Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 87-12.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-16
Numéro d'affaire : 87-12209
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BOUDJEMA C..., étudiant, demeurant et domicilié à Angoulins (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1987, par le tribunal d'instance de la Rochelle, au profit de : 1°) Monsieur F... ; 2°) Madame F... (père et mère de E... RICHARD ci-après nommé) pris en leur qualité de solidairement responsable de leur enfant mineur ; 3°) Monsieur E... RICHARD, devenu majeur, tous demeurant à Salles-sur-Mer (Charente-Maritime), La Jarrie, route du Moulin ; 4°) La Compagnie d'assurances Groupe des Assurances Nationales (GAN), dont le siège est à Poitiers (Vienne), ... P. Augouard ; 5°) Monsieur le préfet de la Charente-Maritime, domicilié en cette qualité à la Rochelle (Charente-Maritime), hôtel de la préfecture, place de la Préfecture ; défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (CPAM) de la Sécurité Sociale de la Charente-Maritime, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), rue de Suède ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988 où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Z..., D... de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bezio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. le préfet de la Charente-Maritime, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts F... et de la Compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Charente-Maritime ; Met hors de cause sur sa demande l'Etat pris en la personne du préfet de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, qu'à l'issue d'une partie de basket-ball organisée dans le gymnase d'un collège d'enseignement secondaire, un élève, Jean-Luc X..., tiré par son camarade E... Richard, est tombé d'une chaise sur laquelle il était monté et s'est blessé ; que, pour obtenir réparation de son préjudice, Jean-Luc X..., devenu majeur, a assigné les consorts F..., leur compagnie d'assurances, le Groupement des Assurances Nationales et l'Etat ; Attendu que pour débouter Jean-Luc X... de sa demande, le jugement a retenu que les faits s'étant déroulés dans le cadre scolaire, la loi du 5 avril 1937 était donc applicable et qu'il convenait de mettre hors de cause les consorts F... ; Qu'en statuant de la sorte, alors que la présence de E... Richard dans un établissement scolaire ne suffisait pas, par elle-même, à écarter la présomption de faute pesant sur ses parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité