Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-21
Numéro d'affaire : 15-83485
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-05-07
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Meditailing, - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première, à 40 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, le second, à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé, le 8 octobre 2015, la liquidation judiciaire de la société Meditailing ; que M. Christophe Y...intervient aux fins de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour a retenu la culpabilité des requérants du chef de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel et pour avoir eu recours à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence, et a prononcé à l'encontre une peine d'amende correctionnelle assortie d'un sursis partiel et à la publication d'un communiqué dans deux revues professionnelles et les sites internet de ces dernières pendant un mois ; " aux motifs que, sur la qualification de contrat d'usage et la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les prévenus, pour voir infirmer leur culpabilité, prétendent en premier lieu, que, pour la poursuite de leur activité, ils ont valablement pu convenir des contrats à durée déterminée autorisés par l'article D. 1242-1, 8°, du code du travail pour la réalisation d'enquêtes et de sondages auquel se réfère par ailleurs l'article 43 du titre II de l'annexe de l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs vacataires pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec » ; qu'en droit, d'une première part, il est institué par l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage devant être conclue entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament, tandis qu'aux termes de l'article L. 162-17-4 du même code, les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte et, selon une procédure établie par la haute autorité de la santé, à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités, la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou commanditent ; que de deuxième part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits, il est entendu par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments (...) ; qu'aux termes du référentiel de certification de la Haute autorité de santé, applicable aux faits depuis juillet 2009, la publicité s'entend de toute activité de promotion par prospection et démarchage, auprès de tout professionnel de santé habilité à prescrire ou à dispenser des spécialités pharmaceutiques remboursables, qu'elle soit réalisée dans le cabinet, dans l'établissement de santé ou à distance couplage internet et téléphone ; qu'à la suite des articles R. 5122-8 et suivants du code de la santé publique, le contenu de la publicité pour les médicaments à usage humain à destination des professions de santé doit, notamment, être adapté à ses destinataires, dont la qualité pour les recevoir doit être contrôlée, comporter des informations minimales, dont certaines sont définies, exactes, à jour, vérifiables, complètes et actualisées, et préciser la date à laquelle ces informations ont été établies ou révisées en dernier lieu ; que, de troisième part, à la suite de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances scientifiques et une qualification dans les conditions prescrites par l'arrêté du 17 septembre 1997 modifié le 22 mai 2001 relatif aux conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments ; qu'à la suite de ces dispositions adoptées pour le contrôle de la sécurité en matière de santé publique ainsi que, du prix du médicament, la promotion des produits de santé qu'elle que soit sa forme n'entrent pas dans les prévisions de l'article D. 1242-1, 8°, du code du travail invoqué par les prévenus, ni par conséquent dans celles de l'accord Syntec invoqué ; qu'en fait, les prévenus ne font pas la preuve, ni même n'allèguent, que les questionnaires et les informations que les visiteurs médicaux ont recueillis des professionnels de santé entraient dans l'une ou l'autre des dérogations de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique précités ; que d'après l'objet social de la société Méditailing, les énoncés des fiches de poste des visiteurs médicaux ainsi que d'après l'objet des marchés que la société Méditailing a passés avec les sociétés laboratoire Glaxosmithkline et laboratoire Stellas pharma, et qu'elle a versés aux débats pour attester de son activité, il est acquis la preuve que les contrats passés avec les visiteurs médicaux ne pouvaient relever des dispositions de l'article D. 1242-1, 8°, du code du travail ; qu'en second lieu, les prévenus prétendent avoir régulièrement recouru à des contrats à durée déterminée en raison des prestations irrégulières et aléatoires d'information qui ont été commandées par les sociétés pharmaceutiques ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement en emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé, il est constant que sur les cinquante-et-une embauches auxquelles la société Méditailing a procédé depuis l'année 2008, seules deux ont été effectuées par des contrats à durée indéterminée correspondant à l'activité normale, permanente et durable de la société ; qu'il est aussi établi, sur la période visée à la prévention, qu'un seul poste correspondant à cet emploi a été pourvu de manière pérenne ; que, s'agissant, d'un poste qui est au coeur de l'activité de l'entreprise, l'employeur ne peut se prévaloir, de manière systématique, d'un accroissement temporaire de l'activité pour justifier le recours à des contrats temporaires dès lors que, dans le même temps, un seul poste a été pourvu de manière durable et pérenne ; qu'enfin, et dès lors que les recrutements de ces salariés temporaires se sont étalés tout au long de l'année, ils ne sauraient être justifiés par un surcroît temporaire et saisonnier d'activité ; que la preuve est acquise que les prévenus ont durablement pourvu, par une succession de contrats à durée déterminée dont certains concernaient les mêmes salariés, à des postes de visiteurs médicaux en violation des dispositions précitées de l'article L. 1242-1 