Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 93-12.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 93-12292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., née A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Luc Y..., 2 / de Mlle Isabelle Y..., demeurant tous deux à Pessac (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Anatilde Y..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., mariés sous un régime de communauté, sont convenus, le 26 janvier 1978, de changer ce régime en celui de la séparation des biens ; que le 16 juin 1978, le mari a signé, seul, un acte sous seing privé d'acquisition d'un immeuble assortie de diverses conditions suspensives ; que postérieurement à l'homologation du changement de régime matrimonial intervenue le 4 janvier 1979, il a, par acte authentique du 21 février 1979, acquis l'immeuble susmentionné que les consorts Y..., enfants d'un premier lit de Christian Y..., décédé le 26 janvier 1982, ont assigné Mme A... en partage de la succession ; Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1992) d'avoir dit que cet immeuble constituait un bien personnel de son mari devant entrer dans la succession, sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que les actes passés par lui étaient atteints d'une nullité d'ordre public comme tendant à distraire un bien de la communauté non encore dissoute ; Mais attendu que la cour d'appel, si elle a confirmé la décision des premiers juges, a, par des motifs substitués aux leurs, retenu que l'acte authentique du 21 février 1979 était sans rapport juridique avec l'acte du 16 juin 1978 et que par l'effet de cette convention nouvelle, seule à prendre en considération, l'immeuble avait été acquis par Christian Y..., alors séparé de biens ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Anatilde Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : REGIMES MATRIMONIAUX - Mutualité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Epoux communs en biens - Adoption du régime de la séparation des biens - Acquisition immobilière par un époux postérieurement à la date d'homologation du changement de régime - Effet.