La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 89-14.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-14742
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre civile) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse de M. Yves X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des société CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ... (Nord), auquel a succedé M. Yvon A..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. A... successeur de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe la Cour de Cassation le 3 avril 1990, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 10 janvier 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par le 10 janvier 1989 la cour d'appel de Douai ; -d! Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 89-15.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-15590
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Reims 1986-12-16, 1986-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y..., demeurant à Bouzy (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par ordonnance du 16 décembre 1986, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu des anciens articles L. 38 et L. 41 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Rémy Y... à Bouzy soupçonné de détenir illégalement des vins et de se livrer à leur commercialisation ; qu'à la suite de cette opération, M. Y... a été poursuivi pour avoir contrevenu à la règlementation viti-vinicole et à celle relative aux alcools devant le tribunal correctionnel de Reims ; que le 9 février 1989, il a frappé de pourvoi l'ordonnance du 16 décembre 1986 qui ne lui avait jamais été notifiée ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne pouvait être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-20.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-20413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE NOHAIN, dont le siège est ..., à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Monsieur X... Jean-Jacques pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée LE NOHAIN, demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société Le Nohain, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... ès qualités de liquidateur, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Nohain (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 octobre 1988) d'avoir rejeté le plan de redressement présenté par elle et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'il aurait fallu trente années à la société Le Nohain pour payer son passif s'élevant à 1 341 092 francs, alors qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'entre le 23 juillet 1986, date du jugement ouvrant le redressement judiciaire et le 12 octobre 1988, date de l'arrêt attaqué, soit un peu plus de deux ans, le passif vérifié avait diminué de 344 166,58 francs et que le passif encore dû pouvait donc être résorbé en huit années environ ; d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour contradiction de motifs ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la suite des réglements effectués par M. Y..., gérant de la société ainsi que des remises de dette et transactions dont celle-ci avait bénéficié, le passif vérifié, d'un montant total de 1 685 258,54 francs, avait été ramené à 1 341 092 francs, c'est sans se contredire que, les derniers exercices sociaux ayant dégagé un bénéfice d'environ 90 000 francs, la cour d'appel a retenu que la résorption du passif subsistant nécessiterait l'affectation de tous les bénéfices après impôt pendant une durée de trente ans ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Nohain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-20.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-20497
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-11-02, 1988-11-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Européenne de Banque, Société Anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de : 1°) La Société à Responsabilité Limitée LES FILS DE HENRI F..., dont le siège social est Lieudit "Les Pises" Charnoz (Ain), Meximieux, 2°) M. D..., administrateur judiciaire, demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société "Les Fils de Henri F...", défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Z..., conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. A..., Bodevin, Mme C..., M. E..., Mme B..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Européenne de Banque, de Me Capron, avocat de la société "Les Fils de Henri F..." et de M. D..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1988 n° 4498) se borne à déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il tend à la réformation du jugement déféré, à prononcer la nullité de ce jugement et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de la procédure collective engagée à l'encontre de la société "les Fils de Henri F..." ; Que, dès lors, cette décision qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt prononçant la nullité du jugement entrepris et renvoyant l'affaire devant un tribunal.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-15.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 88-15652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1988-04-21, 1988-04-21
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASECO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société Dusseuil and Cie, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., X..., E..., A... B..., MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Capron, avocat de la société ASECO et de Me Parmentier, avocat de la société Dusseuil, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 avril 1988), des marchandises expédiées par la société Caourep ont été acheminées par un transporteur maritime ayant pour agent la société Aseco, subrogée dans ses droits ; que la société Aseco a assigné en paiement du fret la société Dusseuil et compagnie (Dusseuil), désignée comme chargeur sur les trois connaissements émis ; que le tribunal de commerce, considérant que la société Dusseuil était commissionnaire de transport, a accueilli cette demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel, estimant que la société Dusseuil avait agi en qualité de mandataire du chargeur à la connaissance de la société Aseco, a débouté celle-ci de son action ; Attendu que la société Aseco reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que le chargeur doit le prix du fret ; qu'il ressort des constatations auxquelles la cour d'appel procède, que les connaissements désignent la société Dusseuil comme chargeur ; qu'en refusant, dans de telles conditions, de condamner la société Dusseuil à payer le fret à la société Aseco, laquelle en est créancière, la cour d'appel a violé l'article 41 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; Mais attendu que la mention du nom du chargeur sur un connaissement souffre la preuve contraire par tous moyens ; que, dès lors, en retenant, par l'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que la société Dusseuil avait agi en qualité de mandataire du chargeur, la société Caourep, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Chargeur - Mention - Preuve contraire - Possibilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-17.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 88-17643
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Echelle Saint Aurin (Somme) Roye, rue de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de : 1°) La société SOLARONICS VANEECKE, dont le siège social est à Armentières (Nord) zone industrielle n° 3, 2°) Monsieur Pierre Honoré X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Y..., demeurant à Amiens (Somme) ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Solaranics Vaneecke et M. Z..., ès qualité d'administateur au redressement judiciaire de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 novembre 1987) de l'avoir mis en redressement judiciaire après avoir retenu qu'il avait la qualité de commerçant alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. Y... avait simplement déclaré au cours de l'enquête de gendarmerie : "je n'élève pas les volailles que je vends ; M. A... achète les poussins pour moi et les élève jusqu'à ce qu'ils soient bons à tuer" ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes dudit procès-verbal en énonçant que M. Y... y avait reconnu qu'il achetait ses volailles à un éleveur pour les revendre ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher quelle était la nature exacte des relations entre M. A... et M. Y..., et notamment en quelle qualité le premier achetait et élevait des volailles pour le compte du second, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 632 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, hors toute dénaturation, par motifs propres et adoptés, que l'activité de M. Y... était purement spéculative puisqu'il revendait des volailles achetées à un éleveur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMERçANT - Qualité - Exercice d'actes de commerce - Achat pour revendre - Constatations suffisantes - Application à un éleveur de volailles.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1990, 88-14.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 88-14749
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Apple Computer INC, société de droit américain dont le siège social est Bandley Drive Cupertino CA (Etats Unis d'Amérique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée CEFAN dénomée Dynamit Computer dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Consolo, avocat de la société Apple Computer INC, et de Me Ryziger, avocat de la société à responsabilité CEFAN, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des productions que la lettre de la société Language Art Inc datée du 30 août 1984, produite par la société CEFAN et citée dans l'arrêt n'a pas été communiquée à la société Apple et n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société à responsabilité limitée CEFAN, envers la société Apple Computer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 88-19.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 88-19456
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile) 1988-09-21, 1988-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIMON FRERES LIMITED, dont le siège est 21, Saint-Jame's Square à Londres Swiyahf (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de : 1°) M. X... Général des Impôts, pris en ses bureaux ... 1er, 2°) M. X... des Services Fiscaux du Doubs, pris en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Simon Frères Limited et de Me Foussard, avocat de MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux du Doubs, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Simon Frères Limited se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 21 septembre 1988 au profit de MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Simon Frères Limited de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon ; ! Condamne la société Simon Frères Limited, envers MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.