Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-05-14, 1982-05-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 MAI 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 F D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 115 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L 263-2, L 263-4 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, CONDAMNE Y... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE M X..., D'AUTRE PART, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE M X... ; AUX MOTIFS QUE M X..., SALARIE EMPLOYE PAR LA SOCIETE GRANGETTE PASSAGER CHAMBON, EST TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE QUI N'ETAIT PAS MUNI DES DISPOSITIFS DE SECURITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES DEBATS, Y..., CHEF DE TRAVAUX A LA SOCIETE GRANGETTE PASSAGER CHAMBON, N'A JAMAIS CONTESTE AVOIR EFFECTIVEMENT RECU DE SON EMPLOYEUR UNE DELEGATION DE POUVOIR LE RENDANT RESPONSABLE A TITRE PERSONNEL DE L'ACTIVITE DU DEPARTEMENT MAINTENANCE ET TRAVAUX PARTICULIERS DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GRANGETTE PASSAGER CHAMBON, DEPARTEMENT QUI COMPRENAIT, ENTRE AUTRES CHANTIERS, L'AUTORITE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR ASSUMER UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QU'IL ECHET DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR DONT IL A RECU UNE DELEGATION REGULIERE DE POUVOIR QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR ACCEPTEE ; ALORS QU'UN SALARIE NE SAURAIT REPONDRE PENALEMENT, AUX LIEU ET PLACE DE SON EMPLOYEUR, DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL, QU'A LA CONDITION FORMELLE QUE SON EMPLOYEUR, AU MOYEN D'UNE DELEGATION ACCEPTEE PAR LE SALARIE, L'AIT INVESTI ET POURVU DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DU TRAVAIL ; QU'EN RETENANT, DES LORS, LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... SUR LA CONSTATATION QU'IL ETAIT RESPONSABLE DU DEPARTEMENT COMPRENANT, ENTRE AUTRES CHANTIERS, CELUI OU ETAIT EMPLOYE M X..., ET QU'IL AVAIT L'AUTORITE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR ASSUMER UNE TELLE MISSION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRESUME L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION EXONERANT LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE GRANGETTE PASSAGER CHAMBON DE LA RESPONSABILITE QUI ETAIT NORMALEMENT LA SIENNE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTA TATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE SUR UN CHANTIER DE REFECTION D'UN IMMEUBLE OUVERT PAR LA SOCIETE GRANGETTE PASSAGER CHAMBON OU Y... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES TRAVAUX, UN OUVRIER AU SERVICE DE LADITE SOCIETE S'EST BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR D'ENVIRON SIX METRES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR UN ECHAFAUDAGE DEPOURVU DES DISPOSITIFS DE PROTECTION REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 RELATIF A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES DEBATS LE PREVENU N'A JAMAIS CONTESTE AVOIR RECU DU CHEF D'ENTREPRISE UNE DELEGATION DE POUVOIRS LE RENDANT RESPONSABLE A TITRE PERSONNEL DE L'ACTIVITE DU DEPARTEMENT MAINTENANCE ET TRAVAUX PARTICULIERS DE LA SOCIETE GRANGETTE PASSAGER CHAMBON ET NOTAMMENT DU CHANTIER OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'IL N'A PAS NON PLUS CONTESTE AVOIR L'AUTORITE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR ASSUMER UNE TELLE DELEGATION ; QUE DES LORS, POURSUIT L'ARRET, IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE PENALE DE L' EMPLOYEUR ; QU'APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE Y... AVAIT VISITE LE CHANTIER LA VEILLE DE L'ACCIDENT ALORS QUE L'ECHAFAUDAGE ETAIT DEJA EN PLACE, LES JUGES ENONCENT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN NE PRENANT PAS TOUTES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EXIGES PAR LE TEXTE REGLEMENTAIRE SUSVISE SOIENT EFFECTIVEMENT INSTALLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;