La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-12.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 96-12978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7ème chambre) 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de M. Dominque Y..., défendeur à la cassation ; M. Dominique Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 16, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 242 du Code civil, les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la réalité et la gravité des griefs invoqués comme causes de divorce; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-14.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 96-14550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., pris en sa qualité d'administrateur légal de son fils Romain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la compagnie d'assurances la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Par acte du 25 février 1997, M. Romain Y..., devenu majeur, a déclaré reprendre l'instance en son nom aux lieu et place de M. Roger Noelli, son père. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurance la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Romain Y... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, l'arrêt retient que compte tenu du chiffre d'affaires du commerce de chaussures tenu par sa mère, décédée dans un accident de la circulation, il n'était pas établi que son fils Romain eut subi un préjudice économique ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Romain Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 94-16.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 94-16653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre A) 1994-04-19, 1994-04-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Françoise Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a estimé que l'attitude de l'épouse était justifiée par le comportement fautif du mari, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, ainsi que le montant de la pension alimentaire due par l'époux en exécution du devoir de secours, dans la procédure de séparation de corps opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-16.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 96-16748
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Caen (1ère chambre) 1996-06-07, 1996-06-07
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Caen (1ère chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Liliane X... s'est pourvue le 20 juin 1996, en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Caen, à son préjudice et au profit de M. Philippe Y... ; Qu'à la date du 28 février 1997 Mme Liliane X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Philippe Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présentée une demande de paiement par Mme Liliane X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Liliane X... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60677
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Daniel Z..., demeurant ... Saint-Georges, 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Sannois, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-60679
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., 59510 Hem, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections prud'homales), le concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Roubaix, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit la seule production d'éléments de preuve devant la Cour de Cassation ne constituant pas un moyen de cassation ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-60681
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montceau-les-Mines (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines (contentieux des élections prud'homales), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 14 novembre 1997) d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale dans le collège employeur, alors que le Tribunal n'aurait pas recherché la réalité et l'étendue de la délégation d'autorité dont bénéficiait le demandeur au sens de l'article R. 513-1 du Code du travail et permettant de l'assimiler à un employeur ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que l'attestation versée aux débats par M. X..., qui ne précise même pas la nature des tâches déléguées, ne saurait valoir délégation particulière d'autorité établie par écrit, a pu décider que la délégation d'autorité n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Liste électorale - Inscription - Collège d'inscription - Employeur - Délégation d'autorité - Mentions nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-60682
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., 77166 Grisy-Suisnes, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), à son encontre ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège "cadre"; qu'elle est inscrite dans le collège "activités diverses" à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacé au niveau 6 de la nouvelle classification ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal retient qu'aucun autre élément que le jugement du conseil de prud'hommes n'a été versé au débat ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-60683
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole de Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège "cadre", qu'elle est inscrite dans le collège "activités diverses" à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacée au niveau 6 de la nouvelle classification ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal retient qu'aucun autre élément que le jugement du conseil de prud'hommes n'a été versé au débat ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60686
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saumur, (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saumur, (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Christian X..., 2°/ de M. Philippe Z..., 3°/ de M. Laurent F..., 4°/ de M. Francis Y..., 5°/ de M. Yves D..., 6°/ de Mme Florence B..., 7°/ de Mme Edith C..., 8°/ de M. Gérard E..., 9°/ de M. Patrick A..., Tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. G..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. G... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saumur, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;