La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 86-44.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 86-44275
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne 1986-07-08, 1986-07-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Hacène, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de Madame Y... Francine, Auberge du ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme A..., MM. X..., E..., F... B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été employé de Mme Y... du 13 mai au 13 août 1985 et a perçu une rémunération égale à 17 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; Attendu que, pour décider que Mme Y... s'était acquittée de ses obligations, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que le contrat liant les parties était un contrat d'initiation à la vie professionnelle et, d'autre part, qu'était applicable le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à la vie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne Mme Y..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Défaut de motifs - Contrat d'adaptation à la vie professionnelle - Contrat d'initiation à la vie professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 86-44.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 86-44335
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section industrie) 1986-07-08, 1986-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE ET DE PEINTURE (EGNP), représentée par Mme Christine X..., domiciliée ... (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de Monsieur Y... Jean-Claude, domicilié ... à Chevigny-Saint-Sauver, (Côte-d'Or) Quetigny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a condamné l'Entreprise générale de néttoyage et de peinture à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre le bulletin de paie du mois de janvier 1986 ; que l'Entreprise générale de nettoyage et de peinture reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, M. Y... a montré des insuffisances professionnelles justifiant le licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Chabert, responsable de l'Entreprise générale de néttoyage et de peinture, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne ayant qualité pour la représenter ; qu'ainsi le moyen n'ayant pas été soulevé régulièrement devant les juges du fond, est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise générale de nettoyage et de peinture, représentée par Mme Chabert, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-44336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1987-04-28, 1987-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël Y..., exerçant sous la dénomination "Restaurant l'Huitrière", ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mademmoiselle BARRERE, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charrruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 28 avril 1987), que Mlle X..., au service de M. Y... depuis le 1er juin 1985 en qualité de "femme toutes mains", a été licenciée sans préavis le 15 avril 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le comportement de la salariée justifiait le licenciement pour faute grave et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-44341
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban (activités diverses) 1987-07-30, 1987-07-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur et Madame Y... Pascal, 2°/ Monsieur Y... Pascal, expert-comptable, demeurant lieu-dit "SIRECH", Canals, Grisolles (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (activités diverses), au profit de Mademoiselle X... Nathalie, demeurant à Saint-Amans-de-Pellagal, Lauzerte (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Y... et M. Y... à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 30 juillet 1987) a énoncé que le constat d'huissier de justice destiné à prouver l'insuffisance professionnelle de la salariée devait être écarté dès lors qu'il était postérieur au licenciement de Mlle X... ; qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier a été dressé en présence de Mlle X... le 22 janvier 1987 à 9 h 30 et que la salariée a reçu sa lettre de licenciement le 22 janvier 1987 à 17 h, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne Mlle X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montauban, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-44352
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-06-18, 1987-06-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Maurice, demeurant Tarmery Chignin, Montmelian (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOGIMATE GRILL, RN 6, Challes-les-Eaux (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service depuis le 1er avril 1973 de la SA Sogimate en qualité de chef de rang puis à compter du 1er janvier 1975 en qualité de maître de relais a été licencié le 13 octobre 1984 en raison de son incapacité à redresser le volume d'affaires de l'établissement dont il avait la responsabilité ; Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt attqué (Chambéry, 18 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen d'une part que l'insuffisance des résultats n'était pas justifiée par les pièces versées aux débats et ne résultait pas des moyens développés par l'employeur, d'autre part, que ce salarié n'avait pas la qualité de cadre, qu'enfin aucune faute n'était établie ni même recherchée à son encontre ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. Y... reconnaissait que sa fonction effective était celle de gérant, que la baisse du chiffre d'affaires, qui lui était reprochée avait commencé en 1982 et s'était accelérée jusqu'à son départ, qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond, par une décision motivée, n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Insuffisance professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-44.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-44375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section industrie) 1987-05-18, 1987-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul, demeurant à Chamonix (Haute-Savoie), Le Bouchet, BP 12, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de Monsieur X... Jean, demeurant à Le Fayet (Haute-Savoie), Passy, ... (Haute-Savoie), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Picard, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans la déclaration du pourvoi : Attendu que ce moyen n'est pas recevable dès lors qu'il se borne à remettre en discussion devant la cour de cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-44.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-44393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section industrie) 1987-07-22, 1987-07-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Z..., demeurant à Marseillan (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de Madame Claude Y..., domiciliée à Marseillan (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 22 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne employée, Mme Y..., des indemnités d d de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a, d'une part, pas respecté le principe du contradictoire en n'informant pas M. Z..., avant l'audience de jugement, que sa demande de renvoi de l'affaire serait rejetée et n'a, d'autre part, pas légalement motivé sa décision dès lors qu'il ne résulte pas de celle-ci que l'employeur s'était à tort dispensé du règlement du préavis ; Mais attendu, d'une part, que la seule demande de renvoi présentée par une partie ne dispense pas celle-ci de comparaître ; qu'en conséquence, le principe du contradictoire a été respecté en la cause ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que la lettre de licenciement n'indiquait aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 86-43.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 86-43626
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1986-05-29, 1986-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Uni Cardan Sud Ouest, dont le siège est ... (haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Uni Cardan Sud Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1989, 87-43.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 87-43638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Wanda, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section Industrie), au profit la société anonyme BUREAU CENTRAL DE SECURITE ELECTRONIQUE, dont le siège social est ... treize à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y... , les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 20 mai 1987), que Mme Y... a été au service de la société Bureau central de sécurité electronique du 26 octobre 1981 au 15 décembre 1986 en qualité de femme de ménage ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée avait reconnu avoir donné sa démission et avoir remis les clés sur le bureau du président directeur général de la société, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Manifestation de volonté - Remise des clefs sur le bureau du Président directeur général de la société.