La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-15.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-15081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'expert judiciaire avait mis en évidence l'existence d'un droit de passage sur la propriété de Mme X... pour relier les deux parties de la parcelle de Mme Y... et que ce droit de passage résultait directement de la configuration des lieux et de la simple lecture des titres qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter, d'autre part, que le rapport de l'expert mandaté par Mme X..., qu'elle n'a pas dénaturé, n'apportait pas d'élément nouveau par rapport aux constatations et conclusions de l'expert judiciaire dont la pertinence n'était pas remise en cause, la cour d'appel, qui a apprécié le sens et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-15.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-15110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait le 10 janvier 2004 une offre d'achat à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt), sachant qu'elle bénéficiait d'une promesse de vente de leurs vendeurs enregistrée le 7 janvier, sans condition ni réserve relatives à leur offre antérieure du 24 novembre 2003, qu'ils n'avaient pas enjoint aux époux Y... de signer la promesse de vente prévue à l'acte du 24 novembre 2003 ni versé les 5 % du prix de vente ainsi que le stipulait cet acte dès lors que l'offre avait été acceptée, qu'ils ne s'étaient pas souciés de la réalisation des conditions suspensives stipulées à leur bénéfice par l'offre du 24 novembre 2004 et que Mme X... s'était portée acquéreur de trois hectares de la propriété en cause sans remettre en question le fait de ne pas être attributaire de sa totalité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Safalt avait accepté d'acquérir le bien le 20 décembre 2003 mais qu'elle avait bénéficié d'une promesse de vente par les époux Y... alors que la procédure de préemption n'était pas engagée, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties avaient renoncé à l'offre de vente acceptée du 24 novembre 2003 pour conclure d'autres actes et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 800 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-15.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-15154
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin 2005-12-21, 2005-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X..., Mmes Y... et Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne (SIVOM) de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 Mai 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° W 06-15.154 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-11.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-11804
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2005-12-06, 2005-12-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont souscrit le 29 novembre 1997, auprès de la CRCAM de Normandie Seine, à une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant de 20 000 francs avec un maximum de 50 000 francs ; que soutenant que Mme X... se trouvait en état d'insanité d'esprit lors de la signature du contrat et que M X... ne l'avait pas signé, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité du prêt, celui-ci en en demandant le paiement ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux X..., l'arrêt retient que la banque n'a pas à vérifier les affirmations apportées par les emprunteurs, concernant le montant de leurs ressources mensuelles et leur situation personnelle ; Attendu qu'en statuant, alors qu'il appartient à la banque de vérifier les capacités financières et de remboursement des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer diverses sommes à la CRCAM de Normandie Seine, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-12.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-12094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après qu'eut été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui, au cours de leur mariage avaient souscrit solidairement un emprunt, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme qu'il avait versée au titre du remboursement de ce prêt et en prise en charge du solde de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir relevé que le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition, en propre par Mme Y..., d'un immeuble, en sorte que les énonciations erronées critiquées par les deux derniers griefs, dépourvues d'incidence sur la solution du litige, revêtent un caractère surabondant, la cour d'appel a déduit des éléments de fait qui lui étaient soumis, tels la modicité des revenus de Mme Y... et le remboursement de la plupart des mensualités échues du prêt litigieux par M. X..., l'existence, chez celui-ci, d'une intention libérale à l'égard de celle-là relativement au financement de l'acquisition de cet immeuble ; que cette appréciation souveraine échappe au premier grief ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 06-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 06-11816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Gardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre ; Mais attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision par laquelle le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral n'est pas, en vertu de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile, susceptible de recours et que les moyens invoqués au soutien des recours formés par la société Gardin n'étaient pas constitutifs d'excès de pouvoir ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gardin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gardin ; la condamne à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-12113
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-12-02, 2005-12-02
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; que par arrêt du 28 octobre 2003 (Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353) la Cour de cassation a dit que M. X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ; que devant cette cour, M. X... a présenté une demande de paiement d'allocations de chômage diminuées du montant de l'allocation différentielle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, retient qu'elle est identique à celle définitivement tranchée par l'arrêt du 28 octobre 2003 cassant sans renvoi une précédente décision sur les droits de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier arrêt ne s'était prononcé que sur la demande en paiement d'une allocation différentielle, et non sur celle tendant au paiement des allocations de chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SNCF - caisse de prévoyance et de retraite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-12.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-12276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (audience solennelle) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 janvier 2006 ), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.462), qu'imputant à la société Agip française une plainte devant la juridiction ordinale qui n'avait pas donné lieu à sanction à son égard, M. X..., commissaire aux comptes, a attrait le dirigeant de la société devant une juridiction pénale pour dénonciation calomnieuse puis a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes et condamné, sur la demande reconventionnelle de la société, pour abus de procédure ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Agip française ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni prendre en considération des faits qui n'étaient pas dans le débat que l'arrêt, après avoir constaté, par une interprétation souveraine des écritures de M. X..., que celui-ci invoquait le défaut de pouvoir du dirigeant ayant déclaré agir au nom de la société, motif pris de sa désignation irrégulière, retient que ce dirigeant demeure investi du pouvoir de représenter la société tant que son mandat n'a pas été annulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour abus de procédure ; Mais attendu que c'est par une exacte application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, applicable pour l'appréciation de l'existence des faits délictueux même à une décision de cour d'appel rendue sur le seul appel de la partie civile, que l'arrêt a retenu que M. X... ne pouvait remettre en cause cette décision, en ce qu'elle avait jugé non calomnieux les faits incriminés ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve en retenant, après avoir analysé les écritures des parties et pièces produites, que la faute reprochée à la société Agip française n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-15.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-15796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2003-02-04, 2005-11-14, 
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2003 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le seul point demeurant en litige sur l'action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre des époux Y... était celui du remède à apporter au trouble qu'ils avaient subi du fait de l'impossibilité d'accéder depuis le fonds Y... à leur canalisation desservant leur fonds pour son contrôle et son entretien, la cour d'appel, qui a constaté que le contrôle et l'entretien de la canalisation litigieuse étaient possibles dans des conditions normales, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder une recherche que cette constatation rendait inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rétablissement d'un regard sur le fonds Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-15.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-15909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Nice et la société JMM ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le descriptif ne permettait pas de mettre en évidence des travaux de rénovation s'analysant en une véritable reconstruction intérieure avec changement de destination des locaux, d'autant que les deux immeubles avaient été immédiatement revendus par appartements sans nouvelle division de l'espace intérieur, que si M. X..., ès qualités, entendait tirer argument du coût des travaux, quasiment équivalent au prix de vente des appartements, l'acquisition ne portait que sur la nue-propriété de ceux-ci, ce qui minorait dans une proportion non négligeable le prix de vente, que les constatations de l'expert, qui avait indiqué que de nombreux ouvrages avaient été prévus artificiellement, tendaient en outre à relativiser l'importance des travaux réellement nécessaires, et que l'existence d'un permis de construire n'était pas alléguée, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que les travaux ne pouvaient pas être assimilés à la construction d'un ouvrage rendant applicable le régime de la vente d'immeuble à construire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le régime adopté aurait pu fonctionner normalement si la société Soreha avait assuré le suivi des travaux et vérifié leur réalisation par la société LTR au fur et à mesure de la réception des fonds versés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ressortait de l'ensemble de ces éléments que le préjudice des copropriétaires et des deux syndicats résultait uniquement de la carence totale de la société Soreha qui n'avait pas assuré la mission qu'elle s'était elle-même conférée, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la SCP de Carbon-Champagne-Bonnet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer à la SCP de Carbon-Champagne-Bonnet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.