La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 04-10.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 04-10746
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Bâtiment - gros oeuvre - structure" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 23 janvier 2004 introduisant le recours, M. X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-11.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-11438
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile - section A) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris ; Attendu cependant que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2004 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 02-10.745 de M. X... et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande non chiffrée de la Compagnie générale de location d'équipements ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-14.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-14740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe et auquel s'associe M. X..., ès qualité de liquidateur de Mme Y... : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2003), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire et le montant de la part contributive du père à l'éducation et l'entretien de l'enfant commun ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief et attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil et de violation des articles 270, 272 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée et au vu des pièces régulièrement produites et contradictoirement débattues, ont fixé tant le montant de la prestation compensatoire que celui de la pension alimentaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe auquel s'associe également M. X..., ès qualités : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel, sans dénaturation, a retenu, d'une part, que rien ne permettait d'établir un lien de causalité entre la faute de M. Z... et les ennuis financiers consécutifs à la liquidation judiciaire de Mme Y..., et, d'autre part, que le préjudice moral résultant de la rupture subi par Mme Y... du fait de l'enlèvement de son enfant et de la demande de conversion en divorce présentée par le mari fautif devait être réparé ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Bernard Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-14.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-14960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait été dérangée et gênée dans sa vie quotidienne d'abord par sa belle-famille puis par son mari lui-même et qu'elle avait témoigné à son égard indifférence, agressivité et désir d'humiliation ; que la critique manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-15.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-15021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en 1996 et 1997, la société Biotonic a adressé à Mme X..., épouse Y..., des documents imprimés au nom de celle-ci, faisant état de sommes gagnées par elle et regroupant selon les cas, procès-verbal d'huissier, bordereau d'attribution, règlement explicatif ; que les époux Y..., agissant en paiement, ont été déboutés ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2002) relève souverainement, par motifs adoptés, que l'absence systématique de production des règlements par les époux Y..., lesquels ne contestaient pas leur constante jonction aux envois, prouve qu'ils savaient n'avoir pas gagné des lots en réalité attribués à une autre personne, dans un contexte de jeux publicitaires ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-15.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-15723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre - section A) 2002-10-16, 2002-10-16
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2002), d'avoir réduit sa prestation compensatoire alors que leur divorce était devenu irrévocable au moment où la cour d'appel a statué ; Mais attendu que, saisie par l'épouse d'une demande tendant à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a fait droit à cette demande ce dont il résultait que le divorce n'était pas passé en force de chose jugée au moment où elle a statué ; qu'ensuite, contrairement au grief du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en se référant aux pièces produites ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-15.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-15723
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre de la Famille) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a décidé de surseoir à statuer sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pouvait résulter de la rupture du mariage jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise comptable qu'il a ordonnée pour déterminer les revenus professionnels de chacun des époux la consistance de leur patrimoine mobilier et immobilier et de celui de la communauté, ainsi que les revenus et charges afférents à ces patrimoines ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 02-15.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-15757
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section A) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. CHARRUAULT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... qui avaient souscrit auprès de la société Cofinoga un prêt d'un montant de 180 000 francs, ont, à la suite du licenciement de M. X..., assigné la société de crédit aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que le tribunal d'instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée en octobre 1999 par la société de crédit ; Attendu que pour débouter la société Cofinoga de sa demande reconventionnelle en paiement, l'arrêt attaqué, retient d'une part que la demande de suspension fondée sur l'article L. 313-12 du Code de la consommation et la demande de déchéance du terme sont antinomiques, l'application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation étant réservée aux contrats en cours et non aux contrats résiliés, et d'autre part que la société Cofinoga ne pouvait se prévaloir de cette déchéance avant que le juge ait définitivement statué sur la demande de délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge peut ordonner la suspension des obligations du débiteur nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, déchéance qui peut être opposée par le créancier jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne des époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-15.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-15772
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (2e chambre civile) 2003-01-17, 2003-01-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Mateen X..., né en 1977, a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 26 février 2002 qui lui a été notifiée le même jour ; que le 21 novembre 2002, le greffe du tribunal d'instance a enregistré un recours de M. X... formé par lettre du 12 novembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 17 janvier 2003) d'avoir méconnu l'office du juge en renvoyant le dossier au juge des tutelles pour instruire la demande de mainlevée de la curatelle, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est au vu d'une lettre du 8 novembre 2002 adressée par M. X... lui-même à la cour d'appel qui l'avait retransmise au tribunal, dans laquelle il expliquait qu'il ne faisait pas "appel" mais voulait une "révision de la mise sous curatelle renforcée", que le tribunal a décidé que l'intéressé n'avait pas formé un recours contre la décision du 26 février 2002, lequel eût au demeurant été irrecevable comme tardif, mais une demande de mainlevée de la curatelle de la compétence du juge des tutelles auquel il a renvoyé l'affaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Mateen X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-15.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-15780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Gabrielle X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2002) d'avoir dit que le juge judiciaire des référés était incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et à un de ses praticiens, alors, selon le moyen, que constitue une voie de fait le fait pour un patient d'être soumis à un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la dignité de la personne humaine ; que constitue un tel traitement le refus de pratiquer jusqu'à son terme une opération de changement de sexe laissant alors le patient n'avoir, pendant plusieurs mois, aucune identité sexuelle ; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Z... ne contestait pas avoir acquiescé aux interventions de castration bilatérale, d'amputation de la verge et de vaginoplastie, précédées de longues périodes de réflexion et d'informations ; qu'elle en a justement déduit que le défaut d'amélioration de la vaginoplastie, tout comme la castration et l'amputation ne sauraient constituer une voie de fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-15.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-15824
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Cofiga, aux droits de laquelle vient la société Cetelem, a consenti en 1996 et 1997 à Mlle X... deux prêts et une carte de crédit ; qu'ayant été en arrêt maladie en mars 1998, puis ayant été licenciée en mai 1998, elle a cessé de rembourser ; qu'assignée en paiement, elle a mis en cause la société Cardif, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance en cas de maladie et de chômage ; que le jugement attaqué (Nîmes, 19 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes formées contre cette société, motifs pris de ce qu'elle ne justifiait pas d'une durée suffisante d'arrêt maladie et de période de chômage pour ouvrir droit à garantie, et l'a condamnée à rembourser les impayés à la Cetelem ; Attendu qu'ayant déclaré dans ses conclusions devant le premier juge qu'elle avait été au chômage jusqu'au 31 octobre 1998, ce que le tribunal a retenu au vu des seules pièces produites, Mlle X... n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, qu'elle avait perçu des indemnités de chômage jusqu'en novembre 1999, pour justifier d'une période de garantie supérieure à 90 jours ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.;