Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1981) QU'EN 1977, X..., PROPRIETAIRE DU LOT N. 1 CONSTITUE PAR UNE BOUTIQUE A USAGE D'EPICERIE ET DE DIVERSES DEPENDANCES DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ..., A DONNE CES LOCAUX COMMERCIAUX A BAIL A BENAIM, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSINGS ASSOCIES", POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE "TEINTURERIE, BLANCHISSERIE, PRESSING" ; QU'EN 1978, NEUF COPROPRIETAIRES, SOUTENANT QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ET L'IMPLANTATION DE MACHINES CONTREVENAIENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET ENTRAINAIENT DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ONT ASSIGNE X... ET LES "PRESSINGS ASSOCIES" EN INTERDICTION D'UTILISER CES INSTALLATIONS ; QUE LE SYNDICAT EST INTERVENU EN L'INSTANCE ; QUE LES "PRESSINGS ASSOCIES" ONT APPELE X... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES PRESSINGS ASSOCIES" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA BOUTIQUE A USAGE COMMERCIAL CONSTITUANT LE LOT N. 1 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ..., NE POUVAIT ETRE EXPLOITEE A USAGE D'ATELIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DES SON PRONONCE, DESSAISIT LE JUGE DE LA CONTESTATION QU'IL TRANCHE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR SON ARRET DU 19 JUIN 1979, INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE "PRESSINGS ASSOCIES" ET MONSIEUR X..., SON PROPRIETAIRE, N'AVAIENT PAS EXECUTE DE TRAVAUX PORTANT ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES, SE TROUVAIT DESSAISIE DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'INTERPRETATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT, EN TOUS TEMPS, FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUVENT JUGER UNE PARTIE SANS L'AVOIR ENTENDUE OU APPELEE, NE PEUVENT SOULEVER DE MOYEN NOUVEAU QU'A CONDITION D'AVOIR APPELE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, EN PRETENDANT, APRES EXPERTISE, RELEVER UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE AURAIT INSTALLE UN ATELIER DANS LES LIEUX LOUES, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES JUGES DU FOND ONT, EN REALITE, SOULEVE UN MOYEN NOUVEAU SANS METTRE LES PARTIES A MEME DE S'EXPLIQUER ET, PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 19 JUIN 1979 A CONSTATE QUE M. X... ET "LES PRESSINGS ASSOCIES" ONT EXECUTE DES TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES SANS AUTORISATION DU SYNDICAT, EN INFRACTION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, C'EST SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE CETTE DISPOSITION, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 25 FEVRIER 1981, QUE L'EXPLOITATION A USAGE D'ATELIER DE LA BOUTIQUE A USAGE COMMERCIAL CONSTITUANT LE LOT N. 1 DE LA COPROPRIETE ETAIT CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS SOULEVER UN MOYEN NOUVEAU, A RELEVE QU'APRES AVOIR SOLLICITE LA FERMETURE DE LA BOUTIQUE, EN RAISON DE NUISANCES INCOMPATIBLES AVEC L'HABITATION BOURGEOISE DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT ET LES NEUF COPROPRIETAIRES AVAIENT DEMANDE PAR CONCLUSIONS DU 14 NOVEMBRE 1980 QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA MACHINE SERAIT MAINTENUE DANS UN AUTRE LIEU, EN DEHORS DE L'IMMEUBLE, LE MAGASIN NE SOIT UTILISE QU'A TITRE DE DEPOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "PRESSINGS ASSOCIES" REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR CONDAMNE M. X... A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL AUTORISAIT EXPRESSEMENT LES ACTIVITES DE TEINTURERIE-BLANCHISSERIE-PRESSING ET TOUTES ACTIVITES S'Y RATTACHANT, QU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET AUCUNE RESTRICTION CONCERNANT L'INSTALLATION D'UN ATELIER, QUE LE BAILLEUR EST DONC BIEN TENU DE GARANTIR L'EXPOSANTE DES CONSEQUENCES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET CONCERNANT L'INTERDICTION DES LOCAUX A USAGE D'ATELIER, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATURE LE BAIL ET PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE BAIL QUI NE CONCERNAIT QU'UNE BOUTIQUE A USAGE COMMERCIAL FAISAIT REFERENCE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, OBLIGEANT LE PRENEUR A RESPECTER LA TRANQUILLITE DE L'IMMEUBLE, ET N'AUTORISAIT L'INSTALLATION DU MATERIEL NECESSAIRE QUE DANS LE RESPECT DES REGLES DE L'ART ET DE TELLE MANIERE QUE LES VOISINS NE SOIENT PAS GENES, NI LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE COMPROMISE ; QU'EN RETENANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES "PRESSINGS ASSOCIES" S'ETAIENT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CETTE ERREUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LES PRESSINGS ASSOCIES" AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, L'ARRET ENONCE QUE CE DERNIER EST FONDE A RECLAMER REPARATION DU DOMMAGE CONSISTANT DANS "L'ALOURDISSEMENT" DE SA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, TELS QUE L'AVANCE DE TRES IMPORTANTS FRAIS D'EXPERTISE, L'OBLIGATION DE DILIGENTER ET DE SUIVRE PLUSIEURS PROCEDURES ET PLUSIEURS EXPERTISES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR "LES PRESSINGS ASSOCIES" DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;