La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-43.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-43515
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Pateau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 462, alinéa 5, 463, alinéa 4, et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux derniers textes que la décision qui statue sur une requête en rectification d'un jugement s'étant prononcé sur des choses non demandées, donne ouverture aux même voies de recours que celui--ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement rectificatif rendu par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, ce jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation dès lors que la décision rectifiée est passée en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision entreprise rectifiait, en ce qu'elle était prononcée sur une chose non demandée, un jugement susceptible d'appel, en sorte qu'elle donnait ouverture à la même voie de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application des deux derniers ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Pateau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur chose non demandée. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Pourvoi - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-43.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-43539
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section commerce) 2000-04-03, 2000-04-03
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP Relais de la Tassée, dont le siège est Relais de la Tassée "Les Routiers", Route nationale 7, Maltaverne, 58200 Cosne-sur-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SEP Relais de la Tassée, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes suvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société SEP Relais de la Tassée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 01-60.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-60697
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Omer 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer 16 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs de la société Delta Diffusion étaient des contrats à temps plein et que les salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul des effectifs en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise alors selon le moyen : 1 / que les salariés distributeurs qui sont rémunérés à la tâche sont des salariés à temps partiel et qu'ils ne peuvent donc être considérés comme des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait au juge de rechercher un critère aussi proche que possible de ceux de la loi et qu'en statuant par cette considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 3 / que la question de savoir quelle est la méthode à retenir pour déterminer l'effectif de l'entreprise ne concerne pas l'application de la législation sur le SMIC et qu'en statuant ainsi le tribunal a de nouveau violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun horaire n'était repris dans les contrats de travail des distributeurs de la société Delta Diffusion et qu'aucun régime dérogatoire n'existait pour cette catégorie de salariés, le tribunal d'instance a estimé que la preuve que ces contrats étaient à temps partiel n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2002, 97-44.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 97-44229
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Michel Flèche, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2442 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 mai 2001 dans l'instance opposant le requérant à la société Michel Porro, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 2442 du 29 mai 2001 a omis de statuer sur la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de réparer cette omission en accordant une indemnité, M. X... ayant obtenu la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 mai 1996 ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera complété par la phrase suivante, après la formulé réservée aux dépens : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michel Porro à payer à M. X... la somme de 1 800 euros" ; Où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2002, 99-44.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-06-26
Numéro d'affaire : 99-44248
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1985, en qualité de boulanger par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 12 février 1995 au motif d'abandon de poste le 20 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait, dans la lettre de licenciement, un abandon de poste depuis le 20 septembre 1994, que le salarié justifiait de ses arrêts de travail pour maladie jusqu'au 9 octobre 1994 et que le salarié qui ne contestait pas ses absences ne justifiait pas qu'il a été en arrêt de maladie à partir de cette date au 25 janvier 1995, date de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur a retenu le 26 janvier 1995 un abandon de poste constaté le 20 septembre 1994 ce dont il résultait que les faits étaient prescrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT qu'en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, le grief tiré d'un abandon de poste ne pouvait être invoqué contre M. X... ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; DIT que les dépens afférents à la Cour de Cassation et à la cour d'appel seront supportés par M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Abandon de pose - Prescription.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-20.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-20061
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mariage des époux X... célébré en Algérie le 1er octobre 1963 en la forme musulmane n'ayant été transcrit sur les registres de l'état civil de ce pays que le 10 mai 1982 en vertu d'une ordonnance rendue le 5 mai 1982 par les autorités judiciaires algériennes postérieurement au décès de Mohamed Y... survenu le 4 avril 1982, la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme Y... l'attribution d'une pension de vieillesse de réversion aux motifs qu'à la date de la transcription, la condition de durée du mariage n'était pas remplie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté le recours de l'intéressée, celle-ci a fait appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer que l'appel de Mme Y... n'a pas été soutenu, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a été ni comparante ni représentée devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... était représentée par un avocat au Barreau de Lyon, de sorte qu'elle a énoncé tout à la fois que l'appelante était représentée par un avocat et qu'elle n'était ni présente ni représentée, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires en fait, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la CRAM Rhône-Alpes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-20.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-20147
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (3 chambre sociale, section B) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2000) a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Caisse, au motif que l'acte d'appel n'était pas signé d'un avocat et n'était accompagné d'aucun pouvoir spécial ; Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de Loir-et-Cher ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-20.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-20306
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a admis le recours de M. X..., contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui ayant reconnu aucune incapacité, qu'au taux de 6 % d'IPP résultant d'un accident du travail survenu le 9 juin 1995 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; Condamne la CPAM du Tarn-et-Garonne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-20.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 01-20481
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir pris en charge au titre de l'assurance maladie l'arrêt de travail déclaré le 31 janvier 1995 par Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 8 décembre 1995 qu'elle estimait son état de santé compatible avec une reprise du travail à partir du 18 décembre 1995 ; que l'assurée, ne s'étant pas présentée aux deux convocations de l'expert technique désigné dans les conditions de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a mis celui-ci dans l'impossibilité de remplir sa mission ; que l'expert médical, désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale à la demande de Mme X..., ayant conclu qu'il n'était pas en mesure de déterminer si, à la date du 18 décembre 1995, l'assurée était apte à reprendre une activité salariée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté celle-ci de sa demande ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, le procès-verbal de carence dressé par l'expert n'apparaissant pas critiquable dans les circonstances de l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'expert désigné par le Tribunal s'était déclaré hors d'état de répondre à la question posée, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sans ordonner un complément d'expertise ou, sur demande d'une partie, une nouvelle expertise technique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Expertise médicale technique - Expert hors d'état de répondre - Nouvelle expertise - Nécessité.