Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-17.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-17376
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-11, 1986-07-11
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques, Marcel, Louis X..., 2°/ Madame Jacqueline Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire), au profit de : 1°/ Madame Michelle, Paule L..., Madame Sylvie G..., 3°/ Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet sis au palais de justice à Paris (4ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme L..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme G... ; Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), qui a débouté M. X... et Mme Y... de la demande d'exequatur du jugement de divorce rendu le 30 octobre 1976 par le tribunal civil de Port-au-Prince (Haïti), était en droit de rejeter la demande au fond, bien que celle-ci eût pu être déclarée irrecevable faute de production du jugement dont l'exequatur était demandé, dès lors qu'il était en mesure de constater, au vu du seul dispositif de ce jugement transcrit sur les registres de l'état civil, que les conditions de l'exequatur ne se trouvaient pas réunies ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel relève que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, avaient, lors de leur divorce, leur domicile à Paris et ne produisaient aucune pièce de nature à justifier un rattachement autre que purement occasionnel avec la ville de Port-au-Prince ; qu'elle retient que le tribunal d'Haïti a appliqué au divorce les dispositions de la loi haïtienne en méconnaissance de la règle de conflit de lois posée par l'article 310 du Code civil français, sans que puisse être invoqué en l'espèce une prétendue équivalence entre les deux législations, le jugement étranger ayant retenu, pour prononcer le divorce, la séparation de plus de trois années ; qu'elle a encore estimé que le choix de la juridiction haïtienne par les époux X...-Y... avait été déterminé par la volonté délibérée de voir appliquer à leur divorce des dispositions moins contraignantes que celles de leur loi nationale, normalement compétente, cette attitude caractérisant une fraude à la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées qu'elle n'était pas tenue de suivre dans leur détail, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'exequatur ; Et attendu, enfin, que l'arrêt attaqué a décidé, à bon droit, en application des articles 325 et 330 du nouveau Code de procédure civile, que toute personne y ayant intérêt pour la conservation de ses droits a la faculté d'intervenir à titre accessoire dans une instance en exequatur d'un jugement étranger, dès lors que son intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant qu'il a caractérisé en l'espèce ; Que les moyens, en leur diverses branches, sont dépourvus du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conditions non réalisées - Fraude à la loi française - Personne pouvant agir.