La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-19.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-19993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jerzy Y..., ingénieur conseil, demeurant ..., Portet-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°) de M. Jean-Louis X..., demeurant à Tomazes, Montesquieu Leuragais (Haute-Garonne), 2°) de la compagnie d'assurances LA FRANCE, dont le siège social est 21 bis, allées Charles de Z... à Toulouse (Haute-Garonne), 3°) de la REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM), dont le siège social est 8, cours des Jacobins à Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., la compagnie d'assurances La France et la RAM ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1987), que M. Y... fut blessé par l'automobile de M. X... tandis qu'il traversait une rue à pied ; qu'il assigna celui-ci et son assureur la compagnie La France en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu la responsabilité de M. X..., d'avoir refusé à M. Y... toute indemnité au titre de l'invalidité temporaire partielle, alors qu'en érigeant en règle de droit que les professions libérales ne pouvaient demander d'incapacité temporaire partielle sans rechercher concrétement si un préjudice avait été souffert à ce titre, la cour d'appel aurait violé l'article 5 du Code civil et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'établit pas, en s'abstenant notamment de produire des attestations de ses clients, que son activité professionnelle se soit trouvée perturbée durant la période considérée ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-20.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-20042
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-10, 1987-09-10
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°/ de Mademoiselle Dominique Z..., demeurant à Toulon (Var), ..., 2°/ de la Compagnie d'assurances LA METROPOLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son agence à Toulon (Var), cabinet Hesse, rue du Docteur Bertholet, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Z... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Z... et de la Compagnie d'assurance La Métropole, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article R. 27 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à une intersection de routes une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Z..., qui avait franchi un signal "stop", et celle de M. X..., qui circulait sur sa gauche, sur la voie prioritaire ; que, blessé, M. X... a assigné, en réparation de son préjudice, Mlle Z... et son assureur, la compagnie La Métropole ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci circulait à gauche et que l'accident ne se serait pas produit s'il avait tenu sa droite ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mlle Z... avait l'obligation de ne s'engager dans le carrefour protégé par un signal "stop" qu'après s'être assurée qu'elle pouvait le faire sans danger, la cour d'appel n'en a pas déduit les consquences qui s'imposaient et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60145
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nontron (Dordogne), en matière électorale 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nontron (Dordogne), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Philippe X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Bussière Badil, alors qu'il résulterait du document annexé au pourvoi qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé au vu de pièces non soumises au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60146
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Nontron, en matière électorale 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle née Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal de Nontron, en matière électorale la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mme Michèle Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours, en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Bussière Badil, alors qu'il résulterait du document annexé au pourvoi qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces non soumises au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation Deuxième, chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60151
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Toul, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Claude, demeurant à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), Essey et Maizerais, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal de Toul, en matière électorale la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Marie-Claude X... contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence des listes électorales ; Mais attendu que le jugement retient que Marie-Claude X... a fixé son domicile dans une autre commune, qu'elle n'a aucune résidence à Essey-et-Maizerais, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions communales ; Qu'ayant ainsi relevé que Marie-Claude X... ne remplissait aucune des conditions pour demeurer inscrite le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1989, 89-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 89-60152
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CHANCELLE Y... demeurant à Soulignonnes, Saint-Porchaire (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Gilles demeurant à Corme-Royal, Saujon (Charente-Maritime), Défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. Y... Chancelle, tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commuine de Soulignonnes (Charente-Maritime) de M. Gilles X... qui figurait sur la liste de l'année 1988, alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ait transféré son domicile dans une autre commune ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve le tribunal, en ordonnant le maintien de cet électeur, a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60163
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint Pol sur Ternoise, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C..., épouse d'A... Véronique, demeurant à Bealencourt (Pas-de-Calais), route de Vaulx, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Saint Pol sur Ternoise, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur B... DECROIS, 2°/ de Monsieur Philippe X..., 3°/ de Madame Y... épouse X..., 4°/ de Mademoiselle Magda Z..., demeurant tous à Fillièvres (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral et l'article 102 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme d'Osten-Sacken tendant à la radiation de quatre électeurs des listes électorales de la commune de Béalencourt, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il n'est pas établi que ces électeurs aient eu l'intention de changer de domicile et qu'ils aient perdu leur domicile d'origine dans la commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les électeurs n'habitaient plus la commune et qu'ils n'y étaient pas contribuables, et sans rechercher s'ils y avaient conservé leur principal établissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Myriam, demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de Melle X... sur la liste électorale de la commune de Montmaurin alors que cette électrice, étudiante à Toulouse, aurait des attaches dans la commune où elle se rendrait le plus souvent possible ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que la dite électrice ait eu son habitation depuis 6 mois au moins ou son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-14.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-14784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-27, 1987-02-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Didier L..., 2°/ Madame Marianne X... épouse L..., demeurant tous deux à Paris (7ème), 1-3, Place du Palais-Bourbon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Madame Jacqueline, Pierrette F..., épouse divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur Christian B... THIERRY D..., élisant domicile aum Cabinet de l'administrateur de ses biens, la société JURIS'ADMINISTRATION dont le siège est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. H..., K..., J..., A..., Z..., I..., Y..., C..., G... E..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux L..., de Me Jousselin, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a légalement justifié sa décision en retenant qu'elles étaient convenues que la référence indiciaire serait celle de la majoration des loyers de la catégorie 2A, et que le loyer révisé devait être fixé en tenant compte des majorations intervenues depuis le 1er octobre 1977 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Prix - Révision - Référence indiciaire - Base de calcul.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60194
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Pierre A..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ... (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Z..., demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Martin Valmeroux (Cantal), défendeur à la cassation ; En présence de Monsieur Albert X..., demeurant à Fontbulin (Cantal), Saint-Cernin ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... née A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que pour dire fondé le recours de M. Erick Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... née A... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait à M. Z... d'établir que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.