Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1981-06-30, 1981-06-30

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... PHILIPPE - - Z... THEOPHILE - - Y... JEANNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET ESCROQUERIE, LES A CONDAMNE, LES DEUX PREMIERS, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA TROISIEME, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS TROIS A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR Y... JEANNE, Z... PHILIPPE ET Z... THEOPHILE, PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE ET POUR TROMPERIE DAME Y..., EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ELLE A ETE PRESENTEE SOUS LE NOM - QUI EST LE SIEN - DE DAME Y..., DESIGNEE COMME ETANT L'EPOUSE DU SIEUR Y... QUI ETAIT EN REALITE Z... PHILIPPE, SOI DISANT HERITIER D'UNE IMPORTANTE SUCCESSION EN CORSE, ET QUI AVEC L'AIDE DE Z... THEOPHILE AURAIT FAIT CROIRE AU SIEUR B... QU'IL VENAIT D'HERITER D'OBJETS D'ART IMPORTANTS, PARMI LESQUELS UN BOUDDHA DONT LEDIT SIEUR B... S'EST FINALEMENT RENDU ACQUEREUR ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QUE D'UNE FACON QUELCONQUE, DAME Y... - QUI A ETE PRESENTEE SOUS SON VERITABLE PATRONYME - FUT INTERVENUE POUR CONFIRMER UNE QUELCONQUE DES AFFIRMATIONS DES SIEURS Z... ET QU'A SUPPOSER QUE L'ATTITUDE DE CEUX-CI FUT CONSTITUTIVE D'UNE MISE EN SCENE DESTINEE A PESER SUR LA DECISION DU SIEUR B..., IL NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES QUE CETTE MISE EN SCENE EUT UN LIEN DE CAUSE A EFFET, SI MINIME FUT-IL AVEC LA CONVICTION QUE LE SIEUR B... REPROCHE AUX COUSINS Z... D'AVOIR FAIT NAITRE CHEZ LUI, QUE LE BOUDDHA DE PIERRE D... QUI SE TROUVAIT DANS LE COFFRE DE LA VOITURE ARRETEE A PROXIMITE DU BATEAU DES EPOUX Y... ETAIT EN JADE IMPERIAL ET NON EN SERPENTINE ; ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE DE SA PART POUR PESER SUR LA CONVICTION DE L'ACHETEUR, DAME Y... NE PEUT APPARAITRE COMME COMPLICE NI COMME AUTEUR DES DELITS COMMIS PAR LES COUSINS Z... ; LE DEUXIEME : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES SIEURS Z... POUR ESCROQUERIE ; AU MOTIF QU'ILS AURAIENT VENDU AU SIEUR B... UN BOUDDHA PRESENTE COMME ETANT DE JADE QUI SE TROUVAIT DANS LE COFFRE D'UNE VOITURE ARRETEE A PROXIMITE D'UN YACHT A BORD DUQUEL LE SIEUR Z... PHILIPPE ET DAME Y..., PRESENTEE COMME ETANT M ET MME Y... ARRIVAIENT DE CORSE APRES AVOIR REALISE UN IMPORTANT HERITAGE, POUR UNE SOMME DE 200000 FRANCS ; ALORS QUE CE BOUDDHA ETAIT EN REALITE EN SERPENTINE, C'EST-A-DIRE EN PIERRE DE C... DE VALEUR ; ALORS, EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE PRIX DE VENTE DE CET OBJET N'A PAS ETE DE 200000 FRANCS MAIS DE 46000 FRANCS REMIS SOUS ENVELOPPE PAR LE SIEUR B... AU SIEUR A... PHILIPPE ; ALORS QUE, SI, EN PRESENTANT PHILIPPE Z... COMME ETANT LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE DU YACHT, ET HERITIER D'UNE IMPORTANTE SUCCESSION, LE SIEUR Z... PHILIPPE A MENTI, ET SI CE MENSONGE A PU ETRE CORROBORE PAR LA PRESENTATION ET LA RENCONTRE A BORD DU BATEAU, CETTE PRETENDUE MISE EN SCENE EST RESTEE ABSOLUMENT ETRANGERE A LA PRETENDUE CONVICTION QUE L'OBJET D'ART AINSI PRESENTE ETAIT REELLEMENT EN JADE ; ALORS D'AILLEURS QU'IL EST CONSTATE QU'IL A ETE VENDU AU SIEUR B... POUR 46000 FRANCS ET NON PAS POUR 200000 FRANCS ET QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN OBJET DE JADE IL AURAIT EU UNE VALEUR DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE 46000 FRANCS ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE DE LA PART DES DEMANDEURS AUCUNE MANOEUVRE DE NATURE A PERSUADER LE SIEUR B... DU FAIT QUE L'OBJET A LUI PRESENTE ETAIT EN JADE ET NON EN SERPENTINE, ET ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA PARTIE CIVILE N'A CESSE DE MENTIR EN PRETENDANT AVOIR PAYE L'OBJET 200000 FRANCS BIEN QU'ELLE N'AIT VERSE QUE 46000 FRANCS ; ET ALORS QUE LE FAIT PAR LES COUSINS Z... DE REVENDRE POUR 46000 FRANCS UN OBJET DONT IL EST CONSTATE QU'ILS L'AVAIENT ACHETE POUR LA SOMME DE 25000 FRANCS CARACTERISE UNE OPERATION COMMERCIALE NORMALE ; LE TROISIEME : DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PHILIPPE Z... ET THEOPHILE Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; ALORS QUE CETTE PEINE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI, QUI PREVOIT UN EMPRISONNEMENT MAXIMUM D'UNE ANNEE ; ET ALORS AU SURPLUS QUE LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE NI IMPLICITEMENT NI EXPLICITEMENT QUE L'OBJET VENDU AURAIT ETE A UN MOMENT QUELCONQUE PRESENTE COMME ETANT EN JADE D'OU IL SUIT QUE LA PRETENDUE TROMPERIE, QUI N'A JAMAIS EXISTEE QUE DANS L'IMAGINATION DU PLAIGNANT (QUI N'A CESSE DE SON COTE DE MENTIR SUR LE MONTANT DE LA SOMME REELLE QU'IL AVAIT PAYEE POUR LE PRIX DE L'OBJET), N'EST PAS CARACTERISEE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... JEANNE, Z... PHILIPPE ET Z... THEOPHILE X... SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE AINSI QUE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PREVENUE, ONT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE L'ARRET DECRIT, POUR PARVENIR A SE FAIRE REMETTRE PAR PEDUZZI AU MOINS 46000 FRANCS EN LUI FAISANT CROIRE QU'ILS LUI CEDAIENT EN CONTREPARTIE UNE STATUETTE EN JADE ESTIMEE A 200000 FRANCS ALORS QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT D'UN OBJET EN SERPENTINE D'UNE VALEUR APPROXIMATIVE DE 10000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS, LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS