La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-11.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-11603
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., Clos Croix de Cattigny, 50260 Bricquebec, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la recevabilité des conclusions tardives du 7 novembre 1996 n'avait pas été contestée, a rejeté l'appel formé par M. X... contre une ordonnance de non-conciliation, limitée aux dispositions relatives à la pension alimentaire pour l'enfant commun mise à la charge de son épouse ; Que dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre cette décision qui n'a commis aucun excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS . DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-04.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-04098
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 1997-03-20, 1997-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Beauvais, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement que le tribunal de grande instance a déclarée irrecevable, au motif qu'il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats que l'endettement est uniquement dû aux prêts contractés par l'intéressé pour la construction de sa maison, de sorte que la vente de ce bien immobilier est un préalable à l'ouverture de la procédure de surendettement ; Attendu, cependant, que la présence d'un bien immobilier dans le patrimoine du débiteur ne constitue pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un tel bien, sans constater que le débiteur, en aliénant ce bien, ne se trouverait plus en situation de surendettement, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Compiègne ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande de traitement d'une situation de surendettement - Ouverture d'une procédure - Obstacle - Existence d'un bien immobilier dans le patrimoine du débiteur (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-04.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-04108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance des Andelys (juge de l'exécution) 1996-12-20, 1996-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance des Andelys (juge de l'exécution), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Marie-Laure Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1997 contre un jugement notifié le 7 janvier précédent ; Que ce recours, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-04.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-04109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Jonzac 1997-02-26, 1997-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Jonzac, au profit : 1 / de la banque Locunivers - Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Barfimmo, Barclays financement immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Diners club international, société anonyme, dont le siège est Citicenter, 19, Le Parvis, 92073 Paris La Défense Cedex, 6 / de la société American Express, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur la demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de certaines créances ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. Y... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-04.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-04-07
Numéro d'affaire : 97-04144
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry (juge de l'exécution) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques Y..., 2 / Mme Lucie X..., demeurant tous deux La Ferme du Temple J/4, 91130 Ris-Orangis, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal d'instance d'Evry (juge de l'exécution), au profit de la société Abbey national, dont le siège est Les Arcades de Flandre, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la décision attaquée (Juge d'instance d'Evry, désigné comme juge de l'exécution, 24 avril 1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission en faveur des époux Y..., a soulevé, par application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du Code de la consommation, la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi des débiteurs ; qu'en application de l'article 31 du décret du 9 mai 1995, alinéa 3 (devenu l'article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation), une telle décision est susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-13.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-13704
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kabeya Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Tshibuabua Z..., épouse X... Y..., demeurant ... de L'Isle, 78130 Les Mureaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel formé par M. Y... contre une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales ; Que le pourvoi formé par M. Y... contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi et en l'absence de tout excès de pouvoir, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-15.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-15456
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie d'assurances Nationale Suisse, société anonyme, dont le siège est ..., 67260 Sarre Union, 2 / M. Auguste Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., 3 / de l'Etat Français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... se sont pourvus le 29 mai 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar, à leur préjudice et au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de M. X... et de l'Etat français ; Qu'à la date du 3 août 1998, la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Les condamne également à payer à M. X... une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-15.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-15517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ... et Danube, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. Victor X..., demeurant "la Sylva" Route des Frères, quartier Sainte Magdeleine, "Le Pillon du roi", 13109 Simiave Collongue, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a apprécié l'existence de faits imputables à l'épouse constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... épouse X... et M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-22.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 96-22377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant GEPA CE 660, Cheysse, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Renée Y..., née Z..., demeurant résidence Mille Sabords, Hall 11, appartement 137, 40130 Capbreton, 2 / de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 2 décembre 1982, M. X..., époux divorcé de Mme Z..., a acquis, au nom de son fils mineur, David, et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, un immeuble dont il a payé le prix ; que David X... est décédé en 1989, laissant pour lui succéder ses deux parents et son frère, M. Alain X... ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession, M. Claude X..., contestant avoir fait donation à son fils des deniers nécessaires à l'acquisition de l'immeuble, a soutenu que David lui avait servi de prête-nom et qu'il en était le véritable propriétaire en sorte que cet immeuble devait être distrait de la succession ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Bordeaux, 12 septembre 1996) qui ont souverainement estimé que M. X... ne prouvait pas que, contrairement aux énonciations de l'acte, il était le véritable propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.