Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-19.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 97-19544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique Finance techniques et systèmes, dont le siège est ..., 2 / M. Michel X..., demeurant La Féliciane, chemin du Vallot, 78350 Jouy-en-Josas, aux droits desquels se trouve M. Philippe Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe le 28 janvier 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société American university of Paris, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du Groupement d'intérêt économique Finance techniques et systèmes, de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Américan university of Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que des erreurs sur l'application des indices n'étaient pas contestées, n'a pas dénaturé les conclusions dans lesquelles, le 29 mars 1996, le Groupement d'intérêt économique Finance techniques et systèmes et M. X... s'étaient bornés à soutenir que la somme dont ils se disaient créanciers leur était manifestement due dès lors qu'elle correspondait au loyer contractuel et aux charges et prestations ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement qu'à la date de l'acquisition de la clause résolutoire la disparition de la location principale a fait perdre tout fondement à la sous-location, de sorte que la société American university of Paris est elle-même devenue occupante sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur du Groupement d'intérêt économique Finance, techniques et systèmes et de M. Michel X... à payer à la société American university of Paris la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.