La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-10.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-10696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-11-22, 2002-11-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 2002), que M. X..., salarié de la société Sodiaal industrie, a été victime d'un accident du travail le 29 janvier 1996 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a rejeté sa demande au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut obtenir une indemnité pour la perte d'une chance de promotion professionnelle et que, par suite de l'accident elle souffre d'une diminution importante de ses capacités physiques et justifie de difficultés importantes pour retrouver un emploi à la suite de son licenciement motivé par l'inaptitude résultant de l'accident litigieux ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'à la suite de son accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a perdu toute possibilité de promotion professionnelle et de voir sa rémunération augmentée par l'évolution de son coefficient ; qu'en effet, l'important taux d'incapacité de M. X... (70 %) le prive de toute possibilité de promotion professionnelle compte tenu des critères de classification professionnelle dans les coopératives laitières et du poste de responsable du magasin qui aurait pu être le sien qu'il n'a actuellement aucune chance de retrouver un autre emploi eu égard à son âge et à son taux d'incapacité permanente de travail justifiant l'indemnisation de son préjudice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, constatant, par motifs adoptés, qu'il ne justifiait d'aucune formation ou qualification professionnelle permettant de retenir la possibilité d'une promotion professionnelle dont l'accident l'aurait privé, a souverainement estimé que la preuve de la perte d'une chance de promotion professionnelle n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-10.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-10882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse à payer à Mme X..., la somme de 1 859,26 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... soutenant que cet arrêt était entaché d'une erreur matérielle a présenté à la cour d'appel une requête en rectification ; Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12 195,55 euros à celle de 1 859,26 euros ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, que la cour d'appel se référant au registre d'audience et à l'erreur commise lors de la mise en forme de l'arrêt, la somme accordée ayant fait l'objet d'une conversion en euros, alors qu'elle avait déjà été allouée dans cette monnaie, a pu procéder à la rectification de son précédent arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prisma presse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-19.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-19624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2003), que M. X... (l'assuré) a été victime d'un vol dans sa bijouterie alors qu'il avait quitté son magasin en oubliant d'enclencher l'alarme, que la SAS Lloyd's France, représentant Le Lloyd's de Londres (l'assureur), a dénié sa garantie au motif que l'article 11 des conditions générales de la police d'assurance subordonnait la garantie à l'utilisation des dispositifs de prévention équipant le magasin ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, visant à obtenir la garantie de son assureur, alors, selon le moyen, que la clause de la police d'assurance vol sanctionnant, par la privation de la garantie, le défaut d'enclenchement de la mesure de protection prescrite au contrat, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel, ayant qualifié de condition de la garantie l'article 11 des conditions générales de la police d'assurances, faisant obligation à M. X..., sous peine de non-garantie, d'enclencher, lors de toute absence, les dispositifs de protection dont sa bijouterie se trouvait équipée, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse imposait au souscripteur, "sous peine de non-garantie", lors de toute absence, d'utiliser les dispositifs de prévention équipant le magasin ; qu'elle a exactement retenu que cette stipulation, qui ne privait pas l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formulait une exigence générale et précise à laquelle était subordonnée la garantie, constituait une condition de la garantie et n'était pas soumise à l'article invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 300 euros à la SARL Groupe Dufaud courtage et celle de 2 000 euros au Lloyd's de Londres-Lloyd's de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-19.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-19928
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'au cours d'une sortie en mer, un catamaran appartenant à M. X... et barré par M. Y... a été endommagé à la suite d'un démâtage et du remorquage qui s'en est suivi ; que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à relever que ce dernier était à la barre lorsque le bateau a démâté, qu'il a retiré la voile qui a coulé, qu'au cours du remorquage, les coques se sont désolidarisées et ont cassé ainsi que les fixations ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi M. Y... avait commis une faute, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paimboeuf ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 03-20.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-17
Numéro d'affaire : 03-20138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C3) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2003), que M. X..., ayant été blessé dans une collision survenue le 8 septembre 1999 entre son véhicule et celui conduit par M. Y..., appartenant à la société Coste frères, a assigné ces derniers, ainsi que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, assureur du second véhicule, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, que le responsable d'un dommage a l'obligation d'en réparer toutes les conséquences sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime ou ses dispositions pathologiques lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'accident ; que la cour d'appel a constaté que l'accident litigieux a eu une incidence professionnelle certaine et que, sans cet accident, M. X..., qui, malgré un état dépressif chronique, exerçait normalement ses activités avant l'accident litigieux, aurait poursuivi l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il