La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 86-14.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 86-14558
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-10-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc, demeurant Chemin de Bellevue, village de Rabault Murs Erigne (Maine-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1984 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est 32, ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui s'est vu attribuer par la caisse, le 12 janvier 1982, une pension d'invalidité de la première catégorie, fait grief à la décision confirmative attaquée (commission nationale technique, 10 octobre 1984) d'avoir apprécié son incapacité à la date de décision de l'organisme social, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale (ancien) que l'état d'invalidité doit être apprécié, selon les cas, à l'une des quatre dates visées par ce texte ; alors, d'autre part, qu'il invoquait une aggravation de son état depuis son examen par la commission régionale et que la commission nationale technique aurait dû en tenir compte au lieu de limiter son appréciation à la date litigieuse du 12 janvier 1982 ; Mais attendu que, saisie de l'appel de l'assuré contre une décision de la commission régionale ayant apprécié son état d'invalidité à ladite date et, à défaut de contestation de sa part sur ce point, la commission nationale technique, en se plaçant à cette même date, n'a fait que statuer dans les limites du litige qui lui était soumis, sans pouvoir se prononcer sur une aggravation ultérieure de son état susceptible de donner lieu à une procédure de révision ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 86-14.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-14757
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-03-25, 1986-03-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Monsieur Jean X..., demeurant à Rasey (Vosges) -, défendeur à la cassation à : - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, dont le siège est ... -, LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine s'est pourvu en cassation le 18 juin 1986 contre un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy dans le litige opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la signification du mémoire ampliatif ait été faite dans le délai imparti à M. X... ; Qu'il s'en suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Signification - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 86-14.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-14758
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-03-18, 1986-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire oppsant : - la caisse primaire d'assurance maladie de LONGWY, dont le siège est .... 20, à Longwy (Meurthe-et-Moselle), à : - Monsieur Brahim X..., demeurant ..., à Longwy-Haut (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que M. Brahim X... a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 6 octobre 1983 au 23 janvier 1984, date à laquelle la caisse l'a estimé apte à reprendre son travail, au vu des conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par elle ; que la cour d'appel a annulé cette mesure au motif essentiel que lesdites conclusions étaient ambiguës et a ordonné une expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si elle estimait nécessaire des éclaircissements complémentaires, il lui appartenait de les demander à l'expert précédemment désigné et non d'ordonner une expertise dans les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Expertise technique - Annulation - Organisation d'une expertise judiciaire - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-13.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-13698
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon 1986-02-17, 1986-02-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital ... (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Dijon dans l'affaire opposant : - Madame Colette Y..., demeurant ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation à : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, dont le siège est ... (Côte d'Or), LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la Sécurité sociale (ancien), ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de produits gazeux injectables qui avait été prescrite à Mme Y..., la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusion prévue par arrêté qui n'est pas encore intervenu et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription médicale, elle était susceptible d'être remboursée sur la base des produits la composant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les textes invoqués ne peuvent être appliqués indépendamment des dispositions de l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale, selon lesquelles les médicaments ne peuvent dépasser les prix limites résultant de l'article L. 593 du Code de la santé publique et alors qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu audit article 593, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Chaumont ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparation magistrale consistant en un mélange de substances gazeuses - Non inscription du produit au tarif pharmaceutique national.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1988, 86-15.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-18
Numéro d'affaire : 86-15169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-07-05, 1985-07-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... Fédération à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1985 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 21 octobre 1975 et ayant repris une activité professionnelle fin 1977, s'est vu suspendre sa pension par la caisse en application de l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 5 juillet 1985) de l'avoir débouté de son recours tendant au maintien d'une partie de la pension litigieuse, alors qu'il résultait du rapport d'expertise du 14 décembre 1977 qu'il ne pouvait continuer l'activité professionnelle qu'il exerçait qu'à la condition de suivre le traitement prescrit ; que ce traitement, dans la mesure où il lui permettait de travailler répondait aux exigences des articles L. 320 du Code de la sécurité sociale et 55 quater de l'arrêté du 19 juin 1947 ; que les juges du fond qui ont estimé que ledit traitement n'était pas en rapport avec son reclassement ou sa rééducation professionnelle, ont dénaturé les termes du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur le rapport de l'expert dont la dénaturation est ainsi vainement alléguée a relevé que l'intéressé ne contestait pas que le traitement suivi par lui n'était pas en rapport avec son reclassement ou sa rééducation professionnelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Reprise d'une autre activité - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-40.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-40690
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-06-20, 1985-06-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... et Mme Françoise X..., demeurant résidence Brigitte, 3, rue des Ebisoires, Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ... (5ème), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à l'article L. 122-9 du Code du travail, les mots : "rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail" sont remplacés par les mots : "rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail" ; Attendu que pour débouter M. et Mme X..., salariés licenciés pour motif économique par lettre du 5 décembre 1983, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base de leur rémunération brute, le conseil de prud'hommes a retenu que la loi du 9 juillet 1984 n'étant pas rétroactive, il convenait de faire application de l'article L. 122-9 ancien du Code du travail et de l'article R. 122-1 du même code, dont il résultait que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était le salaire moyen effectivement perçu au cours des trois derniers mois, donc le salaire net ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé qui ont seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, présentent un caractère interprétatif, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Calcul - Salaire brut - Texte applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1988, 87-40.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-18
Numéro d'affaire : 87-40809
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont 1986-12-11, 1986-12-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ACORE entreprise de transports, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Chaumont , au profit de : 1°/- Monsieur X... Guy demeurant ... (Haute-Marne), 2°/- la société SNC WEBER, entreprise de transports, prise en la personne de son représentant légal, assignée en son établissement à Champigny les Langres à Langres (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller , les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de la société à responsabilité limitée Acore par M. F.Gaston qui ne justifie pas être le gérant statutaire de cette société ou avoir été régulièrement mandaté par elle, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le pourvoi incident ; Attendu qu'aucun moyen n'étant invoqué au soutien du pourvoi incident, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Déclaration - Mandataire spécial - Société à responsabilité limite - Gérant statutaire - Personne autre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-17.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 85-17389
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1985 par la Commission de Première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Belfort dans l'affaire opposant Madame Andrée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; la Caisse d'Allocations familiales de Belfort, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a versé, sur la base des déclarations de ressources erronées, l'allocation logement à Mme X... du 1er juillet 1983 au 31 août 1984 à un taux trop élevé ; que, tout en ordonnant le remboursement des sommes indûment perçues, la commission de première instance a condamné ladite caisse à des dommages-intérêts envers l'allocataire, aux motifs essentiels que la procédure de recouvrement engagée à l'encontre de cette dernière lui avait causé un préjudice direct et certain ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'erreur commise dans l'établissement des déclarations des ressources ayant servi de base au calcul de l'allocation n'était pas le fait de la caisse d'allocations familiales, ce qui faisait obstacle à la condamnation de cet organisme à des dommages-intérêts envers l'allocataire, à supposer même que la restitution de l'indu en résultant eût causé à celle-ci un préjudice anormal, ce qui ne ressort d'ailleurs pas des énonciations de la décision attaquée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 mai 1985, entre les parties, par la Commission de Première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

Sommaire : PAIEMENT DE L'INDU - Allocation au logement - Action en répétition - Procédure - Absence de préjudice de l'allocataire.