La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar depuis 1977, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves (H. 1. 6. et H. 2. 6.) ; que, par deux délibérations du 9 décembre 2013, afférentes chacune à l'une de ces deux rubriques, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs identiques qu'il ressort de l'instruction du dossier que l'activité de Mme X... reste trop locale et limitée au ressort de la cour d'appel de Colmar et que dès lors, l'intéressée n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... indique qu'elle a postulé pour deux rubriques et non pour la seule rubrique relative à l'interprétariat de sorte qu'il y a lieu de se demander si sa candidature a été rejetée ou non s'agissant de la traduction, qu'il convient également de s'interroger sur le nombre de missions en dehors du ressort de la cour d'appel d'origine qui auraient dû être effectuées, que la liste des pièces à fournir ne prévoit pas de justificatifs sur ce point, que les rubriques du formulaire à remplir ne permettent pas de développer les désignations en dehors du ressort de la cour d'appel d'origine, qu'elle a au demeurant prêté son concours à maintes reprises à la cour d'appel de Nancy, qu'elle est intervenue au mois d'octobre 2013 auprès de la gendarmerie de Vitry-le-François et qu'elle figure sur la liste de l'ambassade de Bulgarie ce qui suscite des demandes à son égard de divers endroits du territoire ; Mais attendu que le bureau de la Cour de cassation s'est prononcé par deux décisions sur chacune des deux rubriques dans lesquelles elle a demandé son inscription ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1997, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques psychologie de l'adulte et de l'enfant (F. 7. 1 et F. 7. 2) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier qu'eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée, il n'y pas lieu d'inscrire M. X... sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir son engagement depuis vingt ans dans un souci de service public, sa rigueur professionnelle au regard du nombre de dossiers qu'il traite, la reconnaissance par la Cour pénale internationale de ses compétences, l'absence de critiques à l'encontre de ses interventions en session d'assises, son action pour la mise en place d'un institut de formation destiné aux experts, l'augmentation du nombre d'expertises qui lui sont demandées et indique que la qualité d'expert près la Cour de cassation permettrait une meilleure reconnaissance de son statut d'expert notamment dans la facturation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 14-60.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-26
Numéro d'affaire : 14-60122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1993, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique acoustique, bruit, vibration (C. 1. 1) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que si les rapports de M. X... donnent toute satisfaction aux magistrats qui le désignent, il est essentiellement désigné dans le ressort de la cour d'appel de Paris et que, dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir qu'il a été désigné par d'autres cours d'appel et notamment celles d'Orléans, Versailles, Reims, Rouen, par une juridiction monégasque ainsi que par des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce, qu'un nombre important de missions lui sont confiées chaque année, qu'il exerce également son activité d'acousticien en tant que consultant et qu'il a publié plusieurs ouvrages et articles dans son domaine d'activité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 13-18.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-18930
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2013-03-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements J. Moncomble s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme du 19 mars 2013 portant transfert au profit de la société d'économie mixte Amiens aménagement de la propriété de biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° V 13-18.930 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 13-19.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-19117
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 2013-02-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière FSD s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 10/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° Y 13-19.117 est radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 13-19.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-19118
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 2013-02-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Erwanna s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 9/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Z 13-19.118 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 13-19.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 13-19119
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 2013-03-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Til 475 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 19/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 25 mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° A 13-19.119 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 12-16.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-24
Numéro d'affaire : 12-16440
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-01-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis adressé aux parties ; Attendu que l'arrêt du 14 janvier 2014 casse partiellement un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt indique « dans toutes ses dispositions » après avoir précisé « CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Laborde » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur par la suppression de la mention « dans toutes ses dispositions » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'erreur matérielle ; Dit que le dispositif de l'arrêt n° 35 du 14 janvier 2014 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Laborde, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-21.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-21296
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2013-06-20
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 et 10 avril 2014, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Blorescom, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 20 juin 2013 dans le litige qui l'oppose au Domaine national de Chambord et à la SCP Jean-Louis Perchet et Samuel Chauveau ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Blorescom du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-15.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-07-02
Numéro d'affaire : 13-15696
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-02-05
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 5 février 2013 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-04
Numéro d'affaire : 14-60526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2014-04-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifié à l'intéressé le 14 avril 2014 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 25 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi de M. X..., formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-04
Numéro d'affaire : 14-60527
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2014-04-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance et que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifié à l'intéressé le 15 avril 2014 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 28 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral, est irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille quatorze.