La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-20.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-20865
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) 1997-08-27, 1997-08-27
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Securit Werke, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Montpellier (CCBRM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Securit Werke, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Montpellier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1998, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Securit Werke, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 27 août 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Securit Werke de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Securit Werke aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Securit Werke à payer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Montpellier la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-40.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-40081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant : 38850 Saint-Pierre-de-Paladru, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour motif économique le 7 mai 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'officine a enregistré, après son rachat par M. Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la baisse du chiffre d'affaires de l'officine, après son rachat, ne permettait pas à l'employeur de faire face à ses engagements financiers et que la survie de l'entreprise nécessitait la suppression de l'emploi de l'intéressée ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-41.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-41457
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses, chambre 3) 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Empreinte sonore, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 3), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société l'Empreinte sonore s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société l'Empreinte sonore aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-41.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-41517
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Française de sécurité industrielle, dont le siège est quartier Entreprise, zone industrielle Saint-Mitre, 13400 Aubagne; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 31 octobre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 20 décembre 1996 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 98-41.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 98-41525
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion (section Industrie) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., Le Ouaki, 97421 La Rivière-Saint-Louis, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion (section Industrie), au profit de M. Jean-David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 17 février 1998 contre une décision rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, les pièces que le demandeur a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation ne contiennent pas l'énoncé des moyens invoqués contre la décision attaquée et ne sont pas accompagnées d'un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-40.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-40119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 24, Cité des Horts, 34000 Mèze, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1993 pendant la période de protection dont il bénéficiait à la suite de l'accident professionnel du 22 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen, qu'en retenant que les états comptables produits n'apportaient pas la preuve que l'entreprise subissait des difficultés économiques alors que les états comptables faisaient apparaître une perte de bénéfice au 30 septembre 1994, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Mais attendu que lorsque le salarié est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, le motif économique d'un licenciement ne suffit pas à lui seul à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail tel qu'énoncée à l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur se bornait à invoquer des difficultés économiques qui au surplus n'étaient pas réelles, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-40.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-40122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Antonio Z... Y..., demeurant Iscle du Mulet, 84120 Perthuis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z... Lima, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 1996) d'avoir confirmé sa condamnation à payer diverses indemnités à M. Z... Lima en réparation de la rupture, sans cause réelle et sérieuse, de son contrat d'engagement maritime, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des formes de la citation en justice prévues par l'article 5 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, d'une violation des articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, d'une dénaturation des pièces et d'une violation du régime des preuves ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le vice invoqué ne figurait pas parmi les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement décidé que la délivrance de la citation par le demandeur et non par le greffier du tribunal d'instance constituait une irrégularité de forme qui ne pouvait être sanctionnée par la nullité de l'acte, dès lors que son destinataire, qui avait comparu en personne, ne justifiait d'aucun grief ; Attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation du régime des preuves, le moyen ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auquel renvoie l'article 102-10 du Code du travail maritime, ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-40.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-40132
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1996-10-07, 1996-10-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., résidence La Brémone, Les Hauts de Bandouvin, 83160 La Valette, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Siboa, dont le siège est ..., 2 / de M. De A..., ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la société Siboa, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Siboa, demeurant ..., 4 / des ASSEDIC-AGS Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite adressée le 21 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Maître X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 octobre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Procence ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 97-40.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-40134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1996-09-04, 1996-09-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est assainissement service (SEAS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Y... Bouillez, demeurant "la Fontana", quartier Erc-supérieur, 06380 Sospel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Sud-Est assainissement service, a été licencié le 17 janvier 1988 ; que prétendant avoir versé au salarié une somme qui ne lui était pas due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en restitution de cette somme ; Attendu que pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de l'avoir déboutée de cette demande ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la somme, dont l'employeur demandait la restitution comme indûment versée au salarié au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait été réglée "à titre de licenciement et dommages-intérêts" ; qu'interprétant ces termes, elle a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve du paiement indu par lui invoqué ; que par ce seul motif, elle a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud-Est assainissement service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud-Est assainissement service à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.