La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 95-43612
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Verdun (section industrie) 1995-07-05, 1995-07-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle des Etablissements Pezzi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., appartement 8, 55100 Verdun, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société Nouvelle des Etablissements Pezzi, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de repas contre la société Nouvelle Etablissements Pezzi, son ancien employeur ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer que la transaction signée par les parties ne porte que sur la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur invoquant la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 31 août 1994 et non dénoncé dans le délai légal, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 96-43.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 96-43621
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues (section indutrie) 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section indutrie), au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ... 3°/ de l'ASSEDIC-AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi, formé par déclaration non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-43.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-43632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaumar X... Z..., exploitant sous l'enseigne "Help Partner"s Consultants", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Attendu que M. Ben Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Lyon ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ben Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 94-43.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 94-43922
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-02-03, 1994-06-30, 
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Jean X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Pascual France, en cassation de deux arrêts rendus les 3 février et 30 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Pascual France de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, dont le principe avait été décidé par arrêt de la même cour du 3 février 1994 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour, et que l'arrêt du 30 juin 1994, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 94-43.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 94-43959
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1994-07-13, 1994-07-13
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 94-43.959 et H 94-45.002 formés par la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB), société anonyme à l'enseigne Casino Ruhl, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Olivier X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, Dupuis, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la SNEB, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Y 94-43.959 et H 94-45.002 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB) a formé le 3 août 1994 un pourvoi en cassation, contre une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Nice et régulièrement notifiée le 26 juillet 1994; qu'elle a formé le 25 novembre 1994 un second pourvoi contre la même décision et déposé un mémoire ampliatif le 5 février 1995 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de cette déclaration, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que, pour le premier pourvoi, la déchéance est encourue et que le second pourvoi n'est pas recevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du premier pourvoi n° Y 94-43.959 ; DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi n° H 94-45.002 ; Condamne la SNEB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNEB à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-43.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-43985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société L'Effort Remois, société anonyme, dont le siège est .... 324, 51061 Reims Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, Dupuis, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent technique par la société l'Effort Rémois le 14 avril 1986; qu'il a été licencié le 21 février 1992; que contestant ce licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1995), de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile stipule que l'attestation d'un témoin contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté et qu'il a personnellement constatés; que l'attestation et le témoignage conséquent de M. X... relatent des faits dont il n'a pas été témoin mais qui lui auraient été rapportés, d'une part par l'animateur de formation, d'autre part, par les délégués du personnel; que les témoignages des délégués du personnel ne confirment pas cette affirmation; que l'employeur n'a pas demandé à ce que soit entendu comme témoin l'animateur de formation; qu'en conséquence la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le témoignage de M. X... pour en tirer les conclusions au préjudice de M. Y... ; Mais attendu que les juges du fond, qui ne se sont pas fondés sur le seul témoignage de M. X..., appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Effort Remois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-44.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 95-44005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre) au profit de la société à responsabilité limitée SPS sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SPS sécurité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé, au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 30 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société SPS sécurité ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-15.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro d'affaire : 96-15665
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Sud diesel service, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beziers, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Sud diesel service, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 30 mars 1992, M. X..., salarié de la société Sud diesel service, a invoqué la faute inexcusable de l'employeur; que la cour d'appel (Montpellier,14 septembre 1995) a rejeté cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation générale de sécurité mise à la charge de l'employeur impose à ce dernier, notamment, de ne pas laisser ses salariés travailler sans protection sur des installations présentant des dangers et de mettre en place des dispositifs appropriés de nature à prévenir tout risque de chute; qu'en ne recherchant pas si, en mettant à la disposition de ses salariés une simple échelle qu'il savait susceptible de s'ouvrir ou de basculer, la société Sud diesel service n'avait pas failli à son obligation générale de sécurité, et ainsi commis une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant analysé les circonstances de l'accident et relevé que les causes de celui-ci étaient indéterminées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante, a souverainement estimé que la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1997, 95-16.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-12
Numéro d'affaire : 95-16804
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3810 P+B rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Christian Y... X..., demeurant ..., à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3810 P+B du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que, dans l'arrêt n° 3810 P+B du 23 octobre 1997, la mention : "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt-dix sept ; Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 95-16.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 95-16996
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Hemena X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1996, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.