Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANTIBES PREVU PAR L'ARTICLE L 121 - 1 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARCHITECTES ADRESSERENT AU MAIRE ET A SON CONSEIL MUNICIPAL, AINSI QU'AU PREFET, A DIVERSES ADMINISTRATIONS, A LA PRESSE ET AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES, UNE LETTRE OUVERTE ALLEGUANT QUE LES OPTIONS DU PLAN SEMBLAIENT DE NATURE A NUIRE A L'ESTHETIQUE DU SITE DE LA VILLE ; QUE CETTE LETTRE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE REPRESENTANT LE SITE ACTUEL D'ANTIBES ET LE MEME SITE TEL QU'IL SE PRESENTERAIT APRES LA CONSTRUCTION D'UNE MAIRIE PROJETEE ET D'UN AUTRE IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR ; QUE LA VILLE D'ANTIBES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, PRETENDANT QUE LEPERS, L'UN DES ARCHITECTES, AVAIT JOINT A SES CRITIQUES UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE PUREMENT IMAGINAIRE DESTINE A FRAPPER L'OPINION ET A CHOQUER, DONT LA PUBLICATION LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LEPERS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PUBLICATION PAR LA VILLE D'ANTIBES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIT CONDAMNE, MAIS QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA VILLE D'ANTIBES A AGIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL MUNICIPAL ETANT APPELE A DONNER SON AVIS, EN TANT QU'ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE, SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ELABORE PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AVEC LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE, ET LES CONSEILS MUNICIPAUX DECIDANT DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAIRIE DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT DU JUGER QUE LES IMPUTATIONS MENSONGERES DE LEPERS, AUTEUR DU MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE, METTAIENT ESSENTIELLEMENT EN CAUSE L'ACTION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU MAIRE EN LEURS QUALITES D'ORGANES DELIBERANT ET EXECUTIF DE LA COMMUNE, ET NON EN TANT QUE REUNION DE CANDIDATS A UN RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DE LA LETTRE OUVERTE QUE, SUITE A LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANTIBES , LES ARCHITECTES AVAIENT FAIT CONNAITRE A LA MUNICIPALITE LE RESULTAT DE LEUR REFLEXION, QU'A CETTE LETTRE, ADRESSEE AU MAIRE D'ANTIBES ET A SON CONSEIL MUNICIPAL, AVAIT ETE ANNEXEE UNE MOTION A L'ADRESSE DU PREFET, QUE LES ARCHITECTES AVAIENT ENSUITE DECLARE RESTER A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE EN VUE D'UNE COLLABORATION AVEC CELLE CI, QUE C'ETAIT DONC BIEN LA COMMUNE, PERSONNE MORALE, QUI AVAIT ETE L'INTERLOCUTEUR CHOISI PAR LEPERS ET QUI, AYANT LA CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, AVAIT ETE DIRECTEMENT VISEE PAR LE MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE ET L'IMPUTATION MENSONGERE DIFFUSES AVEC LA LETTRE OUVERTE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LADITE LETTRE NE VISAIT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL CANDIDATS A LA REELECTION, AURAIT DENATURE LES TERMES NON EQUIVOQUES DE LA LETTRE OUVERTE ET DE SES ANNEXES ; ET ALORS , EN OUTRE, QU'AYANT CONSTATE QUE LES DOCUMENTS INCRIMINES AVAIENT ABOUTI A METTRE EN CAUSE LA COMPETENCE ET LA CLAIRVOYANCE DE LA MUNICIPALITE EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT PAS QUE LE PREJUDICE MORAL DE LA VILLE D'ANTIBES ETAIT DONC ETABLI, N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ; ET ALORS, ENFIN, QUE, LA VILLE D'ANTIBES S'ETANT APPROPRIEE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUR LE PLAN TOURISTIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE STATUER SUR CET ELEMENT DE PREJUDICE AU PRETEXTE ERRONE QUE LA VILLE D'ANTIBES NE L'AVAIT PAS INDIQUE, ET QU'ELLE AURAIT, AINSI, DENATURE A LA FOIS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS DETERMINANTS ONT ETE OMIS, ET LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'ANTIBES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PUBLICATION IMPUTEE A LEPERS, LIBELLEE SOUS FORME DE LETTRE OUVERTE A L'ADRESSE DU MAIRE D'ANTIBES ET DE SON CONSEIL MUNICIPAL, AVAIT ETE COMMUNIQUEE A TOUS LES CHEFS DE FILE DES LISTES EN COMPETITION, EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES EN PREPARATION A L'EPOQUE, DONT LE MAIRE SORTANT ET LEPERS LUI MEME, CANDIDAT SUR UNE LISTE CONCURRENTE DE CELLE DE LA MUNICIPALITE SORTANTE ; QUE, D'UN TEL CONTEXTE ET DE L'EXAMEN DU CONTENU DES DOCUMENTS INCRIMINES, IL RETIENT QUE LEPERS VISAIT ET AVAIT ABOUTI A METTRE EN CAUSE, PAR LA PUBLICATIOM DESDITS DOCUMENTS, LA CLAIRVOYANCE ET LA COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME DES MEMBRES DE LA MUNICIPALITE, CANDIDATS A UN RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT, SOUS L'EGIDE DESQUELS LE PLAN AVAIT ETE PROMULGUE, MAIS EN AUCUNE MANIERE A COMPROMETTRE QUELQUE ELEMENT QUE CE FUT DU PATRIMOINE MATERIEL OU MORAL DE LA COMMUNE ELLE MEME ; QU'IL PRECISE QUE LA VILLE D'ANTIBES N'AVAIT PAS DEMONTRE EN QUELLE FACON SES INTERETS PROPRES S'ETAIENT TROUVES LESES PAR LES AGISSEMENTS DE LEPERS, ET QU'ELLE N'AVAIT NI DEFINI, NI JUSTIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'ELLE EN AVAIT REELLEMENT EPROUVE ; QU'IL AJOUTE QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF AUX AGISSEMENTS DE LEPERS S'IDENTIFIAIT A LA DECONSIDERATION DE L'EQUIPE MUNICIPALE EN PLACE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DEDUIRE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA VILLE D'ANTIBES POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LEPERS, ALORS, D'UNE PART, QUE, DU FAIT DE L'IRRECEVABILITE, PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA VILLE D'ANTIBES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI S'ANALYSE EN UNE DEMANDE INCIDENTE, AURAIT ETE PRIVEE DE SUPPORT ET, PAR LA MEME, NULLE OU IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS DECIDER QUE LA VILLE D'ANTIBES, PERSONNE MORALE, DISPARAISSAIT DERRIERE LE MAIRE ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX, PERSONNES PHYSIQUES QUI CONSTITUAIENT SES ORGANES LEGAUX, ET CONDAMNER LADITE VILLE, MEME PERSONNE MORALE PRISE EN TANT QUE TELLE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LESDITES PERSONNES PHYSIQUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES INTERETS FORMULEE PAR LEPERS EN CAUSE D'APPEL TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI CI ALLEGUAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PUBLICATION PREMATUREE DANS LA PRESSE DE LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA VILLE D'ANTIBES, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE LEPERS, A RETENU L'EXISTENCE D'UN LIEN REEL SUFFISANT ENTRE CELLE CI ET L'OBJET INITIAL DU LITIGE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LA PUBLICATION PAR LEPERS DU MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL A LA VILLE D'ANTIBES ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE CI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LEPERS EN PUBLIANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : /REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;