La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 88-43.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 88-43693
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre) 1988-03-09, 1988-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Jeanne X..., demeurant à Cercy (Val-d'Oise), 4, croix Petit Pourpre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de la société COMPAGNIE RESTAURANTS ET CAFETERIAS, société anonyme, enseigne "MELODINE", dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société Compagnie Restaurants et Caféterias "Mélodine", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 87-43.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 87-43734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers (section industrie) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée Imprimerie A. FROMENTIN, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 17, la renardière, Surville, à Louviers (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 juin 1987), que la société Imprimerie A. Fromentin, qui employait M. X... en qualité de monteur Offset depuis le 21 octobre 1985, l'a licencié le 3 avril 1987 en le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'elle fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne répondait pas à une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 100 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, tel que développé au mémoire ampliatif, ne tend qu'à instaurer un débat sur les éléments de preuve constatés par les juges du fond, qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne l'Imprimerie A. Fromentin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 86-43.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 86-43743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1986-06-09, 1986-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SCAE LA CAILLE DES VOSGES, dont le siège social est situé à Ban de Laveline (Vosges), Bertrimoutier, prise en la personne de son Directeur, pour ce domicilier audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Roland, domicilié à Ban de Laveline (Vosges), Raves, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 juin 1986), que M. X..., employé par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles de grillage servant à confectionner des cages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celui-ci des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, il était acquis que M. X... avait dérobé des matériaux à la société ; qu'en relevant que la faute commise avait entraîné de la part de l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise par celui-ci n'était pas constitutive d'une faute grave la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et l'a, en conséquence, violée ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il s'agissait de grillage usagé et relevé qu'il pouvait seulement être reproché au salarié de l'avoir chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine au lieu d'aller le récupérer sur la décharge publique comme le faisaient habituellement les ouvriers de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privatrice des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Caille des Vosges, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-43.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-43905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau (section activités diverses) 1987-06-01, 1987-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette Y..., demeurant à Caubios-Loos, Lescar (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant ... Castet (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 86-42.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 86-42770
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil (section activités diverses) 1986-05-15, 1986-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de VIRY-CHATILLON, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section activités diverses), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant ..., à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Viry-Châtillon s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes du 15 mai 1986 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. X..., professeur de guitare à temps partiel, par elle licencié le 11 septembre 1985 ; Mais attendu que par arrêt du 2 février 1988, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a constaté que la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour connaître des demandes formées par M. X... contre la commune de Viry-Châtillon ; qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne la commune de Viry-Châtillon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 86-42.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 86-42821
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1986-04-17, 1986-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant Hameau de Ilhan, Sauveterre du Comminges, Barbazan (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la cour d'appel le 13 juin 1986, Mme X... a formé un pourvoi ne comportant pas d'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués ; Que le mémoire est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1986, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 86-42.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 86-42836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Libourne 1986-04-24, 1986-04-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles ROCHER CAP DE RIVE, dont le siège est à Château-Rocher-Bellevue, Saint-Magne-de-Castillon (Gironde), en cassation du jugement rendu le 24 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant Le Bournac, Le Puch, Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), défendeur à la cassation ; ! d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Vignobles Rocher Cap de Rive, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements qualifiés en dernier ressort ; Attendu que la société Vignobles Rocher Cap de Rive s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a réduit de moitié la durée de la mise à pied d'un mois à compter du 2 juillet 1985 prononcée contre M. X... et a ordonné le paiement d'une somme à titre "d'indemnité pour réduction de la sanction infligée" ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Annulation d'une mise à pied - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 86-43.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 86-43984
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry 1986-06-25, 1986-06-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HARMONIE DECOR, dont le siège social est RN 6, à Challes-les-Eaux (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambery (section industrie), au profit de Madame Danielle B..., demeurant Les Marches, Hameau de Mure (Savoie) Montmelian, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. A..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Harmonie Décor s'est pourvue contre un jugement rendu sur un ensemble de demandes formées par Mme B..., dont l'une, d'un montant de 12 000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, et l'autre, du même montant, en réparation du préjudice moral résultant de cette rupture ; Attendu que ces deux demandes tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture étaient de même nature et fondées sur le même fait, et ne constituaient donc qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux de compétence - Pluralité de demandes - Demandes ne constituant qu'un seul chef - Montant.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-44.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-44202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-03-05, 1987-03-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Association BARTZEKO, prise en la personne de son président Monsieur ETCHEVERRY Jacques, MJC du Polo Beyris avenue de l'Ursuya à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jean, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Et sur le pourvoi incident formé par M. X... contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), que M. X... a été engagé le 16 décembre 1985 par l'association Baratzeko, en qualité d'animateur formateur en économie et gestion pour une durée de six mois expirant le 16 juin 1986 et a été licencié pour faute grave le 18 avril 1986 ; Attentu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié le salaire du 2 au 17 avril 1986 alors qu'en constatant que l'intéressé n'avait pas réapparu à son poste de travail pendant cette période la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a décidé que le salarié, qui était pendant la période du 2 au 17 avril à la disposition de l'employeur, en déplacement à Bordeaux puis à Pau, devait percevoir le salaire afférent à cette période ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Et sur le pourvoi incident : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir énoncé qu'il était absent à compter du 2 avril 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié le salaire du mois d'avril ; que dès lors le salarié n'est pas recevable à se pouvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Sommaire : (Sur le moyen unique du pourvoi principal) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Versement - Périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 86-44.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 86-44271
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1986-06-18, 1986-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme SOGIDE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) La société à responsabilité limitée UPEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société FRANCE EDITIONS et PUBLICATIONS "FEP", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel B..., demeurant à Maragou (Aveyron) Saint-Sernin-sur-Rance, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Hanne, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Sogide et de la société UPEM aux droits de laquelle se trouve la société FEP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 18 juin 1986 d'avoir rectifié un précédent arrêt du 16 décembre 1985 ; Mais attendu que par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 16 décembre 1985 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles ; ! Condamne les sociétés Sogide et France éditions et publication (FEP), envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.