Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-12.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-12800
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-08, 1988-01-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de crédit mutuel de Taverny, société coopérative à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège social est à Taverny (Val-d'Oise), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., 2°/ de Madame X..., son épouse, demeurant ensemble à Jouy le Moutier (Val-d'Oise), ..., rue des Bruets, 3°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant à Issou (Yvelines), ..., résidence Etoile du Sud, 4°/ de Mademoiselle Christiane Z..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ... droit, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la caisse de crédit mutuel de Taverny, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse de crédit mutuel de Taverny (la caisse) a consenti le 22 avril 1979 aux époux X... un prêt de 20 000 francs remboursable en vingt quatre mensualités ; que les emprunteurs, ayant cessé de rembourser les échéances à compter du mois de juillet 1980, ont été mis en demeure les 17 et 19 juillet 1984, puis assignés en paiement du solde par la caisse, par actes extrajudiciaires des 28 et 30 mai 1985 ; qu'après avoir annulé le jugement de première instance parce qu'il avait soulevé d'office le moyen pris de la prescription biennale prévue à l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) a déclaré la demande de la caisse prescrite en application de ce texte ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si le versement par les époux X..., le 1er juillet 1985, d'une somme de 2 000 francs, intervenu de leur volonté expresse après l'expiration du contrat, ne manifestait pas de façon non équivoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise, et que, d'autre part, les emprunteurs s'étant en première instance prévalus de ce versement pour demander des délais de paiement, les juges du second degré, qui ne se seraient pas expliqués sur ces circonstances de nature à caractériser également la volonté non équivoque des intéressés de renoncer à la prescription, auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 2220 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la prescription, courant depuis la première échéance impayée, était acquise depuis le 5 juillet 1982, l'arrêt attaqué a retenu que le simple versement de la somme de 2 000 francs ne pouvait manifester de façon non équivoque l'intention des époux X... de renoncer, en connaissance de cause, à se prévaloir de cette prescription ; que la cour d'appel a pu estimer que les époux X... n'avaient pas renoncé à la prescription ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Prescription de l'action - Renonciation par l'emprunteur - Intention non équivoque de renoncer - Nécessité.