La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 05-14.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-14465
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SCI des Près Saint-Martin (la SCI),dont M. X... était le gérant, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un ensemble immobilier appartenant à cette société sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement du 11 juin 2002, le tribunal a déclaré irrecevable l'intervention à l'instance de Mme X..., épouse du gérant de la SCI, et a rejeté l'opposition formée par la SCI contre la décision du juge-commissaire ; que la SCI et Mme X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elles ont formé contre ce jugement ; qu'au cours de l'instance en cassation, M. Y... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ; Mais attendu que ni la violation alléguée des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, ni le grief tiré de l'existence d'une procédure pénale en cours et de son incidence éventuelle sur l'instance civile ne constituent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Des Près Saint-Martin et Mme Z..., épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 05-10.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-10105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société TPM But contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 16 décembre 2004, au profit de la société Gestion expertice comptable insulaire et des Mutuelles du Mans IARD, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 janvier 2006 ; Que par conclusions déposées le 28 mars 2006 les défenderesses se sont désistées de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société TPM But de son DESISTEMENT de pourvoi et donne acte aux défenderesses de ce qu'elles se désistent de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société TPM But aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 03-10.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 03-10415
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., commerçante, titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres du Crédit commercial de France (la banque) s'est, le 28 juin 1999, portée caution solidaire de M. Y..., à concurrence du montant du solde débiteur du compte de M. Y... auprès de la banque ; que le débit du compte cautionné s'étant amplifié, la banque a assigné la caution et le débiteur principal en paiement ; que Mme X... a invoqué la responsabilité de la banque ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X... contre la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'a commis aucune faute en rejetant le règlement des échéances de prêt et en refusant d'opérer certains prélèvements compte-tenu de l'absence de provision, puis en dénonçant ses relations contractuelles et en exigeant le paiement des sommes qui lui étaient dues ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir qu'elle avait informé la banque, le 4 novembre 1999, de ce qu'elle avait régularisé l'intégralité des chèques rejetés et que la banque n'avait procédé à la radiation effective de l'interdiction bancaire auprès de la Banque de France que le 31 mars 2000, et que ce retard avait mis Mme X... dans une situation financière délicate, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X..., l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société CCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 03-11.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 03-11540
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 2002-09-27, 2002-09-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Mme Y... et M. Z... (les promettants) ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement d'une somme de 100 000 francs à titre d'acompte, remboursable en cas d'absence de levée de l'option ; que, par un acte du 11 septembre 1995, Mme A... a reconnu que la somme versée était acquise à la société à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, n'ayant pas levé l'option, Mme A... a assigné les promettants en restitution de la somme versée ; Attendu que pour condamner les promettants à payer la somme de 15 244,90 euros, l'arrêt retient que la promesse était caduque au moment de la signature de l'acte du 11 septembre 1995 et que dès lors, la renonciation unilatérale au remboursement de l'acompte, sans contrepartie, n'avait pas de cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que Mme A... s'était bornée à faire valoir que l'absence de cause de l'abandon de l'indemnité d'immobilisation au profit de la société tenait au fait que l'acte de cession des parts du 20 juin 1995 avait été signé, non avec cette dernière, mais avec les associés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-11.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-11690
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Busineshirt (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 12 mars et 23 juillet 1991 ; que la cour d'appel a condamné M. X..., président du conseil d'administration de la société, à supporter les dettes sociales à concurrence de 2 000 000 euros et a dit n'y avoir lieu à autre sanction ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que M. X... invoque divers griefs contre l'arrêt l'ayant condamné à supporter les dettes de la société à concurrence de 2 000 000 euros ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu que pour condamner M. X... à supporter une partie des dettes sociales à concurrence de 2 000 000 euros, l'arrêt retient qu'au 31 décembre 1990 l'insuffisance d'actif était très importante et s'élevait à la somme de 7 787 759 francs et relève qu'il n'est pas contesté que la liquidation judiciaire a fait apparaître une insuffisance d'actif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le montant de l'insuffisance d'actif au jour où elle statuait alors que la condamnation du dirigeant ne peut excéder ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à supporter les dettes de la société Busineshirt à concurrence de 2 000 000 euros, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la SELARL Y... et associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-15.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-15736
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2005-04-11, 2005-04-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1873 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en exécution d'un courrier à en-tête d'une société Elite-express et portant le logo de la société TCS, la société Bron-course a effectué plusieurs transports qui lui ont été payés par la société Cyrtem ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bron-course a demandé le règlement des factures dont elle restait créancière à la société TCS, estimant que celle-ci était partie au contrat de transport ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Bron-course, l'arrêt retient, par motifs propres, que rien ne démontre que la société TCS ait été intéressée aux transports et qu'elle n'ait pas été un simple exécutant, que ni devant la cour d'appel, ni devant les premiers juges la société Bron-course n'a mis en demeure la société TCS d'expliquer dans quelles conditions elle intervenait dans l'intérêt des sociétés Cyrtem et Elite-express ; que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'existence d'une société de fait ne peut être démontrée qu'essentiellement par la volonté clairement exprimée de s'associer, c'est-à-dire de participer aux bénéfices et aux pertes et à l'exercice durable d'une activité pour le compte commun ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société TCS avait crée à l'égard de la société Bron-course l'apparence qu'elle avait traité pour le compte d'une société dont elle était l'associée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société TCS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-17019
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2004-05-14, 2004-05-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures fiscales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nice La Plaine a notifié un commandement de payer à M. X... et un avis à tiers détenteur à une société pour obtenir paiement des sommes dues ; que M. X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comprenaient pas l'indication des nom et grade du signataire ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer et l'avis à tiers détenteur comportaient tous les deux la mention qu'ils avaient été délivrés par le trésorier et qu'ils avaient été signés, peu important que l'identité et le grade du signataire n'aient pas été indiqués ; qu'il retient encore que l'omission de la mention relative au nom de la personne représentant le Trésor était, non une condition substantielle de la validité de l'acte, mais une irrégularité de forme, et que M. X... n'établissait pas le grief qui lui aurait été causé par cette irrégularité, le non respect des dispositions de la loi du 12 avril 2000 ne pouvant à lui seul entraîner la nullité des actes de procédure qui obéit à des règles propres ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le trésorier principal de Nice La Plaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-17.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-17093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conseil développement assistance (CDA) a vendu à la société Téléfil santé un progiciel "assur 2 top" ; que celle-ci, après avoir réglé deux acomptes, a invoqué des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde du prix et demander à la société CDA l'indemnisation du préjudice qui lui aurait été causé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134,1147 et 1615 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Téléfil santé à payer à la société CDA la somme de 5 976 euros et, en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que la société Téléfil santé n'avait pas informé la société CDA que la police de caractère "Roman" n'existait pas sur son imprimante ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134,1147 et 1604 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l'application spécifique de la société Téléfil santé, les fichiers de la base de données de l'ancien logiciel n'ayant pas été transmis par celle-ci à la société CDA qui n'avait pas pu les reporter sur le nouveau système ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société CDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Téléfil santé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-18303
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2003-11-21, 2004-06-11, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Béton lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 21 novembre 2003 ; que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de cette décision, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 : Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 ; REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 ; Condamne la société Béton lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.