La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 02-31.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-31111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-09-23, 2002-09-23
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2002), Robert X..., salarié de la SNCF, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 février 1997 ; que par arrêt du 7 mai 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de la rente ; que la SNCF a versé les arrérages de la rente majorée à Mme X..., veuve de la victime, à compter du 7 mai 2001 ; que la SNCF fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'elle l'avait condamnée à verser les arrérages de la rente à partir du 7 février 1997, lendemain du décès de son mari, et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2001, alors, selon le moyen, que si, sur le principe, les arrérages de la rente courent du lendemain de la date de la consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé, c'est au jour de la décision que le capital représentatif de la rente majorée doit être évalué ; qu'il s'ensuit que cette rente ne peut être servie qu'à partir de la décision qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé le taux de la majoration ; qu' en se déterminant dès lors comme elle l'a fait pour décider qu'aucune contestation sérieuse n'existait quant au point de départ de la rente accident du travail majorée due à Mme X..., au motif erroné que celui-ci devait être fixé au lendemain du décès du mari, la cour a violé les articles L.452-1, L.452-2, R.142-21-1 et R.434-36 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le taux majoré de la rente allouée à Mme X..., en sa qualité d'ayant droit de la victime d'une faute inexcusable de l'employeur, n'a été fixé que le 7 mai 2001 par arrêt de la cour d'appel devenu irrévocable, la majoration de rente devait lui être versée, comme la rente elle-même, à compter du lendemain de la date du décès de la victime survenu le 6 février 1997 ; qu'il s'ensuit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a pu décider que l'obligation de la SNCF n'était pas sérieusement contestable quant au point de départ de la rente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-14.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-14179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant acte reçu le 13 juin 1994 par M. X..., notaire à Périgueux, le Crédit foncier de France (CFF) a consenti à M. Y... et à Mme Z..., son épouse, un prêt de 420 000 francs ; qu'à la rubrique "déclaration des emprunteurs", il est précisé à l'acte que ces derniers déclarent ne pas faire l'objet de procédure collective et qu'il est prévu, en garantie du prêt, une hypothèque sur un immeuble leur appartenant ; qu'il s'est révélé, ultérieurement, que la liquidation judiciaire de M. Y... avait été prononcée par jugement du 22 mai 1990 et qu'en l'état d'un passif privilégié important, le CFF n'avait pu percevoir aucune somme sur la vente du bien donné en hypothéque ; que cet établissement de crédit a, alors, assigné M. X... en responsabilité professionnelle lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte authentique de prêt en s'étant abstenu de vérifier la situation de M. Y... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2003) a considéré que le notaire n'avait commis aucune faute et a débouté le CFF de ses demandes ; Attendu qu'après avoir justement estimé que le fait que M. Y... ait indiqué être gérant de société ne pouvait à lui seul conduire M. X... à suspecter que, contrairement à ses dires, l'emprunteur faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'officier public n'avait à procéder à aucune vérification de ce chef ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne le Crédit foncier de France à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-14.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-14860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section F) 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les sept moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) a prononcé à compter du jour de sa demande, soit le 15 juillet 2002, l'omission de M. X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision est ainsi légalement justifiée ; qu'il s'ensuit que les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne sont pas fondés et que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-15.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-15492
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 371-2 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire au versement de laquelle il a été condamné, l'arrêt se borne à prendre en considération la situation matérielle et financière du mari ; Qu'en statuant ainsi, sans s'être expliqué sur les ressources de Mme Y..., créancière de la pension pour le compte de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-30.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-30626
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes (section agriculture) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritier, sur les cotisations dues par son fils avant son décès, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard était bien fondée en sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale a statué par un motif d'ordre général et ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué précise la nature et le montant de la demande en paiement formée par la Caisse et souligne tant le caractère définitif de la dette litigieuse, à la suite de la décision de rejet de la commission de recours amiable contre laquelle aucun recours n'a été exercé, que l'absence de contestation de la part de M. X... qui, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-30644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le directeur régional de l'action sanitaire et sociale des Pays de Loire s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 11 septembre 2003, ayant confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans rendu dans la même instance le 17 novembre 1999 ; Mais attendu que par arrêt en date du 20 avril 2004, la cour d'appel d'Angers a rectifié l'erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt en date du 11 septembre 2003, et infirmé en conséquence ledit jugement, en ce qu'il avait reconnu l'origine professionnelle de la maladie de M. X... ; D'ou il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le DRASS des Pays de la Loire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-30.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-30645
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2002-04-25, 2002-04-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3 , D. 821-2 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret ; que selon les deux suivants, les ressources perçues durant l'année de référence doivent être inférieures au plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules applicable au 1er juillet de l'année de référence et, s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... la restitution des sommes perçues par lui au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement de juillet 1999 à juin 2000 après prise en compte du montant de ses revenus fonciers pour l'année civile 1998 ; que pour contester cette réclamation, l'intéressé a fait valoir qu'après imputation du déficit foncier pour 1998, ses revenus, compris les revenus fonciers, étaient inexistants ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours, le tribunal se borne à énoncer que la part de dette contestée est irréductible et qu'il ne peut être prétendu à une dispense de paiement d'une obligation certaine dans son principe ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si les conditions de ressources pour l'obtention des prestations litigieuses à compter du 1er juillet 1999 étaient réunies au regard du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'intéressé pour l'année civile 1998, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Dunkerque aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-14.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro d'affaire : 03-14091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2003) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a condamné M. X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 septembre 2001 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir effectué toutes diligences afin de signifier cet acte à son destinataire ; qu'en particulier, il lui appartient de rechercher l'adresse dudit destinataire auprès des administrations et des services publics ; qu'en estimant que la signification, par procès-verbal de recherches infructueuses, du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 avril 2001 était régulière et avait pu faire courir le délai d'appel dès lors, d'une part, que l'huissier de justice instrumentaire avait interrogé la gardienne et les voisins et dès lors, d'autre part, que M. X... n'établissait pas avoir déclaré son changement d'adresse à la mairie ou au commissariat, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la nouvelle adresse de M. X... ne pouvait pas être obtenue auprès de l'administration fiscale ou auprès d'EDF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'huissier de justice chargé de la signification du jugement avait interrogé vainement la gardienne et d'autres voisins et relevé qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recherché la nouvelle adresse de M. X... dans l'annuaire téléphonique dès lors que la société Finalion rapporte la preuve que ce dernier n'y figure pas ou auprès des services de la mairie ou du commissariat auxquels M. X... n'invoque pas avoir déclaré son nouveau domicile, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions reprochant à l'huissier de justice de ne pas avoir recherché si l'adresse du destinataire pouvait être obtenue auprès de l'administration fiscale ou d'EDF, a exactement décidé que le jugement avait été régulièrement signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finalion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 03-30.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-30706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le tableau n° 57 des maladies professionnelles, ensemble les articles L.461-1 et R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie de l'épaule droite, déclarée le 7 janvier 2000 par Mme X... ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt énonce essentiellement que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi par la Caisse, exclut tout lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle, et que la procédure suivie étant régulière, il n'y a pas lieu d'annuler cet avis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prise en charge étant dépassé, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la CPAM de Laon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-12.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-12227
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 juillet 1999, M. X... a remis à Mme Y... un chèque d'un montant de 20 000 francs tiré sur le compte joint des époux X... ; que, le 21 juillet 1999, Mme Y... a remboursé à M. X... la somme de 10 000 francs, mais s'est opposée au règlement du solde ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 524,49 euros avec intérêts au taux légal, le tribunal d'instance énonce que, les explications de Mme Y..., aux termes desquelles la somme litigieuse constituerait un don de Mme X..., étant contredites par les propres écritures de cette dernière, il convient de faire droit aux demandes de M. X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y..., qui prétendait avoir reçu la somme litigieuse en don manuel, bénéficiait d'une présomption et qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions de régularité de la possession, le tribunal d'instance, qui s'en est tenu aux déclarations, dénuées de force probante, de Mme X..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour faire droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.