Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 08-80.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 08-80116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-11-09
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries, abus de confiance, vol, falsification de chèques et usage, a prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire ; "aux motifs que le magistrat instructeur vient d'être saisi de nouveaux faits par le réquisitoire supplétif du 19 octobre 2007 ; que le maintien de Patrick X... à la disposition du juge d'instruction est donc toujours nécessaire ; qu'il résulte, par ailleurs, des investigations réalisées en Suisse que Patrick X..., qui est soumis, en exécution de son contrôle judiciaire, à l'interdiction d'exercer les fonctions de gérant de société, est, seul, administrateur de trois sociétés, aux activités complémentaires, inscrites au registre du commerce de Genève et domiciliées à la même adresse ; qu'il possède également, seul, la signature pour la société Privilège Estate SA, dont le capital action, entièrement libéré, est le plus important (200 000 CHF) par rapport à celui de chacune des deux autres sociétés suisses dans lesquelles il intervient ; qu'il apparaît dès lors qu'il dirige en Suisse une structure lui permettant de poursuivre des opérations comparables à celles qui ont permis la réalisation des faits qui lui sont ici reprochés ; qu'en outre l'interdiction de ne pas sortir des limites du territoire national métropolitain comporte un correctif dans la mesure où cette interdiction peut être suspendue par le juge d'instruction, après examen d'une demande préalable de sortie présentée par le mis en examen, ce qui est de nature à révéler et à vérifier les déplacements de Patrick X... ; qu'enfin, l'obligation de pointer chaque mois au commissariat de Meaux pour justifier de la capacité et de la volonté de se présenter à toute convocation des autorités judiciaires n'est pas actuellement suffisante pour garantir la représentation en justice du mis en examen et éviter la réitération des faits ; que le maintien, en l'état de la procédure, de l'interdiction de quitter le territoire national métropolitain et de l'obligation de remettre son passeport demeure nécessaire pour parvenir à ces objectifs ; "alors, d'une part, que l'interdiction de quitter le territoire national et l'obligation de remettre son passeport ne peuvent être prononcées que pour garantir la représentation à tous les actes de la procédure ; que dès lors, en prétendant pour s'opposer à la demande de mainlevée de ces obligations que le mis en examen dirige en Suisse une structure lui permettant de poursuivre des opérations comparables à celles qui ont permis la réalisation des faits qui lui sont reprochés, motif qui tient à la nécessité d'éviter un risque de réitération et non à assurer la représentation aux actes de procédure, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que pour s'opposer à la demande du mis en examen qui faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui était indispensable de séjourner en Suisse pour exécuter son contrat de travail, quitte à se rendre au commissariat de Meaux chaque mois et à répondre à toutes les convocations des autorités judiciaires, la chambre de l'instruction a prétendu que le juge d'instruction a la possibilité, sur demande du mis en examen, de suspendre ponctuellement l'interdiction de quitter le territoire ; qu'en se référant à un tel motif qui ne caractérise aucun risque de fuite, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que l'interdiction de quitter le territoire national et l'obligation de remettre son passeport ne peuvent être maintenues que s'il est constaté, par des éléments concrets et objectifs, un risque actuel de non-représentation en justice ; qu'en se bornant à relever que l'obligation de pointer chaque mois au commissariat de Meaux était insuffisante pour garantir sa représentation, mais sans s'expliquer sur l'accomplissement par le mis en examen de ses obligations de cautionnement et de sûretés spécialement instaurées pour atteindre cet objectif, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;