La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 2004, 02-18.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-18326
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre - section A) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le partage égal des voix ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 02-18.326 formé par la société Chronopost contre un arrêt rendu le 24 mai 2002 dans la cause l'opposant à la société KA France ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 02-17.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-17817
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France novation a été mise en liquidation judiciaire le 9 février 2001 ; que M. X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'objet social de la société n'avait pas encore été atteint, aucune structure de commercialisation n'étant en place, de sorte que les critiques du liquidateur quant à la mauvaise appréciation de la rentabilité de l'entreprise ou l'accroissement progressif des pertes, sont inopérantes ; qu'il retient encore qu'un partenariat important avait été envisagé avec une société Atemip, actuellement créancière d'une somme de 205 020 francs, devant correspondre à la participation de cette société dans une structure commune avec la société France novation et que le projet n'avait rien d'irréaliste puisqu'il était soutenu par l'Anvar qui avait prévu une aide à l'innovation de 260 000 francs ; qu'il retient enfin que l'examen du passif démontre que les créances à retenir sont en étroite liaison avec l'objet social de la société et que la société France novation et ses dirigeants s'étant entourés de toutes les précautions nécessaires auprès de leurs partenaires techniques et des apporteurs d'aide, il ne saurait leur être reproché de n'avoir dégagé aucun chiffre d'affaires dans les premières années d'activité de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dirigeant de la société n'avait pas omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 00-18.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 00-18046
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° R 00-18.046 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1653 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1653 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique ; Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 02-19.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-19326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 21 juin 2001), que M. X..., titulaire d'un brevet d'invention n° 88 1398 déposé le 20 juin 1988 puis d'un brevet européen n° E 03-26.502, en date du 23 décembre 1992, ayant pour objet la protection d'un système de lestage de machine à laver le linge, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société CIAPEM en contrefaçon des revendications de son brevet ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile un jugement doit être signé par le président et le greffier à peine de nullité ; que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé; que l'arrêt attaqué, s'il mentionne, que lors des débats en audience publique, la cour d'appel était assistée de Mme Krolak, greffier, il ne mentionne en revanche ni le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ni le nom de celui qui a signé l'arrêt ; qu'il est donc entaché d'une violation de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président, en présence du greffier et a été signé par eux ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt et invoque la violation des articles L. 611-10 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle et un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société CIAPEM et de MM. Y... et Z..., ès qualités et la SCP Becheret-Thierry, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-20.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 00-20611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; que dans le cas où le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; Attendu que la Coopérative agricole Provence-Languedoc (la coopérative) demande la cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Nîmes qui a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant déclaré caduque la cession de créance intervenue entre la coopérative et M. X... et ayant autorisé le débiteur cédé à régler certaines sommes directement à ce dernier en redressement judiciaire ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-21.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-21421
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile - section B) 2002-09-20, 2002-09-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mai 1992, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société FPI (la société) envers la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 décembre 1997 et 17 février 1998 ; que la banque a ensuite assigné M. X... en paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que, si la banque établit avoir adressé dans les délais légaux sa déclaration de créance à l'administrateur judiciaire de la société, elle ne démontre pas que ce dernier a transmis cette déclaration au représentant des créanciers dans les deux mois de la publication au Bodacc et que le créancier ne justifie pas d'une décision définitive d'admission de sa créance au passif ayant autorité de la chose jugée vis-à-vis de la caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser l'état des créances vérifiées et le certificat d'admission de la créance de la banque à titre chirographaire pour un montant de 50 783,29 francs qui étaient versés aux débats, ni indiquer en quoi ces pièces n'établissaient pas que la déclaration de créance avait été régulièrement effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-21.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-21569
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ponair de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Patrice X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ponair a donné en location à la société Helite Action (société Hélite) un hélicoptère qui a été acheminé par voie routière par la société Garage Martin (le transporteur) jusqu'au lieu où il devait être exposé et qui a été endommagé au cours du trajet de retour ; qu'au delà du délai de prescription annale de l'article 108 du Code de commerce devenu L. 133-6 du même Code, la société Ponair a assigné le transporteur en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Ponair, l'arrêt retient que la société Ponair se trouvait, quand bien même elle ne figurait pas sur le bon de commande et qu'elle n'était pas nommément désignée sur le document de transport, destinataire pour le transport de retour ; Attendu qu'en attribuant ainsi la qualité de destinataire à la société Ponair qui ne s'en était jamais prévalue et sans que cette qualité lui ait été prêtée par l'une des parties, la cour d'appel, qui n'a pas, sur ce point, provoqué les explications des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Compagnie d'assurances mutuelles du Mans IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ponair ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-17.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-17089
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 juillet 2000 le tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire de la société Gescogil, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2000 ; que la société Gescogil, représentée par son gérant, a relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la société Gescogil était recevable à faire appel du jugement ayant prononcé la réouverture de sa liquidation judiciaire, elle ne pouvait s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal était privé de son pouvoir à compter du jugement, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Gescogil ; Condamne la société Gescogil aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la société Gescogil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 02-19.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-19064
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile A) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a donné en location aux époux X... un navire livré par la société Vander yachts ; que les époux X... ayant cessé de régler les loyers, la société La Hénin les a assignés à l'effet de constater la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'après protocole d'accord, la société La Hénin a subrogé la société Lofinord, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Nord, (Lofinord) dans ses droits moyennant le paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Lofinord fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et d'avoir notamment violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le montant hors taxe net de revente du bateau par La Hénin à Lofinord doit nécessairement être déduit de la créance du bailleur ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant déduit des sommes dues à la société Lofinord, le montant de la somme versée par cette société à la société La Hénin au titre du paiement subrogatoire, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 00-22.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 00-22846
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - section 1) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus, le 29 décembre 2000, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Reims au profit de la société M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ; Attendu que Mme X... est décédée 29 janvier 2001 et que son décès a été notifié aux parties adverses le 28 mars 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.