La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-70056
Solution : Annulation
Décision attaquée : ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant à Colmar, 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René X..., 2°) Mme René X..., 3°) M. Gabriel X..., 4°) Mme Gabriel X..., née Y..., demeurant tous ensemble ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 5 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant à Colmar, au profit de la Commune de Bantzenheim (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 17 août 1989, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 5 décembre 1989, prononcé, au profit de la commune de Bantzenheim, l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté d'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant à Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du trésor public et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Colmar, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-70068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X... et Mme Brigitte X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres, au profit de la Commune de Coudray, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Deville, rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-70099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriation) 1989-09-08, 1989-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant "Les Roches Blanches" à Douarnenez (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriation), au profit de la commune de Douarnenez, prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la commune de Douarnenez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-70120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre d'expropriation) 1989-10-10, 1989-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du Champ de courses, dont le siège social est 29, palais de Toga à Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre d'expropriation), au profit de la commune de Biguglia (Corse), representée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en la mairie de Biguglia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la société civile du Champ de courses de Bastia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Biguglia, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile du Champ de courses de Bastia reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir fixé le montant de l'indemnité qui lui était due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Biguglia, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à mentionner qu'il a été rendu en présence de M. X..., représentant le commissaire du Gouvernement de Bastia, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la qualité de M. X... pour occuper les fonctions de commissaire du Gouvernement, violant ainsi l'article R. 13-7 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a, en sa qualité de directeur adjoint des affaires foncières et domaniales du département des Bouches-du-Rhône, transmis à la Chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence les conclusions établies par le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse ; qu'il y a présomption que ce fonctionnaire avait été régulièrement désigné ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile du Champ de courses de Bastia, envers la commune de Biguglia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 84-70.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 84-70120
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Vienne siégeant à Poitiers 1983-11-09, 1983-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant à Neuvic-Entier (Haute-Vienne), décédée, aux droits de qui se trouvent actuellement M. Serge Y... et Mme Y... née Bernard, son épouse, qui déclarent reprendre l'instance, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne siégeant à Poitiers, au profit de la commune de Neuvic-Entier, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Jaques Pradon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 décembre 1982 et un arrêté de cessibilité du 4 mai 1983, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a, par l'ordonnance attaqué du 9 décembre 1983, prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Neuvic-Entier, de parcelles appartenant à Mme X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Neuvic-Entier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Poitiers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 87-70.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 87-70130
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1987-03-17, 1987-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Sara X..., demeurant à Loriol (Drôme), quartier de Vaucourte, 2°) Mme Robert Z..., veuve de M. Y... Barbier, demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Loriol, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Loriol, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 25 juin 1986 prononçant l'expropriation, au profit de la commune de Loriol, de terrains appartenant à Mmes X... ayant été annulée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble 17 mars 1987), qui fixe les indemnités dues aux expropriées, étant la suite et l'application de l'ordonnance précitée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Loriol, envers Mlle X... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70183
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas 1987-02-11, 1987-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gabrielle Z..., née Y..., demeurant à Arduc (Ardèche), vallon Pont d'Arc, 2°/ Mme Jeanne Z... épouse X..., demeurant Traverses courtes, Vallon-des-Tuves, Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de Vallon Pont d'Arc, représentée par le maire de cette commune, Vallon Pont d'Arc (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 121 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 27 octobre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1987, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Vallon Pont d'Arc, de parcelles appartenant aux consorts Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance rendue le 11 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Vallon Pont d'Arc, envers Mmes Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Privas, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-70210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Alice C... veuve de M. Jean, Joseph, Elie Y..., demeurant ..., 2°) M. Jean-Pierre, Laurent Y..., demeurant Les Grands Javaux, à Brie Angonnes (Isère) Eybens, 3°) M. Michel, Victor, Félix Y..., demeurant ..., 4°) M. André, Georges, Louis Y..., demeurant ..., 5°) Mme Z..., Marguerite Coquet, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°) M. René, Pierre Y..., demeurant ..., 7°) Mme B..., Germaine, Marie Y..., demeurant ..., 8°) M. Elie, Paul Y..., demeurant ..., 9°) Mme Suzanne, Marie, Bernadette Y..., demeurant ..., 10°) M. Bernard, Claude Y..., demeurant ..., 11°) Mme Arlette, Gisèle X..., veuve de M. Gilbert, Elie, Richard Y..., demeurant ..., 12°) Mlle A..., Marie, Alice Coquet, née le 5 octobre 1975, sous le régime de l'Administration légale, sous contrôle judiciaire de Mme X... sa mère, chez qui elle est domiciliée de droit, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune d'Eybens, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de ladite commune, à Eybens (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Eybens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 86-70.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 86-70222
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Drôme, siègeant à Valence 1986-06-25, 1986-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Robert Z..., veuve de M. Y... Barbier, demeurant à Vaucourt (Drôme) Loriol, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siègeant à Valence, au profit de la commune de Loriol, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Loriol, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 21 mars 1986, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 25 juin 1986, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Loriol, de terrains appartenant à Mme X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE l'ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Loriol, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;