Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-04-26, 1979-04-26

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.812-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE L'AGENT D'ADMINISTRATION , AYANT ASSISTE LE PRESIDENT, AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE SOIT CONSTATEE DANS LES JUGEMENTS ET ARRETS LA PRESTATION DE SERMENT DE LA PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE GREFFIER, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-14-3, L.122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LECHIPEY, AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTELLVI DEPUIS LE 15 MARS 1975, A ETE LICENCIE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 POUR, SELON LA LETTRE ENONCANT, A LA DEMANDE DU SALARIE, LES MOTIFS DE LA RUPTURE, INCONDUITE SUR LES LIEUX ET PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, INCOMPETENCE ET INCURIE DANS SON TRAVAIL ; QUE, CEPENDANT, LECHIPEY, QUI DEVAIT EXECUTER SON PREAVIS A COMPTER DU 6 SEPTEMBRE, DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE ANNUEL, A ETE MIS A PIED A CETTE DATE A LA SUI X... D'UN INCIDENT AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, PUIS LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ; ATTENDU QUE LECHIPEY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS EN NE REJOIGNANT PAS L'ENTREPOT, LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL ET QU'AINSI, LA FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ET ALORS QUE LA MEME FAUTE NE POUVAIT, EN PRINCIPE, ETRE SANCTIONNEE A LA FOIS PAR UNE MISE A PIED ET PAR UN LICENCIEMENT SANS QUE LA COUR D'APPEL EUT CONSTATE QUE LA MISE A PIED NE CONSTITUAIT QU'UNE MESURE PROVISOIRE ; MAS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A CONSTATE QU'EN AVRIL 1976 LECHIPEY AVAIT ACCEPTE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ENTREPOTS ET N'AVAIT EXERCE QU'A CELLES-CI QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION PORTEE SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, RELEVE QUE PAR LA MEME LETTRE LECHIPEY S'ETAIT VU NOTIFIER A LA FOIS LA MISE A PIED DE TROIS JOURS ET LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA MESURE DE MISE A PIED AVAIT UN CARACTERE CONSERVATOIRE ; QU'ENFIN ELLE A ESTIME QU'EN REFUSANT LE 6 SEPTEMBRE 1976, PREMIER JOUR DE L'EXECUTION DE SON PREAVIS, D'ALLER A L'ENTREPOT, LIEU DE SON TRAVAIL, LECHIPEY AVAIT COMMIS UN REFUS D'OBEISSANCE CARACTERISE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;