La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-05-18, 1982-05-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MARTIN Y... LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI S'EST PRESENTE CHEZ DES TIERS POUR ACQUERIR DES OBJETS MIS EN VENTE ; QUE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES IL A FAUSSEMENT PRETENDU POSSEDER UN COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE, ET A TIRE DES TRAITES DOMICILIEES SUR CET ETABLISSEMENT ; QU'AFIN DE DONNER FORCE ET CREDIT A SON MENSONGE, ET POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A PRODUIT UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE INSUSCEPTIBLE DE DOMICILIATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION PRECITEE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CARACTERISE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES ALLEGATIONS MENSONGERES SONT CORROBOREES PAR UN FAIT EXTERIEUR, AFIN DE PERSUADER LES VICTIMES DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET DE LES DETERMINER ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES RELATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE, COMPORTE DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA NECESSITE DE SANCTIONNER DE PAREILS AGISSEMENTS ET DE PRONONCER UNE CONDAMNATION SEVERE D'EMPRISONNEMENT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'UTILITE D'UNE TELLE APPRECIATION, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre des appels correctionnels, 1981-11-19, 1981-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI DE : A... ROBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40-8° DU CODE PENAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40-8° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LA MORT DE 31 CYPRES EN SE BORNANT A RETENIR DE PRETENDUES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE, ALORS QUE CES PRESOMPTIONS DEPOURVUES DE TOUT LIEN AVEC L'INCRIMINATION NE CONSTITUENT PAS REELLEMENT DES PRESOMPTIONS ET QUE LE JUGE NE POUVAIT RETENIR A CE TITRE LA CIRCONSTANCE QUE 31 ARBRES SONT MORTS PUISQUE C'EST LA LE FAIT MEME DONT LA RESPONSABILITE ETAIT RECHERCHEE, ET ALORS QUE, STATUANT SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER FONDES LES SOUPCONS EXPRIMES PAR M Y... A L'EGARD DU DEMANDEUR, CE QUI NE SAURAIT CARACTERISER LA Z... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE DE LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR DANS LE FAIT MATERIEL DE DESTRUCTION DES ARBRES, ET ALORS QUE SI LE JUGE PEUT TOUJOURS SE BORNER A RETENIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE LA CULPABILITE D'UN PREVENU, C'EST A LA CONDITION QU'IL EXPRIME DANS DES TERMES DEPOURVUS D'EQUIVOQUE DE LA CONVICTION CERTAINE ET CLAIREMENT ENONCEE DE LA CULPABILITE DU PREVENU, ET ALORS QUE LA SIMPLE X... QUE LES SOUPCONS DE LA PARTIE CIVILE AURAIENT ETE JUSTIFIES NE CONSTITUE PAS UNE X... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE DE LA CONVICTION DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT A... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR DETRUIT DES CYPRES COMPOSANT UNE HAIE EN LES ARROSANT AVEC UNE SUBSTANCE CHIMIQUE ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES A UN ENSEMBLE D'ELEMENTS, SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, QU'ILS ONT ESTIME CONSTITUER, A LA CHARGE DU PREVENU, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES AU VU DESQUELLES ILS ONT AFFIRME EN TERMES NON EQUIVOQUES LEUR CONVICTION DE SA CULPABILITE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION QUI, DANS CES CONDITIONS, A ETE FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, 1982-11-09, 1982-11-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COCO JULIENNE I... CLOTILDE - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE CATHERINE - - CLOTILDE Y... - - CLOTILDE X... - - CLOTILDE A... - - CLOTILDE B... LISE - - CLOTILDE C... - - CLOTILDE D... - - CLOTILDE MARIE H... - - CLOTILDE MARIE Z... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RAMIN E... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE F... GEORGETTE EPOUSE G..., CIVILEMENT RESPONSABLE, S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE EST SIGNE NON PAR LES DEMANDEURS MAIS PAR LEUR CONSEIL ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SALAH MOHAMED- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-06-03, 1982-06-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -CLOUTEAU RENE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ACCUSE, AUQUEL A ETE RECONNU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGE LE JUGE CRIMINEL A DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ; QU'EN L'ESPECE, PAR SUITE DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE CINQ A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'ACCUSE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE CLOUTEAU A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET PUNI DE CINQ A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUE, BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QUE CETTE PEINE EST LEGALE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 ET DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre d'accusation, 1982-09-23, 1982-09-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... SIMONE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA-6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS OPPOSE LA TARDIVITE DU DEPOT DE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR SA PLAINTE ETAIENT REGULIEREMENT FIXES, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LE MEMOIRE, DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, L'A ETE A CETTE MEME DATE, A 9 HEURES ; QUE LES JUGES, APRES L'AVOIR CONSTATE, ONT DECLARE QU'IL CONVENAIT D'ECARTER DES DEBATS LE MEMOIRE AINSI DEPOSE AU DEBUT DE L'AUDIENCE ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, A REPONDU, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX ARGUMENTS QUE CONTENAIT LE MEMOIRE ECARTE DES DEBATS ; QUE, DES LORS, AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE A SES DROITS, LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A CRITIQUER SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME PERMETTANT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1980-06-25, 1980-06-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE SE REFERER AUX CONSTATATIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA FIXATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL LEUR INCOMBE DE MOTIVER LEUR DECISION A CET EGARD PAR L'ENONCIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI LES ONT DETERMINES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT A SA CHARGE DIVERSES IRREGULARITES SUBORDONNEES A LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT DE FAIT ; QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND SE REFERENT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DU 5 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUI A FIXE AU 25 MAI 1974 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SE SITUENT AU COURS DE L'ANNEE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE SPECIFIER QUELS ELEMENTS LEUR PERMETTENT DE FIXER AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1980 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre des appels correctionnels, 1982-03-05, 1982-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... JEAN-LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R6 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EXONERE CHOTTIN DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR LUI SUBI ; AUX SEULS MOTIFS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE POUR SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, IL A ACTIONNE SON CLIGNOTANT TROP TARD ET FREINE BRUSQUEMENT ; ALORS QUE LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A PORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, NOTAMMENT LORSQU'IL VA SE PORTER A GAUCHE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; ET QU'EN L'ESPECE EN NE CONSTATANT PAS QUE CHOTTIN S'ETAIT ASSURE, AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE Y... A HEURTE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR CHOTTIN QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT AMORCE UN CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE EN VUE DE PRENDRE UNE VOIE LATERALE APRES AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT ; QUE LESECQ ET DAME X..., PASSAGERS DE LA VOITURE DE LE Y..., ONT ETE BLESSES AU COURS DE LA COLLISION ; QUE DES DEGATS MATERIELS ONT ETE CAUSES A LA VOITURE DE CHOTTIN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE Y... COUPABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER A RECONNU LORS DE L'AUDIENCE QU'IL ROULAIT TROP VITE, AVAIT VU LE CLIGNOTANT DE CHOTTIN TROP TARD ET AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'AINSI, LE Y... EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU LA COUR A DEDUIT A LA CHARGE DE LE Y... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT CAUSE DES BLESSURES A CHOTTIN, LESECQ ET A DAME X... ET DES DEGATS MATERIELS A LA VOITURE DE CHOTTIN, ET A CONDAMNE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE Y... A DES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET A, PAR DES MOTIFS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CENSURER, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre d'accusation, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REGIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ; ALORS QUE, MEME EN MATIERE CRIMINELLE, LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; QU'EN SE BORNANT A REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE POUR LES SEULS MOTIFS GENERAUX SUSENONCES SANS AUCUNE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., INCULPE DE VIOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 1982-03-24, 1982-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FOURNIER ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DE FOURNIER POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A CONFIRME LE JUGEMENT LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A VERSER UNE PROVISION DE 4000 FRANCS A X... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE ; AUX MOTIFS QUE LA SCENE DE VIOLENCE DONT A ETE VICTIME JEAN X... S'EST DEROULEE AU HAMEAU DE LA FAYE LE 12 MARS 1980, QUE MARCELLE X..., MERE DE LA VICTIME, L'A VU FRAPPER SON FILS AU VISAGE AVEC UN GROS BATON ; QUE LE TEMOIN ROUSSEL, SURVENU PEU APRES, A VU JEAN X... LE VISAGE ENSANGLANTE ; QUE JEAN X... A LUI-MEME PRECISE QUE FOURNIER L'AVAIT CONTRAINT D'ARRETER SON TRACTEUR POUR PARER LES COUPS QUE CE DERNIER LUI PORTAIT ; QUE FOURNIER A RECONNU S'ETRE TROUVE CE JOUR-LA AU VILLAGE ; - QUE SES SEULES DENEGATIONS NE SAURAIENT A ELLES SEULES CONTREDIRE DES TEMOIGNAGES ET INDICES CONCORDANTS ET CONSTANTS ; ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE FOURNIER FAISANT VALOIR DES CONTRADICTIONS FLAGRANTES ENTRE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, EN TANT EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE ALLEGUEE DE LA DISPUTE QUE L'HEURE DE CELLE-CI, LES CIRCONSTANCES DES FAITS ET SOULIGNANT QUE L'ARME SOIT-DISANT EMPLOYEE N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVEE ; ATTENDU POUR DECLARER FOURNIER COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, AYANT ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES TEMOINS ET RELEVE QUE LES VIOLENCES DONT LA VICTIME DECLARE AVOIR ETE L'OBJET SONT CONSTATEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE JOUR-MEME DES FAITS, A EXPOSE LES ELEMENTS DE CONVICTION SUR LESQUELS ELLE SE FONDE ET DONT ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, LE PREVENU EST BIEN L'AUTEUR DES COUPS PORTES AU PLAIGNANT ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS CONSISTANT EN DE SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1983-05-04, 1983-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... KARL HEINZ - CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE A L'EGARD DU DEMANDEUR PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE Y... KARL HEINZ X... PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;