La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-87.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-26
Numéro d'affaire : 11-87971
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2011-10-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Catherine X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1, 551 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 551 du code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ; Attendu que, pour renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître, délivrée à la contrevenante le 28 avril 2011 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 3 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-85.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-85749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montpellier, 2011-06-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre le jugement N° 401 de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2011, qui, dans la procédure suivie pour excès de vitesse l'a déclaré pécuniairement responsable du paiement d'une amende civile de 150 euros ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités de contrôle des appareils de mesure ; Attendu que le demandeur, ne saurait arguer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction dès lors qu'en contestant les modalités du contrôle dont il a fait l'objet, il n'a pas rapporté la preuve contraire conformément aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-85.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-85750
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montpellier, 2011-06-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre le jugement N° 404 de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2011, qui, dans la procédure suivie pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable du paiement d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités de contrôle des appareils de mesure ; Attendu que le demandeur, ne saurait arguer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, dès lors qu'en contestant les modalités du contrôle dont il a fait l'objet, il n'a pas rapporté pas la preuve contraire conformément aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-87.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-87075
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Castres, 2011-06-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Régis X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CASTRES, en date du 21 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les faits contraventionnels sont établis ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l'action publique était prescrite, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Castres, en date du 21 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Castres et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-88.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-88141
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nancy, 2011-10-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 18 octobre 2011, qui, pour infraction aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage, a condamné M. Robert X... à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant, qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 375 euros, due pour infraction aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 18 octobre 2011 ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-88.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-88225
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-07-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zeneib X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 1er juillet 2011, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que, les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-88.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-88265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-07-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zeneib X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 juillet 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-88.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-88271
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-09-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 11 janvier 2011, pourvoi n° 10.84.225), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code civil, 112-1 du code pénal, préliminaire et 591 du code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu qu'aux termes du 2ème alinéa de ce texte, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l'infraction a été commise ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 12-82.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-06
Numéro d'affaire : 12-82298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2012-02-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 592, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le requérant n'est pas recevable, à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, à invoquer la nullité de sa mise en examen ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 592 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-5 à 142-13 ainsi que D. 32-3 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 12-81.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-06
Numéro d'affaire : 12-81941
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2012-01-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 89- 487 du 10 juillet 1989, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en écartant l'exception de prescription, invoquée par M. X..., la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 7 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successivement issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 9 mars 2004, applicables à la procédure, dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas définitivement acquise à leurs dates respectives d'entrée en vigueur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité présentées par M. X..., motif pris de ce qu'il a été entendu, pendant sa garde à vue, sans être assisté par un avocat, et de ce que la prolongation de ladite garde à vue a été décidée par le procureur de la République, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 173 -1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme étant assuré par le fait que le demandeur aura, le cas échéant, la faculté de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;