La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-12.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 85-12779
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-02-01, 1985-02-01

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Orléans, 1er février 1985) que Mme Y..., pour enflammer des herbes qui avaient été fauchées sur sa propriété, a répandu sur celles-ci de l'alcool à brûler, provoquant ainsi une explosion au cours de laquelle la mineure Carole X... qui se trouvait à proximité en compagnie de son père, a subi des brûlures ; que M. X... a demandé à Mme Y... et à son assureur, la M.G.A., la Mutuelle Générale d'Assurance réparation de son préjudice personnel et de celui de sa fille ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partagé entre Mme Y... et M. X... la responsabilité des dommages sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel, saisie sur le double fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1 du Code civil, auraît dû rechercher si l'application du dernier de ces textes n'excluait pas un partage de responsabilité, et alors que, d'autre pat, la cour d'appel n'aurait pu exonérer partiellement le gardien de sa responsabilité, tout en constatant que le comportement de la victime et de son père avait été parfaitement prévisible pour lui ; Mais attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Et attendu que la Cour d'appel ayant retenu, en des motifs non critiqués, que M. X... et sa fille avaient commis des fautes qui, avec celles de Mme Y..., avaient concouru à la réalisation du dommage, a partagé entre eux la responsabilité dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées, et a ainsi légalement justifié sa décision, tant au regard de l'article 1384, alinéa 1 que de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Explosion provoquée par la mise à feu d'herbes - Gardien de la chose - Faute de la victime - Partage de responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-10.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 85-10057
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-08, 1985-10-08

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de M. Y..., la Cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie en retenant qu'il était indiqué dans l'acte par des mentions dont l'inexactitude n'était pas démontrée que les circonstances rendaient impossible la signification à personne, que des précisions suffisantes n'avaient pu être recueillies sur le lieu où se trouvait le destinataire et que vérification avait été faite qu'il demeurait bien à l'adresse indiquée ; Qu'en statuant ainsi bien qu'il ne résultât pas de ces constatations que l'acte satisfaisait aux exigences légales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Signification d'un acte à domicile - Impossibilité de la signification à personne - Constatation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-16.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-16869
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-04-30, 1985-04-30

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 1985), que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Le Gall et l'automobile de M. X... qui circulait en sens inverse ; que M. Le Gall ayant été blessé a assigné, en réparation de son préjudice, M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Le Gall alors que la Cour d'appel, d'une part, ayant constaté que la motocyclette s'était déportée sur la gauche jusqu'à la ligne médiane sans en déduire que M. Le Gall avait commis la faute de ne pas serrer sur sa droite, lors du croisement, aurait violé l'article 1382 du Code civil, les articles R.4 et R.13 du Code de la route, d'autre part, en exonérant M. Le Gall de toute responsabilité bien qu'il résultait de ces constatations qu'il avait commis une faute en relation avec l'accident, aurait violé, par défaut d'application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ; Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les enquêteurs n'ont pu déterminer le point de choc, retient qu'un doute subsiste sur les circonstances de l'accident, ainsi que sur la zone de choc ; Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte qu'aucune faute n'a été établie à la charge de M. Le Gall de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre un motocycliste et une voiture automobile - Faute du motocycliste - Doute - Responsabilité de l'automobiliste.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-13974
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-01-16, 1986-01-16

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 380 du Code pénal ne met obstacle qu'à l'exercice de poursuites pénales entre les époux, sans rechercher si les faits allégués par M. S., à les supposer établis, ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée par la femme des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Vol entre époux - Absence de sanction pénale - Cause éventuelle de divorce.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-13.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-12
Numéro d'affaire : 86-13740
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-01-31, 1986-01-31

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour condamner M. L. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, après avoir relevé les ressources actuelles du mari, retient qu'il résulte d'une enquête sociale diligentée plusieurs années auparavant qu'à cette époque le salaire de Mme L., qui ne justifie pas de ses revenus actuels, était d'un certain montant ; Qu'en se plaçant à cette date et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme L. à bénéficier d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement du chef relatif à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire sous forme de rente - Appréciation de l'existence du devoir - Date.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 86-10.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 86-10011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1985-02-11, 1985-02-11

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 février 1985) condamne le docteur Y..., pris en sa qualité de directeur de la clinique où est né l'enfant Nicolas X..., à payer à la mère de celui-ci, ès qualités, des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par la paralysie du nerf sciatique à la suite d'injections intramusculaires faites dans la fesse du nouveau-né ; Attendu que le docteur Y... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué en se bornant à homologuer le rapport d'expertise qui concluait à l'existence d'une relation directe de cause à effet entre l'injection et la paralysie, et en privant dès lors sa décision de base légale pour s'être abstenue de relever et de caractériser une faute professionnelle technique du praticien de la clinique : Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce expressément qu'il retient la responsabilité de la clinique "en associant les témoignages précis et concordants de l'assistante sociale et d'une autre personne aux constatations médicales scientifiquement relevées des experts", lesquels, dans le rapport homologué, qui est produit, avaient en effet écrit : "L'accident aurait été évité si les produits avaient été injectés non pas dans la région fessière mais en un autre point du corps (...). Nous nous permettons de déplorer (...) que la masse des travaux consacrés depuis vingt ans aux risques des injections intramusculaires fessières de l'enfant et à la proscription formelle de cette voie, en particulier chez le nouveau-né, n'ait pas fait l'objet d'une information et de recommandations (...) auprès du personnel soignant dans une maternité" ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Injection ayant entraîné la paralysie chez un nouveau-né - Clinique - Faute professionnelle - Responsabilité du médecin directeur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-18.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 85-18576
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-09, 1985-05-09

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 21 septembre 1980, la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir, en présence d'une situation d'assurances cumulatives, condamnée à titre principal et de n'avoir condamné la compagnie La Providence, auprès de laquelle l'auteur de l'accident était également assuré, qu'à titre subsidiaire et en cas d'insuffisance de garantie de la première compagnie ; Attendu que le grief, adressé à l'arrêt attaqué d'avoir suivi l'ordre des dates en violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, ne peut être accueilli ; qu'en effet les dispositions contenue dans les deux derniers alinéas de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 13 juillet 1982, immédiatement applicable aux contrats en cours à cette date et qui les a donc modifiés pour l'avenir, n'ont pu s'appliquer aux sinistres déjà survenus ce qui aurait constitué une rétroactivité prohibée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Ordre des dates de garantie - Application des textes en vigueur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-18.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-18493
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulay 1985-10-18, 1985-10-18

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances mensuelles d'un prêt que lui avait consenti la banque Sofinco La Henin, le Tribunal d'instance a estimé que le taux effectif global annuel de l'intérêt mentionné dans la convention - antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global, qui impose la méthode proportionnelle - aurait dû être calculé selon la méthode dite du taux équivalent ; que le Tribunal a donc décidé que l'organisme prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels en vertu de l'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu cependant, que lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution du contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de période, qui tient compte des modalités de l'amortissement de la créance, par le nombre de ces périodes comprises dans une année civile ; D'où il suit qu'en retenant la méthode des taux équivalents, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement formée par la banque Sofinco La Henin dont le montant de la créance n'est pas contesté ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 octobre 1985 par le Tribunal d'instance de Boulay ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : INTERETS - Prêt - Calcul du taux - Méthode des taux équivalents - Déchéance des taux conventionnels.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 84-17.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 84-17709
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-11-28, 1984-11-28

