La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-15.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-15454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette, Anne Y..., divorcée B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mlle Elizabeth Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ de Mme veuve X..., née Dominique A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ de Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), ces deux dernières agissant en qualité d'héritières de M. Louis X..., décédé à Canton (Alpes-Maritimes), le 4 octobre 1986, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer, d'une part, à Mlle Z..., la somme de 160 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d'autre part, à Mmes X..., la somme de 2000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, le comptable direct du Trésor pour Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-13.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-13695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-12-18, 1989-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 40, lotissement Beaujean, La Jaille à Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Gervaise Y..., épouse divorcée X..., demeurant ... (20ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Maurice X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Gervaise Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu dans une instance l'ayant opposé à Mme Y..., alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et l'appel formalisé seulement le 2 février 1989, sans constater la régularité de l'acte établi par l'huissier, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de la signification du jugement dès lors que, comme elle le relevait, M. X... ne l'avait pas contestée dans ses conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-02-12, 1981-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARTINE X..., HANDICAPEE MENTALE AGEE DE 19 ANS, CONFIEE COMME EXTERNE A L'INSTITUT SEGUIN DES YVELINES, SE NOYA AU COURS D'UNE BAIGNADE ORGANISEE PAR CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILLE ET DE LEUR SOEUR, DIRIGEE CONTRE INSTITUT ET SON ASSUREUR, LE GAN INCENDIE-ACCIDENTS, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JEUNE FILLE FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE 19 ELEVES, ENCADRE PAR UN PSYCHOLOGUE, TROIS MONITRICES ET DEUX MAITRES-NAGEURS DE LA PISCINE, RELEVE QUE CERTAINS DE CEUX-CI L'AVAIENT VU A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EAU, MAIS QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DU BAIN QUE L'ON S'ETAIT APERCU DE SA DISPARITION, ET SE BORNE A ENONCER QUE LE PERSONNEL DE L'INSTITUT SAVAIT QU'ELLE ETAIT CAPABLE, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, DE SE DEBROUILLER SEULE, ET NOTAMMENT DE SE DEPLACER SEULE, EN TRAIN, DU DOMICILE DE SES PARENTS AU SIEGE DE L'INSTITUT, ET QU'ELLE AVAIT L'EXPERIENCE DE L'EAU, POSSEDANT MEME UN DIPLOME DE NATATION ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE MEILLEURE REPARTITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'INSTITUT ET UNE SURVEILLANCE PLUS ATTENTIVE AURAIENT PU EMPECHER L'ACCIDENT ET EN EVITER LES CONSEQUENCES MORTELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1981-04-16, 1981-04-16

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, EN RELEVANT QUE "LA LEVEE DES SCELLES ET L'INVENTAIRE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE LA PART DE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT REQUIS L'APPOSITION DE CES SCELLES ET NE SOUTIENT ENCORE AUJOURD'HUI AUCUN MOYEN DE NULLITE A L'ENCONTRE DE CES ACTES ET NOTAMMENT DE L'INVENTAIRE EFFECTUE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES QUI, DES FAITS QU'ELLES RELEVAIENT, NE TIRAIENT PAS UN MOYEN DE NULLITE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1981-03-12, 1981-03-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1981-06-09, 1981-06-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ABRICKH FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'INVALIDITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 781, 910 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'APPELANT S'EST ABSTENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS FORMULANT EXPRESSEMENT SES PRETENTIONS ET LES MOYENS SUR LESQUELS ELLES SONT FONDEES DANS LES DELAIS QUI LUI ONT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CELUI-CI PEUT, D'OFFICE, APRES AVIS DONNE AUX AVOUES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ET QU'UNE TELLE ORDONNANCE, NON SEULEMENT PEUT, MAIS DOIT ETRE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT LORSQU'IL CONSTATE QUE L'INTIME S'EST BORNE POUR SA PART A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS FORMULER D'APPEL INCIDENT NECESSITANT UNE DECISION SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CEPENDANT QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT L'OBLIGATION, SOIT DE PRESCRIRE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE DANS LES FORMES PRESCRITES, SOIT DE RENDRE ELLE-MEME UN ARRET DE RADIATION, PUISQU'AUSSI BIEN ELLE N'AVAIT RIEN A JUGER ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE L'APPEL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RADIATION PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT INAPPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE SEULEMENT AU JUGE LA FACULTE DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION, SANS LUI EN FAIRE UNE OBLIGATION ; QUE CETTE FACULTE N'EXISTE QUE SI LES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES S'ABSTIENNENT D'ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LES DELAIS IMPARTIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES LORS QUE L'INTIME AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ET ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUVAIT ETRE APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-06, 1981-03-06

