Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-02-05, 1980-02-05

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 FEVRIER 1980), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUIN 1969, DAME C..., VEUVE Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., A VENDU A DAME A... UN IMMEUBLE AFFECTE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN HOTEL CAFE RESTAURANT, QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QUE L'ACQUEREUR EN AURAIT LA JOUISSANCE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE ET QU'IL SERAIT PROPRIETAIRE A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE A INTERVENIR, QUE DE MULTIPLES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, DIVERSES PROCEDURES LES ONT OPPOSEES, QUE LES CLES DE L'IMMEUBLE N'ONT ETE REMISES A DAME A... QUE LE 19 AOUT 1975, QUE, LE 13 MARS 1978, LES CONSORTS Y... ET X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE DAME C..., VEUVE Y..., ONT ASSIGNE LES EPOUX A... POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE ET DES DOMMAGES INTERETS AINSI QUE LA CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DE DAME A... A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A INTERVENIR, QUE LES EPOUX A... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT NOTAMMENT A UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE EN RAISON DES DEGRADATIONS QU'AURAIT SUBIES L'IMMEUBLE ET DE LA DISPARITION D'ELEMENTS MOBILIERS DEPUIS LA DATE DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A ASSUMER LA CHARGE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE DANS SES ELEMENTS DE GROS OEUVRE ET EXTERIEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, X... S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA CONDAMNATION DES CONSORTS A... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS EN RAISON DU DOMMAGE QU'ILS ONT FAIT SUBIR A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LEUR RESISTANCE ABUSIVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE N'AYANT PU S'APPLIQUER AUX DOMMAGES VISES PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA REPARATION ALLOUEE NE DEPASSE PAS EN VALEUR LES 50000 FRANCS RECLAMES PAR X..., QUE LA COUR D'APPEL A STATUE ULTRA PETITA ET A VIOLE PAR LA L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA MEME EXCLU ; QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPOSE A DAME A... LA CHARGE TOTALE DU COUT DES REPARATIONS DES GROS OUVRAGES ET DES EXTERIEURS DE L'IMMEUBLE POUR LE MOTIF QUE LES INDICATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE LES DEGATS DE L'IMMEUBLE PAR DEFAUT D'ENTRETIEN SE SONT ESSENTIELLEMENT PRODUITS POSTERIEUREMENT AU 27 SEPTEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET PAR LA QU'UNE PARTIE AU MOINS DES DEGRADATIONS REMONTAIT A UNE PERIODE PLUS ANCIENNE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT D... LES DEGRADATIONS SE SONT ESSENTIELLEMENT PRODUITES POSTERIEUREMENT AU 27 SEPTEMBRE 1973 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'A PARTIR DE LA REMISE DES CLES DE L'IMMEUBLE, LE VENDEUR ETAIT DECHARGE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE GARDE, QUE LE PRIX AYANT ETE VERSE LE 7 MARS 1974, LE VENDEUR POUVAIT, DEPUIS CETTE DATE, SE LIBERER DE CES CHARGES EN PROCEDANT A LA REMISE DES CLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DU CONTRAT, L'ACHETEUR, A PARTIR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE PAIE LES IMPOTS ET LES CHARGES, QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ACTE N'EST DONC POUR RIEN DANS LE DOMMAGE VISE PAR L'ARRET ET QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU VENDEUR DE PROCEDER A LA DELIVRANCE A PARTIR DU MOMENT OU LE PRIX ETAIT PAYE, A VIOLE L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN RENDANT RESPONSABLE DAME B... DU RETARD DU TRANSFERT DES CHARGES ET DES RISQUES JUSQU'AU 19 AOUT 1975, TOUT EN CONSTATANT QUE LE VENDEUR AVAIT LA POSSIBILITE DE S'EN DECHARGER DES LE 7 MARS 1974, A ENTACHE L'ARRET DE CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, SELON LE QUATRIEME MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES FAUTES RETENUES CONTRE DAME A... N'ONT PAS PROVOQUE DIRECTEMENT CE DOMMAGE, QUE LE LIEN ENTRE LES FAUTES ET LE DOMMAGE ETAIT INDIRECT ET QUE SA REPARATION NE POUVAIT DONC LUI ETRE IMPOSEE, QUE L'ARRET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DE L'ARRET QUE LE VENDEUR A ETE L'AUTEUR PRINCIPAL DU DOMMAGE DU FAIT QU'IL A OMIS D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE LUI FAIRE SUPPORTER UNE PART DES FRAIS DE REPARATION MIS A LA CHARGE DE DAME A..., QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE AINSI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT RELEVE QUE DAME A... S'ETAIT REFUSEE INDUMENT, DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 1973, A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DEVANT OPERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QU'ELLE AURAIT PU EVITER LES DOMMAGES INVOQUES EN SIGNANT CET ACTE ET EN PRENANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, ONT RETENU, HORS TOUTE CONTRADICTION, QUE DAME A... N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER REPARATION DE CES DOMMAGES A SES ADVERSAIRES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR FIXE LA VALEUR DE L'INDEMNITE DUE A DAME A... POUR LA DEGRADATION DU GROS OEUVRE ET DES EXTERIEURS DE L'IMMEUBLE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AU