Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambres réunies, 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, (VERSAILLES, 6 MAI 1981) QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1946, L'AUTEUR DES CONSORTS X... A DONNE EN LOCATION A L'AUTEUR DES CONSORTS Y... UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSAIT AU PRENEUR DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS RECOURS CONTRE LE BAILLEUR, DE TOUTE SOUS-LOCATION POUVANT EXISTER SUR LE TERRAIN LOUE ; QU'UNE PARTIE DUDIT TERRAIN ETAIT ALORS OCCUPEE, EN VERTU D'UNE SOUS-LOCATION, PAR L'ENTREPRISE CHEVRIER AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MARBRES ET PIERRES, DITE SEMARP ; QUE LE BAIL PRINCIPAL A ETE RENOUVELE PLUSIEURS FOIS ET, EN DERNIER LIEU, PAR ACTE DU 13 OCTOBRE 1965 JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1973 ; QUE LE SOUS-BAIL A ETE EGALEMENT RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES ET EN DERNIER LIEU PAR ACTE DU 11 JUILLET 1966 JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1973, SANS QUE, TOUTEFOIS, LORS DES RENOUVELLEMENTS, LE PROPRIETAIRE AIT ETE APPELE A CONCOURIR AUX ACTES ; QUE LE TERRAIN AYANT ETE EXPROPRIE, LES INDEMNITES DUES PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE AUX CONSORTS X... ET AUX AUTRES INTERESSES, DONT LA SOCIETE SEMARP, ONT ETE FIXEES A TITRE ALTERNATIF PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1973 EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONNUS A LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEMARP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE BENEFICIAIT PAS, A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A UN LOCATAIRE NON COMMERCANT, RENOUVELLEMENT CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1965, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE CONTEMPORAIN DU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL LE 20 JUILLET 1966 OU, TOUT AU MOINS UNE ACCEPTATION TACITE DE CE RENOUVELLEMENT, (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA PERCEPTION CONTINUE D'UN LOYER COMMERCIAL, PAR LE BAILLEUR PRINCIPAL, PERCEPTION, QUI NE SE JUSTIFIAIT QUE PAR L'EXISTENCE D'UN SOUS-BAIL COMMERCIAL, N'IMPLIQUAIT PAS L'AGREMENT DE CE SOUS-BAIL, (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL EN 1965 ETAIT ANTERIEUR A L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL INTERVENU LE 20 JUILLET 1966, A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT DES LORS EN ETRE DEDUIT UN AGREMENT TACITE DU BAILLEUR AU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SEMARP N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA PERCEPTION CONTINUE PAR LE BAILLEUR PRINCIPAL APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, D'UN LOYER COMMERCIAL QUI NE SE JUSTIFIAIT QUE PAR L'EXISTENCE D'UN SOUS-BAIL COMMERCIAL, IMPLIQUAIT L'AGREMENT DE CE SOUS-BAIL ; QUE LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;