Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE EVELYNE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LA SOCIETE HUMBLOT ET CINQUANTE AUTRES SALARIES DE LA MEME SOCIETE QUI EXPLOITAIT A NANCY UN ATELIER D'IMPRIMERIE, LICENCIES A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI AVAIT, AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 OCTOBRE 1978, ENDOMMAGE LES BATIMENTS ET LE MATERIEL DE CETTE ENTREPRISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE CES LICENCIEMENTS ETAIENT LA CONSEQUENCE DU SINISTRE AYANT ATTEINT LES LOCAUX ET LES INSTRUMENTS DE FABRICATION ET QUE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE HUMBLOT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, QUE D'AUTRE PART, LES EXPERTISES EN COURS AVAIENT FAIT APPARAITRE QUE LES LOCAUX ET LE MATERIEL, PARTIELLEMENT ENDOMMAGES, POUVAIENT ETRE REMIS EN ETAT A MOINDRES FRAIS DANS UN DELAI DE 25 JOURS, QU'ENFIN L'INCENDIE N'AVAIT AFFECTE QUE L'ATELIER D'OFFS EMPLOYANT UNE FAIBLE PARTIE DE L'EFFECTIF LICENCIE DE SORTE QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER LA MESURE DE CONGEDIEMENT VISANT LA TOTALITE DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS SON ATELIER D'IMPRIMERIE OFFSET, LA SOCIETE HUMBLOT AVAIT LICENCIE UN CERTAIN NOMBRE DE SES SALARIES DONT LE TRAVAIL DEPENDAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE SERVICE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME EN FAIT QUE LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE SI LES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, ELLES AVAIENT NEANMOINS COMPROMIS L'EXPLOITATION, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES SALARIES DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION A CHACUN D'EUX DE LA SOMME DE 500 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS AVOIR MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR LEDIT TEXTE ETANT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS AIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT ET QU'IL PARAISSE INEQUITABLE DE LES LAISSER A SA CHARGE, LE FAIT DE LA PART DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'APPRECIATION PAR ELLE QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'ETAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, REMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 989 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI IMPARTI AU DEFENDEUR POUR FORMER UN POURVOI INCIDENT EST DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECLARATION DE POURVOI + ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION AYANT ETE FAITE LE 22 JUILLET 1980, LE MEMOIRE AMPLIATIF EN DEMANDE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 SEPTEMBRE 1980 ET NOTIFIE A LA SOCIETE HUMBLOT DEFENDERESSE LE 26 SEPTEMBRE 1980, LE POURVOI INCIDENT FORME PAR CETTE DERNIERE LE 5 DECEMBRE 1980 EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE HUMBLOT