Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 13-81.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 13-81026
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Narbonne, 2013-01-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Narbonne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 janvier 2013, qui a renvoyé M. Paul X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constatation de l'infraction que le véhicule conduit par M. X... a été contrôlé le 29 juin 2012 au moyen d'un appareil cinémomètre homologué de type Ultralyte Mercura, alors qu'il circulait à Bages sur l'autoroute A9, au point kilométrique 197 + 400, à la vitesse de 155 km/heure, celle maximale autorisée étant fixée à 130 km/heure ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient notamment que le prévenu conteste l'infraction avec des arguments qui semblent être de bonne foi ; qu'il n'apparaît pas à quel kilomètre son véhicule a été flashé, à quel kilomètre il a été interpellé et à quel kilomètre il a été verbalisé ; que le juge ajoute qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables au prévenu ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Narbonne, en date du 10 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Perpignan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Narbonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;