Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 95-60.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-60030
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) 1994-12-16, 1994-12-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Constuction du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Remco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Remco Entreprise, dont le siège est ..., 5 / de la société Remco GMBH, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction de Reims et des environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 16 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sofimo, Remco, Realco, Remco entreprise et Remco GMBH, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance a évoqué une société Remco Europe, repreneur de Remco entreprise pour seulement quarante salariés sur cent soixante-seize, alors que le syndicat CGT n'avait pas invoqué cette société dans sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; alors, de deuxième part, que le syndicat CGT avait évoqué oralement devant le juge d'instance qu'il avait demandé les élections des institutions représentatives le 4 novembre 1994 à la société Remco, n'étant pas au courant à cette date qu'il y avait cinq entreprises ; alors, de dernière part, que l'unité sociale était prouvée ; que les seuls salariés qui existaient pour les cinq entreprises étaient ceux de la société Remco entreprise qui dépendait des quatre autres sociétés au niveau financier et au niveau des liens et qu'au moment de la saisine du tribunal d'instance, il y avait encore un effectif de cent trente-six salariés dans la société Remco entreprise puisque ces salariés étaient en préavis jusqu'au 21 janvier 1995 ; Mais attendu que sans encourir les griefs des moyens, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir qu'il n'y avait pas de communauté de travailleur entre les entreprises concernées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4908