La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 05-10.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-10268
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile C) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 12 juillet 1995, M. X... de Y..., gérant de la société Montréal, s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de cette dernière envers la société BNP (la banque) à concurrence de la somme principale de 700 000 francs ; que la société Montréal a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 16 mai et 24 juillet 1997 ; que la banque a assigné M. X... de Y... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque et déclarer sa créance éteinte, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il appartient au créancier de justifier de l'existence de sa déclaration de créance, retient que la banque verse aux débats une déclaration de créance signée de Mme Janine Z... et datée du 6 juin 1997, sans établir que cette déclaration a été adressée au représentant des créanciers, ni par la production de l'accusé de réception du recommandé, ni par l'exemplaire tamponné par le représentant des créanciers; Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de preuve de la réception de la déclaration de créance par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 octobre 1999, il a constaté que la société BNP Paribas ne justifiait pas de l'existence de sa déclaration de créance au passif de la société Montréal en procédure collective, déclaré sa créance éteinte et rejeté les demandes de la société BNP Paribas, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-11.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-11220
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2006 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Tapon France et Tapon contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2003, au profit de la société WR Grace et Co-Conn alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 novembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Tapon France et la société Tapon de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Tapon France et la société Tapon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-12.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-12509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 novembre 2003), que, par jugement du 28 novembre 2002, le tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la liquidation judiciaire de M. X... Y..., gérant de fait de la société X..., elle-même en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel qui n'est pas limité remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en s'abstenant d'apprécier le bien-fondé des motifs du jugement entrepris dont la confirmation était demandée par l'une des parties, la cour d'appel, saisie par l'appel général formé par M. X... Y..., a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 2 / que conformément à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un même fait ne peut être sanctionné par une sanction pénale puis par une peine civile sans que le juge ait apprécié le bien fondé de cette double sanction ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui, au vu des faits ayant entraîné la sanction de la banqueroute, avait prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la société X... à M. X... Y... mais n'avait pas apprécié le bien fondé de la double sanction infligée, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen, ne pouvait que confirmer le jugement ; Attendu, d'autre part, qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de M. X... Y... pour des faits ayant déjà donné lieu à sa condamnation pour banqueroute, mais justifiant également l'application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-18013
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 2003-07-09, 2003-07-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 2005, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'établissement public national La Poste contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 9 juillet 2003, au profit de la société Solystic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juillet 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'établissement public national La Poste de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer à la société Solystic la somme de 3 000 euros ; et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-18267
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte sous seing privé écrit et signé par Mme X..., M. et Mme Y... ont assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a interjeté appel du jugement du 3 mai 2002 ayant accueilli la demande ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions en réplique et les pièces complémentaires déposées par Mme X... et la société X... inter auto le 24 mars 2003 ainsi que les pièces nouvelles n° 4 à 12 communiquées à cette date, l'arrêt retient que si les intimés ont conclu le 25 février 2003 en réponse aux conclusions de l'appelante du 23 novembre 2001, cette circonstance ne justifie ni l'intervention tardive pour la première fois en cause d'appel de la société ni la communication de nouvelles pièces dans un laps trop court pour permettre aux époux Y... de prendre connaissance de l'ensemble des moyens et documents et d'y répondre avant l'ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état le 28 mars 2003 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-18.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-18567
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société CAPS (la société) a donné un fonds de commerce en location-gérance à Mme X... ; que, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 1999, le liquidateur, M. Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société, l'arrêt retient que le premier des textes précités a vocation à s'appliquer en l'espèce, sur demande du liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, n'est pas recevable à exercer à l'encontre du loueur une action sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, institué dans le seul intérêt des créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirmant le jugement du 16 juin 2003, dit que M. Y..., ès qualités, n'est pas recevable à agir contre la société CAPS ; Le condamne aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-18947
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-07-02, 2005-07-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (la CARCICAS) par la SCP Gatineau ; Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° H 03-18.947 de la CARCICAS, la cassation d'un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ; Mais attendu que la personne morale en liquidation, l'Art'Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1043 FS du 5 juillet 2005 ; Rectifiant l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-18.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-18160
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Dreux 2004-04-10, 2004-04-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, que, la société Vos Logistics ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque Nuger a déclaré une créance qui a été admise à titre privilégié ; que le liquidateur, M. X... de Y..., a présenté une requête en rectification, qui a été accueillie ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défense conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que l'ordonnance déférée, concernant une créance de 11 724,28 euros, n'aurait pas été rendue en dernier ressort ; Mais attendu que, la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de rectifier l'état de passif de la société Vos Logistics et d'inscrire la créance de la banque Nuger sur la liste des créances non contestées chirographaires, l'ordonnance retient que les nantissements dont se prévalait la banque n'avaient pas été enregistrés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir entendu ou appelé les parties, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 avril 2004, entre les parties, par le juge-commissaire au tribunal de commerce de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Chartres aux fins de désignation d'un juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-18.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-18437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Haladjian a vendu avec clause de réserve de propriété des pièces détachées d'engins de travaux publics aux sociétés Tinel et Beugnet France ; que, celles-ci ayant été mises en redressement judiciaire le 7 juillet 1995, la société Haladjian a revendiqué les marchandises livrées ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le travail effectué par M. X..., désigné unilatéralement par la société Haladjian, n'est pas opposable aux autres parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de M. X... avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société Haladjian n'apporte pas la preuve, que lui impose le texte susvisé, que les matériels revendiqués n'ont pas été incorporés dans un tout devenu indissociable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard aux conclusions de l'expert judiciaire qui indiquait n'avoir pu exécuter sa mission faute de réponse à ses demandes, si la société Haladjian n'apportait pas la preuve, par la production des bons de commande et de livraison, que les marchandises revendiquées se retrouvaient chez le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Haladjian ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.