La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13421
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que Mme Y... était fondée à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à Mme Y... n'était pas dû et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08313) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-12.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-12630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Pau,16 mai 2005 et 18 décembre 2006) de prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, et de dire que M. X... est tenu de verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros ; Attendu qu'après avoir relevé, dans les motifs de son premier arrêt du 17 mai 2004, l'existence de faits constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et, dans le dispositif, avant de prononcer le divorce aux torts partagés, renvoyé, en application de l'article 1076-1 du code de procédure civile, la cause et les parties à une conférence de mise en état aux fins de conclusions sur les conséquences d'un tel divorce, la cour d'appel qui n'avait pas encore prononcé le divorce, a pu ultérieurement le faire et allouer une prestation compensatoire à Mme Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les trois derniers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-11306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-09-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1965 a été prononcé par jugement du 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,26 septembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que le grief se borne à remettre en cause la constatation de l'arrêt selon laquelle la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil par Mme Y... qui se contentait de reprendre les motifs énoncés à l'appui du divorce, n'était pas motivée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que la rejeter ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13856
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-09-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a relevé que le départ solitaire de M. Y... a consacré la rupture définitive entre les époux pour des motifs que le dossier ne permet pas de connaître et d'imputer à l'un ou l'autre d'entre eux ; Qu'en se déterminant ainsi, en constatant la mésentente des époux mais sans caractériser de faute imputable à chacun des époux et donc de cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-15.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-15712
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que M. Mohamed X... né le 19 mars à Mavatseni (Comores) a souscrit le 2 juin 2003, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que l'enregistrement de sa déclaration a été refusé au motif que l'acte de naissance établi le 24 mars 2005 présente un caractère douteux ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation du refus d'enregistrement en produisant des pièces nouvelles dont un acte de naissance dressé le 13 juillet 2004 en application d'un jugement supplétif du 19 avril 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006) de constater son extranéité et d'ordonner la mention en application de l'article 28 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé que l'acte de naissance finalement produit n'est pas conforme au jugement supplétif remplaçant le premier acte annulé puisque transcrit à l'état civil de Madjeouni alors que la décision ordonnait la transcription à l'état civil de Chezani, la cour d'appel en a souverainement déduit que les actes produits ne faisaient pas foi au sens de l'article 47 du code civil ; que le moyen infondé dans ses deux premières branches, et inopérant dans la troisième, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13400
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-12-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Andrée Z..., épouse Y..., s'est pourvue le 29 mars 2007 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Yann X... ; Attendu que, par arrêt rendu le 12 décembre 2006, la première chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de la demanderesse survenu le 15 avril 2007 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 décembre 2007, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Myriam X... et de M. Jean-Pierre Y..., tous deux ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes rendu au profit de M. Yann X... ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Myriam X... et à M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., de leur désistement ; Condamne Mme Myriam X... et M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13591
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ne pas appliquer à M. X... les peines du recel, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession d'Odette Z... veuve X... et opposant ses deux enfants, M. X... et Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'a jamais ignoré que celui-là s'était emparé du mobilier de l'appartement de leur mère ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle connaissance ne résultait aucunement des écritures des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas appliqué les peines du recel à M. X..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-13.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-13436
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2007-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Claude X... et M. Gérard X... reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007) d'avoir, rejetant leur recours, désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de gérante de tutelle de leur mère, Mme Danièle Y..., veuve X... ; Attendu, cependant, que Mme Y... étant décédée le 1er janvier 2008, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-22.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 05-22061
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-01-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 12 septembre 1995 a condamné Mme X... à payer à la société Franfinance une somme de 4 820,19 euros au titre d'un prêt accessoire à une vente ; que soutenant que sa signature sur l'offre préalable de crédit avait été falsifiée et que le prêteur avait commis une faute en ne vérifiant pas l'identité de l'emprunteur, Mme X... a assigné la société Franfinance en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le mandant n'est pas tenu, sauf ratification, de ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qu'il a reçu et que sauf à établir que la société Franfinance avait connaissance de la falsification de la signature apposée sur l'offre préalable, il ne peut être soutenu qu'elle a ratifié l'engagement pris par le vendeur ; Qu'en statuant ainsi sans préciser l'objet du mandat ni s'expliquer sur l'étendue des pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-14.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-14122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-06-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2006) de la débouter de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur des griefs imprécis ni à répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-17.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-17098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006) de prononcer le divorce Y.../X... aux torts partagés et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu à l'encontre des deux époux des violences réciproques, dit que ces faits ne s'excusaient pas entre eux et qu'ils constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, que le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-17303
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2005-06-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Salah X... a, le 20 juillet 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 juin 2005 qui a transformé la tutelle de son frère, Rabah X..., en curatelle et désigné l'UDAF de la Seine-Saint-Denis en qualité de curateur ; Attendu que Rabah X... étant décédé le 7 février 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-11218
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-12-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un câble à haute tension ayant été arraché par une pelle mécanique, le 19 mai 2003, lors de travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire pour la communauté urbaine d'Arras par la société Colas Nord, la société EDF a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Arras la société Colas Nord Picardie et son assureur, la SMABTP, pour les voir condamner au paiement d'une somme en réparation des conséquences du sinistre ; que la société et son assureur ont soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la SMABTP et la société Colas Nord Picardie reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006) de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, alors, selon le moyen, que, dans le cas où des dommages causés par un véhicule surviennent à l'occasion de travaux publics, le juge judiciaire n'est compétent que si le dommage trouve sa cause déterminante dans l'action du véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics ; que l'insuffisance de localisation d'obstacles est un défaut de préparation des travaux ; qu'en refusant de prendre en compte l'insuffisance des plans fournis par EDF et du travail de reconnaissance de son préposé, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1957 et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le dommage causé au câble haute tension enterré n'était pas dû à exécution défectueuse des travaux publics par erreur sur la situation des câbles mais à l'action de la pelleteuse qui en est la cause génératrice, la cour d'appel en a exactement déduit que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître de l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés SMABTP et Colas Nord Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés SMABTP et Colas Nord Picardie et les condamne à payer à la société EDF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.