La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-12.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-12850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2001-05-04, 2001-05-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), que Mlle X... et M. Y... exerçaient respectivement les fonctions de gérant de droit et de gérant de fait au sein de la société Oceva dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juillet 1999 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé contre ces dirigeants une mesure d'interdiction de gérer mais, l'infirmant pour le surplus, a condamné Mlle X... et M. Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dettes sociales et invoquent un manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... et M. Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de gestion du dirigeant, à la supposer établie, ne peut conduire à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale que si elle a contribué à son insuffisance d'actif dont l'existence et le montant doivent être appréciés au moment même où statue la juridiction saisie de l'action tendant à la faire supporter par un dirigeant social ; que la cour d'appel, en appréciant cette insuffisance essentiellement au 30 juin 1998 et accessoirement au 31 mai 1999, a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au jour du jugement d'ouverture l'insuffisance d'actif s'élevait à 3 810 167,70 francs et que les opérations de liquidation judiciaire navaient permis de recouvrer que la somme de 202 428,25 francs, la cour d'appel, écartant les allégations des dirigeants qui contestaient le montant de l'insuffisance d'actif, a relevé que Mlle X... et M. Y... ne démontraient pas que le montant de l'insuffisance d'actif serait inférieur à 3 600 000 francs, faisant ainsi ressortir qu'elle a évalué cette insuffisance au jour où elle a statué ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 02-15.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-15291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Rémy X... de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 7 mars 2002), que M. X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1993 ; qu'après résolution du plan de continuation, a été ouverte une nouvelle procédure de redressement à l'encontre du débiteur, convertie en liquidation judiciaire le 30 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 juin 2000, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la Cave Coopérative de Cairanne, au prix net vendeur de 5 044 000 francs, des constructions et parcelles du débiteur ainsi que ses terres agricoles ; que M. Jean X... a formé opposition à cette ordonnance, son fils M. Rémy X... étant intervenu volontairement devant le tribunal qui a rejeté l'opposition et les demandes de l'intervenant ; que MM. Jean et Rémy X... ont interjeté appel-nullité du jugement ; Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application des articles L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 du Code de commerce est susceptible d'appel-nullité en cas de violation d'un principe essentiel de procédure ou d'excès de pouvoir ; d'où il suit qu'en rejetant l'appel-nullité formé par M. Jean X... alors pourtant qu'en autorisant la vente de gré à gré de l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur soumis à la procédure, cependant que l'actif de ce dernier était nettement supérieur à son passif, de sorte qu'une cession de biens isolés était suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir, au regard des articles L. 622-16 du Code de commerce et 1er du protocole additionnel numéro 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond n'ont commis aucun excès de pouvoir, condition de recevabilité de l'appel-nullité, en retenant la seule offre sérieuse d'acquisition faite par la coopérative en vue d'assurer le paiement des créanciers par la réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 01-02.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 01-02638
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lisieux 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 703 de l'ancien Code de procédure civile et L. 331-5 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 10 janvier 1992 ; que le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente d'un immeuble appartenant à M. X... et qui avait fait l'objet d'une saisie immobilière ; que les époux X... ont déposé un dire sur le fondement de l'article 703 ancien du Code de procédure civile et de l'article L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ; que par le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, le tribunal a ordonné la suspension des poursuites ; Attendu que pour ordonner la suspension des poursuites, le tribunal, après avoir constaté que les époux X... avaient formé un dire sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile, a relevé que ce dire devait être déclaré recevable comme ayant été formé dans les délais de l'article 727 du même Code et qu'en conséquence, s'agissant de l'audience éventuelle, il y avait lieu d'ordonner la suspension des poursuites ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi que d'une demande tendant à voir prononcer, sur le fondement du premier des textes susvisés, une remise et à fixer le nouveau jour de l'adjudication, le tribunal a méconnu les termes du litige et excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Caen ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-10.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-10201
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A) 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ou son assureur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur pour soutenir que celui-ci ou son ayant droit serait dépourvu d'intérêt à agir contre lui à défaut de paiement du prix de la marchandise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson, qui avait été chargée par la société Lamort de l'acheminement de marchandises de Morati (Italie) à Vitry-le-François, s'est substitué la société Trans'Kam international (société Trans'Kam) ; que le camion avec son chargement ayant été volé au cours du transport, la société Lamort a assigné la société Trans'Kam et la société Le GAN assurances (société Le GAN) en réparation de son préjudice ; que la compagnie Le Continent et quatre autres assureurs (les assureurs), se déclarant subrogés dans les droits de la société Lamort, sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé la condamnation de la société Le GAN à leur payer l'indemnité versée à la société Lamort ; que la société Le GAN a invoqué l'irrecevabilité de la demande des assureurs pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de justification du règlement de la marchandise par la société Lamort à son vendeur ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des assureurs, l'arrêt retient que ceux-ci ne produisent aucune pièce justifiant de ce que la société Lamort a procédé au règlement des marchandises volées et ne prouvent donc pas leur intérêt à agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le GAN assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-10.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-10583
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 2001-10-31, 2001-10-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 21 septembre 1992, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 8 janvier 1996, publiée à la conservation des hypothèques le 2 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la saisie d'un immeuble sis à Villiers-sur-Seine appartenant aux époux X... ; que par acte délivré le 23 juillet 2001, le liquidateur a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance précitée pour une durée de trois ans ; Attendu que pour proroger les effets de l'ordonnance du 8 janvier 1996, pour un nouveau délai de trois ans, le jugement retient qu'aucune objection n'est formulée contre cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance du juge-commissaire publiée le 2 avril 1996, substituée au commandement prévu à l'article 673 du Code de procédure civile, avait cessé de produire effet le 2 avril 1999, faute d'adjudication mentionnée en marge de cette publication ou de jugement prorogeant le délai intervenu avant cette date, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux de l'instance au fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-11.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-28
Numéro d'affaire : 02-11084
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Reims 2000-08-01, 2000-08-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Reims, 1er août 2000) ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de télésurveillance formée par la société CIPE France à l'encontre de Mme Y... et les ayant condamnés à payer une certaine somme à cette dernière ; Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la société ADT Télésurveillance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-01.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 01-01266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 15 novembre 2000), que l'URSSAF du Lot-et-Garonne (l'URSSAF) a fait signifier le 10 octobre 1997 à M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ; que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation de M. X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir définitive faute d'opposition formée par celui-ci dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir seul pour contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite contrainte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., débiteur dessaisi des actions concernant son patrimoine, ne pouvait pas faire appel et que le liquidateur n'est intervenu qu'après l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot-et-Garonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-15.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 02-15167
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B) 2002-02-22, 2002-02-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 21 décembre 2001 par lesquelles Mmes X... et les sociétés Cotrim, EVI et SES demandaient que soient rejetées des débats les conclusions signifiées et les pièces déposées par la société GCOA le 20 décembre 2001, jour de la clôture de l'instruction, l'arrêt retient que cette demande est tardive pour avoir été notifiée après l'ouverture des débats ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mmes X... et des sociétés Cotrim, EVI et SES étaient recevables dès lors que, dirigées contre des conclusions dont la tardiveté était alléguée, elles tendaient à faire respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... et la société Groupement cinématographique Odetto & Associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-02.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-02356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile section 1) 2000-06-08, 2000-12-14, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 juin et 14 décembre 2000), que le 17 novembre 1988, M. Marc X... a cédé à son frère Michel les parts qu'il détenait dans la société X... aux droits desquels vient la société Cifex ; que l'assemblée générale des associés de la société X... du 6 novembre 1989 a décidé la distribution de bénéfices afférents à l'exercice 1988 ; que les dividendes ont été versés à M. Michel X... ; qu'un expert régulièrement désigné ayant conclu que la part de M. Marc X... dans le résultat à raison de sa participation au capital du 1er janvier au 17 novembre 1988 s'élevait à 81 634 francs, celui-ci a assigné la société Cifex et M. Michel X... en paiement de cette somme ; Attendu que M. Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit aux dividendes est attaché à la propriété des parts ; qu'en cas de cession en cours d'année, les dividendes doivent être attribués à l'acquéreur et au vendeur au prorata de la durée de leur propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que l'acte de cession prévoyait que l'acquéreur n'aurait droit aux bénéfices afférents aux parts cédées qu'à compter du jour de la cession ; qu'en décidant qu'aucune clause de la convention ne mentionnait aucune réserve sur l'attribution à l'acquéreur de l'intégralité des dividendes dus pour l'exercice 1988, la cour d'appel a dénaturé la convention de cession du 17 novembre 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant justement énoncé que le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte de cession en constatant qu'il ne dérogeait pas à ce principe, loin de violer les textes visés au moyen en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Marc X... à payer à la société Cifex la somme de 1800 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.