Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SCI RESIDENCE COLLINE SAINT-JOSEPH : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER JUILLET 1981) QUE LA SCI RESIDENCE COLLINE SAINT-JOSEPH AYANT CHARGE L'ENTREPRISE GAGNERAUD DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A, EN COURS D'EXECUTION, DECIDE DE DIFFERER CERTAINS TRAVAUX ; QUE L'ENTREPRENEUR L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE RALENTISSEMENT DU CHANTIER ; ATTENDU QUE LA SCI RESIDENCE COLLINE SAINT-JOSEPH FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRENEUR 450000 FRANCS EN REPARATION DE CE PREJUDICE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ORDRE DE RALENTISSEMENT DES TRAVAUX RESULTAIT DU NON RESPECT PAR LA SOCIETE GAGNERAUD DES DELAIS CONTRACTUELLEMENT PREVUS POUR UNE CONCIERGERIE QUI DEVAIT SERVIR, D'UN COMMUN ACCORD, D'APPARTEMENT TEMOIN ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS FORMELLEMENT NOTIFIE A L'ENTREPRENEUR UN DELAI STRICT DE LIVRAISON DE LA CONCIERGERIE, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXPRIMEE NOTAMMENT DANS DES PROCES-VERBAUX DE CHANTIER, QUANT AU DELAI IMPERATIF DE LIVRAISON DE CE BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, EN DELAISSANT SES CONCLUSIONS FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE SELON LE PLANNING PARTICULIER DE LA CONCIERGERIE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL OPPOSABLE A LA SOCIETE GAGNERAUD, CETTE DERNIERE S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER LA CONCIERGERIE DANS UN DELAI CONTRACTUELLEMENT FIXE AU 30 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART ENCORE, ELLE AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE CONTREDITE PAR LA SOCIETE GAGNERAUD, QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE BUREAU D'ETUDES LEQUEL ETAIT INTERVENU A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR MODIFIER LE PROJET INITIAL, AFIN DE RATTRAPER LE RETARD PRIS PAR CE DERNIER ; QU'EN DELAISSANT AINSI CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LA ENCORE DONNE DE MOTIF A SA DECISION ; QU'ENFIN, ELLE AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE LE DEMARRAGE DE LA PERIODE DE COMMERCIALISATION DEVAIT ETRE FIXE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE, PERIODE LA PLUS FAVORABLE AVANT LA MORTE SAISON DES VENTES ; QU'EN NE DISPOSANT PAS, PENDANT CETTE PERIODE, DE LA CONCIERGERIE-APPARTEMENT TEMOIN, ELLE AVAIT ETE PRIVEE DE TOUTE POSSIBILITE DE TRANSACTION ET N'AVAIT DONC PU ASSURER SA TRESORERIE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, PAR UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE L'ENTREPRENEUR NE S'ETAIT PAS ENGAGE A CONSTRUIRE LA CONCIERGERIE DANS UN DELAI PREFIX QU'IL N'ETAIT TENU QUE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES, ET CONSTATE QUE LES PLANS DU PLANCHER TERRASSE NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'ACHEVEMENT PREVU PAR LE PLANNING ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SCI RESIDENCE COLLINE SAINT-JOSEPH FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES DE CONVENTIONS DOIVENT S'APPLIQUER EN DONNANT A CHACUNE LE SENS QUI RESULTE DE L'ACTE ENTIER CONFORMEMENT A L'INTENTION DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 2 ALINEA 4 DU MARCHE N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION DES STIPULATIONS PLUS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 65 ALINEAS 5 ET 6 DU CAHIER DES CHARGES ET PRESRIPTIONS PARTICULIERES (CCCP) QUE LES PARTIES SE SONT ENGAGEES A RESPECTER ; QU'EN DECIDANT CEPENDANT DE PRIVER D'EFFETS LES CLAUSES QUI SE BORNENT A EN COMPLETER D'AUTRES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1156, 1157, 1158 ET 1161 