La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-22.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-22066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-10-11, 1990-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., née X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme HR Fauquet, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société HR Fauquet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, ni à répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du bail, que l'état d'abandon avancé des lieux avait nécessité des travaux d'aménagement très importants expliquant la minoration du pas de porte, mais ne déchargeant pas pour autant la bailleresse des travaux définis à l'article 606 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société HR Fauquet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-17.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-17486
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1989-10-02, 1991-05-07, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., veuve Y..., demeurant à Frassicia (Corse), en cassation d'un premier arrêt rendu le 2 octobre 1989 et d'un second arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. François X..., demeurant à Frassiccia (Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, dirigés, l'un contre l'arrêt du 2 octobre 1989, l'autre contre l'arrêt du 7 mai 1991, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 1989, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le caractère précaire de la possession de l'auteur de M. Antonini, ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 7 mai 1991, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 2 octobre 1989 n'ayant pas fait l'objet d'une cassation, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-17.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-17754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1991-05-15, 1991-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant à Espiet (Gironde), lieudit "Larangeotte", en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Hubert Y..., demeurant à Espiet (Gironde), lieudit "La Grangeotte", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'assiette empierrée du passage se prolongeait très nettement sur le terrain de M. Y..., sans interruption à la limite séparative commune des deux biens, et déduit de ces constatations que le chemin avait été établi pour la desserte commune des deux fonds, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-18.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-18287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1991-06-07, 1991-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stam, société anonyme, dont le siège social est sis à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), rue de la Plaine Basse, représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société Imprimerie des Chambres de Commerce et Papeterie Mogador, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stam, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les autorisations administratives avaient été obtenues dans des délais convenables, que la société Stam avait accepté en toute connaissance de cause de terminer les travaux pour la fin août 1986, et que l'expert avait justement évalué à un mois le retard par rapport au délai contractuel d'exécution des travaux, et en fixant souverainement le montant du préjudice commercial subi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stam aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 91-18.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 91-18334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1991-04-22, 1991-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Freddy Z..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 18/ M. Christian Y..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), 28/ M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), 38/ M. Paul A..., demeurant rue Paul Wuillay à Bruille-Saint-Amand, Hergnies (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées, que, dans les rapports entre M. X... et M. Z..., la responsabilité devait être partagée en fonction de la gravité des fautes respectivement commises par le premier qui, en tant qu'architecte, avait manqué à son obligation de surveillance des travaux, et par le second qui, artisan-couvreur, avait manqué aux règles de son art en posant la toiture sans contre-liteaunage "et pratiquement tendue" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-12.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 91-12045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile) 1990-03-27, 1990-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre cet arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de sa demande, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, et de défaut de base légale au regard des articles 245 et 271 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux X...-Y... et sur l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour M. X..., la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-12.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro d'affaire : 91-12795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1990-12-18, 1990-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour réduire la rente mensuelle due au titre de la prestation compensatoire par M. Y..., en application de la convention définitive homologuée, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'à la suite d'un licenciement intervenu peu après le divorce sur requête conjointe, prononcé en 1979, M. Y... est devenu président-directeur général d'une société ; que son salaire a été réduit à partir de l'année 1989 lorsque la société a été mise en redressement judiciaire, que la liquidation judiciaire de celle-ci a été étendue à ses biens personnels, qu'il a ensuite été employé par le reprenant de la société avec un salaire précisé, mais qu'il fait l'objet de poursuites de la part des créanciers de celle-ci, en qualité de caution solidaire à hauteur d'une certaine somme, et énonce que la situation actuelle de M. Y... démontre qu'un changement important et imprévu est intervenu dans l'état de ses ressources depuis la date du divorce ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, et qui n'avait à prendre en considération, ni la pension d'invalidité dont il n'était pas soutenu qu'elle n'avait été versée que postérieurement au divorce, ni la pension de retraite dont M. Y... ne bénéficiait pas encore, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain pour apprécier, au vu des éléments produits, les ressources réelles de l'ex-mari et le caractère imprévu du changement de celles-ci, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-14.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-14894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1990-01-30, 1990-01-30

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Thierry, demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Francine, Christiane X..., divorcée de M. Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y... de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. B..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B... et Mme X... ont vécu en concubinage de 1976 à 1983 ; que Mme X... a alors réclamé à M. B... la somme de 300 000 francs qu'elle lui aurait remise à titre de prêt, pour lui permettre d'effectuer des travaux dans sa maison d'habitation ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) a accueilli cette demande ; Attendu que l'arrêt, relevant à bon droit que les déclarations faites par le débiteur lors d'une enquête de police présentaient les caractères d'un commencement de preuve par écrit, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine formulée par la cour d'appel sur la portée de cet écrit et des attestations qui le complétaient ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Enquête de police mentionnant les déclarations d'une partie.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1991-04-02, 1991-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Agnès Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, au regard des articles 270 et suivants et 287 du Code civil, les moyens formulés contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs, obligation lui étant faite d'élever ceux-ci dans le respect de la religion du père et de celle de la mère, et condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel pour apprécier l'intérêt des enfants et l'existence d'une disparité ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 92-10.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 92-10775
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Edouard X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Edouard X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de bijouterie-joaillerie, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;