La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30360
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4-1 et 4-2 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse du 3 juillet 1975, l'article 10 du Protocole final du 3 juillet 1975, les articles 44-1 et 44-3 de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français, les personnes en cause doivent présenter à l'institution française d'assurance maladie compétente une attestation conforme au formulaire établi d'un commun accord indiquant la fin de leur affiliation à une caisse-maladie suisse reconnue et la période d'assurance au cours des douze derniers mois ; Attendu que M. X..., de nationalité française, a exercé une profession salariée en Suisse du 22 septembre 1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées pour la période du 16 septembre 1999 au 8 juillet 2000, la CPAM lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ; Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que M. X... justifie de ses droits "par attestation de son association genevoise d'instrument de physique" et par une attestation de la caisse d'assurance chômage Syna-Genève ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CPAM qui faisait valoir que l'attestation exigée devait émaner de l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30371
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord Pas-de-Calais 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 4 avril 2001 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord Pas-de-Calais, autrement composé ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30374
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., voyageur représentant placier, a été victime de la rechute d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail à compter du 30 mars 2001 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en considération par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, au motif que cette somme excluait les commissions versées en mai 2001 par son employeur sur les affaires par lui réalisées en décembre et janvier 2001 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 24 septembre 2002) a rejeté son recours ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour les voyageurs représentants placiers-VRP, dont le salaire est constitué de commissions, il importe de prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières les commissions échues selon les stipulations du contrat de travail durant la période de référence, même si elles sont payées postérieurement ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale viole les articles R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en énonçant qu'aux termes de l'article R. 433-5 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire échu avant l'arrêt de travail et en en déduisant que le salaire versé à M. X... le 14 mai 2001, soit postérieurement à la date de l'arrêt de travail, ne pouvait être pris en considération, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30391
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, Cabinet A) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R.441-11, alinéa 1er, et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier texte visé que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le second texte visé, qui prévoit que la communication à l'employeur de certaines pièces médicales est subordonnée à l'intervention d'un médecin désigné par la victime ainsi qu'à l'assentiment de celle-ci, ne concerne pas les conclusions des rapports et des expertises ; Attendu que M. X..., employé par la société Vermandoise industrie en qualité de conducteur de chaudière dans une sucrerie, a déposé le 27 avril 1999 une déclaration de maladie professionnelle pour des plaques pleurales ; que la Caisse, avant d'admettre la qualification professionnelle de l'affection, a mis à la disposition de l'employeur un dossier comprenant la déclaration du salarié, le certificat médical initial et le rapport d'enquête administrative ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la société Vermandoise industrie tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin-conseil sur le caractère professionnel de la maladie et les conclusions du médecin agréé font partie des éléments faisant grief à l'employeur, qui doivent figurer dans le dossier mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare inopposable à la société Vermandoise industrie la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de prendre en charge au titre des maladies professionnelles l'affection pleurale déclarée par M. X... ; Condamne la CPAM de la Somme aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-02
Numéro d'affaire : 03-30393
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-04-04, 2003-04-04
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Synastries (la société) a formé opposition à une contrainte d'un montant de 6 410 francs délivrée par l'URSSAF, le 19 février 1998, pour obtenir paiement de cotisations du régime général pour l'année 1996 ainsi que des majorations de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré bien fondée son opposition ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte ainsi délivrée, le tribunal, après avoir relevé que l'expert comptable désigné par lui conclut que la contrainte était justifiée à hauteur de 6 345 francs, retient que compte tenu des réserves émises par l'expert dans son précédent rapport, la méthode d'imputation des règlements effectués par l'URSSAF avait pour effet de gonfler de façon artificielle le montant des pénalités de retard ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans caractériser en quoi la méthode d'imputation des règlements avait indûment majoré la créance de l'URSSAF, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal a accordé à la société, sur sa demande, la remise totale des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Condamne la SARL Synastries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SARL Synastries à payer la somme de 2 200 euros à l'URSSAF d'Eure-et-Loir ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-15.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-15179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces produites que M. X..., mandataire liquidateur de la société MDT, ait invoqué devant la cour d'appel les règles de l'article 1341 du Code civil ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans dénaturer l'attestation établie par la société Cabinet Charollois, administrateur de biens, qu'il résultait de cette attestation que les parties avaient modifié la disposition du bail prévoyant un loyer annuel payable à terme échu pour convenir d'un paiement mensuel à terme échu, et ayant relevé que le bail comportait une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, que la société bailleresse avait, par acte d'huissier de justice du 27 avril 2000 rappelant la clause résolutoire incluse au bail ainsi que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, fait commandement à M. X..., ès qualités, d'avoir à payer les loyers et charges des mois de février et mars 2000, soit la somme de 8 583,80 francs, que M. X..., qui avait encore à cette date la qualité de locataire, ne contestait pas ne pas avoir régularisé la situation avant la signature de l'acte de vente du fonds de commerce le 21 juin 2000 et qu'il n'avait pas avant cette date sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que la résiliation de plein droit du bail était acquise à la date du 28 mai 2000 ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-15.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-15216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-03-13, 2002-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas lié contractuellement à la société Billon, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que l'équipe de maîtrise d'oeuvre à laquelle appartenait M. X... n'avait pas réellement assisté et conseillé le maître de l'ouvrage sur le choix de l'emplacement du hangar, choix qui supposait une étude de sol avant le dépôt du permis de construire, a retenu une faute de nature contractuelle à la charge de ce dernier ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant condamné M. X... avec M. Y... et la société Roux à garantir in solidum la société Billon, le moyen qui soutient que celle-ci ne peut répéter à son encontre que pour sa part et portion, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Commune de Montmorot la somme de 1 000 euros et à la société Billon celle de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-15.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-15615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté, que par lettre du 21 avril 1999, M. X... s'était engagé à mettre aux normes les installations données en location avant le 1er juillet 1999, que les lieux devaient être loués du 19 juillet au 15 août 1999 et que le bail avait été unilatéralement résilié de fait à l'initiative du preneur en mai-juin 1999, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Vipassana aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Vipassana ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-16.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-16827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e Chambre) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le constat d'huissier de justice du 25 février 1994 démontrait les troubles importants et nombreux interdisant l'habitation de l'appartement, par exemple la non-exécution de l'ajustage de la fenêtre et de la porte-fenêtre donnant sur le balcon, de telle sorte que pendant six ans, Mme X... n'avait pas eu la jouissance du studio, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples arguments auxquels il n'était conféré aucune portée juridique, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caixabank France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Caixabank France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ; Condamne la société Caixabank France à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.