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RELEVE QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS DES PARTIES PREEMINENCE ETAIT DONNEE AUX CLAUSES DU MARCHE SUR CELLES DU CCPP ET QUE PLUSIEURS CONTRADICTIONS QU'IL ENUMERE EXISTANT ENTRE CES DEUX DOCUMENTS QU'IL RETIENT SOUVERAINEMENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LEURS TERMES AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES, QUE L'ARTICLE 65 ALINEAS 5 ET 6 DU CCPP QUI NE RECONNAIT UN DROIT A INDEMNITE POUR L'ENTREPRENEUR EN CAS DE PROLONGATION DE DELAIS REPROCHABLE AU MAITRE DE X... QUE SI LE DEPASSEMENT EST SUPERIEUR AU TIERS DU DELAI INITIAL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, CE TEXTE CONTREDISANT L'ARTICLE 2 DU MARCHE QUI NE PREVOIT PAS D'AUTRES CONDITIONS D'INDEMNISATION QU'UN SURCROIT DE DEPENSES POUR L'ENTREPRENEUR, UN PROLONGEMENT DU DELAI IMPARTI ET UNE ESTIMATION OU ETUDE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SCI RESIDENCE COLLINE SAINT-JOSEPH FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR ENTRER EN CONDAMNATION CONTRE ELLE QUE LE DELAI DE FORCLUSION STIPULE A L'ARTICLE 16 DU CCPP N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ENTREPRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION RELATIVE AUX DELAIS DE FORCLUSION STIPULES A L'ARTICLE 16 DU CCPP PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LE MODE DE CALCUL DU DELAI DE FORCLUSION, A COMPTER DE L'ORDRE DE RALENTISSEMENT DES TRAVAUX ; QU'EN DECIDANT QUE CET ARTICLE DU CCPP N'ETAIT PAS APPLICABLE L'ARRET A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET PAR LEQUEL CES DERNIERES N'ONT PAS ETE APPELEES A L'EXPLIQUER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL L'ENTREPRISE GAGNERAUD A PRECISE QU'ELLE FONDAIT SA RECLAMATION SUR LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2 DES MARCHES DU 13 JUIN 1975, ET QUE CE TEXTE NE LUI IMPOSAIT AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GAGNERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SCI RESIDENCE COLLINE SAINT-JOSEPH DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ABUSIVEMENT PRIS DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT CONSTATE QU'ELLE RESTAIT CREANCIERE DE LA SCI ET QU'ELLE ETAIT FONDEE A OBTENIR UNE MESURE D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, AUTORISEE PAR L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1980 FORMELLEMENT CONFIRMEE, L'ARRET N'A CARACTERISE A SON ENCONTRE AUCUNE FAUTE OU AGISSEMENT DE MAUVAISE FOI, LA SIMPLE INITIATIVE UNILATERALE DE LA SOCIETE DEBITRICE ; A PARTIR DE MARS 1980, POUR OBTENIR UNE SUBSTITUTION DE GARANTIE, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE OU DE PRESCRIPTION LEGALE SPECIFIQUE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA NATURE OU LA LEGITIMITE PRECITEE DE LA VOIE DE DROIT QU'ELLE AVAIT CHOISIE ; QUE LA CONDAMNATION PROCEDE AINSI D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE PAR SES RETICENCES ET MANOEUVRES, L'ENTREPRISE GAGNERAUD A EMPECHE LA SCI, QUI OFFRAIT CEPENDANT UNE SUBSTITUTION DE SURETE SATISFACTOIRE, D'OBTENIR LA MAIN LEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PURGE ET A ETE MAINTENUE ABUSIVEMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS, PARALYSANT LA VENTE DES APPARTEMENTS DANS LE DESSEIN D'EXERCER SUR LA SCI UNE PRESSION TENDANT A LA CONTRAINDRE D'ACCEPTER LES PRETENTIONS DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE PAR L'ENTREPRISE DU DROIT DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES DE SA CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE LA SCI RESIDENCE COLLINE SAINT-JOSEPH ET LE POURVOI DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LAISSE A LA CHARGE DE CHACUNE DES DEMANDERESSE LEURS DEPENS RESPECTIFS ;