La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-72.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-22
Numéro d'affaire : 09-72764
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-04-03
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc. 21 février 2007, pourvoi n° 05-41.791) que M. X..., employé à compter du mois de juin 1977 par la société Pompes Salmson en qualité de magasinier, puis d'agent de fabrication, a bénéficié à partir du 1er janvier 2003 d'une préretraite progressive ; que contestant le montant de la rémunération qui lui a été versée après cette date, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; que par arrêt infirmatif du 16 mai 2008, la cour d'appel a renvoyé les parties à calculer la rémunération due au salarié ; que cette décision a fait l'objet de deux pourvois enregistrés sous les numéros Y 08-43.316 et Z 08-45.548 ; que par arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel, saisie par le salarié, l'a notamment débouté de sa demande en rappel de salaire et en rappel de gratification annuelle pour l'année 2003 et a fixé la créance théorique du salarié au titre de la rémunération mensuelle définie par l'arrêt du 16 mai 2008 en application de l'article 10 de l'accord du 2 décembre 2002, pour les années 2004 et 2005 ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 16 mai 2008 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt présentement attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 3 avril 2009, par la cour d'appel de Caen en ce qu'il exclut des composants de la rémunération du salarié, à prendre en compte, la prime de panier et la prime de transport ; Condamne la société Pompes Salmson aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-40.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-20
Numéro d'affaire : 10-40023
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 2010-06-09
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail sont-elles contraires au principe constitutionnel d'égalité résultant notamment de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Attendu que telle qu'elle est énoncée, la question, qui n'est pas nouvelle, n'apparaît pas sérieuse dans la mesure où la condition tenant à une audience électorale de 10% posée par les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 seuls visés en l'espèce s'impose à toutes les organisations syndicales, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au principe d'égalité invoqué ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-40.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-20
Numéro d'affaire : 10-40025
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2010-06-22
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Lyon à la requête du syndicat Fédération nationale CFTC Métallurgie est ainsi rédigée : "Les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail, issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portent ils atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, à savoir le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi, reconnu par l'article 1er du préambule de constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 relatif à la liberté syndicale ?" ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées, en ce qu'elles régissent la représentativité des organisations syndicales catégorielles et inter-catégorielles, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-18.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-20
Numéro d'affaire : 10-18699
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Morlaix, 2010-05-25
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et le syndicat national de personnel navigant commercial (SNPNC) posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que le moyen tiré de ce que les textes critiqués, en ce qu'ils régissent par des dispositions spécifiques la représentativité de certaines seulement des organisations syndicales catégorielles, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur le principe d'égalité devant la loi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-19.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-20
Numéro d'affaire : 10-19113
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers, 2010-06-01
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante : "L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix", et par l'alinéa 8 de ce même préambule selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" en ce que l'audience électorale qui détermine la représentativité d'un syndicat catégoriel s'apprécie au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d'être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui implique qu'à défaut d'une telle affiliation, l'audience du syndicat catégoriel doit s'apprécier tous collèges confondus ?" ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que le moyen tiré de ce que la disposition critiquée, en ce qu'elle régit par des dispositions spécifiques la représentativité des organisations catégorielles auxquelles leur statut donnent vocation à présenter des candidats dans certains collèges électoraux, si elles sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, porte atteinte aux principes d'égalité devant la loi et de liberté syndicale, soulève une question qui présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.602 09-41.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-41602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-02-11
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-41.602 et H 09-41.603 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Cass soc 9 avril 2008) que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Paindor aux droits de laquelle vient la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y... une somme à titre de rappel de congés payés et l'enjoindre d'inclure pour les périodes annuelles à venir, l'indemnité dite de frais professionnels dans l'assiette de calcul de congés payés, alors selon le moyen, que l'assiette de l'indemnité de congé payé comporte les sommes versées en contrepartie directe du travail et celle plus généralement assises sur le travail du salarié, constitutives ou assimilables à des compléments de salaire ; qu'en l'espèce, en arguant du caractère forfaitaire de l'indemnité pour frais professionnels définie par l'article 5 de l'annexe II de la convention collective applicable, sans considération pour la lettre de ce texte la définissant précisément comme un remboursement de frais engagés par les salariés et sans tenir compte de la circonstance qu'elle était versée en contrepartie de frais réellement et nécessairement exposés par les salariés en raison de leurs horaires de travail, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boulangerie Robert Thevenet à payer à M. X... la somme de 302,78 euros et à M. Y... la somme de 1 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-41.283 08-41.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 08-41283
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-01-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ; Attendu que MM. Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit, à leur égard, prononcée avec renvoi au motif que, n'ayant en réalité jamais adhéré à une convention ASFNE, ils étaient en droit de contester la cause économique de leur licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les salariés ont invoqué cet élément de pur fait devant la cour d'appel ; que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande de rabat ; Condamne MM. Patrice et Frédéric X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-69.376 09-69.377 09-69.378 09-69.379 09-69.380 09-69.381 09-69.382 09-69.383 09-69.384 09-69.385 09-69.386 09-69.387 09-69.388 09-69.389 09-69.390 09-69.391 09-69.392 09-69.393 09-69.394 09-
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-69376
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Mâcon, 2009-06-30
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-69.381, A 09-69.404, B 09-69.382, B 09-69.405, C 09-69.383, C 09-69.406, D 09-69.384, D 09-69.407, E 09-69.385, E 09-69.408, F 09-69.386, G 09-69.388, H 09-69.387, J 09-69.389, K 09-69.390, M 09-69.391, N 09-69.392, P 09-69.393, Q 09-69.394, R 09-69.395, S 09-69.396, T 09-69.397 U 09-69.398, V 09-69.399, W 09-69.377, W 09-69.400, X 09-69.378, X 09-69.401, Y 09-69.379, Y 09-69.402, Z 09-69.380, Z 09-69.403 et V 09-69.376 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517-4, devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que la société Gasquet s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus sur des demandes en paiement dont la valeur totale pour chaque salarié excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, fixé à 4 000 euros par décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 prenant effet au 1er octobre 2005 ; Que ces jugements étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Gasquet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gasquet entreprise à payer à M. X... et aux trente-deux autres salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-41161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-01-14
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense : Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Chabe limousines s'est pourvue contre un arrêt qui, en dehors de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chabe limousines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabe Limousines à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 09-42175
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-17
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 11 mai 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Welch Allyn France ; Qu'à la date du 12 juillet 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 08-45325
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-10-09
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Terrier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Constanta X... épouse Y... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Terrier a été prononcée le 1er septembre 2009 par le tribunal de commerce de Créteil ; que par arrêt du 9 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti au liquidateur de la société Terrier un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu qu'en l'absence de diligences dans ce délai, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi formé par la société Terrier ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-45.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-09-28
Numéro d'affaire : 08-45589
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-10-29
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESSL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2010 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1981 F-D Pourvoi n° U 08-45.589A 08-45.618 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Odile X..., en rectification de l'arrêt n° 1261 F-D rendu par la chambre sociale le 16 juin 2010 dans le litige opposant Mme X... Odile, domiciliée ..., à la Poste, dont le siège est 17 rue de Ciron, 81000 ALBI cedex 9, Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de la procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que le 16 juin 2010, la chambre sociale a cassé et annulé "mais seulement en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juillet 1990" l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 octobre 2008, alors que la cour d'appel avait confirmé le jugement de départage en ce qu'il avait requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à partir du 1er juillet 1990 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1261 F-D du 16 juin 2010 est rectifié comme suit, page 7, premier paragraphe "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er juillet 1990" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Grivel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;