Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-85.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-85293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2009-07-17
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Vincent,- Y... Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 juillet 2009, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de meurtres ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par Laurent Y... ; Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé par Vincent X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 184, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Vincent X... du chef de meurtre ; " aux motifs que " Vincent X... en venait pourtant à contester les conclusions de l'expertise en téléphonie mobile sur la localisation des lignes, estimant que l'expert s'était trompé, comme les enquêteurs, sur le relais réel couvrant la zone du meurtre ; que cette contestation était curieuse dans la mesure où X... niait toute utilisation de ce téléphone et dans la mesure encore où le trajet dudit téléphone avant la dernière borne était particulièrement clair, de même que le trajet retour ; qu'au terme de l'information il a ainsi été établi : que Marc Z... était profondément impliqué dans l'activité illégale de machines à sous dans les Bouches du Rhône, puis avait continué son activité en se mettant en relation avec A..., Y..., X... et B... ; que Laurent Y... et Vincent X... liés par une profonde amitié travaillaient en 2001 dans le milieu des machines à sous et en relation avec Raymond A... ; que les relations d'affaires ayant existé entre les divers protagonistes s'inscrivaient dans un contexte " général " de règlement de comptes et de tensions extrêmes sans que puissent être déterminées de manière précise les réelles causes de ces contentieux, et leurs évolutions ; que c'est dans ce contexte qu'Antoine et Marc Z... ont été tués le 30 juin 2001 entre 12h et 12h40 ; que selon Christine C..., la maîtresse de Marc Z..., celui-ci lui avait précisé, dans la matinée du 30 juin avoir rendez-vous sur Uzès avec un certain " Laurent ", qu'il avait eu au téléphone ; que toujours selon elle, son ami ne connaissait qu'un seul Laurent, en l'occurrence Laurent Y..., " dont il se méfiait ", que les analyses en téléphonie ont révélé que deux personnes étaient parties de la zone relais de Saint-Génies de Malgoires pour converger séparément vers le lieu des faits ; que les tireurs ne pouvaient être que ces personnes qui s'y étaient retrouvées dans la période exacte des meurtres et de l'incendie avant d'en repartir séparément, leurs téléphones devenant alors " muets ", que les dits tireurs avaient utilisé deux téléphones portables l'un " Codocash-cash " en liaison avec Marc Z... pour la prise de rendez-vous et en se rendant sur les lieux, le second " E...- F... " en liaison constante avec le premier ; que les téléphones portables fonctionnent comme des postes radio et la transmission des communications téléphoniques s'opère par voie hertzienne de téléphone vers des relais qui couvrent une zone géographique donnée et disposent, chacun, de cellules permettant de déterminer le lieu de la communication émise ; que les opérateurs de téléphonie mobile conservent les numéros appelants et appelés ainsi que les codes des cellules actionnées au sein des relais par l'utilisateur d'un téléphone portable pour être localisé géographiquement et suivi dans ses déplacements ; que si Raymond A... n'a fait aucune difficulté pour reconnaître avoir utilisé des divers portables et avoir passé plusieurs appels à Marc Z... trois jours avant son décès, en revanche Vincent X... et Laurent Y... ont contesté avoir été les utilisateurs en particulier le jour des faits, le premier des portables ouvert au nom de " codocash-cash " et le second portable doté de deux cartes SIM différentes (E... Frédéric et F... Kader) ; qu'en ce qui concerne Vincent X... il suffit de rappeler : que pour la période considérée son téléphone " officiel " et le deuxième, associé aux deux cartes utilisées, ne fonctionnaient jamais en même temps et lorsqu'ils étaient en service dans un temps très voisin étaient localisés dans la même zone géographique ; qu'à l'occasion d'un séjour de X... aux Baléares du 16 au 23 juin 2001 il est apparu que les deux portables avaient cessé de fonctionner en même temps puis avaient été simultanément réactivés à son retour en France, pour appeler, à quelques minutes d'intervalle, leur messagerie respective ; que le 21 juin 2001 à 10h 17 un premier appel a été émis vers le téléphone officiel de X... qui n'était pas en fonctionnement-puis, immédiatement après, le même correspondant a appelé le mobile E...- F... ; qu'a été découverte le 29 janvier 2002 à son domicile une puce de téléphone au nom de D... achetée le même jour le 30 mars 2001 dans le même magasin à Marseille que celle au nom de F... ( ) ; que les vérifications techniques des portables utilisés par les deux accusés au cours de la journée du 30 juin 2001 ont mis en évidence des contacts fréquents ainsi qu'un cheminement concomitant et " en parallèle " depuis leurs domiciles jusque dans la zone où ont été découverts les corps des deux victimes " ; que l'expertise en téléphonie mobile ordonnée par la chambre de l'instruction a confirmé les analyses et constatations des enquêteurs notamment en ce qui concernait la localisation des portables devenus " muets " après le 30 juin 2001 et leur cheminement commun vers la zone des faits ; que réentendus dans le cadre du supplément d'information Laurent Y... et Vincent X... ont maintenu leurs dénégations antérieures, le premier soutenant en particulier que Marc Z... avait menti à Christine C... lorsqu'il lui avait affirmé avoir rendez-vous avec lui ; que de même Vincent X... ayant affirmé avoir déjeuné le 30 juin 2001 à midi avec des amis du magasin DVD de Nîmes les vérifications opérées n'ont nullement permis de confirmer cet emploi du temps ; qu'en effet si David G... et Laurent H... ont précisé n'avoir aucun souvenir précis de cet événement, Eric I... a contesté avoir pu participer à un tel repas tout comme une autre employée Maria J... K... ; que cependant et d'une manière générale des deux intéressés, au-delà de leurs dénégations, n'ont pu fournir aucun argument probant à l'encontre des charges recueillies évoquant soit des " coïncidences, " soit des erreurs dans l'expertise technique et contestant même avoir eu une activité illégale dans l'exploitation des machines à sous et nonobstant les condamnations définitives prononcées des chefs à leur encontre ; qu'ainsi ces éléments concordants, et au demeurant non exhaustifs constituent des charges suffisantes justifiant la mise en accusation, devant la cour d'assises du Gard, de Laurent Y... et de Vincent X... chacun du chef de meurtre sur la personne des frères Z... ; 1°) " alors que Vincent X... faisait valoir que M. L..., expert près de la cour d'appel de Lyon sollicité par la défense, avait conclu qu'il est extrêmement peu probable, voire impossible, que le relais téléphonique déclenché le jour des meurtres par les portables attribués aux mis en examen puisse couvrir le lieu où ces meurtres ont été commis ; qu'en se bornant à constater que les mis en examen s'étaient acheminés jusqu'au lieu du meurtre dans la mesure où leurs téléphones portables auraient déclenché un relais téléphonique déterminé sans se prononcer sur le point de savoir si ce relais couvrait réellement la zone du meurtre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ; 2°) " alors, " en tout état de cause que, l'arrêt qui confirme une ordonnance d'accusation après avoir ordonné plusieurs suppléments d'information doit indiquer les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en se bornant à faire état des éléments dont il résulterait des charges suffisantes pour mettre en accusation Vincent X... sans mentionner les éléments à décharge, notamment les conclusions du rapport de M. L..., expert près de la cour d'appel de Lyon sollicité par la défense, dont il résulte qu'il « paraît extrêmement peu probable (pour ne pas dire impossible) » que le relais téléphonique déclenché par les portables attribués aux mis en examen pouvait couvrir la zone du meurtre, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de nullité au regard de l'article 184 du code de procédure pénale " ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Vincent X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtres ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;