La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60162
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène, greffe détaché de Porto-Vecchio (contentieux des élections politiques) 2007-03-22, 2007-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du code électoral ; Attendu que la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où l'intéressé estime remplir les conditions pour être inscrit ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par un tribunal d'instance, et le dossier, que Mme X... Y... a été radiée des listes électorales de la commune de Cagnano, sur requête d'un tiers électeur, par un jugement du tribunal d'instance de Bastia du 19 février 2007 ; que le 19 mars 2007 elle a saisi le tribunal d'instance de Sartène d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sari Solenzara en qualité de contribuable ou de conjoint de contribuable ; Attendu que, pour rejeter la requête, la décision retient que toute demande d'inscription au titre de l'article L. 25 du code électoral doit, pour être recevable, être présentée avant le 20 janvier et que par ailleurs cette demande présentée en dehors des périodes d'inscription ne répond pas non plus aux conditions définies par l'article L. 30 du code précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de radiation, intervenue en dehors des périodes de révision, emportait le droit corrélatif pour Mme X... Y... de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où elle estimait remplir les conditions pour être inscrite, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2007 par le tribunal d'instance de Sartène, greffe détaché de Porto-Vecchio ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60172
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles (contentieux des élections politiques) 2007-04-06, 2007-04-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le jugement attaqué rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barjols de Mme X... en relevant que c'est la mairie de Barjols qui, par un courrier adressé au secrétariat-greffe le 30 mars 2007, a sollicité la réinscription de Mme X... sur cette liste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas signée par Mme X..., à qui il appartient de saisir personnellement le tribunal de Brignoles, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 avril 2007 par le tribunal d'instance de Brignoles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT la demande déposée par la mairie irrecevable ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60175
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2007-03-23, 2007-03-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris) d'avoir ordonné son inscription sur la liste électorale consulaire de Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié en ce sens, que l'orthographe de son nom patronymique doit également être rectifié dans le jugement ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, correspondant à son domicile à l'étranger ; que la décision est manifestement entachée d'une erreur matérielle ; qu'il convient en conséquence de rectifier celle-ci en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient également de rectifier l'orthographe de son nom patronymique ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant les erreurs matérielles figurant à la décision attaquée, DIT que l'inscription de Mme Claire, Ursula, Christiane X..., née le 2 avril 1989, est autorisé sur la liste électorale consulaire de Stuttgart ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60187
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2007-04-11, 2007-04-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20e, 11 avril 2007), que Noémie X... a déposé le 10 avril 2007 une requête en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Paris et de contester la décision de la commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura dix-huit ans à l'ouverture du scrutin ; Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article L. 2 du code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept. Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-18
Numéro d'affaire : 07-60188
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2007-04-10, 2007-04-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 112-1 du code pénal prévoit la rétroactivité des dispositions pénales plus douces ; 2 / que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2003 a rejeté sa demande de relèvement relative à l'interdiction de ses droits civiques aux motifs que cette interdiction était désormais limitée à dix ans pour les crimes en application des dispositions pénales plus douces applicables aux peines criminelles prononcées avant le 1er mars 1994, que cette motivation essentielle, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée ne peut être en contradiction avec la décision du tribunal d'instance ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n° 2 ; qu'à défaut, elle ne peut bénéficier que de l'effacement par l'effet du temps, prévu à l'article 769 du code de procédure pénale ; Attendu, en second lieu, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été jugé par la juridiction répressive quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; Et attendu qu'ayant constaté que M. X... ne bénéficiait d'aucune mesure de réhabilitation, ni de dispense d'inscription au bulletin n° 2 et n'avait pas obtenu le relèvement de son incapacité électorale, le tribunal d'instance a exactement décidé que, nonobstant la motivation erronée contenue dans l'arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2003, M. X... ne pouvait être inscrit sur les listes électorales ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2007, 07-60.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-19
Numéro d'affaire : 07-60190
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections politiques) 2007-04-12, 2007-04-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises par le maire au juge du tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par M. X..., représenté par sa mère, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Drancy au titre de l'article L. 30 du code électoral, la décision attaquée énonce que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être présentées par les intéressés eux-mêmes, qu'en l'espèce la mairie produit un "avis d'inscription par décision judiciaire" signé et rempli à une date antérieure à la saisine du tribunal d'instance, mais qu'aucune demande d'inscription émanant de M. X... n'est produite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que "l'avis d'inscription" était signé par l'électeur, ce dont il résultait que M. X... avait demandé son inscription sur la liste électorale auprès de la mairie, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2007 par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2007, 07-60.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-19
Numéro d'affaire : 07-60191
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections politiques) 2007-04-12, 2007-04-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises par le maire au juge du tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par M. X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Drancy au titre de l'article L. 30 du code électoral, la décision attaquée énonce que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être présentées par les intéressés eux-mêmes, qu'en l'espèce la mairie produit un "avis d'inscription par décision judiciaire" signé et rempli à une date antérieure à la saisine du tribunal d'instance, mais qu'aucune demande d'inscription émanant de M. X... n'est produite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que "l'avis d'inscription" était signé par l'électeur, ce dont il résultait que M. X... avait demandé son inscription sur la liste électorale auprès de la mairie, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2007 par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2007, 07-60.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-19
Numéro d'affaire : 07-60198
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Provins (contentieux des élections politiques) 2007-04-10, 2007-04-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Provins, 10 avril 2007), que M. X... a déposé à la mairie une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Chalautre-la-Petite, le 23 novembre 2005 ; qu'il a saisi en 2007 le tribunal d'instance d'une demande d'inscription en invoquant qu'il avait été omis sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de Chalautre-la-Petite puisqu'il y habite et y paie ses impôts ; Mais attendu que les listes électorales étant révisables annuellement, c'est à bon droit que le tribunal, dès lors qu'il a constaté que la demande d'inscription sur les listes électorales n'avait pas été déposée à la mairie au cours de l'année 2006, en a déduit que les conditions posées par l'article L. 34 du code électoral n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2007, 07-60.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-20
Numéro d'affaire : 07-60202
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections politiques) 2007-04-13, 2007-04-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 34 du code électoral ; Attendu que la décision attaquée, rendue en dernier ressort, rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre formée par Mme X... au titre de l'article L. 30-5 du code électoral, en relevant que le jugement du tribunal d'instance de Beauvais du 12 décembre 2006, transformant en curatelle la mesure de tutelle qui avait été antérieurement prononcée à l'encontre de l'intéressée, a été notifiée le 12 décembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que Mme X..., inscrite sur la liste électorale à la suite de sa demande du 15 décembre 2006, en a été radiée par erreur à la suite d'un avis erroné de l'INSEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 2007 par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2007, 07-60.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-20
Numéro d'affaire : 07-60204
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre (contentieux des élections politiques) 2007-03-22, 2007-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ; Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales. Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.