Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-82.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-17
Numéro d'affaire : 14-82517
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2014-03-11
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 mars 2014, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre M. Halim X... du chef de travail dissimulé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41-5 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une enquête préliminaire portant sur le fonctionnement de la société Elite Autos, faisant apparaître l'existence d'une activité de travail dissimulé, les gendarmes ont procédé à la saisie de quatre vingt véhicules automobiles, d'un quad, et d'un jet ski ; que, sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a autorisé la remise des biens saisis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de leur aliénation ; que MM. Halim X..., Houssaine Y..., Rachid Z..., Ali A..., et la société Elite Autos ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt relève qu'elle n'a pas précisé en quoi les biens remis n'étaient plus utiles à la manifestation de la vérité, ni en quoi le maintien de leur saisie était de nature à en diminuer la valeur ; que les juges ajoutent que certains des véhicules, simplement déposés par des clients, n'ont pas fait l'objet de transactions de la part de la société Elite Autos, qui n'en est pas propriétaire, de sorte qu'il existe une contestation sérieuse sur l'origine de ces véhicules ; qu'ils en concluent qu'en l'état de ces contestations, et en l'absence de motivation suffisante permettant de justifier la remise à l'AGRASC, l'ordonnance ne peut qu'être réformée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder elle-même aux vérifications nécessaires et de statuer sur l'ensemble de la requête du ministère public, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.