La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-12.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12587
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en exécution de quatre actes authentiques des 21 octobre 1967, 17 octobre 1986, 29 juillet 1988 et 9 août 1993, constatant des prêts qu'elle avait consentis à M. X..., la caisse régionale de crédit agricole mutuel Touraine-Poitou, invoquant la défaillance de M. X..., lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre duquel celui-ci a élevé diverses contestations dont l'une tirée de l'absence de mention du taux effectif global dans chacun de ces actes ; Attendu que pour rejeter cette contestation, la cour d'appel, après avoir retenu que les prescriptions de l'article L. 313-2 du code de la consommation n'étaient pas applicables aux prêts finançant les besoins d'une activité professionnelle, en a déduit que les prêts constatés par les actes des 21 octobre 1967, 29 juillet 1988 et 9 août 1993 échappaient à ces prescriptions au motif qu'ils présentaient un caractère professionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du texte susvisé, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales, applicables à tous les prêts, figurant jusque-là dans les articles 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait, que les prêts à finalité professionnelle soient exclus du champ d'application de ce texte, la cour d'appel, ajoutant à celui-ci une restriction qu'il ne comporte pas, l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou à payer à M. Jacoupy, avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2007, 06-14.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-14282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2006-01-30, 2006-01-30
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, Attendu que les époux X..., M. X... étant membre de l'association Aéroclub de la Rivière Basse (l'association), ont mis à la disposition de cette dernière un terrain à usage d'aérodrome privé; que des constructions ont été réalisées sur cet aérodrome avec le concours des membres de l'association ; que, par la suite, les époux X... ont dénoncé l'accord les liant à l'association ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation du prix des travaux dirigées contre les époux X... ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que, suivant délibération du 29 décembre 1996, il était prévu une participation du maximum de main d'oeuvre bénévole pour terminer les travaux, ensuite, qu'il était acquis aux débats que le coût des matériaux était resté à la charge des époux X...; qu'ainsi, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées de l'association et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a retenu qu'il n'y avait pas eu appauvrissement de celle-ci ; que le moyen, qui ne saurait être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aéroclub de la Rivière Basse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2007, 06-14.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-14374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant compromis de vente établi par M. X..., notaire, le 4 septembre 2000, Philippe Y... et son épouse se sont engagés envers les époux Z... à acquérir une villa, sous diverses conditions suspensives dont celle que les acquéreurs soient en vie au jour de l'authentification de la vente prévue pour le 15 novembre suivant au plus tard ; qu'un dépôt de garantie, pratiqué entre les mains du notaire, était destiné à s'imputer sur le prix en cas de réalisation des conditions ou à être restitué dans le cas contraire sous réserve que la défaillance des conditions ne soit pas imputable à la faute des acquéreurs, la somme, en pareil cas, restant acquise aux vendeurs à titre de dommages-intérêts ; que Philippe Y... s'est suicidé le 29 novembre 2000 ; qu'à défaut d'authentification de la vente, le dépôt de garantie a été restitué ; que les époux Z... ont, dans ces conditions, assigné les consorts Y..., ainsi que le notaire en paiement d'une somme correspondante ; Attendu que Mme veuve Z... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demande, alors, selon moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que Philippe Y... était décédé le 29 novembre 2000, soit postérieurement au 15 novembre, jour prévu pour la réitération de la promesse, ce dont il résultait que la condition que les acquéreurs soient en vie au jour prévu pour l'authentification était remplie ; qu'en retenant cependant que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause le suicide de Philippe Y... était constitutif d'une faute de sorte qu'en refusant de faire application de la clause de la promesse selon laquelle le dépôt de garantie était acquis aux vendeurs à titre de dommages-intérêts en cas de faute ayant empêché la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'à la date du 15 novembre 2000, les époux Y... étaient toujours en vie et que l'authentification ne s'était pas encore faite ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 06-14.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-14393
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Levallois-Perret 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant que la société Axa Banque, auprès de laquelle elle avait ouvert un compte bancaire, avait commis une faute à son égard en portant au crédit de son compte le montant de huit chèques, dénommés "international money orders", dont le paiement avait ensuite été refusé, Mme X... l'a assignée en réparation du préjudice né de cette faute ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 6 avril 2006) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement relatives à la composition de la juridiction que le greffier, qui fait partie de celle-ci, ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le tribunal, devant lequel il n'a pas été prétendu qu'un relevé de compte eût porté mention du paiement des chèques litigieux, n'a, en aucun des motifs retenus à l'appui de sa décision, exclu l'obligation pesant sur le banquier d'informer son client que l'inscription du montant d'un chèque au crédit de son compte ne constituait qu'une avance sous réserve d'encaissement effectif de celui-ci ; que le premier moyen et la première branche du second moyen manquent en fait tandis que la seconde branche de celui-ci est nouvelle et mélangée de fait, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 06-14.