La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 89-44.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 89-44446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1989-06-02, 1989-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garrido, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit M. Antonio X..., demeurant lotissement du Stade à Laluque (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er avril 1982 en qualité d'ouvrier forestier par la société d'Exploitation Garrido, a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'indique pas dans ses motifs que le lienciement est intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est après avoir constaté que l'emploi occupé par M. X... n'avait pas été supprimé que la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique du licenciement n'était pas établi ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Garrido, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1992, 90-44.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 90-44940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbéliard (section industrie) 1990-06-25, 1990-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Raymond, demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de la société anonyme SED, rue du Stade à Arbouans (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; que M. X... reproche au juges du fond de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu que, faute de préciser en quoi il n'a pas été répondu aux conclusions, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société SED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 90-44.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 90-44357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-06-13, 1990-06-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène B..., demeurant "Les Charavelles", bâtiment Fuschia, chemin de Charavel, Vienne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association Foyer Saint-Joseph, dont le siège est place André Rivoire, Vienne (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. G..., D..., F..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme E..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., engagée le 1er février 1980 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Foyer Saint-Joseph, a été licenciée, pour motif disciplinaire le 10 juin 1988 avec un préavis de quatre mois qu'elle était dispensée d'exécuter ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale de lui faire application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1990) d'avoir rejeté cette prétention alors que, selon le moyen, en application de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits antérieurs au 22 mai 1988 retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits reprochés à Mme B... étaient antérieurs au 22 mai 1988 et qu'elle était en cours de préavis à la date de la promulgation de la loi d'amnistie ; qu'en considérant, toutefois, pour débouter Mme B... de ses demandes, que les faits allégués à son encontre, bien qu'amnistiés, n'en constituaient pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, à la date où ce licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail étant devenue définitive dès le 10 juin 1988 par la réception de la lettre de congédiement, soit antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur le licenciement déjà intervenu, peu important que le préavis soit encore en cours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Application dans le temps - Licenciement intervenu - Préavis en cours - Application (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1992, 90-44.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 90-44596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1990-06-12, 1990-06-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pépinières Richter, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 59, avenue du Pont Juvénal, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Pietranera (Corse), villa Santa Cruz, Palagaggio, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pépinières Richter, de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Pépinières Richter s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Bastia qui, par la même décision, a statué sur la compétence, usé de la faculté d'évocation et invité les parties à conclure au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision insusceptibles de pourvoi immédiat - Arrêt de la Cour d'appel statuant sur la compétence, évoquant et invitant les parties à conclure - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 90-44.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 90-44603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1990-06-20, 1990-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Monique Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1990), Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité de femme de ménage par l'entreprise Néonet, exploitée par Mme Z..., a été licenciée le 2 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de congés payés, alors qu'il était précisé dans ses conclusions qu'il lui restait quinze jours à prendre ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a accepté la demande ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été autorisée à prendre des congés, que l'employeur ne pouvait donc se fonder sur son absence pour la licencier ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée reconnaissait avoir décidé de passer outre à la décision de son employeur en refusant de se rendre à son travail à partir du 28 mars 1988 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions sans les dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1992, 89-44.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 89-44787
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie) 1989-07-11, 1989-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Conflans Sainte-Honorine (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de la société anonyme Mesnel, dont le siège est à Carrières-Sur-Seine (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mesnel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 379 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... qui avait contesté la convention par laquelle il avait consenti à son déclassement, de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le jugement attaqué énonce qu'en saisissant le conseil de prud'hommes le salarié a dénoncé la convention de mutation mais qu'il ne saurait être fait droit aux demandes sans intervenir dans la négociation entre l'employeur et l'intéressé qui n'est pas terminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, s'il estimait devoir le faire, de surseoir à statuer, le conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes dont il était saisi sans en examiner le bien-fondé n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne la société anonyme Mesnel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 90-44.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 90-44809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-06-15, 1990-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usines et acieries de Sambre et Meuse, dont le siège social est à Feignies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jacky X..., demeurant à La Longueville (Nord), 17, allée des Bois des Lanières, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990), M. X..., au service de la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, a été licencié le 20 janvier 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement, alors que, d'une part, la cour d'appel a appliqué d'office cette sanction sans que les parties aient été invitées à s'expliquer sur ce point ; que, d'autre part, l'article L. 122-14-4 du Code du travail était étranger au débat, la demande étant fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'enfin, la cour d'appel a méconnu la limitation à six mois de la période pour laquelle le remboursement des indemnités de chômage peut être mis à la charge de l'employeur ; Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 88-45.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 88-45160
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bernay (section industire) 1988-09-16, 1988-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant à La Barre en Ouche (Eure), Grande Rue, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industire), au profit de la société Le Foll, dont le siège social est à Pont-Audemer (Eure), Corneville sur Risle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Foll, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., qui a été au service de la société Le Foll du 16 juin 1986 au 23 janvier 1987 en qualité de chauffeur, a, après avoir démissionné de son emploi, réclamé à son ancien employeur le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective applicable à l'activité du salarié est celle des transports routiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective applicable est celle déterminée par l'activité principale de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Condamne la société Le Foll, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.