La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-16.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-16897
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 2013-09-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 16 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.333), que Mme X..., alors sous curatelle, a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la mutualité sociale agricole de la Dordogne ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de valider cette contrainte ; Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas statué postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection de Mme X... dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que la mainlevée de la curatelle avait été prononcée par jugement du 20 novembre 2008, avant que la juridiction de renvoi ne soit saisie ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir « validé la contrainte émise le 7 mars 2008 au nom de Madame X... par la Mutualité Sociale Agricole de la Dordogne pour la somme de 3 285,37 euros », aux motifs que « Madame X... est redevable des cotisations personnelles émises pour l'année 2007, objet de la contrainte du 7 mars 2008, qui ne sont pas comprises dans la liquidation judiciaire s'agissant d'une poursuite illégale d'activité », alors que le tribunal a statué postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection de l'exposante sans qu'il résulte des énonciations de sa décision ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été assistée de son curateur et a ainsi violé tant l'article 468 du code civil que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-12.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-15
Numéro d'affaire : 14-12088
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Frédéric X... s'est pourvu en cassation le 10 février 2014 contre l'arrêt du 6 décembre 2013 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Délifrance ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, de la signification à la défenderesse du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 13-26.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-15
Numéro d'affaire : 13-26714
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-12-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 novembre 2013 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 décembre 2011, rendu dans une instance l'opposant à Inge Gisela Y..., M. Z... et M. A... ; Attendu que le procès-verbal de signification du mémoire ampliatif fait état du décès de Inge Gisela Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 novembre 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-15.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-15
Numéro d'affaire : 14-15019
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-01-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société d'Oncres Nal ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Oncres Nal, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse d'épargne et la même somme à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-14.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-14100
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange anciennement dénommée France Telecom, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orange du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-10.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-10182
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° H 14-10.182 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03060 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-10.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-10193
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° U 14-10.193 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03062 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-17.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-17452
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nice, 2014-03-12
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l' article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Sea contract n'a pas produit, dans le délai légal, la signification du jugement attaqué la condamnant à payer à la caisse de retraite complémentaire Novalis retraite Arrco une certaine somme à titre de cotisations arriérées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sea contract aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la caisse de retraite complémentaire Novalis retraite Arrco la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze, signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-11.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-11852
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2013-03-07
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, 7 mars 2013), que la société Record Bank ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M. Y... et Mme Z... ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que le grief du premier moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; Attendu enfin que le grief du second moyen ne caractérise pas la méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs, celui-ci étant présumé avoir rempli son office dès lors que l'appartenance de l'avocat enchérisseur au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente était poursuivie est avérée et que l'existence d'un seul mandat n'a jamais été contestée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 000 euros et à la société Record Bank et à la société Banque populaire provençale et Corse la somme de 2 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-10.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-10572
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-04-04
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Poitiers, 4 avril 2013), que, sur le fondement d'une ordonnance de référé, M. et Mme X... ont fait délivrer, le 28 août 2007, un commandement de quitter les lieux à M. et Mme Y... ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 4 septembre 2012 ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du procès-verbal d'expulsion et de réintégration dans les lieux ; que, déboutés de leurs demandes par un jugement du 28 janvier 2013, M. et Mme Y... en ont interjeté appel et ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour d'appel ; Que, par ordonnance du 4 avril 2013, le premier président a rejeté cette demande ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution par arrêt du 10 décembre 2013 ; d'où il suit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-18.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-18294
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-04-02
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Montpellier, 2 avril 2014), que, par ordonnance sur requête, un juge de l'exécution a autorisé la société Compagnie financière cévenole à pratiquer des saisies conservatoires sur des parts sociales détenues par M. X... ; que le juge de l'exécution a ordonné, suite à une demande en rétractation de l'ordonnance, la mainlevée des mesures conservatoires ; que la société a fait appel de cette décision et saisi en référé le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution en application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le premier président a accueilli cette demande ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la cour d'appel a infirmé le jugement du juge de l'exécution par arrêt du 25 septembre 2014 ; d'où il suit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Compagnie financière cévenole la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-14.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-14247
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2014-01-28
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en désignation d'un expert judiciaire, a rejeté les demandes d'incompétence matérielle du juge de la mise en état et de disjonction d'instance soulevées par les défendeurs, a ordonné une mesure d'expertise pour déterminer la valeur des parts sociales d'une SCI, a débouté M. et Mme X... de leurs autres demandes et a renvoyé l'affaire à une conférence de mise en état ; Que cet arrêt, qui statue sur la recevabilité d'un appel, ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., MM. Jean-François et Xavier Z... et la SCI du Plessis Bourré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze, signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-16400
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance des Andelys, 2014-02-28
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par M. et Mme X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-17.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-17846
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-02-11
Président : Mme Robineau (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2015, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Poitiers, dans une instance l'opposant à la société GE Money Bank ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... épouse Y... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.