La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 90-40.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 90-40706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rochefort-sur-Mer (Section commerce) 1989-11-22, 1989-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (Section commerce), au profit : 18) de la société Restaurant "Le Nautyc", dont le siège est ... à La Tremblade (Charente-Maritime), 28) de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur du Restaurant "Le Nautyc", demeurant 144, avenueambetta à Saintes (Charente-Maritime), 38) de l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Jacques X... de ses demandes en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fonds de commerce dans lequel était employé l'intéressé appartenait à Mme Yvette X..., qui est décédée, et que M. Jacques X... ne peut former sa demande à l'encontre de M. Michel X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. Jacques X... était dirigée, non contre M. Michel X..., mais contre le "restaurant le Nautic" et contre M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 90-40.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 90-40774
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section agriculture) 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Laiterie de Brigueil, dont le siège est les 4 routes, Brigueil le Chantre à la Trimouille (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section agriculture), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Sant conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 23 novembre 1989), M. X... a été engagé par la société Laiterie de Brigueil-le-Chantre pour une durée de quatre mois, son contrat devant s'achever le 20 mai 1989 ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 8 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il aurait dénaturé le sens et la portée de la lettre de rupture du 8 mars 1989 ; qu'en second lieu, il aurait violé les articles 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; et qu'enfin il n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il convenait d'examiner l'ensemble des griefs formulés contre M. X... pour apprécier le bien fondé de la mesure prise à son égard, ces griefs constituant par leur nature et leur répétition une faute grave ; Mais attendu que la lettre de rupture fixant les limites du litige, c'est à bon droit et sans la dénaturer que le conseil de prud'hommes a écarté l'examen des griefs qui n'y figuraient pas ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Laiterie de Brigueil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 92-40.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 92-40849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1991-04-24, 1991-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Casino, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 avril 1991), que M. X... embauché en janvier 1965 par la société Casino et devenu, à la suite de promotions successives, chef de division technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave aux motifs qu'il avait utilisé à des fins personnelles un véhicule de service le 16 août 1988, qu'il avait dans un premier temps nié avoir emprunté ce véhicule en laissant suspecter l'un de ses subordonnés, puis fourni des explications dépourvues de sérieux, alors que, d'une part, la preuve de l'utilisation du véhicule à des fins personnelles n'était pas rapportée, alors que, d'autre part, il n'avait pas nié l'emprunt du véhicule mais déclaré qu'il ignorait qui le conduisait le 16 août 1988, alors que, enfin, les explications qu'il avait données sur l'utilisation du véhicule n'avaient jamais varié et ne correspondaient pas à celles que lui prétaient M. Y... dans une attestation sur laquelle la cour d'appel s'était fondée et qui constituait un faux témoignage ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 92-41.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-41259
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section activités diverses) 1992-02-04, 1992-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle d'X... Pascaline, demeurant Quartier Le Ginouvier à La Londe (Var), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de l'Association Loisirs Vacances, ... Hôtel de Ville à Thionville (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle D'X... a été engagée en qualité de secrétaire économique par l'Association Loisirs Vacances, suivant contrat saisonnier à compter du 29 décembre 1990 ; que le contrat a été rompu avant l'échéance du terme le 8 mars 1991 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts, le conseil des prud'hommes a retenu que la salariée, qui était en arrêt de travail pour maladie, avait quitté son domicile en dehors des heures de sortie autorisée, pour se rendre dans une autre localité et n'avait informé que tardivement son employeur de cet arrêt de travail ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, le conseil des prud'hommes qui n'a pas caractérisé une faute grave, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des dommages-et-intérêts, le jugement rendu le 4 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne l'Association Loisirs Vacances, envers Mlle d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1993, 90-43.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 90-43664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section commerce) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Plaisir de Lire, Centre Commercial Champion àardanne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mlle X... Véronique, demeurant Cité Centrale, Bâtiment Fenouil 4, àardanne (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Melle X..., embauchée comme vendeuse le 4 avril 1989 par la société au Plaisir de lire, a été licenciée le 10 juillet 1989 pour le 15 juillet suivant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable n'était pas obligatoire puisque la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise avait moins de 11 salariés ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas constaté en quoi l'absence d'entretien préalable avait causé un préjudice à la salariée ; Mais attendu, d'abord, que la procédure d'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de licenciement individuel ; Attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement entraine nécessairement un préjudice dont le conseil de prud'hommes a apprécié l'importance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Au Plaisir de Lire, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 89-45.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 89-45642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque (Section commerce) 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Manosque (Section commerce), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été employée au service de M. X... du 1er avril au 4 juillet 1988 ; qu'elle a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité de congés payés correspondante à cette période de travail ; Attendu que M. X... reproche au jugement (conseil de prud'hommes de Manosque, 28 septembre 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'aucune charge sociale n'avait été retenue sur le salaire de Mme Y... ; que, par suite, celle-ci était redevable envers l'employeur d'une somme supérieure au montant de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait fait valoir ce moyen devant les juges du fond ; qu'il est, par suite, nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-45.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-45831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18è chambre sociale) 1991-09-17, 1991-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Artigraph, dont le siège est 11, place Ile de Beauté à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18è chambre sociale), au profit de Mme France X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1991), que Mme X..., engagée en septembre 1986 en qualité de secrétaire par la société Artigraph, a été licenciée le 3 octobre 1988 pour motif économique et a accepté une convention de conversion ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties ; que, dès lors, il n'y a pas de licenciement au sens habituel du terme, mais un accord sur la rupture du contrat et que, par suite, la salariée était mal fondée à contester cette rupture qu'elle avait acceptée ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... : Attendu que cette demande, qui a été présentée par un mandataire dépourvu de mandat spécial, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Artigraph, envers Mme France X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-42.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-42198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., foyer Sonacotra, chemin du Cap Janet, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Société générale méditerranée de construction dite SGMC, dont le siège social est ..., allée Beaumanoir, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1990) que M. X..., engagé le 16 avril 1986 par la société SGMC en qualité de manoeuvre 0S 3, a été licencié le 16 novembre 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait énoncé à tort qu'il a fait l'objet d'une interruption de travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, qu'en réalité il a travaillé régulièrement depuis le 16 avril 1986 ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été engagé pour un seul chantier et que le motif de licenciement pour fin de chantier était erroné ; que la cour d'appel a violé les règles de droit commun ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le salarié avait interrompu son travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, a énoncé que le licenciement était justifié par un motif économique dont elle a constaté la réalité ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SGMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.