La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 92-15.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 92-15838
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C) 1992-03-27, 1992-03-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamirand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit de M. Jean-Louis, Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lamirand, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné aux avocats ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lamirand s'est pourvue en cassation le 12 juin 1992 contre un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. X... ; Attendu que M. X... a produit un jugement du 26 janvier 1993 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Lamirand et désignant un mandataire liquidateur ; Attendu que le mandataire, invité à faire part de ses initiatives, a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre l'instance en cassation engagée par la société Lamirand ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de la société Lamirand ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 473
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-15965
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-04-14, 1994-04-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Confiseurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Maison Meert J. et C. Cardon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de la société des Confiseurs, de Me Goutet, avocat de la société Maison Meert J. et C. Cardon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 janvier 1996, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des Confiseurs, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 avril 1994, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Maison Meert J. et C. Cardon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société des Confiseurs du désistement de son pourvoi ; Condamne la société des Confiseurs à payer à la société Maison Meert J. Et C. Cardon la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Maison Meert J. et C. Cardon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 411
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-11.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-11024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) 1993-07-26, 1993-07-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance mutuelle Groupe Azur, anciennement GAMF, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de M. Y... X..., demeurant ... de Dieu, 04000 Digne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'assurance mutuelle Groupe Azur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt; Attendu que par un premier arrêt du 3 octobre 1985, passé en force chose jugée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la compagnie d'assurance GAMF, aux droits de laquelle est le Groupe Azur, devait assumer son obligation de garantie à l'égard de M. Y... X..., qui, en sa qualité de victime, avait droit à la réparation de son préjudice; que par un second arrêt du 4 avril 1991, également irrévocable, elle a écarté la prescription biennale soulevée par l'assureur au motif qu'une telle prescription n'est pas opposable à la victime; que par un troisième arrêt du 26 juillet 1993, elle a condamné le Groupe Azur à indemniser M. X... pour la perte de son véhicule détruit par un tiers également condamné; que le moyen dirigé contre ce troisième arrêt, qui reproche à la Cour de n'avoir pas recherché si la demande de M. Y... X... n'était pas éteinte par la prescription biennale, est dès lors irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'assurance mutuelle Groupe Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-11.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-11231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société Transports affrêtements Vialle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Mutuelle des transports assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports affrêtements Vialle, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, ainsi que cela résulte des conclusions de la société Vialle devant la cour d'appel, et que le pourvoi est abusif; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle des transports assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Transports affrêtements Vialle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-11.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-11403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., prise en son établissement secondaire à Bordeaux, agence principale de Bordeaux Chapeau rouge, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Banque nationale de Paris (BNP); Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande formée par Mme X... sur le fondement de ce texte; Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-11.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-11569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant "Les Vergers du Moiron", Saint-Avit - Saint-Nazaire, 33220 Sainte-Foy-la-Grande, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure de règlement amiable de M. X..., agriculteur rapatrié; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1993) n'encourt donc pas les critiques du premier moyen; Attendu, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, la suspension des poursuites que ce texte vise bénéficie à toutes les dettes, de sorte que la discussion instaurée par le moyen sur la date à laquelle sont nées les dettes en cause est inopérante; que le second moyen n'est donc pas fondé; Qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde à payer à M. X... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Domaine d'application - Dettes - Date à laquelle celles-ci sont nées - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 93-11.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 93-11657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, André X..., demeurant Collège Frédéric Mistral, route de Mauguio, 34400 Lunel, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Pierre, Paul Y..., demeurant Letia Saint-Roch, 20160 Vico, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans se contredire que les juges du fond (Bastia, 26 novembre 1992) ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, jugé que le testament olographe, instituant M. X... légataire universel de Jean Dominique Y..., n'était pas de la main de ce dernier; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-11.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-11871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1993-01-28, 1993-01-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement retenu qu'eu égard à la disparité des revenus de chacun des époux, M. X... ne pouvait prétendre occuper gratuitement l'immeuble indivis; qu'il ne saurait donc être accueilli; Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a déterminé le montant de l'indemnité due par M. X... pour la jouissance privative du véhicule litigieux en fonction des dépenses que celui-ci avait faites postérieurement à l'assignation en divorce, et en considération desquelles il se bornait à soutenir, dans ses conclusions, qu'aucune indemnité n'était due; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences du texte invoqué par le second moyen; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-12.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-12344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve Y... de Quillien, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Anne X..., épouse B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Josèphe X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mmes B... et A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 922 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 2 novembre 1993) qui ont évalué l'immeuble litigieux compte tenu de son état et par référence aux éléments de comparaison du marché de biens semblables relevés par l'expert; que le moyen ne peut donc être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à Mmes B... et A... la somme totale de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public, et, envers Mmes B... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.