La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70117
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Olivier X..., demeurant 7, Parc du Belloy, Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne les époux X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de trois cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70118
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant chemin des Sablons, Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de trois cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70123
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de trois cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70125
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne Mme X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de trois cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70128
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X... 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne les époux X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70130
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne les époux X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70138
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 6, parc du Belloy au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70143
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble La Grille royale au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne les époux X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1995, 93-70.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-06
Numéro d'affaire : 93-70173
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du district de Montpellier, dont le siège est ... de Serres à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux Y..., qui ont déclaré se pourvoir le 1er mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, aient dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au district urbain de Montpellier, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le district de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.