Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-14.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-14033
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse, 1996-02-09, 1996-02-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à l'enclos, 81290 Saint-Affrique-les-Montagne, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1996 par M. le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nadia X..., 3°/ de M. Jean-Christophe X..., 4°/ de Mme Z... Teste, épouse de M. Y..., demeurant tous trois route de Revel, 81290 Saint-Affrique-les-Montagnes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Joseph X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après le décès de Walter X..., le 26 février 1994, son corps a été confié au dépositoire municipal de la commune de Saint Affrique les Montagnes; qu'au mois de juin 1995, sa mère, Mme Y..., sa soeur et son frère, les consorts X..., et sa grand-mère maternelle ont demandé l'autorisation de le faire inhumer dans un tombeau qu'ils avaient acquis au cimetière communal de Saint Affrique les Montagnes, tandis que le père du défunt a demandé son inhumation dans un caveau qu'il avait fait aménager dans le même cimetière ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président, Toulouse, 9 février 1996) d'avoir autorisé les consorts Y... et X... à faire inhumer Walter X..., dans le caveau qu'ils ont fait réaliser, sans répondre à ses conclusions faisant valoir, d'une part, qu'en l'absence de volonté exprimée du défunt, un accord était intervenu entre les parties sur le lieux de la sépulture du défunt, accord sur lequel les consorts Y... et les deux autres enfants du couple seraient revenus ultérieurement en décidant de l'inhumation du défunt dans un autre caveau, et d'autre part, que la preuve de cet accord était établi par le fait que M. X... avait rapidement réalisé tant l'acquisition d'une concession au nom de son fils que d'un caveau, tandis que les consorts Y... qui avaient changé d'avis et décidé de l'inhumation du défunt dans une concession acquise ultérieurement par la mère de Mme Y... en vue d'y enterrer son époux et le jeune Walter et qui n'était pas achevée 18 mois plus tard ; Mais attendu qu'en estimant souverainement, tant par motifs propres qu'adoptés, en l'absence de manifestation de volonté expresse de Walter X... fixant le lieu et le mode de sa sépulture, que sa mère, son frère et sa soeur, auprès de qui il avait toujours vécu, étaient les plus qualifiés pour interpréter et exécuter la volonté présumée du défunt, le juge d'appel a répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Joseph X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Absence de manifestation de volonté expresse du défunt - Interprétation de sa volonté présumée par sa mère et sa soeur - Appréciation souveraine.