Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 91-86.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 91-86500
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEDESVES D'Y... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 29 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente avec faculté de substitution, qui lui avait été consentie en sa qualité de marchand de biens, pour un prix de cinq millions de francs, a cédé celle-ci à un tiers, pour le prix de trois millions de francs ; que Ledesves d'Heudières s'est présenté comme un marchand de biens et qu'il a passé dans les jours suivant la promesse des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur, qu'il a ainsi procédé concrètement à des négociations sur la vente de l'immeuble dont il n'était pas encore propriétaire ; que le fait qu'il se soit fait consentir par la Banque Hypothécaire Européenne un crédit de cinq millions de francs pour cette opération n'apparaît pas nécessairement comme une volonté d'acheter, mais comme un moyen de se couvrir du risque encouru par l'opération du fait du versement de l'indemnité d'immobilisation, dans l'hypothèse où il n'aurait pas trouvé de cessionnaire dans le délai d'option expirant le 6 janvier 1989 ; que le versement d'une indemnité d'immobilisation n'est pas davantage significative de la volonté d'acquérir ; que la promesse unilatérale de vente apparaît en l'espèce avoir eu pour objet de remplacer le mandat préalable que doivent tenir les intermédiaires en transaction immobilière par application de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qu'ayant fait signer successivement à M. X... une promesse unilatérale de vente et aux trois candidats acquéreurs une cession de cette promesse, Ledesve d'Heudières s'est comporté comme un véritable intermédiaire, investi tacitement d'un mandat d'entremise déguisé, que Ledesve d'Heudières a pu ainsi, évitant de mettre en relation les véritables acquéreurs et M. X..., percevoir non pas une commission mais des fonds représentant la différence entre le prix fixé par le vendeur pour céder l'immeuble et le prix très supérieur auquel les acquéreurs ont consenti à l'acheter, différence qu'il n'a pu s'approprier au détriment de M. X... qu'en lui dissimulant sa qualité de négociateur ; "alors que les parties à une promesse unilatérale de vente peuvent valablement donner au bénéficiaire la faculté de se substituer un tiers ; que l'exercice de cette faculté n'est pas interdite au marchand de biens, non plus que la faculté de céder une telle promesse à titre onéreux, le tout sous réserve de l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsque le bénéficiaire se livre ou prête son concours d'une manière habituelle, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, aux opérations portant sur les biens d'autrui ; qu'en déclarant qu'il existait à l'encontre de Ledesve d'Heudières des charges suffisantes d'escroquerie sans constater ni la fausse qualité prise par le prévenu, puisque la promesse unilatérale de vente ne comportait aucune clause fictive ou simulée et mettait à la charge de Ledesve d'Heudières, par l'indemnité d'immobilisation, une obligation et un risque incompatibles avec la qualité d'intermédiaire, ni l'erreur commise par M. X..., qui avait signé l'acte authentique après avoir été informé au moins depuis la veille de toutes les conditions de l'opération, ni le détournement de la fortune d'autrui, lequel n'est pas constitué par le fait pour un commerçant de revendre avec bénéfice un bien ou un droit qu'il a acheté dans ce but, la cour d'appel a privé de motifs sa décision qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux éléments constitutifs de l'infraction imputée à l'inculpé et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre lui pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel ; Que ledit arrêt ne contient aucune disposition définitive que la juridiction de jugement n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Qu'il s'ensuit, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;