La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X... Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE SERGE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SERGE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE CARNOT Z... X... INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE PATRICE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE PATRICE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ANNETTE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE ELECTRICE NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE ANNETTE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE ET QU'ELLE Y EST DOMICILIEE N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ROGER GIRARD DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANANCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-16414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-23, 1985-04-23

Sur le moyen unique : Attendu que la S.C.I. Le Mas de Livier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1985) d'avoir, pour décider qu'elle avait trompé la S.C.I. Les Terrasses, sur une qualité substantielle du terrain à construire qu'elle lui avait vendu et dont le permis de construire était périmé, retenu qu'il ne pouvait être prouvé par témoins, outre l'acte écrit, que l'acquéreur n'était pas en fait intéressé par le permis envisageant un autre programme de construction, alors, selon le moyen, "que le juge, qui doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction, ne saurait d'office et sans avoir au préalable mis les parties à même d'en débattre, opposer aux prétentions de l'une d'elles la prohibition formulée par l'article 1341 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public ; que dès lors la S.C.I. Les Terrasses ne s'en était pas prévalue, l'arrêt attaqué qui, sans débat préalable, décide que la S.C.I. Le Mas de Livier ne pouvait proposer de prouver par attestations et outre l'acte écrit que l'acquéreur n'était pas en fait intéressé par le permis de construire, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui était applicables, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, dont l'application était nécessairement dans le débat, il ne pouvait être prouvé par témoins, contre et outre le contenu de l'acte écrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Terrain à construire - Qualités substantielles - Tromperie - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-15502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-10, 1985-05-10

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires de locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., où la société Le Thi et Fils exploite un restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) d'avoir, à la demande du Syndicat des copropriétaires, ordonné la cessation de ce commerce, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel, qui constate que le local litigieux est décrit au règlement de copropriété comme une boutique à usage de blanchisserie et que les changements de commerce sont autorisés, ne peut, sans méconnaître les conséquences logiques de ses propres énonciations, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que l'activité de restauration est interdite parce que l'utilisation du terme de boutique par le règlement de copropriété désignerait des activités de vente au détail à l'exclusion de toute activité de transformation ou de service, l'activité de blanchisserie, expressément autorisée par le règlement de copropriété, constituant par nature une activité de service et non de vente au détail ; et, d'autre part, que, en présence d'un règlement de copropriété décrivant le local litigieux comme une boutique à usage de blanchisserie et autorisant les changements de commerce au gré des propriétaires, la Cour d'appel n'a pu, sans dénaturer cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil, décider que les seules activités commerciales autorisées par ce règlement étaient celles de vente au détail à l'exclusion de toute activité de transformation ou de service" ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la Cour d'appel constate que la société à responsabilité limitée Le Thi et Fils exerce, dans les locaux, au mépris des clauses du règlement de copropriété, une activité qui, par le bruit, l'odeur et les émanations, incommode les copropriétaires, que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COPROPRIETE - Clause du règlement - Infraction - Fermeture du local - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-13.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-13541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-04-24, 1985-04-24

Sur le moyen unique : Attendu qu'assignée en garantie en raison des désordres affectant l'enduit de revêtement en façade d'une maison individuelle construite par la société civile immobilière "Le Breuil d'Orgeux" (la SCI), laquelle a été condamnée, par une précédente décision à réparer le préjudice résultant de ces désordres, la société C.A.M.I., fournisseur de l'enduit, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) d'avoir admis la demande de la SCI, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen "que, d'une part, après l'acceptation sans réserve du produit livré, l'acheteur ne peut plus demander ni la résolution de la vente, ni des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de délivrance, seule l'action en garantie des vices cachés pouvant être exercée ; qu'en décidant que l'acheteur était recevable à demander réparation d'une prétendue non-conformité, après avoir pourtant constaté que les défauts, imputés au fabricant, étaient cachés lors de la réception du produit vendu, la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois, d'une part, que les défauts en cause s'étaient révélés postérieurement à l'agréation du produit par l'acheteur et, d'autre part, qu'ils ne constituaient cependant pas des vices cachés soumis au régime de l'action estimatoire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les défauts du revêtement relevés par l'expert étaient incompatibles avec les qualités du produit annoncées par la société C.A.M.I., la Cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Enduit de revêtement de façade - Vices cachés - Défauts incompatibles avec les qualités annoncées - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-17.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-17696
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bensançon, 28 juin 1985) condamne, sur le fondement de la garantie décennale, la société Soprema à réparer le préjudice éprouvé par Mme X... par suite des vices affectant les cheneaux d'un immeuble sur lequel ladite société avait exécuté des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Soprema avait passé un contrat de louage d'ouvrage avec Mme X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur la demande de M. Y..., fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Garantie décennale - Existence d'un contrat de louage d'ouvrage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-17.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-17265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-07-18, 1985-07-18

