La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-16.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-16494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2006-04-19, 2006-04-19
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant que le maire de la commune de Castelnaudary (la commune) s'était, conformément à une délibération du conseil municipal, porté, au nom de celle-ci, caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à la société civile immobilière d'En Tourre (la SCI) par la société Sodler, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la caisse d'épargne), venant aux droits de cette dernière, a, en raison de la défaillance de la SCI, assigné la commune en exécution de ce cautionnement ; que la cour d'appel (Montpellier, 19 avril 2006), devant laquelle la commune avait soulevé une question préjudicielle relative à l'interprétation de la délibération, a rejeté la question préjudicielle et accueilli la demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté non seulement qu'il résultait d'une lettre d'un président de chambre d'une chambre régionale des comptes, valant demande de renseignements, que la commune avait garanti l'emprunt litigieux souscrit par la SCI auprès de la société Sodler et qu'à cette fin une délibération du conseil municipal avait autorisé un cautionnement solidaire, mais encore que cette délibération n'était pas produite ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief invoqué par la seconde branche du premier moyen, que la question préjudicielle relative à l'interprétation de ladite délibération ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du même moyen, légalement justifié sa décision d'écarter cette question préjudicielle ; Attendu, ensuite, que l'obligation de contracter de bonne foi auquel le créancier est tenu à l'égard de la caution, n'emporte pas pour celui-là devoir de conseiller celle-ci sur l'opportunité de constituer une sûreté réelle sur les biens du débiteur principal à l'effet de garantir, le cas échéant, les recours qui lui seraient ouverts en cas de défaillance de ce dernier ; que le second moyen est donc dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Castelnaudary aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-16.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-16607
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, applicable en la cause ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à M. Saïd X..., le 17 novembre 1998, une offre préalable d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte d'un montant autorisé à l'ouverture du compte de 40 000 francs, soit 6 097,96 euros ; que ce montant a été dépassé le 6 juin 2001 ; qu'assigné en paiement le 26 juin 2003, M. X... a été condamné à payer à la société Cofinoga la somme de 12 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2002 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l'action en paiement de la société de crédit, la cour d'appel a relevé que le moyen tiré de la forclusion de l'action invoqué par M. X... pour la première fois par conclusions du 11 mai 2004 était lui-même atteint par la forclusion, plus de deux ans s'étant écoulés depuis le dépassement du montant initial de crédit intervenu au cours du mois de juin 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant du découvert autorisé fixé à 40 000 francs avait été dépassé sans jamais être résorbé par la suite à compter du 6 juin 2001 et que l'action en paiement avait été diligentée le 26 juin 2003 de sorte que le délai biennal de forclusion qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé ainsi caractérisé était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la société Cofinoga forclose en ses demandes ; Condamne la société Cofinoga aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens de l'instance devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 04-16.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 04-16743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que Simone X... est décédée le 9 janvier 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Y... et M. X... ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble pour le prix de 3 500 000 francs, somme qui ne se retrouvait pas dans l'actif successoral, et dont elle aurait profité ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, pourvoi n° 97-13.165) d'avoir jugé qu'elle avait commis un recel successoral à concurrence de la somme de 408 089,86 euros ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une décision motivée que la cour d'appel a estimé souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait bénéficié d'une somme de 408 089,86 euros, provenant, d'une part, de la vente d'un hôtel, dissimulée à son frère et, d'autre part, du retrait de diverses sommes d'argent du compte bancaire de Simone X... et qu'ainsi elle avait eu la volonté de la soustraire au partage, et de porter atteinte à son égalité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-17.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-17110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant que M. X... auquel elle avait consenti, d'abord, un crédit permanent utilisable par fractions, ensuite, un prêt, était, du chef de ces crédit et prêt, débiteur à son égard de diverses sommes d'argent, la société Cetelem l'a assigné en paiement ; que la cour d'appel (Paris, 15 septembre 2005), devant laquelle M. X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a écarté les contestations élevées par M. X... relativement aux opérations effectuées sur le compte afférent au crédit permanent, en retenant non seulement que, faute d'avoir été contestées dans le délai prévu par le contrat de crédit, les écritures figurant sur ce compte étaient, en vertu du contrat, réputées approuvées par l'emprunteur mais encore que la contestation relative à l'affectation d'une partie de la somme prêtée au remboursement du solde du crédit permanent était dépourvue de fondement ; que ces motifs, qui échappent au grief du premier moyen, justifient légalement l'arrêt de ce chef ; qu'ensuite, la cour d'appel a estimé qu'à la date de l'octroi du prêt, l'endettement total de M. X..., apprécié en considération de la charge de remboursement du prêt, ne revêtait pas un caractère excessif au regard de ses facultés contributives ; que cette appréciation souveraine, qui n'encourt aucun des griefs du second moyen, justifie légalement le rejet de l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre la société Cetelem pour lui avoir consenti le prêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejete la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 04-13.