La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 15-81.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-24
Numéro d'affaire : 15-81049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2015-01-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 150 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des formes légales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L223-2 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité, dépassement de véhicule sans avertissement préalable et usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule, infractions commises respectivement à 22 heures 41, 22 heures 35, 22 heures 43 et 22 heures 30 au point kilométrique 263 000 ; que la juridiction de proximité l'a relaxé du premier chef, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à trois amendes ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il résulte clairement des trois procès-verbaux que les trois contraventions ont été commises dans une même action, à des instants très rapprochés et que la référence au même point kilométrique n'est pas de nature à remettre en cause la force probante des procès-verbaux, aucun doute n'existant quant à la commission des infractions et le prévenu ne rapportant pas la preuve contraire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, le second, mélangé de fait, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, étant nouveau et, comme tel, irrecevable, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 15-81.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-24
Numéro d'affaire : 15-81476
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-12-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Atif X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour contravention de violences et contravention de dégradations légères, l'a condamné à deux amendes de 150 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris d'un défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les contraventions de violences et de dégradations légères dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 14-86.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 14-86662
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2014-06-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yacine X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie et de dénonciation calomnieuse a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à ladite Convention et 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à ladite Convention et 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à ladite Convention et 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir justement apprécié l'étendue de la saisine du juge d'instruction, analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre M. Y... d'avoir commis les délits d'escroquerie et de dénonciation calomnieuse qui lui étaient reprochés ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 15-80.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 15-80212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-12-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 15-84.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-20
Numéro d'affaire : 15-84723
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 2015-07-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdessamade X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, recel en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Abdessamade X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 17 juin 2015, a pris fin le 16 octobre 2015, par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 15-85.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 15-85348
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Président de la chambre de l'instruction de Paris, 2015-07-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lakder X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 148, du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, son ordonnance motivée disant n'y avoir lieu à statuer n'est pas susceptible de voie de recours, en application de l'article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi non recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 15-85.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro d'affaire : 15-85349
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-07-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Lakder X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 juillet 2015, qui, dans l'information suivi contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Lakder X... a pris fin le 2 septembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-85.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro d'affaire : 15-85568
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2015-08-06
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roberto X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert non déclaré de valeurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 juillet 2015, a pris fin le 2 novembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé, suite au versement de la somme fixée par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 2015, ordonnant la mise en liberté, subordonnée au versement préalable d'un cautionnement ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-85.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro d'affaire : 15-85569
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2015-08-06
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Massimo X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert non déclaré de valeurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 juillet 2015, a pris fin le 2 novembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé, suite au versement de la somme fixée par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 2015, ordonnant la mise en liberté, subordonnée au versement préalable d'un cautionnement ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-84.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-01
Numéro d'affaire : 14-84719
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-06-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2014, qui, pour provocation non publique à la discrimination, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les règles de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière de provocation non publique à la discrimination, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de ladite loi, être formé, dans les trois jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que l'affaire a été débattue à l'audience du 15 mai 2014, en présence de Mme X..., épouse Y..., et de son avocat, et qu'après que les parties ont été avisées du prononcé de la décision le 10 juin suivant, l'arrêt a été rendu à cette date ; Que, dès lors, le pourvoi, formé le lundi 16 juin suivant, après l'expiration du délai de trois jours non francs susvisé, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-87.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-01
Numéro d'affaire : 14-87819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-06-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 juin 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-1 du code pénal, et les premier et troisième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt et les pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer, en application des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.