La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 85-18.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-02-23
Numéro d'affaire : 85-18307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-27, 1985-09-27
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AQUARIUS CENTER, à l'enseigne "VITATOP", dont le siège social est lotissement des Charmettes, quartier des Terriers à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassaton d'un arrêt rendu le 27 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée AQUARIUS CENTER, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Aquarius center, de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aquarius center, appelante d'un jugement ayant ordonné la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit (Aix-en-Provence, 27 septembre 1985) ayant sursis à statuer pendant un délai maximum de deux mois et dit que l'affaire serait appelée à une audience ultérieure pour complément d'information ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui, dans son dispositif, ne tranche aucune partie du principal et qui ne met pas fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de sursis à statuer et renvoi pour complément d'information.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-11.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 87-11223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-11-19, 1986-11-19
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... André, demeurant à "L'Ecritoire", ..., (Morbihan), en cassation d'un arrêt N° 519 rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ..., (Morbihan), représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131.6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le liquidateur M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1986) de l'avoir mis en liquidation judiciaire sans répondre au moyen selon lequel "il s'agit avant tout de préserver la valeur du fonds actuellement en vente et, par là-même, l'intérêt des créanciers" ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que l'entreprise ne disposait pas de moyens financiers pour assurer son redressement, l'arrêt retient qu'il n'est présenté aucun plan prévoyant, soit la continuation de l'entreprise, soit la cession de celle-ci ; qu'écartant par là-même l'argumentation de M. Z..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen est dénué de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure simplifiée de redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Absence de plan prévoyant la continuation de l'entreprise ou sa cession.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-11.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 87-11224
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-11-19, 1986-11-19
Président : Président : M.Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant à Auray (Morbihan), "L'Ecritoire", ..., en cassation d'un arrêt rendu sous les n°s 517-518 le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société WATERMAN, dont le siège est à Paris (17ème), ..., 2°/ de M. Y... LOQUAIS, administrateur au redressement judiciaire de M. A..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., 3°/ de M. Pierre X..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A..., demuerant à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. André A..., de Me Pradon Jacques, avocat de la société Waterman, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'administrateur M. Z... ès qualités et le représentant des créanciers M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1986) de l'avoir soumis à la procédure simplifiée de redressement judiciaire sans répondre au moyen selon lequel "il s'agit avant tout de préserver la valeur du fonds actuellement en vente et, par là-même, l'intérêt du créancier" ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, tout en constatant que telle était bien la situation en l'espèce, l'arrêt a retenu que c'est cet élément qui conditionne l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'écartant par là-même l'argumentation de M. B..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Cessation des paiements - Définition.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-11.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 87-11472
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-12-17, 1986-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J. X..., syndic, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SAGA, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société française d'escompte, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., syndic, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société française d'Escompte, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque nationale de Paris ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Saga, reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt du 22 mai 1985, avaient condamné la société Saga à payer certaines sommes à la Société française d'Escompte, d'avoir, par l'arrêt présentement attaqué (Agen, 17 décembre 1986), déclaré valable la saisie-arrêt pratiquée le 12 juillet 1985 par la Société française d'Escompte entre les mains de la Banque nationale de Paris pour obtenir paiement des sommes mises à sa charge par le précédent arrêt et a dit que la Banque nationale de Paris devra "vider les sommes qu'elle détient pour le compte de la société Saga entre les mains de la Société française d'Escompte", alors que, sur le pourvoi de la société Saga, la décision précitée du 22 mai 1985 a été cassée en son entier par un arrêt de la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation rendu le 17 mars 1987 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-11.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 87-11538
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-04, 1986-12-04
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel B..., demeurant et domicilié ... IV à Ambert (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), Gie X..., ..., actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, conseillers ; MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Ravanel, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1604 et 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en résolution de la vente d'un élévateur à nacelle conclue avec M. Z..., la cour d'appel, qui avait constaté que le matériel mis à la disposition de l'acheteur était inutilisable, a fait ressortir qu'il se trouvait dans cet état au moment de la vente et énoncé que celle-ci avait été faite sans réserve ni condition de sorte que la convention devait s'exécuter en dépit du déséquilibre des prestations réciproques ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait relevé que la bonne foi de M. B... avait été surprise en ce qu'il s'était fié aux affirmations de M. Z..., ce qui impliquait que la commune volonté des parties exprimée lors de l'échange des consentements s'appliquait à un matériel élévateur en état de fonctionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : VENTE - Résolution - Causes - Accord sur les qualités de l'objet vendu - Manquement.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 86-18.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-02-23
Numéro d'affaire : 86-18042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-07-11, 1986-07-11
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette, Roberte X..., demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur Robert Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Madame Colette X..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 1er juillet 1983 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que Mme X..., mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 1er juillet 1983, M. Y... ayant été désigné comme syndic, a déclaré former un pourvoi en cassation "en présence de M. Y..." ; que celui-ci ne s'est pas joint à ce pourvoi qui, formé par Mme X... sans l'assistance du syndic de son règlement judiciaire, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire - Non assistance du syndic - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-14.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 87-14191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-france 1987-05-07, 1987-05-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Générale de Commerce aux Antilles, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., en liquidation des biens, s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel (Fort-de-France du 7 mai 1987) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Générale de commerce aux Antilles ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., sans que le syndic désigné aux lieu et place de celui initialement nommé, suspendu de ses fonctions par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 juillet 1985 soit intervenu pour se substituer à lui, dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Société en liquidation des biens - Syndic - Substitution.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 87-10.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-10111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Chambéry 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), ..., en casation d'un jugement rendu le 26 septembre 1986 par le tribunal de commerce de Chambéry, au profit de la CAISSE D'ECONOMIE ET CREDIT MUTUEL DU SUD-EST, dont le siège social est à Lyon (9ème) (Rhône), ... et Danube, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse d'économie et de crédit mutuel du Sud-Est, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lequel signe le pourvoi ; Attendu que par une lettre parvenue à la Cour de Cassation le 31 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 26 septembre 1986 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la Caisse d'économie et de credit mutuel su Sud-Est ; Attendu que cette déclaration ne comporte pas de constitution d'un avocat à la Cour de Cassation ; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 86-14.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 86-14723
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-03-20, 1986-03-20
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Liliane, Marie-Thérèse Z... veuve Y..., demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Montigny, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986, par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Madame Y... née Z..., demeurant à Vervins (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndic Bejin ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986) d'avoir ordonné la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens et d'avoir, en conséquence, ordonné la cessation immédiate de son activité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réalisation des droits, d'ailleurs toujours cessibles, de Mme Y... ne constituait pas une condition nécessaire du concordat de sorte qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 par fausse application ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois distraire de l'actif la valeur de l'immeuble acquis des époux A... en raison de l'action résolutoire qu'ils seraient en mesure d'exercer, tout en incluant dans l'appréciation du seul passif chirographaire encore en souffrance une créance que la résolution aurait précisément pour effet d'anéantir ; qu'en disposant de la sorte et en en déduisant que les disponibilités de la débitrice se limitaient à la valeur du stock de marchandises, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé par fausse application ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a considéré que la débitrice n'avait plus la possibilité de proposer un concordat sérieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Absence de concordat - Constatations souveraines.