La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M ALFREDO X... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX ALFREDO Y... UN PRET DE 100 000 FRANCS, DESTINE A L'ACHAT D'UN TERRAIN, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DACTYLOGRAPHIE, MAIS NI DATE NI SIGNE DE LA MAIN DE M X..., ACTE QUI STIPULAIT QU'A LA MORT DE M ALFREDO X..., CETTE SOMME REVIENDRAIT "D'OFFICE A M ET MME ALFREDO Y... A TITRE DE DONATION" ; QU'APRES LE DECES DE M ALFREDO X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE AINSI QUE DU MONTANT D'UN SECOND PRET DE 20 000 FRANCS PORTE ULTERIEUREMENT AU VERSO DU MEME ACTE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... ET, D'AUTRE PART, M GUIDO Y..., EN SA QUALITE DE CAUTION DE CES DEBITEURS ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX MOIOLI ET M GUIDO Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES SOMMES EMPRUNTEES REVIENDRAIENT D'OFFICE AUX EMPRUNTEURS A LA MORT DU PRETEUR DEVAIT S'ANALYSER EN UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, AURAIT DU ETRE ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE SON AUTEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CETTE STIPULATION QUI ETAIT UNE REMISE DE DETTE NON SOUMISE A UNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE MEME ACTE STIPULAIT QU'AUCUNE VENTE DU BIEN ACHETE NE DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR LES EMPRUNTEURS SANS LE CONSENTEMENT DE M X... QUI JUSQU'A SON DECES, AVAIT "PLEIN POUVOIR SUR CE TERRAIN", Y COMPRIS LE DROIT DE LE VENDRE ; QUE C'EST SANS DENATURATION QU'ELLE A ADMIS QUE M X... AVAIT ENTENDU SE RESERVER, JUSQU'A SA MORT, LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU PRET ET N'AVAIT VOULU DISPOSER EN FAVEUR DES DEBITEURS, POUR LE MOMENT DE SA MORT, QUE DE MANIERE PRECAIRE ET REVOCABLE, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE QU'ELLE A JUSTEMENT DECLARE SOUMIS AUX FORMES DU TESTAMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M GUIDO Y... FAIT EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITE DE CAUTION A REMBOURSER AVEC LES EPOUX Y... LA SOMME PRETEE PAR M X..., AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE LA MENTION DU "BON POUR" NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE, COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DU "BON POUR" ; QU'ELLE A ECARTE CE MOYEN AU FOND, EN RELEVANT QUE M Y... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 100 000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX A... A REGLE AUX CREANCIERS LA SOMME DE 113 912,16 FRANCS REPRESENTANT LE PRINCIPAL, LES INTERETS DUS ET LES FRAIS ARRETES AU 25 AVRIL 1975 ; QU'IL A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, LA SOCIETE ANONYME CHARENTAISE DU MEUBLE, DONT M X... ETAIT GERANT MAJORITAIRE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET, LADITE SOCIETE ETANT ALORS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE SI L'ACTE DE PRET NE MENTIONNAIT PAS QUE M X... AGISSAIT EN SA QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, IL ETAIT ETABLI QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'EMPRUNTEUR ETAIT LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES TERMES DUDIT ACTE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A CETTE SOCIETE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DONT IL S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE PRET, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS QUE M X... EUT AGI EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE, AVAIT ETE EN REALITE CONTRACTE PAR CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE A VERSER A M JEAN DES Y... POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE QUE CETTE SOCIETE AVAIT AINSI COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CHARENTAISE DU MEUBLE AVAIT RENONCE AUX MOYENS QU'ELLE AVAIT INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES, A FAIT APPARAITRE LE CARACTERE DILATOIRE DE LA PROCEDURE, ET A DONC CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'APPELANTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 3, 1981-07-02, 1981-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER JUIN 1975, M JEAN PAUL Z... A PRETE LA SOMME DE 5 000 FRANCS, ASSORTIE D'UN INTERET, AUX EPOUX Y... ; QU'UNE INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME, PLUS LES INTERETS ECHUS, A ETE RENDUE CONTRE LES DEBITEURS EN MAI 1979 ET QU'ILS ONT FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT DEJA REMBOURSE LEUR CREANCIER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR DES PAIEMENTS FAITS A DES TIERS, ET, NOTAMMENT, AU FRERE DE M Y..., JEAN FRANCOIS Y..., AVEC LEQUEL M Z... COHABITAIT, ET A LA MERE DES DEUX FRERES GRAS, MME X... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT LE CONTREDIT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AU MOYEN QU'ILS PRETENDENT AVOIR SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 25 MARS 1981, ET SUIVANT LEQUEL LA PREUVE DU PAIEMENT AU MOINS PARTIEL DE LEUR OBLIGATION RESULTAIT DE QUATRE CHEQUES DE 1 000 FRANCS CHACUN, ENDOSSES PAR LE CREANCIER PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, M ET MME Y... AVAIENT DEJA FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES QUATRE CHEQUES LITIGIEUX EN PRECISANT QUE DEUX D'ENTRE EUX AVAIENT ETE ETABLIS A L'ORDRE DE TIERS POUR LE COMPTE DE M Z..., TANDIS QU'AUCUNE INFORMATION N'ETAIT DONNEE SUR LA PERSONNE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT ENCAISSE LES DEUX AUTRES CHEQUES ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE M Z... AVAIT ENDOSSE CES QUATRE CHEQUES, AU SUJET DESQUELS CE DERNIER AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE CE POINT AIT ETE CONTESTE, QU'ILS N'ETAIENT MEME PAS PRODUITS EN PHOTOCOPIE AUX DEBATS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR REMBOURSE LEUR DETTE ET QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES VERSEMENTS QU'ILS AVAIENT FAIT A M JEAN FRANCOIS Y... ET A MME X... LES AIENT LIBERES VIS A VIS DE M Z..., A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 2, 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,4 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 26 NOVEMBRE 1972 PAR MELLE X..., D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN EXAMEN MEDICAL COMPLEMENTAIRE PORTANT NOTAMMENT "SUR LES GROUPES SERIQUES ET D'ENZYMES DE NATURE A ETABLIR AVEC UNE QUASI-CERTITUDE SA NON-PATERNITE", VIOLANT AINSI LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 340-1,3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT L'EXPERT Y... POUR RECHERCHER S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCREER ET QU'UN PREMIER EXAMEN COMPARATIF DES SANGS NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE SA PATERNITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE D'INDICATION, DANS CETTE DERNIERE EXPERTISE, DES PROBABILITES DE SA PATERNITE OU DE SA NON-PATERNITE, DONNEE HYPOTHETIQUE, NE JUSTIFIAIT PAS UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, 1981-12-17, 1981-12-17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PEU APRES SA NAISSANCE EN SEPTEMBRE 1969, LE JEUNE X. A FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ISERE ET QU'IL A ETE NOTAMMENT CONFIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AUX EPOUX Z... ET SCOLARISE DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DE TYPE IMP EN RAISON DES TROUBLES DU CARACTERE ET DU COMPORTEMENT QU'IL PRESENTAIT ; QU'EN FEVRIER 1980, L'ENFANT A ETE RESTITUE A SES PARENTS, LES EPOUX Y..., PAR JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, A LA DOUBLE CONDITION QUE CEUX-CI LAISSENT LEUR FILS FREQUENTER L'IMP OU IL ETAIT SCOLARISE ET RENDE VISITE AUX EPOUX Z... ; QUE, CES ENGAGEMENTS DES PARENTS N'AYANT PAS ETE RESPECTES, X. A ETE DE NOUVEAU CONFIE A LA DASS PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1981, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DU 17 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LE PERE DU MINEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE AURAIENT ETE DENATURES, ET EN PARTICULIER, UN RAPPORT DE LA DASS D'OCTOBRE 1981 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MAGISTRATS NE SAURAIENT SE BORNER, POUR JUSTIFIER UNE MESURE DE PLACEMENT, A ENONCER QUE LES CONDITIONS D'EDUCATION ET DE SECURITE DE L'ENFANT SONT EN DANGER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INTERPRETATION DE FAITS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, ET NOTAMMENT UNE NOTE DE LA DASS DE L'ISERE DU 13 OCTOBRE 1981 ET UN RAPPORT DU MEME SERVICE DEPOSE LE 12 NOVEMBRE 1981, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ENFANT CONTINUAIT A "CONNAITRE DES TROUBLES IMPORTANTS DU COMPORTEMENT QUI NECESSITENT UN PLACEMENT DANS UN MILIEU SECURISANT" ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT DANS SA FAMILLE S'ETAIT REVELE "CATASTROPHIQUE" ET QUE LES PERTURBATIONS EN RESULTANT AVAIENT ENTRAINE UNE REGRESSION DE L'EVOLUTION DE PASCAL QUI AVAIT RESSENTI TRES DOULOUREUSEMENT LA RUPTURE AVEC SA FAMILLE X... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE DEPUIS SON RETOUR A L'IMP L'EVOLUTION DE L'ENFANT ETAIT POSITIVE ET QU'IL SERAIT DANGEREUX DE L'INTERROMPRE EN LE RENDANT A SES PARENTS, A CARACTERISE LA NECESSITE DE RETIRER L'ENFANT DE SON MILIEU ACTUEL ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1981-04-27, 1981-04-27

