Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-20.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-20253
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D) 1999-07-21, 1999-07-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Z..., 2 / Mme Corinne X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invoquant la qualité de créancier en vertu d'un jugement du 4 janvier 1993 qui avait condamné M. Z... à lui payer une certaine somme, a assigné M. Z... et Mme X... afin d'obtenir le partage de l'indivision existant entre eux et la licitation d'un immeuble en dépendant ; que les défendeurs ont excipé de la nullité de la signification du jugement du 4 janvier 1993, délivrée selon les formes d'un procès-verbal de recherches ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification et accueillir l'action oblique engagée par M. Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les démarches accomplies par l'huissier instrumentaire pour tenter de signifier les actes à la personne de M. Z... apparaissent suffisantes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les appelants dans des conclusions demeurées sans réponse, si M. Y... pouvait ignorer la résidence de M. Z... à Saint-Cyprien, dans une maison sur laquelle il avait pris une inscription d'hypothèque 3 mois plus tôt, à une adresse à laquelle il avait ultérieurement fait signifier l'assignation aux fins de partage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Démarches insuffisantes - Connaissance de la résidence du destinataire.