La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre) 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michaël A..., 2°/ Madame X... Simone épouse A..., demeurant ensemble à Juan B... (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Madame Irène Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a souverainement retenu que les époux A... ne rapportaient pas la preuve d'une faute quelconque de nature à engager la responsabilité délictuelle de leur propriétaire, a, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1987-09-30, 1987-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marylène X..., demeurant ... du Var, Cuers (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) LE NOUVEAU LOGIS, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) Le Nouveau Logis, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé qu'à son départ volontaire du logement donné en location par la société d'habitation à loyer modéré "Le Nouveau Logis", Mme X... n'avait ni restitué les clés, ni indiqué sa nouvelle adresse, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs différents de ceux du premier juge et qui a souverainement retenu que ce comportement était la cause du retard de la procédure de reprise et évalué l'importance du préjudice subi de ce chef par la bailleresse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) Le Nouveau Logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-20.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-20062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre B) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CHEZ MAMIE dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant précédemment à Paris (10ème), ... et actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), l'Orangeraie de Notre-Dame de Vie, villa La Pélicane, 2°/ de Madame Pierre X... née Sara C..., demeurant à Paris (10ème), ... et actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), l'Orangeraie de Notre-Dame de Vie, villa La Pélicane, 3°/ de Monsieur Gilles A..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Annie Z... épouse Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Consolo, avocat de la société Chez Mamie, de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision sans dénaturer le bail en constatant qu'aucune des conditions stipulées en cas de cession n'avait été respectée et que ces infractions étaient suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail et l'inopposabilité de la cession aux bailleurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Chez Mamie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-20.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-20370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI COURCELLES 49, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant en exercice Monsieur André X..., domicilié en cette qualité à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1°) de Madame Sabine Z..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., 2°) de Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCI Courcelles 49, de Me Bouthors, avocat de M. J.J. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Courcelles 49 de son désistement de pourvoi à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant souverainement fixé le montant de la provision due par le preneur au bailleur au titre d'une obligation non sérieusement contestable, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Courcelles 49, envers Mme Sabine Z... et M. J.J. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-18.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-18891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Marcel X..., 2°) Madame Annick Y... épouse X..., demeurant ensemble Les OrmessurVoulzie (Seine-et-Marne), ... de Couture, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Stéphane A..., 2°° Madame Patricia Z... épouse A..., demeurant ensemble à Provins (Seine-et-Marne), ... chauvin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau , Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les conclusions, souverainement déterminé la ligne divisoire entre les propriétés Joyeux et Verrier en se fondant sur les présomptions qui lui paraîssaient les meilleures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; ! ! d! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-06-02, 1988-06-02

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre, Emile, François Z..., demeurant à Cambes En Plaine (Calvados), rue du Mesnil Ricard, 2°) Mme D..., Louise, Nicole, Paulette B... épouse de M. Pierre Z..., demeurant à Cambes en Plaine, rue du Mesnil Ricard, (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant à Cambes en Plaine (Calvados), rue des Blés d'Or, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Cathala, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'implantation du hangar à l'intérieur du périmètre d'un monument historique avait fait l'objet d'un avis favorable du fonctionnaire compétent, que la peinture imposée pour recouvrir le bâtiment respectait le caractère des constructions environnantes et que le hangar, édifié à une distance du fonds voisin, supérieure à la distance minimale réglementaire, ne réduisait l'ensoleillement de l'habitation que de 15 %, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par une prétendue renonciation des époux Z..., et qui a souverainement retenu que les troubles invoqués ne caractérisaient pas un trouble anormal de voisinage, a, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Construction d'un hangar sur un fonds voisin - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section) 1988-09-16, 1988-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Borin X..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit de Monsieur Brahim Y..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1988) que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à M. Y... pour six ans à compter du 1er janvier 1982 ; que celui-ci a quitté les lieux le 5 août 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le bail était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les preneurs, titulaires d'un bail de six ans, auraient pu quitter les lieux à la suite d'un congé émanant du bailleur, trois ans après le début de la location, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé les documents de la cause et, en particulier, l'engagement de location du 1er janvier 1982 ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; et 2°) que le fait de quitter volontairement les lieux, sans s'être auparavant prévalu de l'application de la loi du 1er septembre 1948, emportait nécessairement renonciation à s'en prévaloir ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le bail, et a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. Y..., resté dans les lieux seulement de 1982 à 1985, avait renoncé à se prévaloir de l'application de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-13.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-13638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus", dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), Juan X..., ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son syndic en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la Société Franco Hollandaise de Tourisme, société anonyme dont le siège social est à Juan X... (Alpes-Maritimes), 1685, Vieux chemin de Vallauris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseilllers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que le Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus" a formé le 29 avril 1988, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er décembre 1987, un pourvoi enregistré sous le n° S/88-13.638 ; Attendu que ce syndicat ayant déjà formé contre la même décision, le 18 mars 1988, un pourvoi enregistré sous le n° R/88-12.349, le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S/88-13.638 ; ! Condamne le Syndicat coopératif de la résidence "Les Eucalyptus", envers la société Franco Hollandaise de Tourisme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-13.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-13785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Jean, Georges Y..., demeurant à Avricourt (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z... Jung, demeurant ... (Moselle), 2°/ de M. Roger X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Raymond Y..., de Me Ricard, avocat de M. Z... Jung, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'utilisation intermittente du hangar à la seule initiative de M. Raymond Y... ne conférait aucun droit à celui-ci, la cour d'appel, qui a souverainement exclu le hangar de l'objet du bail verbal consenti par M. Z... Jung, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Raymond Y..., envers MM. Z... Jung et Burkhardt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-13.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-13807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Barthélémy, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Barthélémy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Barthélémy, chargée par M. X... de réaliser deux courts de tennis, lui avait livré des surfaces de jeu construites selon les règles de l'art et conformes à leur destination et que seul un constant défaut d'entretien, imputable au maître de l'ouvrage, était la cause de leur dégradation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Barthélémy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;