La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-11.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-11995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-12-04, 1984-12-04

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Montpellier, 4 décembre 1984) qu'une collision se produisit sur une autoroute entre l'ensemble routier conduit par M. Y... et celui de la société des Transports Tastet (la société) conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait seulement pour partie à la demande de M. Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur les seules dispositions de l'article 1382 du Code civil, sans rechercher si la responsabilité de M. X... et de la société ne se trouvait pas engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, en retenant une faute à l'encontre de M. Y..., la Cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., après avoir relevé que M. Y... avait été dans l'impossibilité de freiner lorsque les véhicules se trouvant devant lui avaient ralenti, qu'il n'avait pu redresser son ensemble routier lorsqu'il s'était porté vers la gauche et que le camion avait roulé sur le terre-plein central sur une distance importante avant de heurter l'arrière du véhicule de M. X... immobilisé sur la chaussée, l'arrêt retient que la victime avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule qu'il aurait dû mener avec une prudence d'autant plus grande que les conditions de circulation étaient particulièrement mauvaises en raison de la chaussée enneigée et de la visibilité réduite ; Qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que M. Y... a commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules automobiles - Conducteur blessé - Faute - Partage de responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-10.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-10279
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-11-29, 1984-11-29

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. A... et le camion de M. B... à proximité de deux automobiles en stationnement, que, blessé, M. A... demanda réparation de son préjudice à M. B..., ainsi qu'à M. Y... et M. X..., propriétaires des véhicules en stationnement ; qu'en appel, il assigna en qualité de gardien de l'un des véhicules stationnés M. Z..., la société Estrade et la compagnie d'assurances le groupe Concorde ; que le Préfet de la Gironde est intervenu à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. A..., l'arrêt énonce que les voitures en stationnement irrégulier ont eu dans l'accident un rôle purement passif ne permettant pas de mettre en cause la responsabilité de leur gardien sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et qu'on ne sait pas avec certitude suffisante si M. A... heurta les deux voitures en stationnement ou, dans l'autre hypothèse, quelle fut celle qu'il aurait heurtée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les véhicules en stationnement étaient ou non impliqués dans l'accident, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomotoriste blessé - Voitures en stationnement - Véhicules impliqués dans l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 84-17.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 84-17024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-07-13, 1984-07-13

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), que le mineur Manuel Y..., qui jouait avec d'autres enfants à casser des bouteilles vides qui jonchaient le sol, a lancé en l'air une bouteille qui, en retombant, s'est brisée et a blessé à l'oeil par un de ses éclats le mineur Roger X... ; que celui-ci, devenu majeur, a demandé la réparation de son préjudice à M. Y..., civilement responsable de son fils mineur, et à son assureur, l'Assurance Mutuelle Universitaire (A.M.U.) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action non prescrite, alors que, d'une part, la loi du 23 décembre 1980 ne pourrait s'appliquer lorsque la prescription de l'action civile a déjà été acquise et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'incapacité totale de la victime avait duré plus de trois mois, faute de quoi la victime aurait été prescrite un an après la majorité de l'intéressé en vertu de l'article R. 40-4° du Code pénal, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions prises sur ce point ; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, constate que l'accident a eu lieu le 27 mai 1970, et que la consolidation des blessures n'est intervenue que le 31 décembre 1971 ; qu'il en résulte que l'incapacité totale de la victime a duré plus de trois mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir partiellement exonéré Manuel Y... et son représentant légal de la présomption de responsabilité qui pesait sur eux, alors qu'en opérant un partage de responsabilité sans constater que le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, en des motifs non critiqués, que Roger X... avait commis, en participant volontairement à un jeu dangereux, une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, elle a pu, sans violer le texte visé au moyen, décider que M. Y... s'exonérait de sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL et le POURVOI INCIDENT ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Mineur blessé devenu majeur - Prescription de l'action - Faute de la victime - Partage de responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-18503
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-09-26, 1985-09-26

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers de terres appartenant à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1985) d'avoir déclaré valable le congé que Mme Z... leur a délivré pour la fin de l'année culturale 1986 aux fins de reprise au profit de son petit fils M. Y... Visse, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, le bénéficiaire de la reprise doit à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel, participer aux travaux de façon effective et permanente, et occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds, et en permettant l'exploitation directe ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents ; qu'en outre, les conditions de la reprise sont appréciées à la date pour laquelle le congé est donné ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si M. Y... Visse, à qui incombait la charge de la preuve, justifiait remplir les conditions exigées par la loi pour exercer valablement son droit de reprise, et sans préciser notamment si les conditions d'hébergement envisagées par l'intéressé auprès de sa tante, et l'absence de bâtiments d'exploitation à proximité des lieux loués, étaient de nature à lui permettre d'assurer l'exploitation directe des terres, objet de la reprise, la Cour d'appel n'a pas de ce chef légalement justifié sa décision, au regard du texte susvisé, alors d'autre part qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans constater de quelle manière l'intéressé qui ne justifiant pas d'un engagement d'abandonner après la reprise, sa profession de moniteur de Maison familiale, assurerait sa participation permanente aux travaux agricoles selon les usages de la région, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné de base légale suffisante à sa décision" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que rien n'empêchait M. Y... Visse de s'installer dans la maison qu'il entendait habiter et de faire construire un hangar si les bâtiments étaient insuffisants pour recevoir le matériel nécessaire, la Cour d'appel, qui a relevé qu'il s'engageait à abandonner sa profession actuelle au moment où il pourrait exploiter les biens repris, et a souverainement retenu qu'il possédait les diplômes et les aptitudes nécessaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Congé - Reprise - Conditions d'exercice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-17.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 84-17825
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1983-05-16, 1983-05-16

Sur le premier moyen : Attendu que, propriétaire d'un immeuble délabré, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 1983) d'en avoir ordonné la démolition à la demande d'un voisin, M. X..., qui se plaignait des dégâts occasionnés à sa propre maison par la chute de matériaux divers, alors, selon le moyen, que, "d'une part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme Y... a eu connaissance des conclusions d'appel incident déposées par M. X... et tendant notamment à ce que soit ordonnée la démolition de l'immeuble, qu'ainsi, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, dès lors que le jugement réformé du 30 septembre 1980 avait écarté la démolition de l'immeuble et qu'elle ne constatait pas que Mme Y... avait été mise en demeure d'effectuer les travaux confortatifs nécessaires, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, pour faire droit aux conclusions d'appel incident de M. X..., lesquelles, ainsi que cela résulte tant du dossier de la procédure que des productions, avaient été régulièrement notifiées à l'avoué constitué par Mme Y..., la Cour d'appel, qui, saisie d'une action en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, n'avait pas à rechercher l'existence d'une mise en demeure, n'a fait qu'apprécier souverainement les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges d'appel de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par M. X... du fait de la perte de loyers ; qu'il ne peut qu'être rejeté ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) IMMEUBLE - Mauvais état - Troubles anormaux de voisinage - Préjudice - Démolition.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-17982
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-08-02, 1985-08-02

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., adjudicataire de la chasse communale de Hombourg Budange, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 août 1985), de l'avoir débouté de son action tendant à l'annulation de la décision de la commune de résilier le bail pour sous-locations interdites, alors, selon le moyen, "que d'une part, en admettant que le conseil municipal était en droit de résilier le bail en vertu de la clause résolutoire insérée à l'article 18 du procès-verbal, tout en constatant que ce texte ne prévoyant la résiliation que "le cas échéant", impliquait une appréciation de la juridiction saisie, du bien-fondé de la résiliation, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les clauses de résiliation de plein droit sans formalités sont de nul effet en matière de bail de chasse ; que le bail de chasse étant un bail à ferme, l'article 1766 du Code civil ne permet que la résolution judiciaire du bail, et seulement si l'inexécution a causé un dommage au bailleur ; qu'en admettant sur le fondement de la clause de résiliation litigieuse que le conseil municipal était en droit de résilier le bail, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 1766 du Code civil, alors qu'enfin, la cour d'appel a considéré qu'en sous-louant une partie de sa chasse avec l'accord de son cocontractant, M. X... méconnaissait l'interdiction de sous-location contenue dans le contrat initial ; qu'ainsi pour admettre que M. X... était coupable d'une violation flagrante de ses obligations, de nature à justifier la résiliation de son bail, la Cour d'appel a pris en considération l'ensemble des sous-locations, autorisées ou non, violant par là-même les articles 1134, 1184 et 1766 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 18 du procès-verbal d'adjudication, stipulant que la sous-location entraînait, le cas échéant, la résiliation du bail, il lui appartenait d'apprécier si cette résiliation devait ou non être prononcée, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, que sur une superficie totale de 328 hectares 94, M. X... en avait sous-loué 279 et que cette violation de ses obligations justifiait la résiliation prononcée, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Chasse communale - Résiliation - Sous-location - Importance.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-18252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-25, 1985-09-25

