Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-10-09, 1980-10-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 OCTOBRE 1980), QUE PAR CONTRAT DU 16 SEPTEMBRE 1976, LES EPOUX Y... ONT CONFIE, A LA SOCIETE CONSTRUCTEURS CONSEILS, BUREAU D'ETUDES KERLAD (SOCIETE KERLAD), LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'UN PAVILLON DONT LE GROS OEUVRE FUT EXECUTE PAR LA SOCIETE TECHNIBAT ; QU'ASSIGNES, PAR CES DEUX SOCIETES, EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX REALISES ET DE DOMMAGES-INTERETS, LES EPOUX Y... FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "CONSTITUE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, SOUMIS EN TANT QUE TEL AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEVENUES LES ARTICLES L 231-1 ET L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN CONSTRUCTEUR S'ENGAGE ENVERS UN MAITRE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT UN LOGEMENT UNIQUE SUR UN PLAN FOURNI OU PROPOSE PAR LUI ; QU'EN RELEVANT, DES LORS, POUR ECARTER LA QUALIFICATION ET, PARTANT, POUR ELUDER LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE EN L'ESPECE, QUE LE MAITRE S'ETAIT RESERVE UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX QU'IL DEVAIT EXECUTER LUI-MEME, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT UN MOTIF INOPERANT FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE CONSTRUCTEUR AVAIT OU NON PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT UN LOGEMENT UNIQUE SUR UN PLAN FOURNI OU PROPOSE PAR LUI, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEVENU DESORMAIS L'ARTICLE L 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME ON L'A INDIQUE DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, CONSTITUE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN CONSTRUCTEUR S'ENGAGE ENVERS UN MAITRE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT UN LOGEMENT UNIQUE SUR UN PLAN FOURNI OU PROPOSE PAR LUI ; QU'EN SOULIGNANT QUE LE MAITRE X... CONVENU DU PAIEMENT DIRECT DE CERTAINS CORPS DE METIERS AFIN D'ECARTER LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET D'ELUDER AINSI LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC QUI EST APPLICABLE A CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT UN MOTIF INOPERANT FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE CONSTRUCTEUR AVAIT OU NON PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT UN LOGEMENT UNIQUE SUR UN PLAN FOURNI OU PROPOSE PAR LUI, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DEVENU DEPUIS L'ARTICLE L 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, SANS S'ARRETER A CELLE QUE LES PARTIES ONT PU LEUR DONNER PAR REFERENCE A UN TEXTE, L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... SE SONT RESERVES L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ET SONT CONVENUS DE PAYER DIRECTEMENT CERTAINS ENTREPRENEURS A L'AIDE DE FONDS PROVENANT D'UN PRET VERSE AU VU DES SITUATIONS D'ENTREPRISES, ET QUE LE CONTRAT PREVOYAIT DES "POSSIBILITES D'ARRANGEMENTS (POUR DEDUCTION)" PRECISEMENT EN FONCTION DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX PAR LES EPOUX Y... EUX-MEMES OU PAR DES ENTRE PRISES DE LEUR CHOIX ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES S'ETANT VOLONTAIREMENT PLACEES HORS DU CADRE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE CONTRAT NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, MAIS EN UN MARCHE DE CONSTRUCTION ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES POUR EN OBTENIR LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A LA SOCIETE TECHNIBAT UNE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (SIGNIFICATION DU 15 JANVIER 1980, P 3 ALINEAS 4 A 10), LA PARTIE QUI A SUCCOMBE FAISAIT VALOIR QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS APPELE EN GARANTIE LE BUREAU D'ETUDES ET DE N'AVOIR PAS SOLLICITE LA JONCTION DES INSTANCES DILIGENTEES A L'ENCONTRE DU CONSTRUCTEUR ET A L'ENCONTRE DU BUREAU D'ETUDES QUE PAR UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DES TERMES DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A, PAR LA MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE N'AYANT PAS ETE ALLOUEE A LA SOCIETE TECHNIBAT "POUR PROCEDURE ABUSIVE" MAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA "RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE" DES EPOUX Y... A EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;