Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-12.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro d'affaire : 96-12842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Walid Y..., demeurant Kifissias avenue, Paradisos Amarousion, Athènes (Grèce), 2 / M. Bahadine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Rederiaktiebolagest Hildgaard, société de droit finlandais, dont le siège est Norra Esplanadgatan 9, Mariehamn (Finlande), 2 / de la société Blystad shipping ans Co A/S, société de droit norvégien, dont le siège est Skandakerveien 52, Oslo (Norvège), 3 / de la société Westfal Larsen and Co A/S, société de droit norvégien, dont le siège est 5001 Bergen (Norvège), 4 / de la société Crown carrières, domiciliée chez ses agents, la société Brostroms Rederi A/B, dont le siège est 403.40 Bergen (Suède), 5 / de la société Samejet Thorshavet, société de droit norvégien, dont le siège est Postboks 263, 3201 Sandefjord (Norvège), 6 / de la société Fernwood Inc., société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 7 / de la société Odfjell Westfal Larsen Tankers A/S and Co, société de droit norvégien, dont le siège est 5032 Minde (Norvège), 8 / de la société Gulf maritime transport company, société de droit norvégien, dont le siège est Hovfaret 4, Skoyen, Oslo 2 (Norvège), 9 / de la société Deepsea Tankers Inc., société de droit libérien, dont le siège est à Monrovia (Libéria), 10 / de la société Emerson maritime Inc., société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 11 / de la société Fearnley and Eger A/S, société de droit norvégien, dont le siège est Radhusgt 23, Oslo (Norvège), 12 / de la société Vourvouri shipping company limited, société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 13 / de la société Transatlantic Cargo corporation, société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 14 / de la société LG Braathens Rederi, société de droit norvégien, dont le siège est Ruselockveien 26, Oslo 2 (Norvège), 15 / de la société Great Eastern shipping Co, société de droit indien, dont le siège est Mercantile Bank building, 60, Mahatma Gandhi road, Bombay 400023 (Inde), 16 / de la société Margaritis marine company limited, société de droit chypriote, dont le siège est Libra House 21 P, Catelaris street, Nicosie (Chypre), 17 / de la société Kardamyla shipping company limited, société de droit grec, dont le siège est 85, Akti Miaouli, Le Pirée 18510 (Grèce), 18 / de la société KS A/S Balder product III, société de droit norvégien, dont le siège est Sandviksveien 26, 1322 Hovik (Norvège), 19 / de la société Leni transport SA, société de droit panaméen, dont le siège est Edificio Bank of America calle 50, apartado 6307, Panama 5 (République du Panama), 20 / de la société Industria Armamento SPA, société de droit italien, dont le siège est via Martin Z... 13 A, Gênes 16122 (Italie), 21 / de la société Nova Industria Armamenro, société de droit italien, dont le siège est via Martin Z... 13 A, Gênes 16122 (Italie), 22 / de la société Morfini SPA, société de droit italien, dont le siège est via Dante 142, Bari 70122 (Italie), 23 / de la société Canadian Pacific (Bermuda) limited, société de droit des Bermudes, dont le siège est à Hamilton (Bermudes), domiciliée chez ses agents, la société CP Bulkships, ..., 24 / de la société AS Brovigtank, société de droit norvégien, dont le siège est Havnegaten 29, 4551 Farsund (Norvège), 25 / de la société Magic Sun shipping corporation, société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 26 / de la société Seaspray, domiciliée chez ses agents, Nereus shipping SA, dont le siège est 35/39, Akti Miaouli, Le Pirée 18535 (Grèce), 27 / de la société Virgo, domiciliée chez son agent Nereus shipping SA, dont le siège est 35/39, Akti Miaouli, Le Pirée 18535 (Grèce), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. A... et X... Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat des 27 sociétés défenderesses, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris, en ses cinq branches, d'une violation de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 et des règles sur la compétence internationale : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la détermination du domicile à Paris de M. Bahadine Y..., justifiant la compétence de la juridiction française ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. A... et X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.