La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-11.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 96-11277
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Y..., demeurant ... Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de Mme Maryse Z... épouse X..., demeurant ..., La Hume, 33470 Gujan Mestras, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour avoir refusé de réitérer en la forme authentique l'acte sous seing privé du 16 septembre 1991 concernant la vente de l'immeuble dont cette dernière est propriétaire, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995) retient qu'aux termes de l'acte sous seing privé "le délai fixé pour passation de l'acte authentique avait été exclusivement stipulé au profit du vendeur" ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'autres clauses précisaient que la clause suspensive tenant à la renonciation au droit de préemption par l'administration était stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur et que si les conditions suspensives stipulées dans l'intérêt de l'acquéreur n'étaient pas réalisées dans le délai ci-dessus prévu, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté sans indemnité de part ni d'autre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-11350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Socogim, société Orléanaise de gestion d'immeubles, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athena, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la société Socogim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel s'étant bornée dans le dispositif de sa décision à confirmer l'ordonnance attaquée sans déclarer Mme X... irrecevable en son appel, le moyen qui ne critique que les motifs de l'arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-12.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-12275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1995-12-05, 1995-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul, Paul Y..., demeurant ... de Belgique, 38000 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Andrée X... épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Claudine Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., 4°/ de la société civile immobilière Y... Henri et Paul, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur,, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Raoul Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes Andrée et Claudine Y... et de M. Jean-Yves Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'intérêt de la société civile immobilière Y... Henri et Paul, et le montant de l'indemnité devant revenir à celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant qu'une fois la construction effectuée, l'intérêt pour la société bailleresse en fin de bail était de réintégrer l'immeuble dans son patrimoine et de le relouer à un prix nettement supérieur, et que l'avantage fiscal avancé ne pouvait pas être retenu puisqu'en cas de prorogation du bail à construction, l'imposition est établie au titre de l'année d'échéance initialement prévue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Raoul Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Raoul Y... à payer à Mmes Andrée et Claudine Y... et à M. Jean-Yves Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-12.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-12303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1995-10-20, 1995-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ID Gestion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., 92190 Meudon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société ID Gestion, de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a retenu par un motif surabondant que les copropriétaires n'avaient pu consentir aucun mandat tacite à la société ID Gestion, s'est bornée à répondre aux conclusions de cette société qui soutenait avoir, en tant que locataire-gérante du fonds de commerce de la société Coproger, syndic en titre, administré en fait, le syndicat sans opposition des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ID Gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ID Gestion à payer au Syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Mandat tacite (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-15.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 95-15434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de M. Charles Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant : 14130 Saint-Philbert Champs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'acte de partage de la communauté Huet-Bacon des 15 et 21 juin 1990 ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a rappelé que la tutelle de M. Z... était la conséquence de son interdiction légale résultant de plein droit, en vertu de l'article 29 de l'ancien Code pénal, de sa condamnation à une peine afflictive et infamante; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, elle a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il soit atteint d'un quelconque trouble mental ou psychique, ses grandes difficultés à maîtriser la lecture et l'écriture ne pouvant constituer en soi la preuve de l'existence d'un tel trouble, seul de nature à justifier l'annulation de l'acte ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, qui sont surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Validité - Interdiction légale - Absence de trouble mental ou psychique - Rejet de l'action en annulation de l'acte de partage de la communauté de l'interdit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-10.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-10961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1995-10-18, 1995-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., 2°/ Mme Anne Marie X..., demeurant ensemble Restaurant "Le Moulin de Poustagnacq", 40990 Saint-Paul-les-Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société Entreprise Guy Lissalde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, au vu des éléments soumis à son examen, constaté que l'existence d'un marché à forfait ne pouvait, quelques que soient les considérations formulées par les maîtres de l'ouvrage sur les chiffres figurant dans le marché et les différents devis, résulter d'une convention qui n'était ni signée par les parties ni produite en original par celui qui s'en prévalait et, d'autre part, retenu que les deux devis de mars et avril 1990 précisaient que les prix étaient révisables et établis suivant un devis descriptif et quantitatif et modifiés suivant les dimensions et qualités effectivement réalisées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-10.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-10972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château de Dampierre, dont le siège est à Dampierre, 14350 Le Bény Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... Cauderan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Château de Dampierre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties; qu'il suffit qu'elles résultent, même succinctement, de la décision; qu'ayant énoncé que la société civile immobilière Château Dampierre (la SCI) soutenait principalement que M. X... avait été nommé gérant à titre provisoire et qu'il avait perdu la confiance des associés et énuméré la plupart des arguments de la SCI, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte invoqué ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a analysé les procès-verbaux d'assemblées générales et les courriers sur lesquels elle s'est fondée, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la SCI ne prouvait pas la réalité des griefs invoqués contre M. X... et que ce dernier établissait qu'il avait accompli son mandat de gérant avec diligence dans l'intérêt de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été privé brutalement de sa rémunération de gérant et retenu que son préjudice résultait des seules conséquences de sa révocation, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnisation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Château de Dampierre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-11035
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 février 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 27 septembre 1995, par la cour d'appel d'Angers, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-11245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1er chambre) 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1er chambre), au profit : 1°/ de M. François Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'apportait aucune critique sérieuse aux estimations circonstanciées proposées par l'expert, a souverainement évalué, sans modifier l'objet du litige, le montant de l'indemnité due à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.