La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-70.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-70198
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Cité, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1994 par le juge de l'expropriation de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune d'Annecy, prise en la personne de son maire M. Bernard X..., domicilié à l'hôtel de ville, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bertrand, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Cité, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Annecy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1995, Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI de la Cité, se désister du pourvoi formé par elle, l'ordonnance rendue le 30 mai 1994 par le juge de l'expropriation de la Savoie au profit de la commune d'Annecy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI de la Cité du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI de la Cité, envers la commune d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 203
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-70.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 94-70202
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Milie, dont le siège est ..., représentée par Mme Chantal B..., née C..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, domicilié Hôtel du département ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Y..., MM. X..., Z..., D..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière (SCI) Milie, de Me Vuitton, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté par une décision définitive la requête de la société civile immobilière (SCI) Milie, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut d'indication contraire il y a présomption que le fonctionnaire, qui a signé les notifications, avait été régulièrement désigné et qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance vise l'avis de réception de la lettre recommandée reçue le 3 février 1994 par Mme B..., gérante de la SCI Milie et l'avis du commissaire enquêteur, établi le 16 mars 1994 à l'issue de l'enquête complémentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Milie, envers du Département du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 216
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 90-70.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 90-70208
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1990-07-16, 1990-07-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Herblain, représenté par son maire, domicilié Hôtel de Ville, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du premier moyen de son pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui a reçu notification régulière, conformément aux dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation et n'a pas formulé d'observations auprès du commissaire-enquêteur, n'allègue pas que l'omission prétendue lui fasse grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas établi que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, qui supprime la commission des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; qu'aucune disposition ne contraint le juge de l'expropriation à viser un avis du service des Domaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la la commune de Saint-Herblain la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 175

Sommaire : DOMAINE - Service des domaines - Consultation - Régime - Décret du 14 mars 1986.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-14.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 93-14819
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92000 Paris-La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de M. Louis X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chapalain Maucurier, demeurant 37, Place des Otages, 29210 Morlaix, 3 / de la compagnie d'assurances Abeille paix, dont le siège est ..., 4 / de la société Rallye super, venant aux droits de la société des Anciens établissements Suignard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Axa assurances, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Abeille paix, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rallye super, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la compagnie Axa demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 18 mars 1993), rendu sur requête en interprétation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 16 janvier 1992, qui l'avait condamnée à garantir la société des Anciens établissements Suignard, aux droits de laquelle se trouve la société Rallye super ; Mais attendu que, par arrêt du même jour, ce dernier arrêt est cassé ; que le présent pourvoi est donc devenu sans objet, l'arrêt interprétatif étant cassé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n D 93-14.819 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette les demandes formées sur le fondement de ce texte par la société Rallye super et la compagnie Axa assurances ; Laisse les entiers dépens à la société Rallye super ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 156
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-12.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-12741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Greiner-Kuhlmann, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Scierie X...", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Greiner-Kuhlmann, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux commandés avaient pour but la réalisation d'une aire de stockage du bois, que la plateforme devait nécessairement supporter les contraintes propres à la circulation des engins de manipulation et de transport du bois et que la destination des travaux confiés à la société Grenier-Kuhlmann était parfaitement claire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Grenier-Kuhlmann s'était engagée à réaliser une plateforme utilisable pour le stockage du bois et les manipulations que celui-ci implique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grenier-Kuhlmann à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Grenier-Kuhlmann dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 263
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-18.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 93-18725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'user ou non de la faculté d'enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre partie ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier-payer général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 88
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-13.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-13816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raphaël X..., 2 / Mme Muriel X... née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Albert Z..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant tous deux ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et ..., prise en la personne de son syndic la société Seti SARL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et ..., les conclusions de B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan visé par la résolution de l'assemblée générale et annexé au procès-verbal faisait apparaître qu'en réalité la construction pour laquelle l'autorisation de l'assemblée générale avait été sollicitée était celle d'une vaste pièce, entièrement close, munie d'un chauffage et communiquant avec les parties précédemment construites et que cette nouvelle construction devait servir de pièce d'habitation, contrevenant ainsi aux stipulations du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 279
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-14.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 94-14134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel Y..., 2 / Mme France A..., épouse Z... Y..., 3 / M. François Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Agusta X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'aptitude du bailleur à reprendre le bien loué à l'expiration du bail étant sans incidence sur l'autorisation de cession accordée au preneur, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 62
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-14.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-14347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Commodore", dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société OC, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Commodore", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un plan coté des locaux vendus, approuvé par les parties et annexé à l'acte de vente, avait valeur contractuelle et que la surface et l'emprise de ces locaux étaient parfaitement déterminées par ce plan, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que, selon le titre de M. X..., les lieux litigieux ne lui avaient été ni vendus, ni attribués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Commodore à La Grande Motte la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 191