La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "DRUGSTORE DE LA DAME X...", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETAGNE, BAILLERESSE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT POUR NON PAIEMENT DE LOYERS ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, LE 20 MARS 1978, LE PRENEUR S'ETAIT ACQUITTE DES QUATRE ECHEANCES TRIMESTRIELLES, DE 13.2000 FRANCS CHACUNE, DES LOYERS DE 1976 ET AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX LE 18 JANVIER 1977 EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ULTERIEUREMENT INFIRMEE EN APPEL, QU'EN DECLARANT LE PRENEUR DEBITEUR D'UNE SOMME DE 15.840 FRANCS A TITRE DE LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE FAIT ELLE FONDAIT CETTE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT Y..., ES QUALITES, CELUI-CI ETAIT, A LA DATE DU COMMANDEMENT, DEBITEUR DES LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, DU DROIT AU BAIL SUR CE LOYER AINSI QUE DES CHARGES, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-10-13, 1980-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL A M. MICHEL Z... UNE EXPLOITATION AGRICOLE PORTANT SUR 328 HA, 22 A ET 25 CA COMPRENANT 17 HA 31 A ET 18 CA N'APPARTENANT PAS AUX BAILLEURS MAIS COMPRIS DANS LE BAIL ET DONT ILS ONT ACQUIS PRES DE 3 HA DE 1974 A 1977, QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE LE 30 SEPTEMBRE 1980 EN VUE DE LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES TERRES LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LEUR FILS DIDIER X... ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL "DE LA CHOSE D'AUTRUI" SE POURSUIT TANT QUE LE PRENEUR NE SUBIT AUCUN TROUBLE DE DROIT EMANANT D'UN TIERS ET SE TROUVE RENOUVELE, A DEFAUT DE CONGE, PAR L'EFFET DE LA LOI A L'EXPIRATION DU BAIL, QU'EN ENONCANT QUE LE CONGE-REPRISE, BIEN QUE VISANT LA TOTALITE DES TERRES DONNEES A BAIL, NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES TERRES DONT LES BAILLEURS ETAIENT VERITABLEMENT PROPRIETAIRES, EN SORTE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR LE RESTANT DES TERRES INCLUES DANS LE BAIL, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA REPRISE, NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES TERRES DONNEES A BAIL, ETAIT TOTALE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT RETENU QUE LA REPRISE DES BIENS LOUES ETAIT TOTALE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DES LORS QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DES BIENS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 9 SEPTEMBRE 1976 QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DANIEL X... EN VISANT UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE EST DEFERE A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE SON ANNULATION AURA POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIF, LE RECOURS FORME ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE A L'UN DES EXPROPRIES A ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUIN 1975 ET RECU LE 24 JUIN 1975 PAR LEDIT EXPROPRIE POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMMENCANT LE 23 JUIN 1975 ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CERTIFICAT DU MAIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU L'ENQUETE SE DEROULAIT, L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU LE 28 JUIN 1975, LEDIT CERTIFICAT FAISAIT, EN OUTRE, APPARAITRE QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DU 28 JUIN AU 8 JUILLET 1975, QU'AINSI LES FORMALITES DE PUBLICITE TANT INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANIEL X... QUI A RECU LA NOTIFICATION LE CONCERNANT LE 6 JUIN 1975 NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AFFECTE LA NOTIFICATION FAITE A UN AUTRE EXPROPRIE ; QU'IL NE PEUT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR D'UN AFFICHAGE TARDIF DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA PARCELLE LUI APPARTENANT N'EST PAS SITUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A ODETTE PEUDEPRAT EPOUSE VERNET ; QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MADELEINE ARCHIMBAUD EPOUSE SUDRE ; QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : ORDONNANCE DU JUGE D'EXPROPRIATION DU PUY-de-DOME 1976-09-09, 1976-09-09

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE NOTIFICATION D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 21 MAI 1976, ALORS QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU ANTERIEUREMENT, SOIT LE 1ER AVRIL 1976 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE SOIT POSTERIEUR AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE EST IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 19 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1976, DANS SES DIVERSES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF, QUI VISE SEULEMENT LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, EST SANS PORTEE QUANT A L'ORDONNANCE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de METZ, CHAMBRE CIVILE, 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION, QU'A DISCUTER L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNEE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL SAINT-JACQUES (CI-APRES GIE) EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES AFFERENTS A DES EMPLACEMENTS MIS A SA DISPOSITION, PAR CELUI-CI, DANS UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE DES SUPERMARCHES CIP DEVENUE SOCIETE DES SUPERMARCHES RADAR (CI-APRES SOCIETE CIP), REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME CORRESPONDANT AUX CHARGES ET FRAIS RELATIFS A DES EMPLACEMENTS VACANTS LORS DE L'INAUGURATION DU CENTRE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RELEVANT D'OFFICE, ET SANS INVITER LES PARTIES DU LITIGE A S'EN EXPLIQUER PREALABLEMENT LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE L'ABSENCE PRETENDUE DE PREUVE PAR LA SOCIETE DES SUPERMARCHES RADAR DE LA RECLAMATION PAR LE GIE DES SEULES SOMMES CORRESPONDANT AUX CHARGES ET FRAIS DES LOCAUX DU CENTRE COMMERCIAL VACANTS DES LA CREATION DE CELUI-CI, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A FAIRE REFERENCE A L'ABSENCE D'ELEMENTS