Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 09-80.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 09-80845
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, 2008-12-18
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment, d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et lui a imposé l'obligation de fournir un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3, 6 § 2, 8 § 1 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 137, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 dudit code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fait obligation à David X... de verser au titre de son contrôle judiciaire un cautionnement de 40 000 000 F CFP payable entre les mains du régisseur des recettes du tribunal de Wallis en deux versements, le premier de 10 000 000 francs CFP au plus tard le 31 mars 2009 et le second, de 30 000 000 francs CFP au plus tard le 1er juillet 2009 et destiné à garantir, à concurrence de 25 %, la représentation de celui-ci en justice et à hauteur de 75 % les amendes et les réparations des victimes ; " aux motifs que la cour estime plus sage et plus efficace, pour garantir la représentation en justice du mis en examen, le paiement des amendes et les réparations qui seront dues aux victimes, de mettre à la charge de David X..., eu égard à ses revenus, ressources et charges et du profit colossal qu'il a réalisé par suite des sommes qu'il a obtenues de manière frauduleuse, au titre de la défiscalisation, le dépôt d'un cautionnement de 40 000 000 francs CFP ; " alors, d'une part, que le juge ne peut fixer le montant du cautionnement sans s'expliquer précisément sur les ressources et les charges de la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à faire référence, de manière abstraite et générale, aux « revenus, profits mal acquis et charges » de David X... et au profit prétendument « colossal » qu'il aurait réalisé du fait de l'infraction pénale pour laquelle il est mis en examen, sans donner la moindre précision sur l'état exact de ses ressources et de ses charges et ce, alors que ne figure au dossier aucune pièce de nature à les préciser, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en examinant séparément les situations des deux époux, et en fixant le cautionnement dû par l'un et l'autre dans deux décisions différentes, sans aucun égard à leur situation matrimoniale, ni à la circonstance que leurs prétendus revenus sont les mêmes, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; " alors, enfin, que le montant du cautionnement ne peut, sans constituer une atteinte à la présomption d'innocence, être arrêté en considération de ce que la personne mise en examen a effectivement commis l'infraction pénale pour laquelle il a été mis en examen ; que la chambre de l'instruction, qui a fixé le montant du cautionnement par référence « au profit colossal que David X... a réalisé par suite des sommes qu'il a obtenues de matière frauduleuse au titre de la défiscalisation » et a ainsi présenté comme avérée la participation de celui-ci à l'infraction pénale pour laquelle il est mis en examen, a méconnu les exigences découlant du principe de la présomption d'innocence " ; Attendu que, pour substituer à l'obligation de constituer des sûretés personnelles et réelles d'un montant de quarante millions de francs CFP, imposée à David X..., par le juge des libertés et de la détention, celle de verser un cautionnement du même montant, payable en deux versements de dix millions et trente millions de francs CFP, l'arrêt retient que cette obligation n'est pas excessive, compte tenu des ressources et des charges de l'intéressé, ainsi que du profit colossal que celui-ci a réalisé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.