La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 89-21.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 89-21001
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris 1989-08-29, 1989-08-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Au Paradis des Oiseaux", dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1989 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 14 novembre 1989 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, la société "Au Paradis des Oiseaux" a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement de ce tribunal en date du 29 août 1989 qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société "Au Paradis des Oiseaux", envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1992, 92-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-27
Numéro d'affaire : 92-60233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte 1992-03-16, 1992-03-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin Versini, domicilié à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Antoine Z..., demeurant à San Nicolao (Haute-Corse), Marine de Monté-Cristo, Moriani plage, 2°/ de M. Yves B..., demeurant à Yaoundé (Cameroun), BP. 87, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 15-2 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu qu'il résulte d'une disposition non critiquée du jugement attaqué que l'intervention de M. Martin Versini a été déclarée irrecevable ; Attendu, par suite, que le pourvoi de M. Versini n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., C... A..., M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Personne pouvant le former - Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-15.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-15056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1989-11-22, 1989-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J et B, Jardins et Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de : 1°) la SCI "Le Corbigeoise", dont le siège est chemin des Vinaigriers à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), 2°) la SCI "Le Bois de Canavère", dont le siège est impasse des Narcisses, route de la Gaude à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 3°) la SCI "Gabron de Puget", dont le siège est impasse des Narcisses, route de la Gaude à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jardins et Bois, de Me Choucroy, avocat des SCI La Corbigeoise, Le Bois de Canavère et Garbon de Puget, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jardins et Bois a formé le 18 mai 1990, contre un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-provence, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-15.056 ; Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 12 avril 1990, un pourvoi enregistré sous le n° B 90-13.816, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 90-15.056 ; Condamne la société Jardins et Bois, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-16.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-16624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1990-05-03, 1990-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fraux-Lafon et fils, dénommée, depuis le 29 juin 1988, "La Coupole", dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Henri X..., demeurant 150, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fraux-Lafon et fils, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Coupole, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-18.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-18847
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Senlis 1990-06-20, 1990-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Histe, demeurant 5, rue de la Pinède à Verneuil-en-Halatte (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de la société Etablissements B. Petit, dont le siège social est place du 8 Mai à Creil (Oise), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Histe, de Me Foussard, avocat de la société Etablissements B. Petit, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée méconnaissent cette disposition impérative, dès lors qu'ils ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, notamment quant à la conformité d'une livraison acceptée ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Histe, envers la société Etablissements B. Petit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-20.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 90-20826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section B) 1990-07-06, 1990-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" de la ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son directeur, domicilié en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit : 1°) de M. Pierre Y..., demeurant ... (5ème), 2°) de Mme Simone X... veuve Z..., demeurant ... (14ème), 3°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20ème), 4°) de la société Cabinet Syngeco, dont le siège social est ... (1er), 5°) de la société civile immobilière Young, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 6°) de la société Cabinet Jean-Paul Bretz, dont le siège social est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été valablement assigné en cause d'appel et retenu, sans dénaturer le bail et sans violer le principe de la contradiction, que M. Y... n'avait, en ce qui concerne la courette dépendant de l'immeuble, ..., qu'une obligation de nettoyage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'OPAC de la ville de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-20.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 90-20923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1990-06-15, 1990-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogeco, dont le siège social est sis ... (La Réunion), prise en la personne de son gérant en exercice M. Law Man X... Con, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la commune de Saint-Paul, dont le siège est à l'hôtel de ville, Saint-Paul (La Réunion), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogeco, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Saint-Paul, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur ce qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'acte de propriété de la société Sogeco et de celui de la commune de Saint-Paul que la limite séparative des fonds était formée par le "Chemin des Morts" et que le plan Lacroix étant leur référence commune, il convenait de s'y reporter pour déterminer l'emplacement du "Chemin des Morts" en l'absence de toute matérialisation sur les lieux de ce chemin tel qu'il était mentionné à l'ancien cadastre, la société Sogeco ayant elle-même fait édifier sa clôture sur cette limite ainsi définie, correspondant à la droite AG du plan de l'expert, la superficie du terrain ainsi déterminée correspondant à celle portée sur son titre et aux mensurations figurant sur le plan Lacroix annexé à ce titre ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogeco, envers la commune de Saint-Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-22.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 90-22068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre 1990-10-16, 1990-10-16

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine X..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre du conseil), au profit de : 1°) M. le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nanterre en son parquet 181, avenue F. et I. Joliot Curie à Nanterre (Hauts-de-Seine), 2°) Mme le gérant de tutelle de la fondation Roguet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme le gérant de tutelle de la fondation Roguet, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 28 juin 1990 le juge des tutelles a placé M. Gaston X... sous le régime de la tutelle ; qu'il a écarté son épouse de la tutelle légale et, constatant l'inutilité d'une tutelle complète eu égard à la consistance des biens à gérer, a désigné en qualité de gérant de la tutelle la préposée de l'Etablissements où M. X... était soigné ; que le tribunal de grande instance (Nanterre, 16 octobre 1990) a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... reproche au tribunal de grande instance de ne pas s'être expliqué de façon suffisante sur la cause qui interdisait de lui confier la tutelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 496 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal de grande instance a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas été en mesure d'accomplir les démarches de nature à permettre le maintien de son mari dans l'Etablissement où il se trouve, maintien rendu nécessaire par son état de santé très déficient ; qu'il a ainsi caractérisé la cause interdisant de confier la tutelle à l'épouse et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle légale du conjoint du majeur protégé - Cause interdisant de lui confier la tutelle - Incapacité d'effectuer les démarches pour le placement du majeur protégé - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-16.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-16730
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1990-02-01, 1990-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jorge X... Y..., de nationalité espagnole, demeurant ... à L'Isle Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Françoise Z..., épouse X... Y..., demeurant ... à Hanches par Maintenon (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... Rodriguez, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... Rodriguez, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... Rodriguez s'est pourvu le 6 juillet 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de sa femme, née Stien ; Qu'à la date du 27 novembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 novembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... Rodriguez envers Mme X... Rodriguez sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... Rodriguez de son DESISTEMENT ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X... Rodriguez, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.