Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-12-09, 1982-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUBLI-REIMS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Z... DANIEL DU Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE Z... DES FINS DE LA POURSUITE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PUBLIEE DANS LE JOURNAL X... 51 EDITION NORD, N° 516 BIS DU 11 DECEMBRE 1981, ET AINSI REDIGEE : LE SERIEUX X... - 185000 X... 51 DANS VOTRE REGION - LA GARANTIE D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITE NE COMPORTE AUCUNE ALLEGATION OU INDICATION DE NATURE A TROMPER LE LECTEUR, LEQUEL N'IGNORE PAS QUE LA DIFFUSION DE X... 51 AINSI ANNONCEE CORRESPOND A LA FOIS A L'EDITION NORD ET A L'EDITION SUD, NI QU'IL A LE CHOIX DE FAIRE PARAITRE SON MESSAGE DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES EDITIONS, OU DANS LES DEUX EDITIONS A LA FOIS, QUI COURRENT DANS TOUTE SA REGION ; ALORS QUE PAR SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE SI LES APPELANTS N'HESITENT PAS A SOUTENIR QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE INDIQUERAIT TRES CLAIREMENT QUE LES 185000 EXEMPLAIRES DE X... 51 SERAIENT DIFFUSES A SOIT LE TOTAL DU PERIMETRE DE DIFFUSION DU JOURNAL 51, FORCE EST DE CONSTATER QUE LE N° 516 BIS DU 11 DECEMBRE 1981 NE CONTIENT NULLEMENT CETTE PRECISION ; QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QU'EN INDIQUANT AU LECTEUR DE L'UNE DES EDITIONS DU JOURNAL D'ANNONCES LE CHIFFRE GLOBAL DE DIFFUSION DES DEUX EDITIONS DE CE JOURNAL DISTINCTES PAR LEUR AIRE DE DISTRIBUTION, LEUR PRESENTATION ET LEUR CONTENU, SANS PRECISER QUE LE TIRAGE INDIQUE CORRESPONDAIT AUX DEUX EDITIONS, DE CE JOURNAL, DISTINCTES PAR LEUR AIRE DE DISTRIBUTION, LEUR PRESENTATION ET LEUR CONTENU, SANS PRECISER QUE LE TIRAGE INDIQUE CORRESPONDAIT AUX DEUX EDITIONS, LE PREVENU AVAIT COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE LECTEUR AIT OU NON IGNORE EN FAIT QUE LA DIFFUSION ANNONCEE ETAIT CELLE DES DEUX EDITIONS DU JOURNAL ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CHEFS DE CONCLUSIONS PEREMPTOIRES, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET ET A PRIVE CELUI-CI DE BASE LEGALE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE Z... DES FINS DE LA POURSUITE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PUBLIEE DANS X... 51 EDITION NORD N° 517 BIS DU 18 DECEMBRE 1981 (QUI COMPORTE 32 PAGES) ET AINSI REDIGEE RECORD CETTE SEMAINE X... 51 A DIFFUSE 116 PAGES D'ANNONCES NE COMPREND AUCUNE ALLEGATION OU INDICATION DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA LECTURE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE JOURNAL X... 51, TOUTES EDITIONS A REELLEMENT DIFFUSE LE MARDI ET LE VENDREDI DE LA SEMAINE EN COURS 116 PAGES D'ANNONCES ; ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EST CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES LORS QUE LA PUBLICITE MISE EN OEUVRE A PU AVOIR POUR EFFET D'INDUIRE LES ACHETEURS EN ERREUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE LA DITE PUBLICITE AIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI OU DE FACON MENSONGERE ; QU'EN ANNONCANT AU LECTEUR D'UNE EDITION D'UN JOURNAL D'ANNONCES LE CHIFFRE GLOBAL DE PAGES D'ANNONCES CONTENUES LA MEME SEMAINE PAR LES DEUX EDITIONS DE CE JOURNAL, DISTINCTES PAR LEUR AIRE DE DISTRIBUTION, LEUR PRESENTATION ET LEUR CONTENU, LA PUBLICITE AINSI MISE EN OEUVRE A PU INDUIRE LE LECTEUR EN ERREUR SUR LE NOMBRE DE PAGES D'ANNONCES PUBLIEES PAR L'EDITION QU'IL RECEVAIT ET PAR CONSEQUENT SUR LA PENETRATION ET L'EFFICACITE COMMERCIALE DE CETTE EDITION ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF INOPERANT QUE LE NOMBRE DE PAGES ANNONCE CORRESPONDAIT REELLEMENT AU NOMBRE DE PAGES DES DEUX EDITIONS DU JOURNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE SUR CITATION DIRECTE DE LA SOCIETE PUBLI-REIMS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE DANIEL Z..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE EDITIONS 51 COUPABLE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, POUR AVOIR, EN VUE D'ATTIRER LES ANNONCEURS, FAIT PARAITRE DANS LE JOURNAL QU'IL EDITE DES MESSAGES GONFLANT LE TIRAGE DE CELUI-CI ET LE VOLUME DE LA PUBLICITE QUI Y EST CONTENUE, ABUSANT AINSI LE LECTEUR SUR L'AIRE DE DIFFUSION, ET LA PENS LE PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR RELAXER AU CONTRAIRE LE PREVENU ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SOCIETE EDITIONS 51 DIFFUSE GRATUITEMENT, RESPECTIVEMENT DANS LE NORD ET LE SUD DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SOUS LES TITRES X... 51 EDITION NORD ET X... 51 EDITION SUD, DEUX EDITIONS D'UN MEME JOURNAL ET QUE LES CHIFFRES INCRIMINES CORRESPONDAIENT, COMME POUVAIT S'EN RENDRE COMPTE LE LECTEUR, AU TOTAL DES DEUX EDITIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS DONT LES JUGES ETAIENT SAISIS, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PUBLICITE EN CAUSE N'ETAIT PAS INEXACTE, LA COUR QUE LES MOYENS DOIVENT DES LORS ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;