La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-21.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-21839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Forcalquier, 2007-09-17
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2007 contre le jugement rendu le 17 septembre 2007 par un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation d'une facture portant sur une somme de 107 euros ; Attendu que les voies de recours dont un jugement peut faire l'objet étant régies par la loi en vigueur au jour où il a été rendu et la décision attaquée étant, à sa date, susceptible d'appel, faute de disposition réglementaire à la même date fixant le taux de dernier ressort du tribunal d'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la communauté de communes du Haut-Verdon Val d'Allos ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-19.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19522
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stefal entreprise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coteba, la société Proclim Show, la société Rabot Duthilleul construction, la société Contracts et Interiors SL, la société Crystal, la société SDEL tertiaire, la société SN STEIF et la société Chubb sécurité ; Donne acte à la société Crystal du désistement de son pourvoi provoqué, en ce qu'il est dirigé contre la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt se borne à infirmer l'ordonnance du juge de mise en l'état ayant accordé une provision à la société Stefal entreprise ainsi qu'à la société Crystal ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Stefal entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Stefal entreprise et Crystal à payer à la société SIHPM, chacune la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Stefal entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-11.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-11331
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales en ses dispositions concernant notamment la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'augmentation du montant de cette contribution, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui ne différait que par son montant de la demande originaire, tendait aux mêmes fins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-16.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-16682
Solution : Rejet de la requête en désaveu (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2008, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 07-16.682 formé contre un arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Paris et rejeté par un arrêt rendu le 10 juillet 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; que le requérant reproche à cet avocat d'avoir refusé, sans motifs sérieux, de soutenir les moyens qu'il entendait voir exposés au soutien de son pourvoi ; Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile ; D'où il suit que l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-13.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-13828
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige l'opposant à M. et Mme X..., la société Zola s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2007 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que Gilbert X... est décédé le 16 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 23 novembre 2007 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera envoyée à l'audience du 25 mars 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-17.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-17706
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2007-01-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 janvier 2007) et les productions, que la desserte en voirie et réseaux de deux lotissements a donné lieu d'une part, à un litige entre M. et Mme X..., propriétaires initiaux du fond concerné, les associations syndicales libres de propriétaires Te Maru Ata et Mata Miti et la SCI compagnie financière d'Océanie Polynésie, tranché par un arrêt du 4 septembre 1997 interprétant une clause du cahier des charges, d'autre part à un litige entre la même SCI et les mêmes associations, tranché par un arrêt du 28 mai 1998 jugeant la clause opposable à la SCI, à qui M. et Mme X... avait transmis la qualité de lotisseur ; que Mme Z..., ayant acquis le 29 décembre 2000 une parcelle dépendant de l'un des lotissements d'une société qui l'avait elle-même acquise par adjudication sur des poursuites immobilières à l'encontre de M. et Mme X..., a formé tierce opposition à l'encontre de ces deux décisions ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduit en annexe ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... était cessionnaire d'un bien acquis de parties aux précédents arrêts et dont les droits avaient été irrévocablement transmis à l'égard de ses auteurs, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait été représentée à chacun des litiges par les cédants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Te Maru Ata et à M. A... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-19.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19304
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-07-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige les opposant au Crédit agricole Alsace Vosges (la banque), M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance statuant en matière d'exécution immobilière ; Attendu que, pour rejeter ce pourvoi et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que, devant la cour d'appel, seule la banque présente des conclusions datées du 6 juin 2007 et que M. et Mme X... n'évoquent même pas de fait nouveau susceptible de remettre en cause la décision d'adjudication ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du mémoire de la banque que M. et Mme X... avaient fait viser des conclusions par le greffe de la cour d'appel le 1er juin 2007, qui avaient été communiquées à la banque, et dans lesquelles ils soutenaient que celle-ci avait accepté le principe d'une vente volontaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne le Crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit agricole Alsace Vosges ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-16.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-16976
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juridiction de proximité du Lamentin, 2006-11-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 12 juillet 2007 contre le jugement du 14 novembre 2006 de la juridiction de proximité du Lamentin ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de six mois dont il disposait à cet effet ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-17.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-17120
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2005-10-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour accueillir les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oyster Pond contre la SCI Terre et Mer (la SCI), la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la SCI le 10 mai 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette société avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 4 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oyster Pond aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Terre et Mer et du syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oyster Pond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-17.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-17498
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2006), qu'un local commercial ayant été adjugé sur folle enchère, un tribunal a condamné M. X..., en sa qualité d'associé de la société en formation qui avait été déclarée adjudicataire du bien, à verser à Mme Du Y..., mandataire-liquidateur du débiteur saisi, une certaine somme correspondant à la différence entre le prix d'adjudication non réglé et celui obtenu dans le cadre de la revente sur folle enchère ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. Z... a alors notamment demandé l'annulation du jugement d'adjudication ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du jugement d'adjudication alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les demandes qui tendent à faire écarter la demande principale sont donc recevables en tout état de cause ; qu'en l'espèce, c'est Mme Du Y..., ès qualités, qui a pris l'initiative de saisir le tribunal de grande instance d'Evry d'une demande en paiement dirigée contre M. X..., de sorte que celui-ci était parfaitement recevable à présenter en cause d'appel toute demande tendant à voir écarter les prétentions du liquidateur judiciaire, et notamment à invoquer, par voie d'exception, la nullité du jugement d'adjudication qui servait de fondement à la demande de Mme Du Y... ; qu'en déclarant cependant irrecevable cette demande de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... pouvait agir au nom de la société en formation, qu'il avait, sans que son consentement ne soit vicié, donné pouvoir à l'avocat d'enchérir au nom de celle-ci et que le mandataire avait porté les enchères conformément à son mandat selon les formes prévues à l'article 707 ancien du code de procédure civile, la cour d'appel, en dépit du terme impropre utilisé dans le dispositif, a statué sur la demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la SCP Floquet-Noachovitch la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-19.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19327
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que la société Icade Villa, syndic de copropriété, a sollicité par requête qu'il soit fait interdiction sous astreinte à la société Assurances Thiebaud, courtier d'assurances dont elle avait résilié le mandat et qui avait commencé à diffuser, dans les immeubles en copropriété qu'elle gérait, une lettre mettant en cause cette résiliation, d'interférer sous quelque forme que ce soit dans ses relations avec les copropriétaires ; que le président d'un tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que la société Icade Villa fait grief à l'arrêt de rétracter cette décision, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la cour d'appel saisie d'un appel formé contre une ordonnance de référé refusant de rétracter une ordonnance sur requête de rechercher elle-même, dans le cadre du débat contradictoire et au vu des conclusions des parties, si les circonstances exigeaient que les mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en se fondant, pour rétracter l'ordonnance sur requête, sur la circonstance que ni cette ordonnance ni la requête qui faisait corps avec celle-ci ne se seraient expliquées sur le choix de la procédure non contradictoire sans rechercher elle-même si la mesure sollicitée par la requérante ne nécessitait pas, ainsi que celle-ci le faisait valoir dans la note en délibéré qu'elle avait déposée à sa demande, une dérogation au principe de la contradiction afin d'en garantir l'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 497 et 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise en examinant la note en délibéré qu'elle avait demandée à la société Icade Villa, la cour d'appel relève que la société invoque un impératif d'urgence pour empêcher l'infraction alléguée et retient que la seule urgence ne peut justifier une dérogation au principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Icade Villa Sasu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade Villa Sasu à payer à la société Assurances Thiebaud la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.