La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-11.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-11997
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre civile 2 A) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002), que Mme X... a donné à bail, le 1er janvier 1990, pour neuf ans, une propriété viticole, moyennant un fermage de 600 hl de vin par an ; qu'à partir de 1993, les époux Y..., preneurs à bail, soutenant qu'ils avaient l'accord du bailleur, n'ont plus versé que 480 hl de vin par an ; que Mme X... a alors fait délivrer aux preneurs deux mises en demeure les 17 mai et 28 août 2000 leur réclamant le solde des fermages dus depuis 1993, puis, ces mises en demeure étant restées sans effet, elle les a assignés en paiement et en résiliation du bail ; Attendu que pour dire que le bail ne pouvait être reconduit en raison du défaut de régularisation du paiement des loyers par les époux Y... malgré les mises en demeure, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article L. 411-53 du Code rural dispose que le défaut de paiement de deux échéances de fermage constitue un obstacle au renouvellement du bail ; que Mme X... établit avoir procédé aux formalités indispensables de mises en demeure ; qu'il n'est pas contesté que les époux Y... n'ont pas régularisé leur situation postérieurement à la réception des mises en demeure et qu'ainsi, Mme X... est en droit de s'opposer au renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de délivrance d'un congé, le bail qui était expiré depuis le 31 octobre 1999 s'était automatiquement renouvelé et ne pouvait plus faire l'objet d'une résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer à Mme X... le solde du prix du fermage pour les périodes culturales de 1993 à 1998, représentant la somme annuelle de 120 hl de vin, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-12.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-12198
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre - section C) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Socnat, preneuse de locaux à usage commercial, a sous-loué un emplacement à la société Les Jardins du Dropt qui a cédé, le 26 janvier 1998, son fonds de commerce à la société Château Mornon alors qu'une procédure de révision du sous-loyer était en cours ; que par acte du 3 avril 2001 la société Socnat a fait délivrer commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement des sous-loyers révisés par jugement du 10 juin 1998 signifié le 30 janvier 2001 ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et condamner la société Château Mornon à payer par provision le montant du sous-loyer révisé, l'arrêt retient que la société Château Mornon qui n'a pas réglé des loyers à la société Socnat depuis trois ans hormis deux chèques de 120 euros, avait connaissance des dispositions du contrat de sous-location et notamment de celles relatives à l'exercice de la clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Château Mornon n'était pas partie au jugement du 10 juin 1998 révisant le loyer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Socnat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socnat ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socnat à payer la somme de 1 900 euros à M. X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Château Mornon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-12.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-12287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la construction, par son importance, sa nature et son emprise sur les parties communes, excédait ce que l'assemblée générale avait autorisé, la cour d'appel a pu en ordonner la démolition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-12.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-12471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé que les contrats de bail ne contenaient aucun engagement spécial du bailleur en lien avec la galerie sur laquelle ouvraient les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme Y..., ensemble, à payer à la société l'Immobilière Groupe Casino la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 2004, 03-12.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 03-12684
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par M. X... Y... dans un mémoire remis au greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2002), que la SCI Farrel Largipierre (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, alléguant que le syndicat des copropriétaires et le syndic, M. X... Y..., n'avaient pas respecté le délai de convocation à l'assemblée générale du 18 décembre 1999 et que n'avait pas été retranscrite au procès-verbal la réalité des débats, a assigné ceux-ci en annulation de cette assemblée générale et en allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valable l'assemblée générale du 18 décembre 1999, l'arrêt retient que la SCI ne justifie pas ses allégations selon lesquelles le procès-verbal de l'assemblée ne rendrait pas compte du déroulement réel de la séance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir que la nullité de l'assemblée générale était également encourue dès lors que sa présence n'avait pas été acceptée, alors qu'elle était régulièrement représentée par son mandataire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 205 rue de Charenton et 9 rue Dubrunfaut à Paris et M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y..., le condamne à payer à la SCI Farrel Largipierre la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-12.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-12701
