La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 87-17.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 87-17761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1986-09-25, 1986-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette X... épouse de Monsieur Simon Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., appartement 211, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Simon Y..., demeurant à Cavalaire-sur-Mer (Var), ..., domaine de l'Eau Blanche ; 2°) La société à responsabilité limitée NORD CHAUFFAGE SANITAIRE, dont le siège social est à Douai (Nord), quai Fleurquin ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Nord Chauffage Sanitaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir énoncé que M. Y... pouvait disposer seul des biens communs que constituaient le stock et le matériel de l'entreprise, pourvu que ce fût sans fraude, la cour d'appel a estimé que Mme Y... n'apportait la preuve d'aucun fait propre à fonder ses allégations relatives à l'existence d'une telle fraude ; que, sous le couvert du grief non fondé de "défaut de base légale quant à la caractérisation de la fraude au regard de l'article 1421 du Code civil", les trois branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-18.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-18005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1988-07-05, 1988-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°) Mme X... MAGNE épouse Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. André A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Kuhmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Aversentg, Pinochet, Lemontey, conseillers, M. Sabatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : ! -d Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme de 61 400 francs au vu de deux chèques postaux périmés et que Mme Z... reproche au même arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... la somme de 10 000 francs au vu d'un chèque tiré sur un compte clôturé, alors que, selon les moyens, un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire ; qu'en attribuant aux chèquès périmés et à celui qui avait été rejeté la valeur d'une reconnaissance de dette, quand les chèques ne pouvaient constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui devait être complété par d'autres éléments, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Z... n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public et envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1990, 88-12.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-12677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-01-29, 1988-01-29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Philippe X..., garagiste, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 2°) La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Niort-Chaban de Chauray (Deux-Sèvres) Niort ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°) Mademoiselle Farida Y..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., appartement 39, résidence Normandie ; 2°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de DUNKERQUE, dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue de la Batellerie ; défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. A..., B..., D..., Z..., E... C..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, de Me Hubert Henry, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Dunkerque ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1988) d'avoir dit irrecevable l'appel interjeté par M. X... et la Mutuelle artisanale de France (MAAF) contre un jugement ayant déclaré M. X... responsable des dommages subis par Mlle Y... dans un accident et l'ayant condamné solidairement avec la MAAF, son assureur, au paiement d'une provision à Mlle Y... et aux dépens, alors que l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne valant pas acquiescement, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la MAAF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Dépens - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-13, 1988-07-13

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de Madame X... Annie, née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. Bernière, de Me Guinard, avocat de Mme Bernière née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par rectification du dispositif d'un arrêt précédent, débouté M. Bernière de sa demande reconventionnelle en divorce alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'omission de statuer, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, en complétant le dispositif de sa décision, que tirer la conséquence de la rectification de l'erreur matérielle dont les parties avaient débattu contradictoirement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (non) - Conséquence de la rectification d'une erreur matérielle.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-19.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-19177
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre) 1987-12-07 1988-06-06, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est sis ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et du 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre), au profit de : 1°) M. Mohamed Y..., 2°) Mme Zohra Z... épouse Y..., demeurant tous deux ..., 3°) Mlle Fatima Y..., 4°) M. Bachir Y..., 5°) Mlle Rachida Y..., demeurant tous trois ..., 6°) M. Manuel X... JERONIMO, demeurant Santa Combas de Rossas (Portugal), 7°) Les Assurances La Garantia, dont le siège est sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des sociétés Mutualistes Socialistes, de Me Ryziger, avocat des consorts Y... et de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de M. X... Jéronimo et les Assurances La Garantia, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union des mutualités socialistes s'est pourvue le 7 novembre 1988 en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit des consorts Y..., de M. X... Jéronimo et des assurances La Garantia ; Qu'à la date du 19 janvier 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à l'Union des mutualités socialistes de son désistement ; Condamne l'Union des mutualités socialistes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1981-01-23, 1981-01-23

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokhtar B., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1981 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Madame Adelheid S., divorcée B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme B. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme S. postérieurement au jugement prononçant le divorce des époux B.-S. devenu irrévocable ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme S., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée postérieurement au jugement de divorce - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19385
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A) 1988-07-04, 1988-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Arlette, Jeanne Y... épouse X..., demeurant à Saint-Maur-Des-Fosses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant précédemment à Saint-Maur-des-Fosses (Val-de-Marne), ..., et actuellement ... à Saint-Maur-Des-Fosses (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que pour dire que le service de la rente allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire prendrait fin au terme des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, l'arrêt énonce que le tribunal "a cru devoir" observer que le patrimoine de la communauté était important et constituerait un apport lorsqu'elle serait liquidée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le partage par moitié de la communauté était de nature à supprimer la disparité des conditions de vie respectives des époux qu'elle constatait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 87-19.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 87-19403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-07-27, 1987-07-27

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre B..., demeurant 1, place Chauvier, à Bargemon (Var), 2°/ de Mademoiselle C... DURIEZ, demeurant chemin de de Saint-Pierre, à Callas (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; M. X..., Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1987) et les productions, que M. A..., ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mlle Z... et de M. B... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, a conclu, au soutien de la recevabilité de son appel, à la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en statuant ainsi en l'absence d'une quelconque justification de vérifications concrètes faites par l'huissier de la réalité du domicile de M. A... à l'adresse indiquée et en se fondant sur des considérations inopérantes tirées du comportement de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. A... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Nullité de la signification d'un jugement - Nullité non alléguée devant la Cour d'appel - Irrecevabilité.