Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1981-03-26, 1981-03-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GILLES, - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU JURA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ET FAUX EN ECRITURE DE BANQUE, A CONDAMNE X... A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA CAISSE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN AUTRE CO-PREVENU ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU JURA : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI QUI DOIT ETRE REJETE DE CE CHEF ; II SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 150, 405 DU CODE PENAL, 66, 69 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT X..., CHEF D'AGENCE SALARIE DE LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET PRETS DE DOLE COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE BOUCHARD, AUTEUR D'ESCROQUERIES (CAVALERIE BANCAIRE) ET COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, POUR AVOIR CERTIFIE DES CHEQUES QU'IL SAVAIT SANS PROVISION, LE CONDAMNANT DE CE CHEF A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET AU PAIEMENT SOLIDAIRE DE 1611923 FRANCS A LA CMDP ; AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT MANQUER, EN RAISON DE SON ANCIENNETE DE SE RENDRE COMPTE DU CARACTERE ANORMAL DES OPERATIONS ENREGISTREES SUR LE COMPTE-COURANT DE BOUCHARD OUVERT DANS SON AGENCE ; QUE CE COMPTE IMPORTANT ETANT TOUJOURS ALIMENTE PAR DES CHEQUES TIRES SUR LE CREDIT AGRICOLE D'UN MONTANT EGAL A UN MULTIPLE DE MILLE ; QU'IL AVAIT D'AILLEURS COMPTABILISE UNE OPERATION FICTIVE DE 100000 FRANCS ET N'AVAIT PU EXPLIQUER DE FACON VRAISEMBLABLE LE TRANSIT DE DEUX CHEQUES D'UN MONTANT DE 250000 FRANCS ; QUE SA CONNAISSANCE DES CHEQUES DE CAVALERIE UTILISES PAR BOUCHARD AVAIT ETE ATTESTEE PAR CE DERNIER ET CONFIRMEE PAR UN EMPLOYE DE LA CMDP ; QU'ENFIN, LA CERTIFICATION DE CHEQUE SANS PROVISION EFFECTIVE ETAIT ETABLIE CAR ELLE S'APPRECIE AU JOUR MEME DE LA CERTIFICATION, PEU IMPORTANT LE PAIEMENT ULTERIEUR DES CHEQUES ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT CONSACRER LE PRINCIPE D'UNE COMPLICITE DE CAVALERIE EN CREANT A L'ENCONTRE DU PREVENU UNE PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DU DELIT D'ESCROQUERIE - NON ASSIMILABLE D'AILLEURS A UNE COMPLICITE ; - QUE LE FAIT D'EQUILIBRER UN COMPTE PAR LE DEBIT D'UN COMPTE PAR LE DEBIT D'UN COMPTE FINANCIER INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NE PEUT ETRE QUALIFIE D'OPERATION FICTIVE ET QUE LE FAIT DE FAIRE TRANSITER DEUX CHEQUES PAR UN COMPTE, SANS QUE SOIT CONSTATE LE DEFAUT DE PROVISION NE CARACTERISE PAS DAVANTAGE LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; QUE DE TELS ACTES NE CARACTERISENT PAS EN TOUT CAS L'AIDE ET L'ASSISTANCE APPORTEE A BOUCHARD ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE QUALIFIE DE FAUX EN ECRITURES BANCAIRES, LE FAIT DE CERTIFIER DES CHEQUES COUVERTS PAR UN PRET QUE LE DIRECTEUR D'AGENCE EST EN DROIT D'OCTROYER ET A OCTROYE, LES CHEQUES AYANT ETE EUX-MEMES REGLES COMME LE CONSTATE L'ARRET ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ETAIT EMPLOYE A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS (CMDP), SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE LES MESNILS-PASTEUR, A DOLE (JURA) ; QUE BOUCHARD, TITULAIRE D'UN COMPTE DANS CET ETABLISSEMENT ET D'UN AUTRE, A L'AGENCE DE TAVAUX (JURA) DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE, A, D'OCTOBRE 1975 A MARS 1976, TIRE DES CHEQUES SANS PROVISION SUR CES COMPTES ET A ENSUITE DEPOSE, SUR CHACUN D'EUX, DES CHEQUES TIRES SUR L'AUTRE, QU'IL RENOUVELAIT AVANT QUE N'AIT ETE OPEREE LA COMPENSATION BANCAIRE ; QUE LE MONTANT TOTAL DE CES TIRAGES CROISES S'EST ELEVE A 17136500 FRANCS ; QUE LE CREDIT AGRICOLE AYANT CESSER DE PAYER LES CHEQUES TIRES SUR LUI ET PRESENTES PAR LA CMDP, TOUT EN CONTINUANT D'ENCAISSER LES CHEQUES TIRES SUR LA CMDP, QUI LUI ETAIENT REMIS, IL EN EST RESULTE POUR CETTE DERNIERE BANQUE UN PREJUDICE DE 1611923,03 FRANCS ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, BOUCHARD A ETE, PAR DEFAUT, CONDAMNE POUR ESCROQUERIE ET HERMANN, DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE, POUR COMPLICITE DE CE DELIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A AIDE BOUCHARD DANS LA MISE EN OEUVRE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN MASQUANT LA POSITION DEBITRICE DE SON COMPTE, NOTAMMENT EN COMPTABILISANT UN CREDIT FICTIF DE 100000 FRANCS PAR LE DEBIT D'UN COMPTE FINANCIER INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE AINSI QUE 250000 FRANCS QUI CORRESPONDAIENT A DEUX CHEQUES SANS PROVISION SUR LE CREDIT AGRICOLE, APRES AVOIR FAIT TRANSITER LES SOMMES EN CAUSE PAR LES COMPTES DE DEUX SOCIETAIRES ETRANGERS A CES OPERATIONS ; QU'IL A OMIS DE SIGNALER A LA BANQUE DE FRANCE LES CHEQUES SANS PROVISION TIRES PAR BOUCHARD ; QU'IL A DONNE A CELUI-CI DES INSTRUCTIONS POUR QUE L'ABSENCE DE PROVISION N'APPARAISSE JAMAIS ; QU'IL A FOURNI A L'AUTEUR DE L'ACTION DES MOYENS Y AYANT SERVI, NOTAMMENT TROIS CHEQUES SANS PROVISION FAUSSEMENT CERTIFIES PAR LUI ; QUE X..., EN RAISON DE SA GRANDE EXPERIENCE DE LA BANQUE, NE POUVAIT PAS NE PAS S'ETRE RENDU COMPTE DU CARACTERE ANORMAL DES NOMBREUSES ET IMPORTANTES OPERATIONS PASSEES SUR LE COMPTE DE BOUCHARD, ALORS QU'IL VOYAIT, TOUS LES JOURS, LES EXTRAITS DU COMPTE RELATIFS AUX OPERATIONS DE LA VEILLE, S'ETANT RESERVE DE TRAITER PERSONNELLEMENT CE COMPTE ET REFUTANT LES AVERTISSEMENTS DE SON PERSONNEL A CE SUJET ; QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA MAUVAISE FOI D'UNE MANIERE PARTICULIEREMENT FRAPPANTE ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ENONCENT QUE LE PREVENU, EN CERTIFIANT TROIS CHEQUES SANS PROVISION, AVAIT CONSTATE COMME VRAIS DES FAITS FAUX ET AVAIT EU CONSCIENCE, EN LE FAISANT, DU PREJUDICE QUI EN RESULTERAIT POUR SA BANQUE, LAQUELLE LES A FINALEMENT PAYES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET LE DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;