La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-30297
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-22 1 du 29 février 1956 modifié ; Attendu, selon ces textes, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction du suppléant, il demeure titulaire de l'office, conserve la qualité d'employeur et reste à ce titre redevable des cotisations sociales qui lui sont réclamées ; Attendu que M. X..., huissier de justice, empêché d'exercer pour raisons de santé, a été suppléé par un confrère puis par deux sociétés civile professionnelles du 5 juin 2001 au 1er octobre 2002, date de la cession de l'étude ; que l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure, puis une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales, majorations de retard et pénalités dues au titre du 3e trimestre 2002 pour un montant de 2 737 euros ; que M. X... a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que pour annuler ladite contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale relève que M. X... ayant été suppléé dans ses fonctions à partir du 5 juin 2001, le suppléant devait, à compter de cette date, supporter seul les obligations incombant au suppléé, notamment le règlement des dettes fiscales et sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations litigieuses correspondaient à la période de suppléance au cours de laquelle M. X... demeurait employeur des salariés de l'étude, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Valide la contrainte en son entier montant ; Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-30306
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., victime d'un accident survenu le 9 juin 1990, s'est vu refuser par la Caisse d'assurances vieillesse des artisans (AVA) le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations sociales mises à sa charge au titre des exercices 1987 à 1990 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 1999 a dit le recours de l'intéressé irrecevable ; qu'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° Q 99-14.071) a cassé et annulé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit le recours de M. X... recevable et invité celui-ci à saisir le commission de recours amiable, a rejeté la demande de la Caisse AVA ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-30361
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une certaine somme représentant l'intégralité des sommes versées à des assurés sociaux à la suite de l'application par ce praticien d'une cotation SC18 pour le traitement des obturations dentaires définitives portant sur deux ou trois faces, côtées SC9 ou SC15 ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., tendant à la répétition de la seule différence entre la cotation retenue par ce praticien et celle applicable à l'acte effectué, le Tribunal se borne à énoncer que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit pas la cotation SC18, de sorte que s'agissant d'actes inexistants, il y a lieu d'ordonner le remboursement intégral des sommes perçues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1235, et 1376 du Code civil et de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de prise en charge en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ; Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CPAM de l'Aube ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-13.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-13018
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2001-04-24, 2002-11-19, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que M. X... a ouvert, dans les livres de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), d'une part, un compte courant à caractère professionnel, d'autre part, conjointement avec son épouse, un compte de dépôt ; que, prétendant que, relativement à la tenue de ces comptes, la banque avait, en conséquence de la méconnaissance des règles afférentes tant à la détermination du taux des intérêts qu'à la capitalisation de ceux-ci, indûment perçu diverses sommes d'argent, les époux X... l'ont assignée en restitution de ces sommes ; Attendu qu'après la clôture des débats, la cour d'appel a, dans un même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions déposées postérieurement à celle-ci par la banque, lesquelles faisaient valoir des moyens qui n'avaient pas été précédemment invoqués, et tranché une partie du litige, sans ordonner la réouverture des débats ; En quoi, elle a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt du 24 avril 2001, et, par voie de conséquence, l'arrêt du 19 novembre 2002, qui en est la suite, de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-13.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 03-13131
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Clinique de Croisé Laroche ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 2005, Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers d'André X... décédé en cours d'instance ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 2005, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de ces derniers, es qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par André X... contre l'arrêt sus-visé ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... de leur reprise d'instance ; Donne acte à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X..., es-qualités, de leur désistement ; Condamne Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X..., es-qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-13.