Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-25
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 9 JUILLET 1982 QUI, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... MARCEL, INCULPE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1293 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE N'Y AVOIR PAS LIEU DE SUIVRE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT MATERIEL DE DETOURNEMENT N'EST PAS DEMONTRE, LE MONTANT DES LOYERS ENCAISSES PERSONNELLEMENT PAR Y... N'ETANT QUE L'UN DES MULTIPLES ELEMENTS DU COMPTE A INTERVENIR ENTRE L'INCULPE ET LA PARTIE CIVILE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE VOLTAIRE N° 2 SEMBLANT DEBITRICE A SON EGARD DE SOMMES IMPORTANTES ; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE, AU MOYEN D'UNE ARGUMENTATION ESSENTIELLE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, AVAIT DEMONTRE QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ADMISE EN JUSTIFICATION DES ENCAISSEMENTS PERSONNELS CONSTATES ; QUE DES LORS, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIVE SA DECISION QUI NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET FONDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... MICHEL, AGISSANT EN SA QUALITE D'ASSOCIE DES SCI VOLTAIRE I ET VOLTAIRE II, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... MARCEL, GERANT DE CES SOCIETES, DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y..., LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE POUVANT ETRE RETENU QUE DANS LE CADRE DES SOCIETES COMMERCIALES ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, A PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION UN MEMOIRE DANS LEQUEL, APRES AVOIR ADMIS LA POSITION ADOPTEE EN DROIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET CONVENU QUE LA PLUPART DES FAITS VISES DANS SA PLAINTE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE QUALIFICATION PENALE, ELLE SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR DE QUALIFIER D'ABUS DE CONFIANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, L'ENCAISSEMENT PAR Y... DE CHEQUES EMIS AU PROFIT DE LA SCI VOLTAIRE II ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR A L'ENCONTRE DE Y... MARCEL Z... DE CONFIANCE CI-DESSUS SPECIFIE, LA COUR, APRES AVOIR REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE APPELANTE, A ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE POUVAIT JOUER DANS UNE SOCIETE CIVILE ET QUE LES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE DENONCES NE POUVAIENT ETRE RETENUS CONTRE Y... FAUTE DE DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE UN PRETENDU GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT DE NATURE A PRIVER L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;