Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 94-82.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 94-82155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense ; Attendu que ce mémoire déposé par les parties civiles sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est irrecevable en application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré Welsch coupable d'homicide involontaire sur la personne de M. B..., en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que si les experts désignés par le tribunal donnent des indications divergentes sur la cause finale du processus du décès de M. B..., le professeur X... l'attribuant à une hémorragie d'origine gastrique et récusant celle du décès par "intoxication", alors que selon les professeurs Z... et Mangin la mort est due à l'état de choc consécutif à l'infiltration des tissus pelviens par l'hémorragie associée à l'urine et du liquide de lavage (intoxication), les experts sont d'accord pour conclure que l'origine de la mort de M. B... réside dans la perforation de la vessie à laquelle Welsch aurait dû remédier en procédant à une intervention chirurgicale à temps, soit dès l'apparition des signes cliniques, ce qu'il n'a pas fait ; que notamment les experts Z... et Mangin, le premier cité confirmant ceci en tous points devant la Cour, notent dans leur rapport que : "- des signes d'hémorragie étaient apparus très précocement dès la fin de l'opération (déclarations du docteur D..., anesthésiste, et d'autres membres de l'équipe soignante) ; - des signes de rétention -distension vésicale par caillots s'étaient manifestés en début de nuit (déclaration de Melle C..., étudiante en médecine), alors que malgré les blocages de vessie poursuivis pendant des jours, des améliorations n'étaient pas intervenues ; - des signes généraux d'intoxication (réflexes de vomissement) par l'infiltration mixte (sang + urine + liquide de lavage) dans les tissus pelviens étaient présents dès 2 heures du matin (déclarations de Mme Y..., veilleuse-aide-soignante) ; qu'il s'avérait que, dès le soir précédant le décès, le diagnostic d'une perforation de la vessie pouvait être établi, en raison de la présence de cet ensemble de signes cliniques ; que Welsch est mal venu de faire croire qu'il attendait toujours des signes avant qu'il ne procède à une intervention chirurgicale ; qu'en effet, qu'alerté plusieurs fois, vers 23 h 15, lors de l'une de ses visites chez le malade, il a répondu au docteur A... qui lui signalait l'existence d'un globe vésical "qu'il pensait plutôt à une fuite opératoire" ; qu'en n'intervenant pas, dès ce moment-là , au plus tard pour faire taire la cause réelle de l'hémorragie prostatique, malgré des signes évidents d'une perforation de la vessie, il a commis une faute qui est en relation avec la mort de M. B... ; "alors qu'il résulte des rapports d'expertises que les causes de la mort de M. B... sont incertaines ; qu'en conséquence, le lien de causalité entre les soins postopératoires prodigués par Welsch et le décès n'est pas caractérisé ; qu'ainsi, la Cour ne pouvait, tout en relevant lesdites contradictions, considérer que Welsch avait commis une faute en relation directe avec le décès du patient" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont ils ont déduit que le délit d'homicide involontaire reproché au prévenu était caractérisé en tous ses éléments constitutifs et justifié ainsi l'allocation au profit des parties civiles des indemnités propres à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Sommaire : (sur la recevabilité du mémoire en défense) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai.