La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-13.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-13318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société MRCTM, dont le siège est ..., 2 / de la société MRCI, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Technogram, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société MRCTM et de la société MRCI, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société Technogram à pratiquer des saisies conservatoires de créances et de valeurs mobilières à l'encontre des sociétés MRCI et MRCTM, celles-ci ont demandé au juge de l'exécution de constater que la créance n'était pas fondée en son principe, et d'ordonner la mainlevée des saisies ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les mesures conservatoires ; Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de violation de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la cérance invoquée paraît fondée en son principe ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technogram aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-13.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 00-13416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société Nièvre habitat , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 1998), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Nièvre habitat, pour avoir paiement de sommes qui lui étaient dues par Mme X..., en vertu d'un prêt consenti par un acte notarié ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de la saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation ; Mais attendu qu'en relevant que la créance de l'UCB avait déjà été reconnue tant dans son principe que dans son montant par plusieurs décisions de justice devenues définitives, la cour d'appel qui n'a fait que rappeler l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de justice, en a exactement déduit que le caractère exécutoire du titre détenu par l'UCB, comme ses effets, ne pouvait être remis en cause ; Et attendu qu'en retenant que la société Nièvre habitat, office public d'HLM était tenu envers Mme X... de sommes correspondant à l'exécution de missions qui lui avait été confiées, la cour d'appel qui n'avait pas à déterminer autrement le montant de la dette du tiers saisi, a fait une exacte application des dispositions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de l'UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 99-13.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 99-13628
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il existe, à l'encontre de chacun des époux, des faits constituant des violations graves des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ou constituaient une cause de divorce au sens du texte susvisé, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-13.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 00-13644
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce que M. X... "entend appuyer sa demande principale en divorce sur un accord de Mme X... pour un divorce aux torts partagés" et que les pourparlers en vue de cet accord n'ayant pas abouti, il convient de débouter M. X... de sa demande "fondée en cause d'appel sur ce seul moyen" ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse "sur la base de son infortune conjugale, non contestée" par celle-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce pour faute - Demande tendant au prononcé aux torts exclusifs du conjoint - Décision se fondant sur une demande qui aurait porté sur des torts partagés.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-13.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 00-13838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Nessim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Nessim, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné la société Nessim à effectuer certains travaux dans l'appartement dont il était locataire ; Attendu que la société Nessin fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le montant de l'astreinte prononcé par le juge de l'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, au vu des éléments qui lui étaient fournis, a fixé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nessim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 00-13.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro d'affaire : 00-13909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 2000-01-19, 2000-01-19
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA Cooperl Hunaudaye, société civile agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Paul Z..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Tech'novo, domicilié ..., 2 / de M. Loïc Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est la Croix Tual, 22440 Ploufragan ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la SCA Cooperl Hunaudaye, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCA Cooperl Hunaudaye, créancière de la société Tech'novo à l'encontre de laquelle a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2000) d'avoir accueilli une demande d'expertise formée par M. Z..., mandataire liquidateur, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, invoquée par la première branche du moyen, procède d'une simple erreur matérielle qui ne saurait donner ouverture à cassation ; Et attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard du texte précité, le moyen ne tend, dans sa seconde branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du motif légitime de la demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame la SCA Cooperl Hunaudaye aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-13.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 00-13956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert X..., demeurant ..., 2 / M. André X..., 3 / Mme Esther Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / la société Francimo, dont le siège est 79, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de la société anonyme Banque générale du Commerce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de la société Francimo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque générale du Commerce, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 3 février 2000) que la société Banque générale du Commerce (la banque), a accordé divers crédits à des sociétés dépendant d'un groupe dirigé par les consorts X... ; que les échéances des prêts n'ayant pas été honorées, la banque a publié, à titre provisoire, puis à titre définitif, quatre hypothèques sur des biens immobiliers appartenant aux consorts X..., qui s'étaient portés cautions des engagements des sociétés débitrices ; que les consorts X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de ces mesures ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ; Mais attendu qu'en retenant que les demandes de mainlevée d'hypothèques étaient irrecevables pour avoir été présentées au juge de l'exécution postérieurement à leur inscription définitive et qu'il n'y avait donc pas lieu d'examiner les autres moyens devenus inopérants, la cour d'appel a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et la société Francimo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-15.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-15732
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra, dont le siège est ..., représenté par son syndic le cabinet CRGI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représenté par son gérant, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du Parc Alexandra une certaine somme, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 2 mars 2000), statuant en dernier ressort, retient qu'il résulte des documents produits aux débats que la créance est fondée en son principe et en son montant ; Qu'en statuant ainsi, au seul visa des documents produits et sans analyser, au moins sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra à Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra à Cannes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.