La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1993, 93-83.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 93-83252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 juin 1993, qui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 40 amendes de 250 francs chacune, 128 amendes de 600 francs chacune et une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui est signé non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Versailles ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1993, 93-83.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 93-83253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 juin 1993, qui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune et 19 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui est signé non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Versailles ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1993, 92-85.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-21
Numéro d'affaire : 92-85982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1992-10-13, 1992-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments le délit retenu à l'encontre du prévenu et justifié sa décision quant à l'entière responsabilité de celui-ci ; Attendu que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-86.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-86111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1992-10-28, 1992-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1993, 92-86.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-04-27
Numéro d'affaire : 92-86339
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Pau 1992-03-06, 1992-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PAU, en date du 6 mars 1992, qui, pour contravention au stationnement payant, l'a condamné à une peine d'amende de 220 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 6 novembre 1992 contre le jugement réputé contradictoire du tribunal de police de Pau qui lui avait été signifié le 22 octobre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Souppe, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1993, 92-84.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 92-84164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRINI Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par un précédent arrêt de cette même Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français de Brahim Grini ; "aux motifs que, régulière en la forme, la requête doit être déclarée recevable ; que compte tenu des éléments figurant au dossier de la procédure (exceptionnelle gravité des condamnations prononcées) la Cour juge la requête non fondée ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune indication permettant d'identifier la décision ayant prononcé l'interdiction en cause, ni aucune précision tant sur celle-ci, que sur les condamnations prononcées, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'il ressort de la requête présentée par Brahim Grini le 6 avril 1992, à laquelle l'arrêt attaqué se réfère expressément, que celle-ci avait pour objet le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1993, 93-84.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-07
Numéro d'affaire : 93-84242
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, et délit connexe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour renvoyer Alain X... devant la cour d'assises du chef de viols par une personne ayant autorité sur une mineure de quinze ans, la chambre d'accusation énonce qu'il aurait imposé des actes de fellation, en 1991, à Marie Y..., enfant née le 6 août 1983 d'un précédent mariage de son épouse ; que pour dire n'y avoir lieu de procéder au complément d'information sollicité par Alain X..., les juges énoncent que l'instruction est complète, qu'un interrogatoire supplémentaire ne changerait rien aux déclarations contradictoires que les parties ont maintenues, et que la personne mise en examen a été soumise à l'expertise psychiatrique qu'elle réclame ; Attendu qu'ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière, et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1992, 91-87.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-87033
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 86, 211, 593 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de droit et de fait dont elle a déduit que l'information était complète et qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise à formuler, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 91-87.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-87038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'AISNE 1991-12-10, 1991-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 10 décembre 1991, qui, pour assassinat et vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 18 ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt de rejet de la demande, présentée par l'accusé Y..., aux fins qu'il lui soit donné acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendu ; "alors que l'arrêt incident non inséré dans le procès-verbal des débats doit faire preuve par lui-même de sa régularité" ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt incident qui a rejeté la demande du conseil de l'accusé tendant à donner acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendu, le procès-verbal des débats, qui indique la composition de la cour d'assises ayant jugé Y..., précise qu'il a été statué sur sa demande de donner acte par arrêt séparé ; Qu'ainsi, aucune incertitude n'existant sur le nom des magistrats ayant concouru audit arrêt incident, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 92-80.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 92-80108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1991, qui, notamment, pour délit de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 600 francs chacune ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors des débats, qui se sont déroulés à l'audience du 15 octobre 1991, Franck X..., prévenu et partie civile, qui avait demandé par lettre adressée au président à être jugé en son absence, était régulièrement représenté par son avocat ; que, "les débats étant clos", "le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 5 novembre 1991" et que "advenue ladite audience... la Cour, après en avoir avisé les parties", a prolongé son délibéré pour "l'arrêt être rendu successivement aux audiences publiques" des 12 novembre, 26 novembre, 3 décembre 1991, puis à celle du 10 décembre 1991 à laquelle elle a effectivement prononcé son arrêt ; Attendu qu'en cet état, les prescriptions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été observées, le délai de pourvoi de cinq jours francs, prévu par l'article 568, alinéa 1er, dudit Code, a couru à l'égard de Franck X... à partir de la décision attaquée, les dispositions de l'alinéa 2, 2°, de cet article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du même Code et non au cas prévu par l'alinéa 2 de ce texte, où le défenseur est entendu ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi de Franck X..., formé le 24 décembre 1991, est tardif ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Jour de la décision.