Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1983-07-06, 1983-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SOLANGE B..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, CORRUPTION, TRAFIC D'INFLUENCE, FABRICATION ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, COMPLICITE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 140 ALINEA 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE EN TANT QU'IL INTERDIT A MME B... TOUTE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL SANS REPONDRE AU MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE PAR SON CONSEIL AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1983, ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE D'EXAMINER, FUT-CE POUR LES ECARTER, LES ARGUMENTS DE FAIT ET DE DROIT CONTENUS DANS CE MEMOIRE ; QU'OUTRE LA CRITIQUE DE L'EXPOSE DES FAITS PAR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, MME B... AVAIT DANS LE MEMOIRE SUSVISE EXPOSE (P3, 4 ET 5) AU SOUTIEN DE SON APPEL : 1°) QUE L'ORDONNANCE N'EXPLIQUAIT PAS EN QUOI LA GRAVITE DES FAITS VISES PAR L'INCULPATION SUPPLETIVE POUVAIT APPORTER UN TROUBLE IMPORTANT ET GRAVE A L'ORDRE PUBLIC, 2°) QUE L'ARGUMENT TIRE DE LA FUITE DE FRATICELLI ET D'UNE EVENTUELLE CONCERTATION ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE MME B... NE L'AYANT PLUS RENCONTRE DEPUIS LONGTEMPS ET CECI BIEN AVANT L'INCULPATION DE FRATICELLI, 3°) QUE L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL COMPROMETTAIT GRAVEMENT LA POURSUITE DE SA CARRIERE AUTANT INTERNATIONALE QUE NATIONALE ET NOTAMMENT FERAIT PERDRE A LA FRANCE LA PRESIDENCE D'UN IMPORTANT CONGRES INTERNATIONAL A OTTAWA (CANADA) ; QU'EN REPRODUISANT LES REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL REDIGEES AVANT LE DEPOT DE CE MEMOIRE ET EN AJOUTANT (PAGE 7 DERNIER PARAGRAPHE ET PAGE 8, PREMIER PARAGRAPHE) DES CONSIDERATIONS NE REPONDANT PAS A CES MOYENS, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER S'IL A ETE OU NON REPONDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 593 AUX CHEFS PEREMPTOIRES DU MEMOIRE DE MME B..., ET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 140 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE EN TANT QU'IL INTERDIT A DAME B... TOUTE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL, AUX SEULS MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'Z... SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS AYANT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR SON ACTION, L'Z... AURAIT PERMIS LA LIBERATION SUR DE FAUX MOTIFS MEDICAUX DE KECHICHIAN, QUE MME FRATICELLI X... Y... EN FUITE, S'ETANT VRAISEMBLABLEMENT REFUGIE DANS UN PAYS ETRANGER, IL Y AURAIT LIEU DE CRAINDRE UNE CONCERTATION AVEC CELUI-CI ; QUE DES LORS, LA PARTICIPATION DE MME B... A DES CONGRES N'APPARAIT PAS NECESSAIRE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION POUVAIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE RECOURIR A UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR EU E GARD A LA GRAVITE DES FAITS ET A LA NECESSITE DE SOUMETTRE L'Z... AUX MESURES EDICTEES PAR CE MAGISTRAT, ALORS QUE LE MAINTIEN DU CONTROLE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET FONCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST-A-DIRE A RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT SOIT SANS RAPPORT AVEC LE MAINTIEN DE L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL (PAGE 7, DERNIER PARAGRAPHE, PAGE 8 PARAGRAPHES 1,2 ET 3) SEUL OBJET DE L'APPEL, SOIT PUREMENT HYPOTHETIQUES (PAGE 8 PARAGRAPHES 4, 5, 6) LA PRESENCE DE FRATICELLI A L'ETRANGER ET LA CONCERTATION QUI POURRAIT PRETENDUMENT S'ENSUIVRE ETANT PRESENTEES COMME DE SIMPLES HYPOTHESES, SOIT PAGE 7 AVANT-DERNIER PARAGRAPHE ET PAGE 8 PARAGRAPHE 8) NE CONTIENNENT L'ALLEGATION D'AUCUN FAIT PRECIS EN RAPPORT AVEC LA MESURE DONT LE MAINTIEN EST ORDONNE ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN DE L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL DANS LE CADRE DU CONTROLE JUDICIAIRE A ETE ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 140, ALINEA 2 ET 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME QUE LA DEMANDERESSE, Z... DE CONIVENCE A EVASION, CORRUPTION, TRAFIC D'INFLUENCE, FABRICATION ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT, COMPLICITE, A ETE PLACEE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE MAINLEVEE DUDIT CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPORTE LES FAITS REPROCHES A L'Z..., ENONCE QUE PAR SON ACTION CELLE-CI, ALORS MEDECIN-INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, AURAIT PERMIS LA LIBERATION, SUR DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, DE KECHICHIAN ; QUE CES FAITS ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN PORTANT ATTEINTE AU CREDIT D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'IL IMPORTE D'EMPECHER TOUTE CONCERTATION ENTRE SOLANGE B... ET FRATICELLI, AVOCAT, QUI AURAIT SOLLICITE LES CERTIFICATS MEDICAUX CONTESTES ET QUI, OBJET D'UN MANDAT D'ARRET, EST VRAISEMBLABLEMENT REFUGIE A L'ETRANGER ; QU'ENFIN LES JUGES RELEVENT QU'AU REGARD DE CES CONSIDERATIONS LA PARTICIPATION DE L'Z... A DES CONGRES SCIENTIFIQUES N'APPARAIT PAS INDISPENSABLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, BIEN QU'ELLE SE SOIT BORNEE, EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS, A REPRODUIRE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR DES MOTIFS REPONDANT AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA DEMANDERESSE, A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE AVAIT ETE ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 137, 138 ET 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AUX MOYENS, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER MIEUX QU'IL NE L'A FAIT SUR LE TROUBLE PORTE A L'ORDRE PUBLIC PAR LES FAITS REPROCHES NI SUR LA CONCERTATION POSSIBLE ENTRE LES A... NI SUR LES RAISONS D'INTERDIRE LA SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL A LA DEMANDERESSE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;