Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-06-01, 1982-06-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RAYMONDE VEUVE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 461-2, L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 473 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL D'UNE EMPLOYEE ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A 1000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE L'EXPOSANTE N'AVAIT INVOQUE LES ABSENCES DE SON EMPLOYEE QUE DANS UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1980 EN REPONSE A UNE LETTRE DE CETTE DERNIERE DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI DEMANDAIT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DE VENDEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PLEINE JUSTIFICATION DE LA MUTATION N'EST PAS APPORTEE PUISQUE MME X... N'AVAIT JUSQU'ALORS SUBI AUCUN REPROCHE POUR ABSENTEISME DANS SES FONCTIONS DE VENDEUSE ; QUE LE DELIT D'ENTRAVE EST BIEN CONSTITUE ALORS QUE LES FONCTIONS DE CAISSIERE, PEU COMPATIBLES AVEC LES DEPLACEMENTS ET LES CONTACTS AVEC LE PERSONNEL DONT ELLE POUVAIT USER COMME VENDEUSE, RENDENT PLUS DIFFICILE L'EXERCICE DU MANDAT DE DELEGUE ; ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTION IMPOSEE CONTRE SON GRE A UN DELEGUE SYNDICAL CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ATTEINTE PORTEE A SES PREROGATIVES STATUAIRES, ENCORE FAUT-IL POUR QU'IL EN SOIT AINSI QUE L'EMPLOYEUR NE PUISSE APPORTER LA PLEINE JUSTIFICATION DE LA MESURE CRITIQUEE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE LA DEMANDERESSE JUSTIFIAIT LA MUTATION DE POSTE DE DAME X... PAR LES ABSENCES REPETEES DE CETTE DERNIERE ; QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET A VIOLE LES ARTICLES L 461-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL EN ESTIMANT QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PLEINE JUSTIFICATION DE LA MUTATION, LE FAIT QUE LA DELEGUEE SYNDICALE N'EUT PAS SUBI DE REPROCHES POUR ABSENTEISME DANS SES FONCTIONS DE VENDEUSE AVANT D'ETRE AFFECTEE AU POSTE DE CAISSIERE ETANT INOPERANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., VENDEUSE DANS UN SUPERMARCHE, A ETE DESIGNEE, LE 25 JUIN 1980, EN QUALITE DE DELEGUEE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ; QUE, CINQ JOURS PLUS TARD, ELLE A ETE MUTEE DANS LES FONCTIONS DE CAISSIERE ; QUE, SUR SON REFUS DE LA REINTEGRER DANS SON POSTE ANTERIEUR, LA DAME Z..., QUI DIRIGE LA SOCIETE EXPLOITANT LE MAGASIN, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE DANS SES DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET A SA REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER PARTIELLEMENT LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET RETENIR, A LA CHARGE DE LA DAME Z..., LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREVENUE, QUI A PRETENDU JUSTIFIER LA MUTATION LITIGIEUSE PAR LES PERTURBATIONS QUE CAUSAIT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE L'IMPORTANT ABSENTEISME DE LA VENDEUSE, N'AVAIT JAMAIS ADRESSE A CELLE-CI AUCUNE OBSERVATION SUR CE POINT AVANT DE L'AFFECTER A L'EMPLOI DE CAISSIERE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS APPORTE LA PLEINE JUSTIFICATION D'UNE MESURE PRISE A L'EGARD D'UN SALARIE AUQUEL LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER UNE PROTECTION PARTICULIERE RELATIVEMENT A SON EMPLOI ; QU'ENFIN, SES NOUVELLES FONCTIONS RENDAIENT PLUS DIFFICILE A LA DAME X... L'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN, LEQUEL TEND A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;