La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2010, 10-84.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-08
Numéro d'affaire : 10-84271
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-05-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léon, contre les arrêts n° 265 et n° 266 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et recel, ont : - le premier, prononcé sur la publicité des débats ;- le second, ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 265 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 266 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Léon X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances distinctes du 24 août 2010 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance de règlement a, en application de l'article 179 du code de procédure pénale, rendu caduc le titre de détention sur la prolongation duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 265 : Le REJETTE ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 266 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-90.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-15
Numéro d'affaire : 10-90089
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Tarascon, 2010-03-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 30 mars 2010 par jugement du tribunal correctionnel de Tarascon à l'occasion de la procédure diligentée des chefs de vol aggravé, menace de délit contre les personnes faite sous condition et conduite sans permis contre : - M. Messaoud X..., et reçue le 30 juin 2010 au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que la juridiction transmet la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions des articles 63, 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution ?" ; Attendu que, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 63, 63-1 et 63-4 (alinéas 1er à 6) du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; qu'il a décidé n'y avoir lieu de statuer sur le 7e alinéa de l'article 63-4 ; Attendu en conséquence que la question posée ne sera pas renvoyée au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-90.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-90092
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Tarascon, 2010-06-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de TARASCON, en date du 18 juin 2010, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants contre : M. Angelo X..., reçu le 28 juin 2010 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 323, paragraphe 3, du code des douanes porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'article 323 du code des douanes par la décision n° 2010-32 QPC rendue ce jour ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-85.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-85866
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2010 et présenté par : - Mme Sylvie X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 mai 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que Mme X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de "la constitutionnalité des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts en tant qu'elles édictent des sanctions automatiques méconnaissant les principes constitutionnels de nécessité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne une peine de publication et d'affichage que le juge est tenu de prononcer ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-82.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-82148
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LUCAZEAU, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2010 et présenté par : - M. Alain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en défense et en réplique produits ; Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts en ce qu'elles édictent des sanctions automatiques méconnaissant les principes constitutionnels de nécessité et d'individualisation des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne une peine de publication et d'affichage que le juge est tenu de prononcer ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-82.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-82148
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-03-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2010 et présenté par : - M. X... Alain, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en défense et en réplique produits ; Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1741, alinéa 1er, du code général des impôts en tant qu'elles incriminent "toute autre manière frauduleuse", méconnaissant ainsi le principe constitutionnel résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposant au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, l'article 1741, alinéa 1er, du code général des impôts étant suffisamment précis en ce qu'il incrimine toute autre manière frauduleuse, visant ainsi tout procédé tendant à se soustraire intentionnellement à l'établissement et au paiement de l'impôt ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-90.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-90094
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Tours, 2010-06-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. BLOCH et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de TOURS, en date du 17 juin 2010, dans la procédure suivie du chef de revente d'un produit par un commerçant à un prix inférieur à son prix d'achat effectif contre : - M. Jean-Marc X...,- M. René Y...,- M. Eric Z...,- La société Auchan France, reçu le 1er juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Le paragraphe IV de l'article 47 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 qui dispose " par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des peines prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission ", qui porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution en excluant l'application immédiate, même aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions des lois pénales plus douces que constituent l'article 47 paragraphes I, II, III de la même loi et l'article 1er de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, est-il conforme à la Constitution ? " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions en cause constituent une dérogation à la règle selon laquelle les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-90.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 10-90095
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Rennes, 2010-06-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 17 juin 2010, à l'occasion de la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre ; - M. Loïc X..., reçu le 25 juin 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées n'ont pour effet que de différer, dans certains cas, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, l'examen du pourvoi, et ne font pas obstacle à l'accès au juge ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2010, 10-82.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-02
Numéro d'affaire : 10-82101
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2010-02-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.