Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1978, 76-15.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1978-06-29
Numéro d'affaire : 76-15125
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1976-09-16, 1976-09-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Orvain
Rapporteur : Rpr M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HIRARDIN, DE NATIONALITE BELGE, TRAVAILLEUR SALARIE EN FRANCE A DEMANDE, POUR LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE LA VALIDATION DE LA PERIODE DE JANVIER 1957 A MARS 1961 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE EN ALGERIE ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CETTE VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS ALORS QUE CETTE LOI, LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, SE CARACTERISE PAR SON ETROITE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE QUI NE VISE QUE LES FRANCAIS ET QUE L'ETENDRE AUX ETRANGERS, FUSSENT-ILS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SERAIT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE CONTRE LA VOLONTE SOUVERAINE DES PARTIES SIGNATAIRES DE CET ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE INSTITUANT LADITE COMMUNAUTE EDICTE QUE LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LE REGLEMENT EST APPLICABLE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE TOUS LES ETATS MEMBRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE CETTE DISPOSITION QUI CONSACRE L'ASSIMILATION DU RESSORTISSANT DE CHACUN DES PAYS MEMBRES DU NATIONAL DU PAYS D'ACCUEIL NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LA LEGISLATION INTERNE DE L'UN DES ETATS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT PROUVE QUE CETTE LEGISLATION SERAIT EN ETROITE DEPENDANCE AVEC UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE SIGNEE AVEC UN ETAT TIERS, TELLE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE, EN SE CONFORMANT A L'INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE AVANT DIRE DROIT, QUE HIRARDIN DEVAIT OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUI NE RELEVE PAS UNIQUEMENT D'UNE SOLIDARITE NATIONALE ET S'INSCRIT DANS LA LEGISLATION GENERALE DE SECURITE SOCIALE, LA VALIDATION DE LA PERIODE DE SALARIAT PENDANT LAQUELLE, EN ALGERIE, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, IL AVAIT ETE AFFILIE AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Bénéficiaires - Etranger - Ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne. * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité Sociale - Assurances Sociales Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Validation en France d'un Etat membre - Bénéficiaires - Ressortissant. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité Sociale - Assurances Sociales - Veillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Validation en France d'un Etat membre - Bénéficiaires - Ressortissant. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Portée. L'article 8 du Règlement N. 3 du Conseil de la Communauté Economique Européenne édicte que les personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles le Règlement est applicable, sont admises au bénéfice de la législation de sécurité sociale de tous les Etats membres dans les mêmes conditions qu les ressortissants de cet Etat. Cette disposition, qui consacre l'assimilation du ressortissant de chacun des pays membres au national du pays d'accueil, ne peut être tenue en échec par la législation interne de l'un des Etats, quand bien même cette législation serait en étroite dépendance avec une convention diplomatique signée avec un Etat tiers, telle la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965. Par suite, une Cour d'appel décide exactement, en se conformant à l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qu'un ressortissant belge doit obtenir, en vue de la liquidation en France de ses avantages de vieillesse, la validation, sur le fondement de la loi du 26 décembre 1964 qui ne relève pas uniquement d'une solidarité nationale et s'inscrit dans la législation de sécurité sociale, de la période de salariat pendant laquelle il a été affilié, avant le 1er juillet 1962, aux institutions algériennes.