Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Charente-Maritime, 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK - - Y... JACQUES - - Y... JEAN-PIERRE - - Y... MARCEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 9 JUIN 1982 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET LES TROIS AUTRES, CHACUN A 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE JACQUES Y..., JEAN-PIERRE Y..., MARCEL Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE CES TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1, 295, 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT SE BORNE A CONSTATER QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A PROCEDE A L'APPEL DES JURES NON EXCUSES NI DISPENSES ET QUE LE JETON PORTANT INSCRITS LES NOMS ET PRENOMS DE CHAQUE JURE A ETE MIS DANS L'URNE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT AFIN QU'IL SOIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT ; ALORS QUE LES JURES PRESENTS A L'APPEL DOIVENT ETRE AU NOMBRE DE 23 AU MOINS ; QUE LE PROCES-VERBAL DOIT LE CONSTATER EXPRESSEMENT A PEINE DE NULLITE ; QUE S'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT QU'AVANT L'APPEL DES JURES ET APRES CONSTATATION DE L'ABSENCE DU JURE N° 26, LA LISTE DES JURES TITULAIRES COMPORTAIT ENCORE 26 NOMS, AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL NE PERMET DE SAVOIR SI LE NOMBRE DES JURES QUI ONT REPONDU PRESENT A L'APPEL ET DONT LE NOM A ETE PLACE DANS L'URNE POUR LE TIRAGE AU SORT ETAIT D'AU MOINS 23 ; QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION SUBSTANTIELLE LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QU'AVANT L'APPEL DES JURES NON EXCUSES, LE PRESIDENT A INDIQUE QUE LE JURE TITULAIRE N° 26 ETAIT ABSENT ET QUE, PAR L'ARRET INSERE AU PROCES-VERBAL, LA COUR A, ENSUITE, CONSTATE QUE LES JURES TITULAIRES ETAIENT AU NOMBRE DE 26 ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE OPERE SUR UNE LISTE DE SESSION COMPRENANT PLUS DE 23 JURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE DES FRERES Y... EST AINSI POSEE : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE S'ETRE RENDU LE COMPLICE DU CRIME CI-DESSUS SPECIFIE, COMMIS PAR PATRICK X... EN APPORTANT AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTANCE A CELUI-CI DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LE CRIME ; ALORS QUE LA COMPLICITE EST UNE NOTION DE DROIT ; QU'EN DEMANDANT SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE DE COMPLICITE, LE PRESIDENT A POSE LA QUESTION EN DROIT, EN SORTE QUE LA QUESTION EST NULLE ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 6, 9 ET 11 CRITIQUEES PAR LE MOYEN SONT AINSI LIBELLEES : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE S'ETRE RENDU LE COMPLICE DU CRIME CI-DESSUS SPECIFIE, COMMIS PAR PATRICK X..., EN APPORTANT AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTANCE A CELUI-CI DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME CE CRIME ? ; ATTENDU QUE FORMULEE EN CES TERMES, CES QUESTIONS CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LEGAUX LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE DEFINIE PAR L'ARTICLE 60 ALINEA 3 DU CODE PENAL DU CRIME D'ASSASSINAT DECLARE CONSTANT PAR LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1, 2 ET 3, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE SPECIFIER LES FAITS PAR LESQUELS S'ETAIT MANIFESTE LE CONCOURS SCIEMMENT APPORTE PAR LES DEMANDEURS A LA PREPARATION OU A L'EXECUTION DUDIT CRIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231, 316 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A RECTIFIE L'ARRET DE RENVOI ; ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'ASSISES DE MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT, UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'ASSISES A EXCEDE SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, L'UN DES AVOCATS DES ACCUSES Y... A DEMANDE A LA COUR DE RECTIFIER DEUX ERREURS MATERIELLES RELEVEES DANS LEDIT ARRET ; QUE LE MINISTERE PUBLIC, L'AVOCAT DE X... ET LES QUATRE ACCUSES ONT DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CETTE DEMANDE ; QU'AINSI, PAR ARRET INCIDENT LA COUR A ORDONNE LES RECTIFICATIONS SOLLICITEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, S'IL EST EXACT QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT SANS COMPETENCE POUR RECTIFIER L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT TOUTEFOIS, LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR RENDU UNE DECISION QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR UN DE LEURS DEFENSEURS ET QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LEURS INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS