La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-02.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-02485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (assemblée des chambres) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., époux séparé de corps de Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté de la somme de 314 003 francs, rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun, dit qu'il devrait rétablir dans l'actif de communauté la somme de 284 000 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que les actions étaient des biens communs, cette qualification rendait inopérante la recherche demandée par le premier moyen ; Attendu, ensuite, que le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de l'insolvabilité du demandeur à l'attribution préférentielle de la propriété du local d'habitation ; Attendu, enfin, que si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun ; qu'ayant souverainement relevé que l'époux avait retiré la somme de 284 000 francs du compte bancaire, la cour d'appel a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que, faute par lui de justifier de l'affectation de cette somme, les deniers prélevés devaient être réintégrés dans l'actif communautaire ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne peuvent être accueillis et que le troisième n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-02.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-02624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit général industriel aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements, a consenti le 7 mars 1995 à M et Mme X... un prêt d'un montant de 72 922 francs aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule KIA à usage professionnel ; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 16 janvier 1996, le véhicule financé a été vendu aux enchères et la société de crédit a réclamé le solde du prêt impayé à son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), d'avoir condamné Mme X... au paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination professionnelle à l'endroit d'un des époux, mais qui n'en a pas à l'endroit de l'autre, n'est pas, vis-à-vis de celui-ci, un prêt professionnel et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, 3 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que la cour d'appel qui a retenu à bon droit, que l'application de cet article prend en considération non pas la personne de l'emprunteur, mais la destination contractuelle du prêt litigieux, et qui a constaté que M. X..., artisan-plombier, avait contracté cet emprunt à des fins professionnelles en a exactement déduit que celui-ci n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation de sorte que Mme X... ne pouvait en revendiquer l'application ; que dès lors le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exception - Opérations de crédit destinées à financer l'activité des besoins professionnels - Définition - Destination contractuelle du prêt litigieux et non la personne de l'emprunteur - Portée - Possibilité d'agir contre l'épouse d'un emprunteur pour un prêt à destination professionnelle contracté par celui-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-02.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-02646
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour écarter le désaveu de signature opposé par Mme X... à l'acte de cautionnement dont l'exécution était demandée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, l'arrêt attaqué retient que celle-ci n'apportait pas la preuve qui lui incombait dès lors que les éléments de comparaison de signature qu'elle produisait n'étaient pas suffisamment probants, qu'elle s'était abstenue de produire des éléments de comparaison d'écritures qui auraient permis une interprétation plus efficace que celle qui résulte de simples signatures et enfin qu'en application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en aucun cas une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier la signature contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance la somme de 1 204 569,57 francs solidairement avec M. X... outre les intérêts au taux légal ainsi que la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la CRCAM Sud Alliance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

Sommaire : VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Obligation du juge - Vérification par lui de l'écrit contesté.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-05.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-05143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 2000-09-08, 2000-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2000) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale de M. Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378-1 du Code civil, l'article 378 du Code civil n'étant applicable que devant la juridiction répressive", la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 378 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la santé, la moralité ou la sécurité des enfants ne se trouvait pas menacée, notamment en ce qui concerne Gaëlle, par les prolongements du comportement de M. Y... ayant conduit à sa condamnation à une peine de quatre ans d'emprisonnement, en 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'il convenait de rechercher si, outre le fait de sa condamnation pénale, M. Y... était susceptible de mettre manifestement en danger la sécurité, la santé, ou la moralité de ses enfants ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé, par une décision motivée, que cette condition d'application de l'article 378-1 du Code civil n'était pas remplie ; qu'ainsi, sa décision échappe aux critiques du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Intérêt de l'enfant - Agissements susceptibles de mettre manifestement en danger la sécurité, la moralité ou la santé des enfants - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 00-11.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-11461
