La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.110 07-60.114 07-60.115 07-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60110
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance des Andelys, 2007-02-22
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s H 07-60. 110, M 07-60. 114, N 07-60. 115 et P 07-60. 116 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 07-60. 110, examinée d'office, et des pourvois n° s M 07-60. 114, N 07-60. 115 et P 07-60. 116, contestée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que, selon déclarations enregistrées par le secrétariat greffe du tribunal d'instance des Andelys le 6 mars 2007, le syndicat CGT de la société Holophane ainsi que M.X..., Mme Y... et M.Z... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal le 22 février 2007 sans diriger leurs pourvois contre MM.A... et B..., parties visées au jugement ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces parties non visées par les déclarations, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cognac, 2007-02-08
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 432-2 du code du travail, la société Adclo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac, 8 février 2007) d'avoir refusé d'annuler la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre présentant la candidature de M. X... avait été établie par l'union locale CGT, et a retenu à bon droit qu'il importait peu qu'elle ait été adressée à l'employeur par le candidat lui-même ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60377
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 2007-07-09
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 8 octobre 2007, l'union locale des syndicats CGT de la Courneuve informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 juillet 2007 par le tribunal d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'union locale des syndicats CGT de la Courneuve de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Calais, 2006-12-21
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Calais, 21 décembre 2006), que Mme X... a été désignée déléguée syndicale au sein de la société Metaseval par l'union locale CFTC de la Sarthe selon lettre reçue le 14 novembre 2006 ; que la société Métaseval a contesté cette désignation ; Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge du fond est souverain pour apprécier la fraude, ses motifs doivent être de nature à établir ceux-ci, que tel n'est pas le cas de la soudaineté d'une désignation, de l'existence de difficultés relationnelles entre les parties remontant à plus de huit ans, d'arrêt de travail pour maladie de la salariée antérieurs de plusieurs années (2002-2003) à la désignation (2006), le rapport d'activité de 2004 démontrant au contraire qu'elle est toujours présente ; que la notion de licenciement envisageable est une notion inopérante pour caractériser la fraude ; que la fraude provenant du souci exclusif de procurer à l'intéressé une protection contre une mesure disciplinaire imminente, n'est en l'espèce, en l'absence de toute mesure de licenciement ou de sanction en cours, nullement caractérisée ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-14 du code du travail ; 2°/ en considérant qu'il résulte des documents produits par l'employeur que le licenciement était "voire envisagé" le juge du fond a dénaturé lesdits documents, aucun de ceux-ci n'établissant que l'employeur envisageait une telle meure ; qu'ainsi le juge du fond a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60021
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Levallois-Perret, 2007-01-10
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services de sa demande en annulation des élections tenues le 20 juin 2006 au sein de la société Aspirotechnique pour les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, premier collège employés, le jugement attaqué énonce que si les électeurs n'ont pas signé sur les enveloppes de transmission des votes par correspondance, il ne s'agit pas là d'une formalité substantielle, qui n'avait d'ailleurs pas été prévue par le protocole d'accord préélectoral ; Attendu cependant qu'en cas de vote par correspondance la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, dont l'inobservation entraine la nullité des élections ; Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les élections tenues le 20 juin 2006 au sein de la société Aspirotechnique par les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, premier collège employés, sont nulles ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aspirotechnique à payer à la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, a somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60048
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2007-01-31
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 septembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat du GIE Pari mutuel hippodrome, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement le 31 janvier 2007 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-60.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-60277
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 14ème, 2006-10-26
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail . Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'union locale CGT du 14e arrondissement a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 26 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Paris 14e qui, saisi d'une contestation portant sur le protocole préélectoral établi le 13 septembre 2006, a validé ce protocole ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-60.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 07-60378
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 2007-07-09
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 30 octobre 2007 M. X... informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 juillet 2007 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-43520
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-25
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2006), que M. X... a été engagé à compter du 15 octobre 1984 par l'Association consistoriale israélite de Paris (ACIP) en qualité de sacrificateur rituel de volailles et mis à la retraite le 1er janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de pension complémentaire de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de retraite complémentaire, les salariés ne peuvent prétendre à un droit acquis, le régime de retraite applicable à prendre en considération étant celui qui est en vigueur au jour où les intéressés demandent la liquidation de leurs droits ; qu'en refusant de faire application du régime de retraite complémentaire applicable au jour où M. X... a fait valoir ses droits à la retraite, c'est-à-dire en l'espèce du régime issu de la décision du Consistoire du 4 mars 1987 qui avait, après approbation du comité d'entreprise, fixé à 20 ans l'ancienneté requise pour bénéficier de la retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 911-1, L. 911-3, L. 911-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que les régimes facultatifs de retraite complémentaire constituent un avantage collectif et non un avantage individuel créateur d'un droit acquis au profit du salarié ; qu'en reprochant dès lors à l'ACIP de ne pas justifier avoir procédé à une dénonciation individuelle du règlement de 1981, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et violé les articles L. 121-1, L. 911-1, L. 911-3, L. 911-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que faute d'une dénonciation régulière, la modification de ce régime, bien qu'intervenue avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, était inopposable à ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association consistoriale israélite de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association consistoriale israélite de Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-43788
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-05-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1979 par la société Etablissements Capelle Lunoetui en qualité d'ouvrière de fabrication, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que si le critère des qualités professionnelles doit être pris en compte par l'employeur en vertu de l'article L. 321-1-1 du code du travail, c'est à la demande de la délégation unique du personnel que ce critère initialement prévu a finalement été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit, pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, prendre en compte l'ensemble des critères énumérés à l'article L. 321-1-1 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-44006
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-05-24
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2007, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lafont-Groupe Arcomet France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 24 mai 2006 au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lafont-Groupe Arcomet France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-43907
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-12
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1982 par l'ISIT en qualité de professeur d'anglais à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 2002, après avoir refusé la réduction de son temps de travail qui lui avait été proposée le 22 mai 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la diminution des heures de cours de la salariée est la conséquence directe de la réorganisation entreprise ; que le nouvel horaire de travail qui lui a été proposé constitue une tentative préalable d'aménagement du contrat de travail à l'évolution de son emploi et que son refus justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'ISIT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ISIT à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.