La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-11.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-11891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1988-11-25, 1988-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière La Piscopoise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de : 1°) La société Hôtelière de l'Ile de France "SHIP", dont le siège est ... (Val d'Oise), 2°) M. Yannick X..., mandataire liquidateur de la société SHIP, dont le siège est ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société La Piscopoise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que le bail mettait à la charge du propriétaire les réparations concernant le gros oeuvre ou plus généralement le clos et le couvert, la cour d'appel a, sans dénaturer l'attestation du séquestre ni le rapport d'expertise, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les travaux avaient été réalisés à l'identique et en constatant que les désordres avaient gravement atteint les structures porteuses, le clos et le couvert et avaient mis le bâtiment en péril sans que la société la Piscopoise eut envisagé d'y remédier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la SCI La Piscopoise, envers la société Hôtelière de l'Ile de France et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-11.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-11895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1er section) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémy Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (1er section), au profit de Madame Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'à la date du 15 novembre 1981 prévue au contrat de vente pour la prise de possession par Mme X... de l'immeuble vide de tous occupants, la famille Z... occupait toujours les locaux et que les termes de la sommation interpellative du 4 février 1987 étaient démentis par un courrier du 14 décembre 1981 de Mme X... à M. Z... manifestant son intention de lui faire libérer les lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-11.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-11905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Mario Y..., 2°) Madame Aline X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société CARPI, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient 2 i422 présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Carpi, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, sans être tenue répondre à de simples arguments, que les époux Y... n'avaient pu honorer leurs obligations non seulement en raison de licenciements, mais aussi en raison de ce qu'ils s'étaient endettés imprudemment et hors de proportion avec leurs ressources présentes ou à venir, la cour d'appel a décidé, sans dénaturation, qu'il y avait lieu de constater la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la société Carpi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-11.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-11937
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1988-11-08, 1988-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre Z..., 2°/ Monsieur Jean-François Z..., demeurant tous deux au Domaine de Blanc à Montréal (11290), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Roger Y..., 2°/ de Madame Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ensemble au Domaine de Blanc à Montréal (11290), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, conseiller doyen ; M. Aydalot, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des Consorts Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant par motifs propres et adoptés, que les Consorts Z... ne pouvaient remettre en cause l'acte du 8 février 1955 intitulé "règlement d'indivision" qui constituait un acte translatif de propriété faisant la loi des parties, aux termes duquel leurs auteurs communs avaient procédé à un partage des biens, poussant le souci de la précision jusqu'à annexer à l'acte un plan détaillé des lieux mentionnant les diverses attributions consenties mutuellement et d'un commun accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Consorts Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-12.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-12085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-11-18, 1988-11-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., agissant poursuites et diligences de Monsieur Antoine X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°) La société à responsabilité limitée VITAMINES, dont le siège est ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; 2°) Monsieur Roger Y..., demeurant à TeTeghem (Nord), ... ; 3°) Madame Cécile Z... épouse Y..., demeurant à Teteghem (Nord), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu qu'en vertu de l'acte d'acquisition des époux Y... du 30 avril 1974 l'immeuble ne pouvait être affecté qu'à l'habitation et qu'il était situé dans une commune dans laquelle les locaux d'habitation ne pouvaient être affectés à un autre usage, sauf dérogation préalable et motivée de l'autorité administrative, ce dont il n'était pas justifié, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit que le bail du 2 mars 1977 et les baux subséquents étaient entachés de nullité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble ne pouvant être affecté qu'à l'habitation - Règlement communal ne permettant pas l'affectation à un autre usage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-12169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-12-01, 1988-12-01
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y..., 2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mademoiselle Marie-Hélène X..., demeurant 5, allée du Bois Domaine de Grandchamp à Le Pecq (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X... Marie-Hélène, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage de bovins, les époux Y... avaient reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation en groupement agricole d'exploitation en commun de 76 héctares produisait aussi des céréales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et légitimes - Epidémie de brucellose - Preneur disposant d'autres ressources agricoles.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-12.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-12170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y..., 2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant 5, allée du Bois Domaine de Grandchamp à Le Pecq (Yvelines), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... Daniel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions des preneurs, la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage de bovins, les époux Y... avaient reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation en groupement agricole d'exploitation en commun de 76 héctares produisait aussi des céréales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. Daniel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-12.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-12171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y..., 2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Fabrice X..., demeurant 5, allée du Bois Domaine de Grandchamp à Le Pecq (Yvelines), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... Fabrice, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions des preneurs, la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage de bovins, les époux Y... avaient reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation en groupement agricole d'exploitation en commun de 76 héctares produisait aussi des céréales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. Fabrice X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-11.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-11771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-12-17, 1987-12-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Liliane X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Madame F... née D..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Y..., E... C..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; - 2 - 1815 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1987), que Mme X... a assigné Mme F... en vue de la démolition d'une construction édifiée par celle-ci à l'appui de sa propriété et en réparation de dommages qu'elle aurait ainsi subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables des conclusions de Mme X..., alors que l'arrêt constate, d'une part, que Mme X... aurait déposé des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture, et, d'autre part, que ces mêmes conclusions auraient été signifiées et déposées le jour même de l'ordonnance de clôture ; qu'en déclarant dès lors ces conclusions irrecevables à la faveur de ces motifs contradictoires, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seule figure dans les motifs de l'arrêt l'énonciation selon laquelle des conclusions ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande incidente de Mme X... en réparation de nuisances sonores, alors qu'en énonçant que cette demande "ne semble pas avoir fait l'objet d'un débat contradictoire au cours des opérations d'expertise", elle se serait déterminée par un motif dubitatif, et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué qui peut être considéré comme surabondant, la cour d'appel énonce, pour la déclarer irrecevable, que cette demande ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige (non).