Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 13-85.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 13-85688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-27
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 27 juin 2013, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable pour des faits qualifiés d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, commis du 1er juin 2009 au 10 juillet 2010, à Les Lilas et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au versement d'une somme de 1 000 euros à Mme Ketty Y..., partie civile ; "aux motifs propres que sur les pensions des mois d'avril, juin et juillet 2010 : - Mme Y... a déclaré que les trois échéances susvisées n'avaient pas été réglées ; que M. X... ne remet pas en cause la matérialité des faits ; qu'il conteste en revanche leur caractère intentionnel aux motifs qu'il aurait rencontré des difficultés financières ; que cependant il résulte de l'avis d'imposition 2011 du prévenu qu'il a perçu au titre de l'exercice 2010 un revenu annuel de 43 498,45 euros ; que s'il n'est pas contestable qu'il a dû faire face à des charges importantes, ainsi qu'il en a justifié au dossier, force est de constater qu'il a fait le choix d'acquérir un bien immobilier, l'exposant à de lourds remboursement mensuels, plutôt que de faire face à ses obligations alimentaires ; qu'il ne saurait dès lors se prévaloir de cette charge, non indispensable et déraisonnable au regard de ses revenus, pour s'exonérer du paiement des pensions mises à sa charge ; qu'il en résulte qu'il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été dans l'impossibilité absolue de les régler ; qu'il ne saurait davantage invoquer une compensation avec la somme qui lui est due par son épouse au titre de sa jouissance à titre onéreux du logement conjugal, sachant qu'il résulte de l'article 1293 3° du code civil que la compensation n'est pas admise en matière de dettes alimentaires déclarées insaisissables ; que si cette disposition ne s'oppose cependant pas à ce que la partie dont la créance est insaisissable puisse demander, par voie d'exception, que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'elle doit elle-même à son débiteur, force est de constater qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des débats que les parties se soient en l'espèce mises d'accord en ce sens ; qu'au surplus, M. X... a fait le choix de récupérer autrement sa créance, puisqu'il a assigné son épouse en paiement de cette somme devant le tribunal ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu pour ces trois échéances ; "et aux motifs éventuellement adoptés que s'agissant des ressources de M. X..., il est fait état de revenus s'élevant à 5 000 euros par mois ; que le prévenu qui, à l'audience, fait état d'une diminution de ses revenus de l'ordre de 2 000 euros par mois, s'est abstenu de saisir le juge aux affaires familiales ; que si le prévenu s'est acquitté de la contribution sur une partie de la prévention, en l'espèce en avril et mai 2009, il ne rapporte pas la preuve du règlement des autres mensualités (¿) ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer M. X... coupable pour les faits qualifiés de : abandon de famille, non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, faits commis du 1er juin 2009 au 10 juillet 2010 à Les Lilas, et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que le délit d'abandon de famille est une infraction intentionnelle qui ne saurait se déduire du seul défaut de paiement ; que l'élément intentionnel de l'infraction s'apprécie à la date des faits reprochés ; qu'en retenant que M. X... aurait « fait le choix d'acquérir un bien immobilier, l'exposant à de lourds remboursements mensuels, plutôt que de faire face à ses obligations alimentaires » pour juger qu'il ne saurait se prévaloir de cette charge pour s'exonérer du paiement des pensions mises à sa charge, sans s'expliquer sur le fait, invoqué par M. X... dans ses écritures, que cet investissement avait été réalisé en septembre 2006, à une époque où ses ressources le lui permettaient, la cour d'appel n'a pas apprécié l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille à la date des faits reprochés ; "2°) alors qu'en retenant que M. X... n'aurait pas rapporté la preuve de ce qu'il était dans l'impossibilité absolue de régler les pensions mises à sa charge, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles il démontrait que ses charges s'élevaient au titre de l'année 2010 à un montant total 6 000 euros par mois, tandis que ses ressources ne s'élevaient au titre de la même année qu'à 3 624 euros par mois, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ; "3°) alors que le délit d'abandon de famille est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel a retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une compensation de nature à éteindre sa dette entre la somme par lui due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la somme qui lui est due par son épouse au titre de l'occupation à titre onéreux du logement du ménage ; qu'en omettant néanmoins de rechercher si l'existence d'une dette de son épouse à son égard, s'élevant au mois de mai 2013 à la somme d'au moins 77 500 euros, n'était pas de nature à exclure tout élément intentionnel de l'infraction d'abandon de famille de la part du créancier qui pouvait penser que les sommes se compenseraient lorsqu'il en obtiendrait le paiement, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "4°) alors que le simple fait de n'avoir pas mis en oeuvre devant le juge aux affaires familiales une procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire n'établit pas l'élément intentionnel de l'infraction d'abandon de famille ; qu'à le supposer adopté, ne suffit pas à justifier la condamnation prononcée par l'arrêt le motif par lequel le premier juge s'était borné à retenir que M. X... s'était abstenu de saisir le juge aux affaires familiales à la suite de sa baisse de revenus, ce qu'il a fait depuis par une procédure au terme de laquelle le juge de la mise en état a supprimé la pension due pour l'aîné des quatre enfants ; "5°) alors qu'en confirmant le jugement qui avait condamné M. X... pour des faits d'abandon de famille commis du 1er juin 2009 au 10 juillet 2010, cependant qu'elle n'avait relevé un défaut de paiement qu'aux mois d'avril, juin et juillet 2010, la cour d'appel a entaché sa décision d'une incertitude quant à la durée exacte de la prévention, de sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable pour la période, retenue sans ambiguïté, des mois d'avril, juin et juillet 2010 ; Que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.