Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-15.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 94-15718
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 1993-06-23, 1993-06-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Z..., demeurant chez M. Roger Z..., la Noé A..., 27560 Lieurey, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui n'était ni comparante, ni représentée à l'audience, à rembourser le montant d'une allocation logement perçue entre février et avril 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que la défenderesse ne conteste ni le principe, ni le montant de la demande et qu'il résulte des pièces produites et des explications données que l'intéressée a indûment reçu la somme réclamée; Qu'en statuant par ces seuls motifs sans avoir analysé même sommairement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen; Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Eure, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.