Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-10-24, 1980-10-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : ROLLAND A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 QUI, POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE SYNDICALE D'UN SALARIE DANS SES DECISIONS RELATIVES, NOTAMMENT, A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 5000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DANIEL C..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ALBERT ROLLAND COUPABLE D'AVOIR REFUSE D'ENGAGER DAME Y..., SALARIEE DE LA SOCIETE ORCHIMIE, ALORS DIRIGEE PAR JEROME C..., EN PRENANT EN CONSIDERATION SON APPARTENANCE SYNDICALE ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE X... C... ANIMAIT, EN QUALITE DE SOCIETE HOLDING, CINQ AUTRES SOCIETES DONT LA SOCIETE ORCHIMIE, LA FAMILLE C... ETANT PROPRIETAIRE DE CETTE SOCIETE MERE ; QUE CETTE SOCIETE DETENAIT 88,74 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE ORCHIMIE DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT PRINCIPALEMENT AVEC LES AUTRES SOCIETES DU GROUPE ; QUE SI CES SOCIETES ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET AVAIENT UN OBJET ET UNE ACTIVITE DIVERSIFIES, ELLES CONSTITUAIENT NON PAS VERITABLEMENT DES ENTREPRISES INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, MAIS UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, EN RAISON DE LEUR COMPENETRATION, DE LEUR COMPLEMENTARITE, DE LEUR COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRECTIONS ; QUE CETTE UNITE ECONOMIQUE RESULTAIT, EN OUTRE, DE LA CORRESPONDANCE DE L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ORCHIMIE, ADRESSEE A LA SALARIEE, ET DE CELLE DU PREVENU A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CELUI-CI, AYANT UN POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ENSEMBLE DES SOCIETES, DEVAIT DONC ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'INFRACTION INCRIMINEE ; ALORS QUE NONOBSTANT LA COMPLEMENTARITE ECONOMIQUE, D'AILLEURS INOPERANTE EN L'ESPECE, DES SOCIETES EN CAUSE, LA SOCIETE ORCHIMIE BENEFICIAIT, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE EXISTENCE JURIDIQUE MANIFESTEMENT DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE X... C..., A DEFAUT D'AVOIR LES MEMES DIRIGEANTS, LES MEMES SALARIES, LA MEME CLIENTELE, LE MEME OBJET SOCIAL ET LA MEME ADRESSE ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE ORCHIMIE DISPOSAIT D'UN COMITE D'ENTREPRISE PROPRE, EXCLUANT AINSI, L'EXISTENCE D'UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE ; QUE LA DETENTION POUR LA SOCIETE ALBERT ROLLAND DE B... DE LA SOCIETE ORCHIMIE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE CES DEUX SOCIETES ; QUE DE TOUTE FACON, LA SOCIETE HOLDING N'ETAIT LIEE PAR AUCUN RAPPORT DE DROIT DIRECT AVEC LES SALARIES DE LA SOCIETE ORCHIMIE, SUR LESQUELS ELLE N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT DECLARER QUE LE PREVENU AURAIT EU UN POUVOIR DE DECISION SUR TOUTES LES SOCIETES CONCERNEES ET LE TENIR DE CE FAIT RESPONSABLE DE L'INFRACTION INCRIMINEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LES DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1975, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ORCHIMIE, QUI EST L'UNE DES CINQ FILIALES DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT C..., A ETE TRANSFERE D'ARCUEIL A PITHIVIERS ; QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE EN QUALITE DE COMPTABLE ET RECEMMENT DESIGNEE PAR LA CGT COMME DELEGUEE SYNDICALE A REFUSE D'ALLER TRAVAILLER A