Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-80.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 12-80960
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-12-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ismaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, 121-7 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, infirmant le jugement des premiers juges qui avaient relaxé M. X... du chef de complicité d'importation de produits stupéfiants, et décidé que, pour les autres faits, il ne pouvait être tenu que comme complice, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession de stupéfiants, et l'a condamné en répression à deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, M. X... a reconnu avoir servi d'intermédiaire, le 5 mai 2010, entre M. Y... et un fournisseur de stupéfiants dont il s'est refusé à révéler l'identité, précisant qu'il s'était borné à mettre les deux hommes en relation, contre une rémunération de 200 euros et à prêter son véhicule à M. Y... et ajoutant qu'il n'avait eu de produit entre les mains ; qu'il s'agit d'une reconnaissance à minima rendue nécessaire par la surveillance réalisée par les enquêteurs le jour des faits, qui a établi la matérialité d'une rencontre entre M. Y... et lui ; que M. Y... a, très clairement, indiqué, dans ses déclarations initiales, confirmées devant le juge d'instruction, qu'il avait acheté ce jour-là quatre kilogrammes de cannabis à M. X... ; qu'il a, certes, lors d'une confrontation avec l'intéressé modifié ses déclarations pour les ajuster sur celles de M. X... mais la cour considère que cette variation doit être analysée comme la manifestation d'une peur exprimée par M. Y... dans le bureau du juge d'instruction : " J'ai subi des pressions à la maison d'arrêt. On m'envoie des messages comme quoi MM. X... et A... ont été arrêtés. On m'accuse d'avoir balancé tout le monde. On m'a dit que je devrais m'en expliquer. Ils parlent de ma famille, ils disent qu'ils vont me régler mon compte. J'ai peur pour mes parents et mon fils" ; que la réalité de l'implication de M. X..., en qualité de vendeur et non de simple intermédiaire résulte également d'une conversation téléphonique échangée par les deux frères Y..., le 8 mai 2010, au cours de laquelle M. Y... confie à son frère Ménouar : "Moi, je me suis servi dez Smain" ; que les arrêts marqués par le chien spécialisé en matière de recherche de stupéfiants sur une sacoche trouvée dans sa chambre et sur les sièges de son véhicule établissement que, contrairement à ses dires, M. X... a bien détenu et transporté des produits stupéfiants ; qu'enfin, les conversations téléphoniques enregistrées sur la ligne utilisée par M. Y... où il est question de dix, de quinze démontrent la réalité des relations commerciales illicites unissant les deux hommes ; que la décision des premiers juges qui a requalifié les faits reprochés au prévenu en complicité d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants sera donc infirmée et M. X... sera déclaré coupable des infractions d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants ; 1°) "alors que, les juges du second degré n'ont à aucun moment constaté que M. X... aurait eu personnellement la responsabilité des opérations suivantes : importation, transport, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, et que, faute d'avoir relevé que l'intéressé a accompli ces opérations de son propre chef, les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision au regard des textes susvisés ; 2°) "alors que, à supposer que les faits retenus à l'encontre de M. X... aient pu être envisagés sous l'angle de la complicité, à raison d'une éventuelle aide ou assistance pour fourniture de moyens, en aucune façon, ils ne pouvaient justifier que ce dernier soit condamné comme auteur des infractions qui lui étaient reprochées ; qu'a cet égard, les juges du font ont violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, 121-7 du même code, 132-19 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, l'ensemble des actes reprochés aux prévenus ayant été commis sur le territoire national et aucun élément ne permettant de caractériser une importation qui leur serait imputable, c'est également, à bon droit, que le jugement déféré a ordonné la relaxe des prévenus de ce chef ; que cette décision sera confirmée ; qu'en ce qui concerne les peines à infliger, la nature des faits, le trouble en résultant pour l'ordre public sanitaire, s'agissant d'un trafic de stupéfiants portant sur des quantités de résine de cannabis conséquentes, justifient le prononcé de peines d'emprisonnement qui constituent une juste application de la loi pénale, tout autre sanction apparaissant inadéquate ; que, tenant compte de la place occupée par chacun des prévenus, selon le schéma détaillé ci-dessus, la cour juge, opportun, de réformer la décision déférée sur les peines et équitable de fixer les sanctions de la manière suivante : sept ans d'emprisonnement à l'encontre de M. Djamel B..., cinq ans d'emprisonnement à l'encontre de M. El Akhdar Y..., trois d'emprisonnement à l'encontre de M. Mohamed D..., trois ans d'emprisonnement à l'encontre de M. Abdelilah E..., trente mois d'emprisonnement, dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation particulière de justifier d'un emploi ou d'une formation professionnelle, à l'encontre de M. Mohamed F..., trente mois d'emprisonnement, dont quinze avec sursis à l'encontre de M. Nacerddine G..., deux ans d'emprisonnement à l'encontre de M. Ismaël X... ; "alors que l'article 132-19 du code pénal, en même temps que le principe de l'individualisation des peines, postule que sans pouvoir statuer par des motifs communs à plusieurs prévenus, la motivation mise en avant, pour justifier l'emprisonnement ferme, soit propre à chacun des prévenus ; que, tel n'a pas été le cas, en l'espèce, et que l'arrêt encourt de ce chef la censure" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé à l'encontre du prévenu une peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis, par des motifs, partiellement repris au moyen, qui satisfont aux exigences des articles 132-19 et 132-24 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;