La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 1, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PATRICE A... Y... PAR SA MERE ET CELLE DE LELLIAND AGUSSOL QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE Z... ET SON FILS ALAIN, BLESSES, ONT ASSIGNE LES CONSORTS A... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LELLIAND AGUSSOL ETANT DECEDE, SES AYANTS DROIT ONT REPRIS L'INSTANCE A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSORTS A... X... QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DES ATTESTATIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT VERSEES AU DEBAT, CONCERNANT L'IMPORTANCE ET LE DANGER REPRESENTE PAR UNE NAPPE DE MAZOUT DONT LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS DISCUTEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE INDICATION N'A PU ETRE RECUEILLIE SUR L'IMPORTANCE DE LA NAPPE ET SUR LA NATURE REELLE DU DANGER QU'ELLE REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de COLMAR, CHAMBRE CIVILE 1, 1980-03-17, 1980-03-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 17 MARS 1980), QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE POUR UN PRIX PAYABLE EN PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE INDEXEE ; QUE LES EPOUX X... AYANT CESSE LE VERSEMENT DES ARRERAGES, LES EPOUX Y... LES ONT ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE ET 15 JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION PAR LES EPOUX Y... DE LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE RESTEE SANS EFFET, CEUX-CI AURONT LE DROIT DE FAIRE PRONONCER PAR JUSTICE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RAPPELER EN CITANT LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE LA MENTION NECESSAIRE DANS LES SOMMATIONS DE PAYER DE L'INTENTION DES VENDEURS DE S'EN PREVALOIR A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES COMMANDEMENTS DE PAYER ADRESSES AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX Y... MENTIONNAIENT AINSI QU'IL ETAIT EXIGE AU CONTRAT, L'INTENTION DES EPOUX Y... DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL LES EPOUX X... NE S'ETAIENT PAS PRESENTES, AYANT RETENU QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LA RESOLUTION DE LA VENTE POUVAIENT S'APPLIQUER, L'ARRET, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, RETIENT QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONCLU SUR LEUR APPEL, MALGRE L'INJONCTION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Toulouse, 1981-05-15, 1981-05-15

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS ; ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 113 1 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION, CONTENUE DANS LA POLICE, ET QUI DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE ; ATTENDU QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE OMNI-TRAVAUX, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A DES PARTIES DU BATIMENT QUI DEVAIENT ETRE SAUVEGARDEES ET QUE M X... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION ; ATTENDU QUE POUR METTRE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE HORS DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 MAI 1981) RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE ETAIENT EXCLUS DES GARANTIES DU CONTRAT LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DE LA CONCEPTION OU DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL TELLES QU'ELLES ONT ETE ACCEPTEES OU FIXEES PAR L'ASSURE ; QUE FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA 3EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Besançon, 1981-06-09, 1981-06-09

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'ASSOCIATION DE LA JEUNESSE DE MONTEREAU ET DE SES ENVIRONS AU GRAND AIR, UN TERRAIN BATI EN S'ENGAGEANT A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE CONDUITE D'AMENEE D'EAU POTABLE, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS L'ACHETEUSE EN RAISON DES MALFACONS DE LA CANALISATION INSTALLEE ET ONT APPELE EN GARANTIE M Y..., METREUR, QUI AVAIT ETABLI LE TRACE, ET L'ENTREPRENEUR A... QUI AVAIT EXECUTE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE M A... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DIT TENU, IN SOLIDUM AVEC LE METREUR, A GARANTIE ENVERS LES VENDEURS POUR LES DEFECTUOSITES DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'ENTREPRENEUR SOUTENAIT QUE LES APPELANTS EN GARANTIE, CONDAMNES A L'EGARD DE L'ASSOCIATION SUR LE FONDEMENT DE LEUR OBLIGATION DE RESULTAT AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX MAIS AVAIENT REFUSE TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR SOUCI D'ECONOMIE, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES APPELANTS EN GARANTIE NE DEVAIENT PAS EUX-MEMES CONSERVER UNE PART DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LEUR PROPRE FAUTE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RETENANT QUE M A... N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROFONDEUR MOYENNE, CE QUI NE L'AVAIT CEPENDANT PAS EMPECHE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, DE FAIRE PAYER, COMME LE PROUVE SA FACTURE, UN TERRASSEMENT CONFORME AU DESCRIPTIF ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT, A L'EGARD DES EPOUX X..., Z... SA RESPONSABILITE, ET ETAIT TENU A GARANTIE IN SOLIDUM AVEC LE METREUR, QUANT AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Besançon, CHAMBRE CIVILE, 1981-06-09, 