Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-18018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 2011-05-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mai 2011), que le 28 février 2011, M. X... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de la Fédération autonome des transports UNSA au sein de l'établissement de Rungis de la société Catering aérien développement ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat, pourtant actualisés depuis l'intervention de la loi du 20 août 2008 ayant institué un représentant de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation ; qu'en l'espèce, l'article 4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA, qui ont pourtant été actualisés le 10 décembre 2008, soit postérieurement à la loi du 20 août 2008, se borne à prévoir que le secrétaire général, ou son représentant, a seul qualité pour désigner les délégués centraux et les délégués syndicaux et représentants syndicaux dans les établissements et entreprises ; que cette disposition statutaire, qui n'a pas modifié l'étendue des pouvoirs du secrétaire général de la FAT UNSA depuis l'intervention de la loi du 20 août 2008, ne vise pas expressément dans les pouvoirs du secrétaire général la désignation d'un représentant de la section syndicale ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA, le secrétaire général de cette organisation syndicale a également qualité pour désigner un représentant de section syndicale, peu important que les statuts de la fédération, actualisés postérieurement à la loi du 20 août 2008, ne fassent pas référence expressément au représentant de section syndicale, le tribunal d'Instance a violé l'article 4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du code civil et l'article L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat ne peut procéder à une telle désignation que s'il dispose des pouvoirs pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à l'activité de ce syndicat ; qu'en ne constatant pas que le secrétaire général de la Fédération autonome des transports UNSA aurait tous pouvoirs pour représenter cette organisation syndicale dans tous les actes nécessaires à son activité, le tribunal d'Instance a violé derechef l'article 4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du code civil et l'article L. 2142-1 du code du travail ; 3°/ que si le syndicat à qui il appartient d'apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect de la contradiction, ne peut fournir le nom de ses adhérents, tous les autres éléments susceptibles d'établir l'effectif de ce syndicat doivent pouvoir être discutés dans le respect du contradictoire, sauf à dissimuler ou biffer les noms des adhérents qui apparaîtraient sur les pièces produites ; qu'en se fondant, pour dire que la Fédération autonome des transports UNSA justifie de l'adhésion d'au moins deux salariés de l'établissement à la date de la désignation litigieuse, outre sur neuf bulletins d'adhésion et des pièces d'identité, sur des copies de chèques et des reçus de paiement en espèces sans même que ces documents aient été communiqués contradictoirement à la société Catering aérien développement, à charge par cette fédération ou même par le juge de dissimuler ou de biffer les éléments qui auraient été susceptibles de permettent l'identification des adhérents, le tribunal d'Instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une fédération syndicale a pour adhérents les syndicats qui lui sont affiliés et non les salariés eux-mêmes ; qu'en ne justifiant pas de ce que les neuf bulletins d'adhésion produits par la Fédération autonome des transports UNSA concernaient des salariés de l'établissement de Rungis qui étaient bien adhérents à des syndicats affiliés à cette fédération, le tribunal d'Instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions de l'article L. 2142-1 du code du travail étaient réunies, a privé sa décision de toute base légale au regard dudit article ; 5°/ qu'une fédération syndicale ne peut justifier de la présence d'au moins deux adhérents lui permettant de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale qu'autant qu'elle rapporte la preuve de l'encaissement, à la date de cette désignation, des cotisations que les adhérents qu'elle revendique auraient versées ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que la Fédération autonome des transports UNSA justifie de l'adhésion d'au moins deux salariés de l'établissement de Rungis à la date de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale, soit le 4 avril 2011, que cette organisation syndicale produisait neuf bulletins d'adhésion auxquels étaient joints des copies de pièces d'identité, des copies de chèques et des reçus de paiement en espèces, sans aucunement justifier, au jour de la désignation litigieuse, de la réalité et de l'effectivité de l'encaissement par cette dernière des règlements qui auraient été effectués par ces salariés, le tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ; 6°/ qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen qu'après avoir invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement ni des conclusions de la Fédération autonome des transports UNSA et de M. X... que ces derniers aient soutenu, sur le fondement de l'extrait Kbis de la société et de l'article 3 de ses statuts, que l'activité de la société Catering aérien développement serait une activité « auxiliaire » à celle du transport aérien entrant comme telle dans le champ professionnel couvert par cette organisation syndicale dont un des secteurs est le secteur aérien ; qu'en relevant d'office ce moyen sans respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point, le tribunal d'Instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ que l'activité de la société Catering aérien développement consistant, en application de l'extrait Kbis et de l'article 3 de ses statuts, à fabriquer dans ses cuisines centrales des plateaux alimentaires destinés, notamment, au transport aérien (catering aérien), et le « chargement et déchargement des avions » ne constituant pas une activité distincte, autonome, mais étant seulement liée à la livraison à bord des avions des trolleys contenant les repas préparés par ses soins et à les décharger ensuite des appareils, l'activité de la société, consacrée exclusivement à la fabrication de repas et à leur livraison et distribution, ne constitue pas « manifestement » une activité auxiliaire du transport aérien ; qu'en affirmant le contraire et en en déduisant faussement que l'activité de la société entrait dans le champ professionnel couvert par la Fédération autonome des transports UNSA, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 8°/ qu'en toute hypothèse, le champ professionnel d'une fédération de syndicats est défini à la fois par sa dénomination et par ses statuts ainsi que par le champ professionnel des syndicats qui y adhèrent, peu important la convention collective dans le champ d'application duquel ces syndicats peuvent entrer ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois de sa dénomination et de l'article 1 de ses statuts précisant qu'elle est créée entre les organisations syndicales adhérentes à l'UNSA et « relevant du champ de syndicalisation du secteur des transports » que la Fédération autonome des transports UNSA a uniquement pour champ professionnel les activités de transport ; qu'en retenant que le champ professionnel de la Fédération autonome des transports UNSA est celui du transport ainsi que des activités « auxiliaires » au transport au motif inopérant qu'il est précisé à l'article 1 des statuts de cette fédération qu'ont vocation à y adhérer tous les syndicats entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du transport et des activités auxiliaires, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale ; qu'ayant constaté que les statuts de la Fédération autonome des transports UNSA habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise, le tribunal, qui n'avait pas à faire d'autres recherches, a retenu à bon droit que le secrétaire général de la fédération pouvait également procéder à la désignation d'un représentant d'une section syndicale ; Attendu, ensuite, que la loi reconnaît à une union de syndicats les mêmes droits qu'aux syndicats eux-mêmes ; qu'il en résulte qu'ayant constaté, sans méconnaître le principe du contradictoire, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, d'une part, que l'activité de la société Catering aérien développement constituait une activité auxiliaire à celle du transport aérien et entrait de ce fait dans le champ professionnel tel que défini par l'article 2 des statuts de la Fédération autonome des transports et, d'autre part, que celle-ci justifiait de l'adhésion d'au moins deux salariés de l'établissement, le tribunal en a exactement déduit que ladite fédération avait le droit de désigner un représentant de la section syndicale qu'elle avait créée au sein de l'établissement de Rungis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Catering aérien développement à payer à la Fédération autonome des transports UNSA et à M. X..., la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Catering aérien développement Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la Société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT SA de sa requête en annulation de la désignation, le 28 février 2011, de monsieur X... Y... es qualité de représentant de section syndicale de la Fédération autonome des transports UNSA. AUX MOTIFS QUE l'article L 2142-1-1 du Code du travail dispose que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article L 2142-1 dudit Code « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale » ; qu'en application de ces textes, la désignation d'un représentant de la section syndicale est réservée aux syndicats qui constituent une section syndicale ; que la constitution d'une section syndicale est ouverte :- aux syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement,- aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,- aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, la Fédération Autonome des Transports UNSA est recevable à constituer une section syndicale à la condition de démontrer :- qu'il dispose d'au moins deux adhérents au sein de l'établissement de RUNGIS de la Société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT SA,- qu'il satisfait aux critères des valeurs républicaines et d'indépendance, étant précisé qu'il appartient à l'employeur qui les conteste d'en rapporter la preuve,- qu'il est légalement constitué depuis deux ans,- que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'il n'est ni soutenu, ni démontré que la FAT UNSA ne satisfait pas aux critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, et elle rapporte la preuve d'une constitution légale d'au moins deux ans, au regard notamment des documents relatifs aux statuts ; que les éléments contestés sont en fait l'existence d'au moins deux adhérents et le non respect du principe de spécialité ; que l'adhésion d'un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle ne peut donc