La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-86.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-86811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'ISERE 1988-10-24, 1988-10-24
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed - contre l'arrêt en date du 24 octobre 1988 par lequel la cour d'assises de l'ISERE, devant laquelle il est renvoyé sous l'accusation de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte aucune signature, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'assises s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et dans les cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-86.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-86881
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 novembre 1988 qui dans une procédure suivie contre X... du chef de déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que X... qui s'est pourvu contre l'arrêt attaqué le 14 novembre 1988, a déposé un mémoire à la Cour de Cassation le 5 décembre suivant ; Mais attendu que ce mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, dans le délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Délai - Non observation - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 88-86.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 88-86924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-21, 1988-10-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal de police de PARIS ayant dit non avenue son opposition à un jugement du 7 novembre 1986 lequel pour défaut d'organisation des examens médicaux obligatoires, l'a condamné à 10 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1989, 88-86.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-22
Numéro d'affaire : 88-86958
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-01, 1988-07-01
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 1er juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'encontre de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire ne visant aucun texte de loi - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-87.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 88-87005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-09-22, 1988-09-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 septembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 février 1989, déclarant le pourvoi immédiatement recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 89-82.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-82097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1989-02-15, 1989-02-15
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989 qui a relaxé Claude X... du chef de tromperie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement ayant admis la recevabilité d'une opposition formée par un avocat muni d'un pouvoir spécial à cet effet ; Attendu que ce moyen n'ayant pas été soulevé devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond doit être déclaré irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller référendaire rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1989, 89-82.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-82288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1989-03-16, 1989-03-16
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, agissant au nom du syndicat CGT NEIMAN, Y... Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à l'encontre de Jacques Z... et de la société Neiman des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, infractions à la réglementation du travail et, après relaxe du prévenu du chef de violation des articles 33 et 34 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, a condamné le syndicat CGT Neiman à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire personnel signé par les demandeurs, non condamnés pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'étant produit sans le ministère d'un avocat en cette Cour, il est recevable en vertu des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 89-82.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-82353
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-03-06, 1989-03-06
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1989, qui, à la suite d'une procédure suivie du chef de dénonciation téméraire, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 91, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience publique du 30 janvier 1989 ; " alors qu'aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'action en dommages et intérêts engagée sur le fondement de ce texte doit être débattue en chambre du conseil ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les prescriptions de l'article 91 du Code de procédure pénale, les débats concernant l'action civile introduite sur le fondement dudit article doivent avoir lieu en chambre du conseil ; qu'il s'agit là d'une règle essentielle ne souffrant aucune dérogation ; Attendu qu'à la suite d'une décision de non-lieu rendue en sa faveur sur plainte avec constitution de partie civile portée contre lui par les membres de la SCP Spengler, X... Charles a assigné ceux-ci devant le tribunal correctionnel de Marseille pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur dénonciation téméraire ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges le déboutant de ses demandes, que les débats ont eu lieu en audience publique ; D'où il suit qu'il y a eu violation des textes visés au moyen ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence en date du 6 mars 1989 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Ordonnance de non-lieu - Préjudice - Article 91 du code de procédure pénale - Réparation - Chambre du conseil. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 89-82.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 89-82371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre 1989-04-04, 1989-04-04
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Agnès, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 4 avril 1989 qui, pour diffamation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'avait antérieurement à la loi du 6 juillet 1989 apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé le sixième jour est tardif ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 4 avril 1989, en l'absence d'Agnès X... représentée par son conseil lequel a eu la parole le dernier ; qu'à l'issue des débats, l'arrêt a été rendu ; que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel par la prévenue le 10 avril 1989 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ; Que le pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 88-85.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 88-85920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-07-12, 1988-07-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-de-MARNE sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens réunis et pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'une part d'avoir retenu à tort qu'il aurait reconnu sa participation à l'un des vols pour lesquels il a été renvoyé devant la cour d'assises et d'autre part de ne pas avoir répondu au mémoire qu'il avait déposé devant elle et où il exposait que l'un de ses coïnculpés n'avait pas commis l'un des vols retenus contre lui ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et après avoir analysé les charges recueillies contre Patrick X... et résultant des déclarations des témoins ainsi que, pour certains des vols, de ses déclarations, a souverainement relevé l'ensemble des faits criminels sur lesquels repose l'accusation ; Qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation, qui n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications données aux faits justifient le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises, d'apprécier la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence ; Qu'en outre le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de ce que l'arrêt n'aurait pas répondu à son argumentation sur les charges relevées contre l'un de ses coïnculpés ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises du Val-de-Marne devant laquelle X... est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Inculpé ou prévenu - Moyen concernant un coïnculpé. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1988, 87-91.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-05
Numéro d'affaire : 87-91842
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-30, 1987-10-30
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ANCEL et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1987 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., demandeur au pourvoi, était présent à l'audience du 2 octobre 1987 à laquelle il a été interrogé et son conseil entendu en ses conclusions et plaidoiries lorsque, à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré, et renvoyé publiquement le prononcé de sa décision au 30 octobre 1987, mention y étant faite de l'avertissement que le président en a donné aux parties, conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette deuxième date l'arrêt a effectivement été prononcé ; Qu'il suit de là que le demandeur disposait de 5 jours francs à la date du 30 octobre 1987 pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568, alinéa 1 du Code précité ; Que dès lors, le pourvoi, formé seulement le 13 novembre 1987, est tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Avertissement donné par le président de la date de la décision. null