La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-19.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-19311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2002), qu'Antoine X... a été abattu par arme à feu en Corse ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Dorette X..., et M. François X..., ont présenté une requête en indemnisation de leurs préjudices auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que Mme Y... et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, en totalité en ce qui concerne Mme Y..., et partiellement en ce qui concerne les enfants du couple ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 706-3 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions a jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans méconnaître les termes du litige, que les préjudices invoqués n'étaient pas caractérisés ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., tant en son nom personnel, qu'ès qualités, et M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-19.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-19337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que M. X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise destinée à évaluer son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que tout acte de résistance à l'intervention d'un agent dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de celui-ci, constitue le délit de rébellion ; que la cour d'appel qui, après avoir elle-même constaté que le suspect Y..., ayant pris la fuite à la vue de la police, avait été poursuivi par le gardien de la paix X..., lequel avait dû le plaquer au sol pour l'arrêter, ce geste ayant entraîné les blessures graves subies par le fonctionnaire de police, a cependant estimé que l'infraction de rébellion n'était pas constituée, de sorte que M. X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433-6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait déclaré, lors de l'enquête, avoir poursuivi un individu, l'avoir rattrapé en le plaquant au sol et, lors de ce mouvement, avoir été emporté par son élan, avoir chuté et avoir heurté le bitume avec le visage ; que l'individu avait fait preuve de résistance au menottage, de sorte que M. X... avait utilisé la force strictement nécessaire pour le maîtriser ; qu'il avait précisé qu'il n'y avait eu aucun échange de coups et que l'individu était lui même tombé en heurtant le sol ; que force était donc de constater que la rébellion, constituée, aux termes de l'article 433-6 du Code pénal, par le fait d'opposer une résistance violente à une personne notamment dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, n'était pas caractérisée au moment de la chute de M. X..., laquelle résultait du propre mouvement qu'il avait effectué, sans que l'individu interpellé apparaisse avoir cherché à le faire tomber ; Attendu que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le préjudice invoqué par M. X... ne résultait pas directement d'une infraction pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 03-30038
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2002-03-11, 2002-03-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° 03-30.038 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 mars 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30534
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Poitiers pour une consultation postopératoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que la loi garantit l'accès de tous aux soins et qu'un texte réglementaire ne peut faire obstacle au remboursement des frais de transport engagés par un usager qui, se trouvant dans l'impossibilité physique de conduire et ne disposant pas de structure médicale proche appropriée, était dans l'obligation de parcourir 120 km pour recevoir les soins nécessités par son état ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le transport en vue d'une visite postopératoire n'est pas lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10, 1 du Code de la sécurité sociale et alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure médicale plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30535
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R 322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Poitiers pour une consultation postopératoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que la loi garantit l'accès de tous aux soins et qu'un texte réglementaire ne peut faire obstacle au remboursement des frais de transport engagés par un usager qui, se trouvant dans l'impossibilité physique de conduire et ne disposant pas de structure médicale proche appropriée, était dans l'obligation de parcourir 60 km pour recevoir les soins nécessités par son état ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le transport en vue d'une visite postopératoire n'est pas lié à une hospitalisation au sens de l'article R 322-10-1 du Code de la sécurité sociale et alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure médicale plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30536
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux 2003-05-16, 2003-05-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... s'est vu refuser par la CPAM de l'Indre la prise en charge des frais engagés par lui pour se rendre de son domicile à l'hôpital afin d'y effectuer des prélèvements sanguins préalablement à une intervention chirurgicale ; Attendu que pour accueillir son recours et condamner la Caisse à payer lesdits frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé que l'état de santé de M. X... à la suite des prélèvements de sang, le rendait inapte à la conduite automobile et à ce qu'il voyage seul, que son état nécessitait donc une surveillance constante, cas prévu au 3 de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu cependant, que la question de savoir si M. X..., compte tenu de son état de santé à la suite des examens préopératoires subis, devait faire l'objet ou non d'une surveillance constante pendant le transport de l'hôpital à son domicile, constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre d'une expertise médicale technique ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Indre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-05.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-05009
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre B) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses fils Benjamin et Nicolas X... à leurs grands-parents maternels et suspendu son droit de visite et d'hébergement ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugements des 11 février et 9 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B)) 2003-12-19, 2003-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 19 décembre 2003) qui a confirmé un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de leur petit-fils Mickaël X... - Y... ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé par une décision motivée et au vu d'un rapport d'enquête sociale, qui a pu être consulté par les appelants, que l'enfant Mickaël n'était pas en danger au foyer de ses parents adoptifs, qu'il était au contraire décrit comme un enfant épanoui et équilibré et qu'il n'y avait donc pas lieu à mesure d'assistance éducative, que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05013
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... X... ont formé, le 15 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 février 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Séréna, née le 1er novembre 2003, au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 19 mai et 14 juin 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2005, 04-11.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-11992
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie l'Auxiliaire Mutuelle d'assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 11 avril 2003 a été signifié aux époux X... à l'adresse par eux donnée en cause d'appel et figurant sur la déclaration de pourvoi, que l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses le 3 octobre 2003 et a, le 6 octobre suivant, adressé copie de cet acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettres simples, à la dernière adresse connue des époux X... ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 4 mars 2004 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Sogerim et à la SCI Gabriel, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-12.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-12150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention signée entre les parties constituait une promesse synallagmatique, que la vente était assortie d'un délai de réalisation pour sa régularisation par acte authentique, fixé au 15 juin 2000 à peine de caducité de la promesse et que les courriers de convocation en vue de la signature étaient intervenus postérieurement à la date convenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la convention n'était pas susceptible d'exécution forcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-12.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-12292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2003-11-13, 2003-11-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux préconisés par l'expert avaient pour but non l'exécution ou l'achèvement du marché conclu entre M. X... et la société Cofis mais la réparation des dommages causés par son exécution incomplète qui avait entraîné la persistance et l'aggravation des dommages préexistants, et relevé que la raison pour laquelle la reprise totale de l'ouvrage devait être envisagée résidait non dans les dommages que les micropieux avaient subis mais dans le fait qu'aucune entreprise n'était susceptible d'assumer la responsabilité de ces équipements en reprenant le chantier là où il avait été arrêté, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir la garantie de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, et à la société Cofis la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.