Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 96-80.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 96-80624
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1995-09-08, 1995-09-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, et a prononcé sur les intérêts civils; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de Hamid X... du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, et substituer une peine de 6 mois d'emprisonnement à une peine de 50 jours-amende à 100 francs, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que "les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause; que, toutefois, compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de réformer sur l'application de la peine"; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision; Et attendu qu'en imposant une motivation spéciale relative à l'emprisonnement, l'article 132-19 du Code pénal conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque cette dernière n 'encourt pas elle-même la censure; que tel est le cas en l'espèce, la cour d'appel ayant adopté les motifs du tribunal concernant les faits reprochés au prévenu; Que, dès lors, la cassation sera limitée à la peine prononcée contre le demandeur; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 septembre 1995, en ses seules dispositions portant sur le prononcé de la peine et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de NIMES, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet. CASSATION - Peines - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis - Absence de motivation - Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité à la peine (non) - Cassation limitée à la peine.