La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1994, 94-80.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 94-80681
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1993-12-28, 1993-12-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 665 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable, faute de versement de la consignation fixée, sa constitution de partie civile, sur sa plainte contre PUJOL, HILAIRE et autres des chefs de faux, usage, complicité et recel de faux, recel de vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir écarté la demande de renvoi fondée sur la requête en récusation de l'un des magistrats composant habituellement cette juridiction, dès lors que le magistrat visé par cette demande ne figurait pas parmi ceux qui ont siégé ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Sur les moyens pris de la violation des articles 192 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes ne prévoit la mise à disposition du dossier de la procédure qu'à l'avocat des parties et non de l'avocat de ces dernières ; que, par ailleurs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la partie civile avait été prévenue, dans les délais légaux, que son affaire serait évoquée à l'audience du 18 novembre 1993 et ainsi mise à même d'y produire un mémoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1995, 94-86.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro d'affaire : 94-86158
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et tentative de vols aggravés, contrefaçon de chèques, usage desdits chèques et dégradations volontaires, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, présentée directement à la chambre d'accusation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 148-4, 197 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le dossier d'instruction n 51/94, le magistrat a procédé à l'interrogatoire de première comparution de Joël X... le 7 juillet 1994 ; que le prévenu a présenté directement à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté le 7 octobre 1994 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'arrêt mentionne que le prévenu et son conseil ont reçu les notifications prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, le prévenu a comparu à l'audience assisté de son conseil "nouvellement constitué" ; Attendu qu'en cet état, la demande de liberté a été à bon droit déclarée irrecevable le 27 octobre, soit dans le délai de vingt jours, dès lors qu'elle a été formée avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Aldebert conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution depuis moins de quatre mois - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1995, 95-80.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-10
Numéro d'affaire : 95-80267
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt n 686/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et tentative de vol aggravés, dégradations, contrefaçon de chèques et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté directement présentée par Joël X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pèsent sur lui d'avoir commis les délits ci-dessus visés et les condamnations dont il a fait l'objet, énonce que les faits qui lui sont reprochés démontrent sa volonté de persévérer dans la même délinquance élaborée et lucrative et que la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de suivre Joël X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1995, 95-80.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-10
Numéro d'affaire : 95-80268
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt n 685/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentatives de vols, dégradations, escroqueries, contrefaçon de cartes de paiement, tentative d'extorsion de fonds, falsification de chèques et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté directement présentée par Joël X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pèsent sur lui d'avoir commis les délits ci-dessus visés et les condamnations dont il a fait l'objet, énonce que les faits qui lui sont reprochés démontrent sa volonté de persévérer dans la même délinquance élaborée et lucrative et que la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de suivre Joël X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 95-80.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-19
Numéro d'affaire : 95-80512
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1994-12-20, 1994-12-20
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui et divers autres, des chefs de vol avec arme, tentative d'homicide et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 27 janvier 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Guy Y... ; que, dès lors, présent pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 95-80.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-04-19
Numéro d'affaire : 95-80513
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1994-12-20, 1994-12-20
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres, des chefs de vols avec arme et séquestration de personnes comme otages, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que Laurent X... s'est pourvu le 26 décembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 3 février 1995 ; que, cependant, le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Laurent X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-83638
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de MACON 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal de police de MACON du 9 juin 1994, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 93 du Code de procédure pénale et de l'arrêté du 14 mai 1990, et violation des droits de la défense ; Attendu que, pour dire valable en la forme le procès-verbal ayant servi de fondement aux poursuites, le jugement attaqué retient que "la signature d'un agent intercepteur assermenté, auquel ont été dûment communiqués des éléments d'identification certains d'un véhicule en excès de vitesse, suffit à donner force probante au procès-verbal" ; Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; Que le moyen qui, pour le surplus, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Masse, Fabre, Le Gall Mme Baillot, conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-83.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 94-83643
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Moselle 1994-07-01, 1994-07-01
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de cour d'assises de la Moselle du 1er juillet 1994 qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a fixé à 6 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau code pénal ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture aux jurés des dispositions visées aux articles 132-18 et 132-24 du Code pénal concernant les modalités de détermination de la peine ; "alors qu'aux termes des articles susmentionnés, les juridictions prononcent les peines et fixent leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur, l'article 362 du Code de procédure pénale exigeant qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "qu'en l'espèce, en omettant de mentionner que le président de la cour d'assises avait procédé à la lecture de ces nouvelles dispositions, formalité qui doit être regardée comme substantielle, la juridiction de jugement n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré "conformément à la loi" ; qu'une telle mention implique que leur délibération s'est déroulée, selon les dispositions légales et, notamment, celles de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Que tel ayant été le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1995, 94-83.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 94-83790
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la Société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yahia, contre l'arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état ou de dispense.