Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1994, 93-40.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-20
Numéro d'affaire : 93-40077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1992-11-06, 1992-11-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Domoservices Ile-de-France, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Domoservices Ile-de-France, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrits les faits à lui reprochés, alors, selon le moyen, que le salarié avait souligné, dans ses conclusions d'appel, qu'au moment où la procédure en contrefaçon avait été engagée par la société Chaffoteaux et Maury à l'encontre de la société CLC, c'est-à -dire en mars 1990, la société avait parfaitement eu connaissance du nom des porteurs de parts de la société CLC, ce qui impliquait sa connaissance dès ce moment de la participation de l'épouse du salarié au capital social de la société CLC et des actes reprochés, mais qu'elle avait néanmoins attendu le mois de septembre 1990, soit six mois, pour entamer la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la société n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la société CLC "qu'après de patientes recherches", sans que puisse lui être utilement opposée la forclusion de deux mois, sans préciser la date d'aboutissement desdites recherches, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que l'employeur n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la société CLC qu'après de patientes recherches et qu'il ne pouvait lui être utilement opposée la forclusion, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir dit coupable d'une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être imputés à faute à un salarié que les actes effectifs de concurrence qu'il a personnellement perpétrés au préjudice de l'employeur ; que la cour d'appel s'est bornée, en l'espèce, à retenir que le salarié avait pris, par l'intermédiaire de son épouse, acquéreur de parts sociales, une participation dans la société CLC, société de plomberie déjà existante ; que, faute pour la cour d'appel de constater à la charge du salarié un acte de concurrence effectif et caractérisé pouvant lui être imputé personnellement, actes de concurrence allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était reproché au salarié la participation de son épouse dans une société concurrente ; que, s'agissant des actes de la société dans laquelle l'épouse du salarié avait pris des participations, la cour d'appel a seulement constaté que cette société avait admis avoir, délibérément ou non, dans le passé, commis des actes portant directement atteinte aux intérêts de la société Chaffoteaux et Maury, sans préciser ni la date, ni la nature desdits actes ; qu'elle n'a pas, ainsi, justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, au demeurant, qu'en déduisant du protocole transactionnel la reconnaissance d'actes de concurrence, seuls reprochables aux termes de la lettre de licenciement, alors que ce protocole ne portait que sur l'allégation des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... avait pris, par l'intermédiaire de son épouse et de concert avec un autre cadre de l'entreprise, une participation leur assurant une position dominante au sein de la société CLC, caractérisant ainsi la faute personnelle du salarié concerné ; que, d'autre part, n'étant pas obligée de s'en tenir à la qualification d'actes de concurrence déloyale figurant dans l'énoncé des motifs de la lettre de licenciement, elle a constaté que, dans un protocole transactionnel, la société CLC s'était engagée à ne pas contrefaire certains signes caractéristiques de la société Domoservices et, plus généralement, à ne pas créer de confusion à l'égard des tiers, admettant par là -même que cette dernière société était fondée à se prémunir contre des agissements commis dans le passé et portant atteinte à ses intérêts ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Domoservices Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : (sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Acte de concurrence - Maintien dans l'entreprise impossible pendant le préavis.