Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2010, 10-80.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-17
Numéro d'affaire : 10-80313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-12-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 1er décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 441-1 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 509, 593 et 472 du du code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles, a déclaré M. X... responsable du préjudice causé à faute à M. et Mme Y..., condamné celui-ci à leur payer la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts et rejeté ses demandes reconventionnelles formulées au titre de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à l'appui de leur appel, M. et Mme Y... font valoir à bon droit que les éléments matériels de l'infraction de faux ne sont pas contestés et que l'élément intentionnel résulte de la seule conscience d'une altération de la vérité de nature à causer préjudice ; que tel est bien le cas en l'espèce de la signature par M. X... d'une promesse de vente d'un immeuble appartenant en propre à son épouse séparée de biens, dont il n'ignorait pas qu'elle n'avait en principe aucune valeur et qu'elle était donc de nature à causer préjudice aux acquéreurs ; que les faits visés dans la prévention étaient donc de nature à constituer le délit de faux et à engager la responsabilité de son auteur, au moins au plan civil ; qu'à cet égard, la demande des acquéreurs correspond au montant de la clause pénale qui n'est cependant pas opposable à M. X... qui n'est pas partie contractante ; qu'en revanche ces agissements ont causé un préjudice moral distinct, pour la réparation duquel la cour dispose d'éléments suffisants pour allouer la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, corrélativement les demandes formées par M. X... doivent être rejetées ; "1°) alors que les juges du fond doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce M. X... soutenait qu'il n'avait commis aucune dissimulation ; qu'il s'était borné à signer en son nom personnel, à la demande de l'agence Voltaire, la promesse de vente, en date du 12 juillet 2006, établie au profit des époux Y..., laquelle promesse désignait expressément en qualité de « vendeur » son épouse seule, avec mention que celle-ci était mariée avec contrat préalable qu'il prétendait ainsi n'avoir commis aucune altération de la vérité ; que M. X... soutenait en outre que les époux Y... ne justifiaient pas du préjudice qu'ils invoquaient ; qu'en retenant cependant que M. X... ne contestait pas la matérialité de l'infraction de faux, la cour d'appel a violé les textes et les principes visés au moyen ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, le délit de faux suppose, pour être matériellement constitué, une altération de la vérité dans un document faisant titre ; qu'en estimant que les faits visés à la prévention étaient de nature à constituer le délit de faux, sans constater que la promesse, en date du 12 juillet 2006, renfermait une altération de la vérité, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen ; "3°) alors qu'en outre, le délit de faux suppose la caractérisation d'une intention frauduleuse que cette intention frauduleuse consiste en la conscience chez l'agent de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en retenant en l'espèce qu'une telle intention était caractérisée au motif inopérant que M. X... n'ignorait pas que la promesse qu'il signait en nom n'avait aucune valeur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4°) alors qu'enfin, le délit de faux suppose, pour être matériellement constitué, une altération de la vérité dans un document faisant titre dont doit être susceptible de découler directement, pour la victime, un préjudice ; qu'en l'espèce, la circonstance que M. X... ait apposé sa signature sur une promesse de vente portant sur un bien appartenant en propre à son épouse n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un faux titre susceptible d'être opposé aux acquéreurs ou de faire naître des obligations à leur égard ; que le préjudice dont la cour a reconnu l'existence consistait dans la non réalisation de la vente, laquelle avait exclusivement sa cause dans la décision de Madame de ne pas donner suite à l'offre des époux Y... ; qu'en accueillant la demande de ces derniers en réparation d'un préjudice qui n'avait pas directement sa source dans l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision et violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a, sans insuffisance, ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les faits poursuivis et a ainsi justifié l'allocation au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;