La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1989, 88-87.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 88-87416
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-11-15, 1988-11-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José-Maria - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 15 novembre 1988 disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... des chefs d'arrestation arbitraire et violation de domicile ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 575, 2° alinéa, 1° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué ; Que dès lors ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 87-91.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-91505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1987-11-12, 1987-11-12
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Norredine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, après avoir déclaré Y... coupable de coups, violences ou voies de fait volontaires, a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 et 322 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Norredine X... a été surpris, dans un garage privé, par Y... qui a exerçé sur lui des violences pour se saisir de sa personne ; Attendu que pour laisser à la victime la charge des deux tiers du dommage par elle subi et dont Y..., condamné du chef de délit de coups, violences ou voies de fait volontaires, a été déclaré responsable, les juges retiennent que X... avait commis une faute en pénétrant sans autorisation sur un parking privé clôturé ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article 322 du Code pénal mais s'est fondée sur les circonstances de la cause pour décider que la faute de la victime, qu'elle a caractérisée, avait contribué avec celle du prévenu à la réalisation du dommage pour une part qu'elle a souverainement fixée ; que la juridiction du second degré a, ainsi, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 85-93.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 85-93891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION, chambre correctionnelle 1985-06-20, 1985-06-20
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1985, qui, pour destruction ou détérioration volontaires d'un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamnée à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 alinéa 1er du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour déclarer Germaine X..., malgré ses dénégations, coupable de destruction ou détérioration d'un bien immobilier appartenant à Y..., en l'espèce un mur de parpaings, par application de l'article 434 alinéa 1er du Code pénal visé dans la citation, la cour d'appel se fonde sur les déclarations de la victime et de la prévenue ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 85-94.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 85-94734
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-03, 1985-07-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - 1°) AM. Philippe, - 2°) G. Bernard, - 3°) La SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1985, qui, dans une procédure suivie contre les deux premiers du chef de diffamation publique, a donné acte à la partie civile de son désistement et a dit n'y avoir lieu à statuer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen uniquue de cassation, pris de la violation de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour, statuant en appel d'un jugement qui, sur les poursuites de Mme R., partie civile, avait condamné les prévenus du chef de délit de diffamation publique, a, après dépôt par la partie civile de conclusions de désistement de la poursuite pour diffamation qu'elle avait engagée, donné acte de ce désistement et dit n'y avoir lieu à statuer ; "alors que, d'une part, en l'état du désistement d'instance et d'action de la partie civile de sa poursuite en diffamation publique, la Cour devait, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 constater l'extinction de l'action civile et de l'action publique et, infirmant le jugement, renvoyer les prévenus des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; "alors que, d'autre part, les prévenus ayant demandé à la Cour de constater au vu du désistement de la partie civile, l'extinction de l'action civile et de l'action publique et par infirmation du jugement, qu'ils soient renvoyés des fins de la poursuite sans peine ni dépens, la Cour n'ayant pas répondu à ce moyen de défense a entaché son arrêt d'un défaut de motifs par défaut de réponse à conclusions" ; Attendu que les demandeurs qui avaient été déclarés coupables par le tribunal correctionnel du délit de diffamation publique sont sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui, après avoir constaté que la partie civile s'était désistée de la poursuite, l'a condamnée aux dépens, a dit n'y avoir lieu à statuer et a ainsi implicitement considéré qu'il était mis fin aux poursuites exercées à leur encontre ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Condamné - Arrêt condamnant aux dépens une partie civile qui s'était désisté de sa poursuite en diffamation. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-83.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-83073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1989-04-10, 1989-04-10
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 avril 1989, qui l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Marseille ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 89-83.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-20
Numéro d'affaire : 89-83094
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-03-22, 1989-03-22
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1989, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'infraction au Code du travail et au Code de la sécurité sociale, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 1988 par Paul X..., partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que le recours a été formé plus de dix jours après la notification de la décision entreprise, effectuée par lettre recommandée en date du 28 octobre 1988 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, en l'état d'un mémoire de l'inculpé qui n'alléguait nullement que la lettre de notification ne fût parvenue au bureau de poste distributeur que le 24 novembre 1988, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen qui invoque cette circonstance, en s'appuyant sur une attestation des services postaux, établie le 20 avril 1989, non soumise à la chambre d'accusation, est mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 89-80.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 89-80031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1988-12-16, 1988-12-16
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. GALAND

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 649/88), qui, dans une procédure suivie contre Théodore Y... des chefs de "faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages", l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Chauffour a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 89-80.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 89-80033
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1988-12-16, 1988-12-16
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. GALAND

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 651 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Jean X... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; Attendu, dès lors, que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 89-80.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 89-80034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1988-12-16, 1988-12-16
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. GALAND

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 652 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Antoine Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; Attendu, dès lors, que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 89-83.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-83241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-02, 1989-05-02
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Carole, LA SOCIETE SOMARCO INTERNATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 2 mai 1989, qui dans une procédure suivie contre Y... Jacques et Z... Odette, des chefs d'abus de biens sociaux et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demanderesses ; Attendu que Carole X... et la société Somarco International ont déposé au greffe de la cour d'appel une pièce qualifiée " mémoire " signée d'un avocat au barreau de Paris ; Attendu, dès lors, que le document susvisé qui n'est signé ni des demandeurs ni d'un avocat aux conseils ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Absence - Portée. null