Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 B, 1979-01-25, 1979-01-25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979) QUE NAIVIN, QUI CONTROLAIT LA SOCIETE D'ETUDE ET DE TRAVAUX POUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE DE GUYENNE ET GASCOGNE" (SEGG), A CREE EN 1960 LA SOCIETE SAPELEC, AUX DROITS DE LAQUELLE S'EST TROUVEE LA SOCIETE SAPELEC, AFIN D'EXPLOITER DEUX CENTRALES HYDRO-ELECTRIQUES A CONSTRUIRE, QU'IL A PASSE EN 1966 UNE SERIE D'ACORDS AVEC LEPEU, QUI DEVAIT DEVENIR PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SAPELEC, EN VUE D'UNE CESSION DE SES ACTIONS ET DE LA CONCESSION DE LA SECONDE CENTRALE, QUE L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES CONVENTIONS AINSI CONCLUES ONT ENTRAINE DIFFERENTS LITIGES AUXQUELS, APRES LE DECES DE NAIVIN, A ETE PARTIE FILLAIRE EN SA DOUBLE QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA SUCESSION ET DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SOTRADEL, QUE LA SOCIETE SAPELEC A RECLAME A LA SOCIETE SEGG, ELLE-MEME CREANCIERE DE LA SUCESION NAIVIN, LE PAIEMENT AVEC LES INTERETS CONVENTIONNELS, DU SOLDE D'UN COMPTE COURANT OUVERT EN SES LIVRES, ET QUE FILLAIRE, POUR LA SOCIETE SOTRADEL, A DEMANDE A LA SOCIETE SAPELEC UNE SOMME DE 200 000 FRANCS QUI AVAIT ETE AFFECTEE FORFAITAIREMENT AU REMBOURSEMENT DES ETUDES ET DEMARCHES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE SOTRADEL POUR L'AMENAGEMENT DE LA SECONDE CENTRALE ; ATTENDU QU7IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SAPELEC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SEGG AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT PREMATUREE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LORSQUE L'OBLIGATION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME EST ASSORTIE D'UN TERME INCERTAIN, IL APPARTIENNT AUX JUGES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL, DE FIXER, SUIVANTLES CIRCONSTANCES, UN TERME DETERMINE DEPAIEMENT, SI BIEN QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE SAPELEC DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, A SAVOIR QU'AU RISQUE DE VOIR PRESCRITE L'ACTION DONT ELLE DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SUCESSION NAIVIN, LA SEGG S'ETAIT ABSTENUE DE RECLAMER A CETTE SUCESSION LA SOMME QU'ELLE LUI DEVAIT, CELLE-CI ETANT SA PRINCIPALE ACTIONNAIRE, S'IL NE CONVENAIT PAS DE FIXER A LA SOCIETE SEGG UN DELAI POUR RECLAMER A LA SUCESSION NAIVIN LA SOMME QU'ELLE LUI DEVAIT ET DE CONDAMNER CETTE SOCIETE, PASSE CE DELAI, A PAYER A LA SOCIETE SAPELEC LA SOMME QU'ELLE RECONNAISSAIT LUI DEVOIR, LA COUR D'APPEL A MECONNU SON OFFICE ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERETS D'UN CAPITAL SONT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EXIGIBLES ET PAYABLES PERIODIQUEMENT SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATAIT PAS QUE, PAR L'ACORD INVOQUE, LES PARTIES AVAIENT SUBORDONNE L'EXIGIBILITE DES INTERETS CONVENTIONNELS DE LA SOMME DE 129 568 FRANCS 98 EN PRINCIPAL A L'EXIGIBILITE DE CETTE SOMME, ET QUI PAR AILLEURS FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAPELEC EN PAIEMENT, A COMPTER DU 13 JUILLET 1966, DES INTERETS CONVENTIONNELS DE LA SOMME DE 75 000 FRANCS REPRESENTANT, AVEC CELLE DE 54 568 FRANCS 98,LA SOMME DE 129 568 FRANCS 98 NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER LA SOCIETE SAPELEC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS DE CETTE SOMME DE 54 568 FRANCS 98 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE C'ETAIT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE SEGG, AFIN DE SOULAGER SA TRESORERIE, QUE LA SOCIETE SAPELEC AVAIT STIPULE UN TERME INCERTAIN EN SUBORDONNANT LE PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE COURANT AU VERSEMENT A LA SOCIETE SEGG DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE PAR LA SUCESSION NAIVIN ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE FIXER UN TERME A CE VERSEMENT POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL DONT IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE SAPELEC AIT REQUIS L'APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SEGG SOUTENAIT QUE SA DETTE "EN PRINCIPAL (DE) LA SOMME DE 54 568 FRANCS 98 PORTANT INTERETS AU TAUX DE 6 %" ETAIT ASSORTIE D'UN TERME SUSPENSIF, ET AYANT DONNE SON EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX EN CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN TERME INCERTAIN, A FAIT RESSORTIR PAR LA-MEME QUE LA NON EXIGIBILITE EN L'ETAT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAPECEC CONCERNAIT LES INTERETS AUSSI BIEN QUE LE PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST EN PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAPELEC A PAYER AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SOTRADEL LA