La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 87-10.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 87-10846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer 1986-07-22, 1986-07-22
Président : Président : M. Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NIAMEY, dont le siège est au Touquet Paris Plage, Le Key West, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1986 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, au profit de la société AMBIANCE - LUMIERE, dont le siège est à Alfortville (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Niamey, de Me Garaud, avocat de la société Ambiance-Lumière, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Boulogne, 22 juillet 1986) rendu par défaut et signifié le 3 décembre 1986 que, par ordonnance du président de cette juridiction, il avait été fait à la société Niamey injonction de payer une certaine somme d'argent à la société Ambiance-Lumière ; qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la société Niamey de son opposition à cette ordonnance alors que, d'une part, en se bornant à viser les documents produits par la société Ambiance-Lumière sans procéder à une analyse de nature à caractériser l'obligation de la société Niamey, le tribunal aurait violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Niamey soutenait que le matériel dont la société Ambiance-Lumière demandait le paiement n'était pas conforme et avait été facturé à un prix majoré, le tribunal aurait violé l'article 455 de ce code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé et visé les termes de l'opposition formée par la société Niamey et indiqué que la convocation qui lui avait été adressée était revenue avec la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur", le tribunal, motivant ainsi sa décision, a estimé que celle-ci ne fondait pas ses allégations et que la demande était justifiée par les documents produits qu'il a énumérés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-11.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 87-11596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble 1986-12-20, 1986-12-20
Président : Président : M. Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette A..., née Z..., demeurant 30, galerie des Trois quartiers à Grenoble (Isère), en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. B... judiciaire du Trésor, demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Le Prado Jean et Didier, avocat de Mme A..., de Me Ancel, avocat de M. B... judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble, 20 décembre 1986) que, victime d'un vol avec violences Mme A... n'ayant pu obtenir de l'auteur de l'infraction le paiement des dommages-intérêts qu'il avait été condamné à lui verser par la juridiction pénale, a sollicité une indemnité sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Mme A... fait grief à la décision de l'avoir déboutée de sa demande, alors qu'en exigeant d'elle la preuve qu'elle avait subi une atteinte à l'intégrité mentale génératrice d'un trouble grave bien qu'elle eût établi, par la production du rapport de l'expert médical commis par la juridiction conventionnelle, la preuve d'une atteinte à son intégrité physique qu'elle estimait génératrice d'un trouble grave, la commission aurait ajouté au critère légal et violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est au demandeur à l'indemnité qu'incombe de rapporter la preuve de l'existence du trouble grave qu'il allègue ; Et attendu que la commission retient que Mme A... ne produit aucun élément de preuve établissant ce trouble grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-17.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 86-17563
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier 1985-12-20, 1985-12-20
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lydia A..., demeurant à La Grande Motte (Hérault), immeuble "Le Kiowas", appartement 13, ... Est, en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor, domicilié à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme A..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu que pour réduire l'indemnité qu'elle allouait à Mlle A..., blessée par M. Y... d'un coup de révolver, la décision attaquée, après avoir relevé que la victime se trouvait derrière une porte lorsque M. Y... a tiré à travers celle-ci après que la camarade de Mlle A... lui eut fermé la porte d'entrée de l'appartement, se borne à énoncer que les faits doivent être replacés dans leur contexte, c'est-à-dire l'activité d'une délinquance locale puisque la requérante connaissait parfaitement l'auteur des faits et que ce dernier avait déjà été plusieurs fois condamné ; Qu'en se déterminant ainsi la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 décembre 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nîmes ; Laisse à chaque partie, au comptable direct du Trésor pour Mme A..., la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnités - Refus ou réduction - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 86-17.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-17896
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ Monsieur Jean B..., demeurant Crosskey Crosslaitre Chalfont à Saint-Poeter Pucks (Angleterre), 3°/ Monsieur Robert Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI), de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. B... et A... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI) d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait refusé de remplacer un expert désigné dans l'instance opposant la SCEMI à la société Reviers et à MM. Y..., B... et A... ; Qu'un tel arrêt, qui statue seulement sur un incident de procédure sans trancher le fond ni mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-19.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 86-19000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-10-01, 1986-10-01
