Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-10
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-01-22, 1982-01-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE FRANC SUZANNE G... LE C... - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE CAROLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE BARON CLAUDE DU Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 5 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET L 1-3. DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DONT LA CONSTITUTION DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LES PREMIERS JUGES, A DEBOUTE LA PLAIGNANTE DE SON ACTION ET A REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; AUX MOTIFS QUE LES SAPEURS-POMPIERS, DES LORS QU'ILS PARLENT D'UNE LONGUEUR DE FREINAGE DE LA VOITURE FIAT SUR SEULEMENT CINQ METRES ET DE L'ARRET DE VEHICULE A SIMPLEMENT VINGT OU VINGT CINQ METRES DE LA, NE METTENT AUCUNEMENT EN EVIDENCE, BIEN AU CONTRAIRE, UNE ALLURE EXCESSIVE IMPUTABLE A LE BARON ; ( ) QUE CAROUR, LE PASSAGER DU PREVENU A SOUTENU QUE SON CONDUCTEUR NE DEPASSAIT PAS LA VITESSE DE 55-60 KILOMETRES HEURE ; QU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION TROP IMPORTANTE ENTRE LES DECLARATIONS DES SAPEURS-POMPIERS ET DE CAROUR, D'UNE PART, ET CELLES DE PIERRE H..., ANNIE E..., MARIE-PIERRE F... ET MARIE-ANNICK B..., D'AUTRE PART, POUR QUE LA COUR PUISSE DEDUIRE DE FACON ABSOLUMENT CERTAINE QUE LE BARON X... ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 1 ALINEA 5 DU CODE DE LA ROUTE (VITESSE SUPERIEURE A 60 KM/H DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION) OU QUE SON ALLURE ETAIT EXCESSIVE ETANT DONNE LA CONFIGURATION DES LIEUX, L'EMPECHANT DE MAITRISER SA VOITURE EN TEMPS UTILE FACE A UN AUTRE USAGER NORMALEMENT PRUDENT ; QUE LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES PAR LES POMPIERS N'ACCREDITENT AUCUNEMENT UNE VIOLATION, PAR LE BARON, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE (CIRCULATION A GAUCHE EN MARCHE NORMALE) ; ( ) QU'EN DEFINITIVE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE FACON INDISCUTABLE, QUE LE BARON SE SOIT RENDU COUPABLE D'UN QUELCONQUE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES EN RELATION AVEC LES BLESSURES MORTELLES CAUSEES A ANDRE A... (ARRET P 6 4, 5 ET 6 ; P 7 1 ET 2) ; 1./ ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES PAR LES POMPIERS NE METTENT AUCUNEMENT EN EVIDENCE, BIEN AU CONTRAIRE, UNE ALLURE EXCESSIVE IMPUTABLE A LE BARON PUISQU'IL NE RESULTE PAS DU TEMOIGNAGE DES MEMES POMPIERS QUE LE BARON Z... ENFREINT DE FACON ABSOLUMENT CERTAINE LA LIMITE DE VITESSE AUTORISEE, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'UNE CERTITUDE ET D'UN DOUTE QUI SE CONTREDISENT MUTUELLEMENT ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SE BORNER A FAIRE ETAT D'UNE DIVERGENCE ENTRE LES TEMOIGNAGES DU PASSAGER DE LE BARON D... AVAIT EVALUE A 60 KM/H LA VITESSE DU VEHICULE ET CEUX, CONCORDANTS, DES DIVERS TEMOINS OCULAIRES QUI AVAIENT MENTIONNE UNE VITESSE EXCESSIVE, ALLANT JUSQU'A 90 KM/H ; QU'EN NE PRECISANT PAS AUTREMENT, FUT-CE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, LES CIRCONSTANCES DESQUELLES ILS ONT INDUIT QUE LE VEHICULE LITIGIEUX ROULAIT A UNE VITESSE NORMALE COMPTE TENU DE LA CONCORDANCE DES ELEMENTS CONTRAIRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; 3./ ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE EN QUOI L'IMPRUDENCE MANIFESTE COMMISE PAR LE PREVENU QUI ETAIT PRIS DE BOISSON AU VOLANT DE SON VEHICULE EUT ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE C... ANDRE, QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE EN DEHORS DU PASSAGE PROTEGE RESERVE AUX PIETONS, A ETE HEURTE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR LE BARON ; QUE LE C... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME A..., PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUI ONT PRONONCE LA RELAXE DE LE BARON DU Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ENONCE QUE LE POINT DE CHOC PRESUME A ETE SITUE SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS ET LES DIVERS TEMOIGNAGES, ELLE DEDUIT DE CEUX-CI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE BARON NE CIRCULAIT PAS A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN AGGLOMERATION OU MEME A UNE ALLURE QUI POUVAIT L'EMPECHER DE MAITRISER SA VOITURE, EN TEMPS UTILE, FACE A UN AUTRE USAGER NORMALEMENT PRUDENT ; QU'ELLE CONSTATE, DES LORS, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE FACON INDISCUTABLE QUE LE BARON SE SOIT RENDU COUPABLE D'UN QUELCONQUE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES EN RELATION AVEC LE DECES DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'EXPERTISE, D'AILLEURS NON SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;