La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2008, 07-17.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-12
Numéro d'affaire : 07-17945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que la mention erronée du numéro de l'article de la loi du 6 juillet 1989 applicable à l'espèce constituant une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation, le moyen de ce chef est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le motif du congé allégué par les époux Y... n'était pas réel, le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-19.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19269
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-07-17
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu le 11 septembre 2007 contre l'ordonnance du 17 juillet 2007 du premier président de la cour d'appel de Douai ; Attendu que par ordonnance notifiée au demandeur le 19 septembre 2007, le premier président de la Cour de cassation a réduit à trois mois le délai pour déposer le mémoire en demande ; que celui-ci a été signifié au défendeur le 21 janvier 2008 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été suivie, dans le délai susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois, dont il disposait à cet effet, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-19.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19270
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-07-17
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu le 11 septembre 2007 contre l'ordonnance du 17 juillet 2007 du premier président de la cour d'appel de Douai ; Attendu que par ordonnance notifiée au demandeur le 19 septembre 2007, le premier président de la Cour de cassation a réduit à trois mois le délai pour déposer le mémoire en demande ; que celui-ci a été signifié au défendeur le 21 janvier 2008 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été suivie, dans le délai susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois, dont il disposait à cet effet, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-11.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-11360
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-11-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, M. Joël X... a engagé à l'encontre de M. Jean X..., son père, deux procédures de paiement direct, l'une entre les mains du trésorier-payeur général, l'autre de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus par son père, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 18 juin 2002 puis d'un jugement de divorce du 6 avril 2004 ; que le débiteur a sollicité la mainlevée de ces procédures ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de remboursement d'un trop-perçu, formée par M. Jean X..., l'arrêt retient que cette demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Joël X... reconnaissait être redevable d'un trop perçu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Jean X... en remboursement d'un trop perçu, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit. Le conseiller rapporteur, le president Le greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-16.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-16870
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-04-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la vente à M. X... par la société Fotelec d'un immeuble dans lequel elle exerçait une activité commerciale, un litige, portant sur la pose d'une enseigne sur les murs de l'immeuble, a opposé le vendeur à la SCI X... devenue propriétaire de l'immeuble ; que la société Fotelec a assigné la SCI X... le 18 décembre 2003, afin d'obtenir en justice l'accord de celle-ci pour l'apposition d'une enseigne selon l'un des sept projets qu'elle lui avait soumis ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2007) d'avoir, en relevant d'office le moyen tiré de la nouveauté d'une demande en appel, alors que celui-ci n'est pas d'ordre public, violé les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la SCI X..., dans ses écritures d'appel, avait soutenu que la demande de son adversaire, nouvelle en appel, ne pouvait être examinée en vertu du principe du double degré de juridiction ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Sur les premier et troisième moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fotelec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-18.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-18747
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-05-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné son ex-épouse Mme Y... en remboursement d'une somme de 3 806,17 euros, représentant le montant des pensions alimentaires qu'elle aurait indûment perçues d'octobre 2000 à avril 2001, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Géraldine ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que Mme Y..., qui n'a pas perçu les sommes correspondantes à sept chèques établis à l'ordre de Géraldine X..., qui les a encaissés, ne peut être tenue de les rembourser ; Attendu qu'en statuant ainsi, lors que Mme Y..., créancière de la pension alimentaire due pour sa fille, l'avait perçue par prélèvement direct sur le compte de son mari, et que Mlle Géraldine X... en avait reçu paiement pour le compte de sa mère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... de remboursement des pensions alimentaires d'octobre 2000 à avril 2001, payées au moyen de sept chèques établis à l'ordre de Géraldine X... ; l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-19.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-19311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Anne de Y... est décédée le 21 avril 1986 en laissant pour lui succéder Jacques de X..., son mari, Mme Catherine de X... et MM. Henry et Hervé de X..., ses enfants ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en partage des biens dépendant de la succession de sa mère ; que Jacques de X... est décédé le 24 mai 1997 en laissant pour lui succéder ses trois enfants ; que plusieurs décisions ont statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de ces deux successions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Henry de X... et Mme Catherine de X... (les consorts de X...) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2007), d'avoir condamné cette dernière à supporter les charges de copropriété relevant de l'occupation de l'immeuble du boulevard des Invalides ; Attendu que c'est à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une relation locative entre les parties, a estimé que les charges relevant de l'occupation des biens par Mme de X... lui incombaient et que celles liées à la qualité de propriétaire devaient être supportées par l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font encore grief à l'arrêt de n'avoir fait courir les intérêts dus par M. Hervé de X... à sa soeur pour les sommes qu'elle avait réglées au titre des droits de succession dus par ce dernier, qu'à compter du 15 novembre 2004 et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de Mme de X... tendant à ce qu'il soit condamné aux intérêts sur cette somme à compter de son paiement à l'administration fiscale ; Attendu, d'une part, que ne peuvent donner lieu à rapport les sommes dont les copartageants peuvent être créanciers ou débiteurs les uns envers les autres en dehors des relations nées de l'indivision successorale, d'autre part, que les droits de succession dus par les héritiers constituent une charge incombant personnellement à chacun d'eux, c'est à bon droit que, la somme avancée par Mme de X... à son frère, Hervé, ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d'appel a décidé que les intérêts de retard ne seraient dus qu'à compter de la demande en paiement, soit le 15 novembre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Catherine de X... et M. Henry de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Catherine de X... et M. Henry de X... à payer à M. Hervé de X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-21.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-21579
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que le premier président saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention a déclaré cet appel irrecevable comme ayant été interjeté hors délai ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'il avait relevé d'office, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 08-10.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-10359
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Albi, 2007-03-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé le 10 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 mars 2007 par le tribunal de grande instance d'Albi confirmant la mesure de curatelle renforcée prise par le juge des tutelles du tribunal d'Instance d'Albi ; Attendu que Mme X... est décédée le 8 février 2008 ; qu'un extrait d'acte de décès a été produit par la mairie de Carmaux le 29 avril 2008 ; Attendu que le décès rend le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par Mme X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 08-10.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-10251
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-02-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le texte susvisé, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre aucun préjudice matériel ou moral spécifique que la dissolution du mariage lui fait subir, les griefs dont elle fait état ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne M. Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-17.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 07-17154
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., l'arrêt retient que les attestations établies le 4 juillet 2003 par Nathalie Z..., le 2 août 2003 par Alain A..., le 10 août 2003 par Brahin B... et le 2 septembre 2004 par Abdelwahab C... démontrent que Fatma Y... entretenait des relations extra-conjugales et ce avant même que n'ait été prononcée l'ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les attestations de MM. A..., B... et C..., postérieures à l'ordonnance de non-conciliation, ne précisaient pas à quelle date Mme Y... avait, selon leurs auteurs, entretenu des relations adultères et que l'attestation de Mme Z... n'indiquait pas que Mme Y... entretenait des relations extra-conjugales, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 08-10.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-10214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-01-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2007) d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a estimé, d'une part, que l'attitude hostile de M. Y... dont faisaient état les attestations produites par Mme X... n'était que la manifestation d'un conflit lié à la séparation sans en être la cause et ne pouvait être retenue à son encontre comme une faute constitutive de divorce, d'autre part, que le défaut d'attention et l'agressivité manifestée par Mme X... à l'encontre de son mari alors que celui-ci souffrait d'un état anxio-dépressif sévère justifiant son classement en invalidité totale à compter du 1er avril 1998 constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.