La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 00-21.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 00-21047
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, (section handicapés adultes) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que si en application du premier de ces textes le prix de journée des établissements d'aide par le travail comprend les frais de transport collectif, le second prévoit qu'une allocation compensatrice peut être versée à une personne handicapée exposant des frais supplémentaires liés à une activité professionnelle et que n'exposerait pas un travailleur valide ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui a rejeté sa demande d'allocation compensatrice aux motifs que l'existence d'un transport collectif dont les frais sont réglementairement inclus dans le prix de journée de l'établissement où il travaille ne saurait engendrer des frais supplémentaires pour la personne handicapée au titre de l'article 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'avis du médecin qualifié que M. X... souffrant d'une tétraplégie justifiant un taux d'incapacité de 100 % avait en permanence besoin d'un fauteuil roulant et d'un mode de transport adapté à cette situation, sans rechercher si les frais afférents au transport de M. X... était pris en charge en application de l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mars 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne le Conseil général de l'Aude et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocation compensatrice - Incapacité justifiant des frais supplémentaires au prix de journée - Besoin d'un fauteuil roulant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 99-21.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 99-21092
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention volontaire ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par jugement du 30 mai 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et que par jugement de ce même tribunal du 16 juillet 2002, M. Y... a été nommé en remplacement du précédent liquidateur ; Attendu que par arrêt du 1er avril 2003 n° 508 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par M. X... ; Et attendu, sur le pourvoi de Mme X..., qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. X... ; DECLARE non admis le pourvoi formé par Mme X... ; Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 00-21.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 00-21227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCIA d'Arena ; Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 25 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux filles, Carole et Edith ; que, statuant sur le partage de l'indivision ayant existé entre le défunt et son frère André, un jugement du 10 avril 1997 a exclu de la masse partageable un appartement attribué à Jean-Marie suivant acte reçu le 8 décembre 1972 par M. A..., notaire ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Attendu que M. A..., Mme B... de C..., son successeur et la société Sécurité nouvelle, leur assureur, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la foi s'attachant à l'acte authentique reçu le 8 décembre 1972 s'opposait à la rectification de l'erreur matérielle dont il aurait été entaché, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique selon laquelle, à la suite du partage des biens d'une société liquidée, l'appartement litigieux a été attribué à Jean-Marie X... résultant d'une constatation personnelle du notaire, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte faisait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. André X... fait le même grief à l'arrêt attaqué ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions des notaires, non susceptibles d'influer sur la solution du litige, a jugé, à bon droit, que l'acte authentique constituait le titre de propriété des héritiers de Jean-Marie X..., dès lors qu'il faisait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il avait été régulièrement publié à la conservation des hypothèques ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Condamne M. André X..., d'une part, et Mme B... de C..., M. A... et la société Sécurité nouvelle, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 01-02.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 01-02893
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-12-15, 2000-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution qu'a fait pratiquer à son encontre M. Y... sur le fondement d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, en soutenant que ce titre ne lui avait pas été régulièrement notifié ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que M. X... a reçu notification de ce jugement puisque figure à ses pièces l'imprimé à l'en-tête "X... Edouard-Defoi Victor" auquel le secrétariat-greffe a joint la copie de cette décision ; que cet élément donne force et crédit au certificat du greffier indiquant la date exacte à laquelle M. X... a émargé l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour lui en donner connaissance avec les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la vérification de la régularité de la notification conjointe, contestée par M. X... qui prétendait n'avoir pas reçu de notification, ni signé d'avis de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité contestée - Vérification par le juge - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 00-16.