La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 92-04.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-04127
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1992-06-25, 1992-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 18/ de la banque La Hénin, dont le siège est ... (Nord), 28/ du Crédit immobilier, dont le siège est ... (Nord), 38/ du Crédit municipal de Lille, dont le siège est 34, rue N. Leblanc, Lille (Nord), 48/ de la SOVAC, dont le siège est ... (Nord), 58/ du Crédit lyonnais, dont le siège est 28, place de la République, Croix (Nord), 68/ du Cofidis, dont le siège est ... (Nord), 78/ du CREG, dont le siège est tour générale, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 88/ du Cétélem, dont le siège est ... (Nord), 98/ du Cotrali, comité d'entreprise, dont le siège est ... (Nord), 108/ des Trois Suisses, dont le siège est ... (Nord), 118/ du Crédit du Nord Roubaix, dont le siège est ... (Nord), 128/ de France télécom, dont le siège est ... (Nord), 138/ des Eaux du Nord Roubaix, dont le siège est ... (Nord), 148/ d'EDF-GDF de Lille, dont le siège est ... (Nord), 158/ de la CAF de Roubaix, dont le siège est 124, boulevardambetta, Roubaix (Nord), 168/ de M. Marc X..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 92-04.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-04131
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1992-05-20, 1992-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Marcelle Y..., épouse X..., 28/ M. Michel X..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 18/ de la Caisse d'Epargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est 32 boulevard, maréchal Joffre à Dijon (Côte-d'Or), 28/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 38/ du Trésor public, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 20 mai 1992) ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-04.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-04139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie 1992-06-05, 1992-06-05

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-François, demeurant ... des Roches à Jambville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de ManteslaJolie, au profit : 18/ de l'EDFGDF Les Mureaux, ..., Les Mureaux (Yvelines), 28/ du Trésor public, ..., Les Mureaux (Yvelines), 38/ des Recettes publiques, ... (Yvelines), 48/ de la Banque nationale de Paris Verneuil, Centre commercial à VerneuilsurSeine (Yvelines), 58/ du Cetelem, ... (15ème), 68/ de l'American Express, ... (HautsdeSeine), 78/ de laeneral Motors, Tour Manhattan, Cedex 21, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! -d! - Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation au nom de son client ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 92-04.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 92-04158
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-03-19, 1992-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de : 18/ La Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), 28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 38/ La société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 48/ La Banque Sofinco, dont le siège est 3, rue Chaussée d'Antin à Paris (9e), 58/ La perception d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), 68/ Le Crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé dans le délai prévu par le texte susvisé ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-17.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-17475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1991-04-12, 1991-04-12

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Odette X..., née Cannet, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 18/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Paris, dont le siège social est 98, rue Rambuteau à Paris (1er), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 28/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en son Parquet sis Palais de justice de Paris, défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Annette X..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gélineau-Larrivet, conseiller raporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Odette X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le jugement attaqué (Paris, 12 avril 1991) a décidé de placer Mme Odette X... sous le régime de la curatelle ; Attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces du dossier et, en particulier, du rapport d'expertise que Mme X... présentait de légers troubles intellectuels et des séquelles d'un état dépressif larvé la rendant incapable de passer à la réalisation de projets, même mineurs, le tribunal de grande instance en a déduit que l'intéressée avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que, relevant, ensuite, que Mme X... paraissait capable de faire une utilisation normale de ses modestes ressources, il a estimé, en excluant ainsi l'application de l'article 512 du Code civil, qu'une mesure de curatelle simple était suffisante ; qu'il s'ensuit que les juges du fond, qui ont souverainement admis l'existence de la condition exigée par l'article 508 du Code civil, ont, sans se contredire, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Majeur ayant besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile - Curatelle simple suffisante - Constatations des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-22.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-22019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1991-10-21, 1991-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Charles X..., demeurant à Barrais Bussolles (Allier), Les Forêts, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Eugène A..., 2°/ de Mme Simone A..., née Y..., demeurant à Lapalisse (Allier), Les Jayots des Bois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de la qualification de novation, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... avait indiqué, par acte du 26 février 1987 se référant au bail du 28 août 1972, que les parcelles avaient été affermées au profit de M. et Mme A..., a pu en déduire que la bailleresse avait reconnu à Mme A... la qualité de copreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. et Mme A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-22.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-22112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1991-10-02, 1991-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant à Saint-Crépin-Ibouvillers (Oise), demeurant hameau de Saint-Brice, Chaumont-en-Vexin (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant à Jamericourt (Oise), 2°/ de M. Lionel X..., demeurant à Jamericourt (Oise), 3°/ de Mme Suzanne, Ernestine Z..., née Y..., demeurant Maison de la compassion, Chaumont-en-Vexin (Oise), prise en sa qualité de seule légataire universelle de feu M. Robert A..., décédé le 3 août 1988, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. A... avait donné à bail, en avril 1984, à M. B..., les parcelles D 133 et D 231 auxquelles devaient être substituées, par l'effet du remembrement, la parcelle ZC 76 mais que cette parcelle était exploitée, à la suite du remembrement, par les consorts X..., titulaires d'un bail consenti par M. A... en 1980, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, qu'il résultait des opérations de remembrement que les parcelles D 133 et D 231 exploitées par M. C..., preneur auquel avait succédé M. B..., avaient fait l'objet d'un échange avec une partie d'une parcelle ZL 5 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 90-20.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-13
Numéro d'affaire : 90-20950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1990-09-26, 1990-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... Pierre, demeurant ... de la Bataille à Rouen (Seinemaritime), 2°/ Mme Sassine A..., née Edmond, demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Fleury X..., née Jouas, demeurant ... aux Malades à MontSaintAignan (Seinemaritime), et aux droits de laquelle se trouve M. Y... Jouas, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Donne acte à M. Z... de ce que, en tant que légataire universel de B... Fleury qui est décédée le 19 juin 1991, il reprend l'instance introduite par elle ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une dénaturation des écritures prises par les époux C... est inopérant, dès lors que la hauteur de la construction projetée dépassait la cote 105,30 NGF qui représentait la limitation de hauteur résultant de la servitude contractuelle ; Attendu, d'autre part, que, tenant des dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972, applicable en la cause, un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux C... se refusaient à présenter un projet de modification de leur habitation conforme à la fois à la servitude conventionnelle et aux prescriptions administratives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne les époux C... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A) 1991-10-14, 1991-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurancesAN Foncier, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.hozali, de Me BaraducBénabent, avocat de la compagnie d'assurancesAN Foncier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que, dès l'origine, M. X... n'avait pas de mauvaise foi, satisfait à la première et principale de ses obligations consistant dans le paiement régulier de son loyer, la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail, a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés par la sociétéAN foncier à son locataire et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne M.hozali à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.