La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-42.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 89-42073
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1988-05-18, 1988-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 1°) la société Galaxie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières, (Ardennes), 2°) M. X..., syndic de la liquidation judiciaire de la société Galaxie, société à responsabilité limitée, demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat d'adaptation pour une durée d'un an, avec une période d'essai d'un mois renouvelable, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 1987 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave était caractérisée, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur sanctionne le comportement fautif du salarié par un avertissement, il ne peut fonder le licenciement sur les mêmes agissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la salariée a reçu, le même jour, la lettre la convoquant à l'entretien préalable au licenciement et un avertissement ; qu'en ne recherchant pas si la faute sanctionnée par l'avertissement était différente de celle fondant le licenciement, la cour d'appel a directement violé l'article L. 122-3-8 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits invoqués à l'appui du licenciement n'étaient pas les mêmes que ceux ayant motivé l'avertissement ; qu'il s'ensuit qu'elle a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers la société Galaxie et M. X..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 87-43.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 87-43443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône 1987-06-11, 1987-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gleize distribution Leclerc, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section Commerce), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Gleize distribution s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 11 juin 1987, qui a annulé une mise à pied infligée à sa salariée, Mme X..., et qui l'a en conséquence condamnée à payer à celle-ci les sommes retenues sur ses salaires ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que cette qualification inexacte du jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire - Caractère indéterminé - Appel possible.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-15.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro d'affaire : 89-15375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse 1989-04-13, 1989-04-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est immeuble "les Thiers", ..., case officielle n° 71 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, dans l'affaire opposant : l'Association Musique d'ensemble du Barrois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à : l'URSSAF de la Meuse, dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'Association Musique d'ensemble du Barrois, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour la période de janvier à août 1987 par l'Association Musique d'ensemble du Barrois, les indemnités forfaitaires versées mensuellement à une animatrice bénévole en vue de la couvrir de ses frais professionnels ; que l'organisme de recouvrement fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-Le-Duc, 13 avril 1989) d'avoir annulé ce redressement au motif que les indemnités litigieuses correspondaient à celles qui sont habituellement allouées pour les repas pris en dehors du domicile et pour les kilomètres parcourus, alors qu'en l'absence de tout justificatif, la preuve de l'utilisation effective de ces indemnités conformément à leur objet n'a pas été apportée ; Mais attendu que dans son pouvoir d'appréciation des données chiffrées et des éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal a pu décider que les indemnités allouées à l'intéressée avaient été effectivement utilisées par elle conformément à leur objet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités destinées à couvrir des frais professionnels - Utilisation conforme à leur objet - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 88-16.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 88-16043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-05-17, 1988-05-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Théoule-sur-Mer (Alpes maritimes) en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes maritimes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1988) d'avoir confirmé la décision entreprise rendue au profit de l'URSSAF des Alpes maritimes et à son préjudice sans s'expliquer sur la demande de remise par lui présentée, alors que si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, il doit se prononcer sur la demande de remise à chaque fois qu'une telle demande lui est soumise ; que le conseil de M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire ; que celui de l'URSSAF a fait savoir qu'il était d'accord sur la remise ; qu'en s'abstenant, dans de telles conditions, de prononcer sur la demande de remise qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle M. X... était représenté n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'administration en retenant l'affaire, sans avoir à motiver sa décision à cet égard ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Renvoi à une audience ultérieure - Partie représentée - Refus du renvoi - Pouvoir discrétionnaire d'administration du juge - Absence de motivation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-16.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro d'affaire : 89-16249
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 1989-09-28, 1989-09-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de M. Henri X..., demeurant à Ambleteuse (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Calais, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 21 février 1989) de l'avoir condamnée au remboursement des frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés le 18 juin 1987 par M. X... pour se rendre de son domicile situé à Ambleteuse à l'hôpital de la Charité, à Lille alors qu'en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur, les frais de transport engagés par un assuré pour se rendre en ambulance de son domicile à un centre hospitalier ne sont pris en charge au titre de l'assurance maladie que si l'intéressé est reconnu médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture ; que dès lors, en se déterminant comme il l'a fait, en l'absence d'avis médical sur la nécessité de transport en ambulance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a procédé d'une violation des articles L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955, devenus R. 322-10 et suivants du Code précité ; Mais attendu que le tribunal, qui relève que le transport litigieux a fait l'objet d'une prescription médicale, a, abstraction faite de motifs surabondants et contrairement aux énonciations du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en véhicule sanitaire léger - Prescription médicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-17.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-17378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-04-27, 1989-04-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme Y... veuve D... C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est .... LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... veuve C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 18 décembre 1986 Manuel C... a été victime d'un malaise mortel peu de temps après avoir commencé sa journée de travail ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 1989) d'avoir accordé à Mme C... le bénéfice de la législation des accidents du travail alors que l'intéressée, ayant refusé de faire pratiquer l'autopsie, devait apporter la preuve d'une relation certaine de causalité entre l'accident et le décès de son mari, preuve non administrée en l'espèce, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que, par une lettre du 23 juin 1987 la caisse n'avait pas demandé à Mme C..., dans les termes de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, qu'elle donne son accord à l'autopsie envisagée mais l'avait seulement informée qu'elle pouvait demander qu'il soit procédé à cette mesure ; que l'organisme social, ayant laissé toute initiative à ce sujet à Mme C..., ne pouvait se prévaloir d'un refus de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie non demandée dans les termes de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale - Refus de l'ayant droit de la victime - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1991, 88-43.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 88-43282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brive 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de nettoyage agricole Gérard P. et fils, sise 4, rue Delsol à Brive (Corrèze), représentée par Mme Danielle Gérard, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Brive, au profit de M. Hassan Lebbardi, demeurant 7, bât Champagne, Tujac à Brive (Corrèze), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Gérard fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Conseil de prud'hommes de Brive, 23 mars 1988) d'avoir, par décision réputée contradictoire condamné l'entreprise Gérard P. et fils à verser diverses sommes à M. Hassan Lebbardi alors, selon le pourvoi, que Mme Gérard était présente à l'audience du 23 mars 1988 et qu'il ne lui a pas été permis de défendre son entreprise ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait été régulièrement cité par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mars 1988, le conseil de prud'hommes, par des énonciations qui valent jusqu'à inscription de faux, a constaté qu'à l'audience du 23 mars 1988, le défendeur ne se présentait pas et ne s'était pas fait représenter ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Gérard P. et fils, envers M. Lebbardi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1991, 87-43.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 87-43316
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section commerce) 1987-04-06, 1987-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belafruit, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de Mme Raymond X..., demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Dupieux, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a condamné la société Belafruit à payer à Mme Y... une somme en paiement d'heures supplémentaires, sans exposer, même succinctement, dans sa décision les moyens de la société, a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne Mme Y..., envers la société Belafruit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;