La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-17.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-17048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 2) 1993-04-09, 1993-04-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfonso Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 2), au profit de M. Guy Z..., demeurant Maison Saint-Jean, l'Hermitage à Sannois (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'établit pas que M. Z... ait, en se portant caution de loyers dus par M. X... à M. Y... intentionnellement méconnu les règles du cautionnnement pour l'inciter à louer un appartement à M. X..., ou qu'il ait commis seulement une négligence alors qu'il appartenait à M. Y... lui-même de s'assurer de la validité du cautionnement donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 92-17.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-17512
Solution : Cassation
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer 1992-03-10, 1992-03-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. X... Y..., demeurant à Sougueur (Wilaya de Tiaret) (Algérie), 1, cité Bouricha, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pénale, 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation frappant une décision qui a seulement écarté une fin de non recevoir, ordonné une mesure d'instruction et alloué une provision, sans trancher une partie du principal ; Attendu que le 3 avril 1983, M. X... Y... a été victime d'une infraction ; que par lettre du 15 mars 1990 M. Mohamed Y... a demandé la réparation du préjudice subi par son fils, et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a conclu à l'irrecevabilité de la requête en raison de la forclusion encourue ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a décidé que la demande n'était pas atteinte par la forclusion ; Attendu que la décision attaquée qui s'est limitée à écarter une fin de non recevoir, à ordonner une expertise et à allouer une provision sans trancher partie du principal, ne peut faire immédiatement l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 92-18.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 92-18638
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section) 1992-01-30, 1992-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Alix X..., demeurant Centre Commercial Chenevières, Les Brouillards à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Melle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Louis X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Alix X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 38 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que M. Louis X... a formé un pourvoi le 24 août 1992, contre une décision l'ayant débouté d'une opposition à commandement de payer au profit d'Alix X... après une demande d'aide juridictionnelle faite le 27 juillet 1992 contre une décision notifiée le 4 mars 1992 ; que ce pourvoi, formé après le délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n J 92-18.638 ; Condamne M. Louis X..., envers M. Alix X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale 1995-01-23, 1995-01-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédérick, Serge X..., demeurant lieudit Le Corail à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu 23 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 23 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Rouffiac-Tolosan ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la décision de la commission serait nulle pour défaut de motivation et aurait privé M. X... de présenter les moyens de sa contestation devant le tribunal d'instance, alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral en ne caractérisant pas en quoi M. X... n'avait ni son domicile réel ni son habitation à Rouffiac-Tolosan ; Mais attendu que le jugement retient exactement que la forme de l'avis de la commission administrative notifié à M. X... n'a pas mis celui-ci dans l'impossibilité d'exercer un recours, au fond, dans le délai légal ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, après avoir relevé que M. X... exerce son activité professionnelle à Paris et à Toulouse, que son épouse est domiciliée à Saint-Jean et qu'il n'établit pas avoir des intérêts à Rouffiac-Tolosan, retient que l'attestation de sa femme et celle de M. Y..., qui certifie l'héberger à Rouffiac-Tolosan mais qui est particulièrement évasive sur les conditions de l'hébergement, sont insuffisantes pour démontrer que M. X... possède son domicile réel dans cette commune et qu'il ne justifie pas y résider de manière actuelle, effective et continue ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Eléments insuffisants pour l'établir - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Z..., 2 / Mme Y..., Marie X..., épouse Z..., 3 / Mlle Delphine, Elisabeth Z..., demeurant tous trois au lieudit "La Cour Mollier" au Mesnil-sur-Blangy (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale, au profit : 1 / de M. le maire de la commune de Bourgeauville, domicilié en la mairie de Bourgeauville, Dozule (Calvados), 2 / de M. le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Bourgeauville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 19 janvier 995) d'avoir rejeté les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgeauville de M. et Mme Z... et de Delphine Z..., alors, selon le moyen, que si le juge d'instance n'a pas compétence pour apprécier la légalité de l'inscription ou de l'absence d'inscription sur le rôle des contributions directes, il est néanmoins tenu de considérer M. et Mme Haye et Delphine Z... comme inscrits sur le rôle, dès lors que la Direction générale des impôts atteste que c'est à tort qu'ils n'ont pas été inscrits ; d'ou il suit qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions qu'ait été versé aux débats un document de l'administration des Impôts attestant que c'est à tort que les consorts Z... n'ont pas figuré au rôle des contributions directes communales pendant cinq années consécutives ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60078
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lure, en matière électorale 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de M. René Bonnet, demeurant à Frahier-et-Chatebier (Haute-Saône), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli M. Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M. X... de cette liste, alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 94-60.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 94-60326
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale 1994-04-29, 1994-04-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... (5e), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision, à obtenir sa radiation d'un centre de vote des Français à l'étranger ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription en dehors des périodes de révision d'un électeur omis ; que le tribunal d'instance, qui était saisi, en dehors des périodes de révision des listes électorales, d'une demande de radiation, a fait une exacte application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Pouvoirs du tribunal d'instance - Inscription des électeurs omis - Connaissance d'une demande de radiation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, concernant M. X... et quarante-quatre autres électeurs ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du 12 janvier 1995 du tribunal d'instance d'Uzès, qui a rejeté sa demande tendant à la radiation d'électeurs de la liste électorale de la commune de Blauzac, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60065
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ... (11e), et ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu 18 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée, qui a radié Hélène Y... de la liste électorale de la commune de Coucy-Le-Château, qu'un avertissement ait été donné à l'électrice intéressée ; En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Chauny, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Avertissement préalable à l'élection en cause - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60081
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mme Patricia Y..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste électorale de la commune de Puteaux, en son recours tendant à la radiation de M. X... de cette liste, alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.