Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 avril 2008, 7C-RD.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-04-14
Numéro d'affaire : 7C-RD075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-05-29
Président : M. Breillat
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 075 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jean-Frédéric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 mai 2007 qui a déclaré irrecevable la requête de Monsieur Jean-Frédéric X.... Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 mars 2008 le demandeur ne sy étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; M. X... comparaît personnellement. Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de M. X... comparant et de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Blais, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 29 mai 2007, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable la requête de M. Jean Frédéric X... qui sollicitait la réparation de son préjudice, à raison dune détention provisoire effectuée du 10 mars 1998 au 13 avril 2000 pour des faits ayant donné lieu à un arrêt dacquittement devenu définitif ; Attendu que M. X... a formé un recours régulier contre cette décision; qu'il sollicite lallocation dune somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice et fait valoir quil na pas été avisé, lors de la notification de la décision dacquittement, de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 1er alinéa ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor et le Procureur général soulèvent lirrecevabilité du recours de M. X... ; Attendu que M. X..., qui souhaite l'assistance d'un avocat, sollicite le renvoi de l'affaire; que, cependant, il a sollicité un premier renvoi le 19 septembre 2007 au motif qu'il souhaitait être assisté de son conseil, Me Florant ; que, convoqué à une nouvelle audience fixée au 21 janvier 2008, il a de nouveau demandé le renvoi de son affaire au motif qu'il était libérable en février 2008 et qu'il n'avait trouvé aucun avocat pour l'aider; qu'il a donc été convoqué une nouvelle fois le 17 mars 2008, par lettre recommandée dont il a accusé réception, et qui précisait qu'il s'agissait du dernier renvoi ; Attendu quayant été avisé suffisamment à temps pour préparer son argumentation et faire appel à l'avocat de son choix, M. X... n'est pas fondé à solliciter un nouveau renvoi de son affaire ; Attendu quaux termes de larticle R.40-8 du code de procédure pénale, lorsque lauteur du recours est le demandeur de la réparation, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, par lettre recommandée avec demande davis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai dun mois; que lobjet de cette disposition est de permettre à lagent judiciaire du trésor dy répondre et au procureur général près la Cour de cassation de déposer ses conclusions, sans retarder lissue de la procédure ; Attendu que conformément au texte précité, le recours ayant été enregistré le 15 juin 2007, M X... qui, dans sa déclaration de recours navait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité par lettre recommandée adressée par le secrétariat de la commission dont il a accusé réception le 3 juillet 2007, à déposer des conclusions dans le délai dun mois courant à compter de cette date ; Attendu que les conclusions de M. X... ne sont parvenues au secrétariat de la commission que le 25 septembre 2007, soit après lexpiration de ce délai et en méconnaissance du principe de la contradiction; quelles doivent en conséquence être déclarées irrecevables ; Attendu que la commission nétant de ce fait régulièrement saisie daucun moyen, ni demande, le recours de M X... doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours de M. Jean-Frédéric X... ; Le CONDAMNE aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Gorce Le greffier Mme Bureau