être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'accord, le syndicat qui entend démontrer l'existence d'une section syndicale ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative des adhérents ; qu'il en résulte que le syndicat doit apporter tous éléments utiles pour établir la présence d'au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en l'espèce, la FAT UNSA produit 9 bulletins d'adhésion auxquels sont joints des copies de pièces d'identité, des copies de chèque et des reçus de paiement en espèces, documents qui permettent l'identification des adhérents et qui n'ont donc pas à être communiqués contradictoirement ; qu'au vu de ces documents la FAT UNSA, et après comparaison avec la liste des salariés de l'entreprise, justifie de l'adhésion d'au moins deux salariés de l'établissement, à la date de désignation de monsieur X... Y... es qualité de représentant de section syndicale ; qu'en application du principe de spécialité, l'article L 2142-1 du Code du travail cantonne l'action d'un syndicat aux champs géographiques et professionnels fixés par ses statuts ; qu'un syndicat ne peut donc nullement constituer une section syndicale hors de son secteur géographique et professionnel ; qu'au vu des statuts de la FAT UNSA du 10 décembre 2008, il est établi qu'elle a une compétence nationale, que comme sa dénomination l'indique elle intervient dans le domaine du transport mais qu'il est précisé dans son article 1 qu'ont vocation à adhérer à la FAT UNSA tous les syndicats UNSA qui entrent dans le champ d'application collective nationale du transport et des activités auxiliaires ; que l'activité de la Société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT SA qui consiste au vu de l'extrait K BIS et de ses statuts (article 3), à fabriquer des plateaux alimentaires destinés au transport aérien (catering aérien), à effectuer le chargement et le déchargement des avions et plus communément toute prestation de services liée au transport aérien est manifestement une activité auxiliaire à celle du transport aérien et de ce fait entre dans le champ professionnel couvert par la FAT UNSA dont un des secteurs est le secteur aérien ; qu'au vu de l'ensemble de ces observations, il convient de considérer que la FAT UNSA était recevable à constituer une section syndicale au sein de la Société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT SA, qu'elle justifie de l'existence de cette section syndicale et pouvait donc procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale ; qu'au vu de l'article 4 des statuts de la FAT UNSA, le secrétaire général ou son représentant a seul qualité pour désigner les délégués centraux et les délégués syndicaux et représentants syndicaux dans les établissements et entreprises ; qu'il convient d'en déduire en l'absence de dispositions contraires des statuts que ce même secrétaire général a également qualité pour désigner un représentant de section syndicale ; que le fait que les statuts actualisés postérieurement à la loi du 20 août 2008 ne fassent pas référence expressément au représentant de section syndicale n'a aucune incidence sur la capacité juridique du secrétaire général ; que la désignation de monsieur X... Y... est donc régulière en la forme ; que la Société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT SA sera donc déboutée de sa requête en annulation. 1°) ALORS QU'en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat, pourtant actualisés depuis l'intervention de la loi du 20 août 2008 ayant institué un représentant de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation ; qu'en l'espèce, l'article 4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA, qui ont pourtant été actualisés le 10 décembre 2008, soit postérieurement à la loi du 20 août 2008, se borne à prévoir que le secrétaire général, ou son représentant, a seul qualité pour désigner les délégués centraux et les délégués syndicaux et représentants syndicaux dans les établissements et entreprises ; que cette disposition statutaire, qui n'a pas modifié l'étendue des pouvoirs du secrétaire général de la FAT UNSA depuis l'intervention de la loi du 20 août 2008, ne vise pas expressément dans les pouvoirs du secrétaire général la désignation d'un représentant de la section syndicale ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA, le secrétaire général de cette organisation syndicale a également qualité pour désigner un représentant de section syndicale, peu important que les statuts de la Fédération, actualisés postérieurement à la loi du 20 août 2008, ne fassent pas référence expressément au représentant de section syndicale, le Tribunal d'Instance a violé l'article 4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du Code civil et l'article L 2142-1 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat ne peut procéder à une telle désignation que s'il dispose des pouvoirs pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à l'activité de ce syndicat ; qu'en ne constatant pas que le secrétaire général de la Fédération autonome des transports UNSA aurait tous pouvoirs pour représenter cette organisation syndicale dans tous les actes nécessaires à son activité, le Tribunal d'Instance a violé derechef l'article 4 des statuts de la Fédération autonome des transports UNSA ainsi que l'article 1134 du Code civil et l'article L 2142-1 du Code du travail. 