Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 09-87.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-87547
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône, 2009-10-02
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 2 octobre 2009, qui, pour meurtre aggravé et viol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 332, 295 et 304 de l'ancien code pénal, 221-1, 221-2, 221-8, 221-9, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 du nouveau code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir commis un homicide volontaire sur la personne d'Evelyne Y... en concomitance avec un crime de viol sur cette même personne et l'a condamné de ces chefs à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "aux motifs que des faits reconnus constants par la cour et le jury réunis, à la majorité de dix voix au moins, il résulte que l'accusé s'est rendu coupable d'avoir :- 1/ aux Angles Gard, le 8 décembre 1987, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Evelyne Y...,- 2/ aux Angles Gard, le 8 décembre 1987, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit volontairement donné la mort à Evelyne Y..., avec cette circonstance que ce meurtre a précédé, accompagné ou suivi le crime de viol.que ces faits ci-dessus déclarés constants par la cour et le jury réunis constituent les crimes prévus et punis par les articles 332, 295, et 304 de l'ancien code pénal, 221-1, 221-2, 221-8, 221-99, 222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau code pénal ; "alors que la formulation des questions posées aux jurys d'assises, de manière abstraite et générale, ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable énoncé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ne permettant pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels la cour et le jury ont répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en déclarant Robert X... coupable d'homicide volontaire accompagné de viol, en l'absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant le demandeur au pourvoi du droit à un procès équitable" ; Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumises à la discussion des parties ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, il a été satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.