Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-11.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 96-11546
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ M. Maxime Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Pâtisserie de Clichy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de MM. Y... et Z... X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Pâtisserie de Clichy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité en entérinant le rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1995) énonce que "le rapport d'expertise privée des propriétaires, non contradictoire, ne peut qu'être rejeté" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que le rapport produit par les bailleurs, qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Pâtisserie de Clichy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pâtisserie de Clichy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Rapport d'expertise privé soumis à la libre discussion des parties et régulièrement communiqué - Prise en considération comme élément de preuve - Nécessité.