Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 octobre 2008, 8C-RD.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-10-20
Numéro d'affaire : 8C-RD011
Solution : Accueil partiel du recours
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2007-11-16
Président : M. Breillat
Avocats : ME Joseph ROTH, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 08 CRD 011 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l  article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l  assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ozcan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 novembre 2007 qui lui a alloué une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l  article 149 du code précité. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2008, l'avocat du demandeur ne s  y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Roth, avocat au Barreau de Metz, représentant M. X... ; Vu les conclusions de l  agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Roth ; Vu la notification de la date de l  audience, par lettre recommandée avec demande d  avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l  agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l  audience ; Monsieur Ozcan X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l  audience par Me Paveau, substituant Me Roth, conformément aux dispositions de l  article R. 40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vérité, les observations de Me Paveau, avocat substituant Me Roth, représentant le demandeur, et de Me Couturier-Heller, avocat représentant l  agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l  avocat général Charpenel, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que par décision du 16 novembre 2007, le premier président de la cour d'appel de Metz a rejeté la demande de M. X... relative à l  indemnisation de son préjudice matériel, et lui a alloué la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de la détention provisoire qu  il a effectuée du 20 août au 11 décembre 2003 pour des faits ayant donné lieu à un arrêt d  acquittement devenu définitif ; Que le 5 décembre 2007, M. X... a formé un recours contre cette décision, qu  il sollicite 6 000 euros au titre de son préjudice matériel, et 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; Que l  agent judiciaire du Trésor et l  avocat général soulèvent à titre principal l  irrecevabilité du recours et subsidiairement concluent au rejet des demandes de M. X... ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 149-3 et R38 du code de procédure pénale ; Attendu que les décisions prises par le premier président de la cour d  appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l  objet d  un recours devant la commission nationale de réparation des détentions ; Attendu que la décision du premier président, saisi d  une demande de réparation à raison d  une détention provisoire, est notifiée au demandeur et à l  agent judiciaire du Trésor soit par remise d  une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d  avis de réception. La notification indique que la décision peut faire l  objet d  un recours devant la commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours ; Attendu que le dossier transmis par la cour d  appel de Metz ne contient pas l  accusé de réception de la lettre de notification adressée à M. X..., et qu  aucun autre élément probant n  établit la date à laquelle la décision de la cour d  appel lui a été notifiée ; Que M. X... déclare avoir reçu cette notification le 27 novembre 2003 ; Que par conséquent, le recours exercé par M. X... le 5 décembre 2007, dans le délai de dix jours de la notification, est recevable ; Sur le fond : Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu  une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l  objet d  une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d  acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu que M. X... fait valoir que la détention lui a fait perdre le bénéfice du revenu minimum d  insertion, et des revenus issus d  activités non déclarées, tels que des travaux de maçonnerie et la revente de denrées alimentaires ; Attendu que l  interessé ne produit aucun document établissant qu  il percevait le revenu minimum d  insertion et que seule la perte de revenus tirés d  une activité licite peut être réparée ; Qu  il y a lieu par conséquent de rejeter le recours formé au titre du préjudice matériel ; Sur la réparation du préjudice moral : Attendu que M. X... fait valoir que la détention, qui est une première expérience carcérale a été pénible, qu  il a été privé de sa vie de famille, et a subi une atteinte à son honneur ; Attendu que le premier président a tenu compte du fait que M. X... subissait une première incarcération, qu  il a été privé de sa famille à laquelle il est très attaché, et a pris en considération les conditions difficiles de son incarcération eût égard à la vétusté de l  établissement dans lequel il a été détenu ; Que le préjudice moral de l  interessé sera plus justement réparé par l  allocation de la somme de 10 000 euros ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours formé par M. Ozcan X... recevable ; ACCUEILLE partiellement le recours de M. Ozcan X..., et statuant à nouveau ; ALLOUE à M. Ozcan X... la somme de 10 000 EUROS (DIX MILLE EUROS) au titre de son préjudice moral ; REJETTE le recours pour le surplus ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 20 octobre 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Vérité Le greffier Mme Bureau