La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 88-86.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-86734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-11-08, 1988-11-08
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, b 1110 et 1641 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a vendu une automobile d'occasion sans indiquer à l'acheteur qu'elle avait fait l'objet de réparations à la suite d'un accident ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, la cour d'appel relève que la vente avait été réalisée à un prix supérieur à celui servant habituellement de base aux transactions ; qu'il s'est avéré que les réparations, pourtant faites par un garagiste professionnel sous le contrôle d'une compagnie d'assurances, n'avaient pas été effectuées suivant les règles de l'art et que les séquelles de l'accident entrainaient pour le véhicule une moins-value substantielle ; que dans ces circonstances, l'accident dissimulé était de nature à faire renoncer l'acquéreur ou à justifier une diminution de prix ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision ; Qu'en effet, une automobile vendue d'occasion à un prix supérieur à celui pratiqué pour les véhicules de même type et de même âge est présumée n'avoir subi aucun accident grave ; qu'un tel accident doit être révélé par le vendeur à l'acheteur pour permettre à ce dernier de vérifier la qualité des réparations intervenues ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule automobile - Véhicule d'occasion - Véhicule ayant subi un accident - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1989, 88-86.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-86816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de L'ISERE 1988-10-19, 1988-10-19
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Liberto, contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ISERE, en date du 19 octobre 1988, qui, pour tentative de meurtre, proxénétisme, subornation de témoin, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille de questions ne constate que les peines prononcées ont été votées à la majorité absolue de la Cour et du jury réunis ; " alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants, aucune peine ne pouvant être prononcée tant que cette majorité n'a pas été obtenue ; que dès lors, en l'absence de toute mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la condamnation prononcée " ; Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1989, 88-87.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-09
Numéro d'affaire : 88-87433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1988-11-02, 1988-11-02
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 novembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans et l'interdiction des droits civiques pour une durée de 10 ans, l'a en outre condamné à des pénalités douanières ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire produit en défense ; Attendu que le mémoire personnel, qui se borne à contester les éléments de fait sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-83.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-83011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-02-19, 1988-02-19
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 19 février 1988, qui, pour contraventions de franchissement de feu rouge, de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a condamné aux peines de 3 000 et 2 000 francs d'amende et de 15 jours d'emprisonnement, et qui a statué sur les intérêts civils ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; Qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Sur l'action civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt est régulier en la forme ; PAR CES MOTIFS : DECLARE l'action publique éteinte ; REJETTE le pourvoi sur l'action civile ; Ainsi jugé et prononcé pa la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-83.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 88-83012
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-03-29, 1988-03-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed contre l'arrêt en date du 29 mars 1988 de la Cour d'appel de LYON qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Dispense (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-83.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 88-83172
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-04-18, 1988-04-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : " Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produites par : - X... Claude, - X... Philippe, - Y... Michel, desquelles il résulte qu'ils se désistent chacun de son pourvoi, en ce qui concerne les dispositions pénales formé le 19 avril 1988, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 18 avril 1988 qui, pour vol aggravé correctionnel et tentative, les a condamnés, les deux premiers, chacun à 3 ans d'emprisonnement, le troisième, à 2 ans de la même peine et qui a ordonné leur maintien en détention ; Attendu que les désistements sont réguliers en la forme ; Donne acte des désistements dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les pourvois, lesquels seront considérés comme non avenus ; Condamne les demandeurs aux frais faits sur leur pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Azibert conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 87-84.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 87-84736
Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR 1987-06-17, 1987-06-17
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland - contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 17 juin 1987 qui l'a condamné pour trois contraventions d'excès de vitesse à 3 amendes de 2 000 francs chacune, ainsi qu'à 500 francs d'amende pour la contravention de défaut de port de la ceinture de sécurité et qui a suspendu son permis de conduire pour la durée d'un mois ; Vu l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 déclarant amnistiées de plein droit les contraventions de police commises avant le 22 mai 1988, vu l'article 19 alinéa 3 de la même loi ; Constate l'extinction de l'action publique ; Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à l'examen du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-84.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 88-84748
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-18, 1987-11-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1987 qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à supposer établi, ce qui n'est pas le cas, que le magistrat qui a occupé le siège du ministère public auprès de la cour d'appel ait, dans d'autres poursuites exercées contre le demandeur, siégé en qualité de conseiller d'une cour d'appel il n'en résulterait aucune nullité de l'arrêt attaqué ; qu'en effet les dispositions du texte visé au moyen, relatif aux seuls cas de récusation, non plus qu'aucune disposition de la loi n'interdisent à un magistrat qui, en tant que juge a connu des poursuites dirigées contre un prévenu, de remplir ensuite les fonctions du ministère public contre le même prévenu, notamment dans une autre procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 388 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que X..., ainsi qu'il l'allègue, ait adressé le 30 avril 1987, date à laquelle il n'était encore pas cité à comparaître devant la cour d'appel, des conclusions destinées à cette juridiction ; qu'en outre il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni de conclusions déposées in limine litis que le prévenu ait repris devant la juridiction du second degré les exceptions soulevées devant les premiers juges relatives à la régularité de la citation et de la procédure antérieure ; qu'ainsi le demandeur n'est pas recevable à les invoquer devant la Cour de Cassation ; qu'enfin lors des débats il n'a pas sollicité de la cour d'appel la désignation d'un avocat d'office ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Incompatibilité - Ministère public - Magistrat ayant auparavant connu des poursuites en tant que juge (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-84.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-84886
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Saada partie civile, dans une information suivie contre X... Jean-Claude et autres des chefs de violation de domicile, immixtion dans une fonction publique, arrestation arbitraire et séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 28 juin 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu à règlement de juges sur la requête présentée par lui ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par Y... ; Attendu que ce mémoire, daté du 29 juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1989, 88-84.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 88-84939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-06-08, 1988-06-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des appels correctionnels, en date du 8 juin 1988 qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu que l'un de ces mémoires porte la seule signature d'un avocat au barreau des Hauts-de-Seine, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Attendu que l'autre mémoire signé personnellement par le demandeur se bornant à évoquer des différends entre les parties et à critiquer les témoignages, n'offre aucun point de droit à juger et ne vise aucun texte de loi ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non) - Absence de moyen de droit - Irrecevabilité. null