La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-20.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-13
Numéro d'affaire : 14-20503
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2014-06-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xanana Hôtel Resorts & Spa contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) le 5 juin 2014, au profit de la société Moorea Lagoon Resort et de la société Bora Bora Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Xanana Hôtel Resorts & Spa de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 15-10.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-13
Numéro d'affaire : 15-10366
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-12-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SNC de La Tour du Reuze contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) le 11 décembre 2014, au profit de la société Banque populaire du Nord alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SNC de La Tour du Reuze de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Banque populaire du Nord du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-26.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-13
Numéro d'affaire : 14-26818
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-09-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ayant, le 3 juillet 2014, à la demande de la société Deutsche Genossenschafsthypothekenbank, ouvert à leur égard une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que par arrêt du 18 juin 2015, la cour d'appel, statuant sur le fond, a, d'une part, infirmé le jugement du 3 juillet 2014 en ses dispositions contre M. X... et déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, et, d'autre part, confirmé ce jugement en ses dispositions contre Mme X... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-13.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-20
Numéro d'affaire : 15-13192
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-12-10
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Galec, Sca Ouest, Lecasud, Socara, Socamil, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes et Scaso contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 10 décembre 2014, au profit de la société Adidas France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 février 2016 ; Que, par acte déposé le 23 juin 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Adidas France, a déclaré se désister de sa demande formée contre les demanderesses au pourvoi au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Galec, Sca Ouest, Lecasud, Socara, Socamil, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes et Scaso de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Adidas France du désistement de sa demande formée à ce titre contre les demanderesses au pourvoi et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-16.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-27
Numéro d'affaire : 15-16552
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Melun, 2015-01-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2016, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des Souscripteurs du Lloyd's contre une décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun le 19 janvier 2015, au profit de la SCP Angel-Hazane, ès qualités, et de M. et Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 février 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-20.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-27
Numéro d'affaire : 15-20603
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-04-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2015 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 14-25.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-04
Numéro d'affaire : 14-25100
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-06-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société AGL a formé un pourvoi en cassation le 24 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 juin 2014, statuant sur le litige qui l'oppose à la société DBT pro climatisation ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société AGL le 18 février 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société AGL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 14-27.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-04
Numéro d'affaire : 14-27262
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat a cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 2014 au profit de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-13.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-04
Numéro d'affaire : 15-13827
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-09-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 février 2015, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 25 septembre 2014 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l'instance l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 août 2015, le responsable du service des impôts des entreprises du Cannet déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 septembre 2014 ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 14-23.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-04
Numéro d'affaire : 14-23936
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-03-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Balat, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Domino's pizza France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 18 mars 2014, au profit de la société Speed Rabbit pizza, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Domino's pizza France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Speed Rabbit pizza et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 14-29.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-04
Numéro d'affaire : 14-29272
Solution : Avis sur saisine
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-09-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : En application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, la troisième chambre civile a posé la question suivante : "Quel est le régime de la prescription (délai et point de départ) dont relève l'action d'un mandataire à la liquidation judiciaire en inopposabilité de baux ruraux consentis (l'un avant I'ouverture de la procédure collective, l'autre après celle-ci) par un débiteur placé, par jugement du 28 mai 1984, en redressement judiciaire converti, par jugement du 25 avril 1988, en liquidation judiciaire ?" A EMIS L'AVIS SUIVANT : En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, les actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers, et le syndic, représentant celle-ci, doit agir pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code. Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la troisième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-27.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-11
Numéro d'affaire : 14-27201
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-10-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Goss international Europe BV ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Comité central d'entreprise de la société Goss international France, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 2 octobre 2014, au profit de la société Goss international France, de M. Y... et de la SCP Angel-Hazane, ès qualités, de la société Goss international Europe BV et du CGEA, délégation régionale UNEDIC-AGS d'Amiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Goss international France de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... et la SCP Angel-Hazane, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros, et à la société Goss international Europe BV et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-13.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-11
Numéro d'affaire : 15-13042
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-11-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société MCS et associés contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 18 novembre 2014, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société MCS et associés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-28.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-10-18
Numéro d'affaire : 14-28067
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, Me Delamarre, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alizés diffusion contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2014, au profit de la société SNC du Centre commercial du KB, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Alizés diffusion de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.