Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 Section B) 1980-02-20, 1980-02-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DOCTEUR Y... A CONCLU LE 1ER JUILLET 1970, AVEC LA SOCIETE CLINIQUE DU PLATEAU DE GRAVELLE UN CONTRAT, SELON LEQUEL CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT A METTRE A SA DISPOSITION TOUS LES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DANS SES LOCAUX DE LA CHIRURGIE GENERALE ET DES VOIES DIGESTIVES, DONT ELLE LUI RESERVAIT L'EXCLUSIVITE, MOYENNANT LE VERSEMENT DE CERTAINES REDEVANCES ; QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT, SELON L'ARTICLE 8 DE CE CONTRAT, LA LIBERTE DE S'ASSOCIER AVEC UN DE SES CONFRERES CHIRURGIEN, QUI DEVAIT BENEFICIER DE LA PART DE LA CLINIQUE DES MEMES AVANTAGES QUE LUI, MAIS QUE LA CLINIQUE DEVAIT DONNER SON AGREMENT AU CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE Y... ET LA CLINIQUE POUVAIENT RESILIER LE CONTRAT QUI LES LIAIT EN RESPECTANT UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 AVRIL 1977, Y... A CONCLU AVEC LE DOCTEUR Z..., QUI EXERCAIT EN FAIT SA PROFESSION AVEC LUI DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA, UN CONTRAT D'ASSOCIATION QUI PREVOYAIT LUI AUSSI QU'IL POURRAIT ETRE RESILIE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE Z... A VERSE A Y... 200 000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DU PARTAGE DE CLIENTELE ET LUI A ACHETE QUATRE VINGT QUINZE X... DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PLATEAU DE GRAVELLE MOYENNANT LE PRIX DE 130 000 FRANCS ; QUE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1977, LA CLINIQUE A ENJOINT A M Z... DE CESSER TOUTE ACTIVITE DANS SES LOCAUX A COMPTER DU 31 OCTOBRE SUIVANT ; QUE M Z... A ASSIGNE M Y... ET LA CLINIQUE, EN INVOQUANT LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC M Y... ET LE CONTRAT QU'IL PRETENDAIT EXISTER ENTRE LUI ET M Y..., D'UNE PART, ET LA CLINIQUE, D'AUTRE PART, POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE CES CONTRATS AUX TORTS EXCLUSIFS DE M Y... ET DE LA CLINIQUE PAR SUITE DU NON RESPECT DU PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'IL DEMANDAIT EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DE M Y... A LUI VERSER 645 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE RESILIATION ET DE REMBOURSEMENT DES QUATRE VINGT QUINZE X... DE LA SOCIETE DE LA CLINIQUE DU PLATEAU DE GRAVELLE ; QU'IL DEMANDAIT EN OUTRE LA CONDAMNATION DE LA CLINIQUE A LUI VERSER 385 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE RESILIATION, AINSI QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE M Y... ET DE LA CLINIQUE A LUI VERSER 300 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M Y... A REMBOURSER A M Z... LA SOMME DE 150 000 FRANCS SUR LES 200 000 QU'IL AVAIT PERCUS EN CONTREPARTIE DU PARTAGE DE CLIENTELE ET A DEBOUTE Z... DE TOUTES SES AUTRES DEMANDES ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLINIQUE POUVAIT METTRE FIN SANS PREAVIS A L'ACTIVITE DE M Z... DANS SES LOCAUX, AUX MOTIFS QUE LA CLINIQUE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT A L'EGARD DE CELUI-CI PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE L'AGREMENT AUQUEL ETAIT SUBORDONNE LE DROIT POUR M Y... DE S'ADJOINDRE UN ASSOCIE, ET QUE, SA COLLABORATION DE FAIT AVEC M Z... ETANT D'UNE DUREE INDETERMINEE, IL POUVAIT Y ETRE MIS FIN A TOUT INSTANT SANS PREAVIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1970 LAISSE AU DOCTEUR Y... TOUTE LIBERTE DE S'ASSOCIER AVEC UN CHIRURGIEN POUR PARTAGER SON EXCLUSIVITE ET NE PREVOIT AUCUN CONTROLE DE LA CLINIQUE SUR LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSOCIE CHOISI, ET QUE L'AGREMENT PREVU PAR CET ARTICLE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIE DANS LA CLINIQUE, LA REDACTION D'UN AVENANT AU CONTRAT DU DOCTEUR Y..., DONT LA CLINIQUE DEVAIT PRENDRE L'INITIATIVE, N'ETANT PROPOSEE PAR ELLE, LE CAS ECHEANT, QUE POUR ASSURER LA REPARTITION EGALE DES AVANTAGES ET DES CHARGES ENTRE LES DEUX ASSOCIES ; QUE LA MISE EN VIGUEUR DU CONTRAT D'ASSOCIATION N'ETAIT DONC SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1970 ; QUE DU RESTE LA CLINIQUE N'IGNORAIT RIEN DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU DOCTEUR Z... DANS SES LOCAUX PUISQU'ELLE LES AVAIT FIXEES ELLE-MEME, ET QUE LA COLLABORATION QUI S'EST ETABLIE ENTRE EUX AVAIT EN TOUTE HYPOTHESE LA VALEUR D'UN AGREMENT TACITE QUI L'OBLIGEAIT A RESPECTER LE CONTRAT ET LUI INTERDISAIT TOUTE EVICTION SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DU, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, INTERPRETER L'ARTICLE 8 DU CONTRAT LIANT M Y... A LA CLINIQUE, QUI PREVOYAIT QUE "LE DOCTEUR Y... AURA TOUTE LIBERTE DE S'ASSOCIER AVEC UN DE SES CONFRERES CHIRURGIEN QUALIFIE. LE CONTRAT D'ASSOCIATION DEVRA ETRE COMMUNIQUE POUR AGREMENT A LA DIRECTION DE LA CLINIQUE QUI, LE CAS ECHEANT, PROPOSERA UN AVENANT AU PRESENT CONTRAT AFIN DE BIEN DETERMINER LES FONCTIONS DE CHACUN DES ASSOCIES, DE FAIRE BENEFICIER LEDIT ASSOCIE DES MEMES AVANTAGES ET DE LUI IMPOSER LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES ENUMEREES CI-DESSUS, AVANTAGES ET CONDITIONS QUI SERONT SPECIFIES DANS UN CONTRAT SEMBLABLE ETABLI AU NOM DUDIT ASSOCIE" ; QUE C'EST PAR SUITE, SANS DENATURER LEDIT ARTICLE QU'ELLE L'A INTERPRETE COMME SIGNIFIANT QUE L'AGREMENT QUE LA CLINIQUE S'ETAIT RESERVE DE DONNER AVAIT UNE PORTEE GENERALE, DIFFERENTE DE CELLE DE L'AVENANT ET QUE LA CLINIQUE DEVAIT EN OUTRE CONCLURE AVEC L'ASSOCIE DE M Y... UN CONTRAT SEMBLABLE A CELUI QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC CELUI-CI, CE QUI EXCLUAIT QUE L'AGREMENT DE LA CLINIQUE PUISSE ETRE TACITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU LE 28 AVRIL 1977 ENTRE M Y... ET M Z... ETAIT SUBORDONNE, EN VERTU DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1970, A L'AGREMENT DE LA CLINIQUE ET QU'EN L'ABSENCE DE CET AGREMENT, M Y... ETAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION A L'EGARD DE M Z... ; ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1970 ENTRE LA CLINIQUE ET LE DOCTEUR Y... LAISSAIT A CELUI-CI LA LIBERTE DE PRENDRE UN ASSOCIE SANS SUBORDONNER LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSOCIATION A L'AGREMENT DE LA CLINIQUE, NI A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE ELLE ET L'ASSOCIE ET QUE, D'APRES LE CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE LES DEUX CHIRURGIENS DU 28 AVRIL 1977, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE CONTRAT ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE A L'AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT APRES ; QUE L'ARRET A AINSI DENATURE LE CONTRAT D'ASSOCIATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS RECONNU L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION, A OMIS D'EXAMINER LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT POUR M Y... A L'EGARD DE SON ASSOCIE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Z... SUR CE POINT ; ET ALORS QUE, ENFIN, EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE DECIDE L'ARRET, LE CONTRAT D'ASSOCIATION AIT ETE SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE LA CLINIQUE ET A LA SIGNATURE D'UN AVENANT AVEC M MATHIS A... D'UN CONTRAT AVEC M Z..., LA COUR D'APPEL AURAIT DU, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Z..., EXAMINER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR M Y... DU FAIT QU'IL S'EST ABSTENU DE FAIRE AUPRES DE LA CLINIQUE LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'ENTREE EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSOCIATION A LA SUITE DE LA CESSION D'EXCLUSIVITE DONT IL AVAIT RECU LE PRIX, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1970 SUBORDONNAIT L'EFFICACITE DE L'ASSOCIATION QU'IL AUTORISAIT ENTRE M Y... ET UN CONFRERE A L'AGREMENT DE LA CLINIQUE, N'A PAS DENATURE LE CONTRAT D'ASSOCIATION DU 28 AVRIL 1977, QUI SE REFERAIT AU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1970 EN L'INTERPRETANT COMME ETANT IMPLICITEMENT SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE LA CLINIQUE ; QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'AVIS FAVORABLE DE L'ORDRE DES MEDECINS, PREVU PAR LE CONTRAT, ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT, QUI NE SPECIFIAIT D'AILLEURS PAS QU'IL ETAIT "UNIQUEMENT" SUBORDONNE A CET AVIS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS RETENU QU'UN CONTRAT D'ASSOCIATION AIT LIE M Y... A M Z..., N'AVAIT PAS A EXAMINER SI M Y... AVAIT RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI AURAIENT RESULTE POUR LUI DE CE CONTRAT ET A REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE M Z... ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE M Z... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE FAIRE DES DEMARCHES AUPRES DE LA CLINIQUE POUR OBTENIR QU'ELLE DONNE SON AGREMENT A L'ASSOCIATION ; QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CESSION DE QUATRE VINGT QUINZE X... DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PLATEAU DE GRAVELLE, FAITE PAR M Y... A M Z..., EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION LA CONCERNANT ET M Z... N'OFFRANT PAS DE LES RESTITUER, NI M Y... N'EN DEMANDANT PAS LA RESTITUTION, DEVAIT ETRE TENUE EN L'ETAT POUR DEFINITIVE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA DEMANDE DE RESTITUTION DU PRIX DES X... IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'OFFRE DE LES RESTITUER ET QUE L'ARRET DENATURE ICI LES CONCLUSIONS DE M Z... ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RECLAMANT LA RESTITUTION DU PRIX DES X..., M Z... CONTESTAIT IPSO FACTO LA VALIDITE DE LEUR CESSION, CELLE-CI ETANT L'OCCASION ET LA CONSEQUENCE DU CONTRAT D'ASSOCIATION QUI, D'APRES L'ARRET, N'AVAIT PAS ETE FORME ; QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, L'ARRET DENATURE A LA FOIS LES CONCLUSIONS DE M Z... ET L'ACCORD ENTRE LES DEUX CHIRURGIENS ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DES CONCLUSIONS DE M Z..., AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU PROJET DE CONTRAT D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL A DU LES INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;