Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-12.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-12903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1995-01-16, 1995-01-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que figurant en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1995) et les productions, que M. Jean-Philippe X... a assigné en remboursement d'un prêt son frère, Pierre, lequel lui a déféré le serment; qu'à la question : "M. Pierre X... a-t-il remis à son frère, M. Jean-Baptiste X..., des sommes d'argent en espèce, courant 1988, en remboursement du prêt consenti le 14 juin 1988", M. Jean-Philippe X... a répondu : "je jure que le notaire a remis à mon frère directement le chèque en disant que je serais remboursé et je ne l'ai jamais été"; que M. Pierre X... a relevé appel du jugement rendu au profit de M. Jean-Philippe X... ; Attendu que M. Pierre X... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable, en formulant divers griefs tirés d'une violation des articles 1134, 1357 et 1359 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé, abstraction faite d'une erreur matérielle de prénom, que le serment décisoire avait été déféré par M. Pierre X... à son frère Jean-Philippe X... qui ne l'a pas référé, retient, hors de toute dénaturation des termes du serment, qu'à la question clairement posée, il avait été répondu négativement et énonce ensuite que le serment décisoire ayant été accepté et prêté, a pour effet de terminer le litige de façon définitive et absolue; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt est justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SERMENT - Serment décisoire - Partie le déférant à son adversaire - Acceptation par celui-ci et prêt du serment - Portée.