Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-05-13, 1982-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, D'ARRESTATION ILLEGALE D'UNE PERSONNE COMME Y... ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS OU SIEGEAIENT "MME BACRO, CONSEILLER DESIGNE EN QUALITE DE MAGISTRAT SUPPLEANT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR POUR REMPLACER M. ROUSSEL, PRESIDENT TITULAIRE DE CETTE SECTION EN RAISON DE SON EMPECHEMENT, M. X... ET MELLE LALE, CONSEILLERS" ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 191 ALINEA 3 PRECITE : "LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DESIGNES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR" ; "QU'AINSI LA SEULE MENTION QUE MME BACRO AVAIT ETE DESIGNEE EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, SANS PRECISION DE DATE ET D'ANNEE JUDICIAIRE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE "PRONONCE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TREIZE MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX", LA COUR SE TROUVANT COMPOSEE LORS DES DEBATS DU 23 AVRIL 1982, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DUDIT ARRET DE "MME BACRO, CONSEILLER DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR POUR REMPLACER M. ROUSSEL, PRESIDENT TITULAIRE DE CETTE SECTION, EN RAISON DE SON EMPECHEMENT, M. X... ET MELLE LALE, CONSEILLERS ; ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 206 ALINEA 1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, M. Z... A EXPOSE UN CERTAIN NOMBRE D'ARGUMENTS DE FAIT, CONTESTANT LE CARACTERE SUFFISANT DE CERTAINES DES CHARGES RELEVEES A SON ENCONTRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE REPONDRE A CES CHEFS D'ARTICULATIONS ESSENTIELS ; QUE CEUX-CI N'ONT MANIFESTEMENT PAS EXAMINE CES MOYENS, FUT-CE POUR LES ECARTER, POUR LA RAISON QUE LEUR ARRET N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DU REQUISITOIRE DEFINITIF DU PARQUET GENERAL LEQUEL AVAIT ETE REDIGE AVANT LE DEPOT DU MEMOIRE DE L'INCULPE ; QU'IL RESULTE DE CETTE SEULE FACON DE PROCEDER - QUI JETTE UNE LEGITIME SUSPICION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT MEME PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT IMPLICITEMENT ECARTE LES CHEFS D'ARTICULATION DU MEMOIRE DE L'INCULPE, ET NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE LE 8 DECEMBRE 1980 ET LE 23 DECEMBRE SUIVANT, Z..., EN COMPAGNIE D'UN AUTRE INDIVIDU, AURAIT PRINCIPALEMENT COMMIS, SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DES VOLS D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT AU PREJUDICE DU MAGASIN "LECLERC" A SAINT MAUR DES FOSSES, DU MAGASIN "FRANPRIX" A LIMEIL BREVANNES, DE LA "SOCIETE GENERALE" A LA VARENNE SAINT HILAIRE ET DE L'"AGENCE BANCAIRE B.I.C.S." A BOISSY SAINT LEGER ; QU'A L'OCCASION DE CETTE DERNIERE ACTION ET POUR PROTEGER SA FUITE, AINSI QUE CELLE D'UN COAUTEUR, Z... AURAIT PRIS COMME Y... MARTINE CATHERINE ET AURAIT TIRE DES COUPS DE FEU NOTAMMENT SUR LE GARDIEN DE LA PAIX GUILLET, QUI A ETE BLESSE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A LA COUR DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DEPOSE PAR LUI DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ARTICULATIONS QU'IL NE PRECISE D'AILLEURS PAS, AU SEUL MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNERAIT A REPRODUIRE LES TERMES DU REQUISITOIRE DEFINITIF, LEQUEL A ETE DRESSE AVANT LE DEPOT DUDIT MEMOIRE ; ATTENDU QUE, POUR REGRETTABLES QUE SOIENT CES MANIERES DE PROCEDER, IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETAIT PAS TENUE, AU DEMEURANT, DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DU MEMOIRE DE L'INCULPE QU'ELLE A D'AILLEURS REGULIEREMENT VISE, AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE CE DERNIER ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE Z... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES DE VOLS QUALIFIES, D'ARRESTATION ILLEGALE D'UNE PERSONNE COMME Y... ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 379, 384 ALINEA 2, 341, 343 ALINEA 1, 2, 295, 304 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DE Z... EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;