Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1996, 94-11.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-11339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1993-12-09, 1993-12-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Entreprise Générale de Bâtiment Roger Panetta et fils", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Entreprise Générale de Bâtiment Roger Panetta et fils, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de la société "Entreprise Générale de Bâtiment Roger Panetta et fils", de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1993) que par un premier jugement du 10 juin 1993, la société Entreprise Générale de bâtiment Roger Panetta et fils (société Panetta) a été mise en redressement judiciaire; que par un second jugement du même jour, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée; Attendu que la société Panetta reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le second jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon les articles 1er, alinéa 2 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le prononcé de liquidation judiciaire intervient à l'issue d'une période d'observation; qu'en l'espèce, la cour d'appel en confirmant le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société sans qu'une période d'observation ait été observée, a violé les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que l'article 1er alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 subordonne le prononcé de la liquidation judiciaire à l'impossibilité d'arrêter un plan de redressement ou de cession, à l'issue d'une période d'observation; qu'en l'espèce, la société Panetta avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'étant toujours en activité, et compte-tenu des règlements à percevoir, elle aurait pu pendant une période d'observation, rendre liquide son actif de façon à permettre l'apurement du passif; que la cour d'appel, en confirmant le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société sans période d'observation, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que prononçant le redressement judiciaire de la société Panetta, le premier jugement avait par là-même ouvert la période d'observation; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par une décision motivée, répondant aux conclusions invoquées, relevé que l'exploitation avait toujours été déficitaire et que la société, qui ne présentait aucun plan de redressement, se trouvait dans l'impossibilité de faire une proposition sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Entreprise Générale de Bâtiment Roger Panetta et fils", envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.