La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'Assises OISE 1981-09-18, 1981-09-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... CLAUDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'OISE QUI, POUR INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, TENANT SEANCE A BEAUVAIS, LE 17 SEPTEMBRE 1981, PORTE QUE DAME MADELEINE X..., EPOUSE Z..., ET DEMOISELLE CATHERINE Y..., ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEPOSITIONS D'UN CONJOINT DE L'ACCUSE NE POUVANT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT, LA COUR QUI, NONOBSTANT LA PRESOMPTION OU RISQUE DE PARTIALITE JUSTIFIANT CETTE DISPOSITION, A ENTENDU SOUS SERMENT TANT LA FEMME LEGITIME DE L'ACCUSE QUE SA CONCUBINE, A TRANSGRESSE LES PRESCRIPTIONS LEGALES SUSENONCEES EN ACCUEILLANT COMME "LA VERITE", RIEN QUE LA VERITE" DES DEPOSITIONS DONT L'OBJECTIVITE EST PAR NATURE INCERTAINE " ; ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EPOUSE DE L'ACCUSE, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FAITE A SA PRESTATION DE SERMENT ; QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE NULLITE N'EST, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, ENCOURUE DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT PRETER SERMENT A CATHERINE Y..., L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT LIMITATIVE ET NE S'ETENDANT PAS AU-DELA DES DEGRES DE PARENTE ET D'ALLIANCE QUI Y SONT PRECISES ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES A LA CONCUBINE DE L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1981-11-23, 1981-11-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1981, QUI A RELAXE ALIBERT Y... ET X... ANDRE DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 562 BIS, 1568, 1791 ET 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L 28, L 29, L 30, L 31, L 42, L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES PREVENUS EXPLOITAIENT UN SEUL DEBIT DE BOISSONS ; AUX MOTIFS QUE LE DANCING EXPLOITE AU SOUS-SOL NE CONSTITUAIT QUE LE PROLONGEMENT DU BAR DU REZ-DE-CHAUSSEE, LA GESTION, LE PERSONNEL ET L'APPROVISIONNEMENT ETANT UNIQUES ; ALORS QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE LES DEUX SALLES OFFRAIENT DES PRESTATIONS DIFFERENTES A DES TARIFS ET A DES HEURES QUI N'ETAIENT PAS LES MEMES, ETABLISSAIT LA DIFFERENCE DE CARACTERE ET DE DESTINATION DES DEUX DEBITS, ET PAR LA MEME LA DUALITE D'ETABLISSEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, EN RETENANT LA SOLUTION INVERSE, N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, QU'ALIBERT ET X... EXPLOITENT UN ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE LE GRAND LARGE ; QU'ILS DISPOSENT D'UNE LICENCE DE LA QUATRIEME CATEGORIE ; QUE SOUS LE COUVERT DE CETTE MEME LICENCE, ILS FONT EGALEMENT FONCTIONNER, AU SOUS-SOL, UN BAR-DANCING ; ATTENDU QUE POUR RELAXER ALIBERT ET X... DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ENTREE DE L'ETABLISSEMENT SE FAIT UNIQUEMENT PAR LE BAR DU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE L'ON NE PEUT PENETRER DANS LE BAR DU SOUS-SOL QUE PAR CE MOYEN ; QU'ELLE RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA GESTION, LE PERSONNEL ET L'APPROVISIONNEMENT SONT COMMUNS ; QU'ELLE DEDUIT DE SES OBSERVATIONS QUE LES DEUX BARS, L'UN ETANT LE PROLONGEMENT DE L'AUTRE, NE CONSTITUENT QU'UN SEUL DEBIT DE BOISSONS REGULIEREMENT DIVISE EN PLUSIEURS PARTIES DESTINEES A FOURNIR DES PRESTATIONS DIFFERENTES A DES TARIFS ET SUIVANT DES HORAIRES DIFFERENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FONDEES SUR LA CONFIGURATION DES LIEUX ET LE MODE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT, ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION DE MOTIFS ALLEGUE AU MOYEN, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-16, 1981-10-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) Z... THERESE VEUVE Y... - - 2°) Y... AGNES - - 3°) Y... JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE EL HASNAOUY M'HAMED, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FIXE, AVANT DEDUCTION DU REMBOURSEMENT DU A L'ETAT, A 487.656 FRANCS LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE VEUVE Y..., A 38.097 FRANCS CELUI DE DEMOISELLE Y... AGNES ET A 24.120 FRANCS CELUI DE Y... JEAN-PAUL ; "AU MOTIF QU'IL Y AURAIT LIEU DE RETENIR COMME BASE DE CALCUL UN TRAITEMENT ANNUEL DE LA VICTIME DE 90.000 FRANCS APRES DEDUCTIONS FISCALES, DE CONSIDERER QUE 60 % DES REVENUS DE LA VICTIME PROFITAIENT A SON EPOUSE ET A SES ENFANTS ET DE TENIR COMPTE DES AGES RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROITS ; "ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE DES DEMANDEURS EN APPLIQUANT AU REVENU ANNUEL