La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1993, 92-40.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-40528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1991-11-14, 1991-11-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme GEC Alsthom, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hémery, avocat de la société GEC Alsthom, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1973 par la société GEC Alshtom en qualité d'ouvrière de production, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 1990 au motif qu'à plusieurs reprises, en mars, avril, mai et juin 1990, les mentions de l'horloge de pointage ne correspondaient pas à ses heures d'arrivée et de sortie ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il y avait eu, de la part de la salariée, des manoeuvres répétées constitutives de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les manquements de la salariée avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société GEC Alsthom, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 93-40.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 93-40650
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale) 1992-01-08, 1992-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Copper-Royer, au nom de M. Jean-François X..., demeurant ... (14e), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3371 rendu par la chambre sociale le 8 octobre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de de M. Chambeyron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 8 octobre 1992, le pourvoi n° K 91-42.348 de la société des Hôtels Concorde a été rejeté ; que dans son mémoire en défense, le défendeur demandait que la société soit condamnée à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 8 octobre 1992 ; Attendu que M. X... demande sur le fondement du texte susvisé l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 8 octobre 1992 ; Condamne la société des Hôtels Concorde à payer à M. X... la somme de dix mille francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1993, 93-40.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-12
Numéro d'affaire : 93-40714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio 1990-05-10, 1990-05-10
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., exploitant l'Auberge "chez Nicky", sise au Vieux Moulin à Porticcio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de M. Hammed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Affirmation de pur fait - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1993, 93-17.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-21
Numéro d'affaire : 93-17228
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1993-07-15, 1993-07-15
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Kuhnmunch, président, saisissant d'office la chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, sous le n 2766 P, dans l'affaire opposant : - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vendée, dont le siège est à la Roche-sur-Yon (Vendée), ..., à : - M. Emile X..., demeurant à la Roche-sur-Yon (Vendée), 4, place de la Résistance "Le Terminus", LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de la Vendée, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt sus-visé contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, paragraphe 4, ligne 1, au lieu de : "accueillir" lire = "annuler" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 15 juillet 1993 sous le n 2766 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1993, 91-19.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-28
Numéro d'affaire : 91-19083
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manufacture de produits plastiques, dont le siège social est à Renescure, Baringhem (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse ORGANIC de Valbonne, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, MM. Choppin Haudry de Janvry, Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Hubert Le Griel, avocat de la société Manufacture de produits plastiques, de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic de Valbonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 février 1991) d'avoir débouté la société Manufacture de produits plastiques de son recours en remise des majorations de retard encourues au titre des années 1983 à 1987 pour non-paiement de la contribution sociale de solidarité, alors, selon le moyen, que les entreprises qui justifient d'un cas de force majeure ou de leur bonne foi tiennent de l'article D. 651-12 du Code de la sécurité sociale la faculté de formuler une demande de réduction de majorations de retard, et que la décision attaquée, alors qu'elle constate que la société Manufacture de produits plastiques s'est acquittée de sa dette conformément à l'échéancier qui lui a été fixé par l'Organic et la déboute cependant de sa demande de remise de majorations de retard, a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le Tribunal, devant lequel l'absence de force majeure n'était pas discutée, a estimé que la preuve de la bonne foi de la société n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufacture de produits plastiques, envers la Caisse ORGANIC de Valbonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1993, 91-20.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-28
Numéro d'affaire : 91-20613
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. VIGROUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant : - M. Maurice X..., demeurant à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), Petit Dracé, défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Lesage, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 31 octobre 1991 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire le 27 juin 1991 dans une instance opposant M. X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à M. X... ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu du pourvoi par lui formé ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1993, 91-20.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-28
Numéro d'affaire : 91-20614
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand 1991-07-25, 1991-07-25
Président : Président : M. VIGROUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant : Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant à Beaulieu (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Lesage, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 31 octobre 1991 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, le 25 juillet 1991, dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne déchu du pourvoi par lui formé ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1993, 90-43.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-02
Numéro d'affaire : 90-43736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale) 1990-05-17, 1990-05-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la société anonyme HLM des régions Ouest "SRO", dont le siège est ... (17ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en ses bureaux situés ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société HLM des régions Ouest "SRO", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1990), M. X..., engagé le 1er mars 1980 en qualité d'inspecteur technique par la société HLM des régions Ouest (SRO), a été licencié le 29 mai 1986 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société HLM des régions Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1993, 90-44.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 90-44440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section activités diverses) 1990-03-15, 1990-03-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Martine, épouse X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Evelyne Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2 / de la Maison de Retraite M. A..., sise ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée du 1er novembre 1988 au 5 août 1989 en qualité d'aide-soignante par Mme Y..., infirmière travaillant à titre libéral dans une clinique dirigée par M. A... ; Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 15 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient mettre hors de cause M. A... qui était le directeur de l'établissement et qui avait licencié verbalement Mme X... ; que si Mme Y..., infirmière travaillantdans l'établissement était l'employeur des aides-soignantes, celles-ci étaient sous les ordres du directeur ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas contesté que Mme Y... avait été l'employeur unique de Mme X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y... et la Maison de Retraite M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.