La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 92-44.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 92-44605
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section activités diverses) 1991-06-18, 1991-06-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été au service de M. X... en qualité d'aide familiale du 1er mai 1985 au 8 juin 1990, date de son licenciement; qu'elle a réclamé à son employeur le paiement de diverses sommes, et notamment d'une prime de transport correspondant au remboursement de 50 % de son titre de transport; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 18 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, les modalités pratiques de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-travail devant être, aux termes de l'article 3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1992, portés à la connaissance des bénéficiaires, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'absence de justificatif de l'achat des titres de transport pour écarter la demande, sans constater que Mme Y... avait été informée par son employeur de ce qu'elle devrait présenter ou remettre lesdits titres pour bénéficier de la prise en charge; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé le texte susvisé; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni du jugement que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen; que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-44.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-44899
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne, 1994-08-12 en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 12 août, 
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-44.899, W 94-44.900 formés par la société Alice, société à responsabilité limitée représentée par M. Patrick Ferrer, dont le siège est ... Fleury, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 12 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit : 1°/ de Mme Ghislaine X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Carine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 94-44.899 et W 94-44.900; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances du conseil de prud'hommes de Narbonne, statuant en référé, rendues le 12 août 1994; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des ordonnances attaquées que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Alice, envers Mme X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-44.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-44924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1994-09-07, 1994-09-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Ouest automobiles (SOA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 septembre 1994; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud Ouest automobiles (SOA), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; La condamne également au paiement à Mlle X... d'une somme de 6 000 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-44.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-44932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile et sociale réunies) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile et sociale réunies), au profit de la société Générale de Services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Générale de Services, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée, Mlle X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 30 juin 1994; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Générale de Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-45.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-45016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (Section industrie) 1994-10-28, 1994-10-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri-Claude Y..., demeurant "Les Glycines", ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section industrie), au profit de M. Amor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 26 décembre 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 92-44.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 92-44823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1992-09-22, 1992-09-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fret express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Fatima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fret express, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 22 septembre 1992, qui l'a condamné, par confirmation de la décision des premiers juges, à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fret express, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 92-44.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro d'affaire : 92-44892
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1992-10-02, 1992-10-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit du comité d'établissement Régie Renault, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X..., employée par le comité d'établissement de la direction des études de la société Renault (le comité), a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à compter du 24 février 1992 et a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes; Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de ses demandes sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la mise à pied à titre conservatoire ne se concevait que pour mettre fin, de manière urgente et immédiate, aux relations de travail, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce, les faits reprochés étant connus de l'employeur depuis le 6 décembre 1991; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée; Condamne le comité d'établissement Régie Renault, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 92-43.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro d'affaire : 92-43100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1992-04-24, 1992-04-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. A... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 24 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à son employée, Mme X..., le montant d'un mois de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a souverainement apprécié que le délai écoulé entre l'assignation et l'audience était suffisant pour permettre à M. A... de préparer sa défense ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits et soumis à l'audience à la libre discussion des parties ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 820
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 94-43.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 94-43103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de la société Editions Atlas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 15 décembre 1993) d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer sur ses demandes en paiement de salaire et autres indemnités alors que, selon le moyen, il avait travaillé pour le compte de la société Atlas ; Mais attendu que le moyen qui se borne à une simple affirmation de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Editions Atlas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 609