Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre d'accusation, 1983-02-08, 1983-02-08

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HELLE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE /DU 8 FEVRIER 1983 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME COLAS DE Y... ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR ME COLAS DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DE HELLE, AU MOTIF QU'EN PRONONCANT LE 2EME ARRET DU 26 NOVEMBRE 1982, LA COUR D'ASSISES AVAIT CONNAISSANCE DU PREMIER ARRET DU 17 JUIN 1982 ET QUE C'EST VOLONTAIREMENT QU'ELLE N'A PAS PRONONCE LA CONFUSION DE PEINES ET QUE LA PRONONCER SERAIT REJUGER LA DEUXIEME AFFAIRE, ALORS QU'UN TEL MOTIF EST ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE, LA VOLONTE DE NE PAS PRONONCER LA CONFUSION DE PEINES NE POUVANT PAS ETRE IMPLICITE D'UNE PART ET LA COUR D'ASSISES N'AYANT D'AUTRE PART AUCUNE OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA CONFUSION DE PEINES, -CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, SOIT A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE HELLE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : 1° A UNE PINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 17 JUIN 1982 PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL, FAITS COMMIS DE NOVEMBRE 1979 A JANVIER 1980 ; 2° A UNE PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 26 NOVEMBRE 1982 PAR ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET VOL, FAITS COMMIS LE 28 MAI 1980 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE CES PEINES LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE TELLE REQUETE RELATIVE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, L'A ECARTEE EN CONSTATANT QUE SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT PASSIBLE LE TOTAL DES PEINES PRONONCEES N'EXCEDAIT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DU MOTIF CERTES REGRETTABLE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE LA CONNAISSANCE PAR LA SECONDE COUR D'ASSISES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA PREMIERE DES LORS QUE LES JUGES EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE HELLE NE SAURAIT NON PLUS SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON AVOCAT N'AIT PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QUE SA REQUETE N'INDIQUAIT PAS QU'IL AURAIT DESIGNE UN CONSEIL POUR L'ASSISTER ET QUE LUI-MEME A ETE REGULIEREMENT INFORME DE CETTE DATE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; REJETTE LE POURVOI