Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1991, 89-81.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 89-81344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-30, 1989-01-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 janvier 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende, ainsi qu'à 11 amendes de 1 000 francs chacune, et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-12, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu a omis de réunir en octobre 1985 le comité d'entreprise ; que le prévenu s'est opposé à ce que X... membre élu du syndicat CFDT de la SAVA fasse partie du personnel de la SAMVA, ainsi que les prescriptions de l'article L. 122-12 du Code du travail lui en faisaient obligation et qu'il est certain que A... a exercé des pressions sur ce salarié pour l'inviter à quitter l'entreprise ; que le fait que X... ne figurait pas sur la liste du personnel jointe au protocole de cession de fonds de la SAVA ne saurait excuser le comportement de l'employeur ni l'application de l'article L. 122-12 du fait qu'il ne pouvait être valablement contesté que le salarié faisait bien partie du personnel de la SAVA et qu'au surcroît il était délégué du comité d'entreprise ; "alors d'une part que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise suppose que l'omission reprochée au prévenu ait été volontaire ; en ne recherchant pas si la cession totale de l'entreprise le 1er octobre 1985 n'était pas pour l'employeur une circonstance exceptionnelle justifiant l'omission de procéder à la réunion mensuelle du comité d'entreprise alors au surplus qu'une réunion extraordinaire dudit comité avait eu lieu le 19 octobre et que la réunion prévue le 25 octobre avait été remplacée le jour même par une réunion de l'ensemble du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; "alors d'autre part qu'en ne recherchant pas si l'absence de X... sur la liste du personnel jointe au protocole de cession du fonds, et la circonstance que ce salarié faisait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement de la part de la société cédante, ne pouvaient faire légitimement hésiter le prévenu sur l'appartenance de ce salarié à sa société, excluant ainsi l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale" ; d Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le 1er octobre 1985, Robert A... a repris le fonds de commerce de la société "SAVA", concessionnaire Renault à Draguignan, dont l'exploitation a continué sous sa direction, après la création de la société "SAMVA" ; que l'inspection du travail ayant examiné avec A... la situation du comité d'entreprise, lequel n'avait fait l'objet, pour le mois d'octobre 1985, que de deux réunions extraordinaires les 1er et 4 octobre à propos de la cession de l'établissement et du licenciement du salarié protégé X..., le chef d'entreprise s'est engagé à réunir le comité le 21 octobre 1985, mais qu'il ne s'est pas exécuté, se contentant, à cette date, d'informer l'ensemble du personnel des mesures qu'il envisageait de prendre ; que, par ailleurs, l'inspection du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de Jean-Philippe X..., membre élu du comité d'entreprise et ancien salarié de la société "SAVA", le contrat de travail de l'intéressé ayant été automatiquement transféré à la "SAMVA", par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Robert A... a exercé des pressions pour que X... quitte l'entreprise, et ne lui a confié aucun travail ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel, par les motifs de l'arrêt attaqué exactement repris au moyen, a retenu à la charge du demandeur des agissements volontaires constitutifs d'un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation du prévenu, ont caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction en cause et ainsi justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit de discrimination syndicale ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Angei il est constant que ce salarié est entré à la SAVA en juillet d 1973 en qualité d'électricien auto, qu'il avait un coefficient professionnel de 225, qu'il a été muté par la direction en octobre 1985 au garage avec mission de changer les pneus, les pots d'échappement, les plaquettes de frein ainsi que d'effectuer des échanges standard de moteurs, ces fonctions ne correspondant pas au coefficient de l'intéressé ; que cette mutation n'était pas justifiée ne correspondant pas à une réorganisation du poste d'électricien du fait qu'un nouvel électricien, M. Y..., a été embauché en janvier 1986 ; qu'en ce qui concerne Abraham, également membre CFDT du comité d'entreprise embauché par la SAVA en 1972, il faisait partie de l'équipe de peintres avec un coefficient de 215, a été muté en octobre 1985 comme préparateur VO avec pour mission de nettoyer les moteurs, les carrosseries ainsi que l'intérieur des voitures d'occasion, tous travaux ne correspondant pas à son coefficient alors qu'un peintre de la même équipe M. Z..., au coefficient 190, ayant une ancienneté moins importante, a continué à effectuer des travaux de peinture ; "alors que la mutation du salarié, sans modification de sa rémunération, n'est pas à elle seule constitutive d'une infraction pénale ; qu'en déduisant des seules mutations et de l'appartenance des salariés à un syndicat, l'existence d'un délit d'entrave, sans indiquer en quoi l'appartenance syndicale des intéressés aurait motivé les mutations incriminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors qu'en déclarant l'employeur coupable du délit de discrimination syndicale à l'égard de Angei et Abraham sans répondre à ses conclusions faisant valoir que ni les salaires, ni les coefficients n'avaient été changés, que les postes attribués n'avaient pénalisé les intéressés ni sur la pénibilité de leur emploi, ni sur leur image de marque mais leur laissaient au contraire une plus grande disponibilité pour leurs activités syndicales, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles susvisés" ; Attendu qu'aux termes de la prévention, il était aussi reproché à Robert A... d'avoir, au mois d'octobre 1985, donné des affectations discriminatoires aux