Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1979-04-26, 1979-04-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARIUS - 1/ CONTRE UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 26 AVRIL 1979 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI LORS DE L'INFORMATION PREALABLE ET DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; 2/ CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982 QUI POUR FRAUDE FISCALE ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES D'INSERTION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174, 385, 427, 496 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 26 AVRIL 1979 A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE QUI S'ETAIT DEROULEE TANT DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SANS QUE SOIENT VERSES AU DOSSIER LES DOCUMENTS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA PLAINTE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'A RECLAME PAR CONCLUSIONS LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SAISIS UTILISES A DES FINS FISCALES QUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'IL NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR AUJOURD'HUI D'UN QUELCONQUE REFUS DE COMMUNICATION OPPOSE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET DE NATURE A VICIER UNE PROCEDURE D'INFORMATION ; QUE L'APPRECIATION DE LA VIOLATION ALLEGUEE DES DROITS DE LA DEFENSE NE PEUT DONC SE SITUER QU'AU STADE DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LA JURIDICTION DU FOND ; ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT AUCUN MOYEN LEGAL DE FAIRE VALOIR CETTE NULLITE AU COURS DE L'INSTRUCTION ; QUE DES LORS, S'AGISSANT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, PUISQUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULE QUALITE POUR LA SANCTIONNER EN ANNULANT TOUTE LA PROCEDURE D'INFORMATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7 ET 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56, 57, 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 26 AVRIL 1979 A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE DE L'IRREGULARITE DU PROCES-VERBAL INITIAL DE SAISIE DATE DU 29 AVRIL 1972 ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE SAISIE A ETE EFFECTUEE DANS LA CADRE D'UNE PROCEDURE DISTINCTE PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ; QUE LES PIECES AINSI SAISIES ONT ETE ENSUITE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES IMPOTS POUR FONDER LES POURSUITES FISCALES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES SAISIES DE DOCUMENTS EFFECTUEES PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DOIVENT ETRE ANNULEES DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CEUX-CI ONT AGI DANS UN DESSEIN DIFFERENT DE CELUI DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LES DOCUMENTS SAISIS DANS LE CADRE DE LADITE ORDONNANCE ONT ETE TRANSMIS A LA DIRECTION DES IMPOTS POUR FONDER DES POURSUITES FISCALES ; QUE DES LORS ELLE NE POUVAIT REFUSER D'ANNULER LA SAISIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE PRETENDRE D'UNE PART QUE LA PRESENTE PROCEDURE TROUVAIT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES DE VERIFICATION FISCALE DE LA COMPTABILITE DU PREVENU ET AFFIRMER D'AUTRE PART QUE CES POURSUITES FISCALES ETAIENT FONDEES SUR LES DOCUMENTS SAISIS PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE LA POURSUITE ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... AIT ELEVE LA MOINDRE CONTESTATION A L'OCCASION DE LA PROCEDURE RELATIVE AUX INFRACTIONS ECONOMIQUES, AU SUJET DE LA SAISIE DES DOCUMENTS VISES PAR LE PROCES-VERBAL DU 27 AVRIL 1972 ; QU'IL NE PEUT DONC PRESENTEMENT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'OPERATIONS ENGAGES A L'OCCASION D'UNE AUTRE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE NON SEULEMENT LA COUR CONSTATANT ELLE-MEME QUE LA PROCEDURE ECONOMIQUE AVAIT ETE ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, X... N'AVAIT PAS EU LE MOYEN D'EN FAIRE VALOIR LA NULLITE, MAIS ENCORE LE JUGE DE L'INFRACTION FISCALE ETAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LADITE NULLITE DES LORS QUE LA PROCEDURE ECONOMIQUE AVAIT ETE DETOURNEE A DES FINS FISCALES ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE SI AUCUNE MENTION NE FIGURE DANS LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR D'UNE APPOSITION IMMEDIATE DE SCELLES SUR LES DOCUMENTS SAISIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE NE SERAIT PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AUX DROITS DE LA DEFENSE PUISQUE LE CONTENU EXACT DE LA SAISIE PROVISOIRE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION LORS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET DES DEBATS ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCUMENTS AINSI SAISIS ET SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, N'ONT JAMAIS ETE VERSES AU DOSSIER DE L'INSTRUCTION, QUE LE PREVENU S'EN EST PLAINT A DEUX REPRISES AUPRES DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET QU'IL A SOULEVE IN LIMITE LITIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA NULLITE RESULTANT DE CE DEFAUT DE COMMUNICATION ; QU'IL EST AINSI MANIFESTE NON SEULEMENT QUE LA SAISIE CRITIQUEE A FAIT L'OBJET DE CONTESTATION DE LA PART DU PREVENU MAIS QU'ELLE A EGALEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARIUS, GERANT DES SARL X... ET SOPIC, A RECONNU AVOIR SCIEMMENT OMIS DE PASSER AU LIVRE-JOURNAL DE CES SOCIETES CERTAINES ECRITURES DE VENTE ET D'ENCAISSEMENT PENDANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QU'IL A ADMIS AVOIR PASSE PENDANT LES PERIODES VISEES DES DECLARATIONS INEXACTES DE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPORTANT, NOTAMMENT, DES DISSIMULATIONS VOLONTAIRES ; QU'IL A MINORE, POUR LA MEME PERIODE, EN SOUSCRIVANT DES DECLARATIONS INEXACTES, LES SOMMES SUSCEPTIBLES DE SERVIR D'ASSIETTE A L'IMPOT SUR SES REVENUS PERSONNELS ; QUE TOUT EN RECONNAISSANT LES FAITS DANS LEUR PRINCIPE, X... A SEULEMENT ENONCE QUE LES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIENT EXAGEREES ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE COMPTABLE, MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI A ETE ACCORDEE ET QUI A ETABLI QUE LES EVALUATIONS DU CHIFFRE DES FRAUDES REPROCHEES PAR L'ADMINISTRATION, SE TROUVAIENT INFERIEURES A LA REALITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DE L'EXPERTISE DONT ELLE APPROUVE LES CALCULS, CONSTATE QUE LE PREVENU A SCIEMMENT ECHAPPE OU TENTE D'ECHAPPER A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DANS DES PROPORTIONS, QU'ELLE PRECISE, DEPASSANT DE TRES LOIN LES TOLERANCES LEGALES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVANT DE CONSTATER L'EXISTENCE, A LA CHARGE DU PREVENU, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEESPAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS RELEVEES RESULTENT D'UNE PROCEDURE REGULIERE AU COURS DE LAQUELLE AUCUNE INFRACTION TANT AUX ARTICLES 170 A 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A ETE ALLEGUEE ; QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND A ETE ACQUISE A L'ISSUE DES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS LES ELEMENTS DE FAIT DE LA PROCEDURE ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, TANT AVANT QU'INTERVIENNE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL UN COMPLEMENT D'INFORMATION A ETE ORDONNE, QU'AU COURS DES DEBATS ULTERIEURS ; QUE, SPECIALEMENT, LE FAIT QUE LA FRAUDE AIT ETE RELEVEE AU COURS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE POUR LA RECHERCHE D'UNE INFRACTION ECONOMIQUE ET SELON LES FORMALITES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'AIT ETE POURSUIVI UN DESSEIN DIFFERENT DE CETTE RECHERCHE N'ENTACHE EN RIEN LA REGULARITE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, DES LORS QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION Y A ETE OBSERVE ; QU'ENFIN LA PRETENDUE INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, SE TROUVE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES ONT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES, CONSTATE A LA FOIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION TANT PREALABLE QUE COMPLEMENTAIRE ET L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, DONT ILS ONT DECLARE X... COUPABLE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI