Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980) QUE, PRETENDANT AVOIR PAYE A LA SOCIETE PMCI UNE SOMME DE 254 200 FRANCS DUE A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE "LES RESIDENCES HOTELIERES FRANCAISES" (LA SOCIETE RHF) DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE, DEPUIS, PRONONCE, LA SOCIETE "COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT" (LA CEER) A PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC GARNIER ; QUE CETTE CREANCE AYANT ETE ADMISE, LA "BANQUE COOPERATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" (LA BANQUE) A CONTESTE CETTE ADMISSION ; QUE, POUR JUSTIFIER SA CREANCE, LA CEER A VERSE AUX DEBATS TROIS FACTURES D'UN MONTANT TOTAL DE 254 200 FRANCS QUI LUI AVAIENT ETE REMISES PAR LA SOCIETE PMCI ET QUI ETAIENT ACCOMPAGNEES DE QUITTANCES SUBROGATIVES ET LES PHOTOCOPIES DE TROIS LETTRE DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE PMCI SUR LA SOCIETE RHF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA CONTESTATION DE LA BANQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE POUR ETABLIR LA CREANCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE RHF, DE LA SOCIETE PMCI, LA CEER AVAIT COMMUNIQUE LE BORDEREAU DES PIECES A L'APPUI DE SA PRODUCTION, ET NOTAMMENT DES FACTURES DES 4 AVRIL ET 16 MAI 1975 POUR LE MONTANT EN CAUSE, QUE CES TROIS PHOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES PORTAIENT LE TAMPON CONCERNANT LE PAIEMENT SUBROGATIF, QU'UNE FACTURE NE CONSTATAIT LES ACHATS ET VENTES QUE SI ELLE ETAIT ACCEPTEE, QU'A DEFAUT DE PROUVER L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE RHF DES TROIS FACTURES PRODUITES, CELLES-CI NE CONSTATAIENT PAS VALABLEMENT LES PRESTATIONS PRETENDUMENT FOURNIES PAR LA SOCIETE PMCI A LA SOCIETE RHF, ALORS QUE, TOUJOURS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DES LORS QUE L'EXISTENCE ET LA CONFORMITE DES ORIGINAUX N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LES PHOTOCOPIES DES LETTRES DE CHANGE, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS SUFFI A CONSACRER LE LIEN CAMBIAIRE, AURAIENT, A TOUT LE MOINS, FAIT PREUVE DU RAPPORT FONDAMENTAL, ET VALU RECONNAISSANCE DE DETTES DE LA SOCIETE RHF TIREE ACCEPTANTE, A L'EGARD DE LA SOCIETE PMCI TIREUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN OMETTANT TOTALEMENT DE RECHERCHER LA VALEUR PROBANTE DES PHOTOCOPIES DES LETTRES DE CHANGE RELATIVEMENT A LA PREUVE DE "L'EFFECTIVITE" DE LA CREANCE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA SUBROGATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PHOTOCOPIES DES LETTRES DE CHANGE QUI FAISAIENT REFERENCE AUX SOMMES MENTIONNEES SUR LES FACTURES, FAISAIENT EGALEMENT PREUVE DE L'ACCEPTATION DE CES FACTURES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR LE SEUL MOTIF QUE LES FACTURES N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE LES PHOTOCOPIES DES EFFETS VALAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU RAPPORT FONDAMENTAL, QUE, CONFORTANT CES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT, LA SOCIETE CEER AVAIT ETABLI, AVEC PRODUCTIONS A L'APPUI, QU'UN CONTRAT DE NATURE ET D'IMPORTANCE SIMILAIRES AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE DANS LES DEUX MOIS PRECEDANT LE CONTRAT EN CAUSE, CE QUI FAISAIT PRESUMER QUE CELUI-CI ETAIT EFFECTIF, QUE CE CARACTERE EFFECTIF DU CONTRAT ETAIT, EN OUTRE, ETABLI PAR L'EXISTENCE DES FACTURES, ET PAR L'ADMISSION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE PAR LE SYNDIC ; QU'EN N'EXAMINANT LA VALEUR PROBANTE, NI DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT, NI DES PRESOMPTIONS QUI LES CONFORTAIENT, LA COUR D'APPEL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CEER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA CEER AIT SOUTENU QUE LES PHOTOCOPIES DES LETTRES DE CHANGE PROUVAIENT LA REALITE DE LA CREANCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA SUBROGATION AINSI QUE L'ACCEPTATION DES FACTURES ET QUE CES PHOTOCOPIES CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE VENAIENT COMPLETER LES CIRCONSTANCES DONT ELLE FAISAIT ETAT ; QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES TROIS BRANCHES, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;