LA FOI DU SERMENT DE PERSONNES DONT LE TEMOIGNAGE AVAIT NECESSAIREMENT ETE INFLUENCE PAR UN TIERS, L'OBJECTIVITE ET L'IMPARTIALITE DES DEPOSITIONS DE CES TEMOINS N'AYANT PAS ETE GARANTIE ET PREJUDICE ETANT AINSI PORTE AUX DROITS DE LA DEFENSE CE QUI NE PEUT QU'ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS ; ATTENDU QUE PAR ARRET, LA COUR A DONNE ACTE A LA DEFENSE DE CE QU'UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE SE SERAIT RENDUE LORS DE L'AUDIENCE DE LA VEILLE DANS LA CHAMBRE DES TEMOINS POUR S'ENTRETENIR A DEUX REPRISES AVEC UN TEMOIN NON ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LE PRESIDENT DEVAIT ENTENDRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET MEME SI LE SUJET DE LA CONVERSATION ETAIT CONNU, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;