La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-22.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 94-22039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Angèle D..., épouse Y..., demeurant à Togna, 20145 Sari Disolenzara, 2°/ M. Jacques C..., demeurant 20145 Solenzara, 3°/ Mme Catherine C..., épouse E..., demeurant ..., 4°/ Mme Jeanne C..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Vincent A..., demeurant Ville de Pietrabugno, 20200 Bastia, 2°/ de Mme Marie-Dominique A..., épouse X..., demeurant à Pavone, 20145 Sari Z... Solenzara, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., épouse Y..., de M. C..., de Mme C..., épouse E..., et de Mme C..., épouse B..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris d'un défaut de communication au ministère public : Attendu qu'il résulte des mentions du dossier que la communication au ministère public a été faite, et que les prescriptions légales ont donc été respectées; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié discrétionnairement le bien-fondé de la demande de production de pièces, n'avait pas à répondre par un motif spécial à cette demande; qu'elle a souverainement estimé que les "anomalies" qui affectaient l'acte du 10 novembre 1965 étaient sans incidence sur sa sincérité; qu'enfin, c'est dans l'exercice du même pouvoir d'appréciation qu'elle a considéré que la signature apposée sur le document du 12 septembre 1977 devait manifestement être attribuée à François-Marie A..., et non à son père, décédé en 1916; Que la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-22.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 94-22040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel A..., demeurant ..., 2°/ M. Antoine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Vincent Z..., demeurant Ville de Pietrabugno, 20200 Bastia, 2°/ de Mme Marie-Dominique Z..., épouse X..., demeurant à Pavone, 20145 Sari Y... Solenzara, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris d'un défaut de communication au ministère public : Attendu qu'il résulte des mentions du dossier que la communication au ministère public a été faite, et que les prescriptions légales ont donc été respectées; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié discrétionnairement le bien-fondé de la demande de production de pièces, n'avait pas à répondre par un motif spécial à cette demande; qu'elle a souverainement estimé que les "anomalies" qui affectaient l'acte du 10 novembre 1965 étaient sans incidence sur sa sincérité; qu'enfin, c'est dans l'exercice du même pouvoir d'appréciation qu'elle a considéré que la signature apposée sur le document du 12 septembre 1977 devait manifestement être attribuée à François-Marie Z..., et non à son père, décédé en 1916; Que la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 95-22.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 95-22273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. André X..., demeurant BP. 603, 24106 Bergerac Cedex, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. André X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 1995 n'a pas été réinscrit, pour l'année 1996, par décision de l'assemblée générale de cette Cour du 6 novembre 1995 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; qu'il a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, se bornant à solliciter l'honorariat; Attendu que l'admission à l'honorariat relève de la seule compétence de la cour d'appel auprès de laquelle l'expert avait été inscrit ; que le recours, non motivé, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 95-22.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-22274
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Murat X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Murat X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de cette Cour du 3 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Attendu que M. Murat X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. Murat X... ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Murat X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 96-10.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 96-10134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1995-10-25, 1995-10-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Andrée X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Pierre, Louis, Paul X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale au regard de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du fait que le comportement du mari ne faisait pas disparaître le caractère fautif des faits reprochés à l'épouse et de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-11.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 95-11386
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de M. Guy Z..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme Y... demandent la cassation d'un arrêt prononcé le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rejeté leur requête tendant à la rectification, pour erreur matérielle, d'un arrêt du 15 avril 1993 rendu par cette même juridiction; que la Cour de Cassation a cassé le 20 mars 1996 la décision du 15 avril 1993; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer ; Condamne M. Z..., envers la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-17.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-17629
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Roger Y..., décédé, ayant demeuré ... Rigny-la-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 1er août 1994, contre un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Reims; Attendu qu'il est décédé le 17 mars 1995 et que son décès a été notifié le 7 mai 1996; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. Y... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-18.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-18415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques X..., 2°/ Mme Josiane X..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, (C.E.P.M.E.), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit d'Equipement aux Petites et Moyennes Entreprises; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... à payer au C.E.P.M.E. la somme de 10 000 francs; Condamne les époux X..., envers le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 95-10.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 95-10083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mitsuharu X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Isabella X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les documents visés au moyen, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.