La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 97-05.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 97-05010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1996-12-06, 1996-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Département du Var, dont le siège est ..., 2°/ la Direction des interventions sociales et sanitaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. Sylvain X..., domicilié à la DISS ..., 2°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Béatrice Y..., demeurant ... - Magenta - Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Département du Var et de la Direction des interventions sociales et sanitaires, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1996), statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que la critique de l'ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement le mineur Sylvain X... à la Direction des interventions sociales et sanitaires du Département du Var à compter du 14 juin 1996, était devenu sans objet ; Attendu que le Département du Var fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant sur les dispositions prises par une ordonnance subséquente du 4 octobre 1996, elle aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le juge des enfants, saisi le 4 octobre 1996 à la suite du dessaisissement du juge qui avait rendu l'ordonnance déférée, avait placé le mineur, entre temps incarcéré, dans un établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, d'où il résulte que l'appel était bien devenu sans objet au moment où la cour d'appel statuait; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Département du Var et la Direction des interventions sociales et sanitaires aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : APPEL CIVIL - Objet - Absence d'objet - Assistance éducative - Appel d'une ordonnance de placement modifié par une ordonnance subséquente.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-05.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-05031
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs) 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Frédérique Y..., 2°/ de la Direction de la prévention et de l'action sanitaire et sociale d'Indre et Loire, dont le siège est 38, rue Edouard Vaillant, 37042 Tours, défendeurs à la cassation ; En présence de; M. le Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 1er décembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Perrine Y... à la direction départementale de la prévention et de l'action sociale ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de l'enfant par décision du 12 juin 1997, assortie de l'exécution provisoire; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-11.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-11044
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 20 février 1998 par Me Blanc au nom de la Société investissements hôtelière du Val-d'Oise (SIHVO), dont le siège est ..., et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 229 rendu le 3 février 1998 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire joignant les pourvois n°s N 96-11.044 et D 96-11.726 et l'opposant à : 1°/ la société Commercial Union, dont le siège est ..., 2°/ M. Y..., 3°/ M. X..., demeurant tous deux ..., 4°/ la société Intercourtage assurances, dite ICA, dont le siège est ..., 5°/ la société Financière Interbail, dont le siège est ..., en ce que, dans le dispositif, la date à compter de laquelle les intérêts au taux légal des sommes allouées à la société SIHVO sont dus est erronée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SIHVO, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Commercial Union, de Me Foussard, avocat de MM. Y... et X... et de la société ICA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Financière Interbail, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 229 rendu le 3 février 1998 a, dans son dispositif, dit que les intérêts au taux légal allouées à la société SIHVO sont dus à compter du 25 mars 1995, alors qu'il s'agit du 25 mars 1993 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 229 rendu le 3 février 1998, dit que le paragraphe du dispositif concernant la rectification d'erreur matérielle commise dans le dispositif de l'arrêt du 3 novembre 1995 de la cour d'appel de Versailles (3e Chambre) sera remplacé par : "Mais, rectifiant l'erreur matérielle commise dans le dispositif de l'arrêt du 3 novembre 1995, dit que les intérêts au taux légal des sommes allouées à la société SIHVO sont dus à compter du 25 mars 1993, au lieu du 21 juin 1995" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Versialles rendu le 3 novembre 1995 et de l'arrêt rectifié rendu le 3 février 1998 par la Cour de Cassation, Première chambre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-11.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-03
Numéro d'affaire : 96-11112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Sprinks assurance, anciennement dénommée SIS assurance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Sprinks assurance, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'absence, au chapitre III des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société Bordeaux oléagineux auprès de la compagnie Sprinks assurance, d'une définition de la notion de "dernière réception provisoire" dans un marché de construction comportant des travaux multiples, la cour d'appel a procédé à une interprétation, exclusive par sa nécessité de toute dénaturation; que la juridiction du second degré, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par des décisions pénales et ne les a pas davantage dénaturées, a retenu qu'indépendamment de la carence de M. X... dans l'exécution de mesures ayant fait l'objet de réserves lors d'une réception provisoire, l'explosion trouvait son origine dans la décision de faire fonctionner l'usine de traitement de graines oléagineuses alors que les travaux n'étaient pas terminés et sans précautions de sécurité tenant à l'utilisation "d'appareils à feu nu" en présence de matières inflammables; qu'elle a ainsi, sans dénaturer la clause des conditions générales relatives aux dommages trouvant leur origine dans la cause des réserves, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sprinks assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sprinks assurance et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-13.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 96-13278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres réunies) 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Pont-sur-Sambre, ferme du Trieux Mouton, 59138 Vieux-Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres réunies), au profit de Mme Madeleine Y... née Z..., demeurant Hameau de Fontaine, Limont-Fontaine, 59330 Hautmont, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise et définit la mission confiée à l'expert est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-13.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-13508
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Erembert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Y... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que M. Z... a assigné M. X... afin qu'il soit condamné à faire cesser l'écoulement des eaux usées provenant de son fonds, sur la parcelle n° 236, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X..., qui prétend avoir acquis par prescription trentenaire la parcelle n° 236, ne rapporte pas la preuve qu'il ait occupé, avant 1979, la parcelle attribuée à M. Z... par acte notarié de partage du 18 mai 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les documents soumis à son examen par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-13.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-13921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... à Saint-Servan, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°/ de M. Stéphane A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylviane Z..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il était établi que, depuis le 1er février 1987, Mme Z... exploitait sans discontinuer un commerce dans le local appartenant à M. Y..., soit en vertu de baux de courte durée passés par elle avec celui-ci, soit sous couvert de baux conclus entre le propriétaire et un locataire servant en réalité de prête-nom, a pu en déduire que ces baux constituaient des aménagements ayant pour but de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 et étaient nuls, que la fraude réalisée par M. Y... en faisant intervenir un tiers qui, alternativement, servait de prête-nom pour que chaque bail soit conclu pour une durée de deux ans au plus lui interdisait de se prévaloir de cette renonciation, et a constaté, répondant aux conclusions, que l'occupation du premier étage par Mme Z... faisait remonter le consentement des parties au 1er février 1987 et n'était donc pas une simple tolérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 97-05.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 97-05047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 1997-03-05, 1997-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit du service Enfance et Familles de la Haute-Savoie, dont le siège est 20, avenue du Parmelan, 74000 Annecy, défendeur à la cassation ; En présence de : -M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 73018 Chambéry Cédex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 5 mars 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement son fils Paul au service départemental Enfance et Famille de la Haute-Savoie ; Mais attendu que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel; qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 97-05.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 97-05051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Y..., 2°/ du directeur du Centre de consultations spécialisées, domicilié 7, place Louis Lacombe, 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 1997), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.