La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 95-16.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 95-16588
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Levi, Rosenberg et Scamps, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société générale de surveillance (SGS) Qualitest, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Levi, Rosenberg et Scamps, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SGS Qualitest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1995, le premier président de la cour d'appel de Paris a débouté la SCP d'avocats Levi, Rosenberg, Scamps et associés de sa demande formulée au titre d'un honoraire complémentaire de résultat ; Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, le premier président a retenu l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant l'allocation à la SCP d'avocats d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Levi, Rosenberg, Scamps aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SGS Qualitest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-14.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-14142
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1996-02-21, 1996-02-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., 2°/ Mme Odette Y..., née Z..., 3°/ M. Jean Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 75002, 2°/ de Mme veuve Jean X..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel X..., demeurant Lanonon n° 5, 13300 Salon-de-Provence, 4°/ de M. Christian A..., demeurant ..., 5°/ de la société civile immobilière Avenue des Belges, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Avenue des Belges, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 16 avril 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la société CEPME, les consorts X..., M. A... et la société Avenue des Belges ; Qu'à la date du 26 janvier 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 95-16.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 95-16194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue 16 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance rendue par un premier président (Poitiers, 16 juin 1995) qui l'a débouté de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant fixé la date d'audience à laquelle le Crédit foncier de France avait été autorisé à assigner M. X... ; Attendu que s'agissant d'une décision relative à une mesure d'administration, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECECABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-20.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-20956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre) 1996-06-03, 1996-06-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée X..., 2°/ l'association La Vie Active, dont le siège est 1, place de Marseille, 62000 Arras, agissant en qualité de curatrice de Mme Renée François, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X... et de l'association La Vie Active, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve et des faits retenus comme cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil par la cour d'appel qui a statué sans méconnaître les termes du litige, dans la procédure de divorce opposant les époux François ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et l'association La Vie Active aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-14299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Des Chartrons, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Des Chartrons, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé dans l'acte du 3 juillet 1991 que la promesse de vente obligerait les parties jusqu'au 16 septembre 1991 au plus tard et que cet acte comportait une clause de caducité réservée au profit de chacune des parties à l'expiration du terme initial, la cour d'appel, qui a retenu que la sommation de réitérer l'acte en la forme authentique n'avait été délivrée aux époux Y... que le 13 novembre 1991 pour le 18 novembre 1991 et que la société civile professionnelle Des Chartrons n'apportait pas la preuve que le défaut de passation de l'acte authentique dans les délais contractuellement fixés était imputable à la défaillance des acquéreurs, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Des Chartrons aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-21.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-21196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1996-09-17, 1996-09-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamila X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Pierre, Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382, 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de la valeur et de la portée des éléments de preuve des griefs et du préjudice allégués ainsi que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux Y...-X... dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 93-21.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 93-21456
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y... et prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés des époux, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse, "en confisquant" les pièces qui lui avaient été communiquées par son conjoint, n'a pas mis la cour d'appel en mesure d'apprécier la valeur des critiques qu'elle formule à l'encontre de la demande de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'avocat de Mme Y... n'avait reçu aucune transmission de pièces de son contradicteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-21.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-21566
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B) 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Huiles et Derivés, dont le siège est immeuble Grand Moulin de Beyrouth, Corniche du Fleuve, Beyrouth (Liban), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole CNCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Huiles et Derivés, de Me Choucroy, avocat de la Caisse nationale nationale de Crédit agricole, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Huiles et Derivés s'est pourvue le 25 novembre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Caisse nationale de Crédit agricole ; Qu'à la date du 11 juin 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 mars 1998 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Huiles et Derivés de son désistement ; Condamne la société Huiles et Derivés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 96-15.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-15457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant boulevard de la Plage et avenue de la Combattante, 14470 Courseulles-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Emile Gérard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Emile Gérard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage était assisté d'un architecte jusqu'à la réception des travaux et que la décision de créer un raccordement au réseau d'assainissement différent de celui existant participait à la conception générale du chantier qui n'appartenait pas à l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune faute n'était démontrée à l'égard de la société Emile Gérard, dans l'exécution de sa mission restreinte d'information, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.