Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-15.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 87-15828
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-06-05, 1986-06-05
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., domicilié et demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION ET D'AMENAGEMENT DE CUISINES (SIFAC), dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Industrielle de Fabrication et d'Aménagement de Cuisines, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 5 juin 1986) de l'avoir débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Industrielle de Fabrication et d'Aménagement de Cuisines (SIFAC) à qui il reprochait d'avoir en violation du contrat d'exclusivité qu'elle lui avait consenti, procédé à des ventes directes auprès de la clientèle du secteur qu'elle lui avait réservé, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la société SIFAC avait consenti l'exclusivité de la vente de ses fabrications à M. X... et que ce dernier avait cessé son activité commerciale le 31 mars ; que dès lors, en retenant que la société SIFAC n'avait pas contrevenu à son engagement en réalisant des opérations de vente en concomitance avec le retrait de M. X..., sans aucunement justifier de ce que les parties seraient convenues, soit de limiter les effets de la clause d'exclusivité dont s'agit à une date antérieure à la cessation par ledit commerçant de son activité, soit de ce que les ventes litigieuses auraient été effectuées postérieurement au 31 mars 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M. X... avait dans ses conclusions d'appel fait valoir que les actes de concurrence déloyale qu'il reprochait à la société SIFAC avaient été commis par celle-ci antérieurement à la date du 31 mars 1982 à laquelle, selon l'arrêt lui-même, il avait cessé son activité commerciale, soit plus précisément avant le mois de mars 1982 et au plus tard le 25 mars 1982 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui a cessé son activité commerciale le 31 mars 1982, avait vendu antérieurement son fonds et en avait avisé la société SIFAC qui devenait alors libre de tout engagement, la cour d'appel a fait ressortir que l'extinction de l'obligation de la société SIFAC vis-à-vis de M. X..., en raison de la cession de son fonds de commerce, était antérieure aux ventes litigieuses, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie et justifiant légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Contrat d'exclusivité - Clause de non-concurrence - Cessation de l'activité commerciale antérieure aux ventes litigieuses - Responsabilité engagée (non).