La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 92-70.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 92-70149
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 1991-12-06, 1991-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert, Louis X..., demeurant : , 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Guynemer, bâtiment ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 6 décembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Marignane, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est l'Hôtel de Ville, 13700 Marignane, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi est formé contre l'ordonnance rectificative du 6 décembre 1991 qui précise l'identification cadastrale de la parcelle expropriée, que les mentions prétendument omises figurent dans l'ordonnance initiale à laquelle l'ordonnance attaquée se réfère, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant sur le plan parcellaire et qu'il n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ; Condamne les époux X... à payer à la commune de Marignane la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 143
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 92-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 92-70155
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1992-02-03, 1992-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph, Jean Célestin A..., demeurant ..., 2 / Mme Madeleine, Alice A..., née Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Julia, Louise, Joséphine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de la Chapelle, prise en la personne de son maire en exercice, 73660 Saint-Rémy-de-Maurienne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bertrand, avocat des consorts A... et de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 1992, prononcé, au profit de la commune de la Chapelle, l'expropriation d'immeubles appartenant à M. et Mme A... et à Mlle X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnnance rendue le 3 février 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de la Chapelle, envers les époux A... et Y... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 201
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de l'aéroport, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Lardy, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 91510 Lardy, défenderesse à la cassation ; En présence du : commissaire du Gouvernement, directeur des Services fonciers de Paris, représenté par M. Maurin, inspecteur, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le terrain concerné, qui se trouve à l'angle de deux chemins goudronnés avec pour tout équipement une ligne électrique, est tout en longueur et d'une très faible profondeur, variant de 8 à 15 mètres, si bien que, compte tenu des moyens de reculement nécessaires de 5 mètres par rapport aux voies et limites séparatives, il ne serait pas possible d'y édifier une construction, la cour d'appel, qui a retenu, parmi l'ensemble des éléments de référence qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé la velur du terrain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence de l'aéroport aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 174

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Exproprié revendiquant la qualification de terrain à bâtir - Parcelles de dimensions telles qu'une construction ne serait pas possible - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-70.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-70164
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) 1990-07-05, 1990-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Sainte-Clotilde, 722, Calebassiers, bloc V2, 97417 Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société SIDR, dont le siège est .... 3, 97417 Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Alain X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Saint-Denis-La Réunion, 5 juillet 1990) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme veuve Augusta X..., alors, selon le moyen, que son père, M. Victor X... était encore vivant au moment du prononcé du transfert de propriété et que le bien lui appartenait ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'état parcellaire qu'il a reproduit dans l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SIDR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 177
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-70.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-70178
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras (chambre des expropriations) 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fortuné, Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société Socavem (Société avionnaise d'économie mixte), dont le siège est ..., 2 / de la Commune d'Avion, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en la mairie d'Avion, 62210 Avion, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Socavem et de la Commune d'Avion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 27 mai 1993), qui a prononcé, au profit de la Socavem, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 7 juillet 1992 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 153
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-70.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 94-70284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1993-02-12 1993-07-09 1993-11-18, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane B..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M. Dominique Y..., demeurant ..., 3 / M. Pascal Y..., demeurant ..., 4 / Mme Sophie X..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / Mlle Bénédicte Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. Alain Y..., décédé, 6 / Mme Monique Y..., épouse A..., demeurant ferme de Fontaine-Pépin, 77970 Jouy-le-Chatel, en cassation de trois arrêts rendus les 12 février, 9 juillet et 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun Senart, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., elle-même représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y... et de Mme A..., de Me Goutet, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun Senart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 12 février 1993, 9 juillet 1993 et 18 novembre 1993) ayant été signifiés les 4 et 19 janvier 1994, le pourvoi en cassation formé par les consorts Y..., le 10 octobre 1994, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et Z... A..., envers l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun Senart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 293
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 95-01.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-14
Numéro d'affaire : 95-01001
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation le 14 février 1995 et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt 1464 rendu le 8 novembre 1994 par la Première chambre de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... en ce qu'il est indiqué que la décision attaquée avait été rendue par le premier président de la cour d'appel d'Agen alors qu'il s'agissait du premier président de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de M. le procureur général ; Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que la décision attaquée a été rendue par le premier président de la cour d'appel de Riom ; Qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle qui n'est pas de nature à modifier la décision rendue ; PAR CES MOTIFS : Fait droit à la requête de M. le procureur général ; Dit que l'arrêt 1464 sera rectifié en ce que les mots : "premier président de la cour d'appel de Riom" remplaceront les mots "premier président de la cour d'appel d'Agen" à la p. 1, 7ème ligne et 25ème ligne ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1737
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-10.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-10252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert X..., 2 / Mme Antoinette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Marcel Y..., demeurant chez M. Pierre Z..., ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel (Montpellier, 2 novembre 1993) a souverainement estimé que Jean Y... n'était pas sain d'esprit lors des actes litigieux ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'y faire droit ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1793
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-70.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-70225
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil (chambre des expropriations) 1994-04-28, 1994-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Alfred, Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cachan, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 94230 Cachan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que M. X... a déposé un pourvoi en cassation le 1er août 1994 contre l'ordonnance du 28 avril 1994 rendue par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne ; Que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2129