La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-10.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-10024
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-10.024 et n° P 02-10.025 ; Sur le premier moyen des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 : Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu, que dans le litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires, la cour d'appel composée de M. Delanne, président et de MM. Richard et Bloch, conseillers a, par arrêt n° 409 du 18 octobre 2001, confirmé le jugement ; Attendu que pour rectifier cette décision, la cour d'appel a énoncé dans son arrêt n° 439 du 25 octobre 2001, que l'arrêt n° 409 du 18 octobre 2001 avait été signé par erreur par un magistrat qui n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas siégé lors des plaidoiries et du délibéré et précisé dans son arrêt n° 409 bis du 25 octobre 2001 reprenant la teneur de l'arrêt n° 409, que la cour d'appel était composée de M. Richard faisant fonctions de président et de MM. Bloch et Pique, conseillers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n° 409 du 18 octobre 2001 qui était nul pour avoir été signé par M. Delanne qui n'avait pas connu de l'affaire, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 409, 409 bis et 439 rendus les 18 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 33, rue Marx Dormoy, 75018 Paris et la société Persimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Jugement ou arrêt signé par un magistrat qui n'avait pas connu de l'affaire - Jugement ou arrêt nul - Décision ne pouvant faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 01-50.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro d'affaire : 01-50027
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 2, 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été omis d'indiquer la constitution de Me Odent ; Qu'il convient de rectifier cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigée : "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-50.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-50040
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision du président d'un tribunal de grande instance qui a été saisi d'une demande de prolongation ou de prorogation du maintien en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le Préfet du Rhône s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 juin 2002), rendue en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée du secrétaire général de la préfecture ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par une personne non munie d'un pouvoir spécial du Préfet du Rhône, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 02-50.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro d'affaire : 02-50042
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le Préfet de Police de Paris a, en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, maintenu M. X..., de nationalité chinoise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après la prolongation de ce maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention en a autorisé la prorogation ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour assigner l'intéressé à résidence, l'ordonnance retient que M. X... produit la copie intégrale d'un acte notarié en langue chinoise sur lequel est apposée une photographie le représentant avec son épouse, la copie intégrale de son acte de naissance, un passeport de la personne chez qui il réside et le carnet de santé de son enfant né en France, le 1er octobre 2000 ; que, dans ces conditions, il présente des garanties suffisantes de représentation ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de l'étranger à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juillet 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Assignation à résidence - Remise préalable à la police ou à la gendarmerie du passeport et tout document justificatif de l'identité de l'étranger.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne rapportaient la preuve d'actes positifs d'occupation de la parcelle que pour la période 1981-1984 et qu'ils n'établissaient pas l'existence d'actes matériels caractérisant une possession utile sur une période de dix ans rétroagissant à compter de l'assignation en revendication du 8 juillet 1991, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-12.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-12386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location de l'emplacement de véhicule avait été consenti à la SAI qui avait exercé son activité professionnelle dans l'appartement par ailleurs loué et que M. X... avait vainement sollicité de la société Foncière lyonnaise l'attribution d'un emplacement de stationnement, la cour d'appel, retenant à bon droit, que M. X... était sans droit ni titre sur cette place de stationnement, a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait maintenu son véhicule sur la place de stationnement et qu'il imputait au bailleur ou à la gardienne de l'immeuble des manoeuvres d'immobilisation de son véhicule sans les caractériser, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice consécutif à cette immobilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncière lyonnaise la somme de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-12.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-12555
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits sur le fondement de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers a fait pratiquer, le 21 septembre 1999, sur le fondement d'un jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et d'un arrêt confirmatif du 27 novembre 1996, condamnant les époux X... à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire ; que Mme X... et les héritiers de son mari décédé ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée en faisant valoir que les sommes saisies étaient insaisissables ; Attendu que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande au motif que la preuve de l'insaisissabilité des sommes n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt fondant les poursuites a été cassé dans toutes ses dispositions le 3 février 1999 (3e Civ, Bull. n° 28), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 septembre 1999 ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers à Paris 4e aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-12.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro d'affaire : 02-12897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section 3) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), qu'un jugement rendu par un tribunal autrichien a condamné la société Lapcanor transports frigorifiques (la société Lapcanor) à payer une certaine somme à la société Gillespie Internationale LW Transport und Spedition GmbH ; Attendu que la société Lapcanor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ledit jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen : 1 / que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, c'est-à-dire au lieu du siège social de telle sorte qu'en constatant, au vu de l'extrait KBIS versé aux débats, que la société Lapcanor avait son siège social à Lens, tout en jugeant valable l'assignation faite au lieu de la succursale, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification peut être valablement faite à une succursale si elle est faite à la personne qui a qualité pour représenter la société de telle sorte qu'en jugeant valable"l'assignation" délivrée au lieu de la succursale sans vérifier que la lettre recommandée avec accusé de réception avait été remise à une personne ayant qualité pour représenter la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le lieu d'établissement d'une société n'étant pas nécessairement au lieu de son siège social, c'est à bon droit que la cour d'appel a, au vu des éléments qui lui étaient soumis, jugé valable la notification faite au lieu de la succursale de la société Lapcanor, et non au lieu de son siège social ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lapcanor avait soutenu devant la cour d'appel que la lettre recommandée de notification avait été remise à une personne n'ayant pas qualité pour la représenter ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est sans fondement en sa première branche ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lapcanor transports frigorifiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-16.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-18
Numéro d'affaire : 01-16533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile - section B) 2001-08-29, 2001-08-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que les lois et décrets relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, sont sans effet sur les diligences accomplies avant l'entrée en vigueur du nouveau texte, conformément aux dispositions alors en vigueur ; Attendu que, pour rejeter l'appel des époux X... et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les appelants avaient déposé des conclusions le 21 août 1997 puis, le 28 mars 1998, de nouvelles conclusions tendant à "voir adjuger l'entier bénéfice de leurs conclusions antérieures", retient que la seule référence aux conclusions antérieurement ne suffit pas à rendre les dernières conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel qu'il a été modifié par le décret du 28 décembre 1998 ; qu'il s'ensuit que n'étant saisie d'aucune prétention elle ne peut que rejeter l'appel et confirmer le jugement entrepris ; Attendu qu'en appliquant à des conclusions déposées le 28 mars 1998, les dernières en date, les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998 dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 1er mars 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la BNP-Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Lois et décrets relatifs à la procédure - Application immédiate - Portée - Absence d'effet sur les diligences accomplies avant un nouveau texte - Recevabilité de conclusions déposées avant l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 1998.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 01-16.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 01-16682
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas du premier des textes susvisés, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour débouter l'appelant, M. X..., de ses contestations tenant notamment à l'absence de qualité de la société Chase Manhattan Bank France, aux droits de laquelle vient la société JP Morgan et compagnie, pour lui délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, l'arrêt retient que par l'effet de modifications successives de dénomination sociale, la société Chase Manhattan Bank France est la même personne morale que celle anciennement désignée sous le nom de Manufacters Hanover Banque Nordique ; Qu'en se déterminant ainsi, au vu de conclusions de la société intimée, postérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société JP Morgan et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société JP Morgan et compagnie ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dép t postérieur à l'ordonnance - Moyen de cassation.