Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 5) 1980-05-13, 1980-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1977 LA SOCIETE SIMCA LILLE CENTRE (S.N.L.A.) A SIGNIFIE A GIRAUDON, DIRECTEUR DES VENTES, SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LUI A REGLE SON COMPTE, EN SE REFERANT AUX RAISONS DONNEES AU COURS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR ; QUE LE 28 DECEMBRE, GIRAUDON LUI A DEMANDE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT SI ELLE MAINTENAIT CELUI-CI ; QUE L'EMPLOYEUR N'A REPONDU QUE LE 12 JANVIER 1978 EN DECLARANT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DECISION ET EN LE CONVOQUANT A UN ENTRETIEN POUR S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES ; QUE GIRAUDON A REFUSE DE SE RENDRE A CETTE CONVOCATION EN INDIQUANT QU'IL N'EN VOYAIT PAS L'INTERET PUISQU'IL ETAIT LICENCIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE GIRAUDON EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'AYANT NEGLIGE DE REPONDRE A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES RAISONS DE SON LICENCIEMENT, ELLE ETAIT PRESUMEE N'EN AVOIR PAS EU, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DANS SA LETTRE LE SALARIE NE DEMANDAIT A L'EMPLOYEUR LES MOTIFS DU LICENCIEMENT QU'AU CAS OU CELUI-CI MAINTIENDRAIT SA DECISION, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE SALARIE NE TENAIT PAS SON LICENCIEMENT POUR IRREMEDIABLE ET INVITAIT L'EMPLOYEUR A RECONSIDERER SA DECISION, CE QU'IL A FAIT ; QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SIGNIFIE LE 26 DECEMBRE 1977 ETAIT DEFINITIF, QUE PAR SA LETTRE DU 12 JANVIER 1978, L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ENVISAGE D'Y RENONCER MAIS AVAIT SEULEMENT ESSAYE DE REPARER L'OMISSION DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN REFUSANT DE SE RENDRE A SA CONVOCATION, LE SALARIE AVAIT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS ACCEPTER QUE LE LICENCIEMENT UT CONSIDERE COMME NUL ET REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA LETTRE RECOMMANDEE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT PRESUME N'EN PAS AVOIR ET NE PLUS EN INVOQUER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE GIRAUDON, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GIRAUDON FAIT GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE PRIMES POUR LES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ALORS QUE SON CONTRAT D'EMBAUCHAGE PREVOYAIT UNE PRIME ANNUELLE DE 10 % DE LA MARGE NETTE DE LA VENTE DES VOITURES D'OCCASION AU-DESSUS DE 800.000 FRANCS, ET QUE LE FAIT QU'IL N'EUT PROTESTE NI EN 1975 CONTRE LE VERSEMENT D'UNE PRIME INFERIEURE NI EN 1976 CONTRE L'ABSENCE DE PRIME NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'EN DEDUIRE UNE MODIFICATION DU CONTRAT, L'INTENTION DE NOVER NE POUVANT RESULTER DE SON SEUL SILENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS SEULEMENT FONDES SUR L'ABSENCE DE PROTESTATIONS DE GIRAUDON, MAIS ONT ENONCE QUE LA THESE DE L'EMPLOYEUR, SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE CONVENU DE RELEVER DE 15 % EN 1975 LE SEUIL DE 800.000 FRANCS, PUIS DE 15 % ENCORE EN 1976, ETAIT CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LA SOMME VERSEE EN 1975 CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CETTE NOUVELLE BASE DE CALCUL ; QUE PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS, PRINCIPAL INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;