Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-11-02, 1982-11-02

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - BERNON Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES FILS MINEURS VINCENT ET DENIS, ET - D... DANIEL, - D... HUGUETTE, - D... ERIC, - D... REMY, - D... ARLETTE, - C... CHARLES, - C... GISELE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE X... PHILIPPE, Y... JEAN-BERNARD ET B... ANTOINE, DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1, 2, 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE TOUTES LEURS DEMANDES DE REPARATION FORMEES A L'ENCONTRE DES PREVENUS POURSUIVIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF, AUX MOTIFS QUE LE PROMOTEUR ET MAITRE DE A... A PRIS DANS LES DELAIS LES MESURES INDISPENSABLES POUR REMEDIER AUX DANGERS QUE PRESENTAIT L'ACCUMULATION DE LA NEIGE SUR LE TOIT, ET QU'IL A PU LEGITIMEMENT CHOISIR D'AUTRES MESURES QUE CELLES PROPOSEES PAR L'ARCHITECTE ; QUE LA CONCEPTION DU TOIT NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A L'ARCHITECTE ; QU'EN EFFET, LE PROBLEME DE DEGRE D'INCLINAISON DU TOIT N'ETAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA POURSUITE, QUE LES FAITS ETAIENT PRESCRITS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE NORME OFFICIELLE LORS DE LA CONSTRUCTION ; QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A Y... DE LA NON ADOPTION DU SYSTEME ELABORE PAR LUI ET DU CHOIX D'UN AUTRE PROCEDE, Y... N'ETANT QUE L'ARCHITECTE ET NON LE MAITRE DE A... ; QU'EN CE QUI CONCERNE B... QUI A ADOPTE UN SYSTEME DIFFERENT DE CELUI PRECONISE PAR Y..., L'ON NE SAURAIT ETABLIR QUE LE PROCEDE DE Y... (POSE DE CROCHETS) AURAIT PRESENTE UNE PLUS GRANDE EFFICACITE QUE CELUI RETENU PAR B... ET QUE B... N'A ADOPTE CE PROCEDE QU'APRES CONSULTATION DU BUREAU VERITAS QUI LUI A FAIT PART DES INCONVENIENTS DU SYSTEME DES CROCHETS ET LUI A CONSEILLE LE PROCEDE FINALEMENT ADOPTE QUI S'EST REVELE EFFICACE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA TOITURE D'UN IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT DANGEREUX DEPUIS 1971 COMME COMPORTANT LA FORMATION DE STALACTITES ET QU'AUCUNE PROTECTION N'AURAIT ETE PREVUES SUR LA FACADE NORD ; LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT N'ETAIT CARACTERISEE A LA CHARGE DES PREVENUS, DES LORS QUE DEUX JEUNES ENFANTS SONT DECEDES EN 1979 A LA SUITE D'UNE CHUTE DE GLACE AU PIED DE LA FACADE NORD DE L'IMMEUBLE ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE A ELLE SEULE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE PRESCRIPTIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES OU MEME CONTRACTUELLES, SUFFIT A FONDER LA RESPONSABILITE PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 313 DU CODE PENAL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE Y..., ARCHITECTE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE NORME DE CONSTRUCTION ET QUE LE CHOIX DU SYSTEME DE PROTECTION NE LUI INCOMBAIT FINALEMENT PAS ; QU'ELLE DEVAIT ENCORE RECHERCHER - COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES PARTIES CIVILES - SI L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS ETE NEGLIGENT EN NE SURVEILLANT PAS EFFECTIVEMENT LA MISE EN OEUVRE DE SES PLANS ET EN N'EXIGEANT PAS QUE LE TOIT QU'IL AVAIT CONCU ET DONT IL CONNAISSAIT LES DANGERS SOIT MUNI DU DISPOSITIF DE PROTECTION QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVU DES LORS QU'UN ACCIDENT MORTEL A EU LIEU A LA SUITE D'UN DEFAUT DE PROTECTION DE LA FACADE NORD DE L'IMMEUBLE ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI LE PROMOTEUR, MAITRE DE A..., N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION CERTAINE AVEC LA MORT DES VICTIMES, EN LAISSANT LA FACADE NORD DE L'IMMEUBLE DEPOURVUE D'UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE CONTRE LES CHUTES DE GLACE ; QUE FAUTE DE CETTE RECHERCHE NECESSAIRE AU REGARD DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 4°) ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI L'INGENIEUR B..., QUI N'AVAIT PAS SUIVI LES PLANS DE L'ARCHITECTE ET N'AVAIT GUERE ASSURE ULTERIEUREMENT UNE PROTECTION EFFICACE DE LA FACADE NORD DE L'IMMEUBLE, AVAIT PAR LA COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LA MORT DES VICTIMES ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CHUTE DE BLOCS DE GLACE TOMBES DU TOIT DE LA FACE NORD D'UNE RESIDENCE SITUEE DANS UNE STATION DE SKI AVAIT PROVOQUE LE DECES DE DEUX ENFANTS, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A DENIE L'EXISTENCE DE TOUTE FAUTE A L'ENCONTRE D'X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, DE Y... L'ARCHITECTE ET DE B... L'INGENIEUR DU BUREAU D'ETUDES CHARGE DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'ELLE A ENONCE QUE LE PREMIER AVAIT PRIS DANS LES MEILLEURS DELAIS LES MESURES INDISPENSABLES POUR REMEDIER AUX DANGERS QUE PRESENTAIT L'ACCUMULATION DE LA NEIGE SUR LE TOIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU SECOND D'AVOIR PREVU UN DEGRE D'INCLINAISON INADEQUAT DES LORS QU'IL N'EXISTAIT A L'EPOQUE AUCUNE NORME OFFICIELLE NI DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DE PROTECTION QU'IL AVAIT PROPOSE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS LE MAITRE DE A..., QU'ENFIN LE TROISIEME N'AVAIT ADOPTE UN SYSTEME DIFFERENT DE CELUI PRECONISE PAR Y... QU'APRES CONSULTATION DU BUREAU VERITAS ET QUE CE PROCEDE S'ETAIT REVELE EFFICACE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS LES JUGES N'ONT PAS REPONDU DE MANIERE PERTINENTE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, QUI ALLEGUAIENT QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION N'EXISTAIT SUR LA FACE NORD DE L'IMMEUBLE, A LA VERTICALE DU LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ET N'ONT PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,