La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-10.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-31
Numéro d'affaire : 07-10320
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-11-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 260 2° et 261 D-2° du code général des impôts, Attendu que la société La Distillerie, preneur à bail d'un ensemble immobilier commercial à l'Isle-sur-la-Sorgue, a sous-loué ces biens nus à divers tiers ; qu'elle a fait l'objet, après une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, d'un redressement fiscal au titre des récupérations de TVA, en raison de l'absence par elle de déclaration à l'administration fiscale de l'option pour l'assujettissement à cet impôt ; Attendu que, pour débouter la société La Distillerie de son action contre son conseil, M. X..., auquel elle reprochait de lui avoir précisé qu'il était inutile de déclarer à l'administration fiscale qu'elle optait pour l'assujettissement à la TVA, pareil assujettissement étant de plein droit dans le cas de sous-location, l'arrêt retient que, s'il est exact que le redressement fiscal en cause a été effectué à partir d'un défaut d'option du redevable en matière de TVA, il n'apparaissait pas pour autant établi que cette abstention constituait un manquement de M. X..., avocat et conseiller fiscal, à son obligation d'information et de conseil à son égard, dans la mesure où il n'apparaissait pas certain, en l'état de la jurisprudence administrative existante, qu'une telle abstention fût fautive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sous-location de locaux nus est assimilée à une location de locaux nus exonérés de la TVA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X..., la société Mutuelles du Mans assurances et le cabinet AON SGAP, ès qualités de courtier des MMA, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidium, M. X..., la société Mutuelles du Mans Assurances et le cabinet AON SGAP, ès qualités de courtier des MMA, à payer à la société La Distillerie, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 07-10.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 07-10822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que la société civile immobilière Les Rives d'Asnières (SCI) après avoir constaté, le 26 novembre 2001, l'absence de tout personnel de la société Etis sur le chantier, avait avisé celle-ci ce même jour de son intention de faire terminer le chantier sans elle et qu'aucun élément n'était de nature à établir que celle-ci avait manifesté son intention de reprendre ses travaux ou en avait été empêchée, d'autre part, que le constat d'huissier de justice du 7 décembre 2001, établi à la requête de la SCI, décrivait l'état d'avancement du chantier, la cour d'appel, qui a pu en déduire la preuve de l'intention du maître de l'ouvrage de recevoir l'immeuble avec réserves, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atradius crédit insurance NV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atradius crédit Insurance NV à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Rives d'Asnières ; rejette la demande de la société Atradius crédit insurance NV ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 06-20.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 06-20551
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2006), que les époux X... ont signé avec M. Y... une promesse de vente portant sur une villa avec piscine et terrain clos paysager ; que les parties ne se sont pas accordées sur la division parcellaire à effectuer pour permettre le détachement d'une parcelle conservée par les vendeurs ; que M. Y... ayant assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente, ceux-ci lui ont opposé la nullité de la promesse pour indétermination de la chose vendue ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1129 du même code ; Attendu que pour dire que la promesse ne vaut pas vente parfaite, l'arrêt retient que la désignation du terrain n'est pas précise, qu'il est question d'une surface d'environ 7 000 m² non dessinée ni même esquissée sur plan, que mis à part "la mise à l'eau du bateau", il n'est pas précisé où doit être prise cette surface ; que la promesse est impossible à exécuter compte tenu de la surface totale réelle du terrain et que la chose est trop indéterminée pour qu'il y ait accord sur la chose et sur le prix, les parties étant restées trop floues dans la description du terrain vendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la promesse de vente portait sur une villa située sur un terrain clos paysager dont la contenance et la situation cadastrale, de même que la contenance d'une parcelle "à détacher" étaient précisées, de sorte que l'objet de la vente pouvait être déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 04-17.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-30
Numéro d'affaire : 04-17173
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-05-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Georges, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société civile immobilière Rue Gibault ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 28,4°, c) du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 du même décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,6 mai 2004), que les consorts Z..., héritiers légitimes de Mme A..., décédée le 3 mars 1998, ont demandé l'annulation du testament olographe instituant Mme X... légataire universelle et de la promesse de vente sous seing privé consentie à cette dernière par Mme A..., portant sur les parts d'une société civile immobilière donnant vocation à la jouissance puis à l'attribution d'un appartement ; Attendu que pour déclarer les demandes des consorts Z... recevables, l'arrêt retient que les actes, qu'ils fussent entre vifs ou à cause de mort, relatifs à la cession des 42 parts de la SCI Côte d'Or, donnant vocation à la jouissance puis à l'attribution de l'appartement du..., n'étaient pas soumis à publicité, en ce qu'ils ne portaient pas sur des actes soumis eux-mêmes à publicité, dès lors que le défaut d'immatriculation de la SCI avant la date du 1er novembre 2002 n'avait pas pour effet de soumettre le transfert de propriété des parts de cette société aux règles applicables à la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la demande d'annulation du testament était soumise à la publicité foncière organisée par les textes sus-visées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mmes Z..., B..., C...D..., E..., les consorts F... et MM.G... et H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., les consorts F... et MM.G... et H..., à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., des consorts F... et de MM.G... et H... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-15.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-15489
