La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-23.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro d'affaire : 16-23013
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2016-06-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., M. R..., M. S..., M. T..., M. U..., Mme V..., M. W..., Mme XX..., M. YY..., Mme ZZ..., M. AA..., Mme BB..., M. CC..., M. DD..., Mme EE..., Mme FF..., Mme GG..., M. HH..., M. II..., Mme JJ..., M. KK..., M. LL..., M. MM..., MM. Serge et Stéphane NN..., M. OO..., M. PP..., MM. Alain, Ange et Stéphane QQ..., M. RR..., M. SS..., M. TT..., M. UU..., M. VV..., M. WW..., M. XXX..., M. YYY..., M. ZZZ..., Mme AAA..., M. BBB..., M. CCC..., M. DDD..., M. EEE..., M. FFF..., M. GGG..., Mme HHH..., Mme III...Leroy, M. JJJ..., M. KKK..., M. LLL..., Mme MMM..., M. NNN..., M. OOO..., Mme Renaud PPP..., M. QQQ..., M. RRR..., M. SSS..., M. TTT..., M. UUU..., M. VVV..., M. WWW..., M. XXXX..., M. YYYY..., M. ZZZZ..., Mme AAAA...et Mmes Chantal BBBB...et Alexandra BBBB...épouse CCCC...et M. BBBB..., tous trois venant aux droits de Dominique BBBB..., décédé, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen dans une instance les opposant à la société Cinram France, la société Cinram logistics France et la société Cinram France holdings ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Cinram logistics France a été prononcé le 23 mai 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 février 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro d'affaire : 16-19578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2008-04-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la signification d'une ordonnance portant injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société BNP Paribas, qui lui a été signifiée le 6 juin 2008 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, puis le 26 avril 2016 par acte remis à domicile ; Attendu que cette ordonnance pouvant faire l'objet d'une opposition, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société DSO Capital la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-14.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro d'affaire : 16-14941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 2015-05-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai 2015) et les productions, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande formée par M. X... tendant au traitement de sa situation financière, a recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que deux créanciers ont contestée ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-05
Numéro d'affaire : 16-10092
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 412 F-D du 23 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il prononce la cassation de l'arrêt attaqué en sa disposition condamnant le GAEC de La Gouhourie in solidum avec la société Allianz IARD à payer la somme de 1 093 951 euros à la société Le Moulin de Gémages ; Qu'il y a lieu de rectifier en conséquence ce dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 412 F-D du 23 mars 2017 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié en son premier paragraphe comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Allianz IARD a renoncé à se prévaloir du plafond de garantie prévu au contrat d'assurance souscrit par le GAEC de La Gouhourie et devra garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées au bénéfice de M. et Mme X...et de la société Le Moulin de Gémages, en ce qu'il condamne en conséquence la société Allianz IARD, in solidum avec le GAEC de La Gouhourie, à payer à la société Le Moulin de Gémages la somme de 1 093 951 euros au titre du préjudice de perte d'exploitation pour les années 2004 à 2009, déduction faite de la somme déjà versée, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que sur les dilige ² nces du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 12-17.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-10-05
Numéro d'affaire : 12-17137
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 juin 2017, en ce que la cassation n'atteint pas toutes les dispositions de l'arrêt attaqué mais qu'elle est limitée à ses dispositions déboutant Mme X... de l'ensemble de ses demandes tendant au rachat de contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la société Barclays vie ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 845 F-D du 8 juin 2017 ; DIT que le dispositif dudit arrêt sera modifié en son deuxième paragraphe comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes tendant au rachat de contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la société Barclays vie, l'arrêt rendu le 19 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" DIT que dans l'en-tête dudit arrêt, après "Audience publique du 8 juin 2017", le mot "Cassation" sera remplacé par les mots "Cassation partielle" ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-21.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-10-05
Numéro d'affaire : 16-21655
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-05-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Reims ayant infirmé un jugement rendu le 10 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Troyes ; qu'il n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision infirmée par la décision attaquée ; Qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 17-10.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-10-05
Numéro d'affaire : 17-10646
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-11-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 30 juin 2017, la SCP Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès de Bruno Leleu, défendeur au pourvoi, survenu le 27 juin 2017; Attendu que les héritiers de Bruno X... ont déposé, le 26 septembre 2017, un mémoire aux fins de reprise d'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 15-27.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro d'affaire : 15-27947
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-07-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une inscription de faux soulevée à titre incident et à rejeter des demandes reconventionnelles en paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts, celle-ci fondée sur l'invocation d'un préjudice qui serait consécutif à la demande d'inscription de faux ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro d'affaire : 16-24863
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 19 octobre 2016 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris au profit d'Eugène Z... ; Attendu qu'Eugène Z... est décédé le 26 juin 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 janvier 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 17-13.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro d'affaire : 17-13568
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2016-11-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Pascale Y... et a alloué à cette dernière une prestation compensatoire ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que Pascale Y... est décédée le 7 mai 2017 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à M. X... la charge des dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-20.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro d'affaire : 16-20482*
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-11-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 juillet 2017, en ce que dans ses motifs (page 2), cet arrêt vise, pour fonder la cassation, l'article L. 231-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'article L. 213-3, 1°, du même code ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017, dit qu'il convient de lire, dans les motifs : « Vu l'article L. 213-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire ; » au lieu de : « Vu l'article L. 231-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 15-16.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-10-11
Numéro d'affaire : 15-16909
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2015-02-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP François-Henri Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois incident et provoqué, contestée en défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2017, la SCP Delaporte et Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé des pourvois incident et provoqué au nom de Jean-François X..., contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu, cependant, que la société Royal Annecy a produit un extrait du registre de l'état civil de Cannes, selon lequel Jean-François X... est décédé le 21 janvier 2017 ; Qu'il s'ensuit que les pourvois incident et provoqué sont irrecevables ; Sur le pourvoi principal : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Michel Y... s'est pourvu, le 20 avril 2015, contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Jean-François X... ; Attendu que le décès de Jean-François X... a été notifié à M. Michel Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois incident et provoqué ; Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à M. Michel Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de son pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.