Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 94-84.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-05
Numéro d'affaire : 94-84666
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-09-21, 1994-09-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de X... tendant à la main-levée du contrôle judiciaire dont il est l'objet ; "aux motifs qu'il existe au vu de l'enquête préliminaire de la commission des opérations de bourse et de l'information des indices sérieux qui laissent présumer que X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement entre co-mis en examen du même chef est inopérant ; que le montant du cautionnement et des sûretés n'est pas excessif eu égard aux ressources de X... ; "alors, d'une part, que le demandeur invoquait l'inégalité de traitement dont il avait fait l'objet en étant soumis au titre du contrôle judiciaire à l'obligation de fournir un cautionnement et des garanties personnelles ou réelles, tandis que Bousquet, Cochet, Chatin, Bouissou, Martel et Cabessa, mis en examen, comme lui, du chef de délit d'initié n'ont fait l'objet d'aucune mesure de contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en déclarant ce moyen inopérant au regard des seules modalités légales de fixation du montant du cautionnement et des sûretés personnelles et réelles visées par les articles 138-11 et 138-15 du Code de procédure pénale, sans rechercher si, compte tenu du délit qui était reproché aux mis en examen précités et eu égard à l'objet des obligations de contrôle judiciaire mises à la charge du demandeur, l'opportunité même d'une telle mesure n'a pas été appréciée différemment à l'égard de ce dernier et des personnes précitées, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale que le cautionnement garantit impérativement à la fois la représentation du mis en examen et le paiement notamment des dommages causés par l'infraction et que la constitution de sûretés personnelles ou réelles est destinée à garantir les droits des victimes ; qu'ainsi, en faisant peser sur certain seulement des mis en examen et notamment sur le demandeur ces obligations, au titre du contrôle judiciaire, et en en dispensant d'autres mis en examen pourtant poursuivis du chef du même délit et encourant à ce titre les mêmes condamnations pénales et surtout civiles, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'une troisième part, qu'il résulte de l'article 138-11 du Code de procédure pénale que les ressources de la personne mise en examen ne constituent qu'un critère possible de l'appréciation du montant du cautionnement ; qu'ainsi en considérant que les modalités prévues par l'article 138-11 excluent toute possibilité d'inégalité de traitement entre co-mis en examen, la chambre d'accusation a violé ce texte ; "alors, enfin, que les ressources de la personne mise en examen ne constituent pas un critère d'appréciation du montant des sûretés personnelles ou réelles prévues par l'article 138-15 du Code de procédure pénale ; qu'en affirmant le contraire, la chambre d'accusation a violé le texte précité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Marie X..., mis en examen des chefs de débits d'initiés et d'abus de biens sociaux en qualité de directeur général de la société Sedri, a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation de verser un cautionnement de 7 millions de francs et de constituer des sûretés réelles ou personnelles pour garantir les droits des victimes à hauteur de 15 millions de francs, somme ramenée depuis à 10 301 930 francs ; que par ordonnance du 12 juillet 1994, le juge d'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle de ce contrôle ; Attendu que, pour confirmer ladite ordonnance et écarter les conclusions dont elle était saisie, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et relevé l'existence d'indices sérieux laissant présumer que Jean-Marie X... aurait commis les infractions reprochées, énonce que le grief tiré d'une prétendue inégalité de traitement entre les personnes mises en examen est inopérant au regard des dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale ; qu'elle observe que le susnommé ne produit aucun document probant quant à la prétendue réduction de ses ressources et à l'augmentation de ses charges ; qu'elle ajoute que le montant du cautionnement et des sûretés n'est pas excessif eu égard aux ressources de l'intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juridictions d'instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations de constituer des sûretés personnelles ou réelles - Décision de maintien - Motifs - Motifs spéciaux - Nécessité (non).