La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-17.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-17160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2004-03-24, 2004-03-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 avril 1979 sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attend que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés en retenant une faute à son encontre et faisant ainsi droit à la demande reconventionnelle de Mme Y... ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de M. X... des faits constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil qui ne pouvaient être excusées par le comportement de Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 1 500 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est par une décision motivée que l'arrêt, après avoir relevé que les conditions de vie modestes actuelles du mari résultaient à l'évidence de choix personnels liés à ses goûts et à la nature des placements financiers qu'il a décidé d'effectuer et non d'une nécessité économique, que la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, notamment en prenant en compte les droits à la retraite de Mme Y..., a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à cette dernière par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à le voir autoriser, en vertu de l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, à s'acquitter du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge en huit années ; Attendu qu'après avoir relevé que, vu l'importance de son patrimoine, M. X... ne pouvait sérieusement prétendre qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter du capital dû à son épouse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a rejeté sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-17.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-17165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune, qu'il ne tenait plus à vivre avec son épouse dont il était séparé depuis 16 ans et retenu que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les époux partageaient l'un et l'autre à parts égales la responsabilité du divorce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-17.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-17331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 2e section) 2004-04-08, 2004-04-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le comportement fautif de M. X..., établi par les pièces versées, était la cause exclusive du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il serait tenu de verser à Mme Yvette Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 euros qui serait réduite à la somme de 1 150 euros à compter du 1er décembre 2005 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-17.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-17342
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu qu'ayant rejeté l'action en responsabilité engagée contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée par M. X... et Mme Y..., la cour d'appel, constatant que ceux-ci avaient perçu de la banque une somme de 2 286,74 euros en exécution d'une ordonnance de référé antérieure, les a condamnés solidairement à rembourser cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1993, date du versement de la provision allouée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 9 avril 1993 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 27 mai 2003 jusqu'à restitution des fonds ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée à payer à Me Z..., avocat de M. X..., la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 05-14.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 05-14935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul du posessoire et du pétitoire, relevé l'existence d'un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds et à leur exploitation et constaté que les époux X... avaient utilisé ce chemin de 1963 à 1998 de manière paisible et continue et que les époux Le Y... avaient édifié un mur et installé un portail les privant de son usage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 05-15.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-15193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour se prononcer sur l'application de la clause résolutoire, il fallait apprécier la responsabilité du retard dans l'exécution des travaux de conformité imposés par la mairie de Nice et déterminer si celui-ci incombait au locataire ou au bailleur, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse devant être tranchée par le juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-16.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-04
Numéro d'affaire : 04-16861
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que les époux X... ont vendu le 15 décembre 1999 à Mme Y..., épouse Z... une maison qu'ils avaient construite eux-mêmes dans les années 1988-1989 ; que se plaignant d'infiltrations, Mme Y... a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 13 septembre 2001 puis a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de sommes équivalentes au coût des travaux de réparation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... a assigné un an et demi après la vente ses vendeurs en dommages-intérêts, mais que son assignation en référé du 13 septembre 2001 était interruptive d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation au fond avait été délivrée le 7 août 2002 soit deux ans et demi après la vente et l'assignation en référé le 2 août 2001 et non le 13 septembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé ces actes de procédure, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 04-16.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-16928
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2004) que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z..., devenus propriétaires de l'immeuble, ont supprimé pour réaliser un escalier, deux des trois portes donnant accès au couloir central ; qu'arguant ne plus pouvoir exercer leurs activités compte tenu de ces modifications, les époux Y... ont assigné les bailleurs afin d'être indemnisés de la perte de leur fonds de commerce ; que, par arrêt du 14 novembre 2001, la cour d'appel a dit fondée en son principe la demande d'indemnisation et a avant-dire droit ordonné une mesure d'expertise ; Attendu que, pour condamner les époux Z... à payer aux époux Y... une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce, l'arrêt retient que la seule question qui lui est posée est celle de l'évaluation du fonds de commerce dont les époux Y... étaient propriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas, dans le dispositif de l'arrêt du 14 novembre 2001, jugé que le fonds de commerce avait disparu et que le préjudice des époux Y... correspondait à sa valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 53 400 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-16.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-16931
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2004-04-21, 2004-04-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 avril 2004 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des SCI L'Ecusson et Parc 70, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9, rue de la République, de la société Catriod, des époux Y..., de M. Z..., de la SCI Immovi, de M. A..., de la SCI LC et de M. B... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI L'Ecusson et de la SCI Parc 70, se désister de leur pourvoi incident et renoncer à leur demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à la SCI L'Ecusson et à la SCI Parc 70 du désistement de leur pourvoi incident et constate leur renonciation formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-17.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-17070
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2004-05-14, 2004-05-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 04-17.070 formé par la SCI France Promotion Habitat Saint-Exupéry et Mlle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-17.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-17383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le marché de travaux passé entre les parties et transmis à l'organisme prêteur ne comportait, ni dans ses conditions générales, ni dans ses conditions particulières, de mention permettant de le faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation , la cour d'appel a pu en déduire que le Crédit foncier de France n'avait pas engagé sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-17.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 04-17530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce que la société Neat déclarait qu'elle "poursuivrait" elle-même toutes les conséquences des instances en cours de façon à ce que le vendeur ne soit pas inquiété par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Neat était créancière de l'indemnité d'éviction et qu'il importait peu que les modifications des lieux aient été réalisées en fait par son auteur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.