Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-10.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-10339
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres) 1996-11-15, 1996-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Mutuelle sur la vie La Mondiale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... Hôtel de Ville, 44600 Saint-Nazaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelle sur la vie La Mondiale, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que par contrat du 1er juillet 1973, la société Les Etablissements X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale un régime collectif de retraite et de prévoyance pour les membres de son personnel ; que M. X... a adhéré à ce contrat qui prévoyait l'exonération des cotisations en cas d'incapacité et le règlement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'à la suite d'un infarctus survenu le 18 juillet 1985, il a été mis en état d'invalidité le 14 décembre 1987 et a alors demandé à bénéficier du contrat ; que la compagnie a opposé que ce contrat avait été résilié le 8 mai 1985 à la suite d'une mise en demeure du 28 mars 1985 pour défaut de paiement des cotisations du quatrième trimestre de l'année 1984 et que le nouveau contrat souscrit en 1985 pour remise en vigueur des garanties était nul pour fausse déclaration ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'exactitude des réponses s'apprécie à l'époque où les parties envisagent de s'engager contractuellement ; qu'il retient que le contrat était souscrit depuis douze ans lorsque la compagnie a cru devoir, à la faveur d'une remise en vigueur dudit contrat à la suite d'un incident de paiement de primes, soumettre à M. X... un questionnaire de santé ; qu'il ajoute qu'à supposer que celui-ci ait intentionnellement caché certaines pathologies dont il souffrait à cette époque, cette dissimulation ne saurait altérer la validité du contrat dès lors que ce dernier se perpétuait depuis douze ans et qu'un questionnaire de santé n'avait pas lieu d'être soumis à l'assuré en cours de contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la remise en vigueur des garanties par un nouveau contrat était subordonnée aux renseignements de santé, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Adhérent - Non paiement des cotisations après mise en demeure - Résiliation du contrat - Souscripteur d'un nouveau contrat - Remise en vigueur des garanties - Condition - Réponse à un questionnaire de santé.