DE LA VICTIME BENEFIANT A CEUX-CI LA VALEUR DU FRANC DE RENTE CALCULE EU EGARD A L'AGE DE LADITE VICTIME (14,431) QUE CETTE VALEUR DU FRANC DE RENTE N'AVAIT ETE REMISE EN QUESTION EN APPEL PAR AUCUNE DES PARTIES ; QU'EN EVALUANT COMME ELLE L'A FAIT LE PREJUDICE ECONOMIQUE DES DEMANDEURS, LA COUR S'EST TRES SENSIBLEMENT ECARTEE DU CALCUL RESULTANT DE L'APPLICATION DU FRANC DE RENTE ET QU'ELLE A AINSI REDUIT DANS DE TRES IMPORTANTES PROPORTIONS LES REPARATIONS DUES AUX DEMANDEURS SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SA DECISION " ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE ECONOMIQUE DONT SE SONT TROUVES ATTEINTS DAME Y..., AGNES ET JEAN-PAUL Y... A LA SUITE DU DECES DE JEAN-LOUIS Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EL HASNAOUY A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A FONDE SON APPRECIATION SUR LA SITUATION DE LA FAMILLE X... ET APRES L'ACCIDENT, SUR LE SALAIRE QU'AURAIT DU TOUCHER LA VICTIME ET SUR LA PART DE CE SALAIRE QUI AURAIT DU BENEFICIER A SON EPOUSE ET A SES ENFANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES DEMANDES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES METHODES D'EVALUATION DES PREMIERS JUGES, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AUX PARTIES CIVILES ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1981-06-30, 1981-06-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR N'AVOIR PAS FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... QUI EST UN HOMME D'AFFAIRES EXPERIMENTE N'A PAS PU NE PAS PRENDRE CONNAISSANCE DES PROTETS INSCRITS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DES LE DEBUT DE SA GERANCE ET PAR LA-MEME CONNAITRE A CETTE DATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; " ALORS QUE LE JUGE PENAL NE PEUT RETENIR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'AINSI LE JUGE PENAL DOIT CONSTATER L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE PAR DES MOYENS NORMAUX A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS POUR CARACTERISER A LA CHARGE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE COMMERCIALE, LES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DE CONSTATER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVEE DANS UNE SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LEDIT ETAT DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ETANT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "D'EXPLOITATION DU GEBAN", IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSCRIPTION DE PROTETS "DES LE DEBUT DE SA GERANCE" ET MEME ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS PRODUITS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'Assises CALVADOS 1982-01-23, 1982-01-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 23 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS ; "DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AU DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR X..., ACCUSE - ONT BIEN ETE ENTENDUS ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, LE GREFFIER AYANT "DONNE LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS APPELES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LA DEFENSE", "TOUS CES TEMOINS REPONDENT PRESENT A L'APPEL DE LEUR NOM" ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE PLUS LOIN QUE "TOUS LES EXPERTS ET LES TEMOINS, DONT LES LISTES ONT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES, SONT SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE", PUIS QUE LES TEMOINS "DEPOSENT ENSUITE SEPAREMENT, ORALEMENT, APRES AVOIR PRETE SERMENT..." ; ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CES MENTIONS QUE TOUS LES TEMOINS CITES ET SIGNIFIES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LA DEFENSE ONT ETE ENTENDUS ; QU'IL N'EST DES LORS, POUR CONNAITRE LEURS NOMS, QUE DE SE REPORTER AUX ACTES DE CITATION ET DE SIGNIFICATION QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE L'INDICATION AU PROCES-VERBAL DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE TEMOIN Y..., CITE A CHERBOURG PAR EXPLOIT DELIVRE LE 4 JANVIER 1982 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT ETE DENONCE A L'ACCUSE PAR ACTE DU 16 DECEMBRE 1981 COMME DEMEURANT A CAEN ; "ALORS QU'INDUIT EN ERREUR SUR L'ADRESSE REELLE DU TEMOIN, L'ACCUSE N'A PAS ETE EN MESURE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TEMOIN Y... MONIQUE, DENONCE A L'ACCUSE COMME ETANT DOMICILIEE A CAEN, A ETE, APRES QUE L'HUISSIER CHARGE DE LUI DELIVRER EN CETTE VILLE LA CITATION A COMPARAITRE EUT CONSTATE SON CHANGEMENT DE DOMICILE, CITEE A CHERBOURG ; QU'IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'AUCUNE OBSERVATION DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE DEMANDEUR, QUI NE S'EST PAS OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE DAME Y..., NE SAURAIT DESORMAIS SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE LORS DE LA SIGNIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-11-05, 1981-11-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SALICETTI OURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 5.000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU LE DERNIER EN SES REQUISITIONS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'Assises SAVOIE 1982-01-22, 1982-01-22