VENDEUR ET D'AVOIR OPERE UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE DAME A... CONTRE LE VENDEUR POUR REPARATION DES DEGRADATIONS DU GROS OEUVRE ET DES EXTERIEURS DE L'IMMEUBLE, IMPUTABLES A LA FAUTE DE CELUI CI ET LA CREANCE DU VENDEUR CONTRE DAME A..., EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE DE CELLE CI, ALORS, SELON LE SEPTIEME MOYEN, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DAME A..., EN LA SUPPOSANT FONDEE DANS SON PRINCIPE, NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL D'EVALUER L'INDEMNITE DUE A DAME A... POUR REPARATION DE CE DOMMAGE, QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX EPOUX A... SUR CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, SELON LE CINQUIEME MOYEN ; QUE, D'UNE PART, LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LES DEUX CREANCES SONT LIQUIDES, C'EST A DIRE QUAND LA QUOTITE DE L'UNE ET DE L'AUTRE A ETE DETERMINEE, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS FIXE CETTE QUOTITE, NE POUVAIT PROCEDER A LEUR COMPENSATION ET QU'ELLE A VIOLE AINSI L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'ELLE INFLIGE A DAME A... EN LUI IMPOSANT LA CHARGE D'UNE REMISE EN ETAT DONT ELLE N'A PAS EVALUE LE COUT, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI EXIGE QUE LA CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS SOIT PRECISE ET DETERMINEE DANS SON CHIFFRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE DAME GENILLIER N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER REPARATION A SES ADVERSAIRES DES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE, N'A PAS RECONNU L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UNE CREANCE DE REPARATION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS MANQUENT EN FAIT ; SUR LE SIXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE SURCROIT FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE, POUR L'EVALUATION DES MEUBLES MANQUANTS, DE LA DISPARITION D'UN MATERIEL D'EQUIPEMENT DE CUISINE, AUX MOTIFS QUE CE MATERIEL ETAIT EN LOCATION ET QU'IL NE CONCERNAIT PAS L'HOTEL RESTAURANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION DE CREDIT BAIL REALISEE PAR DAME Y... ET QUE LE FAIT QUE CELLE CI AVAIT FAIT INSTALLER CE MATERIEL DANS L'IMMEUBLE ET QU'IL A ETE COMPRIS DANS L'INVENTAIRE DES BIENS CEDES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL ETAIT AFFECTE A L'HOTEL ET QU'IL AVAIT ETE VENDU AVEC LUI, SON PRIX ETANT COMPRIS DANS LE PRIX D'ENSEMBLE DE 500 000 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS ATTESTANT QUE CE MATERIEL FAISAIT PARTIE DES BIENS VENDUS ET A VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX A... DEMANDAIENT UNE INDEMNITE POUR LA DETERIORATION DU MOBILIER ET DE L'EQUIPEMENT, DETERIORATION DONT L'EXISTENCE A ETE RECONNUE PAR L'EXPERT ET PAR L'ARRET, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION POUR CET ELEMENT DU DOMMAGE ET A VIOLE AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS LES DOCUMENTS DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE STATUER NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA MEME EXCLU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE HUITIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LES EPOUX A... REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DANS LE CAS OU DAME A... NE SIGNERAIT PAS L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES MOYENS QUI PRECEDENT QUE LE REFUS DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE N'ENTRAINAIT AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR LE VENDEUR, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN INTERET SERIEUX A CONTRAINDRE DAME A... A LA SIGNATURE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASTREINTE ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN LA PRONONCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE ASTREINTE POUR ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE X... ET LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE DES SOMMES REPRESENTANT LA VALEUR ACTUELLE DE DEPREDATIONS ET DEGRADATIONS SURVENUES ENTRE LE JUGEMENT DECLARANT FAUTIF LE REFUS DE L'ACQUEREUR DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE ET LA REMISE DES CLES A L'ACQUEREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE DE L'ACQUEREUR D'AVOIR A CONCLURE L'ACTE AUTHENTIQUE, AINSI QUE LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DU CARACTERE FAUTIF DE SON REFUS, OPERAIT TRANSFERT DES RISQUES DE LA CHOSE A SA CHARGE ; QU'IL EN RESULTAIT QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT SUPPORTER LA CHARGE DES VOLS ET DEGRADATIONS ET QU'AUCUNE OBLIGATION DE SOINS N'INCOMBAIT PLUS AU VENDEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES ARTICLES 1138 ET 1650 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, SANS SE CONTREDIRE, PROCEDER A UNE ACTUALISATION DE LA VALEUR DES SOMMES QU'ELLE DEDUISAIT DU PRIX, QUI LUI MEME N'ETAIT PAS ACTUALISE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RETARD DE L'ACQUEREUR A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS LIBERE LES VENDEURS DE LEUR OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PU METTRE A LEUR CHARGE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE SOINS QU'ELLE A RELEVE DE LEUR PART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA REPARATION A LA DATE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;