La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-16.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-06-08
Numéro d'affaire : 21-16728
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rochefort, 2019-12-09
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Irrecevabilité Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° S 21-16.728 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-16.728 contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Guesneau services propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 32 et 125 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 3. Selon le second, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la société Guesneau services propreté a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 17 février 2020, par suite de transmission universelle de patrimoine à l'entreprise Guy Challancin. 4. En conséquence, le pourvoi de la salariée introduit le 17 mai 2021 à l'encontre de la société Guesneau services propreté n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-10.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-06-08
Numéro d'affaire : 21-10805
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2020-11-26
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 21-10.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 La société Fresnay agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-10.805 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, Section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fresnay agricole, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2022, la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fresnay agricole, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) le 26 novembre 2020. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [R], accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Fresnay agricole de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Fresnay agricole aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-14.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro d'affaire : 21-14425
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-03-19
Président : M. Cathala (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Désistement M. CATHALA, président Arrêt n° 709 FS-D Pourvoi n° P 21-14.425 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 La société Ivalis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.425 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ivalis France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2022, la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ivalis France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 19 mars 2021, au profit de M. [O]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Ivalis France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Ivalis France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ivalis France et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-19.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro d'affaire : 20-19958
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2020-06-25
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 924 F-D Requête n° H 20-19.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 668 FS-D prononcé le 1er juin 2022 sur le pourvoi H 20-19.958, dans l'affaire opposant : - la société Children Worldwide Fashion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], à - M. [K] [V], domicilié [Adresse 1]. La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 668 FS-D du 1er juin 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que le dispositif de l'arrêt mentionne, dans deux paragraphes distincts, les cours d'appel d'Orléans et de Versailles, comme juridiction de renvoi. 2. Il y a lieu de la réparer comme indiqué dans le présent dispositif. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 668 FS-D du 1er juin 2022 ; Dit que le paragraphe suivant n'a lieu d'être et doit en conséquence être supprimé : « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; » Précise que la juridiction de renvoi est bien la cour d'appel d'Orléans ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-07-06
Numéro d'affaire : 21-11506
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2020-12-04
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Déchéance Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° R 21-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.506 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Galeries du carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Mme [B] s'est pourvue en cassation le 3 février 2021 contre une décision rendue le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre la société Galeries du carrelage, et ne justifie pas avoir fait signifier le mémoire ampliatif à cette dernière. 3. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-16.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-07-12
Numéro d'affaire : 20-16177
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2020-05-06
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Brouchot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Non-lieu à statuer Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° X 20-16.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. [S] [X] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-16.177 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Alliance bois matériel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [X] [O], de Me Balat, avocat de la société Alliance bois matériel, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [X] [O] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 6 mai 2020. 2. Cependant, il a été statué au fond, par arrêt du 29 septembre 2020, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° X 20-16.177 ; Condamne M. [X] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2022, 20-16.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro d'affaire : 20-16060
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2020-05-07
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Requête n° V 20-16.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 784 FS-B rendu le 29 juin 2022 sur le pourvoi V 20-16.060 dans l'affaire opposant : - La société Tereos participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], à M. [P] [K], domicilié [Adresse 2], La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 784 FS-B du 29 juin 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt, mentionne Mme Grivel comme avocat général, au lieu et place de Mme Laulom, avocat général. 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que les mots « Mme Grivel, avocat général » doivent être remplacés par « Mme Laulom, avocat général ». PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 784 FS-B du 29 juin 2022 ; Dit, qu'en page 1, vingt-deuxième et vingt-septième lignes, il y a lieu de lire : « Mme Laulom, avocat général » au lieu et place de : « Mme Grivel, avocat général » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-11.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-10-19
Numéro d'affaire : 21-11720
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2020-10-23
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° Y 21-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. [U] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-11.720 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Orano démantèlement et services, venant aux droits de la société Amalis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Orano démantèlement et services, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2022, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] [F], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 23 octobre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.