La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-18.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-18303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été convenu dans le bail du 12 juillet 2001, que les locaux loués étaient destinés à être utilisés par le preneur comme bureaux après des travaux de réaménagement, et notamment de cloisonnement du plateau, expressément autorisés par le bailleur et qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de ces travaux, La Poste avait appris par les rapports des sociétés Socotec et Alpes contrôles, qu'elle avait missionnées, que l'immeuble dans lequel se trouvaient les lieux loués ne répondait pas aux normes fixées en matière de sécurité incendie par le décret du 31 mars 1992 et ce, notamment en raison d'une ossature métallique de l'immeuble ne présentant aucune stabilité au feu, la cour d'appel a exactement retenu que le bailleur, qui se devait de livrer un bien conforme à sa destination, avait manqué à cette obligation et que La Poste, qui n'avait jamais pu utiliser les lieux loués comme bureaux, était fondée à demander la résiliation du contrat aux torts de la société Lorga ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorga aux dépens ; Vu l'article 700 du code civil, rejette la demande de la société Lorga ; la condamne à payer à La Poste la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-16555
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-05-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que des camions, fourgons et automobiles, dont la présence était liée soit à l'activité de négoce exercée sur les parcelles 424 et 425 par la société Teckila dont M. X... était le gérant, soit à des travaux entrepris par celui-ci sur ses parcelles 432, 433, 421 et 422, stationnaient sur l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiaient les parcelles 421 et 422 sur la parcelle 423 appartenant à M. Y..., rendant difficile, voire interdisant l'accès de celui-ci à ses propres immeubles, et risquaient, compte tenu de leur gabarit, d'endommager le sol et, par motifs adoptés, que les allées et venues de poids lourds ou véhicules de clients occasionnaient un bouleversement et une dégradation du sol sur l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cet exercice de la servitude par M. X..., qui excédait le simple passage autorisé pour accéder aux parcelles 421 et 422, constituait pour M. Y... un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la sociétéTeckila aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-17.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-17036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-04-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires de l'étang, n'ayant pas soutenu bénéficier d'une servitude acquise par destination du père de famille, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause figurant sur le titre des époux X..., qui reprend l'acte originaire du 3 décembre 1930 et l'acte complémentaire du 15 juillet-25 août 1931, rappelait qu'un passage était réservé à la venderesse, la propriétaire de l'étang, et que la bordure de la parcelle de terre vendue était grevée d'un droit de passage au profit des venderesses et de leurs ayants-droit mais ne contenait aucune mention du fonds dominant en faveur duquel le droit de passage serait constitué, identifiant seulement les personnes bénéficiaires du passage, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a souverainement retenu, sans dénaturation, que le droit de passage était une tolérance de nature personnelle consentie en faveur des propriétaires de l'étang puis transmise à ses acquéreurs par acte des 24 et 25 octobre 1936, laquelle s'était éteinte avec ses bénéficiaires, et, ayant relevé que l'acte du 15 mars 1815 à l'origine de la division du fonds par le propriétaire, qui gardait le moulin mais vendait l'étang, obligeait le propriétaire du moulin à accepter les réparations sur la bonde, la chaussée et le déversoir et mettait à la charge du propriétaire de l'étang l'obligation d'entretenir la chaussée et la pelle de bonde et que l'acte du 24 et 25 octobre 1936 mentionnait que l'étang confrontait à la chaussée, a souverainement retenu que le propriétaire du moulin avait la propriété de la chaussée, de la bonde, du déversoir et de ses pelles, du pont en bois, de la petite pelle et de la grille de protection installée devant les trois pelles des roues ainsi que de la petite pièce accolée au côté Ouest du bâtiment construit sur la parcelle 461 dont elle est l'accessoire ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer 2 500 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-18.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-18001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-02-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'étaient implantés sur l'assiette du passage les tuyaux d'alimentation en eau potable outre le compteur d'eau de l'immeuble Y..., la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la servitude d'eau potable, qui était susceptible de s'exercer d'elle-même de façon continue au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet même si l'usage n'en n'était qu'intermittent et comportait l'intervention de l'homme, avait un caractère continu et, ayant relevé que l'ancienneté de l'immeuble et l'immutabilité des canalisations implantées par la société des eaux ne laissaient aucun doute quant à une adduction d'eau et une desserte du bâtiment antérieure de plus de trente ans à la contestation de la servitude, a souverainement retenu que la servitude d'eau potable avait été acquise par prescription avec un droit de passage accessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-18.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-18004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Vincent transactions, M. Z... et la SCI Du Pont ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'apparence de servitude était matérialisée par le tracé d'un chemin, nettement marqué et manifestement ancien, et que les constructions, qui s'inséraient manifestement dans le cadre d'une même exploitation, relevaient d'un même propriétaire et existaient préalablement à toute division de l'ensemble qu'elles constituaient et pour la desserte duquel le chemin avait été aménagé, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune disposition contraire des différents actes versés aux débats ne venait contredire les signes apparents de servitude relevés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer aux époux A... B... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-17.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-17159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-04-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail signé entre les parties le 6 juin 2000 était de plein droit soumis au statut des baux commerciaux, et retenu que la renonciation aux dispositions de ce statut ne pouvait résulter ni du contrat de bail lui-même, ni de la délivrance d'un congé ne respectant pas les formes prévues à l'article L. 145-9 du code de commerce, et qu'en conséquence le congé notifié par lettre recommandée le 24 avril 2003 par l'association Ogec Saint-Vincent de Paul était nul, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 1155 du code civil, les revenus échus, tels que les loyers, produisant intérêts du jour de la demande ou de la convention, la cour d'appel a fixé, à bon droit, aux échéances successives le point de départ des intérêts au taux légal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ogec Saint-Vincent de Paul aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ogec Saint-Vincent de Paul à payer à M. Rémo X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'association Ogec Saint-Vincent de Paul ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-17.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-17227
