La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 1) 1980-10-02, 1980-10-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, L'INSTANCE ETANT PERIMEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DILIGENCES INTERRUPTIVES DE LA PEREMPTION, LAQUELLE SUPPOSE QUE SOIT ETABLIE L'INTENTION PAR LE DEMANDEUR D'ABANDONNER PAR INACTION PROLONGEE SON DROIT NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE PROCEDURE; QU'EN EXIGEANT A TORT DES ACTES DE PROCEDURE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES PAIEMENTS REPETES PAR LES LOCATAIRES D'ACOMPTES COMPORTANT DES MAJORATIONS SENSIBLES ET AMIABLES PAR RAPPORT AU LOYER DE BASE, NE MARQUAIENT PAS LEUR CONSCIENCE DU NON ABANDON PAR LA SOCIETE LE BOUVET DE SON DROIT REEXERCE LORSQUE LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES A CHANGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 368 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 27 MAI 1970 AUCUNE DILIGENCE POUR LA POURSUITE DE L'INSTANCE N'AVAIT ETE ACCOMPLIE, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT JUSTEMENT QUE LE PAIEMENT DES ACOMPTES SUR LOYERS N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PEREMPTION D'UNE INSTANCE TENDANT A LA FIXATION DE LEUR MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1980-06-12, 1980-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 12 FEVRIER 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 NOVEMBRE 1976, SUIVI D'UN ACTE DU 21 FEVRIER 1977, QUALIFIE D'ADDITIF, LA SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX A VENDU A M X..., UN TERRAIN SOUS DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES DONT CELLES, NOTAMMENT, D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE AINSI QUE L'AUTORISATION D'IMPLANTER UNE PISTE ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE REFUSEE PAR LA COMMUNE QUI A EXPROPRIE LE TERRAIN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULE LA SURVENANCE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN ACTE ENTRAINE LA RESOLUTION DE CET ACTEQUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE DANS UN ACTE EMPECHE L'OBLIGATION DE PRENDRE NAISSANCE ET REND L'ACTE CADUC ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX CONTIENT QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES DONT L'UNE NE S'EST PAS REALISEE, QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE CET ACTE DE VENTE, AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI A DEFAILLI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1183 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "L'ADDITIF" DU 21 FEVRIER 1977 AVAIT PREVU QUE M X... DEVENAIT D'ORES ET DEJA PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, A PU RETENIR QU'IL EN RESULTAIT QUE LES CONDITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, AUXQUELLES LA VENTE DEFINITIVE RESTAIT TOUJOURS SUBORDONNEE, ETAIENT DEVENUES EN FAIT, PAR L'EFFET DE CET ADDITIF A LA CONVENTION DES CONDITIONS RESOLUTOIRES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE L'AVENEMENT DE LA CONDITION LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-14.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-14044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-04-22, 1986-04-22

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986) se borne à ordonner d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et à renvoyer l'affaire et les parties devant le conseiller de la mise en état ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions ne mettant pas fin à l'instance - Arrêt ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-12472
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-10, 1986-01-10

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que N. et P. H. ont demandé l'expulsion de Mme P., épouse divorcée de Nathan H., de l'ancien domicile conjugal qu'elle occupait seule depuis le divorce prononcé en 1961 et qui avait été mis à sa disposition par la mère des consorts H., de son vivant propriétaire des lieux ; que Mme P. a excipé d'un titre locatif ; Attendu que pour prononcer l'expulsion, l'arrêt retient que "la chose jugée le 15 juin 1983 emporte présomption pour motifs faisant corps avec la décision" ; que la présence de Mme P. s'analyse en une prestation servie en complément de la pension alimentaire ; qu'elle a été déclarée sans droit quant au maintien de cette prestation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du 15 juin 1983, statuant sur appel d'une ordonnance du juge des affaires matrimoniales entre les seuls anciens époux sur une demande de révision du montant de la pension servie à la femme, se bornait dans son dispositif à fixer un nouveau taux de cette pension "à compter du lendemain du jour où Micheline P. aurait libéré l'appartement", la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Pension alimentaire - Fixation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 85-15.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 85-15425
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-05-21, 1985-05-21

