La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-12.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-12763
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2005), que M. X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier a été autorisé à vendre de gré à gré un bien immobilier à la société JM construction (la société JMC) ; que M. Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté la validité de la surenchère ; qu'un tribunal ayant rejeté la contestation et ordonné la vente, la société JMC a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel puis a ultérieurement régularisé l'appel dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Mais attendu que par un second arrêt n° 35 du 13 janvier 2005, la cour d'appel a examiné l'appel du jugement régularisé par voie d'assignation ; que cet arrêt rend donc sans objet le pourvoi formé contre le précédent arrêt n° 32 du même jour ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société JM construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JM construction à payer à M. Y... la somme de 500 euros et à Mme Laurence X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-12.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-12914
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en répétition de l'indu résultant du versement de l'allocation logement à M. X... au titre de la période du 1er octobre 1998 au 28 février 1999, le bailleur ayant informé la caisse que celui-ci n'était plus locataire depuis la fin septembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la caisse et de l'avoir condamné à rembourser la somme de 941,33 euros à la caisse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, en fait et en droit, c'est à dire énoncer concrètement et au regard des circonstances de l'espèce les raisons pour lesquelles les demandes sont accueillies ou rejetées ; que cette obligation s'impose nonobstant la non-comparution du défendeur ; qu'en s'abstenant d'examiner les pièces et en se bornant à citer les prétentions et moyens du demandeur et les textes en vigueur, sans expliquer concrètement pourquoi leur application aux faits de l'espèce était de nature à justifier que la demande de la caisse soit accueillie en totalité, nonobstant la non-comparution de M. X..., le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse était fondée, au vu des textes qu'elle rappelle, à demander le remboursement de la dette liée au versement indu de l'allocation logement pendant une période où M. X... n'était plus locataire, le tribunal, en l'état de ses énonciations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-17.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-17726
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1969 ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2004), que M. X..., au droit duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location un appartement à M. Y... ; que par un écrit signé, daté du 4 septembre 1996, celui-ci a certifié louer l'appartement pour un montant de 2 500 francs à M. Y... et qu'il a précisé, dans une attestation du 22 juillet 1996 portant sa signature, que le bail avait été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1996 ; que le 26 novembre 2001, les consorts X... ont fait délivrer aux époux Y... un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un bail écrit, que les époux Y... ne sauraient prétendre à un bail d'une durée de neuf années alors que la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la durée du bail entre particuliers est de trois ans, que les consorts X... ont appliqué les dispositions de l'article 15 de cette même loi et que le congé, qui respecte les délais légaux, doit voir ses effets reportés au 31 août 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe de manière impérative que la durée minimale de trois ans d'un bail dont le bailleur est une personne physique, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Y... versaient aux débats une attestation signée de M. X... précisant que la durée du bail était de neuf années, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 condamne les consorts X... à payer à la SCP Baraduc Duhamel la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-17747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis de construire dont le maître de l'ouvrage s'était réservé d'effectuer la demande, retenu que l'entreprise se refusait à toute intervention sur le chantier tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis une copie du permis de construire concernant le chantier projeté et constaté qu'au jour où elle statuait aucun permis de construire n'avait été délivré à la société Bois Simon Mussay, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation du permis délivré aux époux X... le 4 janvier 2002, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la superficie des constructions projetées, prononcer la résolution du marché qui lui était demandée par la société Bois Simon Mussay, aux torts de cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bois Simon Mussay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bois Simon Mussay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-17.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-17782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du rapport de l'expert désigné à la demande du syndicat des copropriétaires Centre Actival et des SCI Continu et de L'Imprimerie dans le litige les opposant à la SAEM à la suite des désordres affectant notamment les toitures de l'immeuble, l'assemblée générale du 30 novembre 1996 avait adopté le projet de résolution comportant l'acceptation d'une solution transactionnelle et qui, sur la question des toitures prévoyait un accord de la SAEM de participer à hauteur de 30 % sur la base d'une dépense de 4 750 000 francs et que M. Y... et la SCI de l'Imprimerie n'étaient pas fondés à soutenir que ce n'était que lors des assemblées générales des 7 juillet 1999 et 27 octobre 2000, auxquelles était présent M. A..., que les travaux avaient été décidés alors que n'avait été discuté lors de ces assemblées que de la question de la prise en charge des frais afférents à cette dépense par la SAEM, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le principe de la réfection des toitures avait été décidé avant les ventes intervenues le 7 octobre 1998 et 10 février 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... et à la SCI Continu, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-17.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-17810
