Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-42.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-42240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-02-28
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que M. X... a été nommé directeur général de la Société d'économie mixte locale des transports urbains du Douaisis (la SEMTUD), le 9 mai 1996 ; qu'une convention du 13 mai 1996 lui a attribué des fonctions techniques d'ingénieur en chef ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 10 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire, le 1er juillet 1999 ; que M. X... a été révoqué de ses fonctions de mandataire social à la suite de la reprise de l'exploitation par la société TRANSDEV ; que revendiquant la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était que le mandataire social de la SEMTUD et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se déterminer par le seul visa général des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait des éléments du débat que les fonctions d'ordre technique effectivement exercées par M. X... ne pouvaient être dissociées de celles découlant de sa fonction de directeur général sans davantage préciser ni analyser les éléments de preuve dont il serait résulté que les fonctions techniques de M. X... étaient absorbées par ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une rémunération unique n'exclut pas le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dès lors qu'elle est nécessairement la contrepartie, fût-elle partielle, de fonctions techniques distinctes du mandat social ; qu'en l'espèce, par avenant du 13 mai 1996, les parties avaient précisé que le titre de directeur général de la SEMTUD conféré à M. X... recouvrait des fonctions d'adjoint au conseil d'administration de cette société et des fonctions techniques distinctes et que la rémunération fixée était la contrepartie de ces services ; que la rémunération de M. X... était donc nécessairement, serait-ce pour partie, la contrepartie des fonctions techniques dont ce dernier avait été chargé ; qu'en excluant tout cumul des fonctions salariées de M. X... et de ses fonctions en qualité de mandataire social du seul fait de l'impossibilité de distinguer, au niveau de la rémunération, celle qui était spécialement affectée à ses seules fonctions techniques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, M. X... avait fait valoir qu'il avait reçu des directives d'exécution de ses tâches non du conseil d'administration de la SEMTUD mais du président du conseil d'administration de cette société, conformément à l'avenant à la lettre d'embauche du 13 mai 1996, ainsi qu'en témoignaient les courriers ou notes d'instruction versées aux débats et qu'il avait ensuite reçu des lettres d'instruction de l'administrateur judiciaire ; que l'expert comptable de l'entreprise avait lui-même confirmé que M. X... avait constamment sollicité les instructions de ses supérieurs hiérarchiques, dont les directeurs financiers de la SEMTUD et le syndicat des transports ; qu'en retenant que les seules directives du conseil d'administration de la SEMTUD, qui auraient été inexistantes, n'étaient pas de nature à créer un lien de subordination sans même rechercher si, comme il le soutenait et en justifiait par les pièces versées aux débats, M. X... n'avait pas reçu des instructions et directives du président du conseil d'administration de cette société pour ses fonctions techniques d'Ingénieur en chef, conformément aux dispositions de l'avenant du 13 mai 1996, et s'il n'était pas dépendant, pour l'exercice de ses fonctions, des directeurs financiers de la SEMTUD et du syndicat des transports lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que, dès lors que l'augmentation conséquente des indemnités de rupture octroyée à M. X... était intervenue à un moment où la SEMTUD rencontrait de graves difficultés financières ayant justifié sa mise en redressement judiciaire, celle-ci n'aurait eu pour objectif que de faire échec au principe de la libre révocabilité du mandataire social, la cour d'appel, qui n'a pas autrement justifié son affirmation péremptoire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'elle a analysés, a relevé que les fonctions d'ingénieur en chef occupées par M. X..., sans rémunération distincte et en toute indépendance, avaient été absorbées par celles découlant de son mandat social ; qu'elle a pu décider que le contrat de travail de l'intéressé était fictif ; D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.