Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1982-03-31, 1982-03-31

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 MARS 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE PERRIN ROBERT DES Y... D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT L'EVALUATION DU DOMMAGE DES AYANTS DROIT X..., TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, A REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE RENTES ANTERIEURES A L'ARRET PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES ; AUX SEULS MOTIFS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE X... ET SON ENFANT MINEUR A ETE JUSTEMENT ET MODEREMENT EVALUEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE N'APPELLE AUCUNE OBSERVATION DANS CHACUNE DE SES ARTICULATIONS ET CORRESPOND AU PREJUDICE SUBI PAR CET ORGANISME ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SE PREVALANT DE L'AUGMENTATION DE SES PRESTATIONS LEGALES ENTRE LE JUGEMENT ET L'ARRET ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE VISER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE SOLLICITANT UNE MAJORATION DE SES PRESTATIONS, DE DIRE QUE LA DEMANDE PRESENTEE N'APPELLE AUCUNE OBSERVATION ET DE LA REJETER ; ALORS, ENFIN, QUE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE, AU REGARD MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A OBTENIR DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS EN LEUR DERNIER ETAT ET NOTAMMENT DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT D'AUTANT QUE L'ASSUREE SOCIALE NE L'AVAIT PAS CONTESTE ; QUE CELA N'AGGRAVAIT EN RIEN LE SORT DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DROIT AUX MAJORATIONS DECOULE DU DROIT PREFERENTIEL A REMBOURSEMENT DES ORGANISMES SOCIAUX ; " VU LES DITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, PARTIE INTERVENANTE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PERRIN DES Y... D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES PAR ELLE SERVIES A LA DAME X..., VEUVE DE L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, AINSI QU'A LA FILLE MINEURE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE TANT MORAL QUE PATRIMONIAL DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DECISION DU TRIBUNAL SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE "N'APPELLE AUCUNE OBSERVATION DANS CHACUNE DE SES ARTICULATIONS ET CORRESPOND AU PREJUDICE SUBI PAR CET ORGANISME" ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDANT QUE FUSSENT PRIS EN COMPTE LES ARRERAGES DE RENTES ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR CALCULE AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 515 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DUQUEL IL RESULTE QU'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, BIEN QUE NON APPELANTE, EST FONDEE A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SUR LE SEUL APPEL DES AUTRES PARTIES, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU FOND DEVANT EVALUER A LA DATE OU ELLE STATUE TANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION QUE LA MESURE DANS LAQUELLE CE PREJUDICE SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS DES ORGANISMES SOCIAUX, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET EVALUANT LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA DAME X... ET PAR SA FILLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 31 MARS 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A EVALUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA DAME Z... ENGRACIA VEUVE X... ET DE LA FILLE MINEURE DE CELLE-CI AINSI QUE SUR LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUXDITES PARTIES CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;