La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 02-30.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-30816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2002), qu'à la suite d'un contrôle, les URSSAF de Lyon et de Saint-Etienne ont réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les société Locam et Sircam des primes versées à leur personnel en 1996, 1997 et 1998 en exécution d'accords d'intéressement conclus en juin 1994 et juin 1997 ; Attendu que les sociétés Locam et Sircam font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée, de sorte que l'arrêt viole ce texte en faisant supporter aux sociétés Locam et Sircam la preuve de leur bonne foi ; 2 / que, lorsqu'un accord d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition des produits de l'intéressement, calculés selon les prévisions de l'accord, du fait d'une simple erreur matérielle et que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation de fraude ; que l'arrêt viole les articles 441-1 et suivants du Code du travail en excluant les sociétés Locam et Sircam du bénéfice des exonérations légales au seul motif que les erreurs invoquées ne présentaient pas un caractère inévitable et insurmontable, c'est-à-dire ne résultait pas de la force majeure, sans tenir compte du fait que le contrôle litigieux était le premier contrôle révélant une telle irrégularité ni du fait que l'erreur commise n'était imputable qu'à une seule personne (la personne responsable de la gestion administrative des sociétés du groupe) ni de l'absence de toute allégation de fraude ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que si les accords conclus en juin 1994 et juin 1997 étaient conformes à la loi, l'application qui en avait été faite ne respectait pas le caractère collectif de l'intéressement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Locam et Sircam à payer la somme de 2 200 euros aux URSSAF de Lyon et de Saint-Etienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2003, 02-40.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-40862
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre - section C) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 7 octobre 2003, l'Union des groupements d'achats publics a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-46.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-46382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section activités diverses) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'intéressée n'ayant formé aucune demande indemnitaire au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion est sans intérêt à critiquer des dispositions du jugement qui ne lui font pas grief ; que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu''il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté du Bon Pasteur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-46.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 01-46432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° R 01-46.432, S 01-46.433 et T 01-46.434 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, tel qu'annexé : Attendu que, par marché du 20 février 1989, la clinique Le Coteau a confié à la Société française de services (K...) le nettoyage de ses locaux ; que ce marché ayant été résilié au 30 septembre 1999, la société K... n'a pu obtenir de la société GSF Orion, désormais chargée d'assurer cette prestation, qu'elle poursuive le contrat de travail des salariés affectés au nettoyage de la clinique ; que, se plaignant de la rupture de leurs contrats, les salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société K... fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 24 septembre 2001) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail des salariés lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive 77/187 du 14 février 1977 ; Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue ; que la seule affectation de salariés à l'exécution d'un marché ne suffit pas à caractériser une telle entité économique ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a relevé que la société K... ne produisait aucun élément propre à établir que les travaux de nettoyage qui lui étaient confiés relevaient d'une entité économique autonome ; qu'elle en a exactement déduit que la société GSF Orion n'était pas tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés chargés d'effectuer ces travaux ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société française de services (K... France) aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GSF Orion et des salariées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 00-46.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 00-46435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'hom) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 DU Code du travail ; Attendu qu'au début de l'année 1997, Mme X..., répondant à une annonce de recrutement, s'est présentée au cabinet d'assurances Tonnerre; que de mars à novembre 1997, elle a prospecté le département du Morbihan et obtenu des propositions de contrats, des commissions lui ayant été versées en contrepartie ; que le 19 novembre 1997, l'EURL Tonnerre a mis fin à cette collaboration au motif qu'elle n'avait toujours pas reçu le montant d'une prime versée par une cliente ; qu'estimant avoir été liée à cette entreprise par un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et indemnités ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un lien de subordination n'était établie ni par le fait que le responsable de l'entreprise n'ait pas hésité à appeler Mme X... quelle que soit l'heure, ni par le fait qu'il ait rejeté une proposition de contrat, ni encore par le fait que cette dernière se fût fréquemment rendue au cabinet et qu'elle ait été vainement relancée lorsqu'elle eût cessé de s'y rendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressée était soumise à des contraintes d'horaires, à des directives, et à un contrôle dans l'exécution de sa prestation, ce dont il résultait qu'elle se trouvait placée dans un lien de subordination à l'égard du cabinet Tonnerre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'entreprise Cabinet Tonnerre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2004, 01-46.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 01-46574
