Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'accusation 1983-06-30, 1983-06-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... THEOPHANE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SOUS L'ACCUSATION DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 ET 328 DU CODE PENAL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AUX MOTIFS QUE LA CULPABILITE DE X... QUANT AU COUP QUI A OCCASIONNE LA MORT DE BOMATA NE SAURAIT FAIRE L'OMBRE D'U N DOUTE ; QU'IL RESSORT EN EFFET DES TEMOIGNAGES QU'UN INCIDENT A OPPOSE X... A RAMSAMY, LE PREMIER AYANT DEMANDE AU SECOND DE FAIRE MOINS DE BRUIT DANS SON ETABLISSEMENT ; QUE LES CAMARADES DE RAMSAMY SONT VENUS AU SECOURS DE CELUI-CI ET ONT PRIS A PARTIE X... QUI SE TROUVAIT PRES DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE BOMATA EST VENU SE JOINDRE A SES CAMARADES ET A FAIT FACE A X... ; QU'UN COMBAT SINGULIER LES A OPPOSES ; QUE RAPIDEMENT BOMATA A PRIS LE DESSUS ET A IMMOBILISE X... CONTRE LA PORTIERE DE SON VEHICULE ; QUE CELUI-CI SUFFOQUAIT SOUS SON ETREINTE (ARRET P 4) ; QU'UN TIERS AYANT CONTRAINT BOMATA A RELACHER X..., CELUI-CI A PRIS DANS SA VOITURE UN GOURDIN ET UN POIGNARD ; QU'AYANT PORTE UN COUP DE BATON A BOMATA, CELUI-CI A ESSAYE DE LE CEINTURER (ARRET P 16) ; QUE X... LUI A ALORS DONNE UN COUP DE COUTEAU ; ALORS QU'UNE DECISION DE RENVOI N'ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A NON SEULEMENT CONSTATE L'EXISTENCE VRAISEMBLABLE D'UNE INFRACTION MAIS EGALEMENT SON EVENTUELLE IMPUTABILITE A L'AUTEUR PRESUME DE CELLE-CI, CE QUI SUPPOSE L'ABSENCE DE FAIT JUSTIFICATIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI EN L'ESPECE A CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES (P 4,5 ET 16 DE L'ARRET) QUE C'EST X... QUI A L'ORIGINE A ETE AGRESSE PAR SA VICTIME ASSISTEE DE PLUSIEURS COMPARSES, N'A PAS EN S'ABSTENANT DE TIRER LES CONSE QUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUI CARACTERIS AIENT L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE, JUSTIFIE SA DECISION RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ET A PAR CONSEQUENT MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE D'INSTRUIRE A CHARGE ET A DECHARGE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION QUI L'AVAIT MIS AUX PRISES AVEC BOMATA, DANS LA SOIREE DU 26 AOUT 1979, X... SE SERAIT EMPARE D'UN POIGNARD SE TROUVANT DANS SA VOITURE ET EN AURAIT FRAPPE SON ANTAGONISTE, LE BLESSANT MORTELLEMENT ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA LEGITIME DEFENSE SE TROUVANT COMPRISE DANS CELLE DE LA CULPABILITE, LA DECLARATION SELON LAQUELLE IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE EXCLUT NECESSAIREMENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER EXPLICITEMENT SUR CE POINT, EN L'ABSENCE DE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET INVOQUANT CE FAIT JUSTIFICATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIE RE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;