Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1983-02-17, 1983-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE FRASCA, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA 12EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... ABDELKADER DES Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FRASCA DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... ; AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X..., CHARGE DANS LA SOCIETE FRASCA, DE L'ETABLISSEMENT DE FICHES RECAPITULATIVES DE TRAVAIL, S'EST DE MAUVAISE FOI ATTRIBUE, LORS DE LA CONFECTION DES FEUILLES DE PAIE DU MOIS D'OCTOBRE 1979, LA QUALIFICATION D'AGENT ADMINISTRATIF 2EME ECHELON ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QU'IL A DE MAUVAISE FOI MAJORE LE MONTANT DE CETTE FICHE DE PAIE DU MOIS D'OCTOBRE ; QU'IL N'EST PAS (NON PLUS) ETABLI QUE X... S'EST DE MAUVAISE FOI ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'AGENT ADMINISTRATIF 2EME ECHELON SUR SA FEUILLE DE PAIE DU MOIS DE NOVEMBRE 1979 ; QUE LA PREVENUE NE CONTESTE PAS AVOIR SUR CETTE FEUILLE MAJORE SON SALAIRE BRUT D'UNE SOMME DE 400 FRANCS, MAIS QU'IL EXPLIQUE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE VERBALEMENT CE SUPPLEMENT DE REMUNERATION PARCE QU'IL CONNAISSAIT UNE LANGUE ETRANGERE ; QU'UN DOUTE EXISTE SUR LA MAUVAISE FOI DU PREVENU LORSQU'IL A MAJORE NOTAMMENT DE 10 POUR CENT LE MONTANT DE SA FEUILLE DE PAIE DU MOIS DE NOVEMBRE 1979 ; ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS ; QU'EN L'ESPECE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LA SOCIETE FRASCA FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE X... AVAIT PORTE A SON CREDIT, SUR LA FEUILLE RECAPITULATIVE DE TRAVAIL QU'IL AVAIT ETABLIE A SON NOM POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, UNE PRIME INDUE DE 900 FRANCS, COMMETTANT AINSI UN FAUX ET UNE ESCROQUERIE ; QUE SI LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE X... ET SUR LE MONTANT DE SON SALAIRE BRUT, ELLE A OMIS DE STATUER SUR CETTE QUESTION DE LA PRIME DE NOVEMBRE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE FRASCA RAPPELAIENT QUE DEJA LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT OUBLIE DE STATUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES BENREGUIA S'ETAIT ATTRIBUE PROPRIO MOTU UNE PRIME DE 700 FRANCS POUR LE MOIS D'OCTOBRE ET UNE DE 900 FRANCS POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1979 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI L'INVITAIT A EXAMINER LA REGULARITE DE LA PERCEPTION PAR X... DE PRIMES QU'IL S'ETAIT LUI-MEME ATTRIBUEES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ABDELKADER A ETE ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE FRASCA ET PAR CONTRAT VERBAL POUR ETABLIR LES FEUILLES DESTINEES A CALCULER LA PAIE DU PERSONNEL QU'EMPLOYAIT CETTE ENTREPRISE ; QU'A CETTE OCCASION, IL A ETE AMENE, POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1979, A, REDIGER SES PROPRES FICHES DE REMUNERATION ; QU'IL S'EST AINSI ATTRIBUE, EN OCTOBRE UN SALAIRE BRUT DE 4000 FRANCS ET UNE PRIME DE 700 FRANCS ET EN NOVEMBRE UN SALAIRE BRUT DE 4400 FRANCS ET UNE PRIME DE 900 FRANCS ; QUE LA SOCIETE FRASCA AYANT ESTIME QU'ELLE N'AVAIT ENGAGE CE PREPOSE QU'AU SALAIRE BRUT DE 3700 FRANCS ET SANS LUI AVOIR ATTRIBUE, NI EN OCTOBRE NI EN NOVEMBRE 1979, UNE QUELCONQUE PRIME SUPPLEMENTAIRE, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A PORTE PLAITE CONTRE L'INTERESSE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE COMPTE TENU DE CE QUE LA SOCIETE FRASCA A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS CONFIRMER PAR ECRIT LES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT VERBAL DE X..., IL N'ETAIT PAS IDUBITABLEMENT ETABLI QUE CE DERNIER SE SOIT ATTRIBUE DE MAUVAISE FOI LA QUALIFICATION D'AGENT ADMINISTRATIF 2EME ECHELON SUR SA FEUILLE DE PAIE D'OCTOBRE 1979 NI QU'IL AIT DE MAUVAISE FOI MAJORE LE MONTANT DE CETTE FICHE ; QUE SI POUR NOVEMBRE 1979 IL AVAIT RECONNU AVOIR AUGMENTE SON SALAIRE BRUT DE 400 FRANCS, IL AVAIT EXPLIQUE CETTE MAJORATION EN INVOQUANT UN ACCORD ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 15 DECEMBRE 1975 LEQUEL ALLOUAIT UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DE 10 % AUX EMPLOYES DE SA CATEGORIE PARLANT COURAMMENT UNE LANGUE ETRANGERE, CE QUI ETAIT SON CAS ET QU'AVAIT ADMIS LA DIRECTION DE LA SOCIETE FRASCA ; QU'UN DOUTE SUBSISTAIT DONC SUR LA MAUVAISE FOI DU PREVENU POUR CE QUI ETAIT DE LA MAJORATION DE 10 % QU'IL S'ETAIT ATTRIBUEE EN NOVEMBRE 1979 ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE STATUER, COMME LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE LE RECLAMAIENT EXPRESSEMENT SUR LA VALIDITE DES PRIMES SUPPLEMENTAIRES DE 700 ET 900 FRANCS QUE CE PREVENU S'ETAIT ATTRIBUEES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1979, EN PLUS DE SON SALAIRE DE BASE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1983 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;