Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-14.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-14207
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande d'instance de Troyes (chambre civile) 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant 19, rue du Château d'Eau, 10100 Pars-les-Romilly, 2°/ Mme Pierrette X..., née A..., demeurant 19, rue du Château d'Eau, 10100 Pars-les-Romilly, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal de grande d'instance de Troyes (chambre civile), au profit de M. Z... général des Impôts, demeurant .... E, 75012 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Troyes, 23 mars I994), que M. Y... est décédé le 22 août I990 et qu'en novembre et décembre de l'année précédente, trois retraits de fonds, pour un montant de 1 048 000 francs, ont été effectués par M. X..., légataire universel avec son épouse, du compte bancaire du défunt et du compte joint ouvert entre lui et le retirant; que l'administration des Impôts a considéré que ces fonds avaient été donnés aux époux X... et a procédé en conséquence à un redressement; Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement alors, selon le moyen, d'un part, que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte; qu'ainsi le tribunal, en admettant la réalité des donations, sans même constater que le prétendu donateur, M. Y..., se serait dépouillé actuellement et irrévocablement au profit d'eux-mêmes, soi-disant donataires, les chèques litigieux étant d'ailleurs émis par ces derniers et non par le donateur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 du Code civil et 784 du Code général des impôts et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la donation suppose l'intention libérale du donateur; qu'ainsi, en retenant la réalité des donations alléguées sans constater l'intention libérale de M. Y... à leur égard, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes; Mais attendu que le jugement, examinant les éléments produits par l'administration au soutien de ses prétentions, relève que le compte joint était "fictif", comme exclusivement alimenté par M. Y...; qu'il ajoute que les époux X... ont retiré d'autres fonds pour leur usage personnel ; qu'il constate qu'aucune explication sur la destination "des fonds considérables retirés par un homme de 91 ans aux besoins par nature modestes" n'a pu être donnée; qu'à partir de cette appréciation du sens et de la portée de ces présomptions de fait, c'est en justifiant légalement sa décision que le tribunal a pu décider que l'administration fiscale avait rapporté la preuve de la réalité des donations constituées par les retraits opérés par les époux X... et à leur profit, faisant ainsi apparaître à la fois le caractère actuel et irrévocable de la donatoin, ainsi que l'intention libérale du donateur; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... reprochent aussi au jugement d'avoir écarté leur opposition touchant la réintégration dans l'actif successoral d'une somme de 192 000 francs alors, selon le pourvoi, que l'omission de deniers postule que les successibles aient trouvé dans le patrimoine du de cujus lors du décès les sommes par lui retirées de son compte bancaire et se les soient appropriées; qu'en statuant comme il a fait sans constater qu'ils aient trouvé la somme de 192 000 francs retirée par M. Y... de son compte bancaire et se la soient appropriée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts; Mais attendu que le tribunal énonce que la preuve que les deniers litigieux figuraient bien au patrimoine du défunt lors du décès "résulte d'un faisceau d'indices concordants, notamment du très bref délai entre le retrait et le décès, de l'importance du retrait eu égard aux besoins du défunt, veuf sans enfants, âgé de 91 ans, dont les dépenses de train de vie étaient effectuées sur un compte CCP, de l'absence d'emploi connu des sommes retirées par le défunt, dont l'actif successoral déclaré ne comporte aucune contrepartie au retrait effectué, qui n'a été porté au crédit d'aucun autre compte"; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision au regard du chef critiqué; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Z... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Assiette des droits - Retrait d'un compte bancaire - Donation - Constatations suffisantes.