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2001-10-05, 2001-10-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 11 décembre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Minit France, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Minit France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Minit France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-46.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 01-46594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 octobre 2001) d'avoir dit que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Daniel X..., VRP à la société BPA France, procédait d'une telle faute du salarié et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, d'une violation de l'article 1315 du Code civil, s'agissant de la recherche des faits susceptibles de qualifier une faute et, d'autre part, d'un défaut de base légale au regard des dispositions relatives à la nécessité d'une acceptation du salarié en cas de modification du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que M. X..., en dépit de mises en garde, avait délibérément adopté une attitude d'opposition systématique et d'insubordination caractérisée vis-à-vis de l'employeur, refusant de se soumettre aux consignes données ; qu'elle a pu en déduire qu'étaient établis à sa charge des manquements à ses obligations résultant de son contrat de travail ou de ses obligations de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitutifs d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a fait ressortir que les modifications de contrat de travail alléguées par M. X... étaient soit inexistantes, s'agissant des conditions d'utilisation d'un véhicule ou du remboursement de ses frais, soit apportées avec son accord s'agissant de l'exclusion d'un département de son secteur ou de la cessation de commercialisation d'un produit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Building plastics et aluminium France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-40844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré au service de la société Fabrication d'Equipements Electroniques (FEE) le 22 avril 1991, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 6 janvier 1999 ; Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, tel que figurant au mémoire annexé : Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 2004, 02-40.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-40847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section A) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-40870
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 17 mars 1999 en qualité de monteur-chauffagiste par M. Y... ; que les relations contractuelles se sont achevées le 16 avril 1999 sans manifestation écrite de part ou d'autre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de diverses indemnités afférentes à la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si l'absence de M. X... ne caractérisait pas, à elle seule, sa volonté de démissionner ou de quitter l'entreprise pendant la période d'essai, l'inertie de l'employeur, qui a omis de tirer les conséquences de l'absence injustifiée de M. X..., ne peut, en l'absence de faute prouvée de sa part, être analysée en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire si le contrat a été résilié et à qui cette rupture est imputable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 03-40.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-40874
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer (section commerce) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-40.874, S 03-40.875, T 03-40.876, U 03-40.877, V 03-40.878, W 03-40.879, X 03-40.880, Y 03-40.881, Z 03-40.882 et A 03-40.883 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi qui sont identiques : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge, qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond, si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance de Saint-Omer par la société SAS CSF, les jugements attaqués ont condamné cette société à payer aux salariés demandeurs la retenue effectuée sur leurs salaires du mois d'avril 2002 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir mis préalablement en demeure de conclure sur le fond la société SAS CSF qui s'était bornée à décliner la compétence prud'homale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 9 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-40912
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge (section industrie) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117 bis-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Maubeuge construction automobile à compter du 1er octobre 1997, en vertu d'un contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans rompu d'un commun accord le 30 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de primes d'intéressement, de transport et de salaire ; qu'au cours de la procédure l'employeur a versé le montant de ces primes prorata temporis, sur la base d'un mi-temps ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes le conseil de prud'hommes énonce que l'apprenti en centre de formation n'est pas à la disposition de l'employeur, que le travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et que la perception des primes dans leur intégralité correspond nécessairement à la situation des salariés qui exercent leur activité à temps complet au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de travail effectif de l'apprenti comprend le temps travaillé en entreprise et le temps passé en formation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; Condamne la société Maubeuge construction automobile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maubeuge construction automobile à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.