Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2003, 01-40.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-40750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plusieurs contrats à durée déterminée, Mme X... a été engagée par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) d'Ile de France le 10 avril 1985 en qualité de candidate élève éducatrice ; qu'ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur spécialisé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels pour majoration d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptés du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur à la possession du diplôme de moniteur éducateur et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, Mme X... était en droit d'obtenir un rappel de salaire pour majoration d'ancienenté correspondant au temps passé sur l'emploi avant l'obtention du diplôme de moniteur éducateur, la cour d'appel a violé l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la convention collective de l'enfance inadaptée qui, embauché temporairement sous condition de l'obtention d'un diplôme, obtient ce diplôme, bénéficie automatiquement du classement fonctionnel correspondant à sa nouvelle situation, ce qui réalise un avancement au sens de l'article 38 de la convention collective lequel stipule que "seuls seront pris en considération (pour le classement fonctionnel)" ; que la cour d'appel qui écarte cette stipulation au prétexte que "Mme X... ne prétend (pas) à un avancement par l'effet de son admission aux épreuves de qualifications professionnelles en juin 1994" a violé, par refus d'application, l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC en° méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles, que l'engagement de 1985 est devenu un contrat à durée indéterminée dont l'ancienneté commence dès l'origine et qui condamne l'association à payer à Mme X... les majorations d'ancienneté prévues par la convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Mais attendu, d'abord, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplome ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la convention collective nationale des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, ensuite, qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de ladite convention collective tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise, son ancienneté prenda effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise, pour le calcul de la majoration de salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues par le personnel permanent ; qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi, "à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est défini obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'ancienneté et un salarié ayant toujours exercé les mêmes fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale indépendamment de la date d'obtention du diplome ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ARIMC-IDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association ARIMC à payer à Mme X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Avancement. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Requalification.