Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-02-04, 1983-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... JOSEPH, INCULPE D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 425-4., 427 ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 201, 212, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE M Y... DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES S A R L ; AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION A REVELE QUE L'EPOUSE DE L'INCULPE AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DE GERANTE ; QUE C'EST AINSI QUE LES MANNEQUINS DONT LA SOCIETE GERAIT LES INTERETS ONT, TOUS SAUF UN, AFFIRME QUE C'ETAIT ELLE LA DIRIGEANTE, CE QUI A ETE CONFIRME PAR UN ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE ; QU'IL EST APPARU QUE L'INCULPE AVAIT PERCU DES HONORAIRES EN QUALITE DE CONSEIL EN GESTION DE LA SOCIETE PUIS ETAIT DEVENU DIRECTEUR SALARIE AUX APPOINTEMENTS DE 4 500 F PAR MOIS ; QU'IL A CONTRIBUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DE LA COMPTABILITE ; QU'IL AVAIT SELON LUI UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMPTABLE ; QUE LES EXPERTS A... INDIQUENT QUE L'INCULPE AVAIT BENEFICIE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DONT ON IGNORE S'IL L'A UTILISEE, CONCLUENT QUE SON ROLE EXACT RESTE IGNORE ; EN TOUS CAS, IL N'EST MIS EN CAUSE NI PAR LA PLUPART DES MODELES DONT L'UN INDIQUE QUE LES CHEQUES ETAIENT SIGNES PAR LA GERANTE LEGALE DE LA SOCIETE, NI PAR LE COMPTABLE SALARIE OU LE CONSEIL JURIDIQUE, NI PAR LES FOURNISSEURS OU LES CLIENTS, NI PAR LE SYNDIC ; QU'EN DEFINITIVE, RIEN N'INDIQUE QUE L'INCULPE SE SOIT IMMISCE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ; ALORS QU'UNE DECISION DE NON-LIEU NE POUVANT ETRE FONDEE SUR LES LACUNES OU LES INSUFFISANCES DE L'INFORMATION SANS FAIRE APPARAITRE UN REFUS INJUSTIFIE D'INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR CONFIRMER UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DE M X..., INCULPE EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DONT SON EPOUSE ETAIT LA GERANTE LEGALE, D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES S A R L ET DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DES LACUNES DE L'INFORMATION CONCERNANT LE ROLE EXACT DE L'INCULPE AU SEIN DE LA SOCIETE, S'EST AINSI MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE"; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425-4. ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LES INCULPES DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; AU MOTIF QUE LES SALAIRES OCTROYES NE PEUVENT ETRE RETENUS A CHARGE CONTRE LES INCULPES ; EN EFFET, CELUI DE MADAME X... ETAIT LE MEME QUE CELUI DU PRECEDENT GERANT ET CELUI DE M X... N'ETAIT PAS EXORBITANT COMPTE TENU DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE ; ALORS QUE D'UNE PART PUISQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ELLE-MEME RELEVE QUE LE ROLE DE M X... AU SEIN DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PU ETRE DETERMINE AVEC PRECISION, ELLE S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS EN ADMETTANT QUE LE SALAIRE DE 4 500 F PAR MOIS ALLOUE PAR SON EPOUSE A CET INCULPE N'ETAIT PAS EXCESSIF ; ALORS QUE D'AUTRE PART LA PARTIE CIVILE AYANT DANS UNE DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE SON MEMOIRE, FAIT VALOIR POUR SOUTENIR QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ETAIT CONSTITUE, QUE LES REMUNERATIONS QUE LES INCULPES S'ETAIENT ALLOUEES ETAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LES POSSIBILITES DE LA SOCIETE QUI ETAIT INCAPABLE DE REGLER LES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE EN TEMPS VOULU, ET LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ETANT CONSTITUE MEME SI LES APPOINTEMENTS QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX SE SONT OCTROYES NE SONT PAS EXORBITANTS AU REGARD DE LEURS FONCTIONS DES LORS QU'ILS SONT EXCESSIFS EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LES REMUNERATIONS DES INCULPES N'ETAIENT PAS EXCESSIVES AU REGARD DE CET ELEMENT, A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE X... JOSEPH D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION ; QUE LES MOTIFS ALLEGUES AUX MOYENS REVIENNENT A CRITIQUER CES MOTIFS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES MOYENS SONT IRRECEVABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;