Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-14.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 93-14791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Base-Terre 1993-02-08, 1993-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël F..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Base-Terre, au profit de ; 1 ) Mme Rosa C..., veuve Y... H..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 2 ) Mme B... del H..., demeurant ... (Essonne), 3 ) M. Z..., demeurant ... (Essonne), 4 ) M. Marie G... del H..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 5 ) M. D... del H..., demeurant villa Sea Bird à Gosier (Guadeloupe), 6 ) M. A... del H..., demeurant ... (Val-de-Marne), 7 ) la société à responsabilité limitée Le Petit Poucet, dont le siège social est ... à Pointre-à -Pitre (Guadeloupe), 8 ) M. Salim X..., demeurant ... à Pointre-à -Pitre (Guadeloupe), 9 ) M. Aghnatios Georges X..., demeurant ... à Pointre-à -Pitre (Guadeloupe), 10 ) Mme Liliane F..., épouse de E..., demeurant ... (9e), 11 ) M. Roger F..., demeurant ... (12e), défendeurs à la cassation ; Mme Liliane de E... et M. Roger F..., ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M. Raphaël F..., demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Spinosi, avocat de MM. Raphaël et Roger F... et Mme de E..., de Me Blanc, avocat des consorts del H..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Petit Poucet et de M. Salim X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a, d'une part, exactement retenu que le bail ayant été consenti avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 1965, l'inscription du preneur au registre du commerce n'était pas une condition du droit de renouvellement, d'autre part, constaté que les consorts del H... justifiaient d'une exploitation effective avec leur auteur d'une durée supérieure à trois ans, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Raphaël F... à payer la somme huit mille francs aux consorts del H..., la somme de huit mille francs à la société Le Petit Poucet et M. Salim X..., ensemble, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeurs la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'éxécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.