du code du travail, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ; " aux motifs, quant au recours à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence, qu'il est constant que Mme Z... a été successivement employée en vertu de trois contrats à durée déterminée, le premier du 1er avril au 23 juin 2008, le deuxième du 2 octobre au 13 novembre 2009, et, le troisième du 14 novembre au 22 décembre 2009, de sorte qu'il est acquis la preuve de la violation par les prévenus de l'interdiction qu'ils tenaient de l'article L. 1244-3 du code du travail, de pourvoir à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée le poste du salarié dont le contrat a pris fin, par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration, si la durée dudit contrat est de quatorze jours ou plus ; qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ; qu'enfin, les faits retenus revêtent une particulière gravité en ce qu'ils entretiennent une pratique de précarisation des conditions d'emploi et du statut des visiteurs médicaux, tandis qu'il n'est pas exclu que M. X... et la société Méditailing ont encouru le risque de confier à des personnels non qualifiés, la charge d'entreprendre des missions d'informations réglementées et dévolues aux seuls visiteurs médicaux ; qu'il convient d'infirmer la peine prononcée par les premiers juges et de condamner M. X... à la peine de 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, et la société Méditailing à la peine de 40 000 euros d'amende dont 30 000 euros assortis du sursis ; qu'afin d'informer les professionnels de l'illégalité de la pratique dont M. X... et la société Méditailing se sont prévalus, il convient d'ordonner la publication de l'arrêt suivant les modalités décidées ci-après ; " 1°) alors que l'interdiction pénalement sanctionnée de souscrire des contrats à durée déterminée pour pourvoir à des emplois durables et permanents ne saurait être considérée comme méconnue de manière abstraite et générale sans analyse circonstanciée et objective de la situation de l'emploi au sein de l'entreprise poursuivie et du marché où elle évolue ; qu'à défaut de recherche particulière sur ce point essentiel, la cour a privé son arrêt de toute base légale en incluant sans justification suffisante les contrats des trois salariés visés à la prévention dans le champ de l'interdiction litigieuse ; " 2°) alors que la cour n'a pu légalement retenir la culpabilité des prévenus pour non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs consentis à Mme Z... sans répondre aux objections circonstanciées de la défense faisant valoir qu'il s'agissait en réalité de la reconduction régulière d'un contrat de mission prolongé au profit d'ailleurs d'une salariée qui deviendra directeur général de la société ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a privé sa décision de motifs, et violé ensemble les règles et principes gouvernant les infractions en concours ; " 3)° alors que la cour a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en prononçant au préjudice de la personne morale et de son représentant deux amendes délictuelles d'un montant supérieur au montant prévu par le texte d'incrimination et n'a pas mis en tout état de cause la chambre criminelle en mesure de s'assurer plus avant de la légalité des sanctions ainsi prononcées ; " 4°) alors que les textes d'incrimination retenus à l'endroit des requérants prévoyaient une peine d'amende de nature délictuelle sans faire expressément référence aux dispositions de l'article 131-35 du code pénal permettant au juge répressif d'ordonner en outre une mesure de publication et de diffusion de son arrêt ; qu'en ordonnant toutefois ces mesures, la cour a derechef méconnu le principe de légalité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle, le 15 octobre 2009, de la société Méditailing, dont le dirigeant est M. X... et l'activité l'enquête et la prospection téléphoniques de produits médicaux et pharmaceutiques, l'inspection du travail a constaté que sur les quatre salariés présents le jour du contrôle, trois étaient employés en qualité de visiteurs médicaux selon des contrats à durée déterminée et que, pour l'un d'entre eux, le délai de carence entre deux contrats de travail à durée déterminée n'avait pas été respecté ; que la société et son dirigeant, cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 1248-1 et L. 1242-1, L. 1248-11 et L. 1244-3 du code du travail, pour avoir embauché des salariés par contrats à durée déterminée pour un emploi durable et habituel sur des postes permanents correspondant à l'activité normale de l'entreprise et employé un salarié par deux contrats à durée déterminée successifs sans respecter le délai de carence, ont été déclarés coupables et condamné, la première à 10 000 euros d'amende, le second, à 3 000 euros d'amende ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, pour dire établis à l'encontre de la société Meditailing et de M. X..., les délits visés à la prévention, l'arrêt, confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les contrats à durée déterminée en cause, pour des postes au coeur de l'activité de l'entreprise, n'étaient pas justifiés par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi et qu'ainsi, s'agissant de pourvoir des emplois durables, les prévenus ne pouvaient pas plus bénéficier de la dérogation de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que de celle de l'article L. 1244-4, 3°, du même code, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et prescriptions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les griefs allégués ne sont pas encourus ; Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré coupables la société Meditailing et M. X... des délits susvisés, la cour d'appel les a condamnés, la première à 40 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, le second à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'amende excédant le maximum prévu par les articles L. 1248-1 et L. 1248-11 du code du travail réprimant les délits reprochés aux prévenus ainsi qu'une peine complémentaire de publication que ces textes ne prévoient pas, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.