Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-06-01, 1982-06-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, A PARTIELLEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 140, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE, A MAINTENU LES MESURES DE CONTROLE PORTANT SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INCULPE ; " AUX MOTIFS QUE, SI LES FAITS IMPUTES A CE DERNIER SE RATTACHENT A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CHIRURGIEN, IL APPARAIT QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI ONT ETE SUFFISAMMENT DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DU MEDECIN SUR LA RIGUEUR DE SES DEVOIRS ET QUE N'EST ABSOLUMENT PAS A REDOUTER QUE SE RENOUVELLENT DE SEMBLABLES FAITS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, TOUT EN MAINTENANT LE CONTROLE JUDICIAIRE AVEC LA PREMIERE OBLIGATION IMPOSEE (C'EST A DIRE LE CONTROLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INCULPE), DE SUPPRIMER L'INTERDICTION D'ACTIVITE CHIRURGICALE (CF ARRET P 3 DERNIER PAR ET P 4 PAR 1) ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION MAINTIENT L'INCULPE, EN TOUT OU EN PARTIE, SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, DOIT ETRE MOTIVEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE ; QU'EN MAINTENANT, DES LORS, LES MESURES DE CONTROLE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SANS RELEVER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, ET NOTAMMENT SANS EXPLIQUER EN QUOI CETTE MESURE ETAIT NECESSAIRE A LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 140 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'EN RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE L'INCULPE AVAIENT ETE SUFFISAMMENT DE NATURE A ATTIRER SON ATTENTION SUR LA RIGUEUR DE SES DEVOIRS, ET QUE LE RENOUVELLEMENT DE SEMBLABLES FAITS N'ETAIT PAS A REDOUTER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE NECESSITE PARTICULIERE DE L'INSTRUCTION, DEVAIT SUPPRIMER L'ENSEMBLE DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'EN MAINTENANT, NEANMOINS, UNE PARTIE DE CES MESURES, AU MEPRIS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ELLE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION OU L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR SUPPRIMER L'INTERDICTION FAITE A X..., PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, D'EXERCER SON ACTIVITE DE CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, EXPOSE QUE "LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI ONT ETE SUFFISAMMENT DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DU MEDECIN SUR LA RIGUEUR DE SES DEVOIRS ET QU'IL N'EST ABSOLUMENT PAS A REDOUTER QUE SE RENOUVELLENT DE SEMBLABLES FAITS" ; QU'EN REVANCHE, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION SUR CE POINT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A AFFIRMER QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LE CONTROLE JUDICIAIRE, "AVEC LA PREMIERE OBLIGATION IMPOSEE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 140, DEUXIEME ALINEA ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;