La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-14.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-14786
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-12-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2012), infirmant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à déclarer M. X... irrecevable en son incident d'incompétence et l'Agent judiciaire de l'Etat irrecevable en sa demande de mise hors de cause ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance et ne procédant pas d'un excès de pouvoir, le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables ; Condamne M. X... et l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Agent judiciaire de l'Etat, les condamne chacun à payer à l'association syndicale autorisée La Girelle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-13835
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-01-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-13.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-13836
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-01-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai, dans un litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-13.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-13397
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-12-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 février 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à la société Lucas Dechaintre ; Qu'à la date du 29 novembre 2013, et postérieurement au 29 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Lucas Dechaintre a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lucas Dechaintre la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-14.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-14439
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-02-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 21 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 2013 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige les opposant à la Camefi, M. Y... et la société Y..., Z... ; Qu'à la date du 6 janvier 2014, et postérieurement au 26 novembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que, d'une part, la Camefi et, d'autre part, M. Y... et la société Y..., Z... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-60297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 479 F-D Recours n° J 13-60.297 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme X..., domiciliée ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2013 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2014, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bardy, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, l'avis de M. Lathoud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langues persane et azéri ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 16 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 16 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique « traduction » au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que Mme X... fait valoir son expérience de plus de vingt ans dans le domaine de la traduction en langue persane et azéri, tant dans le domaine administratif, que littéraire ou économique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-60299
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langue cambodgienne et en langue française et dialectes ; que par délibération du 18 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 16 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que M. X... fait valoir son expérience professionnelle au Cambodge pour le compte d'un organisme de traduction ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-60302
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue italienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 27 novembre 2013 contre laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient, d'une part, que le dossier ne contient pas de lettre de motivation signée, ce qui équivaut à son absence car elle est dactylographiée, et ne permet pas de s'assurer de son auteur et de ses motivations, d'autre part, que Mme X... ne remplit pas les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'elle exerce son activité professionnelle en Loire-Atlantique, où elle est salariée en CDI, ce qui interdit de pouvoir répondre aux requêtes urgentes des commissariats ou des juridictions pour l'interprétariat ; Qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part, qu'elle était régulièrement saisie par un formulaire de « demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires », daté du 7 février 2013 et signé de Mme X... et, d'autre part, que Mme X... indiquait dans son dossier de candidature l'adresse de son domicile, en région parisienne, et qu'elle produisait une attestation du 6 février 2013 de son employeur mentionnant qu'elle était domiciliée à cette même adresse en région parisienne, corroborée par la production de son contrat de télétravail à l'appui de son recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... dans les rubriques H 01.05.05 et H 02.05.05 en italien ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-60304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat-traduction en langue roumaine ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 16 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de justification d'une immatriculation à l'URSSAF ; Attendu que Mme X..., sans contester la matérialité du motif, fait valoir qu'elle a régularisé sa situation dès réception de la décision de la cour d'appel et produit un certificat d'inscription SIRENE daté du 3 décembre 2013 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique correspondant à la demande ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-60308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur en langue tchèque ; que par délibération du 6 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 17 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, de son abstention à fournir des éléments de son dossier d'origine permettant d'apprécier ses qualités, lorsqu'il était inscrit sur la liste de la cour d'appel de Dijon de 2003 à 2010, et, d'autre part, d'une décision de non-réinscription prise par l'assemblée générale de la cour d'appel de Dijon, résultant d'une lettre de l'avocat général de cette cour ; Attendu que M. X... fait valoir qu'ayant déménagé en 2008 il pensait avoir perdu sa qualité d'expert auprès de la juridiction dijonnaise et que la décision de radiation de l'assemblée générale de cette cour d'appel a été prise sur avis contraire de la commission prévue à l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-60311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds ; que par délibération du 6 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 3 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de garanties d'indépendance insuffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, en ce qu'il exerce son activité en totalité pour le compte d'une société d'assurance, n'étant pas libre de tout engagement comme il prétend ; Attendu que M. X... fait valoir que si lors du dépôt de sa demande il était en activité pour le compte de la MAIF, cette collaboration devait prendre fin, selon cet assureur lui-même, en mars 2014 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-60315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite en tant qu'interprète en langue italienne sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité l'extension de son inscription en tant que traductrice dans cette langue ; que par délibération du 6 novembre 2013 contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique "traduction" en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que Mme X... fait valoir son expérience professionnelle, notamment auprès des juridictions, depuis de nombreuses années et en tant qu'expert auprès de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète depuis 2012 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.