Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France 1994-02-21, 1994-02-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edouard O..., demeurant rue Perrinon au Carbet (Martinique), 2 / M. I..., Prosper N..., demeurant place Jules-Grey au Carbet (Martinique), 3 / M. Alain, Théophile J..., demeurant quartier Belfond au Carbet (Martinique), 4 / Mme Murielle F..., demeurant rue Schoelcher au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, et concernant ledit Alain, Théophile J... et : 1 / Mme Marie-Hélène L..., demeurant 4, cité Cocoteraie au Carbet (Martinique), 2 / Mme Gina K..., demeurant 4, cité Cocoteraie au Carbet (Martinique), 3 / Mme Liliane M..., demeurant route des Pitons au Carbet (Martinique), 4 / Mme Yveline A..., née C..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique), 5 / Mme Simone G..., née A..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique), 6 / M. François A..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique), 7 / M. Serge Q..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique), 8 / Mme Josiane Q..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique), 9 / M. Yves P..., demeurnt quartier Coin au Carbet (Martinique), 10 / Mme Antoinise Z..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique), 11 / Mme Yolande Y..., épouse D..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique), 12 / M. Charles X..., demeurant cercle des Nageurs au Carbet (Martinique), 13 / M. Eric S..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique), 14 / Mme Clémire B..., épouse P..., demeurant quartier Four au Carbet (Martinique), 15 / M. Louis R..., demeurant rue Philippe-Paraclet au Carbet (Martinique), 16 / M. Ernest M..., demeurant route des Pitons au Carbet (Martinique), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Capron, avocat de M. Edouard O..., de M. Eugène N..., de M. Alain J... et de Mme Murielle F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. O..., N... et J... et Mme Muriel F... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 1994) d'avoir refusé d'inscrire M. J... sur la liste électorale de la commune du Carbet et d'avoir refusé d'annuler la radiation de cette liste de Mme Marie-Hélène L..., Mme Gina K..., Mme Liliane M..., Mme Yveline C..., épouse A..., Mme Simone A..., épouse G..., M. François A..., M. Serge Q..., Mme Josiane Q..., Mme Esther Q..., M. Yves P..., Mme Antoinise Z..., Mme Yolande Y..., épouse H... D..., M. Charles X..., M. Eric S..., Mme Clémire E..., épouse P..., Mme Louise R..., M. Ernest M... ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartenait aux demandeurs d'apporter la preuve que les personnes dont ils sollicitaient l'inscription ou la réinscription sur la liste remplissaient les conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal, qui a détaillé et analysé les pièces produites pour chacun d'eux et a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Elections - Liste électorale - Inscription ou réinscription - Preuve que les personnes intéressées remplissent les conditions de l'article 11 du code électoral - Charge - Demandeur à l'inscription ou à la réinscription.