La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-16.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-16267
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007), que par acte authentique du 26 août 2002, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Galina (l'EURL Galina) a vendu aux époux X... un appartement ; que le raccordement de l'évacuation des WC n'étant pas conforme à la réglementation en vigueur, la venderesse s'est engagée à le mettre en conformité, à ses frais, avant le 28 novembre 2002 ; que cet engagement n'ayant pas été tenu, les époux X... ont assigné l'EURL Galina pour obtenir le remboursement du montant des travaux qu'ils avaient dû faire réaliser ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ; Attendu que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant de la condamnation prononcée au profit des époux X..., l'arrêt retient qu'il ressort des termes d'une clause de l'acte de vente que les parties sont contractuellement convenues de limiter le coût des travaux de raccordement ainsi que celui des éventuels dommages-intérêts au montant de 15 000 euros qui a été séquestré pour sûreté et garantie de ces dépenses et indemnité, d'où il suit que les réparations exigibles par les acquéreurs, toutes causes confondues, ne sauraient excéder cette somme qui représente le maximum de l'engagement stipulé par le vendeur et ce, quels que soient le montant réel des dépenses engagées ou l'ampleur du trouble de jouissance subi ; Qu'en relevant d'office le moyen pris d'une plafonnement conventionnel du montant des indemnisations, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'EURL Galina aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EURL Galina à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-17.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-17185
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-10-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que le consentement des acquéreurs avait été vicié dans la mesure où, en dépit de ce qui était indiqué à l'acte de vente, l'immeuble objet de la promesse de vente avait été édifié sans permis de construire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que malgré le défaut de permis de construire la vente était possible, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-14.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-14058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-11-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la date du 23 décembre 2005 visée par la cour d'appel correspond à la date de dépôt du mémoire de l'appelant, intervenu dans le délai de deux mois à dater de l'appel, et que le greffe a régulièrement notifié ce mémoire aux parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer l'article 1134 du code civil, que le donner acte du dispositif du jugement du 11 février 2004, qui était clair et précis, ne faisait que reprendre l'accord de l'expropriant sur l'emprise totale au prix de 1,92 euros le mètre carré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée d'un donner acte, a pu condamner l'expropriant à payer à l'emphytéote une somme correspondant à l'indemnisation du reliquat de la parcelle sur la base de 1,92 euros le mètre carré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etat français aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-15.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-15201
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2006-12-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière La Castellane s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 décembre 2006, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Ollioules, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du préfet du Var du 25 avril 2006 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° T 07-15.201 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-16.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-16017
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pau, 2007-01-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Antoine de X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques du 10 janvier 2007 portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Pyrénées-Atlantiques de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite dans son premier moyen l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 janvier 2007 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° E 07-16.017 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-16.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-16826
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2007-04-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 avril 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a transféré à la société Territoires la propriété de parcelles appartenant à M. et Mme X... ; que le 9 juillet 2007 ils ont formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Chavagne, contestée par la défense : Attendu que le transfert de propriété des parcelles expropriées n'ayant pas été ordonné au profit de la commune de Chavagne mais de la société Territoires, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la commune, est irrecevable ; Et attendu que la déclaration de pourvoi n'est pas dirigée contre la société Territoires ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Chavagne la somme de 1 000 euros, et celle de 1 500 euros à la société Territoires ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-16.