La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-18.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-18344
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite du divorce des époux X..., a, sur l'appel principal de Mme Y... et incident de M. Z..., condamné Mme Y... à verser à la communauté de biens une indemnité d'occupation pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port de 3 300 francs par mois à compter du 29 septembre 1994 jusqu'au jour du partage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait que le terme de l'indemnité d'occupation ne pouvait être fixé au jour du partage puisqu'ayant quitté les lieux en janvier 1999, l'indemnité d'occupation ne pouvait correspondre qu'à la période du 29 septembre 1994 au 31 décembre 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-18.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 03-18422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2003-01-24, 2003-01-24
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., lié par un contrat verbal d'exercice médical à la clinique Caron depuis le 10 septembre 1992, a cessé son activité dans l'établissement, à compter du 1er avril 1999, en se prévalant d'une agression verbale, commise à son encontre le 14 janvier 1999, par un autre médecin, administrateur de la clinique ; que cette dernière l'a assigné en réparation du préjudice lié à l'insuffisance du préavis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2003) a dit que M. X... devait respecter un préavis raisonnable de 6 mois et 15 jours à la suite de la rupture unilatérale de son contrat ; Attendu que la cour d'appel a examiné les circonstances de la rupture et estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans s'être fondée uniquement sur le fait non établi que lorsque la commission médicale d'établissement avait qualifié l'incident d'accrochage verbal, elle avait connaissance des témoignages établis en faveur de M. X..., ni enfin s'être remise à l'appréciation de l'autorité ordinale, qu'il n'était pas prouvé que cet incident ait eu la gravité que lui avait prêtée ce praticien ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'était pas de nature à justifier une réduction du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la clinique Caron ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-18.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-18430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de sa fille mineure Chloé, née le 19 décembre 1994, de sa relation avec Mme Y..., en invoquant l'existence d'un accord intervenu entre les parents sur ce changement de résidence ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 21 janvier 2002 et était assisté de Maître Philippe Louis, avocat au barreau de Créteil, qui a formé des demandes en son nom, par conclusions du 7 mars 2001 ; qu'en l'état de ces énonciations établissant le respect des droits de la défense, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel a statué au fond ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'aux termes de l'article 376 du Code civil, aucune renonciation relative à l'autorité parentale ne peut avoir d'effet si ce n'est en vertu d'un jugement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant, épanouie et attachée à ses frères, de maintenir sa résidence chez sa mère ; que le moyen inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-18.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 02-18626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 27 juin 2002) en retenant que la demande des époux X... de se faire remettre les clefs des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Gaston Z..., d'être autorisés d'y faire rétablir les fluides, afin d'y vivre un peu pour en apprécier les qualités en vue d'une éventuelle acquisition, est inopportune eu égard à la décision irrévocable de liciter ces immeubles, libres d'occupation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour caractériser l'incompatibilité des demandes qui lui étaient soumises avec la décision de licitation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Claude B... la somme de 1 000 euros et aux autres défendeurs la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 03-16.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 03-16556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-04-07, 2003-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente prévoyait la réalisation de l'acte authentique dans le délai maximum de huit jours à compter de la levée de l'option, soit au plus tard le 8 avril 1999 à 18 heures, que le prix de vente devait être versé le jour de l'acte authentique qui fixait la date d'entrée en jouissance et que la société Harlamoff, bénéficiaire substituée de la promesse, avait levé l'option par lettre du 24 mars 1999, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, a pu en déduire que les parties avaient entendu faire de l'établissement de l'acte authentique, dans un délai proche de la levée de l'option, une condition de la vente et qu'en l'absence de signature de l'acte authentique au plus tard, le 2 avril 1999, celle-ci n'avait pu se former ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Harlamoff aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Harlamoff à payer la somme de 2 000 euros à la SCI L'Habitation de la baie rouge ; rejette la demande de la société Harlamoff ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2006, 04-16.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-16602
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, la non-conformité à l'article 15- 1 de la loi du 6 juillet 1989 de la clause relative à la date d'effet du congé, relevé l'existence de clauses illégales autres que celles invoquées par M. Le X..., et retenu que la conjonction des éléments produits démontrait que le bailleur avait multiplié les procédés pour écarter des relations contractuelles les dispositions légales protectrices du preneur, le Tribunal, qui a ainsi, par ces seuls motifs, caractérisé la faute du bailleur, a apprécié souverainement le montant du préjudice en résultant pour le preneur, dont il a justifié l'existence par l'évaluation qu'il en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-18.