La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 90-45.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 90-45734
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières (section encadrement) 1987-10-19, 1987-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Qualimeuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section encadrement), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à La Chapelle d'Armentières (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la SARL Qualimeuble s'est pourvue contre un jugement rendu le 19 octobre 1987 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 90-45.734 au rôle des affaires en cours ; Condamne la société Qualimeuble, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1992, 91-43.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-15
Numéro d'affaire : 91-43590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Lapasin, dont le siège social est ... à Villers-Semeuse (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Lapasin, transporteur déménageur, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1989, au motif qu'il avait refusé de travailler le samedi matin 4 novembre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard de ces textes en affirmant faussement que la preuve n'était pas rapportée que M. X... dût travailler le samedi matin et en imposant à l'employeur de démontrer que l'absence de son salarié lui eût gravement porté préjudice, alors que l'absence délibérée de M. X..., qui avait déclaré ne plus vouloir travailler le samedi, constituait en toute hypothèse une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'absence de M. X... le 4 novembre était justifiée par une raison médicale sérieuse ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pour juger que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements Lapasin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 89-41.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 89-41413
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Photographie, dont le siège social est à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mlle Yasmine X..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Garaud, avocat de la société Photographie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mlle X... avait la qualité de salariée de la SARL Photographie et faire droit à ses demandes à ce titre, l'arrêt attaqué, tant par motifs propres que par motifs adoptés, a relevé que si aucun contrat de travail n'a été produit et si aucune fixation préalable de son salaire n'a été prévue, l'existence d'un rapport salarial découle de l'état de subordination dans lequel l'exécution de la prestation de travail l'a placée par rapport à l'associé majoritaire, en sorte qu'exerçant un emploi effectif, elle a eu, incontestablement, la qualité de salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que, dès l'origine, Mlle X... avait été gérante minoritaire, la cour d'appel, qui n'a fait ressortir, ni que les parties avaient conclu un contrat de travail, ni que Mlle X... avait exercé des fonctions techniques rémunérées distinctes du mandat social qu'il lui appartenait de préciser, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mlle X..., envers la société Photographie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-41.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-41594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-10-15, 1990-10-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société SGMC, avenue Malacrida, RN 7, Les 3 Sautets à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 comme boiseur par la société Formeron, puis passé au service de la société SGMC le 7 août 1985, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié pour fin de chantier le 10 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société SGMC avait la possibilité de le reclasser sur d'autres chantiers dont elle disposait et que l'engagement de M. X... était à durée indéterminée puisque, d'une part, il n'avait pas fait l'objet d'un écrit et n'avait pas été conclu pour la durée d'un chantier et que, d'autre part, M. X... avait continué son travail pendant la période de 20 jours après la fin du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait accepté formellement la modification substantielle de son contrat de travail, et qu'il a été mis fin à ce contrat au terme convenu ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Fin de chantier - Modification substantielle du contrat - Acceptation par le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 90-45.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 90-45126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1990-06-21, 1990-06-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OK Service, société à responsabilité limitée, société Grenobloise de Radioguidage, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Piétro X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du moyen formulé dans le mémoire ampliatif : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société OK Service a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire après l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article susvisé ; que par suite le moyen énoncé dans ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la société OK Service reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 juin 1990) d'avoir décidé que M. X... n'était pas VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que seule la convention collective des VRP était applicable et que M. X... avait perçu à titre de salaire une somme supérieure au minimum garanti par la convention collective ; Mais attendu que les juges du fond, ayant retenu que M. X... n'avait exercé qu'à titre accessoire une activité de représentation, ont pu décider qu'il n'avait pas eu la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Titre accessoire (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-45.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-45166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1991-04-04, 1991-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paralex, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Maugia X..., demeurant à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 22 juin 1983 en qualité de femme de chambre par la société Paralex, a été licenciée le 7 octobre 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la salariée n'a pas communiqué ses pièces et alors que le conseil de prud'hommes a fait droit, sans vérification, aux demandes de Mlle X... ; Mais attendu, d'une part, que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'elle ne peut donc se plaindre de n'avoir pas eu connaissance des pièces de la demanderesse ; Attendu, d'autre part, que le jugement, contrairement aux énonciations de pourvoi, est motivé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paralex, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-45.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 91-45211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1991-09-09, 1991-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., demeurant quartier de la Gare à Saint-Vincent (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant Le Bourg à Saint-Vincent (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1991) et la procédure, que M. X..., salarié des établissements Y..., depuis le 1er août 1969, a été licencié pour faute lourde le 20 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors qu'en ne recherchant pas, pour apprécier le caractère de la faute commise par le salarié, si la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail était d'une importance telle que, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle le privait de toute indemnité, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul grief de "paroles insolentes envers le chef d'entreprise et son entourage", établi à l'encontre de M. X..., devait être apprécié compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son parfait dévouement et de la qualité de ses prestations professionnelles au cours de vingt années de services chez le même employeur sans qu'il ait encouru la moindre observation ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 89-45.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 89-45239
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-07-05, 1989-07-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Allègre, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Allègre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, tout en annulant le licenciement de Mlle X... en raison de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués du personnel connue de l'employeur, a refusé d'ordonner la réintégration de la salariée au motif que, compte tenu de la bonne marche de l'entreprise, il n'était pas opportun de le faire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réintégration du salarié protégé dont le licenciement a été annulé est de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Etablissements Allègre, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Annulation - Réintégration du salarié protégé.