Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1999, 96-44.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-44989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise -S.E.M.T.A.O.-, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société S.E.M.T.A.O., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996), que M. X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive et de rappels de salaires ; Attendu que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne formelle ; que ce comportement d'un salarié responsable de travaux justifie la rupture immédiate de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu à l'encontre du salarié faisant l'objet d'excellents renseignements une seule absence injustifiée et l'emprunt de trois outils, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible un maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable au sein de la société, fonder le licenciement d'un salarié titulaire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S.E.M.T.A.O. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Licenciement - Faute grave (non).