La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 89-45.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 89-45110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC CUUF et Compagnie M. X..., dont le siège est ... (19ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Annette Y..., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PamsTatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC CUUF et Compagnie M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 22 mars 1989) d'avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le référé du 4 novembre 1988 à la somme de 6 000 francs et en conséquence, d'avoir ordonné à la société CUUF de verser cette somme à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ainsi sans même exposer l'argumentation de la société qui prétendait avoir satisfait à l'obligation prescrite dans les limites légales, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction des référés qui a retenu le caractère dilatoire de l'argumentation développée par la société, a ainsi motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SNC CUUF et Compagnie M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1992, 89-45.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 89-45164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B) 1989-09-05, 1989-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant résidence ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société Formica à Quillan (Aude) et dont le siège social est ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Formica, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que son licenciement avait été prononcé dans le cadre du plan de restructuration de l'entreprise, énonce qu'un plan social avait été mis en place pour permettre le reclassement des salariés et que l'employeur s'était conformé à la législation en vigueur et à la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le contenu du plan social et sur les possibilités de reclassement invoquées par le salarié dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Formica, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 1992, 90-10.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro d'affaire : 90-10172
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais 1989-05-16, 1989-05-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans l'affaire opposant : Mme Germaine X..., demeurant rue des Ecoles à Saint-Sulpice Noailles (Oise), défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Beauvais, dont le siège est ... (Oise), LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie s'est pourvu en cassation le 5 janvier 1990 contre un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Beauvais ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire au défendeur, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à Mme X... ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie déchu du pourvoi par lui formé ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Signification du mémoire ampliatif au défendeur - Directeur régional de la sécurité sociale - Dispense (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1992, 90-20.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-01
Numéro d'affaire : 90-20862
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 1990-06-05, 1990-06-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versaille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., Y..., C..., Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Informatique services distribution (ISD), de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Informatique services distribution (ISD), qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de pénalités et de majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, au motif qu'elle n'était pas motivée, alors que les dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition ; qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, la société n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse ; que l'inobservation de cette prescription a pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure - Opposition à contrainte - Mentions - Motifs de l'opposition - Omission - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 1992, 90-17.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro d'affaire : 90-17987
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Y... épouse X..., demeurant chemin du Fortunon à Bans Givors (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'allocations familiales de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, M. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité fait grief à la commission nationale technique (12 décembre 1989) de lui en avoir supprimé le bénéfice à compter du 1er octobre 1988 alors que, selon le moyen, d'une part, la commission n'a pas identifié cet auxiliaire de justice qu'est le médecin qualifié, obligatoirement choisi sur une liste établie par arrêté ministériel, qu'elle a ainsi violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, la commission ne pouvait se borner à se référer à des "documents" qui ne sont ni identifiés ni analysés ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que la mention du nom du médecin qualifié n'est imposée par aucun texte ; Qu'ensuite, la commission nationale technique, appréciant l'ensemble des éléments de faits qui lui étaient soumis, a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit à la date de la mesure de suppression l'état de l'assurée, a estimé que le taux d'incapacité permanente présentée par l'intéressée était inférieur à 80 % et que cette invalidité n'entraînait pas, compte tenu du handicap, l'impossiblité de se procurer un emploi ; que la décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 1992, 90-21.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro d'affaire : 90-21170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1990-09-26, 1990-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Chérif, demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la société Alsthom Savoisienne, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de Me Hemery, avocat de la société Alsthom Savoisienne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis et d'où ils ont déduit que M. X... n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, de la survenance d'une lésion au temps et au lieu du travail ; Qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et la société Alsthom Savoisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1992, 89-44.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 89-44637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1989-03-21, 1989-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Christian, demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit : 1°/ de la société anonyme Dumez Afrique, (SADA), ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de l'Association Barrage Ait Chouarti, (ABAC), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dumez Afrique et de l'Association Barrage Ait Chouarti, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la SADA et à l'ABAC alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent une perte d'exploitation d'une entité autonome et, à ce titre, dépendent plus du tribunal de commerce que du tribunal choisi ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., bien que régulièrement cité par acte d'huissier, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi le moyen, qui n'avait pas été invoqué devant le conseil de prud'hommes, est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Dumez Afrique et l'Association Barrage Ait Chouarti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1992, 89-44.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 89-44774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre D) 1989-05-03, 1989-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989), Mme Y... a été engagée le 22 février 1988 par M. X..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le contrat était à durée déterminée, le terme prévu étant le retour d'une employée en congé de maternité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 1988, au motif que la période d'un mois qu'elle avait effectuée n'était pas concluante ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, alors que cette dernière, qui était incapable de compter, qui n'en avait pas averti l'employeur et qui l'a mis dans une situation impossible au sein de l'entreprise, a commis une faute grave ; que l'ensemble des attestations produites confirmaient l'impossibilité de la poursuite du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur reprochait à la salariée les difficultés qu'elle avait rencontrées dans les premières semaines d'activité pour calculer les sommes dues par les clients et que le licenciement était pour le moins précipité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que n'était pas établie une faute grave rendant impossible le maintien de la poursuite des relations contractuelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.