Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'Assises ALPES MARITIMES 1981-02-04, 1981-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 4 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARMES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ETENDUE DU POURVOI - ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 5 FEVRIER 1981 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE CONTENANT UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS PENALES ; QU'EN OUTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, A ------ AUCUN POURVOI N'AYANT ETE FORME CONTRE LUI, ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 329 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592, 593 ET 802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES ET DE CELLE DES TEMOINS ET DES EXPERTS NE FIGURENT AU DOSSIER OFFICIEL NI SOUS FORME D'ORIGINAL, NI SOUS FORME DE COPIE ; " ALORS QUE L'ATTESTATION EMANANT D'UN HUISSIER DU GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE NICE, SELON LAQUELLE LES LISTES EN QUESTION ONT ETE SIGNIFIEES, NE SAURAIT PALLIER CETTE LACUNE DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE, LA SIGNATURE DE L'ACCUSE SUR L'ORIGINAL DE CHAQUE EXPLOIT ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT L'ABSENCE SUR LADITE ATTESTATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMMUNICATION A L'ACCUSE DES NOMS, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, COMMUNICATION ESSENTIELLE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LA MENTION SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DU JURY, NE SAURA DAVANTAGE, A DEFAUT DE TOUTE RECONNAISSANCE EXPRESSE DE SA PART, SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE LACUNE PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION, ETABLIE POSTERIEUREMENT AU PROCES, SUR PAPIER A EN-TETE DU "GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE NICE", DONT L'AUTEUR, DUQUEL LA SIGNATURE EST ILLISIBLE, CERTIFIE AVOIR SIGNIFIE A PERSONNE LE 27 JANVIER 1981 A X..., LES LISTES DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; DIT LE POURVOI SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 4 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;