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation de dommage doit être intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée par le cyclomoteur de la mineure Muriel X..., a assigné celle-ci, ainsi que ses parents en qualité de civilement responsables, la Caisse de sécurité sociale n° 27, son employeur, la commune de Begles, la Caisse des dépôts et consignations et les Assurances Générales de France, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la Caisse des dépôts et consignations de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'on ne saurait considérer que la mise à la retraite anticipée de Mme Y... motivée par un mauvais état de santé préexistant à l'accident est la conséquence de celui-ci, la victime ayant subi auparavant diverses opérations chirurgicales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles causés par l'accident n'ont pas déclenché la cessation de l'activité professionnelle de la victime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnités - Versement prématuré d'une pension.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-11.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-11864
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-12-06, 1985-12-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 1985), que M. X... avait eu deux fils, Georges et Charles ; qu'il avait consenti à Charles une donation dont il a demandé ensuite la révocation ; que l'instance était pendante devant la Cour d'appel de Colmar lorsqu'il est décédé ; que son fils Georges a déclaré reprendre l'instance ; que, par arrêt du 6 juin 1980, la Cour d'appel a déclaré cette reprise régulière et confirmé la décision de révocation ; que Charles Y..., prenant la qualité d'héritier de son père a fait tierce opposition à cet arrêt qui n'aurait été rendu contre lui qu'en la seule qualité de donataire défendeur à l'action en révocation ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable au prix d'une dénaturation tant de ses conclusions du 21 juin 1979 par lesquelles il contestait la reprise d'instance que de l'arrêt du 6 juin 1980, alors que lui-même aurait été en droit de faire tierce opposition tant qu'il n'y avait pas eu de reprise d'instance contre lui pris en sa qualité d'héritier ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, le 21 juin 1979, Charles X... contestait la reprise d'instance de son "frère et cohéritier" et que l'arrêt énonce qu'il est établi que les deux frères sont seuls héritiers et qu'ils ont tous les deux accepté la succession mais que chacun d'eux est recevable à exercer l'action en révocation pour le tout ; Que c'est donc hors de toute dénaturation que la Cour d'appel énonce que Charles X... avait bien revendiqué la qualité d'héritier en 1979, que la Cour lui avait expressément reconnu cette qualité dans son premier arrêt, et qu'elle en a déduit que la tierce opposition était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie de l'instance (non) - Qualité de cohéritier - Acceptation de la succession.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-15.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-15129
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1986-03-24, 1986-03-24

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme M., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il était acquis aux débats que M. M. avait exercé à l'égard de sa femme des violences morales qui traduisaient un tempérament autoritaire, exclusif et jaloux, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable la continuation de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits allégués comme cause du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme M. une prestation compensatoire, l'arrêt se borne à retenir que la demande est en son principe fondée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie des époux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des deux époux - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 28 MAI 1980) QU'AUX TERMES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LA COMMUNE DES GRANGES GONTARDES A CONSENTI EN 1966 AUX CONSORTS X..., IL ETAIT CONVENU, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, QUE LE PRIX DU QUINTAL DE VENDANGE ONZE DEGRES VIN DE QUALITE SUPERIEURE SERAIT DETERMINE CHAQUE ANNEE PAR LE PRIX OFFICIEL DE LA COOPERATIVE DE SUZE-LA-ROUSSE ET QUE, DANS LE CAS OU CETTE COOPERATIVE N'EXISTERAIT PLUS, LES PARTIES S'EN REFERAIENT AU PRIX OFFICIEL DE LA CAVE COOPERATIVE LA PLUS PROCHE DE L'IMMEUBLE ; QU'UN DECRET DU 27 JUILLET 1973 ADMIT LA COMMUNE BAILLERESSE A L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX DE TRICASTIN" CORRESPONDANT A CERTAINS CEPAGES ET A CERTAINES LIMITES ; QUE LES APPELLATIONS VINS DE QUALITE SUPERIEURE OU VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE AYANT DISPARU DES PRODUCTIONS DE LA CAVE SUSVISEE, LES CONSORTS X..., APRES AVOIR DU PAYER DEPUIS 1974 A LA DEMANDE DE LA COMMUNE UN LOYER CALCULE SUR LE PRIX DU VIN "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" DE LA COOPERATIVE DE SUZE-LA-ROUSSE DEMANDERENT QUE LE LOYER DE REFERENCE SOIT CELUI D'UN VIN DE 11 DE GRES DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE DE LA CAVE LA PLUS VOISINE ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DES GRANGES GONTARDES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE DE CEUX DU CAHIER DES CHARGES QUE CELLES-CI S'ETAIENT REFEREES A L'ELITE DE LA PRODUCTION LOCALE, CLASSEE A