La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-11049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-14, 1985-11-14

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1985), qu'une ordonnance de référé, rendue le 3 mai 1983 à la requête de Mme Y..., a constaté la résiliation du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X... et ordonné leur expulsion ; qu'ayant appris que Mme Y... avait, dès le 23 mars 1983, vendu l'appartement litigieux, les époux X... l'ont assignée en rétractation de l'ordonnance du 3 mai 1983 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part que seul le propriétaire des locaux est en droit d'exiger l'expulsion d'un occupant, fût-il sans droit ni titre, ou, à l'inverse, de tolérer cette occupation ; que la Cour d'appel, qui constate qu'au moment où elle avait saisi le juge des référés d'une action en expulsion des preneurs, Mme Y... n'était déjà plus propriétaire des locaux loués, ne pouvait faire droit à cette action sans violer l'article 544 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bailleur, qui a cédé un local, est sans qualité et sans intérêt à poursuivre ultérieurement l'expulsion du preneur, à moins qu'il ne se soit engagé vis-à-vis de l'acquéreur à délivrer le local libre de toute occupation ; qu'en autorisant Mme Y... à agir en expulsion, postérieurement à la vente de l'appartement, sans justifier de son intérêt et de sa qualité à agir au moment de l'exercice de l'action, en ne recherchant pas notamment si elle s'était engagée à délivrer à l'acquéreur un appartement libre de tout occupant, ce que contestaient les époux X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en constatant que la situation en considération de laquelle le juge des référés avait ordonné l'expulsion des époux X... n'avait subi depuis lors aucune modification, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Vente de l'appartement avant décision - Demande de rétractation de la résiliation - Refus.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre civile 2, 1981-06-26, 1981-06-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER OUVRIER DENAIN VALENCIENNES, DITE LE FOYER OUVRIER, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FORTIER, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES, LE FOYER OUVRIER A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE ENTREPRISE FORTIER, LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ET LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE CELLE-CI S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1-02-D DU TITRE II DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE RESERVAIT LA GARANTIE AUX TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES CONCERNANT LES EXCLUSIONS DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, ILS AURAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA STIPULATION CONTRACTUELLE SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE FONDAIT SON EXCEPTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE AU REGARD DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE CLAUSE QUI, PAR SA REFERENCE A LA DOCUMENTATION OFFICIELLE A CARACTERE PROFESSIONNEL, PERMETTRAIT DE CIRCONSCRIRE EXACTEMENT LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE EST ACQUISE POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE C'EST-A-DIRE POUR LES TRAVAUX REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SURTOUT DES PROCEDES TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, AUX REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), AUX CAHIERS DES CHARGES ET/OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI S'APPLIQUENT, COMME EN L'ESPECE, AUX EXCLUSIONS INDIRECTES DE GARANTIE, ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 85-18.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 85-18717
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-01-24, 1985-01-24
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., employé de commerce, demeurant 4 ter, impasse route de Morière à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1985 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences), au profit de Mademoiselle Marie-France Z..., demeurant ... du Pape (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. A..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1 et 47 de cette loi ; Attendu que les dispositions de la loi susvisée s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. X..., qui dépassait le fourgon automobile de Mlle Z..., entra en collision avec une camionnette qui circulait en sens inverse, que, blessé, M. X... a assigné Mlle Z... en réparation de ses dommages ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation de M. X..., la cour d'appel énonce que le rôle actif du véhicule de Mlle Z... n'est pas démontré ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, insuffisantes au regard des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Constatations nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15509
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M.FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve X..., demeurant à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Roger Y... ; 2°) Madame Yvonne Y..., demeurant ensemble à Paris (11e), ... ; 3°) Monsieur Z... demeurant à Paris (9e), ..., ès qualités d'administrateur de la succession de Monsieur Maurice X... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... et M. Z... administrateur de la succession de M. X... ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, l'article 1418 alinéa 1 du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1, de ce code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint ; que les droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815-17 du même code ne les privent pas pour autant de ceux qu'ils tiennent du droit des régimes matrimoniaux ; que sans avoir à rechercher si la communauté de biens ayant existé entre Monsieur et Madame X... avait été partagée, la cour d'appel a estimé à bon droit que cette dernière était tenue sur tous ses biens de la moitié des dettes contractées par son mari durant le mariage ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Passif - Dette contractée par le mari pendant le mariage - Paiement de la moitié par la femme sur ses biens.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-05.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-05052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1987-04-03, 1987-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X..., 2°/ Madame Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit du Service social et de sauvegarde à Chalons-sur-Marne (Marne), 4, rue Flandres Dunkerque, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... et Mme Y... invoquent des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers le Service social et de sauvegarde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60598
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ales, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Serge, demeurant ... du Gard (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance d'Ales, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Bernard, demeurant ... du Gard (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. A... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ales ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Delattre, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-19.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-19895
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu 1987-10-20, 1987-10-20
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., boucher, demeurant à Saint-Chef (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de Monsieur Edmond Y..., VRP, demeurant à Corbelin (Isère) La Porte, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que la jument vendue par M. X... à M. Y... a révélé par la suite un état de gestation antérieur à la vente ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 20 octobre 1987) a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour dol ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil en omettant, d'une part, de caractériser les manoeuvres susceptibles d'être relevées à son encontre et, d'autre part, de constater que, dans l'intention des parties, la vente portait sur une jument vide ; Mais attendu que le jugement, en mentionnant que M. X... ne conteste pas énergiquement l'état de gestation de la jument, mais prétend qu'il appartenait à l'acheteur de prendre toutes précautions utiles, fait par là-même ressortir que la vente avait bien pour objet une jument vide et caractérise le dol par réticence du vendeur ; qu'ainsi le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'une jument en état de gestation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-19.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-19968
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président du tribunal de grande de Paris 1988-02-03, 1988-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1988 par le premier président du tribunal de grande de Paris, au profit de M. André Y..., avocat, demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire les parties sont tenues de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation M. Schillers a déclaré se pourvoir contre une ordonnance d'un délégataire d'un premier président statuant en matière de constestations d'honoraires ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; Que faute de constitution le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60130
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale 1990-02-01, 1990-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JeanClaude Y..., demeurant 10 HLM Les Abattoirs, à Lalinde (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Roselyne X..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. JeanClaude Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Roselyne X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Roselyne X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-12.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-12793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. René Y..., demeurant à Nogent-Sur-Marne, (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le notaire était, à la date du 18 avril 1986, en possession de tous les documents nécessaires à l'établissement et à la signature de l'acte de vente, et que celle-ci aurait donc dû être réitérée au plus tard le 28 avril et non le 16 mai 1986, date fixée par la sommation du bénéficiaire, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.