Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2012, 11-84.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-09
Numéro d'affaire : 11-84635
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2011-03-31
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2011, qui, pour vol, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 591 et 593, 642 à 647-4 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution civile de partie de la société Langeac Presse et confirmé en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement du 21 septembre 2010 ; " aux motifs que Mme Y...soulève in limine litis l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Langeac Presse, faisant valoir que cette société n'a jamais été dans la cause ; que cependant : la constitution de partie civile devant le tribunal a été faite par M. A... és qualités de gérant de la société Langeac Presse, ce qui est avéré par les notes d'audience, et surtout par les conclusions même déposées en première instance et en appel au nom de Mme Y..., désignant la partie civile comme étant la société Langeac Presse ; que M. A... étant présent à l'audience du tribunal, la mention de M. A... comme partie civile résulte de toute évidence d'une erreur dans le jugement, qui n'a pas repris les éléments résultant des notes d'audience ; qu'il en résulte que la constitution de partie civile de la société Langeac Presse est parfaitement recevable et doit être accueillie ; " alors qu'en vertu d'une règle d'ordre public, visant à assurer le respect du double degré de juridiction, une partie ne peut se constituer partie civile pour la première fois en cause d'appel ; que de la même façon, une partie ne peut figurer comme partie civile en cause d'appel en une qualité autre que celle qui a été adoptée en première instance que le jugement du 21 septembre 2010 mentionne M. A... comme partie civile, constate que « A... Philippe s'est constitué partie civile en son nom personnel par l'intermédiaire de Me Z...Emmanuel à l'audience et qui a été entendu en sa plaidoirie », statue contradictoirement à l'égard de M. A... et déclare recevable la constitution de partie civile de M. A... Philippe ; que, pour admettre la constitution de partie civile de la société Langeac Presse représentée par M. A..., son gérant, les juges du fond ont estimé que la présence, constatée par le jugement, de M. A..., en son nom personnel, comme partie civile, procédait d'une erreur ; que toutefois, c'est aux termes d'une constatation faite personnellement par le juge qu'il a été constaté en première instance que M. A... s'est constitué partie civile en son nom personnel ; que, s'agissant d'une constatation effectuée par le juge, l'énonciation en cause ne pouvait tomber que dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux telle que prévue aux textes susvisés ; qu'en écartant les énonciations du jugement faisant foi jusqu'à inscription de faux, sans qu'une telle procédure fût mise en oeuvre, les juges du fond auraient violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Langeac Presse, soulevée avant toute défense au fond par la prévenue appelante, l'arrêt retient, par les motifs repris au moyen, que l'erreur purement matérielle relevée dans l'acte qui a saisi le tribunal ainsi que dans les mentions et le dispositif du jugement, qui a consisté à désigner le gérant de la société Langeac Presse au lieu de cette société comme victime des vols de son employée et partie civile, n'a porté aucune atteinte aux intérêts de la prévenue, dont les conclusions devant le tribunal et devant la cour désignaient la société comme partie civile ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Mme Y...devra payer à la société Langeac Presse SARL au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;