Sur le moyen unique : Attendu que sous-traitante de l'entreprise Nogues, Père et Fils et Compagnie, devenue la société "Etablissements Brisard-Nogues", pour l'exécution, sous la direction de M. X... architecte, de travaux de couverture du garage appartenant à la société "SODIVA", la société Smac Aciéroïd, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1985), de l'avoir condamnée à garantir partiellement l'entreprise principale et le maître d'oeuvre pour les condamnations prononcées contre eux au profit du maître de l'ouvrage à la suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, alors, selon le moyen, "d'une part que le motif de l'arrêt, d'après lequel le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat, ne répond pas au moyen invoqué par le sous-traitant qui offrait de faire la preuve par voie d'expertise d'une cause des désordres étrangère à la sphère d'intervention du sous-traitant ; que ce faisant la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; et alors, d'autre part, que le maître d'oeuvre ne peut rechercher la responsabilité du sous-traitant que sur le fondement quasi-délictuel et en démontrant sa faute ; qu'en condamnant le sous-traitant à garantir l'architecte sans relever la moindre faute et en reconnaissant même que le procédé employé était conforme aux D.T.U. en vigueur, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir relevé que les désordres avaient pour causes une déficience du matériau d'étanchéité ainsi que l'adhérence de celui-ci à l'isolant, l'arrêt retient que le procédé isolation étanchéité avait été conçu par la société Smac-Aciéroïd ; que par ces seuls motifs, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a exclu l'existence d'une cause étrangère de nature à décharger cette entreprise de la responsabilité lui incombant vis-à-vis de son cocontractant ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient souverainement que la responsabilité des désordres est imputable dans la proportion de 80 % à la société Smac-Aciéroïd, dans celle de 10 % à la société Brisard-Nogues et dans celle de 10 % à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Sous-traitant - Faute - Absence de cause étrangère.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10569
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-18, 1985-01-18

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention était régie par le droit commun alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui constatait que les parties, quoique n'y étant pas tenues, s'étaient conventionnellement placées sous le régime de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 de sorte que les locaux devaient satisfaire aux conditions prévues par le décret n° 78-924 du 22 août 1978, a, en déclarant que le bail du 8 août 1979 était régi par le droit commun, violé les textes précités et l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, à laquelle il était demandé de restituer au bail sa véritable qualification, a justement retenu que, faisant suite à deux baux conformes respectivement aux dispositions des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, le bail était régi par le droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Qualification - Bail suivant deux autres conformes aux dispositions des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 - Bail nouveau régi par le droit commun.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-11151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-11-28, 1985-11-28

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1985) d'avoir qualifié de bail rural les conventions conclues avec M. Y..., alors, selon le moyen "que la présomption de bail qui résulte de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est détruite si le cédant démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue de l'utilisation continue ou répétée du bien, et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la conclusion du contrat a eu pour cause l'altération prolongée de l'état de santé du cédant, devait nécessairement en déduire que l'intention des parties n'avait pas été de conclure un contrat ayant pour objet l'utilisation continue ou répétée du bien ; qu'ainsi, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application" ; Mais attendu que, l'arrêt qui relève que depuis 1980 M. Y... utilise les terres litigieuses d'une manière continue et dans tous les cas répétée, en vertu de contrats successifs faits à divers prix et reconduits de six mois en six mois, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : BAIL RURAL - Convention d'exploitation d'un bien rural - Utilisation continue ou répétée du bien - Qualification.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-18.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-18462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-09-19, 1985-09-19

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine, par la Cour d'appel, de la conscience, de l'objectivité et de l'impartialité d'un expert, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant chargé la société Girard et Bernier de la construction d'une maison dont la réception est intervenue le 14 mai 1974, les époux X..., qui ont, le 25 janvier 1982, assigné cet entrepreneur en réparation de désordres, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que, serait-il exact que les désordres ne mettent pas en cause la garantie décennale, il résulte néanmoins des constatations des juges du fond que le constructeur avait manqué à l'obligation de résultat pesant sur lui et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les fissures, constatées dans le gros oeuvre, ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la Cour d'appel a ainsi justement écarté l'existence, à la charge du constructeur, d'une présomption de responsabilité, celle-ci ne pouvant plus, dès lors, être recherchée qu'en cas de faute prouvée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Non-impropriété à destination et absence d'atteinte à la solidité de l'immeuble - Non-présomption de responsabilité - Preuve d'une faute non rapportée.