Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-70.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-70124
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Nantes 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant au ..., 2°/ M. Daniel X..., demeurant au ..., 3°/ M. Bernard X..., demeurant au Lieudit "La Bellangeraie", 44470 Carquefou, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la Commune de Nantes, prise en la personne de son Maire en exercice, siègeant en l'Hôtel de Ville de Nantes défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des consorts X..., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commune de Nantes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Daniel X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ; Attendu que M. Daniel X... n'a formé pourvoi que le 24 mai 1996 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du 6 décembre 1994 qui lui a été notifiée le 16 janvier 1995; que ce pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Bernard X..., contestée par la défense : Attendu que M. Bernard X... qui n'est par partie à l'ordonnance et ne justifie pas s'être fait connaître en temps utile à l'expropriante est irrecevable à se pourvoir en cassation contre cette ordonnance ; D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Michel X..., contestée par la défense : Attendu que M. Michel X... ne prétendant pas être propriétaire des parcelles expropriées, mais bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation pour l'une d'entre elles, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Nantes la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi d'une partie bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation - Irrecevabilité.