La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 85-16.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-16109
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-05-03, 1985-05-03

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par un acte sous seing privé du 2 septembre 1976, la société Volkswagen-France (la société) a donné en location pour une durée de quatre ans à M. de Léo un véhicule automobile d'une valeur de 20.680 francs moyennant un loyer mensuel de 481,67 francs ; qu'au bas de cet acte, dans une rubrique intitulée "signature de la caution", Melle X... a apposé la mention manuscrite suivante "Lu et approuvé, conjointe M. de Léo" suivie de sa signature ; que des loyers étant restés impayés, la société a résilié le contrat, repris le véhicule, puis, en 1979, assigné M. de Léo, qui a disparu, et Melle X..., en paiement de la somme de 22.659,48 francs représentant le principal, "frais et dommages-intérêts" ; que l'arrêt attaqué a condamné, en qualité de caution, Melle X..., qui contestait la nature de son engagement et son étendue, au paiement de la somme précitée, plus les intérêts de droit à compter de la date de l'assignation ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a énoncé que "Martine X..., compagne de Daniel de Léo qui venait de souscrire un contrat de location d'un véhicule destiné au couple ne pouvait ignorer la portée de l'engagement qu'elle prenait en mettant de sa main au bas du contrat dans la case "signature de la caution" "Lu et approuvé" et en apposant sa signature" ; Attendu, cependant, que lorsque la mention manuscrite apposée par une caution ne comporte pas en toutes lettres l'indication de la somme cautionnée, les juges du fond doivent rechercher si cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution, non seulement de la nature de son obligation, mais également de son étendue ; qu'en ne recherchant pas si Melle X... connaissait exactement cette étendue, c'est-à-dire les éléments permettant de déterminer le montant de la somme cautionnée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 3 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Acte - Indication au montant de la somme cautionnée - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 85-14.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-14005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-12-05, 1984-12-05

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Y..., alors qu'elle était employée en qualité de sténodactylographe par le Ministère de l'Education Nationale, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ; qu'elle a comparu devant la commission administrative paritaire nationale des sténodactylographes le 9 février 1983 et que le ministre, suivant l'avis émis par la commission, a prononcé contre Mlle Y... la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension ; que M. X..., qui avait assuré la défense de Mlle Y... devant la commission, ainsi que cette dernière, ont soutenu que des irrégularités commises à l'occasion des poursuites disciplinaires étaient constitutives d'une voie de fait et ont assigné devant le Tribunal d'instance M. Z..., directeur au Ministère de l'Education Nationale, qui avait siégé au sein de la commission, le Premier Ministre, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ainsi que le Ministre de l'Education Nationale ; Attendu que Mlle Y... et M. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1984) d'avoir dit que les Tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents au motif que les circonstances et pratiques de la Commission de discipline n'étaient pas de nature à constituer une voie de fait, alors que "la méconnaissance systématique des droits de la défense : griefs non communiqués préalablement, empêchement pour le défenseur d'intervenir, droit de récusation ignoré, refus d'entendre un témoin, conclusions de la défense laissées sans réponse, constitue une atteinte à une liberté publique constitutionnellement garantie et que ce fonctionnement de la commission paritaire, manifestement insusceptible d'être rattaché à l'exercice normal des pouvoirs appartenant à l'administration" caractériserait une voie de fait ; Mais attendu que, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux des premiers juges, la Cour d'appel a relevé que la procédure disciplinaire litigieuse avait été engagée à l'encontre d'un fonctionnaire en application du décret n° 59-311 du 14 février 1959, que seul le juge administratif pouvait relever et réparer les éventuelles violations des droits de la défense et qu'aucun des faits invoqués ne pouvait s'analyser en un acte d'une illégalité telle qu'il serait détachable de la procédure suivie et constituerait une voie de fait ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Faute d'un fonctionnaire non détachable du service - Juridiction administrative compétente.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 85-12.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-12470
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-05-09, 1984-05-09

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'après avoir signé une proposition d'assurance qui comportait une réponse négative à la question concernant les mesures de suspension de permis de conduire dont il aurait pu être l'objet, M. X... a obtenu de la compagnie "l'Orléanaise" une police garantissant la responsabilité relative à l'usage de son véhicule automobile, à compter du 21 décembre 1979 ; qu'il fut ensuite poursuivi des chefs d'homicide et de blessures involontaires, après un accident de la circulation survenu le 16 juin 1980 ; qu'à cette occasion, la compagnie "l'Orléanaise" apprit qu'il avait été condamné, le 2 mai 1979, par un tribunal répressif, outre deux amendes, à une peine de deux mois de suspension de permis de conduire, pour franchissement d'une ligne axiale continue et refus d'obtempérer ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat, sur assignation de l'assureur invoquant le caractère intentionnel de la fausse déclaration signée par l'assuré, la Cour d'appel a énoncé que la peine de deux mois de suspension de permis de conduire était afférente aux poursuites pour homicide et blessures involontaires dont M. X... a été l'objet, alors que ces poursuites sont consécutives à l'accident du 16 juin 1980, lui-même postérieur à la déclaration litigieuse ; Attendu qu'en fondant ainsi sur des faits postérieurs à la déclaration, son appréciation souveraine de l'opinion du risque que pouvait avoir l'assureur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Fausse déclaration - Faits postérieurs - Appréciation du risque.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 84-13.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 84-13049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1984-03-05, 1984-03-05

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1984) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise, délivré, pour le 24 août 1932 en vue de l'exploitation des terres, par M. Robert X..., alors selon le moyen, "que sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux Y... qui faisaient valoir que l'intention du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement n'avait pas été exprimée dans le congé lui-même mais seulement devant les premiers juges et qu'il était peu probable qu'un homme de 46 ans, sans véritable expérience agricole autre que celle remontant à sa prime jeunesse et qui a fait carrière dans l'industrie où il est devenu directeur technique et qui s'occupait même d'activités commerciales sans rapport avec l'agriculture, ait l'intention d'exploiter le fonds rural de manière effective et permanente dans les conditions exigées par la loi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché les éléments permettant à la Cour d'appel d'exercer son contrôle sur la réalité de l'intention et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que M. Robert X... a acquis dans sa jeunesse une expérience agricole sur l'exploitation familiale pendant dix ans, est titulaire de diplômes agricoles et a, en outre, pris l'engagement de renoncer à l'exercice de sa profession actuelle pour se consacrer entièrement à l'exploitation des terres, remplit les conditions requises pour bénéficier de la reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-11758
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-12-19, 1984-12-19

Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs de résiliation d'un bail à ferme et, notamment, les deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail, introduite le 12 mai 1981 par les époux Goulven X..., propriétaires d'un domaine rural loué à M. Guy X..., l'arrêt (Rennes, 19 décembre 1984) retient que deux commandements, non suivis d'effet, avaient été délivrés au preneur les 27 juin 1980 et 8 avril 1981 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande en justice, les bailleurs ne justifiaient pas de deux défauts de paiement de fermage ayant après chaque mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Non-paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-12.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-12708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-02-06, 1986-02-06

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que pour annuler le congé aux fins de reprise délivré aux époux Y..., fermiers, d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1986) énonce que, dès lors que M. Alfred X..., bénéficiaire de la reprise, qui possède l'expérience professionnelle exigée par l'article 188-2 du Code rural, n'entend pas abandonner l'emploi salarié qu'il exerce à plein temps, il ne peut être retenu qu'il se consacrera à l'exploitation dans les conditions exigées par l'article L.411-59 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation d'une parcelle de terre de 3 hectares 60, située à cent mètres du domicile du bénéficiaire de la reprise était incompatible avec l'emploi d'ouvrier de scierie exercé par ce dernier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-13.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-13558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-30, 1986-01-30

Sur le moyen unique : Attendu que Melle X... locataire d'un appartement dont l'usufruitière, Mme Y..., lui a donné congé pour le reprendre à son usage personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 janvier 1986), d'avoir déclaré valable ce congé, alors selon le moyen que "si les juges du fond doivent se placer à la date pour laquelle le congé a été donné, ils n'en doivent pas moins tenir compte, à celle de leur décision, de faits qui, à la date du congé, étaient prévisibles et certains ; qu'il en est ainsi de l'âge de la bénéficiaire de la reprise, âgée à la date de l'arrêt non plus de 80 ans mais de 85 ans ; que la Cour d'appel devait donc s'interroger sur sa capacité à mener une vie indépendante et solitaire dans la ville étrangère et l'appartement objet de la reprise ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la Cour d'appel, a fait une exacte application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 en appréciant les besoins de la bénéficiaire de la reprise à la date du congé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-11766
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-21, 1985-11-21

