La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1994, 92-12.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-08
Numéro d'affaire : 92-12600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1991-11-29, 1991-11-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie de gestion et de prêts (CDGP), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Fabis, société anonyme dont le siège social est à Mennecy (Essonne), zone d'activités Fontenay-Le-Vicomte, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de la société CDGP, de Me Choucroy, avocat de la société Fabis, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le grief de défaut de réponse à conclusions ci-après reproduit en annexe, la société Compagnie de gestion et de prêts (société CDGP) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à la société Fabis une certaine somme correspondant à des retenues opérées pour risques d'impayés sur le montant d'achats effectués à crédit par des clients de la société Fabis et financés par la société CDGP ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond quant à l'absence de preuve d'un accord entre les sociétés Fabis et CDGP sur la répartition des risques d'impayés ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CDGP, envers la société Fabis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 92-12.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-12997
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert, Paul X..., demeurant route d'En Béral à Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Banque populaire Toulouse Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse Pyrénées, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 28 novembre 1991, au profit de la Banque populaire Toulouse Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne, envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-13.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-15
Numéro d'affaire : 92-13417
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1991-12-17, 1991-12-17
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., née Y..., demeurant "Le Mas des romarins", Ile des Embiez, quartier du Brusc à Six-Fours-les-Plages (Var) ci-devant, et actuellement "Eden plage", ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société Paul Ricard, société anonyme dont le siège social est Ile des Embiez à Six-Fours-les-Plages (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Paul Ricard, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1993, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 décembre 1991, au profit de la société Paul Ricard, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers la société Paul Ricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; REJETTE la demande présentée par la société Paul Ricard sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-13.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro d'affaire : 92-13340
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Vincent X..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2 / M. G. Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Vincent X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est sis à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne Ecureuil des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan, demandent la cassation d'un jugement (tribunal de Marseille, 9 janvier 1992), qui, excédant ses pouvoirs, a accueilli la demande de relevé de la forclusion pour déclaration tardive de sa créance, formée par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône plus d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, envers la Caisse d'épargne Ecureuil des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 93-13.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-01
Numéro d'affaire : 93-13708
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, prise en la personne de M. le directeur des services fiscaux, domicilié en cette qualité, ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du Code civil ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et signée par un avocat au barreau de cette ville le 11 janvier 1993, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement qui l'a débouté de sa demande en remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre de l'année 1989 ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour la formation d'un pourvoi contre les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 92-14.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-14212
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOGERMA SOCEA, Société girondine d'entretien et de réparation de matériel aéronautique, dont le siège est à Mérignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Propafina holding limited, dont le siège est Banque pour le commerce international, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOGERMA SOCEA, de Me Boullez, avocat de la société Propafina holding limited, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SOGERMA demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 février 1992 qui l'a condamnée à payer une provision de 900 000 francs à la société Propafina, à la suite d'un arrêt rendu par cette même cour le 22 mars 1990 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 21 janvier 1992 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 20 mars 1990, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Condamne la société Propafina aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-20.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 92-20846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles) 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacques Benedict, dont le siège est ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles), au profit de la société DIS. PR. A. SPA, société de droit italien, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jaques Benedict, de Me Copper-Royer, avocat de la société DIS. PR. A SPA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Jacques Benedict a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société DIS. PR. A. SPA ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jacques Benedict, envers la société DIS. PR. A. SPA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-13.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-13836
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Vienne 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sans but lucratif Humana, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Vienne qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Gerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'association Humana, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-14.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-14069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-01-19, 1993-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corse Hélicoptères, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Nice Hélicoptères, dont le siège social est Aéroport de Nice-Côte-d'Azur à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations Me Spinosi, avocat de la société Corse Hélicoptères, de Me Blondel, avocat de la société Nice Hélicoptères, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Corse Hélicoptères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 189 471 francs à la société Nice Hélicoptères ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corse Hélicoptères à payer à la société Nice Hélicoptères la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.