Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2001, 01-80.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-04-24
Numéro d'affaire : 01-80792
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 2000-12-08, 2000-12-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a été prononcé dans une composition différente de celle fixée pour l'audience ; "alors qu'en l'absence des autres conseillers ayant participé à l'audience, le président ne peut donner, seul, lecture de l'arrêt, que s'il est établi que les conseillers absents ont participé avec lui au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux en application de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 214,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du requérant du chef de viol ; "aux motifs que les parties sont restées contraires en fait sur une intromission digitale dans le vagin et sur l'acceptation de la plaignante laquelle a déclaré avoir été surprise et bloquée par l'initiative du docteur X..., puis paralysée par la peur du scandale et des répercussions possibles sur sa réputation, son travail et ses enfants ; "alors qu'à défaut de toute contrainte de volonté contemporaine de l'action, l'arrêt s'est fondé, de manière inopérante, sur une interprétation rétrospective de la volonté de la plaignante, impropre à caractériser en l'espèce l'élément moral du crime de viol" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Michel X..., pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation, n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;