La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro d'affaire : 22-17819
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2022-04-06
Président : M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Interruption d'instance (avec reprise) M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2105 F-D Pourvoi n° Y 22-17.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [J] [T], ayant demeuré, [Adresse 2], décédée, a formé le pourvoi n° Y 22-17.819 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [J] [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société KPMG, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [J] [T] s'est pourvue en cassation le 15 juin 2022 contre un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à la société KPMG. 2. [J] [T] est décédée le [Date décès 1] 2023 et son décès a été notifié à la société KPMG le 11 octobre 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 avril 2024 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-21.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-06-21
Numéro d'affaire : 21-21254
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-08-06
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° M 21-21.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Le département des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.254 contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des [Localité 4], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer 1. Le département des [Localité 4] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles disant y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative au profit M. [K], se disant né le [Date naissance 1] 2005. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [K] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 18 février 2023. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le département des [Localité 4] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-11.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-06-21
Numéro d'affaire : 21-11102
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-10-22
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Déchéance Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° B 21-11.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Mme [O] [C] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-11.102 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] [T], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Mme [C] [T] s'est pourvue en cassation le 25 janvier 2021 contre une décision rendue le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [K]. 4. Il n'est pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à M. [K], qui n'a pas constitué avocat. 5. La déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [C] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 23-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro d'affaire : 23-60034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2022-11-04
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Recours n° E 23-60.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 23-60.034 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « psychologie de l'adulte » (F-07.01) et « psychologie de l'enfant » (F-07.02). 2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait adressé sa demande d'inscription hors délai, après le 28 février 2022. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [J] fait valoir qu'il effectue déjà des expertises judiciaires, qu'il souhaite le faire dans un cadre officiel et servir la justice de son pays. Réponse de la Cour 4. Selon l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande d'inscription initiale sur une liste d'experts judiciaires doit être envoyée, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Il ressort des pièces de la procédure que le dossier de candidature déposé par M. [J] porte la date du 31 mars 2022 suivie de sa signature et un tampon de la juridiction en date du 12 avril 2022. 6. L'assemblée générale en a, dès lors, exactement déduit que sa demande était irrecevable. 7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-15.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro d'affaire : 22-15513
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2022-02-23
Président : Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Désistement Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° S 22-15.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.513 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [4], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 17/03629 rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale) dans une instance l'opposant à M. [M] et la CPAM de l'Hérault. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [4], du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4], et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-19.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro d'affaire : 21-19671
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2021-04-07
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° R 21-19.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 [B] [T], ayant été domiciliée EHPAD [5], [Adresse 4], décédée, a formé le pourvoi n° R 21-19.671 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [W], 2°/ à M. [Y] [S], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société d'Expertise du Sud-Ouest SOESO, 5°/ à la Société d'expertise du Sud-Ouest (SESO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat d'[B] [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD et de la Société d'expertise du Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 8 février 2023 (n° 109 F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[B] [T], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 21-19.671 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-22.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-06-22
Numéro d'affaire : 21-22348
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-06-10
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° A 21-22.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. [C] [I], 2°/ Mme [J] [K], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-22.348 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige les opposant à l'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. et Mme [I] se sont pourvus le 9 septembre 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de l'association [Adresse 3]. 2. Le 28 avril 2023, il ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. 3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 6 mars 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, l'association [Adresse 3] a présenté une demande de paiement par M. [C] [I] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'accueillir cette demande à hauteur de 3 000 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [I] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [I] à payer à l'association [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-06-28
Numéro d'affaire : 22-13194
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-01-11
Président : Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Désistement Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° W 22-13.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. [E] [X], agissant en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X], 2°/ M. [Z] [X], 3°/ Mme [S] [K], agissant en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-13.194 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de MM. [E] et [Z] [X] et de Mme [K], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 avril 2023, la SCP Doumic-Seiller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.