La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 12-28.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-13
Numéro d'affaire : 12-28431
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, 2012-09-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue le 23 novembre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 13 décembre 2013, et postérieurement au 27 octobre 2013, date du dépôt du rapport, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement de pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-10.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-13
Numéro d'affaire : 13-10112
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d' irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Initial BTB n'a pas produit, dans le délai imparti, le jugement que l'arrêt attaqué a confirmé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Initial BTB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Initial BTB et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2014-02-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Fort-de-France, 6 février 2014), que M. X... a formé le 17 janvier 2014 un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors qu'il figure depuis plus de cinq ans au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que le tribunal a retenu que si M. X... produisait les relevés de propriété d'une parcelle située sur la commune de Sainte-Marie au titre des années 2009 à 2013, ces documents ne suffisaient pas à démontrer son inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes communales ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France, 2014-02-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Fort-de-France, 5 février 2014), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Trinité, a contesté l'inscription de M. Y... sur cette liste ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de statuer en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces retenues par le juge sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors que M. Y... ne remplissait pas la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; qu'il ne figurait pas au rôle des contributions directes communales ; que pour retenir que M. Y... avait sa résidence depuis plus de six mois dans la commune de Trinité, le tribunal s'est fondé sur des éléments insuffisants, alors que l'électeur contesté ne produisait aucun justificatif de résidence ayant date certaine ; que les nouvelles pièces produites établissent que le local loué par M. Y... à Trinité correspond à une permanence électorale et non à une résidence effective et continue ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la charge de la preuve est supportée par le demandeur qui conteste une décision de la commission administrative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, que le tribunal, relevant que M. Y... était locataire dans la commune de Trinité depuis le 1er juillet 2013, en a déduit que M. X... n'établissait pas que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60141
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2014-02-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi, le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Lauraguel ; Attendu que pour accueillir ce recours et ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune, le jugement retient qu'il est admis que les radiations d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que Mme X... soutient qu'elle a fait l'objet d'une radiation d'office sans qu'aucune décision ne lui ait été notifiée et sans qu'elle ait pu présenter ses observations ; que cette affirmation est corroborée par les déclarations concordantes d'autres électeurs de la commune de Lauraguel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation formée par Mme X... dans les délais légaux s'analysait en un recours ordinaire au fond relevant des dispositions de l'article L. 25 du code électoral et que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du même code, n'avait pas eu pour effet de la priver de la possibilité de faire valoir ses droits, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60142
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2014-02-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi, le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Lauraguel ; Attendu que pour accueillir ce recours et ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune, le jugement retient qu'il est admis que les radiations d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral, ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que Mme X... soutient qu'elle a fait l'objet d'une radiation d'office sans qu'aucune décision ne lui ait été notifiée et sans qu'elle ait pu présenter ses observations ; que cette affirmation est corroborée par les déclarations concordantes d'autres électeurs de la commune de Lauraguel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation formée par Mme X... dans les délais légaux s'analysait en un recours ordinaire au fond relevant des dispositions de l'article L. 25 du code électoral et que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du même code n'avait pas eu pour effet de la priver de la possibilité de faire valoir ses droits, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60143
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2014-02-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi, le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Lauraguel ; Attendu que pour accueillir ce recours et ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune, le jugement retient qu'il est admis que les radiations d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral, ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que M. X... soutient qu'il a fait l'objet d'une radiation d'office sans qu'aucune décision ne lui ait été notifiée et sans qu'il ait pu présenter ses observations ; que cette affirmation est corroborée par les déclarations concordantes d'autres électeurs de la commune de Lauraguel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation formée par M. X... dans les délais légaux s'analysait en un recours ordinaire au fond relevant des dispositions de l'article L. 25 du code électoral et que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du même code n'avait pas eu pour effet de le priver de la possibilité de faire valoir ses droits, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60144
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2014-02-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34, et R.13 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi, le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Lauraguel ; Attendu que pour accueillir ce recours et ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune, le jugement retient qu'il est admis que les radiations d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que M. X... soutient qu'il a fait l'objet d'une radiation d'office sans qu'aucune décision ne lui ait été notifiée et sans qu'il ait pu présenter ses observations ; que cette affirmation est corroborée par les déclarations concordantes d'autres électeurs de la commune de Lauraguel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation formée par M. X... dans les délais légaux s'analysait en un recours ordinaire au fond relevant des dispositions de l'article L. 25 du code électoral et que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du même code, n'avait pas eu pour effet de le priver de la possibilité de faire valoir ses droits, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60145
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2014-02-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi, le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Lauraguel ; Attendu que pour accueillir ce recours et ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune, le jugement retient qu'il est admis que les radiations d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que Mme X... soutient qu'elle a fait l'objet d'une radiation d'office sans qu'aucune décision ne lui ait été notifiée et sans qu'elle ait pu présenter ses observations ; que cette affirmation est corroborée par les déclarations concordantes d'autres électeurs de la commune de Lauraguel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation formée par Mme X... dans les délais légaux s'analysait en un recours ordinaire au fond relevant des dispositions de l'article L. 25 du code électoral et que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du même code, n'avait pas eu pour effet de la priver de la possibilité de faire valoir ses droits, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60151
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2014-02-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi, le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Lauraguel ; Attendu que pour accueillir ce recours et ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune, le jugement retient qu'il est admis que les radiations d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que Mme X... soutient qu'elle a fait l'objet d'une radiation d'office sans qu'aucune décision ne lui ait été notifiée et sans qu'elle ait pu présenter ses observations ; que cette affirmation est corroborée par les déclarations concordantes d'autres électeurs de la commune de Lauraguel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation formée par Mme X... dans les délais légaux s'analysait en un recours ordinaire au fond relevant des dispositions de l'article L. 25 du code électoral et que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du même code, n'avait pas eu pour effet de la priver de la possibilité de faire valoir ses droits, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décison et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.