3°) ALORS QUE si le syndicat à qui il appartient d'apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect de la contradiction, ne peut fournir le nom de ses adhérents, tous les autres éléments susceptibles d'établir l'effectif de ce syndicat doivent pouvoir être discutés dans le respect du contradictoire, sauf à dissimuler ou biffer les noms des adhérents qui apparaîtraient sur les pièces produites ; qu'en se fondant, pour dire que la Fédération autonome des transports UNSA justifie de l'adhésion d'au moins deux salariés de l'établissement à la date de la désignation litigieuse, outre sur 9 bulletins d'adhésion et des pièces d'identité, sur des copies de chèques et des reçus de paiement en espèces sans même que ces documents aient été communiqués contradictoirement à la société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT, à charge par cette fédération ou même par le juge de dissimuler ou de biffer les éléments qui auraient été susceptibles de permettent l'identification des adhérents, le Tribunal d'Instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 4°) ALORS QU'une fédération syndicale a pour adhérents les syndicats qui lui sont affiliés et non les salariés eux-mêmes ; qu'en ne justifiant pas de ce que les 9 bulletins d'adhésion produits par la Fédération autonome des transports UNSA concernaient des salariés de l'établissement de RUNGIS qui étaient bien adhérents à des syndicats affiliés à cette Fédération, le Tribunal d'Instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions de l'article L 2142-1 du Code du travail étaient réunies, a privé sa décision de toute base légale au regard dudit article. 5°) ALORS QU'une fédération syndicale ne peut justifier de la présence d'au moins deux adhérents lui permettant de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale qu'autant qu'elle rapporte la preuve de l'encaissement, à la date de cette désignation, des cotisations que les adhérents qu'elle revendique auraient versées ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que la Fédération autonome des transports UNSA justifie de l'adhésion d'au moins deux salariés de l'établissement de RUNGIS à la date de la désignation de monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale, soit le 4 avril 2011, que cette organisation syndicale produisait 9 bulletins d'adhésion auxquels étaient joints des copies de pièces d'identité, des copies de chèques et des reçus de paiement en espèces, sans aucunement justifier, au jour de la désignation litigieuse, de la réalité et de l'effectivité de l'encaissement par cette dernière des règlements qui auraient été effectués par ces salariés, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2142-1 du Code du travail. 6°) ALORS QU'en application de l'article 16 du Code de procédure civile, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen qu'après avoir invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement (p. 3) ni des conclusions de la Fédération autonome des transports UNSA et de monsieur X... que ces derniers aient soutenu, sur le fondement de l'extrait Kbis de la société exposante et de l'article 3 de ses statuts, que l'activité de la société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT SA serait une activité « auxiliaire » à celle du transport aérien entrant comme telle dans le champ professionnel couvert par cette organisation syndicale dont un des secteurs est le secteur aérien ; qu'en relevant d'office ce moyen sans respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point, le Tribunal d'Instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 7°) ALORS QUE l'activité de la société CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT SA consistant, en application de l'extrait Kbis et de l'article 3 de ses statuts (jugement p. 5, al. 2), à fabriquer dans ses cuisines centrales des plateaux alimentaires destinés, notamment, au transport aérien (catering aérien), et le « chargement et déchargement des avions » ne constituant pas une activité distincte, autonome, mais étant seulement liée à la livraison à bord des avions des trolleys contenant les repas préparés par ses soins et à les décharger ensuite des appareils, l'activité de la société exposante, consacrée exclusivement à la fabrication de repas et à leur livraison et distribution, ne constitue pas « manifestement » une activité auxiliaire du transport aérien ; qu'en affirmant le contraire et en en déduisant faussement que l'activité de la société exposante entrait dans le champ professionnel couvert par la Fédération autonome des transports UNSA, le Tribunal d'Instance a violé l'article L 2142-1 du Code du travail. 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, le champ professionnel d'une fédération de syndicats est défini à la fois par sa dénomination et par ses statuts ainsi que par le champ professionnel des syndicats qui y adhèrent, peu important la convention collective dans le champ d'application duquel ces syndicats peuvent entrer ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois de sa dénomination et de l'article 1 de ses statuts précisant qu'elle est créée entre les organisations syndicales adhérentes à l'UNSA et « relevant du champ de syndicalisation du secteur des Transports » que la Fédération autonome des transports UNSA a uniquement pour champ professionnel les activités de transport ; qu'en retenant que le champ professionnel de la Fédération autonome des transports UNSA est celui du transport ainsi que des activités « auxiliaires » au transport au motif inopérant qu'il est précisé à l'article 1 des statuts de cette fédération qu'ont vocation à y adhérer tous les syndicats entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du transport et des activités auxiliaires, le Tribunal d'Instance a violé l'article L 2142-1 du Code du travail.