La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2007, 06-44.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 06-44174
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale section B) 2006-05-23, 2006-05-23
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société allemande Heinz Kettler a été nommé directeur de la filiale la société Kettler France en 1997 ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale en dirigeant ses prétentions contre la société Kettler France qu'il considérait être son employeur ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel retient que même si le salarié est demeuré dans un rapport de subordination à l'égard de la société allemande qui l'a embauché en 1991, il ne peut en être déduit l'inexistence du contrat de travail avec la société française et que le salarié produit une attestation de déclaration d'embauche avec la société Kettler France adressée à l'Urssaf, ainsi que les bulletins de salaire établis par la société française qui s'est affirmée comme étant son employeur ; Attendu cependant que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler d'exécution et de sanctionner les manquements ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié était resté sous l'autorité de la société allemande, et sans caractériser les éléments lui permettant de conclure à l'existence d'un lien de subordination avec la société française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2007, 05-44.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 05-44300
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Cheyland en vertu d'un contrat de travail écrit du 7 avril 1997 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Bimi ; que M. X... a, ensuite, été nommé mandataire social de chacune de ces sociétés ; qu'il a été licencié le 26 juin 1998 ; que les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié et à la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnités, l'arrêt retient que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, que les documents versés par M. X... pour en justifier ne contiennent aucun élément permettant d'établir que celui-ci a exercé de réelles fonctions techniques sous le contrôle des sociétés et permettant de caractériser un lien de subordination, que, par conséquent, la réalité des fonctions techniques revendiquées par l'intéressé et mentionnées sur ses bulletins de salaire n'est pas démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, d'autre part, que le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2007, 05-45.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 05-45534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005), que M. X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 1998 avec effet au 1er avril 1999 en qualité de directeur commercial par la société Métallurgique Lagostina, a été désigné cogérant de cette société par décision du 15 avril 1999 avec effet rétroactif au 1er avril ; qu'il a été révoqué de son mandat le 29 mai 2001 et licencié pour faute lourde par lettre du 11 juin 2001 ; Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X... était titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de M. X... était réel et antérieur au mandat social qui l'avait seulement suspendu et, d'autre part, que les faits reprochés au salarié ne résultaient pas d'une méconnaissance des obligations nées de ce contrat ; Que le moyen surabondant en sa troisième branche, nouveau en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée par application de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts parce qu'il ne justifiait pas d'un préjudice, mais parce que celui-ci avait déjà été indemnisé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métallurgique Lagostina aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Métallurgique Lagostina à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 05-45.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 05-45560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-10-24, 2005-10-24
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2005), dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité ou la qualité de l'auteur du recours dont la signature illisible était précédée de la formule "P.O." ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice de forme et non d'une irrégularité de fond lorsque ses mentions ne permettent pas de déterminer l'identité ou la qualité du signataire ; qu'en retenant, pour décider que la déclaration d'appel était inexistante, qu'aucune de ses mentions ne permettait d'attribuer la qualité d'avocat à son signataire, dès lors que son identité ne se déduisait pas des mentions figurant sur cet acte, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code du travail, ensemble les articles 112,114, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en refusant la faculté d'établir par des documents extérieurs à la déclaration d'appel, que le signataire de ce document était bien son avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction du second degré, dans l'instance l'opposant à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel était revêtue d'une signature illisible précédée de la formule "P.O.", sans qu'aucune mention de l'acte ne permette de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ; qu'elle a exactement décidé que ce défaut constituait une irrégularité de fond et qu'il n'était pas possible de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration pour en vérifier la régularité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2007, 05-45.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 05-45587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Cardif le 15 mai 1983 en qualité de vendeuse au sein du magasin "Boutique Bibus" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail pendant la durée du préavis le fait pour une salariée ayant treize années d'ancienneté d'avoir, au cours d'une courte période de temps, le dernier jour de l'année civile, refusé d'aller déposer un paquet au bureau de poste central, accepté de faire de la monnaie à un client au mépris des consignes de l'employeur, et proféré des propos injurieux à l'égard d'une de ses collègues, épouse du gérant de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour priver la salariée de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que Mme X... avait sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, le 31 décembre 1996, refusé d'accomplir diverses tâches, et proféré des injures virulentes à l'encontre de sa collègue, épouse du gérant de la société, en présence d'autres membres du personnel et de clients, a pu retenir que de tels agissements, malgré l'ancienneté de la salariée, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2007, 05-45.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 05-45662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2005) que Mme X... a été engagée par la société Tronico en mai 1998 aux fonctions de responsable assurance qualité-méthodes; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, du manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, et de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-45 du code du travail, la société Tronico fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave et n'avait pas de cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné d'office le remboursement par la société Tronico des indemnités de chômage à l'organisme concerné ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement, fondé sur des faits qui n'entraient pas dans les attributions de la salariée, ne pouvait constituer une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, et a fait application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tronico aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 04-19.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 04-19749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2003), M. X... qui prétendait avoir été employé par la société Flexone du 1er août 1995 au 30 avril 1996, date de son licenciement, et auquel l'ASSEDIC du Var avait refusé le bénéfice de l'allocation en lui déniant la qualité de salarié, a saisi la juridiction civile d'une demande tendant à la condamnation de l'ASSEDIC de la Côte d'Azur qui est aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui verser cette allocation à compter de son licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation des éléments soumis à son examen dont elle a déduit que M. X... qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail apparent ne justifiait pas avoir été dans un lien de subordination par rapport à la société Flexone, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 06-40.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-40025
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Alotra en qualité d'agent de service dans un foyer d'hébergement social a été licenciée pour motif économique par cette association par lettre du 30 novembre 1998, après que la gestion de ce foyer a été reprise par la société Sonacotra le 1er juillet 1998 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société Sonacotra, tout en énonçant que le contrat de travail de l'intéressée s'est trouvé transféré de plein droit à cette société par suite de la reprise par elle d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique autonome poursuivant un objectif propre, l'arrêt retient que la salariée n'avait pas demandé à la société Sonacotra de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail étant en cours au jour de la reprise de gestion du foyer, il appartenait au nouvel employeur, qui connaissait l'existence de la salariée, d'informer cette dernière du transfert de son contrat de travail et de lui demander de travailler dorénavant à son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sonacotra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sonacotra à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 06-40.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-40156
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 29 août 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés, dont M. X..., d'une proposition de modification de leur contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques persistantes ayant conduit l'employeur, qui reconnaissait lui-même que les arrêts maladies répétés des VAD avaient pesé lourdement dans les résultats de l'entreprise, à la mise en place d'une nouvelle politique économique ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une cause de licenciement autre que celle visée dans la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que les absences répétées pour maladie du salarié, invoquées par l'employeur, étaient avérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur un motif économique et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.