La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-05-12, 1982-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PETIT GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA SOCIETE ESSONNE DEPANNAGE, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE GERANT D'UNE SARL (LE SIEUR X...) COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'APPORTANT AUCUNE JUSTIFICATION A SON ARGUMENTATION CONCERNANT LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES FRAIS RELATIFS A SON VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL, ALORS QUE LES STATUTS DE LA SARL PREVOYAIENT QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS ET A LA REPRESENTATION SERAIENT REMBOURSEES SUR ETAT OU FORFAITAIREMENT, LA COUR NE PEUT QUE REJETER LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE ; ALORS QU'EN SE REFUGIANT DERRIERE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS PREVUES PAR LES STATUTS SOCIAUX, SANS CONSTATER QUE LES FRAIS D'ESSENCE ET DE REPARATION LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNONCE DE SON OFFRE DE VENTE DE SES PARTS, PETIT GERARD NE DENIE PAS AVOIR PAYE LES FRAIS D'INSERTION DANS LA PRESSE AVEC DES FONDS SOCIAUX ; SELON LUI, L'ANNONCE TENDAIT A FAIRE PRESSION SUR SES ASSOCIES POUR LES INCITER A ACQUERIR SES PARTS ; AINSI L'OPERATION AURAIT BENEFICIE A LA SOCIETE ; QUE LA COUR NE PEUT QUE REJETER UNE TELLE ARGUMENTATION QUI MANQUE TOTALEMENT DE PERTINENCE ; ALORS QU'EN SE BORNANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A NIER LE CARACTERE PERTINENT DE LA DEFENSE DU PREVENU, SANS MEME RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON CONFORME A L'INTERET DE LA SOCIETE D'EVITER L'INTRODUCTION D'UN TIERS AU SEIN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETIT, CO-GERANT DE LA SARL ESSONNE DEPANNAGE, DESIREUX DE CEDER SES PARTS, A DE SON PROPRE AVEU, PAYE A L'AIDE DES FONDS SOCIAUX L'INSERTION D'UNE ANNONCE DANS LA PRESSE TENDANT A DECOUVRIR ACQUEREUR ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PETIT A AINSI UTILISE LES BIENS SOCIAUX A DES FINS PERSONNELLES ET A FAIT PAYER PAR LA SOCIETE DES SOMMES QU'ELLE NE DEVAIT PAS ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE PREVENU A EGALEMENT PRELEVE DES FONDS SOCIAUX AU TITRE DE REMBOURSEMENTS INJUSTIFIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1989, 88-86.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-26
Numéro d'affaire : 88-86915
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-10-26, 1988-10-26
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. GALAND
Rapporteur : M. DUMONT
Avocats : société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-- six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles et qui a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait eu la parole le dernier " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil, auront toujours la parole les derniers ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a entendu " le président en son rapport oral, le prévenu et son conseil, le ministère public, les conseils des parties civiles ", puis qu'elle a mis l'affaire en délibéré ; Attendu que ces énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le prévenu ou son conseil ont été entendus les derniers ; D'où il suit que la censure est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt du 26 octobre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1989, 88-86.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-04
Numéro d'affaire : 88-86942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1988-10-21, 1988-10-21
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 4, L. 15, L. 19 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, 1°) a déclaré X... coupable des délits de refus de soumission aux examens de dépistage de l'imprégnation alcoolique, refus d'obtempérer et conduite malgré une mesure de suspension du permis ; 2°) l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ; 3°) a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ; " alors que les juges du fond n'ont pas caractérisé, à l'égard du prévenu, les éléments constitutifs des infractions dont ils l'ont déclaré coupable " ; Attendu que sous couvert de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Guth conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1989, 88-87.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 88-87181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE 1988-11-10, 1988-11-10
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. Libouban
Rapporteur : Mme Ract-Madoux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1988 qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Attendu que pour condamner du chef de tentative de tromperie Raymond X..., président-directeur général d'une société qui avait exposé à la vente deux véhicules présentés comme étant de 1988 alors qu'il s'agissait de modèles de 1987, la cour d'appel relève notamment que le chef d'entreprise a fait preuve d'inattention et de négligence en ne surveillant pas la loyauté marchande des produits qu'il offrait à la vente, d'autant plus qu'un préposé de l'entreprise avait été avisé de la réglementation en la matière au cours d'une visite précédente du service des Fraudes ; qu'elle déduit de cette faute personnelle la mauvaise foi du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, s'il est vrai que la loi 1905 n'édicte aucune présomption de fraude, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si le prévenu s'est soustrait à l'obligation d'exercer des contrôles, laquelle lui incombe personnellement en sa qualité de président ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-87.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-03
Numéro d'affaire : 88-87190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Toulouse 1988-10-26, 1988-10-26
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. LIBOUBAN
