La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-19.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-19187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 10 juillet 1992 désignait le bien loué comme un appartement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface corrigée qui excluait la prise en considération des jardins, remises, garages et autres dépendances et, d'autre part, que la locataire avait bénéficié en outre de la jouissance d'un garage et d'un jardin à usage privatif pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement des redevances distinctes, la cour d'appel en a exactement déduit, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire, et sans relever une renonciation de Mme X... à un droit quelconque ni se déterminer sur une pièce périmée, que s'était formée une convention verbale entre les parties accessoire mais distincte de celle qui concernait le logement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'OPHLM de la ville de Perpignan la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-19.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-19460
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; que, par ailleurs, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que la société Alpes dynamitage a offert ses services à la société civile d'exploitation agricole Domaine (SCEA) du Clos de Cailles en lui indiquant le tarif de ses interventions ; qu'elle a, en juillet et août 1996, effectué des travaux de minage sur le domaine de cette SCEA et que, ces travaux étant demeurés impayés, elle a assigné cette société en paiement de ses prestations ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Alpes dynamitage, la cour d'appel retient que la réalité de l'intervention de cette société sur le site de la SCEA Domaine de Clos de Cailles, en juillet et août 1996, résulte des lettres écrites par cette dernière, qui a refusé le paiement en soulignant le caractère exagéré de la facturation et l'importance des dommages causés sur le site, mais qu'à défaut de la production d'élément objectif démontrant l'importance et la nature exacte des prestations effectivement réalisées par la société Alpes dynamitage, celle-ci fait preuve de carence dans l'administration de la preuve ; Qu'en refusant ainsi dévaluer le montant des prestations dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la SCEA Domaine du Clos de Cailles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA Domaine du Clos de Cailles à payer à la société Alpes dynamitage la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-15.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 01-15047
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-06-15, 2001-06-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du litige opposant M. X... à la Banque française commerciale Océan Indien au sujet d'ouvertures de crédit, un tribunal a fixé les taux d'intérêt applicables, dit que l'année de référence était l'année civile, débouté M. X... de sa demande concernant les dates de valeur et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le montant des sommes dues ; que M. X... a relevé appel de cette décision postérieurement au dépôt du rapport de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que M. X... a acquiescé au jugement en signant le procès-verbal de la réunion du 29 octobre 1998 aux termes duquel les parties s'étaient mises d'accord sur les modalités d'exécution de l'expertise et en adressant à l'expert un dire limité à certaines questions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas relevé l'existence d'actes autres que ceux résultant de la participation à la mesure d'expertise, démontrant l'intention de la partie de renoncer à l'appel, la seule référence au jugement dans les écritures de M. X... ne pouvant suffire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la Banque française commerciale Océan Indien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Transports X... d'une part, de la Banque française commerciale Océan Indien, d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Sommaire : ACQUIESCEMENT - Acquiescement tacite - Décision non exécutoire - Participation sans réserve à une expertise ordonnée par un jugement - Renonciation à l'appel (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-15.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-15371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Du Lion soutenait qu'elle n'avait à aucun moment stipulé que le fonds était raccordé en eau et en électricité alors qu'il résultait d'un témoignage dont les termes n'étaient pas contestés, qu'en décembre 1998, le vendeur avait certifié à l'acquéreur que le terrain était alimenté en eau et en électricité, que la société venderesse avait connaissance de la destination du bien vendu et que son prix était élevé, la cour d'appel a pu en déduire que la société civile immobilière Du Lion avait manqué à son obligation de loyauté et que ce manquement était constitutif d'une faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière De l'Image était en possession, lors de la signature de l'acte authentique, d'un permis de construire délivré ensuite de l'avis du maire de la commune indiquant, par erreur, que le terrain était desservi par un réseau d'eau et d'électricité, que la délivrance du certificat d'urbanisme, qui en principe conditionne celle du permis de construire, relevait des mêmes autorités et que cette dernière, si elle avait été requise, n'était pas de nature à révéler la difficulté rencontrée ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en déduisant, de ces seuls motifs, que l'action en garantie dirigée contre le notaire rédacteur n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Du Lion à payer, à MM. X... et Y..., ensemble, d'une part, et à la SCI De l'Image, M. Z... et l'EURL Techni graph publicité, ensemble, d'autre part, la somme de 1 900 euros ; Condamne la SCI Du Lion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Du Lion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-15.