La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-70.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-70191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie 1987-03-30, 1987-03-30
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° 87-70.191 formé par : 1°/ Madame veuve René X..., née Juliette C..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 2°/ Monsieur Raymond, François, Hector X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 3°/ Monsieur Rémy, Georges, Arthur X..., domicilié chez Madame Juliette X..., "Les Tattes", Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 4°/ Madame veuve François A..., née Josiane, Renée, Alphonsine X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, rendue le 30 mars 1987 et concernant la parcelle n° C 2115, au profit de la commune de VIUZ-en-SALLAZ, représentée par son maire en exercice, II/ Sur le pourvoi n° 87-70.197 formé contre l'ordonnance rendue entre les mêmes parties le 30 mars 1987, en ce qu'elle vise la parcelle n° 2127 ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de Vinz-en-Sallaz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-70.191 et 87-70.197 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987), qui a prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz, de biens leur appartenant, d'être entachée d'excès de pouvoir, aux motifs, premièrement, que l'opération d'expropriation n'est pas nécessaire, la surface de la zone artisanale projetée étant inutilement importante, compte tenu du nombre d'habitants de la commune, de l'utilisation en zones vertes de terrains qui le sont déjà et que la commune aura en charge d'entretien ; deuxièmement, que les offres d'échanges pour faciliter le remembrement ont été rejetées par la commune ; troisièmement, que le dossier aurait dû obtenir l'accord de la préfecture de région ; quatrièmement, que l'affichage de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ; Mais attendu que les griefs formulés ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Cas d'ouverture - Caractère limitatif.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-70.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-70262
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Martinique 1987-05-29, 1987-05-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Marie A..., époux de D... X... C... Marie, demeurant à Fort-de-France (Martinique), "Croix de Bellevue", en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, siègeant à Fort-de-France, au profit de la commune du Robert, représentée par son maire, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z... de Saint-Aurin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 29 mai 1987) qui a prononcé, au profit de la commune du Robert, l'expropriation de parcelles appartenant à M. Z... de Saint-Aurin vise la notification du dépôt du dossier en mairie faite à l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 février 1987 ; Attendu que l'enquête d'utilité publique et parcellaire s'étant déroulée du 5 janvier 1987 au 13 février 1987, la formalité de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie a été accomplie postérieurement à la clôture de l'enquête ; que dès lors, l'ordonnance se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 29 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique ; Et par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notification postérieure à la clôture de l'enquête.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-70.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-70317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-04-28, 1987-04-28
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Annick C... née Y... ; 2°) Monsieur Marcel C..., demeurant tous deux à Sumene (Z...), 2, la Placette ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit du département du Z... représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU Z..., représenté par Monsieur le directeur départemental du Z..., ayant élu domicile en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoir, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 1987) d'avoir prononcé la déchéance de l'appel formé le 18 novembre 1986 contre un jugement du 28 octobre 1986 du juge de l'expropriation du département du Z... fixant les indemnités qui leur sont dues par le département du Z... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre leur appartenant alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose ; qu'en l'espèce, l'absence de dépôt de mémoire ampliatif par M. C... ne pouvait entraîner la déchéance de l'appel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que M. et Mme C... ayant la qualité d'appelants, les dispositions de l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation qui ne concernent que les parties contre lesquelles l'appel est dirigé sont inapplicables ; qu'en prononçant la déchéance de l'appel pour défaut de la formalité substantielle prévue à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt - Formalité substantielle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-70.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-70323
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Edgard X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, au profit de la commune de MONTENDRE, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour violation de la loi, vice de forme et excès de pouvoir, conformément aux dispositions des articles 30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que cette énonciation imprécise et vaque n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers la commune de Montendre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 84-70.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 84-70328
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de l'Ardèche, siégeant à Privas 1984-10-01, 1984-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements J. BERNE société anonyme au capital de 1 000 000 francs dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1984 par le juge de l'expropriation du Département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la Commune de VOCANCE, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat des Etablissements J. Berne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté pris le 17 août 1984 par le préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Vocance du chemin d'accès au bâtiment "Moulinage de la Cance", le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 1er octobre 1984, prononcé l'expropriation au profit de ladite commune de terrains appartenant aux Etablissements J. Berne ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêt susvisé, l'ordonnance attaquée doit, par voie conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance rendue le 1er octobre 1984, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de l'Ardèche siégeant à Privas ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Privas, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-70.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-70359
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (juge de l'expropriation du département de la Gironde) 1987-07-23, 1987-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves de X..., demeurant à Saint-Louis de Montferrand à Ambares et Lagrave (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (juge de l'expropriation du département de la Gironde), au profit du Port Autonome de Bordeaux, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité à Bordeaux (Gironde), Palais de la Bourse, Place Gabriel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. de Saint-Léger, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1989, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. de Saint-Léger, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 juillet 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du Port autonome de Bordeaux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux tmeres de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. de Saint-Léger de son désistement de pourvoi ; Condamne M. de Saint-Léger, envers le Port autonome de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-70.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-70372
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-16, 1986-12-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antoine X..., 2°/ Madame X... née C..., demeurant ensemble avenue Clément Massier (B... Juan), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, direction départementale de l'équipement -Centre administratif départemental-, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. D..., E..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat Français (direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1986), qui fixe l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle transférée à l'Etat -Direction de l'équipement du département des Alpes-Maritimes-, d'avoir refusé de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, qu'à la date de référence, le 9 octobre 1972, aucun document d'urbanisme n'était en vigueur, que les services d'incendie ont certifié pouvoir entrer sans difficulté dans la propriété et qu'enfin le chemin d'accès conduisant à la maison d'habitation se trouve à l'intérieur de la propriété X... ; qu'ainsi l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation a été violé ; Mais attendu que, relevant, d'après la visite des lieux, que l'accès au terrain, objet de l'emprise, se faisait, depuis la voie publique, d'abord par un passage d'une largeur de deux mètres cinquante entre deux propriétés différentes, puis par un passage privatif étroit d'un mètre cinquante et non carrossable, la cour d'appel a pu en déduire que la desserte de voirie étant insuffisante, la qualification de terrain à bâtir ne pouvait dès lors être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir - Accès - Desserte de voirie insuffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60454
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Luxeuil les Bains, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Y... demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Luxeuil les Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant à Raddon (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... Bruno fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement de domicile ; Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressé a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60457
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant à Canaules (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Pierre X... ; 2°) Monsieur Robert Y... ; 3°) Madame Myriam Z... ; tous demeurant à Canaules (Gard) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle Myriam Z... et A... Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M. Jean-Pierre B... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y avait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. B... avait fixé son principal établissement dans une autre commune, qu'il n'a plus de domicile réel à Canaules et qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.