La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-86.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 88-86267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-09-07, 1988-09-07
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... GUY-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 7 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris le la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., a été régulièrement désigné, en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, pour suivre l'information ouverte contre cet inculpé ; que l'erreur portant sur le nom du magistrat remplacé n'a pu affecter la validité de l'ordonnance dont il a été fait appel ; Attendu qu'ainsi, en écartant l'argumentation du demandeur reprise au moyen, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Régularité - Erreur sur le nom - Effet (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-86290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-05-17, 1988-05-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 17 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'AISNE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de Cassation a rejeté un premier pourvoi formé, avant toute signification, par X... le 24 mai 1988 contre l'arrêt attaqué ; que le demandeur qui avait épuisé son droit de se pourvoir en cassation ne pouvait en user à nouveau, fût-ce à la suite de la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ainsi le présent pourvoi formé le 28 septembre 1988 est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pluralité de pourvois - Deuxième pourvoi dans la même décision - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-86324
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-09-28, 1988-09-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hocine contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 28 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ; Qu'ainsi, le dossier étant parvenu à la Cour de Cassation le 25 octobre 1988 et aucun moyen n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 567-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il y a lieu de prononcer la déchéance ; DECLARE le demandeur DECHU de ses pourvois ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Absence de présentation de moyens. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-86.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 88-86339
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1988-09-27, 1988-09-27
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301, 567-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté d'office présentée par X... au motif que la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les délais de l'article 567-2 du Code de procédure pénale sur son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises du 17 novembre 1987 rejetant sa demande de main-levée de l'ordonnance de prise de corps, l'arrêt attaqué énonce que ledit article 567-2 n'est applicable qu'aux seuls arrêts rendus par la chambre d'accusation ; Attendu, qu'en cet état, l'arrêt attaqué, loin d'avoir méconnu les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ; Que ce moyen ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : Le Gunehec, président, Malibert conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers rapporteurs, M. Rabut avocat général, Gautier greffier de chambre ; En foi de quooi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-87.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-03
Numéro d'affaire : 88-87448
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1988-11-22, 1988-11-22
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. Libouban
Rapporteur : M; Jean Simon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre criminelle par la demanderesse non condamnée pénalement, sans le ministère d'un avocat aux conseils, après expiration du délai de 10 jours ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Gondre, Guth, massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1989, 88-87.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-04
Numéro d'affaire : 88-87466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1988-11-29, 1988-11-29
Président : M.
Avocat général : M. GALAND
Rapporteur : M. FONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Elie, - Y... Pierrette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Elie X..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Pierrette X..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement produit par les parties civiles appelantes, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs reprochés ; Attendu que les moyens de cassation proposés, en ce qu'ils reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que les moyens réunis ne sont pas recevables et que, par application du texte précité, les pourvois sont eux-mêmes irrecevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Dardel, Malibert conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 87-91.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-91437
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1987-04-10, 1987-04-10
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ali - contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés en présence de Ali Y..., le 20 mars 1987 ; qu'à l'issue de cette audience le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré, et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 10 avril 1987 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu, que néanmoins, ce n'est que le 29 octobre 1987 que l'avoué de Ali Y... a fait en son nom la déclaration de pourvoi, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Guilloux conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 87-91.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-13
Numéro d'affaire : 87-91750
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-10-16, 1987-10-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1987, qui l'a déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, pour certains des faits visés à la prévention et à l'égard des autres, a ordonné un supplément d'information ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 464 du Code de procédure pénale et hors les cas d'application des dispositions particulières prévues par les articles 469-1 à 469-3 de ce Code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable de certains des faits visés à la prévention des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, a ordonné une expertise sur d'autres faits de même nature mais distincts, également compris dans les poursuites ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il leur appartenait de sanctionner les faits de la prévention qu'ils déclaraient établis, après disjonction et sans attendre le résultat de l'expertise ordonnée sur des faits connexes mais non indivisibles, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar du 16 octobre 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Infractions multiples - Infractions non indivisibles - Expertise ordonnée sur des faits compris dans la même poursuite - Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine sur les autres chefs - Conditions - Impossibilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1989, 88-84.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 88-84096
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-06-15, 1988-06-15
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de nonlieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que par application du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 88-84.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-84097
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-06-15, 1988-06-15
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées et publiques, banqueroute par paiement préférentiel, destruction de documents, association de malfaiteurs, abus de marque et collusion de fonctionnaires, s'est déclaré incompétente, a annulé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ainsi que le réquisitoire l'ayant précédé, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 2ème alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;