Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1°/ VEUVE X... HENRI- -2°/ X... GERARD- -3°/ X... BERNARD- -4°/ X... CHRISTOPHE- TOUS QUATRE PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE X... HENRI, -5°/ LA S A SOCIETE GENERALE - PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE FEU HENRI X..., SON PREPOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1982, LEQUEL, STATUANT SUR INTERETS CIVILS, A DECLARE QU'HENRI X... S'ETAIT RENDU COMPLICE EN 1979 DES FAITS DE BANQUEROUTE DONT AVAIT ETE DECLARE COUPABLE Y... LOUIS, A CONDAMNE LES HERITIERS DU DEFUNT ET LA SOCIETE GENERALE A VERSER "IN SOLIDUM" A LA SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES, PARTIE CIVILE, UNE PROVISION DE 150000 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN FAVEUR DES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 127-3 ET 131-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE X... S'ETAIT RENDU COMPLICE DES FAITS DE BANQUEROUTE RETENUE A LA CHARGE DE Y..., "AUX MOTIFS QUE, S'IL EST CERTAIN QUE X... N'A PAS AGI PAR INTERET PERSONNEL ET N'A OBTENU AUCUN AVANTAGE DE LA PART DE Y... MAIS QU'IL A CRU AGIR DANS L'INTERET DE SA BANQUE, LA SOCIETE GENERALE AVAIT NEANMOINS TOUT INTERET A LA SURVIE DU CABINET Y... DONT LA LIQUIDATION LUI AURAIT OCCASIONNE UN MANQUE A GAGNER SINON UNE PERTE SENSIBLE ; ET QU'AYANT APPRIS PAR Y... EN JANVIER OU FEVRIER 1979 LA VENTE DE SON CABINET A UNE SOCIETE PARISIENNE SOUTENUE PAR UN GROUPE AMERICAIN TRES PUISSANT QUI POUVAIT LUI PROCURER DE NOUVELLES COMMANDES ET PROVOQUER UNE RELANCE DE SON ACTIVITE, X... A QUI LE PRIX DE VENTE ANNONCE, SEIZE MILLIONS, PARAISSAIT SUFFISANT POUR APURER LE PASSIF DE Y..., AVAIT ESTIME DEVOIR LE SOUTENIR JUSQU'A L'INTERVENTION EFFECTIVE DE L'ACQUEREUR QUI DEVAIT METTRE FIN A TOUTES LES DIFFICULTES ; QUE CE DENOUEMENT MIRACULEUX, QUI PARAIT AUJOURD'HUI CHIMERIQUE, ETAIT ASSEZ PLAUSIBLE A L'EPOQUE SI L'ON CONSIDERE L'IMPORTANCE CONSIDERABLE DU CABINET Y... DANS SA BRANCHE PROFESSIONNELLE ET L'INTERET QUE LUI PORTAIENT DES ENTREPRISES LYONNAISES DE CONSTRUCTION DE PREMIER PLAN TELLES QUE MAIA-SONNIER, ET LES PROJETS DE RACHAT FORMES PAR CERTAINS CONCURRENTS TELS QUE SECHAUD ET BOSSUY, MAIS QU'OBNUBILE PAR SA CONFIANCE EN Y... ET NE PRENANT EN CONSIDERATION NI L'INVRAISEMBLANCE DES PROJETS DE CONSTRUCTION OU D'AMENAGEMENT D'USINES DANS LE SECTEUR TEXTILE OU LA CRISE ETAIT DEJA NOTOIRE, NI LES ANOMALIES MANIFESTES DES FACTURES OU DU MONTANT DES JEUX DE TRAITES, NI LA MEDIOCRITE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PLUPART DES TIRES, X... AVAIT PRIS A L'ESCOMPTE DU PAPIER QUI N'AURAIT PAS DU ETRE ESCOMPTE ; "QUE X... CONNAISSAIT MIEUX QUE QUICONQUE LA SITUATION DE TRESORERIE DU CABINET Y... ET SAVAIT QUE DEPUIS 1977, BIEN QU'EXIGIBLE, LA QUOTE-PART D'HONORAIRES SUR LES MARCHES ALGERIENS N'ETAIT PLUS PAYEE AUX ARCHITECTES ET QU'IL ETAIT AU COURANT DES CHEQUES ET TRAITES IMPAYES ET DES PROTETS DRESSES EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1978 ; QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES A L'AVOCAT DE LA SOCIETE GENERALE LE 19 DECEMBRE 1978 EN VUE DE LA VENTE DES IMMEUBLES DE DUMOULIN PROUVENT, MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFET, QU'IL SE DOUTAIT DU CARACTERE DESESPERE DE LA SITUATION DE CE DERNIER ET QUE PEU DE TEMPS APRES, COMPTE TENU DE L'ATTACHEMENT VISCERAL DE Y... A SON OEUVRE, L'ANNONCE DE LA VENTE DE SON CABINET LUI A CONFIRME