Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 88-10.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-10835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-10-29, 1987-10-29
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gaston X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 2°) Monsieur Georges, Jean, Robert X..., demeurant à Gayan (Hautes-Pyrénées), 3°) Madame Odette, Suzanne X..., épouse Y..., demeurant à Oursbelille (Hautes-Pyrénées), 4°) Madame Ginette, Colette X..., épouse A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 5°) Madame Suzanne, Marcelle X..., épouse d'AGNOLO, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur Gustave, Jean-Marie X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de M. X... Gustave, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 224 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que Mme Jeanne, Sylvana Z... a épousé, le 12 juin 1924, M. X..., sous le régime de la communauté légale ; qu'au décès de ce dernier, survenu le 25 avril 1971, il n'a pas été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, ni au partage de sa succession ; que Mme veuve X... étant décédée le 28 janvier 1985 en laissant six enfant dont M. Gustave X..., tous issus de son union avec son conjoint prédécédé, une procédure de compte, liquidation et partage fût alors diligentée au cours de laquelle une contestation a opposé M. Gustave X... à ses cohéritiers, sur le point de savoir si constituait un bien commun ou un bien réservé une licence affectée à un fonds de commerce de débit de boissons créé par leur mère le 6 août 1936 pour l'exploiter personnellement, et léguée par elle à l'intéressé, suivant testament du 15 juillet 1981 ; que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 224 du Code civil, admis que la licence litigieuse constituait un bien réservé dont il avait pu être librement disposé par testament ; Attendu, cependant, qu'aux termes du texte susvisé sont biens réservés ceux que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari ; que s'il y a lieu d'inclure au nombre de ces biens une licence affectée à un fonds de commerce dont elle constitue un des éléments, c'est à la condition que ce fonds soit lui-même un bien réservé ; qu'il s'ensuit qu'en conférant cette qualification à la licence précitée du seul fait de son rattachement à un fonds de commerce créé et exploité personnellement par M. X..., sans constater que les investissements nécessités par la création de ce fonds provenaient de ses gains dans l'exercice d'une profession séparée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Fonds de commerce - Licence d'exploitation affectée à l'exploitation du fonds - Bien réservé - Condition.