La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHANA X..., ETANT DECEDEE LE JOUR MEME OU LUI ETAIT SIGNIFIEE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMMATION DE QUITTER SON LOGEMENT, SA FILLE A RECLAME A LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (LA REGIE) REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR ELLE, DE CE DECES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA DEMANDERESSE, TIERS A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA REGIE ET SA MERE, N'AIT PAS PREVENU CELLE-CI DES DEMARCHES ENTREPRISES, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, PAR LA REGIE, POUR PARVENIR A LA LIBERATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, N'AURAIT PAS SUFFI A EXCLURE LA FAUTE COMMISE PAR LA REGIE POUR AVOIR FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR SANS AVOIR, AU PREALABLE, DIRECTEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES DE CHANA X... AUX FINS D'OBTENIR QU'ELLE LIBERE LE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE, FAUTE QUI AURAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE A L'EGARD DE LA FILLE DE LA DEFUNTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI SE REFERE A UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT QUE LA DEFUNTE ETAIT TRES AGEE ET ATTEINTE D'HEMIPLEGIE, N'AURAIT PU, SANS DENATURER LEDIT CERTIFICAT, QUI CERTIFIE QUE CHANA X... ETAIT DECEDEE SUBITEMENT AUSSITOT APRES AVOIR RECU UN AVIS D'EXPULSION, DECES DU A UN CHOC RESSENTI A CETTE ANNONCE, AFFIRMER, SANS MOTIF QUE CE LIEN DE CAUSALITE NE SERAIT PAS ETABLI, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'AVIS D'EXPULSION ET LE DECES NE SERAIT PAS ETABLI, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA REGIE N'AVAIT EU RECOURS A LA SIGNIFICATION D'UNE SOMMATION DE DEGUERPIR QU'APRES AVOIR ENGAGE DE LONGS POURPARLERS ET ECHANGES DE LETTRES DEMEUREES VAINS EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LA FILLE DE L'OCCUPANTE, QUI VIVAIT AVEC SA MERE, DE QUITTER LES LIEUX ET APRES AVOIR OFFERT, SANS Y ETRE TENUE, UN LOCAL DE REMPLACEMENT A CHANA X..., QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE TOLERANCE D'OCCUPATION PRECAIRE ; QU'IL AJOUTE QUE LADITE SOMMATION AVAIT ETE RECUE PAR LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPROCHE A L'HUISSIER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE, DE S'ETRE COMPORTE AVEC BRUTALITE ET DE FACON INHUMAINE ; QU'AYANT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA REGIE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE SON COMPORTEMENT ET LE DECES DE CHANA X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 2 B, 1981-10-16, 1981-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCICD-, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE-CIRP- AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SARCELLES LES FLANADES (LA SCI) CELLE-CI A ASSIGNE LA CIRP SEULE EN OPPOSITION A UN COMMANDEMENT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE COMMANDEMENT ET QUE LA SCI A INTERJETE APPEL PAR UNE DECLARATION VISANT LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS-SCIRP ; QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE SI LA DECLARATION D'APPEL QUI NE DESIGNAIT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, LAQUELLE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT NULLE A SON EGARD, L'ERREUR MATERIELLE DE DESIGNATION NE SERAIT PAS UNE IRREGULARITE DE FOND ET AURAIT PU ETRE COUVERTE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE INITIALE DE SORTE QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL INITIAL, L'ARRET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DES LORS QU'ELLE NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE A L'INTIMEE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS DE LA SCI LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA REDACTION DE L'ACTE D'APPEL, QUE, DANS CET ACTE, SEULE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ETAIT INTIMEE, ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT TARDIVE QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE FIN DE NON-RECEVOIR, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PREUVE D'UN GRIEF ETAIT RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 3, 1981-06-26, 1981-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE VELOMOTEUR PILOTE PAR BOBLIQUE HEURTA ABIDINE QUI MARCHAIT, DANS LE MEME SENS SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'ABIDINE ET BOBLIQUE FURENT BLESSES ; QU'ABIDINE A RECLAME A BOBLIQUE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTERTHUR, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CPAM EST INTERVENUE ; QUE BOBLIQUE A FORME CONTRE ABIDINE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ABIDINE DE SA DEMANDE, ET POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR BOBLIQUE, L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE D'ABIDINE, QUE BOBLIQUE CIRCULAIT A UNE VITESSE AUTORISEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE L'OBLIGEAIT A CIRCULER A UNE VITESSE INFERIEURE ; QU'EN ECARTANT PAR CE SEUL MOTIF L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU VELOMOTORISTE SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, ET COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, BOBLIQUE QUI AVAIT DECLARE AVOIR ETE EBLOUI ET N'AVOIR A AUCUN MOMENT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS MANQUE D'ATTENTION ET N'AVAIT PAS OMIS D'ADAPTER SA VITESSE AUX CONDITIONS DE VISIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de LIBOURNE 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE ROBINEAU, DA COSTA ET CASTAY, TIERS ELECTEURS, ORDONNER LA RADIATION DE CHRISTIANE DU Y... EPOUSE DE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GEZILLAC, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE TOUS LES DOCUMENTS INVOQUES DEMONTRENT QUE LE DOMICILE REEL DE LA DAME DE X... EST NON PAS A GREZILLAC MAIS A BORDEAUX COUDERAN ; QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLAYE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-16288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE VERNO, dont le siège social est sis à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit : 1°) de Madame Yvette, Esther E..