La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2007, 06-40.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 06-40796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre) 2005-10-05, 2005-10-05
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2005), que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 par l'imprimerie Jean Didier, aux droits de laquelle vient la société Québécor World Europe, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier-développement et acquisitions, a été licencié le 17 juillet 2003 pour motif économique ; Sur le premier et le dernier moyen : Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins de onze salariés au moment du licenciement et qu'un tel licenciement ne peut être indemnisé que sur la base de l'article L. 122-14-5 du code du travail, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en l'espèce, ayant constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M. X..., la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; qu'en le faisant néanmoins, elle a violé les textes susvisés ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu au remboursement des indemnités de chômage s'il emploie moins de onze salariés ou si le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en condamnant cependant la société Québécor World Europe à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, après avoir constaté qu'au jour du licenciement, l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'effectif du personnel n'avait été réduit à moins de onze salariés que peu de temps avant le licenciement, ce dont il résulte que la société occupait habituellement au moins onze salariés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Québécor World Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 06-40.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-40820
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) 2005-12-02, 2006-05-10, 
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 06-40.820 et A 06-43.839 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société WADM, prononcée le 14 janvier 2005, le liquidateur, M. X..., a licencié pour motif économique M. Y..., au service de cette société depuis le 21 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que le jugement du 2 décembre 2005 a prononcé contre M. X... une condamnation à titre personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les demandes dont il était saisi étaient dirigées contre le mandataire liquidateur es-qualités, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a prononcé une condamnation personnelle contre M. X..., le jugement rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe la créance de M. Y... au passif de la société WADM aux sommes retenues par le jugement du 2 décembre 2005 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 10 mai 2006 ; Constate l'annulation de ce jugement, par voie de conséquence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2007, 06-44.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-19
Numéro d'affaire : 06-44232
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2006-05-31, 2006-05-31
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), qu'engagée le 3 mai 1993 par la fédération française du bâtiment, Mme X..., employée comme secrétaire de direction, avait des fonctions de déléguée générale et la responsabilité du fichier adhérents ; qu'en situation d'arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 24 octobre 2002 pour absences répétées et prolongées nécessitant son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à cette rupture ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que si la salariée a été remplacée dans ses fonctions de délégué général et si l'employeur aurait pu affecter d'autres salariées à ses fonctions relatives à un fichier adhérents, il était en droit de privilégier la fiabilité de l'outil en responsabilisant un seul intervenant et qu'il justifie du recrutement de Mme Y... qui expose que son travail consistait en la mise à jour du logiciel des adhérents et qu'elle n'a rattrapé le retard accumulé qu'au début avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité d'un remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Fédération française du bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette fédération ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2007, 06-44.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-04
Numéro d'affaire : 06-44264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 2006-04-27, 2006-04-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2006) que M. X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard Mang avait rompu le contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... le solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que la rupture de la période d'essai se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant d'admettre que la période d'essai qui expirait le 5 mars 2004, avait été rompue à cette date qui était celle de la lettre remise en main propre au salarié dans laquelle il était indiqué que le préavis d'un mois prenait fin le 5 avril 2004, ce que le salarié avait admis en signant cette lettre, peu important que l'accusé de réception fût daté du 8 mars 2004, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a retenu la date du 8 mars 2004, postérieure à la date d'expiration de la période d'essai, comme étant celle de la rupture du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gérard Mang aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2007, 06-44.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-19
Numéro d'affaire : 06-44405
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale A) 2006-06-13, 2006-06-13
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par Mme Y... exploitant un magasin de fleurs en qualité de gérants salariés le 1er mars 1970 ; qu'un contrat écrit a été régularisé le 26 avril 1972 ; qu'après le décès de Mme Y..., ils ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2003 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté et de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compter de novembre 1998, leur coefficient professionnel qui était passé, celui de Mme X..., de 245 niveau V à 160 niveau IV échelon II, celui de M. X..., de 207 niveau V à 140 niveau III échelon II, coefficients auxquels ils étaient restés jusqu'à la date de leur licenciement, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Z... et Alain Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2007, 06-44.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-44496
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2006-05-29, 2006-05-29
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er janvier 1973 par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) en qualité de secrétaire, a été licenciée le 7 juillet 2004 pour faute grave pour avoir refusé la proposition de mutation de son employeur de Nice à Mandelieu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à ce titre, l'arrêt énonce que dès lors que la modification envisagée s'inscrivait dans le cadre de la fermeture de l'agence de Nice, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, que devait en conséquence recevoir application l'article L. 321-1-2 du code du travail lequel prévoit que la lettre individuelle informant la salariée de l'évolution proposée de sa situation doit porter mention d'un délai de réflexion d'un mois, et que tel n'étant pas le cas du courrier du 7 juin 2004, l'inobservation de ce délai par l'employeur privait de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-40.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-40837
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section industrie) 2005-12-09, 2005-12-09
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hewlett Packard se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 9 décembre 2005 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Hewlett Packard de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2007, 06-40.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-40901
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section activités diverses) 2005-12-06, 2005-12-06
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par actes des 17 juillet 2006 et 2 octobre 2007 déposés au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugment rendu le 6 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'ADAPEI de son désistement ; Condamne l'ADAPEi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-40.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-40984
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2005-10-14, 2005-10-14
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Clair ambulances en qualité d'ambulancier à compter du 9 juillet 2001, sans contrat écrit ; qu'il a démissionné le 23 avril 2004 ; qu'estimant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues et avoir subi une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement et faire valoir ses droits ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Ambulances du littoral à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire d'avril à octobre 2003 et des dommages-intérêts pour non-paiement abusif de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... n'était ni suspendu, ni rompu en raison du refus de licenciement opposé par l'inspecteur du travail ; que, sauf à exercer un recours à l'encontre de cette décision, la société devait s'y conformer, ce qui impliquait la recherche d'un reclassement et le versement du salaire dû à M. X... dès lors qu'il se tenait à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ambulances du littoral soutenant que le salarié, chauffeur ambulancier, s'était vu retirer son permis de conduire et n'était donc plus en mesure d'exécuter de manière effective son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances du littoral à payer à M. X... la somme de 7 320,84 euros à titre de rappel de salaire d'avril à octobre 2003 et la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts consécutifs, l'arrêt rendu le 14 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.