Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981), QUE DANS L'INTENTION DE REALISER UN LOTISSEMENT, M Z..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 MARS 1966, S'EST ENGAGE A SE SUBSTITUER A M X... POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL CELUI-CI BENEFICIAIT D'UNE OPTION D'ACHAT, PROMETTANT DE LUI EN CEDER GRATUITEMENT UNE PARTIE, A CHARGE POUR X... DE FAIRE PROCEDER AU DEBROUSSAILLAGE, A LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, A L'ADDUCTION D'EAU ET A L'INSTALLATION DE L'ELECTRICITE ; QUE LES EPOUX Z... ET M Y... ONT ACQUIS LE TERRAIN PAR ACTE DU 9 AVRIL 1966, QUE X... A COMMENCE LES TRAVAUX ET, AVEC LA TOLERANCE DE CONSORTS Z..., A EDIFIE UNE MAISON PREFABRIQUEE SUR LA PARCELLE QU'IL PENSAIT LUI REVENIR ; QUE LE PROJET DE LOTISSEMENT AYANT ETE ABANDONNE, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE X... POUR OBTENIR LA LIBERATION DU TERRAIN ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION TANDIS QUE CELUI-CI DEMANDAIT, D'UNE PART, QUE SOIT CONSTATEE L'INEXECUTION DU CONTRAT DU 31 MARS 1966 PAR Z... ET SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, ET, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION DE MME Z... ET DE Y..., IN SOLIDUM AVEC Z..., AU REMBOURSEMENT DU COUT DE SON BATIMENT ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES POUR LIQUIDER LES DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DE LA CONVENTION QU'ELLES AVAIENT PASSEE LE 31 MARS 1966, APRES RESILIATION DE CETTE DERNIERE AUX TORTS DE M X..., CE DERNIER AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN QUI DEVAIT LUI ETRE DONNE EN PAIEMENT DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE SON OBLIGATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE N'EST PAS UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PARTIE A UNE CONVENTION QUI CONSTRUIT UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN QUI DOIT LUI ETRE DONNE EN PAIEMENT DES TRAVAUX DE VIABILITE CONTRACTUELLEMENT MIS A SA CHARGE, ET POUR PARTIE EXECUTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL AIT ETE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE ETAIT DE MAUVAISE FOI, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CONTRAT DU 31 MARS 1966 CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, LAQUELLE VAUT VENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, DONC UN TITRE EXEMPT DE VICE, AU SENS DE L'ARTICLE 550 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 31 MARS 1966 NE FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE OCCUPATION DU TERRAIN PAR M X... ET A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M X... NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT LUI PERMETTANT D'OCCUPER LE TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... S'ETANT BORNE A FAIRE VALOIR QUE LA CONVENTION DU 31 MARS 1966 LE CONSTITUAIT CREANCIER D'UNE OBLIGATION DE DONNER CONTRACTEE PAR M Z... ET N'A PAS SOUTENU QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UNE VENTE PARFAITE LUI AYANT TRANSFERE LA PROPRIETE DU TERRAIN ; QU'EN TANT QU'IL AFFIRME QUE CET ACTE VALAIT VENTE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;