La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-10.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 90-10489
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2ème section) 1989-10-13, 1989-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour, dont le siège est à Montesson la Borde (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de Mme X... Kouri, née Halima A..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., appartement 587, 2°/ de M. Bouhmart B... Y..., 3°/ de Mme Bouhmart B... Y..., 4°/ de Mme Z..., épouse A... C..., demeurant tous trois ..., 5°/ de l'Office municipal d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de la ville de Suresnes, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Laroche de Roussane, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Carrefour, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... Kouri, de Me Odent, avocat de l'Office municipal d'habitation à loyers modérés de la ville de Suresnes, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux A... B... Y... et contre Mme Fatima A... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer les consorts X... Kouri recevables en leur assignation en intervention forcée contre la société Carrefour et à dire que les opérations d'expertise ordonnées par l'arrêt, avant dire droit, du 16 septembre 1988 seront effectuées contradictoirement à l'égard de la société Carrefour ; Que, dès lors, le pourvoi de la société Carrefour, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Carrefour, envers les défendeurs, le Trésorier payeur général pour Mme Halima A... épouse Bel Kouri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-11.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 90-11140
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roanne 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit de Mme Dolorès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Roanne, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 551 et 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter une demande de validation de saisie-arrêt formée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne à l'encontre de Mme X... en recouvrement de trois trimestrialités de cotisations, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, tout en se déclarant incompétent pour fixer le montant de ces cotisations, a débouté l'URSSAF de sa demande ; Qu'en l'état de ces motifs contradictoires, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ; Condamne Mme X..., envers l'URSSAF de Roanne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Roanne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-13.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-13445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., agriculteur, demeurant à Gondrin (Gers), "Bourdillo", Mouchan, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme X..., née Mao Y..., demeurant à Mouchan (Gers), "Au Coussau" Lauraet, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 270, 271, 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité que la rupture du mariage pourrait créer dans les conditions de vie respectives de M. X... et de Mme Z... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... envers Mme X... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-18.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-18221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1990-05-21, 1990-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., ayant demeuré ... au Mans (Sarthe), et demeurant actuellement même ville, 1, place L. Lecouteux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant 1 quater, rue Félix Debax à Blagnac (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était dans les obligations de M. X... de veiller, avant de rédiger l'acte, à la formulation écrite de cette autorisation, au besoin par la conclusion, en temps utile, de l'avenant au bail qui l'aurait constatée et qui aurait permis à Mme Z... d'exploiter le fonds du 31 sans concurrencer le cessionnaire du 29, situation par laquelle aurait été obtenue, au regard du but poursuivi, l'efficacité de la vente ; que l'acte ayant été rédigé sans cette précaution, c'est à bon droit que le tribunal a dit que les obligations de M. X... n'avaient pas été remplies ; que, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, elle a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-19.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-19078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Corbioli, dont le siège est 25, place Jules Ferry à Saint-Denis-en-Bugey (Ain), 2°/ de M. Jacques Y..., 3°/ de Mme Ascuncion X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., La Citadelle à Meximieux (Ain), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Corbioli, de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen pris en ses première et troisième branches tendent en réalité à faire réparer une omission de statuer ; que le recours en cassation, fondé sur un tel vice, n'est pas recevable ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions des époux Y... qui demandaient non seulement à être relevés et garantis par la Société générale de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au bénéfice de la société Corbioli, mais encore à obtenir des dommages-intérêts, n'a pas méconnu les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la Société générale devait être tenue non seulement de réparer le préjudice directement occasionné aux emprunteurs ensuite de la résolution fautive, mais encore de relever et garantir les époux Y... des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre au profit de la société Corbioli, ne s'est pas contredite, contrairement aux allégations du moyen, en constatant l'existence de ces deux préjudices et a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société générale à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-19.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 90-19436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre) 1990-06-13, 1990-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Résidence des Lices, société anonyme, au capital de 300 800 francs, dont le siège est avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Annie Z..., divorcée X..., demeurant ... (7ème), 2°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de M. Y..., hôtelier, demeurant avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var), La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société La Résidence des Lices, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont énoncé que "l'hôtelier avait procédé à toutes les précautions d'usage en enfermant les effets déposés dans un coffre spécialement prévu à cet effet ; que l'intrusion d'individus armés présentait incontestablement les caractères d'extériorité et d'insurmontabilité requis et constituait indiscutablement une cause étrangère totalement indépendante de sa volonté" ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen qui pris en sa première branche, manque en fait, suffisamment justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Résidence des Lices, envers Mme Z... et la compagnie d'assurances La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-19.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 90-19437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1990-06-13, 1990-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Résidence des Lices, société anonyme dont le siège est avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de : 1°/ Mme Marta X..., demeurant 80, via Pezzana à Rome (Italie), 2°/ La compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9e), défenderesses à la cassation ; En présence de : M. Y..., demeurant avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de la société Résidence des Lices, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont énoncé que "l'hôtelier avait procédé à toutes les précautions d'usage en enfermant les effets déposés dans un coffre spécialement prévu à cet effet ; que l'intrusion d'individus armés présentait incontestablement les caractères d'extériorité et d'insurmontabilité requis et constituait indiscutablement une cause étrangère totalement indépendante de sa volonté" ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen, qui, pris en sa première branche, manque en fait, suffisamment justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Résidence des Lices, envers Mme X... et la compagnie d'assurances La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-19.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-19806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Aloïs X..., demeurant à Lucay-le-Male à Valencay (Indre), 2°) Mme X..., née Pierrette Z..., demeurant à Lucay-le-Male à Valencay (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Mme Y..., née Nicole Chainat, demeurant à "l'Etape" à le Blanc (Indre), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., et de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation des clauses de l'acte de prêt que les juges du fond ont estimé, sans être tenus de procéder aux recherches prétenduement omises, qu'il ressortait du titre constitutif de l'obligation que la débitrice n'était pas tenue solidairement ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond qui ont relevé que l'acte postérieur à la reconnaissance de dette, non daté, stipulant un intérêt conventionnel, n'avait pas été signé par Mme Y... ont, contrairement aux énonciations du second moyen, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.