Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 20-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-01
Numéro d'affaire : 20-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-11-14
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2/EXPTS IK COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 993 F-D Recours n° R 20-60.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme P... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.032 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue japonaise. 2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle de la candidate dans la discipline est insuffisante. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme Q... fait valoir qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour bien préparer son dossier de candidature, la date limite étant proche, et indique adresser en pièces jointes la liste des articles en japonais qu'elle a traduit en français ainsi que des photocopies de ses traductions. Elle ajoute qu'elle vient de commencer à travailler pour maître X... (cabinet Bird & Bird) dont le client est en contentieux judiciaire avec la justice japonaise, en faisant de la traduction et des recherches et précise que le principe de confidentialité ne lui permet pas de donner le détail du travail. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Q..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.