La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-45.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 89-45901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1989-10-10, 1989-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé comme ouvrier boulanger le 1er août 1980 par M. Z..., aux droits duquel se trouve M. Y..., a été licencié le 5 avril 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, le licenciement était possible si le salarié, après les avertissements, persistait dans ses fautes ; que tel avait été le cas puisque la lettre de licenciement faisait état de l'insubordination de M. X..., laquelle constituait bien une cause de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la réalité du grief d'insurbordination, invoqué par la lettre de licenciement, n'était pas établi ; que les moyens ne saurait dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 90-83.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 90-83400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5è chambre sociale) 1991-03-30, 1991-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Judez frères, dont le siège social est à Lompret (Nord), BP 39, rue Jean Monnet, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5è chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jacques X..., demeurant ... (Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990) et la procédure, que M. X..., employé par la société Judez en qualité de directeur de travaux, a été licencié le 25 mars 1986 ; Attendu que la société Judez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur était tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à M. X... du jour de son licenciement à la date du prononcé de la décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait faire application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et énoncer que la société Judez ne devait rembourser les indemnités de chômage versées au salarié que dans la limite de six mois de salaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement du salarié était intervenu le 25 mars 1986, n'a pas fait application de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Judez frères, envers l'ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1991, 88-41.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 88-41406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1988-01-13, 1988-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Médis (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Nabisco Brands France, avenue Ambroise Croizat, Ris-Orangis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 14 septembre 1970 par la société Nabisco Brands France en qualité de promoteur commercial ; que les parties ont conclu le 22 décembre 1986 une transaction ayant pour objet de mettre fin au contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la transaction ne concernait que le préjudice résultant pour le salarié de la rupture du contrat de travail et ne portait pas sur les heures supplémentaires effectuées ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2049 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé l'ensemble des clauses de l'acte en litige, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, retenu que le salarié reconnaissait avoir reçu à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, une somme incluant tous les éléments de rémunération qui lui étaient dûs au titre de l'exécution du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Nabisco Brands France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 91-41.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 91-41511
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale aux fins de rectification de l'arrêt n° 988 P+F, rendu le 12 mars 1991 dans l'affaire opposant M. Manuel X..., demeurant à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime), ..., et M. Sergio Y... Z..., demeurant ... de Perthes à Elbeuf (Seine-Maritime), demandeurs à la cassation, à la société Maisons Phénix, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 988 P+F comporte une erreur purement matérielle page 2, ligne 9, qu'il convient de rectifier comme suit : lire "attendu qu'un licenciement pour une cause...." et non "...sans une cause..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 988 P+F du 12 mars 1991 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1991, 88-41.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-28
Numéro d'affaire : 88-41641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section commerce) 1988-02-19, 1988-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Loisirs vacances tourisme, Les Vergers à Villers-le-Lac (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de M. Régis Y..., demeurant chez M. et Mme X... Guy, ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 19 février 1988), que M. Y..., engagé le 28 avril 1982 par l'association "Loisirs vacances tourisme" en qualité de second de cuisine, a démissionné par lettre du 11 juin 1987 fixant au 1er juillet 1987 la date d'effet de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire de juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme allouée à ce titre au salarié avait déjà été versée par l'employeur qui produisait les pièces justificatives de ce versement dont le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte et alors, d'autre part, que la demande avait pour objet d'obtenir le paiement du salaire de juin 1987, ce qui ne permettait pas au conseil de prud'hommes d'énoncer dans le dispositif de sa décision que M. Y... était bien fondé en sa demande en paiement du salaire de février 1987 ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, le conseil de prud'hommes a estimé que le salaire n'avait pas été versé par l'employeur ; que, d'autre part, le pourvoi n'invoque qu'une erreur matérielle qui peut être réparée par une décision rectificative dans les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est irrecevable en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association Loisirs vacances tourisme, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1991, 89-41.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 89-41804
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Otmane X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la Société Exploitation Etablissements Crinière SEEC, 108, rue J.P. Timbaud à Paris (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Exploitation Etablissements Crinière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 91-41.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 91-41904
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. le président de la Chambre sociale, se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 996 D rendu le 12 mars 1991 dans l'affaire opposant : M. Gilbert Y..., domicilié à Chabrillan, Crest (Drôme), demandeur, aux Etablissements Moulinages Emile Z..., BP 515 à Crest (Drôme) et à M. X..., syndic au redressement judiciaire, ... à Bourg de Péage (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 996 D du 12 mars 1991 comporte une erreur purement matérielle dans l'énonciation des parties, à savoir inversion du demandeur et des défendeurs ; Attend qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 996 D sera rectifié comme suit : - page 1, ligne 4 et suivantes, lire : "M. Gilbert Y..., domicilié à Chabrillan, Crest (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1°) des Etablissements Moulinages Emile Z..., société anonyme dont le siège est BP 515 à Crest (Drôme), 2°) de M. X..., syndic au redressement judiciaire, domicilié ... à Bourg-de-Péage (Drôme), défendeurs à la cassation ;" - page 3, ligne 13, lire : "condamne M. Y..., envers les Etablissements Moulinages Emile Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 90-12.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 90-12420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1990-01-25, 1990-01-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Es Sabaoui, demeurant à Pithiviers (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Es Sabaoui sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Déclaration au secrétariat-greffe de la Cour d'appel - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-45.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-45729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section Commerce 1989-10-13, 1989-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blott-Artis, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic des syndicats des copropriétaires des résidences Square Georges de X... et Azur Plaisance, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Commerce, au profit : 1°) de Mme Janine Y..., gardienne d'immeuble, demeurant 3, square Georges de la Tour, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), 2°) du cabinet Schneider, agence de la Tour, prise en la personne de son représentant légal sis ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Blott-Artis, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du cabinet Schneider, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que par acte du 26 août 1988, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur, la société Blott-Artis, à lui payer 10 122 francs pour rupture abusive du contrat de travail, 10 122 francs pour licenciement sans motif valable et 10 122 francs d'indemnité "causée du fait du licenciement intempestif tant sur le plan matériel que moral" ; Attendu que ces demandes ne constituaient pas des chefs de demandes distinctes mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits ; que dépassant le taux de ressort en dernier ressort fixé par le décret du 22 décembre 1987, le pourvoi formé contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mise hors de cause du cabinet Scheider ; ! Condamne la société Blott-Artis, envers Mme Y... et le cabinet Schneider, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.