Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-80.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 08-80856
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2007-11-28
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ANGEVINE DE LOISIRS ET D'EDITIONS PHONOGRAPHIQUES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, menaces sous condition de destruction et vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 222-18, 322-12, 311-1, 311-3 et 311-4 du code pénal, 2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Angevine de loisirs et d'éditions phonographiques (ALEP) ; " aux motifs que « ( ) la société Angevine de loisirs et d'éditions phonographiques (ALEP) a eu pour gérants successifs Thierry X... et Mohammed Y... qui est devenu gérant le 31 mars 2005 ; qu'elle exploite une discothèque ; qu'entre-temps, le 15 mars 2005, Thierry X..., ès qualité de gérant, a souscrit un contrat de surveillance auprès d'une entreprise de gardiennage, Cobra 49, dirigée par Sylvie Z... ; Joseph A..., salarié de cette société, est marié avec Sylvie Z... ; qu'il a été mis à pied et licencié le 26 octobre 2005 ; que les faits, dont le juge d'instruction a été saisi, s'inscrivent dans une relation commerciale concurrentielle, Cobra 49 subit la concurrence de sociétés qui sont sur le marché de la sécurité et de procès prud'homal ; que le premier juge a fait une juste appréciation des éléments du dossier ; qu'il n'a pas été possible de caractériser pénalement les faits reprochés ou même d'en établir la réalité matérielle ( ) » ; " et aux motifs que, à les supposer adoptés, « sur les faits d'escroquerie : il ressort de l'information judiciaire que José et Sylvie A... n'ont pas usé d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou n'ont pas employé de manoeuvres frauduleuses dans le but de déterminer la société ALEP à signer le contrat de sécurité et à lui facturer des prestations excessives ; qu'en effet, il apparaît au terme de l'information judiciaire que la société Cobra 49 était régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés et que Sylvie A... était autorisée par la préfecture du Maine et Loire à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ; que, de surcroît, Mohammad B... Y... était informé de la conclusion du contrat de prestation de surveillance et de sécurité entre la société ALEP et la société Cobra 49, dans la mesure où les factures établies par le prestataire de services étaient régulièrement honorées par Mme Y... ; qui plus est, il résulte des différentes dépositions que Mohammad Zaïd Y... était l'instigateur de la conclusion dudit contrat ; qu'en outre, il ressort de l'information judiciaire que le recours à la société Cobra 49 correspondait à un besoin réel de la société ALEP ; qu'en effet, l'analyse des listes de personnel salarié de la société ALEP pour les années 2004 et 2005 a permis de constater que l'effectif de sécurité était déjà très important avant la conclusion du contrat en date du 15 mars 2005 ; que ces éléments ne permettent pas d'affirmer que José A... aurait fait facturer à la société ALEP des prestations excessives dans son intérêt personnel ; qu'en conséquence, l'information judiciaire n'a pas permis de caractériser les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ; que sur les faits de menaces sous condition de destruction : au terme de l'information judiciaire, il apparaît que José A... n'a pas proféré des menaces consistant à détruire par incendie la discothèque ; qu'en effet, les différentes dépositions réfutaient l'existence de telles menaces ; qu'en conséquence, les éléments du dossier n'ont pas permis de caractériser l'existence de menaces sous conditions de destruction ; que sur les faits de vol : il ressort de l'information judiciaire que les faits de vol de bouteilles d'alcool dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile n'étaient pas caractérisés ; qu'en effet, les auditions de M. C... et de M. D... n'ont pas permis de démontrer que M. E... avait volé des bouteilles d'alcool au sein de la société ALEP ; qu'en conséquence, l'information judiciaire n'a pas permis d'identifier l'auteur des faits voire d'établir la matérialité des faits ( ) » ; " 1°) alors que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ; que la société ALEP dénonçait notamment, dans sa plainte avec constitution de partie civile (p. 3 à 6), le fait pour José A..., qui était son salarié, de lui avoir dissimulé qu'il était le fondateur et dirigeant de fait de la société Cobra 49 ; qu'une telle dissimulation avait visé et abouti à la conclusion d'un contrat de prestations de services entre la société ALEP et la société Cobra 49 ; qu'en omettant de prononcer sur ces faits, qui étaient de nature à caractériser le délit d'escroquerie, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ; que la société ALEP dénonçait, dans sa plainte avec constitution de partie civile (p. 4), des menaces de destruction de ses biens proférées par José A... et d'autres personnes ; qu'elle soulignait qu'il s'agissait d'une pratique habituelle, José A... et d'autres individus ayant auparavant déjà proféré des menaces à l'encontre de clients et de l'équipe de sécurité d'une autre discothèque, ce qui avait donné lieu à plusieurs plaintes ; qu'un tel comportement accréditait l'existence des menaces dénoncées par la partie civile ; qu'en omettant de prononcer sur ces faits essentiels, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;