Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-25.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-24
Numéro d'affaire : 11-25590
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux fins de se voir attribuer une prestation vieillesse ou la validation de carrière pour les services effectués dans l'armée française par son conjoint aujourd'hui décédé ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt rejetant sa demande que, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier, de la Varde et Buk-Lament ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait confirmé la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de prestation de vieillesse ; AUX MOTIFS QUE la cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme X... d'un jugement rendu le 17 décembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ; bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 25 septembre 2009, Mme X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen de fait ou de droit à l'encontre de la décision attaquée ; qu'elle n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'elle aurait éventuellement entendu fait valoir au soutien de son recours ; par l'intermédiaire de sa représentante, la caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour présenter son recours, Mme X... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience par l'appelante, la cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; ALORS QUE l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc doit être transmis au parquet du lieu de domicile du destinataire ; qu'en considérant que Madame X..., résidant au Maroc et absente aux débats, avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle avait accusé réception le 25 septembre 2009, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et suivants de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; ALORS QUE les agents d'un organisme de sécurité sociale ne peuvent représenter celui-ci dans l'instance ouverte sur l'appel d'un jugement d'un Tribunal des affaires de sécurité sociale que s'ils disposent d'un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en rejetant le recours de Mme X... en l'état des prétentions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, tout en constatant que cette dernière était représentée par « Mme Y..., en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile.