Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 89-12.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 89-12467
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) (rectifié par un arrêt du 9 juin 1988 de la même cour) 1984-07-11, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur (BFCE), dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1984 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) (rectifié par un arrêt du 9 juin 1988 de la même cour), au profit de : 1°/ la société des Etablissements Julien Y..., société anonyme, dont le siège social est à Millau (Aveyron), ..., 2°/ MM. Pierre Z... et Henri X..., syndics au règlement judiciaire de la société des Etablissements Julien Y..., dont le siège est à Millau (Aveyron), ..., tous deux domiciliés à Rodez (Aveyron), ..., 3°/ M. Lucien Y..., demeurant à Millau (Aveyron), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ le Crédit lyonnais, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BFCE, de Me Vincent, avocat de la BNP, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la BFCE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 juillet 1984 et rectifié par la même cour le 9 juin 1988, au profit de la société des Etablissements Julien Y..., de MM. X... et Z..., ès qualités et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la BFCE de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 11 juillet 1984 par la cour d'appel de Montpellier et rectifié par cette même cour le 9 juin 1988 ; ! Condamne la BFCE, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.