Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises LA GIRONde 1982-05-05, 1982-05-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -HAHN JEAN-JACQUES- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 258-1 ALINEA 2, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DU JURY EN DATE DU 3 MAI 1982 A DISPENSE POUR TOUTE LA SESSION LA DAME Y... MICHELE ET B... ARMAND, JURES TITULAIRES ; AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE LA DAME Y... MICHELE ET LE SIEUR B... ARMAND, JURES TITULAIRES, JUSTIFIENT D'UNE SITUATION DE NATURE A LES PRIVER DU CALME ET DE LA TRANQUILLITE D'ESPRIT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE JURES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N. 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980, UNE OBJECTION MORALE, D'ORDRE LAIQUE OU RELIGIEUX, NE CONSTITUE PAS UN MOTIF GRAVE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXCLUSION DE LA LISTE DES JURES ; QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES JURES JUSTIFIAIENT D'UNE SITUATION DE NATURE A LES EMPECHER D'EXERCER LES FONCTIONS DE JURE, SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SITUATION MORALE OU MATERIELLE, L'ARRET RECTIFICATIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DU MOTIF RETENU ; ATTENDU QUE POUR DISPENSER LES JURES Y... MICHELE ET B... ARMAND ET ORDONNER LA RADIATION DE LEURS NOMS DE LA LISTE DE SESSION, L'ARRET DU 3 MAI 1982 ENONCE QUE CES JURES JUSTIFIENT D'UNE SITUATION DE NATURE A LES PRIVER DU CALME ET DE LA TRANQUILLITE D'ESPRIT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE JURE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE, SANS REFERENCE, COMME LE PRETEND A TORT LE MOYEN, A UNE OBJECTION MORALE D'ORDRE LAIQUE OU RELIGIEUX, ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES DEUX JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, LA COUR D'ASSISES A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A MENTIONNER QUE LES TROIS EXPERTS X... D'ETRE ENTENDUS DANS LEURS EXPLICATIONS ORALES ONT PRETE LE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE, SANS PRECISER A AUCUN ENDROIT L'IDENTITE NI MEME LE NOM DESDITS EXPERTS ; ALORS QUE SEULES LES PERSONNES QUI ONT ETE CHARGEES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT PEUVENT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A L'IDENTITE DES EXPERTS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PERMET PAS DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT DE CEUX QUI AVAIENT ETE CHARGES D'UNE MISSION D'INSTRUCTION PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LEUR PRESTATION DE SERMENT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI CONSTATE QUE TOUS LES EXPERTS Z... ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, MENTIONNE QUE LES TROIS EXPERTS, AVANT D'ETRE ENTENDUS DANS LEURS EXPLICATIONS ORALES, ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LES NOMS DE CES EXPERTS NE SONT PAS PRECISES, IL N'EST, POUR LES CONNAITRE, ET S'ASSURER QU'ILS ONT BIEN ETE CHARGES D'UNE MISSION D'EXPERTISE, QUE DE SE REPORTER AUX EXPLOITS DE CITATION ET DE SIGNIFICATION QUI FIGURENT AU DOSSIER ; QUE L'INDICATION AU PROCES-VERBAL DES NOMS DES EXPERTS A... N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;