Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1990, 87-41.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-02
Numéro d'affaire : 87-41666
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville (section industrie) 1987-01-28, 1987-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal H..., demeurant ..., 2°/ de M. Aniceto K... de Sousa, demeurant Les Sablons, bâtiment C n° 23 à Ugine (Savoie), 3°/ de Mme Josiane D..., demeurant Les Sablons, C 14-28 à Ugine (Savoie), 4°/ de Mme Maria L..., demeurant ..., 5°/ de Mme Emilienne A..., demeurant bâtiment ..., 6°/ de Mme F... Fait, demmeurant Domaine de Chantemerle, bloc à Ugine (Savoie), 7°/ de Mme Marie E..., demeurant ..., 8°/ de Mme Suzanne M..., demeurant ..., 9°/ de Mme Catherine B..., demeurant ..., 10°/ de Mme Lina Y..., demeurant ..., 11°/ de Mme Martine G..., demeurant ..., 12°/ de M. Daniel G..., demeurant ..., 13°/ de Mme Nadine J..., demeurant ..., 14°/ de Mme Michèle Z..., demeurant ..., 15°/ de Mme Nicole J..., demeurant ..., 16°/ de M. Jean-Yves I..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Uginel, dont le siège est ..., 2°/ de M. Remi N..., administrateur judiciaire agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Uginel, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Monboisse, conseiller ; M. Fontanaud, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mmes et MM. H... Chantal, K... de Sousa X..., D... Josiane, L... Maria, A... Emilienne Emilienne, Fait F..., E... Marie, M... Suzanne, C... Catherine, Y... Lina, G... Martine, G... Daniel, J... Nadine, Z... Michèle, J... Nicole, I... Jean-Yves, se sont pourvus contre un jugement rendu le 28 janvier 1987 et ont fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invités à procéder à la notification de leur mémoire par voie de signification ils n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui leur a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 décembre 1989 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant leur défaut de diligence de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 87.41.666 du rôle des affaires en cours ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Uginel et M. N..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.