La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Tribunal d'instance VANVES 1982-04-28, 1982-04-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET NETTOYAGE, DITE S.F.E.N.T., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 22 MARS 1982 DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DIEUSY, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE EXCLU DE L'ELECTORAT EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INST ITUTION D'UN COLLEGE UNIQUE, LA FIXATION A DEUX DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS ET LE FAIT QUE LE VOTE EUT LIEU EXCLUSIVEMENT PAR CORRESPONDANCE NE CONSTITUAIENT PAS DES IRREGULARITES DES LORS QUE CES MESURES AVAIENT ETE PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 FEVRIER 1982 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE R.420-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A TROIS DELEGUES TITULAIRES ET A TROIS SUPPLEANTS LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE COMPRENANT DE 51 A 100 SALARIES, NOMBRE QU'UN ACCORD NE POUVAIT RESTREINDRE ; C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE 55 SALARIES ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENTREPRISE, A DECIDE QUE LA LIMITATION A 2 DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE ENTRAINANT L'ANNULATION DES ELECTIONS ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-10-01, 1980-10-01

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT QUI PRECISAIT NOTAMMENT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT CALCULEES "SUR TOUTES LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES TRAITEES PAR L'ENTREMISE DU REPRESENTANT AVEC SA CLIENTELE DONT IL A L'EXCLUSIVITE" ; QUE, PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1971, LA SOCIETE LUI ECRIVIT POUR LA CHARGER DE PRENDRE CONTACT AVEC LA COMPAGNIE "PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS" AFIN DE LUI VENDRE DES QUARTS DE CHAMPAGNE ; QUE CETTE COMPAGNIE PASSA DES COMMANDES D'OCTOBRE 1972 A 1976 SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE DAME X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELLE-CI, AVEC LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, DES COMMISSIONS SUR CES COMMANDES AU TAUX DE 10 %, AINSI QUE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1973 EN ESTIMANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ETAIT TOUJOURS EN COURS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE DEPUIS MAI 1972 DAME X... N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT, ELLE AUSSI, CESSE TOUTES RELATIONS AVEC SA REPRESENTANTE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT PRIS FIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 1ER OCTOBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIAL PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nantes 1979-12-21, 1979-12-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RICHIER, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LOVECO, LE 1ER JUILLET 1978, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SON SALAIRE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1978 ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE 1978, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1978, IL N'AVAIT PAS REPRESENTE UNE AUTRE MAISON ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE RICHIER AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR A COMPTER DU 31 JUILLET 1978 ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT OU NON REPRESENTE UNE AUTRE MAISON DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1978, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale) 1980-01-31, 1980-01-31

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL STATUANT SUR CONTREDIT AVAIT DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE "CONSTRUCTION MECANIQUE ET METALLIQUE", D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 20 JUILLET 1974, QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET NON UN CONTRAT DE TRAVAIL DE V.R.P., ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DE V.R.P., D'AUTRE PART, A DENATURE LE CONTRAT, ENFIN, A COMMIS PLUSIEURS ERREURS DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, JUNG NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DE V.R.P. ; QUE, D'AUTRE PART, JUNG NE PRODUISANT PAS LE CONTRAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DU GRIEF TIRE DE LA DENATURATION DE CE DOCUMENT ; QU'ENFIN, LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUVENT ETRE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1980-04-23, 1980-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 9 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOLIKA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON EX-SALARIEE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, - QUE LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT - IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU "D'OBSERVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LORS DE LA COMPARUTION QUE SON EMPLOYEE ETAIT SUR LES NERFS, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT POUR LE MOINS DOUTEUSE UNE Y... CLAIRE ET DELIBEREE DE RUPTURE CHEZ SON EMPLOYEE", TANDIS QUE LA HATE DE L'EMPLOYEUR A PROFITER DE L'INCIDENT DENOTAIT LA Y... CERTAINE DE PACE DE SE SEPARER DE SON EMPLOYEE, ALORS QUE, EN PRESENCE DU DOUTE EXISTANT ET CONSTATE PAR L'ARRET, CELUI-CI NE POUVAIT - SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE - FAIRE SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA PRETENDUE Y... CLAIRE ET DELIBEREE DE L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, Y... DEDUITE D'UNE ATTITUDE POSTERIEURE A LA SCENE EVOQUEE, SANS RELEVER L'ABSENCE DE Y... DE DEMISSIONNER DE LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE, LA COUR D'APPEL - APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... EUT MANIFESTE LA Y... DE ROMPRE SON CONTRAT LE 20 OCTOBRE 1977 JOUR DE L'INCIDENT - ET D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DE LA HATE EXCESSIVE MISE PAR L'EMPLOYEUR A PROFITER DE L'INCIDENT BIEN QUE DAME X... L'EUT INFORME LE MEME JOUR DE SON ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS POUR RAISON DE SANTE A COMPTER DU 20 OCTOBRE PRECEDENT LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1979-12-06 Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-10-21, 

