Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-11.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-11423
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre) 1993-12-02, 1993-12-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jean Y..., née Louise A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant Ferme des Fourcaux à Longueval, 80360 Combles, 2 / de Mme Elise Y..., née X..., veuve de M. Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, Mme Z... et M. François Y... ayant en tant qu'héritiers de Jean Y..., exercé des poursuites de saisie immobilière contre son épouse née Pouillaude, leur débitrice, celle-ci a formé, après l'audience éventuelle, une première fois une demande de remise de l'adjudication ; que par jugement du 1er juillet 1993, le tribunal de grande instance de Nanterre a accueilli cette demande et a fixé l'adjudication à une nouvelle date ; que Mme Y... a demandé pour la seconde fois à ce même Tribunal de surseoir à la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le jugement attaqué (2 décembre 1993) a rejeté cette demande et a fixé la vente sur adjudication au 27 janvier 1994 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par les consorts Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme veuve Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1504

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Jugement statuant sur une demande de remise.