La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-19.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-15
Numéro d'affaire : 90-19473
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 26 juin 1990, au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-12.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-15
Numéro d'affaire : 90-12845
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, section 2) 1988-11-07, 1988-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., demeurant à Amblaincourt Hermeray, Rambouillet (Yvelines), 2°/ M. Rolan X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; En présence de : Mme Y..., demeurant ... (Yvelines) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que MM. Robert et Roland X... se sont pourvus le 19 mars 1990 contre le jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles ; que le pourvoi a donc été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile qui n'avait pas été interrompu par l'appel irrecevable qu'ils avaient interjeté dudit jugement ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-16.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-09
Numéro d'affaire : 90-16913
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre) 1990-05-14, 1990-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Ressources (International Ressources), dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre) au profit de la société anonyme Teisseire France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, M. Edin, M. Grimaldi, M. Apollis, M. Lassalle, M. Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, M. Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Inter Ressources, de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Teisseire France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Inter-Ressources (société Inter Ressources) a assigné la société anonyme Teisseire-France (société Teisseire) en paiement du montant de ses factures émises et à des dommages-intérêts ; Attendu qu'en condamnant la société Teisseire à paiement envers la société Inter-Ressources, sans répondre aux conclusions déposées le 31 août 1989 par la société Inter-Ressources, soutenant l'irrecevabilité des conclusions déposées le 29 août 1989 par la société Teisseire, comme tardives et ne respectant pas le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société anonyme Teisseire France, envers la société Inter-Ressources, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-17.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 90-17018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section) 1990-03-30, 1990-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 288, rue du Collège à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Framatome, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de la société Lafodex, société anonyme, dont le siège est ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lafodex, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 1990), que M. X..., qui a été assigné en responsabilité par la société Framatome en raison des vices cachés de la chose vendue, a appelé en garantie la société Lafodex son fournisseur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le délai prévu par l'article 1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M. X... avait été assigné par la société Framatome le 17 mars 1988 ; qu'en faisant néanmoins courir du 27 novembre 1985 le délai dans lequel M. X... devait agir contre la société Lafodex, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par un motif non critiqué que l'action de M. X... n'est pas fondée faute de preuve ; que l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Framatome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-18.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 90-18327
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1990-06-21, 1990-06-21
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Notre-Dame de Bondeville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Philippe X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., ès qualité, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 1990) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise, lorsque ni sa continuation, ni sa cession ne sont possibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée pour prononcer la liquidation judiciaire de M. Y... sur le fait qu'il était en état de cessation des paiements ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de l'augmentation importante du chiffre d'affaires en 1989 et début 1990, la continuation ou la cession de ladite entreprise était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que, malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, des créances nées après le jugement d'ouverture n'avaient pas été payées à leur échéance, la situation de M. Y... restant déficitaire, et constaté qu'aucun plan de redressement n'avait été proposé neuf mois après le jugement, ce dont il résultait que ni la continuation, ni la cession de l'entreprise n'étaient possibles, la cour d'appel a effectué la recherche prétendûment omise et, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'état de cessation des paiements, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 88-18.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 88-18391
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office des Annonces (ODA), société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°/ de la société MB Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ..., 2°/ de M. X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), pris en qualité de liquidateur de la société MB Conseils déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 26 avril 1988, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Office des Annonces, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société MB Conseils et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Office des Annonces se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 juin 1988, au profit de la société MB Conseils et M. X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 août 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Office des Annonces de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Office des Annonces, envers la société MB Conseils et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-21.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-07-15
Numéro d'affaire : 90-21241
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme SEP Liza, dont le siège est ... (16e), 2°/ La société à responsabilité limitée The Gift Shop, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Chanel, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEP Liza et de la société The Gift Shop, de Me Cossa, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société SEP Liza et la société The Gift Shop ont formé, le 17 décembre 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-21.241 ; Attendu que les mêmes sociétés, qui avaient déjà formé contre la même décision, le 9 octobre 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-20.062 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-21.241 ; ! Condamne la société SEP Liza et la société The Gift Shop, envers la société Chanel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 91-10.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 91-10396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-06-07, 1989-06-07
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé au nom de Mme Renée X..., née Page, demeurant à Brest (Finistère), 4, square Monseigneur Roull, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de M. Lucien Y..., domicilié à Brest (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une partie décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1991, la société civile professionnelle Paul Lemaître et Alain Monod, avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de Mme Renée X..., contre l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Lucien Y... ; Attendu que l'avocat a produit un extrait des actes de l'état civil de la commune de Brest selon lequel Mme Renée X... est décédée le 1er novembre 1990, soit antérieurement à la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Demandeur au pourvoi déjà décédé - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-18.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-09
Numéro d'affaire : 90-18137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon 1990-08-01, 1990-08-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solymep, Société lyonnaise de métaux précieux, société anonyme, dont le siège est à Lyon (Rhône), 53, rue Président Edouard Y..., en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1990 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des établissements Morin, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solymep, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut-être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que la société Solymep a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance du juge commissaire du redressement judiciaire des établissements Morin du 1er août 1990 rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait la décision d'admission de sa créance au passif du redressement, passée en force de chose jugée ; Attendu que l'ordonnance du 1er août 1990 était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Solymep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.