La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-13.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro d'affaire : 02-13147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les bailleurs avaient, le 4 novembre 1997, régulièrement signifié à la locataire la rétractation de leur offre de renouvellement du bail faite dans leur congé délivré le 24 décembre 1992 à effet du 1er juillet 1993, antérieurement à l'arrêt du 16 juin 1999 qui a fixé le loyer du bail renouvelé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit que la rétractation de l'offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 1993 était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens . Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 2001-12-05, 2001-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la cession, le 27 février 1995, du fonds de commerce de M. X... comprenant le droit au bail, la bailleresse était intervenue à l'acte et avait approuvé cette cession, sous réserve en application de la clause du bail cédé, que le cédant réponde solidairement du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, et exactement retenu qu'une telle obligation constituait un engagement de garantie solidaire et non un cautionnement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. X... n'était pas fondé à opposer à la bailleresse les moyens inhérents à la créance de loyer (article 2036 du Code civil) ni être déchargé sur le fondement de l'article 2037 du Code civil de son obligation cas de perte du bénéfice des sûretés ou des actions dont elle jouissait, en l'espèce le défaut de fourniture par la cessionnaire du cautionnement bancaire prévu à l'acte de cession, qu'elle n'avait pas réclamé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le non-paiement par la cessionnaire des loyers de mars à juillet 1997, avait fait l'objet d'une mise en demeure, adressée par la bailleresse à M. X..., par lettre recommandée avec avis de réception du 14 août 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Maronie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-13.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 02-13357
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epernay 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 1er février 2002), rendu en dernier ressort, que M. X... est propriétaire de lots dans une résidence en copropriété pour personnes âgées, que tous les copropriétaires de cette résidence versent une redevance mensuelle à l'association les Glycines en contrepartie de différents services non médicaux assurés par celle-ci, qu'à compter de l'année 1999, M. X..., a cessé de lui régler l'intégralité des redevances ; que l'association a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes correspondant aux parties impayées de la redevance ; Attendu que pour débouter l'association de ses demandes, le jugement retient qu'il incombe à l'entrepreneur de prouver, en cas de contestation, la non exécution des prestations dont il est redevable ; qu'en l'espèce, l'association ne démontre pas avoir fourni aux résidents l'ensemble des services qu'elle devait assumer, que par ailleurs, il y a lieu de penser à la lecture des deux attestations produites par M. X... que l'association n'a pas respecté tous ses engagements, qu'elle se serait notamment abstenue d'ouvrir des boutiques de fleuristes et de première nécessité comme promis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X..., qui invoquait l'exception d'inexécution, alléguant le non respect par l'association de ses engagements, d'établir cette inexécution, le Tribunal a inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Interversion - Paiement de prestations fournies à des résidents - Personne invoquant l'exception d'inexécution.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-10.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-10177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-09-08, 2000-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a été atteinte d'une affection d'ordre dépressif dont elle a entendu faire reconnaître le caractère imputable au service hospitalier en raison de ses conditions de travail ; que cette reconnaissance lui a été refusée par le Comité médical supérieur de la santé en 1985, le comité départemental lui ayant, par ailleurs, refusé sa réintégration dans le service ; que Mme X... a engagé une instance devant la juridiction administrative en annulation de ces décisions ; que sa demande ayant été rejetée par le tribunal administratif, Mme X... a chargé la société civile professionnelle d'avocats Buisson-Behr (la SCP) de former un recours devant la cour administrative d'appel ; que celle-ci a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat par application de l'article R. 75 du Code des tribunaux administratifs ; que son recours ayant été rejeté, Mme X... a assigné la SCP en réparation de son dommage qu'elle estimait à 2 000 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 septembre 2000), a fixé à 80 000 francs le montant du dommage résultant de la perte de chance causée par la faute de l'avocat pour ne pas l'avoir assistée devant le Conseil d'Etat ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement que la perte de chance d'obtenir pour le moins une contre-expertise médicale, résultant de la carence de l'avocat ne saurait être évalué à une reconstitution de carrière qui présuppose que Mme X... aurait gagné son procès, relève souverainement que le rapport d'expertise concluait que son affection n'était pas imputable au service et que Mme X... présentait une prédisposition à l'affection dont elle souffrait et qui se caractérisait par des idées fausses de préjudice et de revendications personnelles et une "quérulence" inéquitable ; que la cour d'appel, qui a pu en déduire que les chances de Mme X... d'obtenir gain de cause étaient des plus aléatoires, a ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP d'avocats Buisson Behr & Partenaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-10.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-10196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 septembre 1988, ayant entraîné le décès de M. X..., la compagnie Groupama Sud, assureur de celui-ci, a versé à son épouse une somme à titre d'avance sur recours ; qu'ayant demandé en vain à Mme X... de lui restituer cette avance, en raison de l'indemnisation que celle-ci avait obtenue du responsable de l'accident, la compagnie Groupama Sud l'a assignée en paiement ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2001) l'a déclarée prescrite en son action ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui, en sa première branche soutenant que ne sont soumises à la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances que les actions dérivant du contrat d'assurance, contredit sa seconde branche selon laquelle la prescription du texte susvisé est portée à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Groupama Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-10.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-10355
