Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-23.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-07-10
Numéro d'affaire : 18-23873
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sannois, 2018-10-16
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre en date du 29 mai 2018, la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes (FSIA) a informé la société TFN propreté Ile-de-France devenue la société Atalian propreté Ile-de-France (la société) de la désignation de M. V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'agence de Bezons ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que le syndicat SECI-UNSA est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, selon la mention portée à l'extrait K bis, l'agence de Bezons est un établissement secondaire, que, selon l'article R 123-40 du code de commerce, est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers, qu'il n'est pas contesté que des représentants de l'employeur sont présents sur le site, avec des attributions de ressources humaines, que sont versés aux débats un accord de site relatif au treizième mois des salariés affectés à l'hôpital Beaujon, un accord collectif de site concernant l'hôpital Beaujon s'agissant des conditions d'attribution des tickets restaurants, un accord de fin de conflit concernant l'hôpital Beaujon du 18 mars 2014, que la preuve est donc rapportée que des salariés de l'agence de Bezons ont des revendications communes et spécifiques ; que, placés sous l'autorité de représentants de l'employeur présents à l'agence de Bezons, ils constituent donc une communauté de travail propre et spécifique ; qu'en outre, le fait de travailler comme agent de ménage au sein d'un hôpital représente des contraintes techniques particulières ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'établissement distinct permettant la désignation d'un représentant de section syndicale doivent concerner, dans leur ensemble, les salariés de cet établissement, le tribunal d'instance qui a retenu les intérêts propres à certains salariés seulement pour caractériser la communauté de travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prend acte de l'intervention volontaire du syndicat SECI-UNSA, le jugement rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté Ile-de-France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société TFN Propreté Ile de France, devenue Atalian Propreté Ile de France, de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. O... V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de « l'agence de Bezons » faite par la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes par courrier daté du 29 mai 2018 AUX MOTIFS QUE sur la question de la fraude, la fraude est le fait de se faire désigner représentant de section syndicale dans l'unique but de s'assurer une protection sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs ; que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient donc à la société, qui allègue du caractère frauduleux de cette désignation, de le prouver ; que la preuve de la fraude repose sur un faisceau d'indices ; que la menace d'une sanction n'induit pas forcément, à elle seule, la fraude ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. O... V... a adhéré à son syndicat d'affiliation le 28 février 2018 ; que cela est confirmé par les dires du syndicat Seci-Unsa, qui précise que celui-ci a eu une participation active et revendicative dès le mois de février 2018 ; que la société Tfn ne rapporte aucune preuve de l'existence d'un projet de licenciement avant fin avril 2018 ; qu'en outre, les faits du 4 juin 2018, qualifiés de fautif par l'employeur et pouvant éventuellement justifier un licenciement sont postérieurs à la désignation litigieuse ; que la preuve n'est donc pas rapportée que l'engagement syndical du salarié avait uniquement pour but de s'assurer une protection ; qu'en l'absence de preuve de l'existence d'une fraude, il convient de rejeter ce moyen. 1) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; que tel est le cas lorsque cette désignation intervient dans un contexte de conflit entre le salarié et son employeur susceptible de faire peser une menace sur son contrat de travail ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses conclusions n° 2 (p.5), la société TFN Propreté Ile de France avait fait valoir qu'après avoir abandonné une première procédure disciplinaire engagée par courrier du 20 avril 2018 à l'encontre de M. V... en raison de son comportement, elle avait été contrainte, à la suite de nouvelles plaintes de son client relatives au comportement du salarié, de le retirer du site de la mairie de Puteaux pour l'affecter à compter du 1er juin 2018 sur le site du Jardin du Luxembourg mais que ce dernier avait refusé catégoriquement cette nouvelle affectation (cf. lettre de M. V... du 27 mai 2018) ; qu'en ne recherchant pas si, quand bien même la preuve d'un projet de licenciement de M. V... avant fin avril 2018 n'aurait pas été rapportée et comme il y avait été invité, la désignation de ce dernier en qualité de représentant de section syndicale par courrier recommandé du 29 mai 2018 n'en était pas moins intervenue, compte tenu de son comportement et de son refus catégorique d'accepter sa nouvelle affectation en raison de différents reproches qu'il avait adressés à son employeur dans sa lettre du 27 mai 2018, dans un contexte de conflit entre M. V... et son employeur de nature à conférer à cette désignation un caractère frauduleux, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2142-1 du code du travail. 