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juillet 1985), que la société d'Habitations à Loyer Modéré Logival, qui avait chargé l'entreprise X... de la construction de plusieurs logements individuels, a assigné cette entreprise en réparation de désordres affectant les toitures réalisées à l'aide d'un matériau défectueux fourni par la société Leroy et fabriqué par la société Iko ; que l'entreprise X... a appelé en garantie M. Y..., entrepreneur, à qui elle avait confié les travaux de couverture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours contre M. Y... alors, selon le moyen, "que, d'une part, contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de fournir un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; que le fait que les désordres soient apparus après la réception ne peut d'évidence constituer une cause étrangère et que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1147 et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le vice caché est précisément celui qui n'est pas décelable au moment de la livraison ou de la réception des ouvrages ; qu'en décidant que le vice ne pouvait être caché parce qu'il était apparu quelques mois après la réception des ouvrages, l'arrêt attaqué a violé les articles 1790 et 2270 du Code civil, alors, encore, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage était dû à un défaut de fabrication du matériau ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pu, sans contradiction, dire que M. X... n'établissait pas l'antériorité des désordres par rapport à la date de réception ; qu'il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'il importait peu que les désordres ne soient pas apparus au moment de la réception dès lors que la cause de ceux-ci lui était nécessairement préexistante ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la décision de choisir le matériau fabriqué par la société Iko avait été prise collectivement par les architectes, les représentants de la société Logival et ceux de M. X..., dans le souci de respecter le style de couverture d'une construction voisine et que M. Y... n'avait fait qu'exécuter les instructions de l'entrepreneur principal ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Sous traitant - Responsabilité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-70.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-70240
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 1985-06-14, 1985-06-14

Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit de la commune de Champcevinel l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant aux époux X... ne vise ni l'avis de la commission de controle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale de dispense de cet avis ; qu'aucune de ces pièces ne figure au dossier administratif ; D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 14 juin 1985 entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de la Dordogne, siégeant à Périgueux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Commission de contrôle des opérations - Attestation préfectorale de dispense - Visa - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 84-12.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 84-12165
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-01-18, 1984-01-18

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, n° 2788/83, 18 janvier 1984) que Mme Y... a, par acte authentique, vendu un terrain à la société civile immobilière La Plage ; qu'une partie du prix a été convertie en obligation, pour l'acquéreur, de remettre en paiement à la venderesse divers locaux devant être construits sur ce terrain ; qu'avant l'achèvement des travaux, la liquidation des biens de la société civile immobilière a été prononcée et un syndic, Mme X..., désigné ; que ce dernier a été autorisé à poursuivre la vente sur saisie immobilière des lots correspondant aux lots réservés à Mme Y... ; Attendu que pour décider que le syndic était sans droit à poursuivre la vente par adjudication de ces lots, l'arrêt retient que la clause de l'acte de vente prévoyant que le transfert de propriété des locaux attribués à Mme Y... n'aurait lieu que le jour de leur remise définitive et effective constatée par acte authentique ne constituait qu'une simple modalité de la vente destinée seulement à fixer la date de livraison des locaux et qu'ainsi, cet acte authentique n'avait pas pour but d'engager les parties dans les liens d'un contrat définitif, ni même de compléter la convention originaire, mais seulement de constater la bonne exécution de celle-ci qui opérait par elle-même le transfert de propriété et de jouissance du terrain au profit de la société civile immobilière ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Vente par adjudication - Acte authentique - Valeur.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-12550
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-11-28, 1985-11-28

Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. D. à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que M. D. percevait des revenus importants alors que son épouse, si elle est titulaire d'un diplôme d'infirmière, n'avait travaillé qu'au début du mariage et n'exerce plus aucun emploi, se borne à énoncer qu'il existait une disparité de situation entre les époux et que M. D. ne pouvait tirer argument du concubinage ou de l'éventualité du remariage de sa femme pour s'affranchir des obligations pesant au premier rang à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. D. dans ses conclusions, le fait que son épouse vivait en concubinage avec un homme qui était propriétaire d'une entreprise de fabrication de confiserie et d'une chaîne de magasins dont les bénéfices étaient importants, et le fait que la femme travaillait au sein de l'une de ces entreprises n'affectait pas son droit à prestation compensatoire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné M. D. à payer une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire à l'épouse - Situation financière de celle-ci - Absence d'effet.