La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-70.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-70297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy 1987-09-14, 1987-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) Madame Y... Maria, Joséphine épouse X... Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION DU PUY, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 87-70.298) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire du 16 septembre 1987, ont formé un second pourvoi (n° 87-70.297) contre cette même ordonnance ; D'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 87-70.297 ; Condamne les consorts X..., envers le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération du Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-10.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-10745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Thierry X..., demeurant ..., Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre), 2°/ La CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'INDRE (CMRA), dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, dont le siège est ... (7e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre (CMRA), de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 25 novembre 1987), que, le 11 février 1982, le mineur Thierry Y..., âgé de 14 ans, a été heurté et blessé, en traversant la chaussée, par l'automobile de M. X... ; que l'agent judiciaire du Trésor public a fait délivrer des commandements à M. X... et à son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre, en vue d'obtenir le paiement des arrérages de la rente qu'il servait à Thierry Y..., victime en l'espèce d'un accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition à commandement formée le 6 décembre 1985 par M. X... et son assureur, alors qu'ayant constaté la faute commise par la victime, il n'aurait pu, sans violer l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, déclarer M. X... seul responsable des dommages, au seul motif que cette faute n'avait pas été imprévisible et irrésistible ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que Thierry Y... avait traversé la chaussée sur un passage protégé ou à proximité immédiate de celui-ci, n'a pas retenu l'existence d'une faute de la victime ; D'où il suit que le moyen manque par ce fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre (CMRA), envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-11.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-11240
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986, par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit de la société LE GARAGE DE L'EMBRANCHEMENT dont le siège est à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Garage de l'Embranchement ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 609 de ce Code ; Attendu que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que le jugement attaqué, qui a déouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Garage de l'Embranchement, à raison de prétendues fautes commises par celle-ci à l'occasion de réparations effectuées sur son automobile, a décidé que celle-ci ne pourrait être sortie de la fourrière que par un garagiste habilité à la remorquer, que M. Y... devrait faire réparer ce véhicule selon les prescriptions de l'expert, et que le commissaire de police devrait s'assurer que la remise en état permettait une utilisation non dangereuse de la voiture ; Qu'en ordonnant ainsi des mesures qui n'avaient été demandées par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la reprise de possession de son véhicule par M. Y..., le jugement rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens devant la Cour de Cassation ; Met à la charge de M. Y... les dépens afférents à l'instance devant le tribunal ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges du fond - Chose non demandée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-19.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Encarnacion X..., demeurant à Libourne (Gironde), Résidence Peyronneau, bâtiment A1 n° 6, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Saint-Germain-la-Rivière (Gironde), Côte de Pimpin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que Mme X... n'a pas contesté le principe de l'attribution de l'immeuble à M. Y... devant les juges du fond qui ont fixé la soulte mise à la charge de ce dernier dans un motif non critiqué par le moyen ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-20.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-20074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre-section B) 1987-06-11, 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Albert X..., demeurant à Saint-Romain de Popey (Rhône), ci-devant et actuellement Sainte-Foy Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre-section B), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant "Les Vernays" à l'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Mais attendu d'une part que les déclarations dont la dénaturation est alléguée ne sont pas produites ; qu'il s'ensuit que le moyen dépourvu de justification n'est pas recevable de ce chef ; Et attendu d'autre part qu'il résulte de l'examen du dossier, des pièces de la procédure produites devant la Cour de Cassation par la cour d'appel que c'est devant le conseiller de la mise en état que M. X... a sollicité le sursis à statuer dont la demande a été rejetée par ordonnance du 22 avril 1986 ; qu'ainsi le deuxième moyen manque en fait ; Que le pourvoi qui est abusif ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1989, 87-20.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-20161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-15, 1987-10-15

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1987), que M. Y..., atteint de diabète depuis 1967, a été amputé, en septembre 1981, du tiers de la jambe droite à la suite de l'infection d'une petite plaie apparue au gros orteil en juillet 1980 et contre laquelle le traitement médical prescrit par le docteur X... en février 1981 était demeuré inefficace ; qu'il a mis en cause la responsabilité du docteur X... et qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise, dont les conclusions lui étaient défavorables, il a demandé une nouvelle mesure d'instruction ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si le docteur X... n'avait pas commis une faute en prescrivant tardivement un traitement dès lors inefficace, sans ordonner des examens approfondis ni envisager, dès octobre 1980, l'éventualité d'une intervention chirurgicale ; Mais attendu que s'étant borné dans ses conclusions d'appel à affirmer que le tribunal avait fait "une analyse inexacte des éléments de la cause" et à demander à la cour d'appel de faire droit "à la demande formée dans un exploit introductif d'instance", M. Y... n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit tiré d'une prétendue faute du docteur Arnal, qu'il n'a pas alléguée devant le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Médecin chirurgien - Responsabilité - Traitement tardif et inefficace - Moyen tiré d'une faute du praticien.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1989, 88-13.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-13010
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Falaise 1987-11-24, 1987-11-24
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant à Jort (Calvados), ..., et exploitant d'une station Self Service Mobil à Lisieux (Calvados), boulevard Herbet, Fournet n° 21, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Falaise, au profit : 1°/ de M. Daniel, Robert, Georges C..., cultivateur, 2°/ de Mme Anne-Marie, Paulette D..., épouse de M. Daniel C..., demeurant tous deux à Vendeuvre (Calvados), Saint-Pierre sur Dives, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Y..., F..., Z..., A..., X..., E... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victimes de dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne, les époux C... demandèrent à M. B..., propriétaire de parcelles voisines, la réparation de leur préjudice, que celui-ci excipa de la prescription ; Attendu que, pour déclarer que la requête des époux C... avait été présentée dans les délais, le jugement se borne à énoncer que l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 doit s'apprécier en fonction de la nature du gibier, cause des déprédations, que les demandeurs n'avaient pas l'obligation de saisir le tribunal dès que le premier lapin avait mangé la première feuille et que les dégâts doivent revêtir une certaine importance et ne peuvent être constatés qu'à la fin de l'hiver ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dégâts avaient été commis dans les six mois précédant la demande, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Falaise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Lapins de garenne - Préjudice - Date par rapport à la demande - Recherches insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-13.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-13771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris 1988-03-04, 1988-03-04
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D..., de nationalité algérienne, demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Monsieur B... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D..., victime de violences dont l'auteur s'est révélé insolvable, reproche à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Paris 4 mars 1988) d'avoir limité le montant de l'indemnité qu'elle lui a allouée au seul motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice professionnel, sans prendre en considération l'accroissement de ses charges et son préjudice corporel, de telle sorte que la commission aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706.3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la commission, ayant relevé que Mme D... avait perdu totalement la vision d'un oeil et pris en considération son comportement au moment des faits, tout en relevant qu'elle ne justifiait pas avoir subi un préjudice professionnel, a fixé au montant qu'elle a retenu l'indemnité à laquelle elle a jugé que Mme D... avait droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1989, 88-14.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-14555
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-12-01, 1986-12-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, André Y..., cultivateur, demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Bernot, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Bernard, Georges X..., marchand de bestiaux, demeurant à Olion (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lettre au Premier Président de la Cour de cassation - Recevabilité (non).