La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 87-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-02-02
Numéro d'affaire : 87-05033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-10-22, 1986-10-22
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Ginette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice de son droit de visite sur son fils Arnaud, a fixé ce droit selon les modalités de l'accord ; que l'intéressé fait valoir que Mme Y... a déménagé et se trouve désormais à 70 kms ; qu'il demande en conséquence une modification du droit de visite, notamment un droit d'hébergement durant les fins de semaine et les vacances scolaires ; Mais attendu que les éléments ainsi invoqués ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une demande nouvelle qui relève de la compétence du juge des enfants ; Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Modification du droit de visite - Demande nouvelle - Pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 87-10.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-10447
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-11-27, 1986-11-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de Monsieur Zaven Z..., demeurant 176, bis, rue Faventines à Valence (Drôme), 2°/ de Monsieur Serge C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C... était rouvert le 4 novembre 1985 sans qu'on puisse soutenir qu'il s'agissait d'une activité de pure façade ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Non exploitation - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 87-10.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-10868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-09-15, 1986-09-15
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, Paul, Antoine A..., 2°/ Madame Marie, Louise Y... épouse A..., demeurant ensemble à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Albert X..., demeurant à Brassac les Mines (Puy-de-Dôme), rue de l'Allier, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1986) d'avoir refusé d'ordonner la suppression du surplomb, sur leur propre fonds, de la toiture d'un bâtiment appartenant à M. X..., et la démolition, pour le reconstruire sur le fonds de ce dernier, du mur les séparant de leur voisin, alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit ne pouvant se présumer et ne résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, l'intention de leur auteur de renoncer et non constatés en l'espèce, les articles 640, 1134, 1315 et 2221 du Code civil, ont été violée, et, d'autre part, qu'en raison d'absence de réfutation du motif de la décision entreprise, dont la confirmation était sollicitée par les époux A... aux termes duquel la construction du mur litigieux dans la propriété de ces derniers résultait du rapport d'expertise et d'un constat d'huissier en date du 15 février 1983, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé" ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que les parties avaient fixé, dans leur convention de 1979, la limite du cheneau de la toiture de l'immeuble de M. X..., par rapport au parement du mur séparatif, la cour d'appel a, sans se fonder sur une renonciation, concrétisé la servitude d'écoulement des eaux concédée dans un acte antérieur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt refute les motifs du jugement en retenant souverainement que la preuve que le mur séparatif aurait été construit sur la propriété Cousin n'est pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Egout des toits - Preuve - Existence d'une convention.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 87-10.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 87-10991
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-10-28, 1986-10-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES FOUGERES", société à responsabilité limitée de gestion immobilière, 2, cours Grandval à Ajaccio (Corse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. X..., Z..., B..., A..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, Avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Fougères", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 1986), que, propriétaire de lots dépendant d'un immeuble en copropriété, M. Y... a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées ; Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que la créance du syndicat était certaine, exigible et liquide et que le copropriétaire ne rapportait pas la preuve de l'irrégularité des assemblées générales ayant décidé du budget prévisionnel et de l'approbation des comptes ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les sommes réclamées correspondaient à une part du budget prévisionnel ou d'une provision spéciale nécessitant une décision préalable de l'assemblée générale ou au remboursement de dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix en Provence ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Budget personnel - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-11.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-11444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-28, 1986-11-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., Naëf Z..., demeurant à Paris (6e), ..., 2°/ Madame Danielle X... épouse A..., demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), La Maison Blanche, route de Saint-Nazaire, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit de la fondation "LE MEDAILLEUR OSCAR ROTY ET SON TEMPS", dont le siège est sis à Jargeau (Loiret), 3, place du Petit Cloître, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mme A..., de Me Cossa, avocat de la fondation "Le Médailleur Oscar Roty etson Temps", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que, le constat annexé au bail du 25 juin 1976, avait été établi le 25 mars 1976, et en avoir justement déduit que le délai prévu par le décret du 30 décembre 1964 avait été respecté la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions prises de l'application d'un règlement sanitaire étranger à la solution du litige et qui a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire, corroborées par des devis et factures de travaux, qu'à la date de conclusion du bail, la location répondait aux exigences règlementaires, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Délai - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1988, 86-17.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-03
Numéro d'affaire : 86-17469
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER RENOVATION URBAINE "SAFRU", dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit : 1°) de Monsieur Georges, Charles Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 2°) de Madame Marie-Thérèse Y... née X..., demeurant ... (10ème), 3°) de Madame Nicole A..., veuve Y..., demeurant à La Garde Couzeix (Haute-Vienne), 4°) de Madame Brigitte B... née Y..., demeurant ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne), 5°) de Madame Z... veuve de Monsieur Jean, Eugène Y..., demeurant "Les Magnolias", Les Metz, à Jouy-en-Josas (Yvelines), 6°) de Madame C... née Y..., demeurant "Les Magnolias", Les Metz, à Jouy-en-Josas (Yvelines), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société d'aménagement foncier rénovation urbaine "SAFRU", de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1986) a constaté que la promesse de vente consentie le 21 décembre 1981 par les consorts Y... à la Société d'aménagement foncier rénovation urbaine (SAFRU) portait sur des immeubles dont les différents appartements étaient occupés et qu'aucune interdiction n'était faite aux vendeurs de relouer des appartements qui viendraient à se libérer entre la date précitée et celle de la signature de l'acte authentique, le 27 avril 1982 ; que la juridiction du second degré a encore souverainement énoncé que les vendeurs n'avaient pas été de mauvaise foi en consentant entre ces deux dates quatre baux sur des appartements devenus vacants ; qu'ainsi, en déduisant de ces éléments que les vendeurs n'avaient commis aucune faute en louant les locaux litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Location par le vendeur des appartements devenus vacants.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-11.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-11941
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame X... Y... née A... ; 2°) Monsieur Zanat X..., demeurant ensemble à Thionville (Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Pierre Z... ; 2°) Madame Z..., son épouse, demeurant ensemble à Metz (Moselle), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; Attendu que pour condamner M. X... a évacuer un appartement dont les époux Z... sont propriétaires, l'arrêt attaqué (Metz, 26 février 1986), statuant en référé, retient que M. X... n'a aucun droit à se maintenir dans les lieux, son occupation de ceux-ci ayant pour origine une cession de bail irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le droit au maintien dans les lieux avait été reconnu à M. X... par deux autres décisions, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Référé - Bail - Maintien dans les lieux - Contestation sérieuse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-12.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-12893
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-02-25, 1987-02-25
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roger Z..., 2°) Madame Elisabeth Z... son épouse, née MOURADIAN, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Albert B..., 2°) de Madame Raymonde X... épouse B..., demeurant ensemble à Crapanoz Bernin, Erigoud (Isère), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits ainsi que des faits de possession et éléments de preuve invoqués par les parties, l'arrêt qui retient souverainement hors la dénaturation prétendue que les époux Z... ne rapportent pas la preuve de leur droit de propriété sur la bande de terrain revendiquée est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Possession - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-13.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-13008
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Altkirch 1987-01-14, 1987-01-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth Y..., demeurant ..., (Haut-Rhin) Ferrette, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Altkirch, au profit de la société à responsabilité limitée ELECTRICITE KOCH, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. X..., Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement l'absence de preuve de malfaçons affectant les travaux exécutés par la société Electricité Koch, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié la condamnation de Mme Y... à payer le coût de l'ensemble de ceux-ci ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à la société Koch, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 14 janvier 1987), rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la résistance de Mme Y... est abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser 500 francs, avec intérêts de droit, à titre de dommages-intérêts, le jugement, rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires.