Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 89-18.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 89-18491
Solution : non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1989-06-29, 1989-06-29

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X..., dite Dolly O..., demeurant à Maharepa A Moorea ..., 2°) M. Steve R..., demeurant à l'OPATTI, Tahiti (Polynésie française), 3°) M. Charles O..., demeurant à Ututoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 4°) Mme Louise O..., épouse XF..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 5°) Mme Denise O..., demeurant à Maharepa-Moorea, Tahiti (Polynésie française) ou ... (7e), 6°) M. Robert E..., demeurant quartier de Tonoi à Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 7°) M. Clet XP..., demeurant à Pirae, quartier de Hamuta, Tahiti (Polynésie française), 8°) Mme Hilda XP..., épouse P..., demeurant à Pirae, quartier de Fare Rau Ape, Tahiti (Polynésie française), 9°) Mme Marjorie XP..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 10°) M. Johnny XP..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 11°) M. Alphonse XP..., demeurant à Hamuta Pirea, Tahiti (Polynésie française), 12°) M. Ernest XP..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 13°) M. Albert XP..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 14°) M. Francis XP..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 15°) Mme Mauri XO..., demeurant à Taunoa, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 16°) M. Jean-Pierre G..., demeurant à Uturoa Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 17°) M. V..., Auguste, Tehei, Bruno XI..., demeurant à Punaauia PK 10, 750 Tahiti (Polynésie française), 18°) Mme Madeleine XI..., épouse U..., demeurant résidence Lotus à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 19°) Mlle XA..., Ameline, XN... Sanne, demeurant à Arue, Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°) de M. F..., Launalilo XR..., demeurant à Papeari PK 53, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 2°) de Mme S..., Jeanne XR..., demeurant à Papeari PK 53, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 3°) de Mme XC... Tematua, épouse Spitz, demeurant quartier Paofai, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 4°) de M. Phinéas A..., demeurant quartier Fare Rau Ape à Pirae, Tahiti (Polynésie française), 5°) de Mme XY..., Q..., Dany, Teriinavahoroa Salmon, veuve de M. Rudolphe B... d'Avout de Capellis, demeurant à Pirae, K... XG... Ape, prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs : - Tamatoa Eric XJ... XD... i Mahaiatea Tati Ariipeaea Te Y... Tinorua ite Moana rau Pamare A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, né à Papeete le 1er septembre 1970 ; - Te Y... Maeva Rua Marie Q... Te Upoo XG... Toa Tetua Y... Faa Tiai A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, née à Papeete (Tahiti) le 16 mai 1983, 6°) de M. Vetea Rudolph Z... XL... A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, demeurant route de Fare Ray Ape Pirae, Tahiti (Polynésie française), 7°) de Mme XX..., Amélia, XY..., Chantal XB... XM... A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, épouse de M. H..., demeurant route de Fare Rau Ape Pirae, Tahiti (Polynésie française), 8°) de Mlle Temanava Marie Louise XE... J... e tu Teatua Mana XW... XK... A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, demeurant ... (Val-d'Oise), 9°) de Mme veuve John XZ..., née C..., demeurant quartier de Fariipiti à Papeete, Tahiti (Polynésie française), 10°) de Mme Phoebe XZ..., demeurant quartier de Fariipiti à Papeete, Tahiti (Polynésie française), 11°) de Mme Jeanne XZ..., épouse XH..., demeurant quartier de Fariipiti à Papeete, Tahiti (Polynésie française), 12°) de M. Eugène XZ..., demeurant quartier de Mamao à Papeete, Tahiti (Polynésie française), 13°) de Mme veuve Edouard N..., demeurant à Faa-Pamatai, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 14°) de M. Henri L..., demeurant à Taunoa, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 15°) de Mme Liliane M..., demeurant ... (Haut-Rhin), 16°) de M. Marcel T..., notaire, demeurant ..., 17°) de M. XQ..., Phinéas A..., demeurant à Patutoa, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 18°) de Mme Tepiu I..., veuve de M. Phinéas A..., demeurant à Patutoa, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 19°) de la société anonyme La Concorde, dont le siège social est ... (9e), 20°) de M. André XZ..., demeurant à Mahina PK 10,500, résidence Tehani, 21°) de M. Adrien XZ..., demeurant ..., quartier Mevin, 22°) de M. Eugène XZ..., demeurant à Mamao à Papeete, Tahiti (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Dolly O... et des dix-huit autres demandeurs, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Phinéas A..., Mme veuve Rudolphe B... d'Avout de Capellis, M. Vetea Rudolph Z... XL... A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, Mme H... et Mlle Temanava Marie Louise XE... J... e tu Teatua Mana XW... XK... A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, M. T... M. Wilfred A... et Mme D..., veuve A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Concorde, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le pourvoi, pris en ses divers moyens, ensemble les observations complémentaires déposées au greffe de la Cour le 30 juillet 1990 ainsi que la production les accompagnant ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, a statué sur une action en délivrance de legs, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée sur une requête en suspicion légitime antérieurement déposée le 25 mai 1989 ; que par un arrêt du 22 mars 1990, la Cour de Cassation a accueilli cette requête et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; qu'il s'ensuit, cette décision de renvoi devant recevoir son exécution, qu'est non avenu ce que la cour d'appel a jugé par l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêts de non lieu à statuer - Suspicion légitime - Arrêt attaqué refusant de surseoir à statuer - Admission de la requête en suspicion légitime par la Cour de cassation.