Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-05-22, 1981-05-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4.000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES VOLONTAIRES, "AUX MOTIFS QU'EN PRESENCE D'UNE RIXE ENTRE DIVERSES PERSONNES LE DEMANDEUR AURAIT TIRE DANS LE TAS AVEC UN PISTOLET D'ALARME, SI BIEN QUE LE JEUNE X... AURAIT "RAMASSE LE COUP", "ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS SUSVISEES QUE SI LE DEMANDEUR A PU AGIR VOLONTAIREMENT EN APPUYANT SUR LA GACHETTE DE SON ARME, IL L'A FAIT SANS VISER PERSONNE, ET DANS LA SEULE INTENTION DE DISSUADER ET DE FAIRE REVENIR LE CALME, AVEC L'ABSOLUE CERTITUDE -SON ARME ETANT DEPOURVUE DE PROJECTILE - DE NE POUVOIR ATTEINDRE MATERIELLEMENT PERSONNE - D'OU IL SUIT QUE LA BLESSURE QUI S'EN EST SUIVIE EST LE RESULTAT D'UNE IMPRUDENCE ET D'UNE MALADRESSE, D'AILLEURS RETENUE PAR LE PREMIER JUGE ET NE PEUT CONSTITUER UNE BLESSURE VOLONTAIRE, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE PENAL A UN FAIT QUI APPELAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU MEME CODE ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 - 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES, "AU MOTIF QU'IL AURAIT AVEC UN PISTOLET D'ALARME, ET EN "TIRANT DANS LE TAS" TENTE DE MAITRISER UNE RIXE SURVENUE ENTRE CONSOMMATEURS DANS UN ETABLISSEMENT, "ALORS D'UNE PART QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI RAPPELAIENT QUE SON FILS AVAIT AVOUE ETRE L'AUTEUR DU COUP DE FEU, ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE RECONNU ET IDENTIFIE PAR LES TEMOINS, A COMMENCER PAR SA PROPRE FEMME, QUE, DE SON COTE, LE DEMANDEUR N'AVAIT JAMAIS CESSE DE SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS PRESENT AU MOMENT DE LA RIXE, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER ACQUIS LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT PU TIRER DES COUPS DE FEU AVEC UN PISTOLET D'ALARME, IL N'A PAS ETE ETABLI ET IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'EVOCATION DE TEMOIGNAGES AUX TERMES DESQUELS LE DEMANDEUR AURAIT TIRE AU JUGE, QUE LA BLESSURE CAUSEE AU SIEUR X... EUT ETE DE FACON CERTAINE CAUSEE PAR LE PISTOLET D'ALARME DU DEMANDEUR, DONT IL EST CONSTANT QUE, PAR DEFINITION, IL NE POUVAIT ENVOYER AUCUN PROJECTILE, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA RELATION DE CAUSALITE NECESSAIRE, ENTRE LA MALADRESSE IMPUTEE AU DEMANDEUR, ET LA BLESSURE DE X... ; " LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DANS LA NUIT DU 26 AOUT 1978, X... JACKY, QUI INTERVENAIT POUR METTRE FIN A UNE RIXE ENTRE PLUSIEURS INDIVIDUS A LA SORTIE D'UN BAR APPARTENANT A Y... JEAN-YVES, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN COUP DE PISTOLET D'ALARME TIRE DANS SA DIRECTION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE Y... LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI LE PREVENU A TOUJOURS NIE SA PRESENCE SUR LES LIEUX AU MOMENT DES FAITS, SES DECLARATIONS, VARIEES, ONT ETE INFIRMEES PAR CELLES DE PLUSIEURS TEMOINS QUI L'ONT VU TIRER A DEUX REPRISES SUR X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SE TROUVE CONSTITUE DES QU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI L'AIT INSPIRE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AVAIT PAS VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI