Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1997, 95-41.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 95-41972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin Ota, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Dauphin Ota, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Dauphin Ota le 13 avril 1988, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Dauphin Ota avait fait valoir, en réponse aux allégations de M. X..., qui tentait de nier l'existence du contrat d'affichage pour la campagne qui avait précédé celle de la société Boulard-Verdier, que la réalité de la campagne d'affichage Suzuki Santana n'était pas seulement démontrée par le contrat mais aussi par le "bon de départ" établi le 23 septembre 1993 par M. X... lui-même; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il était "curieux" que le bon de commande pour la campagne Suzuki Santana ait été signé le 13 octobre 1993, le jour même du constat, sans s'expliquer sur ce "bon de départ", élément de preuve pourtant déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en estimant également qu'en tout état de cause, au 13 octobre 1993, le panneau 438 C n'aurait dû comporter aucune annonce publicitaire, n'étant pas loué à un annonceur à cette époque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant dans la mesure où précisément ce panneau comportait une affiche, celle de la campagne Gedimat-Boulard-Verdier, ce qui était de nature à établir, comme le soutenait la société Dauphin Ota, que M. X... avait faussement indiqué avoir apposé sur ce panneau l'affiche de la campagne Suzuki Santana; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert des griefs infondés de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dauphin Ota aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dauphin Ota à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.