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2005-11-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 769 F-D rendu le 10 juillet 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la société Amiens aménagement ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la société Amiens aménagement, défenderesse à la cassation, a été condamnée à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors que ce sont les consorts X... dont le pourvoi a été rejeté qui doivent supporter le paiement de cette somme au bénéfice de la société Amiens aménagement ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 769 F-D ; DIT qu'il sera substitué au texte initial du premier paragraphe de la page trois, le texte suivant : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Amiens aménagement la somme de 2 000 euros ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-20470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-08-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me de Nervo, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Grands Jardins (la SCI), cogérée par Mme X... et Mme Y..., associées à égalité, avait conformément à son objet social défini comme étant la gestion d'une propriété donnée à bail commercial à la société Spécialités TA administrée conjointement par les familles X... et Y... qui en étaient actionnaires, les locaux dans lesquels cette dernière exploitait un fonds de commerce, que, par lettre du 11 juillet 2000, Mme X..., en qualité de gérante de la SCI, avait renoncé à toute perception de loyers à compter rétroactivement du 1er juillet 1999 et jusqu'au 31 juillet 2001 et que cet abandon de créances avait été consenti dans l'intérêt de deux sociétés afin de permettre à la société Spécialités TA de se maintenir dans les lieux et de poursuivre son activité jusqu'à ce que le rétablissement de sa situation financière lui permette de s'acquitter à nouveau régulièrement de son loyer, préservant ainsi la source de revenus de la société bailleresse, la cour d'appel en a souverainement déduit que la décision du 11 juillet 2000 était conforme à l'objet et à l'intérêt social de la SCI ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 24 des statuts de la SCI, la gérance était investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de cette société en vue de la réalisation de son objet social et que ces statuts ne prescrivaient aucune autorisation préalable de la collectivité des associés pour la prise de décision dont l'importance n'aurait pu être laissée à la seule initiative de l'un ou l'autre des gérants, la cour d'appel a souverainement retenu que l'expression "pouvoirs les plus étendus" devait être interprétée comme comprenant le pouvoir de consentir l'abandon de créances opéré le 11 juillet 2000 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Grands Jardins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Grands Jardins, la condamne à payer à la société Spécialités TA la somme de 2 000 euros et à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-09-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Thibault X... et Mme Charlotte-Yseult X... du désistement total de leur pourvoi ; Donne acte à M. Philippe X... et à Mme Véronique Y..., épouse X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soinne, prise en qualité de liquidateur de la société ZH entreprise ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du 19 juillet 2000 stipulait que les vendeurs déclaraient avoir effectué les recherches légalement prévues à l'article 2 du décret du 7 février 1996 modifié par décret du 12 septembre 1997 qui n'avaient révélé aucune présence de flocage, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante, ainsi que cela résultait d'une attestation de l'entreprise sarl ZH entreprises du 19 juillet 2000 et que l'acte de vente ne comprenait aucun engagement spécifique des vendeurs à livrer un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance n'était caractérisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Philippe X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Philippe X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-18.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-18791
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-06-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était ni allégué ni a fortiori établi que l'acquéreur avait renoncé au bénéfice de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire stipulée dans son intérêt, que par la lettre du 4 septembre 2000, demandant aux acquéreurs d'honorer leurs engagements sous quinzaine, Mme X... avait uniquement entendu être informée sur la réalisation des conditions incombant à l'acquéreur sans manifester sa volonté de proroger le terme de la condition suspensive qui était venu à expiration et que la lettre du 23 octobre 2000 adressée par les vendeurs au notaire avait seulement fixé une ultime date de réponse au 31 du même mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, a, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision en retenant la caducité de la promesse de vente du 8 février 2000 ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts Y... au paiement de dommages-intérêts au profit des consorts X... et de la société Sarrat sport, l'arrêt retient que l'instance engagée par les consorts Y... en avril 2001 a été génératrice d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y..., Z... et A... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux consorts X... et à la société Sarrat sport, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y..., Z... et A... à payer la somme de 2 000 euros à la société Sarrat sports ; rejette la demande des consorts Y..., Z... et A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant du lot 73, les cadastres de 1862 et 1876 faisaient état de deux ouvertures ouvrant sur la courette, que le vendeur de M.X... précisait dans une attestation que " sur la courette l'ouverture se composait d'un châssis dormant en verre simple monté sur maçonnerie, d'une porte pleine ouvrant sur l'intérieur du lot 73 et d'une fenêtre en imposte de la porte, ouvrant sur l'intérieur du lot ", et retenu que si le lot 73 ne bénéficiait pas d'une ouverture sur la courette, le lot 43 ne manquerait pas de bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur la totalité de celle-ci et non simplement sur la partie ouverte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le syndicat devait être débouté de sa demande de remise en état des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 40 rue des Martyrs et les époux Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 40 rue des Martyrs et les époux Y... à verser à M.X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 40 rue des Martyrs et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-21.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-29
Numéro d'affaire : 06-21968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la demande de dommages intérêts pour procédure abusive était justifiée par le nombre des procédures diligentées par la SCI Gestifonds à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort et la durée sur laquelle s'étendait ce litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Gestifonds aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la SCI Gestifonds à verser au syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort Paris 17e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Gestifonds ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.