La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1997, 96-86.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 96-86112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1ère chambre 1996-10-23, 1996-10-23
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... André, - Z... Pierre, contre l'arrêt n° 712/96 de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour , violences volontaires suivies d'une incapacite de plus de 8 jours, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 96-81.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 96-81680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Ludwig X... pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a écarté ses demandes, après relaxe du prévenu ; Attendu que l'avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, de surcroît plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1997, 96-86.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 96-86122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1996-10-28, 1996-10-28
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 28 octobre 1996 qui, pour contraventions à la réglementation des transports routiers, l'a condamné à 3 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, de la loi 75-335 du 31 décembre 1975 et de l'article 1-9 de la loi 82-1153 du 23 décembre 1982 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Z..., Mme X..., MM. Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1997, 96-86.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-86123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1996-10-28, 1996-10-28
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour contraventions à la réglementation des transports routiers, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, de la loi 75-335 du 31 décembre 1975 et de l'article 1-9 de la loi 82-1153 du 23 décembre 1982 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Z..., Mme X..., MM. Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1997, 96-86.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-86210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises de la SAVOIE 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, du 31 octobre 1996, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas, après examen du dossier, produit de moyen au soutien du pourvoi ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de cinq jours francs, après celui où la décision a été rendue, pour se pourvoir en cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur le jeudi 7 novembre 1996 contre l'arrêt de la cour d'assises rendu contradictoirement le 31 octobre 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par la loi, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Z..., Mme X..., MM. Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : M. Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1997, 96-86.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 96-86354
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de WISSEMBOURG, 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Jean, contre les jugements n 50 et n 51 du tribunal de police de WISSEMBOURG, en date du 18 octobre 1996 qui, pour ivresse publique et manifeste, l'ont condamné à deux amendes de 950 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme ; Attendu que le prévenu reprend dans son mémoire devant la Cour de Cassation l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal de police auquel il fait grief d'avoir, alors qu'il niait les faits reprochés, refusé d'entendre les gendarmes verbalisateurs et des témoins ; Attendu que, pour rejeter cette demande, les jugements attaqués énonce que les constatations des enquêteurs font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'ils relèvent que l'intéressé, qui a disposé d'un délai suffisant entre la date de la citation et l'audience, qui habite dans la même ville que les témoins et qui avait la possibilité de faire citer ceux dont il souhaitait l'audition, ne rapporte pas cette preuve dans les formes prévues par l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge de police a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les jugements sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 96-86.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-86362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1996-11-06, 1996-11-06
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Verdun , M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1997, 96-86.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-86512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1996, qui, pour détérioration grave du bien d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 97-80.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-20
Numéro d'affaire : 97-80175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1996, qui pour infractions au Code de la route, a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 25 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, R. 256 du Code de la route, 485, 543 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, le demandeur ayant été condamné, par décision passée en force de chose jugée du 29 juin 1995, sur le fondement de l'article R. 40 du Code de la route, pour avoir circulé en un lieu non éclairé, de nuit ou par temps de brouillard, au volant d'un véhicule sans éclairage, c'est à bon droit que, saisis en vertu de l'article 12 de la loi du 3 août 1995, les juges ont déclaré cette condamnation exclue du bénéfice de l'amnistie, par application combinée des articles 25, 10 , de ladite loi et R. 256, 2 , du Code précité ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause la régularité de l'acte de poursuite et celle du jugement de condamnation, ainsi que l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;