La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-12.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-12889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la fontaine Lalique ne figurait pas au nombre des parties communes alors que d'autres éléments de décoration situés dans le passage y étaient énumérés et, par motifs adoptés, qu'il ressortait des indications tant du titre de propriété que du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, que les parties communes et les parties privatives y étaient définies de manière identique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, que les énonciations des parties communes et des parties privatives, par leur précision, faisaient explicitement apparaître que la fontaine située à l'intérieur du lot des époux X... était désignée comme partie privative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel des époux X... : REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat des copropriétaires Les Arcades des Champs Elysées aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Arcades des Champs Elysées à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Arcades des Champs Elysées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-13256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section A) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que l'imprécision des actes de vente successifs se trouvait éclairée par les conditions matérielles et objectives dans lesquelles avait été opérée la division du fonds primitif de l'auteur commun des parties puis la délivrance au sens des articles 1604 et 1605 du Code civil du fonds vendu à la société civile immobilière (SCI) Buffon et qu'il résultait de l'ensemble des circonstances ayant entouré les deux ventes successives par lesquelles les parties étaient devenues propriétaires que la volonté de leur auteur commun, en divisant le fonds d'origine et en procédant à ces ventes, avait consisté à transmettre à chacun des acquéreurs la propriété des locaux commerciaux tels qu'ils se trouvaient exploités et constitués au moment de la division et de la vente consentie à la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Buffon la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-13.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-13609
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), rendu en matière de référé, que la commune de Morosaglia a acquis diverses parcelles par acte de M. X..., notaire, en date du 20 juillet 1990 avec versement du prix d'acquisition en l'étude du notaire ; que la commune ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'existence d'une inscription d'hypothèque prise, en 1976, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, a demandé que le notaire soit condamné à procéder à la procédure de purge ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que plusieurs relances adressées par la commune au notaire, à cette fin, sont demeurées vaines alors que les clauses du contrat mettaient à la charge de ce dernier l'accomplissement des formalités de publicité foncière et la levée d'un état hypothécaire et qu'il n'existait pas de contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le notaire était détenteur du prix de la vente au moment où la commune lui a demandé de procéder à la procédure de purge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la commune de Morosaglia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Morosaglia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-13.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-13613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2004-02-04, 2004-02-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elyo Ile-de-France, venant aux droits de la société CGEC ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux sur lesquels M. X... se fondait pour demander une nouvelle répartition des charges de chauffage n'avaient pas été décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, ni même autorisés par celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de M. X... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la demande de nouvelle répartition des charges d'ascenseur ne se rattachait pas par un lien suffisant à la demande initiale qui portait sur le chauffage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON-ADMIS le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-14.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-14204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la terrasse afférente à la maison ne pouvait être considérée comme un simple ouvrage accessoire, qu'elle avait une superficie de 64 mètres carrés et qu'elle constituait un élément de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres l'affectant relevaient de la garantie des vices cachés relative à la maison elle-même ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les époux Y... n'étaient pas recevables à solliciter l'allocation du coût des travaux de remise en état, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-13.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-13730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-12-12, 2003-12-12
