La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-13.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-13689
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-13.689 et Z 01-14.033 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, dont les termes sont identiques : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; Attendu que, par acte du 11 avril 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a consenti à la société Plan service loisirs un prêt avec le cautionnement, souscrit le même jour, de M. X... ; que la société Plan service loisirs ayant été placée en liquidation judiciaire le 19 septembre 1991, le CIO a assigné la caution en exécution de son engagement ; que devant la cour d'appel, les héritiers de M. X... ont opposé la nullité de l'engagement de caution en raison de l'insanité d'esprit de ce dernier ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt attaqué retient que "l'insanité d'esprit de M. X... n'a pas été invoquée avant les conclusions d'appel du 21 mai 1999 ; que, bien qu'il soit justifié d'une action introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir une tutelle ou curatelle par une ordonnance en date du 10 août 1998 du juge des tutelles désignant un médecin spécialiste, l'action en nullité apparaît prescrite depuis le 12 avril 1994" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers de M. X... opposaient la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, déjà désignée comme cour de renvoi dans la cassation intervenue sur le pourvoi n° U 01-02.942 ; Condamne le Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit industriel de l'Ouest à chacune des demanderesses la somme de 350 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Exception - Action en nullité opposée en défense à une action principale - Prescription de l'action en nullité - Absence d'effet de la prescription.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-13.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-13750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., a assigné son propriétaire, M. Z..., et la compagnie Azur assurant le véhicule ; que cette dernière a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel du véhicule ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2002) a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance et condamné la compagnie Azur à verser à M. X... et à la Caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la compagnie Azur avait méconnu les exigences de l'article R. 421-5 du Code des assurances relatives à l'information de la victime et en a déduit, à bon droit, qu'elle était irrecevable à lui opposer l'exception de nullité du contrat ; que par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assureur opposant la nullité du contrat - Omission par l'assureur d'informer la victime par lettre recommandée - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 05-10.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-10554
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Quellec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue Massillon à Brest, Mmes Le X..., Le Y..., Z..., A... et B... et contre M. C... D... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, s'est fondée sur un devis descriptif et estimatif adressé par la société Le Quellec au maître d'ouvrage reprenant le coût total de l'opération comprenant son intervention au titre de la coordination des travaux et sur une lettre du 31 mars 2001 envoyée par cette société à ce dernier pour lui faire part de l'arrêt du chantier, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Quellec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Quellec à payer à la SCI Hervé E..., à la société Vêtements Hervé E..., à Mme F..., ès qualités, et à M. et Mme E..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-10.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-10575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'activité commerciale poursuivie au sous-sol par les locataires des consorts X... produisait des eaux usées au-dessous du niveau de la canalisation de l'égout public, qu'en leur absence, les canalisations d'évacuation de l'ensemble de l'immeuble seraient reliées directement à cette canalisation sans nécessiter la mise en place de pompes de relevage et relevé par motifs adoptés que ces installations inadaptées faisaient courir un risque à tous les copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de ces pompes, qui ne servira qu'à la seule expulsion des eaux usées des lots des consorts X..., devait être mise à leur charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du 5 boulevard Beaumarchais à Paris 4e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2007, 06-10.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas fait préciser dans l'acte de vente qu'il entendait poursuivre la procédure en cours pour son compte personnel mais qu'au contraire cet acte stipulait expressément le transfert au nouvel acquéreur du bénéfice de la garantie légale des constructeurs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de M. X... au titre de la garantie décennale était irrecevable faute de preuve d'un intérêt à agir ; D'où il suit que le moyen, qui, dans sa seconde branche s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à M. Uwe Z... la somme de 2 000 euros et à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 04-10.