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2007), que par acte du 17 mars 1999, la société Unexpo a donné à bail à la société Horse Wood (sarl Horse Wood) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse, contestant les conditions dans lesquelles la locataire avait quitté les lieux, a assigné la société Happy Horse distribution en tant qu'elle serait venue aux droits de la sarl Horse Wood, pour la voir condamner à payer des loyers et charges ; que la société Horse Wood (sas Horse Wood), venant aux droits de la société Happy Horse distribution, a interjeté appel du jugement ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Unexpo, l'arrêt retient que s'il est constant que la sas Horse Wood vient aux droits de la société Happy Horse distribution, il n'est pas établi que cette dernière ait recueilli le patrimoine de la sarl Horse Wood, signataire du bail et qu'ainsi la sas Horse Wood puisse être tenue des clauses de ce bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sas Horse Wood ne contestait pas être tenue des droits et obligations nés du bail signé par la sarl Horse Wood, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Horse Wood aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Horse Wood à payer à la société Unexpo la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Horse Wood ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-17.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-17892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il y avait urgence pour la société Cible financière à faire reconnaître sa situation d'actionnaire en raison de la situation financière actuelle de la société Noga hôtels Cannes dont le bien immobilier devait être vendu aux enchères publiques, que la société Cible financière avait produit les originaux des documents constatant la cession de droits sociaux, qu'aucune clause d'agrément ne figurait aux statuts de la société Noga hôtels Cannes, que l'article 8 de ces statuts stipulait que « la cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement, que ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit registre des mouvements », que la lettre du 4 novembre 2004 n'était pas signée, que l'acte de cession de parts et l'ordre de mouvements signés le 1er mars 2005 qui lui étaient postérieurs ne comportaient ni condition ni réserves, que la société Noga hôtels Cannes n'étant pas partie à la cession, ne pouvait pas se faire juge de la nature ou de la validité de celle-ci dès lors que la société Cible financière produisait un ordre de virement signé de la société Noga hôtels international, que cette dernière n'avait engagé aucune action au principal pour contester la cession du 1er mars 2005, la cour d'appel, statuant en référé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la présomption de propriété attachée à l'ordre de virement, a pu condamner la société Noga hôtels Cannes à procéder sous astreinte à l'inscription, sur le registre des mouvements de titres, de l'ordre de mouvement du 1er mars 2005 sous astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Noga hôtels Cannes et Noga hôtels international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Noga hôtels Cannes et Noga hôtels international à payer la somme de 2 500 euros à la société Cible financière ; rejette les demandes des sociétés Noga hôtels Cannes et Noga hôtels international ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-19.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-19675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, la société Prothéa ne pouvait pas se prévaloir d'un bail commercial daté du 31 mai 2002 qui était inopposable à l'adjudicataire pour avoir été consenti après la signification du commandement afin de saisie immobilière par un acte du 8 avril 2002 publié le 27 mai 2002, que l'article 5 du cahier des charges de la vente relatif aux baux et locations disposait que l'adjudicataire était tenu des locations existantes, que cette disposition concernait les baux existants antérieurement au commandement de saisie immobilière et non ceux consentis ultérieurement par la partie saisie, que le dépôt d'un dire dont il n'était pas établi qu'il ait été inséré au cahier des charges était sans effet à l'égard de l'adjudicataire à qui le bail était inopposable, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la fraude à la dépossession inhérente à la procédure de saisie, en déduire que la société Prothéa était occupante sans droit ni titre et en présence d'un trouble manifestement illicite, ordonner son expulsion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prothéa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prothéa à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Prothéa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-19.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 07-19963
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement d'adjudication avait été signifié le 20 octobre 2006 à la société Noga Hôtels Cannes, que ce jugement qui n'avait statué sur aucun incident contentieux de la saisie immobilière n'était pas susceptible d'appel, que la société Noga Hôtels, tiers saisi exploitant de l'hôtel restaurant, qui n'avait aucun titre locatif pour occuper l'immeuble, ne pouvait prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux opposable à l'adjudicataire du seul fait qu'elle exploitait directement le complexe hôtelier dans les conditions prévues par le bail à construction dont elle était bénéficiaire, que la simple constatation de l'existence et de l'exploitation d'un fonds de commerce hôtelier dans les lieux par la société Noga Hôtels Cannes dans un jugement du tribunal de commerce non définitif ne suffisait pas à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la société Noga Hôtels Cannes dans le détail de son argumentation, a pu en déduire qu'en l'absence de titre pour se maintenir dans les lieux, l'expulsion devait être ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Noga Hôtels Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Noga Hôtels Cannes à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Noga Hôtels Cannes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 06-19.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 06-19520
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2008 rendu sur le pourvoi de la société Royal Distribution Digitronic, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2006 a été cassé partiellement ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt en prononçant cette mise hors de cause ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 65 FS-D du 23 janvier 2008 ; Met hors de cause la caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.