Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-12-15, 1980-12-15

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1980) QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FILLETTE AYANT ETE PRONONCE ET HAMAMOUCHE DESIGNE COMME SYNDIC, MAUGENEST, CREANCIER DE PARTIE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR FILLETTE ET DU MONTANT DE DIVERS PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS A CE DERNIER, A PRODUIT AU PASSIF DE CELUI-CI A TITRE PRIVILEGIE POUR CE SOLDE DE PRIX, A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR LES PRETS IMPAYES ET POUR MEMOIRE EN RAISON DE L'INDEXATION DES SOMMES ECHUES ET A ECHOIR AUXQUELLES IL PRETENDAIT A LA SUITE DE LA VENTE A CREDIT DE SON FONDS DE COMMERCE ET DES PRETS EFFECTUES DES LORS QU'UNE CLAUSE D'INDEXATION FIGURAIT DANS LES ACTES DE VENTE ET DE PRET ; QUE, LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT ADMIS AU PASSIF DE FILLETTE LES CREANCES DE MAUGENEST AUTRES QUE CELLES FAISANT L'OBJET DE SA PRODUCTION POUR MEMOIRE, CE DERNIER A FRAPPE CETTE DECISION D'UNE RECLAMATION DONT IL A ETE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL QUI A DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION INVOQUEE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MAUGENEST, A MIS HORS DE CAUSE LE SYNDIC HAMAMOUCHE DES LORS QUE LE CONCORDAT PROPOSE PAR FILLETTE A SES CREANCIERS AVAIT ETE HOMOLOGUE ET A, SOUS RESERVE DES STIPULATIONS CONCORDATAIRES, CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A MAUGENEST LES SOMMES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR DECIDE QUE LA PRODUCTION POUR MEMOIRE DE MAUGENEST DEVAIT ETRE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CREANCIER DOIT LIQUIDER L'OBJET DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE FIXER LE MONTANT DONT IL RECLAME LE PAIEMENT TOUT EN VERSANT LES PIECES QUI JUSTIFIENT L'EXISTENCE, LA NATURE ET L'EVALUATION DE LA CREANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ENONCE QUE TOUS LES CREANCIERS DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, QUE LA PRODUCTION EST UNE NOTION JURIDIQUE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE TOUS LES DOCUMENTS LUI AIENT ETE REMIS A CET EFFET, LA VERIFICATION DU SYNDIC A MANQUE TOTALEMENT DE SERIEUX PUISQU'IL A PORTE SUR L'ETAT DES CREANCES LA SOMME PRINCIPALE DE 53376 FRANCS AVEC MENTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR ALORS QU'IL S'AGIT, EN FAIT, DU PRIVILEGE DU VENDEUR, ET QU'IL A OMIS D'ARRETER LES INTERETS AINSI QUE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE D'INDEXATION BIEN QU'IL RECONNAISSE, PAR SA LETTRE DU 14 JANVIER 1978, EN AVOIR CONNAISSANCE, ENGAGEANT AINSI, PAR UNE FAUTE GRAVE, SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LE SYNDIC HAMAMOUCHE CAR ELLE DEVAIT ELLE-MEME PROCEDER A LA VERIFICATION DES TITRES PRODUITS, OPERER DES RAPPROCHEMENTS ENTRE EUX, PRENDRE PARTI SUR L'OPPOSABILITE DES CREANCES A L'EGARD DE LA MASSE ET DU DEBITEUR AFIN DE PORTER UN JUGEMENT SUR LE SERIEUX DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PAR LE SYNDIC TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE, LA RESPONSABILITE DU SYNDIC HAMAMOUCHE N'ETANT PAS RECHERCHEE PAR MAUGENEST, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DETERMINER SI CE SYNDIC AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE AU COURS DE SA VERIFICATION DES CREANCES PRODUITES PAR CE DERNIER ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU PRIX D'UN NET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE MAUGENEST QUE LE MONTANT DES CREANCES DE CELUI-CI, ADMISES AU PASSIF DE FILLETTE, A ETE ARRETE SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT DANS LES ACTES DE VENTE ET DE PRET DONT IL SE PREVALAIT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DENIE TOUTE VALEUR A LA PRODUCTION POUR MEMOIRE DE MAUGENEST, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LA CLAUSE D'INDEXATION QU'IL INVOQUAIT N'ETAIT PAS NULLE ET DEVAIT, DES LORS, PRODUIRE EFFET ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;