Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-86.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-12
Numéro d'affaire : 07-86620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-06-06
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a fait droit partiellement à sa demande de constatation de la prescription de l'action publique et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes complémentaires ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24, 222-28, 222-30 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et retenu la circonstance aggravante d'autorité sur les victimes ; "aux motifs que Mme Y..., née le 5 mars 1985, avait déclaré avoir été victime de viols et d'agressions sexuelles entre 1990 et 1994 et avait dénoncé le voisin et l'employeur de son père ; qu'il devait être retenu que Paul X... avait autorité sur Sandrine Z..., celle-ci lui étant confiée par son père pour les vacances scolaires dans différentes propriétés ; que la prescription avait couru de la majorité des victimes, s'agissant de faits imputables à une personne ayant autorité ; "alors, d'une part, qu'en ayant affirmé que Paul X... était l'«employeur» du père de Virginie Y..., quand ce fait ne résultait d'aucune pièce du dossier, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; "alors, d'autre part, que s'agissant des personnes dépourvues d'autorité légale sur la victime mineure, les juges doivent caractériser les circonstances de fait d'où résulterait l'autorité exercée sur la victime ; que faute d'avoir caractérisé l'autorité que Paul X... aurait eue sur les deux victimes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour écarter la demande, limitée aux faits concernant Sandrine Z..., tendant à voir constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué , après avoir relevé que Paul X... avait autorité sur la mineure de quinze ans, dans la mesure où elle lui était confiée, dans ses différentes propriétés, par son père , notamment pendant les vacances scolaires, retient que les viols dénoncés, commis jusqu'en 1991, n'étaient pas prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 qui a reporté à la majorité de la victime, en l'espèce, le 7 janvier 1995, le point de départ de la prescription des crimes ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, qui établissent la circonstance d'autorité sur Sandrine Z..., mineure de quinze ans, et dès lors que la demande de constatation de la prescription visait les faits commis sur cette seule victime, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de recherche en vue de l'audition de Bernard A..., désigné en premier par Melle Y... comme étant l'auteur des faits ; "aux motifs que cette demande n'avait pas été soumise au juge d'instruction ; que sa formulation directement devant la cour était irrecevable ; "alors, d'une part, que cette demande avait été formulée à deux reprises, par lettres du 31 janvier et 31 mai 2006 (cotes D 357 et D 360), de sorte que les juges ont dénaturé les pièces du dossier ; "alors, d'autre part et en tout état de cause, que la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande des parties ou même d'office, ordonner pour la première fois tout acte d'information complémentaire" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3°d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 82-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de confrontation de Paul X... ; "aux motifs qu'une confrontation entre Sandrine Z... et Laure X... n'était pas utile dans la mesure où les propos de ces deux personnes n'étaient pas divergents ; que l'intérêt d'effectuer une confrontation entre Paul X... et Philippe Y... n'apparaissait pas utile, de même la confrontation avec Mme B... ; qu'aucun motif n'avait été avancé quant à la demande de confrontation avec Monsieur C... ; "alors que la personne mise en examen a droit à obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge, ainsi que leur confrontation" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 167, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de contre-expertise présentée par Paul X... ; "aux motifs que Paul X... avait formulé cette demande le 28 août 2006 bien que le délai qui lui était imparti en application de l'article 167 du code de procédure pénale eût expiré le 17 août 2006 ; que cette demande était irrecevable ; que les vacances de l'avocat de Paul X... ne constituaient pas un cas de force majeure ; "alors que le juge d'instruction qui a été officiellement informé de l'indisponibilité de l'avocat de la défense ne peut lui notifier des rapports et lui impartir des délais expirant durant son indisponibilité ; que faute d'avoir recherché si le conseil de Paul X... n'avait pas informé par lettre recommandée avec accusé de réception le juge d'instruction de son absence du 26 juillet au 28 août 2006, ce qui empêchait le juge de lui notifier les rapports le 2 août 2006 et de lui impartir un délai pour y répondre expirant le 17 août 2006, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale» ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, 9e alinéa, 82-1, 2e alinéa, 156, 2e alinéa, ou 167, 4e alinéa, du code de procédure pénale, soit en raison du défaut par le juge d'instruction d'avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, 3e alinéa, et 571, 7e alinéa, dudit code, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction ; que, conformément à ces textes, le pourvoi ne peut, en aucun cas, donner lieu à un examen immédiat ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;