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2002), que M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Y..., entrepreneur, de la rénovation d'un appartement ; qu'ayant constaté des désordres avant achèvement, M. X... a mis fin à l'intervention de M. Y... et l'a assigné en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1791 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 1791 du Code civil sollicitée par l'entrepreneur et condamner celui-ci sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que l'établissement d'un devis comprenant des lots séparés est un mode usuel de définition, et que la réception des travaux n'est pas intervenue ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que les dispositions de l'article susvisé étaient inapplicables à l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-12.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-12799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs écritures, que les époux X... aient soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de l'aveu judiciaire par M. Daniel Y... des dégradations dont ils sollicitaient réparation ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 2004, 03-13.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 03-13461
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2000-02-14, 2000-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000) que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... Z... un local à usage de restaurant ; que, le 29 mai 1987, une partie du plancher du rez de chaussée de l'immeuble s'est effondré ; que le preneur ne pouvant plus exploiter son commerce dans les lieux, a obtenu par arrêt du 10 août 1994 la réparation du préjudice subi pendant la période antérieure au 1er janvier 1994 ; qu'il a par la suite sollicité une nouvelle indemnisation pour les années 1994 à 1998 incluse ; Attendu que pour débouter M. Y... Z... de sa demande l'arrêt retient que celui-ci ne fournit aucun élément sur ses revenus exacts, qu'il a déjà perçu une somme d'un million de francs et qu'il ne peut prétendre à un salaire d'inactivité perpétuel sans justifier de ses moyens d'existence et de la destination des fonds perçus ; Qu'en subordonnant ainsi le droit à réparation de M. Y... Z... à des conditions non prévues par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la compagnie AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... et la compagnie AGF, ensemble, à payer à M. Y... Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la compagnie AGF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-13.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-13474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, par une appréciation souveraine de la promesse de vente, que son ambiguïté rendait nécessaire, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que les parties s'étaient mises d'accord sur l'édification d'un muret surmonté d'une grille de même hauteur, à savoir 1,30 mètre, à l'identique de celui séparant les n° 30 et 32 du boulevard d'Inkermann, et constaté, sans dénaturation, que l'autorisation avait été défintivement obtenue de l'assemblée des copropriétaires sur cette base et que les époux X... en avaient été informés aussitôt, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'article 1178 du Code civil, que ces derniers avaient empêché l'accomplissement des conditions suspensives en ajoutant unilatéralement à la cause des paramètres qui ne pouvaient que conduire à un refus de la Direction de l'urbanisme d'autoriser la construction, et en donnant à la banque des informations erronées sur une exigence particulière de sécurité qui n'était pas érigée en condition suspensive et qui seule a motivé le refus de prêt, et a retenu, à bon droit, qu'aucune faute du promettant n'étant démontrée dès lors que le notaire chargé par les époux X... de la rédaction de l'acte ne lui avait pas demandé les pièces nécessaires, la promesse était caduque du seul fait des bénéficiaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-17.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-17933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une laminectomie avec curetage discal, M. X... a présenté des troubles sphinctériens, sexuels et neurologiques et a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédiste ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 30 juin 2003) a déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par M. X... ; Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait envisagé deux hypothèses à l'origine du syndrôme de la queue de cheval présenté par M. Y..., celle d'une compression éventuelle de la queue de cheval par un hématome post-opératoire qu'il avait écarté et celle d'une compression ou d'un traumatisme des racines au travers du fourreau dural et contemporain des manoeuvres opératoires, qu'il estimait que cette hypothèse était logique puisque le canal était spécialement étroit, qu'il existait une volumineuse hernie et que M. Y... avait précisé avoir été obligé, du fait de l'épaisseur des lames, d'employer une pince relativement volumineuse mais qu'il avait conclu par défaut à une origine mystérieuse du syndrôme aux seuls motifs que M. Y... n'avait pas mentionné cette compression dans le compte-rendu opératoire ni eu l'impression d'avoir réalisé, lors des manoeuvres opératoires, une telle compression ; qu'elle a, ensuite, relevé que l'objectivité du compte-rendu opératoire réalisé exclusivement par M. Y... était relative, que ces éléments ne suffisaient pas à écarter l'explication logique de l'état actuel de M. X... et qu'il y avait lieu d'admettre que les racines avaient été comprimées par un instrument, ce qui constituait une maladresse fautive ; qu'ayant ainsi exclu que la compression ait une autre origine, elle a pu, sans mettre à la charge de M. Y... une obligation de résultat, en déduire que la responsabilité de ce dernier devait être retenue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Sou médical et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA France IARD et condamne M. Y... et la société Le Sou médical à payer une somme de 2 000 euros, d'une part, à M. X... et, d'autre part, à la Clinique La Renaissance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.