Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro d'affaire : 03-12499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2003-01-08, 2003-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Lamo ait soutenu devant la cour d'appel qu'EDF avait la qualité de vendeur professionnel ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte de vente stipulait qu'un rapport de dépollution avait été établi et annexé, que les opérations étaient terminées depuis le 22 novembre 1995 et que l'acquéreur s'était engagé à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre l'ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit et notamment à raison de fouilles ou d'excavations qui auraient pu être pratiquées, et retenu que la pollution était nécessairement l'un des objets de la clause de garantie des vices cachés, ce qui n'était nullement interdit par la loi du 15 juillet 1975 dès lors qu'un article spécial sur le sujet figurait aux actes de vente successifs et que la société Gigant Lamoricière avait parfaitement connaissance qu'elle achetait une usine ayant servi à la production puis à la transformation d'électricité, que les cuves litigieuses avaient été construites pour la production d'électricité à partir de charbon pour la période de 1903 à 1913 et n'avaient ensuite plus été utilisées, l'immeuble servant de bureaux, ateliers, entrepôt et parc de stationnement, qu'avant de vendre EDF avait rempli ses obligations en faisant dépolluer les lieux, que l'étude historique versée aux débats ne mentionnait pas l'existence des cuves litigieuses mais relevait au contraire que les condenseurs étaient installés sous la salle des machines, au niveau du sol et non pas en dessous de ce niveau et que la production d'électricité était arrêtée depuis plus de trente ans lorsqu'EDF avait acquis les lieux en 1946, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de répondre à de simples arguments, a pu en déduire, sans dénaturation, que la clause de non-garantie devait recevoir application et que société Lamo n'établissait pas qu'EDF connaissait la présence des cuves et des boues de pollution qui s'y trouvaient ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lamo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamo à payer à Electricité de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lamo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.