Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-43.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 86-43221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges 1986-06-02, 1986-06-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de DECALCOMANIES INDUSTRIELLES, société anonyme, dite DISA, dont le siège social est à Paris (11e), ..., et dont l'usine est à Limoges (Haute-Vienne), BP 1008, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1986, par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de Madame Andrée B..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), allée Charles Dullin, n° 2, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de Me Foussard, avocat de la société de Décalcomanies industrielles, dite DISA, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 2 juin 1986) Mme B... a été engagée par la société des Décalcomanies industrielles le 1er avril 1964 ; qu'elle a cessé son travail pour cause de maladie le 8 janvier 1985 ; que le 17 septembre 1985, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail, à l'expiration du délai de protection de 8 mois prévu par l'article 207 de la convention collective ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme B... l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur n'est tenu de payer au salarié l'indemnité de licenciement, qu'elle soit conventionnelle ou légale, qu'autant que la rupture lui est imputable ; que la maladie prolongée du salarié qui rend son remplacement nécessaire autorise l'employeur à prendre l'initiative de la rupture, sans que celle-ci lui soit imputable, peu important que l'absence prolongée du salarié n'ait pas constitué une faute grave ou un évènement de force majeure ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que le remplacement de Mme B... était nécessaire et reposait sur un motif réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques autorisant l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à 8 mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme B... était absente pour maladie depuis le 8 janvier 1985, lorsque la société a constaté la rupture du contrat le 17 septembre suivant ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que le salarié, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail était simplement suspendu par l'effet de la maladie, a exactement décidé que Mme B... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Période de suspension du contrat de travail - Paiement de l'indemnité.