La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-85.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 00-85189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jerzy, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la requête en confusion de peines formée par Jerzy X..., a été prononcé en audience publique ; "alors que les décisions des juridictions correctionnelles rendues sur requête en confusion de peines sont prononcées en chambre du conseil ; qu'en prononçant néanmoins sa décision en audience publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'en-tête de la décision attaquée mentionne que la cour d'appel a prononcé son arrêt "en chambre du conseil" ; que, sous le titre "déroulement des débats", il est indiqué que le président a fait son rapport "à l'audience en chambre du conseil" ; que la première ligne du dispositif énonce que la cour "a statué en chambre du conseil" ; Attendu qu'en cet état, la mention finale de l'arrêt selon laquelle la cour d'appel aurait jugé et prononcé en audience publique, relève d'une évidente erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2001, 01-83.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 01-83222
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guilherme, contre l'arrêt n° 74/ 01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est inopérant le moyen qui invoque une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 01-82.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 01-82382
Solution : Cassation
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, du 25 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour dégradations aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à la personne mise en examen et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette notification n'a pas été faite à l'avocat qu'il avait choisi lors de sa première comparution mais à celui qui l'avait substitué ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience ; Attendu que, les droits de la défense ayant ainsi été méconnus, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 janvier 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Notification à un avocat autre que celui désigné - Nullité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 2001, 01-83.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-07-25
Numéro d'affaire : 01-83867
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard dit Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol avec armes et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49-2, 82-1, 105, 114, 132, 253, 306 et 400 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'arrêt attaqué, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2007, 06-88.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-88275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-deNIS de la REUNION 2006-09-15, 2006-09-15
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Max, - Y... Sergio, parties civiles, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 15 septembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Z... du chef de diffamation non publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infraction à la loi sur la presse ; Attendu que le tribunal, statuant sur la poursuite exercée à la requête des parties civiles par voie de citation directe, du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté les demandeurs ; que cette décision étant susceptible d'appel de la part de ces derniers, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2007, 06-88.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-88316
Solution : Rejet
Décision attaquée : NT, 
Président : Président : M. DULIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALKOPHARM, - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Suisse), - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Luxembourg), - LA SOCIETE GENOPHARM, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX , en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que, dès lors, en l'espèce, où l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces produites sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée et annulée" ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'ordonnance mentionne que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite ; que dès lors le moyen manque en fait ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 1982-09-23, 1982-09-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A 5000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU DETRIMENT DE DAME ETCHEBARRY JACQUELINE X... EN UN DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 387851, 85 F ; AU MOTIF QUE D'UNE PART LA PREUVE D'UN CONTRAT DE MANDAT, ENTRE DAME Y... JACQUELINE ET Z... ETAIT CONFIRMEE PAR L'AVEU DE CELUI-CI ; ALORS QUE L'AFFECTATION DES FONDS CONFIES AU MANDATAIRE N'EST PAS DETERMINEE ; AU MOTIF QUE D'AUTRE PART SI LE PREVENU A RECONNU AVOIR ENCAISSE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE UNE SOMME TOTALE DE 387851, 85 F PAR CHEQUES AYANT TRANSITE PAR SON COMPTE BANCAIRE, ET ALLEGUE LUI AVOIR REMIS EN ESPECES, CETTE SOMME EN TOTALITE, SA PRETENTION SELON LAQUELLE IL APPARTIENT A L'ACCUSATION ET A LA PARTIE CIVILE D'APPORTER LA PREUVE DE LA NON-REMISE DE CETTE SOMME NE SAURAIT RESISTER A L'EXAMEN DANS LA MESURE OU IL APPARTIENT CELUI QUI SE PRETEND CHARGE D'UNE OBLIGATION, D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE SA LIBERATION ; ALORS QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT FRAUDULEUX INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A RECU MANDAT DE DAME Y... DE PERCEVOIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI LE MONTANT DE QUATRE CHEQUES S'ELEVANT AU TOTAL DE 387851, 85 F ; QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LES JUGES RELEVENT QU'IL SUFFIT A L'ACCUSATION DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT ET DU DETOURNEMENT ; QU'EN L'ESPECE LE PREMIER ELEMENT EST EXPLICITEMENT AVOUE PAR LE PREVENU ET QUE LE SECOND ELEMENT RESULTE D'UN ENSEMBLE DE FAITS PRECIS ET CONCORDANTS QU'ILS ANALYSENT ET DESQUELS ILS DEDUISENT LEUR CONVICTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU MOYEN A PRECISE L'OBJET DU CONTRAT ET RETENU L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2001, 00-30.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro d'affaire : 00-30086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SPIE CITRA SUD EST, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées ; Vu le mémoire produit en défense ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Viricelle ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-82.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 00-82567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 mars 2000 qui l'a condamné, pour vol aggravé, à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mars précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-86.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 00-86286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale la condamnant à 9 amendes de 220 francs chacune pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre