Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 09-71860
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-10-05
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 avril 2003 en qualité de VRP par la société Luxottica France, M. X... a été licencié pour motif économique, le 7 février 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la rupture, l'arrêt retient que la modification de secteur refusée par le salarié avait pour objet la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mise en péril par le déclin, dans un contexte de concurrence internationale, des ventes de montures optique ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la réorganisation invoquée était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe international auquel la société appartenait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de cette même demande, l'arrêt retient que celui-ci ne peut déplorer l'absence de proposition à l'étranger puisqu'il avait excipé de motifs familiaux pour refuser la modification de son contrat de travail et que l'employeur qui lui avait proposé un nouveau secteur avant de lui proposer cinq postes d'attaché commercial a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail ne dispensait pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer, avant le licenciement, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement recherché les postes disponibles dans les sociétés du groupe, entre lesquelles des permutations d'emplois étaient possibles et s'il avait adressé au salarié des offres précises, concrètes et personnalisées, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur un motif économique et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Luxottica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Luxottica à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la société Luxottica France à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Monsieur Didier X... a été licencié pour avoir refusé d'accepter la proposition de modification de son secteur faite sur le fondement de l'article L 321-1-2 du travail, cette modification étant indispensable selon l'employeur à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que de fait, la SARL LUXOTTICA FRANCE démontre la nécessité d'un redécoupage des secteurs des commerciaux de la ligne de vente RAY BAN OPTIQUE afin d'en optimiser la commercialisation ; qu'en effet, les deux principales marques propres (LUXOTTICA et STEROPLEX) avaient enregistré depuis trois ans une baisse importante atteignant - 25,9 % pour LUXOTTICA ; qu'or celle-ci disposait d'un potentiel de progression d'après les études effectuées qui soulignaient la sous commercialisation flagrante de la ligne RAY BAN OPTIQUE comparativement à la ligne RAY BAN SOLAIRE, d'où l'objectif de doubler la première avant 2009, ce qui nécessitait une augmentation des commerciaux de RAY BAN OPTIQUE de 11 à 16, laquelle impliquait nécessairement un redécoupage des secteurs ; que contrairement aux allégations de Monsieur Didier X..., il ne s'agissait pas uniquement de réaliser davantage de profits, mais bien au premier chef de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise en péril par le déclin, face à la concurrence internationale, de la vente de l'optique par rapport au solaire ; que l'employeur, faut-il ajouter, est seul juge des choix à arbitrer pour prévenir les difficultés économiques à venir avec leurs conséquences négatives sur l'emploi ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les dispositions de l'Article L.321-1 du Code du Travail qui stipule que constitue un licenciement économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ; que pour justifier un licenciement économique, la suppression ou transformation d'emploi ou la modification du contrat de travail refusée par le salarié doit être consécutive entre autres à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou de son secteur d'activité ; que le licenciement de Monsieur X... a pour fondement son refus d'accepter la modification de son contrat de travail consécutive à la nécessité d'opérer un redécoupage des secteurs des commerciaux de la force de vente RAY BAN OPTIQUE afin de permettre une commercialisation optimum des produits de la gamme ; que la Société LUXOTTICA a largement détaillé et explicité dans la note remise au Comité d'entreprise les raisons de la nécessité d'un tel redécoupage ; que les réflexions menées sur la stratégie commerciale de la société ont mis en évidence l'absolue nécessité d'intensifier très fortement la commercialisation de la ligne RAY BAN OPTIQUE, marque propre de LUXOTTICA qui dispose d'un fort potentiel de progression ; qu'en l'état d'une couverture inefficace du territoire la Société LUXOTTICA démontre qu'il était nécessaire de porter le nombre de commerciaux à 16 au lieu de 11, soit le même effectif que la ligne solaire ; que ce redécoupage présentait un caractère indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il était contractuellement convenu que Monsieur X... acceptait que la délimitation géographique de son secteur soit modifiée par la Société LUXOTTICA , si celle-ci l'estimait nécessaire et utile à la bonne diffusion de ses produits, dès lors que cette modification n'entraînait pas une diminution de plus de 15 % des revenus résultant de son activité ; que par courrier du 17 novembre 2006, confirmant le contenu de plusieurs entretiens informels, Monsieur X... a opposé un refus à la modification de son contrat de travail et a soumis plusieurs propositions d'adaptation auxquelles la société ne pouvait accéder en raison de leur caractère irréaliste ; que lors de sa réunion du 21 décembre 2006 , le comité d'entreprise n'a pas contesté le bien fondé du projet de licenciement collectif pour motif économique que la Société LUXOTTICA se trouvait contrainte de mettre en oeuvre ; que le comité d'entreprise a donné un avis favorable à l'unanimité aux licenciements des deux VRP de la ligne RAY BAN OPTIQUE, dont celui de Monsieur X... ; 1°) ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réalité du motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et au regard du groupe lorsque l'employeur ne se prévaut pas de l'existence de secteurs d'activité distincts ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Luxottica France appartenait à un groupe ayant la même activité de commercialisation de montures de lunettes optiques et solaires qu'elle, l'employeur ne se prévalant au demeurant pas de l'existence de secteurs d'activité distincts ; que le salarié soulignait en conséquence que la nécessité de sauvegarder la compétitivité devait s'apprécier au niveau du groupe (concl. d'appel, p. 9) ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que la réorganisation avait pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sans aucunement prendre en considération la situation du groupe, pour retenir l'existence d'une cause économique justifiant le licenciement, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait que la situation de l'entreprise et du groupe (qui avait la même activité) était prospère, qu'ainsi en 2005 le bénéfice du groupe avait augmenté de 19,3 %, qu'en 2006, année de la réorganisation, son chiffre d'affaires et son bénéfice étaient en hausse respectivement de 13 % et 30,2 %, et que de même la société Luxottica France avait vu son chiffre d'affaires augmenter de 31 % en 2006, son résultat courant avant impôt s'établissant à 2.436.508  et son bénéfice à 1.094.226  ; que dans une note à l'ensemble du personnel, la direction avait désigné l'année 2006 comme «une année record pour le groupe Luxottica» et avait observé que les résultats de la société Luxottica France, qui avait «encore une fois superperformé par rapport au groupe» étaient particulièrement satisfaisants ; qu'il ajoutait qu'en 2007 et 2008, le résultant courant avant impôt de la société avait progressé de 325 % et le bénéfice de 270 % (concl. d'appel, p. 9 à 11) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments circonstanciés, de nature à exclure toute menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du groupe de nature à justifier une réorganisation rendant nécessaire une modification du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU'une réorganisation, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, pour retenir une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, justifiant d'après elle le licenciement de M. X... suite au refus de ce dernier d'accepter une modification de son contrat de travail ayant une incidence sur sa rémunération, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres et adoptés, en premier lieu, que la société Luxottica France démontrait la nécessité d'un redécoupage des secteurs des commerciaux de la ligne de vente RAY BAN OPTIQUE et de l'augmentation corrélative du nombre des commerciaux afin d'en optimiser la commercialisation, dès lors que cette marque, faisant l'objet d'une couverture inefficace du territoire, disposait d'un potentiel de progression et que les deux principales marques propres avaient enregistré depuis trois ans une baisse importante atteignant - 25,9 % pour LUXOTTICA, en deuxième lieu, « qu'il ne s'agissait pas uniquement de réaliser davantage de profits, mais bien au premier chef de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise en péril par le déclin, face à la concurrence internationale, de la vente de l'optique par rapport au solaire », et en troisième lieu, que le comité d'entreprise n'avait pas contesté le bien fondé du projet de licenciement collectif pour motif économique et avait donné un avis favorable à l'unanimité aux licenciements ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'est nulle la clause du contrat de