PITHIVIERS, VILLE TROP ELOIGNEE DE SON DOMICILE, ET A DEMANDE A ETRE AFFECTEE A UN POSTE DE TRAVAIL DANS L'UNE DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE, A CHILLY-MAZARIN ; QU'APRES PLUSIEURS REFUS, ELLE N'A OBTENU SATISFACTION QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1976 ET A DU ALORS ACCEPTER UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE NETTEMENT INFERIEUR A CELUI QU'ELLE PERCEVAIT PRECEDEMMENT ; ATTENDU QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES DU CHEF DE DISCRIMINATION SYNDICALE CONTRE DANIEL C..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA X... ROLLAND, DONT TOUTES LES ACTIONS APPARTIENNENT A LA MEME FAMILLE, LE PREVENU A SOUTENU QUE LES SOCIETES DU GROUPE, QUI N'ONT NI LES MEMES ACTIVITES NI LES MEMES SALARIES ET SONT IMPLANTEES EN DES LIEUX DIFFERENTS, POSSEDENT UNE INDEPENDANCE STRUCTURELLE ; QUE N'ETANT PAS L'EMPLOYEUR DE LA DAME Y..., SALARIEE DE LA SOCIETE ORCHIMIE, IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DIFFICULTES QU'ELLE AVAIT RENCONTREES EN RAISON DE SON REFUS D'ALLER TRAVAILLER AU NOUVEAU SIEGE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE SYSTEME DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL RELEVE, NOTAMMENT, QUE MEME SI LES SOCIETES DU GROUPE SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES CONSTITUENT NON DES ENTREPRISES SEPAREES, MAIS EN RAISON DE LEUR COMPENETRATION, DE LEUR COMPLEMENTARITE ET DE LEUR COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRECTION, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE DANIEL C... EST, A PLUSIEURS REPRISES, DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT INTERVENU A L'OCCASION DU LITIGE OPPOSANT LA DAME Y... A SES EMPLOYEURS ET QUE C'EST LUI QUI A REPONDU, A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DU PROBLEME, QU'EN RAISON DU REFUS DE LA SALARIEE DE SE RENDRE A PITHIVIERS ET DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE LUI ATTRIBUER UN POSTE A CHILLY-MAZARIN, IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU DE SON FAIT ; QUE LA COUR DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE EXPOSE, QUE LE POUVOIR DE DIRECTION DE DANIEL C... S'ETEND A LA TOTALITE DES SOCIETES DU GROUPE QU'IL CONTROLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE QUI FONT APPARAITRE LA REALITE DU POUVOIR DE DIRECTION DU PREVENU ET METTENT EN EVIDENCE SON ROLE PERSONNEL DANS LE CONFLIT, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR REFUSE D'EMBAUCHER DAME Y... EN RAISON DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ; AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS POSSIBILITES D'EMBAUCHE EXISTAIENT DANS LE GROUPE C..., APRES LE REFUS DE LA SALARIEE DE REJOINDRE SON POSTE A PITHIVIERS ; QUE LA CREATION DU POSTE DE COMPTABILITE IMMOBILISATION AU SEIN DE LA SOCIETE X... C... AVAIT ETE RENVOYEE A UNE DATE INDETERMINEE, LORSQUE L'INTERESSE Y AVAIT DEMANDE SON AFFECTATION ; QUE LE PREVENU AVAIT DECIDE, EN OUTRE, DE NE PAS POURVOIR LE POSTE LIBERE D'EMPLOYEE ADMINISTRATIVE, AFFECTE AU COMITE D'ENTREPRISE, LORS DE LA CANDIDATURE DE LA SALARIEE ; QU'ENFIN, CETTE DERNIERE POUVAIT OCCUPER UN POSTE DE COMPTABLE, APRES UN STAGE DE FORMATION POUR LEQUEL UN BUDGET ETAIT PREVU ; QUE DES LORS, EN REJETANT DE FACON SYSTEMATIQUE ET DELIBEREE LES DIFFERENTES SOLUTIONS DE RECLASSEMENT EXISTANT AU SEIN DU GROUPE C..., LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTRAINDRE LA SALARIEE A OCCUPER LE SEUL POSTE DE PITHIVIERS ; QUE L'ACTIVITE ET LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DE