L'EPOQUE DANS LA CATEGORIE DU V D Q S ET PROMUE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PAR UN DECRET DU 27 JUILLET 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC TENUE DE DONNER APPLICATION A L'INDICE PREVU PAR LES PARTIES, LES VINS D'APPELLATION "COTEAUX DE TRICASTIN" ETANT TOUJOURS VENDUS PAR LA COMMUNE DE SUZE-LA-ROUSSE, SANS POUVOIR, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y SUBSTITUER UNE AUTRE REFERENCE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL EMPHYTEOTIQUE LITIGIEUX ET LE CAHIER DES CHARGES ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES DEVENUES OBSCURES ET IMPRECISES DU BAIL ET DU CAHIER DES CHARGES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE DE SE REFERER AUX VINS DE QUALITE SUPERIEURE DE 11 DEGRES QUI N'ETAIENT PLUS COMMERCIALISES PAR LA CAVE DE SUZE-LA-ROUSSE ET A UN VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS CI-DESSUS, IL CONVENAIT DE SE REFERER DEPUIS JUIN 1974 AU PRIX PRATIQUE PAR LA CAVE LA PLUS PROCHE QUI COMMERCIALISAIT DU VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-23
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1980-02-27, 1980-02-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 MARS 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE, SUR POURVOI DES EPOUX X... ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE LES OPPOSANT A LA CRCAM DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CAISSE), UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 7 JUIN 1976, RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE CELUI DU 7 JUIN 1976, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE A L'EXCEPTION DE CEUX DE L'ARRET CASSE ET DE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI SERONT DONC SUPPORTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE LA CASSATION D'UNE DECISION A POUR CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI RESTENT DEFINITIVEMENT A SA CHARGE AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENS DE L'ARRET CASSE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE ET SUR CEUX AYANT SUIVI LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE, LOIN DE LAISSER LES DEPENS DE L'ARRET CASSE ET CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT ABSTENUE DE STATUER SUR CES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1981-02-13, 1981-02-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE LEROY EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE S A C I CONDUIT PAR LEGUAY ET ASSURE A LA COMPAGNIE VIA ASSURANCE I A R D LEQUEL LA PRECEDANT, AVAIT FAIT UN QUART DE TOUR SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE PRIVEE ADJACENTE ; ATTENDU QUE LEGUAY, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LEROY ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE S A C I NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA "PRESOMPTION" DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AYANT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, LES MOTIFS QUE AVAIENT SERVI A JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE ET QUI EN CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE SE SERAIENT IMPOSES AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE SEULS POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE SELON LESQUELS AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD DE LEGUAY ET EN RETENANT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE L'ARRIERE DU CAMION ETAIT ENCORE EN TRAVERS DU COULOIR DE GAUCHE DE LA ROUTE NATIONALE DANS LE SENS DE MARCHE DES DEUX VEHICULES ET QUE, PAR CONSEQUENT, AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE A BRUSQUEMENT BRAQUE VERS SA GAUCHE, LE CAMION OBSTRUAIT ENTIEREMENT LEDIT COULOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ; MAIS, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S A C I, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QUE SURVIENNE, DERRIERE LUI, UNE AUTOMOBILE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA VITESSE DE LEROY N'AVAIT PAS ETE EXCESSIVE EN FONCTION DE LA VISIBILITE ET SI CETTE FAUTE, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, AVAIT PU CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-09
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ET DE DUMONT, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT OLLIVIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTI SANALE DE FRANCE (M A A F) ETAIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RAPPELER LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'EXPERT, A CONSTATER LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES A LA VICTIME ET A EVALUER COMPTE TENU DE CE MONTANT ET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA M A A F, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT SOUTENU QUE DUMONT, DEVANT, EN RAISON DE L'ACCIDENT, BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, LA CAISSE REGIONALE DE VIEILLESSE AURAIT DU ETRE MISE EN CAUSE, QUE LA VICTIME AVAIT RECU DES PROVISIONS DONT LE TOTAL DEVAIT EXCEDER CE A QUOI ELLE POUVAIT PRETENDRE ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER SI SON INVALIDITE ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT OU A SES ANTECEDENTS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;