Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-10.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 96-10042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Entretien de Moteurs Industriels et Marins (SEMIN), dont le siège social est ..., 2°/ la société Lorientaise d'Entretien Naval (SLEN), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ du Groupement des Pêcheurs Etellois, société anonyme, Coopérative, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 3°/ de la société Ulstein Meerestechnik GMBH, dont le siège social est Parallelweg 30, D. 2800 Bremen, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société d'Entretien de Moteurs Industriels et Marins et de la société Lorientaise d'Entretien Naval, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il digure au mémoire en demande et est reproduit en ennexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'artilce 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société d'Entretien de Moteurs Industriels et Marins et la société Lorientaise d'Entretien Naval ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a limité à une certaine somme le montant de la condamnation mise à la charge de M. Y... au titre des travaux effectués par le sous-traitant de la société Lorientaise d'Entretien Naval ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.