La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1990, 88-20.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-02
Numéro d'affaire : 88-20178
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-10-21, 1988-10-21

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C... PIERRAT, syndic, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2°/ La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), dont le siège social est ... (Yvelines), 3°/ Monsieur Maurice A..., demeurant ... au Chesnay (Yvelines), 4°/ Monsieur DE Y..., demeurant ... (16e), 5°/ Monsieur Albert B..., demeurant ... (16e), 6°/ Monsieur Joseph E..., demeurant à Servissac, Brives Charensac (Haute-Loire), 7°/ Monsieur Jacques F..., demeurant ... (16e), 8°/ Madame Claude H..., épouse Z..., demeurant ... (13e), 9°/ La société civile immobilière (SCI) RESIDENCE D'ANET, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), 10°/ Monsieur Fabien E..., demeurant ... à Bu (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. D..., Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. X... et A..., de Me Cossa, avocat de MM. de Y... et Flaisler, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque populaire de la région ouest de Paris (BPROP), la société civile immobilière (SCI) Résidence d'Anet, Mme Z..., M. F... et MM. Joseph et Fabien E... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par M. G..., syndic d'une liquidation des biens ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision de renvoi devant une autre juridiction - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60116
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Florence Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ; Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-70.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-70190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris 1989-05-10, 1989-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Derradji X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, direction de la construction et du logement, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 90-10.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 90-10987
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1990-05-03, 1990-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les SCP Boré et Xavier, Defrenois et Levis, Fortunet et Mattei-Dawance, Me X..., Boulloche et Odent, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suisant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry,, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1604 D (N° E 87-18522, F 87-19098, K 87-19148) rendu à l'audience publique du 6 décembre 1989 mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Masse-Dessen-Georges et Thouvenin, avocat de la mutuelle générale française accidents ; qu'en réalité celle-ci était représentée par la SCP Boré et Xavier ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 6 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 6 décembre 1989 dit que le 4° alinéa de la page 4 de cet arrêt portera aux lieu et place de "la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin", la "SCP Boré et Xavier" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-70.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-70315
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de la Sarthe 1988-07-24, 1988-07-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... demeurant ... sur Sarthe (Sarthe), 2°/ Mme Nicole Y... demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Sarthe, au profit de la Commune de Noyen sur Sarthe, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, Noyen sur Sarthe (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mmes X... et Y..., de Me Delvolvé, avocat de la Commune de Noyen sur Sarthe, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 mai 1988 et sur un arrêté de cessibilité du 21 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, a, par ordonnance du 24 juillet 1988, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Noyen sur Sarthe d'une parcelle appartenant à Mme X... et à Mme Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer les deuxième et troisième moyens ; ! ANNULE l'ordonnance rendue le 24 juillet 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Sarthe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Commune de Noyen sur Sarthe, envers Mmes X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance du Mans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-70.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-70329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-05-18, 1988-05-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Daniel A..., demeurant à Equevillon (Jura) Champagnole, 2°) Madame Sylvaine A..., demeurant à Equevillon (Jura) Champagnole, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit de la commune de FONCINE-LE-HAUT, hôtel de ville, à Foncinele-Haut (Jura), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. B..., I..., F..., Z..., Y..., E..., D..., H... G..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Capron, avocat de M. A... et Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Foncine-le-Haut, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en se référant aux constatations opérées par le premier juge lors de la visite des lieux, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part, que l'emprise est prélevée sur un terrain dépourvu de desserte directe sur la voie publique et de possibilité de branchement direct sur les réseaux d'équipement, et, d'autre part, que, par rapport, à l'ensemble de la propriété, cette très faible emprise n'entraîne pas de dépréciation ; Que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir - Qualification - Absence de desserte sur la voie publique et d'accès aux réseaux d'équipement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-70.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-70205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations) 1989-05-22, 1989-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant au lieu-dit "Le Pont Neuf", commune de Genets, à Sartilly (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Saint Hilaire du Harcouet, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville, rue de Paris à Saint Hilaire du Harcouet (Manche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité principale et l'indemnité de remploi dues à Mme X..., dans les limites des sommes demandées par l'expropriée et selon le méthode de calcul qui lui est apparue la mieux adaptée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint Hilaire du Harcouet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-10.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-10631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1993-12-21, 1993-12-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Z..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Pesnel" à Cerizy-la-Salle (Manche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, n'étant pas saisie d'une demande relative à l'entretien de l'assiette d'un chemin d'exploitation par des propriétaires placés dans une situation d'indivision forcée, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'obstacles ponctuels apportés par les époux Y... à la libre circulation de M. A... sur le chemin, et auxquels il a été remédié, a, sans violer l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 26 avril 1990, souverainement liquidé l'astreinte mise à la charge des époux X... par cette décision et fixé l'indemnité propre à assurer la réparation intégrale du prejudice causé à M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. Z... ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 94-12.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-12094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., demeurant ... (Ain), 2 / Mme Suzanne Z... épouse X..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant à Geilles, Oyonnax (Ain), 2 / de Mme Y..., demeurant à Geilles, Oyonnax (Ain), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par les époux X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la propriété litigieuse, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un chemin accessible aux véhicules à moteur, situé plus haut que celui revendiqué, n'était pas enclavée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-18.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-18089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1996-04-01, 1996-04-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fulbert Y..., demeurant ..., Le Fraisse, 87250 Bessines-sur-Gartempe, en cassation de l'arrêt n° 339 - 1209/95 rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de la procédure de référé sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'il avait été assigné à une adresse où il ne résidait pas et sans s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué et touché par l'assignation, de sorte que la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, du principe du respect des droits de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que M. Y... ne tirait aucune conséquence du fait, par lui allégué, qu'il aurait été assigné en référé à une adresse où il ne résidait pas et se bornait à solliciter la réformation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales ; d'où il suit que l'arrêt attaqué échappe aux critiques du pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.