La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1993, 93-81.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-28
Numéro d'affaire : 93-81771
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1993-03-18, 1993-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CHATEAU Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 mars 1993, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries et tentatives de ce délit en état de récidive légale et usurpation d'identité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une période de 4 mois ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que par ordonnance du juge d'instruction en date du 11 mars 1993, Philippe X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs de vols, escroqueries et tentatives et usurpation d'identité et maintenu en détention en vertu de l'article 179 alinéa 3 du Code de procédure pénale par ordonnance du même jour ; Qu'il s'ensuit qu'est devenu sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 88-81.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro d'affaire : 88-81774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-05-07, 1992-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1992, qui l'a condamnée, pour vol, à la peine d'un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que le mémoire déposé par Laurence X..., qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale et que, dès lors, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-81.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 92-81785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1992-02-27, 1992-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GARCIA Christian, contre l'arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Christian X... coupable du délit de coups ou violences volontaires sur la personne de Jeanne-Marie Y..., l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'enquête et des débats que celle-ci, saisie au poignet droit par le prévenu au cours d'une violente altercation survenue entre eux est tombée, ce qui a entraîné pour elle une incapacité de travail de dix jours ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont justifié leur décision ; que le moyen, qui se borne à critiquer en fait cette motivation et à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine qu'ils ont ainsi faite des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-26
Numéro d'affaire : 93-82324
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION 1993-04-20, 1993-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 20 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire public, a confirmé l'ordonnance du juge délégué ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Alain Y... s'est pourvu le 22 avril 1993 contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 15 avril 1993, prononçant sur la détention provisoire ; Que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 mai 1993, l'intéressé a été remis en liberté assortie d'un contrôle judiciaire ; que, dans ces conditions, le présent pourvoi devient sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-26
Numéro d'affaire : 93-82416
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1992-12-10, 1992-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 10 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, de la combinaison des articles 217 alinéa 3 et 568 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi de l'inculpé contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ou, à la personne détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; D'où il suit que le pourvoi formé le 1er avril 1993 par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 10 décembre 1992 notifié à cet inculpé le 17 février 1993 est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-26
Numéro d'affaire : 93-82417
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 18 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 583 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que, le jour de son prononcé, la décision comportait des motifs et un dispositif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure ( pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale et 331 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Hassan X..., les juges, après avoir exposé les faits et analysé les indices existant contre lui, énoncent, par motifs propres et adoptés, que la détention provisoire est nécessaire pour éviter des pressions sur les victimes et que "l'inculpé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation eu égard notamment à la peine encourue" ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est prononcée, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, par des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-26
Numéro d'affaire : 93-82418
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1993-04-01, 1993-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 1er avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 583 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que, le jour de son prononcé, la décision comportait des motifs et un dispositif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure ( pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale et 331 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire d'Hassan X..., les juges après avoir exposé les faits et analysé les indices existant contre lui, énoncent, par motifs propres et adoptés, que la détention provisoire est nécessaire pour éviter des pressions sur les victimes et que "l'inculpé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation eu égard notamment à la peine encourue" ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est prononcée, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, par des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-82.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-07-05
Numéro d'affaire : 92-82621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1992-04-06, 1992-04-06
Président : Président : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -ABRAHAM Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 226, R. 248 du Code de la route, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure régulièrement soulevée et tirée de la rédaction du procès-verbal par un agent de police judiciaire, la cour d'appel constate que le procès-verbal a été établi par un gendarme, qu'il rapporte des opérations effectuées selon l'ordre de ses chefs et qu'il a été transmis au ministère public par l'officier de police judiciaire compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. de A... de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PROCES-VERBAL - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Nullité - Gendarme agissant selon les ordres de ses chefs - Transmission par officier de police judiciaire du ministère public.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1993, 93-81.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-05
Numéro d'affaire : 93-81341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1992-02-26, 1992-02-26
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour vol, à la peine de six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le mémoire déposé par Charles Y..., qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, et que, dès lors, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 92-81.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-81360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1992-02-04, 1992-02-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DI Y... Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 4 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... pour faux et usage et contre André Z... pour fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les sept moyens de cassation pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infraction reprochées ; Que les moyens, qui se bornent à contester ces motifs, ne comporte aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que ces moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;