Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1981-03-03, 1981-03-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P. FRANCINE EPOUSE P., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE P. MICHEL DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOIN ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE A L'EGARD DE P. MICHEL ; AUX MOTIFS QUE L'ATTESTATION DE LA DAME B. PRODUITE PAR LA DEMANDERESSE FAIT ETAT DE COMPORTEMENTS PLUS QU'EQUIVOQUES DE LA PART DE P. VIS-A-VIS DE SA NIECE ; QUE DAME B. A ETABLI UNE SECONDE ATTESTATION EN SENS INVERSE REMISE A MICHEL P. ; QUE SELON LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA DEMANDERESSE ET SIGNEES PAR PATRICK P. ET PHILIPPE PARSY, DAME B. LEUR A DIT AVOIR ETE MENACEE PAR P. ; QUE L'ATTESTATION TARDIVE D'ANNICK P. QUI EST LA FILLE DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QUE P. A TOUJOURS CONTESTE AVOIR EXERCE LA MOINDRE PRESSION SUR DAME B. ; QU'IL APPARAIT, QU'EN REALITE, CELLE-CI A ETE L'OBJET DE PRESSION NON DE MICHEL P., MAIS DE LA DEMANDERESSE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDERESSE SOULIGNAIT DANS SON MEMOIRE QUE P. ETAIT REVENU SUR SES DECLARATIONS POUR PROTEGER SA SOEUR, QUE CELA RESSORT DE SA DECLARATION CONSIGNEE AUX PROCES-VERBAUX DU 20 AVRIL 1980 ET DU 23 JUIN 1980 ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE PENALE, LES REGLES DE LA PREUVE SONT SOUMISES AUX SEULES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'INTERDICTION EN MATIERE DE DIVORCE D'ENTENDRE COMME TEMOIN LES DESCENDANTS DES EPOUX NE CONCERNE QUE LE JUGE CIVIL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'ATTESTATION DE LA FILLE DES EPOUX P. PROPRE A ETABLIR LA SUBORNATION DE TEMOIN ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN DIVORCE OPPOSANT P. MICHEL A SON EPOUSE P. FRANCINE, CELLE-CI A PRODUIT EN JUSTICE UNE ATTESTATION REDIGEE PAR SA NIECE, LAQUELLE FAISAIT ETAT DE CERTAINS FAITS DONT ELLE DECLARAIT AVOIR ETE LE TEMOIN LORS DE VACANCES COMMUNES ET QUI DENOTAIENT DE LA PART DU MARI UN COMPORTEMENT PLUS QU'EQUIVOQUE A L'EGARD DE SA FEMME ; QUE CETTE NIECE AYANT PAR LA SUITE SOUSCRIT UNE AUTRE ATTESTATION RETRACTANT LES TERMES DE LA PREMIERE, P. FRANCINE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON MARI POUR SUBORNATION DE TEMOIN EN LUI REPROCHANT D'AVOIR EXERCE DES PRESSIONS SUR L'INTERESSEE POUR OBTENIR CE SECOND ECRIT ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE P. MICHEL DU CHEF SUSVISE, LE JUGE D'INSTRUCTION A CLOS SON INFORMATION PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A ETE CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'INFORMATION ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ATTESTATION INCRIMINEE AVAIT ETE REDIGEE ET REMISE A L'INCULPE, A REPONDU SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET A FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CONTRE P. MICHEL, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;