Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-18.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-18943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1987-06-04, 1987-06-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis T..., demeurant à Pirae quartier Afarerii à Papeete (Tahiti), 2°/ Monsieur Sunny T..., demeurant à Kaukura-Tuamotu à Papeete (Tahiti), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur L... ELLIS dit Pau, demeurant à Arutua Papeete Tahiti, agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de ses frères et soeurs et beau-frère : - Madame XX... ELLIS, - Monsieur S... veuf de Madame Turia E..., - Monsieur Q... ELLis, - Madame XC... J... ELLIS, - Monsieur U... XB... ELLIS, demeurant tous à Arutua-Tuamotu à Papeete (Tahiti), 2°/ de Madame veuve XW... née F... suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Evelyne GOUR Air à Papeete (Tahiti), 3°/ de Monsieur X... dit Apera BELLAIS, demeurant à Kaukura-Tuamotu, venant aux lieu et place de sa mère veuve BELLAIS née ELLIS Teahoroateatarau dite Teatarau, décédée, 4°/ de Monsieur XE... ELLIS, demeurant à Vaitupa ou à Heiri Faaa bâtiment n° 82, venant aux lieu et place de son père Monsieur Teao Tiho ELLIS, dite Ruumoana, décédé, 5°/ de Monsieur R... ELLIS, demeurant à Manihi-Tuamotu (Tahiti), 6°/ de Madame veuve Edouard B... née XY... ELLIS, demeurant actuellement à Puaauia face Hôtel Bel Air (Tahiti), 7°/ de Madame XZ... XA... ELLIS, demeurant à Arutua Tuamotu (Tahiti), 8°/ de Monsieur V... dit I... ELLIS, demeurant à Vaitupa Faaa, 9°/ de Madame K... ELLIS épouse G..., demeurant à Faaa PK 6 côté montagne propriété Paoa venant aux lieu et place de son père décédé Turagaparua ELLIS, 10°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant antérieurement à Papeete (Tahiti), actuellement sans domicile connu, assigné et réassigné à Parquet, 11°/ de Monsieur M... aux biens et successions vacants représentant les héritiers jusqu'ici inconnus de Madame Vanaa O..., de Monsieur XD... à Tahiri, Monsieur Tavita N... ainsi que les consorts A... dont l'identité et le domicile sont inconnus, 12°/ de Monsieur le Président du Conseil du Territoire représentant le Territoire de la Polynésie Française, Service des Domaines, Papeete (Tahiti), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. P..., C..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme H..., M. Aydalot, conseillers ; Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. T... Louis et Sunny, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a relevé que l'ilôt Purahui a été, par plantations de cocotiers et récoltes de coprah, constamment exploité par Porori a Nui, puis par XB... Tino Ellis, que ce dernier, qui est l'auteur des consorts E..., s'y trouvait au moins depuis 1928 et se comportait en propriétaire exclusif de la terre revendiquée où la majorité des plantations avait quarante d'ans d'âge en 1980, et qui a, d'autre part, souverainement retenu, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation, que le livre de comptes produit n'établissait pas que Frank T... ait accompli un acte de possession sur l'ilôt, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Occupant se comportant en propriétaire exclusif - Constatations des juges du fond.