Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-13.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-13548
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-06-08, 1988-06-08
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant chemin de la Chevesserie, Sully (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la Société nationale de traitement des eaux (SNTE), dont le siège est à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), 2°/ de M. Jean-Noël X..., demeurant ..., Boigny-sur-Bionne (Loiret), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société nationale de traitement des eaux, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Y... s'est porté caution des dettes que pourrait avoir la société à responsabilité limitée France traitement des eaux (FTE), dont il était porteur de parts minoritaire, envers la Société nationale de traitement des eaux (SNTE) ; que la société SNTE a assigné M. Y..., en sa qualité de caution, pour lui demander paiement des sommes qu'elle indiquait lui être dues par la société FTE ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Y... avait un intérêt personnel à cautionner les obligations de la société débitrice et que le contrat de cautionnement étant de nature commerciale, l'acte était valable en la forme, la caution ayant fait précéder sa signature des mots : "lu et approuvé, bon pour caution" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans le cas où la caution non commerçante s'engage pour un montant indéterminé, l'acte juridique constituant un tel engagement doit porter, écrit de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la SNTE et M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Caution non commerçante - Engagement pour un montant indéterminé - Mention manuscrite explicite.