Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X... EST ENTRE, LE 15 FEVRIER 1954, EN QUALITE D'ELEVE REPRESENTANT, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS BURROUGHS, FILIALE DE LA SOCIETE AMERICAINE BURROUGHS CORPORATION, DONT LE SIEGE EST A DETROIT (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) ; QU'IL A ETE NOMME, LE 1ER JUILLET 1963, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES ; QUE M X... S'EST ENSUITE RENDU AUX ETATS-UNIS POUR Y EXERCER DES FONCTIONS AU SEIN DE LA DIVISION INTERNATIONALE DE LA SOCIETE BURROUGHS CORPORATION, DU 1ER NOVEMBRE 1963 AU 31 AOUT 1972 ; QUE, DE RETOUR EN FRANCE, IL A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU DISTRICT FRANCE-NORD DE LA FILIALE FRANCAISE, PUIS, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES, DIRECTEUR GENERAL DU DISTRICT FRANCE-NORD, MAIS POUR LES SEULS PRODUITS DE GRANDE DIFFUSION, CE QUI CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION ; QUE, LE 20 MARS 1979, M X... S'EST VU OFFRIR LE POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL DE PARIS-NORD, DONT LA REMUNERATION EST INFERIEURE A CELLE ATTACHEE AUX POSTES PRECITES ; QU'AYANT FAIT CONNAITRE, LE 4 AVRIL 1979, SON INTENTION DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS, IL A ETE LICENCIE LE 12 AVRIL 1979 ; QUE M X... A ASSIGNE LA SOCIETE BURROUGHS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL A EGALEMENT RECLAME LE REGLEMENT DE SOMMES DUES AU TITRE DE LA STOCK OPTION, DONT IL AURAIT DU BENEFICIER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE BURROUGHS AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT, A SES TORTS EXCLUSIFS, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT A M X..., ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL A, EN OUTRE, DECIDE QUE L'OPTION STOCKING PLAN CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M X... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BURROUGHS FRANCAISE, MEME LORSQU'IL AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE AMERICAINE ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE C'EST LE PRESIDENT DE LA SOCIETE BURROUGHS FRANCAISE QUI AVAIT OFFERT, PAR LETTRE DU 6 MAI 1977, LE DERNIER PLAN D'OPTION POUR L'ACHAT DES ACTIONS DE LA SOCIETE AMERICAINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS BURROUGHS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE BURROUGHS CORPORATION ET M X..., BENEFICIAIRE DE L'OPTION, ALORS QU'AUX TERMES DESDITES CONVENTIONS, TANT CELLE DE 1975 QUE CELLE DE 1977, DITE STOCK OPTION PLAN, UNE SOCIETE DU MICHIGAN (BURROUGHS CORPORATION) ACCORDE PAR LES PRESENTES AU BENEFICIAIRE DE L'OPTION DESIGNE CI-DESSOUS... UNE OPTION NON QUALIFIEE, EN VERTU DE LAQUELLE IL PEUT ACHETER LE NOMBRE QUI SUIT D'ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE AU PRIX D'OPTION QUI Y EST INDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES CONVENTIONS PRODUITES AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'OFFRE D'OPTION D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIETE AMERICAINE, FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA FILIALE FRANCAISE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACCORDE A TITRE D'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;