La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-17.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-17176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile - 1re section) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des propres écritures des époux Da X... qu'ils reconnaissaient les erreurs commises dans les différents actes au cours des divisions successives et ventes intervenues, mais qu'ils conditionnaient leur accord pour que fussent rectifiées ces erreurs à leur attribution d'un garage situé en face du leur, la cour d'appel a retenu que le garage litigieux revendiqué par les époux Da X... n'était pas inclus dans la vente des immeubles que leur avait consentie Mme Y... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il n'y avait pas lieu de réduire à 5 mètres la servitude de passage dans la cour sous peine d'occasionner des difficultés pour entrer et sortir des garages sans que cela fût justifié quant à l'utilisation de la cour par les époux Da X..., la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Da X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-17.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 02-17283
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Audience solennelle) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, (Lyon, 6 mai 2002), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3ème, 3 octobre 2000, B.98-14.722), dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-17.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-17323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la copie de l'acte notarié, produite à l'occasion d'une précédente procédure opposant les mêmes parties et versée à nouveau aux débats par Mme X..., constatant la cession des droits indivis de M. Y... sur le fonds de commerce au profit de M. Z..., comprenait une page mentionnant une prétendue intervention à cet acte du mandataire de la bailleresse qui faisait en réalité partie d'un précédant acte du 12 juillet 1985 portant acquisition du fonds de commerce y compris du droit au bail par MM. Z... et Y... et que cette page avait été insérée par suite d'un montage dans la photocopie incriminée de l'acte de cession de parts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que MM. Z... et Y... ne justifiaient pas du respect des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil de sorte que Mme X..., qui n'avait pas accepté la cession, pouvait les tenir tous deux comme ayant toujours la qualité de co-preneurs et qu'elle était fondée à leur dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble MM. Z... et Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Condamne, ensemble MM. Z... et Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 02-04.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 02-04129
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2002-04-08, 2002-04-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l' article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 2002 contre un jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement le 8 avril 2002 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardimmo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-10.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-10905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que le Receveur général des Finances, Trésorier payeur général de l'Ile-de France (le Trésor public) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., entre les mains du Crédit lyonnais, pour recouvrer les sommes dues à la ville de Paris au titre de l'occupation de locaux à usage commercial ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de main-levée de cette mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des productions que M. X... ait soutenu que l'arrêt du 27 janvier 1982 sur lequel reposaient les titres de recouvrement, ne lui avait jamais été notifié ; Et attendu que la cour d'appel a exaxtement retenu que les arrêtés de recouvrement étaient établis au nom des consorts X... personnellement et non en leur qualité d'héritiers d'Arom X... et que l'arrêt du 27 janvier 1982 avait prononcé contre eux des condamnations à titre personnel ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-14.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-14090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite de l'emploi du qualificatif surabondant "renouvelée" que la cour d'appel a retenu que la décision prise dès 1992 par Mme X... de se séparer de son mari constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, ont estimé que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-14.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 01-14354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été déboutée de ses demandes tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à l'un de ses employés ,relevant du régime spécial de sécurité sociale dont elle assure la gestion, à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l'usage abusif que la SNCF aurait fait de son droit de faire appel d'une décision préjudiciable à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société appelante s'était bornée à reprendre en cause d'appel ses moyens de première instance en s'obstinant à dénaturer une situation limpide, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel était abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-14.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-16
Numéro d'affaire : 01-14407
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente forcée d'immeubles appartenant à Mlle X... pour garantir le paiement à la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden d'un contrat d'ouverture de crédit en compte courant ouvert au nom de M. Y... ; que Mlle X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la notification de l'arrêt à Mlle X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2001 ayant été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le délai du pourvoi ne pouvait, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, commencer à courir à compter de cette date ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée et rejeter les contestations de Mlle X... portant sur l'acte de résiliation du crédit en compte courant, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier n'est de nature à faire admettre que cet acte serait entaché d'un quelconque vice susceptible d'affecter sa validité ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Décision ordonnant la vente forcée d'un immeuble.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-19.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-19941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le premier moyen tiré du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, est nouveau ; que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation il est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le notaire n'avait pas vérifié que l'attestation jointe aux contrats de vente émanait d'un professionnel dûment qualifié, la cour d'appel (Toulouse, 3 juillet 2000) a pu estimer que le notaire, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, avait commis une faute, peu important à cet égard que l'assurance responsabilité souscrite ait suffi à garantir les conséquences dommageables de cette faute, cet élément ne le déchargeant pas des vérifications prescrites par l'arrêté municipal du 22 avril 1993 ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a retenu l'existence de l'assurance, au vu de l'attestation constitutive d'une note de couverture qui avait été libellée au nom de la société dont M. X... était le gérant a ainsi répondu implicitement aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse, d'une part, à M. Y... et à la Mutuelle du Mans, d'autre part à la compagnie Gan assurances la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Y... et la Mutuelle du Mans à payer au syndicat des copropriétaires du 13, rue de la Chaîne et aux consorts Z... et A... une somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 00-19.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 00-19973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont conclu différents contrats d'assurance avec la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que par convention de transfert en date du 28 octobre 1994 et avenant du 21 avril 1995, la SAMDA a cédé l'ensemble de son portefeuille de contrats d'assurances à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée (CRAMA) ; qu'après approbation du transfert rendu opposable aux assurés par arrêté ministériel en date du 26 décembre 1995, la CRAMA qui avait réclamé à Mme X... le paiement de primes impayées relatives aux contrats d'assurance souscrits par elle et son époux, décédé le 15 février 1995, a été déboutée de sa demande par l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 2000) ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 324-1 du Code des assurances, que le transfert de portefeuille n'est opposable aux assurés qu'à partir de la date de publication de l'arrêté d'approbation ; que la cour d'appel qui relève que la convention de transfert de portefeuille concernait la totalité du portefeuille de la SAMDA, alors que l'avis relatif au transfert publié au Journal Officiel du 12 octobre 1995 et l'arrêté ministériel du 26 décembre 1995, portaient sur le transfert d'une partie du portefeuille de contrats de la SAMDA et qu'il existait une contradiction entre les termes de la convention et ceux de l'arrêté pour en déduire qu'il n'était pas démontré que les contrats souscrits par Joseph X... étaient compris dans le transfert, n'encourt pas les griefs du premier moyen qui n'est pas fondé ce qui rend inopérant le grief du second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale mutuelle d'assurances agricoles Alpes-Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Assureur - Transfert de portefeuille - Transfert partiel - Contradiction entre les termes de la convention et ceux de l'arrêté d'approbation - Effet du transfert à l'égard d'un assuré.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-11.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 02-11546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2001), que la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) venant aux droits de la Société de développement économique de la Réunion (SODERE), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme X..., des biens sur lesquels il a consenti, seul, une hypothèque, au profit de la SODERE ; que Mme X..., qui est intervenue volontairement à l'instance, a déposé un dire aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute, pour cette société, de justifier de l'accomplissement des formalités légales de fusion-absorption ; Mais attendu qu'en retenant que le projet de traité de fusion avait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la SOFIDER, et que la SOFIDER qui venait aux droits de la SODERE poursuivait régulièrement la procédure de saisie immobilière engagée par cette dernière, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a satisfait aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la contestation du caractère indivis des biens objet de la saisie ; Mais attendu, quaprès avoir relevé que Mme X... avait vendu le lot qui lui avait été attribué et que la vente, passée devant notaire, avait été régulièrement publiée au registre des hypothèques, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérantes, a écarté à bon droit la contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFIDER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.