La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-21.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-21603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la commercialité de l'artère où est installé le commerce considéré ne s'était pas notablement accrue au cours du bail expiré, que les commerces nouvellement installés n'avaient pas eu d'incidence favorable à ses activités, qu'il n'était pas établi que les livraisons de logements neufs, de surfaces de bureaux et l'accroissement de la population de la commune avaient eu pour effet de lui apporter un supplément de clientèle, que le départ, engagé au cours de la période, d'un important employeur ne pouvait avoir eu que des conséquences négatives, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue d'ordonner une expertise ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la SCI ... et la condamne à payer à la société DJV la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2007, 05-21.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-21667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par les attestations qu'ils versaient, les époux X... démontraient que la production de justificatifs de leur solvabilité par les époux Y... était un préalable à la location, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le courrier du 24 février 2001 était un simple projet nécessitant la signature d'un bail et la levée de la condition qui était exigée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet et celle des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 05-21.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-21692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application de dispositions du code de l'expropriation, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans se référer à des éléments versés aux débats par le commissaire du Gouvernement, évalué la parcelle expropriée en prenant comme terme de référence le prix convenu entre l'exproprié et l'expropriant dans une promesse de vente de cette parcelle conclue entre eux le 18 mars 1998 et devenue caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la commune de Fourquevaux la somme de 2 000 euros ; Rejette la demande de M. de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-15.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-15130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 21 mars 2005), que M. X..., qui a été salarié du 13 avril 2000 au 20 novembre 2002, a fait l'objet d'une mesure de détention provisoire du 20 septembre au 12 octobre 2002 ; qu'il a été pris en charge par l'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter du 26 décembre 2002 et a été victime d'un accident de la circulation le 4 juin 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières après le 11 juin 2003 ; que M. X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable envers M. X... d'indemnités journalières d'assurance maladie à compter de juin 2003, alors, selon le moyen, que les détenus ne bénéficient pendant leur incarcération que des prestations en nature des assurances maladie, ce qui les empêche de prétendre à des prestations en espèces après leur libération (violation des articles L. 161-8, L. 161-13 et L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que l'article L. 161-13 ne prévoit le maintien des seules prestations en nature au profit des détenus libérés qu'à la condition qu'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que M. X... a été assuré au régime général de la sécurité sociale en vertu de son contrat de travail qui s'est poursuivi après sa libération jusqu'au 20 novembre 2002 et qu'il avait effectué à cette date un nombre d'heures de travail salarié suffisant pour ouvrir droit au maintien des prestations en espèces de son régime d'assurance maladie ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait bénéficier des indemnités journalières à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 juin 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2007, 05-16.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro d'affaire : 05-16244
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-09-01, 2004-09-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun de ces textes que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., avocate, a été désignée pour assister Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre de plusieurs procédures ; qu'en cours de procédure, Mme Y... l'a déchargée de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'elle a rémunéré ; que Mme X... a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires à 460 euros ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance a relevé que, si Mme Y... faisait valoir qu'elle était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Mme X... n'avait pas perçu d'unités de valeur à ce titre, ayant été dessaisie avant l'achèvement de sa mission ; que, par motifs adoptés, elle a retenu qu'ayant fait le choix d'un autre avocat qu' elle rémunérait directement, Mme Y... était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui s'appliquait aux honoraires de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... ne pouvait percevoir d'autre rémunération que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme X... en fixation d'honoraires ; Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-18675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), que la CRCAM Alpes-Provence (la caisse) a consenti à M. et Mme X... deux prêts d'un certain montant ; que ces derniers n'ayant pas respecté leurs engagements, la caisse les a fait assigner devant un tribunal de grande instance aux fins de les voir condamner au paiement des sommes dues ; qu'un arrêt a fait droit à cette demande le 9 octobre 1989, mais que ni le jugement qui était attaqué, ni l'arrêt n'ont été notifiés dans les six mois de la date de leur prononcé ; qu'un arrêt du 17 mai 2005 a rejeté la demande de la caisse tendant à voir constater qu'elle était autorisée à réitérer son assignation primitive ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes pour défaut de droit d'agir et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la procédure peut, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, être reprise après réitération de la citation primitive par toute partie y ayant intérêt et notamment par celle ayant régulièrement comparu dans le cadre de la première instance ; que pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse pour défaut de droit d'agir, la cour d'appel, qui retient que le non avenu de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 9 octobre 1989, en application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ne profitant qu'aux époux X..., défaillants, le Crédit agricole présent à l'instance ne pouvait le leur opposer, et que seule la partie non comparante peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de ce texte, afin de réitérer la teneur de son assignation primitive, a violé les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 122 dudit code ; Mais attendu que seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire, dans les six mois de sa date ; qu'il s'ensuit que la banque n'ayant pas qualité pour invoquer ce moyen, celui-ci n' est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM Alpes-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 05-18.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 05-18768
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur ; que l'assureur a résilié ce contrat en raison du défaut de paiement de la prime ; que M. X..., soutenant que cette résiliation était abusive, a assigné l'assureur en remboursement des sommes garanties au titre du contrat résilié et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que M. X... ne justifiait pas du paiement de la prime avant le 11 octobre 2000 ; qu'en effet, le document intitulé "Demande d'opérations financières" qu'il produit, daté du 9 octobre 2000, mais dépourvu du cachet de la poste, ne peut constituer un élément de preuve ; qu'il en est de même de la photocopie du chèque en date du 9 octobre 2000, à l'ordre de l'assureur, mais dont rien ne vient démontrer qu'il lui ait été effectivement remis et à quelle date ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur, qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 9 octobre 2000, de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une autre date, postérieure au 11 octobre 2000, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2006, 04-19.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro d'affaire : 04-19279
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 septembre 2004), que M. X... a été l'avocat de M. Y... dans deux procédures l'ayant opposé à la Banque commerciale du Maroc devant le tribunal de commerce de Paris ; que le 2 novembre 2001, ce conseil a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des honoraires dus par M. Y... ; que par décision du 21 mars 2002, le bâtonnier a fixé à la somme de 7 622,45 euros le montant du solde d'honoraires dû à M. X..., sous déduction de la provision versée de 762,25 euros ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser à M. X... une certaine somme correspondant au total des honoraires sans avoir tenu compte de la provision versée ; Mais attendu que c'est par une simple erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'ordonnance, après avoir fixé le montant des honoraires à 7 622,45 euros sous déduction de la provision versée de 762,24 euros, a décidé que M. Y... devrait verser à M. X... la somme de 7 622,45 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que M. Y... devra verser à M. X... la somme de 6 860,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2001 ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-19.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-19368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifié le 29 juillet 2004 à Mme X..., qui a signé l'avis de réception ; qu'elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 12 octobre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-19.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-19372
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2) 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats en première instance n'est pas exigée, toute partie peut néammoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que, pour rejeter l'exception de demande de communication de pièces soulevée par M. X... et, sur le fondement de trois rapports d'enquête de la CMSA, confirmer un jugement assujettissant cet exploitant agricole, à compter du 1er janvier 2001, au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, l'arrêt attaqué énonce que les rapports figuraient déjà dans les pièces produites en première instance et avaient été soumis à la signature de M. X... qui l'avait refusée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la CMSA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-14.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-14959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les sociétés civiles immobilières Lahorina et Delpha ne démontraient pas que le bailleur avait verbalement autorisé les sous-locations et renoncé au droit d'être appelé à concourir aux actes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'évolution du loyer principal en fonction des sous-contrats que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement écarté comme mal fondée l'allégation d'une fraude des bailleurs successifs aux droits des preneuses et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Lahorina et Delpha à payer la somme de 2 000 euros à la société des Iles ; rejette la demande des sociétés Lahorina et Delpha ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.