La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 97-12.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 97-12729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1996-05-20, 1996-05-20
Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 20 mai 1996) qui a fixé à 600 francs la contribution mensuelle à l'entretien de chacun de ses deux enfants et a dit que son droit de visite et d'hébergement de sa fille Maryse s'exercerait avec l'accord de cette dernière ; Attendu sur le premier moyen, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu, sur le second moyen, que la jeune Maryse X... est devenue majeure le 8 août 1999 ; que le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 95-12.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 95-12731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Jean Y..., 2/ Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 82500 Beaumont de Lomagne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la Banque Midi Pyrénées, société anonyme, dont le siège est 1, rue Abellan, 09700 Lavelanet, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque Midi Pyrénées, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 14 décembre 1994), qui les a condamnés à rembourser un prêt consenti par la Banque de Midi-Pyrénées ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait de du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 98-04.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 98-04106
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Oumar X..., 2 / Mme Jeanine Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit de la société Sofinabail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 2 avril 1998 par le juge de l'exécution des Sables-d'Olonne lui reprochant d'avoir déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, alors qu'une capacité de faire face aux dettes non professionnelles sans individualiser le montant de celles-ci ne peut être déduite de la seule présence d'un patrimoine immobilier important ; Mais attendu que le juge de l'exécution, après avoir expressément exclu les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement, a relevé que la réalisation de l'ensemble du patrimoine immobilier de M. X... et Mme Y... permettait au ménage de faire face à ses dettes exclusivement non professionnelles, résultant de crédits immobiliers ou à la consommation ; que le juge du fond, qui n'avait pas à mentionner nommément dans sa décision les dettes non professionnelles figurant sur l'état financier des débiteurs élaboré par la commission de surendettement, a souverainement retenu l'absence de situation de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8eme chambre - section C) 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Production HLM de Chelles et de la Brie, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8eme chambre - section C), au profit : 1 / de M. Hmida Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Zohr X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société Cegecil, dont le siège est ..., 4 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) Seine et Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi reproduite en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société coopérative d'HLM de Chelles et Brie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 11 février 1998) qui a adopté différentes mesures de traitement de la situation de surendettement des époux Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société coopérative de production d'HLM de Chelles et de la Brie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04125
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge à l'exécution 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Viviane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Belles, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge à l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la SCP Wilke-Guenardeau, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 5 / de la banque La Henin, dont le siège est ..., 6 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du juge de l'exécution de Toul rendu le 6 mai 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs, qui critiquent en réalité l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 20 avril 1998 passé en force de chose jugée, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04128
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Marseille 1999-03-15, 1999-03-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., demeurant ... La Pauline, 13009 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1 / du Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Esplanade des Lices, BP. 99, 13642 Arles Cedex, 2 / de la Gestion immobilière Garibaldi, syndic de la copropriété Arc-en-Ciel, dont le siège est ..., 3 / du B... France, dont le siège est ..., 4 / de la société France Telecom, domicilié BP. 51, 13302 Marseille Cedex 3, 5 / de la société Cetelem, domicilié BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 6 / de l'Editions vie et santé, dont le siège est ..., 7 / de M Thierry X..., demeurant ..., 8 / de M. Henri Z..., demeurant 18-B-3 La Pauline, 13009 Marseille, représentant du syndicat des copropriétaires, 9 / de M. Dental Y... A..., demeurant Château Sec le Soleil, 13009 Marseille, 10 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est .... 70, 13441 Marseille Cantini Cedex, 11 / de l'Office national contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. C... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 15 mars 1999 par le juge de l'exécution de Marseille qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendant qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement des dettes conformément au précédent plan de redressement de janvier 1997 ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 98-04.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 98-04159
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Lesparre, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lesparre, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sovabail, dont le siège est ..., 2 / de l'Electricité services Gironde, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement, ..., 5 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est Unité régionalisée n° 2, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sovabail, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (juge d'instance de Lesparre, désigné en qualité de juge de l'exécution, 25 juin 1998), a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., en se fondant sur le caractère professionnel de la dette née du cautionnement de la société anonyme Alni, ce dont le demandeur lui fait grief ; Mais attendu, que le juge de l'exécution a souverainement constaté que M. X... était président du conseil d'administration de la société dont il s'est porté caution ; qu'ayant relevé que cet engagement était destiné à financer l'acquisition et l'aménagement d'un local commercial, il en a exactement déduit que cette dette, contractée pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle de la caution, était pour celle-ci, de nature professionnelle ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-04.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-04161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Etampes, statuant en matière de surendettement 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Etampes, statuant en matière de surendettement, au profit : 1 / de M. Dominique X..., 2 / de Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant tous deux 2, résidence des Vignes, 91780 Mérobert, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP) ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la SACIEP est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.