La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-18.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-18863
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Y... née Elisabeth Z..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une difficulté d'exécution de l'accord du 3 mars 1988, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il s'agissait seulement d'assurer l'exécution des engagements pris par M. X... aux termes de cet accord, cette exécution ayant été décidée par ordonnance de référé du 5 décembre 1989, confirmée par arrêt du 4 octobre 1990 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-18.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-18928
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société Electro chrome, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société Electro chrome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Electro chrome avait réalisé les travaux nécessaires pour parfaire un passage sans encombre, conformément à l'offre qu'elle avait émise et à l'acceptation qu'elle avait reçue, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un accord des parties sur la modification de l'assiette de la servitude légale du passage dont bénéficie le fonds enclavé de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Electro chrome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-19.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-19295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1992-03-13, 1992-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1 / de M. Hardon A..., demeurant ..., 2 / de Mme Anaïs X..., demeurant à Bourg, Les Trois Ilets (Martinique), 3 / de M. Georges D..., demeurant lotissement Contonnerie n° 199 au François (Martinique), 4 / de Mme Cécile F..., née D..., demeurant à Clairière, Fort-de-France (Martinique), 5 / de Mme Thérèse Z..., née D..., demeurant route du François à Saint-Esprit (Martinique), 6 / de M. Donat B..., domicilié aux Etablissements René Y..., zone industrielle au Lamentin (Martinique), 7 / de Mme Marie-Anne E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. A... avait occupé seul, à titre de propriétaire, le terrain qu'il avait cultivé depuis qu'il l'avait acquis par acte des 12 et 29 juin 1950, et qu'il justifiait avoir exercé sur la superficie délimitée dans son titre une possession trentenaire remplissant les conditions lui permettant de bénéficier de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-19.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-19694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., épouse Z..., demeurant à Feillens (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M. B... Broyer, 2 / de Mme Simone A..., épouse Broyer, domiciliés ensemble à Feillens (Ain), "Le Bourg", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de Mme Z... n'était pas enclavé, d'une part, celle-ci étant propriétaire tant du rez-de-chaussée que du premier étage du bâtiment construit sur sa parcelle qui avait plusieurs ouvertures sur la voie publique, et, d'autre part, l'accès d'un véhicule automobile à la cour située à l'arrière du bâtiment n'étant pas nécessaire à l'exploitation du fonds de boulangerie-pâtisserie établi au rez-de-chaussée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-19.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-19961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière La Nogentaise, dont le siège social est à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / de M. Pierre Z..., exerçant sous l'enseigne Agence Regnier, demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'avaient pas été expressément contestés par les autres parties, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... ne justifiait pas que la condition suspensive de la renonciation de Mme X... avait été réalisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la SCI La Nogentaise et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-20.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-20101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comm, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de : 1 ) Mme Z... X..., épouse Y..., 2 ) M. Jean-Louis Y..., demeurant ensemble ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Comm, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Comm, de Me De Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'elle avait recueilli les observations des conseils des parties sur la recevabilité des demandes, la cour d'appel n'a ni violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, en déclarant irrecevables les demandes de la société Comm qui avait interjeté appel du jugement pour obtenir la validation de la promesse de vente, ainsi que des dommages-intérêts et, abstraction faite de la mention erronée mais sans portée, relative à l'adoption des motifs non contraires des premiers juges, a légalement justifié sa décision en retenant que la nullité d'un acte ne pouvait être prononcée hors la présence de tous ses signataires ou eux dûment apelés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-17.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-17168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mahmoud X..., 2 / Mme X..., demeurant tous deux ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. José Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu souverainement qu'un relevé bancaire du 12 juin 1987 n'établissait pas l'existence d'un paiement correspondant aux loyers du troisième trimestre 1987 et que l'absence de réparations de la chaudière n'autorisait pas les locataires à suspendre le paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 93-04.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-08
Numéro d'affaire : 93-04066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Yves X..., demeurant ensemble ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / du Comité interprofessionnel du logement du département de l'Ain (CILDA), dont le siège est ... (Ain), 2 / du Crédit immobilier populaire de l'Ain (CIPA), dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3 / du Comité départemental d'aide au logement (CODAL) de l'Ain, dont le siège est 1, place Clémenceau à Bourg-en-Bresse (Ain), 4 / de la CRCAM de l'Ain, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 5 / de la banque La Henin, dont le siège est ..., 6 / de la CRCAM du Sud-Est, dont le siège est 1, Pierre Y... de Laye à Champagne au Mont-d'Or (Rhône), 7 / du Groupe Petrofigaz, dont le siège est à Lyon (Rhône), 8 / de la Société anonyme régionale de crédit automobile (SARCA), dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 9 / de la société Goyon et Senetaire, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt (Lyon, 15 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit que M. X... n'était pas appelant et d'avoir confirmé le jugement qui a estimé impossible de prendre des mesures de redressement en l'absence de la vente de leur maison ; Mais attendu que les époux X... se bornent à invoquer à l'encontre de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé le jugement, des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; qu'il s'ensuit que le second grief n'est pas fondé et que le premier est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 93-16.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 93-16940
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse, 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., gérante de la société civile immobilière (SCI) "Le Logis", demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 2 juin 1993 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Bernard Y..., avocat au barreau de Toulouse, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté sa contestation des honoraires d'un avocat ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.