La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2024, 24-81.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-05-28
Numéro d'affaire : 24-81424
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2024-02-27
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-81.424 F-D N° 00824 SL2 28 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 27 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et violences aggravées, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [P], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, avec maintien en détention, par jugement du 5 avril 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2024, 24-81.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-05-28
Numéro d'affaire : 24-81341
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2024-02-13
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SARL Cabinet François Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-81.341 F-D N° 00829 SL2 28 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 M. [P] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et menaces, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [P] [Z], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [Z] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti d'un sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 13 mars 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2 . Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 24-81.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-05-29
Numéro d'affaire : 24-81307
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon, 2024-02-07
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 24-81.307 F-D N° 00849 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024 M. [M] [W] a présenté, par mémoire spécial reçu le 11 mars 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 février 2024, qui a prononcé sur un aménagement de peine. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles D. 49-33 et D. 524 du Code de procédure pénale, en imposant un délai de quatre mois au juge d'application des peines pour statuer sur une demande de libération conditionnelle, sans prévoir de délai contraignant pour la cour d'appel dans des situations similaires, sont-ils contraires aux principes constitutionnels de sécurité juridique, de droit à un procès dans un délai raisonnable et de traitement équitable devant la loi, protégés par la Constitution française et les conventions internationales ? » 2. La question prioritaire de constitutionnalité, portant sur des dispositions de nature réglementaire, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-15.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-06
Numéro d'affaire : 22-15546
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-02-25
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Désistement Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° C 22-15.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-15.546 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à Mme [W] [G], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2024, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme [G], épouse [D]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-17.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-06
Numéro d'affaire : 22-17279
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2022-04-05
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Désistement Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° M 22-17.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-17.279 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié au [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 avril 2022 par le cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à l'URSSAF du Centre-Val de Loire. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [4] de son désistement de pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [4] et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-11.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-06-12
Numéro d'affaire : 22-11660
Solution : Extinction d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2021-12-09
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Extinction d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° D 22-11.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 Mme [U] [J], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-11.660 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à [G] [X], épouse [J], ayant été domiciliée EPAD [6], [Adresse 5], décédée, 2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de tutrice d'[G] [X], épouse [J], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [U] [J], divorcée [O], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mme [U] [J] divorcée [O] (Mme [O]) a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 décembre 2021 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable son appel, déclaré irrecevables et rejeté ses demandes d'être désignée en qualité de tutrice de sa mère, [G] [X] veuve [J]. 3. Par mémoire complémentaire du 4 janvier 2024, Mme [O] a notifié le décès de sa mère, survenu le 24 décembre 2023 à [Localité 4], et demandé que soit constaté que la mesure de protection se trouve sans objet et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi. 4. L'action n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate son dessaisissement ; Laisse à Mme [O] la charge des dépens qu'elle a exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-15.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-06-12
Numéro d'affaire : 22-15727
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, 2022-03-02
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : Me Bardoul

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 22-15.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-15.727 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [D], 3°/ à Mme [P] [D], tous deux domiciliées chez M. [J] [D], [Adresse 1], 4°/ à l'établissement [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 22-15.727 1. Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022, qui a confié à leur père leurs deux filles, [E] [D], née le [Date naissance 2] 2008, et [P] [D], née le [Date naissance 3] 2011, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée. 2. Cependant, par jugement du 21 octobre 2022, le juge des enfants a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative concernant les deux mineures et clôturé le dossier de sorte que les mesures d'assistance éducatives ont épuisé leurs effets. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-17.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-06-12
Numéro d'affaire : 22-17192
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Noumea, 2022-02-14
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° S 22-17.192 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-17.192 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [C], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [P] [H] s'est pourvu en cassation le 2 juin 2022 contre un arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Nouméa dans une instance l'opposant à Mme [S] [C] ayant pour objet d'établir la paternité de M. [H] à l'égard du fils de celle-ci, M. [M] [C], né le 14 mars 2006. 2. M. [M] [C] est devenu majeur le 14 mars 2024. 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er octobre 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.