La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-16.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-16779
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-05-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 mai 2007), que la société Menuiserie garonnaise (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 2005, Mme Z... étant nommée liquidateur ; que, par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal a prononcé contre M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; que cette sanction a été portée à dix ans par la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre lui cette interdiction de gérer alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs, impropres à caractériser en quoi il avait, en fait, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant la création de la société en septembre 1999, M. X... exerçait à titre individuel, dans les locaux où celle-ci s'est installée, une activité identique à l'occasion de laquelle il avait été mis en liquidation judiciaire le 16 juin 1999, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., dirigeant de droit de la société, n'avait en charge que le suivi comptable et administratif tandis que M. X... s'occupait de l'activité de l'entreprise, que bien que n'ayant pas été payé pendant plusieurs mois, il a géré seul la société, à partir de mai 2004, terminant les chantiers en cours et payant sur ses deniers personnels des factures de fournisseurs, qu'enfin le conseil de prud'hommes lui a dénié la qualité de salarié à compter de janvier 2004 au motif qu'il avait le contrôle de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que M. X... exerçait en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-16.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-16839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Draguignan, 2007-06-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M. X..., dit X... Y..., ancien dirigeant de la SCI Domaine de la Rivière, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2006 à la suite de la résolution de son plan de continuation adopté le 31 octobre 1997, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa requête en paiement de subsides fondée sur l'article L. 621-21, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction précitée, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., dit X... Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-17.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-17149
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que par acte du 19 septembre 2001, la société Loca Din (la banque), aux droits de laquelle vient la société Crédipar, a donné en location longue durée à la société Trans est logistique (la société) deux véhicules, dont M. X... (la caution), gérant de cette société, s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution devant le tribunal de commerce de Nanterre ; que la caution a soulevé une exception d'incompétence au profit de la chambre civile du tribunal de grande instance de Metz ; Attendu que pour rejeter l'exception et condamner la caution à payer à la banque la somme de 29 750,43 euros à titre de provision, l'arrêt retient que la clause attributive de compétence figurant au contrat principal vaut également pour le cautionnement et qu'en l'espèce, la caution ayant un intérêt patrimonial dans la société cautionnée puisqu'elle en était le gérant, son cautionnement est un acte de nature commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et que le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Crédipar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18542
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la Camefi) a consenti à M. X..., par actes notariés des 5 août 1988 et 2 avril 1993, deux prêts respectivement de 3 000 000 francs et 900 000 francs assortis d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'à son épouse et d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par M. X... dans les locaux, puis, le 17 mai 1996, deux prêts de restructuration d'un montant respectif de 893 000 francs et de 1 518 000 francs se substituant aux deux prêts initiaux, sous les mêmes garanties ; que la Camefi ayant ultérieurement engagé une procédure d'adjudication de l'immeuble, M. X... lui a reproché un manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des prêts ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'annulation des prêts antérieurement accordés en 1988 et 1993, cités à titre de simple information par l'intéressé, n'est pas réclamée et que ceux-ci ne constituent pas le titre fondant les poursuites ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait la qualité d'emprunteur non averti lors de la souscription en 1988 et 1993 des emprunts ayant donné lieu aux prêts de restructuration, et dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion de ces contrats, la Camefi justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'intéressé et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse méditerranéenne de financement, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Camefi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-13.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-13176
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-01-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eurodyl et M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 17 janvier 2007 au profit de la CRCAM Centre France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Eurodyl et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-19.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-19132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-05-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2007), que M. X... a remis à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la caisse) un chèque de banque d'un montant de 38 500 USD émis par un établissement de crédit américain, qui a été rejeté par ce dernier comme étant altéré ; que la caisse ayant contre-passé le montant du chèque et assigné son client en paiement du solde débiteur de son compte, M. X... a mis en cause sa responsabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la caisse une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en cas de chèque impayé, le banquier doit dresser un protêt afin de préserver les recours cambiaires du remettant ; qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute en ne dressant pas de protêt, en se fondant sur la circonstance que M. X... n'exerçait pas, en l'espèce, un recours cambiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-48 et L. 131-49 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient que, s'agissant d'un chèque de banque, la garantie de la provision était limitée à M. X..., bénéficiaire désigné, que la caisse a dûment informé son client du rejet du chèque, procédé à la contre-passation de l'écriture après lui avoir laissé un temps suffisant pour réapprovisionner le compte et lui a immédiatement restitué l'original du chèque pour lui permettre de déposer plainte ou d'exercer les recours adéquats ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la caisse n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-20.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-20581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2005-12-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 15 novembre 2007, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Reims, signifié le 22 décembre 2005 en mairie ; Attendu que Mme X..., qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 décembre 2005, soutient que son pourvoi est recevable, dans la mesure où l'acte de signification, dont la copie n'a été délivrée que le 26 décembre 2005, serait entaché de nullité, le délai n'ayant pas couru ; Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il résulte des mentions portées sur l'acte de signification, que l'avis de passage prévu par l'article 656 du code de procédure civile a été laissé au domicile de l'intéressée le jour de l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du même code lui a été adressée dans le délai légal, de sorte que Mme X... n'apporte pas la preuve que l'irrégularité qu'elle allègue lui ait fait grief ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'intéressée plus de deux mois après la notification le 24 octobre 2006 de l'admission le 19 octobre 2006 de sa demande d'aide juridictionnelle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-15.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-15388
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-02-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... s'est rendu caution envers la société BNP Paribas Guyane (la banque) des engagements de la société Trimarg dont il était le gérant ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 17 novembre 1992, un plan de cession étant arrêté le 15 mars 2000 ; que la banque a déclaré sa créance puis assigné M. X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 109 763,29 euros, assortie des intérêts au taux légal depuis le 17 septembre 2005, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qui résultent d'une réforme introduite par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 sont entrées en vigueur alors que les manquements de la banque relatifs à l'obligation d'information annuelle des cautions étaient déjà consommés, et qu'aucun règlement de la part du débiteur principal n'était intervenu postérieurement au 25 juin 1999 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans prononcer la déchéance des intérêts sollicitée par M. X..., aprés avoir admis, par motifs adoptés, que la banque ne justifiait pas avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-19.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19303
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-06-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 225-55 du code de commerce ; Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Albert X... était directeur général de la Société d'exploitation de centrales de chauffe (la société), fondée par son père Georges ; que la seconde épouse de M. Georges X... a été remplacée dans ses fonctions de président du conseil d'administration, lors d'un conseil d'administration du 13 mars 2003, par M. Y... lequel était administrateur depuis le 16 janvier 2003 ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions de directeur général au cours du même conseil et remplacé par son demi-frère Etienne, M. Albert X... a assigné la société pour voir juger abusive sa révocation ; Attendu que pour condamner la société au paiement à des dommages-intérêts, l'arrêt retient la révocation abusive de M. Albert X... en raison de son caractère brutal et vexatoire et sans juste motif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de la réunion du 13 mars 2003 une mésentente entre les membres de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.