s'en évince que la perte de son emploi par M. X..., quelqu'ait pu être son état antérieur, n'est imputable qu'aux séquelles résultant de l'accident litigieux ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser à M. X... l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de son licenciement et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'incidence professionnelle de l'accident survenu le 8 septembre 1999, quoique certaine, n'était que partielle dès lors que l'état antérieur de M. X... n'avait pas été révélé par cet accident mais par un accident domestique antérieur ayant provoqué une décompensation majeure, dont le traitement était encore en cours au moment de l'accident du 8 septembre 1999 et qui évoluait pour son propre compte, jouant, selon les experts, "un rôle essentiel" ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, limité l'indemnisation du préjudice professionnel subi par M. X... à sa seule mesure liée à la survenance de l'accident du 8 septembre 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-20.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-20378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 2003), que la société Rainero, titulaire d'un marché forfaitaire de travaux, estimant que par suite d'une erreur fautive sur les qualités d'acier à mettre en oeuvre commise par la société CREC elle subissait un préjudice de 89 545 francs, a fait assigner celle-ci et son assureur, la SMABTP, en dommages-intérêts ; Attendu que la société Rainero fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la SMABTP au paiement de la somme de 89 515 francs en principal outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1997 et de la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale, tout préjudice, fût-il minime, mérite d'être réparé ; que, dès lors, en se fondant, pour débouter la société Rainero de sa demande de dommages-intérêts, sur la circonstance que le surcoût qu'elle avait subi par la faute de la société CREC était trop proche de l'inexistence pour être qualifié de préjudice, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté la réalité de ce préjudice en l'évaluant à 560 francs HT, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Rainero a soutenu qu'elle déniait toute valeur probante à l'expertise amiable ayant évalué à la somme rappelée son préjudice ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rainero et compagnie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-12.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-12924
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., passagère d'un véhicule, a été blessée lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Jean-Louis Y... ; qu'après expertise, Mme X... a assigné en réparation Mme Z..., veuve Y... en sa qualité d'ayant-droit de Jean-Louis Y..., décédé dans l'accident, et la compagnie Groupama Sud, assureur du véhicule conduit par ce dernier ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude a été appelée en la cause ; Attendu que pour fixer à certaines sommes l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... et l'indemnité réparant son préjudice à caractère personnel, l'arrêt énonce que Mme X... fait une double demande, l'une au titre de la perte de salaire et l'autre au titre de la gêne dans les actes de la vie courante ; que si la perte de salaire constitue un élément du préjudice soumis à recours, il n'en va pas de même de la gêne dans les actes de la vie courante, qui est un préjudice purement personnel, et, qui comme tel, n'entre pas dans le préjudice soumis à recours ; Qu'en excluant ainsi du recours des tiers payeurs une indemnité réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et du Groupama Sud ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-13.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13712
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions récapitulatives et pièces communiquées le 18 octobre 1997 par Mme X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'il convient de déclarer irrecevables les conclusions notifiées et les pièces versées le jour de l'ordonnance de clôture, qui ne permettent pas un débat contradictoire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché de répondre aux dernières écritures de Mme X..., et de discuter les pièces communiquées, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Banque cantonale de Genève France et la société GPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque cantonale de Genève France et de la société GPA ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-13.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les clauses du contrat invoquées par la première branche du moyen que par une implicite interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de l'article 1 C des dispositions relatives aux garanties "arrêt de travail" de la convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement catholique de Bretagne, du 1er janvier 1995, ouvrant le bénéfice de ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la Sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à deux tiers, d'autre part, de l'article 5 des dispositions communes de cette même convention prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail sont indemnisées toutes les situations d'invalidité issues d'une maladie ou d'un accident dont l'origine est située dans une période de garantie, que la cour d'appel (Rennes, 12 février 2003) a retenu, qu'entrait dans le champ temporel des garanties "arrêt de travail" toute situation d'invalidité dont l'origine, pathologique ou accidentelle, était comme en l'espèce l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait Mme X... située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celle-ci n'eût été acquis qu'à compter du jour, postérieur à la résiliation, où la Sécurité sociale avait reconnu son état d'invalidité ; qu'ensuite, il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, que lorsque des adhérents sont garantis collectivement contre les risques d'invalidité, la résiliation de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu'ayant retenu que le droit à la prestation litigieuse était né durant l'exécution de la convention de gestion du 1er janvier 1995, la cour d'appel n'a pas violé les textes invoqués par la seconde branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de régimes interentreprises (CRI) Prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.