La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-85.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-15
Numéro d'affaire : 14-85156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2014-07-04
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES,en date du 4 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3, 144, 148, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 20 juin 2014, a relevé appel de cette décision en faisant valoir qu'il n'existait aucun motif justifiant cette mesure, laquelle était incompatible avec son état de santé ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué relève notamment que cette incompatibilité ne résulte pas du dernier examen médical effectué après l'incarcération de l'intéressé qui fait, au surplus, l'objet d'une prise en charge réelle et effective par les services pénitentiaires ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a souverainement apprécié la compatibilité de l'état de santé de M. X... avec la détention ; qu'elle s'est, en outre, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 14-80.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-22
Numéro d'affaire : 14-80057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-02-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 février 2013, qui, pour conduite sans permis et complicité d'escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que M. X... a été cité en l'étude d'huissier, à l'adresse indiquée dans I'acte d'appel, et qu'il n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'huissier à cette adresse et mise en instance à la poste ; Attendu que, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, a statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-10
Numéro d'affaire : 14-84605
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de Cayenne, 2014-05-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 20 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a prolongé sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 14-82.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-22
Numéro d'affaire : 14-82082
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-02-25
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er août 2014 et présenté par : - M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 1351 du Code civil, siège du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, telles qu'interprétées de façon constante, prévoient qu'à l'égard des parties civiles, seules appelantes d'une décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ; Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée interdisant au juge saisi des seuls intérêts civils de contredire ce qui a été définitivement jugé par le juge ayant statué sur l'action publique, tel que reconnu par la Cour de cassation, ne procède pas de l'article 1351 du code civil exigeant, entre les deux instances, une identité de cause, d'objet et de parties qui fait nécessairement défaut, de sorte que la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-86.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 13-86413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-06-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fekria X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais et Straehli, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 7et 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 29 décembre 2011, Mme X... a été citée devant la juridiction de proximité pour avoir, le 13 janvier 2011, commis un excès de vitesse ; que, la citation ayant été déclarée nulle par jugement du 28 février 2012, Mme X... a ensuite été à nouveau citée le 17 juillet 2012 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la prévenue, le jugement énonce que ladite prescription a été interrompue par la consultation du relevé de points du permis de conduire de l'intéressée, en date du 4 novembre 2011 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-87.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 13-87437
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-10-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 11 avril 2012, n° 11-83. 007), a fixé le montant des frais de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires, personnel, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt rendu le 10 février 2011, la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de diffamation envers la société Laser Cofinoga ; que cette même décision, prononçant sur les intérêts civils, a ordonné la publication d'un communiqué dans le journal " Le Midi Libre ", toutes éditions, dans le mois suivant le jour où l'arrêt serait devenu définitif ; Attendu que, sur le pourvoi de M. X..., la Cour de cassation, après avoir écarté le moyen sur le fond proposé par le demandeur, a cassé l'arrêt entrepris en ses seules dispositions ayant omis de déterminer le coût de la publication ordonnée ; Attendu que le mémoire produit par M. X... au soutien de son pourvoi contre l'arrêt de la cour de renvoi, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-87.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 13-87690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-10-30
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 avril 2013, n° 12-85.208), pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas indiquer le nom du magistrat occupant le siège du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision, mettant ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de vérifier que ce magistrat était différent de celui qui avait requis devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé ; Attendu que les mentions de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'un des magistrats du ministère public a assisté aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt et a été entendu en ses réquisitions ; que, d'une part, en raison du principe de l'indivisibilité du parquet, ces magistrats peuvent se substituer l'un l'autre, y compris pendant l'examen d'une même affaire, et, d'autre part, aucune disposition légale n'interdit que le ministère public, qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant requis lors des débats de la juridiction dont la décision a été cassée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-85.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-28
Numéro d'affaire : 13-85778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-07-17
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fadimé X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Frantz-Olivier Z..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui était représentée par son avocat devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire, signifiée par le prévenu ; Attendu que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et a, à bon droit, retenu qu'ils ne comportaient pas d'imputations diffamatoires visant la partie civile ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 14-84.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 14-84957
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-06-12
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption, complicité d'obstacle à la manifestation de la vérité, recel, escroquerie en bande organisée, infirmant les ordonnances du juge des libertés et de la détention, l'a placé en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par arrêt de la chambre de l'instruction susvisée le 12 juin 2014, a pris fin le 4 juillet 2014 par la mise en liberté de l'intéressé résultant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, confirmée par arrêt de ladite chambre en date du 17 juillet 2014 ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;