La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 6, 1980-11-05, 1980-11-05

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE DAME M. ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE SANS EXAMINER LES GRIEFS TIRES DU DESINTERESSEMENT DE SON FOYER ET DE SON ENFANT IMPUTES PAR LE MARI A SA FEMME; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; R EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17 B, 1981-12-17, 1981-12-17

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN AUTRE ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALLOUE A LA FEMME UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESSOURCES DU MARI NE EN 1929 ET PROVENANT UNIQUEMENT DE SA REMUNERATION DANS UNE BANQUE NATIONALISEE SERONT REDUITES DE MOITIE A L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX SERAIT REDUITE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DONT LA COUR S'EST REFUSEE, A TORT, A TENIR COMPTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATOIRE A VIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN DEMANDAIENT LA LIMITATION DANS LE TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR COMPARE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, ENONCE QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'IMPORTANCE DES BIENS COMMUNS DONT LA LIQUIDATION PROFITERA EGALEMENT AUX DEUX PARTIES, LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA, AU PREJUDICE D'ISABELLE R., UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-12.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-12514
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-17, 1985-12-17

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1985), qu'à la suite d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux B. - F. aux torts du mari et accordé à la femme une prestation compensatoire, les époux ont, au cours de l'instance d'appel, réglé par une convention sous seing privé, réitérée par acte authentique du notaire Agier, les modalités de la liquidation de la communauté et du versement de la prestation compensatoire, avec renonciation à l'appel en cours ; que, postérieurement à l'extinction de cette instance, Mme F. a invoqué la nullité des dispositions de la convention relatives à la prestation compensatoire, et a été déboutée ; qu'en cause d'appel, elle a en outre demandé la nullité des dispositions relatives à la liquidation de la communauté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette dernière demande irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle aurait été la conséquence ou le complément de la demande d'annulation des dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'une et l'autre étant des conséquences pécuniaires de la dissolution du mariage ; Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les deux demandes avaient un objet différent, et que la demande nouvelle en appel n'entrait pas dans le cadre des exceptions à l'irrecevabilité prévues au nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour retenir l'existence d'une transaction, relevé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que M. B. aurait pu bénéficier d'une solution plus avantageuse s'il avait poursuivi la procédure d'appel ; Mais attendu que M. B. avait conclu à la confirmation du jugement et s'en était ainsi approprié le motif relevant que Mme F. n'avait pas de droit acquis à la prestation compensatoire qui pouvait être remise en cause par la juridiction d'appel ; D'où il suit que la Cour d'appel n'a soulevé aucun moyen d'office, et que le grief n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est soutenu que la Cour d'appel aurait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme F. contre le notaire Agier, sans rechercher si celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; Mais attendu que la Cour d'appel retient, par motifs adoptés, que la preuve d'un préjudice résultant pour Mme F. de la convention litigieuse n'est pas rapportée ; D'où il suit qu'en l'absence de préjudice, le moyen tiré de la faute du notaire est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Demande nouvelle en appel - Nullité des dispositions relatives à la liquidation de la communauté - Demande faite en appel à nullité de la convention de prestation compensatoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-11.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11748
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-12-03, 1985-12-03

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confimatif attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), que M. X... se trouvant avec d'autres personnes à proximité d'un arbre que M. Y... entreprenait d'abattre et ne s'étant pas éloigné suffisamment vite du chantier, il a été blessé par la chute de l'arbre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en réparation de son préjudice, alors qu'en se bornant à constater que le bûcheron avait donné l'ordre d'évacuer le chantier pour dire imprévisible et irrésistible le comportement de la victime et à affirmer que l'accident était devenu inévitable faute de pouvoir interrompre le processus d'abattage, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Roger X..., dont rien ne prouve qu'âgé de 19 ans il fût atteint d'un quelconque handicap physique ou intellectuel, bien qu'ayant entendu l'ordre d'évacuation du chantier donné par M. Y... et compris le sens de cette injonction, avait cependant, de son propre aveu, "traîné en cours de route", tandis que tous les occupants du chantier s'étaient mis à l'abri ; qu'il retient également qu'à ce stade de l'opération, il n'était plus possible d'interrompre le processus d'abattage ; Que, de ces constatations, l'arrêt a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que le comportement de la victime avait été, pour M. Y..., imprévisible et inévitable, le dégageant ainsi de toute responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Abattage d'arbre - Victime n'ayant pas suivi l'ordre d'évacuer le chantier - Faute imprévisible et inévitable - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-14.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-14717
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Versailles 1986-04-25, 1986-04-25

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'ordonnance qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pourvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes le premier président d'une Cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'en vertu du troisième sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Air Afrique à payer à M. X... ainsi qu'à d'autres salariés de cette société diverses indemnités entrant dans le champ d'application de l'article R. 516-37 du Code du travail, la société Air Afrique a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ces décisions ; Qu'en faisant droit à cette demande le premier président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans la limite du moyen, l'ordonnance rendue le 25 avril 1986 entre les parties, par le premier président de la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Paiement d'indemnités à des employés - Exécution provisoire de droit - Arrêt de l'exécution par le Premier Président - Impossibilité - Excès de pouvoir - Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-12.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-12612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-02-05, 1986-02-05

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 février 1986), que sur la demande en divorce sur requête acceptée formée par M. F., une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des parties ; que le tribunal ayant ensuite prononcé le divorce, Mme F. a relevé appel des deux décisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu rejeter la rétractation de l'acceptation du divorce par la femme dès lors qu'elle avait fait appel de l'ordonnance et que la cause du divorce n'était pas acquise, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché si, comme le soutenait Mme F. dans ses conclusions, le consentement de celle-ci n'avait pas été vicié par erreur, dol et fraude ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel dirigé contre l'ordonnance a été déclaré irrecevable par un arrêt distinct dont il n'est pas soutenu qu'il ait été frappé de pourvoi en cassation ; que, dès lors, la cause du divorce étant définitivement acquise, le consentement de Mme F. ne pouvait plus être rétracté à l'occasion de l'appel sur le jugement de divorce ; Et attendu que la Cour d'appel, qui a analysé les éléments invoqués par Mme F. pour établir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs non critiqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Ordonnance constatant double aveu - Divorce prononcé - Appel - Rétractation du consentement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-12.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-12975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-06-06, 1985-06-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et un autocar de la société C.I.T.R.A.M. conduit par M. X..., qui démarrait d'une station de sa ligne ; qu'ayant été blessé M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X..., la société C.I.T.R.A.M. et la compagnie La Providence ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Caisse Chirurgicale Mutuelle de la Gironde sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation du dommage subi par M. Y... alors que, n'ayant pas constaté à l'encontre de celui-ci une faute, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir relevé que M. Y..., qui circulait à vive allure, tête baissée, n'avait vu le car, malgré la bonne visibilité et le clignotant allumé, qu'au dernier moment et l'avait heurté à son arrière droit, retient que la cause unique de l'accident était le défaut de maîtrise de la victime, conséquence de sa vitesse excessive et de sa position sur son engin ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. Y... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre un autocar et un cyclomoteur - Faute de la victime - Cause exclusive de l'accident - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-12.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-12777
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mai 1985) d'avoir, sur la demande du mari, prononcé aux torts partagés le divorce des époux R. alors que, d'une part, si la convention dérogatoire au devoir essentiel de cohabitation, intervenue entre les époux préalablement à leur union est frappée d'une nullité d'ordre public, le seul fait de sa conclusion ne constituerait pas en soi une cause de divorce ; qu'en fondant sa décision sur l'erreur commise par les intéressés en passant une telle convention, la Cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. R. avait requis l'accord de son épouse préalablement à la conclusion du bail et si, à la suite de leur dissentement sur le choix du domicile conjugal, il avait signifié à son épouse son intention définitive qui était seule de nature à établir une réticence fautive de celle-ci, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par leur mariage, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie dont ils ne sont pas dispensés même par la possibilité d'avoir dans certains cas des domiciles différents, et après avoir relevé que Mme R. n'avait pas entendu adopter un mode de vie conforme à son état d'épouse, l'arrêt retient que le comportement de celle-ci constituait une violation grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage répondant aux exigences de l'article 242 du Code civil ; Que par ces seules constatations et énonciations la Cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits allégués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour faute - Convention dérogatoire à l'obligation de cohabitation - Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-13.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-13910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-01-30, 1986-01-30

