Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-85.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro d'affaire : 09-85819
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-08-12
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2009, qui, pour vol aggravé en récidive, a condamné Yassim X... à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale et 132-19-1 du code pénal ; Vu l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut fonder sa décision que sur les pièces contradictoirement discutées devant lui ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yassim X..., poursuivi pour vol aggravé, en récidive, a été condamné par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement, peine d'une durée inférieure au seuil de trois ans prévu par l'article 132-19-1 du code pénal ; qu'appel a été interjeté par le ministère public ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que la peine prononcée est équitable eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu, lequel présente des garanties exceptionnelles d'insertion ; que les juges ajoutent qu'il résulte en effet du dossier soumis à la cour par Yassim X... que celui-ci a effectué, avant son incarcération, les démarches qui s'imposaient pour trouver un emploi rémunéré compatible, notamment, avec sa courte formation professionnelle ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les pièces produites par le prévenu aient été communiquées au ministère public et soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 12 août 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;