La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section, activitées diverses) 1992-07-15, 1992-07-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section, activitées diverses), au profit de M. Emmanuel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Dijon dans une instance l'opposant à M. Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 691
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 95-42.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 95-42296
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Paul Y..., demeurant : 412, petit ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... demande à la Cour de Cassation de rectifier l'arrêt n 4520 de rejet rendu le 23 novembre 1994 sur le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que la Cour de Cassation n'a pas eu connaissance de la durée réelle d'emploi de M. Y... par la branche familiale des Assurances Générales de France (AGF), cette durée d'emploi étant de 10 ans et 9 mois : Mais attendu que la requête fait état de faits et de documents qui n'ont pas été soumis à la Cour de Cassation lors de l'examen du pourvoi ; qu'elle ne tend en conséquence qu'à instaurer une nouvelle discussion sur les droits de M. Y... et qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête de M. Odin X... . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 601
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-42.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-42296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Pianos Hanlet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pianos Hanlet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 23 février 1993, qui l'a partiellement débouté de sa demande dirigée contre son employeur la société Pianos Hanlet ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pianos Hanlet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 941
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-42.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-42323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nancy nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SINEST, dont le siège est ..., 2 / de Mme X... Tortiller, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SINEST, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Nancy nettoyage, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 27 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 28 octobre 1991 ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancy nettoyage aux dépens, envers la société SINEST et le trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme Y..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 908
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-41.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 92-41144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 1990-07-02, 1990-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de l'Union des travailleurs guyanais (UTG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juillet 1990), qui a reconnu qu'il avait eu la qualité de salarié de l'Union des travailleurs guyanais, sinon depuis 1975, comme il le prétendait, du moins depuis 1982, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité à titre de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la compensation n'ayant été sollicitée par aucune des parties, l'arrêt a violé les articles 4, 6 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher le montant des salaires qui auraient été versés en trop et celui de l'indemnité due au titre des congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1290 du Code civil qui a été violé ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif tiré de la compensation, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait perçu au cours des cinq premiers mois de l'année 1985 une somme supérieure au montant de ses salaires et que sa créance au titre des congés payés pour les années 1982 à 1985, telle qu'elle avait été fixée par les premiers juges pour un montant égal, s'était trouvée réglée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'UTG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5037
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 92-41322
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1992-01-24, 1992-01-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole privée Gaspard de Coligny, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de Mme Marianne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ecole privée Gaspard de Coligny, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5016
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-41.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 92-41743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1992-02-04, 1992-02-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marjorie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 février 1992), que Mme X... a travaillé avec quelques interruptions, du 10 mars 1986 au 11 octobre 1989, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC), en vertu de sept contrats à durée déterminée, pour remplacer des salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture d'un contrat devenu à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes , alors, selon le moyen, que faute de tenir compte de documents dont il résultait, selon ses dires, la preuve d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait été liée à la CIPC par plusieurs contrats de travail distincts à durée déterminée, conclus successivement pour le remplacement de divers salariés absents nommément désignés, et constaté que ces contrats avaient été exécutés conformément à leur objet, a décidé à bon droit, sans encourir le grief du moyen, que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la CIPC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5069

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs - Non renouvellement - Autonomie.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-42.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 92-42266
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Clermont-Ferrand (section commerce) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. X... de la société Régionale des HLM, société anonyme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société d'HLM à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaire, de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement sans assortir ces sommes des intérêts demandés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de condamnation d'un employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires des sommes réclamées par le salarié courent du jour de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne le Directeur de la société régionale d'HLM, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3666

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Intérêts des sommes dues - Point de départ.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-42.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 92-42314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1992-03-23, 1992-03-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SANEM, société anonyme, dont le siège est route de Soulac, Le Taillan-Médoc, 33320 Eysines, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1992) d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour connaître du litige qui l'oppose à la société SANEM, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles 16, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il a été satisfait à l'obligation d'énoncer succinctement les moyens des parties, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite de l'énonciation surabondante critiquée par le moyen, la cour d'appel a motivé sa décision au vu des éléments de fait propres au litige qui lui était soumis, sans se borner à se référer à une décision antérieure intervenue dans une autre cause ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SANEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4048