Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 C, 1980-05-08, 1980-05-08

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COURT, ENGAGE PAR LA SOCIETE BILLIARD EN 1947 EN QUALITE D'INGENIEUR, DETACHE DE 1958 A MARS 1974 EN IRAN AUPRES DE LA SOCIETE SASER AYANT REFUSE A LA FIN DE SON DETACHEMENT, LES NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES EN FRANCE IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 28 MAI 1974 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE COURT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES INDEMNITES DE RUPTURE DU FAIT DU NON RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE DETACHEMENT EN IRAN AVEC LA SOCIETE SASER ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SASER AVAIT PRIS FIN EN APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS RENOUVELES SANS INTERRUPTION AVEC LA SOCIETE SASER, CONSTITUAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE IMPOSAIT LE PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT DE L'EXPOSANT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS ENFIN QU'EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A RECU DES ASSURANCES DE STABILITE D'EMPLOI DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS JUSTIFIE LE NON RESPECT DE SA PROMESSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE COURT AVAIT ETE PREVENU, CONFORMEMENT AU STATUT DES AGENTS DEPLACES A L'ETRANGER DE LA SOCIETE SASER, TROIS MOIS AUPARAVANT QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS EN IRAN AUPRES DE LA SOCIETE ET QU'A LA FIN DE SON DETACHEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES TERMES DE LA LETTRE DU 8 JUIN 1973 A CONSIDERE QUE COURT N'AVAIT PAS RECU DES ASSURANCES DE STABILITE SUR MAINTIEN DE SON DETACHEMENT EN IRAN, CELUI-CI ETANT SUBORDONNE AU NIVEAU DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET A L'OUVERTURE DE NOUVEAUX CHANTIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COURT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES SASER ET CAMPENON-BERNARD EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION RELEVER D'UN COTE QUE LA SOCIETE SASER ETAIT COMMUNE AUX ENTREPRISES BILLIARD ET CAMPENON-BERNARD, ET D'AUTRE PART AFFIRMER QUE LES TROIS ENTREPRISES ETAIENT DISTINCTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SASER ETANT LA SIGNATAIRE DU CONTRAT ET AYANT EN COMMUN AVEC L'ENTREPRISE BILLIARD LA QUALITE D'EMPLOYEUR AU MOMENT DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS REFUSER DE CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER LES INDEMNITES DUES AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LA SOCIETE SASER ETAIT UNE FILIALE COMMUNE AUX SOCIETES BILLIARD ET CAMPENON-BERNARD POUR LES INTERETS DE CELLE-CI EN IRAN, CES TROIS SOCIETES ETAIENT NEANMOINS DISTINCTES, QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE LE 28 MAI 1974 DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL CONCLU AVEC L'ENTREPRISE BILLIARD NE CONCERNAI PAS LA SASER, LE DETACHEMENT DE COURT DANS CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN MARS 1974, QU'AINSI SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DE TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COURT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A L'EGARD DE LA SOCIETE BILLIARD, AU MOTIF QUE SON REFUS D'ACCEPTER LE POSTE QUI LUI ETAIT PROPOSE ETAIT UN JUSTE MOTIF DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA MODIFICATION DU SALAIRE CONSTITU TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI REND LA RUPTURE ABUSIVE SI CELLE-CI N'EST PAS JUSTIFIEE, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI L'EMPLOI OFFERT AU SALARIE DONT LE SALAIRE ETAIT EGAL AU TIERS DE SES REVENUS MENSUELS PERCUS EN IRAN N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC SES PRECEDENTES FONCTIONS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE COURT NE POUVAIT PRETENDRE A LA REMUNERATION DONT IL BENEFICIAIT EN IRAN POUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRES DIFFERENTES, QU'AYANT CONSTATE QUE LE POSTE QUI LUI ETAIT OFFERT NE CONSTITUAIT PAS UN DECLASSEMENT, ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE LE REFUS PAR COURT DE CE POSTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE COURT FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QUE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DU DERNIER SALAIRE PERCU PAR LE SALARIE AVEC TOUS LES AVANTAGES QU'IL COMPORTE ET QUE LE SALAIRE N'A PAS A ETRE MODIFIE POUR LA PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE COURT QUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT EN IRAN BIEN QUE SON DETACHEMENT DANS CE PAYS AIT PRIS FIN PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT, A EXACTEMENT ESTIME QUE COURT AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE VERSEMENT DU SALAIRE QUI LUI ETAIT OFFERT, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE COURT FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 96906 FRANCS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE ETAIT DE 26 ANS 9 MOIS 12 JOURS ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE ETAIT LE SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, ALORS QUE LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT S'EFFECTUER SUR LA BASE DES APPOINTEMENTS PERCUS AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE DE PRESENCE ; QUE L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL DECOULANT DU DECRET 14-808 DU 29 SEPTEMBRE 1974 PREVOYANT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE EST LE SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, N'EST PAS RETROACTIF ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A UN LICENCIEMENT ANTERIEUR A SA PROMULGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE SALAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS NE FAIT QUE REPRODUIRE CELLES DU TEXTE ANTERIEUR AU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF TIRE D'UNE ERREUR DANS LA DETERMINATION DU TEXTE APPLICABLE EST SANS INTERET POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A COURT UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL AU 29 MAI 1974 AU MOTIF QUE COURT RENTRE EN FRANCE LE 6 AVRIL 1974 ET EN ARRET DE MALADIE DU 4 AVRIL 1974 JUSQU'AU 4 MAI NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE QUE POUR LA PERIODE DU 4 AU 29 MAI S'IL AVAIT TRAVAILLE OU S'IL ETAIT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DU SALAIRE PENDANT L'ABSENCE POUR MALADIE S'IMPOSE EN PRESENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE LE PREVOYANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES TRAVAUX PUBLICS COMPORTAIT UNE TELLE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU L'EMPLOYEUR A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN IMPOSANT AU SALARIE LA MODIFICATION D'UNE DE SES CONDITIONS ESSENTIELLES, CE DERNIER NE PEUT ETRE TENU D'ACCEPTER LE CONTRAT DE TRAVAIL AINSI MODIFIE ET SON SALAIRE EST DU TANT QUE LE CONTRAT N'EST PAS DEFINITIVEMENT ROMPU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'ALLOUER A L'EXPOSANT UN SALAIRE POUR LA PERIODE DU 4 AU 29 MAI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE COURT, N'AYANT PAS TRAVAILLE ET N'ETANT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE, N'AVAIT PAS DROIT A UN SALAIRE POUR LA PERIODE DU 4 AU 29 MAI 1974 ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;