La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-15.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-15698
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... - Y... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce et, notamment, sur le versement d'une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-15.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-15713
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2002-04-11, 2002-04-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, Groupama Rhône--Alpes de ce qu'elle se désiste du second moyen de cassation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour retenir l'exactitude du décompte litigieux s'agissant des intérêts dus pour la période du 27 juillet 1983 au 16 avril 1987, l'arrêt attaqué énonce que le constatant a justement majoré les intérêts dus à compter du jugement confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été interjeté appel de ce jugement, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ du cours des intérêts au taux légal majoré à compter de la date du jugement du 24 juillet 1985, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, Groupama Rhône-Alpes et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : INTERET - Intérêt légal - Condamnation pécuniaire par décision de justice - Majoration - Somme accordée par jugement non assorti de l'exécution provisoire et dont il a été fait appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-15.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-15436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile - section AO2) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, que la parcelle n 93 ne figurait pas dans l'acte de partage du 4 novembre 1910 et que MM. X... et Y... ne produisaient aucun titre prouvant que cette parcelle faisait partie des biens dont ils avaient hérités, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement retenu que MM. X... et Y... ne justifiaient pas de leur intérêt à agir, n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI l'Etoile d'Or, la somme de 1 900 euros à MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros à la SCP Ribes Doat Courty ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-15.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-15454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que s'il autorisait M. X... à exercer une activité industrielle, le bail ne prévoyait en aucune de ses dispositions la possibilité de réaliser une construction à usage de traitement de surfaces-peinture industrielle, qu'aucune stipulation contractuelle ne permettait d'affirmer que l'édification d'un bâtiment à un tel usage industriel conforme à la destination contractuelle constituait pour le preneur une qualité substantielle dont l'existence était déterminante de son consentement et que l'approbation du plan d'occupation des sols, le 18 juin 1999, n'avait pas rendu inefficace la convention locative signée deux mois plus tôt, dès lors que l'exercice de son activité industrielle n'avait pas été interdite au locataire par l'autorité administrative, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Grand Champlies et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-15.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-15512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer qu'avait payé la société Qualis était supérieur à la valeur locative des lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'indemnité d'occupation due par cette société ne saurait comprendre le complément de loyer qu'elle avait versé à son entrée dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il était exact que certains travaux, au demeurant marginaux, avaient été effectués dans l'intérêt exclusif de la société Qualis, la plupart avaient été des travaux d'amélioration de l'immeuble dont la SCI Les Fouinières avait tiré bénéfice sans contrepartie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement déterminé le montant de l'indemnisation due à ce titre par la propriétaire des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Fouinières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Fouinières à payer à la société Qualis la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-15.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-15540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre B) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que même s'ils n'avaient pas été convoqués à la vente en qualité de titulaires d'un droit de préemption, les époux X... avaient eu connaissance de la date de l'adjudication au jour de la délivrance de la sommation d'assister à celle-ci, qu'ils étaient présents à l'audience d'adjudication du 19 juin 1992 et qu'ils n'avaient pas saisi régulièrement le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de six mois suivant cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que leur demande était irrececevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Z... à payer la somme de 1 900 euros à la CRCAM des Ardennes, à M. A..., M. Z... et aux époux B..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-15.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-15603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section A) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de la décision de l'assemblée générale du 18 juin 1986, ayant autorisé les époux Y... à exécuter des travaux et en démolition de ces travaux et que ces derniers étaient intervenus volontairement à la procédure devant le Tribunal et relevé que compte tenu de cette demande de démolition dirigée contre le syndicat, il fallait considérer que les époux Y... étaient intervenus à l'instance pour y élever une prétention comme auteurs des travaux litigieux ayant un intérêt propre à défendre, la cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel de ces intervenants, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-15.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-15790
