La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 91-12.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 91-12707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1991-01-24, 1991-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry, dont le siège social est avenue Ernest Couteaux à Saint-Amand les Eaux (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société anonyme méridionale du bâtiment (SMB), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Berry, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société méridionale du bâtiment (SMB), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, dans une instance engagée par la société méridionale du bâtiment contre la société Berry, à rejeter une demande tendant à l'annulation d'une expertise et, "avant dire droit, au fond", à ordonner un complément d'expertise, en reservant les dépens ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi lRRECEVABLE ; Condamne la société Berry, envers la société méridionale de bâtiment (SMB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-15.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-15072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ La société Isore, dont le siège est ... (8e), 3°/ L'Office de la copropriété parisienne, dont le siège est ... et ... IV à Paris (4e), 4°/ M. Max B..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. X..., pris en sa qualité d'administrateur, demeurant ... (4e), 2°/ M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ... (1er), 3°/ M. A..., pris en sa qualité de représentants des créanciers, demeurant ... (1er), 4°/ La société Sopromer, dont le siège est ... (13e), actuellement en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la société Isore, de l'Office de la copropriété parisienne et de M. B..., de Me Spinosi, avocat de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, n'a pas dénaturé les conclusions des bailleurs en relevant que le rapport de l'expert, auquel ceux-ci se bornaient à se référer, ne permettait pas de déterminer le montant des loyers dus à compter du 1er avril 1989 ; que, saisie d'une demande de résiliation judiciaire des baux, elle a, sans commettre de déni de justice, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer cette résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 90-16974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Z... Y... A..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles, au profit de la société Hôtel Saint-Hubert, dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Hôtel Saint-Hubert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que les "termes indéterminés" du commandement justifiaient la résistance du débiteur supposé et que la preuve n'était pas rapportée que le preneur avait failli à ses obligations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, décidé, à bon droit, que le bail commercial, consenti à la société Hôtel Saint-Hubert, ne pouvait être résilié tant par l'effet de la clause résolutoire qu'en application de l'article 1184 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-11.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-11137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Ouadah X..., 2°° Mme Odette A..., épouse X..., demeurant ensemble, Bel Horizon entrée ..., Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit : 1°) de M. Pierre, Louis C..., 2°) de Mme C..., née Françoise Z..., demeurant ensemble ..., Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, soutenu que leur renonciation n'était pas valable, faute par eux d'avoir connaissance de leur droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. X... avait signé le 17 janvier 1989 chez M. B..., notaire, une lettre datée du 23 janvier 1989 où il donnait son accord pour quitter les lieux avec son épouse, le 31 mars 1989, a souverainement retenu qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime de manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-11.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-11549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1990-11-09, 1990-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Sagin, dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sagin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé les travaux d'embellissement et de sécurité, exécutés dans les locaux par le preneur, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux n'entraînaient pas un changement de distribution, mais répondaient aux obligations du locataire de maintenir les locaux loués en bon état d'entretien et d'assurer leur protection, a, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-11.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-11661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-30, 1989-03-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Luis A..., 2°/ Mme Maria A..., née X..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme B..., née Z... Y..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que le bail du 3 septembre 1974, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, étant parvenu à son terme sans susciter protestations ni réserves et s'étant poursuivi par tacite reconduction, Mme B..., bailleresse, avait, début 1983, soumis aux époux A..., locataires, pour approbation et signature, un nouveau bail se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, puis avait renvoyé à ces locataires l'exemplaire qu'ils avaient signé par apposition de la mention "lu et approuvé" et paraphe au bas de chaque page et que cet exemplaire, à la suite d'un rappel de Mme B..., avait été complété, signé et réexpédié par M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux A..., qui avaient bénéficié d'un long délai de réflexion avant de signer le bail à loyer libre du 21 avril 1983, avaient ainsi manifesté, sans équivoque, leur volonté de renoncer à se prévaloir des irrégularités pouvant affecter le premier bail et à invoquer les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Bail article 3 quinquies exécuté sans protestations ni réserves - Poursuite de ce bail par tacite reconduction - Acceptation d'un nouveau bail au visa de la loi du 22 juin 1982 - Volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir des irrégularités du bail initial.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-11.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-17
Numéro d'affaire : 90-11745
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège est sis Le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la CCIT Constructions, Couvertures industrielles et traditionnelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Grande Bastide, à Mira Eau (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une expertise, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ; ! Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris 1990-01-11, 1990-01-11
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Cécile D..., épouse Z..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de la Société civile immobilière de la grotte, dont le siège social est situé ... (15e), représentée par son conseil de gérance en la personne de son président, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., Y..., B..., F..., A..., E... C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la Société civile immobilière de la grotte, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la demande en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société civile ne constituant pas un moyen de défense, mais une demande incidente, qui n'entre pas dans la compétence d'attribution du tribunal d'instance, cette juridiction a légalement justifié sa décision en relevant que Mme Z... se bornait à solliciter une expertise et en retenant que les comptes, approuvés par l'assemblée générale du 1er mars 1989, ne pouvaient être contestés tant que cette décision collective ne serait pas annulée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Créance d'une société civile contre un de ses membres - Action devant le tribunal d'instance - Moyen de défense - Demande en annulation de la décision de l'assemblée générale approuvant les comptes de la SCI (non) - Compétence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-17.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-22
Numéro d'affaire : 90-17084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1990-03-14, 1990-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roland A..., 2°) Mme Roland A..., née Rolande B..., demeurant tous deux lieudit "Saint-Barnaud" à Vaulnaveys-le-Bas (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°) Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant "les Peillets" à Vaulnaveys-le-Bas (Isère), 2°) la commune de Vaulnaveys-le-Bas, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en mairie à Vaulnaveys-le-Bas (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux A..., et de Me Boullez, avocat de Mme Y..., et de la commune de Vaulnaveys-le-Bas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que les titres produits par les époux A... présentaient un caractère équivoque, en ce qui concerne la situation du chemin litigieux, et n'apportaient aucune preuve contredisant la présomption de propriété communale de ce chemin dont l'affectation à l'usage du public était établie ; PAR CES MOTIFS : ! REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... à payer à Mme Z... et à la commune de Vaulnaveys-le-Bas, ensemble, la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux A..., envers Mme X... et à la commune de Vaulnaveys-le-Bas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 88-18.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-17
Numéro d'affaire : 88-18684
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Marie-Christine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... José, demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté leur importance et relevé que les travaux avaient impliqué une manipulation et une protection des meubles par l'entrepreneur, lequel, habitant en dehors de la localité, avait également eu des frais de déplacement, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, souverainement fixé la somme due par Mlle X... à cet entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;