salariés Angei et Abraham, membres du syndicat CFDT ; Attendu que pour dire établie, à raison de ces faits, l'infraction prévue par l'article L. 412-2 du d Code du travail, la cour d'appel énonce que les deux salariés ont été mutés dans des fonctions ne correspondant nullement à leur qualification, et que ces mutations n'ont été rendues nécessaires ni par une réorganisation de l'entreprise, ni par des suppressions de postes ; que ladite Cour ajoute que dans ces conditions, il y a lieu de réformer le jugement qui avait estimé que le prévenu n'avait pas pris en considération l'appartenance syndicale des salariés pour arrêter, à leur égard, des mesures concernant la répartition du travail ; Attendu qu'en l'état de ces motifs fondés sur leur appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, les juges du second degré, qui ont répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-2.1, L. 236-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Roux, entendu à l'audience, que ce dernier n'a pris ses fonctions de président du CHSCT sur délégation de pouvoir que le 26 août 1986 ; que le prévenu est poursuivi pour avoir durant les années 1985 et 1986 omis de réunir le CHSCT une fois par trimestre et de le consulter dans les domaines relevant de sa compétence en omettant de lui présenter le rapport de prévention annuel ; qu'il est en effet constant que depuis le 19 octobre 1985, le comité ne s'est réuni que le 30 décembre 1985 et le 18 août 1986 et ce, en infraction à l'article 236-2.1 du Code du travail ; "alors que l'article L. 236-2.1 du Code du travail fait obligation à l'employeur de réunir le CHSCT une fois par trimestre ; qu'après avoir constaté que le CHSCT de la société SAMVA créée le 1er octobre 1985 avait été réunis le 30 décembre 1985, soit dans le trimestre, la cour d'appel qui déclare l'employeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement de ce comité pour l'année 1985 n'a pas déduit les b conséquences légales de ses constatations et violé les articles susvisés" ; Attendu que Robert A... était encore poursuivi pour avoir, en 1985 et 1986, omis de réunir une fois par trimestre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comme le prescrivent les dispositions de l'article L. 236-2.1 du Code du travail ; Attendu que les juges d'appel, pour retenir cette infraction à la charge de Robert A..., énoncent qu'il est constant que, depuis le 1er octobre 1985, le comité n'a été réuni que le 30 décembre de la même année, et le 19 août 1986 ; Attendu, en cet état, que s'il est vrai que le délit ne pouvait être déclaré établi, pour le dernier trimestre de l'année 1985, la déclaration de culpabilité n'en est pas moins justifiée à raison des agissements commis par le demandeur au cours de l'année 1986 ; Qu'en conséquence, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, L. 153-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A... coupable du délit d'absence de négociation annuelle sur les salaires et conditions de travail ; "aux motifs qu'à la suite d'une plainte à l'inspecteur du travail de X..., syndiqué CFDT élu au comité d'entreprise et au CHSCT, au sujet d'une prime qui lui avait été supprimée à la suite d'un congé de maladie en février 1987, un inspecteur du travail se rendait dans l'entreprise du prévenu le 1er avril 1987 et constatait que le principe de la suppression de la prime n'avait jamais été discuté dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail ; que le prévenu fait valoir que ces problèmes ont été abordés lors de la réunion du comité d'entreprise du 25 mai 1987 ; que sur ce point le procès-verbal de la réunion ne relate que des généralités et des réflexions des participants sur le bilan sans faire état b concrètement des matières concernant le travail et les salaires ; "alors que la négocation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions individuelles en matière de rémunération ; qu'en déclarant dès lors l'employeur coupable du délit d'absence de négociation annuelle sur les salaires au seul motif qu'un salarié de l'entreprise avait été privé d'une prime à la suite d'un congé-maladie, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 132-27 et L. 153-2 du Code du travail ; "et alors que la négociation collective sur les salaires effectifs ne s'impose que lorsque les salaires ou les primes concernés résultent de l'application de la convention collective ou d'un accord ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir discuté le principe de la suppression de la prime individuellement octroyée à un salarié, sans rechercher quelle était l'origine légale ou conventionnelle de l'octroi de ladite prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les poursuites engagées contre Robert A... visaient enfin le fait d'avoir omis, en 1987, d'engager la négociation annuelle sur les salaires et conditions de travail exigée par l'article L. 132-27 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le prévenu également de ce chef, la cour d'appel retient qu'à la suite d'une plainte déposée par le salarié X... au sujet d'une prime lui ayant été supprimée, un inspecteur du travail a constaté que "le principe de suppression de cette prime n'avait pas été discuté lors de la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail" ; Attendu que ces motifs ne suffisent pas à caractériser une infraction à l'article L. 132-27 du Code du travail, faute d'indiquer notamment dans quelles circonstances Robert A... aurait omis d'engager la négociation susvisée ; Que, cependant, l'arrêt n'encourt pas la cassation, dès lors que les peines prononcées et les réparations allouées sont justifiées au regard des autres infractions retenues à la charge du demandeur ; b Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Non réunion du comité d'entreprise Cession de l'entreprise - Licenciement d'un salarié protégé - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Discrimination syndicale - Salariés mutés dans des fonctions ne correspondant pas à leur qualification, en raison de leur appartenance syndicale. TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène et de sécurité des travailleurs - Réunions trimestrielles - Omission.