Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1989, 87-19.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19980
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société ALLONNES DISTRIBUTION, CENTRE LECLERC, société anonyme, dont le siège est à La Raterie, à Allonnes (Sarthe), 2°) la société DIRECT DISTRIBUTION, CENTRE LECLERC, société anonyme, dont le siège social est au Centre commercial Coulaines, à Saint-Pavace (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la société ESTEE LAUDER, société anonyme, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Allonnes Distribution et de la société Direct Distribution, de Me Barbey, avocat de la société Estée Lauder, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué la société Estée Lauder, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soient condamnées la société Allonnes Distribution Centre E Leclerc (société Allonnes) et la société Direct Distribution Centre Leclerc, intermédiaires non agréés, pour la vente des produits en cause portant la mention qu'ils ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel retient que la charge de la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective incombe aux sociétés Allonnes et Direct Distribution et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à examiner un contrat type au vu des critères généraux posés par la jurisprudence pour que soit admise cette licéité ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Estée Lauder à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'était cité l'avis de la commission de la concurrence pour des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que pour accueillir la demande la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le réseau de distribution sélective est opposable aux sociétés Allonnes et Direct Distribution et que celles-ci ont commis une faute délictuelle par l'importation et la vente sans être distributeur agréés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que le seul fait d'avoir commercialisé de tels produits ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que l'irrégularité de leur acquisition n'était pas établie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 431/86 rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Réseau de distribution sélective Parfums de luxe - Preuve de sa licéité - Charge incombant au concédant - Avis de la commission de la commission de la concurrence - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat - Irrégularité de leur acquisition - Constatation nécessaire.