Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 81-60.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-11
Numéro d'affaire : 81-60570
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cannes 1981-02-19, 1981-02-19
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET R 412 - 1 A R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES ANONYMES CLINIQUE MEDICALE PLEIN CIEL, LE DEVENS ET MAISON DE POSTCURE PSYCHIATRIQUE, DONT LES EFFECTIFS DEPASSAIENT GLOBALEMENT LE CHIFFRE DE 50 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT SOUMIS AU MEME STATUT ET A CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE PAR UN SALARIE D'UNE AUTRE ETAIT EXCEPTIONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF EN RETENANT QU'IL AVAIT PU ETRE DIT QU'UNE ASSISTANTE SOCIALE UNIQUE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU TRIBUNAL QUE LE PERSONNEL DES TROIS SOCIETES ETAIT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL ETAIT GERE PAR L'UNE D'ELLES, DONT DEPENDAIT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DES DEUX ETABLISSEMENTS DE SOINS ; QU'EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PU ETRE DIT QU'UNE ASSISTANTE SOCIALE COMMUNE AVAIT ETE EMBAUCHEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS UTILISE UN MOTIF DUBITATIF MAIS A CONSTATE L'EXACTITUDE DU FAIT RAPPORTE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS NIE DANS LE POURVOI ET SE RATTACHE LOGIQUEMENT A L'EXISTENCE D'UNE GESTION COMMUNE DU PERSONNEL ; QU'IL A AINSI CARACTERISE L'UNITE SOCIALE DES TROIS SOCIETES, DONT L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA DESIGNATION LITIGIEUSE, D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE L'ADHESION, D'UNE VINGTAINE DE SALARIES AU SYNDICAT QUELQUES JOURS AUPARAVANT N'IMPLIQUE PAS LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE SANS MANIFESTATION D'UNE VERITABLE ACTIVITE SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1980, SOIT AVANT LA NOTIFICATION FAITE LE 7 NOVEMBRE SUIVANT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT PRIS CONTACT AVEC LE BUREAU NICOIS DE L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE, EN VUE DE LA FORMATION D'UNE SECTION SYNDICALE, QUE D'AUTRES ADHERENTS LES AVAIENT REJOINTS ET PAYE LES COTISATIONS ET QUE DES DEMARCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES AUPRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES FAITS, IL EN A DEDUIT UNE VOLONTE D'AGIR EN COMMUN DANS LE CADRE D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES ;

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué commun - Conditions - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation des juges du fond. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Preuve - Constatation suffisante.