La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-12.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-12526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 836 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 ) M. Gilbert X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2 ) Mme X..., demeurant 28, place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-12.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-12527
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 838 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 ) M. Elie Y..., 2 ) Mme Georgette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 4, place de la Méditérranée à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Charges locatives récupérables - Détermination - Difficulté sérieuse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-12.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 92-12528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 839 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Carmen Y..., demeurant 28, place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 93-04.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-08
Numéro d'affaire : 93-04092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre) 1993-01-06, 1993-01-06
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Alain, demeurant ... (Seine-maritime), 2 / Mme Y..., demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit : 1 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ... Contentieux à Paris (1er), 2 / de la société ARIL, dont le siège est 47, Lord X... au Havre (Seine-maritime), aux droits de laquelle vient le Groupement interprofessionnel pour la construction (GIC), 3 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (Seine-maritime), 4 / de la société Franfinance, dont le siège est ... (Seine-maritime), 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., Bureaux Contentieux à Rouen (Seine-maritime), 6 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt RJC à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 7 / du Livre de Paris/Finedi, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 8 / du Cabinet Guillotte, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime), 9 / de la Société Générale, dont le siège est 2, place Léon Meyer au Havre (Seine-maritime), 10 / de la Recette Principale des Impôts, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime), 11 / de la Recette Perception de Montivilliers, dont le siège est ... (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ARIL, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué Rouen, 6 janvier 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel et a confirmé, hormis pour une dette, les mesures de redressement arrêtées par le premier juge, les époux Y... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation de fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 93-05.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-05096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 ) de Mme Chantal Y..., 2 ) du directeur de l'Adssead, secteur Dunkerque, domicilié 20, rue de la Cunette, à Dunkerque (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Francis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 1993) de ne pas avoir été rendu dans des conditions régulières, la décision mentionnant d'abord que le délégué à la protection de l'enfance avait été entendu, puis qu'il était absent ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la personne dont l'absence a été constatée était le représentant du service chargé de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prescrite dans l'intérêt des enfants de M. X..., et que la chambre spéciale des mineurs était présidée par le conseiller chargé de la protection de l'enfance, qui a été entendu en son rapport ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Et sur le second moyen tiré du pourvoi, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de dénaturation et de contradiction de motifs, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel, qui a estimé, au vu des éléments de la cause, que les enfants Jimmy et Michaël Y... devaient rester auprès de leur mère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et le directeur de l'ADSSEAD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1994, 92-12.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-12948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Plaisance Eyrenville, Issigeac (Dordogne), "Pierre Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de l'Union française des banques UFB, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union française des banques (UBF), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux 19 décembre 1991) a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que pour l'emprunt contracté en 1982 par M. X... auprès de l'Union Française des banques une assurance décés-invalidité n'était pas obligatoire, d'autre part, que M. X... connaissait les formalités à accomplir s'il avait entendu s'assurer ; que la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne envers l'UFB aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 92-20.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-20862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller doyen, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de motif hypothétique, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, qui a alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'évolution de la situation de Mme X... dans un avenir prévisible et de fixer le montant de la prestation compensatoire au vu des éléments produits par les parties ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1994, 92-21.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 92-21023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-10-23, 1992-10-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (1er) et à présent ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté par son syndic, la société Franco-Suisse gestion, dont le siège est ... (8e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndicat des copropriétaires du ... (18e) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance a condamné M. X... qui, cité à domicile avec délivrance de la copie de l'acte en mairie, n'avait pas comparu, à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté par son syndic, la société Franco-Suisse de gestion (le syndicat) ; que, M. X... ayant interjeté appel, le syndicat a excipé de son irrecevabilité ; que M. X... a conclu pour invoquer la nullité de la citation et du jugement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors que la demande en nullité d'un jugement réputé contradictoire, fondée sur la nullité de l'assignation initiale, étant recevable en cause d'appel, quand bien même, comme en l'espèce, le Tribunal aurait statué au fond en dernier ressort, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel d'un jugement rendu par défaut et en dernier ressort n'est pas recevable, même si cet appel est destiné à faire constater la nullité du jugement, la voie de l'opposition étant, dans ce cas, ouverte ; que, par ce motif, l'arrêt est justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (18e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision par défaut et en dernier ressort - Appel destiné à faire constater la nullité du jugement - Irrecevabilité.