Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-10.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-10788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1994-05-18, 1994-05-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. X... Guy, demeurant ..., 40100 Dax, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1994) que, se saisissant d'office, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., mis antérieurement en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, il faisait valoir l'absence de rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité dès lors que contrairement aux dispositions de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, ce rapport n'avait pas été établi "avec le concours du "débiteur" puisqu'il n'avait "jamais été convoqué ni même entendu "par le juge-commissaire"; que faute d'avoir répondu à ce moyen de nature à modifier la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de M. X... même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Nullité prétendue du jugement entrepris - Ouverture d'office par la cour d'une procédure collective - Possibilité - Irrecevabilité d'un pourvoi pour défaut d'intérêt. CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Arrêt d'appel prononçant une liquidation judiciaire à la suite d'un jugement prétendument nul.