Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN DECEMBRE 1972, A ETE CONSTITUEE L'ASSOCIATION GROUPEMENT DES MARINS PECHEURS DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC (GMP), QUI AVAIT POUR OBJET D'ASSURER LES PROPRIETAIRES DE BATEAUX ARMES A LA PECHE COTIERE CONTRE LES PERTES ET AVARIES PROVENANT D'EVENEMENTS DE MER ; QUE PIERRON ETAIT LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET ROGE LE TRESORIER, QUE LE G M P A PASSE DES CONTRATS AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) ; QUE LES PRIMES VERSEES PAR LES ADHERENTS DU G M P ETAIENT TRANSMISES A LA CAMAT PAR LE GMP, ET QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR LA CAMAT EN CAS DE SINISTRE ETAIENT VERSEES AU G M P QUI LES REMETTAIT AUX VICTIMES DES SINISTRES ; QUE LA C A M A T , SOUTENANT QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE VERSE LA TOTALITE DES PRIMES QUI LUI ETAIENT DUES EN APPLICATION DES CONTRATS PASSES AVEC LE G M P A ASSIGNE CELUI-CI, PIERRON, ET ROGE, CE DERNIER PRIS TANT ES QUALITES DE TRESORIER QU'EN SON NOM PERSONNEL, EN PAIEMENT DE 334 787 FRANCS ; QU'UN EXPERT A ETE DESIGNE ; QU'IL A CONCLU QUE LA SOMME RESTANT DUE A LA C A M A T ETAIT DE 254 759 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE ROGE AVAIT COMMIS DES IRREGULARITES ET DE GRAVES MANQUEMENTS DANS SON MANDAT DE TRESORIER DU G M P ET QU'IL AVAIT FAIT DU GROUPEMENT SON AFFAIRE PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LE G M P ET PIERRON ES QUALITES A PAYER A LA C A M A T 254 759 FRANCS ET QU'IL A DIT QUE ROGE SERAIT TENU PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE G M P ET SON PRESIDENT DE CETTE CONDAMNATION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE CONDAMNATION EN PRECISANT QU'ELLE ETAIT "IN SOLIDUM" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE LE G M P JOUAIT, EN REALITE, LE ROLE D'AGENT D'ASSURANCE DE LA C A M A T ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE VIE ASSOCIATIVE DU G M P ROGE, DERRIERE LA FACADE JURIDIQUE DE CETTE ASSOCIATION, ETAIT, EN REALITE, UN AGENT D'ASSURANCE, QU'IL EXISTAIT DONC UN LIEN CONTRACTUEL DIRECT ENTRE ROGE ET LA C A M A T ET QUE CELLE-CI POUVAIT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE ROGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CAMAT CONCLUAIT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PORTE CONDAMNATION CONTRE ROGE PERSONNELLEMENT EN PRENANT MOTIF DE SES GRAVES MANQUEMENTS DANS SON MANDAT DE TRESORIER DU G M P , NOTAMMENT PAR LA CONFUSION DE SA COMPTABILITE PERSONNELLE ET DE LA COMPTABILITE DE L'ASSOCIATION, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE DECLARER PERSONNELLEMENT TENU DES DETTES DU G M P ; QU'AINSI, EN PORTANT CONDAMNATION DE ROGE SUR LE PLAN DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LA C A M A T , TANDIS QUE CELLE-CI CONCLUAIT A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT AYANT SANCTIONNE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ENCOURUE PAR ROGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE-TRESORIER DE L'ASSOCIATION G M P , LA COUR D'APPEL A STATUE AU MEPRIS DES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI ROGE DEVAIT UNE SOMME DE 254 759 FRANCS A LA C A M A T ET QUE C'EST DE LA CONDAMNATION AU VERSEMENT DE CETTE SOMME QUE LA C A M A T DEMANDAIT LA CONFIRMATION ; QUE LE TRIBUNAL, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, AVAIT RELEVE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE ROGE, MAIS SANS DIRE A QUEL TITRE LA C A M A T POUVAIT S'EN PREVALOIR ; QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA C A M A T SE BORNAIT A INVOQUER DES FAUTES DE ROGE, SANS LES QUALIFIER ; QUE LA COUR D'APPEL, TENUE PAR L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE DONNER AUX FAITS LEUR EXACTE QUALIFICATION ET DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN ANALYSANT LA SITUATION DE ROGE COMME ETANT CELLE D'UN AGENT D'ASSURANCE DE LA C A M A T ET EN DEDUISANT DE CETTE SITUATION QU'ELLE AUTORISAIT LA C A M A T A SE PLAINDRE DES FAUTES COMMISES PAR ROGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE ROGE ENVERS LA C A M A T EN RAISON DE SA QUALITE D'AGENT D'ASSURANCE DE CETTE COMPAGNIE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE AU PREJUDICE DE CETTE DERNIERE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'AGENT D'ASSURANCE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE ; QU'AINSI SELON LE MOYEN, L'ARRET, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LE SALARIE N'EST RESPONSABLE ENVERS L'EMPLOYEUR DE SA FAUTE PROFESSIONNELLE QU'A LA CONDITION QUE CELLE-CI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE ROGE AVAIT LA QUALITE DE SALARIE ET QUI A RELEVE, EN REVANCHE, QU'IL PERCEVAIT DE LA C A M A T DES COMMISSIONS A TITRE DE REMUNERATION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ROGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE POUR QUE SA RESPONSABILITE ENVERS LA C A M A T PUISSE ETRE ENGAGEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROGE A VERSER 254 759 FRANCS A LA C A M A T , AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AFFIRMATIONS DE ROGE SELON LESQUELLES IL SERAIT CREANCIER DE LA C A M A T , CES AFFIRMATIONS NE REPOSANT SUR AUCUNE PIECE ET SEULS LES CHIFFRES DE L'EXPERT POUVANT ETRE RETENUS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LA SOMME RESTANT DUE CONVENTIONNELLEMENT A LA C A M A T ETAIT DE 254 759 FRANCS LE DEFICIT DE GESTION DU G M P SE TROUVAIT RAMENE A 149 016 FRANCS EN TENANT COMPTE DES PAIEMENTS NON AUTORISES ET JUSTIFIES ET QU'EN OUTRE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE SOMME DE 25 500 FRANCS ENVIRON DUE A TITRE DE COURTAGE A ROGE ; QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET LES CHIFFRES DU RAPPORT D'EXPERTISE REVENDIQUES PAR ROGE, DANS SES ECRITURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN DECLARANT ECARTER LES CONCLUSIONS DE ROGE QUI INVOQUAIENT LEDIT RAPPORT EN PRENANT MOTIF DE CE QUE SEULS LES CHIFFRES DE L'EXPERT POUVAIENT ETRE RETENUS ; ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE ROGE AVAIT ETE AGENT D'ASSURANCE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT PAR LA C A M A T DES COMMISSIONS QUI, COMME L'INDIQUAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, NE LUI AVAIENT PAS ETE REGLEES ET ETAIENT DUES PAR LA C A M A T POUR L'ANNEE 1974 ET S'ELEVAIENT A 25 000 FRANCS ENVIRON ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFICIT DE GESTION DU G M P ET LA SOMME DUE PAR LE G M P A LA C A M A T RESULTENT DE DEUX COMPTES DIFFERENTS ETABLIS PAR L'EXPERT ET NE SE CONFONDENT PAS ; QUE ROGE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL NON PAS LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS, MAIS D'UNE SOMME DE 34 287 FRANCS QUI, SELON SES CALCULS, REPRESENTAIT LE SOLDE EN SA FAVEUR DE SES OPERATION AVEC LA C A M A T ; QUE PAR SUITE, C'EST SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET REPONDANT AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LES CALCULS DE ROGE, SELON LESQUELS IL ETAIT CREANCIER DE LA C A M A T , NE REPOSAIENT SUR AUCUNE PIECE ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL RENNES ;