La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-42.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 05-42132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 27 septembre 1976 en qualité de secrétaire administrative par la SDICO aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelle d'assurance ; que le 26 juillet 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes par application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et du protocole d'accord sur la "transition" de la même date, textes étendus ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 6 du protocole d'accord sur la transition maintient le système des congés d'anniversaire fixé par l'article 39 de la convention collective qui prévoit une majoration de congés de dix jours l'année d'anniversaire des vingt ans d'ancienneté dont la cour d'appel a constaté que la salariée avait bénéficié en 1996 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel ayant constaté que la salariée était devenue cadre en 1996, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier des primes d'ancienneté et d'expérience prévues à l'article 35 de la convention collective, le principe des droits acquis résultant des conventions et accords auxquels la convention de 1992 se substituait rappelé au protocole d'accord sur la transition du 27 mai 1992 étant étranger à la solution du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-42.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-42143
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Continentale Nutrition, a été licencié pour faute grave le 18 mars 2002 ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et caractère vexatoire du licenciement, l'arrêt retient que son licenciement pour faute grave était fondé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, son licenciement n'était pas intervenu dans des conditions vexatoires, susceptible d'entraîner un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen ; Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail : Attendu que la cour d'appel a énoncé que la circonstance que l'un des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement n'aurait pas été indiqué au salarié par l'employeur lors de l'entretien préalable n'empêche pas le juge de décider que ce grief constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le cas échéant, celui résultant de la seule irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'indemnités pour préjudice moral et au titre de l'irrégularité de procédure, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Continentale Nutrition aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Continentale Nutrition à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-44.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 05-44386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2005-06-27, 2005-06-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense de la société Académy, que le moyen est inopérant dès lors qu'il se borne à reprocher à la cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré à la société Académy, et ne critique pas la mise hors de cause de cette société décidée dans le dispositif de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2005) ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wel.Com aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Académy ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Wel.Com à verser à Me X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 04-44.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 04-44713
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 206-11-07, 
Président : Président : M. Sargos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction du visa, page 2 de l'arrêt, ligne 16 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 68, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne ;" et non l'article 234 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt susvisé sera modifié comme il est précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du cinq décembre deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-44.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 05-44742
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, a accueilli la demande de provision de M. de X... au titre d'indemnités de détachement et de logement à La Réunion et de maintien d'avantages en nature, notamment un véhicule, pour la période allant de septembre 2004 à mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le détachement de M. de X... à La Réunion avait pris fin le 1er juillet 2004 et qu'il existait dès lors une contestation sérieuse sur le droit au paiement des indemnités de détachement et de logement pour les mois de septembre 2004 à mai 2005 et au maintien des avantages en nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; Condamne M. de X... aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bull ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-44.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 05-44782
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2005-07-26, 2005-07-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-44.782 et R 05-44.907 : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 4 juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Dessuart en qualité de concierge, a été victime le 20 août 2001 d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'à l'issue du second examen médical de la visite de reprise, le médecin du travail a émis le 29 octobre 2002 un avis d'inaptitude définitive ; que, contestant la légitimité de son licenciement prononcé le 18 novembre 2002 pour inaptitude et reclassement impossible, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salariée, bien que faisant état du non respect des règles relatives au reclassement du salarié inapte, n'a pas, même à titre subsidiaire, formulé de demandes sur le fondement des dispositions spécifiques des articles L.122-32-5 et suivants du code du travail, de sorte que la cour n'en est pas saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser de statuer sur la demande de dommages et intérêts de la salariée expressément fondée sur l'inexécution de l'obligation de reclassement de l'employeur et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires Parc Dessuart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Parc Dessuart à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 05-41.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 05-41179
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'Hôpital Léon Bérard qui l'employait en qualité de cuisinier depuis 1975, a été licencié pour faute grave le 29 avril 2000 pour avoir frappé un commis de cuisine récalcitrant ; Attendu que pour décider que le grief retenu contre le salarié était réel mais non sérieux, l'arrêt énonce que les faits sont regrettables mais s'expliquent par les agissements de son subordonné et qu'il n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune appréciation défavorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un supérieur hiérarchique, sur les lieux et dans le temps du travail, de porter des coups sur la personne de son subordonné en raison de la mauvaise exécution de ses prestations ou d'une attitude insolente, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis ; Que la cour d'appel qui, ayant constaté la matérialité des faits reprochés au salarié, les a déclarés excusables en raison de l'attitude de la victime a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-41.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-41219
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 2005-01-07, 2005-01-07
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois du jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X..., porteur de parts de la société Avranches auto, a été engagé par cette société le 28 novembre 2000 en qualité de moniteur d'auto-école ; qu'il a été nommé gérant social le 31 juillet 2001 ; que le 7 janvier 2003, la société Avranches auto a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement qui autorisait le maintien de son activité jusqu'au 31 janvier suivant ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour juger que l'AGS devait sa garantie au titre des créances d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient, après avoir constaté qu'aucune procédure de licenciement n'avait été diligentée par le liquidateur judiciaire, que la rupture du contrat de travail s'est produite au 31 janvier 2003, jour de la cessation définitive d'activité de la société, et que cette rupture est intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que le contrat de travail ait été rompu par le liquidateur judiciaire pendant le maintien de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS au titre des créances d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-42.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 05-42200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005), que Mme X..., engagée par M. Y..., expert comptable, en qualité d'assistante débutante à compter du 27 mars 1995, a, le 15 septembre 1999 lors de son retour de congé maternité, constaté que l'agence qui l'employait avait disparu ; que M. Y... été condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement opéré en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour le motif pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en énonçant vouloir réformer le jugement sur les dommages-intérêts accordés à la salariée au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, octroyé à cette dernière la même somme que celle qu'avaient fixée les premiers juges ; Mais attendu que la contradiction invoquée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt n'existe pas dès lors que la réformation que l'arrêt dit opérer ne porte que sur le fondement juridique de la condamnation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2006, 04-42.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 04-42497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sarelem qui l'employait en qualité de cadre, responsable de la division qualité et des fonctions de "sourcing" et informatique, a été licencié pour motif économique le 8 janvier 2001 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de rechercher et de proposer aux salariés les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel il appartenait et dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, avait fait au salarié une offre de reclassement unique que celui-ci était en droit de refuser, a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sarelem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.