La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 97-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 97-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris (section contentieux électoral) 1996-12-24, 1996-12-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie du Tourisme et de la Restauration de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1996 par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris (section contentieux électoral), au profit : 1°/ de la société Paritel et Compagnie Hôtel Ibis Paris Montmartre, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la société Arcade, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Aspitec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Paritel et Compagnie Hôtel Ibis Paris Montmartre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration de l'Ile-de-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18ème, 24 décembre 1996), d'avoir décidé que, pour les élections des membres de la délégation unique du personnel auprès du comité d'entreprise de la société Paritel, les salariés des sociétés Arcade et Aspitec mis à disposition, ne devraient pas être inclus dans l'effectif à prendre en considération ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la société Paritel n'exerçait aucun pouvoir de direction et d'organisation sur ces salariés demeurant sous l'autorité de représentants des sociétés intervenantes, a pu déduire de ces constatations que le personnel mis à disposition n'était pas sous la subordination de cette société et a, dès lors, exactement décidé qu'il ne devait pas être pris en compte dans l'effectif pour ces élections; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 97-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 97-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Berthold X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, au profit de la société Bossard, société anonyme, dont le siège est ... Le Rotrou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bossard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Bossard, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, 19 décembre 1996), d'avoir déclaré nulle sa demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de cette entreprise et d'avoir notamment constaté la nullité de la protection prévue par l'article 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la demande d'élections anticipées destinée à procurer au demandeur une protection était frauduleuse; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 97-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 97-60096
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-60.096 formé par M. Félix X... Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 97-60.097 formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux) au profit de la société Netram sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois N° A 97-60.096 et B 97-60.097 ; Sur les moyens réunis tels qu'il figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... et M. Guilei Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 22 janvier 1997) d'avoir annulé leurs désignations en qualité de délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT au sein de la société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 16, 381 et 383 alinés 1 du nouveau Code de procédure civile et tirés notamment de ce qu'ils auraient reçu un avis de radiation de l'affaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que l'examen des demandes d'annulation formées par la société Nitram sécurité, prévu initialement les 23 décembre 1996 et 6 janvier 1997, a été reporté au 15 janvier 1997 à la demande des parties et que les demandeurs aux pourvois, qui ne justifient pas d'une radiation, ont été régulièrement avisés de ce renvoi et n'ont pas comparu; que dès lors les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 97-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 97-60120
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e 1996-11-15, 1996-11-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT-HCRT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la fondation Jean X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat CGT-FO des employés d'hôtels, de cafés, de restaurants, collectivités de l'Ile-de-France , dont le siège est 3, rue du ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15 novembre 1996), d'avoir dit que les six restaurants administratifs gérés par la fondation Jean X... constituaient un établissement unique pour les élections des délégués du personnel ; Mais attendu, que l'établissement distinct dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit avoir lieu, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'absence, au sein de chaque restaurant, d'un représentant qualifié de la direction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissement - Etablissement distinct - Définition.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 96-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-60302
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontainebleau 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Roque, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit de la société CGEA Les Cars Verts, dont le siège est 12, avenue du président Kennedy, 77140 Nemours, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Fontainebleau rendu le 24 juin 1996 qui a déclaré recevable la demande formée le 5 juin 1996 par la société CGEA de rectification des résultats des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la CGEA de Nemours le 20 mai 1995 ; Attendu que le tribunal d'instance a constaté que les résultats des élections n'avaient pas été proclamés et que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail n'avait pas couru; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-40.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-40199
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de l'association Les Papillons Blancs du Finistère, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association Les Papillons Blancs du Finistère, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° C 96-40.199 formé par Mme Marie-Josée X... contre l'association Les Papillons Blancs du Finistère en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers ; PAR CES MOTIFS : Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-40.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-05
Numéro d'affaire : 96-40201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Rochelle (section Industrie), et rectifié par jugement en date du 13 décembre 1995 1995-10-25, 
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section Industrie), et rectifié par jugement en date du 13 décembre 1995, au profit de M. Mustapha Y..., demeurant ..., appartement 1, 17000 La Rochelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 25 octobre 1995, rectifié par décision du 13 décembre 1995) de l'avoir condamné au bénéfice de M. Y..., alors, selon le moyen, que la société Inter plus était l'employeur réel de ce dernier, et comme tel seul débiteur ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces du dossier que M. X... ait prétendu devant le conseil de prud'hommes que la société Inter plus était l'employeur de M. Y... ; Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 96-40.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-40236
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Rochelle (section Commerce) 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mandonnaud - L'Univers de la beauté, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sephora, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section Commerce), au profit de Mlle Christine X..., demeurant bâtiment 24 A, n° ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Mandonnaud - L'Univers de la beauté et Sephora, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les sociétés Mandonnaud et Sephora, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne les sociétés Mandonnaud et Sephora aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mlle Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-40.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 96-40269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A) 1995-12-04, 1995-12-04
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société Avenir Havas média, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Avenir Havas média, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 4 décembre 1995, qui l'a déboutée de sa demande à l'encontre de la société Avenir Havas média ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 97-40.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 97-40372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdoulbar Omar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'Institut réunionnais de formation des adultes (IRFA), pris en la personne de son président, Mme Denise Y..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barrault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Institut réunionnais de formation des adultes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Omar X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), rendu le 26 novembre 1996, dans une instance l'opposant à l'Institut réunionnais de formation des adultes ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Omar X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.