Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16489
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que le lot du rez-de-chaussée était constitué par une boutique à usage de café-bar, ce dont il découlait que ce lot était à usage commercial, et relevé que l'assemblée générale du 12 janvier 1999 avait été convoquée à la demande de la société Richer, propriétaire du lot du rez-de-chaussée dans lequel était jusqu'alors exploité un restaurant, en vue de prendre une décision sur les travaux de remise aux normes nécessaires pour la réouverture de cet établissement fermé par décision administrative, et qu'une notice descriptive expliquant la nature exacte des travaux projetés et leur durée, assortie d'un plan et de deux devis descriptifs avait été jointe à cette convocation, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que la mise en conformité du système d'extraction de fumées visait à satisfaire aux obligations réglementaires et à respecter les normes imposées pour l'exploitation d'un restaurant, que les exigences légales en matière d'octroi par une assemblée générale d'une autorisation à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble avaient été satisfaites et que l'autorisation sollicitée de remplacement d'un conduit de fumée existant par un autre conduit de section légèrement supérieure était conforme à la destination de l'immeuble et relevait de la majorité des voix de tous les copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) que M. Chahid X... et les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Richer, autre copropriétaire, en annulation de la décision de l'assemblée générale du 12 janvier 1999 autorisant ce dernier à effectuer des travaux affectant les parties communes ; que la société Richer a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice subi, faute d'avoir pu, en raison de l'incertitude découlant de la procédure d'annulation intentée, engager les travaux auxquels était subordonnée la réouverture du restaurant jusqu'alors exploité dans son lot ; Attendu que pour condamner M. Chahid X... et les époux Y... à payer à la société Richer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, si l'assemblée générale n'avait pas été contestée judiciairement, cette société, dont les locaux avaient été fermés par arrêté du 6 octobre 1998, aurait pu entreprendre rapidement la mise en conformité et limiter son préjudice et que, d'avril 1999 à octobre 2001, elle n'a pu ainsi louer ses locaux ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action en annulation de la décision de l'assemblée générale qui avait accordé l'autorisation sollicitée de travaux n'interdisait pas à la société Richer de les exécuter, la procédure n'ayant aucun caractère suspensif, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une faute ayant un lien de causalité avec le dommage allégué, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif l'appelant peut être condamné à une amende civile ; Attendu que pour condamner M. Chahid X... et les époux Y... à une amende civile, l'arrêt retient que ceux-ci ont interjeté appel d'un jugement parfaitement motivé, que les pièces versées aux débats ne sauraient souffrir une quelconque interprétation sauf à être de mauvaise foi, que ces appelants démontrent ainsi avoir agi avec intention de nuire en poursuivant en réalité la fermeture définitive du restaurant et que leur appel est donc abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que, toute partie à un procès conserve le droit de discuter les pièces versées aux débats sans être pour autant taxée de mauvaise foi et que l'attribution aux appelants d'un but supposé, autre que l'annulation poursuivie de la décision contestée de l'assemblée générale, ne constitue pas la démonstration de leur intention de nuire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Chahid X... et les époux Y... in solidum à payer la somme de 200 000 francs à la société Richer à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il les a condamnés, chacun, à une amende civile de 10 000 francs, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Chahid X..., des époux Y..., du syndicat des copropriétaires du 4, rue Richer à Paris et de la SCI Richer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : (Sur le deuxième moyen) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Action en justice - Action de copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale autorisant un autre copropriétaire à faire effectuer des travaux - Procédure ayant occasionné des retards - Absence de lien de causalité entre le dommage allégué et l'action exercée, celle-ci n'interdisant pas de les entreprendre.