La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 06-10.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-10729
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2006 la SCP Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 2005 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-10.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-10778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a acheté le 5 juin 2001 à Mme Y... un véhicule automobile d'occasion qui est tombé en panne le 4 septembre 2001; que Mme X... a assigné la venderesse le 5 mai 2003 afin de la voir condamner à lui payer certaines sommes en soutenant qu'un accord était intervenu entre elles quant à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en se prévalant à titre subsidiaire d'un défaut de conformité ; que la cour d'appel (Paris, 27 octobre 2005) a déclaré l'action irrecevable comme tardive et a débouté Mme X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer la lettre du 27 mars 2002, émanant de l'assureur de Mme Y..., que l'arrêt attaqué retient que celle-ci n'avait jamais expressément reconnu sa responsabilité ; qu'ensuite, la cour d'appel a d'une part relevé que les deux expertises amiables, effectuées en janvier 2002, avaient fait apparaître que la panne avait pour origine un défaut d'entretien conforme aux prescriptions du constructeur, de la boîte de vitesse et un remplacement de cette pièce par une plus ancienne et a d'autre part constaté que l'échec des pourparlers transactionnels avait été consommé en mai 2002, écartant ainsi la résolution amiable qu'avait retenu le premier juge ; qu'elle a dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que l'action n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, en faisant ressortir par l'ensemble de ces motifs que le désordre allégué était constitutif d'un vice caché et non d'un défaut de conformité, d'où il suit que les griefs de violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-50.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-50155
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 6 octobre 2004, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Gironde d'une demande de prolongation de cette mesure, un juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. X... ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que si une carte d'identité n'est pas un passeport, ce document doit être regardé comme étant suffisant au regard de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-10.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-10885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2005-11-16, 2005-11-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut d'exploitation des locaux par la société Distribution Casino France jusqu'à la date d'effet du congé et la dégradation des locaux loués pendant le cours du bail et jusqu'à la date de remise des clés, caractérisaient le dommage subi par la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante et qui, sans se contredire, a évalué le préjudice subi par la SCI Superette La Deveze, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à la SCI Supérette La Deveze la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Distribution Casino France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-12.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-12590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 2005-05-06, 2005-05-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 2005) que M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1991, a contesté le montant des sommes versées à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie et demandé le versement d'une somme complémentaire de 23 375, 49 euros, augmentée des effets de l'indexation depuis le 22 mars 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que tant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait sollicité l'indexation de sa rente d'accident du travail ; qu'en le déboutant d'une prétendue demande d'indexation de ses indemnités journalières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'indexation de la rente servie à l'assuré à compter du 21 septembre 1995 mais d'une demande se rapportant au montant des sommes versées à M. X... depuis le jour de l'accident du travail, improprement qualifiées de rente mensuelle, et à leur indexation, s'est bornée à donner leur exacte qualification aux faits et actes qui se trouvaient dans le débat en retenant que les indemnités journalières versées à l'assuré à compter du 23 mars 1991 avaient justement eu pour base la somme journalière de 144,98 francs, définitivement fixée à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 octobre 2000 et avaient été revalorisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-12.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-12594
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement d'une somme représentant un gain promis par cette société dans le cadre d'une loterie ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, laquelle a formé un contredit ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt retient qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 06-12.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro d'affaire : 06-12788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2005-06-06, 2005-06-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alain X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Nicole X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 2005) que la propriété viticole des époux X... a été adjugée sur saisie immobilière le 9 avril 1998 à MM. Y... ; que ces derniers, estimant que M. X... avait indûment procédé en septembre 1998 à la vendange de parcelles devenues leur propriété, l'ont assigné ainsi que son épouse en responsabilité et en réparation devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à MM. Y... une indemnité de 34 509,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1999, outre une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du code civil et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, et sans inverser la charge de la preuve, en a déduit la superficie des parcelles vendangées ainsi que leur rendement, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité réparant intégralement le dommage subi par MM. Z... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-12.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-12790
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 23 mai 2005), que M. X... ayant contesté le certificat de vérification portant sur l'état de frais de la SCP d'avoués Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet qui l'avait représenté en appel dans une instance l'opposant au trésorier principal du 15e arrondissement de Paris, le premier président a taxé à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à cette SCP ; Que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la SCP d'avoués a renoncé au bénéfice de l'ordonnance attaquée et à poursuivre le recouvrement de son état de frais ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-12.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-12876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2006-01-12, 2006-01-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'un litige ayant opposé la Banque de Bretagne (la banque) à M. X... lors de la clôture d'un compte courant débiteur, un arrêt du 28 mars 1997, devenu irrévocable, a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 531 070,94 francs (80 961,24 euros) en décidant que devraient être retranchés tous les intérêts conventionnels ayant affecté cette somme depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, date de la clôture du compte, et qu'à la somme ainsi recalculée seraient ajoutés les intérêts au taux légal depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, et qu'enfin la somme finalement obtenue serait affectée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 janvier 1992 ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de cet arrêt, M. X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque ne démontrait pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'il était au contraire créancier de celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son dire ; Mais attendu qu'ayant rappelé la teneur du dispositif de l'arrêt servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel, sans retrancher à cette décision, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'y trouvant attachée, a retenu que la créance de la banque était valable du seul chef des intérêts au taux légal arrêtés au 20 janvier 1992 ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des décomptes qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, sans se déterminer par un motif dubitatif, a retenu que s'il existait une légère différence entre la somme mentionnée par l'huissier de justice et celle d'un montant inférieur indiquée par la banque, le commandement n'en était pas moins valable pour cette dernière somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de Bretagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-12.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-12938
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Glaxosmithkline a formé le 23 mars 2006 un pourvoi contre le jugement rendu en dernier ressort le 22 novembre 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Attendu que la société laboratoires Glaxosmithkline ne justifie d'aucun intérêt à la cassation du jugement attaqué qui, en constatant dans son dispositif que les instances enrôlées sont devenues sans objet a, en réalité, ainsi qu'il résulte de ses propres motifs qui en éclairent la portée, tiré les conséquences de son dessaisissement par suite de l'évocation de l'entier litige par la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-12.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-12960
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arcachon 2005-02-25, 2005-02-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Facet qui lui avait consenti un prêt à la consommation ; Attendu que pour rejeter l'opposition et condamner M. X... au paiement de la somme réclamée, le jugement retient que la créance de la société Facet est établie par les pièces versées aux débats, et que M. X... n'est pas fondé à reprocher à la société Facet un défaut de prise en charge des sommes dont il est redevable par l'assurance et qu'il lui appartient de s'adresser à son assureur s'il entend obtenir sa garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la créance de la société Facet devait être calculée "hors assurances", puisqu'il n'avait pas été admis à souscrire cette garantie eu égard à sa situation d'invalide, deuxième catégorie, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Condamne la société Facet aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.