La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1993, 92-11.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-12-20
Numéro d'affaire : 92-11863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel A..., 2 / Mme Elyse A..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Auguste Y..., demeurant "Le Triançon" à Saint-Jean de Moirans (Isère), 2 / de M. B... Deballe, demeurant à Saint-Jean de Moirans (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tarissement de la source était dû au défaut d'entretien de la conduite d'eau, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et n'a pas examiné de question qui ne soit pas dans le débat, a exactement décidé de mettre à la charge du propriétaire du fonds dominant les frais devenus nécessaires à l'entretien de la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-21.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-21676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Héléna, Rose Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocats général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondé de violation de règle de la preuve, des articles 245, 271, 273 et 1315, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'apréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-21.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-21980
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre) 1992-03-16, 1992-03-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette, Clara, Augustine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sur la seule demande de la femme ; Attendu que l'arrêt, qui a débouté celle-ci de sa demande, se borne, sur la demande reconventionelle du mari présentée à cause d'appel, à dire que le divorce sera prononcé aux torts de la femme, sans préciser que les faits reprochés à la femme présentaient les caractères exigés par l'article 242 susvisé ; qu'ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-10.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-10430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1991-09-11, 1991-09-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de : 1 / M. B..., demeurant 4, place des Martyrs à Colmar (Haut-Rhin), 2 / Mme Aline Z... née Y..., prise en qualité d'héritière de Michel Y..., demeurant ... première Division Blindée à Mulhouse (Haut-Rhin), 3 / M. Alphonse X..., demeurant 16, Grand'Rue à Vogelbrun (Haut-Rhin), Neuf Brisach, 4 / Mme Marie-Thérèse A... née X..., demeurant ... (Haut-Rhin), Fessenheim, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'attribution d'un droit de préférence, en cas de vente de deux parcelles, stipulée dans l'acte de donation-partage du 6 janvier 1937 au profit des donataires et de leurs héritiers, n'avait fait l'objet d'une publicité par inscription au livre foncier qu'en ce qui concerne les donataires, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement décidé que le droit de M. André Y..., qui n'avait pas été publié, n'était pas opposable aux consorts X..., acquéreurs de ces parcelles, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attentu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Aline Z... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au profit de Mme Aline Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. André Y... à payer à M. B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 93-11.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 93-11494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1992-12-10, 1992-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée franco-libanaise de restaurants Nassif frères, dont le siège social est ... (5e), actuellement représentée par M. Antoine Chevrier, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Nassif frères, demeurant ... (5e), lequel a déclaré reprendre l'instance en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parg, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Chevrier, ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Parg, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire de la volonté des parties, que la société Nassif frères ne pouvait prétendre que les charges devaient être supportées par le propriétaire, alors surtout que le bail initial prévoyait que le preneur devrait acquitter outre le loyer, sa contribution aux taxes, prestations et fournitures individuelles le concernant, et a répondu aux conclusions en constatant que la demande de la société civile immobilière Parg, réduite par rapport au montant figurant dans le commandement initial était justifiée par les pièces produites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Chevrier, ès qualités, à payer à la SCI Parg la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Nassif frères ; Condamne M. Chevrier, ès qualités, envers la SCI Parg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 90-70.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 90-70220
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans 1989-12-07, 1989-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Michel X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la commune de Desmonts (Loiret), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 octobre 1989 et un arrêté de cessibilité du 14 novembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 7 décembre 1989, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X..., au profit de la commune de Desmonts ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Desmonts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-70.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-70365
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende 1992-08-14, 1992-08-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° J 92-70.365 formé par M. Didier X..., demeurant au hameau de Malbousquet, commune de Saint-Germain-du-Teil (Lozère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ; II / Sur le pourvoi n° K 93-70.002 formé par M. Didier X..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s J 92-70.365 et K 93-70.002 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, M. X... a déclaré, se désister du pourvoi formé par lui, contre une ordonnance rendue le 14 août 1992 et contre une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, au profit du "Sivu du pays d'accueil de la vallée du Lot ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-70.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-70394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), 2 / Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit du département de la Seine-Maritime, représentée par la Direction des services fiscaux, ... (Seine-Maritime), En présence de : l'administration des Domaines, sise ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat du département de la Seine-Maritime et de l'administration des Domaines, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 1992) de fixer le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartement, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, que l'arrêt de cessibilité datait de plus de six mois au moment de la saisine du juge de l'expropriation et que la cour d'appel, en retenant que l'expropriant pouvait engager la procédure en fixation des indemnités avant que ne soit pris l'arrêté de cessibilité, a violé l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, que les griefs relatifs à la procédure administrative et au transfert de propriété ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt fixant les indemnités ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justement retenu que l'expropriant, conformément aux prescriptions de l'article L. 13-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, pouvait saisir le juge de l'expropriation en fixation des indemnités à tout moment après l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.