1981-06-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'ASSOCIATION DE LA JEUNESSE DE MONTEREAU ET DE SES ENVIRONS AU GRAND AIR UN TERRAIN BATI EN S'ENGAGEANT A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE CONDUITE D'AMENEE D'EAU POTABLE, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS L'ACHETEUSE EN RAISON DES MALFACONS DE LA CANALISATION INSTALLEE ET ONT APPELE EN GARANTIE M Y..., METREUR, QUI AVAIT ETABLI LE TRACE, ET L'ENTREPRENEUR PARISATO QUI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE GARANTIR LES VENDEURS DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONDAMNATIONS A REFECTION DES MALFACONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE M Y... AVAIT ADRESSE NON LE DESCRIPTIF MAIS LES BORDEREAUX DETAIL ESTIMATIF SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DONNEES PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI, M Y... AVAIT PRESENTE PLUSIEURS ETUDES MAIS N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DESDITS TRAVAUX ET S'ETAIT BORNE A RECEPTIONNER CEUX-CI C'EST-A-DIRE A CONFIRMER QUE LES TRAVAUX EXECUTES CORRESPONDAIENT BIEN AUX FACTURATIONS, REMPLISSANT AINSI SON ROLE DE METREUR VERIFICATEUR, QU'EN ATTRIBUANT A M EDME Z... D'OEUVRE ET EN LUI IMPUTANT UNE FAUTE DE CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... AVAIT PROCEDE AUX ETUDES DESTINEES A DEFINIR LE TYPE DE CANALISATION A UTILISER ET ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF, L'ARRET RETIENT QUE CE METREUR A CHOISI DES TUYAUX DE RESISTANCE INSUFFISANTE, A PREVU UNE TRANCHEE TROP PEU PROFONDE POUR UNE MISE HORS GEL, NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS EN GARDE LES MAITRES D'OUVRAGE A CE SUJET ET QU'IL A RECEPTIONNE LES TRAVAUX SANS FAIRE AUCUNE OBSERVATION ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, A PU DEDUIRE QUE M Y... AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Toulouse, CHAMBRE 1, 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIR AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 1, 1981-04-21, 1981-04-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX ALBERT Z..., QUI AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 14 AVRIL 1972, VENDU UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE TERRE A LA SOCIETE DOMAINES DES ROUTES, DEVENUE SOCIETE ZIMMER-HOLDING DE GROUPE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 AVRIL 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL PRIX QUI DOIT ETRE RETENU POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE LA LESION EST CELUI QUI FIGURE DANS L'ACTE APPARENT, TOUT AUTRE ACTE AYANT POUR BUT, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE ETANT FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QU'AINSI, EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT LESION, L'EXISTENCE D'AUTRES ACTES DISTINCTS ET EN RETENANT CELLE D'UN COMPLEXE CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS QUE LA CONTRELETTRE N'EST AUTRE QU'UN ECRIT DESTINE A RESTER SECRET ENTRE LES PARTIES, QUI RETABLIT LA VERITABLE CONVENTION DE CELLE-CI, DISSIMULEE DANS L'ACTE OSTENSIBLE, QUE PEU IMPORTE, DES LORS, LA FORME, SOIT DE L'ACTE APPARENT, SOIT DE LA CONTRE-LETTRE, QUI PEUT ETRE AUSSI BIEN UN ACTE SOUS SEING PRIVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE, QU'AINSI EN REFUSANT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE LE CARACTERE DE CONTRE-LETTRE PARCE QUE LES CONVENTIONS AVAIENT ETE REITEREES PAR ACTES AUTHENTIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AVRIL 1972, LES EPOUX ALBERT Y... S'ETAIENT ENGAGES A CONSTITUER AVEC M X... LA SOCIETE DOMAINE DES ROUTES ET A LUI VENDRE LES IMMEUBLES, SOUS CONDITION NOTAMMENT DE LA REALISATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRASILIA PAR M PIERRE Z..., ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE BRASILIA DU PASSIF PERSONNEL DE M ALBERT Z..., CONTRACTE POUR FINANCER CETTE SOCIETE, ET QUI S'ELEVAIT A 1035000 FRANCS ; QUE, SANS DENIER A CET ACTE LE CARACTERE D'UNE CONTRE-LETTRE, L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT POUR BUT, NON PAS DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE LA VENTE D'IMMEUBLES, MAIS D'EVITER LA DECONFITURE DE M ALBERT Z..., ET RELEVE QU'IL A ETE EXECUTE PAR LA SIGNATURE DE PLUSIEURS ACTES NOTARIES DU MEME JOUR, L'ACTE DE VENTE DES IMMEUBLES N'ETANT QU'UN ELEMENT D'UN COMPLEXE CONTRACTUEL DONT L'ENSEMBLE REALISE UN PARFAIT EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL de NIMES, CHAMBRES REUNIES, 198O-11-24, 

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE SOUS-LOCATIONS AUTORISEES, LE PROPRIETAIRE EST APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDEE SUR LA CONCLUSION PAR SON TITULAIRE, M Y..., DE SOUS-LOCATIONS FAITES APRES 1951, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 NOVEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 11 DECEMBRE 1951 A M Y... A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, M X... AVAIT ECRIT VOUS AVEZ DES SOUS-LOCATAIRES VOUS N'AVEZ QU'A LES MAJORER EN PROPORTION, ENONCE QUE PENDANT PRES DE 24 ANS, NI M X..., NI SES HERITIERS N'ONT PROTESTE CONTRE LES SOUS-LOCATIONS QUI SE PERPETUAIENT, QUE PAR LEUR INACTION PROLONGEE ILS ONT ENTERINE LA SITUATION ET ILS NE PEUVENT, POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE FAUTE QU'AURAIT COMMISE M Y... EN OMETTANT DE LES FAIRE CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SILENCE