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que ce texte ne peut être invoqué dans l'hypothèse d'une activité artisanale ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande de reprise d'un appartement occupé par les époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1985) retient que ceux-ci exercent leur profession dans cet appartement ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le locataire fournissait à la clientèle des produits ou valeurs créés par lui après les avoir travaillés ou mis en oeuvre, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Bail mixte - Reprise - Activité artisanale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-11688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-12, 1985-12-12

Sur le moyen unique : Attendu que la société Union des Assurances de Paris-Vie, qui a donné des locaux à bail à la société Ecole Active Bilingue Dieterlen, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir fixé le loyer du bail en renouvellement par application des règles du plafonnement prévues par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la destination des lieux à usage d'enseignement ne faisant pas, par elle-même, obstacle à une affectation des locaux à usage exclusif de bureaux, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté l'existence dans lesdits locaux de livraison ou de dépôt de marchandises, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29-3 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui retient que la mission de l'établissement est essentiellement de recevoir du public, des clients ou des usagers dans des pièces où s'exercent des activités diversifiées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Loyer - Détermination - Destination des lieux - Plafonnement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-70.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-70132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-03-07, 1986-03-07

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la réquisition d'emprise totale de leur propriété, greffée sur une demande d'acquisition d'une parcelle cadastrée AL-28, frappée d'une réserve au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, alors, selon le moyen, "qu'à la différence de ce qui se produit en matière d'expropriation, il n'existe en cas d'exercice du droit de délaissement aucune procédure distincte de transfert de propriété et, en cas de désaccord entre les parties, quelle qu'en soit la cause, le juge saisi est appelé à rendre une décision constitutive de droit réel, puisqu'il doit à la fois prononcer le transfert de propriété et fixer non véritablement une indemnité, mais un prix d'acquisition qu'il est de règle constante qu'en matière de décision constitutive de droit, et non simplement déclarative, le juge doit appliquer la loi en vigueur à la date de sa décision et non la loi en vigueur à la date de la demande, sauf disposition expresse contraire ; que si l'article 10 de la loi du 6 janvier 1986 contient précisément une disposition transitoire expresse de cette nature, faisant dépendre de la date de la demande l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9, 2°, de la loi, il s'en déduit que le législateur n'a pas en revanche entendu déroger à la règle d'entrée en application immédiate de l'article 9, 4°, de ladite loi dans tous les cas où n'aurait pas encore été prononcé le transfert de propriété d'un immeuble objet de l'exercice du droit de délaissement ; que par suite, en refusant d'appliquer au transfert de propriété qu'elle a prononcé l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, insérant dans l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme une disposition autorisant le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un POS à en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, la Cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1er et 2 du Code civil" ; Mais attendu que, constatant que seule la parcelle AL 28 d'une contenance cadastrale de 7995 m2, transférée en totalité à la commune, figurait sur la liste des emplacements réservés par le plan d'occupation des sols et que les parcelles AL 26 et Al 27 n'y étaient pas mentionnées, la Cour d'appel a exactement décidé que le transfert de ces deux parcelles ne pouvait être imposé à la commune ; Que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Domaine d'application - Plan d'occupation des sols - Transfert impossible.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-14.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-14069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-29, 1986-01-29
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Jacques Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., et es qualités de gérant de la société JEGOU Père et Fils ; 2°) Monsieur Christian X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ; 3°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... ; défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président, Mme Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société d'assurance LA MAAF, de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités de gérant de la société Jégou Père et Fils, de Me Célice, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est réproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé l'affirmation de l'assuré selon laquelle il avait effectué le règlement demandé dès le 15 octobre 1973 et celle de la MAAF selon laquelle, faute d'avoir été envoyé par lettre recommandée, ce paiement n'avait été enregistré dans ses services que le 25 octobre suivant, la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a retenu que dans une lettre adressée à M. Z... le 17 décembre 1973 la MAAF avait admis que le règlement n'avait pas été pris en compte à sa date d'envoi, et qui a considéré qu'en l'absence de toute disposition contractuelle il ne pouvait être reproché à l'assuré de ne pas avoir envoyé le règlement en la forme recommandée, a souverainement estimé, sans violer l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, et les régles de la preuve, qu'il n'était pas établi que la prime avait été réglée postérieurement à la date prévue pour la suspension du contrat ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Primes - Paiement - Tardiveté - Preuve - Résiliation de la police.