Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-19.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-19122
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jose de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre) au profit de Mme Lina de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme Y... un capital à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux De Macedo-Porrini énonce après avoir analysé les ressources et la situation professionnelle des parties qu'à bon droit les premiers juges ont constaté qu'il existait une disparité dans les conditions de vie des époux à la suite du divorce mais qu'à vu de l'ensemble de ces éléments il convient de reformer le jugement de condamner le mari à verser un capital ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que dans les conclusions, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente et le mari s'opposait à la condamnation à verser une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Divorce - Action en paiement d'une prestation compensatoire - Litige portant sur une demande de rente contestée - Condamnation au paiement d'un capital.