Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-10.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-10427
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-11-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28, dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 , et 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon lordonnance déférée, que la société Apia (la société) a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1996, la SCP Lebreton-Zani étant désignée représentant des créanciers ; que le plan de cession totale de la société a été arrêté le 13 février 1997, M. X... nommé commissaire à l'exécution du plan étant ensuite remplacé par la SCP Ponroy ; que le 12 janvier 2005, la SCP Lebreton-Zani a sollicité du président du tribunal de commerce l'autorisation d'encaisser le solde de ses émoluments arrêtés à la somme de 78 909,78 euros ; qu'après avis favorable du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande par ordonnance du 30 janvier 2005 ; que le 22 juillet 2005, la SCP Ponroy, ès qualités, a formé un recours contre cette décision et a saisi le président du tribunal de grande instance lequel, par ordonnance du 3 juillet 2006, a déclaré le recours irrecevable ; Attendu que pour confirmer cette dernière ordonnance, le premier président, après avoir constaté que la notification de l'ordonnance du président du tribunal de commerce a été effectuée le 18 février 2005 et que le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, a formé son recours le 22 juillet 2005, retient que l'article 28 du troisième décret du 27 décembre 1985 n'impose pas la notification de l'ordonnance au commissaire à l'exécution du plan lequel ne peut donc tirer argument de cette absence de notification, que la notification au ministère public fait acquérir à l'ordonnance autorité à l'égard de toutes les parties intéressées et qu'en application de l'article 29 du même décret, la demande de taxe doit intervenir dans le mois de la notification de l'ordonnance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan, auquel l'ordonnance fixant les émoluments du représentant des créanciers n'avait pas été notifiée, ne pouvait se voir opposer l'expiration d'un délai qui n'avait pas commencé à courir à son égard, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la SCP Lebreton-Zanni aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.