La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-42.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-13
Numéro d'affaire : 99-42369
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société GTI Software, société anonyme, dont le siège social est ... Le Quintet - Bâtiment 5, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GTI Software, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1992 en qualité d'ingénieur d'études par la société GTI software, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1994 et a adhéré le 5 décembre 1994 à une convention de conversion ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci soutenant qu'il ignorait, en l'absence de réponse de l'employeur à la lettre par laquelle il lui demandait quels étaient les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, si l'ordre des licenciements avait été respecté ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'avaient pas été observées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les quatre premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société GTI Software aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-42.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro d'affaire : 99-42393
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1999-02-17, 1999-02-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Compagnie française de gestion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Compagnie française de gestion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1988, en qualité de conseil du président de la Compagnie française de gestion (CFG), groupe ayant des intérêts importants en matière bancaire par l'intermédiaire de la société Banque française, dans le réseau Interflora par l'intermédiaire des sociétés SDF et SFTF, devenu directeur unique de la holding CFG avec titre directeur général le 29 avril 1993, a été licencié, par lettre du 21 août 1997 invoquant une faute grave ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel renvoyant aux motifs des premiers juges, se borne à constater que les agissements du salarié ont entraîné une perte de confiance de l'employeur et que la qualité des destinataires d'une lettre du salarié du 30 juillet 1997 suffit à qualifier la faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Compagnie française de gestion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-43.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-43983
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1998-02-20, 1998-02-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprim, société anonyme, dont le siège est pavillon 19, entrepôt 105, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juillet 1998 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris notifié le 26 février 1998 ; que le demandeur au pourvoi fait état d'une signification de la décision le 22 mai 1998 ; Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert après une première notification ne peut faire courir un nouveau délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Soprim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-44.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-44014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre sociale) 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit de la société assurances Gan Vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société assurances Gan Vie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Assurances Gan vie ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société assurances Gan Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-44.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-44017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la société Frantour Terminal Paris-Est, anciennement Sato X... Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Bailly, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation par arrêt n° 440 D du 6 février 1996 d'un arrêt de la même cour d'appel du 15 mai 1992, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires sociales pour statuer sur sa demande d'indemnisation d'un accident du travail formé contre la société Soto Buffet Est devenue Frontour Terminal Paris-Est et l'a condamnée à restituer le montant d'une somme trop perçue, de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux de cette somme, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de participation aux résultats de l'entreprise et de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond, après avoir statué sur l'exception d'incompétence dont ils étaient régulièrement saisis, ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qu lui sont applicables, sans encourir les griefs des moyens ; que ceux-ci ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Frantour Terminal Paris-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-44.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-44046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ajiam, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Melle Yasmina X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 16 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association AJIAM s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1999 Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à demander à la Cour de Cassation de rejuger l'affaire sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ajiam aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-44.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-44060
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) 1998-03-18, 1998-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de M. Sauveur Z..., pris en sa qualité de président de l'association SOS Dog assistance, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne comporte pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance du pourvoi, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi ; Attendu que M. Y..., à la suite de la rupture de la convention qu'il avait conclue avec M. Z..., a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obenir le paiement de diverses indemnités ; que M. Y... s'est pourvu, le 25 juin 1998, contre l'arrêt de la cour d'appel l'ayant débouté de ses demandes ; que ce pourvoi, dont il a reçu le récépissé de la déclaration le 1er juillet 1998, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'à la date du 1er octobre 1998, il n'a fait parvenir aucun mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2001, 98-44.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-28
Numéro d'affaire : 98-44067
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carcassonne Textiles, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Bernard de Saint-Rapt, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Max X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Manufacture provençale d'étoffes et accessoires (MPEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société MPEA, demeurant ..., 3 / des AGS-CGEA, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Carcassonne Textile s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. X... ; que l'instance devant la Cour de Cassation a été interrompue, en application de l'article 370 susmentionné, par le décès de M. X... survenu le 4 janvier 1999 ; que les diligences effectuées, notamment par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées les 22 février 2000 et 30 mars 2000 à la société Carcassonne Textile l'invitant à effectuer les initiatives nécessaires en vue de reprendre l'instance et l'informant à défaut de procéder à celles-ci dans le délai imparti, que l'affaire serait radiée, sont demeurées sans résultat ; Qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° Y 98-44.067 du rôle des affaires en cours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-44.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-44283
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section commerce), 1999-06-11, 1999-06-11
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Mory Team, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 11 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit : 1 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Marc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mory Team, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-44.283, n° E 99-44.284 et n° F 99-44.285 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Mory Team s'est pourvue en cassation contre trois jugements du conseil de prud'hommes de Nancy rendus le 11 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir pour l'avenir le paiement de la prime d'encaissement prévue par la convention collective nationale des transports routiers présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mory Team aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.