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-16132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau du Lot fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2000) d'avoir réformé sa décision et dit que Mme X... était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991, alors qu'en estimant que Mme X... pouvait, en sa qualité de juriste d'entreprise, être inscrite au barreau du Lot après avoir pourtant relevé qu'elle avait, en plus de son activité juridique, également exercé des fonctions commerciales, ce dont il s'induisait que son activité juridique n'avait pas été exclusive, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait occupé pendant plus de huit ans un poste de juriste d'entreprise puis de responsable juridique au sein du Crédit Foncier de France où elle était chargée de la résolution des problèmes juridiques de l'entreprise et que, peu important qu'elle ait, de façon très ponctuelle, effectué, en outre, quelques interventions dans le secteur commercial dans la mesure où celles-ci ne l'avaient pas empêchée d'avoir une activité spécifique et continue de juriste, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme X... remplissait les conditions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats du barreau du Lot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogation - Ancien juriste d'entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle - Responsable juridique au sein du Crédit Foncier de France - Pratique de quelques interventions dans le secteur commercial n'ayant pas empêché son activité spécifique et continue de juriste.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-16.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-16170
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., qui avait assuré auprès de la compagnie Groupama un engin forestier pour les différents risques liés à l'utilisation du matériel, à l'exclusion du bris de machine, a déclaré un sinistre incendie, le 30 septembre 1994 ; que deux expertises diligentées l'une par l'assureur, l'autre à la demande de l'assuré ont conclu à l'existence d'une fausse déclaration de sinistre ; que par arrêt du 8 avril 1999, la cour d'appel de Riom a condamné la société Groupama à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 240 000 francs avec intérêts de droit à compter du 4 juillet 1995, date de l'assignation en référé ; Attendu que pour condamner la compagnie Groupama à garantie au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucun lien de causalité entre ces déclarations inexactes relatives aux dégâts constatés sur l'avant de l'engin susceptibles d'être garantis par le risque "bris de matériel" et le sinistre incendie qu'il avait subi ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur l'état du véhicule, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer la clause de déchéance de garantie aux termes de laquelle l'assuré, qui fait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, perdra pour ce sinistre le bénéfice des garanties du contrat, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 29 novembre 1994, les époux X... ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon ; que le 28 novembre 1996, l'établissement de crédit leur a fait délivrer un commandement de payer diverses mensualités ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution afin de voir annuler ce commandement ; que, par une décision passée en force de chose jugée, la vente de l'immeuble a été annulée ; Attendu que la société Crédit immobilier de France Provence-Languedoc-Roussillon, actuellement dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant aux droits de la Société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital prêté à hauteur de 710 000 francs, ce qui justifiait le commandement de payer portant sur une partie de la somme due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de vente, ce contrat était censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer globalement le financement de cette opération se trouvait annulé de plein droit ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que le commandement de payer uniquement les mensualités du prêt devait être annulé ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit immobilier France Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier France Sud et le condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Annulation - Effet à l'égard du prêt souscrit pour le financement d'une vente immobilière.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-12.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-12182
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Toulouse, 1er février 2001), que Mme X... a introduit contre M. Y..., propriétaire de l'appartement dont elle est locataire, une action en remboursement d'avance sur charge ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'une procédure est réputée abusive lorsqu'elle résulte d'un acte sinon de malice, du moins de mauvaise foi ; qu'en déduisant de la seule absence de fondement des demandes la conséquence que la procédure était abusive, sans caractériser d'aucune façon la mauvaise foi ou la malice de Mme X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que le bailleur avait communiqué chaque année à sa locataire le décompte des charges annuelles faisant apparaître des charges locatives supérieures au total des avances réclamées, ce dont il résultait que la demande était manifestement infondée, que le Tribunal a condamné Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 94-70.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 94-70137
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot et Garonne, siègeant au tribunal de grande instance d'Agen 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 février 1994 et aucun recours en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mai 1993 n'ayant été formé, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-70.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-70152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt prononcé et signé par le président de la chambre des expropriations qu'il a été rendu par trois magistrats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt du 10 avril 2001, M. X... avait encouru la déchéance de son premier appel en raison du défaut de production dans le délai de deux mois d'un mémoire contenant des moyens de droit formés à l'encontre du jugement fixant les indemnités de dépossession conformément à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans violer l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que celui-ci était irrecevable à interjeter un nouvel appel contre la même décision, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.