QUE LA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; QU'IL A CONSTATE PAR LUI-MEME QUE Y... EN ETAIT REDUIT A ASSURER SA TRESORERIE PAR DES OPERATIONS DE CAVALERIE ET QU'IL ETAIT DONC CONSCIENT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SES DEUX ENTREPRISES DU MOINS AU DEBUT DE L'ANNEE 1979 ; "QUE LE COUT REEL DE L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMPLAISANCE POUR LE COMMERCANT OU LA SOCIETE QUI RECOURT A CETTE PRATIQUE EST BIEN CONNU DE TOUS LES BANQUIERS ET QU'EN L'ESPECE X... S'EN RENDAIT COMPTE A L'OCCASION DU PAIEMENT DU CHEQUE DE 49000 FRANCS A L'ORDRE D'ECIMO ET DES AUTRES CHEQUES REPRESENTANT SELON Y... DES RISTOURNES, DES COMMISSIONS ET DES HONORAIRES MAL DEFINIS ; ET QU'EN ESCOMPTANT SCIEMMENT DES EFFETS DE COMPLAISANCE, X... S'EST RENDU COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE L'EMPLOI PAR Y... DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SON CABINET ET DE SA SOCIETE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SELON LESQUELLES LE DENOUEMENT ESCOMPTE PAR X... ETAIT "ASSEZ PLAUSIBLE A L'EPOQUE" QUE NI LA SITUATION DE TRESORERIE DU CABINET ET DE LA S A R L Y..., NI L'ESCOMPTE DE CERTAINES TRAITES FRANCHEMENT SUSPECTES ET AUTRES ANOMALIES RELEVEES PAR LA COUR N'ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE AUX YEUX DE X... SI L'ON CONSIDERE "A L'IMPORTANCE CONSIDERABLE DU CABINET Y... DANS SA BRANCHE PROFESSIONNELLE, A L'INTERET QUE LUI PORTAIENT DES ENTREPRISES LYONNAISES DE CONSTRUCTION DE PREMIER PLAN TELLES QUE MAIA-SONNIER ET LES PROJETS DE RACHAT FORMES PAR CERTAINS CONCURRENTS" ; "QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, DES L'INSTANT OU ELLE ENTENDAIT RETENIR LA COMPLICITE DE X... AVAIT L'OBLIGATION DE CARACTERISER NETTEMENT ET SANS AMBIGUITE LA CONNAISSANCE PAR X... DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS Y..., N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA FOURNITURE DE MOYENS RUINEUX NE PEUT S'APPRECIER QU'EU EGARD A LA SITUATION PARTICULIERE DE L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, N'A NULLEMENT CARACTERISE LA FOURNITURE DE MOYENS RUINEUX EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE "LE COUT REEL DE L'ESCOMPTE POUR LE COMMERCANT OU LA SOCIETE QUI RECOURT A CETTE PRATIQUE EST BIEN CONNU DE TOUS LES BANQUIERS ET QU'EN L'ESPECE, X... S'EN ETAIT BIEN RENDU COMPTE " SANS DIRE EN QUOI LES REMISES LITIGIEUSES EXCEDAIENT NOTABLEMENT LES CAPACITES FINANCIERES ET LES CHANCES DE RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE ; "ALORS, ENFIN, QUE LA COMPLICITE PUNISSABLE SUPPOSE LA VOLONTE CHEZ LE COMPLICE DE S'ASSOCIER A LA PERPETRATION DU DELIT COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL ET QU'APPLIQUEE AUX FAITS DE BANQUEROUTE VISES PAR LES ARTICLES 127-3 ET 131-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CETTE EXIGENCE IMPLIQUE QUE LE COMPLICE AIT LUI-MEME FOURNI LES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE TEL N'EST PRECISEMENT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE FAIT RETENU A LA CHARGE DE X... EST D'AVOIR ESCOMPTE SCIEMMENT DES EFFETS QUI N'AURAIENT PAS DU L'ETRE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEDUIT AINSI LA COMPLICITE DE X... DU SEUL CARACTERE FICTIF DES EFFETS A LUI REMIS PAR Y... ET PAR LUI ESCOMPTES, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ; "QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'A PAS AGI PAR INTERET