La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 91-40.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-40994
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-12-19, 1990-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 28 février 1991 par M. Gilbert X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en rabat de l'arrêt n° 4851 du 19 décembre 1990 dans l'affaire l'opposant à la société La Mauresse, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux poissons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que M. X... sollicite le rabat de l'arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi qu'il avait formé au motif que le mémoire ampliatif avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial alors que, selon la requête, s'il est exact que le pouvoir dont disposait le mandataire n'a pas été remis au greffe lors du dépôt du mémoire, cela s'explique par le fait que le mandataire pensait l'adresser à la Cour de Cassation en vue de l'audience des plaidoiries ; qu'en effet aucun délai n'est prévu pour déposer ce mémoire ; que faute d'avoir été informé de la date de l'audience ni le demandeur au pourvoi ni son mandataire n'ont pu adresser en temps utile le pouvoir ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi ayant été faite par le demandeur au pourvoi, il appartenait à son mandataire, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, de justifier d'un pouvoir lors du dépôt par lui du mémoire ampliatif et que la production le 20 février 1991 avec la requête en rabat d'arrêt d'un pouvoir remis, par le demandeur du pourvoi n'est pas de nature à établir que le mandataire ait été muni de ce pouvoir lors du dépôt du mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-41.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-41336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1989-10-10, 1989-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., née X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société Hely Joly, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1989), que Mme Y..., engagée par la société Hely Joly en qualité de secrétaire sténo-dactylographe le 25 juin 1971, a été licenciée par lettre recommandée du 3 mai 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini par la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, et alors, d'autre part, que les griefs de mauvaise tenue du secrétariat ne sont pas sérieux dans la mesure où il n'est pas crédible que l'employeur ait attendu treize ans avant de s'apercevoir de cette insuffisance ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée effectuait habituellement un travail administratif en rapport avec sa qualification de secrétaire sténo-dactylographe, sans complexité particulière et sans personnel sous ses ordres, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ses fonctions ne relevaient pas du coefficient 270 défini par la convention collective ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie n'est pas fondé, et pour partie ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de Cassation les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Hely Joly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1991, 90-41.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-07
Numéro d'affaire : 90-41355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1990-01-09, 1990-01-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Châteauvert, Sauviat-sur-Vige, Saint-Léonard de Noblat (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Sylvain, dont le siège est à Sauviat-sur-Vige, Saint-Léonard de Noblat (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référandaire Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 1990), que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier le 1er octobre 1974 par les Etablissements Sylvain, a été licencié le 2 août 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a ajouté à la loi en créant une obligation nouvelle pour le salarié d'avoir à prouver par tous moyens l'expédition par pli recommandé de son certificat d'arrêt de travail et en mettant à la charge du salarié la preuve de cet envoi ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée principalement sur l'absence du salarié à l'expiration de son arrêt de maladie le 26 juillet 1986, bien que cet argument n'ait jamais été soulevé et que le salarié ait repris son travail le 28 juillet 1986, premier jour ouvrable ; que ce faisant, la cour d'appel a procédé à une qualification erronée des faits et à une violation de la loi par application à une situation qu'elle ne régit pas ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et sans violer les règles de la preuve, a relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait envoyé un certificat médical à l'employeur ; que, non fondé en sa première branche, le moyen qui ne tend, en sa seconde branche qu'à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie - Transmission à l'employeur d'un certificat médical - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-19.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 90-19292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-Sur-Yon 1990-05-04, 1990-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-Sur-Yon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège se trouve à la Roche-Sur-Yon, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-Sur-Yon ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1991, 89-10.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 89-10690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin 1988-10-26, 1988-10-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 4, place de l'Hôtel de Ville à Haguenau (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire de parcelles, a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre aux fins de recouvrement de la cotisation de solidarité due au titre de l'année 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 26 octobre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'aux termes de l'article 1068 du Code rural, le propriétaire n'est considéré d'office comme exploitant qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande de renseignement suivie d'un défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la sommation faite par la caisse ; qu'en décidant que la caisse avait rempli ses obligations sans constater qu'elle aurait fait précéder sa sommation le 13 novembre 1987 d'une demande de renseignements pour l'année 1987, le tribunal, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article 1068 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant à déterminer si M. X..., précédemment propriétaire exploitant, avait encore cette qualité au 1er janvier 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, sans avoir à s'expliquer davantage sur les conditions de la sommation faite à l'intéressé par application de l'article 1068 du Code rural ; que M. X... mettait encore en valeur à cette date un lot de terres de faible superficie et restait redevable à ce titre de la cotisation de solidarité ; qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Cotisation de solidarité - Mise en culture d'un lot de terres - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1991, 90-11.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 90-11015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1989-12-01, 1989-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Téléphone mixte Alcatel, dont le siège est ... à Fontaine-Lès-Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme veuve Guy Y..., née Yvette X..., demeurant à Chille (Isère), 2°) de M. Stéphane Y..., demeurant à la même adresse, 3°) de Mlle Isabelle Y..., demeurant à la même adresse, 4°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Téléphone mixte Alcatel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Le Téléphone mixte Alcatel a formé, le 26 janvier 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 1er décembre 1989, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° H 90-11.015 ; Attendu que la société GTS Alcatel, qui n'est qu'une autre dénomination de la société Le Téléphone mixte Alcatel et qui vient aux droits de celle-ci, avait déjà formé, contre la même décision le 12 janvier 1990, un pourvoi enregistré sous le n° E 90-10.438 ; qu'elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Téléphone mixte Alcatel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-12.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro d'affaire : 89-12338
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la haute-Saône 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de Groupements Educatifs, gestionnaire du Centre éducatif et professionnel Les Chennevières à Vereux, ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la haute-Saône, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Saône, 9, 11, ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ancel, avocat de l'Association de Groupements Educatifs, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Saône, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 1991, Me Frédéric Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association de groupements éducatifs, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 14 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saône, au profit de l'URSSAF de la Haute-Saône, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association de groupements éducatifs de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1991, 89-16.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-04
Numéro d'affaire : 89-16885
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault 1989-03-21, 1989-03-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon, domicilié à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, dans l'affaire opposant : Mlle Caroline B..., domiciliée à Montpellier (Hérault), Laboratoire de botanique, ..., défenderesse à la cassation, à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du même code ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mlle B... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes qui tendaient, d'une part, au maintien de ses droits à prestations au-delà du 13 février 1987, d'autre part, au remboursement de frais médicaux, non précisés dans leur montant et exposés par l'intéressée après la date précitée ; Attendu que chacune de ces demandes présentant un caractère indéterminé, le jugement qui a statué sur elles était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Maintien des droits à prestation - Remboursement non précisé de frais médicaux - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 87-41.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 87-41588
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre A) 1986-10-20, 1986-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit de la société anonyme SARTEC entreprise, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SARTEC entreprise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., engagé à compter du 25 septembre 1981 comme tuyauteur d'entretien par la société SARTEC entreprise pour la durée d'un chantier et licencié le 31 mai 1983, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat pour fin de chantier a une cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas contesté que c'est à la fin du dernier chantier sur le site de Choisy-Le-Roi ayant débuté le 1er janvier 1983 que le licenciement de M. X... est intervenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était borné à soutenir que le salarié avait été lié par un contrat à durée déterminée qui s'était achevé au terme normalement convenu, et qu'elle a retenu que le salarié avait été lié par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société SARTEC entreprise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.