Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 2003, 01-45.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 01-45161
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Riom (section industrie) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-45.161, K 01-45.162 et M 01-45.163 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-1 du même Code et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes X... et Y... et M. Z..., salariés de la société SCTP Mekadem, dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 9 mars 1999, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé, le 25 mars 1999, la cession globale des unités de production de l'entreprise à la société SMTP, au service de laquelle les trois salariés sont passés, l'AGS a fait convoquer ceux-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des sommes avancées à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter l'AGS, les jugements retiennent que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nullité des licenciements ; Attendu, cependant, que la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du Code de commerce, entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique maintenant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite des contrats de travail des salariés affectés aux unités cédées et repris par le cessionnaire ; qu'il s'ensuit que les licenciements de ces salariés, prononcés par le liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, sont dépourvus d'effet, en sorte qu'aucune avance de créances résultant de la rupture des contrats de travail ne leur est due par l'AGS ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 20 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X..., Mme Y... et M. Z... à payer chacun au CGEA-AGS la somme suivante : -Mme X..., la somme de 249,71 euros (1 638 francs) -Mme Y..., la somme de 1 780,91 euros (11 682 francs) -M. Z..., la somme de 1 816,43 euros (11915 francs) ; Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... à supporter chacun les dépens de l'instance suivie contre lui devant le conseil de prud'hommes de Riom et un tiers des dépens du pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des 3 jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.