Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1992, 90-40.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 90-40415
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), 1989-11-22, 1989-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 90-40.415 à F 90-40.523 formé par la société anonyme Fermière du Casino Municipal de Cannes, dont le siège est jetée Albert Edouard à Cannes, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1°) M. Gibelin C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 2°) M. Gandolfo C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 3°) M. Gambina C/0 Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 4°) M. Alix, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 5°) M. Abdel Alaal, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 6°) M. Guelfucci C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Niceg (Alpes-Maritimes), 7°) M. Olivero C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 8°) M. Paul C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 9°) M. Robert Segurel C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 10°) M. René Rouze C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 11°) M. Fieschi C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 12°) M. Delasalle C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 13°) M. Eyguesier C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 14°) M. de Bruyn C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 15°) M. Jean-Pierre Debeaux C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 16°) M. Dutto C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 17°) M. Christian Simon C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 18°) Mme Veuve Nicolo-Scoffie née Micheline Goignard, demeurant 48, avenue Commandant Bret à Cannes (AlpesMaritimes), Mlle Muriel Nicolo-Scoffie, demeurant les Maisons vieilles à Taneron (Var), M. Michel Nicolo-Scoffie, demeurant 133, boulevard de la République à Cannes (Alpes-Maritimes), venant aux droits de M. Nicolo-Scoffie, décédé le 10 novembre 1988, 19°) M. Galfre C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 20°) M. Christian Segreto C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 21°) M. Joseph Sergo C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 22°) M. Magalon, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 23°) M. Margaria, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 24°) M. Marro, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 25°) M. Désiré Puccio, C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 26°) M. Tango C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 27°) M. Jean-Baptiste Stellitano C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 28°) M. Nucci C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 29°) M. Demirdjian C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 30°) M. Giordano C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 31°) M. Bensa, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 32°) M. Nony C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 33°) M. Graire C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 34°) M. Glise C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 35°) M. Yvan Girone C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 36°) M. Pierre Girone, C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 37°) M. André Raspino C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 38°) M. Patrick Ragoni C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 39°) M. Jean-Claude Puccio C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 40°) M. Belli, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 41°) M. Giorgio, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 42°) M. Gérard élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 43°) M. Morazzani C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 44°) M. Monnereau C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 45°) M. Molinario C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 46°) M. Modeste C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 47°) M. Minguet C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 48°) M. Millet C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 49°) M. Girone élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 50°) M. Caramelo, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Moulin à Nice (Alpes-Maritimes), 51°) M. Delgrange C/O Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 52°) M. Biagoli, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 53°) M. Biggi, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 54°) M. Bona, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 55°) M. Bongiovanni, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 56°) M. Borron, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 57°) M. Arluc, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 58°) M. Aringhieri Barrel, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 59°) M. Alloro, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 60°) M. Abramo, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 61°) M. Masse, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 62°) M. Bertaina, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 63°) M. Grimot C/O Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 64°) M. Armando C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 65°) M. Jean-Pierre Provensal C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 66°) M. Paul Poli C/O Me CagiNicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 67°) M. Michel Pons C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 68°) M. Guasco C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 69°) M. Carbonnel, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 70°) M. Caisson, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 71°) M. Bozza, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 72°) M. Varain C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 73°) M. Vallée C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 74°) M. Vidal C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 75°) M. Menicucci C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 76°) M. Beglia, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 77°) M. Belgrand, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 78°) M. Botti, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 79°) M. Cloez, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 80°) M. Cauvin, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 81°) M. Tosello C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 