Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 97-19.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro d'affaire : 97-19844
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / la société Girondine d'Isolation (Gisol), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière (SCI) Nord Aquitaine, dont le siège est Pré de la Fosse, 33620 Cavignac, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP et de la société Girondine d'Isolation, de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Nord Aquitaine, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 1997), que la société civile immobilière Nord Aquitaine (SCI) a chargé la société Girondine d'Isolation (société Gisol), assurée par la Société mutuelle d'asurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de travaux d'isolation thermique d'un chai ; que se plaignant de désordres affectant les panneaux isolants, la SCI a assigné la société Gisol et la SMABTP en réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que les devis des entreprises que l'expert a consultées figurent dans le même rapport et ont pu ainsi faire l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas porté les devis, au vu desquels il avait évalué le coût des réfections pouvant être mises à la charge de la société Gisol, à la connaissance de celle-ci et de sa compagnie d'assurance avant le dépôt du rapport afin de leur permettre d'en discuter devant lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCI Nord Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Nord Aquitaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Action en nullité d'un rapport d'expertise - Décision la rejetant alors que des documents visés par le rapport n'ont pas été portés à la connaissance d'une partie avant le dépôt.