La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 93-14.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-14782
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Castres 1992-06-09, 1992-06-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de Mme Y... II, direction de la solidarité et de l'action sociale, Place du 1er Mai à Castres (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Castres, 9 juin 1992), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formée à l'encontre de la responsable de Castres II, alors que, d'une part, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 843 du nouveau Code de procédure civile en fondant sa décision sur le seul contenu de la lettre par laquelle il l'avait saisi, sans indiquer si, lors de sa comparution à l'audience, il avait formulé oralement des prétentions et alors que, d'autre part, en rejetant la déclaration écrite par laquelle il réclamait 10 000 francs de dommages-intérêts, au seul motif que la demande était pourvue de tout fondement sérieux, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que le jugement a retenu que M. X... avait écrit dans sa lettre du 9 avril 1992 qu'il sollicitait la condamnation de la responsable de Castres II pour "non- assistance à personne en danger", qu'il ne résulte ni des productions ni du dossier de la procédure qu'il avait présenté oralement d'autres prétentions que celles exprimées dans sa lettre ; Et attendu que, n'étant pas allégué que des éléments de preuve aient été produits, c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a constaté que la demande était dépourvue de tout fondement sérieux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... II, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 92-18.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 92-18109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine Y..., 2 / M. Philippe Y..., tous deux domiciliés à Villaines-en-Duesmois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon, au profit de M. Joseph X..., domicilié à Villaines-en-Duesmois (Côte-d'Or), ferme de Chalvosson, assisté de son curateur, M. Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que les époux Y... ont déclaré le 27 juillet 1992, au greffe de la cour d'appel de Dijon, se pourvoir en cassation, contre un arrêt rendu par cette cour d'appel, le 30 juin 1992, au profit de M. X... ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1995, 92-18.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 92-18525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant 165, Résidence Les Moubins à Sainte-Luce (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mlle Andrée X..., demeurant ... (Hauts- de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne prouvait pas avoir exercé sur la parcelle une possession non équivoque révélant son intention de se conduire en propriétaire du chemin utilisé par les auteurs de Mlle X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas que le chemin qui longeait son fonds servait à l'exploitation ou à la desserte de sa propriété, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-18.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-18814
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (audience solennelle) 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (audience solennelle), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., née Z..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Y... a déclaré, le 8 mars 1993, au greffe de la cour d'appel de Pau, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour, le 30 novembre 1992, au profit de Mme X... ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 91-19.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 91-19666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1991-07-12, 1991-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Michel Y..., 2 ) Mme Andrée Y..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mlle X..., Maria Villas Boas Pinto, demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), que Mme Villas Boas Pinto, locataire de locaux appartenant aux époux Y..., a assigné ceux-ci en fixation de la catégorie du logement, de sa surface corrigée et du loyer légal conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et en établissement des comptes entre les parties ; qu'un premier arrêt du 6 décembre 1990 a statué pour partie au fond et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère meublé du logement loué, alors, selon le moyen, "que le précédent arrêt du 6 décembre 1990 avait confirmé toutes les dispositions du jugement relatives au caractère meublé du logement, y compris la majoration de 100 % en résultant (violation de l'article 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'arrêt du 6 décembre 1990 s'étant borné, dans son dispositif, à confirmer le jugement entrepris "en ce qui concerne le caractère meublé de la location "sans se prononcer sur le taux de majoration retenu par le premier juge, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'autorité de la chose jugée, que si elle avait, dans son précédent arrêt, reconnu le caractère meublé de la location, elle ne s'était pas prononcée sur le taux de majoration du loyer pouvant en résulter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mlle Villas Boas Pinto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1995, 92-19.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 92-19678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Vaour (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Claire Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Vaour (Tarn), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était établi que depuis 1975, les époux X... utilisaient la parcelle numéro 95 pour leur usage privatif, soit en en assurant l'entretien, soit pour leurs besoins personnels, notamment pour y étendre du linge, y prendre des repas et y mettre des voitures, et que l'attestation de M. Z..., qui se bornait à affirmer un droit, ne rapportait pas la preuve de faits contraires à la possession paisible par les époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 92-19.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 92-19773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re Chambre) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Z..., épouse Insulaire, demeurant Montée Sano à Sainte-Marie (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Annick X..., épouse X..., demeurant Montée Sano à Sainte-Marie (La Réunion), défenderesse à la cassation ; En présence de M. Arsène Y..., demeurant Montée Sano à Sainte-Marie (La Réunion) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le passage litigieux desservant le fonds de Mme X... et traversant la parcelle de Mme Y... servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que ce chemin étant un chemin d'exploitation, Mme Y..., qui en avait modifié le tracé et le profil, devait être condamnée à le rétablir, a, par ces seuls motifs et sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 90-19.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 90-19949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1990-06-12, 1990-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Simone X..., veuve Z..., Louis, Armand Y..., demeurant à Beautor (Aisne), 3, rue aux Cailloux, en cassation de l'arrêt n° 88/3276 rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Parvis, dont le siège social est à Laon (Aisne), 4, place du Marché aux Herbes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Parvis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location ne renvoyait nullement à l'avenant du 18 février 1988 qui concédait aux preneurs un droit d'accès par l'entrée du 3, place du Parvis, la cour d'appel, qui statuant en référé, a, sans dénaturation, retenu que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de cet avenant et que son contrat ne lui conférait aucun droit sur l'entrée litigieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à la SCI du Parvis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 92-21.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-21967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A), au profit de la compagnie Axa assurances IARD, anciennement dénommée Groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Axa assurances IARD ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la compagnie Axa assurances IARD la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la compagnie Axa assurances IARD aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.