La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-13.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-13900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-02-06, 1990-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul C..., 2°/ Mme C... épouse Y..., demeurant ensemble à Damprichard (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de Mme B..., Séverine D..., veuve Blanchin, 2°/ de Mme Liliane X..., épouse Z..., demeurant toutes deux à Albertville (Savoie), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne résultait pas de la commune intention des parties à l'acte du 24 juillet 1980, que la conclusion de la vente Triboulet-Avrillier ait été prévue comme condition suspensive à la réalisation de la vente entre les époux C... et A... X... et Z..., et qu'il n'était établi, ni par les mentions de cet acte, ni par les circonstances de la cause, que les venderesses aient entendu différer les effets de la promesse de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux C..., envers Mmes X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-13.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-13984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D) 1990-01-23, 1990-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... née Y..., domiciliée place Saint-Jean, à Lapalme (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de la société Au Roi des Halles, actuellement en liquidation amiable, représentée par son liquidateur demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la société Au Roi des Halles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en ne payant pas le loyer "fort modeste" de 900 francs par an, Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du bail, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que le défaut d'entretien par le bailleur des locaux loués était d'une gravité telle qu'il les mettait hors d'état de servir à l'usage pour lequel ils avaient été pris à bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement décidé que l'inexécution par le bailleur de ses obligations ne dispensait pas le preneur de payer les loyers et les charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Au Roi des Halles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-14.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-14083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1990-02-09, 1990-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger, Marcel, Gérard Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°/ Mme Suzanne, Marie, Madeleine X..., son épouse, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Georges, Edouard, Louis A..., demeurant 18, place Sainte-Croix à Arras (Pas-de-Calais), 2°/ de Mme Y..., Paulette, Valentine A..., née B..., demeurant 18, place Sainte-Croix à Arras (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision, en constatant que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas subi une modification de plus de 10 % ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-14.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-14320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... A..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Christiane X..., née Z..., demeurant 11, place François Sicard, Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches non demandées quant à l'absence de préjudice et à la renonciation à se prévaloir de la violation des clauses du bail, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, l'ancienneté, la persistance et la gravité des désordres et nuisances liés à l'exploitation du locataire, qui s'était indûment approprié des caves et n'avait, ni libéré des parties communes, ni mis les locaux en conformité avec la législation en vigueur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-16.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-16548
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-2510) 1990-04-05, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 90-16.548 formé par M. Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-2510), au profit de la société SNC Espace Comboire, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 90-16.549 formé par M. Y... X..., en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-3100), au profit de la société SNC Espace Comboire, défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 90-16.548 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° X 90-16.549 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNC Espace Comboire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 90-16.548 et X 90-16.549 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° W 90-16.548 et les deux moyens du pourvoi n° X 9016.549, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié ses décisions en retenant, sans dénaturation, qu'il ne résultait pas des actes que l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter une officine de pharmacie ait constitué une condition suspensive du bail ou qu'elle en ait été la cause déterminante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. X..., envers la société SNC Espace Comboire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-16.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-16706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1°) la société anonyme le Départ, dont le siège est ... et 1, place Saint-Michel, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (5ème), pris en la personne de son syndic, le cabinet André Pluvinage, dont le siège est ... (9ème), 3°) M. Jean X..., demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société anonyme le Départ et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (5ème), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, l'absence de troubles de jouissance ou d'une diminution de la valeur vénale du lot considéré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-17.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-17113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre A) 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre A), au profit de M. X..., Jean Y..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'installation du conduit litigieux, étrangère à la servitude de vue initiale, constituait une véritable voie de fait, cet ouvrage, réalisé par M. Z..., empiétant sur la propriété de M. Y... et n'ayant pu être édifié qu'en pénétrant dans la cour appartenant à celui-ci, sans son autorisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-70.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 90-70126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1989-05-30, 1989-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié en la capitainerie Corvette-Port, "Le Marco A...", boulevard des Ecureuils à Mandelieu (Alpes-Maritimes), assisté de M. Y... Parent, curateur, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Mandelieu (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son maire en exercice, Mme Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1989) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mandelieu, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel n'a pas exigé la production d'une délibération du conseil municipal décidant de procéder à une expropriation ; 2°/ qu'il n'a pas été procédé à un bornage contradictoire ; 3°/ que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans son évaluation, du revenu mensuel qu'aurait pu constituer l'utilisation de la moitié du lit de la rivière attenant à la parcelle" ; Mais attendu, d'une part, que la juridiction de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé qu'une mesure d'instruction avait été diligentée par le tribunal pour déterminer la délimitation et la consistance exactes du terrain exproprié, a, retenant la méthode d'évaluation qui lui apparaissait la plus appropriée, souverainement fixé le montant global de l'indemnité, incluant la valeur du lit de la rivière ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Mandelieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de Mme Robert X..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.