La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-22.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 12-22405
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, 2012-05-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), estimant que le cumul de la pension d'invalidité et de la rente accident du travail servies à M. X... excédait le plafond légal, a suspendu le paiement de cette pension et a demandé à M. X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des échéances de la pension d'invalidité d'octobre et de novembre 2009 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins qui l'a débouté de son recours contre cette décision ainsi que de ses demandes tendant à "restaurer" sa pension d'invalidité et à enjoindre à la caisse de recalculer le montant de cette prestation selon certaines modalités ; Attendu cependant qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Que les demandes tendant à enjoindre à la caisse de verser une pension d'invalidité et à recalculer le montant de celle-ci sont indéterminées ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-13.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 12-13793
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-09-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société AG Ruche ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 165, rendu le 7 février 2013, prononçant, sur le pourvoi n° 12-13.793 formé par la société AG Ruche, la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon mais seulement en ce qu'il condamne la société Axeria à payer la somme de 161 919,55 euros hors taxe, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations en défense déposées par la société Axeria IARD ; Attendu que la société AG Ruche demande que l'arrêt soit interprété en ce que le chef de dispositif de l'arrêt d'appel ayant réformé en toutes ses dispositions le jugement déféré ne présente aucune autonomie par rapport au chef de dispositif ayant réformé l'évaluation de l'indemnisation due en la portant à la somme de 161 919,55 euros ; Mais attendu que l'arrêt du 7 février 2013, qui a précisé dans son dispositif la portée de la cassation prononcée sur la base de la sixième branche du moyen, ne présente pas d'ambiguïté ou d'obscurité ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60114
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012, au motif d'une insuffisance de l'expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pas été tenu compte de l'expérience acquise sous un autre prénom, avant sa naturalisation, qu'il justifie d'un cursus universitaire juridique et qu'il a déjà apporté son concours à la justice ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60127
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; Attendu que M. X..., déjà inscrit dans une rubrique de la nomenclature, a sollicité son inscription initiale dans d'autres rubriques sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... justifiait avoir effectué depuis plusieurs années et pour plusieurs juridictions des expertises dans les domaines concernés, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 29 novembre 2012 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... dans les rubriques C.1.8., C.1.12, C.1.17, C.1.22 et C.1.27 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60115
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique productions de grandes cultures et spécialisées ; que par délibération du 12 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient l'absence de diplôme en lien avec la rubrique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que M. X... a justifié de l'obtention en 1991 d'un brevet de technicien supérieur agricole, option « protection des cultures », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 12 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60146
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d¿un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques traduction-interprétariat ; que par délibération du 5 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X.... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... qui a été inscrite à titre probatoire en 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Interprète, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques traduction en anglais et roumain ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de « l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre suffisant pour répondre à ces besoins, et ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que même si elle est traductrice-interprète assermentée par le ministère roumain de la justice, ses traductions sont refusées en France par les préfectures faute d'avoir le statut de traducteur expert, ce qui l'empêche d'exercer la profession pour laquelle elle s'est formée et dispose d'une expérience professionnelle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques sollicitées ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques Interprétariat en langues romanes et traduction en langues romanes et anglaise ; que par délibération du 12 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; qu' il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'un expert traducteur en langue espagnole est décédé entre temps et qu'il demande par conséquent que la décision soit reconsidérée pour sa candidature dans cette langue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Piscines ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification dans les rubriques demandées ; qu' il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il est membre du Centre national des experts piscines et spa, qu'il lui a déjà été confié des expertises dans ce domaine démuni d'experts, qu'il est intervenu comme sapiteur dans des expertises judiciaires, qu'il estime que les experts en bâtiments, souvent désignés, ne disposent pas des compétences techniques requises en matière d'hydroélectricité, de traitements chimiques des eaux et que ses vingt années d'expérience professionnelle sont plus importantes que des diplômes ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques Architecture, ingénierie, électricité ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'inscrit en 2006 à titre probatoire pour deux ans sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, il n'a pas obtenu le renouvellement de son inscription en dépit des seize missions qu'il a menées à son terme, avec efficacité et ponctualité, y compris celles qui lui ont été confiées jusqu'en 2009 et qui n'ont suscité aucune contestation ni remontrance de la part des juridictions ; qu'il demande un réexamen de sa candidature estimant avoir fait preuve de sa disponibilité et de son intérêt pour oeuvrer au service public de la justice et ajoute qu'il a suivi des formations spécifiques en expertise afin de parfaire ses connaissances ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60119
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques traduction et interprétariat en langue géorgienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande en ce qui concerne la traduction, par décision du 13 novembre 2012, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X..., à qui la décision avait été notifiée le 6 décembre 2012, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Rouen, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 janvier 2013 ; D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-60.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 12-60621
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours pour demander le réexamen de sa candidature ; Mais attendu que le recours, qui n'est pas motivé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-12
Numéro d'affaire : 13-60096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique masseur-kinésithérapeute a sollicité son inscription en tant que "masseur kinésithérapeute avec spécificité d'exercice en ostéopathie ou orientation thérapies manuelles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 29 novembre 2012, cette demande a été refusée au motif que cette rubrique est inexistante dans la nomenclature ; Attendu que M. X... a formé un recours, en soutenant qu'un expert avait été inscrit sous cette rubrique dans une autre cour d'appel ; Mais attendu que l'arrêté du 10 juin 2005, relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ne prévoit pas de spécialité "ostéopathie ou orientation thérapies manuelles", c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a décidé de rejeter cette demande ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.