La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 95-22.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 95-22284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Granger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier les éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Zakine, président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 95-10.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-10346
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1994-07-08, 1994-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification présentée le 3 février 1997 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en rectification de l'arrêt n° 1549, rendu le 2 octobre 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° G 95-10.346 déposé par la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X..., demeurant tous deux 37/37 bis, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête ci-dessus ; Attendu que l'arrêt susvisé casse et annule l'arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris sauf en ce qu'il a dit que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 30 septembre 1995; qu'il résulte de l'arrêt cassé que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 31 décembre 1995 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 2 octobre 1996, dit que, dans le dispositif de cet arrêt, la mention "sauf en ce qu'il a dit que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 30 septembre 1995" sera remplacée par la mention "sauf en ce qu'il a dit que les époux X... étaient titulaires d'un bail jusqu'au 31 décembre 1995" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 96-10.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 96-10388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (audience solennelle) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Dijon Sports Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ... Dijon, 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Les Bourguignons, société civile immobilière, dont le siège est ... Dijon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Dijon Sports Loisirs, de Me Le Prado, avocat des consorts Y... et de la société civile immobilière Les Bourguignons, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Dijon Sports Loisirs avait commis des nuisances diverses qui avaient conduit deux locataires à engager une procédure judiciaire, que, dès le 7 juillet 1987, Mme Z... avait dénonçé à M. Y... les nuisances dont elle était victime, que M. Parot avait demandé au bailleur un règlement efficace de la situation, que tous deux avaient sollicité une expertise en référé, et que le bailleur avait donc été particulièrement avisé de donner congé avec refus de renouvellement du bail dès le 16 mars 1989 alors que les mauvaises conditions d'exploitation de la pizzeria rendaient extrêmement difficile le maintien dans les lieux d'habitation des locataires de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des manquements de la locataire, a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dijon Sports Loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dijon Sports Loisirs à payer aux consorts Y... et à la SCI Les Bourguignons, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 97-60365
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1997-05-12, 1997-05-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Astrid X..., épouse Hiernaux, demeurant Le Ruppione, Gendarmerie, 20166 Pietrosella, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1° du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires et agents des administrateurs publiques mutés après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ; Attendu que pour rejeter la demande de Marie-Astrid X..., épouse Hiernaux, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Pietrosella, le jugement énonce qu'elle n'est pas au nombre des personnes que l'article L. 30 susvisé permet d'inscrire en dehors des périodes de révision ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la requérante est l'épouse d'un gendarme qui a été affecté à la brigade de gendarmerie de Pietrosella et qu'il résulte des productions soumises au juge du fond que cette mutation est intervenue à compter du 1er avril 1997, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors de la période de révision - Epouse d'un gendarme dont la mutation est intervenue après ladite période.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 96-60.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 96-60402
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale 1996-10-15, 1996-10-15
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malek X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (Roanne, 15 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roanne, alors que la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques devrait être effacée par l'amnistie comme la peine principale ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... n'a pas encore payé l'amende de 6000 francs à laquelle il a été condamné ; Et attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que l'article 17 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 subordonne l'application de l'amnistie du paiement des amendes supérieures à 5 000 francs; et que l'article 18-II de la même loi dispose que l'amnistie n'entraîne pas la remise de l'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée pour crime ou délit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Amnistie - Loi du 3 août 1995 - Domaine d'application.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 96-11.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 96-11570
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Logirel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Logirel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel le 6 février 1996, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon en matière de procédure civile d'exécution ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-13.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-13333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre) 1994-02-21, 1994-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni Y... X..., demeurant RN 83, 67150 Erstein, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Norbert A..., 2°/ de Mme Z..., épouse C... B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Di X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Di X... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'article 73 de la loi du 1er septembre 1948, applicable dans le cas de travaux d'entretien ou de réparation effectués au lieu et place du propriétaire, avec l'autorisation de celui-ci ou celle du juge, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que M. Di X..., qui critique, en ce qui concerne le mode de calcul de loyer du garage, le rapport d'expertise dont la cour d'appel a adopté les conclusions, ne produit pas ce rapport ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-13.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 95-13377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre B) 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., Félisia Z..., veuve de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°/ de Mme Liliane A..., veuve de M. X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Johanne X..., 2°/ de M. Xavier X..., 3°/ de M. David X..., 4°/ de Mlle Liliane X..., 5°/ de Mlle Alexandra X..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas, devant les juges du fond, invoqué l'existence des stipulations contractuelles s'opposant à l'application des dispositions de l'article 635 du Code civil, sur lesquelles les consorts X... fondaient leur demande, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que le ravalement des façades ne constituait pas une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Définition - Ravalement des façades (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-14.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-14471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y... demeurant Raizet ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Patrick Z..., demeurant ... Mahault, ès qualités de gérant de la société Discash en redressement judiciaire, 2°/ de Mme Anne A..., demeurant La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, ès qualités de représentant des créanciers de la société Discash, en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le bailleur ne pouvait établir le trouble anormal par la simple production d'une attestation d'une personne ayant refusé de louer un appartement à cause du bruit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme A..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.