La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 04-30.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-30090
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l' article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 alors applicable et le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse les indemnités compensatoires pour frais de transports versées à ses agents, au cours de la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1999 ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en vertu du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 et de la circulaire d'application du 5 juin 1989, la Chambre de commerce et d'industrie, établissement public à caractère administratif, doit verser à ses agents l'indemnité litigieuse qui, allouée exclusivement aux agents de l'Etat, n'est à ce titre, soumise à aucune cotisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que soumis à la réglementation du régime général de la sécurité sociale, les agents concernés relevaient, en matière de frais professionnels des dispositions d'exonération prévues par ce régime, peu important que ces personnels aient ou non la qualité d'agent public et que l'attribution de l'indemnité forfaitaire ait résulté de l'application de dispositions réglementaires, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait des conditions d'exonération fixées par le régime d'affiliation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 01-02.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 01-02437
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fréjus 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme X... a reçu de la société de vente par correspondance CIVAD Blanche porte un document lui offrant de gagner immédiatement un lot si, par une opération de grattage, elle découvrait un numéro identique à l'un de ceux mentionnés par ailleurs ; que le numéro apparu étant semblable à l'un de ceux figurant sur la carte de jeu, elle a réclamé ce qu'elle estimait avoir gagné, soit une somme de 10 000 francs ; que la société s'étant abstenue de la lui faire parvenir, le tribunal d'instance (Fréjus, 10 octobre 2000) l'a condamnée à s'en acquitter ; Attendu que le jugement relève que la présentation du jeu, qu'il décrit, était extrêmement trompeuse, uniquement destinée à induire en erreur et à faire croire à un gain qui était loin d'être acquis, et que le préjudice direct de Mme X... correspond au montant du chèque qu'elle pensait légitimement avoir remporté ; Et attendu qu'il résulte de l'article 1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ; que, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIVAD Blanche porte aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-05.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 04-05046
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses enfants Bryan, Ewens et Stéphanie X... à l'Aide sociale à l'enfance de Paris et qui, réformant partiellement la décision du premier juge, a suspendu son droit de visite et d'hébergement ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire les 21 juillet et 14 octobre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Jocelyne X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-05.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 04-05050
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire de la mineure Cheyenne Y..., née le 8 octobre 1999, au service de la protection de l'enfance de l'Indre pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-05.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 04-05053
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre des mineurs) 2004-04-27, 2004-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement de la mesure de placement prise à l'égard des mineurs Mickaël, Désiré et Aurore X... et accordé à M. X... un droit de visite médiatisé sur ses enfants ; Attendu, cependant, que, par jugements des 4 mai et 8 juillet 2004, le juge des enfants a pris de nouvelles mesures en ordonnant la mainlevée du placement concernant Mickaël et en autorisant M. X... à exercer son droit de visite sur Désiré et Aurore X... à l'extérieur du lieu de placement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 04-10.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-10185
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'époux, prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors que Mme Y... s'était bornée à solliciter le rejet de la demande de M. X... et sa condamnation à lui verser une contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-30664
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2002-10-02, 2002-10-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, rejetant sa demande de rechute de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la date de réception de la lettre de notification par l'assuré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, la société Mainguy et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 05-60074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Soissons (contentieux des élections politiques) 2005-02-11, 2005-02-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Cys-la-Commune, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Soissons en date du 11 février 2005 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 05-60079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 17 février 2005, par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Baume-les-Dames, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune de Guyans Vennes, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-70.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-70147
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 2003-06-13, 2003-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2003 n° 2903), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement des zones industrielles de la région de Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, les expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatibles avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération du Douaisis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération du Douaisis, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-19.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-19154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2003-07-30, 2003-07-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juillet 2003) que Mlle X... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir la reconnaissance de droits locatifs sur les parcelles qu'elle exploitait et qui appartiennent aux consorts Y... ; que si elle a été déboutée de ses prétentions à ce titre par un arrêt infirmatif, cette décision l'a dite fondée à réclamer à Mme Catherine Y... réparation du préjudice subi résultant de la cessation de son exploitation, une expertise étant ordonnée avant dire droit sur le montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes précités et d'excès de pouvoir, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, ainsi que du préjudice ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 31 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 03-30776
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2003-02-19, 2003-02-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son appel aux motifs que la lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2002 n'avait pas été signée par lui et que ce n'est que le 7 janvier 2002 que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale a reçu la procuration qu'il avait donnée à sa fille ; Attendu, cependant, que le délai d'appel, expirant normalement le samedi 5 janvier 2002, se trouvait prorogé jusqu'au lundi 7 janvier, premier jour ouvrable suivant, et que l'appel a été régulièrement formé à cette date par justification du mandat spécial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.