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 02-13279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-01-28, 2002-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Danielle X... a reçu en donation-partage de ses père et mère la nue-propriété de parcelles de terres qui avaient fait l'objet de deux contrats de prêts par fournitures de travaux de reboisement et d'entretien exécutés par l'Etat, conclus en 1953 et 1954 avec le Fonds forestier national (FFN) qui s'engageait à effectuer ces travaux contre paiement d'une certaine somme qui devait être recouvrée par "prélèvement de 50 % sur les recettes brutes à provenir des coupes et exploitations de produits divers" ; Attendu que Mme Danielle X... reproche à la cour d'appel (Toulouse, 28 janvier 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la Direction départementale de l'agriculture et des forêts en l'absence de diligence de l'Etat pendant trente ans et condamnée à payer une certaine somme à l'agent judiciaire du Trésor, alors que, en estimant que seules les coupes exécutées à la diligence de l'administration rendaient la créance du FFN exigible et constituaient le point de départ de la prescription alors que l'article V des contrats applicables stipulait que le montant de la créance du FFN serait recouvré par un prélèvement de 50 % sur les recette brutes à provenir des coupes et exploitations de produits divers et que l'article VI prévoyait sous le titre : "modalités de remboursement" l'apurement de la dette au moyen de prélèvements sur les recettes des coupes à effectuer à la diligence du FFN de sorte qu'il en résultait que la créance du FFN était pure et simple et non soumise à la condition ou au terme d'une coupe, condition qui étant potestative puisque de la seule diligence du FFN aurait été nulle, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'exigibilité de la créance était subordonnée à la survenance d'un événement futur et certain, dont seule la date était incertaine, et en déduit à bon droit que la survenance de ce terme constituait le point de départ de la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-13.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-13308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné La Poste en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'être à l'origine de son licenciement pour absence injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni au dépôt d'un avis de passage, ni à une seconde présentation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, le 29 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait été indemnisé par le conseil de prud'hommes des conséquences préjudiciables résultant de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, et qu'il ne justifiait d'aucun autre préjudice qui n'ait été déjà réparé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-13.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-13366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2003-02-10, 2003-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à faire constater que le versement à Mme Y... de diverses sommes avait éteint les dettes qu'il avait envers celle-ci au titre d'un arriéré de pension alimentaire et d'une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2003) a accueilli cette demande et rejeté les prétentions de Mme Y... qui sollicitait la fixation du solde de sa créance à une certaine somme ; Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen s'attaque à des motifs surabondants ; que, sous couvert d'un grief mal fondé de manque de base légale, la quatrième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a considéré que les éléments de preuve qui lui étaient soumis par Mme Y... pour établir l'existence de la créance qu'elle invoquait contre M. X... ne justifiaient pas de celle-ci ; D'où il suit que le moyen est inopérant en ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 02-13.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 02-13378
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que Mme X... a signé le 12 octobre 1994 un compromis de vente avec Mme Y... aux termes duquel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier appartenant à cette dernière sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'elle a remis le jour même un acompte de 19 500 francs au titre de la commission qui devait être versée à l'agence Lefeuvre immobilier chargée de la vente ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de restitution de l'acompte sur la commission et la condamner à verser le solde de celle-ci à l'agence immobilière, le tribunal d'instance retient que Mme X... ayant empêché l'accomplissement de l'acceptation de l'offre de prêt par la banque, la condition suspensive devait donc être considérée comme réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Condamne l'agence Lefeuvre immobilier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-13.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 03-13482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO) a assigné le syndicat des copropriétaires du lotissement A Panchetta en paiement d'une certaine somme représentant, selon elle, la différence entre les consommations enregistrées au compteur général et celles enregistrées aux différents compteurs divisionnaires de chacun des colotis pour la période du 1er semestre 1991 au 2ème semestre 1994 ; que par jugement du 3 décembre 1996, le tribunal de grande instance a condamné le syndicat à payer cette somme ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1999 ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (CIV.1, 3 juillet 2001, pourvoi n° S 99-12.900) ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 6 février 2003) a rejeté la demande de la CEO ; Attendu, d'abord, que la CEO ayant poursuivi l'exécution d'une obligation contractuelle de paiement d'une consommation d'eau, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'indemnisation des conséquences dommageables d'une faute délictuelle ; qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement retenu que la Compagnie des eaux et de l'ozone ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'un contrat d'abonnement avec le syndicat des copropriétaires ; que la première branche du premier moyen étant irrecevable, les autres griefs du premier et le second moyen, critiquant des motifs surabondants sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone à payer la somme de 2 000 euros au syndicat de copropriété du lotissement A Panchetta, pris en la personne de son syndic la société Organigram ; rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.