Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-28.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-01-30
Numéro d'affaire : 17-28374
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2017-09-25
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Caraudhe et Kinerissieres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., mandataire liquidateur de la société NCA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 2017), que la société civile immobilière Caraudhe (la SCI) a confié à la société NRA la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement d'un bâtiment à usage professionnel ; que le lot couverture a été confié à M. X... ; que la société civile de moyens Kinerissieres (la SCM), locataire de la SCI, a déclaré un sinistre dégât des eaux à son assureur, la société GAN ; que les travaux d'agrandissement ont été réceptionnés le 7 octobre 2009, avec des réserves étrangères aux travaux exécutés par M. X... ; que la SCI et la SCM ont, après expertise, assigné la société NRA et M. X... en paiement du coût des travaux de reprise et de dommages-intérêts au titre d'un préjudice de jouissance ; que M. X... a assigné en intervention forcée son assureur la société Areas dommages ; Attendu que la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Areas dommages ; Mais attendu que, l'arrêt attaqué ayant été rétracté par un arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Caraudhe et la société civile de moyens Kinerissieres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Caraudhe et Kinerissieres. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société CARAUDHE et la Société KINERISSIERES de leurs demandes tendant à voir condamner la Société AREAS DOMMAGES, en sa qualité d'assureur de garantie décennale, à garantir les sommes mises à la charge de Monsieur Thierry X... et à la voir condamnée, in solidum avec celui-ci, à leur payer lesdites sommes ; AUX MOTIFS QUE la garantie des articles 1792 à 1792-3 du Code civil ne s'applique qu'aux dommages cachés lors de la réception ; que les dommages apparents sont, à défaut de réserves, purgés par la réception des travaux ; que la charge de la preuve du caractère caché des dommages incombe au maître de l'ouvrage ; qu'il appartient en conséquence à la Société CARAUDHE d'établir qu'aucune infiltration ne subsistait à la date de réception des travaux ; qu'après que la Société CARAUDHE eut déclaré à son assureur la survenance le 1er juillet 2009 d'un sinistre du type dégâts des eaux, un expert du cabinet MAYNARD, mandaté par la Société GAN, a organisé une première réunion d'expertise le 14 septembre 2009, soit avant la réception des travaux, intervenue le 7 octobre 2009 ; que ce cabinet a établi, le 10 février 2011 seulement, un rapport dans lequel il est indiqué : « en 2009 et encore ce jour, M. A... constate des tâches d'humidité provenant d'une infiltration en toiture au niveau de la jonction de l'existant et de la partie nouvelle » ; qu'il ressort du rapport d'expertise établi le 21 octobre 2011 par Monsieur B... que : « le rapport de l'expert [mandaté par le GAN] ne correspond nullement au problème actuel, le désordre [étant] plus important : aggravation des infiltrations intérieures du bureau et de la salle d'attente » (page 4) ; que « l'expertise du cabinet MAYNARD du 7 octobre 2009 ne correspond nullement au problème actuel .. aggravation intérieure, infiltrations (bureau et salle d'attente) depuis deux ans » (page 5) ; que l'étanchéité entre le bâtiment ancien et l'extension est défectueuse ; qu'il est annexé au rapport de Monsieur B... un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages, établi par l'expert de la Société GAN, qui fait référence à une réunion d'expertise contradictoire ayant eu lieu le 31 janvier 2011, à la suite de laquelle ont été évaluées à la somme de 1.093,20 euros TTC la reprise des embellissements intérieurs et « la protection de la couverture en urgence » ; que si les constatations de l'expert C... et de l'expert judiciaire sont donc identiques quant à l'origine des désordres et si les dommages sont allés manifestement en s'aggravant, puisqu'il a fallu envisager au début de l'année 2011 de protéger en urgence la couverture du bâtiment, il ressort des termes utilisés dans le rapport du 10 février 2011 que les premières manifestations de ces dommages sont bien antérieures à la réception des travaux, de sorte qu'ils étaient connus du maître de l'ouvrage ; que la preuve que ces dommages n'étaient pas apparents au 7 octobre 2009 n'étant pas rapportée, ils doivent être considérés comme couverts par la réception sans réserves ; 1°) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que relèvent de la garantie décennale, les désordres non apparents au maître de l'ouvrage lors de la réception ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le désordre consistant dans une infiltration en toiture n'entrait pas dans le champ de la garantie décennale, qu'il résultait des termes du rapport d'expertise amiable du 10 février 2011 que le dommage était apparent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lors de la réception des travaux, ceux-ci étant achevés, il ne subsistait plus à cette date aucune trace d'infiltration dans les locaux, ce dont il résultait que le maître de l'ouvrage pouvait considérer qu'il avait été totalement remédié à ce désordre, de sorte que celui-ci n'était pas apparent lors de la réception, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, relèvent de la garantie décennale des constructeurs, les défauts connus lors de la réception mais qui ne se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences qu'ultérieurement, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le désordre consistant dans une infiltration en toiture n'entrait pas dans le champ de la garantie décennale, qu'il résultait des termes du rapport d'expertise amiable du 10 février 2011, qui se bornait à mentionner des traces d'humidité, que le dommage était apparent lors de la réception des travaux le 7 octobre 2009, sans constater qu'à la date de réception, la Société CARAUDHE et la Société KINERISSIERES avaient eu connaissance du dommage dans toute son ampleur, à défaut de quoi il constituait un désordre non apparent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.