La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-19.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-19988
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1990-07-05, 1990-07-05

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par M. Alain X... : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Et attendu que le jugement attaqué, qui a statué en matière de succession sur une demande indéterminée, était, en l'absence de toutes dispositions légales contraires, susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié par les premiers juges de décision rendue en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Succession.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-20.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-20347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-09-10, 1990-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ Mme veuve Robert A... Z..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), 2°/ Mme Marie-Thérèse A... Z..., épouse Liaudet, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Marie-Thérèse A... Z..., épouse Liaudet, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Odette X..., veuve A... Z... et à Marie-Thérèse A... Y..., et l'a débouté de la demande reconventionnelle qu'il avait formée à l'encontre de celles-ci ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les défenderesses, et le Trésorier-payeur général pour Mme Marie-Thérèse A... Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 91-14.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 91-14358
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-12-14, 1990-12-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert X..., 2°/ Mme Jutta X..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Amaury Y..., 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel interjeté par les époux Y... contre les époux X..., qui avaient conclu à son irrecevabilité, se borne à annuler la signification du jugement dont appel et à déclarer l'appel recevable et renvoie la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état pour poursuite de l'instruction de l'affaire ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre un tel arrêt, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Arrêt de Cour d'appel annulant la signification d'un jugement déclarant l'appel recevable et renvoyant la cause devant le conseiller de la mise en état (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-03-15, 1991-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée société Berou, dont le siège est ... (7ème), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) au profit : 18) de la société civile immobilière (SCI) Dormoy, dont le siège est ... (18ème), représentée par son gérant en exercice, 28) de Mme Claudette X..., née Y..., demeurant ... (7ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Berou, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Dormoy et de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail imposait à la société locataire de notifier au bailleur, dans le délai d'un mois, les changements d'état du locataire ainsi que les modifications de ses statuts et que la société en commandite simple Le Fichous et associés, à laquelle le bail avait été consenti, avait été transformée en société à responsabilité limitée sous la dénomination de société Berou avec de nouveaux statuts et un changement de gérant, la cour d'appel, qui a retenu que c'était sur la demande formelle du conseil du bailleur que celui de la société Berou avait porté à la connaissance de son confrère les changements intervenus deux mois et demi plus tôt, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité de l'inexécution de la société locataire à ses obligations en prononçant la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Clause imposant à la société locataire de notifier au bailleur les changements d'état et modification de ses statuts - Absence de notification du changement de la forme juridique de la société locataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14862
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-02-25, 1991-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant àrand Fond, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 18/ de M. Philippe, Héribert X..., demeurant ... Fort, Etat de New-York (Etats Unis), 28/ de M. Pedro X..., demeurantrand Fond, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le passage permettant de désenclaver les parcelles de M. X... serait établi sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 1991) retient que l'expert a constaté, dans son rapport, que le terrain de M. X... était effectivement enclavé ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors, d'une part, que l'expert s'était borné à énoncer que l'état d'enclave des parcelles litigieuses était réel et, d'autre part, que Mme Y... contestait cette situation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14878
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1991-03-06, 1991-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant lieudit "Catherineau" à Saint-Médard-de-Guizières Coutras (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre), au profit de : 18/ M. Jean-Jacques Y..., 28/ Mme Z..., épouse Y..., demeurant ensemble lieudit "Catherineau" à Saint-Médard-de-Guizières Coutras (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en construisant un ouvrage qui n'avait d'autre utilité que de dissimuler à ses voisins les épaves et matériaux déposés sur son terrain, M. X... avait cherché à se dérober à une condamnation antérieure à enlever ces dépôts et à supprimer aux époux Y... toute vue autre que celle d'une maçonnerie brute et très proche, abusant ainsi du droit de se clore, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui excluaient qu'elle ait à répondre à des conclusions sans portée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Clôture - Droit de se clore - Abus - Edification d'un mur pour dissimuler des épaves et matériaux devant être enlevés.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1990-04-18, 1990-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Y..., domiciliée à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Hauts de Talagard, Bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 18/ de M. Jean-Marc Z..., 28/ de Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à la fermeture du fonds pendant la période des congés d'été, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les preneurs s'étaient acquittés du montant des loyers dans le mois du commandement, a retenu que les époux Z... avaient, en raison de l'hospitalisation de leur fille, un motif grave et légitime de fermeture du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14954
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-09-21, 1990-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit de M. Diadie Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen et rapporteur, M. Peyre, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que l'immeuble avait été construit avant 1948, la cour d'appel, qui a relevé que le précédent bail n'était accompagné d'aucun constat établissant la conformité des locaux aux normes d'habitabilité applicables et qu'il en était de même du bail consenti à M. Y..., a légalement justifié sa décision en en déduisant que les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 devaient régir cette dernière location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local situé dans un immeuble construit avant 1948 - Bail précédent non accompagné d'un constat établissant la conformité des locaux aux normes d'habitabilité - Nouveau bail également non assorti d'un constat.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-15.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-15072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1991-02-04, 1991-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés, dont le siège est bâtiment Erdre N, ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de l'Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, sise ... ((Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le montant de l'indemnité d'occupation ne pouvait être limité au montant du remboursement que l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés -ADAPEI- pouvait obtenir de la Direction des affaires sanitaires et sociales et qu'il devait correspondre à la valeur locative réelle des immeubles occupés, et ayant retenu, en se référant au rapport de l'expert, que les locaux étaient en bonne partie destinés à un usage industriel et que l'association occupante n'établissait pas en quoi la destination scolaire serait de nature à influer sur ce prix, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Fixation - Locaux occupés par une association de parents d'enfants inadaptés - Valeur locative réelle - Destination scolaire du local - Absence d'influence.