La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 00-80232
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de MILLAU 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infraction à la réglementation du stationnement, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean- Claude Y... est poursuivi pour avoir, dans une rue de Millau, placé son véhicule sur une portion de l'accotement affectée à la circulation des piétons ; Qu'il a fait valoir pour sa défense que son véhicule était stationné sur la voie d'accès à son garage, et laissait un espace de deux mètres aux piétons ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, et déclarer le prévenu coupable de la contravention reprochée, le tribunal de police retient qu'il ressort des énonciations concordantes de l'avis de contravention établi par l'agent de la police municipale qui a constaté l'infraction et des conclusions du prévenu que le véhicule de celui-ci, placé en travers du trottoir, dans un sens différent de celui de la circulation, occupait une portion de la voie publique exclusivement réservée à la circulation des piétons dans une zone de stationnement payant ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, le tribunal de police, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, a fait l'exacte application des articles R. 36, A, 3 , et R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-83.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 00-83376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 du Code de procédure civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul X..., qui était comparant, a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1998 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt attaqué relève que celle-ci tend à rectifier non pas une erreur matérielle mais un motif concernant un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, par ailleurs rejeté ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-83.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 00-83378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal de police l'ayant condamné pour contravention à la réglementation sur le stationnement à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel d'Olivier X..., l'arrêt attaqué retient que cette voie de recours n'est pas ouverte au prévenu lorsque, comme en l'espèce, le fait poursuivi constitue une contravention de 2ème classe ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 546 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; que, le prévenu ne s'étant pas pourvu contre le jugement du tribunal de police, justement qualifié en dernier ressort, le moyen, qui conteste la déclaration de culpabilité et la peine, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Appel déclaré à bon droit irrecevable - Absence de pourvoi contre un jugement du tribunal de police en dernier ressort. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-84.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 00-84079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-84.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 00-84107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-03-19, 1999-03-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 mars 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 23 amendes de 250 francs et à 5 amendes de 750 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 29 mai 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 26 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 00-80714
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Chantal, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt n° 772 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour extorsion ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction à raison de la prescription de l'action publique, la chambre d'accusation énonce qu'à le supposer établi, le délit d'extorsion dénoncé dans la plainte déposée le 30 décembre 1997 par Chantal X... aurait été commis le 9 janvier 1992, soit plus de trois ans auparavant ; que les juges ajoutent, en réponse au mémoire de la partie civile, que le délai de prescription n'a pu être interrompu par les actes accomplis dans une autre procédure suivie sur la plainte de son époux pour une infraction distincte ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Actes accomplis dans une autre procédure. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 00-80715
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florent, partie civile, contre l'arrêt n° 771 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour corruption, faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction en ce qui concerne les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile sous les qualifications de faux et usage, la chambre d'accusation énonce que le fait, au cours d'une instance commerciale, d'avoir improprement qualifié d'arrêt de rejet un arrêt d'irrecevabilité rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne peut constituer les délits dénoncés ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dés lors qu'aucune autre qualification pénale n'était davantage applicable, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2000, 00-80.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 00-80737
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Harold, contre l'arrêt n° 1126 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-84.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 00-84374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu pour violation des droits de la défense en raison du défaut de communication des pièces du dossier sollicitées, les juges du second degré énoncent qu'en contrepartie de l'envoi d'un chèque de 6 francs à l'ordre du régisseur des recettes, la copie du procès-verbal demandée ayant été envoyée à Michel X..., les droits de la défense ont été respectés au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'au surplus, le prévenu était informé de la nature de la contravention dès sa commission, ayant été entendu lors de l'interception de son véhicule, et que son conseil, devant la cour d'appel, a été en mesure de consulter le dossier et le procès-verbal d'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 00-82.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 00-82478
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-02-25, 2000-02-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 215, 593 du Code de procédure pénale, 5 du Code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;