Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-12-10, 1980-12-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., CIRCULANT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ET QUI ETAIT CONDUITE PAR SON EPOUSE, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DONT MME DUGUE A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE (C P A M) A LAQUELLE M X... EST AFFILIE, LUI AYANT REGLE DIVERSES PRESTATIONS A LA SUITE DE CET ACCIDENT, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA COMPAGNIE LA FONCIERE PAR VOIE D'ACTION DIRECTE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA POLICE D'ASSURANCE, EN UNE CLAUSE OPPOSABLE A LA PARTIE EXERCANT L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA GARANTIE, DANS TOUS LES CAS, L'ASSURE, QUI EST DEFINI PAR UNE AUTRE CLAUSE PRECISE COMME ETANT, EN TOUT TEMPS, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET, OCCASIONNELLEMENT, LE CONDUCTEUR AUTORISE PAR LE SOUSCRIPTEUR ; QUE, S'IL EXISTE UNE CLAUSE DEROGEANT A L'EXCLUSION DE GARANTIE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE DEROGATION NE CONCERNE PAS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE LUI-MEME, MAIS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS VERSEES A SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QU'EN L'ESPECE, LE FAIT QUE M X... AIT ETE BLESSE TANDIS QU'IL CIRCULAIT COMME PASSAGER A BORD DE SON VEHICULE, CONDUIT PAR SON EPOUSE, NE LUI A PAS FAIT PERDRE SA QUALITE PERMANENTE D'ASSURE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION, A DECIDE A BON DROIT QUE C'ETAIT MME X..., CONDUCTRICE AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, QUI AVAIT, EN L'ESPECE, LA QUALITE D'ASSUREE, QU'ELLE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LE SOUSCIPTEUR DU CONTRAT, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, PREVUE AUX ARTICLES R 211-6 ET R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE LITIGIEUSE REPRODUIT LES TERMES, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR N'EST PAS ENGAGEE DANS L'ACCIDENT, ET QU'ELLE A JUSTEMENT DECIDE QUE L'EXCLUSION VISANT ENCORE M X... EN TANT QUE CONJOINT DU CONDUCTEUR RESPONSABLE, ETAIT INOPPOSABLE A LA C P A M, DONT LE RECOURS ETAIT EXPRESSEMENT ADMIS PAR LE CONTRAT, DES LORS QUE L' ASSUJETTISSEMENT A LA SE CURITE SOCIALE DE M X..., BENEFICIAIRE DE SES PRESTATIONS, NE RESULTAIT PAS DE SA PARENTE AVEC L'ASSUREE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA C P A M LA SOMME DE 29 185, 75 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE EST LIMITEE AU PAIEMENT DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE ET QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A POURSUIVRE CONTRE UN EPOUX Y... DES PRESTATIONS VERSEES A SON CONJOINT SANS PRIVER INDIRECTEMENT DE CES PRESTATIONS LEUR BENEFICIAIRE, EN RAISON DES DEVOIRS ET DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUE LA C P A M NE POUVAIT DONC PRETENDRE OBTENIR DE L'ASSUREUR UN REMBOURSEMENT AUQUEL ELLE ETAIT SANS DROIT VIS-A-VIS DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;