Rapporteur : Mme RACT-MADOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaires RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 1988, qui a infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrecevabilité du recours formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, et de la violation des droits de la défense ; Attendu que Mustapha X... a présenté avant toute défense au fond, une exception d'irrecevabilité, selon laquelle l'acte d'appel formé par le procureur de la République le 14 octobre 1988, contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 13 octobre, n'avait pas saisi le tribunal et que la requête expressément prévue par l'article 733-1 du Code de procédure pénale n'était intervenue que le 17 octobre, soit après l'expiration du délai de 24 heures imparti par la loi ; qu'enfin, il n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense après avoir connu la motivation du Parquet ; Attendu que pour écarter cette exception, le tribunal énonce que " l'article 733-1 du Code de procédure pénale n'a édicté aucune forme sacramentelle pour l'exercice du recours contre les décisions du juge de l'application des peines et que la déclaration d'appel, souscrite dans les délais, dénoncée dans les délais au juge de l'application des peines, au directeur de l'établissement pénitentiaire et au condamné, puis également audiencée dans le délai de 8 jours, quoiqu'improprement dénommée appel, a régulièrement saisi la juridiction compétente ; que la date du document appelé requête par lequel le ministère public a développé son argumentation à l'appui de son recours ne saurait dès lors être retenue comme celle déterminant la recevabilité du recours " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Droits de la défense - Recours contre une décision du juge de l'application des peines - Exercice - Conditions - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MOHAMMED X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES QUI LUI ETAIT REPROCHEE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI, AYANT RELAXE GODET DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES CONTRE CE DERNIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOHAMMED X... A, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, DEMANDE A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, APRES AUDITION DE SON DEFENSEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE MOHAMMED AYANT ETE ENTENDU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE PREVENU ETAIT TENU D'OBSERVER LE DELAI DE POURVOI, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1 DU MEME CODE, A PARTIR DU PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2EME DE CE DERNIER ARTICLE QUI NE FONT COURIR LE DELAI QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, NE S'APPLIQUANT QU'AUX DECISIONS RENDUES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 411 ALINEA 1 ET NON PAS AU CAS PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, OU LE DEFENSEUR EST ENTENDU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE MOHAMMED, FORME LE 13 SEPTEMBRE 1982, SOIT PLUS DE CINQ JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TAPAGE NOCTURNE ; AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILLITE ET A SON SOMMEIL ; ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILLITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ; ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN RAPPORT DE GENDARMERIE, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT QUE DES BRUITS PROVENANT DE L'ETABLISSEMENT DE X... AVAIENT ETE PERCUS, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE CES BRUITS ETAIENT DE NATURE A TROUBLER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS, NI MEME LA TRANQUILLITE DES PLAIGNANTS, LE RAPPORT DE GENDARMERIE NE MENTIONNANT PAS QUE LES BRUITS ETAIENT PERCEPTIBLES A L'INTERIEUR DE LEUR HABITATION ; ET ALORS QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE, DU RAPPORT DE GENDARMERIE, QUE X... AVAIT ETE ALERTE PAR LES GENDARMES ET QU'IL N'AVAIT PAS ALORS CONSCIENCE DU TROUBLE QU'IL POUVAIT APPORTER AUX PLAIGNANTS ; QUE LA COUR N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ; QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ; QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILLITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT POUR TAPAGE NOCTURNE ; AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILITE ET A SON SOMMEIL ; ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR N'A PU SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE FAISANT ETAT D'UN BRUIT D'INTENSITE FAIBLE DIRE QUE LE SOMMEIL DU PLAIGNANT POUVAIT ETRE TROUBLE PAR CE BRUIT ; ET ALORS ENFIN, QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE QUE X... A ETE SEULEMENT ALERTE PAR LES GENDARMES DU BRUIT DONT SE PLAIGNAIT UN SEUL HABITANT DE LA VILLE, ET QUE SUR CETTE INTERVENTION LE BRUIT A AUSSITOT CESSE ; QUE LES ELEMENTS DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 FEVRIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILITE DES HABITANTS ; QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ; QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1987, 86-92.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 86-92699
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Loire-Atlantique 1986-04-25, 1986-04-25
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. contre un arrêt de la Cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE du 25 avril 1986 qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour coups ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal des débats constate qu'immédiatement après qu'il eut été procédé à l'appel des jurés et que les noms des jurés titulaires présents eurent été déposés dans une urne, il a été tiré au sort un juré supplémentaire avant même le tirage au sort des neuf jurés de jugement ; "en ce que, d'autre part, le procès-verbal des débats indique ensuite que la Cour a ordonné par arrêt qu'il soit tiré au sort un juré supplémentaire et que le président a tiré au sort les noms des neuf jurés devant former le jury de jugement et le juré supplémentaire ; "alors que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition du jury de jugement qui est d'ordre public comme touchant à la composition des juridictions répressives ; qu'en l'état de ces seules constatations, il existe en effet un doute sur le point de savoir si le juré titulaire dont le nom a été, le premier, extrait de l'urne a réellement siégé et pris part à la délibération en tant que premier juré avec toutes les conséquences que la loi attache à cette qualité, ou s'il n'a pas au contraire été écarté à tort de la délibération en se voyant attribuer la qualité de juré supplémentaire" ; Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une irrégularité qui aurait été commise lors du tirage au sort des jurés de jugement et du juré supplémentaire ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Irrégularité commise devant la cour d'assises - Nullité non soulevée. null