La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-16.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edouard Dubois et fils, dont le siège est 9, avenue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société NCR France, dont le siège est ... la Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ricard, avocat de la société Edouard Dubois et fils, de Me Choucroy, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société NCR France avait par courrier du 27 juin 1991, préalablement à la signature du bail par la société Edouard Dubois, rappelé à cette société son engagement de procéder, avant la prise de possession des locaux, au montage d'une cloison isolante et à l'étanchéité d'une partie des locaux et que la société Edouard Dubois avait signé le bail sans émettre aucune protestation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant que la société Edouard Dubois n'avait pas fourni à la société NCR France les locaux correspondant aux conventions formées puisqu'en ne réalisant pas l'isolation nécessaire elle empêchait celle-ci d'avoir une activité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edouard Dubois et fils, envers la société NCR France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 392
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-16.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Da Y... A... C..., 2 / Mme Fatima E..., épouse Z... Y... A... C..., demeurant ensemble ..., 77580 Crecy-la-chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jacques B..., époux de feu Ginette D..., demeurant ..., 77580 Crecy-la-Chapelle, 2 / de Mme X..., ès qualités d'administratrice de ses deux enfants mineurs Carole et Anthony B..., demeurant ..., 3 / de M. Alain, Jean-Pierre B..., veuf de Mme Sylviane F..., ès qualités d'héritier de feu Mme Ginette D..., demeurant ... Mortcerf, 4 / de M. Anthony, Benjamin B..., demeurant ..., 5 / de Mlle Carole B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z... Y... A... C..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts B... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude mentionnée dans l'acte de partage du 23 juillet 1959, n'était pas fondée sur l'état d'enclave du fonds B... mais constituait pour celui-ci, une commodité d'usage supplémentaire, non indispensable, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... Y... A... C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 430
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-16.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre C) 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit de Mme Z... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas exclu la possibilité d'une renonciation résultant du bail du 15 novembre 1978 en procédant, pour écarter l'existence d'une telle renonciation, à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de ce bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-16.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e chambre) 1993-11-05, 1993-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant résidence Toki Maitena, Corniche de la falaise, 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., 2 / de Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en appréciant souverainement, eu égard à la situation de Mme Y..., la durée du délai qui était nécessaire au relogement de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 419
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-16.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles) 1994-06-20, 1994-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Z..., 2 / Mme Mamou Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Hemery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient dispensé le propriétaire de délivrer l'immeuble en bon état d'entretien, et s'étaient engagés à procéder à l'ensemble des réparations devenues nécessaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport de l'expert que les réparations étaient devenues nécessaires en cours de bail pour enrayer le délabrement général de l'immeuble et en assurer la conservation et l'entretien pendant la jouissance des locataires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 412
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-16.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-16960
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., 2 / Mme Fabienne A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y..., demeurant 23350 Genouillac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 septembre 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges au profit de M. X... et de Mme Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer, ensemble, à Mme Y... et à M. X..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 393
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 93-16.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro d'affaire : 93-16971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Y..., commerçant sous l'enseigne "Hérisson pneus", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) B... François et consorts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M. Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI B... François et consorts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions des parties et de leurs moyens ; qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la décision, que la cour d'appel a fait l'exposé des demandes et moyens qui lui étaient soumis en les analysant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'après l'assujettissement du bailleur à la taxe à la valeur ajoutée, le locataire avait accepté de payer cette taxe en l'incluant au montant du loyer, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs, envers le trésor public ; Condamne M. Y... à payer à la SCI B... François et consorts la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 376
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-17.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-17270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n P 94-17.270 formé par Mme Mathilde Z..., épouse Y..., demeurant 20122 Quenza, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Vincentine X..., demeurant 20122 Quenza, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n C 94-20.779 formé par Mme Mathilde veuve Y..., demeurant 20137 Porto-Vecchio, en cassation du même arrêt rendu au profit de Mme Vincentine veuve X..., défenderesse à la cassation ; Sur les pourvois n s P 94-17.270 et C 94-20.779 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s P 94-17.270 et C 94-20.779 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'une injonction reçue du conseiller de la mise en état, Mme Y... n'avait pas procédé aux diligences qu 'elle avait offert d'accomplir pour démontrer qu'à la date du congé, l'indivision avait pris fin, la cour d'appel a justement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la bailleresse n'établissait pas son titre exclusif de propriété sur le local visé dans cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 413
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-15.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-15763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section A) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant Le Planchamp, Saint-Jean d'Arvey, Saint-Alban Leysse, 73230 Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la société Boulangerie Duchesne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Boulangerie Duchesne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'eu égard à l'importance relative de la chambre de service par rapport à l'ensemble des locaux loués, il convenait d'accorder des délais d'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a pris en considération la position de la débitrice, présumée de bonne foi, sans avoir à tenir spécialement compte de la situation économique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Boulangerie Duchesne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 404
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-17.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-17361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François, Robert Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Sandrine Marie Y... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans contradiction, qu'il résultait des divers courriers de la direction des services vétérinaires, que lors de la reprise de l'établissement, les consorts Z... avaient affirmé au technicien de cette administration, qu'ils connaissaient la réglementation et savaient que l'établissement n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 1980, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts Z... ne prouvaient pas l'existence d'un vice caché, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 432