Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-84.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-84432
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-01-08
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2007, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410,412,503-1,512,591 et 593 du code de procédure pénale,6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à signifier, a confirmé le jugement qui lui était déféré (tribunal correctionnel de Coutances du 10 août 2006) ; " aux motifs que « la citation a été remise en mairie le 14 novembre 2006, que la lettre recommandée n'a pas été retirée bien que présentée à l'adresse déclarée par le prévenu ; ( ) ; que Jonathan X... ne s'est pas mis en état de soutenir son appel de sorte que les raisons de son recours ne sont pas connues » (arrêt, p. 3, alinéas 1 et 3) ; " alors que, premièrement, le prévenu détenu au moment de l'appel et remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel doit être cité à l'adresse qu'il a déclarée préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt ; que le prévenu non comparant ne peut en ce cas être jugé par arrêt contradictoire à signifier que si la citation a été délivrée à cette adresse ; qu'au cas d'espèce, Jonathan X... a été incarcéré à la maison d'arrêt de Caen entre le 12 mai 2006 et le 4 octobre 2006 ; qu'il a formé appel le 17 août 2006, soit au cours de sa période d'incarcération ; qu'au moment de sa sortie de la maison d'arrêt, il a déclaré au chef de l'établissement qu'il se retirait lieu-dit «... » à Saint-Gilles-des-Marais (Orne) ; qu'en statuant hors la présence du prévenu par arrêt contradictoire à signifier, motif pris de ce que la lettre recommandée n'avait pas été retirée bien que présentée à l'adresse déclarée par le prévenu, quand l'adresse ainsi visée, soit «... » (arrêt p. 1) n'était pas celle déclarée par le prévenu à sa libération, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché et mentionné dans leur arrêt que l'adresse à laquelle l'acte avait été signifié correspondait à l'adresse indiquée par le prévenu lors de sa libération, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 17 août 2006, Jonathan X..., alors détenu à la maison d'arrêt de Caen, a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Coutances, en date du 10 août 2006, le condamnant pour conduite en état alcoolique ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'à sa libération, le 4 octobre 2006, il a déclaré comme adresse "... ; que, le mandement de citation pour l'audience de la cour d'appel du 8 Janvier 2007 indiquant que le prévenu était domicilié à " ..., l'huissier a tenté en vain, de signifier l'acte à cette adresse et remis celui-ci en mairie ; Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que le prévenu, régulièrement cité à son adresse déclarée ne comparaissait pas, ont statué par arrêt contradictoire à signifier, en application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, faute par le prévenu d'avoir été cité à l'adresse qu'il avait déclarée conformément aux dispositions de l'article 503-1, dernier alinéa du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 8 janvier 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;