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-14403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2006-02-13, 2006-02-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que M. X..., créancier à titre personnel de M. Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article 815-17 du code civil ; que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 2006) d'avoir accueilli cette demande ; Attendu qu'ayant caractérisé, par motifs propres et adoptés l'inaction du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par M. X... de l'action oblique en partage, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par les trois premières branches du moyen mais surabondant, à légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 03-14.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 03-14409
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Z 03-14.409 formé par M. X... et autres ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-13.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A)) 2005-10-19, 2005-10-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'ils auraient donné à André X... mandat de gérer des fonds leur appartenant que celui-ci aurait refusé de leur restituer, M. Georges X..., fils d'André X..., et son épouse (les époux X...) ont assigné les autres héritiers d'André X... en paiement de cette dette successorale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'en retenant que preuve du mandat litigieux ne pouvait être apportée que conformément aux dispositions des articles 1985, 1315 et 1341 du code civil, la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, a estimé que les époux X... ne se trouvaient pas en situation de se prévaloir de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale dudit mandat ; que cette appréciation souveraine rend inopérants les deux autres griefs relatifs à la valeur probante d'attestations qui ne pouvaient, seules, être admises en preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Georges X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-14.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-14239
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir quant au contentieux lié à l'exécution de l'obligation d'entretien d'un chemin reconnu comme étant un chemin rural, l'arrêt attaqué retient que ce contentieux relève de la compétence des juridictions administratives ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité, avant de statuer, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les dernières branches du moyen : CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir quant au contentieux de l'exécution de l'obligation d'entretien d'un chemin rural, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-14.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-14701
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont mandaté M. Y..., avocat, pour obtenir le paiement forcé d'une somme leur restant due, au titre de leur compte courant d'associés, en vertu de l'acte du 21 septembre 1989 par lequel ils avaient cédé à M. Z... les parts sociales détenues par eux dans la société Astoria parc hôtel ; que l'opposition pratiquée par cet avocat, le 26 avril 1993, entre les mains d'un autre avocat dépositaire des fonds s'étant avérée inefficace, les époux X... ont assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice, lui reprochant ne pas avoir mis en oeuvre une saisie conservatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y..., déclaré responsable, à payer aux époux X..., à titre de réparation, la somme de 1 176 596 francs ou 179 370,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci auraient pu percevoir la somme de 1 176 593 francs à compter de l'opposition ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mesure conservatoire était soumise à l'autorisation du juge, et que la réparation de cette perte de chance devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 176 596 francs ou 179 370,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993, l'arrêt rendu le 21 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-14.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-14752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux (CGE) et à Electricité de France (EDF) de procéder aux raccordements définitifs en eau et électricité d'un terrain, appartenant aux époux X..., sur lequel est installée leur caravane ; Attendu que époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 2005) d'avoir décidé que l'opposition de la commune d'Issou aux branchements de leur propriété à l'eau et à l'électricité n'est pas constitutive d'une voie de fait, alors, selon le moyen, que si l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet d'interdire le raccordement au réseau d'eau et d'électricité des bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, dont la construction ou la transformation n'a pas été autorisée ou agréée, il ne vise pas le branchement des seules parcelles foncières ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que le litige portait uniquement sur l'alimentation en eau et en électricité des parcelles appartenant aux exposants, ne pouvait juger que l'opposition à ces branchements trouvait un fondement dans une disposition étrangère ; qu'elle a ainsi violé ensemble l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des autorités ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des caravanes étaient stationnées sur le terrain, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le litige portait uniquement sur l'alimentation en eau et en électricité des parcelles des époux X..., a décidé, à bon droit, que le refus de raccordement n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir du maire en matière de police de l'urbanisme ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.