Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1982-08-27, 1982-08-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DI VITO X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 27 AOUT 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, SOLLICITEE PAR DI VITO, PREVENU DE VOL A MAIN ARMEE ET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAI PRESCRITS PAR LES ARTICLES 194 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, LE PROCUREUR GENERAL DOIT METTRE L'AFFAIRE EN ETAT DANS LES 48 HEURES DE LA RECEPTION DES PIECES ; QUE LA COUR, NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE LESDITES PIECES ONT ETE RECEPTIONNEES, ET 19 JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LE PREVENU ET LE DEPOT DE SON DOSSIER AU GREFFE, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DU DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE PRECITE, CE QUI LE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 194 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LES DELAIS DANS LESQUELS LE PROCUREUR GENERAL DOIT METTRE L'AFFAIRE EN ETAT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE D'AILLEURS, IL N'EST PAS SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, QUE L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS, A LA SUPPOSER ETABLIE, AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE DI VITO ; AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE COMPTE TENU DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL EST ESSENTIEL D'EVITER TOUTE CONCERTATION FRAUDULEUSE DE CE PREVENU AVEC QUICONQUE ; QU'IL SERAIT A CRAINDRE QU'IL NE TIRE PROFIT D'UN ELARGISSEMENT POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ; QUE L'EXISTENCE D'UN DOMICILE ET D'UN EMPLOI, MEME ASSORTI D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE, NE SAURAIT EFFICACEMENT GARANTIR LA REPRESENTATION DE CET INCULPE QUI A ETE DEJA LOURDEMENT CONDAMNE ; ALORS QUE SI L'APPRECIATION PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'INCIDENCE DE TOUTES LES CHARGES OU INDICES SUR LE MAINTIEN EN DETENTION D'UN PREVENU EST SOUVERAINE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE APPRECIATION SOIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ET QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A REPRODUIRE LES FORMULES GENERALES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ORDONNE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 MAI 1982, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS UNE PROCEDURE REOUVERTE SUR CHARGES NOUVELLES, A ETE SAISIE LE 29 JUILLET SUIVANT PAR DI VITO, INCULOE DE VOL AVEC ARME, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LADITE CHAMBRE, APRES AVOIR EXPOSE ET ANALYSE LES DIVERS INDICES DE CULPABILITE QUI PESENT SUR LE SUSNOMME, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET SPECIALEMENT DES CONFRONTATIONS DEMANDEES, IL EST ESSENTIEL D'EVITER TOUTE CONCERTATION DE DI VITO AVEC QUICONQUE ; QU'IL SERAIT A CRAINDRE QUE CE DERNIER NE TIRE PROFIT D'UN ELARGISSEMENT POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ; QUE L'EXISTENCE D'UN DOMICILE ET D'UN EMPLOI, MEME ASSORTI D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE, NE SAURAIT EFFICACEMENT GARANTIR LA REPRESENTATION DE CET INCULPE QUI A DEJA ETE CONDAMNE ET QUI NIE LES FAITS REPROCHES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;