La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21867
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jérôme X... de son intervention ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jérôme X..., victime dans sa minorité d'un accident survenu alors qu'il jouait avec trois autres enfants, dont l'un de ses frères, a, devenu majeur, assigné en responsabilité les parents de deux des autres enfants et ses propres parents, M. et Mme X..., lesquels ont eux-mêmes appelé à la procédure, en demandant sa garantie, leur assureur, la société L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés (AMCFPA) ; qu'un jugement les ayant condamnés, de même que les autres parents, à payer à leur fils une certaine somme à titre de dommages-intérêts, mais les ayant déboutés de leur demande contre la société AMCFPA, M. et Mme X... ont interjeté un appel dirigé exclusivement contre cette société en réclamant qu'elle soit condamnée à les garantir ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de cette demande, l'arrêt réforme le jugement et condamne les appelants aux dépens de première instance et d'appel, en retenant que le dommage subi par M. Jérôme X... l'ayant été au cours d'une action de jeu auquel il a participé, il ne peut faire valoir contre ses parents et ceux de ses camarades le fait individuel de son frère et de ses camarades de jeux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que d'un appel limité aux dispositions du jugement intéressant la société AMCFPA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 05-21.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 05-21870
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu que pour confirmer un jugement qui avait condamné la société Casas Lambert Meynadier (CLM) à payer une certaine somme à la société Sainte-Eugénie, l'arrêt retient qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel du 16 juillet 2004 et des dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la société CLM ne présente aucun moyen au fond à l'appui de son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions signifiées par la société CLM, le 16 juillet 2004, tendaient exclusivement à défendre à la fin de non-recevoir soulevée par la société Sainte-Eugénie et que la société CLM avait conclu au fond, dans des écritures antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Sainte-Eugénie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sainte-Eugénie à payer à la société Casas Lambert Meynadier la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2007, 05-21.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 05-21824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2005), qu' acquéreur d'un domaine agricole et viticole, la société Malleret (la société) a assigné M. Du X... de Y... Z... en revendication de la propriété de statues qui se trouvaient dans le parc ; que Mme Monique Du X... du Y... Z..., au motif que ces statues étaient sa proprIété, est intervenue en cause d'appel ; Attendu que M. Du X... de Y... Z... fait grief à l'arrêt de déclarer l'intervention de Mme Monique Du X... de Y... Z... recevable, alors, selon le moyen, qu'un intervenant en cause d'appel ne peut demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges (violation de l'article 554 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il était de l'intérêt de Mme Monique Du X... de Y... Z... d'intervenir en cause d'appel pour faire reconnaître son droit de propriété sur les statues, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Du X... de Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Du X... de Y... Z... et de Mme Du X... de Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 98-70.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 98-70215
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, 1998-09-21, 1998-09-21
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2007, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Le Y..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, au profit de la commune de Quiberon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et à Mme Sophie B... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 04-12.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 04-12743
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 27 novembre 2003, est la suite de l'arrêt du même jour qui a été cassé le 22 février 2007 (deuxième chambre civile, pourvoi n° H 04-12.741) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2007, 05-12.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 05-12747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu que les époux X... ont confié à la société T'Bat la construction d'une maison pour un prix de 196 606, 35 euros et réglé un acompte de 39 321,27 euros ; que selon un acte du 27 septembre 2001, M. Y..., gérant de la société T'Bat, s'est engagé "à titre personnel, à honorer à hauteur de cinq cent mille francs (500 000 francs) ce jour et de valeur à la quote-part décroissante liée aux sommes dues par ma société si elle n'était pas capable de livrer la maison objet du devis signé entre les deux parties à savoir T'Bat et M. et Mme X... avant le 31 décembre 2001" ; que la société T'Bat ayant été placée en redressement judiciaire, les époux X... ont assigné M. Y... en exécution de cet engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 février 2004) a partiellement accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire la discordance entre le montant de l'acompte versé par les époux X... et le montant maximum de la garantie souscrite par M. Y... que la cour d'appel a estimé que l'objet de cette garantie était distinct de la dette litigieuse ; que le grief, qui ne tend qu'à contester cette appréciation souveraine, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat des époux X... ; rejette également la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-10.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-10596
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 24 janvier 2005 par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance rendue le 9 décembre 2002 par la même juridiction ; que la cassation de cette dernière ordonnance (2e Civ., 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-13.415) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-11.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-11469
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 2005-12-09, 2005-12-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 28 juin 2001 par M. X..., salarié de la société E3 Lapeyre (la société), celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision de prise en charge, l'arrêt retient que la caisse ne l'a pas avisé de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision et ne lui a pas communiqué spontanément les éléments en sa possession susceptibles de lui faire grief ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu un courrier de la caisse l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à partir de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société E3 Lapeyre de son recours ; Condamne la société E3 Lapeyre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société E3 Lapeyre à payer à la CPAM de l'Orne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 06-11.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro d'affaire : 06-11509
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Dulac (la société) a vendu du matériel de pêche, dont un certain nombre de flotteurs, à la Coopérative des marins pêcheurs de la Guadeloupe (Comapega), assurée par la société Groupama Antilles-Guyane, (l'assureur) ; qu'une partie des flotteurs ayant présenté des défauts, la Comapega a déclaré ce sinistre à son assureur qui a indemnisé les clients de son assurée ; que l'assureur a exercé l'action subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances contre la société ; Attendu que, pour condamner la société à payer une certaine somme à l'assureur, l'arrêt énonce que l'action engagée contre le fournisseur des matériels défectueux par l'assureur tenu à garantie ne peut avoir d'autre fondement juridique que la subrogation instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances ; que dès lors que l'assureur prouve qu'il a payé l'indemnité d'assurance, son action contre le responsable du sinistre, vendeur du matériel défectueux ayant entraîné la responsabilité de l'assureur, est recevable ; que l'application de l'article 1648 du code civil est étrangère au litige opposant l'assureur à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'assureur agissait en tant que subrogé dans les droits et action de son assuré contre le tiers responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Groupama Antilles-Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Antilles-Guyane ; la condamne à payer à la société Etablissements Dulac la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-11.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-11803
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Arvin Meritor du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Arvin Meritor aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-11.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-11811
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe der la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Arvin Meritor du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Arvin Meritor aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.