Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-16.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-16306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans 23 mai 1985), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte sous seing privé du 13 novembre 1978, Mme A... s'est engagée à céder à M. Y... une maison et toute l'oeuvre en sa possession de la famille A... moyennant une somme payable comptant et une rente viagère mensuelle ; que l'acte précisait que serait étudiée avec la Bibliothèque Nationale la possibilité de faire, de cette maison, un musée ou une fondation A..., que M. Y... souscrivait divers engagements dont notamment celui de mettre à la disposition de Mme A... les moyens nécessaires pour terminer la biographie de son oncle, Alexandre A..., et faire éditer un livre, et d'organiser, dans sa galerie, une série d'expositions des oeuvres de la famille A... ; qu'il était mentionné que l'accord ne prendrait son effet définitif qu'après avoir été entériné par un notaire ; que postérieurement au paiement par M. Y... de la partie du prix payable comptant et du premier terme de la rente, Mme A... a refusé de donner suite à cet accord ; Attendu que Mme Lebel Z..., aux droits de Mme A..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'accord passé le 13 novembre 1978 entre Mme A... et M. Y..., alors, selon le moyen, que "si la vente est parfaite dès lors qu'est constaté l'accord des parties sur la chose et le prix, il est loisible aux parties de subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la réalisation d'une condition suspensive, qu'en l'espèce, dans l'acte du 13 novembre 1978, relatif à la cession non seulement d'un bien immobilier mais également de biens mobiliers et des droits y afférents, il était expressément stipulé par les parties que leur accord ne prendra son effet définitif qu'après avoir été entériné par un notaire (Me du X... ...), qu'en se bornant à retenir, pour affirmer qu'il ne résultait d'aucune disposition de l'acte ni des circonstances de la cause que les parties aient entendu retarder la formation du contrat jusqu'à la signature d'un acte authentique, que celles-ci étaient d'accord sur la chose et le prix dès le 13 novembre 1978 et qu'il n'était pas établi que Mme A... avait entendu faire des conditions accessoires énumérées dans l'acte un élément essentiel de la vente, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties en prévoyant dans l'acte du 13 novembre 1978 que leur accord ne prendra son effet définitif qu'après avoir été entériné par le notaire désigné, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et a violé par fausse application l'article 1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir énoncé justement que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix et que le défaut d'accord définitif sur les éléments accessoires de la vente ne peut empêcher le caractère parfait de la vente à moins que les parties aient entendu retarder la formation du contrat jusqu'à la fixation de ces modalités, l'arrêt retient souverainement que les parties à l'acte du 13 novembre 1978 s'étaient, dès cette date, entendues sur la chose et sur le prix et que si elles ont prévu l'entérinement de l'acte par un notaire, il ne résulte ni des dispositions de cet acte ni des circonstances de la cause qu'elles aient voulu faire de cette modalité accessoire un élément constitutif de leur consentement ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Eléments accessoires - Non réalisation - Consentement.