La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 89-11.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 89-11515
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 sous le n° 179 P dans l'affaire opposant : La CARPINKO, dont le siège est place Charles de Gaulle à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), à M. Gérard X..., demeurant à Balma (Haute-Garonne, quartier Saint-Jean, LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseiller référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 18 janvier 1989, un certain nombre d'erreurs matérielles se sont glissées qu'il convient de rectifier comme suite : Page 2 : Dans le paragraphe intitulé "Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen" : Au lieu de "l'article 12 du règlement du régime invalidité décès des professions artisanales", il y a lieu de mentionner "l'article 12 des statuts du régime invalidité décès de la Carpinko" ; Page 2 : dans le visa : Au lieu de "les articles 12, 18, 19 du régime invalidité décès des professions artisanales approuvé par arrêté ministériel du 26 août 1963", mentionner "les articles 12, 18 et 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Carpinko approuvé par l'arrêté du 10 octobre 1968 modifié" ; Page 3 : paragraphe 1, ligne 9 et 10 : Au lieu de "l'article 18 du régime intérieur" mentionner "l'article 18 des statuts" ; Page 3 : paragraphe 2, ligne 4 : Au lieu de "l'article 19 du réglemnt intérieur" mentionner "l'article 19 des statuts" ; Page 3 : paragraphe 3 : supprimer le "S à l'article (s) 12" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 sous le n° 179 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-12.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 86-12432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lons-le-Saunier, 15, rue François Bussenet 39007 Lons-le-Saunier Cédex 1985-12-20, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de FRANCHE-COMTE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lons-le-Saunier, ..., au profit de l'ASSOCIATION "NOTRE MAISON", domicilié à Aromas, Arinthod (Jura), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mlle Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de l'Association "Notre Maison", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du moyen soulevée par la défense : Vu l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d'irrecevabilité, le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ; Attendu que le moyen proposé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué aurait violé les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la DRASS de Franche-Comté, envers l'Association "Notre Maison", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-41.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 86-41101
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section encadrement) 1985-10-28, 1985-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant ..., à Lachelle (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section encadrement), au profit : 1°) de la société SIBELEC, société anonyme, dont le siège est ..., 2°) de Monsieur Hubert X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et liquidateur, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Sibelec, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. Y... demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de Compiègne, 28 octobre 1985) auquel il est fait grief d'avoir déclaré statuer en dernier ressort et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que par arrêt rendu ce jour sur le pourvoi n° 87-40.283 formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 octobre 1986, ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre ledit jugement, ledit arrêt a été cassé ; qu'en conséquence, le pourvoi n° 86-41.101 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 86-41.101 ; Condamne la société Sibelec et M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 87-41.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 87-41117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-11-24, 1986-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMO GROUP, dont le siège social est ... , en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/- Madame Y... Liliane demeurant ... Le Blanc Mesnil (Seine Saint-Denis), 2°/- Monsieur X... Marcel demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Imo Group, envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-41.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-41146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-01-28, 1988-01-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame TARDIF X... demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société à responsabilité limitée CLINIQUE ALBERT 1er, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Clinique Albert 1er, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Absence de moyen - Absence de mémoire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vannes 1988-01-06, 1988-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EXUVENT R. LUX, dont le siège social est rue Nationale, Le Roc Saint-André (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Vannes, au profit de Monsieur X... Alain demeurant ... "Pen Mané" à Locmiquelic (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Exuvent R. Lux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-41.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-41256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1987-11-04, 1987-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame Z... Christiane demeurant ... sur Marne (Marne), 2°/- Madame X... Dominique demeurant ... (Marne), 3°/- Madame Y... Sylvie demeurant ..., Sainte Memmie à Chalons sur Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims au profit de la société anonyme CARRARD, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-41.256 à 258 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demanderesses, envers la société Carrard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-41.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 86-41270
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1986-01-24, 1986-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme MIKO, dont le siège social est sis ... 5211 (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1986 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Monsieur X... André demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Miko, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-41.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 86-41288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-02-21, 1985-02-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier Y..., demeurant à Hanvoile (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Raymond X..., demeurant à Hanvoile (Oise) Trumilly, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1985), que M. Y..., engagé par M. X... le 1er septembre 1974, occupait un emploi de maçon ouvrier spécialisé lorsqu'il a été licencié le 21 octobre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que si l'absence d'un salarié à son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne constitue pas nécessairement en soi une faute grave ; qu'en ne relevant aucune circonstance permettant de qualifier de faute grave l'absence imputée à M. Y... et en ne recherchant pas si cette absence ne résultait pas en fait d'un simple malentendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, comme les autres ouvriers de l'entreprise, été informé par son employeur de la nécessité de sa présence sur un chantier le 17 octobre 1983 afin de participer à un travail important consistant à couler une dalle de béton ; qu'elle a pu en déduire qu'en s'abstenant de se rendre à son travail à la date ainsi fixée, laquelle n'était pas un jour de repos, M. Y... avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus de participer à un travail - Faute grave - Constatations souveraines.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 88-42.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 88-42690
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1988-03-28, 1988-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marc demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de la société SIGNE FRANCE C.V.R., dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Signe France X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.