La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10522
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Courbevoie 1987-11-05, 1987-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987, par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit de la société GROUPE ZURICH FRANCE, dont le siège est à Paris (9e), .... 259.09, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que M. X..., qui n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été régulièrement renvoyée, n'est pas fondé à se prévaloir d'un prétendu défaut de communication de pièces pour reprocher au tribunal d'avoir statué en son absence ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que M. X... était redevable des primes échues en juin 1984 et en juin 1985, desquelles il convenait de déduire l'acompte qu'il avait versé, le tribunal, qui a répondu aux conclusions contestant cette dette, a légalement justifié sa décision de condamner l'intéressé à payer à la société Groupe Zurich France une somme égale à la différence entre le montant desdites primes et celui de l'acompte ; Attendu, enfin, que sous le couvert du grief de défaut de réponse aux conclusions de M. X... demandant la condamnation de la société Groupe Zurich France au paiement de dommages-intérêts, le second rameau de la première branche du second moyen reproche, en réalité, au tribunal d'avoir omis de statuer sur ce chef de demande ; qu'une telle omission, qui doit être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Groupe Zurich France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1989, 88-10.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 88-10571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-10-29, 1987-10-29

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS "MGFA", dont le siège social est ... à (72030) Le Mans Cédex, et ayant direction à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, Mme Y... avait fait de fausses déclarations intentionnelles qu'elle avait réitérées à l'occasion de la signature de l'avenant à ce contrat, les juges du second degré ont estimé que celles-ci avaient diminué l'opinion du risque pour l'assureur dès lors qu'elles affectaient non seulement la prétendue activité salariée de Mme Y... mais aussi la qualité de conducteur habituel du véhicule assuré ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de prononcer la nullité dudit contrat ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (Règles générales) - Police - Nullité - Réticences ou fausses déclarations - Diminution de l'opinion du risque - Prétendue activité de l'assuré et qualité du conducteur habituel du véhicule.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B) 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Angély X..., demeurant actuellement Cité Anquetil n° 206 à Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de la société anonyme ABEILLE PAIX, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille Paix, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans les conclusions qu'elle avait déposées devant la cour d'appel, la compagnie d'assurances Abeille Paix a soutenu, d'abord, que la présomption de garantie attachée à l'attestation d'assurance dont se prévalait M. X... ne concernait que les risques "accident" et "responsabilité civile vis-à-vis des tiers", ensuite, que le risque "vol" n'avait pas été pris en charge par la police d'assurance litigieuse ; d'où il suit que la cour d'appel n'a méconnu ni les termes du litige, ni le principe de la contradiction en retenant qu'un tel risque n'entrait pas dans le champ d'application de ladite police ; que ce seul motif suffit à justifier légalement sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité du chef du risque précité ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X..., envers la société Abeille Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10860
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de Monsieur Dominique Y..., garagiste, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le tribunal a retenu que M. Z... avait effectué les travaux qui ont donné lieu à l'établissement des factures litigieuses ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1134 et 1341 et suivants du Code civil, la première branche du moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; Attendu, ensuite, qu'en énonçant que M. X... n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à la prétendue exécution défectueuse desdits travaux, le tribunal a motivé sa décision rejetant le moyen de défense invoqué par l'intéressé ; d'où il suit que la seconde branche du moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de deux mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre B) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Carlos, Moïse Z..., demeurant ..., représenté par son mandataire Monsieur José X..., demeurant ..., appartement 31/63, "Les Gémeaux", à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen reposent sur l'allégation selon laquelle la lettre simple que M. X... prétendait avoir envoyée le 9 mars 1976 à M. Y... aurait été reçue par celui-ci ; que le fait, que M. Y... déniait, n'ayant pas été tenu pour établi par l'arrêt attaqué, aucun des griefs qui l'invoquent ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont constaté que les mandataires successifs de M. Z... avaient chargé M. Y... d'accomplir, en sa qualité d'architecte, diverses diligences relatives à un accord préalable en 1970, à deux demandes de permis de construire en 1973 et en 1976 et à deux demandes d'ouverture de chantier en 1975 et en 1977 ; qu'en en déduisant que ces tâches ouvraient droit à rémunération ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; que la troisième branche du moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-19.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-19927
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-08-12, 1987-08-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel B..., demeurant Baires Saint-Parres aux Tertres (Aube), Pont-Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES, Mairie, (Aube), Saint-Parres aux Tertres, prise comme légataire ayant droit de Julien X..., décédé en cours d'instance, 2°/ de Monsieur Michel Y..., 3°/ de Madame Claudine A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Parres-aux-Tertres (Aube), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., F..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat de la Commune de Saint Parres aux Tertres et des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que par acte notarié du 31 mars 1976, M. X... avait consenti un nouveau bail à ferme à M. C... et exactement retenu que cette location avait pris fin à la date d'effet du congé, non contesté, le 1er novembre 1984, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'exploitation des lieux pendant la durée de ce bail par M. D... ne pouvait conférer à ce dernier un droit au renouvellement de la location en sa faveur a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Exploitant des lieux pendant la durée du bail consenti à un tiers - Fin de ce bail - Droit à renouvellement pour l'exploitant (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-19.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-19940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-10-04, 1987-10-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Claude, Catherine Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Mademoiselle Catherine X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), les Terrasses, bâtiment T, chemin de Fontmerle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Monsieur Gerson Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle A... et de Mlle X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un simple argument a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune intention des parties avait été, en dehors de toute fraude, de conclure chaque année un contrat de location commerciale à caractère saisonnier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi :

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location commerciale à caractère saisonnier - Intention des parties - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-19.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit : 1°) de Monsieur André X..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°) de Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3°) de la société SOPROMER, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., 4°) de la société POISSONNERIE BOBILLOT, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Sopromer et la société Poissonnerie Bobillot ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du contrat d'architecte liant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que, la rupture par M. Z..., maître de l'ouvrage, de cette convention à exécution successive étant justifiée, aucune indemnité de résiliation n'était dûe, les architectes X... et Y... n'en étant pas moins en droit d'obtenir le règlement des honoraires correspondant à la partie de leur mission qu'ils avaient exécutée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-20.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-20005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1987-09-30, 1987-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MARNE CUIRS exerçant le commerce sous l'enseigne "CHARLES X...", dont le siège social est sis à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Centre commercial Les Arcades, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société pour l'étude et la réalisation du centre commercial de Marne-La-Vallée et de ses annexes (SECMARNE), société civile dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., 2°/ de l'URSSAF dont le siège est sis à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ de l'UFB, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevrau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Marne Cuirs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la SECMARNE, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que statuant en application des stipulations du bail attribuant compétence à la juridiction des référés pour constater sa résiliation, la cour d'appel, qui n'avait pas à relever l'urgence et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en constatant qu'il n'était pas contesté que le commandement non suivi d'effet réclamait, outre le paiement de 80 % du loyer exigible, celui de la totalité des charges ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marne Cuirs, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.