Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-16.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-04-27
Numéro d'affaire : 10-16038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2010), que la société Industries et technique (le sous-traitant ) est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Haden Drysis (l'entrepreneur), dans un établissement de la société Peugeot Citroën automobiles (le maître de l'ouvrage) ; que le 14 novembre 2005 l'entrepreneur a été mis en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2005, le sous-traitant a informé le maître de l'ouvrage qu'à la suite de la cessation de paiement de l'entrepreneur il se réservait la possibilité de lui demander le paiement direct des sommes lui restant dues et lui a demandé de prendre toutes dispositions pour consigner ces fonds ; que la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire ; que le 12 décembre 2005, le maître de l'ouvrage a réglé différentes factures relatives à ce chantier entre les mains du liquidateur ; qu'après avoir déclaré sa créance au liquidateur judiciaire, le sous-traitant a notifié au maître de l'ouvrage sa demande de paiement direct, laquelle lui est parvenue le 14 décembre 2005 ; qu'estimant que ce dernier avait commis une faute du fait du règlement intervenu entre les mains de l'entrepreneur en liquidation, le sous-traitant l'a assigné aux fins de condamnation à paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le sous-traitant fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation à l'encontre du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage qui paye l'entrepreneur placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans attendre la facture annoncée par le sous-traitant qui l'avait préalablement averti qu'il entendait exercer l'action directe, commet une faute qui prive le sous-traitant de son paiement ; qu'en effet, dans ces circonstances, le maître de l'ouvrage ne peut ignorer que le paiement précipité adressé à l'entrepreneur causera un préjudice au sous-traitant, privé ainsi de toute possibilité effective d'obtenir un paiement du prix des travaux qu'il a réalisés ; que selon les énonciations de l'arrêt, après que la société Haden a été placée en redressement judiciaire, la société Intech a informé la société PSA dès le 18 novembre 2005 de son souhait d'exercer prochainement à son encontre une action directe en lui demandant par ailleurs de consigner les sommes suffisant à préserver son droit de paiement direct ; qu'en considérant que le paiement effectué peu de temps après par la société PSA à la société Haden, depuis placée en liquidation, des sommes correspondant à la créance de la société Intech qui allait faire l'objet d'une action directe n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que seul était fautif le paiement anticipé de sommes qui n'étaient pas exigibles sans rechercher si le paiement quasi immédiat à l'entrepreneur en liquidation judiciaire de la totalité des sommes exigibles, nonobstant l'avertissement donné par l'entreprise sous-traitante qu'elle entendait exercer son action directe n'était pas, dans ces circonstances, fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le sous-traitant a écrit au maître de l'ouvrage qu'il se réservait la possibilité de lui demander le paiement direct des sommes lui restant dues le 17 novembre 2005, sans que cette lettre puisse constituer l'exercice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; qu'ayant constaté que le paiement, qui portait sur une créance exigible, était intervenu le 12 décembre suivant, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été quasi immédiat, et énoncé que le droit pour un sous-traitant de recourir à l'action directe ne permet pas, en lui même, le blocage de sommes exigibles avant que ladite action n'ait effectivement et régulièrement été mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a écarté à bon droit le caractère fautif du paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industries et techniques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Industries et techniques. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de la société Intech à l'encontre de la société PSA ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé AR en date du 17 novembre 2005, reçu par la société PSA le 18, la société Intech écrivait à cette société que « suite à la mise en cessation de paiements (...) de la société Haden, nous nous réservons la possibilité (dans le cadre de la loi pour la protection de la sous-traitance) de vous demander le paiement direct des sommes nous restant dues à ce jour par la société Haden, à savoir (avant bilan détaillé, un dossier définitif vous sera adressé par notre service juridique) : PSA POISSY -Affaire SAS de montage Août 2005 environ 80 0000  TTC. Nous vous demandons en conséquence de prendre toute disposition pour consigner cette somme et faire suivre à notre service intéressé » ; que contrairement aux affirmations de la société PSA, il résulte du courrier de Me X... es qualités en date du 29 novembre 2005 que ces deux parties se sont entendues, lors d'une réunion qui s'est tenue le 28 novembre pour que l'échéance du 30 novembre soit réglée, sous déduction des actions directes des sous-traitants intervenues à ce jour et que le règlement de l'échéance au 31 décembre serait également sollicitée en avance, précision étant apportée que « pour Haden Drysys, le règlement en avance de ces factures permettrait d'éviter de nouvelles actions directes des sous-traitants » ; que si, dans de telles circonstances, le paiement des sommes exigibles n'est pas fautif, le droit, pour un sous-traitant, de recourir à l'action directe ne permettant pas le blocage de sommes dues avant que ladite action n'ait effectivement et régulièrement mise en oeuvre, il n'en demeure pas moins qu'en acceptant ainsi d'opérer, outre paiement des sommes exigibles, des règlements anticipés, de sommes qui n'étaient exigibles qu'un mois plus tard, pour« éviter de nouvelles actions directes des sous-traitants » et, partant, faire échec aux droits reconnus aux sous-traitants par la loi du 31 décembre 1975, la société PSA a commis une faute ; qu'il résulte de la synthèse de la situation comptable, qui n'est pas contestée par la société Intech, adressée par la société PSA à Me X... le 12 décembre 2005, que les travaux effectués par la société Intech étaient terminés et réceptionnés et qu'ils avaient déjà été facturés par Haden Drysys dont la créance était exigible ; que dans ces conditions, la faute commise par la société PSA est sans relation de cause à effet avec le dommage subi par la société Intech ; ALORS, D'UNE PART, QUE le maître de l'ouvrage qui paye l'entrepreneur placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans attendre la facture annoncée par le sous-traitant qui l'avait préalablement averti qu'il entendait exercer l'action directe, commet une faute qui prive le sous-traitant de son paiement ; qu'en effet, dans ces circonstances, le maître de l'ouvrage ne peut ignorer que le paiement précipité adressé à l'entrepreneur causera un préjudice au sous-traitant, privé ainsi de toute possibilité effective d'obtenir un paiement du prix des travaux qu'il a réalisés ; que selon les énonciations de l'arrêt, après que la société Haden a été placée en redressement judiciaire, la société Intech a informé la société PSA dès le 18 novembre 2005 de son souhait d'exercer prochainement à son encontre une action directe en lui demandant par ailleurs de consigner les sommes suffisant à préserver son droit de paiement direct ; qu'en considérant que le paiement effectué peu de temps après par la société PSA à la société Haden, depuis placée en liquidation, des sommes correspondant à la créance de la société Intech qui allait faire l'objet d'une action directe n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant que seul était fautif le paiement anticipé de sommes qui n'étaient pas exigibles sans rechercher si le paiement quasi immédiat à l'entrepreneur en liquidation judiciaire de la totalité des sommes exigibles, nonobstant l'avertissement donné par l'entreprise sous-traitante qu'elle entendait exercer son action directe n'était pas, dans ces circonstances, fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.