Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, 1981-03-26, 1981-03-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BACHIR X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT 16 MOIS AVEC SURSIS, AVEC REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, LE 9 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE, AINSI QU'A UNE PEINE D'AMENDE DE 1 000 FRANCS POUR LES DELITS ET DE 600 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN LUI FAISANT DEFENSE D'EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE POUR LAQUELLE LE Y... AVAIT ETE POURSUIVI ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR COMME SE TROUVANT AU MOMENT DU FAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE POUR AVOIR ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE MULHOUSE (JUGEMENT DU 9 JUIN 1975) POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, SANS CONSTATER QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ET, SI ELLE A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT, COMMENT ELLE SERAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA COMMISSION DU FAIT VISE A LA NOUVELLE POURSUITE ; "ALORS QU'EN SPECIFIANT QU'IL RETIENT L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LE JUGE DU FOND ENTEND PAR CELA MEME FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ET QUE LA CONDITION DE L'APPLICATION DE CE TEXTE EST QUE LA CONDAMNATION QUI CARACTERISE LA RECIDIVE LEGALE SOIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA COMMISSION DU FAIT VISE A LA NOUVELLE POURSUITE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A L'AGGRAVATION DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE QUE LORSQUE L'ARRET QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE ETAIT DEVENU DEFINITIF AU MOMENT OU LES NOUVEAUX FAITS ONT ETE COMMIS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ETAT DE RECIDIVE A LA CHARGE DU Y... BACHIR, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE POUR AVOIR ETE CONDAMNE, LE 9 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET CE SANS INDIQUER, EN OUTRE, SI CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS OBJET DE LA NOUVELLE POURSUITE ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ETAT DE RECIDIVE N'ETAIT PAS VISE DANS LE TITRE DE LA POURSUITE ET QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION N'INDIQUE QUE LE Y... AIT ETE AMENE A S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS CONTRAVENTIONNELLES DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 26 MARS 1981 ; CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET DANS TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;