Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-83.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-83521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2010-01-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., partie civile, contre l'arrêt n° 75 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu à suivre à l'encontre de Mme Y...du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que, tout d'abord, que sera rejeté le moyen tiré de l'amnistie qui selon le mémoire du témoin assisté empêcherait de faire état de faits qui tomberaient sous le coup de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; qu'en effet, la loi d'amnistie n'a fait que disparaître le caractère pénalement répréhensible des faits mais n'interdit nullement que les faits eux-mêmes puissent être évoqués ; que c'est par courrier du 10 avril 2001 que Me Z...a, au nom de Mme Y..., transmis la plainte déposée auprès du procureur de la République de Nîmes, aux membres du conseil municipal des Angles, que le courrier en cause a été reçu le lendemain ou le surlendemain ; que la plainte avec constitution de partie civile de X... a été déposée le 8 avril 2004 soit avant l'expiration du délai de trois ans de la prescription ; qu'en conséquence, la prescription n'est pas acquise ; que si le courrier était sous la signature de Me Z...avocat, celui-ci agissait dans le cadre du mandat que lui avait confié Mme Y...; que celle-ci doit donc être tenue pour responsable des actes de son mandataire ; qu'il est constant et non contesté que le courrier et la plainte qui y était annexée n'avait pour objet que de solliciter protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires territoriaux ; qu'il est sans influence, en l'espèce de déterminer si Mme Y...était ou non éligible à cette protection, que seule doit être prise en considération sa demande laquelle devait nécessairement être accompagnée des pièces justificatives en l'espèce la plainte déposée ; que le courrier litigieux n'a pas été adressé à l'autorité susceptible de donner une suite disciplinaire aux faits qu'il révélait, mais qu'il n'était qu'une demande de protection fonctionnelle envoyée aux membres du conseil municipal compétent pour statuer à laquelle était joint un justificatif, en l'espèce la plainte adressée au parquet de Nîmes ; dès lors qu'il n'existe ni dénonciation ni intention de dénoncer des faits faux à une autorité ayant le pouvoir de sanctionner ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre ; " alors que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué lorsque l'allégation mensongère est adressée à un supérieur hiérarchique ou à l'employeur de la personne dénoncée ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, tandis que la dénonciation litigieuse a été adressée au conseil municipal de la commune des Angles, employeur de M. X..., la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., secrétaire général de mairie, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme Y...du chef de dénonciation calomnieuse, lui reprochant d'avoir envoyé aux membres du conseil municipal la copie d'une plainte adressée au procureur de la République ; Que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les juges du second degré énoncent, notamment, que l'écrit litigieux ne constituait qu'une demande de protection fonctionnelle envoyée au conseil municipal compétent pour statuer, accompagnée, à titre de pièce justificative, de la plainte déposée, et qu'il n'existait en l'espèce aucune dénonciation ni intention de dénoncer des faits ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui établissent l'absence de tout élément matériel de l'infraction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;