La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-44.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 06-44986
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-10-19
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° X 06-44.986 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 2531 F-D rendu le 5 décembre 2007, dans l'affaire opposant M. Manuel X..., domicilié ..., à M. Jacques Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Texier, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif, à savoir page 3, lignes 23 et 24 ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer la somme de 2 500 euros au profit de la SCP Baraduc et Bénabent, avocat de M. X..., lui-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2531 F-D du 5 décembre 2007 sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 23 et 24, lire : "Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Baraduc-Bénabent la somme de 2 500 euros" ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; DIT que les dépens du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Gosselin, conseillers, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 07-60107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roubaix, 2007-02-16
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cegelec Nord et Est et l'agence Nord Picardie tertiaire et infrastructure de la société Cegekec Nord et Est contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'avocat qui a procédé à la déclaration de pourvoi n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ; Attendu cependant, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite du 2 mars 2007, M. X..., avocat au barreau de Lille, s'est pourvu au nom du syndicat CGT Cegelec Nord et Est, contre un jugement rendu le 16 février 2007 par le tribunal d'instance de Roubaix ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la déclaration était accompagnée d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 07-40.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-40375
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-08
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-8, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'EPIC El Mediator depuis le 10 mars 2003, en dernier lieu en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le salarié produit un décompte et à l'appui de celui-ci des plannings et ses bulletins de salaires et que si ces pièces démontrent qu'il a effectué certaines heures, elles ne permettent pas de déterminer qu'il aurait effectué annuellement une moyenne hebdomadaire de plus de 35 heures dans le cadre de l'accord de modulation dont se prévaut l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence d'heures supplémentaires dans le cadre de l'accord de modulation et qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de celles-ci, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'EPIC El Mediator aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EPIC El Mediator à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-43.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 06-43136
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-04-04
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° M 06-43.136 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hémery aux fins de rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 2593-FD, rendu par la chambre sociale le 6 décembre 2007, dans une affaire opposant la société internationale de télécommunications aéronautiques SITA dont le siège est 18 rue Paul Lafargue, 92 800 Puteaux et Mme Brigitte X..., domiciliée ... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2007, en ce que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et, en conséquence en ce que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile avait été de ce fait rejetée alors que la décision qui admettait Mme X... en défense a été rétractée par une décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle rendue le 13 février 2008 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 2593 F-D du 6 décembre 2007 en ce qu'il a dit que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) à payer à Mme X..., défenderesse au pourvoi, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que page 1, ligne 9 à 14, la mention du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme X... sera supprimée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé, ou étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 09-41476
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-02-03
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne de Picardie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 février 2009 par la cour d'appel d'Amiens ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Picardie de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne de Picardie aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 09-42818
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-05-28
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Pic immobilier, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 200 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Pic immobilier de son désistement ; Condamne la société Pic immobilier aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-67.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 09-67066
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-04-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 9 juillet 1990 comme chauffeur livreur réparateur par la société Rungiest a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1999 pour vol, "abandon de poste" et menaces contre des témoins de ce vol ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'abandon de poste et les menaces proférées contre des témoins sont caractérisés selon les attestations produites ; Qu'en se déterminant ainsi sans tenir compte, comme il lui était demandé, du contexte dans lequel les fautes reprochées avaient été commises, le salarié se trouvant sous le choc émotionnel d'une accusation de vol qu'il n'avait pas commis, de son ancienneté et de son absence d'antécédents disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la réparation du préjudice moral subi à la suite de la plainte pour vol déposée par l'employeur et au titre des frais de procédure engagés devant la juridiction pénale sont sans lien avec l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié invoquait l'existence d'un préjudice moral pour avoir été licencié pour un vol qu'il n'avait pas commis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches de premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur la recevabilité de l'appel, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Rungiest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rungiest à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-69.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 09-69773
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-07-02
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, stipulant pour la SCP Thomson Grass Valley France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thomson Grass Valley France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité central d'entreprise de la société Thomson Grass Valley France et à la société Syndex la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-72.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 09-72235
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-10-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Blondel, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Acma Culot, ainsi que les demandes de condamnation pécuniaire en découlant AUX MOTIFS QUE, nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004 ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se trouvait donc privée d'objet, sans qu'il puisse soutenir utilement que la demande devait être examinée au jour où elle avait été formée ; ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le juge statue, ne rend pas sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-42.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 09-42568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2009-03-10
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 2009), statuant sur appel, se borne à statuer sur une exception d'incompétence et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-71.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 09-71141
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-09-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Grey global groupe finance ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Fabien X... de son désistement de pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Grey global groupe finance de son désistement de pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2011, 09-70.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-08
Numéro d'affaire : 09-70573
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-09-25
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 3 février 2011 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Artprice.com, dont le siège est domaine de la Source, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, tendant à la rectification de l'arrêt n° 167 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2011 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 septembre 2009 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C) dans le litige l'opposant à Mme Claire X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Hémery et Thomas-Raquin s'est constituée pour la société Artprice.com ; que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué SCP Bénabent ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 167 F-D sera rectifié comme suit : Page 2, ligne 6, lire "SCP Hémery et Thomas-Raquin" au lieu de la SCP Bénabent ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille onze ; Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.