La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-42488
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-28
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAPCO et sa filiale la société NERAC, versaient à leurs salariés une prime exceptionnelle depuis 1969, une prime d'assiduité depuis 1985 et une prime de vacances depuis 1986 ; qu'alléguant des difficultés économiques et de trésorerie, ces sociétés ont décidé de mettre fin au versement de ces avantages ; que M. X..., M. Y..., Mme Marie-Conception Z... et Mme Dolorès Z..., cadres salariés, ont saisi la juridiction prud'homale en payement de ces primes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'écrit la preuve du caractère contractuel peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production des bulletins de paye, que les primes litigieuses ne résultaient pas de dispositions conventionnelles, que les salariés en cause en avaient tous bénéficié depuis leur embauche ou la date de création des primes, selon une périodicité régulière et sans interruption, que l'examen des primes et de leur évolution révélait qu'elles étaient accordées au cas par cas et constituaient un mode d'ajustement des salaires individuels et qu'en l'absence de généralité et de règles pré-définies et constantes des conditions d'attribution et de détermination des primes, leur versement ne pouvait constituer un usage ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la commune intention des parties quant à l'incorporation des primes au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 2007 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre M. A..., M. B..., M. C... et M. D... ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des salariés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-42797
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-04-10
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé au jugement et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme X..., faisant fonction de président, M. Y... et Mme Z..., qui en ont délibéré ; que l'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe par M. A... et signé par ce dernier en remplacement de Mme X... empêchée ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. A... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne société Fipac Schoettle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société Fipac Schoettle à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-42810
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-29
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 1.4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, sans contrat écrit, le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'au retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, applicable au contrat de travail de Mme X..., prévoit la possibilité d'instaurer des astreintes de jour et de nuit ; que dès lors, l'introduction d'astreintes le dimanche et de gardes de nuit dans la nouvelle organisation ne constitue pas une modification du contrat de travail, déjà susceptible de contenir une telle clause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, condition préalable à la mise en place d'astreintes ou de gardes selon l'article 1.4 de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Bioloire Bellevue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bioloire Bellevue à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Bioloire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-13.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-13852
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MRS Maia, entreprise adhérente de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris de 1987 à 2000, a fait assigner cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir répétition de cotisations qu'elle estimait indûment payées sur les salaires de son activité " marchand de biens " de 1995 à 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à ce que le paiement de la cotisation du deuxième trimestre 2000, d'un montant de 8 800 francs, effectué en janvier 2002, soit effectivement imputé sur la cotisation du deuxième trimestre 2000 et non sur les frais facturés après novembre 2001, l'arrêt retient que l'imputation des versements de la société a été effectuée conformément à l'article 2 du règlement intérieur applicable, conforme lui-même à l'article 1254 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et sans préciser sur quelles sommes le versement litigieux de janvier 2002 avait été imputé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la caisse peut réclamer à la société les pénalités de retard contestées, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-12.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-12285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-10-19
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 2006) , rendu en référé, que la caisse des congés payés du bâtiment de Grenoble a fait assigner M. X... en paiement par provision de cotisations et majorations de retard pour la période du 3e trimestre 2001 au 2e trimestre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la caisse des congés payés du bâtiment de Grenoble une somme provisionnelle pour cette période alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas constaté que le décompte relatif aux années 2002 à 2004 n'était pas sérieusement contestable (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ; 2°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de payer une créance qui ne résulte que d'un décompte émanant du créancier lui-même et dont le juge admet qu'il n'est pas "d'une lecture et d'une compréhension aisées " (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que la créance de la caisse n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme qu'elle a retenue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-41819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-03-15
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2006), que M. X..., employé depuis le 1er août 1999 comme opticien par la société LOA Grand Optical, a été mis à pied par une lettre remise en mains propres le 27 septembre 2003 ; que le 1er octobre 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied a un caractère conservatoire et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que présente un caractère disciplinaire la mise à pied notifiée par écrit au salarié, qui mentionne le motif justifiant son prononcé et ne contient ni précision sur son caractère conservatoire ni référence à l'éventualité d'un licenciement pour les mêmes faits, la procédure de licenciement n'ayant été effectivement mise en oeuvre que quatre jours plus tard ; qu'ayant constaté d'une part que la mise à pied notifiée à M. X... le 27 septembre 2003 énonçait qu'elle était prononcée en raison d'un départ anticipé du salarié la veille et d'un retard le jour même, sans préciser son caractère conservatoire ni faire référence à l'éventualité d'un licenciement, d'autre part qu'une procédure de licenciement avait été mise en oeuvre le 1er octobre 2003 pour les mêmes faits, la cour d'appel, qui a considéré que la mise à pied litigieuse revêtait un caractère conservatoire en sorte que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié par écrit au salarié une mise à pied pour une durée indéterminée et avait, dans un bref délai, engagé la procédure de licenciement, en a exactement déduit que cette mise à pied revêtait un caractère conservatoire ; que, sans sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-41758
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-23
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par courrier du 11 février 2005, la société AZ sécurité (la société) a informé M. X..., qu'elle employait comme technico-commercial, que son poste ne pouvant être maintenu dans l'établissement du Perreux-sur-Marne, il lui était proposé de reprendre ses fonctions au siège social à Villiers-le-Bel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2005 pour avoir refusé de travailler au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié qui invoquait la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ses dispositions relatives à la rupture, entraîne l'annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au rappel de commissions et aux congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-43.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-43086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-04-30
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2007), que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1998 par la société Centre landais de tri des déchets industriels en qualité de chauffeur poids lourds et conducteur d'engins, a été licencié le 11 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant son licenciement fondé sur une faute grave quand il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié le 14 avril 2004 n'ont été sanctionnés que par un licenciement notifié le 11 mai 2004, soit près d'un mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué la tardiveté du licenciement devant le juge du fond; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-41320
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-01-16
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Labelle ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er décembre 2001, à la société Tachon diffusion au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le groupe servant de cadre à l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble formé par des entreprises dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permet la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté, d'une part, que la société Frontshoes n'était qu'une société financière et, d'autre part, que les six industriels de la chaussure portugais qui l'avaient créée étaient indépendants de sorte que leurs entreprises ne formaient pas un groupe dont les activités, l'organisation, le lieu d'exploitation permettaient la permutation du personnel ; que dès lors en se bornant à relever les modalités de constitution de la société Frontshoes, les activités d'origine des industriels l'ayant constitué et la présence de l'un des administrateurs à la direction des structures françaises pour admettre "des possibilités de permutation d'emploi" sans constater l'interchangeabilité effective du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Tachon chaussures appartenait à un groupe d'entreprises dont l'activité permettait la permutation de tout ou partie du personnel, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas étendu ses recherches à l'ensemble de ces sociétés, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tachon chaussures aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tachon chaussures à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.