Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-01-14, 1981-01-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 5.000 FRANCS D'AMENDE, A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS INDUMENT OUVERT ET A DIVERSES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.29 ET L.30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS VISES A LA PREVENTION ; " AUX MOTIFS QUE SI L'EXISTENCE D'UN ACCES UNIQUE PEUT ETRE LE CRITERE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE, L'OUVERTURE D'UN SECOND DEBIT PAR LE DEDOUBLEMENT DU FONDS NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT L'AMENAGEMENT D'UN NOUVEL ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'UNE GESTION COMMUNE N'EST PAS DAVANTAGE UN CRITERE ABSOLU D'UNICITE DE L'ETABLISSEMENT, NON PLUS QUE NE L'EST LE FAIT QU'UN PERSONNEL PARTICULIER NE SOIT PAS ATTACHE A CHACUN DES DEUX DEBITS ; QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT BIEN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS PUISQUE LES LOCAUX ETAIENT SEPARES, AMENAGES ET EXPLOITES DE FACON DIFFERENTE, LES ENSEIGNES AINSI QUE LA CLIENTELE DIFFERENTES EN RAISON DU MODE D'EXPLOITATION DES LIEUX ET DE LA NATURE DES PRESTATIONS OFFERTES ; QUE L'ACCES DE LA CLIENTELE ENTRE LES DEUX POINTS DE VENTE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT LIBRE ; QUE LE PRIX DES CONSOMMATIONS ETAIT DIFFERENT ET QUE CHACUN DES ETABLISSEMENTS AVAIT SA CAISSE ; " ALORS QU'IL N'Y A PAS OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LORSQUE LA COMMUNICATION EST TOTALE ENTRE LES DEUX PARTIES DU MEME ETABLISSEMENT, QUE LES CLIENTS PEUVENT PASSER D'UNE SALLE DANS L'AUTRE ET QU'AUCUNE VOIE D'ACCES NOUVELLE N'A ETE AMENAGEE ; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT DE MODIFIER LES LIEUX POUR OFFRIR A LA CLIENTELE UN DOUBLE SERVICE, A LA FOIS LA POSSIBILITE DE SE DETENDRE PAR LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE SALLE CALME DANS LAQUELLE UNE MUSIQUE DOUCE EST DIFFUSEE ET CELLE DE DANSER DANS UN AUTRE LOCAL OU UNE MUSIQUE APPROPRIEE EST DIFFUSEE, SANS RIEN CHANGER PAR AILLEURS NI AUX HEURES D'OUVERTURE IDENTIQUES DES ETABLISSEMENTS NI A LEUR ACCES UNIQUE NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER LES DELITS PREVUS AUX ARTICLES L.29 ET L.30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR DE PARIS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1568, 1569, 1570, 1571, 562 BIS ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR OUVERT ET EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE SANS DECLARATION DE LICENCE ET OMIS D'ACQUITTER LES DROITS ET TAXES AFFERENTS AUX ANNEES 1977 ET 1978 ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A DIVERSES AMENDES ET PENALITES ; " ALORS QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE EFFECTUEE PREALABLEMENT -ET UNE FOIS POUR TOUTES- AU DEBUT DES OPERATIONS DE VENTE AU DETAIL DES ALCOOLS ET AUTRES BOISSONS VISEES PAR CE TEXTE ; QU'IL N'EXIGE AUCUNEMENT QUE CETTE DECLARATION SOIT RENOUVELEE CHAQUE FOIS QUE DES MODIFICATIONS DE STRUCTURE SONT APPORTEES A L'ETABLISSEMENT A PARTIR DUQUEL CES VENTES SONT EFFECTUEES ; QU'EN L'ESPECE, LE SIMPLE REAMENAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE "LA FERRONNERIE-BROADWAY MALODY" POUR LEQUEL IL AVAIT, LORS DE SA CREATION, NORMALEMENT ET REGULIEREMENT SOUSCRIT LA DECLARATION SUSVISEE, NE CONSTITUAIT EN AUCUN CAS L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS NOUVEAU EN SORTE QUE LE PREVENU N'A PAS COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A Y... D'AVOIR, EN EXPLOITANT DEUX DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA 4EME CATEGORIE, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DES BOISSONS ET D'AVOIR, EN OUTRE, EN OUVRANT UN DEBIT SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE, VIOLE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA PORTE D'ENTREE DE L'EXPLOITATION ETAIT SURMONTEE DE DEUX ENSEIGNES DIFFERENTES, A SAVOIR "LA GRANDE FERRONNERIE" ET LE "BROADWAY MALODY X..." ; QU'IL ETAIT INDIQUE EN HAUT D'UN ESCALIER SITUE PRES DE LA PORTE, QUE, "LA GRANDE FERRONNERIE", UNE DISCOTHEQUE, SE TROUVAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE LE "BROADWAY MALODY X..." ETAIT SITUE AU SOUS-SOL ; QUE CES DEUX LOCAUX ETAIENT AMENAGES ET EXPLOITES D'UNE MANIERE DIFFERENTE ; QUE LA DISCOTHEQUE NE BENEFICIAIT NON SEULEMENT D'UN X... OU ETAIENT SERVIS DES BOISSONS DE TOUTES LES CATEGORIES, MAIS AUSSI D'UNE MUSIQUE ENREGISTREE Y ETAIT DIFFUSEE CE QUI ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE REDEVANCES A LA S.A.C.E.M. ; QUE LES CLIENTS POUVAIENT DANSER DANS CETTE DISCOTHEQUE ; QUE, PAR CONTRE, "LE BROADWAY MALODY X..." NE DISPOSAIT PAS DES MEMES AGENCEMENTS ET POSSIBILITES DE DISTRACTION ; QU'IL ETAIT DESTINE A UNE CLIENTELE DIFFERENTE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LES TARIFS DE CONSOMMATION ETAIENT DIFFERENTS DANS LES DEUX NIVEAUX ; QU'ILS ETAIENT PLUS ELEVES DANS LA DISCOTHEQUE ; QUE LA CIRCULATION ENTRE LES DEUX POINTS DE VENTE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT LIBRE PUISQUE, SI LES CLIENTS QUI AVAIENT ACQUITTE LE PRIX LE PLUS ELEVE DES CONSOMMATIONS AVAIENT LIBRE ACCES AU SOUS-SOL SOIT AU "BROADWAY MELODY X...", IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES CLIENTS DE CE X... LESQUELS DEVAIENT, POUR ACCEDER A LA DISCOTHEQUE, ACQUITTER LE PRIX D'UNE NOUVELLE CONSOMMATION ; QU'ENFIN, S'IL EXISTAIT UNE GESTION GLOBALE DES RECETTES, CELLES-CI ETAIENT COMPTABILISEES DANS DEUX CAISSES DIFFERENTES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... REPRISES AUX MOYENS QUE, SI L'EXISTENCE D'UN ACCES UNIQUE PEUT ETRE LE CRITERE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE, L'OUVERTURE D'UN SECOND DEBIT PAR DEDOUBLEMENT DU FOND INITIAL NE SUPPOSE PAS L'AMENAGEMENT D'UN NOUVEL ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU D'UNE GESTION GLOBALE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT DE SES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'IL EST ETABLI QU'IL N'Y AVAIT PAS ENTRE LA DISCOTHEQUE ET LE X... UNICITE D'ETABLISSEMENT MAIS BIEN DUALITE DE STRUCTURE ET D'EXPLOITATION DE DEUX DEBITS DIFFERENTS ET QU'AVAIENT, AINSI, ETE VIOLEES PAR LE PREVENU, TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUE CELLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISEES PAR LA PREVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;