La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-20.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-20369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-25, 1988-10-25
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel O., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Madame Aline F. épouse O., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de M. O., de Me Foussard, avocat de Mme O. née F., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme O. l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux O. aux torts du mari, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'adultère de celui-ci, qui vit avec une maîtresse, n'est nullement contesté et a été établi par un constat et que la preuve n'est pas rapportée que la pratique du yoga par l'épouse ait eu une incidence sur la vie familiale et conjugale, énonce que les agissements de M. O. constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui relève l'âge des époux, la durée du mariage, les ressources du mari et le fait que l'épouse doit pour subsister donner des cours de yoga, énonce qu'il résulte de la rupture de la vie commune une disparité des conditions de vie au préjudice de la femme ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier le montant de la prestation destinée à compenser l'existence d'une disparité en précisant les éléments de la cause relatifs aux besoins de la femme sur lesquels elle se déterminait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-19.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-19995
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-03-11, 1988-03-11

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièlle, Paule, Fernande B. épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Marie P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme P. née B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. P. ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter l'exception de réconciliation opposée par Mme P. à la demande de son mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P. à leurs torts partagés, énonce que malgré l'habitude prise par ceux-ci de communiquer par "bouts de billets", leur reconciliation ne peut être établie par la production de certains de ceux-ci ; Que par ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement apprécié l'absence des éléments constitutifs d'une réconciliation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Réconciliation - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-20.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-20011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie X... née A..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Z... CHARRIER, demeurant Le Poire sur Vie (Vendée), ..., Le Beignon Basset, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : A Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, statuant sur les conséquences du divorce des époux Y... après avoir relevé les ressources connues des parties, que l'épouse, présidente d'une société dont l'activité principale était celle de loueur d'immeuble, recevait un loyer important d'une autre entreprise, énonce que les revenus de la gestion du patrimoine commun concernent la liquidation du régime matrimonial et ne représentent pas un élément susceptible d'entrainer une disparité, que Mme A... ne rapporte pas la preuve que le prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité en tenant compte des ressources des parties et de la situation des époux dans un avenir prévisible ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-20.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-20235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-10-27, 1988-10-27
Président : Président : M. DUHTEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Alain D., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Denise, Marie, Alice H. épouse D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Duchêne, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme H. épouse Duchêne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de Mme D., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le grief de l'épouse selon lequel son mari la laissait sans ressources est établi par les attestations de ceux qui ont du l'aider financièrement pour pallier la carence de son mari, et que d'autres attestations établissent également l'indifférence de M. D. lorsque sa femme était hospitalisée ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions en retenant les attestations produites par l'épouse, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à Mme D. une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que les époux étaient commun en biens, que c'est en contradiction avec ses propres énonciations que l'arrêt aurait considéré que la femme avait travaillé dans l'intérêt exclusif de son mari, violant ainsi l'article 485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève que l'épouse a travaillé pendant 17 ans sans être rémunérée avec son mari gérant minoritaire d'une société commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Capital - Epouse ayant travaillé avec un mari gérant minoritaire d'une société commerciale sans être rémunérée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-18.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-18476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1988-04-01, 1988-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., docteur en médecine, demeurant à Pionsat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Henri X..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), "domaine du Loup", le Verdon, entrée F, 2°/ de la société LOCAZUR, société anonyme, dont le siège social est sis à Y... Juan (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Locazur, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré n'ont pas dit que le vendeur d'un bien d'occasion ne devait pas la garantie des vices cachés ; que le grief manque donc en fait ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement estimé, sans se contredire ni dénaturer le rapport de l'expert, que la "survie", c'est-à-dire le canot de sauvetage, ne constituait qu'un accessoire mobile du navire, et que n'était pas rapportée la preuve de l'existence de vices cachés du bateau au moment de la vente ; D'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... à une amende civile decinq mille francs envers le Trésor public et envers M. X... et la société Locazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-18.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 88-18651
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1988-05-18, 1988-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Armand HASSAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, A rue du Marais Vert, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1°/ de Mademoiselle Sonia Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Madame Bernadette Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Massip, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Armand Hassan, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel retient que les versements opérés par Mlle A... à la suite de l'augmentation de loyers pratiquée par la société Hassan, étaient excessifs ; qu'il s'ensuit que la demanderesse étaient en droit d'obtenir la restitution du trop versé ; qu'ainsi le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société Armand Hassan, envers Mlle Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1990, 88-18.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-18815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-03-22, 1988-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à l'Hôpital (Moselle), ... et actuellement à Saint-Julien Les Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame Fatima X..., demeurant à l'Hôpital (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé au vu de la déclaration de M. Z... et des témoignages recueillis par le juge chargé de l'enquête ordonnée par 4 jugements du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 10 mai 1984 qu'il n'était pas établi que M. Y... avait souscrit l'engagement litigieux sous la violence ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir le grief contenu dans les deux premières branches du moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que le moyen pris en sa troisième branche ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 89-10.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 89-10035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Madame Frédérique X..., psychologue clinicienne, domiciliée à la clinique de Nogent-sur-Marne, ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Frédérique X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme Frédérique X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 89-10.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-10036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 1988-11-08, 1988-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Alain X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Dié (Vosges), ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décison de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 87-19.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 87-19828
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Arras 1987-10-16, 1987-10-16

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Louis, demeurant la villa Heulin-L'Immaculée, chemin de la Maison nantaise, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de Monsieur Claude X..., éleveur, demeurant à Magnicourt-en-Comte, ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Viennois, Zennaro, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre adressée au "Président de la Cour de Cassation", M. Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce d'Arras qui l'a condamné à payer la somme de 2 970 francs, montant d'une facture ; que cette déclaration, qui n'a pas été formée au secrétariat-greffe par un avocat à la Cour de Cassation est nulle en la forme ; PAR CES MOTIFS ; CONSTATE la nullité de la déclaration de pourvoi faite par M. Y... ; DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre adressée au Président de la Cour de cassation - Nullité de la déclaration de pourvoi.