Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 75-13.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-12-14
Numéro d'affaire : 75-13330
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN CAMION UTILISE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DEMENOIS A FAIT EFFONDRER PAR SON POIDS UN PONT SITUE SUR UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, QUE, LA COMMUNE AYANT ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DOMMAGEABLE INCOMBAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES DEUX PARTIES ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SEULE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN CAUSE SERAIT CELLE DU MAIRE EN SA QUALITE D'AUTORITE DE POLICE A L'EGARD DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, RETENU A L'ENCONTRE DU MAIRE DE SAINT BAUSSANT DES FAUTES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ETABLIES N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EU LE DEVOIR D'APPLIQUER, ET, D'AUTRE PART, IMPUTE A TORT UNE FAUTE A LA COMMUNE ET OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EFFONDREMENT DU PONCEAU ETAIT DU UNIQUEMENT A L'INCURIE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA FAUTE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS, EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, A PU, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, RELEVER DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES FAITS PROPRES A EXONERER L'ENTREPRISE, AUTEUR DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Dommage - Réparation - Responsabilité de l'auteur du dommage - Exonération partielle - Faits de la commune. * COMMUNE - Responsabilité - Constatation - Faits de nature à exonérer l'auteur d'un dommage subi par la commune - Compétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Dommage - Réparation - Accident causé à un pont par un camion d'une entreprise privée - Exonération partielle de l'auteur de la faute dommageable - Possibilité pour les juges du fond sous réserve de l'obstenir de prononcer une condamnation contre la commune. Statuant sur l'action formée contre une partie, par une commune, pour obtenir réparation du préjudice occasionné par la faute de la défenderesse, les juges de l'ordre judiciaire peuvent, sans violer la règle de la séparation des pouvoirs relever dans les circonstances de la cause le fait de l'autorité administrative permettant d'exonérer la défenderesse dans une certaine proportion, dès lors qu'ils ne prononcent pas de condamnation contre ladite autorité administrative dont la faute, prise isolément, ne pourrait être appréciée que par la juridiction de l'ordre administratif.