La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-16.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-16038
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1993-01-21, 1993-01-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Félice X... Dan, demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 / M. Marc Y..., demeurant ... à Vayres-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Tapie et Cie, groupe Bernard Tapie, société en nom collectif, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Ryziger, avocat de MM. X... Dan et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tapie et compagnie, groupe Bernard Tapie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X... Dan et Y... se sont pourvus en cassation le 21 juin 1993 contre un arrêt rendu, le 21 janvier 1993, par la cour d'appel de Paris (n 17 950/91) au profit de la société en nom collectif Bernard Tapie et compagnie (société Tapie) ; Attendu que la société Tapie a été mise postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Bernard Tapie ; Impartit un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-16.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-16854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1993-04-09, 1993-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chirbi garage transport, dont le siège est ... à Bonneuil-en-France (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Etablissements Chirbi garage transport, de Me Brouchot, avocat de la Banque populaire du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Etablissements Chirbi garage transports a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer, à titre de provison la somme de 252 345,74 francs à la Banque populaire du Nord ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Chirbi garage transport, envers la Banque populaire du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 627
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 91-18.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 91-18944
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Tous Transports Aériens (TTA), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Tous Transports Aériens, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1995, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 13 mai 1991 au profit de la société Tous Transports Aériens ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la société Tous Transports Aériens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1850
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-17.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-21
Numéro d'affaire : 93-17742
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Reims 1993-06-25, 1993-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TVD, dont le siège social est ... (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Reims qui a autorisé des agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société TVD, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société TVD, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 25 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Reims, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société TVD de son DESISTEMENT ; Condamne la société TVD, envers le directeur général des Douanes et Droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1995, 92-18.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-14
Numéro d'affaire : 92-18300
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre (1re chambre) 1992-05-22, 1992-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, devenue le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal de commerce de Nanterre (1re chambre), au profit de M. X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Auris technologies, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que la Caisse de crédit agricole de Franche-Comté demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Nanterre, 22 mai 1992) confirmant l'ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté la requête par laquelle cette banque demandait l'attribution du gage portant sur 626 titres d'une valeur nominale unitaire de 184,61 francs, tel qu'il avait été constitué par la société Auris technologie, sa débitrice, avant sa mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; Mais attendu que, selon l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 159, alinéa 3, de ladite loi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 531
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-19.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-21
Numéro d'affaire : 92-19606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-05-26, 1992-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rezki X..., demeurant à Paris (19e), ..., 2 / M. Boualem X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean Y..., demeurant à Paris (20e), ..., 2 / de Mme Manuela, Mercédès Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (19e), ..., 3 / la société Cabinet Socofinord, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (3e), 66, boulervard de Sébastopol, 4 / la société J. Milliet BBC, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. X... de leur désistement envers la société Socofinord et la société Milliet BBC ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par pourvoi n M 92-19.606 déposé le 22 septembre 1992, MM. Rezki et Boualem X... (les consorts X...) ont demandé la cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant aux époux Y... ; Mais attendu que les consorts X... ayant déjà formé un pourvoi le 27 juillet 1992, enregistré sous le n R 92-17.494, contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 592
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-18.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-18887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1993-07-09, 1993-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques "STEF", dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société Casino Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la compagnie AGF I, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques, de Me Le Prado, avocat de la société Casino Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision dirigée contre la société Casino, Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon et compagnie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques, envers la société Casino, Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 631
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-19.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-19025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations) 1993-08-27, 1993-08-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège social est sis ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit : 1 ) de la société Eurequa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Val d'Oise), 2 ) de M. Denys X..., demeurant ..., à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 3 ) de M. Michel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Eurequa et de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Framatome a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande d'expertise présentée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et qui l'a condamnée à payer diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Framatome à payer la somme de treize mille francs à la société Eurequa au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 632