travail donnant à l'employeur la possibilité de modifier unilatéralement le secteur d'un VRP et sa rémunération ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il était contractuellement convenu que Monsieur X... acceptait que la délimitation géographique de son secteur soit modifiée par la Société Luxottica France, si celle-ci l'estimait nécessaire et utile à la bonne diffusion de ses produits, dès lors que cette modification n'entraînait pas une diminution de plus de 15 % des revenus résultant de son activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la société Luxottica France à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QU'il a été proposé à Monsieur Didier X... un reclassement dans le secteur comprenant les départements 05, 07, 12, 15, 19, 26, 38, 43, 46, 48, 84 point tellement différent de celui antérieurement occupé (départements 05, 07, 15, 26, 30, 34, 38, 43, 4 8, 73, 74), un des départements étant toujours celui de son domicile (38) ; qu'après le refus du salarié, la SARL LUXOTTICA a proposé à Monsieur Didier X... des postes d'attaché commercial à : Côte d'azur (optique RAY BAN), D.et G. Est, VERSACE - PARIS, BULGARI  PARIS, - Ile de France Champagne-Ardennes (optique RAY BAN) ; qu'il est spécieux pour Monsieur Didier X... de déplorer l'absence de proposition de poste à l'étranger alors qu'il avait excipé des motifs familiaux pour rejeter la modification proposée ; qu'il apparaît donc que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que le motif économique est avéré et que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Monsieur Didier X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société LUXOTTICA a respecté son obligation de reclassement, en faisant avant le licenciement, des propositions écrites et précises ; que le Conseil analyse le licenciement de Monsieur X... pour cause économique ; que le Conseil estime que la société LUXOTTICA a rempli ses obligations de reclassement du salarié dans le cadre du licenciement économique ; 1°) ALORS QUE les offres de reclassement faites au salarié doivent être écrites, précises et loyales ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la proposition de cinq postes d'attaché commercial faite par lettre du 10 janvier 2007 était imprécise, aucun descriptif de fonction n'y figurant, et qu'il y avait des raisons de douter de sa sincérité dès lors que l'un des postes ainsi proposés était en réalité occupé (concl. d'appel, p. 13-14) ; qu'en ne recherchant pas si la proposition de cinq postes d'attaché commercial faite au salarié était loyale et comportait le descriptif des fonctions desdits postes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1222-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, au besoin après une formation complémentaire ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur ne lui avait pas proposé tous les emplois disponibles et notamment pas les postes des personnes engagées pour représenter la marque Polo Ralph Lauren, commercialisée à compter du 15 janvier 2007 (concl. d'appel, p. 14) ; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce point, et n'a pas recherché si avaient été proposés à Monsieur X... tous les postes disponibles correspondant à ses compétences, le cas échant après une formation d'adaptation ; qu'elle a ce faisant entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le refus par un salarié de la proposition de la modification du contrat de travail ne dispense pas l'employeur de lui proposer, dans le cadre de son obligation de reclassement, tous les postes disponibles dans l'entreprise et dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf pour l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ; que l'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Monsieur X... ayant excipé de motifs familiaux pour rejeter la proposition de modification de son secteur de prospection, il ne pouvait déplorer l'absence de proposition de poste à l'étranger au titre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, que le salarié peut toujours refuser, ne constitue pas une offre de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que le licenciement du VRP était intervenu à la suite de son refus de la proposition de modification de son secteur de prospection, jusque là composé des départements 05, 07, 15, 26, 30, 34, 38, 43, 48, 73, 74, pour lui confier désormais les départements 05, 07, 12, 15, 19, 26, 38, 43, 46, 48, 84 ; qu'en affirmant qu'il avait été proposé à Monsieur Didier X... un reclassement dans le secteur comprenant les départements 05, 07, 12, 15, 19, 26, 38, 43, 46, 48, 84, qui n'était point tellement différent de celui antérieurement occupé (départements 05, 07, 15, 26, 30, 34, 38, 43, 4 8, 73, 74), quand il s'agissait de la proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité de clientèle, AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant les indemnités de clientèle et de rupture réclamées par Monsieur Didier X... , il n'apporte pas la preuve d'une augmentation de la clientèle en nombre et en valeur du fait de son activité propre car il exploitait un secteur déjà prospecté depuis 1999 par un autre VRP ; qu'à titre surabondant, il occulte la perception ab initio d'une avance sur indemnité de clientèle dénommée "surcommission" dans le contrat, et ne démontre nullement que lui soit dû un reliquat sur ce versement anticipé ; que c'est donc à juste raison que les premiers juges l'ont débouté de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.751-9 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur entraîne pour le représentant l'attribution d'une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice qu'il subit en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée ; qu'il appartient à Monsieur X... qui sollicite une indemnité de clientèle, de prouver qu'il a cumulativement augmenté la clientèle en nombre et en valeur ; que Monsieur X... exploitait un secteur déjà travaillé depuis 1999 par un autre représentant ; que la société LUXOTTICA a consenti des efforts financiers importants pour créer et développer la clientèle ; que le contrat de travail de Monsieur X..., ainsi que ses avenants, précisaient bien qu'il bénéficiait d'une sur-commission de 2 % mensuelle constituant un versement anticipé sur l'indemnité de clientèle future qui pourrait lui être éventuellement due ; que Monsieur X... n'apporte pas la preuve qu'il lui serait dû un solde à ce titre ; que le Conseil estime qu'il a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de clientèle et qu'aucune indemnité spéciale de rupture ne saurait lui être accordée, celle-ci faisant double emploi avec l'avance sur indemnité de clientèle qu'il a déjà perçue ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera Monsieur X... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle et de l'indemnité spéciale de rupture ; 1°) ALORS QUE le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en l'espèce, il était constant que la marque Ray Ban Optique, que Monsieur X... était chargé de représenter, avait été créée lors de son embauche en 2003, seule la marque Ray Ban Solaire étant représentée depuis 1999 ; que l'exposant insistait sur la différence des deux marques, dont la meilleure preuve était que l'employeur avait créé deux réseaux de distribution différents, au lieu de confier la marque créée en 2003 aux VRP chargés de distribuer la marque Ray Ban Solaire ; qu'il en déduisait qu'aucune clientèle ne préexistait à son embauche et qu'il devait bénéficier de l'intégralité de la clientèle attachée à la marque Ray Ban Optique qu'il avait créée, développée et entretenue (concl. d'appel, p. 17) ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X... exploitait un secteur déjà travaillé depuis 1999 par un autre représentant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce représentant n'assurait pas la distribution d'une marque différente de celle confiée à Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que le développement de la clientèle peut résulter d'une action conjointe de la société et du représentant ; qu'en l'espèce, le VRP indiquait, en offrant de le prouver et sans être démenti, que sur son secteur, le chiffre d'affaires de la marque Ray Ban Optique était passé de 0 à 1.005.269  entre son embauche et son licenciement, que son chiffre d'affaires global avait augmenté tous les ans et qu'il était à l'origine de 470 clients actifs sur son secteur (concl. d'appel, p. 3 et 17) ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... exploitait un secteur déjà travaillé depuis 1999 par un autre représentant, que la société Luxottica avait consenti des efforts financiers importants pour créer et développer la clientèle, que le VRP n'apportait pas la preuve d'une augmentation de la clientèle en nombre et en valeur du fait de son activité propre et ne démontrait pas qu'il lui était dû un reliquat après versement de l'avance sur indemnité de clientèle prévue par le contrat de travail, sans s'expliquer sur l'augmentation de chiffre d'affaires et le nombre de clients actifs invoqués par le VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que les prétendues «avances sur indemnité de clientèle» prévues par le contrat de travail étaient en réalité des commissions, qu'auparavant les VRP engagés par la société Luxottica France percevaient exclusivement des commissions et que la société avait depuis quelques années réduit le taux des commissions pour les compléter par une «avance sur indemnité de clientèle» artificielle aux seuls fins de s'exonérer du paiement de l'indemnité de clientèle et qu'en réalité ces prétendues avances étaient la contrepartie de son travail (concl. d'appel, p. 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.