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 04-18146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), que les consorts X..., propriétaires du passage situé entre les parcelles appartenant aux consorts Y..., ont assigné ceux-ci en démolition du conduit de cheminée extérieur de leur maison surplombant ce passage et en reconstruction de ce conduit à un diamètre égal à celui existant antérieurement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen, qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont fait édifier puis élargir un conduit de cheminée occupant une partie du terrain des consorts X... sur lequel s'exerce une servitude de passage ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts X... de leur demande de suppression de cet empiètement, que les travaux d'élargissement du conduit de cheminée ne constituaient pas une aggravation de la servitude en raison du fait que les consorts X... pourraient encore faire passer leur camionnette sur leur propre terrain, consacrant ainsi un droit d'occupation privative et exclusive des consorts Y... sur le terrain d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'existence du surplomb du terrain des consorts X... du fait de la présence du conduit d'évacuation de la cheminée des consorts Y... reposait sur une servitude dont seule l'aggravation était discutée et a souverainement retenu qu'elle n'était pas aggravée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Jean et Paul Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-18.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-18231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la vente de 1924 avait été faite en fraude des droits des enfants de Pascal X... et que l'acte de vente n'avait pas été passé devant l'administrateur ni revêtu de son approbation alors qu'aux termes de l'article 37 des lois codifiées des Iles sous le vent tout contrat de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur ou son délégué et revêtu de son application sera nul et que le défaut d'autorisation est cause de nullité absolue, la cour d'appel a exactement retenu que les consorts Y... ne possédaient pas de juste titre leur permettant de bénéficier de la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-18.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-18429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que même si la régularisation d'un avenant écrit n'était pas intervenue pour formaliser la décision, il était manifeste que la société Edifier avait accepté la modification des délais en recevant sans protester la demande à cette fin de la société Pitance, ainsi que le nouveau calendrier, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que la société Edifier avait accepté la prolongation des délais jusqu'au 12 juin 1990 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'importance des maçonneries et des blocs enterrés ne pouvait être prévue tant que la totalité des terrassements n'était pas achevée, et que le report au 12 juin 1990 s'expliquait par des difficultés techniques imprévisibles dans les travaux de démolition et des modifications de prestations et non par des intempéries, la cour d'appel a pu, sans contradiction et alors que la société Edifier n'avait pas soutenu dans ses conclusions que les jours de retard imputables à des difficultés imprévisibles devaient faire l'objet d'une déclaration à la caisse des intempéries du bâtiment, retenir 27 jours de retard à compter du 12 juin 1990 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que la réception aurait été prononcée le 15 juillet 1990 si la société Edifier ne l'avait pas retardée pour des raisons de convenances personnelles, et que, selon le cahier des clauses administratives particulières CCAP, un délai global de onze mois hors intempéries était prévu, d'où il résultait que la société Edifier prétendait à tort que les six jours d'intempéries n'auraient pas à être déduits, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, que la date du 15 juillet 1990 était celle de fin d'exécution des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edifier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Edifier à payer à la société Pitance la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Edifier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-18.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-18478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la possession des époux Y... ne pouvait être jointe à celle de leur auteur, le moyen est, de ce chef, nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé qu'entre co-indivisaires les actes de possession étaient équivoques sauf à démontrer l'intention de leur auteur de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis dont il établissait avoir la jouissance exclusive et relevé que la disposition des lieux montrait que les époux Y... et leurs auteurs avaient eu la jouissance exclusive de la partie de la parcelle litigieuse se trouvant entre la façade de leur habitation et le portillon tracé entre les points 9 et 10 du plan constituant l'annexe 8-1 du rapport, que ce portillon délimitait précisément une zone d'occupation privative, qu'il formait le retour d'un muret de facture ancienne et qu'il ressortait du rapport de l'expert que la parcelle litigieuse était déjà au compte de Mme Z..., auteur des époux Y..., en 1963, la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que ceux-ci avaient acquis par prescription la propriété de la surface de la parcelle délimitée sur l'annexe 8-1 du rapport de l'expert ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser aux époux Y... la somme de 650 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-18.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-18507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres affectant les peintures, n'entrainant aucune conséquence quant à l'étanchéité et à la solidité du bâtiment, et ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination, entraient dans le champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence Château Riquier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2006, 04-18.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-18557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Trouche et compagnie ne justifiant pas avoir soutenu en appel que les délais et le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire avaient été accordés par les premiers juges à la société Le Jasmin en violation des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, même si le nouveau bail de 1990 n'avait pas modifié la désignation des lieux, le montant des sommes retenues par le bail au titre du loyer prenait néanmoins en compte l'ensemble de la situation de fait, en particulier, l'occupation par le locataire des locaux non stipulés au bail au premier et au deuxième sous-sol, a pu en déduire que la société Trouche et compagnie n'avait subi aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trouche et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trouche et compagnie à payer à la société Le Jasmin la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.