La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 99-85915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 250 francs et à quatre amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-86024
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Anne Laure, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre François X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 7 mars 2000, soit plus de dix jours après la date du pourvoi, formé le 30 juin 1999 ; qu'en conséquence il n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-86.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-86181
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de THONON-LES-BAINS 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Josiane, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 9 septembre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de "contravention à un décret ou à un arrêté de police générale légalement fait", le jugement attaqué, après avoir indiqué la date et le lieu de celle-ci, se borne à énoncer qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que les faits sont établis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir visé le décret ou l'arrêté auquel la prévenue a contrevenu, ni caractérisé les manquements reprochés à celle-ci, le tribunal de police n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Thonon-les-Bains, en date du 9 septembre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Annecy, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Thonon-les-Bains, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-87.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-87078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-10-08, 1999-10-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nuart, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre l'ASSOCIATION DES DAMES AMIES DES ECOLES TEBROTZASSERE, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 99-86.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 99-86816
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de QUIMPER 1999-10-08, 1999-10-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de QUIMPER, en date du 8 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité devant le tribunal de police, Jean-Pierre X... a, avant l'audience, fait parvenir, par voie postale, des conclusions ; qu'ayant comparu, il a fait valoir oralement ses moyens de défense ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché au juge de ne pas avoir répondu aux conclusions du prévenu, non déposées à l'audience et non visées par le président comme l'exige l'article 459 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-86.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-86835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu, qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-86.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-86858
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 8 octobre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 17 août 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-86.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-07
Numéro d'affaire : 99-86936
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel, le 29 octobre 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 18 octobre 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 99-86.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-86990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. PINSSEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1999, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et relevé les circonstances propres à écarter l'exception de bonne foi invoquée par le prévenu ; qu'elle a ainsi caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de diffamation publique envers particulier dont elle l'a déclaré coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau, conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 99-87.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-87743
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. PINSSEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 25 novembre 1999, qui, sur sa plainte des chefs de faux, recel et escroquerie au jugement a partiellement confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 8 mars 1998, Jean-Marc X... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour faux, recel et escroquerie au jugement contre Me Y..., notaire et Me Z... ; Attendu que, pour confirmer partiellement l'ordonnance de refus d'informer, les juges du second degré relèvent après une analyse approfondie de la plainte, que les faits de faux et de recel visent les mêmes personnes, sont identiques à ceux dénoncés par la partie civile dans une procédure antérieure clôse par un arrêt de non-lieu intervenu le 22 juin 1995 ; que les juges ajoutent que seules des réquisitions du ministère public permettraient la réouverture de l'information pour charges nouvelles ; Que, par ailleurs, les juges énoncent que l'escroquerie au jugement invoquée par le plaignant ne pouvant avoir le même objet que les faits dénoncés dans la plainte principale, il convient de faire retour de la procédure au juge d'instruction aux fins d'informer sur ce point ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;