Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-83.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 98-83835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à 6 ans de faillite personnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société " Anne de M. ", dont Monique X... était la gérante, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision, exécutoire de plein droit à titre provisoire, a été confirmée par arrêt du 2 juillet 1992 ; Attendu que, pour déclarer Monique X... coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, les juges relèvent que, de février à décembre 1992, elle a acheté pour 456 000 francs de marchandises qui sont demeurées impayées bien qu'elles aient été revendues, augmentant ainsi le passif de la liquidation ; qu'ils ajoutent que la prévenue a agi en sachant qu'elle ne pourrait faire face à ses engagements et qu'elle ne saurait invoquer sa bonne foi, dès lors que certains achats ont été effectués après l'arrêt de la cour d'appel, confirmant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : BANQUEROUTE - Eléments constitutifs - Intéressé, en liquidation judiciaire, autorisé à poursuivre l'activité de la société - Augmentation frauduleuse du passif. null