Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-09-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1980-11-06, 1980-11-06

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 6 NOVEMBRE 1980), AZZI A FAIT VIRER LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA LLOYD'S BANK UNE SOMME DE 150000 FRANCS A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE CANNES (LA BANQUE), QUI EN A AUSSITOT CREDITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES DU SOLEIL (LA SCI) DONT AZZI ETAIT COGERANT, ET QUI SEULE AVAIT UN COMPTE DANS SON ETABLISSEMENT, AZZI N'AYANT OUVERT UN COMPTE A SON NOM DANS CETTE MEME AGENCE QU'EN MAI 1975 ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE PRONONCE LE 9 SEPTEMBRE 1975, QUE LE 16 DECEMBRE 1975, AZZI A MIS EN DEMEURE LE CREDIT LYONNAIS DE VIRER, PAR LE DEBIT DE SON COMPTE PERSONNEL, LA SOMME DE 150000 FRANCS A LA LLOYD'S BANK ; QUE N'AYANT PAS EXECUTE CET ORDRE, LE CREDIT LYONNAIS A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AZZI DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE CES FONDS, AU MOTIF, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CREDIT LYONNAIS AIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT UNE FAUTE OU UNE NEGLIGENCE QUELCONQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DU VERSEMENT DE 150000 FRANCS PAR LE CLIENT, DEMANDEUR A L'ACTION, ET L'IMPOSSIBILITE PAR LA BANQUE DE REPRESENTER ULTERIEUREMENT CETTE SOMME, LES JUGES DEVAIENT EXIGER DE LA BANQUE QU'ELLE JUSTIFIE DU FAIT ETEIGNANT SON OBLIGATION, QU'EN DECIDANT QUE LE CLIENT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA BANQUE, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AZZI JUSTIFIAIT QUE DEPUIS 1971 IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA BANQUE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT POUR 200000 FRANCS DE BONS DE CAISSE ET QUE C'ETAIT EN VUE DE SOUSCRIRE DE NOUVEAUX BONS DE CAISSE A SON NOM PERSONNEL QU'IL AVAIT FAIT VIRER LADITE SOMME AU CREDIT LYONNAIS ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PERTINENT DE CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; AU MOTIF, EN SECOND LIEU, QUE PAR SON SILENCE PERSISTANT ET SON ABSTENTION PENDANT PLUSIEURS MOIS A FORMULER LA MOINDRE RECLAMATION OU LA MOINDRE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE LA NON-INSCRIPTION A SON COMPTE DE LA SOMME DE 150000 FRANCS, AZZI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT APPROUVE CE COMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXCEPTION D'ARRETE LE COMPTE EXIGE QUE LES PARTIES AIENT EU L'INTENTION DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA BANQUE S'EST BORNEE A NOTIFIER AU CLIENT LA POSITION DE SON COMPTE APRES PASSATION D'UNE OPERATION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES ONT ETABLI UNE PRESOMPTION D'ACCEPTATION DU COMPTE PAR LE CLIENT ET ONT VIOLE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE EN PREMIER LIEU QU'AZZI NE RAPPORTE PAS LE PREUVE QU'IL AIT DONNE DES INSTRUCTIONS A LA BANQUE POUR AFFECTER A L'ACHAT DE BONS DE CAISSE LA SOMME DE 150000 FRANCS, ET QUE SUIVANT LES USAGES BANCAIRES UNE TELLE SOMME NE POUVAIT ETRE CONSERVEE PAR LE CREDIT LYONNAIS SANS RECEVOIR UNE AFFECTATION COMPTABLE DETERMINEE, QU'IL CONSTATE ENCORE QUE SI AZZI A EN 1971 REMIS EN NANTISSEMENT A LA BANQUE DES BONS DE CAISSE POUR UN MONTANT DE 200000 FRANCS, CE NANTISSEMENT ETAIT EFFECTUE EN FAVEUR DELA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EN SECOND LIEU, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA BANQUE A ADRESSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LE 14 FEVRIER 1975 UN AVIS DE CREDIT DE LA SOMME DE 150000 FRANCS, PUIS DES RELEVES PERIODIQUES, ET QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QU'EN SA QUALITE DE GERANT, AZZI, QUI AVAIT DONNE SA GARANTIE PERSONNELLE AUX ENGAGEMENTS BANCAIRES DE CETTE SOCIETE, N'A JAMAIS VERIFIE L'ETAT DE COMPTE DE CETTE DERNIERE, QU'IL ENONCE ENCORE QU'AZZI A PU CONSTATER PAR LES RELEVES DE SON COMPTE PERSONNEL, QUI COMPORTAIT UN NOMBRE RED DUIT D'OPERATIONS, QUE LA SOMME DE 150000 FRANCS N'Y FIGURAIT PAS, ET QUE LA BANQUE L'A MEME INFORME SUR SA DEMANDE EN JUIN 1975 QUE LE SOLDE DE SON COMPTE NE S'ELEVAIT QU'A 124861 FRANCS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT EXECUTE LE MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE AZZI EN FEVRIER 1975, ET QU'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,