La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 91-85.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-85231
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-08-09, 1991-08-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PARANT René, contre l'arrêt n° 21 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries, et vol, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de cette chambre, en b date du 17 septembre 1991, l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 13 mai 1991, qui a renvoyé René Parant devant la cour d'assises du département de Seine et Marne, sous les accusations de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries et vol, est devenu définitif, après rejet du pourvoi du demandeur ; que dès lors le pourvoi statuant sur une demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 91-85.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 91-85242
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1991-07-26, 1991-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci ; que, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne d saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé, dans le délai légal, un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 574-1 du Code précité, de le déclarer déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-86.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-86302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1990-09-18, 1990-09-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 1990, qui dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X... pour voies de fait et dégradations de biens, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit : d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 22 juin 1990 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque des chefs de voies de fait avec préméditation et dégradation volontaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 5 juillet 1990 par la partie civile la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée "au delà du délai de 10 jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de ce texte ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit jugé irrecevable le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non lieu - Appel - Appel de la partie civile - Délai.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 90-86.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-09
Numéro d'affaire : 90-86970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-10-09, 1990-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Cécilia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de recel, abus de confiance et dégradation de clôture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, insuffisance et contradiction de d motifs, défaut de réponse à articulations essentielles des mémoires et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a, d'une part, répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par la partie civile, et d'autre part, après avoir analysé les faits dénoncés, exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions visées par la plainte ; Attendu que le moyen de cassation proposé qui se borne à discuter la valeur des motifs, de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que ce moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 90-85.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-85620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1990-05-21, 1990-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1990 qui l'a condamné pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Riou coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois, dont cinq avec sursis et mise à l'épreuve, au paiement d'une amende et de dommages et intérêts à Mme X... ; "aux motifs qu'il est établi que les époux X... ont confié en avril 1988 à Riou, alors garagiste à Cormelles-le-Royal, la vente d'un véhicule automobile 2 CV qui se réalisait pour le prix de 5 000 francs ; qu'en dépit de leurs nombreuses réclamations amiables et des engagements pris téléphoniquement par le prévenu auprès des services de police, le véhicule n'était pas restitué ni la somme payée ; "alors qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêt attaqué que la non-restitution du véhicule, ou la non-remise du prix de vente, auraient procédé de la mauvaise foi de Riou ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé, en son élément intentionnel, l'abus de confiance imputé au prévenu" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers d référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-03
Numéro d'affaire : 87-84659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-23, 1987-06-23
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 juin 1987 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, envers le garde-chasse Y... ; " aux motifs que " la fausseté des faits dénoncés est suffisamment établie par les éléments de la plainte initialement déposée et analysée avec justesse par le tribunal ; qu'elle découle de surcroît du classement sans suite intervenu " ; " alors qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté ni recherché si le prévenu connaissait la fausseté des faits dénoncés lorsqu'il a déposé plainte ce qui aurait seul pu caractériser la mauvaise foi de ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a déposé plainte pour coups ou violences volontaires contre le garde-chasse Y... qui l'avait surpris alors qu'il chassait en temps prohibé et que cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République ; Attendu que, sur plainte de l'office national de la chasse et de Y..., X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de dénonciation calomnieuse ; Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés des premiers juges, que X..., qui s'est rendu coupable du délit de rébellion réprimé par l'article 209 du Code pénal en résistant avec violence au garde-chasse, a dénoncé abusivement celui-ci, qu'elle en déduit que l'infraction retenue contre lui est établie en tous ses éléments constitutifs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent à la charge du prévenu sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DENONCIATION CALOMNIEUSE - Elément intentionnel - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-85.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-03
Numéro d'affaire : 87-85228
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-12, 1987-03-12
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, agissant tant en son nom personnel que comme représentant de la société Crozatier Meubles, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mars 1987, qui, pour infractions à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 2 amendes de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de deux contraventions et l'a condamné à deux amendes de 1 200 francs ; " alors que, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel aurait dû préciser l'identité des personnes irrégulièrement employées pour permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée, ce d'autant plus que l'identité des salariés n'était pas mentionnée dans la citation et que X... n'a pas eu communication du procès-verbal de l'inspecteur du travail constatant l'infraction ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes précités " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu à l'issue de débats contradictoires au cours desquels le prévenu a pu discuter de l'identité des personnes qu'il a fait travailler, que le dimanche 22 septembre 1985, X... a, sans en avoir obtenu l'autorisation, employé deux salariés dans son magasin ; Attendu que ces énonciations caractérisent suffisamment l'infraction retenue et justifient de la légalité des peines prononcées ; qu'en effet, dès lors que les faits reprochés n'ont été commis que sur un seul dimanche, il n'est pas nécessaire que les juges du fond précisent l'identité desdits salariés pour mettre la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail n'ont pas été méconnues ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infractions ne portant que sur un seul dimanche - Identité des salariés - Nécessité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1988, 87-90.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 87-90121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1987-10-07, 1987-10-07
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 7 octobre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement des dispositions de l'article 224 et 225 du Code de procédure pénale, a ordonné enquête et la production de son dossier d'officier de police judiciaire ; Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1987 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'il ne serait pas en mesure d'assurer sa défense ; Attendu qu'il appert de la décision attaquée et des pièces de procédure que le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa a, par requête en date du 6 octobre 1987, saisi, en application des dispositions de l'article 225 du Code de procédure pénale, ladite chambre d'accusation afin d'ordonner "enquête et communication du dossier" d'officier de police judiciaire d'André X..., pour qu'il soit statué ultérieurement sur les éventuelles sanctions disciplinaire à lui infliger en vertu de l'article 227 du même Code ; Attendu que le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre d'accusation ordonnant enquête et communication, par le Parquet, de son dossier individuel d'officier de police judiciaire ; Attendu que la chambre d'accusation a en outre renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure pour audition du demandeur qui pourra, s'il l'estime opportun, se faire assister par un avocat ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Sanctions disciplinaires - Décision de la chambre d'accusation ordonnant enquête et communication par le parquet du dossier individuel - Renvoi pour audition de l'intéressé - Assistance possible d'un avocat - Régularité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1990, 90-81.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 90-81155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle) 1990-01-16, 1990-01-16
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Incarnacion, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU (chambre correctionnelle), en date du 16 janvier 1990, qui l'a condamnée, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à des amendes de 4 000 francs et de 1000 francs, et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit par la demanderesse ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Pau ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;