Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-10.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-10840
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-26, 1987-11-26
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Margareth B..., demeurant 7 square Raphaël, Le Chesnay, Parly II (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Françoise D... X..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de Me Roger, avocat de Mme Vert X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme B..., qui avait acquis de Mme Vert X... un appartement présenté comme étant libre de location, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1987) d'avoir rejeté sa demande en nullité ou en résolution de la vente fondée sur la présence d'un locataire dans les lieux, alors, selon le moyen, "que 1°) la renonciation de Mme B... à se prévaloir des dispositions de l'acte de vente énonçant que les biens vendus étaient libres de toute location ou occupation ne pouvait résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ce que ne saurait constituer la simple perception des loyers, même pendant plus de trois ans ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, que 2°) la supposée "ratification du bail" retenue par les juges du fond n'était de nature ni à modifier les termes de l'acte de vente, ni à décharger la venderesse de ses obligations, ni à priver Mme B... de son droit à invoquer les dispositions de l'acte de vente stipulant que les biens vendus étaient libres de toute location ou occupation ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) alors que la validité du consentement doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; qu'en écartant, cependant, le dol invoqué par Mme B... en considération de son seul comportement postérieur à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la perception des loyers par Mme B..., sans protestations ni réserves, pendant plus de trois ans, démontrait qu'elle avait accepté les conséquences juridiques pouvant découler pour elle de l'existence du bail, la cour d'appel, qui a pu estimer que l'acquéreur avait renoncé aux stipulations contractuelles prévoyant la vente d'un appartement libre de toute occupation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Appartement présenté comme libre - Nullité ou résolution - Présence d'un locataire - Perception des loyers sans réserve - Effet.