La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-15.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-15225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1995-03-20, 1995-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., 2°/ Mme Juliette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le fonds de M. Y... se trouvait directement en bordure du chemin public et qu'un accès direct et plus commode avait été nouvellement réalisé par la simple exécution d'une ouverture dans le mur séparant le chemin du fonds, la cour d'appel a souverainement retenu que la propriété de M. Y... n'était pas enclavée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-15.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-15335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre) 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri, Antoine X..., 2°/ Mme Sylvie, Marie, Henriette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de M. Paul Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... ne prouvaient pas que leur acceptation de l'offre d'achat avait été donnée dans les délais prévus; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-15.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-15366
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen, au profit de M. Y...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-15.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-15563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fabrice A..., 2°/ Mme Joséphine Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Habid Z... B..., 2°/ de Mme Françoise X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le passage empierré créé par les vendeurs, n'avait pas été reconstitué à l'identique par les époux A..., comme le leur avait ordonné le précédent arrêt et que cette inexécution justifiait la liquidation de l'astreinte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-15.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-15610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Rial, dont le siège est 41, ter ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, de M. Z... et de la société Rial, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la valeur vénale de l'immeuble dépend moins de la superficie des divers locaux le composant que de sa contenance cadastrale, de sa situation, de son état et de son rapport locatif, tous éléments dont M. X... était exactement informé, lors de la vente, la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des documents fournis à son examen, a souverainement retenu que l'acquéreur qui avait confirmé son engagement d'acheter alors qu'il avait connaissance des surfaces réelles, ne justifiait d'aucun préjudice découlant directement de la faute commise par le vendeur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 96-05.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-05060
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1996-03-15, 1996-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur du service A.E.M.O., Antenne Aix, défendeur à la cassation ; en présence de : M. Le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Place Verdun, 13616 Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1995 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Romain Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 9 octobre 1996 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure éducative en mileu ouvert pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1996; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 96-05.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-05064
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., 2°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 13, rue Marchand Saillant, 61000 Alençon, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, palais de justice, 14052 Caen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant le placement du mineur Abel X... au service de l'aide sociale à l'enfance au motif que l'appelant, M. X..., ne comparaissant pas, aucun moyen n'était présenté au soutien de l'appel ; Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a reçu la lettre recommandée le convoquant à l'audience le lendemain de celle-ci; qu'en statuant hors sa présence, sans s'assurer qu'il avait reçu la convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 96-05.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-05078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambres spéciale des mineurs) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (Chambres spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Thérèse Y..., épouse Z..., 2°/ de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est 2, rue Tardieu, 44062 Nantes cedex, défenderesses à la cassation ; En présence de : M. le Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet cour d'appel de Rennes, 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1996), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-10.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-11
Numéro d'affaire : 95-10648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences) 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurocereal company limited, société de droit maltais, dont le siège est Saint-Andrew, Tas-Silg road, Marsaxlokk (Ile de Malte), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de M. Carlo Y..., demeurant Capitan Casella 47, 00122 X... Lido, Roma (Italie), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Eurocereal company limited, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société de droit maltais Eurocereal company limited fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 1994) d'avoir autorisé la saisie conservatoire d'un aéronef lui appartenant sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, d'une part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie par la convention du 4 juillet 1949 définissant le statut de l'aéroport-, d'autre part en méconnaissance de la règle selon laquelle un huissier de justice français ne peut agir qu'en territoire français ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement qu'aux termes de la convention du 4 juillet 1949, la législation française est seule applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé en territoire français, sous réserve de dérogations expresses, étrangères à l'espèce ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurocereal company limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : TRANSPORT AERIEN - Aéroport - Aéroport de Bâle-Mulhouse - Saisie d'un aéronef s'y trouvant - Loi applicable - Convention du 4 juillet 1949 - Loi française.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme André X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Granville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 50400 Granville, 2°/ de M. le directeur des services fiscaux du Calvados, domicilié au CDIF, 1re division, 3e bureau, 50000 Saint-Lô, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux du Calvados, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que, bien que située dans un secteur constructible, la parcelle appartenant aux époux X..., étant d'une superficie inférieure à celle exigée par le plan d'occupation des sols de la commune pour être constructible, ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement fixé le montant des indemnités en tenant compte de la situation du bien et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Granville et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Parcelle située dans un secteur constructible - Parcelle d'une superficie inférieure à celle exigée par le POS pour être constructible - Qualification de terrain à bâtir (non).