La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-45.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-45882
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2001-08-16, 2001-08-16
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre 11, titre E du règlement PS2 ; Attendu que M. X..., agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre des "paniers de brigades grands centres" depuis octobre 1992 jusqu'à fin mai 1998 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 août 2001) retient essentiellement que M. X... est en droit d'obtenir le respect des dispositions du Code du travail relatives à ses fonctions de conseiller prud'homme ; que l'article 127 bis prévoyant les conditions d'attribution de l'allocation litigieuse figure au titre E chapitre 11 du règlement PS2, dans sa partie relative à la rémunération du personnel ; qu'il se déduit de l'article 197 relatif aux répercussions des absences sur les éléments variables, que cette allocation constitue bien un élément de rémunération, qui continue à être dû, dans les cas prévus au paragraphe d, notamment dans le cas des conseillers prud'hommes absents du fait de l'exercice de leurs fonctions ; que ce cas particulier est traité en application du titre D du règlement PS2 concernant les indemnités et allocations, attribuées, d'une façon générale, en cas de surcharge de travail pour divers motifs, sans qu'il puisse en être déduit que l'allocation sollicitée n'est pas due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 111-1, chapitre 11, titre E, du règlement PS2, que l'allocation de déplacement "panier brigades grands centres" prévue par l'article 127 bis 1 , destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires des agents, constitue un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit M. X... en droit d'obtenir paiement de la somme de 8 120 francs au titre des "paniers grands centres", l'arrêt rendu le 16 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2003, 01-45.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 01-45904
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2001-07-17, 2001-07-17
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X..., embauché le 15 février 1986 par la Régie espaces Réunion en qualité d'attaché commercial, a été licencié, le 2 février 1999, pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-ondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que les objectifs impartis au salarié n'ont pas été atteints, que les résultats réalisés par le salarié sont en nette diminution par rapport à ceux réalisés au cours de l'année 1997, et que cette seule circonstance justifie le licenciement de M. X... pour une cause réelle et sérieuse constituée par son insuffisance de résultats ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait pour le salarié de ne pas avoir atteint les objectifs qui lui étaient impartis résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute qui lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Condamne la société Régie espaces Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Régie espaces Réunion à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2004, 01-44.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-44709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dinan (Section commerce) 2000-05-03, 2000-05-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de M. X... lors de l'entretien préalable, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 3 mai 2000) est légalement justifié dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les faits justifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 2004, 01-44.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 01-44709
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 18 ; - Attendu qu'il faut lire "les faits justifiant un licenciement avec cause réelle et sérieuse" et non "les faits justifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 13 du 13 janvier 2004 sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 18 : lire : "les faits justifiant un licenciement avec cause réelle et sérieuse" ; DIT que le présent arrêt sera transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre. Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mlle Piquot, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 2004, 01-44.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 01-44754
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en ce qui concerne la somme attribuée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il faut lire, page 3, avant dernier paragraphe "1 500 euros et non 1 500 francs" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 5 novembre 2003 sous le n° 2374 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Morin, conseiller, Mmes Lebée, Bobin-Bertrand, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 01-44.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-44946
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. et Mme X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. et Mme Y... l'arrêt attaqué énonce qu'il se borne à renvoyer aux conclusions de première instance ainsi qu'aux éléments du dossier en se référant à la prestation de travail, à la rémunération et à la subordination juridiques qui constituent les éléments du contrat de travail sans comporter aucun élément juridique ou de fait de nature à l'expliciter ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit est motivé par l'allégation d'une relation de travail entre les parties résultant de l'exécution d'une prestation et de l'existence d'un lien de subordination, circonstances qui seraient, si elles étaient établies, de nature à justifier la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2003, 01-44.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 01-44555
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 2000-08-31, 2000-08-31
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Imprimerie Delessert le 1er septembre 1989 en qualité de margeur ; qu'à la suite d'un accident de trajet le 22 septembre 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 29 mai 1995 ; qu'il a été licencié le 20 juin 1995 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les seuls éléments produits aux débats par le salarié ne permettent pas de dire que les salariés devaient, à la demande de leur employeur, remplir des fiches horaires ; de même, M. X... affirme, sans l'établir, qu'il pointait lorsqu'il entrait dans l'entreprise ; le décompte de M. X... est inopérant puisqu'il n'explique pas que le document rédigé pendant la période litigieuse, c'est-à-dire de 1991 à 1994, lui a permis de se souvenir avec précision des horaires effectués ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par le salarié pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 septembre 2003, 01-44.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 01-44767
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 15 avril 2003, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne l'Union départementale des Associations familiales de l'Essonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 01-44.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-44949
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 2001), M. X..., qui avait été engagé par la société Huber Environnement, aujourd'hui Huber Technology, le 18 avril 1994 et nommé directeur de la filiale française le 1er janvier 1996, a remis sa démission le 7 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation du protocole transactionnel et à l'allocation de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève que la présence de tiers lors de l'entretien avec l'employeur du 7 octobre 1997, le grief -connu de lui- formulé à son encontre et la remise d'un modèle de lettre de démission ne sont pas de nature à caractériser une pression sur un salarié qui, âgé de 47 ans, investi de fonctions importantes au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années, a annoncé verbalement à l'ensemble du personnel, avant de quitter l'entreprise, qu'il démissionnait, et est revenu le même jour afin de restituer à la société les biens lui appartenant et de prendre ses effets personnels ; que le court délai séparant la lettre de démission de sa dénonciation est insuffisant à caractériser l'existence de pressions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié avait donné sa démission suivant un modèle remis par son employeur lors d'un entretien avec celui-ci en présence de collaborateurs et de l'avocat de l'entreprise au cours duquel il lui a été reproché des malversations et qu'il s'était rétracté dès le lendemain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que le salarié n'avait pas manifesté une volonté libre et non équivoque de démissionner ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Huber Technology aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 01-44.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-44998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre civile) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que M. X..., qui était employé par la société Computron Software Paris, aujourd'hui dénommée Adonix applications services, en qualité de directeur des opérations, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 après convocation à un entretien préalable le 5 mars avec mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de salaires et indemnités de rupture ainsi qu'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors que la faute grave étant définie comme une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant le temps limité du préavis, la cour d'appel ne pouvait la retenir sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, dès lors que l'employeur n'avait pas engagé les poursuites disciplinaires dans un délai restreint à compter de la découverte des faits qui ne nécessitaient aucune vérification ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée, compte tenu des responsabilités confiées au salarié, après un délai minimum de réflexion et que le salarié avait porté à la connaissance du comité d'entreprise des informations confidentielles de nature à inquiéter les salariés et à déstabiliser l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Adonix applications et services, anciennement dénommée Computron Software Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 02-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-60075
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles) 2002-02-08, 2002-02-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein de la société UMHS ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la désignation de M. X... était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.