La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60627
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun (Seine-et-Marne), en matière électorale 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claude Y..., épouse X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun (Seine-et-Marne), en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Claude Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, si seul son fils figure au rôle de la taxe d'habitation, celle-ci pèse sur tous les membres de la famille qui s'en acquittent personnellement ; Mais attendu que le jugement énonce exactement que l'inscription au rôle de l'une des contributions directes communales doit être personnelle et nominative et constate que ce qui n'est pas le cas de Mme X... ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60660
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ANTONI C..., demeurant à Pruno (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur B... Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant : 1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade, 2°) Madame G... Charlette, épouse J..., 3°) Monsieur J..., demeurant ensemble à Bandol (Var), ..., 4°) Monsieur ANDRE Jean Z..., demeurant à Le Colet de Deze (Lozère), Village de "Soleyrol", 5°) Madame F... Josette, demeurant à Bastia (Corse), Villa Tinti Toga, 6°) Monsieur E... Bruno, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 7°) Monsieur H... Jacques, demeurant à Pruno (Corse), 8°) Madame I... Anne Marie, demeurant à Pruno (Corse), 9°) Monsieur H... Alain, demeurant à Pruno (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Pruno ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeurs ; Mais attendu que M. Y..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60669
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), Les Théneaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait pas respecté le délai dans lequel il devait statuer et aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à Mme Renée X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-18.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-18635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile) 1987-07-06, 1987-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame H..., Victorius B... née LOSIO ; 2°) Monsieur H..., Victorius B... ; 3°) Monsieur Samson G... dit Pierrot E..., demeurant tous trois à Morne à l'Eau (Guadeloupe), section Gensolin ; 4°) Madame F..., Micheline E..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), ... ; 5°) Madame A... LOUIS veuve X..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), A. Z... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de : 1°) Madame C... D... née Y... Arsène, demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), section Gensolin ; 2 - 388 2°) Monsieur Etienne D..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat des époux B..., des consorts E... et de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel? qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement sans contradiction que les consorts E... X..., n'établissaient pas qu'ils étaient héritiers ou acquéreurs de la parcelle litigieuse, pas plus qu'ils ne justifiaient de son usucapion, Mme X... ne prouvant pas l'existence de sa prétendue possession et les consorts E... ne pouvant se prévaloir que d'une possession contestée, imprécise et viciée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers Mme D... née Y... et M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-18.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-18668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1987-07-16, 1987-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme IPOCA (INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES), dont le siège est ..., agissant par son président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la compagnie des Immeubles de la PLAINE MONCEAU, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., agissant par son président-directeur général en exercice ayant pour mandataire la compagnie Parisienne de Gestion Immobilière Groupement d'Intérêt Economique, dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société IPOCA, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que depuis juin 1984 les abords du bâtiment étaient à l'abandon, le bâtiment lui-même à l'état de chantier et vide de meubles, la cour d'appel qui a relevé, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que le 27 août 1986, soit plus d'un mois après le commandement du 13 juin 1984, les lieux étaient dans le même état, a fait une juste application de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société IPOCA à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-18.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-18770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile) 1987-07-02, 1987-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière LE ZODIAQUE II, dont le siège social est à Hyères (Var), ..., représentée par sa gérante en exercice, la société anonyme GER, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Auguste, Pierre, Henri X..., 2°) de Madame Juliette, Louise Y... épouse X..., demeurant ensemble à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 4, Parc du Château, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Le Zodiaque II, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la SCI Le Zodiaque II avait, en juillet 1981, informé les époux X... qu'ils pouvaient prendre possession du garage, acquis par eux, moyennant paiement du solde du prix, ce qui a été fait, mais aussi règlement d'intérêts de retard qui, en réalité, n'étaient pas dus, que si, en octobre 1981, la venderesse avait offert de remettre les clés sous la condition d'une réception pure et simple, les acquéreurs étaient fondés à refuser cette offre, formulée dans des termes pouvant donner à penser qu'elle interdisait toute possibilité de réserves, qu'enfin, les époux X... avaient obtenu la remise des clés, mais seulement en juillet 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Zodiaque II, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-18.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-18804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1987-07-06, 1987-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE GENERALE DE COORDINATION DES ENTREPRISES (CGCE), société anonyme dont le siège social est ...Université à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances ALBINGIA, société anonyme dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 2°/ La société anonyme d'habitations à loyer modéré TRAVAIL ET PROPRIETE, dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie générale de coordination des entreprises (CGCE), de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Albingia, de Me Cossa, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Compagnie générale de coordination des entreprises (CGCE) s'étant bornée, dans ses écritures devant la cour d'appel, à invoquer l'imprécision des procès-verbaux de réception pour prétendre qu'ils ne lui étaient pas opposables et pour discuter le montant des travaux de reprise, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que les désordres réservés à la réception auraient dû être distingués des désordres dénoncés ultérieurement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie générale de coordination des entreprises (CGCE), envers la compagnie d'assurances Albingia et la société d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-18.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-18978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme LE COLOMBIER, représentée par Monsieur BUREL Pierre, pris en sa qualité de président de ladite société, dont le siège est à Aubagne (Bouches-du-Rhône), La Tourterelle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de Monsieur Dominique Z... X... DE MONTECLAIN, demeurant à Macon (Saône-et-Loire), ..., résidence Azur, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roger, avocat de la société Le Colombier, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Moisson Y... de Monteclain, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a examiné, pour les écarter, l'ensemble des griefs formulés par la société Le Colombier à l'encontre de M. Moisson Y... de Monteclain, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de cet architecte les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Colombier à verser à M. Moisson Y... de Monteclain, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 7000 francs ; Condamne la société Le Colombier, envers M. Moisson Y... de Monteclain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-19.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 87-19126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1987-09-07, 1987-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'HLM DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°) de la société PASCAL ET FILS, dont le siège est ..., 2°) de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est ..., au Mans (Sarthe), 3°) de Monsieur Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jousselin, avocat de la société coopérative d'HLM de la Haute-Garonne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pascal et fils et de la Mutuelle générale française accidents, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue par l'avis de l'expert sur les risques d'infiltrations futures et qui après avoir constaté qu'il n'existait aucune infiltration dans les habitations ou parties communes retient souverainement que les désordres affectant les façades, allèges et balcons ne menacent pas la solidité des immeubles et ne portent pas atteinte à leur destination, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM de la Haute-Garonne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.