La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1997, 96-70.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 96-70116
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ M. Pierre-Georges X..., demeurant ..., Mâcon, en cassation une ordonnance rendue le 4 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Drumettaz Clarafond, (aménagement de la zone artisanale de la Boisière), représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 73420 Drumettaz Clarafond, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de MM. Claude et Pierre-Georges X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité complémentaire du 26 mars 1996, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1996, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Claude X... et à M. Pierre-Georges X... au profit de la commune de Drumettaz Clarafond ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Claude X... et M. Pierre-Georges X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1996, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Drumettaz Clarafond aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1997, 93-70.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 93-70144
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1993-02-22, 1993-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Les Cyprés, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1993 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Direction de la poste du département des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 2 juin 1992 et sur un arrêté de cessibilité du 13 janvier 1993, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 22 février 1993 prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant à M. Michel X... au profit de la Direction départementale de la poste des Alpes-Maritimes ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 février 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Direction de la poste du département des Alpes-Maritimes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1997, 93-70.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 93-70190
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant 19152 l'Emprunt de Nonards, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le président du conseil général domicilié Hôtel du département, 9, rue R.et E. Fage, 19005 Tulle Cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Corrèze, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 septembre 1992, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-17.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-17845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre A) 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Valteline, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant Mas de Rauze Basse, Chemin Saint-Michel, 34970 Lattes, 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI La Valteline, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière La Valteline du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'un accord verbal chargeant M. X... de la réalisation d'un programme immobilier, ainsi que le dépôt de la demande du permis de construire par cet architecte, et la réalisation du programme sur les bases de ce permis, la cour d'appel, qui a retenu, à juste titre, que M. X... avait droit à des honoraires dont seule une faute grave aurait pu le priver, et relevé qu'une telle faute n'était pas invoquée, a, par ces seuls motifs et sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision accordant une provision dont elle a souverainement apprécié le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Valteline aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Valteline ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 95-17.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-17846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société SOPREMA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SOGEA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOPREMA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'expert Y... n'avait pas été en mesure de remplir sa mission, les désordres intérieurs et extérieurs ayant été réparés auparavant, que cet expert s'était borné à reprendre les données fournies par le rapport de l'expert X... qui avait été versé aux débats, d'autre part, constaté que la société SOPREMA n'était concernée que par les désordres affectant la couverture d'un seul des deux groupes scolaires construits par la société SOGEA qui rendaient les bâtiments impropres à leur destination, que la société SOPREMA ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'entrepreneur principal ni celle d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer de son obligation de résultat en sa qualité de sous-traitant, que les travaux de reprise avaient été réalisés par les sous-traitants et notamment par la société SOPREMA, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en fixant souverainement le coût de la remise en état incombant à la société SOPREMA ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOGEA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEA à payer à la société SOPREMA la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-18.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 95-18779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble place Gambetta, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1°/ de Mme Mireille Z..., demeurant ..., 75005 Paris, 2°/ de Mme Estelle Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient effectué les travaux de démolition sans autorisation, que la clause résolutoire insérée au bail pouvait jouer pour toute autre infraction que celle afférente au non-paiement des loyers et en l'occurrence pour une infraction qui était de nature à nuire à la solidité de l'immeuble, qu'ils ne prétendaient pas avoir rétabli l'escalier dans le délai d'un mois de la signification malgré la sommation qui leur avait été délivrée ni dans les trois mois du prononcé du jugement qui avait ordonné l'exécution provisoire, la cour d'appel qui en a déduit que les époux X... reconnaissaient l'infraction qui était de nature à nuire à la solidité de l'immeuble, a, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-10.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-10016
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies) 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité interprofessionnel des fromages (CIF) produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 11 octobre 1995, au profit du Comité interprofessionnel des fromages ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité interprofessionnel des fromages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-10175
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies) 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie des Monts du Cézallier, société anonyme dont le siège est 15160 Allanche, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité interprofessionnel des fromages (CIF) produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagerie des Monts du Cézallier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Fromagerie des Monts du Cézallier contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 11 octobre 1995, au profit du Comité interprofessionnel des fromages ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fromagerie des Monts du Cézallier de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Fromagerie des Monts du Cézallier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité interprofessionnel des fromages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-18.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-18792
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique d'Irrigation Nantaise (STIN), dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société C.O.P.A.R.E.A., dont le nom commercial est "Center Parcs" SNC, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la société Foursome, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Technique d'Irrigation Nantaise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société COPAREA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 1997, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Technique d'Irrigation Nantaise (STIN) se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société COPAREA et de la société Foursome ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) à payer à la société COPAREA la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.