Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 10-82.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 10-82563
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-03-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat et de tortures ou actes de barbarie en réunion, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 181 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par décision définitive en date du 22 avril 2009, Lucien X... a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de complicité d'assassinat et de tortures ou actes de barbarie en réunion ; que le procureur général a demandé la prolongation de la détention provisoire de Lucien X... pour une période de six mois à l'expiration du délai d'un an intervenu sans que l'accusé ait été jugé ; Attendu que, pour prolonger la détention pour une durée de six mois, en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, l'arrêt retient que Lucien X... n'a pu comparaître dans le délai d'un an en raison des appels de cette ordonnance de mise en accusation interjetés par les comis en accusation Franck Y..., Arnaud Z...et Aurélie A...ayant abouti à l'arrêt confirmatif de la mise en accusation rendu le 2 juillet 2009 ; qu'un pourvoi a été formé contre cet arrêt par Franck Y..., ayant lui-même abouti à un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009, rejetant le pourvoi ; qu'il s'agit d'un motif de droit, l'affaire ne pouvant être audiencée avant l'examen des voies de recours exercées par les comis en accusation, aucune disjonction n'étant par ailleurs possible ; qu'après vérification auprès du service de l'audiencement de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, il s'avère que ce dossier ne pouvait être fixé avant la fin du mois de mai compte tenu de la nature des débats, du nombre d'accusés (six) et de la longueur prévue sur quinze jours ; que les faits reprochés à chacun des accusés étant intrinsèquement liés, il n'est pas possible d'envisager une disjonction ; qu'enfin, l'avocat d'un accusé a fait savoir qu'il n'était pas disponible pour les dates initialement prévues, que, là encore, cela constitue un obstacle insurmontable, le respect des droits de la défense exigeant que l'on tienne compte de ces impératifs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;