La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-15.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-15752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que X..., veuve Y..., est décédée le 26 mars 1991, en laissant pour héritiers, un fils, M. Guy Y..., et cinq filles, Mmes Z..., A..., B..., C... et D...; que, par acte du 5 septembre 1983, elle avait vendu un hangar pour le prix de 15 000 francs à M. E..., qui l'a revendu le 11 juillet 1984 pour le même prix à M. Guy Y... ; qu'exposant que le livret de Caisse d'épargne de leur mère mentionnaient le versement d'une somme de 15 000 francs le 2 décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation déguisée dont il avait ainsi bénéficié ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000) de les avoir déboutées de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la preuve de la donation déguisée n'était pas rapportée, parce qu'il n'était pas démontré que les 15 000 francs retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient été remis à son fils Guy pour qu'il paye l'entrepôt, la cour d'appel a posé une exigence de preuve impossible à rapporter et violé l'article 1348 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que "l'intention libérale de la venderesse ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition d'un tiers", sans préciser quelle était la cause exacte de cette interposition de personne, la cour d'appel a violé l'article 1131 du même Code ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de ce que la preuve d'une libéralité n'était pas rapportée, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 2002, 00-41.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-27
Numéro d'affaire : 00-41908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2000-02-04, 2000-02-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de la société Providange, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Carrefour France, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, rue Jean Mermoz, BP 75-1, 91080 Courcouronnes, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Providange, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation composée de trois magistrats, alors que, selon le moyen, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en ordonnant dès lors, mais en formation ordinaire, la rectification de l'arrêt rendu en audience solennelle par une cour d'appel composée de cinq magistrats appartenant à deux chambres différentes, la cour d'appel de Paris a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 00-60228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles) 2000-04-28, 2000-04-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit : 1 / du Préfet de la Région Guadeloupe, domicilié à la Préfecture, 97100 Basse-Terre, 2 / du Syndicat unifié des médecins de la Guadeloupe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 24, dernier alinéa, du décret du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance statuant sur le refus d'enregistrement d'une liste de candidats ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 28 avril 2000), que ce Tribunal, saisi du refus d'enregistrement de la liste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région Guadeloupe, a déclaré cette liste irrecevable comme déposée hors délai ; Attendu que cette décision étant susceptible de recours devant le tribunal d'instance, juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2002, 02-60.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-14
Numéro d'affaire : 02-60586
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Compiègne (contentieux des élections politiques) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lyse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2002 par le tribunal d'instance de Compiègne (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Hénonville, le jugement retient que l'absence d'inscription ne résulte pas d'une erreur matérielle, en se fondant sur une attestation du maire de la commune établie le 4 juin 2002 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen soutenu par Mlle X... tiré de l'accomplissement d'une demarche effectuée au mois de juillet 2001 auprès de la mairie en vue de son inscription et de la reconnaissance par le maire, dans une attestation du 19 avril 2002, de l'erreur commise, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Senlis ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-00.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-00159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel Y... X..., 2 / Z... Maria Augusta A..., épouse Y... X..., demeurant tous deux ..., exploitants sous l'enseigne commerciale "EL DO RE DO" en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière Raja, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... X..., de Me Hemery, avocat de la SCI Raja, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté l'échec des pourparlers sur le montant du loyer du bail renouvelé, et relevé que les preneurs, qui avaient l'obligation de continuer à payer le loyer ancien jusqu'à la fixation judiciaire du prix du nouveau bail, n'avaient pas été autorisés par le juge à le consigner et ne s'étaient pas acquittés de leur dette, correspondant à l'impayé de ce loyer, dans le mois du commandement du 21 juin 1999 visant la clause résolutoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en constatant l'acquisition de cette clause au 21 juillet 1999 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... X... à payer à la SCI Raja la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y... X... ; Condamne les époux Y... X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-00.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-00488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis A..., 2 / M. Arthur A..., 3 / Mme Isabelle A..., épouse C..., 4 / Mme Jeannine A..., épouse B..., 5 / Mme Z... Lou, 6 / Mme Choun F... Lou Y..., 7 / M. Loutinekone Lou Y..., 8 / M. Louthékion Lou Y..., demeurant tous à Pamatai, 98702 Faa'a, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Tepuaihimatoa X..., épouse E..., dit William D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Lou et Lou Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les délimitations cadastrales opérées en 1951 et 1962 plaçaient la limite divisoire de la terre Tauraamanu sur une ligne de crête secondaire conforme aux indications des actes d'acquisition de 1921 et 1948 et que la preuve d'une erreur affectant l'acte de 1948 n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que le titre des consorts A... ne s'étendait pas vers l'est au-delà de la limite cadastrale actuelle, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Lou et Lou Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-01.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-01914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des titres produits que le chemin d'exploitation de 6 mètres de largeur créé sur la parcelle de M. X..., devenue la propriété des époux Y..., appartenait à ces derniers, lesquels étaient en droit de clôturer leur héritage à la condition de ne pas rendre plus incommode l'usage du chemin pour les époux Z..., que l'installation d'un portail à deux vantaux de 3,50 mètres de large en bordure de la route nationale était suffisante pour permettre le passage des véhicules automobiles et présentait une utilité certaine pour interdire l'accès du chemin aux tiers et que l'obligation, pour les époux Z..., de manoeuvrer cette ouverture ne constituait pas une atteinte à leur droit de jouissance, d'autant que les époux Y... n'entendaient pas que le portail fût fermé à clé pendant la journée et qu'ils remettaient à leurs voisins les clés pour en faire usage la nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-01.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-01933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en choisissant pour l'exécution de travaux dont la nature et l'enveloppe financières avaient été votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 1998, une entreprise autre que celles dont les devis avaient été portés à la connaissance des membres de l'assemblée générale, le conseil syndical, autorisé à renégocier les devis et à choisir l'entreprise, avait quelque peu outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été régulièrement délégués, d'autre part, que ce choix, avait été dicté par le coût de travaux proposés par la société Fritsch pour un montant inférieur à la fois à celui de l'entreprise jusqu'alors la moins disante et à celui de l'enveloppe financière arrêtée, qu'il avait été vérifié et approuvé par le maître d'oeuvre choisi par l'assemblée générale et avait été pris dans le seul intérêt collectif des copropriétaires, la cour d'appel, qui a justifié l'équivalence des prestations de la société Fritsch, a retenu, à bon droit, que le dépassement de ses pouvoirs par le conseil syndical n'avait causé aucun préjudice ni à M. X... ni à la collectivité des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires 83, rue Aristide Briand à Levallois Perret la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-01.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-01572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître propriétaire, par prescription trentenaire, des ouvrages construits sur l'emprise du chemin, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 1996 qui, constatant qu'il ne pouvait prétendre en avoir usucapé la propriété, l'avait condamné à restituer la possession de ce chemin, la cour d'appel a pu en déduire que les ouvrages réalisés par M. X... devaient être démolis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Limeux et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-02.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-02928
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur une action en bornage introduite par les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 195, à l'encontre de M. Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée AK 194, l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2000), retient que l'emplacement des bornes implantées en septembre 1987 par M. Traulle (borne F) et en mai 1993 par M. Z... (bornes R et S) n'étant pas discuté par les parties, contrairement à celui de la borne D, il y a lieu de retenir la solution n° 2 proposée par l'expert judiciaire et qu'il s'ensuit que la borne X devra être implantée à 2,09 mètres de la borne R ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir que l'emplacement de la borne D avait été définitivement fixé à l'occasion du précédent bornage réalisé en 1987, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.