La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 84-10.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 84-10960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1983-12-14, 1983-12-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, dont le siège est sis à Lyon (3ème) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1983 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant ..., à Champagne-au-Mont d'Or (Rhône), défendeur à la cassation EN PRESENCE DE : - La direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse d'allocations familiales, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1983) d'avoir dit que M. Z... avait droit au bénéfice des allocations familiales à partir du 1er octobre 1981, pour sa fille Dominique, sur le fondement de l'article L. 511 du Code de la sécurité sociale, en sorte que les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1979 relatives aux prestations familiales en faveur des enfants séjournant à l'étranger ne lui étaient pas applicables, alors que Melle Dominique Z..., qui se rendait chaque jour à Genève pour y suivre, dans un établissement scolaire, des cours débutant à 8 heures et se terminant à 18 heures, ne pouvait être considérée comme vivant de façon permanente en France, condition exigée par l'article 2 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié pour le bénéfice des allocations familiales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il résultait d'une attestation délivrée par Mme A..., domiciliée, à Y... Voltaire (Ain), contradictoirement versée aux débats, qu'elle hébergeait chez elle Dominique Z... depuis le 1er septembre 1981, pour la durée limitée de sa scolarité, a pu estimer que cette dernière, nonobstant ses déplacements quotidiens à Genève, remplissait les conditions de résidence en France, requises pour l'octroi des prestations familiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Prestations familiales - Allocations familiales - Conditions - Résidence en France de l'enfant - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 86-11.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-11206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-12-02, 1985-12-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., née Françoise X..., demeurant Cité Sainsontan, bâtiment C, appartement 150, 7, avenue de Lamothe, Bayonne (Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est ... (Pyrénées Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 16 juillet 1980, Mme Y... a fait une chute dans l'escalier du centre hospitalier de Bayonne, où, rentrant à son domicile après la fin de son travail, elle s'était rendue pour subir un examen prénatal ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, chambre sociale, 2 décembre 1985) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors que les juges du fond décident souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par eux qu'un accident survenu à un salarié est ou n'est pas un accident du travail ; qu'en l'espèce, loin de faire usage de son pouvoir souverain, la cour d'appel se croyant liée par une notion légale d'accident du trajet au sens de l'article L. 415-1 du Code de la Sécurité sociale, s'est bornée à suivre la doctrine affirmée par l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'avait saisie ; qu'ainsi elle a méconnu l'étendue de son pouvoir souverain et violé l'article L. 415-1 précité ; Mais attendu que c'est au terme d'une analyse propre des circonstances de la cause que la cour d'appel a estimé que l'accident litigieux, survenu dans l'enceinte de l'hôpital de Bayonne à un moment où l'intéressée avait interrompu son parcours, n'était pas un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 du Code de la Sécurité sociale alors en vigueur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Accident de trajet - Interruption du parcours - Examen médical dans un hôpital.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 85-43.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-18
Numéro d'affaire : 85-43395
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-04-23, 1985-04-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FLONIC SCHLUMBERGER, société anonyme dont le siège social est à Macon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Z... Kadir, demeurant Résidence n° 433, Macon (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Scelle, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Flonic Schlumberger, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu que la société Flonic-Schlumberger a, d'une part, formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. B... diverses sommes, et d'autre part, interjeté appel de cette décision ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur ledit appel, d'avoir déclaré celui-ci irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 1987 rejetant le pourvoi, que celui-ci était recevable ; que le conseil de prud'hommes avait donc statué en dernier ressort ; d'où il suit que le moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Conditions - Rejet du pourvoi formé contre la recevabilité de l'appel.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 février 1988, 85-44.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 85-44378
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-05-31, 1985-05-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par le SYNDICAT DES INVENTEURS, INVENTEURS-SALARIES, DECOUVREURS, INNOVATEURS et CREATEURS, en la personne de son représentant légal M. X..., dont le siège social est ... (12ème), en cassation de deux arrêts rendus le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles au profit de la SOCIETE SOLETANCHE en la personne de son représentant légal dont le siège social est ... (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société Solétanche, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N°85-44.376 et 85-44.378 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, 120, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) s'est pourvu en cassation contre deux arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 31 mai 1985, qui ont déclaré irrecevable son action dans des litiges opposant M. X... aux sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise, au motif qu'il n'avait pas été régulièrement constitué ; Mais attendu que le syndicat, qui ne justifie pas avoir régulièrement déposé ses statuts, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES :