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 1986), que les époux Y... sollicitent la réparation du préjudice que leur aurait causé M. X... en maintenant abusivement une précédente action en justice qu'il avait formée contre eux pour obtenir l'interdiction des travaux de construction qu'ils projetaient sur un terrain grevé d'une servitude de puisage et de forage établie à son profit, bien qu'un rapport d'expertise lui fût défavorable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande des époux Y..., alors que M. X... n'aurait commis aucun abus en faisant valoir ses droits auprès du juge qui n'était pas lié par les conclusions de l'expert et qui aurait pu constater que la servitude dont il était bénéficiaire risquait d'être troublée par la construction au cas où elle n'aurait pas respecté les conditions de mise en oeuvre indiquées par le technicien, violant ainsi l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel retient qu'au vu du rapport d'expertise dont il n'a pas sérieusement contesté les conclusions et qui lui donnait tout apaisement, M. X..., dans l'impossibilité de démontrer que le projet des époux Y... ne tenait pas compte des conditions de construction posées par l'expert, a commis un abus de droit en maintenant, en de telles circonstances, la demande d'interdiction de construire qu'il avait introduite ; Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a pu estimer que M. X... avait commis une faute en poursuivant l'instance après le dépôt du rapport d'expertise ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir admis, dans son principe, l'obligation pour M. X... de réparer le préjudice résultant, pour les époux Y..., du retard survenu dans l'édification de leur villa, du fait du procés que leur avait intenté M. X..., alors que ce dommage n'aurait eu pour cause que leur abstention volontaire ; Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait soutenu que le dommage des époux Y... devait leur être imputé ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Action en justice - Abus du droit - Conditions - Faute.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 85-18.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-18248
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-03, 1985-10-03

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée responsable par un jugement devenu irrévocable, Mme Y..., sa veuve, en son nom et comme représentant légal de ses enfants mineurs Rémy et Thierry, a assigné la société Transco, M. Rolf X... et la compagnie d'assurances Valsfursorge Hamburg en vue de l'évaluation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant, sans examiner les circonstances de fait propres à l'affaire, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en énonçant à tort que le père de Mme Y..., décédé avant le mari de celle-ci, serait demeuré propriétaire du fonds et qu'il lui aurait été loisible après le décès de M. Y... de rechercher un autre gérant libre, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et se serait prononcée sur un "fait" qui n'était pas dans le débat, violant ainsi les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que René Y... n'ayant pas été propriétaire du fonds de commerce dont il avait seulement la gérance, sa veuve et ses enfants n'étaient pas recevables en leur qualité d'ayant-droit de la victime à demander réparation du préjudice résultant de la perte de ce fonds ; Que, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Gérant d'un fonds de commerce décédé au cours d'un accident - Indemnisation pour perte du fonds - Ayants-droit de la victime irrecevables.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-11.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-11620
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-29, 1985-10-29

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement définitif ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure d'ordre à l'audience, le tribunal avait colloqué, au premier rang et à titre privilégié, le Trésorier principal de Versailles, au deuxième rang et à titre hypothécaire la Société Générale et au troisième rang, la Banque Populaire de la région ouest de Paris ; que celle-ci a relevé un appel limité à la critique de la collocation du Trésorier principal ; que la Société Générale a par voie d'appel incident, demandé que sa propre collocation fût majorée des intérêts échus depuis le jugement ; Attendu que pour rejeter l'appel incident, la Cour d'appel énonce que bien qu'intimée, la Société Générale n'était pas démunie de moyens pour obtenir le paiement de sa créance et que l'appel de la Banque Populaire n'était pas fautif ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Intérêts des créanciers colloqués - Cessation à l'égard de la partie saisie - Date.