Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel MONTPELLIR 1980-06-05, 1980-06-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 5 JUIN 1980), LES EPOUX X... ONT CONTRACTE AUPRES DE TROIS BANQUES UN PRET DE 200000 FRANCS, REMBOURSABLE EN 60 MENSUALITES D'UN Y... CONSTANT DE 5001 FRANCS COMPRENANT L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS CALCULES AU TAUX DE 16,50 %, CES MENSUALITES ETANT ETABLIES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DU BAREME N. 3114249 DONT UN EXEMPLAIRE A ETE REMIS AUX EMPRUNTEURS, QUE LES EPOUX X... AYANT CESSE TOUT REMBOURSEMENT, LES BANQUES LES ONT ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 213248,58 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BANQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL DOIT ETRE FIXE PAR ECRIT, QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE CE TAUX D'UN BAREME VISE DANS L'ACTE DE PRET SANS RECHERCHER SI LE TAUX AINSI RETENU AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES EMPRUNTEURS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1907 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LE BAREME FERAIT PARTIE DE LA CONVENTION SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONTRADICTIONS, DENONCEES PAR LES EPOUX X..., ENTRE LE BAREME ET L'ACTE DE PRET QUI PRECISE NOTAMMENT QUE LE TAUX DE 16,50 % L'AN COMPREND LES FRAIS D'EXPERTISE, DE DOSSIER ET AUTRES, AINSI QU'UNE COMMISSION D'ENGAGEMENT DE 1,40 % CALCULEE SUR LA TOTALITE DU CREDIT OUVERT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES EPOUX X... AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR ECRIT, ET QU'ILS NE L'AVAIENT PAS ACCEPTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... N'INVOQUANT PAS DE CONTRADICTION ENTRE LE BAREME ET L'ACTE DE PRET, MAIS SEULEMENT UNE MAJORATION ABUSIVE DES INTERETS PAR DES ARTIFICES COMPTABLES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PARTIES SE SONT REFEREES A L'ACTE DE PRET ET A SES ANNEXES, NOTAMMENT AU BAREME, POUR DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS, QUE LES REMBOURSEMENTS MENSUELS SUCCESSIFS D'UN Y... CONSTANT COMPRENAIENT UNE PART - D'INTERETS EN DIMINUTION ET CORRELATIVEMENT UNE PART DE CAPITAL EN AUGMENTATION, ET QUE DANS CHAQUE MENSUALITE ETAIENT INCLUS DES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 16,50 %, CALCULES SUR LE CAPITAL RESTANT DU APRES AMPUTATION DE LA MENSUALITE PRECEDENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QU'IL N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX BANQUES LA SOMME DE 213248,58 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES EPOUX X... FAISAIENT ETAT D'UN PAIEMENT DE 74306,42 FRANCS POSTERIEUR AU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT EXPRESSEMENT DU PAIEMENT ALLEGUE, DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT, QUI CONDAMNAIT LES EPOUX X... A VERSER AUX BANQUES, EN DENIERS OU QUITTANCES VALABLES, LA SOMME DE 213248,58 FRANCS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;