Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-81.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-81707
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-02-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité et inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à deux amendes de 100 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 et 546 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a soutenu devant le juge du second degré que l'acte d'appel de l'officier du ministère public, en ce qu'il ne mentionnait pas l'identité de ce dernier, devait être annulé ; Que la cour d'appel a déclaré à bon droit cet appel recevable, dés lors, que la nécessité de faire figurer l'identité de l'officier du ministère public appelant ne résulte d'aucune disposition légale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 437, 513 et 547 du code de procédure pénale ; Attendu que l'affirmation, contenue dans le mémoire personnel, selon laquelle deux témoins auraient été entendus ensemble et non pas séparément demeure à l'état de simple allégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 415-6 du code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des contraventions reprochées, l'arrêt retient, par une appréciation souveraine, que M. X... n'apporte aucun témoignage de nature à établir la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal d'infraction ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 412-1 du code de la route ; Attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle M. X... est condamné à une "amende non contraventionnelle" résulte à l'évidence d'une erreur matérielle, aisément rectifiable selon la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.