La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-12.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-12888
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2006), que les consorts X..., maîtres de l'ouvrage, ont, le 26 janvier 1990, chargé Mme Y..., exploitant à l'enseigne Entreprise de maçonnerie générale travaux publics Y... (Mme Y...), de l'exécution de travaux de réhabilitation et d'extension dans une maison ; que des difficultés ayant opposé les parties sur le montant des sommes restant dues et l'existence de malfaçons, Mme Y... a, après expertise, assigné en paiement les consorts X... qui, par voie reconventionnelle, ont demandé la réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 26 à 43 communiquées par Mme Y... le 9 octobre 2006, l'arrêt retient que les parties ont été informées par l'ordonnance rendue le 6 septembre 2006 au visa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile de la date de la clôture au 11 octobre 2006 et que la communication des pièces nouvelles trois jours avant l'ordonnance de clôture porte atteinte à la loyauté des débats et au principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dernières écritures déposées par Mme Y..., auxquelles était annexé le bordereau récapitulatif énumérant les pièces nouvelles n° 26 à 43 communiquées, portaient un cachet de réception émanant de l'avoué des consorts X... en date du 5 octobre 2006, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-13675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine (le syndicat) ayant été prises devant le conseiller de la mise en état exclusivement pour répondre à un incident provoqué sur le fondement des articles 122 et 771 du code de procédure civile par ses adversaires, et le syndicat ayant conclu au fond dans des écritures antérieures, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en statuant au visa de ces écritures antérieures ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Delebecque, la somme de 2 500 euros à la société Aviva assurances IARD, la somme de 2 500 euros à la société Socotec, la somme de 2 500 euros à la société Promopale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-13270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville n° 4 du désistement de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre M. X... et les époux Y... ; Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu qu' ayant relevé que l' action des copropriétaires était fondée sur le fait incontesté que le syndicat avait perçu les sommes nécessaires à la remise en état des cloisons, pour partie en 1983 puis en exécution de l' arrêt du 2 juillet 1997, mais qu' il n' avait jamais fait réaliser les travaux correspondants si bien que leur trouble de jouissance se poursuivait, la cour d' appel sans modifier l' objet du litige, répondant aux conclusions et motivant sa décision, a retenu à bon droit que l' action introduite le 4 juillet 2002 n' était pas prescrite ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; Et attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles à payer à M. Albert Z..., à M. Mamy A... B..., à Mme Harivona Lydia B..., à M. Mahery Nirina B..., à M. Robert C..., à Mme V..., à M. Patrick D..., à Mme Martine E..., épouse D..., à M. Claude F..., à Mme Martine G..., épouse F..., à M. Marc H..., de Mme Marie I..., épouse H..., à Mme Paule J..., à M. Jacques K..., à Mme Rebeka L..., épouse K..., à Mme Baya Kadri M..., à M. Mustafa N..., à M. David O..., à Mme Nathalie Z..., épouse O..., à M. André P..., à M. Michel Q..., à Mme Annie R..., épouse Q..., à M. S..., à Mme S..., à M. Jean- Marie T..., à M. Artur U... W..., à Mme Maria de Lourdes BB..., épouse U... W..., à M. Raymond XX..., à M. Joseph Z..., à Mme Inès YY..., épouse Z..., à M. Yves ZZ..., à Mme Christiane AA..., épouse ZZ..., la somme de 100 euros chacun ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-15.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-15483
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil, 2006-02-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le droit de M. X... d'occuper une des 360 places du parc de la résidence n'était pas contesté, mais que le nombre de places disponibles étant notoirement insuffisant, leur accès était limité à un véhicule par appartement et, selon l'article 3 du règlement intérieur de la résidence, à condition "qu'il ne s'agisse pas d'un abandon même temporaire" et constaté que le mauvais état du véhicule et son incapacité de se mouvoir étaient confirmés par la nécessité dans laquelle M. X... s'était trouvé de le faire remorquer pour le ramener de la fourrière à la résidence André Morel, la juridiction de proximité a pu en déduire, sans dénaturation et sans se contredire, que ce copropriétaire, qui avait violé les dispositions du règlement intérieur de la copropriété, avait laissé son véhicule à l'abandon sur le parking et avait ainsi abusivement occupé les parties communes de la résidence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 06-20.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 06-20633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'état descriptif de division que le lot 26, propriété de la SCI Sainte-Luce, était à usage de garage et que son titre d'acquisition qui faisait état d'un garage comprenant le logement du chauffeur ne pouvait modifier à l'égard du syndicat cette destination dont le caractère contractuel n'était pas contesté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI Sainte-Luce devait être condamnée à respecter la destination de garage de son lot et à remettre les lieux en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sainte-Luce aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Sainte-Luce à payer au syndicat des copropriétaire de la résidence Le Château de Santa-Lucia la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Sainte-Luce ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-16.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-16054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient apparus avant réception de l'ouvrage, et retenu que la police d'assurance souscrite par le sous-traitant avait pour objet de garantir les dommages susceptibles de survenir sur l'ouvrage à la réalisation duquel il avait participé, après réception, de nature à le rendre impropre à sa destination et/ou pouvant porter atteinte à sa solidité, au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel sans dénaturation, en a exactement déduit que la garantie de la société AGF n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PCA Maisons aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer la somme de 2 500 euros à la société AGF Iart ; rejette la demande de la société PCA Maisons ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 06-21.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 06-21139