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Syndicat - Dépôt des statuts - Justification.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 84-45.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-04
Numéro d'affaire : 84-45303
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lens 1984-07-02, 1984-07-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTRA CAUSSE WALON ET COMPAGNIE, dont le siège social est à Pont à Vendin (Pas-de-Calais), place de la Gare, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce et services commerciaux), au profit de Monsieur Serge Z..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lens 2 juillet 1984) que M. Z... employé par la société Sotra Causse Walon et Cie, ayant participé le 5 mars 1982 à un mouvement de grève, s'est vu retenir la somme de 266,33 francs correspondant à 1/360ème de son salaire annuel ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié qui estimait qu'il devait lui être retenu 1/30ème de son salaire, soit 192,55 francs, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des fiches de paie que les salaires sont calculés sur la base de 30 jours par mois ; Attendu cependant que la retenue sur salaire par heure de grève d'un salarié mensualisé doit être égale au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; Qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme il l'ont fait les juges du fond, qui n'ont pas constaté l'existence d'une convention particulière liant l'employeur, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Jours de grève - Calcul.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1988, 86-42.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-24
Numéro d'affaire : 86-42995
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SONACOTRA, société anonyme dont le siège social est ... (15e), ayant une succursale à Lyon (3e) (Rhône), ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant 10, rue J.-B. Durand à Villeurbanne (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Sonacotra, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société nationale de construction de logements pour travailleurs, dite Sonacotra, à payer à son ancien salarié, M. X..., qui avait donné sa démission et cessé ses fonctions le 2 mai 1984, une certaine somme à titre de prorata de "prime de rendement" pour la période du 1er janvier au 2 mai 1984, au motif que cette prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé que le contrat de travail de M. X... stipulait que cette prime, attribuée en fin d'année, était "réservée aux collaborateurs en activité dans la société le 31 décembre de chaque année", le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-44.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-10
Numéro d'affaire : 86-44941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1986-09-15, 1986-09-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Madeleine demeurant Le Tonia, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice , au profit de la société anonyme ATCA AERO TOURISME COTE D'AZUR, prise en la personne de M. Jacques X..., Restaurant, dont le siège social est, Aéroport Nice Côte d'Azur à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que Mme Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice ayant rejeté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui affectait, selon elle un jugement rendu le 16 décembre 1985 et passé en force de chose jugée ; que le jugement du 15 septembre 1986 était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions définitives - Jugement ayant rejeté une requête en rectification d'une erreur matérielle - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1988, 85-44.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-17
Numéro d'affaire : 85-44967
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges 1985-06-10, 1985-06-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A... Claude, demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Monsieur B... Jean-Luc, demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure M. B... a été engagé le 19 septembre 1984 par M. Y... pour le compte d'une société prétendument en formation ; que M. Y... ayant cessé toute activité le 5 octobre 1984 sans avoir rempli ses obligations envers ses salariés, M. B... l'a attrait devant la juridiction prud'homale, ainsi que Mlle A... ; Attendu que pour déclarer que Mlle A... avait été l'employeur de M. B... et la condamner à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de paie, le conseil de prudh'ommes a relevé que Mlle A... avait effectué des démarches et signé certains documents pour le compte de M. Y... ; Attendu cependant que l'accomplissement de démarches pour le compte de l'employeur et la signature de documents, notamment une lettre de licenciement, ne suffisent pas à conférer à leur auteur la qualité d'employeur ; que dès lors en se fondant sur ces seules constatations, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yrieix ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Signature de documents pour le compte de l'employeur - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 86-11.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 86-11964
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-11-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1985 par la commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Paris, au profit de Monsieur Charles, Claude Y..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission de première instance (Paris, 13 novembre 1985) d'avoir dit que les actes médicaux effectués le 26 juin 1984 par le docteur Y... sur la personne de Mme Z... et consistant en des "investigations diagnostiques ne comportant pas l'administration au malade d'un radio-élément" devaient être côtés 4 Z 20 + 4 PRA au motif qu'il s'agit de dosages distincts et non de dosages pratiqués au cours d'une même épreuve fonctionnelle, alors qu'il existait sur ce point une difficulté d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7 janvier 1959 et qu'en s'abstenant d'y recourir la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que le litige portant uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour le trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique, seulement applicable aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de malade ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Radiations ionisantes - Cotation - Expertise technique - Nécessité (non).