Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2022, 20-18.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro d'affaire : 20-18927
Solution : Désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2020-06-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Désaveu M. CHAUVIN, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° M 20-18.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. [M] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-18.927 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [J], 2°/ à Mme [W] [V], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la requête en désaveu d'avocat Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. L'arrêt de cette chambre du 8 septembre 2021 autorise M. [U] à former désaveu de son avocat, la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour avoir déposé le 7 octobre 2020 en son nom, sans mandat, un désistement total au profit de M. et Mme [J], défendeurs au pourvoi n° M 20-18.927 formé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry ; 2. M. [U] a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 9 septembre suivant. 3. La SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre a présenté des observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt et de la déclaration de désaveu. 4. Il n'est pas contesté que M. [U] n'avait pas donné mandat à son avocat de se désister de son pourvoi au profit de M. et Mme [J]. 5. Il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'acte de désistement du 7 octobre 2020 doit être réputé non avenu. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSAVOUE la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre pour avoir déposé sans mandat, le 7 octobre 2020, un acte de désistement total du pourvoi formé par M. [U] à l'égard de M. et Mme [J] ; Déclare non avenu l'acte de désistement total déposé le 7 octobre 2020 ; Autorise M. [U] à reprendre le pourvoi n° M 20-18.927 à l'encontre de M. et Mme [J] ; Impartit à M. [U] un délai de deux mois à compter du présent arrêt, pour signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry aux parties défenderesses, et à ces dernières, un délai de deux mois à compter de la signification de ce mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en défense et le signifier ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.