La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-47176
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 2004-09-08, 2004-09-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 16 janvier 2001 par la société Distripates gestion et participations a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le moyen qui manque en fait dès lors que les juges n'étaient saisis d'aucune demande en paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le conseil de prud'hommes énonce que bien que licencié sans cause réelle et sérieuse M. X... n'ayant travaillé que 3 mois, sa demande ne sera pas retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne la société Distripates gestion et participations aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-47.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-47239
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2004-09-29, 2004-09-29
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi du 17-24 août 1790, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis Sucre employé dans l'établissement de Saint-Germainmont et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 juin 2001 après autorisation administrative ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne pas l'autorisation administrative et que, même autorisé, le licenciement d'un salarié protégé demeure soumis au droit commun du licenciement imposant à l'employeur d'énoncer un motif suffisamment précis dans cette lettre, ce qui n'est pas le cas ; Attendu cependant que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation de licenciement, soit au motif économique de celui-ci ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement du salarié avait fait l'objet d'une autorisation administrative et qu'il n'était ni allégué qu'un recours avait été formé, ni contesté que la lettre de licenciement mentionnait le motif qui avait fondé cette autorisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement et en réintégration, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 04-43.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-43178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 février 2004) statuant en référé, faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette des demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-43.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-43188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section commerce) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains éléments relatifs à la fixation pour l'avenir du salaire mensuel dû à hauteur de 1 650,93 euros net présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-43.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-43189
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section commerce) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur la demande dont certains éléments relatifs à la fixation pour l'avenir du salaire mensuel dû à hauteur de 1 650,93 euros net présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexatement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-43.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-43442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre A sociale) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'a pas retenu la discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-43.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-43533
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section industrie) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que M. X..., salarié de la société nouvelle des fonderies Jouve, devenue société Fonderies Trivino, de septembre 1990 au 22 mars 1991, a été licencié par une lettre dénuée de motif ; que l'employeur a fait l'objet le 26 septembre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement attaqué retient que la société est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait , alors qu'il avait constaté que la créance du salarié était née antérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur et qu'il devait se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances à déposer au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile , la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 000 euros, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Fonderies Trivino la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 000 euros ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderies Trivino ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-44.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 03-44375
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et du dernier, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; Attendu que, par jugement du 30 janvier 2001, le tribunal de commerce de Tours, arrêtant le plan de cession de la société d'exploitation des galeries Duthoo en redressement judiciaire, a désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'il s'ensuit que, le 24 juin 2003, la société d'exploitation galeries Duthoo, M. X... et Mme Y..., agissant respectivement en qualité d'administrateur du redressement judiciaire et de représentant des créanciers de cette société, étaient sans qualité pour se pourvoir en cassation dans le litige opposant ladite société à Mme Z... et que, faute pour le commissaire à l'exécution du plan de s'être substitué à l'administrateur dans le délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités et la société d'exploitation des galeries Duthoo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 04-44.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-44723
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par l'Union départementale des syndicats du transport FO du Nord ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2 lignes 28 et 29 ; Attendu qu'il faut lire "Condamne la société CL Transports et M. Jean-Jacques X..., ès qualités aux dépens" et non "condamne MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens" ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision n° 11077 F du 11 mai 2005 sera rectifiée comme suit : - page 2 lignes 28 et 29 : lire "condamne la société CL Transports et M. Jean-Jacques X..., ès qualités aux dépens" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2006, 04-45.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 04-45912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-04-22, 2004-04-22
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., ont exploité à Nîmes, à partir de 1979 une station service de la marque Antar Elf, avant de constituer en 1985 une société X..., exploitant en son nom cette station puis, à partir de 1986, une autre station service située à Mornas ; qu'en 2001, la société Carautoroutes a acquis cette station service et poursuivi avec la société X... le contrat de location-gérance, qui venait à terme le 30 septembre 2001 ; qu'elle a notifié le 29 juin 2001 à sa locataire gérante son intention de ne pas reconduire le contrat au-delà du 30 septembre suivant ; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 avril 2004) d'avoir confirmé un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes d'Orange, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 781-1, 2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'essentiel des résultats commerciaux de la station service provenait de la vente de produits qui n'étaient pas fournis par la société Carautoroutes ; qu'elle a pu en déduire que l'activité essentielle de la station n'était pas constituée par la vente de produits fournis exclusivement ou presque exclusivement par le bailleur et, par-là, que les exploitants, qui ne se trouvaient pas dans un état de dépendance économique à l'égard du fournisseur de carburants et de produits dérivés, dans l'exercice de leur profession, ne relevaient pas de l'article L. 781-1, 2 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-43.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-43969
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2005-06-08, 2005-06-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 juillet 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Tais, venant aux droits de la société Sgalippa, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tais de son désistement ; Condamne la société Tais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-44.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-44639
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités de repas qui, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, ont la nature d'un complément de rémunération ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Escot téléphone à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à un salarié, M. X..., la cour d'appel a retenu que l'ensemble des demandes formulées n'excédait pas le taux de compétence permettant de faire appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige sur ce point par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DECLARE l'appel recevable ; Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.