La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 1988, 88-82.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-13
Numéro d'affaire : 88-82321
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-12-23, 1987-12-23
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Attendu que les faits sanctionnés constituent une contravention de police ; qu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 et sont donc amnistiés aux termes de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique se trouve donc éteinte et rend le pourvoi sans objet ; Par ces motifs : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Constate l'extinction de l'action publique ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Charles Petit, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, MM. Bayet, Azibert, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Contravention de police commise antérieurement au 22 mai 1988. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 88-82.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-27
Numéro d'affaire : 88-82373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1987-11-13, 1987-11-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd-contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille, à 15 jours d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que le demandeur a été représenté à l'audience des débats par son conseil lequel a été entendu ; que le président a avisé les parties que l'arrêt serait rendu le 13 novembre 1987, date à laquelle il a été effectivement prononcé ; Attendu que par déclaration faite au greffe le 21 mars 1988 par son avoué, X... s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt ; Attendu que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties présentées ou représentées - Avis donné par le président de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1988, 88-83.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-05
Numéro d'affaire : 88-83674
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-28, 1988-04-28
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien-contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu qu'aux termes de l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier choisi ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X... a désigné Me Jabot lors de l'interrogatoire de première comparution du 1er décembre 1986 ; que par lettres des 15 octobre 1987, 30 octobre 1987, 10 avril 1988 il a avisé le juge d'instruction qu'il choisissait Me Constant, Me Manville, enfin Me Rhodes et Me Democrite, et ce sans autre précision ; que cependant, seuls Me Constant et Me Manville ont reçu avis de la date d'audience de la chambre d'accusation prévue pour le 21 avril 1988 ; Attendu que la chambre d'accusation a statué sans que Me Jabot, avocat premier nommé, ait été convoqué ; que l'arrêt intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 avril 1988, Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date de notification - Omission - Avocat premier désigné - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1988, 87-83.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-26
Numéro d'affaire : 87-83723
Solution : Irrecevalité
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ain 1983-04-23, 1983-04-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la décision prononcée le 23 avril 1983 par la cour d'assises de l'AIN qui a condamné Yves X... à 20 ans de réclusion criminelle pour viol et meurtre : Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 11 juin 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 juin 1987 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits au nom de X... et pour l'agent judiciaire du Trésor ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par l'article 622, 4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ; Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, d'éléments contenus dans des requêtes et note déposées dans l'intérêt du condamné et de résultats des vérifications entreprises sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ; Que, dès lors, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de s'assurer si ladite demande entre dans les prévisions de l'article 622, 4° précité celle-ci n'est pas recevable ; DECLARE la demande IRRECEVABLE en la forme ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Tacchella, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : REVISION - Demande - Recevabilité - Conditions - Mentions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1988, 88-83.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-09-05
Numéro d'affaire : 88-83728
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde 1988-05-24, 1988-05-24
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude-contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de vol avec port d'arme et de menace de mort avec ordre ou sous condition ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 125 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que X... a été placé en garde à vue le 19 mars 1986 à 14 heures dans les locaux d'un commissariat de police où il a été entendu en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Bordeaux ; qu'à l'issue de son audition mandat d'amener a été décerné contre lui par ce magistrat le 20 mars 1986 ; que ce mandat lui a été notifié le même jour à 11 heures et que, mis en route à 13 heures il a été présenté au juge d'instruction mandant à 16 heures ; Attendu qu'en l'état de ces constatations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions des articles 123, 125 et 154 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que d'ailleurs les règles énoncées par ces textes ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation, si elle est de nature à engager la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire qui les auraient méconnus, ne pourrait, par elle-même, entraîner la nullité des actes de procédure que s'il était démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en fussent trouvés fondamentalement viciés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiées crime par la loi ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Conditions - Régularité - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1989, 89-80.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 89-80592
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans une procédure où il a été inculpé d'excitation de mineurs de 16 ans à la débauche, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant en détention ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Attendu que ces mémoires, au mépris des dispositions édictées par l'article 590 du Code de procédure pénale, n'offrent à juger, au regard de la détention, aucun point de droit précis et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que s'ils invoquent de prétendues nullités de l'information réalisées au cours de confrontations opérées par le juge d'instruction, ces irrégularités, à les supposer établies, demeurent étrangères à l'unique objet de l'appel interjeté par X... à l'encontre de l'ordonnance le plaçant en détention ; Attendu, par ailleurs, que les énonciations dudit arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une disposition spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence de point de droit ni texte de loi - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 88-81.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-81739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-01-12, 1988-01-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 12 janvier 1988 qui, après avoir confirmé une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre de divers chefs d'inculpation, a, avant dire droit sur le chef de destruction, suppression, soustraction et détournement d'actes et de titres, ordonné un supplément d'information limité à l'un de ces documents ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef de destruction, suppression, soustraction et détournement d'actes et de titres en tant qu'il concernait d'autres faits que ceux correspondant au cas particulier de Mme Y... ; "alors que la chambre d'accusation doit impérativement se prononcer, dans son dispositif, sur tous les faits articulés à l'appui des chefs d'inculpation" ; Attendu qu'en statuant "avant dire droit concernant le chef de destruction, suppression, soustraction et détournement d'actes et de titres" et en ordonnant "un supplément d'information limité au cas de Mme Y..." à qui n'aurait pas été restitué un document saisi, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief allégué ; que même si la mesure d'information qu'elle a prévue ne concerne que l'un des documents qui auraient été détournés ou supprimés, elle n'était pas tenue de se prononcer immédiatement sur les autres faits de détournement et de suppression de titres et qu'elle pouvait réserver sa décision à cet égard tant qu'elle n'était pas dessaisie de la procédure ; Que le moyen n'est pas fondé et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que la partie civile est, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, autorisée à faire valoir à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit qu'en application dudit article le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 86-93.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 86-93619
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, 1986-05-22, 1986-05-22
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, au nom de : - LA SOCIETE NORTENE, partie civile, desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 23 mai 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 mai 1986, qui, après avoir relaxé Paul X... du chef d'usage de marques contrefaites et mis hors de cause le Groupement d'intérêt économique "DISTRIPLAN" cité comme civilement responsable, l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 85-95.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 85-95935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1985-11-05, 1985-11-05
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marguerite-contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1985, qui pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise l'a condamnée à deux amendes respectivement de 1 000 francs et de 600 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant deux mois et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise reprochées à Marguerite X... ont été commises avant le 22 mai 1988 et entrent, par leur nature, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ces chefs ; Attendu toutefois qu'il y a des intérêts civils en la cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la voiture conduite par Marguerite X... a percuté celle d'Y... qui circulait en sens inverse ; que la demanderesse reconnaît avoir perdu le contrôle de son véhicule et s'être déportée sur le côté gauche de la chaussée où la collision eut lieu mais allègue avoir été gênée par la manoeuvre pertubatrice d'un autocar qui démarrait ; Que pour écarter cette explication, les juges énoncent qu'elle n'a pas été confirmée par les témoins de l'accident ; Attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Déclare l'action publique éteinte ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 89-80.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 89-80029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1988-12-16, 1988-12-16
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. GALAND

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 647 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Capacité - Mise sous tutelle - Portée. null