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 80-16 653 ET LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI 80-16 843 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FORGES DEMBIERMONT, TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE N'ETAIT PAS ABUSIVE LA REVOCATION DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, DONT COLLET AVAIT ETE L'OBJET, ALORS QUE CETTE DEMANDE DESTINEE A CONTRAINDRE L'INTERESSE A AGIR IMMEDIATEMENT ET CONTRE SON GRE, CONSTITUAIT UNE ACTION PROVOCATOIRE, PARTANT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET, SUR LES AUTRES MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DECLARE QUE LA REVOCATION DE COLLET N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ABUS RESULTAIT DE CE QU'ETAIT INEXACT LE MOTIF INVOQUE TENANT A L'EXISTENCE D'UN DESACCORD ENTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET COLLET SUR LES MOYENS PROPRES A REDRESSER LA SITUATION ET QUE D'AUTRES MESURES QUE SA REVOCATION POUVAIENT ETRE ENVISAGEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ETE RECONDUIT DANS SES FONCTIONS QUELQUES MOIS PLUS TOT, LE PROJET ANTERIEUR DE LE REMPLACER N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, CE QUI RENDAIT SA REVOCATION PRECIPITEE ET INTEMPESTIVE ; ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT ENONCER QUE LA SOCIETE DEVAIT TENIR INFORMES LES ORGANISMES SYNDICAUX DES CHANGEMENTS SURVENUS AU SEIN DE SA DIRECTION, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LA REVOCATION DE COLLET AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE "DESASTREUSE" DE LA SOCIETE, QUE SON DEPART AVAIT ETE ENVISAGE DES 1975, ET QUE LA LETTRE CIRCULAIRE, ENVOYEE NOTAMMENT A DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET A LA CHAMBRE DE COMMERCE, POUR LES INFORMER DU CHANGEMENT SURVENU DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ETAIT CONCUE EN DES TERMES "QUI N'ETAIENT NULLEMENT DESOBLIGEANTS, ET ENCORE MOINS INJURIEUX" ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 21 OCTOBRE 1980 ET LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 1980-02-20, 1980-02-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS BOUVIER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A JEAN X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 29 JUIN 1976 EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS ET LICENCIE LE 15 MARS 1978 POUR FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE DANS LA CONDUITE LE 6 MARS 1978 D'UN VEHICULE SANS DISQUE DE CONTROLE ET DE N'AVOIR PAS PRIS SON SERVICE A L'HEURE PRESCRITE LE 7 MARS 1978, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE A TORT LE DEFAUT DE DISQUE DE CONTROLE COMME UNE "FAUTE VENIELLE" SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REMBOURSER, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "TRANSPORTS BOUVIER" FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER 1976 ATTIRE L'ATTENTION DES SALARIES SUR LA GRAVITE DE CETTE FAUTE, QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MEMES CONCLUSIONS SELON LESQUELS X... ETAIT TENU, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE TABLEAU DE SERVICE REGULIEREMENT AFFICHE, DE PRENDRE SON SERVICE LE 7 MARS 1978 A 7 HEURES 30, QU'ENFIN ELLE A ASSORTI SA CONDAMNATION DU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT SANS QUE CEUX-CI EUSSENT ETE DEMANDES PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ANALYSANT LES DEUX MANQUEMENTS REPROCHES PAR LA SOCIETE "TRANSPORT BOUVIER" A X..., ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT OMIS D'APPOSER LE DISQUE DE CONTROLE SUR UN VEHICULE DE SECOURS UTILISE OCCASIONNELLEMENT, INFRACTION EN L'ESPECE SANCTIONNEE PAR UN TIMBRE-AMENDE QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME PAYE DE SES DENIERS, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT PRESENTE AU TRAVAIL LE 7 MARS 1978 A L'HORAIRE NORMAL DE 8 HEURES 30 ET NON A 7 HEURES 30 COMME L'AVAIT DEMANDE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE BRUSQUE ET INHABITUEL DE CET ORDRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1979-10-23, 1979-10-23

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILLAR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE GROSBOUT, A EXERCE A LA FOIS DES FONCTIONS D'EBARBEUR ET DE MONTEUR ET A PARTIR DE 1976 A ETE ESSENTIELLEMENT MONTEUR ; QUE LE 6 JANVIER 1978 LA SOCIETE LUI ECRIVIT QUE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL NECESSITANT LA POSITION DEBOUT, IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL D'EBARBEUR ET QU'ELLE LE RAYAIT DE LA LISTE DE SON PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MILLAR DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'AUCUNE RAISON MEDICALE NE S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSE CONTINNAT D'EXERCER SES FONCTIONS DE MONTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE MILLAR ETAIT INAPTE A EXERCER INTEGRALEMENT LES DEUX FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE MODIFIER SES ATTRIBUTIONS ET QUE, DANS SA LETTRE DU 6 JANVIER 1978, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE CELA LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE L'EFFECTIF PEU IMPORTANT DE SON PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-16.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-07
Numéro d'affaire : 87-16685
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 1987-01-16, 1987-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE GRENOBLE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Madame Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique, Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge du deuxième semestre du traitement orthodontique dispensé à son fils Vincent ; que, pour faire droit au recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il y avait lieu d'homologuer le rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse, qui avait conclu à l'homologation de ce rapport, soutenait que l'expert avait donné un avis défavorable à la prise en charge, le tribunal, qui n'indique pas en quoi l'expert aurait conclu de manière claire et précise en faveur de celle-ci, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 00-40.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 00-40083
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.