Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 10-81.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-21
Numéro d'affaire : 10-81578
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-11-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 novembre 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route ; Vu l'article 411 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre à laquelle étaient annexées des conclusions aux fins de relaxe ; que ce document a été reçu plusieurs jours avant l'audience ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction énonce que l'apposition d'une signature en original sur des réquisitions ne correspond pas à une exigence légale, la présence d'un timbre humide étant suffisante, comme l'est l'indication sur le procès-verbal de contravention du numéro de service de l'agent qui, avec sa signature, permet de l'identifier ; qu'elle ajoute que le visa des arrêtés municipaux n'est pas une condition de validité de la poursuite, que le lieu de l'infraction est précisément indiqué et que les faits ne sont pas prescrits, enfin, que ni la contrainte ni l'état de nécessité n'ont vocation à s'appliquer en matière contraventionnelle, puisqu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui contestait la légalité de la réglementation locale relative au stationnement litigieux en application de l'article 111-5 du code pénal, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 25 novembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.