Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 86-18.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 86-18355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique 1986-07-01, 1986-07-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS "CARMF", dont le siège est à Paris (17e), cedex, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique au profit de madame Y..., demeurant au Lamentin (Martinique), rue du 24 mars 1961, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 1er juillet 1986) d'avoir annulé la contrainte délivrée à M. Y... médecin, en vue d'obtenir paiement de cotisations de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, alors que, d'une part, il appartient au défendeur à une action en recouvrement qui se prévaut d'une irrégularité de procédure qu'il impute au demandeur, d'en établir la réalité ; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande qu'après s'être assuré de son bien-fondé ; que le juge avait l'obligation, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le tribunal a privé de base légale sa décision au regard des articles 472 du nouveau Code de procédure civile et L.152 du Code de la sécurité sociale ancien (L.244-2 du Code de la sécurité sociale nouveau) ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit observé que l'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'assujetti était une formalité obligatoire dont l'inobservation était de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé, le tribunal qui ne pouvait mettre à la charge du praticien la preuve négative de l'absence d'envoi du document, a relevé que la CARMF ne produisait ni la mise en demeure ni la justification de sa notification en sorte que la preuve de l'accomplissement de la formalité n'était pas apportée ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Caisse autonome de retraite des médecins français - Cotisation - Contrainte - Mise en demeure préalable - Absence - Portée.