La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 91-70.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 91-70273
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Jacques X..., demeurant ..., bât. B, 13008 Marseille, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la commune de Castirla, représentée par son maire en exercice, domicilié 20236 Castirla, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Castirla, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 mars 1991, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 30 juillet 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Y..., Jacques X... au profit de la commune de Castirla ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Y..., Jacques X..., l'ordonnance rendue le 30 juillet 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Castirla aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 91-70.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 91-70274
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Moroni (République des Comores), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la commune de Castirla, représentée par son maire en exercice, domicilié 20236 Castirla, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Castirla, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 mars 1991, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 30 juillet 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Jacques X... au profit de la commune de Castirla ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Jacques X..., l'ordonnance rendue le 30 juillet 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Castirla aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 97-19.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro d'affaire : 97-19520
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre section A) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Tour de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de l'Isle, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre section A), au profit de la société Broadcasting Rights International Corporation "BRIC", dont le siège est C/O Kaye & Scholer ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société du Tour de France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Broadcasting Rights International Corporation "BRIC", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société du Tour de France s'est pourvue, le 12 septembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Broadcasting Rights International Corporation (BRIC) ; Qu'à la date du 6 septembre 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu que la société BRIC a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la société du Tour de France d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que cependant, à la date du 13 septembre 1999, elle a déclaré se désister de cette demande ; Qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société du Tour de France de son désistement ; Donne acte à la BRIC de ce qu'elle s'est désistée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société du Tour de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-50.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 98-50020
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-01-23, 1998-01-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié Direction de la citoyenneté, Bureau des étrangers, avenue du général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Diarra, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, a assigné à résidence M. X..., de nationalité malienne, après avoir constaté qu'il disposait d'un passeport en cours de validité ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1999, 98-50.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-50023
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1998-03-31, 1998-03-31
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-50.023 et Y 98-50.024 formés par le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié direction de la population, bureau du contentieux du séjour et de l'éloignement, 06286 Nice Cedex 3, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-50.023 et n° Y 98-50.024 ; Sur le premier moyen des pourvois : Vu l'article 35 bis, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Attendu, selon ce texte, que la décision d'assigner à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, que le Préfet des Alpes-Maritimes a pris à l'encontre de M. Y... une décision de maintien en rétention ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé ce maintien en rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision et assigner M. Y... à résidence, l'ordonnance attaquée énonce que cet étranger dispose d'un passeport et d'un hébergement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise effective du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-17.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 97-17127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Marie-Gracieuse Y..., demeurant tous deux Montousse, 65250 La Barthe-de-Neste, 3 / la société civile immobilière (SCI) Othecam, dont le siège est : 65130 Capvern, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la Caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit finance corporation limited, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Allianz Via Vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Mme Y..., et de la société civile immobilière (SCI) Othecam, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie d'assurances Allianz Via Vie, de Me Parmentier, avocat de la société Crédit finance corporation limited, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1997), et tiré des conclusions déposées le 19 mai 1994 par la compagnie Allianz, en réponse à la mise en cause de cet assureur devant le tribunal de grande instance de Tarbes, par la Caisse foncière de crédit, est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière (SCI) Othecam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., Mme Y... et la SCI Othecam, in solidum, à payer, d'une part, à la compagnie d'assurances Allianz Via Vie, la somme de 10 000 francs et à la société Crédit finance corporation limited, la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-17.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-17389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1996-09-13, 1996-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Charlotte Z..., veuve X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Marius X..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feu Marius X..., 3 / de Mme Renée X..., demeurant ..., 4 / de M. Alain X..., demeurant ..., 5 / de Mme Laurence X..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 7 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1996) écarte par des motifs distincts chacun des deux moyens de défense opposés par M. Collet, fondés, l'un sur l'existence d'une obligation naturelle et l'autre sur l'illicéité du prêt, de sorte que le grief dirigé contre le motif surabondant relevant l'incompatibilité de ces deux moyens, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que la reconnaissance de dette litigieuse répondait aux exigences de l'article 1326 du Code civil et était libellée au profit de M. et Mme X..., n'avait pas à répondre à un simple argument tiré du défaut d'identification d'un autre créancier figurant également sur la même reconnaissance de dette ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Collet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Collet à payer aux consorts X... la somme totale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-17.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-17758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Jean X... ont recherché la responsabilité de Mme Y..., avocat, qui les avait assistés dans une procédure qu'ils avaient engagée à l'encontre d'un notaire n'ayant pas abouti ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 avril 1997) a rejeté leurs demandes ; Attendu, d'abord, que les époux X..., appelants, n'ayant pas déposé de conclusions dans les quatre mois de leur déclaration d'appel et n'ayant pas sollicité du conseiller de la mise en état la prorogation de ce délai après que l'aide juridictionnelle leur ait été refusée, c'est par une exacte application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, à la demande de l'intimée, a rétabli l'affaire et a renvoyé celle-ci à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Et attendu, ensuite, que les énonciations de l'arrêt attaqué, relatives au fait que l'usage du chemin était nécessaire à l'exploitation du fonds de Paul X..., suffisent à caractériser l'absence de tout préjudice pouvant être invoqué par les époux Jean X... en raison des fautes qu'ils imputaient à leur avocat ; que les moyens sont, dès lors, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.