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que, par acte sous seing privé du 8 janvier 1981, Mme Marie Y... a acquis de Mme Z... 225 parts de la société "Central Park" et a signifié cet acte à la société ; qu'elle s'est vue opposer par Mme Bernadette X..., épouse Y..., gérante de la société, un acte sous seing privé du 4 janvier 1978, par lequel Mme Z... avait déjà vendu ces parts à M. Gustave Y... ; que Mme Marie Y... ayant été déboutée, par jugement du Tribunal de commerce du 17 février 1982, de sa demande dirigée contre Mme Bernadette Y... tendant à voir dire régulière la cession intervenue en sa faveur, a réclamé à Mme Z... le remboursement du prix de ces parts ; que Mme Z... a formé tierce opposition au jugement du 17 février 1982 en demandant au Tribunal de commerce de déclarer régulière la cession de parts du 8 janvier 1981 mais a été déboutée ; Attendu que, pour retenir aux débats l'acte de cession du 4 juin 1978 et le déclarer opposable à Mme Z... qui, dans ses conclusions, soutenait que cet acte constituait un faux ou résultait d'un abus de blanc-seing, la Cour d'appel énonce que celle-ci ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions une vérification d'écriture et qu'elle "n'est pas tenue de remédier d'office à ce qu'elle estime devoir interpréter comme une réticence délibérée de Mme Z... dans l'administration de la preuve de ses prétentions quant à la fausseté de l'acte en question" ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors qu'elle devait procéder à la vérification d'écriture, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les première et troisième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Acte sous seing privé argué de faux - Mesure d'instruction - Rejet du document.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre civile 4) 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME B..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TROTTOIR, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, EN 1977, PAR UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE JEUNE FABRICE A..., ALORS AGE DE 10 ANS ; QUE CELUI CI S'ETAIT EMPARE DE CET ENGIN, QUI APPARTENAIT A MELLE E..., A L'INSU DE SA PROPRIETAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE M ET MME A... D... C... Z... X... CAUSE PAR LEUR ENFANT, ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI LES ASSURAIT CONTRE DIVERS RISQUES, LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A DIT QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES EPOUX A... ET, DONNANT ACTE A M JEAN B..., EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA VICTIME, DECEDEE EN 1980, DE CE QU'IL FAISAIT ABANDON DE SA CREANCE DE Y... INTERETS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AUX ENTIERS DEPENS DES PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT LA CHARGE ETAIT DEVENUE L'UNIQUE OBJET DU LITIGE + ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, DANS SON PRINCIPE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE PAR CET ASSUREUR, ET VISANT LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, NE S'APPLIQUAIT QU'A CEUX DE CES VEHICULES, DONT L'ASSURE A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 F DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE, A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1979-01-29, 1979-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., DIT PASCAL X..., AUTEUR COMPOSITEUR INTERPRETE DE CHANSONS DE VARIETES, S'EST RECONNU PAR ECRIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE HOSTELLERIE DU MARAIS DE LA SOMME DE 23131,50 FRANCS POUR FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE REPAS, M Y... ET SON ORCHESTRE AYANT ETE HEBERGES A CINQ REPRISES DANS CET HOTEL AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ; QUE, M Y... AYANT PRETENDU QUE SA DETTE SE COMPENSAIT, EN VERTU D'UN ACCORD TACITE, AVEC LE COUT DE PRESTATIONS ARTISTIQUES QU'IL AVAIT FOURNIES A L'HOTELIER EN SE PRODUISANT DANS CET ETABLISSEMENT LORS DE CHACUN DE SES SEJOURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE PRETENTION ET A CONFIRME LES CONDAMNATIONS A PAIEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE GERANT DE L'HOSTELLERIE DU MARAIS AVAIT ACCEPTE DE LE REMUNERER POUR UN PRIX EGAL A CELUI DES PRESTATIONS HOTELIERES SERVIES A SES ACCOMPAGNATEURS ET A LUI MEME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EST UN CONTRAT A TITRE ONEREUX, ET QUE, LE FAIT N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CHANTEUR AVAIT FOURNI DES PRESTATIONS ARTISTIQUES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE M Y... NE DEMONTRAIT PAS AVOIR FOURNI LESDITES PRESTATIONS A TITRE ONEREUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'EXCLURE QUE CET ARTISTE AIT FOURNI DES PRESTATIONS GRATUITES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... DE PROUVER QUE LES PRESTATIONS DONT L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIENT ETE FOURNIES A TITRE ONEREUX, ET QUE C'EST, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE COMPENSATION N'ETABLISSAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR TENEUR IMPRECISE ET COMPTE TENU DE LA NATURE AMICALE DES RELATIONS ENTRETENUES JUSQU'EN 1977 ENTRE LE CHANTEUR ET LE GERANT DE L'HOSTELLERIE, QUE LES PARTIES SOIENT CONVENUES QUE LES TOURS DE CHANT DONNES DANS CET ETABLISSEMENT SERAIENT REMUNERES D'UNE FACON QUELCONQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2, 1981-04-22, 1981-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS ; ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;