Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 07-18529
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2007), que l'assemblée générale des copropriétaires du 25-27 rue Michelet ayant voté le 22 avril 2004 une résolution de séparation matérielle de cette copropriété avec la copropriété voisine du 10 rue Léon Nautin par la fourniture et la pose de plots, la SCI Lag, propriétaire de lots dans cette copropriété et d'un garage dans la copropriété du 25-27 rue Michelet, a assigné le syndicat des copropriétaires du 25-27 rue Michelet en nullité de cette résolution ; Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt retient que l'acte du 26 juin 1930 ayant divisé un fonds appartenant à M. X... a créé au profit de l'immeuble devenu la copropriété du 10 rue Léon Nautin une servitude de demi-tour et non de passage sur la cour restée appartenir au vendeur et appartenant actuellement à la copropriété des 25-27 rue Michelet, qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude a été exercée depuis moins de 30 ans, que l'exercice de cette servitude de demi-tour depuis moins de 30 ans n'est pas démontré et que cette servitude étant éteinte par non usage, la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 25-27 rue Michelet ne porte pas atteinte aux droits de la SCI Lag ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Lag qui soutenait que cette résolution portait également atteinte à la servitude contenue dans l'acte de 1930 interdisant à M. X... de faire édifier dans la cour restant sa propriété des constructions quelconques à une distance de 11 mètres à compter du parement extérieur Sud de l'immeuble vendu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Lag de sa demande d'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 22 avril 2004 de la copropriété des 25-27 rue Michelet concernant la séparation d'avec la copropriété voisine par la pose de plots à travers la cour, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25 / 27 rue Michelet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.