Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1993, 89-42.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 89-42869
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-19, 1988-10-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-7 et R 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 8 juillet 1985 par la société Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) à l'encontre d'un jugement du 6 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, reprises par le deuxième alinéa de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire, sans que le texte exige, à la différence de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, relatif au pourvoi en cassation, que ce mandataire doive être muni d'un pouvoir spécial, et qu'en l'espèce, le mandataire a produit un mandat daté du 5 mars 1985, lui donnant pouvoir de représenter la CGIB à l'audience du conseil de prud'hommes, et un second mandat daté du 23 mai 1988 de représentation à l'audience de la cour d'appel, ratifiant ainsi l'appel formé ; Attendu, cependant, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun des mandats produits ne comportait le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Déclaration - Personne autre qu'avoué ou avocat - Pouvoir spécial - Mandat de représentation à l'audience (non).