La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 99-19.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 99-19158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section B) 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vip investissements, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section B), au profit : 1 / de la société International Bankers dite IBSA, dont le siège est ..., 2 / de la Société immobilière hispano-française dite SIFH, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Vip investissements et de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SIHF et de la société International Bankers (IBSA), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'arrêt du 27 février 1997, la société VIP investissements et M. X... avaient demandé de déclarer que les encours s'élevant à 187 589 545,16 francs qu'ils devaient à la société International Bankers IBSA, n'étaient plus dus en vertu des accords du 15 janvier 1993, que ces accords n'avaient pas eu pour conséquence d'effacer la dette de la société VIP investissements à l'égard de la société IBSA qui avait prêté les deniers pour l'acquisition des immeubles, que la société VIP investissements et M. X... avaient été déboutés du surplus de leurs prétentions, la cour d'appel qui en a déduit, sans se contredire, que l'arrêt, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter, n'avait pas dit éteinte la créance de la société IBSA sur la société VIP investissements, n'a ni modifié le dispositif de cet arrêt, ni porté atteinte au principe du procès équitable stipulé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Vip investissements et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-14.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-14880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omer Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Montaigut", dont le siège est ..., représenté par son syndic CGB immobilier, cabinet Guy Bouzat, syndic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Montaigut", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'arrêt du 19 mai 1992, passé en force de chose jugée, s'était expliqué sur la concordance entre les sommes transmises au syndic par M. Y... et leur imputation sur les relevés de compte, et en avait déduit que ceux-ci étaient exacts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que devait être admise la demande du syndicat à l'encontre de M. Y... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'avis donné le 14 mai 1996 par M. X... sur le règlement des charges pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1991, qui avait été sollicité par M. Y..., était sommaire et ne pouvait tenir lieu d'expertise contradictoire, la cour d'appel, qui a retenu sa production régulière aux débats d'appel, en a souverainement apprécié la valeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Montaigut", avenue Pierre Brossolette à Créteil la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-12.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-12565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1er chambre civile et commerciale) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant ... au Capel, 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1er chambre civile et commerciale), au profit de la société Sodep, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X... avait proposé de faire refaire les fixations défectueuses de la machine par une entreprise de son choix pour une somme de 4 800 francs, que la société Sodep avait accepté de prendre en charge et que l'expert avait déduit du montant de la réclamation, d'autre part, qu'il n'existait aucun avis technique autorisé prescrivant le remplacement du bac de rétention, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'il appartenait à Mme X..., qui avait proposé elle-même de faire procéder aux travaux pour un coût déterminé, de prendre toutes dispositions à cet effet, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le carrelage posé relevait de la classe supérieure et avait une très bonne qualification au risque de glissade selon les essais effectués par le laboratoire italien, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'il soit anormalement usé et que les témoignages versés aux débats émanant de personnes qui auraient glissé sur le sol par temps de pluie, n'étaient pas déterminants ou pas probants, la cour d'appel, devant laquelle Z... Etienne se bornait à critiquer les qualités du carrelage posé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-12.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 00-12605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin frères, société à responsabilité limiltée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Perrin frères, de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun écrit ne justifiait de l'étendue des travaux réalisés par la société Perrin pour le compte de Mme Y... et que l'expert s'était contenté d'établir la liste des travaux que prétendait avoir exécuté cette entreprise mais n'avait pas été en mesure de dire s'ils avaient été réalisés par elle, aucune pièce n'étant versée à l'appui des affirmations de cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Perrin frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Perrin frères à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2001, 99-12.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-03
Numéro d'affaire : 99-12800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Promotel, représentée par son gérant M. Kacem X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de M. Paul Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Ftei, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Promotel, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Promotel n'ayant pas comparu en appel, d'une part, le moyen en ce qu'il est tiré d'une inversion de la charge de la preuve est nouveau, mélangé de fait et de droit, d'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Promotel aux dépens ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Promotel à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-21.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-21748
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et a fixé à une certaine somme la pension alimentaire allouée à son épouse ; Attendu cependant que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce peuvent être déférées à la cour d'appel ; Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-21.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro d'affaire : 99-21785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-09-25, 1998-09-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant ... au Mont D'or, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président empêché", sans indication du nom et de la qualité du signataire ; Mais attendu qu'après avoir mentionné les noms des magistrats ayant composé la cour d'appel lors du délibéré, au nombre desquels Mme Sémériva, conseiller, l'arrêt précise que celle-ci, rapporteur et ayant tenu seule l'audience des débats, a également prononcé la décision ; que la signature apposée au bas de l'arrêt est précédée des mots "pour le président empêché, le conseiller" ; que ces mentions impliquent que l'arrêt a été signé par Mme Sémériva, conseiller ayant assisté aux débats, participé au délibéré et prononcé la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 00-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 00-60014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avignon 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille X..., 2 / Mme Andrée Y..., demeurant toutes deux ..., l'Alizé 84000 Avignon, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de l'Office public d'HLM de la ville d'Avignon, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 421-58 du Code de la construction et de l'habitation et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... et les autres candidats de la liste Confédération générale du logement (CGL) contre le jugement (tribunal d'instance d'Avignon, 5 novembre 1999), statuant sur la validité de cette liste présentée en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'HLM de la ville d'Avignon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Qu'ainsi, il n a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 01-60.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 01-60583
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 173 AG rendue le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle X..., Tiare Y..., domiciliée à Faaroa, commune associée de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mlle Y..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de Mlle Y..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à Mlle Y..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par Mlle Y..., c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressée au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.