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°) de Madame Lucienne, Rolande Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., défenderesses à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Me Jousselin, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l'arrêt ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le syndicat des Copropriétaires ne rapporte pas la preuve que Mme E... ait acheté le studio à Mme Y... pour pouvoir continuer à se livrer à la prostitution et qu'aucun fait de prostitution n'était allégué contre B... Taieb depuis qu'elle avait acquis le logement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Nullité - Cause illicite - Prostitution - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-16.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-16481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-05-27, 1986-05-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Culturelle et Cultuelle du Temple de Sainte-Dode, représentée par son président en exercice domicilié au Temple de Sainte-Dode, à Miélan (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit : 1°) de la commune de SAINTE-DODE, prise en la personne de son maire actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de ladite commune de Sainte-Dode, à Miélan (Gers), 2°) de la société centrale d'Evangélisation, dont le siège social est à Paris (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège, ... (9ème), défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Association Culturelle et Cultuelle du Temple de Sainte-Dode, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sainte-Dode, de Me Parmentier, avocat de la société centrale d'Evangélisation, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur l'action de l'association culturelle et cultuelle du temple de Sainte-Dode en revendication de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette association était en possession, mais a, seulement, relevé ses allégations à cet égard pour les écarter, a, en retenant souverainement que ladite association ne rapportait la preuve ni d'actes de possession, ni de la dévolution à son profit des biens de la société d'évangélisation du Centre Sud de la France, seule titrée, légalement justifié sa décision par ces seuls motifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Preuve - Charge - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-16.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 86-16522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-05-27, 1986-05-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant "Le Gabian", bâtiment 1, ... (Bouches-du-Rhône) ci-devant et actuellement "Le Château" à La Murette, Rives-sur-Fure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la commune de LA MURETTE (Isère), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la commune de La Murette, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans violer les règles de la preuve, que la présomption de propriété de la commune sur le chemin situé sur son territoire et affecté à l'usage du public n'était pas détruite par les actes et éléments de preuve produits par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNE - Chemin rural - Propriété - Domaine privé de la commune - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-16.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-16570
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges D..., 2°/ Madame Annie C..., épouse D..., demeurant tous deux rue Haute à Elesmes, Maubeuge (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur B... X..., 2°/ Madame Evelyne Z..., épouse X..., demeurant tous deux rue de Boussois à Elesmes, Maubeuge (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Vuitton, avocat des époux D..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986) d'avoir dit que la barrière installée par les époux X... à la limite de leur propriété et de la voie publique ne constitue pas une entrave sérieuse à l'exercice de la servitude de passage dont ils bénéficient sur cette propriété, alors, selon le moyen, "que l'acte de vente du 17 mai 1977 impose une servitude "la plus étendue de jour comme de nuit" et devant être "toujours libre d'accés" ; qu'il en ressort nécessairement que toute entrave, aussi minime soit-elle, est interdite ; que, dès lors, en décidant que la pose d'une barrière par les époux X... ne constituait pas une entrave sérieuse à l'exercice de la servitude de passage, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la porte que les époux X... ont installée à la limite de leur propriété et de la voie publique est une barrière basse, sans serrure ni clé, munie seulement d'un verrou aisément manoeuvrable, retient souverainement que cette installation ne constitue pas une entrave sérieuse à l'exercice de la servitude de passage reconnue aux époux D... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Exercice - Aggravation - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1988, 86-16.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-02
Numéro d'affaire : 86-16644
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-25, 1986-05-25
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (8ème), représenté par son syndic la société anonyme PERRIN ET CHAFFOTEAUX, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit : 1°) de Monsieur Jean X..., 2°) de Madame Renée Y..., épouse de Monsieur Jean X..., demeurant tous deux ... (7ème), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des Copropriétaires du ... (8ème), les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour prononcer, à la demande des époux X..., copropriétaires dans l'immeuble ... (8ème), la nullité des délibérations adoptées, le 30 mars 1982, par l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1986), retient que le procès-verbal n'est probant des décisions prises par l'assemblée, que s'il est revêtu des signatures du président, du secrétaire et des membres du bureau, alors que celui qui a été communiqué à la cour d'appel ne comporte aucune de ces trois signatures ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité - Nullité des délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires.