Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 82-15.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 82-15562
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1982-07-02, 1982-07-02

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans la nuit du 27 août 1976, les établissements viticoles de la société Skalli à Aghione (Haute-Corse) ont été détruits par des explosifs placés par un groupe d'une quinzaine d'hommes obéissant aux instructions de Max X... ; que celui-ci a fait savoir aux journalistes, et prétendu à l'occasion d'une information pénale ouverte contre lui, qu'il avait agi à titre purement individuel et non en liaison avec le groupement dit FLNC ou aucun autre mouvement ; que la société Skalli a introduit une action contre la société d'assurances Mutuelle du Commerce et de l'Industrie, auprès de laquelle elle s'était assurée contre les conséquences des "émeutes, grèves et mouvements populaires ; que la société d'assurances Mutuelle du Commerce et de l'Industrie a, en cause d'appel, appelé en intervention forcée la commune d'Aghione et le Préfet de la Haute-Corse en vue de se faire garantir des condamnations qui pourraient être éventuellement prononcées contre elle ; que la Cour d'appel a débouté la société Skalli de sa demande et a mis la commune d'Aghione hors de cause ; Attendu qu'en ne recherchant pas si l'action, en l'espèce conduite à force ouverte par une quinzaine d'hommes, ne constituait pas, en dépit des affirmations de Max X..., une manifestation, - se présentât - elle comme dissidente, - d'un mouvement populaire dont les conséquences dommageables étaient garanties par la police d'assurance et si, de surcroît une action de cette sorte aurait même été concevable sans l'existence d'un tel mouvement, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de la police invoquée ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Mutuelle du Commerce et de l'Industrie avait appelé en intervention forcée la commune d'Aghione aux fins de pouvoir,- dans la mesure où elle serait condamnée à payer une indemnité et l'aurait payée,- en obtenir d'elle le remboursement ; que la Cour d'appel, qui avait débouté les établissements Skalli de leur demande avait mis la commune hors de cause ; que sa décision sur ce point doit être cassée par voie de conséquence ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a débouté les établissements Skalli de la demande dirigée contre leur assureur et mis hors de cause la commune d'Aghione, l'arrêt rendu le 2 juillet 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Destruction par explosif - OEuvre individuelle - Non-garantie par la police couvrant les émeutes, grèves et mouvements populaires.