La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 98-44.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-44703
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-05-22, 1998-05-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Natasja X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 21 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 mai 1998 ; qu'un avocat, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 28 septembre 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 98-44.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-44728
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laura Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société Les Films du Requin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 7 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un arrêt rendu le 4 juin 1998 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-44.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 98-44836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Secours populaire français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Secours populaire français a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 25 juin 1998, confirmant le jugement la condamnant au paiement au profit de M. X... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise de certificat de travail, attestation ASSEDIC et bulletins de salaires ; Attendu que l'association Secours populaire français fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'association Secours populaire français, appelante, n'étant ni comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Secours populaire français aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-43.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-43293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro calcul, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Electro calcul a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 1er décembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electro calcul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Electro calcul à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-43.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-43408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis Léger, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de M. Hocine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Louis Léger, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée, le 3 août 1994, par la société Louis Léger ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 20 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation de l'emploi relève du pouvoir patronal ; que le juge ne saurait substituer son appréciation à celle de l'employeur dès lors qu'il est établi que l'inaptitude professionnelle a eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'en refusant de retenir l'insuffisance professionnelle de M. X... malgré les courriers et attestations établissant que la lenteur de ce dernier avait entraîné les protestations des clients et avait eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14 du Code du travail, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et, aux termes de l'article L. 122-14-3 du même Code, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que c'est, dès lors, en application de la loi que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, a estimé que l'insuffisance professionnelle alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louis Léger aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-43.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-43732
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B) 1998-05-18, 1998-05-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Fringale, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / la société Ritter, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés La Fringale et Ritter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 29 juin 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société La Fringale et la société Ritter, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne les sociétés La Fringale et Ritter aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 99-13.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 99-13397
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B) 1999-02-04, 1999-02-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° H 99-13.397 formé par la société Axa France Assurance contre l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-44.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-44715
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SM International transactions, domicilié ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu que, pour décider que M. Y... n'était pas salarié de la société SM International transactions, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressé avait été engagé le 1er octobre 1989, en qualité d'agent commercial, et était devenu depuis le 19 octobre 1994 directeur commercial de la société, qu'il avait perçu une rémunération régulière attestée par des bulletins de paie et qu'il était inscrit sur le registre du personnel, a retenu pour motif essentiel que l'intéressé ne rapportait pas la preuve, dont il avait la charge, de la réalité du lien salarial qui l'unissait à la société ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société SM International transactions, le CGEA et l'AGS aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2000, 98-44.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-30
Numéro d'affaire : 98-44720
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant chez M. A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Tigest Y..., demeurant ..., 2 / de M. X... Tesfaye, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 23 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Me Z..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. B... contre un arrêt rendu le 5 juin 1998 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendue la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2000, 98-44.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-44767
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transboat, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités de X... Cong, 29900 Concarneau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Transboat contre un arrêt rendu le 11 juin 1998 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transboat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.