Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1981-06-04, 1981-06-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6, R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M DUFAYET CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ; ALORS QUE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'INDIQUE PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT NOMMANT M DUFAYET, CE QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213-6 SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE LA DECISION, L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M DUFAYET, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR PRESIDER LA 12EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS TITULAIRES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LE PREMIER PRESIDENT DE REMPLACER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE NON SEULEMENT AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE MAIS EGALEMENT AU COURS DE L'ANNEE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE M RUBALLE X... D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE LA GEA QUI AVAIT PERCU DES AVANCES DES CLIENTS EN VUE DES TRAVAUX, N'AVAIT PAS CONCLU AVEC EUX UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET JOUAIT UN ROLE D'INTERMEDIAIRE ENTRE SES CLIENTS ET LES ENTREPRISES, LES SOMMES LUI ETANT REMISES A CHARGE DE PAYER LES ENTREPRISES INTERESSEES ET QU'EN LAISSANT CES FONDS A LA DISPOSITION DE LA GEA M A... A COMMIS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST CONSTITUE QUE LORSQUE LE DETOURNEMENT PORTE SUR DES OBJETS CONFIES EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET QU'EN L'ESPECE LA COUR QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE CONTRAT N'EST PAS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION OU D'ENTREPRISE NE L'A PAS AUTREMENT QUALIFIE ET QUE CETTE ABSENCE DE DETERMINATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR AIT ENTENDU QUALIFIER LA CONVENTION DE CONTRAT DE PROMOTION, FORCE SERAIT DE CONSTATER QUE LADITE CONVENTION A ETE DENATUREE, AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TEL CONTRAT, TELLE NOTAMMENT UNE REMUNERATION PERSONNELLE ET PARTICULIERE DU PROMOTEUR, N'ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE A... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, NOTAMMENT, POUR AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE PLUSIEURS CLIENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPEMENT D'ENTREPRISES D'ANTONY (GEA) DONT IL ETAIT LE GERANT, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT ET A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE DE CE CHEF ET ECARTER L'ARGUMENTATION DE A... QUI SOUTENAIT QUE LES CONVENTIONS, EN EXECUTION DESQUELLES IL AVAIT RECU LES FONDS, CONSTITUAIENT DES CONTRATS D'ENTREPRISE OU DE CONSTRUCTION NON VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LESDITES CONVENTIONS EXCLUAIENT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX GARANTIES DUES PAR LE CONSTRUCTEUR ; QU'ILS CONSTATENT ENCORE QU'AGISSANT COMME UN PROMOTEUR LA SOCIETE GEA S'ETAIT SEULEMENT ENGAGEE A CONTRACTER POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, VICTIMES DES DETOURNEMENTS, AVEC DES CONSTRUCTEURS, CHARGES D'EXECUTER LES TRAVAUX COMMANDES PAR LESDITS CLIENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LES CONVENTIONS DONT LA VIOLATION EST RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU CONSTITUAIENT DES MANDATS, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE M A... A PAYER A M Y... LA SOMME DE 52700 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M Y... EST RECEVABLE A EXERCER CONTRE M A... QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES CIVIL L'ACTION EN REPARATION NEE DE L'ABUS DE CONFIANCE DONT IL A ETE VICTIME ET QUE LE PREJUDICE DIRECT RESSORT DE CE CHEF A 32700 FRANCS AUXQUELS IL FAUT AJOUTER 20000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ; ALORS QUE SI LE DOMMAGE SUBI PAR UNE PARTIE CIVILE DOIT ETRE REPARE EN SON ENTIER, CELLE-CI NE SAURAIT CEPENDANT TIRER AUCUN PROFIT DE L'INFRACTION ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE M LE GUEN A DEJA OBTENU DU JUGE CIVIL LA CONDAMNATION DE M Z... A LUI PAYER 97000 FRANCS COMPTE TENU DES ACOMPTES DE 47700 FRANCS DEJA VERSES ET TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES (MALFACONS, MAJORATION DES COUTS DE CONSTRUCTION, PRIVATION DE JOUISSANCE ET DOMMAGES DIVERS) ET NE PRECISE PAS EN QUOI LA SOMME DE 52700 FRANCS REPARE UN PREJUDICE DEJA INDEMNISE, A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT, SUR LES INTERETS CIVILS, IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LEGUEN, VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE DONT A... ET Z... ONT ETE DECLARES COUPABLES, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 235000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CONSTATANT QU'Z... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CIVILE A PAYER A LEGUEN LA SOMME DE 97000 FRANCS POUR MALFACONS, MAJORATIONS DES COUTS DE CONSTRUCTION, PRIVATION DE JOUISSANCE ET DOMMAGES DIVERS, LES JUGES DU FOND ONT MIS A LA CHARGE DE A... EXCLUSIVEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE, RESULTANT DE L'ABUS DE CONFIANCE, QU'ILS ONT EVALUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A LA SOMME DE 52700 FRANCS ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS D'AILLEURS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES QU'IL Y AIT EU IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LE LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION CIVILE ET L'ACTION EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ABUS DE CONFIANCE EXERCEE PAR LEGUEN DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, A L'EGARD DE LA VICTIME, CHACUN DES COAUTEURS D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;