La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-40.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-40224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Patio, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant 13, place Saint-Martin, 31600 Muret, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur à compter du 20 avril 1994 par la société "Le Patio", a été licencié le 7 décembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé des motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'humeur était corroborée par l'attestation d'un client, ce qui prouvait l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement et, de seconde part, que l'irrégularité formelle de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a eu aucune conséquence nuisible pour le salarié qui a été assisté, lors de cet entretien, par un conseiller ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Patio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-40.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-40234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boukhalfa X..., demeurant CHRS section insertion PR, 57, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Ahcène Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, malgré sa demande à laquelle s'était associée le défendeur, au cours du délibéré suivant l'audience de plaidoiries à laquelle il n'a pu être représenté, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; Mais attendu que, dès lors que la partie défaillante a été régulièrement convoquée dans un délai suffisant pour lui permettre d'exposer ses prétentions ou sa défense, l'obligation de faire observer et d'observer, en toutes circonstances le principe de la contradiction, n'impose pas à la cour d'appel d'ordonner la réouverture des débats ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'intimé non comparant à l'audience de plaidoiries avait été régulièrement convoqué dans un délai suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 98-40.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 98-40241
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de la société Agapes Flunch Bordeaux Lac, société anonyme, dont le siège est centre commercial Auchan, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 novembre 1997 ; que M. X..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 6 mars 1998 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 97-42.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 97-42757
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Nemont, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire d'un salarié, l'arrêt retient que le mandat de représentation en justice joint à la déclaration d'appel ne visait pas le pouvoir d'interjeté appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Nemont aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandat donné au délégué syndical de représentation - Possibilité de relever appel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 96-42.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 96-42856
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, stipulant pour M. Roger X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 4043 D rendu le 20 octobre 1998 par la chambre sociale dans l'instance opposant : - la société San Automobiles, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi ; à M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.Carmet, conseiller, les observatoins de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 4043 D du 20 octobre 1998 comporte une erreur matérielle, en omettant de répondre à la demande dûment formulée de condamnation de la société San Automobiles aux frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission, en accordant à M. X... la somme sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 4043 D du 20 octobre 1998 sera complété en sa page 2, après la formule des dépens, par le paragraphe suivant : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 12 000 francs" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-40027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corse hélicoptères, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport Campo Dell'Oro, 20000 Ajaccio, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme X... de Luca, demeurant avenue Mont thabor, Résidence Oriente, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; Attendu que la société Corse hélicoptères s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 27 novembre 1996 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, qui a refusé de rapporter sa précédente ordonnance de référé du 26 mai 1993, confirmée par arrêt du 11 juin 1996 ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée, qui statue en application de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sur une demande de rétractation d'une ordonnance de référé susceptible d'appel en raison de l'objet de la demande, est, quoique inexactement qualifiée en dernier ressort, elle-même susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Corse hélicoptères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : REFERE - Appel - Décisions susceptibles - Ordonnance statuant sur une demande de rétractation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-60.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-60747
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société Bedis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial E. Leclerc, Beynost II, ZAC des Batterses, 01700 Beynost, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique figurant dans la déclaration de pourvoi annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 30 octobre 1997) qui a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical, dans la société Bedis ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-60.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-60812
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fréjus 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées René Brisach, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit : 1 / de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC du Var, dont le siège est ..., 3 / de l'Union départementale des syndicats du Var Force ouvrière, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat autonome de la société Cheminées René Brisach, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt : Attendu que la société Cheminées René Brisach fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 27 novembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CFTC ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-60.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-60814
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon (contentieux élections professionnelles) 1997-11-25, 1997-11-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux élections professionnelles), au profit de la société Renault France automobile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant Sentier aux fourmis, 21120 Tarsul, 3 / de Mme Josette X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault France automobile, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, par lettre du 29 octobre 1997, Mme X... a été désignée, en qualité de déléguée syndicale CGT, au sein de la succursale de Dijon de la société Renault France automobile ; que la désignation a été régularisée par lettre du 17 novembre 1997 ; Attendu que le syndicat CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Dijon, 25 novembre 1997) qui a annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, au sein de la succursale de Dijon de la société Renault France automobile ; Mais attendu, d'une part, que le juge n'a pas annulé la désignation au motif qu'elle concernait un second délégué syndical ; que le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.