La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-80.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 95-80892
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-12-16, 1994-12-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, - LE COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A NAITRE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1994, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d'une information suivie contre Etienne X... du chef de provocation à l'interruption de grossesse et propagande pour procédé abortif ; Vu le mémoire personnel et le mémoire produit en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que "l'Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement" et le "Comité pour sauver l'enfant à naître" ont porté plainte avec constitution de partie civile du chef ci-dessus, à raison des propos tenus par le professeur Etienne X... lors d'une émission radiophonique ; qu'à l'issue de l'information le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; Attendu que saisie, par les parties civiles, de l'appel de cette ordonnance, la chambre d'accusation déclare lesdites parties civiles irrecevables aux motifs "qu'elles ne peuvent se prévaloir d'un statut particulier ou d'un texte spécifique les autorisant à ester en justice pour la défense d'un intérêt collectif" et "qu'elles ne justifient pas d'un préjudice personnel et direct, même éventuel ou possible" ; qu'elle en déduit qu'elles ne sont pas recevables à interjeter appel de l'ordonnance ; Attendu qu'ainsil ayant été à bon droit déclaré irrecevable, il en est de même du pourvoi ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 94-83414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour délit de fuite, blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a, après condamnation définitive du prévenu, débouté de sa demande de nouvelle expertise ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté Christophe Y..., partie civile, de sa demande de nouvelle expertise, et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure, constitue une décision avant-dire droit ne mettant pas fin à la procédure ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 570, alinéa 1er et 4, du Code de procédure pénale, une telle décision n'est susceptible de pourvoi immédiat que sur autorisation du président de la chambre criminelle, saisi par requête, dans les formes prévues audit article ; Que, faute par le demandeur d'avoir déposé cette requête dans le délai de pourvoi, le recours est irrecevable, en l'état ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Arrêt avant dire droit - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 95-81.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 95-81041
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ronan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 janvier 1995, qui a prononcé sur une requête en interprétation de l'arrêt civil de la cour d'assises du FINISTERE du 12 octobre 1988 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le lundi 30 janvier 1995, le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a envoyé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, où il est parvenu le 13 février suivant ; qu'ayant été déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 95-81067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARROIS Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1995 qui, pour contraventions de divagation d'animal sur les routes, l'a condamné à deux amendes de 600 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique : Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions au Code de la route, qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 et ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 de ce Code ; que dès lors elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Mais attendu qu'aux termes de l'articles 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que l'arrêt contient des dispositions civiles mais qu'aucun moyen de cassation n'est proposé par le demandeur à cet égard et que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 95-81.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 95-81117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET-BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A. , contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 31 janvier 1995 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles, et a fixé à 12 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222-30 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ainsi qualifiée ; "alors qu'étaient seules applicables aux faits les dispositions moins sévères par lesquelles l'article 331 du Code pénal réprimait l'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans par un ascendant" ; Attendu que la peine prononcée trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n 1 à 10 dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, déclarant A. coupable de viols aggravés et de tentatives de viols aggravés, qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen concernant les délits connexes ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Délits - Article 223-30 du code pénal - Article 331 de l'ancien code pénal - Peine fondée sur un support légal - Condamnation pour crimes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 95-81154
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre André D... et Jean-Pierre Y... pour le délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 31 janvier 1995 contre l'arrêt contradictoirement rendu le 18 janvier 1995 ; Que ce pourvoi, formé après expiration du délai prescrit, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., C..., E... F... conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-82011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 9 mars 1995 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif de la décision, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction poursuivie, ni sur les dispositions légales et règlementaires dont il a été fait application, lesquelles sont mentionnées dans le corps de l'arrêt attaqué ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-82.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-82154
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-03-24, 1995-03-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 mars 1995, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 1 amende de 600 francs et a prononcé pour 8 jours, la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-82213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAYMOND X..., contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 15 mars 1995, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique en récidive, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-82.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 95-82220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995 qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Nancy, que dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;