PERSONNEL ET N'A OBTENU AUCUN AVANTAGE DE LA PART DE Y... MAIS, ESPERANT SUR LA FOI DES AFFIRMATIONS DE Y..., UN PROCHAIN REDRESSEMENT DE LA SITUATION JUGE "PLAUSIBLE" A L'EPOQUE, A CRU AGIR DANS L'INTERET DE LA BANQUE QUI LUI CONSERVAIT SA CONFIANCE ET QU'IL RESULTE DE CES MEMES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT DONC AUCUNE COLLUSION ENTRE X... ET Y..., NI AUCUNE INTENTION DELICTUEUSE DE X... QUI CROYAIT AGIR DANS L'INTERET DE LA BANQUE, CE QUI NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE SUFFIRE A CARACTERISER UNE COMPLICITE DES FAITS DE BANQUEROUTE VISES AUX ARTICLES 127-3 ET 131-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LAQUELLE IMPLIQUE QUE LE COMPLICE AIT LUI-MEME FOURNI LES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LA CONNAISSANCE QU'AVAIT HENRI X... DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE Y... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL DIRIGEAIT, LA COUR ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT ALORS DIRECTEUR DE L'AGENCE "LYON PART DIEU" DE LA SOCIETE GENERALE, AVAIT ETE EXPRESSEMENT CHARGE A PARTIR DE JUILLET 1978 PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE SURVEILLER QUOTIDIENNEMENT ET PERSONNELLEMENT LES EMISSIONS DE CHEQUES ET LES REMISES D'EFFETS A L'ESCOMPTE EFFECTUEES PAR Y..., QUI BENEFICIAIT D'UN DECOUVERT AUTORISE DE TROIS MILLIONS DE FRANCS MAIS DONT LES COMPTES PRESENTAIENT EN REALITE UN SOLDE NEGATIF DE HUIT MILLIONS DE FRANCS ; QU'IL"SAVAIT MIEUX QUE QUICONQUE LA SITUATION DE TRESORERIE DU CABINET Y..." ET N'IGNORAIT PAS "QUE, DEPUIS 1977, BIEN QU'EXIGIBLE, LA QUOTE PART DES HONORAIRES DUS AUX ARCHITECTES N'ETAIT PLUS PAYEE ; QU'IL ETAIT AU COURANT DES CHEQUES ET TRAITES IMPAYEES ET DES PROTETS DRESSES EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1978 CONTRE Y... ; QUE LA VENTE DE SON CABINET LUI A CONFIRME QUE LA SITUATION DE SON CLIENT ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; QU'HENRI X... ETAIT CONSCIENT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES DEUX ENTREPRISES Y... AU MOINS AU DEBUT DE L'ANNEE 1979" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELATANT PAR AILLEURS, "QU'AYANT APPRIS PAR Y... EN JANVIER OU FEVRIER 1979 LA VENTE DE SON CABINET A UNE SOCIETE PARISIENNE SOUTENUE PAR UN GROUPE AMERICAIN TRES PUISSANT QUI POUVAIT LUI PROCURER DE NOUVELLES COMMANDES ET PROVOQUER LA RELANCE DE SON ACTIVITE, X..., A QUI LE PRIX DE VENTE ANNONCE DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS PARAISSAIT SUFFISANT POUR APURER LE PASSIF DE SON CLIENT, AVAIT ESTIME DEVOIR LE SOUTENIR JUSQU'A INTERVENTION EFFECTIVE DE L'ACQUEREUR ; QUE LUI-MEME COMME LA SOCIETE GENERALE MAINTENAIT GLOBALEMENT CONFIANCE A Y..., PUISQUE SON COMPTE N'AVAIT PAS ETE CLOTURE ; QUE CE DENOUEMENT MIRACULEUX ETAIT ASSEZ PLAUSIBLE A L'EPOQUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE CONSIDERABLE DU CABINET Y... DANS SA BRANCHE PROFESSIONNELLE ET L'INTERET QUE LUI PORTAIENT DES ENTREPRISES LYONNAISES DE CONSTRUCTION DE PREMIER PLAN " ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QU'HENRI X... AIT REELLEMENT CONNU EN JANVIER 1979 L'ETAT CERTAIN DE CESSATION DES PAIEMENTS DE Y... ET DE LA SOCIETE AU MOMENT OU IL FAISAIT ESCOMPTER PAR LA SOCIETE GENERALE LES EFFETS DE COMPLAISANCE DONT SES CLIENTS ETAIENT PORTEURS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 MAI 1982 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;