Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre d'accusation, 1983-05-05, 1983-05-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 5 MAI 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 18, 151, 152, 106, 593 ET 668 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ACTES DE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR L'ADJUDANT KURT B..., EN EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 1ER FEVRIER 1982 PRISE PAR LE JUGE MARILLER ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ADJUDANT B... NE S'ETANT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR OUTRAGE, IL N'A PAS ETE EN PROCES CONTRE Y..., QUE LE FAIT D'ETRE EN PROCES SERAIT UN MOTIF DE RECUSATION CONTRE UN JUGE ET NON UNE CAUSE DE NULLITE ET QUE L'ADJUDANT B... ETANT UN GENDARME ET NON UN JUGE, IL NE SAURAIT ETRE RECUSE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LES COMMISSIONS ROGATOIRES SONT NORMALEMENT DONNEES AU CHEF D'UN SERVICE DE POLICE JUDICIAIRE QUI REPARTIT ENSUITE LE TRAVAIL PARMI LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SOUS LEURS ORDRES ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL ; QUE CETTE EXIGENCE CONCERNE AUSSI BIEN LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ; QUE DES LORS QUE L'ADJUDANT B... SUBSTITUANT LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT, PAR SA PLAINTE POUR OUTRAGES, A L'ORIGINE DE LA CONDAMNATION DE L'INCULPE DE CE CHEF, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS OBJECTIVES D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ET NE POUVAIT SUBSTITUER VALABLEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE EXECUTES PAR L'ADJUDANT B... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COMMISSIONS ROGATOIRES NE PEUVENT ETRE EXECUTEES QUE PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETANTS ; QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL SANS CONSTATER QUE L'ADJUDANT B..., CHEF DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DU CANTON DE SCHIRMECK, UNITE DISTINCTE ET PARALLELE A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DU CANTON DE MOLSHEIM A LAQUELLE A ETE ADRESSEE LA COMMISSION ROGATOIRE LITIGIEUSE, AVAIT COMPETENCE POUR EXECUTER LADITE COMMISSION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 668 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, Y..., INCULPE DE TENTATIVE DE MEURTRE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ACTES D'INFORMATION EFFECTUES PAR L'ADJUDANT DE GENDARMERIE B... QUI, EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, A PROCEDE A L'AUDITION DE LA VICTIME ET DE TEMOINS, AU MOTIF QUE CET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AVAIT ANTERIEUREMENT PORTE PLAINTE A SON ENCONTRE POUR OUTRAGE A COMMANDANT DE A... PUBLIQUE ET QU'UNE CONDAMNATION LUI AVAIT ETE INFLIGEE DE CE CHEF ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, L'ARRET RELEVE QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA RECUSATION DES MAGISTRATS N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADJUDANT DE GENDARMERIE AVAIT ETE VICTIME D'UN DELIT D'OUTRAGE COMMIS PAR LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE ET A L'IMPARTIALITE DE LA JURIDICTION SAISIE - QU'AINSI LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DUDIT MOYEN ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN LA COMMISSION ROGATOIRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, N'A PAS ETE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MOLSHEIM MAIS AU LIEUTENANT Z... LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE CETTE LOCALITE, LEQUEL A CHARGE DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE L'ADJUDANT B... QUI ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; D'OU IL SUIT QUE, CONSIDERE DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A JEAN-PAUL X... ; AUX MOTIFS QUE LE PREMIER COUP DE FEU TIRE A LA TETE DE LA VICTIME COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'INTENTION HOMICIDE, ET QU'EN AGGRAVANT LES EFFETS DU PREMIER COUP DE FEU ET EN EMPECHANT UN SECOURS MEDICAL IMMEDIAT, L'INCULPE A SCIEMMENT COURU LE RISQUE DE TRANSFORMER LA TENTATIVE DE MEURTRE EN MEURTRE CONSOMME ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMME SA TENTATIVE SUPPOSE, CHEZ SON AUTEUR, LA VOLONTE CONSCIENTE DE DONNER LA MORT ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE L'INCULPE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES GENDARMES ETAIT DE 2, 76 GRAMMES D'ALCOOL POUR MILLE ; QUE CE TAUX D'ALCOOLEMIE, NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MOMENT DES FAITS, CARACTERISAIT UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE INCOMPATIBLE AVEC UNE VOLONTE CONSCIENTE DE DONNER OU DE TENTER DE DONNER LA MORT A LA VICTIME ; QUE LA COUR QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR L'ABSENCE D'ELEMENT INTENTIONNEL, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEURTRE, OU SA TENTATIVE, SUPPOSE LA PERPETRATION D'UN ACTE DE NATURE A DONNER LA MORT ; QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR VISE LA TETE DE LA VICTIME N'EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIF D'UN TEL ACTE ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT, SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, QUE L'INTENTION HOMICIDE RESULTAIT DE CE QUE LE PREMIER COUP DE FEU AVAIT VISE LA TETE, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE, DANS LA SOIREE DU 28 AU 29 JANVIER 1982, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A SON DOMICILE EN COMPAGNIE DU NOMME JEAN-PAUL X... AUQUEL PLUSIEURS INCIDENTS L'AVAIENT DEJA OPPOSE, Y... QUI S'ETAIT LIVRE A DES EXCES DE BOISSON, SE SERAIT EMPARE D'UNE CARABINE ET AURAIT FAIT FEU A L'IMPROVISTE SUR SON HOTE, ATTEIGNANT CELUI-CI A LA MACHOIRE ; QU'IL AURAIT ENSUITE TIRE DEUX AUTRES COUPS DE FEU SUR X..., LE BLESSANT AU COUDE DROIT PUIS A LA MAIN GAUCHE ; QUE PROFITANT D'UN INSTANT D'INATTENTION DE Y..., LA VICTIME AVAIT REUSSI A SE REFUGIER CHEZ DES VOISINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'EN BLESSANT X... A LA TETE Y..., MALGRE SON ETAT D'EBRIETE, AURAIT AGI DANS UNE INTENTION HOMICIDE ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNE AUX FAITS JUSTIFIENT LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LES FAITS SUSVISES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT LE CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE POUR LEQUEL Y... A ETE MIS EN ACCUSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI