Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-05-07, 1980-05-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT EMPRUNTE A LEUR NIECE, MME Z..., UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS AVEC INTERETS ; QUE, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1978, MME Z... A ASSIGNE LES EMPRUNTEURS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 5750,80 FRANCS, ASSORTIE DES INTERETS ECHUS, RESTANT DUE APRES QUE LES EPOUX Y... EURENT REGLE POUR LE COMPTE DE LA DEMANDERESSE DEUX DETTES D'UN MONTANT TOTAL DE 4249,20 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE X... 6 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ET DEBOUTE MME Z... DE SON ACTION ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, POUR RETENIR QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE, POUR LE COMPTE DE MME Z..., OUTRE LA SOMME DE 4249,20 FRANCS NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, DEUX AUTRES DETTES D'UN MONTANT DE 5857,26 FRANCS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE MME Z... NE DENIE PAS CETTE VERSION, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AVAIT REFUTE PAR AVANCE DE TELLES ALLEGATIONS EN DEMANDANT DANS SES CONCLUSIONS A LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE DE CONFIRMER LE JUGEMENT DONT APPEL ET DE DEBOUTER LES APPELANTS DE TOUTES LEURS DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES, LA COUR D'APPEL DENATURANT AINSI LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ET ENTACHANT SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DE L'ETENDUE DU MANDAT EN SE FONDANT, POUR ETABLIR L'ETENDUE D'UN MANDAT VERBAL NON CONTESTE, SUR LA NON DENEGATION PAR LE MANDANT DES ALLEGATIONS DU MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU NOM DE MME Z... UNE SOMME TOTALE DE 10106,46 FRANCS DEPASSANT DONC DE 106,46 FRANCS LA SOMME EMPRUNTEE, TOUT EN DEBOUTANT EN L'ETAT LES APPELANTS DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 106,46 FRANCS AU MOTIF QU'ILS NE PRODUISAIENT PAS LES COMPTES UTILES A L'APPRECIATION DE LEURS PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME Z... N'AVAIT PAS DENIE LA VERSION DES FAITS NOUVEAUX DEFERES PAR LES APPELANTS, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI, TENDANT A ECARTER PAR AVANCE LES CRITIQUES D'UN JUGEMENT DONT ELLES DEMANDAIENT CONFIRMATION, NE POUVAIENT VALOIR CONTESTATION D'ELEMENTS NON JUGES PAR CETTE DECISION ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS ENTACHE SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE LA PREUVE DE L'ETENDUE DU MANDAT ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LE FAIT, POUR LA COUR D'APPEL, D'AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN REGLANT DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 10106,46 FRANCS, LES EPOUX Y... S'ETAIENT LIBERES DE L'EMPRUNT QU'ILS AVAIENT CONTRACTE, N'IMPLIQUAIT PAS QUE CETTE JURIDICTION AIT EU LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ARRETER AVEC EXACTITUDE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QU'AINSI ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA CASSATION, SUR LE PREMIER MOYEN, DU CHEF LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRET DOIT ENTRAINER CELLE DU CHEF RELATIF AUX DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN DE CASSATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REJET DU SECOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;