DU PROPRIETAIRE OU LA TOLERANCE, MEME PROLONGEE DE LA SOUS-LOCATION NE VALENT PAS RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 NOVEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Versailles, CHAMBRE 12, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 MAI 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, SANS TENIR COMPTE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS PAR LES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'INTERDICTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 23-3 ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NE VAUT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU MEME TEXTE ET NON POUR LE DEPLAFONNEMENT QUI RESULTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-6, D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER CETTE VALEUR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA MODIFICATION EST DUE, OU NON, AU FAIT DU PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT FAITS PAR LES LOCATAIRES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DU LOCAL LOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT EN RETENANT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT FAITS PAR ELLE NE JUSTIFIAIENT PAS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SEULE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 JUSTIFIE LE DEPLAFONNEMENT ; QUE LE POINT DE SAVOIR SI CETTE MODIFICATION AUGMENTE LA VALEUR LOCATIVE EST INDIFFERENT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLERESSES SOUTENANT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT EFFECTUES ENTRAINAIENT UNE MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE LOUE ; QUE, PARTANT, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE RAVALEMENT NE JUSTIFIAIT PAS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE A, PAR LA-MEME, SOUVERAINEMENT ADMIS L'ABSENCE DE MODIFICATION NOTABLE DE L'ELEMENT INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Amiens, CHAMBRE SOCIALE, 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 18 MARS 1981), QUE M A... AYANT ETE, LE 16 AVRIL 1975, DECLARE ADJUDICATAIRE DE BIENS IMMOBILIERS DONT DEUX HECTARES AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A M Y..., CELUI-CI DECLARA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QU'A CET EFFET, IL CONTRACTA EN MAI 1975 UN EMPRUNT AUPRES DES EPOUX Z... AUXQUELS IL REVENDIT, DEVANT M X..., NOTAIRE, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LE BIEN PREEMPTE, TANDIS QUE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DONNAIENT A BAIL RURAL A M Y... LE MEME BIEN ; QU'EN 1978, S'ESTIMANT VICTIME D'UN CONCERT FRAUDULEUX, M A... ASSIGNA M Y..., ME X... ET LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA PREEMPTION ET, PARTANT, DE L'ADJUDICATION ET DE LA VENTE SUSVISEES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI ANNULE LA PREEMPTION, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SEULES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES A LA VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI DEVAIT RESULTER D'ACTES PREALABLES A LA VENTE ET DE NATURE A DEMONTRER LA FRAUDE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET QUE, CE FAISANT, IL A VIOLE LES ARTICLES 800, 1 ET 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE PREALABLEMENT A LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, A SAVOIR LE 28 MAI 1975, LES EPOUX Y... AVAIENT SOUSCRIT DEVANT NOTAIRE AU BENEFICE DES EPOUX Z..., UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR PRET D'UNE SOMME LEUR PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET DE SE SUBSTITUER A M A..., ADJUDICATAIRE ; QUE M Y... A VENDU LES TERRES AUX EPOUX Z... SANS QU'IL SOIT QUESTION DE L'EMPRUNT ET SANS QUE LE PRIX DE VENTE SOIT VERSE DEVANT LE NOTAIRE ET QUE CE MEME JOUR LES EPOUX Z... ONT CONSENTI UN BAIL RURAL A M Y... ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES OPERATIONS QUI, COMPTE TENU DES FORMALITES NECESSAIRES, S'ETAIENT DEROULEES DANS UNE PERIODE EXTREMEMENT COURTE, AVAIENT ETE CONCUES PAR M Y... ET LES EPOUX Z... DES L'ADJUDICATION ET CARACTERISAIENT UN CONCERT FRAUDULEUX JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, 1981-03-17, 1981-03-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME GILBERTE X..., QUI, PAR ARRET DU 30 MAI 1978 AVAIT ETE AUTORISEE A REPRENDRE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QUATRE HECTARES DE TERRES DONNEES A BAIL AUX EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 17 MARS 1981) D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRENEURS DANS LES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PLANTATION FORESTIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS EXIGEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE, DEPUIS LE DEPART DE Z..., MADAME X... HABITAIT PARIS OU ELLE EXERCAIT SA PROFESSION ET NE POUVAIT DONC PARTICIPER AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION DES TERRES REPRISES D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QUE SI ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A LA PLANTATION DE Y... DOUGLAS SUR UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE, 50 ARES, LE RESTE DE L'EXPLOITATION POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT NI CHEPTEL, NI MATERIEL AGRICOLE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT D'ABANDON ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;