La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-14071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué les meubles ; que M. Y..., liquidateur à la liquidation de Mme X..., a alors opposé l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle avait été formée hors du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que la SCI Majis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication ; Mais attendu que la publicité du jugement ouvrant la procédure collective est faite d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement ; Et attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le cour d'appel, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article L. 621-115 du Code de commerce, a retenu, justifiant par ce seul motif sa décision, que la procédure collective de Mme X... ayant été ouverte le 12 décembre 1996, la publication du jugement était faite en janvier 1997, de sorte que la demande en revendication introduite en janvier 1998 avait été formée plus de trois mois après le publication de ce jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI Majis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de M. et Mme Z... et de M. A... ; Mais attendu que l'évolution du litige qui implique la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, que la mise en cause de M et Mme Z... et de M. A..., respectivement propriétaires et occupant des lieux antérieurement au jugement, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Majis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Majis à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-14298
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une instance introduite par M. X..., un juge de la mise en état a prononcé, le 19 mai 1994, la radiation aux motifs qu'une affaire pénale était en cours et dit que l'affaire civile ne pourrait être réinscrite qu'après accomplissement des formalités dont le défaut justifie cette mesure ; que l'instance pénale a été close par arrêt de la cour d'appel du 20 septembre 2000 ; que M. X... a déposé des conclusions de reprise de l'instance civile le 15 juin 2001 en indiquant que l'instance pénale s'était achevée par un arrêt du 20 septembre 2000 ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué retient que plus de six ans se sont écoulés entre la dernière diligence des parties, avant radiation, et le dépôt des conclusions de reprise d'instance et que le délai de péremption n'est ni suspendu ni interrompu par une ordonnance de radiation ou l'existence d'un procédure pénale parallèle, aucune décision de sursis à statuer n'ayant été prononcée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de la mise en état avait été rendue dans l'attente d'une décision pénale, de sorte que les parties n'avaient aucune diligence à accomplir jusqu'à la survenance de cet événement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la Mutuelle assurances des commerçants et industriels français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels français ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-16.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-16971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que compte tenu de l'état d'avancement des travaux il était dû la somme demandée par la société L'Orangerie, promoteur, que la société Juritec Conseil, acquéreur, n'avait même pas soldé le stade "hors d'eau" de l'immeuble, que les éventuels défauts d'achèvement étaient en principe couverts par les 10 % restant théoriquement dus, que le promoteur devait recevoir la somme lui permettant d'effectuer le parachèvement de l'ouvrage, mais que, cependant, compte tenu du retard existant, imputable à la société L'Orangerie, il convenait de limiter le montant de la provision allouée à cette dernière, la cour d'appel qui a, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, souverainement déterminé le montant de la somme à mettre à la charge des acquéreurs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Juritec Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juritec Conseil à payer à la société L'Orangerie la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 04-18.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-18735
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que la société civile immobilière Marne 77 (la SCI), maître de l'ouvrage, a, par marché du 7 octobre 1996, chargé la société Savoie frères de la construction en deux tranches d'un immeuble ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties sur le montant des travaux, la société Savoie frères a assigné le maître de l'ouvrage en paiement notamment d'un solde de factures ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée au profit de la société Savoie frères, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte final proposé par l'expert judiciaire à la date de la rupture du marché que le montant des travaux réalisés par cette société s'élève à la somme de 10 892 484,50 francs toutes taxes comprises (TTC), dont il convient de déduire les règlements effectués par le maître de l'ouvrage, soit la somme de 9 418 136,06 francs TTC, et le coût des réfections des malfaçons, soit la somme de 80 137,32 francs TTC, et que ni l'une ni l'autre des parties n'établit de manière claire et non contestée par son adversaire que ces propositions seraient erronées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait valoir que le total de ses règlements au titre du décompte général et définitif s'élevait à 8 500 486 francs, ce que reconnaissait la société Savoie frères dans ses propres écritures, et qu'il en résultait que la situation n° 11 de septembre 1997 pour un montant de 917 649,52 francs TTC n'avait jamais été payée par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Marne 77 à payer à la société Savoie frères la somme en principal de 212 546,11 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI Marne 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Marne 77 à payer à la société Savoie frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Marne 77 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 04-18.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-08
Numéro d'affaire : 04-18852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2004-07-07, 2004-07-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention volontaire en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SRGM Lio ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Lio se bornait à demander devant la cour d'appel ce qu'elle revendiquait dans son acte d'assignation, à savoir la suspension des effets de la clause résolutoire visée au commandement du 25 septembre 2003 "en attendant la décision des juges du fond" et que la société Casino sollicitait reconventionnellement la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, faute pour la locataire d'avoir satisfait aux causes du commandement dans le délai imparti, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le juge des référés était compétent pour connaître du litige en vertu de la compétence spéciale qu'il tient de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Lio n'avait pas signifié son intention de réintégrer le GIE dans le mois du commandement du 25 septembre 2003 et qu'elle n'avait pas payé dans ce délai les cotisations exigibles et, sans modifier l'objet du litige, qu'elle ne contestait pas devoir la somme de 4 665,18 euros fondée sur un décompte de créance du 21 janvier 2004 et ayant exactement retenu que l'assignation au fond du 10 septembre 2003, quel que fût son objet et celui-ci eût-il porté sur le caractère licite ou illicite de l'obligation faite aux commerçants du centre commercial d'adhérer au GIE et de payer des cotisations, ne pouvait emporter interruption ou suspension de la procédure de référé, la cour d'appel, qui a constaté que la société Lio se bornait à solliciter la suspension des effets de la clause en attendant la décision du juge du fond sans invoquer de motifs susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 1244-I du Code civil, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Casino la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 04-19.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-19115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lots de Mlle X... étaient raccordés aux installations communes de chauffage et qu'elle avait la faculté d'en disposer à tout moment, et constaté que sa participation au charges afférentes au chauffage décidée par l'assemblée générale critiquée avait été calculée conformément à la quote-part afférente aux lots dont elle était propriétaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que cette copropriétaire était tenue, conformément à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentaient à l'égard de ses lots, peu important l'utilisation effective qui en était faite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 04-19.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-19130
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de la société l'Atelier d'Architecture, appelante, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) vise les conclusions prises par celle-ci le 17 février 2003 et non pas ses dernières écritures régulièrement notifiées, déposées au greffe le 22 juillet 2003, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cetim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2006, 04-19.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-19170
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, une commission départementale de vérification des titres ; que cette commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2004), que M. X..., venant aux droits de sa mère, décédée, a demandé à la commission départementale de vérification des titres la validation de titres de propriété sur une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, dont sa mère était donataire de la part de son époux qui l'avait lui-même acquise en 1944 de la Compagnie rhumière et sucrière du Simon ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'exiger du requérant, comme le fait le préfet, qu'il justifie antérieurement à son propre titre, d'une origine de propriété acquise dans les formes et conditions du décret du 4 juin 1887, reviendrait à ne retenir comme valable et opposable à l'Etat, que les titres émanant de lui ; qu'une telle exigence a été abandonnée par la loi du 30 décembre 1996 qui admet la validation des titres émanant d'une propriété privée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 04-19.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-19257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 2004-04-29, 2004-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'allégation des époux X..., fondée sur un constat d'huissier de justice, aux termes de laquelle la réduction des espaces intérieurs de l'appartement Y... aurait pour effet de présenter une promiscuité plus accentuée, n'était pas assortie de précisions de nature à la rendre exploitable, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à statuer par référence à l'absence d'aggravation d'une servitude de vue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2006, 04-19.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-19639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail à la société Laboratoire d'étude des matériaux (société LEM) par la société Crédit mutuel Pierre 1 étaient à usage de laboratoire et que le preneur s'était contractuellement engagé "à obtenir l'autorisation du bailleur pour les travaux relatifs au système d'évacuation des eaux usagées ainsi que ceux concernant la ventilation des paillasses de laboratoire" et ayant retenu qu'il ressortait des courriers échangés entre les parties que la bailleresse soumettait son accord pour la réalisation des travaux aux conditions d'un accord préalable de la copropiété et du percement du plancher d'un diamètre maximal de 60 millimètres alors que la demande de percement portait sur une surface de 20 x 20 cm, la cour d'appel a pu en déduire que ces exigences, non conformes aux besoins de la société LEM en ce qui concerne le percement et l'incertitude quant à l'autorisation de la copropriété, suffisaient à établir le manquement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 à son obligation de délivrance qui lui imposait de permettre au locataire d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit mutuel Pierre I aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.