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 04-10760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la seule restriction imposée à M. X... par l'acte du 21 octobre 1994 concernait la hauteur du bâtiment projeté, M. X... s'engageant à n'implanter qu'un rez-de-chaussée, sans qu'il soit soutenu que le second projet transgressait cette obligation et retenu que la rétrocession de terrain conventionnellement prévue n'avait pas été concrétisée, celle-ci devant intervenir lors de l'obtention de la conformité globale du projet immobilier, alors que le projet initial avait été remis en cause par l'effet de la convention du 21 octobre 1994 et que le projet postérieur avait été abandonné au vu du recours introduit par les consorts Y... contre le permis de construire modificatif, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a effectué la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le myen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SCI Domaine des Capitouls la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-11.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-11365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer les sommes de 124 245,95 euros à la société Universel Color, 124 245,95 euros à la société Groupe CGL, 17 123,23 euros à MM. Y... et Jean-Claude Z... et à M. Olivier A... ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si l'altération des capacités de décision de M. X..., le 3 mars 1998, était unanimement relevée par l'expert et par son entourage, elle n'était cependant pas d'une gravité suffisante pour le priver de toute capacité de discernement, au sens de l'article 489 du code civil ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-10.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 06-10893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, sans dénaturation, que le règlement de copropriété classait les tuyauteries de chauffage central à l'usage de chaque bâtiment dans les parties communes spéciales, et que la canalisation litigieuse constituait une tuyauterie de chauffage central à l'usage du bâtiment 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cyprian aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cyprian ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-11.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-11654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y..., sa grand-mère, placée sous le régime de la tutelle, a rempli au nom de celle-ci une demande de souscription d'un contrat d'assurance-vie auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne), en demandant à être désigné comme bénéficiaire en cas de décès ; qu'il a ensuite reçu notification, sans protester, des conditions particulières dans lesquelles, au lieu de son nom, avait été portée à ce titre la mention "mes héritiers" ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., M. X... a assigné la Caisse d'épargne en paiement d'une certaine somme en exécution du contrat litigieux en sollicitant subsidiairement sa condamnation au paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts ; que la Caisse d'épargne a appelé en garantie la société Ecureuil-Vie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 mai 2000) a débouté le demandeur de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. X... agissait comme bénéficiaire "évincé" et non pas comme souscripteur du contrat et retient qu'il ne peut dès lors invoquer un manquement à une obligation d'information et de conseil qui ne lui était pas dûe; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées et la société Ecureuil-Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 02-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-11727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sue le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, et de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ; Attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de l'existence des fautes, au sens de l'article 242 du Code civil, retenues à l'encontre de Mme X... ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du travail ; Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fixé le montant de la prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-11.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-11826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par actes sous seing privé du13 septembre 1990 et du 13 juin 1991, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 150 000 francs, des engagements de la société FGV à l'égard du Crédit lyonnais (la banque) ; que par jugement du 25 mars 1994, la société FGV a été condamnée à payer à la banque la somme de 281 108,91 francs représentant le solde débiteur de son compte courant ; que la société FGV ayant été placée en redressement judiciaire le 20 mai 1994, la banque a déclaré sa créance qui a été admise à hauteur de 327 979,54 francs ; que le 20 octobre 1997, elle a mis en demeure la caution de lui régler la créance, qui s'élevait alors à 281 267,24 francs compte tenu des versement effectués, puis l'a assignée en paiement de la somme de 150 000 francs ; que la caution a invoqué l'inexécution par la banque de l'obligation d'information imposée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 mars 2001) d'avoir fait droit à la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déchéance du droit aux intérêts s'applique même lorsque ceux-ci ont été inscrits en compte courant, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher quel était à la date de la mise en demeure de payer, le 20 octobre 1997, le montant du seul capital dû à la banque déclarée déchue du droit aux intérêts au titre du fonctionnement du compte courant de la société débitrice, à l'exclusion de tous intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré par M. X... de ce que le paiement partiel fait par le liquidateur de la société FGV au profit de la banque n'avait pas été affecté au règlement du principal de la dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'à la date du dernier arrêté de compte le montant du principal de la créance de la banque s'élevait à la somme de 162 138,91 francs, ce dont il résulte que ce montant ne comprenait pas les intérêts, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et répondu par là même aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.