La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-11.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-11083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre) 1989-09-29, 1989-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant Le Lamentin (Martinique), Morne Pitault Morne Roche, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant Le Lamentin (Martinique), Acajou Jeanne d'X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le titre de propriété de M. Y... s'appliquait exactement à la parcelle occupée en totalité par M. Z..., qui n'établissait pas, par les attestations produites, sa possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la parcelle litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 90-12.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-05
Numéro d'affaire : 90-12072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1989-10-05, 1989-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant Arnaud C... à Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne), 2°/ de M. Christian Y..., demeurant à Labarthe de Rivière (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Y... Lucette, épouse A..., demeurant à Mancioux (Haute-Garonne), 4°/ de Mme Marie D..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Y..., née X..., demeurant à Arnaud C... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la jouissance de la parcelle devenue la propriété des consorts Z... avait été consentie à M. B... dans le cadre d'une convention d'entraide entre plusieurs exploitants et que le seul versement effectué par celui-ci, qui avait rompu cette convention, correspondait, non à une mise à disposition à titre onéreux, mais à l'exécution d'un arrêté de comptes clôturant cette entraide ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-12.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-12435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre) 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre), au profit : 1°) de la commune de Meuilley, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), 2°) de M. Gabriel Y..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), 3°) de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la possession invoquée par les époux Y... résultait d'agissements de nature à constituer des infractions à la loi pénale et l'arrêt ayant caractérisé des actes matériels d'une possession conforme à l'article 2229 du Code civil, en retenant que les deux parcelles, autrefois séparées par un chemin dont la trace a disparu antérieurement à 1948, ont été réunies et clôturées depuis au moins cette dernière date, le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1992, 90-12.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 90-12484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1989-10-26, 1989-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine A..., née Y..., épouse X..., ayant demeuré ... (Eure-et-Loir), et demeurant actuellement Le Mas Helianthe, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mme Elisabeth Z..., née De Nesle, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prolongation du premier bail, signée en décembre 1971, était un second bail, relevant de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, Mme X... est irrecevable à formuler un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-15.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-15592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1990-02-16, 1990-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gianfranko A..., 2°) Mme Martine X..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Jean-Marie Y..., 2°) Mme Marie-Claude, Françoise Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., Les Lys Chantilly à Lamorlaye (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la nature et les conséquences de l'obligation étant différentes selon qu'il s'agissait d'un échange de parcelles en pleine propriété ou en jouissance, le désaccord des parties mettait en cause l'existence même de l'obligation, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que les époux A... devaient rapporter la preuve du contrat dont ils se prévalaient, selon les règles fixées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 89-15.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 89-15609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AVI, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., entrepreneur de construction, demeurant RN 10 à Labenne (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat énéral, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AVI, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, recherchant la commune intention des parties, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses d'un marché de travaux que leur rapprochement et leur combinaison rendaient ambigües, souverainement estimé, sans retenir qu'il s'agissait d'un marché à forfait, que la société AVI, maître de l'ouvrage, devait indemniser M. X..., entrepreneur, des frais d'eau et d'électricité du chantier dont il avait fait l'avance, a, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société AVI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 89-15.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 89-15650
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Nicolas, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée Pool immobilier sablais, dont le siège social est 2, place de Strasbourg, Les Sables-d'Olonne (Vendée), prise à la diligence de son syndic M. Y X... et en qualité de syndic de la copropriété de la Résidence Saint-Nicolas, sise à La Chaume, Les Sables-d'Olonne (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Saint-Nicolas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pool immobilier sablais, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1991, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Saint-Nicolas, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Pool immobilier sablais ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Saint-Nicolas de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la SCI Saint-Nicolas, envers la société Pool immobilier sablais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 90-17303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C... Z... née X..., demeurant à Tuzaguet (Hautes-Pyrénées), prise en sa qualité d'héritière de feu Mme Marie Y... veuve A..., décédée le 7 décembre 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°) de M. René, Bertrand D..., demeurant à Tuzaguet (Hautes-Pyrénées), 2°) de Mme Elisabeth, Florence E..., née B..., demeurant à Tuzaguet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que le retrait, par les époux D..., des sommes de 70 000 francs et de 45 000 francs sur les comptes de Mme A..., ne saurait s'analyser en un non-respect des prestations de soins et d'entretien, nettement déterminées par la convention, mais est intervenu en dehors du domaine de leurs obligations contractuelles, Mme A... les ayant d'ailleurs informés de son intention de rompre le contrat à une date où elle n'avait pas connaissance de ces prélèvements, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 88-16.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 88-16303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Hansa, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la compagnie d'assurances Hansa, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le véhicule contenant des marchandises appartenant à Mme X... a été dérobé avec celles-ci alors qu'il stationnait sur la voie publique ; que Mme X..., assurée contre ce risque auprès de la compagnie Hansa, s'est heurtée au refus de l'assureur qui a fait valoir que n'avait pas été respectée une des conditions prévues par la police, selon laquelle, lorsque la durée du stationnement était supérieure à quatre vingt dix minutes, le véhicule devait faire l'objet d'un gardiennage permanent ou, à défaut, devait être remisé dans un endroit clos, de surcroît fermé à clef ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au motif que ladite condition de la garantie de l'assureur n'était pas établie, alors que le récépissé de la déclaration de vol indiquant que celleci avait été enregistrée à 13 heures 35, la cour d'appel en retenant ladite heure pour calculer la durée de stationnement bien que le véhicule ait déjà été volé, aurait dénaturé ce document ; Mais attendu que pour statuer comme elle a fait la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'heure d'enregistrement de la déclaration de vol mais sur les circonstances de la cause qu'elle a souverainement appréciées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la compagnie d'assurances Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;