La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 89-43.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 89-43133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1989-04-20, 1989-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit La Pharmacie X..., ... au Havre (Seine-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était employée comme vendeuse dans la pharmacie exploitée en dernier lieu par M. X... et qui a été licenciée par lettre du 8 janvier 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1989), infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent considérer comme une cause réelle et sérieuse du licenciement d'une salariée ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation, la mésentente entre cette employée et d'autres membres de l'entreprise sans rechercher les circonstances à l'origine de ce conflit et les moyens dont aurait pu disposer l'employeur pour y faire face sans congédiement ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties, ont relevé que Mme Y... avait eu de très nombreuses altercations avec ses collègues de travail, que l'ambiance au sein de l'officine ne s'était pas améliorée malgré une réunion du personnel par l'employeur le 29 octobre 1987 et que des clients avaient eu a subir les effets de l'état d'énervement de Mme Y..., spécialement à la fin de l'année 1987 ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a, par une décision motivée, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers la Pharmacie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-43.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 89-43226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon de Provence 1989-06-02, 1989-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... la Bocca (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Salon de Provence, au profit de Mme Marie-France B..., demeurant ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme B..., qui était employée comme dame de compagnie par Mme Y... a, après le décès de cette dernière, attrait Me A..., notaire, et MM. Adrien et Henri X... et Mme X... devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Salon de Provence pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de congés payés qui lui étaient dues ; que, par ordonnance du 2 juin 1989, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande en condamnant MM. Adrien et Henri X... à lui payer, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, les sommes réclamées par elle ; Attendu que M. Adrien X... fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé condamnation contre lui, alors qu'il n'était pas l'employeur de Mme B..., que, si une somme d'argent est due à cette dernière, c'est à la succession de Mme Z... de la régler, que cette succession se compose des trois enfants de feu Rodolphe Z..., qu'il n'est, ainsi que son frère Henri, héritier éventuel de sa tante qu'en tant que collatéral et que ce n'est que si, en définitive, il acceptait la succession sous bénéfice d'inventaire qu'il pourrait alors discuter avec Mme B... des sommes dues à celle-ci ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. Adrien X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience des référés du Conseil de prud'hommes ; que dès lors, les moyens qu'ils présentent devant la Cour de Cassation sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et, comme tels, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 90-43.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 90-43595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... 173, bât 7 à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Provence Frigo Transport, dont le siège est quartier de Planquette à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 5 mai 1987 par la société à responsabilité limitée Provence Frigo Transports a été licencié le 19 septembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1990) d'avoir admis que M. X..., gérant de la société, avait qualité pour représenter celle-ci en appel alors que, selon le moyen, la société a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1989, antérieurement aux débats devant la cour d'appel, et alors que le principe du contradictoire a été violé, aucune pièce n'ayant été communiquée en cause d'appel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, avec accusé de réception n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi les moyens mélangés de fait et de droit sont nouveaux donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Provence Frigo Transport, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 89-43.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 89-43220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 1989-04-14, 1989-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goële services, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du 8 mai 1945, Centre commercial "Les Châtaigniers" à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Goële services fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 14 avril 1989 ) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée au greffe du conseil de prud'hommes et que le salarié avait abandonné son poste le 13 octobre sans donner de préavis ; Mais attendu que l'abandon de son poste par le salarié, à le supposer établi, ne dispensait pas l'employeur de payer le salaire et les congés payés dus au titre de la période de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Goële services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-42.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-42589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-12-18, 1990-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Christophe Y..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Z..., Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) que M. Y... a été engagé le 8 juin 1984 en qualité de pâtissier dans le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie de M. X... ; qu'il a été licencié pour motif économique que le 18 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que le poste de pâtisserie n'aurait pas été supprimé alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. X... ayant entrepris une rénovation complète de sa boutique et de son fournil et une restructuration de son activité et qu'il avait repris le poste de travail de M. Y... pour le tenir lui-même, de sorte que l'arrêt, qui a décidé le contraire, manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après le licenciement de M. Y..., M. X... a engagé un ouvrier pâtissier pour le seconder, sans démonter que la présence de ce salarié n'avait été justifiée que par un surcroît de travail et qu'il a maintenu intacte son activité, l'arrêt en a déduit que le poste n'a pas été supprimé ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement abusif - Poste de travail non supprimé - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 88-43.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-04
Numéro d'affaire : 88-43131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1988-03-08, 1988-03-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Sady, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Francis H..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., I..., J..., A..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. B..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. H..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le salarié soutient que le mémoire de l'employeur, contenant l'énoncé des moyens de cassation, étant parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, celui-ci est irrecevable ; Mais attendu que l'expédition dudit mémoire est intervenue dans le délai de trois mois de la déclaration de pourvoi ; qu'il est dès lors recevable ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 mars 1988), que M. H... a été engagé, en qualité de manutentionnaire, par la société Sady, pour une durée déterminée de six mois, à compter du 1er décembre 1986 ; que le contrat a été rompu le 16 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée, d'indemnités de fin de contrat et compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant le bureau de conciliation, la présence et l'intervention du père du salarié, majeur et responsable, n'ont pu que nuire au processus de conciliation ; alors, d'autre part, qu'aucune pièce du dossier n'établit, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, que le salarié avait prévenu son employeur de son arrêt de travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, et que le second, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire ampliatif - Pruduction - Délai - Expédition dans le délai - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1991, 90-44.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 90-44477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon 1990-06-14, 1990-06-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Longam "Intermarché", dont le siège social est ... (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section Commerce), au profit de Mme Patricia X..., domiciliée ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Longam "Intermarché", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Dijon, 14 juin 1990) que Mme X..., engagée le 5 février 1989 par la société Longam "Intermarché" en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute lourde le 2 novembre 1989 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 26 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et le remboursement de sa mise à pied alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave quelle que soit l'importance de la marchandise dérobée, l'employeur ayant établi la matérialité du détournement de la marchandise, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve qu'elle avait en réalité comme elle le prétendait, fait détourner officiellement et régulièrement le pain par sa collègue de la boulangerie, preuve qui ne pouvait résulter dans le cas précis de la seule existence non contestée d'une pratique dans l'entreprise ; qu'en considérant au contraire que l'employeur n'avait pas apporté la preuve d'un comportement frauduleux de l'intéressée, et en refusant de relever la faute grave, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé, sans violer les règles de la preuve, que le comportement de la salariée n'avait aucun caractère frauduleux et que le seul fait d'avoir consommé sur les lieux de travail ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Vol d'un pain par la salariée consommé sur place - Caractère frauduleux (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 88-44.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 88-44743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vesoul 1988-01-27, 1988-01-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Moquetteur, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Saulx (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Le Moquetteur fait grief au conseil de prud'hommes, qui a statué contradictoirement et en dernier ressort, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de dire la décision exécutoire alors, selon le moyen, que la décision ainsi rendue était exécutoire de plein droit ; Mais attendu que la société est sans intérêt à critiquer une telle disposition ne préjudiciant pas à ses droits ; que le moyen est irrecevable ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 27 juillet 1988), que M. X..., embauché le 1er juin 1987 suivant convention verbale par la société Le Moquetteur, en qualité de manutentionnaire, a, après avoir refusé un emploi de vendeur, été licencié, le 29 janvier 1988, pour suppression de poste ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que l'impossibilité pour le salarié de se reconvertir constituant un cas de force majeure empêchant la poursuite de l'exécution du contrat, ce qui ne pouvait rendre l'employeur responsable de la rupture, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'eu égard aux éléments de la cause, il y avait eu impossibilité pour le salarié de respecter les conditions du nouvel emploi ; qu'en l'état de cette constatation, il n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement intervenu ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur les deux premiers moyens) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus par le salarié d'accepter un nouveau poste dont il était dans l'impossibilité de respecter les conditions (non).