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le décret du 9 novembre 1968 qui fixe les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 et à son décret d'application quant à l'obligation de ne pas rendre inhabitable le logement du locataire pendant les travaux et constaté, au vu du rapport de l'expert, que l'habitabilité du logement ne pouvait être conservée pendant la durée des travaux litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI Ferep devait être déboutée de toutes ses demandes ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferep aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferep ; la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 05-17.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 05-17855
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la somme siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, 2005-02-21, 2005-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 21 février 2005, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant indivisément aux consorts X..., Y... et Z... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 février 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la somme siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X..., Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2006, 04-17.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 04-17924
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que Mme X... a assigné sa voisine Mme Y... pour être reconnue propriétaire d'une parcelle à usage de cour jouxtant leurs immeubles respectifs ; que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une partie de la cour ; que M. Z..., nu-propriétaire des biens dont sa mère Mme X... est usufruitière est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en vue d'être reconnue propriétaire de la parcelle délimitée par l'expert par les lettres VXWCDZY, l'arrêt retient que Mme Y... invoque la jouissance continue depuis plus de quatre-vingts ans du "paraguère" (cour à ciel ouvert) délimité par les lettres CIJKLMYDZ, qui vaut prescription, que l'état des lieux prouve que la cour fut utilisée uniquement par les auteurs de Mme Y... et elle-même depuis plus de trente ans et que des tiers habitant le village attestent que M. A..., propriétaire depuis 1949, jouissait déjà de cette cour où il élevait poules et lapins ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... ne pouvait pas se prévaloir, par elle-même ou par ses auteurs, de la prescription acquisitive sur la parcelle délimitée par l'expert par les lettres VXWCBZY, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Z.... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme B..., greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-18.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 05-18060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, selon l'expert judiciaire, le fait générateur de l'effondrement du mur restait une structure hétérogène de celui-ci, inapte à réagir aux pressions de terre saturée d'eau et, qu'à la suite de sa surélévation, le décaissement du chemin à sa base par M. X... ne constituait qu'un fait aggravant, que, sans la surélévation du mur par M. Y..., la hauteur des terres étant dès lors réduite et provoquant moins de pression en pied, il n'y aurait pas eu d'effondrement, même en présence du décaissement de 40 cm par M. X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a souverainement déduit, sans dénaturation, que la cause exclusive de l'effondrement du mur résidait dans les travaux exécutés par M. Y... dont celui-ci était responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, aucune cause étrangère exonératoire de responsabilité n'étant rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la demande d'application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile est devenue sans objet ; Attendu, d'autre part, qu'ayant alloué à M. X... une somme en réparation de son préjudice découlant, notamment, de l'impossibilité pour lui de pouvoir accéder à son terrain, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué subsidiaire, devenu sans objet : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-13.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-13608
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 2005-02-04, 2005-02-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Thierry X..., survenu le 25 février 1995, la caisse d'allocations familiales du Loiret (la caisse) a continué de verser, jusqu'au mois de juin 1996, l'allocation aux adultes handicapés dont celui-ci bénéficiait ; Attendu que pour débouter la caisse de son recours, le jugement relève qu'elle ne justifie pas que Mme X..., héritière de son fils, ait pu toucher les sommes litigieuses, alors qu'elle avait donné instruction à la caisse d'épargne, dans les jours suivant le décès de son fils, de clôturer le compte de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les relevés bancaires de la caisse faisaient état de virements de février à juillet 1996, au compte n° 04110511002 dont était titulaire en son vivant Thierry X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Loiret ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.