DU DOSSIER SUSCEPTIBLES D'ETAYER LE MOYEN DE LA SOCIETE DES SUPERMARCHES RADAR, SELON LEQUEL LE GIE CENTRE COMMERCIAL SAINT-JACQUES ADMETTAIT LUI-MEME IMPLICITEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LES CHARGES ET FRAIS AFFERENTS AUX LOCAUX VACANTS PUISQU'IL SE BORNAIT A RECLAMER LES SOMMES AFFERENTES AUX EMPLACEMENTS VACANTS DES L'ORIGINE ET NON A CEUX DEVENUS LIBRES EN COURS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE COMMERCIAL, BIEN QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 FEVRIER 1976 NE FIT NULLEMENT UNE TELLE DISTINCTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF EQUIVALENT A UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIP AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA THESE DU GIE COMPORTAIT UN ILLOGISME FONDAMENTAL CAR LE GIE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU LUI FAIRE SUPPORTER LE LOYER DE TOUS LES EMPLACEMENTS VACANTS, MAIS EXCLUSIVEMENT CELUI DE CES LOCAUX INUTILISES A LA DATE DE L'INAUGURATION DU CENTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL N'APPARAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE SERAIENT SEULES RECLAMEES LES CHARGES DES LOCAUX VACANTS LORS DE L'INAUGURATION ET NON CELLES DES LOCAUX DEVENUS VACANTS POSTERIEUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Versailles, CHAMBRE 4, 1981-06-03, 1981-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Grenoble, CHAMBRE CIVILE 1, 1981-01-20, 1981-01-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,20 JANVIER 1981), QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR M Z..., ARCHITECTE, A MM Y... ET X..., EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES DONT IL AVAIT DIRIGE LA CONSTRUCTION, DECIDE, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 JANVIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE 1, 1981-06-13, 1981-06-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 MAI 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1974, MME Z... VEUVE CARRIERE A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE COMPTANT ET QUITTANCE DANS L'ACTE ; QUE, PRETENDANT, D'UNE PART, AVOIR VOULU CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER ET NON UNE VENTE FERME, D'AUTRE PART, N'AVOIR PAS PERCU LE MONTANT DU PRIX, MME Z... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ERREUR DE DROIT EST UNE CAUSE D'ANNULATION DU CONTRAT LORSQU'ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DES PARTIES ET QU'ELLE A ENTRAINE UNE ERREUR SUR L'OBJET MEME DE LA CONVENTION ; QUE MME A... AVAIT MONTRE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT VOULU, EN RAISON DE SON GRAND AGE, CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER, ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR, PROVOQUEE D'AILLEURS PAR LES MANOEUVRES DES ACHETEURS, QU'ELLE AVAIT SIGNE UNE VENTE FERME ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER, DE LA FACON LA PLUS VAGUE, QUE LA PREUVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER, PRECISEMENT, SI MME Z... AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET SI ELLE AVAIT EU UNE CONNAISSANCE EXACTE DU PROCESSUS JURIDIQUE DANS LEQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME A... AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR EXPERTISE NON SEULEMENT L'ERREUR DE DROIT MAIS ENCORE L'ABSENCE DE PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX DE VENTE, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR QUE LES ACHETEURS AVAIENT PU REPRENDRE A LA PROPRIETAIRE LE PRIX VERSE ; QU'EN NE PROCEDANT A AUCUNE RECHERCHE SERIEUSE SUR CES POINTS, ET EN REFUSANT, SANS JUSTIFICATION, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE MME Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, DONT LA LECTURE LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT FAITE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE SIGNE ET LE PRIX PAYE RESULTAIENT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : JUGE D'EXPROPRIATION de BAR-LE-DUC, 1981-12-17, 1981-12-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BLARINGHEM L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADAME X..., DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1979 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DE MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ; OU ETAIENT PRESENTS : M MONEGIER DU SORBIER CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, M GARBIT, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM FRANCON, SEIGNOLLE, GERAUD, DIDIER, CONSEILLERS, M BOSCHERON, CONSEILLER REFERENDAIRE, M MARCELLI, AVOCAT GENERAL, MADAME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : JUGE D'EXPROPRIATION de Lille, 1979-10-02, 1979-10-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE CHARLES X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, 17 DECEMBRE 1981), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DONT IL ETAIT NU-PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE LES LETTRES RECOMMANDEES CONCERNANT L'USUFRUITIER ET LE LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, RELATIVES AU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST PREVUE EXPLICITEMENT PAR L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE X... NE SAURAIT INVOQUER UNE IRREGULARITE QUI NE LE CONCERNE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, SIEGEANT A BAR-LE-DUC, CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60204
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant 32410 Bonas, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que M. Y... a contesté l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Bonas ; Attendu que pour faire droit à cette demande le Tribunal énonce que renverse la charge de la preuve le tiers électeur qui justifie sans être démenti par le défendeur que celui-ci ne dispose pas de domicile personnel sur la commune alors qu'il travaille à une trentaine de kilomètres de la commune où il est inscrit ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Condom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Contestation - Procédure - Tiers électeur demandeur en radiation - Charge de la preuve.