La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-15.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-15555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domimmo, société à responsabilité limitée, ayant siège ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. Y..., Jean, Marie X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domimmo, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1989), que la société Domimmo et M. X... ont conclu, par actes sous seing privé des 30 mai et 7 juin 1985, deux conventions par lesquelles chacune des parties prenait des engagements en vue de la réalisation, au bénéfice commun des deux partenaires, d'une opération immobilière portant sur l'acquisition d'une villa sise à Bandol et l'aménagement de cet immeuble en appartements destinés à être vendus ; que l'opération n'ayant pas été réalisée, chaque partie a imputé à l'autre la responsabilité de cet échec, dû à l'inexécution des engagements pris, et lui a demandé réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel a débouté la société Domimmo et M. X... de leurs demandes respectives à l'encontre l'un de l'autre ; Attendu que, sous le couvert de griefs pris de la violation de la convention des parties, ainsi que des articles 1134 et 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à faire juger à nouveau l'affaire au fond par la Cour de Cassation ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Domimmo à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 90-05.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 90-05027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) 1990-02-05, 1990-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Charles en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide Sociale à l'Enfance du Bas-Rhin, 21, rue de Berne à Strasbourg (Bas-Rhin), B.P. 1012 F, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 14 mars 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. X..., envers l'Aide Sociale à l'Enfance du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 90-05.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 90-05028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 30 mars 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 90-05.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 90-05032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs) 1990-03-23, 1990-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Nicole, épouse Y..., 1°/ de M. Y... Robert, 2°/ de M. le Directeur de l'Aide Sociale à l'Enfance à Châlons-sur-Marne (Marne), 2 bis, rue Jessaint, 3°/ de M. le Représentant du Préfet (DASS) à Châlons-sur-Marne (Marne), 17-19, rue Carnot, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par X..., épouse Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de restitution des attributions de l'autorité parentale, a été reçue le 19 avril 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. Nicole Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 90-05.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 90-05036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Yannick, épouse Y... et M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 avril 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. et Mme Y..., envers le Département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-05.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-05064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service d'observation et d'action éducative, sis 34, rue Pierre Loti à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 14 septembre 1988 au greffe de la cour d'appel de Montpellier, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme X..., envers le Service d'observation et d'action éducative de Béziers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-05.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-05066
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1987-10-09, 1987-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur de la Solidarité Départementale, demeurant 2, avenue de Fétilly à La Rochelle (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 octobre 1989 au greffe de la cour d'appel de Poitiers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. le directeur de la Solidarité Départementale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-10.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 89-10303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été gérée par celui-ci ; qu'après le divorce, Mme X..., soutenant que M. Y... s'était constitué un patrimoine propre grâce aux revenus de l'officine, lui a demandé paiement d'une somme de 750 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 novembre 1988) l'a déboutée de cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont pas considérés comme consommés, au regard de l'article 1540 du Code civil, les fruits ou revenus que l'époux gérant a investi en les employant à l'acquisition de biens entrés dans son patrimoine, de sorte qu'en affirmant qu'avaient nécessairement été consommés et donc soustraits à toute réclamation les fruits et revenus de l'officine, quand bien même M. Y... les aurait employés à l'acquisition de biens figurant à son patrimoine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les biens acquis par M. Y... l'aient été au moyen d'une partie des bénéfices commerciaux de l'officine ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-11.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-11000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger, Antoine X..., employé, demeurant Le Favier à Saint-Génis-Laval (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Roger X..., de Me Goutet, avocat de M. Pascal X..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé tant les données du litige tranché par la décision faisant l'objet du recours en révision que les éléments invoqués à l'appui de ce recours par M. Roger X..., les juges du second degré ont estimé que si le fait que M. Pascal X... eût obtenu un emploi était de nature à justifier postérieurement une demande en diminution ou réduction de la pension alimentaire dont il bénéficiait, en revanche il ne pouvait être soutenu qu'il manquait à la cour un élément d'appréciation pour rendre sa décision pour la période considérée ; qu'ils en ont déduit que M. Roger X... n'était pas fondé à prétendre que cette décision avait été surprise par fraude ; Qu'ayant ainsi légalement justifié leur arrêt rejetant ledit recours en révision, ils n'étaient pas tenus de répondre aux conclusions invoquées qui, par l'effet de ce rejet, étaient devenues inopérantes ; D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Roger X..., envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-11.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-11033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section) 1987-10-28, 1987-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°) Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant ... (Finistère), 2°) Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ... (20e), 3°) Mlle Frédérique Y..., 4°) Mlle Isabelle Y..., demeurant ensemble à villa Marguerite à Carantec (Finistère), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Emmanuel Y..., alléguant l'existence de plusieurs prêts consentis à son cousin Hubert Y... de 1964 à 1972 et le non-remboursement de la totalité des sommes prêtées, a, après le décès de son débiteur, assigné les héritiers de ce dernier (consorts Y...) en paiement de la somme de 27 058,12 francs correspondant au solde restant dû outre les intérêts calculés sur cinq ans ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1987) l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la quatrième branche du premier moyen, qui est surabondant, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la volonté des parties, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de la créance invoquée n'était pas vraisemblable ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.