La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-17.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-17153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Galenic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... d'Angely, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Galenic, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il était établi que ni en 1984, ni en 1985, ni en 1986, M. X..., gérant de la société Galenic, n'avait réclamé à Mme Y..., qui était alors son épouse, un loyer ou une somme quelconque pour l'occupation de l'appartement et, d'autre part, répondant aux conclusions, qu'il n'avait pas entrepris d'expulser celle-ci à la suite de l'ordonnance ayant rejeté la demande d'attribution de cet appartement, dont il n'ignorait pas l'occupation, la cour d'appel, qui, sans inversion de la charge de la preuve ni dénaturation, a constaté que la procédure n'était que la conséquence d'une vérification des comptes de la société Galenic et retenu que la lettre du 7 janvier 1987 n'était qu'une simple pollicitation qui n'avait pas été acceptée par Mme Y..., a apprécié le caractère gratuit de l'occupation consentie à celle-ci jusqu'à l'année 1987 comprise, et a par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Galenic, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 420
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-15.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-15255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnardel et fils, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Les Charpentes du Berry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Bonnardel et fils, de Me Capron, avocat de la société Les Charpentes du Berry, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai de livraison de pièces de bois par la société Les Charpentes du Berry à la société Bonnardel et fils, initialement prévu pour le 2 avril 1990, avait été modifié et retenu, sans dénaturation, qu'aucune indemnité ou pénalité de retard n'avait été prévue au contrat et que celles qui étaient exigées, par la société Bonnardel, avaient été fixées arbitrairement et unilatéralement par celle-ci, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bonnardel et fils à payer à la société Les Charpentes du Berry la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La Condamne également, envers la société Les Charpentes du Berry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-15.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-15277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des inadaptés, en qualité de représentant légal de Mme Z... veuve A..., demeurant et domiciliée ès qualités au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., domiciliée et demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Association tutélaire des inadaptés, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun agissement extérieur à l'acte de vente en vue de tromper par artifice, fraude ou mensonge n'était établi à l'encontre de Mme X..., que les manoeuvres dolosives ne pouvaient résulter du contenu de l'acte, et que Mme A... ne démontrait pas qu'elle avait été par rapport à Mme X... dans un état d'infériorité dont celle-ci aurait profité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association tutélaire des inadaptés, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-15.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-15356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1994-02-02, 1994-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles, Joseph, René Z... B..., 2°/ Mme Monique, Denise, Josée X..., épouse Z... B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Umberto A..., 2°/ de Mme Claude D..., épouse A..., demeurant ensemble ... de Castro, Bruxelles (Belgique), 3°/ de M. D..., 4°/ de Mme D..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. André, Justin Y..., demeurant ... d'Antibes, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z... B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A... et des époux D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts Z... C..., en leur qualité de marchands de biens, devaient être considérés comme des vendeurs réputés connaître les vices de la chose, que n'ignorant pas les désordres apparus avant leur propre acquisition, ils ne pouvaient prétendre s'exonérer par un élément de force majeure dès lors qu'il résultait du dossier qu'ils étaient parfaitement au courant de la situation de l'immeuble et qu'au lieu de tenter d'y remédier, ils s'étaient contentés de colmater les fissures avant de revendre l'immeuble, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... B... à payer aux époux A... et aux époux D..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux Z... B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 95-70.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 95-70095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., demeurant ..., 2°/ Mme René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), domicilié ..., représenté par son directeur général, agissant pour le compte du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Senone, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi; Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu qu'il devait être évalué, en tenant compte de son usage effectif à la date de référence, soit comme une plantation d'épicéas, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison, qui lui étaient soumis par les parties, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 95-70.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 95-70099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations N° 19/1995) 1995-03-07, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations N° 19/1995), au profit : 1°/ de Mme Yolande X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts Y... tendant à procéder à l'acquisition de la parcelle dont ils sont propriétaires à Courbevoie dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) créée par délibérations du conseil municipal des 30 mars et 27 mai 1987, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que, n'incluant pas expressément dans son champ d'application des terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'emploi du seul mot terrain dans l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme ne pouvait signifier l'exclusion des terrains bâtis du champ d'application de ce texte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semcodan, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 86-70.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 86-70124
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy 1986-03-24, 1986-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., Eva Y..., épouse de M. Igor, John A..., demeurant ... EEU (Etats-Unis), 2°/ M. Charles, Albert Y..., demeurant à Abidjan 01 BP 786 (République Ivoirienne), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1986 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy, au profit de la commune du Mazet-Saint-Voy, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 43520 Mazet-Saint-Voy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A... et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête des consorts Y..., le moyen est devenu sans portée; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que Mme Z..., épouse B..., agent d'administration principal, avait prêté serment; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme A... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 86-70.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 86-70125
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy 1986-03-24, 1986-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme C..., Marie, Z... Marion, veuve de M. Charles X..., demeurant ..., 2°/ Mlle B..., Germaine, Elise, Suzanne D..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1986 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy, au profit de la commune de Mazet Saint-Voy, pris en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 43520 Mazet Saint-Voy, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme E... et de Mlle D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête des consorts Y..., le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que Mme A..., épouse F..., agent d'administration principal, avait prêté serment; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... et Mlle D..., envers la commune de Mazet Saint-Voy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-12.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-12943
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1993-02-02, 1993-02-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié au parquet général, 14052 Caen Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit : 1 / de M. Francis Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Michel Z..., 3 / de Mme Jocelyne X... épouse Jardin, demeurant ensemble 124 A Le Moulin, 61100 La Selle La Forge, 4 / de A... Jocelyne Prod'homme, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la cour d'appel qui était saisie d'un appel non limité de M. Y... a annulé le jugement déclarant abandonné l'enfant Henri Prod'homme et enjoint à M. Y... de conclure au fond, l'affaire étant renvoyée à une autre audience ; Qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui a seulement statué sur une exception de procédure soulevée par M. Y... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 138