Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-14
Décision attaquée : Tribunal d'instance METZ 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-10, L 435-1, R 433-6 DU CODE DUTRAVAIL , 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT D'INTERET, DE QUALITE ET DE MOTIFS : ATTENDU QUE LES SOCIETES IFFLI, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE EN SON NOM PERSONNEL PAR ROGER X..., EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE IFFLI, QUI ONT EU LIEU LE 30 DECEMBRE 1980 ALORS, D'UNE PART, QUE X... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1980 ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR AGIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE IFFLI A BIEN ETE ASSIGNEE DANS LE DELAI LEGAL, IL N'EN A PAS ETE DE MEME POUR LES DEUX AUTRES SOCIETES ET QUE L'IRRECEVABILITE DE LEUR MISE EN CAUSE TARDIVE, LE 18 FEVRIER 1981, RENDAIT SANS OBJET LA CONTESTATION DE X... DIRIGEE CONTRE LA PREMIERE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE RECOURS AVAIT ETE FORME LE 14 JANVIER 1981 CONTRE LA SOCIETE IFFLI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA TARDIVETE DE LA MISE EN CAUSE DES DEUX AUTRES SOCIETES BIEN QU'ELLES FUSSENT PARTIES INTERESSEES AU LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE NE SONT RECEVABLES QUE SI LE RECOURS A ETE, COMME EN L'ESPECE, INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION, CE DELAI NE S'APPLIQUE PAS A LA MISE EN CAUSE DE CERTAINES PARTIES INTERESSEES AU LITIGE, ORDONNEE PAR LE JUGE EN VUE DE LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE, QUE, D'AUTRE PART, X..., SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, AVAIT, DES LORS QU'IL SOUTENAIT QUE LES TROIS SOCIETES FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE QUI S'ETAIENT DEROULEES DANS LA SEULE SOCIETE IFFLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2, L 433-3, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME IFFLI ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 DECEMBRE 1980 DANS LA SEULE SOCIETE IFFLI ET LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX TROIS SOCIETES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT D'UNE IDENTITE DE DIRECTION ENTRE ELLES ET DE L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PAR RAPPORT A LA SOCIETE ANONYME, CRITERES DETERMINANTS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ET S'EST BORNE A RELEVER DES FAITS MINEURS ET SANS PORTEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE IFFLI CONNEXION SERVICE, IL IMPORTAIT PEU QUE SON GERANT EUT ETE AUPARAVANT EMPLOYE D'IFFLI, QU'IL A ETE CHOISI COMME GERANT POUR SA COMPETENCE ET QUE SON INDEPENDANCE EST TOTALE, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'IFFLI N'A QUE 20 % DU CAPITAL D'IFFLI CONNEXION SERVICE ET SON GERANT 50 % ET QUE LES ACTIVITES DE CES DEUX SOCIETES NE SONT NULLEMENT COMPLEMENTAIRES, ALORS, ENCORE, QU'IFFLI CHASSE N'A AUCUNE COMMUNAUTE D'INTERET AVEC IFFLI ET N'A ETE CREEE QUE POUR LA COMMERCIALISATION EXCLUSIVE DES ARTICLES D'EQUIPEMENT DE CHASSE D'UNE SOCIETE ALLEMANDE AVEC LAQUELLE ELLE ENTRETIENT DES LIENS DE PLUS EN PLUS ETROITS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN DECLARANT QUE LES CONDITIONS DE CREATION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS CONTRAIRES A LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'IL APPARAIT QU'UNE CERTAINE IDENTITE EXISTE ENTRE LA DENOMINATION DES TROIS SOCIETES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE IFFLI CHASSE A ETE CREEE LE 1ER JUILLET 1979 ET LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE LE 31 MARS 1980 EN PARTIE AVEC DES CAPITAUX DE LA SOCIETE IFFLI, QUE LE SIEGE DE CELLE-CI EST DEVENU EGALEMENT CELUI DES DEUX NOUVELLES SOCIETES, QU'UN SALARIE EMBAUCHE LE 12 MARS 1979 PAR IFFLI L'A ETE LE 13 MARS 1980 PAR IFFLI CHASSE, QUE LE CHEF DU PERSONNEL D'IFFLI S'OCCUPAIT DU PERSONNEL D'IFFLI CHASSE, QUE LE GERANT D'IFFLI CONNEXION SERVICE AVAIT ETE EMPLOYE PAR IFFLI, QUE TROIS SALARIES DE CELLE-CI AVAIENT BENEFICIE DE SON BUDGET DE FORMATION AVANT D'ETRE INTEGRES A IFFLI CHASSE, QUE LA COMPTABILITE DES TROIS SOCIETES ETAIT TENUE PAR IFFLI, SEULE EQUIPEE D'UN ORDINATEUR, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN LOYER LUI EUT ETE VERSE POUR CETTE UTILISATION ET POUR L'OCCUPATION DE SES LOCAUX, QU'IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE UTILISAIENT LES MEMES INSTALLATIONS DE TELEPHONE, DE TELEX, DE CHAUFFAGE ET SANITAIRES, QUE LES ARMES D'IFFLI CHASSE ETAIENT ENTREPOSEES DANS UN LOCAL D'IFFLI, QUE CELLE-CI ET IFFLI CONNEXION SERVICE UTILISAIENT LE MEME PARC AUTOMOBILE, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT COMPLEMENTAIRES, LA PREMIERE ETANT CHARGEE DE LA VENTE DE MATERIEL ET LA SECONDE ASSURANT LE SERVICE APRES-VENTE, QUE LES CONDITIONS DE CREATION DES DEUX SOCIETES NOUVELLES ET LA REPARTITION DES CAPITAUX DANS LES DIFFERENTES SOCIETES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE, QU'UNE CERTAINE IDENTITE EXISTAIT DANS LA DENOMINATION DES TROIS SOCIETES ET QU'IL Y AVAIT ENTRE ELLES UNE REELLE INTERPENETRATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DONT AUCUNE N'EST HYPOTHETIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT LES SALARIES DEVAIENT ELIRE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;