La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1987, 85-11.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-11802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1984-03-16, 1984-03-16

Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 avril 1979, Charles X..., salarié de M. Y... Ah Koon, qui, pour regagner son domicile, après la fin de sa journée de travail, avait pris place dans un véhicule de son employeur, au volant duquel se trouvait un autre salarié de l'entreprise, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que M. Y... Ah Koon et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 1984) d'avoir accueilli l'action en réparation de son préjudice matériel exercée conformément aux règles du droit commun par la veuve de la victime, en retenant la faute intentionnelle commise par le conducteur du véhicule, alors, d'une part, que l'existence d'une telle faute n'ayant été discutée par aucune des parties, la Cour d'appel, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé le principe du contradictoire, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la responsabilité du préposé de M. Y... Ah Koon n'était pas discutée, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute intentionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures, qu'un jugement du 18 juillet 1980, rendu dans la même instance, et devenu définitif, avait admis la recevabilité de l'action introduite par Mme X..., eu égard aux dispositions de l'article L. 470-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'accident litigieux ayant le caractère d'un accident de trajet ; D'où il suit que la décision attaquée se trouve justifiée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident mortel de la circulation - Véhicule conduit par un préposé de l'employeur - Faute - Accident de trajet.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1987, 85-15.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-15654
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-17, 1985-05-17

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie, effectuée un an au plus tard après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ; Attendu que M. X..., s'étant trouvé, en sa qualité de chaudronnier-tuyauteur, du 13 avril 1967 au 24 février 1981, dans une ambiance sonore, a souscrit, le 6 juillet 1976, une déclaration de surdité, contractée dans l'exercice de son activité salariée ; que l'arrêt attaqué a reconnu le caractère professionnel de l'affection, aux motifs essentiels qu'il importait peu que l'audiométrie de contrôle n'ait été effectuée que le 19 mai 1982, cette mesure ne constituant qu'un moyen de preuve, mais non une condition supplémentaire de prise en charge et qu'il échet seulement de mettre en oeuvre une expertise technique pour vérifier si le déficit audiométrique ne s'est pas aggravé depuis la fin de l'exposition au risque ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'origine professionnelle de la surdité devait impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai imparti à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque, et de nature à établir le caractère irréversible de l'affection, la Cour d'appel, qui a ordonné une mesure d'instruction inopérante, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Maladies professionnelles - Surdité - Caractère irréversible - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-14.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-14264
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-02-25

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'Allocations Familiales de Dunkerque a versé de juin 1981 à juin 1982 à Mme X... le complément familial bien que ses ressources pendant l'année de référence aient dépassé le plafond prévu ; que par suite d'une réimputation, la dette de l'assurée a été ramenée à la somme de 228,10 francs qui lui a été vainement réclamée par la Caisse ; Attendu que pour dire que Mme X... ne serait redevable que d'une somme de 78,10 francs, la Commission de première instance après avoir relevé que les sommes en cause avaient été versées à tort à la suite d'une erreur de la Caisse, a estimé que l'allocataire n'avait commis aucune faute et que la restitution de l'indû, l'ayant certainement mise dans une situation financière difficile, il convenait en équité de laisser 150 francs à la charge de la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur commise par celui qui a payé indûment ne fait pas obstacle à l'action en répétition et alors que l'assurée, non comparante, n'avait formé aucune demande reconventionnelle en dommages et intérêts en raison d'une faute grossière de la Caisse ou d'un préjudice anormal qu'elle aurait subi de son fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE la décision rendue le 25 février 1985, entre les parties, par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale d'Arras, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Versement par erreur d'un complément familial - Restitution - Action en répétition recevable - Absence de demande en dommages et intérêts pour faute.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-13.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-13707
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-03-01, 1985-03-01

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable en tout ou en partie à un tiers, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à la charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été victime le 13 juillet 1976 d'un accident de la circulation dont les consorts Z... ont été déclarés responsables pour moitié ; que pour débouter la Caisse de sa demande tendant au recouvrement des arrérages de la pension d'invalidité qu'elle avait allouée à la victime, la Cour d'appel énonce que l'expert médical avait fixé à 20 % le taux de l'incapacité permanente partielle imputable à l'accident et avait estimé que la mise en invalidité envisagée par le médecin conseil de la caisse ne correspondait pas à une aggravation de l'état de la victime liée audit accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident avait contribué à créer l'état d'invalidité pris en charge par la sécurité sociale et ayant donné lieu à l'attribution au profit de la victime d'une pension réparant à due concurrence son préjudice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident de la circulation - Tiers auteur - Remboursement des prestations de la sécurité sociale - Pension d'invalidité - Taux supérieur à l'incapacité résultant de l'accident.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-44.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 84-44475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-09, 1984-07-09

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22ème chambre, 9 juillet 1984) que M. X... a été engagé en août 1935 en qualité de stagiaire à la Compagnie du Métropolitain de Paris, devenue la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) ; qu'en août 1961, il a été promu chef des services comptable et financier avec le grade d'inspecteur général, grade qu'il a conservé jusqu'à son admission à la retraite, le 1er décembre 1970 ; que n'ayant pu obtenir de la R.A.T.P. une nomination au grade de directeur, il a, le 7 janvier 1981, saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts pour sous-estimation discriminatoire de ses fonctions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, la seule constatation de l'appellation de "Direction" aux fonctions exercées par l'intéressé avant son arrivée et après son départ impliquant à elle seule la discrimination invoquée, l'arrêt attaque n'en a pas tiré les conséquences qui s'imposaient en niant cette discrimination ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une contradiction de motifs flagrante et a méconnu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'assujettissement au directeur général adjoint et au secrétaire général de quatre structures déterminées ne procédait pas du pouvoir du chef d'entreprise d'organiser les structures de son établissement, ce pouvoir étant exclu par l'article 10 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la R.A.T.P. ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a, tout comme l'employeur, méconnu ce dernier texte ; Mais attendu que les juges du fond ont, d'une part, exactement relevé que le statut du personnel de la R.A.T.P. ne prévoyait, pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait M. X..., aucune correspondance entre le grade et l'emploi, et, d'autre part, constaté que la nouvelle fonction de "directeur financier" créée quatre ans après le départ de M. X... différait sur de nombreux points de celle qui lui était assignée ; qu'en estimant que M. X..., qui avait reconnu que les nominations au grade de directeur se faisaient au choix, n'établissait pas la mesure discriminatoire prétendument prise à son encontre, la Cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Personnel de la RATP - Non-nomination à un poste de directeur - Discrimination de ses fonctions par l'employeur - Statut du personnel de la RATP.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : , 1980-03-21

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LESOBRE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN ANCIEN ENTREPRENEUR A LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE ET ETANT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PRESENTE CHAMBRE A REJETE LE POURVOI INTERJETE PAR LA CAISSE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 21 MARS 1980 ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE LESOBRE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A CEDE SON FONDS EN 1978 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE GERANT MINORITAIRE NE RELEVAIT PAS DUDIT REGIME COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LESOBRE N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE ET NON D'UN SIMPLE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION PAR L'ENTREPRENEUR QUI, APRES AVOIR VENDU SON FONDS, A REPRIS SON INDEPENDANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'ETAIT PAR L'EFFET DE LA CESSION DU FONDS PAR LESOBRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE SON ENTREPRISE AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE ET QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE LA DE SON CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 4, 1981-11-18, 1981-11-18

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 10 JUIN 1977, MAYORAL, OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X... A FAIT UNE CHUTE DE 7 METRES DE LA DALLE EN BETON D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION D'OU IL DIRIGEAIT PAR GESTES LES MANOEUVRES D'UNE GRUE ACTIONNEE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PROTECTION, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE TELLE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FILS ROBERT X... SOURD ET MUET, ETAIT AUX COMMANDES DE LA GRUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 65-48 DU 8 JANVIER 1965 QUI IMPOSE QUE LES APTITUDES PHYSIQUES D'UN GRUTIER SOIENT MEDICALEMENT CONSTATEES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES LEGERES IMPRUDENCES DE LA VICTIME ETAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA CHUTE ET NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE EXCLUSIVE DE NATURE A DECHARGER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'EN DEPIT DE TOUTES LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES, LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE MAYORAL SONT DEMEUREES INCONNUES EN SORTE QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLI
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : , 1980-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE DE LA CORSE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 MARS 1980, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE TOUT EN CONSTANT QUE LA CAISSE L'AVAIT RADIEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1979 ET AVAIT ANNULE EN CONSEQUENCE LADITE COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X... N'AVAIT FOURNI DES JUSTIFICATIONS PERMETTANT SA RADIATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON SALARIES QU'APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ; QU'EN L'ETAT DE CET ELEMENT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET D'OU IL RESULTAIT QUE CET ORGANISME N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE EN DECERNANT LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 68253 DU 19 MARS 1968, A LAISSER LES FRAIS DE SIGNIFICATION A LA CHARGE DE L'INTERESSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Amiens, CHAMBRE SOCIALE 2, 1981-07-22, 1981-07-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A MIS EN DEMEURE LESOBRE, QUI LUI ETAIT AFFILIE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DE VERSER LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON ENTREPRISE ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA RECLAMATION DE L'ASSUJETTI, ESTIMANT QU'IL ETAIT TENU DE PAYER LA SOMME DE 1237 FRANCS, DUE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1978 ; QUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LESOBRE N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LA SOMME DONT PAIEMENT ETAIT REQUIS ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LESOBRE A L'APPUI DE SA CONTESTATION NE POUVAIT CONFERER A LUI SEUL UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAISSE, ALORS QU'AYANT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, STATUE SUR UN RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE SON JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'EN ESTIMANT QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT UN CARACTERE INDETERMINE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, A ENONCE QUE LA CAISSE A, LE 1ER MARS 1979, MIS EN DEMEURE LESOBRE DE REGLER UNE COTISATION DE 618 FRANCS ET UNE MAJORATION DE RETARD DE 61,80 FRANCS, ESTIMATION QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, SANS DENATURER LES TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS ET MECONNAITRE L'OBJET DU LITIGE, QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MONTANT DU LITIGE, DETERMINE, ETANT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de BRIVE, SECTION COMMERCE, 1980-06-23, 1980-06-23

ATTENDU QU'IMBERT, QUI AVAIT ENGAGE ROBERT LE 12 NOVEMBRE 1979 EN QUALITE DE CHAUFFEUR ROUTIER ET QUI L'A LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ROBERT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET LE REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE D'UN CAMION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE ROBERT N'AURAIT EN FAIT EFFECTUE QU'UN DEPLACEMENT DE CINQ JOURS ET SERAIT ENSUITE RENTRE A SON DOMICILE, QU'IL A ETE ENTIEREMENT REMPLI DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET QUE LA RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE CORRESPOND EN REALITE A UNE AVANCE FAITE PAR L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE DE DEPANNER LE CAMION ET NON, COMME LE PRETEND ROBERT, UNE AVANCE SUR FRAIS DE ROUTE QUI NE POUVAIT ETRE RETRANCHEE DE SON COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE IMBERT N'A PAS COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;