La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-14.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 02-14488
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte dressé par M. X..., notaire, M. Jean-Pierre Y... a cédé à M. Z... un immeuble qu'il avait hérité de son père ; qu'il s'est révélé que ce bien était grevé d'une hypothèque consentie par les parents de l'héritier pour la garantie d'une dette contractée par leur fils A... auprès de Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; que le notaire instrumentaire, qui avait omis de vérifier l'état hypothécaire de l'immeuble, a déclaré le sinistre à son assureur de responsabilité, les MMA ; que celui-ci, après avoir désintéressé la banque, a engagé un recours subrogatoire contre MM. A... et Jean-Pierre Y... ; que ce dernier a appelé le notaire en garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu, "en l'état", à statuer à l'encontre de M. X... ; Qu'en se prononçant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision dont la mention qu'elle était rendue "en l'état"était dépourvue de toute portée et qui, statuant sur le fond, avait par conséquent pour effet de débouter M. Y... de sa demande formée contre le notaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-30692
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'allocations familiales (la Caisse) a réclamé par lettre du 16 février 2002 puis par mise en demeure du 31 mai 2002 à Mme X... le remboursement d'un trop perçu d'allocation de logement sociale ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les justificatifs produits sont insuffisants ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir répondu aux conclusions de la CAF qui faisaient valoir qu'une mise en demeure avait été délivrée à Mme X... et que celle-ci n'avait pas formé de recours dans le délai légal, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30697
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB) 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les entreprises du négoce en gros des combustibles sont redevables d'une contribution sociale de solidarité calculée en pourcentage de leur chiffre d'affaires et bénéficient, lorsque le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article 1er du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires hors taxes, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité à 2,50 % dudit total ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic recouvrement a, le 3 août 1998, signifié à la société Carbu Est une contrainte émise le 7 juillet 1998 aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente à l'exercice 1997, établie sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 ; que la société, alléguant que la marge brute résultant de l'addition des postes du compte de résultat retenus, dégagée par son exploitation, était nulle, a revendiqué l'application du taux réduit ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que l'argumentation de celle-ci ne saurait être suivie dans la mesure où elle aurait pour conséquence, non l'application d'un taux réduit, mais une exonération pure et simple de la contribution litigieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que l'application du taux réduit n'est subordonnée qu'à la condition d'une marge au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit l'opposition de la société Carbu Est bien fondée ; Déboute la caisse Organic recouvrement de sa demande ; Condamne la caisse Organic recouvrement aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-09-27, 2004-09-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2004), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 15 février 2002, signifié à M. X..., exploitant agricole, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'année 2002 ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... ayant cessé de manière effective toute activité au plus tard le 1er avril 2001, date annoncée à la Caisse, celle-ci ne pouvait poursuivre le règlement de ces cotisations qu'à concurrence du quart de cette somme principale, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que M. X... demeurait en activité au 1er janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait limiter le montant des cotisations dont il était redevable à un quart du montant principal annuel sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais attendu que si ce texte dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'impliquait pas qu'elles étaient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle elles étaient assises ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CMSA du Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA du Vaucluse à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-30708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003), que le 1er juin 1987, M. X..., salarié de la société Eram industrie, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi après cassation (chambre sociale, 31 octobre 2000, pourvoi n° W 99-12.605), a dit que l'accident du travail dont M. X... a été victime était dû à la faute inexcusable de son employeur et, après le dépôt du rapport de l'expert médical qu'elle avait désigné, a fixé le montant de l'indemnisation allouée à M. X... au titre de la souffrance physique et du préjudice esthétique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel ; qu'en subordonnant l'indemnisation de ce chef de préjudice personnel à la preuve que la victime soit dans l'impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisirs auxquelles elle s'adonnait avant son accident, la cour d'appel qui a refusé de rechercher si M. X... n'avait pas été privé des simples agréments d'une vie normale, a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est constitué par la privation, du fait des séquelles de l'accident, des agréments d'une vie normale, a estimé que M. X... n'établissait pas la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément distinct de celui résultant de son incapacité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-30710
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2004-10-11, 2004-10-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Plémet (Côtes d'Armor), qui souffre d'une maladie neurologique, a suivi du 16 juin au 3 juillet 2003 des séances de kinésithérapie prescrites par son médecin auprès d'un cabinet situé à Rennes ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assuré du cabinet de kinésithérapie le plus proche ; que Mme X... a contesté cette décision ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que Mme X... communique un certificat médical qui atteste qu'elle souffre d'une dystonie de fonction de la main droite d'une forme sévère, affection neurologique justifiant une prise en charge spécialisée, par un kinésithérapeute spécifiquement formé à la prise en charge de cette pathologie, et que Mme X... est ainsi allée dans une structure de soins prescrite et appropriée la plus proche de son domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un kinésithérapeute exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-31
Numéro d'affaire : 04-30713
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne 2004-09-08, 2004-09-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751-6 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du troisième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, les conséquences de l'accident vasculaire cérébral dont M. X..., régisseur dans une exploitation agricole a été victime le 29 août 2003, sur les lieux du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 4 novembre 2004 contre le jugement qualifié en dernier ressort rendu le 8 septembre 2004, par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le pourvoi en cassation, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CMSA de l'Aude ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-16.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-16000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-11, 2005-03-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005), que Mme X..., épouse Y..., imputant son affection pulmonaire diagnostiquée en 1994 à l'inhalation de poussières d'amiante auxquelles elle avait été exposée en entretenant les vêtements de travail de son premier mari, Louis Courtier, salarié de la société Everite (la société), avant leur séparation survenue en 1982, a obtenu par ordonnance de référé du 20 décembre 1995 une expertise médicale ; qu'au vu des conclusions de l'expert, elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la société, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ; que la société a appelé en garantie ses assureurs successifs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Union des assurances de Paris accidents et Winterthur ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre la société Everite et de l'avoir par conséquent déboutée elle-même de sa demande de remboursement des prestations de l'indemnité forfaitaire versées à Mme X... en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 10, 1134,1315,1353, 1384, alinéa 1er, du code civil et 11, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de mieux s'expliquer sur les moyens et arguments des parties qu'elle décidait d'écarter, ni de tirer une conséquence de l'abstention partielle de la société Everite de répondre à l'injonction des juges du premier degré lui ordonnant de fournir divers éléments de nature à éclairer le litige, a pu, par une décision motivée, hors de toute dénaturation du rapport d'expertise, décider que la preuve d'un lien de causalité certain entre l'affection pulmonaire dont souffrait Mme X... et l'exposition à des poussières d'amiante dont la société Everite avait eu la garde, n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-16.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-16184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la SCI Les Hautes Terres (la SCI) a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier, vendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Capital Bank (la banque) ; que le prix n'ayant pas été payé, la banque a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que la SCI a alors contesté l'existence de la créance de la banque ; qu'en appel, M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la SCI et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté la contestation de la SCI et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de folle enchère ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas relevé qu'aux termes du cahier des charges, l'adjudicataire devenait propriétaire du seul fait de l'adjudication, le moyen pris de la violation de l'article L. 621-40 du Code de commerce est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Hautes Terres et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à la société GE Capital Bank la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.