La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-13.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-13316
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne 1987-02-12, 1987-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LIMOGES, ... (Haute-Vienne), dans l'affaire opposant : M. Y... Alain, demeurant route de Saint-Junien à Saint-Victurnien (Haute-Vienne), défendeur à la cassation, à : l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à M. Z... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1983, les juges du fond ont relevé que la bonne foi du débiteur ne pouvait être contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations ayant été acquittées avec un retard supérieur à quinze jours, la remise intégrale ne pouvait être accordée qu'après constatation d'un cas exceptionnel et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, autorités qu'il appartient au débiteur de saisir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Remise - Remise totale - Conditions - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Pascal Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 13 septembre 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable à M. Y..., lequel avait abandonné son poste de travail sans apporter la preuve qu'il avait signalé à son employeur son arrêt de maladie ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. X... avait eu connaîssance en temps utile de l'arrêt de travail de M. Y..., intervenu du 24 au 26 janvier 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-10-29, 1987-10-29
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., boulanger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Bernard Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. Bernard Y... avait quitté son travail à la suite de sa maladie et que l'employeur avait été informé de la situation de son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive - Maladie du salarié - - Employeur informé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Viviane X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme LE HOLLOCO, dont le siège est 67, avenue du Président Kennedy à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de la société Le Holloco, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., au service de la société Le Holloco, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les mêmes agissements ne sauraient donner lieu à deux sanctions disciplinaires successives ; que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par l'employeur avaient déjà fait l'objet d'un avertissement, devait rechercher si des faits nouveaux étaient intervenus entre le prononcé de cette sanction et le licenciement de la salariée ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, en ce qui concerne les propos acerbes qu'elle aurait tenus et le prétendu désordre de ses méthodes de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il est apparu à l'instance que la salariée avait d'autres employeurs, sans préciser de quelle manière ces faits sont apparus et comment ils étaient établis, a insuffisamment motivé sa décision et par là même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que le moyen, qui, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Le Holloco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-12-02, 1987-12-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sylvio Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société à responsabilité limitée PROSUD, dont le siège est à Fabregues (Hérault), Zac Les Campanelles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Prosud, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1987) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait formulée à l'encontre de son employeur la société Prosud ; Alors que la cour n'a pas répondu au motif des premiers juges qui avaient relevé qu'aucun avertissement n'ayant été adréssé à l'employeur pendant ses onze mois de travail, le licenciement était intervenu sans cause réelle ni sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas à répondre aux motifs des premiers juges ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Motifs des premiers juges - Réponse - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-40.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-40733
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1987-09-10, 1987-09-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ROMERO X... demeurant ... sous Bois (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société à responsabilité limitée SIF MAISONS CREOLES dont le siège social ... à Maisons Alfort (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Sif Maisons Créoles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Moyen - Absence - Absence de mémoire ampliatif.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-40.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-40764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier 1986-01-09, 1986-01-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETILAM-GRAVIGNY, dont le siège est ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mlle Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Etilam-Gravigny fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à M. X..., son ancien salarié licencié le 14 octobre 1985 pour cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M. X..., en refusant d'exécuter le délai-congé auquel il était tenu, avait commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que le comportement du salarié pendant la durée du préavis ne pouvait entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, celle-ci prenant naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Refus d'exécuter le préavis par le salarié - Portée - Indemnité de licenciement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-40.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-40785
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Francette demeurant avenue du Maréchal Leclerc, Centre Commercial de Naillac à Bergerac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de : 1°/- Monsieur B... Francis demeurant ... (Dordogne), 2°/-Monsieur X... Robert demeurant, Lamonzie Saint-Martin à La Force (Dordogne), 3°/- Monsieur B... Félix demeurant Sainte-Eulalie d'Eymet à Eymet (Dordogne), 4°/- Monsieur B... Jean demeurant ..., l'Arbalestière, Le Pontet (Vaucluse), 5°/- Monsieur A... Pierre dit Norbert B... demeurant ... (Gironde), 6°/- Madame Y... Monique demeurant ... à Sainte Foy la Grande (Gironde), 7°/- Monsieur X... Jean-Claude, demeurant Résidence Elisée Reclus N° 8 à Sainte-Foy la Grande (Gironde), 8°/- Monsieur B... Pierre demeurant ... (Dordogne), 9°/- Madame B... Gisèle demeurant Cité La Hontan N° 221, Villenave d'Ornon à Pont de la Maye (Gironde), 10°/- Monsieur B... Raymond demeurant à Prentygarde à Velines (Dordogne), 11°/- Madame B... Viviane demeurant Maureillas Las Illas, Super Las Illas à Coret (Pyrénées-Orientales), 12°/- Madame B... Rose-Claire demeurant Collège Don Bosco à Saint-Cyr sur Mer (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-marc, demeurant à Paris (13ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est à Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine) 18, rue Lafarge, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Dragages et Travaux Publics, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1987), que M. X... engagé en qualité d'ingénieur le 2 mars 1981 par la société Dragage et Travaux publics, a été licencié le 8 août 1983, alors qu'il était affecté sur un chantier en Arabie Saoudite ; Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que les motifs de sa mutation n'avaient pas un caractère légitime au sens de l'article 75 de la loi saoudienne, alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits et les éléments de la cause, et alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles 75 et 78 de la loi saoudienne en ne recherchant pas les éléments qui justifiaient le motif légitime de mutation ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que, d'autre part, ayant retenu que la mission du salarié à l'étranger était achevée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et a procédé à la recherche invoquée ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Dragages et Travaux Publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.