La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-04
Numéro d'affaire : 06-45854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-09-29
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006), que M. X..., ancien gérant de la société Honbati mise en liquidation le 23 mai 2003, a été engagé le 1er juillet 2003 sous contrat à durée déterminée de sept mois par la société Frébat créée le 5 mai 2003 ; que cette société, qui a été mise en liquidation le 2 juillet 2004, avait repris dès sa création le principal marché que détenait la société Honbati ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, M. X... a saisi le 18 mars 2005 la juridiction prud'homale ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en écartant sa qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni l'identité d'adresse entre le salarié et l'employeur, ni la reprise par l'employeur de marchés initialement confiés à l'entreprise dont le salarié était le gérant ne sont de nature, à aux seuls, à exclure l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se fondant cependant sur de telles circonstances inopérantes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 ) que, d'autre part, en se contentant d'affirmer que M. X... était l'animateur effectif de la société Frébat, sans viser, ni même analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est sont fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits tant en demande qu'en défense, que, comme le soutenaient le liquidateur et l'AGS, la mission de conducteur de travaux n'était pas effective, et que M. X... était l'animateur de la société qu'il reconnaissait avoir domicilié à la même adresse que la société Honbati en liquidation, ce dont il se déduisait que la preuve du caractère fictif de l'emploi salarié avait été rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-04
Numéro d'affaire : 06-45879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-28
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2006), que M. X... a été engagé par la société de la rue du Louvre le 1er septembre 1999 en qualité de responsable multimédia ; que son temps de travail et sa rémunération ont été augmentés le 1er janvier 2001, puis ramenés au niveau prévu par le contrat le 1er septembre suivant ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2003 pour un motif économique conduisant à la suppression de son poste ; que contestant les motifs de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 2001 et la fin des relations de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2008, 07-40.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-04
Numéro d'affaire : 07-40655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-12-19
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2006), que M. X... a été engagé le 17 janvier 2001 par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial ventes ; que le 1er mars 2005, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que, contestant la légitimité de cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas l'existence d'une obligation, pour les salariés de l'entreprise et, notamment, pour M. X..., de solliciter l'accord préalable de l'employeur pour la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles et, partant, en ne caractérisant pas le caractère d'insubordination que revêtirait l'acte consistant à enfreindre cette prétendue obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que n'était pas établie la preuve de l'existence d'un usage ou d'une pratique au sein de l'entreprise permettant l'utilisation par un salarié d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles sur la seule autorisation verbale du contremaître affecté au parc automobile, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 06-45.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 06-45116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-07
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X..., salarié protégé, a formé un pourvoi contre un arrêt ayant sursis à statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, de dommages-intérêts pour prise en compte de l'activité syndicale du salarié à l'intérieur de l'entreprise, de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur la demande en annulation de la décision ministérielle du 29 mars 2004 ayant autorisé son licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer sur ces demandes a été prononcé non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-41.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-41840
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-05-23
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, à compter du 16 février 2001, employée dans divers salons de coiffure de la société Madison, dont le gérant était M. Y... ; que travaillant depuis le 1er novembre 2001 dans le salon à l'enseigne Depech'Mod exploité personnellement par M. Y..., elle a donné sa démission par lettre du 17 novembre 2001 ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités dirigées contre la société Madison ; Attendu que pour déclarer les demandes de Mme X... irrecevables, l'arrêt énonce que celles-ci trouvent leur origine dans les conditions de la rupture du contrat la liant à M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que la salariée, qui soutenait être restée au service de la société Madison, avait manifesté l'intention de mettre fin au contrat de travail qui la liait à cette société avant de donner sa démission, le 17 novembre 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la société Madison aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-42.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-42180
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-27
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur d'une agence de la société BC Partner's immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 6 avril 2005 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié le 21 avril 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif de l'employeur à une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 06-46.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 06-46408
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dax, 2006-10-26
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société GT Logistics s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Dax saisi, par M. X..., d'une demande tendant notamment à voir juger que ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical avaient subsisté postérieurement à la reprise, par la société GT Logistics, de l'activité auparavant exercée par la société CSL ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé; que le jugement attaqué, qualifié à tort de jugement en dernier ressort, est donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GT Logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-60.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-60393
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2007-07-24
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la société Catering aérien développement et la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente (CFTC-CSFV) et Mme X... ont saisi le tribunal d' instance pour demander l'annulation de la désignation de Mme Y... comme déléguée syndicale centrale faite le 25 juin 2007 par le syndicat CFTC transports ; Attendu que pour constater que Mme X... avait été valablement désignée en qualité de déléguée syndicale centrale le 6 février 2003 par les syndicats CFTC-CSFV et annuler le mandat de Mme Y... comme déléguée syndicale centrale, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte de la lecture des pièces versées aux débats que le 7 juin 2007, le syndicat national SNHR CFTC a procédé à la désignation de celle-ci, que ledit syndicat était sous la tutelle depuis décembre 2006 de la Fédération générale CFTC des transports, ce qui a pour effet de rendre nulle la désignation faite le 25 juin 2007, Mme Y... ne pouvant être désignée par deux syndicats différents pour le même mandat ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-60.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-60407
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 18ème, 2007-08-02
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999, alinéa 2, code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite remise le 14 août 2007 au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Paris 18ème, M. X... s'est pourvu en cassation au nom du syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information (SICSTI CFTC) contre un jugement rendu par ce tribunal le 2 août 2007 en produisant un document émanant du trésorier du syndicat SICSTI CFTC, agissant par «intérim» du président, et donnant pouvoir à M. X... de représenter le syndicat «devant la Cour de cassation dans les litiges concernant : les élections professionnelles dans l'unité économique et sociale GFI ; le referendum sur la participation» ; Attendu, d'une part, que M. X... n'établit pas avoir valablement reçu le pouvoir de former un pourvoi au nom du syndicat ; d'autre part, que le document rédigé en des termes généraux qui n'indiquent pas quelle est la décision attaquée et ne désignent pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et attendu que cette irrecevabilité rend inopérant le désistement fait par le syndicat par lettre du 10 avril 2008 ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-60.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-60412
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dieppe, 2007-08-28
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé et que lorsque ce mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 8 octobre 2007 a été notifié au défendeur ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.