Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-87.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-87181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-09-20
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le contrôle judiciaire imposé à Jean X... ; "aux motifs adoptés que les obligations du contrôle judiciaire sont de nature à éviter le renouvellement de l'infraction et à garantir la représentation en justice de la personne mise en examen ; "et aux motifs propres qu'il existe à l'encontre de Jean X... des indices graves et concordants laissant présumer son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; que les obligations de contrôle judiciaire auxquelles Jean X... est soumis apparaissent d'autant plus nécessaires à garantir sa représentation en justice et à éviter la réitération d'infraction de même nature jusqu'à sa comparution prochainement devant la juridiction de fond que l'appelant revendique aujourd'hui le caractère criminel des faits reprochés ; "alors, d'une part, qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée ou maintenue qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce, l'instruction étant terminée, ni l'arrêt attaqué ni l'ordonnance entreprise ne s'expliquent sur les circonstances justifiant, à titre de mesure de sûreté, le maintien du contrôle judiciaire ne comprenant plus que le versement du cautionnement de 100 000 euros, étant précisé que l'interdiction de quitter le territoire national et l'interdiction professionnelle ont d'ores et déjà été levées et que l'intéressé faisait valoir qu'il s'était régulièrement présenté à toutes les convocations émanant des autorités judiciaires ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est privé de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Jean X... a bénéficié d'un non-lieu concernant les faits de blanchiment criminel et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du seul chef de délit de blanchiment commis de manière habituelle ; que le fait que la personne mise en examen aurait, auparavant, "revendiqué le caractère criminel des faits reprochés" était donc sans importance et ne pouvait justifier le maintien du contrôle judiciaire ; qu'en se fondant néanmoins, pour refuser la mainlevée du contrôle judiciaire, sur ce motif inopérant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien fondé du maintien des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique, a justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 137 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;