La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 90-86.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-86077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1990-09-10, 1990-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRETON Remy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et à prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 90-87.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-24
Numéro d'affaire : 90-87712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SEKRANE Sidi Ahmed X..., contre l'arrêt n°1417 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui, pour détention et usage de stupéfiant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 21 novembre 1990 par la Cour, composée de M. A..., de Mme Z... et de M. Y..., après les débats ayant eu lieu sur le fond lors de l'audience du 17 octobre 1990 et mise en délibéré de l'affaire ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; que dès lors, l'arrêt attaqué, faute de mentionner la composition de la Cour lors de l'audience du 17 octobre 1990 consacrée aux débats sur le fond et de préciser que les magistrats présents lors de cette audience ont effectivement pris part au délibéré, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions émises par l'article 592 du Code de procédure pénale ont été respectées et doit être annulé" ; Attendu que la régularité de la composition de la cour d'appel au jour du prononcé de sa décision étant établie et non contestée, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, de présumer que les juges qui ont concouru à l'arrêt ont assisté à toutes les audiences précédentes consacrées aux débats intéressant la même affaire ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, d M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1991, 90-87.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 90-87812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la VENdeE 1990-12-10, 1990-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : AMELINE X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 10 décembre 1990 qui pour vols avec port d'arme, meurtre concomitant, vols aggravés et vol l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la durée de la période de sureté à 21 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'avant de commencer sa déposition, le témoin Michel Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes prescrits par la loi" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin Michel Y... a, avant de déposer, satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune des autres énonciations du procès-verbal que ledit témoin n'ait pas prêté le serment prévu par le texte précité, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-84.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-03
Numéro d'affaire : 93-84781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 1993, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84 alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention provisoire de Jacques Y... a été prolongée vu l'urgence par M. Le Gallo, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en remplacement de Mme X..., empêchée ; Attendu que pour écarter le moyen proposé par Y... qui soutenait que les conditions d'application de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies, la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucun élément de nature à mettre en doute le caractère urgent de l'acte isolé accompli en matière de détention, relève que le juge d'instruction s'est strictement conformé aux dispositions de ce texte et a immédiatement rendu compte de l'accomplissement de cet acte au président du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'empêchement du juge d'instruction et l'urgence des actes à accomplir sont appréciés souverainement par les juges du second degré, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen doit ainsi être écarté ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Pinsseau, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Détention provisoire - Prolongation - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Urgence - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-84.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 93-84790
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-09-20, 1993-09-20
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 septembre 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption de fonctionnaire, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire se borne à solliciter un nouvel échelonnement du montant du cautionnement de 50 000 francs imposé à Albert Y... dans le cadre du contrôle judiciaire auquel il est soumis ; qu'il n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1994, 93-84.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-11
Numéro d'affaire : 93-84792
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-09-09, 1993-09-09
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT Y... Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de vol avec port d'arme et de tentative de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Habib Ait Taleb devant la cour d'assises du chef, notamment, de tentative de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation retient que le susnommé serait entré dans l'agence du Crédit Lyonnais de Villecresnes et aurait, "sous la menace de son arme, demandé qu'on lui remette le contenu du coffre..." ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision ; Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1991, 91-83.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-08-06
Numéro d'affaire : 91-83052
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1991-05-03, 1991-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 mai 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, et 148 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir été renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Aisne, par arrêt du 3 juillet 1990, sous l'accusation de viols, Gérard X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce notamment que "s'agissant de faits graves et renouvelés, commis par un individu violent dans un contexte familial", le maintien en détention est nécessaire pour "éviter des pressions et concertations" ; Attendu que sous couleur de violation des textes visés au moyen, les griefs allégués par le demandeur concernent en réalité non l'arrêt attaqué mais la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi en cour d'assises, lequel est devenu définitif ; Attendu qu'en cet état, et alors que la décision déférée satisfait aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 91-82.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 91-82778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 1991-04-11, 1991-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 11 avril 1991, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour de Cassation et pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt de condamnation qu'il a été rendu en audience publique" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'à l'issue du délibéré, le président a donné lecture "des réponses faites par la Cour et le jury réunis aux questions posées, des textes de la loi et de l'arrêt qui condamne Jean X...", "l'audience étant toujours publique" ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-82.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 91-82840
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1991-04-23, 1991-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Jacques, X... Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur les moyens pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure d pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que, sous le couvert d'une contradiction de motifs, d'un prétendu défaut de réponse au mémoire, d'une violation alléguée d'une circulaire administrative, les demandeurs se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;