Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-17.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 92-17243
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European homes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European homes, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée European Homes, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 des sociétés International Construction et Pigeon investissement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que si les visites et saisies prévues pas ce texte ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ; Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X..., chef des services fiscaux chargée de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et au décret du 26 mai 1992 portant délégation de signature, alors qu'aux termes de ce décret (JO 28 mai, p.7205), Mme X... ne dispose de la délégation de signature du ministre chargé de l'Economie qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean A..., directeur général des Impôts, de M. Jean-Pierre Z..., directeur, et de M. Patrice Y..., sous-directeur, et, dès lors, sans constater que Mme X... avait signé la demande d'enquête par délégation du ministre en raison de l'absence ou de l'empêchement de MM. A..., Z... et Y..., le président du Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers la société European homes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Conditions - Enquête demandée par le ministre - Délégation de sa signature - Constatations nécessaires.