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie, Nicole, Laure D..., demeurant à Noves (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt du 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur Robert, Pierre, François X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), La Barthelasse, ferme La Mousquette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. E..., B..., A..., Z..., F... C..., M. Delattre, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 1er octobre 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au cours de la procédure de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y... dissoute par le divorce, Mme D... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de son mari en garantie de sa créance de soulte ; Attendu que pour rétracter cette autorisation l'arrêt, avoir avoir exactement énoncé que Mme D... devait justifier d'une créance paraissant fondée en son principe, relève que la liquidation est encore en cours et que le notaire n'a pas déterminé le passif ; qu'il a pu en déduire, sans pour cela exiger la preuve d'une créance certaine, qu'aucun principe de créance ne se dégageait en l'état au profit de la demanderesse ; Que, par ce seul motif, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : HYPOTHEQUE - Hypothèque Judiciaire - Inscription provisoire - Condition - Existence d'une créance fondée en son principe (non) - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-14.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 86-14401
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-01-31, 1986-01-31
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves, Yann Z..., demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit de Monsieur Y... André, demeurant à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les concluisons de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Yves Z... qui, assigné par Mme X... en résolution, pour vices cachés, de la vente d'une voiture automobile, a lui-même appelé en garantie son propre vendeur, M. André Y..., l'arrêt attaqué énonce que la garantie contractuelle due par M. Y... à son acquéreur, M. Z..., a été transmise par celui-ci, avec le véhicule litigieux, au sous-acquéreur, Mme X..., qui pouvait s'en prévaloir directement contre le vendeur originaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, de sorte que M. Z..., qui n'en était plus titulaire, n'avait pas qualité pour agir contre son propre vendeur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire des acquéreurs - Action du vendeur intermédiaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 87-03.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-03005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-10-29, 1986-10-29
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ..., boîte postale 5 à Quimper (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi déposée le 30 janvier 1987 : Attendu que, pour refuser d'accorder à M. X..., rapatrié de Tunisie, le bénéfice de la suspension des poursuites, l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1986) a constaté que celles-ci n'étaient pas engagées à raison d'un prêt consenti dans le cadre de la loi du 26 décembre 1961 et par un organisme de crédit ayant passé une convention avec l'Etat ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Nature du prêt.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 87-03.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-03014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-04-28, 1987-04-28
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Albertine X..., demeurant à Lectoure (Gers), Lamarque, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que pour refuser d'accorder à Mme X..., rapatriée de Tunisie, la remise d'un prêt, la cour d'appel (Agen, 28 avril 1987) a constaté que ce prêt avait été consenti pour édifier un logement servant à l'habitation principale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa d'écision au regard de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée mais applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêt consenti pour l'édification de l'habitation principale.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-12.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-12650
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Saint-Rémy l'Honoré (Yvelines), ferme de Châtillon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de l'ILE de FRANCE, dont le siège social est à Paris (14ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'appréciant souverainement la portée de la transaction conclue entre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles et M. X..., postérieurement à l'introduction par ce dernier d'une action en paiement de l'indemnité afférente à l'incendie du bâtiment assuré, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes mêmes du contrat ne souffrant aucune interprétation qu'en déclarant renoncer "chacune des parties... vis-à-vis de l'autre à toute prétention et moyens" après l'acceptation par M. X... d'une somme proposée par l'assureur, les parties à la transaction avaient entendu mettre fin au litige relatif à l'indemnisation du sinistre et non à celui concernant le paiement des primes ; que par ces seuls motifs la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRANSACTION - Portée - Indemnisation d'un sinistre - Limites - Paiement des primes exclu - Constatations souveraines.