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-15602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, M. X... avait communiqué des documents et des conclusions à ses adversaires, mettant ces derniers dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement, la cour d'appel en a déduit souverainement, abstraction faite d'une erreur matérielle relative à la date de l'audience de plaidoiries, qui ne donne pas ouverture à cassation, que ces pièces et conclusions devaient être écartées des débats par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres consécutifs à l'écartement des murs mitoyens n'avaient pas été détectés par un architecte qui avait effectué une visite de l'immeuble le 24 janvier 1995 et n'avaient été mis en évidence, pour la première fois, que le 15 mai 1996, dans un rapport établi par le Pacte de Paris, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-16.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-16129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait "que toutes les activités commerciales sont interdites, sauf dans les boutiques du rez-de-chaussée", ce dont il résultait que les lots n° 1 et n° 2, décrits comme boutiques ou magasins, étaient à usage commercial sans restriction, la cour d'appel a, sans dénaturation du règlement, retenu que la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 1998 contre laquelle la société Le Welcome, copropriétaire, a voté, adoptée à la majorité, interdisant "dans les deux boutiques du rez-de-chaussée l'activité commerciale de restauration et plus généralement tout commerce alimentaire dégageant des odeurs et/ou occasionnant du bruit", apportait une modification aux modalités de jouissance de ces lots notamment en ce qu'elle restreignait les possibilités de bail commercial, et en a exactement déduit qu'une telle décision, qui ne pouvait être adoptée à quelque majorité que ce soit, devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à la SCI Le Welcome la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-16.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-16170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que la quatrième résolution de l'assemblée générale du 12 mars 1999 autorisait la société civile immobilière Maria (SCI Maria), titulaire du lot n° 116 à relier celui-ci à la terrasse et au futur lot à créer sur la toiture-terrasse, en remplacement de l'accès existant, ce dont il résultait qu'aucune autorisation de travaux n'était encore accordée pour l'aménagement de cette terrasse, le moyen est sans portée dès lors que la SCI Cortis n'établit pas que la décision concernant le seul accès à la terrasse soit à elle seule génératrice d'une modification des conditions de jouissance des parties privatives ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les dommages-intérêts alloués à la SCI Maria constituant la réparation du préjudice que lui avait occasionné le retard apporté à son projet d'extension l'empêchant de valoriser son bien comme elle l'avait prévu avec l'accord de l'assemblée générale et non la sanction d'un comportement abusif de la SCI Cortis dans la procédure, le moyen manque en fait ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. X..., contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant prononcé la mise hors de cause de M. X..., sur sa demande, celui-ci est irrecevable faute d'intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société civile immobilière Cortis aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-16.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-16220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres procédaient uniquement d'une erreur de conception imputable à la société Artisans associés et non d'un défaut de conformité de l'ouvrage au stade de l'exécution par la société Midi bâtiment qui avait respecté fidèlement les plans et descriptifs remis par le concepteur et dont il n'était pas démontré qu'elle avait une compétence supérieure à celle de l'entreprise conceptrice en matière d'implantation d'immeuble impliquant un devoir de conseil à l'égard de l'entreprise principale, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'action en garantie formée par l'entreprise principale et son assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la société AGF la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-16323
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2002-04-12, 2002-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2002), que les époux X..., dont le fils mineur avait été blessé au cours d'une partie de rugby, et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont obtenu du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, par jugement du 27 mars 1997, la condamnation de M. Kishor Y..., père du mineur Grégory Y..., auteur du dommage, à réparer leurs préjudices ; qu'ils ont ensuite déclaré leurs créances indemnitaires à la liquidation judiciaire de M. Y... ; que, sur l'appel des époux Y..., la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 22 mai 2001, infirmé ce jugement et débouté de leurs demandes les époux X..., leur fils Emmanuel, devenu majeur (les consorts X...), et la MAIF, lesquels ont formé un pourvoi en cassation ; que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. Kishor Y..., prenant acte de cet arrêt, a, par ordonnances du 28 juin 2001, rejeté les créances des consorts X... et de la MAIF ; Attendu que l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a, par arrêt du 13 décembre 2002 (n 01-14.007, Bull. 2002 A.P. n° 4), cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2001 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de l'assemblée plénière, s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-16.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 01-16392
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, statuant sur l'action engagée par les époux X... contre Mme Y... en paiement de la pension de trois chiens pour la période du 13 mai 1989 au 30 octobre 1991, un jugement du 6 avril 1997 a constaté que la demande se heurtait, pour partie, à l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement rendu le 20 juillet 1992 qui s'était prononcé sur la même demande pour la période du 13 mai 1989 au 15 septembre 1991 ; Attendu qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 20 juillet 1992 a statué sur la période comprise entre le 13 mai 1985 et le 15 février 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, et qu'il résulte des productions, que le jugement qui avait acquis l'autorité de la chose jugée avait statué pour la période du 1er octobre 1987 au 15 septembre 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Action en paiement de la pension pour chiens - Demande portant sur une période déterminée - Précédente décision relative à une période plus courte.