Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 19-11.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2020-10-14
Numéro d'affaire : 19-11326
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2018-12-06
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Interruption d'instance M. GUÉRIN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° D 19-11.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. B... P..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier et légataire universel de G... A..., veuve P..., a formé le pourvoi n° D 19-11.326 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... P..., domicilié [...] , 2°/ à la société Financière VH, société anonyme financière, dont le siège est [...], anciennement dénommée Carrières de la Vallée Heureuse et du Haut Banc, 3°/ à la société VH Holding, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , prise en la personne de son madataire liquidateur M. D... P..., 4°/ à la société Côte-d'Opale Granulats (COG), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Carrières de la Vallée Heureuse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Stardouze, 6°/ à M. O... R..., 7°/ à Mme H... P..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. M. et Mme R... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. B... P..., ès qualités, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Côte-d'Opale Granulats, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. T... P..., de la société VH Holding, de la société Carrières de la Vallée Heureuse, de la société Financière VH, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. B... P... s'est pourvu en cassation le 28 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai ; 2. B... P... est décédé le [...] et son décès a été notifié le 22 mai 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de B... P... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 16 mars 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.