Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 13-84.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 13-84400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-05-27
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 27 mai 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-1, 222-22, 222-22-1, 222-29 et 222-30 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles sur une mineures de moins de 15 ans ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier et des débats, un faisceau d'indices concordants qui permet de retenir que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; en premier lieu les conditions dans lesquelles Rebecca Y... alors âgée de 8 ans a dévoilé avoir fait l'objet d'attouchements sexuels de son grand-oncle, rendent sa déposition particulièrement crédible ; qu'en effet elle a parlé spontanément à sa mère, hors de tout contexte de conflit ; qu'elle a confirmé ses déclarations devant les gendarmes dans des conditions garantissant qu'étaient prises toutes les précautions utiles à l'audition des enfants ; que les déclarations ultérieures des autres mineures, bien que non spontanées, ont été réalisées avec les mêmes garanties procédurales par la gendarmerie ; qu'elles relatent toutes des gestes très similaires, caresses au niveau du sexe dans des circonstances de réunions familiales, alors que les enfants se trouvaient sur les genoux de leur grand-oncle et jouaient avec lui, ou dans la piscine ; que les gestes décrits sont matériellement possibles, même en présence d'adultes, et leur caractère furtif explique qu'ils n'aient pas été dénoncés par les enfants qui, au moment où ils se sont produits n'étaient pas en mesure d'en comprendre avec certitude le sens ; qu'il convient de noter que ces gestes auraient cessé dès lors que les jeunes filles entraient en phase de puberté ; que M. X... qui a contesté avec constance les faits qui lui sont reprochés, admet néanmoins qu'il a pu se trouver avec les petites filles dans les circonstances décrites, qu'il jouait souvent avec ses petites nièces comme le décrivent tous les proches entendus ; qu'il conforte même la déclaration de Julie sur la scène dans la piscine dans laquelle il aurait, involontairement selon lui, mis la main à l'intérieur du maillot de bain de l'enfant ; que sa réaction lorsque sa femme l'a informé des dénonciations faites contre lui, peut interroger, de même que le fait qu'il ait des communications sur internet avec ses petites nièces ; que ses explications sur l'existence d'un complot familial ne sont en rien confortées, ni à l'époque des faits où les relations sont décrites comme très chaleureuses, ni à celle de la dénonciation ; que par leur caractère concordant ces éléments établissent suffisamment que M. X... a commis les faits qui lui sont reprochés et qui ont été justement qualifiés d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans, les atteintes sexuelles ayant été commises avec surprise et sous la contrainte morale résultant de la différence d'âge entre l'auteur et les victimes ; "1°) alors que l'agression sexuelle n'est caractérisée que s'il est constaté un geste de nature sexuelle effectué volontairement par le prévenu ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les plaignantes avaient reproché des attouchements sexuels et des caresses au niveau du sexe, tout en constatant que ces gestes étaient furtifs, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé les éléments matériel et intentionnel de l'infraction, de telle sorte que sa décision est dépourvue de base légale au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'en se fondant sur les déclarations du prévenu, qui avait affirmé qu'il aurait involontairement mis la main à l'intérieur du maillot de bain d'une des plaignantes, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter ou modifier les faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, en déclarant M. X... coupable d'agression sexuelle à l'encontre de Claudia Z... pour des caresses sur le sexe, faits qui n'étaient pas compris dans la saisine de la juridiction de jugement qui visait uniquement des caresses sur les fesses, et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressé ait accepté d'être jugé, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; "4°) alors que l'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise, ces circonstances ne pouvant se déduire, pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-121 du 8 février 2010, de l'âge de la victime ou de l'autorité de droit ou de fait exercée par le prévenu ; qu'en caractérisant la contrainte par le fait que les atteintes sexuelles ont été commises avec surprise ou sous la contrainte morale résultant de la différence d'âge entre l'auteur et les victimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser :- à Laetitia A... : 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;- à Mme Corinne B..., es-qualités de représentante Iégale de ses filles Elodie C... et Julie D... : 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, 1 101,42 euros et 246,00 euros au titre du préjudice matériel, 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;- à Mme Muriel E..., es-qualités de représentante Iégale de sa fille Rebecca Y..., 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, 2000,84 euros et 246,00 euros au titre du préjudice matériel, 800 euros au titre de I'article 475-1 du code de procédure pénale ;- à Mme Rachel Z... es-qualités de représentante Iégale de ses filles Claudia Z... et Emma Z... : 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, 939,77 euros et 246,00 euros au titre du préjudice matériel, 800 euros au titre de l'article 475- 1 du code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il y a lieu de recevoir les constitutions de partie civile de Laetitia A... aujourd'hui majeure, de Mme Corinne B... esqualités de représentante légale de ses filles Elodie C... et Julie D..., de Mme Muriel E... es-qualités de représentante légale de sa fille Rebecca Y..., de Mme Rachel Z... es-qualités de représentante légale de ses filles Claudia Z... et Emma Z... ; la cour fera droit aux demandes des parties civiles sur le préjudice résultant directement des faits dont le prévenu a été déclaré coupable ; il sera alloué à chacune d'entre elles la somme de 1 euros au titre de leur préjudice moral et les sommes demandées au titre du préjudice matériel pour les déplacements et l'hébergement résultant de la présente procédure et dont il est justifié ; que M. X... sera en outre condamné à indemniser les parties civiles pour les frais engagés pour faire assurer leur défense en première instance et en cause d'appel, à hauteur de 800 euros pour chacune des représentantes légales des mineures concernées ; "1°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction ; qu'en condamnant M. X..., déclaré coupable d'agressions sexuelles aggravées, à payer aux parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux frais de déplacements et d'hébergements résultant de la présente procédure, alors que ces frais ne sont pas la conséquence directe des infractions poursuivies, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'indemnité allouée à la victime ne doit ni lui procurer un enrichissement ni lui causer un appauvrissement ; qu'en condamnant M. X... à verser à trois des parties civiles une somme de 246 euros chacune pour les frais d'hébergement, bien que cette somme ait été demandée pour l'ensemble de ces parties civiles, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation des préjudices résultant des faits, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer les dommages ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2000 euros la somme globale que M. X... devra payer aux parties représentées par Me Le Prado, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;