Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-16.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 88-16111
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-04-19, 1988-04-19

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MAGASINS LONGOVICIENS, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme ENTREPRISE BETTIOL, dont le siège social est ..., 2°/ de la Société SIKA, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., 3°/ de la Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Les Magasins Longoviciens, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société anonyme Entreprise Bettiol, de Me Choucroy, avocat de la Société Sika et de la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 avril 1988), qu'ayant en 1969 confié les travaux de gros oeuvre de l'agrandissement de son magasin à la société Bettiol qui a exécuté un cuvelage et sous-traité à la société Sika la réalisation du revêtement étanche, la société "Les Magasins Longoviciens", maître de l'ouvrage, invoquant des infiltrations, a, par acte du 2 février 1982, assigné les sociétés Bettiol et Sika ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en responsabilité et réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer l'action de la société Les Magasins Longoviciens irrecevable comme ayant été intentée plus de dix ans après le 7 janvier 1970, point de départ de la garantie décennale, l'arrêt retient qu'à cette date proche de celle qui avait été contractuellement fixée pour la livraison de l'ouvrage, une réception des travaux de cuvelage du sous-sol est intervenue entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, que les travaux étaient achevés et le prix payé à concurrence de 95 %, par le maître de l'ouvrage qui n'a formulé aucune réclamation pour retard dans la livraison, et qui a pu prendre possession de l'immeuble le 7 janvier 1970 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever un acte manifestant la volonté non équivoque de la société les magasins Longoviciens d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les défenderesses, envers la société anonyme Les Magasins Longoviciens, aux dépens liquidés à la somme de dix neuf francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point de départ - Réception de l'ouvrage - Manifestation non équivoque de volonté.