La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-80.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 15-80850
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-11-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 novembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite de la mention erronée mais sans portée selon laquelle M. X... n'aurait pas déposé de mémoire, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de vol reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-80.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 15-80851
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2015-01-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de tentative d'escroquerie reproché, ni toute autre infraction ; Attendu que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 14-84197
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de police de Menton, 2014-04-14
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Luc X..., partie civile, contre le jugement du tribunal de police de MENTON, en date du 14 avril 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard Y... du chef de diffamation non publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ; Attendu que le tribunal, saisi par M. X..., par voie de citation directe contre M. Y..., du chef de diffamation non publique, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et a condamné la partie civile à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette décision était susceptible d'appel de la part des demandeurs ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur est irrecevable ; Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt à la partie civile, M. X... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-80.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 15-80311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-11-04
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Norredine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou délit envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie contre M. X... des chefs susvisés, les fonctionnaires de police ont sollicité du procureur de la République l'autorisation de contraindre l'intéressé à comparaître par la force publique ; que le procureur de la République a délivré cette autorisation en retenant que M. X... avait été vainement convoqué à plusieurs reprises ; que celui-ci a été interpellé au visa de cette autorisation puis placé en garde à vue ; que, cité devant le tribunal, il a présenté un moyen de nullité pris de l'irrégularité de son interpellation, ne s'étant pas soustrait à une convocation ; que le tribunal a écarté l'exception et l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, notamment, qu'à deux reprises, les fonctionnaires de police se sont rendus au domicile de M. X... sans le trouver et qu'ils ont tenté de prendre contact avec lui mais que personne n'a répondu à leurs sollicitations ; que les juges ajoutent que son absence à son domicile pouvait légitimement faire craindre qu'il ne répondrait à aucune convocation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 15-80681
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Hazebrouck, 2015-01-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Hazebrouck, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 janvier 2015, qui, pour dépassement dangereux de véhicule, a condamné M. X... à 110 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe de dépassement dangereux de véhicule, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 110 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Hazebrouck, en date du 16 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Hazebrouck et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 15-81225
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Libourne, 2015-02-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 février 2015, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Jean X... à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon, l'alinéa 2, de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. X..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention d'excès de vitesse, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 9 février 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 15-81059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mara X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2012, qui, pour outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage, a été condamné à un mois d'emprisonnement par jugement contradictoire à signifier en date du 10 novembre 2009 ; qu'il a personnellement relevé appel de cette décision, le 28 juillet 2011 ; que, par acte du 8 juin 2012, déposé à l'étude de l'huissier de justice, après envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, M. X... a été cité à son adresse déclarée à l'audience de la cour d'appel du 12 octobre 2012, à laquelle il n'a pas comparu ; Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ait statué en son absence par arrêt contradictoire à signifier, dès lors qu'il n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de l'aviser de son incarcération en Bolivie, circonstance inconnue des juges qui n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 15-80924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines d'Agen, 2015-01-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 9 janvier 2015, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine pour M. Mimoun X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 13 de la loi du 15 août 2014 modifiant l'article 721-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X..., purgeant une peine d'emprisonnement prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, a, par ordonnance du 7 janvier 2015, bénéficié de sept jours de réduction supplémentaire de peine par mois, soit vingt-huit jours pour la période de détention du 26 septembre 2014 au 30 janvier 2015 ; Attendu que, pour confirmer cette décision, frappée d'appel par le procureur de la République, le président de la chambre de l'application des peines relève qu'en raison de l'abrogation par la loi du 15 août 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015, des dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale plus sévères à l'encontre des condamnés récidivistes et de l'absence de dispositions transitoires, prévues par le législateur, dérogeant aux prescriptions de l'article 112-2, 3°, du code pénal, les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement à cette dernière date, doivent être calculées exclusivement selon les modalités plus favorables prévues par le dispositif légal en vigueur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.