La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1990-09-20, 1990-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Alexandre, Jean X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la société "Tartempion", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de la société Tartempion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite, d'une part, en confirmant le jugement qui lui était déféré et, d'autre part, en déboutant les parties de leurs demandes non visées dans le dispositif de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de résiliation de plein droit du bail ne visait que l'inexécution de l'une ou l'autre condition de ce contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans violation de l'autorité de la chose jugée, ni dénaturation, que cette clause devait être interprétée restrictivement et qu'aucune condition du bail ne visait l'obligation de reboucher l'ouverture que les preneurs avaient été autorisés à pratiquer à titre précaire et révocable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Tartempion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-14.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-14944
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-02-12, 1991-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Guy X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 28/ Mme X..., née Colette Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mlle Denise Y..., demeurant ... (1er) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bailleur, qui connaissait les travaux effectués par la locataire dans les locaux loués, avait acepté de renouveler le bail, le 11 février 1971, aux mêmes conditions qu'auparavant et que les ayants cause du propriétaire initial avaient fait de même, la cour d'appel, qui a retenu que les griefs faits par les consorts X... à Mme Y... n'étaient pas d'une gravité suffisante pour constituer le motif grave et légitime permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Travaux effectués par le locataire - Précédents renouvellements acceptés par le bailleur et les ayants cause du propriétaire - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-15.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-15439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1991-03-15, 1991-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Food Corporation, dont le siège est à Paris (6e), 13, quai desrands Augustins, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant à Paris (6e), 13, quai desrands Augustins, aujourd'hui assistée de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Claude X..., à la suite d'un jugement du tribunal de commerce du 2 septembre 1991, ayant prononcé le règlement judiciaire avec période d'observation de Mme X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Castel Food Corporation, de Me Blondel, avocat de Mme X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ayant fait sommation le 31 décembre 1986 à la société Castel Food Corporation de payer le montant des loyers arriérés, celle-ci devait alors un solde de 19 205 francs, porté à 47 439 francs le 31 décembre 1987, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'eu égard à l'irrégularité de ces paiements et à leur tardiveté, il y avait lieu de prononcer la résiliation de la sous-location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Castel Food Corporation à payer à Mme Claude X... assistée de M. Z..., ès qualités, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A) 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Henri Z..., demeurant ... àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence), 28) Mme Pierrette Z..., née A..., demeurant 56, ruerande àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit : 18) de M. Maurice C..., demeurant ... àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence), 28) de Mme Martine C..., née B..., demeurant 17, ruerande àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence), 38) de M. Philippe Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 48) de Mme Isabelle X..., divorcée Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 58) de la société civile professionnelle Decard-Reboux-Lecornu, société titulaire d'un office notarial, dont le siège social est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Decard-Reboux-Lecornu, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action des bailleurs tendait à faire prononcer la résiliation du bail et non à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et que, lors du compromis du 27 janvier 1984, les bailleurs, présents, n'avaient formulé de réserves qu'en ce qui concerne le règlement à terme du prix et que les preneurs avaient pu légitimement croire qu'ils avaient donné leur accord sur le principe et le montant de la cession et que leurs réserves devenaient inopérantes dès lors que l'acte de vente indiquait un prix payable au comptant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'insuffisante gravité des manquements reprochés aux preneurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-17.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-17084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1991-05-16, 1991-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Soleillades, société civile immobilière, dont le siège est à Paris (16e), 43, rue Dumont-d'Urville, représentée par son gérant en exercice, domicilié dans cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Soleillades, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui n'était pas contractuellement lié à la SCI Les Soleillades, avait travaillé sous la direction du cabinet d'architectes chargé de la conception de l'implantation des immeubles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, que ce géomètre, qui n'avait pas mission de vérifier la conformité du projet au plan d'occupation des sols, n'avait pas commis de faute en sa qualité de technicien dès lors qu'il avait réalisé l'implantation matérielle sur le terrain conformément aux plans établis par l'architecte et qu'il n'était pas prouvé que les plans modifiés aient été à un moment quelconque portés à sa connaissance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Soleillades, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-17.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-17155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1991-04-05, 1991-04-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... Yee, demeurant ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit : 18/ de M. B..., demeurant Savannah à Saint-Paul (La Réunion), 28/ de M. C..., demeurant Bois Rouge, Bellemene à Saint-Paul (La Réunion), 38/ de M. Houssen X..., mandataire liquidateur de M. Z..., ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... Yee, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... Yee, architecte, chargé par M. A..., maître de l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'un immeuble, n'avait pas mis en garde son client contre le choix d'un entrepreneur n'ayant pu achever les travaux du fait de sa mauvaise gestion et avait laissé le maître de l'ouvrage s'engager irrévocablement envers cet entrepreneur sur un échéancier d'acomptes sans rapport avec l'évolution prévisible du chantier, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'architecte avait manqué à son obligation de surveillance mais à son obligation générale de conseil applicable à tous les aspects de la construction, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Yee à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Architecte - Architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre de travaux de construction - Omission de mettre en garde le maître de l'ouvrage contre le choix d'un entrepreneur non qualifié.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 90-21.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-21478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Julien, Ernest X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Louise, Marie, Huguette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt : Attendu que par acte du 26 juillet 1971, les époux X...-Y..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un appartement ; qu'à la suite du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 juillet 1990) a ordonné la licitation de cet appartement dont M. X... contestait le caractère indivis en prétendant qu'il avait payé seul le prix ; Mais attendu que sous couvert de griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu que M. X... ne démontrait pas avoir payé de ses deniers la part du prix d'acquisition incombant à son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 91-21.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 91-21919
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Assemblée générale, 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Z... X... Tran, demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. Tran Z... Quoi a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Tran Z... Quoi ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1993, 90-22.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 90-22167
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2è chambre, 1988-01-14 1990-10-30, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation de deux arrêts rendus les 14 janvier 1988 et 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 18/ M. Marc X..., exerçant sous l'enseigne TMR, demeurant à Champniers Reilhac (Dordogne), 28/ M. Jean-François Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Marc X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., BP 2035, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, M. Ancel, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour débouter l'UAP de sa demande en paiement d'une prime de 166 773 francs afférente à la période du 1er janvier au 31 mai 1983, et pour fixer sa créance de ce chef à 64 847 francs, la juridiction du second degré retient que cette compagnie d'assurances, ayant accepté de résilier le contrat au 31 mai 1983, a établi, le 3 juin, un avenant comportant une majoration de prime de 100 %, qui a été refusée par l'assuré ; qu'elle ajoute que M. X... était en droit de penser que pour 1983 serait maintenue une majoration de 25 % seulement, et que, si l'UAP a accepté la rupture du contrat pour le 31 mai 1983, hors des échéances annuelles prévues, c'est parce qu'elle reconnaissait ne pas avoir informé son client en temps utile de son intention de majorer la prime ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de l'appréciation souveraine des faits de la cause, et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants ciritiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'UAP, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.