La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-18.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-18679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accord définitif des parties sur le prix énoncé dans la promesse interdisait aux contractants de revenir sur les conditions financières de la vente, que le prix de 142 000 euros attendu par le vendeur ne pouvait être révisé à la baisse par l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée, que la société civile immobilière les Camélias ne justifiait pas que la vente litigieuse correspondait à la situation envisagée par la clause relative à cette taxe et que dans ces conditions il était établi que la SCI aux termes de son courrier du 17 décembre 2002 était revenue sur son accord initial en soutenant que le prix de 142 000 euros s'entendait toutes taxes comprises, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et sans se contredire, déclarer caduque la promesse de vente du 29 novembre 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Camélias aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI des Camélias à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI des Camélias ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-18134
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2006-10-26, 2006-10-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1658 F-D du 26 octobre 2006 sur le pourvoi n° Q 05-18.134 dans une affaire opposant : - Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois de Boulogne, 95190 L'X... Adam, représenté par son syndic le cabinet Soutoul, dont le siège est ..., à : 1 / la société Bureau Veritas, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Contrôle et prévention (CEP), 2 / la société SMAC Acieroid, dont le siège est ... la Tulipe, 92653 Boulogne-Billancourt cedex, 3 / la société SMABTP, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de la société SMAC Acieroid, 4 / la société Axa Corporate solutions assurances, dont le siège est ..., venant aux droits du GIE Erunion européenne, 5 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., 6 / la société CIAM, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de M. Y..., La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Z... et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1658 F-D du 26 octobre 2006 dit que la troisième ligne du quatrième paragraphe de la quatrième page de la minute sera ainsi rédigée : Boulogne ; le condamne à payer à la société SMAC Acieroid la somme de ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-18197
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application peuvent recouvrer celles-ci par voie de contrainte, et que leur action se prescrit par cinq ans à compter de la mise en demeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., exploitant agricole, a formé opposition le 13 septembre 2000 à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour le recouvrement du solde des cotisations sociales de l'année 1998 ; Attendu que, pour déclarer prescrites les cotisations litigieuses, le jugement retient que la prescription applicable est de deux ans, et qu'aucun acte de procédure n'est intervenu entre le 13 septembre 2000 et le 7 mai 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaction des parties après l'opposition à contrainte formée par le débiteur n'était pas susceptible d'entraîner la prescription du droit de la CMSA de recouvrer les cotisations impayées, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Hérault ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-18.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-18398
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., avocat, n'ayant pas payé les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont il était redevable au titre des 1er et 2e trimestres 2003, l'URSSAF lui a notifié des mises en demeure puis a émis deux contraintes ; qu'il a formé opposition à ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider le calcul présenté par M. X..., qui avait retenu comme assiette des cotisations son revenu professionnel de l'année en cours, d'un montant moins élevé que celui de l'avant-dernière année, le jugement énonce que le calcul auquel celui-ci s'est livré dans ses dernières conclusions et qu'il a présenté à l'audience est conforme à la réglementation et doit être validé ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même indiquer les éléments de référence et les principes mis en oeuvre pour fonder ce calcul, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-11.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-11002
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers, 2005-12-26, 2005-12-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 23 décembre 2005 à 12 heures et que l'arrêté de reconduite à la frontière lui a été notifié le 23 décembre 2005 à 12 heures 10 ; qu'il suit de là que, lorsque l'arrêté de rétention lui a été notifié, aucun arrêté de reconduite à la frontière n'était entré en vigueur faute de lui avoir été préalablement notifié, en sorte que son placement en rétention ne pouvait être ordonné au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application des textes précités ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le principe et les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 décembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-11.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-11060
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (8e chambre conseil) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Renée Le X..., veuve Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 novembre 2005 ; qu'il est justifié qu'elle est décédée le 5 mai 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Impartit aux parties un délai de trois mois à compter du présent arrêt en vue de la reprise d'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-18.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-18813
