La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-18.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 94-18962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1994-06-01, 1994-06-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Irène Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une rémunération au titre de la gestion du cheptel indivis et d'une indemnité d'occupation pour la mise à la disposition de l'indivision de ses propres terres pour la gestion du cheptel indivis, sans caractériser ni les fautes commises par Mme Y..., ni l'usage abusif qu'elle a fait de son droit d'ester en justice, et sans s'expliquer sur son comportement prétendument abusif; Mais attendu qu'en estimant souverainement que Mme Y... avait fait délibérément et systématiquement obstruction à l'exécution de toutes les mesures d'instruction ordonnées pour la réalisation du partage du cheptel indivis, et par là-même admis que l'indivision n'avait été maintenue pendant plus de vingt ans que dans son intérêt exclusif, la cour d'appel a caractérisé le comportement abusif de Mme Y...; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Comportement abusif - Obstruction systématique à l'exécution de mesures d'instruction nécessaire pour la réalisation du partage d'un cheptel indivis - Maintien de cette indivision dans le seul intérêt de cet indivisaire - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-19.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-19010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1994-06-17, 1994-06-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Réunion européenne, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Version Lydia, société à responsabilité limitée, assistée de M. X..., commisssaire à l'exécution, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie Réunion européenne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie La Réunion européenne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée a indemniser la société Version Lydia; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché hors la dénaturation alléguée celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Réunion européenne, envers la société Version Lydia et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-19.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-19875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) 1994-07-27, 1994-07-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de la Banque Hypothécaire Européenne, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie Mutuelle Assurance Artisanale de France, dont le siège social est : 79000 Niort, 3°/ du Crédit Immobilier Européen, dont le siège social est ..., 4°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., 5°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, demeurant Palais de Justice de la ville, 34000 Montpellier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blanpain, avocat de la Banque Hypothécaire Européenne, de la compagnie Mutuelle Assurance Artisanale de France, du Crédit Immobilier Européen, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à indemniser la banque hypothécaire, la MAAF et le Crédit Immobilier Européen; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-21.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-21423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorenor, société à responsabilité limitée, dont le siège est 76510 Saint-Nicolas d'Aliermont, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Polyclinique de Lisieux, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société de gestion des établissements de santé (SGES), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sorenor, de Me Foussard, avocat de la Polyclinique de Lisieux, de la Société de gestion des établissements de santé (SGES), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, la société Sorenor s'est exclusivement fondée sur l'existence d'une stipulation pour autrui faite à son profit; qu'elle est dès lors irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen tiré de la responsabilité délictuelle; Attendu, ensuite, que le moyen invoquant une inversion de la charge de la preuve en matière de cause d'une convention est inopérant dès lors que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, 13 octobre 1994) n'a pas statué sur le fondement de la cause; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CESMOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sorenor, envers la Polyclinique de Lisieux et la Société de gestion des établissements de santé (SGES), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés défenderesses la somme totale de 8 000 francs; La condamne également à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 93-21.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 93-21014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1993-09-16, 1993-09-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant "Les Heures claires", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1993), qui a rejeté la demande de M. X... de suppression ou diminution de la prestation due à Mme Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider, au vu des éléments produits, que l'absence de révision de la prestation compensatoire n'avait pas, pour M. X..., des conséquences d'une exceptionnelle gravité; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-22.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 94-22065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Gilbert Eugène Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de dénaturation d'attestations et de violation des articles 242 du Code civil, 226-13 du Code pénal et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les attestations visées au moyen et a statué par des motifs non critiqués en relevant que les témoignages fournis par le mari n'étaient pas contestés, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'absence de caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués à l'encontre du mari dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-50.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 95-50025
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1995-04-04, 1995-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djamel X..., domicilié chez M. David Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet d'Eure-et-Loir, demeurant Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de l'Etat civil et des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991; Attendu que l'appel d'une ordonnance ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et que seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du décret susvisé sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a été mis en rétention par le préfet d'Eure-et-Loir, que, sur requête du préfet, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure, le 1er avril 1995, notifiée au moment de son prononcé, et que l'avocat de l'intéressé a fait appel, le 3 avril; Qu'en déclarant recevable cet appel, alors qu'il avait été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance déférée, le premier président a violé les textes susvisés; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-50.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 95-50027
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Premier Président de la cour d'appel de Versailles 1995-04-04, 1995-04-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marzouk X..., domicilié chez M. David Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, direction de la règlementation et des libertés publiques, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné au parties : Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991; Attendu que l'appel d'une ordonnance ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et que seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du décret sus-visé sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a été mis en rétention par le préfet d'Eure-et-Loir, que sur requête du préfet, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure, le 1er avril 1995, notifiée au moment de son prononcé et que l'avocat de l'intéressé a fait appel, le 3 avril; Qu'en déclarant recevable cet appel, alors qu'il avait été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance déférée, le premier président a violé les textes susvisés; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 1995, entre les parties, par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.