La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-12.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-12814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section) 1997-01-15, 1997-01-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric, René, Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. Jean-Roger X..., 2 / de Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 24 bis, avenue du président Roosevelt, 19000 Brive, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le locataire ne contestait pas les arriérés de loyer ni les périodes d'imputabilité des sommes réclamées, que ses critiques concernant les justificatifs des charges devaient être écartées, les bailleurs ayant versé aux débats l'acte notarié comportant règlement de copropriété avec répartition des millièmes et les comptes de gestion de cette copropriété avec l'état détaillé des dépenses, poste par poste, tandis que le preneur ne justifiait pas avoir exercé les contrôles auxquels il avait droit, selon la loi, à l'expiration de chaque régularisation, ni signalé, en temps utile, aux propriétaires un défaut du dispositif de réglage des radiateurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-12.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-12897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant "Fouine" Mercy, 03340 Neuilly-le-Real, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que les époux X... avaient participé financièrement à la restauration de la maison de M. Z... auquel ils avaient prêté, avec intérêts, la somme de 80 000 francs, remboursable dix ans plus tard, et qu'ayant renoncé à réclamer les intérêts, ils avaient bénéficié, en contrepartie, de la jouissance gratuite de cette maison, la cour d'appel, qui a, sans violer l'article 1134 du Code civil, procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait tacitement consenti à la libre occupation des lieux en raison, outre des rapports familiaux d'amitié, de l'absence de remboursement des prêts et de paiement des intérêts, ainsi que de la participation des créanciers aux travaux de rénovation de la propriété, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, la force probante des éléments qui lui étaient soumis et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-12.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-12963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Raymond X..., demeurant ... Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Danielle Z..., épouse Y..., 2 / de M. Gilbert Y..., demeurant ensemble ... Sainte-Marie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces produites et des constatations de l'expert, que les superficies et les mesures des parcelles, propriété de M. X..., correspondaient à celles décrites dans son titre et ceux de ses auteurs, qu'il était établi que, lors de la revente, en 1983, par les époux Y... à M. X... père, d'une partie des terrains que celui-ci leur avait précédemment vendu, celle-ci était délimitée par un mur dont l'emplacement était resté inchangé et qu'il était constant que les bornes posées lors d'un bornage réalisé en 1981, matérialisant les limites de la parcelle en cause, avaient été retrouvées par l'expert, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-12.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-12993
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Louisa Z..., 2 / M. Camel Z..., 3 / M. Karim Z..., demeurant tous trois "Le Parc Fleuri", ... Les Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Micheline Y..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... les Rouen, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1999, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 janvier 1998, par la cour d'appel de Rouen, au profit de Mme A... et de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme Audran la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-13.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-13011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que M. X... était locataire, depuis 36 ans, des terres appartenant à M. Y... et qu'un climat de confiance régnait entre les parties, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... se trouvait dans l'impossibilité morale de demander des reçus des fournitures qu'il livrait à son bailleur ou des versements qu'il effectuait en espèces, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur et la portée des présomptions soumises à son examen, en retenant que rien ne permettait de douter qu'il se soit acquitté de ses obligations, ainsi qu'il en avait toujours été pendant toute la durée du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-17.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-17125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 1997-01-31, 1997-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe B..., 2 / Mme Isabelle C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / Mlle Solange X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de Giovanna Y... veuve X..., 4 / M. Michel A..., demeurant ..., 5 / M. Louis E..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 31 janvier 1997 et le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Stagim, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux B..., de Mlle X... en son nom personnel et ès qualités de MM. A... et E..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, par une décision du 3 avril 1997, l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à poursuivre l'action en nullité de la répartition des charges générales et spéciales de l'immeuble sur le fondement des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 à l'encontre de M. et Mme B..., MM. A... et E... et D... X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la décision d'assemblée générale du 3 avril 1997 et qui a retenu que les copropriétaires avaient entendu ratifier la procédure engagée et que le syndic avait régulièrement été autorisé à agir en justice au nom du syndicat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux B..., D... X... et MM. A... et E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B..., MM. A... et E... et D... X..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-17.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-17261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section G) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slough dévelopments France, anciennement dénommée Solbind, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section G), au profit : 1 / de la société Minolta France, venant aux droits de la société Minorep, 2 / de la société Johnson control France, ayant toutes deux leur siège ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Slough developments France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Minolta France et Johnson control France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que, sans l'exécution des travaux d'étanchéité qui avaient porté sur la totalité de la toiture, la société Slough developments France aurait failli à son obligation de délivrance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit que, sur les sommes qu'elle a condamné la société Slough developments France à rembourser aux sociétés Johnson et Minolta, les intérêts au taux légal couraient à compter de la date de la notification, valant mise en demeure, de l'arrêt de la Cour de Cassation, soit le 4 novembre 1996, la cour d'appel a justement fixé leur capitalisation au 4 novembre 1997 et, jusqu'à parfait paiement, à chaque date anniversaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Slough developments France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Slough developments France à payer aux sociétés Johnson et Minolta, ensemble, la somme de 9 000 francs . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-17.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-17299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1998-02-13, 1998-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Paille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Moreau, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pour justifier sa créance pour charges de copropriété impayées du 1er janvier 1992 au 31 mars 1995 inclus, le syndicat des copropriétaires produisait les appels de charges pour la période de référence, le procès verbal de l'assemblée générale du 4 mars 1993 ayant approuvé les comptes de l'exercice 92, et celui de l'assemblée générale du 3 juillet 1996 ayant approuvé les comptes des exercices 93-94 et 1995, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, sans ignorer les effets de l'annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 15 mai 1991 et sans dénaturation, a exactement retenu que les comptes des exercices 1992, 1993, 1994 et 1995 ayant été approuvés et quitus ayant été donné au syndic pour sa gestion, la réalité des travaux, leur montant, et les charges en résultant selon la répartition applicable ne pouvaient plus être utilement remis en cause par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.