La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 88-80.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 88-80450
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-11-26, 1987-11-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie - contre un arrêt n° 470/87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 26 novembre 1987 et ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus partiel d'informer des chefs d'abus d'autorité, attentat à la liberté, faux témoignage et enlèvement de mineur ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin du 15 juin 1987 à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, et que cette condamnation est devenue définitive le 25 septembre 1987, date du rejet du pourvoi en cassation du demandeur ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 29 du Code pénal, l'intéressé, condamné à une peine afflictive et infamante, se trouve pendant la durée de cette peine, en état d'interdiction légale et ne peut agir en justice que par l'intermédiaire de son tuteur ; Attendu, d'autre part, que l'objet de la plainte avec constitution de partie civile de X..., portée le 29 juin 1987, qui visait les magistrats ayant prononcé le jugement de son divorce, et son ancienne épouse à laquelle il reproche de compromettre la santé et la moralité de leur enfant, ne constituait pas une défense péremptoire à l'accusation ayant entraîné sa condamnation pour le meurtre de ses beaux-parents, à laquelle est attachée son incapacité ; Attendu que, dans ces conditions, le demandeur, s'il pouvait valablement se constituer partie civile le 29 juin 1987, n'avait plus la capacité d'ester seul le 26 octobre 1987 pour relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 22 octobre 1987, et pas davantage le 18 décembre 1987 pour former un pourvoi ; Attendu qu'ainsi, l'appel de l'ordonnance ayant déjà été déclaré à bon droit irrecevable, le présent pourvoi est lui-même également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : PEINES - Peines afflictives et infamantes - Interdiction légale - Tutelle pénale - Appel d'une ordonnance du juge d'instruction - Capacité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1989, 88-82.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-82953
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1988-06-22, 1988-06-22
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement le condamnant par itératif défaut à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 499, 555 à 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que le prévenu n'offre pas de rapporter la preuve qu'il a indiqué son changement d'adresse à la poste ; qu'il s'est toujours efforcé d'échapper aux poursuites ; que la signification à Parquet intervenue le 5 août 1987 a été précédée d'un procès-verbal de perquisition faisant ressortir qu'un voisin a indiqué à l'huissier que le prévenu était parti sans laisser d'adresse depuis huit mois ; qu'eu égard aux difficultés particulières à la région parisienne, l'huissier ne pouvait guère faire mieux ; qu'il importe peu que le procureur de la République près le tribunal correctionnel ait estimé qu'intrinsèquement il aurait été bon que l'huissier fasse plus de diligences ; "alors que, premièrement, la preuve du bien fondé d'une fin de non recevoir incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors les juges du second degré ne pouvaient pas reprocher au prévenu de n'avoir pas offert de prouver qu'il avait indiqué son changement d'adresse à la poste ; "alors que d'autre part, la signification à Parquet ne peut faire courir le délai d'appel que s'il est établi que l'huissier a effectué des diligences suffisantes ; que le seul fait pour l'huissier d'avoir interrogé un voisin ne permet pas d'établir, à défaut d'autres constatations, que l'huissier a accompli les diligences requises par la loi ; "alors que, enfin, les juges du second degré ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, sans mieux s'expliquer, dès lors que leurs propres constatations faisaient ressortir que l'huissier aurait pu accomplir d'autres diligences" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et escroquerie, par jugement sur itératif défaut du 19 août 1986, signifié à Parquet le 5 août 1987 ; qu'appel de ce jugement a été interjeté le 14 avril 1988 ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1989, 89-81.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 89-81030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 5 juin 1986 (pièce cotée D. 86) et de toute la procédure subséquente ; " alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications matérielles, contient un véritable interrogatoire de l'inculpé et de trois témoins, qui n'a pas été reçu dans les formes prescrites aux articles 103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire, le juge d'instruction s'est transporté sur les lieux aux fins de procéder à la reconstitution des faits ; qu'après avoir fait effectuer diverses prises photographiques représentant leurs phases successives, il a clos son procès-verbal de transport ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, ledit procès-verbal ne comporte que des analyses ou commentaires des clichés photographiques où figurent notamment les faits et gestes de l'inculpé, tels qu'ils avaient été antérieurement relatés soit par celui-ci soit par les témoins ; que de telles mentions, purement confirmatives, ne constituent par elles-mêmes ni interrogatoire ni audition de témoins ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Procès verbal - Régularité - Interrogatoire et audition de témoins (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 89-81.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 89-81088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-01-24, 1989-01-24
Président : X

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 alinéa 2, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yves X..., qui s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'assises le condamnant à 8 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, a présenté le 11 janvier 1989 une demande de mise en liberté par lui qualifiée " d'office " et adressée au procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; que saisie par ce magistrat, la chambre d'accusation a rejeté cette demande par décision du 24 janvier qui vise expressément le mémoire adressé par ce demandeur à " monsieur le président-chambre d'accusation-cour d'appel de Bordeaux " et déposé au greffe de cette juridiction le 19 janvier ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des articles 148-1 3ème alinéa, 148-2, 197 et suivants du Code de procédure pénale applicables en l'espèce ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 217, 148-2 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification et à la notification aux parties ou à leurs conseils des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que l'inobservation de ces dispositions n'a pour conséquence que de reporter jusqu'à la notification de l'arrêt le point de départ du délai de pourvoi en cassation ; Attendu qu'en l'espèce le demandeur s'est régulièrement pourvu contre les trois arrêts de la chambre d'accusation visés aux moyens ; Qu'il s'ensuit que les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte et que lesdits moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur les 2e et 3e moyens) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification et notification aux parties ou à leur conseil - Absence - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 89-81.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 89-81148
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-01-03, 1989-01-03
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ezzedine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail clandestin, marchandage, faux et usage de faux, a déclaré ses demandes de mise en liberté irrecevables ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas statué sur la demande de mise en liberté qu'il a formulée le 20 décembre 1988 auprès du magistrat instructeur ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était uniquement saisie des demandes de mise en liberté formulées par X... du 7 au 14 décembre 1988 ; Que dès lors, le moyen, en ce qu'il concerne une demande de mise en liberté du 20 décembre 1988, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 89-81.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 89-81225
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-17, 1989-01-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 janvier 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'assassinat ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure a été reçu au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1989 ; que le mémoire rédigé par l'avocat au barreau de Marseille, conseil du demandeur, et non signé de ce dernier, est irrecevable pour avoir été déposé à la Cour de Cassation le 6 avril 1989, après l'expiration du délai impératif prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en application de ce texte, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Dépôt - Moment. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 89-81.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 89-81373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-02-15, 1989-02-15
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 15 février 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ferait défaut ; Attendu que ce moyen revient à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur sous l'accusation de viol ; Attendu que les chambres d'accusation, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement les faits et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi en cour d'assises ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises de l'Orne, devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 89-80.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 89-80552
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionelle 1988-12-21, 1988-12-21
Président : M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. PRADAIN
Rapporteur : M. Jean SIMON, conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Qu'en tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 89-80.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 89-80553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-12-21, 1988-12-21
Président : M.
Avocat général : Mme Pradain
Rapporteur : M. Jean Simon, conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Absence - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 89-80.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 89-80554
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionelle 1988-12-21, 1988-12-21
Président : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : Mme Pradain
Rapporteur : M. Jean Simon, conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement des caravanes, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.