La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-24.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-24706
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2012-06-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 12-24.706 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 11/00335 rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-18.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro d'affaire : 12-18307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-09-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Defrénois et Lévis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que M. X..., locataire d'un logement appartenant à la société Emmaüs habitat s'est opposé à la demande en paiement formée par son bailleur au titre des charges locatives et a sollicité reconventionnellement la restitution des sommes payées à ce titre depuis son entrée dans les lieux en 2004 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Emmaüs habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 1 245,12 euros au titre des charges de l'année 2007, d'ordonner la compensation avec les sommes dues par le locataire, et de la condamner à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se contentant d'affirmer que la bailleresse ne versait aucun justificatif pour l'année 2007 en faisant totalement abstraction des décomptes versés, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, examinant les pièces soumises à son examen au titre des charges locatives des années 2007 à 2009, et appréciant souverainement la valeur et la portée des deux décomptes produits pour l'année 2007, qu'aucun justificatif des charges locatives n'était produit pour cette année, la cour d'appel a ainsi motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Emmaüs habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emmaüs habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Emmaus habitat Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Emmaus habitat à payer à Monsieur X... la somme de 1245,12 euros au titre des charges de l'année 2007 et d'avoir ordonné la compensation de cette somme avec celle due par Monsieur X... au titre des loyers ; et d'avoir condamné la société Emmaus à payer à Monsieur X... la somme de 1500 sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QUE « pour les charges de l'année 2007, la bailleresse ne verse aucun justificatif, les sommes pour cette année ne sont donc pas dues. En conséquence, la somme de 103,76 euros fois 12 mois soit une somme de 1245,12 euros ne peut pas être demandée à Monsieur X... » ; ALORS QUE se contentant d'affirmer que la bailleresse ne versait aucun justificatif pour l'année 2007 en faisant totalement abstraction des décomptes versés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-20.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro d'affaire : 12-20455
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-02-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2013 la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Marignan résidences la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-21.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro d'affaire : 12-21096
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-02-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mars 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marignan résidences ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-30.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 12-30139
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-20
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu le 26 avril 2012 contre l'arrêt du 20 mars 2012 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-30.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 11-30645
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2011-09-29
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nouméa s'est pourvu en cassation, le 22 novembre 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 29 septembre 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'en suit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-15.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 12-15438
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-23.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 12-23042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2011), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 13-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 13-40027
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2013-04-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité mauritanienne, a été conduit dans un local de police aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; qu'à cette fin, les policiers ont consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ; que d'autres investigations ayant révélé qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative, a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 611-4 du CESEDA qui autorise la consultation des données des FAED gérés par le ministère de l'intérieur en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 du même code est-elle conforme : - aux articles 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - à l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prônant en son 2° le principe de séparation des pouvoirs » ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu que cette disposition, qui reprend, à droit constant, celle figurant à l'article 8-3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 97-389 DC rendue le 22 avril 1997 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen dès lors que le Conseil n'a pas subordonné à la commission d'un délit pénalement sanctionné la possibilité de consulter les fichiers FAED ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-20.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-20967
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu le mémoire en interruption d'instance déposé le 3 mai 2013 et signifié le même jour au défendeur au pourvoi ; Attendu que Mme Y... et la SCI la Houssaye se sont pourvues en cassation le 13 juin 2012 contre un arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à M. Pierre-François X...; Attendu qu'en raison du décès de M. Pierre-François X..., l'instance, ayant pour objet une action transmissible, se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les demandeurs au pourvoi à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au demandeurs au pourvoi un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 18 décembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-20.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-20548
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montargis, 2011-04-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis, 7 avril 2011), que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers qui l'avait admise au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-17 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-22.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-22015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 20ème, 2011-09-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 27 septembre 2011), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Facet ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Facet la somme de 2 616,11 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M. X..., qui ne contestait pas la prétention formulée mais se bornait à solliciter des délais de paiement, était redevable de la somme allouée à la société Facet, c'est sans méconnaître les textes susvisés que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à la société FACET la somme de 2.616,11 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces versées aux débats que M. X... est redevable envers la société FACET de 2.616,11 ¿ avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de l'ordonnance, somme au paiement de laquelle il doit être condamné » ; ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celleci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-22.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 12-22016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 20ème, 2011-09-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 27 septembre 2011), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Facet ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Facet la somme de 1 483,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M. X..., qui ne contestait pas la prétention formulée mais se bornait à solliciter des délais de paiement, était redevable de la somme allouée à la société Facet, c'est sans méconnaître les textes susvisés que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : , REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à la société FACET la somme de 1.483,14 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces versées aux débats que M. X... est redevable envers la société FACET de 1.483,14 ¿ avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de l'ordonnance, somme au paiement de laquelle il doit être condamné » ; ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celleci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.