Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 68-13.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-02-20
Numéro d'affaire : 68-13645
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-06-27, 1968-06-27
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Decaudin
Avocats : Av. Demandeur : M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X... ET DONT LA SOCIETE TRAINING ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN CABARET DE NUIT A LA PLACE D'UN CAFE-RESTAURANT, ET CHAMBRES MEUBLEESM PROFESSION SEULE AUTORISEE PAR LE BAIL, ET AVAIT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS INTERDITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE LOCATAIRE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT S'APPROPRIAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DESTINATION DU POINT DE VUE JURIDIQUE, LA DECLARATION FAITE EN MAIRIE CONCERNANT EXACTEMENT LA MEME ACTIVITE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES FAITS, CONSIDERER COMME DES MODIFICATIONS INTERDITES PAR LE BAIL DE SIMPLES TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE DECORATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN FAIT LA SOCIETE TRAINING A INSTALLE DANS LES LOCAUX CE QU'ON APPELLE COMMUNEMENT UN NIGHT-CLUB BIEN QU'ELLE S'EN DEFENDE, QUE, LORS D'UN CONSTAT EFFECTUE LE 8 NOVEMBRE 1966, LE GERANT, CHEVALIER, A D'AILLEURS DECLARE QU'IL CHANGEAIT L'EXPLOITATION POUR FAIRE DU FONDS UN CLUB AVEC OUVERTURE DE NUIT ET MUSIQUE, QU'ELLE A AINSI, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE SEUL COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL ETAIT CELUI DE CAFE RESTAURANT, CHAMBRES MEUBLEES N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, CEDANT DU DROIT AU BAIL, UNE TELLE RECHERCHE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'ENFIN L'ARRET DECLARE QU'UN GALANDAGE INTERIEUR ET UN ESCALIER INTERIEUR DONNANT ACCES AUX CHAMBRES DU PREMIER ETAGE ONT ETE SUPPRIMES, QU'UNE OU PLUSIEURS CHAMBRES DE L'ETAGE ONT ETE TRANSFORMEES EN SALLE D'INSTALLATION D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL, QUE LA FACADE A ETE REPEINTE EN NOIR AVEC REOUVERTURE DE DEUX FENETRES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LEUR EST IMPUTEE, QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Cession du bail - Changement effectué par le cédant - Absence d'influence. * BAIL COMMERCIAL - Cession - Effets - Changement de destination des lieux - Changement effectué par le cédant. * DEBIT DE BOISSONS - Bail commercial - Résiliation - Changement de destination des lieux - Café restaurant transformé en cabaret de nuit. Les juges qui prononcent la résiliation d'un bail commercial pour changement de destination des lieux (le cessionnaire du bail ayant installé un cabaret de nuit à la place d'un café-restaurant chambres meublées seul commerce autorisé par le bail) n'ont pas à rechercher l'activité effectivement exercée par le précédent locataire cédant du droit au bail ; une telle recherche ne pouvant avoir aucune incidence sur la solution du litige.