La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-60.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 17-60366
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2017-11-20
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Ali Z... Y... A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques « H-01.01.01/H01.02.01/H-01.03/ H-02.01.01/ H-02.02.01/H-02.03 » ; que, par décision du 20 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplôme en rapport avec la spécialité et pas d'expérience qualifiante justifiée ; Attendu que M. Ali Z... Y... A... fait valoir, d'une part, qu'il est de nationalité égyptienne et a vécu dans son pays natal jusqu'à 20 ans, où il a obtenu un diplôme bac+4 de commerce, complété en France par une maîtrise de sciences de gestion, qu'il est salarié d'un groupe depuis dix ans, dans des fonctions l'ayant conduit à fortement développer sa maîtrise des langues française et anglaise, traduisant en outre des documents dans ces langues ainsi qu'en arabe, d'autre part, qu'il est également étudiant en deuxième année de master de psychologie, ingénierie de la formation, orientation et insertion, études qui l'amènent à faire de nombreuses traductions depuis l'anglais, qu'il est membre d'une association au profit de laquelle il assure des missions d'interprétariat et de traduction, ensuite, que différentes sources lui confirment le besoin important de traducteurs et d'interprètes dans les associations, les hôpitaux, les centres d'accueil de demandeurs d'asile et auprès des services de police et de gendarmerie et, enfin, que malgré son absence de diplômes dans l'interprétariat et la traduction, ses connaissances et expériences lui permettent d'assurer la mission de traducteur et interprète assermenté ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. Ali Z... Y... A... , a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-60.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 17-60375
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers ; que par décision du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état d'une enquête de moralité défavorable ou d' « antécédents judiciaires (violences conjugales) » ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que l'extrait du casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune inscription et que l'existence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs n'était pas étayé par des pièces précises et concordantes, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 10 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-11-23
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique gestion immobilière ; que, par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de sa réinscription ; Attendu que M. X... fait valoir que le courrier électronique destiné à le prévenir de son obligation de demande de réinscription a été envoyé à une adresse inexacte, alors qu'il avait averti le tribunal de grande instance de Lyon de ses nouvelles coordonnées en 2014 et pensait que celles-ci seraient centralisées au niveau de la cour d'appel, que s'il avait pu faire spontanément une demande de renouvellement, les alertes à cinq ans sont rares et, enfin, qu'ayant des missions en cours, il ne trouve pas pratique de ne plus avoir la fonction d'expert judiciaire en 2018, avant de faire une demande de réinscription sur les listes pour 2019 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-11-22
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre sous la rubrique économie et finance ; que par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du dépôt tardif de sa demande de réinscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'après avoir adressé par erreur le 27 février 2017 sa demande de réinscription à la compagnie des experts près la cour d'appel de Basse-Terre, il a adressé le même jour sa demande au tribunal de grande instance ; Mais attendu que le dossier de la procédure faisant ressortir que M. X... a adressé sa demande de réinscription au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par lettre du 2 mars 2017, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-11-23
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, catalane et espagnole ; que par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes insuffisants ; Attendu que Mme A... fait valoir que cette décision lui semble injustifiée dans la mesure où sa formation est en adéquation avec les missions qu'elle demande et elle joint à cet effet les différents diplômes dont elle est titulaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-12-01
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques petits travaux du bâtiment et menuiserie ; que par décision du 1er décembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes insuffisants ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un CAP de serrurier de bâtiment depuis 1973, qu'il est ensuite devenu chef d'atelier, puis conducteur de travaux et a poursuivi avec des responsabilités complètes sur les chantiers ; qu'il ajoute qu'il a dirigé des bureaux d'études dans les années 90 et a suivi des cours de droit immobilier et de la construction, ainsi qu'une formation de deux années avec un expert immobilier ; qu'enfin à partir de 2002, il a réalisé des expertises dans le domaine de la menuiserie et du bâtiment et créé un cabinet d'expertise qui est toujours en activité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60066
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-11-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que Mme X... n'apporte pas la preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de son dossier qu'elle justifiait avoir été inscrite pendant plusieurs années sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 3 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2017-12-18
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriquesinterprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 18 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les besoins dans les spécialités demandées sont suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est inscrite depuis plusieurs années sur la liste CESEDA près le tribunal de grande instance de Carpentras, qu'elle intervient auprès de la police des frontières ; qu'elle ajoute qu'elle est la présidente de l'association culturelle franco-britannique de [...]et qu'elle a souvent l'occasion d'accompagner des ressortissants anglophones dans leurs démarches administratives ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2017-12-18
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique énergie solaire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 18 décembre 2017, M. X... a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 29 décembre 2017, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 30 janvier 2018 alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 29 janvier 2018 à minuit ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-12-01
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 1er décembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une expérience professionnelle insuffisante dans la spécialité demandée ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme émanant d'une école « immobilière » et qu'elle exerce ce métier depuis 2008 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-12-01
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 1er décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle ne justifiait pas d'une expérience professionnelle dans les spécialités demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est interprète depuis plus de cinq ans, qu'en 2011-2012, elle travaillait exclusivement avec le tribunal administratif de Lyon et qu'elle a ensuite été inscrite sur la liste CESEDA ; qu'elle ajoute qu'elle exerce le métier d'interprète auprès des différentes juridictions lyonnaises, des commissariats, de la PAF ou de la gendarmerie et remplit des missions d'expert judiciaire sans être reconnue comme telle, qu'elle a effectué des traductions de documents de manière instantanée auprès du tribunal administratif de Lyon ou des traductions dans le cadre d'une mission d'écoute au profit de l'hôtel de police ; qu'enfin, elle indique qu'elle a été contactée à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance de Lyon pour traduire des documents, ce qu'elle n'a pu faire en l'absence d'autorisation officielle ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques gestion de projet et de chantier, gros œoeuvre-structure et revêtements intérieurs ; que, par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il exerce son activité professionnelle réelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, que les conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de l'existence d'une condamnation pour abus de biens sociaux, que son expérience professionnelle est insuffisante et ses diplômes inadaptés à la rubrique gros œoeuvre-structure et que du fait de la condamnation, les conditions d'exercice de son activité professionnelle ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que le contrat de bail de son logement parisien a été reconduit pour une durée de trois ans, qu'affirmer que son expérience professionnelle est insuffisante revient à dénoncer sa précédente inscription sur la liste de la cour d'appel de Rouen, qu'il a exercé l'activité d'ingénieur conseil en structure de 1979 à 1985 sans aucun sinistre, qu'il a occupé différents postes en tant que directeur de travaux au sein de grandes entreprises françaises, que sa condamnation n'a pas été prononcée pour abus de biens sociaux, le tribunal l'ayant relaxé de ce chef, et est non avenue et que la cour d'appel de Rouen n'a prononcé à son encontre ni suspension ni avertissement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.