La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-14.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-14290
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edouard Y..., demeurant précédemment ..., 2 / Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble actuellement 3, place de l'Armée d'Afrique, 31200 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1 / de M. Jean-Marie Z..., 2 / de Mme Jean-Marie Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que les désagréments invoqués par les époux Y..., du fait de la présence d'aiguilles de pins qui envahissaient leur propriété, n'étaient que la conséquence naturelle d'un environnement boisé et souverainement retenu que ces troubles ne dépassaient pas les risques normaux de voisinage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter et ayant relevé que les constatations de l'expert judiciaire dont elle adoptait les conclusions, n'étaient pas contredites par des éléments probants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement l'absence d'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux grevant le fonds des époux Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-14.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-14466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie A... épouse Y..., demeurant à Patrimonio, 20253 Farinole, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. André Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie Josée Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Angèle Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts Z... justifiaient d'un titre de propriété sur la parcelle AI 91, conforté par les renseignements cadastraux et que les attestations produites par Mme A... ne faisaient pas état d'actes de possession précis, déterminés dans le temps, poursuivis sur une période de trente années, en tant que propriétaire, la cour d'appel, appréciant souverainement et sans dénaturation, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, en a déduit que Mme A... ne rapportait pas la preuve de la prescription acquisitive alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 7 000 francs ou 1 067,14 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-14.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-14880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri C..., demeurant ..., 2 / Mme Louise Marie H..., demeurant ..., ès qualités de tutrice de son époux, M. Guy C..., 3 / Mme Ghislaine C..., épouse B..., demeurant ..., 4 / Mme Thérèse X..., veuve A..., demeurant La Mesnie, rue des Peupliers, 14170 Saint-Pierre-sur-Dives, 5 / Mme Lucie E..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / Mme Monique E..., veuve D..., demeurant ..., 7 / M. Lionel E..., demeurant 14638 Saint-Ouen-le-Houx, agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de Eugène E..., décédé le 4 février 1999, 8 / Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Jean F..., demeurant ..., 2 / de Mme Mireille Y..., épouse F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts C..., X... et E..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause prévoyant que le vendeur consentait à ce que le seul fait de son décès emporte renonciation à l'action résolutoire et stipulant expressément une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige et procédant à la recherche prétendument délaissée, qu'il résultait de cette clause que le seul fait du décès du vendeur emportait renonciation à l'action résolutoire, que celle-ci soit ou non engagée, et que l'action intentée par M. G... s'était éteinte le jour de son décès, conformément aux stipulations du contrat, et ne pouvait être reprise par ses ayants-droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts C..., X... et E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. F... de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 99-15.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-15010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé la réouverture des débats pour que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) produise les justificatifs demandés par le preneur et constaté que le bailleur ne les avait pas fournis, la cour d'appel qui a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu que dans ces conditions, il convenait de rejeter la demande, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-15.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-15157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1999-03-29, 1999-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., 2 / Mme Claudie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jean Z..., 2 / de Mme Paulette Z..., demeurant tous deux Chemin de la Mothe, 81000 Albi, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant la valeur probante et la portée du document d'arpentage du 7 février 1983 visé à l'acte de vente des époux Z..., que ce document ne constituait qu'un simple indice et non pas une preuve formelle du droit de propriété des époux Y..., la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-15.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-15229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2), au profit de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 9 juillet 1907, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas de cet acte que la cour litigieuse présentât le caractère d'une propriété indivise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments de preuve soumis au juge du fond qui, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant relevé que M. Z... n'était pas en mesure de désigner l'acte dont résulterait l'origine prétendument commune des propriétés respectives des parties, a retenu que celle-ci n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... pouvait accéder à son fonds par le chemin Chambon et que la largeur de ce passage assurait une desserte normale dudit fonds, y compris avec tous véhicules d'usage courant, la cour d'appel, ayant effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que M. Z..., qui n'apportait pas la preuve d'une restriction à l'usage de son fonds, ne démontrait pas l'existence d'un état d'enclave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-15.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-15268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hôtel Grill Campanile d'Annemasse, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la commune d'Annemasse, représentée par son maire en exercice demeurant Hôtel de Ville, 74100 Annemasse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Annemasse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de la clause de l'acte de vente du 10 juin 1986, relative à la servitude, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'un droit de passage conventionnel avait été consenti par la société civile immobilière (SCI) Hôtel Grill Campanile sur sa parcelle permettant de relier la route nationale et le bassin départemental de canoe-kayak et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse à payer à la commune d'Annemasse la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-15.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-15316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Mace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. X... de Silvestre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Gilbert Y..., 2 / Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société civile immobilière (SCI) Mace, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. de Silvestre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Mace du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gilbert Y... et Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve régulièrement produits par les parties avant l'ordonnance de clôture et écarté les documents produits de sa propre initiative par la société civile immobilière Mace en cours de délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mace à payer à M. de Silvestre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne la SCI Mace à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-22.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-22506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 2000-11-13, 2000-11-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Roger X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, et après avoir été entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Roger X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir commis une erreur d'appréciation sur les manquements professionnels qui lui étaient reprochés ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de la non-réinscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.