La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-15.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-15827
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de la Rochelle 1987-02-27, 1987-02-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul B..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), résidence Missy Dumont, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit de : 1°/ Monsieur Michel C..., demeurant à Esnandes (Charente-Maritime), Lagord, 2°/ la compagnie d'assurances SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ... d'Este, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., X..., A... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B..., de Me Parmentier, avocat de M. C... et de la SAMDA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort le 27 février 1987, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. B... et le cyclomoteur du mineur Christophe C... qui circulait en sens inverse ; que M. B... a assigné le père du mineur, M. Michel C..., en réparation de son préjudice matériel ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande, le jugement se fonde sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que la loi susvisée était applicable en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Rochelle autrement composé ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Collision entre une automobile et un cyclomoteur - Action du propriétaire de l'automobile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-17.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-17116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1987-05-20, 1987-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant 46, place de la République, à Montargis (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que si même M. X... avait retiré son offre initiale après dépôt du rapport d'expertise en estimant qu'elle excédait la valeur locative si on en déduisait la valeur de l'impôt foncier, cette offre n'en était pas moins parfaitement conforme aux dispositions légales en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-17.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-17526
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège social est ..., au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°) de la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), 2°) de Monsieur Roger A..., demeurant à Kerandraon-en-Plouzane, Saint-Renan (Finistère), 3°) de Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise DAL SANTO, demeurant ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Masse-Dessen-Georges et Thouvenin, avocat de la MGFA, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF et de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 1987), que les époux A... ont confié à l'entreprise Dal Santo, assurée par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), la construction du gros oeuvre de leur pavillon ; qu'en juin 1982, cette entreprise, mise en liquidation des biens, a abandonné le chantier ; que les époux A... ont fait établir le 22 juin 1982 un constat d'huissier de justice décrivant l'état des travaux ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de la police garantie décennale, la MGFA à payer à M. A... diverses sommes en réparation des malfaçons affectant les travaux effectués par son assuré, l'arrêt retient que le constat du 22 juin 1982 constitue une réception avec réserves, qui est le point de départ des garanties ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le constat d'huissier de justice avait été établi contradictoirement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Travaux abandonnés - Constat d'huissier décrivant l'état des travaux - Caractère contradictoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-17.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-17805
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-06-01, 1987-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Paul Y... ; 2°) Madame Y..., son épouse, demeurant ensemble à Saint-Denis d'Anjou, "Les Mottes", (Mayenne), Grez-en-Bouere, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de : 1°) Madame X... Madeleine veuve Z..., domiciliée à la Maison de retraite de Morannes (Maine-et-Loire) ; 2°) Monsieur Raymond Z..., demeurant à Morannes (Maine-et-Loire), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers le 24 août 1987, les époux Y... ont déclaré se pourvoir contre un arrêt de cette juridiction du 1er juin 1987, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-18.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-18218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1987-06-11, 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Juan Miguel SANTOS Y Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., exploitant une entreprise de bâtiments sous l'appellation MARCQ.BAT, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), représenté par M. TIBERGHIEN, en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., 2°/ de M. TIBERGHIEN, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., demeurant ... (Nord), 3°/ de LA CAISSE MUTUELLE des DEPOTS et des PRETS de MARCQ EN BAROEUL, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. Santos Y Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de M. Tiberghien, ès qualités, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que M. Santos Y Z... n'établissait pas le paiement dont il se prévalait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Santos Y Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-18.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-18638
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1987-07-03, 1987-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... DEHAUDT A... LEUWEN, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit du Syndicat ecclésiastique du diocese d'Aix-en-Provence, dont le siège social est sis à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 7, cours Trinité, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat du Syndicat écclésiastique du diocese d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local avait été donné en location à usage de garage et que M. Dehaudt A... Y... ne rapportait pas la preuve d'une autorisation du bailleur d'y exercer son activité de brocanteur-forain, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Syndicat écclesiastique du diocese d'Aix-en-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-19.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-19276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1987-09-25, 1987-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VEUVES DE GUERRE DE FRANCE, dont le siège est ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par ses dirigeants en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ancel, avocat de la société Veuves de guerre de France, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant souverainement que les nombreuses infractions qu'elle a relevées et qui ont été commises au cours de l'exploitation du fonds et ont entraîné sa fermeture administrative pendant trois mois constituaient des manquements graves aux clauses du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Veuves de guerre de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-19.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-19082
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... A..., née Catherine B..., demeurant à Paris (15ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Georges B..., demeurant à Paris (16ème) ... ; 2°) Mademoiselle Marie-Josèphe B..., demeurant à Paris (16ème) ... ; 3°) Mademoiselle Françoise B..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ... ; 4°) Mademoiselle Brigitte B..., demeurant à Paris (16ème) ... ; 5°) Mademoiselle Marie-Antoinette B..., demeurant à Paris (16ème) ... ; 6°) Madame Z..., née Marie-Henriette B..., demeurant à Paris (16ème) ... ; 7°) Mademoiselle Pascale B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ... ; 8°) Mademoiselle Marie-Claude B..., demeurant à Paris (15ème) ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Bernard de Saint Affrique, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint Affrique, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête afin de rectification d'un arrêt rendu par la même juridiction le 27 novembre 1986, auquel elle fait grief, de ne pas avoir statué sur toutes les demandes des parties, et de s'être prononcé au delà de ce qui était demandé quant à la détermination de ses droits à l'égard de revenus et bénéfices en provenance de biens indivis dépendant de la succession de sa mère ; Mais attendu que par un arrêt en date de ce jour, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 27 novembre 1986 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué qui en constituait la suite, se trouve annulé de plein droit conformément à l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19561
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-10-08, 1987-10-08
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AGRICOLE DE DEPOTS ET DE PRETS DU CENTRE EST, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Camille Y..., veuve non remariée de M. Z... X..., demeurant à Damblain (Vosges), 2°/ de M. Gérard X..., garde forestier, demeurant à Frébecourt (Vosges), 3°/ de Mme Annie X..., bouchère, épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant à Damblain (Vosges), 4°/ de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est, de Me Brouchot, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu d'une part, que la cour d'appel a retenu que le notaire rédacteur de l'ace de donation qui connaissait les difficultés auxquelles se trouvait confrontée Mme X... n'a mis aucune opposition à l'élaboration de ces actes et que Mme X... était en droit de penser qu'à la suite de l'accident de son fils, la compagnie d'assurance prendrait à sa charge le remboursement du prêt restant à courir ; qu'elle a, par ces motifs, établi que Mme X... n'avait pas conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine par la donation faite à ses enfants ; Et attendu d'autre part, qu'il ne peut être fait grief aux juges du fond, saisis du problème de la recevabilité de la demande en paiement de la Caisse agricole, d'avoir tranché la question conformément aux règles de droit ; Qu'il s'ensuit que ni l'un ni l'autre des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier.