Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-22.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-22755
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de la société SCOFIC Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de l'Association foncière urbaine libre (AFUL) des Grands, dont le siège est ... Bordeaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société ECIP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société SCOFIC Conseil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société ECIP de son désistement à l'égard de M. X... et de la société SCOFIC Conseil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société ECIP a assigné l'Asssociation foncière urbaine libre des Grands (AFUL des Grands) en paiement de la somme de 210 027,54 francs ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AFUL des Grands, l'arrêt attaqué retient que la société ECIP n'en poursuit plus la condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, la société ECIP avait expressément réitéré la demande, la cour d'appel a dénaturé celles-ci et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne l'Association foncière urbaine libre des Grands aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Conclusions réitérant une demande en paiement - Rejet motivé par l'abandon de la poursuite.