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UNE DETTE DES EPOUX Z..., A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAYENNE (LA C R C A M M) LA SOMME DE 293 453,68 FRANCS ET LES INTERETS CONVENTIONNELS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEUR CONSENTEMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE VICIE, D'UNE PART, PAR SUITE DE L'ERREUR RESULTANT DE LEUR IGNORANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DES EPOUX Z..., ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DU DOL CONSTITUE PAR LE SILENCE DE LA C R C A M A... CETTE SITUATION FINANCIERE DES DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX BAHIER N'ETABLISSENT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ILS INVOQUENT, ET QUE M Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS QUATRE ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 1981-06-04, 1981-06-04

VU L'ARTICLE L 131-16 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS ONT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 3 168,06 FRANCS A LA SOCIETE GENERALE, SANS QUALIFIER NI INTERPRETER LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT QU'ILS INVOQUAIENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LA NATURE DE CETTE CONVENTION DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE BOISSY-SAINT LEGER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1981-03-10, 1981-03-10

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON EX-EPOUSE AVAIT BENEFICIE DE SA PART D'UNE DONATION SOUS LA FORME DE LA FOURNITURE DE DENIERS POUR L'ACQUISITION DE DEUX IMMEUBLES, ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES PAIEMENTS QU'IL ALLEGUAIT ETAIENT CONFIRMES PAR LES DOCUMENTS BANCAIRES PRODUITS, TOUT EN OMETTANT DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE, DES INTERETS FINANCIERS QUE CES DOCUMENTS IMPLIQUAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'ELEMENTS DE CALCUL NON EXPLICITEMENT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, ET QUE LE MOYEN NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LA COUR D'APPEL, DU MONTANT DE LA LIBERALITE ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre 2, 1981-07-06, 1981-07-06