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 04-13941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du sud-est (SDR) a consenti selon acte sous seing privé en date du 9 mai 1990 un prêt d'un montant de 670 000 francs à la SARL X... exploitée par M. X..., prêt pour le paiement duquel la Lyonnaise de banque dans laquelle les époux X... avaient leurs comptes s'est portée contre garant à hauteur de 50 % ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la SARL X..., et après réalisation des garanties, la Lyonnaise de banque a sollicité la condamnation de M. X... en sa qualité de caution à lui payer la somme de 1 300 000 francs et celle de 92 768 francs au titre du solde débiteur de son compte courant; que la Lyonnaise de banque qui avait sollicité par ailleurs une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers appartenant à M. X..., formalité qui avait été rejetée à la suite de l'apport de ces immeubles à la SCI Iper a également demandé le retour des immeubles dans le patrimoine du débiteur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu d'une part que si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert ; que d'autre part le compte courant étant ouvert au nom de M. X..., lequel n'était pas poursuivi personnellement, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé que la Lyonnaise de banque aurait été irrecevable à déclarer une créance sur une entité juridique distincte de celle de la SARL X... ; Que le moyen inopérant en sa première branche et non fondé en sa seconde doit être rejeté ; Sur le second moyen pris en son unique branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond quant aux éléments de fait de nature à établir l'existence de la fraude doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros et rejette la demande M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 06-13.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-13988
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2006-02-08, 2006-02-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; Attendu que M. X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Aja immobilier, qui avait reçu de M. et Mme Y... (les époux Y...) mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par ce mandat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'agence Aja immobilier a non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs mais aussi eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'est à cette agence qu'est due la commission ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient également donné à un autre agent immobilier, l'agence Sélection immobilier, mandat de vendre ces mêmes biens et que la vente avait été "réalisée avec" ladite agence, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 0006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 06-14.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-14225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2006-02-08, 2006-02-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après que les consorts X..., copropriétaires indivis d'un local à usage commercial, eurent donné congé à la société Catimini, cessionnaire du bail de ce local, celle-ci, prétendant que, postérieurement à la cession, les consorts X... lui avaient donné à bail ledit local, les a assignés en constatation de l'existence de ce bail ; Attendu qu'après avoir relevé que les diligences accomplies par l'avocat des consorts X... n'entraient pas dans ses attributions de représentation en justice, excluant ainsi l'existence d'un mandat de ce chef, la cour d'appel, analysant les circonstances, nécessairement particulières, dont se prévalait la société Catimini pour prétendre que cet avocat avait agi à son égard en qualité de mandataire apparent des consorts X..., a estimé qu'aucune de ces circonstances ne l'autorisait à ne pas vérifier que celui-ci disposait du pouvoir d'agir au nom de chacun de ces derniers ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision rejetant la prétention de la société Catimini ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catimini aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Catimini à payer aux consorts X... et Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Catimini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-14.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-14124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1951 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un jugement rendu le 13 septembre 1990, sur une assignation du 14 avril 1989, et publié le 17 décembre 1990 a prononcé le divorce des époux ; que M. X... a acquis des biens immobiliers, respectivement les 18 décembre 1987, 12 mai et 24 octobre 1989, 28 octobre 1990 ; qu'un arrêt du 8 septembre 1998 a condamné M. X... à payer une certaine somme à la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que, le 12 avril 2005, la banque a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie des biens acquis par celui-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006) d'avoir maintenu l'adjudication des biens immobiliers ; Attendu, d'abord, que, s'agissant des biens acquis les 12 mai et 24 octobre 1989 et le 28 octobre 1990, la cour d'appel a jugé à bon droit que ceux-ci, ayant été achetés par M. X... en son nom au cours de l'indivision post-communautaire, étaient personnels à celui-ci, de sorte que la banque était fondée à se prévaloir d'une telle qualification ; Attendu, ensuite, que, s'agissant du bien acquis le 18 décembre 1987, la cour d'appel a jugé à juste titre, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'était pas fondé à invoquer à l'égard de la banque le caractère commun du bien, alors qu'un document émanant de la conservation des hypothèques le désignait comme propriétaire et qu'il avait argué à l'égard de son ex-épouse du caractère personnel du bien qui ne figurait pas dans l'actif de communauté à partager ; Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Banque populaire de l'Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-14.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-14183
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (5e chambre, chambre du conseil) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que Mme Marie-Rose Michelle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours formé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles plaçant sa mère, Mme Y..., sous tutelle et désignant M. Z... en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement énonce qu'"après les débats, le procureur de la République a fait valoir que le recours exercé par Mme Marie-Rose X... n'était pas recevable", ce dont il résulte que le ministère public est intervenu auprès du tribunal en cours de délibéré pour soulever l'irrecevabilité du recours et qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences de l'article 431 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours soulevé par le ministère public après les débats sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été observées ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les conclusions d'irrecevabilité du ministère public sont datées du 25 mars 2005 et que les notes d'audience signées par le greffier mentionnent que le procureur de la République, présent à l'audience, a soulevé oralement l'irrecevabilité du recours formé par Mme Marie-Rose Michelle X... comme n'étant pas signé par un avocat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie-Rose Michelle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.