La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 88-40.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-11
Numéro d'affaire : 88-40338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1987-11-13, 1987-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tubix, société anonyme dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Mihaly Y..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tubix, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M. Y..., embauché le 1er octobre 1980 par la société Tubix en qualité d'agent de maîtrise et devenu cadre, a été licencié pour motif économique le 3 septembre 1985 avec préavis de six mois exécuté ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de tout préjudice le salarié ne peut se prévaloir de l'inobservation stricte de la formalité de notification écrite de renonciation à la clause de non-concurrence s'il est établi que l'employeur a averti en temps utile, même verbalement, son employé ; que, dès lors, en se bornant à constater que la société Tubix n'avait pas averti M. Y... par écrit dans le délai de huit jours, sans rechercher si, ainsi que l'établissait l'employeur, les salariés licenciés "économiquement" n'avaient pas été informés verbalement de cette renonciation lors d'une réunion générale, comme en attestait M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la société ait invoqué avoir informé verbalement l'intéressé, à l'occasion d'une réunion, lors de la procédure de licenciement, de sa renonciation à la clause de non-concurrence ; Que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne la société Tubix, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 90-40.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-40386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Cappelle-en-Pévèle (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant 18/21, résidence Breteuil, parc Saint-Maur à Lille (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1989) de l'avoir condamné, en sa qualité de représentant légal de la société Challenge Nord, à payer à Mlle X... la somme de 1 200 francs représentant six jours de travail, alors qu'il n'a jamais été l'employeur de l'intéressée et que celle-ci avait été embauchée par M. Z... ; Mais attendu que la formation de référé a retenu qu'il résultait des éléments produits par M. Z... que celui-ci, simple salarié de M. Y..., avait reçu pouvoir de ce dernier pour recruter du personnel pour la société Challenge Nord et avait ainsi engagé Mlle X... par un contrat écrit prenant effet au 20 juin 1989 et devant se terminer le 27 juin suivant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 90-40.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 90-40388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Tremblay-les-Gonesse, Vaujours (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Eisa, domicilié ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ du GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire, sous forme de note d'observations, qu'il a ensuite produit, ce mémoire ne faisant état d'aucun texte juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par le jugement attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 87-43.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 87-43077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-03-31, 1987-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant Le Plessis, Coron (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme ALB, dont le siège social est Les Trois Chênes, Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société ALB, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 mars 1987), que Mme X..., engagée en janvier 1985, par la société ALB en qualité de représentant exclusif pour la vente de matériel de bureau, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, par lettres des 27 août et 11 septembre 1985 et, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à verser diverses indemnités à son ancien employeur, alors, selon le moyen, tiré de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui définit le travail à temps partiel, que Mme X... avait nécessairement été engagée à temps complet, puisqu'elle était au service exclusif de son employeur et qu'il lui était interdit de travailler au profit d'une autre entreprise, et que, si elle avait signé le 26 avril un avenant antidaté précisant qu'elle était employée à temps partiel, elle avait contesté qu'il pût avoir un caractère rétroactif et qu'au surplus, il était irrégulier en la forme ; Mais attendu que le moyen, sous couvert d'une violation de la loi ne tend donc qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des circonstances de fait de la rupture ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société ALB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 89-10.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 89-10333
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe 1988-09-13, 1988-09-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Robert X..., 2°) M. Guy X..., demeurant tous deux ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, au profit de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est quartier de l'Hôtel de Ville, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Robert et Guy X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 142-25 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que MM. Robert et Guy X..., qui avaient règlé avec retard leurs cotisations de sécurité sociale, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations de retard encourues tout en soutenant qu'elles étaient atteintes par la prescription ; que la décision attaquée a écarté cette fin de non-recevoir et a dit que l'employeur ne justifiait pas de sa bonne foi ; Attendu que du chef de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, seul visé par le pourvoi, la décision attaquée, compte tenu du montant des majorations en litige, a été rendue en premier ressort, une telle discussion n'entrant pas dans les prévisions de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cassation - Décision en dernier ressort - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Fin de non-recevoir tirée de la prescription (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-43.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 87-43277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Cécile Z..., 2°) de M. Franck Z..., ayants droit de M. Henri Z..., décédé, et demeurant ... à Fontaine Etoupefour, Verson (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme atteinte de prescription son action tendant à faire condamner Mme Cécile Z... et M. Franck Z..., pris en leur qualité d'héritiers de son ancien employeur, M. Henri Z..., au paiement de sommes à titre de commissions et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, retenir une exception de prescription invoquée par les ayants droit de l'employeur, et ce pour la première fois en cause d'appel, sans constater au préalable l'existence d'un lien de subordination ayant existé antérieurement entre M. Y... et M. Z..., et qu'une telle fin de non-recevoir ne pouvait être accueillie dès lors que les ayants droit de l'employeur déniaient avoir à régler une quelconque créance salariale réclamée par M. Z... ; Mais attendu que M. Y... prétendait avoir travaillé au service de M. Henri Z... de février 1977 à juin 1977 en qualité de voyageur représentant placier, et que, dès lors, la cour d'appel a pu, hors de toute contradiction, déclarer prescrite l'action introduite régulièrement le 21 octobre 1982 en paiement de commissions et d'une indemnité de congés payés sollicitées au titre de la période susvisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Paiement - Action en paiement - Prescription - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1990, 87-43.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 87-43354
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1987-04-29, 1987-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité inter entreprises ex Ugine Kuhlman, dont le siège est à Ugine (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Andrée X..., demeurant Pré d'Emeraude n° 35 à Savines-Le-Lac (Hautes-Alpes), 2°) l'Association tourisme et travail de l'Isère, dont le siège est à Chorges (Hautes-Alpes), le Vergeret Oriental, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Comité inter entreprises ex Ugine Kuhlman, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer par décision réputée contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que le Comité inter entreprises ex. Ugine-Kuhlmann n'est ni présent ni représenté ; Qu'en se bornant à ce motif sans relever que le comité, appelant d'une part et intimé d'autre part sur l'appel de Mme X..., avait été régulièrement convoqué et avait eu connaissance de la convocation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme X... et l'Association tourisme et travail de l'Isère, envers le Comité inter entreprises ex Ugine Kuhlman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 89-43.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-43464
Décision attaquée : conseil de prud'homes de Villefranche-sur-Saône (section industrie) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Constructions Louis Martin, ..., prise en la personne de son présidentdirecteur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Martin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'homes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC de Lyon, 92-94, cours Lafayette à Lyon (Rhône), 2°/ l'AGS ... (8ème), 3°/ de M. Eugène X..., tourneur, ..., 4°/ de M. Michel Y..., ..., 5°/ de M. Maurice A..., ..., 6°/ de M. Walter B..., Le Matty Vaulx-en-Beaujolais à Saint-Etienne Les Ollières (Rhône), 7°/ de M. Daniel C..., ... à Saint-Fons (Rhône), 8°/ de M. Paul D..., ... (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Constructions Louis Martin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 89-43.464 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 89-17.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 89-17827
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ..., EN PRESENCE DE : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire), LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ; Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.