Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-87.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-87219
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-12-10
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jess, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 décembre 2008, qui, pour menaces de mort réitérées en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 409 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par le force publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jess X... a été condamné pour menaces de mort réitérées en récidive ; que lui-même et le procureur de la République ont interjeté appel ; qu'étant détenu pour autre cause, il a été convoqué, par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire, à comparaître devant la cour d'appel en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que cette convocation vaut citation à personne ; Attendu que les juges du second degré, après avoir constaté l'absence du prévenu, qui n'avait pas été extrait pour l'audience, ont statué par arrêt contradictoire à signifier au motif que l'intéressé " avait négligé d'aviser les services pénitentiaires de manière à faire organiser son extraction en temps utile " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 10 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;