La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-17.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 86-17480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1986-06-30, 1986-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Jalons (Marne), Tours sur Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Ambonnay (Marne), ..., 2°/ de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est à Reims (Marne), ..., 3°/ de la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles de Champagne-Ardennes, dont le siège est à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., dont un jugement du 27 février 1985 a retenu la faute inexcusable dans un accident du travail survenu le 5 mai 1981 à son salarié M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, n'a pas pu faire courir le délai d'appel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la notification qui lui avait été faite, et qui ne contenait ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités de l'exercice de cette voie de recours était nulle ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que contrairement aux allégations de l'employeur qui prétendait n'avoir reçu qu'une copie du jugement, celui-ci lui avait été notifié en la forme régulière ; qu'ainsi les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 86-17.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-17497
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes statuant en matière agricole 1986-06-27, 1986-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Françis X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes statuant en matière agricole, au profit de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), BP.1229, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 12 juin 1980, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 27 juin 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole le déclarant consolidé à compter du 15 septembre 1985, sans préciser la nature des documents produits, sans les analyser ni fournir les raisons pour lesquelles elle les jugeait non probants, en sorte qu'elle se trouve entâchée d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le tribunal a estimé que les éléments médicaux produits par M. X... à l'appui de sa contestation n'étaient pas probants ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 86-17.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-17525
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1986-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Villefontaine (Isère), Impasse des Etourneaux - Bât. 3, en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1986 par la Commission nationale technique dans l'affaire l'opposant à la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE, dont le siège est à Vienne (Isère), 1, place Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... Ahmed sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 86-17.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-17933
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-07-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile, Alfred X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ... 137, en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1986 par la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente de Lille, au profit de LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE CALAIS, dont le siège est à Calais Cédex (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 1966 ayant entraîné sur révision, la fixation par la caisse d'un taux d'incapacité permanente à 2 % fait grief à la commission régionale d'invalidité (4 juillet 1986) d'avoir maintenu ce taux, alors que selon l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale les décisions de cette commission doivent être motivées et que ne saurait être considéré comme satisfaisant à cette obligation le simple renvoi aux constatations et conclusions de l'expert non autrement précisées ; Mais attendu que la commission régionale d'invalidité a déclaré se déterminer au vu de l'ensemble des pièces médicales et administratives jointes au dossier, au nombre desquelles figuraient le rapport du médecin-expert annexé à sa décision ; que cette appréciation motivée qui se réfère par ailleurs aux éléments visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Référence à des documents de la cause - Fixation du taux d'incapacité permanente en accident du travail - Eléments visés à l'article L434-2 du code de la sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 86-18.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-18142
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-04-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur de X... François, demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1986 par la Commission Nationale Technique, au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ (Moselle), dont le siège social est à Metz (Moselle), 18.22 rue Haute Seille, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES d'ALSACE, demeurant à Strasbourg Cédex (Moselle) Cité Administrative, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., qui a été classé dans le deuxième groupe des invalides à compter du 17 octobre 1983, fait grief à la Commission nationale technique (22 avril 1986) d'avoir refusé son classement dans la troisième catégorie, alors que les juges du fond, ayant constaté qu'il ne pouvait accomplir seul les actes essentiels de la vie courante, ne pouvaient refuser d'en tirer les conséquences et rejeter sa demande au motif qu'il pouvait accomplir seul les autres actes de la vie ordinaire, sans violer l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que le recours à l'assistance d'une tierce personne au sens des articles L. 310-3- et L. 453, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, devenus les articles L. 341-4-3 et L. 434-2, alinéa 3, dans la nouvelle codification, exige l'impossibilité pour l'invalide d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante ; qu'ayant constaté par référence à l'avis de son médecin qualifié, que si l'intéressé avait besoin d'une aide pour effectuer un certain nombre d'actes, il pouvait faire seul tous les autres actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique était fondée à décider que l'assuré ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 310-3- précité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Constatations souveraines.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 86-18.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-18550
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1986-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ammar X..., demeurant à Oudja (Maroc), ..., en cassation d'une décision rendue le 29 mai 1986 par la commission nationale technique dans l'affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qui résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-18.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 86-18608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme 1986-07-04, 1986-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité "DANS LE VENT", dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, au profit de l'URSSAF du PUY-DE-DOME, cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par maître X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand au nom de la société "Dans le Vent", sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société "Dans le Vent", envers l'URSSAF du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-18.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 86-18804
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-06-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Faiçal X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 juin 1985 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident de trajet le 16 novembre 1983 ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, fait grief à la commission régionale d'invalidité (Lyon, 14 juin 1985) de l'avoir débouté de son recours, alors que, dans son mémoire, il avait fait valoir que son invalidité excédait le taux retenu, lequel avait été fixé en considération des seules séquelles physiques de l'accident, puisque ces séquelles avaient été considérées par le médecin du travail comme le rendant inapte à exercer l'emploi qu'il occupait au moment des faits, ce qui avait entraîné son licenciement ; que tout en constatant qu'il avait été licencié et était inscrit au chômage, la commission s'est bornée à se référer aux conclusions du médecin expert qui n'a pas eu égard aux incidences professionnelles de son accident, que, ce faisant, elle a violé les articles L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée, qui fait référence à la profession de l'assuré, mentionne expressément qu'il a été licencié et est inscrit au chômage depuis le 2 novembre 1984 ; que ces énonciations impliquent que la commission a eu égard aux incidences professionnelles des séquelles constatées, en sorte que son appréciation échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Incidences professionnelles des séquelles - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-19.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 86-19021
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1986-09-17, 1986-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de PARIS, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Tanagra, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 11 août 1988, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société à responsabilité limitée Tanagra, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Tanagra, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.