LA SALARIEE N'AYANT PAS ETE MISES EN CAUSE, LE PREVENU AVAIT DONC EU, A SON EGARD, UNE ATTITUDE DISCRIMINATOIRE MOTIVEE PAR SA QUALITE DE REPRESENTANTE SYNDICALE ; QUE CETTE ATTITUDE ETAIT CONFIRMEE PAR LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT ULTERIEUR ET TARDIF DE LA SALARIEE ENTRAINANT POUR CELLE-CI UNE PERTE DE SALAIRE MENSUELLE DE 1200 F ; ALORS QUE, SI LE PRINCIPE DE LA CREATION DU POSTE DE COMPTABILITE IMMOBILISATION ETAIT ACQUIS, EN REVANCHE, LA DATE DE SA CREATION N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, ETE DETERMINEE, DE SORTE QUE L'AFFECTATION DE LA SALARIEE A CE POSTE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR DANS L'IMMEDIAT ; QUE, PAR AILLEURS, L'INTERESSEE, QUI NE POUVAIT OCCUPER LE POSTE DE COMPTABLE DU NIVEAU DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES QU'APRES UN STAGE DE FORMATION AYANT LIEU DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 AVRIL 1977, AVAIT BENEFICIE D'UN ENGAGEMENT DES DECEMBRE 1976, AVEC UN GAIN DE TEMPS DE QUATRE MOIS ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS QUALIFIER CET ENGAGEMENT DE TARDIF ET FAIRE GRIEF AU PREVENU D'AVOIR REFUSE A LA SALARIEE LE POSTE COMPTABLE SUSVISE ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REPROCHER AU PREVENU ET LES CONDITIONS PRETENDUMENT DE AVANTAGEUSES DE CET ENGAGEMENT ET SON REFUS D'AFFECTER LA SALARIEE AU POSTE D'EMPLOYES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SELON LES PROPRES AFFIRMATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMPORTAIT UNE DEQUALIFICATION IMPORTANTE ET LA PERTE DE SALAIRE CONSEQUENTE (DE L'ORDRE DE 50 %) ; QUE DES LORS, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS CONTRADICTOIRES ET INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'ATTITUDE PRETENDUMENT DISCRIMINATOIRE DU PREVENU AINSI QUE SON INTENTION COUPABLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DANIEL ROLLAND Z... DISCRIMINATOIRES LIEES A L'APPARTENANCE SYNDICALE DE LA DAME Y..., LA COUR RELEVE QUE LES SERVICES DE COMPTABILITE DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE ONT ETE REUNIS A CHILLY-MAZARIN, A L'EXCLUSION DE SON SEUL POSTE ; QU'IL A ETE ETABLI PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE PLUSIEURS POSSIBILITES D'EMBAUCHE SE SONT PRESENTEES POUR ELLE A CHILLY-MAZARIN ; QU'EN CHACUNE DE CES OCCASIONS, RELATEES PAR L'ARRET AVEC PRECISION, DES PRETEXTES ONT ETE INVOQUES PAR LA DIRECTION POUR FAIRE ECHOUER SA CANDIDATURE ; QU'ENFIN, PENDANT LA MEME PERIODE, PLUSIEURS TRANSFERTS DE SALARIES ONT ETE OPERES ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE ; QUE LA COUR DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA COMPETENCE ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA DAME Y... N'AYANT JAMAIS ETE MISES EN CAUSE, LE PREVENU, EN REJETANT DE FACON SYSTEMATIQUE ET DELIBEREE, LES SOLUTIONS QUI SE PRESENTAIENT AU SEIN DU GROUPE EN VUE DE SON RECLASSEMENT, A MANIFESTE, A SON EGARD, UNE ATTITUDE DISCRIMINATOIRE UNIQUEMENT LIEE A SA QUALITE DE REPRESENTANTE SYNDICALE ; QUE SON ENGAGEMENT TARDIF A CHILLY-MAZARIN, EN DECEMBRE 1976, ET LA LARGE DIMINUTION DE SALAIRE QU'ELLE A DU ACCEPTER NE FONT QUE SOULIGNER LES DISPOSITIONS DU PREVENU ENVERS CETTE SALARIEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, METTENT EN EVIDENCE, SANS CONTRADICTION, TANT LES ELEMENTS MATERIEL QU'INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES DONNEES DE FAIT SUR LESQUELLES LES JUGES ONT FONDE LEUR CONVICTION, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;