La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-18447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A) 2006-05-05, 2006-05-05
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, sur lequel il doit être statué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2006), que Mme X... a subi une opération chirurgicale le 21 février 2002 ; que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis le médecin expert ont estimé qu'elle était apte à exercer une activité professionnelle à la date du 21 juillet 2003 ; que Mme X... a contesté cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a ordonné une expertise et désigné un expert ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe uniquement au juge qui met en oeuvre une procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale technique tout en procédant elle-même à la désignation de M. Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait des conclusions claires et sans équivoques aux termes desquelles "l'assurée était apte à un travail à la date de la décision du médecin conseil" ; qu'en énonçant néanmoins que l'avis de l'expert présentait un caractère équivoque, les juges du fond en ont dénaturé les termes et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'avis de l'expert technique qui tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis s'impose aux parties comme à la juridiction saisie qui ne peut tenir compte d'avis émis par d'autres praticiens ; qu'en se fondant sur des certificats médicaux produits par Mme X... pour écarter le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, la juridiction qui ordonne une nouvelle expertise désigne elle-même l'expert ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions du médecin expert et a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié leur clarté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM du Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-18518
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du même code ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'achat d'un fauteuil roulant électrique au bénéfice de la conjointe de M. X..., au motif que le compte-rendu d'un essai médical préalable n'était pas joint au devis ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... et dire qu'il y avait lieu à prise en charge de cet achat par la caisse, le jugement énonce essentiellement que l'obligation de recourir à un essai préalable à l'acquisition n'apparaît que sur des fiches techniques, documents internes à la caisse dont il n'est pas établi qu'elles sont portées à la connaissance des assurés sociaux, qu'un essai avait été pratiqué lors de l'achat d'un précédent fauteuil et que la différence entre l'ancien et le nouveau étant minime, l'acquisition n'était pas subordonnée à un nouvel essai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liste des produits et prestations remboursables, figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge d'un fauteuil à un essai préalable effectué, pour toute première mise à disposition, par une équipe médicale pluridisciplinaire et que le nouveau fauteuil est référencé dans une rubrique de la liste différente de l'ancien, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2007, 06-18.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-18522
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2006-01-26, 2006-06-01, 
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 5 décembre 2001, devenu irrévocable, ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) au titre d'un contrat de prêt, la banque a, sur le fondement de ce titre, exercé des poursuites de saisie immobilière ; que M. X... a déposé un dire en demandant l'annulation du prêt au motif qu'il avait été victime de manoeuvres dolosives ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du 5 décembre 2001, l'arrêt retient que la contestation de la validité de l'acte de prêt constitue un incident de saisie immobilière et que le contrat de prêt est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement irrévocable du 5 décembre 2001 avait condamné M. X... à payer le solde du prêt, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-19.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 06-19677
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2006-07-11, 2006-07-11
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... et la société Equipement matériel service (la société) en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un engin forestier et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt relève que M. X... ne justifie pas de son droit de propriété sur l'engin litigieux et ne peut mettre en cause la responsabilité de M. Y... et la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société EMS et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-19.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-19882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2006-06-21, 2006-06-21
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2006), que la société Cominex a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Euroc en vertu d'un arrêt du 25 novembre 2004 condamnant cette société à lui payer en deniers ou quittances une certaine somme ; que la société Euroc a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure en contestant l'exigibilité de la créance ; Attendu que la société Cominex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs de l'arrêt du 25 novembre 2004 que la société Cominex avait reçu en cours d'instance des paiements d'un montant supérieur à sa créance, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Cominex ne justifiait d'aucune créance exigible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cominex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cominex ; la condamne à payer à la société Euroc la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 05-21.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 05-21689
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2005-09-05, 2005-09-05
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant statué sur un litige opposant la société Etudes techniques Trarieux (la société) à M. X... Y... au vu notamment d'un rapport déposé par un expert commis en référé, les parties ont interjeté appel ; Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il avait condamné M. X... Y... à payer une certaine somme à la société à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le rapport d'expertise n'étant pas produit et en l'absence de tout document probant, les seules affirmations de la société n'établissent pas l'existence d'une faute imputable à M. X... Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du rapport d'expertise judiciaire analysé par le jugement entrepris, dont les deux parties faisaient état dans leurs conclusions d'appel et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2007, 06-21.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-11
Numéro d'affaire : 06-21768
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2006-10-18, 2006-10-18
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment de la majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société TLM en qualité d'agent d'atelier, a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 61 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que, s'il est avéré que celle-ci a bien été exposée au cadmium, la caisse primaire centrale d'assurance maladie ne lui a attribué ni incapacité ni rente, que l'assurée ne présente aucune séquelle indemnisable, que dans ces conditions l'intérêt de l'action n'est pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... pouvait demander à être indemnisée du fait des souffrances physiques et morales ainsi que du préjudice d'agrément allégués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 05-20.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro d'affaire : 05-20575
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-09-09, 2005-09-09
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 septembre 2005), que M. X... dirigeant de la société Actis, a sollicité les conseils et l'assistance du cabinet Leboeuf, Lamb, Greene et Mac Rae représenté par M. de Y..., avocat, associé gérant dudit cabinet, pour transmettre cette société à un successeur ; qu'une convention d'honoraires ayant été signée, par échanges de courriers en dates des 12 janvier 2002 et 20 janvier 2002, un avenant à cette convention a été signé le 4 juillet 2002 ; qu'une facture d'honoraires d'un certain montant n'ayant pas été honorée, MM. de Y... et Z... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande de fixation de leurs honoraires ; Attendu que MM. de Y... et Z... font grief à l'ordonnance de les avoir déboutés de toutes leurs demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 174 du décret du 27 novembre 1990 et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, sans se contredire, et après avoir analysé la convention d'honoraires, a retenu que celle-ci n'a établi aucun lien contractuel entre M. X... et MM. de Y... et Z... personnellement, ni entre ces derniers et la société Actis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. de Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Actis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 05-20.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 05-20928
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, il est fait masse des ressources des époux si leur séparation de fait dure depuis moins de deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic (la caisse) a refusé à Jacques X..., titulaire d'une pension d'invalidité, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse en raison d'un dépassement du plafond de ressources applicable aux personnes seules ; que celui-ci, assisté par sa curatrice, a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'à la suite de son décès intervenu en cours d'instance, la caisse a mis en cause son unique héritière, sa fille Myriam X... ; Attendu que pour décider que le revenu de l'immeuble occupé par la famille de Jacques X... ne doit pas être pris en compte pour la détermination des droits de celui-ci, l'arrêt relève que l'absence de cohabitation des époux depuis deux ans résulte d'un accident indépendant de leur volonté, de sorte que cette séparation de fait ne peut pas être prise en considération ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les ressources de Jacques X..., ajoutées à celles de son épouse, ne dépassaient pas, même en excluant la valeur du bien immobilier, le plafond des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités de curatrice de Jacques X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.