Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle, 1983-02-02, 1983-02-02

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 2 FEVRIER 1983 QUI, POUR USAGE DE FAUX ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 151 ET 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE POUR AVOIR PRODUIT EN JUSTICE NEUF TRAITES COMMERCIALES PRETENDUMENT FALSIFIEES, ET COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUR LA BASE DES MEMES AGISSEMENTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES TRAITES PRETENDUMENT FALSIFIEES EN 1971 ET 1973 ONT ETE PRODUITES EN JUSTICE FIN 1977 DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES EN NULLITE DE VENTES IMMOBILIERES ENGAGEES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE COMPTES ET LIQUIDATION D'UNE SOCIETE INEXISTANTE DONT LE BONI DEVAIT ETRE ATTRIBUE AU PREVENU, SEUL MAITRE DE X..., ET QUE CES TRAITES ONT ETE DECLAREES PRESCRITES PAR UN ARRET DE LA COUR DE LYON ; D'OU IL SUIT QUE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE N'ETAIT PAS ETABLIE DES LORS QUE LES TRAITES LITIGIEUSES AVAIENT ETE SIMPLEMENT SOUMISES A L'APPRECIATION DES JUGES ET L'AVAIENT EFFECTIVEMENT ETE DANS LE CADRE DE LITIGES EXCLUANT PAR LEUR OBJET TOUTE INTENTION DE S'APPROPRIER LA FORTUNE D'AUTRUI ; ET CE D'AUTANT PLUS QUE S'AGISSANT DE TRAITES ARGUEES DE FAUX, LA PRETENDUE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AURAIT CONSISTE DANS UN FAIT D'USAGE DE CES FAUX ET SE CONFONDAIT PAR CONSEQUENT AVEC CET USAGE ; ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT DU DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FOND, QUE LES NEUF TRAITES AINSI VERSEES AUX DEBATS AIENT ETE DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR PROBATOIRE ET A ENTRAINER DES EFFETS JURIDIQUES ; QUE LA PRESCRIPTION MEME DONT ELLES ETAIENT ATTEINTES LES DEPOUILLAIT DE TOUT CARACTERE DE CET ORDRE CEPENDANT QUE LE PREVENU AVAIT QUALITE POUR AGIR EN NULLITE DES VENTES IMMOBILIERES INDEPENDAMMENT DES TRAITES PRESCRITES ; CETTE DERNIERE QUALITE RESULTANT DU DISPOSITIF D'UN ARRET DE LA COUR DE LYON DU 11 SEPTEMBRE 1973, RECONNAISSANT AU PREVENU LE DROIT AU BONI DE LA LIQUIDATION DE SON NEGOCE IMMOBILIER ET PARTANT QUALITE POUR FAIRE ETABLIR EN JUSTICE LE MONTANT EXACT DE CE BONI ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE CIVILE L'OPPOSANT A ALPHAZAN, PARTIE CIVILE, A PRODUIT EN JUSTICE, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, NEUF TRAITES COMMERCIALES D'UNE VALEUR GLOBALE DE 2751992 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'USAGE DE FAUX ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'ARRET ENONCE QUE Y... SAVAIT QUE CES EFFETS ETAIENT FALSIFIES ET QUE, SANS ATTENDRE L'ISSUE DU PROCES PENAL LA JURIDICTION CIVILE AVAIT DECLARE INEXISTANTES LES PRETENDUES CREANCES MATERIALISEES PAR CES FAUSSES TRAITES ; QUE L'ARRET RELEVE AUSSI QUE, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, Y... A PERSISTE A EN REVENDIQUER LA VALIDITE ; QU'IL CONSTATE QUE LE PREVENU, PAR UNE SERIE DE MANOEUVRES QUE LES JUGES DECRIVENT, A TENTE PERSONNELLEMENT DE DONNER EN JUSTICE FORCE ET CREDIT A DES DOCUMENTS DONT IL CONNAISSAIT LA FICTIVITE MAIS DONT IL ENTENDAIT SE FAIRE TITRE ; QU'IL EN RESULTE QUE SON ADVERSAIRE ALPHAZAN A DU, POUR FAIRE PRONONCER LA NON-OPPOSABILITE DES DOCUMENTS ALLEGUES PAR Y..., USER DE PROCEDURES CIVILES ET PENALES COMPLEXES ET ONEREUSES ; QUE ALPHAZAN A DES LORS SOUFFERT D'UN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES INFRACTIONS REPROCHEES A Y... ET, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;