Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 14-90.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-18
Numéro d'affaire : 14-90016
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2014-03-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n°9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 mars 2014, dans l'information suivie du chef de violation du secret professionnel contre : - M. Antoine X..., reçu le 28 mars 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les observations produites ;Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 201 et 204 du code de procédure pénale et l'interprétation jurisprudentielle constante de ces dispositions législatives qui donnent à la chambre de l'instruction le pouvoir d'ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile et notamment une mise en examen portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe du double degré de juridiction et au principe de l'égalité devant la justice prévus par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors, d'une part, qu'est respecté le principe du double degré de juridiction du fait de l'examen, par la formation d'appel, de la procédure et notamment de la situation de la personne susceptible d'être mise en examen, et, d'autre part, que les parties en cause continuent de bénéficier des droits attachés à leurs qualités respectives, sans que les particularités auxquelles est soumis le complément d'information dans l'objectif d'une bonne administration de la justice créent un déséquilibre entre elles et portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre