La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 88-43.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-43045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude demeurant La Grande Isle, Saint-Bihy à Quitin (Côtes du Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société SANOFI, dont le siège social est ... V à Paris (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Sanofi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-43.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-43061
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-03-31, 1988-03-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988, par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, BRGM, dont le siège est à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncé un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoqué la violation d'aucune règle de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 88-43.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-43089
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1987-07-01, 1987-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Paulette demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représenté par son Syndic le Cabinet Barsac dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1988, 86-10.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 86-10580
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-11-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème) (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Saint-Etienne dans l'affaire opposant : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est ..., à : - Monsieur Albert Y..., demeurant 14, Cours de Verdun, à Lorette (Loire), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Saint-Etienne, 25 novembre 1985) d'avoir accordé à M. Y..., domicilié à Lorette, le remboursement des frais de transport en ambulance qu'il avait exposés le 27 décembre 1984 pour se rendre à Saint-Etienne, auprès du chirurgien qui l'avait opéré, alors que le motif de ce déplacement n'est même pas établi avec certitude et qu'en tout état de cause les frais de transport dont s'agit n'entrent pas dans les cas limitativement énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur, les frais de transport pouvaient être pris en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie lorsqu'ils étaient reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, la commission de première instance relève que le médecin traitant de M. Y... avait refusé de lui enlever les fils du genou et lui avait conseillé, à cette fin, de se rendre auprès du chirurgien qui l'avait opéré, ce dernier indiquant, dans un certificat médical produit aux débats que l'état de santé de l'assuré nécessitait son transport en ambulance ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 84-11.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 84-11405
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1982-03-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1982 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter M. Ahmed X... de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 80 % nécessaire à l'obtention d'une carte d'invalidité, la commission nationale technique, énonce essentiellement que M. Ahmed X... était de nationalité marocaine et qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité avec le Maroc ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été invitées à présenter leurs observations à cet égard, la commission nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 9 mars 1982, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Obtention d'une carte d'invalidité - Existence d'un accord de réciprocité avec le Maroc - Parties non invitées à présenter leurs observations.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 86-16.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 86-16564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-04-23, 1985-04-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant à La Teste (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4 septembre 1981, M. Y... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, une polynévrite qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice d'une activité salariée qui l'amenait, de manière régulière, à se laver les mains avec de l'essence contenant de l'hexane ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Bordeaux, 23 avril 1985), d'avoir écarté le caractère professionnel de l'affection, alors, d'une part, qu'il soutenait que, pour instruire le dossier, la commission de première instance avait recouru à une mesure d'information à deux composantes indissociables, portant, sur la notion d'exposition au risque professionnel, et sur l'origine de l'affection présentée par l'intéressé ; qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions qui tendaient à démontrer que les avis des deux spécialistes formaient un tout s'imposant au juge, et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquent pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des exigences des articles 1° et 7 du 7 janvier 1959, dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, que chaque expert était chargé d'une mission spécifique, et que l'expert technique, dont seul l'avis s'imposait aux parties comme à la juridiction, avait formellement exclu toute possibilité d'une intoxication par l'hexane, au cours du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 85-18.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 85-18399
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-10-08, 1985-10-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VALEO, dont le siège social est à Paris (17e), ..., aux droits de la société DBF, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Paris, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; Attendu que, saisie d'une action engagée par l'URSSAF contre la société Valéo aux droits de la société DBF et tendant au recouvrement d'un redressement de cotisations sur la période du 1er janvier 1974 au 30 septembre 1975, la cour d'appel a déclaré cette action recevable et dit qu'il n'y avait pas lieu à évocation ; que, par ces dispositions, l'arrêt attaqué ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insuceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Arrêt disant n'y avoir lieu à évocation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1988, 86-40.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-40149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1985-11-20, 1985-11-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... AHAMDY, demeurant et domiciliée à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), quartier Les Espères, bâtiment 4, escalier 3, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de M. Y... du 17 janvier 1983 au 30 juillet 1984, en qualité de femme de service, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 20 novembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes de salaire et d'indemnités de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur les textes relatifs à la transaction invoqués par elle et n'a justifié sa décision que par une simple constatation de fait, qu'il ne répond pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la salariée n'ayant pu renoncer volontairement, par voie de transaction, au solde de salaire qui lui était dû, seule une manoeuvre dolosive a pu l'y contraindre et que la transaction est donc entachée d'un vice du consentement ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'un vice du consentement ait été invoqué devant les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... n'avait pas dénoncé, dans les délais légaux, le reçu pour solde de tout compte ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Validité - Consentement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-40.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 85-40199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1984-09-25, 1984-09-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant à Brassac (Tarn), 6, place de Castelnau, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SEMABA, dont le siège est à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Gaury, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) donnant acte à la société Semaba de son désistement d'appel, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que M. X... a accepté ce désistement et a acquiescé par là-même au chef du jugement du conseil de prud'hommes, condamnant la société Semaba à lui verser diverses sommes au titre de salaires, congés payés et intérêts de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité - Acquiescement à la décision attaquée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-42.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-42773
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1988-02-19, 1988-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Paul demeurant 37 cité des Ecoles à Bethisy saint-Pierre (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société POCLAIN HYDRAULICS, dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.