Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 95-60.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 95-60876
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Libre CSL du personnel des Galeries Lafayette et entrepôts, dont le siège social est ..., 2°/ Mme Béatrice Z..., 3°/ M. David A..., 4°/ Mme Marie, Laurence B..., 5°/ Mme Danielle Y..., 6°/ M. Jean-Pierre X..., tous domiciliés Les Galeries Lafayette, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs et cadres, dont le siège social est Les Galeries Lafayette, ..., 2°/ de la société Les Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ de la Fectam CFTC, dont le siège social est ..., 4°/ de la Fédération CFE-CGC, dont le siège social est ..., 5°/ du syndicat FO des employés et cadres du commerce de la région parisienne, dont le siège social est ..., 6°/ du syndicat du commerce parisien CFDT, dont le siège social est ..., 7°/ de la société Galfa voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 8°/ de la société Galfa restaurant, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Galeries Lafayette, de la société Galfa voyages et de la société Galfa restaurant, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 20 juin 1995), qui a annulé la désignation par la CSL, en mars 1994, de ses représentants au comité d'entreprise de la société Galeries Lafayette, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la faiblesse des effectifs n'était pas compensée par une activité et un dynamisme suffisants, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales - Représentativité - Conditions.