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE PARTAGE QU'IL A PASSE LE 22 SEPTEMBRE 1971 AVEC SES COHERITIERS, A SAVOIR SON FRERE, ANTOINE X... ET SA SOEUR, MADAME Y..., EN DECIDANT QUE LES BOIS A EXPLOITER SUR LES PARCELLES ATTRIBUEES A LUI-MEME ET A SA SOEUR AVAIENT ETE EXCLUES DU PARTAGE ET QUE LEUR PRIX DE VENTE DEVAIT ETRE PARTAGE ENTRE LES TROIS HERITIERS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VALEUR DES BOIS SUR PIED EXPLOITABLES SUR CES PARCELLES AVAIT ETE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CET ACTE, ATTRIBUEE RESPECTIVEMENT A M CHARLES X... POUR 37 500 FRANCS ET A MADAME Y... POUR 30 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'UNE AUTRE CLAUSE DE L'ACTE DU PARTAGE STIPULAIT QUE LES BOIS A EXPLOITER SUR CES PARCELLES SERAIENT COMPTES ET MARTELES PAR LES SOINS DE DEUX EXPERTS "QUI EN SURVEILLERONT EN OUTRE LA VENTE ET L'EXPLOITATION JUSQU'APRES DEBARDAGE ET REGLEMENT DES PRIX DE VENTE PAR LES EXPLOITANTS" ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPROCHE CETTE CLAUSE D'AUTRES CLAUSES DE L'ACTE DE PARTAGE ET DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI AVAIT PRECEDE LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AYANT INTERPRETE LADITE CLAUSE COMME PREVOYANT LA MISE HORS PART DES BOIS EXPLOITABLES, A PU ADMETTRE QUE LE RAPPROCHEMENT DE LA CLAUSE AINSI INTERPRETEE AVEC LES CLAUSES INVOQUEES PAR LE POURVOI FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET EXCLUAIT DONC LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES FRAIS DE PARTAGE SONT UNE DETTE COMMUNE DES COHERITIERS QUE CHACUN DOIT SUPPORTER PROPORTIONNELLEMENT A SA PART ; MAIS ATTENDU QUE, SES ADVERSAIRES AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE CONDAMNER AUX DEPENS, M CHARLES X..., LOIN DE SOUTENIR QUE CES DEPENS DEVAIENT FIGURER PARMI LES FRAIS COMMUNS DE PARTAGE, A LUI-MEME DEMANDE QUE SES ADVERSAIRES Y FUSSENT CONDAMNES ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 2, 1981-10-16, 1981-10-16

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER J. A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE MENSUELLE ET UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR PRECISE LE MONTANT DU TRAITEMENT DU MARI, ENONCE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SES REVENUS POUR LES MOIS SUIVANTS, MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ILS ETAIENT EN PROGRESSION NORMALE A DEFAUT D'ALLEGATION CONTRAIRE, ET AJOUTE QUE J. NE PRETENDAIT PAS QUE LA CONSISTANCE DE SES BIENS LUI PERMETTAIT DE VERSER UN CAPITAL, DU MOINS UN CAPITAL SUFFISANT POUR COMPENSER LA DISPARITE DES RESSOURCES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES RESSOURCES DU MARI, ET D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ELLE A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre supplémentaire 1, 1981-02-20, 1981-02-20

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME G. X... A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM PATRONYMIQUE DE SON EX-MARI ET LUI INTERDIRE D'EN FAIRE USAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME G. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACCORD DE SON ANCIEN MARI SUR L'USAGE PAR ELLE DU NOM DE T. APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, ENONCE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PROFESSIONNEL ET QUE LE FAIT QU'ELLE AIT PORTE CE NOM PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT LONG ET QUE DES ENFANTS, TOUS MAJEURS ET DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX CONTINUENT DE VIVRE AVEC LEUR MERE, NE SAURAIT CARACTERISER L'INTERET PARTICULIER EXIGE PAR L'ARTICLE 264 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1981-09-03, 1981-09-03

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE DES ENFANTS, CONFIES A SON EX-EPOUSE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX, RELEVE QUE, DES EXPERTISES ORDONNEES, IL NE RESULTAIT PAS QU'IL Y EUT DE CONTRE-INDICATION A CE QUE LA MERE CONTINUAIT LA GARDE, ALORS QU'I N'EN ETAIT PAS DE MEME DU PERE, EXAGEREMENT INSTABLE, PASSIONNE ET VINDICATIF ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PRENNENT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE L. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;