La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée à M. X... le 3 décembre, puis le 15 décembre 2014 contre laquelle il a formé recours le 12 décembre 2014 et le 10 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intérêt du candidat pour la collaboration au service public de la justice n'était pas démontré par les éléments du dossier ; Attendu que M. X... fait valoir d'une part, que le motif invoqué dans la première lettre de notification de la décision de l'assemblée générale relatif à l'incompatibilité de son activité professionnelle avec la qualité d'expert est erroné puisqu'il est à la retraite depuis le mois de juillet 2013 et d'autre part, que le motif invoqué dans la seconde lettre de notification est également erroné puisque son intérêt pour la fonction d'expert est démontré par sa carrière professionnelle qui est articulée autour de sa formation technique d'ingénieur, les reconnaissances multiples qu'il a reçues et sa participation à des expertises dans le domaine de l'ingénierie routière ; Mais attendu que, selon l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la première lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60797
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes en tant qu' interprète en langue turque, a demandé l'extension de son inscription sous les rubriques interprétariat en langues kurde et azérie et traduction en langues turque et azérie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par une décision du 24 novembre 2014 contre laquelle M. X... a formé un recours, a refusé cette extension aux motifs que ses qualifications et son expérience professionnelle ne sont pas justifiées par les éléments de son dossier ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède toutes les qualités exigées par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que de nombreuses missions lui ont été confiées par le tribunal de grande instance de Nantes, la préfecture, les différentes mairies de Loire-Atlantique et les consulats turcs à Paris et à Nantes ; qu'il ajoute que lors de sa demande d'extension, il a omis de préciser qu'il souhaitait également être renouvelé dans ses fonctions en qualité d'interprète en langue turque et qu'il transmet à cet effet un état des missions qui lui ont été confiées pour l'année 2014 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques correspondant à la seule demande dont elle était saisie ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2014-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par délibération du 14 novembre 2014 notifiée le 18 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif qu'il ne s'est pas présenté aux services de police pour qu'il soit procédé à l'enquête de moralité ; que M. X... a formé, le 31 décembre 2014, un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été convoqué pour une quelconque enquête de moralité, de sorte qu'aucune défaillance ne peut lui être reprochée ; Mais attendu qu'il résulte du dossier qu'une convocation a été adressée à M. X... le 21 mai 2014 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 17 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 7 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de toute formation suivie sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et en raison de "l'absence de qualité des rapports et du coût des expertises" ; Attendu que M. X... fait valoir, en premier lieu, que la critique portant sur l'absence de formation est nouvelle puisqu'elle n'avait pas été retenue par la commission de réinscription, de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'y répondre et inexacte puisqu'il a suivi une formation en 2011, en deuxième lieu, qu'aucun de ses rapports n'a été annulé, de sorte qu'il ne peut être considéré que la qualité de ses expertises est insuffisante et enfin qu'il est prêt à réduire le coût horaire de ses expertises ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui pris de l'absence de formation, pour lequel M. X... n'a pas été en mesure de présenter des observations, que l'assemblée générale a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est intervenu en qualité de traducteur dans des dossiers complexes à la demande de différents ministères et que sa maîtrise de la langue anglo-saxonne lui a permis de "clôturer" des dossiers qui étaient bloqués ; qu'il précise qu'à défaut d'avoir la qualité d'expert assermenté, il ne peut offrir aux entreprises que des prestations de consultant ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60760
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération en date du 26 novembre 2014, notifiée le 9 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy a constaté que M. X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à ce dernier qu'il ne pouvait pas être inscrit sur la nouvelle liste établie ; que M. X... a formé, le 18 décembre 2014, un recours mentionnant qu'il avait omis de demander sa réinscription avant le 1er mars 2014 ; Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il a omis d'adresser sa demande, indique faire "amende honorable" et sollicite sa réinscription pour l'année 2015 ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60769
