Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel METZ 1981-03-19, 1981-03-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GRENTZ GERMAINE EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 19 MARS 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SARREGUEMINES DE REFUS D'INFORMER CONTRE LE DIRECTEUR DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET CONTRE ME Y..., HUISSIER, DU CHEF DE FAUX ET USAGE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ; " AUX MOTIFS QUE LE TERME "SOLIDAIRE" ACCOLE AU TERME "CAUTION" AU COMMANDEMENT DE PAYER ARGUE DE FAUX A ETE MANIFESTEMENT SANS INCIDENCE SUR LA CONDAMNATION DE LA PLAIGNANTE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 419.591,23 FRANCS PAR UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1973, QUE DANS CES CONDITIONS LA PARTIE CIVILE N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE ; QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER FRAPPE D'OPPOSITION NE CONSTITUE PAS UN TITRE MAIS EST L'EQUIVALENT D'UNE DEMANDE EN JUSTICE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES FAITS DONT SE PLAINT LA PARTIE CIVILE NE PEUVENT CONSTITUER QUE L'AFFIRMATION D'UNE QUALITE ERRONEE, MAIS NE SAURAIENT CONSTITUER LE CRIME DE FAUX, QU'EN CONSEQUENCE ILS NE PEUVENT COMPORTER AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; " ALORS, D'UNE PART QUE SELON LES TERMES MEMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE DU 26 SEPTEMBRE 1973, CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR DEFAUT DU 3 MAI 1973, LA DEMANDERESSE EST CONDAMNEE "SOLIDAIREMENT" A PAYER AUX DEMANDERESSES LA SOMME DE 419.591,23 FRANCS, AVEC INTERETS A 7% A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1972, "TELS QU'INSCRITS AU COMMANDEMENT DE PAYER B.2.475/72" QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDERESSE A BIEN ETE CONDAMNEE EN VERTU D'UN COMMANDEMEMT DE PAYER ARGUE DE FAUX ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE TROUVE SA SOURCE DANS CE COMMANDEMENT ; " ALORS, D'AUTRE PART QUE LE FAUX EST CONSTITUE LORSQU'UN OFFICIER PUBLIC, EN REDIGEANT DES ACTES DE SON MINISTERE, EN DENATURE FRAUDULEUSEMENT LA SUBSTANCE OU LES CIRCONSTANCES NOTAMMENT EN ECRIVANT DES CONVENTIONS AUTRES QUE CELLES QUI AURAIENT ETE TRACEES OU DICTEES PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT ET CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE FAUX ALLEGUE CONSISTAIT EN L'ADJONCTION DU TERME "SOLIDAIRE" AU TERME "CAUTION" DANS UN COMMANDEMENT DE PAYER, DELIVRE PAR LA DEMANDERESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ; QU'UN TEL ACTE ETAIT DES LORS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAUX DANS LA MESURE OU, COMME LE SOUTENAIT LA PLAIGNANTE, L'OFFICIER PUBLIC AVAIT INVENTE UNE SOLIDARITE QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE CONTRAT SUR LA BASE DUQUEL SA CONDAMNATION ETAIT RECHERCHEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL ; " ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DAME X... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, CONTRE LE DIRECTEUR DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LORRAINE (HBL), ETABLISSEMENT PUBLIC, ET CONTRE ME Y..., HUISSIER DE JUSTICE, POUR L'AVOIR FAIT CONDAMNER PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUX, AU PAIEMENT D'UNE DETTE DE CELUI-CI, EN AYANT INSCRIT LEDIT TERME "SOLIDAIREMENT" DANS UN COMMANDEMENT DE PAYER, ALORS QUE, SELON LE CONTRAT CONSTITUTIF DE LA DETTE, LA DEMANDERESSE ETAIT SEULEMENT CAUTION DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION, L'ARRET ENONCE QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER INCRIMINE DE FAUX NE COMPORTAIT PAS CONVENTIONS OU OBLIGATIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL MAIS CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN JUSTICE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, ALORS APPLICABLE, DONT LES ALLEGATIONS NE SONT "QUE DE SIMPLES MOYENS" ; QUE LEDIT COMMANDEMENT, PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET FRAPPE D'OPPOSITION POUR INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, AVAIT, DE CE CHEF, "PERDU SA FORCE" ; QU'AINSI LE TERME "SOLIDAIRE" ACCOLE A "CAUTION" AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA CONDAMNATION DE DAME X..., LAQUELLE N'ETAIT, DES LORS, " PAS EN MESURE DE FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, QUE, SI LA DEMANDERESSE N'AVAIT PU SE PREVALOIR DU BENEFICE DE DISCUSSION SUR LES BIENS DE SON EPOUX, CE N'ETAIT PAS EN VERTU D'UNE PRETENDUE SOLIDARITE MAIS FAUTE PAR ELLE D'AVOIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2022 DU CODE CIVIL, "REQUIS CE BENEFICE SUR LES PREMIERES POURSUITES DIRIGEES CONTRE ELLE" ; "QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS AYANT MOTIVE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE PEUVENT COMPORTER AUCUNE QUALIFICATION PENALE, SI BIEN QUE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ETAIT JUSTIFIEE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST AUCUNEMENT FONDEE SUR DES CONSTATATIONS DE PUR FAIT QU'IL AURAIT APPARTENU A L'INFORMATION DE FAIRE APPARAITRE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 86, 3EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INSTRUCTION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE SUIVIE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; QUE TEL EST LE CAS, EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;