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1982, A PARTIR DE 14 HEURES 30, N'A PAS ETE PUBLIQUE, SANS QU'AUCUNE DECISION VALABLE DE LA COUR OU DU PRESIDENT SUPPRIMANT OU MAINTENANT LA PUBLICITE N'AIT ETE PRISE ; QU'AINSI LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES SONT PUBLICS A MOINS QUE LA COUR NE DECLARE PAR UN ARRET QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ; QUE CE PRINCIPE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, EN AVAIT CONSTATE LA PUBLICITE, ENONCE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, "A DONNE L'ORDRE AUX GARDES DE LAISSER PENETRER LIBREMENT ET INDISTINCTEMENT LE PUBLIC DANS L'AUDITOIRE, L'AUDIENCE AYANT ETE RENDUE ENTIEREMENT PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'AUDIENCE AVAIT CESSE D'ETRE PUBLIQUE, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LA COUR AVAIT DECLARE PAR ARRET QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, OU QUE LE PRESIDENT AVAIT INTERDIT L'ACCES DE LA SALLE D'AUDIENCE AUX MINEURS OU A CERTAINS D'ENTRE EUX, LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'Assises LOIRET 1982-01-26, 1982-01-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU 26 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION N° 1 EST AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE ANDRE A... Z... COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE C. LE 20 FEVRIER 1981 VIOLE MME X. Y... Y. EN REALISANT PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE" ; " ALORS QUE CETTE QUESTION QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, AU SURPLUS DE NATURE DIFFERENTE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : - "L'ACCUSE ANDRE A... Z... COUPABLE D'AVOIR A C. LE 20 FEVRIER 1981, VIOLE MME X. Y... Y., EN REALISANT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ?" ; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE SE RAPPORTE A DES ACTES CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE ME ME X..., DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1981-07-01, 1981-07-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DOMINIQUE, DECLARE COUPABLE DE VOL ET DE DEGRADATIONS MOBILIERES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE VOL ET DE DEGRADATIONS MOBILIERES VOLONTAIRES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR ADOPTION DE MOTIFS UN JUGEMENT QUI, D'UNE PART, DECLARE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR MAL FONDEE ET NON RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, REJETANT SA DEMANDE D'EXPERTISE DES DEGATS MOBILIERS DECLARE S'EN TENIR AUX DEGATS CONSTATES A L'ENQUETE ET CONDAMNE LE PREVENU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE SIX CENT FRANCS, ALORS QUE L'ABSOLUE CONTRADICTION ENTRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ACTIVITE CIVILE SERAIT MAL FONDEE ET LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 600 FRANCS EQUIVAUT A UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS ET QUE, SI LE PREMIER JUGE A DECLARE INCIDEMMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'UN DES DEFENSEURS DU DEMANDEUR ET REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'AUTRE DEFENSEUR DE X..., LA CONTRADICTION ENTRE LA DECLARATION QUE L'ACTION CIVILE EST MAL FONDEE POUR LE TOUT ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE RESTE IRREDUCTIBLE ; ET ALORS QUE LE JUGE DU FAIT QUI N'ETAIT PAS INSTRUIT DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER D'UNE PART, L'EXISTENCE DE DEUX INFRACTIONS DOMMAGEABLES PAR LEUR NATURE MEME ET DIRE L'ACTION CIVILE MAL FONDEE POUR LE TOUT ET ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DERISOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LE DEMANDEUR ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'OU IL NE RESULTE NI CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE MODIFIER, A DECIDE DE CONFIRMER LE JUGMENT ENTREPRIS TANT SUR LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE QUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, TOUTES CAUSES CONFONDUES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;