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN de ce qu'elle se désiste du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chef de dispositif du jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris établissait que ce jugement n'avait statué que sur la garantie due à la SCI Horizon Bleu au titre de la police "responsabilité civile" dans l'hypothèse spécifique d'une provision allouée en référé et que les motifs du jugement confirmaient ce constat en révélant que le tribunal avait estimé que l'application de l'article 7 de la police " responsabilité civile" suffisait à justifier la garantie due à la SCI Horizon Bleu au titre d'une provision allouée au tiers voisin sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, et constaté qu'aucun chef de dispositif ne statuait sur les demandes de garanties au titre de la "Police Unique de Chantier" pourtant demandée par la SCI Horizon Bleu, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas autorité de chose jugée relativement à cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN Eurocourtage à payer à la MAF, la somme de 2 000 euros, à la société MMA la somme de 2 500 euros, à Me Gauthier, ès qualités, la somme de 2 500 euros, à la commune de Théoule-sur-Mer la somme de 2500 euros ; rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-14.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-14673
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention dans l'acte authentique du payement du prix au comptant était sans effet, le prix ayant été fictivement payé par un jeu de compte à compte échappant au notaire, et qu'il en découlait que M. X... père n'avait effectivement rien reçu de la vente de ses terrains, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux apports à la SCEA, que la vente avait été faite sans contrepartie, aucun prix n'ayant été réellement payé, et en a exactement déduit qu'elle devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société civile d'exploitation agricole X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société civile d'exploitation agricole X..., à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-15.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-15252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si la mention "divorcé" figurait sur la promesse, il n'était pas démontré que cette mention ait été imputable à une faute de M. X... et que les époux Y... ne démontraient pas qu'ils n'auraient pas signé la promesse si cette mention erronée de divorce n'avait pas été portée, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réticence dolosive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-11.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-11630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-10-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, que Mme X... ayant soutenu dans ses écritures que la société SAARI, acquéreur des parcelles dont elle avait été expropriée au profit de la société d' Equipement du département de la Réunion (SEDRE) par ordonnance du 29 février 1984, avait déposé, une déclaration d' ouverture de chantier le 24 novembre 1986 pour un immeuble à usage d' habitation collective et une déclaration d' achèvement des travaux le 18 décembre 1987, la cour d' appel, procédant à la recherche prétendument omise, et qui n' était pas tenue de répondre à un moyen inopérant relatif à l' absence de production d' un certificat de conformité, a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l' absence de respect de la destination de l' immeuble exproprié dans le délai de cinq ans n' était pas rapportée ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé de ce chef ; Attendu, d' autre part, que Mme X... n' ayant pas soutenu devant la cour d' appel, que le fait pour l' autorité expropriante de revendre, peu après son expropriation, le bien exproprié pour une somme très supérieure à l' indemnité d' expropriation démontrait l' insuffisance de l' indemnisation accordée et en conséquence, la violation de l' article 1° du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à la société d' Equipement du département de la Réunion ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-13555
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 2004 devenu irrévocable, que l'acquisition par le département des Yvelines des locaux dans lesquels M. X... exploitait son activité n'avait pas éteint les droits réels et personnels existant sur l'immeuble cédé et que la résiliation de son bail commercial avait été prononcée pour non paiement par M. X..., au département, des loyers dus depuis 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que la perte de sa qualité de locataire était indépendante du transfert de propriété et que sa demande d'indemnité d'éviction était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au département des Yvelines la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-14.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-14111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-08-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les terrains expropriés étaient dépourvus, pour leur plus grande partie, d'accès aux différents réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement, que leur usage effectif était celui de terre agricole, que le terme de comparaison proposé par les expropriés concernait des terrains immédiatement accessibles aux réseaux et que les ventes constatées entre 1994 et 2000 concernant des parcelles entourant les terrains expropriés permettaient d'apprécier la valeur de terrains de seconde zone, à proximité des terrains litigieux, la cour d'appel, motivant sa décision, a, sans violer les dispositions des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1° du premier Protocole additionnel à cette convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation privilégiée des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Z... ; les condamne, ensemble, à payer à la commune de Vouille la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.