Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1970, 69-11.063 69-11.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-06-03
Numéro d'affaire : 69-11063
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1968-12-18, 1968-12-18
Président : P.Pdt M. Aydalot, Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966, APRES S'ETRE ARRETE POUR VISITER UN CHANTIER, LEROYER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, EST DESCENDU SUR LA CHAUSSEE EN OUVRANT LA PORTIERE GAUCHE DE SA CAMIONNETTE, QU'AU MEME MOMENT, AUX EPAULES, CONDUISANT UN VELOMOTEUR A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE A L'ARRET, QU'IL N'A PU EVITER LEROYER ET QUE DESEQUILIBRE EN HEURTANT CE DERNIER, IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, QUE LEROYER A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE LEROYER, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, ET DECIDE QUE SEULE LA COMPAGNIE THE CONTINGENCY INSURANCE, ASSUREUR DE LA CAMIONNETTE, SERAIT TENUE A GARANTIR SON ASSURE LEROYER, ALORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SELON LES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS, L'USAGE DU VEHICULE AVAIT PRIS FIN ET QUE LEROYER SE TROUVAIT ALORS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE THE CONTINGENCY ASSURAIT LEROYER CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI "AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DU VEHICULE ASSURE", LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET L'ACCIDENT, CELUI-CI ETANT DU UNIQUEMENT A L'USAGE D'UN VEHICULE ASSURE, PAR LE FAIT DE SON CONDUCTEUR CONSIDERE COMME TEL, MEME SI LA CIRCULATION DU VEHICULE ETAIT MOTIVEE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, LESQUELS NE CONSTITUAIENT QU'UNE CAUSE LOINTAINE ETRANGERE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST DEROULE" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET A REFUSE, A TORT, DE RETENIR UNE FAUTE DE LA VICTIME, LA DECLARATION DE LEROYER A L'ENQUETE DE POLICE NE POUVANT ETRE DIVISEE CONTRE LUI ET LA DECISION ATTAQUEE N'AYANT PAS EXPLIQUE COMMENT AUXEPAULES N'AVAIT PU EVITER DE HEURTER LEROYER, SUR UNE VOIE LARGE, DE JOUR ET PAR TEMPS X... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SANS FAIRE ETAT DES DECLARATIONS DE LEROYER, MAIS EN SE REFERANT AU TEMOIGNAGE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LA DESCENTE DE LEROYER ET L'ARRIVEE D'AUXEPAULES SE SONT DEROULEES DANS UN TRES BREF LAPS DE TEMPS, QU'IL EN RESULTE QU'AUXEPAULES SE TROUVAIT A UNE DISTANCE TROP RAPPROCHEE DE LA CAMIONNETTE POUR POUVOIR L'EVITER LORSQUE LEROYER EN EST DESCENDU", QU'ELLE A PU AINSI EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AUXEPAULES AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Dommage professionnel - Entrepreneur Accident causé par l'usage de son véhicule (non). En l'état de l'accident occasionné par un entrepreneur de construction qui, après s'être arrêté pour visiter un chantier, a ouvert la portière gauche de son véhicule, provoquant ainsi la chute d'un tiers qui circulait à vélomoteur, est légalement justifiée la décision qui met hors de cause l'assureur de cet entrepreneur en sa qualité de chef d'entreprise et retient la seule garantie d'une autre compagnie assurant le véhicule, en relevant qu'il n'y avait pas de rapport direct de cause à effet entre l'activité de l'entrepreneur et l'accident, celui-ci étant dû uniquement à l'usage du véhicule assuré, même si sa circulation était motivée par les besoins de l'entreprise.