Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1982-02-09, 1982-02-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1/ B... JEAN-CLAUDE, 2/ A... ANTOINE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE B... JEAN-CLAUDE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, A CONDAMNE MARQUE ET A... A PAYER A DAME Z... AU TITRE DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE LA SOMME DE 22.104,85 FRANCS EN DEDUISANT DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL ESTIME A 180.917,28 FRANCS LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL A ESTIMEE A 158.512,33 FRANCS ; "AUX MOTIFS QUE, SI DAME Z... NE DEVAIT PAS PERCEVOIR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT TOUCHEE EN L'ABSENCE DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES RESPONSABLES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POUR UN MONTANT DE 140.117,28 FRANCS, AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE MENTIONNAIT QUE LA CREANCE DE LA CAISSE QUI ETAIT DE 158.512,33 FRANCS AU MOMENT DU JUGEMENT SE SOIT ELEVEE A 190.447,72 FRANCS COMME LE SOUTENAIT B... ; "ALORS QUE, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE POUVANT ETRE TENU QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, IL APPARTENAIT A LA COUR POUR DEGAGER LE SOLDE REVENANT A LA VICTIME DE RECHERCHER LE MONTANT EXACT DES PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ; QU'AINSI EN DEDUISANT DU PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VICTIME AU TITRE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LA VICTIME, LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES SANS CONSTATER QU'ELLE REPRESENTAIT LE MONTANT DEFINITIF DES PRESTATIONS SERVIES, ET EN FAISANT PESER SUR LE RESPONSABLE LA CHARGE DE PROUVER LE MONTANT REEL DESDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT MARQUE JEAN-CLAUDE C... Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... SYLVIE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 22.750 FRANCS LE PREJUDICE PERSONNEL MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR ET A 180.917,28 FRANCS LE PREJUDICE ECONOMIQUE SOUMIS AUX RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, REFUSE DE DEDUIRE DE CE DERNIER, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 140.117,28 FRANCS CORRESPONDANT A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN ET LE PREVENU, AU MOTIF QUE LA VICTIME NE DEVAIT PERCEVOIR AU TITRE DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT RECUE EN L'ABSENCE DE TRANSACTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI LUI DEMANDAIENT, APRES AVOIR PROCEDE A L'EVALUATION DES ARRERAGES ECHUS ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, DE FIXER A 190.477,73 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE, ENONCE QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE MENTIONNE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUI ETAIT DE 158.512,33 FRANCS AU MOMENT DU JUGEMENT, S'ELEVE A 190.447,33 FRANCS COMME LE SOUTENAIT B... ; QU'ELLE A ENSUITE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FIXE A 158.512,33 FRANCS LE MONTANT DES DEBOURS DE LA CAISSE, ET EVALUE EN CONSEQUENCE A 22.404,85 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE LAISSE A LA CHARGE DE L'AUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL QUI ONT LAISSE SANS REPONSE SUFFISANTE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT EUX PAR LES DEMANDEURS, NE POUVAIENT SANS S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ET SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE TELLES QU'ELLES POUVAIENT ETRE EVALUEES A LA DATE DE L'ARRET, AVAIENT CONTRIBUE A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, RETENIR POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME FIGURANT DANS LE JUGEMENT COMME CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES A LA VICTIME ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;