Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon 1981-04-22, 1981-04-22

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 22 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE L'HAYE (LA SCI) A ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES LE 22 NOVEMBRE 1973 UN TERRAIN DE 20775 M2, QUE LE CAHIER DES CHARGES COMPORTAIT UN DIRE D'APRES LEQUEL LES HOSPICES CIVILS DE LYON DISPOSAIENT D'UNE RESERVE D'EXTENSION SUR 3294 M2 DANS L'INTERET DU SERVICE PUBLIC, QUE NEAMOINS LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE AVAIT ECRIT LE 17 JANVIER 1973 QUE L'ADMINISTRATION RENONCAIT A LA SERVITUDE ; QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LES QUATRE ANS UN ENSEMBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SURFACE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, LA SCI A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 10 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI A CET AVIS FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE ET QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE PAR LE PREFET, QU'EN FAISANT PREVALOIR LES ENONCIATIONS D'UN CERTIFICAT EMANANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, SUR LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE, NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 21 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET 5 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FORCE MAJEURE RESULTE DE CE QUE L'OBSTACLE OPPOSE A LA REALISATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE N'EST PAS NORMALEMENT PREVISIBLE AU MOMENT DE L'ACQUISITION, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES AUX ENCHERISSEURS ET NOTAMMENT LA LETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN ET EN SE REFERANT UNIQUEMENT A UN CERTIFICAT D'URBANISME LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI LE MAIRE DE LA COMMUNE N'A JAMAIS PRIS DE DECISION CONCERNANT L'OCTROI OU LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EXISTE, EN LA CAUSE, AUCUNE OPPOSITION ENTRE LES DECISIONS DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES VISEES AU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'OMETTRE DE VERIFIER LA PORTEE DE LA LETTRE DU MAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBATOIRE, QUE, CONSTATANT L'INSERTION DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION D'UN DIRE DU 15 NOVEMBRE 1973 FAISANT MENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT LE 5 NOVEMBRE 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A LA LETTRE DU MAIRE PRECISANT LA RESERVE D'UNE PORTION DU TERRAIN AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DU CARACTERE D'IMPREVISIBILITE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET REFUSER A LA SCI LA FACULTE DE SE PREVALOIR D'UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE RECOUVREMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE PERCUE A L'OCCASION DE LA VENTE DE TERRAIN A BATIR EST ADMISE EN DEDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE DE 6 %, QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE DEDUCTION DE LA TVA PAYEE LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DU JUGEMENT QUE LA SCI AIT SOUTENU LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, NOUVEAU, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;