Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 97-22.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 97-22465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile B) 1997-09-12, 1997-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Sovexportfilms, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile B), au profit : 1 / de la société Films' by Jove, société de droit américain, dont le siège est ..., 2 / de la société Studio Soyouz mult films, société de droit russe, dont le siège est Kalyaevskaia U, 23 A, Moscou (Fédération de Russie), 3 / de M. Guy X..., demeurant ..., 4 / de la société Filmor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société NDP, dont le siège est ..., 6 / de la société Sovexportfilms Europa SEFE, dont le siège est ..., 7 / de la société Universel, dont le siège est ..., 8 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur pour la société NDP, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Agence Sovexportfilms, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Films' by Jove et de la société Studio Soyouz mult films, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société russe Agence Sovexportfilms fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la société américaine Films' by Jove recevable à agir en contrefaçon en se fondant sur un contrat du 22 mai 1992 par lequel elle avait acquis de la société russe Studio Soyouz mult films les droits d'exploitation de l'ensemble de son catalogue de films d'animation ; qu'il est reproché à la cour d'appel de l'avoir déclarée irrecevable à invoquer la nullité de ce contrat pour défaut de capacité du cocontractant russe et d'avoir jugé que cette nullité n'était pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle de conflit de lois selon laquelle la capacité à contracter est régie par la loi personnelle du contractant ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la nullité invoquée, résultant d'un défaut de pouvoir de l'un des contractants, avait le caractère d'une nullité relative et ne pouvait donc être invoquée que par l'intéressé ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a, sur ce point, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen ; Et sur le second moyen, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a, sans dénaturation, qualifié de licence non exclusive le contrat conclu le 22 août 1988 entre la société Studio Soyouz et la société Sovexportfilms, et que les deuxième, troisième et quatrième branches proposent des moyens qui n'ont pas été invoqués devant la cour d'appel et qui, mélangés de fait et de droit, sont donc irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et attendu que les critiques des cinquième, sixième et septième branches, qui visent des dispositions de l'arrêt attaqué qui ne concernent pas la demanderesse au pourvoi, sont irrecevables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Sovexportfilms aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Films's by Jove et celle de la société Studio Soyouz mult films ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de pouvoir - Nullité relative - Qualité pour s'en prévaloir.