La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 01-00.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-00398
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 2001 et le 28 janvier 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de l'EURL l'Atelier contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 25 octobre 2000, au profit de la société Unimat, de M. Y..., des sociétés Bout au Vent, Montplaisir La Tuilerie, M. Z... et la société Hivaou indivision, alors que le rapport du conseille rapporteur a été déposé le 3 octobre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à l'EURL l'Atelier de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et l'EURL l'Atelier à payer à MM. Z... et Y... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 01-14.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-14421
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Framajo un prêt en remboursement duquel Mme X... s'est portée caution ; que la société Framajo ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 27 novembre 1991, la banque a poursuivi Mme X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt retient que la régularité de la déclaration de créance de la banque ne peut être mise en doute puisque le document produit apparaît avoir été signé par un responsable du service contentieux des services de Lille de la banque, normalement habilité par M. Y..., délégataire du président du conseil d'administration de la banque ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans constater que M. Y... avait reçu du président du conseil d'administration le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de subdéléguer dans l'exercice de ce pouvoir un autre préposé et que l'auteur de la déclaration avait reçu ce pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les conclusions déposées par Mme X... le 19 février 2001 et condamné celle-ci à payer la somme de 632 584,55 francs au Crédit lyonnais, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la SECC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Habilitation nécessaire pour une banque.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 99-21.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 99-21316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre Commerciale, Economique et Financière) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre 1999) que par actes du 13 avril 1995, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles appartenant à la caution, l'a assignée en paiement du solde débiteur des comptes courants des sociétés ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 1 466 610,72 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie par M. X... de conclusions soutenant que, recherché en sa qualité de caution, il devait être déchargé des agios et commissions imputés par la banque au débit des comptes courants des sociétés cautionnées faute de fixation écrite du taux effectif global, la cour d'appel qui le condamne au paiement d'une somme comprenant les agios et commissions en retenant qu'en sa qualité de gérant il avait eu connaissance des arrêtés de compte portant indication du taux effectif global pratiqué, reçus sans protestation ni réserve, sans rechercher si ces documents comportaient l'indication d'un taux effectif incluant globalement l'indication de tous les frais et commission et s'ils comportaient des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires sur le taux effectif global des opérations postérieures, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que, la caution s'étant bornée à faire valoir, dans ses écritures, que seul l'intérêt légal pouvait être appliqué au compte courant, il ne peut être reproché aux juges du fond de ne pas avoir effectué une recherche qui ne leur était pas demandée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 01-14.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 01-14572
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wox-Limited, venant aux droits de la société Banque Worms, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal présenté par les époux X... que sur le pourvoi provoqué formé par M. Y..., président du directoire de la société X... ; Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 1998, pourvoi n° E 96-12.716), que la banque Worms a pris à l'escompte des effets de commerce et des warrants agricoles présentés par la société X..., et que M. X... s'est porté caution ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1991, la banque a déclaré une créance, que la cour d'appel de Rennes a admise pour un montant rectifié en baisse ; que la cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi, a fixé la créance de la banque à 372 876,46 francs à titre privilégié et à 810 500,85 francs à titre chirographaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le pourvoi provoqué, pris en ses diverses branches, réunis : Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que diverses lettres de change acceptées par la société X... et contrepassées par la banque n'avaient pas été restituées par celle-ci ; Attendu qu'en fixant la créance de la banque à 810 700,85 francs à titre chirographaire, sans répondre à ces conclusions, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la banque Worms à 810 700,85 francs à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Wox limited, venant aux droits de la banque Worms aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2007, 04-17.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 04-17855
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit panaméen, Jérémy corporation a acquis en janvier 1985 un appartement à Neuilly qu'elle a revendu en 2000 ; que l'administration fiscale a adressé le 19 août 1998 à son avocat une mise en demeure de produire la déclaration au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ; qu'en l'absence de réponse de la société, l'administration a recouru à la procédure de taxation d'office ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que les avocats représentent leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de mandat, que M. X... est l'auteur de tous les courriers échangés avec l'administration fiscale et qu'il est établi par sa présence aux côtés de la société et par les réponses faites qu'il disposait d'un mandat implicite lui permettant d'effectuer au nom de la société les actes de procédure la concernant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que la société ait été mise en demeure et que M. X... préalablement à l'envoi de la mise en demeure du 19 août 1998, ait déclaré agir pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jérémy corporation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-18.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-18925
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2006-06-22, 2006-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prestige immobilier ( la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2005 , ayant fixé la date de la cessation des paiements au 27 janvier 2005 et désigné M. X... représentant des créanciers ; Attendu que pour fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er janvier 2005 , l'arrêt, après avoir relevé que le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005 et de 3 510,19 euros au 31 mars 2005, que la société était redevable depuis le 22 juin 2004 d'une somme de 55 166,42 euros et qu'elle faisait état de la réitération des promesses de vente de deux immeubles ayant permis le déblocage fin janvier 2005 de la somme de 150 966,91 euros , retient que si le paiement intervenu fin janvier 2005 concerne cette somme, alors que le solde créditeur apparaît être de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005, il est ainsi démontré que le débiteur était dans l'incapacité d'honorer son passif exigible sans ce versement et que le fait que sa situation se soit ainsi provisoirement redressée ne peut faire obstacle au constat de son impossibilité antérieure à faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005, ce dont il résultait que, postérieurement au 1er janvier 2005, la société disposait d'un actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2005, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Prestige immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 99-14.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 99-14888
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières d'André X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 14 mai 1997, admettant la créance de la Société nancéienne Varin Bernier ; Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-14.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-14766
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A commerciale) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Pharmacie X... (la SNC) et son associé M. Jean-Claude X... ont contracté des emprunts auprès de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la société BNP-Paribas (la banque) ; que par acte du 27 mai 1993, M. X... et son épouse ont affecté une partie du produit de la vente d'un immeuble au paiement d'impayés et à un remboursement partiel de ces emprunts ; que la SNC a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 septembre 1992 ; que le représentant des créanciers a demandé que le paiement fait à la banque soit annulé et que son montant lui soit reversé par celle-ci ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le paiement litigieux n'avait pas été effectué par Mme X... de ses propres deniers, agissant au nom et en l'acquit de son mari, car la somme provenait de la vente d'un immeuble acquis par les époux en 1985, antérieurement au changement de leur régime matrimonial, et que Mme X... n'était intervenue à l'acte du 27 mai 1993 que pour confirmer l'engagement de caution qu'elle avait consenti dans l'acte initial du 4 octobre 1990 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater si au jour de la vente de l'immeuble, celui-ci demeurait un bien commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition qui, confirmant le jugement, a condamné la Banque nationale de Paris à restituer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 500 000 francs avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.