La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-13.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-13045
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie X... épouse Y..., 2°) M. Gérard Y..., curateur de sa mère, Mme X... épouse Y..., nommé par jugement du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon en date du 11 décembre 1979, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Maurice Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y... et de M. Gérard Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que Mme Y... et son curateur M. Gérard Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 11 mai 1988 qui a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil en date du 18 octobre 1990 que M. Maurice, Julien, Albert Y... est décédé le 17 octobre 1990 ; Attendu, dès lors, que l'action en divorce est éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-14.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-14805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-03-07, 1989-03-07

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant tous deux Croix blanche, à La Selle Craonnaise à Renaze (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 mars 1989) et les productions, que M. et Mme X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société UFB Locabail plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la société UFB Locabail a invoqué la tardiveté de cet appel ; que les époux X... ont alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer cette nullité et déclaré l'appel irrecevable, alors que, la démonstration non discutée de l'absence par l'huissier des vérifications nécessaires préalables à une signification en mairie et des formalités subséquentes devant entraîner la nullité de l'exploit et de la signification, tout comme l'omission de ces mentions, sans qu'il soit besoin de procéder par l'inscription de faux, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé par refus d'application les articles 112 à 121 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les mentions critiquées par les époux X... de l'acte de la signification, selon lesquelles les voisins ont déclaré ignorer le lieu de travail des intéressés dont le nom figurait sur le tableau des occupants de l'immeuble, font foi jusqu'à inscription de faux et qu'il appartenait aux époux X... de s'inscrire en faux contre ces mentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification à partie - Mentions - Force probante - Inscription de faux.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-15.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-15102
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-02-14, 1989-02-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michel Y... née Jeanne X..., demeurant quartier de "La Serre de Cazaux", à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendule 14 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Solange A... veuve Z... X..., demeurant quartier de "La Serre de Cazaux", à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de sursis à statuer présentée par Mme Y... dans l'instance l'opposant à Mme X..., l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées après l'ordonnance de clôture ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Demande de révocation - Demande postérieure - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-16.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-16205
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., avocat, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mras 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., 2°/ de Mme Daniel Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 mars 1989), statuant en matière de contestation d'honoraires, d'avoir ordonné la restitution par M. X..., avocat, aux époux Y..., de diverses sommes versées par eux à titre de provisions, alors qu'en retenant que M. X... n'avait pas comparu sans s'expliquer sur le motif de non-comparution, bien que celui-ci lui ait adressé, le 4 novembre 1988, une lettre indiquant qu'il lui était impossible d'assurer sa défense, le greffe du tribunal ayant égaré son dossier, le premier président aurait violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais attendu que l'ordonnance énonce que l'affaire avait été renvoyée en continuation du 8 novembre 1988 au 7 février 1989 à la demande de M. X... et pour lui permettre de s'expliquer ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 91-11.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-11746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bernard X..., docteur en médecine, demeurant ... (Pas-de-Calais), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Bernard X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Bernard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 90-12.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-12061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B) 1989-10-04, 1989-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., de nationalité allemande, demeurant à Sindringen Berges strasse n° 117 (République Fédérale Allemande), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit : 1°) de M. Jean-Pierre Z..., 2°) de Mme Georgette X..., épouse Z..., demeurant ensemble route de Narbonne, à Colombiers (Hérault), 3°) de Mme Lucienne Y..., née A..., demeurant ... et actuellement Jardins d'Occitanie, avenue de la Mer, à Carcassonne (Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. C..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et ayant fait l'objet du pourvoi N° 90-12.064 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement et ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. C..., envers les époux Z... et B... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-13.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-13008
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1988-09-27, 1988-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de M. Andrija X..., demeurant ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Observatoire, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Observatoire de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Observatoire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-13.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-13009
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-02-24, 1988-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Andrija X..., demeurant ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Observatoire, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; DONNE acte à la société Observatoire de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Observatoire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-13.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-13608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-17, 1989-01-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles C..., 2°/ Mme C..., née Yvonne X..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Jacky Y..., 2°/ M. Maurice A..., demeurant tous deux ... (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 10 juillet 1965, étrangère aux rapports entre bailleurs et locataires, mais qui a retenu que rien ne pouvait laisser apparaître aux preneurs que les baux leur avaient été consentis par des usufruitiers et qu'ils étaient donc fondés à se prévaloir de la propriété apparente, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPARENCE - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier de l'immeuble - Ignorance du preneur de la qualité du bailleur - Bailleur propriétaire apparent.