82°) M. Trenna C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 83°) M. Martano, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 84°) M. Claude Roustan C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 85°) M. Edmond Rousseau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 86°) M. Roger Rospide C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 87°) M. Patrick Romano C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 88°) M. Rocaud C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 89°) M. Michel Repetto, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 90°) M. Georges Couvert C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 91°) M. Louis Couvert C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 92°) M. Dani C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 93°) M. Dunan C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 94°) M. Didier Debeaux C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 95°) M. Antoine Poli C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 96°) M. Pelucchini C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 97°) M. Lolagne, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 98°) M. Locarni, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 99°) M. Lindan, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 100°) M. Lieutier, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 101°) M. Laugier, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 102°) M. Klein, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 103°) M. Joly, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 104°) M. Ivars, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 105°) M. Guérineaud, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 106°) le Syndicat professionnel des employés de jeux FO, dont le siège est 12, rue de Peyre à Cannes (Alpes-Maritimes), 107°) M. Godfroid, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 108°) M. Nicola C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 109°) M. Lucien Girone, élisant domicile chez Me Cagi-Nicolau, 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fermière du casino municipal de Cannes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 90-40.415 à F 90-40.523 ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 5 juin 1989 la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant dans le litige opposant divers employés du casino municipal de Cannes à leur employeur la société fermière du casino municipal de Cannes (la société) a dit que les accords d'entreprise dénoncés par celui-ci avaient cessé d'avoir effet le 3 septembre 1987 et débouté ces salariés de leurs demandes en maintien de ces accords mais dit qu'ils avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés qui pourraient leur être dûs au 31 octobre 1988 et autorisé les parties à saisir la cour en cas de difficultés de ce chef ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 novembre 1989), d'avoir interprété son précédent arrêt et d'avoir dit que le calcul au 31 octobre 1988 du montant du salaire minimum garanti en vertu des droits individuels acquis par le salarié au 31 mai 1987 devait être effectué selon la formule : SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, D2 étant la durée à prendre en compte pendant la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre en compte pendant la période du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que les salariés soutenaient devant la cour d'appel, lors de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 5 juin 1989 comme dans leur requête dite en interprétation de cet arrêt que la comparaison du minimum garanti et du montant des pourboires perçus devait s'effectuer comme auparavant au 31 mai ; que la cour, qui a prétendu que les salariés avaient abandonné cette position pour soutenir à l'appui de leur requête que l'appréciation de la garantie de salaire et des pourboires devait se faire au 31 octobre, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les salariés précisaient expressément dans leur requête dite en interprétation, que le minimum garanti apprécié sur 7 mois ne pouvait constituer une garantie de ressource sur 12 mois comme le soutenait l'employeur sauf à l'étendre dans la proportion de 12/7e, mais que "la cour n'est pas encore saisie de cette extension qui fait l'objet d'une procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes de Cannes..."; qu'en étendant néanmoins la garantie litigieuse dans la proportion de 12/7e, la cour a modifié l'objet de la demande dont elle était saisie et statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, de plus, aux termes de son arrêt du 5 juin 1989, la cour, après avoir rappelé les prétentions et conclusions des parties, avait clairement fait droit à celles de la société Fermière du casino municipal selon lesquelles la garantie de salaire devait être appréciée au 31 mai et les pourboires évalués au 31 octobre, sans faire aucune référence à une extension de la garantie litigieuse par un calcul proportionnel qu'elle n'aurait pas manqué de préciser, si tel avait été le sens de cette décision ; qu'en modifiant son précédent arrêt sous couvert d'interprétation, la cour a violé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, l'article 2 de l'accord collectif du 27 janvier 1983 prévoyait une garantie de la valeur du point sur la base d'un exercice de 7 mois ; qu'en étendant cette garantie à une situation de fait que les parties signataires de l'accord n'avaient pas prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni modifier l'objet de la demande ni violer les dispositions de l'accord l'entreprise du 27 avril 1983, ayant rappelé que dans son précédent arrêt elle avait considéré que pour savoir si les salariés avaient droit à un rappel de salaire, l'appréciation de la garantie de salaire devait être faite à l'issue de la période annuelle d'activité, c'est-à-dire dire le 31 octobre, dès lors que la date du 31 mai retenue auparavant n'était plus celle de fermeture de l'établissement, a énoncé que devait donc être effectué un calcul proportionnel en portant au numérateur le salaire garanti pour la période du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987 multiplié par la durée en mois à prendre en compte pendant la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et en portant au dénominateur la durée en mois à prendre en compte pendant la période allant du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987 ; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Fermière du casino municipal de Cannes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.