La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-14.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-14720
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-04-19, 2005-04-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, au lieu de "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;" PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 ; Dit qu'en page 5, au lieu de : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-19.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-19638
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 623 FS-P+B rendu le 12 avril 2005 par la Chambre commerciale, financière et économique et qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 623 FS-P+B du 12 avril 2005 ; Dit qu'en page 5, dernier paragraphe, troisième ligne, il convient de lire au lieu de "à garantir le commissionnaire de transport et ses assureurs à la société", les mots : "à la somme" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-11.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-11477
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-12-10, 2003-12-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 août 2002, M. X... a été condamné à payer à la ville d'Orléans une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'issue de ses conclusions récapitulatives, M. X... ne soulève plus l'irrecevabilité de la demande de la ville d'Orléans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2003, M. X..., qui soutenait que la ville d'Orléans ne justifiait d'aucun intérêt à agir et que les demandes de celle-ci ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables, conformément à l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la ville d'Orléans comme irrecevables, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Ville d'Orléans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-10.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-10868
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 4 novembre 1996, la société Still Otto montage a confié à la société Dunkerquoise de métallurgie des travaux de montage de tuyaux ; que l'article 38 de ce contrat prévoyait que le tribunal compétent pour connaître de toutes difficultés à naître était celui de Bochum (Allemagne) et que la loi allemande régirait le contrat ; que le 18 février 1997, la société Dunkerquoise de métallurgie a été mise en liquidation judiciaire ; que le 2 juillet 1997, la société Still Otto montage a déclaré une créance de 1 761 187, 50 francs au titre des travaux de reprise nécessités, selon elle, par les malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Dunkerquoise de métallurgie ; que le liquidateur ayant proposé le rejet de la créance, la société Still Otto montage a soulevé l'incompétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance au profit du tribunal allemand en se prévalant de la clause précitée ; que par ordonnance du 24 avril 2002, le juge-commissaire s'est déclaré compétent ; que la société Thyssenkrupp Encoke Gmbh, venant aux droits de la société Still Otto montage, a formé contredit ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance et rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le bénéfice de la clause attributive de compétence cède devant la compétence exclusive donnée par l'article L. 621-104 du Code de commerce au juge-commissaire pour statuer, hors les créances salariales, sur la déclaration de créance, y compris sur l'existence de celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour statuer sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-10.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-10262
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a octroyé le 31 mai 1995 un prêt de 3 000 000 francs, au taux de 9 %, remboursable le 31 janvier 1996, à M. X..., qui exerçait la profession d'ingénieur topographique ainsi que celle d'exploitant agricole ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1998, M. Y..., remplacé par la suite par Mme Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en considération de la valeur de l'exploitation agricole et de celle du stock en 1992, il n'apparaît pas que la situation de M. X... était irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la Caisse n'avait pas octroyé un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de M. X... et incompatible avec toute rentabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrenées-Gascogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-11.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-11645
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, 6e alinéa, 3e ligne, au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 ; Dit qu'en page 3, 6e alinéa, 3e ligne au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 01-10.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 01-10212
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque Dumenil-Leblé demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement qui l'avait autorisée à inscrire, au préjudice de la SCI du Manoir, une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à celle-ci, sis à Briis-sous-Forge (Essonne) ; Mais attendu que pour comme statuer il a fait, l'arrêt se fonde exclusivement sur un autre arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 qui a été cassé par décision de la chambre Commerciale, financière et économique de ce jour (pourvoi n° M 00-19.031) ; que l'arrêt rendu le 1er février 2001 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212 ; Condamne la SCI du Manoir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-12.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-12088
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gilbert X..., Mme Y... et la société Meubles X... se sont pourvus en cassation le 6 mars 2003 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 au profit de M. Bernard X... ; Attendu que la société Meubles X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2002 et que M. Z... a été désigné comme liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit qu'il appartient à M. Z..., ès qualités, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-12.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-12132
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2003), que la SCI Mutimm (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2001 ; que par jugement du 30 octobre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire formée par la Mutuelle réunisolidarité (la Mutuelle), associée de la société ; que la Mutuelle a interjeté appel de ce jugement ; qu'elle a ensuite assigné le liquidateur en référé devant le premier président pour que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 29 mai 2001 ; Attendu que la Mutuelle reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que le tiers opposant à un jugement prononçant une liquidation judiciaire est en droit, en interjetant appel du jugement ayant écarté sa tierce opposition, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 623-1 du Code de commerce et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire ne peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel statuant en référé qu'en cas d'appel de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle réunisolidarité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-12.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-12501
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Erdal X... a ouvert, le 5 mai 1999, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), un compte et a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel de la Bourse de Paris ; que ce compte ayant présenté, en juillet 2000, une position débitrice, la BRO a vainement demandé à M. X... de régulariser sa situation puis l'a assigné en paiement ; que les demandes de M. X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par la cour d'appel ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la BRO, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait effectué entre janvier et juin 2000 une quantité importante en nombre et en valeur d'opérations sur le marché à règlement mensuel et qu'il n'était pas démontré qu'il était un professionnel du marché boursier, se borne à retenir, au titre des diligences accomplies par la banque, que celle-ci l'a informé de l'évolution de ses placements et l'avait mis en demeure le 20 juin 2000 de constituer une couverture ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que M. X... était, lors de l'ouverture des comptes dans les livres de la BRO, averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ou que celle-ci, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, s'était acquittée, dès l'origine de ces relations, de l'obligation de l'informer de ces risques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque régionale de l'Ouest à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.