La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-18.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-18309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-05-31, 1989-05-31
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel G..., demeurant 37, Grande-Rue à Noirmoutier (Vendée), 2°) la Société Civile Immobilière Le Village de la Mer, dont le siège social est 37, Grande-Rue à Noirmoutier (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de : 1°) M. Christian I..., demeurant ... à Saint-Georges-du-Bois (Sarthe), 2°) M. Raymond L..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., Z..., Y..., E..., D..., J... H..., M. X..., Mle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G... et de la SCI Le Village de la Mer, de Me Ravanel, avocat de M. I..., et de Me Garaud, avocat de M. L..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, devant dans laquelle la prévisibilité des dommages n'a pas été contestée, a, caractérisant la responsabilité contractuelle du vendeur, légalement justifié sa décision en retenant, au vu des différents documents publicitaires relatifs à l'appartement acquis par M. I..., que le vendeur s'était engagé, dans le contrat de vente, à assurer une vue imprenable sur le port et qu'il avait commis une faute en ne recherchant pas, préalablement à la mise en vente, les possibilités qu'avaient les propriétaires des parcelles contiguës d'édifier des clôtures supprimant ou réduisant cette vue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Vente - Immeuble - Publicité faisant état d'une vue imprenable - Engagement du vendeur d'assurer une telle vue - Omission de rechercher les possibilités d'édification d'obstacles.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 88-18.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 88-18399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1988-07-20, 1988-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant "château du Ha" à Serignac-Sur-Garonne (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen, au profit de M. André X..., né le 24 mai 1920, demeurant "Marchand", Serignac-Sur-Garonne (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ricard, avocat de M. Max X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans contradiction, a relevé que M. Max X... s'était gardé de produire les justificatifs des récoltes de 1983 à 1986 qui auraient permis d'apprécier sa demande en connaissance de cause et a souverainement retenu que la perte de récolte afférente à l'impossibilité d'avoir les contrats d'irrigation en temps opportun devait être évaluée compte tenu des peupliers plantés sur le terrain, a, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Max X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-18.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-18479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fernand X..., ayant demeuré ... à La Plaine des Palmistes (Réunion) et demeurant actuellement ..., Les Hauts, Saint-Benoît (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Ismaël Z..., demeurant ... à Saint-Benoît (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que, sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la promesse de vente, a retenu souverainement que la clause de réalisation de la vente par acte authentique ne constituait qu'une simple modalité du transfert de propriété et que le délai imparti pour cette réalisation n'était pas un délai rendant la vente caduque, mais une date limite à partir de laquelle la partie défaillante pouvait être contrainte à exécuter la convention ; qu'elle a pu en déduire qu'aucun délai n'avait été imposé à M. Z... pour justifier de la disponibilité du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-18.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-18614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre B) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Eugénie, Laure, Véronique B..., épouse X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°) de M. Daniel Z..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Jean-Loup Y..., demeurant à Paris (4e), ..., 2°) de la société civile professionnelle Clary et de La Hauye Saint-Hilaire, demeurant à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la mention apposée par M. Y... au bas de l'acte du 20 juin 1983, le reçu délivré par lui le même jour et la carte qu'il avait adressée le 12 juillet 1983 n'étaient pas suffisants, en l'état des autres éléments de la cause et notamment des termes de l'acte, pour caractériser la volonté certaine et non équivoque de vendre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Z... ès qualités et la SCP Clary et de La Hauye Saint-Hilaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-18.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-18749
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la société HLM Amicale habitation, dont le siège est à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), ... Tour d'Auvergne, représentée par ses administrateurs M. Y... et Me A..., domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de Me Paul Z..., demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Amicale habitation, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Amicale habitation, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1990, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 décembre 1988, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société HLM Amicale habitation et de Me Z... ès qualités ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société HLM Amicale habitation et Me Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-18.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-18762
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-05-25, 1989-05-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C... veuve de M. Jean X..., demeurant ..., à Cognac (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°) de M. Jean Y..., 2°) de Mme D... épouse Y..., demeurant ensemble rue Abel Planat, à Cognac (Charente-Maritime), 3°) de M. Jean-Marie A..., 4°) de Mme Colette E... son épouse, demeurant ensemble ..., à Cognac (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que les travaux réalisés par les locataires ne caractérisaient pas un percement de murs ou de cloisons ou un changement dans la distribution des lieux mais se limitaient à des aménagements et embellissements nécessaires à l'activité du fonds et autorisés par le bail, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'existence des infractions alléguées par la bailleresse, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Travaux - Modifications mineures (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-18.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-18780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), impasse Lavidallié, appt. 12, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de l'OPHLM, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. C..., E..., F..., D..., X..., Y..., B... Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que les conditions dans lesquelles elle avait été assignée en première instance ne lui avaient pas permis d'organiser sa défense, Mme A... n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à Mme A... d'établir que, comme elle le prétendait, les comptes produits par le bailleur comportaient des erreurs quant aux versements qu'elle avait opérés ; Attendu, d'autre part, que si la cour d'appel a condamné Mme A... à payer une somme supérieure à celle qui était réclamée par le bailleur dans le dernier état de ses écritures, cette erreur, qui peut être réparée selon la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le second moyen) PREUVE (règles générales) - Charge - Bail à loyer - Créance produite par le bailleur - Erreur prétendue quant aux versements effectués par le locataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1990, 88-18.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro d'affaire : 88-18940
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à La Possession (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion ayant siège à Saint-Denis, Les Camélias, cité des Lauriers (La Réunion), 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ... de la Réunion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 24 avril 1989 et 30 juillet 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister successivement à l'égard de M. Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 17 juin 1988 au profit de M. Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion : Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de ses désistements du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 85-70.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 85-70304
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy, 1985-05-232, 1985-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N° X 85-70.304 et V 86-70.019 formés par M. Pierre X..., demeurant ... à Essey-Les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 décembre 1989, et aux droits de qui se trouve M. André X..., son fils, demeurant ... , en cassation d'une même ordonnance rendue le 22 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy, au profit de la commune d'Essey-Les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, Sur les pourvois N° 85-70.305 et W 86-70.030 formés par M. André X..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance, rendue au profit de la commune d'Essey-Les-Nancy, (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 8570.304, 85-70.305, 86-70.029, 86-70.030 ; Donne acte à M. André X... de la reprise d'instance dans les pourvois n° 85-70.304 et 86-70.029 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté déclarant l'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité, sur le fondement desquels l'ordonnance d'expropriation du 22 mai 1985 est intervenue, cette ordonnance doit elle-même être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : ANNULE l'ordonnance du 22 mai 1985 rendue par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Essey-Les-Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nancy, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-70.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-70318
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTFIS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.