La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1982, 80-11.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-26
Numéro d'affaire : 80-11670
Solution : NON LIEU A STATUER
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-12-03, 1979-12-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr M. Faust
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE SANS QU'IL QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE : ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 12 FEVRIER 1979 LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ANDRE X... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE DESIGNANT UN LIQUIDATEUR A UNE SOCIETE DE FAIT PRETENDUE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ANDRE X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MISSION DU LIQUIDATEUR DESIGNE FUT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1979, PRONONCEE LE 8 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision fondée sur une précédente décision cassée.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-13.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 87-13839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (audience solennelle) 1987-03-02, 1987-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit de : 1°/ Monsieur René X..., demeurant quartier de San Banquis à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 2°/ La société MONTPELLIER VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège social est zone industrielle de la Lauze à Saint-Jean-de-Védas (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Renault véhicules industriels, de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1987), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction dans le litige opposant M. X... aux sociétés Renault véhicules industriels et Montpellier véhicules industriels, a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise et, évoquant, dit que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour d'appel ; Que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Renault véhicules industriels, envers M. X... et la société Montpellier véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-18.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-18742
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1988-07-01, 1988-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'IMPORTATION DE PEINTURE GENERALE ANTILLAISE (SIPGA), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. André X..., demeurant Quartier Cannelle à Robert (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SIPGA, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1989, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SIPGA, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 1er juillet 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SIPGA de son désistement ; ! Condamne la société SIPGA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1987, 85-16.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 85-16708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Versailles 1984-06-25, 1984-06-25
Président : Président : M.Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1984 par le Tribunal de Commerce de Versailles, au profit de la Société Industrielle de CHIMIE APPLIQUEE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, Président ; M. Cordier, rapporteur ; M. Perdriau, Conseiller ; M. Jéol, Avocat général ; Madame Arnoux, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Cordier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Industrielle de Chimie Appliquée ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal de Commerce de Versailles, 25 juin 1984) de l'avoir débouté de son opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Industrielle de Chimie Appliquée le montant de deux factures afférentes à des livraisons de marchandises, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision sur la prétendue carence du défendeur, sans préciser en quoi la société Industrielle de Chimie Appliquée apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obligation dont elle réclamait l'exécution, le Tribunal de Commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, ayant relevé qu'aux termes de son opposition à l'injonction de payer rendue contre lui M. X... s'était borné à soutenir que la marchandise livrée devait l'être gratuitement ou encore que la quantité de marchandise livrée était inférieure à celle facturée, c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant que la société avait produit des factures à l'appui de sa demande tandis que M. X..., qui s'est abstenu de comparaître, n'avait présenté aucun élément sérieux à l'appui de sa contestation ni de justification à l'appui de ses affirmations, le tribunal a statué comme il l'a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Contrats et obligations - Paiement - Livraison et factures - Absence de justification à l'appui d'une contestation à injonction de payer.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1987, 85-15.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-15938
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Brest 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1971 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action en répétition dont l'Administration dispose au regard des droits d'enregistrement peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité de ces droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ; Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation, que l'administration des Impôts a notifié à M. X..., le 30 décembre 1977, un redressement en matière de droit de bail et de la taxe additionnelle, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits estimés dus ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'Administration en ce qui concernait les impositions dues au titre des années 1971 et 1972, le Tribunal a retenu que M. X..., bien qu'il n'ait pas déposé les déclarations exigées en matière de droit de bail, avait mentionné les loyers perçus dans les déclarations de ses revenus afférentes aux années considérées et que, par conséquent, l'Administration avait eu connaissance du fait juridique imposable, de sorte que la prescription abrégée prévue par l'article 1971 du Code général des impôts était applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'exigibilité de l'impôt n'avait pas été révélée à l'Administration par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 23 mai 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Vannes, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Action en répétition - Délai - Point de départ.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1990, 89-11.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 89-11873
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Angers 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Taupin, président directeur général de la société anonyme Goldi Shoe et gérant de la société à responsabilité limitée Goldi Shoe, demeurant à Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire), place Marcel Taupin, 2°) Mme Y... Gilda, épouse de M. Jean-Claude Taupin, demeurant à Le May-sur-Evre, place Marcel Taupin, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Angers, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, coneiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme Z..., envers M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 85-14.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-14684
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-02-28, 1985-02-28

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme Z... la concession de l'exploitation d'une agence matrimoniale sous réserve de l'accord de la "maison mère", représentée par les époux X..., donné le 24 juillet suivant ; que la convention liant le concessionnaire à la maison mère stipulait notamment que celle-ci conservait la propriété du fichier des demandes et le mettait à la disposition du concessionnaire contre une redevance mensuelle ; qu'une information pénale ayant été ouverte contre les époux X... en octobre 1979 avec saisie du fichier qui s'est terminée par leur condamnation, Mme Z... a demandé la nullité de la cession de la concession, la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le concessionnaire ne pouvait exercer son activité qu'en fonction du fichier, que celui-ci ayant été saisi en tant qu'élément constitutif du délit commis par les époux X... trois mois à peine après la cession, Mme Z... s'est trouvée privée de documents pour lesquels elle croyait avoir acquis une possession régulière et que même si elle avait trouvé des fiches dans les documents acquis, celles-ci avaient perdu toute valeur à la suite de la diffusion par la presse écrite et la télévision des poursuites et condamnations des époux X... ; qu'ainsi, la vente de la concession de l'exploitation de l'agence dont le fichier était l'élément déterminant se trouvait privée de la substance que Mme Z... avait entendu acquérir en consentant à l'acte du 6 juillet 1979 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que ces éléments d'appréciation, postérieurs à la vente, établissaient l'existence de l'erreur de l'acheteur au moment de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du premier moyen et le second moyen : CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Concession exploitation agence matrimoniale - Vente - Erreur sur les qualités - Annulation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1987, 85-17.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 85-17355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-12, 1985-07-12

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Le Moulin de Hollande (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui a déduit la cessation des paiements d'une reconnaissance implicite du débiteur résultant de son argumentation sans constater la réalité d'une cessation des paiements, a non seulement violé l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 qui exige du juge qu'il "constate" la cessation des paiements mais a également violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant les conclusions de la société qui contestait être en état de cessation des paiements, et alors, d'autre part, que l'arrêt qui se borne, pour prononcer la liquidation des biens, à faire état du passif sans aucunement rechercher si la société se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, d'une part, que la société ayant demandé, dans ses conclusions d'appel, l'infirmation du jugement de liquidation des biens en faisant valoir qu'une décision prononçant le règlement judiciaire aurait été mieux appropriée, la Cour d'appel n'a fait qu'en déduire, sans dénaturer ces écritures, que la société débitrice reconnaissait de la cessation de ses paiements ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société débitrice se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; d'où il suit que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Cessation des paiements - Constatation - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1990, 88-15.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 88-15855
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELSEY, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), agissant en la personne de son président-directeur général, Monsieur André X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société de droit américain SAMSONITE CORPORATION, dont le siège est East 45th avenue à Denver (USA), 2°/ La société de droit belge SAMSONITE NV, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Delsey, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1990, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Delsey, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 avril 1988 au profit des sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 novembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Delsey de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Delsey, envers les sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.