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 24 novembre 1999) a fixé le montant des honoraires dus par la société Paris Tennis à la SCP d'avocats Moquet, Borde et associés ; Attendu, d'abord, que le grief développé dans la première branche du moyen est contraire aux écritures antérieures de la société Paris Tennis telles qu'elles figurent au dossier de la procédure transmis par la cour d'appel ; qu'il est donc irrecevable ; qu'en sa deuxième branche le moyen, qui n'est pas nouveau, ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine du premier président sur le sens et la portée de la convention d'honoraires conclue entre les parties ; qu'il ne peut être accueilli ; qu'enfin, c'est sans encourir les critiques de la dernière branche du moyen, que le premier président, après avoir rappelé les diligences accomplies par la SCP d'avocats, la difficulté de l'affaire, et le résultat obtenu en faveur de sa cliente, a considéré, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, que cette dernière restait redevable de l'honoraire de résultat initialement convenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paris Tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Tennis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-16.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-16761
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-07-24, 2001-07-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Dolorès de la Torre, survenu le 16 septembre 2002 ; Attendu qu'il convient de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de ce jour ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-22.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-22499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1998-11-03, 1999-11-23, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte du 1er décembre 1991, M. X... est convenu de rembourser cinq dettes "engagées au nom de M. Y... pour des dépenses au profit de la société à responsabilité limitée Marz" qu'ils avaient constituée en commun ; que dans un autre acte du même jour, M. Y... s'est engagé, "si cette condition est remplie, à céder sa part dans le local situé à Daix" ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 1999) a condamné les époux Y... a rembourser deux de ces sommes aux époux X... ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, l'arrêt relève que les époux Y... n'avaient pas cédé leurs parts sur l'immeuble de Daix et qu'ils n'entendaient pas le faire de sorte que, faute d'avoir exécuté leur propre engagement, ils devaient être condamnés à rembourser à M. X... les sommes de 115 000 francs et de 111 972,02 francs, que celui-ci justifiait avoir payées en exécution du sien ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, implicitement mais nécessairement prononcé la résolution de leur accord, sans avoir à en ordonner l'exécution forcée, ce qui ne lui était pas demandé ; que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche pour être nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 98-22.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 98-22770
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Screg Sud-Ouest a conclu avec la société Mazzoli un contrat de location tendant à la mise à sa disposition dans le cadre de la réalisation d'une série de chantiers, d'un engin de travaux publics dont la livraison tardive et les disfonctionnements ultérieurs ont causé à la société Screg un préjudice immatériel dont elle a vainement sollicité l'indemnisation auprès de la société Mazzoli ; qu'elle a alors assigné l'assureur de cette dernière, la compagnie Les Mutuelles du Mans, qui a dénié sa garantie ; Attendu que pour débouter la société Screg de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'en tout état de cause, le contrat d'assurance, qui ne garantissait la société Mazzoli que pour les travaux et ouvrages du bâtiment, et non pour la location pure et simple de ses matériels, n'est pas applicable en l'espèce ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des conditions particulières de la police souscrite par la société Mazzoli quant aux éléments du risque assuré que l'activité de cette dernière était la location de matériel de travaux publics et d'engins de chantier, outre les ouvrages et travaux du bâtiment définis aux conditions générales, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat liant les parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la compagnie La Mutuelle du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une police d'assurance prévoyant que le risque assuré de l'activité d'une société était la location de matériel de travaux publics.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 01-02.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-22
Numéro d'affaire : 01-02442
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2000-12-13, 2000-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000) se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la résidence des enfants ; Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-03.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro d'affaire : 01-03905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2001) et les productions, que MM. X... et Richard Y... ont cédé à la société Garassin management (la société), aux droits de laquelle vient la société SOTEM, les parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif et comportait une clause compromissoire prévoyant que les arbitres statueraient comme amiables compositeurs ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'interprétation de la clause de garantie de passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties ayant signé un compromis d'arbitrage les 23 novembre et 1er décembre 1995 ; que les consorts Y... ont frappé d'un recours en annulation la sentence par laquelle le tribunal arbitral les avait condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme au titre de la garantie de passif ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours en annulation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle avait procédé à une vérification d'écriture par comparaison avec les exemplaires de signatures figurant au dossier, ce qui impliquait, en l'absence de contestation, que ces éléments de preuve étaient réputés avoir été régulièrement produits, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et, par une décision motivée, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté souverainement que le compromis d'arbitrage avait été signé par le mandataire ad hoc chargé de représenter la société et d'exercer toutes actions judiciaires en son nom ; Et attendu que les consorts Y..., qui n'allèguent pas que la perte de sa capacité d'ester en justice par la société aurait fait l'objet d'une notification au cours de l'instance arbitrale, ont participé activement à l'arbitrage jusqu'à son terme et doivent donc être réputés avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement d'une interruption de l'instance qu'ils se sont, en connaissance de cause, abstenus d'invoquer devant les arbitres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.