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que, quel que soit le propriétaire définitivement reconnu de l'ilet Oscar, ce qui n'était pas encore établi, la qualité de gestionnaire au nom de l'Etat a été reconnue à l'Office national des forêts par la décision du 12 septembre 1990 ordonnant l'expulsion sous astreinte de M. X..., et que l'office dispose d'un titre définitif et peut en conséquence en demander l'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-13.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-13767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section A) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il ressortait du procès-verbal de constat dressé le 22 février 2000 que l'appartement litigieux n'était plus habité, l'eau et l'électricité étant coupées, qu'il n'y avait ni nourriture ni vêtements, qu'il n'existait plus de mobilier sauf quelques éléments vétustes, que le nom des époux X... ne figurait sur aucune boîte aux lettres ni interphone, que les factures EDF-GDF faisaient mention de consommations extrêmement faibles et, d'autre part, que si des travaux importants avaient été entrepris dans l'immeuble, les époux X... n'avaient effectué aucune diligence pour qu'ils soient réalisés dans leur appartement, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'une occupation des locaux litigieux à la date de la signature de l'acte de vente ni d'une impossibilité de les habiter du fait de manquements du bailleur a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, d'une part, 2000 euros et à l'Eurl Gila développement, d'autre part, 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-14.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-14239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2004-02-23, 2004-02-23
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le document établi le 18 octobre 1996 devant M. Y..., géomètre, constatant l'accord des parties, avait valeur de transaction, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu qu'ayant relevé que ce document n'avait aucune force exécutoire et qu'il n'était accompagné d'aucun document d'arpentage ni d'aucun plan de masse, que les époux X... avaient saisi le tribunal d'instance sans en faire état, qu'ils ne l'avaient pas soumis à M. Z..., expert désigné en remplacement de M. Y..., que M. A... ne l'avait pas davantage produit et le contestait formellement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu souverainement que ce document n'avait aucune force probante et que les époux X... avaient renoncé à s'en prévaloir ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que les pièces afférentes au drainage faisaient apparaître une incertitude sur la limite du fonds et que M. X... avait posé la clôture de façon non contradictoire, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession des époux X... avait toujours été équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-14.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro d'affaire : 04-14316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la voie sur laquelle sont situées les constructions litigieuses, n'était pas affectée à la circulation générale et qu'elle n'avait pas été incorporée au domaine public de la commune, que son faible entretien par la commune n'était pas significatif, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de s'expliquer sur des moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a déduit que les époux X... avaient usucapé la propriété de la voie privée de la commune par une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-14.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-14376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 26 janvier 1999, devenu irrévocable, avait déclaré les architectes responsables des inondations causées par le défaut d'implantation des immeubles, et relevé que les désordres allégués par la compagnie Gan avaient pour cause les mêmes vices de construction, la cour d'appel en a exactement déduit que, le délai de garantie décennale ayant été interrompu jusqu'à cet arrêt, l'action en réparation engagée par cet assureur, par assignations des 19 et 22 mars 1999, était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble MM. X... Y... et Z... à payer à la société Gan incendie accidents, GAN assurances IARD, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-14.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-14408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté que seule l'une des causes des désordres ressortissait aux parties communes et que les autres dommages étaient la conséquence de vices de construction dans les parties privatives, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait être déclaré responsable que des dommages qui résultaient des vices de construction dans les parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne démontrait pas que les vices de construction affectant les parties communes étaient à l'origine de son préjudice locatif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-14.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-14768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2003-06-25, 2003-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local litigieux était utilisé principalement comme débarras et qu'il ne pouvait recevoir en plus les tables et les chaises rangées sur les terrasses qui manifestement servaient à l'exploitation du commerce, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit que Mme X... n'établissait pas que l'exploitation de son commerce serait compromise par la privation de ce local qui ne revêtait pas le caractère d'accessoire des locaux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-15.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-15030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence, à l'origine réuni à la convention de bail dans un seul et même acte n'avait pas été repris dans le protocole amiable du 23 mars 1977, que le renouvellement intervenu en 1988 était purement judiciaire et faisait silence sur ce point, qu'il n' était pas repris dans la convention de cession du fonds de commerce conclue entre les époux X... et la société SMTH le 7 mars 1989 et que l'indivisibilité des deux conventions ne pouvait résulter que de la convention expresse des parties qui ne s'était pas manifestée à l'issue du bail et n'avait pu s'étendre à la période résultant de sa prolongation en 1977, voire en 1989, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les parties au bail originaire n'avaient à aucun moment repris le pacte de préférence, convention distincte du bail qui était devenu caduc à l'issue de la location, et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMTH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMTH à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande formée par la société SMTH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.