Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-13.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 99-13329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanel (venant aux droits de la société Chanel mode), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 21 novembre 1995 et le 1er février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence, Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Chanel, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues en 1987 et 1988, par la société Chanel mode, aux droits de laquelle se trouve la société Chanel, la valeur de l'avantage constitué par la prise en charge par cet employeur des dépenses de coiffure de ses salariées en contact avec la clientèle ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 novembre 1995 et 1er février 1999) a débouté la société Chanel de son opposition à la contrainte émise à la suite de ce redressement ; Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation offerte en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui permet au salarié de réaliser gratuitement une économie sur les dépenses courantes dont la charge lui incombe en principe, constitue un avantage en nature dont il est libre de bénéficier ou non ; qu'à l'inverse, les dépenses occasionnées par les sujétions spécifiques auxquelles doit se soumettre le salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui s'imposent à lui de surcroît dans sa vie extra-professionnelle et qui ne correspondent pas à des dépenses courantes que tout salarié exposerait en dehors de son travail, constituent nécessairement pour le salarié des frais professionnels à l'exclusion de tout avantage ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les séances de coiffure hebdomadaires étaient imposées par la société Chanel à ses salariées pour les besoins de leurs fonctions, celles-ci étant ainsi contraintes en permanence de porter une coiffure dont le style leur était imposé ; qu'en relevant dès lors que ces séances revêtaient néanmoins la nature d'un avantage, les salariées bénéficiant ainsi d'une coiffure y compris dans leur vie extra-professionnelle, lorsqu'il résultait pourtant de la nature même de la prestation que les salariées étaient contraintes de se soumettre aux critères d'apparence définis par l'employeur y compris dans leur vie extra-professionnelle, et que la charge correspondant à cette prestation luxueuse ne constituait pas une dépense courante dont les salariées auraient alors nécessairement fait l'économie, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 2 / que le règlement intérieur de la société Chanel imposait aux salariées en contact avec la clientèle, au même titre que le port de vêtements spécifiques et un soin des mains, une séance de coiffure hebdomadaire dans un salon déterminé, étant précisé que "tout manquement aux stipulations de ce règlement constitue une faute professionnelle répréhensible" ; qu'en retenant dès lors que la séance de coiffure ne saurait être assimilée à l'uniforme strict dont le port est imposé sans aucune discussion possible, sous peine des sanctions les plus graves pouvant aller jusqu'au licenciement, la cour d'appel a violé l'article II du règlement intérieur de la société Chanel et l'article L. 122-34 du Code du travail ; alors 3 / qu'au titre des frais professionnels, l'employeur est en droit de déduire de l'assiette des cotisations sociales les sommes qu'il verse aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction ou emploi ; que, dès lors, le seul fait pour l'employeur de prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés pour l'exercice de leur fonction n'est pas de nature à leur conférer la qualification d'avantages en nature ; qu'en relevant dès lors que la société Chanel, en prenant en charge les frais de coiffure des salariées, assumait à la place de ses employées les frais professionnels inhérents au travail, leur occasionnant une économie constitutive pour elles d'un avantage en nature, la cour d'appel a violé encore l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 4 / que la cour d'appel a relevé que la nature mixte des séances de coiffure (mi-obligation, mi-prestation) justifiait partiellement la réintégration de ces frais dans l'assiette des cotisations ; qu'en validant dès lors purement et simplement le redressement notifié par l'URSSAF incluant une réintégration totale des frais de coiffure exposés par la société Chanel dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des textes précités ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait soumis à leur examen, les juges du fond ont fait ressortir que les frais litigeux ne correspondaient pas à une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi des intéressées, de sorte que l'économie réalisée par les salariées était constitutive d'un avantage dont le montant devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches du moyen, laquelle concerne une période étrangère au redressement contesté, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chanel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes Maritimes et de la société Chanel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Dépenses de coiffure.