La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 11-82.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro d'affaire : 11-82150
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2011-01-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - Mme Isabel X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2011, qui pour violences, l'a condamnée à 50 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur un jugement du tribunal de police, était composée de trois magistrats ; "alors que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel étant composé de trois magistrats, l'arrêt rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal de police de Papeete est nul au regard des textes précités" ; Vu l'article 547 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats ; Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de police, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-84.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 11-84756
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bressuire, 2011-05-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BRESSUIRE, en date du 24 mai 2011, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention de refus de priorité, le jugement attaqué retient qu'il "résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui, à l'audience, invoquait la nullité du procès-verbal d'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bressuire en date du 24 mai 2011, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Niort, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bressuire et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-86.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-86887
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-08-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youenn X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Maxime Y...des chefs de diffamation et injures publiques envers un fonctionnaire public, a prononcé l'annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, le demandeur étant représenté par un avocat, à l'audience du 25 mars 2011, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 24 juin 2011 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au mardi 23 août 2011 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le lundi 29 août 2011, plus de trois jours non francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par M. X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-87.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-87100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-05-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie X..., - La société Guillaume Marceau, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 mai 2011, qui a déclaré irrecevable leur appel des réquisitions du procureur de la République aux fins de condamnation à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-88.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-88094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Metz, 2011-09-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;Sur les pourvois formés par : - M. Noufel Y...,- L'officier du ministère public, près la juridiction de proximité de Metz, contre le jugement de la juridiction de proximité de METZ, en date du 13 septembre 2011, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné le premier à 90 euros d'amende ; Sur la recevabilité du mémoire produit par l'officier du ministère public ; Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la juridiction de proximité le 26 octobre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration dite de "pourvoi incident", faite le 19 septembre 2011, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585-2 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-87.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-87413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-08-31
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 5 août 2011 ; que, dans l'impossibilité de rencontrer le destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel retient que le prévenu a été "cité en l'étude de l'huissier compétent sur le ressort de l'adresse déclarée dans son acte d'appel" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par la lecture de l'acte de l'huissier de justice, que celui-ci, s'étant rendu à l'adresse déclarée et ayant constaté l'impossibilité de remettre l'acte à son destinataire, a adressé à l'intéressé la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du même code, peu important qu'elle ne lui ait pas été remise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-87.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-87018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-09-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que, par application de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire qui est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi intervenue le 6 septembre 2011 n'est pas recevable, le demandeur ne justifiant pas de l'obtention de la dérogation prévue par ce texte ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-88.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-05
Numéro d'affaire : 11-88093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Metz, 2011-09-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Metz, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 13 septembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche de la chaussée, a condamné le premier, à 135 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M. X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que la transmission, par télécopie, n'étant pas prévue par l'article 585 du code de procédure pénale, seul le mémoire personnel, transmis par courrier postal à la Cour de cassation par le demandeur peut être retenu ; Attendu que ce mémoire que le demandeur a adressé par courrier postal est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2011, soit plus d'un mois après la date de la déclaration de pourvoi, intervenue le 19 septembre 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; qu'il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II - Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public : Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, intervenue le 19 septembre 2011, sans qu'une dérogation eût été accordée par le président de la chambre criminelle, n'est pas recevable en application de l'article 585-2 du code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 11-88.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-06
Numéro d'affaire : 11-88339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-10-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 octobre 2011, qui, pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, L. 223-3, R. 223-3 I et II du code de la route ; Attendu que, poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire à la suite du retrait de la totalité des points, M. X... a excipé de l'illégalité de la "décision de cessation de validité du permis de conduire intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière", et ce en méconnaissance des formalités prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, relatives à l'information, lors de chaque infraction, de ce que son auteur encourt un retrait de points, de ce qu'il a la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant dans le cadre du traitement automatisé, et de ce que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points y afférente ; Attendu que, pour rejeter l'exception, l'arrêt attaqué énonce que le défaut d'information ne repose que sur les seules déclarations de M. X... ; que, de surcroît, le tribunal administratif a déclaré sa requête irrecevable ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est demeuré à l'état d'allégation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 11-80.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-06
Numéro d'affaire : 11-80302
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-10-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 octobre 2010, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X..., poursuivi pour la contravention de dépôt ou abandon d'ordures pour laquelle, selon l'article R. 632-1 du code pénal, seule une peine d'amende est encourue, s'étant fait représenter à l'audience par un fondé de procuration spéciale, en application de l'article 544, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a, à bon droit, qualifié le jugement de contradictoire ; Attendu qu'ayant été formé le 14 décembre 2010, après l'expiration du délai prévu par l'article 568, alinéa 1er, du même code, le pourvoi est irrecevable comme tardif ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;