La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1991, 91-82.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 91-82617
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LARBI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols, usage de fausses plaques minéralogiques, faux en écritures privées, faux documents administratifs et usage, obtention indue de documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 97, 186, 81 et 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusion ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, détournement de procédure ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui reviennent, d'une part, sous le couvert d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, à discuter la légalité d'écoutes téléphoniques ordonnées dans une autre procédure et dont il serait fait état dans les pièces du dossier, et qui, d'autre part, sous couleur d'une violation de l'article 83 dudit Code, allèguent un prétendu détournement de procédure, sont irrecevables ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 91-82.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 91-82618
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1991-03-22, 1991-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, inculpé de proxénétisme aggravé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que la chambre d'accusation n'a été saisie d'aucun mémoire régulièrement déposé par l'inculpé ; que dès lors le demandeur fait vainement grief aux juges du second degré, saisis du seul appel formé contre l'ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté, de n'avoir pas répondu à une prétendue demande de supplément d'information et de contre-expertise médicale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1991, 91-82.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 91-82624
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1991-02-20, 1991-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéas 4, 8, alinéa 2 de la d Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu, d'une part, que le moyen est irrecevable en ce qu'il reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir pris en compte une demande de nullité d'une commission rogatoire ayant prescrit la pose d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, le droit accordé aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant "qu'il convient d'éviter que l'inculpé puisse faire pression sur les témoins, alors qu'il a déjà été condamné pour subornation de témoin" et que "multirécidiviste, il ne présente pas de garantie suffisante de représentation", la chambre d'accusation a justifié la prolongation de la détention du demandeur tant au regard des articles 144, 145-2 et 148-2 du Code de procédure pénale que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1991, 91-80.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-21
Numéro d'affaire : 91-80445
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-11-28, 1990-11-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Joël, B... Gisèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990 qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence des prévenus, à l'audience du 31 octobre 1990, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 28 novembre 1990, date à laquelle l'arrêt a été effectivement rendu, en l'absence des parties ; Attendu que ce n'est que le jeudi 6 décembre 1990 que l'avoué des demandeurs a fait en leur nom la déclaration de pourvoi ; Attendu que ni le fait que le domicile des prévenus soit situé à 50 kms du siège de la cour d'appel, ni la difficulté alléguée d'avoir connaissance du contenu de l'arrêt dans le délai de pourvoi, ne sauraient constituer des circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean C..., Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Délai - Circonstances ayant mis le demandeur dans l'impossibilité de faire du pourvoi en temps utile (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1991, 91-82.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-82728
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1991-04-02, 1991-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, inculpé d'infractions à la législation sur les douanes, faux et usage de faux, contrefaçon du sceau de l'Etat, usage, corruption active et complicité, contre l'arrêt n° 350 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Marseille du 15 mars 1991 par d laquelle Claude X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège par une décision distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel, lequel peut, si les éléments de l'espèce justifient la prolongation de la mesure, maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ; Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celuici a nécessairement pris fin ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code précité ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1991, 91-82.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-82792
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de La NOUVELLE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Aldo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mars 1991, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement italien, et qui l'a maintenu sous écrou extraditionnel ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, que la chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du ministère public ou du comparant ; Attendu que s'il est indiqué dans l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a statué le 19 mars 1991, en audience publique, sur la demande d'extradition formée par le gouvernement italien à l'encontre d'Aldo X..., il ressort également dudit arrêt qu'il a été prononcé, à la date précitée, "en chambre du conseil" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe susvisé a été respecté ; Qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 mars 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : EXTRADITION - Procédure - Arrêt - Audience publique sur demande du ministère public - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-80.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 91-80710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre B 1990-11-23, 1990-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre B, en date du 23 novembre 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627-2, L. 628 du Code de la b santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits dont il était poursuivi ; "au seul motif adopté du jugement entrepris "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en n'exposant pas les faits qu'ils ont retenus comme constituant les infractions reprochées au prévenu et en se contentant de reproduire la prévention, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges, ont sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel les infractions à la législation sur les stupéfiants dont ils étaient saisis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1991, 91-80.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 91-80793
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1991-01-10, 1991-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALLAM SIF El Islam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, port d'arme prohibée, défaut de permis de conduire, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que cette Cour a rejeté, par arrêt du 3 avril 1991, le pourvoi formé par Allam Sif contre d l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 juin 1990, l'ayant condamné à l'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention ; Que, dès lors, cette condamnation étant définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Allam Sif dans la même procédure, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-80.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 91-80822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : CAUDAL Hervé, contre l'arrêt n° 1666/90 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 1 000 francs d'amende et à l'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pendant un délai de 2 ans pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation du permis de conduire, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M. Casorla, président et de Mmes Algier et Bartholin, conseillers, cette dernière spécialement désignée en remplacement du conseiller titulaire empêché ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 16, L. 19, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, d'un prétendu défaut de motifs et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, qui ont énuméré et analysé sans insuffisance les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur quant aux infractions poursuivies ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller d référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;