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-16471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), dans son numéro 2831 en date du 21 août 2003, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article intitulé "Ballets de proxénètes en plein Paris", sous-titré: "dans le 17ème arrondissement, les filles venues de l'Est font le trottoir sous très haute surveillance d'une armée d'hommes de main" ; qu'il est illustré, sur une double page, de la photographie de plusieurs jeunes femmes debout sur un trottoir, dans une attitude caractéristique d'une activité de prostitution, eu égard à leur présence nocturne sur la voie publique dans un quartier fréquenté et connu pour lui servir de cadre, attendant manifestement le client, et alors que s'est arrêté devant elles un véhicule conduit par un homme ; que Mmes X..., Y... et Z..., dont il n'est pas contesté qu'elles sont parfaitement identifiables sur le cliché en cause, ont assigné la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés en dommages-intérêts pour atteinte à leur droit sur leur image ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ; Attendu que le jugement confirmé avait retenu que "dans le cas d'espèce, la légitimité d'un reportage sur la prostitution à Paris ou sur le sort que des réseaux criminels peut réserver à des filles venant de l'Europe de l'Est, comme d'ailleurs, le souci de l'illustration du propos, était parfaitement compatible avec le respect des droits de la personnalité des intéressées, par le recours à des procédés techniques tels que le floutage' la pixellisation' ou l'apposition d'un bandeau sur le visage des personnes représentées, procédés qui auraient dû s'imposer avec d'autant plus d'évidence que l'article présentait les prostituées représentées comme les victimes de personnages sans scrupules et que ces dernières se trouvaient, en tout état de cause, exposées à d'éventuelles poursuites pénales du chef de racolage passif, et, du fait de la publication, à la réprobation de ceux de leurs proches, relations personnelles ou voisinage, pouvant être dans l'ignorance de leurs activités" ; que par ces motifs, non critiqués et non contraires, la décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filippachi associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-16.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-16856
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Palais, 2006-06-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 2 juin 2006 a été homologuée avec force exécutoire une transaction conclue entre la société Omnios et Mme X... le 1er avril 2006 ; Attendu que la demande formée devant le juge civil étant indéterminée, le jugement ayant statué sur une telle demande était susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette décision irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... divorcée X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnios ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-14.931 07-16.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-14931
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-06-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-16.275 et n° Z 07-14.931 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° K 07-16.275 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z-07-14.931, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que faisant valoir qu'en vertu d'une offre préalable acceptée, elle avait consenti à M. et à Mme X... (les époux X...) une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Finaref les a poursuivis en paiement, selon la procédure d'injonction de payer ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juin 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les époux X... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à procéder aux recherches invoquées ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-11.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-11898
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-06-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que la société Sogefinancement qui, selon offre préalable acceptée le 26 septembre 2001, avait consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en remboursement le 12 décembre 2003 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à la société Sogefinancement une somme d'argent représentant le montant du solde du crédit en principal, intérêts et accessoires ; Attendu que pour réformer la décision de première instance qui avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la société Sogefinance, faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article L. 311-9 du code de la consommation à l'occasion des reconductions du contrat, l'arrêt retient que les irrégularités relevées se heurtent à la forclusion biennale, laquelle a été acquise le 26 septembre 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la déchéance du terme du contrat de crédit litigieux avait été prononcée par la société Sogefinance le 23 octobre 2003, ce dont il résultait que celui-ci avait été reconduit, d'abord, le 26 septembre 2002, ensuite, le 26 septembre 2003, de sorte que relativement à l'invocation des irrégularités affectant cette dernière reconduction, le délai biennal de forclusion venait à expiration le 26 septembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société Sogefinancement aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-13.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-13474
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-05-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CNP assurances ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. et Mme X... (les époux X...), a agi contre ceux-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rouen, 11 mai 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que la cour d'appel, devant laquelle les époux X... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à procéder à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-17.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-17990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que M. X... avait souscrit à son égard une garantie à première demande, en considération de l'ouverture dans ses livres d'un compte de fourniture de matériaux au bénéfice de la société Chapes carrelages du Midi, la société PB et M Y..., créancière à ce titre de celle-ci, a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu qu'ayant constaté que la mise en oeuvre de la garantie litigieuse était subordonnée à la constatation de la défaillance du débiteur dans le remboursement de sa dette, la cour d'appel (Montpellier, 17 avril 2007) a retenu que M. X... s'était engagé à satisfaire à l'obligation garantie si le débiteur n'y satisfaisait pas lui-même ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision qualifiant une telle garantie de cautionnement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PB et M Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PB et M Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.