Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 MARS 1981) QUE MME B... A CHARGE M X..., ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA SUR UN TERRAIN EN PENTE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VENCE ; QU'EN COURS DE TRAVAUX UN CHEMIN SURPLOMBANT CE TERRAIN S'EST AFFAISSE LUI OCCASIONNANT DES DOMMAGES ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION LA VILLE DE VENCE AINSI QUE M X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; ATTENDU QUE MME B... ET M X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE DE VENCE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES AFFAISSEMENTS QUI SE SONT PRODUITS SUR UN CHEMIN FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 131-2 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI CONFIE AU MAIRE LA SURETE ET LA COMMODITE DE PASSAGE SUR LES VOIES PUBLIQUES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QU'IL APPARTENAIT A LA COMMUNE DE VENCE D'EMPLOYER TOUS MOYENS APPROPRIES POUR EMPECHER QUE LE CHEMIN EN QUESTION NE S'EFFONDRE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN EXONERANT LADITE COMMUNE DE TOUTE RESPONSABILITE, QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DENATUREES PAR L'ARRET, QUE LA CIRCULATION IRREGULIERE DE POIDS LOURDS A CONTRIBUE GRANDEMENT AUX DESORDRES CONSTATES SUR LE CHEMIN, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES INFRACTIONS ET L'EFFONDREMENT LITIGIEUX ETAIT ETABLI ET ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER COMME LE LUI DEMANDAIT MME VAULPRE QUI S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SI LA COMMUNE DE VENCE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSORTIR SON AVIS FAVORABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE L'EDIFICE LITIGIEUX D'UNE CONDITION PREALABLE CONCERNANT LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES QUI S'IMPOSAIENT AVANT TOUTE CONSTRUCTION, ET QU'EN DELAISSANT TOTALEMENT CES CONCLUSIONS ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'EN L'ETAT DES GRAVES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES FAUTES IMPUTEES A LA VILLE DE VENCE, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE OU L'ETAT DU CHEMIN, ONT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETAIT TENUE A GARANTIR L'ARCHITECTE QUE DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT ET SOUS RESERVE DES FRANCHISES QU'IL STIPULE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ELLE A SOUTENU QUE LA POLICE D'ASSURANCE N'AYANT JAMAIS ETE PRODUITE AUX DEBATS EN DEPIT DE SOMMATIONS DE COMMUNIQUER, CECI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET QU'EN DELAISSANT CE MOYEN PERTINENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI ELLE A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SE PREVALAIT DES FRANCHISES STIPULEES PAR LA POLICE SOUSCRITE PAR M X... ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE LE MOYEN D'OFFICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MME B..., QUI N'A PAS SOUTENU QUE CES FRANCHISES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ET N'A FORME AUCUN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, N'A DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA POLICE D'ASSURANCE N'AURAIT PAS ETE PRODUITE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE MME VAULPRE Z... DE L'INDEMNISATION QUI LUI ETAIT DUE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE A CHOISI DE FAIRE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DIFFICILEMENT CONSTRUCTIBLE, EN L'ETAT DE SA SITUATION ET DE SES CARACTERISTIQUES, ET QU'ELLE N'A PAS RETENU LE CONSEIL RELATIVEMENT PRESSANT DE SON ARCHITECTE D'EFFECTUER PRIORITAIREMENT, A TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LE DRAINAGE DES EAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE COMPORTEMENT DU MAITRE DE Y... N'A PAS ETE FAUTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, DU POURVOI PRINCIPAL L'ARRET RENDU ENTRE LES A... PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES A... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; REJETTE LE POURVOI INCIDENT