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., poursuivi pour outrages à juges consulaires, a été relaxé par le tribunal correctionnel ; qu'affirmant que ces poursuites résultaient des affirmations fautives de M. Y..., il l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi en raison de cette procédure ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts , l'arrêt énonce que non seulement celui-ci a commis une faute en imputant à M. X..., à l'occasion de l'information donnée à Mme Z... et à M. A..., des propos qu'il n'a pas tenus, mais qu'il en a encore commis une seconde en confirmant lors de son audition du 15 novembre 1999 dans le cadre de l'enquête préliminaire "la nature des propos tenus" ; que même si ce n'est pas lui qui a porté les faits dont il s'est prétendu témoin à la connaissance des autorités de poursuite, M. Y... ne pouvait ignorer les risques de conséquences judiciaires que pouvait avoir pour M. X... la divulgation de faits délictuels inexacts et qu'en maintenant son témoignage pendant l'enquête, il en a fautivement orienté la poursuite dans une mauvaise direction, les fautes conjuguées ayant directement provoqué l'engagement des poursuites pénales contre M. X... ; que par conséquent, M. Y... doit répondre des conséquences dommageables de ses fautes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué par M. X... n'était pas la conséquence de la faute de M. Y..., dès lors que les poursuites pénales avaient été exercées à la seule initiative de Mme Z... et de M. A...; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 06-10.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-10046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre C) 2005-10-19, 2005-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Nadia X..., née le 29 avril 1955, a été déclarée à l'état civil par son père, M. Henri X..., comme son enfant légitime ; que par acte des 13 et 14 février 2002, Mme X... a assigné les héritiers de Lucien Y..., décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles 334-8, 334-9 a contrario et 311-12 du code civil, afin que soit reconnue sa filiation naturelle à son égard et au besoin ordonnée une expertise biologique ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Attendu que, sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, constatant que Mme X... disposait d'un titre d'enfant légitime, a, hors toute dénaturation, souverainement estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'elle disposait aussi d'une possession d'état d'enfant légitime en ce qu'elle avait toujours porté le patronyme d'Imbert, avait eu une communauté de vie avec son père légitime qui avait pourvu à son entretien et à son éducation et n'avait marqué aucune différence, même après son divorce, à l'égard de ses deux enfants, Mme X... ayant par ailleurs accepté, à titre de donation, un immeuble de sa part, alors que ses liens avec M. Y... étaient distants et insuffisants à établir une possession d'état d'enfant naturel, de sorte que sa possession d'état d'enfant légitime, conforme à son titre, étant acquise, sa demande en constatation de filiation naturelle était, ainsi que sa demande d'expertise biologique, irrecevables ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Maryse Y..., à Mmes A..., B..., C... et à MM. D... et Fabrice Y..., la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 05-10.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-10526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Jean X... est décédé le 4 février 2000 en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa demi-soeur et Mmes Jeanine Z..., Thérèse Z..., Adrienne Z..., Maryse Z... et MM. Jean Z..., Joseph Z..., Georges Z... et Robert Z... (les consorts Z...), ses neveux et nièces venant aux droits de leur mère Marie X..., sa soeur germaine prédécédée ; que ces derniers ont assigné Mme Y... aux fins de voir juger qu'elle avait recelé divers fonds successoraux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2004), d'avoir décidé qu'elle avait recelé de la succession de Joseph X..., la somme de 24 940,66 euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé de considérer que le virement de 15 244 euros était un don manuel ; Attendu que c'est souverainement et par une décision motivée que la cour d'appel a relevé, d'une part, par motifs propres et adoptés, que les prélèvements effectués par Mme Y... sur le compte de Joseph X... avaient un caractère clandestin à l'égard de ses cohéritiers, révélateur de son intention frauduleuse et caractérisant le recel successoral, d'autre part, que, sans inverser la charge de la preuve et répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle avait retenu différentes circonstances qui caractérisaient l'absence d'intention libérale de Joseph X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-10.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-10582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-10-24, 2005-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant acte établi le 7 mai 1997 par M. X..., notaire associé et M. Y..., notaire, les époux Z... ont vendu aux époux A... un bien immobilier au prix de 600 000 francs (91 469,49 euros) ; qu'il est noté à l'acte que M. Z... déclare "sous sa responsabilité" ne pas être en état de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'est ultérieurement révélé que M. Z... avait été placé en règlement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 22 décembre 1991 et que son liquidateur, Mme B..., a, le 1er septembre 2000, assigné les époux A... ainsi que les notaires afin d'entendre prononcer la nullité de la vente et, subsidiairement, voir constater la responsabilité des notaires ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 octobre 2005) a condamné les époux A... à payer à Mme B... la somme principale de 7 528,49 euros outre intérêts et frais représentant le passif restant dû sur la liquidation judiciaire de M. Z... et condamné in solidum les notaires à garantir les époux A... de cette condamnation ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les notaires étaient seuls en possession d'un acte où était portée la mention manuscrite "sans profession" pour M. Z..., que ce rajout n'avait été ni paraphé ni approuvé par les parties tandis que l'acte en possession des acquéreurs ne mentionnait pas la profession de M. Z..., les juges du fond, qui ont en outre relevé que ce dernier était âgé de 46 ans à la date de l'acte de vente litigieux, ont pu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, déduire de ces seules constatations faisant ressortir une incertitude objective sur la situation professionnelle de M. Z... que les notaires avaient commis une faute de négligence en s'abstenant de vérifier les déclarations de ce dernier quant à l'absence de procédure collective le concernant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant pour le surplus des griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Y... et la SCP Palaysi-Signoret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Palaysi-Signoret et la SCP Y... in solidum à payer aux époux A... la somme de 1 200 euros et à Mme B..., ès qualités, la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.