Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-85.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 09-85984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-07-29
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 211, 222-23, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de José X... Y... des chefs de viol et de viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, sur la personne de sa belle-fille Stéphanie Z... Martins ; "aux motifs qu'il est regrettable que le magistrat qualifie certaines déclarations de mensonges au lieu de relater les déclarations successives et différentes du mis en examen ; que, cependant, les phrases reprochées, replacées dans leur contexte - une ordonnance de six pages - ne sont pas une manifestation de partialité ; que le magistrat a procédé à un exposé de charges sans contradiction et que l'ordonnance n'encourt aucune nullité ; que les pénétrations digitales, vaginales, les fellations décrites par Stéphanie Z... Martins et accompagnées de demandes de faire confiance alors qu'elle n'a que 11 ans, de ne pas révéler les faits, puis de coups, de menaces de lui rendre la vie impossible sont constitutives de viol par contrainte, violence, menace ; que la victime s'est confiée à des tiers, que certains témoins ont constaté le comportement violent de José X... Y..., qu'une autre jeune fille indique qu'il est venu dans sa chambre quand elle dormait et lui a proposé de coucher avec lui ; que, si la jeune fille admet qu'elle a pu manifester le souhait d'un rapport sexuel, cela n'exclut pas que les premiers rapports quant elle avait 11 ans et jusqu'à son éducation sexuelle dispensée à l'école, ont été imposés sous la contrainte et que des rapports auxquels elle s'opposait plus tard aient été imposés sous la violence ou la menace ; que Stéphanie Z... Martins est née le 30 septembre 1987, qu'elle était mineure de 15 ans jusqu'au 29 septembre 2002, que Stéphanie vivait au domicile du couple, que son départ le 9 mars 2007 résulte d'une fuite et non d'un consensus, que José X... Y... exerçait de fait l'autorité paternelle sur Stéphanie, intervenant au quotidien dans les choix de son existence et au sein des relations familiales, que l'ensemble des faits reprochés doit être retenu avec la circonstance aggravante de la personne ayant autorité sur la victime ; que l'ordonnance de mise en accusation doit être confirmée ; "1) alors qu'en qualifiant, a priori, de mensongères sans s'expliquer sur les raisons qui le conduisaient à une telle appréciation, les déclaration de José X... Y..., le magistrat instructeur a méconnu la présomption d'innocence ; "2) alors qu'en énonçant, d'une part, qu'il est regrettable que le magistrat instructeur ait qualifié les déclarations de José X... Y... de mensongères sans en reproduire les termes contradictoires et, d'autre part, qu'il a procédé à un exposé des faits sans contradiction, la chambre de l'instruction a elle-même entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "3) alors que les décisions de mise en accusation doivent apprécier la pertinence des charges pesant sur la personne poursuivie ; que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à décrire les faits dénoncés, n'a relevé, à l'encontre de José X... Y..., aucune circonstance rendant vraisemblable la commission de viols sur sa belle-fille Stéphanie Z... Martins ; "4) alors que les charges suffisantes de nature à justifier une mise en accusation doivent comporter au moins pour partie des éléments objectifs fondés sur des constatations matérielles ; que la circonstance selon laquelle Stéphanie Z... Martins a pu raconter à des tiers les faits qu'elle a ensuite dénoncés à l'autorité judiciaire ne constitue pas un tel élément ; "5) alors que, de même, la violence supposée du mis en examen et les propositions faites à une amie de la partie civile, sans rapport avec les faits dénoncés, ne sont pas de nature à constituer une charge suffisante d'avoir commis ceux-ci" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune affirmation de culpabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre José X... Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si la procédure est complète et si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;