SOMME DE 200 000 FRANCS EN EXECUTION DE LA CONVENTION PASSEE LE 27 JANVIER 1966 ENTRE NAIVIN ET LEPEU ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ON NE PEUT S'ENGAGER NI STIPULER EN SON PROPRE NOM QUE POUR SOI-MEME ET QUE LES CONVENTIONS QUI NE PROFITENT AUX TIERS QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL NE PEUVENT LEUR NUIRE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT, QUE LA CONVENTION DU 27 JANVIER 1966 N'AVAIT ETE PASSEE QU'ENTRE NAIVIN ET LEPEU, NE POUVAIT DECIDER QUE, PAR CETTE CONVENTION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, LA SOCIETE SAPELEC ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOCIETE SOTRADEL, TIERS BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION POUR AUTRUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE PROMETTANT NE S'ENGAGEANT ENVERS LE STIPULANT AU PROFIT DU BENEFICIAIRE QU'EN CONTRE PARTIE DE L'EQUIVALENT QUE LUI FOURNIT LE STIPULANT, LA SOCIETE SAPELEC ETAIT FONDEE A OPPOSER A LA SOCIETE SOTRADEL, TIERS BENEFICIAIRE, L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS ASSUMEES ENVERS ELLE PAR NAIVIN ET QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES TANT DE LA CONVENTION DU 27 JANVIER 1966 QUE LA COUR D'APPEL, QUE NAIVIN AVAIT GARANTI A LA SOCIETE SAPELEC L'OBTENTION DE LA CONCESSION DE LA SECONDE CHUTE D'EAU DONT TOUS LES FRAIS NECESSAIRES A SON OBTENTION, EVALUES FORFAITAIREMENT A 200 000 FRANCS, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE SOTRADEL AU 31 DECEMBRE 1966 AU PLUS TARD, SI BIEN QUE LE DECRET DE CONCESSION AYANT POUR OBJET, AINSI QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, UNE CHUTE DE 150 METRES, N'AYANT ETE PUBLIE QUE LE 8 NOVEMBRE 1967, ET ENCORE GRACE AUX DEMARCHES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE SAPELEC ET AU PAIEMENT PAR CELLE-CI DES BUREAUX D'ETUDES IMPAYES, LA SOCIETE SAPELEC NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE SOTRADEL LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE DE 200 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SAPELEC, QUI NE CONTESTAIT NULLEMENT DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1966 AIT PU CREER DES OBLIGATIONS A SA CHARGE, A ADMIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE "S'ETAIT BIEN ENGAGEE A REMBOURSER A LA SOCIETE SOTRADEL LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE JUSQU'A OBTENTION DE LA CONCESSION" ET A DISCUTE SEULEMENT LES CONDITIONS DE CE REMBOURSEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE LE RAPPROCHEMENT DU CONTRAT DU 27 JANVIER 1966 ET DE L'AVENANT DU 2 JUIN SUIVANT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DELAI DANS LEQUEL DEVAIT ETRE OCTROYEE LA CONCESSION DE LA SECONDE CHUTE AVAIT ETE MODIFIE EN RAISON DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AU PROJET DE CETTE CHUTE ; QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME CONTRAIRE AUX PROPRES ECRITURES DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST DONC MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DECENNALE QUE LA SOCIETE SAPELEC OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOTRADEL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TENUE DE FAIRE RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LE TERME SUSPEND LA PRESCRIPTION SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LA CONVENTION DU 27 JANVIER 1966, LA SOCIETE SAPELEC DEVAIT REMBOURSER LES FRAIS ENGAGEE PAR LA SOCIETE SOTRADEL, EVALUES FORFAITAIREMENT A 200 000 FRANCS, AU PLUS TARD A COMPTER DU 31 JUILLET 1966, DATE ULTIME A LAQUELLE LA CONCESSION DEVAIT ETRE OCTROYEE, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE FILLAIRE, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SOTRADEL, N'AYANT ETE FORMULEE QUE LE 11 MAI 1977, L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SAPELEC ETAIT, AINSI QU'ELLE L'INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS, PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'AVENANT PRECITE DU 2 JUIN 1966 PRECISAIT QUE, "AU MOMENT OU LE DOSSIER DE CONCESSION APPROUVE PAR SAPELEC, AURAIT L'ACORD DE LA DIRECTION DE L'ELECTRICITE, SAPELEC VERSERA A SOTRADEL 10 000 FRANCS ET ENSUITE 10 000 FRANCS PAR TRIMESTRE JUSQU'A REGLEMENT COMPLET DES 200 000 FRANCS " ET QUE LE DECRET DE CONCESSION AVAIT ETE PUBLIE LE 8 NOVEMBRE 1967, EN A DEDUIT QUE LA DETTE DE 200 000 FRANCS ETAIT DEVENUE EXIGIBLE EN TOTALITE, PAR L'ECHEANCE DU TERME, AU PLUS TARD LE 9 AOUT 1972, CE DONT IL RESSORTAIT QUE LE PREMIER ACOMPTE N'ETAIT DU QU'A PARTIR DU 8 NOVEMBRE 1967, SOIT MOINS DE DIX ANS AVANT LA PRESENTATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE, SANS SE REFERER AUX DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL ET EN S'APPUYANT SUR LES SEULS ELEMENTS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;