La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-10.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro d'affaire : 98-10615
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz, au profit : 1 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est Immeuble "Les Thiers", Case Officielle 071, ..., 2 / de l'Union régionale des sociétés de Secours Minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union Régionale des Sociétés de Secours Minières de L'Est, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime le 2 mai 1967 d'un accident du travail consolidé sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % ramené à 2 % ; qu'il a demandé le 3 juillet 1995 la révision de ce taux à l'Union Régionale des Société de Secours Minières qui a rejeté sa demande ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Nancy, 9 avril 1997) l'a débouté de son recours ; Attendu que M. X... fait grief au tribunal du contentieux de l'incapacité d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que les décisions des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale doivent être motivées ; qu'en se bornant en l'espèce, pour débouter M. X... de son recours, à reproduire les constatations et conclusions de son médecin-expert sans les analyser à la lumière des doléances de l'assuré, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée qu'après avoir rappelé les doléances de l'assuré, le tribunal du contentieux de l'incapacité a entendu homologuer le rapport de l'expert dont il s'est ainsi approprié les motifs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-11.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro d'affaire : 98-11274
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, - à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.312-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport, aller et retour, exposés par M. X... en septembre, novembre et décembre 1995, pour se rendre du Centre de réadaptation de Vevey (Suisse) à son domicile d'Olivet (Loiret) ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'aucun établissement en France n'a accepté de l'héberger ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le déplacement entrait dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale et si la prise en charge par la Caisse était subordonnée à son accord préalable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais de transport - Conditions de prise en charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2000, 97-45.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 97-45639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-05-28, 1997-05-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant 2, Vieux Chemin de Mougins, 06110 Le Cannet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société OMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bretelle de l'Autoroute, quartier Colombier, 06250 Mougins, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1997), que Mme X..., embauchée depuis le 6 avril 1970, en qualité d'employée d'assurances, par la société OMC, a démissionné le 30 octobre 1991 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite "comprise" sur les bulletins de paie à la rubrique prime d'ancienneté suffit à démontrer que ladite prime a été payée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, sans encourir le grief du moyen, que la prime d'ancienneté se trouvait incluse dans le salaire de base ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société OMC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 97-45.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 97-45641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant Les Hauts de Vaugrenier, Le Clos des oliviers, 06270 Villeneuve-Loubet, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société La Provençale, société anonyme, dont le siège est marché d'intérêt national de Saint-Augustin, box 32/34/36, Pal 12, 06042 Nice Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 15 octobre 1981 par la société La Provençale, a été licencié le 14 octobre 1991 pour faute grave à la suite d'une altercation avec le président-directeur général de la société, après une mise à pied à compter du 2 octobre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1997) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve d'une atteinte à son autorité de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, alors, surtout, que la cour d'appel a annulé la mise à pied prononcée ; Mais attendu qu'après avoir annulé la mise à pied dont elle a estimé qu'elle reposait sur des faits non établis, la cour d'appel a retenu que le salarié avait agressé violemment son employeur devant d'autres salariés ; Qu'en l'état de ces constatations et en s'en tenant aux faits énoncés dans la lettre de licenciement, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-45.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-45656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18è chambre sociale) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant L'Hermitage BP 30 Chemin de Jouques à Saint Paul, 13490 Jouques, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18è chambre sociale), au profit de la société Memorex Telex, société anonyme, dont le siège est .... 141, 92304 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 27 mai 1997 ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur rapportait la preuve de la réalité des faits reprochés au salarié et qui a pu décider que le salarié qui avait concurrencé son employeur avait commis une faute grave ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-45.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-45395
Solution : Radiation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdel Majid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris et a fait pavenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 12 novembre 1998, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi n° W 97-45.395 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 97-45.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 97-45411
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge (section activités diverses) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section activités diverses), au profit de la société Debosz - Ambulances Hautmontoises, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Maubeuge, M. X..., représenté par M. Serge Boso, secrétaire syndical, mandataire, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 septembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 19 janvier 1998, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 97-45.857 98-40.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 97-45857
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 97-45.857 et J 98-40.006 formés par Mlle Oria Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 10 septembre 1997 et le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Pin-Up, venant aux droits de la société Le Laboratoire, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 97-45.857 et J 98-40.006 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclarations orales qu'il a faites les 1er octobre et 16 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X..., agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est successivement pourvu en cassation contre les arrêts rendus les 10 septembre et 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce mandataire a formé chacun de ces pourvois en vertu d'un pouvoir, qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 99-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 99-60005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1998-12-23, 1998-12-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SNCPFFT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la confédération CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la confédération CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT-FO Fédération des employés et cadres, dont le siège est ..., 4 / de la confédération CGT, dont le siège est ..., 5 / de la société Télis, société anonyme dont le siège est ..., 6 / de la société Sema group, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 janvier 1999 au secrétariat du tribunal d'instance de Puteaux, M. X..., agissant en qualité de président du SNCPFFT, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 décembre 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé, et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, ni que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration, ni que le président du syndicat était statutairement habilité à agir en justice ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.