Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-84.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro d'affaire : 14-84885
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-06-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à 600 euros d'amende et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de six mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route, des articles 111-5 du code pénal, de la contradiction et du défaut de motifs et de manque de base légale ; Vu l'article L. 223-5, § V, du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule à moteur après avoir restitué son permis de conduire, annulé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 consécutivement à la perte de la totalité des points dont il était affecté ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ledit arrêté préfectoral a été annulé par un jugement définitif du tribunal administratif de Paris, en date du 4 juillet 2014, aux motifs que deux retraits de points étaient illégaux ; Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 5 juin 2014 ; CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.