Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-01-28, 1981-01-28

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) E... JEAN, PREVENU, 2°) D... REGINE EPOUSE M..., PARTIE CIVILE, 3°) M... MAURICE, PARTIE CIVILE, 4°) M... VICTORIN, PARTIE CIVILE, 5°) M... MARIE-THERESE EPOUSE J..., PARTIE CIVILE, 6°) H... ALINE EPOUSE M..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME CHAMBRE) LE 28 JANVIER 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE EXERCEE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE C... CLAUDE, F... JACQUES ET E... JEAN X... QUE CONTRE LES CIVILEMENT RESPONSABLES, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" ET LEVY ANDRE I... EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE S.I.F.L.E., A CONDAMNE E... JEAN A DES REPARATIONS CIVILES, A REJETE LES AUTRES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET MIS HORS DE CAUSE LES CIVILEMENT RESPONSABLES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 NOVEMBRE 1969, A SAINT-LAURENT-DU-VAR, M... GERARD, Z... DE LA SOCIETE MATHER-PLATT, A ETE MORTELLEMENT ELECTROCUTE LORS DE TRAVAUX EFFECTUES DANS LE MAGASIN CAP 3000 PROPRIETE DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" ; ATTENDU QU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION AU COURS DE LAQUELLE GRAUBY RENE ET GOLITKOFF PAUL ONT ETE COMMIS A TITRE D'EXPERTS, K... ROGER ET G... JACQUES ONT ETE POURSUIVIS POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 CONFIRME PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1971 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE UNE DECISION DE RELAXE EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE 15 NOVEMBRE 1972 UNE NOUVELLE INFORMATION A ETE OUVERTE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARCHIONI ALINE A... DE LA VICTIME ; QU'APRES DESIGNATION DE DEUX NOUVEAUX EXPERTS, SEMENOFF ALEXIS ET L... PIERRE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL C... CLAUDE, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES", E... JEAN Z... DE LA SOCIETE S.I.F.L.E. AYANT EFFECTUE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET F... JACQUES Y... CAP 3000 ; QUE PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 LA CULPABILITE DES PREVENUS A ETE RETENUE, LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE S.I.F.L.E. MISE HORS DE CAUSE ET DES REPARATIONS ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES CONSTITUEES ; ATTENDU QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, A L'EXCEPTION DE E... JEAN ET DE LA SOCIETE S.I.F.L.E., LA COUR D'APPEL A, LE 28 JANVIER 1981, RELAXE LES PREVENUS, MIS HORS DE CAUSE LES CIVILEMENT RESPONSABLES MAIS CONFIRME LES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE E... JEAN ; EN CET ETAT ; 1°) SUR LE POURVOI FORME PAR E... JEAN ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE C... CLAUDE, DE F... JACQUES ET DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" ; ATTENDU QUE LES SUSNOMMES, QUI NE SE SONT NI NE POUVAIENT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 21 JANVIER 1981 AYANT PRONONCE LEUR RELAXE OU LEUR MISE HORS DE CAUSE, ONT DEPOSE UN MEMOIRE POUR SOUTENIR QUE LE POURVOI DE E... JEAN DOIT ETRE REJETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CES PARTIES, QUI N'ONT PAS ETE VICTIMES DE L'INFRACTION VISEE A LA PREVENTION, SONT SANS QUALITE POUR INTERVENIR ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE S.I.F.L.E., SON COMMETTANT, A CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREPOSE ; " AUX MOTIFS QUE JEAN E... N'A PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DEFERE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION REPRESSIVE NE PEUT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE RELAXE RENDUE AU PROFIT DU PREPOSE, DECISION EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DE TOUTE FAUTE PENALE, ET DONC DE FAUTE CIVILE, LA COUR DEVAIT NECESSAIREMENT DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE DIRIGEES CONTRE LE BENEFICIAIRE DE LA DECISION DE RELAXE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL INSTITUENT UNE INDIVISIBILITE LEGALE ENTRE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS ET DES PREPOSES, EN VERTU DE LAQUELLE L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR LE COMMETTANT S'ETEND NECESSAIREMENT AU CHEF DE JUGEMENT CONCERNANT CE PREPOSE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION, D'UN COTE, RETENIR LA RESPONSABILITE DU PREPOSE ET D'UN AUTRE COTE, DECLARER LE COMMETTANT HORS DE CAUSE " ; ATTENDU QUE, EN L'ETAT DES APPELS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES ENONCENT QUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 NE POUVAIT ETRE INFIRME EN SES PARTIES RELATIVES AUX ACTIONS CIVILES CONCERNANT E... JEAN ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN LEQUEL DE SURCROIT EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT AVAIENT ACQUIS A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETANT SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ; QU'AINSI LA COUR, SUR APPEL DES PARTIES CIVILES, ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES DONT LE PRINCIPE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2°) SUR LES POURVOIS FORMES PAR D... REGINE EPOUSE M..., M... MAURICE, M... VICTORIN, M... MARIE-THERESE EPOUSE J... ET H... ALINE EPOUSE M... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ; " AUX MOTIFS QUE LES CABLES EN CONTACT AVEC LES BORNES PROCHES DE LA VICTIME SONT PARFAITEMENT ISOLES ; QU'A L'INTERIEUR DE LA BORNE, LES FILS NUS SE DISTINGUENT A PEINE ; QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LES DIFFERENTS CABLAGES ELECTRIQUES ET LES BORNES FERREL PRESENTAIENT UN DEFAUT INTRINSEQUE AYANT PU ENTRAINER L'ELECTROCUTION DE GERARD M... ; QUE SI, DANS LEUR RAPPORT REDIGE SEPT ANS APRES LES FAITS, LES EXPERTS B... QU'ILS PENSENT AVOIR DEMONTRE QUE M... AVAIT TOUCHE UNE BORNE OU UN CONDUCTEUR DENUDE OU ERAFLE ET QU'IL Y AVAIT DONC, PRES DE LA BORNE FERREL, UNE CANALISATION MAL ISOLEE OU QUE LA BORNE ELLE-MEME ETAIT EN DEFAUT, CES HYPOTHESES NE SONT PAS CONFORTEES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS DONT LES CONSTATATIONS IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT AFFIRMENT QUE L'INSTALLATION SITUEE A PROXIMITE DU LIEU D'INTERVENTION DE LA VICTIME NE PRESENTAIT AUCUN DES DEFAUTS SUPPOSES PAR LES EXPERTS ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT DE L'APAVE EN DATE DES 28 ET 29 AOUT 1969 ET CELUI DU PREMIER COLLEGE D'EXPERTS, QUI S'ETAIENT RENDUS SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT LE 4 DECEMBRE 1969, FONT ETAT DE L'ABSENCE D'ISOLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION DANS LE FAUX PLAFOND ET DU FAIT QUE LES BORNES DE RACCORDEMENT ETAIENT A NU ; QUE LE PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE AFFIRME, AU SURPLUS, QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT DONT GERARD M... A ETE VICTIME SONT DUES A UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; QU'EN AFFIRMANT, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT MANIFESTEMENT ERRONES, VOIRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SONT INDETERMINEES, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QU'A L'INTERIEUR DE LA BORNE LES FILS SE DISTINGUENT ET AFFIRMER QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES BORNES FERREL SITUEES PRES DU LIEU DE L'ACCIDENT PRESENTAIENT UN DEFAUT INTRINSEQUE ; " ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LES JUGES DU FOND ENONCANT QUE "A L'INTERIEUR DE LA BORNE, LES FILS NUS SE DISTINGUENT", NE POUVAIENT PRONONCER LA RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE SANS EN DONNER AUCUNE JUSTIFICATION, NI ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; " ALORS ENFIN QU'EN RETENANT, POUR ETAYER LEUR DECISION, LES SEULES CONSTATATIONS CONSIGNEES DANS L'ENQUETE DE GENDARMERIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE BASSE TENSION AVAIENT ETE CONSTATEES TANT DANS LE RAPPORT DE L'APAVE DES 28 ET 29 AOUT 1969 QUE DANS LE PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A LA SUITE D'UNE VISITE DES EXPERTS N... LES LIEUX DE L'ACCIDENT LE 4 DECEMBRE 1969, LEQUEL AVAIT AU SURPLUS AFFIRME QUE CES DEFECTUOSITES ETAIENT LA CAUSE DE LA MORT DE LA VICTIME, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT LES JUGES SONT REGULIEREMENT SAISIS PAR LES PARTIES ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ANALYSER LES CONSTATATIONS DES GENDARMES ENQUETEURS ET A RAPPELER L'AVIS CONTENU AU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE "REDIGE SEPT ANS APRES LES FAITS", ENONCE QUE "DANS CES CONDITIONS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT... SONT INDETERMINEES" ET QUE "LE FAIT QUE L'INSTALLATION ELECTRIQUE N'AIT PAS ETE VERIFIEE AVANT SA MISE EN SERVICE PAR UN ORGANISME AGREE N'EST D'AUCUN EMPORT EN L'ESPECE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DES CONCLUSIONS DONT LE DEPOT REGULIER PAR LES PARTIES CIVILES AU COURS DES DEBATS CONTRADICTOIRES RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET, ET QUI FAISAIENT ETAT DU PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE REGULIEREMENT VERSE A LA PROCEDURE, POUR RELEVER, A L'ENCONTRE DES PREVENUS, DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'ABSENCE DE CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LA DECISION DE RELAXE EST DEVENUE DEFINITIVE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'INTERVENTION DE C... CLAUDE, DE F... JACQUES ET DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES", SUR LE POURVOI DE E... JEAN, IRRECEVABLE ET LES CONDAMNE AUX FRAIS DE CETTE INTERVENTION ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR E... JEAN ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 JANVIER 1981 MAIS SUR LES SEULES DISPOSITIONS ECARTANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE C... CLAUDE, DE F... JACQUES ET DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;