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance "décès, incapacité de travail, invalidité" n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ; Attendu que la société Sofinco a consenti un prêt à M. X... et à Mme Y..., son épouse ; que, pour en garantir le remboursement, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie La Hénin Vie couvrant les risques décès et invalidité ; que les échéances du prêt n'étant plus payées, la Sofinco a fait application de la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat et obtenu que, le 8 juin 1995, qu'il soit fait injonction à Mme Y... de payer le solde du prêt ; que M. Z... est décédé le 28 septembre 1995 ; que Mme Y... a fait opposition à l'ordonnance rendue et a appelé en garantie La Hénin Vie ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à la Sofinco le solde du prêt et mettre hors de cause la compagnie La Hénin Vie, l'arrêt attaqué énonce que même si M. Z... n'était pas exclu, à la date de son décès, de l'assurance de groupe souscrite auprès de La Hénin Vie en l'absence de notification à l'adhérent de son exclusion du contrat d'assurance, le risque assuré avait cependant disparu privant le contrat d'assurance de son objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Banque Sofinco et la compagnie La Hénin Vie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Adhésion pour garantir un prêt - Déchéance du terme du prêt - Effet - Extinction du contrat d'assurance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-10.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-10664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 288 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond (Grenoble, 16 octobre 2001), tant en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve que les faits constitutifs d'une cause de divorce ainsi que les ressources et les charges de chacun des époux en vue de la fixation de la contribution du père à l'entretien de l'enfant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété de chacune des parties ne comportaient aucune précision sur la ligne divisoire et ne faisaient mention d'aucune servitude, que le droit d'ouvrir des vues acquis par prescription ne suffisait pas à faire présumer un droit de propriété sur le sol du fonds servant et qu'il apparaissait au contraire, ainsi que l'expert l'avait relevé, que l'aspect visuel du cadastre suggérait que la limite était le mur des bâtiments, que Mme X..., auteur des époux Y..., avait indiqué que les époux Z... ne possédaient que le tombant d'eau et que le caniveau contigu aux façades du bâtiment Z... avait été construit avec son autorisation pour évacuer les eaux de pluie, et que la limite de la parcelle achetée à la commune en mars 1984 était située au nu du mur pignon du hangar appartenant à M. Z..., la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, a souverainement fixé, sans se contredire, la limite divisoire des fonds au nu du mur de la propriété Z... et de la façade ouest du mur pignon de la grange de M. Z... en retenant les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des actes translatifs de propriété et de cadastre, qu'une bande de terrain ceinturant les constructions sur leurs façades sud et couchant rattachée "en droit soi" aux dites constructions figurait sur l'ancien plan qui était plus crédible que le nouveau en raison d'une modification des lieux intervenue en 1987, que la construction X... qui était très ancienne était percée à l'arrière d'une porte aussi ancienne de 1m10 de large faisant face au jardin de Mme Y..., qu'il existait jusqu'en 1987 un grillage et une haie à une distance d'environ 1,5 à 2 mètres des constructions et que les époux Y... étaient restés très évasifs sur la plantation en 1942 par les parents de Mme X... d'une haie délimitant la bande de terrain revendiquée et l'existence en 1970 d'un grillage que M. Y... avait enlevé en 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2002-02-04, 2002-02-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente valable jusqu'au 6 avril 1999 avait été rétractée par les promettants le 31 mars 1999, avant qu'elle ne soit acceptée par le bénéficiaire, le 1er avril 1999 et alors que les promettants s'étaient engagés à maintenir leur offre pendant toute sa durée contractuelle, que ce manquement à leurs obligations par les promettants s'analysait en une violation d'une obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la vente forcée de l'immeuble litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogefi Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogefi Méditerranée à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogefi Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Rétractation dans le délai - Acceptation par le bénéficiaire avant expiration de ce délai - Violation d'une obligation de faire - Dommages-intérêts.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-11.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-11070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a signé le 14 mars 1998 auprès de la société Résidence Le Lydia un contrat préliminaire de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement prévoyant la remise, à titre de dépôt de garantie, d'une somme représentant 5 % du prix d'achat ; que soutenant que son consentement n'aurait pas été donné librement, et que le contrat aurait été conclu en violation des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, Mme X... a fait assigner la société Résidence Le Lydia en justice afin de voir prononcer la nullité de la convention ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 13 novembre 2001) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en question, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont retenu que Mme X... n'établissait pas, ainsi qu'il lui incombait pourtant, d'une part, que la société Résidence Le Lydia se serait livrée à des manoeuvres dolosives l'ayant déterminée à contracter, et, d'autre part, qu'elle aurait été démarchée à son domicile, ce que cette société contestait formellement ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.