La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-12.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-12846
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-10-15, 1987-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM bâtiment et travaux publics, dont le siège social est à Nanterre (Haut-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment et travaux publics, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GTM bâtiment et travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société GTM bâtiment et travaux publics de son désistement ; ! Condamne la société GTM bâtiment et travaux publics, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1991, 90-10.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 90-10094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne communication (CC), société régionale de presse et de communication, dont le siège social est ..., et ayant son agence au ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Mondial events organisation (MEO), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Champagne communication, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Champagne communication fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1989) d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat conclu le 27 mars 1987 avec la société Mondial events organisation en vue de l'élection de "Miss communauté européenne" le 27 mai 1987, alors, selon le pourvoi, que, pour obtenir le prononcé de la résolution d'une convention, une partie à l'acte doit seulement établir que son cocontractant n'a pas exécuté ses engagements sans qu'il lui soit nécessaire de prouver que cette inexécution lui a causé préjudice ; qu'en exigeant que les manquements contractuels de Mondial events organisation aient causé un préjudice à la société Champagne communication, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que loin de subordonner le prononcé de la résolution judiciaire à une condition non prévue par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que les manquements imputés par la société Champagne communication à son cocontractant étaient soit non établis, soit insuffisamment graves pour justifier la résolution du contrat litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Champagne communication, envers la société Mondial events organisation (MEO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-11.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-11240
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal (audience civile) 1989-08-24, 1989-08-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal (audience civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1991, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Epinal le 24 août 1989 au profit de M. Jean-Claude X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal ; ! Condamne la Banque nationale de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 90-11.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-11733
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha pub média 2000, société à responsabilité limitée dont le siège social est 44, allées Paul X... à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Hachette Filipacchi régions, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Alpha pub média 2000, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1991, Me Ravanel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Alpha pub média 2000, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 1989 au profit de la société Hachette Filipacchi régions, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Alpha pub média 2000 de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Alpha pub média 2000, envers la société Hachette Filipacchi régions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-10.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-01
Numéro d'affaire : 90-10647
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-11-16, 1989-11-16
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAB, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Herblay (Val d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de M. X..., demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SOFAB, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOFAB, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Familiale Bocchetti (SOFAB) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut apprécier les possibilités de redressement d'une entreprise sans prendre en considération tous les éléments de son patrimoine ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire en raison de l'absence de justification des éléments d'actif invoqués et donc sans tenir compte des possibilités effectives de redressement de l'entreprise et de règlement du passif, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, par motifs propres et adoptés, que même si la SOFAB était propriétaire d'un immeuble à Herblay, cette circonstance ne suffirait pas à rendre crédibles ses projets de poursuite d'activité et de règlement du passif eu égard aux pertes constatées depuis l'ouverture de la procédure collective, aucun plan de redressement de l'entreprise n'apparaissant, dès lors, possible ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Déclaration - Non possibilité d'un plan de redressement - Existence d'éléments d'actif - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-10.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-01
Numéro d'affaire : 90-10731
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-11-22, 1989-11-22
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Unat (anciennement dénommée New Hampshire insurance company), société anonyme, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour American international, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Somatras, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Chateauroux (Indre), ..., 2°/ de la compagnie d'assurances La Neuchateloise, dont le siège pour la France est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Unat, de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Neuchateloise, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Bourges, 22 novembre 1989), qu'une machine appartenant à la société Koné a été endommagée au cours de son transport au moyen d'un véhicule de la société Somatras ; que la compagnie New Hampshire Insurance Company aux droits de laquelle se trouve la compagnie Unat, subrogée dans les droits de la société Koné pour l'avoir indemnisée, a assigné en paiement la société Somatras et son assureur, la compagnie suisse d'assurances générales La Neuchâteloise (La Neuchâteloise) ; Attendu que la société Unat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis du bon de commande et du bordereau d'expédition, comme de la déclaration de sinistre souscrite par la société Somatras, que cette dernière avait la qualité de transporteur ; que dès lors, en déniant à la société Somatras la responsabilité du dommage, tandis que son assureur en reconnaissait le principe, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve susvisés, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée probatoire des documents produits, sans relation inexacte de leurs termes, ne peut être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de la partie probatoire d'un document (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-10802
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1989-07-27, 1989-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lagun et compagnie SNC, dont le siège social est à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ M. X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Lagun et compagnie SNC, 2°/ M. Y..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du Château, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lagun et compagnie SNC, 3°/ la société Groupe ISARD, dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), centre Le Forum, route des Pontots, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lagun et compagnie SNC, de Me Ancel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Lagun et compagnie (la société Lagun), mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Pau, 27 juillet 1989) qui a déclaré mal fondé l'appel nullité interjeté par elle à l'encontre d'un jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Groupe ISARD, avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Groupe ISARD avait retiré son offre, la cour d'appel a, compte tenu de cette défection, renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué par celui-ci sur l'issue de la procédure de redressement judiciaire ; que, dès lors, la société Lagun est sans intérêt à se pourvoir contre la partie de l'arrêt ayant rejeté son appel nullité ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Lagun et compagnie SNC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 88-18.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 88-18195
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1988-06-29, 1988-06-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., Le Blanc (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé, le 16 septembre 1988, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 29 juin 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V/88-18.195 ; Attendu que M. X..., qui avait déjà formé contre la même décision, le 1er septembre 1988, un pourvoi enregistré sous le n° E/88-17.721, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V/88-18.195 ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre la même décision par le même demandeur agissant en la même qualité - Irrecevabilité.