Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-18
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 25 NOVEMBRE 1980), AYANT VENDU A RAVILLON UN CAMION PAYABLE PAR 36 LETTRES DE CHANGE DONT SEULEMENT DEUX LUI ONT ETE REGLEES, LA SOCIETE CHEVAL, QUI N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE, A FAIT VENDRE CE VEHICULE EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR RAVILLON, DECLARE TARDIVE L'ACTION FORMEE PAR CELUI-CI RESULTANT DES VICES CACHES QUI AURAIENT AFFECTE LE CAMION ET CONDAMNE RAVILLON A PAYER LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES DEDUCTION FAITE DES ACCOMPTES VERSES ET DU PRIX DE VENTE DU VEHICULE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE, DANS LA MESURE OU DES LETTRES DE CHANGE ONT ETE ETABLIES, RAVILLON N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE VIOLE CETTE DISPOSITION QUI CONCERNE PRECISEMENT LA PRESCRIPTION DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE EST CONSIDEREE COMME UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, LA PREUVE CONTRAIRE NE PEUT EN ETRE RAPPORTEE, SELON L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, QUE PAR L'AVEU JUDICIAIRE OU LE SERMENT EN SORTE QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE L'ARRET QUI RETIENT QUE RAVILLON AURAIT RECONNU N'AVOIR PAS ACQUITTE LA DETTE FAISANT L'OBJET DE L'ACTION SANS PRECISER QUE CETTE RECONNAISSANCE DEVAIT S'ANALYSER COMME UN AVEU JUDICIAIRE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN APPLICATION DE L'ADAGE L'EXCEPTION SURVIT A L'ACTION, L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR LA VOIE RECONVENTIONNELLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE CETTE ACTION TARDIVE POUR AVOIR ETE INTENTEE SIX ANS APRES LA VENTE, A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE RAVILLON NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, PAR LE CONSTAT D'HUISSIER QU'IL A FAIT DRESSER, DE CE QUE LE VEHICULE AURAIT ETE ATTEINT DE VICES CACHES SANS RAPPELER LA TENEUR DE CE CONSTAT NI PRECISER POUR QUELLE RAISON LES FAITS CONSTATES PAR L'HUISSIER, NOTAMMENT CELUI SELON LEQUEL LE CHASSIS AVAIT ETE DEJA RENFORCE ET ETAIT A NOUVEAU EN TRAI DE SE CASSER, NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE VICES CACHES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RELEVANT QUE RAVILLON SOUTENAIT QUE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE AUX ENCHERES CORRESPONDAIT A SA VALEUR REELLE ET QU'IL NE DEVAIT PLUS RIEN A LA SOCIETE CHEVAL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR DU SYSTEME DE DEFENSE DE RAVILLON QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME ET CONSIDERER A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER DONT SE PREVALAIT RAVILLON NE PROUVAIT PAS QUE LE VEHICULE AIT ETE ATTEINT DE VICES CACHES A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE REDHIBITOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,