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous les rubriques F01.14, santé médecine, médecine générale et G.01.04, médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, domaine médico-judiciaire spécialisé, médecine légale du vivant- dommage corporel et traumatologie séquéllaire et sa suppression de la liste des experts dans la rubrique G.01.03, médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, domaine médico-judiciaire spécialisé, autopsie et thanatologie ; que par une délibération du 21 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription dans la rubrique F.01.04, constaté sa suppression de la rubrique G.01.03 et refusé son inscription dans la seule rubrique G.01.04 en raison d'une insuffisance de la formation dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'une capacité de pratique médico-judiciaire obtenue en 2010, qu'il a été rattaché dans le service de médecine légale du CHU de Rouen et a continué sa formation en dommage corporel en assistant à des expertises judiciaires, qu'il se prévaut de sa qualité de référent médecine légale dans l'établissement où il exerce ses fonctions, de sa participation à la mise en place d'une antenne médico-judiciaire et à la création d'un réseau intra hospitalier de lutte contre les violences intrafamiliales, de sa qualité de coordinateur de la gestion des risques associés aux soins, de sa contribution à la commission de relations avec les usagers et de son habilitation dans le cadre des mesures de protection des majeurs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique G.01.04 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération en date du 26 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy a constaté que Mme X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans et ne pouvait être inscrite sur la nouvelle liste établie ; que Mme X... a formé, le 18 décembre 2014, un recours mentionnant qu'elle avait omis de demander sa réinscription avant le 1er mars 2014 ; Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle a omis d'envoyer sa demande avant le 1er mars 2014, qu'elle est inscrite sur la liste des médecins agréés pour constater l'altération des facultés des personnes incapables majeurs et qu'elle est médecin agréé de l'administration ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-60.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 14-60809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau dans les rubriques H.01.05.08, interprétariat en roumain, H.01.05.10, interprétariat en moldave, H.01.02.16, interprétariat en hongrois , H.01.02.14, interprétariat en hébreu, H.02.05.08, traduction en roumain, H.02.05.10, traduction en moldave ; que par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une incompatibilité professionnelle résultant de l'exercice d'une activité professionnelle de correspondante de presse ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que la décision du "parquet général" ne comporte aucune motivation, qu'il n'est pas expliqué en quoi son activité de correspondante de presse est incompatible avec celle d'expert alors qu'elle intervient depuis 1999 à la demande des services d'enquêtes après avoir pris un engagement écrit de ne rapporter dans le journal aucun événement pour lequel elle est amenée à intervenir, que sa candidature répond à un réel besoin géographique, qu'elle n'est pas correspondante "judiciaire" et qu'enfin son activité de correspondante de presse ne lui procure aucun revenu ; Mais attendu qu'ayant retenu que les activités professionnelles de Mme X... dans le ressort ne pouvaient s'accorder avec la fonction d'expert, l'assemblée générale a, par ce seul motif, exempt d'erreur manifeste d'appréciation, justifié sa décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy depuis 1996, a sollicité sa réinscription sur la liste pour l'année 2015 ; que, par décision du 14 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas suivi de formation ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 3 décembre 2014, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 janvier 2015 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle est juriste de formation, a réalisé sa formation à l'Ecole nationale de la magistrature de Téhéran, puis à la faculté de droit de Nancy où elle a obtenu un DEA de droit public puis un doctorat de droit international, qu'elle dispose d'une connaissance approfondie des codes de procédures civile et pénale et du fonctionnement de l'appareil judiciaire ; qu'elle évoque son emploi en qualité de conseiller juridique entre 1980 et 1994 dans une entreprise d'Iran et sa participation à différentes séances de formation organisées par les experts-traducteurs jurés de l'Est et par la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Nancy ; Mais attendu que l'article 10, 2°, du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que ce texte ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne les interprètes-traducteurs ; que Mme X... ne produisant qu'une seule attestation, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60015
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2015, Mme X... a déclaré se désister du recours formé par elle contre la décision rendue le 14 novembre 2014 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 15-60.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-60002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-03
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « H-02.02.05 - Bengali » ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressé ne produisait pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un master français et d'un master bengladais, que son baccalauréat commercial multilingue est un diplôme de secrétariat, que ses diplômes lui permettent d'exercer l'activité de traduction, que l'obtention d'un diplôme de traduction n'est pas une condition nécessaire pour être inscrit, qu'il travaille en qualité de traducteur professionnel depuis plus de 9 ans et qu'il n'existe que six traducteurs de la langue bengalie sur la liste des experts judiciaires de l'année 2014 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.