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre section A) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), que M. X... a donné à bail à M. Y..., pour deux ans à compter du 15 novembre 1996, un local pour qu'il puisse exercer son activité d'ambulancier-taxi ; que, n'ayant pas obtenu l'autorisation administrative indispensable, le local ne répondant pas aux normes, le preneur a, par lettre du 5 décembre 1996, sans lui demander la mise en conformité, proposé au bailleur de lui restituer les clés et de payer un mois de loyer "pour les désagréments causés" contre restitution du dépôt de garantie ; que le bailleur l'a assigné en payement des loyers et charges contractuelles jusqu'au 15 mars 1997, puis a étendu cette demande jusqu'à la fin du bail, sollicitant en outre paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la remise des clés ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de la résiliation unilatérale du bail par le preneur, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que ce préjudice soit équivalent au montant des loyers dus jusqu'à l'expiration du bail et que la non remise des clés ne saurait avoir pour conséquence nécessaire le paiement d'une indemnité d'occupation, les circonstances démontrant suffisamment que le local était libre de par la volonté du preneur de mettre un terme à la location sans délai ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le bail avait été résilié unilatéralement par le preneur, qui avait conservé les clés du local loué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE... sauf en ce qu'il a dit que le bail s'est trouvé résilié unilatéralement de la faute du preneur, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Faute du preneur - Résiliation unilatérale par le preneur - Action en indemnisation du bailleur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 02-15.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 02-15948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Z... était propriétaire, pour l'avoir héritée de son père, de la parcelle sur laquelle était édifiée la maison louée par les époux Y... et retenu que Mme X... n'avait pas contesté qu'elle percevait depuis le décès de sa mère les loyers, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments caractérisant un enrichissement sans cause de Mme X..., sans dénaturer les conclusions de celle-ci ni violer l'article 1315 du Code civil, qu'elle devait être condamnée à restituer à Mme Z..., seule habilitée à les recevoir, les loyers des époux Y... perçus à compter du 14 mars 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Z... et de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-11.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-11597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que Mme X... ne pouvait qualifier de vices cachés les désordres affectant les perforations de l'étanchéité de la toiture-terrasse dépendant de l'appartement du quatrième étage dès lors qu'ils ne rendaient pas la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée et n'en diminuaient pas cet usage et qu'aucun des sinistres relatifs à la défectuosité de cette étanchéité n'atteignait l'appartement, situé au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et, d'autre part, que le fait pour la venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne pouvait avoir vicié le consentement de cette dernière dans la mesure où le lot objet de la vente n'était pas matériellement concerné par ce contentieux, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que les demandes formées par Mme X... devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Romain, venant aux droits de la société Rosan, la somme de 2 000 euros et à la société Capitales Ile-de-France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 06-11.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-11645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-10-31, 2005-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la convention prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, que rien ne démontrait qu'à la date de la promesse de vente, M. X... savait que l'accès à la parcelle objet de la vente faisait difficulté alors qu'une possibilité d'accès existait par le vallon de la Magdeleine et que ni l'agence mandatée pour rechercher un acquéreur, ni le notaire rédacteur n'avaient indiqué qu'une servitude de passage à réaliser pouvait faire difficulté et que M. X... n'avait pas, par son attitude, retardé la mise en place de cette servitude, la cour d'appel a pu en déduire que la condition d'obtention d'un permis de construire avait défailli en l'absence de tout comportement fautif imputable au vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-11.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-11658
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005) que la société Scorbel, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant alors à la société Belletoile, lui a donné congé à effet du 31 octobre 1998 ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, la société Belletoile l'a assignée en référé pour la voir condamnée à payer une indemnité d'occupation ; que le 3 mars 1999, la société Belletoile a vendu les locaux ; que, par ordonnance de référé du 17 juin 1999, la société Scorbel a été condamnée à régler une indemnité d'occupation pour la période courant de la date d'effet du congé à celle de la cession, et la société Belletoile à restituer par compensation le dépôt de garantie ; que la société Belletoile a assigné la société Scorbel devant le juge du fond en répétition des sommes versées au titre du dépôt de garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des motifs de l'ordonnance rendue en matière de référé le 17 juin 1999 que le départ des lieux de la société Scorbel se situe au 3 mars 1999 et qu'en conséquence de ce départ la société Belletoile était bien redevable du remboursement de ce dépôt de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé se bornait à constater que la société Scorbel devait régler à la société Belletoile une indemnité d'occupation pour la période courant de la date d'effet du congé jusqu'au 3 mars 1999, date de la cession des locaux par la société Belletoile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Belletoile de sa demande à l'encontre de la société Scorbel, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Scorbel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Scorbel à payer à la société Belletoile la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.