Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1991, 91-80.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 91-80364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Kewalparsad GOPAUL pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code b de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Fabienne X... victime en 1984 d'un accident de la circulation lui ayant laissé des douleurs de la nuque et devenue depuis dentiste, l'indemnisation de son préjudice de carrière ; "aux motifs qu'"eu égard au taux minimum voire dérisoire, de l'incapacité, aucun préjudice de carrière ne peut en résulter" ; "alors que le préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation doit être apprécié in concreto et réparé intégralement ; que dès lors que Fabienne X... soutenait, dans ses écritures fondées sur un rapport d'expertise, qu'elle ne pouvait, du fait des douleurs conservées, garder longtemps la position de flexion de la tête habituelle dans sa profession de dentiste et qu'elle était contrainte de ce fait, malgré les médicaments absorbés, de réduire son activité professionnelle, la Cour ne pouvait se contenter de statuer par un motif général sans prendre en compte la situation particulière de l'intéressée et a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, se prononçant sur le préjudice corporel subi par Fabienne X... à la suite d'un accident de la circulation, dont Kewalparsad Gopaul avait été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré lui alloue une indemnité au titre de son incapacité permanente de 2 %, consécutive notamment à un traumatisme cervical ainsi qu'une indemnité au titre du préjudice d'agrément afférente à "une gêne fonctionnelle et à une plus grande fatigabilité dans les actes de la vie quotidienne et courante", mais rejette sa demande d'indemnisation d'un "préjudice de carrière eu égard au taux minime voire dérisoire de l'incapacité" ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus au vu desquels ils ont, par des motifs exempts d'insuffisance, estimé que n'était pas établie la réalité d'un préjudice professionnel distinct des préjudices physiologique et fonctionnel indemnisés par ailleurs ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;