Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-12.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro d'affaire : 95-12724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Josy X..., Serres Immobilier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Franck Y..., 2°/ de Mme Cécile Y..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Anne-Marie Z..., demeurant Bloc 101 Charafb n° 53 Agadir (Maroc) ou chez M. B..., Chemin des Serres, 64310 Ascain, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 11 octobre 1991, par acte sous seing privé élaboré avec le concours de Mme X... agent immobilier, Mme Z... a vendu aux époux Y... sa villa pour le prix de 1 400 000 francs, sous la seule condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude de nature à déprécier l'immeuble; que cette vente devait être régularisée avant le 30 décembre 1991, délai reporté d'un commun accord au 30 janvier 1992 ; que le 11 février 1992 le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés, les époux Y... déclarant être dans l'impossibilité de procéder à l'achat; que Mme Z... et Mme X... leur ont délivré assignation aux fins d'indemnisation de leur préjudice; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 janvier 1995) a débouté Mme X... de sa demande et l'a condamnée à garantir les époux Y... du paiement des sommes mises à leur charge au profit de la venderesse ; Attendu que l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation effective de l'opération; que, pour considérer que Mme X... avait failli à ce devoir, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvait ignorer la situation des acquéreurs puisque quatre jours avant la signature de l'acte sous seing privé, ils lui avaient donné mandat de vendre leur propre appartement; qu'elle a en outre relevé que cet agent immobilier ne rapportait pas la preuve de ce que les époux Y... avaient renoncé en connaissance de cause à l'insertion d'une condition suspensive tenant au paiement du prix; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Responsabilité - Vente d'immeuble par acte sous seing privé élaboré par l'agent immobilier - Obligation de conseil - Vérification de la possibilité pour l'acquéreur de disposer des fonds nécessaires à l'achat.