La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-19.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-19161
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2004-03-22, 2004-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Guy Narran (la SCP) , titulaire d'un office d'avoué, a été l'avoué de M. X... devant la cour d'appel d'Agen dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 20 novembre 2003 ; que le 5 janvier 2004, le greffier en chef de la cour d'appel a délivré à la SCP un certificat de vérification de ses frais et dépens fixés à 614,58 euros, s'ajoutant à une provision déjà versée de 607,01 euros ; que M. X... a contesté ce certificat de vérification ; Attendu que pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées préalablement à la connaissance du contestant ; Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 2004, entre les parties, par le premier président la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la SCP Narran aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-19.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-19228
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-07-16, 2004-07-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des "travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse dont elle a la jouissance privative", conformément aux préconisations d'un expert, un juge des référés a liquidé le montant de l'astreinte ; que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance ; qu'entre temps, un tribunal de grande instance, saisi au fond, a dit que Mme X... et le syndicat des copropriétaires du 23 rue d'Artois à Paris étaient responsables des désordres survenus dans les locaux appartenant à Mme Y..., à proportion de 60 % à la charge de Mme X... et de 40 % à la charge du syndicat et les a condamnés, sous peine d'astreinte, à réaliser les travaux ; Attendu que pour liquider à une certaine somme l'astreinte ordonnée par le juge des référés, l'arrêt retient que le jugement rendu au fond met à la charge de Mme X... des travaux de réfection identiques à ceux prescrits en référé et qu'il résulte du dispositif de ce jugement qu'avant de reprendre l'étanchéité de la terrasse, opération qui relève du syndicat, Mme X... devait démolir le dallage qu'elle a fait poser en méconnaissance des règles de l'art ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision sur le fond n'avait condamné Mme X... qu'à faire réaliser les travaux privatifs se rapportant au revêtement de la terrasse dont elle a la jouissance exclusive et avait dit que l'intégralité des travaux, tant à la charge de Mme X... que du syndicat, devra s'effectuer en une seule opération coordonnée, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-17323
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2005-08-07, 2005-08-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20 000 euros payable par M. Y... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'était pas liée par les prétentions de l'épouse, a apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et déterminé les modalités de la prestation compensatoire fixée en tenant compte des besoins de l'épouse à qui elle serait versée et des ressources de son mari au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, l'arrêt énonce, d'une part, que le divorce ayant été prononcé aux torts partagés des époux, celle-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 266 du code civil, d'autre part, que Mme X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage né d'une attitude fautive de son époux ; Attendu, cependant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le divorce des époux Z... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 02-17.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 02-17599
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son arrêt du 28 juin 2005, la 1re chambre, prononçant une cassation partielle a ainsi libellé la limite de la cassation : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988, quant à l'attribution à M. X... de la valeur des parts de la SCM, quant aux intérêts de la créance de prestation compensatoire de Mme Y... et quant au rejet de la demande de récompense de M. X... du fait des donations que lui auraient consenties sa mère, l'arrêt..." ; Attendu, cependant, que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon ayant homologué le projet d'état liquidatif s'agissant des objets mobiliers et des meubles meublants et ainsi débouté M. X... de sa demande tendant à y inclure le partage du mobilier a été critiquée par le premier moyen de cassation présenté à l'appui du pourvoi et que ce premier moyen a été rejeté ; Attendu qu'il y a lieu d'exclure de la cassation cette disposition qui est constitutive d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que seront retranchés du dispositif de l'arrêt 1075 rendu le 28 juin 2005 les mots : "en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-17675
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, le droit étranger applicable ; Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 3 février 1971 ; qu'ils se sont ensuite installés en France et ont eu six enfants aujourd'hui majeurs; que Mme Y... a formé une demande en divorce pour faute ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, et allouer à l'épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil français ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine au moment de la présentation de leur demande en divorce, de sorte que, même si les parties avaient invoqué l'application du droit français, seule la loi marocaine était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-19.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-19660
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 avril 1995 et le 4 avril 1997, Mme X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), deux contrats d'assurance sur la vie multisupports, dénommés "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels Mme X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que Mme X... a désigné ses enfants comme bénéficiaires ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la liste des supports éligibles avait dénaturé le contrat, Mme X... a fait assigner l'assureur, le 6 juin 2000, aux fins de voir constater que ce dernier avait illégalement supprimé les supports dont bénéficiait le contrat et soit condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que l'action de Mme X... relève de la prescription décennale édictée par le sixième alinéa de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Aviva vie la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-19.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-19823
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable à moins de fraude à son encontre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a confié l'installation d'un système GPL sur son véhicule à la société Coderex Topgas ; que, se plaignant d'un mauvais fonctionnement de cette installation, M. X... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 29 novembre 2001, devenu définitif, la société Coderex Topgas, placée depuis en redressement judiciaire, a été déclarée responsable du préjudice subi par M. X... et la créance de celui-ci a été fixée à une certaine somme ; que M. X... a ensuite exercé sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, une action directe contre la société Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Coderex Topgas, et l'a assignée par acte du 7 février 2002 ; Attendu que pour débouter M. X... de son action directe à l'encontre de la société AGF, l'arrêt retient que par jugement définitif du tribunal de grande instance de Marseillle, la société Coderex Topgas a été déclarée responsable des dysfonctionnements apparus sur le véhicule de M. X..., que la responsabilité contractuelle de cette société a été établie sur le fondement des conclusions de l'expert judiciaire désigné en référé, que l'assureur n'a été ni appelé ni représenté dans les opérations d'expertise, que dans ces conditions il était bien fondé à en invoquer l'inopposabilité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de la société AGF, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-20.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-20559
Solution : Désistement
Décision attaquée : TGI d'Ajaccio 2004-10-07, 2004-10-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 décembre 2004 en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 2004 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio à leur préjudice et au profit de la Banque populaire provençale et corse ; Qu'à la date du 20 juin 2006, M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 31 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-20.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-20690
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... veuve Y..., bénéficiaire de l'usufruit d'une maison ayant appartenu à son conjoint décédé, a assigné en expulsion les consorts Z..., occupants de cette maison ; que par arrêt du 23 novembre 1995, une cour d'appel a prononcé cette expulsion, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a ultérieurement condamné les occupants à payer certaines sommes à Mme X... au titre de l'astreinte liquidée ; que, saisi par les consorts Z..., un tribunal de grande instance a, par jugement du 9 septembre 1996, converti l'usufruit dont bénéficiait Mme X... en rente viagère ; que ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 9 janvier 2002, les consorts Z... ont assigné Mme X... en restitution des sommes versées en exécution des décisions liquidant l'astreinte et mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la bénéficiaire des condamnations ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le jugement du 9 septembre 1996 n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que le droit d'usufruit de Mme X..., fondement des décisions de liquidation de l'astreinte, s'est maintenu jusqu'à l'arrêt du 9 janvier 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la confirmation d'un jugement a pour effet de lui restituer sa portée initiale, de sorte que le jugement du 9 septembre 1996 a entraîné de plein droit, dès sa notification, l'anéantissement pour perte de fondement juridique des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.