2) ALORS QUE le fait que le salarié ait pu antérieurement adhérer à un syndicat ne saurait à lui seul exclure toute désignation ou candidature frauduleuse et que l'existence d'une activité du salarié en faveur du syndicat auquel il a adhéré doit être caractérisée ; qu'en se contentant de relever que M. V... avait adhéré à la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes le 28 février 2018 et que le syndicat SECI-UNSA avait précisé que le salarié avait eu une participation active et revendicative dès le mois de février 2018 quand la seule adhésion de M. V... à cette fédération ne pouvait suffire à exclure toute désignation frauduleuse de ce dernier en qualité de représentant de section syndicale et sans autrement caractériser l'existence d'une prétendue activité syndicale de celui-ci en faveur de la collectivité des salariés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2142-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société TFN Propreté Ile de France, devenue Atalian Propreté Ile de France, de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. O... V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de « l'agence de Bezons » faite par la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes par courrier daté du 29 mai 2018. AUX MOTIFS QUE s'agissant du périmètre de désignation ; que le périmètre de désignation du représentant de section syndicale est identique à celui du délégué syndical ; que la loi du 5 mars 2014 (puis celle du 29 mars 2018) a modifié l'article L 2143-3 du code du travail qui dispose désormais que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre de désignation versée au débat et rédigée le 29 mai 2018 que Monsieur O... V... est désigné en tant que représentant de section syndicale de « l'agence de Bezons » ; qu'il résulte de la mention portée à l'extrait K bis que l'agence de Bezons est un établissement secondaire; que, selon l'article R 123-40 du code de commerce, est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ; qu'il n'est pas contesté que des représentants de l'employeur sont présents sur le site, avec des attributions de ressources humaines, ce qui est confirmé par des pièces produites ; que les pièces suivantes sont versées au débat : - un accord de site relatif au 13e mois des salariés de Gom Propreté affectés à l'hôpital Beaujon, - un accord collectif de site concernant l'hôpital Beaujon s'agissant des conditions d'attribution des tickets restaurants, un accord de fin de conflit concernant l'hôpital Beaujon du 18 mars 2014 ; que la preuve est donc rapportée que des salariés de l'agence de Bezons ont des revendications communes et spécifiques; que, placés sous l'autorité de représentants de l'employeur présents à l'agence de Bezons, ils constituent donc une communauté de travail propre et spécifique ; qu'en outre, le fait de travailler comme agent de ménage au sein d'un hôpital représente des contraintes techniques particulières ; qu'au vu de ces éléments, il convient de débouter la société TFN Propreté Ile de France de sa demande en annulation de la désignation de Monsieur O... V.... ALORS QUE la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir qu'au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que lorsqu'une structure, dont la qualité d'établissement distinct est contestée, est constituée de différents sites, l'existence d'une communauté de travail doit être appréciée en considération de la situation des salariés de l'ensemble des sites et non uniquement en fonction de celle des salariés de l'un de ces sites pris isolément ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions n° 2 (p.9, al. 3), la société TFN Propreté Ile de France avait fait valoir que l'agence de Bezons est constituée de différents sites qui lui sont administrativement rattachés pour des raisons uniquement commerciales mais qui ne présentent aucune contrainte technique particulière commune ni aucune conditions de travail particulières et communes de sorte qu'il n'existe aucune communauté de travail entre les salariés de ces différents sites ayant des intérêts propres ; qu'en se fondant uniquement sur la situation des salariés du seul site de l'hôpital Beaujon pour considérer que les salariés de l'agence de Bezons de la société TFN Propreté Ile de France constitueraient une communauté de travail propre et spécifique et dire que cette agence serait, en conséquence, un établissement au sein duquel M. V... avait pu être désigné en qualité de représentant de section syndicale quand ladite agence est constituée de différents et nombreux sites, ce que la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes et M. V... ne contestaient pas dans leurs propres conclusions n° 2 (p.7, § 2, al.1), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2142-1 et L 2143-3, alinéa 4 du code du travail.