La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-12873
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Rodolphe X..., demeurant à New York (USA), 340 E 72 ST, 2°/ M. Frédéric X..., demeurant ..., 3°/ M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la commune de Boissy Saint-Léger, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Boissy Saint-Léger (Val-de-Marne), rue Léon Révillon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la commune de Boissy Saint-Léger, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1990, Me Choucroy, Avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la commune de Boissy Saint-Léger ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Boissy Saint-Léger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-13.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 89-13539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hauts de Bussy, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. X..., domicilié ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Banque Socrédit France, dont le siège est ... (10e), 2°/ M. Georges Y..., demeurant L'Etang, rue des Sables à Cosne, Cours-sur-Loire (Nièvre), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Hauts de Bussy, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Banque Socrédit France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la somme de 50 000 francs avait été payée par un associé, et relevé que si M. Y..., qui soutenait l'avoir reçue en sa qualité de gérant de la société civile immobilière, avait reconnu qu'elle devait être versée à un compte courant dans la société, le titulaire de ce compte n'était toutefois pas déterminé, la société civile immobilière ne pouvant pas, dès lors, avoir procédé au paiement d'une dette au profit de M. Y..., entrepreneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Hauts de Bussy, envers la société Banque Socrédit France et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-13.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-13851
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-07-29, 1988-07-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant Le Port (Réunion), ... De Gaulle, allée Henri Lapierre, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Joseph, Albin A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), SIDR n° ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M. A... à l'encontre de M. Z..., tendant à lui interdire l'accès à un terrain lui appartenant, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 juillet 1988) retient que M. Z... n'ayant pas établi être possesseur du terrain à quelque titre que ce soit, l'action du propriétaire est recevable et fondée ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait de nature à établir la possession de M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne M. A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Constatations nécessaires - Qualité de propriétaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-11.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-11935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (section civile et commerciale) 1988-11-17, 1988-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant "Prieuré de la Perrine" Le Dezert à Saint-Jean de Daye (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (section civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Pascal A..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian D..., demeurant ... (Manche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme C..., M. X..., Mlle B..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A... et de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que M. Y... ayant le 21 juin 1985 promis de s'engager dans l'opération de construction, si le projet modificatif du permis de construire était déposé le 1er juillet 1985 et son prix de revient arrêté, il ne pouvait être reproché à l'architecte D... de n'avoir pas tenu ce délai, alors que l'architecte des bâtiments de France et le maire avaient, du fait du remaniement du projet, exigé par M. Y..., demandé à M. D... des modifications de détail sur les plans avant de faire connaître verbalement leur accord et que M. Y... qui avait signé la demande de permis de construire le 1er juillet 1985, ne pouvait, en tant que professionnel de l'immobilier, ignorer la nécessité de ces démarches et les délais qu'elles impliquaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. A... et M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-10.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne A..., épouse de M. X..., demeurant "Le Sagittaire", corniche d'Agrimont, à Saint-Laurent-du-Var (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait des circonstances de la cause que l'erreur de M. Z... ayant été réparée elle n'était pas la cause de la carence de Mme Y... qui avait eu connaissance dès le 8 juin 1977, puis ultérieurement, du fait des divers courriers et démarches postérieurs, du montant exact de la prime litigieuse ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-10.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1988-11-08, 1988-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur, société civile d'assurances, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Y... de Luca, demeurant ... (Gironde), 2°) Le fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 3°) M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, ès-qualités de curateur à la succession de M. Y... de Luca, dont les bureaux sont 8, place du Champ de Mars à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du fonds de garantie automobile et de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à la compagnie Winterthur de son désistement envers M. X... de Luca, lequel était décédé au moment du pourvoi ; Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 112-3 du code des assurances le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que M. de Luca propriétaire de la voiture simca immatriculée 2796 DE 33 était assuré à la compagnie Winterthur sous le n° 3573559 pour le risque tiers illimité au cours de la période du 3 mars au 4 avril 1979 ; qu'ainsi le moyen qui manque en fait ne peut qu'être répété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la compagnie Winterthur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-10.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10649
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-11-04, 1988-11-04
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Maisons-Laffite (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit du crédit lyonnais, dont le siège social est ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Y... Antoine, demeurant ... (Yvelines), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du crédit lyonnais, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que l'acte de cautionnement souscrit par M. X... comportait la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de l'obligation cautionnée, ensuite que cet acte précisait que celleci s'analysait en un crédit à moyen terme, non mobilisable, d'un montant de 600 000 francs, remboursable en cinq ans avec différé d'amortissement de trois mois, consenti en vue de la création d'un restaurantbar, la cour d'appel a estimé que le fait que le contrat relatif à cette opération de crédit n'ait pas été soumis à M. X... ne pouvait avoir d'incidence sur son consentement qui s'était exprimé clairement ; qu'il s'ensuit qu'en admettant la validité du cautionnement précité, en ce qu'il garantissait le remboursement de la seule somme de 600 000 francs, la cour d'appel n'a ni dénaturé la clause litigieuse, ni méconnu la force obligatoire qui s'y attachait dès lors que les formalités prévues par ladite clause, qui n'étaient pas prescrites à peine de nullité de l'engagement souscrit par M. X..., avaient pour objet d'informer celuici de la nature et de l'étendue de l'obligation cautionnée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Portée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-10.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section) 1988-10-19, 1988-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Durand, conseillère d'entreprise, demeurant ... à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Jean Le Blanc (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance du principe de la contradiction et de violation des règles de preuve, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Durand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-11.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-11310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-11-09, 1988-11-09

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme Nicole, Marie-Louise Z..., épouse B... X..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., 2°/ M. A..., Léon, Maurice Z..., demeurant aux Angles (Gard), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que la décision de désigner un administrateur séquestre chargé de gérer une indivision, conformément aux dispositions de l'article 815-6 du Code civil, comme l'existence d'un motif légitime de nature à justifier une des mesures prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli en aucun de ses moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INDIVISION - Gestion - Administration séquestre - Nomination - Appréciation souveraine des juges du fond.