Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 91-18.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro d'affaire : 91-18882
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1991-02-21, 1991-02-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-9, L. 623-1, R. 133-3 et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, que le deuxième rend applicable au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ; Attendu que la CANCAVA a signifié, le 25 octobre 1990, à M. X..., une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes aux années 1987, 1989 et au premier semestre 1990, et que M. X... a formé opposition à cette contrainte le 26 octobre 1990 ; Attendu que, pour laisser à la charge de la caisse les frais de signification de la contrainte dont il ordonnait la validation, le Tribunal énonce que la CANCAVA ne produit pas la copie de l'acte de signification, le privant ainsi de la possibilité de vérifier la régularité de la procédure, ainsi que le montant des frais ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il déclarait l'opposition de M. X... non fondée, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé à la charge de la CANCAVA les frais de signification de la contrainte signifiée le 25 octobre 1990, le jugement rendu le 21 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Gérard X... au paiement des frais de signification de la contrainte délivrée le 15 octobre 1990 par la CANCAVA et signifiée le 25 octobre 1990 ; Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Frais de signification - Charge du débiteur.