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE LEFEBVRE-OTOMAT A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE LE 7 SEPTEMBRE 1979 DANS SON LITIGE AVEC LA SOCIETE ROBINETTERIE SFR, D'AVOIR DECIDE QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT CONSENTI TACITEMENT A LA PROROGATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LE COMPROMIS DU 2 MARS 1979 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE TELLE PROROGATION D'UNE COMPARUTION VOLONTAIRE DES PARTIES DEVANT L'ARBITRE, LE 12 JUILLET 1979, EN VUE D'UNE CONCILIATION EVENTUELLE N'AURAIT PAS CARACTERISE UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES DE PROROGER LA MISSION D'ORES ET DEJA EXPIREE DE CELUI-CI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE COMPROMIS ET LE COMPTE-RENDU DE LADITE COMPARUTION DES PARTIES EN AFFIRMANT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION RENTRAIT DANS LA MISSION DUDIT ARBITRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LEUR COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT L'ARBITRE EN CETTE QUALITE, LES REPRESENTANTS DES DEUX SOCIETES ONT MANIFESTE, AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE LA REUNION A LAQUELLE ILS PARTICIPAIENT RENTRAIT BIEN DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'ARBITRAGE, RETIENT QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AU COMPROMIS ETANT ALORS EXPIRE, CETTE PARTICIPATION SANS RESERVE A L'ARBITRAGE NE POUVAIT S'INTERPRETER QUE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DE PROROGATION DU DELAI STIPULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS AVAIT COMMENCE A COURIR LE 12 JUILLET 1979, JOUR DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT L'ARBITRE, ALORS QUE LA MISSION DE CELUI-CI N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PROROGEE TACITEMENT ET POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON EXPIRATION, SOIT JUSQU'AU 2 SEPTEMBRE 1979 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-11.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-11991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre) 1986-12-03, 1986-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., veuve A... Z..., demeurant à Bais (Ille-et-Vilaine), Le Bourg, 2°/ Mme Yvette A..., épouse B..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°/ de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Pierre C..., demeurant "Béru" à Bais (Ille-et-Vilaine), 3°/ de Mme D..., épouse C... X..., demeurant au lieudit "Béru" à Bais (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzés, avocat des consorts A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires près la cour d'appel de Rennes, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la connaissance qu'avaient eu les époux A... de la nature des opérations réalisées par le notaire en dehors de l'exercice normal de ses fonctions ; D'où il suit que le pourvoi doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame X... Josette demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Pointe de Contes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme X... Josette sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... Josette n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-11816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1987-12-18, 1987-12-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., dite Alice, Jacqueline L..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre du Conseil), au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE PARIS (ATMPP), dont le siège est 98, rue Rambuteau à Paris (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., dite Leroy, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que si les juges du fond ont retenu que l'altération des facultés mentales de Mme X... avait été constatée par le médecin spécialiste qu'ils avaient commis, en revanche, ils ne se sont pas référés aux conclusions de ce dernier pour décider que la sauvegarde du patrimoine et des intérêts de Mme X... imposait que celle-ci fût conseillée et assistée au moyen d'une mesure de curatelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Avis du médecin spécialiste commis - Portée - Mesures relatives au patrimoine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60762
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame RAOUL X..., demeurant à La Réole (Gironde), le Rouergue, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Michel Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Arlette Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Bazas qui, le 24 février 1989, a statué sur le droit de Mme Marie-Claude Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Barie ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Marie-Claude Y... avait donné à M. Michel Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.